Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée :
1° Trimestriellement aux employeurs de marins salariés éligibles à l'issue de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Trimestriellement et à titre provisionnel aux marins non salariés, puis régularisées annuellement à l'issue de la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 133-5-9-1 du même code.
Sa valeur correspond, pour le trimestre au titre duquel l'aide est demandée, à 100 % des montants versés à l'organisme désigné à L. 213-4 du code de la sécurité sociale par les entreprises éligibles, au titre des contributions prévues aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Le droit au versement est ouvert à hauteur des cotisations et contributions sociales versées, après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.
Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche au sens de l'article 9 de l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation, une aide visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12 ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12 ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint Ismier Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, Bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12 ; 
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, Bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 VIlleneuve-d'Ascq ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12 ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/LoriaTechnopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
A l'article 13 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, les mots : « antibois et toulousains, » sont remplacés par les mots : « antibois, toulousains, guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au Grand Port Maritime de la Guadeloupe et pointois ».
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :
PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
      

     ET D'INDUSTRIE DE REGION
NOMBRE DE VOIX
Auvergne - Rhône-Alpes
14,00
Bourgogne - Franche-Comté
3,86
Bretagne
4,38
Centre- Val de Loire
3,60
Corse
0,50
Grand-Est
7,80
Guyane
0,31
Hauts-de-France
7,82
Iles de Guadeloupe
0,68
La Réunion
1,11
Martinique
0,70
Mayotte
0,17
Normandie
4,87
Nouvelle-Aquitaine
8,44
Occitanie
8,47
Paris-Ile-de-France
26,45
Pays de la Loire
5,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9,26
L'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
Les lignes du tableau correspondant aux identifiants de zone énumérés ci-après : 
« 4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 78, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 50, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 143, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 132, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 168, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 124, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 121, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 139, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 89, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 160, 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 125, » 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
NOM 
DE LA ZONE/ 
COMMUNES 
OPÉRATEUR 
X (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ 
Lambert-93-
ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
NORMANDIE 
MANCHE 
Folligny 
SFR 
374 082 
6 864 788 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 78 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Gorges 
SFR 
380 186 
6 915 838 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 50 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Lamberville 
SFR 
412 193 
6 893 385 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 143 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Les Loges-sur-Brécey 
SFR 
394 200 
6 859 236 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 132 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Biéville 
SFR 
418 249 
6 895 022 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 168 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Picauville 
SFR 
377 261 
6 924 567 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 124 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Condé-sur-Vire 
SFR 
402 984 
6 888 745 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 121 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Sotteville 
SFR 
353 936 
6 950 174 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 139 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Saint-Louet-sur-Vire 
SFR 
405 396 
6 884 210 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 89 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Le Val-Saint-Père 
SFR 
376 576 
6 849 491 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 160 
1 
NORMANDIE 
MANCHE 
Saint-Germain-le-Gaillard 
SFR 
353 927 
6 941 736 
4GFIXE _ A3 _ 50 _ C _ 125 
1 
».
A compter du 1er janvier 2022, les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, le décret du 1er août 1990, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés, ainsi que par : 
«-le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; 
«-le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels. »
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 3, après le 6e alinéa sont insérées deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° “ Taxis guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port Maritime de la Guadeloupe ” : taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port Maritime et à y prendre en charger des clients. 
« 8° “ Taxis pointois ” : taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin. » 
II.-L'article 7-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, pour les taxis niçois, cannois, et antibois, aux courses suivantes : 
« 1° Les courses réalisées entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et tout point situé dans le périmètre de Nice-centre ; 
« 2° Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes ; 
« 3° Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de Cap d'Antibes ; 
« 4° Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la Principauté de Monaco ; 
« 5° Les courses réalisées depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; 
« 6° Les courses réalisées depuis Cap d'Antibes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ; 
« Toutefois, lorsque le point de départ d'une des courses ci-dessus énumérées n'est pas situé dans le périmètre de leur autorisation de stationnement (ADS), les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux taxis niçois, cannois et antibois que dans le seul cas où la course est effectuée sur réservation. 
« II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, pour les taxis toulousains aux courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe du présent arrêté. 
« III.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, pour les taxis guadeloupéens : 
« 1° Lorsqu'ils sont autorisés à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes : 
« a) aux courses réalisées vers le grand port maritime de la Guadeloupe ; 
« b) et aux courses réalisées vers la gare maritime de Bergevin ; 
« 2° Lorsqu'ils sont autorisés à stationner au grand port Maritime de la Guadeloupe, aux courses réalisées vers l'aéroport de Pôle Caraïbes. 
« 3° En ce qui concerne les taxis pointois, aux courses vers l'aéroport Pôle Caraïbes. » 
III.-L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le d du I est supprimé ; 
2° Le e du I devient d ; 
3° Au d du I, dans les 2e, 3e et 4e alinéas, les mots : « au premier euro » sont respectivement remplacés par : « à 200 000 euros », « à 70 000 euros » et « à 1 000 000 euros » ; 
4° Au a du II, les mots : « au premier euro » sont remplacés par : « supérieures à 200 000 euros » ; 
5° Au c du II, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par : « supérieure à 70 000 euros » ; 
6° Après le point II est inséré un point III ainsi rédigé : 
« III.-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable : 
«-les dépenses mentionnées au présent article imputées sur le programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”, sans limitation de montant ; 
«-les décisions d'engagement relatives aux transferts aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au titre des aides sociales de l'enseignement supérieur court et long imputées sur les programmes 143 et 142, en contrepartie de la communication par le ministère d'un tableau récapitulant l'ensemble des subventions que celui-ci prévoit de verser en précisant les sous-jacents du calcul des enveloppes et la répartition par CROUS permettant de juger de la soutenabilité des dépenses correspondantes. Ce tableau est, le cas échéant, actualisé en cours d'exercice » ; 
7° Les points III, IV et V deviennent respectivement les points IV, V et VI.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 octobre 2021 susvisé aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées :
1° La solde budgétaire brute annuelle mentionnée au premier alinéa est celle afférente à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ;
2° Les personnels mentionnés au troisième alinéa sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.
I.-L'article R. 229-54 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. 
« Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » 
II.-Dans l'article R. 229-55 du code de l'environnement, le premier alinéa est supprimé et, dans l'alinéa suivant, la référence à l'article R. 229-55 est remplacée par la référence à l'article R. 229-54.
Le deuxième alinéa de l'article R. 423-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. 
Le certificat mentionné à l'alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est titulaire d'un permis de chasser valide, s'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16 et s'il présente, lors des contrôles, une pièce d'identité avec photographie. »
L'article R. 424-6 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer » ; 
2° Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « sept jours ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du quatrième alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Jusqu'à cette date, le critère de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est tel que :
- la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ;
- la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures ; et
- la défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.
L'article D. 141-12-6 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 141-12-6.-Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine continentale, une estimation du coût de l'énergie non distribuée et du critère de sécurité d'approvisionnement prévus à l'article L. 141-7 conformément aux méthodologies prévues au paragraphe 6 de l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Ces estimations sont notifiées au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période en cours de la programmation pluriannuelle de l'énergie. 
« En tenant compte des estimations mentionnées à l'alinéa précédent et dans un délai de deux mois après leur notification, la Commission de régulation de l'énergie propose une valeur du critère de sécurité d'approvisionnement pour la France métropolitaine continentale. 
« Le ministre fixe par arrêté le coût de l'énergie non distribuée et le critère prévu à l'article L. 141-7 en tenant compte de la proposition formulée. »
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 229-55 du code de l'environnement : 
« Art. R. 229-55-1.-La mise à jour d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévue par le dernier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant le 26 décembre 2019 comporte un tel plan, est réalisée et adoptée dans les conditions prévues par l'article R. 229-54, après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. 
« Toutefois, cette procédure n'est pas applicable lorsque les actions contenues dans ce plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas modifiées. Ce plan est réputé mis à jour après que le préfet de région et le président du conseil régional ont été informés de l'absence de modifications. 
« Art. R. 229-55-2.-Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints, est élaboré et adopté selon les modalités prévues par l'article R. 229-54, après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. 
« Toutefois, le renforcement n'est pas nécessaire lorsque les objectifs territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des phénomènes naturels. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit des informations sur les phénomènes en cause ainsi que les éléments prouvant que la non réalisation des objectifs est imputable à ces phénomènes et met à la disposition du public un document d'information et d'explication qu'elle élabore. »
Dans les annexes I et VI de l'arrêté du 2 juin 2015 susvisé, les références « R372 », « R372 modifiée » ou « R372m » correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des engins de chantier à conducteur porté ou télécommandés (CACES) et les références aux catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 sont remplacées par la référence « R482 » correspondant à la recommandation de la CNAMTS pour le CACES applicable depuis le 1er janvier 2020 et, respectivement, par les références aux nouvelles catégories d'engins A, B1, C2, C1, C3, D, E et F.
Dans l'article 9-1 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, ainsi que dans ses annexes, les références « R372 », « R372 modifiée » ou « R372m » correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des engins de chantier à conducteur porté ou télécommandés (CACES) et les références aux catégories 1,2,3,4,6,7 et 8 sont remplacées par la référence « R482 » correspondant à la recommandation de la CNAMTS pour le CACES applicable depuis le 1er janvier 2020 et, respectivement, par les références aux nouvelles catégories d'engins A, B1, C2, C1, C3, D et E.
Après le 11 du B de l'article 2 du décret du 3 février 1972 susvisé, il est inséré un 12 ainsi rédigé : 
« 12. Réfrigération de divers circuits auxiliaires 
« a) Electricité de France est autorisée à prélever et à rejeter de l'eau dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de la centrale nucléaire de Fessenheim. 
« b) Les rejets d'eau nécessaires au fonctionnement du système de réfrigération n'entraînent pas de modifications de la température ou de la composition des eaux du Grand Canal d'Alsace pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces rejets n'entraînent ni conséquences préjudiciables à la faune piscicole, ni altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales. La prise et le rejet nécessaires au fonctionnement des installations ne nuisent pas à la navigation. 
« c) Electricité de France procède aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Grand Canal d'Alsace visés par les deux alinéas précédents et de leurs effets sur l'environnement. Les résultats de ces mesures sont archivés. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 du décret du 28 août 2013 susvisé comprend neuf membres représentant chacune des cinq spécialités du corps selon les modalités suivantes : 
1° La spécialité Archéologie est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ; 
2° La spécialité Archives est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ; 
3° La spécialité Monuments historiques et inventaire est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ; 
4° La spécialité Musées est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants ; 
5° La spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant. 
Les représentants sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par les personnels appartenant à chaque spécialité. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre de la culture. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de douze mois. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Les 1° et 2° sont abrogés ; 
3° Après le cinquième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est constituée, à parts égales, de représentants élus du corps des conservateurs du patrimoine et de personnalités qualifiées. » ; 
4° Le sixième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition de la commission, notamment la répartition par spécialité de ses membres, les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que ses règles de fonctionnement. » ; 
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans, renouvelable une fois. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. 
« Le ministre nomme le président de la commission d'évaluation scientifique parmi les personnalités qualifiées. »
Les conservateurs du patrimoine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 23 du décret du 28 août 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés satisfaire à la condition de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 24 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes de détachement ou d'intégration des conservateurs territoriaux du patrimoine et des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris dans la même spécialité que celle dont ils sont issus dans leur cadre d'emplois ou leur corps d'origine sont dispensées de l'avis de la commission d'évaluation scientifique. »
L'article 21 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les conservateurs recrutés par la voie du concours externe prévu au 1° de l'article 11 qui ont, dans le cadre de ce concours, présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte conformément aux modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 24 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 24.-Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après : 
« 1° Justifier d'un parcours professionnel diversifié apprécié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués ; 
« 2° Avoir atteint depuis au moins un an le quatrième échelon de leur grade ; 
« 3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, dans les conditions définies ci-après. 
« Pour satisfaire à l'obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes, pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. 
« Les intéressés peuvent également satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant leur activité pendant une durée d'au moins deux ans dans des postes, affectations ou fonctions qui relèvent d'une spécialité différente de la leur, dès lors que le changement de spécialité a satisfait à la procédure prévue à l'article 8. 
« Les conservateurs du patrimoine sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement. 
« Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. 
« Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine, s'ils ont effectué une mobilité pendant au moins deux ans au titre de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou s'ils justifient d'au moins deux ans de services en qualité de conservateur du patrimoine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade de conservateur général. 
« Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de conservateur en chef lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade de conservateur en chef, il est reclassé au 4e échelon du grade de conservateur général sans conservation de son ancienneté acquise dans le 7e échelon du grade de conservateur en chef. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines. Ils peuvent être chargés de missions de recherche, de publication et d'enseignement ainsi que de la conception et de la direction de projets de conservation-restauration de biens culturels et de présentation au public de tels biens. 
« Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale ou des établissements publics. 
« Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise scientifique, de contrôle scientifique et technique ou d'appui administratif portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée. 
« Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article. »
En conséquence et à compter du 31 décembre 2021, l'arrêté susvisé du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Nogent-sur-Oise ”, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de l'Oise Beauvais ”, sise 5 ter, place Saint-Etienne, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ; 
«-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ; 
«-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ; 
«-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune personne accueillie, notamment aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
«-l'organisation de la vie quotidienne des mineurs personnes accueillis ; 
«-l'élaboration pour chaque jeune personne accueillie d'un projet individuel ; 
«-la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie d'une mission d'entretien ; 
«-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
«-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
«-l'accompagnement de chaque jeune personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; 
«-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans. » 
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades : 
« 1° Conservateur général, comprenant cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Conservateur en chef, comprenant sept échelons ; 
« 3° Conservateur, comprenant huit échelons et deux échelons de stage. 
« Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent décret. 
« Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Ce dernier prend toutes les décisions relatives à la gestion de la carrière des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre responsable du service dans lequel l'agent est affecté. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine régis par le décret du 28 août 2013 susvisé est fixé comme suit :
Échelons
A compter du lendemain de la publication du décret n° 2021-1764 du 22 décembre 2021

Indice brut
Conservateurs du patrimoine
Conservateur général du patrimoine
ES
HED
5
HEC
4
HEB
3
HEA
2
1027
1
1015
Conservateur en chef du patrimoine
7
HEB
6
HEA
5
1027
4
1015
3
924
2
826
1
747
Conservateur du patrimoine
8
912
7
878
6
803
5
728
4
674
3
620
2
566
1
525
Échelons de stage
Après un an
459
Avant un an
416
Il est procédé à la cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 31 décembre 2021.
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avancements sont prononcés en prenant en compte les critères prévus par les lignes directrices de gestion établies conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ceux portant sur la diversité des parcours professionnels et la mobilité. » ; 
2° Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.
Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : 
« Art. 24-1.-Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les conservateurs généraux justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et :
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D, ou dans un emploi du secteur public de niveau comparable ; 
« 2° Soit de huit années d'exercice dans des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté des ministres chargés de la culture et de la fonction publique. 
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°. 
« Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les conservateurs généraux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. 
« Pour le classement à l'échelon spécial, il est tenu compte du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes. 
« Le nombre de conservateurs généraux relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des conservateurs généraux. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. »
La troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré, après le chapitre Ier du titre Ier du livre IV, un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Réduction des risques et des dommages 
« Art. R. 3411-17.-L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable. 
« Art. R. 3411-18.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter. 
« Art. R. 3411-19.-Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans. 
« Art. R. 3411-20.-L'aide financière de l'Etat est calculée par application à la quantité de matériel vendue d'un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu'il n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce matériel au prix maximum fixé par l'Etat, y compris un bénéfice raisonnable, dans les conditions prévues par l'article 5 de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. 
« Le montant unitaire maximum de l'aide est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. 
« L'aide est versée au responsable de la mise sur le marché sur présentation d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes. 
« Art. R. 3411-21.-Si, à l'occasion d'un contrôle, le ministre chargé de la santé constate que la compensation versée excède les coûts nets occasionnés par l'exécution du service économique d'intérêt général, il exige du responsable de la mise sur le marché le remboursement de la surcompensation et les paramètres de calcul de la compensation sont mis à jour pour l'avenir. 
« Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle moyenne, la surcompensation peut être reportée, sur décision du ministre chargé de la santé, sur la période suivante et déduite du montant de la compensation due pour cette période. 
« Art. R. 3411-22.-L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché. » ; 
2° La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogée.
Après l'article 11, il est inséré untitre I bis ainsi rédigé : 
« Titre I BIS 
« MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES 
« Art. 11-1.-La commission d'évaluation scientifique comprend neuf personnalités qualifiées, nommées par le ministre de la culture au titre de chacune des cinq spécialités du corps : 
« 1° Pour la spécialité Archéologie, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ; 
« 2° Pour la spécialité Archives, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ; 
« 3° Pour la spécialité Monuments historiques, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ; 
« 4° Pour la spécialité Musées, deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes ; 
« 5° Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, une personnalité qualifiée titulaire et une personnalité qualifiée suppléante. 
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre de la culture. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de douze mois. »
Le 2° de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilés, justifiant d'au moins dix années de service effectif dans cette catégorie, dans des fonctions correspondant aux domaines d'activité définis à l'article 2. »
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Le tableau est remplacé parle tableau suivant : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Conservateur général 
Échelon spécial 
5e échelon 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conservateur en chef 
7e échelon 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Conservateur 
8e échelon 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
2e échelon de stage 
6 mois 
1er échelon de stage 
1 an 
» ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est complété par les dispositions suivantes : « des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique » ; 
2° Au dernier alinéa du IV, le pourcentage : « 90 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ».