Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
O. Tableau d'affectation du résultat.
Présenter le tableau d'affectation du résultat :
EXERCICE N
EXERCICE N-1
Résultat net
Régularisation du résultat net
Résultat sur cession d'actifs
Régularisation des cessions d'actifs
Acomptes versés au titre de l'exercice
Régularisation des acomptes versés au titre de l'exercice
I - Sommes restant à affecter au titre de l'exercice
Report des résultats nets
Report des plus-values nettes (1)
Régularisation sur les comptes de reports
II - Sommes restant à affecter au titre des exercices antérieurs
Total des sommes à affecter (I + II)
Distribution
Report des résultats nets antérieurs
Report des plus-values nettes (1)
Incorporation au capital
Total des sommes affectées
TABLEAU DES ACOMPTES VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE
Date de
Montants sur résultats nets de l'exercice
Montants sur cessions d'actifs (6)
Distributions réalisées
paiement
Exercice N
Reports antérieurs
Exercice N
Reports antérieurs
Montant total
Montant unitaire
Total acomptes
(6) Au sens des articles L.214-51 et L.214-69.
Les deux tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur le résultat distribuable.
P. Tableau des filiales et participations
Présenter le tableau des filiales et participations détenues par l'OPCI
A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme suivante :
VALEUR ACTUELLE 
      

    des titres en N
CAPITAL (7)
RÉSULTAT (8)
CAPITAUX PROPRES (8)
QUOTE- PART
      

     détenue (en %)
Filiales (à détailler)
Participations (à détailler)
Total
(7) Montant du capital, du résultat et des capitaux propres de la filiale ou participation.
(8) Il s'agit des actifs à caractère immobilier qui ne sont pas des immeubles en cours, construits ou acquis et autres droits réels et qui ne répondent pas à la définition d'un instrument financier.
L'article D. 752-65 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets : 
« 1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est assurée la victime ; 
« 2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ; 
« 3° Le dernier est remis à la victime. » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, est fixé le modèle S3115h du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11389*05. La notice est également enregistrée sous le numéro 50652#05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
Le deuxième tiret de l'arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » est abrogé.
Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous.
Le certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596*02.
Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*04.
Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*04.
Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014 :
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études médicales, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 171. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 20.
Lille-II : 21.
Lorraine : 28.
Lyon-I : 22.
Montpellier-I : 16.
Paris-XI : 37.
Tours : 27.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études odontologiques, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 24. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 4.
Lille-II : 2.
Lorraine : 3.
Lyon-I : 4.
Montpellier-I : 4.
Paris-XI : 4.
Tours : 3.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études pharmaceutiques, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 25. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 4.
Lille-II : 3.
Lorraine : 3.
Lyon-I : 5.
Montpellier-I : 3.
Paris-XI : 4.
Tours : 3
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études de sage-femme, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 8. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 1.
Lille-II : 1.
Lorraine : 1.
Lyon-I : 1.
Montpellier-I : 1.
Paris-XI : 2.
Tours : 1.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
24 528 000 €
(vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014, le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 60, répartis ainsi qu'il suit :
Aix-Marseille10
Lille-II5
Lorraine5
Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud)10
Paris-VI18
Rennes-I4
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan)8
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 13, répartis ainsi qu'il suit :
Aix-Marseille3
Lille-II1
Lorraine3
Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud)3
Paris-VI1
Rennes-I1
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan)1
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 8, répartis ainsi qu'il suit :
Aix-Marseille1
Lille-II1
Lorraine1
Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud)1
Paris-VI2
Rennes-I1
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan)1
Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 7, répartis ainsi qu'il suit :
Aix-Marseille1
Lille-II1
Lorraine1
Lyon-I (UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud)1
Paris-VI1
Rennes-I1
Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan)1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014 :
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 258. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 28.
Lille-II : 13.
Lorraine : 42.
Lyon-I : 38.
Montpellier-I : 30.
Paris-XI : 74.
Tours : 33.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études odontologiques, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 47. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 7.
Lille-II : 5.
Lorraine : 4.
Lyon-I : 9.
Montpellier-I : 7.
Paris-XI : 9.
Tours : 6.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 46. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 7.
Lille-II : 7.
Lorraine : 7.
Lyon-I : 5.
Montpellier-I : 5.
Paris-XI : 10.
Tours : 5.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme, pour l'année universitaire 2015-2016, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 13. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux : 1.
Lille-II : 1.
Lorraine : 1.
Lyon-I : 1.
Montpellier-I : 3.
Paris-XI : 3.
Tours : 3.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014, le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 7 497, répartis entre les établissements suivants :
Paris : 1 529
dont :
Paris-V : 351
Paris-VI : 313
Paris-VII : 327
Paris-XI : 130
Paris-XII : 155
Paris-XIII : 138
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 115
Aix-Marseille : 315
Amiens : 192
Angers : 170
Antilles-Guyane : 100
Besançon : 176
Bordeaux : 334
Brest : 171
Caen : 193
Auvergne - Clermont-Ferrand-I : 178
Corse : 25
Bourgogne-Dijon : 214
Grenoble-I : 172
La Réunion : 81
Lille : 552
dont :
Lille-II : 448
Institut catholique de Lille : 104
Limoges : 128
Lorraine : 308
Lyon-I : 411
Montpellier-I : 209
Nantes : 218
Nice : 127
Nouvelle-Calédonie : 10
Poitiers : 197
Polynésie française : 19
Reims : 201
Rennes-I : 200
Rouen : 219
Saint-Etienne : 139
Strasbourg : 232
Toulouse-III : 242
Tours : 235
Total : 7 497
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de médecine à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Paris-V : 18
Paris-VII : 16
Paris-XIII : 14
Saint-Etienne : 7
Ce nombre est à déduire de celui fixé au premier alinéa pour chaque établissement correspondant.
Les places prévues au titre de l'admission directe en deuxième année non pourvues par le jury sont reportées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 150 au total. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, le premier tableau intitulé « Hors-classe » est remplacé par les deux tableaux suivants : 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
Groupe hors échelle D 
5e échelon 
Groupe hors échelle C 
4e échelon 
Groupe hors échelle B bis 
3e échelon 
Groupe hors échelle B 
2e échelon 
Groupe hors échelle A 
1er échelon 
1 015 
Hors-classe 
Echelon spécial 
Groupe hors échelle B bis 
7e échelon 
Groupe hors échelle B 
6e échelon 
Groupe hors échelle A 
5e échelon 
1 015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014 : 
Le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 3 097, répartis entre les établissements suivants :
Paris522
dont :
Paris-V112
Paris-VI115
Paris-VII105
Paris-XI48
Paris-XII56
Paris-XIII44
Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines42
Aix-Marseille150
Amiens88
Angers75
Antilles-Guyane5
Besançon71
Bordeaux137
Brest25
Caen95
Auvergne Clermont-Ferrand-I91
Corse4
Bourgogne-Dijon82
Grenoble-I97
La Réunion6
Lille205
dont :
Lille-II195
Institut catholique de Lille10
Limoges68
Lorraine126
Lyon-I168
Montpellier-I188
Nantes102
Nice40
Nouvelle-Calédonie2
Poitiers72
Polynésie Française3
Reims83
Rennes-I85
Rouen85
Saint-Etienne55
Strasbourg122
Toulouse-III137
Tours108
Total3 097
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études de pharmacie à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Paris V12
Paris VII5
Paris XIII4
Saint-Etienne3
Ce nombre est à déduire de celui fixé au premier alinéa pour chaque établissement correspondant.
Les places prévues au titre de l'admission directe en deuxième année non pourvues par le jury sont reportées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves pharmaciens de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 6 au total. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 290,13 €.
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 935,20 €.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 décembre 2014 :
Le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 est fixé à 1 198, répartis entre les établissements suivants :
Paris : 176
dont :
Paris-V : 40
Paris-VI : 36
Paris-VII : 41
Paris-XI : 14
Paris-XII : 16
Paris-XIII : 16
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 13
Aix-Marseille : 72
Amiens : 28
Angers : 15
Antilles-Guyane : 11
Besançon : 24
Bordeaux: 58
Brest: 30
Caen: 21
Auvergne - Clermont-Ferrand-I : 45
Corse : 3
Bourgogne-Dijon : 30
Grenoble-I : 18
La Réunion : 8
Lille : 92
dont :
Lille-II : 90
Institut catholique de Lille : 2
Limoges : 14
Lorraine : 59
Lyon-I : 53
Montpellier-I : 52
Nantes : 39
Nice : 43
Nouvelle-Calédonie : 5
Poitiers : 15
Polynésie française : 4
Reims : 35
Rennes-I : 44
Rouen : 33
Saint-Etienne : 11
Strasbourg : 59
Toulouse-III : 72
Tours : 29
Total : 1 198
En application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, le nombre maximal d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année des études d'odontologie à la rentrée universitaire 2015-2016 dans chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit :
Paris-V : 6
Paris-VII : 2
Paris-XIII : 2
Ce nombre est à déduire de celui fixé au premier alinéa pour chaque établissement correspondant.
Les places prévues au titre de l'admission directe en deuxième année non pourvues par le jury sont reportées au bénéfice de la voie ouverte à l'issue de la première année commune aux études de santé.
Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
L'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les montants : « 8 609 », « 9 023,7 » et « 17 632,6 » sont remplacés par les montants : « 8 517,4 », « 8 976,9 » et « 17 494,3 » ;
2° A l'article 2, les montants : « 9 510,9 », « 9 323,2 » et « 18 834,0 » sont remplacés par les montants : « 9 419,3 », « 9 276,4 » et « 18 695,7 ».
3° A l'article 3, les montants : « 9 510,9 », « 9 360,2 » et « 18 871,0 » sont remplacés par les montants : « 9 419,3 », « 9 313,4 » et « 18 732,7 ».
Le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.
ANNEXE
DATE LIMITE
NATURE DE L'ACTION
31 janvier n + 1
Fin de la journée complémentaire.
Jusqu'au 15 mars n + 1
28 février : date limite pour les ajustements entre ordonnateur et comptable.
15 mars : date limite de remise de la balance des comptes complète au certificateur (c'est-à-dire une balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos).
Jusqu'au 25 avril n + 1
Date limite de remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.
A cette date, les comptes de l'exercice donnant lieu à certification doivent être figés. Pour les comptables assignataires des établissements publics de santé utilisant l'application Hélios, le 25 avril constitue la date limite de demande de visa du compte financier dans l'application.
Jusqu'au 8 mai n + 1
Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire.
Les dernières corrections sont enregistrées suite à demande par le certificateur, le cas échéant.
A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 mai, le comptable assignataire demande le visa du compte financier au directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
Du 9 au 15 mai n + 1
Le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé.
15 mai n + 1
Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, et retour du compte financier signé au comptable assignataire.
Du 15 au 31 mai n + 1
Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).
Les comptes annuels arrêtés et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du code de la santé publique sont remis au certificateur par le directeur de l'établissement public de santé.
Le certificateur vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion au directeur de l'établissement public de santé.
31 mai n + 1
Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance.
30 juin n + 1
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
-l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation pour 2010 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
Au chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire : Décrets simples) du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 361-1.-Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. 
« Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. »
La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 741-71 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;
2° L'article D. 741-72 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 741-72. - Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 du présent code pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. » ;
3° L'article D. 741-74 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 741-74. - Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouvert par arrêté du 25 août 2014, est fixé à :
- concours externe : 15 places ;
- concours interne : 5 places.
A compter du 1er janvier 2015, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
- au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2 015 » ;
- au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 3,65 » est remplacé par le nombre : « 3,67 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 décembre 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 19 septembre 2014, est fixé à :
- concours externe : 25 places ;
- concours interne : 9 places.
Quatre places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5312-5, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.
Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions, le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région compétent établit un dossier comprenant :
1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre sera substitué au régime précédemment en vigueur ;
3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement intéressés ;
4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté de la mer que du côté des terres.
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime est pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie.
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.
La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes :
1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 5312-2 ;
2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui l'invite à procéder, selon les modalités prévues à l'article R. 5312-3, aux consultations :
a) Du conseil de développement du grand port maritime ;
b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 ;
3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction.
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122-14 et R. 122-15 du code des ports maritimes.
Les procédures prévues à l'article R. 5753-7 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits « tarifs d'abonnement » ou « tarifs contractuels », lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.
En application de l'article L. 5312-16, la remise en propriété au grand port maritime de l'actif et du passif des établissements publics délégataires au titre du compte de la concession a lieu à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.
L'Etat remet gratuitement aux grands ports maritimes substitués à un ou plusieurs ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat, à la date fixée pour l'entrée en vigueur du nouveau régime :
1° La propriété des terrains et surfaces d'eau, concédés ou non, appartenant au domaine public, compris dans la circonscription du grand port maritime et des bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces terrains et surfaces d'eau, à l'exclusion de ceux appartenant au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel ;
2° L'administration et la jouissance des terrains et surfaces d'eau appartenant au domaine public maritime naturel et au domaine public fluvial naturel compris dans la circonscription du grand port maritime, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3° La propriété des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat, affectés au service chargé de la gestion des ports maritimes de l'Etat et compris dans la circonscription du grand port maritime, ainsi que des ouvrages, bâtiments et matériels ayant le caractère d'immeubles par destination ou d'accessoires réputés immeubles, dépendant du service susmentionné et nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et aux travaux ;
4° La propriété des autres matériels, mobiliers et approvisionnements du même service et utilisés aux mêmes fins.
Sont toutefois exclus de ces remises les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements du service des phares et balises.
Les remises sont faites en l'état.
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et peut désigner un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des opérations du conseil de surveillance.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de développement et de ses commissions permanentes.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles elles sont liées par un pacte civil de solidarité, dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le grand port maritime ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est réputé démissionnaire du conseil de surveillance.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de surveillance de lui signaler les modifications dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le commissaire du Gouvernement communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de région ou du suppléant qu'il désigne à titre permanent, cette convocation étant adressée aux membres du conseil de surveillance au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du président et du vice-président choisis parmi les membres du conseil. Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, présenter leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article R. 5312-19. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement informe le conseil de surveillance de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de président ou de vice-président, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget, après avis du conseil de surveillance.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par certains agents du grand port maritime désignés après son accord par le président du directoire. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le président du directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de surveillance le budget relatif à l'exercice suivant. Il comporte deux sections distinctes, l'une pour les dépenses et les recettes d'exploitation, l'autre pour les opérations en capital.
Le budget est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par l'arrêté mentionné à l'article R. 5312-12.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.
Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application de l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.
Les dates de début et de fin de mandat des membres du conseil sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 5312-12.
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime et un membre de ce conseil ou du directoire ou une société ou organisme que ce membre contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.
Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à l'article R. 5312-19.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5312-4 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.
La liste des activités ou outillages d'intérêt national mentionnée au troisième alinéa du même article L. 5312-4 est établie et notifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie. Elles sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale.
Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre consulaire qui dispose d'un représentant élu au conseil de surveillance. Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer son représentant.
Le préfet de région publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre. Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire. Le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier peut demander au président du conseil de surveillance l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération ou une information de cette assemblée.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite, déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Nul membre ne peut détenir plus d'une procuration.
Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le vice-président. Ils font mention des personnes présentes.
Les membres du directoire assistent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier, accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier sont convoqués aux commissions constituées au sein du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.
Le conseil de surveillance peut s'assurer le concours de secrétaires pris dans le personnel du grand port maritime, qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Le projet stratégique traite notamment :
1° Du positionnement stratégique et de la politique de développement de l'établissement ;
2° Des aspects économiques et financiers, notamment des moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses objectifs, des programmes d'investissements et de la politique d'intéressement des salariés ;
3° En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et des dispositions de l'article L. 5312-4, des modalités retenues pour l'exploitation des outillages et du recours à des filiales ;
4° De la politique d'aménagement et de développement durable du port, identifiant la vocation des différents espaces portuaires, notamment ceux présentant des enjeux de protection de la nature dont il prévoit les modalités de gestion. Cette section du projet stratégique comporte les documents graphiques mentionnés à l'article L. 5312-13. Elle traite également des relations du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il s'étend ;
5° Des dessertes du port et de la politique du grand port maritime en faveur de l'intermodalité, notamment de la stratégie du port pour le transport ferroviaire et le transport fluvial.