Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et     de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont     ramenées à la somme de 103 747 493 F pour l'exercice 1993 (décision     modificative no 1).
Art. 7. -  I. - Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la     collectivité territoriale de Mayotte.
      II. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la     collectivité territoriale de Mayotte.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pche en date du 11 janvier     1994, M. Mercadier (Guy), professeur certifié au lycée d'enseignement général     et technologique agricole d'Albi, est nommé, par voie de détachement,
     professeur d'aménagement de l'espace à l'Ecole nationale de formation     agronomique de Toulouse à compter du 30 août 1993.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de     l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le compte     financier du Centre national du livre est arrêté en recettes à la somme de     156 156 299,66 F et en dépenses à la somme de 153 763 217,24 F pour     l'exercice 1992.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, et étant précisé que les taux de cotisations pour les     campagnes 1994-1995 et 1995-1996 feront l'objet d'un avenant annuel, les     dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au     financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des     filières oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le     territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Léauté     (Joël), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour     une période de deux ans à compter du 15 février 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828     000 F, diminués d'un montant de 168 973 000 F correspondant au déficit de     l'exercice 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 décembre 1993, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 15 décembre 1993, les épreuves écrites des concours (externe et     interne) organisés pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité     Administration générale (femmes et hommes), de la police nationale auront     lieu le 2 mars 1994 dans les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres     d'examen qu'indiqué ci-dessus.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés le 7 janvier 1994 au plus tard (le cachet de la poste faisant     foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au     préfet du département d'outre-mer du lieu de résidence du candidat.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 3. -  Sont déduits de l'assiette, sur présentation de justificatifs:
      1o Les créances irrécouvrables;
      2o Les échanges publicitaires pendant les trois premières années     d'exploitation de tout nouveau service, et, pour les services créés avant la     date de la présente décision, pendant la fraction de leurs trois premières     années d'exploitation restant à courir;
      3o Un abattement de 22 p. 100 pour les services qui diffusent au moins cinq     heures par jour de programmes constitués d'informations et de magazines non     musicaux, réalisés par des journalistes professionnels au sens de l'article     L. 761-2 du code du travail;
      4o Un abattement de 22 p. 100, non cumulable avec le précédent, pour les     services qui réalisent et diffusent, à des heures significatives, au moins     cinq heures par jour de programmes d'intérêt local non musicaux, c'est-à-dire     n'utilisant que de façon très accessoire la diffusion de musique, produits     par un personnel rémunéré par le service;
      5o Un abattement de 10 p. 100 pour les services qui communiquent aux     sociétés de perception et de répartition des droits voisins, dans les six     mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments     documentaires et les justificatifs nécessaires à la perception et à la     répartition de la rémunération, et qui, en cours d'exercice, s'acquittent des     montants provisionnels de rémunération.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 21 décembre 1993, un concours interne réservé pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) est ouvert au Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts au     titre de l'année 1993.
      En application des dispositions de l'article 56 du décret no 92-1060 du 1er     octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts, ce concours est ouvert aux ingénieurs d'études du Cemagref     titularisés en application des dispositions de l'article 40 du même décret.
      La répartition des trois postes d'ingénieur de recherche de 2e classe au     concours interne réservé, par branches d'activités professionnelles, est     définie ainsi qu'il suit:
      Branche d'activité professionnelle  B.A.P.V.  gestion scientifique et     technique de la recherche, trois postes.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service du personnel (bureau des concours), parc de Tourvoie, 92160     Antony.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au service du personnel     (bureau des concours), parc de Tourvoie, 92160 Antony;
      - soit l'envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse, l'enveloppe devant comporter la mention << Concours I.R. >>.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92160 Antony,
     et auprès de chaque groupement (adresse des services administratifs).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire     général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions     publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les marchés,     conventions et avenants, lettres et bons de commande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait     été arrêté en dépenses et en recettes à 4 633 683 F, est fixé en dépenses à 5     123  560 F et en recettes à 5 023 560 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 100 000 F.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel, à     l'exclusion de celui visé à l'article 8 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 31     décembre 1993, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut de     protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique pour     une durée de quatre ans:
      M. Caruette (Jean-Philippe).
      M. de Meester (Paul).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion du personnel, à l'exclusion des actes pour     lesquels délégation est donnée par l'article 8 du présent arrêté.
En tant que personnalités qualifiées
      M. Coudret (Alain), professeur des universités.
      M. Divies (Charles), professeur des universités.
      M. Figarella (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Lefevre (Jean-François), professeur des universités.
      M. Navarro (Jean-Marie), professeur des universités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, l'article 1er de l'arrêté du 29     novembre 1993 portant nomination au comité consultatif national de     l'enseignement des jeunes sourds est modifié ainsi qu'il suit:
      << M. Dubreuil (Guy), chef du bureau des affaires générales, juridiques et     contentieuses, représentant le directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget, ... >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 décembre 1993, Mme Dufour-Rufin (Patricia), inspecteur du Trésor, détachée     auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les     fonctions de chef de la division à la direction de la programmation et du     financement, est maintenue, à compter du 1er novembre 1993, en service     détaché pour la durée du cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, Mlle Scopi (Odette), contrôleur     du Trésor chef de section, est nommée en qualité de régisseur d'avances     auprès de la direction du personnel et des services généraux (sous-direction     des services sociaux) à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  L'article R.* 213-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 213-1. -  Ne sont pas soumis aux dispositions du présent     chapitre:
      << 1o Les établissements de pisciculture et d'aquaculture;
      << 2o Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1;
      << 3o Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que     des animaux d'espèces domestiques.
      << Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre     les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les     établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont     la chasse est autorisée.
      << Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre     les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier     dont la chasse est autorisée.
      << Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de     celles de l'article 276 du code rural. >>
......................................................
      Pour mémoire:
      M. le docteur Peigne (Francis), président de l'Intersyndicat national des     praticiens hospitaliers; suppléant: M. le docteur Dauptain (Gilles),
     secrétaire général de l'intersyndicat des praticiens hospitaliers;
      M. le docteur Olivieri (Paul), secrétaire général de l'Union nationale des     syndicats de médecins des hôpitaux publics; suppléant: M. le docteur Douchain     (françois), Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics.
      f) Au titre du 6o de l'article 7:
Représentants des personnels hospitaliers
      Représentant du personnel de direction: M. Coz (Jacques), président du     syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.); suppléant: M. Rolland     (Louis), vice-président du S.N.C.H.;
      Représentant du corps médical: M. le docteur Mallard (Georges), président de     la Fédération nationale des syndicats départementaux des médecins et     biologistes hospitaliers non universitaires; suppléant: M. le docteur     Skawinski (Philippe);
      Représentants des pharmaciens: Mme Couchard-Guignard (Marie-Hélène),
     trésorière du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents des     établissements français d'hospitalisation; suppléant: M. Lebas (Jacques),
     vice-président du Syndicat national des pharmaciens, praticiens et résidents     des établissements français d'hospitalisation;
      Représentants des autres catégories de personnels: M. Desormière (Bernard),     secrétaire général de la fédération C.G.T. (santé, action sociale);
     suppléant: M. Parent (Pierre);
      Mme Sasso (Marie-Odile), secrétaire générale adjointe de la fédération des     syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T.; suppléant: M.
     Dupont (Marc), secrétaire général de la fédération des syndicats des services     de santé et services sociaux C.F.D.T.;
      M. Brousseau (Alain), secrétaire général de la fédération des personnels des     services publics et des services de santé Force ouvrière; suppléant: M.
     Bellot (Jean-Marie), membre de la fédération des personnels des services     publics et des services de santé Force ouvrière.
      e) Au titre du 5o de l'article 5:
Internes de médecine
      Mme le docteur Rouer Saporta (Sylvie), membre de l'Intersyndicat national     des internes des hôpitaux de ville de faculté; suppléante: Mlle le docteur     Vellutini (Ghyslaine), membre de l'Intersyndicat national des internes des     hôpitaux de ville de faculté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Bart (Michel), administrateur civil     hors classe, détaché en qualité de directeur au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire à compter du 12 décembre 1988, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une durée maximale d'un     an à compter du 15 novembre 1993.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 8 septembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, et de Mme Martine Bonny,
     sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est     dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude     Paravy, sous-directeur, M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et     à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ainsi     que des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 30 du 2     février 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril     1986, conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à     compter des 1er février et 1er juin 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Roulet (Jean-Michel), sous-préfet     hors classe, détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur de la logistique de la police au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée,     ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du     Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 21     du 18 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T, à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe, des Deux-Sèvres     et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
<< A N N E X E  V I (*)
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 02/03/94                        Page 3412   a 3413    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 8 février 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
<< Elles comprennent:
      << a) Un dossier technique permettant d'apprécier les risques imputables à     la substance. Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du déclarant,
     l'identité de la substance et des informations relatives à sa production, à     ses utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux mesures     d'urgence et à l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques,
     toxicologiques et écotoxicologiques et aux possibilités de la rendre     inoffensive.
      << Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le     contenu du dossier, la nature des études et des essais portant sur la     substance ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être     pratiqués;
      << b) Une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en     fonction des différentes utilisations prévisibles;
      << c) S'il y a lieu, une proposition de classement et d'étiquetage     appropriée aux dangers présentés par la substance;
      << d) Si la substance est classée dangereuse, une fiche de données de     sécurité;
      << e) Dans le cas d'une substance fabriquée hors de la Communauté     européenne, l'attestation éventuelle du fabricant désignant le déclarant     comme son représentant unique;
      << f) Une demande motivée du déclarant s'il désire que l'organisme agréé ne     communique pas son identité à d'autres déclarants de la mme substance,
     conformément à la procédure prévue au II de l'article R. 231-52-6, pendant     une période maximale d'un an à compter de la déclaration;
      << g) Dans le cas d'une substance déjà déclarée, les résultats des essais     complémentaires. Ces essais peuvent être effectués à la demande de     l'organisme agréé dès lors que la quantité de cette substance mise sur le     marché atteint ou dépasse 10 tonnes par an par fabricant ou 50 tonnes au     total par fabricant; ils sont obligatoires dès lors que la quantité de     substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an par fabricant ou 500     tonnes au total par fabricant.
      << Pour une substance fabriquée en dehors de la Communauté par un fabricant     unique et pour laquelle plusieurs déclarations sont intervenues, l'organisme     agréé informe chacun des déclarants en France de l'identité des autres     déclarants afin que les essais complémentaires prévus à l'alinéa précédent     soient réalisés sous leur responsabilité collective.
      << La nature et les modalités de ces essais complémentaires sont précisées,     en fonction des quantités mises sur le marché, par arrêté des ministres     chargés du travail et de l'agriculture. >>      2o Les III et IV de l'article R. 231-52-3 deviennent les II et III dudit     article.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1993, les     personnes dont les noms suivent:
    8e section
    Langues et littératures anciennes
     M. Pierre Cazier, université d'Artois-Arras.
    M. François Heim, université Strasbourg-II.
    Mme Armelle Poncet, épouse Debru, université Lille-III.
Art. 9. -  Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés     plus de deux, onze ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se     rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
      Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les     formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée     hors des délais impartis au vote.
Art. 5. -  A l'article 102 V de la même annexe, les mots: << chacune des     sociétés établies hors de France >> sont remplacés par les mots: << chaque     entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et     I bis de l'article 209 B du code général des impôts >> et les mots: << par le     code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << au 3 du I bis de     cet article >>.
Art. 3. -  Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard     le 3 juin 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du     conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.      Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions     prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il     notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    INFANTERIE
     Beaujouan (Pascal, Paul, Marie).
    Belouze (Pierre, Olivier).
    Besse (Jean-Philippe, Dominique).
    Billon (Yves, Alain).
    Bruel (Philippe, Jean).
    Chalmin (Guillaume, Xavier, Bruno).
    Charollais (Jean-Marie).
    Chayrigués (Maximilien, Grégoire, Evariste).
    Chemin (Marc, Olivier, René).
    Chicote-Navas (Thierry, Claude, Dominique).
    Codron (Francis).
    Colignon (Olivier, Guy).
    Corcoral (Philippe, Claude, Michel).
    Court (Philippe, Henri, Albert).
    Cyrot (Olivier, Rémi, Patrice, Marie).
    Findeling (Antoine, Michel, Philippe).
    Fuchs (Frank).
    Gaudron (Guillaume, Bernard).
    Lecinq (Xavier, Dominique, Pierre).
    Lemaître (Gwendal, Jean).
    Peltier (Nicolas-Pierre, Oscar).
    Pétavy (François, Roger).
    Poupon (Jérôme, Charles, Antoine).
    Rossignol (Charles-Henri, Victor).
    Spazzi (Renaud, André).
    Tar (Gabriel, Antony, Istvan).
    Zani (Louis, Pierre, Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1994, et pour compter du 1er avril 1994, l'arrêté du 4 octobre 1991     instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié     comme suit:
      Dans les deux dernières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés     d'une régie d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/94                        Page 5275    
                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, sont     nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er mars     1994:
     M.Poyer (Luc).
     M.Linquier (Erik).
     M.Kesler (Emmanuel).
     M.Martin (Didier).
     M.Fourrier (Nicolas).
    MlleRobert (Nathalie).
Art. 2. -  Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler     les patrons bateliers, ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non,
     inscrits avant le 30 avril 1994 au registre des patrons et compagnons     bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
      Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté     à compter du 27 mai 1994 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque     bureau d'affrètement de Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994,     M. Terrace (Patrick), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire de Voies navigables de France, à Lyon, en remplacement de Mme     Grobet (Janine).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-228 du 22 février 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site TDF, lieudit Côte de Mahout, 51000     Châlons-sur-Marne.
      << Altitude du site: 148 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 177 mètres. >>
Art. 33. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    Blanc (Patricia, Anne, Renée).
    Chauviere (Marie).
    Coullet (Shiva).
    Gochard (Christine, Céline, Danièle).
    Guichardaz (Céline, Françoise).
    Lanciaux (Christine, Véronique).
    Leboucher (Geneviève, Claire, Anne).
    Ninassi (Marie-Véronique, Cécile, Irma).
    Ouvry (Florence, Anne, Valérie).
    Perrin (Hélène, Nadine).
    Richard (Sophie, Christine).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 décembre 1993,     les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms     suivent:
    Mlle Belleil (Anita).
    Mlle Chardron (Catherine).
    Mlle Clavel (Catherine).
    M. Collot (Claude).
    M. Darder (Jean-François).
    Mlle Delcamp (Anne).
    M. Dudek (Bernard).
    Mlle Duparc (Valérie).
    Mlle El Amrani-Zarifi    (Bénédicte).
    Mlle Morisot (Marie-Laure).
    M. Pidolle (Joël).
    Mlle Quillien (Sylvie).
    M. Sicot (Claude).
    M. Yrondi (Jean-Luc),
    qui ont interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur     admission, sont dispensés de rembourser le montant des traitements et     indemnités perçus pendant leur scolarité.
      Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms     suivent:
    M. Baudouin (Vincent).
    M. Bellin (Richard).
    M. Coustenoble (Olivier).
    M. Garett (Pierre).
    Mlle Lazzarotto (Marisa).
    M. Rombi (Jean-Yves),
    qui ont interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur     admission, sont dispensés de rembourser le montant des traitements perçus     pendant leur scolarité; toutefois, ils sont tenus de rembourser au Trésor     public le montant des indemnités de formation perçues à partir de la date de     leur entrée en scolarité.
      M. Le Nignol (Michel), qui a interrompu sa scolarité plus de trois mois     après la date de son admission, est tenu de rembourser la totalité des     traitements et indemnités perçus pendant sa scolarité.
Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière     introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à:
      770 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois;
      980 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et     inférieure à quatre mois;
      1 730 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois,
     sans excéder six mois;
      2 450 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à     six mois, sans excéder huit mois.
      La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le     cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le     versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant     correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué     de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Art. 2. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en     vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix     ans est fixé à:
      Etudiants: 330 F;
      Autres: 970 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui     est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention << salarié     >> ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril     1976 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens visés au     quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du     27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle     Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du personnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de M.     Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1994,
     les emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second     concours interne de recrutement d'élèves professeurs des écoles sont répartis     entre les académies ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6333    
                      ......................................................
IV. - Coordination des investissements publics outre-mer
      La commission interministérielle de coordination des investissements publics     outre-mer, créée par le décret no 70-1026 du 5 novembre 1970, complété par le     décret no 81-287 du 25 mars 1981, se réunira au moins deux fois par an pour     assurer la cohérence des interventions des différents départements     ministériels.
      Cette commission devra notamment se fixer comme objectif d'améliorer la     qualité et d'accélérer la préparation des états récapitulatifs de l'effort     consacré aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer, dits <<     jaunes >> budgétaires, qui doivent obligatoirement être soumis au Parlement.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-479 du 22 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Areyt, 65400 Préchac.
      << Altitude du site: 639 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 663 mètres. >>
1o Rappel des règles relatives à l'application
    d'un texte outre-mer
      Les règles générales régissant l'applicabilité des textes dans les     territoires d'outre-mer et la consultation des assemblées territoriales     peuvent être résumées de la façon suivante:
      - toute loi fixant ou modifiant le statut et notamment les compétences des     institutions propres d'un territoire d'outre-mer doit être prise, en vertu de     l'article 74 (2e alinéa) de la Constitution, sous forme de loi organique;
     l'assemblée territoriale doit être consultée.
      - toute loi qui, bien que n'ayant pas d'incidence sur le statut ou les     compétences des institutions propres d'un territoire d'outre-mer, définit ou     modifie les modalités d'organisation particulière de ce territoire doit, en     application de l'article 74 (3e alinéa) de la Constitution, faire l'objet     d'une consultation de l'assemblée territoriale;
      - de façon générale, tout texte dont l'application est souhaitée dans un     territoire d'outre-mer doit comporter mention expresse de son applicabilité     dans ce territoire. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour les     << lois de souveraineté >>, c'est-à-dire celles qui, en raison de leur objet,     sont nécessairement destinées à régir l'ensemble du territoire de la     République.
      Je vous renvoie pour le détail des règles, territoire par territoire et     collectivité par collectivité, à la circulaire du 21 avril 1988 modifiée en     dernier lieu en 1990, dont l'actualisation est prévue dans le courant de     l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1994, le nombre des places mises au concours ouvert aux     élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de     scolarité pour admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées,     en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 59-358 du 20     février 1959 modifié, est fixé, pour l'année 1994, à deux.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 9 mai 1994.
      Les candidats doivent, avant cette date, adresser leur demande de     participation au concours au ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
      L'entretien avec le jury aura lieu le jeudi 9 juin 1994.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Rousseau, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994, où     siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 3. -  Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes     électorales:
      - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections     56-02, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 conformément à l'article 15     du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      - les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie     dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements     dentaires;
      - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne     et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la     ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France,     signé à Paris le 28 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 3 octobre 1990 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 2, après:
      << Université de Valenciennes; >>,
      Ajouter:
      << Université d'Artois;
      << Université du Littoral. >>      II. - Au 1 de l'article 3, les mots:
      << Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Lille comprend, outre son président, trente-six     membres ainsi répartis:
      << 1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut est     rattaché; >>    sont remplacés par les mots:
      << Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Lille comprend, outre son président, quarante     membres ainsi répartis:
      << 1. Douze représentants des établissements auxquels l'institut est     rattaché: >>      III. - Au 1 du même article, après:
      << - le président de l'université de Valenciennes ou son représentant; >>      Ajouter:
      << - l'administrateur provisoire de l'université d'Artois ou son     représentant; >>      << - l'administrateur provisoire de l'université du Littoral ou son     représentant; >>      IV. - Au 1 de l'article 3, remplacer:
      << - un représentant de chacun des conseils d'administration des     établissements mentionnés ci-dessus; >>      Par: << - un représentant de chacun des conseils d'administration et des     conseils d'université des établissements mentionnés ci-dessus. >>
Pour prendre rang du 1er janvier 1987
    Fraction de contingent 1985/12 B
     Boulben (Yannick, Pierre).
    Deboudt (Christophe, Pierre, Victor).
    Dufour (Frédéric, Paul, Marie).
    Gagnaire (Laurent, Pierre, Marie).
    Navet (Bruno, Eric).
    Putman (Xavier, Claude).
Art. 9. -  Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire     à deux tours.
      Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue     des suffrages exprimés pour être élu.
      Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative     lors d'un second tour.
      En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté     dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller, Ramiro Riera et Patrick Subremon,     sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
Direction régionale de Strasbourg
      Maçonnerie, C.D. Oermingen: un poste.
      Chauffage:
      C.P. Mulhouse: un poste.
      M.A. Strasbourg: un poste.
      Cuisine:
      C.D. Oermingen: un poste.
      M.A. Strasbourg: un poste.
      C.D. Toul: un poste.
      Bâtiment << tous corps d'état >>:
      C.P. Mulhouse: un poste.
      C.D. Ecrouves: un poste.
      C.P. Metz: un poste.
      Electricité:
      M.A. Epinal: un poste.
      C.D. Montmédy: un poste.
A N N E X E  I
      Je soussigné:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Laboratoire:
                      ......................................................
      Adresse professionnelle:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des    universités, en .... section/sous-section.
                      ......................................................
    Signature:
Art. 3. -  Le bureau de presse et d'actualité assure l'analyse et le suivi     de l'actualité écrite et audiovisuelle et coordonne les relations du     ministère avec la presse et les relais d'opinion, il en conçoit les outils     adaptés.
      A ce titre, il est chargé:
      - de concevoir et de réaliser des revues, synthèses et analyses de presse,
     et de gérer les abonnements à la presse pour le compte du cabinet, des     directions et services d'administration centrale;
      - de coordonner la réalisation et la diffusion des communiqués et dossiers     de presse, de préparer les conférences de presse;
      - de jouer un rôle de conseil en matière de relations avec la presse;
      - d'assurer le traitement et la diffusion interne et externe des     informations d'actualité du ministère.
Catégorie D
      S.A. Performances (R.F.M.).
      S.A. Radio Classique (Radio Classique).
      S.A. Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
      S.A. S.E.R.C. (Fun Radio).
      S.A. Société d'exploitation de Radio Finance (B.F.M.).
      S.A. Sodera (M 40).
      S.A. Taranis (Chante France).
      S.A. de presse Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient     (Radio Orient).
                      ......................................................
      S.A.R.L. Vortex (Skyrock).
      S.N.C. Europe 2 Communication (Europe 2).
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifié, par l'accord du 23 avril 1990, à l'exclusion de     ceux du canton de Mouy, et tel que complété par accord du 5 janvier 1993, les     dispositions de l'avenant du 25 novembre 1993 (T.E.G.A.) à la convention     collective susvisée.