Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 susvisée, tel qu'il     résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant no     42 du 4 janvier 1994 relatif à la commission paritaire nationale     professionnelle à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, sont nommés membres du conseil     de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des     moteurs:
    Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants
    de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation
      M. Montanier (Jean-Claude), directeur raffinage B.P. Oil, en remplacement de     M. Vautier (Alain).
      M. Railliet (François), directeur des relations humaines Esso Saf, en     remplacement de M. Taillardat (Jean).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      75 F par tonne de produit mis en marché, soit:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article D. 323-2-9 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des     deux sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections     compte tenu de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième     section doit comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le     conseil général ou désignées par le président du conseil général en     application des a et c de l'article D. 323-3-1. >>
Art. 7. -  Les demandes d'enregistrement déposées par les autres Etats     membres de la Communauté européenne et publiées au Journal officiel des     communautés européennes conformément à l'article 6 du règlement (C.E.E.) no     2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et à l'article 8 du règlement     (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisés font l'objet d'une     consultation publique.
      Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, au     Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
      Les dossiers afférents aux demandes peuvent être consultés auprès des     ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
      Pendant un délai de quatre mois pour les demandes d'enregistrement     d'indication géographique, de cinq mois pour les demandes d'enregistrement     des attestations de spécificité, à compter de la publication de la demande     d'enregistrement au Journal officiel des communautés européennes, toute     personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire     opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 juin 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts     comporte trois grades: ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur.
      << Le grade d'ingénieur général comprend deux classes: une 2e classe qui     comporte deux échelons et une 1re classe qui comporte un échelon unique.
      << Le grade d'ingénieur en chef comprend six échelons.
      << Le grade d'ingénieur comprend deux classes: une 2e classe qui comporte     huit échelons et une 1re classe qui comporte trois échelons. >>
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes     de guerre et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
I. - L'environnement professionnel
      L'organisation de l'Etat en matière de police;
      Les pouvoirs de police du maire;
      L'organisation administrative des services communaux;
      Rappel du cadre juridique de l'exercice des compétences de la police     municipale, notamment en matière pénale;
      Règles déontologiques applicables aux agents de police municipale.
Art. 3. -  Une assemblée constitutive provisoire est mise en place dans     chacune des universités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
      L'assemblée constitutive provisoire a pour mission d'élaborer les statuts de     l'établissement et de les adopter dans les trois mois suivant sa mise en     place. L'adoption des statuts est acquise à la majorité des deux tiers des     membres de l'assemblée présents ou représentés. Les statuts sont transmis au     ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de l'académie de     Bordeaux, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
      Si les statuts des universités ne sont pas adoptés dans le délai fixé à     l'alinéa précédent, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      L'assemblée constitutive provisoire exerce, en ce qui concerne le     recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs et le     recrutement des autres enseignants, les compétences attribuées au conseil     d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la     vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris     pour son application.
Art. 28. -  Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
      Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un     inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces     derniers, un vice-président est désigné parmi les conseillers d'enseignement     technologique.
      Il est composé à parité:
      - de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement     privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation     d'apprentis ou en sections d'apprentissage;
      - de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi     les employeurs et les salariés.
      Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs     de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,
     délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la     polyclinique Clairval pour l'installation d'une gamma-caméra double     détecteur, grand champ, tomographique, champ rectangulaire, en remplacement     d'une gamma-caméra Sopha Médical Gammatome 2 installée en 1988 dans les     locaux de ladite clinique, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e)     (Bouches-du-Rhône). La mise en oeuvre de la présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du     présent renouvellement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier de Mulhouse, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour le     remplacement, dans les locaux de l'hôpital du Hasenrain, de l'accélérateur de     particules Saturne 20 autorisé le 28 juin 1976, par un accélérateur de     particules émetteur de rayonnement d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en     électrons et en photons.
b) Concours Lettres
      Rodrigues (Manuel), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Poclet (Jérôme), sergent, génie arme.
      Sacarabany (Daniel, M.), sergent, troupes de marine.
      Lagrange (Bruno, A.), lieutenant, artillerie.
      Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
      Courtial (Emmanuel, L., R.), sergent-chef, troupes de marine.
      Blaudez (Nathalie, G., G.) (F), maréchal des logis, aviation légère de     l'armée de terre.
      Roger (Lionel, P.), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Martinier (Christophe, E., N.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Bousigue (Mickaël, F., A.), sergent, armée de l'air.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Papin, pour     l'installation d'une gamma-caméra double tête, rectangulaire, tomographique,     corps entier, en remplacement d'une gamma-caméra Philips gamma diagnost A-782     installée en 1985 dans les locaux dudit centre sis 2, rue Moll, à Angers     (Maine-et-Loire). La mise en oeuvre de la présente décision est subordonnée à     la mise hors service de l'équipement faisant l'objet de la présente     autorisation de renouvellement.
C.T.A. Armée de terre
    a) Concours Sciences
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Delattre (Franck, A., G.), maréchal des logis, train.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent, transmissions.
      Levan (Roger-Pierre), sergent-chef, transmissions.
      Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 18,75 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 23,25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.     100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     22 du 18 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la Sarthe à la     convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 1994, la     demande d'autorisation présentée par M. le docteur Daniel Nicolle en vue du     remplacement de l'appareil A.E.C.L. Thératron 60, mis en service le 25 mars     1971, par un appareil Thératron 780 en remploi provenant du centre     hospitalier d'Etampes (Essonne) dans les locaux de la clinique radiologique,     39, chaussée d'Hocquet, à Abbeville (Somme), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 novembre 1994, la     demande formée par la société civile professionnelle Centre de hautes     énergies, 6, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), représentée par M. le     docteur Denis Franck et Mme le docteur Catherine Melle, tendant à obtenir     confirmation au sens de l'article R. 712-45 du code de la santé publique des     autorisations accordées à la société anonyme clinique du Parc, 31, rue des     Bûchers, à Toulouse, le 19 août 1974 pour l'installation d'un appareil de     télégammathérapie Gammatron S 180 et le 1er décembre 1982 pour celle d'un     accélérateur de particules Saturne 25, est rejetée.
Art. 2. -  L'enquête recueille:
      - des données démographiques:
        - sexe;
        - âge;
        - nationalité;
        - état matrimonial;
        - niveau de diplôme et d'études atteint.
      - des données sur l'emploi:
        - occupation;
        - statut;
        - profession;
        - position professionnelle;
        - nature de l'emploi;
        - ancienneté;
        - durée du travail;
        - éléments de biographie professionnelle;
        - formation.
      - des données relatives au logement:
        - type d'immeubles, nombre de pièces, surface;
        - statut d'occupation;
        - loyers, charges;
        - remboursement d'emprunts;
        - opinion sur le logement.
      - des données relatives au revenu:
        - montant des revenus par type et par individu.
      Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne     sont pas saisis.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une régie des recettes pour la perception des sommes provenant :
I. - De la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé ;
De la cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents ;
De la vente d’espaces pour l’insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
De l’organisation de colloques, séminaires, salons, expositions ;
De services rendus en matière de conception et d’élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d’informations administratives du public ;
Des produits de ventes de solidarité et manifestations diverses organisées dans le cadre des oeuvres sociales, ainsi que les dons en espèces au profit des oeuvres sociales ;
Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche ;
Des abonnements souscrits aux ouvrages édités par le ministère (notamment la « Revue française des affaires sociales »).
II. - De recettes accidentelles diverses ; du remboursement par les agents des frais occasionnés par la perte ou la destruction de certains petits matériels mis à leur disposition ; de la participation des personnels aux stages de formation professionnelle.
III. - De la délivrance de photocopies de documents administratifs.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 août 1993, les épreuves des concours ouverts par arrêté du 13 août 1993 pour le recrutement d’assistants de service social (femmes et hommes) se dérouleront le 21 octobre 1993.
Les centres d’examen seront créés à l’initiative des directions locales de l’action sociale des armées en fonction des candidatures enregistrées.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Art. 3. -  Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-04 (Sérologie     bactérienne):
      1. Après l'intitulé 3305, l'intitulé 1305 est supprimé et remplacé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
      2. Ajouter les libellés suivants:
        Légionelloses:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
        Coqueluche:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
      3. L'intitulé de l'examen 1324 est supprimé et remplacé par:
      1324  Deux ou plusieurs anti-enzymes streptococciques      4. Dans l'intitulé de l'examen 1327 les mots: << tirage >> et << tirages >>     sont remplacés par: << titrage >> et << titrages >>.
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Tournefeuille dans le département de la Haute-Garonne.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal, d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. - Lors de l’arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au compte « Produits divers », à la ligne « Fonds de concours pour dépenses d’intérêt public », le montant des recettes énumérées au I de l’article 1er au compte « Dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds » le montant des recettes visées au II de l’article 1er et au compte « Recettes accidentelles à différents titres » le montant des recettes visées au III de ce même article.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Weber, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, le compte financier du musée de La Poste pour 1992 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 42 148 926,05 F.
Art. 1er. - Les personnels titulaires et non titulaires en fonctions à la sous-direction des anciens combattants et victimes de guerre du Mans, mutés ou déplacés en vue de suivre le service du fichier central de la retraite du combattant installé à Caen, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
M. Raphaël Le Mehaute, conseiller de tribunal administratif de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bayeux.
M. Philippe Deblonde, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le programme     d'investissements 1995 de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, M. Daniel Griess, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur d’école nationale vétérinaire en alimentation à compter du 16 septembre 1992 à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 17 septembre 1992.
Art. 3. - Pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par la voie postale, la déclaration citée à l’article 3 du décret du 18 décembre 1990 sera établie, sauf dans le cas visé ci-dessous, sur un formulaire C2/CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les gares.
Lorsqu’il s’agit de lingots d’or ou de pièces d’or ou d’argent cotées sur un marché officiel importés ou exportés de pays n’appartenant pas à la Communauté économique européenne, la déclaration sera établie sur un document administratif unique (D.A.U.).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 janvier 1994, Mme     Marchand (Michèle), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), adjointe au directeur, est nommée, sur     place, à compter du 31 décembre 1993, chef de service départemental de 3e     échelon, sans ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier     1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent     sont nommés à la classe exceptionnelle d'ingénieur des travaux des eaux et     forêts au titre de l'année 1993:
      M. Sellier (Bernard), à compter du 1er janvier 1993.
      M. Mazet (Régis), à compter du 1er janvier 1993.
      M. Picard (François), à compter du 6 février 1993.
      M. Oberle (François), à compter du 23 mars 1993.
Art. 1er. - La déclaration faite en application des articles 1er et 2 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est déposée auprès du service des douanes de la frontière.
Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes relatives à la personne transportant les sommes, titres ou valeurs visés par l’arrêté susvisé :
- nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
- adresse du domicile principal ;
- la formule : « Je déclare être porteur des sommes, litres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF » ;
- l’indication de l’importation ou de l’exportation des sommes, titres ou valeurs ;
- la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.
Cette déclaration est établie en trois exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.
Art. 4. - Les modalités d’accueil et d’action du réseau de familles doivent être adaptées au projet de prise en charge retenu pour chaque toxicomane. L’accueil familial peut intervenir directement après la période du sevrage physique, ou plus tardivement, voire au cours de la phase de réinsertion professionnelle. Ce choix doit être réfléchi par l’équipe de soins qui suit la personne toxicomane, en fonction de l’état tant physique que psychique de cette dernière et de ses aspirations.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès de chacune des directions régionales du     commerce extérieur, une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992. Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de     fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 1er. -  Sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire     de la République française les ressortissants des Etats: Afghanistan,
     Arménie, Azerbaïdjan, République démocratique et populaire de Corée, Géorgie,     Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Soudan, Yémen.
      De même, les réfugiés et les apatrides, dès lors qu'ils sont originaires de     l'un des Etats mentionnés ci-dessus, ainsi que les Palestiniens sont tenus de     déclarer leur intention de quitter le territoire.
Art. 7. - Les dérogations ne pourront être accordées qu’aux centres existants et dans les cas suivants :
- lorsqu’une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ;
- lorsqu’il s’agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d’au moins cinq ans dans l’accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu’un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d’accueil.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     novembre 1994, M. Rascol (André), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Landes, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 2 septembre 1994.
Par décret en date du 7 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Gaillac, Cadalen et Graulhet, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Gaillac-Graulhet, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Gaillac et Cadalen, de Cadalen et Graulhet.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Tarn sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Gaillac (tronçon     Parisot-Gaillac) traversant le département du Tarn sont, en ce qui concerne     la station de Gaillac, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Hauser (Elisabeth)     de la somme de 129 630 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que     de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1994:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration, à compter du     1er janvier 1994, et affectés en cette qualité à l'institut régional     d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours     interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration     en vue du recrutement d'analystes:
    Mlle Barrau (Béatrice).
    M. Batel (Yves).
    M. Breton (Thierry).
    M. Carpentier (Didier).
    M. Chellat (Hubert).
    M. Collias (Philippe).
    M. Debeire (Christophe).
    M. Delbart (Yves).
    M. Euzet (William).
    M. Garnier (Florent).
    Mme Giraud (Catherine).
    M. Gomez-Escanez (François).
    M. Lekime (Christian).
    M. Leteurtre (Bruno).
    M. Leturgie (Jean-Pierre).
    M. Linden (Pierre).
    Mlle Lindenblith (Sylvie).
    Mlle Lys (Marielle).
    M. Mancini (Frédéric).
    Mlle Mazouth (Jean-Michel).
    Mlle Mitura (Isabelle).
    M. Nouvel (Christophe).
    M. Pacot (Dominique).
    M. Penvern (Eric).
    M. Ropars (Philippe).
    M. Sicre (Roger).
    M. Willier (Luc).
    M. Zerr (Christophe).
      M. Fouquet (Cyril), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé     élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à     l'institut régional d'administration de Lille à compter de la date à laquelle     il commencera sa scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     novembre 1994, M. Esnault (Yvonnick), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 1er septembre 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves     Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au     corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directement placé sous     l'autorité de M. Yves Gueniot.
Diplômes délivrés le 9 juillet 1993
    M. Abadie (Christophe).
    M. Barjou (Sébastien).
    M. Benghouzi (Franck).
    M. Bernard (Eric).
    M. Blais (Antoine).
    M. Boudouresques (Gilles).
    M. Camilleri (Frédéric).
    Mlle Chapon (Isabelle).
    M. Courrège (Jean-      Christophe).
    M. Crot (Olivier).
    M. Denaes (Christophe).
    Mlle Doris (Delphine).
    M. Favre-Félix (Denis).
    Mlle Filippini (Valérie).
    M. Galy (Jérôme).
    M. Genot (Rémi).
    M. Guillerme (Olivier).
    Mlle Van Laere (Caroline).
    M. Herr (Nicolas).
    M. Laurent (Sébastien).
    M. Lay (Jean-Luc).
    M. Le Biannic (Yves).
    M. Lelong (Christophe).
    M. Louis (Jean-Marc).
    M. Louis (Xavier).
    Mlle Martinot (Claude).
    M. Nechachby (Elias).
    M. Nouho (Mariame).
    M. Paille (Bruno).
    M. Poivre (Grégory).
    M. Ponnau (Mikaël).
    M. Rogard (Yann).
    M. Roussel (Xavier).
    M. Rudel (Marc-Philippe).
    M. Tani (Taoufik).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
          Les capitaines de frégate:
    Goursaud (Jean, Marie, François).
    Lechat (Henri, Michel, Jean).
    Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph).
    Besançon (Alain, Philippe).
    Le Roux (Christian, Maurice).
Art. 1er. -  Le concours prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993     susvisé pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de     probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     la fonction publique, qui fixe le nombre de postes ouverts au concours.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4, deuxième     alinéa, du décret no 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier     des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne     sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept     ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p.     100.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994:
      M. Laisne (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire afin d'exercer les fonctions de préfet, secrétaire général pour     l'administration de la police de Paris, est réintégré dans les cadres de la     Cour des comptes à compter du 15 novembre 1993.
      M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville en qualité de directeur de la sécurité sociale, est réintégré dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 5 février 1994.
      M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la Société financière de radiodiffusion afin     d'exercer les fonctions de président-directeur général, est réintégré dans     les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1994.
      M. Giquel (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité afin d'exercer les fonctions d'administrateur et de président     de la Société nationale de programme de radiodiffusion et de télévision     française pour l'outre-mer, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Lacour (Jacques) est     nommé membre suppléant de M. Bodin (Christian) au conseil de surveillance de     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre     ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer.
10. Au titre du comité des sections
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire, suppléante de M. Marcel     (Justin).
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      M. Prévost-Marcilhacy (Christian), suppléant de Mme de Maupeou (Catherine).      M. Papinot (Jean-Claude), suppléant de M. Gauthier (Marc).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Mortamet (Jean-Gabriel), suppléant de M. Lablaude (Pierre-André).
      M. Jantzen (Michel), suppléant de M. Voinchet (Bernard).
7. Au titre de la 5e section
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme de Maupeou (Catherine), suppléante de M. Brochard (Bernard).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques, chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Collette (Bernard), suppléant de M. Moufle (Dominique).
      En qualité de directeur de conservatoire national supérieur de musique:
      M. Dupin (Marc-Olivier), suppléant de M. Amy (Gilbert).
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques:
      M. Botlan (Marc), suppléant de M. Lescroart (Yves).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques:
      M. Lagneau (Jean-François), suppléant de M. Sill (Jean-Jacques).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des     monuments historiques:
      M. Hertel (Philippe), suppléant de M. Aurat (Jean-Louis).
      En qualité de conseiller pour la musique et la danse auprès d'un directeur     régional des affaires culturelles:
      M. Niqueux (Vincent), suppléant de M. Le Bourhis (Marc).
      En qualité de conservateur des antiquités et des objets d'art:
      Mlle Nicolas (Brigitte), suppléante de M. du Chazaud (Guy).
Art. 9. -  Les biens mobiliers appartenant à l'Etat autres que les     collections mentionnées à l'article 2 et ceux à caractère immobilier et     mobilier appartenant à la Réunion des musées nationaux acquis pour le Musée     national de Versailles, à l'exception de ceux destinés aux services     commerciaux, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à     titre gratuit.
      La même disposition s'applique aux biens immobiliers et mobiliers de la     Caisse nationale des monuments historiques et des sites acquis pour le     domaine de Versailles.
      Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1955     susvisé, le transfert des biens sera constaté par des conventions passées     entre l'établissement public, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou la     Caisse nationale des monuments historiques et des sites, selon l'origine des     biens.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’exercice 1992 à hauteur de 565 661 125,67 F, tant à l’actif qu’au passif.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l’Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans les communes de Sainte-Geneviève-sur-Argence, Cantoin et Graissac, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local, dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
Membres suppléants
      M. Laudet (Jacques), Syndicat des artistes du spectacle (Sydas) C.F.D.T.
      Mme Boillot (Edith), Syndicat français des artistes interprètes (S.F.A.)     C.G.T.
      M. Slyper (Marc), Syndicat national des artistes musiciens en France     (S.N.A.M.) C.G.T.
      Mme Troka (Lucienne), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de     l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (F.A.S.A.P.) F.O.
      M. Hamon (Thierry), Syndicat des artistes du spectacle C.F.T.C.
      III. - Au titre des représentants des organisations professionnelles     d'entrepreneurs du spectacle:
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Foissey (Jean-Pierre, Albert), train.
    Dubois (Jean-Louis, Octave, Raymond), infanterie.
    Esquerre (Alain), arme blindée et cavalerie.
    Ménard (Pierre, André, Georges), matériel.
    Rault (Paul-Hervé, Marie, André), infanterie.
    Destemberg (Michel, Maurice), génie.
    De la Tousche (Bruno, Marie, Jacques, Gérard), arme blindée et cavalerie.
    Granger (Yves, Auguste), infanterie.
    Altier (Jean-Claude, André), infanterie.
    Anselin (Jean-Pierre, Gustave, Eugène), infanterie.
    Valo (Georges, Roger, Pierre, Marie), génie.
    Carjuzââ (Joël, Charles, Robert), génie.
    Leclapart (Jacques, René, Marcel), artillerie.
    Léger (Jean-Paul, Georges), infanterie.
    Le Berre (Jean, Michel, Paul, Eugène), matériel.
    Lavergne (Claude), artillerie.
    Ghilaci (Djelloul), transmissions.
    Labbé (Daniel, Jean, Lucien), génie.
    Schantz (Alain, Jean, Emile, Michel), artillerie.
    Desplat (Gérard, François), transmissions.
    Legras (Jean, Paul, Joseph), infanterie.
    Dupaty (Michel, Georges), troupes de marine.
    Borde (Jean, Paul, Michel), train.
    Collot-d'Escury (Jean-François, André, Guyon), arme blindée et cavalerie.
    Esquer (Bernard, Léon), train.
    Kermorvant (Yves, Robert, Victor), arme blindée et cavalerie.
    Mercier (Bénédict), arme blindée et cavalerie.
    Gillet (Joël, Louis, Marie), transmissions.
    Garnier (Jean, Luc, Eloi), troupes de marine.
    Poncet (Gérard, René, Jean), génie.
Membres titulaires
      Mme Swann (Eva), Syndicat des artistes du spectacle (Sydas) C.F.D.T.
      M. Sarky (Daniel), Syndicat français des artistes interprètes (S.F.A.)     C.G.T.
      M. Grall (Gilles), Syndicat national des artistes musiciens de France     (S.N.A.M.) C.G.T.
      M. Guiot (Fernand), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de     l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (F.A.S.A.P.) F.O.
      M. Cossu (Attilio), Syndicat des artistes du spectacle C.F.T.C.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40     kilomètres/heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1051 du 25 août 1989 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome (Tarn).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Montauban-Signal-de-le-Fau et Montauban-Verlhaguet-E.D.F. (Tarn-et-Garonne).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 août 1993, est autorisée en 1993 au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours sur épreuves professionnelles est fixé à vingt.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  Au chapitre 15 (Actes spécialisés avec technique à marqueur     isotopique), sous-chapitre 15-13 (Immunoglobulines spécifiques) (ne figurant     pas par ailleurs à la nomenclature), les actes suivants sont supprimés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
      Au sous-chapitre 15-15 (Paramètres très spécialisés), les actes suivants     sont supprimés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 novembre 1994, sont nommés, à compter du     30 novembre 1994 et pour une période de trois ans, membres du comité     technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne:
      M. Chapuis (Louis); suppléant: M. Remy (Antoine).
      M. Chatain (Jérémie); suppléant: M. Richard (Michel).
      M. Verney-Carron (Claude); suppléant: M. Uria (José).
      M. Humbert (Jean-Pierre); suppléant: M. Billot (Dominique).
      M. Pouliquen (Yves); suppléant: M. Malagutti (Alain).
      M. Bosch (Yves); suppléant: M. Jacob (Louis-Noël).
      M. Gollety (Yves); suppléant: M. Salle (Lionel).
      M. Sablière (Jean-Loup); suppléant: M. Hatte (Jean-François).
      M. Corda (Réaldo); suppléant: M. Amat (Jean-Pierre).
      M. Farjon (René); suppléant: M. Faureau (Bernard).
      M. Reiller (Jacques).
      M. Sornat (Claude).
      M. Chartier (Francis).
      M. Brand (Alain).
Art. 9. -  L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots  << à compter du 1er juillet 1992 >> sont remplacés par  << à     compter du 1er juillet 1994 >>.
      II. - << 36 972 F >> est remplacé par << 37 527 F >>.
      III. - Les mots: << le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article     R. 351-7-1 >> sont remplacés par: << le coefficient prévu au 2e du I de     l'article R. 351-7-1 >>.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978     susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
      << A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour     les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement     constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Braun (Jacques, Albert, Jean), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé depuis le 1er juillet 1992     dans la position de service détaché auprès du Crédit local de France pour     exercer les fonctions de directeur du réseau commercial, est réintégré pour     ordre, dans son corps d'origine, à  compter du 1er octobre 1994 et admis, sur     sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.