Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.

Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 256, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Les candidats s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert au titre de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent pour leur gestion.

Les candidats en fonction à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.

La fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet, selon l'examen professionnel concerné, d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du recteur d'académie ou du vice-recteur.

Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

Le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'examen professionnel ouvert pour les personnels en fonction à l'administration centrale et par le recteur ou le vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 312.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 2 avril 2019, à partir de 12 heures, au 30 avril 2019, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 30 avril 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF - TECH CS 2018, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2019 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront du 16 au 26 septembre 2019, à Paris.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
TARIF
par passager
en correspondance
1 - AEROPORTS DE PARIS (1)
10,80 €
3,78 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE-PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE
Une évaluation des résultats obtenus suite à l'application du présent arrêté est réalisée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de 10 mois à compter du 1er avril 2019. En fonction de ses résultats, qui seront présentés en commission consultative de l'environnement et en comité de suivi de la charte qui lui est rattaché, le dispositif réglementaire sera maintenu, adapté ou abrogé.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
TARIF
par passager
en correspondance
1 - BORDEAUX-MÉRIGNAC
6,10 €
2,13 €
2 - GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
7,35 €
2,57 €
3 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT NAZAIRE - MONTOIR
5,70 €
1,99 €
4 - GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
6,95 €
2,43 €
5 - MARSEILLE-PROVENCE
7,95 €
2,78 €
6 - TOULOUSE-BLAGNAC
6,90 €
2,41 €
Le paragraphe7° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 7° L'annexe au présent arrêté, intitulée “ Annexe 2 ”, définit les conditions d'accès à l'aérodrome de Toussus-le-Noble des avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé. 
Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique autres que les avions légers. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents. »
ANNEXE 
ANNEXE 2
DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION À L'AÉRODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE PAR LES AVIONS LÉGERS 
1. Du 1er octobre au 31 mars, ainsi que du lundi au vendredi (hors jours fériés) du 1er avril au 30 septembre, seuls les avions légers basés sur l'aérodrome, et classés dans les catégories A ou B telle qu'établies par l'arrêté du 11 juin 2013 créant l'outil de classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (dit « CALIPSO ») ou, jusqu'au 31 décembre 2020, équipés de silencieux et inscrits sur une liste, sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant la nuit aéronautique. La liste prévue au présent paragraphe est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord. 
2. Les samedis, dimanches et jours fériés, du 1er avril au 30 septembre, les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour les avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé sont définies par le présent paragraphe. 
Quatre conditions d'utilisation sont définies, en fonction du classement CALIPSO de l'appareil et de la plage horaire, les heures de décollage et atterrissage, y compris en tours de piste, faisant foi : 
1 : tous les vols sont autorisés ; 
2 : les tours de piste sont interdits ; 
3 : les tours de piste sont interdits. Chaque aéronef peut procéder à un départ ou une arrivée dans la plage horaire concernée, dans l'objectif d'entreprendre un vol local ou de navigation ; 
4 : tous les vols sont interdits 
Pour un même tour de piste, lorsque les heures de décollage et atterrissage sont soumises à des conditions d'utilisation différentes, la condition la plus restrictive est retenue. 
Les samedis, en heures locales, pour les avions basés : 
Classement CALIPSO 
De 6 h à 10 h 
De 10 h à 12 h 
De 12 h à 16 h 
De 16 h à 17 h 
De 17 h à 19 h 
De 19 h à 20 h 
De 20 h à 22 h 30 
A 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
B 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
C 
1 
1 
2 
1 
1 
1 
2 
D 
2 
1 
2 
2 
1 
2 
2 
Non classé 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Les dimanches et jours fériés, en heures locales, pour les avions basés : 
Classement CALIPSO 
De 6 h à 9 h 
De 9 h à 12 h 
De 12 h à 15 h 
De 15 h à 17 h 
De 17 h à 20 h 
De 20 h à 22 h 30 
A 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
B 
1 
1 
3 
1 
1 
1 
C 
2 
1 
4 
2 
1 
2 
D 
2 
2 
4 
2 
2 
2 
Non classé 
2 
2 
4 
2 
2 
2 
Pour les avions non basés, les conditions d'utilisation sont celles de la classe CALIPSO suivante, selon le tableau de correspondance ci-après : 
Classement aéronef non basé : 
Conditions d'utilisation identiques à la classe suivante pour les aéronefs basés : 
A 
B 
B 
C 
C 
D 
D 
Non classé 
Non classé 
Non classé 
3. Dispositions transitoires 
Par dérogation au deuxième paragraphe de la présente annexe, et jusqu'au 31 décembre 2020, un nombre limité d'appareils dont le classement CALIPSO est C bénéficient des mêmes conditions d'utilisation que les appareils classés B. Ces appareils figurent sur une liste tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, et leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre d'avions basés à Toussus-le-Noble dont le classement CALIPSO est C.
A l'annexe 3 de l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune, il est ajouté le tableau suivant : 
« Liste complémentaire des variétés de graminées inscrites aux catalogues français à partir de la campagne 2018 » 
Espèce 
Variété 
Dactyle fourrage 
Anaba 
Dactyle fourrage 
Barlegro 
Dactyle fourrage 
Cardigan 
Dactyle fourrage 
Lumix 
Dactyle fourrage 
Tucker 
Fétuque élevée fourrage 
Castagne 
Fétuque rouge 
Reverent 
Ray-grass d'Italie 
Barnaël 
Ray-grass d'Italie 
Bendix 
Ray-grass d'Italie 
Capelli 
Ray-grass d'Italie 
Cocar 
Ray-grass d'Italie 
Dicar 
Ray-grass d'Italie 
Ensilor 
Ray-grass d'Italie 
Focus 
Ray-grass d'Italie 
Gap 
Ray-grass d'Italie 
Gorbi 
Ray-grass d'Italie 
Ivan 
Ray-grass d'Italie 
Jedor 
Ray-grass d'Italie 
Lactimo 
Ray-grass d'Italie 
Lemtal Rvp 
Ray-grass d'Italie 
Likoloss 
Ray-grass d'Italie 
Melclips 
Ray-grass d'Italie 
Melfredo 
Ray-grass d'Italie 
Melsemper 
Ray-grass d'Italie 
Oryx 
Ray-grass d'Italie 
Pulse 
Ray-grass d'Italie 
Romulus 
Ray-grass d'Italie 
Ulrik 
Ray-grass anglais fourrage 
Accesso 
Ray-grass anglais fourrage 
Ayana 
Ray-grass anglais fourrage 
Barmani 
Ray-grass anglais fourrage 
Barthy 
Ray-grass anglais fourrage 
Cangou 
Ray-grass anglais fourrage 
Catanga 
Ray-grass anglais fourrage 
Inquera 
Ray-grass anglais fourrage 
Legatto 
Ray-grass anglais fourrage 
Maiwen 
Ray-grass anglais fourrage 
Tharon 
Ray-grass hybride 
Melauris 
Ray-grass hybride 
Rgt Cordial
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 quindecies B est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les travaux de rénovation mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes. 
« Pour l'application du présent III, les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel. » 
2° L'article 46 AZA octies-0 A est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts : 
« a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté ; 
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique, définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté : 
« 1. isolation de la toiture ; 
« 2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ; 
« 3. isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ; 
« 4. systèmes de chauffage ; 
« 5. système de production d'eau chaude sanitaire. 
« Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du présent 3° sont définies par ce même arrêté. » ; 
3° Au premier alinéa du 3° de l'article 46 AZA octies 0-AA, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : «, 4° et 5° » ; 
4° Le 4° du I de l'article 46 AZA undecies est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents permettant de justifier du respect des conditions prévues au III de l'article 2 quindecies B et au 3° de l'article 46 AZA octies-0 A. »
Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure de transport, construit ou aménagé en urgence en vue du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne, est soumis aux dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'environnement du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'étude de dangers est adressée au représentant de l'Etat dans le département au plus tard six mois après le démarrage des travaux de l'ouvrage.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance du 6 février 2019 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 4, les mots : « le 30 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne » ; 
2° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er à 4 sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date. »
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 15 octobre 2019 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.
- Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2019.
Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 8 juillet au 30 août 2019, et sur une base quotidienne pour la période allant du 16 septembre au 5 octobre 2019, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer, et le cas échéant, aux fédérations concernées.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance procède à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal.
En application de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er avril 2012 et dispose d'un code de l'urbanisme créé en 2015.
Les dispositions pénales, contenues dans le code de l'urbanisme national, relevant de la seule compétence de l'Etat, n'ont pas, depuis l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées à ce droit local.
Ainsi, l'ordonnance créé un chapitre II intitulé « Dispositions pénales » directement dans le code de l'urbanisme local.
A titre d'exemples, peuvent désormais être sanctionnés l'exécution de travaux non conforme au plan local d'urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations imposées par les chapitres Ier à IX du livre IV du code de l'urbanisme de Saint-Martin ou encore l'obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.
Les sanctions encourues pour ces infractions sont alignées sur celles de la métropole (peines d'amendes, peines d'emprisonnement en cas de récidive).
Par ailleurs, sur le modèle du code de l'urbanisme national, l'ordonnance prévoit qu'il peut être ordonné l'interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.
Dans le contexte post-Irma que connaît Saint-Martin, l'Etat a joué un rôle essentiel aux côtés de la collectivité afin de prévoir cette harmonisation des dispositions pénales au sein du code de l'urbanisme local.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Définitions.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non-commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2019 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 1er juin 2019.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le b du 2 de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est complété ainsi :
Après la phrase : « Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours dans le respect d'une durée quotidienne moyenne de travail de 8 heures. » est insérée la phrase suivante :
« Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 3 à 4 jours dans le respect d'une durée quotidienne moyenne de travail de 10 heures dans le cas particulier suivant : le bureau du cabinet. »
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (marron cette année) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être formulée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 4 avril 2019 et jusqu'au 14 juin 2019.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire.
- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts de France.
Un avis ministériel fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge. L'autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du préfet de région compétent.
La pratique du pêcher-relâcher et la capture de thon rouge constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture de thon rouge.
ANNEXE 2
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2019
Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2019 s'élève à 54 tonnes.
Il est réparti comme suit :
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,086 tonnes ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 26,410 tonnes ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 17,169 tonnes ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,139 tonnes ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,322 tonnes ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,331 tonnes ;
- Hors fédérations : 1,543 tonnes.
ANNEXE 3
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2019
Pour la campagne de pêche 2019, 5 960 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
- 260 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- 2 994 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- 1 926 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- 140 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- 40 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- 100 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer peut être effectuée.
En outre, les 100 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
- 70 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
- 10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) ;
- 10 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) ;
- 10 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN).
La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Une ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne a déjà été publiée.
La présente ordonnance vient compléter le dispositif mis en place sur un point particulier. Il s'agit de déroger de manière temporaire à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois qui suivent le début des travaux au lieu de six mois avant leur début comme prévu actuellement par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.
Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l'extension d'aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.
Par ailleurs, la présente ordonnance complète l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, afin d'une part de prendre en compte le report au 12 avril - et potentiellement au-delà - d'une éventuelle sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, et d'autre part de permettre l'adoption de mesures en amont de la sortie sans accord du Royaume-Uni, tout en conservant une entrée en vigueur à la date du « Brexit », afin d'assurer l'application immédiate de l'ordonnance à cette date.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2019
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA).
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) à la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 12 septembre 2019 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 12.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du samedi 20 juillet 2019 au mardi 20 août 2019 inclus.
I. - La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 25 juin 2019.
Pour bénéficier du dispositif d'acceptation automatique des vœux, le candidat doit avoir procédé à la confirmation prévue au V de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation selon le calendrier fixé au I de l'article 9.
II. - Le bénéfice du dispositif d'acceptation automatique des vœux mentionné au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation n'exonère pas le candidat ayant accepté une proposition d'admission de manière non définitive du respect de l'obligation prévue au VI du même article D. 612-1-14 dans le délai fixé à l'article 10.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 5. Il est suspendu entre le 17 juin 2019 et le 24 juin 2019 inclus.
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 14 mars 2019 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation et portée à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 19 juillet 2019 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 14 mars 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 3 avril 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d'examen des vœux par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 5 avril 2019 au 10 mai 2019 inclus ;
4° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 15 mai 2019 au 19 juillet 2019 inclus.
Durant la phase définie au 4° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue entre le 15 mai 2019 et le 19 mai 2019 inclus.
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 20 mai 2019 :
- le 23 mai 2019, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 20 mai 2019 ou le 21 mai 2019 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 22 mai 2019 et le 14 juin 2019 inclus ;
- le 25 juin 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) pour une proposition reçue le 15 juin 2019 ou le 16 juin 2019 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 juin 2019 et le 17 juillet 2019 inclus.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa du 2° ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
Les agents chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre chargé de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale.
Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les règles figurant en annexe du présent arrêté.
L'inscription des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et au premier alinéa de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est reportée à la session 2020 de la plateforme Parcoursup.
Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1. le 19 juillet 2019, pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative ;
2. le 27 août 2019, pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative ;
3. à la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- au 19 juillet 2019 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 15 mai 2019 et le 14 juillet 2019 inclus ;
- au 27 août 2019 à dix-sept heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 15 juillet 2019 et le 25 août 2019 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 26 août 2019, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
Le montant du remboursement des frais de repas fixés à l'article 2 ne peut excéder 25 euros par repas.
Les remboursements des frais fixés aux articles 2 et 3 sont soumis à autorisation du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet. Les pièces justificatives correspondantes comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 14.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 15 mai 2019.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 6 juillet 2019 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat. La date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue ;
- le 2 septembre 2019, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 1er septembre 2019 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 2 septembre 2019 et le 12 septembre 2019 inclus.
II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur d'académie fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 25 juin 2019 jusqu'au 14 septembre 2019 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 11 septembre 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme et de choix des candidats, ouverte du 26 juin 2019 au 12 septembre 2019 inclus.
Les propositions d'admission formulées, à titre exceptionnel, après la fin de la phase principale de la procédure, dans les conditions fixées par le VII de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites :
- au plus tard le 20 août 2019, à minuit (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 22 juillet 2019 et le 18 août 2019 inclus ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient à partir du 19 août 2019 ;
- le 2 septembre 2019, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 1er septembre 2019 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 2 septembre 2019 et le 12 septembre 2019 inclus.
I. - Les périodes de confirmation des vœux, mentionnées au V de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, sont les suivantes :
- du 25 juin 2019 au 27 juin 2019 inclus ;
- du 6 juillet 2019 au 8 juillet 2019 inclus.
II. - Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat ayant déjà accepté une proposition d'admission doit, en application de la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer qu'il l'accepte définitivement est de cinq jours.
Après l'article 25, sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : 
« Art. 25-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° et 2° de l'article 24, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. 
« L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : 
« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; 
« 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. 
« Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 23, aucune condition de revenu n'est exigée. 
« Art. 25-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. »
Le b de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. 
« Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans la branche d'activité J (gestion et pilotage).

Ces examens professionnalisés réservés sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le nombre de postes offerts est fixé à 15.

Les postes offerts sont à pourvoir à l'Agence nationale de la recherche.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves


Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, ainsi que le nombre d'emplois offerts.
BAP
EMPLOI TYPE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Assistant en gestion administrative
3
J
Assistant en gestion financière et comptable
12
L'organisation de chaque examen professionnalisé réservé est assurée par un établissement ou service, dénommé " centre organisateur ".

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en deux exemplaires.

Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 2 avril 2019, à partir de 12 heures, au 30 avril 2019, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard le 30 avril 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2019 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.