Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Joanna Ghorayeb, magistrate, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Jean-Luc Blachon, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques ; Mme Sonya Djemni-Wagner, magistrate, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet, et à M. Yoann Fontana attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.
L'article 12-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités mentionnés à l'article 12 du présent décret et des bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi de carrière ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « et travaux » sont insérés les mots : « ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les listes déposées ne font pas mention de la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats. Est attaché à chaque liste le nom d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant habilités à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales. Les délégués peuvent être ou non candidats. Les listes doivent comporter un nombre de noms égal au moins à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir. En outre, elles doivent comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt. » ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : « personnels assimilés » sont ajoutés les mots : « qui n'ont pas fait acte de candidature dans le cadre du I ci-dessus. Chaque membre titulaire nommé est associé à un membre suppléant nommé. » ;
4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « et travaux » sont insérés les mots : « ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général » ;
5° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Ne peuvent être élus ou nommés les candidats qui ont été frappés d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans leur établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé » est approuvée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1. Dénomination du groupement
Le groupement est dénommé « Groupement d'intérêt public Institut de recherche et documentation en économie de la santé ».
2. Objet du groupement
Le GIP apporte un soutien à ses membres fondateurs dans l'élaboration et l'accès aux connaissances scientifiques permettant d'éclairer leurs décisions et leurs actions. Il contribue à leur diffusion auprès de l'ensemble des acteurs du système de santé et médico-social. A cette fin, il réalise des recherches et études, procède à des comparaisons internationales, développe des outils de connaissance des systèmes et services de santé et médico-sociaux, pour analyser leur fonctionnement et leur performance, et participer à l'évaluation des politiques publiques. En cela, il reprend et prolonge les missions de l'association IRDES.
3. Identité de ses membres
L'Etat, représenté par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
4. Adresse du siège
Le siège du groupement est fixé au 117 bis, rue Manin, 75019 Paris.
5. Durée de la convention
Le groupement est constitué sans limitation de durée.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
7. Régime applicable aux personnels propres du groupement
Le régime de droit privé est applicable aux personnels propres du groupement.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits de votes sont répartis entre les membres comme suit :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 60 % ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : 5 % ;
Régime social des indépendants : 5 % ;
Etat : 20 % ;
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 10 %.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 novembre 2025 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2025 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,010 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2015.
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus.
II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation postérieurement au 1er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure à la date de publication de l'arrêté.
III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d'instruction. Ce dossier doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi.
IV. - La caisse nationale dispose d'un délai d'un an à compter de la réception du dossier d'instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces.
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Sont supprimées les mentions : 
2° Secrétaire général 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Secrétaire général du comité interministériel des villes 
1 
160 
2° Au 4°, après les mentions : 
Secrétaire général adjoint chargé des ministères chargés des affaires sociales 
1 
150 
sont insérées les mentions : 
Directeur, adjoint au directeur général de la santé 
1 
150 
3° Au 6° : 
a) Sont supprimées les mentions : 
Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes 
1 
120 
ainsi que les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur général, chargé des politiques de santé, direction générale de la santé 
1 
120 
et les mentions : 
Secrétariat général du comité interministériel des villes, sous-directeur 
1 
110 
b) Après les mentions : 
Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur de la régulation de l'offre de soins 
1 
110 
sont insérées les mentions : 
Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur de la stratégie et des ressources 
1 
80 
c) Les mentions : 
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 
5 
80 
et les mentions : 
Direction des ressources humaines 
5 
80 
sont respectivement remplacées par les mentions : 
Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 
3 
80 
et les mentions : 
Direction des ressources humaines 
7 
80 
4° Les références 3° à 7° deviennent respectivement les références 2° à 6°.
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015.
II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard.
III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale :
1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 ;
2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;
3° Au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.
IV. - Les pièces complémentaires demandées à l'employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées :
1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ;
2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;
3° Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.
Délégation est donnée à M. Elie Patrigeon, chef adjoint de cabinet et conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » sont insérés les mots : « ou chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche, » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « formations » est remplacé par le mot : « unités ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de président d'université » sont ajoutés les mots : « , de président » ;
b) Après les mots : « culturel et professionnel, » sont ajoutés les mots : « de président du conseil académique d'une université, ainsi que de président du conseil académique d'une communauté d'universités et d'établissements, » ;
c) Après les mots : « code de l'éducation, » sont insérés les mots : « de directeur d'une école supérieur du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, » ;
d) Les mots : « ou de membre du conseil ou du personnel de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des fonctions de président de la commission permanente ou de président de section du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de membre du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ;
3° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre titulaire du Conseil national des universités qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par un membre suppléant pour les réunions concernant celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 9. »
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de septembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Le I de l'article 14 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Kevin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim la fonction de directeur du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ; ».
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les responsables des centres d'examen ;
- le président et les membres du jury ;
- les examinateurs.
Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : 
a) Aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité ; 
b) Aux ordres de payer et de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 15 septembre 2015. »
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les candidats :
- identité du candidat : nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance ;
- coordonnées du candidat : adresse postale personnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone professionnel, téléphone portable ;
- niveau de formation ;
- situation professionnelle ;
- références de l'employeur ;
- handicap éventuel, sans mention de la nature de celui-ci, pour des besoins d'aménagement d'épreuve ;
- résultats à l'examen : niveau de compétence langagière et profil détaillé des compétences ;
- identifiants de connexion : numéro d'inscription, nom et date de naissance ;
b) Pour ce qui concerne le président et les membres du jury de l'examen :
- identité du président du jury : nom, prénom, statut, diplôme ou grade ;
- coordonnées du président du jury : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, téléphone personnel, téléphone portable, adresses électroniques professionnelle et personnelle ;
- identifiants de connexion du président du jury : login et mot de passe ;
- identité des membres du jury : nom, prénom ;
c) Pour ce qui concerne les examinateurs :
- identité des examinateurs : nom, prénom ;
- statut ;
- diplôme ou grade ;
- coordonnées des examinateurs : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone portable ;
d) Pour ce qui concerne les responsables des centres d'examen :
- identité des responsables : nom, prénom ;
- coordonnées des responsables : téléphone professionnel, téléphone portable, adresse électronique professionnelle ;
- identifiants de connexion : login et mot de passe.
L'article 20 de la décision du 17 juillet 2008 est modifié comme suit :
« Art. 20. - Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel GAILLARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Sabrina LANDUREAU, technicien supérieur en chef du développement durable.
M. Anthony PRUVOST, ingénieur des travaux publics de l'Etat. »
L'article 19 de la décision du 17 juillet 2008 est modifié comme suit :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel PONT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du Centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession. 
Il produit un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité et toutes les pièces et informations utiles à l'examen de son dossier. 
Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté. 
Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice. Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater. 
Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation. 
Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations. 
Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, la commission consultative mentionnée à l'article 2 peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article. »
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 est modifié comme suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Louis FERNIQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données dans les conditions suivantes :
- les données relatives aux candidats au diplôme de compétence en langue sont conservées pendant dix ans ;
- les données relatives aux responsables des centres d'examen sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans ;
- les données relatives aux présidents et aux membres du jury sont conservées pendant un an renouvelable ;
- les données relatives aux examinateurs sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL) qui a pour objet :
- la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ;
- la communication des résultats aux candidats ;
- l'élaboration de statistiques.
Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats :
- de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ;
- d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
Régions
Jauge UMS
Puissance kW
UMS'S
Plus de 25 m
406,86
1 289
0
Moins de 25 m
272,82
1 020
0
dont Bretagne
270
946
0
dont Pays de la Loire
2,82
74
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
Régions
Jauge UMS
Puissance kW
UMS'S
Plus de 25 m
198
518
0
Moins de 25 m
328,28
1 387
0
dont Aquitaine
129
368
0
dont Basse-Normandie
11,06
107
0
dont Bretagne
186,23
802
0
dont Languedoc-Roussillon
1,99
110
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
Régions
Jauge UMS
Puissance kW
UMS'S
Moins de 25 m
598,52
6 054
0
dont Aquitaine
4,52
184
0
dont Basse-Normandie
57,71
664
0
dont Bretagne
460,72
2 365
0
dont Corse
5,49
81
0
dont Languedoc-Roussillon
34,92
1 540
0
dont PACA
33,02
1 176
0
dont Pays de la Loire
2,14
44
0

        (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 13 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 13. - Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015, la société Total Petrochemicals France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Miller, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture accessoire de gaz naturel pour approvisionner la société Cray Valley sur le site de Carling Saint-Avold (Moselle).
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le volume de gaz fourni au cours d'une année à la société Cray Valley ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Total Petrochimicals France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2015, la société SOWATT, dont le siège social est situé 6, rue Porte-Martel, ZAC du Pré-de-Pâques, 73870 Saint-Julien-Montdenis, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallons de la Drésine et de la Bonavette » (zone de protection spéciale FR 4310027) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Vaux-et-Chantegrue.
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Doubs et étangs associés (zone de protection spéciale) FR 2612005.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le protocole n° 15 de la résolution 2014-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par une prescription de caractère temporaire concernant les dispositions transitoires relatives à l'article 7.02, chiffre 5 (article 24.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 16 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'évaluation de l'ensemble des activités et de leur évolution éventuelle » sont remplacés par les mots : « au suivi de carrière » ;
b) La phrase : « Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l'attribution de certaines primes et indemnités. » est supprimée ;
c) La phrase : « Pour chaque section, les critères, les modalités d'appréciation des candidatures et d'évaluation des enseignants-chercheurs sont rendus publics. » est remplacée par la phrase : « Pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics. » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des universités exerce les compétences dévolues à l'instance nationale d'évaluation pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche des enseignants-chercheurs dans les conditions prévues par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Le protocole n° 16 de la résolution 2014-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par l'introduction, par le biais d'une prescription de caractère temporaire, d'un moratoire pour certaines dispositions transitoires (article 24.02, chiffre 2, ad article 8.05, chiffre 6, article 8.10, chiffre 3, article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3, article 24.03, chiffre 1, ad article 3.04, chiffre 7, article 7.01, chiffre 2, article 8.10, chiffre 2, article 9.01, article 12.02, chiffre 5, article 24.06, chiffre 5, ad article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 12 de la résolution 2014-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - Exigences minimales et recommandations concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (article 4.07, chiffre 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 14 de la résolution 2014-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, 11.02, 11.04, chapitre 14 bis, articles 15.14, 24.02, 24.06, annexes I, Q, R et S), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 13 de la résolution 2014-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur (article 4.07, chiffre 1), sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 14
DE LA RÉSOLUTION 2014-1-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, 11.02, 11.04, CHAPITRE 14 BIS, ARTICLES 15.14, 24.02, 24.06, ANNEXES I, Q, R ET S)
RÉSOLUTION
La Commission Centrale,
constatant qu'un éventuel amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin nécessite préalablement des études supplémentaires concernant les prescriptions relatives à la prévention des chutes et que les prescriptions relatives à la zone de non-visibilité ainsi que celles relatives aux installations pour la collecte et l'élimination des eaux usées domestiques doivent faire l'objet d'une harmonisation avec celles de la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure,
conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 7.02, chiffre 2 - Zone de non-visibilité (adoptée par la résolution 2002-I-31, prorogée par la résolution 2011-I-13).
b) Article 11.02, chiffres 4 à 7 - Protection contre les chutes (adoptée par la résolution 2011-I-12).
c) Article 11.04, chiffre 2 - Plat-bord (adoptée par la résolution 2011-I-12).
d) Chapitre 14bis - Stations d'épuration de bord (adoptée par la résolution 2010-II-27).
e) Article 15.14, chiffre 1 - Installations de collecte et d'élimination des eaux usées (adoptée par la résolution 2010-II-27).
f) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 11.02, chiffre 4 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
g) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 11.04, chiffres 1 et 2 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
h) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5 (adoptée par la résolution 2010-II-27).
i) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 11.02, chiffre 4 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
j) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 11.04, chiffre 2 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
k) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5 (adoptée par la résolution 2010-II-27).
l) Annexe I, croquis 10 - Signalisation de sécurité (adoptée par la résolution 2011-I-12).
m) Annexes Q, R et S - Stations d'épuration de bord (adoptée par la résolution 2010-II-27).
La prescription a) est en vigueur du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
Les prescriptions b) à m) seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2014 susviséest modifié comme suit : 
« Art. 1.-Champ d'application. 
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé “ l'accord ”) et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 : 
La ligne délimitant cette zone commence à : 
Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20 O coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin. 
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55 O. 
Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, ce méridien jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00 N. 
A partir de ce point, la ligne en direction de l'ouest vient couper le méridien de longitude 02° 00,08 O, puis, en direction du nord, ce méridien vient couper la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 05,27 N, 02° 00,08 O. 
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne vers l'ouest jusqu'à la position 49° 05,27 N, 02° 02,08 O, puis elle suit le méridien de longitude 02° 02,08 O vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04,47 N, 02° 02,08 O. 
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O. 
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12,44 N, 02° 24,68 O. 
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O. 
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Nadiège Césaire, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadiège Césaire, à M. Claude Grumelart, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de la section pilotage et exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 1er septembre 2015, M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Martinique (groupe III), pour une durée de quatre ans, à compter du 19 octobre 2015.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia Belan, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
Délégation est donnée à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, et à Mme Julie Garrec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cirot, sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Elsa Pépin, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 31 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs dans les domaines du " sport " et de la " jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ".
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 novembre 2015.
La date de clôture des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées au mercredi 16 décembre 2015, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html ;
- sur demande auprès du bureau du recrutement, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi) ;
- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Le formulaire d'inscription devra être transmis par voie postale à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 16 décembre 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C (Sud Pont), " Recrutement CTPS 2015 ", pièce 2106, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis par les candidats conformément au modèle téléchargeable sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/calendrier-et-modalites-d-inscription.html et transmis par voie postale en deux exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 16 décembre 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers incomplets, non conformes ou adressés hors délais seront refusés.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mois de mars 2016.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, chef du service de l'asile, délégation est donnée à M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint à la chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du service de l'asile.
Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation du service de la stratégie et des affaires internationales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène Amiel, à M. Gérard Bouvier, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint à la chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Masdupuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du service de la stratégie et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint à la chef du service de la stratégie et des affaires internationales, chargé des affaires européennes et internationales, et à M. Philippe Conduché, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires européennes et des affaires internationales, chacun dans la limite de ses attributions.