Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8470   a 8472    
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    DEUXIEME PARTIE
    (30 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6e du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8470   a 8472    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8470   a 8472    
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    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8470   a 8472    
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Art. 9. -  Pour l'application de la condition mentionnée au VI de l'article     4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations     et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du     salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au     logement ainsi que le versement transport dus au titre des gains et     rémunérations versés aux salariés de l'entreprise et échus au 1er janvier     1997 ou à la date de l'implantation de l'entreprise ou de l'armement du     navire en Corse si elle est postérieure à cette date.
      En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée     à l'alinéa précédent n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral     de cette dette ou après décision de sursis à poursuite pris en application de     l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
      L'employeur ne peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4     précité avant la date à laquelle il est à jour de ses obligations ou a     souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - quatre membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Martinique ;
        - le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la     Guyane ;
        - le médecin inspecteur régional de la santé des Antilles et de la Guyane     ;
        - un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales ;
      - quatre membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique     ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des     Antilles et de la Guyane ;
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane ;
        - un représentant de la caisse générale de sécurité sociale, nommé par son     directeur. Il représentera l'URCAM lorsqu'elle sera créée.
Art. 10. -  L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au VI     de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est attesté par     l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations     et contributions.
      Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des     cotisations et contributions à la charge du salarié.
      Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la     charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion. Il prend effet à la     date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur     s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de     non-respect des échéances.
      Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations     versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation     du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les     sommes dues auront été réglées.
      En cas de redressement judiciaire, la condition mentionnée au VI de     l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est réputée remplie à     compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
     L'adoption de ce plan vaut engagement d'apurement progressif au sens du VI     précité. La condition est également réputée remplie à compter de la date     d'effet du plan d'apurement conclu dans le cadre de l'agrément délivré au     titre du V du même article 4.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de     la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, Mme     Berthelot (Anne-Marie), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment en     poste à la trésorerie générale de l'Isère (Grenoble), est, à compter du 1er     février 1997, nommée agent comptable de l'université Joseph-Fourier     (Grenoble-I), en remplacement de M. Dupont (Jean-Loup).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Brieuc.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : rue de Beausemaine, 22440 Ploufragan.
      Altitude du site : 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Guingamp.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 22200 Plouisy.
      Altitude du site : 121 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 centimes par 5,6 kilogrammes de produit mis en     marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;      - une cotisation fixée à 15 centimes par 5,6 kilogrammes de produit mis en     marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 12. -  Il est ajouté à l'article 22 de l'arrêté susvisé l'alinéa     suivant :
      << Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21     janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les     salles de jeux autres que celles où sont exploités uniquement les jeux de     cercle, la boule et le vingt-trois doivent être équipées d'un système de     vidéo-surveillance des tables, des caisses, de la physionomie et de la salle     des coffres, avec enregistrement du son pour les tables et les caisses. Les     cassettes vidéo sont conservées une semaine. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Rennes.
          Objet :
      Ouverture des magasins les jours fériés.
          Signataires :
      Fédération commerciale des syndicats patronaux ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFTC.
Art. 50. -  L'article 69-24 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 69-24. -  Comptées. - En tant que de besoin et toujours le dernier     jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces     ou les jetons dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un     dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées, il sera procédé au     relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
      << Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des     appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.
      << Le carnet de comptabilité, tenu pour chaque machine, sert à enregistrer :      << - le montant de la comptée physique ;
      << - le montant de la comptée électronique (différence entre les unités     électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ;
      << - le montant du produit réel des jeux de la période écoulée depuis la     dernière comptée.
      << Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et     électronique, diminué des avances à la machine et des paiements des gains aux     joueurs par la caisse spéciale, enregistrés au jour le jour sur le carnet et     justifiés par des bons conservés comme valeur de caisse jusqu'au jour de la     comptée. Les carnets sont signés par le caissier et le membre du comité     responsable de ces jeux. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 1er. -  Les demandes de regroupement familial présentées par les     étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de     l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
     Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Rhône,     Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Guyane. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1997, M. Grenet (Jean-François),     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en     position de détachement du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 auprès du     ministère de la culture sur un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, pour exercer les fonctions de conservateur du patrimoine     forestier.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LINAK : 45o 31' 46'' N, 001o 09' 11'' E ;
      AULON : 42o 22' 43'' N, 001o 38' 51'' E ;
      44o 08' 52'' N, 001o 44' 40'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, les élèves     dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure     des arts décoratifs :
    Session de juillet 1996
    Par ordre alphabétique
     1 Barthel (Isabelle).
     2 Bellanger (Nicolas).
     3 Brochard (Guy).
     4 Bruere (Sophie).
     5 Cessa (Sébastien).
     6 Charzat (Bruno).
     7 Chassang (Annie).
     8 Delaux (Blandine).
     9 Dijkmeijer (Mark).
    10 Dury (Muriel).
    11 Ferec (Fabienne).
    12 Fournier (Elodie).
    13 Frus (Sandra).
    14 Guinot (Catherine).
    15 Han (Kichang).
    16 Harnois (Mylène).
    17 Ho (Shin-Hwa).
    18 Jeanjean (Guillaume).
    19 Johnston (Elisa).
    20 Joo (Borim).
    21 Keller (Guillaume).
    22 Le Poul (Isabelle).
    23 Le Reverend (Alexis).
    24 Leridon (Bertrand).
    25 Millot (Martin).
    26 Robin (Emmanuelle).
    27 Robin (Eric).
    28 Rzewuska (Edyta).
    29 Salomon (Laurence).
    30 Schoefer (Lisa).
    31 Tromelin (Louis).
    32 Vaillant (Emmanuel).
    33 Vitry (Marie-Laure).
    34 Von Braun (Jutta).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     avril 1997, M. Guerquin (Bruno), secrétaire adjoint des affaires étrangères     stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code rural, après l'article 334, les     articles 334-1, 334-2 et 334-3 ainsi rédigés :
      << Art. 334-1. -  Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la     5e classe le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement     préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas     confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement     agréé ou enregistré pour cette activité.
      << En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la     contravention de 5e classe est applicable.
      << Art. 334-2. -  Est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e     classe le fait de jeter en tous lieux des cadavres de moins de 40 kg.
      << Art. 334-3. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions     prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende     selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. >>
Art. 6. -  Cette note générale est utilisée pour le classement par ordre de     mérite des conservateurs des bibliothèques stagiaires ayant satisfait aux     obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques par le jury chargé de ce classement, en     application de l'article 28 du décret no 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
      Pour départager les élèves ayant obtenu la même note générale, le jury prend     en considération les notes obtenues aux épreuves dotées des plus forts     coefficients.
      Le relevé des notes obtenues par les conservateurs des bibliothèques     stagiaires, la liste de classement par ordre de mérite et le procès-verbal de     la réunion du jury sont transmis par le directeur de l'école au ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 27 juin 1996     concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins,
     espaces verts et d'abattage d'arbres de Guyane, à l'exclusion :
      - du membre de phrase   << 01.1 A   culture de céréales ; cultures     industrielles >> figurant à l'article 1er ;
      - de la lettre << e >> du mot << confirmée >> figurant dans l'énoncé de     l'emploi << Employé de bureau confirmée >>, à l'article 20 ;
      - de la lettre << e >> du mot << confirmées >> figurant dans l'énoncé de     l'emploi << Sténodactylographe et sténotypiste très confirmées >>, à     l'article 20 ;
      - de l'article 38 ;
      - des articles 58 à 61 ;
      - de l'article 64.
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure Appriou     (Muriel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Mosimann (Michel), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à     compter du 14 juillet 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     :
      M. Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Caen, à compter du 5 juillet 1997 ;
      M. Salamand (Pierre), président du tribunal de grande instance de Belley, à     compter du 10 juillet 1997 ;
      Mme Royer (Catherine), président du tribunal de grande instance de Lorient,     à compter du 15 juillet 1997 ;
      Mme David (Jacqueline), épouse Cimamonti, président de chambre à la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 22 juillet 1997.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 24 mars 1997, le nombre de postes à ouvrir     aux trois concours (un externe, deux internes) d'accès au grade de contrôleur     de travaux organisés par la délégation Bretagne du Centre national de la     fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5890    
                      ......................................................
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    339 817-3 Arestal 1 mg (oxyde de lopéramide monohydraté), comprimés (20)     (laboratoire Janssen-Cilag SA).
    341 048-3 Debridat enfant et nourrisson 4,8 mg/ml (trimébutine), granulés pour     suspension buvable en flacon (76,25 g) avec mesurette graduée (laboratoires     Jouveinal).
    334 987-8 Fenofibrate BMS 100 mg, gélules (30) (laboratoires BMS Génériques).    334 989-0 Fenofibrate BMS 300 mg, gélules (30) (laboratoires BMS Génériques).    340 810-9 Mopral 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en     gélules (7) (laboratoires Astra France).
    340 814-4 Mopral 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en     gélules (28) (laboratoires Astra France).
    339 529-8 Phoscleine 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (60)     (laboratoires Expanpharm).
    340 571-4 Vitamine E BMS 500 mg, capsules (30) (laboratoires BMS Génériques).    340 967-5 Zoltum 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en     gélules (7) (laboratoires Bellon).
    340 971-2 Zoltum 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en     gélules (28) (laboratoires Bellon).
Art. 7. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des     transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, la demande présentée par le docteur Grasset (Gilles) tendant à     l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre de     médecine nucléaire Scintigard implanté dans les locaux de la clinique     Valdegour, sise chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Art. 4. -  Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les     organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42     de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l'appel à la     générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles     sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42     de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées     ci-après.
      Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes     faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces     organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient     connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces     justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font     délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
      Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les     fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans     les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
      Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les     dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article     42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné     au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
      Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de     vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est     faite dans le rapport, sans préjudice des sanctions prévues aux III et VII de     l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
      Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de     respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale des     affaires sociales prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses     investigations.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor à taux variable d'échéance 25 janvier 2009.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 janvier 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 avril, juillet,     octobre et janvier de chaque année. Il est payable pour la première fois le     25 avril 1997.
      Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à 10 ans     (TEC 10) constaté 5 jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt. Son     montant est calculé par application de la formule suivante :
      F 2 000 x ([1 + TEC 10 - 1 %])1/4 - 1), arrondi au centime supérieur.
      Le taux de l'échéance constante à 10 ans est publié quotidiennement par le     ministère de l'économie et des finances.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3445   a 3446    
                      ......................................................
Art. 3. -  Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des     délégués du personnel s'il en existe, l'employeur répartit la durée légale du     travail sur cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.
      L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre     jours et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail     n'excède pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou     d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y     opposent pas. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.
      L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et     demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en     cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de     travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié     en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques :
     communication graphique et les épreuves de l'examen organisées conformément     au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieure à 10 sur 20 obtenues aux     épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 18 décembre     1992 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1997, sont nommés, pour siéger à la commission d'agrément des centres     de formation à l'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial :
      Au titre des personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil     supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de     l'éducation familiale :
      Trois représentants des organismes de formation :
      Mme Roussel (Nicole), Mouvement français pour le planning familial ;
      Mme Holleaux (Alice), Fédération nationale des écoles des parents et des     éducateurs ;
      Mme Messenet (Marguerite), Fédération nationale des familles rurales.
      Deux personnes qualifiées :
      Mme Baruch-Gourden (Florence), Association nationale des centres de     contraception et d'interruption de grossesse ;
      M. Nottin (Philippe), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation     permanente.
      Au titre des représentants du ministre du travail et des affaires sociales :      M. Wilkinson (William), attaché d'administration centrale, direction de     l'action sociale, bureau des formations sociales et des orientations     générales du travail social ;
      Mme Laporte (Fabienne), attaché d'administration centrale, direction de     l'action sociale, bureau de la famille, de l'enfance et de la jeunesse ;
      Mme Veron (Monique), chargé de mission, service des droits des femmes,
     bureau des droits propres ;
      Mme Mercie-Schirrer (Régine), attaché d'administration centrale, direction     générale de la santé, bureau Ages de la vie et population.
      Au titre du secrétariat du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de     la régulation des naissances et de l'éducation familiale, assuré par le     service des droits des femmes :
      Mme Barichasse (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 12 septembre 1997, l'arrêté du 15 mai 1997 portant nomination à la     Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est complété     ainsi qu'il suit :
    << Représentants du ministère chargé de la marine marchande
    affectés à un service central ou extérieur
      << M. Michel (Bernard), titulaire.
      << M. Auran (Etienne), suppléant. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 3 septembre 1997 :
      M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997, est     commissionné en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses     contrôles définis à l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
      L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui     fabriquent, affinent les fromages dénommés << Reblochon >> ou << Reblochon de     Savoie >>, produisent et livrent le lait en vue de la fabrication de ces     fromages.
Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique le 4 mars     1997, à 9 h 30, les candidats qui ont répondu aux décisions no 96-590 et no     96-591 du 3 septembre 1996 relatives aux appels aux candidatures pour l'usage     de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé     diffusé en crypté et d'un service de télévision privé diffusé en clair par     voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 11 septembre 1997, l'arrêté du 22 mai     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'inspecteurs-élèves du travail est modifié ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total de places offertes aux deux concours est fixé à 24     postes, qui se répartissent ainsi qu'il suit :
      << Ministère de l'emploi et de la solidarité :
      << Concours externe : 11 ;
      << Concours interne : 5. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est     autorisée à souscrire un emprunt d'un montant maximum de 9 500 000 F pour le     financement de divers travaux et aménagements de l'aéroport de     Montpellier-Méditerranée (programme 1997).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité, le directeur général des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et     le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997,     le compte de résultat du Théâtre national de la Colline est approuvé en     recettes à la somme de 48 414 170 F et en dépenses à la somme de 49 960 347 F     pour l'exercice 1996.
Art. 10. -  En tant qu'organisme instructeur des dossiers, le service     départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre vérifie le contenu et la réalité des déclarations faites par chaque     demandeur, ainsi que la conformité des pièces justificatives, et procède à la     réactualisation trimestrielle des dossiers en prenant en compte, notamment,
     les modifications éventuelles intervenues quant au niveau de ressources des     bénéficiaires.
      A ce titre et par dérogation à l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté,
     dans la mesure où leur montant mensuel brut est inférieur au montant     mentionné à l'alinéa précité, les revenus provenant d'une reprise par     l'allocataire d'activité professionnelle salariée involontairement réduite ne     sont pris en compte qu'à partir du premier jour du quatrième mois suivant     cette reprise d'activité.
      Le retard ou le défaut de production des pièces justificatives diffère ou     suspend le versement de l'allocation différentielle.
      Si le bénéficiaire omet de faire connaître au service instructeur compétent     un changement intervenu dans sa situation relatif à sa résidence, à ses     activités ou à ses ressources, le versement de l'allocation différentielle     qu'il perçoit est suspendu.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION
    DE PREPARATION A LA RETRAITE
Art. 2. -  Les I-b, II-b, et III-b de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre     1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << I-b) Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget des     services financiers pour les dépenses relatives aux actions de formation     conduites par la direction du personnel et de l'administration (centre de     formation professionnelle et de perfectionnement) en matière de communication     (chapitre 37-90, article 10).
      << II-b) Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui     concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée au I-b     du présent article :
      1. Au président du comité régional pour l'information et la communication ;      2. Directement au responsable du centre d'information et de communication     (CICOM) ou à son adjoint en cas de vacance de la présidence du comité     régional pour l'information et la communication ou lorsque le président de ce     comité est le trésorier-payeur général.
      << III-b) Le délégataire visé au II-b du présent article peut subdéléguer sa     signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM).     >>
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce soit :
      - auprès du ministère de la jeunesse et des sports, direction de     l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des     systèmes d'information et de communication (DAG 4), 78, rue     Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ;
      - auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des     sports dont dépend l'intéressé.
II. - Epreuve d'admission
      L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury sous forme     d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas     échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi     que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les     fonctions d'ingénieur des travaux agricoles (durée : quarante-cinq minutes ;     coefficient 3).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    340 958-6 Densical 600 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (60)     (laboratoires Laphal).
    340 956-3 Densical 600 mg (carbonate de calcium), comprimés efferverscents     (60) (laboratoires Laphal).
    340 695-5 Spagulax, poudre effervescente pour suspension buvable en     sachet-dose (20) (laboratoires Pharmafarm).
    340 894-8 Zymafluor 0,50 mg (fluorure de sodium), comprimés (100)     (laboratoires Zyma).
    340 895-4 Zymafluor 0,75 mg (fluorure de sodium), comprimés (100)     (laboratoires Zyma).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
      Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal     officiel :
    329 412-0 Mopral 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en     gélules (15) (laboratoires Astra-France).
    333 832-0 Zoltum 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en     gélules (15) (laboratoires Bellon).
      Radiation applicable un an après la date de parution au Journal officiel :
    302 935-2 Depo-Medrol 0,040 g, suspension injectable en flacon de 1 ml avec     seringue 5 ml + 2 aiguilles (laboratoires Upjohn).
Art. 12. -  L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat     institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par     un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.     Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, M. Boyer     (Alain), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du     préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 135 du 22 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
    Concours de catégorie A
      Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de     fabrications.
      Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et     inspecteurs d'études des transmissions des armées.
      Concours externe d'accès au corps des attachés de service administratif des     services déconcentrés.
    Concours de catégorie B
      Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère de la défense.
      Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des     services déconcentrés du ministère de la défense.
      Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études     et de fabrications du ministère de la défense.
      Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
    Concours de catégorie C
      Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de     l'électronique.
      Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
      Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les vétérinaires biologistes principaux de réserve :
    Courreau (Jean-François, Bernard).
    Gibon (Christophe, José, Georges).
    Verneuil (Marc, Maurice, Gabriel).
    Bolnot (François, Henri).
    Lafay (Etienne, Marie, Pierre).
    Perez (Emile).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre     1992, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national     susvisé.
      L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2     du code du travail.
      Le premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 951 (I, 1o) du code du travail.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Candau (Pierre).
    Meuley (Jean-Claude).
    Diaz (Patrick).
    Traisnel (Frédéric, Marcel, Maurice).
    Pellerin (Jean-Michel).
    Hauuy (Christian).
    Tremeau (Thierry, Jean, Marcel).
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par     l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls     équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis     par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes     dont les noms suivent :
B. - Spécialité Musique
      La plus haute récompense d'un Conservatoire national supérieur de musique     (1er prix et diplôme supérieur).
      Prix de concours internationaux.
      Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur.
      Chef d'orchestre subventionné.
      Directeur ou ancien directeur de théâtre lyrique.
      Metteur en scène.
      Directeur ou ancien directeur de compagnie lyrique.
      Chef de choeurs régionaux.
      Toute personne ayant dirigé une structure reconnue par l'Etat pour ses     qualités artistiques et de gestion pendant au moins cinq ans.
      Conseiller pour la musique dans une direction régionale des affaires     culturelles.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont     applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa     publication au Journal officiel de la République française.
      Les dispositions de l'article 2 sont applicables :
      - à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les     personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter     de cette date ;
      - à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-331 du 13 février 1996     susvisée est modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. SCA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio TFM. >>
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1691   a 1692    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 3. -  Les opacimètres doivent être conformes aux dispositions définies     par la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par     les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 2 : Spécifications     des opacimètres commerciaux à flux partiel.
      Les parties de l'opacimètre ou les fonctions qui ne doivent pas être     laissées à la disposition de l'utilisateur doivent être protégées par des     dispositifs de scellement ou au moyen d'une solution procurant au moins une     sécurité analogue.
      La plaque d'identification et la plaque de poinçonnage doivent être rendues     inamovibles, si nécessaire au moyen de scellements.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1996, le nombre     maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus à l'article 9 du     décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des     officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme     suit :
      a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin     du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent     (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : trois places, dont au     maximum une place pour les candidats féminins ;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu     équivalent (art. 9-II, a), au titre de la spécialité technique (concours     Sciences) : quatre places, dont au maximum une place pour les candidats     féminins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 14. -  Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification     primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en     place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 :     Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une     décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions     d'application de cette disposition.
      Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20     de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité     visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
      Une société assurant l'entretien et la réparation des opacimètres faisant     l'objet du présent arrêté peut être agréée pour en effectuer la vérification     périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de     conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des     fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service     vérification soit rattaché à la direction générale de la société et     indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau     opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et     de vérification soient assurées par la même personne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26     novembre 1996, M. Etienne (Fabrice) est nommé en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er     octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1996, M.     Robinet (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère du     travail et des affaires sociales, est mis à disposition du Bureau     international du travail, pour une période de deux ans à compter du 9 octobre     1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.