Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En qualité de représentant des salariés agricoles :
      a) A titre de représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et     forestière C.G.T. :
          Titulaire :
      M. Gruand (Emmanuel).
          Suppléant :
      M. Nacivet (Claude).
      b) A titre de représentant de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services     annexes F.O. :
          Titulaire :
      M. Kerbriand-Postic (Alain).
          Suppléant :
      M. Damemme (Pierre).
      c) A titre de représentant de la Fédération générale agroalimentaire     C.F.D.T. :
          Titulaire :
      M. Linger (Francis).
          Suppléant :
      M. Heyman (François).
      d) A titre de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. :
          Titulaire :
      M. Potlet (Alain).
          Suppléant :
      M. Goury (Pierre).
      e) A titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de     salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de     l'industrie agro-alimentaire F.G.S.O.A. :
          Titulaire :
      M. de la Croix (Jean).
          Suppléant :
      M. Wegerich (Gérard).
      f) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C. :          Titulaire :
      M. Desrentes (Jean).
          Suppléant :
      M. Collet (Gérard).
2. Admis en deuxième année directe
    Carnot (Nicolas).
    Guene (Stéphane).
    Guimbert (Stéphane).
    Gutman (Olivier).
    Lesage (Eric).
    Lubek (David).
    Mahieu (Ronan).
    Moussalam (Karim).
    Moynot (Sébastien).
    Pesin (Fabrice).
    Thesmar (David).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital     Hospitalor, sis rue Ambroise-Paré, à Saint-Avold (Moselle), est rejetée.
Art. L. 1321-8.  - La région ou le département est substitué à l'Etat dans     ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge     des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des     dispositions de l'article L. 1321-7.
    LIVRE IV
    SERVICES PUBLICS LOCAUX
    TITRE Ier
    LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
    CHAPITRE unique
Art. 7. -  Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou     consignée en application de l'un ou l'autre des procédés de l'article 2 est     inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de l'employeur qu'il utilise     désormais, parmi les procédés énumérés à cet article:
      1o Soit celui mentionné en I; l'inspecteur du travail précise alors si     l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué     quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit     enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de     travail;
      2o Soit un de ceux mentionnés en II, à la condition que les salariés soient     occupés dans le cadre d'un horaire régulier.
      Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est     porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles et doit, à peine de forclusion,     être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre     recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du     travail.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront à :
      L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex (téléphone :
     27-93-22-22) ;
      L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03     (téléphone : 51-85-81-00).
      Rappel : peuvent se présenter à ces concours les personnes âgées de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent ou     justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même     qualification.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 15 décembre 1995, les systèmes d'amorçage non     électriques dénommés Daveyquick et Daveyquick R sont agréés et reçoivent les     numéros d'agrément suivants :
     Système d'amorçage non électrique Daveyquick : AT 206 F ;
     Système d'amorçage non électrique Daveyquick R : AT 207 F.
     Le titulaire des agréments des systèmes d'amorçage non électriques dénommés     Daveyquick et Daveyquick R est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur,     B.P. 574, 76006 Rouen Cedex.
Catégorie B
      B 001 S.A.R.L. Alexandre Barrois Communication (Liberté FM).
      B 002 Association Radio 8 (Radio 8).
      B 003 S.A.R.L. Rec (Happy FM).
      B 004 Association Club Stéréo Musique (Radio C.S.M. Picardie).
      B 005 Association Force 8 (Force 8).
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 105,5 MHz.
     Site d'émission : morne de Saint-François, 2, chemin de la Roche-Ecrite, PK     13, Le Brûlé, 97400 Saint-Denis.
     Altitude du site : 950 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 965 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est     donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des     industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles     et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la Commission des substances explosives     pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent     arrêté:
      a) Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le     domaine des explosifs:
      M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Boisson (Jean);
      M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Fioc (Henri);
      M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Gillon(Francis);
      M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Quinchon (Jean), expert     judiciaire;
      M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Amiable (René);
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier (Jean-Pierre), délégation     générale de l'armement;
      Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques ou son représentant;
      Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son     représentant;
      M. Harle (Denis);
      M. Lorain (Henri), président du syndicat des fabricants d'explosifs et de     produits accessoires;
      M. Zante (Hubert) (syndicat des fabricants d'explosifs et de produits     accessoires).
      b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces     produits:
      M. Chereau (Pierre) (Société nationale des poudres et explosifs);
      M. Duprilot (Jean-Marc) (société Nitrochimie);
      M. Guibert (Michel) (société Davey-Bickford);
      M. Roine (René) (société des Explosifs Titanite);
      M. Rosso (Bernard) (société Nobel explosifs France);
      M. Lucotte (Jean-Paul) (société Ruggieri);
      M. Van Schendel (Daniel) (société Lacroix);
      M. Gruaz (Jean-Laurent) (société Pyragric).
      c) Au titre des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces     produits:
      M. Driancourt (Didier) (Charbonnages de France-Houillères de bassin du     Centre et du Midi);
      M. Tomasi (Gabriel) (Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics     spécialisés dans l'utilisation de l'explosif);
      M. Touchard (Guy) (Union nationale des industries de carrières et matériaux     de construction);
      M. Sifre (Yvan) (Groupe français de l'énergie explosive).
Art. 5. -  L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements     figurant dans le dossier annexé à la demande présentée le 24 février 1992,
     dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux dispositions législatives et     réglementaires en vigueur, ni aux prescriptions du présent arrêté, ni aux     dispositions prises en application de la législation sur les installations     classées pour la protection de l'environnement, ni à celles prises en     application du code forestier.
Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de Forêt de protection de Diebolsheim, les parties de     territoire de la commune de Diebolsheim (département du Bas-Rhin) comprenant     les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan     de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 15 hectares 90 ares 11 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Diebolsheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Officiers mécaniciens de l'air
     Balmer (Jackie).
    Bougenaux (Marc).
    Brunel (Christian).
    Carrouché (Jean-François).
    Cheyssou (Jean-Claude).
    Chrissemant (Francis).
    Gilles (Claude).
    Girardot (Francis).
    Guillemetz (Daniel).
    Jonot (André).
    Lebaudy (Jean).
    Pascal (Jean-Marie).
    Plouchard (Sylvain).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 22     juin 1995, est fixé le modèle (1) du formulaire de déclaration relative à la     contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des     établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé S     2233c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3979.
Art. 1er. -  L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 75 du     décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du     tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors     classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et     forêts (Cemagref) est organisé dans les conditions fixées par le présent     arrêté.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75700 Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
     rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
C. - Pour former les coordonnateurs de niveau I
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges.      Bonvalot Michel, 5, rue des Eteules, 91470 Limours.
      Cap Europe, 3, avenue Frédéric-Mistral, domaine de la Nartelle, 83120     Sainte-Maxime.
      Decta (Développement, étude, conseil et techniques appliquées), rue des     Jardins, B.P. 127, 26702 Pierrelatte Cedex.
      E.L.Y.F.E.C. (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2,
     avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mur.
      E.S.C. (European Safety Consultants), 18, boulevard Malesherbes, 75008     Paris.
      Formactif, 14, rue Paul-Vaillant-Couturier, B.P. 5, 59880 Saint-Saulve.
      G.M. Qualité, 17, rue Pasteur, 33560 Carbon-Blanc.
      I.D.H.S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan.
      Louis Vergneau (B.E.E.C.C.), 70, rue de Peybois, B.P. 31, 33292 Blanquefort.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret et dans les conditions suivantes:
    Cadre général
    Au 7e échelon
      M. Benard (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 6e échelon;
      M. Raoux-Cassin (Dominique), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre     1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture d'un examen professionnel     pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au centre interrégional de     formation professionnelle de Nantes.
      Branche d'activité: hébergement.
      Spécialité: restauration.
      Programme des épreuves: C.A.P. Maintenance et hygiène des locaux.
      La durée de l'épreuve pratique est fixée à une demi-journée.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre     1995 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8     décembre 1995.
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leur frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/95                        Page 10206  a 10207    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant au     centre hospitalier privé, 2, rue Edouard-Branly, à Houilles (Yvelines),
     l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire est confirmé.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde);
      - aéroport principal de Bordeaux-Mérignac;
      - district aéronautique Poitou-Charentes, à Poitiers-Biard (Vienne).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
Art. 7. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 précitée, après les mots: << dans l'exécution du budget communal     >>, sont insérés les mots: << après vérification de la sincérité des     inscriptions de recettes et de dépenses >>.
      II. - Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982     précitée, après les mots: << dans l'exécution du budget départemental >>,
     sont insérés les mots: << après vérification de la sincérité des inscriptions     de recettes et de dépenses >>.
Art. 15. -  Le stage pédagogique en situation, le stage pratique de     formation de cadres et les travaux pratiques de traçage doivent être réalisés     avant l'unité de formation no 5. Leurs modalités d'organisation sont définies     en annexe du présent arrêté.
      Le stage pédagogique en situation a une durée effective de 120 heures     minimun en trois semaines consécutives.
      Le stage pratique de formation de cadres a une durée de 40 heures minimum;
     il est accessible aux candidats qui ont réalisé l'unité de formation no 3.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique du Parisis, 15, avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis     (Val-d'Oise), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire est confimé.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sauzey, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au     concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive est fixé à 560 au titre de l'année 1994.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision par voie hertzienne terrestre normalement     reçus sur le site:
      Le programme de la société RFO 1 (sur le canal 17);
      Le programme de la société RFO 2 (sur le canal 35);
      Le programme de la société TCI Guadeloupe (sur le canal 29);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 30);
      3o Les services de télévision visés par l'article 34-1:
      Le programme TV 5 (sur le canal 5);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 27);
      Le programme Canal J (sur le canal 34);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Electronic Program Guide (sur le canal 2);
      Le programme Lifetime (sur le canal 3);
      Le programme Channel 2, Anguilla R 30 (sur le canal 4);
      Le programme Black Entertainment Network (sur le canal 6);
      Le programme ESPN (sur le canal 8);
      Le programme CNN (sur le canal 10);
      Le programme The Monitor Channel (sur le canal 12);
      Le programme QVC Shopping Channel (sur le canal 13);
      Le programme Trinity Broadcasting Network (sur le canal 14);
      Le programme Cable Headline News (sur le canal 15);
      Le programme Univision (sur le canal 16);
      Le programme The Weather Channel (sur le canal 19);
      Le programme Nickelodeon (sur le canal 20);
      Le programme ESPN International (sur le canal 21);
      Le programme HBO (sur le canal 22);
      Le programme TNT (sur le canal 23);
      Le programme ABC (sur le canal 24);
      Le programme NBC (sur le canal 25);
      Le programme CBS (sur le canal 26);
      Le programme Videoway (sur le canal 31);
      Le programme TV CFTM (sur le canal 32);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 33).
      Les services mentionnés au quatrième alinéa du présent article, qui n'ont     pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la     convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à     titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
     directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions ou     conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables     imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 11. -  Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus et les cocontractants des conventions mentionnées à l'article 10 du présent décret adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des informations :
    - sur les quantités de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché ;
    - sur les quantités de piles et accumulateurs usagés qu'ils ont collectées ou fait collecter comme il est dit à l'article 10 ;
    - sur la quantités de piles et accumulateurs usagés qu'ils ont valorisés ou éliminés ou fait valoriser ou fait éliminer.
    TITRE III
    SANCTIONS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février     1994, M. Aguado (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 30 avril 1994.
Art. 8. -  A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée. Outre le délégué pour les élections qui en assure la présidence, elle est composée de mandataires de chacune de ces listes, à raison d'un titulaire et d'un suppléant, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants de l'administration désignés par le directeur général du CNRS.
    La commission électorale statue dans les quinze jours sur la validité des listes de candidats déposées. Elle se prononce sur la recevabilité des candidatures, les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Malher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15  janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de La Villosoye,     Mme Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration     centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Carruggi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 8. -  Pour chaque conseil scientifique de département, sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels appartenant aux corps de chercheurs et d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche inscrits sur les listes électorales. Un candidat n'est éligible qu'au sein du conseil scientifique de département au titre duquel il est électeur en application de l'article 4 du présent arrêté et par le collège électoral auquel il appartient.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 juillet 1997, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une     maîtrise de sciences par l'arrêté du 12 février 1997 les candidats dont les     noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M. Pluviaud (Frédéric) ;
    M. Viviand (Jérôme) ;
    M. Cabanes (Olivier) ;
    M. Wattrelot (Eric).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés en cas de place non pourvue     au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert     par l'arrêté du 12 février 1997, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi     qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel     aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire     ci-après :
    M m e Horrent (Caroline) ;
    M m e Bergeret (Valérie) ;
    M. Bourcy (Thomas) ;
    M. Gratien (Jean-Noël) ;
    M. Meleux (Frédérik) ;
    M. Hereil (Philippe) ;
    M. Barbary (David) ;
    M m e Cathala (Marie-Laure).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 4. -  Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Alain Font, Jacques Paultre de Lamotte et Jean-Pierre Laval, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
      1. A l'article 19, au B. - Etat-major de la marine, tableau :
      a) Ajouter à la colonne Titulaires de la délégation :
      << M. le contre-amiral Paul Habert, sous-chef d'état-major Aéronautique     navale >> ;
      b) Ajouter à la colonne Suppléants :
      << M. le capitaine de vaisseau Adolphe de Balmann. >>      2. A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I,
     au B. - Marine, IV, remplacer le tableau par le tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0238 du 12/10/97   :
                      : Page 14882                       :
                      :                                  :
                      ....................................
      3. Paragraphe II, au B. - En matière de gestion des matériels, au 5o,
     tableau, colonne Matières et actes :
      Au lieu de : << Approbation sans limitation de valeur des réformes     d'aéronefs classés en deuxième ou troisième catégorie et des rechanges et     approvisionnements particuliers à ces aéronefs. >>,
      Lire : << Approbation sans limitation de valeur des réformes de rechanges et     approvisionnements particuliers aux aéronefs classés en deuxième ou troisième     catégorie. >>
Art. 7. -  Le cidre ou le poiré de distillation destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doit présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
    - titre alcoométrique volumique minimum : 5 % à 20o C ;
    - acidité volatile maximum mesurée en cours de distillation : 2,5 g/l exprimées en équivalent d'acide sulfurique soit 51 milliéquivalents par litre ;
    - anhydridre sulfureux : 40 mg maximum par litre ;
    - extrait sec : 15 g minimum par litre ;
    - éthanal : 200 mg maximum par litre.
Art. 5. -  Conduite de la culture : la culture sous serre est interdite. Seules sont autorisées les bâches disposées à même le sol, favorisant le développement initial des plants.
    Plantation : la plantation doit être réalisée entre le 20 janvier et le 31 mars. La densité de peuplement doit être comprise entre 38 000 et 58 000 plants à l'hectare. L'écartement entre les rangs doit être compris entre 70 et 80 centimètres.
    Fertilisation : l'apport de fertilisants est autorisé sous forme de préparation ou de varech. Les composts urbains et les boues d'épandage sont interdits.
Article 116
    I. - Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 241-14. -  Pour les professions dans lequelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés.
    « Cette réduction est égale à un montant forfaitaire, fixé par décret, par repas fourni ou donnant lieu au versement d'une indemnité compensatrice, dans la limite des cotisations correspondantes.
    « Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 241-13. »
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du même code est complété par les mots : « et par l'article L. 241-14 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Un concours externe et un concours interne seront organisés par l'académie de Créteil.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé de la manière suivante :
    - concours externe : 50 postes ;
    - concours interne : 34 postes.
    1 poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Créteil. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 janvier 1998.
Art. 8. -  L'article 15 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Le directeur des enseignements conçoit, compte tenu notamment des préconisations de la direction de la recherche et de la diffusion, les formations initiales et continues et en assure l'organisation et l'évaluation. Il assume, à ce titre, l'animation générale et la coordination des différentes unités de programme.
    « Le directeur de la scolarité assure, en liaison avec le secrétaire général, le suivi individuel des élèves dans le domaine administratif et social.
    « Il conçoit, planifie et organise les stages dans le cadre des programmes de formation, en concertation avec le directeur des enseignements. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France refusant de confirmer au bénéfice de la société anonyme Polyclinique d'Alésia sise 18, rue de l'Aude, à Paris (14e), les autorisations détenues par la société anonyme Centre chirurgical et cardiologique de Paris-Sud est confirmé.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  La décision no 98-78 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Fun Radio Vosges, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel, qui sera lancé dans la région Alsace-Lorraine.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Igual SA, Casanova, 2, 08011 Barcelone (Espagne).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1032
    =============================================
Art. 8. -  L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété     par les alinéas suivants:
      << Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de     l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du     demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des     vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert     choisi en accord avec l'administration.
      << La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à     tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois     prévu à l'article 4 du présent décret. Lorsque l'analyse critique est     produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.     >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'INFORMATION DU PUBLIC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 462 954,83 F et en recettes à 5 167 454,83 F, est fixé en dépenses à 6 044 740,63 F et en recettes à 5 806 799,88 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 237 940,75 F.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la     Sarthe Les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 16 au 18 mai 1994.
      Site: Mouy (60).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Date: du 16 au 18 mai 1994.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne);
      - district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité de Mme Nizard, est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, 14, avenue de l'Hôpital, à Orléans (Loiret).
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 janvier 2001 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 19 janvier 2001, M. Bernard Constantin, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 janvier 2001.
Art. 1er. -  Les a et b du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
    « 4. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
    « a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts ;
    « b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
    MM. Eric Saffroy, administrateur civil, Jean-Pierre Bailet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
    M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour la liste L'Europe solidaire
         1 Michel Rocard.
     2 Catherine Trautmann.
     3 Bernard Kouchner.
     4 Danielle Darras.
     5 André Laignel.
     6 Nicole Pery.
     7 Jack Lang.
     8 Frédérique Bredin.
     9 Pierre Moscovici.
    10 Elisabeth Guigou.
    11 Jean-Pierre Cot.
    12 Pervenche Beres.
    13 François Bernardini.
    14 Michèle Lindeperg.
    15 Gérard Caudron.
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de chef de service de police municipale à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité.
    Chapitre III
    Nomination, formation initiale et titularisation
Bouches-du-Rhône
    Arles. - Ecole Saint-Charles, 2-2 bis, rue de la Calade, 1-3, rue Diderot, rond-point des Arènes : le clocher et les vestiges de l'ancien couvent des Cordeliers ; la chapelle des Pénitents-Gris, y compris les peintures murales ; sol et sous-sol des parcelles concernées (CAD AE 99, 105, 106, 107) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
    Boulbon. - Croix-de-Saint-Julien, située quartier des Bouisses, des Abrigans et de Mouroumiau (CAD A 769) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Istres. - Eglise paroissiale Notre-Dame-de-Beauvoir, place de l'Eglise : église, y compris ses annexes au sud (CAD CK 263) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Marseille. - Château de La Buzine, traverse de La Buzine (CAD K Saint-Menet, 11e arrondissement, 384) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Eglise Saint-Joseph intra-muros, 126, rue Paradis, rue Dragon, 31, rue Stanislas-Torrents : église, y compris ses annexes (CAD C 133) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Ancien hôtel Roux-de-Corse, actuellement lycée Montgrand, 13, rue Montgrand : façades et toitures ; atrium ; cage de l'escalier d'honneur ; cheminées et décors intérieurs du xviiie siècle et des deux premiers tiers du xixe siècle (CAD A Préfecture, 6e arrondissement, 251) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Palais des Arts, 1, place Carli : façades et toitures ; escalier d'honneur ; salle des fêtes, salle de lecture, réserves, salle de conférences avec leur mobilier et leur décor d'origine (CAD C Thiers, 1er arrondissement, 240) : classement par arrêté du 18 novembre 1997.
    Opéra municipal, place Ernest-Reyer, rue Corneille, rue Francis-Darso, rue Molière (CAD B 140) : classement par arrêté du 13 février 1997.
    Palais Longchamp, boulevard Philippon, place Henri-Dunant, boulevard Montricher : façades et toitures ; bassins ; escaliers, balustrades et sculptures ; au musée des Beaux-Arts : escalier d'honneur avec son décor ; au muséum : escalier d'honneur avec son décor, salle Provence avec son décor et ses vitrines, décors peints de Raphaël Ponson au premier étage (CAD A Cinq-Avenues, 4e arrondissement, 35) : classement par arrêté du 18 novembre 1997.
    Maussane-les-Alpilles. - Eglise paroissiale Sainte-Croix et son presbytère (CAD A 187, 188) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Sénas. - Eglise paroissiale Saint-Amand (CAD AB 304) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Art. 29. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu     d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants:
      - identification des points critiques dans leur établissement en fonction     des procédés utilisés;
      - établissement et mise en oeuvre des méthodes de maîtrise, de surveillance     et de contrôle de ces points critiques;
      - prélèvement d'échantillons pour analyses dans un laboratoire reconnu par     les services vétérinaires, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et     de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par     le présent arrêté;
      - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées     conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services     vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment     conservés pendant une période de deux ans au moins;
      - garanties en matières de gestion du marquage de salubrité:
      Les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été     déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler     régulièrement le respect.
      Si le résultat de l'examen de laboratoire ou tout autre information dont il     dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le     gestionnaire est tenu d'en informer, sans délai, les services vétérinaires.
      En cas de risque immédiat pour la santé humaine, les lots de produits     obtenus dans les conditions technologiquement semblables et susceptibles de     présenter le même risque sont retirés du marché. Ces lots retirés de la mise     sur le marché doivent rester sous la surveillance des services vétérinaires     jusqu'à ce qu'ils décident de leur utilisation.
Art. 4. -  Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au     stockage des viandes ainsi que les zones et couloirs dans lesquels des     viandes fraîches sont transportées doivent avoir:
      a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter,
     imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.     Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés pour     éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en     vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau     vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé;
      b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement     lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la     hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne     de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une     finition similaire;
      c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis     de fenêtres en matériaux inaltérables et, s'ils sont en bois, recouverts sur     toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
      d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
      e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des     buées;
      f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les     couleurs;
      g) Un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut la surface     intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Art. 15. -  L'article 38 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      << Art. 38. -  Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés     par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de     la magistrature, à l'exception de ceux dont les emplois sont pourvus en     conseil des ministres conformément aux dispositions de l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat. >>