Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est fixée     au lundi 13 juin 1994 la date de l'élection partielle en vue de la     désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au Conseil     national de l'ordre des pharmaciens, siégeant au titre de la section A. Le     siège ne pourra être pourvu que par un pharmacien de la région Ile-de-France.     Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1997. Il sera tenu     compte, pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens inscrits     au tableau de l'ordre à la date du 1er février 1994. L'arrêté du 13 avril     1994 fixant la date d'une élection partielle au conseil central de la section     A de l'ordre national des pharmaciens est abrogé.
Art. 10. -  Outre son président, la délégation permanente comprend :
      1o Trois membres de droit:
      - le vice-président du conseil national de la recherche archéologique;
      - le directeur du patrimoine ou son représentant;
      - le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant;
      2o Six membres élus par le conseil national en son sein, selon une procédure     qu'il détermine dans son règlement intérieur et qui tient compte de     l'équilibre entre les différentes disciplines scientifiques.
      La durée du mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux     ans. En cas de vacance d'un siège, pour quelque raison que ce soit, un     nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      Le mandat est renouvelable une fois.
Art. 13. -  Il est institué au sein du conseil national de la recherche     archéologique deux commissions spécialisées:
      1o Une commission des fouilles sous-marines chargée de définir les     programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie     sous-marine; elle émet un avis et formule des propositions, au nom du conseil     national, sur les projets de fouilles et de recherches sous-marines en     application de la loi du 1er décembre 1989 susvisée et du décret du 5     décembre 1991 susvisé;
      2o Une commission pour l'archéologie d'outre-mer, qui exerce, par délégation     du conseil national, les compétences prévues par l'article 2 (5o) du présent     décret.
Par délibération en date du 8 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé des fréquences de radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne     terrestre 51, 63 et 66 sur le territoire de la commune de Mandeure (25).
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget     primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1994 sont fixés à la     somme nette de 114 126 975 F.
Art. 24. -  I. - Dans les articles 4, 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5     décembre 1991 susvisé, la référence au Conseil supérieur de la recherche     archéologique est remplacée par une référence au conseil national de la     recherche archéologique, à compter de la publication de l'arrêté prévu à     l'article 23.
      II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
      III. - Dans les articles 9, 11 et 15 du décret du 28 janvier 1994 susvisé,
     la référence au conseil supérieur de la recherche archéologique est remplacée     par une référence au conseil national de la recherche archéologique, à     compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 23.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1994,     M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour     exercer les fonctions de responsable du département Fonctionnement, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 7. -  Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du     fichier France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit     obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier     selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La     communication du fichier France entière et l'abonnement à ses mises à jour     lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux     articles 10 et 11 du présent arrêté.
Au grade d'officier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Bosch (Jean), 29 octobre 1929, sergent. Chevalier du 1er octobre 1978.
    Fortin (Georges, René, Lucien), 24 juin 1920, sergent-chef. Chevalier du 2     décembre 1958.
    La Brosse (de) (Monique, Sylvia, Paule), 3 avril 1924, soldat. Chevalier du 29     octobre 1945.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Mallet (Onésime, Francis, Joseph), 11 juillet 1909, lieutenant. Chevalier du     13 décembre 1950.
    Seintés (Joseph, Adrien), 11 décembre 1911, sous-lieutenant. Chevalier du 29     septembre 1961.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, M. Sarreméjean (André), ingénieur général de l'aviation     civile, est nommé président de la section de la sécurité et de la navigation     aériennes à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie     à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     février 1994, Mme Faugere (Gisèle), épouse Prevost, receveur-percepteur des     finances, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec     effet du 1er juillet 1993.
      A compter de la même date, Mme Prevost est placée en service détaché auprès     de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales     pour exercer les fonctions de chef de bureau des restitutions en matière de     céréales pour une durée maximale de trois ans.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Jacques     Viallefond, ingénieur général des essences:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949, et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959     portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de     l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Art. 6. -  Après l'article R. 13-17 est inséré un articleR. 13-17-1 ainsi     rédigé:
      << Art. R. 13-17-1. -  La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L.     13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification     prévue à l'article L. 13-3. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     24 février 1994, l'ensemble immobilier sis 10, rue Lady-Ashburton, à Taverny     (Val-d'Oise), cadastré section BX, no 196, pour une superficie totale de 559     mètres carrés, est affecté, à titre définitif, au ministère du budget     (direction de la comptabilité publique) en vue de la conservation des     archives de la Caisse nationale de l'énergie; cet ensemble figure délimité     par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 950-02349 et recensé à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
     L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la     comptabilité publique.
Art. 1er. -  L'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 52-1. -  L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.     89 est délivrée par le ministre chargé des télécommunications. Un arrêté     conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et des     télécommunications détermine les cas où, pour certaines catégories     d'installation mentionnées à l'article D. 459, cette autorisation est     délivrée, pour des motifs liés à la sécurité publique ou à la défense     nationale, après accord des ministres chargés de l'intérieur ou de la     défense.
      << L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 89 est délivrée,     selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de     l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.
      << Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations     de l'Etat mentionnées au 1o de l'article L. 33. >>
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de l'Isère selon le calendrier     suivant:
      - le 16 juin 1994 dans l'arrondissement de Grenoble;
      - le 17 juin 1994 dans les arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a     lieu de lire:
      a) << collectivité territoriale >> au lieu de << département >>;
      b) << tribunal supérieur d'appel >> au lieu de: << cour >>, << cour d'appel     >>, << chambre >> et << chambre spéciale de la cour d'appel >>;
      c) << président du tribunal supérieur d'appel >> au lieu de: << président de     chambre >> et de << premier président >>;
      d) << tribunal de première instance >> au lieu de: << tribunal de grande     instance >>;
      e) << chambre de commerce, d'industrie et des métiers >> au lieu de: <<     chambre de commerce et d'industrie >>;
      f) << procureur de la République >> au lieu de: << procureur général >>;
      g) << receveur particulier des finances chargé de la gestion de la     trésorerie générale >> au lieu de: << receveur des impôts >>;
      h) << directeur de l'équipement >> et << directeur des services fiscaux >>     au lieu de: << directeur départemental de l'équipement >> et << directeur     départemental des services fiscaux >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 avril 1994, M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire de 2e     classe, est placé en position de service détaché à l'Office franco-allemand     pour la jeunesse, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur     général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché en qualité de délégué général à la délégation     générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 10 juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, la     démission de M. Brischoux (Henri), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     acceptée à compter du 17 février 1993.
      M. Brischoux (Henri), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour     l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945     relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant     aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux     fois son dernier traitement annuel.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Challéat (Louis, Marie), lieutenant-colonel, artillerie. Officier du 30     décembre 1959. Cité.
    Charié-Marsaines (Pierre, Joseph, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et     cavalerie. Officier du 22 juin 1959. Cité.
    Chaudrut (Victor, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 3     décembre 1954. Cité.
    Leplomb (Jacques, Alfred, François), colonel, infanterie. Officier du 14     juillet 1984. Cité.
    Loustalot (Lucien, Baptiste), capitaine, infanterie. Officier du 22 juin 1959.     Cité.
    Millet (Paul, Marie, Pierre), général de brigade. Officier du 18 juillet 1962.     Cité.
    Philippon (Roger, Eugène, Georges), chef de bataillon, infanterie. Officier du     22 juin 1959. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Joseph, Gabriel, Marie), général de brigade     aérienne. Officier du 23 décembre 1957. Cité.
Art. 3. -  Les commissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à     l'exception des commissions suivantes:
      - la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux     immobiliers et maritimes;
      - la commission no 8, placée auprès du directeur des personnels et des     affaires générales de l'armement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en     date du 8 avril 1994, Mme Coppinger (Nathalie), inspecteur des finances, est     placée en service détaché pour exercer les fonctions de conseiller auprès du     président de France 2 et France 3, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 11. -  Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier     Sirene France entière est de 160 000 F, 200 000 F ou 250 000 F selon que la     périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Il     existe par ailleurs une formule spéciale d'abonnement annuel dit <<     abonnement aux avis magnétiques >>. Le montant de cet abonnement est de 250     000 F ou de 360 000 F selon que cet abonnement comporte des livraisons     mensuelles ou hebdomadaires.
      Dans le cas de mises à jour d'une sélection de notices ou notices     simplifiées, le prix de l'abonnement annuel est fixé à 40 p. 100, 50 p. 100     ou 62,5 p. 100 du prix de la sélection initiale, avec un minimum de     perception de 1 400 F, 2 800 F ou 8 400 F, selon que la périodicité des mises     à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
      Le montant de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support     magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene     France entière est fixé à 162 000 F.
      Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support     magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene     d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/94                        Page 5694   a 5695    
                      ......................................................
      Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support     magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises concernant     certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département     ou région) est fixé à 8 p. 100 ou 12,5 p. 100 de la sélection initiale     correspondant à ces activités et/ou à ces zones, avec un minimum de     perception de 2 800 F ou 8 400 F, selon que la communication des informations     concernées est trimestrielle ou mensuelle.
Art. 2.2. -  Canalisations de transport de fluides:
      Les canalisations de transport de matières dangereuses ou insalubres et de     collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches     et résister à l'action physique et chimique par les produits qu'elles sont     susceptibles de contenir. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité,     d'hygiène ou de technique, les canalisations de transport de fluides     dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes. Elles     doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens     périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les     différentes canalisations seront repérées conformément aux règles en vigueur.      Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par     l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification     notable, et datés.
      A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des     installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons     directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un     traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.
MITA FRANCE    
      Le photocopieur Mita CC-50;
      Le photocopieur Mita DC-1555; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Mita DC-1855 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 1er avril 1993;
      Le photocopieur Mita DC-3055; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Mita DC-2555/2557 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 1er avril 1993;
      Le photocopieur Mita DC-3755/3785;
      Le photocopieur Mita DC-4655/4685/4685F; son procédé d'encrage est identique     à celui du photocopieur Mita DC-3755/3785.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
        - Mita CC-50;
        - Mita DC-3755/3785 identique à celui du photocopieur Mita     DC-4655/4685/4685F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 avril 1994, est fixée au lundi 13 juin 1994 la date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens. Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1997. Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er février 1994.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 11 août 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet,
     ingénieur en chef de l'armement, la délégation qui lui est donnée à l'article     1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Charles Leclair,
     administrateur en chef des affaires maritimes.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef     de l'armement, M. Alain Beauvalot a délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans les     limites des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., Le Mont Alban, 06000 Nice.
      << Altitude du site: 215 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 235 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      << Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/120o. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 26 mai 1994, en application des dispositions de     l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture d'un concours de recrutement d'un maître de     conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, sur     l'emploi MCF-02-176 Science du sol (section 2 de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture).
      Ce concours est réservé aux assistants des écoles nationales supérieures     agronomiques répondant aux conditions prévues à l'article 54 du décret no     92-171 du 21 février 1992.
      Les inscriptions à ce concours sont ouvertes jusqu'au 15 juin 1994, à     minuit.
      Les modalités d'inscription (listes des pièces à fournir, services     destinataires) seront précisées par voie d'avis de concours.
      Le concours se déroulera à partir du lundi 4 juillet 1994 dans les locaux de     l'établissement concerné.
      Les candidats admis à concourir recevront une convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30     mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours     internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et     hommes) du ministère de la culture et de la francophonie.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quinze. Ces postes sont     répartis de la manière suivante:
      Métiers du textile, artiste licier: deux postes;
      Métiers du papier, relieur: deux postes;
      Métiers de la céramique, céramique: un poste;
      Métiers de l'audiovisuel, photographe: quatre postes;
      Métiers des végétaux, végétaux: deux postes;
      Métiers de la présentation des collections:
      Installateur monteur d'objets d'art: un poste;
      Encadreur-doreur: deux postes;
      Métallier: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 22 avril 1994 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 26 avril 1994,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout     dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu à partir du 16 mai 1994.
      La composition des différents jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     la culture et de la francophonie.
Art. 3.7. -  Protection individuelle:
      Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les     produits stockés ou utilisés doivent être conservés à proximité des dépôts et     ateliers d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et     vérifiés périodiquement.
      Lorsque la nature des produits stockés le justifie, des douches et des     douches oculaires doivent être installées et maintenues en état de     fonctionner en permanence.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé     pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite     en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promue, dans la     Légion d'honneur, la personnalité étrangère résidant en France dont le nom     suit:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a)La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter;
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour     la consultation;
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service;
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: << Consultation du personnel de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette;
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction où elle doit     parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 3.6. -  Consignes de sécurité:
      Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le     personnel, doivent notamment indiquer:
      - les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque;      - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des     substances dangereuses;
      - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;
      - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable     d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
     etc.
      Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais apparente, la nature     des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie,
     toxicité, pollution des eaux, etc.).
Art. 1er. -  Sont rangés dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret     no 64-260 du 14 mars 1964 susvisé les postes suivants:
    Secrétariats généraux
    Alpes-Maritimes.
    Bas-Rhin.
    Bouches-du-Rhône.
    Calvados.
    Côte-d'Or.
    Côtes-d'Armor.
    Doubs.
    Essonne.
    Finistère.
    Gard.
    Gironde.
    Guadeloupe.
    Haut-Rhin.
    Haute-Garonne.
    Haute-Savoie.
    Haute-Vienne.
    Hauts-de-Seine.
    Hérault.
    Ille-et-Vilaine.
    Indre-et-Loire.
    Isère.
    Loire.
    Loire-Atlantique.
    Loiret.
    Maine-et-Loire.
    Marne.
    Martinique.
    Meurthe-et-Moselle.
    Morbihan.
    Moselle.
    Nord.
    Oise.
    Pas-de-Calais.
    Puy-de-Dôme.
    Pyrénées-Atlantiques.
    Réunion.
    Rhône.
    Saône-et-Loire.
    Seine-et-Marne.
    Seine-Maritime.
    Seine-Saint-Denis.
    Somme.
    Val-d'Oise.
    Val-de-Marne.
    Var.
    Vienne.
    Yvelines.
Art. 11.2. -  Valeurs limites des rejets atmosphériques:
      Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure     rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de     pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), 6 p. 100     d'oxygène.
      Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets     canalisés, les dispositions du présent article s'appliquent à chacun des     rejets canalisés.
      Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes selon     le débit massique horaire maximal autorisé:
      - poussières totales:
        - pour les fours de régénération des liqueurs noires, la valeur limite est     de 80 mg/m3;
        - pour les fours à chaux, la valeur limite est de 100 mg/m3;
        - pour les autres installations, la valeur limite est de 50 mg/m3;
      - monoxyde de carbone: l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas     échéant une valeur limite de rejet pour le monoxyde de carbone;
      - oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre): si le débit massique     horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite est de 300 mg/m3; cette     valeur limite est portée à 500 mg/m3 pour les usines productrices de pâtes à     papier chimiques suivant le procédé bisulfite;
      - oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) y compris l'hémioxyde (N2O):     si le débit massique horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite est de     500 mg/m3;
      - chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore     (exprimés en HCl): si le débit massique horaire est supérieur à 1 kg/h, la     valeur limite est de 50 mg/m3;
      - composés organiques:
        - rejet total en composés organiques à l'exclusion du méthane: si le débit     massique horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite est de 150 mg/m3;
     cette valeur limite est ramenée à 50 mg/m3 (exprimée en carbone total) en cas     d'incinération des effluents;
        - composés organiques visés à l'annexe III: si le débit massique horaire     total de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur     limite de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 20     mg/m3; en cas de mélange de composés à la fois visés et non visés, à l'annexe     III, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés et une     valeur de 150 mg/m3 s'impose à l'ensemble des composés visés et non visés.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er     bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet     1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels     enseignants régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les     ressortissants français. >>
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 18 décembre 1992     susvisé est remplacé par:
      << Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations     classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43. Les     résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement,
     tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation     de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès     de l'exploitant par le public. >>
Art. 8. -  L'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      << Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte     proposés aux candidats pour les deux épreuves mentionnées aux paragraphes 1     et 2 ci-dessus seront précisés par l'autorité organisatrice du concours lors     des inscriptions. >>
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995,
     sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les     noms figurent en annexe (1) et relevant des fédérations françaises sportives     suivantes:
    Aéronautique;
    Athlétisme;
    Aviron;
    Badminton;
    Baseball;
    Basket;
    Canoë-kayak;
    Course d'orientation;
    Cyclisme (sauf cyclocross);
    Escrime;
    Equitation;
    Football américain;
    Handisport;
    Judo;
    Karaté;
    Montagne et escalade;
    Motocyclisme;
    Motonautique;
    Natation;
    Pentathlon moderne;
    Roller skating;
    Sauvetage et secourisme;
    Ski nautique;
    Sport automobile;
    Sports sous-marins;
    Tennis;
    Tir;
    Tir à l'arc;
    Trampoline;
    Triathlon;
    Voile;
    Vol à voile;
    Volley-ball;
    Vol libre.
Art. 6. -  Au troisième alinéa de l'article 9-10 du même décret, les mots:
     << des articles 10 et 11 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 >> sont     remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié >>.
Art. 10. -  Les ingénieurs des travaux agricoles promus au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles entre le 1er août 1990 et le 31 juillet     1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de     publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er     août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à     voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 21 février 1995, sont désignés pour une     période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de membres     du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer au titre de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon:
      M. Briand (Rémy), titulaire;
      M. Delamaire (Guy), suppléant.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990,     les dispositions de l'accord Salaires du 9 février 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Bas-Rhin
     Boersch. - Ancienne maison du commandeur de l'ordre teutonique, 4, rue du     Dôme  pavillon d'entrée; façades et toitures de la maison (CAD. 1 27)     inscription par arrêté du 16 août 1994.
    Dorlisheim. - Eglise protestante Saint-Laurent, rue de l'Eglise (CAD. 3 27):
     classement par arrêté du 13 janvier 1994.
    Dossenheim-sur-Zinsel. - Château-fort du Warthenberg, voir commune de:
     Ernolsheim-lès-Saverne.
    Ernolsheim-lès-Saverne. - Château-fort du Warthenberg (Daubenschlagfelsen)     (également sur commune de Dossenheim-sur-Zinsel) (CAD. Ernolsheim-lès-Saverne     R1 120, 121; Dossenheim-sur-Zinsel R 337): inscription par arrêté du 16     décembre 1994.
    Fegersheim. - Eglise catholique Saint-Maurice: église dans ses parties     d'origine (CAD. 352): inscription par arrêté du 16 août 1994.
    Mutzig. - Gisement archéologique du lieudit Rain (CAD. 3 277; 7 278; 1 8):
     inscription par arrêté du 16 août 1994.
    Saverne. - Château des Rohan, place du Général-de-Gaulle: cour d'honneur; deux     pavillons de conciergerie avec leurs aménagements annexes; grilles fermant la     cour d'honneur (CAD. 7 1): inscription par arrêté du 16 août 1994.
    Soultz-sous-Forêts. - Synagogue, rue de la Bergerie: façades et toitures     d'origine et vitraux figuratifs (CAD. 1 269/138): inscription par arrêté du     16 août 1994.
    Strasbourg. - Eglise protestante Saint-Nicolas, quai Saint-Nicolas (CAD. 10     15): inscription par arrêté du 16 août 1994.
    Wissembourg. - Ancien doyenné, actuellement sous-préfecture de Wissembourg,
     10, rue du Chapitre: façades et toiture du bâtiment principal (à l'exclusion     de l'adjonction Sud), escalier d'honneur et grand salon central au premier     étage; façades et toiture des deux dépendances côté jardin, y compris la     pierre tombale du xviiie siècle en remploi; parc attenant, avec l'escalier     d'accès à la promenade-belvédère sur le rempart, et sa clôture (CAD. 28 82):     inscription par arrêté du 16 août 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 14 octobre 1963 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er juillet de     chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres     de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne     est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois     trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du     quatrième trimestre de l'année précédente. >>
Rhône
     Affoux. - Ferme située au bourg: logis et bâtiments d'exploitation (CAD. E     93): inscription par arrêté du 27 juillet 1994.
    Belleville. - Hôtel-Dieu, 68, rue de la République, et 23, rue du Moulin: à     l'exclusion des adjonctions du xxe siècle: bâtiments abritant les trois     salles des malades, y compris les aménagements intérieurs de celles-ci     (notamment les boiseries, les lits des malades, les alcôves et la chapelle     des malades avec ses grilles de clôture); le reste des bâtiments du xviiie     siècle; chapelle des Soeurs avec la sacristie attenante (CAD. AH 90):
     classement par arrêté du 4 mars 1994.
    Lyon. - Immeuble, 15, quai Lassagne, et 31, rue Royale: salon médian de     l'appartement situé au troisième étage du 31, rue Royale (CAD. AR 134):
     classement par arrêté du 7 février 1994.
    Immeuble, 10, rue Lainerie: escalier avec sa cage; galerie sur cour;
    Palais du Commerce, place des Cordeliers, place de la Bourse, 20, rue de
    Hangar du Premier-Film, 21, rue du Premier-Film (CAD. AD 45): classement
    Morance. - Maison forte du Pin: donjon, corps de logis et galerie sur portail     qui les relie à la maison forte (CAD. B 253): inscription par arrêté du 19     mai 1994.
    Quincié-en-Beaujolais. - Château de La Palud: bâtiments des communs (CAD. AL     36, 37)  classement par arrêté du 3 juin 1994; pour être conservés  château     (corps de logis, tours rondes et aile en retour) ainsi que ses dépendances     (porte fortifiée, bâtiment de communs et pigeonnier) (CAD. AL 182):
     classement par arrêté du 20 décembre 1994.
    Régnié-Durette. - Domaine de la Grange-Charton: logements collectifs de     vignerons et bâtiments d'exploitation (CAD. AK 82): inscription par arrêté du     27 juillet 1994.
    Saint-Julien-sur-Bibost. - Ferme, au hameau Le Tyr: logis et bâtiments     d'exploitation (CAD. C 597): inscription par arrêté du 27 juillet 1994.
    Saint-Romain-en-Gal. - Palais du Miroir: parcelles contenant les vestiges de     l'ensemble monumental dit du Palais du Miroir (CAD. AM 15, 19, 25, 26, 128,
     237 à 239, 298, 299): inscription par arrêté du 21 septembre 1994.
    Theizé. - Deux cabanes en pierre sèche, lieudit Les Vignes-de-Chassagne (CAD.     B 915): inscription par arrêté du 23 septembre 1994.
    Valsonne. - Eglise, située au bourg (CAD. AB 122): inscription par arrêté du     17 août 1994.
    Vernay. - Ferme, située au bourg (CAD. B 275): inscription par arrêté du 27     juillet 1994.
Art. 7. -    1. Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (  2) de     l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une     attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE de dossier de récipients à     pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par     attestation égale respectivement à 16 et 8 fois le taux de la vacation fixé à     l'article 2 (  2 b).
      Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen CE de type ou     d'adéquation CE du dossier à de nouveaux appareils s'intégrant a posteriori     dans la famille ou le type de récipients considérés ce forfait est ramené à:      - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un     nouveau modèle pour contrôles et essais;
      - deux fois ce taux dans le cas contraire.
        2. Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (  2 et   6) de l'arrêté     du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction     d'une autorisation de déclaration de conformité CE de récipients à pression     simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation     égale à 8 fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (  2 b).
      Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à     l'autorisation.
        3. Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (  5) de l'arrêté     du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance CE donnent lieu     à la perception d'un forfait de 1 920 F par visite.
Essonne
     Bouray-sur-Juine. - Château du Mesnil-Voisin (également sur communes de     Janville-sur-Juine et Lardy): intérieurs du château, des pavillons d'angle et     des communs; petit parc (CAD. Bouray-sur-Juine A 2 à 6, 8 à 11, 15 à 18, 136     à 138, 923, 1092; Janville-sur-Juine AB 1 à 3; Lardy C 276, 277): inscription     par arrêté du 12 octobre 1994.
    Janville-sur-Juine. - Château du Mesnil-Voisin.
          Voir commune de Bouray-sur-Juine.
    Lardy. - Château du Mesnil-Voisin.
          Voir commune de Bouray-sur-Juine.
    Villiers-le-Bâcle. - Maison-atelier de Foujita, 7, route de Gif, y compris la     peinture murale du mur-pignon Ouest de l'atelier (CAD. E 49): inscription par     arrêté du 9 septembre 1994.
Art. 3. -    1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides     surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par     appareil fixé comme suit:
      a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de     chauffage de l'appareil:
      - contenance au plus égale à 1 000 litres: 299 F;
      - contenance supérieure à 1 000 litres: 381 F;
      b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique     ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage     de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale     du générateur:
      - puissance au plus égale à 300 kW: 470 F;
      - puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW: 955 F;
      - puissance supérieure à 3 MW: 1 929 F;
      c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le     débit horaire nominal de vapeur:
      - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h: 470 F;
      - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h: 940 F;
      - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h: 1 910 F;
      - débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h: 3 860 F;
      - débit supérieur à 400 t/h: 7 790 F.
        2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 p. 100 pour     les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus     égale à 275 bars; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une     pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Orne
     Nocé. - Manoir de Barville: façades et toitures du logis; terrasse et son     escalier à double volée convergente; escalier intérieur à balustres; façades     et toitures des deux bâtiments de communs; jardin et ses murs de clôture     (CAD. AA 44): inscription par arrêté du 27 décembre 1994.
    Ranes. - Enceinte circulaire de la Couillardière, à l'exception de son fossé     en partie comblé (CAD. ZR 58): inscription par arrêté du 6 septembre 1994.
    Rémalard. - Motte castrale dite Le Château, rue des Tanneries: motte castrale     avec ses fossés (CAD. AB 96): inscription par arrêté du 17 novembre 1994.
    Motte castrale dite Le Chatellier (CAD. E 121, 122): inscription par
    Saint-Christophe-le-Jajolet. - Domaine du château de Sassy: bibliothèque du     château avec son décor intérieur (CAD. B 307): classement par arrêté du 30     décembre 1994.
    Sées. - Motte castrale de la Butte Saint-Pierre, venelle Saint-Pierre (CAD. AE     413, 414): inscription par arrêté du 17 novembre 1994.
    Ticheville. - Prieuré  logis du prieuré (CAD. D 216)  classement par arrêté du     24 octobre 1994, façades et toitures des dépendances (cellier, étable et     pressoir) (CAD. D 216): inscription par arrêté du 24 octobre 1994.
    Valframbert. - Château d'Aché: façades et toitures du château; vestibule et     son escalier; salle à manger et son décor; salon et son décor (CAD. AO 13):
     inscription par arrêté du 9 décembre 1994.
Pyrénées-Orientales
     Argelès-sur-Mer. - Chapelle Saint-Laurent-du-Mont (CAD. CE 108): classement     par arrêté du 4 mars 1994.
    Barcarès (Le). - Cabane de pêcheur, lieudit Coudalère: cabane en sagnes (CAD.     domaine public maritime): inscription par arrêté du 30 décembre 1994.
    Bouleternère. - Eglise Saint-Sulpice: église composée de deux constructions     distinctes correspondant à l'ancienne église (CAD. A 110) et à la nouvelle     (CAD. A 109): classement par arrêté du 17 mars 1994.
    Céret. - Eglise Saint-Pierre (CAD. C 808): inscription par arrêté du 18     février 1994.
    Monument aux morts, place de la Libération: monument, y compris sa stèle
    Fontpédrouse. - Viaduc Séjourné, situé au point kilométrique 17,928 sur la     ligne de chemin de fer Villefranche - La Tour-de-Carol (CAD. non cadastré):
     inscription par arrêté du 30 décembre 1994.
    Lamanère. - Tours de Cabrenc.
          Voir commune de Serralongue.
    Latour-de-France. - Chapelle Saint-Martin: chapelle (CAD. Y 2023), avec les     vestiges de son enceinte, sa porte fortifiée et le sol de son enclos (CAD. Y     2022): inscription par arrêté du 23 août 1994.
    Port-Vendres. - Monument aux morts, y compris sa stèle (CAD. AE 112):
     classement par arrêté du 17 mars 1994.
    Rodes. - Eglise Notre-Dame de Domanova: église (CAD. B 1556), ainsi que la     galerie, les façades et les toitures de son ermitage (CAD. B 1557):
     inscription par arrêté du 23 février 1994.
    Sauto. - Pont suspendu de la Cassagne dit Pont-Gisclard, situé au point     kilométrique 24,252 sur la ligne de chemin de fer Villefranche - La     Tour-de-Carol (CAD. non cadastré): inscription par arrêté du 30 décembre     1994.
    Serralongue. - Tours de Cabrenc (également sur commune de Lamanère): tour Nord     de Cabrenc (CAD. Serralongue C 887, 889; Lamanère B 342): classement par     arrêté du 17 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     février 1995, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie prévus     par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études     spécialisées du troisième cycle de pharmacie au titre de l'année     universitaire 1995-1996 sont ouverts par interrégion et répartis par     formation et par diplômes d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé: