Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2121-24.  - Le dispositif des délibérations du conseil municipal     prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions     du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L.     2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de     délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une     publication locale diffusée dans la commune.
      Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des     délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes     administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 2213-4.  - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de     certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de     la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces     secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la     protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces     naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins     esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
      Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à     des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et     d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités     s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une     mission de service public.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une     mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente     aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
     d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er     février 1996, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande de complément de     retraite >>, modèle S 5114 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement     et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro     60-4018.
      L'arrêté du 31 janvier 1975, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5114     (no C.E.R.F.A. 60-3451 : demande à l'initiative de la caisse de retraite, et     C.E.R.F.A. no 60-3452 : demande directe du retraité), est abrogé.
Par décret en date du 27 mars 1996, M. Luc Asselin de Williencourt est nommé     membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en     remplacement de M. Jean-François Casabonne-Masonnave, pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre     chargé des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des     douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations     commerciales et d'administration générale, prévu à l'article 8 (1o) du décret     du 10 avril 1995 susvisé, comporte les épreuves écrites d'admissibilité et     les épreuves orales d'admission suivantes :
Art. 1er. -  La nature et le programme des épreuves des concours pour le     recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévu à l'article     8 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions     ci-après.
    TITRE Ier
    BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS
    COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE
    CHAPITRE Ier
    Concours externe
Cour d'appel d'Orléans
      M. Jean Veille, président de chambre, est chargé de la présidence de la     chambre d'accusation, en remplacement de M. Letard, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Président de chambre: Mme Nadine Vallée, procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bourges.
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel: sur sa     demande, M. Christian Tribout, juge au tribunal de grande instance de Briey     chargé du service du tribunal d'instance de Longwy, en remplacement de Mme     Sery-Loup, nommée juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Art. 3. -  La juridiction financière compétente pour juger les comptes des     exercices antérieurs à 1994 demeure compétente pour juger les gestions de     fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er     du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1e janvier 1994     ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à     la date de publication du présent arrêté.
      La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices     1994 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté     est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit     établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier     1994 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce     dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Bacon (Roland), chargé de recherches au Centre national de     la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de     l'Observatoire de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril     1995.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Juge: sur sa demande, M. Dominique Tatoueix, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Cherbourg (poste créé).
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Toulon, sur leur demande:      Mme Florence Tessier, épouse Peysson, juge au tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Totaro, nommé juge au tribunal de grande     instance de Fort-de-France;
      M. Jean-Bruno Massard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Tulle, en remplacement de Mme Ros, nommée juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Marseille.
Tribunal de grande instance d'Hazebrouck
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck: sur sa demande,     Mlle Frédérique Robinet, juge au tribunal de grande instance de Béthune     chargé du service du tribunal d'instance d'Houdain, en remplacement de M.
     Ferrand, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Martine Mombrial, épouse Fayaubost, vice-président au tribunal de grande     instance de Draguignan, du second grade (poste créé);
      Sur sa demande, Mme Anne-Marie Lamarque, épouse Somnier, conseiller à la     cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé);
      Mlle Françoise Montelimard, juge au tribunal de grande instance de Paris     (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal de police, du premier grade,
     premier groupe: Mme Marie-Annick Aubry, épouse Varlamoff, vice-président     audit tribunal, du second grade (poste créé).
      Vice-président du second grade: M. Williams Milne, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Galli.
      Mme Françoise Fournier, épouse Gaudin, M. Thierry Fusina, juges, sont     déchargés du service du tribunal d'instance de Marseille.
      Juges:
      Mme Michèle Combe-Viola, magistrat du second grade placé en position de     service détaché, en remplacement de Mlle Robin;
      Sur sa demande, Mlle Agnès Denjoy, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme     Peysson;
      Mlle Denjoy est chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne, en     remplacement de M. Guichard;
      Sur sa demande, Mme Véronique Pouchard, épouse Clavier, magistrat du second     grade placé en position de disponibilité;
      Sur sa demande, Mlle Françoise Fillioux, juge au tribunal de grande instance     de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en     remplacement de Mlle Blum, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mlle Fillioux est chargée du service du tribunal d'instance de Marseille, en     remplacement de Mme Gaudin;
      Sur sa demande, Mme Yvette Bastiani, juge au tribunal de grande instance de     Toulon, en remplacement de M. Milne;
      Sur sa demande, Mme Nathalie Madjarian, épouse Lecoq, juge au tribunal de     grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mlle Favot, placée     en position de disponibilité;
      Mme Lecoq est chargée du service du tribunal d'instance de Marseille, en     remplacement de M. Fusina.
      Juge chargé du service du tribunal de police: sur sa demande, M. Pierre-Yves     Cuzin, juge au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mlle     Podevin.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Dominique     Usciati, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Privas, en remplacement de Mlle Calas, nommée juge.
Tribunal de grande instance d'Argentan
      Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Régine Nirde-Dorail,
     épouse Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Caen chargé du     service du tribunal d'instance de Bayeux (poste créé).
      Juge: Mme Valérie Picot, épouse Postic, auditeur de justice, en remplacement     de M. Augey.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Sylvaine Desmortreux, auditeur     de justice, en remplacement de Mme Forey-Lefevre.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 15 février 1995,     en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié     relatif à la formation professionnelle dans le notariat:
      M. Schaub (Jean);
      M. Knittel (Benoît);
      M. Thuet (Pierre-Yves);
      Ex aequo:
      M. Camisan (Samuel);
      Mme Seibert (Catherine), épouse Leidinger;
      M. Wald (Alain).
Tribunal de grande instance de Caen
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bertrand Castel,
     président du tribunal de grande instance d'Alençon (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: Mme Marie Dubuisson, épouse Holman,     premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste     créé).
      Juge: sur sa demande, Mlle Catherine Brisset, juge au tribunal de grande     instance de Beauvais, en remplacement de M. Semeriva.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux: sur sa demande, Mme     Marie-Josèphe Godard, épouse Faury, juge au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de     Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Rousseau.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Marc Faury,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Holman.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de     fonds de concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1995,
     l'arrêté du 9 mai 1995 portant nomination du président et des membres du jury     du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est     modifié comme suit:
      Au lieu de  << M. Sudre (Frédéric), professeur d'université >>, lire  << M.     Sorel (Jean-Marc), professeur d'université >>.
B.A.P. VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 134
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 135
      Un ingénieur d'études de 2e classe;
      Affectation: non précisée.
    CONCOURS No 136
      Deux assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 137
      Un technicien de la recherche de classe normale;
      Affectation: non précisée.
Art. 6. -  Les résultats obtenus aux épreuves de sélection donnent lieu à     l'attribution d'une note chiffrée à partir de laquelle le jury établit dans     l'ordre alphabétique la liste des candidats admis.
      Au cas où plusieurs candidats auraient un total de points identique,
     priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite de sélection.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 30 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra tomographique     et corps entier à double tête, au centre hospitalier départemental de     Castelluccio (Corse-du-Sud), est autorisée.
B.A.P. II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 106
      Un ingénieur de recherche de 2e classe;
      Affectation: non précisée.
    CONCOURS No 107
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 108
      Trois assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 109
      Un technicien de la recherche de classe normale;
      Affectation: non précisée.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris:
      Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      Pour les candidats résidant à Paris:
      Soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bureau du recrutement, service Info-concours,     D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex;
      Soit par téléphone au 40-81-64-00, de 10 heures à 17 heures, ou par visite     (de 10 heures à 12 heures) à Info-concours, place des Degrés, La Défense 7.
AVENANT No 4
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion;
      Vu le règlement annexé à ladite convention,
    il est décidé ce qui suit:
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de     santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à     une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou à     la santé. Elle prend la forme, selon le cas, d'un panneau, d'une couleur,
     d'un signal lumineux ou acoustique.
      Les termes relatifs à la signalisation utilisés dans le présent arrêté sont     définis au point 1 (Terminologie) de l'annexe I visée à l'article 15.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 26 juin 1995, l'arrêté du 26 octobre 1994 du préfet de la région Pays     de la Loire rejetant la demande du centre hospitalier universitaire de Nantes     (Loire-Atlantique) tendant à créer 14 places d'hospitalisation à temps     partiel de médecine est confirmé.
Art. 12. -  A l'intérieur des installations définies à l'article 2 du titre     << Règles générales >> auxquelles le personnel a accès dans le cadre de son     travail, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes de     personnes et les endroits dangereux, où notamment peuvent avoir lieu des     chutes d'objets, doivent être signalés par des bandes jaune et noir ou rouge     et blanc.
      Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions de     l'obstacle ou endroit dangereux signalé.
      Les bandes jaune et noir ou rouge et blanc doivent être conformes au point 3     (b) de l'annexe II visée à l'article 15.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra tomographique,     en remplacement d'une caméra à scintillation Orbiter 37 Siemens, dans les     locaux du centre hospitalier du Mans (Sarthe), est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra Sophy, caméra     D.S.X. à simple tête, dans les locaux du centre hospitalier universitaire de     Nancy, hôpital de Brabois adultes, en remplacement de la gamma-caméra     Gammatome II installée depuis 1985, est accordée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      La société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la     société civile professionnelle Jean-Georges Wolters, Bernard Mathis et     Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 25     octobre 1994;
      M. Mathis (Bernard, Léon) et M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) sont nommés     huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à l'adhésion au Forco, à la collecte des contributions des     entreprises au titre de la formation professionnelle et à la création d'une     C.P.N.E.F.P. L'accord s'applique aux entreprises exerçant les activités     principales suivantes:
      - studio de photographie (87.06);
      - commerce de détail de photographie (photo-vidéo) (64.44);
      - laboratoire photographique (54.09);
      - Minilab (54.09 ou 64.44).
      Il ne s'applique pas aux laboratoires de façonnage et aux commerces     d'optique.
          Signataires:
      Groupement national de la photographie professionnelle;
      Syndicat des exploitants de Minilabs;
      Fédération du négoce photo;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du     13 janvier 1995, Mme Régis (Pierrette), adjoint administratif principal, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du     Sud-Ouest de la direction de la qualité.
      Mme Régis (Pierrette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Haute-Garonne, à Toulouse.
          Objet:
      Majoration des salaires minima garantis et de qualification.
          Signataires:
      Unicem Midi-Pyrénées;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, les prévisions de     recettes et dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts (section Ecole) sont majorées d'un montant net de 13 076 382,37 F     (décision modificative no 1).
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Françoise Le Bigot,
     épouse Boissy, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, du second     grade, en remplacement de M. Benhaim, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juges:
      M. Thomas Cassuto, auditeur de justice, en remplacement de M. Michel;
      M. Cassuto est chargé des fonctions de l'instruction;
      M. Christophe Baconnier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Brisset.
      Juge d'instruction: Mlle Olivia Wingert, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Gruot.
      Juges des enfants:
      Mlle Nathalie Recoules, auditeur de justice, en remplacement de M. Danieli,     nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny;
      M. Laurent Michel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Blacher.
      Juge de l'application des peines: Mlle Sandrine Lefebvre, auditeur de     justice, en remplacement de M. Ardisson, nommé substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Senlis
      Juge: sur sa demande, Mme Christine Mouton, épouse Michal, juge au tribunal     de grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de     Châteaudun, en remplacement de M. Sage.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Christine Flin, épouse Blancher, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de     Mme Louis, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la     limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe     Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que     tous marchés, conventions contrats et avenants, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile     relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de     régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux     redevances de la navigation aérienne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la     limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  L'article R. 426-26 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-26. -  Il est institué un fonds social en vue de permettre au     conseil d'administration de mener une action sociale par aide individuelle en     faveur d'anciens navigants ou de leurs ayants droit ou des personnes qui     étaient à charge des navigants ou d'anciens navigants lors du décès de     ceux-ci. Cette action sociale pourra revêtir la forme de financement accordé     à des établissements ou services assurant l'hébergement des retraités, l'aide     à la dépendance partielle ou totale, l'hébergement en foyers pour handicapés,     l'aide aux enfants handicapés ayants droit.
      << Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de     fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un     crédit dans la limite de 1 p. 100 des cotisations encaissées au cours de     l'exercice précédent dans les trois autres fonds. Les sommes qui n'auront pas     été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant. >>
Art. 3. -  L'étude de sécurité spécifique doit fournir au chef de     l'établissement chargé des travaux toutes les données lui permettant de     définir et de mettre en oeuvre les mesures découlant de l'application des     articles 7 et 8.
      A ce titre, elle comporte notamment:
      a) La description de l'appareil faisant l'objet des travaux;
      b) Les conditions d'accès aux différentes parties de l'appareil, et     notamment la machinerie;
      c) Le descriptif des dispositifs d'aide à la manutention;
      d) L'évaluation de l'appareil et de son installation au regard de la     sécurité des travailleurs chargés des travaux;
      e) L'appréciation de la validité et de l'exhaustivité des documents     techniques disponibles.
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur du Cemagref, diffusée un     mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel de sélection, fixe,     d'une part, la date de l'examen et, d'autre part, le nombre des emplois de     secrétaire d'administration de la recherche de 1re  classe à pourvoir.
Par décret en date du 12 juillet 1995, M. Kaske (Wolfgang) est nommé membre     du conseil d'administration de la société centrale des Assurances générales     de France, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence et     sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement,
     et pour la durée du mandat restant à courir, de M. Gies (Helmut).
Art. 5. -  Un jury propre à chaque branche d'activité professionnelle est     désigné par le directeur du Cemagref.
      Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur général,
     quatre membres dont trois membres désignés parmi les experts scientifiques et     techniques mentionnés à l'article 235 du décret no 83-1260 du 30 décembre     1983 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, le     conseil des ministres entendu, M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, placé     dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de     président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, est     réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28     juin 1995.
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Vincent     Vergne, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, du     premier grade, premier groupe (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: Mme Marie-José Desplan, épouse     Sonneville, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Perpignan (poste créé).
      Juge: Mme Véronique Blanque, épouse Jean, magistrat du second grade placé en     position de congé parental.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Gérard Joly, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Bel.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991     concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles     et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 15 du 22     janvier 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne ;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 19 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Landévennec et     du Faou (Finistère).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1996, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome mutualiste de     réassurance (C.M.R.), créée suite aux délibérations de l'assemblée générale     du 24 juin 1995 par la Fédération nationale de la mutualité française dite     Mutualité française, dont le siège social est situé 255, rue de Vaugirard,
     75719 Paris Cedex 15.
M l l e Anthoine (Géraldine).
    M. Auvin (Laurent).
    M l l e Bacquet (Brigitte).
    M l l e Becuwe (Sylvie).
    M l l e Belmas (Anne).
    M. Bernhard (Olivier).
    M. Boissonnade (Géraud).
    M. Bonotto (Eric).
    M l l e Braly (Cécile).
    M. Briane (Hervé).
    M. Broquet (Antoine).
    M l l e Cadic (Anne).
    M. Cazassus (Eric).
    M. Chaboche (Fabrice).
    M l l e Chat-Locussol (Isabelle).
    M l l e Ciliberti (Agnès).
    M. Clauzel (William).
    M. Cognet (Christophe).
    M. Colas (Sébastien).
    M. Crunil (Régis).
    M. Darcy (Olivier).
    M  l e Davy (Delphine).
    M. de Bailliencourt    (Jean-Hilaire).
    M. Delcayrou (Olivier).
    M l l e Dijoux (Laurence).
    M. Elziere (Stéphan).
    M. Falquier (Michel).
    M. Ferraris (Bruno).
    M. Ferron (David).
    M. Freville (Jérôme).
    M. Gamand (Benoît).
    M. Gillet (Yves).
    M. Girard (David).
    M. Godeau (Marc).
    M l l e Guerand (Mathilde).
    M l l e Guillot (Nathalie).
    M l l e Hainaux (Fanny).
    M l l e Hamard (Estelle).
    M l l e Hernandez (Valérie).
    M. Houdon (Marc).
    M. Imhoff (Olivier).
    M l l e Jules (Sandrine).
    M. L'Heveder (Alain).
    M. Labergere (Vincent).
    M. Ladoues (Thierry).
    M l l e Lajarettie (Christine).
    M. Lambert (Pascal).
    M l l e Leau (Christine).
    M l l e Lecaillon (Carole).
    M l l e Lefeuvre (Cécile).
    M. Lelandais (Bruno).
    M. Maljevac (David).
    M l l e Mani (Laurence).
    M. Matillon (Jacques).
    M. Mautord (Laurent).
    M. Mayet (Frédéric).
    M l l e Maziere (Sandra).
    M l l e Messager (Valérie).
    M. Nivelle (Frédéric).
    M. Ponthoreau (Olivier).
    M. Poublan (Christophe).
    M l l e Roddier (Cécile).
    M. Roesch (Lionel).
    M l l e Rouet (Karine).
    M. Rouger (Jérôme).
    M l l e Rouger (Nadège).
    M. Rubrice (Edmond).
    M. Saliou (Michel).
    M. Tegon (Francis).
    M l l e Tourneur (Christine).
    M l l e Valade (Anne).
    M l l e Weirich (Béatrice).
    M l l e Wurpillot (Stéphanie).
    M l l e Yvonnet (Catherine).
    M l l e Zeisler (Karine).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier     1995 (pour l'avenant no 15), no 95-30 en date du 14 septembre 1995 (pour     l'accord du 19 mai 1995), no 95-42 en date du 29 novembre 1995 (pour     l'avenant no 16) et no 95-50 en date du 16 janvier 1996 (pour l'accord du 21     novembre 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mars 1996, M. Richard (Jean-Paul, Maurice, Georges),
     maître-assistant de 1re classe d'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires, en disponibilité pour convenances personnelles     depuis le 1er octobre 1989, est réintégré pour ordre, dans son corps     d'origine, à compter du 1er octobre 1995, et admis, sur sa demande, à cette     même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date     d'entrée en jouissance est différée au 15 juin 1996.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales     mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre     de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives     paritaires :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2800   a 2801    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1996, par suite du décès de M. Caton (Alex, Fernand, Jean), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Alex Caton, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche),
     ladite société est dissoute.
Art. 31. -  Le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut des     techniciens sanitaires est abrogé à compter du 1er août 1993, à l'exception     des dispositions du 2o de l'article 18, et des articles 21, 22 et 23     maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 4. -  Les techniciens sont recrutés par concours sur épreuves dans les     conditions fixées aux articles 5 et suivants.
     Dans la limite du sixième des titularisations prononcées dans le corps des     techniciens sanitaires, il est procédé à des nominations parmi les     fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires appartenant aux deux grades     supérieurs et justifiant de dix ans de services effectifs, inscrits sur une     liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 1er. -  Les agents de l'Institut national des appellations d'origine     agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié     sont commissionnés pour l'année 1996 dans l'accomplissement des missions de     l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de     production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux     dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991 susvisé, pour     rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles     prévues à l'arrêté du 17 août 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et     la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les     dispositions de :
      - l'avenant du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
      - l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     janvier 1996, M. Brilland (Claude), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Sarthe, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 5 août 1996.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - l'intéressé ;
      - les services concernés de l'établissement (direction, régie d'avances,
     comptabilité, département de gestion financière, service chargé de la gestion     du parc automobile) ;
      - l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
      - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes     personnels des agents concernés par le traitement.
Ministère des relations avec le Parlement
      Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre des relations avec le Parlement     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 1996 portant que     les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés dans l'ordre national     du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne :
Au grade de chevalier
     M. Birquy (Marcel), président départemental d'une fédération nationale     d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et     de services militaires.
    M. Djaadoud (Mansour), vice-président d'une union départementale d'anciens     combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
    M. Lopez (Maurice), porte-drapeau d'une union nationale de combattants     d'Afrique du Nord ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Taieb (Adda), trésorier général d'une association de rapatriés ; 47 ans     d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom et prénom) ;
      - à la situation de famille (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
      - aux formations (intitulé des stages, régime indemnitaire) ;
      - au lieu de résidence ;
      - à la vie professionnelle (matricule, grade ou assimilation, groupe     hiérarchique, résidence administrative, service d'affectation) ;
      - au règlement par virement (numéro de compte personnel et identification de     l'organisme teneur du compte) ;
      - aux déplacements professionnels (destination, objet et durée du     déplacement, dates et heures de départ et de retour, communes de départ et de     retour, transports utilisés, réductions tarifaires, nourriture et hébergement     éventuels par un organisme public ou privé, puissance fiscale du véhicule     personnel utilisé, péages, distances parcourues, indemnités dues, avance     perçue, paiement en numéraire ou par virement, numéro et montant du titre de     transport) ;
      - à l'assurance des véhicules privés (numéro minéralogique, date d'échéance     de l'assurance, usage garanti, mentions diverses relatives aux justificatifs     d'assurance).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la fin de la quatrième année civile suivant celle du départ de     l'agent de l'A.I.A.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Legendre (Pierre),
     professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à     l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 17 juin 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 4. -  Le C.I.I. ne peut faire l'objet d'une cession. Sa durée de     validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
      Si le C.I.I. n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur     doit, dans le mois qui suit sa péremption, renvoyer au Setice, pour     annulation, les deux exemplaires qui lui ont été remis.
    TITRE III
    LE CERTIFICAT DE VERIFICATION
    DE LIVRAISON (C.V.L.)
Article 12
    Entrée en vigueur
      Le présent Accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la     date à laquelle cinq Etats de l'aire de répartition en sont devenus Parties     conformément à l'article 10. Par la suite, il entrera en vigueur pour un Etat     signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 1er avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 mars     1995 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles     concernent M. Suster (Sorin, Bogdad), pour lequel il fallait lire : << M.
     Suster (Sorin, Bogdan) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 8 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e     catégorie (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances.
      Le nombre total des postes offerts à l'examen est fixé à huit. Ces postes     sont répartis de la manière suivante :
      - quatre emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre ;
      - quatre emplois offerts par voie d'examen professionnel.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offerts à l'examen professionnel.
      La date de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des     candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du     ministre de l'économie et des finances.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 1996 inclus, terme     de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
1.3. Réglementation
      Pouvoir réglementaire du représentant de l'Etat :
      Code de la santé publique (art. L. 1 et L. 2) :
      Les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la lutte contre le bruit,     pris en application de l'article L. 2 du code de la santé publique et     complétant le décret no 88-523 du 5 mai 1988 - remplacé par le décret no     95-408 du 18 avril 1995 -, restent applicables sous réserve de vérifier     qu'ils ne comportent aucune disposition contraire à la loi no 92-1444 du 31     décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux articles L. 1 et L.     2 du code de la santé publique ; il convient donc de procéder à cette     vérification et de viser les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé     publique à la place du décret no 88-523 du 5 mai 1988.
      Code des communes (art. L. 2215-1) :
      Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu des articles L. 2212-1 et     L. 2212-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le     département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs     d'entre elles, ou dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les     autorités municipales et après une mise en demeure de celles-ci, toutes     mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la     tranquillité publique.
      Pouvoir réglementaire du maire :
      Code des communes (art. L. 2212-2 et L. 2214-4) :
      La modification de ces deux articles a levé l'ambiguïté qui pouvait     subsister entre les compétences des préfets et celles des maires urbains à     police étatisée dans le domaine des bruits de voisinage. Tous les maires de     France y compris ceux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin (voir annexe   3) peuvent désormais prendre des actes     réglementaires dans ce domaine.
      Code de la santé publique (art. L. 2) :
      Il permet notamment aux maires de prendre des arrêtés municipaux de lutte     contre le bruit.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 1er mars 1996, l'association de     financement de Nanterre Maintenant Gestion, dont le siège social est 13, rue     Henri-Barbusse, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du     président de Nanterre Maintenant en qualité d'association de financement de     ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de     Nanterre.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Sont admis dans cet établissement les candidats titulaires     d'un diplôme ou d'un certificat français ou étranger sanctionnant deux années     d'enseignement supérieur dans le domaine artistique ou celui de l'histoire de     l'art. >>