Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes :
1° Données d'identification : identifiant national élève (INE), numéro LPI ;
2° Données d'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, ville/département/pays de naissance ;
3° Coordonnées (si élève majeur) : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Données relatives à la scolarité actuelle et antérieure : établissements fréquentés (secteur, type), classe, niveau, date de début et fin de la scolarité, modalité de scolarisation (classe ordinaire, ULIS, SEGPA, UE, UEE, etc.), temps de scolarisation ;
5° Données relatives à l'état de santé :
a) Documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques fournis par la famille ;
b) Avis du médecin scolaire ;
c) Soins extérieurs à l'établissement.
6° Données relatives à l'accompagnement, aux adaptations et aux aménagements mis en œuvre ainsi qu'à leur évaluation :
a) Aménagements et adaptations mis en œuvre (sélection dans une banque de données d'adaptation ou saisie libre) ;
b) Informations relatives aux accompagnements et aux soins (type de soin, localisation) extérieurs à l'établissement (contient un champ libre) ;
c) Informations (type, date de début et de fin) relatives aux plans ou projets mis en œuvre (PPRE, PAP, PPS) ;
d) Informations relatives au projet de l'élève dans le cadre du GEVA-Sco 1re demande fournie par l'élève et ses représentants légaux (contient un champ libre) ;
e) Avis du médecin scolaire dans le cadre du PAP ;
f) Emploi du temps scolaire et périscolaire de l'élève avec les éventuels aménagements dans le cadre du GEVA-Sco 1re demande ;
g) Informations sur le matériel adapté mis à disposition de l'élève (auditif, visuel, informatique, transport) ;
h) Eléments d'évaluation pédagogique concernant les points d'appui et difficultés de l'élève renseignés dans le cadre du PPRE, du PAP ou du GEVA-Sco 1re demande ;
i) Documents téléchargeables : tous les plans et projets mis en œuvre pour l'élève formalisés, les GEVA-sco 1re demande et réexamen.
ANNEXE
I. - Description de la signalisation expérimentale
La signalisation verticale est constituée d'un panneau de danger de type A et d'un panonceau M9z comportant la mention « rails ». Le panneau de danger est une déclinaison du panneau A4 « Chaussée particulièrement glissante ».
Le panneau est implanté rue du Poitou à Nantes, en amont de l'insertion sur la voie de tramway en site banal, sur le bord droit de la chaussée.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Elle est complétée par un marquage au sol réglementaire de trajectoire cycliste, représenté à l'aide de chevrons et de logos cyclistes et positionné au niveau des entrées et sorties de la voie tramway en site banal, selon les schémas suivants.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- l'accidentalité liée à ce dispositif ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté ;
- l'analyse des pratiques des cyclistes et des autres usagers sur les entrées et sorties du site expérimental ;
- l'analyse du ressenti des usagers et des conducteurs de tramway sur le dispositif.
Le cahier des charges de l'évaluation est établi par Nantes Métropole et validé par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
A compter du 1er janvier 2020, l'annexe de l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 45.-Installation des jeux de la boule et du vingt-trois. 
« Lorsque plusieurs tables sont disposées autour d'un appareil, chaque table ou, le cas échéant, chaque tableau porte un numéro d'ordre. 
« La partie est animée par un croupier. 
« Le directeur responsable ou son représentant décide au plus tard au début de la séance si la table peut accueillir plus de douze joueurs simultanément. Dans ce cas, la présence d'un chef de table, affecté à deux tables au plus du même jeu, s'impose. Dans le cas contraire, la clientèle est informée par une affiche apposée à la table que celle-ci ne peut accueillir plus de douze joueurs. Le change à table y est alors interdit. »
L'article 68-31 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté et des SFM, » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et des sociétés mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 68-2 » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « techniciens agréés ou des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté ou des SFM » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 ou des sociétés mentionnées aux 3° et 5° de l'article 68-2 ou de leurs techniciens agréés respectifs ».
L'article 55-20 est ainsi modifié : 
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Jeu simple et bonus “ Trips ” » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« 2° L'ultimate hold'em poker avec jackpot progressif (option JP1) 
« Il peut être fait usage de tables d'ultimate hold'em poker reliées à un système de jackpot progressif dont le montant de départ, déterminé par l'établissement, augmente avec les mises additionnelles des joueurs sur l'option dite JP1. 
« Les joueurs ne peuvent miser sur cette option qu'après avoir déposé leurs mises principales. Ces mises additionnelles, d'un montant fixe déterminé par le règlement intérieur du casino, sont déposées sur des emplacements spécifiques munis de capteurs permettant la détection des jetons. 
« Le croupier, doté d'une console à écran tactile reliée au système de jackpot progressif, enregistre ces mises, les ramasse puis les ajoute à la cagnotte. Un écran également relié à ce système affiche en temps réel le montant du jackpot progressif ainsi constitué. 
« Les cartes sont ensuite distribuées, les mises principales ramassées et les gains éventuels payés selon les règles habituelles de l'ultimate hold'em poker. 
« Le joueur remporte un gain bonus s'il obtient l'une des combinaisons suivantes à partir de ses deux cartes et des cinq cartes communes du board : 
« 
Combinaisons gagnantes 
Gain 
Full 
10 pour 1 
Carré 
100 pour 1 
Quinte flush 
300 pour 1 
Quinte flush royale « communautaire » 
(obtenue à partir des cinq cartes communes du board) 
1 000 pour 1 
Quinte flush royale 
100 % du jackpot 
Lot de consolation : 100 pour 1 
« Lorsqu'un joueur se voit distribuer l'une des deux meilleures mains, le croupier fait appel au membre du comité de direction, doté d'une carte de superviseur, pour l'identification de la combinaison gagnante et le paiement du gain, qui ne peut intervenir qu'après visionnage des images de vidéosurveillance. 
« En cas de multiples mains victorieuses, le jackpot est partagé équitablement entre elles. 
« Les lots de consolation sont remportés par tous les joueurs ayant misé sur l'option JP1 dès lors que l'un des joueurs à la table se voit distribuer la meilleure main. Ce dernier ne remporte pas le lot de consolation. »
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être rapidement informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes (  bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
L'article 67-15 est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Jeu simple de la roulette électronique » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« 2° La roulette électronique avec jackpot progressif (option “ numéro bonus ”) 
« L'exploitant a la possibilité d'adjoindre au jeu de la roulette électronique un jackpot progressif alimenté par les mises des joueurs. Ce jackpot est associé à l'option “ numéro bonus ”, qui se décline en deux variantes : 
« a) Variante 1 
« Un numéro bonus compris entre 0 et 36, généré aléatoirement par l'appareil, s'affiche sur le tapis virtuel après l'annonce : “ Faites vos jeux ”. Tous les joueurs ont alors la possibilité de miser en plein sur ce numéro pour espérer remporter le jackpot. 
« b) Variante 2 
« Un numéro bonus compris entre 0 et 36, généré aléatoirement par l'appareil, s'affiche sur le tapis virtuel après l'annonce : “ Rien ne va plus ”. Seuls les joueurs ayant misé en plein sur ce numéro avant l'annonce peuvent alors espérer remporter le jackpot. 
« Si le numéro gagnant de la roulette électronique correspond au numéro bonus, le joueur ayant misé en plein sur ce numéro remporte l'intégralité du jackpot. En cas de multiples victoires, l'exploitant peut choisir : 
« a) De partager le jackpot entre les gagnants, au prorata de leur mise globale ; 
« b) D'attribuer l'intégralité du jackpot au joueur ayant la mise globale la plus élevée, et, si plusieurs joueurs ont la même mise globale, de le partager équitablement entre eux. 
« La variante de l'option “ numéro bonus ” et l'option de répartition du jackpot choisies font l'objet d'un affichage permanent. »
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 35-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un panneau de signalisation routière de danger visant à alerter les cyclistes du risque de chute lié au franchissement des rails de tramway, lors de l'entrée sur une chaussée comportant une voie tramway en site banal, et lors de la sortie de cette chaussée.
Le dispositif de signalisation comprend également un marquage au sol réglementaire de trajectoire cycliste, représenté à l'aide de chevrons et de logos cyclistes et positionné au niveau des intersections avec la voie tramway en site banal.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par Nantes Métropole. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
La section 1 du chapitre IV du titre III est ainsi modifiée : 
1° L'article 67-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 67-2.-Agréments ministériels. 
« Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure : 
« 1° Les modèles de jeux électroniques ; 
« 2° Les personnes morales chargées de la fabrication de ces jeux électroniques ainsi que leurs dirigeants ; 
« 3° Les personnes morales chargées de l'importation, de la commercialisation et de la maintenance de ces jeux électroniques ainsi que leurs dirigeants et les techniciens intervenant dans les casinos pour leur compte ; 
« 4° Les personnes morales chargées du financement groupé et de la centralisation des commandes de jeux électroniques agréés. 
« L'agrément délivré par le ministre de l'intérieur ne peut être cédé et l'activité qu'il autorise ne peut être exercée par un tiers. » ; 
2° Après l'article 67-2, il est insérédeux articles ainsi rédigés : 
« Art. 67-2-1.-Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives aux machines à sous. 
« Art. 67-2-2.-Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section. »
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-I.-Les pièces permettant de justifier l'identité sont : 
« 1° Pour les nationaux, la carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans ou le passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de cinq ans ou, à défaut, toute autre pièce nominative en cours de validité délivrée par l'autorité administrative et comportant une photographie du titulaire ainsi que sa date de naissance et sa signature ; 
« 2° Pour les étrangers, toute pièce nominative en cours de validité établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et les actes législatifs européens, c'est-à-dire tout document qui, aux termes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte nationale d'identité pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière). 
« Les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican peuvent également présenter le permis de conduire sécurisé au format européen, délivré par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 3° Toute pièce nominative en cours de validité préalablement délivrée par le casino sur présentation de l'un des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent I et comportant une photographie du titulaire. La durée de validité de cette pièce ne peut excéder cinq ans. Son renouvellement et la délivrance d'un duplicata sont subordonnés aux mêmes vérifications que sa délivrance. 
« Pour les ressortissants des Etats tiers à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Vatican, la durée de validité de la pièce nominative mentionnée à l'alinéa précédent ne peut toutefois excéder celle du document au vu duquel elle a été délivrée. 
« II.-Dans les mêmes conditions, un dispositif de contrôle par biométrie ou par tout autre moyen de reconnaissance de la personne peut être mis en place dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
L'article 35 est ainsi modifié: 
1° Le troisième alinéa du 1° du A est complété par les mots : «, à la condition que ce dernier soit, à la boule et au vingt-trois, placé sous la surveillance d'un chef de table » ; 
2° Le 2° du A est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Fonctionnement du jeu de la boule. » ; 
c) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « L'employé chargé de la manœuvre de l'appareil doit » et les mots : « les croupiers doivent » sont remplacés par les mots : « le croupier doit ».
Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre la direction générale des finances publiques et les services instructeurs afin de permettre à ces derniers de s'assurer que les demandeurs n'ont perçu aucune aide au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.
Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent, chargé de l'ordonnancement de cette aide, après instruction des services désignés par le préfet précité.
Pour les personnes encadrant des activités sportives en zones de montagne dont le lieu d'exercice des activités est situé sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision mentionnée au premier alinéa est notifiée par le préfet de Corse, chargé de l'ordonnancement de l'aide, après instruction des services désignés par le préfet précité.
Le service chargé de l'instruction du dossier conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
Il est institué une aide, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des personnes physiques et des personnes morales de droit privé dont l'activité est particulièrement affectée par la fermeture des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme en raison des mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, ci-après désignées par les mots : « personnes encadrant des activités sportives en zones de montagne » et remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
3° Elles proposent l'encadrement d'activités sportives en zones de montagne ;
4° Leur activité est liée à l'utilisation des remontées mécaniques, objet d'une restriction d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021 ;
5° Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée ou n'ont perçu aucune aide à ce titre ;
6° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus en raison des mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2020 au 18 mai 2021, par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini au III de l'article 2.
Les personnes morales encadrant des activités sportives en zones de montagne constituées sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail sont éligibles au présent dispositif.
La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné au II de l'article 2 dépasse 1,1 million d'euros.
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région 
d'implantation 
de l'EATT 
Date d'habilitation 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro 
de SIRET 
Numéro 
de COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 17 avril 2020 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
1711078001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
Arrêté du 17 avril 2020 
Nouvelle-Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle-Aquitaine 
EA FACYLITIES MULTI SERVICES 
50159526800043 
7520003 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 13 octobre 2020 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
LUENCE 
80937141200010 
4421805 
Grand Est 
Arrêté du 8 mars 2021 
Grand Est 
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 
7756426140355 
44210281 
Grand Est 
Arrêté du 23 septembre 2021 
Hauts-de-France 
ALTEREOS 
38209520600035 
32210305 
Hauts-de-France 
Arrêté du 8 avril 2021 
Pays de la Loire 
EA SAPRENA 
34290436400052 
1852044006 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Pays de la Loire 
EA APYSA 
50777322400013 
5220001 
Pays de la Loire 
Arrêté du 26 novembre 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
ANTILOPE 
44202137400016 
1893013009 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
IDDHEA 
53040459900025 
1893013015 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Arrêté du 31 juillet 2020 
Occitanie 
DSI 
39899727000044 
76210146 
Occitanie 
Arrêté du 16 juin 2021
L'arrêté du 1er juin 2021 susviséest modifié comme suit : 
1° Le IV de l'article 25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire. » ; 
2° Au V du même article, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis.-Les personnes titulaires d'un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans ce domaine, les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'annexe au IV et V du présent article et, lorsqu'ils sont placés sous la responsabilité d'un technicien de laboratoire médical, les étudiants de 3e et 4e années de 3e cycle du DES de biologie médicale et les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire ; » ; 
3° L'annexe du IV du même article est modifiée comme suit :
-Dans l'intitulé, après la référence : « IV » sont insérés les mots « et V » ;
-Au premier alinéa, après la référence : « IV » sont insérés les mots « et V » ;
-Elle est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-en biologie moléculaire et cellulaire. 
«-en biochimie, biologie moléculaire. »
1° A l'article R. 5126-33 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 
2° A l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2023 » et la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
Par délibération en date du 5 janvier 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la commune de Saint-Rémy (71) à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation « drive-in » dans le cadre de la présentation des vœux des élus de la commune de Saint-Rémy le 15 janvier 2022.
Site : Parking de l'Espace Georges Brassens, place Jean-Jaurès, 71100 Saint-Rémy.
Puissance : 7 Watts.
Fréquence : 104,3 MHz.
ANNEXE

TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation
AUTORISATIONS

			d'engagement annulées
CRÉDITS

			de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
87 014 800
34 591 788
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
87 014 800
34 591 788
Totaux
87 014 800
34 591 788
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO

			du programme

			ou de la dotation
AUTORISATIONS

			d'engagement ouvertes
CRÉDITS

			de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
87 014 800
34 591 788
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
87 014 800
34 591 788
Totaux
87 014 800
34 591 788
Dont titre 2.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2022, vu l'avis favorable du Premier président de la Cour des comptes sur les nominations de Mme HODILLE, Mme GODDET et M. CARMIER, sont nommés conseillers référendaires :

M. Cyprien CANIVENC, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;

Mme Pauline HODILLE, administratrice civile (4e tour) ;

M. Antoine COMTE-BELLOT, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;

Mme Justine BONIFACE, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;

Mme Louise THIN, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;

Mme Raphaëlle GODDET, administratrice civile hors classe (4e tour) ;

Mme Anne FICHEN, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;

M. Sébastien DORLHIAC, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour) ;

Mme Sandrine VENERA, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, (3e tour) ;

M. David CARMIER, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (4e tour) ;

Mme Gwladys de CASTRIES, administratrice territoriale (hors tour) ;

Mme Sandrine DUCHENE, administratrice civile hors classe (hors tour) ;

Mme Isabelle VINCENT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, (hors tour) ;

M. Julien OGER, premier conseiller de chambre régionale des comptes (1er tour) ;

Mme Souad ELGNAOUI, première conseillère de chambre régionale des comptes (2e tour).
A l'article 5 de l'arrêté 27 février 2017 modifié susvisé, après le 1er alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 
«-être titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes : 
«-prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS) ; 
«-premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) en cours de validité ; 
«-premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) en cours de validité ; 
«-attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ; 
«-certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) » en cours de validité. »
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 susvisé, les emplois suivants constituent des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur :
DIRECTION
INTITULÉ DU POSTE
Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Conseiller technique national pour le service social
Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Adjoint au conseiller technique national pour le service social
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les aéronefs innovants mentionnés au 5° de l'article 1er peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense et portant sur la conception des aéronefs, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent. »
L'article 18-1 du décret du 12 août 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure, par délégation du ministre de l'intérieur, la gouvernance du dispositif de certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs (CYNODEX) des services internes de sécurité et des sociétés privées de sécurité. »
Après l'article 9, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord 
« Art. 9-1.-Chaque autorité d'emploi pour les aéronefs placés sous sa responsabilité, ou l'autorité technique pour les autres aéronefs, prévoit les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de son autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, de navigabilité et d'immatriculation » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « d'agrément, » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité technique peut, dans le cadre d'un contrat, habiliter une personne morale à délivrer tout type d'agrément en matière de navigabilité. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ aéronef innovant ” : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent ; » 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-“ cible aérienne ” : aéronef qui circule sans équipage à bord pouvant être, soit remorqué par un autre aéronef, soit télépiloté à des fins d'entraînement ou d'essais d'armement ; » 
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-“ spécification de navigabilité ” : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit ou un équipement certifié ou une modification ou une solution de réparation pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ; ».
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « dispositions du présent décret » sont remplacés par les mots : « exigences de la navigabilité » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-En opération et en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, le chef d'état-major des armées peut, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux exigences de la navigabilité. Sauf urgence ou impossibilité justifiée, le chef d'état-major des armées recueille l'avis de l'autorité d'emploi concernée. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité. 
« Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions. »
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« L'immatriculation d'un aéronef mentionné au 1°, au 2° et au 5° de l'article 1er résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Un aéronef mentionné à l'article 1er ne peut être utilisé que : 
« 1° S'il respecte les exigences de la navigabilité qui sont les suivantes : 
«-il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ; 
«-il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ; 
«-l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ; 
« 2° S'il est immatriculé ; 
« 3° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises par l'autorité d'emploi compétente pour les aéronefs placés sous sa responsabilité ou l'autorité technique pour les autres aéronefs et respectent les conditions d'exploitation fixées par l'autorité concernée. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils. »
L'annexe III du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Elle est renommée : « annexe II » ; 
2° Après les mots « (UC) » sont insérés les mots suivants : « conduire une action de direction d'un accueil collectif de mineurs » ; 
3° Les mots : « figurant en annexe II » sont supprimés ; 
4° Les mots : « dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le recteur de région académique ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : “ conduire une action de direction d'un accueil collectif de mineurs ” mentionnées à l'article A. 112-101-1 du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes : 
« 1. Etre admis en formation à une spécialité ou mention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou être titulaire dudit diplôme ; 
« 2. Justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs. 
« Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production : 
«-de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ; 
«-d'(une) attestation (s) délivrée (s) par la ou les structures d'accueil. »
Les annexes IV et V du même arrêté sont remplacées par une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
« TABLEAU DES ÉQUIVALENCES AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ” 
« La personne titulaire des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après obtient de droit le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ”. 
Certificat complémentaire 
“ Direction d'un accueil collectif de mineur ” 
BPJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs. 
X 
DEJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs. 
X 
DESJEPS* et BAFD* justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs. 
X 
« *BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
« *DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
« *DESJEPS : diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
« *BAFD : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-64e2bb91-4670-44d1-8164-7f8afd2f5635 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 2 septembre 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
ANNEXE 2 
LES INTERRUPTIONS DE FILE 
Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer sur les interruptions de file entre deux dispositifs de retenue identiques sont : 
Longueur L de l'interruption 
Types de vérifications ou d'essais exigés 
0 < L ≤ 4 m 
Simulations numériques (1) 
4 m < L ≤ 15 m 
Essai de choc physique (2) 
L > 15 m 
Essai de choc physique (2) et (3) 
(1) Essais de chocs virtuels par simulation numérique selon TR 16303-1 à 16303-4 : 2013 pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, ou selon NF EN 16303 : 2020. 
(2) Essais de chocs physiques correspondants au véhicule le plus lourd du niveau de retenue considéré selon la norme NF EN 1317-2 : 2010. 
(3) Les interruptions de file d'une longueur supérieure à 15 mètres doivent être Certifiées CE (raccordements NF 058 de part et d'autre). 
Note.-des interruptions de file entre deux dispositifs de retenue présentant des sections ou des rigidités latérales différents sont assimilées à des raccordements et sont évaluées conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
ANNEXE 3 
LES SYSTÈMES DE DILATATION 
Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de système de dilatation, sont : 
A) Pour les systèmes de dilatation intégrés aux dispositifs de retenue : 
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications à effectuer en fonction des 3 cas suivants :
-cas a : système présent dans le dispositif de retenue, en position fermée ou médiane, lors de l'évaluation par essai de choc physique, à proximité immédiate du point d'impact (plus ou moins 1 entre-axe) ;
-cas b : système présent dans la zone de raccordement, en position fermée ou médiane, lors de l'essai d'évaluation du raccordement (essai numérique ou essai de choc physique) ;
-cas c : système non présent dans la barrière et non présent dans la zone de raccordement lors de l'essai d'évaluation des produits. 
Fonction à vérifier 
Type de cas 
Vérification n° 1 
Vérification n° 2 
Vérification n° 3 
Cas a ou b 
Oui 
Non 
Non 
Cas c 
Oui 
Oui 
Souffle* ≤ 10 cm 
Non 
Souffle* > 10 cm 
Oui 
* valeur maximum admissible par le système de dilatation 
B) Pour les systèmes de dilatation non intégrés aux dispositifs de retenue : 
Les systèmes de dilatation sont évalués conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté et conformément à la vérification n° 1 décrite. 
C) Méthodes de vérification : 
Vérification n° 1 : 
Vérification de la capacité du système à se dilater librement (sur plan, ou en audit sur un prototype à l'échelle 1). 
Vérification n° 2 : 
Réalisation d'essais de traction selon la norme NF EN ISO 6892-1 : 2019 par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ ISO CEI 17025 :
-essai de référence sur assemblage d'éléments longitudinaux de barrière à l'échelle 1/1 ;
-essai sur un assemblage d'éléments longitudinaux avec système de dilatation. 
L'effort de rupture enregistré sur l'assemblage des éléments avec le système de dilatation devra être à minima égal à 80 % de l'effort de rupture de référence mesuré sur l'assemblage des éléments sans le système de dilatation (mesure hydraulique suffisante). Alternativement, la valeur de référence utilisée pourra être déduite des efforts maximums longitudinaux relevés dans un modèle corrélé avec l'essai de choc physique initial de la barrière. 
Un contrôle dimensionnel, ainsi qu'une analyse des matériaux seront réalisés sur les éléments (2 systèmes complets devront être transmis au laboratoire). 
Vérification n° 3 : 
Evaluation de l'influence de l'ajout du système de dilatation par la réalisation a minima de simulations numériques (au niveau de retenue de la barrière, système de dilatation en position fermée ou médiane). Les simulations seront réalisées à partir du modèle utilisé initialement lors de l'évaluation du raccordement ou de la barrière de sécurité. Le point d'impact sera localisé à proximité du système de dilatation (à plus ou moins 1 entre-axe). 
En cas d'impossibilité de représenter fidèlement par la simulation les phénomènes mis en jeu dans le système de dilatation, la réalisation d'un essai de choc physique pourra être exigée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2022 à 2024 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur l'organisation du marché des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations à l'exception :
- des termes « une extrait de leur déclaration annuelle d'inventaire (DAI) contenant les informations économiques » de l'article 5 relatif aux stocks ;
- des points 6.6.2 et 6.6.3 relatifs aux dispositions particulières pour la première mise en marché de raisins, moûts et vins en vrac destinés à la production de vins faisant l'objet d'un contrat type pluriannuel ou voué à la devenir ;
- du paragraphe portant sur les délais de paiement de l'étape 4 du contrat type interprofessionnel.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d4b9e37a-1e97-4875-8680-33158222c84b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 les Arcs-sur-Argens.
L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants : 
«-pour les capots couvrant une longueur d'interruption inférieure à 4 m, pour les systèmes de dilatation, pour les sections amovibles de moins de 15 mètres, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ; 
«-pour les capots couvrant une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé. »
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel de vente de raisins du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :
- des délais de paiements pour les raisins en cas de contrat annuel et prévus à l'avenant n° 2, aux conditions de paiement du modèle de contrat figurant en annexe (recto) et au point 5a « délais de paiement pour les contrats annuels » des conditions générales du contrat du modèle de contrat figurant en annexe (verso), qui ne sont pas étendus.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2c1f6988-9217-49df-a2bc-8605b0447672 permettra de consulter l'avenant n° 2 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc - Domaine de Manse, avenue paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bebc569-ac50-4976-bcae-48534eba0600 permettra de consulter l'avenant n° 3 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel pluriannuel de vente de vin en vrac Pays d'Oc IGP du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :
- des mentions « 45 jours fin de mois de la date de facture » et « 60 jours de la date de facture », prévus au point f de l'avenant n° 3 et à l'article 7 de l'annexe « contrat interprofessionnel pluriannuel de vente de vin en vrac Pays d'Oc IGP », qui ne sont pas étendus.
ANNEXE
SPÉCIALITÉS VÉTÉRINAIRES
Anatomie pathologie vétérinaire
Anesthésie et analgésie vétérinaire
Chirurgie des animaux de compagnie
Chirurgie équine
Dermatologie vétérinaire
Elevage et pathologie des équidés
Ethologie clinique et appliquée des animaux domestiques
Gestion de la santé des bovins
Gestion de la santé porcine
Imagerie médicale vétérinaire
Médecine et chirurgie des oiseaux
Médecine et chirurgie des petits mammifères
Médecine et chirurgie des reptiles et amphibiens
Médecine interne des animaux de compagnie
Médecine interne des animaux de compagnie, option oncologie
Médecine d'urgence et soins intensifs en animaux de compagnie
Médecine d'urgence et soins intensifs en équidés
Neurologie vétérinaire
Nutrition clinique vétérinaire
Ophtalmologie vétérinaire
Pathologie clinique vétérinaire
Reproduction animale
Santé et productions animales en région chaude
Santé publique vétérinaire - sciences des aliments
Santé publique vétérinaire - médecine des populations
Sciences et médecine des animaux de laboratoire
Stomatologie et dentisterie vétérinaires