L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, classé en groupe III, est susceptible de devenir vacant.
Le service du support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d'outils informatiques et d'infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d'études et d'opérations dans les domaines de l'immobilier judiciaire, de l'informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux.
Il comprend : la sous direction l'immobilier, la sous direction de l'informatique et des télécommunications, la sous direction de la statistique et des études et enfin la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Missions
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère. A ce titre, elle participe au suivi des questions de simplification administrative (saisine par voie électronique, commissions administratives notamment).
En liaison avec les services et directions concernées du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de l'exécution des lois.
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire de l'Etat, du ministère des affaires étrangères et du développement international et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle représente le secrétaire général à l'Observatoire de la laïcité.
Enjeux, responsabilités
Le sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux est le principal responsable du suivi des contentieux intéressant le ministère de la justice devant les juridictions administratives, civiles, européennes et communautaires. Il apporte son conseil aux directions et services du ministère.
Environnement professionnel
La sous-direction compte 17 agents. Elle comprend :
- le bureau du contentieux administratif ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen.
Aptitudes requises
Magistrat de l'ordre judiciaire ou magistrat administratif ;
Bonnes connaissances juridiques générales et spécialement en droit public ;
Capacités d'organisation et d'anticipation ;
Capacité à travailler avec des interlocuteurs variés tant au niveau ministériel qu'interministériel ;
Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau ;
Disponibilité.
Situation géographique : 35, rue de la Gare 75019 Paris
Prise de fonctions : 5 décembre 2015
Le positionnement et le contenu du poste sont susceptibles d'évoluer, dans la perspective de la mise en œuvre du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Renseignements et candidatures sur le poste
M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice (eric.lucas@justice.gouv.fr)
Mme Brigitte Pastouret, cheffe de cabinet du secrétaire général (tél : 01-70-22-89-26 ; brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.