Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En qualité de représentants des collectivités territoriales
    M. Beauvais (Laurent), adjoint au maire d'Argentan (Orne), représentant les communes.
    M. Massip (Raymond), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne, représentant les départements.
    Sont membres de droit :
    Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
    Mme Becquelin (Geneviève), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Yan et la tour de contrôle de l'aérodrome de Saint-Yan.
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Yan.
Tribunal de grande instance de Marseille
    Vice-président du second grade : M. Henri Antoniotti, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Issenjou, nommée vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Emmanuelle Liron, épouse Cimamonti, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Combalat, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
    Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Marc Cimamonti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Moracchini, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E - 43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E ;
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 30' 50'' N, 006o 52' 20'' E ;
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 23' 36'' N, 007o 19' 50'' E ;
    43o 19' 03'' N, 006o 59' 13'' E,
    puis, arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mmes Jacqueline Touchard et Rose-Marie Tenaud, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Ronald Perdomo et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 octobre 1998, M. Preiss (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Il est créé dans la région Nord-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 9, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé de façon que, au cours d'une année donnée, le total des redevances perçues au titre de ce terme par Réseau ferré de France ne dépasse pas 12 % du total des redevances perçues sur l'ensemble du réseau au titre des trois termes prévus à l'article 4 du même décret. »
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 47' 59'' N, 000o 08' 39'' E - 43o 52' 39'' N, 000o 45' 10'' E ;
    43o 45' 36'' N, 000o 43' 22'' E - 43o 28' 00'' N, 000o 11' 50'' E ;
    43o 01' 15'' N, 001o 06' 30'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    43o 16' 00'' N, 001o 27' 15'' W,
    puis les points :
    43o 26' 02'' N, 001o 24' 52'' W - 44o 47' 59'' N, 000o 08' 39'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 40, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 5. -  Au second alinéa des articles R. 112 et R. 129, les mots : « perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, » et au second alinéa de l'article R. 140, les mots : « perte de salaire ou traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, » sont remplacés par les mots : « perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ».
Art. 1er. -  L'alinéa 2 du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - pour la spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques, en l'élaboration d'un rapport à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, relatif au lancement et à l'organisation d'un chantier faisant intervenir plusieurs corps de métiers ».
Art. 10. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Portugal sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, sont modifiés comme suit :
    Ajaccio : 0 % ;
    Bastia : 8 % ;
    Bayonne : 0 % ;
    Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
    Boulogne : 0 % ;
    Brest : 4 % ;
    Caen : 0 % ;
    Calais : 0 % ;
    Cherbourg : 0 % ;
    Concarneau : 0 % ;
    Dieppe : 0 % ;
    Douarnenez : 3,50 % ;
    Dunkerque : 0 % ;
    Fécamp : 0 % ;
    Le Havre : 0 % ;
    Honfleur : 0 % ;
    Lorient : 15 % ;
    Marseille-Est : 3,50 % ;
    Marseille-Ouest : 7,50 % ;
    Nantes : 6,50 % ;
    Nice : 0 % ;
    Port-La-Nouvelle : 0 % ;
    Port-Vendres : 0 % ;
    La Rochelle : 0 % ;
    Roscoff : 0 % ;
    Rouen : 12 % ;
    Saint-Malo : 0 % ;
    Saint-Nazaire : 3,50 % ;
    Sète : 0 % ;
    Toulon : 0 % ;
    Le Tréport : 0 %.
Art. 1er. -  Les attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 7 août 1995 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, M. Filliozat (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un poste de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-571 du 23 juillet 1996 susvisée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cayali est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 6. -  Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
    1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
    a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
    - le directeur général de l'administration et du développement ;
    - le directeur de l'eau ;
    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
    - le directeur de la nature et des paysages ;
    - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    - le directeur de la prévision ;
    - le directeur du budget ;
    - le directeur du service de la législation fiscale ;
    - le directeur général des collectivités locales ;
    - le directeur des affaires économiques et internationales ;
    - le directeur des affaires financières et économiques ;
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur général de la santé ;
    - le directeur général des stratégies industrielles ;
    - le commissaire au Plan ;
    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    - le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
    - le directeur de l'Institut français de l'environnement,
    ou leur représentant ;
    b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
    - un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
    - un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    - un représentant des agences de l'eau ;
    2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
    - de deux représentants de l'Association des maires de France ;
    - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
    - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
    - de deux représentants des associations environnementales ;
    - de trois représentants des entreprises ;
    - de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
    - de deux représentants des associations de consommateurs ;
    - de huit personnalités qualifiées, dont le président de la Commission française de développement durable.
Par décret en date du 7 mai 2001 :
    Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
    M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;
    M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat ;
    Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
    M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat ;
    M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire.
Article 10
    Echange d'informations et obligation de respecter le secret
    1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
    2. les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
    3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
    4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
    5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
Art. 17. -  La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance ; l'un des deux praticiens de médecine générale ou, le cas échéant, le médecin spécialiste compétent pour l'affection considérée, qui sont visés au 1 de l'article 3, doit participer à la séance.
    En cas d'absence des deux praticiens de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
    Les médecins visés au 1 de l'article 3 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.
    Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.
    Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
    TITRE II
    APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
    DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Art. 23. -  Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois régi par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualité d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    Chapitre VI
    Constitution initiale du cadre d'emplois
    et dispositions transitoires
2. Présentation
    Les dispositions de la présente instruction sont présentées en annexe selon le plan suivant :
    1. Etats d'une aide radioélectrique ;
    2. Aide « en réglage » ;
    3. Aide « en service » ;
    4. Aide « hors service » ;
    5. Cas particulier des opérations de maintenance ou de contrôle portant sur le radioalignement de descente de l'ILS (LLZ en service, GP hors service).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juillet 2001, l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Zone A
    Supprimer : « Banja Luka, Cambodge, Nicaragua, Ouzbékistan, Yougoslavie ».
    Insérer : « Guyana ».
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes les pièces justificatives utiles :
    - les mesures générales et catégorielles concernant le régime du personnel de l'établissement ;
    - les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement du personnel ;
    - les mesures relatives au régime général des frais de déplacement, de mission, de réception et de représentation ;
    - les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location de terrains ou d'immeubles autres que celles résultant de l'exécution des opérations d'aménagement entrant dans la mission de l'établissement ;
    - les conventions de gestion ou d'assistance technique d'un montant unitaire supérieur à un seuil qu'il fixe, autres que celles relatives aux opérations d'aménagement entrant dans la mission de l'établissement ;
    - les décisions portant admission de créances en non-valeur, remise gracieuse et attribution d'aide, concours, subvention, avance, secours ou don d'un montant unitaire supérieur à un seuil qu'il fixe ;
    - les décisions d'acquisition par voie d'expropriation ou relatives à l'exercice du droit de préemption prévus par l'article 3 du décret du 31 octobre 1996 susvisé ;
    - les emprunts et autorisations de découvert d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros ;
    - l'engagement sur la base des crédits de l'exercice précédent de dépenses ayant un caractère limitatif, dans le cas où le budget n'a pas été voté ou approuvé avant le début de l'exercice ;
    - les marchés examinés par la commission des marchés de l'établissement.
    Les marchés ne relevant pas de cette commission donnent lieu à envoi au contrôleur d'Etat, pour information, du rapport de présentation prévu à l'article 75 du code des marchés publics et de la convention passée avec la personne publique.
Art. 10. - Le brevet de chef de quart est délivré dans les conditions     suivantes:
      1o Avoir été reçu à un examen ouvert aux candidats ayant accompli dix-huit     mois de navigation effective. Ce temps est ramené à neuf mois pour les     titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du     commerce, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur,     ou du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des     navires de pêche.
      2o Avoir accompli, postérieurement à leur succès à cet examen, dix mois de     navigation effective en qualité d'élève dans le service Pont.
      Le brevet de chef de quart est également délivré aux titulaires du brevet de     capitaine de pêche dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé     de la mer.
Art. 1er. - Les dispositions prévues au présent décret ont pour objet de     déterminer les conditions d'obtention des titres de formation professionnelle     maritime qui permettent à leurs titulaires soit d'exercer des fonctions de     capitaine ou d'officier à bord des navires de commerce, de pêche ou de     plaisance armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, soit de     poursuivre un cycle de formation maritime.
Pour prendre rang du 1er juin 1989
    Contingent 1985/08
     Budor (Philippe, Claude, Yves).
    Contingent 1985/10B
     Reynaud (Olivier, Jacques, Gilles).
    Contingent 1985/12
     Nitzsche (Alain, André, Claude).
    Contingent 1986/12
     Rafalowicz (Jean, Bernard).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 22 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dipositions     règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Catégorie B
      Association Canal Sud, Radio Corsica di l'Awena, Alta Frequenza (Alta     Frequenza).
      Association Fréquence Sud Marseille (Fréquence Sud Marseille).
      Association Groupe, média et télécommunication (G.M.T. Radio).
      Association pour l'animation culturelle des villes et villages provençaux     (Radio Mistral Méditerranée).
      S.A. Sunset FM (Sunset FM).
      S.A.R.L. Caribeen Spectacle Production (Radio Pitchinga FM).
      S.A.R.L. Fréquence Médi Contact (F7).
      S.A.R.L. Neo Mundi Radio Kommunication (Neo Mundi).
      S.A.R.L. Partenaire Communication (Aix Radio).
      S.A.R.L. Séquence 7 (Fréquence 7).
      S.C.S. Jet (Radio Contact).
Par décret en date du 15 mars 2000, les dispositions du décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Eragny-Villabé traversant Paris et les départements du Val-d'Oise, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Eragny ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Eragny et tour Maine-Montparnasse, tour Maine-Montparnasse et Lisses.
Art. 1er. - Les services de communication audiovisuelle mentionnés     ci-dessous sont classés comme services d'informations ou services interactifs     à caractère pornographique au sens de l'article 235 du code général des     impôts:
      36-15 Sexofil; 36-15 Free; 36-15 Aman; 36-15 Couples; 36-15 Wanda; 36-15 CQ;     36-15 City; 36-15 Confess; 36-15 Vera; 36-15 Fernande; 36-15 Rosine; 36-15     Juliette; 36-15 Rousse; 36-15 Mignonne; 36-15 FQ; 36-15 Madame; 36-15 Ododo;     36-15 Envy; 36-15 SMD; 36-15 Oze; 36-15 Domi; 36-15 Annie; 36-15 Group; 36-15     Busty; 36-15 Roxane; 36-15 Loïc; 36-15 Boris; 36-15 Cbon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000 :
    La démission de M. Faure (Alain), huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Faure-Debernard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Faure (Alain) ;
    M. Faure (Alain) et M. Debernard (Eric) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 23. - Il est institué une commission nationale des diligences     comptables chargée de rendre des avis sur tout problème relatif à     l'application des règles comptables et budgétaires.
      Cette commission comprend, outre son président, quatorze membres, dont sept     représentent l'institution consulaire et les sept autres les administrations     intéressées.
      Tous ses membres ainsi que le président sont nommés par le ministre chargé     de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie; ceux     représentant l'institution consulaire le sont sur proposition du président de     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
      La commission se réunit sur un ordre du jour fixé par le président. A cet     ordre du jour doivent figurer les points dont l'inscription est demandée par     le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et     d'industrie.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 94,1 MHz.
      Site d'émission: site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site: 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 94,3 MHz.
      Site d'émission: site TDF, 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
    Pour l'exercice 1999, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 456 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 331,36 F.
Art. 5. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Royan.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Magarin, 17920 Breuillet.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 57 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 020o/080o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des     services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
     Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil,     reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou     décisions visés à l'article 2.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 55 du 8 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne de type A ou B     dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le     centre de contrôle d'approche de Bâle et le centre de contrôle d'approche de     Colmar-Meyenheim.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 89 du 28 février 1992 à la     convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations     viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des     Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur,     directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 38. - L'agent peut, par décision du ministre chargé de la coopération     et du développement prise sur demande dûment justifiée de l'intéressé et     après accord de l'Etat de service, obtenir une permission d'absence avec     rémunération prévue à l'article 25 pour lui permettre de sauvegarder ses     intérêts professionnels.
      Celle-ci ne peut excéder cinq jours ouvrés par an. Elle est fractionnable.
      A cette occasion, l'agent est autorisé par le ministre chargé de la     coopération et du développement à quitter, à ses frais, le territoire de     l'Etat de service.
<<T ITRE  IV
    <<CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
      <<Art. 44. - Les agents des services hospitaliers sont chargés des travaux     matériels dans les services accueillant les malades et les personnes     hospitalisées ou hébergées. Ils ne participent pas aux soins aux malades et     aux personnes hospitalisées ou hébergées.
      <<Art. 45. - Les agents des services hospitaliers constituent un corps de     catégorie D prévu à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
      <<Ce corps comprend un grade unique relevant de l'échelle 1 de rémunération.      <<Art. 46. - Les agents des services hospitaliers sont recrutés parmi les     candidats âgés de dix-huit ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année en cours justifiant de l'instruction suffisante à     l'exercice des ces fonctions.
      <<La limite d'âge de quarante-cinq ans est reculée conformément aux     dispositions de l'article 39 ci-dessus.
      <<Art. 47. - Les candidats nommés dans le corps des agents des services     hospitaliers sont classés au 1er échelon de leur grade et doivent effectuer     un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage, ceux dont les services     ont donné satisfaction sont titularisés.
      <<Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de douze mois. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant,
     les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a     pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà     fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine.
      <<La durée de ce stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
      <<Art. 48. - Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     titre les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi     classé dans la même catégorie.
Art. 13. - En cas d'annulation du recrutement de l'agent, pour une raison     extérieure à celui-ci et indépendante de sa volonté, l'indemnité de transport     de bagages lui reste acquise, dans la limite des frais qu'il a effectivement     engagés, sur présentation de pièces justificatives.
      Le cas échéant, un décompte rectificatif peut être établi sur la base du     coût du transport lié au rapatriement des bagages de l'intéressé, dans la     limite des poids effectivement transportés et des droits en     kilogrammesmentionnés à l'article 10.
79 techniciens de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    23 postes dans les spécialités suivantes :
    Technicien de biologie animale :
    - concours TR001 : 5 postes en biologie animale basés à Clermont-Theix et à Tours ;
    Technicien de biologie végétale :
    - concours TR002 : 5 postes en biologie moléculaire basés à Clermont-Theix, à Dijon, à Rennes et à Versailles-Grignon.
    Technicien de biologie cellulaire :
    - concours TR003 : 4 postes en biologie cellulaire basés à Jouy-en-Josas et à Nantes ;
    Technicien de physico-chimie :
    - concours TR004 : 2 postes en géologie basés à Orléans ;
    - concours TR005 : 4 postes en biochimie basés à Avignon, à Clermont-Theix et à Jouy-en-Josas ;
    - concours TR006 : 3 postes en chimie basés à Avignon, à Clermont-Theix et à Versailles-Grignon.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
            A
    0,00 gr    49,40 gr N
    0,70 gr E  49,40 gr N
    0,70 gr E  49,30 gr N
    0,90 gr E  49,30 gr N
    0,90 gr E  49,20 gr N
    0,10 gr E  49,20 gr N
    0,10 gr E  49,30 gr N
    0,00 gr    49,30 gr N
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-17 du 19 janvier 1995 susvisée est modifié comme suit : « La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée aux annexes de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio Bleue de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes. »
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle de glacier fabricant.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 12. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des aides médico-techniques territoriaux, au grade d'aide médico-technique,
     les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les     fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
      Bénéficient également de ces dispositions les fonctionnaires territoriaux     titulaires de l'emploi d'aide d'électroradiologie dont l'emploi est mis en     extinction, ainsi que les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'emploi     de garçon de laboratoire d'analyses médicales ou de garçon de laboratoire     d'analyses chimiques, classés dans l'échelle 1 de rémunération, dont l'emploi     est également mis en extinction.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils     bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans cet emploi.
Art. 20. - L'acquisition à titre onéreux, sur les ressources du centre, des     oeuvres ou objets destinés à faire partie de ses collections est décidée par     le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission d'acquisition.      Cette commission donne également son avis sur l'acceptation des dons et     legs, lorsqu'ils consistent en oeuvres ou objets destinés à prendre place     dans les collections du musée ou en sommes d'argent expressément destinées à     l'achat de ces oeuvres.
      Elle est consultée conformément aux dispositions des articles 310 G II et     384 A de l'annexe II du code général des impôts pour les oeuvres ou les     objets susceptibles d'entrer dans les collections du Musée national d'art     moderne-centre de création industrielle telles que définies à l'article 19 du     présent décret.
      Dans la limite de 10 p. 100 du budget d'acquisition, le directeur du Musée     national d'art moderne-centre de création industrielle peut procéder     directement à des acquisitions. Il rend compte de ces achats à la commission.      La composition et les modalités de fonctionnement de la commission     d'acquisition sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
<<Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris     en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est     versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires     hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps ou dans     l'un des corps suivants:
      <<1o au 8o (sans changement);
      <<9o Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation     surveillants-chefs des services médicaux;
      <<10o Corps des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des     services médicaux;
      <<11o Corps des puéricultrices surveillants-chefs des services médicaux;
      <<12o Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services     médicaux;
      <<13o Corps des ergothérapeutes surveillants-chefs des services médicaux;
      <<14o Corps des psychomotriciens surveillants-chefs des services médicaux;
      <<15o Corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs;
      <<16o Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale     surveillants-chefs.>>
Art. 6. - Les centres de soins peuvent être gérés par des associations     régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, conformément à l'article L. 711-8     du code de la santé publique, par des établissements publics de santé.
      Ils peuvent aussi être gérés directement par les services de l'Etat dans le     département; dans ce cas, ils sont soumis aux prescriptions des articles 2,
     3, 4, 5 et 10.
Art. 2. - Sont nommés membres de la commission:
      Le délégué général à la langue française ou son représentant;
      Le représentant du ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Le représentant du ministre de la recherche et de l'espace;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l'industrie     et du commerce extérieur;
      Le représentant du directeur général des stratégies industrielles;
      M. Bohy (Marcel), ingénieur de l'Ecole supérieure de physique et chimie     industrielle (E.S.P.C.I.), représentant la Société française de chimie;
      M. Engel (Charles), professeur honoraire à l'université Laval;
      M. Panico (Robert), professeur honoraire à l'E.S.P.C.I.;
      M. Richer (Jean-Claude), professeur à l'université de Montréal;
      M. Rigaudy (Jean), professeur émérite à l'université Pierre-et-Marie-Curie;      M. Samuel (Edmond), directeur de recherches au C.N.R.S.;
      M. Toullec (Jean), directeur de recherches au C.N.R.S.;
      M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques     (U.I.C.);
      M. Vampouille (Abel), représentant de l'U.I.C.;
      M. Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne;
      Mme Vormus (Claire), ingénieur;
      Mme Wilmet (Bernadette), professeur à l'université libre de Bruxelles.
Art. 1er. - Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la     retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi no     91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à     l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le     montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant     de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Art. 25. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en     position d'activité à la date de publication du présent décret, les     fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
      1o Les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de     l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs     établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois     mentionnés au 1o ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif     comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice     brut terminal est au moins égal à 390.
2o Travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche,
     d'expérimentation ou de mise au point;
      3o Exceptionnellement, travaux dont la nature ou les aléas ne permettent pas     une fixation préalable et globale des prix.
      Toutefois, les contrats sur procédure négociée en vue des travaux définis au     1o ne font pas l'objet d'une publicité préalable lorsque la négociation est     menée avec toutes les entreprises qui, lors de la procédure ouverte ou     restreinte antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences de     délai et de forme de la procédure de passation du contrat.
Mme Berthomieu (Danielle).
    Mme Claude (Claudie).
    Mlle Delouye (Jeanine).
    Mme Guilbaud (Paule).
    Mme Lemarchand (Thérèse).
     M. Paillas (Jean).
    Mlle Subier (Dominique).
     M. Turon (Marc).
     M. Zérathe (Francis).
      Les fonctionnaires susvisés, précédemment titulaires dans un corps de     catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, sont radiés de leurs corps d'origine à la date de     leur titularisation.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des     attachés d'administration centrale.
Art. 38. - Il est ajouté au code des marchés publics susvisé un article 389     ainsi rédigé:
      <<Art. 389. - Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du     marché, lorsqu'elle respecte les conditions minimales indiquées dans le     cahier des charges, ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été     établie avec des spécifications techniques différentes des normes homologuées     ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux si     ces spécifications ont été définies par référence:
      <<1o A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne transposant les normes européennes ou     reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction;      <<2o A des agréments techniques européens;
      <<3o Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne en matière de conception, de     calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.>>
Art. 38. - Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 25     qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent     soumis aux textes qui régissent, à la date du présent décret, le recrutement     à ces emplois. Les agents reçus à ces concours peuvent être recrutés jusqu'au     31 décembre 1992. Il sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de leur     recrutement dans les conditions fixées à l'article 35.
Art. 6. - Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de     l'organisme chargé du recouvrement.
      Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte     spécial d'encaissement.
      Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes     des articles D.253-33 et D.254-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 282. - Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les     biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles     226 à 233 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux     dispositions de l'article 163 si le titre prescrit la délivrance ou la     restitution du bien saisi.
      Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des     dispositions des articles 268 à 274 ou 275 à 277 selon le cas.
Art. 19. - L'article L. 364-3 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: << un emprisonnement de deux mois à un an >>     sont remplacés par les mots: << un emprisonnement de deux mois à trois ans     >>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots: << l'emprisonnement peut être porté à trois     ans >> sont remplacés par les mots: << l'emprisonnement peut être porté à     quatre ans >>;
      3o L'article est complété par un sixième et un septième alinéa ainsi     rédigés:
      << Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout     produit provenant directement ou indirectement de l'infraction et appartenant     au condamné; les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 364-2-2     seront alors applicables.
      << En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L.
     362-6 seront applicables. >>
Art. 251. - L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt à     la conservation des hypothèques de deux bordereaux contenant exclusivement:
      1o La désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du     débiteur, conformément aux dispositions du troisième alinéa (1o et 2o) de     l'article 2148 du code civil;
      2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription     est requise;
      3o L'indication du capital de la créance et de ses accessoires;
      4o La désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de     l'article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la     publicité foncière, de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.
      Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2148 du code     civil sont applicables.
Membres suppléants
      M. de Gouvello (Philippe), chef du service du personnel au ministère de     l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Demange (Henri);
      Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, en remplacement de M. Moissonnier (Louis).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991     susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les     départements suivants: Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
     Bas-Rhin, Vienne.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    ANNEXE XVII
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à     l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,     précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
      - soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou     de la mention S.E.L.A.R.L.;
      - soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la     mention S.E.L.A.F.A.;
      - soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou     de la mention S.E.L.C.A.,
     ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège     social.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service,
     et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M.
     Emile Scémama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau du recrutement.