L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'annexe Z ter est remplacé par le tableau suivant :
Valeur pour l'année 2034 
      

    (mise à jour à l'occasion du 17e avenant)
Valeur pour l'année 2035 
      

    (mise à jour à l'occasion du 17e avenant)
Valeur de XCN (M€ HT)
4140
4221
2° Au paragraphe 47.2, après l'annexe Z quater, il est inséré une annexe Z quinquies ainsi rédigée :
« Annexe Z quinquies : échéanciers d'investissement des opérations pour l'application de l'article 7.7
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :
En millions d'euros HT valeur 2016
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Vienne Sud
0,130
0,200
0,000
0,033
0,236
7,397
2,208
0,236
0,000
0,000
0,000
0,000
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Salon Nord
0,000
0,000
0,000
1,021
4,063
4,513
0,613
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
A7 - Diffuseur de Saint-Paul-Trois-Châteaux
0,000
0,000
0,379
0,158
1,337
3,232
2,685
1,159
0,000
0,000
0,000
0,000
A7 - Diffuseur de Porte de DrômArdèche
0,000
0,000
0,104
0,707
1,173
2,553
1,785
4,279
0,000
0,000
0,000
0,000
A8/A51- complément du nœud A8/A51 (création d'une bretelle A8 Ouest vers A51 Nord)
0,000
0,000
0,900
1,760
2,260
9,880
8,080
9,540
5,580
0,000
0,000
0,000
A61 - Diffuseur (en ce compris les voies d'entrecroisement pour le raccordement) de la Jonction Est
0,000
0,000
0,383
0,483
0,667
6,514
3,849
3,643
0,000
0,000
0,000
0,000
A62 - Diffuseur d'Agen Ouest
0,000
0,842
3,037
1,173
0,047
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
A64 - Demi-diffuseur de la Virginie
0,000
0,000
0,000
0,000
0,144
0,144
2,335
0,726
0,000
0,000
0,000
0,000
A64 - Demi-diffuseur de Caresse Cassaber
0,000
0,000
0,000
0,204
0,620
2,155
2,016
0,055
0,000
0,000
0,000
0,000
A641 - Demi-diffuseur complémentaire BARO / RD817
0,000
0,000
0,000
0,040
0,040
0,500
0,210
0,010
0,000
0,000
0,000
0,000
« 2. Autres opérations :
En millions d'euros HT valeur 2016
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
0,000
0,000
0,200
2,200
2,400
2,400
2,400
2,400
0,000
0,000
0,000
0,000
« Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.7, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. » ;
3° Au même paragraphe, après l'annexe PRA 2, il est inséré une annexe PIA 1 ainsi rédigée :
« Annexe PIA 1 : opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
« Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
« Dans le cadre du dix-septième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
« 1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique :
Nature
Opération
Date prévisionnelle d'entrée 
      

    en vigueur de la DUP
Date de mise en service
Coût de 
      

    construction 
      

    (M€HT 
      

    valeur 2016)
Montant pris 
      

    en compte 
      

    pour 
      

    l'application 
      

    du e de 
      

    l'article 7-7 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016) (*)
Subvention 
      

    des 
      

    collectivités 
      

    territoriales (M€ HT 
      

    valeur 2016)
DIFFUSEURS
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Vienne Sud
30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
21,00
7,46
10,56
A7 - Demi-diffuseur complémentaire de Salon Nord
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
20,00
6,79
9,79
A7 - Diffuseur de Saint-Paul-Trois-Châteaux
42 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
20,00
7,42
11,05
A7 - Diffuseur de Porte de DrômArdèche
42 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
23,50
9,25
12,90
A8/A51- complément du nœud A8/A51 (création d'une bretelle A8 Ouest vers A51 Nord)
42 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
42 mois après la DUP
50,00
26,33
12,00
A61 - Diffuseur (en ce compris les voies d'entrecroisement pour le raccordement) de la Jonction Est
30 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
33,50
11,92
17,96
A62 - Diffuseur d'Agen Ouest
18 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
17,40
5,43
12,30
A64 - Demi-diffuseur de la Virginie
48 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
9,00
2,81
5,65
A64 - Demi-diffuseur de Caresse Cassaber
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
36 mois après la DUP
13,50
5,13
8,45
A641 - Demi-diffuseur complémentaire BARO / RD817
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 17e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
24 mois après la DUP
2,40
0,95
1,60
« 2. Autres opérations :
Nature
Opération
Date de mise en service / 
      

    production de l'étude
Coût de 
      

    construction / de réalisation 
      

    des études 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
Montant pris 
      

    en compte 
      

    pour 
      

    l'application 
      

    du e de 
      

    l'article 7-7 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016) (*)
Subvention des 
      

    collectivités 
      

    territoriales 
      

    (M€ HT 
      

    valeur 2016)
AMENAGEMENTS 
      

    ENVIRONNEMENTAUX
Programme de réalisation de parkings de covoiturage (provision)
sans objet (provision)
12,00
9,10
conditions précisées dans l'annexe PIA2
4° Après l'annexe PIA 1, il est inséré une annexe ainsi rédigée :
« Annexe PIA 2 relative au programme de réalisation de parkings de covoiturage ».
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k4 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k4 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.