Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'annexe 2, les lignes : 
« 
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage 
Article L. 313-7-1 
Article R. 313-10-4 
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 


Code du travail 


Code du travail applicable à Mayotte 


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer 
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée 
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail 
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte 

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail 
» 
sont supprimées ; 
2° Le décret est complété par une annexe 3 ainsi rédigée : 
« Annexe 3 
« EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018) 
« En attente de mise en place d'un téléservice 
« 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 


Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas 
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage 
Article L. 313-7-1 
Article R. 313-10-4 
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 


Code du travail 


Code du travail applicable à Mayotte 


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer 
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée 
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail 
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte 

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail 
».