Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées. » ; 
2° Au 2° du I de l'article 5, après le h est ajouté un i ainsi rédigé : 
« i) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de plus de 40 000 habitants ; ».
L'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 7° après les mots : « Directeur général des métropoles » sont insérés les mots : «, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ; 
2° Au 13° après les mots : « Directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 
3° Aux 22° et 27° après les mots : « Directeur général adjoint des métropoles » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ».
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de Lyon et de Marseille », sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ; 
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants » ; 
3° A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ».
Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, après les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée » sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales ».
I.-A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et constituant l'annexe XI de ce code est remplacé par le tableau annexé au présent décret. 
II.-A compter du 1er janvier 2018, aux articles R. 4134-24, R. 7124-24 et R. 7226-24 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
I. - A titre transitoire, dans l'attente de l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonctions jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Guyane et jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils le demeure jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
II. - A titre transitoire, dans l'attente de l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique prévu à l'article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Martinique demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
A compter de la date d'installation de l'assemblée de Martinique et jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils le demeure jusqu'à la date d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
ANNEXE
RÉGIONS 
PREMIER 
collège 
DEUXIÈME 
collège 
TROISIÈME COLLÈGE 
QUATRIÈME 
collège 
TOTAL 
Total troisième collège 
Dont au titre du deuxième alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
58 
58 
58 
9 
6 
180 
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 
58 
58 
58 
9 
6 
180 
Auvergne-Rhône-Alpes 
61 
61 
61 
10 
7 
190 
Bourgogne-Franche-Comté 
35 
35 
35 
6 
5 
110 
Bretagne 
38 
38 
38 
6 
6 
120 
Centre-Val de Loire 
32 
32 
32 
5 
4 
100 
Ile-de-France 
61 
61 
61 
10 
7 
190 
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
54 
54 
54 
9 
8 
170 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
54 
54 
54 
9 
8 
170 
Normandie 
42 
42 
42 
7 
4 
130 
Pays de la Loire 
38 
38 
38 
6 
6 
120 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
45 
45 
45 
7 
5 
140
L'article R. 4134-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par le conseil régional dans les conditions prévues au II de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée. »
I. - Pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, par dérogation à l'article R. 4134-24 du code général des collectivités territoriales, les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 40 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16 du même code.
II. - Pendant cette période transitoire, dans les régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, par dérogation à l'article R. 4134-26 du code général des collectivités territoriales :
1° Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité définie au II du présent article, majorée d'un coefficient de 1,9 ;
2° Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité définie au II du présent article, majorée d'un coefficient de 1,3.
Au IV de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 15 et 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 et 31 décembre », et le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « janvier ». 
Au sixième alinéa de l'article R. 4432-10 du même code, les mots : « 15 et 30 novembre » sont remplacés par les mots : « 15 et 31 décembre » et le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « janvier ».
I. - Par dérogation à l'article R. 4134-6 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en octobre 2013 prend fin au 31 décembre 2017.
II. - Par dérogation à l'article R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales, les bureaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions dont le périmètre n'est pas modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2017.
III. - A titre transitoire, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont composés de l'ensemble des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions qu'elles regroupent.
Le nombre maximum de conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 30 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit :
CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS EXERÇANT LES FONCTIONS DE
NOMBRE
Directeur technique national
71
Entraîneur national
345
Conseiller technique national
200
Les recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, elle indique, le cas échéant, la dénomination et l'adresse du service qui le représente ;
2° L'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article 2. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article 4, aux demandeurs au recours à titre principal.
Une indemnité spéciale peut être attribuée aux agents publics exerçant auprès des fédérations sportives les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de directeur technique national ou d'entraîneur national, dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque les fonctions correspondantes sont assorties d'un niveau élevé de responsabilités, l'indemnité spéciale peut aussi être versée à certains agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de conseiller technique national.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des sports fixe le nombre des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'il n'est pas demandeur au recours.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article Lp. 463-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le greffe transmet à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles 6, 7 et 9.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
30 090
Groupe 2
27 540
Groupe 3
21 930
Groupe 4
17 544
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 20.
Les décisions prises par le rapporteur général de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp. 463-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'autorité sur le fond.
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée.
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont portés devant la cour d'appel de Paris par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
Sous la même sanction :
1° Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation ;
2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 31 mai 2016, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu à l'article 6.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 15 juin 2016, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 25 juin 2016 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue à l'article 12, qui interviendra le 26 juin 2016, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés du 1er janvier au 15 avril 2016. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être électeur.
L'autorité municipale transmet les demandes mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale.
Du 1er mai au 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats des travaux préparatoires conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale.
L'article R. 222 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 11 mars » sont remplacés par les mots : « 15 mars » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « 18 mars » et « 21 mars » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 mars » et « 28 mars » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22 mars » sont remplacés par les mots : « 29 mars ».
Les demandes du sursis à exécution prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile, lorsque le cas requiert célérité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2015, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe I), conseillère du directeur de l'eau et de la biodiversité, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 31 décembre 2015.
Elle sera chargée d'assister et de conseiller le directeur de l'eau et de la biodiversité pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction. Dans ce cadre, elle participera à l'élaboration des politiques concernées, aux travaux législatifs, réglementaires ou budgétaires, et pourra animer des réflexions stratégiques ou prospectives.
L'article R. 1803-31 du code des transports entre en vigueur à compter de l'exercice 2017. Pour l'exercice 2016, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité reste soumise, en matière de gestion budgétaire, financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2015, M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct) à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Pierre (Anne-Laure).
M. Jégard (Xavier).
Mme Gabez (Caroline).
Mme Leboeuf (Marion).
Mme Saint-Macary (Marguerite).
Mme Parent (Marianne).
Mme Brière (Anne).
Mme Farault (Carine).
Mme Grandjean (Géraldine).
M. Garnier (Jonathan).
Mme Dubost (Anne-Maude).
Mme Portal (Nathalie).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Bahaj (Charlotte).
Mme Bossi (Marion).
M. Dujardin (Philippe).
Mme Lannoy (Marie).
Mme Delacour (Ludivine).
Mme Gavalda (Amélie).
M. Henry (Baptiste).
M. Vitale (Victor).
M. Sanson (Pierre).
Mme Lecard (Anne).
Mme André (Viviane).
M. Duché (Pierre-Marie).
Mme Bardad (Nadia).
Mme Allart (Laetitia).
Mme Barruel (Lisa).
Mme Gallier (Kolia).
M. Grand (Rémi).
M. Illouz (Julien).
Les avis de la commission consultative d'experts sont rendus à la majorité des membres présents, le président ayant une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les opinions minoritaires sont, à la demande de ceux qui les ont exprimées, jointes à l'avis de la commission consultative.
Les avis de la commission consultative sont rendus publics par son président, à l'exception de tout élément permettant d'identifier directement ou indirectement la personne ayant fait l'objet de la demande d'avis.
La commission consultative d'experts est constituée pour cinq ans renouvelables. Son mandat s'achève au terme de la dernière consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le membre de la commission consultative qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015 :
Mme BESSON (Cathy, Sabrina, Emma), épouse AUGEROT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François GOJON, Thierry GABARRE et Fabien BRUGO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Le retrait de M. GOJON (Jean-François, Marie, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François GOJON, Thierry GABARRE et Fabien BRUGO, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François GOJON, Thierry GABARRE et Fabien BRUGO, notaires associés est ainsi modifiée : « Thierry GABARRE, Fabien BRUGO et Cathy AUGEROT-BESSON, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015 :
Les retraits de M. BEAUDEMOULIN (Albert, Alain) et de M. BASTI (Jean-Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (La Réunion), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BEAUDEMOULIN, Jean-Jacques BASTI, Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission consultative d'experts siège chaque année, du jour d'ouverture des travaux des commissions administratives spéciales au jour de la publication en mairie de la liste électorale spéciale provisoire.
Elle se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la séance ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
La commission consultative, dont le secrétariat est assuré par les services du haut-commissaire, tient un registre de ses avis.
Ses séances ont lieu dans des locaux mis à sa disposition par le haut-commissaire de la République. Elles ne sont pas publiques.
La commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre d'une commission administrative spéciale instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Cet avis est sollicité lorsque l'instruction d'une demande d'inscription fondée sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218 de la même loi, a fait apparaître une question. L'avis peut porter sur un ensemble de cas présentant à régler des questions proches ou similaires.
Les demandes d'avis sont adressées par écrit au président de la commission consultative au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire.
L'avis doit être rendu au plus tard pour la plus proche séance de la commission administrative spéciale à l'origine de la demande d'avis.
Chaque groupe politique constitué au congrès de la Nouvelle-Calédonie propose deux représentants au haut-commissaire. Chaque représentant peut être un membre de ce groupe politique ou une personne disposant de connaissances juridiques utiles aux missions de la commission.
Afin d'assurer, au sein de la commission consultative d'experts, une égalité entre les deux sensibilités politiques représentées au congrès, au regard de l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire nomme, le cas échéant, sur proposition des groupes relevant de la sensibilité politique minoritaire en nombre de groupes, des représentants supplémentaires.
L'appartenance à la commission consultative est incompatible avec l'appartenance à une commission administrative spéciale.
Le haut-commissaire désigne les représentants des groupes par arrêté, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence a lieu six mois au plus tard après la dissolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection de ces représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article R. 1803-21 du code des transports. Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achève en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
La commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est composée :
- d'un membre ou d'un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
- de deux représentants de chaque groupe politique représenté au congrès de la Nouvelle-Calédonie, désignés dans les conditions prévues à l'article 2.
Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'Agence par l'article R. 1803-27 du code des transports jusqu'à la nomination de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2016, est arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999.
L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 29 mars au 31 mai au plus tard.
Du 29 mars au 31 mai au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.
Elle est d'une couleur différente de la carte électorale et de la carte électorale spéciale pour l'élection du congrès et des assemblées de province.
La carte électorale spéciale comporte la mention : « Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsque la commission refuse d'inscrire ou radie un électeur de la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 12 avril, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu à l'article 6.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 27 avril, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 2 mai au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue à l'article 16, qui interviendra le 3 mai, il pourra contester la décision de refus ou de radiation devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.
Le 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.
I. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 1er juin 2016 pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 15 juin 2016 au plus tard. La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 11 est alors applicable.
II. - La liste électorale spéciale à la consultation est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 26 juin 2016. Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
III. - Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites au II du présent article est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.
I. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 13 avril pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 27 avril au plus tard. La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 15 est alors applicable.
II. - La liste électorale spéciale à la consultation est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 3 mai. Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
III. - Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Le 31 mai au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.
La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier.
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des électeurs mentionnés au II de l'article 218-2 de la même loi organique ;
3° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues au III du même article 218-2.
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-6, R. 18 et R. 19 à R. 22 du code électoral sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale, et au plus tard le 31 mai, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application du deuxième et troisième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 2 décembre 2015, modifié par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Julien-d'Arpaon et de Saint-Laurent-de-Trèves (canton du Collet-de-Dèze, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cans et Cévennes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Julien-d'Arpaon.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 285 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cans et Cévennes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Saint-Julien-d'Arpaon et onze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Trèves, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Berthenonville, de Bus-Saint-Rémy, de Cahaignes, de Cantiers, de Civières, de Dampsmesnil, d'Ecos, de Fontenay, de Forêt-la-Folie, de Fourges, de Fours-en-Vexin, de Guitry, de Panilleuse et de Tourny (canton des Andelys, arrondissement des Andelys).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vexin-sur-Epte, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ecos.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 209 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de cinquante membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, dont trois issus du conseil municipal de Berthenonville, trois issus du conseil municipal de Bus-Saint-Rémy, trois issus du conseil municipal de Cahaignes, trois issus du conseil municipal de Cantiers, trois issus du conseil municipal de Civières, quatre issus du conseil municipal de Dampsmesnil, cinq issus du conseil municipal d'Ecos, quatre issus du conseil municipal de Fontenay, trois issus du conseil municipal de Forêt-la-Folie, cinq issus du conseil municipal de Fourges, trois issus du conseil municipal de Fours-en-Vexin, trois issus du conseil municipal de Guitry, trois issus du conseil municipal de Panilleuse et cinq issus du conseil municipal de Tourny, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Nord en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ghyvelde et des Moëres (canton de Dunkerque 2, arrondissement de Dunkerque).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ghyvelde, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ghyvelde.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 196 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ghyvelde sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-huit membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Ghyvelde et quinze issus du conseil municipal des Moëres, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Manche, en date du 2 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beuzeville-au-Plain, de Chef-du-Pont, d'Ecoquenéauville, de Foucarville et de Sainte-Mère-Église (canton de Carentan, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Mère-Eglise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Mère-Eglise.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 633 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-six membres dont sept issus du conseil municipal de Beuzeville-au-Plain, quatorze issus du conseil municipal de Chef-du-Pont, sept issus du conseil municipal d'Ecoquenéauville, dix issus du conseil municipal de Foucarville et de dix-huit issus du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ecardenville-sur-Eure, de Fontaine-Heudebourg et de La Croix-Saint-Leufroy (canton de Gaillon, arrondissement des Andelys).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Clef Vallée d'Eure, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Croix-Saint-Leufroy.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 427 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres, dont quinze issus du conseil municipal d'Ecardenville-sur-Eure, quatorze issus du conseil municipal de Fontaine-Heudebourg et quinze issus du conseil municipal de La Croix-Saint-Leufroy, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Chefresne et de Percy (canton de Villedieu-les-Poêles, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Percy-en-Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Percy.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 693 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Percy-en-Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont onze issus du conseil municipal du Chefresne et dix-huit issus du conseil municipal de Percy, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 8 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fraissinet-de-Lozère, du Pont-de-Montvert et de Saint-Maurice-de-Ventalon (canton de Saint-Etienne-du-Valdonnez, arrondissement de Florac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Pont-de-Montvert.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 606 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle Pont de Montvert - Sud Mont Lozère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont onze issus du conseil municipal du Pont-de-Montvert, onze issus du conseil municipal de Fraissinet-de-Lozère et sept issus du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Ventalon, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Mayenne en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pré-en-Pail et de Saint-Samson (canton de Villaines-la-Juhel, arrondissement de Mayenne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pré-en-Pail-Saint-Samson, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pré-en-Pail.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 511 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres, dont dix-neuf issus du conseil municipal de Pré-en-Pail et onze issus du conseil municipal de Saint-Samson, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Truchtersheim et de Pfettisheim (canton de Bouxwiller, arrondissement de Saverne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Truchtersheim, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Truchtersheim.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 807 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Truchtersheim sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente-sept membres, dont vingt-deux issus du conseil municipal de Truchtersheim et quinze issus du conseil municipal de Pfettisheim, pris dans l'ordre du tableau.