Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille (département des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCPILS Radiance, dont le siège social est à Dijon (21077), 5, place de la République, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, dont le siège social est à Nevers (58027), 18, rue Albert-Ier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTB Radiance, dont le siège social est à Autun (71400), 36, rue de Parpas.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue. Les personnels de direction qui font l'objet d'une première nomination dans le corps et ceux dont l'année d'exercice n'est pas complète sont évalués au titre de leur établissement d'affectation.
L'article 3 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Paul Mennecier et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
I. - Le contrôle financier du service technique de l'aviation civile, seul ordonnateur secondaire participant à l'expérimentation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur les crédits indiqués au premier paragraphe de l'article 1er est exercé dans les conditions prévues au présent article.
 1° Les actes d'engagement de dépense sont dispensés du visa ou de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé pour les marchés publics, hors marchés de maîtrise d'oeuvre qui font l'objet d'un examen spécifique quel que soit leur montant, au plus à :
 540 000 euros pour les marchés de services, de prestations intellectuelles et de fournitures ;
 825 000 euros pour les marchés de travaux et les marchés passés avec des opérateurs de réseaux.
 2° Les affectations de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa préalable du contrôle financier quel que soit leur montant.
 3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le service gestionnaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre cette autorité et l'ordonnateur.
 II. - L'autorité chargée du contrôle financier met en place, sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable.
 L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
 III. - L'autorité chargée du contrôle financier est informée de toute modification substantielle de la programmation initiale et de toute modification de la répartition des crédit entre les services chargés d'exécuter le document prévisionnel de gestion.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Compiègne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Compiègne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Antoine Vivenel.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 102 du 24 juin 2005 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 23 intitulé : « Indemnisation en cas de décès du salarié ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 13 janvier 2005 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002.
 Le paragraphe « Congé de paternité » à l'article 74 (Congé de naissance) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-5 du code du travail.
Le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage et le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs de la sécurité civile sont classés à des niveaux de compétence définis ci-dessous :
 Les conditions de passage des niveaux de compétence sont précisées dans l'arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur et mentionné à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Verne (Thomas), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
L'article R. 13-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 13-49. - L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
 « A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant.
 « Le commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais.
 « Les mémoires et les documents doivent être produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un.
 « Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au greffe.
 « Appel incident peut être formé par les parties ou le commissaire du Gouvernement dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 février 2005, le contrôleur général des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société EADS/Space Transportation/SAS.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Perrin (Thierry) prendra effet à compter du 17 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2005, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par le doyen de l'inspection générale :
 1. Les sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 Mme Anne-Marie Bardi.
 M. Jean Etienne.
 Mme Geneviève Gaillard.
 M. Bruno Levallois.
 M. Gilbert Pietryk.
 M. Gérard Pourchet.
 Mme Martine Safra.
 2. Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle dont les noms suivent :
 M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières.
 M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement.
 M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants.
 M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire.
 M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques.
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur.
 Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement.
 3. Les sept professeurs des universités dont les noms suivent :
 Mme Suzanne Degallaix.
 M. Pierre-Louis Dubois.
 M. Emmanuel Fraisse.
 Mme Claude Gauvard.
 Mme Susy Halimi.
 Mme Claudie Lavaud.
 M. Alain Lichnewsky.
 Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003 modifié portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 sont abrogées.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 31 janvier 2005, Mme Bertille Roche-Apaire est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de personnalité qualifiée au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Christine Meyer-Meuret.
L'article R. 13-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 13-52. - La chambre statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer les éléments des mémoires ou des conclusions qu'elles ont présentés.
 « Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre.
 « L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005 et pour compter du 4 mars 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction sont modifiées comme suit :
Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article R. 14-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 14-11. - Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés. »
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993, est fixé à 10.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 8 février 2005 et relatifs à :
 - l'utilisation du reliquat de la cotisation professionnelle votée le 21 janvier 2003 destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif ;
 - la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles.
 Le texte des accords peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège du bureau national interprofessionnel de Cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.
Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à retracer, d'une part, les charges relatives aux dépenses effectuées au profit des victimes salariées agricoles et de leurs ayants droit et, d'autre part, les produits comprenant, notamment, les versements de couverture à opérer par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
 M. Bachelier (Gilles), université de Nantes ;
 M. Le Dolley (Erik), université de Nantes ;
 M. Mojon (Benoît), université Aix-Marseille-II ;
 M. Normandin (Michel), université Aix-Marseille-II ;
 Mme Pezard (Alice), université Paris-XI ;
 M. Stoffaes (Christian), université Paris-Dauphine ;
 M. Tiomo (André), université Paris-XII.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
 Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est tenu de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La victime remet celle-ci au praticien consulté. Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du régime défini au présent chapitre.
 Elle porte désignation de l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement chargé du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.
 La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement, ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement. Celui-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
 Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur, lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier en cas d'hospitalisation.
 Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La note d'honoraires ou la facture est adressée à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné sur la feuille d'accident.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Battu, domicilié au lieudit les Brugières, 07150 Lagorce.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2005, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement :
De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge.
 La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
 Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
 Dans le cas prévu à l'article L. 753-19, le service compétent pour l'Etat employeur ou la Caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues audit article et assume le règlement des frais d'appareillage.
A N N E X E
RELATIVE À LA LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DES POSTES
Région Terre Ile-de-France
 Echelon social de Versailles (BSN) (78).
 Echelon social de Montlhéry (91).
 Echelon social de Saint-Cyr-l'Ecole (78).
 Echelon social de Sourdun (77).
Région Terre Nord-Est
 Echelon social de Verdun (55).
 Echelon social de Suippes (51).
 Echelon social de Mourmelon (51).
Région Terre Nord-Ouest
 Echelon social de Chartres (28).
Région Terre Sud-Ouest
 Echelon social de Poitiers (86).
Région de gendarmerie de Rennes
 Echelon social de Chartres (28).
Région de gendarmerie de Lyon
 Echelon social de Montluçon (03).
 Echelon social de Privas (07).
Région de gendarmerie de Metz
 Echelon social d'Epinal (88).
 Echelon social de Reims (51).
Région aérienne Nord
 Echelon social de la base aérienne 107 Villacoublay (78).
 Echelon social de la base aérienne 117 Balard (75).
Délégation générale pour l'armement
 District social de la DGA Paris (75).
Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L. 752-16, est établi à partir de la valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues :
 1° La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend :
 a) La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées au cours de cette période ;
 b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
 c) Les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit. Ces capitaux comprennent les frais funéraires.
 d) Le montant des recours contre tiers.
 Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux b et c ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 2° Ce taux de risque est affecté d'un coefficient correcteur prenant en compte le financement des dépenses de prévention, de gestion, de contrôle médical.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, adjointe au directeur de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatifs au service, les correspondances, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction de la stratégie et du pilotage de la direction des retraites.
Il est inséré après l'article R. 5141-82 un article R. 5141-82-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5141-82-1. - La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite. Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12 peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls vétérinaires. Ces informations doivent être conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-132. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Chantal Basin, notaire associée, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ménerbes (Vaucluse), en société civile professionnelle est agréée.
 Mme Basin (Valérie, Patricia), épouse Gigan, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Chantal Basin, notaire associée.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Basin, notaire associée, est ainsi modifiée : « Chantal Basin et Valérie Basin-Gigan, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme technique essences, les ingénieurs militaires des essences et les officiers supérieurs du corps technique et administratif du service des essences des armées peuvent percevoir une prime de responsabilité et de technicité pétrolières. Toutefois, les ingénieurs militaires du premier grade et les commandants du corps technique et administratif ne pouvant justifier de deux ans d'ancienneté dans le grade ne sont pas éligibles à cette prime. Les montants mensuels, déterminés en fonction du corps et du grade, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »
Délégation est également donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, sous-directeur, directeur de la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les pièces relatifs au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, adjoint au directeur, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 6 mai 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - un taux n° 1 versé aux pilotes des avions embarqués ;
  - un taux n° 2 versé aux pilotes des hélicoptères et autres membres d'équipage des avions embarqués et des hélicoptères. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagé :
 Avenant du 10 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite à partir de soixante ans et départ en retraite.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « nouvelles technologies éducatives ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juin 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi à la rentrée 2005-2006.
 Renseignements pratiques : dossiers d'inscription à demander au SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
 Renseignements complémentaires : contacter M. Jacques Schwazentruber, directeur des études de l'école (téléphone : 05-63-49-30-40 et/ou mél : jacques.schwartzenruber@enstimac.fr) ou M. Franck Fontanili, enseignant-chercheur au centre de génie industriel (téléphone : 05-63-49-32-89 et/ou mél : franck.fontanili@enstimac.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 février 2005 pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 14.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 10 postes :
 - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 6 postes ;
 - direction générale des douanes et droits indirects : 4 postes.
 Concours interne : 4 postes :
 - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 2 postes ;
 - direction générale des douanes et droits indirects : 2 postes.
 Les candidats des concours externe et interne recrutés au titre de la spécialité « chimie analytique » seront affectés soit dans un laboratoire des douanes et droits indirects, soit dans un laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les candidats recrutés par la voie du concours externe au titre de la spécialité « physique » seront affectés dans un laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Est autorisée la création à titre expérimental par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle qui résident dans l'un des Etats de l'Union européenne ou dans la Confédération suisse et se sont volontairement inscrits au programme d'expérimentation d'une gestion automatisée et sécurisée de contrôle aux frontières au terminal 2F2 de cet aéroport.
 Ce traitement a pour finalité l'amélioration des conditions du passage de la frontière et de la fiabilité des contrôles effectués conformément aux stipulations de la convention du 19 juin 1990 susvisée.
Les chefs d'état-major de chaque armée tiennent le chef d'état-major des armées informé de l'état des disponibilités des moyens opérationnels et mettent ces moyens à la disposition des commandants des forces. Ils organisent et assurent l'entretien et le soutien logistique de leur armée dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
   En lieu et place de :
 « Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus). »,
   Lire :
 « Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire (Agrocampus de Rennes). »
Le drapeau du service du déminage est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
 La hampe en deux parties, de couleur bleue, à 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur les deux faces de sa base, les lettres capitales RF.
 La cravate de 90 cm  24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
 Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial les mots : République française, écrits en lettres capitales de 50 mm, sur deux lignes.
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « République » et « française » de 4 cm.
 Les mots sécurité civile, écrits en lettres capitales de 40 mm sur une ligne, puis déminage sur une deuxième ligne.
 Les lignes sont espacées de 30 mm de hauteur et l'inscription « sécurité civile » se situe à 80 mm sous le mot « française ».
 Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, inscrites sur trois lignes espacées de 40 mm en hauteur, les mots « réussir ou périr ».
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des mots de cette devise est de 33 cm.
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
 Sur la cravate, aux deux extrémités, sont peintes dans une couronne dorée de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17, due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 741-82 à R. 741-89.
Il est envisagé de nommer deux inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
 Peuvent notamment postuler les personnes occupant ou ayant occupé les fonctions suivantes :
 - fonctionnaires nommés sur des emplois laissés à la décision du Gouvernement (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985) ;
 - chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - directeurs de centres hospitaliers universitaires ;
 - directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 - directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
 Ces deux postes sont à pourvoir respectivement en mai et en septembre 2005.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I et après avis favorable du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à dix campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation.
L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessous :
 1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
 2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'elle détermine.
 Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2° ) de ce code est au minimum égale à 10 %.
 La prise en charge par l'instance de gestion spécifique est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et de ses articles L. 314-1 et L. 322-5.
 Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.
 En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge de l'instance de gestion spécifique est réglé directement à l'établissement de soins.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2005 :
 Mme Béatrice Julien de Lavergne, administratrice civile hors classe, sous-directrice des mines et des matières premières à la direction des ressources énergétiques et minérales, est désignée en qualité de représentante du ministre délégué à l'industrie au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 pour une période de trois ans.
 Est désigné comme suppléant à ce conseil : M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau du sous-sol à la sous-direction des mines et des matières premières.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) », il convient de lire : « établissement public d'Argonne  à Belleville-sur-Bar et institut médico-éducatif à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) ».
 Au lieu de lire : « Centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars (Doubs) », « centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs) », il convient de lire : « Centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars, et centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs) ».
 Au lieu de lire : « Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, à Tournus (Saône-et-Loire) », il convient de lire : « Etablissement social, public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ».
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « CAT, foyers d'hébergement Louis Philibert, établissements publics départementaux, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ; »
 « Institut médico-éducatif, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) ; »
 « Etablissement public social communal Georges Couthon, à Amiens (Somme) ; »
 « Foyer départemental de l'enfance de la Martinique, à Saint-Joseph (Martinique). »
Dans le département de la Loire, la circonscription de sécurité publique du Chambon-Feugerolles est fusionnée avec celle de Firminy en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, et la circonscription de sécurité publique de Rive-de-Gier est fusionnée avec celle de Saint-Chamond en une circonscription unique qui prend l'appellation de circonscription de sécurité publique du Gier.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2005, suite à la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2003 annulant la décision du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001 les officiers dont les noms suivent :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps des ingénieurs de l'armement
Pour le grade d'ingénieur en chef
   Les ingénieurs principaux :
 1 Segaud (Jean-Marie).
 2 Angot (Pierre, Marie, Louis).
 3 Godin (José, Bernard).
 4 Oliver (Pascal, Antoine, Hippolyte).
 5 Liautard (Marc, Raymond, Joseph).
 6 Favre (Roland, Claude, François).
 7 Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
 8 Bouteyre (Jean-Yves).
 9 Margot (Philippe, Robert, Emile).
10 Cortambert (Jean-Marc, René, Georges).
11 Le Stum (Joël).
12 Duperret (Olivier, Nicolas, Jean).
13 Estève (Marc, Henri, Xavier).
14 Lizandier (Denis, Patrick).
15 Peyrichon (Marc, Robert).
16 De Reydet de Vulpillières (Olivier, François, Marie, Sanche).
17 Laurent (Frédéric, Christian).
18 Martin (Jean-Christophe, Patrick).
19 Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
20 Séchet (Caroline, Marie, Eugénie).
21 Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André).
22 Moyret (Pierre, Charles, Marie, Gaston).
23 L'Hoir (Franck).
24 Spina (Eveline, Maryvonne).
25 Rosenberg (Joël).
26 Carles (Philippe, Georges, Raymond).
27 Burie (Alain, René, Gérard).
28 Carlier (Alain, Jean-Christophe).
29 Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
30 Rossi (Marc).
31 Laurensou (Benoît, François, Jacques).
32 Germain (Pierre, Jacques).
33 Ciarlet (Patrick, Philippe).
34 Issarni (Alain, Georges).
35 Charpentier (Etienne, Maurice).
36 Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
37 Adnot (Philippe, Yves).
38 Doux (Jean-Christophe).
39 Pénicaud (Jérôme, Marie, François).
40 Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
41 Pradeilles (Rachel, Marie).
42 Demoulin (François, Henri, André, René).
43 Fairbank (Xavier, Charles, Patrick).
44 Dauchy (Pierre, Yves).
45 Pannetier (Christophe, Jean).
46 Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry).
47 Even (Michel, Alain, Jean).
48 Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
49 Aubin (Pierre, Etienne, Michel, Marie).
50 Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
51 Gai (Philippe, Jean-Marie).
52 Dumas (Christophe, Yves).
53 Bénisty (Laurent, Arié).
54 Joux (Antoine, Jean, Lucien).
55 Claudon (Raphaële, Christine, Renée).
56 Courtois (Jean-Yves).
57 Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
58 Baillot d'Estivaux (Jean, Marie).
59 Malier (Laurent).
60 Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
61 Vignand (Bernard, Emile, André).
62 Wicquart (Olivier, Pierre-Marie).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 11 du 12 février 2005 un gain total minimum de 1 000 000 EUR nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.