Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 7.
    En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    2 postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent être reportés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les épreuves débuteront le 5 septembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 juin 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Fraction de contingent 1999/12
    De Saint-Exupery (Nicolas, Jacques, Marie, Joseph).
    Gelin (Marc, René, Hubert).
    Lambert (David, Michel, Henri).
    Lardenet (Philippe, Jacques).
    Legros (Bruno, Louis, André).
    Navet (Franck, Henri).
    Richon (Jérôme, Robert).
    Soulan (Thomas).
    Vin (Arnaud, Alexandre).
    Voravong (Varinnadet).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2001, l'arrêté du 17 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 8 juin 2001. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 2001, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 23 mai 2001. »
    (Le reste sans changement.)
Catégorie B
    Association radiophonique du Langonnais (ARL) :
    Zones :
    - Langon, fréquence : 92,9 MHz ;
    - Nérac, fréquence : 98,1 MHz ;
    - Libourne, fréquence : 95,9 MHz ;
    - Marmande, fréquence : 90,0 MHz.
    Association du groupement des radios associatives locales (FORUM) :
    Zones :
    - Confolens, fréquence : 97,1 MHz ;
    - Ruffec, fréquence : 89,1 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 92,2 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 94,1 MHz.
    Association Charente Audio (MIXX FM) :
    Zones :
    - Saint-Jean-d'Angély, fréquence : 97,2 MHz ;
    - Cognac, fréquence : 99,9 MHz ;
    - Saintes, fréquence : 106,5 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 94,7 MHz ;
    - Confolens, fréquence : 106,5 MHz.
    SA Sud Radio Services (Sud Radio) :
    Zones :
    - Sarlat, fréquence : 107,1 MHz ;
    - Bergerac, fréquence : 95,5 MHz ;
    - Périgueux, fréquence : 104,9 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 106,0 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 100,4 MHz ;
    - Lesparre, fréquence : 103,2 MHz ;
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 94,1 MHz ;
    - Agen, fréquence : 102,3 MHz ;
    - Villeneuve-sur-Lot, fréquence : 102,9 MHz ;
    - Saint-Jean-Pied-de-Port, fréquence : 101,9 MHz ;
    - Bayonne, fréquence : 103,9 MHz.
Répartition du trafic
    selon le type d'appel (intra-ZA et extra-ZA)
    France Télécom Mobiles ne fournit aucune information sur sa répartition et MFS Communications indique que les appels de ses abonnés se terminant sur le réseau de France Télécom Mobiles sont à 45 % des appels intra-ZA et à 55 % des appels extra-ZA. Les données de MFS Communications ont alors été retenues. Il est à noter au demeurant que l'écart entre les tarifs intra-ZA et extra-ZA est faible et donc que la répartition selon les types d'appel a un faible impact sur la détermination du revenu moyen.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
    a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 710 F ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 570 F ;
    b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 710 F ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 570 F ;
    c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 214 F par visite ; toutefois, pour les nouvelles visites d'équipement passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance est fixée forfaitairement à 129 F par visite ;
    d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
    e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 4 719 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 096 F. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
Art. 1er. -  Les éléments constitutifs de la marge brute standard qui sont à déclarer en 2001 par les agriculteurs visés à l'article 9 du décret du 24 mars 2000 susvisé en vue du calcul du taux de réduction des aides prévu par ledit décret, outre les données d'identification du déclarant, sont les suivants :
    - les surfaces cultivées en blé tendre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, riz, autres céréales, légumes secs, pommes de terre, betteraves industrielles, plantes sarclées fourragères, tabac, houblon, autres plantes industrielles, légumes frais de plein air en culture de plein champ, légumes frais de plein air en culture maraîchère, légumes frais sous serre, fleurs et plantes ornementales de plein air, fleurs et plantes ornementales sous serre, plantes fourragères, semences, jachère non aidée, jachère aidée, prairies permanentes, pâturages pauvres, arbres fruitiers, agrumes, olives, vignes à raisin de cuve d'appellation, autres vignes à raisin de cuve, vignes à raisin de table, pépinières et autres cultures permanentes ;
    - la production de champignons ;
    - les effectifs détenus d'équidés, bovins de moins d'un an, bovins mâles d'un an à moins de deux ans, bovins femelles d'un an à moins de deux ans, bovins mâles de deux ans et plus, génisses de deux ans et plus, vaches laitières, autres vaches, brebis, autres ovins, caprins, porcelets, truies, autres porcs, poulets de chair, poules pondeuses, autres volailles et lapines mères ;
    - le nombre de ruches d'abeilles.
Art. 5. -  Les listes électorales sont établies par le préfet.
    Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
    Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux ou le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
    Les listes électorales font l'objet le 21 mai 2001 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
Art. 3. -  L'arrêté du 23 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     :
      << Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé à GERFO, 6, quai des Joncs, 67000 Strasbourg, et non à l'organisme     CERFO. >>
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique du ministère de     l'économie et des finances et le directeur général de l'administration du     ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1996, les     fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1996, sont nommés et     titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er avril 1996
      A la préfecture du Rhône : Mme Ferrazzi (Marie).
      A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Legrand (Nicole).
      A la préfecture de la Gironde : M. Champommier (Pierre).
      A la préfecture de la Moselle : Mme Derrmann (Monique).
      A la préfecture de la Guyane : Mme Loyau-Froment (Françoise).
      A la préfecture de la Creuse : Mme Bouvier (Marie-Claire).
      A la préfecture des Vosges : M. Demengeon (René).
    A compter du 1er juillet 1996
      A la préfecture de la Vendée : M. Guilloux (Yves).
<< A N N E X E  V  (*)
      << Zone de Nantua.
      << Fréquence : 91,4 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
      << Altitude du site : 625 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 637 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée :
      Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des     impôts ;
      Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus,
     chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Perpère,
     administrateur civil ;
      Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à     MM. Michel Mallieu-Lassus et Bruno Parent, chefs de service, à MM. Alain Font     et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à MM. Gérard Dauphin,
     Jean-Pierre Laval et Lionel Ploquin, administrateurs civils, à M. Philippe     Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et     Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.
Fraction de contingent 1995/07
          Les aspirants de réserve :
    Calot (Emmanuel).
    Campana (Sébastien).
    Denis (Xavier).
    Festou (Ludovic).
    Gault (Sébastien).
    Gervasoni (Loris).
    Gillet (Arnaud).
    Gozlan (Avy).
    Houngbo (Emmanuel).
    Leblond (Yannick).
    Liebart (Xavier).
    Mercadal (Nicolas).
    Morganti (Pierre).
    Nowaczyk (Hervé).
    Senaeme (Ronald).
    Stanek (Laurent).
    Yilmaz (Richard).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service P.S. 1, pièce no 427) (téléphone :
     44-49-82-71), ou au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse     (format A 4) affranchie à 10,50 F.
Art. 6. -  En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du     présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans     délai le prêt contracté.
      En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des     articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie     peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux     règles d'emploi des CODEVI, décider le retrait de l'agrément mentionné à     l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Trévoux.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1996, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
     L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires     maritimes Caroff (Michel, Pierre, Marie).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code des assurances :
      Alico, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense 2     (Hauts-de-Seine), tour A.I.G. :
      1 Accidents.
      Ecureuil Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue     Masseran :
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Pau, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial     situé rue du Ruisseau, à Mont-de-Marsan (Landes), cadastré section AS, ns 32     et 92, pour une superficie totale de 88 ares 87 centiares, tel, au surplus,
     que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 400-01545 à la rubrique Recherche (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Pau.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrté du 4 juillet 1990     susvisé est ainsi rédigé :
      << I. - La sous-direction des affaires politiques comprend :
      << - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
      << - le bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
      << - le bureau des collectivités locales ;
      << - le bureau des relations internationales. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1996 :
      La démission de M. Martin (Pierre, Jean-Marie), commissaire-priseur à la     résidence de Laon (Aisne), est acceptée ;
      L'office de commissaire-priseur à la résidence de Laon (Aisne) dont était     titulaire M. Martin (Pierre, Jean-Marie) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Soissons (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de     Laon (Aisne).
Concours B 4
    Génie électrique
    (département Electricité)
      1 Jeannin (Pierre-Olivier).
     2 Chaussat (Anthony).
     3 Coulon (Emmanuel).
     4 Millerioux (Gilles).
     5 Corrio (Olivier).
     6 Zornitta (Luca).
     7 Gibert (Florence).
     8 Bussac (Guylène).
     9 Lafont (Christian).
    10 Rocacher (Thierry).
    11 Pisak (Sébastien).
    12 Bernard (Nicolas).
    13 Buxeron (Rémi).
    14 Ben (Mathieu).
    15 Penlou (Lionel).
    16 Pierquin (Joseph).
    17 Lamberti (Jean).
    18 Pfister (Myriam).
    19 Sylvestre (Cyrille).
Art. 26. -  La situation des attachés administratifs de l'Office national     des forêts promus depuis le 1er août 1993 dans le grade d'attaché     administratif principal régi par le décret no 74-359 du 17 mai 1974 est     révisée sur la base des reclassements intervenus au 1er août 1993, dans le     grade d'attaché du corps créé par le présent décret, en application des     dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 août 1996, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices     (service de l'équipement).
      Le nombre total de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 108.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      - concours externe : 45 postes ;
      - concours interne : 45 postes ;
      - examen professionnel : 18 postes.
      En outre, 34 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 postes aux     travailleurs handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1997, sont attribués à titre de dotation à     l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux sis boulevard     Gaston-Defferre, à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastrés section HI nos 19,
     20, 21, 24, 26, pour des superficies respectives de 3 966 m2, 1 951 m2, 84     m2, 9 850 m2 et 2 342 m2, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 8502118 à la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
I.1. Objet et durée de l'autorisation
      Le réseau objet de cette autorisation est établi et exploité dans le cadre     des missions qui lui sont fixées par l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant     l'organisation de la direction des routes, notamment la gestion et la     conservation du domaine routier, la viabilité hivernale. L'exploitant est     autorisé à raccorder les services départementaux de l'équipement dépendant de     son autorité directe. Dans un but d'une gestion efficace des fréquences,
     l'exploitant peut raccorder des services de l'Etat, tels les services     hydrologiques d'annonces des crues et de défense contre l'inondation, et des     tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs (G.F.U.) avec les     services des directions départementales de l'équipement.
      La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.
      L'autorisation peut ne pas être reconduite, notamment en cas de modification     des attributions des bandes de fréquences par le Comité de coordination des     télécommunications.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
      - le logement ;
      - le ménage, sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants     exprimés en tranches) ;
      - les personnes du ménage âgées de plus de cinq ans : état civil, niveau     d'études, occupations exercées, profession et leurs déplacements recensés     dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu et motif de     l'origine et de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée,     décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
      Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis     informatiquement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 octobre 1996, M. Dal Farra (Thierry), administrateur civil,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, en disponibilité, est réintégré dans son corps     d'origine avec effet au 1er septembre 1996.
      A compter de la même date, M. Dal Farra est placé en service détaché auprès     du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche en qualité de maître de conférences à l'université Paris-II pour     une durée maximale de cinq ans.
Art. 2. -  Le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale est délivré     par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, après avis du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
     L'habilitation est soumise à révision tous les quatre ans.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est remplacé     par :
      << Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être     utilisés conformément aux instructions des fabricants, de manière à ce que     l'équipement, le matériel, les matières premières et les produits ne soient     pas affectés. Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau     potable de ces équipements et instruments, sauf si les instructions données     pour l'emploi de ces substances rendent ce rinçage inutile.
      << Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans le     local ou dispositif prévus à l'article 11, point 14. >>
Art. 1er. -  L'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur     du commerce a lieu au laboratoire de la direction des Monnaies et médailles     trois fois par an : en mars, juillet et novembre.
      Le jury chargé d'apprécier les épreuves de l'examen est composé ainsi qu'il     suit :
      - l'ingénieur en chef, directeur des essais ;
      - un ingénieur du laboratoire de la direction des Monnaies et médailles ou     un professeur de chimie de l'enseignement supérieur, désigné par le directeur     des Monnaies et médailles.
Article 9
     Lorsque l'accord collectif ou la décision unilatérale visés à l'article 4     désignent le fonds d'épargne retraite auprès duquel est souscrit le plan, il     comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle     périodicité le choix de ce fonds ainsi que des intermédiaires et délégataires     des opérations relatives aux plans d'épargne retraite peut être réexaminé. La     périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
      Lorsque le souscripteur d'un plan d'épargne retraite décide de changer de     fonds d'épargne retraite, la contre-valeur des actifs représentatifs des     droits et obligations attachés à ce plan est intégralement transférée, sans     pénalité, vers le nouveau fonds d'épargne retraite dans un délai et selon des     modalités fixées par décret.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les épreuves des concours d'admission, notées de 0 à 20, sont     fixées conformément aux tableaux ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 04/04/97                        Page 5173   a 5174    
                      ......................................................
Art. 5. -  I. - Le concours portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles comprend, pour chacune des options, les     épreuves décrites dans le tableau ci-après. Ces épreuves sont notées de 0 à     20. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves     écrites et pour chaque épreuve orale.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 04/04/97                        Page 5177   a 5179    
                      ......................................................
      II. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition du directeur de l'ENSEA.
      III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par option,     la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. A l'issue des     épreuves orales, le jury établit, par option et par ordre de mérite, la liste     des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les     mêmes conditions, la liste complémentaire.
      Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent     faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est     imparti par le directeur de l'ENSEA.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
     Ducros (Jean, Alexandre), 29 décembre 1895, adjudant, infanterie. Médaillé     militaire du 13 octobre 1982.
     Henry (Louis, Camille), 25 août 1892, soldat, infanterie. Médaillé militaire     du 14 mars 1921.
     Royer (Jean, Alexandre, Adrien), 7 mars 1898, maréchal des logis, artillerie.     Médaillé militaire du 7 juin 1928.
     Volle (Henri, Marius), 23 février 1895, soldat, artillerie. Médaillé     militaire du 17 juillet 1934.
Au grade de chevalier
    Sans traitement
     Aumont (Alfred, Camille), 2 mai 1895, sergent, infanterie. Médaillé militaire     du 7 juin 1928.
     Balland (Georges, Emile), 29 novembre 1897, soldat, infanterie. Médaillé     militaire du 13 juin 1932.
     Bernard (Albert), 31 décembre 1896, maréchal des logis, artillerie. Médaillé     militaire du 17 avril 1958.
     Bernard (Edmond, Auguste), 2 janvier 1897, maréchal des logis, artillerie.
     Médaillé militaire du 9 juillet 1987.
     Boche (Georges, Marcel), 11 octobre 1897, soldat, air. Médaillé militaire du     2 décembre 1937.
     Bordeaux (Gaston, Ferdinand, Léon), 10 février 1895, soldat, infanterie.
     Médaillé militaire du 21 mars 1929.
     Bourreil (Félix, Sylvain), 20 juin 1898, maréchal des logis-chef,
     gendarmerie. Médaillé militaire du 29 décembre 1932.
     Cholat (Marcel, Pierre, Henry), 9 avril 1897, maréchal des logis, artillerie.     Médaillé militaire du 30 octobre 1986.
     Crozier (Hippolyte, Séraphin), 3 mars 1896, caporal, génie. Médaillé     militaire du 5 octobre 1981.
     Delpeyrou (Ludovic, François), 9 janvier 1896, soldat, génie. Médaillé     militaire du 10 octobre 1984.
Art. 11. - L'article 3 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Art. 3. - La délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu     et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au     tableau no 2 annexé à la présente loi.>>
Art. 10. - Après l'article 2 quater de la loi no 82-471 du 7 juin 1982     précitée est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé:
      <<Art. 2 quinquies. - Les décisions des commissions administratives prises     en application des articles L. 36, L. 38 et L. 39 du code électoral peuvent     être contestées devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de     Paris.>>
Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 mars 1990 portant annexe 7 à la convention collective nationale     (deux annexes) et fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la     continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de     prestataire;
      Accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel.
Art. 16. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 82-471 du     7 juin 1982 précitée, les mots: <<de cinq ou plus>> sont remplacés par les     mots: <<de trois ou plus>>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982     précitée est ainsi rédigé:
      <<Le nombre des candidats figurant sur une même liste ne peut être inférieur     au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux, ni supérieur au triple du     nombre des sièges à pourvoir.>>
ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
    L'ANNEE 1989 (1er TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE III
    Déclaration de candidature
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     inscrit sur(4) la liste d'admission au concours de professeur des                      ......................................................
      déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Signature)
      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement ou l'emploi est à pourvoir.
Anatomie
        Concours de type 1:
      Caix (Philippe) (discipline hospitalière: stomatologie et chirurgie     maxillo-faciale).
      Djindjian (Michel) (discipline hospitalière: neurochirurgie).
      Fontaine (Christian) (discipline hospitalière: chirurgie orthopédique et     traumatologique).
      Gayet (Brice) (discipline hospitalière: chirurgie digestive).
      Lasjaunias (Pierre) (discipline hospitalière: radiologie).
      Robert (Roger) (discipline hospitalière: neurochirurgie).
       Trouilloud (Pierre) (discipline hospitalière: chirurgie orthopédique et     traumatologique).
      Vinh (Tho-Son) (discipline hospitalière: chirurgie orthopédique et     traumatologique).
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut     français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
      (1) Indice d'identification figurant au tableau B de l'article 265-1 du code     des douanes.
      (2) Codification N.G.P. (nomenclature générale des produits) dont les huit     premiers chiffres correspondent au numéro du tarif douanier.
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de     marchandises: 282F par établissement principal existant au 1er janvier 1990     et 41F par établissement existant en sus du siège principal à la même date;
      7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,51F par     transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au     tonnage conclu en 1990;
      8o Entreprises d'armement maritime: 0,016F par tonneau de jauge brute de     navire existant au 1er janvier 1990, appartenant à des entreprises ou faisant     l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente;
      9o Entreprises de transport public aérien: 1,66F par tonne poids total au     décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990;
      10o Entreprises de transport par canalisation: 7,15F par million de     tonnes-kilomètre de produits transportés au cours de l'exercice 1988;
      11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques: 0,0010 p. 100     des recettes d'exploitation de l'exercice 1988.
Art. 3. - Le coût de l'heure-stagiaire s'élève à 36 F, soit 1/4789 du coût     du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé     selon les dispositions indiquées en article 2.
      Le nombre maximum de stagiaires ouvrant droit à subvention de l'Etat est de     190.
      Le nombre maximum d'heures-stagiaires est de 55280 heures.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE LANNION    
      Les dispositions décrites ci-dessous sont prises à titre provisoire.
    1. Définition des services
      Le centre régional de la navigation aérienne Ouest assure au profit des     aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type V les services d'information de vol et d'alerte selon les conditions     définies pour le vol à vue (VFR).
    2. Procédure d'urgence
      L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui par suite de     l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP RAC 1.33) pénétrerait dans     la région de contrôle terminale en dessous des conditions de vol à vue     prescrites:
      - affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR)     <<Emergency>>=A/3/7700;
      - contacte le centre régional de la navigation aérienne Ouest qui prendra     les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en     fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter     d'éventuels abordages.
Tableau d'avancement au grade de pharmacien
    inspecteur principal pour l'année 1990
     1 Caubel (Danièle).
     2 Chabernaud (Françoise).
     3 Weissleib (Nadine).
     4 De Lorme (Philippe).
     5 Gauthier (Jean-Yves).
     6 Lesueur (Maryse).
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué     auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
- le délaissé compris entre les P.R. 55+860 et 56+260, d'une superficie de     1130 mètres carrés et figuré en teinte orange sur le plan au 1/5000 annexé     audit arrêté;
      - le délaissé compris entre les P.R. 56+440 et 56+640, d'une superficie de     650 mètres carrés et figuré en teinte bleue sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 10 juillet 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Mme Dominique Lefebvre, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean-Camille Pietri, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 janvier 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 2. - Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce     extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les     établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies     d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du     ministre chargé de l'économie et des finances.
      <<Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil     d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les     filiales dont ils possèdent la majorité du capital.>>
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement     doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un     recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La décision du     ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des     enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations     syndicales représentatives.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les délais et     conditions de dépôt des recours prévus au présent article, la composition et     les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de     désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est     appréciée la représentativité syndicale.
j) Prendre, conformément au paragraphe 4 de l'article 16, des décisions     relatives aux recettes nettes après constitution de la réserve spéciale;
      k) Approuver des propositions d'accords d'association;
      l) Approuver des propositions d'accords avec d'autres organisations     internationales conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29;
      m) Décider des reconstitutions des ressources du deuxième compte     conformément à l'article 13.
      4. Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes     assemblées extraordinaires qu'il peut décider de tenir, ou qui sont demandées     par quinze gouverneurs détenant au moins un quart du total des voix     attribuées, ou qui sont demandées par le Conseil d'administration.
      5. Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est constitué     par une majorité des gouverneurs détenant au moins les deux tiers du total     des voix attribuées.
      6. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les règlements     compatibles avec le présent Accord qu'il juge nécessaires à la conduite des     affaires du Fonds.
      7. Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir     d'indemnité du Fonds, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la     majorité qualifiée, de leur rembourser les frais raisonnables de subsistance     et de voyage qu'ils encourent pour assister aux assemblées.
      8. A chaque assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs élit un président     parmi les gouverneurs. Le président exerce ses fonctions jusqu'à l'élection     de son successeur. Il est rééligible pour un mandat immédiatement consécutif.
Article 1er
      Le présent règlement pris en application des dispositions de l'article 1er     du règlement général de la loterie nationale, publié au Journal officiel du     20 novembre 1970, abroge et remplace, à compter du tirage du mercredi 10     janvier 1990, le règlement des tranches de la loterie nationale dénommées Tac     o Tac, fait le 21 septembre 1989 et publié au Journal officiel le 29     septembre 1989.
    Article 2
      Les tranches Tac o Tac, dont les tirages auront lieu à une date précisée     pour chaque tranche par un avis publié au Journal officiel, comportent     chacune 800000 billets numérotés de 000001 à 800000.
    Article 3
      Le prix de vente des billets indivisibles, ainsi que celui des billets     divisibles réservés pour être fractionnés aux organismes agréés, est fixé à     92 F; celui des représentations de dixièmes de billets vendues au public est     fixé à 10 F.
    Article 4
      Les tranches Tac o Tac comportent chacune un montant de lots s'élevant à     45759700 F.
    Article 5
      L'attribution par la voie du sort des lots ou fractions de lots aux billets     ou dixièmes de billets gagnants est effectuée, pour partie, par     l'inscription, occultée avant l'émission, du gain sur les billets ou dixièmes     de billets dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous et, pour     partie, par l'affectation des lots ou fractions de lots aux billets ou     dixièmes de billets déterminés dans les conditions fixées aux articles 7 et 8     ci-dessous.
    Article 6
     6.1. Les lots ou fractions de lots attribués directement aux billets ou     dixièmes de billets sont répartis par le sort dans la proportion de 13257     lots d'une valeur totale de 1991000 F pour chaque bloc de 50000 billets ou de     132570 fractions de lots d'une valeur totale équivalente pour chaque bloc de     500000 dixièmes, conformément aux tableaux ci-après:
    Répartition des lots pour 50000 billets
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
    Répartition des fractions de lots pour 500000 dixièmes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
     6.2. Les porteurs de billets ou de dixièmes de billets gagnants bénéficient     des lots ou fractions de lots répartis selon les modalités prévues par le     présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître le montant de ces lots     ou fractions de lots inscrits à l'emplacement prévu à cet effet sur les     billets ou dixièmes de billets en leur possession, en faisant disparaître par     grattage la couche protectrice et que l'authenticité de ces billets ou     dixièmes de billets a pu être vérifiée par un représentant de France loto ou     de l'un des organismes agréés émetteurs de dixièmes de billets.
Art. 3. - La prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être     accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations     statutaires de service.
      Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la     prime d'encadrement doctoral et de recherche. Les agents qui bénéficient d'un     cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette même prime, sauf     dérogation accordée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction     publique.
C HAPITRE  II
    Exposition
    Article 5
    Exposition naturelle
      Au moment de l'ouverture d'un site d'exploitation, le directeur régional de     l'industrie et de la recherche constate les expositions naturelles en se     basant sur les éléments fournis par l'étude d'impact ainsi que, le cas     échéant, sur les résultats des mesures de l'exposition qu'il a prescrites à     l'exploitant. Les constatations effectuées sont notifiées à ce dernier.
C HAPITRE  IV
    Surveillance des rejets
    Article 11
    Rejets liquides
      1. Le nombre et l'emplacement des points de rejet d'eau dans le milieu     naturel sont précisés par l'arrêté fixant les conditions d'ouverture des     travaux. Chaque point de rejet doit posséder un aménagement spécial pour des     prélèvements d'eau, accessible aux services de contrôle.
      2. L'exploitant doit:
      - déterminer le débit des eaux de rejet;
      - mesurer, à partir d'échantillons hebdomadaires obtenus par prélèvement     continu, les concentrations moyennes mensuelles de ces eaux en radium 226 et     en uranium et en déduire, compte tenu des flux, les concentrations moyennes     annuelles;
      - déterminer la valeur des autres paramètres caractéristiques à surveiller,     comme le prescrit l'arrêté fixant les conditions d'ouverture des travaux.
      3. Les caractéristiques de fonctionnement des dispositifs de traitement des     eaux sont notées chaque jour et archivées.
      4. Le préfet peut imposer des critères de surveillance mensuels,
     hebdomadaires et journaliers si des variations importantes des concentrations     en radium et en uranium sont possibles.
Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il     est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de     l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale se réunit en     formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier.
      La commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte     limitée aux praticiens exerçant des fonctions équivalentes à celles     auxquelles l'intéressé postule.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Terminologie
      Au sens de la présente partie, outre la terminologie définie à la première     partie, il faut entendre par:
      - exposition naturelle: l'exposition due aux rayons cosmiques et à la     présence de substances naturelles radioactives, observable sur le site     d'exploitation de telles substances et dans son voisinage, avant le début des     travaux;
      - exposition ajoutée: la différence entre l'exposition mesurée lorsque     l'exploitation de substances radioactives est en activité et l'exposition     naturelle;
      - taux d'exposition totale ajoutée: la somme, pour une durée déterminée, des     valeurs des composantes de l'exposition ajoutée, rapportées à leurs limites     annuelles respectives.