Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 211-4, sont insérés les articles L. 211-5, L. 211-6 et L. 211-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 211-5. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
 « La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
 « Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
 « Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
 « Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
 « Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
 « Art. L. 211-6. - Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
 « Art. L. 211-7. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
 « Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
 « 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
 « 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
 « L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 septembre 2004, Mlle Sylvie Mouysset, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Agence nationale de valorisation de la recherche à compter du 27 juillet 2004, en remplacement de M. Marc Duport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 août 2004.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 300 000 EUR.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
L'article R. 53-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; » ;
 2° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. »
L'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé. Cette ancienneté est calculée en tenant compte, au moment de l'octroi du congé, des services accomplis auprès de la collectivité territoriale et de ses établissements publics à caractère administratif, y compris les services accomplis avant une interruption de fonction sous réserve que la durée de l'interruption n'ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire ou à un an si elle a été involontaire.
 En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité de congé payé n'est due.
L'article R. 57-10 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 57-10. - Le placement sous surveillance électronique des personnes sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre. »
Après l'article R. 122 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 122-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-1. - La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2004 et pour compter du 1er octobre 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 475 953 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 464 149 000 euros, diminués d'un montant de 44 109 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2002.
Les bourses sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions suivantes :
 1° Être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou être de nationalité étrangère hors Communauté européenne et posséder un des titres de séjour exigés par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;
 2° Être inscrit dans un établissement de formation agréé par le ministre chargé de l'action sociale pour préparer aux diplômes ou certificats en travail social mentionnés à l'article L. 451-1 ;
 3° Justifier d'un montant de revenus apprécié conformément aux modalités fixées à l'article D. 451-7.
 Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, ne peuvent prétendre à l'attribution d'une bourse au titre de la présente section.
 Les bénéficiaires d'une bourse d'étude, d'allocations de chômage, d'aides à l'insertion ou à la formation professionnelle ainsi que les personnes sous contrat d'apprentissage ou de qualification, en congé individuel de formation ou recrutées dans le cadre du programme « Nouveaux services, emplois-jeunes » ne peuvent en cumuler le bénéfice avec celui d'une bourse attribuée au titre de la présente section.
 En cas de redoublement, l'étudiant en travail social peut, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution, être admis au bénéfice de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, M. Léo Margary, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'agence comptable secondaire de Météo-France sur le site de la Météopole, à Toulouse, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Météo-France sur le site de la Météopole, à Toulouse, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
 La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
 Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 11 septembre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 16 octobre 2007, à 17 heures, heure de Paris http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
 Il est conseillé aux candidats de préciser une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
 Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée.
 Les erreurs de saisie sont l'objet de messages explicites sur les écrans d'ANTARES.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation pour ceux qui ont indiqué leur adresse électronique.
Par décret en date du 30 septembre 2004, les dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Antran (Vienne), de Chadurie (Charente) et du Fouilloux (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2004, l'agrément de la SACD en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 août 2007, M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique et universitaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères à compter du 12 août 2007.
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur les projets de programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâches d'utilité sociale, en veillant particulièrement :
 1° À la cohérence de l'ensemble des prévisions de ces deux programmes ;
 2° À la prise en compte des programmes locaux d'insertion dans le programme départemental d'insertion ;
 3° À la compatibilité du programme annuel de tâches d'utilité sociale avec les missions de l'agence ;
 Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.
 Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le sous-article 1.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 1.4 ci-dessous :
 « 1.4. Conformément au décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
 Le sous-article 14.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de vente "Loto Foot 7 & 15 agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »
 Le sous-article 14.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. »
 Le sous-article 14.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
 En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bancal (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Flour ;
 Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, Mme Camin (Bernadette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 9 décembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de Mlle Aymeric (Thérèse).
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
 43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
 39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
 39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
 38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
 34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents.
 Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2004, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2003-2004 :
Septembre 2003
 Marie-Catherine Arhan.
 Johan Brunel, avec mention.
 Christophe Gendre, avec mention.
 Irina Huhnlein, avec mention.
 Adeline Lunati, avec les félicitations du jury.
 Alexandre Moronnoz.
 Juliette Ricquier.
 Alexandre Tonneau, avec les félicitations du jury.
Décembre 2003
 Emmanuelle Becquemin, avec les félicitations du jury.
 Clément Benhamou.
 David Dubois, avec mention.
 Charles Gleïzes.
 Harold Moreau.
 Ismaël N'Ganga Villa.
 Lucas de Staël, avec les félicitations du jury.
 Olivier Taco, avec mention.
Mars 2004
 Una Aichinger, avec mention.
 Sophie Breuil, avec mention.
 Christophe Chalons, avec mention.
 Sébastien Cordoleani, avec les félicitations du jury.
 Marianne Dèzes, avec mention.
 Ramy Fischler.
 Valentin Monfort, avec mention.
 Nicolas Puisais.
Juillet 2004
 Jérémie Alban Zapata.
 François Brument.
 Jae Hyun Cheong, avec les félicitations du jury.
 Thomas Dusserre, avec mention.
 Anne Fontaimpe.
 Armandine Fresser Kang, avec mention.
 Nicolas Maitret, avec les félicitations du jury.
 Alexis Patras, avec mention.
 Virginie Péron.
 Dimitri Siegler, avec les félicitations du jury.
 Marc Venot.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article II-1 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles les contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article V-1 (Droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
 L'article V-3 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article VII-1 (Entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article VII-3 (Bilan de compétence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine remplissant les conditions ci-après :
 « 1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ;
 « 2° Compter au moins trois ans de services effectifs dans le corps ;
 « 3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité.
 « Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et exercé leurs fonctions dans au moins deux postes, à condition que ces postes relèvent d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
 « Les intéressés peuvent également satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant leur activité pendant une durée d'au moins deux ans sur des postes, affectations ou fonctions qui relèvent d'une spécialité différente de la leur dès lors que le changement de spécialité a satisfait à la procédure prévue à l'article 7.
 « Un arrêté individuel du ministre chargé de la culture fixe la nature et la durée des fonctions prises en compte au titre de la mobilité.
 « Les conservateurs du patrimoine sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
 « Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
 « Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application du 2° de l'article 10 sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef.
 « Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
 « Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « électrotechnique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Le Ruyet (Gwenn), épouse Caillosse.
 Le Garrec (Christophe).
 Dubreil (Jean-François).
 Barbato (Nicolas).
 Roques (Bernard).
 Ursmes Carvan (Hervé).
L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-61, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté des mêmes ministres.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association Akhal-Téké France :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1, L. 5126-3, L. 5126-7 et L. 5126-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent article :
 II. - Le 2° de l'article L. 2413-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « 2° Les chapitres Ier, II, IV et VI du titre II. »
 III. - L'article L. 3814-1 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
 « Art. L. 3814-1. - Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 3221-5, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7. »
 IV. - L'article L. 3814-3 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
 « Art. L. 3814-3. - Pour l'application de l'article L. 3221-3 à Mayotte, les mots : "régionale sont supprimés et les mots : "des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont remplacés par les mots : "des services sociaux. »
 V. - L'article L. 3814-4 du code de la santé publique est abrogé.
 VI. - Au 2° de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5126-2 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
 II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection.
 III. - L'exploitant dispose de deux véhicules-laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en analyses radiologiques.
 V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement et d'un étalonnage annuel. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans un registre de contrôle approprié.
 VI. - Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques fixées par la DGSNR.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
 VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
 IX. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 X. - L'exploitant dispose d'une station météorologique, mesurant au minimum :
 - les vitesses et directions du vent à 10 m et 100 m du sol retransmises au poste de commandement de la direction local ;
 - la pression atmosphérique ;
 - l'hygrométrie de l'air ;
 - la température ;
 - la pluviométrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Alain Lelouey et Jean-Michel Gélin, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Avril, 10, résidence du Golf-La Wallon, 97229 Les Trois-Ilets.
M. Frédéric Grasset, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Yannick Gérard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
I. - Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 aux points de rejets dans l'Isère. La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C.
 II. - Les effluents rejetés par l'égout EES et les égouts des eaux pluviales doivent respecter les limites suivantes en termes d'effet sur le milieu récepteur :
 - pas de coloration visible du milieu récepteur ;
 - aucune gêne à la reproduction des poissons, ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices, à 50 m des points de rejets ;
 - aucun film visible d'hydrocarbure à la surface de l'eau ou sur les berges en aval des points de rejets ;
 - aucun dégagement d'odeur, ni au moment du rejet, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C.
 III. - Les substances chimiques ne doivent pas dépasser les concentrations moyennes sur 24 heures suivantes au niveau des EP et de l'EES :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrice Coupin, lieudit Loery, 97180 Sainte-Anne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin d'assise contact revendiquant l'allégation suivante : « il prévient des escarres (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin d'assise contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la Répubique française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un oreiller contact revendiquant l'allégation suivante : « (...) pour (...) prévenir la douleur » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un oreiller contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (4e al.) et L. 422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des impôts. Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R. 391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article R. 391-7. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 VOR « LUL » : 47° 41' 17.8'' N - 006° 17' 44.1'' E ;
 48° 13' 53'' N - 006° 41' 13'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA Nantes, Rennes et Dinard lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 Nantes Atlantique VOR-DME (NTS) : 47° 09' 39.1'' N - 001° 36' 46.7'' W ;
 Rennes - Saint-Jacques VOR (RNE) : 47° 50' 36'' N - 001° 42' 18'' W ;
 LABUL : 48° 17' 57'' N - 001° 53' 22'' W ;
 Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo VOR-DME (DIN) : 48° 35' 09.8'' N - 002° 04' 56.4'' W ;
 MINQUI : 49° 02' 00'' N - 002° 03' 25'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'article 1er du décret du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :
 - commandants de région Terre, de région maritime et de région aérienne et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
 - commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;
 - officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;
 - commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;
 - commandants de force maritime indépendants. »
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 RONAX : 48° 23' 32''  N - 000° 22' 55'' E ;
 OBATO : 48° 04' 01''  N - 000° 15' 00'' W ;
 NAMAR : 47° 53' 05''  N - 000° 27' 31'' W ;
 ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12.7'' N - 000° 51' 06.6'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Nantes
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12.7''  N - 000° 51' 06.6'' W ;
 MONTU : 46° 55' 48'' N - 001° 08' 48'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 105 (3 200 mètres), lorsque la zone LF R 7A est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres), lorsque la zone LF R 7A n'est pas active.
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Nantes
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 MONTU : 46° 55' 48'' N - 001° 08' 48'' W ;
 BOBRI : 46° 50' 18'' N - 001° 11' 25'' W ;
 LUSON : 46° 30' 00'' N - 001° 21' 03'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault, en date du 1er décembre 2003, sont approuvées les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération de Montpellier, proposées par le conseil d'administration et adoptées par l'assemblée générale du groupement.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis place Emile-Blondel, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AR n° 150 d'une superficie de 11 072 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04056 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Rouen.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté » du certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une épreuve orale.
 Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 13 août 2004, M. De Balathier-Lantage (Hugues), chef de la mission de l'indemnisation du chômage, est nommé au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
L'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail. »
 II. - Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi-solidarité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2004, les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2002 portant détachement de M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 4 juin 2004.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur du littoral et des activités nautiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004 :
 Considérant que la société Laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre Comment libérer définitivement votre corps de la douleur revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) un moyen presque inconnu pour se libérer naturellement de la douleur » ;
 - « (...) vous allez apprendre comment libérer votre corps de la douleur ! » ;
 - « (...) des centaines de scientifiques ont fait des expérimentations réussies ! Ils rapportent des résultats inouïs (...) » ;
 - « La cause première de la douleur, page 9 » ;
 - « D'où viennent insomnies, fatigue, raideur dans les épaules, le dos et le cou, maux de tête et constipation, page 13 » ;
 - « Le meilleur moyen pour éviter qu'une douleur aiguë ne devienne chronique, page 16 » ;
 - « Le mécanisme secret qui soulagera vos douleurs, page 16 » ;
 - « Comment traiter la douleur non pas de l'extérieur, mais en jouant sur les mécanismes naturels de guérison, page 17 » ;
 - « La solution pour les diabétiques qui ont des douleurs dans les pieds, page 19 » ;
 - « ... se sont révélées efficaces pour calmer la douleur liée aux blessures superficielles, aux entorses, aux claquages, aux spasmes, aux varices et au syndrome du membre fantôme, page 21 » ;
 - « Comment protéger la santé de votre coeur contre les dépôts qui peuvent lui nuire, page 32 » ;
 - « Comment obtenir des résultats rapides et naturels sur : arthrite ; bursite ; canal carpien ; céphalées, claquages musculaires ; constipation ; crampes menstruelles ; dorsalgies ; douleur à la mâchoire ; douleur articulaire ; douleur au coeur ; douleur au pied ; douleur au poignet ; douleur dans l'épaule ; douleur dans le coude ; douleur dans le genou ; douleur dans les jambes ; entorses ; goutte ; hémorroïdes ; migraines ; neuropathie diabétique ; rhumatisme ; tendinite ; traumatisme cervical » ;
 - « Les 4 causes de la douleur et pourquoi si elles ne sont pas traitées toutes les 4 en même temps, la douleur revient inexorablement, page 39 » ;
 - « (...) Sans médicament, sans ingérer quoi que ce soit, sans effort, sans les effets secondaires trop bien connus, et avec un soulagement immédiat » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la société Laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre Comment libérer définitivement votre corps de la douleur reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.