3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
3.1. Tarifs
Dans le cadre d'une téléconsultation réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 28 € par acte.
Dans le cadre d'une téléexpertise réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 14 € par acte.
Le versement de ces tarifs est conditionné au respect de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges.
En outre, il est expressément spécifié que le tarif préfigurateur mentionné au présent point 3.1 ne bénéficie qu'aux professionnels de santé conventionnés. Les médecins non conventionnés (dits « secteur 3 ») ne sont dès lors pas autorisés à facturer leurs actes de télémédecine sur la base du présent cahier des charges.
Des financements complémentaires peuvent être mobilisés au titre des activités de télémédecine comme rappelé en annexe 2.
3.2. Modalités de paiement des actes réalisés
Les tarifs ci-dessus sont versés aux professionnels de santé ou aux établissements ou structures les employant par les caisses d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes :
- les professionnels ou établissement requis s'identifient selon les modalités habituelles (au moyen d'une CPS ou CPE) ;
- le patient est identifié selon les modalités habituelles (au moyen de son NIR) ;
- l'acte est identifié au moyen de l'un des deux codes acte spécifiques (un pour la téléconsultation et l'autre pour la téléexpertise) créés par l'assurance maladie et communiqués aux professionnels de santé concernés dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent cahier des charges.
Les sommes versées au titre de ces expérimentations sont liquidées et payées au fil de l'eau par les organismes locaux d'assurance maladie.
Ces sommes sont imputées par les organismes payeurs sur le compte 657213452 dédié au suivi des crédits fléchés de ces expérimentations (7).
L'assurance maladie adresse mensuellement, à chaque ARS concernée ainsi qu'à la DGOS (8), un état comprenant a minima les sommes payées au titre du FIR de la région, le volume d'actes correspondant (par acte), la file active de patients et le nombre de professionnels de santé concernés.
La ventilation régionale des sommes est effectuée selon :
- la localisation de la caisse d'affiliation du patient ;
- la localisation du professionnel de santé requis à défaut.
Sont éligibles à ces rémunérations les professionnels de santé requis installés dans l'une des 9 régions pilotes sélectionnées par arrêté du 10 juin 2014 ou prenant en charge des patients installés dans ces mêmes régions.
Des lettres réseaux de la CNAMTS préciseront ces modalités de facturation.
Des contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que le professionnel bénéficiant de cette rémunération respecte bien l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges.
3.3. Soutien à la production des données de l'évaluation
En complément de la rémunération à l'activité mentionnée au 3.1, chaque professionnel concerné peut également bénéficier du versement d'une dotation annuelle n'excédant pas 200 €, destinée à couvrir les coûts relatifs à la production des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation par la HAS.
Cette dotation est versée selon les modalités habituelles de paiement au titre du FIR, après engagement par l'ARS. Le professionnel de santé souhaitant bénéficier de cette aide complémentaire doit en faire la demande auprès de l'ARS correspondant à la région dans laquelle il est installé.
Ces sommes seront également imputées sur le compte 657213452 et donc pris en charge par les crédits fléchés au titre de ces expérimentations.
3.4. Pilotage et accompagnement des professionnels de santé
La description des modalités de pilotage revêt une grande importance pour assurer l'homogénéité du format des informations échangées entre les parties prenantes des expérimentations.
Le pilotage national vise à fournir aux instances nationales engagées dans ces expérimentations une information précise et actualisée sur le déroulement des expérimentations et en particulier sur les éventuelles difficultés rencontrées par les professionnels de santé qui y prennent part.
Le pilotage régional vise en priorité à accompagner les professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans ces expérimentations et à assurer le bon fonctionnement des échanges d'information (et notamment des informations relatives à l'évaluation).
3.4.1. Pilotage national
Le Comité national de pilotage de télémédecine est chargé du suivi de la mise en œuvre des expérimentations. Les orientations générales lui sont soumises pour validation.
Il veille à ce que l'évaluation soit mise en œuvre dans les délais définis par l'article 36 et dans les conditions mentionnées dans le présent cahier des charges. Un point d'étape de la consommation des crédits lui est également présenté.
Un groupe technique des expérimentations dites « article 36 », piloté par la DGOS, se réunit tous les trimestres. Chargé du suivi des expérimentations, ce groupe prépare la capitalisation des succès et réussites. Il est également chargé de lever les éventuelles difficultés rencontrées.
Ce groupe technique comprend :
- les chargés de mission des ARS pilotes ;
- les directions d'administration centrale (DGOS, DSS, DGCS) ;
- les opérateurs nationaux engagés dans l'accompagnement (ANAP et ASIP Santé) ;
- l'assurance maladie (CNAM-TS) ;
- la HAS ;
- des représentants des professionnels de santé ;
- le CISS ;
- la Société française de télémédecine (SFT-ANTEL).
A cette occasion, les ARS pilotes transmettent un rapport détaillé avec les indicateurs d'activité produits en lien avec les organismes d'assurance maladie, les obstacles rencontrés dans le déploiement des expérimentations et tout autre sujet dont elles souhaiteraient alerter le groupe technique.
Les indicateurs d'activité devant être présentés sont a minima :
- le nombre d'actes de télémédecine réalisés par type d'acte ;
- le nombre de patients par type d'acte ;
- le nombre de professionnels requérants impliqués ;
- le nombre de professionnels requis impliqués ;
- la consommation régionale des crédits relatifs à ces expérimentations en distinguant les sommes payées au titre des téléconsultations, celles payées au titre des téléexpertises et celles payées au titre du soutien à la production des données de l'évaluation.
Les ARS pilotes transmettent chaque mois au groupe technique (dgos-pf3@sante.gouv.fr) une note synthétique (format en annexe 5) comportant les principaux indicateurs d'activité.
3.4.2. Pilotage régional
L'ARS constitue une équipe projet « expérimentations article 36 » et désigne un référent régional chargé de la mise en place et du suivi des expérimentations dans la région. L'équipe projet est pilotée par le référent régional. Elle comprend a minima :
- les représentants des professionnels de santé de la région ;
- les représentants des usagers ;
- les directions de l'ARS concernées ;
- les représentants des éventuels GCS et AMOA de la région ;
- les représentants des organismes locaux d'assurance maladie.
L'équipe projet doit notamment veiller à la bonne circulation des flux d'information et de financement nécessaires à l'évaluation des expérimentations et à la rémunération des professionnels de santé impliqués dans les expérimentations.
Le référent régional est l'interlocuteur unique pour les professionnels de santé de la région qui souhaitent participer aux expérimentations. Il est notamment en charge de :
- la préparation des conventions avec les professionnels de santé ou leurs représentants souhaitant intégrer les expérimentation ;
- le suivi et l'accompagnement des professionnels de santé qui souhaitent intégrer les expérimentations.
3.4.3. Accompagnement par l'ASIP Santé
L'accompagnement de l'ASIP Santé vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations (ARS, porteurs de projet, industriels) par :
- l'appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé (sécurité, identification/authentification, interopérabilité, etc.) en support des activités de télémédecine. L'intégration des référentiels constitue en effet un enjeu fort pour, d'une part, garantir le respect du cadre juridique en vigueur et, d'autre part, constituer un levier au déploiement des usages ;
- l'appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation.
L'ASIP Santé est également chargée d'évaluer le coût des systèmes d'information de télémédecine comme mentionné au point 5 du présent cahier des charges.
3.4.3.1. Appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé
Les actions de l'ASIP Santé viseront à :
- mener des actions d'animation interrégionales sur les thématiques partagées par plusieurs régions. Le choix des thématiques sera validé par les instances de gouvernance de l'expérimentation afin de retenir les sujets à instruire. Ces sujets résulteront de problématiques de terrain remontées au fil de l'eau par les ARS, les porteurs de projet, ou les industriels ;
- capitaliser et diffuser les savoir-faire et retours d'expérience vers les acteurs non impliqués dans les expérimentations afin de faciliter le déploiement national des activités de télémédecine.
Les premiers ateliers pourront aborder par exemple les problématiques suivantes :
- le cadre d'urbanisation des projets de « e.santé » incluant notamment le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information et les services de télémédecine ;
- les messageries sécurisées de santé ;
- le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information en santé (CI-SIS) : présentation du VSM, identification des extensions du CI-SIS (nouveaux volets de contenu) pour couvrir un nouveau besoin d'interopérabilité.
Les livrables seront produits au fil de l'expérimentation et pourront aboutir à des guides pratiques ou foires aux questions selon les sujets.
3.4.3.2. Appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation
L'ASIP Santé proposera une phase de test avec les régions pilotes volontaires pour vérifier la conformité des formats et des valeurs de données transmises avant le lancement de la campagne d'évaluation, afin de s'assurer de leur exploitabilité technique.
Ce test aura pour objet de constater les points suivants :
1. Compréhension des données à collecter par l'ARS et capacité des systèmes d'informations à produire les données attendues :
L'ARS et les porteurs de projets désignés par l'ARS prennent connaissance des données à collecter, et étudient les modalités à mettre en œuvre pour les collecter sur les aspects suivants :
- nature des données, format et valeurs des données ;
- fréquence de la collecte (ex. : à chaque acte) ;
- acteur de la collecte (système, humain) ;
- qualité des données (données saisies) ;
- cheminement du point de production jusqu'au point de centralisation des remontées avant transmission aux organismes locaux d'assurance maladie ;
- autre volet si pertinent.
2. Identification des écarts entre les données attendues (à collecter) et les données produites et disponibles depuis les dispositifs de télémédecine :
- identification des écarts entre les données attendues et les données produites ;
- revue éventuelle des données (adaptation de l'évaluation aux capacités de remontées qui soient compatibles avec le calendrier des expérimentations sur le volet évaluation et les budgets).
3. Test du circuit de fourniture des données nécessaires à l'évaluation (production, collecte et transmission des données) : cette phase intervient dès lors que les évolutions nécessaires auront été apportées aux circuits de production et de collecte. Il s'agit de qualifier les fichiers produits avant leur intégration dans le dispositif d'évaluation. Ce test sera réalisé auprès d'une région. Les fichiers seront transmis via une adresse à fournir par l'organisme d'assurance maladie. La HAS, voire les organismes locaux d'assurance maladie, seront chargés de procéder à la qualification des remontées.
3.4.4. Accompagnement par l'ANAP
L'accompagnement par l'ANAP vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations (régions, porteurs de projet) à définir et mettre en place une organisation optimale en vue de la production des données nécessaires à l'évaluation.

        (7) Les modalités d'imputation sur le FIR des dépenses engagées par les caisses hors régime général sont définies par la CNAMTS en lien avec les autres régimes.
        (8) Coordonnées figurant en annexe 4.