Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs :
Au titre des personnalités qualifiées
Sur proposition du ministre chargé des finances comme représentants des compagnies d'assurances
M. Patrick Bidan, directeur de la souscription à la Caisse centrale de réassurance ;
Mme Bénédicte Chalon-Mignot, responsable de produits à la Mutuelle d'assurance des artisans de France.
Sur proposition de la ministre chargée de l'équipement et du logement
Mme Brigitte Bario-Mathias, déléguée générale de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
M. Rémy Butler, architecte conseil de l'Etat.
Sur proposition de la ministre chargée de la recherche comme experts scientifiques
M. Edouard Kaminski, professeur des universités ;
Mme Anne Mangeney, professeure des universités.
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement
Mme Annie Avenard, coprésidente de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations ;
M. Christian Garnier, ingénieur, membre du CA de la Fédération nationale de l'environnement ;
M. Christian Kert, député, président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles, membre de l'OPECST ;
Mme Sylvette Pierron, présidente de l'Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement.
Au titre des élus
Par l'Assemblée nationale
M. Alain Gest, député ;
Mme Marie-Line Reynaud, députée.
Par le Sénat
M. François Commeinhes, sénateur ;
M. Didier Mandelli, sénateur ;
M. Bernard Saugey, sénateur.
Sur proposition du ministre chargé des collectivités locales
Mme Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), sénatrice, présidente du Centre européen de prévention du risque d'inondation ;
M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, député, président de l'Association des écomaires ;
Mme Cécile Helle, maire d'Avignon, vice-présidente du Grand Avignon ;
Mme Gabrielle Louis-Carabin, maire du Moule (Guadeloupe), sénatrice ;
Mme Hermeline Malherbe, présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sénatrice ;
M. Jean-François Rapin, maire de Merlimont (Pas-de-Calais), président de l'Association des élus du littoral.
Est nommé président du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs pour une durée de cinq ans : M. Christian Kert, député, membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015 :
Le retrait de Mme ROMAN d'AMAT (Frédérique-Charlotte), épouse ODIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique ODIN D'AMAT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chevagnes (Allier), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROMAN d'AMAT (Frédérique-Charlotte), épouse ODIN, la société civile professionnelle Frédérique ODIN D'AMAT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. ROUDILLON (Arnaud, Hugues) est nommé notaire à la résidence de Chevagnes (Allier), en remplacement de la société civile professionnelle Frédérique ODIN D'AMAT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2015, M. Paul Donsimoni, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 16 janvier 2016.
ANNEXE
(14 inscriptions)
I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- pyélonéphrites aiguës sans uropathie ;
- infections urinaires basses compliquées ou non à l'exception des prostatites ;
- urétrite gonococcique masculine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 082 9 4
CEFIXIME EG LABO 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- chez l'adulte, en association, dans le traitement des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 278 5 1
PREGABALINE RANBAXY 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 279 8 1
PREGABALINE RANBAXY 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 281 1 7
PREGABALINE RANBAXY 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 273 5 6
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 273 6 3
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 282 5 4
PREGABALINE RANBAXY 300 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 275 4 7
PREGABALINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 276 9 1
PREGABALINE RANBAXY 75 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
III. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 213 0 9
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 212 8 6
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 262 5 0
DORZOLAMIDE/TIMOLOL CRISTERS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
34009 381 054 4 5
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 234 3 3
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires SANDOZ)
5. SMR/ASMR (*)
La CT a évalué ce médicament les 6 juin 2012, 5 septembre 2012 et 21 janvier 2015. Elle s'est prononcée de la façon suivante :
Asthme allergique
Service médical rendu.
Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 75 mg et 150 mg est important.
Amélioration du service médical rendu.
L'amélioration du service médical rendu par XOLAIR 75 mg et 150 mg est mineure (niveau IV) dans la prise en charge habituelle des patients asthmatiques allergiques sévères mal contrôlés par une corticothérapie inhalée à forte dose plus un β2 agoniste de longue durée d'action.
Urticaire chronique spontanée
Service médical rendu.
Le service médical rendu par les spécialités XOLAIR 150 mg est modéré.
Amélioration du service médical rendu.
Considérant son efficacité sur l'urticaire chronique spontanée à court terme et en l'absence d'alternative thérapeutique, XOLAIR 150 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge de l'urticaire chronique spontanée, en traitement additionnel, chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
6. Prix et remboursement des présentations disponibles
Coût de traitement :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PPTTC
PPTTC 
au 10/11/2015
34009 370 225 7 6
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
439,01 €
408,81 €
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
439,01 €
408,81 €
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
223,30 €
208,21 €
Taux de remboursement : 65 %.
Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).
(*) Cf. avis de la CT des 6 juin 2012, 5 septembre 2012 et 21 janvier 2015, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf. RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php. http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124. Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr. Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé - DEMESP, 2, avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités visées ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en traitement additionnel, dans le traitement de l'urticaire chronique spontanée chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 370 225 7 6
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour XOLAIR figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités visées ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en traitement additionnel, dans le traitement de l'urticaire chronique spontanée chez les adultes et adolescents (à partir de 12 ans) présentant une réponse insuffisante aux traitements antihistaminiques anti-H1.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 370 225 7 6
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ANNEXE
(15 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- pyélonéphrites aiguës sans uropathie ;
- infections urinaires basses compliquées ou non à l'exception des prostatites ;
- urétrite gonococcique masculine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 082 9 4
CEFIXIME EG LABO 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- chez l'adulte, en association, dans le traitement des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 278 5 1
PREGABALINE RANBAXY 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 279 8 1
PREGABALINE RANBAXY 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 281 1 7
PREGABALINE RANBAXY 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 273 5 6
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 273 6 3
PREGABALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 282 5 4
PREGABALINE RANBAXY 300 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 275 4 7
PREGABALINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 300 276 9 1
PREGABALINE RANBAXY 75 mg, gélules (B/56) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 213 0 9
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 212 8 6
ALMOTRIPTAN ARROW 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 262 5 0
DORZOLAMIDE/TIMOLOL CRISTERS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
34009 381 054 4 5
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 494 871 8 9
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 300 234 3 3
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires SANDOZ)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'éducation et celles du quatrième alinéa de l'article R. 421-41-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 22 octobre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de la performance et du dialogue de gestion avec les académies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du dialogue de gestion avec les académies.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 janvier 2010 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers d'art - arts de la pierre » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2010 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers et arts de la pierre » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à Mme Murielle LAVELLE-CASSANO, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des affaires générales et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Gilles DELTHEIL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières (DGRH B2), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Les aéronefs au départ ou à destination des aérodromes Paris-Charles de Gaulle (LFPG) et Paris-Orly (LFPO) sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
1. Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux aéronefs :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- qui se trouvent en situation d'urgence ;
- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.
2. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux aéronefs évoluant dans le cadre d'activités associées au Musée de l'air et de l'espace ou de spectacles publics organisés sur l'aérodrome Paris-Le Bourget.
3. Les exploitants des aéronefs à destination des aérodromes Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle exemptés des dispositions des articles 2 et 3 au titre du premier alinéa du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNAV1 notifient leurs intentions aux services de la navigation aérienne de la région parisienne avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part des services de la navigation aérienne de la région parisienne afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de la publication d'information aéronautique.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Il sera rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et à la directrice de la législation fiscale.
Le titulaire de l'emploi sera chargé d'assurer le pilotage de la conception et du déploiement de la retenue à la source.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- compétences en matière fiscale et plus particulièrement en matière de fiscalité des particuliers ;
- capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
- capacités d'animation et de conduite de projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

     de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
VAL DE BRIANCE
Condat-sur-Vienne
365
10 W (1)
47 H
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
15
90
1
180
8
270
1
10
16
100
1
190
9
280
0
20
18
110
0
200
8
290
0
30
18
120
0
210
8
300
0
40
14
130
1
220
10
310
1
50
11
140
2
230
9
320
2
60
11
150
3
240
6
330
3
70
6
160
3
250
3
340
6
80
3
170
5
260
2
350
14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes I, II et III de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 3 novembre 2015.
L'annexe III entre en vigueur à compter du 16 novembre 2015.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
L'annexe entre en vigueur à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL 
Juillet
Antérieurs
Total
66 758
750 645
817 430
359 123
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JUILLET 2015
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014 au 31 juillet 2015
28 288
841
10 829
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2015, M. Julien LANGLET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Lozère, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2015, M. Pierre VELTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 octobre 2015.
L'article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à :
Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique ;
Mme Alice Delalande, chef du service du soutien à l'animation et à la fiction ;
Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;
Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Benoit, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, tous actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité ainsi que tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2015, M. Coppet (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Est constatée, en application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès), 21 (Nuptialité-natalité) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, et à M. Michaël Christophe, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015, l'arrêté du 5 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » dans le cadre des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. KOVACIC (Ladislas), né le 17 juillet 1972 à Ljubljana (Slovénie) ».
Lire : « M. KOVACIC (Ladislav), né le 19 juillet 1972 à Ljubljana (Slovénie) ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, M. Christophe MAUNY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche à compter du 6 novembre 2015, en remplacement de Mme Christine DODANE, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2015, M. Philippe QUAINON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, M. Philippe, Jean-Marie, Gabriel Ronsin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2015, M. Philippe TIQUET, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, à compter du 2 novembre 2015, en remplacement de Mme Anne-Marie MAIRE, mutée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 octobre 2015, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2015 :
POIROT Béatrice, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
PRADEL Frédéric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne.
DUFOIR Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
COURCHINOUX Didier, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
PINVIDIC Erwan, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
AMOROS Eric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
BERTHELOT Marie-Christine, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
RIOLAND Pascal, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
ANDRZEJEWSKI Eric, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
WUILLEMAIN Jean-François, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Picardie.
DEGLI-ESPOSTI Henri, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes Côte d'Azur.
TABOUREL Patrick, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, M. Pierre, Gérard Lapauze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2015, M. Jean-Pierre, Albert Portet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale (SIREN : 778 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
20. Vie-Décès.
21. Nuptialité-natalité.
24. Capitalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël Christophe, secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Menguy, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2015, M. Jérôme VOLLE est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Henri BRICHART.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 susvisé.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE 
      

    de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2013
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2014
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
A
75
421
399
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
152
151
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
A
55
1 775
1 787
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
A
55
285
265
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
A
55
263
247
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A
55
14
12
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
55
425
429
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A
75
993
964
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
260
263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B
65
687
654
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B
65
811
797
L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes :
- « agriculture des régions chaudes » créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ;
- « services en milieu rural » créée par arrêté du 19 juin 2000 susvisé ;
- « production agricole, utilisation des matériels » pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 22 juillet 1999 susvisé ;
- « productions horticoles » pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 1er août 1995 susvisé ;
- « travaux forestiers » pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 12 janvier 2001 susvisé ;
- « travaux paysagers » créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé ;
- « vigne et vin » créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé ;
- « industrie agroalimentaire » pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 9 juillet 1990 susvisé,
peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité correspondante créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.
Les tableaux des équivalences applicables figurent en annexe du présent arrêté.
L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve de la présentation du certificat mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, dans les catégories « décideur en travaux et services », « décideur en exploitation agricole » ou « applicateur en collectivité territoriale », définies par les arrêtés des 21 octobre 2011 et 7 février 2012 susvisés, et de l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Bernard CHIFFLET, juge au tribunal de grande instance de Lyon, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2016.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015 (NOR : JUSE1500859K) est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
« 4° Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires.
Suppléants : M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, Mme Brigitte GIOVANNETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Centre - Val de Loire (groupe III) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Pierre-Marie ROSSIGNOL, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, atteint par la limite d'âge le 1er février 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er août 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, Mme Marie-Laure ETIENNE, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (groupe III) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 par lesquelles est admis à la retraite notamment M. Serge BILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 30 septembre 2016 »,
Lire : « A compter du 1er octobre 2016 ».
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale) sont ainsi rédigées :
« Art. 2. - Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 18 août 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 8 janvier 2016, l'arrêté du 26 mars 2015 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est modifié comme suit :
« II. - Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
M. Jean-François DE MONTGOLFIER, maître des requêtes.
M. Jean-François DE MONTGOLFIER est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, pour une durée de cinq ans :
M. Jocelyn SNŒCK, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l'emploi classé en groupe II.
Mme Brigitte DEMPT, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe III.
Mme Claude GUILLARD, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe IV.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2016, Mme Nathalie Henault-Barbé, directrice de service de 8e échelon, est nommée et titularisée dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12 (3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en qualité de cheffe du département comptable ministériel.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, M. Alain BILLAUD, conseiller à la cour d'appel de Pau, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 janvier 2016 :
M. DJIANE (Franck, Roger, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meulan (Yvelines).
Le retrait de M. DUMONT (Philippe, Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN et Franck DJIANE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 janvier 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : M. KOLLER (Jean-Pierre), en remplacement de M. VERDET (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, Mme Lydie CARLIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Françoise TOTI.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans :
M. Yannick AUPETIT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe II ;
Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe III ;
M. Régis CORNUT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe IV.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016 :
Le retrait de M. BOULOC (Paul, Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François EYMRI et Paul BOULOC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François EYMRI et Paul BOULOC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP EYMRI ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2016, la transformation de la société civile professionnelle Christine BUTEL et Bruno SIGWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine BUTEL - Bruno SIGWALD est agréée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Jean-Pierre DONVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail, en remplacement de M. Antoine AGOSSOU.