Art. 34. - I. - Après l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, sont insérés     deux articles L.212-2-1 et L.212-2-2 ainsi rédigés:
      <<Art. L.212-2-1. - Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de     zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de     coopération intercommunale compétent ou qu'il lui demande son avis sur un tel     projet, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre un arrêté     délimitant le périmètre provisoire de la zone.
      <<A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de     l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est     ouvert à l'Etat dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou     d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu     public ou approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain     institué sur ces territoires.
      <<L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre     titulaire du droit de préemption.
      <<Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à     l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté     délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
      <<Par dérogation à l'article L.212-2, la date de publication de l'acte     délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue     à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du     délai de quatorze ans pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.      <<Art. L.212-2-2. - Lors de la publication de l'acte créant la zone     d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de     préemption qui n'auront pas été utilisés à l'une des fins définies à     l'article L.210-1 seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif,
     cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans     ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants     cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la     publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions     des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.213-11     sont applicables.
      <<Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa     précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre     provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L.212-2-1.>>      II. - A l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, les mots: <<sous réserve     de ce qui est dit à l'article L.212-2-1>> sont insérés après les mots: <<la     publication de l'acte qui crée la zone>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article L.212-3 du code de l'urbanisme, les     mots  <<ou délimitant son périmètre provisoire>> sont insérés après les mots     <<à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement     différé>>.
      IV. - Le a de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      <<a) La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est     devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,
     approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant     la zone dans laquelle est situé le bien.
      <<En l'absence d'un tel document, cette date de référence est:
      <<- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire     de zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel     périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de     validité d'un périmètre provisoire;
      <<- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement     différé.>>      V. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II du code de     l'urbanisme devient: <<Zones d'aménagement différé et périmètres     provisoires>>.