Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 23 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 20 février 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 juin 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 27 avril 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima
Signataires :
UNICEM Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la brosserie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 mars 2015 à l'accord du 18 octobre 2013
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Politique salariale.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, Mme Héléna KNOPF-MARQUES est nommée en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi vacant, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université de Strasbourg, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2015, M. Xavier TURION, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Julie ALIX, université Lille 2.
M. Lionel ANDREU, université de Poitiers.
M. Charles BAHUREL, université du Littoral.
M. Guillaume BEAUSSONIE, université Toulouse 1.
M. Pierre CAGNOLI, université de Mulhouse.
Mme Garance CATTALANO-CLOAREC, université d'Orléans.
Mme Marion COTTET, université de Brest.
Mme Caroline COUPET, université de Montpellier.
Mme Aude DENIZOT, université du Mans.
Mme Olympe DEXANT-de BAILLIENCOURT, université de Besançon.
Mme Laurence FIN-LANGER, université de Caen.
M. Charles GIJSBERS, université de Rouen.
Mme Bénédicte GIRARD, université de Strasbourg.
M. Antoine GOUËZEL, université Rennes 1.
Mme Julia HEINICH, université de Dijon.
M. Jérémy HEYMANN, université Lyon 2.
Mme Natalie JOUBERT, université de Dijon.
M. Thomas LE GUEUT, université Grenoble 2.
Mme Suzanne LEQUETTE, université d'Amiens.
M. Vincent MAZEAUD, université Clermont-Ferrand 1.
M. Yannick PAGNERRE, université de Poitiers.
M. Jean-Baptiste PERRIER, université Clermont-Ferrand 1.
M. Jean-Christophe RODA, université de Toulon.
Mme Anne-Claire ROUAUD, université de Reims.
M. Edmond SCHLUMBERGER, université Paris 8.
Mme Anastasia SOTIROPOULOU, université de Saint-Etienne.
Mme Sandrine TISSEYRE, université de Pau.
Mme Julie TRAULLÉ, université de Tours.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2015, Mme Françoise PETREAULT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée sous-directrice de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives (groupe III) à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 14 septembre 2015 et pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Pierre-Yves BAUDOT, université d'Amiens.
Mme Assia BOUTALEB, université de Tours.
M. Nicolas BUÉ, université d'Artois.
Mme Dorota DAKOWSKA, université Lyon-II.
M. Jean-Vincent HOLEINDRE, université de Poitiers.
ANNEXE XI 
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX SOUTERRAINES
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I 2° de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause. 
Le programme de contrôles opérationnels peut notamment inclure, lorsque cela est pertinent par rapport aux objectifs visés : 
1° Une partie des contrôles déjà effectués au titre de l'autosurveillance d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ; 
2° Les contrôles déjà effectués au titre du suivi des sols pollués ; 
3° Le contrôle sanitaire déjà effectué en application des articles R. 1321-15 à R. 1321-16 du code de la santé publique.
ANNEXE XII 
FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES 
Le choix des fréquences des contrôles repose sur la connaissance du fonctionnement hydrogéochimique et des pressions. Les fréquences minimales suivantes doivent être respectées : 
a) Une fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires avec un caractère captif ; 
b) Quatre à douze fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires à caractère karstique présentant une grande variabilité ; 
c) Au moins deux fois par an dans les autres cas, avec un contrôle en période de basses eaux et un en période de hautes eaux.
ANNEXE XIII 
INFORMATIONS À RECUEILLIR EN VUE DU RAPPORTAGE DES CONTRÔLES D'ENQUÊTE 
Afin de répondre aux obligations de rapportage auprès de la commission européenne, les informations minimales à recueillir et à conserver par les bassins, pour chacun des contrôles d'enquête mis en œuvre, sont les suivantes :
-le type de contrôle d'enquête : contrôle d'enquête mis en œuvre pour cause d'excédent dont l'origine est inconnue, de non atteinte probable des objectifs, de pollution accidentelle, ou autres, à préciser ;
-un bref résumé illustrant la stratégie mis en œuvre et son fonctionnement dans le cadre de ce contrôle ;
-le nombre de sites suivis pour ce contrôle ainsi que leur code ;
-la date de démarrage et de fin des suivis ;
-les fréquences de contrôles ;
-les éléments de qualité suivis.
ANNEXE 2
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
Néant.
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
Néant.
III. - Auscultation
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « Auscultation »
DURÉE DE L'AGRÉMENT
26-c
SAGE Ingénierie
18 mois
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO 
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « Digues et petits barrages - études et diagnostics »
DURÉE DE L'AGRÉMENT
52-d
SEEN - Société d'études et d'environnement de Normandie
18 mois
115-d
CPIE de la Corrèze
18 mois
144-d
G2C Ingénierie
5 ans
145-d
SOL SOLUTION
18 mois
149-d
UNIMA
18 mois
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
DURÉE DE L'AGRÉMENT
52-e
SEEN - Société d'études et d'environnement de Normandie
18 mois
115-e
CPIE de la Corrèze
18 mois
144-e
G2C Ingénierie
5 ans
149-e
UNIMA
18 mois
Les informations contenues dans la présente annexe peuvent également être consultées sur le site internet : www.developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 19
Le comité technique
Conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, un comité technique est créé par délibération du conseil d'administration.
Le comité technique est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social de la communauté d'universités et d'établissements. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose la communauté d'universités et d'établissements et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
Article 20
La protection médicale des personnels
Conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, une protection médicale est assurée aux personnels de la communauté d'universités et d'établissements dans l'exercice de leurs activités. Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Article 21
Autres instances représentatives des personnels
Les autres instances représentatives des personnels sont créées par délibération du conseil d'administration.
Article 22
Emplois
Conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et d'établissements. Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et d'établissements, sous l'autorité de son président.
La communauté d'universités et d'établissements dispose des emplois qui lui sont affectés par l'Etat.
ANNEXE VII 
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES 
1. Densité minimale 
Tableau 41.-Densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines 
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE 
Valeurs guides de densité minimale (1) (nombre de points/ km2) 
Classes de masses d'eau souterraine 
Nature des écoulements 
Dominante sédimentaire non alluviale (DS) 
Entièrement libre (EL) 
Avec présence de karstification 
1/500 
Sans présence de karstification 
1/500 
Entièrement captif (EC) 
1/3000 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML) 
1/500 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC) 
1/3000 
Alluvial (A) 
1/500 
Socle (S) 
1/7000 
Édifice volcanique (EV) 
1/7000 
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP) 
1/7000 
Système imperméable localement aquifère (IL) 
A adapter au cas par cas 
(1) Les densités indicatives données dans le tableau ci-dessus peuvent être toutefois diminuées sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts argumentés, si cette diminution n'influe pas sur le niveau de connaissance de l'état de la masse d'eau. 
2. Fréquences de suivi 
Tableau 42.-Fréquences de suivi minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines 
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE 
PRESSION 
(PRÉSENCE DE POMPAGES) 
FRÉQUENCE MINIMALE 
Dominante sédimentaire non alluviale (DS) 
Libre (s) et captif dissociés 
Entièrement libre (EL) 
Avec présence de karstification 
Oui 
1/ j 
Non 
1/ semaine 
Sans présence de karstification 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
Entièrement captif (EC) 
Oui 
1/ mois 
Non 
2/ an (*) 
Libre (s) et captif associés 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC) 
Oui 
1/ mois 
Non 
2/ an (*) 
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
Alluvial (A) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
Socle (S) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
Edifice volcanique (EV) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
Système imperméable localement aquifère (IL) 
Oui 
1/ semaine 
Non 
1/15 j 
(*) Avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, à compter du 15 septembre 2015 et jusqu'au 30 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Jean-Louis CARO, juge de proximité en disponibilité.
M. Daniel DELAMARCHE, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Molsheim
M. André SCHACH.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lille
Mme Karine WEPPE, à compter du 1er octobre 2015.
Cour d'appel de Metz
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Avold
Mme Dominique RAIMONDEAU, à compter du 30 avril 2015.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 16e arrondissement de Paris
Mme Marguerite PELIER, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, M. MIET (Sébastien, Christophe, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN et associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, Mme Véronique Isart, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans, à compter du 11 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2015, M. Olivier Caillou et Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, M. Benoît Formery, administrateur général, et M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2015, Mme Nadine COLLINEAU, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (groupe III) à la direction générale des ressources humaines (secrétariat général), à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2015.
Elle est détachée sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, M. Maxence Delorme, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme (groupe III), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, Mme Anne-Marie Morice, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attachée régionale de coopération en Jordanie, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2015.
Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et qui présentent, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés doivent respecter les conditions suivantes :
1° Détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I de l'article 3 du présent décret ;
2° Déposer auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;
3° Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 euros et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer et l'octroi de mer régional facturés ou acquittés et qui n'ont pas été imputés.
Les biens faisant l'objet de ce remboursement doivent avoir été exportés sans avoir été utilisés, qu'ils soient neufs ou d'occasion selon l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés en application des 1° et 3° de l'article 4 et du I de l'article 5 de la même loi, et dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement.
Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre, sont accompagnées d'une copie de la déclaration trimestrielle mentionnée à l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée faisant apparaître le crédit de taxe. Elles doivent être adressées au service des douanes et droits indirects auquel les déclarations sont transmises.
Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 euros.
Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.
Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année civile un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
Ce rapport précise par produits la position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et, par secteurs d'activités, les justifications économiques des écarts de taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixés par délibérations.
Les exonérations effectivement mises en œuvre au cours de l'année civile précédente dans chaque collectivité font l'objet d'une annexe détaillée par produits.
Le rapport annuel permet de s'assurer que les exonérations accordées par les assemblées délibérantes sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de production situées dans ces collectivités.
Le rapport établit notamment une distinction entre les exonérations prévues par les articles 6, 7, 7-1 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
Le rapport annuel comporte un examen de la portée économique des mesures d'exonération au regard du développement économique attendu dans les différents secteurs d'activités économiques où exercent les entreprises de production. Le rapport annuel précise le montant de la dépense fiscale pour la collectivité par secteurs d'activités.
Les délibérations adoptées par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret au cours de l'année civile précédente sont annexées au rapport.
Pour l'élaboration du rapport prévu au présent article, les administrations économiques et financières de l'Etat transmettent aux assemblées délibérantes les informations statistiques et non nominatives qui relèvent de leur compétence.
I. - Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret, qui fixent les taux prévus aux articles 27, 28 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, comportent notamment pour l'ensemble des biens classés au tarif douanier commun :
1° La position ou le groupe de positions de la nomenclature combinée des produits ou de toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions, pour les positions tarifaires limitativement prévues à l'annexe de la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 susvisée en vigueur au moment de l'adoption des délibérations ;
2° Pour chaque position ou groupe de positions, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour les importations et les livraisons de biens ;
3° Pour chaque position ou groupe de positions figurant à l'annexe à la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 susvisée, la liste dans laquelle figure le bien.
II. - Dans les conditions définies à l'article 27 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret sont autorisées à fixer des taux d'octroi de mer différents pour les produits identiques ou similaires désignés par un même code du tarif des douanes.
III. - La création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence, pour l'année civile en cours, sur les taux fixés par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître au service des douanes et droits indirects territorialement compétent leur chiffre d'affaires de production qu'au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante.
Si la modification de la situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens.
I. - Conformément à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produits au sens du 2° du I de l'article 1er de la même loi et qui sont livrés ou expédiés dans l'autre collectivité font l'objet, dès leur arrivée dans cette collectivité, de la transmission d'un document d'accompagnement au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Il s'agit :
1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'article 289 du code général des impôts ; ou
2° En cas d'expédition :
a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle fixé par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ; ou
b) D'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ; ou
c) Dans le cas d'un produit soumis à accises, d'une copie du document d'accompagnement prévu par la réglementation en vigueur ; ou
d) De tout autre élément de preuve alternatif accepté par le service des douanes et droits indirects.
II. - La déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est établie mensuellement par :
1° La personne physique ou le représentant de la personne morale réalisant les livraisons et les expéditions de biens dès lors qu'elle exerce une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ; ou
2° Une personne morale de droit public et son établissement public ; ou
3° Par toute personne dûment mandatée à cet effet.
La déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées.
Le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret à l'exception de son article 4 dont les dispositions continuent de produire effet jusqu'au 31 décembre 2015 pour les entreprises qui réalisent en 2014 un chiffre d'affaires de production qui atteint ou franchi le seuil de 300 000 euros et reste en dessous du seuil de 550 000 euros.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :
1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ;
2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° du I de l'article 1er de la même loi ainsi que sa ventilation par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi ;
3° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification dans la nature de leurs productions dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement ;
4° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement.
Le versement prévu par l'article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° du I de l'article 1er de la même loi et à destination de l'autre collectivité.
Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la même loi.
L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des collectivités, par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.
Les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, fixés pour l'importation de ces produits et en vigueur au 31 décembre dans la région de départ, sont appliqués à la valeur totale ainsi obtenue.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, M. Gérard LE BARS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, M. Paul Chaumont, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, Mme Boucard (Delphine, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial pontevallois à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, Mme SANCHEZ (Marilyne), épouse CONTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, notaires associés, à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
M. Rabah Dahmani est nommé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles.
M. Morgan Oyaux est nommé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
Sont nommés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
Mme Christine Lodewyckx.
M. Patrick Nestour.
Sont nommés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
M. Arnaud Codron.
M. Jean-Pierre Lannoye.
Sont renouvelés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, les mandats de :
M. Patrick Boone.
M. Gilles Debaire.
Le mandat de Mme Anne-Sophie Forget est renouvelé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
Sont renouvelés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, les mandats de :
M. Dominique Bertrand.
M. Jean-Pierre Therry.
M. Henri Talleu.
Sont renouvelés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, les mandats de :
M. Joël Bigourd.
M. Bernard Fialon.
Mme Viviane Camus.
M. Emidio Margani.
Le mandat de M. Gérard Debard est renouvelé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2015 :
M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau des cabinets, est nommé régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau des cabinets, est nommée régisseuse suppléante au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 août 2015 :
Est nommé membre associé du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membre de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de sa compétence en matière d'environnement : M. Serge MULLER, professeur au Muséum national d'histoire naturelle, responsable scientifique de l'herbier national, également vice-président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et président de sa commission flore.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de membre de l'autorité environnementale de M. Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, est nommée huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme PESQUE (Annabelle, Denise, Madeleine), épouse MARGUERITTE, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, M. PORTE (Jean-Marc, Paul) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015 :
﻿La démission de M. COLLIGNAN (Philippe, Jean-Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Pons (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pons (Charente-Maritime) dont était titulaire M. COLLIGNAN (Philippe, Jean-Marie, Joseph) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FOUILLET - KAWALA, huissiers de justice associés à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.