Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L’article L. 814-5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 814-5. - Les dépenses entraînées par l’attribution de l’allocation spéciale, par l’action sociale prévue à l’article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de l’article L. 741-4, des cotisations d’assurance personnelle des titulaires de l’allocation spéciale sont à la charge du service de l’allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d’une commission dont la composition est fixée par décret.
« Les dépenses du service de l’allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le fonds institué par l’article L. 135-1. »
II. - L’article L. 814-9 est ainsi rédigé
« Art. L. 814-9. - Des décrets déterminent les modalités d’application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d’attribution de l’allocation spéciale et l’organisation administrative du service de l’allocation spéciale vieillesse. »
III. - Le chapitre V du titre Ier du livre VIII est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre devient : « Allocations supplémentaires » ;
2° L’article L. 815-1 est abrogé ;
3° Il est inséré, après l’article L. 815-2, un article L. 815-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815-2-1. - L’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l’article L. 135 1. » ;
4° Il est inséré, après l’article L. 815-3, un article L. 815-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815-3-1. - Les dépenses entraînées par l’attribution de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-3 sont à la charge d’un fonds spécial d’invalidité doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et administré par l’autorité compétente de l’Etat, assistée d’un comité comprenant des représentants de l’Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »
5° Aux articles L. 815-10, L. 815-,17, L. 815-18, L. 815-19 et L. 815-21, les mots : « le Fonds national » ou « le Fonds national de solidarité » sont remplacés par les mots : « le fonds institué par l’article L. 135-1 ou le fonds spécial d’invalidité mentionné par l’article L. 815-3-1 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 1994:
      M. Alfonsi (Jean-François), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel, est désigné pour exercer, dans le ressort du tribunal     administratif de Montpellier, les fonctions de président titulaire de la     commission régionale d'agrément, en remplacement de M. Chavant (Jacques).
      L'arrêté du 19 octobre 1987, paru au Journal officiel de la République     française du 27 octobre 1987, est en conséquence abrogé.
Art. 1er. - Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins agréés en application de l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé, dont la liste figure en annexe, sont commissionnés pour l’année 1993 afin de rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions définies par l’article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Art. 7. - Le montant maximum des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l’établissement dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l’étranger.
Art. 1er. -  Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la     perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce     << subsistances militaires >>, auprès de chacun des services, établissements     et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de     terre désignés ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11477  a 11482    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'article R. 117-13 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 117-13. -  Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en     transmettre les exemplaires originaux à la chambre de métiers, si     l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Dans les autres cas,
     l'employeur doit transmettre ces exemplaires soit à la chambre de commerce et     d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il est ressortissant, soit,
     s'il le souhaite, au centre de formation d'apprentis où sera formé     l'apprenti, à condition que ce centre figure sur une liste établie par le     préfet.
      << L'organisme qui a reçu les exemplaires du contrat en application de     l'alinéa ci-dessus examine le contrat au regard des dispositions législatives     et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'il constate que le contrat est     incomplet, l'organisme informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de dix     jours ouvrables pour produire les compléments demandés.
      << L'organisme recueille le visa du directeur du centre de formation     d'apprentis, qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis     adresse un exemplaire du contrat, accompagné, le cas échéant, des pièces     annexes, au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu     d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la     législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à     laquelle se rattache l'entreprise.
      << Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le     délai mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un     exemplaire du contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses     observations.
      << L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne     donne lieu à aucun frais pour l'employeur ou l'apprenti.
      << Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de     l'enregistrement au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du     début de l'apprentissage. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1998 est approuvé.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour prendre rang du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée d'active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Creutin (Guy, Raphaël, Gabriel).
    Denys (André, Georges, Louis).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1997, sont nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base pour une durée de trois ans :
    En qualité de représentants des entreprises soumises
    à la taxe parafiscale
    MM. Dutreuilh (Guy) (Fédération française des pétroliers indépendants), Carvallo (Philippe) (Union française des industries pétrolières).
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, Mme Sylviane Tétart, inspecteur général de l'agriculture, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales. »
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 9 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
    « Nonobstant les autres dispositions du présent décret, lorsque les commissions de spécialistes sont constituées en jury de recrutement des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, siègent seuls, jusqu'à la fin des opérations du concours, les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants, qui ont participé avec voix délibérative à la première réunion du jury comportant l'examen des dossiers des candidats. De même, les membres de la commission qui, après le début du concours, perdent la qualité qui a permis de les désigner continuent à siéger jusqu'à la fin des opérations de ce concours, à moins d'une décision leur interdisant de participer au service public de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, Mme Tahrat (Anne-Marie), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche (gr. II) à compter du 25 mai 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Premier, deuxième et troisième avenant du 16 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers, des E.T.A.M. et des cadres.
          Signataires :
      Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. pour les premier et deuxième avenants et à la C.F.D.T. pour     l'ensemble des textes.
Art. 2. -  Au paragraphe 6.2.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991     susvisé, le second alinéa est abrogé et remplacé par :
      << Le carnet de route doit être tenu à jour et convenablement rempli, au     plus tard en fin de journée et/ou après toute anomalie, incident ou accident.     >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, M. Goursolas (Jean-Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du recteur de l'académie de Lyon en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 24 août 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Thès (André), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 11 novembre 1995.
      M. Thès (André) est autorisé à poursuivre son activité, par nécessité de     service, jusqu'au 31 juillet 1996.
Art. 19. -  Les représentants du personnel au sein d'une commission     consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La     désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article.
     a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque     liste.
     Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
     Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont     attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
     b) Fixation des groupes dans lesquels les listes ont des représentants     titulaires.
     La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans     un groupe différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre     liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes     pour lesquels elle avait présenté des candidats.
     Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre     décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les     mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
     En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est     déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en     présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est     déterminé par voie de tirage au sort.
     Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs     listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces     sièges sont attribués à la liste qui, pour les groupes dont les représentants     restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
     Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe     considéré, les représentants de ce groupe sont désignés par voie de tirage au     sort parmi les agents titulaires de ce grade ou de cette classe. Si les     agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des     représentants du personnel sont attribués à des représentants de     l'administration.
     c) Désignation des représentants titulaires de chaque groupe.
     Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de     la liste.
     d) Dispositions spéciales.
     Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de     voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Les deux premiers alinéas de l'article 28 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs recrutés au titre de l'article 27 ci-dessus sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué ce stage. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ce même recteur.
    « Les intéressés peuvent être autorisés par lui à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon. »
    Chapitre IV
    Modification du décret no 80-627 du 4 août 1980 susvisé
Pour prendre rang du 1er mai 1990
          Les capitaines:
    Hugot (Georges, Henri, Raoul).
    Davrainville (Daniel, Jean).
    Amédro (Jacques, Marcel, Louis).
    Grech (Etienne, Sauveur).
    Marcos (Ange, Gabriel).
    Guignard (Pierre, Jean).
    Antheaume (Jean, Lucien).
    Mercier (Pierre, Jules).
    Potot (Jean, Claude).
    Lassau (Jean-Claude).
    Mariette (Jean, Jacques, Gaston).
    Vercruysse (André, Ernest).
    Roland (Raymond, Elie, Albert).
    Dehaine (Bernard, Paul, Marcel, Joseph).
I. - Concours externe
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      1o Composition sur un sujet d'ordre général (durée de l'épreuve: quatre     heures; coefficient 4);
      2o Composition au choix du candidat (durée de l'épreuve: trois heures;
     coefficient 3) portant:
      - sur des questions de droit public et de droit communautaire;
      - sur des questions relatives à l'histoire de la société et des institutions     françaises depuis 1789;
      - sur des questions économiques;
      3o Note de synthèse à partir d'un dossier soit à caractère juridique, soit à     caractère économique, soit à caractère social (durée de l'épreuve: trois     heures; coefficient 3).
Art. 35. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er     juillet 1995.
      A cette date, sont abrogées les dispositions des articles 1er à 5, 6-2 et     fin de l'article, 7 à 12, 14, 15, 18 et 19 de l'arrêté du 17 septembre 1987     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Art. 3. -  Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, les personnalités     désignées en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la     Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité     professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la     qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour     pension égale au traitement brut mensuel moyen dont bénéficient les     conseillers à la Cour de cassation.
I. - Marine marchande
    a) Permis mer hauturier
      Brevet de capitaine au long cours.
      Brevet de capitaine de la marine marchande.
      Brevet de capitaine côtier.
      Certificat de capacité (ancien ou nouveau régime).
      Brevet de lieutenant au long cours.
      Brevet de lieutenant de grande navigation.
      Brevet de lieutenant de la marine marchande.
      Brevet de lieutenant au cabotage.
      Brevet de chef de quart.
      Diplôme d'élève officier au long cours.
      Diplôme d'élève chef de quart (ancien régime).
      Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
      Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
      Diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
      Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
      Brevet d'officier de la marine marchande.
      Brevet d'officier chef de quart.
      Diplôme d'élève officier de la marine marchande.
      Diplôme d'élève chef de quart (nouveau régime).
      Attestation d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des     capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
      Brevet de capitaine de pêche.
      Brevet de patron de pêche.
      Brevet de lieutenant de pêche.
      Brevet de patron au bornage.
      Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe     Marine marchande.
      Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 2e classe.
      Certificat d'apprentissage maritime, mention Pont.
      Certificat d'apprentissage maritime, mention Pêche.
      Certificat d'apprentissage maritime, mention Commerce.
      Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de     mécanicien de bord.
      Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce.
      Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur.
      Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option     Pont.
      Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation de     navires de pêche.
      Brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines.
      Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des     capitaines de 2e classe de la navigation maritime.
      Diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime.
      Brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime.
      Attestation d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des     capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
      Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime Théorie.
      Attestation de succès à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de     quart.
      Brevet de patron Plaisance à la voile.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 sont     modifiées comme suit en ce qui concerne la composition des commissions     administratives paritaires nos 2 et 3:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/95                        Page 8217   a 8218    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 14 décembre 1995, vendu au prix de 14 F     le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 13 avril 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'un capital individuel de temps formation.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Deligné (Henri), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en position de disponibilité depuis le 1er juin 1986, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1998, afin de poursuivre ses fonctions de directeur général de l'office public d'aménagement et de construction du Nord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, M. Fouillet (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de Mme Vincent (Odette).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-515 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Pau d'Ousse pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 23. -  Le concours de langues étrangères (anglais) est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves avec l'ENS de Fontenay.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition d'histoire (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    Version de langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Thème en langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    2o Epreuves écrites d'admission :
    Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    Composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Explication d'un texte d'auteur de langue anglaise (coefficient 6) ;
    Epreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien (coefficient 6) ;
    Explication en langue étrangère d'un texte de deuxième langue (coefficient 2) ;
    L'épreuve « d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise » porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    L'épreuve orale « explication d'un texte de deuxième langue » porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais et russe.
    Pour les épreuves orales de langues, l'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se relève inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES
    EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
A N N E X E (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 95,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 64160 Maucor.
      Altitude du site : 334 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
     Couturier (Benoit, Pierre-Jean).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Maleze (Laurent, Eric, Pierre), spécialité administration et recrutement.
    Clin (Renaud, Jean, François), spécialité administration et recrutement.
    Lorant (Pascal, André, Jean-Pierre), spécialité administration et recrutement.    Belin (Pascal, Daniel), spécialité transmissions.
    Mignon (Fabrice, Jean, Philippe, Célestin), spécialité administration et     recrutement.
    Clemençon (Olivier, Jean-Marie, Roger), spécialité administration et     recrutement.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Le Bihanic (Guy, Marcel, René, Serge).
    Rommel (Jean, Michel, Georges).
    Marti (Jean-Pierre).
    Jargoyhen (Roger, Jean, Victor).
    Braga (Daniel, Christian, Roland).
    Walch (Jacques, Hubert, Pierre).
    Martin (Jean-François, Claude, René).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998, M. Gadier (Daniel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  M. Jean-Luc Lebuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise-Yvelines, est nommé conseiller maître (hors tour).
    En cette qualité, M. Lebuy est maintenu en détachement.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les services concernés du collège interarmées de défense ;
    - le bureau interarmées du logement en région parisienne ;
    - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    - la préfecture de police de Paris ;
    - le ministère des affaires étrangères (service des passeports) ;
    - les attachés de défense ;
    - les membres des corps d'inspection.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Elles consistent en deux épreuves à option :
    1o Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
    Sous-groupe 1 :
    1.1. Chimie ;
    1.2. Mathématiques ;
    1.3. Physique.
    2o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 6).
    Sous-groupe 2 :
    2.4. Biologie-biochimie ;
    2.5. Géosciences.
Par décret en date du 7 septembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1162 du 13 novembre 1996 annexé au présent décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Fort-de-France - Morne-Vent (Martinique).
    Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 12 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche                      ......................................................
     avenue de Lowendal, 75349 Paris.
      Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-757 du 25 août     1992 susvisée à la SA Radio Latina pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Latina est reconduite pour une durée de cinq ans, du     4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. - Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de formation et par niveau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12 février 1993, page 2351.
Art. 12. - La présentation d’un humidimètre à la vérification primitive, par le fabricant ou son représentant, est subordonnée à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit « Dosage de l’eau » du Bureau interprofessionnel d’études analytiques (BIPEA). La vérification primitive peut être suspendue en cas de résultats non satisfaisants ou d’une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 janvier 1993, les attachés de préfecture de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade d’attaché principal de préfecture à compter du 1er janvier 1993 :
A la préfecture de la Seine-Maritime
Mme Lebailly (Simone).
A la préfecture de Seine-et-Marne
Mlle Arbes (Suzanne).
A la préfecture de la région Ile-de-France
Mlle Ollier (Marie-Denyse).
A la préfecture de la Gironde
M. Guigue (Robert).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, sont approuvés les modifications des statuts de l’Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d’optique (I.P.C.A.S.M.O.), 41, boulevard Henri-Sellier, 92150 Suresnes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, le transfert des opérations du règlement de la section de prévoyance de ladite institution ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent à Le Vigan-Prévoyance, 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris.
Art. 8. - A l’issue de la procédure prévue à l’article 7 ci-dessus, chaque préfet de région concerné organise un choix destiné à répartir les internes dans les postes qui leur sont accessibles dans le cadre de l’interrégion.
Les internes expriment leur choix en fonction de leur rang de classement tel qu’il est déterminé à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 16. - Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplie dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans le cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur grade d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
Mme Geneviève Guidon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché ;
Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du département des actions d’information et de modernisation : informatique, bureautique, télématique.
Article 3
    « Pour l'application des articles 1er et 2 de la Convention, la Partie française communique :
    « - à la Partie monégasque des spécimens de documents d'identité, de voyage et de titres de séjour délivrés par les Etats liés à la France par des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes ;
    « - aux Etats liés à la France par les accords précités les spécimens de documents d'identité, de voyage et de titres de séjour délivrés par la Principauté de Monaco. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Leyrit, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à M. Alain Fayard, sous-directeur.
Art. 2. - A compter du 1er octobre 1992 et jusqu’au 31 janvier 1993, la rémunération des personnes qui assurent une activité d’enseignement en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 41 706 F par année scolaire et à 650 F par séance, la durée des séances étant d’une heure au moins et d’une heure trente au plus.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l’exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
      BB: bombe d'artifice; CA: combinaison d'artifices (différents); SL: soleil;     FT: fontaine; BA: batterie d'artifices (identiques); PT: pétard à tirette.
      Les numéros de code des compositions sont les numéros attribués à ces     compositions par le titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Gibot (Gérard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est placé, sur sa demande, en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1999, pour exercer les fonctions de directeur délégué aux affaires européennes à la Société nationale des chemins de fer français.
Au grade de chevalier
     M. Amado (Pierre, Benjamin), professeur d'histoire des civilisations,
     directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bailly (Jacques, Marie-Joseph), délégué de la Commission des communautés     européennes (Bangladesh); 41 ans de services civils et militaires.
    M. Bernard (Philippe, André, Michel), docteur en médecine, directeur d'un     laboratoire universitaire (Canada); 28 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mgr Bodet (Henri, Marie, Joseph), secrétaire général d'une oeuvre pontificale     (Saint-Siège); 46 ans d'activités sacerdotales, apostoliques et de services     militaires.
    M. Bouis (Xavier, Albert, Henri), ingénieur en chef de l'armement, directeur     général d'un centre européen d'études et de recherches (Allemagne); 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chalhoub (Michel), président d'un groupe de sociétés, conseiller du     commerce extérieur (Koweït); 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Emery (Sidney, Eugène, Charles), délégué général d'un groupe industriel,
     conseiller du commerce extérieur (Japon); 42 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Grey (Gilbert, Edouard, William), directeur général de banque, conseiller     du commerce extérieur (Argentine); 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Kammermann, née Boccard (Christiane, Hélène, Louise), présidente d'une     association de Français expatriés, déléguée au Conseil supérieur des Français     de l'étranger (Liban); 37 ans d'activités sociales et associatives.
    M. Le Moine (Jean-Claude, Emile, Maurice), représentant d'un groupe     industriel, conseiller du commerce extérieur (Allemagne); 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Louy (Jean, Lazare), administrateur de l'Association pour le renforcement     du rôle européen de Strasbourg; 41 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. de Miribel (Jean, François, Marie), professeur retraité, ancien enseignant     à l'institut des langues étrangères de Xian (Chine); 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Ross, née de Lespinay (Claude, Gabrielle, Jacqueline), enseignante     bénévole, fondatrice d'écoles françaises; 54 ans de services civils et     militaires et de bénévolat.
    M. Turbet-Delof (Guy, Pierre, Marcel), ancien professeur d'université,
     écrivain et fondateur d'un centre universitaire d'études littéraires; 38 ans     de services civils et militaires.
    Ministère de l'action humanitaire
    et droits de l'homme
Art. 2. - La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne a     pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le     renouvellement des incidents de la circulation aérienne et à renforcer la     sécurité du trafic aérien.
      A cette fin, elle dispose des informations pertinentes en l'espèce, et     notamment des dossiers établis sur tous les incidents où cette sécurité     pourrait avoir été compromise.
      Elle peut prescrire toute recherche ou examen complémentaire auprès des     services compétents.
      Elle est habilitée à entendre tout fonctionnaire de l'aviation civile et     tout navigant concerné ainsi que toute personne dont elle souhaite s'assurer     l'expertise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
    M. Couesnon (Paul), en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre de l'industrie de la meunerie), en remplacement de M. Mouchard (Jacques), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir ;
    M. Desprez (François), en qualité de représentant des industries semencières, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002 ;
    M. Dupouy (Thierry), en qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Art. 2. - Sur les exportations de produits transformés et de marchandises     visées à l'article 1er, l'Office national interprofessionnel des céréales     effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au     budget annexe des prestations sociales agricoles.
      Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure     prévue par cet établissement.
      Pour les marchandises relevant du règlement (C.E.E.) no 3035-80 du conseil     du 11 novembre 1980 modifié, les remboursements sont effectués, en fonction     des quantités de produit de base réellement mises en oeuvre ou fixées     forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises     exportées, sur la base d'un taux de taxe B.A.P.S.A. de 100 F par tonne de     farine, gruaux et semoules de blé tendre mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 651 094,83 F     pour l'exercice 1993 (décision modificative no 3).
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
« 2o Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l’exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine. »
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Arts de la broderie par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l’article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2 709 F par agent pour l’année 1993.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3 251 F.
Ces montants sont majorés de 407 F par enfant au titre duquel l’agent perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à Mme Pierre Coste, conseiller     commercial, et M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. -  L'Etat apportera, selon des modalités définies par convention,
     une assistance technique, notamment par la mise à disposition d'experts, aux     services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie     française.
      L'Etat instituera une commission de conciliation obligatoire en matière     foncière dont la composition, la compétence et les règles de fonctionnement     seront définies par une loi ultérieure.