Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, à :
Mme Maeve KIEFFER, attachée d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros
Mme Christine VEZINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition / dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
M. Julien DOLS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire - cellule pilotage des ressources et délégations de crédits de personnel, pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, à Mme Emmanuelle CONOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Sandrine FEUILLET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget de personnel pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Kim-Ngoc BRUYERE, administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de rémunération et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Catherine LE MOUEL, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels ;
M. Stéphane RIGOBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail ;
Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Adlan Jamil ADDOU, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction, et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;
Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C, et à M. Tanneguy BRUTE DE REMUR, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels administratifs des catégories B et C ;
Mme Éloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels, et à Étienne SAINTARD, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur ;
M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche, et à M. Aurélien BALMER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et de recherche ;
Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels techniques des catégories B et C ;
Mme Audrey LEMESLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, et à M. Christophe GIELEN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Hélène FERNANDEZ, architecte urbaniste générale de l'Etat, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ses fonctions.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte BRINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme GIRAUDINEAU Stéphanie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, et à Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement ;
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Délégation est donnée à M. Philippe GIRAUD, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.
I. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage de Défense Mobilité, chargés du contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
II. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de Défense Mobilité, chargés de la gestion des dossiers de transition professionnelle ;
2° Les agents de Pôle emploi, chargés du contrôle du versement des allocations d'assurance chômage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 janvier 2022, vu la résolution 2127 (2013) du 5 décembre 2013 sur la République centrafricaine ; vu la décision du conseil de sécurité des Nations Unies du 21 décembre 2021 de procéder à l'ajout d'une personne sur sa liste relative aux sanctions en raison de la situation en République centrafricaine ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
ALI DARASSA
Alias : a) Ali Darassa Mahamat b) Ali Mahamat Darassa c) Ali Daras d) Ali Darrassa
Alias faible : a) général Ali Darassa
Date de naissance : 22 septembre 1978
Lieu de naissance : Kabo, préfecture de l'Ouham (République centrafricaine)
Nationalité : République centrafricaine
Numéro national d'identification : 10978000004482
Titre : Fondateur et chef du mouvement Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC)
Motifs : Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s'est livrée à un grand nombre d'atteintes aux droits humains et de violations du droit international humanitaire, et s'est livrée aussi au trafic d'armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d'autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s'opposer aux élections et a tenté d'entrer dans la capitale Bangui, en violation des engagements pris par l'UPC dans le cadre de l'Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019.
Le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution mettant en œuvre ces mesures.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Lauriane NOEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général, et à Mme Sarah HAHN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle transverse et à Mme Christine GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle personnel pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
M. Guillaume DE MONCUIT DE BOISCUILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission pilotage de la zone de gouvernance de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, à :
Mme Gilda RASOLOMANANA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros.
Un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales définit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil.
La première phase de l'expérimentation autorise l'installation sur la voie publique d'appareils non homologués de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation par des opérateurs désignés par les collectivités locales afin d'effectuer les tests nécessaires sur les voies de circulation en vue d'une homologation dans les conditions fixées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
La deuxième phase de l'expérimentation débutera lorsque des appareils de contrôle automatiques capables d'attribuer à un véhicule à moteur le bruit émis lors de son passage devant l'appareil, rempliront les conditions fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé. Elle a pour objet de constater les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 du code de la route tel qu'il résulte de l'article 6 du présent décret, et d'appliquer les dispositions relatives à l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 130-9 du même code ainsi qu'à l'article R. 49-1 du code de procédure pénale.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'environnement et le ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre d'un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés dans le cadre de la deuxième phase de la présente expérimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
A titre expérimental, pour une durée de deux années et dans les conditions fixées par le présent décret, des appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation peuvent être installés sur le territoire des communes de Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-Le-Roi, de celles appartenant à la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de la métropole de Nice et de la métropole de Toulouse.
Les appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation sont installés sur les voies situées à l'intérieur des agglomérations et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h. Ils ne peuvent pas être installés simultanément sur l'ensemble des voies sur lesquelles l'autorité locale détient le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières du 8 novembre 2019 :
- sous réserve, pour l'alinéa 4 de l'article I, du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- et à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 1 en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.
L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan réalisé par le ministre chargé de l'environnement.
Au plus tard dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l'expérimentation a eu lieu sont consultées par le représentant de l'Etat dans le département sur l'efficience du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores, notamment pour les riverains.
Le bilan comprend une évaluation de l'impact sur le comportement des usagers de la route, du caractère dissuasif de la présence des appareils de contrôle automatique, de l'acceptabilité sociale de ce contrôle et de l'éventuelle baisse constatée des niveaux des émissions sonores.
Cette évaluation s'accompagne d'une analyse basée sur le nombre de véhicules en dépassement des seuils d'émissions sonores fixés et sur la graduation de leurs émissions sonores par rapport au nombre de véhicules en circulation sur le site d'expérimentation. Cette analyse est réalisée par le ministère chargé de l'environnement.
L'article R. 318-3 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation. » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2. »
1° L'article R. 121-6 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3. » ; 
2° L'article R. 130-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3. »
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
Barrême
Lieye
1369
25 W (1)
28 H
Privas
Crête de Blandine
1062
1 kW (2)
22 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
7
270
11
10
1
100
1
190
11
280
7
20
2
110
1
200
12
290
4
30
2
120
1
210
13
300
2
40
1
130
1
220
14
310
0
50
0
140
0
230
14
320
0
60
1
150
0
240
14
330
0
70
2
160
2
250
13
340
1
80
2
170
4
260
13
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
2
270
8
10
7
100
0
190
0
280
7
20
7
110
1
200
0
290
7
30
8
120
3
210
2
300
8
40
5
130
3
220
4
310
8
50
3
140
1
230
4
320
6
60
3
150
0
240
2
330
5
70
4
160
1
250
3
340
6
80
4
170
3
260
6
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Wit FM.
Zone géographique mise en appel : PÉRIGUEUX.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : chateau d'eau du Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe VII de la décision n° 2020-618 du 2 septembre 2020 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Toulon étendu.
Zone principalement desservie : Hyères.
Canal : 9A.
Adresse du site : Cap Bénat, Bormes-les-Mimosas (83).
Altitude du site (NGF) : 207 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
5
180
8
270
4
10
2
100
7
190
9
280
1
20
2
110
12
200
10
290
0
30
2
120
13
210
13
300
1
40
1
130
19
220
13
310
1
50
1
140
15
230
7
320
1
60
0
150
15
240
7
330
3
70
1
160
24
250
14
340
3
80
2
170
11
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 17 novembre 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 décembre 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 18 juin 2022 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie(s)
Titulaire(s)
Service(s)
Zone(s)
Fréquence(s)
A
Association 666
666
Caen
99,1 MHz
A
Association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert
Radio Alpa
Le Mans
107,3 MHz
A
Association Radio HDR
Radio des Hauts de Rouen
Rouen
99,1 MHz
B
SARL SLAM Communication
Sea FM
Avranches
92,8 MHz
B
SARL SLAM Communication
Sea FM
Carentan
98,4 MHz
B
SARL SLAM Communication
Sea FM
Coutances
90,9 MHz
B
SARL SLAM Communication
Sea FM
Avranches
98,8 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 novembre 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
L'article 1er de la décision n° 91-668 du 28 juin 1991 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion de services de radio. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes. »
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné ou radio spécifique
Chérie FM Réunion
FE85
CHERIEFM
la Réunion - Mayotte
RTL REUNION
FE48
RTL__RUN
la Réunion - Mayotte
Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2021.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
La Ferté-Gaucher
Gué Saint-Pierre
197
6 W (1)
42 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
20
90
10
180
6
270
1
10
23
100
6
190
6
280
2
20
20
110
4
200
6
290
4
30
20
120
2
210
6
300
6
40
23
130
1
220
6
310
10
50
20
140
0
230
4
320
15
60
17
150
1
240
2
330
17
70
17
160
2
250
1
340
17
80
15
170
4
260
0
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe de la décision n° 90-983 du 19 juin 1990 susvisée est numérotée « I ».
Est ajoutée à la même décision l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : France Bleu Provence.
Zone géographique : TOULON.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Valette - A50, Toulon (83).
Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 1er de la décision n° 90-983 du 19 juin 1990 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion d'un service de radio. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes. »
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
Gourdon 1
Bournazel
313
4 W (1)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
5
180
5
270
6
10
1
100
7
190
6
280
5
20
0
110
6
200
5
290
4
30
0
120
6
210
6
300
4
40
1
130
7
220
7
310
4
50
2
140
8
230
9
320
4
60
2
150
8
240
11
330
4
70
2
160
6
250
10
340
4
80
3
170
5
260
8
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'article 1er de la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion de services de radio. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes. »
L'annexe de la décision ° 90-987 du 19 juin 1990 susvisée est numérotée « I ». Est ajoutée à la même décision l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : France Inter.
Zone géographique : TOULON.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Valette - A50, Toulon (83).
Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 1er de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion d'un service de radio. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes. »
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 10 janvier 2022.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 26 janvier 2022.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et polarisation 
      

    [c]
Biars-sur-Cère
Glanes
323
20 W (1)
45 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
6
270
3
10
2
100
4
190
3
280
1
20
2
110
3
200
2
290
0
30
3
120
4
210
2
300
1
40
6
130
6
220
3
310
3
50
7
140
6
230
2
320
3
60
4
150
4
240
1
330
1
70
4
160
4
250
1
340
1
80
6
170
7
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
La Ferté-Gaucher
Gué Saint-Pierre
197
6 W (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
20
90
10
180
6
270
1
10
23
100
6
190
6
280
2
20
20
110
4
200
6
290
4
30
20
120
2
210
6
300
6
40
23
130
1
220
6
310
10
50
20
140
0
230
4
320
15
60
17
150
1
240
2
330
17
70
17
160
2
250
1
340
17
80
15
170
4
260
0
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire qui exercent l'ensemble des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions d'exercice. Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
Ces emplois, réservés aux ressortissants français, sont offerts aux :
- membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
- magistrats de l'ordre judiciaire ;
- professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
- administrateurs des assemblées parlementaires ;
- fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable ;
- agents contractuels de droit public et fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable ;
- personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.
Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le lundi 7 février 2022 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le lundi 2 mai 2022.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat »« Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 2021/1 du 18 mars 2021.
Accord n° 2021/2 du 3 septembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
NAO 2021.
Prime PEPA NAO 2021.
Signataires :
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).