Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - I. - La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé est remplacée par la suivante :
« Cet examen C.E. de type n’est pas obligatoire pour les instruments qui ne comportent ni dispositif électronique ni ressort destiné à équilibrer la charge dans leur dispositif mesureur de charge. »
II. - A la quatrième ligne du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « l’organisme notifié » sont remplacés par les mots « un organisme notifié ».
Art. 17. -  L'engrais doit être protégé contre tout risque de confinement.
     Les sacs en matière combustible utilisés pour l'emballage devront être     stockés à l'extérieur du magasin de stockage, ou dans le local d'ensachage.
      Les palettes ne seront en aucun cas utilisées comme séparation pour retenir     les engrais. Les palettes seront dans tous les cas éloignées des tas     d'engrais et rangées dans un endroit prévu à cet effet.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, Mme Galea (Paulette), épouse Grzybek, adjoint     administratif principal, est nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance d'Arcachon, en remplacement de Mme David.
      Il est, à compter de sa date de nomination en qualité de régisseur titulaire     du tribunal d'instance d'Arcachon, mis fin aux fonctions de Mme Galea     (Paulette), épouse Grzybek, en sa qualité de régisseur suppléant de ladite     juridiction.
Art. 21. -  Les mesures de sécurité et de prévention sont adaptées au     fractionnement. En aucun cas, la masse d'un tas ne doit dépasser 10 000     tonnes. Les tas d'engrais sont séparés les uns des autres par des passages     libres d'au moins quatre mètres de largeur ou un mur. Les tas de masse     inférieure ou égale à 5 000 tonnes sont séparés les uns des autres par des     passages libres d'au moins deux mètres de largeur ou un mur.
      Les passages libres éventuels entre les tas devront être soigneusement     balayés après chaque séance de travail.
      L'engrais devra toujours laisser libres les trente centimètres supérieurs du     mur de séparation des tas. Cette limite sera figurée par un trait, toujours     visible.
      Il sera observé une distance minimale de 1 m entre le haut du tas et la     bande transporteuse.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, Mme Soteras (Nicole, Claudine), épouse Echaniz, est     nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre     Paillet et Hugues Baudere, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde).
Art. 12. -  L'éclairage artificiel se fera par lampes électriques sous     enveloppe protectrice en verre ou par tout procédé présentant des garanties     équivalentes. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des     points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés     contre les chocs.
      Les appareils d'éclairage et leurs câbles d'alimentation sont en toute     circonstance éloignés des engrais pour éviter leur échauffement. Pour les     lampes transportables, le câble, la lampe et le support devront être     parfaitement isolés.
      Les canalisations seront établies selon les normes en vigueur, et de façon à     éviter tout court-circuit.
      Les consommateurs, les coupe-circuits, les fusibles, les moteurs, les     rhéostats seront placés à l'extérieur, à moins qu'ils ne soient d'un type non     susceptible de donner lieu à des étincelles. Dans ce cas, une justification     que ces appareils ont été installés et maintenus conformément à un tel type     pourra être demandée par l'inspecteur à l'exploitant. Celui-ci devra faire     établir cette attestation par la société qui lui fournit le courant, ou par     tout organisme officiellement qualifié.
Art. 9. -  L'emplacement des cases doit être repérable de l'extérieur du     magasin de stockage: chaque mur de séparation des tas est figuré par un     repère clairement identifié, visible sur la paroi extérieure.
      Tous les tas d'engrais doivent pouvoir être atteints facilement par les jets     de lances incendie. Des ouvertures pourront être éventuellement pratiquées     pour en permettre l'accès direct, sur la façade opposée au tas ou en contact     avec le tas. Pour les cloisons mobiles en béton, des anneaux extérieurs     permettront éventuellement de les tirer.
B.A.P. III: Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 35
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en développement et fabrication.
      Affectation: Centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 36
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
      Affectation: Centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 37
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique.
      Affectation: Institut d'optique théorique et appliquée, Orsay.
    CONCOURS No 38
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique.
      Affectation: Institut de recherche en communications optiques et     micro-ondes, Limoges.
    CONCOURS No 39
      Un ingénieur d'études de 2e classe concepteur en construction mécanique.
      Affectation: Laboratoire de combustion et systèmes réactifs, Orléans.
TABLEAU  ANNEXE
    Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître
    des affaires entrant dans les catégories
    matière économique et financière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4945   a 4946    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le présent arrêté régit les conditions d'implantation et les     règles d'aménagement des dépôts nouveaux d'engrais simples solides à base de     nitrates (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de     la norme NFU 42.001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais     composés à base de nitrates, relevant de la rubrique 1331 de la Nomenclature     des installations classées, soumises à autorisation préfectorale.
    CHAPITRE Ier
    Généralités
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mars 1994:
      La démission de Mme Calmels (Françoise, Pauline, Madeleine), épouse     Sentenac, notaire à la résidence de Montesquiou (Gers), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire Mme Calmels (Françoise, Pauline,
     Madeleine), épouse Sentenac, à la résidence de Montesquiou (Gers) est     supprimé.
      M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire à la résidence de Mirande     (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire à la résidence de Mirande     (Gers), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Montesquiou (Gers), au lieu     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars     1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de     l'année 1994:
     1 Guilhaumon (Charles).
     2 Gautier (Jacques).
     3 Weber (Jean-Marie).
     4 Hardy (Robert).
     5 de Larambergue (Jacques).
     6 Gamblin (Bernard).
     7 Dervin (Jean-Louis).
     8 Hurand (Antoine).
     8 bis Guerin (Jean-Luc), en service détaché.
     9 Bouchot (Gérard).
     9 bis Gault (Jean), en service détaché.
    10 Dectot (Alain).
    10 bis Lefebvre (Bertrand), en service détaché.
    11 Marinier (Jacques).
    11 bis Mathieu (Noël), en service détaché.
    12 Masson (Michel).
    12 bis Pavard (Laurent), en service détaché.
    13 Trouvat (Philippe).
    13 bis Chaudron (Alain), en service détaché.
    14 Matheron (Jacques).
    14 bis Florentin (Georges), en service détaché.
    15 Moulinier (Alain).
    15 bis Monnier (Alain), en service détaché.
    16 Caullet (Jean-Yves).
    16 bis Vidal (Françoise), en service détaché.
    17 Cassayre (Yves).
    17 bis Taupiac (Christian), en service détaché.
    18 Lagadic (Jean-Claude).
    18 bis Michel (Marc), en service détaché.
    19 Bour (Daniel).
    19 bis Reig (Lionel), en service détaché.
    20 Marty (Sylvain).
    20 bis Petit (Nicolas), en service détaché.
    21 Sevila (Francis).
    22 Bechetoille (Anthelme).
Art. 7. -  Réception et recensement des votes par correspondance.
      Le recensement des votes par correspondance a lieu en même temps que celui     des votes effectués au bureau de vote.
      Sont mises à part sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquelles le nom est illisible.
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote.
      Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
      Un procès-verbal des opérations définies aux alinéas précédents de cet     article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au dépouillement     du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à     part sans être ouvertes en application des dispositions du présent article.
      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement     opéré le jour du vote sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la     date et de l'heure de leur réception.
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement des directions et des services du ministère de la jeunesse et des sports :
Le chef adjoint de cabinet ;
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ;
Le directeur des sports ;
Le directeur de l’administration générale ;
Le délégué aux formations.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 mai 1994, est nommé membre de la sous-commission     des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en     qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération     générale du travail (C.G.T.), en tant que membre suppléant: M. Juquel (Guy),     en remplacement de M. Delahaye (Gérard).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993.
Sont nommés membres de ce jury :
M. Bolot (Hervé), conseiller des affaires étrangères ;
M. Gaffard (Jean-Luc), professeur d’université ;
M. Hurand (Henri), préfet ;
M. Joly (Pierre), administrateur de l’I.N.S.E.E. ;
M. Labayle (Henri), professeur d’université ;
Mme de Léotard (Marie-Laure), journaliste ;
M. Mescheriakoff (Alain-Serge), professeur d’université ;
M. Orsoni (Gilbert), professeur d’université ;
M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Vimont (Pierre), conseiller des affaires étrangères ;
M. Yahiel (Michel), inspecteur des affaires sociales.
En cas d’empêchement de M. Mandelkern (Dieudonné), la présidence du jury sera exercée par M. Toulemonde (Bernard).
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les nominations aux emplois de directeur départemental, de directeur     régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des     sports. >>
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes :
MM. Patrick Millot et Jérôme Schmidt en qualité de conseiller technique ;
Mme Constance Le Grip et Mlle Anne-Catherine de Bruchard en qualité d’attachée parlementaire ;
Mme Pascaline Lano en qualité d’attachée de presse.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 janvier 1993 à l’accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 7. -  Au début de leur période de formation, les éducateurs spécialisés     stagiaires doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée     minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
      En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas     imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, tout ou partie de     la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenue de la durée des     services restant à accomplir.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l’avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l’annexe 1 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l’avenant n° 33 sont étendues sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 16. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8247   a 8250    
                      ......................................................
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 juillet 1993, l’association nationale de financement Chasse-Pêche-Nature-Traditions, dont le siège social est 2 bis, rue Cazauban-Norbert, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est agréée en qualité d’association de financement de ce mouvement politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire métropolitain et des départements et territoires d’outre-mer.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 juillet 1993, est prononcé le retrait d’agrément de l’association pour le financement de la fédération du territoire de Belfort du parti socialiste en qualité d’association de financement de ce parti politique.
Art. 1er. - Les réseaux de familles d’accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionne avec l’Etat. A ce titre, chaque réseau est géré par un centre conventionné spécialisé de soins répondant aux missions définies à l’article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé et ses activités s’inscrivent dans le projet thérapeutique d’ensemble dudit centre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, M. Piéri (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est placé en position hors cadres à compter du 1er août 1992, pour une période de cinq ans auprès de Sofreavia-Service.
Amsallem (Isabelle).
Apollin (Frédéric).
Blomme (Guy).
Bonnefon Craponne (Olivier).
Boulier (Christophe)
Bressolette (Véronique).
Bunge-Vivier (Véronica).
Cezard (Jean).
Damesse (François).
Dao (The Anh).
de Choudens (Nicolas).
Dia (Cheikh Amadou Tidiane).
Eberhart (Christophe).
Fayolle (André).
Gatot Ciptadi.
Goué (Danhoué).
Cuissard (Claudine).
Hazael Massieux (Sophie).
Jusserand (Yves).
Ketekou (Kossi).
Labbal (Valérie).
Lagou (Kouakou N’Guessan).
Laidin (Catherine).
Lesueur (Christophe).
Maringue (Valérie).
Nakanabo Diallo (Amidou).
Pham Van (Chinh).
Porcheron (Céline).
Pouityela (Roger).
Rasse (Elisabeth).
Razafimandimby (Simon).
Sanfo (Denys).
Sanon (Kalo).
Stitou (Hamid).
Tekpor (Komla Nyensou).
Tijskens (Margaretha).
Torve (Claude).
Vandome (Laurent).
Villepou (Caroline).
Vu (Trong Binh).
Wacapo (Edmond).
Yaouba Kaigama.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1993 :
Le retrait de M. Borrel (François, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Borrel et Jean-Yves Morin, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté. la raison sociale de la société François Borrel et Jean-Yves Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Morin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 16 février 1993, les dispositions :
- dudit accord national du 16 février 1993 sur la formation professionnelle des intermittents du spectacle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité ;
- de l’accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.
Par décision n° 100947 du 28 décembre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 8 juin 1988 en tant qu’il classe parmi les sites pittoresques de la Haute-Corse les parcelles 95 et 210 de la section B 2 du cadastre de la commune de Palasca.
Art. 7. - L'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les termes: <<et d'oeuvres cinématographiques de     courte durée>> sont supprimés;
      II. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique     européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>;
      III. - L'expression: <<50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres     d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p.
     100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>>.
Art. 5. - Pour que la commission spéciale d'intégration délibère     valablement, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents     lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une     nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de     la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont     présents.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - I. - Constituent des oeuvres cinématographiques ou     audiovisuelles européennes:
      <<a) Les oeuvres originaires d'Etats membres de la Communauté économique     européenne;
      <<b) Les oeuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne     sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe,
     qui répondent aux conditions suivantes:
      <<1. D'une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la     participation d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens     collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats et avec     le concours de prestations techniques réalisés dans des studios de prises de     vues, dans des laboratoires ou studios de sonorisation situés dans ces mêmes     Etats;
      << 2. D'autre part, elles doivent:
      <<a) Soit être produites par une entreprise dont le siège est situé dans un     des Etats susmentionnés et dont le président, directeur ou gérant ainsi que     la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats, à la     condition que cette entreprise supervise et contrôle effectivement la     production de ces oeuvres en prenant personnellement ou en partageant     solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et     artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantisse la     bonne fin;
      <<b) Soit être financées majoritairement par les contributions de     coproducteurs établis dans des Etats susmentionnés, à la condition que la     coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en     dehors de ces Etats.
Art. 1er. - Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article 29 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée est exercé en premier ressort par le conseil     d'administration constitué en section disciplinaire des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres     établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du     ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions et selon la     procédure prévues au présent décret, sous réserve des dispositions prévues à     l'article 9 du décret du 14 novembre 1990 susvisé ainsi que des dérogations     en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles 37 et 70 de la loi     du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.84 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de     croisement, et de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont     allumés, une lumière jaune ou blanche éclairant efficacement la route la     nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir     les autres conducteurs.>>
Art. 1er. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et     internationales du ministère de la justice, reçoit seul délégation pour     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres     de mission concernant les déplacements à l'étranger des agents des     directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion     de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de     la justice.
Art. 5. - L'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 22. - I. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,     le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera     reconduit à la frontière dans les cas suivants:
      <<1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le     territoire français, à moins que sa situation n'ait été régularisée     postérieurement à son entrée;
      <<2o Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de     validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à     l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le     territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement     délivré;
      <<3o Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de     séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un     mois à compter de la date de notification du refus;
      <<4o Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour     temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois     suivant l'expiration de ce titre;
      <<5o Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour     contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou     défaut de titre de séjour;
      <<6o Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation     provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou     si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
      <<Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est     immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une     personne de son choix.
      <<II. - Les dispositions du 1o du I sont applicables à l'étranger qui n'est     pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne:
      <<a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la     convention signée à Schengen le 19 juin 1990;
      <<b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette     convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain     en se conformant aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20,
     paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19     juin 1990 ou avoir souscrit au moment de l'entrée sur le territoire la     déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors     qu'il était astreint à cette formalité.
      <<III. - Les dispositions du 2o du I sont applicables à l'étranger qui n'est     pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne si,     en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention     signée à Schengen le 19 juin 1990, il s'est maintenu sur le territoire     métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe     1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention.>>
Art. 3. - La commission spéciale d'intégration émet son avis à la majorité     des membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre     titulaire de la commission doit y prendre part.
      En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
      Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir     prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des     titulaires qu'ils remplacent.
Art. 12. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la     dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou     l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations     protégées par la loi.
      Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles     l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que     la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou     l'environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent     être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui     concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants.
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 27 juin     1986 susvisé, la direction des armements terrestres est constituée de     sous-directions et du bureau Affaires générales et relations publiques,
     organismes d'administration centrale, de services techniques et du service     central des commandes, services relevant directement du directeur, et de     services déconcentrés. La direction comprend donc:
      1. Des organismes d'administration centrale:
      Une sous-direction Plans-programmes-finances-industrie;
      Une sous-direction Affaires juridiques, administratives et contractuelles;
      Une sous-direction Personnels-équipements;
      Une sous-direction Affaires internationales;
      Un bureau Affaires générales et relations publiques.
      2. Relevant directement du directeur des armements terrestres:
      Le service central des commandes;
      Les services techniques placés sous l'autorité du chef des services     techniques.
      3. Des services déconcentrés dont les missions sont fixées par des textes     particuliers:
      Les centres techniques et d'essais:
      - le centre aéroporté de Toulouse;
      - la section d'études et fabrications des télécommunications;
      - l'établissement technique d'Angers;
      - l'établissement technique de Bourges, dont relève le centre de formation     de l'armement terrestre;
      - l'établissement central de l'armement terrestre;
      - le bureau de programme franco-allemand;
      - le bureau trilatéral de programmes.
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.834-14 du code de la     sécurité sociale, les termes: <<sous réserve des alinéas suivants>> sont     remplacés par les termes: <<sous réserve de l'alinéa suivant>>.
      II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
Art. 5. -  Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement     et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie     et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres titulaires
      M. Massot (Jean), conseiller d'Etat.
      M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation.
      Mlle Viney (Geneviève), professeur à l'université Paris-I.
      M. Bore (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      M. Foussard (Dominique), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.      M. Blanc (Jean-Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mlle Meyer (Marie-Christine), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, en remplacement de Mlle Saguet, appelée à d’autres fonctions.
Art. 26. - Les inspecteurs nommés inspecteur principal sont classés à     l'échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur précédent     grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur     précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur ancien grade.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Art. 12. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7,
     9, paragraphe III, 10 sont transportées en augmentation des découverts du     Trésor:
                      ......................................................
    96401760710,81 F
                      ......................................................
    4755245156,40 F
                      ......................................................
    21034805977,41 F
      En application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du     budget de 1978 (no 80-1095 du 30 décembre 1980) complété par l'article 15 de     la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (no 84-386 du 24 mai     1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de     1986 (no 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux                      ......................................................
    54304779,72 F
      En application des dispositions de la loi de finances initiale de 1990 (no                      ......................................................
    1206282,00 F
      Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de     finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de     l'article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29     décembre 1989) et du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative     pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances annulées en 1990)......
    137374051,69 F
      Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de     finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances                      ......................................................
    23093308,89 F
    7139775,36 F
Art. 14. - L'article 101 de loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30     décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ce même document est complété par un état retraçant pour les deux derniers     exercices connus, les fonds de concours versés par les collectivités locales     à l'Etat et les recettes fiscales versées par les contribuables locaux à     l'Etat, à compter de l'exercice 1994.>>      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
<<2.1.4. Affections respiratoires
      <<Le médecin se prononce à l'admission sur les résultats d'un examen     radiographique effectué depuis moins d'un an. Lors des visites ultérieures,
     le médecin examinateur pourra faire pratiquer une radiographie devant     l'existence de facteurs de risque. Il ne doit exister aucune affection des     poumons, de la plèvre et du médiastin. Les syndromes d'insuffisance     respiratoire sont acceptables si l'exploration fonctionnelle respiratoire est     satisfaisante.>>      VII. - Le paragraphe 2.2 (Aptitude ophtalmologique) est remplacé par le     suivant:
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 12 février 1993, M. Gaillard (Lucien), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de l’école d’architecture de Versailles, en remplacement de M. Petitjean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 27. - Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et     d'une amende de 10000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux peines quiconque,     sans l'autorisation requise:
      a) Pratique une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés     ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés;
Art. 28. - Quiconque ne respecte pas une mesure de suspension, de retrait,
     d'interdiction ou de consignation prise en application des articles 20, 23 ou     24 de la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à     deux ans et d'une amende de 20000 F à 1 million de francs ou de l'une de ces     deux peines.
      Quiconque poursuit une dissémination volontaire ou une mise sur le marché     sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du     premier alinéa de l'article 23 sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix     jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F ou de l'une de ces deux     peines.
Art. 8. - Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe sont choisis par voie d’inscription à un tableau d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade.
Toutefois, dans les zones où, pour améliorer les structures des     exploitations et constituer un parcellaire foncier plus adapté aux conditions     actuelles de production, des programmes locaux agréés sont mis en oeuvre, la     partie forfaitaire de l'allocation de préretraite attribuée aux bénéficiaires     mentionnés à l'alinéa précédent est réduite à concurrence de la moitié de la     prime d'abandon définitif de la production viticole pendant les deux     premières années de paiement de l'allocation, si les objectifs prévus dans     ces plans ne sont pas respectés.
Art. 11. - En outre, une nomination sur quatre dans le grade d’inspecteur général peut être prononcée dans les conditions fixées par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général, à ce titre, s’il n’est pas âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent.
Art. 9. - Dans la proportion de trois emplois vacants sur quatre, les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont choisis par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade.
Art. 26. - Aucune nouvelle demande d'indemnité annuelle d'attente ne pourra     être déposée à compter de la date de publication du présent décret, ni     accordée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette date.
      Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l'octroi d'une     indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs     appelés à cesser leur activité est abrogé à compter de la date d'expiration     des droits des bénéficiaires de cette indemnité.
Art. 2. - Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef     d'exploitation doit:
      1o Etre âgé, à la date du dépôt de la demande, de cinquante-cinq ans au     moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans;
      2o S'engager à transférer les terres et les droits à produire qui y sont     attachés à la date du dépôt de la demande, ainsi que les bâtiments     d'exploitation;
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jérôme Chapuisat, directeur de     l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de <<forêt de protection de Marckolsheim>>, les parties de territoire des     communes de Marckolsheim, Bootzheim et Mackenheim (département du Bas-Rhin)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et     figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit     une surface totale de 1020 hectares 3 ares 51 centiares.
Art. 2. - En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées     par l'article L.131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance     applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à     compter de cette date, dans les conditions ci-après:
      En métropole, son montant sera porté à 33,31 F de l'heure.
      Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires     individuels ne pourront être inférieurs à 33,31 F de l'heure.
      Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de     la Réunion, ils ne pourront être inférieurs à 1116,26 F par semaine pour     trente-neuf heures de travail effectif.
      Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les     professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche et,
     pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles     qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de     l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer,
     pris sur proposition du préfet après consultation des organisations     professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Art. 4. - La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur     doit, au moment de la demande, représenter au moins la moitié de la surface     minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de     département. Cette superficie peut être évaluée à la date du 1er décembre     1991 pour les demandes déposées avant le 1er juillet 1992 dans les conditions     prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
     Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut     attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance     inférieure, après avis de la commission départementale des structures, au     demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale     des non-salariés des professions agricoles en application des décrets du 14     octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité     agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation dans les     conditions décrites au 4o de l'article 2.
Art. 16. - Les fonctionnaires nommés en qualité d’inspecteur général de l’enseignement musical, d’inspecteur général de l’enseignement artistique, d’inspecteur principal de l’enseignement musical, d’inspecteur principal de l’enseignement artistique, d’inspecteur principal des beaux-arts et placés dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont intégrés et reclassés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3427.
Les services effectués dans les corps d’inspecteur général de l’enseignement musical, d’inspecteur général de l’enseignement artistique, d’inspecteur principal de l’enseignement musical, d’inspecteur principal de l’enseignement artistique et d’inspecteur principal des beaux-arts sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques.
Art. 4. - A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2     et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge:
      - les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1982 fixant les horaires et les     programmes des classes préparant au brevet de technicien Transports;
      - les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1971 modifié portant création     du brevet de technicien Transports et de l'arrêté du 29 juillet 1982 modifié     fixant le règlement d'examen pour son obtention.
Art. 14. - L'allocation de préretraite est servie chaque trimestre civil et     à terme échu. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de     l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de     l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette     date. Lorsqu'il est fait application de l'article 8, l'allocation de     préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit la date de retrait     des terres de la production, avec implantation d'un couvert végétal     permanent, le cheptel étant également vendu ou donné à bail au plus tard à     cette date.
      Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de     l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la     date effective du transfert.
      Lorsque, dans les conditions prévues au 2o de l'article 13, la demande     intervient après la date de l'acte, ou du dernier des actes de transfert, et     après celle du transfert effectif de l'exploitation, l'allocation de     préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date de la demande.
      L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois du     soixantième anniversaire de l'intéressé.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Alain Thomas, ingénieur en     chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à     l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le     développement et la diversification des productions et des consommations     d'énergies renouvelables.
Au grade de chevalier
     M. Audoin (Pierre-Henri), président-directeur général d'une société; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Blumenthal (Jacques, Adolphe, Georges), président-directeur général     d'information et de graphisme; 47 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. David (Jacques-Henri), vice-président de la commission économique du     C.N.P.F.; 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Gouzy (Jean-Pierre, Paul, Georges), professeur au centre d'études     diplomatique et stratégique; 45 ans de services civils et militaires.
     M. Karpeles (Jean-Claude, Marcel), administrateur de société; 27 ans     d'activités professionnelles.
     M. Thibierge (Michel, Raymond), administrateur de l'Union des groupements     d'achats publics; 42 ans de services civils et militaires.
CONTINGENT DES DEPORTES ET INTERNES
    DE LA RESISTANCE
    Au grade d'officier
     Mme Beck (Marie-Anne, Joséphine), épouse Pfeiffer, déportée résistante.
     Chevalier du 7 avril 1979.
     M. Malpeyre (Roger, Jules, Ernest), déporté résistant. Chevalier du 23     novembre 1974.
     M. Vidal (Henri, Jean), déporté résistant. Chevalier du 26 juillet 1957.
Art. 1er. - Le montant annuel des émoluments hospitaliers prévu à l'article     28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixé ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 13/11/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 3500000 F dont l'objet est le suivant: financement     des nouveaux magasins pour vracs agro-alimentaires (emprunt complémentaire).      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe     Parini, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer,     au nom du ministre du budget, dans la limite des attributions de la     sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.