Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C HAPITRE  III
    Investissements directs étrangers en France
     31. Déclaration préalable:
     311. Est soumise à déclaration préalable et, le cas échéant, à l'autorisation     du ministre de l'économie, des finances et du budget, la constitution en     France d'investissements directs, par des non-résidents, par des sociétés     résidentes sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou par des     établissements en France de sociétés étrangères.
        Ces dispositions s'appliquent lorsque la constitution d'investissements     directs est réalisée par voie de cession entre non-résidents, qu'ils     appartiennent ou non à un même groupe (cf   13), d'une participation dans le     capital d'une société résidente.
     312. Les déclarations préalables sont établies soit sur les formulaires     prévus à cet effet, soit par lettre contenant tous les renseignements prévus     dans ces formulaires. Les délais prévus aux paragraphes 33 et 342 ci-après     courent à compter de la date de réception par le service intéressé d'une     déclaration préalable complète. Si la déclaration ne fournit pas tous les     éléments d'information nécessaires, ces délais courent à compter de la date     de réception par le service intéressé des informations complémentaires     demandées à l'investisseur.
     313. Sont dispensés de déclaration et d'autorisation préalables:
     3130. La création de succursales ou d'entreprises nouvelles.
     3131. L'extension d'activité d'une entreprise existante.
     3132. Les accroissements de participation dans une société française sous     contrôle étranger lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà     plus de 66,66 p. 100 du capital ou des droits de vote de la société.
     3133. La souscription à une augmentation du capital d'une société française     sous contrôle étranger par un investisseur sous réserve qu'il n'accroisse pas     à cette occasion sa participation.
     3134. Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de cession ou de     prise en location-gérance de fonds de commerce, réalisées entre des sociétés     françaises sous contrôle étranger, appartenant toutes au même groupe.
     3135. Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties,
     consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de     succursales, accordés à une entreprise française sous contrôle étranger par     les investisseurs qui la contrôlent.
Art. 29. - Les septième et huitième alinéas de l'article 40 de l'ordonnance     no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont remplacés par quatre alinéas     ainsi rédigés:
      <<Peuvent également être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours     d'appel, à l'exception, toutefois, des fonctions de premier président et de     procureur général, les avocats inscrits à un barreau français justifiant de     vingt-cinq années au moins d'exercice de leur profession.
      <<Les candidats visés aux 3o, 4o et 5o ainsi que les candidats visés au     septième alinéa du présent article ne peuvent être nommés qu'après avis de la     commission prévue à l'article 34.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à     un barreau français peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la     constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le     rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle     accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat, moyennant le     versement d'une contribution dont le même décret fixe le montant et les     modalités, et sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des     prestations auxquels ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au     titre des régimes de retraite de base auxquelles ils étaient affiliés ainsi     que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits     afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
      <<Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes     recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 92-189 du     25 février 1992 précitée pourront bénéficier des dispositions du présent     article.>>
<<Trois mois au plus tard avant la date prévue pour l'expiration du     détachement, l'intéressé fait connaître à la commission visée à l'alinéa     précédent le type de fonctions qu'il souhaiterait exercer ainsi que le lieu     d'affectation qu'il désirerait recevoir. Dans les deux mois suivant sa     demande de réintégration, la commission l'invite à choisir sur une liste de     trois affectations l'emploi dans lequel il sera nommé.
      <<La commission arrête la liste des affectations mentionnées à l'alinéa     précédent au vu des propositions que lui font, sur sa demande, les services     compétents des ministères appelés à accueillir, le cas échéant, l'intéressé à     l'issue de son détachement. Si le fonctionnaire faisant l'objet d'un     détachement n'accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou à défaut de     propositions permettant à la commission d'établir la liste des affectations,     celle-ci arrête l'emploi dans lequel il sera nommé à l'expiration de son     détachement judiciaire.
      <<Durant deux ans à compter de la réintégration dans la fonction publique du     fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement, aucune modification de ses     fonctions ou de son affectation ne peut intervenir sans l'avis conforme de la     commission.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article.
      <<Art. 40-6. - Le contrat de travail bénéficiant, précédemment à sa     nomination, à un conseiller ou à un avocat général en service extraordinaire     est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de ses fonctions dès lors     qu'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez son employeur à la     date de son installation.
      <<La suspension prend effet quinze jours après la notification qui en est     faite à l'employeur, à la diligence de l'intéressé par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.
      <<Au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ses fonctions,     le conseiller ou l'avocat général en service extraordinaire doit manifester     son intention de reprendre son emploi en adressant à son employeur une lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      <<Il retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une     rémunération équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a     avisé son employeur. Il bénéficie de tous les avantages acquis dans sa     catégorie professionnelle durant l'exercice de ses fonctions à la Cour de     cassation. Il bénéficie, en outre, en tant que de besoin, d'une réadaptation     professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Art. 1er. - La société Corse Air international est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
ANNEXE II
      1. Sous la partie A (Antibiotiques), à la position no 28 (Avilamycine), les     dispositions concernant les porcelets et les porcs sont supprimées.
      2. Sous la partie D (Coccidiostatiques et autres substances     médicamenteuses):
      a) Les positions no 20 (Lasalocide-sodium) et no 21 (Maduramicine ammonium)     sont supprimées;
      b) La position suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats     de capacité pour l'entretien d'animaux vivants siège en formation d'étude des     dossiers de responsables d'établissements destinés à la présentation au     public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, les     administrations représentées sont les suivantes:
      - ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales;
      - ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation et     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      - ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du     développement universitaire.
Article D.N.C. 337
      Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée     peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix,     de leur importance ou de leur volume.
      Dans ce cas, ils n'en sont pas moins inscrits provisoirement au registre     visé à l'article D.N.C. 335, mais les détenus sont invités à s'en défaire,
     soit en les renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les     mains d'un notaire ou de toute personne agréée par l'administration, soit en     les vendant, les frais d'expédition, de garde ou de vente étant à la charge     du détenu; s'il s'agit d'un prévenu, le chef de l'établissement en réfère     préalablement au magistrat saisi du dossier de l'information.
II. - Le premier alinéa du 2o est complété par les mots: <<Aux dépôts des     collections consentis en application du 2o de l'article 5-1 du présent     décret>>.
      III. - Au dernier alinéa du 2o, les mots: <<quinze jours>> sont remplacés     par les mots: <<trente jours>>.
Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
    Au grade d'officier
     M. Bonamy (André, Rose), ancien secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères. Chevalier du 20 février 1969.
     M. Faure (Paul), ancien conseiller des affaires étrangères. Chevalier du 23     octobre 1973.
     M. Gory (Jean, Yves, Léon), ambassadeur de France auprès des Samoa     occidentales. Chevalier du 5 octobre 1974.
     M. Sol (Henri), consul général de France à Djibouti. Chevalier du 9 mai 1979.
Ministère de la justice
    Au grade d'officier
     M. Charles (François, Noël), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris. Chevalier du 28 février 1980.
     M. Dubois de Prisque (Pierre, Jean, Louis), inspecteur général des services     judiciaires. Chevalier du 8 février 1980.
     Mme Dutheillet-Lamonthézie (Marie-Thérèse, Renée), président de chambre à la     cour d'appel de Versailles. Chevalier du 15 novembre 1976.
     M. Lecocq (Pierre, André), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier     du 22 octobre 1980.
     M. Le Gall (Pierre), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 19     octobre 1976.
     M. Manuel (Roger, Jacques), avocat au barreau de Versailles, ancien     bâtonnier. Chevalier du 19 juin 1966.
     M. Michaud (Jean), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 12 octobre     1978.
     M. Mignucci (Pierre), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.     Chevalier du 15 février 1980.
     M. Monteil (Jean, Antoine), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 9     octobre 1973.
     M. Rouxel (Marcel, Auguste, Valentin), avocat au barreau de Bordeaux, ancien     président de la conférence des bâtonniers. Chevalier du 12 octobre 1979.
     M. Thery (Gérard, Ernest), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
     Chevalier du 27 octobre 1978.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnés géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    1,60grE      54,40grN
    1,80grE      54,40grN
    1,80grE      54,30grN
    1,76grE      54,30grN
    1,76grE      54,29grN
    1,70grE      54,29grN
    1,70grE      54,25grN
    1,72grE      54,25grN
    1,72grE      54,24grN
    1,79grE      54,24grN
    1,79grE      54,25grN
    1,80grE      54,25grN
    1,80grE      54,20grN
       N
    1,60grE      54,20grN
Article D.N.C. 317
      Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils     procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police     judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les détenus à     l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, les services auxquels ces     fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction     des intéressés, sous la réserve que ces derniers demeurent sous leur     responsabilité et soient réintégrés dans la journée.
      Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une     commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit     être accordée à cet effet par le magistrat saisi du dossier de l'information,     et, s'il n'y a pas d'information judiciaire, par le procureur de la     République.
Art. 5. - Les obligations de la seconde tranche sont émises à 98,90 p. 100     du nominal, soit 494,50 ECU.
      L'intérêt nominal est de 9 p. 100, soit 45 ECU par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
      L'intérêt payé le 25 avril 1990 est de 11 ECU.
      Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.
Article D.N.C. 316
      Le haut-commissaire de la République apprécie si l'extraction des détenus     appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre     administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction     par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de     l'article D.C.N. 315.
Art. 2. - Il est inséré dans le titre Ier du décret du 20 novembre 1968     susvisé, après l'article 5, les articles 5-1 et 5-2 rédigés comme suit:
      <<Art. 5-1. - Les oeuvres appartenant aux collections du musée peuvent:
      <<1o Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel     organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des     organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif;
      <<2o Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les     musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et     contrôlés mentionnés dans l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant     organisation provisoire des musées des beaux-arts, dans les musées dépendant     de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées     étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même     non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans     les parcs et jardins des domaines publics.
      <<Art. 5-2. - Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des     musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription     par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou     de détérioration de l'oeuvre. Toutefois, le ministre de la défense peut, au     vu des garanties présentées par le bénéficiaire, dispenser celui-ci de     souscrire une assurance.
      <<Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'oeuvre ne bénéficie     pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas     exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du     dépôt.
      <<Les dépôts sont accordés pour une durée maximale de cinq ans     renouvelable.>>
Art. 4. - L'article 7 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est complété par     les deux alinéas ci-après:
      <<Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil     d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée     de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause     que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le     précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.
      <<Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.>>
Article D.N.C. 309
      Néant.
    Article D.N.C. 310
      Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à     transférer les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant     au dossier individuel des intéressés, ainsi que les effets ou objets leur     appartenant à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement postal.
      Indépendamment des procédures et pièces à conviction qui pourraient être     confiées au chef d'escorte, le poids et le volume des objets ainsi     transportés sont toutefois limités en raison des moyens utilisés et notamment     des règles des transports aériens.
Article D.N.C. 313
      Les mineurs qui ont été placés provisoirement dans l'établissement     pénitentiaire, et qui doivent faire l'objet d'une des mesures prévues par les     articles 15, 16 et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à     l'enfance délinquante, sont dirigés sans retard sur l'institution ou auprès     de la personne chargée de les recevoir.
      A cette fin, le chef de l'établissement les signale au procureur de la     République près le tribunal pour enfants et aux services de l'éducation     surveillée localement compétents.
Article D.N.C. 293
      Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre     écrit que délivre l'autorité compétente.
      Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire     elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de     l'autorité requérante au procureur de la République du lieu de détention.
      Ce magistrat transmet l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après     y avoir apposé son visa et prend toutes dispositions nécessaires pour que le     transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité     prévues aux articles D.N.C. 294 à D.N.C. 296.
      L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire,     en original ou en copie certifiée conforme.
      Le chef de l'établissement doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du     signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
Art. 15. - Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le     système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les     institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les     dispositions de l'article 12 du décret no 89-237 du 17 avril 1989 susvisé     seraient applicables à la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
Premier ministre
    Au grade de commandeur
     M. Durand-Reville (Luc, Maurice), membre honoraire du Conseil économique et     social. Officier du 26 avril 1972.
     M. Fribourg (Michel, Pierre), président d'un groupe d'exportation de     céréales. Officier du 1er juin 1966.
     M. Richer (Philippe, Marie, Louis), conseiller d'Etat. Officier du 19     décembre 1970.
Au grade de chevalier
     M. About (Jean, Pierre, Antoine), directeur général adjoint d'une compagnie     aérienne; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
     M. Aupetit (Gérard, François, Albert), président de l'union régionale des     aéro-clubs Centre Auvergne; 44 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Bahuau (Jacques), ingénieur général de l'aviation civile; 40 ans de     services civils.
     M. Bonzi (Rémy, Bruno, Louis), adjoint mécanicien navigant au directeur des     opérations aériennes à la Compagnie nationale Air France; 29 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Cagnat (Jean-Pierre, Robert), directeur d'une société de travaux publics;     32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Charbit (Norbert, Nathan), directeur commercial d'une société de     transports; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Dreyfus (Philippe, Edmond), président-directeur général d'une société de     gérance et d'administration immobilière; 36 ans d'activités professionnelles.
Au grade de chevalier
     M. Bouteiller (Pierre, Jean, Marie), directeur des programmes d'une chaîne de     radio; 31 ans d'activités professionnelles.
     M. Didry (Pierre, Léon), directeur général d'un quotidien régional; 45 ans     d'activités professionnelles.
     M. Fargetton (Henri, Jean), ancien directeur gérant d'un journal régional; 35     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Martin-Chauffier, née Bertin (Antoinette, Mélanie), dite Manette Bertin,     rédacteur en chef, délégué aux programmes de l'Institut national de     l'audiovisuel; 38 ans d'activités professionnelles.
Ministère de l'intérieur
    Au grade de commandeur
     M. Camous (Paul, Auguste, Jean), préfet honoraire. Officier du 28 avril 1975.     M. Carli (Antoine, Désiré, Pierre), préfet hors cadre. Officier du 5 avril     1975.
     M. Cazeils (Louis, Charles), ancien adjoint au maire de     Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes). Officier du 2 décembre 1958.
Au grade de chevalier
      Mme Andrieu (Sophie, Françoise), épouse Robert, présidente de la Fédération     nationale de la presse spécialisée; 30 ans d'activités professionnelles.
     M. Attyasse (Maxime), directeur adjoint d'organisme de sécurité sociale; 37     ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
     M. Berthoin (Georges, Paul), ancien sous-préfet; 42 ans de services civils et     militaires.
     M. Bezançon (Michel), architecte-urbaniste; 32 ans d'activités     professionnelles.
     M. Birette (Louis), chef du bureau Budget au secrétariat général de la     défense nationale; 43 ans de services civils et militaires.
     M. Briguet-Lamarre (Gustave, Marie, Michel), dit Briguet (Michel), pianiste;     49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Dassonville (Pierre), ancien député, maire-adjoint; 41 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
     M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général de sociétés; 27 ans     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
     M. Delion (Guy, Joseph, Jules), directeur général d'une caisse régionale de     crédit agricole; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Georges-François (Jean-Claude), directeur de société; 29 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
M. Agard (Hervé).
     M. Alcayde (Philippe).
     M. Allanic (André-Luc).
     M. Amarger (Régis).
    Mlle Aubin (Marie-Claire).
     M. Aufort (Philippe).
     M. Benard (Gérard).
     M. Bengelloun (Mohamed).
     M. Beretti (Christophe).
    Mlle Biay (Isabelle).
     M. Brand (Philippe).
     M. Carlier (Claude).
     M. Cini (Philippe).
     M. Claisse (Laurent).
     M. Cleirec (François).
     M. Clerard (Hervé).
     M. Cleret (Patrick).
     M. Cortijo (Eric).
    Mme Cosseron de Villenoisy,
         née Leconte (Blandine).
    Mlle Cutugno (Nicole).
     M. De Filippi (Sylvain).
     M. Delpozo (Mariano).
     M. Deneux (Patrick).
     M. Dupoux (Jean-Pascal).
     M. Firtion (Eric).
     M. Fleurial (Jean-Luc).
     M. Foucher (Etienne).
     M. Furton (Jean).
    Mlle Gachy (Marie-Christine).
<<Annexe V
    <<Appendice 1
    <<Panneau distinctif
      <<Le panneau distinctif d'une installation de contrôle agréée doit être     conforme au modèle ci-dessous (1).
      <<Ses dimensions sont de 500"500 mm.
      <<Le fond du panneau doit être blanc.
      <<L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets     supérieurs et inférieurs encadrant la mention "sécurité routière" qui doivent     être noirs.
      <<L'inscription "Centre de contrôle technique des véhicules" doit être en     caractères univers 65 (hauteur 15 mm).
      <<L'inscription "Agrément no 88888888" doit être en caractères univers 55     (hauteur 10 mm)>>.
      CLICHE
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
      <<Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues     au quatrième alinéa de l'article 2 sont pris par le Président de la     République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après     avis [Disposition déclarée non conforme à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992] du Conseil supérieur     de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège, et après avis     de la commission consultative du parquet, dans les conditions prévues à     l'article 36-1, en ce qui concerne les magistrats du parquet.>>
I. - Diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien
     Abdelkhalid (Seddik).
      Aguettant (Joël).
      Alliet (Frédéric).
      Angles (Véronique).
      Astier (Laurent).
      Barreau (Thierry).
      Barritault (Laurent).
      Barro (Lamine).
      Bausson (Olivier).
      Becquerel (Marie-Cécile).
      Bedoret (Marc, Xavier).
      Beraud (Denis).
      Bessière (Benoît).
      Bonte (Nicolas).
      Bouet (Philippe).
      Bouffard (Jean).
      Bronn (Jacques).
      Brugier (Fabien).
      Bryon (Christian-Claude).
      Bureau (Dominique).
      Callu (Sylvie).
      Cattelin (Jacques).
      Chailley (Thierry).
      Cournut (Stéphane).
      Courtiol (Marie-Pierre).
      Cruchot (Nicolas).
      Daisay (Eric).
      Danneels (Frédérique).
      De Launet (François, Xavier).
      De Seze (Sylvain).
      Dejeux (Jean-François).
      Depeille (Jérôme).
      Dugardin (François).
      Durand (Rémy).
      Faisant (Frédéric).
      Fresnet (Nicolas).
      Gandon (Jean-Marie).
      Garnier (François).
      Germain (Olivier).
      Giraud (Arnaud).
      Gosse (Alain).
      Greze (Bernard).
      Grouzelle (Rémi).
      Guilbert (Jean-François).
      Guillou (Jean-François).
      Haettinger (Christophe).
      Henri (Eric).
      Hisquin (François).
      Hoareau (Yannick).
      Houdrouge (Maher).
      Hubac (Jean-Olivier).
      Jeanjean (Yves).
      Jouen (François).
      Julienne (Arnaud).
      Kaufmann (Christophe).
      Kindt (Christophe).
      Langlois (Alain-Jean).
      Laprade (Albane).
      Le Cardinal de Kernier       (Gabriel).
      Lefrileux (Arnaud).
      Lemaire (Nathalie).
      Mageux (Alain).
      Magnan (Olivier).
      Mercier (Philippe).
      Mondon (Jean-Yves).
      Montalant (Thierry).
      Morterolle (Philippe).
      Neuvessel (Eric).
      Neveu (Christophe).
      Nguyen (Duy-Phan).
      Nguyen Tang (Hau).
      Pabot (Sébastien).
      Parriche (Olivier).
      Pasquet (Charles-Antoine).
      Pelissier (Marc).
      Peugniez (Olivier).
      Pimpaneau (Rémy).
      Pirouelle (Thierry).
      Prim (Pascal).
      Radisson (Marc).
      Ramaroson (Frank).
      Repiquet (Jacques).
      Ribereau-Gayon (Dominique).
      Rousseau (Laurent).
      Sahler (Emmanuel).
      Soubeyran (Eric).
      Taliani (Olivier).
      Tamisier (Alex).
      Tardy (Alain).
      Thierion de Monclin (Philippe).
      Touche (Stéphane).
      Vandenberghe (Richard).
      Varaut (Christophe).
      Vassort (Frédéric).
      Vinson (Laurent).
      Wacongne (Franck).
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1136 du     28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois     civils et militaires de l'Etat est ainsi rédigé:
      <<Aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur     général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour     d'appel;>>.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      1o En ce qui concerne la 56e section du Conseil national des universités:
     Développement, croissance et prévention, les dispositions relatives à la     sous-section 01  Pédodontie sont remplacées par les dispositions suivantes
Art. 4. - L'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<à l'Assemblée des communautés     européennes>> sont remplacés par les mots: <<au Parlement européen>>.
      II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]      III. - Au quatrième alinéa, après le mot: <<mandats>>, sont insérés les     mots: <<, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen,>>.
Art. 47. - I. - A l'article 14 de la loi organique no 70-642 du 17 juillet     1970 relative au statut des magistrats, les mots: <<31 décembre 1991>> sont     remplacés par les mots: <<31 décembre 1994>>.
      II. - Le dernier alinéa (3o) du même article 14 est remplacé par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<3o S'ils sont licenciés en droit et âgés de plus de cinquante-deux ans,
     les auxiliaires ou anciens auxiliaires de justice suivants: les avocats, les     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les     notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, ayant     exercé pendant huit annés au moins l'une ou plusieurs de ces professions     auprès des juridictions de la République ou des Etats liés à la France par     des accords de coopération technique en matière judiciaire ou auprès de     juridictions d'Etats sur le territoire desquels l'exercice desdites     professions est ouvert aux citoyens français;
      <<4o Si elles sont licenciées en droit, les personnes visées à l'article 21     de la présente loi.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation est donnée     à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Richard.
Art. 8. - A chaque session, il est constitué un jury présidé par un     inspecteur principal de l'enseignement agricole spécialisé dans les     disciplines pédagogiques et nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
      Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils     sont choisis parmi:
      - les personnels de l'enseignement public dont au moins un professeur de     lycée professionnel agricole du 1er grade;
      - des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières.
<<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Louis Senaux, délégation est donnée à     Mlle Thérèse Esclapez, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom     du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes relatifs     aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Gildas Le Coz, de M. Louis Senaux et de     Mlle Thérèse Esclapez, délégation est donnée à Mme Catherine Lenoir, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à     l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la     solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de     déplacement.
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Gildas Le Coz, de M. Senaux, de Mlle     Esclapez et de Mme Lenoir, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey,
     secrétaire administratif en chef, directement placée sous l'autorité de M. Le     Coz, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la     solidarité, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de     déplacement.
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Gildas Le Coz et de M. Pierre Senaux,
     délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, au nom     du ministre des affaires sociales et de la solidarité, et dans la limite des     attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et     d'équipement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.>>
Art. 7. - L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé     conjointement par le président de la commission de surveillance     territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le     constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du     type d'exploitation prévu de l'établissement; l'effectif retenu étant le plus     petit des deux.
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut de la date de sa signature, l'accord de travail suivant     (1):
      Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
      Protocole d'accord du 17 novembre 1989 portant reclassement des catégories C     et D.
Art.  1er. - L'article 2 du décret du 8 mars 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Patrick Gandil et Jacques Sans,
     délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets:
      <<A M. François Cazottes, administrateur civil, et à Mme Marianne Terrasse,     attaché principal d'administration centrale, tous actes, arrêtés et décisions     relatifs au service à temps partiel et aux congés;
      <<A M. Guy Descombes, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Guy     Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, tous actes,     arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres     budgétaires correspondants;
      <<A Mme Eliane Dutartre, attaché principal d'administration centrale, tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement;      <<A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, toutes décisions se rapportant aux effectifs.>>
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     plâtrerie: plâtres et préfabriqués par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I de l'arrêté du 23 avril 1987 modifié susvisé;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
Art. 3. - Par dérogation à l'article 12 du décret du 23 avril 1956 susvisé,     les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent     décret sont immédiatement titularisés.
      Ils sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur conformément à     l'article 12bis-II du décret du 23 avril 1956 susvisé.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er avril 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Peuvent se présenter au concours pour le recrutement exceptionnel     d'éducateurs ouvert en application de l'article précédent les agents non     titulaires du ministère de la justice exerçant depuis plus de trois ans, dans     les services extérieurs de l'éducation surveillée, les fonctions     statutairement confiées aux personnels d'éducation régis par le décret du 23     avril 1956 susvisé.
      Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année du     concours.
Art. 1er. - La Société bourbonnaise de travail aérien est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent     arrêté.
Art. 6. - Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale     de l'industrie et de la recherche, deux mois à l'avance, le programme     prévisionnel des opérations de vérification, comprenant le lieu, la date et     les plages horaires de ces opérations et confirmer ce programme quinze jours     avant les dates prévues.
       En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie     et de la recherche, au plus tard un mois après leur exécution, la liste     récapitulative des opérations de vérification effectuées, mentionnant:
       - l'identification des ensembles de mesurage vérifiés;
      - la nature des marques de vérification et de scellement portées par les     ensembles de mesurage avant l'intervention;
      - l'état des ajustages avant et après l'intervention;
      - la sanction de la vérification (apposition d'une vignette).
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 3 bis ainsi conçu:
      << Art. 3 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de peinture-vitrerie-revêtement par la voie de l'examen prévu     au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au     vu des résultats obtenus:
      << - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      << - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      << - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 65000000 F destiné à la     construction d'un parking autos souterrain pour l'aéroport de Strasbourg     international.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation de l'aéroport.
Art. 1er. - Il est attribué aux retraités relevant du régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales et bénéficiaires au 1er novembre 1989 d'une ou     plusieurs pensions servies au titre des décrets des 5 octobre 1949 et 9     septembre 1965 susvisés une allocation exceptionnelle s'ajoutant auxdites     pensions dont le montant est fixé à 900 F.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
4o Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou     économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1o à 3o du présent     alinéa;
      5o A la couverture des frais engagés par l'Agence pour la qualité de l'air     tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et     financière des opérations.
      Un montant minimum de 75 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour     l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1o et 2o de     l'alinéa précédent.
      Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le     produit de la taxe par l'Agence pour la qualité de l'air en vertu du 5o du     premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de     gestion mentionné à l'article 8 ci-après et du conseil d'administration de     l'agence.
Art. 1er. - Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et forêts, parc de Tourvoie, 92160 Antony (Cemagref), est désigné pour     délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de     protection en cas de retournement et les structures de protection contre les     chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier. Il est     habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires, dans les     conditions prévues par les articles R. 233-51-2 et R. 233-56 à R. 233-67 du     code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure     d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.
      Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref), notamment     celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de     cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du     travail et ledit organisme.
      Le montant des dépenses devant être remboursées au Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) par les     demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon     la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au     Journal officiel de la République française.
      Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et     forêts (Cemagref) peut, sous sa responsabilité et après autorisation du     ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou     organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est     donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement     concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette     direction générale.
Art. 2. - Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     les campagnes 1988-1989 et 1989-1990 est fixé pour les négociants à 0,15 p.
     100 du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.
Spécialité Sols et chaussées
      C.E.T.E. d'Aix: deux postes (un externe, un interne).
      C.E.T.E. de Lille: cinq postes (quatre externes, un interne).
      C.E.T.E. de Lyon: six postes (quatre externes, deux internes).
      C.E.T.E. de Nantes: un poste (un externe).
       Laboratoire régional de l'Est parisien: deux postes (un externe, un     interne).
      Laboratoire régional de l'Ouest parisien: deux postes (deux externes).
Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 26     novembre 1984 concernant les exploitations forestières du département des     Ardennes, modifiée par ses avenants no 02 du 20 mars 1985, no 04 du 27     janvier 1988 et nos 05, 06 et 07 du 9 juin 1989, sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, à l'exclusion:
      - de l'article 14 de la convention;
      - du dernier alinéa de l'article 38;
      - du dernier alinéa du paragraphe B de l'article 40;
      - des deuxième et troisième alinéas de l'article 41;
      - du second alinéa de l'article 56.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Allain (Etienne).
     M. Ameline (Olivier).
    Mlle Barnoud (Anne-Mathilde).
     M. Baron (Vincent).
     M. Bercq (Jean-Michel).
     M. Berend (Christophe).
     M. Besset (Christophe).
     M. Bretnacher (Francis).
     M. Bringuier (Henri).
     M. Capoul (Philippe).
     M. Chaput (Eric).
     M. Colomes (Christian).
     M. Creusot (Philippe).
     M. Cuilliere (Frédéric).
     M. Cuisiat (Fabrice).
     M. Delatour (Stéphane).
     M. Delcroix (Pierre).
     M. Delplanque (Eric).
     M. Deschamps         (Jean-François).
     M. Dessirieix (Lionel).
     M. Duchene (Pierre).
     M. El Hassani Kettani         (Aali).
     M. Exertier (Frédéric).
     M. Faudou (Jean-Luc).
     M. Fine (Bernard).
     M. Firozaly (Dilip).
     M. Foni (Sylvain).
    Mlle Fontan (Nathalie).
     M. Gady (Francis).
     M. Gardere (Georges-         Jean-Marc).
     M. Gaume (Sébastien).
     M. Grangier (Daniel).
     M. Gresillaud (Pierre).
     M. Henaff (Hervé).
     M. Henry (Jérôme).
     M. Heuze (Pierre).
     M. Hoffmann (Philippe).
     M. Ide (Modi).
     M. Jacob (Hervé).
     M. Julienne (Eric).
     M. Kemoun (Frédéric).
     M. Lagache (Philippe).
     M. Landrac (Jean-Yvon).
     M. Le Bris (Patrick).
     M. Levy (Michaël).
     M. Mangin (Christophe).
     M. Mansuy (Christophe).
     M. Martin (Jean-François).
     M. Massera (Pierre).
     M. Mayaudon (Frédéric).
    Mlle Mijuin (Dominique).
     M. Millerand (Frédéric).
     M. Mougeot (Rémi).
    Mlle Muller (Véronique).
     M. Noirot (Jean).
     M. Pintoux (Eric).
     M. Pollet (Nicolas).
     M. Rachidi (Hassan).
     M. Renaud (Xavier).
     M. Renaudot (Jean-Louis).
     M. Richard (Francis).
     M. Ricur (Christophe).
     M. Robin (Jean-Charles).
     M. Roussy (Xavier).
     M. Sabathier (Jérôme).
     M. Salvan (Paul-Dominique).
     M. Sandeau (Jean-Michel).
    Mlle Sars (Béatrice de).
    Mlle Schorgen (Claire).
     M. Soubrier (Bertrand).
     M. Thoraval (Alain).
     M. Venencie (Olivier).
    Mlle Viaud (Virginie).
     M. Vilain (Eric).
     M. Vincent (Olivier).
     M. Voinnet (Didier).
     M. Wong (Chee Chung).
Art. 3. - Les demandes d'aides à des équipements de prévention, de réduction     ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis     en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai     1990 susvisé, sont déposées conjointement auprès de l'inspection des     installations classées et de l'Agence pour la qualité de l'air.
      Le dossier de demande doit comprendre:
      1o L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
     prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa     raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que     la qualité du signataire de la demande);
      2o Une description de l'installation sur laquelle doit être implanté     l'équipement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les     procédés mis en oeuvre;