Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, le compte financier du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 8 713 441,96 F pour l'exercice 1997.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
    - pour ce qui concerne le 1o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
    - pour ce qui concerne le 2o des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
Art. 3. -  Un premier programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi au plus tard le 31 décembre 1999.
    Lorsqu'un programme régional de santé concernant l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies a été préalablement établi en application de l'article L. 767 du code de la santé publique, il peut constituer le programme régional d'accès à la prévention et aux soins visé ci-dessus sur décision du préfet de région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse après avis du comité régional.
A l'article 27 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un C ainsi rédigé :
 « C. - Les animaux des espèces ovine et caprine peuvent être soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente du résultat de ce test. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, M. Portal (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Maine-Normandie, en remplacement de M. Carret (Roger), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 13. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epidémiologie, économie de la santé et prévention
    Concours de type 1
    Amedee-Manesme (Olivier).
    Arveux (Patrick).
    Auquier (Pascal).
    Colin (Cyrille).
    François (Patrice).
    Guillemin (Francis).
    Jolly (Damien).
    Lombrail (Pierre).
    Zmirou (Denis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints.
    Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 51.
    Ils sont répartis comme suit :
    Concours externe : 25 ;
    Concours interne : 26.
    Les épreuves écrites auront lieu le 13 juin 1998.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 octobre 1998.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 3615, code ENSSIB.
    L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes dès la publication du présent arrêté.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 avril 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    25 000 exemplaires de la pièce de 100 F en or de qualité Epreuve ;
    100 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent de qualité Epreuve pour chacun des deux thèmes.
    Ces pièces ont cours légal.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 1998, M. Mahieux (Gérard), inspecteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable du Centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Gagnier (Nicole).
A N N E X E ( * )
    Zone de Bordeaux.
    Fréquence : 98,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, résidence Grand-Pavois, 33150 Cenon.
    Altitude du site : 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 139 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 25 avril 2000 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1re classe
    7e échelon, groupe hors échelle B.
    6e échelon, groupe hors échelle A.
    5e échelon, indice brut 1015.
    4e échelon, indice brut 966.
    3e échelon, indice brut 901.
    2e échelon, indice brut 860.
    1er échelon, indice brut 821.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 21 décembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Article 3
    L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    « Art. L. 342-3. -  Par dérogation à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 16
    Après l'article L. 251-18 du même code, il est inséré un article L. 251-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 251-18-1. -  A. - Les agents mentionnés au A de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.
    « Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.
    « B. - Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du code des douanes.
    « C. - En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 251-17. »
I. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air élaborent et publient chaque année un rapport annuel sur les résultats de leur surveillance de la qualité de l'air.
 II. - Les résultats de la surveillance sont diffusés dans les meilleurs délais à l'aide de moyens électroniques ou écrits et transmis aux organes de presse et aux organismes gérant des supports télévisés ou radiophoniques ou des panneaux d'information. La fréquence de mise à jour de ces informations est conforme aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
 III. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent et publient régulièrement des cartes indiquant les niveaux de polluants dans chaque zone.
 IV. - Les résultats de la surveillance, et en particulier les mesures, sont transmis au ministère chargé de l'environnement, à l'ADEME et aux autres organismes désignés à cet effet par le ministère suivant le calendrier et dans le format indiqué par ce dernier.
Art. 1er. -  Dans la perspective du passage à l'an 2000, en cas de défaillance ou d'indisponibilité technique de l'application « système national des permis de conduire » et dans ce cas exclusivement, le certificat provisoire de capacité évoqué à l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé peut être prorogé pour une période de deux mois, éventuellement renouvelable. Mention de cette prorogation est portée au verso du document, au moyen d'un timbre indiquant la date limite de validité du certificat provisoire de capacité.
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile.
    Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Est proclamé élu le candidat ayant obtenu dans le collège électoral considéré le plus grand nombre de suffrages. Au cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'établissement serait proclamé élu.
 Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
L'article 14 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le nom de la commune d'origine prévu aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, les deux tiers de celles des caractères composant l'appellation d'origine. »
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Neuilly-sur-Marne - CT traversant les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Auch.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit La Tuilerie, 32350 Ordan-Larroque.
 Altitude du site : 272 mètres.
 Altitude de l'antenne : 313 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mirande.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Moulin, 32190 Cazaux-d'Argelès.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 270 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 65430 Pontacq.
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 482 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 240°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Caen :
 1 poste services techniques généraux option bâtiment ;
 1 poste services techniques généraux option restauration collective ;
 1 poste services techniques généraux option informatique et gestion ;
 1 poste branche services techniques à caractère biomédicale ;
 1 poste branche dessin.
 Centre hospitalier de Bayeux :
 1 poste branche services techniques généraux, option blanchisserie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigeur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 29 avril 2003
 M. le colonel du génie Chevallier (Guy, Joseph, Pierre).
Pour prendre rang du 1er mai 2003
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hubin (Guy, Jean, Maurice).
Pour prendre rang du 12 mai 2003
 M. le colonel du cadre spécial Brodin (Claude, Albert, Léon).
C. - MARINE NATIONALE
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Valence.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, quartier Signac, Saint-Romain-de-Lerps (07130).
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 504 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Etienne.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Brunandières, Saint-Etienne (42000).
 Altitude du site : 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué à l'élève, sorti en 2001, désigné ci-après :
 M. Kitayev (Oleg).
 Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2002, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Borres (Olivier).
 M. Carrette (Jérôme).
 M. Combe (Alexandre).
 M. Faujour (Tristan).
 M. Gavrilovic (Rémi).
 M. Jibrane (Gilles).
 M. Lescurat (Yann-Maïkel).
 M. Loudet (Vincent).
 M. Marion (Romain).
 M. Nguyen Duy Hong (Minh-Son).
 M. Plantier (Philippe).
 M. Rey (Olivier).
 M. Tarajeat (Arnaud).
 M. Terraube (Xavier).
 M. Thabaret (Frédéric).
Dans le périmètre de lutte défini à l'article 4, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.
 Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles de vigne. Elle est réalisée au moyen d'insecticides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cet usage, délivrée conformément à l'article L. 253-1 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), épouse Maccione, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
 Mme Meril (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
 Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), épouse Maccione, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Jacquot (Nadine), épouse Salvat.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du basket-ball présentés par la Fédération française de basket-ball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
 La Fédération française de basket-ball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, chef de service, et MM. Jacques Quastana, Pierre Builly et Ramiro Riera, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Didier Montchamp, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort, à Belfort, exercées par M. Laplacette (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Laplacette (Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Haute-Marne, à Chaumont, en remplacement de M. Dubol (Maurice), appelé à d'autres fonctions.
III. - Partie 3 : LF-R 26 A3
    A l'exclusion de la S/CTR de Reims-Champagne
    lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 28' 31'' N, 004o 01' 00'' E - 49o 17' 00'' N, 003o 55' 54'' E ;
    49o 15' 27'' N, 003o 46' 38'' E - 49o 24' 19'' N, 003o 43' 32'' E ;
    49o 28' 31'' N, 004o 01' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Pritor, comprimés, document léger d'information, considérant que, dans le chapitre « Effets du blocage du SRA en clinique et perspectives à venir », il est allégué : « Les antagonistes de l'angiotensine II, classe beaucoup plus récente, peuvent prétendre apporter également des réponses dans toutes les voies ouvertes par les IEC : insuffisance cardiaque, potentiel néphroprotecteur », « dans un avenir proche, l'association IEC-AAII actuellement à l'étude, dans le but d'un blocage complet du SRA, semble prometteuse, notamment dans l'insuffisance cardiaque » ; dans la conclusion, en paragraphe 3, il est allégué : « En clinique, l'angiotensine II, par ses effets directs et indirects, représente l'un des principaux médiateurs des complications de l'HTA sur ces organes cibles : hypertrophie et fibroses cardiaques, hypertrophie vasculaire et néphropathie hypertensive. » Or, ces affirmations ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pritor, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Lotissement Mont-Blanc, à Gex (Ain), cadastré section AI nos 300 et 301 pour une superficie totale de 4 372 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 010-02481 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, le nombre de postes offerts pour l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 17.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 décembre 1999 ;
    Avenant no 1 du 22 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord : emploi, réduction et aménagement du temps de travail ;
    Avenant no 1 : compte épargne-temps.
    Signataires :
    UNIPAS ;
    FFCG ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la Commission nationale de la conciliation compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
    1. En ce qui concerne la navigation de commerce
    a) Représentants des armateurs
    Membres titulaires :
    M. Chevallier (Marc), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Louis-Dreyfus (Philippe), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Berlet (Edouard), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Launay (Vincent), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Thomas (Claude), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Fournier (Jacques), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
    Membres suppléants :
    M. Billette (Yves), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Bourgain (Georges-Olivier), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Fauchon (Hervé), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Pereon (Roger), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Sulpice (Guy), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Tanguy (Jean-Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Cangardel (Christophe), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. de Chateauvieux (Bruno), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Pratesi (Marc), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Rastoin (Yves), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Gourdin (Jean-Michel), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, l'autorisation accordée le 5 octobre 1992 et renouvelée le 29 avril 1996 au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Lamarque, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour le maintien en service de l'accélérateur de particules CGR MeV Saturne 20, autorisé initialement le 7 juillet 1978, installé en 1981, en vue de permettre l'expérimentation et l'évaluation clinique de la radiothérapie per-opératoire, est prorogée pour trois nouvelles années.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et de Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mars 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 21 juin 2000 publié au Journal officiel du 20 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2000, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
    Toulouse préfecture, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0001 ;
    Toulouse commissariat central, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0094 ;
    Toulouse hôtel de ville, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0095 ;
    Toulouse château d'eau La Terrasse, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0098 ;
    Toulouse Mirail PC métro, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0102 ;
    Colomiers commissariat, commune de Colomiers (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0104 ;
    Toulouse Le Chapitre PC autoroutier, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0105 ;
    Toulouse PC Capitoul, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0110 ;
    Toulouse commissariat de Jolimont, commune de Toulouse (Haute-Garonne), no ANFR : 031-014-0111.
Par décision n° 2002-988 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Blanquefort est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Blanquefort (33). Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Blanquefort (33).
Les dispositions incluses dans l'article 2 de la décision n° 2001-497 susvisée-ci-après :
 « Les canaux 84 à 124 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux 73 à 124 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
    I. - Au 1 dudit article, les mots : « - avancement d'échelon ; - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ; -  mise en cessation progressive d'activité ; » sont supprimés.
    II. - Le 2 du même article est supprimé.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
 Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté modifié du 2 février 1998 susvisé ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
 Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
 150 kg/h de composés organiques ;
 50 kg/h de poussières ;
 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
 25 kg/h de fluor et composés du fluor ;
 10 g/h de métaux énumérés à l'article 49 du présent arrêté ;
 50 g/h de métaux énumérés à l'article 50 du présent arrêté ;
 100 g/h de métaux énumérés à l'article 51 du présent arrêté ;
 500 g/h de métaux énumérés à l'article 52 du présent arrêté.
 Les flux mentionnés à l'alinéa précédent comprennent la somme des rejets diffus et canalisés.
 Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'établissement.
 Dans le cas d'un rejet d'une (ou de) substance(s) susceptible(s) de s'accumuler dans le sol telles que les métaux, l'étude doit en sus examiner les effets dus à cette accumulation, en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la durée de vie potentielle de l'installation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
A N N E X E
Liste des directions régionales et départementales d'outre-mer
de la protection judiciaire de la jeunesse
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-72) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80) ; départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139, Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003 :
 La démission de M. Combe (Jean-Paul, François), huissier de justice à la résidence de Vauvert (Gard), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Paul Combe et Christophe Laget, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vauvert (Gard), en remplacement de M. Combe (Jean-Paul, François) ;
 M. Combe (Jean-Paul, François) et M. Laget (Christophe, Régis) sont nommés huissiers de justice associés.
Dans le cadre de la transposition de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, la situation des distributeurs de produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » au regard de l'obligation d'agrément fixée à l'article L. 254-1 du code rural est susceptible d'évoluer.
 En effet, dans le cadre actuel, les distributeurs de produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément dans la mesure où celle-ci ne concerne que les classés toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes et dangereux pour l'environnement, classification dont sont exempts par nature les produits destinés aux amateurs.
 Dans la mesure où la directive 1999/45/CE précitée instaure un classement environnemental, fondé sur le symbole de danger N - dangereux pour l'environnement (voir l'avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole régis par l'article L. 253-1 [1° à 6°] du code rural, paru au Journal officiel du 30 novembre 2002) - un nombre important de produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » vont se trouver classés N du fait de cette révision. La distribution de ces produits se trouvera par conséquent subordonnée à la détention d'un agrément conformément à l'article L. 254-1 du code rural à compter du 31 juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la directive susvisée.
 Les distributeurs de produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » sont donc invités :
 - à recenser en partenariat avec leurs fournisseurs les produits dont le classement sera modifié ;
 - à engager une démarche d'agrément de leurs points de vente ;
 - ou, dans le cas où ils décideraient de ne pas se faire agréer, de procéder au retrait des produits concernés de leurs linéaires avant le 31 juillet 2004.
 Cette recommandation, soumise au Conseil national de l'agrément professionnel le 23 juin 2003, a reçu un avis favorable de cette instance.
En fonction de l'importance d'une installation par rapport au réseau auquel elle est raccordée, les conventions de raccordement et d'exploitation fixent les modalités d'échange d'informations entre le gestionnaire du réseau public de distribution et l'utilisateur, et, le cas échéant, les dispositifs de transmission mis en place.
 Dans les réseaux non reliés à un réseau interconnecté, la nécessité d'assurer des services auxiliaires conduit à la mise en place d'un circuit d'échanges d'informations spécifiques.
Art. 2. -  L'instruction du 17 mai 1989 susvisée est modifiée comme suit :
    I. - Remplacer l'article 6.515 par :
    « 6.515. Le chef d'exploitation doit être avisé immédiatement de tout accident corporel et de tout incident d'exploitation.
    Il recueille les éléments nécessaires à une bonne connaissance des circonstances et des conséquences de l'événement. A l'issue de chaque saison d'exploitation, il effectue une synthèse de ces événements qu'il adresse au service du contrôle.
    Il met en oeuvre les procédures d'information du service du contrôle conformément aux dispositions des articles 6.73 et 6.75 ci-dessous. »
    II. - Remplacer l'article 6.712 par :
    « 6.712. Registre d'exploitation.
    Chaque conducteur tient le registre d'exploitation de l'appareil et doit notamment y inscrire quotidiennement les renseignements ci-après :
    - personnel présent et relèves ;
    - conditions atmosphériques et relevé des appareils de mesure du vent ;
    - horaires d'ouverture au public, nombre de parcours ou d'heures de fonctionnement ;
    - nombre d'usagers ;
    - vérifications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles, y compris celles des câbles, relevé de position des contrepoids, opérations d'entretien exécutées ;
    - mention des réparations, modifications ou transformations entreprises, essais et résultats obtenus ;
    - incidents et accidents de toute nature, mesures adoptées ;
    - constatations diverses et événements particuliers qui se sont produits et qui intéressent l'exploitation et spécialement la sécurité. »
    III. - A l'article 6.715, supprimer les termes : « avant la mise en exploitation des appareils et ».
    IV. - Remplacer l'article 6.73 par :
    « 6.73. Déclarations à faire au service du contrôle.
    Outre les comptes rendus, communications et avis qu'il est tenu d'adresser au service du contrôle sur la demande de celui-ci ou en application des dispositions de la présente instruction, l'exploitant doit aviser immédiatement le service du contrôle :
    - de tout incident mortel ou corporel grave ;
    - de tout événement ayant occasionné un endommagement significatif de l'installation ;
    - de tout défaut mettant en cause la sécurité des usagers. »
    V. - L'article 6.74 est abrogé.
    VI. - A l'article 6.75, ajouter un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Dans le cas des accidents mortels ou corporels graves, cette confirmation est faite sous la forme d'une fiche de déclaration d'accident conforme à un modèle approuvé par circulaire ministérielle. »
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995 susvisée, les mots : « Cocktail FM » sont remplacés par les mots : « Radio Echo des Choucas (REC)».
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de tubes d'acier sans soudure » classées principalement dans l'activité 27.2C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges sur la zone de Remiremont.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum d'une heure trente minutes quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de dix heures d'émissions produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
    La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'article 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer au premier scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'eau, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mardi 11 janvier 2000. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
    La liste des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée dans chaque bureau de vote, dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote et sections de vote