Art. 10. - Il est inséré entre les articles 13 et 14 du décret du 30 avril     1956 susvisé un article 13bis ainsi rédigé:
      <<Art. 13 bis. - I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en     catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de     dessinateur-projeteur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. Celle-ci     correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la     catégorie D ou de niveau équivalent et de trente-deux ans pour un grade de la     catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur     la base de la durée moyenne des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon     occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.     Cette ancienneté est retenue à raison de:
      <<a) Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents     des services techniques de 2e classe et ouvriers d'état de La Poste et de     France Télécom;
      <<b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus, s'il s'agit de dessinateurs de La Poste ou de France Télécom ou     de grades de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire;
      <<c) Six douzièmes pour les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en     catégorie C ou D.
      <<L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur,
     compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 9 ci-dessus,     s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de     dessinateur-projeteur. Si elle aboutit à classer les fonctionnaires     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient     dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
      <<II. - Les agents d'exploitation du service général et les     aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom, ainsi     que les artisans imprimeurs de La Poste nommés au grade de     dessinateur-projeteur sont classés dans leur nouveau grade à identité     d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon     de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien     grade. Toutefois, les agents d'exploitation du service général comptant au     moins trois ans d'ancienneté au 12e échelon de leur grade et les     aides-techniciens des installations et artisans imprimeurs comptant au moins     trois ans d'ancienneté au 11e échelon sont classés respectivement au 13e ou     12e échelon du grade de dessinateur-projeteur, sans ancienneté.
      <<III. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement     hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449, nommés au grade     de dessinateur-projeteur, sont classés dans leur nouveau grade conformément     au tableau ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
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