Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l'augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, la Commission des opérations de bourse de l'Inde (Securities and Exchange Board of India, SEBI, Inde) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu le présent protocole d'accord concernant l'assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d'accord. Les autorités expriment, par le biais du présent protocole d'accord, leur volonté de coopérer en vue de respecter leurs mandats réglementaires respectifs, notamment dans les domaines de la protection des investisseurs, de la promotion de l'intégrité des marchés et de l'intégrité financière, et de préserver la confiance et la stabilité systémique.
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent protocole d'accord, on entend par :
a) « autorité », un signataire du présent protocole d'accord ou tout signataire lui succédant ;
b) « autorité requise », l'autorité à laquelle une requête est adressée en vertu du présent protocole d'accord ; et
c) « autorité requérante », l'autorité présentant une requête en vertu du présent protocole d'accord ;
d) « autorité compétente de l'UE », toute autorité désignée au sein d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, conformément à l'article 44 de la directive AIFM, pour la surveillance des gestionnaires, délégataires, dépositaires et, le cas échéant, des fonds couverts (1) ;
e) « directive AIFM », la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
f) « gestionnaire », une personne morale dont l'activité habituelle est la gestion d'un ou de plusieurs fonds couverts conformément à la directive AIFM ou toute autre personne relevant de quelque règlementation que ce soit formulée en vertu de la sous-section (1) de la section 11 ou de la clause (ba) et de la clause (c) de la sous-section (2) de la section 11 ou de la sous-section (1) et (1B) de la section 12 de la loi relative à la Commission des opérations de bourse de l'Inde de 1992 (Securities and Exchange Board of India Act, 1992, SEBI Act) ;
g) « fonds couverts », des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : i) lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs et ii) ne sont pas des OPCVM ;
h) « OPCVM », des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE ;
i) « délégataire », une entité à laquelle un gestionnaire délègue les services de gestion de portefeuille ou de gestion des risques d'un ou de plusieurs fonds couverts sous sa direction, conformément à l'article 20 de la directive AIFM ou conformément aux réglementations ou circulaires, si tant est qu'il y en ait, promulguées en vertu de la section 11 du SEBI Act, s'il y a lieu ;
j) « dépositaire », une entité désignée pour exécuter les fonctions de dépositaire d'un fonds couvert, conformément à l'article 21 de la directive AIFM ou conformément aux dispositions applicables de la clause de la loi de 1996 relative aux dépositaires (Depositories Act, 1996) ou à toute loi du Parlement indien, dans la mesure où il en irait de même ;
k) « opération sur une base transfrontalière », les situations suivantes : lorsque a) des gestionnaires établis dans l'UE gèrent des fonds couverts de pays tiers, b) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, c) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE et/ou de pays tiers sur le marché d'un Etat membre de l'UE, d) des gestionnaires établis dans l'UE commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, e) des gestionnaires établis dans un pays tiers gèrent des fonds couverts de l'UE au sein de l'UE, f) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de l'UE sur le marché de l'UE avec un passeport, g) des gestionnaires établis dans un pays tiers commercialisent des fonds couverts de pays tiers sur le marché de l'UE avec un passeport, et h) des gestionnaires établis dans l'UE ou dans un pays tiers gèrent ou commercialisent des fonds couverts de l'UE ou de pays tiers en Inde. Dans la mesure où il existe un rapport avec l'activité des gestionnaires et les fonds couverts, le protocole d'accord couvre également les délégataires et dépositaires, tels que définis aux points i) et j) du présent article (2) ;
l) « entité couverte », un gestionnaire, le cas échéant, un fonds couvert et, dans la mesure où il existe un rapport avec le gestionnaire et le fonds couvert, les délégataires et dépositaires visés aux points i) et j) du présent article, y compris les personnes employées par lesdites entités ;
m) « visite transfrontalière sur place », toute visite réglementaire d'une autorité dans les locaux d'une entité couverte établie dans la juridiction de l'autre autorité, aux fins d'une surveillance continue ;
n) « entité gouvernementale », le ministère des finances, la Banque centrale et toute autre autorité prudentielle nationale relevant de la juridiction de l'autorité compétente ;
o) « autorité locale », l'autorité dans la juridiction de laquelle agit une entité couverte ;
p) « situation d'urgence », la survenue d'un événement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'une entité couverte, des investisseurs des FIA ou autrement susceptible d'avoir, de l'avis de quelques signataires que ce soit du présent protocole d'accord, une incidence sur le marché des valeurs mobilières, indépendamment d'une décision du Conseil européen au sens de l'article 18 du règlement AEMF [règlement (UE) n° 1095/2010].

        (1) Dans certains Etats membres de l'UE, plusieurs autorités compétentes ont été désignées pour mettre en œuvre les obligations prévues dans la directive AIFM.
        (2) Les références à l'UE, aux gestionnaires établis dans l'UE aux fonds couverts de l'UE doivent être comprises comme englobant les pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que les gestionnaires et les fonds couverts des pays de l'EEE.