Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lavaur (Tarn).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, 81500 Lavaur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 mai 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 1 732 000 EUR pour l'aéroport de Montpellier et dont l'objet est le préfinancement de la taxe d'aéroport.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions de fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004, Mlle Berette (Valérie) est nommée au grade de capitaine de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au profit du centre de relations humaines de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2004, M. Spengler (Robert), attaché d'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2004.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 19 mai 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2003, M. Nourredine Babes, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement agricole et rural (création).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 51 du 23 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point au 1er octobre 2003.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les prestations courantes en réparation de chaussures ;
 2. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie ;
 3. Assurer l'accueil commercial et les approvisionnements d'une cordonnerie multiservices.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
 « Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles (ENSGTI) de Pau ;
 Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de Rennes ;
 Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, nouvelle dénomination de l'institut polytechnique de l'université d'Orléans ;
 Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ESIP), nouvelle dénomination de l'institut des sciences et techniques (ISTP) de l'université de Poitiers (spécialité traitement des eaux et des nuisances) ;
 Ecole des mines d'Alès (EMA). »
Délégation est donnée à :
 M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices » (SDBOI2), et à Mme Marie-José Gireaud, assistante technique, cadre de « back-offices » (SDBOI0),
 à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté :
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 - les avis de confirmation des opérations de change.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, à Mmes Catherine Giffard et Claire Lamboley, administratrices civiles, et à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004 :
 Mme Lemaire (Nathalie, Christiane), épouse Schultz, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bapteste et Georges Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bapteste et Georges Gaillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bapteste, Georges Gaillard et Nathalie Schultz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Gascogne est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les blancs, la dénomination "vins de pays des côtes de Gascogne ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vigne en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac dans la zone concernée. »
Numéro d'homologation CEE : e2 S 093.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 8033 R1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, Y27****R1**A, 8480.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type Y23****R1**A, dénomination commerciale : 8450.
   Type Y24****R1**A, dénomination commerciale : 8460.
   Type Y26****R1**A, dénomination commerciale : 8470.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 17 mai 2004.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 17 mai 2004, rapport d'essai n° 14396.
 9. Date de l'homologation CEE : 1er juin 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 1er juin 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14396.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée aux seuls produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 092.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 8033 Q1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, Y27****Q1**A, 8480.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type Y23****Q1**A, dénomination commerciale : 8450.
   Type Y24****Q1**A, dénomination commerciale : 8460.
   Type Y26****Q1**A, dénomination commerciale : 8470.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 17 mai 2004.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 17 mai 2004, rapport d'essai n° 14395.
 9. Date de l'homologation CEE : 1er juin 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 1er juin 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14395.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'article 11 du décret du 4 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme :
 1° Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 ci-après ;
 3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'article 12.
 Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal. »
L'article 14 du décret du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté de création de chaque spécialité peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.
 « Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
 « Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. »
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 201 m.
Résumé du référentiel d'emploi
 La mission du (de la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est de faire fonctionner, sur site ou en laboratoire, des systèmes intégrant les technologies de l'électronique conformément à une spécification ou un cahier des charges.
 Son activité s'exerce dans les domaines de l'électronique professionnelle et des automatismes.
 Son travail consiste à effectuer à la fois l'intégration, le contrôle et les essais, l'installation et la mise en service et la maintenance de ces systèmes au moyen d'appareils de mesures, de logiciels ou de bancs spécialisés. Il (elle) rédige les rapports correspondants.
 Placé(e) sous la responsabilité d'un chef de service (ingénieur ou technicien supérieur), le (la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques exerce en atelier, en plate-forme d'essais ou sur site, avec des horaires réguliers de jour. Il (elle) intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou les entreprises utilisatrices.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble
d'un équipement ou d'un système électronique
 Rendre opérationnels les outillages et moyens de mesure.
 Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de l'équipement ou du système électronique à intégrer.
 Régler, configurer et paramétrer un équipement ou un système électronique.
 Effectuer les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique et remédier aux éventuelles anomalies.
2. Installer et mettre en service un équipement ou un système
électronique à partir d'un cahier des charges d'installation
 Réaliser et mettre en conformité l'installation d'un équipement ou d'un système électronique.
 Réaliser la mise en service d'un équipement ou d'un système électronique après installation.
 Réaliser la recette de l'installation.
3. Assurer la maintenance d'un équipement
ou d'un système électronique
 Diagnostiquer sur site ou à distance les dysfonctionnements d'un équipement ou d'un système électronique.
 Remettre en conformité un équipement ou un système électronique.
 Effectuer les mises à jour d'un équipement ou d'un système électronique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Entreprises de l'électronique professionnelle et des automatismes.
 Codes ROME :
 52221 - Technicien(ne) de contrôle, essais, qualité en électronique et électrotechnique.
 52311 - Technicien(ne) d'installation d'équipements industriels et professionnels.
 52333 - Maintenicien(ne) en électronique.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie D.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant n° 23 du 17 mars 2004 à ladite convention, conclu à Evreux, entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CGC (section de l'Eure),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée,
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Pegorier (Philippe), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Canberra (Australie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 43 du 22 décembre 2003 (taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier et de rappel) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail). »
Le directeur est assisté par un secrétaire général, choisi parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou d'une école de niveau équivalent, qui est nommé par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
 Le directeur est également assisté par des chefs de division, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur sa proposition.
 Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général. Celui-ci assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut également déléguer sa signature aux chefs de division pour les actes relevant de leur compétence et n'emportant pas d'engagement financier.
Le comité scientifique du département de formation, d'études et de recherche est placé auprès du directeur de l'établissement, qui en est membre de droit. Il est composé, en outre, de personnalités issues du monde universitaire et de la recherche, nommées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la recherche. Il est réuni au moins deux fois par an.
 Il élit, en son sein, son président.
 Le comité scientifique assiste le directeur de l'établissement dans la définition des orientations générales de la politique de recherche du département de formation, d'études et de recherche.
 Le conseil d'administration de l'établissement public est tenu informé des travaux du comité scientifique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, M. Gérard Porret est désigné, à titre consultatif, à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz (FNCS), en remplacement de M. Marc Lefèvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Nathalie Montagne, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 16 février 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Bouyer (Gisèle), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye (Creuse), à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juin 2004, sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 MM. Catillion (André), Charpentier (Bruno), Cohen (Robert), Mme Combe (Sophie), MM. Dangreville (Jean-Claude), Douguet (Hervé), Mlle Huart (Cécile), Mme Lavail (Laure), M. Lefranc (Patrick), Mme Loubet (Brigitte), MM. Marin (Jean-Michel), Pelissier (Pascal), Schapman (Alain).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 3 du décret du 4 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
La liste portant attribution en 2003 du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, publiée au Journal officiel du 31 janvier 2004 (p. 2254-2255), est annulée et remplacée par la liste suivante :
M l l e
Alaphilippe (Aude).
M l l e
Attila (Claude-Lucie).
 M.
Auzanneau (Jérôme).
M l l e
Bignard (Maud).
 M.
Bigot (Denis).
 M.
Blanc (Jérôme).
M l l e
Bled (Amandine).
 M.
Boissinot (Nicolas).
 M.
Boulanger (François).
 M.
Calais (Maxime).
 M.
Cazes (François).
M l l e
Deniel (Florence).
M l l e
Desurmont (Anne).
M l l e
Dournes (Christine).
 M.
Duloquin (Laurent).
 M.
Fleury (David).
M l l e
Fortin (Sarah).
M l l e
Galet (Clarisse).
M l l e
Giraud (Marion).
M l l e
Granjon (Chantal).
M l l e
Gysin (Stéphanie).
 M.
Harrant (Loïc).
M l l e
Harzic (Emilie).
M l l e
He (Fanfan).
M l l e
Labrunie (Rachel).
 M.
Lanher (Matthieu).
M l l e
Lasnier (Aurélie).
 M.
Le Treis (Marc).
M l l e
Leplé (Florence).
M l l e
Leprovost (Hélène).
 M.
Levavasseur (Etienne).
M l l e
Llados (Sylvie).
 M.
Mainguy (Benoît).
M l l e
Maman (Cécile).
M l l e
Martin (Emilie).
M l l e
Minguy (Floriane).
 M.
Moré (Bruno).
 M.
Moreau (Adrien).
M l l e
Morelli (Cécile).
M l l e
Nicolas (Solenne).
M l l e
Nivelais (Anne).
 M.
Oudin (Laurent).
M l l e
Pagès (Sophie).
M l l e
Paris (Magali).
M l l e
Pinaroli (Catherine).
M l l e
Presset (Lucie).
M l l e
Sicard (Gabrielle).
 M.
Suau (Emmanuel).
M l l e
Tan (Zhaoyi).
M l l e
Teissier (Emeline).
M l l e
Toutain (Carole).
 M.
Tu (Qi).
M l l e
Viaud (Mélanie).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2004 :
 Mme Dominique Page, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
 Mme Martine Protin, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
 M. Luc Leclerc, attaché, en fonction à l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
 Mme Sylvie de Smet, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
 Mme Sylvie Henrion, attachée, en fonction à l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2003 relatif à la durée des périodes d'essai et de préavis et aux indemnités de licenciement dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exclusion de l'article 1er (Classifications ouvriers et employés) et de l'article 2 (Classification techniciens et agents de maîtrise) figurant au titre II, la seule CFE-CGC ne pouvant, en application de l'article L. 132-2 du code de travail, engager l'ensemble des catégories de salariés de la branche.
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien, est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. En ce qui concerne les dossiers d'évaluation :
 - nom et adresse du propriétaire du bien à évaluer ;
 - nom et adresse de l'organisme consultant ;
 - nom et prénom de l'évaluateur du service des domaines ;
 - adresse et référence cadastrale du bien à évaluer ;
 - montant de l'évaluation ;
 - bloc-notes : informations relatives à l'évaluation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'évaluation.
 2. En ce qui concerne les dossiers d'expropriation :
 - nom et adresse de l'exproprié ;
 - qualité de l'exproprié ;
 - nom de l'avocat mandaté par l'exproprié ;
 - nom de l'autorité expropriante ;
 - nom du commissaire du Gouvernement ;
 - adresse et référence cadastrale du bien exproprié ;
 - montant des indemnités d'expropriation proposées et allouées ;
 - suivi de la procédure d'expropriation ;
 - bloc-notes : informations relatives à l'expropriation et en rapport direct avec les informations décrites ci-dessus, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec l'expropriation.
Le titre professionnel de menuisier(ère) d'agencement est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants n°s 7 et 8 du 4 novembre 2002, conclus à Besançon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 7 : de modifier les articles V. 2 (Durée hebdomadaire et journalière) de la convention précitée ;
 - avenant n° 8 : de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 bis du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif au vins de pays Portes de Méditerranée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans ces deux cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité des dossiers, la transmet à l'ONIVINS.
 En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, M. Ghislain Bethoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Haute-Normandie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, Mlle Anita Boone, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable principal de Météo-France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 52 du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation :
En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Delemasure (Béatrice), désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Martin (Jean-Christophe), désigné par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, M. Aubert (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 2003, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er septembre 2003, selon les conditions suivantes :
 M. Rousson (Guillaume), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 Mme Borione (Delphine), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Le Boeuf (Charles), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Cohen (Patrick), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 Mme Vouland-Aneini (Véronique), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Dejaegher (Michel), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Errera (Philippe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Faessel (Luc), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Lalliot (Philippe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Lamek (Alexis), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Mauries (Fabrice), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 Mme Sparacino (Patrizianna), épouse Thiellay, au 1er échelon, avec 1 an 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon.
 Mme Longe (Cécile), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
 M. Chauvin (Jean-Baptiste), au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon.
L'article 4 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 octobre 2003, M. Gérard Bettembourg, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges le 1er janvier 2004.