En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8522
Convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire du 2 juillet 1985 étendue par arrêté du 19 novembre 1986
N° 45 du 22 janvier 2015
CFDT
CFTC
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire
9081
Convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes du 22 octobre 1980 étendue par arrêté du 29 juillet 1981
N° 90 du 20 février 2015
CGT
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes
Fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole
9311
Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne du 29 juin 1971 étendue par arrêté du 17 mars 1972
N° 139 du 7 mai 2015
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9383
Convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère du 30 novembre 2012 étendue par arrêté du 3 juin 2013
N° 4 du 3 avril 2015
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère
Fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole de l'Isère
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère
9491
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire du 31 janvier 1980 étendue par arrêté du 31 octobre 1980
N° 83 du 12 mars 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire
Fédération viticole de l'Anjou
9493
Convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire du 10 janvier 1972 étendue par arrêté du 13 juillet 1973
N° 117 du 4 mars 2015
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'ouest
9494
Convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire du 4 janvier 1968 étendue par arrêté du 25 août 1969
N° 75 du 3 mars 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes)
9495
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
N° 23 du 15 janvier 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou
9496
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
N° 21 du 15 janvier 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou
9601
Convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise du 29 juillet 1963 étendue par arrêté du 7 janvier 1964
N° 137 du 30 janvier 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Oise
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise
9661
Convention collective de travail concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales du 21 mai 1962 étendue par arrêté du 12 février 1963
N° 169 du 12 mars 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre)
9661
Convention collective de travail concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales du 21 mai 1962 étendue par arrêté du 12 février 1963
N° 170 du 12 mars 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre)
9661
Convention collective de travail concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales du 21 mai 1962 étendue par arrêté du 12 février 1963
N° 171 du 12 mars 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre)
9761
Convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28 février 1983 étendue par arrêté du 20 février 1984
N° 54 du 20 janvier 2015
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Seine-Maritime