Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard     Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des     affaires maritimes, Philippe Merillon, administrateur de 1re classe des     affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 20 du décret du 1er octobre 1992     susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé:
      << Art. 20-1. -  Les dispositions fixées à l'article 23 du décret du 30     décembre 1983 susvisé pour les concours d'accès au corps des chargés de     recherche sont applicables aux concours d'accès au corps des ingénieurs de     recherche du Cemagref. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2000 susvisé sont complétées et modifiées comme suit :
    « A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté. Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard des noms des sportifs. »
La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.
 Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
Art. 6. -  Le comité comprend quatorze membres de droit et onze     personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la recherche     et de la santé.
      Sont membres de droit:
      - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère     chargé de la recherche ou son représentant;
      - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale ou son représentant;
      - le chef du service des statistiques, des études et des systèmes     d'information au ministère chargé de la santé ou son représentant;
      - le directeur du Réseau national de santé publique ou son représentant;
      - le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale ou son représentant;
      - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant;
      - le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     ou son représentant;
      - le président du Comité consultatif sur le traitement de l'information en     matière de recherche dans le domaine de la santé ou son représentant;
      - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant;
      - le président du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole     ou son représentant;
      - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles ou son représentant;
      - un membre de l'Association des présidents de conseils généraux, désigné     par son président en raison de ses compétences et de son intérêt pour les     questions de santé publique.
      Sont nommés en tant que personnalités qualifiées:
      - sept spécialistes en épidémiologie et en santé publique, dont au moins un     responsable de registre;
      - quatre spécialistes dans les domaines couverts par les registres, dont au     moins un responsable de registre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des     transports en date du 2 novembre 1995, M. Loudenot (Denis), administrateur     civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est maintenu     en position hors cadres auprès de La Poste, en qualité de responsable des     partenariats et du développement externe, à compter du 1er juillet 1995 pour     une période de cinq ans.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des éclaireurs et     éclaireuses de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 24 au 27 mai 1995:
      Site: Saint-Loubès (33).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 98,7 MHz.
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, convention collective du 15 mars 1966
    Avenant no 3 du 14 mars 2000 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel (commission nationale d'agrément du 16 novembre 2000).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par Me Dugast, représentant la société anonyme Clinique Les Châtaigniers, sise à Villeparisis, contre la délibération du 21 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de la société anonyme Clinique Les Châtaigniers, de confirmation des autorisations détenues par la SAS Société d'exploitation Michelet, à Bondy, et du regroupement des lits de chirurgie et places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire provenant de la clinique Michelet sur le site de la clinique des Châtaigniers est rejeté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1992     susvisé relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de     l'établissement technique d'Angers sont modifiées comme suit:
      Remplacer  << 1 100 000 F >> par  << 1 350 000 F >>.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Dufetel (Pierre, André, Emile), ancien architecte-conseil au ministère de     l'équipement. Officier du 23 février 1981.
    Premier ministre
Au grade d'officier
     M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, professeur associé à l'université     Paris-I - Panthéon-Sorbonne. Chevalier du 21 février 1986.
    M. Pernet (Lucien, Clément, Léon), professeur de lycée honoraire. Chevalier du     3 juin 1986.
Article 3
    I. - L'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-7. -  Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans occupés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1.
    « Il est également interdit pour les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
    « A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.
    « Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre minuit et 4 heures.
    « Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-6. »
    II. - L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-8. -  Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
    « Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. »
    III. - L'article L. 213-10 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-10. -  En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 213-7 et L. 213-8, en ce qui concerne les jeunes de seize à dix-huit ans, pour des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus. Une période équivalente de repos compensateur doit leur être accordée dans un délai de trois semaines. »
Article 2
    Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 15 décembre 1999, un accord applicable à l'ensemble des salariés, prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échanges de vues et de dialogue à l'échelon communautaire, et qui ne relèveraient des dispositions de l'article L. 439-6 du code du travail que par suite de l'extension au Royaume-Uni, par la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997, de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties signataires décident de les reconduire. Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail leur sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 décembre 1994, M.
     Thomazeau (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en service     détaché en qualité de directeur général adjoint chargé des affaires     financières et des filiales de la Compagnie nationale Air France, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er     octobre 1994.
      M. Thomazeau est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 auprès du groupe U.A.P., pour une période     maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2000, est modifié, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH, Suisse, représenté en France     par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P.
     76, 94046 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Ammann,
     type AV 95.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 4M 1012; puissance et régime     nominaux: 58 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle     Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995, sont nommés     dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense, en qualité de stagiaire, les lauréats des concours des 28 et 29 mars     1995 dont les noms suivent:
    I. - Liste d'admission
    Concours externe
    Spécialité Analyste
      Bellamou (Maurice).
      Gely (Christian).
      Lebrun (Philippe).
      Mellet (Alain).
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur     conventionné visé au c de l'article 9 du présent arrêté ainsi que les crédits     de personnel prévus dans le budget des services communs visé au b du même     article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits     pour chaque chapitre.
      Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la     nomenclature comptable de l'association.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M.
     Veyret (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 13 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2001, M. Michel Charles Arbogast, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Vittel, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par décret en date du 11 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues     (no C.C.T. 030 06 002) à Sète-Sémaphore (C.C.T. no 034 06 003).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de ces zones sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Nîmes, Milhaud, Aubord, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vauvert, Le Cailar,     Aimargues, dans le département du Gard;
      Marsillargues, Lunel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Lansargues, Candillargues,
     Maugio, Pérols, Palavas-les-Flots, Villeneuve-lès-Maguelonne,
     Vic-la-Gardiole, Frontignan, Sète, dans le département de l'Hérault.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 27. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e     classe comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an dans     le 7e échelon de ce grade et ayant satisfait à un concours professionnel.
      Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves     professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire fixés par     le décret du 31 mars 1967 précité sont applicables au concours professionnel     mentionné au premier alinéa du présent article.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur     principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de     ce grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mars     1995, M. Claverie (Jean, François), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Catégorie B
    Sud Radio Services SA (Sud Radio).
    SARL Catalogne Information (Radio Catalogne Nord).
    SARL Canal Tropical Production (Blackbox).
    Association Millenium FM (Millenium).
    Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Pic Saint-Loup).
    Association régionale d'animation (Totem).
    SARL Axe Sud FM (K-Lifornia).
    Kap Communication SARL (Radio Framboise).
    SARL SECA (MTI).
    Association RTS Télévision (RTS Télévision).
    SARL 100 % (100 %).
    SARL One FM Communication (One FM).
    Association Radio Narbonne (Radio Narbonne Méditerranée RNM).
    SARL Radio Star (Radio Star).
    SARL Domitia.Net (RVJ Radio Vox Jeunes).
    SARL Société littorale de communication (SO LI CO) (Littoral FM).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Deblock (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Lecorf (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Le Guen (Joël), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Misson (Michel), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Robert (Alain), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Bonal (Jean), renouvellement ;
    M. Dides (Robert), renouvellement ;
    M. Filippini (Fulvio), premier mandat ;
    M. Pinkus (Maurice), renouvellement ;
    M. Poinas (Christian), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Cailleau (Jean-Paul), premier mandat ;
    M. Gruber (Alain), renouvellement ;
    M. Koechlin (Jean-Pierre), premier mandat ;
    M. Serreau (Gérard), premier mandat ;
    M. Tissot (Nicolas), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    Mme Bourguignat (Anne), premier mandat ;
    M. Gauch (Michel), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Lepage (Francis), professeur, renouvellement ;
    M. Veneau (Patrick), membre du CEREQ, premier mandat ;
    M. Vergnolle (Michel), professeur agrégé, renouvellement.
Art. 6. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la     dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes     légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget. Il prend en     considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la     situation financière de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, Mme Boccoz (Michèle), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès de l'Institut Pasteur, en qualité de directrice des affaires internationales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Pour le département des Yvelines
    M. Pellerin (Jacques).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie) exercées par M. Ambroggiani     (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
     L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Bouillon (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes     (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Côte-d'Or (1re catégorie).
IX. - Service des pensions des armées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      I. - Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes     suivants:
      A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions     accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au     régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de     rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la     durée des services;
      D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues     par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;
      E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil     fonctionnaire et ouvrier;
      F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de     traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations     simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au     ministère de la défense.
      II. - Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Michel Ibarrondo,     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des     fonctionnaires, et M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du     bureau des pensions des ouvriers, reçoivent délégation pour signer toutes     pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables     relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Art. 1er. -  Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien     géomètre du cadastre, agent de constatation ou d'assiette des services     déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis     inséré au Journal officiel.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.      En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés     de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au     moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Art. 1er. -  Paragraphe 1. - Le présent arrêté s'applique:
      - aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières     dangereuses par route ou par chemin de fer lorsque la pression effective de     la phase gazeuse du produit contenue peut excéder quatre bars;
      - aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport     de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la     vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder un demi-bar et que     leur contenance excède 100 litres.
      Il ne s'applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité     unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
      Paragraphe 2. - Au sens du présent arrêté sont considérés:
      - comme citernes: les citernes fixées par construction à demeure sur un     véhicule (véhicule-citerne) ou sur un wagon (wagon-citerne) ou faisant partie     intégrante du châssis d'un tel véhicule ou wagon et les citernes démontables,     de capacité supérieure à 1 000 litres;
      - comme conteneurs-citernes: les réservoirs de capacité supérieure à 450     litres munis d'équipements leur permettant d'être manipulés pleins.
B. - SOUS-MARINS
    Officiers de marine
    Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
    Le capitaine de corvette D'Alès de Corbet (Arnaud, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
    C. - COMMANDEMENT MARITIME
    Officier de marine
    Le capitaine de vaisseau Ortoli (Valère, Serge, Harald), de la marine et aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
    Le décret du 23 février 2001 portant attribution de commandements de bâtiments de surface est rapporté en ce qu'il concerne l'attribution du commandement de la frégate Suffren au capitaine de vaisseau Bosselut (Georges, René, Marie).
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Art. 6. -  1. Les équipements des lieux de travail ne doivent pas produire     un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les personnes.      2. Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre     électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point     de vue de la protection pour la sécurité et de la santé des personnes.
      3. Une humidité satisfaisante doit être établie et maintenue dans les locaux     affectés au travail sur écran de visualisation.
      4. Le bruit émis par les équipements du lieu de travail doit être pris en     compte lors de son aménagement de façon, en particulier, à ne pas perturber     l'attention et l'audition.
Par décision no 2001-252 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat France à la Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 56 160 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     octobre 1995, M. Bourdon (Jacques), professeur des universités, est renouvelé     dans ses fonctions de directeur de l'institut d'études politiques     d'Aix-en-Provence, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre     1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 20 octobre 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la création à titre dérogatoire à la carte sanitaire     de vingt-cinq lits d'hospitalisation associés au plateau technique de     cancérologie et de radiothérapie de l'hôpital-clinique La Roseraie, sise 120,     avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26     septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la     date indiquée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 17/10/95                        Page 15104    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet au fur et à     mesure de l'installation des nouvelles commissions instituées à l'article 2     ci-dessus.
      L'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières des services     médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui     en dépendent et des établissements publics de l'Etat demeure en vigueur     s'agissant de la commission administrative paritaire nationale et des     commissions administratives paritaires académiques dès lors que ces dernières     ne font pas l'objet d'un renouvellement anticipé.
Art. 1er. -  Les taux des cotisations à verser par les entreprises de     transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par     les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts     à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit     pour l'année 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1061   a 1062    
                      ......................................................
     Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture     des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour     1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Thiers.
      Fréquence : 92,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1996, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus     par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales au titre de l'année     universitaire 1996-1997 sont ouverts par zone géographique et discipline et     répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Art. 6. -  I. - Au a du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les     mots : << aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale     supérieure de jeunes filles >> sont remplacés par les mots : << aux élèves     des écoles normales supérieures >>.
     II. - Au b du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : <<     vingt-huit ans au plus >> sont remplacés par : << moins de vingt-huit ans >>.     III. - Le c du premier alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé     :
     << c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt et un ans au     moins au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de     cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans     une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des     périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant     accès à un grade de la fonction publique. >>     IV. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
     << Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé     aux services publics. >>
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 761-14-1 du code     de la santé publique, les réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de     biologie médicale et les réactifs mentionnés au 2o de l'article L. 512 du     code susmentionné ne peuvent être mis sur le marché, à titre gratuit ou     onéreux, que s'ils ont fait préalablement l'objet d'un enregistrement dans     les conditions prévues par le présent décret.
      Un même enregistrement peut concerner une gamme de réactifs définie par     arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de     l'Agence du médicament.
      Pour l'application de l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique et     du présent décret, on entend par réactifs ceux qui sont définis ou mentionnés     au troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 1995, M. Préteux     (Jean-François), directeur en fonctions à la préfecture des Ardennes, est     nommé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à     compter du 6 août 1995.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, Mme Leboucher     (Roseline), directeur en fonctions à la préfecture de la région     d'Ile-de-France, est nommée dans l'emploi de chef de service administratif     des préfectures à compter du 6 août 1995.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du     3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale et     supprimant le sous-chapitre 15-12 (Antigènes circulants d'origine microbienne     ne figurant pas par ailleurs à la nomenclature) du chapitre 15 (Actes     spécialisés avec technique à marqueur isotopique) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2000, M. Pezet (Jacques), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 31 juillet 2000, date de sa nomination dans le corps judiciaire en qualité de magistrat.
Art. 5. -  L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le marin     salarié. Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant     l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa date d'effet.
      L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa     dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le     précédent alinéa.
      La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est notifiée     à l'autre partie et mentionnée au contrat de travail.
      La dénonciation par le marin salarié vaut renonciation définitive au     maintien de l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
Art. 23. -  Les listes de candidats pour l'élection des représentants des     communes et des représentants des établissements publics locaux, sont     établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article     70 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12     et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé pour le centre interdépartemental de     gestion de la grande couronne.
      Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires     et suppléants, les nom, prénoms, le mandat électif détenu et mentionnent la     commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces     listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque     déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats     représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle     comporte en outre l'indication de la collectivité territoriale, et du mandat     électif qu'ils y détiennent, au titre de laquelle ils siègent au conseil     d'administration de l'établissement.
      Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de     réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de     gestion de la petite conronne et au préfet des Yvelines pour le centre     interdépartemental de gestion de la grande couronne ou sont déposées à la     préfecture par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le     2 octobre 1995, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé     par la préfecture.
      Les listes de candidats font l'objet le 3 octobre 1995 au plus tard d'une     publicité par voie d'affichage dans les préfectures, sous-préfectures et au     centre interdépartemental de gestion concernés.
      Aucune liste ne peut tre modifiée après la date limite de dépôt des listes     de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il     est remplacé par son suppléant.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
    - l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
    - l'identité et la vie professionnelle des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
    - l'identité et la vie professionnelle des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;
    - l'identité et la vie professionnelle des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
Art. 11. -  Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
      Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il     donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
      Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la     liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants,
     l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de     l'établissement public qu'ils représentent.
      Les bulletins appartenant à la série << 1 voix >> sont de couleur bulle,
     ceux de la série << 10 voix >> de couleur blanche, ceux de la série << 100     voix >> de couleur rose, ceux de la série << 1 000 voix >> de couleur bleue.      Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents     d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins     qu'elles contiennent.
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et     portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention:
      - pour les représentants des communes: << Election des représentants des     communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction     publique territoriale >>;
      - pour les représentants des établissements publics locaux: << Election des     représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration     du centre de gestion de la fonction publique territoriale >>.
      Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à     l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement:
      M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des     votes, préfecture de ... .
      Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les     mentions suivantes:
      Nom ...
      Prénoms ...
      Mandat électif détenu ...
      Commune ou établissement public ...
      Code postal ...
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1995, sont désignés représentants de l'Etat     au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement Euroméditerranée, en tant que titulaire : M. Faure (Guy), chef     de service, chargé de mission à la direction de l'architecture et de     l'urbanisme, et en tant que suppléant : Mme Bonny (Martine), sous-directeur,     adjoint au directeur des ports et de la navigation maritime.
5. Zone de planification Oyonnax
      Définition géographique:
      Oyonnax;
      Arbent;
      Martignat.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mme Grellier (Martine), épouse Pauly, agent administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Guéret, en remplacement de Mlle Colasse.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de première année de technologie, physique et chimie  (T.P.C.)     sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et     technologie physique), III (Chimie et technologie chimique), IV     (Informatique), V (Français et philosophie) et VI (Langue vivante étrangère)     du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     seront fixés ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, Mme Michnick (Marie), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, nommée et détachée dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de la Réunion,     est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une     période de trois ans.
Art. 14. -  La déclaration de ressources prévue à l'article 13 contient :
      1o L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;      2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont     le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre     disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de     l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales énumérées à     l'article 5, ainsi que des ressources du conjoint et, le cas échéant, de     celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles     des personnes éventuellement à charge ;
      3o La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non     productifs de revenus ;
      4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
      A moins que le requérant ne demeure pas habituellement sur le territoire de     la République française, cette déclaration est faite sur un imprimé dont le     modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 61. -  Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont     réglées par le receveur particulier des finances de la collectivité     territoriale sur justification de la désignation au titre de l'aide     juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le     greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
      Cette attestation mentionne la nature de la procédure et le montant de la     contribution de l'Etat.
      L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où     le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est     adressée une expédition.
      Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont     tranchées sans forme par le président de la juridiction.
Art. 3. -  La structure fonctionnelle peut être chargée par l'exploitant     d'organiser des séances de formation du personnel incluant la formation et     l'information en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre de     l'obligation instituée par les articles 11 et 12 du titre << Règles générales     >> du règlement général des industries extractives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 janvier 1996, l'arrêté du 8 décembre     1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne     pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est     modifié ainsi qu'il suit :
     << La date de clôture des inscriptions est reportée au 26 janvier 1996, terme     de rigueur. >>     (Le reste sans changement.)     Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex ;
     - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00, ou par     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour     Pascal B, 92055 La Défense Cedex.