Après en avoir délibéré le 27 novembre 2014,
Cadre et Contexte
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture en services mobiles 2G dans les zones dites « blanches », c'est à dire celles qui n'étaient couvertes par aucun des opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase I telle que définie par la convention nationale de 2003, des infrastructures financées par les collectivités territoriales qu'elles mettent à disposition des opérateurs.
L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
L'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le cadre spécifique applicable au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches ». Les articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575, prévoient les conditions financières de location de ces infrastructures.
Dans ce cadre, l'Autorité, par sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004 susvisée, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition. Les résultats de ces calculs servent de base à la détermination des tarifs de location.
Conformément à l'article R.1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.
Ce même article prévoit que lorsque la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision n° 2004-0577 susvisée, est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Cet exercice a déjà été effectué au titre des années 2004, 2005 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. En effet, conformément à la décision n° 2004-0577, les sociétés Bouygues Telecom, Orange France, et SFR ont transmis à l'Autorité leurs états de revenus et de coûts au titre de chacune de ces années. Les trois opérateurs se sont avérés déficitaires au niveau national.
En conséquence, par les décisions n° 2006-0680, n° 2007-1092, n° 2009-0611, n° 2009-0612, n° 2009-0613, n° 2010-1387, n° 2012-0687, n° 2013-0950 et n° 2014-1398 susvisées, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Analyse de l'Autorité
Conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2013.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que le revenu net de l'année 2013 qui, conformément à la décision n° 2004-0577, tient compte des déficits des cinq années antérieures, s'avère déficitaire pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Décide :