Art. 2. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé     par huit alinéas ainsi rédigés :
      << Après la première comparution ou la première audition, les avocats des     parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des     pièces et actes du dossier.
      << Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi     obtenues à leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris     connaissance des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114-1.
      << Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par     les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
      << L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration     à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé     avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite     remettre une reproduction à son client.
      << Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à     compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou     partie de ces reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard     des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen,
     leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre     personne concourant à la procédure.
      << Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat. A     défaut de réponse du juge d'instruction notifiée dans le délai imparti,
     l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes     dont il avait fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa     notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la     chambre d'accusation, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par     une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. A défaut de     réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son     client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.
      << Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son     avocat à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette     personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil     d'Etat.
      << Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas,
     l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une     contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou     actes de la procédure sans l'autorisation préalable du juge d'instruction,
     qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge     d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours     ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre d'accusation, qui     statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et     motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du     président de la chambre d'accusation, l'avocat ne peut transmettre la     reproduction de pièces ou actes de la procédure à son client. >>      II. - Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 114-1 ainsi     rédigé :
      << Art. 114-1. -  Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de     l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou     actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet     article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 25 000 F d'amende. >>