Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 511e régiment du train, Auxonne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne d'Auxonne ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne médicale d'Auxonne ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon, antenne d'Auxonne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité d'Auxonne.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 68e régiment d'artillerie d'Afrique, La Valbonne ;
- régiment médical, La Valbonne ;
- centre de formation opérationnelle santé de La Valbonne ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de La Valbonne ;
- centre médical des armées de La Valbonne, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, portion centrale ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Varces, détachement des systèmes d'information et de communication de La Valbonne ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Rhône-Alpes zone de défense Sud-Est Lyon, échelon social de gendarmerie de Bourg-en-Bresse ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de La Valbonne, portion centrale ;
- pôle ministériel d'action sociale de Lyon, échelon social de proximité de La Valbonne ;
- écoles militaires de Bourges, centre d'instruction élémentaire de conduite de La Valbonne.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L85 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L84 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- état-major de la 7e brigade blindée, Besançon ;
- état-major de force n° 1, Besançon ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Besançon ;
- centre interarmées de coordination des soutiens, antenne de Besançon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne de Ruty ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle conduite opération de Besançon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre de Besançon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations de Besançon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Besançon-Ruty ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Besançon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Besançon, détachement des systèmes d'information et de communication de Besançon-Ruty ;
- établissement du service national Nord-Est, centre du service national de Besançon ;
- poste de la protection et de la sécurité de la défense de Besançon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région lorraine zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Besançon ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région lorraine zone de défense Est Metz, échelon social de gendarmerie de Lons-le-Saulnier ;
- état-major de zone de défense Nord-Est, délégation militaire départementale du Doubs ;
- état-major de zone de défense Nord-Est, délégation militaire départementale du Jura.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L87 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L88 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Beauséjour ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du camp de passage de Valdahon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 13e régiment du génie, Valdahon ;
- état-major de la 2e brigade blindée, centre de formation initiale des militaires de Valdahon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne de Valdahon ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne médicale de Valdahon ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Besançon, soutien de proximité de Valdahon ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Besançon, antenne de Valdahon ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Valdahon.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- détachement air 204, Mérignac Beauséjour ;
- groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux-Mérignac, antenne de Beauséjour ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Mérignac, détachement des systèmes d'information et de communication de Beauséjour ;
- structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, antenne de Beauséjour ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bordeaux, antenne de Beauséjour ;
- centre médical des armées de Bordeaux-Mérignac, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Bordeaux-Mérignac ;
- pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Mérignac Beauséjour ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Aquitaine zone de défense Sud-Ouest Bordeaux, échelon social de gendarmerie de Bordeaux.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Brun ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 6e régiment du matériel, Besançon ;
- 19e régiment du génie, antenne quartier Brun ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne vétérinaire de Besançon ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne quartier Brun ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne Pierre Lyautey.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L89 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Ruty ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L86 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Joffre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Bonaparte ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 19e régiment du génie, Besançon ;
- état-major de force n° 1 de Besançon, escadron de quartier général ;
- état-major de la 7e brigade blindée de Besançon, 7e compagnie de commandement et de transmissions ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne Hugo ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne Thoraise ;
- groupement de soutien de la base de défense de Besançon, antenne Joffre ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne médicale de Besançon-Justices ;
- centre médical des armées de Besançon, antenne Joffre.
Délégation est donnée à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du bureau des commissaires de police et chef de la division du management du corps de conception et de direction, et à M. Olivier Troian, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre des places offertes est fixé à 7.
La date limite d'inscription est fixée au 5 mars 2015 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 5 octobre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
L'article 2 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Dans les titres des premières colonnes des trois tableaux d'assimilation des corps de fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture, l'appellation : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ; 
2° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires du premier tableau concernant les agents du premier grade de la catégorie B, après les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale », sont supprimés les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. » ; 
3° La rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial est ainsi modifiée :
-les mots : « Adjoints techniques de laboratoire principaux de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » sont supprimés ;
-la dénomination : « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial » est modifiée comme suit :
-Après les mots : « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 » sont supprimés les mots : « avec échelon spécial » ; 
4° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 5, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » ; 
5° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 4, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » ; 
6° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires de ce même tableau concernant les agents de catégorie C rémunérés en échelle 3, sont supprimés les mots : « Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. » ; 
7° Au sein de la rubrique d'assimilation des fonctionnaires du troisième tableau concernant les agents du premier grade de la catégorie B, après les mots : « Techniciens supérieurs », sont supprimés les mots : « des services ».
L'article 2 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1° L'appellation : « contrôleur financier » est remplacée par l'appellation : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel » ; 
2° L'appellation : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé est fixé à 28.
La date limite d'inscription est fixée au 5 mars 2015 et celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 5 octobre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
L'article 1er de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ; 
2° Dans les deux titres de la première colonne du tableau, l'appellation : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est remplacée par l'appellation : « ministère chargé de l'agriculture » ; 
3° Au sein de la rubrique du tableau relative aux fonctionnaires affectés au ministère chargé de l'agriculture et pouvant percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de 3e catégorie, sont supprimés les mots : « Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche. », et après les mots : « Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat », sont supprimés les mots : « Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole. », puis les mots : « Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Nadia Saidia-Terras, commissaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « judiciaire » est inséré entre le mot : « interdiction » et les mots : « du territoire » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « , soit d'une interdiction administrative du territoire » ;
2° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder en Polynésie française peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Polynésie française, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 38, 39, 40, 41 et 50 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée en Polynésie française, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
4° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « judiciaire » est ajouté après les mots : « l'interdiction » ;
5°Au troisième alinéa de l'article 50, après les mots : « ou devant être reconduit à la frontière en exécution », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire ou » ;
6° Au onzième alinéa du même article, après les mots : « d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8. - Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
« Au sens des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3, les expressions : “en France” et “territoire national” s'entendent de l'ensemble du territoire de la République. »
Le titre VI de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est complété par un article 43-2 ainsi rédigé :
« Art. 43-2. - L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 41 ou de l'article 41-1, qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
« Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »
Le titre VI de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est complété par un article 43-2 ainsi rédigé :
« Art. 43-2. - L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 41 ou de l'article 41-1, qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
« Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »
Le titre VI de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est complété par un article 41-2 ainsi rédigé :
« Art. 41-2. - L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 39 ou de l'article 39-1, qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
« Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. »
L'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « judiciaire » est inséré entre le mot : « interdiction » et les mots : « du territoire » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « , soit d'une interdiction administrative du territoire » ;
2° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 38, 39, 40, 41 et 50 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
4° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « judiciaire » est ajouté après les mots : « l'interdiction » ;
5°Au troisième alinéa de l'article 50, après les mots : « ou devant être reconduit à la frontière en exécution », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire ou » ;
6° Au onzième alinéa du même article, après les mots : « d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire ».
Il est ajouté à l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileun alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214-8 et du neuvième alinéa de l'article L. 561-1. »
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « judiciaire » est inséré entre le mot : « interdiction » et les mots : « du territoire » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « , soit d'une interdiction administrative du territoire » ;
2° Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder aux îles Wallis et Futuna peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire des îles Wallis et Futuna, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 36, 37, 38, 39, 39-1 et 48 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » et, après les mots : « ou ayant fait l'objet d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire » ;
4° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « judiciaire » est ajouté après les mots : « l'interdiction » ;
5°Au troisième alinéa de l'article 48, après les mots : « ou devant être reconduit à la frontière en exécution », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire ou » ;
6° Au onzième alinéa du même article, après les mots : « d'une interdiction », sont insérés les mots : « administrative ou judiciaire ».
L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Polynésie française peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
2° A l'article 43, après les mots : « Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur ou ».
Au neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. »
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 39, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire des îles Wallis et Futuna peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
2° A l'article 41, après les mots : « Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur ou ».
L'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Nouvelle-Calédonie peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
2° A l'article 43, après les mots : « Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur ou ».