Art. L. 933-1. - En matière correctionnelle, lorsqu'ils statuent en     formation collégiale, le tribunal de première instance et les sections     détachées de ce tribunal sont complétés par deux assesseurs ayant voix     délibérative.
      Art. L. 933-2. - Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour     une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de     plus de vingt-trois ans, présentant des garanties de compétences et     d'impartialité et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou     déchéance prévue par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
      Art. L. 933-3. - Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en     exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, pour le     tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce     tribunal, une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun     d'eux, trois assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur     proposition du premier président, après avis du procureur général et de     l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste préparatoire dressée     par le premier président pour le tribunal de première instance et pour     chacune des sections détachées de ce tribunal. Cette liste préparatoire     comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée aux     maires des communes comprises dans le ressort de la formation de jugement. Un     décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.      Art. L. 933-4. - Si le nombre des candidats remplissant les conditions     fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des     assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de     première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des     sceaux, ministre de la justice, n'arrête pas de liste. En ce cas, le tribunal     de première instance et les sections détachées de ce tribunal statuent sans     assesseur.
      Art. L. 933-5. - Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est     remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste     d'assesseurs prévue à l'article L. 933-3.
      Art. L. 933-6. - Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause     que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la     partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs     titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les     formes prévues à l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire     mentionnée au même article.
      Art. L. 933-7. - Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et     suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au     statut de la magistrature.
      Art. L. 933-8. - Sous réserve de l'application de l'article L. 933-4, les     assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.     Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas     excéder une période de deux mois.
      Art. L. 933-9. - Les dispositions du titre VII du livre quatrième du code de     procédure pénale relatives à la récusation des juges sont applicables aux     assesseurs.
      Art. L. 933-10. - Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif     légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives     peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du     ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter     leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel     statuant en chambre du conseil.
      En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est     prononcée dans les mêmes formes.
      Art. L. 933-11. - Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un     assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente     ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve     interrrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général,     constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition     prévue à l'article L. 933-1 et renvoie la connaissance de l'affaire à la     formation statuant sans assesseur.