ANNEXE
DÉCISION NO 2015-DC-0530 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 OCTOBRE 2015 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 106, DÉNOMMÉE « LURE » (LABORATOIRE POUR L'UTILISATION DU RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE), EXPLOITÉE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DANS LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 514-20, L. 592-20, L. 593-5, L. 593-30 et L. 593-40 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2009-405 du 14 avril 2009 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/714 du 1er octobre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique sur la commune de Bures-sur-Yvette (91) ;
Vu l'avis n° 2015-AV-0237 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 sur un projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique dans la commune de Bures-sur-Yvette (91) ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles ;
Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire « Mise à l'arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base » dans sa version actualisée du 16 juillet 2015 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE », présentée par le Centre national de la recherche scientifique, par courrier UDIL/ASN/11/04 le 10 mai 2011, complétée par courriers UDIL/ASN/11/09 du 16 septembre 2011 et UDIL/ASN/12/10 du 24 octobre 2012 ;
Vu la demande d'institution de servitudes d'utilité publique présentée par le Centre national de la recherche scientifique par courrier UPS Dir 11 020 du 19 juillet 2011 et complétée par le dossier transmis par courrier UDIL DIR 13 06 du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay transmis le 26 octobre 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 17 septembre au 1er octobre 2015 ;
Considérant que l'exploitant a procédé à un assainissement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » conforme à ce qui lui a été prescrit dans le décret du 14 avril 2009 susvisé ; que l'exploitant est allé aussi loin que raisonnablement possible dans le processus d'assainissement ; qu'il a justifié de manière détaillée que la démarche de référence mentionnée dans le guide du 17 juillet 2015 susvisé, consistant à retirer la totalité des substances radioactives, ne pouvait pas être mise en œuvre et que les opérations d'assainissement ne peuvent être davantage poussées avec les meilleures méthodes et techniques d'assainissement et de démantèlement disponibles dans des conditions économiques acceptables ; que la mise en œuvre de servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement est nécessaire pour envisager le déclassement de l'installation ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 susvisé institue des servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique sur la commune de Bures-sur-Yvette ; que ces servitudes garantissent une gestion du terrain d'assiette de l'installation adaptée aux risques subsistant après son démantèlement compte tenu notamment de la future utilisation du site ; que, néanmoins, la pérennisation de la mise en œuvre de ces servitudes d'utilité publique nécessite que ces dernières soient annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Bures-sur-Yvette au plus tard un an à compter de la signature de l'arrêté précité ;
Considérant que le protocole d'accord conclu le 26 mars 2015 entre le Centre national de la recherche scientifique et l'université Paris-Sud fixe les rôles respectifs de chacune des parties dans la mise en œuvre de la décision de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'exécution des obligations liées à la parcelle sur laquelle est implantée la zone d'application des servitudes ;
Considérant que les communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gometz-la-Ville, Igny, Janvry, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Vauhallan, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Villiers-le-Bâcle n'ont pas émis d'avis sur le projet de déclassement,
Décide :
Article 1er
L'installation nucléaire de base n° 106, dénommée « LURE », exploitée par le Centre national de la recherche scientifique dans la commune de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne), est déclassée au sens de l'article L. 593-33 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, sera notifiée au Centre national de la recherche scientifique, communiquée au préfet de l'Essonne et à la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 27 octobre 2015.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P. CHAUMET-RIFFAUD
J.-J. DUMONT
P. JAMET
(*) Commissaires présents en séance.