L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 35-1, L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE ;
Vu les courriers d'Orange, référencés 14-147, 14-173 et 14-174, reçus le 28 novembre 2014, présentant la décision tarifaire n° 2014030 ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2014,
Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 31 octobre 2013, a désigné la société Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE.
Il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par les articles L. 35-1 et R. 20-30-11 du CPCE, en particulier l'abordabilité et l'orientation vers les coûts.
Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
1. Objet de la proposition tarifaire
Le projet de modification tarifaire d'Orange envisage d'augmenter le tarif de l'abonnement téléphonique à compter du 24 mars 2015 de la manière suivante :
- en métropole, le nouveau tarif de l'abonnement serait de 17,96 euros par mois (soit 14,97 euros HT par mois) au lieu de 16,96 euros par mois (soit 14,13 euros HT par mois) ;
- en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le nouveau tarif de l'abonnement serait de 16,24 euros par mois (soit 14,97 euros HT par mois) au lieu de 15,33 euros par mois (soit 14,13 euros HT par mois) ;
- à Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Guyane, le nouveau tarif de l'abonnement serait de 14,19 euros par mois (soit 14,19 euros HT par mois) au lieu de 13,35 euros par mois (soit 13,35 euros HT par mois).
Orange propose de maintenir le tarif de l'abonnement social inchangé à 6,49 euros (soit 5,41 euros HT par mois).
Orange propose d'aligner à la même date les tarifs des communications au départ et à destination des DOM sur le tarif national métropole. Il propose également d'aligner les tarifs des communications vers les téléphones fixes d'Europe sur ce même tarif national métropole. Le tarif national métropole s'élève aujourd'hui à 2,8 centimes d'euros par minute en heures pleines et 1,4 centimes d'euros par minute en heures creuses, après un coût de mise en relation de 7,8 centimes d'euros.
2. Analyse de l'Autorité
Orange envisage une hausse des tarifs d'abonnement principal de 0,83 euros HT, soit un euro pour le tarif TTC en métropole.
Le tarif de l'abonnement social, inchangé depuis 2005, resterait stable à 6,49 euros par mois.
A l'appui de sa demande, Orange a transmis des éléments définitifs et prévisionnels de coûts de l'abonnement téléphonique et des informations complémentaires, notamment sur la population cliente du service universel. On constate en particulier que le nombre d'abonnés à l'abonnement principal téléphonique est en diminution continue et sensible depuis 2009.
Suite à l'analyse de ces éléments, l'Autorité considère que les tarifs envisagés par Orange sont bien abordables et orientés vers les coûts. Ils sont donc conformes aux principes énoncés au 1° de l'article L. 35-1 et au I de l'article R. 20-30-11 du CPCE.
Par ailleurs, Orange propose des améliorations sur les tarifs des communications téléphoniques qui aligneront les appels au départ et à destination des départements et des collectivités d'outremer avec les appels en France métropolitaine, au bénéfice de l'égalité des territoires.
En outre, Orange s'engage à harmoniser les appels vers les téléphones fixes d'Europe avec les tarifs nationaux. Orange fera ainsi bénéficier les abonnés du service universel des meilleures pratiques commerciales du marché.
3. Conclusion
L'Autorité ne s'oppose pas aux modifications tarifaires envisagées par Orange.
Le présent avis sera transmis pour information à Orange et publié au Journal officiel de la République française.