L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des missions de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant.
Contexte et environnement professionnel
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, la direction des services pénitentiaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire assuré dans les 188 établissements et les 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle participe à l'exécution des décisions et mesures judiciaires, privatives ou restrictives de liberté. Elle contribue à l'insertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle est organisée de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des personnes condamnées. Elle assure ses missions avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées. Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Elle emploie près de 36 800 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires. Elle prend en charge près de 250 000 personnes, 172 000 en milieu ouvert et 78 000 sous écrou. Le montant des crédits de paiement du programme administration pénitentiaire (programme 107) s'élève en 2015 à près de 3,4 milliards d'euros, dont 2,2 au titre des dépenses de personnel.
Dans ce cadre, la sous-direction des missions conçoit et met en application les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté. Elle conduit et assure le suivi des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées. Elle contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine. Elle participe à la politique de sécurité des établissements et services et, à cet effet, assure le recueil et l'exploitation des informations et renseignements utiles. Elle comporte cinq bureaux :
- le bureau de la gestion de la détention (Mi1) ;
- le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits (Mi2) ;
- le bureau du renseignement pénitentiaire (Mi3) ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire (Mi4) ;
- le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine (Mi5).
103 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires y sont affectés.
Description des fonctions
Sous l'autorité et le contrôle du directeur et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des missions. Il participe au comité de direction et représente la direction de l'administration pénitentiaire en ayant pouvoir de l'engager dans la limite des délégations qui lui sont données.
Compétences et qualités requises
La spécificité, la complexité et la technicité des missions et dossiers gérés par la sous-direction nécessitent une connaissance indispensable du contexte pénitentiaire, dans son environnement judiciaire, interministériel et dans ses relations avec les collectivités territoriales et la société civile ainsi qu'avec le réseau du renseignement. Une bonne connaissance juridique des enjeux d'exécution, d'alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine sont indispensables. Ce poste présuppose une expérience solide des problématiques et des fonctionnements des établissements et services pénitentiaires, acquise à la tête de ce type de structures, en particulier dans le domaine de leur sécurité et de la gestion des crises dont ce sous-directeur est responsable, de manière transversale à la direction. Il doit pouvoir s'appuyer sur une forte capacité à nouer des relations efficaces avec les très nombreux partenaires de la sous-direction. A la tête d'une sous-direction comportant de nombreux cadres et agents, il doit faire preuve de qualités éprouvées de management et d'animation d'équipes diversifiées. Rigueur, sens du commandement discrétion professionnelle et de surcroit forte disponibilité sont indispensables à la réussite à ce poste qui exige de proposer régulièrement des décisions urgentes sur de nombreux sujets sensibles. Le fait que les personnels de surveillance constituent l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure confère à ce sous-directeur, en première ligne sur cet enjeu, des responsabilités importantes, notamment celle d'établir et de maintenir des relations soutenues avec les établissements et services ainsi qu'avec les responsables nationaux des forces de sécurité intérieure.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-82) ou de M. Charles GIUSTI, chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-82).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.