2.4.2 Action 02
2 250 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », hors volet « réseaux électriques intelligents » mis en œuvre par l'ADEME qui fait l'objet d'une convention spécifique.
A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre, l'enveloppe dédiée à l'action 02 s'élève à 1 516 M€. Au sein de cette enveloppe, 662 M€ sont gérés par la Caisse des dépôts.
L'action 02 comporte plusieurs volets conformément au 2.1.2 ; elle est mise en œuvre sous trois modalités principales :
- intervention en « investisseur avisé », sous forme d'investissement en fonds propres, quasi-fonds propres, de prêts ou de dotations à des établissements publics ;
- intervention via le fonds FSN-PME - Ambition numérique, qui est doté d'un montant de 300 M€ et mis en place en plusieurs tranches successives. La Caisse des dépôts engage les fonds et souscrit chacune des tranches successives du fonds, pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN affectées au volet « prises de participations » de l'action 02, sur proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement ;
- interventions en subventions, notamment dans le cadre de l'appel à projets « territoire de soins numérique ».
Pour chacune des actions et chacun des volets, le comité stratégique et d'évaluation, eu égard au volume d'investissement prévu, autorise la Caisse des dépôts à engager les fonds des actions par tranche.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2017, y compris les coûts de gestion et d'évaluation :
Tableau 1. - Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives pour le PIA (en M€)
ENGAGEMENTS DÉJÀ RÉALISÉS (*) :
2010-T3 2015
ENGAGEMENT À VENIR :
T4 2015 À 2017
Action 01 - Réseaux
970
100
Action 02 - Usages
583
79
(*) Cumul à fin du 3e trimestre 2015
Tableau 2. - Rythme indicatif des autorisations d'engagements en fonction de l'année d'engagement pour l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 (en M€)
2015
2016
2017
Action 01 - Réseaux d'initiative publique
1 299 (3)
188
150
(3) Le montant des autorisations d'engagement pour l'année 2015 disponibles après réserve de précaution de 8 % s'élève à 1 299 millions d'euros. Le montant de 1 299 M€ peut être complété du montant de la réserve de précaution en cas de dégel à hauteur de 113 M€.
Nota. - Pour les années 2016 et 2017, montants sous réserve de l'inscription des autorisations d'engagement en loi de finances 2016 et 2017.
3. Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts
Les organes de gouvernance du FSN sont :
- le comité stratégique et d'évaluation,
- le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- le comité d'engagement « investisseur avisé ».
3.1. Comité stratégique et d'évaluation
3.1.1. Composition
Le comité stratégique et d'évaluation est composé :
- du Commissaire général à l'investissement ou de son représentant,
- des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant,
- d'un représentant de la Caisse des dépôts,
- d'un représentant de Bpifrance.
Il est coprésidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant et par le Commissaire général à l'investissement ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts.
3.1.2. Rôle
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du FSN et supervise l'exécution du programme « Développement de l'économie numérique » (tel que défini par les trois actions visées en préambule).
A ce titre, il est notamment chargé de :
- définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du FSN,
- définir les thèmes (i) des appels à projets pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions - Avances remboursables » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet et (ii) des appels à manifestations d'intérêt pour les financements remplissant les critères de « l'investisseur avisé », ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre,
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à lancer les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt,
- définir les principes et les modalités d'interventions en subventions et avances remboursables, notamment pour le financement des projets de R&D, et la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur sélection. La Caisse des dépôts et Bpifrance participent en tant que de besoin à ces comités d'experts,
- définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé, notamment les cas où il sera demandé au porteur de projet de prendre en charge tout ou partie des frais d'expertise externe nécessaire à l'instruction des projets ou à la négociation des conventions de financements,
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN le cas échéant,
- suivre la mise en œuvre globale du programme. A ce titre, il définit, avec la Caisse des dépôts et Bpifrance, ainsi que l'Agence du numérique (4) pour l'action 01, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du FSN et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs,
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » au regard des objectifs qui leur sont assignés,
- définir la politique de communication, et les modalités de mise en œuvre, relatives aux interventions financées par le FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition. La Caisse des dépôts et Bpifrance participent en tant que de besoin à ces groupes projets, selon des modalités à définir en accord avec le comité stratégique et d'évaluation.
(4) Cf. Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».