Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(2 inscriptions)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, l'agrément à l'usage des collectivités des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonné au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 078 0 8
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg (ombitasvir, paritaprévir, ritonavir), comprimés pelliculés (B/56), laboratoire ABBVIE
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 077 8 5
EXVIERA 250 mg (dasabuvir), comprimés pelliculés (B/56), laboratoire ABBVIE
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
OMBITASVIR/PARITAPREVIR/RITONAVIR ABBVIE 12,5 mg/75 mg/50 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
9405537
OMBITASVIR/PARITAPREVIR/RITONAVIR ABV 12,5MG/75MG/50MG CPR PELLIC FL 64
DASABUVIR ABBVIE 250 mg, comprimé
ABBVIE
9405514
DASABUVIR ABV 250MG CPR FL64
Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :
- utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite ;
- transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type « enregistrements adhérents » correspondant à la référence 408.
Les relevés des prestations mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article D. 861-5 contiennent les informations suivantes :
1. Le montant total versé.
2. Les coordonnées bancaires du destinataire du virement.
3. La date de mandatement.
4. L'identifiant de l'organisme payeur.
5. Les coordonnées de l'organisme servant les prestations du régime de base pour toute demande d'information ou réclamation.
6. Pour chaque facture :
- le nom d'usage et le prénom du bénéficiaire des soins et, le cas échéant, son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le nom et le prénom d'usage de l'assuré et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- la date des soins ;
- la nature de la prestation, le montant total et le montant remboursé pour la part de base et la part complémentaire ;
- le numéro de facture, lorsqu'il a été émis par le professionnel ou l'établissement de santé ;
- les références du décompte ;
- les coordonnées de l'organisme servant les prestations complémentaires.
Ces relevés des prestations sont transmis par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, sur support papier. Les informations contenues dans les relevés électroniques sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs établi par les caisses nationales d'assurance maladie.
Les relevés sont adressés au professionnel ou à l'établissement de santé dans les délais de paiement visés à l'article D. 861-6, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique et au moins une fois par mois pour les prestations ayant fait l'objet d'un paiement lorsqu'ils utilisent un support papier.
Le service rendu à l'organisme d'assurance maladie complémentaire par l'organisme d'assurance maladie servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie est facturé sur la base d'un montant par décompte s'élevant à quinze centimes d'euro hors taxes en cas d'échanges électroniques et à un euro hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facturation par l'organisme servant les prestations du régime de base selon une périodicité au maximum trimestrielle.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 des adultes et adolescents à partir de 12 ans non porteurs de l'allèle HLA B*5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux deux inhibiteurs nucléosidiques de la transcriptase inverse (INTI) (abacavir et lamivudine).
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 782 6 5
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
L'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont ajoutées, dans le respect des conditions de leur inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EXVIERA 250 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
6 089 815 8
9405744
EXVIERA 250MG CPR
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
6200 571 6
9405750
VIEKIRAX 12,5/75/50MG CPR
Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 1er avril 2016.
La demande de versement est prise en compte conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de l'article D. 351-5 et des dispositions de l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs passée dans un des camps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les éléments requis pour l'évaluation du produit ou de l'acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale et mentionnés au 2° du II de l'article R. 165-66 de ce même code sont établis conformément au référentiel présenté en annexe.
ANNEXE 1
RÉFÉRENTIEL ÉTABLI SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS JUSTIFICATIFS REQUIS POUR L'ÉVALUATION D'UN PRODUIT DE SANTÉ OU D'UN ACTE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Outre l'argumentaire d'éligibilité défini au 1° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64 du code de la sécurité sociale et décrivant :
- le caractère de nouveauté ;
- la phase précoce de diffusion (absence de prise en charge, disponibilité) ;
- l'apport de la technologie ;
- les données disponibles sur la technologie : risques identifiés, bénéfice clinique, diminution du coût de prise en charge ;
- l'identification des données critiques manquantes ;
- l'étude proposée conditionnant la prise en charge dérogatoire.
Le dossier déposé développe l'ensemble des éléments qui soutiennent cet argumentaire d'éligibilité, à savoir :
- les informations descriptives de la technologie ;
- l'identification et la sélection des données cliniques et/ou médico-économiques disponibles ;
- les éléments permettant de déterminer l'intérêt de la technologie suggéré par les données disponibles ;
- l'estimation de la population cible ;
- la description des données critiques manquantes ;
- la description des études similaires en cours ou programmées.
Le projet complet de protocole d'étude clinique ou médico-économique conditionnant la prise en charge devra être fourni. Cette étude devra être comparative, sauf en cas d'absence de comparateur pertinent ou d'impossibilité pour raison éthique. Le recours à une étude non comparative devra être argumenté.
Toute affirmation ou information soutenant la demande devra faire l'objet d'un développement argumenté dans le dossier et sera appuyée d'une ou plusieurs références fournies intégralement en annexe.
Le dossier devra être déposé selon la trame type mise en ligne sur le site de la HAS.
Par dérogation à l'article D. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret et pour les actes et prestations qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du même code, le tiers payant s'applique à compter des dates fixées par le dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Avant ces dates, les dispositions de l'article D. 861-5 du même code sont applicables.
Lorsqu'il est fait application du tiers payant prévu à l'article L. 863-7-1 du même code, les dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article D. 861-4 s'appliquent, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III (partie réglementaire : Décrets simples), après le mot : « paternité » sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ; 
2° Après l'article D. 331-4, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 331-5.-Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. » ; 
3° Après l'article D. 613-10, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 613-10-1.-Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 613-19-3 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. 
« Pour l'application de l'article L. 613-19-3, la durée d'indemnisation du père, du conjoint de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut faire l'objet de prolongations dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 613-4-4. » ; 
4° A l'article D. 613-12, après les mots : « D. 613-9 », sont insérés les mots : « et par l'article D. 613-10-1 » ; 
5° Après l'article D. 722-15-5, il est inséré un article D. 722-15-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 722-15-6.-Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 722-8-4, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. 
« Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 722-15-4. »
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2 
« Art. D. 732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »
La décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002, reconduite par les décisions n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 et n° 2010-849 du 14 décembre 2010, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel à candidatures lancé le 15 octobre 2014 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
L'annexe I de la décision n° 2011-1249 du 22 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Champcheny-Pied Pichou, Brioude (43).
Altitude du site (NGF) : 546 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
RÉFÉRENCE
      

    de la norme
TITRE DE LA NORME
NF X20-702 (juin 2013)
Ethylotest chimique. - Estimation de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré. - Spécifications et méthodes d'essais
NF X20-702
      

    (octobre 2014)
Ethylotest chimique. - Estimation de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré. - Spécifications et méthodes d'essais
Nouvelles demandes du mois de mars 2015
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé gastro-résistant
Code identifiant de spécialité : 6 975 695 0
PHARMAKI GENERICS LTD
Décision du 4 mars 2015.
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé gastro-résistant
Code identifiant de spécialité : 6 599 829 0
PHARMAKI GENERICS LTD
Décision du 4 mars 2015
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 mai 2014, 16 février, 19 février, 20 mars et 5 juin 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 495 120 6 5
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 000 4 3
COVERSYL 10 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 5 0
COVERSYL 10 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 1 2
COVERSYL 5 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 000 3 6
COVERSYL 5 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 002 4 1
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 300 045 0 0
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injection automatique (seringue 60 ml Mallinckrodt + raccord + cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 300 045 1 7
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injection automatique (seringue 60 ml Mallinckrodt + raccord + cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 373 827 8 6
FENOFIBRATE MYLAN 300 mg, gélules (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 279 296 2 5
SIMBRINZA 10 mg/ml + 2 mg/ml (brinzolamide, tartare de brimonidine), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
35 %
34009 490 284 0 5
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 300 022 3 0
TOPISCAB 5% (perméthrine), crème, 30 grammes en tube (B/1) (laboratoires CODEXIAL DERMATOLOGIE)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALCON S.A, BB FARMA, CODEXIAL DERMATOLOGIE, GUERBET S.A., MEDIWIN LIMITED, MYLAN, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 120 6 5
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
45,45 €
57,21 €
34009 490 002 4 1
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
19,94 €
25,80 €
34009 300 045 0 0
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injection automatique (seringue 60 ml Mallinckrodt + raccord + cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
49,13 €
61,54 €
34009 300 045 1 7
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie avec nécessaire d'administration pour injection automatique (seringue 60 ml Mallinckrodt + raccord + cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
63,16 €
78,04 €
34009 373 827 8 6
FENOFIBRATE MYLAN 300 mg, gélules (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
8,98 €
11,42 €
34009 490 002 8 9
GRANOCYTE 34 millions UI/ML (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable / perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
75,59 €
92,65 €
34009 279 296 2 5
SIMBRINZA 10 mg/ml + 2 mg/ml (brinzolamide, tartare de brimonidine), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
10,73 €
14,27 €
34009 490 284 0 5
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires BB FARMA)
19,15 €
25,63 €
34009 300 022 3 0
TOPISCAB 5 % (perméthrine), crème, 30 grammes en tube (B/1) (laboratoires CODEXIAL DERMATOLOGIE)
14,03 €
18,72 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 000 4 3
COVERSYL 10 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,83 €
6,30 €
6,64 €
34009 490 000 5 0
COVERSYL 10 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
14,31 €
18,41 €
19,40 €
34009 490 000 1 2
COVERSYL 5 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
4,83 €
6,30 €
6,64 €
34009 490 000 3 6
COVERSYL 5 mg (périndopril, arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
14,31 €
18,41 €
19,40 €
Nouvelles demandes du mois de janvier 2015
 Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé
Code identifiant de spécialité : 6 987 281 6
MEDIWIN Limited
Décision du 15 janvier 2015.
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 18 juin 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PV AUX ÉTABLIS.
      

     de santé déclaré par UCD (€)
34008 940 782 6 5
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
27,425
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JOnº 0149 du 30/06/2015, texte nº 126

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L'annexe V de la décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : zone industrielle de Périgny, avenue Louis-Lumière, Périgny (17).
Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
8
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
8
200
1
290
0
30
3
120
8
210
1
300
0
40
5
130
7
220
0
310
0
50
6
140
7
230
0
320
0
60
7
150
6
240
0
330
0
70
7
160
5
250
0
340
0
80
8
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Fonds stratégique de la forêt et du bois 
« Art. D. 156-12.-Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces mesures permettent, notamment, d'atteindre les objectifs fixés pour chacune des actions inscrites dans le programme national de la forêt et du bois, dans la limite des enveloppes budgétaires allouées au fonds. 
« Art. D. 156-13.-Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués. 
« Art. D. 156-14.-Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l'article D. 113-7. Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants. 
« Il comporte une description des conditions de financement de la filière forêt-bois par le fonds stratégique de la forêt et du bois et par les autres opérateurs de l'Etat, les fonds structurels et d'investissement européens, les collectivités territoriales et les organismes privés. 
« Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au comité mentionné à l'article D. 113-7. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article D. 511-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2. »
La composition du comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code.
Il comprend neuf à treize membres.
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi.
L'article D. 343-17-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 343-17-2.-Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments complémentaires. Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande. 
« La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article. »
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé mentionné au précédent alinéa adresse à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au versement de l'aide.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse, dans des conditions fixées par arrêté, une demande de prise en charge à l'Agence de services et de paiement.
Sous réserve des dispositions fixées aux alinéas précédents, le versement de l'aide intervient après réception par l'Agence de services et de paiement, dans des conditions fixées par arrêté, des informations mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article et de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté. Le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de six mois suivant l'échéance de chaque période de trois mois glissants mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret entraîne le non-versement de l'aide.
Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de la conclusion du contrat.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois mentionnées à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'alinéa suivant, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code.
I. - Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière répondent aux exigences de fiabilité et de sécurité énumérées à l'annexe du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment en prévenant les conséquences d'un résultat erroné entraînant la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route.
II. - Les emballages des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont munis de marquages comportant sous forme visible, lisible et indélébile :
1° L'identification du fabricant et du responsable de la première mise sur le marché ;
2° La date limite d'utilisation de l'éthylotest dans l'ordre du mois et de l'année, précédée d'une phrase telle que « à utiliser avant le : » ;
3° Les valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation de l'éthylotest ;
4° La concentration d'éthanol dans l'air expiré exprimée en mg/l d'air expiré et en g/l de sang pour laquelle l'éthylotest a été fabriqué, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route ;
5° Une indication sous forme de texte, de dessin ou de pictogramme mettant en évidence que l'éthylotest chimique est destiné à un usage préalable à la conduite routière.
III. - La notice d'utilisation livrée avec chaque éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière est rédigée dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur et contient au moins les informations suivantes :
1° La concentration d'éthanol dans l'air expiré exprimée en mg/l d'air expiré et en g/l de sang pour laquelle l'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière a été fabriqué, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route ;
2° Les prescriptions particulières relatives aux conditions de stockage et d'usage ;
3° La méthode de lecture du résultat ;
4° Un avertissement, sous forme de texte ou de pictogramme, appelant l'attention sur le fait de ne pas laisser l'éthylotest à la portée des enfants.
Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route.
Le deuxième alinéa de l'article R. 234-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique. Il répond selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants.
2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage.
3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° De fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou mettre à disposition les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité et de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.
ANNEXE
EXIGENCES DE FIABILITÉ ET DE SÉCURITÉ
1. Exigence générale de sécurité
Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, contre les risques pour leur santé et leur sécurité.
2. Exigences de fiabilité
2.1. Aptitude à l'usage
L'absence de défaut à l'usage des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (ballon crevé, tube cassé, etc.) doit concerner au minimum 98 % d'un lot de 50 éthylotests d'un même modèle testé.
L'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière doit pouvoir être utilisé à des températures comprises entre 10 °C et 40 °C.
2.2. Fiabilité du résultat du dépistage
Les essais tendant à vérifier la fiabilité du résultat du dépistage par des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent être réalisés à des concentrations C1 et C2 ainsi définies :
- pour une valeur de C supérieure ou égale à 0,16 mg d'alcool par litre d'air expiré :
C1 = (C - 0,13) × (V - 0,25)/V
C2 = C × (V - 0,25)/V
- pour une valeur de C entre 0,15 et 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré :
C1 = (C - 0,08) × (V - 0,25)/V
C2 = C × (V - 0,25)/V
où :
- C est la concentration d'éthanol dans l'air expiré maximale autorisée, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route ;
- V est le volume en litre de soufflage préconisé par le fabricant (0,25 représente un volume mort moyen de 250 ml exempt d'alcool lors de l'expiration), qui permet son identification par l'utilisateur par la présence soit d'une poche limitante, soit d'un dispositif indiquant que le volume d'air nécessaire à l'analyse a bien été atteint.
Afin de garantir à l'utilisateur la fiabilité du résultat obtenu lors d'un souffle de contrôle, 100 % des tests réalisés à C2 doivent être positifs et 95 % des tests réalisés à C1 doivent être négatifs.
Les critères de validité des tests effectués à C1 sont les suivants :
a) Au moins 48 résultats négatifs lors du contrôle d'un lot de 50 éthylotests d'un modèle identique ;
b) En cas d'obtention de 45 à 47 résultats négatifs lors du contrôle d'un premier lot de 50 éthylotests d'un modèle identique, un nouveau lot de 50 éthylotests d'un modèle identique est testé. Pour les deux lots, 95 tests négatifs doivent être obtenus pour que ce critère soit validé.
Les tests sont réalisés notamment aux valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation mentionnées sur l'emballage du produit par le fabricant.
L'article R. 234-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 les produits qui sont :
1° Soit conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2° Soit conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité et de sécurité du présent décret, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité et de sécurité, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) selon le tableau figurant ci-dessous :
CHAUDRONNIER(ÈRE)
      

    (arrêté du 25 juin 2010)
TUYAUTEUR(SE) INDUSTRIEL(LE)
      

    (présent arrêté)
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné
Assembler/monter un ensemble chaudronné
Assembler/monter un ensemble chaudronné
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné.
2. Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné.
3. Assembler/monter un ensemble chaudronné.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
ANNEXE II
ORGANISMES AGRÉÉS
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311, Montlhéry Cedex.
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).
Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT-Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
Par délibération en date du 12 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association pour le développement artistique et culturel du Marin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif Martinique, pour la période du 1er juillet au 9 août 2015.
Site : Morne Pavillon, La Trinité.
Puissance : 200 W.
Fréquence : 94,7 MHz.
Site : Morne Folie, Le Prêcheur.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,7 MHz.
L'annexe III de la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Poitou.
Zone d'implantation de l'émetteur : Parthenay.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau la Maladrerie, rue du Docteur-Chambard, Pompaire (79).
Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2013-PO-07 du 24 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
Nom du service : Radio Gâtine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Parthenay.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau la Maladrerie, rue du Docteur-Chambard, Pompaire (79).
Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.