Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 18 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque candidat peut concourir dans une ou deux au plus des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 2 septembre 1991 susvisé. Il effectue le choix de la ou des spécialités dans lesquelles il souhaite concourir au moment de l'inscription au concours. Lorsqu'il choisit deux spécialités, il les classe par ordre de priorité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 2000, M. Gaston Auffray, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 2000, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
En qualité de personnalités
    désignées en raison de leur compétence
    M. Jacques Bayle.
    Mme Giovanna Calvenzi.
    M. Charles-Henri Filippi, collectionneur, président du CCF.
    M. Ange Leccia.
    M. Gilles Mora.
    Mme Brigitte Ollier.
    Mme Arielle Pelenc, conservateur au musée des beaux-arts de Nantes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Barret, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, engageant les crédits inscrits au budget « santé-solidarité » du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour prendre rang du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Gréa (Alain, Noël).
    Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace).
Art. 1er. -  L'inscription de la spécialité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1998 page 10160
    =============================================
    sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, prévue par l'arrêté du 2 janvier 1998, est prorogée de six mois à compter du 4 juillet 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-343 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Sorano Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Opération no 1
    Numéro d'identification de l'opération : TR9948D.
    Date de conclusion : 12 juin 1998.
    Date de départ : 16 juin 1998.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2007.
    Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
    Taux fixe : 5,99 %.
    Payeur du taux variable : Natwest Markets.
    Taux variable : Libor 6 mois.
    Opération no 2
    Numéro d'identification de l'opération : TR9949D.
    Date de conclusion : 12 juin 1998.
    Date de départ : 16 juin 1998.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2006.
    Montant notionnel : 175 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
    Taux fixe : 5,973 0 %.
    Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
    Taux variable : Libor 6 mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, M. Potie (Gilles), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Versailles, en remplacement de M. Edmond (Charles).
II. - Suppléants
    Mme Françoise Bastien, Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
    Mme Michèle Attar, directrice de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
    M. Fabrice Colette, Confédération générale des sociétés coopératives de production.
    M. Dominique Malgras, secrétaire général de la Fédération des coopératives et groupements du transport.
    Sont nommés en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
    Mme Michèle Tixador, secrétaire générale, Groupement national de la coopération.
    M. Yves Guillou, Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
    Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour trois ans.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Site d'émission : 17, rue Saint-François-d'Assise, 69001 Lyon.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le II de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des transmissions, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
    « Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    « La durée de la carrière est calculée sur la base :
    « D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    « D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
    « L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
    « L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des transmissions, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus. »
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIEVRE)
    Piste de 4,250 kilomètres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9562 à 9563
    =============================================
Corps des officiers des bases de l'air
    Bertin (Pierre, Hector, Claude).
    Buecher (Jean-Paul, Joseph).
    Caillaud (Dominique, Camille, Yvon).
    Colling (Jean-Luc, Bernard, Charles).
    Colorado (Alain, Christian, Louis).
    Fabre-Aubrespy (Bertrand, Marc, Armel).
    Fournier (Jean-Claude, Francis).
    Gallerne (Patrice, Louis, Marcel).
    Kadikoff (Michel).
    Le Roux (Rémi).
    Lefevre (Jean-Louis, Georges).
    Malet (Jacky).
    Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise).
    Noël (Jacky, Jean).
    Petit (Philippe, Roger).
    Quinquis (Jean, César, Herlé).
    Verge (Rose-Marie, Hélène).
    Vignoud (Patricia, Marguerite, Angèle).
Article 2
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 du 22 décembre 2000 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, des indemnités de panier et de rappel.
    Signataires :
    Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes (GIDAM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Article 2
    L'article L. 1341-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
    « Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance. »
A N N E X E
    TABLEAU DE REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS DES EMPLOIS A POURVOIR AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES POUR L'ANNEE 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/2001 page 6499 à 6500
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Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les capitaines :
    Crispino (Frank, Claude, Régis).
    Legrand (Patrice, Bernard, Louis, Césaire).
    Dubois (Yves, Serge).
    Pineaud (Stéphane, Marc, Ambroise, Jean).
    Mascaro (Patrick, René, Raoul).
    Rouaret (Michel, André).
    Hucleux (Christian, Jean, Louis).
    Fercoq (Jean-Jacques, Fernand).
    Leconte (Maurice, Louis, Joseph).
    Viger (Pierre, Gilles, Luc).
    Mabrier (Patrick, Jean-Louis).
    Vieville (Jean-Pierre, Louis).
    Pacaud (Roland, Jean-Claude).
    Kler (Régis, Joseph, Richard).
    Bouchez (Daniel, Joël).
    Blottiaux (François, André, Pierre).
    Godignon (Christophe, André, Ploquin).
    Telliez (Thierry, Théodore, Léon).
    Calloch (Loïc, Joseph, Ferdinand).
    Bezombes (Serge, Georges).
    Prénéta (Gérard, Robert).
    Gazan (Pierre, Roger, Antoine).
    Bance (Jacques, Michel).
    Lalevée (Bernard, Robert).
    Saouli (Gérard, Guy).
    Rosenplac (Pascal).
    Moreau (Hervé, Alexandre, Jean-Pierre).
    Burton (Yves, André).
    Bonneau (Thierry, Louis, Pierre).
    Cayzac (Bruno, Stéphane, Hervé).
    Anfray (Charles-Edouard, Olivier, François).
    Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand).
    Teissier (Jean-Marc, François, Pierre).
    Milhaud (François, Jean, David).
    Pimpie (Daniel, François, Louis).
    Perrin (Jean-Paul, Marcel).
    Fabre (Guy, Lionel, Jacques).
    Pigeaud (Bernard).
    Despret (Marc, Gérard, Raymond, Marie).
    Charlet (Gérard, Roger, Daniel).
    Claraz (Jean, François).
    Cuvelier (Raymond, Alfred).
    Gambioli (Jean-Pierre, André).
    Antoniades (Yannic, Marcel).
    Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert).
    Poveda (Christian, Claude).
    Langlois (Eric, Marie, François, Roger, Hugues).
    Maitrugue (Christian, René, Maurice).
    Aubert (Patrick, Maurice, Hugues).
    Clerc (Marc, Gérard).
    Heurtaud (Hervé, Didier).
    Blériot (Nicolas, Henri, Maurice).
    Phalippou (Bruno, Marc, Nelly).
    Garau (Jacques, Mayeul).
    Cesari (Jean-Marc).
Art. 11. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 :
    - l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux », sis 1 bis, rue Robert-de-Cotte et rue du Peintre-Lebrun, à Versailles (Yvelines), cadastré section AE no 378, d'une superficie de 1 578 m2, à l'exception de la partie de l'immeuble destinée aux logements, qui continuera d'être affectée au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale) ;
    - l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne gendarmerie de Chèvreloup », sis lieudit Le Clos de Chèvreloup, à Rocquencourt (Yvelines), cadastré section B nos 42 et 43, d'une superficie totale de 11 027 m2,
    tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 780-01182 et 780-00832 aux rubriques « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » et « culture et communication (services centraux) » seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article 37
    Entrée en vigueur, durée et dénonciation
    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent accord.
    En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
    Fait en langue française à Berne, le 11 mai 1998, en double exemplaire.
Art. 21. -  Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole nationale du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-917 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Completel, à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 5 800 F.
Démographie
    1. Les principaux concepts démographiques :
    Indicateurs d'état et de mouvement. Taux et quotients. Indicateurs transversaux et longitudinaux. Schéma de Lexis ;
    La mortalité. Table de mortalité : taux et quotients de mortalité, courbe de survie, espérance de vie ;
    La natalité et la fécondité. Taux de natalité, indices synthétiques de fécondité, taux brut de reproduction. Formation des familles. Probabilités d'agrandissement ;
    L'accroissement de la population. Taux d'accroissement naturel, taux net de reproduction. Notions sur les populations stationnaires et stables. Taux intrinsèque d'accroissement naturel (taux de Lotka) ;
    Structures de la population. Pyramide des âges. Répartition par âge et sexe ;
    Notions sur les indicateurs de nuptialité et de migrations (extérieures et intérieures) ;
    La population active (structures et dynamique) ;
    La population scolaire (structures et dynamique) ;
    Caractéristiques démographiques des populations urbaines ;
    Les principes usuels des perspectives démographiques et des perspectives dérivées.
    2. La transition démographique :
    Le concept de transition démographique. Application à l'ensemble des pays développés et des pays en développement ;
    Cas particuliers de la France ; son évolution démographique depuis 1740 ; comparaison avec l'Angleterre ;
    Histoire démographique au xxe siècle de quelques autres pays : Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Etats-Unis, Russie, Japon ;
    L'évolution démographique contemporaine en Inde, en Chine, en Amérique latine, en Afrique, dans les pays musulmans.
    3. Les informations démographiques :
    Recensements, état civil, enquêtes ;
    Les institutions françaises et internationales : travaux et publications démographiques ;
    Notions sur la précision des données démographiques et les problèmes suscités par les techniques de collecte.
    4. Eléments de démographie économique et de démographie du développement :
    Introduction au débat population-ressources ;
    L'influence mutuelle des variables démographiques et des variables économiques ;
    Eléments d'économie des migrations internationales ;
    Les principaux modèles démo-économiques ;
    Notions sur les théories du cycle de vie ;
    L'insertion des variables démographiques dans les modèles macro-économiques de croissance.
    5. Quelques grands problèmes contemporains :
    La dénatalité des pays développés et ses conséquences ;
    L'« explosion démographique » du tiers monde et ses conséquences ;
    L'évolution de la législation française sur le mariage et le divorce, la contraception et l'avortement ;
    L'évolution du travail professionnel des femmes ;
    Le vieillissement de la population française. Comparaison avec les autres pays européens de l'ouest et de l'est ;
    L'orientation des programmes de santé publique ;
    Les migrations internationales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 64 du 6 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée et de créer une annexe V (Dispositions particulières propres au personnel des activités d'accueil à la ferme) à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs commumications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2000, sont désignés comme représentants de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) :
    M. Gérard Matamala, en qualité de titulaire ;
    Mme Christiane Wicker, en qualité de suppléante de M. Gérard Matamala.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2000, la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 2000 est fixée comme suit :
    COMMISSION SUPERIEURE
Art. 4. -  Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau relatif aux délégataires de la direction du service des essences des armées est ainsi rédigé (à compter du 1er octobre 2000) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15370 à 15371
    =============================================
Art. 1er. -  Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire du département de la Seine-Saint-Denis (SODEDAT 93) des parcelles cadastrées section AJ 232 et AJ 233 nécessaires à l'aménagement de l'îlot Merlan, à Noisy-le-Sec, conformément au plan annexé au présent décret (1).
I. - Partie 1 : classe D
    (à l'exclusion de la partie 2 ci-dessous)
    Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique :
    a) Limites latérales :
    48o 55' 00'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 49' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
    48o 49' 00'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 41' 20'' N, 003o 37' 00'' W ;
    48o 35' 30'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 34' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
    48o 34' 00'' N, 003o 47' 00'' W - 48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
    48o 15' 35'' N, 004o 20' 00'' W - 48o 19' 00'' N, 004o 20' 00'' W ;
    48o 24' 00'' N, 004o 28' 00'' W - 48o 24' 00'' N, 004o 37' 00'' W ;
    48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 21' 00'' N, 004o 47' 00'' W ;
    48o 40' 00'' N, 004o 47' 00'' W - 48o 55' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline piano de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 30.
Art. 10. -  Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif et du syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq, définit les conditions d'exercice de la pêche et de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve. Cette réglementation tend à assurer une gestion extensive respectueuse de la conservation du milieu.
Par décisions no 2000-128, no 2000-149 et no 2000-184 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 2, 9 et 23 février 2000, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix-neuf équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche définis à l'article 2 ci-après d'une superficie de 158 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes du département de l'Hérault : Abeilhan, Alignant-du-Vent, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Caux, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Fontès, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-lès-Béziers, Margon, Nizas, Pailhès, Pézenas, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roujan, Servian, Thézan-lès-Béziers, Tourbes et Valros.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2000, est déclassée du domaine public une fraction de 774 mètres carrés, cadastrée section ZA no 172 (partie), dépendant du relais hertzien de Sainte-Geneviève, d'une superficie totale de 1 925 mètres carrés sise sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève (Oise).
Art. 6. -  L'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NFS 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, ainsi que l'arrêté du 18 novembre 1987 portant agrément d'un modèle de certificat de conformité sont abrogés.
Art. 3. -  Pour chacun des critères, les laits sont classés à partir des résultats d'analyse en différentes catégories dont les seuils sont définis par accords interprofessionnels régionaux établis en respectant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1997 susvisé.
    Ce classement implique des écarts de prix définis par ces mêmes accords.
Art. 1er. -  1. Sont soumis aux dispositions du décret du 29 août 1991 susvisé et à celles du présent arrêté les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis au paragraphe 2 et présentés comme tels.
    2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    a) « Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales » : une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux ;
    b) « Nourrisson » : un enfant âgé de moins de douze mois.
    3. Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont classés dans les trois catégories suivantes :
    a) Les aliments complets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition normale en éléments nutritifs, s'ils sont utilisés conformément aux instructions des fabricants, peuvent constituer la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés ;
    b) Les aliments complets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie, s'ils sont utilisés conformément aux instructions des fabricants, peuvent constituer la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés ;
    c) Les aliments incomplets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition normale ou adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie, ne peuvent pas constituer la seule source d'alimentation.
    Les aliments mentionnés aux points b et c peuvent aussi être utilisés pour remplacer une partie du régime alimentaire du patient ou servir de complément.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 11' 20'' N, 000o 32' 36'' W ;
    Arc de cercle de 23 Nm (42,6 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 53' 25'' N, 000o 11' 23'' W ;
    44o 36' 08'' N, 000o 33' 59'' W ;
    Arc de cercle de 15 Nm (27,8 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 35' 27'' N - 000o 50' 00'' W ;
    44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W,
    44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W ;
    44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
    Surveillance et suivi
    Les Parties coopèrent pour mettre en oeuvre un programme de suivi systématique afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente convention. Sauf décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au sein du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et conformément au mandat de ce groupe, ou au sein et conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions, et les Parties supportent le coût du programme selon les règles applicables à cet organe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2000, Mme Christiane Calais, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante :
    a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion, en donnée corrigée, de l'ensemble des quotidiens éligibles, selon les critères fixés par l'article 2-1. Pour chaque quotidien, le chiffre de diffusion en donnée corrigée correspond à la différence entre deux fois une valeur de référence, fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, et le nombre d'exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
    b) Le taux unitaire applicable à la 2e section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-2. »
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Fréquence Mistral (04) ;
    Fréquence : 99,2 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 91-284 du 8 mars 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 avril 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et de Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, Mme Layes-Ngo'oella (Simone), vétérinaire inspectrice de classe principale, est nommée directrice des services vétérinaires de la Haute-Loire à compter du 4 septembre 2000, en remplacement de Mme Duncat (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Nicole Peluffe, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agente contractuelle.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    2. Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 16 mars 2001, à 18 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 6), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, soit oblitérée au vendredi 16 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés par concours :
    « 1o Dans la proportion de 50 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
    « 2o Dans la proportion de 25 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert :
    « - aux fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France, en position d'activité, justifiant de trois ans au moins de services au 1er janvier de l'année du concours ;
    « - aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France, justifiant de trois ans au moins de services au 1er janvier de l'année du concours ;
    « - aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission au concours externe d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, se sont vus déclarés médicalement inaptes au regard des dispositions du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. »
Art. 1er. -  La liste des personnes susceptibles d'être désignées comme accompagnateurs ou chefs d'équipe d'accompagnement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en application de l'article 3 du décret du 26 mars 2001 susvisé, est établie par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dénommé ci-après « HFD » (1).
    Ces personnels sont choisis parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et parmi les agents proposés par le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
    Conseils régionaux : 23 avril 2001 ;
    Délégués supplémentaires au conseil central de la section A (Paris 1 délégué, Lille, Marseille et Nantes) : 14 mai 2001 ;
    Conseil central de la section E : 14 mai 2001 ;
    Conseil central de la section B : 5 juin 2001 ;
    Conseil central de la section D : 6 juin 2001 ;
    Conseil central de la section C : 7 juin 2001 ;
    Membres du conseil national siégeant au titre de la section A : 11 juin 2001 ;
    Conseil central de la section G : 12 juin 2001 ;
    Membres du conseil national siégeant au titre de la section B : 19 juin 2001 ;
    Membres du conseil national siégeant au titre de la section C : 21 juin 2001 ;
    Membres du conseil national siégeant au titre de la section D : 22 juin 2001 ;
    Membres du conseil national siégeant au titre de la section G : 27 juin 2001 ;
    Membres du conseil national siégeant au titre de la section E : 29 juin 2001.
    Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits aux différents tableaux de l'ordre à la date du 1er février 2001.
Art. 16. -  I. - La part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds précité dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 17.
    II. - La part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée par l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 17.
    III. - Le taux prévu au 1o du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2000 :
    Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2000, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Bonneville (Philippe), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    M. Chacot (Philippe), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Clément (Marc), au tribunal administratif de Lyon ;
    Mlle Daussin-Charpantier (Cécile), au tribunal administratif d'Orléans ;
    M. Gravière (Laurent), au tribunal administratif de Lyon ;
    Mlle Hnatkiw (Claudine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    Mme Julliard (Marianne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    Mlle Keirle (Marie), au tribunal administratif de Paris ;
    M. Richard (Michel), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    Mme Robino (Marie-Elisabeth), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    Mme Specht (Frédérique), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2001, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement de sa part, Mme Bosson (Luce), chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, M. André-Bernavon (Philippe), adjoint au chef de bureau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la société Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de la Guadeloupe (COOPIAG), maison de l'agriculture, rond-point Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 00 538, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Art. 17. -  Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 13.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2000 :
    Mme Chevrier-Fatôme (Carine) ;
    M. Fatôme (Thomas) ;
    Mme Guillemot (Blanche) ;
    Mlle Lignot (Mathilde).