Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aides à l'arrêt temporaire pour travaux.
 Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux.
 Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé.
 Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.
Aides à la sortie de flotte des navires.
 Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.
 Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 3 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008.
 Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009.
 La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012.
 Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.
Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité.
 Le programme d'adaptation de la flotte permet aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Licence de pêche et permis de pêche spécial.
 La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut(peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.
 Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.
 La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Dispositions de contrôle et sanctions. ― Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle de plus de 15 mètres pêchant dans les divisions CIEM VII f et VII g doit être en mesure de présenter sa licence Cabillaud mer Celtique lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence Cabillaud mer Celtique délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
Dépôt des demandes. ― Toute demande de la licence Cabillaud mer Celtique doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 3).
 Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus de la licence.
 Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence mer Celtique concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Durée de validité et délivrance. ― La durée de validité de la licence Cabillaud mer Celtique ne peut excéder douze mois.
 La licence Cabillaud mer Celtique est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'Organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
 Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Autorité de délivrance. ― La licence Cabillaud mer Celtique est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Champ d'application. ― Les navires de pêche de plus de 15 mètres pêchant dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et/ou VII g) avec un des engins réglementés visés à l'annexe 1 sont soumis à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence Cabillaud mer Celtique ».
Plafond de capacité. ― La capacité totale des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique pour la zone Cabillaud mer Celtique ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires ayant développé un effort en 2006 dans la zone Cabillaud mer Celtique déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une licence Cabillaud mer Celtique.
 1. La licence Cabillaud mer Celtique peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone « Cabillaud mer Celtique », établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 La liste des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique ».
 La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une licence Cabillaud mer Celtique au 31 janvier 2009 est constituée par les navires qui ont développé un effort de pêche sur l'année 2007 ou 2008 dans l'une des divisions CIEM VII f et VII g.
 La liste des navires éligibles à la licence Cabillaud mer Celtique pour l'année ne comprend que les navires disposant d'une licence au 31 janvier de l'année.
 2. S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2007 et la date de demande de la licence Cabillaud mer Celtique, la demande sera soumise à un examen particulier. Après examen par la commission d'attribution des PPS, des licences pourront être délivrées aux navires ayant fréquenté la zone Cabillaud mer Celtique avant l'année 2007 adhérents à des organisations de producteurs disposant de quotas dans cette zone.
 3. Toutes les demandes de licence présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article doivent être accompagnées d'une demande de transfert d'éligibilité à la licence Cabillaud mer Celtique conformément au modèle figurant en annexe 4. La demande de transfert doit être visée par l'organisation de producteur si le navire est adhérent à une organisation de producteur ou par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné si le navire n'est pas adhérent à une organisation de producteur.
 Ces demandes sont déposées auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sous couvert de la direction régionale des affaires maritimes compétente. Elles sont instruites et classées en tenant compte des orientations du marché, des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques.
Sortie de flotte aidée. ― La capacité du navire éligible à la licence Cabillaud mer Celtique du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte ne peut pas être transférée.
 La capacité du navire éligible à la licence Cabillaud mer Celtique d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible selon les conditions visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté si sa capacité exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Pivoine
CY
751 506
Ferva
CY
837 534
Florence
CY
837 533
Joyce
CY
837 462
Lanita
CY
837 347
Malouin
CY
837 348
Mathieu
CY
837 535
Natacha
CY
784 661
Nejma
CY
818 896
Ombline
CY
751 504
Petit Fernand
CY
837 463
Stereden
CY
837 336
Tara
CY
837 346
Ty Coz
CY
837 338
A N N E X E 2
MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET POUR INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
  L'aide est calculée à partir :
 ― des coûts fixes liés à l'exploitation du navire ;
 ― des coûts salariaux de l'équipage.
 La nature et les montants de ces coûts sont connus à partir des documents du dernier exercice comptable clos à la date du début de l'arrêt, que doit produire le demandeur.
 Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière.
 Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
 L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.
 Plafonnement de la durée aidée :
 Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à 90 en cas de changement de motorisation (article 15 [1, a] du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
 Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à 42 jours dans les autres cas (article 15 [1, b] du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
 Fractionnement de la période totale d'arrêt :
 Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, les périodes d'arrêt inférieures à 10 jours consécutifs ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l'arrêt.
60 % de (coûts fixes + coûts salariaux)/365
× nombre de jours d'arrêt (plafonnés selon les travaux)
A N N E X E 3
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
NOM
QUARTIER
IMMATRICULATION
Catherine
CY
735 966
Emilie-Fanny
CY
751 505
Fernand-Benjamin
CY
735 967
Julien
CY
735 965
Margaux
CY
784 660
Nicolas-André
CY
735 968
Estelle
CY
837 461
 Barème de calcul du montant de l'aide à la cessation définitive d'activité :
Montant de l'aide = 1 190 euros × GT
Au titre de la campagne 2009, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Conditions de validité du programme d'adaptation de la flotte.
 Les conditions de mise en œuvre du programme d'adaptation de la flotte mentionné ci-dessus sont les suivantes :
 ― les coûts liés à l'énergie représentent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009 en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme ;
 ― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme doivent être sorties de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
 En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2009, le contingent de nominations prévu au titre de 2009 en application du III de l'article 14-1 du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts est fixé à 857.
L'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 3 » devient le « 3.1 » ;
 2° Il est inséré un « 3.2 » rédigé comme suit :
 « M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration, pour ce qui concerne les actes de gestion relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; »
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02-03
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2009
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail
Alsace
36 054 362
Aquitaine
68 402 660
Auvergne
34 045 578
Basse-Normandie
39 658 524
Bourgogne
36 630 969
Bretagne
72 327 033
Centre
56 059 426
Champagne-Ardenne
32 452 615
Corse
5 102 362
Franche-Comté
28 404 858
Haute-Normandie
38 652 301
Ile-de-France
191 870 435
Languedoc-Roussillon
58 200 558
Limousin
22 012 131
Lorraine
59 169 959
Midi-Pyrénées
64 321 801
Nord - Pas-de-Calais
112 184 634
Pays de la Loire
74 577 434
Picardie
49 270 398
Poitou-Charentes
40 886 895
Provence-Alpes-Côte d'Azur
85 827 515
Rhône-Alpes
124 836 968
Guadeloupe
7 553 861
Guyane
2 102 913
Martinique
6 833 905
Réunion
12 174 654
Saint-Pierre-et-Miquelon
125 706
    France entière
1 359 740 454
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tesson, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
FONCTIONS RELEVANT DES ARMÉES ET DES SERVICES COMMUNS
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Adjoint à un chef de bureau, de service ou de centre en organisme ministériel ou interarmées
Officier
6
20
FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMÉE DE TERRE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Chef de corps de 1er niveau et assimilé
Officier
4
50
Chef de corps de 2e niveau et assimilé
Officier
2
30
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel
Officier
7
30
Commandant en second dans une formation
Officier
2
10
Chef de service et chef du bureau « opérations » dans une formation
Officier
10
10
Commandant d'unité élémentaire
Officier
11
20
Chef de section en unité élémentaire
Officier
ou sous-officier
37
10
Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district
Officier
ou sous-officier
1
10
Directeur de service restauration-loisirs
Officier
ou sous-officier
1
10
Responsable de restauration
Officier
ou sous-officier
4
10
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Rouen, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes, est fixé à 10 000 €.
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
88 - Vosges
SIP de Saint-Dié-des-Vosges
CDI de Saint-Dié, trésorerie de Saint-Dié Carnot
1er octobre 2009
92 - Hauts-de-Seine
SIP de Montrouge
CDI de Montrouge, trésorerie de Montrouge
1er octobre 2009
SIP de Neuilly-sur-Seine
CDI de Neuilly Nord et Sud, trésorerie de Neuilly-sur-Seine
1er octobre 2009
SIP de Sèvres
CDI de Sèvres, trésorerie de Sèvres
1er octobre 2009
SIP de Suresnes
CDI de Suresnes, trésorerie de Suresnes
1er octobre 2009
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES
dont l'activité fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
19 - Corrèze
SIP-SIE d'Ussel
CDI-SIE d'Ussel, trésorerie d'Ussel
1er octobre 2009
36 - Indre
SIP-SIE du Blanc
CDI-SIE du Blanc, trésorerie du Blanc
1er octobre 2009
48 - Lozère
SIP-SIE de Langogne
CDI-SIE de Langogne, trésorerie de Langogne
1er octobre 2009
54 - Meurthe-et-Moselle
SIP-SIE de Toul
CDI-SIE de Toul, trésorerie de Toul
1er octobre 2009
Délégation est donnée à M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
Délégation est donnée à M. Larose (Antony), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
 Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects précité est modifié comme suit : 
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 4 du concours externe est complétée comme suit : 
« Epreuve n° 4 (facultative). ― Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 2 heures, coefficient 2). 
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. » 
L'épreuve orale n° 3 d'admission du concours externe est complétée comme suit : 
« Epreuve n° 3. ― Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : 15 minutes, sans préparation, coefficient 3). 
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. 
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4. » 
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne est complétée comme suit : 
« Epreuve n° 3 (facultative). ― Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 2 heures, coefficient 2). 
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. » 
L'épreuve orale n° 3 d'admission du concours interne est complétée comme suit : 
« Epreuve n° 3. ― Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : 15 minutes, sans préparation, coefficient 3). 
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. 
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3. »
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009 :
 La société civile professionnelle Régis MEYER et Myriam MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), en remplacement de M. MISCHLER (Roland), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 février 2009.
 M. MEYER (Régis, Pascal) et Mlle MEYER (Myriam, Marie, Gabrielle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle LEBAS (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme BAULAND (Nathalie), épouse MOUTTE, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Mlle LEBAS (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Marie-Annick EVEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, bénéficiant de la cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme KIT (Annie), épouse LEMARINIER, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Foix.
 Mme ROUGEA (Danielle), épouse BENOIT, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Foix.
 M. SALOMON (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mlle PÉRON (Danièle, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier ARENS, notaire associé, à la résidence de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'équipement, est nommé, à compter du 1er octobre 2009, président de la 3e section « Aménagement durable des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Gilbert SANTEL, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme REDON (Sandra, Thérèse, Yvonne), épouse ABITBOL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. FONTANA (Jacques, Robert, Henri) à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 24 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
 M. Jean-Loup MERLOT, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, titulaire ;
 M. Frédéric EYMARD, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. Régis CAORS, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources régional de politique de ville Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de M. Jérôme BOISSIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. Ludovic LOTODE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie », en remplacement de Mme Catherine VINCENT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, M. François BASTRENTAZ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Objectif-Réussite éducative », en remplacement de M. Jean-Louis LAROCHE.
Dans la catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM 2), ont définitivement intégré en tant qu'élèves de l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 M. Girard (Flavien).
 M. Olesinski (Benjamin).
 Mlle Rommel (Sarah).
Par décret en date du 29 septembre 2009, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Edward JOSSA, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2009, M. Philippe LINQUERCQ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », en remplacement de M.  Lionel LEFEBVRE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 août 2009, M. Pierre SCHMITT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Alsace, en remplacement de Mme Yolande NAFZIGER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2009, Mme Jeannine BON, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Didier LALLEMAND.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 août 2009, Mme Laure LAGUERRE, receveuse des finances de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », en remplacement de Mme Odile FONTANA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2009, Mme Michèle BONNIN, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire de Saintonge ― Laboratoire interhospitalier, en remplacement de M. Eric CHAUTARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 août 2009, M. Manuel ESPINOSA, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Gérard ZAOUI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 2009, M. Lionel LE GALL, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Proqualiss plate-forme technologique ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2009, M. de Berranger (Thibaut), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Prouteau (Lionel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2009, M. TURBIL (Jean-François), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cher à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2009 :
 Mme Chelle (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 15 octobre 2009.
 M. Couzinet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif d'Amiens à compter du 15 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2009, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2009 :
 Avrillier (Paul).
 Blondeau (Nicolas).
 Brodard (Guillaume).
 Cailloux (Geoffroy).
 Calvalido (Laurent).
 Catteau (Rémy).
 Chevallier (Matthieu).
 Cornier (François).
 Costantino (Rémi).
 Delvincourt (Thibaud).
 Ehrlacher (Virginie).
 Favier (Jérôme).
 Furois (Timothée).
 Geerolf (François).
 Gicquel (May).
 Giraudet (Louis-Gaëtan).
 Gires (Auguste).
 Girot (Cyril).
 Hervé (Fanny).
 Hofleitner (Aude).
 Husser (Christophe).
 Kassiotis (Christophe).
 Krysinski (Yann).
 Lavarde (Christine).
 Le Pavec (Jean).
 Lewis (Florian).
 Mailler (Sylvain).
 Molesin (Simon).
 Mouyon (Nicolas).
 Pathé-Gautier (Grégoire).
 Perrin (Jean-François).
 Saunier (Lauriane).
 Servage (Valérie).
 Sigaud (Damien).
 Terraillot (Guillaume).
 Thomas Desessarts (Paul).
 Toulemonde (Quentin).
 Vié (Benoît).
 Vionnet (Vincent).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2009, Mme CERDA (Josette), greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme  CASSAGNE (Christine), épouse VOLIOTIS.
L'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, après les mots : « ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées ; », sont insérés les mots : 
« ― chercheur en physique nucléaire ; 
― ingénieur du domaine spatial ; 
― instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ; 
― expert technique armement ; ». 
2° A l'article 1er, les mots : « pilote d'avion ; » sont remplacés par les mots : « pilote d'aéronef ; ».
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 118,08 €.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite des attributions de la direction du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des matériels de guerre ainsi qu'à l'importation, à l'exportation et au transit des matériels de guerre et matériels assimilés, à :
 1. M. l'ingénieur général Bruno Berthet, adjoint au directeur du développement international.
 2. M. l'ingénieur général Bernard Royal, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et de chef du service de la gestion des procédures et des moyens.
 3. M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle.
 4. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique.
 5. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 128,99 € ;
 Demi-garde : 64,50 €.
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé, perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 59,04 €.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 ― pour 4 semaines : 1 889,28 € (équivalant à 16 gardes) ;
 ― pour 5 semaines : 2 361,60 € (équivalant à 20 gardes).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 30.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 16 octobre 2009 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, puis à déposer en main propre ou à envoyer par pli recommandé avec avis de réception au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans laquelle le candidat subira les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 5 et 6 janvier 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE. »
L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés. 
Les données du RIL peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2009, la société Pyroalliance, dont le siège social se trouve aux Mureaux (78130), représentée par son président, M. FONBLANC (Gilles), est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil, sur les sites suivants :
 Les Mureaux (Yvelines) ;
 Toulon (Var).
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé « répertoire d'immeubles localisés (RIL) ».
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique. 
Ce traitement concourt au système d'information géographique de l'INSEE qui a vocation a être partagé dans les conditions prévues à l'article 4. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 379 214 8 0
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
9,91 
14,31 
01/09/2009
34009 379 215 4 1
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
13,22 
18,90 
01/09/2009
34009 379 217 7 0
REQUIP LP 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
36,15 
48,04 
01/09/2009
34009 379 221 4 2
REQUIP LP 4 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
24,54 
34,29 
01/09/2009
34009 379 222 0 3
REQUIP LP 4 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
72,29 
90,84 
01/09/2009
34009 379 223 7 1
REQUIP LP 8 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
48,20 
62,31 
01/09/2009
34009 379 224 3 2
REQUIP LP 8 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés à libération prolongée (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
141,82 
173,20 
01/09/2009
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 Mutualia Normandie, dont le siège social est à Saint-Lô (50000), 9, place du Champ-de-Mars ;
 Mutualia Pays d'Ouest, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85933), 33, boulevard Réaumur,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Bretagne, dont le siège social est à Vannes (56007), 6, avenue du Général-Borgnis-Desbordes.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Philippe Balcerowiak, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Philippe Le Calvé, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au capitaine Jérôme Parisi, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Didier Rossi, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au commandant (TA) Arnaud Dulac, commandant en second ; au capitaine Valter Mammola, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Délégation est donnée à M. Longuère (Christian), administrateur civil, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 susvisée, les services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration depuis le 1er janvier 1997 sont ceux figurant en annexe des arrêtés du 28 mars 1996, du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009 susvisés.
Pour les titulaires du BTS « économie sociale familiale », la formation, d'une durée d'un an, comporte 540 heures d'enseignement en établissement de formation et un stage professionnel de 560 heures (16 semaines) en site(s) qualifiant(s).
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses de certification, mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, dont il bénéficie.
Au titre du régiment du service militaire adapté de La Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Lionel Paillot, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Yves Justinien, commandant en second ; au commissaire lieutenant-colonel Edgar Perez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel (TA) Philippe Potin, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre-Henri Lipère, commandant en second ; au commissaire capitaine Alexandre Coyo, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).