Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Les personnes ou organismes agréés ne peuvent sous-traiter tout ou partie d'une vérification effectuée dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté. Dans ce cas, outre la signature et l'identification de l'organisme responsable de l'ensemble de la vérification qui doit en tout état de cause figurer sur le rapport de vérification, celui-ci doit comporter la signature et l'identification de chacun des organismes sous-traitants.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Alpes-Maritimes
    Clans. - Chapelle Saint-Michel, chemin de Sainte-Anne (CAD G 550) : classement par arrêté du 3 janvier 2000.
    Eglise paroissiale, ancienne église collégiale Sainte-Marie (CAD G 109) : classement par arrêté du 3 janvier 2000.
    Nice. - Château de l'Anglais, 176, boulevard Carnot ; 29, avenue Jean-Lorrain : façades et toiture du bâtiment principal (château de l'Anglais proprement dit) ; façades et toiture du bâtiment des garages, en bordure de l'avenue Jean-Lorrain ; ensemble de la parcelle KH 162 constituant la cour et les jardins du château ; bâtiment de la rotonde en totalité, avec son décor, y compris l'escalier souterrain montant vers le château ; à l'intérieur du château : plafond peint et décor des murs de l'appartement du rez-de-chaussée de la tour centrale (ancien vestibule, lot 68), ensemble des quatre pièces principales en enfilade de l'appartement du premier étage de l'aile sud avec leur décor (lot 53), ensemble des autres plafonds à décor peint, à savoir : deux plafonds dans l'appartement du rez-de-chaussée de l'aile sud (lot 51), un plafond divisé par des cloisons dans l'appartement du premier étage de la tour centrale (lot 56), deux plafonds dont un divisé par une cloison dans l'appartement du premier étage de l'aile nord (lot 60), un plafond dans l'appartement du deuxième étage de l'aile sud (lot 54), trois plafonds dans l'appartement du deuxième étage de la tour centrale (lot 57), un plafond dans l'appartement du deuxième étage de l'aile nord (lot 61) (CAD KH 160, 162) : inscription par arrêté du 20 juin 2000.
    Ancien hôtel Alhambra, 46-48, boulevard de Cimiez : façades et toiture du bâtiment de l'ancien hôtel, actuellement Alhambra résidence ; à l'intérieur de celui-ci, vestibule d'entrée, grand hall avec sa cheminée, cage de l'escalier principal avec son ascenseur ; façades de toiture de la villa Eliand ; parc en totalité, avec ses clôtures, ses portails d'entrée, ses aménagements et son mobilier (CAD LR 60) : inscription par arrêté du 20 juin 2000.
    Chapelle de la confrérie du Saint-Sépulcre ou des Pénitents bleus, 7, place Garibaldi, y compris son accès au rez-de-chaussée (CAD KP 76) : classement par arrêté du 19 mai 2000.
    Peillon. - Chapelle des Pénitents blancs ou chapelle Notre-Dame-des-Sept-Douleurs (CAD A 463) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
    Roquebrune-Cap-Martin. - Villa E 1027 d'Eileen Gray, promenade Le Corbusier : villa avec son jardin et son terrain (CAD AN 249, 250) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
    Saint-Dalmas-le-Selvage. - Chapelle Sainte-Marguerite (CAD K 688) : classement par arrêté du 20 janvier 2000.
    Saint-Etienne-de-Tinée. - Chapelle Saint-Maur (CAD L 643) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
    Chapelle Saint-Sébastien (CAD M 91) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
    Chapelle Saint-Erige, à Auron (CAD L 310) : classement par arrêté du 27 mars 2000.
    Venanson. - Chapelle Saint-Sébastien, dite Sainte-Claire (CAD A 694) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
    Tende. - Chapelle Saint-Sauveur (CAD BC 87) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 21 février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celles du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles de l'article L. 236-1 » ;
    II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « De même leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « Leur sont applicables ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 2001, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Boudot (Jean-David).
    M. Kouthon (James).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le montant des recettes et des dépenses de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'année 2000 est majoré de la somme de 260 000 F, après décision modificative no 2.
Article 1er
    L'annexe tarifaire du règlement conventionnel minimal fixé par arrêté du 13 novembre 1998 est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19171 à 19173
    =============================================
    Les autres tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires restent inchangés.
A N N E X E  (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 92,9 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, impasse de la Dame, route de Vignargnau, 82000 Montauban.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est créé un traitement d'informations indirectement nominatives dénommé « fichier historique » dont l'objet est de conserver à des fins statistiques et à partir du fichier GIDE 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi, les événements successifs concernant les personnes figurant sur la liste des demandeurs d'emploi au niveau national depuis le mois de juillet 1993.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures), du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
A N N E X E 1
    INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13406 à 13407
    =============================================
    A N N E X E 2
    INDICES DU REVENU BRUT
    D'ENTREPRISE AGRICOLE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13406 à 13407
    =============================================
Art. 3. -  Le délégué général pour l'armement est assisté d'un adjoint, le directeur des systèmes d'armes, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. Il peut disposer d'un deuxième adjoint, directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement du premier adjoint.
    En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, le délégué général pour l'armement est remplacé par le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
    Outre les directions et service énumérés au titre II, il dispose de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
II. - LA POLITIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS  MAJEURS
    ET LE SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE
    Au-delà des exigences réglementaires de nature technique déjà explicitées dans la réglementation française, la directive met l'accent sur les dispositions de nature organisationnelle que doivent prendre les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses. En effet, l'analyse des accidents majeurs survenus dans un passé proche a souvent mis en relief la place des dysfonctionnements de nature organisationnelle dans l'origine et le déroulement des accidents.
    Les dispositions de nature organisationnelle ont pour but tant de minimiser les risques de tels accidents majeurs que d'en limiter les conséquences. Elles doivent donc permettre aux exploitants de garantir, de maintenir et de faire progresser le niveau de sécurité des installations.
    Ces dispositions, qui constituent un ensemble à mettre en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement, sont relatives à l'organisation, aux fonctions des personnes, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention des accidents majeurs.
    Elles n'auraient souvent aucun sens au niveau de chacune des installations prise isolément et la cohérence à l'échelle de l'établissement ne serait en outre pas nécessairement assurée.
    Selon que les établissements comportent ou non des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, l'arrêté introduit deux niveaux d'exigences de nature organisationnelle.
Art. 2. -  Pour les pays que lui définit le directeur des relations internationales, chaque sous-direction géographique :
    1. Coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
    2. Conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
    3. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
    4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.
Art. 2. -  L'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    Les conseillers commerciaux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller commercial de 2e classe. »
Art. 1er. -  Les médecins et internes qui effectuent des gardes et astreintes dans le cadre de leurs fonctions à l'Etablissement français des greffes sont indemnisés à ce titre dans les conditions prévues par les arrêtés en vigueur du ministre chargé de la santé relatifs à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « informatique-statistique et traitement informatique des données », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Anthoine (Jean-Luc), assistant, premier mandat ;
    M. Lafon (Pierre), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Le Nouvel (Jean), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Poggi (Jean-Michel), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Reboulet (Gérard), professeur des universités, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Ansellem (Henri), premier mandat ;
    M. Deshayes (Pierre), renouvellement ;
    M. Pichon (Michel), renouvellement ;
    M. Schneider (Philippe), premier mandat.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Allard (François), renouvellement ;
    M. Bourles (Ludovic), premier mandat ;
    M. Dubarry de la Salle (Pierre), renouvellement ;
    M. Letort (Rémy), renouvellement ;
    M. Peres (Eric), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Chabault (Philippe), premier mandat ;
    M. Grobert (Jean-Luc), premier mandat ;
    M. Pelé (Jean), membre du CEREQ, premier mandat ;
    M. Saporta (Gilbert), professeur au CNAM, renouvellement ;
    M. Séré (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat.
Art. 1er. -  Les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en application du décret no 2001-137 du 12 février 2001 susvisé, sont rattachées au chapitre 34-98 (Trésor public « Moyens de fonctionnement des services ») du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires internationaux en entreprise (VIE) peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
    - l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
    - le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
    - la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
    - la création et la mise en place de structures locales.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 17 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de M. Jean-Jacques Benezit, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, spécialité administration générale.
    Le nombre total de places offertes aux concours précités est fixé à 57. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe :
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 23 ;
    Adjoints administratifs de l'administration centrale : 6.
    Concours interne :
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 22 ;
    Adjoints administratifs de l'administration centrale : 6.
    27 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 22 ;
    Adjoints administratifs de l'administration centrale : 5,
    et 6 places aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 5 ;
    Adjoint administratif de l'administration centrale : 1.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle conformément à l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'il suit :
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 10 ;
    Adjoint administratif de l'administration centrale : 1.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie des concours.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 1er février 2001. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2001, celle de leur dépôt au 8 janvier 2001, terme de rigueur.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale des services pénitentiaires où ils auront déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales des services pénitentiaires.
    La garde des sceaux, ministre de la justice, procédera, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidates et candidats.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C 3, Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Les candidats moniteurs de sport sélectionnés reçoivent une formation de huit mois.
    Le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire :
    - définit les enseignements dispensés en veillant aux évolutions des missions ;
    - choisit les partenaires et intervenants chargés de la formation ;
    - organise les divers stages en liaison avec les services déconcentrés ;
    - assure le suivi administratif et pédagogique individuel des stagiaires ;
    - fixe les modalités d'évaluation des enseignements dispensés et des stages ainsi que de l'obtention d'un des diplômes d'encadrement des activités physiques et sportives de niveau III.
    La formation est validée si les notes obtenues dans le cadre des enseignements dispensés et des stages sont égales ou supérieures à 10 sur 20.
    La validation de la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme d'encadrement des activités physiques et sportives de niveau III. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 juillet 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, Mme Verliac (Françoise), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 11 mai 2000, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002 :
 Mme Fragnier (Christine, Raymonde, Georgette), épouse Pares, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Couchot, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Couchot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Couchot - Christine Fragnier-Pares, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 24 mai 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 1er. -  Les associations dont l'activité se situe sur le territoire de la République et qui sont agréées par le ministre compétent peuvent, sauf dispositions conventionnelles contraires, demander à ce dernier le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès d'elles. Toute demande de remboursement est accompagnée d'un justificatif de paiement desdites cotisations auprès des organismes de sécurité sociale compétents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2002, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 28 janvier 2003.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours/portail.htm ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1a et 1b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DPSM/TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1a et 1b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 15 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Bruno Bézard, chef de service, de M. Thierry Francq et Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mmes Nicole Turon et Solenne Lepage, administratrices civiles, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12453 à 12454
    =============================================
3.3. Dispositifs de manoeuvre
    3.3.1. Potences de levage
    Tout pylône doit être équipé à demeure de points d'accrochage qui permettent de fixer des équipements de traction en vue :
    - du levage du câble ;
    - de la manutention des balanciers.
    Le levage du câble doit s'effectuer exclusivement à partir de ces points d'accrochage et sans personnel dans le véhicule de service.
    Si des accessoires spécifiques à ces points d'accrochage sont nécessaires, ils doivent être fournis avec l'installation.
    Pour chacun de ces points d'accrochage :
    - le constructeur doit fournir une notice d'utilisation ;
    - un pictogramme doit permettre d'informer les utilisateurs de leur fonction et de la charge maximale admissible.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000, Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, à compter du 31 mars 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Ecole nationale d'administration, afin d'exercer les fonctions de directrice des études.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep.
Art. 11. -  A l'issue de l'année de stage, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose, pour l'ensemble des directeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves et appréciations, au directeur de l'administration pénitentiaire :
    1. La prolongation de la période de stage pour un an au plus ;
    2. Ou la remise à son administration d'origine ou le licenciement.
Art. 9. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. La convocation est de droit lorsque le préfet des Hauts-de-Seine, ou le tiers des membres du conseil d'administration, en adresse la demande écrite au président.
    L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
    Le conseil d'administration délibère valablement si au moins la moitié des membres de chaque collège participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration n'a pu délibérer faute d'un nombre suffisant de membres présents, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
    Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, les décisions relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, aux emprunts, à la détermination des opérations à entreprendre et à leur bilan financier, ainsi qu'à l'approbation des transactions, sont prises à la majorité des deux tiers.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des ministères de la justice, des affaires étrangères, de la défense, de l'agriculture et de la pêche, du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2001.
    Les postes offerts à l'examen professionnel commun interministériel visé au premier alinéa sont répartis de la manière suivante :
    Pour le ministère de la justice, le nombre de postes est fixé à 1 ;
    Pour la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre est fixé à 4 ;
    Pour le ministère des affaires étrangères, le nombre est fixé à 4 ;
    Pour le ministère de la défense, le nombre est fixé à 40 ;
    Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le nombre est fixé à 3 ;
    Pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le nombre est fixé à 1.
    En outre, en ce qui concerne le ministère de la défense, 71 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 aux travailleurs handicapés.
    Pour la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 décembre 2000 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 22 décembre 2000 à l'adresse suivante :
    Ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés GPC2.2, bâtiment 17), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Article 10
    I. - Il est inséré, après l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, un article L. 214-40-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 214-40-1. -  Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 214-40 s'appliquent à son conseil d'administration. »
    II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 443-3 du code du travail, après les mots : « fonds communs de placement » sont insérés les mots : « ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable ».
    III. - Dans le troisième alinéa du IV de l'article L. 225-138 du code de commerce, après les mots : « fonds communs de placement », sont insérés les mots : « ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier ».
    TITRE II
    EXTENSION DE L'EPARGNE SALARIALE
Art. 4. -  Les agréments accordés aux laboratoires sont classés par type, selon les déterminations retenues, conformément au tableau 1 figurant en annexe. Ce tableau précise les méthodes d'analyse qui doivent être utilisées. Le tableau 2 de cette annexe fixe les méthodes de prélèvement d'échantillons de sols et de prétraitement retenues. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du début de la campagne de contrôle interlaboratoires suivant leur publication.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Grosz (Jean-Michel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 11 juin 2000.
    La démission de M. Grosz (Jean-Michel) est acceptée à compter de la même date.
    M. Grosz (Jean-Michel), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 1er. -  Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, Mme Angeli (Nicole), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Chevalier (Bernard), contractuel, premier mandat ;
    M. Gresser (Roger), professeur agrégé, premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    M. Foucard (Gilles), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Bourdon (François), renouvellement ;
    M. de Chalus (Claude), ministère de l'intérieur, premier mandat ;
    M. July (Jean-Pierre), renouvellement ;
    M. Maucuit (Jean-Claude), premier mandat ;
    M. Pernet (Jacques), ministère chargé de la santé, premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    M. Lacapère (Rémi), premier mandat ;
    Mlle Thierry (Gwenaëlle), premier mandat ;
    M. Viennot (Frédéric), premier mandat.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 108, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Pintard (Daniel, Henri, Léon, Albert).
    Rodrigues (Jean, Marcel).
    Tourbier (Jean-Louis, Alain, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2000, les élections organisées les 17 et 18 janvier 2000 afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à être représentées au sein des comités techniques paritaires départementaux de l'Allier et des Alpes-de-Haute-Provence sont annulées.
    L'élection des représentants du personnel en vue de désigner les organisations syndicales habilitées à siéger au sein des comités techniques paritaires départementaux de l'Allier et des Alpes-de-Haute-Provence est fixée au mardi 20 juin 2000.
    L'organisation des deux élections aura lieu conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :
    « Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). »
    2o Le c du 2o est complété par les mots :
    « ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles). »
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A N N E X E
(15 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est ainsi modifié :
    « Toutefois, à titre transitoire, pour les cycles non munis d'un générateur à dynamo et mis en vente avant le 1er janvier 2000, il n'est pas nécessaire que la lanterne et le feu rouge arrière soient agréés, sous réserve que ces dispositifs soient conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, l'éclairage produit soit d'intensité fixe, non éblouissant et visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Pour être importés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer, les produits d'origine animale visés à l'article 1er issus d'ongulés et de volailles proviennent de pays autorisés figurant sur la liste établie en annexe I.
 Les produits d'origine animale autres que ceux mentionnés au premier alinéa proviennent de pays autorisés figurant en annexe II.
 Cette disposition ne s'applique pas aux produits destinés à la recherche tel que définis au point 3 de l'article 2.
I. - Recommandations générales
    1. Compléter la production de données
    dans certains domaines clés
    Une large part des données statistiques disponibles opère un clivage selon les sexes. Il n'en reste pas moins que, dans certains domaines fondamentaux, on se réfère à des notions « neutres », telles que celles de « foyer fiscal », « d'assuré social », de « chef d'entreprise », « d'élu », de « représentant du personnel ».
    Il arrive, par ailleurs, lorsque les données existent, que leur production soit trop irrégulière ou leur définition insuffisamment précise. C'est le cas, par exemple, dans des domaines d'une importance telle que les conditions de vie quotidienne ou l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
    Il convient donc qu'un travail soit conduit, dans chaque ministère, afin d'identifier et de définir les domaines dans lesquels, en raison de leur importance pour la connaissance des inégalités entre les sexes, il importe de disposer de statistiques faisant apparaître la situation respective des femmes et des hommes, et de veiller à ce que ce travail statistique réponde aux besoins, tant en ce qui concerne la finesse des données que la périodicité de leur élaboration.
I. - Le 2° de l'article 1er du décret du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret. »
 II. - L'annexe I du présent décret devient l'annexe II du décret du 8 août 1990 susvisé.
Par décision no 99-549 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-548 du 30 juin 1999 de l'Autorité.