Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 8-3     ainsi rédigé:
      <<Art. 8-3. - Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la     hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe     normale.
      <<Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8-1 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     classe.
      <<Toutefois, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint     le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans cet échelon dans la limite de trois ans.>>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et Claude Fay, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Michel (Jean-Charles) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er novembre 1998.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981,
     les dispositions de l'accord professionnel du 28 février 1990 sur le     financement de la formation du personnel conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - M. le général de division d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,     Emmanuel) est nommé major régional de la 6e région militaire à compter du 1er     août 1990.
      M. le général de division Giraud (Guy, René, Daniel) est nommé commissaire     aux sports militaires à compter du 1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Littaye (Edouard, Jean, Luc) est nommé chef de la     mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées     du secteur Centre Europe à compter du 1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Andrieu (Paul, Jean) est nommé adjoint au général     commandant la circonscription militaire de défense de Lyon pour la région     Auvergne, délégué militaire départemental du Puy-de-Dôme, à compter du 1er     septembre 1990.
Art. 6. - Les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 27 décembre 1943     susvisé et des arrêtés des 22 juin 1962 et 13 mai 1963 susvisés seront     abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session     de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
Art. 1er. - En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret     du 19 septembre 1955 susvisé, les membres du corps des administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux du     corps des ingénieurs des ponts et chaussées peuvent être nommés aux emplois     de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur respectivement à la     direction chargée des études statistiques et de l'évaluation du système     éducatif et à la direction chargée de la programmation et de la coordination     des constructions et des équipements universitaires de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 3. - Sont nommés:
      Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs: M. Brice     Lalonde;
      Ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des affaires européennes: Mme Elisabeth Guigou;
      Ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice: M.
     Georges Kiejman;
      Ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la     solidarité, chargé de la santé: M. Bruno Durieux.
Aquitaine
       A.B.C. Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet,
     40600 Biscarrosse.
      A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
      Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40180 Dax.
      Constructions artisanales de Navarre, 11, rue du Trinquet, 64220     Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
      Coopérative artisanale du bâtiment lindois, 6, boulevard de Stalingrad,
     24150 Lalinde.
      Coopérative artisanale Haute-Lande, avenue de la Gare, 33840 Captieux.
      Les Peintres de la Soule, rue du Hameau, 64130 Mauléon.
      P.L.B., Pro-lit-bât Constructions, rue de l'Eglise, 40170 Lit-et-Mixe.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les commandants:
     Authier (Geneviève, Marie, Françoise), épouse Filloux.
     Lalanne (Claudine, Marie), épouse Siffert.
     Barreau (Thierry, Richard).
     Bottin (Jean, Claude, Pierre, René).
     Calvet (Claude, Paul, Joseph).
     Chambon (Pierre, Jacques, Marie).
     Guidetti (Bernard, Jean, Claude).
     Corte (Etienne, Charles).
     Georgin (Christian).
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron » est délimitée à l'intérieur des communes de Bouzeron et Chassey-le-Camp du département de Saône-et-Loire.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
ANNEXE
    Article 6
      L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 35320 F par an     à compter du 1er janvier 1990.>>    
    Article 10
      L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Le montant du capital décès est fixé à 16700 F pour les décès     survenus postérieurement au 31 décembre 1989.>>
Art. 7. - A titre transitoire, le recteur de l'académie de la Réunion pourra     prendre deux arrêtés successifs, d'une part, pour l'année scolaire 1990-1991,     d'autre part, pour les deux années scolaires 1991-1992 et 1992-1993. Le     calendrier de l'année scolaire 1990-1991 pourra déroger aux dispositions de     l'article 5, alinéa 2, ci-dessus en ce qui concerne la durée des périodes de     travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Santier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er avril 1998.
Article 2
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 16 mars 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les recteurs des académies des Antilles et de la Guyane, de la     Corse et de la Réunion ont compétence pour adapter le calendrier national en     fixant, par voie d'arrêté, pour une période de trois années des calendriers     scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions     concernées.
      Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant     trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée     comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
      Les conseils de l'éducation nationale des trois académies, ainsi que     l'assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la     Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont consultés, chacun en ce qui     le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
      Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles     dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1998, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers) dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mlle Cazaux (Patricia) ;
    Mlle Chetcuti (Chantal) ;
    Mme Diabira (Marie-France) ;
    M. Pepin-Donat (Philippe) ;
    Mme Rozenblum (Danièle) ;
    M. Taube (Richard) ;
    M. Theure (Patrick).
Art. 2. -  Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois, au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et professionnelle. Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des séances de travaux d'application sur les matières enseignées. Cette scolarité comprend :
    - un cycle ministériel de formation initiale ;
    - un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998 :
    M. Angot (Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fréjus (Var) ;
    Le retrait de M. Seinturier (Robert, Paul, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Salord, Gérard Charlier de Vrainville et Frédéric Angot, huissiers de justice associés ».
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 9. -  La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement.
    1. Abonnement annuel à la livraison hebdomadaire sur support magnétique. Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la région et le type d'événements désirés, conformément au tableau suivant (tarif en francs) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
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    2. Abonnement annuel à la livraison sur papier ou sur support magnétique des créations concernant une sélection standard. Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la périodicité de la livraison, en pourcentage du prix de la sélection calculé conformément aux dispositions de l'article 5 (tarifs en francs) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998 :
    Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale :
    I. - Membres titulaires
    Sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
    Mlle Dardayrol (Marie-Claude) ;
    M. Gaschka (François) ;
    M. Hemon-Laurens (François),
    en remplacement notamment de Mme Endres (Nicole) et de M. Lapierre (Louis).
    Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
    Mme Ho Minh Triet (Hélène) ;
    M. Kipfer (Paul),
    en remplacement de Mlle Roger (Chantal) et de M. Vionnet (Pierre).
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    M. Thomas (Marcel) ;
    M. Delicourt (Patrick),
    en remplacement de MM. Bruyere (Roland) et Boukowski (Charles).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Philippe Kearney, administrateur civil, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 8. -  Le stage a pour objet de permettre aux huissiers stagiaires du Trésor public de se familiariser, auprès d'huissiers du Trésor public confirmés et sous l'impulsion du trésorier-payeur général, à la pratique de leurs futures fonctions.
    Les huissiers stagiaires du Trésor public bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle, dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.
Art. 3. -  Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'école.
    Il comporte :
    - un enseignement général portant sur les disciplines financières et économiques, ainsi que sur la réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor ;
    - un enseignement professionnel orienté sur l'apprentissage des fonctions d'huissier du Trésor public, portant sur les disciplines juridiques, l'organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998 et pour compter du 15 février 1998, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2343
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Art. 1er. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
    Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les commissaires commandants:
     Delafontaine (Jacques, Guy).
     Senach (Hervé, Bernard, Frédéric).
     Castel (Jean-Luc, Charles, Eugène).
     Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel).
     Guerlin (Philippe, Daniel).
     Bouchard (Bruno, Georges, Maurice, Marie).
     Belart (Catherine), épouse Guyon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 1998, M. Giletat-Revely (Armand), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège (SDITEPSA), est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 28 janvier 1998 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 17 bis du 14 avril 1997 et no 18 du 24 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les commandants:
     Limousin (Michel, Jacques), troupes de marine.
     Brigant (Marcel, André, Marie), artillerie.
     Mandine (Gérard, Louis, Gaston), transmissions.
     Renard (Francis, Pierre, Paul), transmissions.
     Lutz (Roger, Bernard), troupes de marine.
     Edouard (Bernard, Augustin, Amand), artillerie.
     Tersier (Jean-Gilles), troupes de marine.
     Guinet (Alain, Jean-Paul, Alexandre), train.
     Derain (Louis, Eugène), train.
     Ginestet (Jean-Pierre, Roger), troupes de marine.
     Philibert (Michel, Henri, Patrick), arme blindée et cavalerie.
     Charrut (Clément, Yves), infanterie.
     Ricordel (Jean-Pierre, Guy, Michel), transmissions.
     Rigaud (Vincent, Paul, Julien), infanterie.
     Mazéas (Joël, Tanguy, Marie), génie.
Article 4
      La tranche du Vendredi 13 avril comporte 27742 lots d'un montant total de     22300000 F, répartis ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     10000000 F    
                      ......................................................
       500000 F    
                      ......................................................
      1000000 F    
                      ......................................................
      1500000 F    
                      ......................................................
      1500000 F    
                      ......................................................
      1400000 F    
                      ......................................................
      2400000 F    
                      ......................................................
      4000000 F    
                      ......................................................
     22300000 F
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Jean Verbie, M. Hubert Valade, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean Verbie, a délégation pour     signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'équipement et de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Martres (Jean-Pascal), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République fédérale islamique des Comores, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1997.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pierre Builly, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, M. Philip Alloncle, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »
Art. 1er. -  Les établissements publics et privés de santé autorisés à effectuer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1o de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L. 184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe I du présent arrêté (1).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à Mme Danielle     Vilchien, sous-directeur de l'organisation des ressources humaines, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gérard, ingénieur     d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, vu l'avis favorable émis le 17 décembre 1997 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, Mme Bordenave (Michelle) est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     arrêté, le permis est accordé à l'intérieur d'un polygone à côtés rectilignes     dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit, leurs coordonnées dans     le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre     subsidiaire:
     A         Axe de la <<Colonne de Torfou>>, monument situé au carrefour des routes     N. 149 et D. 753:
    x=339490      y=231470
     dite <<Le Longeron II-Les Tremblais>> (x=345692,08; y=230509,38), avec la     droite joignant l'axe du paratonnerre du château d'eau, point géodésique no     3, dit <<Saint-Aubin-des-Ormeaux I-Le Couraud-les-Doigts>> (x=343045,91;
     y=227239,20), et l'axe de la croix du clocher Nord-Est de l'église de La     Romagne, point géodésique no 211, dit <<La Romagne>> (x=345042,39;
     y=234585,70);
    x=344110      y=231160
     C        Intersection de l'axe de la route D. 111 avec l'axe de la route desservant     le château du Coupinson:
    x=341810      y=227190
    x=338318,12      y=228918,32
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les capitaines:
     Milin (Roger, Auguste, Gabriel, Marie).
     Bizouart (Thierry, Jean, Adrien).
     Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
     Garcin (Pierre, Yves, Marie).
     Bonnin (Michel, François, Gaston).
     Remanjon (Philippe, Jean-Marie).
     Espinasse (François, Paul, André).
     Guilmot (Alexandre, Gérard).
     Masson (Jean-Louis).
     Plane (Géry, Pierre, Elisabeth, Marie, Joseph).
     Dupriez (Luc, Gilbert).
Senlis. - Abbaye de la Victoire: vestiges de l'église et de son sol     archéologique; façades et toitures du corps principal Sud de la ferme, de     l'ensemble du bâtiment Nord et de son cellier médiéval; décors peints du     bâtiment Sud de la ferme; pavillon de l'anguillière (Inv. M.H.: 28 juin     1989).
     Verberie. - Maison dite <<Le Petit Cappy>>: celliers et deux cheminées     intérieures (Inv. M.H.: 30 mars 1989).
Moselle
      * Grundviller. - Calvaire (C1. M.H.: 12 juin 1989).
     Longeville-lès-Metz. - Ancien donjon des Gournay, 78-80, rue du     Général-de-Gaulle (Inv. M.H.: 6 décembre 1989).
     Metz. - Ancienne église Saint-Etienne-le-Depenné, 1, rue Gaudrée, sauf la     façade classée (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
        Eglise Saint-Simon et Saint-Jude; façades et toitures des bâtiments     adjacents, 4 à 9, place de France; sol de la place de France (Inv. M.H.: 6     décembre 1989).
        Ancien hôtel de Malte, 9, rue des Murs, et façades arrières donnant sur la     rue d'Enfer (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
        Immeuble, 7, place Saint-Nicolas et 9, rue du Neufbourg: façades et     toitures sur rue et sur cours; cave à colonnes (Inv. M.H.: 30 novembre 1989.     Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 13 mai 1929).     Moulins-lès-Metz. - Vieux pont (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
     Scy-Chazelles. - Ancien groupe fortifié Saint-Quentin: ouvrages maçonnés ou     bétonnés, y compris les organes métalliques d'observation et de défense     directement liés à ceux-ci (Inv. M.H.: 15 décembre 1989).
     Thionville. - Autel de la Patrie, place Claude-Arnould (Inv. M.H.: 30 octobre     1989).
Decréquy (Philippe, Marie, Joseph).
     Lagneaux (Jean-Yves, Guy).
     Chabrout (Stéphane).
     Bruges (Daniel).
     Desforges (Patrick, Gilles).
     Chateau (Roland, François, Léon).
     Martorana (Rénato, Marco, Antonio).
        Les majors:
     Flèche (Jean, Alain).
     Persehaye (Joël, Louis).
     Saad (André, Jean).
     Laborde (Roger, Yves, Louis).
     Rossini (Claude, François).
     Leleux (Jean-Pierre).
     Maillard (Gilles, Michel, Maurice).
     Tian-Sio-Po (Jacques, Clément).
     Ponce (André, Paul).
     Schuster (Bernard, Gilles, Louis).
     Polosse (Jean-Paul, Stéphane, Louis).
     Naudin (Jean-Paul, Clément, Eugène).
     Chevreul (Jean-Claude, Marie, Francis).
     Norroy (Francis).
     Kauffmann (Dominique, Joseph).
     Le Briéro (Christian).
     Sanchez (Manuel).
     Orsini (José, Antoine).
     Amadis (Emile).
     Simon (Robert, Louis, Marie).
     Vaudevire (Guy, Henri).
     Simon (Francis, Jean).
     Grimault (Michel, Louis, Marie, Joseph).
     Charpentier (Stéphane, Lucien, Emile).
     Recagno (Joseph, Antoine).
     Courdil (Christian, Joseph).
     Roussel (Denis, Gérard).
     Voisin (Jean, Denis, Auguste, Marie).
     Buisson (Daniel, Georges).
     Janson (Bernard, Robert, Louis).
     Hamlin (Serge, Gérard, Marcel).
     Humblet (Bernard, Jean).
     Torrés (Jean, Antoine).
     Delmotte (Jean, Bernard).
     Malfatti (Henri).
     Gaucher (Alain, Maurice).
     Le Goffic (Alexis, Emile, Marie).
     Testud (Christian, Marcel, François).
     Loget (René, Auguste, Marcel, Jacques).
     Quilleré (Raymond, Séraphin).
     Duchaussoy (Roland, André, Alfred).
     Tonnelet (Jean-Pierre).
     Orlando (Christian, Georges).
     Monthouël (Rolland, Marie, Amédée).
     Auribault (Jean-Claude).
     Domange (Jacques, Marcel, François).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bourgeais,
     administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à     l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion     administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
M. Davy (Claude).
    Mme Lucas (Jacqueline).
     M. Maffre (Alain).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics.
      Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Les majors:
      Goujon (Jean-Marie, François, Louis), génie.
     Szymczak (Richard), infanterie.
     Sarré (Denis, André, Jean), matériel.
     Béraud (Vincenzo), transmissions.
     Hégoburu (Michel, Alain, Pierre), génie.
     Schroeder (Félicien, Chantal, Pierrot), arme blindée et cavalerie.
     Bonnet (Christian, François, Marie), infanterie.
     Dewulf (Jean-Marc), infanterie.
     Marcuzzi (Jean-Claude, Marie), génie.
     Ferté (Patrick, Jean, Robert), matériel.
     Maitrehut (Gilbert, Georges, Désiré), train.
     Buissière (Alain, Jean-Paul), infanterie.
     Tricoire (Christian, Camille), arme blindée et cavalerie.
<<Les articles 84 à 86, les premier et dernier alinéas de l'article 87, les     articles 88 et 89 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions sont applicables à la     chambre territoriale des comptes de la Polynésie française dans la mesure où     il n'y est pas dérogé par la présente loi. Toutefois, et sous la même     réserve, l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée sera     applicable à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française     pour le contrôle des comptes de la gestion de 1991, 1992 et 1993.
      <<La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du     territoire, des communes et de leurs établissements publics dans les     conditions prévues par la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux     chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 27 juin 1967     relative à la Cour des comptes.
      <<La loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres     régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des     comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie     française.
      <<Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes de la     Polynésie française sont ceux de la gestion de 1991.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de     fonctionnement de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie     française.>>      III. - Aux articles 76, 77, 78, 95 et 96 de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 précitée, les mots  <<Cour des comptes>>, sont remplacés par les mots     <<chambre territoriale des comptes>>.
Art. 15. - Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent     remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les     conditions fixées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée     ainsi que les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983     susvisé.
      Ils doivent justifier qu'ils rempliront, pour le concours auquel prépare le     cycle, la condition d'âge fixée par l'article 1er du présent décret.
      La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une     activité professionnelle au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990     susvisée.
      Les candidats adressent au directeur de l'Ecole nationale d'administration     un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les raisins     de table, jus de raisin, accordée par l'arrêté du 12 janvier 1965 à la     société coopérative agricole des producteurs audois de muscat de Hambourg,
     Muscoop, à Carcassonne (Aude), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les légumes     frais, légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 28     juillet 1972 modifié à la S.I.C.A. Légum'Or, à Cillers-les-Pots (Côte-d'Or),     est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes     de terre primeurs, choux-fleurs, artichauts, haricots, accordée par l'arrêté     du 2 juillet 1964 à la société coopérative agricole La Paimpolaise, à Paimpol     (Côtes-d'Armor), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes,     poires, petits fruits rouges, accordée par l'arrêté du 28 juin 1968 modifié à     la S.I.C.A. Les Fruits de Saint-Paterne, à Saint-Paterne (Indre-et-Loire),
     est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     courgettes, asperges, poireaux, concombres et cornichons, accordée par     l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la coopérative La Controise, à Contres     (Loir-et-Cher), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les petits     pois destinés à la transformation, haricots destinés à la transformation,
     épinards destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 24 décembre     1965 au syndicat des producteurs de légumes conserves de la région de Ham, à     Ham (Somme), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits     et les légumes, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié au syndicat     pour l'organisation économique des productions, Sorep, à Hyères (Var), est     retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les ananas,     accordée par l'arrêté du 13 mai 1965 à l'association Groupement de     producteurs d'ananas de la Martinique G.P.A.M., à Fort-de-France     (Martinique), est retirée.
Art. 35. - Le détenteur qui souhaite bénéficier d'une dispense de     vérification périodique et de vérification après réparation ou modification     en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé doit adresser,     à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépendent les     lieux d'installation de ses instruments et ses ateliers de contrôle et de     maintenance, une demande accompagnée notamment des éléments suivants:
      - une description succincte de l'entreprise et de ses activités;
      - la définition des catégories d'instruments pour lesquels cette dispense     est demandée;
      - un document décrivant les méthodes et les moyens que le demandeur s'engage     à mettre en oeuvre en matière de contrôle et de maintenance des instruments     visés par la demande, notamment le mode de raccordement des moyens de     contrôle aux étalons nationaux;
      - une note décrivant les agréments, habilitations ou certifications dont le     demandeur est titulaire et précisant les références de leurs cahiers des     charges.
      Après examen du dossier et d'un rapport d'audit de l'entreprise, le préfet     accorde la dispense ou motive son refus. La décision de dispense précise les     engagements pris par le demandeur.
      Les instruments qui ont fait l'objet de la dispense prévue au présent     article ne sont pas dispensés de la vérification après réparation lorsque     celle-ci a été prescrite par un agent de l'Etat chargé du contrôle des     instruments de mesure. Ces instruments restent, en outre, soumis aux     dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
      La bonne application et l'efficacité des procédures d'assurance de la     qualité sont vérifiées par la direction régionale de l'industrie et de la     recherche au moyen d'audits périodiques et de visites de surveillance; le     bénéficiaire doit mettre à la disposition de la direction régionale de     l'industrie et de la recherche les moyens nécessaires à ces opérations.
      Le préfet peut refuser de renouveler la dispense en cas de dysfonctionnement     et retirer à tout moment cette dispense s'il apparaît que son bénéficiaire ne     respecte pas ses engagements. Le directeur régional de l'industrie et de la     recherche peut prescrire un audit spécial pour s'assurer qu'il a été remédié     à un dysfonctionnement constaté lors d'un audit périodique ou d'une visite de     surveillance.
      Les frais occasionnés par les audits sont à la charge du bénéficiaire.
      Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe les exigences minimales     applicables aux méthodes et moyens mis en oeuvre par le détenteur pour     pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 44 du décret du 6 mai 1988     susvisé.
Art. 9. - L'arrêté réglementant une catégorie peut fixer la périodicité     d'étalonnage et les incertitudes maximales applicables aux étalons qui     doivent être fournis par le demandeur de la vérification primitive pour     l'exécution de celle-ci. Le cas échéant, l'arrêté peut soumettre à     l'approbation du directeur régional de l'industrie et de la recherche les     moyens d'essais nécessaires à la vérification.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article     1er du décret du 1er février 1979 susvisé est fixé à 22200 F pour le chef du     corps des pharmaciens inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs de catégorie     exceptionnelle et les pharmaciens inspecteurs divisionnaires et à 16700 F     pour les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs.
Art. 12. - Les organismes financiers doivent, avant d'ouvrir un compte,
     s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout     document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes conditions de     l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des     opérations dont la nature et le montant sont fixés par le décret prévu à     l'article 24.
      Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice     desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur     apparaît que les personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la     réalisation de l'opération pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le     directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 7. - Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de viligance, soit d'une     carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un     organisme financier a omis de faire la déclaration prévue à l'article 3,
     l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement     des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de     la République.
P. - BATIMENT ET GENIE CIVIL
      NF P 15-401 (juillet 1963). - Technique des essais. - Prescriptions     générales (homologuée le 21 juillet 1963).
     NF P 15-402 (juillet 1963). - Technique des essais. - Pâte normale     (homologuée le 31 juillet 1963).
     NF P 15-403 (juillet 1963). - Technique des essais. - Sable normal et mortier     normal (homologuée le 31 juillet 1963).
     NF P 15-411 (août 1960). - Technique des essais. - Malaxeur (homologuée le 31     août 1960).
     NF P 15-412 (août 1960). - Technique des essais. - Appareil à chocs     (homologuée le 31 août 1960).
     NF P 15-413 (août 1960). - Technique des essais. - Moules pour éprouvettes     prismatiques et accessoires (homologuée le 31 août 1960).
     NF 15-414 (août 1960). - Technique des essais. - Appareil de Vicat et moule     tronconique (homologuée le 31 août 1960).
     NF P 15-432 (juillet 1963). - Technique des essais. - Essais d'expansion à     froid et à chaud (homologuée le 31 juillet 1963).
     NF P 15-451 (juillet 1963). - Technique des essais. - Essais mécaniques. -     Flexion et compression (homologuée le 31 juillet 1963).
     NF P 15-461 (mai 1964). - Technique des essais. - Essais chimiques     (homologuée le 1er mai 1964).
     NF P 15-462 (octobre 1964). - Technique des essais. - Essai de     Pouzzolanicité.
     NF P 18-337 (décembre 1986). - Adjuvants pour bétons, mortiers et coulis. -     Retardateurs de prise (homologuée le 20 novembre 1986).
R. - AUTOMOBILE, MOTOCYCLE, CYCLE
      NF R 12-741 (additif A). - Pneumatiques pour voitures particulières et     dérivées. - Recommandations de sécurité d'emploi. - Annexe A (Instructions     relatives à l'utilisation des pneumatiques pour voitures particulières).
     NF R 12-744. - Pneumatiques pour voitures particulières. - Recommandations     pour le rechapage.
     NF R 22-734. - Pneumatiques pour motocycles. - Instructions relatives à     l'utilisation des pneumatiques pour motocycles.
M. Aubineau (Jean-Luc).
     M. Bacquer (Jean-Michel).
     M. Bay (Christophe).
    Mlle Bédague (Véronique).
     M. Beffre (Lionel).
     M. Brouder (Pierre).
     M. Buer (Jean-Louis).
     M. de Caffarelli         (Jean-François).
     M. Catenos (Laurent).
     M. Chataigner (Jean-Marc).
     M. Chneiweiss (Arnaud).
    Mme Durupty (Anne).
    Mme Fagart (Catherine).
     M. Florentin (Pascal).
     M. Fond (Pierre).
    Mme Frusta-Gissler         (Dominique).
     M. Furno (Bertrand).
     M. Galopin (Dominique).
     M. Girault (Claude).
     M. Givelet (Xavier).
     M. Gombert (Joseph-         Michel).
     M. Gosselin (Hervé).
     M. Guigue (Bruno).
     M. Guillou (Hervé).
     M. Guittet (Jean-Marc).
     M. Gutton (Jérôme).
     M. Hemeury (Xavier).
     M. Hougron (Philippe).
     M. de Jekhowsky (Laurent).
     M. Lacaile (Philippe).
     M. Langlois (François).
    Mme Martinez (Maria-         Dolorès).
     M. Mills (Philippe).
     M. Mitjavile (Nicolas).
    Mme Mourès (Isabelle).
     M. Outré (Pierre).
    Mlle Pénélaud (Anne).
     M. Petiteau (Jean-Pierre).
     M. Pilloton (Eric).
     M. Rey (Jean-Louis).
     M. Rolland (Marc).
     M. Rousselet (Bruno).
     M. Scotti (Lucien).
     M. Seiller (Stéphane).
     M. Thuillier (Jean-Paul).
     M. Valentin (Jean-Louis).
    Mlle Viallard (Emmanuelle).
Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
      Canton d'Annemasse Nord: commune de Lucinges.
      Canton de Cruseilles: en totalité.
      Canton de Reignier: communes d'Arbusigny, Fillinges, La Muraz, Pers-Jussy.
      Canton de Saint-Julien-en-Genevois: communes de Beaumont,
     Collonges-sous-Salève, Présilly, Vers.
Périmètre 3 (Benney)
            A
    4,20 grE  54,00 grN
            B
    4,40 grE  54,00 grN
            C
    4,40 grE  53,90 grN
            D
    4,30 grE  53,90 grN
            E
    4,30 grE  53,80 grN
            F
    4,20 grE  53,80 grN
Doubs
      Baume-les-Dames. - Hôtel des Sires de Neuchâtel, 2, place du     Général-de-Gaulle  bâtiment XVe-XVIe siècle sur la cour  façades et toitures;     tour d'escalier; caves voûtées d'ogives, y compris celle qui s'étend vers     l'Ouest sous une partie du bâtiment XVIIIe siècle sur la place; cheminée à     hotte au rez-de-chaussée de l'aile Nord; lambris et cheminée XVIIIe siècle de     la pièce Sud de l'étage de l'aile Sud. Bâtiment XVIIIe siècle sur la place du     Général-de-Gaulle  façade sur la place et toiture (Inv. M.H.  23 août 1989).     Chamesol. - Croix de l'ancien cimetière (Inv. M.H.: 23 août 1989).
     Châtelblanc. - Croix de la Combille (Inv. M.H.: 23 août 1989).
     * Cubry, Cubrial et Nans. - Château de Bournel: château avec sa chapelle;
     grotte du potager et monoptère dans le bois de Châtey (Cl. M.H.: 28 août     1989); façades et toitures, sur les trois cours, des communs, des écuries et     de la ferme; façades et toitures de la tour d'Orival et de l'entrée de     l'enceinte; échauguettes de la terrasse Est du château; jardin à la     française; deux sculptures du portail donnant sur le potager; potager;
     portail d'entrée près de l'église de Cubry; façades et toitures du porche     d'entrée près de la D.486, lieuxdits Château-de-Bournel, Bois-de-Châtey et     Gradion-et-Chibi à Cubry, Aux-Plantes à Nans et A-la-Gratelle à Cubrial (Inv.     M.H.: 28 août 1989. Les présents arrêtés se substituent à l'arrêté     d'inscription du 6 décembre 1985).
     Goux-les-Usiers. - Croix de la chapelle (Inv. M.H.: 7 juillet 1989).