Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 43
    L'article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
    1o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
    « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. » ;
    2o Le troisième alinéa est supprimé ;
    3o Au dernier alinéa, les mots : « , le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables » sont supprimés.
Par décision no 99-63 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 50 et no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Schneider Electric pour deux liaisons à Grenoble (38) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-62 du 20 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, Mme Descoubes (Michèle), contrôleuse du travail de classe supérieure affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est nommée et titularisée inspectrice du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Au grade de chevalier
    M. Brandolini d'Adda (Tibero, Ruy), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Chapelier (Michèle), administratrice auprès de la représentation de la Commission européenne en France ; 20 ans de services civils.
    M. Jaccottet (Philippe), traducteur et poète ; 51 ans d'activités professionnelles.
    M. Welker (Matthias), directeur d'usine ; 33 ans d'activités professionnelles.
Art. 3. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    European Environment Consultants, 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
    Laboratoire Protec, 4, rue Léon-Blum, ZA des Glaises, 91120 Palaiseau.
Au grade de chevalier
    Mme Quintin, née Tournier (Odile, Michèle, Marie), directrice du dialogue social à la Commission européenne ; 27 ans de services civils.
    Coopération et francophonie
    Au grade d'officier
    Mme François (Yvonne, Charlotte, Marie), en religion soeur Claire, médecin à Madagascar. Chevalier du 17 juillet 1985.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1999, M. Journoud (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Art. 1er. -  L'article D 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le début du 2o est ainsi rédigé :
    « 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
    R
    « K = 0,9 - 
    »
    106 439 x N
    (Le reste du 2o sans changement.)
    II. - Les deux premiers alinéas du 5o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
    « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;
    « 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;
    « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;
    « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;
    « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F. »
    III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o, le montant de : « 471 F » est remplacé par celui de : « 474 F ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, M. Quimbert (Mikaël), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an et d'une bonification d'ancienneté pour services militaires de 1 an, M. Quimbert, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 3e échelon de son grade à compter du 1er septembre 1999.
Article 24
    Après l'article 21 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
    « Section 8
    « Du schéma de services collectifs du sport
    « Art. 21-1. -  Le schéma de services collectifs du sport définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.
    « A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation.
    « Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.
    « Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.
    « Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
    « La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
    « Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »
Art. 8. -  Les profondeurs minimale et maximale d'eau de chaque bassin sont indiquées de telle manière qu'elles soient visibles depuis les plages et les bassins.
    Les plots de départ ne peuvent être installés lorsque la profondeur d'eau dans la zone de plongeon est inférieure à 1,80 mètre.
    Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin.
Art. 22. -  La commission est saisie, à la demande des agents, des questions d'ordre individuel relatives aux : 
    - modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ; 
    - licenciements ;
    - litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
    - sanctions disciplinaires ;
    - refus des congés pour formation syndicale, pour raison de famille, refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation, ou à un congé de formation ;
    - refus d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    - conditions de réemploi après congé.
    Elle peut également être saisie dans les conditions prévues à l'article 25 de toute question entrant dans son champ de compétence.
    Chapitre V
    Fonctionnement
Art. 2. -  A compter du 7 juin 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé les 1re et 2e colonnes sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9538
    =============================================
Art. 1er. -  I. - Mme Ayme (Ségolène) est nommée membre titulaire de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Komajda (Michel), démissionnaire.
    II. - M. Collet (Lionnel) est nommé membre suppléant de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Lenoir (Gilbert), démissionnaire.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998 :
    - page 19876, 1re colonne, sous-colonne « Numéro de risque », dernière ligne, au lieu de : « 42.2 VB », lire : « 45.2 VB » ;
    - page 19880, 1re colonne, 3e ligne après le début et 4e ligne avant la fin, en ce qui concerne les risques 25.2 HB et 25.2 CB, au lieu de : « fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques », lire : « fabrication par moulage, par injection ou autres procédés en matières thermoplastiques ou similaires ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III. - Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 40, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 52 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 29 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
    L'article 4 du chapitre 3 est exclu de l'extension.
    Les deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'article 2 du chapitre 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998.
    L'alinéa 3 de l'article 5 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
    M. Yvan Comolli, président-directeur général de société. Grand'croix de l'ordre national du Mérite ;
    M. Fernand Sastre, président d'honneur de la Fédération française de football. Commandeur de l'ordre national du Mérite ;
    M. René Mahé, ancien président-directeur général de société. Commandeur de l'ordre national du Mérite ;
    M. Joseph Belmont, inspecteur général honoraire de la construction. Commandeur de l'ordre national du Mérite ;
    M. André Miquel, professeur au Collège de France. Officier de l'ordre national du Mérite.
    Le présent décret prendra effet à compter du 10 juillet 1998.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1006 à 1009
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2001, sont déclassés de la voirie nationale et reclassés dans la voirie communale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) :
    - la desserte routière située de part et d'autre de l'autoroute A 86, permettant la desserte de la gare La Plaine-Stade de France du RER B et dont l'emprise est figurée en teinte rose sur le plan parcellaire no 1 au 1/500 annexé audit arrêté ;
    - l'accès à la station Porte-de-Paris de la ligne no 13 du métro, y compris ses accessoires et ses dépendances, tels que figurés en teinte rose et hachures bleues sur le plan parcellaire no 2 au 1/1 000 annexé au même arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Dulmet (Danielle), agent contractuel de 2e catégorie A, en qualité de chargée de mission départementale aux droits des femmes de la Haute-Saône, à compter du 1er février 1999.
    A compter de cette même date, Mme Dulmet (Danielle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes de la région Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 avril 2001, M. Jouve (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  L'admission en seconde année est prononcée par le directeur de l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année, à l'exception des notes et appréciations obtenues dans les projets tutorés et, le cas échéant, au cours des stages, qui sont prises en compte dans l'unité d'enseignement de seconde année constituée des projets tutorés et des stages.
    « L'admission en seconde année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement. Le jury peut proposer l'admission dans les autres cas. »
Art. 6. -  A l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé, le chiffre « 2 000 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998 » est remplacé par le chiffre « 200 000 000 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2000, M. Marc Hennequin, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi etde la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 19 septembre 1997 à l'accord du 24 février 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Durée et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Groupement des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures, palettes de pin maritime ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Nord (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Maucarré (Marie-José), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne.
Art. 2. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001d'un versement de 50 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 38 de la loi de finances pour 2001.
Art. 1er. -  Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants susvisés tous les supports d'enregistrement numériques utilisables pour la reproduction à usage privé des oeuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédié à la copie d'oeuvres ou à un usage hybride c'est-à-dire à des copies de sons, d'images et de toutes autres données.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, La mutuelle La Mutualité hôtelière, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance, au siège social de La Mutualité hôtelière.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, M. André Bigou, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Perez (Jacques), domicilié La Chapelle, quartier des Selves, 06470 Sauze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 440 W, est localisée à la même adresse.
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités de valeur. La liste des unités de valeur est fixée pour chaque diplôme d'études spécialisées, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
 Les enseignements des unités de valeur sont dispensés selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'internes inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
 Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des services agréés par les ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Art. 6. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote central auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne sans porter d'appréciation sur sa validité.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes ni placées dans l'urne :
    Les enveloppes no 3 qui seraient parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 3 ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multipe sous une même envelope no 2 ;
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    3. Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Dans le cadre de chaque diplôme d'études spécialisées, les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
 Le coordonnateur national de chaque diplôme d'études spécialisées réunit une fois par an les coordonnateurs des interrégions de l'internat pour étudier le contenu et les modalités d'enseignement des unités de valeur du diplôme d'études spécialisées.
 Un interne par interrégion, désigné par l'enseignant coordonnateur de l'interrégion sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif, participe à cette réunion annuelle.
La liste des régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky, fixée par la décision 2001/618/CEE de la Commission du 23 juillet 2001 et visée à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, s'établit comme suit :
Régions à programme approuvé d'éradication
de la maladie d'Aujeszky
 Belgique : ensemble du territoire.
 Pays-Bas : ensemble du territoire.
 France : le département du Pas-de-Calais.
Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky
 Danemark : toutes régions.
 Royaume-Uni : Angleterre, Ecosse et pays de Galles.
 France : les départements suivants : Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Réunion.
 Finlande : toutes régions.
 Allemagne : toutes régions.
 Autriche : toutes régions.
 Suède : toutes régions.
 Luxembourg : ensemble du territoire.
 Cet avis abroge et remplace l'avis relatif aux régions indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française le 24 août 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 22 avril 2003, la mutuelle familiale d'Armorique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 083 723, dont le siège social se situe à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2001, Mme Foutrier (Catherine), épouse Morello, est nommée en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticienne spécialisée en rhumatologie, avec le grade de médecin principal, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
    L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Emploi à pourvoir
 Attaché de coopération universitaire.
Profil du candidat
 Administrateur civil, parlant espagnol, ayant une bonne expérience des relations internationales et des milieux universitaires.
Adresse du poste de travail
 Service culturel de l'ambassade de France, calle Marques de la Enseñada, 10, 28004 Madrid.
Description de l'emploi
 Le candidat aura en charge :
 - le suivi de la coopération universitaire visant à consolider le développement de la mobilité étudiante ;
 - la reconnaissance bilatérale des diplômes entre les deux pays ;
 - les liens entre universités et la diffusion de l'information sur l'offre de formation supérieure française.
 Il devra également mettre en place une coopération accrue et diversifiée au plan national et dans les différents champs disciplinaires par la mise en contact des universitaires, l'organisation de séminaires et l'accomplissement de missions de prospection.
Date à laquelle le poste doit être pourvu
 1er septembre 2003.
Contact
 MAE : M. Pierre Colliot, adjoint au sous-directeur des personnels culturels et de coopération, 23 bis, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-58).
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Marie-Ange Santarelli et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, Mme Carole Roseau, inspectrice du Trésor public, et à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
    - du décret du 30 décembre 2000 approuvant le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
    - du décret du 30 décembre 2000 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Jean Goujon ;
    Vitrail de la cathédrale d'Auch.
    Série Europa :
    Sur le thème : « Réserves et/ou parcs naturels » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : « La Camargue » (un timbre).
    Série Nature de France (quatre timbres) : les animaux domestiques.
    Série touristique :
    Arnac-Pompadour (Corrèze) ;
    Dieppe (Seine-Maritime).
    Série Commémoratifs et divers :
    Philexfrance 1999 (un bloc, un carnet, un timbre) ;
    Assistance publique - hôpitaux de Paris (150e anniversaire) ;
    Frédéric Chopin (1810-1849), émission commune avec la Pologne ;
    Centenaire du métro de Paris ;
    50e anniversaire des relations diplomatiques entre la France et l'Etat d'Israël ;
    Conseil de l'Europe (50e anniversaire) ;
    Département d'outre-mer : la Martinique ;
    Timbre de l'an 2000 ;
    Recensement de la population ;
    Elections au Parlement européen.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2000, M. Timpani (Olivier), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie.
    M. Timpani (Olivier), en application de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement ; toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. -  Les subventions sont versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées. Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il peut être majoré dans chacune des zones si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural ou si le bâtiment est construit en bois. En zone de montagne le taux minimum est de 20 %, il est de 22 % si l'agriculteur est un jeune agriculteur ou si le bâtiment est en bois, et de 24 % si les deux conditions sont réunies, jeune agriculteur et bâtiment bois. En haute montagne, ces taux sont respectivement de 24 %, 28 % et 32 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1998, M. Guitton (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 2 ans 4 mois.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation de services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, téléphone : 01-44-38-36-51 ou 52), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Les prêts, donations et échanges internationaux, à des fins non commerciales, entre des institutions scientifiques, d'herbiers et de plantes vivantes, d'autres spécimens de végétaux et d'animaux conservés de façon pérenne, desséchés ou sous inclusion, à des fins d'études scientifiques, d'espèces inscrites aux annexes des règlements (CE) no 338/97 et no 939/97 susvisés peuvent être réalisés sans permis ou certificats délivrés pour l'application desdits règlements. Pour ce faire, les emballages doivent être munis d'une étiquette dont l'usage est réservé aux bénéficiaires d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente, accordé dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le modèle de cette étiquette est défini en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 janvier 2001, M. Pascal Nguyen, inspecteur principal de 2e classe des impôts, 5e échelon, est placé en détachement auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de chef de service administratif et technique à la Direction des Journaux officiels, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 2000.
A N N E X E
    Contours d'oreille
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Bernafon
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/1998 page 11878 à 11879
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    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Sarffa
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/1998 page 11878 à 11879
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    Boîtier
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Lafon GBM
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/1998 page 11878 à 11879
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    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 27 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 159010, délivrée par arrêté du 9 juin 1986 à la S.A.R.L. Top Vacances, installée 110, rue du Molinel, à Lille, et représentée par Mme Hourez (Monique), sa gérante, est retirée de plein droit en application du dernier alinéa de l’article 34 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié, le tribunal de commerce de Lille ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993 :
M. Poinson (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fourniere et Jean-François Rajon, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. Fourniere (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fourniere et Jean-François Rajon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fourniere et Jean-François Rajon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Vars, Jean-François Rajon et Pierre Poinson, huissiers de justice associés ».
Art. 4. - Les agents non titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature à l’examen professionnel, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises, ou à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils’reçoivent notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
Art. 226. - Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant     l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui     contient, à peine de nullité:
      1o La référence au procès-verbal de saisie conservatoire;
      2o L'énonciation du titre exécutoire;
      3o Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts     échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      4o Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours,     faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
      La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.
      Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte     de conversion est dénoncée à ce dernier.
Art. 1er. - La société Héli Rhône-Alpes est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le conseil comprend trente et un membres permanents:
      <<Un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition     conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement;     la durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelables.
      <<Quatre élus locaux, désignés par arrêté du ministre chargé de     l'équipement: un président de conseil général, un président de communauté     urbaine et deux maires.
Art. 4. - Dans les conditions prévues par l'article 1er de l'arrêté du 26     juillet 1991 susvisé, le concours de recrutement d'agents des services     techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve     écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix     multiples, destinée à vérifier les connaissances de base en matière     d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles, et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
Objet :
Accord cadre sur le travail intermittent.
Signataires :
S.N.A.E.C.S.O. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Concours no 6
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences appliquées aux sciences     humaines et sociales, discipline Instrumentation scientifique.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 9 juin 1992 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 16 juin 1992,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
      Pour chaque concours, la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
      Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission.
Article R.237-23
      Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de     l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou     plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de     participer à l'inspection préalable prévue à l'article R.237-6.
      Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des     entreprises extérieures concernées participent, s'ils l'estiment nécessaire,     à l'inspection préalable prévue à l'article R.237-6 dans les conditions     prévues à l'alinéa 3 de l'article R.237-28.
      Le ou les membres des comités désignés pour participer à l'inspection     émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le     plan de prévention, dans les cas mentionnés à l'article R.237-8.
Art. 29. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 20 à 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires     qui exerçaient ou exercent les fonctions énumérées à l'article 2 du présent     décret.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement par arrêté de l'autorité     administrative compétente par référence aux cotisations perçues par ces mêmes     groupements auprès de leurs membres.
Art. 1er. - L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier,
     dans la discipline Biologie du développement et de la reproduction, affecté     au centre hospitalier et universitaire de Paris (Necker-Enfants malades) et     mentionné à l'annexe I-A de l'arrêté du 11 février 1992 susvisé n'est pas     offert au recrutement au titre de l'année 1992.
Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation     nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues au titre V de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de ladite loi organique établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
    A ce titre :
    1o Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
    2o Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de ladite loi organique ;
    3o Elle met à jour le tableau annexe.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.