Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
    L'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
    Le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
    La situation de famille ;
    Le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
    Les bonifications (nature et quantum) ;
    Les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
    Les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
    La nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
    La fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
    La limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2001, M. Bousquet (Antoine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et M. Biton (Jean-Paul), directeur pédagogique de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la liberté contractuelle :
    26. Considérant que les deux saisines font grief à l'article 13 de la loi d'avoir méconnu le principe de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle, en fixant pour la résiliation des contrats afférents au régime d'assurances antérieur une date qui ne laisserait aux entreprises concernées qu'un délai d'adaptation très insuffisant ;
    27. Considérant que, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
    28. Considérant que la résiliation des contrats d'assurances en cours est inhérente aux modifications du régime de protection sociale opérées par la loi déférée et permet aux exploitants agricoles de choisir librement leur organisme assureur ; que la date du 1er avril 2002, prévue pour cette résiliation, n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux exigences de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; que le grief doit donc être écarté ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société d'imagerie par résonance magnétique de l'Iroise, représentée par M. le docteur Gribling, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique de Kéraudren, rue Ernestine-de-Trémaudan, à Brest (Finistère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Dijon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du service de neuroradiologie, sur le site de l'hôpital général, 3, rue du Faubourg-de-Raines, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
Quant à la méconnaissance de l'article 21 de la Constitution :
    8. Considérant qu'il est soutenu que certaines dispositions de l'article 1er de la loi sont contraires à l'article 21 de la Constitution en tant qu'elles confient l'exercice du pouvoir réglementaire aux caisses de mutualité sociale agricole et au ministre de l'agriculture ;
    9. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : « Le Premier ministre... assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire... - Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. » ;
    10. Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
    11. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, dans cette mesure, le grief tiré de la violation de l'article 21 de la Constitution manque en fait ;
    12. Considérant, en second lieu, que les articles L. 752-5, L. 752-12, L. 752-16, L. 752-17 et L. 752-18 nouveaux du code rural ne confient au ministre de l'agriculture que le pouvoir de prendre des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'il en est de même de l'article L. 752-14 nouveau du code rural qui le charge d'approuver la convention passée entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement des organismes assureurs dans le cadre de la gestion du nouveau régime de sécurité sociale ou, à défaut de cette convention ou de son approbation, de fixer lui-même les règles régissant les relations entre les divers gestionnaires de ce régime ; que, dès lors, ces délégations de pouvoir réglementaire ne sont pas contraires à l'article 21 de la Constitution ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans le service d'imagerie du professeur Musset, à l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Vichy en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis à Vichy (Allier), est rejetée.
A N N E X E
    MODULE DE FORMATION A L'UTILISATION D'UN DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE INCLUS AU PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL ET AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
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    A. - L'arrêt cardiaque :
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    - entretien et maintenance, alimentation ;
    - modalités de mise en oeuvre et démonstration par le moniteur ;
    - mise en oeuvre sur mannequin hors séquence de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et défibrillation semi-automatique ;
    - mise en oeuvre sur mannequin avec RCP et défibrillation semi-automatique ;
    - recueil de l'historique et analyse de la manipulation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement d'imagerie médicale de l'Artois, regroupant le centre hospitalier d'Arras et la société anonyme Arthémis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Arras, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidartié en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 8 janvier 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande déposée par le centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement est confirmé.
Art. 3. -  Après l'article 41 du même décret, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
    « Art. 41-1. -  Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés, après avis favorable du comité médical, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique dans les conditions suivantes :
    « a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
    « b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
    « Le service à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé :
    « - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
    « - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
    « Les praticiens hospitaliers autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments hospitaliers prévus au 1o de l'article 28. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1997 annulant l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation de créer une unité d'autodialyse de 10 postes dans les locaux de la résidence Le Nôtre, à Lagny (Seine-et-Marne), est accordée à la société à responsabilité limitée SIPAD, 1, rue de la Liberté, à Chelles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, 183, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), est rejetée.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expression radiophonique iséroise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Coupe Icare du 20 au 23 septembre 2001 :
    Site : hôtel-restaurant Le Châtelet, Saint-Hilaire-du-Touvet (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 4. -  L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 43. -  Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
    « Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
    « Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
    « La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
    « Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
    « Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelle grossesse.
    « Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
    « Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.
    « Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
    « Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
    « A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. »
Art. 3. -  Pour l'exercice de sa mission, la Masse des douanes est autorisée à construire ou faire construire, acheter ou louer des biens immobiliers à usage d'habitation et à participer financièrement aux projets d'organismes de construction.
    Elle peut contracter des prêts pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou la réalisation de grosses opérations de rénovation ou d'entretien des bâtiments dont elle a la charge.
Par décret en date du 20 septembre 2001, M. Pierre Pringuet, directeur général du groupe Pernod-Ricard, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture, en remplacement de Mme Corinne Bourgoin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 31. -  Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission de vérification chargée de contrôler annuellement, avant examen du compte financier par le conseil d'administration, la régularité des opérations de gestion et des opérations comptables ainsi que le bon fonctionnement des services ordonnateurs et comptables.
    Elle est présidée par le chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects et composée conformément à une délibération du conseil d'administration.
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de     Picardie devient de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à     un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le     concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au     fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ;        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de     Picardie, dès sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole de Picardie ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles de Picardie.
      Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de     Picardie, les autres représentants des organismes d'assurance maladie     désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes     d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1997, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
    b) Départements et territoires d'outre-mer :
    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Nota. - L'annexe au présent arrêté comportant les programmes des différentes options de l'épreuve écrite no 2 d'admissibilité sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Article 24
    Résultats de l'exercice
      L'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices,
     l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant     soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de     l'exercice suivant.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des vice-présidents.
      Le directeur, président, et les deux vice-présidents sont membres du bureau     de la commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner     un nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous     l'autorité du directeur les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent, avec voix consultative,     aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence et il     exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en troisième année, par la voie de concours dont la liste suit :
    - concours de mathématiques ;
    - concours d'informatique ;
    - concours de physique ;
    - concours de génie des procédés physico-chimiques ;
    - concours de chimie ;
    - concours de biochimie, génie biologique ;
    - concours de physique appliquée ;
    - concours de génie électrique ;
    - concours de mécanique ;
    - concours de génie mécanique ;
    - concours de génie civil ;
    - concours d'économie-gestion.
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :
    1. Justifier d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établi par la commission des titres d'ingénieur, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation ou avoir été élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) pendant les deux premières années et être admis en troisième année.
    Peuvent faire acte de candidature, à titre conditionnel, les candidats susceptibles d'obtenir l'un des diplômes énoncés à l'alinéa précédent à la session de juin de l'année du concours ;
    2. Etre âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée d'une durée égale à la durée des services effectués au titre du service national ;
    3. Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils doivent en outre pour être nommés élève de l'école signer l'engagement de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié susvisé.
    Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir. Les lauréats des épreuves théoriques du concours de l'agrégation perdent le bénéfice de leur admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2001 :
    1o Au sommaire et page 18484, 1re colonne, dans le titre, supprimer : « et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) » ;
    2o Page 18484, 1re colonne, après : « Décrète : », supprimer les 9 premières lignes ;
    Section 1, au lieu de : « Missions », lire : « Missions du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique » ;
    2e ligne de la section 1, au lieu de : « Art. D. 4001-1-1. - Conformément à l'article L. 4001-1, le... », lire : « Art. 1er. - Conformément à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, le... » ;
    Section 2, 2e, 5e, 7e et 20e ligne, supprimer : « D. 4001-1- » ;
    3o Même page, 2e colonne, section 3, 3e ligne, section 4, 2e et 19e ligne, supprimer : « D. 4001-1- » ;
    4o Page 18485, 1re colonne, 1re, 6e, 13e, 21e, 27e, 38e, 39e et 45e ligne, supprimer : « D. 4001-1- » ;
    5o Même page, même colonne, l'article 2 devient l'article 13.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale de l'étang de Berre, représentée par M. le docteur Pidello, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux de la clinique La Raphaëlle, route de Tubié, à Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du haut Doubs, représenté par M. Valzer, directeur du centre hospitalier de Pontarlier, et par M. le docteur Barges, gérant de la société civile de moyens Imagerie médicale du haut Doubs et du haut Jura, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, à Pontarlier (Doubs), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 2001, la compétence de M. Alain Morin, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est étendue à la région Rhône-Alpes afin d'assurer, pour une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de publication du présent décret ; ils conservent, dans leur échelon de reclassement, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
1. Négociation des directives
    Chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la transposition du droit communautaire en droit interne. Cette responsabilité doit s'exercer en amont de l'adoption des directives par le Conseil. Il est essentiel, en effet, de prendre en considération, dès le stade de l'élaboration et de la négociation des projets de directive, les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter.
Article 5
    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Darmaillac (Marie-Annick), épouse Nadal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, à compter du 23 juillet 2001 pour une durée de deux ans.
Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public « La Poste », en application de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
 1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;
 2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ;
 3° Opérations financières exigées par le service de proximité ;
 4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ;
 5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ;
 6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'Ecole supérieure d'arts et de céramique de Tarbes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 Diplôme national d'arts et techniques, option design de produit ;
 Diplôme national d'arts plastiques, option art ;
 Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1998 :
    M. Constant (Serge, Paul, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
    La raison sociale de la société Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration. Il dirige les activités du corps, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux.
 « Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.
 « Il gère les membres du corps, les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.
 « Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.
 « La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général. »
Le délégué aux arts plastiques, la directrice des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et à l'action territoriale ainsi que la directrice de projet pour les métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, l'arrêté du 17 décembre 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours internes et externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les concours internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats de : »
 Ajouter : « Nouvelle-Calédonie ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'éducation nationale : nom, prénoms, fonction et affectation ;
 - mise en oeuvre d'une messagerie électronique : adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
 - mise en oeuvre d'espaces de discussion relatifs aux sujets suivants : anglais, allemand, arabe, constructions en lycée technologique, construction mécanique en lycée professionnel, documentation, économie et gestion, éducation musicale, éducation physique et sportive, électronique, espagnol, histoire-géographie, italien, lettres, maintenance industrielle, mathématiques, nouveaux programmes et TPE, option informatique, philosophie, physique et chimie, productique, portugais, russe, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la terre, technologie collège, avec contribution à la discussion par le biais de l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires (formulaires d'inscription aux listes de diffusion) : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, type et nom de l'établissement public local d'enseignement, adresse de l'établissement, code postal, ville, téléphone, télécopie et adresse électronique de l'établissement ;
 - accès restreint aux listes de diffusion à intérêt pédagogique nécessitant l'inscription préalable des informations suivantes : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, type et nom de l'établissement public local d'enseignement, adresse de l'établissement, code postal, ville, téléphone, télécopie et adresse électronique de l'établissement.
Revers
    Ensemble stylisé composé d'un bonnet phrygien, d'une balance et d'un graphomètre symbolisant respectivement la République, la justice et la révolution scientifique.
    A l'exergue : valeur faciale 500 F ou 100 F et millésime 1998.
    En légende : devise républicaine « Liberté - Egalité - Fraternité ».
A N N E X E
    TABLEAU No 1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14237 à 14238
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    TABLEAU No 2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14237 à 14238
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Art. 14. -  La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :
    1o Huit membres représentant les ministères :
    - deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;
    - un représentant du ministère chargé de l'architecture ;
    - un représentant du ministère chargé de l'urbanisme ;
    - un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
    - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
    - un représentant du ministère chargé du tourisme ;
    - un représentant du ministère chargé des transports.
    2o Huit parlementaires :
    - quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
    - quatre sénateurs, désignés par le Sénat.
    3o Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
    Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La phase d'admissibilité comprend l'examen détaillé des dossiers de candidature. Pour constituer ce dossier, les candidats doivent notamment effectuer deux entretiens de sélection précisés ci-après.
 Le dossier de candidature comprend :
 - une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 - un curriculum vitae ;
 - un certificat médical d'aptitude initiale conditionné sous enveloppe ;
 - une copie des titres ou diplômes détenus ;
 - un certificat de position militaire ;
 - un bilan de l'entretien réalisé auprès d'un service de psychologie de la marine chargé d'effectuer une évaluation psychologique du candidat ;
 - un bilan de l'entretien réalisé auprès d'un officier désigné par le directeur du personnel militaire de la marine, d'une durée minimum de trente minutes. L'objectif est d'apprécier la motivation du candidat (nature et cohérence de son projet) et de préciser le cursus de formation suivi.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour :
 - au moins l'une des options d'enseignement de l'école navale dans le cas du concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ;
 - la spécialité pour laquelle ils postulent au concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine,
peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
 Cette commission se réunit à Paris avant la commission d'admissibilité. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier et peut convoquer les candidats si elle l'estime nécessaire.
 A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes, au titre des concours de l'année :
 - inaptes médicaux définitifs ;
 - inaptes médicaux temporaires ;
 - présumés médicalement aptes.
 Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
 Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes sont autorisés à concourir. Leur admission est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de leur entrée dans la formation pour laquelle ils sont désignés.
Free Télécom a la responsabilité de la fixation du tarif pour l'appelant de l'accès commuté à internet via les numéros de la forme 08 60 PQ MC DU en facturation pour compte de tiers. A ce titre, elle peut utiliser pour l'accès à ses services d'accès à internet, dans le cadre de la prestation de facturation-recouvrement fournie par France Télécom, outre le tarif local internet de France Télécom, le palier tarifaire suivant :
 - pas de modulation horaire, pas de segmentation entre clientèle résidentielle et professionnelle, ni d'éligibilité à des options tarifaires de France Télécom existantes ou à venir, pas de prise en compte dans le volume de communications comprises dans l'assiette des abonnements de France Télécom existants ou à venir.
 [...] (cf. note 2) .
 [...] (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2002, Mlle Chastel (Anne, Marie, Louise) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Penne-d'Agenais traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1998, M. Klein (Armand, Jacques, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Vic-sur-Seille (Moselle), en remplacement de M. Mutzenhardt (François, Christian, Bernard), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 17 mars 1998.
Art. 1er. -  La société FirstMark Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public pour une expérimentation de boucle locale radio sur une zone de dix kilomètres de rayon couvrant la ville de Lyon et son agglomération, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à 24.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992) : 12 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992) : 12 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 décembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2002, M. Bernard Reynaud est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC.