Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Eric Maitrepierre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er octobre 2009 :
 Mme Malika Berak.
 M. Alain Holleville.
 Mme Odile Remik-Adim.
 M. Hervé Dejean de la Bâtie.
 M. Alain Azouaou.
 M. Jean-Marie Bruno.
 Mme Caroline Dumas.
 M. Gilles Briatta.
 Mme Christine Roger.
 M. Jacques Audibert.
 M. Stéphane Romatet.
 M. Jean-Pierre Lacroix.
 M. Antoine Joly.
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage est l'un des dispositifs de la mesure 121 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
 Les demandes déposées en 2006 et en instance d'engagement au 31 décembre 2006 sont éligibles au cofinancement européen si les opérations ne sont pas achevées à la date du 1er janvier 2007. Elles sont instruites conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) en qualité de représentants du ministre chargé des hydrocarbures : M. DELILLE (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières à la direction générale de l'énergie et du climat, titulaire, en remplacement de M. CUQUEL (Christian), et M. LETERTRE, ingénieur principal des essences, suppléant, en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2009, M. Gérard-David DESRAMEAUX, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité jusqu'au 20 juillet 2012. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2012 et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 20 janvier 2013.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
 Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide. En aucun cas, cette révision ne peut se traduire par une augmentation de la subvention initialement accordée, nonobstant le cas exposé à l'article 13.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements. Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D.* 343-3 à D.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
 La subvention accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage n'est pas cumulable avec une aide accordée à compter du 1er janvier 2007 sous forme de bonification d'intérêts, à l'exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure « Installation des jeunes agriculteurs ». Cette disposition ne s'applique pas aux prêts présentés et octroyés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'un plan d'investissement agréé avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture.
 Elle n'est cumulable ni avec des aides à la modernisation accordées par d'autres dispositifs inscrits dans le PDRH, ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers engagés au titre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE) dit PMPOA2, avant le 31 décembre 2007, lorsqu'il y a transfert sur le bâtiment neuf.
 L'aide accordée au titre du PMBE peut se cumuler avec l'aide du plan de performance énergétique (PPE). Dans ce cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du PMBE conserve ses règles de gestion, les règles spécifiques du PPE s'appliquant uniquement au volet « énergie » du projet.
En ce qui concerne l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage, les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxe de l'investissement et de montants subventionnables maximum en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux. Les montants subventionnables, déterminés après l'abattement prévu au deuxième alinéa, sont limités, pour l'intervention du ministère chargé de l'agriculture, aux plafonds fixés en annexe II.
 En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire lié à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement s'applique au montant total hors taxe des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents d'élevage. Le taux d'abattement est fixé en annexe III.
 Pour accéder à l'aide et bénéficier de son versement, le montant des investissements matériels éligibles, prévus et réalisés avant application de l'abattement forfaitaire, doit être au minimum de 15 000 €. Ce plancher peut être abaissé à 4 000 € en ce qui concerne l'intervention des contributeurs autres que le ministère chargé de l'agriculture.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture est limitée au taux maximal fixé en annexe II.
 S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, la subvention sollicitée par une exploitation ou une CUMA est calculée sur la base du prix hors taxe du matériel auquel est appliqué un taux fixé à l'annexe II. Pour accéder à l'aide, un plancher est fixé à 2 000 € et une subvention maximale est fixée à 16 000 € par exploitation et par période de trois ans.
 Quel que soit le type d'investissement, dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Par arrêté préfectoral, ce coefficient multiplicateur peut être réduit.
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitations situées en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation. Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont fixées en annexe I.
 Chaque financeur intervenant au titre de cette mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) établit parmi la liste fixée en annexe I celles des dépenses pour lesquelles il peut accorder une subvention.
 En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin. Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. Les dépenses de création ou de rénovation d'ateliers de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins. Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère. Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
 S'agissant de la mécanisation en zone de montagne, pour les dépenses fixées à l'annexe I, l'aide du ministère chargé de l'agriculture est prioritairement accordée aux CUMA.
Ne sont pas éligibles :
 ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
 ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception :
  ― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
  ― des normes communautaires récemment introduites. On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ;
 ― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
 ― toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
 ― les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
 ― l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
 ― les cabanes d'alpage ;
 ― les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
 ― les locaux commerciaux ;
 ― les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
 ― les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
 ― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ;
 ― tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
 En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
 ― tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
 ― les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
 ― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
 ― l'achat de matériels en copropriété.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 ― démarrer son projet après la date de la décision d'attribution de l'aide ;
 ― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié des aides pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 ― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ; s'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné sur une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 ― respecter les conditions relatives aux normes minimales mentionnées au 3° de l'article 7 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 ― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
 ― le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation européenne, apposer sur le bâtiment une plaque comportant des éléments de publicité de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 ― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception de ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article 11 ;
 ― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
 ― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements.
 S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, le demandeur doit, en outre, s'engager à conserver le siège de son exploitation dans une zone de montagne pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention, et, pour les CUMA, conserver au moins 60 % des adhérents qui participent au projet ayant le siège de leur exploitation situé dans cette zone pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
 Lorsque le demandeur est une CUMA, il est tenu de se conformer à ces engagements pluriannuels. Le demandeur s'engage à poursuivre son activité en faveur du secteur de l'élevage et à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements matériels ayant bénéficié des aides.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à MM. Mikaël Charbit et Thierry Sainte-Claire, attachés principaux d'administration, et à M. Laorans Draoulec, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission de soutien.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 572 933 2 1
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 2 ml (B/1) (Laboratoires TORLAN)
34009 572 933 2 1
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 2 ml (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 572 934 9 9
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 5 ml (B/1) (Laboratoires TORLAN)
34009 572 934 9 9
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 5 ml (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DEUXIÈME PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 575 337 1 7
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 25 ml (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 575 564 8 8
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 25 ml en flacon (verre) avec ou sans suremballage (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 574 786 7 4
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 5 ml (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 574 785 0 6
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 2 ml (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 574 787 3 5
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 30 ml (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
Délégation est donnée à M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, à M. Eric Marescaux, agent contractuel, et à M. Jean-Baptiste Avrillier, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets ― « Pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2008
ACOMPTES VERSÉS
en 2008
APUREMENTS
à opérer en 2009
RSI-assurance maladie
1 717 739 890,44 €
1 500 000 000 €
217 739 890,44 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
524 669 462,97 €
750 000 000 €
― 225 330 537,03 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales
439 694 025,45 €
650 000 000 €
― 210 305 974,55 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
39 113 528,66 €
38 000 000 €
1 113 528,66 €
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, et à Mme Frédérique Suming, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « stratégie de service aux usagers ».
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
 La liste des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 4 est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et faire toute réclamation sur les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à ces agents quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Les agents cités au deuxième alinéa de l'article 4 retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède successivement au recensement des votes par correspondance de chaque établissement. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― L'article 99 est modifié comme suit : 
1° Le I est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » 
2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale. » 
II. ― Les I et III de l'article 103 bis sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du 1°, peuvent être pris en compte, sous réserve de l'accord de la Caisse autonome nationale, les excédents nets cumulés des œuvres et groupements d'œuvres de la caisse régionale. » 
III. ― L'article 104 est modifié comme suit : 
1° Au I, le 2° est supprimé et le 4° devient 2° ; 
2° Au II, le 8° est supprimé. 
IV. ― A l'article 113, les mots : « aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale et une section comptable spécifique relative » sont supprimés.
V. ― Après l'article 113, il est inséré un article 113 bis ainsi rédigé : 
« Art. 113 bis.-La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale. » 
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article 116, les mots : « du mandat de gestion » sont remplacés par les mots : « des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier ». 
VII. ― Les articles 212 et 213 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 212.-Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de celui-ci. 
« Art. 213.-Les praticiens-conseils du régime minier exerçant au profit de celui-ci sont soumis à la convention collective des praticiens-conseils du régime général de manière à garantir le maintien de leurs avantages salariaux acquis, dans le cadre d'un contrat de travail qu'ils concluent avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ils sont intégrés au sein des échelons régionaux du contrôle médical du régime général dans des conditions d'organisation et de gestion définies par une convention entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. » 
VIII. ― Les articles 214 à 216 sont abrogés.
A N N E X E
(5 inscriptions)
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Irinotecan 
Irinotecan Hospira 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 40 mg/2 ml 
9333335
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FV 2 ML
HOSPIRA FRANCE
Irinotecan
Irinotecan Hospira 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 100 mg/5 ml 
9333341
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FV 5 ML
HOSPIRA FRANCE
Irinotecan
Irinotecan Hospira 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 500 mg/25 ml
9334582
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FV 30 ML
HOSPIRA FRANCE
Irinotecan
Irinotecan Ebewe Pharma France 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 500 mg/25 ml 
9334665
IRINOTECAN EBP 20 MG/ML FL 25 ML
EBEWE PHARMA FRANCE
Irinotecan
Irinotecan Actavis 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml
9333329
IRINOTECAN ACT 20 MG/ML INJ 25 ML
ACTAVIS FRANCE
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
25 SEPTEMBRE 2009
26 OCTOBRE 2009
25 NOVEMBRE 2009
RSI-assurance maladie
250 000 000 €
200 000 000 €
150 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
320 000 000 €
120 000 000 €
200 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales
350 000 000 €
100 000 000 €
100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
A N N E X E
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 388 309 8 9
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 307 5 0
VIMPAT 15 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 308 1 1
VIMPAT 15 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 465 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 295 7 0
VIMPAT 50 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 573 617 7 8
VIMPAT 50 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 296 3 1
VIMPAT 50 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 298 6 0
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 573 618 3 9
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 299 2 1
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 300 0 2
VIMPAT 150 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 573 620 8 9
VIMPAT 150 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 301 7 0
VIMPAT 150 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 302 3 1
VIMPAT 200 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 573 621 4 0
VIMPAT 200 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 388 304 6 0
VIMPAT 200 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chaumont exerce les missions suivantes :
 ― accueil et information des mineurs et des familles ;
 ― aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― accueil en hébergement diversifié des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Loire.
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES
 Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, représenté par son président M. Christian Lajoux,
   D'une part, et
 Les syndicats de pharmaciens titulaires d'officine :
 ― FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), dont le siège est situé à la Maison des pharmaciens, 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, représentée par son président M. Philippe Gartner ;
 ― UNPF (Union nationale des pharmacies de France), dont le siège est situé 57, rue Spontini, 75116 Paris, représentée par son président M. Claude Japhet ;
 ― USPO (Union des syndicats de pharmaciens d'officine), dont le siège est situé 43, rue de Provence, 75009 Paris, représentée par son président M. Patrice Devillers,
   D'autre part.
Article 1er
 Le présent accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
 Le présent accord s'applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, avec ou sans intermédiation des dépositaires.
 Les ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs sont exclues du champ d'application de cet accord.
Article 2
 Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser :
 ― soixante-quinze (75) jours fin de mois ou quatre-vingt-dix (90) jours date de facture pour l'année 2009 ;
 ― soixante (60) jours fin de mois ou soixante-quinze (75) jours date de facture pour l'année 2010 ;
 ― les délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
 Ces délais courent à compter de la date d'émission de la facture.
Article 3
 A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2, les pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sont calculées selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 4
 Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture.
Article 5
 Les laboratoires pharmaceutiques feront leurs meilleurs efforts pour adapter leur facturation à la mise en œuvre des délais de paiement prévus par le présent accord.
Article 6
 Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2010.
 Fait à Paris, les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009.
Le LEEM :
Christian LAJOUX
Président
La FSPF :
Philippe GARTNER
Président
L'UNPF :
Claude JAPHET
Président
L'USPO :
Patrice DEVILLERS
Président
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 442-3-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 442-3-2.-L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes : 
I.-Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 €. 
Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement. 
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. 
II.-Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent. 
III.-Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. 
IV.-Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1 500 €. Ce montant est majoré de 500 € par personne à charge, au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
V.-Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009 : 
En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Brive-Souillac, sis sur le territoire des communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Estivals, Jugeals-Nazareth, Lissac-sur-Couze, Nespouls, Noailles, Saint-Cernin-de-Larche et Turenne dans le département de la Corrèze, des communes de Chavagnac, Grèzes, La Cassagne, La Dornac, Nadaillac et Terrasson-Lavilledieu dans le département de la Dordogne, et des communes de Cavagnac, Cazillac, Condat, Cressensac, Cuzance, Gignac, Les-Quatre-Roues-du-Lot, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Michel-de-Bannières, Sarrazac et Strenquels dans le département du Lot. 
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 25 / 6, plan de détails n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 10 / 6, plan des surfaces OFZ n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 10 / 4, plan de cotations des adaptations n° PROJET / STAC / ACE / BRIVE / 1 et note annexe (1). 
(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre VI du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
I.-A l'article R. 652-2 : 
1° Le I est ainsi rédigé : « Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article. » ; 
2° Le II est supprimé ; 
3° Au 1° du III, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées » ; 
4° Dans le tableau annexé, la rubrique : « Usagers et personnes compétentes » est remplacée par la rubrique : « Usagers et personnalités qualifiées » ; 
II.-Au IV de l'article R. 652-3, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ». 
III.-L'article R. 652-4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. » 
IV.-A l'article R. 652-5, les mots : « titulaires et suppléants » sont supprimés.
V.-A l'article R. 652-7 : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. » 
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ; 
3° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le quorum est constaté en début de séance. » 
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 652-8, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ». 
VII.-Le quatrième alinéa de l'article R. 652-9 est ainsi rédigé : 
« Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2009, l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents techniques de l'environnement est modifié comme suit :
 « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 octobre 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 octobre 2009. »
 Les inscriptions effectuées au titre de l'arrêté d'ouverture du 9 juillet 2009 sont conservées et n'ont pas à être renouvelées.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert et d'insertion, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, 52012 Chaumont ;
 ― unité éducative de milieu ouvert, sise 61, avenue Alsace-Lorraine, 52100 Saint-Dizier ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 84, rue Lalande, 52100 Saint-Dizier ;
 ― unité éducative d'activités de jour, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, 52012 Chaumont.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Caen :
1 500
Pour toutes les structures :
UEMO Caen Carrières Saint-Julien
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
FAE Caen :
3 000
― financement d'hébergement extérieur ;
UEHC Caen et UEHD Caen
― abonnements ;
CAE Hérouville-Saint-Clair :
― achats de matériels ;
UEMO Caen quai de Juillet et UEAJ Hérouville - Saint-Clair
1 500
― travaux d'entretien des locaux ;
― entretien des véhicules ;
CAE Alençon :
― tous contrats.
CAE Alençon et UEAJ Alençon
1 500
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité peuvent être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales ou ultérieurement, après validation du troisième cycle des études médicales, avant ou après la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette attestation est accordée, sur la demande du candidat, par le président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. »
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01.