Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 934,60 kilowatts, 1 098,95 UMS et 86 UMS « sécurité » respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Après l'article 5 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 5-1. - Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine, le ministre en charge de l'agriculture agrée comme troisième repère, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les bagues de paturon suivantes :
 ― le modèle "A. Raymond - version 2”, de la société A. Raymond, de code d'agrément "FR 54” ;
 ― le modèle "CAPRITAG”, de la société Chevillot, de code d'agrément "FR 55”. »
Seuil de déclaration.
 Sans préjudice des obligations de déclaration définies par le règlement (CE) n° 2807/83 susvisé, les capitaines de navire doivent inscrire leurs captures d'anguille européenne de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de bord ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure.
Les dispositions de l'avenant (n° 5) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, adoptées par l'assemblée générale du 27 octobre 2009 et relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2010 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes, ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, sont étendues du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes, ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 25 janvier 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Liste B
Disciplines de type clinique
 Maladies infectieuses ; maladies tropicales.
 Réanimation médicale ; médecine d'urgence.
 Neurologie.
 Neurochirurgie.
 Psychiatrie d'adultes ; addictologie.
 Pédopsychiatrie ; addictologie.
 Médecine physique et de réadaptation.
 Rhumatologie.
 Chirurgie orthopédique et traumatologique.
 Dermato-vénéréologie.
 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
 Pneumologie ; addictologie.
 Cardiologie.
 Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
 Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
 Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie.
 Chirurgie digestive.
 Néphrologie.
 Urologie.
 Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie.
 Chirurgie générale.
 Pédiatrie.
 Chirurgie infantile.
 Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale.
 Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
 Oto-rhino-laryngologie.
 Ophtalmologie.
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité d'Alsace et de Lorraine - MUTALOR au profit de la Mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2009 :
 I. ― En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2010.
 II. ― Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Physiologie intégrée
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
Biologie et biochimie des agressions
1
 III. ― Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
 IV. ― Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
 V. ― Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée au III du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 15 janvier 2010, terme de rigueur.
 VI. ― La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA), à compter du 1er janvier 2010. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2009, est autorisé au titre de l'année 2009 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 4, qui se répartissent de la façon suivante :
SERVICE AFFECTATAIRE
NOMBRE DE PLACES
Administration centrale
2
Direction des services vétérinaires de La Réunion
1
Direction des services vétérinaires de la Martinique
1
 Le recrutement de ces adjoints techniques sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues à la section 1, chapitre II, titre Ier du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. La date limite de dépôt des candidatures sera fixée librement par ces mêmes services.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de ce service affectataire dont les coordonnées sont consultables sur le site internet :
 http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/organigrammes-missions/organigrammes-missions/.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximal d'aides publiques est de :
 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes. Ce taux est porté à 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;
 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte. Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 % ;
 60 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par un groupement forestier. Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 25 % ;
 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 % ;
 80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
 80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
133,00
3,61
0
― 3,62
0
Bretagne
44,00
1,00
0
― 1,02
0
PACA
89,00
2,61
0
― 2,60
0

 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
3 743,60
413,56
1 694,60
114,95
0
Aquitaine
132,00
3,50
71,00
0,50
0
Basse-Normandie
220,00
6,31
191,00
4,50
0
Bretagne
1 500,00
263,37
731,00
74,23
0
Corse
387,00
28,14
137,00
18,87
0
Languedoc-Roussillon
715,00
15,15
340,00
4,07
0
PACA
716,00
94,39
217,00
12,78
0
Pays de la Loire
73,60
2,70
7,60
0
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autres ― sécurité »
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
818,00
325,00
0
0
49,00
Moins de 25 m
588,00
166,60
0
0
37,00
Aquitaine
588,00
166,60
0
0
37,00
Tableau 4
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
Plus de 25 m
368
175
368
175
Moins de 25 m
284
15,08
284
15,08
Bretagne
129
4,33
129
4,33
Haute-Normandie
155
10,75
155
10,75
L'avis de concours paru au Journal officiel du 20 décembre 2009, texte n° 65 pour le recrutement par la Direction générale des finances publiques, au titre de l'année 2010, d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, est modifié comme suit :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2010.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2010.
 Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront les 10, 11 et 12 mars 2010.
 Le reste sans changement.
L'emploi directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain est vacant. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le Groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, contribuer à la mise en œuvre des missions relatives aux politiques publiques du Grenelle de l'environnement.
Missions
 Sous l'autorité du directeur vous assurerez les missions suivantes :
 ― assister le directeur sur l'ensemble des missions de la DDT de l'Ain ;
 ― assurer l'atteinte des objectifs fixés pour la DDT, en matière de performance et de qualité des prestations des services de la DDT ;
 ― contribuer à la constitution d'une culture administrative nouvelle et au management d'une équipe de 300 personnes d'origines variées (ex-DDE, ex-DDAF, préfecture) ;
 ― investir personnellement l'ensemble des enjeux forts de la DDT (déplacement transport, agriculture, éducation, circulation et sécurité routières, urbanisme, environnement, logement) ;
 ― entretenir en lien étroit avec le directeur les relations partenariales avec les différents milieux professionnels.
Environnement
 Au 1er janvier 2010, ce service comporte 300 agents, dont 45 de cat A+ et A.
 L'organigramme est articulé autour de 6 services et 4 antennes territoriales.
 Les services seront à cette date regroupés dans les locaux de l'actuelle DDE.
Compétences
 ― expérience en management de structures administratives ;
 ― de bonnes connaissances professionnelles dans le domaine agricole et rural ;
 ― aptitude à un bon travail d'équipe de direction ;
 ― disponibilité et aptitude à assumer des charges de travail importantes.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le préfet de l'Ain.
L'avis de concours, paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, pour le recrutement par la Direction générale des finances publiques, au titre de l'année 2010, d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, est modifié comme suit :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 2010.
 Le reste sans changement.
Le chapitre Ier du décret du 12 août 1974 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elles sont diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales, elles portent également sur le respect par le notaire des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
 2° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. » ;
 b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le notaire ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2009, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2010 par arrêté en date du 5 novembre 2009 modifié, est fixé à 26.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 12 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 4 postes.
 Option urbanisme, aménagement :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 8 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
La section VII du chapitre II du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Le titre est complété par les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
 2° L'article 19 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « La vérification de comptabilité » sont insérés les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
 b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « f) Sur le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
 3° A l'article 20, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Après l'article R. 321-40 du code de commerce, il est inséré un article R. 321-40-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-40-1. - Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
Après le paragraphe VI de la section I du chapitre II du décret du 29 février 1956 susvisé, il est rétabli le paragraphe suivant : 
« Paragraphe VII 
« De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte 
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 
« Art. 56.-Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les huissiers de justice communiquent à la chambre, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
« Art. 57.-La chambre rend compte annuellement, au procureur de la République, du résultat de ces vérifications. »
A la section 1 du chapitre III du titre III du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sont rétablis les articles suivants : 
« Art. 155.-Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
« Art. 156.-Le Conseil national des barreaux peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications. 
« Art. 157.-Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications. »
Il est inséré, après l'article 20 du décret du 11 janvier 2002 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
« Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications. »
L'article 6 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est abrogé ;
 2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Grégoire Jourdan, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2009 ;
Avenant n° 4 du 7 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord du 7 juillet 2009 : égalité professionnelle et salariale ;
Avenant n° 4 du 7 juillet 2009 : formation professionnelle.
   Signataires de l'accord du 7 juillet 2009 (égalité professionnelle et salariale) :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
   Signataires de l'avenant du 7 juillet 2009 (formation professionnelle) :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 25 avril 2009 ;
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 ;
Avenant n° 33 du 9 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 31 du 25 avril 2009 : période d'essai ;
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 : délai de préavis ;
Avenant n° 33 du 9 juin 2009 : salariés à temps partiel et prévoyance.
   Signataires :
Avenant n° 31 du 25 avril 2009 (période d'essai)
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 (délai de préavis)
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avenant n° 33 du 9 juin 2009 (salariés à temps partiel et prévoyance)
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2009, Mme Dominique Varenne, contrôleure générale économique et financière, est nommée directrice de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, M. Denis Poissonnet, Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, et à M. Frédéric Andrieux, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
 M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, Mme Véronique Champagne, Mme Estelle Chicouard et M. Olivier Julien, attachés principaux d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes. Délégation est également donnée à Mme Virginie Minart, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ;
 Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des services d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché d'administration, et à M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
 M. François Boisseau, attaché principal d'administration, chargé de l'intérim de la direction des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
 Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, chargée de l'intérim de la direction de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
 Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 22 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 29 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française exercées par M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009 :
 Les retraits de M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles) et de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles) et de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles), M. YPERZEELE (Gilles, Didier) et M. GAILLARDE (Gilles, Marie, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice SARL AC ACTION CRÉANCE est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 décembre 2009, M. Bruno CARDON, ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de M. GÉRARD (Yvon, Camille, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OLLAND (Pierre, Marcel) à la résidence de Rombas (Moselle).
 M. GÉRARD (Yvon, Camille, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Hettange-Grande (Moselle), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2010.
 M. Didier Casas est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter de la même date.
I. ― Les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir sont mis en vente, vendus, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, conformément aux dispositions du présent décret, à l'exception des équipements de protection individuelle tels que définis par la directive du 21 décembre 1989 susvisée et des articles chaussants définis par le décret du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.
 II. ― Au sens du décret, est considéré comme :
 ― du cuir le produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur ;
 ― de la croûte ou de la refente de cuir la partie interne d'un cuir obtenue par division du cuir dans son épaisseur ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles est détruit. Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.
I. ― L'utilisation du mot « cuir », à titre principal ou de racine ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée, est interdite dans la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.
 II. ― L'emploi dans la désignation des produits mentionnés à l'article 1er d'un nom d'espèce animale est interdit pour désigner tout autre produit qu'un produit issu de l'espèce animale considérée.
 III. ― Les dénominations de matières premières, les désignations d'espèces animales, les états de surface et les types de finition ne peuvent être utilisées que pour les matières premières, les espèces animales, les états de surface et les types de finition définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie.
Les produits définis à l'article 1er, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, comportent un étiquetage indiquant, d'une manière lisible et indélébile et en caractères typographiques identiques, les mentions suivantes :
 1° Soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, ou du distributeur, soit, à défaut, le nom du vendeur suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur ;
 2° La dénomination des matières premières pour chacune de leurs parties à prendre en considération en vertu des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie. Cette dénomination peut être également complétée par des pictogrammes dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie ;
 3° La finition grainée ou le grainage sur cuir ou sur croûte de cuir ou sur refente de cuir. Cette mention est complétée par le terme « façon » ou « imitation » ou autre terme équivalent suivi du nom de l'animal ou de l'espèce animale imité ou du nom du motif fantaisie choisi. Toutefois, dans le cas où le grain de l'animal ou de l'espèce animale ainsi reproduit correspond respectivement à celui de l'animal ou de l'espèce animale dont est issu le cuir, ce complément d'information est facultatif ;
 4° Pour les articles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à défaut la désignation de l'espèce animale. Toutefois cette mention n'est exigée pour les articles de maroquinerie et de voyage qu'en ce qui concerne les parties extérieures ;
 5° Pour les revêtements de meubles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à défaut la désignation de l'espèce animale, l'état de surface et le type de finition ;
 6° Pour les revêtements de meuble en croûte de cuir ou en refente de cuir, le type de finition.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux stades antérieurs à la vente au consommateur les documents commerciaux d'accompagnement comportent les mentions suivantes :
 1° Pour toutes les matières premières, leur dénomination ;
 2° Pour le cuir, sa dénomination, l'espèce animale et le type de tannage ;
 3° Pour la croûte de cuir ou la refente de cuir, sa dénomination et le type de tannage ;
 4° Pour le cuir destiné à l'industrie du meuble, sa dénomination, l'espèce animale, le type de tannage, l'état de surface et le type de finition ;
 5° Pour la croûte de cuir ou la refente de cuir destinée à l'industrie du meuble, sa dénomination, le type de tannage et le type de finition ;
 6° Pour les produits définis à l'article 1er, les mentions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
 Toutes les mentions prévues aux alinéas précédents sont indiquées clairement et sans abréviations. L'utilisation d'un code est toutefois admise à condition d'en préciser la signification.
I. ― Les fonctionnaires occupant les emplois dont le statut est prévu par les décrets du 2 août 2005 susvisés ou appartenant au corps dont le statut est fixé par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service.
 II. - Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :
 ― directeurs des soins ;
 ― ingénieurs ;
 ― cadres socio-éducatifs ;
 ― cadres de santé ;
 ― attachés d'administration hospitalière ;
 ― responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches.
Le directeur d'établissement ou, le cas échéant, l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale détermine les catégories de fonctionnaires pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate.
 Les fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.
L'assemblée délibérante de l'établissement doit être informée chaque année de l'état du patrimoine de l'établissement, des concessions de logement et de leur répartition entre les différentes catégories de fonctionnaires bénéficiant des dispositions prévues aux articles 2, 3, 8 et 9. Cette répartition identifie les différents bénéficiaires.
Les dépenses d'investissement et de gros entretien afférentes aux logements concédés dans le patrimoine de l'établissement figurent au programme annuel de travaux de l'établissement. Le bilan d'exécution de ces dépenses ainsi que des dépenses d'entretien courant fait l'objet d'une présentation annuelle auprès de l'assemblée délibérante de l'établissement.
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.
 A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent :
 ― soit d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ;
 ― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction.
Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres industriels de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joseph Bégoc, chargé des fonctions de sous-directeur administration générale de la direction centrale du service de soutien de la flotte, dans le domaine de compétence du service.
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2, ainsi que les directeurs des soins mentionnés au II du même article, placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les concessions de logement sont précaires et révocables. Leur durée est limitée à la période au cours de laquelle les fonctionnaires concernés occupent les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble. Dans tous les cas où la concession vient à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête de l'établissement.
Il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service, au sens de l'article 3, par deux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins.
 Par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent cumuler des concessions de logement lorsqu'ils occupent des emplois dans des établissements dont l'éloignement est tel qu'un domicile commun ferait obstacle à la mise en œuvre de gardes de direction.
L'article 1er de la décision du 29 novembre 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 1 est supprimé ;
 2. Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joseph Bégoc, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
L'article 9 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle ROBERT, commandante de police emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau central du recrutement. »