Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2015, et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant est nommé président de l'Observatoire national du secourisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de : 
L'avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel susvisé. 
Le terme « désigné » figurant à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013. 
L'avenant n° 3 du 27 juin 2014 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2015, l'arrêté du 12 janvier 2015 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe est ainsi modifié :
Le nom : « M. Dominique Prince » est remplacé par le nom : « Mme Martine Prince » à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la défense :
Mme l'ingénieur général hors classe de l'armement Caroline Laurent, directrice de la stratégie de la direction générale pour l'armement, en remplacement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Pierre Devaux.
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Denis Robin, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, en remplacement de M. Michel Lalande.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Didier Cossé, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 juin 2013.
A compter de la même date, M. Cossé est radié du corps des administrateurs civils.
M. Cossé est astreint à verser au Trésor public une indemnité calculée conformément aux dispositions du I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
25e section
M. Erick HERBIN, CentraleSupélec.
26e section
M. Luc BIARD, université Grenoble-I.
60e section
M. Philippe DAL SANTO, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Xavier GLOERFELT, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Giovanni RADILLA, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
66e section
M. Thierry CHARLIER, université Rennes-I.
I. - L'article 6 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
II. - L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
I. - L'article 5 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
II. - L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
III. - Les articles 14 et 15 du même décret sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
IV. - Après le III de l'article 26 du même décret est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 %. »
L'article 4 du décret du 18 août 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
Dans le titre VIII de l'arrêté susvisé, après l'article 15 il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement. »
Les propriétaires de fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée, pour une période de deux ans, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans le département de la Martinique.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
L'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Xavier Hürstel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 décembre 2014.
La démission présentée par M. Xavier Hürstel est acceptée à compter de la même date.
L'article 4 du décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation du secrétaire général :
Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre.
M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat.
L'article 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
Après le V de l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 susvisé est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 %. »
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice.
M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, M. Bettinelli (Benoît), chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection, est nommé secrétaire général du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
L'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
I. - L'article 6 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours et de l'examen professionnel mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »
II. - Après le IV de l'article 22 du même décret est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 %. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015 :
Mme SOUIL (Aurélie, Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Jacques MAHIEUX, Blanche NEIGE SCHMITT et Isabelle MAHIEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze).
Les retraits de M. MAHIEUX (Dominique, René, Jacques) et de Mme MAHIEUX (Isabelle, Patricia), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Jacques MAHIEUX, Blanche NEIGE SCHMITT et Isabelle MAHIEUX, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique Jacques MAHIEUX, Blanche NEIGE SCHMITT et Isabelle MAHIEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Blanche NEIGE SCHMITT et Aurélie SOUIL, huissiers de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, M. Lafosse (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, il est mis fin à la délégation de M. Christophe BERTHELOT, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 24 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Jean-Yves Larrouturou, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2014.
A compter de la même date, M. Jean-Yves Larrouturou est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2015, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : Mme Caroline Bardi, M. Matthieu Desinde, M. Christian Pradel.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, il est mis fin à la délégation de M. Thierry FARENC, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne - Franche-Comté à compter du 24 mai 2015.
M. Thierry FARENC est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 24 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2014, Mme Caroline Nisand, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 29 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le bien culturel du Philadelphia Museum of Art, A. E. Gallatin Collection, Philadelphie, Etats-Unis :
Fernand Léger, L'Echafaudage (premier état) - The Scaffolding (First State), huile sur toile, Nr. 1952-61-57,
prêté au Centre de la Vieille Charité, Marseille, organisateur de l'exposition « Futurs. De la ville aux étoiles. Matisse, Miró, Calder… » du 22 mai au 27 septembre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 22 avril au 27 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 mars 2015, l'agrément de la Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers, dont le siège social est situé à Auch (32), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers est abrogé.
Après le titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : 
« Titre VIII BIS 
« Chapitre unique 
« Dispositions relatives au tiers-financement 
« Art. R. 381-9.-Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, ce service est mis en œuvre par une société de tiers-financement selon les dispositions des articles R. 381-10 à R. 381-12. 
« Art. R. 381-10.-Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement. 
« Art. R. 381-11.-L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes : 
« 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article R. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ; 
« 2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article R. 381-10 ; 
« 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article R. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux. 
« Art. R. 381-12.-Le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux mentionnés à l'article R. 381-10, y compris l'identification des aides mobilisables et l'évaluation du montant restant à la charge du maître d'ouvrage des travaux, ainsi qu'une proposition de subrogation au maître d'ouvrage pour effectuer des demandes d'aides publiques et les percevoir, lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet. 
« Le service peut également comprendre une offre de prêt, dans le but de faciliter le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article R. 381-10. Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, soit sous forme d'avances à titre gratuit. Lorsque cette offre émane d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, la société de tiers-financement est agréée comme intermédiaire en opération de banque et de service de paiement tel que défini au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ou intervient exclusivement à titre gratuit. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, les biens culturels des Etats-Unis :
Yale University of Art Gallery, New Heaven :
Female Figure, Attié, Ebrié, bois et pigment, inv. : 2006.51.52 ;
Mask, Master of Buafle, Guro, bois, inv. : 1954.28.33 ;
Dallas Museum of Art, Dallas :
Seated Male Figure, Côte d'Ivoire, Baule people, bois, inv. : 1994.200.McD ;
Equestrian Figure, Côte d'Ivoire, Senufo people, bois et pigment, inv. : 1974.SC.14 ;
The Metropolitan Museum of Art, New York :
Portrait Mask, maître de Totokro, Baule, bois et pigment, inv. : 2004.445,
prêtés au musée du quai Branly, Paris, organisateur de l'exposition « Les Maîtres de la sculpture de Côte d'Ivoire » du 14 avril au 26 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 février au 15 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le bien culturel de la Deutsche Barockgalerie, Kunstsammlungen, Augsbourg, Allemagne :
Franz Christoph Janneck, L'Embarquement pour Cythère, huile sur cuivre, Nr. 651,
prêté au musée du Louvre - Lens, organisateur de l'exposition « Dansez, embrassez qui vous voudrez. Fêtes et plaisirs d'amours au temps de Madame de Pompadour » du 4 décembre 2015 au 29 février 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2015 : 
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 11 décembre 2014 :
ASK Medias, 7, rue de la Cerisaie, 75004 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2016.
BGP Editions, 52, rue Bernard-Gante, 93250 Villecombe, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2015.
Davidnivière Photography, 16, rue de la Vega, 75012 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2016.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Adrénaline Newsgraphe, 34 bis, avenue de Mirande, 33200 Bordeaux.
Anda Média, 23, rue du Roule, 75001 Paris.
Camicas Productions, 8, cité Nollez, 75018 Paris.
Cité Images, 24, rue Louis-Blanc, 75010 Paris.
EG Press, 13, villa Dupont, 92170 Vanves.
Headline Production, 7, rue de Dantzig, 75015 Paris.
K'Home à la maison (KALM), 4, allée du Niger, 31000 Toulouse.
Les Films de la chance, 115, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris.
No-Mad Prod, 17, cité Voltaire, 75011 Paris.
Vu du Sud-Ouest, 29, rue du Luy-de-Béarn, 64121 Serres-Castet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2015, le bien culturel de la Galerie nationale - Národní Galerie de Prague, République tchèque :
Pierre Bonnard, V zahrade/Rozhovr v Provenci, Conversation en Provence, 1913-1914, huile sur toile, O 3386,
prêté à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Bonnard. Peindre l'Arcadie », présentée au musée d'Orsay (Paris) du 16 mars 2015 au 19 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 février 2015, au 19 août 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2015 :
La société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des bâtiments nos 3, 4 et 5 de son site de Neuville-aux-Bois (zone industrielle de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois), jusqu'au 15 septembre 2015 ;
- de son site de Saint-Lambert-la-Potherie (zone industrielle Les Furetteries, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie), jusqu'au 15 septembre 2015 ;
- de son site de La Ferrière (zone d'activité du Bois Imbert, 85280 La Ferrière), jusqu'au 15 septembre 2015 ;
- de son site de Stains (38-44, avenue du Colonel-Henri-Rol-Tanguy, zone d'aménagement concerté du Bois-Moussay, 93240 Stains), jusqu'au 22 juin 2016 ;
- des bâtiments nos 2, 3 et 4 de son site de Gondecourt (rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt), jusqu'au 23 août 2016 ;
- du bâtiment n° 1 (zone industrielle de Sistrières, 38 bis, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) et de la zone n° 3 dite « salle haute sécurité » (zone industrielle de Sistrières, 38, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) de son site d'Aurillac, jusqu'au 31 août 2016 ;
- de son site des Ulis (8-10, avenue Océane, 91940 Les Ulis), jusqu'au 21 janvier 2017 ;
- du bâtiment n° 2 de son site de La Baume-d'Hostun (zone d'activité Les Monts du Matin, 26730 La Baume-d'Hostun), jusqu'au 20 mars 2017 ;
- du bâtiment n° 4 de son site de Saint-Mars-la-Jaille (rue de l'Atlantique, 44540 Saint-Mars-la-Jaille), jusqu'au 8 mai 2017 ;
- de son site de Sars-et-Rosières (rue de l'Epau, zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques, 59230 Sars-et-Rosières), jusqu'au 30 juillet 2017 ;
- de son site de Marseille (quartier Arenc, rue Anthoine, 13002 Marseille, cellule n° 3 de l'entrepôt B de la plate-forme logistique urbaine de Marseille-Arenc), jusqu'au 15 août 2017 ;
- de son site de Luigny (4, rue de l'Océane, 28480 Luigny), jusqu'au 10 janvier 2018 ; et 
- de son site de Toulouse (82, route de Bayonne, 31300 Toulouse), jusqu'au 11 octobre 2018.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Sont abrogés les arrêtés ministériels des 21 juillet 2010 (NOR : MCCC1019047A), 24 mai 2011 (NOR : MCCC1116183A), 30 juin 2011 (NOR : MCCC1118797A), 10 août 2011 (NOR : MCCC1122753A), 7 octobre 2011 (NOR : MCCC1128515A), 10 janvier 2012 (NOR : MCCC1201443A), 1er février 2012 (NOR : MCCC1204692A), 16 février 2012 (NOR : MCCC1207499A), 12 avril 2012 (NOR : MCCC1222097A), 6 août 2012 (), 19 décembre 2012 (NOR : MCCC1243180A), 27 septembre 2013 (NOR : MCCC1324946A), 30 janvier 2014 (NOR : MCCC1403521A) et 23 mai 2014 (NOR : MCCC1412969A) portant agrément pour la conservation d'archives publiques.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, sont maintenus en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 4 février 2015, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint :
M. Arnaud Borzeix, magistrat du premier grade, au titre de la mobilité statutaire.
Mme Lisa Gamgani, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, Mme Clara Verger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, Mme ROYERE (Géraldine, Marie-Sophie), épouse BAILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc DIETSCH et Nicole BOKOBZA-GRABARZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de directeur général adjoint des services en charge de l'administration générale auprès du conseil régional d'Aquitaine, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 6 mars 2015 :
I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Collège Marthe Dupeyron, 2 ter, rue Marthe-Dupeyron, 48300 Langogne.
Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Handicap sensoriel du Poitou-Charentes », 60-68, rue Carnot, 86000 Poitiers.
Service pour l'intégration des enfants aveugles ou malvoyants (SIAM) des Hauts-de-Seine, 14, avenue du Général-de-Gaulle, 92150 Suresnes.
II. - Sont réinscrits pour une durée de cinq ans sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et des établissements ouverts au public suivants :
Centre départemental pour déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
III. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Adèle de Glaubitz, 76, avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Handicap sensoriel du Poitou-Charentes », 60-68, rue Carnot, 86000 Poitiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015 :
Le retrait de M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier PETIOT, Aude PRONNIER-COMY & Sébastien FEAUVEAU, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier PETIOT, Aude PRONNIER-COMY & Sébastien FEAUVEAU, notaires, est ainsi modifiée : « Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, notaires ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2015, la société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son site d'Aimargues (209, chemin de Sommières, 30470 Aimargues) ;
- de son site d'Ostwald (12, rue Théodore-Monod, zone d'activités La Vigie, 67540 Ostwald).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 17 avril 2015, pour une durée de trois ans.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 décembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne ;
Union horticole de la Mayenne ;
Entrepreneurs des territoires ;
Fédération départementale des CUMA ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 47 du 13 octobre 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 novembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 116 du 17 novembre 2014.
Signataires :
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 21 janvier 2015.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'avenant n° 85 du 1er octobre 2014, portant modification de l'annexe II « Salaires », à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 octobre 2014 relatif aux écarts minimaux conventionnels garantis de la rémunération, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 14/2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social à la convention collective susvisée.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 14 janvier 2015.
Signataires :
Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
Confédération française de l'aviculture (CFA).
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 14 novembre 2014.
Signataires :
Le groupement des exploitations forestiers et scieurs Basse-Normandie.
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont contraires à la Constitution :
- l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
- la dernière phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
- au c et au d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » ;
- aux articles L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les mots « L. 465-1 et » ;
- l'article L. 621-16 du même code.
Sont conformes à la Constitution :
- au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, les mots : « la chose jugée » ;
- l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.