Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2017 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2018. Les cotisations sont mises à la charge :
- des producteurs des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appellation « Pays d'Auge » et « Cornouaille », et du poiré à appellation « Domfront » ;
- des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », et « Pommeau de Bretagne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018 :

L'office de commissaire-priseur judiciaire d'Antibes (Alpes-Maritimes) dont était titulaire la société civile professionnelle " Philippe CONSEIL, commissaire-priseur associé ", est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 19 novembre à 14 heures, heure de Paris. Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires de Lyon-Sud-Est, est fixée à 30 000 (trente mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
Les recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 sont portés devant la cour d'appel de Paris, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision par laquelle l'autorité polynésienne de la concurrence prend des mesures conservatoires. Ils sont formés par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence a été notifiée ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité polynésienne de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.
Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de cette autorité.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) L'organisme de Lyon Saint-Exupéry, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry. »
ANNEXE
Capacité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur 
A compter de la saison aéronautique d'été 2019 
2. Départs 
De 6 heures à 6 h 59 (heure locale) :
-18 départs par heure ;
-5 départs par tranche de dix minutes. 
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
-30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-7 départs par tranche de dix minutes. 
De 23 heures à 5 h 59 (heure locale) :
-12 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-5 départs par tranche de dix minutes.
Le pourvoi en cassation prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 9 février 2017 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué, au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits. Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel dans les cinq jours suivant sa signification.
Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.
Les recours prévus à l'article 11 de l'ordonnance du 9 février 2017 contre les décisions du rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée sont formés dans les dix jours suivant la notification de la décision contestée. Ils sont portés devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents en question.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence a été notifiée ainsi qu'à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas demandeur au recours. Il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, le demandeur adresse en outre à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement, s'il n'est pas demandeur au recours, une copie des pièces et documents justificatifs produits. Il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 28, d'autre part, à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
L'autorité polynésienne de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article Lp. 630-3 du code de la concurrence de la Polynésie française.
Les recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence sont portés devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant leur notification. Ils sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
2° Si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; lorsque la déclaration est faite au nom du commissaire du Gouvernement, elle indique, le cas échéant, la dénomination et l'adresse du service qui le représente ;
3° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'autorité polynésienne de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article 2 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article 5.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article 5, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéa du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, la partie intervenante adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, et dans le même délai et dans les mêmes formes, la partie intervenante adresse en outre au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits. Elle justifie auprès du greffe de cette notification.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article 5 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article 2. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article 3, aux parties devant la juridiction de recours et au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article 5, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéa du même article.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur au recours incident adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. Il justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, le demandeur au recours incident adresse en outre à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué détermine les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué détermine les délais dans lesquels le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. Il les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
-à l'article 3, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 9,64 % » est remplacé par le taux « 9,94 % ».
-à l'article 4, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 », le taux : « 12,86 % » est remplacé par le taux « 13,253 % ».
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NOMBRE 
      

    maximum
d'emplois
au 01/01/2017
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
387
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
227
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1981
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
306
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
180
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
4
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
814
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
1012
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
406
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
605
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
994
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
NIVEAU
NOMBRE 
      

    de points 
      

    par emploi
NOMBRE 
      

    d'emplois 
      

    au 01/01/2017
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
558
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
2987
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1289
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1454
ANNEXE I (suite)
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

			ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
NOMBRE

			de voix

			prises en compte
NOMBRE

			de candidats

			femmes
NOMBRE

			de candidats

			hommes
MONTANT

			de la modulation parité
MONTANT

			de la première fraction

			de l'aide publique 2018

			compte tenu de la loi

			sur la parité
TAPURA HUIRAATIRA
32 906
2
1
- €
54 022,07 €
TAHOERAA HUIRAATIRA
21 762
1
2
- €
35 726,87 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
18 731
0
3
30 750,85 €
- €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
17 699
1
2
- €
29 056,60 €
CALÉDONIE ENSEMBLE
16 743
0
2
27 487,13 €
- €
PROGRÈS 974
9 738
2
0
15 986,96 €
- €
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
8 780
0
1
- €
14 414,20 €
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION
8 260
0
1
- €
13 560,51 €
PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
5 398
1
2
- €
8 861,94 €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
4 821
1
0
- €
7 914,68 €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
4 425
0
1
- €
7 264,56 €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
3 947
0
1
- €
6 479,82 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE
3 921
0
1
- €
6 437,14 €
LA FRANCE EN MOUVEMENT
2 023
0
1
- €
3 321,18 €
TAU HOTURAU
1 709
0
3
2 805,68 €
- €
ARCHIPEL DEMAIN
1 209
0
1
- €
1 984,83 €
CAP SUR L'AVENIR
1 209
1
0
- €
1 984,83 €
VIVRE LA RÉUNION
879
0
1
- €
1 443,06 €
Sous-total II
164 160
9
23
77 030,62
192 472,29
ANNEXES

ANNEXE I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

			ayant présenté des candidats

			dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
NOMBRE

			de voix

			prises

			en compte
NOMBRE

			de candidats

			femmes
NOMBRE

			de candidats

			hommes
MONTANT

			de la modulation parité
RÉPARTITION

			première fraction

			de l'aide publique 2018

			compte tenu de la loi

			sur la parité
EN MARCHE !
6 152 527
228
220
- €
10 100 657,58 €
LES RÉPUBLICAINS
3 478 875
182
278
1 787 885,10 €
3 923 414,52 €
FRONT NATIONAL
2 973 612
279
290
- €
4 881 804,92 €
LA FRANCE INSOUMISE
2 438 734
262
285
252 517,99 €
3 751 173,02 €
PARTI SOCIALISTE
1 594 942
179
183
- €
2 618 430,28 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
1 120 897
42
43
- €
1 840 186,44 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
773 738
227
228
- €
1 270 252,47 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET

			LIBÉRAUX
635 204
80
79
- €
1 042 819,98 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
634 340
217
225
- €
1 041 401,55 €
DEBOUT LA FRANCE
247 480
180
188
13 248,59 €
393 041,50 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
167 838
100
98
- €
275 541,12 €
LUTTE OUVRIÈRE
158 866
276
275
- €
260 811,71 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
121 435
41
40
- €
199 360,91 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
97 792
121
192
54 626,67 €
105 919,31 €
LA FRANCE QUI OSE
90 270
74
101
34 297,03 €
113 900,02 €
PARTI ANIMALISTE
63 679
91
56
37 336,56 €
67 205,81 €
Sous-total I
20 750 229
2 579
2781
2 179 911,94
31 885 921,14
ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

			représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

			ouvrant droit au versement

			de l'aide publique
MONTANT

			de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018
Assemblée

			nationale
Sénat
Total 2018
EN MARCHE !
310
23
333
12 414 404,87 €
LES RÉPUBLICAINS
103
139
242
9 021 879,82 €
PARTI SOCIALISTE
28
74
102
3 802 610,50 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
27
55
82
3 057 000,60 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
47
7
54
2 013 146,74 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
13
13
26
969 292,87 €
LA FRANCE INSOUMISE
17
1
18
671 048,91 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
5
11
16
596 487,92 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
4
5
9
335 524,46 €
FRONT NATIONAL
7
1
8
298 243,96 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
5
0
5
186 402,48 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
0
4
4
149 121,98 €
TAPURA HUIRAATIRA
2
2
4
149 121,98 €
DEBOUT LA FRANCE
1
2
3
111 841,49 €
CALÉDONIE ENSEMBLE
2
1
3
111 841,49 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE
0
2
2
74 560,99 €
ARCHIPEL DEMAIN
0
1
1
37 280,50 €
CAP SUR L'AVENIR
1
0
1
37 280,50 €
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS
1
0
1
37 280,50 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 280,50 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
0
0
0
- €
LA FRANCE QUI OSE
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIÈRE
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION
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LA FRANCE EN MOUVEMENT
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LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
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MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN
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PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS
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PROGRÈS 974
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RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
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TAHOERAA HUIRAATIRA
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TAU HOTURAU
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0
0
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VIVRE LA RÉUNION
0
0
0
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TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS
574
341
915
34 111 653,06 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
2
4
6
223 683,94 €
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'exploitant tient à disposition du préfet les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forage utilisés. Les fluides de forage ne doivent en aucun cas endommager les aquifères. 
« L'usage de fluides à base non aqueuse est interdit en circuit ouvert et au droit des aquifères à protéger, notamment les aquifères d'eau potable ou à usage agricole. 
« Art. 17-1.-Dans les cas de rejet en milieu naturel de fluides à base aqueuse, une démonstration de l'innocuité et de la biodégradabilité de ces fluides est apportée dans l'étude d'impact. 
« Art. 17-2.-Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire que par des puits dédiés dans les mêmes horizons géologiques sauf éventuelles dispositions particulières liées au contexte environnemental et géologique du site. 
« Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire qu'après information du préfet, et selon les modalités prévues le cas échéant par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers. »
Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux. Il comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer. Sont également précisés, selon les travaux prévus, outre la localisation de l'ouvrage : ».
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-I.-Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer. 
« Si la cimentation du tube guide ou du tube conducteur s'avère impossible, l'exploitant met en œuvre une technique alternative permettant de maintenir une cohésion mécanique entre le tube et les terrains traversés, équivalente à celle obtenue par cimentation. Dans ce cas, le programme de travaux comprend la justification de l'équivalence de la cohésion obtenue. 
« II.-Le cuvelage de surface est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer ou jusqu'au dispositif de suspension sous-marine de ce cuvelage. 
« Si la cimentation du cuvelage de surface s'avère impossible notamment par suite de pertes dans les formations géologiques de ciment, une cimentation complémentaire est réalisée par l'annulaire le cas échéant. 
« Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière à garantir l'isolation des couches géologiques éventuellement traversées par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot. 
« Le préfet peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage. 
« III.-Pour les travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou pour tout autre travail d'exploitation sans complétion, la cimentation doit être réalisée sur toute la hauteur du cuvelage. L'exploitant tient à disposition du préfet les enregistrements démontrant le bon déroulement de ces opérations. »
L'article 30-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30-5.-I.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux. 
« Cette notification précise les pièces du dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de travaux. Elle comprend au minimum : 
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification de conception ou de délocalisation d'une installation destinée à la production ; 
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations sur puits ; 
«-et les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations combinées. 
« Le plan d'urgence interne, au besoin actualisé, est transmis au préfet lors de cette notification. 
« La notification comprend également un document exposant l'analyse, par l'exploitant, des résultats de l'évaluation conduite dans le cadre du programme de vérification indépendante. 
« Cette notification est complétée par le document unique d'évaluation des risques fourni par l'employeur et prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail. 
« Le préfet transmet ces documents au préfet maritime et à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs éventuelles observations. 
« Le démarrage effectif des travaux est subordonné à l'accord du préfet sur le programme concerné. Le préfet édicte, si nécessaire, des prescriptions appropriées. 
« En l'absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois, l'exploitant peut exécuter son programme de travaux. 
« II.-Le programme d'opérations sur puits ou d'opérations combinées, telles que définies respectivement au 31° et au 32° de l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, est transmis au préfet par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 30-2. Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE. Il comporte notamment des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées et comprend une analyse de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer. 
« En cas d'opérations combinées et avant le début de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 30-2, l'exploitant soumet au préfet un programme d'opérations qui contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE. Ce programme est élaboré par l'exploitant en association avec les propriétaires des installations utilisées pour ces opérations. »
Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Installer des équipements automatisés ;
2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés
      

     (arrêté du 10/12/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés 
      

    (présent arrêté)
Installer des équipements automatisés
Installer des équipements automatisés
Assurer la maintenance d'équipements automatisés
Assurer la maintenance d'équipements automatisés
Le titre professionnel de manager d'équipe relation client à distance est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Piloter la performance d'une équipe de conseillers client.
2. Assurer le management de proximité d'une équipe de conseillers client.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Superviseur(se) relation client à distance
(arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de superviseur en relations clients à distance)
TITRE PROFESSIONNEL
manager d'équipe relation client à distance
(présent arrêté)
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'une équipe de conseillers (ères) clientèle à distance.
Aucune correspondance
Manager une équipe de conseillers (ères) clientèle à distance
Assurer le management de proximité d'une équipe de conseillers client
Contribuer à l'amélioration des activités d'un centre de relation client à distance
Piloter la performance d'une équipe de conseillers client
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas constituent un I ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas constituent un II ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Le chef d'état-major de l'armée de l'air exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'Ecole de l'air. »
Le chapitre III du titre Ier du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 713-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 713-1.-Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 : 
« 1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ; 
« 2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« 3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. » 
2° Après l'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 713-1-1.-Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : 
« 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ; 
« 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14. 
« Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5. 
« Art. D. 713-1-2.-La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 
« La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement. » 
3° A l'article D. 713-2, les mots : « activité de service », sont remplacés par les mots : « position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense » et le mot : « à », est remplacé par les mots : « au 1° de » ; 
4° Aux troisième et dernier alinéas de l'article D. 713-7-1, les mots : « des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies », sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée » ; 
5° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article D. 713-7-1 et au second alinéa de l'article D. 713-7-2, les mots : « leurs ayants droit », sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 » ; 
6° A l'article D. 713-8, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Le terme « Ocirp » figurant dans le préambule de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le "Comité interprofessionnel de la Volaille de Bresse " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPVolailleBresse2018.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPVolailleBresse2018.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Volaille de Bresse "/"Poulet de Bresse "/"Poularde de Bresse "/"Chapon de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2017 relatif à la nomenclature des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18-1 et 18-2 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 14 février 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
46 920
46 920
Groupe 2
40 290
38 000
Groupe 3
38 000
33 000
Groupe 4
35 000
28 000
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL (en euros)
Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe
4 900
Emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe
4 600
Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe
4 150
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
7 038
7 038
Groupe 2
6 043
5 700
Groupe 3
5 700
5 250
Groupe 4
5 250
4 800
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale :
- chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
2. En service déconcentré :
Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.
3. En service à compétence nationale :
- chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
30 000
Groupe 2
27 000
Groupe 3
22 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)
Groupe 1
4 500
Groupe 2
4 050
Groupe 3
3 300
L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 2° Le cas échéant : 
« a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ; 
« b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;» ; 
2° Au 3°, après les mots : « tribunal de commerce » sont insérés les mots : «, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer » ; 
3° Au 5°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les sociétés en cours de constitution, la » ; 
4° Au 6°, les mots : « et leur profession » sont remplacés par les mots : «, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice ».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Directeurs des services de classe exceptionnelle
3 500
Directeurs des services hors classe
3 200
Directeurs des services
2 600