Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés au quatrième     alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique peuvent être     autorisés à exercer l'art dentaire, dans les conditions prévues audit     article, pendant une période qui court de la réussite à l'examen de cinquième     année jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle cet     examen a été subi.
      Cette période est prolongée:
      a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés     à la suite de l'examen de cinquième année;
      b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde par les intéressées     durant ladite période.
      Toutefois, seuls les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait à     l'examen de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer     l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste     qualifié spécialiste.
Art. 15. - Par dérogation aux articles 11, point f, et 13, point f, du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l’exploitation en vue de les acheminer vers un lieu où ils seront abattus et détruits. Ces animaux doivent subir au préalable par sondage une épreuve de dépistage du virus de la peste porcine classique.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant la camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus au cours de ce transport.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983     et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des     services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes,
     d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du     Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de     Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est     diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée     entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du     transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de     compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du     supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14     de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, et, d'autre part, du solde     des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les     départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des     services placés sous leur autorité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27     décembre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre,     figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes     1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 dans les régions de production des vins     d'appellation d'origine du ressort du bureau:
      - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 1er. - En classe terminale de la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes :
Physique : mécanique, fluidique ;
Electricité ;
Applications informatiques ;
Chimie appliquée ;
Mesures et automatismes ;
Optique et physico-chimie ;
Contrôle et régulation.
Art. 12. - L’application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu’à ce que :
a) Toutes les mesures prévues à l’article 6, (5o) aient été menées à bien ;
b) Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi :
i) Un examen clinique qui a permis d’établir qu’ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de peste porcine classique et ii) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre de l’agriculture et de la pêche et n’ayant pas donné lieu au dépistage d’anticorps contre le virus de la peste porcine classique.
Les examens visés aux points i et ii ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée.
Art. 65. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices d’avoués qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes est susceptible de s’appliquer, est fixée à 25 ares dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Savoie et du Rhône et à 10 ares dans le département de la Haute-Savoie.
Ce seuil est ramené :
A 10 ares dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. et dans les vergers intensifs ainsi que, dans le département de l’Ain, pour les cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat, Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges, Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chevroux, Boz et Pont-de-Vaux ;
A zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 40. - Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret du 20 novembre 1969 susvisé, en tant qu’elles concernent les avoués associés et les sociétés titulaires d’un office d’avoué, s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d’avoué au sein de la société.
Article R. 231-60
      La présente section fixe les règles particulières de prévention et de     protection des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition à     des agents biologiques.
      Elle est applicable aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 dans     lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à     des agents biologiques.
      Toutefois, les dispositions des articles R. 231-62-2, R. 231-63, R. 231-64     et R. 231-64-1 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle     puisse conduire à exposer des travailleurs, n'implique pas normalement     l'utilisation délibérée d'un agent biologique et que l'évaluation visée à     l'article R. 231-62 ne met pas en évidence de risque spécifique.
    Sous-section 1
    Définitions
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées à la caisse du trésorier-payeur général du Val-de Marne     dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du     Val-de-Marne et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les     recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant     postal lorsqu'elles atteignent la somme de 50 000 F.
Art. 1er. -  I. - La section VI du chapitre Ier du titre III du livre II du     code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) devient la     section VII.
      II. - Il est inséré entre la section V et la section VII une section VI     ainsi rédigée:
    << Section VI
    << Prévention du risque biologique
Art. 44. - Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction dans l’exercice de sa profession, ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois, peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 27.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 17 août 1993, M. Rance (Eric), administrateur civil, affecté dans le services du Premier ministre, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1993, au titre de la mobilité.
Art. 15. - La nomination des nouvelles sociétés d’exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression de l’office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Article R. 231-65
      I. - Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la     santé fixe les recommandations en matière de surveillance médicale spéciale     des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques.
      II. - La fiche d'aptitude établie en application des articles R. 241-57 et     R. 242-23 est renouvelée au moins tous les ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget de l’Etablissement public du parc de La Villette pour l’exercice 1992 sont portées chacune à la somme de 714 697 748 F (décisions modificatives nos 1 et 2).
Art. 2. - Sont autorisés à organiser, par la voie de la formation continue, les enseignements du diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie civil, dans les options prévues en formation initiale, les instituts universitaires de technologie d’Amiens, de Béthune, Grenoble-A, Nancy-B, Nîmes, Rennes et Toulouse-A.
Art. 27. - L’associé destitué exerçant au sein de la société dispose d’un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l’article 21.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 22.
L’associé destitué peut également, avant l’expiration du délai précité, céder ses actions ou part sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article 23 ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 août 1993, Mme Delobel (Françoise), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 14 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article R. 231-63-3
      1. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article R. 231-62     révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité ou la santé des     travailleurs, le chef d'établissement tient à la disposition des travailleurs     concernés, de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention     des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et du comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des     délégués du personnel les informations suivantes:
      a) Les résultats de l'évaluation;
      b) Les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des     agents biologiques pathogènes;
      c) Le nombre de travailleurs exposés;
      d) Le nom et l'adresse du médecin du travail;
      e) Le nom de la personne qui, le cas échéant, est chargée par l'employeur,
     et sous la responsabilité de celui-ci, d'assurer en cette matière la sécurité     sur le lieu de travail;
      f) Les procédures et méthodes de travail au cours desquelles les     travailleurs sont exposés et les mesures de protection et de prévention     correspondantes;
      g) Un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition     aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 du fait de la défaillance du     confinement physique.
Article R. 231-62-3
      1. Le chef d'établissement est tenu, pour toutes les activités mettant en     jeu des agents biologiques pathogènes présentant un risque pour la sécurité     ou la santé des travailleurs, d'établir une consigne de sécurité interdisant     l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage dans les lieux     de travail où existe un risque de contamination, de nourriture et de     boissons, d'articles pour fumeurs, de cosmétiques et de mouchoirs autres que     les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets     contaminés.
      2. Le chef d'établissement doit en outre:
      a) Fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment     des vêtements de protection appropriés;
      b) Veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés     lorsque le travailleur quitte le lieu de travail;
      c) Faire en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de     protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés,
     désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu,     réparés ou remplacés;
      d) Mettre à la disposition des travailleurs des installations sanitaires     appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la     peau; enfin, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail;      e) Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le     traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, mettre au point des     procédures et mettre à disposition des travailleurs des matériels adaptés     visant à minimiser les risques de contamination.
      3. Les moyens de protection individuelle du travailleur non réutilisables     sont considérés comme des déchets contaminés.
    Sous-section 3
    Formation et information
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de la sécurité civile du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie de     recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction de la     sécurité civile quel que soit le support utilisé;
      2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels;
      4. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations;
      5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
      6. Services rendus en matière de conception de données juridiques,
     statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
      7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par     la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des     services rendus visés aux alinéas 1 à 6 précédents.
Art. 31. - Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 22, la publicité de la cession d’actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Art. 2. -  Ces personnels sont recrutés par voie de sélection interne.
     Peuvent se présenter à cette sélection les chefs de service pénitentiaire de     1re et de 2e classe ayant au moins trois années d'ancienneté dans le grade de     chef de service pénitentiaire de 2e classe (ou de surveillant-chef, ancienne     appellation).
      La sélection comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
      L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, consiste en la rédaction     d'une note de synthèse portant sur un dossier relatif à la réglementation     pénitentiaire, les pratiques professionnelles et les problèmes de sécurité.
      L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec     un jury portant essentiellement sur les motivations du candidat.
      Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la     sécurité intérieure une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     élaborés, édités, détenus ou conservés par l'Institut des hautes études de la     sécurité intérieure, quel que soit le support utilisé;
      2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels;
      4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
      5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
      6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de     données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations     administratives du public;
      7. Sommes collectées par les points phones.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l’Ecole nationale du patrimoine pour l’exercice 1992 sont diminuées chacune de la somme de 412 085 F (décision modificative n° 3).
Art. 3. - Sous réserve du respect des règles de protection des informations, la commission est informée par le directeur de l’évolution des missions dévolues à la direction. Elle connaît des questions relatives :
- à la situation économique ;
- à la politique industrielle ou de soutien aux armées assurées par la direction ainsi qu’aux évolutions techniques ;
- au plan de charge et à la sous-traitance ;
- à l’évolution des investissements et des moyens de fonctionnement.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire, l’avenant n° 37 du 8 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération générale des syndicats viticoles de l’Anjou ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 26 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa de l’article 53 de la convention, l’indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 53 du 29 septembre 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 27 avril 1993 ;
Avenant n° 5 du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 4 : mise en place d’un régime de prévoyance au profil du personnel non cadre ;
Avenant n° 5 : mise en place d’un régime de prévoyance au profit du personnel cadre.
Signataires :
Fédération française des industries du jouet
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 août 1993, M. Ogier (Alain), délégué hors classe du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon, services implantés à Grenoble), est détaché dans le corps des attachés de préfecture pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Les taux des taxes à la production et à l’importation prévues à l’article 3 du décret du 18 février l993 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu’il suit :
3,00 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
1,90 F pour les semences de céréales à paille ;
3,00 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
2,40 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
1,75 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
2,05 F pour les semences de sorgho ;
3,00 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin
3,00 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
7,75 F pour les semences de graminées fourragères ;
19,65 F pour les autres semences fourragères ;
4,15 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
0,42 F pour les plants de pommes de terre ;
11,85 F pour les semences de lin et de chanvre ;
5,95 F pour les semences de tournesol et de soja ;
4,15 F pour les autres semences oléagineuses.
Le taux est égal à 15,90 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les     châtaignes et marrons, les pommes, les noix, les fraises et les cerneaux,
     accordée par l'arrêté du 26 juin 1972 modifié à la société coopérative     agricole Groupement de producteurs de fruits du Périgord, Les Bitarelles, à     Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), est étendue aux asperges, petits fruits     rouges et poires.
      La reconnaissance est étendue pour l'ensemble des productions sur:
      - le département de la Charente;
      - les arrondissements de Langon et de Libourne, dans le département de la     Gironde;
      - les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot, dans le     département de Lot-et-Garonne;
      - les cantons de Cazals, de Puy-l'Evêque, de Gourdon, de Salviac, dans le     département du Lot;
      - les cantons de Beaulieu-sur-Dordogne, de Larche, de Meyssac, de     Brive-la-Gaillarde (cantons Sud-Est, Nord-Ouest et Sud-Ouest), dans le     département de la Corrèze;
      - les arrondissements de Limoges et de Rochechouart, dans le département de     la Haute-Vienne.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits et     les légumes, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1967 modifié à l'Union des     sociétés coopératives agricoles fruitières de Provence (Fruico-Provence), à     Cavaillon (Vaucluse), est effective pour les coopératives suivantes:
      - la coopérative L'Arlésienne;
      - la coopérative Lubefruit;
      - la coopérative Fruimaccop;
      - la coopérative La Montagnette;
      - la coopérative Nyons Fruits;
      - la coopérative Provencia;
      - la coopérative Provence Comtat;
      - la coopérative Provence Silvacane;
      - la S.I.C.A. La Silvacane;
      - la coopérative Vitifruits;
      - la coopérative Les Reflets de Cavaillon;
      - la coopérative Les Vergers des Baux;
      - Les Vergers de Sénas.
      La reconnaissance de l'union concerne la circonscription territoriale     suivante:
      - le département des Bouches-du-Rhône;
      - le département de Vaucluse;
      - les cantons de Nyons, de Buis-les-Baronnies, de Grignan, de Rémuzat, de     Saint-Paul-Trois-Châteaux, de Dieulefit, dans le département de la Drôme;
      - les cantons de Beaucaire, de Saint-Gilles et de Roquemaure, dans le     département du Gard.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, la mèche de mineur à la poudre noire de qualité imperméable dénommée Unikord, fabriquée par là société Kemijska Industrija Kamnik, à Kamnik (Slovénie), est agréée et reçoit le numéro d’agrément suivant : AT 126 F.
La présente décision remplace la décision du 4 février 1992.
Le titulaire du présent agrément est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, l’épreuve écrite du concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes), se déroulera le vendredi 5 novembre 1993.
Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu’au 24 septembre 1993, délai de rigueur, aux services du parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats.
Les renseignements sur les conditions d’inscription à ce concours, sur la nature et le programme des épreuves pourront être également demandés aux services du parquet du procureur de la République.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, dans le monde entier, sous réserve des restrictions précisées dans la lettre susvisée de la direction générale de l’aviation civile s’agissant des liaisons de ou vers les départements et territoires d’outre-mer.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la- Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 10. - Les diplômes délivrés aux candidats admis à l’issue des épreuves, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 11, portent les mentions :
« Assez bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14.
« Bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
« Très bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 février 1993, l’arrêté du 27 janvier 1993 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de Tours-le-Louroux (Indre-et-Loire) est modifié ainsi qu’il suit :
« Cet agrément est subordonné à la réalisation d’un balisage diurne. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dary, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 15. - Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, avec l’autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale. Si l’empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes aux candidats qui n’ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale :
Candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées : ils subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
Candidats ayant subi une partie des épreuves : ils subissent à la session de remplacement l’ensemble des épreuves, à l’exception des épreuves anticipées ;
Candidats autorisés à subir d’éventuelles épreuves de rattrapage ; ils subissent seulement ces épreuves ;
Candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année : les règles ci-dessus leur sont applicables.
La session de remplacement ne comporte pas d’épreuves d’éducation physique et sportive ni d’épreuves facultatives, à l’exception des options du premier groupe. Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l’épreuve d’éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 1er février 1994, est approuvé le changement     d'appellation du label no 08-93 << veau nourri au lait entier >>, détenu par     la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées, chemin de Borde-Rouge,
     B.P. 7, 31321 CASTANET-TOLOSAN CEDEX, en << veau fermier lourd, élevé sous la     mère, complémenté aux céréales >>.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 février 1993, M. Blanc (René), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Charente, à Angoulême, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Ardèche, à Privas, à compter du 1er mars 1993, en remplacement de M. Beseme (Jean-Louis), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Les normes A et T, définies en annexe au présent arrêté, constituent des prescriptions techniques applicables aux services incluant des fonctions de messagerie interpersonnelle et classés en catégorie II, conformément à l’article R. 11-4 du code des postes et télécommunications. Elles sont applicables dans les conditions suivantes :
Les normes de la classe A sont prescrites lorsque le service inclut les fonctions correspondantes ;
Les normes de la classe T sont prescrites lorsque l’accès correspondant est mis en oeuvre en association avec une norme de la classe A prescrite. Parmi les normes de la classe T prescrites, la norme applicable est celle correspondant au mode de gestion de cet accès.
Les fournisseurs peuvent également offrir leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières.
Art. 5. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5-3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 5. - Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département.
Lorsque la catégorie mentionnée au 3° n’existe pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, le membre du jury correspondant à cette catégorie est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 2. - Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret sont tenues d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d’enseignement énoncé à l’alinéa précédent, à raison d’une heure et demie pour une heure d’enseignement effective.
Les dispositions des alinéas qui précédent sont applicables aux personnels enseignants d’éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les personnels enseignants d’éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d’enseignement fixées au premier alinéa du présent article.
Au grade d'officier
     M. Kourilsky (François, Michel), biologiste, directeur général du Centre     national de la recherche scientifique. Chevalier du 21 février 1986.
    M. Mialaret (Gaston, Georges), président honoraire de l'association     internationale des sciences de l'éducation. Chevalier du 15 mai 1982.
    M. Morel (François, Ferdinand), professeur au Collège de France. Chevalier du     21 février 1986.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Rouillard (Raymond, Daniel), vice-président, trésorier général de la     Société nationale Les Médaillés militaires et de l'Association de     l'orphelinat et des oeuvres de ceux-ci. Officier du 25 avril 1986.
    Premier ministre
Art. 1er. - Le concours sur titres pour l’accès au corps des dessinateurs hospitaliers est ouvert par arrêté du directeur des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
La décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Art. 11. -  Les membres de la commission consultative nationale des     instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires     professionnalisés sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      La durée de leur mandat est de quatre ans à l'exception des représentants     des étudiants, nommés pour deux ans.
      Tout membre de la commission consultative nationale des instituts     universitaires de technologie et des instituts universitaires     professionnalisés cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de     laquelle il a été nommé. Il est alors pourvu à son remplacement.
Art. 8. -  La sous-commission relative aux instituts universitaires de     technologie comprend:
      - deux présidents d'université;
      - quatre directeurs d'institut universitaire de technologie;
      - deux présidents de conseil d'administration d'institut universitaire de     technologie;
      - quatre étudiants;
      - quatre enseignants;
      - six représentants des employeurs;
      - six représentants des salariés;
      - six personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Piet     (Jean-Claude, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 27 septembre     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Chambéry :
Supprimer les mentions :
« Sciences littéraires, humaines et sociales. « Scientifique-IV. »
Ajouter les mentions :
« Lettres, langues et sciences humaines.
« Droit et économie. »
Remplacer la mention : « scientifique » par « centre interdisciplinaire scientifique de la montagne ».
Remplacer la mention : « scientifique » par « sciences fondamentales et appliquées ».
Remplacer la mention : « langues et communication » par « langues appliquées, tourisme et affaires internationales ».
Lille-III :
Ajouter la mention : « Information, documentation et information scientifique et technique (I.D.I.S.T.) ».
Aix-Marseille-I :
Ajouter la mention : « I.U.P. -Information, communication, image et son ».
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6     avril 1995, M. Rastel (Pierre), attaché d'administration centrale de 11e     échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 4 août 1995, en application des articles L. 4 (1o)     et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits     délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions,
     contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des     programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au     présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de     leur service et dans les limites indiquées audit tableau.
      Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la     passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.
      Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur     de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat     pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123     du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1995:
      Par suite du décès de M. Laurent (Jacques, André, Georges, Jean), la raison     sociale de la société Jacques Laurent et Gilles Moy, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de     Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est modifiée comme suit: << Gilles Moy,
     commissaire-priseur associé >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 52 du 25 avril 1995 à ladite convention, conclu à     Toulouse entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
AVENANT N° 13 DU 24 FÉVRIER. 1993
A L’ACCORD NATIONAL SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU 5 DÉCEMBRE 1977
Les organisations professionnelles et syndicales énumérées ci-après :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D’une part,
La Fédération générale de l’agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A.-C.F.T.C. ;
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C. ;
La Fédération nationale des travailleurs de l’agriculture et de la forêt C.G.T.,
D’autre part,
sont convenues de ce qui suit :
Article unique
L’article 5, alinéa 2, de l’accord national précité est ainsi rédigé :
« L’indemnité horaire prévue à l’alinéa précédent ne pourra être inférieure à 29 F à compter du 1er mars 1993 moins, le cas échéant, le montant de l’allocation publique de chômage partiel. »
Fait à Paris, le 24 février 1993.
F.N.S.E.A.
U.N.E.P.
F.G.T.A.-F.O.
F.S.C.O.P.A.-C.F.T.C.
F.N.E.T.A.F.
F.G.A.-C.F.D.T.
S.N.C.E.A. C.F.E.-C.G.C.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
ANNEXE
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Agent exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable.
Agent responsable de classement et de gestion d’archives.
Agent chargé de fonctions d’accueil.
Agent chargé d’encadrer des personnels d’exécution.
Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.
Au grade de chevalier
     M. Leflon (Jacques, Paul, Benoît), administrateur de sociétés; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Legras (Guy, Charles, Frédéric), directeur général de l'agriculture à la     commission européenne; 32 ans de services civils et militaires.
    M. de Maigret (Bertrand, Marie, Alain), administrateur de sociétés; 31 ans     d'activités professionnelles.
    M. Rosenstiel (Francis-Aron), délégué général aux études et à la programmation     au Conseil de l'Europe; 35 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    Ministère de l'éducation nationale
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Thionville.