Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1. Balisage par marques
Le balisage par marques est réalisé conformément aux prescriptions suivantes :
- un obstacle est balisé par un damier de couleurs s'il présente des surfaces d'apparence continue et si sa projection orthogonale sur un plan vertical quelconque mesure 4,5 mètres ou plus dans chacune des dimensions du plan de projection. Toutefois :
a. si l'obstacle à baliser est considéré comme massif, le balisage consiste en un simple revêtement de couleur uniforme contrastant avec l'environnement de manière à ce qu'il se détache parfaitement en tout azimut sur l'arrière-plan ;
b. si l'obstacle à baliser est considéré comme mince, il est balisé par des bandes de couleur alternées et contrastantes, verticales (respectivement horizontales) si sa plus grande dimension est horizontale (respectivement verticale) ;
- un obstacle est balisé en une seule couleur bien visible si sa projection orthogonale sur un plan vertical quelconque mesure moins de 1,5 mètre dans chacune des dimensions du plan de projection ;
- s'il s'agit d'une charpente dont une dimension, verticale ou horizontale, est supérieure à 1,5 mètre, ou d'un obstacle d'apparence continue dont les caractéristiques n'entrent pas dans les cas mentionnés supra, l'obstacle est balisé par des bandes de couleurs alternées et contrastantes, verticales (respectivement horizontales) si sa plus grande dimension est horizontale (respectivement verticale).
2.2. Balisage lumineux
Le balisage lumineux des obstacles est constitué de feux d'obstacle basse intensité (BI), moyenne intensité (MI) ou haute intensité (HI) ou d'une combinaison de ces feux.
2.2.1. Utilisation en balisage nocturne
Le balisage nocturne est réalisé conformément aux prescriptions suivantes :
- pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est inférieure à 45 m, le balisage nocturne est constitué de feux BI de type A ou B ;
- pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 45 mètres mais inférieure à 150 mètres, le balisage est constitué de feux MI de type B et BI de type B ;
- pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 150 mètres, le balisage est constitué de feux HI de type A.
2.2.2. Utilisation en balisage diurne
Le balisage lumineux peut remplacer le balisage par marques pour le balisage diurne.
Les marques peuvent être omises si l'obstacle est balisé, de jour, par des feux MI de type A pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est inférieure à 150 mètres et par des feux HI de type A pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 150 mètres.
Note. - Des feux HI de type B peuvent également être utilisés en balisage diurne et nocturne pour le cas décrit au paragraphe 5.3 de la présente annexe.
2.3. Proximité avec d'autres types de signalisation
Le balisage pour le besoin de la navigation aérienne des obstacles localisés au niveau des côtes ou en mer, des voies ferrées ou routières ne doit pas occasionner de confusion avec la signalisation maritime, ferroviaire ou routière. En cas de risque de confusion, le balisage de ces obstacles est défini au cas par cas dans le cadre d'une étude réalisée par les autorités de l'aviation civile et militaire territorialement compétentes en collaboration avec les autorités concernées par les autres types de signalisation.
Les feux HI et MI respectent la répartition lumineuse décrite dans le tableau ci-après.
Angle de site par rapport à l'horizontale
Ouverture du faisceau (*) dans le plan vertical
0°
-1°
Intensité de référence (cd)
Intensité moyenne 
      

    minimale (cd)
Intensité minimale 
      

    (cd)
Intensité minimale 
      

    (cd)
Ouverture de faisceau minimale
Intensité 
      

    (cd)
200 000
200 000
150 000
75 000
3°
75 000
100 000
100 000
75 000
37 500
3°
37 500
20 000
20 000
15 000
7 500
3°
7 500
2 000
2 000
1 500
750
3°
750
(*) L'ouverture du faisceau est l'angle entre le plan horizontal et les directions pour lesquelles l'intensité dépasse les valeurs de la colonne « intensité ».
1° Pour ce qui concerne les obstacles non éoliens, le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre des armées peuvent accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté pour des raisons techniques ou environnementales.
2° La demande de dérogation est effectuée par la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué et est adressée aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes. Cette demande est accompagnée d'un dossier qui en justifie les fondements, décrit le balisage souhaité et le cas échéant la durée d'application envisagée, et démontre que la sécurité des aéronefs n'est pas compromise.
3° Les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes étudient l'acceptabilité de la demande de dérogation et notifient leur décision coordonnée à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué dans un délai de deux mois.
Le marquage doit être bien visible sur la totalité de l'obstacle.
3.1. Définition des couleurs
Les couleurs utilisées pour le balisage par marques sont définies en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance.
Chaque couleur respecte les domaines définis en appendice I de la présente annexe.
3.2. Balisage par damier de couleurs
Le damier est composé de cases rectangulaires de 1,5 mètre au moins et 3 mètres au plus de côté, les angles du damier étant de la couleur la plus sombre.
Les couleurs à utiliser sont le rouge ou l'orange ainsi que le blanc. Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini conformément à l'article 2 du présent arrêté.
3.3. Balisage par bandes de couleurs
Les bandes ont une largeur respectant l'ordre de grandeur donné dans le tableau ci-dessous.
Les couleurs à utiliser sont le rouge ou l'orange ainsi que le blanc. Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les bandes extrêmes sont de la couleur la plus sombre.
Note. - Le tableau ci-après donne une formule permettant de déterminer les largeurs de bande et d'obtenir un nombre impair de bandes, les bandes supérieure et inférieure étant ainsi de la couleur la plus sombre.
Dimension de la plus grande dimension de l'obstacle
Supérieure à
Inférieure ou égale à
Largeur de bande exprimée en fraction de la plus grande dimension
1,5 m
210 m
1/7
210 m
270 m
1/9
270 m
330 m
1/11
330 m
390 m
1/13
390 m
450 m
1/15
450 m
510 m
1/17
510 m
570 m
1/19
570 m
630 m
1/21
3.4. Balisage par apposition d'une couleur unique
Lorsque le balisage par marques est constitué d'une couleur unique, cette couleur est le jaune pour le cas des obstacles situés à proximité d'une piste dont la projection orthogonale sur un plan vertical quelconque mesure moins de 1,5 mètre dans ses deux dimensions, le blanc pour le cas des obstacles massifs. Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini conformément à l'article 2 du présent arrêté.
1° Les feux utilisés pour la réalisation d'un balisage au titre du présent arrêté font l'objet d'un certificat de conformité de type délivré par le service technique de l'aviation civile, à moins que la conformité de leurs performances ne soit démontrée par un organisme détenteur d'une accréditation NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation d'essais de colorimétrie et de photométrie.

2° La procédure de certification du service technique de l'aviation civile est disponible sur le site  http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr.
Le balisage pour le besoin de la navigation aérienne des éoliennes localisées au niveau des côtes ou en mer, des voies ferrées ou routières ne doit pas occasionner de confusion avec la signalisation maritime, ferroviaire ou routière. En cas de risque de confusion, le balisage de ces éoliennes est défini au cas par cas dans le cadre d'une étude réalisée par les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes en collaboration avec les autorités concernées par les autres types de signalisation.
Une éolienne comprend généralement un pylône ou un fût sur lequel est installée une nacelle qui contient les génératrices électriques et supporte les pales rotatives.
La hauteur totale de l'obstacle à considérer est la hauteur maximale de l'éolienne au-dessus du sol ou de l'eau, c'est-à-dire avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle. Pour ce qui concerne les éoliennes implantées en mer, la hauteur correspond à la hauteur maximale de l'éolienne par rapport au niveau moyen de la mer.
La présente annexe est applicable aux éoliennes terrestres et maritimes.
Une éolienne côtière est une éolienne terrestre implantée à une distance inférieure à 25 kilomètres d'une côte maritime ou une éolienne terrestre appartenant à un champ éolien dont au moins une éolienne répond à cette condition.
Une éolienne isolée est une éolienne qui n'est pas implantée au sein d'un champ éolien tel que défini au paragraphe 3.8.1 ci-après.
Les éoliennes font l'objet d'un balisage par marques par apposition de couleurs et d'un balisage lumineux.
2.1. Généralités
La couleur des éoliennes est définie en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance.
2.2. Quantités colorimétriques
Les quantités colorimétriques des éoliennes terrestres sont limitées aux domaines du blanc et du gris tels que définis dans l'appendice I à la présente annexe.
Les quantités colorimétriques des éoliennes implantées en mer sont limitées aux domaines du blanc, du gris, de l'orange et du rouge tels que définis dans l'appendice I à la présente annexe.
2.3. Facteur de luminance
Le facteur de luminance du gris appliqué sur les éoliennes est supérieur ou égal à 0,4.
Le facteur de luminance du blanc, du rouge ou de l'orange appliqué sur les éoliennes est tel que défini dans l'appendice I à la présente annexe.
2.4. Application
La couleur blanche ou grise des éoliennes terrestres est appliquée uniformément sur l'ensemble des éléments constituant l'éolienne.
Pour les éoliennes implantées en mer, la couleur blanche ou grise est appliquée uniformément sur l'ensemble des éléments constituant l'éolienne, sans préjudice du respect des règles de balisage maritime sur la partie inférieure du fût. De plus, un anneau horizontal de couleur orange ou rouge est appliqué sur le fût entre 50 et 55 mètres de hauteur. La couleur orange ou rouge est également appliquée sur les deux faces des extrémités de chaque pale, sur une longueur de 10 mètres et de manière à ce que les quatre derniers mètres restent de couleur blanche ou grise. La couleur orange ou rouge peut ne pas être appliquée sur les bords d'attaque des pales dans la mesure où elle reste suffisamment visible.
Figure 1. - Illustration de l'application des marques de couleur sur une pale d'éolienne implantée en mer
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Lors de la période de travaux en vue de la mise en place d'une éolienne isolée ou d'un champ éolien, la présence de ce chantier et d'éolienne(s) en cours de levage est communiquée aux différents usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. A cette fin l'exploitant des éoliennes, après coordination avec le responsable du chantier, fournit les informations nécessaires aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes au moins 7 jours avant le début du chantier. Ces informations comprennent au minimum :
- les coordonnées de chaque éolienne exprimées dans le référentiel WGS 84 ;
- la hauteur en bout de pale (pale en position verticale) ;
- l'altitude en bout de pale (pale en position verticale) par rapport au niveau moyen de la mer dans le système de référence vertical légal applicable localement.
Le formulaire en appendice II peut être utilisé pour effectuer cette notification.
Un balisage temporaire constitué de feux d'obstacles basse intensité de type E (rouges, à éclats, 32 cd) est mis en œuvre dès que la nacelle de l'éolienne est érigée. Ces feux d'obstacle sont opérationnels de jour comme de nuit. Ils sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Le balisage définitif prescrit par la présente annexe est effectif dès que l'éolienne est mise sous tension. Le balisage définitif prescrit par la présente annexe peut être utilisé en lieu et place du balisage temporaire décrit ci-dessus.
Figure 7. - Illustration du balisage nocturne des champs éoliens terrestres
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- Eoliennes terrestres de grande hauteur au sein d'un champ
Au sein d'un champ éolien terrestre, seules les éoliennes de hauteur supérieure à 150 mètres appartenant à la périphérie du champ doivent être dotées des feux additionnels intermédiaires de basse intensité de type B mentionnés au paragraphe 3.7 de la présente annexe.
Pour chaque éolienne concernée, les feux intermédiaires sont implantés de manière à être visibles dans les tous les azimuts dans lesquels un aéronef est susceptible d'évoluer. Il n'est pas nécessaire d'assurer la visibilité de l'éolienne dans les azimuts orientés vers l'intérieur du champ.
Figure 8. - Visibilité en azimut des feux intermédiaires BI de type B en périphérie de champ éolien
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- Ces feux d'obstacle émettent des éclats séquentiels, dans l'ordre suivant : d'abord le feu intermédiaire, puis le feu supérieur, et enfin le feu inférieur. La durée des intervalles entre les éclats, par rapport à la durée totale du cycle, correspond approximativement aux rapports indiqués ci-après :
INTERVALLE ENTRE LES ÉCLATS
DURÉE
des feux intermédiaire et supérieur
1/13
des feux supérieur et inférieur
2/13
des feux inférieur et intermédiaire
10/13
5.4. Cas particulier des haubans
Si des haubans sont installés au niveau de pylônes de grandes hauteurs avec un point d'ancrage qui se situe à 150 mètres ou plus du pylône, le balisage est défini par les autorités de l'aviation civile et militaire territorialement compétentes.
Lorsqu'il s'agit de lignes électriques avec des câbles multiples, les balises sont placées à un niveau qui n'est pas inférieur à celui du câble le plus élevé au point balisé.
En cas d'impossibilité, par exemple lorsque la résistance du câble supérieur est insuffisante, des balises sont disposées sur le câble supérieur et d'autres balises sont disposées sur d'autres câbles parmi les plus hauts de la nappe, de façon à ce que la distance horizontale entre deux balises consécutives (mais pas forcément sur le même câble) soit au maximum celle indiquée ci-dessus.
Note. - Pour définir cette distance horizontale, le câble supérieur est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents. La distance horizontale entre deux balises consécutives (qu'elles soient ou non sur le même câble) correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces balises sur ce segment de droite.
Les feux ayant fait l'objet d'un certificat de conformité de type ou dont la conformité des performances a été démontrée en application de l'article 8 du présent arrêté ou du paragraphe 3.1 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, ne sont pas de nouveau soumis aux dispositions de l'article 8 en cas :
- d'adaptation de l'intensité lumineuse des feux MI de type B avec pour objectif de disposer de « feux sommitaux pour éoliennes secondaires » de 200 cd ;
- de modification de la fréquence des éclats (entre 20 et 60 éclats par minute).
APPENDICE I
PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DE LA COULEUR DES ÉOLIENNES
Les quantités colorimétriques sont exprimées par rapport à l'observateur de référence et dans le système de coordonnées adopté par la Commission Internationale de l'Eclairage (CIE) lors de sa huitième session à Cambridge, Angleterre, en 1931.
A.1. Couleurs à la surface
Les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires sont déterminés dans les conditions types ci-après :
- angle d'éclairement : 45° ;
- direction d'observation : perpendiculaire à la surface ;
- source d'éclairage : source d'éclairage type CIE D65.
Lorsqu'elles sont déterminées dans les conditions types, les quantités colorimétriques des couleurs ordinaires pour le marquage des éoliennes demeurent dans les limites ci-après.
A.1.1. Domaine pour la couleur blanche
Limite pourpre
y = 0,010 + x
Limite bleue
y = 0,610 - x
Limite verte
y = 0,030 + x
Limite jaune
y = 0,710 - x
Facteur de luminance
supérieur ou égal à 0.75
Note. - Ces équations ne sont pas applicables aux couleurs appartenant au domaine du gris.
A.1.2. Domaine pour la couleur orange
Limite rouge
y = 0,285 + 0,100x
Limite blanche
y = 0,940 - x
Limite jaune
y = 0,250 + 0,220x
Limite jaune
y = 0,710 - x
Facteur de luminance
supérieur ou égal à 0.20
A.1.3. Domaine pour la couleur rouge
Limite pourpre
y = 0,345 - 0,051x
Limite blanche
y = 0,910 - x
Limite orangée
y = 0,314 + 0,047x
Facteur de luminance
supérieur ou égal à 0.07
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A.2. Dispositions pratiques
D'un point de vue pratique d'application industrielle, les références RAL (*) suivantes peuvent être utilisées par les constructeurs d'éoliennes pour se conformer aux dispositions du présent arrêté :
- les nuances RAL 9003, 9010, 9016 et 9018 qui se situent dans le domaine du blanc et qui ont un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,75 ;
- la nuance RAL 7035 qui se situe dans le domaine du gris et qui a un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,5 mais strictement inférieur à 0,75 ;
- la nuance RAL 7038 qui se situe dans le domaine du gris et qui a un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,4 mais strictement inférieur à 0,5 ;
- uniquement pour les éoliennes maritimes :
- la nuance RAL 2009 qui se situe dans le domaine de l'orange ; ou
- les nuances RAL 3020, 3024 et 3026 qui se situent dans le domaine du rouge.
(*) RAL : Reichsausschuß für Lieferbedingungen, institut allemand pour l'assurance qualité et le marquage associé.
Dans le cas particulier d'une ligne électrique avec des câbles multiples située dans les aires de dégagement d'un aérodrome et telle que la distance verticale maximum entre le câble supérieur et le câble inférieur est supérieure à 7 mètres, les balises sont espacées de 25 mètres au maximum et réparties en quinconce régulier sur les câbles supérieur et inférieur.
Chaque balise est peinte d'une seule couleur. Les couleurs à utiliser sont alternativement le rouge ou l'orange ainsi que le blanc. Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit d'un câble de transport aérien sur lequel les balises ne peuvent pas être fixées sans préjudice pour son fonctionnement, les véhicules (cabines, bennes) ou les supports de chargement sont d'une couleur qui contraste avec l'arrière-plan.
5.2.2. Balisage nocturne
Pour les fils ou les câbles devant être balisés de nuit, le balisage est assuré par des feux BI de type A.
Lorsque ces feux sont installés sur un câble conducteur actif, l'alimentation de secours décrite au paragraphe 4.3 de la présente annexe n'est pas exigée.
La distance horizontale entre deux feux consécutifs sur les fils ou les câbles ou entre un feu sur les fils ou les câbles et un feu sur le pylône ne dépasse pas 70 mètres.
Note. - Pour définir cette distance horizontale, le câble sur lequel sont posés les feux est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents. La distance horizontale entre deux feux consécutifs correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces feux sur ce segment de droite.
Les feux d'obstacles peuvent également être disposés sur des supports auxiliaires, eux-mêmes pourvus d'un balisage de jour, implantés à moins de 50 mètres des fils ou des câbles à signaler, et, le cas échéant, côté aire d'atterrissage ou côté axe de trouée par rapport à cet obstacle. La hauteur de ces supports auxiliaires est telle que les feux situés à leur sommet soient à un niveau au moins égal à celui du point le plus proche du fil ou du câble supérieur.
5.3. Balisage des pylônes dans le cas où les fils ou les câbles ne peuvent être balisés
Si le balisage des fils ou des câbles préconisé au paragraphe 5.2 ci-dessus s'avère techniquement impossible, et s'il est confirmé que la présence des fils ou des câbles entre les pylônes doit être notifiée de jour et de nuit, les pylônes supportant les fils ou les câbles sont équipés de feux d'obstacle HI de type B installés de la manière décrite ci-après.
Pour indiquer la présence des fils ou des câbles, les feux HI de type B installés sur les pylônes respectent les règles suivantes :
Ils sont situés à trois niveaux, à savoir :
- au sommet du pylône ;
- au niveau le plus bas de la suspension des fils ou des câbles ;
- environ à mi-hauteur entre ces deux niveaux.
Note. - Dans certains cas, l'application de cette disposition peut rendre nécessaire l'installation des feux à l'écart du pylône.
Lorsqu'il s'agit de lignes électriques avec des câbles multiples les feux sont placés à un niveau qui n'est pas inférieur à celui du câble conducteur actif le plus élevé au point balisé.
En cas d'impossibilité, par exemple lorsque la résistance du câble supérieur est insuffisante, des feux sont disposés sur le câble supérieur et d'autres feux sont disposés sur d'autres câbles parmi les plus hauts de la nappe, de sorte que la distance horizontale entre deux feux consécutifs (mais pas forcément sur le même câble) soit au maximum celle indiquée ci-dessus.
Note. - Pour définir cette distance horizontale, le câble supérieur est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents. La distance horizontale entre deux feux consécutifs (qu'ils soient ou non sur le même câble) correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces feux sur ce segment de droite.
APPENDICE II
FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE MONTAGE D'ÉOLIENNE(S)
1. Informations générales
Nom du parc éolien
Entreprise déclarante
Société
Adresse
Contact
Téléphone
Fax
Maitre d'ouvrage
Exploitant
Situation géographique du projet
Commune(s)
Département(s)
Dates prévues de montage
Début
Fin
Nombre d'éoliennes
Constructeur des éoliennes
2. Description des éoliennes
Désignation 
      

    de l'éolienne
WGS 84
Hauteur 
      

    en bout de pale 
      

    (m)
Altitude 
      

    au sommet 
      

    (m)
Balisage lumineux
Latitude
Longitude
oui
non
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
…
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ; 
2° L'arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ; 
3° L'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
5.1. Généralités
Les fils et les câbles sont balisés conformément aux dispositions prévues dans le paragraphe 5.2 ci-dessous.
Les pylônes soutenant ces fils et ces câbles, s'ils doivent être balisés, le sont conformément aux exigences des chapitres précédents 2 et 3.
Cependant, dans le cas de lignes haute tension où, en raison d'impératifs techniques, des feux ne pourraient être disposés sur les supports, ceux-ci sont encadrés par deux sources lumineuses au moins. Ces deux sources lumineuses sont disposées sur le câble actif le plus élevé de part et d'autre du support, à dix mètres au plus de ce dernier.
De plus, si le balisage des fils ou des câbles préconisé au paragraphe 5.2 s'avère techniquement impossible, et s'il est confirmé que la présence des fils ou des câbles entre les pylônes doit être notifiée de jour ou de nuit, les pylônes supportant les fils ou les câbles font alors l'objet d'un balisage additionnel conformément aux exigences du paragraphe 5.3 ci-dessous.
5.2. Balisage des fils et des câbles
5.2.1. Balisage diurne
Le balisage des obstacles filiformes implique le balisage des fils et des câbles eux-mêmes et/ou des pylônes les soutenant.
Pour les fils ou les câbles devant être balisés de jour, le balisage se fait à l'aide de balises.
Les balises sont de forme sphérique et ont un diamètre d'au moins 60 centimètres.
La distance horizontale entre deux balises consécutives ou entre une balise et un pylône de soutien est déterminée en fonction du diamètre de la balise, mais ne dépasse en aucun cas :
i) 30 mètres lorsque le diamètre de la balise est de 60 centimètres, cet espacement augmentant progressivement en même temps que le diamètre de la balise jusqu'à :
ii) 35 mètres lorsque le diamètre de la balise est de 80 centimètres, cet espacement augmentant encore progressivement jusqu'à un maximum de :
iii) 40 mètres lorsque le diamètre de la balise est d'au moins 130 centimètres.
Note. - Pour définir cette distance horizontale, le câble sur lequel sont posées les balises est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents. La distance horizontale entre deux balises consécutives correspond alors à la distance entre les projections orthogonales de ces balises sur ce segment de droite.
1° L'entretien du balisage garantit le maintien de la visibilité de l'obstacle dans le temps.
2° A l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe, selon les cas :
- au propriétaire d'un obstacle non éolien ; ou
- à l'exploitant d'une éolienne.
3° A l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.
4° Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques). Toute défaillance ou indisponibilité du balisage est signalée aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes et fait l'objet d'une réparation dans les plus brefs délais. La durée du délai d'intervention est d'autant plus courte que les conséquences potentielles de la panne sur la sécurité des opérations aériennes sont importantes. La personne morale ou physique responsable de l'entretien du balisage s'assure de disposer d'un nombre suffisant de feux de balisage de rechange afin d'être en mesure de pallier les défaillances des feux.
1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.
ANNEXES
ANNEXE I
BALISAGE DES OBSTACLES À LA NAVIGATION AÉRIENNE, À L'EXCEPTION DES ÉOLIENNES
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1er. GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE 2. RÈGLES GÉNÉRALES DE BALISAGE
CHAPITRE 3. CARACTÉRISTIQUES DU BALISAGE PAR MARQUES
CHAPITRE 4. CARACTÉRISTIQUES DES FEUX D'OBSTACLE ET RÈGLES D'IMPLANTATION
CHAPITRE 5. OBSTACLES FILIFORMES ET PYLONES SOUTENANT LES OBSTACLES FILIFORMES
CHAPITRE 6. OBSTACLES TEMPORAIRES
APPENDICE I. PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DES COULEURS UTILISÉES POUR LE MARQUAGE DES OBSTACLES
APPENDICE II. EXEMPLES DE BALISAGE D'OBSTACLES
APPENDICE III. RÈGLES DE BALISAGE LUMINEUX POUR LES OBSTACLES DE PLUS DE 45 MÈTRES
1° Le terme obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe, temporaire ou permanent, qui :
- est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou
- fait saillie au-dessus d'une surface destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou
- se trouve à l'extérieur d'une telle surface et est jugé être un danger pour la navigation aérienne.
2° Le balisage d'obstacle désigne un dispositif destiné à repérer un obstacle.
3° Les servitudes aéronautiques de dégagement sont à comprendre au sens de l'article L. 6351-1 du code des transports.
4° Aux fins du présent arrêté, et à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente est :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale en France métropolitaine ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
- la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
- le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna.
5° Aux fins du présent arrêté, et à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, l'autorité de la défense territorialement compétente est :
- la direction de la circulation aérienne militaire en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en France métropolitaine et en outre-mer ;
- l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en France métropolitaine ;
- la direction d'infrastructure de la défense à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en outre-mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 8 juin 2016 relatif au forfait annuel pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, au-delà de la seule définition de cadre au sens de la convention collective.
L'article 3.3 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail. La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Objet
L'avenant n° 2 a pour objet d'intégrer les éléments de l'article 25 de la loi Egalité Citoyenneté afin d'élargir le périmètre des missions du GIP SNE, les références au code des marchés publics de 2016 et non plus à l'ordonnance de 2005 et de modifier la norme budgétaire et comptable à laquelle est soumis le GIP SNE (fusion des instructions et nomenclatures M9-x en une instruction et nomenclature commune M9).
Les articles 2, 16 et 17 de la convention constitutive sont modifiés.
Préambule
Le terme « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » est remplacé par le terme « Action Logement Groupe ».
Article 2
Objet
En fin d'article 2, il est ajouté un alinéa : « En application de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social mentionné au même article, le cas échéant après enrichissement d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible l'identification des personnes. Le groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation. A ce titre, il met en place tous les outils statistiques et opérationnels nécessaires à l'exploitation de ces données et à la diffusion des travaux d'exploitation de ces données. »
Article 9
Droits et obligations
Le terme « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » est remplacé par le terme « Action Logement Groupe ».
Article 16
Gestion
Dans l'article 16, les termes de la dernière phrase « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les termes « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ».
Article 17
Tenue des comptes
Dans l'article 17, les termes de la dernière phrase « aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5) » sont remplacés par les termes « à l'instruction et à la nomenclature communes du 1er avril 2016 (M9) ».
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2018, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP SNE " est approuvé et peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr).
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. 
« Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignement fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). »
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » et les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » et les mots : « du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : le grade d'adjoint classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et après les mots : « à la section 1 du présent chapitre », sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans le grade d'adjoint de 1re classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'adjoint principal de 2e classe » et après les mots : « à la section 2 du présent chapitre », sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les recrutements par concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint principal de 2e classe conformément à l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sous réserve des dispositions suivantes. 
« Les concours sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente en application du décret du 13 février 2007 susvisé. 
« La nature et le programme de l'épreuve pratique sont fixés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. 
« Le jury est nommé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins des membres du jury, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, les fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie C ou d'un cadre d'emplois de même niveau. Les détachements et l'intégration directe s'effectuent conformément à l'article 13 du décret du 11 mai 2016 précité. »
I.-Le huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. 
« Par exception : 
« a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ; 
« b) Dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L. 523-3 à L. 523-5, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ; 
« c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. » 
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et au troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième ». 
III.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1 du présent code. »
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° L'article L. 742-2 est ainsi modifié : 
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
-au début, les mots : « Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés » sont remplacés par les mots : « L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 » ;
-sont ajoutés les mots : « ou de l'exécution de la décision de transfert » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'étranger » et, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou de l'exécution de la décision de transfert » ; 
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'étranger » ;
-les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l'étranger » ;
-les mots : « à la poursuite de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile » sont supprimés ;
-les mots : « une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 ou » sont supprimés ; 
e) La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l'étranger » ;
-les mots : « dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile » sont supprimés ; 
f) Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
2° L'article L. 742-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept » ; 
b) Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 742-5, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ; 
4° L'article L. 742-7 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 742-7.-La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. »
Au début du chapitre III du titre II, il est inséré un article 8-6 ainsi rédigé : 
« Art. 8-6.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Administrateur adjoint 
de 1re classe 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Administrateur adjoint 
de 2e classe 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
A compter du 1er janvier 2021 :
1° Au 2° du II de l'article 6, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
2° A l'article 8-6, la rubrique relative au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est remplacée par la rubrique suivante :
« 
GRADES
ECHELONS
DUREE
Administrateur adjoint
de 1re classe
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
«
Grades et échelons
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2021
Administrateur adjoint de 1re classe
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Administrateur adjoint de 2e classe
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
 ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps des administrateurs adjoints peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »