Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 août 2015, est nommé membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : M. Patrick Choutet, professeur de la faculté de médecine de Tours, en remplacement de M. Christian Géraut.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Bourges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nevers :
Mme Jacqueline BESSON, à compter du 28 octobre 2015, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris :
Mme Anne-Marie REIG JORDA, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de dix-huit mois.
Juges de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Véronique MEHEL, à compter du 15 octobre 2015, pour une durée de deux ans.
M. Max MECHARD, à compter du 2 novembre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Yasmina ZAIT, à compter du 30 septembre 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Poitiers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saintes :
Mme Anick FOUGEROUX, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Reims
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Reims :
M. Morteza ANSARI DEZFOULI, à compter du 24 avril 2015, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 août 2015, Mme Michelle DESJARDINS, administratrice générale, est nommée chef de service (groupe II), adjoint au directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Premier vice-procureur financier : M. Eric RUSSO, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris.
Administration centrale
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
M. Pierre BELLET, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux. 
M. Bruno KARL, président du tribunal de grande instance de Pau.
Inspection générale des servicesjJudiciaires
Inspecteur général adjoint des services judiciaires : M. Antoine GARAPON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, sont nommés :
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux : Mme Dominique LAURENS, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Dominique PAUGAM-PUECHMAILLE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre : M. François GOSSELIN, avocat général près la cour d'appel de Reims.
Avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : M. Xavier BONHOMME, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Eric BOUILLARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : M. Jean-Luc LENNON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois : M. Frédéric CHEVALLIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Laurent DE CAIGNY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Reims.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient : Mme Laureline DELMOND-PEYREFITTE, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa : M. Alexis BOUROZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 août 2015, M. Olivier PETIT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des marchés et de la comptabilité (groupe III), au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2015.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à VNF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
VNF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de VNF ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés, autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
ANNEXE
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…)
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
      

    D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
99,26 €
100,26 €
Professionnel « nouvel entrant »
99,26 €
100,26 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
67,93 € + (21,39 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires :
67,93 € + (22,39 € × n)
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
      

    D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT PAPIER
Professionnels et non professionnels
52,39 €
53,39 €
II. - Installations de production
1. Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique :
DEMANDEUR DE FORMULAIRE
      

    D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
138,02 €
139,02 €
Professionnel « nouvel entrant »
138,02 €
139,02 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (33,00 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (34,00 € × n)
2. Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
      

    D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
      

    D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
158,02 €
159,02 €
Professionnel « nouvel entrant »
158,02 €
159,02 €
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (53,00 € × n)
Pour chaque commande de n formulaires :
99,77 € + (54,00 € × n)
III. - Divers
Contrôle renouvelé
160,29 €
Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur)
96,78 €
IV. - Validité des attestations de conformité
La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an.
Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPéRIEUR SUR CRITèRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2015-2016
PTS
      

    de charge
ÉCHELON
      

    0
ÉCHELON
      

    0 bis
ÉCHELON
      

    1
ÉCHELON
      

    2
ÉCHELON
      

    3
ÉCHELON
      

    4
ÉCHELON
      

    5
ÉCHELON
      

    6
ÉCHELON
      

    7
0
33 100
31 000
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
34 400
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
37 900
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
41 300
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
44 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
48 200
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
51 700
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
55 100
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
58 600
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
62 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
65 400
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
68 900
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
72 300
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
75 800
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
79 200
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
82 700
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
86 100
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
89 600
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 sont fixés à compter du 1er septembre 2015 ainsi qu'il suit :
Année universitaire 2015-2016
BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
Type de bourses
Taux annuel sur dix mois 
      

    (en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse
      

     pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
      

    selon les conditions de l'article R. 719-49 du code de l'éducation susvisé

Echelon 0 bis
1 008 €
1 209 €
Echelon 1
1 667 €
2 000 €
Echelon 2
2 510 €
3 011 €
Echelon 3
3 215 €
3 858 €
Echelon 4
3 920 €
4 704 €
Echelon 5
4 500 €
5 400 €
Echelon 6
4 773 €
5 728 €
Echelon 7
5 545 €
6 654 €
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi « Rives et développement » et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Le 1° de l'article 11 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « 30 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 ». 
2° Les mots : « disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 616-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, ».
Le 1° de l'article 2 est modifié comme suit : 
1° Dans la rubrique « Objectifs pédagogiques spécifiques » du module « Gens de mer », les mots : « Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée) » sont remplacés par les mots : « Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée) ». 
2° Dans la rubrique « Titre exigible et équivalence » de ce même module, les mots : « Ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « Détenir l'attestation de suivi de la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée), ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie (règle A-VI/1-1) et du certificat de formation de base à la lutte contre l'incendie (règle A-VI/1-2), ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ».
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
197 739 € à la Société d'exploitation de l'aéroport Toulouse-Francazal, pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Toulouse-Francazal, intervenue le 3 juin 2014 ;
144 468 € à la chambre de commerce et d'industrie Côte-d'Or, pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Dijon-Longvic, intervenue le 31 août 2014.
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre. A cette même date, l'arrêté du 1er juillet 2009 modifié fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2015 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 7 décembre 2015.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
- les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
A compter de l'année 2016, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
K = max (Tn - 0,3 % ; 1)
où : Tn = (In/In - 1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In - 1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.
Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er. Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2015 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 5 octobre 2015 ;
- les épreuves orales se tiendront à partir du 7 décembre 2015.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
- les 1° et 2° de l'article 39 ;
- le paragraphe III de l'article 50 ;
- le paragraphe IV de l'article 52 ;
- les articles 69, 83, 132, 201, 202 ;
- les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;
- le 2° de l'article 216 ;
- l'article 266 ;
- les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 31 ;
- les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code, dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 50 ;
- les 2°, 3°, 4° et 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 ;
- les paragraphes I, II, III et V de l'article 52 ;
- les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 53 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 54 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 55 ;
- le paragraphe I de l'article 56 ;
- les paragraphes I et II de l'article 57 ;
- l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 58 ;
- le paragraphe II de l'article 58 ;
- le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 60 ;
- le paragraphe IV de l'article 61 ;
- les articles 63 et 64 ;
- le 2° de l'article 65 ;
- le 4°, le d du 11° et le c du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
- le paragraphe I de l'article 238.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 août 2015, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations économiques bilatérales (groupe III) au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France de Finlande.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier da Silva, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Carl David, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Beaufort " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2016.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa3eea3a-c154-49d6-bbdc-919dbcc2225d.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° Mmes Agnès David et Régine Loué et à MM. Arnaud Le Masson, Claude Delarboulas, Antoine Chambon et Jean-Luc Mahoudeaux, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud et à MM. Joël Madec et Pascal Bocquet-Dumont, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Françoise Nicolas et Isabelle Gozalbo et MM. Stéphane Cuny, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga, Philippe Maros et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nelly Belliot, Anne-Sophie Muller, Claudine Mercier et Laurence Gauvin, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
5° MM. Pascal Rouxel, Vincent Dubois et José Lopez, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
6° Mme Valérie Villedieu, adjointe administrative principal de chancellerie de 2e classe.
Délégation est également donnée à Abdeslam Kannibou, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
A compter du 31 août 2015, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Délégation est donnée à M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, agent contractuel, et à M. Emmanuel Rattin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission des achats, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à Mme Kim Ramoneda, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, chargées des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardiles, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Franck Josselin, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Jean-Michel Kalb, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des systèmes d'information ;
2° M. Jean-Yves Texier, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale ;
3° M. Jean-Michel Wozniak, attaché des systèmes d'information et de communication, son adjoint ;
4° M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la mission des projets des systèmes d'information ;
5° M. Xavier Richard, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjoint ;
6° M. Dominique Partenay, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information ;
7° M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
8° M. Yves Le Rolland, agent contractuel, son adjoint ;
9° M. Patrick Godais, attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, chargé de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs ;
10° Mme Sandrine Lorenzi Richard, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjointe ;
11° M. Vithya By, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est également donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société devra informer le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
En application des dispositions de l'article 12 (2° et 3°) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, la direction générale des finances publiques recrute deux administrateurs des finances publiques au tour extérieur au titre de l'année 2015.
I. - Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature :
- art. 12 (2°) du décret susvisé : « les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
- art. 12 (3°) du décret susvisé : « les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier ».
Les candidats doivent impérativement compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination.
II. - Commission d'examen
Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés au § I. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques (article 12 [3°] § 2 et 3 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009).
III. - Modalités de sélection
Les candidats sont sélectionnés sur la base du dossier de candidature et d'un entretien d'une durée de quarante minutes destiné à juger de leur aptitude à occuper les fonctions d'administrateur des finances publiques.
IV. - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur simple demande adressée par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-sup1@dgfip.finances.gouv.fr.
Après avoir été complété, accompagné des pièces requises (état des services authentifié par l'administration d'origine, dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, lettre de motivation, cinq dernières évaluations, engagement de mobilité) et revêtu de l'avis circonstancié de l'autorité dont relève le candidat, il devra être transmis à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 4 septembre 2015. Le bureau RH-1B accusera réception des dossiers.
Les candidats non retenus au titre de l'année dernière et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année devront transmettre un dossier de candidature complet dans les conditions ci-dessus exposées.
ANNEXE
Caractéristiques techniques de diffusion
PRINCIPALE VILLE
      

    désservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
      

    de l'antenne (M)
PAR MAXIMALE
      

    (a)
CANAL/
      

    polarisation
Basse-Terre
La Citerne
1242
400 W (1)
45 H
Morne à Louis
Pointe-Noire
794
20 W (2)
47 H
Deshaies
Piton Sainte-Rose
394
1,5 W (3)
28 H
Pointe-à-Pitre
Tour Faidherbe
143
13 W (4)
34 H
(a) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 35°, 250 W dans la direction d'azimut 160°, 125W dans la direction d'azimut 280°.
(2) PAR de 20 W dans les directions d'azimuts 70°, 160° et 340°, 16W dans la direction d'azimut 250°.
(3) PAR de 1,5 W dans les directions d'azimuts 85° et 235°, 1.2 W dans la direction d'azimut 340°.
(4) PAR de 13 W omnidirectionnelle.
Type de modulation : 16 QAM.
Code correcteur d'erreur : 1/2.
Intervalle de garde : 1/8.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.