Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      La démission de M. Stroh (Marc, Yves), huissier de justice à la résidence de     Reims (Marne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Marc Stroh et David Caulier, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. Stroh (Marc, Yves) ;
      M. Stroh (Marc, Yves) et M. Caulier (David) sont nommés huissiers de justice     associés.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la     République française.
Art. 1er. -  La coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais <<     ARCA-COOP >>, société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le     siège social est situé port de pêche, La Criée, 33120 Arcachon, est reconnue     en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la     pêche, au sens prévu par les règlements susvisés, à compter du 1er janvier     1997.
Article 18
     L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du     département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà,
     l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues     au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de     détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la     loi. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 10 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de     la statistique et des études économiques.
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 35.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995) :     26 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 9 places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 1997.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Art. 3. -  L'éleveur doit adresser au centre local de l'Institut national     des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année la fiche     éleveur prévue à l'article précédent.
      Chaque responsable d'une entreprise d'abattage doit :
      - prévoir le temps et la place pour l'agrément et l'estampillage de     carcasses juste après la pesée fiscale ;
      - éditer une étiquette, liée ou non au ticket de pesée, par carcasse,
     demi-carcasse et par quartier. Cette étiquette doit comporter les indications     suivantes :
        - le nom de l'A.O.C. ;
        - les nom, adresse et, le cas échéant, le logo de l'organisme agréé ;
        - le numéro d'abattage ou numéro de tuerie ou d'identification de l'animal     ;
        - le nom en clair de l'élevage d'origine ;
      - envoyer avant le 31 janvier de chaque année au centre local de l'I.N.A.O.     un état récapitulatif des entrées des animaux vivants destinés à l'A.O.C. et     des sorties des carcasses, demi-carcasses ou quartiers vendus sous l'A.O.C.
     << Taureau de Camargue >>.
      L'atelier de découpe doit répondre aux normes communautaires par     présentation d'un numéro d'agrément ad hoc, à l'exception des distributeurs     de détail (GMS, bouchers-artisans, restaurants...) qui découpent sur le lieu     de vente aux particuliers, dont les installations doivent être conformes aux     dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments     remis directement aux consommateurs.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 avril 1997, sont pris en compte, au titre de la     mobilité, les services accomplis en détachement par M. Guillaume (Marc),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la défense, en     qualité de délégué aux affaires juridiques, pendant la période du 1er mai     1995 au 30 avril 1997 inclus.
Art. 18. -  Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 du présent     décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans     un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le     recteur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans     ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et     demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation     d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai     d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si     aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein     droit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 avril 1997, M. Renoult (Roland), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du     1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du département de la Loire pour     exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du     département et être chargé d'assurer les fonctions de directeur de     l'agriculture, des ressources naturelles et de l'aménagement du territoire.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Solitaire >>, fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal     officiel du 3 novembre 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal     officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication     au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu     << Solitaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du     14 avril 1997.
      Fait à Paris, le 2 avril 1997.
II-2. Autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au     public sans fournir de service téléphonique au public
    1. Définition
      Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'établissement et     l'exploitation d'un réseau de télécommunications - composé au minimum     d'infrastructure de transmission - ouvert au public, en vue de fournir des     services de télécommunications autres que le service téléphonique au public.     Ces autorisations permettent donc de fournir tous services de     télécommunications (offre de capacité, services de transmission de données,
     services à valeur ajoutée, services vocaux réservés à des groupes fermés     d'utilisateurs par exemple), sauf le service téléphonique au public.
      Selon le code des postes et télécommunications, on entend :
      Par réseau : << toute installation ou tout ensemble d'installations assurant     soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de     télécommunications ainsi que l'échange des informations de commandes et de     gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau >> ;     et      Par réseau ouvert au public : << tout réseau de télécommunications établi ou     utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications >>.
      La fourniture d'un service de connectivité optique sur fibres nues,
     c'est-à-dire sans activation de la fibre par des équipements de transmission,     n'est pas incluse dans cette définition et peut donc être offerte librement     au regard du code des postes et télécommunications.
      D'autre part, l'établissement et l'exploitation de réseaux internes ou de     réseaux à usage privé ou partagé au sein de groupe fermés d'utilisateurs en     vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe font     l'objet d'un autre régime d'autorisation.
      Plusieurs autorisations de ce type ont déjà été attribuées notamment pour     des activités de radiomessagerie (services de données sur réseau en propre),     de messagerie bilatérale et d'infrastructures alternatives (offre de     capacités de transmission).
Art. 2. -  Le concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel agricole est organisé dans les sections, éventuellement     options, citées à l'article 1er << A. - Enseignement théorique >> et << B. -     Enseignement pratique >> de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
      Pour chacune des sections, éventuellement options, les épreuves sont jugées     par un jury dont la composition est définie à l'article 6 de l'arrêté du 14     novembre 1990 susvisé.
8.2. Saisine du secrétariat général du Gouvernement aux fins de publication
Les textes doivent être expédiés au secrétariat général du Gouvernement :
- par le chef du bureau du cabinet, et lui seul ;
- à l'attention du service législatif (contrôle et publication des textes).
Les mentions réclamant une publication urgente doivent toujours être motivées.
Art. 6. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an,     sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué à la     demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande     conjointe des deux présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du     directeur de l'Institut de physique du Globe.
      L'ordre du jour du conseil est fixé par le président. Il peut être complété     à l'initiative de tout membre du conseil. Les demandes de complément à     l'ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours à l'avance auprès     du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du     jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril     1997 :
      La démission de M. Brun (Pierre, Laurent), huissier de justice à la     résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Pierre Brun et Hugues Montoya, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Brun (Pierre, Laurent) ;      M. Brun (Pierre, Laurent) et M. Montoya (Hugues, Jean) sont nommés huissiers     de justice associés.
Art. 16. -  A compter du 1er janvier 1997, la Société nationale des chemins     de fer français continue d'exercer à titre transitoire, pour le compte de     Réseau ferré de France, les missions dévolues au nouvel établissement qui lui     étaient confiées par les lois, règlements et conventions en vigueur avant     cette date, d'assumer les responsabilités correspondantes et de recevoir,
     dans les mêmes conditions, les concours financiers prévus par ces lois,
     règlements et conventions, jusqu'à l'intervention des dispositions     réglementaires mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et au troisième alinéa de     l'article 5 de la présente loi, ainsi que de la convention entre Réseau ferré     de France et la Société nationale des chemins de fer français mentionnée au     quatrième alinéa de l'article 1er.
      Les actes relatifs aux biens mentionnés au premier alinéa de l'article 5,
     passés par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er     janvier 1997 et jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires et de     la convention mentionnées à l'alinéa précédent, sont réputés conclus au nom     et pour le compte de Réseau ferré de France.
      A défaut de convention passée dans le délai de six mois après la publication     des dispositions réglementaires susmentionnées, un décret en Conseil d'Etat     fixe les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées     au troisième alinéa de l'article 1er, jusqu'à l'intervention de ladite     convention.
Art. 2. -  Au sens du présent décret, on entend par :
      1o Viandes hachées : les viandes crues qui ont fait l'objet d'un hachage en     fragments, ou qui ont été passées dans un hachoir à vis sans fin.
      2o Préparations de viandes : les viandes crues auxquelles ont été ajoutés     des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs dans les conditions     prévues par le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs     pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, ou     qui ont subi un ou des traitements insuffisants pour modifier à coeur leur     structure cellulaire et faire perdre à celle-ci les caractéristiques de la     viande crue. Toutefois, les viandes qui ont fait l'objet du traitement     mentionné au 1o ci-dessus et auxquelles a été ajouté au plus 1 % de sel sont     considérées comme viandes hachées au sens du présent décret.
      Les viandes, y compris les viandes hachées, qui n'ont été soumises qu'à un     traitement par le froid ne sont pas considérées comme des préparations de     viandes au sens du présent décret.
      Les viandes hachées qui n'ont été soumises qu'à un traitement par le froid     sont considérées comme viandes hachées au sens du présent décret.
      3o Condiments : le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les     épices et leurs extraits aromatiques, les herbes aromatisantes et leurs     extraits aromatiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     janvier 1997, Mme Chauvin (Lydie), épouse Magal, trésorier principal du     Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de la Caisse des dépôts et     consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des     fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa     demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1996,
     dans la position hors cadres.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les ingénieurs:
     (6e tour) Borg (Laurent, Antoine, Sauveur).
     (7e tour) Reynaert (Gilles, Alexandre, Lucien).
     (8e tour) Gueyffier (Yves, Marie, José, Augustin).
     (9e tour) Cothier (Philippe, Hervé).
     (10e tour) Rougé (Frédéric, André).
     (1er tour) Mazerolle (Julien, Xavier, Alexis).
     (2e tour) Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre).
     (3e tour) Mockly (Dominique, Jean, Louis).
Art. 6. - La commission est présidée par le directeur de la recherche et des     études doctorales, qui ne dispose pas du droit de vote.
      La commission se réunit sur convocation signée de son président. Elle peut     faire appel à des rapporteurs extérieurs, chaque fois que la nature des     travaux du requérant le justifie. Elle rend ses avis à la majorité absolue     des membres présents.
      Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prend une     décision sur chaque recours, après avis de la commission.
Art. 5. - La commission instituée par l'article 4 du décret du 12 janvier     susvisé comporte, outre son président, quatorze enseignants-chercheurs     titulaires et quatorze enseignants-chercheurs suppléants, désignés pour deux     ans parmi les membres élus du Conseil national des universités ou du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou parmi les membres     élus des commissions de spécialistes. Sept titulaires et sept suppléants sont     nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports. Les autres membres titulaires et suppléants sont nommés par le     ministre sur proposition des syndicats représentatifs des     enseignants-chercheurs. La représentativité des syndicats est appréciée au     travers des résultats des élections au Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche et au comité technique paritaire des enseignants     de statut universitaire.
Art. 4. - L'article 18 de l'arrêté du 27 mars 1990 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Il est ajouté, après l'article 26 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé,     un article 26-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 26-1. - En cas de carence de président du jury dûment constatée par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le     professeur ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.>>
Cour d'appel de Reims
      Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, commis au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Gerard.
      Mme Pierrard (Christine), épouse Philippe, agent de bureau au tribunal de     grande instance de Charleville-Mézières, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Compere.
II. - Association départementale des parents
    et amis d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) (64)
      Accord d'entreprise du 25 janvier 1990 relatif au congé sans solde.
      Accord d'entreprise du 23 mars 1990 relatif à la mise en place de réunions     syndicales dans les internats, foyers et foyers de vie.
Art. 1er. - L'arrêté du 5 mars 1990 susvisé est complété par un article 3,
     ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Les personnels ci-dessus mentionnés sont reclassés à compter du     1er octobre 1989 selon les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 20/06/1990    
                      ......................................................
<<Département de la Meuse
    <<Arrondissement de Bar-le-Duc
      <<Canton d'Ancerville: toutes les communes.
      <<Canton de Bar-le-Duc: toutes les communes.
      <<Canton de Ligny-en-Barois: toutes les communes.
      <<Canton de Montiers-sur-Saulx: toutes les communes.
      <<Canton de Revigny-sur-Ornain: toutes les communes.
      <<Canton de Seuil-d'Argonne: toutes les communes.
      <<Canton de Vaubecourt: toutes les communes.
      <<Canton de Vavincourt: toutes les communes.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre     1983 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les pommes de terre préfrites surgelées ne peuvent être préparées qu'à     partir de tubercules de pommes de terre conformes aux caractéristiques des     variétés issues de l'espèce Solanum tuberosum L.>>
Art. 29. - Les ingénieurs-élèves reçoivent sur le budget de l'Etat le     traitement et les indemnités pour voyages d'études attachés à leur grade. Ils     sont dispensés du paiement des droits de scolarité prévu à l'article 31     ci-après.
      Ces dispositions s'appliquent également aux ingénieurs des travaux publics     de l'Etat et aux urbanistes élèves de l'Etat, durant les stages qu'ils     effectuent à l'école.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de     l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du     service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits     indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture     et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au grade de vétérinaire biologiste
    Recrutement latéral par concours
    A compter du 1er octobre 1989
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er décembre 1986
     Le vétérinaire biologiste de réserve Bornert (Gilles, Luc, Marc), reçu     docteur vétérinaire le 1er octobre 1986.
Art. 8. - Les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes     accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos, aires d'attente, etc.), les     eaux de lavage issues de la salle de traite, de la laiterie et, le cas     échéant, les effluents de la fromagerie, ne rejoignent pas directement le     milieu naturel.
      Elles sont collectées et:
      - soit traitées par décantation puis épandues gravitairement;
      - soit traitées par décantation puis dirigées vers un réseau collectif;
      - soit dirigées vers les installations de stockage des effluents (lisier ou     purin);
      - soit traitées par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Art. 14. - Les déchets de l'exploitation et notamment les emballages sont     stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution     (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs) pour les     populations avoisinantes et l'environnement.
      Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
      Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé     relative aux épreuves du concours organisé à titre transitoire en vue de la     délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation     sont, en ce qu'elles concernent la première épreuve orale d'admission,
     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Première épreuve (durée  quarante-cinq minutes; coefficient 1)      <<Soutenance, devant le jury, d'un mémoire rédigé par le candidat au cours     de sa formation.>>
Art. 1er. - Pour 1991, la part des contributions à la charge des exploitants     des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté     des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29     juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à     52774452 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de     concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie)     selon les modalités suivantes:
<<Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale     des impôts.
      <<Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque     les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de     producteurs concernés.>>      3o Son article 5 est complété par la disposition suivante:
      <<La densité des plantations ne doit pas être inférieure à 3500 pieds à     l'hectare et l'écartement entre les rangs ne doit pas être supérieur à 2,50     mètres. Ces dispositions s'appliquent aux nouvelles plantations ou     replantations réalisées à partir de l'année 1990.>>      4o Son article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et vinifiés     conformément aux usages locaux. Les vins bénéficient de toutes les pratiques     autorisées par la réglementation en vigueur.>>
Art. 7. - Par dérogation transitoire aux dispositions du titre II du livre     II bis (partie Réglementaire) du code de la santé publique et sous réserve     qu'ils aient fait l'objet du dépôt d'un dossier complet de demande     d'autorisation dans les trois mois suivant la date de publication du présent     décret, les lieux de recherches sans bénéfice individuel direct en activité à     cette date pourront continuer de fonctionner jusqu'à ce que le ministre     chargé de la santé se soit prononcé sur leur demande.
      Les mêmes dérogations s'appliquent pour l'autorisation des lieux de     recherches mentionnés à l'article R. 2028.
REGLEMENT No 90-08 DU 25 JUILLET 1990
    RELATIF AU CONTROLE INTERNE
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit     et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie;
      Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment ses articles 17, 33-6o, 33-7o, 53 et     55;
      Vu la directive no 89-646 du 15 décembre 1989 du Conseil des communautés     européennes visant à la coordination des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des     établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive no 77-780,     notamment son article 13-2;
      Vu le règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 relatif à la division des     risques, modifié par les règlements no 85-09 du 28 juin 1985, no 86-04 du 27     février 1986 et no 87-07 du 22 juillet 1987;
      Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des     comptes des établissements de crédit, des maisons de titres et des compagnies     financières, modifié par le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux     participations dans le capital d'entreprises;
      Vu le règlement no 89-02 du 22 juin 1989 relatif à la surveillance des     positions de change,
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les dossiers de demande de licence d'entrepreneur de remise et     de tourisme et les dossiers de demande de certificats supplémentaires de     voitures de grande remise sont établis selon les règles fixées par l'annexe I     du présent arrêté.
      <<Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise     sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de licence.>>
<<Article R.2023
      <<La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les     éléments suivants:
      <<1. Les nom, qualités et fonctions du demandeur;
      <<2. Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches;
      <<3. La nature des recherches envisagées;
      <<4. La description précise des éléments mentionnés à l'article R.2021;
      <<5. La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en     cas d'urgence.
Art. 7. - L'article 15 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les     personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14     ci-dessus.>>      <<Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur     l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.>>
<<Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou     privé, le promoteur fait connaître préalablement au directeur de     l'établissement, pour information:
      <<1. Le titre de l'essai;
      <<2. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans     l'établissement;
      <<3. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée     prévue de celui-ci;
      <<4. Les éléments du protocole et toutes autres informations utiles pour     l'application des dispositions de l'article R. 2038.
<<Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à     l'investigateur par lettre recommandée. Il peut entendre l'investigateur. Sur     demande de ce dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en     comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre par le     rapporteur désigné. Dans ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner     par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet.
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-48 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental     de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse     d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration     de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs     représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le     préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau     du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un     représentant de l'union départementale des associations familiales.>>
Art. 10. - Le quatrième alinéa de l'article R. 351-64 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée     au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale     des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à     l'article R. 351-30.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil     d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services     administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
     d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions     des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou     marchés d'un montant supérieur à 500000 F.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas     étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales     françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en     matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars     1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17     décembre 1979 précité, le régisseur verse au comptable assignataire les     recettes encaissées par ses soins dès que le montant du numéraire ou de     l'avoir de son compte courant postal atteint 2000 F et, quel qu'en soit le     montant, les 10, 20 et 25 de chaque mois, de janvier à novembre et le 31     décembre.
      Les chèques bancaires sont remis au plus tard le lendemain de leur réception     au comptable assignataire.
      Les effets postaux sont envoyés dans le même délai au centre de chèques     postaux qui tient le compte courant postal du régisseur.
II. - Epreuves d'admission
        Epreuve no 3:
      Après une préparation de quinze minutes, discussion avec les membres du jury     à partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche scientifique     destiné à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat (durée: quinze minutes; coefficient 3).
        Epreuve no 4:
      Après une préparation de quinze minutes, interrogation portant au choix du     candidat sur l'une des options suivantes:
      Option A: organisation constitutionnelle et administrative de la France     contemporaine;
      Option B: économie;
      Option C: bureautique appliquée.
      Le programme des options A et B est fixé conformément à l'annexe II du     présent arrêté.
      La durée de l'épreuve pour chacune de ces options est fixée à quinze     minutes, coefficient 3.
Art. 9. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs     au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Supprimer les mots: <<à l'égard des conseillers d'administration scolaire et     universitaire>>.
      Ajouter: <<Il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection     et de direction une commission administrative paritaire commune aux corps des     conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants     universitaires.>>      Aux dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 11 octobre 1979     susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
      <<Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée     à cette même date auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des     conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants     universitaires.>>
Art. 4. - L'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les praticiens hospitaliers recrutés en qualité de chargé     d'enseignement ou d'attaché d'enseignement ne peuvent assurer plus de deux     heures d'enseignement par semaine.
      <<Les chargés d'enseignement sont soumis aux diverses obligations     qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle     des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution     de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une     réduction des obligations de services fixées lors de leur engagement.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 27 juillet 1954, les dispositions du     soixante-douzième avenant du 15 janvier 1990 à la convention collective     nationale susvisée.
      Le premier alinéa du nota est étendu sous réserve de l'application de     l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des entreprises.
II. - A titre de représentants des organismes régis par le décret du 14 juin     1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute     nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des     assurances et des groupements régionaux de sociétés d'assurances    
        Caisse mutuelle régionale de Bretagne:
      Titulaire: M. Ourriere (Jean-Paul), chef de centre Réunion des assureurs     maladie (R.A.M.), 4, rue de Montfort, 35043 Rennes, en remplacement de M.
     Gourbin.
        Caisse mutuelle régionale du Centre:
      Suppléant: M. Duhutrel (Patrick), chef de centre R.A.M., 1, rue Royale,
     45036 Orléans, en remplacement de M. Gnassia.
        Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne:
      Suppléant: M. Gosseye (Paul), chef de centre R.A.M., 5, rue Carnot, 51036     Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Vennin.
        Caisse mutuelle régionale du Limousin:
      Suppléant: M. Sorin (Dominique), chef de centre R.A.M., 112, avenue Baudin,     87038 Limoges, en remplacement de M. Desfontaines.
        Caisse mutuelle régionale du Rhône:
      Titulaire: M. Rodellas (Alberto), directeur général de la Lutèce, 15, rue du     Musée-Guimet, 69006 Lyon, en remplacement de M. Favrot.
        Caisse mutuelle régionale de la Réunion:
      Titulaire: M. Joly (Yannick), membre du bureau de la R.A.M., rue     Roland-Garros, 97400 Saint-Denis, en remplacement de M. Delaunay.
      Suppléant: M. Laforge (Roger), chef de centre R.A.M., 3, rue Félix-Guyon,
     97400 Saint-Denis, en remplacement de M. Mory.
Art. 1er. - Les deux premières lignes de l'article 1er de l'arrêté du 20     janvier 1988 modifié sont abrogées et remplacées par les suivantes:
       <<1o Du remboursement des travaux exécutés par l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), y compris une     participation aux frais de mise à disposition;
      <<2o De la vente des publications de l'I.N.S.E.E., y compris une     participation aux frais de mise à disposition.>>
Juin 1988
    13 juin 1988. -
    13 juin 1988. -
    27 juin 1988. -
    29 juin 1988. -
    29 juin 1988. -
    30 juin 1988. -
    30 juin 1988. -
    30 juin 1988. -
    30 juin 1988. -
    30 juin 1988. -
Procédure de la sélection
      Sous la présidence du président de la section du contentieux, la commission     de sélection siège au Conseil d'Etat. La sélection comporte, d'une part, un     examen du dossier de chaque candidat, d'autre part, une audition de ceux des     candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants après examen de leur     dossier. Les candidats présélectionnés seront convoqués en temps utile, selon     les modalités que fixera le président de la commission. Il ne sera donné     aucun renseignement ni par téléphone, ni par écrit, avant la publication au     Journal officiel des listes d'aptitude par la commission de sélection dans     les conditions fixées à l'article 4 du décret no 88-154 du 15 février 1988.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité     de pilote hauturier certifié sont celles prévues pour les officiers de pont     par l'arrêté du 1er septembre 1967 susvisé.
      <<Ces conditions sont contrôlées annuellement. La limite d'âge pour exercer     les fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans.>>
Date des épreuves écrites
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 10 avril 1990 à     Arcueil (94), maison des examens.
      Les candidats seront convoqués individuellement, les frais de déplacement     étant à leur charge.
      Les convocations seront envoyées au plus tôt dix jours avant la date des     épreuves écrites.
      Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la     responsabilité de l'administration.
PICARDIE
    Aisne
      Centre hospitalier spécialisé de Prémontré :
      - secteur 02G03 : deux postes;
      - secteur 02G02 : deux postes;
      - secteur 02I03 : un poste;
      - secteur 02I02 : un poste.
      Centre hospitalier de Saint-Quentin, secteur 02G06 : trois postes.
Juin 1989
    2 juin 1989. -
    2 juin 1989. -
    6 juin 1989. -
    8 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    12 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    20 juin 1989. -
    20 juin 1989. -
    21 juin 1989. -
    21 juin 1989. -
    21 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
Art. 2. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Productique bois, par la voie scolaire dans un établissement public     ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
Art. 1er. - Le renvoi (1) mentionné à la partie Tarifs T.T.C. de la location     hebdomadaire des fauteuils roulants inscrits au paragraphe C (Matériels et     appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils     médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre     Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du     tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé.
Art. 3. - L'annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifiée comme     suit:
      <<a) La définition de l'épreuve E1: épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel (entretien relatif à la pratique     professionnelle) est abrogée et remplacée par la définition figurant en     annexe (1).
      <<b) La définition de l'épreuve E2: épreuve technologique (analyse et     pratique de situations de vente) est abrogée et remplacée par la définition     figurant en annexe (1).>>
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Maintenance "Réseaux-Bureautique-Télématique" par la voie scolaire     dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la     formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury     attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières     et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur     général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être     allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette,     un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui     appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article     32 du décret du 28 mai 1990 susvisé:
                      ......................................................
    0,52F
    0,40F
    0,32F
Art. 13. - En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission     d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles     d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le     demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à     sa demande, avec l'accord de ses parents.
      Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions     d'orientation ou de redoublement définitives.
      La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie ou son     représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des     parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par     l'inspecteur d'académie.
      La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés     par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
Art. 20. - A l'article R.332-39 (1er alinéa), les mots: <<dans les     conditions déterminées par le ministre chargé de l'économie et des finances>>     sont remplacés par les mots: <<dans les conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances>>.
      Au 1o, les mots: <<aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et au 30 de     l'article R.321-1>> sont supprimés et remplacés par les mots: <<aux     opérations mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l'article R.321-1 et aux     opérations de réassurance>>.
<<Article R.332-9
      <<Les entreprises mentionnées à l'article L.310-1 peuvent représenter les     engagements afférents aux opérations réalisées à l'étranger, par     l'intermédiaire de succursales, par les éléments d'actif admis par les     législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces     pays.
      <<Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises     établies en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de     services au sens de l'article L.351-1 et que le pays de situation du risque     subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
      <<Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits     pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans     les conditions énumérées au premier alinéa.>>
Art. 1er. - Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret no     90-484 du 14 juin 1990 susvisé sont ainsi définies:
      Après la classe de troisième:
      - la classe de seconde de lycée comprenant la classe de seconde de     détermination et la classe de seconde spécifique;
      - la première puis la seconde année de préparation au brevet d'études     professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle;
      Après la classe de seconde de détermination:
      - les diverses séries de la classe de première conduisant au baccalauréat,
     chacune des séries constituant une voie de formation: A, B, S, DI, E, F, G et     H;
      - la classe de première préparant au brevet de technicien;
      - la classe de première préparant au brevet de technicien agricole.
      Après une classe de seconde spécifique; classe de première spécifique     correspondante;
      Après la classe de première:
      - les diverses séries de la classe terminale conduisant au baccalauréat     chacune des séries constituant une voie de formation: A, B, C, D, DI, E, F, G     et H;
      - la classe terminale préparant au brevet de technicien;
      - la classe terminale préparant au brevet de technicien agricole;
      Après une classe de première spécifique: classe terminale correspondante.