Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:
      1o Le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités     d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non     interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires;
      2o Le décret no 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article     L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de     commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle     sanitaire aux frontières;
      3o Le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines     dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique;
      4o Le décret no 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les     maladies humaines transmises par des insectes;
      5o Le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières;
      6o Le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables     aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction     en France des maladies transmissibles.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, incorporation session, option et origine militaire, bureau d'information des carrières de la marine de candidature) ;
    - à la formation (établissement scolaire fréquenté, filière, options, spécialités, classement, notes, moyennes).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la décision de non-admission ou jusqu'au départ de l'élève.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Gouaux-de-Larboust (Haute-Garonne), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Peyragudes.
Art. 6. - Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire     ou d'une embarcation ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des     navires ou embarcations en action de pêche, des filets et autres engins de     pêche et des établissements de pêche ou de cultures marines régulièrement     signalés. Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le     ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres     des mêmes établissements.
      Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par     l'autorité administrative compétente lorsqu'une circonstance naturelle     exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors     des limites de ces établissements.
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur général :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - la situation des effectifs.
    Le contrôleur d'Etat reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le programme de la formation, défini à partir de ceux des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, est adapté aux adultes     auxquels il s'adresse.
      <<Les enseignements sont dispensés principalement sous forme de cours     théoriques, d'applications et de travaux pratiques réalisés à l'institut ou à     l'extérieur, et de stages.
      <<Les six derniers mois de formation sont consacrés à l'une des options     offertes.
      <<Au cours de cette période, les stagiaires en formation à temps plein     effectuent un stage dans une entreprise, un établissement ou un organisme     public ou privé agréé par le directeur de l'Institut national de promotion     supérieure agricole. Ce stage donne lieu à la rédaction et à la présentation     d'un mémoire.
      <<Pour les stagiaires en formation à temps partiel, le stage et la rédaction     du mémoire doivent être réalisés en sus des trente semaines de formation.
      <<Le directeur peut autoriser un stagiaire à suivre une partie de la     scolarité dans un établissement spécialisé lié par convention à l'Institut     national de promotion supérieure agricole.>>
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1972 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Pour chaque stagiaire, des bilans réguliers sont établis par l'ensemble     des enseignants. A cette occasion, un bilan défavorable peut entraîner     l'exclusion ou le redoublement en cours de cycle.
      <<En outre, pour les candidats en formation à temps partiel, un jury présidé     par le directeur de l'établissement, réunissant l'ensemble des intervenants     en cycle préparatoire, se prononce sur l'admission en cycle terminal.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national     de la propriété industrielle fixé par l'arrêté du 7 octobre 1966 susvisé est     modifié comme suit:
    A compter du 1er septembre 1987
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique de Toulouse, outre M. Charles Cathala, président, désigné par     la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
      Basset (Marie).
     Cuny (Francis).
     Formosa (Jean-Claude).
     Regourd (Serge).
Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée <<Vacqueyras>> sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les     conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux     examens analytique et organoleptique des vins d'appellation d'origine     contrôlée.
Art. 7. - Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont     recrutés:
      1o Par concours externe sur épreuves organisé par le préfet de département.     Peuvent être candidats les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du     second degré ou d'un des titres et diplômes au moins équivalent dont la liste     est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
      2o Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département.     Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère     administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de cinq années au     moins de services publics.
Art. 22. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne est de un an dans le     1er échelon, un an six mois dans chacun des 2e, 3e, 4e et 5e échelons, de     deux ans dans le 6e échelon, de trois ans dans chacun des 7e, 8e, 9e et 10e     échelons et de quatre ans dans le 11e échelon.
      Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon     supérieur est de trois ans dans les trois premiers échelons et de quatre ans     dans le 4e échelon.
      Dans la classe exceptionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à     l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons     et de deux ans et demi dans les 5e et 6e échelons.
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 21 et 22 février     1990,
Art. 7. - Lors de toute nouvelle plantation ou replantation pour produire du     vin à appellation d'origine contrôlée <<Vacqueyras>>, les vignes doivent     présenter la densité minimale suivante: le produit des deux distances     interligne-espacement ne doit pas dépasser 2,5 mètres carrés, la distance     maximale entre deux rangs étant elle-même limitée à 2,5 mètres.
      Pour tous les cépages autres que le viognier, la seule taille autorisée est     la taille courte en gobelet ou en cordon de Royat, avec un maximum de seize     yeux francs par souche et deux yeux par courson.
      Pour le cépage viognier est autorisée la taille guyot à un long bois     comportant huit yeux francs au maximum ou à deux longs bois avec six yeux     francs au maximum.
Art. 12. - En application de l'article 243 du code rural susvisé, les     indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à     l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent     être versées au propriétaire des animaux.
      Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne     peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur     des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le     propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
      Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux     éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la     Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire     du litige précité.
      En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et     d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités     d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux     leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de     pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Art. 35. - I. - Le nombre des personnes inscrites sur les listes     complémentaires des concours prévus par les statuts particuliers des corps     énumérés à l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le nombre des emplois     ouverts au concours.
      II. - Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par     concours externe ou par concours interne, la moitié au moins de ces emplois     doit être pourvue par concours interne.
      Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment     pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours     interne.
Art. 37. - I. - Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans     l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont     classés au 1er échelon du grade de début de ce corps.
      II. - Toutefois:
      1o En ce qui concerne les corps des chefs de bureau, des adjoints des cadres     hospitaliers et des secrétaires médicaux, et sauf application de dispositions     législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui     étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal     à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre     d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon     précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne     d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Art. 55. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées     conformément aux dispositions des articles 41 à 51 inclus ci-dessus.
      A compter du 1er avril 1994, les chefs de bureau retraités qui comptaient     lors de leur mise à la retraite trois ans au moins d'ancienneté dans le 7e     échelon de l'emploi de chef de bureau sont reclassés au 8e échelon du corps     des chefs de bureau.
Art. 24. - Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale     comprend le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale et de     permanencier auxiliaire de régulation médicale principal respectivement     classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret no     88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD83, de     deux Airbus A 300 et d'un Airbus A 310 dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective du commerce de détail de quincaillerie de     Picardie-Ardenne (trois annexes) du 26 décembre 1990 et de son avenant     modificatif du 21 janvier 1991, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article     10 de la convention:
       - l'article 4 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 412-2 du code du travail;
      - le troisième alinéa de l'article 15 de la convention est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 323-7 du code du travail;
      - les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la convention sont     étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     (art. 5 de l'accord annexé);
      - le dernier alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail;
      - l'article 24 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     141-1 du code du travail;
      - l'article 26 est étendu sous réserve des articles L. 221-1 et suivants,
     notamment l'article L. 221-19, et des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code     du travail;
      - l'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49     du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-425 du 19 octobre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1. Pour la première tranche du réseau de Saint-Quentin-en-Yvelines:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 14).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 16);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF et RTVE (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 19);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 20),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<2. Pour les autres tranches du réseau en préfiguration, le plan de service     est le suivant:
     <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 13).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 14).>>
Art. 1er. - Dans la décision no 17 du 22 septembre 1989, relative à la     publication de décisions d'autorisation délivrées pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la     communication et des libertés et publiées le 10 octobre 1989, les mots:
     <<association Comité d'expansion de Trièves>> sont remplacés par les mots:
     <<association Trièves Innovation Développement>>.
Art. 2. - Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par     affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère     de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que     de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 6, Direction des services financiers, paragraphe V:
      Au lieu de: <<le capitaine Daniel Guillemin et l'officier de 2e classe du     corps technique et administratif de la marine Philippe Gey>>, lire: <<le     capitaine Daniel Guillemin, le capitaine Jean Joseph-Rose et l'officier de 2e     classe du corps technique et administratif de la marine Philippe Gey>>.
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1o Article 14, Délégué aux programmes d'armement, paragraphe I, tableau,
     colonne <<titulaires de la délégation>>:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Bernard Wolf>>, lire  <<M. l'ingénieur     général Maximin Lisbonis>>.
      2o Article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions     aéronautiques, tableau, colonne <<titulaires de la délégation>>:
      Au lieu de  <<M. Michel Jaud, administrateur civil>>, lire  <<M. Jean-Pierre     Bizat, attaché principal d'administration centrale>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe I:
      1o Au A, Armée de terre, II. - Direction du commissariat de l'armée de     terre, tableau, colonne <<suppléants>>:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Jacques Rey>>, lire  <<M. le     commissaire général Jean-Claude Lambert>>.
      2o Au C, Armée de l'air, II. - Direction du commissariat de l'air, tableau,     colonne <<suppléant>>:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Jacques Guillerm>>, lire  <<M. le     commissaire général Jean Krecek>>.
Art. 2. - La commission de recensement est présidée par un membre du     tribunal administratif de Paris, nommé sur proposition du président du     tribunal administratif de Paris.
      Elle comprend, outre le président:
      - un représentant de chacune des listes en présence;
      - des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les     personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
      Le secrétariat de la commission de recensement est assuré par le secrétariat     administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des     ponts et chaussées:
      MM. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, André Chognot,     chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy     Janin, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer,     à l'exception des décrets, toutes pièces administratives relatives à la     liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces     comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Mars 1990
    7 mars 1990. -
    8 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    13 mars 1990. -
    13 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    26 mars 1990. -
    28 mars 1990. -
    29 mars 1990. -
<<Les chefs de département sont dirigés et coordonnés par le directeur de     l'école assisté de ses adjoints, et notamment le directeur scientifique et le     directeur de la formation.
      <<Le règlement intérieur précise les conditions d'évaluation du travail des     enseignants-chercheurs.
      <<Art. 6.7. - Le directeur de l'institut fixe, après avis du conseil de     perfectionnement, les conditions à remplir par les élèves pour la poursuite     des études et la délivrance des diplômes et certificats. Ces conditions ainsi     que les règles à adopter pour apprécier le travail des élèves sont précisées     dans le règlement intérieur.
      <<Si les résultats de l'élève satisfont à ces conditions, la sanction des     études est, de droit, la poursuite des études ou la délivrance de diplôme ou     des certificats.
      <<Si les résultats de l'élève ne satisfont pas à ces conditions, la sanction     des études est prononcée par le directeur de l'école sur avis du comité de     l'enseignement compétent devant lequel l'intéressé aura été appelé à fournir     des explications.
      <<Art. 6.8. - L'inscription aux concours d'admission comporte le paiement     préalable des droits d'inscription et de frais de concours.
      <<Les élèves admis au concours en première année ou sur titres en deuxième     année doivent verser des droits de scolarité qui sont arrêtés par le ministre     chargé des postes et télécommunications.
      <<Les autres élèves, stagiaires et auditeurs libres doivent verser des frais     de scolarité.
      <<Les cadres supérieurs en formation initiale à l'Institut national des     télécommunications n'ont à payer aucun droit de scolarité. Ils reçoivent le     traitement et les indemnités attachés à leur grade.
      <<Des bourses peuvent être accordées, de même que des exonérations des frais     de scolarité.
      <<Les décisions concernant la répartition de ces bourses ou de ces     exonérations sont prises après avis du comité de l'enseignement ou du conseil     de la recherche de l'institut.>>
Représentants de l'Etat
      Représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget:
      M. Malhomme (Claude), titulaire;
      M. Rain (François), suppléant;
      M. Collot (Alain), titulaire, en remplacement de M. Hilaire (Pierre);
      M. Jonchere (François), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de l'intérieur:
      M. Canet (Gérard), titulaire;
      M. Audinet (Laurent), suppléant.
      Représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement:
      M. Schaeffer (Dominique), titulaire, en remplacement de M. Jaouen (Jean);
      M. Bouis (Emmanuel), suppléant.
      Représentants du ministre chargé des transports:
      M. Maistre (Claude), suppléant de M. Rousset (Jacques).
      Représentant de la préfecture de Paris:
      M. Limodin (Daniel), titulaire.
      Leur mandat expirera le 14 novembre 1992.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel     Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
     vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de     l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants     relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la     mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à     l'exclusion des décrets.
XXIII. - L'article 18 est complété par le point suivant: <<- des élèves     chercheurs et des élèves en mastère>>.
      XXIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 20, les mots: <<sur proposition     du directeur général des télécommunications>> sont supprimés.
      XXV. - Après l'article 21 est ajouté l'article 21-1 suivant:
      <<Art. 21-1. - Les élèves en mastère sont admis à l'école sur titres, et     dans la mesure ou ils auront satisfait aux conditions fixées pour la sanction     des études, ils reçoivent un mastère spécialisé de l'école, délivré par le     ministre chargé des postes et télécommunications.>>      XXVI. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 22. - Dans chaque école, les enseignants-chercheurs comprennent:
      <<a) Des personnels qui ont à l'école leur activité principale et qui     reçoivent une des appellations suivantes:
      << - professeur ou directeur d'étude;
      << - maître de conférences ou ingénieur d'étude;
      << - chargé d'enseignement-recherche;
      << - chargé de travaux;
      << - assistant principal de travaux.
      <<Ils participent aux activités d'enseignement, de travaux pédagogiques, de     recherche, de coordination, à l'intérieur de départements     d'enseignement-recherche, sous l'autorité d'un chef de département.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Patrick     de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du     Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 3000000     F dont l'objet est le suivant: réaménagement du terminal transmanche.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
       1 Aguera (Patrick), sergent.
       2 Raux (Eric), sergent (1).
       3 Guirao (José), sergent.
       4 Rabou (Jean-Christophe), sergent (1).
       5 Bertet (Stéphane), sergent.
       6 Garde (Laurent), sergent.
       7 Rouanet (Michel), sergent.
       8 Hamelin (Thierry), sergent.
       9 Marchand, épouse May (Corinne), sergent.
      10 Sayou (Patrick), sergent.
      11 Sonier (Thierry), sergent.
      12 Fourcaud (Gilles), sergent.
      13 Kerfriden (Ronan), sergent.
      14 Casale Brunet (Denis), sergent.
      15 Kerommes (Jean-Yves), sergent.
      16 Le Guen (Pascal), sergent.
      17 Codandabany (Sambath Koumar), sergent (1).
      18 Laumay (Michel), sergent.
      19 Kohn (Yvan), sergent.
      20 Li Ah Chong (Christian), sergent.
      21 Bernard (Fabrice), sergent.
      22 Delemme (Philippe), sergent.
      23 Bessou (Lionel), sergent.
      24 Chiron (Jean-Pierre), sergent.
      25 Jesnak (Laurent), sergent.
      26 Casteraa (Didier), sergent.
      27 Thiallier (Didier), sergent.
      28 Legrand (Christophe), sergent.
      29 Piriou (Bruno), sergent.
      30 Goergen (Karin), sergent.
      31 Guy (Philippe), sergent.
      32 Krausse (Henri), sergent.
      33 Huyghe (Olivier), sergent.
Art. 2. - Le décret du 27 avril 1977 relatif à la création et à     l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 1er, les mots: <<direction de l'enseignement supérieur     technique des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots:
     <<enseignement supérieur des télécommunications>>.
      II. - Dans le premier alinéa de l'article 2, les mots: <<dans le domaine des     télécommunications, de l'informatique et des techniques connexes>> sont     remplacés par les mots: <<dans le domaine des télécommunications, de     l'informatique, de l'électronique et des techniques connexes>>.
      III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, les mots: <<connaissances     scientifiques, techniques et générales de haut niveau>> sont remplacés par     les mots : <<connaissances scientifiques, techniques, humaines, économiques     et générales de haut niveau, dans le cadre de la formation initiale, de la     formation continue, post-scolaire ou par la recherche>>.
      IV. - Dans le troisième alinéa de l'article 2, les mots: <<en association     avec le Centre national d'études des télécommunications>> sont remplacés par     les mots: <<en liaison avec le Centre national d'études des     télécommunications ou d'autres centres de recherches ou entreprises>>.
      V. - L'article 2 est complété par les alinéas suivants:
      <<Ces recherches sont dirigées par les professeurs, les     enseignants-chercheurs habilités par le directeur de l'école, sur avis     conforme du conseil de la recherche, et les enseignants-chercheurs de rang     équivalent appartenant à d'autres établissements.
      <<L'école mène dans des conditions analogues des actions de consultance.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou     Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans     les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques     Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet,
     ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en     chef des ponts et chaussées.
Art. 1er. - A l'annexe II du décret du 12 novembre 1984 susvisé, les termes:     <<Spécialité: Carrières de l'information, options Communication,
     documentation>> sont remplacés par ceux de  <<Spécialité     Information-communication, options Documentation d'entreprise, métiers du     livre, communication d'entreprise, publicité, journalisme>>.
Art. 1er. - Jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à     l'article 22 du décret relatif au cahier des charges de France Télécom et au     code des postes et télécommunications, l'enseignement supérieur des     télécommunications comprend les établissements supérieurs publics suivants:
      - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications;
      - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne;
      - l'Institut national des télécommunications comprenant une école     d'ingénieurs et une école de gestion.
       En outre, il comprend des participations, notamment dans:
       - l'Institut Théséus, groupement d'intérêt économique;
      - l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication, groupement d'intérêt     économique;
      - l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe,
     association déclarée selon la loi de 1901;
      - Banque-Télécom, groupement d'intérêt économique;
      - l'I.N.T.-C.I.T.C.O.M. groupement d'intérêt économique;
      - l'Association pour la recherche et l'enseignement en communications,
     association régie par la loi du 1er juillet 1901.
      Le directeur de l'enseignement supérieur des télécommunications, président     du conseil de perfectionnement des écoles, est nommé par le président de     France Télécom, après accord du ministre chargé des postes et     télécommunications.
ARMEE ACTIVE
    Au grade de chevalier
    ARMEE DE L'AIR
    Avec effet du 20 mars 1991
      Chila (Michel), commandant; 17 ans de services. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 19 mars 1991.
     Robillard (Alain, André, Germain), adjudant-chef; 20 ans de services. Tué     dans l'accomplissement de son devoir le 19 mars 1991.
Art. 6. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du     présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de 15 jours     et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a     pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 4. - Le a4 du A du II de l'annexe I au décret du 16 juin 1980 susvisé     est remplacé par les dispositionssuivantes:
      <<a4 Pour les engrais C.E.E. qui figurent aux tableaux I et II du chapitre E     de l'annexe II, en dessous des indications obligatoires ou facultatives, la     mention: "A n'utiliser qu'en cas de besoin reconnu, ne pas dépasser les doses     appropriées."      <<Pour les produits autres que les engrais C.E.E. portant indication d'une     teneur en oligo-éléments, la même mention ou la mention: "A n'utiliser qu'en     cas de besoin reconnu, ne pas dépasser la dose prescrite."      <<Les doses et conditions d'emploi doivent être indiquées de façon sommaire     pour les engrais C.E.E. comportant un ouplusieurs oligo-éléments. Ces     indications doivent être nettement séparées des mentions obligatoires     d'étiquetage prévues àl'article 3 du présent décret.>>
d) Sur proposition du ministre de l'éducation nationale
      Titulaire: M. Coursin (François), Ligue française de l'enseignement et de     l'éducation permanente.
      Suppléant: M. Debarbieux (Eric), Institut coopératif de l'école moderne.
      Titulaire: M. Gevrey (Michel), Confédération Jeunesse au plein air.
      Suppléant: Mme Segard (Annie), Office central de la coopération à l'école.
Art. 1er. - Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la     santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être     adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au     centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires     d'autorisations de mise sur le marché à la Commission nationale de     pharmacovigilance sont modifiés conformément aux modèles annexés au présent     arrêté enregistrés au Cerfa sous les numéros 65-0034 et 65-0035 (1).
Art. 2. - Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 26     de la loi du 16 juillet 1984 et par le décret du 5 mars 1987, la Commission     nationale du sport de haut niveau:
      a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au     programme des jeux Olympiques;
      b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence     prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987;
      c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut     niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987;
      d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre     1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste     des sportifs de haut niveau;
      e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales     de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du     décret du 5 mars 1987.
1. Au titre des représentants d'associations
    a) Sur proposition du ministre de la justice
      Titulaire: Mme Cabannes (Catherine), Fédération nationale des associations     d'accueil et de réadaptation sociale.
      Suppléant: M. Ochsenbein (Jean), Association Faire.
      Titulaire: M. Fauconnet (Luc), comité de liaison des associations de     contrôle judiciaire.
      Suppléant: M. Bodineau (Pierre), Association nationale des centres régionaux     de l'enfance et de l'adolescence inadaptées.
      Titulaire: M. Kremp (Louis), Association française pour la sauvegarde de     l'enfance et de l'adolescence.
      Suppléant: M. Deze (Bernard), Association nationale des directeurs     d'établissements et des services pour inadaptés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     proche champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 11. - Les vins à appellation <<Crémant de Bordeaux>> doivent être     élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément aux dispositions     du décret du 19 mars 1939, dans l'aire de production visée à l'article 2     ci-dessus.
      Les vins doivent présenter un titre alcoométrique minimum de 10 p. 100 avant     l'adjonction de la liqueur de tirage. Le tirage en bouteilles où s'effectue     la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui     suit celle de la récolte.
      La durée de conservation en bouteille sur lies ne peut être inférieure à     neuf mois.
      Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz     carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de     20oC. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150     milligrammes par litre.
      Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total minimum de     11 p. 100 avant adjonction de la liqueur d'expédition.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée     à contracter un emprunt de 1250000 F afin de contribuer au financement des     travaux d'extension des aires de stationnement situées sur l'aérodrome de     Périgueux-Bassillac et l'acquisition d'un véhicule incendie.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Article 9
    Revenus de créances
      1. Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de     l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat, mais si la créance     génératrice des revenus ne se rattache pas effectivement soit à une activité     industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des     revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à     une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des     revenus au moyen d'une base fixe qui y est située:
      a) Aucun impôt n'est prélevé dans cet Etat si ces revenus sont payés:
         i) En liaison avec toute transaction industrielle ou commerciale, ou        ii) A raison de prêts de toute nature consentis par une banque, ou un Etat     lui-même, ou        iii) Au titre d'obligations négociables;
      b) L'impôt ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des revenus dans les     autres cas.
      2. Nonobstant l'article 1er de la présente Convention, les dispositions du     paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus de créances provenant d'un     Etat et payés à l'autre Etat lui-même, la Banque centrale ou des institutions     publiques de cet autre Etat.
      3. L'expression <<revenus de créances>> employée dans le présent article     désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de     garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du     débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations     d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mailhan,
     directeur des affaires commerciales et télématiques, délégation de signature     est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M.
     Luc Paquelier, ingénieur général, ou à M. Emile Julier, ingénieur général,
     ou, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
      <<M. Eric Huret, administrateur;
      <<M. Jean Michon, administrateur hors classe;
      <<M. Charles Pautrat, ingénieur général;
      <<M. Yves Le Mouel, administrateur hors classe;
      <<M. Jean-Louis Debiesse, ingénieur en chef;
      <<M. Alain Lenoir, ingénieur en chef;
      <<M. Amand Erabit, ingénieur en chef.>>
Tribunal de grande instance d'Evry
      Premier vice-président: M. Daniel Le Bras, vice-président au tribunal de     grande instance de Melun, en remplacement de Mme Gerard.
      Procureur de la République adjoint: Mme Lydia Alzetta, épouse Gorgen,
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second     grade, second groupe, en remplacement de M. Bignon.
Professeurs de droit
      M. Azema (Jean), professeur à l'université Jean-Moulin, Lyon-III.
      M. Chavanne (Albert), professeur honoraire à l'université Jean-Moulin,
     Lyon-III.
      M. Foyer (Jean), professeur à l'université Paris-II.
      M. Francon (André), professeur à l'université Paris-II.
ANNEXE
      Accords conclus entre les Etats membres en application du Traité:
      1. Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des     représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11     mai 1955.
      2. Accord conclu en exécution de l'Article 5 du Protocole no II au Traité,
     signé à Paris le 14 décembre 1957.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de céréales à paille     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Les locaux affectés au service commun de médecine du travail tel     que prévu par l'article R. 242-1 (2o, b) du code du travail doivent     correspondre aux caractéristiques suivantes:
      1. Si les examens cliniques sont effectués dans les établissements     adhérents, les locaux médicaux affectés au service commun de médecine du     travail doivent correspondre aux caractéristiques fixées à l'article 2 (a et     b).
      2. Si les examens cliniques sont effectués dans l'établissement gérant le     service commun, celui-ci comporte des locaux répondant aux caractéristiques     fixées à l'article 2 en tenant compte du nombre total d'agents pour lesquels     les examens cliniques sont effectivement pratiqués.
Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du     5 juillet 1988 modifié susvisé sont ainsi modifiés:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Stefanini, sous-directeur     des étrangers et de la circulation transfrontière, MM. Jean de Croone,
     Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, ainsi que M.
     Guy Heumann et Mlle Marie-Françoise Le Moing, attachés principaux     d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Stefanini, Mme     Marie-Jeanne Barbe, attaché d'administration centrale, a délégation pour     signer les correspondances courantes se rapportant à l'entrée des étrangers     en France.>>
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places offertes à chacun des concours:
      - concours d'accès à la 2e classe du corps de 1re catégorie;
      - concours d'accès à la 2e classe du corps de 2e catégorie;
      - concours d'accès à la 3e classe du corps de 2e catégorie.
      Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions.
      La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres     dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de     l'éducation nationale.
Art. 1er. - La liste des liaisons précisée au quatrième alinéa de l'article     3 de l'arrêté du 26 juin 1987 modifié susvisé, pour lesquelles la société     Minerve est autorisée et agréée, est modifiée comme suit:
      <<- de la liaison entre Paris et Colombo (Sri Lanka) jusqu'au 31 décembre     1993.>>