Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes :
L'épreuve unique d'admission consiste pour chacun des concours en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles ainsi que sa capacité à appréhender une situation professionnelle élémentaire qu'il peut être amené à rencontrer lors de ses missions. L'épreuve peut permettre de reconnaître, le cas échéant, les acquis de son expérience professionnelle (durée : 15 minutes ; coefficient 4).
I. - Dans les territoires où, pour faire face à l'épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d'un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services veillent au respect de cette obligation.
II. - Pour l'exercice de cette mission, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent utiliser ce dispositif aux fins :
1° D'évaluation statistique dans le respect des obligations prévues au I ;
2° D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public.
Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l'analyse en temps réel du flux vidéo conformément au septième alinéa du II.
Lorsqu'ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires s'assurent que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs, ne font l'objet ni de stockage ni de transmission à des tiers.
Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection. Le produit du traitement, qui rassemble l'ensemble des données issues d'une même station ou gare et ne peut être actualisé dans une période inférieure à vingt minutes, ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.
En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 de ce même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.
En application du h du paragraphe 2 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables de traitement informent les personnes concernées de la limitation de leurs droits.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité « gestion des ressources et de l'alimentation » et « territoires et technologies » du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas s'appliquent également aux candidats scolaires ajournés à une session précédente et inscrits dans un établissement public ou privé sous contrat.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves ponctuelles terminales des enseignements de spécialité « gestion des ressources et de l'alimentation » et « territoires et technologies » du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues par les articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Les évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », positionnées en classe de terminale sur les plans d'évaluation prévisionnels 2019-2021 sont annulées. Seules peuvent être maintenues les évaluations certificatives en cours de formation de l'enseignement d'éducation physique et sportive.
Les notes attribuées au titre de ces évaluations sont constituées des moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites sur le livret scolaire.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans un des enseignements concernés par les évaluations certificatives en cours de formation de l'année de terminale sont convoqués à une épreuve de remplacement pour chaque enseignement concerné par l'absence de moyenne annuelle. Cette épreuve de remplacement est organisée à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission de suivi composée du chef d'établissement ou de son représentant, du coordonnateur plus particulièrement chargé des classes préparatoires et de professeurs qui enseignent dans ces classes. Cette commission de suivi établit l'attestation d'études prévue à l'article D. 612-25 du code de l'éducation.
Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission nationale et les autres membres, ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
Cette commission nationale est composée :
- de douze membres représentant chacun des lycées dotés de ce type de classe préparatoire, désignés par le chef d'établissement ;
- de trois membres désignés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, nommés parmi ses services, l'inspection de l'enseignement agricole ou les services formation recherche développement des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
- de trois membres représentant des établissements publics d'enseignement supérieur recrutant des étudiants à l'issue de cette classe préparatoire, sur proposition de la conférence des directeurs de l'enseignement supérieur agricole ;
- de deux personnalités qualifiées,
choisies en raison de leur connaissance du monde éducatif, sur proposition du président ou de la présidente de la commission nationale.
Les diplômes donnant accès à ces classes préparatoires sont ceux permettant de présenter le concours C, cités dans l'annexe III de l'arrêté du 1er août 2019 relatif aux concours d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que dans l'annexe III de l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours d'accès dans les écoles nationales vétérinaires susvisés.
Si un candidat souhaite s'inscrire alors qu'il ne dispose pas d'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent, il peut être autorisé à candidater si le diplôme est jugé équivalent à l'issue de la validation des études supérieures mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 1er août 2019 relatif aux concours d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et à l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires susvisés. Cette validation des études supérieures est organisée conjointement entre le service des concours agronomiques et vétérinaires et la présente commission nationale.
Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements de son choix.
Chaque année sont précisés par circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture :
- la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ;
- les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription ;
- les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission ;
- les modalités d'information des candidats quant aux décisions de la commission nationale.
Les candidats individuels qui ne sont inscrits dans aucun établissement ne peuvent prétendre à la prise en compte du contrôle continu.
Ils se présentent aux épreuves de remplacement des enseignements de spécialité « gestion des ressources et de l'alimentation » et « territoires et technologies » du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », organisées à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Au paragraphe II de l'article 42 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles sur lesquelles il s'est engagé. » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles applicables aux installations mentionnées au I. »
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Au deuxième alinéa du II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 26 du décret du 9 décembre 2020 susvisé, les mots : « aux articles 5,8,13,18 et 20-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,8,18 et 20-1 ».
A l'article 45 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé. », sont ajoutées les phrases suivantes : « L'exploitant transmet, en annexe de sa déclaration, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées. Si des outils de calcul ont été utilisés afin de déterminer ces émissions, ils sont transmis sans modification de leur format de fichier. »
L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports » ; 
2° L'article 4 est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transports, prévu à l'article 12 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est classé en groupe I au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé. » ; 
3° L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement de l'aménagement et des transports, mentionné au 2° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010 susvisé, est fixé à 10 » ; 
4° L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement de l'aménagement et des transports, prévu au II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
«-groupe II : pour quatre emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint ; 
«-groupe III : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint, et pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité départementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. »
Les termes : « 2102,2111 » sont supprimés du premier alinéa de l'article 1er et du titre de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101,2102,2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
I.-Le II de l'article D. 112-1-11-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; » 
2° Le 7° est abrogé. 
II.-Au II de l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement » sont remplacés par les mots : « le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports » et les mots : «, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie » sont supprimés. 
III.-Le 7° relatif à l'Agence Seine-Normandie de l'article 1er du décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est abrogé.
I.-Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels, la référence à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports remplace les références à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie. 
II.-Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels, la référence au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports remplace les références au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie.
Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie mentionnées à l'article 8 du décret 24 juin 2010 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports mentionnée au même article.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est constitué des cinq blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles ;
2° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
3° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
4° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles ;
5° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Après l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 5211-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5211-4-1.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. 
« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. 
« Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5. »
I.-L'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ; 
2° Au 1° du XIV, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 », et la référence : « L. 323-1 à L. 323-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ; 
3° Le 2° du XIV est remplacé par les dispositions suivantes : 
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2123-23 » sont remplacés par les mots : « fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ; ». 
II.-L'article D. 5842-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « en Polynésie française » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ; 
2° Après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. »
Les articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4135-22 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » et la référence : « L. 323-1 à L. 325-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
Les articles R. 7125-28 et R. 7227-28 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 5212-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Au chapitre III du titre II du livre Ier, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Remboursement des frais liés au handicap 
« Art. R. 123-1-A.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement. 
« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4. 
« Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1. » ; 
2° Au chapitre III du titre VI du livre Ier, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Conditions d'exercice des mandats des membres du comité 
« Art. R. 163-2.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement. 
« La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) d'intervention en froid
      

     et équipements de cuisines professionnelles 
      

    (arrêté du 05/02/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'intervention en froid 
      

    et équipements de cuisines professionnelles 
      

    (présent arrêté)
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelle
Développer les fonctions électroniques analogiques et le circuit imprimé d'un équipement électronique
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles nt électronique
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles
Le 1° de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Avant la mise en gaz, ou la remise en gaz lorsque cette dernière nécessite une intervention du distributeur, ou la mise en service, le distributeur s'assure de l'étanchéité de l'installation selon un moyen adapté. Le cas échéant, cette vérification peut être limitée aux parties modifiées de l'installation. »
Au dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « les principales causes de ces accidents » sont insérés les mots : « ou incidents » et après les mots « 13 juillet 2000 susvisé. » sont insérés les mots : « Le distributeur précise également les actions qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier et le cas échéant, l'analyse issue du partage d'information entre les différentes fédérations professionnelles. »
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :
- du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
- du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 juillet 2021 ».
Au III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 juillet 2021 ».
I.-L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna. 
II.-A l'article 12 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « mise à disposition du gaz » sont remplacés par les mots : « livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « mise à disposition du gaz » sont remplacés par les mots : « livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, ». 
3° Au quatrième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « L'interruption éventuelle de la mise à disposition du gaz » sont remplacés par les mots : « Cette interruption ». 
4° L'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 3° A la suite d'une interruption de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, l'organe de coupure est condamné physiquement en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre, lorsque cela est possible. Lorsque la condamnation de l'organe de coupure est impossible, le branchement est obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration du logement. 
« En l'absence d'activité de livraison de gaz distribué par réseau durant deux ans, ou quatre ans dans les autres cas, et sauf opposition justifiée de la part du propriétaire de l'installation intérieure, l'organe de coupure est condamné physiquement en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre, et le branchement est obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration du logement. S'il n'est pas possible d'obturer à l'amont de la pénétration du logement, le branchement est sécurisé par un dispositif empêchant l'accès à l'organe de coupure et est obturé au plus près à l'aval de la pénétration dans le logement et, en tout état de cause, en amont du compteur. 
« En cas d'impossibilité de condamner physiquement l'organe de coupure en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre et d'obturer l'extrémité des canalisations, le distributeur met en œuvre les dispositions ci-dessous. 
« Lors de l'arrêt définitif d'une installation de gaz, décidé par le distributeur ou demandé par le propriétaire du logement au distributeur, le distributeur qui a la garde des ouvrages met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En particulier, les canalisations mises à l'arrêt ne peuvent être raccordées à nouveau sans modification de l'installation située en amont. »
1° Le 3° de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Dans les bâtiments collectifs, les installations situées entre l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus font l'objet d'actions d'entretien dont la périodicité n'excède pas 10 ans. 
« Ces actions comportent a minima un contrôle de l'état général et de la nature des matériaux constitutifs des canalisations ou tuyauteries composant les installations et de leurs modes d'assemblage et la vérification de l'identification et de la signalisation des organes de coupure individuelle conformément aux dispositions de l'article 9.2. Ces actions comportent également, le cas échéant, le contrôle de l'obturation des espaces annulaires visés à l'article 10.1.3. 
« Les installations situées entre l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus non placées sous la garde du distributeur, font l'objet d'un contrat d'entretien écrit et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétente, avec l'accord du distributeur. Ce contrat d'entretien comporte une clause relative aux actions de contrôle et de vérification précitées. 
« Le propriétaire du bâtiment ou son mandataire maintient en bon état les aménagements associés à ces installations (gaine technique, aération et ventilation …). » 
2° L'article 26 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est complété par huit alinéas ainsi rédigés : 
« 7° 
« 7°-1 Cas des détendeurs situés à l'intérieur d'un bâtiment et non placés dans une gaine aérée et ventilée : 
« A compter du 1er janvier 2029, la durée d'exploitation d'un détendeur ne doit pas excéder 10 ans ou 20 ans pour les détendeurs mono-étagés des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié. 
« 7°-2 Cas des détendeurs situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment et placés dans une gaine aérée et ventilée : 
« A compter du 1er janvier 2024, lorsque le détendeur individuel est situé à proximité immédiate du compteur, il est remplacé lors du changement de ce compteur, si sa durée d'exploitation est supérieure à 20 ans. 
« A compter du 1er janvier 2031, la durée d'exploitation d'un détendeur ne doit pas excéder 30 ans. 
« A compter du 1er janvier 2041, la durée d'exploitation d'un détendeur ne doit pas excéder 20 ans. 
« 7°-3 Les détendeurs sont remplacés par le distributeur. Dans le cas des sites de production d'énergie, ce remplacement est prévu dans le contrat d'entretien de l'installation. »
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A l'issue de la réalisation d'un conduit collectif d'évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression, une vérification du montage correct du conduit, du raccordement des appareils à gaz et du bon fonctionnement est effectuée à l'aide d'un protocole adapté permettant de s'assurer de l'étanchéité de l'ensemble. 
« A l'issue du raccordement d'un appareil à gaz à un conduit collectif existant d'évacuation des produits de la combustion fonctionnant en pression, une vérification de la compatibilité avec le conduit existant et du raccordement correct de l'appareil à gaz au conduit collectif est effectuée à l'aide d'un protocole adapté permettant de s'assurer de l'étanchéité du montage. »
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2021 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel « technicien conseil vente produits univers jardinerie » créée par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2021, DE LA SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN CONSEIL VENTE DE PRODUITS DE JARDIN » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN CONSEIL VENTE UNIVERS JARDINERIE » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2019
Tableau 1
Correspondances des épreuves générales, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente de produits de jardin »
(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente produits univers jardinerie »
(arrêté 23 juillet 2019)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Tableau 2
Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente de produits de jardin »
(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente produits univers jardinerie »
(arrêté du 23 juillet 2019)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » créée par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente produits univers jardinerie » créée par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
ANNEXE
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES DES ÉPREUVES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS À L'EXAMEN DE LA SESSION 2022, DE LA SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SE PRÉSENTANT À LA SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION (PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS) » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, CRÉÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2020
Tableau 1
Correspondances des épreuves générales, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente en alimentation », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente en alimentation »
(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES GÉNÉRALES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente en alimentation 
      

    (produits alimentaires et boissons) »
(arrêté du 8 octobre 2020)
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E1
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E2
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E3
Épreuve de diplôme E4
Épreuve de diplôme E4
Tableau 2
Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente en alimentation », option « alimentation vins et spiritueux », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente en alimentation »
(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente en alimentation 
      

    (produits alimentaires et boissons) »
(arrêté du 8 octobre 2020)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Tableau 3
Correspondances des épreuves professionnelles, pour les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente en alimentation », option « alimentation produits alimentaires », bénéficiant du contrôle en cours de formation (CCF) ou pour les candidats hors contrôle en cours de formation (HCCF)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente en alimentation »
(arrêté du 23 juillet 2010)
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES
du baccalauréat professionnel
« technicien conseil vente en alimentation 
      

    (produits alimentaires et boissons) »
(arrêté du 8 octobre 2020)
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E5
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E6
Épreuve de diplôme E7
Épreuve de diplôme E7
Après l'article 4 du même décret, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. 
« La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés au 3° du I de l'article 1er. 
« Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. 
« Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. 
« Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. »
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à la session 2022 selon les correspondances figurant dans les tableaux de l'annexe du présent arrêté.
Le cas échéant, la note obtenue à l'épreuve facultative est maintenue.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen de la spécialité du baccalauréat professionnel « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » créée par l'arrêté du 8 octobre 2020.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente en alimentation » pour les options suivantes :
- alimentation vins et spiritueux ;
- alimentation produits alimentaires,
créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent se présenter à la session 2023 du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » créée par l'arrêté du 8 octobre 2020 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Charpentier bois
(arrêté du 04/04/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Charpentier bois
(présent arrêté)
Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle
Façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois
Préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois
Monter une structure bois
Monter une structure bois
Le titre professionnel de charpentier bois est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1. façonner des pièces de charpente bois de manière traditionnelle ;
2. fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ;
3. préparer, distribuer et implanter les moyens et ouvrages pour un chantier de construction bois ;
4. monter une structure bois.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots » et « Monter une structure bois » du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté du 4 mars 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnels « Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots » et « Monter une structure bois » du titre professionnel de charpentier bois issu du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication, sous réserve des II et III du présent article.
II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les dispositions de l'article D. 1142-4 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du même code, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
1° La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
2° La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
III. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prévus à l'article 2 du présent décret, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu'au 1er mai 2022.
Le titre professionnel de constructeur bois est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ;
2° Monter une structure bois ;
3° Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés ;
4° Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots » et « Monter une structure bois » du titre professionnel de charpentier bois créé par arrêté du 4 mars 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnel « Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots » et « Monter une structure bois » du titre professionnel de constructeur bois issu du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur bois
(arrêté du 04/04/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Constructeur bois
(présent arrêté)
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots
Monter une structure bois
Monter une structure bois
Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés
Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés
Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois
Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois
Les objectifs de progression prévus au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont fixés selon les modalités prévues à l'article L. 1142-9 du code du travail pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du même code pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 du même code est inférieur à soixante-quinze points.
Les objectifs de progression mentionnés au premier alinéa et les mesures de correction et de rattrapage mentionnées au 3° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4 du code du travail, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code.
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, l'article D. 1142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1142-4.-Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. ».
L'article 46 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des indemnités supplémentaires mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « sur le territoire français » sont insérés les mots : « ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale ».