Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Nul ne peut être inscrit au titre
    des deux collèges électoraux
      L'article R. 513-4 pose le principe que << nul ne peut être inscrit sur la     liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité     de salarié >>.
      Une même personne peut cependant réunir à la fois les conditions pour être     inscrite dans le collège Salariés et celles pour être inscrite dans le     collège Employeurs. C'est le cas, par exemple, de celui qui exerce une     activité professionnelle salariée et emploie dans le même temps du personnel     de maison.
      La loi ne tranchant pas la question de savoir comment doit être inscrite sur     la liste électorale la personne qui a la double qualité d'employeur et de     salarié, celle-ci devra choisir la qualité au titre de laquelle elle souhaite     voter.
      En vertu des règles régissant la procédure d'élaboration des listes     électorales prud'homales, exposées au titre II de la présente circulaire, la     déclaration en vue de l'inscription des salariés revêt un caractère     obligatoire, tandis que la démarche d'inscription des employeurs est     facultative. Dans ces conditions, la déclaration d'inscription effectuée par     l'employeur confère à l'intéressé la qualité d'électeur salarié, à moins que     cette personne, choisissant de voter en qualité d'employeur, ne se déclare     elle-même en tant que tel. Dans ce cas, elle sera présumée avoir renoncé à sa     qualité d'électeur salarié et sera inscrite dans le collège Employeurs.
b) Information du personnel sur l'ouverture du délai
    de consultation des documents de déclaration
      Une distinction est à établir en cette matière entre les établissements de     moins de onze salariés et les autres :
      Dans les établissements occupant jusqu'à dix salariés, la loi et le décret     n'imposent pas à l'employeur de formes particulières concernant la manière de     faire savoir aux salariés que la période de consultation des documents de     déclaration est ouverte. Il lui appartient donc de les déterminer lui-même.
     Toutefois, avant d'arrêter les modalités d'information du personnel sur ce     point, il doit recueillir l'avis des organisations syndicales représentatives     dans l'entreprise, lorsqu'elles existent.
      Les modalités d'information du personnel seront conformes à l'esprit du     texte, si elles mettent bien chaque salarié en situation de consulter les     documents de déclaration et d'y apporter, le cas échéant, les observations     nécessaires.
      Dans les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, <<     avant d'arrêter ces modalités, le personnel est prévenu de l'ouverture de la     période de consultation par voie d'affichage dans les lieux du travail >>.
     L'employeur procède à cet affichage dans chaque lieu de travail (par exemple,     dans chaque atelier).
      En tout état de cause, quels que soient les effectifs de l'établissement et     sans préjudice de l'affichage obligatoire prévu dans les établissements de     plus de dix salariés, l'information des salariés sur l'ouverture de la     période de consultation de la déclaration établie par l'employeur peut     prendre des formes très diverses adaptées aux caractéristiques de     l'établissement :
      - document joint au bulletin de paie, réunions d'information, utilisation     des moyens de communication interne (journal, outil vidéo), etc. Il revient à     l'employeur de fixer les modalités de cette information.
2.5. Les régimes facultatifs et les autres retenues
      Quelle que soit leur origine (convention ou accord collectif, ratification     par référendum, décision unilatérale de l'employeur, contrat de travail...),     les régimes de retraite supplémentaire et les régimes de prévoyance non     obligatoires, dont le bénéfice peut être accordé à tout ou partie des     salariés d'une entreprise, sont susceptibles de donner lieu à précompte sur     salaire, dès lors que leur financement est, au moins pour partie, assuré par     les salariés eux-mêmes.
      Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article R. 143-2     du code du travail, la mention explicite de ce précompte doit figurer sur le     bulletin de paie.
      Il en va de même pour toute retenue, quel qu'en soit le motif (acompte sur     salaire, par exemple).
      Les indications qui précèdent peuvent se traduire par les exemples de     bulletins simplifiés annexés à la présente circulaire.
a) Composition
      L'article R. 513-18 confie la présidence de la commission communale au maire     ou à son représentant. Rien ne s'oppose en effet à ce que ce dernier fasse     usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 122-11 du code des communes,
     c'est-à-dire qu'il délègue l'un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou     d'empêchement des adjoints, l'un des membres du conseil municipal pour     assumer cette présidence, sous sa surveillance et sa responsabilité.
      La commission comprend, en outre :
      - un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
      - un délégué désigné par le tribunal de grande instance ;
      - un employeur membre titulaire et son suppléant ;
      - un salarié membre titulaire et son suppléant.
      En cas d'impossibilité pour les employeurs et les salariés de composer la     commission, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite     sur la liste électorale établie en application du code électoral pour les     élections politiques.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
      En vertu du texte précité, les organisations professionnelles et syndicales     les plus représentatives sur le plan national peuvent désigner un     représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix     consultative. L'effectivité de ce droit est liée à l'information préalable     des partenaires sociaux de la formation de la commission et des dates et lieu     de ses réunions. Le maire veillera à leur en faire part.
      Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan     national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation     collective, qui sont appelées à désigner un représentant au sein de la     commission administrative visée à l'article R. 513-18, sont :
      - le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      - l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
      - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
      - la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit     agricole (CNMCCA) ;
      - l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
      Les organisations syndicales les plus représentatives au plan national sont     :
      - la Confédération générale du travail (CGT) ;
      - la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
      - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      - la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (CFE-CGC).
Art. 7. -  Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre     1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale une copie certifiée conforme de l'agrément     qui lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des     impôts.
      L'agrément mentionné au deuxième alinéa du III et au 2o du IV dudit article     4 est délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     selon les modalités prévues par les règlements (CEE) du 30 juin 1992 et (CE)     du 24 avril 1996 susvisés. L'employeur en adresse une copie certifiée     conforme à la caisse de mutualité sociale agricole.
B 2. - Règles applicables à la déclaration en vue
    de l'inscription des salariés involontairement privés d'emploi
      La déclaration en vue de l'inscription du salarié involontairement privé     d'emploi est établie par l'intéressé lui-même, au terme d'une démarche     personnelle et volontaire. Aucune sanction n'est bien entendu attachée à     l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du     chômage subi, ni à aucun autre titre.
      Il est seulement fait obligation au salarié involontairement privé d'emploi     qui souhaite pouvoir voter :
      - de fournir les renseignements d'identification décrits au point précédent     ; le collège Salariés et la commune d'inscription (domicile) étant     prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé ;
      - d'attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas     quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité     professionnelle (R. 513-17) ;
      - de joindre à la déclaration prud'homale, remplie et expédiée conformément     aux règles exposées ci-dessus, une photocopie de son dernier bulletin de paie     (même texte). Ce document a pour vocation d'établir l'activité du dernier     employeur en vue de la détermination de la section de vote du salarié privé     d'emploi.
    Section 2
    Les formalités annexes à la déclaration
Art. 3. -  La répartition des mouvements et les aéronefs autorisés sur     l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux sont définis suivant deux listes :      Liste no 1 : atterrissages et décollages du lever du soleil moins 30 minutes     à 15 heures UTC ;
      Liste no 2 : atterrissages de 15 heures UTC au coucher du soleil plus 30     minutes.
      Après 15 heures UTC, l'utilisation de l'aérodrome de Paris -     Issy-les-Moulineaux sera réservée aux hélicoptères en provenance de Nevers et     de Magny-Cours avec priorité aux hélicoptères effectuant une opération de     transport public ; le nombre total de mouvements est limité à 60.
Art. 1er. -  Les modalités de règlement du produit de la contribution visée     à l'article L. 952-6 du code du travail sont les suivantes :
      - un acompte est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les     petites et moyennes entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année     considérée ; il est égal au montant des contributions encaissées entre le 1er     janvier et le 31 décembre de l'année précédente, déduction faite des frais de     gestion prévus à l'article 2 ;
      - la différence entre le montant des contributions encaissées entre le 1er     janvier et le 31 décembre de l'année considérée, déduction faite des frais de     gestion, et l'acompte ci-dessus est, selon qu'elle est positive ou négative,     soit versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à     l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites     et moyennes entreprises, soit réglée par celle-ci à l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er juillet suivant l'année     considérée.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la     mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat les     projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils     ci-après :
      << a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre     prestation intellectuelle : 1 MF ;
      << b) Prestations de services : 5 MF ;
      << c) Fournitures courantes et industrielles : 10 MF ;
      << d) Travaux de bâtiment : 15 MF ;
      << e) Maintenance et entretien des équipements : 5 MF ;
      << f) Marchés d'informatique : 5 MF ;
      << g) Transports postaux : 5 MF ;
      << h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 5 MF.
      << Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
      << Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
      << - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
      << - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
        << - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant     être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de     reconduction ;
        << - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches     conditionnelles.
      << Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de     tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
      << 1o L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou     sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
      << 2o L'exécution de services ;
      << 3o La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou     équipements de bâtiment. >>
A 3. - Date limite de déclaration
      Les articles R. 513-11 et R. 513-17 modifiés (décret no 97-332 du 11 avril     1997, JO du 12 avril 1997) prévoient que cette date est déterminée par     décret. Le décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixe au 12 mai la date limite     d'envoi des déclarations prud'homales. Le caractère impératif de cette date     est lié aux délais incompressibles de prise en compte et de traitement     informatisé des déclarations par le système central, en vue de l'édition en     temps utile des documents préparatoires qui seront adressés aux maires.
      Toutefois, une déclaration incomplète ou erronée pourra être complétée par     l'envoi, au plus tard le 28 mai, des renseignements manquants ou correctifs     au centre de déclarations prud'homales.
      Au-delà des dates sus-indiquées, il reviendrait au maire compétent de     recueillir la déclaration tardive et de décider souverainement de la prendre     en compte, après en avoir apprécié et, le cas échéant, corrigé le contenu.
     Dans l'affirmative, il joindra les imprimés de déclaration portant les     projets d'inscription correspondants aux documents préparatoires qu'il doit     retourner au centre de déclarations prud'homales fin juillet.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite,     pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6710    
                      ......................................................
b) Création
      Les membres de la commission communale, à l'exception du délégué de     l'administration désigné par le préfet et de celui désigné par le président     du tribunal de grande instance, sont nommés par délibération du conseil     municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la     liste électorale prud'homale de la commune.
      Lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote, il peut être créé des     sous-commissions composées selon les mêmes modalités que la commission     elle-même afin de préparer les travaux de la commission communale.
Art. 12. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, et     notamment de substances pétrolières, toute exploitation de tourbe, ainsi que     toute délivrance de titre de recherche ou d'exploitation est subordonnée à     l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
      L'étrépage à des fins de gestion de la réserve peut être autorisé par le     préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 4. -  La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes     décrites à l'article 3 est assurée par :
      - Aéroports de Paris (service Aviation générale) pour la liste 1 ;
      - Aéroports de Paris (service Circulation aérienne, Le Bourget) sur     proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE)     pour la liste 2 ;
      - la direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
      Les répartitions internes aux listes 1 et 2 tiennent compte des volumes     d'activité constatés antérieurement pour chacun des usagers concernés.
Art. 5. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits     ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
      Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orales inférieure à     5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
      En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les     points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu     la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3, et, en cas     d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus     élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et à l'épreuve     écrite d'admissibilité no 2 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a     obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1997/06 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service :
      1o Les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1997     ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1997 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1997 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mars 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1997 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mars 1997, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole :
      a) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de     la classe 1998 ;
      b) Nés entre le 1er juillet 1978 et le 30 septembre 1978, ces dates     incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1998.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : épreuve professionnelle à option consistant, après étude d'un     ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y     rapportant et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats     disposent, le cas échéant, d'une documentation jointe au dossier.
      Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : trois     heures ; coefficient 6) :
       1o Impôt sur le revenu ;
       2o Impôts directs locaux ;
       3o Fiscalité des entreprises ;
       4o Recouvrement ;
       5o Cadastre ;
       6o Publicité foncière ;
       7o Fiscalité immobilière et enregistrement ;
       8o Domaine ;
       9o Informatique ;
      10o Gestion administrative.
      Epreuve no 2 : résumé d'un texte assorti de questions s'y rapportant (durée     : deux heures trente ; coefficient 4).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier universitaire de Grenoble     (Isère) l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie sur les     marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Gaucher     et de MM. Comet et Renversez, en vue d'établir un diagnostic prénatal in     utero.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Drai-Obadia, sis 12, rue Montaigne, 13012 Marseille.
      Mme Drai-Obadia est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du     sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,
     définies à l'article R. 152-9-1.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est refusé à l'hôpital de la Croix-Rousse, rue de la     Croix-Rousse, à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir     un diagnostic pénatal in utero, la biologie embryonnaire et foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, sous la responsabilité de Mme Wallon et     M. Peyron.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Klumpp, sis, 1,
     rue Kuhn, 67038 Strasbourg.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Ingels, sis 40, rue Victor-Hugo, 69400 Villefranche-sur-Saône.
      Mme Vignon et Mme Peyle sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et     traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale.
Art. 11. -  Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs pédagogiques     et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles     relevant du ministère chargé des affaires sociales les fonctionnaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en     catégorie A et qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans     un corps d'enseignement ou d'inspection pédagogique.
      Ces fonctionnaires doivent avoir enseigné cinq années au moins à de jeunes     sourds ou déficients auditifs ou à de jeunes aveugles ou déficients visuels     ou avoir exercé des fonctions d'inspection dans des établissements,
     spécialisés ou non, les accueillant.
      Les fonctionnaires détachés sont classés à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour     l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     acquise dans l'échelon de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine ou qui avait résulté de leur nomination audit     échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Art. 14. -  Les agents de service régis par le titre III du décret du 6     février 1980 susvisé, titulaires des grades d'agent spécialiste de 2e     catégorie, d'agent spécialiste de 1re catégorie et d'agent spécialiste hors     catégorie, sont intégrés au 1er août 1993 dans le corps des agents     spécialistes régis par le présent décret dans les conditions ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14405  a 14407              :
                      :                                  :
                      ....................................
Département de la Savoie
      Commune d'Apremont :
      - section A : parcelle no 493.
      Commune des Marches :
      - section D : parcelle no 2048.
      Commune d'Entremont-le-Vieux :
      - section E : parcelles nos 1039 p, 1042 p, 1052 p, 1053, 1054 ;
      - section F : parcelles nos 197 p, 201 p à 203 p, 208 p, 209 p, 212 p à 214     p, 239, 240, 242 p, 245 p, 246 p, 248 p, 249 p, 252 p, 253 p, 256 p, 257 p,
     260 p, 261 p, 264 p, 265 p, 328 p, 329 p, 330 p, 331, 332, 335, 336, 339,
     340, 343, 344, 353 à 355, 356 p à 365 p, 366 à 382, 387, 388, 390 p, 391 p,
     411 à 429, 430 p, 432 p, 433 p, 434 p, 435 p ;
      - section H : parcelles nos 740 p, 741 p, 742 p, 745 p, 746 p, 749 p, 778 p,     779 p, 780 p, 781 p, 782 à 798, 818 à 821, 824, 825, 828, 829, 832, 833, 836,     837, 840, 841, 844 à 846, 1378 p, 1379 p.
      Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :
      - section B : parcelle no 1582 ;
      - section C : parcelles nos 1 à 15, 37, 64, 88, 89, 90 p, 97 à 148, 197 à     248, 249 p, 250 p, 251 p, 252 p, 253 p, 254 p, 255 p, 256 p, 258 p à 264 p,
     266 p à 269 p, 271 p à 288 p,
    soit une superficie totale d'environ 4 450 hectares, dont 3 950 en Isère et     500 en Savoie.
      Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises     mentionnées ci-dessus figurent sur la carte IGN au 1/50 000 et sur les plans     cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés dans les     préfectures de l'Isère et de la Savoie.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 7. -  Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de     stagiaires et accomplissent un stage de formation d'un an dont les modalités     sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
      A l'issue du stage, ceux dont la manière de servir a été jugée satisfaisante     sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage     complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont la manière de servir, à l'issue du stage     complémentaire, n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur     corps d'origine.
      Pour le calcul de la durée des services nécessaires à l'avancement     d'échelon, le stage est pris en compte dans la limite d'un an.
V. - Sur la rémunération de France Télécom
    au titre de la maintenance
          Exposé des motifs et des moyens :
      Dans sa saisine, enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de     vidéocommunication demande à l'Autorité d'arrêter que les prestations de     maintenance pour les services en ligne feront l'objet d'une rémunération de 3     % calculée sur la base des investissements nécessaires aux services en ligne.      Dans ses observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, France     Télécom indique que les charges d'exploitation-maintenance, estimées     respectivement à 3,24 millions et 3,81 millions de francs pour les réseaux de     Lyon et d'Adetel, en incluant les routeurs câble, recouvrent les charges en     énergie, en climatisation des équipements, en utilisation des surfaces en     gestion technique et enfin en personnel, générés par l'accroissement des     équipements exploités dans le réseau.
      Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie     générale de vidéocommunication indique que les montants indiqués par France     Télécom lui paraissent faramineux et ne sont pas justifiés.
      Dans ses réponses aux questions de l'Autorité, enregistrées le 4 juillet     1997, France Télécom fournit une première ventilation des charges     d'exploitation.
      Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997,     la Compagnie générale de vidéocommunication commente les données fournies par     France Télécom.
          Par les motifs suivants :
      L'Autorité n'est pas en mesure d'apprécier ex ante les frais de maintenance     du réseau mis à niveau, d'autant plus que les frais de cette mise à niveau ne     sont pas connus et que France Télécom, invoquant le secret des affaires, n'a     pas produit de justification suffisamment probante.
      Elle considère en conséquence que la rémunération de France Télécom pour la     maintenance devra être déterminée, à l'issue d'une période d'un an     d'exploitation du réseau après mise à niveau, au vue des conclusions d'une     expertise qu'elle diligentera aux frais des parties. Elle décide, dans     l'attente de ces résultats, de fixer, à titre provisionnel, cette     rémunération à une valeur égale à 5 % des frais de mise à niveau du réseau     câblé, avant l'application de la majoration de 10 % destinée à couvrir les     frais administratifs et de gestion.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
VI. - Sur la rémunération de France Télécom
    au titre de la maintenance
          Exposé des conclusions et des moyens :
      Paris TV Câble propose de rémunérer France Télécom pour la maintenance du     réseau câblé mis à niveau à hauteur de 0,80 million de francs par an. Ce     montant n'inclut pas les routeurs câble que Paris TV Câble se propose de     détenir en propre et d'exploiter elle-même.
      France Télécom évalue, quant à elle, les frais annuels de maintenance du     réseau à 9,94 millions de francs. Ce montant couvre << les charges en     énergie, en climatisation des équipements, en utilisation des surfaces, en     gestion technique et enfin en personnel >>. Les réponses de Paris TV Câble au     questionnaire complémentaire de l'Autorité en date du 9 juin 1997 ont fait     apparaître que la maintenance des routeurs câble et des équipements du     sous-réseau de transport entre routeurs câble entrait à hauteur de 5,390     millions de francs dans ce montant. Il convient dès lors, dans l'hypothèse où     Paris TV Câble détiendrait en propre et exploiterait elle-même les routeurs     câble, de rapprocher les coûts se rapportant à des prestations équivalentes,     soit 0,80 million de francs estimés par Paris TV Câble et 4,550 millions de     francs découlant de l'évaluation de France Télécom.
          Par les motifs suivants :
      L'Autorité n'est pas en mesure d'apprécier ex ante les frais de maintenance     du réseau mis à niveau, d'autant plus que les frais de cette mise à niveau ne     sont pas connus, et que France Télécom invoquant le secret des affaires n'a     pas produit de justification suffisamment probante.
      Elle considère en conséquence que la rémunération de France Télécom pour la     maintenance du réseau mis à niveau devra être déterminée, à l'issue d'une     période d'un an d'exploitation du réseau après mise à niveau, au vu des     conclusions d'une expertise qu'elle diligentera aux frais des parties. Elle     décide, dans l'attente de ces résultats, de fixer, à titre provisionnel,
     cette rémunération à une valeur égale à 5 % des frais de mise à niveau du     réseau câblé, avant l'application de la majoration de 10 % destinée à couvrir     les frais administratifs et de supervision.
Art. 2. -  I. - A l'article 2 du même décret, les mots : << un rapporteur     général adjoint >> sont remplacés par les mots : << deux rapporteurs généraux     adjoints >>.
      II. - Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : << et le     rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et les     rapporteurs généraux adjoints >>.
      III. - A l'article 8 du même décret, les mots : << et au rapporteur général     adjoint >> sont remplacés par les mots : << et aux rapporteurs généraux     adjoints >>.
      IV. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << le     rapporteur général adjoint perçoit >> sont remplacés par les mots : << les     rapporteurs généraux adjoints perçoivent >>.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     collège Léon-des-Landes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Léon, pendant la période du 10     septembre 1997 au 10 mars 1998 :
      Site : Léon-des-Landes, Charleval, Dax (40).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,0 MHz.
Art. 13. -  Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
      Toutefois peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité     consultatif les travaux d'entretien :
      1o Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la     protection des milieux ;
      2o Nécessaires à la restauration des terrains en montagne ;
      3o Liés à la gestion et à l'exploitation de la forêt ;
      4o Concernant la rénovation des chemins et des bâtiments existants     nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ;
      5o Relatifs à la préservation de la qualité de l'eau.
Art. 15. -  Les personnels intégrés en application des dispositions des     articles 13 et 14 ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau grade à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade.
      Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
      Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er     août 1993 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été     effectuées dans les grades du corps régi par le présent décret.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district de     l'agglomération melunoise.
Par décret du Président de la République en date du 1er  septembre 1997, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités par concours national d'agrégation, dans la     discipline de sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette     qualité à compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les     établissements ci-dessous cités :
    M. Alexandre (Hervé), université de Besançon ;
    M. Amann (Bruno), université de Pau ;
    M. Batsch (Laurent), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Baumard (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;    M. Bellalah (Mondher), université du Mans ;
    M. Bree (Joël), université de Caen ;
    M. Briole (Alain), université de Brest ;
    M. Capiez (Alain), université de La Rochelle ;
    M. d'Arcimoles (Charles-Henri), université de Poitiers ;
    M. De Bodt (Eric), université Lille-II ;
    M. Favier (Marc), université de Saint-Etienne ;
    M. Forgues (Bernard), université de Tours ;
    M m e Fosse (Marie-Hélène), épouse Gomez, université de Valenciennes ;
    M. Fournier (Christophe), université de Chambéry (IUT d'Annecy) ;
    M. Grandin (Pascal), université Lille-I ;
    M. Hetzel (Patrick), université Strasbourg-III ;
    M. Hoarau (Christian), université de Metz ;
    M. Lilti (Jean-Jacques), université Rennes-I ;
    M. Mbengue (Ababacar), université de Reims ;
    M. Nikitin (Marc), université d'Orléans ;
    M. Penan (Hervé), université Toulouse-I ;
    M. Roehrich (Gilles), université Lyon-III ;
    M l l e Schmidt (Géraldine), université Nancy-II ;
    M. Taramasco (Ollivier), université des Antilles et de la Guyane ;
    M. Wacheux (Frédéric), université Bordeaux-IV.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, M.
     Gazonnet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur de universités     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers, pour une période de trois ans, à compter du 1er     septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Suppléants représentant le Syndicat des inspecteurs
    de l'éducation nationale (SIEN)
      M. Roumagnac (Patrick).
      M. De Gunten (Bernard).
      M. Quemin (Jean-Claude).
      M. Lespes (Bernard).
      e) Au titre des neuf membres représentant les personnels administratifs,
     techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de     l'éducation nationale :
Article 9
      Tout porteur d'un ticket, dont les éléments inscrits sous les couches     grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur     laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, d'autre part, ne     pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut     prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à     l'échange du ticket contre restitution.
      La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
      Pour les tickets comportant les trois symboles avec les lettres << TV >>, la     case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être     grattée lors de sa présentation au courtier mandataire ou au centre de     paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de     La Française des jeux.
Art. 3. -  Les épreuves écrites seront organisées en 1998, selon les     disciplines, dans les centres suivants :
      Poitiers : discipline Biologie ;
      Strasbourg : disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie médicale ;
      Paris : discipline Odontologie ;
      Dijon : discipline Pharmacie ;
      Toulouse : discipline Chirurgie ;
      Orléans : discipline Psychiatrie.
Art. 3. -  Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces     informations sont :
      - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
      - les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations     syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom et adresse du     lieu d'exercice de l'éducateur sportif.
Art. 4. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires à     chacun des corps des attachés administratifs des services déconcentrés du     ministère chargé de l'agriculture et des attachés administratifs de l'Office     national des forêts comporte une épreuve orale, d'une durée de trente     minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate,     d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les     fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet     exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la     capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel     et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans     le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions     portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate     ainsi que sur l'organisation de la fonction publique de l'Etat et     l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du     ministère de l'agriculture et de la pêche ou, pour les candidats en fonctions     dans cet établissement, ceux de l'Office national des forêts.
V. - Tronçon 5
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 37' 01'' N, 002o 09' 06'' E ;
      MOTAL : 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E ;
      VOR << NEV >> : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 48'' E ;
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie     et de néologie de la chimie et des matériaux :
      Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences ;
      Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au     ministère chargé de l'industrie ;
      Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, de M. Michel Barreau et de M. Christian     Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre     Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M.
     Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe     Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directeur     adjoint du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale,     sont autorisés à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 12. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse, organisée     conformément aux dispositions des arrêtés du 31 août 1992 et du 23 juin 1993     précités aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés précités     sont abrogés.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment :
     métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
3.2.4.4. Procédure
      Sauts en phase : les deux roues arrière franchissent simultanément les deux     obstacles. La hauteur des obstacles est de 120 mm, la rampe d'accès de pente     inférieure à 7o est prolongée d'une partie horizontale de 100 mm minimum.
     Ceux-ci sont réglés de manière à ce que les roues reprennent contact avec la     piste au même instant.
      Nombre de franchissements : 2 000.
Art. 21. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de     l'article 16 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette     disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Section II
    Classement
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Strassenfertiger (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48,
     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ; marque et type : Dynapac     type F 30 C.
      Marque et type du moteur : Cummins type 6 CTA 8.3 ; puissance et régime     nominaux : 171,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 37. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 13. -  I. - Peuvent être promus au grade de chef de bureau de 2e     classe, par la voie d'un concours professionnel, les attachés comptant, au     1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au     moins  1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon. Les intéressés doivent     justifier de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois     ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << II. - Peuvent être promus au grade de chef de bureau de 2e classe, au     choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du     présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 9e     échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins     dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     de catégorie A ou de même niveau.
      << Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent     article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions     prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au     titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent     alinéa.
      << III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient,
     le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés au I et au II     ci-dessus pour une promotion au grade de chef de bureau de 2e classe. Il en     est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 12-2     ci-dessus.
      << Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins     de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << IV. - Les attachés promus au grade de chef de bureau de 2e classe, en     application des dispositions du présent article, sont nommés dans l'ordre     d'admission au concours professionnel ou dans l'ordre d'inscription au     tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14347  a 14354              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 11. -  Les activités pastorales continuent à s'exercer. Toutefois, la     circulation, le stationnement et le pâturage des animaux sont organisés selon     un plan de pâturage, dans le but d'éviter le surpâturage et le dérangement     des oiseaux nichant à terre. Le plan de pâturage est approuvé par le préfet     après avis du comité consultatif.