Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur du tourisme au plus     tard trois semaines avant la date fixée pour la consultation. Elles peuvent     joindre à leur déclaration de candidature un exemplaire de leur profession de     foi, ainsi qu'un modèle de bulletin de vote.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe :
M. Xavier Savatier, conseiller référendaire du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Credeville, nommée président de chambre à la cour d’appel de Rouen.
Mlle Catherine Masson, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Charruault, nommé président de chambre à la cour d’appel de Bordeaux.
M. Henry Le Dauphin, conseiller référendaire du second grade, second groupe, en remplacement de M. Bayet, nommé président de chambre à la cour d’appel d’Orléans.
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade, second groupe :
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Brenneur, nommée conseiller référendaire du premier grade, second groupe.
M. Jean-Yves Frouin, président du tribunal de grande instance d’Argentan, en remplacement de M. Fontanaud, nommé substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 9 mars 1995, la répartition des postes à pourvoir aux     concours d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (femmes et hommes)     est modifiée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/95                        Page 4674   a 4675    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre     1992 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative no     3:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 27/09/94                        Page 13679  a 13680    
                      ......................................................
Cour d'appel de Versailles
    Première commission
      Schonn (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles.
      Gerard (Emmanuel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Benicourt (Robert), chef du district de sécurité publique de Palaiseau.
Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Nadco et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Fréquence verte, programme Chérie FM, à Aurillac (15).
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-944 du 22 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 22 octobre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de     cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de l'Aisne, l'avenant no 93 du 10 octobre 1994 à ladite     convention, conclu à Laon entre:
      L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne;
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de     l'Aisne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 28 et 30 de la convention ainsi que l'annexe I     (Classification hiérarchique des emplois) à ladite convention;
      - de supprimer l'annexe V à la convention et de renuméroter les annexes VI,     VII, VIII, IX, X et XI, qui deviennent respectivement les annexes V, VI, VII,     VIII, IX et X.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Cour d'appel de Pau
      Paris (Paule), avocat général près la cour d'appel de Pau.
      Doumas (Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Pau.
      Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      Braud (Joël), direction départementale sécurité publique de Pau.
1o Collège de médecine
      Les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 48-04, 49-01, 49-03,     49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01, 54-04;      Les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03,     44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-03, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi     l'option clinique;
      Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04,     54-05 et ayant choisi l'option clinique qui n'exercent pas des fonctions     hospitalières en qualité de chirurgien;
      Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option     Pharmacologie clinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M. Mayer     (Francis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20     juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 16 et 17 février     1995.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne     Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F     et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions sont ouvertes du 17 octobre au 18 novembre 1994, terme de     rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 novembre 1994.
Article 2
     2.1.Prises de jeux par bulletins.
    2.1.1.Pour enregistrer un jeu participant au tirage du Loto 7, seuls les     bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.          Ces bulletins sont communs avec ceux du loto national.
    Il existe donc des bulletins spécifiques aux tirages du mercredi et des
    Tous ces bulletins comportent une case à cocher correspondant au Loto 7
          << Loto 7: pour participer cochez la case. >>
    Ils sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La
    Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre
    2.1.2.La participation au Loto 7 est indépendante de la participation au loto     national.
    2.1.3.Pour obtenir un numéro de participation au tirage du Loto 7, le joueur     trace, sur le bulletin, une croix à l'intérieur de la case correspondant au     Loto 7.
    2.1.4.Sur le bulletin simple et le bulletin multiple, le montant de la mise     s'élève à 7 F pour la participation à un tirage, que ce tirage ait lieu le     mercredi ou le samedi.
    2.1.5.Sur le bulletin d'abonnement simple et le bulletin d'abonnement     multiple, le montant de la mise s'élève à 35 F pour la participation aux     tirages de cinq semaines consécutives, que ces tirages aient lieu le mercredi     ou le samedi.
    2.2.Prises de jeux Système Flash.
    Un joueur peut participer au tirage du mercredi ou au tirage du samedi
Cour d'appel d'Angers
      Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Angers.
      Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saumur.
      Durousseaud (Raymond), groupement C.R.S.-III de Rennes.
      Duval (Brigitte), circonscription sécurité publique d'Angers.
      Fontaine (Serge), circonscription sécurité publique de Rennes.
      Le Gac (Yves), circonscription sécurité publique d'Angers.
Cour d'appel de Paris
    Première commission
      Paucod (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Lautru (Jean-Claude), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris.
      Roure-Picard (Fabienne), direction de la police judiciaire à la préfecture     de police.
      Chavanette (Jean-Paul), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
      Nectoux (Béatrice), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
      Belleut (Eric), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Sixième commission
      Mouton (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Madranges (Etienne), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bobigny.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Lacour (Martine), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Troisième commission
      Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris.
      Morel (Maud), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Lassere (Joëlle), direction de la sécurité publique à la préfecture de     police.
Cour d'appel de Grenoble
      Tissot (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Grenoble.
      Cuny (Pierre-Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Grenoble.
      Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      Guffon (Philippe), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Cour d'appel de Limoges
      Deltheil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
      Belacel (Amar), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Limoges.
      Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      Pujos (Jean-Pierre), direction départementale sécurité publique de Limoges.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un comité technique de pharmacologie clinique chargé:
      a) De proposer au directeur général des thèmes de recherche à partir des     orientations générales fixées par le conseil scientifique de l'Agence du     médicament;
      b) D'évaluer les projets de recherche proposés par les centres de     pharmacologie clinique;
      c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à la pharmacologie clinique, et notamment sur l'ensemble des     dossiers de pharmacologie clinique instruits par l'Agence du médicament;
      d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur la répartition     des subventions aux centres de pharmacologie clinique;
      e) De préparer le rapport annuel d'activité du réseau de pharmacologie     clinique.
      Le comité établit tous les trois ans un rapport d'évaluation de ses     activités. Ce rapport est adressé au directeur général de l'Agence du     médicament.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les étudiants ainsi admis s'inscrivent en deuxième année des études     médicales dans l'université comportant une unité de formation et de recherche     médicale désignée comme centre d'épreuve où ils ont subi avec succès les     épreuves d'admission. >>
19e section
    Sociologie, démographie
      M. Bouzar (Wadie), de nationalité française, université Grenoble-II: douze     mois.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er octobre 1994, dans les     établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 2 février 1995, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes et internes pour le     recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des     services ci-après déterminés.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à seize.
      La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par     spécialité, le programme des épreuves des concours, la durée de l'épreuve     pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers     d'inscription sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2197   a 2199    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le secrétariat général de la défense nationale;
      - l'état-major des armées;
      - les régions aériennes;
      - les directions de l'armée de l'air;
      - les bases aériennes;
      - le bureau des documents classifiés Air;
      - la direction de la protection et de la sécurité de la défense;
      - les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 24 janvier 1995, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Grapin (Jean), au 2e échelon;
      M. Deshayes (Denis), en service détaché, au 3e échelon;
      Mlle Deutsch-Chanson (Liliane), au 3e échelon;
      M. Scherrer (Didier), au 2e échelon;
      Mlle Leroy (Sylvie), au 3e échelon.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 janvier 1995, Mme Charlet (Brigitte) est nommée     membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des     risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques     du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du     15 novembre 1994, en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement     de M. Colleter (René).
2.2. Ecole de Dieppe
      Cet établissement reçoit en internat des jeunes filles de la communauté     française musulmane rapatriée âgées de plus de dix-huit ans, pour une     formation paramédicale ou administrative.
      La sélection des candidates se fait après examen d'entrée. Les dossiers de     candidature seront recueillis par le service d'accueil et d'orientation des     rapatriés, ou par le service que vous aurez désigné, puis envoyés au siège de     l'établissement.
      Le nombre maximal de jeunes filles admises, chaque année scolaire, en tant     que filles de la communauté musulmane rapatriée, est de trente: celles-ci     perçoivent durant leur scolarité, outre le pécule alloué à chacune des     élèves, une allocation d'un montant mensuel de 500 F, non fractionnable.
      Cette allocation est versée pour tout mois de présence à l'école: le mois     calendaire au cours duquel débute ou s'achève la scolarité est considéré     comme mois de présence.
      A l'issue de la scolarité, ces jeunes filles perçoivent une allocation de 2     000 F, dite << allocation de fin de scolarité >>.
      Ces allocations seront versées au responsable légal de l'élève si ce dernier     est mineur.
      Les versements seront effectués par la préfecture de la Seine-Maritime.
      Les jeunes filles bénéficiaires de ces allocations s'engageront à rendre     compte, six mois après leur sortie de cet établissement, de leur situation en     termes d'emploi.
      Une fois la sélection des candidatures achevée, la direction de l'école de     Dieppe communiquera à la préfecture de la Seine-Maritime (à l'attention du     chef du service chargé de l'accueil et de l'orientation des rapatriés) la     liste des jeunes filles sélectionnées.
      La direction de l'école de Dieppe fera connaître dans les meilleurs délais à     la préfecture de la Seine-Maritime (service chargé de l'accueil et de     l'orientation des rapatriés) les manquements à l'observation du règlement     intérieur de l'école et les absences présentant un caractère abusif.
      En cas de manquements répétés ou d'absences abusives, le préfet du     département pourra, après consultation du directeur de l'école, décider de la     suspension du bénéfice de ces allocations.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation     est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux     d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des     engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597, dans la limite de leurs attributions.
B. - Calcul des aides spécifiques
    1. Méthode
      Les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants sont des aides     différentielles dont le montant est égal à la différence entre un plafond     défini pour l'année en cours et les ressources perçues au cours des douzes     derniers mois.
      L'article 13 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que le montant     des droits est apprécié pour une période de douze mois et que les aides sont     versées par fractions trimestrielles.
      Le total des ressources avant intervention de l'aide spécifique sera arrondi     à la centaine de francs inférieure.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 1995, M. Abate     (Bernard), chef de bureau à la direction du budget, est nommé en remplacement     de M. Gouze (Régis), pour assister à l'assemblée du groupement d'intérêt     économique Pari mutuel urbain en tant que personnalité compétente en matière     d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu la pétition en date du 17 juin 1993 par laquelle la compagnie des gaz de     pétrole Primagaz, dont le siège social est 64, avenue Hoche, 75008 Paris,
     sollicite, pour une durée de cinq ans, une autorisation de création et     d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié     sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône);
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 11 octobre au 15 novembre 1993;
      Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22     février 1994;
      Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 1994;
      Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
              Arrête:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     septembre 1994, Mme Cren, née Belveze (Henriette), conseillère technique de     service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de     l'action sociale du commandement militaire d'Ile-de-France, est admise, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre     1994 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du 9 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994:
      Le retrait de Mme Makara (Chantal, Olga, Marcelle), veuve Sayve, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Corinne Ormedo     et Chantal Sayve, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Corinne Ormedo et     Chantal Sayve, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Corinne Ormedo, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée,     le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter,
     dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des     comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République,     des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les     opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires     financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1994, M. Lorentz     (Francis), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à     compter du 22 juin 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial des     conventions collectives de travail des:
      21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Vendée;
      28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de     la Vendée;
      28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée,
    l'accord collectif du 1er mars 1994, conclu à La Roche-sur-Yon  entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      Le syndicat des maraîchers de la Vendée,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de     Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1994 dans la     catégorie PCEM 2 (section Médecine) figurent ci-après, selon leur ordre de     classement avec mention de l'école d'affectation:
      Louveau (Vincent, Hugues, P.), Bordeaux.
      Salou (Loïc), Bordeaux.
      Descarpentries (Christophe, Robert, B.), Bordeaux.
      Durand (Richard, Hubert, P.), Bordeaux.
      Guette (Jean-Philippe), Lyon.
    LISTE COMPLEMENTAIRE
      Eyres (Philip, David, J.).
      Cellarier (Damien).
      Palese (Sandrine, Dominique, P.).
      Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre     l'école pour laquelle ils sont nommés le jeudi 1er septembre 1994, à 9     heures.
      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen     de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur     incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées avant le 30 septembre     1994, au fur et à mesure des vacances de postes, dans l'ordre de classement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, M. Smessow (Serge), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 18 novembre 1976 au 1er novembre 1977, à l'ambassade de France à     Bucarest, en qualité de deuxième secrétaire;
      - du 2 janvier 1984 au 1er janvier 1985, à l'ambassade de France à Londres,     en qualité de premier sécrétaire;
      - du 1er novembre 1986 au 3 février 1989, à l'ambassade de France à Vienne,     membre de la délégation française à la conférence sur la sécurité et la     coopération en Europe;
      - du 4 février 1989 au 22 septembre 1992, à l'ambassade de France à Moscou,     en qualité de deuxième conseiller, chef du service de presse;
      - du 23 septembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Stockholm, en     qualité de premier conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 2 novembre 1977 au 6 janvier 1981, à la sous-direction d'Europe     orientale, en qualité de rédacteur;
      - du 7 janvier 1981 au 1er janvier 1984, à la direction politique,
     sous-direction des questions atomiques et spatiales, en qualité de rédacteur;      - du 2 janvier 1985 au 31 octobre 1986, à la direction politique, service     des affaires étrangères et du désarmement, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 10. -  10.1. Technique de décapage:
      Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
      Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les     terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon     humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise     en état des lieux.
      10.2. Patrimoine archéologique:
      L'arrêté d'autorisation fixe, le cas échéant, la nature et la forme des     informations à fournir au service chargé du patrimoine archéologique     préalablement aux opérations de décapage ainsi que les délais d'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication     intitulée Al Fath Al Moubine rédigée en langue arabe est un écrit étranger,
     considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de     nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité     violemment antioccidentale et antifrançaise et de l'appel au terrorisme     qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à     prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de     propager les thèses de publications précédemment interdites, la circulation,     la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Al Fath Al     Moubine sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et     comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la     retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le     présent décret.
      Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1994. La condition     d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la     date de présentation de la demande.
      Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu     du présent décret est fixé à cinq dont deux au moins pour des préfets hors     cadre.
      Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de     disponibilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 juillet 1994, le montant net des prévisions de dépenses et de     recettes de la décision modificative no 2 pour l'exercice 1994 du groupement     d'intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 47 507 316 F.
Art. 106. -  Le second alinéa de l'article 144 du décret du 27 décembre 1985     précité est ainsi rédigé:
      << A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation     des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois,     les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des     créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations. >>
Art. 118. -  L'article 166 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire sont prononcés en     application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre d'un     dirigeant déjà soumis à l'une de ces procédures, le déroulement de la     procédure se poursuit devant le tribunal qui a déjà prononcé le redressement     ou la liquidation judiciaire du dirigeant. Toutefois, si par l'effet des     dispositions de l'article 182 de la loi précitée, le dirigeant se trouve     simultanément soumis à une procédure de redressement judiciaire et à une     procédure de liquidation judiciaire, la procédure se poursuit devant le     tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire.
      << Les créanciers admis dans le cadre de la procédure qui n'est pas     poursuivie en application des dispositions de l'alinéa précédent sont admis     de plein droit dans la procédure poursuivie.
      << La date de cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure     à celle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 182 de la loi précitée.     >>
Art. 12. -  12.1. Elimination des produits polluants en fin d'exploitation:      En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les     déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.      12.2. Remise en état:
      L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité,     compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La     remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de     l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation     d'exploiter.
      Elle comporte au minimum les dispositions suivantes:
      - la mise en sécurité des fronts de taille;
      - le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la     suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en     état du site;
      - l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le     paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
      12.3. Remblayage de carrière:
      Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité et au bon     écoulement des eaux. Lorsqu'il est réalisé avec apport de matériaux     extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition, ...), ceux-ci     doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des     seuls matériaux inertes.
      Les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique     leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et     les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des matériaux à     leur destination.
      L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la     provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens     de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser     les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
      L'arrêté d'autorisation fixe la nature, les modalités de tri et les     conditions d'utilisation des matériaux extérieurs admis sur le site. Il     prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la     qualité des eaux souterraines et la fréquence des mesures à réaliser.
    Section 3
    Sécurité du public
Art. 49. -  L'article 66 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots: << huit jours >> sont     remplacés par les mots: << quinze jours >>.
      II. - Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi     rédigé:
      << Les cocontractants mentionnés aux articles 37 et 38 de la loi du 25     janvier 1985 bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la     date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la     décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance     éventuelle résultant de ladite résiliation. Il en est de même des créanciers     d'indemnités et pénalités mentionnées au 3o de l'article 40 de la loi du 25     janvier 1985 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi. >>      III. - L'ancien deuxième alinéa devenu troisième alinéa est remplacé par un     alinéa ainsi rédigé:
      << L'avertissement du représentant des créanciers reproduit les dispositions     légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour     la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour     les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit     également les dispositions des articles 15 de la loi du 25 janvier 1985 et     31-1 du présent décret. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait     l'objet d'une publication ou d'un contrat de bail publié sont avertis par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >>      IV. - Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 119. -  L'article 170 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << titre VI >> sont remplacés par les     mots: << titres V et VI >>.
      II. - L'article est complété par l'alinéa suivant:
      << Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la     diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux     personnes sanctionnées. En l'absence de fonds permettant la prise en charge     des frais, ces décisions sont signifiées par le ministère public près la     juridiction qui les a prononcées. >>
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) du 23 juillet     1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le     monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
Art. 61. -  L'article 81 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi     que les éléments justificatifs sont transmis par le représentant des     créanciers aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du     travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à     l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985. >>
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) du 23 juillet 1992 susvisé et le     code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans     préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de     l'aviation civile.
Art. 99. -  L'article 133 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il     suit:
      << Si un créancier formule un dire, il saisit le tribunal de grande instance     dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à     comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe     immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester     le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie     s'il y a lieu le cahier des charges. >>      II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à     la vente par le notaire au moins un mois à l'avance. >>
Art. 23. -  L'article 21 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots: << s'il     en a été nommé un >>, sont insérés les mots: << avec, dans ce cas,
     l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés >>.
      II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier     dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du     ministère public en application des articles 171 et 174 de la loi du 25     janvier 1985, ou en cas de suspension de l'exécution provisoire ordonnée en     vertu du deuxième alinéa de l'article 155 ci-dessous, ces publicités ne sont     effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel     qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours     de son prononcé. >>
Art. 33. -  L'article 32 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Dès que l'entreprise est susceptible de bénéficier d'un plan de     redressement, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques     essentielles des éléments d'actif qui pourront faire l'objet du plan, ainsi     que le délai pour le dépôt des offres aussitôt que celui-ci est fixé. Le     greffier tient cette information à la disposition du public.
      << L'offre reçue par l'administrateur en application de l'article 21 de la     loi du 25 janvier 1985 est déposée au greffe. L'auteur de l'offre doit     attester qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au quatrième     alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 et, lorsqu'il est tenu de     les établir, joindre ses comptes annuels relatifs aux trois derniers     exercices et ses comptes prévisionnels.
      << Sans préjudice des dispositions des articles 25 et 83 de la loi précitée,     et 103-2 ci-dessous, les offres et documents qui y sont joints ne sont     communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République. >>
Art. 9. -  Après l'article 37 du décret du 1er mars 1985 précité sont     insérés les articles 37-1 et 37-2 ainsi rédigés:
      << Art. 37-1. -  Si le conciliateur demande la suspension provisoire des     poursuites dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 1er mars     1984 précitée, il joint à sa requête la liste des créanciers du débiteur dont     il a connaissance, le montant de leur créance exigible, leur réponse à la     demande d'avis sur la mesure envisagée qu'il leur a présentée. Le président     du tribunal sollicite l'avis du procureur de la République.
      << L'ordonnance du président du tribunal prononçant la suspension provisoire     des poursuites vise les avis recueillis par le conciliateur ou le président     du tribunal, notamment ceux des principaux créanciers et fixe la durée de la     mesure. Elle est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception au débiteur, communiquée au procureur de la République et     portée à la connaissance des créanciers par les soins du greffier dans les     formes qu'elle détermine.
      << Si l'ordonnance concerne un débiteur immatriculé au registre du commerce     et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les     débiteurs qui n'y sont pas immatriculés, la mention est portée sur le     registre ouvert au greffe du tribunal de grande instance en application du     troisième alinéa de l'article 21 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985     relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. A     l'expiration de la suspension provisoire des poursuites, cette mention est     immédiatement radiée par le greffier.
      << Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux     frais du débiteur.
      << Art. 37-2. -  L'ordonnance du président rendue sur requête de tout     intéressé et après avis du conciliateur autorisant le débiteur à accomplir     l'un des actes mentionnés au septième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er     mars 1984 précitée est, par les soins du greffier, notifiée au conciliateur     et portée à la connaissance des créanciers dans les formes qu'elle détermine.     >>
Art. 2. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la     Polynésie française pour l'année scolaire 1993-1994 et du territoire de la     Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1994 sont fixés conformément au     tableau ci-après (montants en francs par élève):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12674  a 12675    
                      ......................................................