En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Le champ d'application de la convention collective de la navigation de     plaisance :
      Englobe tout ce qui se rapporte à la fabrication, la construction,
     l'assemblage, l'accastillage, l'aménagement, la finition, la     commercialisation (y compris la location et le commerce d'occasion), le     gardiennage, l'entretien et la réparation de navires de plaisance à voile ou     à moteur et d'engins de plage (sous réserve que ces derniers soient autorisés     à naviguer à plus de 300 mètres du rivage) répondant aux définitions du     chapitre 222-4 du décret du 30 août 1984, ainsi que des matériels,
     équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces     navires et engins, auxquels il convient d'ajouter l'enseignement de la     conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation,
     etc.) ;
      Se limite aux entreprises et établissements pour lesquels l'une ou plusieurs     des activités précitées représentent plus de la moitié de leur chiffre     d'affaires.
      Ce, quels que soient les matières, matériaux et produits de base utilisés,
     étant précisé cependant que n'entrent pas dans le champ d'application de la     présente convention les entreprises et établissements se livrant     principalement à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes, qui     relèvent notamment de la convention collective nationale de la transformation     des matières plastiques ou des conventions et accords de la métallurgie.
      Les activités entrant dans le champ d'application de la présente convention,     sous réserve qu'elles aient la navigation de plaisance pour objet principal,     sont le plus souvent répertoriées dans la nomenclature des activités et     produits français établie par le décret no 92-1129 du 20 octobre 1992 sous     les numéros suivants :
    174 C
    Fabrication d'autres articles confectionnés en textile pour ce qui est
    - la fabrication de voiles et de sellerie pour bateaux de plaisance ;
    - la fabrication de gilets et brassières de sauvetage pour la navigation
    175 C
    Ficellerie, corderie, fabrication de filets pour ce qui est de :
    - la fabrication de cordes et cordages destinés à la navigation de
    - la fabrication d'articles de corderie destinés à la navigation de
    287 P
    Fabrication d'articles en fils métalliques, sous réserve qu'ils soient
    342 B
    Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs, limitée à la
    351 C
    Réparation navale de plaisance, incluant la maintenance de plaisance.
    - construction de voiliers et de bateaux à moteurs, rigides ou
    - construction d'autres embarcations de plaisance ou de sport (sous les
    - construction d'embarcations de sauvetage destinées à la plaisance.
    Etant précisé que la fabrication de coques brutes de bateaux de
    364 Z
    Fabrication d'articles de sport, limitée aux matériels liés aux
    511 G
    Intermédiaires du commerce en navire, sous réserve que leur activité
    514 C
    Commerce de gros de l'habillement, limité au commerce de vêtements de
    514 S
    Autres commerces de gros de biens de consommation, sous réserve que
    524 W
    Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs : commerce de
    611 A
    Transports maritimes, exclusivement pour ce qui est des activités liées
    612 Z
    Transports fluviaux, limités à la seule location de bateaux de plaisance
    714 B
    Location d'autres biens personnels et domestiques : bateaux de
    804 A
    Ecoles de conduite : préparation aux certificats de pilotage de bateaux
    911 A
    Organisations patronales et consulaires : activités des organisations
          Signataires :
      Fédération des industries nautiques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.