Art. 1er. -  I. - Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie     : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre IV, est insérée une section     6 intitulée : << Section 6, Dispositions diverses >>.
      II. - Cette section 6 comporte une sous-section 1 rédigée comme suit :
    << Sous-section 1
      << Art. R. 714-29. -  Les centres hospitaliers autres que les centres     hospitaliers régionaux peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à     l'article L. 714-36 et à la présente sous-section, à créer dans les     disciplines énumérées au I de l'article R. 712-2 des structures     d'hospitalisation spécifiques permettant aux médecins et sages-femmes     répondant aux conditions fixées à l'article R. 714-34 de dispenser, à titre     libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont l'état requiert     une hospitalisation avec ou sans hébergement.
      << L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places     pour lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 ; la capacité de la structure ne     peut, conformément au dernier alinéa de l'article L. 714-36, excéder le tiers     des lits ou places dont dispose l'établissement pour la discipline ou     spécialité en cause.
      << Art. R. 714-30. -  I. - L'autorisation de création ou d'extension des     structures d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 714-29 peut être     accordée ou renouvelée pour une durée de cinq ans par le directeur de     l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional     d'organisation sanitaire et sociale :
      << 1. Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un     établissement de santé privé soumis aux dispositions de l'article L.
     710-16-2, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir     au centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation     d'activité soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre     hospitalier ;
      << 2. Soit lorsque la création ou l'extension de la structure     d'hospitalisation permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou     places ou du plateau technique existant.
      << II. - L'autorisation est subordonnée, en outre, à la condition :
      << 1. Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les     objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article     L. 712-3 ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 ;      << 2. Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité     dans les conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou     spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;
      << 3. Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le     fonctionnement de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux     et à communiquer les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation.
      << Art. R. 714-31. -  I. - La demande de création ou d'extension d'une     structure d'hospitalisation régie par la présente sous-section ne peut être     examinée que si elle est accompagnée d'un dossier comportant :
      << 1. La délibération du conseil d'administration prévue au 18o de l'article     L. 714-4 ;
      << 2. La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des     besoins de la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en     cause, la description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un     état prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les     dépenses en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou     pharmaceutique ainsi qu'une estimation des dépenses à la charge de     l'assurance maladie ;
      << 3. L'engagement prévu au 3 du II de l'article R. 714-30.
      << II. - Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter     de sa réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a     pas fait connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
      << III. - Les documents mentionnés au I et leurs compléments éventuels sont     adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli     recommandé avec demande d'avis de réception.
      << Art. R. 714-32. -  La décision relative à l'autorisation de la structure     d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon     les modalités définies à l'article L. 712-16. Toutefois, le délai de six mois     prévu au troisième alinéa de cet article court à compter de la date de la     réception du dossier complet de la demande.
      << Art. R. 714-33. -  Sans préjudice de l'éventuelle application au centre     hospitalier des dispositions de l'article L. 712-17-1, le directeur de     l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre ou retirer     l'autorisation mentionnée à l'article R. 714-30 dans les conditions prévues à     l'article L. 712-18 ou lorsque les prescriptions de l'article L. 714-36 ou de     la présente sous-section ne sont pas respectées par le centre hospitalier.
      << Art. R. 714-34. -  Peuvent être admis sur leur demande, par décision du     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins     dans une structure régie par la présente sous-section les médecins ou     sages-femmes exerçant à titre libéral qui résident effectivement à une     distance du centre hospitalier leur permettant de satisfaire à l'obligation     qui leur est faite de participer à la continuité des soins au sein de cette     structure.
      << Ces médecins et sages-femmes ne peuvent simultanément relever de statuts     impliquant un exercice professionnel à temps plein dans un établissement     public de santé.
      << Art. R. 714-35. -  Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir     dans les structures d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un     contrat définissant leurs obligations et celles du centre hospitalier. Ce     contrat contient l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement     intérieur de l'établissement ; il précise notamment la nature et les     caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du     praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de     fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ; le contrat     indique également les conditions dans lesquelles le praticien participe à la     continuité des soins au sein de ces structures.
      << Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander     communication du contrat du praticien.
      << Art. R. 714-36. -  Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire     connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant     légal avant l'admission dudit patient dans une structure d'hospitalisation     régie par la présente sous-section.
      << Art. R. 714-37. -  Conformément au deuxième alinéa de l'article L.
     714-36, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par     l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit     par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social,     soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.
      << Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien     des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale     à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, fixé comme suit :
      << 20 % pour les actes en C, Cs, CNPSY ;
      << 30 % pour les actes en K, KC, KE, ORT, SCM, PRO, SF ;
      << 60 % pour les actes en Z et ZN.
      << Art. R. 714-38. -  Les tarifs de prestations applicables dans les     structures d'hospitalisation régies par la présente sous-section sont     déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les     conditions prévues aux articles R. 714-3-19 à R. 714-3-26 ; ils ne peuvent     être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur     leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité     dans les conditions prévues à l'article R. 714-3-24.
      << Art. R. 714-39. -  Lors de son admission, le patient ou son représentant     légal doit avoir connaissance des conditions financières de l'hospitalisation     dans les autres services du centre hospitalier qui relèvent de la même     discipline ou spécialité et signer l'engagement de régler les frais     d'hospitalisation restant à sa charge sur la base des tarifs fixés pour la     structure d'hospitalisation dans laquelle il demande à être admis.
      << Ce patient, ou son représentant légal, doit nommément désigner, lors de     son admission, le praticien auquel il désire faire appel.
      << En principe, aucun patient ne peut être transféré dans une structure     d'hospitalisation régie par la présente sous-section s'il a été admis dans     les conditions du droit commun dans un service de l'établissement, ni être     transféré dans un tel service s'il a été admis dans une structure     d'hospitalisation.
      << Le transfert d'une structure d'hospitalisation à un service peut     toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur de     l'établissement sur la demande motivée du patient ou de son représentant     légal et après avis du chef de service.
      << Art. R. 714-40. -  Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux     structures régies par la présente sous-section doivent être clairement     identifiés au sein de l'établissement.
      << Art. R. 714-41. -  La communication du dossier médical d'un patient admis     dans une structure régie par la présente sous-section est assurée, dans les     conditions prévues aux articles R. 710-2-2- et R. 710-2-3, par le praticien,     admis à exercer à titre libéral dans cette structure, qui a constitué le     dossier.
      << Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure,
     les dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre     hospitalier ; il peut s'en procurer copie. >>