Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 118,24 Md€
Elles s'élevaient à 120,83 Md€ à périmètre constant à fin mai 2014, soit une baisse de 2,59 Md€. Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 5,56 Md€ suite aux effets du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi) et des recettes de TICPE (- 0,43 Md€ notamment en raison de transferts en 2015 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France). Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1,31 Md€ dont 0,49 Md€ de recettes diverses, 0,49 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,36 Md€ d'ISF), des recettes nettes d'IR (+ 0,89 Md€) et des recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (+ 0,59 Md€ essentiellement au titre des mutations à titre gratuit par décès).

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Le Consortium du noir de Bigorre a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Porc noir de Bigorre ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Porc noir de Bigorre " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Porc noir de Bigorre " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPorcNoirDeBigorre.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPorcNoirDeBigorre.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Porc noir de Bigorre " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 92,62 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
TVA : 12,83 Md€ ;
Impôt sur le revenu : 12,62 Md€ (notamment dus au recouvrement du second acompte provisionnel au 15 mai) ;
Enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 2,04 Md€ dont 0,70 Md€ de mutations à titre gratuit par décès et 0,58 Md€ de taxe sur les installations nucléaires de base) ;
Autres impôts directs et taxes assimilées : 1,19 Md€ dont 0,48 Md€ de recettes diverses et 0,39 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 4,37 Md€ ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 2,01 Md€.

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
 Faits marquants
 Focus sur l'actualité
 Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
 Dépenses du budget général par titres et catégories
 Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
 Recettes fiscales du budget général
 Recettes non fiscales du budget général
 Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
 Correspondants du Trésor et personnes habilitées
 Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 63,93 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin mai 2015 s'élève à - 63,93 Md€ contre - 66,40 Md€ à fin mai 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse des dépenses du budget général (- 2,42 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 134,86 Md€
Les principales dépenses du mois :
Mission Enseignement scolaire : 5,39 Md€ imputables principalement à l'enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,24 Md€) ;
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 3,50 Md€ dont 2,83 Md€ au titre du programme « Handicap et dépendance » ;
Mission Défense : 2,79 Md€ dont 1,71 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » ;
Mission Engagements financiers de l'Etat : 2,64 Md€ principalement consacrés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement au compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
Mission Egalité des territoires et logement : 2,18 Md€ dont 1,98 Md€ pour le programme « Aide à l'accès au logement » ;
Mission Sécurités : 1,46 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,81 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,63 Md€.
Les dépenses nettes à fin mai 2015 s'élèvent à 134,86 Md€ contre 137,28 Md€ à fin mai 2014 à périmètre constant. Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses de fonctionnement (- 2,52 Md€ principalement dus au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité), des dépenses d'investissement (- 1,32 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir). Ce repli est partiellement compensé par les hausses des dépenses d'intervention (+ 0,71 Md€) et de personnel (+ 0,56 Md€).

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
3163004
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau supérieur
1 050,00
1 050,00
3138934
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau inférieur
1 050,00
1 050,00
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française (11e édition) :
Arsénieux (anhydride) (1992).
Benzododécinium (bromure de) (1996).
Bleu patenté V (1990).
Buchu (1987).
Diastase de l'orge germée (1986).
Eau distillée de laurier-cerise (1991).
Eosine disodique (1997).
Extrait d'aubépine (fluide) (1989).
Gomme de sterculia (1989).
Pin sylvestre (1989).
Propionique (acide) (1990).
Saponaire (parties aériennes de) (1995).
Solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée à 10 pour cent (1998).
Teinture d'eucalyptus (1989).
Tilleul (écorce de) (1994).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : AFSM1500051V publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2015.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de Champagne-Ardenne à Reims.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires URGO,
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP),
les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    en € TTC
PLV ACTUEL
      

    en € TTC
PRIX DE CESSION
      

    en € HT
1342613
Pansements interface, 35 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/10.
14,17
14,17
9,45
1341252
Pansements interface, 156 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/10.
60,17
60,17
43,12
1346315
Pansements interface, 300 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/10.
114,93
114,93
86,20
1348410
Pansements interface, 35 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/16.
22,34
22,34
14,89
1343311
Pansements interface, 156 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/16.
95,96
95,96
71,97
1349934
Pansements interface, 300 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/16.
183,56
183,56
137,67
Le Consortium du noir de Bigorre a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Jambon noir de Bigorre ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Jambon noir de Bigorre " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon noir de Bigorre " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambonNoirDeBigorre.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUJambonNoirDeBigorre.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Jambon noir de Bigorre " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 15.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales débuteront le 23 novembre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, pôle concours et partenariat, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de Franche-Comté à Besançon.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La Commission nationale pour l'élection des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au CNESER a procédé le mercredi 24 juin 2015 au regroupement des résultats des dépouillements des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence, et a proclamé l'élection des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnels (EPSCP).
Sont proclamés élus :
Collèges des étudiants
Au titre de la liste PDE Promotion et Défense des Etudiants :
M. LOUBET-TUZE (Théo), membre titulaire, et M. DANIEL (Timothée), membre suppléant.
Au titre de la liste UNEF le syndicat & association étudiantes :
M. FEIERABEND (Sacha), membre titulaire, et Mme EL MOKRANI-TOMASSONE (Julie), membre suppléante.
Mme CORPET (Marthe), membre titulaire, et M. RAMAGE (Sébastien), membre suppléant.
M. FALL (Yoro), membre titulaire, et Mme BAKECH (Lara), membre suppléante.
Mme DUCHENE (Chloé), membre titulaire, et M. BUREAU (Maxime), membre suppléant.
M. CENTAURE (Guillaume), membre titulaire, et M. GUIOT (Elie), membre suppléant.
Au titre de la liste FAGE avec les élus associatifs et indépendants :
M. MAHRAOUI (Tarek), membre titulaire, et Mme MOREAU (Ysé), membre suppléante.
Mme ROMAT (Emmanuelle), membre titulaire, et M. LEVAILLANT (Mathieu), membre suppléant.
M. CONAN (Yoann), membre titulaire, et Mme TASTE (Camille), membre suppléante.
Mme VIGUIER (Marina), membre titulaire, et M. LOSFELD (Jimmy), membre suppléant.
M. OURTIES (Guillaume), membre titulaire, et Mme PEREZ (Mélanie), membre suppléante.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chargé de la politique de rémunération et de la politique indemnitaire » au sein du département de la valorisation des ressources humaines à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
L'association " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité " (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0414.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 11 décembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes :
- article 2, alinéa 5, sous réserve de l'article L. 6315-1 du code du travail ;
- article 8, dernier alinéa du paragraphe 3, sous réserve de l'article L. 6323-14 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les entreprises n'aient pas recours de manière manifestement abusive à la pratique consistant à imposer des avenants successifs dans des délais rapprochés aux salariés à temps partiel pour échapper à la réglementation sur le travail à temps partiel (Cass. soc., 7 décembre 2010, n° 09-42315).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 151 du 19 mai 2015 ;
- Avenant n° 153 du 19 mai 2015 ;
- Avenant n° 154 du 19 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 151 du 19 mai 2015 :
Prévoyance.
Concernant l'avenant n° 153 du 19 mai 2015 :
Salaires.
Concernant l'avenant n° 154 du 19 mai 2015 :
Régime de complémentaire santé.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, paternité et régime frais de soin de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 3/II de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2015 relatif aux salaires et à l'harmonisation de la grille salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 64 S du 14 janvier 2015, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Annexe 2
NOM ET FINESS DE L'éTABLISSEMENT
GRILLE D'ANALYSE ET DE SUIVI DES OBJECTIFS
Objectifs
Indicateurs proposés
Echéances proposées
Etat d'avancement
Prescription dans le répertoire des groupes génériques
Taux de médicaments prescrits dans le répertoire
Utilisation de la mention « médicament substituable sauf mention contraire » sur l'ordonnance
Information régulière des prescripteurs de la possibilité de prescrire des médicaments inscrits au répertoire des génériques pour la prescription de sortie ou la consultation externe ; le prescripteur n'est pas limité dans ce cas aux molécules présentes au sein de l'établissement
Diffusion par la CPAM de message d'incitation pour la prescription dans le répertoire des génériques
Prise en compte des recommandations de bonnes pratiques d'achats de produits de santé (projet ARMEN) visant au développement des génériques
Indiquer l'année et le trimestre de mise en œuvre
Planifié
En cours
Reporté (préciser pourquoi)
Terminé
Supprimé (préciser pourquoi)
Prescription de biosimilaires
Taux de prescription de biosimilaires au sein des classes concernées (EPO, G CSF)
Informations des prescripteurs afin de remplacer les médicaments onéreux par des médicaments biosimilaires et dont l'efficacité est la même
Recommandation de pratiques relayée par la COMEDIMS
-
-
Analyse des dépenses de PHEV
Taux d'évolution des dépenses de PHEV prescrits par l'établissement sur la période de référence
Montant des dépenses prescrites et évolution
Montant des dépenses par classe thérapeutique prescrits par l'établissement et comparé aux établissements de même catégorie et évolution
Définition d'un plan d'actions au sein de l'établissement
Organisation de rencontres entre l'établissement, l'assurance maladie et l'ARS
Constitution d'un groupe de travail dédié au sein de la commission du médicament de l'établissement
Utilisation des LAP, LAD pour les prescriptions de sortie et prescriptions en consultation externe
-
-
Mise en place du RPPS
Utilisation d'un numéro FINESS validé et mis à jour sur le formulaire de prescription
Mise en œuvre effective de la double identification des prescriptions hospitalières sur l'ordonnance
Suivi de la qualité de saisie du numéro RPPS
-
-
Sensibilisation des prescripteurs
Diffusion des guides de bonne pratique et/ou recommandations auprès des prescripteurs/services/pôles concernés en fonction des classes thérapeutiques ou molécules ciblées dans l'analyse détaillée
Réunions d'information des prescripteurs conduites à l'initiative de la CME
Diffusion d'un tableau de suivi des dépenses de médicaments prescrits en médecine de ville et par classe thérapeutique
Diffusion d'un tableau de suivi du taux de prescription dans le répertoire par classe thérapeutique
-
-
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 15.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales débuteront le 23 novembre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Après l'article 9-6 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, l'article suivant est ajouté : 
« Art. 9-7.-Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie 3 de l'annexe du présent arrêté. »
L'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'alinéa 1, après les termes : « un numéro individuel », est ajoutée la phrase : « Par dérogation, les porcins circulant entre deux sites d'élevage liés peuvent ne pas être identifiés avant leur sortie du premier site. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
La définition suivante est ajoutée à la suite de la définition du site d'élevage porcin : « sites d'élevage porcin lié : deux sites d'élevage porcin sont liés dès lors qu'un site de post-sevrage et/ ou engraissement s'approvisionne en porcelets uniquement auprès de l'autre site, et que le lien est actif dans la base de données nationale d'identification des porcins. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 30 juin 2015, les concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2016.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 14 avril 2016 ;
- épreuve d'admission : courant du premier semestre 2016.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par voie postale, sur place au centre de gestion des Pyrénées-Orientales ou par préinscription du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 :
- préinscriptions internet : www.cdg66.fr ;
- toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 15 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ; ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex, au plus tard à cette date.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
Concours externe : 30.
Concours interne : 13.
Concours troisième voie : 2.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et n° 2014-500 du 16 mai 2014 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP).
Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique sont fixés comme suit :
SGAMI/SGAP
NOMBRE DE POSTES OFFERTS DANS LA BRANCHE D'ACTIVITÉ 
      

    « entretien-logistique-accueil et gardiennage »
SGAMI Est
5
SGAMI Nord
9
SGAMI Ouest
10
SGAMI Sud
3
SGAMI Sud-Est
3
SGAMI Sud-Ouest
6
Zone de défense et de sécurité de Paris
14
Total
50
L'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateurs du recrutement.
Délégation permanente est donnée à M. François Romaneix, directeur adjoint du cabinet, conseiller social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SASP Bourges Basket (F) ;
SEMS ALM Evreux basket (M) ;
Association BC Maritime Gravelines Dunkerque (M) ;
Association Basket Landes (F) ;
Association ESSM Le Portel Côte d'Opale (M) ;
SASP SCP Limoges (M) ;
Association ASVEL Basket (M) ;
Association Nantes Reze basket (F) ;
Association Paris Levallois (M) ;
Association Roanne Chorale basket (M) ;
SAEMSL Strasbourg Illkirch Graffenstaden Basket (M).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 30 juin 2015, le concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
25 postes sont ouverts au concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubriques « concours », « préinscription ».
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 15 octobre 2015, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 dans le Haut-Rhin.
L'épreuve orale d'admission se déroulera fin du mois de mai 2016 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2015, les mots : « L'Association des éleveurs des Gaves et de l'Adour “ADELGA” », mentionnés à l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association Eleveurs et acheteurs associés Béarn Pays basque “ELVEA 64” ».
1° L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est retiré au centre de formation relevant de l'association « Football Club Istres Ouest Provence ».
2° A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé, les mots : « Association football Club Istres Ouest Provence. » sont supprimés.
L'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa, il est ajouté les termes suivants : « Dans le cas d'un mouvement de porcins entre deux sites liés, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : “transfert entre sites liés”. »
Annexe 2
Nom et numéro FINESS de l'établissement
GRILLE D'ANALYSE ET DE SUIVI DES OBJECTIFS
Objectifs
Indicateurs proposés
Echéances proposées
Etat d'avancement
Prescription dans le répertoire des groupes génériques
Taux de médicaments prescrits dans le répertoire
Utilisation de la mention « médicament substituable sauf mention contraire » sur l'ordonnance
Information régulière des prescripteurs de la possibilité de prescrire des médicaments inscrits au répertoire des génériques pour la prescription de sortie ou la consultation externe ; le prescripteur n'est pas limité dans ce cas aux molécules présentes au sein de l'établissement
Diffusion par la CPAM de message d'incitation pour la prescription dans le répertoire des génériques
Prise en compte des recommandations de bonnes pratiques d'achats de produits de santé (projet ARMEN) visant au développement des génériques
Indiquer l'année et le trimestre de mise en œuvre
Planifié
En cours
Reporté (préciser pourquoi)
Terminé
Supprimé (préciser pourquoi)
Prescription de biosimilaires
Taux de prescription de biosimilaires au sein des classes concernées (EPO, G CSF)
Informations des prescripteurs afin de remplacer les médicaments onéreux par des médicaments biosimilaires et dont l'efficacité est la même
Recommandation de pratiques relayée par la COMEDIMS
-
-
Analyse des dépenses de PHEV
Taux d'évolution des dépenses de PHEV prescrits par l'établissement sur la période de référence
Montant des dépenses prescrites et évolution
Montant des dépenses par classe thérapeutique, prescrits par l'établissement et comparé aux établissements de même catégorie et évolution
Définition d'un plan d'actions au sein de l'établissement
Organisation de rencontres entre l'établissement, l'assurance maladie et l'ARS
Constitution d'un groupe de travail dédié au sein de la commission du médicament de l'établissement
Utilisation des LAP, LAD pour les prescriptions de sortie et prescriptions en consultation externe
-
-
Mise en place du RPPS
Utilisation d'un numéro FINESS validé et mis à jour sur le formulaire de prescription
Mise en œuvre effective de la double identification des prescriptions hospitalières sur l'ordonnance
Suivi de la qualité de saisie du numéro RPPS
-
-
Sensibilisation des prescripteurs
Diffusion des guides de bonne pratique et/ou recommandations auprès des prescripteurs/services/pôles concernés en fonction des classes thérapeutiques ou molécules ciblées dans l'analyse détaillée
Réunions d'information des prescripteurs conduites à l'initiative de la CME
Diffusion d'un tableau de suivi des dépenses de médicaments prescrits en médecine de ville et par classe thérapeutique
Diffusion d'un tableau de suivi du taux de prescription dans le répertoire par classe thérapeutique
-
-
Annexes
Annexe 1
FICHE SYNTHÉTIQUE DES OBJECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT
(Nom + numéro FINESS juridique validé utilisé sur les prescriptions)
Date de signature du contrat : . Date d'effet du contrat : 
Les dépenses de médicament et LPP ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour le régime général et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure à l'année de signature (année 1). Soit :
Montant des dépenses de référence : MTréf en €
Taux d'évolution de référence observé : Xréf%
Taux de prescription de médicaments dans le répertoire des génériques observé : Xréf%
Taux cibles d'évolution des dépenses de médicament et LPP fixé à l'établissement :
1. Année 1 : période du au : X1 %,
Montant des dépenses correspondant au taux cible : MT1 en €.
2. Année 2 : période du au : X2 %,
Montant des dépenses correspondant au taux cible : MT1 en €.
3. Année 3 : période du au : X3 %,
Montant des dépenses correspondant au taux cible : MT3 en €.
Taux de prescriptions de médicaments dans le répertoire des génériques fixé à l'établissement :
1. Année 1 : période du au : X1 %,
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X1 boîtes.
2. Année 2 : période du au : X2 %,
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X2 boîtes.
3. Année 3 : période du au : X3 %,
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X3 boîtes.
Objectifs d'amélioration des pratiques hospitalières choisis :
- 
- 
- 
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de médicaments et LPP permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans la grille de suivi des indicateurs à l'annexe 2.
Annexe 1
FICHE SYNTHÉTIQUE DES OBJECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT
(Nom + numéro FINESS juridique validé utilisé sur les prescriptions)
Date de signature du contrat : . Date d'effet du contrat : 
Les dépenses de médicament et LPP ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour le régime général et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure à l'année de signature (année 1). Soit :
Montant des dépenses de référence : MTréf en €
Taux d'évolution de référence observé : Xréf%
Taux de prescription de médicaments dans le répertoire des génériques observé : Xréf%
Taux cibles d'évolution des dépenses de médicament et LPP fixé à l'établissement :
4. Année 1 : période du au : X1%,
Montant des dépenses correspondant au taux cible : MT1 en €
5. Année 2 : période du au : X2%
Montant des dépenses correspondant au taux cible : MT2 en €
6. Année 3 : période du au : X3%
Montant des dépenses correspondant au taux cible : MT3 en €
Taux de prescriptions de médicaments dans le répertoire des génériques fixé à l'établissement :
4. Année 1 : période du au : X1 %
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X1 boîtes
5. Année 2 : période du au : X2 %
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X2 boîtes
6. Année 3 : période du au : X3 %
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X3 boîtes
Objectifs d'amélioration des pratiques hospitalières choisis :
- .
- .
- .
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de médicaments et LPP permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans la grille de suivi des indicateurs à l'annexe 2.
La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française » et au revers l'inscription « médaille de la protection militaire du territoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une même opération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 7.
Ces places sont réparties dans les régions ci-après désignées :
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2.
Région Rhône-Alpes : 3.
Collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 2.
En outre, 7 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L. 412.
3 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'épreuve orale peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées ou de la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est modifiée comme suit :
1° Le nom du médicament EFFERALGANODIS 500 mg, comprimé orodispersible, est remplacé par : « EFFERALGAN 500 mg, comprimé orodispersible » ;
2° Le nom du médicament EFFERALGANTAB 1 g, comprimé pelliculé, est remplacé par : « EFFERALGAN 1 g, comprimé pelliculé ».