Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article R. 235-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-7. - Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l’utilisation dans un lot d’un nombre et d’un type déterminés d’engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l’article R. 236-32.
« Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l’établissement gestionnaire du domaine. »
Art. 2. -  L'ensemble des agents titulaires et contractuels en fonctions à     l'administration centrale ainsi que les stagiaires et les agents en     détachement ou en situation de mise à disposition dans les services centraux     sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er.
      Les agents en congé non rémunéré, en congé parental, en position sous les     drapeaux ou les personnels mis à disposition dans d'autres administrations ou     organismes ne peuvent participer à cette élection.
      La liste des électeurs est établie par le directeur général de     l'administration et du développement et affichée dans les locaux des deux     implantations du ministère un mois avant la date du scrutin.
      Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler     toute réclamation huit jours au plus tard avant la date de dépouillement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 janvier 1994:
      Mme Trolez (Sylvie), chef de section des douanes, est nommée régisseur de     recettes auprès du centre informatique douanier.
      Mme Poggi (Viviane), contrôleur des douanes, est nommée régiseur d'avances     auprès du centre informatique douanier.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, les épreuves d’admissibilité des concours d’entrée à l’Ecole nationale des chartes en 1993 se dérouleront ainsi qu’il suit :
Concours d’entrée en première année : 26, 27 et 28 mai 1993. Centres : Paris, Poitiers, Strasbourg et Toulouse, au choix du candidat.
Concours d’entrée en deuxième année (examen du dossier scientifique du candidat) du 1er au 31 mars 1993.
Le directeur de l’Ecole nationale des chartes est chargé de l’organisation de ces épreuves.
Juillet1993
     1erjuillet1993,Mme Barraud (Claire), épouse Fournier, Paris-Tolbiac.
    1erjuillet1993,M. Janicot (Eric), Paris-Tolbiac.
    2juillet1993,Mlle Benz (Bettina), Toulouse.
    2juillet1993,M. Birades (Pierre), Toulouse.
    2juillet1993,Mlle Boyer (Laurence), Toulouse.
    2juillet1993,M. Huge (Philippe), Toulouse.
    2juillet1993,Mlle Marquez (Quitterie), Toulouse.
    2juillet1993,M. Messal (Georges), Toulouse.
    2juillet1993,M. Minvielle-Moncla (Jean-Claude), Toulouse.
    2juillet1993,M. Nasri (Abdel, Nasser), Paris-Villemin.
    6juillet1993,Mlle Nacinavic (Corinne), Paris-La Seine.
    7juillet1993,M. Garcia (Xuan), Paris-Villemin.
    8juillet1993,Mlle Faisst (Susanne), Paris-Villemin.
    9juillet1993,M. Zobouyan (Pierre), Paris-Villemin.
    27juillet1993,M. Bourthoumieaux (Thierry), Toulouse.
    27juillet1993,M. Salon (Philippe), Toulouse.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 1993, la liste des membres du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit :
Au A. -I :
a) Le Parlement :
M. le député, lire : « M. François Rochebloine ».
Au C :
Trente-trois anciens combattants et victimes de guerre :
Treize anciens combattants :
Lire : M. le général Max Gayral, en remplacement de M. Marcel Ansart, décédé.
Deux déportés et internés de la Résistance :
Lire : M. Pierre Eudes, en remplacement de M. le révérend père Michel Riquet, décédé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et     André Parant, MM. Albert Salon et Patrick O'Quin, sous-directeurs, M.
     Jean-Marie Bruno, administrateur civil, M. Michel Colin de Verdière,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Robert     Peccoud, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé adjoins au commandant la force d’action navale à compter du 14 juillet 1993.
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric) est nommé chef du service central de l’aéronautique navale à compter du 22 juillet 1993.
M. le vice-amiral d’escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre) est nommé commandant en chef pour l’Atlantique, commandant la région maritime Atlantique, préfet maritime de l’Atlantique à compter du 29 juillet 1993.
M. le contre-amiral Christienne (Henri, Michel) est nommé chef de la division Forces nucléaires à l’état-major des armées à compter du 1er septembre 1993.
M. le contre-amiral Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie) est nommé directeur du centre de l’enseignement supérieur de la marine à compter du 1er septembre 1993.
M. le vice-amiral Gazzano (Gérard, Ange) est nommé commandant en chef pour la Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1993
M. Le Bellec (Claude), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1993. M. Velin (Richard), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      << En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur     situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de     qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais", la demande de label formulée     par le négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
      << La raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses     fournisseurs s'il y a lieu;
      << Les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;
      << Le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      << Le total des volumes présentés au label. >>
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur     agricole par la voie de l'apprentissage, les candidats doivent:
      << a) Soit relever des dispositions du premier ou du troisième alinéa de     l'article 6 et avoir suivi une formation d'au moins 1 500 heures de cours,
     travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis, en     section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage;
      << b) Soit relever des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R.
     117-7-3 du livre Ier du code du travail ou relever des dispositions du     dernier alinéa de l'article 6 et avoir suivi une formation d'au moins 800     heures de cours, travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation     d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par     apprentissage. >>
ANNEXE A
    (modifiée)
      LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU     DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT (ARTICLES 51, 58-1 ET 46-1 DU DECRET No 84-431     DU 6 JUIN 1984 MODIFIE)    
    Publication par section du Conseil national des universités
    9e section: Langue et littérature françaises
        Au lieu de:
     Université Clermont-Ferrand-I  Ancien français et français moderne  1061,
        Lire:
     Université Clermont-Ferrand-II  Ancien français et français moderne  1061.
    16e section: Psychologie, psychologie clinique,
Art. 23. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées     et des mesures prévues à l'article 20, lorsque les prescriptions imposées     lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en     demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans     un délai déterminé.
      Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de     l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente     peut:
      a) Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un     comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser,
     laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des     mesures prescrites; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en     matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine;
      b) Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à     l'exécution des mesures prescrites;
      c) Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le     cas échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
      Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être     utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des     mesures prévues aux b et c.
Article D.P. 444
      Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de  l'administration,
     et dans les conditions déterminées par une instruction de service,  les     journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix     n'ayant  pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
      Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la     sécurité  des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent     être, à la  demande du directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie, retenues sur  décision du haut commissaire de la République.
1   M. Gaia (Patrick).
    Mme Belloubet (Nicole),
          épouse Frier.
     M. Alland (Denis).
     M. Chretien (Patrice).
     M. Jouanjan (Olivier).
     M. Mestre (Christian).
     M. Rihal (Hervé).
    Mme Cohendet (Marie-          Anne),
          épouse Chaslot.
    Mme Deguergue (Maryse),
          épouse Bourgoin.
     M. Guglielmi (Gilles).
     M. Gérard (Patrick).
     M. Simon (Gérald).
    Mme Sauphar (Antoinette),
          épouse Ashworth.
     M. Meunier (Jacques).
     M. Weckel (Philippe).
     M. Caporal (Stéphane).
     M. Sorel (Jean-Marc).
     M. Vallar (Christian).
     M. Larzul (Tanneguy).
     M. Vandendriessche          (Xavier).
     M. Sestier (Jean-François).
     M. Borgetto (Michel).
     M. Saunier (Philippe).
    Mlle Koubi (Geneviève).
    Mlle Pauliat (Hélène).
     M. Pertek (Jacques).
     M. Delblond (Antoine).
     M. Prelot (Pierre-Henri).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1994, Mlle     Bonifacj (Julienne), attaché d'administration centrale, en service détaché,
     est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine, à     compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation     dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 8 décembre 1994, l'arrêté du 1er septembre 1993     portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre     du représentant des administrations:
      << M. Le Carpentier (Philippe), en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Sicart (Robert).
      << Le mandat de M. Le Carpentier (Philippe) prend fin le 31 août 1997. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les personnes habilitées à recevoir communication des informations     mentionnées à l'article 3 sont:
      << - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs     régionaux et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux     pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats     et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire;
      << - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la     direction des affaires criminelles et des grâces;
      << - le chef de service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du     service des affaires européennes et internationales;
      << - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux;
      << - les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et     de la gendarmerie nationale sont également autorisés à consulter à des fins     de police judiciaire les informations mentionnées à l'article 3 relatives à     l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
      << Les informations précitées concernant les détenus libérés sont     communiquées périodiquement sur support papier à la direction centrale de la     police judiciaire au ministère de l'intérieur. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, MM. Bolte (Jérôme) et Le     Bras (Ronan) (promotion 1992-1996) sont exclus de la liste des élèves     titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Article D.P. 433
      Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par des     aumôniers désignés par le haut-commissaire de la République, sur la     proposition du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie qui     consulte  à cet effet l'autorité religieuse compétente.
      Ces aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps à cette fonction selon      le nombre de détenus de leur confession qui se trouvent dans l'établissement      auprès duquel ils sont nommés.
Art. 1er. - La nomenclature des prothèses internes inscrites au chapitre Ier Prothèses inertes du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 24 juillet 1992 est complété comme suit :
TITRE III
PROTHÈSES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses inertes
Après la référence : « 301 E 04.110 », lire : « 301 E 04.9 autres ».
« La prise en charge est assurée provisoirement sur facture à défaut de nomenclature tarifée. Seuls seront pris en charge, à titre transitoire à compter du 1er août 1993, les implants ayant reçu un numéro de dépôt de dossier auprès du ministère chargé de la santé et, à compter du 1er août 1994, les implants ayant reçu un numéro de conformité. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale susvisé, les dispositions de l'avenant     A-154 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27     septembre 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26     décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1995:
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé     président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve     de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale     de l'épreuve de sélection:
      Mme André (Geneviève), administrateur civil;
      M. Bras (Jean-Philippe), professeur d'université;
      M. Croissandeau (Jean-Michel), journaliste;
      Mme Dumont (Martine), directrice commerciale des éditions     Citadelles-Mazenod.
      En cas d'empêchement de M. Lemoine (Jean-Pierre), la présidence du jury sera     assurée par M. Bras (Jean-Philippe).
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 17     juillet 1987 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants:
      <<Pour être admis à poursuivre leurs études en troisième et en quatrième     année, les étudiants doivent avoir satisfait au contrôle de connaissances     relatif à la formation commune de base correspondant à l'année précédente ou     avoir validé un nombre minimum de modules déterminé par les instances     universitaires concernées.
      <<Pour être admis à poursuivre leurs études en cinquième année, les     étudiants doivent avoir validé, outre l'enseignement relatif à la formation     commune de base de quatrième année ou le nombre de modules déterminé par les     instances universitaires concernées, deux des unités de valeur prévues à     l'article 8.
      <<En cas d'organisation modulaire des enseignements, les modalités de     validation sont fixées dans les mêmes conditions et portées à la connaissance     des étudiants au plus tard à la fin du premier mois d'étude de chaque     année.>>
Rattachés à la fraction de contingent 1993/08
     Berg (Klaus, Brix).
    Bourdin (Francis, Bernard).
    Brachet (Emmanuel, Marie, Dominique).
    D'Albis de Ficquelmont (Jean, Clément, Antoine).
    De Robillard (Charles-Henri, Erik, Laurent).
    Delmouly (Laurent, Noël).
    Duval (Samuel, Christophe).
    Esnault (Cécile, Marie, Constance).
    Lamballais (Christophe, Bernard).
    Milinkovic (Goran).
    Pialloux (Boris, Eric, Jean).
    Piroth (Axel, Guy, Alain).
    Sabbagh (Imad).
    Salaun (Robert).
    Sevaux (Julien, Bernard, Marie).
    Trémouilles (Hervé, Henri, André).
Art. 8. -  I. - L'arrêté du 3 octobre 1985 du ministre des affaires sociales     et de la solidarité nationale autorisant l'informatisation des résumés de     sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et     privés participant au service public est abrogé.
      II. - A titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 1995, le recueil ou le     calcul et le traitement des informations suivantes reste facultatif: date de     naissance complète (l'année suffit), code postal du lieu de résidence, type     de mutation ou de transfert, durée d'hospitalisation inférieure à     vingt-quatre heures, poids à la naissance et âge en jours des nouveau-nés,
     existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la date     d'entrée dans l'établissement.
      III. - Sauf dispositions contraires, prises sur avis conforme de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, les fichiers de     R.S.S. détenus par d'autres organismes que les établissements de santé sont     retournés aux établissements d'origine ou détruits après transformation en     fichiers de R.S.A. dans un délai de trois mois à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les aspirants de réserve:
     Bublot (Etienne, Georges, Jean).
    De Longeaux (Sébastien, Marie, Hugues).
    Van Troeyen (Arnaud, Jean-Charles, Régis).
    Aubin de Blanpré (Nicolas, Marie, Patrick).
    Bacholle (Antoine, Claude, Richard).
    De Lamarzelle (Alexandre, Jacques, Dominique).
    Nicoli (Olivier, Fabien, Arnaud).
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 40-I de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission d’attribution des marchés et la commission d’ouverture des plis sont composées de cinq administrateurs au moins désignés par le conseil d’administration de l’organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Ces commissions ne peuvent valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents. Les suppléants n’assistent pas aux séances s’ils ne sont pas appelés à remplacer des titulaires. Ces commissions élisent leur président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l’agent comptable de l’organisme participent aux délibérations de ces commissions avec voix consultative. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord Salaires du 9 octobre 1995 (barèmes annexés).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Fixation des salaires minima.
       Signataires :
     Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 3. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l’article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Hoareau (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et du ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 12 juillet 1993, Mme Le Noan (Anne-Chantal), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du ter mai 1993, au titre de la mobilité.
Section 3
    Ventes à l'amiable
      Art. L. 134-8. - Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par     dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre     technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat.
     Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du     représentant du Gouvernement.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 mars 1993, le tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l’année 1993 est fixé comme suit :
Thouzeau (Célestin).
Guellec (Jacques).
Frebault (Jean).
Lehuerou-Kerisel (Thierry).
Martinand (Claude).
Perrin (Jean-Marie) (*).
Forgent (Jean-Pierre) (*)
Bonnot (Jacques).
Fenzy (Espérance)
Landegren (Alain).
Perrot (Michel).
Gauthier (Alain).
Morançay (Gérard).
Drocourt (Michel).
Grammont (Jean).
Verdier (Jacques).
Hemon (Pol).
Coupy (Jacques).
Paubel (Roger).
Maillant (Hubert).
Droin (Jean-Claude).
Ville (Jacques).
Blade (Jacques).
Buisson-Mathiolat (Michel)
Sarrabezolles (Bernard).
Ossadzow (Alexandre).
Fabretti (Yves).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Association imagerie médicale oncologie, représentée par M. le docteur Denis Tabary, en vue de remplacer l’appareil de cobalthérapie Thératron 60 d’A.E.C.L. par un accélérateur linéaire de marque Philips, type SL 25 de 25 MeV, dans les locaux de la clinique Claude-Bernard sise 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle). La présente autorisation est subordonnée à la construction d’un nouveau blockhaus et la mise hors service du Thératron 60.
Par décret en date du 4 juin 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère du budget : M. Mongin (François), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Ory-Lavollée (Bruno), appelé à d’autres fonctions.
Les fonctions de M. Mongin, nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, prennent effet à compter de la date du présent décret et expireront le 12 juin 1995.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 20 janvier 1993, l’arrêté du 28 juillet 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rejetant, d’une part, le projet de regroupement des cliniques Pamard, Les Sources, Magnanen, Saint-François et Sainte-Catherine d’autre part, du service de médecine indifférenciée de Sainte-Catherine et la création d’une unité de onze lits de jour dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine à Avignon (Vaucluse), est confirmé.
Art. 5. - Les, candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l’épreuve d’éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Hénault, délégation est     donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.
     Thierry Echaubard et à Mme Sylvie Betrancourt, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel.
Art. 10. - L'examen professionnel consiste en:
      - une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au     choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la     manutention des fournitures et mobiliers et le montage du mobilier courant ou     la participation à la restauration de collectivité.
        Ce choix est exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel;       - un entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, tel que défini à     l'article 3 du présent arrêté.
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Lloyd     Continental, dont le siège social est à Roubaix (59100), 1ter, rue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, du portefeuille de contrats, avec les droits     et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société     Deutsche Krankenversicherung AG, dont le siège social est à Cologne     (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à     Paris-La Défense (92064), 6, cours Michelet.
Art. 4. - Les usagers mentionnés au c et au d du 2o de l'article 2 ci-dessus     relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à     l'article 1er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la     fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné     chaque année par le recteur d'académie.
Art. 2. -  Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de     vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars     1982 susvisée:
      1o Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la     commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à     l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé     leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du     travail;
      2o Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité     au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'article 119     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mentionnée au dernier alinéa de     l'article L. 323-5 du code du travail;
      3o Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies     professionnelles mentionnés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
      4o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
      Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition     que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit     au moins égal à 60 p. 100.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé, il est     inséré un article ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le     chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à     l'article 2.
      << 2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou     l'exportation des produits. >>
Art. 4. -  Toutefois, le montant de la garantie financière peut être fixé à     un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus:
      - lorsque les activités ou la situation de l'entreprise, telle que définie à     l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation     importante des risques pour la clientèle;
      - en cas de modification importante d'activité en cours d'année;
      - si, lors de l'ouverture d'établissements, de succursales, d'agences et de     bureaux bénéficiant de l'habilitation, il apparaît que ce nouvel     établissement, placé sous la responsabilité du prestataire habilité,
     exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une     activité dont le volume d'affaires justifie une garantie supérieure.
      Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu     au deuxième tiret ci-dessus, tout prestataire prévoyant une augmentation     importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le     préfet et son garant dès qu'il en a connaissance.
Art. 4. - Le directeur des écoles, les inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation nationale, et le chef du service     de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le Conseil supérieur de la médecine légale comprend:
      1o Huit membres de droit:
      - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la     justice ou son représentant;
      - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice     ou son représentant;
      - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      - le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la     défense ou son représentant;
      - le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou     son représentant;
      - le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant.      2o Dix personnalités:
      - trois médecins, ou leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de la     santé en raison de leur compétence en médecine légale;
      - deux médecins, ou leurs suppléants, désignés par le ministre chargé des     universités et de la recherche, l'un au titre des universités, l'autre au     titre de la recherche, en raison de leur compétence en médecine légale;
      - cinq magistrats de l'ordre judiciaire ou leurs suppléants, désignés par le     garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les personnalités mentionnées au paragraphe 2o et leurs suppléants sont     désignés pour trois ans, leur mandat est renouvelable une fois.
Art. 4. -  Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux     titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui     ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes:
      - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de     l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la     commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article 7 ci-dessous;
      - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de     l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article     7 ci-dessous;
      - pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées,
     dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
      Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires     de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est     fixée respectivement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation     et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 27 mai 1994, les attachés principaux de 2e     classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms     suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon:
      M. Bourguet (Marc), à compter du 1er janvier 1994.
      Mme Quercy (Madeleine) à compter du 1er février 1994.
      Mme Boulard (Françoise) à compter du 15 février 1994.
      Mlle Simon (Muguette) à compter du 2 mai 1994.
      M. Bui Ngoc (Minh) à compter du 29 juin 1994.
      M. Caton (Marc) à compter du 16 novembre 1994.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, M.
     Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1e     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé (alinéas 4o à 11o).
Art. 4. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 8. - La dernière session normale des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités citées à l’article 6 du présent arrêté aura lieu en 1995.
A l’intention des candidats scolaires ajournés à la session de 1995 des examens précités, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1996, une session des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités précitées sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures des examens dans les spécialités de brevet de technicien correspondantes.
Art. 10. -  Toute construction en bois non ignifugé ou en toute autre     matière combustible, ainsi que tout amas de matières combustibles sera     éloigné du magasin de stockage afin d'éviter la propagation d'un éventuel     incendie. Une distance minimale de 10 mètres sera respectée, sous réserve de     l'article 7.
      Des précautions seront prises pour qu'aucun déversement de liquides     inflammables ou de substances combustibles, liquides ou solides     accidentellement fondues, ne puisse accéder jusqu'au stockage.
      Si le site du dépôt le permet techniquement, une clôture en interdira     l'accès, elle sera placée à une distance suffisante pour interdire le jet de     projectiles sur le magasin de stockage à partir de l'extérieur du site.
    CHAPITRE IV
    Equipements
Art. 53. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 122-28-7 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le salarié réembauché dans l’entreprise en application de l’article L. 122-28 et celui qui reprend son activité à l’issue du congé parental d’éducation ou d’un travail à temps partiel pour élever un enfant, visés à l’article L. 122-28-1, bénéficient, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d’un droit à une action de formation professionnelle.
« Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l’expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier des dispositions de l’article L. 122-28-1. Toutefois, dans ce cas, il est mis fin au congé parental d’éducation ou à l’exercice d’une activité à temps partiel pour élever un enfant.
« Le salarié bénéficiaire d’un congé parental d’éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéfice de plein droit du bilan de compétences mentionné à l’article L. 900-2, dans les conditions d’ancienneté prévues par l’article L. 122-28-1. »
II. - Dans le second alinéa de l’article L. 122-28-7 du code du travail, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
Art. 67. - Avant le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 Lorsque les sociétés coopératives de consommation ont recours aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, leurs statuts peuvent prévoir que les associés mentionnés à cet article ne peuvent exercer aux assemblées générales plus de 49 p. 100 des droits de vote présents ou représentés.
Art. 2. - I. - L’article 16 du décret du 29 mars 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 9 p. 100 sur le produit de chaque lot. »
II. - L’article 17 du décret du 29 mars 1985 précité est abrogé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
a) Tous arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Art. 4. - Sont en outre admis les diplômes ou attestations énumérés ci-après :
Diplôme d’expert-comptable ou d’expertise comptable ;
Diplôme d’études supérieures comptables et financières ;
Diplôme d’enseignement commercial supérieur ou diplôme supérieur d’études commerciales, administratives et financières ou diplôme d’études supérieures commerciales, administratives et financières délivrés par les écoles supérieures de commerce et d’administration des entreprises (E.S.C.A.E.) ou diplôme d’une école supérieure de commerce ;
Diplôme de l’Ecole des hautes études commerciales (H.E.C.) ou de l’Ecole de haut enseignement commercial (H.E.C.J.F.) ;
Diplôme de l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de Paris (E.S.S.E.C.) ;
Diplôme des instituts d’études politiques, sous réserve que le candidat soit par ailleurs détenteur d’une licence ;
Certificat supérieur d’études statistiques délivré par l’institut de la statistique de l’université Paris-VI ou certificat supérieur d’études statistiques délivré par l’institut de statistique de l’université Pierre-et-Marie-Curie ;
Diplôme de statisticien économiste de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ;
Diplôme d’archiviste paléographe de l’Ecole nationale des chartes ;
Diplôme de l’Ecole nationale du patrimoine ;
Diplôme de l’Ecole nationale supérieure de bibliothécaires ;
Diplôme de l’Ecole normale supérieure de l’éducation physique et sportive obtenu au plus tard à la fin de 1984 ;
Diplôme de l’Institut national du sport et de l’éducation physique obtenu au plus tard à la fin de 1984 ;
Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l’Ecole nationale d’administration peuvent se présenter aux concours d’accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique ;
Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d’accès à l’Ecole nationale d’administration prévu au décret n° 81-294 du 31 mars 1981 peuvent se présenter aux concours d’accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique ;
Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, conformément à la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration ;
Diplôme d’administration publique, conformément aux dispositions du décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié relatif à l’accès des anciens élèves des instituts régionaux d’administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique.
Art. 20. -  L'article 1002 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. 1002. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la     personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code.
      << Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou     pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes     obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles.
     Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance     maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non     salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale     agricole sont approuvés par l'autorité administrative. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, est accordée à la Compagnie française du thermalisme l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau des captages « Saint-Pierre 1 » et « Saint-Pierre 2 » situés à Cazaubon (Gers) et du mélange « Saint-Pierre » situé à Cazaubon (Gers).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, M. Hor (Leng), huissier-chef, est, à compter du 14 mai 1993, nommé régisseur de la régie d’avances instituée auprès du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
M. Hor est astreint à un cautionnement et bénéficiera d’une indemnité fixée conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 août 1990.
Art. 1er. - M. Jaugin (Jean-Pierre), contrôleur d’Etat auprès de rEtablissement public de la Basse-Seine, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, les décisions d’approbation des budgets, décisions modificatives, comptes financiers et autorisations d’emprunt de l’établissement susmentionné.
Art. 15. -  L'article 17 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les     attachés d'administration de la ville de Paris ayant accompli quatre ans et     neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de     même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus     un an d'ancienneté dans le 9e échelon. >>      II. - Le tableau figurant au dernier alinéa est remplacé par le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/95                        Page 13712  a 13714    
                      ......................................................
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu’à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dés leur établissement.