LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE
    EN POLYNESIE FRANCAISE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1997, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique relative à la fiscalité applicable en     Polynésie française ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance ;
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut     d'autonomie de la Polynésie française ;
      Vu la délibération no 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale     de la Polynésie française portant institution de la contribution de     solidarité territoriale, modifiée par la délibération n 95-124 du 24 août     1995 portant modification du code des impôts directs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
          Sur les articles 1er et 2 :
      Considérant que l'article 1er de la loi organique relative à la fiscalité     applicable à la Polynésie française a pour objet de valider la délibération     du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française,
     instituant une contribution de solidarité territoriale sur certaines     professions et activités et certains revenus ; que l'article 2 de la loi     organique a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice     devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la     Polynésie française, en application de ladite délibération, en tant que leur     régularité serait mise en cause sur le fondement de cette dernière ;
      Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 1er et 2, qui     interviennent dans le champ des compétences dévolues aux autorités     territoriales en application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi     du 12 avril 1996 susvisée, ont un caractère organique ;
      Considérant, d'autre part, que, si le législateur peut, comme lui seul est     habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt     général, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force     de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des     sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit contrevenir à aucune règle, ni     à aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt     général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ;
     qu'il appartient en pareil cas au législateur, le cas échéant sous le     contrôle du Conseil constitutionnel, de concilier entre elles les différentes     exigences constitutionnelles en cause ; que c'est à la lumière de ces     principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des     dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
      Considérant, en premier lieu, que le législateur a entendu prévenir le     développement de contestations dont l'aboutissement aurait pu porter atteinte     à la continuité du service public de la protection sociale sur le territoire     de la Polynésie française et menacer la paix publique ;
      Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1er de la loi n'a ni pour objet     ni pour effet de valider un acte annulé ou déclaré illégal par une décision     juridictionnelle ; que l'article 2, qui n'a d'ailleurs pas pour portée de     purger les impositions en cause de vices autres que ceux qui tiendraient     éventuellement à la délibération du 8 décembre 1994, sauvegarde les droits     des contribuables nés de décisions juridictionnelles passées en force de     chose jugée ;
      Considérant, en troisième lieu, que les articles 1er et 2 ne sont pas     contraires au principe de non-rétroactivité des dispositions répressives plus     sévères ;
      Considérant, enfin, que la délibération de l'assemblée territoriale du 8     décembre 1994 institue plusieurs contributions respectivement assises sur les     traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses, sur     les revenus des professions et activités non salariées, sur les produits des     activités agricoles et assimilées et sur le revenu des capitaux mobiliers ;
     que, pour l'application du principe d'égalité devant l'impôt, la situation     des personnes redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise     isolément ; que, dans chaque cas, s'il appartient à l'autorité compétente de     déterminer librement l'assiette et le taux de la contribution concernée,
     c'est à la condition de respecter les principes et règles de valeur     constitutionnelle et, en particulier, pour se conformer au principe     d'égalité, de fonder son appréciation sur des critères objectifs et     rationnels ; qu'en outre, dans la mesure où les contributions instituées par     la délibération validée ont pour finalité commune la mise en oeuvre d'un     principe de solidarité territoriale, ni la détermination des différentes     catégories mentionnées par la délibération ni le choix des modalités     d'imposition de ces catégories ne doivent créer de disparité manifeste entre     redevables ;
      Considérant, en l'espèce, que la délibération de l'assemblée territoriale     fonde sur des critères objectifs et rationnels les modalités d'imposition de     chaque catégorie de revenus ; qu'elle n'exclut de son champ d'application     aucune catégorie de revenus ; qu'elle détermine l'assiette et le taux des     différentes contributions selon des modalités adaptées aux spécificités de     chacune de ces catégories, et notamment au niveau de développement du secteur     primaire et à l'isolement géographique des exploitations concernées ; que,
     dans ces conditions, ces dispositions ne sont pas entachées d'une rupture     caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les articles 1er et 2     ne méconnaissent aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle     ;
          Sur les articles 3 et 4 :
      Considérant, d'une part, que l'article 3 de la loi organique modifie     l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée en complétant le 12o dudit     article ; qu'il en résulte que les contributions, taxes et droits dont le     produit vient en recettes de la section de fonctionnement du budget des     communes du territoire de la Polynésie française comprennent les taxes     énumérées par le décret du Président de la République du 5 août 1939,
     autorisant la commune de Papeete à établir un certain nombre de taxes, et que     la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes     de la Polynésie française ; qu'en procédant ainsi le législateur doit être     réputé avoir adopté les règles relatives à l'assiette, au taux et aux     modalités de recouvrement des impositions communales applicables lors de     l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et, ainsi, avoir     épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
      Considérant que l'article 4 de la loi organique a pour objet de valider,
     sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions     et taxes mentionnées par le décret du 5 août 1939, perçues par les communes,     en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de     base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions     et taxes ;
      Considérant que les dispositions des articles 3 et 4 de la loi examinée ne     définissent ni les compétences des institutions propres du territoire ni les     règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions ;     que, dès lors, elles sont étrangères au domaine de la loi organique ;
      Considérant, d'autre part, que le législateur pouvait, comme lui seul est     habilité à le faire, valider dans un but d'intérêt général, et sous réserve     du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et du     principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, les impositions et     taxes précitées ; qu'en l'espèce le législateur a entendu prévenir le     développement de contentieux dont l'aboutissement aurait pu entraîner de     graves perturbations administratives et mettre en péril la continuité des     services publics communaux en compromettant l'équilibre financier des budgets     de ces collectivités ; que les dispositions examinées n'ont ni pour objet ni     pour effet de valider des impositions annulées par des décisions     juridictionnelles passées en force de chose jugée et sauvegardent les droits     des contribuables nés de telles décisions ; que l'article 4 n'a d'ailleurs     pas pour portée de purger les impositions en cause d'autres vices que celui     tenant à leur défaut de base légale ;
      Considérant, toutefois, que les articles 3 et 4 ne sauraient avoir, même     indirectement, pour effet de soustraire des dispositions édictant des     sanctions fiscales au respect du principe de non-rétroactivité des mesures     répressives plus sévères ; qu'il appartiendra, le cas échéant, aux autorités     compétentes de veiller au respect de ce principe à l'occasion de     l'application desdits articles ;
          Sur l'ensemble de la loi :
      Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été     prise, s'agissant de ses dispositions organiques, dans le respect de la     procédure prévue par les dispositions de l'article 46 et du deuxième alinéa     de l'article 74 de la Constitution ; que ses autres dispositions n'ont pas     été prises, en tout état de cause, en méconnaissance des dispositions du     troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, l'assemblée territoriale     ayant émis le voeu que soient adoptées, par le législateur, des dispositions     de la nature de celle des articles 3 et 4 ;
      Considérant que le texte examiné, tant dans ses dispositions ayant valeur de     loi organique que dans ses autres dispositions, n'est pas contraire à la     Constitution,
              Décide :