Modalités
    1. Agrément et contrôle du dispositif d'automesure
      Par définition, on appelle dispositif d'automesure, l'ensemble des éléments     permettant, aux exploitants d'unités polluantes ou de stations d'épuration,
     de mesurer les flux de pollution. Il comporte :
      - des appareillages de mesure en ligne (débits, analyses, températures,
     etc.) ;
      - des dispositifs d'échantillonnage et d'analyses sur prélèvements     représentatifs des effluents ;
      - un programme de surveillance (nature des paramètres suivis et fréquence du     suivi) ;
      - des dispositions organisationnelles adaptées.
      1.1. Agrément par l'agence du dispositif d'automesure :
      La demande d'option doit inclure une étude démontrant, pour les effluents     suivis, une bonne corrélation entre les paramètres proposés pour l'automesure     et les paramètres redevances.
      Dans chaque cas, l'agrément comporte la définition du dispositif     d'automesure, notamment les paramètres suivis, les conditions et la fréquence     des mesures.
      L'ensemble du dispositif d'automesure doit être conforme aux prescriptions     techniques ci-dessous. Lors de l'agrément, l'agence vérifie cette conformité     et peut réaliser, ou confier à un mandataire, un contrôle contradictoire des     différents éléments du dispositif : mesures de débits, échantillonnage,
     analyses...
      Toute modification significative du dispositif d'automesure fait l'objet     d'un nouvel agrément.
      1.2. Durée de l'agrément par l'agence. - Retrait de l'agrément :
      L'agrément est valable à compter du 1er janvier qui suit la date des     opérations d'agrément et est tacitement reconduit chaque année.
      Toutefois, si les conditions d'agrément ne sont plus respectées ou si des     divergences de résultats non justifiées apparaissent lors des contrôles,
     l'agence peut retirer l'agrément du dispositif d'automesure. Le retrait     d'agrément, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, est     effectif au 1er janvier qui précède la date du courrier.
      1.3. Eléments secondaires d'automesure :
      Afin de pallier les défaillances du dispositif et les absences de résultats,     à tout paramètre d'automesure sont associés un ou plusieurs éléments     secondaires relatifs aux installations ou aux activités du redevable ou du     bénéficiaire de la prime et permettant d'estimer les pollutions.
      Les éléments secondaires ainsi que les règles d'estimation sont définis au     moment de l'agrément.
      1.4. Transmission des résultats :
      Chaque année, l'exploitant adresse à l'agence sous la forme définie lors de     l'agrément, les résultats de l'année précédente ainsi que les valeurs des     éléments secondaires. En outre, il mentionne les incidents ayant eu un effet     sur la représentativité de ces résultats et les informations permettant     d'évaluer le fonctionnement de l'établissement ou du dispositif d'épuration     au cours de l'année considérée. Il apporte les commentaires appropriés sur     les causes des dérives constatées et les actions correctives envisagées.
      1.5. Défaillance du dispositif d'automesure :
      En cas de défaillance des dispositifs, l'intéressé doit prévenir l'agence au     plus tard dans les trois jours.
      Dans ce cas, les charges de pollution peuvent être déterminées à partir des     éléments secondaires définis ci-dessus. L'agence se réserve, par ailleurs, la     possibilité de mesurer directement les pollutions pendant la période de     défaillance.
      A défaut d'information dans le délai précité, les valeurs seront considérées     comme manquantes.
      1.6. Résultats manquants :
      En cas d'absence de résultats provenant notamment de défaillances non     signalées dans le délai prévu, les valeurs manquantes sont déterminées à     l'agence à partir des éléments secondaires, définis lors de l'agrément, ou à     défaut au moyen d'estimations dressées en fonction de tous les éléments en sa     possession.
      1.7. Contrôle du dispositif d'automesure par l'agence :
      Afin de s'assurer de la qualité des résultats fournis, l'agence ou son     mandataire peut à tout moment vérifier l'ensemble du dispositif d'automesure,     notamment sa conformité à l'agrément.
      Pour vérifier l'ensemble de la chaîne d'automesure (mesure des débits,
     échantillonnage, analyses, traitement des données...) l'agence peut faire     procéder à une mesure contradictoire complète des flux polluants     autosurveillés. Cette vérification est complétée par le relevé des éléments     retenus lors de la visite d'agrément initiale, en particulier les éléments     secondaires.
      Afin de permettre des contrôles fortuits par l'agence, le maître d'ouvrage     conserve, dans une enceinte réfrigérée (4 oC) pendant vingt-quatre heures au     minimum, les doubles (minimum 2 litres) de ses échantillons d'automesure.
      Les points d'automesure doivent être accessibles à l'agence, ou son     mandataire, dans de bonnes conditions de sécurité, pour toute opération de     contrôle notamment par mesure.
      Les maîtres d'ouvrages sont informés des résultats de ces contrôles. En cas     d'écarts significatifs il est demandé d'y remédier dans les meilleurs délais.      1.8. Dérive des appareillages de mesures :
      Si lors des visites de contrôle il est constaté un décalage significatif des     mesures, la dérive est réputée linéaire depuis le dernier contrôle de     l'agence si le maître d'ouvrage ne peut fournir des justificatifs précis     permettant de connaître la date exacte du début des anomalies.
      1.9. Prescriptions techniques relatives aux dispositifs agréés d'automesure     :
      Le dispositif d'automesure doit être conforme aux prescriptions définies     ci-après :
      a) Les prélèvements d'échantillons :
      L'installation de prélèvement doit permettre un échantillonnage     représentatif des effluents.
      Le point de prélèvement doit être tel que la vitesse des effluents n'y soit     pas sensiblement perturbée par des seuils ou obstacles.
      L'effluent doit être homogène, en particulier le point de prélèvement doit     être situé à une distance suffisante du dernier raccordement d'une     canalisation. Si nécessaire, une installation d'homogénéisation peut être     utilisée. Cette installation ne doit pas modifier la qualité des eaux     résiduaires.
      Les prélèvements sont réalisés à l'aide d'échantillonneurs automatiques. Le     prélèvement est obligatoirement proportionnel au débit de l'effluent sauf     dans des cas particuliers (débit constant après ouvrage tampon par exemple).      Les préleveurs d'échantillons doivent :
      - permettre une vitesse d'aspiration suffisante (supérieure ou égale à 0,5     m/s) ;
      - être équipés de tuyaux d'aspiration et de refoulement d'un diamètre     interne minimum de 8 mm ;
      - être équipés d'un système de purge séquentielle du tuyau d'aspiration ;
      - être munis d'une enceinte isolée thermiquement ou réfrigérée à 4 oC     lorsque cela est nécessaire pour la bonne conservation des échantillons,
     notamment pour les effluents fermentescibles.
      b) Mesure de débits :
      Les matériels de mesure, leur installation et leur utilisation doivent     respecter les règles techniques permettant d'obtenir la précision désirée qui     est explicitement définie lors de l'agrément. Ces règles concernent, sans que     cette énumération soit limitative, la rectitude de la conduite, la qualité     des parois, l'absence de dépôts dans les sections de mesure, le maintien des     régimes d'écoulement, le calage des échelles, l'horizontalité des seuils...
      Quel que soit le type d'appareil utilisé, la mesure doit comporter un     enregistrement des débits et une totalisation des volumes.
      c) Analyses des échantillons :
      Les analyses sont faites conformément aux normes ou fascicules de     documentation (AFNOR, ISO...) en vigueur.
      Les déterminations analytiques particulières ou automatiques (DCO     micro-méthode, COT, DTO...) sont agréées au cas par cas par l'agence.
      d) Contrôle interne et étalonnage des dispositifs d'autosurveillance :
      Tous les équipements de mesures de débit, prélèvements d'échantillons et     d'analyses utilisés pour l'automesure font l'objet d'au moins un étalonnage     et réglage annuel par un organisme ou une personne qualifié. Les comptes     rendus correspondants sont tenus à disposition de l'agence.
      L'exploitant fait procéder au moins une fois par an à une analyse     contradictoire des échantillons constitués par ses soins par un laboratoire     extérieur agréé, sur la totalité des paramètres soumis à automesure. Les     résultats de ces contrôles sont transmis à l'agence.