Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 23 décembre 2021, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure-spécialité contrôle des transports terrestres.

La date d'ouverture des inscriptions aux concours externe et interne est fixée au lundi 10 janvier 2022 à 12 heures (heure de Paris).

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 février 2022 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

Les épreuves écrites sont fixées au mardi 22 mars 2022.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le mercredi 25 mai 2022 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique.

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

Une forme intégralement dématérialisée

sur Internet à l'adresse :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a196.html (externe)puis "inscription"

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a197.html (interne) puis "inscription"

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, au plus tard, le vendredi 11 février 2022 à 12 heures (heure de paris).

La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au vendredi 11 février 2022 à 12 heures (heure de Paris).

Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au :

Ministère de la transition écologique, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle administratif SG/DRH/D/RM, 2022-SACS-22-Ext / 2022-SACS-12-Int- Spécialité CTT, 92055 La Défense Cedex.

Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 11 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.

NB : Les questions liées à ces concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après selon le concours :

 concours.sacdd-cs-ctt-ext@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats externes

 concours.sacdd-cs-ctt-int@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats internes

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 1er mars 2022 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.