Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 3 mars 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Pluguffan (Finistère) numéro ANFR 029/025/0003.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département du Finistère, la commune de Pluguffan.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).
L'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2006 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Sont nommés membres de la commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé :
 M. Patrick COMBES, président de Viel et Tradition ;
 Mme Josseline de CLAUSADE, directeur de la conformité du groupe Areva ;
 Mme Mathilde LEMOINE, directeur des études économiques et de la stratégie marché d'HSBC France ;
 M. Emmanuel MACRON, gérant au sein de Rothschild & Cie ;
 M. Alain QUINET, directeur des finances, de la stratégie et du développement durable de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé rapporteur général de la commission, en remplacement de Mme Josseline de CLAUSADE ;
 M. Luc-François SALVADOR, président-directeur général de Sogeti.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Ana PALACIO et M. Pehr GYLLENHAMMAR en tant que membres de la commission, ainsi que de M. Emmanuel MACRON en tant que rapporteur général adjoint.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1996 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Pour les deux écoles, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
 En conséquence, les frais de dossier perçus auprès des candidats boursiers ou pupilles de la nation au titre des concours 2010 seront remboursés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : géographie et géodynamique.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 avril 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines, tél : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr, ou Mme Solange Michel, tél : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@mines-ales.fr
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel), tél : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr
La commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé établira un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport mentionné à l'article 4 de ce décret.
 Elle formulera des propositions sur les réformes nouvelles qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable. Elle recherchera en particulier les moyens de libérer les initiatives en faveur de la création d'emplois, de réformer les marchés des biens et services afin d'augmenter la concurrence au service du pouvoir d'achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et de simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et sur les entreprises.
 Elle proposera des mesures pour réduire la dépense publique et améliorer l'efficacité des services publics.
 Elle remettra avant le 30 juin 2010 un rapport comportant les éléments mentionnés par le présent article.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
 ― concours option mathématiques : 0 € ;
 ― concours option économie et mathématiques : 88 € ;
 ― concours option économie et sciences sociales : 33 €.
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 ― concours spécialité mathématiques : 46 € ;
 ― concours spécialité économie : 65 €.
Par décret en date du 3 mars 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Pluguffan (Finistère) numéro ANFR 029/025/0003.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 43-3 est ainsi modifié : 
I. ― Le douzième alinéa est ainsi rédigé : 
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ; » 
II. ― Le trente-huitième alinéa est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Etienne Leandre, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à Mme Carolle Lucas, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel de Khartoum à Juba (Soudan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, magistrate de l'ordre judiciaire, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources de l'Etat
7 784 926
7 784 926
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 084 926
6 084 926
  Dont titre 2.
6 084 926
6 084 926
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
1 700 000
1 700 000
  Dont titre 2.
1 700 000
1 700 000
 Totaux 
7 784 926
7 784 926
  Dont titre 2.
7 784 926
7 784 926
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances
et des ressources humaines
7 784 926
7 784 926
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
7 784 926
7 784 926
  Dont titre 2.
 Totaux
7 784 926
7 784 926
  Dont titre 2.
7 784 926
7 784 926
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
10 000 000
10 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
10 000 000
10 000 000
 Totaux 
10 000 000
10 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
10 000 000
10 000 000
Administration territoriale
108
9 000 000
9 000 000
  Dont titre 2.
9 000 000
9 000 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus
307
1 000 000
1 000 000
  Dont titre 2.
1 000 000
1 000 000
 Totaux
10 000 000
10 000 000
  Dont titre 2.
10 000 000
10 000 000
Le présent décret porte annulation de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provision » et ouverture du même montant sur les programmes « Administration territoriale » et « Administration territoriale : expérimentations Chorus » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », respectivement à hauteur de 9 000 000 € et 1 000 000 €.
 Il ressort des premières semaines de fonctionnement des centres de vaccination contre la grippe A que, au fur et à mesure que les jours d'ouverture deviennent plus nombreux et les plages horaires plus larges, les besoins en crédits de rémunération de vacataires deviennent plus importants.
 Afin d'assurer le fonctionnement des centres, il convient d'ouvrir sans délai les crédits correspondant à la rémunération des vacataires.
L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité. 
Outre son président, le jury est composé de six membres : 
― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; 
― le directeur des opérations ou son représentant ; 
― le directeur des plans, des programmes et du budget ou son représentant ; 
― un inspecteur de l'armement ; 
― deux directeurs d'établissements de la direction générale de l'armement désignés par le chef du service central de la modernisation et de la qualité. 
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la direction générale de l'armement. 
Le service central de la modernisation et de la qualité assure le secrétariat du jury. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Aux deux premiers alinéas, les mots : « l'établissement technique d'Angers de la direction de l'expertise technique est agréé » sont remplacés par les mots : « l'établissement technique d'Angers et DGA Techniques terrestres de la direction technique sont tous les deux agréés» ; 
2. Au troisième alinéa, les mots : « de la direction de l'expertise » sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par des étudiants confirmés de deuxième ou troisième cycle » sont remplacés par les mots : « dans les conditions du décret du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « choisissent, » est supprimé.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 7 784 926 € est destiné à compléter les crédits nécessaires au financement des dépenses de personnels du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». La gestion 2009 fait apparaître un besoin complémentaire par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, qui peut s'expliquer notamment par :
 ― l'impact des décisions de France Télécom et de l'Agence de services et de paiement, qui ont tous deux mis fin à la politique de mise à disposition vers le programme 218 de certains de leurs personnels, désormais pris en charge dans le cadre de détachements ;
 ― la création de la structure de médiation du crédit, dont le support et la rémunération d'une partie des personnels sont assurés par ce programme ;
 ― le délai de la mise en œuvre du transfert au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, des compétences relatives au contrôle et à la protection des installations nucléaires, subordonnée à la publication de textes réglementaires.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 6 084 926 €, et sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », pour un montant de 1 700 000 €.
L'article 6 du décret du 1er février 1954 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget. »
L'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des receveurs des finances de 1re catégorie et des receveurs des finances, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est délégué au ministre chargé du budget. »
Le département central d'information et de communication est chargé, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités de la direction générale de l'armement, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication de la défense.
 Il a autorité sur le service extérieur de la communication, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information comprend :
 1. Le département du contrôle et des procédures ;
 2. Le département des opérations de sécurité de défense ;
 3. Le département des opérations de sécurité des systèmes d'information.
 Il a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ainsi que sur le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement, organismes extérieurs, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions.
La sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales comprend quatre bureaux :
 1. Le bureau de la gestion et de l'organisation ; le chef de bureau fait fonction de chef de cabinet du directeur de la stratégie ;
 2. Le bureau de la qualité, du fonctionnement et du soutien ;
 3. Le bureau de la sécurité ;
 4. Le bureau de la propriété intellectuelle.
A compter du 1er janvier 2010 :
 1° Au dernier alinéa de l'article 22 du présent arrêté, après le mot : « centre », sont insérés les mots : « d'information et » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 49 du présent arrêté, les mots : « centre d'expertise parisien » sont remplacés par les mots : « DGA ingénierie de projets ».
Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information est chargé de la mise en œuvre et du respect des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points d'importance vitale pour l'ensemble des organismes relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement ou placés sous sa tutelle. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.
La sous-direction des systèmes d'information comprend trois bureaux :
 1. Le bureau de la politique des systèmes d'information ;
 2. Le bureau des méthodes et des relations avec les utilisateurs ;
 3. Le bureau de la conduite de l'activité et des compétences techniques.
 Elle comprend également un département chargé de la conduite des projets de systèmes d'information dont la réalisation lui a été confiée.
 La sous-direction des systèmes d'information a autorité sur le centre technique des systèmes d'information, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction des petites et moyennes entreprises :
 1. Propose la politique de la direction générale de l'armement visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés de défense nationaux et internationaux ; anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement qui en découlent ;
 2. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement visant à identifier et pérenniser les compétences industrielles critiques ou stratégiques pour la direction générale de l'armement, détenues par des PME ;
 3. Favorise l'émergence, au sein des PME, d'innovations technologiques trouvant des applications de défense ;
 4. Contribue au développement économique local des PME, en coordonnant la politique d'action régionale de la direction générale de l'armement et son implication dans les pôles de compétitivité ;
 5. Assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes s'agissant de l'action de la direction générale de l'armement en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique est constitué de :
 1. La sous-direction des petites et moyennes entreprises ;
 2. La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique ;
 3. La sous-direction « aéronautique-missiles-espace » ;
 4. La sous-direction « électronique-mécanique-naval ».
 En outre, le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique a autorité sur le centre de documentation de l'armement, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction des systèmes d'information :
 1. Définit les orientations stratégiques des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement, sous les aspects d'architecture technique, de politique d'acquisition ou de sécurité de l'information ;
 2. Elabore et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la direction générale de l'armement, dans les domaines de l'informatique d'administration et de gestion ;
 3. Oriente les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion des directions ou organismes de la direction générale de l'armement, dans une perspective de cohérence et d'optimisation globale, en conduit la réalisation ;
 4. Contribue à l'orientation des projets d'informatique scientifique et technique des directions et organismes dans une perspective de cohérence et d'optimisation des infrastructures techniques de la direction générale de l'armement ;
 5. S'assure du maintien au juste niveau des compétences techniques en matière de télécommunication relative au fonctionnement interne à la direction générale de l'armement, d'informatique d'administration et de gestion et d'informatique scientifique et technique en veillant à la prise en compte des secteurs nouveaux.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection de l'armement, le directeur des opérations, le directeur de la stratégie, le directeur du développement international, le directeur technique, le directeur des plans, des programmes et du budget, le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, le chef du service central de la modernisation et de la qualité, le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, le chef du département central d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction des sites et de l'environnement :
 1. Coordonne la gestion des sites de la direction générale de l'armement ; elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ;
 2. Gère le parc immobilier placé sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales ; elle coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ;
 3. Coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;
 4. Conseille et assiste en matière juridique les directeurs de site de la direction générale de l'armement ; elle exerce à ce titre une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses ; elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la direction générale de l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
 5. Propose et élabore la politique de soutien de la direction générale de l'armement et assure le suivi de sa mise en œuvre.
La sous-direction des sites et de l'environnement comprend quatre bureaux :
 1. Le bureau des affaires immobilières et domaniales ;
 2. Le bureau de la protection de l'environnement ;
 3. Le bureau du soutien juridique et de l'organisation ;
 4. Le bureau du soutien général.
 Le sous-directeur est assisté d'une cellule chargée de la coordination de la gestion des sites.
La mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 1. Est l'interlocuteur ordinaire de l'OCCAR ;
 2. Anime et coordonne les actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAR et assure les relations avec les autres ministères concernés ;
 3. Prépare, au profit du ministre de la défense ou de son représentant, les éléments nécessaires aux réunions du conseil de surveillance, du comité financier et du comité politique ainsi qu'à l'accomplissement des tâches futures de l'OCCAR.
La sous-direction du soutien à la production :
 1. Assure la mise en œuvre de la politique de soutien de la direction générale de l'armement dans les entités de la direction ;
 2. Assure la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;
 3. Conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social ;
 4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 5. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget et de gestion économique des centres d'expertise et d'essais ;
 6. Anime l'action d'assurance de la qualité de la direction et veille à la sécurité des essais ;
 7. Fait assurer la mise en œuvre, dans la direction, de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application ;
 8. Anime la démarche de qualité interne, conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction.
Le bureau de la synthèse :
 1. Assure la synthèse des éléments budgétaires et financiers relatifs à l'activité de la direction générale de l'armement ;
 2. Répond en liaison avec les directions concernées de la direction générale de l'armement et la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration aux questions parlementaires accompagnant la préparation et l'exécution budgétaire du ressort de la direction générale de l'armement.
La sous-direction des méthodes et du management des projets :
 1. Contribue, pour la direction générale de l'armement, aux travaux ministériels liés à la gouvernance des opérations d'investissements, à la définition des méthodes et systèmes d'information financiers ;
 2. Anime et coordonne l'organisation financière de la direction générale de l'armement ;
 3. Entretient, pour la direction générale de l'armement, le référentiel définissant la doctrine et les méthodes en matière de conduite des opérations d'armement, de management de projets, de prévision et de maîtrise financières et en propose les actualisations ;
 4. Contribue à l'élaboration des éléments financiers et de gestion de projets des opérations d'armement.
Le bureau des affaires générales :
 1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 2. Conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social ;
 3. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 4. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;
 5. Anime la démarche de qualité interne, conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction.
Le service d'administration et de rémunération des personnels comprend deux sous-directions :
 1. La sous-direction de la synthèse et des statuts particuliers qui comprend trois bureaux :
 ― le bureau des personnels militaires de l'armement ;
 ― le bureau des personnels ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens ;
 ― le bureau des prestations communes.
 2. La sous-direction des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers qui comprend trois bureaux :
 ― le bureau des fonctionnaires ;
 ― le bureau des personnels ouvrier ;
 ― le bureau des personnels contractuels et détachés.
 Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés.
Le service d'administration et de rémunération des personnels :
 1. Instruit les dossiers administratifs des personnels relevant de la direction générale de l'armement et gère les dossiers relevant de sa compétence à l'exception de ceux du personnel civil administré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 2. Assure la rémunération des personnels civils et militaires relevant de la direction générale de l'armement et gère les crédits de rémunération et de charges sociales correspondants.
La sous-direction du coût d'intervention :
 1. Assure la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement ainsi que les travaux de planification, de programmation et de prévision financières du coût d'intervention ;
 2. Anime et coordonne, avec les directions concernées de la direction générale de l'armement et la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, les travaux de planification, de programmation et de prévision financière :
 ― des budgets de dépenses de personnels ;
 ― des budgets de dépenses de fonctionnement ;
 ― des budgets de dépenses d'investissement.
 3. Prépare et conduit l'exécution de la démarche d'orientation de la direction générale de l'armement.
La sous-direction des plans et des programmes :
 1. Conduit pour la direction générale de l'armement, les travaux de planification et de programmation ;
 2. Maîtrise pour la direction générale de l'armement, les éléments physico-financiers transmis à l'extérieur de la direction générale de l'armement ;
 3. Assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du délégué général pour l'armement ;
 4. Elabore les budgets des programmes et opérations dont la direction générale de l'armement est responsable ;
 5. Est responsable et anime, avec les responsables des budgets opérationnels de programme de la direction générale de l'armement les travaux de programmation, d'élaboration, de gestion et d'exécution budgétaire, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;
 6. Contrôle les éléments de décision fournis par les directions et services de la direction générale de l'armement concernant le lancement et le déroulement des opérations d'armement ;
 7. Participe à la cohérence des opérations d'armement entre elles ;
 8. Représente le délégué général pour l'armement au sein de la commission exécutive permanente ;
 9. Est responsable et anime, pour la direction générale de l'armement, les travaux d'élaboration des dossiers du comité ministériel des investissements.
La sous-direction de la formation et des écoles :
 1. Elabore et met en œuvre la politique de formation de la direction générale de l'armement ;
 2. Exerce la tutelle administrative des écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministre de la défense et participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement ;
 3. Fait réaliser la formation en écoles des stagiaires étrangers envoyés par leur gouvernement.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
 A ce titre :
 1. Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions au sein des organismes traitant de la sécurité nucléaire ;
 2. Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire au sein de la direction générale de l'armement ;
 3. Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité nucléaire et en contrôle la mise en application ;
 4. Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les installations et activités nucléaires de la défense ;
 5. Il est consulté par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur pour la sécurité nucléaire. Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité nucléaire et une fonction d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la formation et des écoles comprend trois bureaux :
 1. Le bureau du pilotage de la formation ;
 2. Le bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales ;
 3. Le bureau de la réalisation des formations.
 La sous-direction de la formation et des écoles a autorité sur les centres de formation de la direction générale de l'armement, organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction des plans et des programmes comprend six bureaux :
 1. Le bureau de la planification du programme « équipement des forces » ;
 2. Le bureau des études amont ;
 3. Les quatre bureaux des opérations d'armement.
 Le sous-directeur est assisté du secrétariat commun du programme « équipement des forces » et du secrétariat de la commission exécutive permanente.
Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités comprend deux sous-directions :
 1. La sous-direction de la gestion budgétaire qui comprend trois bureaux :
 ― le bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
 ― le bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ;
 ― le bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
 En outre, la sous-direction de la gestion budgétaire comprend une cellule chargée du compte-rendu d'exécution des dépenses et recettes.
 2. La sous-direction des comptabilités qui comprend trois bureaux :
 ― le bureau de l'expertise réglementaire comptable et du suivi des comptabilités ;
 ― le bureau des restitutions et de l'analyse comptables ;
 ― le bureau du contrôle interne comptable.
La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend :
 1. Le bureau des agréments préalables ;
 2. Le bureau de l'analyse technique ;
 3. Le bureau de la vérification et du suivi ;
 4. Le bureau de la réglementation, du classement et du double usage ;
 5. Le bureau de la sécurité industrielle ;
 6. Le bureau des procédures globales des matériels de guerre.
Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités :
 1. Met en place et exécute les budgets relatifs à l'ensemble des dépenses et des recettes dont la responsabilité de gestion lui est confiée, en assure le suivi et élabore les synthèses nécessaires ;
 2. Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère et définit ceux de la comptabilité analytique de la direction générale de l'armement ; anime et contrôle leur mise en œuvre par chaque organisme de la direction et propose les évolutions nécessaires ;
 3. Anime et coordonne le contrôle interne comptable au sein de la direction générale de l'armement ;
 4. Participe à la définition du système de gestion budgétaire et comptable utilisé au sein de la direction générale de l'armement ; conduit sa mise en place et le met en œuvre ;
 Le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités a autorité sur le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction de la politique des ressources humaines :
 1. Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques « ressources humaines » de la direction générale de l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
 2. Elabore la politique de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'armement en assurant la détection et en participant au suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la direction générale de l'armement ;
 3. Définit la politique des réserves de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement comprend quatre bureaux :
 1. Le bureau de la mobilité et des parcours des métiers techniques ;
 2. Le bureau de la mobilité et des parcours des métiers administratifs et fonctionnels ;
 3. Le bureau du recrutement et de la reconversion des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement ;
 4. Le bureau du pourvoi des postes.
L'arrêté du 26 octobre 2006 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
 2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
 3. Instruit, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
 4. Participe, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ;
 5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
 6. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 7. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 8. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;
 9. Anime la démarche de qualité interne et conduit ou fait conduire les actions de contrôle interne de la direction.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement :
 1. Définit, en liaison avec l'agence de reconversion de la défense, la politique de la mobilité des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement, pilote et anime le réseau des conseillers carrière ;
 2. Pilote et anime la démarche d'attribution personnalisée des potentiels et définit les parcours professionnels associés ;
 3. Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la direction générale de l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la direction générale de l'armement ;
 4. Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la direction générale de l'armement ;
 5. Assure le suivi personnalisé des hauts potentiels.
 En outre, le sous-directeur de la mobilité et du recrutement a autorité sur le délégué aux réserves des officiers des corps de l'armement.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la direction générale de l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé. A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.
Le service technique :
 1. Elabore et met en œuvre la stratégie de la direction générale de l'armement en matière de compétence et d'investissements techniques ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;
 2. Elabore la stratégie de coopération et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ;
 3. Elabore et entretient le modèle de capacités techniques de la direction générale de l'armement et propose un modèle de capacités européennes d'expertise, d'essais et d'évaluations techniques des systèmes de défense ou de sécurité ;
 4. Participe à l'élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques ;
 5. Anime les domaines d'expertise technique de la direction générale ;
 6. Anime le réseau de la communauté scientifique et technique contribuant à la compétence technique de la direction générale de l'armement ;
 7. Anime le réseau des partenaires externes en matière d'orientations technologiques ; 
 8. Fournit aux équipes de projet de la direction des opérations l'expertise technique nécessaire à la conduite des opérations d'armement.
La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation :
 1. Assure ou fait assurer la gestion statutaire du personnel relevant de la direction générale de l'armement et élabore les procédures correspondantes ;
 2. Pilote les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;
 3. Assure l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines ;
 4. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et en définit les règles d'application au sein de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation comprend cinq bureaux :
 1. Le bureau de la réglementation et des statuts ;
 2. Le bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels ;
 3. Le bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier ;
 4. Le bureau de la gestion des personnels militaires des armées ;
 5. Le bureau de la coordination de la gestion.
La sous-direction des prestations :
 1. Définit et conduit le processus de production de prestations techniques de la direction et en contrôle l'efficience ;
 2. Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et conduit ou délègue la réalisation des projets ;
 3. Réalise les analyses relevant de l'intelligence économique et stratégique, nécessaires au positionnement de la direction en matière de partenariat et d'offres de prestations ;
 4. Définit la stratégie d'offres de prestations et coordonne sa mise en œuvre ;
 5. Met en œuvre la stratégie de coopération et de partenariat de la direction.
La sous-direction de la politique d'exportation :
 1. Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation de défense et de prestations associées ;
 2. Prépare, actualise et met en œuvre le plan national stratégique pour les exportations de défense ;
 3. Conduit, dans les domaines de compétence du ministère de la défense et en liaison avec les organismes concernés de ce ministère, les négociations à caractère général liées aux exportations de défense et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
 4. Propose et met en œuvre toute action propre à promouvoir les matériels de défense français à l'étranger ainsi que les services associés ;
 5. Oriente, en liaison avec l'état-major des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation de défense, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
 6. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marché ;
 7. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
 8. Elabore, conjointement avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense.
Le chef du service technique dispose de responsables de pôle technique dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement.
 Le chef du service technique peut disposer d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
 Le service technique comprend :
 1. La sous-direction de la compétence technique ;
 2. La division de la coopération internationale et des partenariats ;
 3. La division des investissements.
 Le service technique a autorité sur le centre d'expertise parisien dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Chaque sous-direction géographique :
 1. Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la direction générale de l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
 2. Pilote la relation bilatérale d'armement ;
 3. Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation ;
 4. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
 5. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.