Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury, commun à l'ensemble des concours internes, comprend :
I. - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;
- deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées.
II. - Des correcteurs sans voix délibérative :
- un professeur d'université ou un officier supérieur du corps des commissaires des armées pour l'épreuve de culture générale ;
- un professeur d'université ou un officier supérieur du corps des commissaires des armées pour chacune des épreuves à option ;
- un officier supérieur du corps des commissaires des armées pour l'épreuve de note administrative ;
- un professeur d'université ou un officier supérieur du corps des commissaires des armées pour l'épreuve d'anglais.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de rédaction d'une note administrative puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus au commentaire de texte en langue anglaise.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat convaincu de fraude ou perturbant volontairement le bon déroulement du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission, peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin de la phase d'admissibilité ou d'admission dans laquelle le candidat se trouve.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à passer ces épreuves avec une autre série du même concours, obligatoirement avant la fin de la phase d'admission. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient, conformément à l'article 15.
Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 4 sur 20 à la moyenne des épreuves physiques.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
A titre dérogatoire, le candidat militaire en activité, victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les normes d'aptitude requises pour le maintien en service, ou le candidat civil victime d'un accident du travail et ne remplissant pas de façon temporaire les normes d'aptitude requises pour l'admission peut bénéficier d'un aménagement des épreuves physiques décidé par le ministre de la défense.
En cas d'exemption partielle des épreuves physiques, la moyenne retenue est constituée des notes obtenues aux épreuves réalisées.
En cas d'exemption totale des épreuves physiques, celles-ci sont considérées comme facultatives et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des épreuves obligatoires d'admission.
Le candidat militaire qui ne recouvre pas son aptitude à la publication des listes d'admission bénéficie des dispositions du titre V de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Le candidat civil qui ne recouvre pas son aptitude à la publication des listes d'admission reste soumis aux dispositions du titre II de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et ne peut pas être admis.
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur une liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de note administrative.
Le jury, commun à l'ensemble des concours internes, comprend :
I. - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;
- deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées.
II. - Des correcteurs sans voix délibérative :
- un officier supérieur du corps des commissaires des armées pour l'épreuve de note administrative ;
- des officiers supérieurs du corps des commissaires des armées pour l'examen des dossiers de candidature.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30 % à 50 % de personnes de chaque sexe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat convaincu de fraude ou perturbant volontairement le bon déroulement du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin de la phase d'admissibilité ou d'admission dans laquelle le candidat se trouve.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à passer ces épreuves avec une autre série du même concours, obligatoirement avant la fin de la phase d'admission. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient conformément à l'article 15.
Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'épreuve orale ;
- une moyenne inférieure ou égale à 4 sur 20 aux épreuves physiques.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
A titre dérogatoire, le candidat militaire en activité, victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les normes d'aptitude requises pour le maintien en service, ou le candidat civil victime d'un accident du travail et ne remplissant pas de façon temporaire les normes d'aptitude requises pour l'admission, peut bénéficier d'un aménagement des épreuves physiques décidé par le ministre de la défense.
En cas d'exemption partielle des épreuves physiques, la moyenne retenue est constituée des notes obtenues aux épreuves réalisées.
En cas d'exemption totale des épreuves physiques, celles-ci sont considérées comme facultatives et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des épreuves obligatoires d'admission.
Le candidat militaire qui ne recouvre pas son aptitude à la publication des listes d'admission bénéficie des dispositions du titre V de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Le candidat civil qui ne recouvre pas son aptitude à la publication des listes d'admission reste soumis aux dispositions du titre II de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et ne peut pas être admis.
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de rédaction d'une note administrative puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de dossier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général par avenant du 27 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 33 du 15 décembre 2020 relatif à l'évolution du taux de cotisation, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La division “ soutien de l'homme ” est chargée de : 
« 1° Définir les politiques de soutien relevant de l'administration générale et du soutien commun et de la santé. Elle s'assure de leur cohérence, en particulier physico-financière ; 
« 2° Exercer le pilotage général du service du commissariat des armées et du service de santé des armées. Elle définit leurs objectifs de performance et s'assure de la cohérence de leur action avec les politiques de soutien ; 
« 3° Définir et coordonner les actions assurant la mise en œuvre des politiques ministérielles en matière de prévention et de maîtrise des risques professionnels, incendie, et de protection de l'environnement ; 
« 4° Organiser la prévention et la maîtrise des risques professionnels et environnementaux pour les activités à caractère opérationnel ; 
« 5° Représenter le chef d'état-major des armées dans les instances traitant de stratégies d'achats ou de prévention. A ce titre, le chef de la division “ soutien de l'homme ” est coordonnateur central de la prévention de l'état-major des armées. »
L'article 16 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et relatives : 
« a) Au soutien en métropole, en outre-mer et à l'étranger, et en opérations extérieures ; 
« b) Au stockage ; 
« c) A l'élimination ; 
« d) Au maintien en condition opérationnelle ; 
« e) Au schéma directeur fonctionnel d'infrastructures “ soutien munitions ” ; » 
2° Au 2° du I après les mots : « de ces politiques » sont ajoutés les mots : « et directives » ; 
3° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De participer aux instances de l'état-major des armées du domaine des munitions : 
« a) De gouvernance capacitaire ; 
« b) De définition des stocks objectifs ; 
« c) D'élaboration des choix d'atteinte des stocks objectifs ou stratégiques des armées ; ».
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de note de synthèse et en cas d'égalité de points obtenus à l'épreuve de note de synthèse, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à présenter les épreuves d'admission. Leur admission à l'Ecole des commissaires des armées est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école.
L'inaptitude médicale définitive ne permet pas d'être admis.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à passer cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à se présenter à ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
La liste principale comporte pour chaque candidat l'indication de l'ancrage retenu. La liste complémentaire ne fait pas mention de l'ancrage.
Dans le cas où le candidat admis a choisi un ancrage pour lequel le nombre de places offertes est épuisé et qu'il refuse de choisir un nouvel ancrage, il perd le bénéfice de son admission. Il est radié de la liste principale d'admission et ne figure pas sur la liste complémentaire.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Lors de la proclamation des résultats, les candidats déclarés admis par le jury font connaitre au DCSCA l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et de l'espace, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage. Cette déclaration est irrévocable. En cas d'absence d'un candidat à la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
Le jury comprend :
I. - Des membres avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire.
II. - Des membres, correcteurs et examinateurs, avec voix consultative pour la seule épreuve (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés :
- deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour chacune des épreuves à option ;
- deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour l'épreuve de langue anglaise ;
- deux personnalités qualifiées civiles ou militaires pour l'épreuve de composition de culture générale ;
- deux commissaires des armées, officiers supérieurs, pour l'épreuve de note de synthèse ;
- un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives ;
- un psychologue militaire pour l'épreuve d'exposé-entretien d'aptitude générale et de motivation.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. La composition du jury doit, dans la mesure du possible, respecter une proportion de l'ordre de 30% à 50% de personnes de chaque sexe. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, pour prendre rang après le dernier candidat admis sur la liste principale.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du DCSCA, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'ECA.
ANNEXE II
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES.
Les documents listés ci-après sont à faire parvenir par courrier électronique à l'adresse suivante : dcsca-concours-commissaire.referent.fct@intradef.gouv.fr
Ces différents documents sont à transmettre dans le respect du calendrier fixé annuellement par avis de concours (l'année A est l'année au cours de laquelle le concours est organisé) :
- une photographie d'identité de face de moins d'un an au format JPEG, JPG, TIFF ;
- la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel entre « terre », « marine », « air », « armement » ou « santé ») ;
- une photocopie scannée recto-verso lisible de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie scannée du diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures au titre duquel le candidat présente sa candidature ou un certificat de scolarité ;
- une photocopie scannée du certificat de participation à la journée défense citoyenneté (JDC) ;
- pour les candidats admissibles, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement datant de moins d'un an à la date prévue d'admission, délivré par un médecin des armées mentionnant l'aptitude à l'admission dans le corps des commissaires des armées et, pour les candidats ayant déclaré lors de leur candidature un choix d'ancrage « marine nationale », l'aptitude au service à la mer datant de moins d'un an à la date prévue d'admission ;
- une autorisation de prendre part au concours pour tout candidat en fonction dans une administration publique (civile ou militaire), en tant que stagiaire, contractuel ou volontaire du service national (demande manuscrite à faire signer par les supérieurs hiérarchiques).
L'inspecteur des armées se voit confier, sur directive du chef d'état-major des armées, l'inspection de tout ou partie des points d'importance vitale relevant des activités militaires de l'Etat.
Il peut suppléer le chef d'état-major des armées dans la représentation du ministre de la défense dans les instances interministérielles traitant des problèmes de défense sur le territoire.
Pour les questions dont il est saisi, il correspond directement avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des différents ministères.
Sur directive du chef d'état-major des armées, l'inspecteur des armées inspecte les forces en opérations relevant du chef d'état-major des armées, tant sur le territoire national qu'à l'extérieur de celui-ci. A cette fin, il est régulièrement tenu informé de la situation.
L'inspecteur des armées inspecte les formations interarmées et propose au chef d'état-major des armées les mesures propres à en améliorer l'organisation et le fonctionnement.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
Les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
- être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
- ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.
L'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'officier général, directeur de l'audit interne des armées » ; 
2° A l'article 7, les mots : « au directeur de l'audit des armées » sont remplacés par les mots : « à l'officier général, directeur de l'audit interne des armées ».
L'officier général, directeur de l'audit interne des armées, est responsable de l'audit interne des armées, services de soutien, services et organismes interarmées. Il le met en œuvre dans les conditions fixées par le chef d'état-major des armées.
Il assiste le chef d'état-major des armées dans la mise en œuvre du contrôle interne relevant de ses domaines de compétence.
Il contribue à la formation et à l'information en matière d'audit et de contrôle interne.
Dans le cadre de ses responsabilités et de ses missions, l'inspecteur des armées est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, les inspecteurs généraux des armées, les directeurs des services de soutien et services interarmées, les inspecteurs des trois armées et de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, les commandants de zone terre, de zone et d'arrondissement maritimes et de région de gendarmerie situés au siège des zones de défense et les commandants supérieurs outre-mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 8 juin 2021 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 avril 2021 audit accord national susvisé.
La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée dans le « champ d'application » de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée dans le « champ d'application » de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tel que modifié par l'accord du 28 mai 2021 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 17 février 2021 relatif à la politique salariale 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 20 août 1998, les stipulations de l'avenant n° 18 du 9 juillet 2021 relatif à la négociation annuelle de branche, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 18 mai 2021 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 58 du 5 mai 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 186 du 14 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 64 du 22 juin 2021 relatif aux salaires (activités de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 6 du 23 juillet 2021 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014, les stipulations de l'avenant n° 0920 du 3 juin 2021 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 5 janvier 2022 par M. Roch-Olivier MAISTRE, président, Mme Carole BIENAIME BESSE, M. Jean-François MARY, M. Hervé GODECHOT, M. Benoit LOUTREL, Mme Juliette THERY et Mme Anne GRAND d'ESNON, conseillers.
Contenu du dispositif
3.1 Missions du centre hospitalier
Le Centre Hospitalier :
- fournit l'ensemble des matériels médicaux et tout autre matériel et équipement nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, dont la liste est précisée en annexe (annexe à rédiger) ;
- fournit les produits pharmaceutiques ;
- assure les examens de laboratoire ;
- affecte le personnel qui assure les actes de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, dans le respect de la confidentialité (distributions de médicaments, injections et prises de sang éventuelles…) ;
- assure le traitement des déchets d'activités de soins selon les modalités suivantes : préciser.
3.2 Modalités de saisine et d'accès à l'UMCRA
Détailler ici les modalités de saisine, d'accès, ainsi que les horaires d'ouverture de l'UMCRA.
3.3 Dossiers médicaux
Le Centre Hospitalier organise l'archivage des dossiers médicaux constitués dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Ces dossiers sont rangés dans un placard fermant à clé sous la responsabilité du personnel médical et ne sont accessibles qu'aux professionnels de santé.
3.4 Transports médicalisés
Pendant les heures d'ouverture de l'UMCRA, lorsque l'état de santé de la personne placée en rétention administrative nécessite un transport médicalisé, le Centre Hospitalier l'organise et l'assure.
En dehors des heures d'ouverture de l'UMCRA, il est fait appel au SAMU - Centre15.
3.5 Personnel
L'équipe médicale assure :
Préciser, en fonction des spécialités (médecine générale, psychiatrie, …), le nombre de demi-journées dédiées aux actes, traitements et soins de première intention, aux temps de coordination et les plages d'astreinte le cas échéant (ex : jours fériés).
L'équipe infirmière assure :
Nombre d'heure par jour et nb de jours.
Ce personnel infirmier représente X ETP et est placé sous l'autorité hiérarchique du cadre de santé désigné par XX.
Décliner l'ensemble des professionnels intervenant à l'UMCRA (pharmacien, psychologue, secrétaire médicale…) comme décrit ci-dessus.
Dans le cadre de sa mission de sécurité, XXX (la police aux frontières, préfecture de police de Paris, …) assure la protection du personnel de l'UMCRA. Le personnel de XXX (la police aux frontières, préfecture de police de Paris, …) intervient également à la demande expresse du personnel de l'UMCRA, ou en cas de force majeure.
Missions de l'unité médicale
L'unité médicale du centre de rétention administrative (UMCRA) a pour mission de répondre aux besoins de santé des personnes retenues et d'assurer les actes nécessaires à leur prise en charge sanitaire dès leur admission et tout au long de leur rétention. Elle mène également des actions de prévention individuelles et collectives.
Toute modification de la capacité du CRA entraine l'adaptation, par avenant à la présente convention, de l'organisation de la couverture sanitaire afin de garantir au centre hospitalier les moyens nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes retenues.
L'UMCRA est placée sous la responsabilité du… (à renseigner : médecin responsable du service / du chef du pôle de X.
L'Etat versera sept cent douze mille trois cents euros (712 300 €), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société ROYAL POLYNESIA (RCS 2020 B 0121).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ROYAL POLYNESIA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cent cinquante mille euros (250 000 €), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société d'exploitation des cars Lasbareilles (n° SIREN 400620522000).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Cars Lasbareilles et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67c22b26-594f-47db-9185-bccf39178f5a permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au CNPC, 112, avenue Victor Hugo, 16121 Cognac Cedex.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SASU CEANOTHE (397 810 789).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SASU CEANOTHE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation et aux négociants commercialisant cette appellation.
L'Etat versera deux cent quarante un mille quatre cent deux euros (241 402 €), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société CASA BIANCA (RCS PAPEETE TPI 0796 B [RTE 817429]).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CASA BIANCA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Locaux et conditions matérielles
5.1 Les locaux
Au sein du centre de rétention, il est mis à disposition du personnel de l'UMCRA :
Préciser les locaux mis à disposition et leur aménagement, en lien avec les dispositions prévues par l'arrêté,
5.2 Modalités d'entretien des locaux
Préciser les modalités d'entretien des locaux en lien avec les dispositions prévues par l'arrêté.
5.3 Système d'information
La communication entre l'UMCRA et le centre hospitalier auquel elle est rattachée est organisée comme suit : préciser.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
CONVENTION
relative à l'organisation du dispositif sanitaire dans le centre de rétention administrative de ...
Entre L'Etat,
Représenté par M/Mme le préfet de la région de X / M/Mme le préfet de X,
Et Le Centre Hospitalier de X,
Représenté par son Directeur,
Sis
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 744-14 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L'Etat confie, au Centre Hospitalier de X une mission visant à assurer la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein du centre de rétention administrative de X, situé au (adresse)
Modalités financières
Le financement par l'Etat du dispositif de prise en charge sanitaire des personnes retenues confié au Centre Hospitalier s'établit par subvention, qui sera imputée sur les crédits du programme 303 du ministère de l'intérieur sur le domaine fonctionnel XX.
Sous réserve de l'inscription des crédits de paiement dans la loi de finances, l'Etat procède au paiement de la subvention en un seul versement à compter de la notification de la présente convention.
Le versement afférent à la présente convention sera effectué au compte du Centre Hospitalier de X ouvert à la Banque X :
- code banque 30 001 ;
- code guichet X ;
- numéro de compte X ;
- clé RIB X.
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet du département de X.
Le comptable assignataire est le directeur départemental / régional des finances publiques du département X/ la région X.