Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2016 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 784 et réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts plastiques
60
Documentation
72
Education musicale et chant choral
20
Histoire et géographie
86
Langues régionales, option catalan
1
Langues régionales, option créole
1
Langues vivantes étrangères, option allemand
17
Langues vivantes étrangères, option anglais
85
Langues vivantes étrangères, option arabe
1
Langues vivantes étrangères, option chinois
6
Langues vivantes étrangères, option espagnol
60
Langues vivantes étrangères, option italien
30
Langues vivantes étrangères, option néerlandais
1
Langues vivantes étrangères, option portugais
6
Langues vivantes étrangères, option russe
3
Lettres classiques
6
Lettres modernes
95
Mathématiques
110
Philosophie
9
Sciences de la vie et de la Terre
25
Sciences économiques et sociales
20
Sciences physiques et chimiques
15
Section diverse : coordination pédagogique et ingénierie de formation
50
Section diverse : enseignement religieux catholique
2
Section diverse : enseignement religieux protestant
1
Section diverse : japonais
1
Tahitien
1
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2016 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 162 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPET
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
6
Biotechnologies, option biochimie-génie biologique
6
Economie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources humaines
30
Economie et gestion, option comptabilité et finance
12
Economie et gestion, option gestion des activités touristiques
2
Economie et gestion, option marketing
20
Hôtellerie restauration, option service et accueil en hôtellerie et restauration
2
Sciences et techniques médico-sociales
6
Sciences industrielles de l'ingénieur, option architecture et construction
2
Sciences industrielles de l'ingénieur, option information et numérique
10
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique
3
Section diverse : arts graphiques
1
Section diverse : cinéma et photographie
2
Section diverse : technologie
60
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble d'Alexandre-Jean Oppenordt et Jean Ier Berain, bureau du roi Louis XIV, livré en 1685 pour son cabinet de travail à Versailles, chêne, sapin, ébène, placage en palissandre de Rio, marqueterie en contrepartie gravée de cuivre et incrustations d'écaille rouge, bronze doré, ce bureau, dont la commande est bien documentée et la provenance prestigieuse, même modifié, représente un rarissime témoin subsistant de l'ameublement royal de la période des grands travaux versaillais voulus par Louis XIV, susceptible de contribuer à la reconstitution du mobilier d'origine de Versailles.
L'arrêté du 30 mai 1962 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, La Milliassolle, 96, rue des Agriculteurs, 81011 Albi Cedex. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de ses dispositions statutaires, pour les mettre en harmonie avec les dispositions réglementaires ainsi qu'avec la zone d'action définie par le présent arrêté. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société est constituée par les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 4 est supprimé.
A l'article 5, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime ».
L'article D. 441-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 441-4.-I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion : 
« 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ; 
« 2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice. 
« II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. 
« III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. 
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. 
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2° classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limité d'un crédit de 32 000 €.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 août 1988 susvisé, portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord sont maintenues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les seules opérations portant sur des immeubles dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a, à cette même date, accepté une promesse de vente dont l'option n'a pas encore été levée.
L'arrêté du 24 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
- l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, 18, avenue Louis Sallenave, CS 90605, 64006 Pau Cedex, est constituée par les départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ».
- les articles 2, 3 et 4 sont supprimés.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1963, modifié par arrêté du 24 août 1988, susvisé portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord sont maintenues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les seules opérations portant sur des immeubles dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a, à cette même date, accepté une promesse de vente dont l'option n'a pas encore été levée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne :
Karlsruhe : Staatliche Kunsthalle ;
Remagen : ARP Museum ;
Schweinfurt : Museum Georg Schäfer.
Belgique :
Bruxelles : Musées royaux des beaux-arts de Belgique ;
Gand : Museum voor Schone Kunsten MSK.
Canada :
Ottawa : National Gallery of Canada, Musée des beaux-arts du Canada.
Danemark :
Charlottenlund : Ordrupgaard Museum ;
Copenhague : Ny Carlsberg Glyptotek.
Espagne :
Bilbao : Museo de Bellas Artes ;
Madrid : Musée Thyssen-Bornemisza.
Etats-Unis :
Boston : Museum of Fine Arts ;
Cincinnati : Cincinnati Art Museum ;
Columbus : Columbus Museum of Art ;
Dallas : Dallas Museum of Art ;
Fort Worth : Kimbell Art Museum ;
Houston : The Museum of Fine Arts ;
Indianapolis : Indianapolis Museum of Art ;
Los Angeles : Los Angeles County Museum of Art, LACMA ;
Minneapolis : The Minneapolis Institute of Arts ;
New Haven : Yale University Art Gallery ;
New Orleans : New Orleans Museum of Art ;
New York : Museum of Modern Art, MoMA ;
New York : National Academy Museum ;
 New York : The Metropolitan Museum of Art ;
Philadelphie : Philadelphia Museum of Art ;
Portland : Oregon Portland Art Museum ;
Princeton : Princeton University Art Museum ;
Providence : Rhode Island School of Design Museum ;
Richmond : Virginia Museum of Fine Arts ;
Saint-Louis : Missouri, Saint Louis Art Museum ;
Washington : National Gallery of Art ;
Washington : The Phillips Collection ;
Wichita : Wichita Art Museum ;
Worcester : The Worcester Art Museum.
Italie :
Florence : Galleria Palatina, Palazzo Pitti ;
Mantoue : Museo Civico di Palazzo Te.
Pays-Bas :
Amsterdam : Van Gogh Museum.
Royaume-Uni :
Edimbourg : National Galleries of Scotland ;
Londres : The National Gallery ;
Manchester : The Witworth Art Gallery, The University of Manchester.
Suède :
Stockholm : Nationalmuseum.
Suisse :
Berne : Kunstmuseum ;
Genève : Musée d'art et d'histoire ;
Zurich : Kunsthaus,
prêtés à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Scène de la vie impressionniste » présentée au musée des beaux-arts de Rouen, du 16 avril 2016 au 26 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 mars 2016 au 26 octobre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de François Gérard, dit Baron Gérard, Portrait de Joachim Murat, Maréchal de l'Empire, en grande tenue, huile sur toile, 1805, ce portrait d'un personnage historique français considérable dans l'épopée napoléonienne constituant aussi une œuvre représentative du meilleur de la production artistique du Baron Gérard, le plus fameux portraitiste de son temps.
A l'article D. 823-7-1 du code de commerce, après les mots : « les commissaires aux comptes », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » :
M. François Legué, sous-directeur de la gouvernance démocratique au ministère des affaires étrangères et du développement international, personnalité qualifiée ;
M. David Capitant, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, personnalité qualifiée ;
M. Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, personnalité qualifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, le président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est muté dans les conditions ci-après :
M. Privat (Jean-Marie), vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulon à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2015, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Françoise AUDRY-ILJIC, professeure agrégée (1er tour).
M. Dominique CATOIR, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
M. Jean-Marc MOULLET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
M. Olivier SIDOKPOHOU, professeur agrégé (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2015, M. Franck PICAUD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à compter du 1er décembre 2015, en remplacement de M. Philippe TIQUET, muté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 25 novembre 2015, M. Serge BOSSINI est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant du ministre chargé du développement durable, en remplacement de M. Laurent TAPADINHAS.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 27 novembre 2015.
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 septembre 2015 susvisée, les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
- les procédures de la CRC de Languedoc-Roussillon et de la CRC de Midi-Pyrénées à la CRC de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;
- les procédures de la CRC d'Alsace et de la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine à la CRC d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
M. Jean Picq, président de chambre honoraire, et Mme Martine Ulmann, conseillère maître, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire, et de M. Christian Phéline, conseiller maître honoraire, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2015, M. Michel STOUMBOFF, chargé par intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en tant que membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2015, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel
Membres suppléants
M. Eric MILDENBERGER, en remplacement de M. Philippe SEBAG.
M. Hugues THIBAULT, en remplacement de M. Eric MILDENBERGER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 novembre 2015, sont nommés membres du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice.
Mme Alexandra FRANCOIS-CUXAC, en tant que représentante titulaire de la Fédération de la promotion immobilière.
M. Philip GIBON, en tant que représentant suppléant de la Fédération de la promotion immobilière.
Mme Ann-Gaël BEARD, en tant que représentante titulaire des associations de consommateurs.
M. Adrien TCHANG-MINH, en tant que représentant suppléant des associations de consommateurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2015, M. Bruno FERREIRA, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du service des actions sanitaires en production primaire (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de La Réunion sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SERVICE
      

    avant réorganisation
SERVICES
      

    après réorganisation
DATE D'EFFET
974 - La Réunion
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Benoît
Services des impôts des particuliers de Saint-Benoît
Service des impôts des entreprises de Saint-Benoît
1er janvier 2016
Les dispositions du chapitre Ier ont pour objet d'améliorer l'efficacité du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre en renforçant l'obligation faite aux entreprises d'informer l'autorité administrative de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre, armes et munitions auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
A l'heure actuelle, aux termes de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les entreprises de fabrication de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des catégories A ou B sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des catégories A et B, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'autorité administrative la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
La modification apportée à l'article L. 2332-6 par la présente ordonnance vise à permettre d'établir une liste des autres matériels qui seraient également concernés par cette obligation d'information. Il s'agit des matériels assimilés à des matériels de guerre et des biens à double usage.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
Par arrêté conjoint des ministres des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 6 décembre 2015 au 10 janvier 2016 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2016, à minuit, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 18 avril 2016 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex14, courriel :  concours@insee.fr.
Monsieur le Président de la République,
L'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions législatives dans plusieurs domaines de la politique de défense.
Lors de l'adoption de la loi précitée, le choix a été fait, pour permettre au débat parlementaire de se concentrer sur les dispositions intéressant les axes stratégiques de la politique de défense, de renvoyer à des ordonnances certaines dispositions qui n'avaient pas de lien direct avec l'actualisation de la programmation militaire.
Ainsi, six composantes de la politique de défense relevant du domaine de la loi ont été identifiées et doivent faire l'objet de dispositions à adopter par ordonnances.
La présente ordonnance constitue le premier volet de mise en œuvre de ces habilitations. Elle se compose de trois chapitres qui portent application des b du 3°, du 4° et du 5° de l'article 30 de la loi du 28 juillet 2015 précitée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
- spécialité mathématiques ;
- spécialité économie et sciences sociales ;
- spécialité économie et gestion.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016 à minuit pour la spécialité mathématiques et au 10 janvier 2016 à minuit pour les spécialités économie et sciences sociales et économie et gestion. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 3 au 6 mai 2016 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 19 au 26 avril 2016 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et gestion auront lieu du 18 au 20 avril 2016 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Insee, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
          courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ménil-en-Xaintois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pouxeux et Raon-aux-Bois, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du mardi 5 janvier 2016 au vendredi 5 février 2016, à 17 heures, sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 27 janvier 2016 le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, Timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Ils peuvent être également déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 9 et 10 mars 2016 à Paris exclusivement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Les frais prévus à l'article 6 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé et selon les modalités suivantes :
- le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
- le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais prévus au 1° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé concernent les dépenses de transport des restes mortels du militaire décédé en service ou en mission opérationnelle au sens de l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du lieu du décès à celui de l'inhumation définitive ou de la crémation, ainsi que les frais de porteurs et les frais liés aux formalités inhérentes au transport, y compris, si besoin, le conteneur par voie aérienne ou maritime.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 novembre 2015, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), Canals (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0043), Esparsac (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0051).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur.

        (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, 33028 Bordeaux.
Le nombre maximum de places offertes, en 2017, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM 
      

    de places offertes
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B
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A l'article R. 212-4, le VI est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « non titulaire de l'autorisation d'enseigner » sont remplacés par les mots : « ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ».
Par décret en date du 25 novembre 2015, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041) ;
- Castelsarrasin (Tarn et Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), à Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030) ;
- Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), à Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040).
Les zones spéciales sont définies par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, 33028 Bordeaux.
I. - A compter du 1er janvier 2016, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, la chambre régionale d'agriculture est constituée par le regroupement des chambres régionales d'agriculture des anciennes régions regroupées.
Pour la Normandie, la chambre régionale d'agriculture est constituée par l'actuelle chambre interrégionale de Normandie.
Pour l'application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, il est constitué à compter du 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine :
- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Champagne-Ardenne, de la chambre régionale d'agriculture de Lorraine et de la fraction de la chambre d'agriculture de région d'Alsace exerçant les missions de chambre régionale ;
- une chambre interdépartementale dénommée chambre d'Alsace, issue de la chambre d'agriculture de région d'Alsace ;
2° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie :
- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Picardie et de la fraction de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions de chambre régionale ;
- une chambre interdépartementale dénommée chambre du Nord - Pas-de-Calais, issue de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.
II. - Les biens, droits et obligations des anciennes chambres régionales d'agriculture sont transférés aux nouvelles chambres régionales.
Les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région d'Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais sont transférés respectivement à la chambre interdépartementale d'Alsace et à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux attachés à l'exercice des missions du domaine de compétence de la nouvelle chambre régionale d'agriculture, qui sont transférés à cette chambre dans les conditions prévues par délibérations concordantes des chambres interdépartementales d'Alsace au plus tard le 30 juin 2016 et Nord - Pas-de-Calais au plus tard le 31 décembre 2018, et de la chambre régionale concernée issue du regroupement.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A l'article R. 213-2, le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire : 
«-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ; 
«-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 
«-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1. »
A l'article R. 233-1, le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; ».
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la constitution de nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions.
Cette nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d'agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d'une chambre régionale d'agriculture par région. Le réseau des chambres d'agriculture, notamment l'assemblée permanente, a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme régionale.
Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Les modalités de ces regroupements, qui prendront effet le 1er janvier 2016, relèvent d'un décret qui complétera la présente ordonnance.
Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord - Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d'une chambre régionale. L'ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale et l'autre est transformée en chambre interdépartementale.
Les biens, droits et obligations sont transférés aux nouvelles chambres régionales ou interdépartementales à titre gratuit.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les prestations prévues au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé concernent :
a) Le cercueil pour l'inhumation ou la crémation ;
b) L'urne funéraire ;
c) Le véhicule de transport des restes mortels et/ou de la famille ;
d) La mise en bière et les porteurs ;
e) Les soins de conservation ;
f) Les soins de présentation ;
g) L'organisation du service ;
h) La cérémonie religieuse ;
i) Les taxes municipales ;
j) La redevance de crémation ;
k) Les frais de presse ;
l) Les faire-part et les cartes de décès ;
m) Les fleurs ou couronnes ;
n) La table et le registre ;
o) Le séjour en funérarium ;
p) Les frais de cimetière, le creusement et le comblement de la fosse ou bien l'ouverture et la fermeture d'un caveau de famille ou la taxe d'incinération ;
q) La chambre ou le salon funéraire ;
r) Les frais de gravure de la pierre tombale ou du columbarium ;
s) La chambre froide ;
t) Le columbarium ;
u) Les frais d'exhumation, de remise en bière et les taxes municipales afférentes, s'il y a lieu l'inhumation provisoire au lieu de décès.
A l'article III-4, I. « L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux », les modifications sont les suivantes, pour tous les professionnels de santé susvisés.
A l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » (modifié par décision UNCAM du 20/03/12), C « Indemnités horokilométriques (IK) », après le paragraphe « De même, par dérogation, […] et de 30 km en zone rurale », il est ajouté :
« A titre dérogatoire, la règle mentionnée au 2° ne s'applique pas :
- lorsque les déplacements du professionnel de santé sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les caisses d'assurance maladie répondant aux objectifs des articles L. 1110-1 du code de la santé publique, L. 162-1-11, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, et L. 111-2-1 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale ; ».
Les frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à :
- une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service ;
- trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle définies à l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
1° L'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct prévue au titre Ier de l'annexe 3 ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre IV de l'annexe 3 n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, un capital décès est attribué au conjoint ou à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge. 
« Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé dans la limite d'un plafond égal à trois fois le montant prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 
« Le capital décès calculé en application de l'alinéa précédent ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé par application du coefficient hiérarchique dont la valeur est immédiatement supérieure à 325. 
« Le capital décès est servi sur demande des bénéficiaires mentionnés au présent article auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. » ; 
2° Au IV de l'article 22 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « capital décès » sont remplacés par les mots : « capital de réversion » ; 
3° L'article 38-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle en tant qu'agent statutaire, un capital décès est attribué au conjoint ou à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge. 
« Le montant du capital décès est égal au montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'agent. » ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « L'indemnité de secours immédiat est servie » sont remplacés par les mots : « Le capital décès est servi ».
Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais prévus à l'article 5 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge selon les modalités suivantes :
- le remboursement des frais de véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ;
- le remboursement des frais de transport par voie ferroviaire, maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015 :
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
En application de l'article R. 4141-7 du code de la défense, M. le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice) est replacé de la deuxième section à la première section des officiers généraux du service du commissariat des armées à compter du 28 avril 2016 et nommé directeur central du service du commissariat des armées jusqu'au 30 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, M. Antonio (Michaël), adjudant-chef, est nommé à compter du 23 novembre 2015 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer (DICOM) des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de M. Charpentier (Bertrand).
M. Antonio (Michaël) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, Mme Faty Diop, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des administrateurs civils, au titre de la mobilité statutaire, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2015.