Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 ou à l'article L. 632-1 du code du patrimoine :
1° Par dérogation à l'article R. 621-96-9 du même code, le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ;
2° Par dérogation à l'article R. 621-96-10 du même code, le silence gardé par l'architecte des Bâtiments de France pendant dix-huit jours à compter de sa saisine vaut accord sur le projet ;
3° L'autorité administrative saisie dans le cadre du II et du III de l'article L. 632-2 du même code est le préfet de région, qui statue dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Le silence gardé par le préfet à l'expiration de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation porte sur des constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, le délai d'instruction de la demande est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-19-22 du même code, de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les commissions compétentes en application de l'article R. 111-19-30 du même code, saisies pour se prononcer sur les dispositions d'un projet mentionné au premier alinéa, au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées ou au regard des règles de sécurité, sont réputées avoir émis un avis favorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas dans le cas où la demande d'autorisation comporte une demande de dérogation mentionnée à l'article L. 111-7-3 du même code.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Rmux
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Paris intermédiaire
Intermédiaire
6D
54 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
Le secrétaire général de l'AMF est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part (52).
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute Autorité. Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est puni de sanctions pénales (53).
Les modalités de gestion sans droit de regard sont définies par les articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 précité tel que modifié par le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
La société Rmux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints (48), le directeur général-adjoint adressent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Haute autorité.
Au cours de l'exercice de leurs fonctions, toute modification substantielle de leurs intérêts donne lieu, dans un délai de 2 mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Cette déclaration d'intérêts et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service (49) accessible sur le site Internet de la Haute Autorité
Dans le cas où la Haute Autorité constate que l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation au président de l'AMF. Ce dernier prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'intéressé de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine.
Le fait de ne pas transmettre cette déclaration ou d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts est puni de sanctions pénales (50).
Conformément à l'article 29-II de la loi du 9 décembre 2016 et à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général de l'AMF et ses adjoints, le directeur général adjoint, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après « Haute Autorité »), une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Toute modification substantielle de leur situation patrimoniale, au cours de l'exercice de leurs fonctions, donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes.
Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent chapitre adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. Cette déclaration de patrimoine et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site Internet de la Haute autorité (application ADEL) (46).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, dans les meilleurs délais, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Paris intermédiaire sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Elle est assignée à la société par décisions du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée à compter du 15 février 2019 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
La société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La ressource radioélectrique sera partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter le taux de couverture effectif de l'allotissement mentionné à l'annexe I :
- à l'entrée en vigueur de la présente autorisation : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- cinq ans après le démarrage des émissions fixé au 20 juin 2014 par la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. À l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. À l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m à 1,5 mètre par rapport au sol et à l'extérieur des bâtiments. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissements intermédiaire et étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris intermédiaire. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- le décalage en fréquence ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Paris intermédiaire.
Zone principalement desservie : Paris.
Canal : 6D.
Adresse du site : lieudit Défense 2000, Puteaux (92).
Altitude du site (NGF) : 62 mètres.
Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
9
10
4
100
0
190
1
280
8
20
3
110
0
200
1
290
7
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
7
50
1
140
0
230
4
320
8
60
0
150
0
240
6
330
9
70
0
160
0
250
9
340
10
80
0
170
0
260
10
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « 5° Un dossier d'œuvres présentant des projets architecturaux ou urbains en phase de réalisation, ou achevés, décrivant la participation personnelle du demandeur sur chaque projet et permettant de définir ses compétences d'architecte. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
3° L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Un architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes ; 
« 3° Un enseignant en architecture dans une école nationale supérieure d'architecture. » ; 
b) La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée.
Le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e8e46995-819c-4de4-8344-7a4516512652.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 susvisé, après « mesures de police sanitaire », sont insérés les termes « ou par toute autre mesure adaptée au contexte épidémiologique. ». 
2° Au premier alinéa du I de l'article 30 de l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 susvisé, les termes « du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 ».
Les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Sous réserve des dispositions des sections II et III du chapitre II, ces épreuves sont communes à l'ensemble des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de culture numérique, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation.
Elle comprend un nombre maximal de 120 questions, dont les deux tiers au plus relèvent de la culture administrative et juridique et des finances publiques.
Le programme du questionnaire à choix multiples est fixé en annexe I.
Cette épreuve, d'une durée d'une heure et trente minutes, est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve d'admission des concours externes s'appuie sur une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant en annexe II. Cette fiche n'est pas notée.
Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
L'épreuve d'admission des concours externes permet aux candidats titulaires d'un doctorat, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'article 6 comprend une rubrique à cet effet.
ANNEXE II
MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT
Concours externes
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription.
Nom.
Prénom.
Etudes et formations
Titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes.
Formations et stages.
Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum)
Le candidat présentera les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités.
Présentation du projet professionnel (une page maximum)
Le candidat motivera son souhait d'intégrer la fonction publique de l'Etat.
Rubrique réservée aux titulaires d'un doctorat (une page maximum)
Intitulé de la thèse/Date d'obtention/Section du Conseil national des universités.
Le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
ANNEXE III
MODÈLE DE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours internes et troisièmes concours
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription.
Nom.
Prénom.
Situation actuelle du candidat
Concours interne
Ministère/collectivité territoriale/établissement.
Direction/Service.
Statut.
Corps et grade d'appartenance.
3e concours
Activité.
Salarié/Autre/Demandeur d'emploi/Autre situation.
Parcours de formation
Scolarité.
Formation continue.
Formation professionnelle.
En vue de faire reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, le candidat présentera particulièrement les principales compétences acquises lors des formations dont il a bénéficié.
Expérience professionnelle et extra-professionnelle (trois pages maximum)
En vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera son les principales étapes de son parcours professionnel ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les principales compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Présentation du projet professionnel (une page maximum)
Le candidat motivera son souhait d'intégrer la fonction publique de l'Etat ou, le cas échéant, d'y poursuivre son parcours professionnel.
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
La première épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur un ou plusieurs thèmes d'actualité des politiques publiques relevant de l'Etat. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée.
La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétroplanning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 5.
Le dossier, qui ne peut excéder trente pages, porte sur un ou plusieurs thèmes d'actualité choisis par le jury parmi une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Pour chaque institut, le jury est chargé des trois concours.
Les présidents de jury de chaque institut déterminent de manière commune :
- les sujets des épreuves écrites d'admissibilité ;
- les grilles d'évaluation des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, pour chacun des trois concours ;
- le référentiel des attentes du jury pour l'épreuve d'admission.
L'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration est abrogé au 1er mars 2020, à l'exception de son article 8 qui demeure applicable aux épreuves des concours fondées sur tout ou partie du programme qu'il comporte, à l'exclusion des épreuves régies par le présent arrêté.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante :
- priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
- en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité ;
- en cas d'ultime égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à la deuxième épreuve d'admissibilité.
L'ensemble des épreuves est obligatoire. Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. En cas d'absence à l'une des épreuves d'admissibilité, la participation éventuelle à l'autre épreuve n'est pas notée.
Est également éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la salle des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi sur le modèle figurant en annexe III. Ce dossier n'est pas noté.
Les candidats admissibles renseignent le dossier et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui le transmet aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
A l'issue des épreuves d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions auxquelles prépare la formation délivrée par les instituts régionaux d'administration et, le cas échéant, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il vise également à apprécier les qualités d'expression orale du candidat ainsi que son comportement face à une situation professionnelle concrète et sa capacité à encadrer une équipe.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange qui comprend notamment une ou plusieurs mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le candidat peut également être interrogé sur les enjeux des politiques publiques relevant de l'Etat ainsi que sur l'environnement administratif dans lequel elles sont mises en œuvre.
Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat, est affectée d'un coefficient 7.
Le c du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) L'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle modifié par l'arrêté du 14 février 2018 et prolongées par l'arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ; ».
La section de la route départementale 824 dans les Landes comprise entre les PR 100+000 et PR 101+1067 dans le sens Dax/autoroute A 63 et entre les PR 101+1068 et PR 100+298 dans le sens inverse au niveau de la commune de Saint-Geours-de-Maremne est déclassée, avec ses dépendances et accessoires, du domaine routier départemental et reclassée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes, conformément au plan annexé au présent décret (1).
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du I est complétée par les mots : «, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères » ; 
2° Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères, pilote des expertises budgétaire, comptable et juridique en tant que de besoin dans ce domaine, ou y concourt. 
« Le bureau “ maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable ” 
« Il coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Il est chargé de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères. »
L'article 8-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la maîtrise des risques » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique ministérielle des achats. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat des ministères. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour les ministères. 
« Elle est chargée du suivi du pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général. 
« Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau “ pilotage ministériel de la chaîne de la dépense ” » ; 
b) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« La mission ministérielle des achats 
« Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. 
« Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. 
« Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. 
« Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats. »
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Amélie de MONTCHALIN, chargée des affaires européennes ;
Auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics : M. Cédric O, chargé du numérique.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux fonctionnaires des autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux contractuels dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux contractuels des autorités qui sont budgétairement rattachées au Premier ministre, sous réserve de leurs attributions.
ANNEXE 
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L'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. » 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'appui de leurs déclarations dans le bilan mentionné à l'article 1er » sont supprimés ; 
b) Les mots : « un cahier des charges est mis à disposition par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « l'annexe au présent arrêté ».
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires : 
Paris-Moscou (Russie) ; 
Paris-Pékin (Chine) ; 
Paris-Beyrouth (Liban) ; 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Bamako (Mali). »
La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Chaque membre peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence de la commission.
Les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président de ce conseil est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Des suppléants aux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et au président sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Programme de marquage des captures.
1. Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) d'espadon en Méditerranée sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues des espadons capturés au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les capitaines de navires capturant de l'espadon en prise accessoire sont également soumis aux dispositions du présent article.
3. Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés aux 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bcp.dpma@agriculture.gouv.fr.
5. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique.
6. Le programme de marquage sera mis en œuvre à compter de la notification aux professionnels par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la disponibilité des bagues dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Notification préalable de débarquement et de transbordement.
1. Les modalités relatives à la notification préalable de débarquement et de transbordement sont établies par l'arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de l'espadon de Méditerranée susvisé.
2. Le transbordement d'espadon en mer est interdit.
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir quel que soit le moment, plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2018 est égal au montant multiplicatif suivant :
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Corse
Corse
90,34 %
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
Les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La durée du mandat du président de cette commission est d'un an. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Des suppléants aux membres de la commission sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.
I. - Si un membre de la commission de contrôle se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la commission et s'abstient de siéger.
II. - Toute personne sollicitée pour être entendue dans le cadre d'une instruction est informée préalablement de la composition de la commission de contrôle. Elle peut demander la récusation de l'un de ses membres, s'il existe une raison sérieuse de douter de l'impartialité de celui-ci. Le cas échéant, la demande de récusation indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission de contrôle se prononce sur la demande hors sa présence. La personne sollicitée pour être entendue est informée sans délai et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la commission sur la demande de récusation est notifiée sans délai à la personne poursuivie.
Si un membre du Conseil de la transaction et de la gestion immobilières se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire instruite par la commission de contrôle et sur laquelle il est amené à délibérer, en vue de la transmission éventuelle du rapport correspondant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il en informe sans délai le président du conseil et s'abstient de siéger.
Après le premier aliéna de l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, est inséré un alinéa rédigé ainsi : 
« 1. Les sangliers morts suite à action de chasse sont collectés vers un centre d'équarrissage. Le circuit de collecte est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité ».
Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.