I.-Le chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales » ; 
2° La subdivision en sections du chapitre est supprimée et la section 2 est abrogée ; 
3° A l'article L. 1522-1 : 
a) Les mots : « et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale » sont insérés après la référence : « L. 1271-16 » ; 
b) Les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ; 
4° L'article L. 1522-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1522-2.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
5° Après l'article L. 1522-2, sont insérés les articles L. 1522-3 et L. 1522-4 ainsi rédigés : 
« Art. L. 1522-3.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Art. L. 1522-4.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » 
II.-A.-Après le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, il est créé un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales 
« Art. 28-11.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, ” sont supprimés ; 
« 2° Les 2° à 6° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ; 
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ L. 3243-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-7 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : “ mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 133-5-6, ” sont supprimés. » 
B.-Le titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 128-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers. » ; 
2° Après le chapitre VIII, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Titre emploi-service entreprises 
« Art. L. 129-1.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. » 
III.-A l'article 7-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ; 
« 2° Au 2° de l'article L. 133-5-6, les mots : “, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles, ” sont supprimés ; 
« 3° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés. »