Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
277 808
277 808
Action de la France en Europe et dans le monde
105
277 808
277 808
Totaux
277 808
277 808
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Aide publique au développement
277 808
277 808
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
277 808
277 808
Totaux
277 808
277 808
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Engagements financiers de l'Etat
1 500 000
1 500 000
Epargne
145
1 500 000
1 500 000
Totaux
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
Economie
1 500 000
1 500 000
Stratégie économique et fiscale
305
1 500 000
1 500 000
Totaux
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune, voie).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer le service occupant et l'utilisation qui sera faite de l'immeuble) l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble), d'une superficie totale de (superficie), cadastré (références cadastrales : sections et numéros), tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
ANNEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE (désignation du département)
CONVENTION D'UTILISATION
N° …-...-...
(Date)
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant de l'administration chargée des domaines), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté de délégation de signature), ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur (mention de la direction, du service, de l'établissement, etc.) de …, représenté (e) par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux (le siège) sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé (e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de (désignation du département), et sont convenus du dispositif suivant :
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de (à compléter). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Aricle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Pour le ministère des armées, l'article 11 de la convention d'utilisation est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Pour l'année 2019, la présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de … euros, fixé par référence aux valeurs de marché et payable d'avance à … sur la base d'un avis d'échéance adressé par .....
« La première échéance devra être réglée dès réception de la facture correspondante. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
« A partir de 2020, le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble objet de la présente convention constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation. »
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le (indiquer date).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration 
chargée du domaine.
Le préfet (1),
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R.2313-3 du CG3P sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de ... (2) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R.2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R.2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) :
- Surface utile brute (SUB) :
- Surface utile nette (SUN) :
Au 1er janvier 20XX (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : (préciser les différentes notions d'emplois effectifs ou résidents ETPT, effectifs réels, postes de travail).
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s'en rapprochant).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
900 000
900 000
Administration territoriale
307
900 000
900 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
778 615
778 615
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
778 615
778 615
Culture
390 000
390 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
390 000
390 000
Ecologie, développement et mobilité durables
1 355 289
1 355 289
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 355 289
1 355 289
Recherche et enseignement supérieur
23 000
23 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
23 000
23 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
576 911
1 091 913
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
576 911
1 091 913
Travail et emploi
884 999
884 999
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
884 999
884 999
Totaux
4 908 814
5 423 816
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
4 908 814
5 423 816
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
4 908 814
5 423 816
Totaux
4 908 814
5 423 816
Dont titre 2.
Les épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 sont celles définies par l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 2017, relatives aux unités 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » sous-épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance ».
I.-Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019. 
II.-L'arrêté du 30 août 2006 susvisé est abrogé le 1er janvier 2019 sous réserve des dispositions suivantes. 
A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1-sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance.
ANNEXE XII
FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES 
Le choix des fréquences des contrôles repose sur la connaissance du fonctionnement hydrogéochimique et des pressions. Les fréquences minimales suivantes doivent être respectées : 
a) Une fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires avec un caractère captif ; 
b) Quatre à douze fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires à caractère karstique présentant une grande variabilité ; 
c) Au moins deux fois par an dans les autres cas, avec un contrôle en période de basses eaux et un en période de hautes eaux.
ANNEXE XI 
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX SOUTERRAINES 
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I 2° de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause. 
Le programme de contrôles opérationnels peut notamment inclure, lorsque cela est pertinent par rapport aux objectifs visés : 
1° Une partie des contrôles déjà effectués au titre de l'autosurveillance d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ; 
2° Les contrôles déjà effectués au titre du suivi des sols pollués ; 
3° Le contrôle sanitaire déjà effectué en application des articles R. 1321-15 à R. 1321-16 du code de la santé publique.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Grades 
Échelons 
Indices bruts 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 
6e 
HEA 
HEA 
5e 
1027 
1027 
4e 
985 
995 
3e 
935 
946 
2e 
878 
890 
1er 
830 
837 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 
15e 
1027 
1027 
14e 
985 
995 
13e 
935 
946 
12e 
868 
890 
11e 
830 
837 
10e 
801 
818 
9e 
769 
784 
8e 
725 
741 
7e 
675 
699 
6e 
659 
661 
5e 
611 
615 
4e 
562 
573 
3e 
528 
538 
2e 
491 
501 
1er 
467 
471 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
de classe normale 
9e 
675 
689 
8e 
659 
661 
7e 
625 
635 
6e 
610 
618 
5e 
561 
572 
4e 
527 
535 
3e 
490 
500 
2e 
465 
469 
1er 
441 
444 
Ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
359 
359 
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne 
Unique 
340 
340 
».
L'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Grades 
Echelons 
Indices bruts 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne 
7e 
HEA 
HEA 
6e 
1027 
1027 
5e 
985 
995 
4e 
935 
946 
3e 
868 
890 
2e 
830 
837 
1er 
769 
784 
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 
14e 
1027 
1027 
13e 
985 
995 
12e 
935 
946 
11e 
868 
890 
10e 
830 
837 
9e 
769 
784 
8e 
725 
741 
7e 
675 
699 
6e 
659 
661 
5e 
611 
615 
4e 
562 
573 
3e 
528 
538 
2e 
491 
501 
1er 
467 
471 
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale 
9e 
675 
689 
8e 
659 
661 
7e 
625 
635 
6e 
610 
618 
5e 
561 
572 
4e 
527 
535 
3e 
490 
500 
2e 
465 
469 
1er 
441 
444 
Ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne 
2e 
359 
359 
1er 
359 
359 
Elève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne 
Unique 
340 
340 
».
Le décret du 11 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile 
Echelons 
Indices bruts 
Chef de service technique principal de l'aviation civile 
5e 
HEB bis 
4e 
HEB 
3e 
HEA 
2e 
1021 
1er 
906 
Chef de service technique de l'aviation civile 
5e 
HEB 
4e 
HEA 
3e 
1021 
2e 
906 
1er 
857 
Chef d'unité technique de l'aviation civile 
7e 
HEA 
6e 
1021 
5e 
971 
4e 
921 
3e 
869 
2e 
822 
1er 
760 
Cadre supérieur technique de l'aviation civile 
7e 
1021 
6e 
971 
5e 
921 
4e 
869 
3e 
822 
2e 
760 
1er 
715 
Cadre technique de l'aviation civile 
8e 
971 
7e 
920 
6e 
880 
5e 
836 
4e 
790 
3e 
748 
2e 
703 
1er 
650 
» ; 
2° L'article 2 est abrogé.
Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2019 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :
Corps et grades 
      

    relevant de la direction générale de l'aviation civile 
      

    (pour l'administration de la Polynésie française)
Nombre maximum de Promotion en 2019
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
      

    (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
2
1
Après l'article 5-1 du même décret, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. 5-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Chef de service technique principal de l'aviation civile 
Echelons 
Indices bruts au 1er janvier 2019 
5 
HEB bis 
4 
HEB 
3 
HEA 
2 
1027 
1er 
912 
» ; 
« Art. 5-3.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Chef de service technique de l'aviation civile 
Echelons 
Indices bruts au 1er janvier 2019 
5e 
HEB 
4e 
HEA 
3e 
1027 
2e 
912 
1er 
862 
» ; 
« Art. 5-4.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Chef d'unité technique de l'aviation civile 
Echelons 
Indices bruts 
au 1er janvier 2019 
7e 
HEA 
6e 
1027 
5e 
995 
4e 
946 
3e 
890 
2e 
837 
1er 
784 
» ; 
« Art. 5-5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Cadre supérieur technique de l'aviation civile 
Echelons 
Indices bruts au 1er janvier 2019 
7e 
1027 
6e 
977 
5e 
929 
4e 
876 
3e 
828 
2e 
784 
1er 
741 
» ; 
« Art. 5-6.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Cadre technique de l'aviation civile 
Echelons 
Indices bruts au 1er janvier 2019 
8e 
995 
7e 
946 
6e 
890 
5e 
843 
4e 
797 
3e 
755 
2e 
710 
1er 
661 
».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 novembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière (1).

Le nombre de places offertes pour le recrutement à l'examen professionnel de géomètre principal est fixé à 2.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) incluant les dossiers d'inscription sont téléchargeables sur le site de l'IGN ( http://www.ign.fr/institut/recrutements/concours#geometres-ep).

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous (2).

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 2018. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'Institut national de l'information géographique et forestière, Direction des ressources humaines, service "Recrutement-emploi-formation ", 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :

Date des épreuves : les 17, 18 et 19 décembre 2018.

Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, rez-de-chaussée.
(1) Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'avancement au grade de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière les agents ayant atteint le quatrième échelon du grade de géomètre et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
(2) Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel :  sref@ign.fr).
Le V de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire » ; 
2° Au 2°, les mots : « ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G » sont supprimés.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
« 
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur en chef
du contrôle de la navigation aérienne
Echelon
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
14e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
13e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an
8e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
».
« Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté acquise pour passer à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de l'emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des mentions d'unité du centre, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière. »
A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne
Situation nouvelle
Grade et échelon
Ancienneté conservée
Ingénieur en chef
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur en chef
du contrôle de la navigation aérienne
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
10e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Deux fois ancienneté acquise
Ingénieur principal
du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur divisionnaire
du contrôle de la navigation aérienne
9e échelon
8e échelon
2/3 ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 ancienneté acquise
7e échelon après 2 ans
7e échelon
2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans
7e échelon avant 2 ans
6e échelon
2/3 ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
2/3 ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
½ ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 23-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23-1.-Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sont assimilés à l'exercice d'un titre de premier contrôleur, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme. »
L'article 23-3 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ; 
2° Au 4°, après les mots : « de l'aviation civile », sont ajoutés les mots : « ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ».
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :
« 
Grade-Echelon
Durée
Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
7e échelon
-
6e échelon
1 an
5e échelon
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne
14e échelon
-
13e échelon
2 ans
12e échelon
2 ans
11e échelon
2 ans
10e échelon
2 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
».
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « , qu'il s'agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux qui seront déterminés par la négociation comme étant de l'ordre public conventionnel » figurant à l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est modifié. Les catégories de CACES ® (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés) concernées par la possibilité de délivrance d'une attestation sont R. 386 1B et 3B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).
ANNEXE I
DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Unités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'éducation pour lesquelles le candidat a obtenu et conservé une note égale ou supérieure à 10 sur 20 (Arrêté du 8 novembre 2021 modifié)
Epreuves de l'examen correspondant à des unités du baccalauréat
      

     professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture pouvant faire l'objet de dispense
Français 
et
Histoire-géographie et éducation civique
Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
Langue vivante 1
Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue vivante identique
Education physique et sportive
et
Prévention santé et environnement
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA
Mathématiques
et
Sciences physiques et chimiques
Epreuve E4 : culture scientifique et technologique
Unité facultative n° 1
Epreuve facultative n° 1 : points supérieurs à la moyenne
Unité facultative n° 2
Epreuve facultative n° 2 : points supérieurs à la moyenne
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel du secteur d'activité est obligatoire lors des évaluations. Les centres de formations font appel en priorité aux professionnels proposés par le Syndicat national des cochers et utilisateurs professionnels d'animaux attelés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » créée par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » soit du certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la pratique du menage en paire ;
- disposer des moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » est accessible aux candidats majeurs remplissant les deux conditions ci-après :
a) Etre titulaire d'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle agricole du secteur hippique ou de la production agricole ;
- baccalauréat professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;
- brevet professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;
- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
b) Justifier de l'attestation de sécurité routière (ASR), de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » créé par l'arrêté du 8 août 2005 susvisé à la date du 1er septembre 2019 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux ».
Les candidats ajournés à une spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'éducation nationale qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette spécialité conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé et qui s'inscrivent à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent à leur demande être dispensés d'une ou plusieurs épreuves pendant la durée de validité de ces notes, selon les modalités décrites en annexe I du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4, le taux : « 63 % » est remplacé par les mots : « 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 » ; 
2° Au 5, la seconde phrase est supprimée ; 
3° Au 10, les mots : « et jusqu'au 30 juin 2018 » sont supprimés.
Les candidats ajournés à une spécialité du baccalauréat professionnel délivrée par le ministère chargé de l'agriculture peuvent conserver, pendant cinq ans et à chaque session, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20. Ces notes sont reportées au titre de l'examen d'une autre spécialité délivrée par le ministère chargé de l'agriculture si elles ont été obtenues aux épreuves suivantes et sous réserve que les enseignements correspondants figurent au règlement d'examen du nouveau diplôme auquel ils s'inscrivent :
Epreuve E1 : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde ;
Epreuve E2 : langue et culture étrangères, à choix de langue identique ;
Epreuve E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA ;
Epreuve E4 : culture scientifique et technologique ;
Epreuve ou enseignement facultatif n° 1 : points supérieurs à la moyenne ;
Epreuve ou enseignement facultatif n° 2 : points supérieurs à la moyenne.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 juillet 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le onzième alinéa du préambule de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail,
2° Le premier alinéa de l'article 8-3 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du même code.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 janvier 2018 à l'accord collectif de travail du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord national du 23 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail,
2° Le dernier alinéa de l'article 7.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code,
3° Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du même code.
Les dispositions de l'accord du 21 février 2018 portant reconduction de la contribution financière spécifique dans la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de la première phrase de l'article 3 qui stipule : « La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche Bétail et Viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds. » au motif qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Il est autorisé la constitution de la société ADEME Investissement SAS, dont les interventions en fonds propres relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir. La souscription initiale par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat est de 50 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune.
Il est décidé d'abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » à partir des crédits ouverts en loi de finances au titre des interventions en fonds propres du volet « démonstrateurs » de l'action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Par la suite, les fonds seront versés sur le compte ouvert au Trésor au nom de l'ADEME à partir des disponibilités dudit compte d'affectation spéciale conformément aux dispositions de la convention susvisée, notamment ses articles 3.2 et 3.3.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Groupe 3
4 860
Groupe 4
3 890
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
1 850
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
1 750
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
1 650