Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 1993, M. Mangion (Camille), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé à compter du 19 juillet 1992, pour une période de trois ans, dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel, l’accord national paritaire du 30 novembre 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises artisanales de moins de dix salariés, conclu à Paris entre :
La Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services (C.N.A.M.S.),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet accord a pour objet d’organiser le financement de la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales entrant dans le champ d’application dudit accord et occupant moins de dix salariés.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut elle consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers (I.R.P.V.R.P.), 30, rue Henri-Barbusse, 92581 Clichy, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ile-de-France et du département de l’Oise, l’avenant n° 3 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 et 29 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de l’Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Au paragraphe 7.1.3.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé, les mots suivants sont supprimés:
      <<...pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent     arrêté>>,
     et remplacés par:
      <<...jusqu'au 30 juin 1992.>>
Art. 4. - M. le contre-amiral Dambier (Jean, Marie) est nommé commandant     l'arrondissement maritime de Lorient à compter du 28 janvier 1992.
      M. le contre-amiral Canonne (Philippe, Henri, Achille) est nommé commandant     l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de     la mer du Nord à compter du 30 janvier 1992.
ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1991
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1991
        Les pharmaciens chimistes aspirants:
     Colin (Anne, Elisabeth).
     Coursier (Fabienne, Jeanne, Gabrielle).
     Decroocq (Arnaud, André).
     De Lacour (Corinne, Jacqueline, Suzanne).
     Drouillard (Isabelle, Catherine).
     Gachet (Anne, Virginie).
     Halleguen (Catherine, Jacqueline), épouse Cadot.
     Le Foulgocq (Patrick, Michel).
     Massard (Sandrine, Françoise).
     Mendes (Anne, Christine).
     Treguer (Valérie)     (reçus docteurs en pharmacie le 1er novembre 1991).
En application de l’article L. 133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications-devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 5 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise.
Objet :
Avenant du 5 janvier 1993 pris en application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Sud de l’Oise (C.S.I.M.S.O.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.G.T., à la C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
         Les médecins:
     Macé (Patrick, Yves, Léon).
     Aubert (Jean-Pierre, Albert).
     Fombaron (Guy, René).
     Martin (François, Roger, Jean).
     Magnin (Jacques, Robert).
     Riou (Bernard, Pierre, Yves).
     Blanco (Françoise, Marguerite), épouse Guelon.
     Champion (Michèle, Carole, Laurie), épouse Ducournau.
     Rivière (Didier, Pierre, Olivier).
     Baccialone (Jacques, René, François).
     Perez (Jocelyne, Marie-Rose), épouse Haudrechy.
     Bourdat (Thierry, Michel, François).
     Pérès (Claude, Vincent, Charles).
     Viola (Patrick, Jean, Paul).
     Grippari (Jean-Luc, Fernand, Hubert).
Art. 2. - L'article 5 du décret du 6 juin 1991 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Olivier Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.>>
Art. L.138-14. - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les     bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que     celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
      Art. L.138-15. - L'emploi des bois de construction doit être fait dans un     délai de deux ans, lequel néanmoins peut être prorogé par l'autorité     administrative chargée des forêts. Ce délai expiré, ladite autorité peut     disposer des arbres non employés.
Section 4
    Suspension des droits d'usage
      Art. L.138-18. - Lorsqu'un bien forestier ou agro-forestier domanial grevé     de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que     d'une utilisation partielle par un usager ou des communautés usagères, le     représentant du Gouvernement peut, à la demande ou avec l'accord de l'usager     ou des représentants des communautés usagères et après l'accomplissement des     mesures de publicité, autoriser l'autorité administrative chargée des forêts     à passer, dans les conditions prévues à l'article L.137-1 du présent code,
     des concessions pluriannuelles de pâturage.
      L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces     concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des     pâturages.
      Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent     article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés     sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage     par prescription trentenaire.
C HAPITRE  III
    Indemnités. - Acquisition par l'Etat
    ou par la collectivité territoriale
      Art. L. 413-1. - Les indemnités qui pourraient être réclamées par les     propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leurs bois en     forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées,
     compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des     mesures prises par l'Etat ou la collectivité territoriale, soit par accord     direct avec l'administration, soit, à défaut, par décision de la juridiction     administrative.
      L'Etat ou la collectivité territoriale peuvent également procéder à     l'acquisition des bois ainsi classés. Le propriétaire peut exiger cette     acquisition s'il justifie que le classement en forêt de protection le prive     de la moitié du revenu normal qu'il retire de sa forêt. L'acquisition a lieu     soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 33I 00J N, 002o31I50J E - 48o24I 23J N, 002o 23I45J E      48o 27I 39J N, 001o57I09J E - 48o30I 28J N, 002o 03I08J E      48o 29I 30J N, 002o11I00J E - 48o39I 45J N, 002o 25I15J E,
     puis la Seine jusqu'au point 48o 33I 00J N, 002o31I50J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1070mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit:      - représentants de l'administration: cinq membres titulaires dont le     fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du     secrétariat du comité et cinq membres suppléants, nommés par le directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service dans les conditions fixées     par l'article 39 du décret no82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé;
      - représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres     suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453     du 28 mai 1982 modifié susvisé, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer     les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
      - le médecin de prévention.
5o A la défense nationale;
      6o A la salubrité publique;
      7o A la nécessité d'assurer le ravitaillement national ou local en bois et     produits dérivés en ce qui concerne les bois provenant de reboisements     exécutés en application du livre V du présent code;
      8o A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.
      La faculté de défricher ne peut être exercée que pendant cinq ans à compter     de la date de la dérogation.
      Toute dérogation tacite est exclue.
      Art. L. 311-4. - Le représentant du Gouvernement peut subordonner la     dérogation à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées     suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à     l'article L. 311-3 ou bien à l'exécution de travaux de reboisement sur     d'autres terrains.
      Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant de la faculté de     défricher, d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des     sols contre l'érosion ou de protection du régime des eaux et de n'y pratiquer     que certaines cultures à l'exclusion de toute autre.
      Art. L. 311-5. - Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement     dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article     L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de     défrichement.
Section Relations internationales
      M. Cabanne (Claude), professeur, université de Nantes.
      M. Danet (Didier), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Voelckel (Michel), contrôleur général des armées.
      M. Esquer (Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
        Suppléant:
      M. Gaudron (Pascal), maître de conférences, université Rennes-I.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
Art. 18. - Le plan peut déterminer l'importance des moyens de secours à     prévoir sur place:
      - réserve d'eau maintenue pleine, d'une capacité minimale déterminée en     fonction de la surface du terrain construit;
      - dispositif d'extinction, dont il détermine les caractéristiques, remisé     dans un coffre ou un bâtiment incombustible;
      - installation d'appareils de lutte contre l'incendie normalisés en limite     des opérations d'aménagement, dans des conditions que le plan définit.
Liste complémentaire
      39 Lambert (Marie-Laure).
     40 Denoual (Sandrine).
     41 Realland (Isabelle).
     42 Treguer (Loïc).
     43 Gicquel (Stéphanie).
     44 Morier-Genoud (J.-Christophe).
     45 Lacombe (Stéphanie).
     46 Hache (Marine).
     47 Duclos (Florence).
     48 Luquet (Nathalie).
     49 Moussu (Christelle).
     50 Mouchel (Catherine).
     51 Danion (Emmanuelle).
     52 Daniel (Marie-Hélène).
     53 Lhermenier (Evelyne).
     54 Kermorgant (Pol).
     55 Le Corvaisier (Sophie).
     56 Le Bez (Maryanig).
     57 Hervé (Benoît).
     58 Bocquier (Frédérique).
Art. 38. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 septembre 1991     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires recrutés en application des articles 4 et 8 ci-dessus     appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A, ou titulaires     d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur grade ou leur emploi d'origine.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et     sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du     Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
     secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 19. - L'article 7 du décret du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux     ingénieurs territoriaux recrutés sur la base du décret no 90-722 du 8 août     1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des     concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et du décret no     90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens     professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial.>>
Art. 1er. - Les articles 1er à 3 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont     remplacés par les articles 1er à 3-1 rédigés comme suit:
      <<Art. 1er. - L'agent commercial doit communiquer à son mandant toute     information nécessaire à l'exécution de son contrat.
      <<Art. 2. - Le mandant doit mettre à la disposition de l'agent commercial     toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du     contrat d'agence.
      <<Il doit communiquer à l'agent commercial les informations nécessaires à     l'exécution du contrat. Il doit, notamment s'il prévoit que le volume des     opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial     aurait pu normalement s'attendre, l'en aviser dans un délai raisonnable.
      <<Il doit également informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable,     de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que     celui-ci lui a apportée.
      <<Art. 3. - Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions     dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours     duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base     desquels le montant des commissions a été calculé.
      <<L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse     toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables,     nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
      <<Art. 3-1. - Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire     aux dispositions des articles 1er et 2 ou dérogeant, au détriment de l'agent     commercial, aux dispositions de l'article 3.>>
Art. 1er. - Des fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté     peuvent être mis en place par convention entre l'Etat et des partenaires     publics, consulaires ou associatifs locaux. Ils ont pour objet d'apporter une     aide financière aux femmes en difficulté qui souhaitent suivre une action de     formation professionnelle financée par l'Etat ou une collectivité     territoriale.
      Cette aide consiste en priorité en la prise en charge de tout ou partie des     frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile des personnes dépendantes     (âgées, handicapées) ou, éventuellement, des frais de transport,
     d'hébergement. Cette aide pourra être poursuivie à l'issue de la formation     pour faciliter les démarches de recherche d'emploi.
      Ces fonds sont abondés par l'Etat et par les parties à la convention signée     avec l'Etat, selon les modalités fixées par celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1993, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27     février 1986 susvisé est modifié comme suit:
      a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la     valeur ajoutée est fixé à 160F>>;
      b) Au dernier alinéa: <<...Leur montant global ne peut excéder 6000F par     commissaire enquêteur et par an>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
Mlle Istria (Julia, Marie, Georgette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guinot et Jean-Benoît Michelet, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Guinot et Jean-Benoît Michelet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Guinot, Jean-Benoît Michelet et Julia (Istria, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, l’arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 31 janvier 1993, page 1698.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, est autorisée, dans le courant de l’année 1993, l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines. La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 8 février 1993.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’industrie et du commerce extérieur (service du Conseil général des mines), 99, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 43-19-31-17).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d’élevages spécialisés ou non et de cultures spécialisées de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Nièvre, l’accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992, conclu à Dijon entre :
La fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Bourgogne ;
Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes de la Nièvre ;
Le syndicat des employeurs de main-d’oeuvre agricole de la Nièvre ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d’Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Nièvre et de l’Yonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, M. Valleix (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 1er. - Le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), sis 33, avenue du Général-Leclerc, B.P. 8, 92266 Fontenay-aux-Roses, est agréé, pour une durée de trois ans, pour effectuer, en application du paragraphe III de l’article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé, la surveillance de l’exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans les installations nucléaires de base et dont l’employeur n’est pas l’exploitant nucléaire.
A ce titre, le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) est tenu de se conformer aux procédures et aux méthodes de dosimétrie décrites par l’arrêté du 19 avril 1968 susvisé.
Il est en particulier tenu :
1° De n’attribuer, sauf cas exceptionnels motivés, de films qu’à des personnes dûment identifiées ;
2° De ne communiquer les résultats qu’aux médecins du travail des entreprises concernées et au Service central de protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV (11o) de l’annexe de l’arrêté du 19 avril 1968 précité ;
3° De se soumettre aux contrôles de qualité et aux intercomparaisons organisées, à la demande du ministre chargé du travail, par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
4° D’adresser au ministre chargé du travail, chaque année avant le 31 janvier, un bilan d’activité relatif à l’exercice précédent.
Art. 7. - Le conseil d’administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l’article 1er ci-dessus. Il en contrôle la mise en oeuvre.
Il fixe notamment :
a) Les règles d’organisation et de fonctionnement du comité ;
b) Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa du Il de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
c) Le montant des cautions mentionnées au b du I et au b du III de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
d) Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés au I de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
e) La composition et les conditions de cession de ses stocks.
Le conseil d’administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l’exercice suivant.
Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, les dispositions de l'avenant Classifications du     2 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de la convention collective     nationale du 14 mars 1947 à la Compagnie générale des eaux.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 731-3     susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant     extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14     mars 1947 à la Compagnie générale des eaux.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 1er. - Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux     d'administration comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
      Les épreuves écrites sont les suivantes:
      1. Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux     problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain     (durée: quatre heures; coefficient 4).
      2. Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou     appelant une réponse courte, destinée à évaluer à la fois les connaissances     générales des candidats et leurs connaissances des éléments fondamentaux de     droit public, de droit communautaire et des politiques économiques (durée:
     trois heures; coefficient 4).
      3. Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières     suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours:
      - finances publiques;
      - géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté     économique européenne;
      - gestion comptable et financière des entreprises;
      - droit civil;
      - droit constitutionnel;
      - développement social urbain et politique de la ville;
      - histoire du XXe siècle;
      - droit et institutions sociales;
      - gestion des ressources humaines;
      - littérature des XVIIIe et XIXe siècles;
     (durée: trois heures; coefficient 2).
      L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury, à partir, au     choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion,
     visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée:
     vingt-cinq minutes, dont cinq à dix minutes d'exposé avec préparation de     vingt-cinq minutes; coefficient 5).
Section D3
    Sciences économiques et sociales
    2e concours
       1 Gérard (Frédéric).
      2 Grunfeld (Matthieu).
      3 Vallat (Jean).
      4 Hourcade (Nicolas).
      5 Chamot (Claire).
      6 Court (Martine).
      7 Lamoureux (Esther).
       8 Havard, dit Duclos        (Bénédicte).
       9 Pochic (Sophie).
     10 Sine (Alexandre).
C.H.U. de Besançon (université de Besançon)
      M. Guyot (Jacques), anatomie (option clinique, médecine du sport), service     d'explorations fonctionnelles (médecine du sport), hôpital Saint-Jacques,
     emploi no 421PR0259.
      M. Fellmann (Dominique), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), service de cytologie cytogénétique, hôpital Saint-Jacques,
     emploi no 422PR0034.
Art. 9. - Un instrument est en fonctionnement automatique lorsque les cycles     de pesage et les opérations qui les constituent se succèdent sans     intervention d'un opérateur jusqu'à ce que la charge en vrac ait été     délivrée.
      Un instrument est en fonctionnement non automatique lorsque les cycles de     pesage et/ou les opérations qui les constituent sont interrompus par un     opérateur.
ANNEXE A
    Candidature à une inscription sur la liste de qualification
    aux fonctions de maître de conférences
    (Art. 23 du décret no 84-431 du 6 juin 1984, modifié
    par l'article 6 du décret no 92-71 du 16 janvier 1992)
     Section no:
     Intitulé de la section(1):
    Déclaration de candidature (2)
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
       Adresse personnelle:
                      ......................................................
     Rue ...................................No ...................................    
                      ......................................................
                      ......................................................
     des universités.
      J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de maître de conférences dans la section     ci-dessus désignée.
                      ......................................................
    1992.
    Signature:
Art. 6. - Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre de l'économie     et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la forêt, pris après avis du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les     limites fixées à l'article 4.
      Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les     organismes bénéficiaires à l'article 2.
Art. 2. - Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et     des textes pris pour son application relatives à l'interdiction temporaire     d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés     d'exercice libéral constituées pour l'exercice en commun de la profession     d'expert-comptable ou de comptable agréé. Toutefois, les sociétés ne peuvent     faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui     seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables ou de comptables agréés     associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.
      Le membre de l'ordre frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut     plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer     la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé. Il ne peut assurer ni     fonction de direction ou de gestion, ni mandat d'administration ou de     surveillance, ni bénéficier d'une quelconque délégation au sein d'une société     membre de l'ordre.
Art. 7. - L'article 1er du décret du 27 juillet 1992 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent la     qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement, les     contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois     d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en     qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret no     92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat     de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.>>
Art. 4. - Il ne peut être exigé des établissements affiliés en vertu du 2o     de l'article 2 du présent décret que la nomination de leurs dirigeants soit     soumise à l'agrément du Cencep. Les contributions de ces mêmes établissements     au fonds de réserve et de garantie peuvent être prises en charge par     l'établissement affilié qui les contrôle et dont la contribution est alors     assise sur sa situation financière consolidée.
Art. 14. - Les enseignants régis par le présent décret, placés dans la     position hors cadres telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps     d'origine dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13     ci-dessus.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur     mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires     et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison     desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le     mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement     pris fin celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce:
      - conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978     pour les informations relevant de l'article 11 du code de procédure pénale;
      - directement auprès du commandant de groupement de l'unité concernée pour     toutes les autres informations.
Art. 7. -  Les candidats peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur     inscription, choisir une épreuve facultative parmi les épreuves suivantes:
      - épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1);
      - épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte     d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais,
     espagnol, italien, portugais, arabe littéral, russe (durée: une heure;
     coefficient 1).
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. La note est prise en     considération au moment de l'admission.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube est     autorisée à contracter un emprunt de 16371000F dont l'objet est le suivant:
      - construction d'une usine relais pour le compte de la société Msas Cargo     International (dénomination commerciale Mac Gregor Cory France), à Lavau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum d'un an.
      A l'issue de ce délai, se substituera un emprunt de même montant majoré des     frais financiers.
      L'amortissement de ce deuxième emprunt, qui pourra être remboursé par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quatorze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au     moyen des recettes du service géré.
Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.731-3     susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant à     l'accord du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisé.
Art. 21. - Pour être admis à concourir pour l'accès en 2e classe de     maître-assistant, les candidats doivent remplir l'une des conditions     suivantes:
      1o Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle,     ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études     doctorales, ou de diplômes français ou étranger admis en équivalence par     arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après     avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture;
      2o Justifier de titres, qualifications, travaux ou services, français ou     étrangers admis en dispense des diplômes prévus ci-dessus par décision du     ministre chargé de l'architecture après avis du Conseil scientifique     supérieur de l'enseignement de l'architecture. Cette dispense n'est accordée     que pour l'année et les concours au titre desquels la candidature est     présentée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation     est donnée à:
      - Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, chargé de mission Modernisation;
      - M. Philippe Choffel, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture     de l'emploi et du marché du travail;
      - M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, chef de la division de l'emploi et des     politiques d'emploi;
      - M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de     travail et des relations professionnelles;
      - M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, chef du bureau des affaires     générales,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont     l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 1er doit     être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74O de l'annexe     II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de     laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette     déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que     la date de la cession immobilière.
<<Art. 41-9. - Peuvent être nommées au premier et au second grade de la     hiérarchie judiciaire les personnes détachées pendant trois ans au moins dans     le corps judiciaire.
      <<Pour toute nomination au premier groupe du premier grade, les personnes     détachées doivent justifier d'une durée minimale de dix années de service     dans le corps judiciaire et l'un ou plusieurs des corps énumérés à l'article     41.
      <<Pour toute nomination au second groupe du premier grade, les personnes     détachées doivent justifier d'une durée minimale de douze années de service     dans le corps judiciaire et l'un ou plusieurs des corps énumérés à l'article     41.
      <<Les nominations prononcées en application des alinéas précédents     s'imputent sur les quotas de nominations fixés à chaque niveau hiérarchique     par le 1o de l'article 25 et par l'article 25-1. Ces nominations     interviennent dans les conditions prévues à l'article 25-2. Toutefois, la     dernière phrase du dernier alinéa de l'article 25-2 n'est pas applicable.>>
Art. 43. - L'article 60 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 60. - La commission de discipline du parquet comprend, outre le     procureur général près la cour de cassation, président:
      <<1o Un conseiller et deux avocats généraux à la Cour de cassation élus par     l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour;
      <<2o Douze magistrats du parquet des cours et tribunaux et du cadre de     l'administration centrale du ministère de la justice, à raison de trois     magistrats placés hors hiérarchie, de trois magistrats par groupe au sein du     premier grade et de trois magistrats appartenant au second grade, élus par le     collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis, sauf     en ce qui concerne les magistrats hors hiérarchie qui sont élus par     l'ensemble des magistrats du parquet de ce niveau. Ne participent à la     composition de la commission que les magistrats du même niveau hiérarchique     que le magistrat incriminé.
      <<Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés au 1o et au 2o,     il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre     suppléant.>>
Art. 1er. - Le 2o du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987     susvisé est modifié comme suit:
      <<2o Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,
     du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de     fer français; véhicules de transports de fonds et d'escorte de la Banque de     France.>>
Art. 1er. - Le produit des droits perçus à l’occasion de la délivrance de visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d’archives relevant du ministère de la défense est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3435.
Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de     tétrachloroéthène sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement     un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne     journalière et, pour les établissements mettant en oeuvre le     tétrachloroéthène exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne     mensuelle. La fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les     conditions dans lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci     sont représentatifs des rejets de l'établissement.
      Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résultats.
Art. 2. - Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d’utilisation ou de reproduction des documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 6. - Les normes d'émission fixées conformément au présent arrêté sont     appliquées à la totalité des effluents de l'établissement, au point de rejet     dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque     l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où le     1,2-dichloroéthane contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de     s'évaporer en proportion significative, ces normes d'émission sont appliquées     en amont de cet ouvrage.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993 :
Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d’académie dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1992 :
M. Benichou (Jean-Pierre).
M. Bessière (Bernard).
M. Boubila (Jacques).
M. Bottey (Gilbert).
M. Brout (Michel).
M. Camus (Philippe).
M. Casabo (Emile).
 M. Castellani (Gérard).
M. Chenais (Yves).
M. Deletang (Jean).
M. Digues (François).
M. Draghi (Michel).
M. Duboeuf (Michel).
M. Fouillade (Guy).
M. Gauthier (Pierre).
M. Giordani (Joseph).
Mme Goutallier (Martine).
Mme Guerre (Yvonne).
M. Henry (Paul).
Mme Hermelin (Yvonne).
M. Jumentier (Jacques).
M. Kieffer (Marcel).
M. Lacroix (Michel).
M. Laffont (Max).
Mme Lassalas (Paulette).
M. Locher (Gérard).
Mme Manesse (Josette).
Mme Michard (Geneviève).
M. Michel (Rolland).
M. Obadia (Maurice).
M. Peyre (Gilbert).
M. Peyrusse (Jacques).
M. Prévost (Jean-Marie).
M. Simondin (Michel).
M. Simoni (Charles).
M. Thiebaut (Jean-Marie).
M. Tourancheau (Roger).
M. Vanheeghe (François).
M. Ville (Claude).
Mme Urgin (Paulette), inspecteur pédagogique régional inspecteur d’académie, est titularisée dans son grade à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 5 février 1993, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Luzurier (Paul).
M. Luzurier (Paul), directeur d’établissement social et médicosocial, directeur de 2e classe du foyer Tandou, à Paris (19e), est muté à sa demande à l’externat médico-éducatif de Provins (Seine-et-Marne).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
La disponibilité de l’intéressé pour convenances personnelles prend fin à cette même date.
Art. 1er. - Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l’Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d’assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.