Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site Internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de cinq ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder dix ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service. 
« Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après consultation du directeur de l'établissement. 
« Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.
 Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi :
SITUATION ANCIENNE GROUPE I
SITUATION NOUVELLE GROUPE I OU GROUPE II
1er échelon
1er échelon ― sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon ― sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon ― ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon ― ancienneté acquise.
5e échelon
― ancienneté inférieure à un an six mois
― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
3e échelon ― ancienneté acquise majorée de six mois.
4e échelon ― ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
5e échelon ― ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon ― sans ancienneté.
8e échelon
― ancienneté inférieure à deux ans six mois
― ancienneté égale ou supérieure à deux ans six mois
6e échelon ― ancienneté acquise.
7e échelon ― sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE GROUPE II
SITUATION NOUVELLE GROUPE II
1er échelon
1er échelon ― sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon ― sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon ― ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon ― ancienneté acquise.
5e échelon
― ancienneté inférieure à un an six mois
― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
3e échelon ― ancienneté acquise majorée de six mois.
4e échelon ― ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
5e échelon ― ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon ― sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE GROUPE II
SITUATION NOUVELLE GROUPE III
1er échelon
1er échelon ― sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon ― sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon ― ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon ― ancienneté acquise.
5e échelon
― ancienneté inférieure à un an six mois
― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
4e échelon ― ancienneté acquise majorée de six mois.
5e échelon ― ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
6e échelon ― ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon ― sans ancienneté.
 Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'article 2 du décret du 8 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis dans deux groupes, en fonction notamment du budget global de l'établissement et du nombre d'étudiants bénéficiant d'aides financières, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. 
« Les emplois du groupe I sont ceux des agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires les plus importants. »
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
 A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; » ; 
II. ― Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588. »
Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.
 Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE GROUPE I
1er échelon
1er échelon - sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon - sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon - ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon - ancienneté acquise.
5e échelon :
― ancienneté inférieure à un an six mois ;
― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois.
3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois ;
4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
5e échelon - ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon - sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE GROUPE II
1er échelon
1er échelon - sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon - sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon - ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon - ancienneté acquise.
5e échelon :
― ancienneté inférieure à un an six mois ;
― ancienneté égale ou supérieure à un an six mois.
4e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois ;
5e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
6e échelon - ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon - sans ancienneté.
 Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du décret du 8 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article 2 du même décret, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe II comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans aux premier et deuxième échelons, un an six mois aux troisième, quatrième et cinquième échelons, deux ans six mois au sixième échelon. 
« L'emploi d'agent comptable classé dans le groupe I comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans au premier échelon, un an six mois aux deuxième, troisième, quatrième échelons, deux ans six mois aux cinquième et sixième échelons. »
Après l'article 7-2 du même décret, il est inséré deux articles 7-3 et 7-4 ainsi rédigés : 
« Art. 7-3.-Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
« Art. 7-4.-Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les cinq alinéas suivants : 
« Ils sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon. 
Les fonctionnaires occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les cinq alinéas suivants : 
« Ils sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. 
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon. 
« Les fonctionnaires occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 73 au titre de l'année 2010.
 En outre, 25 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2010 et à compter du 1er mars 2010, l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la direction interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est à Metz (Moselle) et la sous-régie qui lui est rattachée sont supprimées.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 16 AU 20 NOVEMBRE 2009
(Gestion 2009)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
Contrôle et exploitation aériens
0614
16 nov. 2009
305 057
305 057
    Totaux pour le ministère
305 057
305 057
Contrôle et exploitation aériens
0612
17 nov. 2009
22 400
22 400
    Totaux pour le ministère
22 400
22 400
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
0203
17 nov. 2009
99 030 521
0
    Totaux pour le ministère
99 030 521
0
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
16 nov. 2009
2 976 000
0
Vie étudiante
0231
16 nov. 2009
1 084 070
0
    Totaux pour le ministère
4 060 070
0
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
17 nov. 2009
41 923
0
    Totaux pour le ministère
41 923
0
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Administration territoriale : expérimentations Chorus
0307
16 nov. 2009
284 827
284 827
    Totaux pour le ministère
284 827
284 827
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 février 2010 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse DUBOUCHET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. BERTHELEMOT (Dominique, Edouard, Henri, Edme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. BERTHELEMOT (Dominique, Edouard, Henri, Edme), la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, est dissoute.
 Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse DUBOUCHET, est nommée notaire à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique BERTHELEMOT, notaire associé, dissoute.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, quatre bureaux de vote centraux sont constitués :
 ― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des personnels enseignants ; 
 ― un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ; 
 ― un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 ; 
 ― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009.
Les dispositions (1) de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2009 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les listes électorales seront affichées le 1er mars 2010. Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 9 mars 2010 au chef du service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 12 mars dans les mêmes conditions.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines - bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, avant le 22 mars 2010, à 18 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 février 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Rillettes du Mans », version 2, au nom du groupement Organisation de producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe, 23-25, rue de la Jatterie, 72160 Connerre.
 (1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté :
 ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCRillettesDuMans.pdf
 ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― à l'INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Un second tour de scrutin sera organisé le 16 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits.
 Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 Mme Odile FALLETTI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2010, Mme MEIGNIEN (Anne), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 février 2010 :
 La démission de M. GUITTON (Alain, René, Marcel), notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain GUITTON et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), en remplacement de M. GUITTON (Alain, René, Marcel).
 M. GUITTON (Alain, René, Marcel) et M. GUITTON (Loïc, Julien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 février 2010 :
 M. SCHEID (Daniel, Achille, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique LORCH-KALCK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique LORCH-KALCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2010, Mme BOZONNET (Marie-Claire), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010 :
 Mme Valérie HANGARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Ghislaine DEWEIRDER, appelée à d'autres fonctions.
 Mme Odile RODDE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante à compter du 1er mars 2010.
 L'arrêté du 10 février 2009 portant nomination de Mme Ghislaine DEWEIRDER en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er mars 2010.
A N N E X E
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
 Profession 
  Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
  Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
  Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
  M.  Mme  Mlle
 Nom de famille : 
 Nom d'épouse : 
 Prénoms : 
 Date de naissance :  Ville :  Pays : 
 Nationalité : 
Coordonnées
 Adresse personnelle : 
 Ville : 
 Code postal :  Pays : 
 Téléphone : 
 Portable : 
 Mél : 
Diplôme de la profession considérée
 Intitulé du diplôme : 
 Date d'obtention : 
 Pays d'obtention : 
 Délivré par : 
 Le cas échéant, date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie : 
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU DE FORMATION
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU DE FORMATION
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger
ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
 Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
 Date : 
 Signature
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 février 2010 :
 M. GUILLAND (Arnaud, Yves) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc CAZIER, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc CAZIER, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « Marc CAZIER et Arnaud GUILLAND, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffiers du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 février 2010 : 
 Le retrait de M. SCHEID (Daniel, Achille, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés est ainsi modifiée : « Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé, les mots : « Fédération de tai chi chuan qi gong (FTCCG). » sont remplacés par les mots : « Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé, les mots : « Fédération de tai chi chuan qi gong » sont remplacés par les mots : « Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ».
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
 Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2010, l'arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
A l'article 2, remplacer : « 150 000 € » par : « 500 000 € ».
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
 I. ― Pour tous les candidats :
 a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière, figurant en annexe, dûment complété ;
 b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
 c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
 d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
 e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
 f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
 g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
 II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
 h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
 III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
 i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.
Le premier alinéa de l'article R. 232-17 du code de justice administrative est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, le remplacement est assuré, si cela est possible, par l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, et qui n'avait pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant. Si un tel remplacement n'est pas possible, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant désigné ou élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace. 
« Le remplacement du suppléant d'un titulaire peut également être assuré dans les mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, ou, à défaut, à son suppléant. »
L'article R. 222-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 222-20 et R. 222-21. » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21. » ;
 2° Au second alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation collégiale de la chambre ».
I. ― L'article R. 112-1 du code de justice administrative est complété par les alinéas suivants : 
« La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions. 
« Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission. Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme. 
« La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile. » 
II. ― Après l'article R. 112-1 du même code, il est inséré un article R. 112-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 112-1-1.-Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions prévues par le deuxième alinéa dudit article. 
« Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives. » 
III. ― L'article R. 231-4 du même code est abrogé.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de justice administrative est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« La rectification des erreurs matérielles non susceptibles 
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire 
« Art.R. 741-11.-Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. 
« La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. 
« Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. »
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de justice administrative est complétée par un article R. 611-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 611-8-1.-Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.»
I. ― L'article R. 621-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 621-9. - Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
 « Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée. »
 II. ― L'article R. 621-10 du même code est complété par les mots suivants : « et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. ».
A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de justice administrative, après l'article R. 621-8, il est inséré un article R. 621-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 621-8-1.-Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations.A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise. 
« Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. 
« Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier. 
« La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.»
I. ― La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de justice administrative est, après l'article R. 611-11, complétée par un article R. 611-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 611-11-1. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. »
 II. ― A l'article R. 611-18, les mots : « de l'article R. 611-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 ».
 III. ― L'article R. 612-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.
 « Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. »
 IV. ― L'article R. 613-1 du même code est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa. »
 V. ― L'article R. 613-2 du même code est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne. »
Le second alinéa de l'article R. 621-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.»
I. ― L'article R. 121-11 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat. » ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. »
 II. ― L'article R. 121-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 121-14. - Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat. Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat. »
 III. ― L'article R. 222-11 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Il conclut les marchés et contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des compétences dévolues aux chefs de juridiction. » ;
  2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. »
 IV. ― A l'article R. 231-3 du même code, la dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots suivants : « ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. »
Au chapitre II du titre III du livre V du code de justice administrative, après l'article R. 532-2, il est inséré les articles R. 532-3 et R. 532-4 ainsi rédigés : 
« Art.R. 532-3.-Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. 
« Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
« Art.R. 532-4.-Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. 
« Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1. »
Après l'article R. 621-7 du code de justice administrative, il est inséré les articles R. 621-7-1 et R. 621-7-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 621-7-1.-Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
« En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état. 
« Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1. 
« La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert.
« Art.R. 621-7-2.-Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait immédiatement rapport au magistrat qui l'a commis. 
« Son rapport, accompagné de sa note de frais et honoraires, doit être accompagné d'une copie du procès-verbal de conciliation signé des parties, faisant apparaître l'attribution de la charge des frais d'expertise. 
« Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R. 621-11, par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. »