CINQUIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA     SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA     CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
          Entre:
      Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme agissant au nom     de l'Etat,
          D'une part, et      La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), société d'économie     mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du     Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du     conseil d'administration, dûment accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la     Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée     par décret du 19 août 1986 modifié, est modifié comme suit:
      I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre     Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres     environ. >>      II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse     (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ,     complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.N. 83,     dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ. >>      III. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du Soleil     (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5     kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute     A 40 à la R.N. 6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
     dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant.     >>      IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation     A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud     de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord     de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade     interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part,     et à la R.D. 82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10     kilomètres environ. >>      V. - La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
      VI. - Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de     l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ. Les     conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise     entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de     l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. >>      VII. - Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et     Boismorand (R.D. 940), d'une longueur de 55 kilomètres environ. >>      VIII. - Le 17o du premier alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 17o L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à     la R.N. 209, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >>      IX. - Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord     d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ. >>      X. - La deuxième phrase du g du deuxième alinéa est supprimée.
      XI. - Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
      << h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est     de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres. >>      XII. - L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
      << La section suivante est également remise au concessionnaire:
      << - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur     d'Oyonnax-Sud (R.D. 111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
     La remise interviendra à la mise en service de la section     Saint-Martin-du-Fresne (A 40) - Oyonnax-Sud. >>    
    Article 2
      Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe     des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces     annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret     en Conseil d'Etat.
    Article 3
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
     Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, des transports    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône:
    Le président du conseil d'administration,
    J.-A. WINGHART
    A N N E X E
    Article 1er
    Objet de la concession
      I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o La section de l'Autoroute du Soleil (A 6), comprise entre     Saint-Germain-sur-Ecole et Limonest, d'une longueur de 400 kilomètres     environ. >>      II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4o L'autoroute A 39, comprise entre Dijon (rocade Est) et Bourg-en-Bresse     (raccordement à l'autoroute A 40), d'une longueur de 145 kilomètres environ,     complétée par une bretelle de raccordement de l'autoroute A 39 à la R.N. 83,     dite antenne de Poligny, d'une longueur de 5 kilomètres environ. >>      III. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'Autoroute du Soleil     (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-de-Michaille, d'une longueur de 104,5     kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute     A 40 à la R.N. 6 au Sud de Mâcon, d'une longueur de 11 kilomètres environ,
     dont les conditions techniques et financières seront déterminées par avenant.     >>      IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 8o La section de l'autoroute A 5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation     A 5/A 26) et la rocade interdépartementale des villes nouvelles (F 6) (noeud     de la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée au Nord     de Melun par une antenne de raccordement de l'autoroute A 5 à la rocade     interdépartementale des villes nouvelles (noeud de Val-Ganisse), d'une part,     et à la R.D. 82, d'autre part, dite section A 5 b, d'une longueur de 10     kilomètres environ. >>      V. - La dernière phrase du 13o du premier alinéa est supprimée.
      VI. - Le 15o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 15o L'autoroute A 432, comprise entre La Boisse (A 42) et le Sud de     l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 22 kilomètres environ. Les     conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise     entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de     l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. >>      VII. - Le 16o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 16o La section de l'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et     Boismorand (R.D. 940), d'une longueur de 55 kilomètres environ. >>      VIII. - Le 17o du premier alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 17o L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à     la R.N. 209, d'une longueur de 10 kilomètres environ. >>      IX. - Le 18o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 18o L'antenne autoroutière d'Oyonnax, de l'autoroute A 40 jusqu'au Nord     d'Oyonnax, d'une longueur de 21 kilomètres environ. >>      X. - Les deuxième et troisième phrases du g du deuxième alinéa sont     supprimées.
      XI. - Le deuxième alinéa est complété par un h ainsi conçu:
      << h) La déviation de la route nationale no 5 comprise entre la rocade Est     de Dijon et Crimolois, d'une longueur de 5,5 kilomètres. >>      XII. - L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
      << La section suivante est également remise au concessionnaire:
      << - le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur     d'Oyonnax-Sud (R.D. 111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ.
     La remise interviendra à la mise en service de la section     Saint-Martin-du-Fresne (A 40)- Oyonnax-Sud. >>    
    Article 2
    Assiette de la concession
      I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sur l'autoroute A 67, la limite de la concession est fixée au     raccordement à la route départementale no 940. >>      II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sur l'autoroute A 5, la limite de la concession est fixée à l'Ouest de     Melun au noeud de la Justice. Au Nord de Melun (section A 5 b) la limite de     la concession est fixée au noeud de Val-Ganisse, d'une part, et au     raccordement à la route départementale no 82, d'autre part. >>      III. - Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
      << Sur l'autoroute A 39, la limite de la concession est fixée à l'extrémité     Est des ouvrages de franchissement de la rocade Est de Dijon. >>      IV. - Après le treizième alinéa, sont ajoutés un quatorzième et un quinzième     alinéas ainsi conçus:
      << Sur l'antenne autoroutière de Gannat A 719, la limite de la concession     est fixée au raccordement à la route nationale no 209. >>      << Sur l'antenne autoroutière d'Oyonnax, la limite de la concession est     fixée au raccordement à la route départementale no 31 au Nord d'Oyonnax (hors     carrefour giratoire). >>      V. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 05/10/94                        Page 14077  a 14088    
                      ......................................................
    Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
      I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société est de 1 780     kilomètres environ. >>      II. - Le paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3.2. Le profil en travers final (situation définitive), le profil en     travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différents     tronçons d'autoroutes et des bretelles restant à entreprendre ou construites     en premières phases sont définis dans le tableau ci-après et par les pièces 4     des annexes au présent cahier des charges, sous réserve de leur éventuelle     mise en concordance avec de nouvelles normes techniques:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 05/10/94                        Page 14077  a 14088    
                      ......................................................
      << Les largeurs de plate-forme et de terre-plein central pourront être     augmentées et plantées, par section d'au minimum 2 kilomètres de longueur,
     dans la mesure où il n'en découlera pas une majoration sensible du coût de     construction.
      << Les sections construites par l'Etat seront remises à la société     concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus, y compris     l'ensemble des terrains nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de     l'autoroute. Il appartiendra à la société concessionnaire de passer à ses     frais, risques et périls, à la situation définitive dans les conditions     définies au présent cahier des charges.
      << Pour ces sections, les plates-formes de péage, leurs équipements et, le     cas échéant, les haltes simples, aires de repos, aires de service et     signalisation seront notamment à la charge de la société concessionnaire. Il     en sera de même pour les bornes téléphoniques d'appel d'urgence, qui devront     être installées dès la mise en service.
      << Au niveau des bifurcations autoroutières (noeud autoroutier), la vitesse     de référence pourra être réduite sur certaines bretelles. >>      III. - Le paragraphe 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3.4. Les diffuseurs suivants seront réalisés en seconde phase, à des     dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre     chargé de la voirie nationale:
    << Autoroute A 5
      << Section A 5  a: Le Plessis-Picard.
    << Autoroute A 31
      << Damblain.
    << Autoroute A 36
      << Gendrey-Dampierre, Marchaux, Voujeaucourt, Brognard, Belfort-centre     (complément du diffuseur), Belfort-Fontaine.
    << Autoroute A 39
      << Genlis.
    << Autoroute A 40
      << Tanvol (à réaliser en substitution de Viriat, au plus tard en même temps     que le raccordement de l'autoroute A 39).
    << Antenne d'Oyonnax
      << Z.I. Nord.
    << Autoroute A 46
      << Section Anse-Neyron: Quincieux.
      << Toutefois, pour l'autoroute A 36, le ministre chargé de la voirie     nationale peut imposer à la société concessionnaire de mettre en service un     diffuseur tous les trois ans à compter de la date de mise en service de la     totalité de l'autoroute considérée. La construction des échangeurs de     Sevenans et Belfort-centre sur l'autoroute A 36, du Brezet sur l'autoroute A     71 et de Saint-Genis-sur-Menthon sur l'autoroute A 40, est financièrement à     la charge des collectivités territoriales. >>    
    Article 4
    Caractéristiques techniques de l'ouvrage,