Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  La constitution du dossier professionnel prévu à l'article 8 (1o) du présent arrêté est réalisée par chacune des personnes concernées avec l'aide d'un tuteur désigné par le directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine où exercent ces personnes. Le chef du service au sein duquel exercent ces personnes ne peut être leur tuteur.
    Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches assumées par le candidat. Le candidat décrit les différents emplois occupés. Il indique les conditions du déroulement de son activité professionnelle, l'organisation du travail, la marge d'autonomie qui lui est accordée et ses relations avec son environnement professionnel. Le candidat joint également la description de son cursus sous la forme d'un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, l'indication de ses motivations et des objectifs poursuivis. Enfin, le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant des formations suivies, des stages effectués et des diplômes obtenus.
    Ce dossier est adressé au président du jury. Le jury dispose de deux mois pour délibérer. Il peut décider d'entendre le candidat.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
    - un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Salines à Ajaccio (Corse-du-Sud), cadastré section AM no 198 pour une superficie totale de 6 139 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Marine à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), cadastré section AI no 134 pour une superficie de 2 335 mètres carrés,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00131 et 2A0-00773 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
    Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 août 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Limoux exercées par Mme Laurence Lefèvre, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Thivet (Patrick), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Est - Réunion, en résidence à Marseille, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par décision no 2001-41 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1166 de l'Autorité, en date du 31 octobre 2000, autorisant la société Ouest Communication Mobiles à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
    « Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF ;
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande VHF est 4,6 MHz ;
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. »
    Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/2001 page 4086
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
    Les autorisations délivrées aux sociétés Ambulances Simonnet, Ambulance Dupuis-Chauvet et Ouest Communication Mobiles d'établir et d'exploiter un réseau indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant respectivement pour indicatif AMB0170021, AMB0860059 et DIV0860010, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 1er. -  L'école d'architecture de Paris-Villemin dont la dissolution est prévue par l'article 11 du décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 susvisé est mise en liquidation à compter du 11 janvier 2001.
    M. Gérard Cattalano est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Au niveau de l'administration centrale :
    A. - Le directeur des services judiciaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires :
    - le chef de service, adjoint au directeur ;
    - le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.
    B. - Le directeur de l'administration pénitentiaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
    - le chef de service, adjoint au directeur ;
    - le sous-directeur des personnes placées sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire pour les marchés concernant la règle industrielle des établissements pénitentiaires ;
    - le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés.
    C. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
    En cas d'absence du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
    - le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières.
    D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
    En cas d'absence du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
    - le chef de service, adjoint au directeur ;
    - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
    - le sous-directeur de l'informatique.
    E. - L'adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement. »
Art. 2. -  Le conseil est composé ainsi qu'il suit :
    1o Vingt-six représentants de la communauté scientifique et de la diversité des disciplines, comprenant :
    a) Vingt-quatre membres choisis, en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, dont un quart au moins exercent leur activité principale dans le cadre d'institutions scientifiques étrangères ;
    b) Deux membres désignés par et parmi les membres du Conseil national de la science.
    Ces membres sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné, selon les mêmes modalités, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    2o Dix représentants de l'administration et des organismes de la recherche publique, comprenant :
    a) Six membres, appartenant aux services compétents en matière de recherche dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, relevant des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'enseignement supérieur, des affaires étrangères, des affaires sociales et de la culture, dont cinq désignés sur proposition de chacun de ces ministres et un sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour chacun de ces membres est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant siégeant en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire ;
    b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement et le premier vice-président de la conférence des présidents d'université, ou leurs représentants, désignés sur leur proposition, en raison de leurs responsabilités dans le domaine des sciences de l'homme et de la société, au sein de l'organisme concerné ou de la conférence des présidents d'université.
    Les membres du conseil, et le cas échéant leurs suppléants ou leurs représentants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, qui désigne, parmi les membres mentionnés au a du 1o ci-dessus, le président et le vice-président du conseil.
Art. 1er. -  La commission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé est ainsi composée :
    M. Daniel Deguen, administrateur civil, président ;
    M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat ;
    M. Vincent Louvet, trésorier-payeur général ;
    M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances ;
    Le directeur du Trésor ou son représentant ;
    Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2001 le recrutement par concours internes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes au recrutement par concours internes prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 88.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - préfectures : 82 ;
    - juridictions administratives : 6.
    La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française.
B. - SOUS-MARINS
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    De Lastic Saint-Jal (François, Emmanuel).
    Dupont (Eric, François, Marcel).
    Les capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement :
    De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
    Olivier (Pierre, Marie, Gilles).
    Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard).
    D'Alès de Corbet (Arnaud, Louis).
    Legrand (Fabrice).
    Le capitaine de corvette :
    Cochennec (Michel, Jacques).
Art. 6. -  I. - Le 1 de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. L'aptitude technique du candidat est validée par l'obtention d'un classement égal ou inférieur à 85 points pour les femmes et 100 points pour les hommes sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ce classement, attesté par la Fédération française de ski, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant l'inscription à la formation spécifique.
    A défaut de l'obtention de ce classement, l'aptitude technique peut être validée par la réussite à une épreuve compensatoire, l'"eurotest", constituée par un slalom géant organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs et dont les modalités d'organisation sont définies en annexe III du présent arrêté. »
    II. - Le 2 de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
    Les dispositions suivantes : « Le livret de formation est validé, de nouveau, après réussite aux épreuves de capacités techniques » sont remplacées par : « Un livret de formation est ouvert, ou prorogé lorsqu'il a déjà été délivré, après validation de l'aptitude technique. »
    III. - Après le 2 de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
    « 3. Si le candidat n'a pas satisfait à l'"eurotest", à l'issue de la période de validité de son livret de formation, il garde néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve mais en perdant la qualité d'éducateur sportif stagiaire. Il doit, en tout état de cause, justifier de la possession d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire à l'"eurotest".
    4. Les moniteurs de ski alpin titulaires d'un diplôme ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, peuvent également se présenter directement à l'"eurotest".
    En cas de réussite, ils se verront délivrer un livret de formation leur conférant la qualité d'éducateur sportif stagiaire.
    5. Le nombre d'inscriptions à l'"eurotest" est limité à deux pour les candidats engagés dans le cursus défini par le présent arrêté, une épreuve en début de saison (décembre ou janvier) et une épreuve en fin de saison (mars ou avril). »
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Animal malade : tout animal qui présente des signes pathologiques avec répercussions sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes ; »
Article 4
    Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 92/49 et 92/96 mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code de la mutualité et à la modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, afin :
    1o D'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance ;
    2o De garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ;
    3o Et d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2000, M. Didier Jean Paulmier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2001.
A N N E X E 2
    Les travaux mentionnés à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
    - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
    - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
    - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
    - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
    - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapés physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, situé sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire (18240) et Sury-près-Léré (18240). Ce site comprend les installations nucléaires 127 et 128 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
    Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
    =============================================
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-603 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Dans le cadre des directives techniques de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), la politique d'action sociale est mise en oeuvre par :
    - le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de DCN ;
    - les directeurs locaux de l'action sociale, désignés à l'article 3 ci-après, et, sous leur autorité :
    - au niveau des directions locales, les conseillers techniques de service social ;
    - au niveau des districts sociaux, les chefs des districts sociaux et les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui leur sont rattachés ;
    - au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques et les assistants de service social.
    L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
    L'inspecteur de l'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 1977 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-405 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Puget-Théniers.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Crête des Trénières, 06260 Puget-Théniers.
    Altitude du site : 589 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 596 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    1 Villain (Michel, André, Jean, Marie).
    2 Razat (Jacques, Marcel, Pierre).
    3 Bourin (Pierre, Jacques).
    4 Gay (Gérard, Marius).
    5 Baudry (Daniel, Albert, Paul).
    6 Lefort (Jean-Claude).
    7 Touze (Jean-Marie, Claude).
    8 Le Goff (Bernard, Jean, François).
    9 Mimault (Gérard, Yvon).
    10 Auliac (Daniel, Jacques, Serge).
    11 Architta (Marcel, Arthur).
    12 Caillot (Michel, Léon, Jean).
    13 Denouel (Roger, Ernest).
    14 Braud (Yves, Henri, Fernand).
    15 Naveaux (Michel, Gustave, André).
    16 Giroudon (Maurice, Adrien).
    17 Ober (Yves).
    18 Meunier (Jean-Pierre, Bernard).
    19 Travers (Daniel, Yves, Victor).
    20 Baudel (Alain, Roger, Pierre).
    21 Morbelli (Jean-Claude, René).
    22 Le Martelot (Jean-Pierre).
    23 Marchat (Henri).
    24 Picquenot (Michel, Victor, Marcel).
    25 Nebout (Claude, Roger, Philippe).
    26 Vallée (Daniel, Julien, Charles, Ernest).
    27 Bizien (Jacques, Jean, Joseph).
    28 Noiret (Pierre, Philippe).
    29 Rivoal (Gérard, Yves).
    30 Jan (Dominique).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Valensole.
    Fréquence : 105,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Chabrands, 04210 Valensole.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Forcalquier.
    Fréquence : 100,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Pigeonnier, 04300 Limans.
    Altitude du site : 810 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 845 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Sisteron.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
    Altitude du site : 685 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 710 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : 29, chemin de la Croix-de-Bretagne, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 315 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Risoul.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : église de Réotier, 05600 Guillestre.
    Altitude du site : 1 164 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 175 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Site d'émission : refuge Napoléon, col de Manse, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 269 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 294 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les laboratoires qualifiés pour procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 susvisée pour la recherche qualitative et quantitative des teneurs en aflatoxines des échantillons de certaines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) no 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 susvisé, lorsque ces denrées ont été prélevées conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL MES à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maho FM pendant une période de six mois, à compter du 1er février 2001 :
    Site : Mamoudzou ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 95,6 MHz.
    Site : Pamandzi ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 104,0 MHz.
Par décision no 2000-1215 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 29 800 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, le bien culturel suivant :
    Vase de Mazarin, inv. G361, sardonyx et bronze doré, Rome, milieu du ier siècle,
    prêté par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril au 20 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Les Gemmes de la Couronne », au musée du Louvre, hall Napoléon, du 23 avril au 23 juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 2 et 3 avril 2001 à Paris pour le concours externe, et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
    Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte), pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, WordPerfect 5.1 sous DOS, WordPerfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que besoin.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2001. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 mars 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Minitel : 36-15 Francemonde*BDC.
    Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2001, il est mis fin à compter du 18 décembre 2000 au détachement de M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Tomasi est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 18 décembre 2000.
Article 10
    Les alinéas 2 à 13 de cet article sont abrogés et remplacés par les alinéas 2 à 13 ainsi rédigés :
    « Il a notamment pour rôle :
    1. D'établir les statuts de la caisse nationale ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur ;
    2. De voter les budgets de la gestion administrative de la caisse nationale ;
    3. D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale ;
    4. De nommer les agents de direction et l'agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu aux articles R. 123-48 et R. 123-49 du code de la sécurité sociale, les sous-directeurs l'étant sur proposition du directeur général ; toute décision du conseil en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un membre du personnel de direction ne peut être prise qu'après avis de la commission instituée en application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ;
    5. De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers ;
    6. De proposer la dotation d'action sociale du régime et de fixer la répartition entre l'action sociale collective et l'action sociale individuelle ;
    7. De proposer au ministres intéressés :
    - toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à la caisse nationale ;
    - toute fusion ou suppression d'union de caisses ;
    - la participation de la caisse nationale, des caisses de base ou des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux de travailleurs non salariés ;
    8. D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur général et l'agent comptable, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sociale ;
    9. De contrôler l'application par le directeur général et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations. »
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ABES. Les auteurs disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés par un avertissement en ligne.
    Les droits des utilisateurs figurent sur les pages d'accueil des rubriques du site.
Art. 1er. -  L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2001 s'apprécie par rapport à une base initiale de 43 733 millions de francs égale à l'objectif quantifié national de 2000.
    Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 136 millions de francs en supplément de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2001 est de 43 869 millions de francs.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er novembre 2000, les personnes dont les noms suivent :
    7e section : sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Mme Giraud (Sylvianne), épouse Rémi, université Lyon-II.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 novembre 2002 :
 Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R. 792-3 (2, a) du code de la santé publique les personnalités qualifiées suivantes :
 M. Caillard (Jean-François) ;
 Mme Ferry (Ruth) ;
 M. Peltier (Michel) ;
 Mme Polton (Dominique) ;
 M. Royez (Marcel) ;
 M. Trugeon (Alain) ;
 M. Valleron (Alain-Jacques).
 Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R. 792-3 (3) du code de la santé publique, en qualité de représentants du personnel de l'établissement élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les personnes suivantes :
 Mme Bousquié (Hedwige) ;
 Mme Gallay (Anne).
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat :
 Représentants désignés par le ministre chargé des sports intervenant dans le domaine du sport de haut niveau conformément au a du 1° de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 Le directeur des sports, titulaire, le sous-directeur de la vie fédérale, suppléant ;
 L'adjoint au directeur des sports, titulaire, le chef de bureau des fédérations unisport et du sport professionnel, suppléant ;
 Le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire, l'adjoint au chef de bureau de la vie de l'athlète, suppléant ;
 M. Bouchout (Jean-Pierre), titulaire, M. Francois (Pierre), suppléant ;
 Le directeur de l'INSEP, titulaire, le secrétaire général de l'INSEP, suppléant ;
 M. Ducloy (Jean-Pierre), titulaire, M. Prokop (Patrice), suppléant ;
 M. Le Saux (Yannick), titulaire, M. Canu (Fabien), suppléant ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture conformément au b du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Clos (François), titulaire, M. Saladin (Pierre), suppléant ;
 Représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales conformément au c du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Drouet (Marc), titulaire, Mme Sordet (Caroline), suppléante ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de la défense conformément au d du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. le colonel Diaz (Jean-Claude), titulaire, M. le médecin en chef des armées Huet (Francis), suppléant ;
 Représentant désigné par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer conformément au e du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Vizy (Marc), titulaire, M. Bedecarrax (Jean-Michel), suppléant ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément au f du 1° de l'article 17 du décret précité :
 Mme Le Guen (Martine), titulaire, Mme Prive (Odile), suppléante ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi conformément au g du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Crandal (Jean-Michel), titulaire, Mme Adam (Michèle), suppléante ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément au h du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Levy (Patrick), titulaire, M. Benet (Elian), suppléant ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique conformément au i du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. André-Bernavon (Philippe), titulaire, M. Coudroy (Christophe), suppléant ;
 Représentant désigné par le ministre chargé de la santé conformément au j du 1° de l'article 17 du décret précité :
 M. Basset (Bernard), titulaire, M. Melihan-Cheinin (Pascal), suppléant.
Art. 1er. -  Les animaux de plus de 30 mois, retirés de la chaîne alimentaire dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, conformément au règlement (CEE) no 2777/2000 susvisé, sont indemnisés sur la base de leur poids carcasse (au kilogramme carcasse). Les carcasses issues de ces animaux sont classées selon les différentes catégories et selon la grille de conformation EUROP définies dans le règlement (CEE) no 1208/81 susvisé, sans tenir compte de leur état d'engraissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 24 du 9 novembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de la mer (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts au concours et leur répartition entre les différents partenaires feront l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ce concours est fixée au 19 février 2001, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 février 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 22 mai 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté interministériel.
Article 2
    Les stagiaires sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans, ils doivent avoir un niveau de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil et être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
Par décision no 2001-284 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - PFP Snow Systems, aux Allues (73) ;
    - conseil général des Hautes-Alpes, à Briançon (05) ;
    - Fiducial, à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49) ;
    - Redoules Vincent, à Albi (81) ;
    - ACP protection, à Paris (75) ;
    - SA Eaux minérales Evian, à Veauche (42) ;
    - A3S, à Rezé (44) ;
    - MAIF, à Niort (79) ;
    - Centuria sécurité privée, à Nancy (54) ;
    - Centuria sécurité privée, à Senones (88) ;
    - Compagnie générale des eaux, à Lunéville (54) ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à Paris (75) ;
    - Etablissements Gaston-Buscaglia, à Gonesse (95) ;
    - Entrepôts frigorifiques du Nord et de l'Est, à Itancourt (02) ;
    - Dessaud Claude, à Mison (04) ;
    - Nord France Terminal International, à Loon-Plage (59) ;
    - Mavel Jean, à Luynes (13) ;
    - Hospitalor, à Saint-Avold (57) ;
    - Locabenne, à Irigny (69) ;
    - Société rennaise de dragages, au Rheu (35) ;
    - Bouygues Bâtiment, à Serris (77) ;
    - CCI de Montpellier, à Mauguio (34) ;
    - SAUR, à Gramat (46) ;
    - SEA Invest France, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
    - Comptoirs modernes Major Unidis, à Saint-Germain-du-Puy (18) ;
    - Elyo Midi Océan, à Saillat-sur-Vienne (87) ;
    - Hutchinson Flexibles automobiles, à Amilly (45) ;
    - Group 4 surveillance, à Périgny (17) ;
    - Group 4 surveillance, à Donchery (08) ;
    - Qualibre, à Gien-sur-Cure (58) ;
    - Euroguard, à Toulouse (31) ;
    - Group 4 surveillance SA, à Flers-en-Escrebieux (59) ;
    - Group 4 surveillance SA, à Villeron (95).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier des pays de Morlaix, Lannion, Guingamp en vue de l'acquisition d'un appareil « mobile » d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, desservant les centres hospitaliers de Morlaix, Lannion et Guingamp (Côtes-du-Nord).
A N N E X E
    1o Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001
    Véhicules de classe 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
    =============================================
    Véhicules de classe 2
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
    =============================================
    Véhicules de classe 3
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    Véhicules de classe 4
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    Véhicules de classe 5
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    2o Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002
    Véhicules de classe 1
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    Véhicules de classe 2
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    Véhicules de classe 3
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    Véhicules de classe 4
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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    Véhicules de classe 5
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10618 à 10622
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Pour prendre rang du 1er mars 2001
    Les aspirants :
    Boitiau (Olivier).
    Cazals (Patrick, Joseph).
    Delattre (Frédéric, Olivier, Laurent).
    Gengembre (Franck, Freddy, Jacques).
    Germon (Laurent, Sébastien).
    Infantes (Stephane, Ludovic).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, Mme Lacroix (Françoise), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'exécution de la dépense et de la recette au sein du service des affaires financières de la direction administrative et financière pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 février 1997.
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Mazères.
Art. 2. -  La crémation est autorisée par l'officier de l'état civil de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
    Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
    1o L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
    2o Un certificat du médecin chargé par l'officier de l'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
    Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du procureur de la République du lieu du décès qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable effectuée par un médecin légiste.
    Lorsque le décès a eu lieu hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, la crémation est autorisée par l'officier de l'état civil de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps tient lieu en ce cas de certificat du médecin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 (Salaires minima mensuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
    Chambre syndicale des eaux minérales ;
    Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
    Syndicat des eaux de source ;
    Association des brasseurs de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.