ANNEXE I
MODALITÉS DU PLAN RENFORCÉ DE CONTRÔLE « PÊCHE AU GANGUI »
Textes de référence
Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94.
Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006.
Règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
1. Analyse de risque
L'analyse de risque repose sur :
- l'identification de différents types d'infractions (pêche en zone interdite, non déclaration des captures, etc.) auxquels est associé un niveau de risque ;
- La caractérisation du niveau de risque associé à chaque comportement infractionnel, évalué sur une échelle de 0 à 5. Ce dernier résulte du produit de deux facteurs : la probabilité d'occurrence du risque (évaluée de 0 à 5) et les conséquences importantes ou non pour la gestion de la ressource et/ou pour le milieu marin (évaluées de 0 à 5).
- l'identification de la période et de la localisation des comportements à risques (évaluées de 0 à 5).
Conformément au plan de gestion, l'analyse de risque porte sur les points de réglementation suivants :
- Respect des zones de pêche. Le non-respect des zones de pêche constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
- Respect des périodes de fermeture. Le non-respect des périodes de fermeture pour le petit gangui constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
- Respect de l'effort de pêche. La pêche au petit gangui doit être pratiquée dans la limite de 50 jours d'embarquement, et celle du gangui à panneaux dans la limite de 200 jours d'embarquement.
- Respect des dispositions techniques. Le non-respect des dispositions techniques constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
- Respect de tailles de capture. Le non-respect des tailles de capture constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
- Rendu des obligations déclaratives. Le rendu régulier des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement, notes de vente) constitue un objectif conformément au plan de gestion.
Niveaux de risques estimés
Comportement à risque
Gangui à panneaux
Petit gangui
Occurrence estimée*
Impact estimé*
(Occurrence + impact) /2*
Occurrence estimée*
Impact estimé*
(Occurrence + impact) /2*
Non-respect des zones de pêche autorisées
2
4
3
1
2
1,5
Non-respect des périodes de pêche autorisées
0
0
0
2
2
2
Non-respect du régime d'effort de pêche (plafond jours de mer)
2
3
2,5
2
3
2,5
Non-respect des dispositions techniques de l'engin
3
4
3,5
2
3
2,5
Non-respect des tailles de capture
4
3
3,5
3
3,5
3,25
Non-respect des obligations déclaratives
3
2,5
2,75
3
2,5
2,75
Niveau de risque agrégé
2,3
2,8
2,5
2,2
2,7
2,4
* Estimations sur une échelle de 1 (faible) à 5 (élevé).
2. Dispositif de contrôle adopté conformément à l'analyse de risque
a) Un suivi renforcé de la flotte
Les émissions VMS des navires pratiquant la pêche au gangui sont utilisées à des fins de ciblage des contrôles physiques en mer, comme à terre, et de mise en œuvre de contrôles croisés.
Mesure
Segment visé
Nombre de vérifications annuelles
% flottille vérifiée à l'année
Critères
Autorité responsable
Installation d'une balise VMS
Gangui à panneaux
Petit gangui
1 / navire sous AEP
100 %
Émission constante
Vérifications par sondage
CNSP
Vérification du respect du régime d'effort de pêche (plafond jours de mer) contrôle croisé
Gangui à panneaux
Petit gangui
2 / navire sous AEP
100 %
Obligations déclaratives
Temps d'embarquement
Données VMS
Vérifications à conduire par périodes continues d'un à trois mois
DDTM
Vérification physique de la conformité des engins de pêche
Gangui à panneaux
Petit gangui
1 / navire sous AEP
100 %
Vérifications conformité aux spécifications techniques
DDTM
b) Un suivi accru des obligations déclaratives
La pêcherie gangui étant identifiée comme sensible, les navires possédant l'AEP gangui sont prioritairement ciblés lors des contrôles du respect des obligations déclaratives.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP gangui tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié susvisé, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
Un rapportage mensuel est assuré par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en copie (bcp.sdrh.dpma@agriculture.gouv.fr), afin de s'assurer de la complétude des obligations déclaratives. Ce rapportage rend compte de la tenue du journal de pêche et de l'émission VMS pour chaque navire, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
c) Objectifs de contrôle en mer et à la débarque
Des inspections physiques en mer et au débarquement à bord des navires pratiquant la pêche à l'aide d'un gangui sont conduites selon les objectifs suivants (complètent ou amendent les objectifs du plan de contrôle des pêches maritimes en Méditerranée continentale) :
MER
Nombre inspections / an / navire pêchant au gangui
% d'inspection à la mer des navires pêchant au gangui à l'année
DEBARQUEMENT
Nombre inspections / an / navire pêchant au gangui
% d'inspection au débarquement des navires pêchant au gangui à l'année
Gangui à panneaux
2
100%
3
100%
Petit gangui
2
100%
2
100%
d) Ports désignés pour les débarquements
A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.