Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le traitement permet :
- d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ;
- de consulter les dossiers correspondants ;
- d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification du redevable : numéros d'identification, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresses en France et hors de France, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, le cas échéant ;
- données d'identification du représentant fiscal, le cas échéant : civilité, nom, prénom, dénomination (le cas échéant), adresse en France, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone, le cas échéant ;
- date et année de départ hors de France du redevable ;
- mention du départ pour raisons professionnelles, le cas échéant ;
- données relatives aux déclarations reçues du redevable : type, millésime, date et forme de dépôt ;
- données relatives aux plus-values : valeur globale des titres, prix de revient des titres, montant de la plus-value latente, de la plus-value de report ou complément de prix, montant recalculé de la plus-value latente, montant des plus-values et créances dont l'imposition est placée en sursis de paiement, impôt en sursis, plus-value en report antérieure au transfert du domicile fiscal ;
- données relatives aux évènements entraînant une fin de sursis : événement entraînant un dégrèvement, une restitution ou une exigibilité, date et type d'évènement, plus-value latente ou plus-value de report ou complément de prix restants en sursis, montants de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux exigibles, à dégrever ou à restituer le cas échéant ;
- données relatives au sursis de paiement : date de réception de la demande, type et montant du sursis, date d'envoi de l'avis d'imposition, date de fin de sursis, le cas échéant ;
- données relatives à l'état de la garantie : date de dépôt de la proposition de garantie, nature de la garantie, pièces complémentaires le cas échéant ;
- données relatives au suivi de la garantie : date de la réponse, rejet ou acceptation, actualisation, échéance ;
- données relatives aux impositions et opérations comptables : date de mise en recouvrement, montant mis en recouvrement, montant des majorations, montant des frais de poursuite, paiements ou dégrèvements d'impôts sur le revenu ou des prélèvements sociaux, remises, annulation ou non-valeurs sur les paiements, majorations ou frais de poursuite ;
- zones bloc-notes : informations sur la situation du redevable en rapport direct avec les opérations relatives à la gestion des impositions liées au transfert de domicile fiscal hors de France, à l'exclusion de tout élément subjectif.
II. - Les consultations et actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des consultations et actions effectuées, les date et heure de la connexion.
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées dans les conditions suivantes :
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 24 février 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Fédération départementale des CUMA du Gers ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux du Gers ;
Coordination rurale 32 ;
Mouvement de la défense des exploitants familiaux ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 17 février 2015.
Signataires :
Fédération entrepreneurs des territoires (Bretagne) ;
Syndicat des prestataires de services avicoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du pacte de responsabilité.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
FAT-UNSA.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national de branche du 17 septembre 2014.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (AFDPZ) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 52 du 26 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :
- l'accord du 5 juin 2014 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord du 5 novembre 2014 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « dans les conditions qui seront définies par la SPP de la branche » figurant au dernier alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'accord du 5 novembre 2014 relatif à la création et la mise en œuvre d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Le deuxième alinéa du préambule, l'article 2, l'article 3 et l'article 4 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 6332-3-2, R. 6332-16 et R. 6332-43 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
Membres titulaires
Mme Anouchka CHABEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Moselle.
Mme Sabine DUBOIS LE PAN, directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle.
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de Moselle.
Mme Marion JULLIEN, conseillère technique régionale d'aviron.
Membres suppléants
M. Jean-François de TALANCE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Moselle.
M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle.
Mme Marie-Jeanne FOTRE-MULLER, directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Mme Frédérique JOURDE, conseillère technique régionale d'équitation.
En qualité de personnalités qualifiées
Mme Marie-Josée DAVANZO, cogérante de la société BSSI Conseils, membre du conseil économique, social et environnemental de Lorraine.
M. Olivier TRITZ, conseiller régional de la région Lorraine, président de la commission « citoyenneté, santé, solidarité, animation des territoires ».
M. François WERNER, maire de Villers-lès-Nancy, 7e vice-président délégué de la communauté urbaine du Grand Nancy, directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire.
M. Philippe BOUCLET, président de la Fédération française de tir à l'arc, suppléant.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Patrick RANVIER, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire.
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, suppléant.
M. François WERNER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu' à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 18 décembre 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 décembre 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports
Membres titulaires
Mme Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord.
M. Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
M. Jean-Christophe PINOT, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais.
Mme Cécile NOWAK-GRASSO, conseillère technique régionale de judo.
Membres suppléants
M. Patrick PIRET, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la cohésion sociale du Nord.
M. Patrick RODIER, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
M. David RIGAUD, professeur de sport, adjoint au responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais.
M. Jean-Loup BOULANGER, conseiller technique national d'escrime.
En qualité de personnalités qualifiées
M. Patrick BRUGGEMAN, retraité, ancien directeur de centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
M. Philippe LAMBLIN, cadre dirigeant du groupe Avril, président de la ligue Nord - Pas-de-Calais d'athlétisme.
Mme Marie-Chantal ROHEE, présidente du comité régional Nord - Pas-de-Calais de gymnastique.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, titulaire.
M. Philippe CROCHARD, président de la Fédération française de tir, suppléant.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire.
M. Bertrand REYNAUD, directeur technique national de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
M. Philippe LAMBLIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 avril 2015 : 
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports 
Membres titulaires
Mme Pascale DOUCET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier.
Mme Josiane GAMET, responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
M. Charles DALENS, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
Mme Mathilde DUPRÉ, conseillère technique nationale de cyclisme.
Membres suppléants
M. Gilles NEDELLEC, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier.
Mme Nathalie ALBUISSON, responsable du pôle « vie associative, jeunesse, éducation populaire et sport » à la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme.
M. Frédéric MACAUDIÈRE, conseiller d'animation sportif, chargé du sport de haut niveau à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
M. Jean-Paul HOSOTTE, conseiller technique national de course d'orientation.
En qualité de personnalités qualifiées
Mme Anne DASSAUD, gérante de l'entreprise IN CO&SO.
Mme Pascale DUCHE, professeur des universités à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand.
M. Denis TESSIER, directeur délégué du groupe GDF Suez pour la région Auvergne.
En qualité de président d'une fédération sportive, désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
Mme Françoise SAUVAGEOT, présidente de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, titulaire.
M. Pierre MENAND, secrétaire général adjoint de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant.
En qualité de directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Jean MINIER, directeur technique national de la Fédération française handisport, titulaire.
M. Gilles PURIER, directeur technique national adjoint d'aviron, suppléant.
Mme Anne DASSAUD est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 20 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 3 novembre 2014.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (AFPZ).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2015, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 7515, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22
Pour l'année 2015, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2015 dans le tableau annexé au présent arrêté :
1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique ;
2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2015
ARS
CRÉDITS
      

    délégués
Dont crédits mentionnés au 

a de l'article L. 1435-9
      
    du code de la santé publique (prévention)
Dont crédits mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (PA/PH)
Dont crédits mentionnés au 

II de l'article 36 de la loi 
      
    n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dont crédits au titre de la dotation mentionnée au 
1° de l'article 
      
    L. 143-5-9 du code de la santé publique (crédits assurance maladie)
Dont crédits au titre de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (crédits Etat)
Total
Dont PAERPA
Total
Dont
      

    démocratie
      

    sanitaire
Alsace
98 022 911
2 384 281
67 274
1 778 195
3 208 785
0
178 220
Aquitaine
150 822 621
4 395 759
119 415
4 124 748
9 009 672
2 745 527
0
Auvergne
73 057 800
2 707 016
49 005
2 501 425
3 049 787
0
0
Bourgogne
86 469 079
3 564 910
59 427
3 150 281
3 330 973
217 675
1 594 184
Bretagne
142 806 011
5 243 489
117 834
4 613 914
6 091 453
0
0
Centre - Val de Loire
111 595 295
4 596 968
93 009
4 006 512
5 613 685
697 476
411 276
Champagne-Ardenne
67 257 005
2 960 443
48 205
2 294 086
2 516 392
0
0
Corse
17 678 973
892 492
20 000
786 758
897 545
0
0
Franche-Comté
60 501 308
1 653 287
42 580
1 582 179
2 569 059
0
0
Ile-de-France
566 700 743
22 244 341
433 008
18 372 984
15 711 688
1 583 615
0
Languedoc-Roussillon
119 186 681
4 853 196
98 589
4 468 189
5 042 166
0
1 096 736
Limousin
56 138 617
1 680 493
26 788
1 364 895
3 859 589
1 518 419
0
Lorraine
136 645 655
5 038 636
84 974
4 554 321
5 210 525
1 048 007
0
Midi-Pyrénées
143 575 748
6 119 762
106 514
5 113 112
6 891 563
207 049
0
Nord - Pas-de-Calais
184 441 945
6 997 342
146 482
6 529 652
7 540 808
1 399 500
0
Basse-Normandie
77 840 139
2 655 297
53 473
2 219 564
2 900 116
0
685 460
Haute-Normandie
85 274 145
3 269 721
66 807
2 891 455
3 318 907
0
822 552
Pays de la Loire
168 424 342
7 980 207
132 246
6 194 289
7 438 216
1 677 783
1 097 715
Picardie
95 575 535
3 874 038
69 578
3 296 534
2 324 106
0
690 356
Poitou-Charentes
82 828 044
3 485 118
64 785
2 228 630
3 127 830
0
0
PACA
225 149 977
8 166 207
178 485
6 465 641
7 663 021
0
0
Rhône-Alpes
291 737 090
10 166 377
231 119
8 421 151
9 259 790
0
0
Guadeloupe
41 389 120
3 579 158
20 000
3 433 859
745 351
0
0
Guyane
29 497 990
4 959 483
20 000
3 757 304
371 424
0
0
Martinique
43 402 943
2 317 864
20 000
2 319 998
549 884
0
23 501
Océan Indien
73 070 257
7 129 192
30 401
6 827 221
1 072 799
0
0
Total
3 229 089 975
13 215 080
2 400 000
113 296 897
119 315 134
11 095 051
6 600 000
ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR vers DAF)
ARS
CRÉDITS
      

    délégués (assurance maladie)
CRÉDIT FONGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2
      

    du code de la sécurité sociale

Alsace
93 142 687
931 427
Aquitaine
141 088 955
1 410 890
Auvergne
67 610 377
676 104
Bourgogne
80 545 005
805 450
Bretagne
132 541 012
1 325 410
Centre - Val de Loire
102 852 788
1 028 528
Champagne-Ardenne
62 535 923
625 359
Corse
16 010 422
160 104
Franche-Comté
56 430 114
564 301
Ile-de-France
535 205 354
5 352 054
Languedoc-Roussillon
109 853 032
1 098 530
Limousin
52 498 596
524 986
Lorraine
128 078 432
1 280 784
Midi-Pyrénées
132 221 643
1 280 784
Nord - Pas-de-Calais
172 232 487
1 722 325
Basse-Normandie
72 833 783
728 338
Haute-Normandie
79 395 693
793 957
Pays de la Loire
156 930 023
1 569 300
Picardie
90 296 876
902 969
Poitou-Charentes
77 815 855
778 159
PACA
211 526 343
2115 263
Rhône-Alpes
274 636 920
2 746 369
Guadeloupe
37 231 594
372 316
Guyane
25 378 464
253 785
Martinique
405 53 376
405 534
Océan Indien
65 207 245
652 072
Total
3 014 652 996
30 146 530
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 2 mai 2015 pour une durée de douze jours, renouvelable une fois, afin d'aporter un renfort au centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Ces réservistes prennent ainsi la relève des deux réservistes présents depuis le 27 avril auprès de l'ambassade de France au Népal, dont la mission est prolongée de trois jours pour assurer un passage de consignes.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 941 672,11 € pour l'année 2014. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION
ACOMPTES VERSÉS
      

    au titre de 2014
RÉGULARISATION
      

    à opérer le 30 avril 2015
Contribution sociale de solidarité des sociétés
11 300 075,69
14 000 000,00
- 2 699 924,31
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
2 641 596,42
2 641 596,42
Est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 259 245 998,49 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er et des produits financiers mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, le montant du versement effectué au bénéfice du fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
FONDS DE SOLIDARITÉ 
      

    vieillesse
Régularisation à opérer au titre de 2014
- 65 867 885,73
Produits financiers pour l'année 2014
1 680 277,73
Reliquat de C3S due au titre des exercices antérieurs à 2011
259 245 998,49
Montant versé au FSV le 30 avril 2015
195 058 390,49
Le versement correspondant intervient le 30 avril 2015.
Le produit pour l'année 2014 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 430 297 719,37 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :
(En euros)
PRODUIT DE C3S
      

    affecté pour 
      

    l'exercice 2014
ENCAISSEMENTS DE C3S
      

    affectés pour 
      

    l'exercice 2014
ACOMPTES VERSÉS
      

    au titre de 2014
RÉGULARISATION
      

    à opérer
MSA - exploitants agricoles - maladie
1 367 692 563,53
1 354 268 797,48
1 428 000 000,00
- 73 731 202,52
RSI - assurance maladie
1 083 108 202,17
1 083 108 202,17
750 000 000,00
333 108 202,17
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
888 817 505,03
888 817 505,03
1 200 000 000,00
- 311 182 494,97
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
600 312 875,82
600 312 875,82
530 000 000,00
70 312 875,82
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
30 472 360,89
30 472 360,89
45 000 000,00
- 14 527 639,11
Fonds de solidarité vieillesse
448 447 294,09
434 132 114,27
500 000 000,00
- 65 867 885,73
Un signe (-) correspond à un trop perçu de l'organisme et désigne une régularisation en sa défaveur.
Les versements correspondants aux régularisation à opérer interviennent le 30 avril 2015, à l'exception de ceux effectués au bénéfice du fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé et dont les modalités sont fixées à l'article 4 du présent arrêté et du versement effectué au bénéfice de la branche vieillesse des professions industrielles et commerciales, qui est minoré du montant dû par le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.
A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2015, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 27 janvier 2015 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à : 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut de ces agents) : 28 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2° du même décret) : 6 places.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable est modifié comme suit :
« La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres :
1. Trois membres de droit :
- le directeur des ressources humaines (SG/DRH), président du jury ;
- le directeur des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
2. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé de l'équipement ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine social.
A l'exception de la personnalité qualifiée dans le domaine social, les autres membres peuvent se faire représenter.
En cas de délibération, le président a voix prépondérante. »
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2013, dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2013, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2012, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
La composition de l'Autorité de la statistique publique est la suivante :
M. Dominique Bureau, président, nommé par le décret du 9 avril 2015 susvisé.
M. Abdeldjellil Bouzidi, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Denis Badré, désigné par le président du Sénat.
M. Philippe Le Clézio, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. François Ecalle, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Mme Véronique Hespel, nommée par la chef du service de l'inspection générale des finances.
M. Stéphane Paul, nommé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
M. Bruno Durieux, nommé par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les émissions n° 03 et n° 04, code jeu 535, et les émissions n° 02 et n° 03, code jeu 536, des tickets du jeu « Banco » sont clôturées le mercredi 20 mai 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au vendredi 19 juin 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Banco » fait le 26 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 30 novembre 2012 est abrogé à compter du samedi 20 juin 2015.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2013, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 et publié au Journal officiel le 29 janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BANCO » faites en application du règlement « BANCO », fait le 26 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 30 novembre 2012 sont arrêtées dans la journée du jeudi 21 mai 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BANCO », fait le 26 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 30 novembre 2012, est abrogé le lundi 20 juillet 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mots Croisés » fait le 19 janvier 2011 et publié au Journal officiel le 11 février 2011 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Mots Croisés » ayant le code jeu 541 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
Nouvelles demandes du mois de février 2015
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée KIT MORPHIDYNE MORPHINE (SULFATE) 1 mg/ml, solution injectable
Code identifiant de spécialité : 6 617 875 8
NOUVEAU DEMANDEUR
Décision du 18 février 2015
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 15 septembre 2010 et publié au Journal officiel le 5 octobre 2010 s'appliquent à l'émission n° 08 du jeu « Back Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
Nouvelles demandes du mois de janvier 2015
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47 du code de la santé publique

Spécialité dénommée NAPROSODIQUE 550 mg, comprimé pelliculé sécable
Code identifiant de spécialité : 6 785 325 8
DISPHAR INTERNATIONAL BV
Décision du 21 janvier 2015
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2012, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2012, dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 17 avril 2014 et publié au Journal officiel le 27 mai 2014 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 558 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 mai 2015.
Les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit : 
« En application de l'article 44 de la directive 2007/46/ CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :
-les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
-les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/ CE susvisée est facultative. »
L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ».
Le quinzième alinéa est remplacé par :
« désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs et de : ».
L'article 29 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après le tableau est ajouté l'alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du règlement UE n° 183/2011 du 22 février 2011, la réception individuelle non harmonisée au titre de l'article 24 de la directive 2007/46/CE est obligatoire à compter du 1er juillet 2015. »
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application dans ces collectivités ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et les mots : « règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission » sont remplacés respectivement par les mots : « règles applicables en métropole en vertu du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et « règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ».
L'article 22 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : 
L'alinéa suivant est ajouté : 
« En alternative aux annexes 6 et 7, les modèles A2, B et C2 de certificat de conformité prévus à l'annexe 9 de la directive 2007/46/ CE peuvent être utilisés. Ils portent en intitulé la mention : “ Certificat de conformité à une réception nationale de petite série au titre de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE ” ».
Les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit : 
« Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs, autres que ceux visés à l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE modifiée, sont celles définies à l'annexe 3 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants. 
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/ CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive. 
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté. 
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou le procès-verbal de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté. 
Une réception individuelle délivrée en accord avec l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE (Réception individuelle harmonisée : RIH) fait l'objet de la délivrance de la fiche de réception conforme au modèle D de l'annexe VI de la directive précitée. »
L'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mots : « défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé » sont insérés les mots : « ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé. »
ANNEXE
DOMAINES DE PRODUITS POUR LESQUELS LE CEREMA EST DÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISME D'ÉVALUATION TECHNIQUE
CODE
      

    du domaine
DOMAINE DE PRODUITS
1
Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré
3
Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)
5
Appareils d'appui structuraux
Goujons pour joints structuraux
8
Géotextiles, géomembranes et produits connexes
12
Equipements fixes de circulation : matériel routier
15
Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
16
Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
Kits de mise en tension
20
Produits de construction métallique et produits connexes
23
Produits pour la construction de routes
24
Granulats
26
Produits pour béton, mortier et coulis
34
Kits, unités et éléments de construction préfabriqués