Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007 :
 La démission de Mlle Le Queau (Monique, Denise, Marie), notaire à la résidence de Telgruc-sur-Mer (Finistère), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Telgruc-sur-Mer (Finistère) dont était titulaire Mlle Le Queau (Monique, Denise, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Patrick Rialland, Pierre Fresnais, Mylène Garo-Pattelard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crozon (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 M. Hébert (Arnaud, Alain, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Pierre Fresnais et Mylène Garo-Pattelard, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Rialland, Pierre Fresnais et Mylène Garo-Pattelard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Rialland, Pierre Fresnais, Mylène Garo-Pattelard et Arnaud Hébert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
 - Mme Danièle Dehouve, épouse Flatischler, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommée à la section des sciences religieuses ;
 - M. Alain Lemaréchal, professeur à l'université Paris-Sorbonne, nommé à la section des sciences historiques et philologiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Muller (Vincent), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est placé en position de détachement auprès de la Banque de France, en qualité de chargé de mission au service des relations européennes de la direction générale des études et des relations internationales, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er septembre 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, responsable service carrière, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Vernoux (Magali), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Limoges.
 Mlle Vernoux (Magali), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Limoges.
 Mlle Thomas (Claudine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de M. Pattyn (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mars 2007 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et prime de vacances.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 14 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires conventionnels et valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Les candidats dont les noms suivent, classés dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2007 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
70e promotion - Ecole militaire de haute montagne
 Boutin (Thomas).
 Brignon (Matthieu, C, D).
 Bronzeau (Sébastien).
 Buchs (Benjamin, R, B).
 Cambacedes (Henri).
 Chaussivert (Jules).
 Collet (Gautier).
 Creusot (Benjamin, J).
 Deyres (Cédric, A).
 Didier (Jean-Benoit, M).
 Durand (Brice).
 Duval (Grégory, R, M).
 Gargot (Mickaël).
 Gebus (Pierre-Henri).
 Gines (David, C, L).
 Gomes (Christophe).
 Houtch (Sydney, G).
 Jeantot (Thomas, J, P).
 Keller (Pierre Alexandre, N, F).
 Laugerotte (Julien).
 Macaux (Jérémy, M, L).
 Marchand (Pierre, J).
 Nicoud (Gaël, R, H).
 Poujol (Nicolas, N).
 Renault (Nicolas, R, A).
 Robin (Morgan).
 Rouillon (Baptiste, V).
 Roussigne (Sébastien, L).
 Thomas (Julien, R).
 Tipveau (Thomas).
 Zacher (Pierrick).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2007, M. Jean-François Dubos, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2007.
 M. Jean-François Dubos est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1), au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut français de l'énergie », qui s'intitulera désormais « Conseil français de l'énergie », et portant sur le transfert de son siège du 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, au 3, rue Treilhard, 75008 Paris.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 18 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre des handicapés au travail géré par le CCAS de Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 9, rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, et à Mme Pascale Vandecasteele, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé et de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé, la somme due par l'élève qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les épreuves d'admission du concours externe consistent en :
 1. Un exposé suivi d'une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité.
 Durée de la préparation : trente minutes.
 Durée de l'exposé : dix minutes.
 Durée de la discussion : vingt minutes.
 Coefficient 5.
 2. Une interrogation portant sur une matière autre que celle choisie au titre de la deuxième épreuve écrite. Le choix de cette matière devra être arrêté au moment de l'inscription au concours.
 Durée de la préparation : quinze minutes.
 Durée de l'épreuve : quinze minutes.
 Coefficient 3.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » à compter du 1er juillet 2005.
L'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les épreuves, notées de 0 à 20, consistent en :
 I. - Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe au présent arrêté faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
 II. - Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au plus reposant sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat.
 Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa motivation, sa connaissance approfondie des politiques d'insertion et ses qualités de réflexion. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 13 mètres.
 Altitude de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 214-2-1. - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1° Le débat d'orientation budgétaire ;
 2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
 - projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;
 - projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
 - projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 - projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
 - projet de loi de sauvegarde des entreprises ;
 - projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
 - projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 - projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;
 - proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
 - proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles ;
 - projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 - projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 - projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;
 - projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
 - projet de loi relatif aux concessions d'aménagement ;
 - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;
 - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé ou l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
 - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
 - et de l'indemnité de sujétions spéciales.
 Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article L. 2111-1, les mots : « des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° A l'article L. 2111-2, les mots : « des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels » ;
 3° Le 7° de l'article L. 2112-2 est ainsi rédigé :
 « 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. » ;
 4° L'article L. 2112-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2112-3. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2005, M. Samson (Norbert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au Conseil d'Etat (direction des systèmes d'information).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Semence (Chantal), épouse Donnet, greffière du 2e grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
 Mme Courville (Françoise), épouse Ouvrard, greffière du 1er grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 952-6 du même code est ainsi rédigée :
 « La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code. »
Les praticiens attachés perçoivent après service fait :
 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ces émoluments sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 Les indemnités mentionnées aux 3° et 4° précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
 6° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;
 7° Des frais de déplacements peuvent être alloués aux praticiens attachés à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles ces frais de déplacement sont remboursés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art (New York), la Fédération de Russie, Bibliothèque nationale de Russie (Saint-Pétersbourg), et l'Italie, Istituto e museo di storia della scienza (Florence), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 octobre 2005 au 31 mars 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Age d'or des sciences arabes », à l'Institut du monde arabe, du 25 octobre 2005 au 19 mars 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, service concours, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsqu'un étudiant n'a pas achevé le cycle d'études menant au diplôme d'études en architecture, ou celui menant au diplôme d'Etat d'architecte, son transfert dans une autre école ne peut intervenir qu'après accord du directeur de l'école d'accueil, après avis de la commission compétente, au vu du nombre et du contenu des crédits européens déjà obtenus. Celui-ci détermine, sur propositions de la commission, les enseignements ou les unités d'enseignements manquants que l'étudiant doit obtenir pour achever son cycle d'études.
 Tous ces types de transfert sont subordonnés à la capacité d'accueil des établissements. Les informations relatives aux conditions des transferts figurent dans le règlement des études de chaque école d'architecture.
Les sous-sections 1 à 3 s'appliquent aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de l'éducation. Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article L. 634-1 de ce code.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2, du premier alinéa de l'article R. 6153-3, des articles R. 6153-6 à R. 6153-40 sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article L. 632-5 du code de l'éducation.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'assistant bénéficie, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-521, d'un congé d'une durée maximale de douze mois pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.
 A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité mentionné à l'article R. 6152-521 qui propose, soit la reprise de l'activité, soit la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, soit la cessation des fonctions.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 3 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Le 3 de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année. »
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 24 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-social centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières.
Le dossier d'un assistant associé, mentionné à l'article R. 6152-510 comprend notamment les documents justifiant que l'intéressé a une bonne connaissance de la langue française et se trouve en situation régulière au regard de la législation relative aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales vérifie, pour chaque recrutement, la validité des diplômes et titres présentés.
Lorsque la commission siège en formation dite « de la publicité », elle comprend en outre :
 1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix délibérative ;
 2° Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent avec voix consultative.
Nonobstant les dispositions prévues au titre III du présent arrêté, les candidats étrangers concernés doivent justifier de titres permettant l'accès aux études d'architecture ou à l'enseignement supérieur. Leur inscription en première année du premier cycle est subordonnée à l'examen de leur dossier scolaire composé conformément à l'article 9 du présent arrêté.
 Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou en cours d'études supérieures, ils peuvent avoir accès aux différents niveaux des formations en architecture. Leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels sont validés dans les conditions définies par le décret du 2 janvier 1998 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Lorsqu'un stagiaire est contraint d'interrompre son activité professionnelle, il peut être autorisé à poursuivre sa formation par le ministre chargé de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école d'architecture. L'autorisation est accordée pour une durée d'une année, renouvelable une fois. Cette interruption ne dispense pas le stagiaire de la condition de durée d'expérience professionnelle prévue au deuxième alinéa des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master.
Le conseil d'administration des écoles d'architecture propose, à l'intention des étudiants et architectes engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école, chargés de famille, handicapés et sportifs de haut niveau, des aménagements de cursus et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
 De même, les enseignements dispensés dans chacun des cycles de la formation professionnelle continue font l'objet d'aménagements horaires qui permettent aux stagiaires de poursuivre leur activité professionnelle.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 9 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
 Sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nice : M. Jean-Michel Hayat, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
 Président de chambre à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Amiens : M. Régis Vanhasbrouck, président du tribunal de grande instance de Nevers.
 Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. Jean-Louis Massy, président du tribunal de grande instance d'Amiens.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nancy : Mme Marie-Agnès Billet, épouse Credoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
 Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Versailles : M. Jean-Yves Monfort, président de la chambre de l'instruction à ladite cour.
 Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Coutances : M. Henri Ody, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
 Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Jean-Christophe Chazalette, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
 Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Douai : Mme Catherine Leverbe, première vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
 Conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Millau : Mme Christiane Mousse-Passous, épouse Lherbier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Yannick Brisquet, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
 Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Michel Le Pogam, président du tribunal de grande instance de Montluçon.
 Conseillère à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bernay : Mme Nathalie Delpey, épouse Corbaux, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal.
 M. Alain Mombel, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan et chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes : M. Hervé Pavy, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley : M. Cédric Cabut, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix : M. Laurent Fichot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : M. Gérard Davergne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 M. Paul Weisbuch, substitut du procureur général près la cour d'Amiens, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
 M. Pierre-Yves Couilleau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
 M. Bernard Marchal, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au moins deux fois par an à l'initiative soit du préfet de région, soit du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif. En outre, son président est tenu de le réunir à la demande d'au moins la moitié des membres.
 Sont examinées en priorité par le conseil les questions soumises par le préfet de région ou le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif.
Les assistants perçoivent après service fait :
 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
 5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers, dont le montant est fixé par arrêté des ministres mentionnés au 1° ;
 6° Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
 Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506 et R. 6152-517, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement d'affectation. Cette disposition ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
 Les assistants exerçant leur activité à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires fixées par l'article R. 6152-504. Ils en informent le directeur de leur établissement.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Une carte d'étudiant est délivrée à tout étudiant régulièrement inscrit. Celle-ci porte mention du cycle d'études pour lequel l'inscription a été prise.
 La carte d'étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l'école d'architecture qui l'a délivrée. Elle doit être présentée aux autorités de l'école d'architecture ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.
Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
Le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est délivré, à l'issue du cycle de formation professionnelle continue qui y conduit. Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, d'une activité professionnelle antérieure d'une durée équivalant au moins à cinq années à plein temps dans les domaines de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architecte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins-médecin » S 3110 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12541*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51070#01.
 L'article 1er de l'arrêté du 30 août 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le cinquième alinéa est abrogé.
 II. - Au dernier alinéa, après les mots : « ce taux est porté à 100 % » sont ajoutés les mots : « si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 ou au 2 de l'article 7. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Yves Moret, Thierry Grognet et Michel Yvon, conservateurs généraux des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés est fixée au 21 octobre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 septembre 2005 inclus.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
 La présente norme s'applique dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
 Dans ce cas, pourront être exploitées des données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.
 Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, active X), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, les biens culturels suivants :
 Jacques-Louis David, Portrait du comte Henri-Amédée de Turenne, huile sur toile, inv. 1999.2, appartenant au Clark Institute de Williamstown (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Jacques-Louis David, Portrait de Suzanne Le Pelletier de Saint-Fargeau, huile sur toile, inv. 97.PA.36, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2005 au 15 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « David » au musée Jacquemart-André, du 4 octobre 2005 au 31 janvier 2006.
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2004 est arrêtée à la somme de 14 070 762,34 . Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 15 531 160,23 , le trop-versé de 1 460 397,89  sera déduit du premier acompte versé le 31 mai 2005 à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article 47 du même décret, le sixième alinéa est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles ».
 II. - Les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ».