Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
b) Le 3° de l'article R. 5312-40 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.
II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :
a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;
b) Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12.
III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :
a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie ;
c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Les VI et VII de l'article R. 541-2 sont abrogés ; 
2° Le 3° du XXIV et le XXV de l'article R. 541-4 sont abrogés ; 
3° Au III de l'article R. 542-1, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
4° Le XII de l'article R. 542-3 est abrogé ; 
5° A l'article R. 542-4 : 
a) Les XIII, 3° du XXI, XXIV et XXV sont abrogés ; 
b) Au 1° des XX et XXI, le mot : « garanti » est supprimé ; 
c) Au 5° du XXXI, les mots : « fixée par le code du travail applicable » sont supprimés ; 
6° Les IV, 2° et 3° du VI, 7° du VIII, IX, XVIII, XXIII, XXV et XXVIII de l'article R. 542-6 sont abrogés ; 
7° A l'article R. 543-1 : 
a) Les XXVII, 1° du XXVIII et XXXVI sont abrogés ; 
b) Aux LXXI et LXXII, le mot : « garanti » est supprimé ; 
8° Le III de l'article R. 543-3 est abrogé ; 
9° A l'article R. 543-4 : 
a) Les II, III, IV, V, XI et 1° du XII sont abrogés ; 
b) Au 2° du XII, le mot : « garanti » est supprimé ; 
10° L'article R. 544-2 est ainsi modifié : 
a) Les III, V, VI, VII, 2° du VIII, IX, X, XIII, XIV et XVII sont abrogés ; 
b) Aux XI, XII, XV, le mot : « garanti » est supprimé ; 
11° L'article R. 544-3 est abrogé ; 
12° A l'article R. 544-4 : 
a) Aux 1° des III, VI, VII et XIII, le mot : « garanti » est supprimé ; 
b) Les b et c du 1° du III, IV, V, 3° et 4° du VI, VIII, X, XI, XIV et XV sont abrogés ; 
13° A l'article R. 544-5 : 
a) Le 2° du II et le III sont abrogés ; 
b) Au XXIII, le mot : « garanti » est supprimé ; 
14° Au II, 2° du III et IV de l'article R. 544-7, le mot : « garanti » est supprimé.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 du code du travail, le certificat médical prévu au troisième alinéa de cet article doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant. Ce certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés, précise la nature des soins contraignants, les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.
I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R. 2314-5 du code du travail :
1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés.
II. - La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.
A l'article R. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
1° Les I, 2° à 9°, 12°, 14° à 16° du VI et VII sont abrogés ; 
2° Le 13° du VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Au 6° de l'article R. 611-5, les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les références aux articles L. 115-7, L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et la référence à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ».
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels prévue par l'article 1er du présent arrêté est décomposée à partir de la date d'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
I. - Pour les navigants du groupement d'avions de la sécurité civile :
- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
- qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- ATPL pratique : 12 mois.
II. - Pour les navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : 3 ans ;
- qualification de type : 2 ans ;
- qualification d'instructeur pilote professionnel : 1 an ;
- qualification de contrôleur : 2 ans ;
- qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : 1 an.
Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation, proportionnellement au temps des services effectués.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin de la formation qualifiante.
Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
L'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs sont abrogés.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2017 susvisé, les mentions : 
« 
N° 
DÉPARTEMENT 
CLASSEMENT 
74 
HAUTE-SAVOIE 
B 
81 
TARN 
C 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
N° 
DÉPARTEMENT 
CLASSEMENT 
74 
HAUTE-SAVOIE 
A 
81 
TARN 
B 
».
L'article 2 bis de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ; » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 décembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture, à compter du vendredi 4 janvier 2019, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 février 2019, terme de rigueur.

La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 19 mars 2019.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 24 juin 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent via internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

Attention :

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire sur internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale. La demande de dossier d'inscription devra se faire au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libéllée à ses noms et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, Secrétariat général - Direction des ressources humaines, Service du développement professionnel et des conditions de travail, Sous-direction du recrutement et de la mobilité - Bureau des recrutements par concours - RM1, Examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Mise sur le marché : Le fait de fournir un article, ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire national est assimilée à une mise sur le marché. Cette mise sur le marché couvre les articles neufs et d'occasion.
Bois traité : article composé de bois traité avec une ou plusieurs des substances figurant dans le tableau ci-dessous ou avec un mélange contenant une ou plusieurs de ces substances :
Substances
Numéro CAS
Numéro CE
Créosote
8001-58-9
232-287-5
Huile de Créosote
61789-28-4
263-047-8
Distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène
84650-04-4
283-484-8
Huile de créosote, fraction acénaphtène
90640-84-9
292-605-3
Distillats supérieurs de goudron de houille (charbon)
65996-91-0
266-026-1
Huile anthracénique
90640-80-5
292-602-7
Huiles acides de goudron de houille brutes
65996-85-2
266-019-3
Créosote de bois
8021-39-4
232-419-1
Résidus d'extraction alcalins (charbon)
122384-78-5
310-191-5
Bois traité à la créosote : article composé de bois traité avec un produit contenant de la créosote (n° CAS : 8001-58-9 ; n° CE : 232-287-5), en mélange ou non avec une ou plusieurs autres substances actives biocides approuvées au titre du règlement (UE) n° 528/2012 ou figurant au programme d'examen.
Tout bois traité usagé relevant des interdictions prévues à l'article 2 ou, plus généralement, dont le détenteur a l'intention de se défaire, se défait ou est tenu de se défaire est un déchet dangereux.
La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits. Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.
Tout déchet de bois traité doit être traité dans une installation autorisée à cet effet conformément au titre 1er du livre V du code de l'environnement et selon la réglementation applicable à ces déchets ou dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat Membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
Le bois traité à la créosote peut être mis sur le marché et installé pour l'usage de traverses de chemin de fer.
Le bois traité à la créosote ayant été préalablement utilisé en tant que traverses de chemin de fer peut être réemployé par son détenteur pour ce même usage.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le bois traité à la créosote et destiné à être utilisé en tant que poteaux électriques ou de télécommunications, peut être mis sur le marché et installé jusqu'au 23 octobre 2019.
Toute personne installant plus de 500 poteaux électriques ou de télécommunications en bois traité à la créosote par an et souhaitant bénéficier d'un délai supplémentaire de mise sur le marché ou d'installation de bois traités à la créosote, en fait la demande aux ministres chargé de l'environnement, du travail et de la santé. Elle leur propose, avant le 30 juin 2019, un calendrier de réduction du nombre de poteaux en bois traités à la créosote à installer ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'approvisionnera et utilisera les poteaux en bois traité à la créosote. Ces modalités d'approvisionnement, d'utilisation et de réduction du nombre de poteaux en bois traité à la créosote installés sont appelées "plan particulier". La mise sur le marché des bois traités et installés en tant que poteaux électriques ou de télécommunications pourra être effectuée exclusivement dans le cadre de ce plan particulier.
Le plan particulier doit prévoir de réduire au minimum d'un tiers l'installation du nombre de poteaux en bois traités à la créosote entre le 23 octobre 2019 et le 23 avril 2020 par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017 ; puis une réduction continue jusqu'à la fin du délai supplémentaire. Le plan particulier doit également prévoir les conditions d'installation des poteaux. Le délai supplémentaire mentionné au deuxième alinéa ne peut s'étendre au-delà du 23 avril 2022.
Le plan particulier et le délai supplémentaire mentionné au deuxième alinéa sont approuvés par décision du ministre chargé de l'environnement du travail et de la santé.
ANNEXE 1
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2019 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
970408589
Finess géographiques
970400024 970400057 970400081 970400099 970400180
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION
Code comptable
104014
Ville du comptable
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION BUDGET GENERAL
Code CPU
01974
Libellé CPU
CGSS Réunion
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dans l'arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé, pour l'établissement Union Resamut (Clinique mutualiste Lyon, numéro de finess juridique 690006598), est ajouté, pour un démarrage en production le 1er janvier 2019, le numéro de finess géographique 690041132.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2019, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2019, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2019.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays Noyonnais, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
      

     et localisation
      

     de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise
      

     (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti
      

     (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Piste pour engins blindés » - Emprise située sur les communes de Noyon et de Crisolles
Commune de Noyon :
Section AO n° 230, 662, 760 et 784.
Commune de Crisolles :
Section AH n° 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33
13 124 m2
0 m2
3 300
0
3 300
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 6 juillet 2018 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et à l'exclusion du champ professionnel couvert par le Syndicat des entrepreneurs du territoire du Puy-de-Dôme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7013
convention du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Avenant n° 53 du 15 janvier 2018
2018/44
30 novembre 2018
8216
convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avenant n° 207 du 27 juin 2018
2018/44
30 novembre 2018
8216
convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Avenant n° 208 du 27 juin 2018
2018/44
30 novembre 2018
8826
convention du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Avenant n° 6 du 23 mars 2018
2018/44
30 novembre 2018
9221
convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 105 du 12 juillet 2018
2018/44
30 novembre 2018
9221
convention du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 106 du 12 juillet 2018
2018/44
30 novembre 2018
9222
convention du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 79 du 12 juillet 2018
2018/44
30 novembre 2018
9502
convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
Avenant n° 52 du 17 septembre 2018
2018/44
30 novembre 2018
9502
convention du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
Avenant n° 53 du 17 septembre 2018
2018/44
30 novembre 2018
9562
convention du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
Avenant n° 31 du 28 juin 2018
2018/44
30 novembre 2018
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sainte-Maure de Touraine ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90fe0542-fca1-4d57-af8c-1d9c5d0b6ed4
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Cantal " ou " Fourme de Cantal ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a68e7228-d4ac-4896-beb3-7272baf7b6e6.
L'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne visés au 14° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par des organismes et sociétés privés qui concourent aux opérations héliportées de service ou de sécurité publics sont autorisés par le préfet, après avis du ministre de la défense, en application du 6° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure, selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre VII du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : 
« Section 3 ter 
« Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” 
« Art. D. 732-11-21.-Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : 
« 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ; 
« 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; 
« 3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ; 
« 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé. 
« Art. D. 732-11-22.-Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat. 
« Art. D. 732-11-23.-Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par l'agence. »
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les missions prévues par le présent arrêté, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à leur manipulation et à leur enlèvement par une personne autre que celles désignées par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour prévenir le vol et le détournement, les matériels de vision nocturne sont conservés dans un lieu dont les accès sont sécurisés. Ils ne sont accessibles qu'aux seules personnes désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
La section 3 bis du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” 
« Art. D. 732-11-19.-I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2. 
« II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. 
« Art. D. 732-11-20.-Pour exercer les missions d'intérêt général définies à l'article R. 732-11-2 et mises en œuvre dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” et permettre l'interopérabilité des systèmes d'information concourant à la sécurité civile, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. 
« Afin que les services d'incendie et de secours disposent d'un système d'information et de commandement unifié garantissant notamment une interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence, ils recourent nécessairement aux prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. »
Pour être autorisé à acquérir et détenir du matériel de vision nocturne, le demandeur doit fournir un dossier comportant, outre les documents prévus aux articles R. 312-4 et R. 312-5 du code de la sécurité intérieure :
a) La convention de marché valide spécifiant le besoin de matériel de vision nocturne et conclue entre l'organisme ou la société privé demandeur de l'autorisation et l'établissement de santé concerné par la prestation de service médical d'urgence et de réanimation par hélicoptère dûment autorisée par l'agence régionale de santé, objet du marché ou en cas de groupement de commande le pouvoir adjudicateur coordonnateur ;
b) Un agrément SPA.HEMS délivré en vertu de la sous-partie J de la partie SPA de l'annexe V du règlement n° 965/2012 de la Commission susvisé ou les preuves d'une demande d'agrément SPA.HEMS déposée auprès de l'autorité aéronautique compétente ;
c) Un agrément SPA.NVIS délivré en vertu de la sous-partie H de la partie SPA de l'annexe V du règlement n° 965/2012 de la Commission susvisé ou les preuves d'une demande d'agrément SPA.NVIS déposée auprès de l'autorité aéronautique compétente, ou copie de la demande de cet agrément.
L'autorisation devient caduque aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
En cas de caducité de l'autorisation, l'établissement hospitalier contractant en informe, le cas échéant, sans délai le préfet de département compétent.
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de hockey sur glace : para-hockey sur glace.
L'autorisation est refusée dans les conditions prévues à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure.
L'autorisation peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Dans ces cas, le préfet en informe le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et à ses annexes est remplacée par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu de ce règlement.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, le mot : « préfet » est remplacé en Polynésie française par les mots : « Haut-commissaire de la République en Polynésie française » et en Nouvelle-Calédonie par les mots : « Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire-Arrêtés) il est rétabli, avant la sous-section 2, une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration 
« Art. A. 211-39.-L'élection au conseil d'administration des trois représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D. 211-39 a lieu au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidature est accompagnée par celle d'un suppléant. 
« En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. 
« Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. 
« Art. A. 211-40.-Pour cette élection, il est constitué trois collèges : 
« 1° Collège des experts dans les champs d'activité de l'école ; 
« 2° Collège des personnels administratifs, des personnels médicaux et paramédicaux, et de direction ; 
« 3° Collège des personnels techniques et de service. 
« Art. A. 211-41.-Sont électeurs et éligibles au sein des trois collèges les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques au jour du scrutin. 
« Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. 
« Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter. 
« Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. 
« Art. A. 211-42.-Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants des personnels élus siégeant au conseil d'administration de l'école, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe II-17-0. 
« Le directeur fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-41 du code du sport. 
« Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700238A), avant l'alinéa « Fédération française de canoë-kayak : para-canoë. » est inséré l'alinéa suivant : « Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron). »
Le tableau des tarifs de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
En euros 
Personne physique 
Personne morale 
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement 
Gratuit
-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-
Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 
Gratuit 
Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente 
Gratuit 
Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal 
70 
143 
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société 
Gratuit
-
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 
Gratuit 
Gratuit 
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) 
45 
116 
Radiation au registre du commerce et des sociétés 
Gratuit 
Gratuit 
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution 
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 
Gratuit 
Gratuit 
Avis confirmatif 
Gratuit 
Gratuit 
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application 
du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 
16 
16 
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) 
16 
16 
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
-
25 
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel 
Gratuit
-
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Corse » :
En totalité, les territoires des communes de : Altagène, Aiti, Alando, Albertacce, Alzi, Argiusta-Moriccio, Asco, Aullène, Azilone Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Bustanico, Calacuccia, Calenzana, Cambia, Campana, Campo, Carbini, Carbuccia, Carcheto-Brustico, Cargèse, Cargiata, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casamaccioli, Casanova, Castellare-di-Mercurio, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Chisa, Ciamannacce, Corrano, Corscia, Corte, Cozzano, Cristinacce, Croce, Erone, Evisa, Favalello, Felce, Ficaja, Foce, Forciolo, Frasseto, Galéria, Gavignano, Ghisoni, Giocatojo, Granace, Guagno, Guitera-les-Bains, La Porta, Lano, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Lozzi, Lugo-di-Nazza, Manso, Marignana, Matra, Mausoléo, Mazzola, Mela, Moca-Croce, Moïta, Moltifao, Monacia-d'Orezza, Moncale, Morosaglia, Muracciole, Murzo, Nocario, Noceta, Novale, Olivese, Olmi-Cappella, Olmiccia, Omessa, Ortale, Orto, Osani, Ota, Palneca, Parata, Partinello, Pastricciola, Perelli, Pero-Casevecchie, Petreto-Bicchisano, Piana, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Piedicroce, Piedigriggio, Piedipartino, Pie-d'Orezza, Pietricaggio, Piobetta, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggiolo, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Popolasca, Porri, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Quasquara, Quenza, Quercitello, Rapaggio, Renno, Rezza, Riventosa, Rosazia, Rusio, Sainte-Lucie-de-Tallano, Salice, Saliceto, Sampolo, San-Giovanni-di-Moriani, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Gavino-di-Fiumorbo, San-Lorenzo, Santa-Lucia-di-Mercurio, Sant'Andréa-di-Bozio, Santo-Pietro-di-Venaco, Scata, Sermano, Serra-di-Fiumorbo, Serra-di-Scopamène, Serriera, Silvareccio, Soccia, Solaro, Sorbollano, Soveria, Stazzona, Tarrano, Tasso, Tavera, Tralonca, Ucciani, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Verdèse, Vero, Vivario, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zigliara, Zoza, Zuani.
En partie, les territoires des communes de : Conca, Monacia-d'Aullène, Peri, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Sartène, Zonza.
ANNEXE 
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26) 
Tableau IV-I 
SIEGE 
JURIDICTION D'IMPLANTATION 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes 
Saint-Martin 
Tribunal d'instance 
Pointe-à-Pitre 
Tribunal de grande instance 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement.) 
Ille-et-Vilaine 
(Sans changement.) 
Saint-Malo 
Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes 
(Le reste sans changement.)
Au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès des ministres et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
I. - Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :
1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
3° Du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ou de son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
7° Du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
II. - Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.
I. - Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
1° D'animer et coordonner l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
2° De conduire des réﬂexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et au ministère chargé de l'outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
3° De rendre des recommandations sur des questions communes à l'ensemble du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière de déontologie ;
4° D'émettre des avis sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
5° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer en matière déontologique.
II. - Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues mentionnés à l'article 1er.
M. William ELMAN, agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et du travail, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Jean-Marie MARX, haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et du travail, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, , ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La durée cumulée mentionnée à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.
La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle.
En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.
En l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.
1° A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé, lire : 
«-Chef du bureau des relations économiques bilatérales Méditerranée et Proche-Orient ; » 
Au lieu de : 
«-Chef du bureau des relations économiques bilatérales Méditerranée et Afrique australe. » 
2° A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2018 susvisé, lire : 
«-Responsable du pôle “ ressources humaines ” » 
Au lieu de : 
«-Chargé de mission “ transformation numérique de la commande publique ” ».
Lorsque la durée cumulée des contrôles prévue à l'article 1er est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations mentionnées au cinquième alinéa du même article 32. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er du présent décret, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées.
Cette limitation de durée n'est pas opposable, conformément au deuxième alinéa du même article 32, lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
En vue de l'établissement du rapport prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée, chaque administration concernée établit un bilan de l'expérimentation qu'elle remet au ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l'expérimentation ;
3° Le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;
4° Les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l'information des entreprises.
ANNEXE II 
Liste des diplômes et titres permettant de s'inscrire au brevet professionnel « Boucher » 
Diplômes de niveau V :
-CAP Préparateur en produits carnés ;
-CAP Boucher ;
-CAP Charcutier traiteur ;
-CAP Cuisine ;
-BEP Boucher charcutier ;
-BEP Alimentation. 
Diplômes de niveau IV :
-Baccalauréat professionnel Boucher charcutier traiteur ;
-Baccalauréat professionnel Métiers de l'alimentation ;
-Brevet professionnel Charcutier traiteur ;
-Brevet professionnel Cuisinier ;
-Brevet professionnel Arts de la cuisine. 
Certificats techniques des métiers de niveau V :
-Préparateur (trice) vendeur (se) option boucherie ;
-Préparateur (trice) vendeur (se) option charcuterie-traiteur ;
-Boucher-charcutier-traiteur. 
Tout diplôme de niveau III ou supérieur du groupe de spécialité précité.