Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Carrère (Pierre, Fabien). Lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 11 novembre 1980.
Estoup (Joseph, Jean, Bertrand). Capitaine, infanterie. Officier du 10 mai 2006.
Martin (Joseph, Victorien, Edouard). Chef de bataillon, infanterie. Officier du 14 juillet 2013.
Martin (Noël, Lucien). Chef d'escadron, artillerie. Officier du 22 octobre 1999.
Rousseau (Jacques). Colonel, infanterie. Officier du 17 juin 1989.
Sallebert (Abel, Gabriel). Major, infanterie. Officier du 14 juillet 2002.
Vasselot de Régné (de) (Odile, Jeanne, Marie). Sous-lieutenante, infanterie. Officière du 27 avril 1971.
MARINE NATIONALE
Leterrier (Paul, Auguste, Ernest). Quartier-maître de 1re classe. Officier du 11 juin 2002.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
Corvaisier (Jean-Claude, Armand, Ange). Capitaine. Officier du 30 mai 1997.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade d'officier
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉ DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Barberteguy (David). Caporal-chef de 1re classe. Chevalier du 23 septembre 2011.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Têtu (Guy, Gabriel, Charles). Caporal. Chevalier du 17 juin 2006.
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉ DE GUERRE
Indochine
Couturas (Pierre, Marie, Henri). Lieutenant.
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme.
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Boutouil (Omar). Soldat. Médaillé militaire du 29 octobre 2020.
Deherly (Jean, Elie, Louis). Soldat. Médaillé militaire du 29 octobre 2020.
Fiacre (Camille, Michel, Alphonse). Brigadier-chef. Médaillé militaire du 26 avril 2018.
Helmer (Adrien, Marie). Caporal-chef. Médaillé militaire du 29 octobre 2020.
Théâtres d'opérations extérieurs
Gautier (Didier, Eugène, Maurice). Caporal-chef. Médaillé militaire du 31 décembre 1999.
Llopis (Jean, Jacques). Caporal. Médaillé militaire du 6 novembre 2002.
Pavec (Pierrick, Georges). Adjudant-chef. Médaillé militaire du 31 décembre 2006.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Auguet (Robert, Félix). Soldat. Médaillé militaire du 5 novembre 1988.
Le point 1 de l'annexe intitulée : « PROGRAMME : EXAMEN PROFESIONNEL D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE » est modifié comme suit :
Le groupe de mots : « 1. connaissances aéronautiques (durée : 30 min, coefficient 1) : » est remplacé par : « 1. connaissances aéronautiques (durée : 45 min, coefficient 1) : ».
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
MUTILÉS DE GUERRE Guerre 1939/1945
La Brosse (de) (Monique, Sylvia, Paule). Soldate. Officière du 15 juin 1994.
Guerre d'Algérie
Cazenave (Yves, Paul). Adjudant. Officier du 2 octobre 2015.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Jenoudet (Pierre, Léon). Colonel. Officier du 3 juillet 2003.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
MARINE NATIONALE
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), amiral. Commandeur du 19 décembre 2000.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Chavanat (Dominique, Pierre), général de corps d'armée. Commandeur du 22 mars 1985.
Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), général de corps d'armée. Commandeur du 22 décembre 2002.
Chaque sous-épreuve consiste en une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, menée par un enseignant de la discipline concernée et notée sur 20 points.
Les examinateurs sont désignés dans les conditions définies au septième alinéa de l'article D. 337-93 du code de l'éducation.
Pour les deux épreuves ou sous-épreuves ayant fait l'objet d'une nouvelle évaluation à l'oral de contrôle, seule la meilleure note obtenue par le candidat au titre du 1° et du 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation est prise en compte par le jury pour le calcul de la moyenne générale prévue aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.
L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation comporte deux sous-épreuves portant sur des compétences évaluées par les épreuves obligatoires de la spécialité concernée en :
- mathématiques ou physique-chimie ou économie-gestion ou économie-droit ou prévention santé environnement, selon la spécialité concernée ;
- français ou histoire-géographie et enseignement moral et civique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaire minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0044ace0-9759-4aae-a3cf-fe706eac1395.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
I.-L'intitulé de la sous-section 2 de la sectionIII du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par les mots suivants : « Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers. » 
II.-Dans la même sous-section, après l'article R. 412-4, il est inséré un article R. 412-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 412-4-1.-Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche. En cas de pluralité d'établissements d'accueil, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement au sein duquel le doctorant ou le chercheur étranger effectue la plus grande partie de son activité, lequel est précisé dans la convention de séjour de recherche mentionnée au même article L. 434-1. 
« L'assiette servant de base au calcul des rentes et, au prorata de la durée du séjour de recherche, à celui des cotisations, est égale au salaire annuel minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 du présent code. Le taux de cotisation est celui applicable aux autres personnels de l'établissement. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
- Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'organisation suivante :
- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 76,24 % ;
- Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : 15,84 % ;
- Huissiers de Justice de France (HJF) : 7,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) ;
- Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
- Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) ;
- Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) ;
- Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
- Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux (ANCR) ;
- Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Prestataires de Services d'Animation et de Promotion (SNPA) : 35,68 % ;
- Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d'Actions Promotionnelles et commerciales (SORAP) : 31,22 % ;
- Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts (SP2C) : 27,10 % ;
- Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC) : 3,71 % ;
- Chambre Professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) : 1,01 % ;
- Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux (ANCR) : 0,73 % ;
- Syndicat National des Professionnels de l'Hébergement d'Entreprise (SYNAPHE) : 0,55 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) : 71,70 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD) : 28,30 %.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Varois en Provence " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Varois en Provence ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Varois en Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Varois en Provence " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette du Var ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2021AOPCoteauxVaroisenProvence.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Varois en Provence " en écrivant à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, à l'adresse suivante : Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette du Var.
Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Les affiches mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « avis de concertation préalable » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 121-19 du code de l'environnement.
Les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.
Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis de participation du public par voie électronique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc.
L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 3 devient l'article 5 ;

2° Après l'article 2, il est inséré un article 3 et un article 4 ainsi rédigés :

" Art. 3.-Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre de l'exercice budgétaire 2023 sont listés dans l'annexe 3 du présent arrêté.

" Art. 4.-Les annexes 1,2 et 3 au présent arrêté peuvent être consultées sur le site  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu et aux Documents administratifs ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). "
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale est modifiée comme suit : 
Les mots : 
« 
Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 2,3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 3, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris 
» 
sont remplacés par les mots : 
« 
Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 2,3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
» ; 
Les mots : 
« 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
» 
sont remplacés par les mots : 
« 
Rhône 
Centre de rétention administrative de Lyon 1, poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106,69125 Lyon Aéroport 
Centre de rétention administrative de Lyon 2,240, rue de Chypre, 69125 Lyon-Saint Exupéry Aéroport 
».
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SYMA (n° SIREN 311 642 003).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SYMA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les demandes d'autorisation ou d'avis et les déclarations précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et comportent tout document attestant de ce pouvoir. »
I.-Le II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 10°, la référence à l'article R. 153-10 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-10 du code monétaire et financier ; 
2° Après le 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu'une entité de la chaîne de contrôle de l'investisseur est ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne. » 
II.-Le III de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 4°, après le mot : « exercées » sont ajoutés les mots : « en France et dans l'Union européenne » et sont ajoutés après les mots : « produits fournis » les mots : « La liste précise les modalités d'accès et de gestion des données relatives aux clients français ; » 
2° Au 5°, après le mot : « français » sont ajoutés les mots : «, de ses clients situés dans l'Union européenne, » ; 
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l'Union européenne. La liste précise la part de marché détenue en France par chaque concurrent ; » 
4° Est inséré un 11° ainsi rédigé : « Liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités. Cette liste précisera leurs natures et durées. » 
III.-Le IV de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le 4°, sont ajoutés un 4° bis ainsi rédigé : « Stratégie globale de l'investisseur en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) » et un 4° ter ainsi rédigé : « Stratégie de l'investisseur dans le ou les secteurs d'activités concernés par l'opération, en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ; » 
2° Au 6°, sont ajoutés après le mot : « l'opération » les mots : « et tout document attestant des dates précisées ».
Le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le dernier alinéa du 1° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au titre du capital décès, les prestations en nature d'accidents du travail et les charges que représentent pour La Poste les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail, en application de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° A l'article 2, le dernier alinéa du a du 2° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs s'entendent y compris au titre des dispositions conventionnelles, mais à l'exclusion au titre des risques non communs : 
«-des cotisations en vigueur pour l'assurance contre le risque chômage, telle que prévue par l'article L. 5422-13 du code du travail ; 
«-de l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mentionnée à l'article L. 3253-6 du même code ; 
«-de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, et régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter K du code général des impôts. »
Sénat
Troisième session extraordinaire de 2020-2021
Epreuves d'admission
I. - Épreuve écrite d'institutions politiques et administratives (durée : 2 heures - coefficient 1)
Le candidat doit répondre à diverses questions portant sur le programme ci-après.
- les principes généraux de la Constitution de 1958 ;
- le pouvoir exécutif : le Président de la République ; le Premier ministre, le Gouvernement ;
- le pouvoir législatif : le Sénat, l'Assemblée nationale, l'élaboration de la loi ; l'exercice par le Parlement de sa fonction de contrôle et d'évaluation ;
- le Conseil constitutionnel ;
- l'organisation administrative : l'administration centrale, l'administration déconcentrée, les collectivités territoriales.
II. - Épreuve orale facultative de langue vivante (préparation : 20 minutes - durée de l'épreuve : 20 minutes - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte)
Le candidat doit, dans la langue choisie, faire le commentaire d'un texte écrit dans cette langue et répondre à des questions. L'usage d'un dictionnaire n'est pas autorisé.
Langues susceptibles d'être choisies : allemand, anglais, espagnol ou italien (4).
III. - Entretien libre avec le jury (durée : 30 minutes - coef. 5)
Cette épreuve consiste en un entretien visant à apprécier l'adéquation des candidats à l'emploi d'assistant de direction et de gestion et leur motivation pour exercer ces fonctions.
Une fiche de renseignements, non notée, sera préalablement renseignée par les candidats puis portée à la connaissance du jury avant l'entretien libre.
JURY
La composition du jury sera communiquée ultérieurement.
(1) Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours.
(2) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
(3) Le choix de l'option doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne peut plus être modifié après la date limite de dépôt des candidatures.
(4) Le choix de la langue doit être déterminé par le candidat lors du dépôt de la demande d'admission à concourir et ne pourra plus être modifié ultérieurement.
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les centres de Lyon 1, Lyon 2, Oissel, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que Mayotte sont autorisés à accueillir des familles. » ; 
2° Au deuxième alinéa les mots : « l'article L. 552-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 742-6 ».
Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2,7 et 9, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
2° A l'intitulé du chapitre II, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier » ; 
3° A l'article 10, les mots : « agent comptable », « les agents comptables », « de l'agent comptable », « à l'agent comptable » et « l'agent comptable » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur comptable et financier », « les directeurs comptables et financiers », « du directeur comptable et financier », « au directeur comptable et financier » et « le directeur comptable et financier » ; 
4° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Après le sixième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes mentionnées au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle par les organismes agréés visés au même II à l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création, ces sommes sont affectées au fonds d'action sociale de l'institution pour prendre en charge partiellement ou totalement des cotisations dues par des auteurs des arts graphiques et plastiques. » ; 
b) Au septième alinéa, après les mots : « entre chacun » sont insérés les mots : « des comptes du ».
Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 8° de l'article 1er, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° De recourir à des formations effectuées dans le cadre de l'apprentissage. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « au 8° », sont insérés les mots : « et au 9° ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Après la ligne : 
« 
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. 
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires. 
» 
Il est ajouté la ligne suivante : 
« 
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. 
Agent de greffe pénitentiaire 
». 
2° Après la ligne : 
« 
Emplois exercés au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Régisseur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
» 
Il est ajouté la ligne suivante : 
« 
Autres fonctions 
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
« 
TYPOLOGIE DES EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL 
de référence 
Administration centrale. 
Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
2 200 € 
Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
1 800 € 
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. 
Emplois à responsabilité 
2 200 € 
Autres fonctions 
1 800 € 
Emplois en établissements pénitentiaires. 
Chef d'établissement pénitentiaire 
4 000 € 
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 
3 300 € 
Chef de détention 
2 800 € 
Adjoint au chef de détention 
2 700 € 
Emplois en greffe pénitentiaire 
3 000 € 
Autres fonctions 
2 000 € 
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Emplois à responsabilité 
2 200 € 
Autres fonctions 
1 800 € 
Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. 
Echelon central 
Emplois à responsabilité 
2 600 € 
Autres fonctions 
1 800 € 
Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire 
Emplois à responsabilité 
2 200 € 
Autres fonctions 
2 100 € 
Etablissement pénitentiaire 
Toutes fonctions 
2 400 € 
».
Après l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les chefs des services pénitentiaires ainsi qu'il suit : 
TYPOLOGIE DES EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL 
de référence 
Administration centrale. 
Emplois à responsabilité 
2 800 € 
Autres fonctions 
2 400 € 
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. 
Emplois à responsabilité 
2 800 € 
Autres fonctions 
2 400 € 
Emplois en établissements pénitentiaires. 
Chef d'établissement pénitentiaire 
5 000 € 
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 
4 150 € 
Chef de détention 
3 600 € 
Adjoint chef de détention 
3 400 € 
Emplois en greffe pénitentiaire 
3 600 € 
Autres fonctions 
2 600 € 
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Emplois à responsabilité 
2 800 € 
Autres fonctions 
2 400 € 
Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. 
Echelon central 
Emplois à responsabilité 
3 200 € 
Autres fonctions 
2 400 € 
Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire 
Emplois à responsabilité 
2 800 € 
Autres fonctions 
2 700 € 
Etablissement pénitentiaire 
Toutes fonctions 
3 000 € 
».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, les mots : « les directeurs interrégionaux, les directeurs fonctionnels, les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et les conseillers d'administration » sont remplacés par les mots : « les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ».
La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c96be624-97cc-4375-a07b-61a30a787ca4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique Rhum des Antilles françaises est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c7f4bdc9-bf22-4fc5-9a0b-ef53566c1dee permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de sucrerie de la Baie du Galion " ou " Rhum de la Baie du Galion " ou " Rhum Baie du Galion " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a01db702-3cab-4e1c-b2cd-5f6574dbdb3c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a7aed59-d350-46aa-b200-ea51a662d031 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Duras " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-918e1e36-8c05-4755-8ea3-a2acdf360f18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique Rhum de la Guyane ou Rhum de Guyane ou Rhum Guyane est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7366295f-a5c9-4806-b7b7-5452ccdc3891 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-895f611c-3d0b-4376-87f6-456585ec2f84 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Réunion " ou " Rhum Réunion " ou " Rhum de Réunion " ou " Rhum de l'île de la Réunion " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a27d2a93-b161-42b1-a2e6-ef2a55ab6d1d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les comptages décrits au iii de l'article 1er sont disponibles au niveau du district de recensement et ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sanitaires et sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymisés sont cessibles à tout public à partir du site internet de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie. De manière à garantir la confidentialité des données, les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la province. Ces fichiers ne comportent pas les données des questions 6, 7 et 8 du bulletin individuel relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance des personnes.
Les renseignements individuels issus de l'enquête, hors données directement identifiantes tels les noms et prénoms, peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris après consultation de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
3° Du complément d'indemnisation d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles ;
2° Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles ;
3° Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)
Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques
Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques
Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques
Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur de motocycles pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne (77) prévue par arrêté du 27 août 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 juillet 2026 : 
Paris-Le Caire (Egypte) ; 
Paris-Louqsor (Egypte) ; 
Paris-Hourghada (Egypte). »
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas suivants sont supprimés : 
« Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Nantes-Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
Lyon-Dakar (Sénégal). »
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Occitanie, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région Occitanie et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000e annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation) FR2502004. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Banville, Basly, Beny-sur-Mer, Fontaine-Henry, Reviers.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes » :
1. Dans le département de l'Aude :
- en totalité, les territoires des communes de : Albas, Albières, Arques, Auriac, Axat, Belvianes-et-Cavirac, Bouisse, Bugarach, Campagne-sur-Aude, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Espéraza, Félines-Termenès, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Ginoles, Granès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Luc-sur-Aude, Maisons, Massac, Missègre, Montazels, Montfort-sur-Boulzane, Montgaillard, Mouthoumet, Padern, Palairac, Paziols, Peyrolles, Puilaurens, Quintillan, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-Lys, Saint-Pierre-des-Champs, Salvezines, Salza, Serres, Sougraigne, Soulatgé, Talairan, Termes, Terroles, Tuchan, Valmigère, Véraza, Vignevieille, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès ;
- en partie, le territoire de la commune de : Quillan ;
2. Dans le département des Pyrénées-Orientales :
- en totalité, les territoires des communes de : Ansignan, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Estagel, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Montner, Opoul-Périllos, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnac, Saint-Martin, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tautavel, Trilla, Vingrau.
L'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au dix-septième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la rubrique 1434-2 » sont remplacés par les mots : « des rubriques 1434-2,3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une installation relevant de la rubrique 3700) » ; 
II.-Après le dix-huitième alinéa de l'article 1er, est ajouté le paragraphe suivant : 
« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau, y compris les eaux souterraines, applicables aux installations visées à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une installation relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions fixées dans l'arrêté du 28 juin 2021 susmentionné prévalent, y compris pour le paramètre COVT qui remplace le paramètre COVNM. » ; 
III.-Au 21° de l'article 30, le premier et les quatre derniers paragraphes sont supprimés.
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, à la préfecture de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Par dérogation à l'article 2, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2020/2009 susvisée aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :
- 3700 ;
- 3710, lorsque l'installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique 3700 et que la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.
Le présent arrêté s'applique également au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3700 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
- la modification chimique et l'hydrophobisation (par exemple au moyen de résines) du bois et des produits dérivés du bois ;
- le traitement du bois et des produits dérivés du bois contre les colorations (anti-bleu) ;
- le traitement à l'ammoniaque du bois et des produits dérivés du bois ;
- les installations de combustion sur site. ces activités sont susceptibles d'être couvertes par les conclusions sur les mtd pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive 2015/2193/UE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.