Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de l'association CEMEA « Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active », dont le siège est situé 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18, numéro SIREN 775 664 634, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 décembre 2009, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération l'Institut de formation, d'animation et de conseil, « IFAC », dont le siège social est situé 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92600 Asnières-sur-Seine, numéro SIREN 332 737 394, est modifié à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour représenter les administrations :
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.
 Le sous-directeur des produits et des marchés ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre du ministère chargé du budget
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres pour un mandat expirant le 8 février 2012 :
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Michel Servage.
 M. Michel Defrances.
 M. Joël Hérisse.
 M. Eric Paul.
 M. Eric Poli.
 M. René Moreno.
 M. Nicolas Rech.
 M. Philippe Orion.
 M. Pierre Champetier.
 M. Pierre Birot.
 M. Denis Carretier.
 M. Jean-Marc Floutier.
 M. Jean-Charles Lalaurie.
 M. Sebastien Pons.
 M. Francis Taillades.
 M. Michel Issaly.
 M. Denis Verdier.
 M. Boris Calmette.
 M. Thomas Pelletier.
 M. Jacques Baux.
 M. Franck Malinowski.
 M. Philippe Musellec.
 M. Gabriel Picard.
 M. Olivier Simonou.
 M. Pierre Chaumard.
 M. Michel Bataille.
 M. Noël Bougrier.
 M. Michel Carrere.
 M. Marc Badouin.
 M. Gilles Gally.
 M. Salvatore Patti.
 M. Bertrand Praz.
 M. Denis Rolandeau.
2° En qualité de personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et de représentants des consommateurs
 M. Bernard Devic.
 M. Bernard Nadal.
 M. Jean-Louis Escudier.
 M. Yves Bénard.
 M. Serge Dubois.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 décembre 2009, l'arrêté du 9 novembre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BEMBA (Iréné), né le 19 novembre 1966 à Mfoati (Congo) »,
 Lire : « M. BEMBA (Iréné), né le 15 novembre 1966 à Mfoati (Congo) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2010, Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile hors classe, et M. Jacques Lovergne, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2010, M. Gravegeal (Jacques) est nommé président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres pour un mandat expirant le 8 février 2012.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 décembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mlle Sandrine, Nathalie ETOTOKE NYANGO, née le 24 juin 1975 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 décembre 2009, Mme Françoise Malrieu, MM. Antoine Mérieux et Etienne Guillabert sont nommés en qualité de contrôleurs délégués placés sous l'autorité de M. Michel Camdessus, personnalité qualifiée chargée d'analyser les rémunérations des professionnels de marché dans les établissements de crédit ayant reçu des fonds propres de la société mentionnée au III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2010, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, sont nommés, pour 2009, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
 M. FOLZ (Jean-Martin), président du comité de sélection.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
 M. TIXIER (Jérôme), en tant que personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise.
 Mme LAJOUMARD (Danièle), inspectrice générale des finances, et Mme JODER (Mélanie), inspectrice des finances de 1re classe, désignées par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire, le 17 décembre 2009.
 Mme FERRAZZI (Claudia), déléguée aux ressources humaines auprès du chef de service de l'IGF, en tant que personne qualifiée du service.
Au premier comme, le cas échéant, au second scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'EPRUS cinq semaines au moins avant la date de la consultation.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé, dans les conditions prévues aux articles 1er à 3 ci-dessus, un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce scrutin est fixée selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'EPRUS et elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions. A l'expiration de ce délai, le directeur général affiche, dans les quarante-huit heures, les modifications apportées à la liste électorale. Pendant trois jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur général statue dans les quarante-huit heures. A l'issue de ces délais, la liste électorale est close.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61
Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00
Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39
 Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72
 Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67
 Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60
La consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010 a donné les résultats suivants :
 ― électeurs inscrits : 296 802 ;
 ― votants : 164 198 ;
 ― suffrages exprimés : 159 252 :
  ― « Oui » : 32 954 ;
  ― « Non » : 126 298.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 13,65 euros, majorés de 6,83 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 163,91 euros.
Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :
 1° Cinq représentants des autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 2° Trente-trois représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
 3° Cinq représentants de l'administration ;
 4° Sept personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.
Sont habilités à participer à la campagne officielle pour la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010 les partis et groupements suivants :
 1. Fédération socialiste de la Martinique (FSM) ;
 2. PALIMA-RMC ;
 3. Conseil national des comités populaires-patriotes (CNCP-Patriotes) ;
 4. Rassembler la Martinique ;
 5. Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM) ;
 6. MODEMAS-ECOLOGIE ;
 7. Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM) ;
 8. Rassemblement démocratique pour la Martinique (RDM)/Alliance ;
 9. Parti progressiste martiniquais (PPM) ;
 10. Mouvement des autonomistes et des progressistes (MAP).
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 27,31 euros, majorés de 13,66 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 327,83 euros.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2010 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Le cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant est homologué à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1).
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010 les partis et groupements politiques suivants :
 Union pour un mouvement populaire (UMP) ;
 Forces démocratiques de Guyane (FDG) ;
 Guyane 73 ;
 A gauche en Guyane (AGEG) ;
 Walwari ;
 Parti socialiste guyanais (PSG).
La délibération n° 67/2009 du 10 décembre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO) (*) est rendue obligatoire.
La consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010 a donné les résultats suivants :
 ― électeurs inscrits : 67 460 ;
 ― votants : 32 486 ;
 ― suffrages exprimés : 31 729 :
  ― « Oui » : 9 448 ;
  ― « Non » : 22 281.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil est abrogé.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires détachés auprès de l'EPRUS ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 ― les agents contractuels de droit public employés par l'EPRUS recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.
Une consultation du personnel de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'EPRUS.
 Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'EPRUS et affiché dans les locaux de l'établissement sept semaines au moins avant la date du scrutin. Ce même avis précise les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part et sont annexées au procès-verbal :
 ― les enveloppes non conformes aux modèles fixés par l'administration ;
 ― les enveloppes n° 3 acheminées par la poste, parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou celles déposées au secrétariat de la directrice générale après l'heure d'ouverture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés, portant des signes de reconnaissance ou contenus dans des enveloppes portant de tels signes, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les enveloppes et bulletins non conformes aux modèles fixés par l'administration de l'EPRUS.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine les quotients électoraux en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit, dans ce comité, à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral correspondant. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à répartir le sont suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires ainsi obtenus.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par la directrice générale du centre. Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste.
 Le bureau de vote proclame sans délai les résultats de la consultation, qui sont publiés par voie d'affichage par le directeur général de l'EPRUS.
A l'expiration des délais prévus à l'article 15, une décision du directeur général de l'EPRUS détermine, compte tenu des résultats de la consultation, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'EPRUS, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans ce comité. Dans les quinze jours suivant la notification de cette décision à leur délégué de liste, les organisations syndicales considérées font parvenir au directeur général de l'EPRUS les noms des personnes qu'elles désignent en qualité de membres titulaires et suppléants dans ces deux instances.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents dix jours au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote ou qu'il dépose, contre récépissé, au secrétariat de la directrice générale, au plus tard jusqu'à l'heure d'ouverture du scrutin. L'enveloppe n° 3, acheminée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un concours externe, interne et un 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010 dans les trois spécialités suivantes : archéologie, archives, musées.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 26 et 27 mai 2010 ;
 Epreuves orales d'admission : dernière semaine de septembre 2010.
 Les épreuves auront lieu au centre des concours et d'examens, 1, rue Paul-Langevin, ZI du Hellu, 59260 Hellemmes-Lille.
 Préinscription sur internet du 23 février 2010 au 17 mars 2010 sur www.cdg59.fr.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et d'examens au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 avril 2010.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit : 54 (60 % au moins des postes à pourvoir au concours externe, 30 % au plus des postes à pourvoir au concours interne et 10 % au plus des postes à pourvoir au 3e concours).
 Spécialité archéologie : 23 postes ;
 Spécialité archives : 13 postes ;
 Spécialité musées : 18 postes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Délégation est donnée à :
 Mlle Nadia Filali Adib, adjointe au responsable de la filière Instruments financiers ;
 M. David Reymond, cadre de back-office ;
 Mlle Joëlle Khoutman, cadre de back-office ;
 M. Frédéric Mollar-Boudoire, cadre de back-office,
à l'effet de signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le présent article :
 ― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 ― les avis de confirmation des opérations de change ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Le Brazidec et en cas d'urgence avérée, chacun des délégataires du présent article peut signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le même article, tous les actes énumérés à l'article 3.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers, à l'effet de signer :
 ― les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des back-offices ;
 ― notamment, les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, les liquidations des intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires, les factures des frais bancaires et forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mlle Nadia Filali Adib, adjointe au responsable de la filière Instruments financiers ;
 Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité Contrôle dépositaire et conservateurs,
à l'effet de signer les actes portant sur les activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers ;
 Mlle Nadia Filali Adib, adjointe au responsable de la filière Instruments financiers ;
 M. David Reymond, cadre de back-office,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction Finances, stratégie et développement durable (DFS2D), les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Le paragraphe V de l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « V. ― Pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite des back-offices ;
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des back-offices ;
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers ;
 Mme Michèle Hardré-Schille, responsable du service Ressources humaines et fonctions de pilotage à la direction des back-offices ;
 Mme Fabienne Josseaume, chargée des ressources humaines à la direction des back-offices ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la filière Exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, relevant du périmètre de la filière Exécution des dépenses et comptabilités. »
Délégation est donnée à :
 M. Yvon Le Moullec, sous-directeur, directeur des back-offices ;
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mme Michèle Hardré-Schille, responsable du service Ressources humaines et fonctions de pilotage,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices ».
 Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la filière Exécution des dépenses et comptabilités,
à l'effet de signer les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la filière Exécution des dépenses et comptabilités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 ― un concours externe à dominante juridique et économique ;
 ― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
 ― un concours interne.
 Le nombre total des places offertes aux concours mentionnés ci-dessus est fixé à 33. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 15 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 8 places.
 Concours interne : 10 places.
 En outre, 2 places sont offertes, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 18 janvier 2010.
 La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 9 février 2010, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 12 février 2010, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 ― épreuve écrite de présélection : lundi 15 mars 2010.
 ― épreuves écrites d'admissibilité : mardi 20 et mercredi 21 avril 2010.
 Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de téléinscription :
 ― à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 ― ou à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr, onglet « Métiers », rubrique « Concours ministériels », lien « S'inscrire par internet », onglet « Inscriptions DGCCRF ».
 Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne 
Alençon 
Antenne d'Argentan 
Sans changement 
Antenne d'Alençon 
Circonscription judiciaire d'Alençon
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Manche, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Henri Thomine.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
FAE Caen : UEHC Caen et UEHD Caen
3 000
pour toutes les structures :
CAE Caen : UEMO Caen Carrières Saint Julien
1 500
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― financement d'hébergement extérieur ;
― abonnements ;
― achats de matériels ;
― travaux d'entretien des locaux ;
― entretien des véhicules ;
― tous contrats.
CAE Hérouville-Saint-Clair : UEMO Caen quai de Juillet et UEAJ Hérouville-Saint-Clair
1 500
CAE Alençon : UEMO Alençon
1 500
CAE Coutances : UEMO Coutances et UEAJ Granville
1 500
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Cenon : UEAJ Bordeaux
1 500
― les loyers ;
― l'énergie ;
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Cenon : UEMO Cenon
1 500
Pour toutes les structures :
CAE Cenon : UEMO Libourne
1 500
― les loyers ;
CAE Bordeaux : UEMO Bordeaux
1 500
― l'énergie ;
CAE Bordeaux : UEAT Bordeaux
1 500
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
CAE Mérignac : UEMO Mérignac
1 500
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
CAE Mérignac : UEMO Lesparre
1 500
― les frais de déplacements et frais dechangement de résidence.
FAE Pessac CPI 
1 500
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 8 décembre 2009, un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement de techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2010, pour un total de 97 postes se répartissant comme suit :
Concours interne
6 spécialités ouvertes pour 30 postes
 Ingénierie, gestion technique : 2 postes.
 Bâtiments, génie civil : 7 postes.
 Infrastructure et réseaux : 5 postes.
 Prévention et gestion des risques, hygiène : 4 postes.
 Paysage et gestion des espaces naturels : 3 postes.
 Informatique et systèmes d'information : 9 postes.
Concours externe
6 spécialités ouvertes pour 58 postes
 Ingénierie, gestion technique : 7 postes.
 Bâtiments, génie civil : 13 postes.
 Infrastructure et réseaux : 12 postes.
 Prévention et gestion des risques, hygiène : 7 postes.
 Paysage et gestion des espaces naturels : 5 postes.
 Informatique et systèmes d'information : 14 postes.
3e concours
3 spécialités ouvertes pour 9 postes
 Bâtiments, génie civil : 5 postes.
 Paysage et gestion des espaces naturels : 2 postes.
 Informatique et systèmes d'information : 2 postes.
 Le concours se déroulera à compter du 15 septembre 2010 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
 Retrait et dépôt de dossiers : du lundi 1er mars 2010 au jeudi 1er avril 2010 inclus.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés, déposés contre décharge, à la maison des collectivités territoriales, service concours du centre de gestion, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures du lundi au vendredi, et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures les lundis, mardis et jeudis excepté le jeudi 1er avril 2010 où les heures d'ouverture se feront uniquement le matin de 8 heures à 12 heures, ou adressés par la poste à la maison des collectivités territoriales, service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex, au plus tard le jeudi 1er avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers, c'est-à-dire le 24 mars 2010, et expédiées au plus tard le 1er avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires fournis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (tout formulaire d'inscription photocopié ou scanné sera refusé).
L'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée par l'Etat et le département prévue aux articles L. 5134-19-4 et R. 5134-16 est établie selon le modèle du CERFA n° 13999*01.
 Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers, à l'effet de signer les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
 ― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 ― les avis de confirmation des opérations de change ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, responsable de la filière Instruments financiers ;
 Mme Soizick Mazoué, responsable de la filière Trésorerie et moyens de paiement ;
 M. José Morata, adjoint au responsable de la filière Trésorerie et moyens de paiement,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ouverts auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne, de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2010.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, au plus tard le 7 avril 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 9 mars au 7 avril 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2010.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 1er juin 2010 au CIG Petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2010, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : les 26 et 27 mai 2010, en Ille-et-Vilaine
 Epreuves orales d'admission : en octobre 2010, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 23 février au 24 mars 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se pré-inscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 23 février au 24 mars 2010, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 1er avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la pré-inscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 1er avril 2010. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
 ― spécialité Archives : (externe : 11 postes, interne : 5 postes et 3e concours : 1 poste) ;
 ― spécialité Musées : (externe 12 postes, interne : 6 postes et 3e concours : 2 postes).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Les candidats au concours unique de recrutement des officiers de port adjoints doivent être titulaires de l'un des titres, brevets, diplômes ou de la qualification ci-après :
 a) Soit un des brevets ou diplômes délivrés par le ministre chargé de la mer :
 ― brevet de chef de quart de navire de mer ;
 ― brevet de chef de quart de passerelle ;
 ― brevet de second capitaine 3000 ;
 ― brevet de capitaine 3000 ;
 ― brevet de capitaine yacht 3000 ;
 ― brevet de second capitaine ;
 ― brevet de capitaine ;
 ― brevet de second polyvalent ;
 ― brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime ;
 ― brevet de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime ;
 ― brevet de lieutenant de pêche ;
 ― brevet de patron de pêche ;
 ― brevet de capitaine de pêche ;
 ― diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 ― diplôme d'études de la marine marchande, option pont ;
 ― tout ancien brevet de même niveau qu'un des brevets listés ci-dessus ainsi que tout brevet au diplôme permettant de se présenter au concours d'officier de port.
 b) Soit un des titres ou brevets délivrés par la marine nationale :
 ― brevet supérieur de navigateur-timonier ;
 ― brevet supérieur de navigateur ;
 ― brevet supérieur de chef de quart ;
 ― brevet supérieur de timonier ;
 ― brevet supérieur de manœuvrier ;
 ― brevet supérieur d'hydrographe ;
 ― brevet supérieur de guetteur sémaphorique ;
 ― brevet supérieur de détecteur ;
 ― brevet supérieur de détecteur anti-sous-marin ;
 ― brevet supérieur d'électronicien d'armes ;
 ― brevet supérieur de mécanicien naval ;
 ― tout ancien titre ou brevet de même niveau qu'un des brevets listés ci-dessus ou permettant de se présenter au concours d'officier de port.
La commission placée auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est composée ainsi qu'il suit :
 Représentant le ministre de la justice et des libertés, président :
 Mme Anne BALANCE, titulaire ;
 Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
 Représentant le ministre de la fonction publique :
 M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
 Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
 Représentant le ministre de l'éducation nationale :
 Mme Stéphanie LOUP, titulaire ;
 M. Pierre MANSAT, suppléant.
 Représentant le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
 Mme Sylvie PLANCHE, titulaire ;
 Mme Jacqueline MAHIEUX, suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Jean-Michel HOTYAT, titulaire ;
 Mme Michelle LE MANDAT, suppléant.
Une commission est instituée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé afin de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2010 :
 M. DEPASSE (Pierre, Louis, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle DOUDET, DE LA FOREST, BORDRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
 Le retrait de M. DOUDET (Patrick, Fernand, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle DOUDET, DE LA FOREST, BORDRON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle DOUDET, DE LA FOREST, BORDRON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « DE LA FOREST, BORDRON, DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en application des 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative :
 M. Gosselin (Philippe), député-maire de Remilly-sur-Lozon, représentant l'Association des maires de France ;
 Mme de Mazières (Christine), déléguée générale du Syndicat national de l'édition ;
 M. Lefebvre (Renaud), président du groupe éditeurs de droit du Syndicat national de l'édition ;
 M. Oudenot (Didier), vice-président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
 Mme Lameyre (Nathalie), présidente de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
 M. André (Roland), président du Syndicat national de la communication directe ;
 M. Hocquart de Turtot (Bruno), représentant la Fédération nationale de la presse française ;
 M. Bilbault (Rémi), président du Groupement français de l'industrie de l'information ;
 Mme Gayon (Elisabeth), présidente de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation ;
 Mme Davy (Eve-Marie), membre du comité de direction de l'Institut national de la consommation ;
 M. Kirsch (Alain-Roland), contrôleur général économique et financier de 2e classe ;
 Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances ;
 M. Silber (Georges-André), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.