Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PARTIE B
MATÉRIEL
Règle 31
Dispositif de surveillance continue
et de contrôle des rejets d'hydrocarbures
 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de la règle 3 de la présente Annexe, les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 doivent être équipés d'un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures approuvé par l'Autorité.
 2. Lors de l'étude de la conception du détecteur d'hydrocarbures à incorporer dans un tel dispositif, l'Autorité doit tenir compte des spécifications recommandées par l'Organisation (*). Le dispositif doit être muni d'un appareil qui enregistre en permanence le rejet en litres par mille marin et la quantité totale rejetée, ou la teneur en hydrocarbures et le taux de rejet. Ces renseignements doivent pouvoir être datés (jour et heure) et doivent être conservés pendant trois ans au moins. Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures doit fonctionner chaque fois qu'il y a un rejet d'effluent à la mer et doit permettre d'arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d'hydrocarbures lorsque le taux instantané de rejet des hydrocarbures dépasse celui qui est autorisé par la règle 34 de la présente Annexe. Tout défaut de fonctionnement du dispositif de surveillance continue et de contrôle doit arrêter le rejet. En cas de défaillance du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, une méthode manuelle peut être utilisée à la place, mais l'élément défectueux doit être réparé dès que possible. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de l'Etat du port, un pétrolier dont le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures est défectueux peut entreprendre un voyage sur lest pour se rendre dans un port de réparation.
 (*) Pour les détecteurs d'hydrocarbures installés à bord de pétroliers construits avant le 2 octobre 1986, se reporter à la Recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.393(X). Pour les détecteurs d'hydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers construits le 2 octobre 1986 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.586(14). Pour les détecteurs d'hydrocarbures qui font partie des dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures installés à bord des pétroliers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2005 ou après cette date, se reporter aux Directives et spécifications révisées pour les dispositifs de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures à bord des pétroliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC.108(49).
ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES
ET INTERMÉDIAIRES
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle 6 de l'Annexe I de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
 Visite annuelle :     Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle (*)/
 intermédiaire (*) :     Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle (*)/
 intermédiaire (*) :     Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle :     Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer les mentions inutiles.
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT S'IL EST VALABLE POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À 5 ANS, EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 10.3
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la règle 10.3 de l'Annexe I de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au 
         Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VISITE DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 10.4
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la règle 10.4 de l'Annexe I de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au 
         Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 10.5 OU DE LA RÈGLE 10.6
 Le présent Certificat, conformément à la règle 10.5 ou à la règle 10.6 (*) de l'Annexe I de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au 
          Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
         Lieu 
         Date 
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
3. Dans le cas des navires auxquels s'applique également la règle 17 de l'Annexe II de la présente Convention, un tel plan peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives prescrit par la règle 17 de l'Annexe II de la présente Convention. Dans ce cas, ce plan doit être intitulé « Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers ».
 4. Tous les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes doivent avoir rapidement accès à des programmes informatisés à terre permettant de calculer la stabilité après avarie et la résistance résiduelle de la structure.
Chapitre 6
Installations de réception
Règle 38
Installations de réception
 A. Installations de réception hors d'une zone spéciale
 1. Les gouvernements des Parties à la présente Convention s'engagent à garantir la mise en place, dans les terminaux de chargement d'hydrocarbures, dans les ports de réparation et autres ports dans lesquels les navires ont des résidus d'hydrocarbures à décharger, d'installations pour la réception des résidus et des mélanges d'hydrocarbures que les pétroliers et les autres navires auraient encore à décharger ; la capacité de ces installations doit être adéquate (*) pour répondre aux besoins des navires qui les utilisent sans leur causer de retard excessif.
 (*) Voir la résolution MEPC.83(44) « Directives visant à garantir l'adéquation des installations portuaires de réception des déchets ».
K) Rejet des eaux de ballast propre contenues dans les citernes à cargaison
 58. Position du navire au début du rejet des eaux de ballast propres.
 59. Identification de la ou des citernes à partir desquelles s'effectue le rejet.
 60. La ou les citernes étaient-elles vides à la fin du rejet ?
 61. Position du navire à la fin du rejet, si elle diffère de celle indiquée en 58.
 62. A-t-on vérifié régulièrement l'effluent et la surface de l'eau sur les lieux du rejet ?
 L) Rejet du ballast des citernes à ballast propre spécialisées (uniquement pour les navires-citernes exploités avec des citernes à ballast propre)
 63. Identification de la ou des citernes.
 64. Heure et position du navire au début du rejet à la mer de ballast propre.
 65. Heure et position du navire à la fin du rejet à la mer.
 66. Quantité rejetée, en m³ :
  .1 à la mer, ou
  .2 dans une installation de réception (identifier le port) (5).
 (5) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert. Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie II, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution. Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie II.
11. Nombre d'appareils utilisés.
 12. Heure à laquelle le lavage a commencé.
 13. Méthode de lavage employée (2).
 (2) Indiquer, conformément au Manuel sur l'équipement et l'exploitation, si la méthode employée est à une seule étape ou à plusieurs étapes. Dans ce dernier cas, indiquer l'arc vertical balayé par les appareils et le nombre de fois où cet arc est balayé au cours de cette étape déterminée du programme.
14. Pression dans les conduites utilisées pour le lavage.
 15. Heure à laquelle le lavage a été terminé ou interrompu.
 16. Indiquer la méthode employée pour déterminer que la ou les citernes étaient sèches.
 17. Remarques (3).
 (3) Si l'on ne se conforme pas aux programmes indiqués dans le Manuel sur l'équipement et l'exploitation, des précisions doivent être fournies sous la rubrique « Remarques ».
67. A-t-on relevé des traces d'hydrocarbures dans l'eau de ballast avant le rejet à la mer ou au cours de celui-ci ?
 68. A-t-on surveillé la teneur du rejet au moyen d'un détecteur d'hydrocarbures ?
 69. Heure et position du navire au moment de la fermeture des vannes séparant les citernes à ballast propre spécialisées des tuyautages de cargaison et d'assèchement, à la fin du déballastage.
 M) État du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures
 70. Heure de la défaillance du dispositif.
 71. Heure à laquelle le dispositif a été remis en service.
 72. Causes de la défaillance.
 N) Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures
 73. Heure à laquelle le rejet s'est produit.
 74. Port dans lequel ou position du navire lorsque le rejet s'est produit.
 75. Quantité approximative, en m³, et type d'hydrocarbures.
 76. Circonstances et motifs du rejet ou de la fuite et remarques générales.
 O) Opérations supplémentaires et remarques générales
Pétroliers effectuant des voyages particuliers
 P) Chargement de l'eau de ballast
 77. Identification de la ou des citernes.
 78. Position du navire au moment du ballastage.
 79. Quantité totale de ballast chargée, en m³.
 80. Remarques.
 Q) Nouvelle répartition de l'eau de ballast à bord du navire
 81. Motifs de cette nouvelle répartition.
 R) Évacuation de l'eau de ballast dans une installation de réception
 82. Port(s) où l'eau de ballast a été évacuée.
 83. Nom ou désignation de l'installation de réception.
 84. Quantité totale d'eau de ballast évacuée, en m³.
 85. Signature et cachet du fonctionnaire de l'autorité portuaire et date.
 Nom du navire 
 Numéro ou lettres distinctifs 
Opérations concernant la cargaison et le ballast (pétroliers)
DATE
CODE
(lettre)
RUBRIQUE
(numéro)
OPÉRATION/SIGNATURE DE L'OFFICIER RESPONSABLE
              Signature du capitaine :
H) Rejet des eaux de ballast polluées
 32. Identification de la ou des citernes.
 33. Heure à laquelle et position du navire lorsque le rejet à la mer a commencé.
 34. Heure à laquelle et position du navire lorsque le rejet à la mer a été terminé.
 35. Quantité rejetée à la mer, en m³.
 36. Vitesse du navire pendant le rejet.
 37. Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets était-il en service pendant le rejet ?
 38. A-t-on vérifié régulièrement l'effluent et la surface de l'eau sur les lieux du rejet ?
 39. Quantité d'eaux polluées transférées dans la ou les citernes de décantation (identifier la ou les citernes de décantation. Préciser la quantité totale, en m³).
 40. Rejet dans des installations de réception à terre (indiquer le port et préciser la quantité rejetée, en m³) (5).
 (5) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert. Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie II, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution. Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie II.
I) Rejet à la mer des eaux des citernes de décantation
 41. Identification de la ou des citernes de décantation.
 42. Durée de la décantation depuis la dernière admission de résidus, ou
 43. Durée de la décantation depuis le dernier rejet.
 44. Heure et position du navire au début du rejet.
 45. Niveau du mélange au début du rejet.
 46. Niveau de l'interface eau/hydrocarbures au début du rejet.
 47. Rejet principal : quantité rejetée, en m³, et taux de rejet en m³/heure.
 48. Rejet final : quantité rejetée, en m³, et taux de rejet en m³/heure.
 49. Heure et position du navire à la fin du rejet.
 50. Le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets était-il en service pendant le rejet ?
 51. Niveau de l'interface eau/hydrocarbures à la fin du rejet, en m.
 52. Vitesse(s) du navire pendant le rejet.
 53. A-t-on vérifié régulièrement l'effluent et la surface de l'eau sur les lieux du rejet ?
 54. Confirmer que toutes les vannes appropriées du circuit de tuyautages du navire ont été fermées à la fin du rejet des eaux des citernes de décantation.
 J) Élimination des résidus et des mélanges d'hydrocarbures qui n'ont pas été éliminés par d'autres moyens
 55. Identification de la ou des citernes.
 56. Quantité éliminée de chaque citerne (préciser la quantité conservée, en m³).
 57. Méthode d'élimination :
  .1 dans des installations de réception (identifier le port et indiquer la quantité rejetée, en m³) (5) ;
  .2 mélange avec la cargaison (indiquer la quantité) ;
  .3 transfert dans une ou plusieurs autres citernes (identifier la ou les citernes ; indiquer la quantité transférée et la quantité totale contenue dans la ou les citernes, en m³) ; et
  .4 autre méthode (préciser) ; indiquer la quantité éliminée, en m³.
 (5) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert. Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie II, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution. Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie II.
31. Résidus de nettoyage des citernes transférés :
  .1 dans des installations de réception (indiquer le port et la quantité, en m³) (5) ; et
  .2 dans une ou plusieurs citernes de décantation ou une ou plusieurs citernes à cargaison désignées comme citernes de décantation (identifier la ou les citernes ; préciser la quantité transférée et la quantité totale, en m³).
 (5) Les capitaines des navires devraient obtenir de l'exploitant des installations de réception, qui peuvent comprendre des barges ou des camions-citernes, un reçu ou une attestation spécifiant la quantité d'eaux de nettoyage des citernes, de ballast pollué, de résidus ou de mélanges d'hydrocarbures transférés, ainsi que l'heure et la date du transfert. Ce reçu ou cette attestation, s'il est joint au registre des hydrocarbures, partie II, pourrait aider le capitaine du navire à prouver que son navire n'a pas été impliqué dans un cas présumé de pollution. Le reçu ou l'attestation devrait être conservé avec le registre des hydrocarbures, partie II.
E) Ballastage des citernes à cargaison
 18. Position du navire au début et à la fin du ballastage.
 19. Opérations de ballastage :
  .1 identification de la ou des citernes ballastées ;
  .2 heure à laquelle le ballastage a commencé et a été terminé ; et
  .3 quantité de ballast reçue. Indiquer la quantité totale de ballast, en m³, pour chacune des citernes utilisées au cours de l'opération.
 F) Ballastage des citernes à ballast propre spécialisées (uniquement pour les navires-citernes exploités avec des citernes à ballast propre)
 20. Identification de la ou des citernes ballastées.
 21. Position du navire au moment où l'eau destinée à être utilisée pour le nettoyage par chasse d'eau ou pour le ballastage du navire au port a été admise dans la ou les citernes de ballast propre spécialisées.
 22. Position du navire au moment où la ou les pompes et les tuyautages ont été vidangés dans la citerne de décantation.
 23. Quantité d'eaux polluées qui, après rinçage des tuyautages, sont envoyées dans une ou plusieurs citernes de décantation ou une ou plusieurs citernes à cargaison dans lesquelles les résidus de décantation sont préalablement stockés (identifier la ou les citernes.) Préciser la quantité totale, en m³.
 24. Position du navire au moment où de l'eau de ballast supplémentaire a été admise dans la ou les citernes à ballast propre spécialisées.
 25. Heure et position du navire au moment de la fermeture des vannes séparant les citernes à ballast propre spécialisées des tuyautages de cargaison et d'assèchement.
 26. Quantité de ballast propre chargée à bord, en m³.
 G) Nettoyage des citernes à cargaison
 27. Identification de la ou des citernes nettoyées.
 28. Port ou position du navire.
 29. Durée du nettoyage.
 30. Méthode de nettoyage (4).
 (4) Lavage au moyen de manche à eau, nettoyage au moyen d'appareils et/ou nettoyage chimique. Dans ce dernier cas, il convient d'indiquer le produit chimique et la quantité de produit utilisée.
7.2.1 au-dessus de la flottaison 
 7.2.2 au-dessous de la flottaison 
 7.3 Les orifices de rejet par-dessus bord, autres que le collecteur de déchargement, pour les eaux de ballast pollué ou les eaux contaminées par les hydrocarbures provenant de la tranche des citernes à cargaison sont situés :
 7.3.1 au-dessus de la flottaison 
 7.3.2 au-dessous de la flottaison, avec un dispositif de dérivation partielle conforme aux prescriptions de la règle 30.6.5 
 7.3.3 au-dessous de la flottaison 
 7.4 Vidange des pompes à cargaison et des conduites d'hydrocarbures (règle 30, paragraphes 4 et 5)
 7.4.1 Moyens permettant de vidanger toutes les pompes à cargaison et toutes les conduites d'hydrocarbures après le déchargement de la cargaison :
  .1 résidus pouvant être déversés dans une citerne à cargaison ou une citerne de décantation 
  .2 pour le déchargement à terre, une conduite spéciale de faible diamètre est prévue 
 8. Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures/pollution des mers (règle 37)
 8.1 Le navire est équipé d'un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, conformément à la règle 37 
 8.2 Le navire est pourvu d'un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers conformément à la règle 37.3 
 9. Exemptions
 9.1 L'Autorité a exempté le navire de l'application des prescriptions du chapitre 3 de l'Annexe I de la Convention en application de la règle 3.1, eu égard aux points énumérés au(x) paragraphe(s)  de la présente fiche 
 10. Equivalences (règle 5)
 10.1 L'Autorité a approuvé, à titre d'équivalence, un certain nombre d'installations autres que celles qui sont prescrites à l'Annexe I de la Convention et mentionnées aux rubriques  de la présente fiche 
 IL EST CERTIFIÉ que la présente fiche est correcte à tous égards.
 Délivrée à 
(Lieu de délivrance de la fiche)
 Le       
(Date de délivrance)       (Signature de l'agent
dûment autorisé
qui délivre le certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas,
de l'autorité qui délivre le certificat)
APPENDICE III
Modèle de registre des hydrocarbures
REGISTRE DES HYDROCARBURES
Partie I
OPÉRATIONS CONCERNANT LA TRANCHE DES MACHINES
(Tous les navires)
 Nom du navire : 
 Numéro ou lettres distinctifs : 
 Jauge brute : 
 Période allant du :   au : 
 Note : La partie I du registre des hydrocarbures doit être fournie à tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 et à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 autre qu'un pétrolier, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la tranche des machines. La partie II du registre des hydrocarbures doit être fournie en outre aux pétroliers, pour l'inscription des opérations pertinentes concernant la cargaison et le ballast.
L'arrêté d'autorisation ou de poursuite d'exploitation mentionné à l'article 7 du présent arrêté précise :
 ― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID nécessaires ou non à son exploitation ;
 ― les prescriptions générales applicables au SIENID ;
 ― le cas échéant, les prescriptions particulières applicables à certaines installations, ouvrages, travaux et activités.
 Sa délivrance peut être subordonnée, par le délégué, à la transmission de toute pièce complémentaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009, la régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail) est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
 En conséquence, l'arrêté du 23 décembre 1993 est abrogé.
 Par ce même arrêté, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Nadine Tarantino.
I. ― Les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions de l'article R.* 1333-67-2 du code de la défense.
 II. ― Les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID et créés postérieurement à son classement sont autorisés et déclarés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.
I. ― Le dossier servant de référentiel au SIENID comprend :
 ― une carte au 1/25 000 indiquant le périmètre du SIENID et l'emplacement des installations, ouvrages, travaux et activités ;
 ― un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
 ― la description de l'organisation, des dispositions et des moyens communs au SIENID concourant à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
 ― une étude d'impact, qui porte sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID. Lorsque le périmètre du SIENID est réparti sur plusieurs implantations géographiques, l'étude d'impact est réalisée pour chaque implantation sauf si la proximité ou la connexité entre ces implantations est de nature à modifier les dangers et inconvénients des installations, ouvrages, travaux et activités exploités ou présents dans chacune de ces implantations ;
 ― un plan de surveillance de l'environnement ;
 ― une description des opérations de gestion des déchets, de leur production à leur prise en charge par les filières prévues par les plans nationaux ou locaux d'élimination ;
 ― une description des caractéristiques de l'environnement naturel, économique et industriel susceptibles d'impacter le dimensionnement des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID ;
 ― un plan d'intervention et de secours qui, en cohérence avec les études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, présente l'organisation et les dispositions prévues en cas de situation accidentelle ;
 ― une présentation de l'organisation et des procédures mises en place pour la gestion des transports de matières dangereuses ;
 ― les dossiers des demandes d'autorisation ou de déclaration sur la base desquels les installations sont régulièrement exploitées ;
 ― le cas échéant, l'étude de dangers conduite à l'échelle du SIENID ou de ses implantations géographiques.
 II. ― L'exploitant du SIENID tient ce dossier à jour et soumet ses évolutions à l'approbation du délégué. Celui-ci peut demander une réévaluation de ses éléments.
 III. ― Les éléments énoncés ci-dessus sont précisés en tant que de besoin par des guides et instructions techniques du délégué.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique « Centre d'information sur l'Europe ».
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance est fixé à 40 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
Les ICT permanentes ou temporaires, implantées ou effectuées dans le périmètre du SIENID sont nécessaires à son exploitation au sens de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'elles concourent au fonctionnement, à la disponibilité, à la surveillance, à la construction ou au démantèlement de programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation.
 Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignés ci-après « installations à caractère technique » (ICT), terme décliné selon la nomenclature applicable en ICT-IOTA ou ICT-ICPE.
L'article 361 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement. »
I. ― La demande de classement comporte :
 ― une carte au 1/25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ;
 ― l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
 II. ― La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.
La demande d'autorisation d'une ICT-IOTA comprend :
 1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
 2° Les éléments mentionnés à l'article R. 214-6 du code de l'environnement à l'exclusion des éléments fournis au 1° ci-dessus.
I. ― Conformément à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, la modification du périmètre d'un SIENID est soumise, selon le cas, à la décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise après avis du délégué.
 Le dossier de demande de modification comprend :
 ― une carte au 1/25 000 indiquant le nouveau périmètre géographique du SIENID ;
 ― les raisons qui conduisent l'exploitant à solliciter la modification envisagée.
 II. ― La poursuite de l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le nouveau périmètre du SIENID est autorisée sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
 III. ― Lorsque la modification du périmètre du SIENID conduit à exclure de celui-ci des installations, ouvrages, travaux ou activités, le délégué le notifie à la nouvelle autorité compétente, qui en prend acte. Les prescriptions auxquelles ceux-ci étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité compétente.
Lorsqu'une ICT est destinée à être mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au délégué la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
 Le délégué en accuse réception et peut imposer à l'exploitant toute prescription qu'il estime nécessaire aux fins de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant qui projette de créer dans le périmètre du SIENID une ICT relevant du régime de l'autorisation est tenu d'en informer le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense. Ce dernier peut soumettre à autorisation spécifique certaines étapes préalables à la mise en service de l'ICT.
 Cette disposition s'applique également pour les demandes d'autorisation résultant d'une modification d'une ICT antérieurement soumise au régime de la déclaration.
Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R.* 1333-37 (3°).
 L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
A réception de la demande d'autorisation d'une ICT, le délégué dispose d'un délai d'un mois pour inviter le demandeur, par courrier avec accusé de réception, à régulariser ou compléter sa demande s'il estime le dossier irrégulier ou incomplet.
 L'autorisation est délivrée par arrêté du délégué suite à une procédure d'instruction sans enquête publique dans les six mois à compter de la réception du dossier complet. Le délai d'instruction peut être prolongé, si nécessaire, par décision motivée du délégué, notifiée au demandeur.
 Lorsque les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation de l'ICT le nécessitent, la demande peut donner lieu à la délivrance de plusieurs autorisations, selon des étapes et des conditions définies par le délégué.
I. ― La demande d'autorisation d'exploitation d'une ICT-ICPE comprend :
 1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
 2° Les éléments mentionnés à l'article R. 512-3 du code de l'environnement à l'exclusion de ses 1°, 2° et 5° et des éléments fournis au 1° ci-dessus ;
 3° La justification du dépôt des demandes d'autorisation relevant d'autres réglementations lorsque l'implantation de l'ICT-ICPE le nécessite. Conformément à l'article R.* 421-8 du code de l'urbanisme, les ICT-ICPE situées dans le périmètre d'un SIENID sont dispensées de permis de construire ;
 4° Les documents attestant de l'information, de la consultation et de l'avis du CHSCT, conformément aux dispositions de l'article R. 512-24 du code de l'environnement.
 II. ― A chaque exemplaire de la demande d'autorisation de l'ICT-ICPE doivent être jointes les pièces mentionnées à l'article R. 512-6-I du code de l'environnement, à l'exclusion des éléments mentionnés au I, 1°, ci-dessus.
 III. ― Les études et documents mentionnés au II portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités situés dans le périmètre du SIENID, lorsque leur proximité ou leur connexité avec l'ICT soumise à autorisation est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. Ils tiennent également compte des installations, ouvrages, travaux et activités situés hors du périmètre du SIENID lorsqu'ils constituent une source de dangers pour la nouvelle ICT ou lorsque celle-ci constitue une source de dangers pour eux.
I. ― La déclaration d'une ICT-ICPE comprend les éléments prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, accompagnés le cas échéant d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.
 II. ― La déclaration d'une ICT-IOTA comprend les éléments prévus à l'article R. 214-32 du code de l'environnement accompagnés le cas échéant d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé.
Lorsque l'exploitant envisage une évolution du SIENID telle qu'une installation située dans son périmètre présente les caractéristiques techniques d'une installation individuelle au sens de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, il transmet au délégué une demande de classement en installation nucléaire de base secrète (INBS) conformément aux dispositions des articles R.* 1333-40 et suivants du code de la défense. La modification du périmètre du SIENID résultant de cette évolution est soumise à la procédure prévue à l'article 3 du présent arrêté, sauf lorsqu'elle entraîne le déclassement total du SIENID mentionné à l'article 6 ci-dessous.
Le déclassement total d'un SIENID peut être demandé à l'initiative de l'exploitant ou du délégué.
 La demande de déclassement comporte :
 ― les motifs pour lesquels les critères de classement ne sont plus réunis ;
 ― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités dont le demandeur entend poursuivre l'exploitation après le déclassement.
 La décision de déclassement est prononcée selon les mêmes formes que la décision de classement mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Elle est notifiée par le délégué à la nouvelle autorité administrative compétente qui en prend acte.
 Pour les activités que l'exploitant poursuit, les prescriptions auxquelles les installations, ouvrages, travaux et activités étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité administrative compétente.
I. ― 1° La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités que le demandeur souhaite implanter ou effectuer dans le périmètre du SIENID. La demande d'autorisation est adressée au délégué concomitamment à la demande de classement. Elle contient :
 ― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités non nécessaires à l'exploitation du SIENID selon les modalités fixées par l'article R.* 1333-67-2 du code de la défense ;
 ― les demandes d'autorisation ou les déclarations concernant les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l'exploitation du SIENID (ICT) selon les modalités fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
 ― les éléments du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
 L'autorisation d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué.
 2° Pour les installations, ouvrages, travaux et activités régulièrement exploités avant la demande de classement en SIENID, le demandeur adresse au délégué concomitamment à cette demande une demande d'autorisation de poursuite d'exploitation qui comprend :
 ― la liste et les fonctions de ces installations, ouvrages, travaux et activités qu'ils soient nécessaires ou non à l'exploitation du SIENID. Cette liste indique leur emplacement, leur nature et leur volume ainsi que la ou les rubriques des nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement sous lesquelles ils doivent être classés ;
 ― les dossiers techniques sur la base desquels les installations ont été régulièrement autorisées et déclarées et les éventuelles prescriptions associées.
 Une autorisation de poursuite d'exploitation est délivrée par arrêté du délégué assortie, le cas échéant, de prescriptions complémentaires.
 3° Les arrêtés d'autorisation mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus sont pris dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de la décision de classement.
 II. ― Pour les SIENID existant avant le 1er septembre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2007 susvisé, le délégué prend un arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités du SIENID au vu des autorisations antérieurement accordées. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires.
En cas de modification des nomenclatures visées à l'article 1er du présent arrêté, conduisant à soumettre à autorisation ou à déclaration une ICT qui auparavant n'était pas visée par ces nomenclatures ou conduisant à soumettre à autorisation une ICT antérieurement soumise à déclaration, les ICT concernées doivent, dans l'année suivant la publication de la nouvelle nomenclature, faire l'objet d'une déclaration d'existence auprès du délégué.
 A réception de cette déclaration, le délégué autorise l'exploitation de l'ICT au titre du bénéfice de l'antériorité. Il peut exiger la production des pièces mentionnées dans le présent arrêté.
 Sauf dispositions particulières fixées par le délégué, la réglementation technique fixée pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant des nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, est applicable.
Dans le cas où une ICT n'est appelée à fonctionner que pendant une durée inférieure à un an, le délégué peut accorder, à la demande de l'exploitant du SIENID, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois. Il précise à l'exploitant les pièces devant être fournies à l'appui de sa demande.
 L'arrêté d'autorisation d'exploitation fixe les prescriptions applicables à l'ICT.
Des arrêtés complémentaires à l'arrêté d'autorisation de l'ICT peuvent être pris par le délégué. Ils fixent, le cas échéant, toute prescription additionnelle nécessaire à la réalisation, l'aménagement et l'exploitation de l'ICT et modifient ou abrogent toute prescription précédemment applicable dont le maintien n'est plus justifié.
La déclaration doit être adressée en trois exemplaires au délégué. Dans les deux mois qui suivent sa réception, le délégué adresse au déclarant :
 ― lorsque la déclaration est incomplète, un courrier avec accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes ;
 ― lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui précise soit la date au-delà de laquelle, en l'absence d'opposition, l'ICT projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre l'ICT sans délai.
 Le délai d'opposition est de trois mois à compter de la réception d'une déclaration complète. L'opposition est notifiée au déclarant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute demande d'autorisation ou toute déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article 1er, à compter de sa date de publication.
 Pour les dossiers régulièrement déposés et en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté, le délégué apprécie, au cas par cas, la possibilité de demander les compléments qu'il estime nécessaires.
I. ― Lorsque la demande d'autorisation porte sur une ICT-ICPE entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, le demandeur vérifie, à l'échelle du SIENID, les conditions énoncées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement et aux annexes I et II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
 II. ― Pour les SIENID qui comportent plusieurs implantations géographiques, cette vérification s'effectue à l'échelle de l'implantation concernée, sauf si la proximité des autres implantations ou leur connexité est de nature à modifier les dangers ou inconvénients des installations, ouvrages, travaux et activités présents dans chacune de ces implantations.
 III. ― Lorsque les conditions de l'article R. 511-10 du code de l'environnement et des annexes I et II de l'arrêté précité du 10 mai 2000 sont vérifiées, le demandeur en informe le délégué et lui transmet une étude de dangers à l'échelle du SIENID ou de chacune de ses implantations géographiques concernées. Cette étude de dangers est intégrée dans le référentiel d'exploitation du SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé. Dans le cas contraire, la justification en est tenue à la disposition du délégué.
 IV. ― Le délégué peut de sa propre initiative ou à l'initiative du demandeur décider d'instituer des servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du SIENID ou des implantations géographiques concernées. La procédure applicable est celle fixée aux articles R. 515-24 à R. 515-31 du code de l'environnement sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15 du même code relatives à la protection de secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
 Le délégué en informe les autorités concernées.
En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie. Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable d'une ICT doit être portée à la connaissance du délégué par l'exploitant du SIENID, avant sa réalisation.
 Le délégué fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou peut inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du porte-parolat et de la presse, et à Mlle Minh-Di Tang, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 8° intitulé : « Habitations à haut niveau de performance énergétique » comprenant l'article 315 quaterdecies ainsi rédigé : 
« Art. 315 quaterdecies.-Les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts s'entendent de ceux qui sont titulaires du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Curgies, Estreux, Sebourg et Rombies-et-Marchipont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Onnaing au comptable du Trésor de la trésorerie de Valenciennes (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pougnadoresse et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bagnols-sur-Cèze au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Uzès (Gard).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thoiras et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lasalle au comptable du Trésor de la trésorerie d'Anduze (Gard).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 novembre 2009, les modalités d'inscription et le calendrier des concours d'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont fixées comme suit :
 Les concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutique prévus par le décret du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie sont organisés au titre de l'année universitaire 2010-2011 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 4 au 29 janvier 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 4 et 5 mai 2010 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
 Concours pour la zone sud : les 11 et 12 mai 2010 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2006, 2007, 2008 et 2009 sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir fixé à l'article 5 du décret du 12 octobre 1989 précité.
 Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009, sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours, au programme et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « Concours et examens », « concours et examens donnant accès aux 3es cycles », « Concours donnant accès au 3e cycle des études pharmaceutiques ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
 Les étudiants ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir. Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion accompagné des pièces suivantes :
 La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
 Une attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur département qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
 Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 mars 2010 au Centre national de gestion.
 La procédure nationale de choix de poste sera organisée les 7 et 8 septembre 2010 dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009. Les étudiants inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires peuvent émettre leurs vœux d'affectation auprès de l'une des agences régionales de santé suivantes : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Lille ou Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 novembre 2009, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports offerts au titre de l'année 2009 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales : 27 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
 Corps des techniciens sanitaires : 16 emplois de technicien sanitaire.