Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : pilonneuse ; marque et type : Dynapac, PS 51.
Marque et type du moteur : Robin, EC 08 D ; puissance et régime nominaux : 1,60 kW à 4 500 tours par minute.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la région de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1993, sont nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l’Institut national de la recherche agronomique les personnels ci-après désignés, dans les conditions suivantes :
Au titre de la 2e classe
A compter du 1er août 1993
Mlle Buscailhon (Solange), docteur de l’université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Couix (Nathalie), attachée scientifique contractuelle.
M. David (Jacques), attaché scientifique contractuel.
Mme Delorme (Christine), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Denaix (Laurence), attachée scientifique contractuelle.
M. Duwat (Patrick), attaché scientifique contractuel.
M. Faune (Jean-Denis), attaché scientifique contractuel.
M. Fernandez (Xavier), ingénieur d’études de 2e classe.
Mlle Fulcrand (Hélène), attachée scientifique contractuelle.
Mlle German (Sylvie), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Godet (Murielle), docteur de l’université Paris-VI.
Mlle Labbe (Marie), docteur de l’université Paris-Sud.
M. Lavergne (Pascal), attaché scientifique contractuel.
M. Le Gouis (Jacques), attaché scientifique contractuel.
Mlle Lechene (Valérie), attachée scientifique contractuelle.
M. Mangematin (Vincent), professeur agrégé de techniques économiques de gestion.
M. Marcais (Benoît), attaché scientifique contractuel.
M. Monget (Philippe), attaché scientifique contractuel.
M. Mosoni (Laurent), docteur de l’université Clermont-Ferrand-II.
M. Moulia (Bruno), attaché scientifique contractuel.
Mlle Navarette (Mireille), attachée scientifique contractuelle.
Mlle Pascal (Nadine), attachée scientifique contractuelle.
M. Petit (Rémy), attaché scientifique contractuel.
M. Remond (Didier), attaché scientifique contractuel.
Mlle Robin (Cécile), attachée scientifique contractuelle.
Mme Santoni (Véronique), attachée scientifique contractuelle.
M. Simonneau (Thierry), attaché scientifique contractuel.
M. Trometter (Michel), attaché scientifique contractuel.
Mlle Vallaeys (Tatiana), attachée scientifique contractuelle.
M. Wigneron (Jean-Pierre), attaché scientifique contractuel.
A compter du 1er septembre 1993
Mlle Ageorges (Agnès), docteur de l’université Montpellier-II.
Mme Mosoni (Pascale), docteur de l’université Toulouse-III.
M. Muller (Bertrand), docteur de l’E.N.S.A. de Montpellier.
Au titre de la 1re classe
A compter du 1er août 1993
M. Duvic (Bernard), docteur de l’université Strasbourg-I.
M. Michon (Thierry), attaché scientifique contractuel.
Mme Sierra (Liliana), docteur de l’université Montpellier-II.
A compter du 1er octobre 1993
M. Bruneau (Gilles), docteur de l’université Paris-XII.
Art. 5. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6o) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
330735 4 Rulid 100 mg (roxithromycine), comprimés (10) (laboratoires Roussel) 65,80
330734-8 Rulid 50 mg (roxithromycine), comprimés (10) (laboratoires Roussel) 41,40
329735 4 Rulid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable, sachets (10) (laboratoires Roussel) 41 4o
330695-2 Claramid 100 mg (roxithromycine), comprimés (10) (laboratoires Jouveinal) 65,80
330694-6 Claramid 50 mg (roxithromycine), comprimés (10) (laboratoires Jouveinal) 41,40
330692-3 Claramid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable, sachets (10) (laboratoires Jouveinal) 41,40
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6o) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
335796-1 Lytos 400 mg (clodronate disodique), gélules (60) (laboratoires Boehringer Mannheim) 805,80
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour la spécialité suivante sont celles de l’autorisation de mise sur le marché, à savoir :
- traitement des hypercalcémies malignes en relais de la forme injectable ;
- traitement palliatif des ostéolyses d’origine maligne avec ou sans hypercalcémie, en complément du traitement spécifique de la tumeur.
Dans les cas d’hypercalcémie, le traitement doit être associé à une réhydratation optimale.
Art. 2. - Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir     une attestation de qualification et d'aptitude doivent adresser avant le 1er     septembre 1992 au directeur régional de la jeunesse et des sports de leur     domicile un dossier comprenant:
      - une demande motivée sur papier libre avec photo d'identité précisant la     date d'entrée dans la profession, la durée d'exercice professionnel et     certifiant que l'intéressé exerce à la date de dépôt du dossier son activité     professionnelle principale dans l'une des options équestres mentionnées à     l'article 1er;
      - une fiche individuelle d'état civil;
      - tout certificat professionnel permettant d'attester de l'exercice de la     profession, tel qu'une carte professionnelle délivrée par le ministère de     l'agriculture, les bulletins de salaire, etc.;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à     l'enseignement de l'activité équestre visée.
Art. 17. - Sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessous, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d’académie, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l’annulation d’une délibération qui lui paraîtrait entachée d’irrégularité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition est levée de plein droit.
Art. 1er. - En vue de faire participer sur le plan local les personnels du ministère de la défense à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d’action sociale et culturelle, il est créé un comité social dans chaque district social ou lorsque celui-ci est subdivisé en sous-districts sociaux dans chaque sous-district.
Le comité social est composé de représentants des personnels énumérés aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 du décret du 4 mars 1977 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, Mme Aulagnon (Maryse), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placée en disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er juillet 1993, placée en disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat afin d’exercer les fonctions de président du groupe Affine pour une période maximale de trois ans.
Art. 6. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Léchelle>>, au profit de     la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la société     Total Exploration, de la société nationale Elf-Aquitaine (Production) et de     la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et     solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de la mutation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 18 juin 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal de 2e classe au titre de l’année 1993, à compter du 1er janvier : M. Basiléo (Michel), Mme Berthon (Marie-Christine), Mme David (Marie), Mme Ettori (Roselyne), M. Goulier (Marcel), Mme Guigue-Mokrani (Nadia), Mme Legras-Besseige (Fabienne), Mlle Mathieu (Nelly), M. Ribieras (Henri), M. Rigal (Patrick), M. Rogelet (Thierry), Mme Soulat (Colette), M. Thomas (Lois) ; à compter du 16 juillet 1993, M. Roy (Emmanuel) et à compter du let octobre 1993, M. Audi (Antoine).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Dahot (Luc), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1993, sont nommés enquêteurs au comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Blondel (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Boucher (Gilles), attaché principal d’administration, ministère de l’éducation nationale ;
Mme Debon (Marie-Ange), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Guimier (Nelly), attaché d’administration, ministère de l’éducation nationale ;
M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil mis à la disposition de la Cour des comptes au titre de sa mobilité ;
M. Lucea (Jacques), chargé de mission, inspection générale de l’administration ;
M. Pillot (André), gestionnaire principal, C.R.O.U.S. d’Orléans.
Art. 4. - Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à     destination de la Libye:
      - de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées;
      - d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et     matériels en réparation.
      La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des     marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les     alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1989 au
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. Toutefois, il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque le montant de la créance tel qu’il résulte du titre exécutoire, de la requête demandant l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ou des différents actes prévus à l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée n’excède pas 30 000 F en principal. »
Art. 5. - Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise     en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d'irrecevabilité prononcée     d'office, la déclaration comporte les mentions suivantes:
      1. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms,
     profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
      b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son     siège social et l'organe qui la représente légalement;
      2. La date et l'objet de la décision attaquée;
      3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la     demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.
      Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.
      Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur     doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui     suit la déclaration.
Art. 2. - Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
« C/O Presse, 7, me de Dunkerque, 67017 Strasbourg ;
« Agence de presse radiophonique FM Info, 3, avenue De Lattre-de-Tassigny, 81000 Albi ;
« Regards-Vidéonor, 60, me Sainte-Catherine, 59800 Lille. »
Art. 11. - Le conseil scientifique donne obligatoirement son avis sur les créations d’emplois, sur la politique de recherche de l’établissement, et notamment sur les contrats auxquels cette politique donne lieu ainsi que sur la structure des diplômes auxquels prépare l’établissement. Il propose la répartition des crédits de recherche au conseil d’administration qui ne peut modifier cette proposition que par une décision spécialement motivée.
Le conseil consultatif des enseignants donne son avis sur les projets de diplômes. Il peut être consulté ou formuler des vieux sur tout problème de pédagogie et de recherche.
Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      Le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, M. Bedikian (Alain), secrétaire administratif en chef, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 22 février 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 8 mois 17 jours.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 mars 1993, est nommé au conseil d’administration de l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, en qualité de représentant de l’Etat :
Mme Sourisse-Dixneuf (Pascale), ingénieur des télécommunications, chargée de sous-direction au service des industries de communication et de service à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Le mandat de Mme Sourisse-Dixneuf (Pascale) expirera le 1er mars 1996.
Art. 28. - Les sanctions disciplinaires sont :
1. L’avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L’exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
4. L’exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
5. L’exclusion définitive.
Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l’établissement pour les trois premières, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour les deux autres.
Art. 2. - L’école a pour mission de contribuer à l’élaboration et à la transmission d’un savoir sur la civilisation urbaine fondé sur des échanges interdisciplinaires.
A cette fin :
Elle dispense des enseignements et organise des actions de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires intéressant la civilisation urbaine.
Elle participe à la formation continue.
Elle associe à ses activités des personnalités et des organismes de recherche, français ou étrangers.
Elle assure la diffusion des résultats de ses recherches.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse
    Assesseurs titulaires :
    M. Gérard Fournel ;
    M. Yves Holas.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Danièle Cailloux, épouse Macquart ;
    M. Pascal Bardet ;
    M. Michel Deguin ;
    M. Jacques Janvier.
Tribunal pour enfants de Reims
    Assesseurs titulaires :
    Mme Sylvie Ferté, épouse Dumont ;
    M. Claude Carlier.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Marie-Claire Maingre, épouse Guyot ;
    Mme Marie-Claire Pierrey, épouse Bersihand.
    Tribunal pour enfants de Troyes
    Assesseur titulaire :
    Mme Françoise Prugnot, épouse Casery.
    Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Nantes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Michelle Berthon, épouse Dedieu ;
    Mme Nicole Perrichet, épouse Vella ;
    Mme Catherine Le Pan de Ligny, épouse Hostiou ;
    M. Jean-Yves Trespeuch.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Chantal Daubagna, épouse Ballester-Molina ;
    Mme Thérèse Fortineau, épouse Hallereau ;
    Mme Brigitte Evain, épouse Albert ;
    Mme Dominique Troispoils, épouse Bellanger ;
    Mme Caroline Paradis, épouse Bouchat ;
    M. Jean-Marie Guinet ;
    M. Daniel Bourneton.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1993, M. Bernardini (François), président du tribunal administratif de Bastia, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dénommé « Mission locale intercommunale d'Ivry-Vitry », conclue le 22 novembre 1999, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Mission locale intercommunale d'Ivry-Vitry
    Dénomination :
    Mission locale intercommunale d'Ivry-Vitry.
    Objet :
    Les activités du groupement d'intérêt public concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
    Identité des membres fondateurs :
    L'Etat et les communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine.
    Siège social :
    5, avenue du Général-Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine.
    Durée de la convention :
    Cinq années.
    Délimitation de la zone géographique :
    Communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 31 décembre 1992, M. Noctulle (Michel), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, à compter du 15 novembre 1992, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, les inspecteurs du Trésor dont les noms suivent sont placés, à compter du 1er novembre 1992, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration :
M. Dalennes (Patrick) ;
M. Rodriguez (Jérôme) ;
M. Zamore (Patrick).
Art. 4. -  L'article 23 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 19. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les     modalités du décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation     des agents des collectivités territoriales des catégories C et D, les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé     à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus. Ils sont     intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à     l'article 15 ci-dessus.
Art. 5. - Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné entre Etats membres,     l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte     propre, l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut     effectuer en compte propre le trajet routier terminal pour transporter à     destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou     qu'elle a acheté à tempérament ou loué alors que la remorque ou la     semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par     elle.
      Le trajet routier initial d'un transport combiné entre Etats membres     effectué par l'entreprise expéditrice en utilisant un tracteur qui lui     appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué alors que la remorque ou     la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise destinataire de la     marchandise transportée ou louée par elle, est également considéré comme une     opération de transport pour compte propre lorsque le trajet terminal est     effectué en compte propre par l'entreprise destinataire.
      Dans ce cas, le tracteur doit être muni d'un document apportant la preuve du     parcours ferroviaire ou fluvial effectué ou à effectuer par la semi-remorque     ou la remorque et est dispensé du document prévu à l'article 2.
Art. 5. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe.
      Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées     par décret, le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités territoriales.
Art. 3. - Les émissions des pièces définies en annexe seront limitées à:
                      ......................................................
     29953000 exemplaires                      ......................................................
       10000 exemplaires                      ......................................................
       30000 exemplaires                      ......................................................
        5000 exemplaires                      ......................................................
        2000 exemplaires                      ......................................................
     30000000 exemplaires      Ces pièces ont cours légal.
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son     sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la     charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur     régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins     qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la     concession ou la convention prises en application de l'article L.221-1 du     code de l'aviation civile. Ce protocole précise les équipements à mettre en     place pour assurer le service.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le     VOR-DME <<PPR>> (16o16I06JN, 061o13I21JW) limité au Sud-Ouest par une corde     joignant les points 16o08I00JN, 061o50I00JW - 15o58I00JN, 061o40I00JW;
      b) Limites verticales: de la surface au plus élevé des deux niveaux     suivants: 1000 pieds (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    « Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois. »
Art. 3. - Pour chaque concours, le ministre chargé de la sécurité sociale     nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de     proposer la liste des candidats reçus au concours.
      Sur proposition du président du Haut Comité médical, chaque jury est présidé     soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire, soit par un     membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, soit par un     membre de l'inspection générale des affaires sociales ou par leur suppléant     ayant la même qualité.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Delage (Michel).
    M. Dumas (Thierry).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Josquin (Marc).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Marty (Serge).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    M l l e Noël (Martine).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pujol (Renaud).
    M. Sarrazin (Eric).
    M m e Sarrazin-Tordjman (Jeanine).
    M m e Sibille (Nicole).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'article 4 des arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 susvisés est modifié comme suit :
    « Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger. »
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 17o25I00JN,
     060o46I00JW - 16o10I00JN, 060o18I00JW - 14o54I00JN, 061o57I00JW - 15o45I00JN,     063o00I00JW - 16o46I00JN, 063o00I00JW - 16o30I00JN, 062o23I30JW - 16o50I00JN,     061o15I00JW - 17o25I00JN, 060o46I00JW;
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux suivants  1000 pieds     (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Vu l'ordonnance du conseiller délégué du président du tribunal administratif     de Limoges en date du 20 février 1991 nommant les membres de la commission     d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 8 avril 1991 prescrivant     l'ouverture d'une enquête préalable au classement et à la déclaration     d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A20     (contournement de Châteauroux) entre les P.R. 27,700 (commune de Coings) et     46,300 (limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles), de la route     express à 2"2 voies entre l'échangeur Nord et la R.N. 151 (commune de Déols),     de la liaison à 2 voies entre l'échangeur Nord et la R.D. 956 et des parties     nouvelles de l'itinéraire de substitution (communes de Déols et Saint-Maur),     et à modification du plan d'occupation des sols de Déols et Saint-Maur;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 18 juillet 1991;
      Vu l'avis émis sur l'attribution du caractère de route express par le     conseil municipal de Déols en date du 20 juin 1992;
      Vu l'avis émis par le conseil général de l'Indre le 10 juin 1992 sur     l'attribution du caractère de route express;
      Vu les lettres du 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de l'Indre a informé     le président du conseil général du Centre et le président du conseil général     de l'Indre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 128-35-3 du     code de l'urbanisme;
      Vu les procès-verbaux des deux réunions tenues le 21 janvier 1992 en     application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et     portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des     communes de Déols et Saint-Maur;
      Vu la délibération de la commune de Déols en date du 6 mars 1992 et celle de     la commune de Saint-Maur en date du 2 avril 1992 relative à la mise en     compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 8 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 17. - Les fumiers et effluents liquides de l'élevage sont traités:
      - soit par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues aux     articles 19, 20 et 21;
      - soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article     22, en ce qui concerne les effluents liquides;
      - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 23;
      - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Art. 9. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que     ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet, a délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 24. - Le règlement comptable et financier du comité national et des     sections régionales est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des     pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
      Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des sections     régionales doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé     à la nomination des membres du conseil ou des bureaux. Cette approbation vaut     autorisation de dépenses et de recettes.
      Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité     administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des     bureaux, après certification par un commissaire aux comptes, lorsqu'ils     excèdent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches     maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - Le paragraphe 7.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé est modifié comme suit:
      Le premier alinéa est remplacé par le suivant:
      <<Tout détenteur d'une licence de personnel navigant appelée ci-après     "licence de base" est habilité à donner ou à diriger l'instruction en vol     nécessaire pour la délivrance de ladite licence et des qualifications qu'elle     comporte, à l'exception de la qualification de vol aux instruments avion,
     lorsqu'il a obtenu la qualification d'instructeur pour la licence de base     considérée.>>      Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant:
      <<Tout détenteur d'une licence de personnel navigant appelée ci-après     "licence de base" est habilité à donner l'instruction en vol nécessaire pour     la délivrance de ladite licence et des qualifications qu'elle comporte, à     l'exception de la qualification de vol aux instruments avion, sous la     responsabilité et la direction d'un navigant titulaire de la qualification     d'instructeur visée ci-dessus, lorsqu'il a obtenu la qualification     d'instructeur-stagiaire pour la licence de base considérée.>>      Le douzième alinéa est remplacé par le suivant:
      <<Les candidats aux fonctions d'instructeur et d'instructeur stagiaire pour     les licences de pilote professionnel avion, de pilote de ligne avion, de     mécanicien navigant avion et les candidats aux fonctions d'instructeur pour     la qualification de vol aux instruments avion doivent avoir suivi de manière     complète et satisfaisante un stage d'instruction homologué.>>      Le treizième alinéa est remplacé par le suivant:
      <<Les qualifications d'instructeur et d'instructeur stagiaire sont délivrées     après avis d'une commission désignée, pour chaque licence de base et pour la     qualification de vol aux instruments avion, par le ministre chargé de     l'aviation civile et composée comme suit:
      <<- trois représentants du ministre chargé de l'aviation civile dont le     président de la commission;
      <<- trois représentants des organismes les plus représentatifs des     personnels navigants dont il s'agit;
      <<- trois représentants des employeurs ou des organismes ayant pour objet la     formation des personnels navigants.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. - I. - L'article L. 231-4 du code du travail est ainsi modifié:
      a) Au premier alinéa, les mots: <<à l'article L. 231-2>> sont remplacés par     les mots: <<aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1>>;
      b) Au dernier alinéa, les mots: <<de l'article L. 231-2>> sont remplacés par     les mots: <<des articles L. 231-2 et L. 233-5-1>>.
      II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 233-1 du code du travail     sont abrogés.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 263-2 du code du travail, entre les     références  <<L. 233-5 et L. 233-7>> sont insérées les références  <<, L.
     233-5-1, II, L. 233-5-3>>.
      IV. - A l'article L. 611-12-1 du code du travail, la référence: <<L.
     233-5-2>> est ajoutée après les termes: <<des articles L. 231-4>>.
      V. - Au premier alinéa de l'article L. 611-14 du code du travail, les mots:     <<et les demandes de vérification prévues par l'article L. 233-5-2>> sont     ajoutés après les mots: <<lois et règlements relatifs au régime du travail>>.
Art. 1er. - Les dispostions de l'avenant no 60 du 1er juillet 1992 à la     convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les     exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle     et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et     Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling,     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 10. - Des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des     cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes, autres que les greffiers     en chef et les greffiers, sont constituées par les représentants de ces     fonctionnaires et les représentants de l'administration, en fonctions au 15     mars 1992.
      Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents     intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation des commissions administratives     des corps créés par le présent décret.
I. - Dispositions permanentes
      Art. 6. - L'étiquetage mentionne la qualité de la fourrure dans les     conditions suivantes:
      Lorsque la fourrure est réalisée par un assemblage <<peau sur peau>> de     plusieurs peaux débarrassées de leurs déchets, l'étiquette mentionne:
     fourrure <<pleine peau>>.
      Lorsque la fourrure est réalisée à partir de peaux (pleines peaux)     préalablement découpées en V, lesquelles sont ensuite recousues avec     décalage, l'étiquette mentionne: fourrure <<allonge>>.
      Lorsque la fourrure a été réalisée à partir de morceaux ou de déchets tels     que pattes, nuques ou flancs, l'étiquetage le mentionne ou précise la nature     de ces morceaux ou déchets.
Art. 3. - La composition des commissions prévues aux articles 1er et 2     ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque, pour un grade donné, l'effectif budgétaire est inférieur à vingt, le     nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et à un membre suppléant, conformément aux dispositions de     l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le nombre des représentants de     l'administration est, dans ce cas, réduit à due concurrence.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
    « M. Bernard Blanc, chef de service ;
    « M. Jean Rafenomanjato, chef de service. »
ANNEXE
    (4 inscriptions)
      328139-9      Armag 1,5g (magnésium pidolate), poudre pour solution buvable, sachets (30)     (laboratoires Medgenix Pharma).
      332582-0      Mag 2 (magnésium pidolate), poudre pour solution buvable, sachets (30)     (laboratoires Méram).
      328148-8      Pidolate de magnésium Ratiopharm 1,5g, poudre pour solution buvable, sachets     (30) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
      328146-5      Pidolate de magnésium Ratiopharm 1,5g, solution buvable, ampoules 10ml (30)     (laboratoires Ratiopharm).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La société L'Ammoniac agricole est agréée, dans le cadre des     dispositions de l'annexe B (appendice B. 4.1) du règlement du 15 septembre     1992 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les     enseignements conduisant à la spécialisation suivante:
      - certificat de formation pour les conducteurs de matériels de transport de     l'ammoniac, employés uniquement en agriculture.
Art. 2. - Les pièces ci-dessous énumérées doivent être envoyées ou déposées     à l'administration générale du Mobilier national et des manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, 1, rue     Berbier-du-Mets, 75013 Paris:
      1. Une déclaration de candidature sur papier libre;
      2. Une expédition authentique de leur acte de naissance sur papier libre;
Art. 2. - La direction administrative du certificat est assurée par le     directeur de cet établissement.
      La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de     coordination, dont la composition est fixée par décision du ministre de     l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort. Ce conseil comprend notamment:
      - le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ou son     représentant;
      - un enseignant de pathologie aviaire d'une école vétérinaire d'un pays     francophone;
      - deux enseignants de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, spécialisés en     pathologie aviaire;
      - le professeur de zootechnie de l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon responsable du cours supérieur d'aviculture ou son     représentant;
      - le chef du département des productions animales et des sciences de     l'alimentation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ou son représentant;      - un vétérinaire représentant les praticiens spécialisés en pathologie     aviaire.
Art. 16. - L'article R. 513-79 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: <<au plus tard     douze jours avant le jour du scrutin>> sont insérés après les mots: <<lui     fait savoir>>.
      II. - Au second alinéa, les mots: <<douze jours avant le jour du scrutin>>     sont remplacés par les mots: <<dans le même délai>>.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1993, M. Meulier (Claude), directeur de recherches de classe exceptionnelle du laboratoire central de recherches vétérinaires, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er mai 1991, pour une durée de trois ans.
Art. 17. - Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans     l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement     privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction     des décisions prises à leur égard.
      Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous     contrat sont applicables dans l'enseignement public.
      L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat     dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à     leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux     des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont     examinés par la même commission lors de l'affectation.
Art. 3. - L’encadrement contre rémunération d’une ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité, conformément au premier alinéa de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, à la ou aux activités physiques et sportives utilisées dans l’option professionnelle et dont le diplôme porte mention.
La ou les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent les compétences correspondant aux fonctions d’animateur de centre de vacances et de loisirs ouvrent l’accès à ces fonctions selon la réglementation en vigueur.
Art. 5. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 2000, l'arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement est complété ainsi qu'il suit :
    « Un concours sera organisé par l'académie de Rennes.
    « La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie de Rennes. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 2000. »
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Sun Alliance Immobilier, dont le siège social est à Paris (9e), 55, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
5 Corps de véhicules aériens ;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises tansportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
14 Crédit ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.