Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Un recrutement interne en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés de l'armée de l'air. Les conditions et modalités de ce recrutement sont précisées par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air après une interruption de service peut être souscrit : 
«-au grade précédemment acquis ; 
«-ou à un grade inférieur. 
« Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs. 
« Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est âgé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé. 
« En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous : 
« 
Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement 
Durée maximale des nouveaux services (en années) 
Moins de 45 ans 
13 
Moins de 44 ans 
14 
Moins de 43 ans 
15 
Moins de 42 ans 
16 
Moins de 41 ans 
17 
Moins de 40 ans 
18 
Moins de 39 ans 
19 
Moins de 38 ans 
20 
Moins de 37 ans 
21 
Moins de 36 ans 
22 
Moins de 35 ans 
23 
».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « code confidentiel sécurisé », sont ajoutés les mots : « ou par le téléservice “ FranceConnect ” » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route. »
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998, du 15 novembre 2018, du 23 octobre 2020 et du 16 novembre 2020 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours de recrutement prévus à l'article 4 et au 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.
I. - Par dérogation à l'annexe II à l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :
- l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire, notée sur 20 ;
- le test de capacité musculaire générale (pompes et abdominaux), noté sur 20 (10 points pour les pompes et 10 points pour les abdominaux).
L'épreuve d'aisance aquatique est supprimée.
La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20 et est affectée d'un coefficient 2.
II. - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998, à l'article 14 de l'arrêté du 16 novembre 2020 et à l'article 15 de l'arrêté du 15 novembre 2018 susvisés, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :
- les épreuves de tractions et abdominaux, notées chacune sur 10 ;
- l'épreuve de course de vitesse, notée sur 20 ;
- l'épreuve de course de demi-fond, notée sur 20.
L'épreuve de distance à parcourir en nage libre est supprimée.
La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20 et est affectée d'un coefficient 3.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
Le protocole sanitaire, applicable pour l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire, les épreuves de course de vitesse et de demi-fond, ainsi que pour le test de capacité musculaire générale et les tractions, est précisé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuves d'endurance cardio-respiratoire et de course de demi-fond
Ces épreuves se déroulent si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
2. Epreuve de course de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
3. Test de capacité musculaire générale (abdominaux et pompes) et tractions
Réduire l'effectif des groupes de candidats.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (cales, tapis, barre, etc.).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
L'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes. 
« Ce bureau comprend un président, un vice-président et deux secrétaires membres de l'administration ainsi que deux assesseurs désignés par deux binômes tirés au sort par l'administration. »
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à partir de 14 heures » sont remplacés par les mots : « à partir de 9 h 30 » ; 
2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de dépouillement sont retransmises sous la forme d'une visioconférence accessible aux candidats. »
Au 1er janvier de l'année de recrutement, les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes :
- être âgé de moins de trente ans ;
- totaliser au minimum un an et au maximum six ans d'ancienneté de services militaires depuis la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial de MDRE ;
- détenir le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien (CAET).
Par exception, la condition d'ancienneté de services militaires ne s'applique pas aux MDRE de la spécialisation 7330 « musicien technicien de l'air » accédant au premier grade de sous-officier sans changement de spécialisation. Si un besoin en sous-officier 7330 « musicien technicien de l'air » est avéré, seule la condition relative à la limite d'âge de trente ans est exigée.
ANNEXE I
ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA PASSERELLE INITIALE
1. Epreuves physiques
Le CCPM est obligatoire. Il comprend trois aptitudes physiques communes évaluées lors du contrôle de la condition physique générale (CCPG) :
- l'endurance cardio-respiratoire ;
- la capacité musculaire générale ;
- l'aisance aquatique.
Toutes les épreuves sportives du CCPG doivent être effectuées entre le 1er juin de l'année N-1 et le dernier jour du mois de février N (N étant l'année de recrutement). En cas de non-réalisation d'une ou de plusieurs épreuves, le candidat n'est pas autorisé à présenter le reste des épreuves.
Un niveau CCPM inférieur à trois (moins de 31 points) est éliminatoire.
2. Tests d'aptitude militaire initiale cognitifs
Les TAMI C comprennent six tests cognitifs destinés à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension dans les domaines suivants :
- le raisonnement ;
- le spatial ;
- l'arithmétique ;
- le verbal ;
- l'attention ;
- la vitesse de codage.
Les scores des candidats sont répartis en onze classes (de 0 à 10). Le seuil d'élimination est le STEN (standard eleven 1er classe) zéro (0). Les candidats qui ne franchissent pas ce seuil sont éliminés et ne sont pas autorisés à poursuivre les épreuves du recrutement.
3. Epreuve spécifique
L'épreuve spécifique est un questionnaire à choix multiples (QCM) de vingt-cinq (25) questions d'une durée d'une heure et trente minutes (01h30). Les spécialisations concernées sont précisées par circulaire.
4. Examens spécifiques complémentaires (ESC)
Les spécialisations concernées par les ESC sont précisées par circulaire. Tous les candidats effectuent les ESC au centre de sélection spécifique air (CSSA) de Tours.
Les candidats peuvent se présenter pour trois spécialisations au maximum, selon les modalités précisées par la circulaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Ne sont pas autorisés à se présenter aux épreuves, les candidats qui, à la date des épreuves, se trouvent :
- dans une position autre que l'activité ;
- en permissions cumulées avec jouissance différée ;
- en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d'entreprise ;
- en congé du blessé ou en congé maladie.
A la date de dépôt de candidature et jusqu'à la fin de toutes les épreuves, les candidats doivent être reconnus médicalement aptes au service, présenter le profil médical exigé pour être employés dans la spécialisation postulée et détenir les aptitudes aux opérations extérieures (OPEX) et aux opérations intérieures (OPINT). Ils ne doivent pas présenter de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
Selon les spécialisations auxquelles un candidat postule, des exigences de niveau du contrôle de la condition physique des militaires (CCPM), du profil linguistique standardisé (PLS) ou d'aptitude peuvent être fixées. Ces conditions particulières sont décrites dans la circulaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Après vérification des conditions de candidature, la DRH-AA propose au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves.
La liste arrêtée par le DRH-AA est diffusée sur le site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.
Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRH-AA :
- pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ;
- pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical.
Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRH-AA, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.
Le recrutement « passerelle initiale » comprend plusieurs épreuves, détaillées en annexe I :
- des épreuves physiques réalisées dans le cadre du CCPM ;
- des tests d'aptitude militaire initiale cognitifs (TAMI C) ;
- pour certaines spécialisations, une épreuve spécifique et/ou des examens spécifiques complémentaires (ESC).
Les candidatures sont déposées pour une ou plusieurs spécialisations, identifiées dans le dossier de candidature.
Ne sont pas autorisés à participer aux épreuves, les candidats qui, à la date des épreuves, se trouvent :
- dans une position autre que l'activité ;
- en permissions cumulées avec jouissance différée ;
- en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d'entreprise ;
- en congé du blessé ou en congé maladie.
Les dossiers sont étudiés au vu notamment de la manière de servir de chaque candidat par une commission présidée par un officier général de la DRH-AA ou son adjoint, et composée de :
- un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air ;
- deux officiers supérieurs de la DRH-AA ;
- un officier supérieur représentant les ESOMAA.
A l'issue des travaux de la commission, un procès-verbal est adressé aux CFA Air concernés qui sont chargés :
- d'informer les MDRE dont le dossier a été examiné de la démarche engagée ;
- de recueillir le souhait (acceptation ou refus formel) du candidat pré sélectionné ;
- de faire remonter tout élément relatif à la discipline ou relevant des affaires pénales militaires de nature à écarter un candidat préalablement identifié par la commission.
A l'issue de la phase de dialogue avec les intéressés, la liste des MDRE retenus au titre de la passerelle terminale est arrêtée par le ministre de la défense.
Elle est diffusée sur site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.
Les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes :
- détenir le grade de caporal-chef ;
- être titulaire du brevet supérieur de technicien ;
- totaliser au minimum vingt-deux années d'ancienneté de service au 1er janvier de l'année de recrutement ;
- être déclaré médicalement apte à la spécialisation.
A l'exception de la condition relative à l'aptitude médicale qui est appréciée jusqu'au jour de la commission, les autres conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année de recrutement.
Ne sont pas éligibles à cette sélection, les MDRE qui, à la date de la commission, se trouvent :
- dans une position autre que l'activité ;
- en permissions cumulées à jouissance différée ;
- en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d'entreprise ;
- en congé du blessé.
Les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes pour se présenter à la passerelle expérience :
- détenir le grade de caporal-chef au 1er janvier de l'année de recrutement ;
- totaliser entre huit et seize ans d'ancienneté de services militaires au 1er janvier de l'année de recrutement ;
- être médicalement apte à la/aux spécialisation(s) pour laquelle/lesquelles ils postulent à la date de dépôt de candidature et jusqu'à la fin de toutes les épreuves ;
- satisfaire, le cas échéant, aux conditions complémentaires exigées pour l'exercice de la spécialisation concernée, appréciées au plus tard le jour du dépôt de la demande ;
- être titulaire du brevet élémentaire de technicien (BET) au 1er janvier de l'année de recrutement ;
- avoir effectué un stage de mise en condition avant projection préalable à une OPEX ou une OPINT l'année précédant ce recrutement ou détenir au moins six modules de la préparation opérationnelle individuelle du combattant (POIC) en cours de validité au 30 avril de l'année de recrutement, parmi les modules suivants :
- aguerrissement marche 8 km ;
- hygiène cybernétique ;
- sécurité incendie ;
- règles de comportement en mission ;
- instruction juridique en opération,
- techniques d'interventions opérationnelles rapprochées (TIOR) ;
- instruction nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ;
- sensibilisation neutralisation d'engins explosifs/ improvised explosive device (NEDEX/IED).
Le présent arrêté précise les conditions et les modalités de recrutement interne des sous-officiers issus des militaires du rang engagés (MDRE) de l'armée de l'air.
Il existe trois types de sélections désignées « passerelles » selon l'ancienneté de service du candidat : la passerelle initiale, la passerelle expérience et la passerelle terminale.
Une circulaire fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du présent arrêté.
Le DRHAA désigne les membres de la commission de sélection qui comprend :
- cinq membres à voix délibérative :
- un officier général de la DRH-AA, ou son adjoint, président ;
- un collège de représentants de la DRH-AA et des grands commandements d'appartenance comprenant : un officier supérieur ou agent civil de catégorie A, en qualité de vice-président, et trois officiers ;
- des membres à voix consultative :
- les conseillers MDRE près le chef d'état-major de l'armée de l'air et le DRH-AA ;
- toute personne dont le président juge la présence utile.
Les dossiers sont étudiés par une commission présidée par un officier général de la DRH-AA ou son adjoint, et composée de :
- un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air ;
- deux officiers supérieurs de la DRHAA ;
- un officier supérieur représentant les ESOMAA.
La commission sélectionne chaque candidat au vu de sa manière de servir, de ses compétences, de son potentiel et des besoins en gestion de l'armée de l'air dans la ou les spécialités choisies.
A cette occasion, la DRH-AA vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d'au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d'un avenant au contrat en cours. Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection.
Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.
Les candidats sont sélectionnés au titre d'une spécialisation et ne peuvent pas en changer au cours de la formation.
La formation comprend une partie militaire et une partie professionnelle. La partie professionnelle prend la forme d'un tutorat et, suivant les spécialités, d'un socle métier. La durée totale de la formation ne peut excéder dix-huit mois.
La partie militaire et la partie professionnelle de la formation sont définies par circulaire.
Les candidats admis au recrutement et ayant confirmé l'orientation proposée sont convoqués par les ESOMAA pour suivre la formation au certificat élémentaire (CE) de spécialisation qui comprend, au minimum, deux stages :
- un stage de formation militaire, validé par l'obtention du certificat d'aptitude militaire (CAM) ;
- un stage de formation professionnelle.
La réussite à ces deux stages est sanctionnée par l'attribution du CE de spécialisation.
A l'exception de ceux étant en affectation hors métropole, en OPEX, en mission courte durée (MCD) ou se trouvant en état de grossesse, les candidats qui ne se présentent pas au stage de formation militaire perdent le bénéfice du recrutement.
A l'exception de celles se trouvant en état de grossesse, les candidats qui ne se présentent pas au stage de formation professionnelle perdent le bénéfice du recrutement.
Après délibération, la commission de sélection propose au DRH-AA la liste des candidats pouvant être déclarés admis, par spécialisation, en fonction des besoins de l'armée de l'air, des résultats obtenus aux épreuves et des désidératas des candidats.
Les candidats ex aequo sont départagés de la manière suivante :
- d'abord, en fonction des résultats aux TAMI C ;
- si les résultats aux TAMI C sont identiques, en fonction de la note obtenue à l'épreuve spécifique ;
- si les résultats aux TAMI C et la note de l'épreuve spécifique sont identiques, en fonction de la note obtenue au CCPM.
Après la levée de l'anonymat, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admis dans une spécialisation et ceux admis sous réserve de réussite aux ESC.
Cette liste est diffusée sur le site institutionnel de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées par spécialisation et par ordre de mérite dans la spécialisation.
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication de la liste pour transmettre par courriel la confirmation de l'orientation aux écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air (ESOMAA).
Les candidats qui n'ont pas expressément confirmé l'orientation proposée dans le délai d'un mois susmentionné sont présumés renoncer au bénéfice du recrutement. Ce renoncement vaut pour l'année considérée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :
- l'accord du 25 juin 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 relatif au congé de bilan de compétences est exclu de l'extension au motif que ce dernier a été abrogé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 12.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
L'alinéa 5 de l'article 17.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.5221-5 du code du travail.
L'article 25 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
- l'avenant de révision n° 51 du 15 octobre 2020 à l'avenant n° 44 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 67 du 19 décembre 2018 portant simplification et correction d'erreurs matérielles au sein du titre XII de la convention collective relative à la classification, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de :
- l'accord du 1er février 1019 portant sur la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
Le premier alinéa de l'article 5 relatif à la notification de l'accord est étendu sous réserve que l'article L. 2232-5 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 27 novembre 2019 modifiant l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la radiodiffusion, à la convention collective de la radiodiffusion.
Le tableau de garanties de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant le remboursement sans reste à charge des équipements d'optique de classe A et le plafonnement de la prise en charge des équipements d'optique de classe B, tel que précisés par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Dans le tableau de garanties de l'avenant, le terme : « Audiens » est exclu de l'extension, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif nationale du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 23 avril 2021, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 9, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le nombre : « 7,30 » est remplacé par le nombre : « 8,11 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « entrent en vigueur le 1er mai 2021 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021 ».
Sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :
- les électeurs de la 3e circonscription du département d'Indre-et-Loire ;
- les électeurs de la 1re circonscription du département de l'Oise ;
- les électeurs de la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
- les électeurs de la 15e circonscription du département de Paris.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et aux articles 18 et 22 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
L'épreuve de natation est supprimée.
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20 et son coefficient reste inchangé.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
Le protocole sanitaire applicable pour l'épreuve de course de demi-fond, l'épreuve de course de vitesse et l'épreuve de tractions et d'abdominaux est fixé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
ANNEXE
PROTOCOLE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuve de tractions et d'abdominaux
Minimiser les groupes.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (cales, tapis, barre de traction).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. Epreuve de course de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
3. Epreuve de course de demi-fond
Il s'agit d'une course de 3 000 m, qui se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m entre chaque candidat (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 19 octobre 2016 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours externes sur épreuves d'admission à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 12 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisés, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :
- les épreuves de tractions et d'abdominaux, notées chacune sur 10 ;
- l'épreuve de course de vitesse, notée sur 20 ;
- l'épreuve de course de demi-fond, notée sur 20.
L'épreuve de distance à parcourir en nage libre est supprimée.
La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20 et est affectée d'un coefficient 12.
ANNEXE
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
Ces épreuves sont réalisées en extérieur et sans masque.
1. Epreuve de course de demi-fond
Cette épreuve se déroule si possible sur un parcours ouvert jalonné de bout en bout et garantissant un contrôle visuel permanent sur chaque candidat.
Les départs individuels sont échelonnés toutes les 30 secondes au minimum, selon un ordre de départ basé sur le niveau de performance des candidats, limitant ainsi les risques de rattrapage d'un candidat par le candidat suivant et de propagation du virus par aérosolisation.
Un circuit large favorise le dépassement sans contrainte.
Une distanciation de 10 m longitudinaux (hors cas de dépassement) doit être respectée ainsi que de 2 m minimum en latéral lors d'un dépassement.
2. Epreuve de course de vitesse
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ simultané de deux candidats dans des couloirs séparés d'au moins 2 m.
3. Epreuve de tractions et d'abdominaux
Réduire l'effectif des groupes de candidats.
Pas de rapprochement entre candidats, y compris lors des échauffements.
Nettoyage et désinfection systématique du matériel utilisé après chaque utilisation (tapis, barre, etc.).
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 13 septembre 2018 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 2 avril 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 11 mai 2021, à partir de 12 heures, au mardi 15 juin 2021, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique " Inscriptions ".

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre au plus tard le mardi 6 octobre 2021, terme de rigueur.

L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 22 novembre 2021.

Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 15 juin 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 1er novembre 2021 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire :
- des agents des services du Premier ministre ;
- des agents des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui interviennent pour le compte de ces services et autorités.
II. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles nommément désignés par le Premier ministre, les ministres, ministres délégués ou secrétaires d'État placés auprès du Premier ministre, ou par leur directeur de cabinet ou leur chef de cabinet peuvent prétendre, pour leurs déplacements en métropole, à l'étranger et outre-mer, dans la limite des sommes effectivement engagées, à la prise en charge ou au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ces dispositions, l'ordre de mission autorisant le déplacement est signé par le Premier ministre, le ministre, ministre délégué ou le secrétaire d'État concerné, ou par une personne disposant d'une délégation de signature en application du premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé ; il comporte la mention « hébergement aux frais réels ». La prise en charge de leurs frais de transport peut s'effectuer sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.
Lorsque des raisons impérieuses tenant à l'intérêt du service le justifient, les agents qui assurent la protection ou les déplacements du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués, des secrétaires d'État placés auprès du Premier ministre et de toute autorité d'un service relevant des services du Premier ministre, peuvent prétendre, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole, au remboursement des frais d'hébergement qu'ils ont réellement exposés, sur production des pièces justificatives de dépense.
Lorsque les contraintes de service sont réunies et à défaut d'une prise en charge par l'administration, ils peuvent aussi prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, dans la limite d'un montant forfaitaire de 25 €, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement au sein de la résidence administrative.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 8 avril 2016 fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre.
I. - Les présidents, les membres des collèges, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints ou, en l'absence de secrétaire général, les directeurs des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent prétendre au remboursement des frais d'hébergement réellement engagés dans la limite des plafonds suivants :
a) 200 € en France métropolitaine ;
b) 200 € en outre-mer et à l'étranger sous réserve de l'application de dispositions plus favorables fixées par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission.
Ces indemnités sont versées sur production des pièces justificatives de dépenses et ne peuvent dépasser le montant des frais réellement engagés.
II. - Les personnes mentionnées au I ainsi que les agents des autorités susmentionnées peuvent bénéficier d'un surclassement pour les déplacements par voie ferroviaire sur les liaisons que ces autorités définissent lorsque les conditions tarifaires le justifient ou sous réserve de la souscription préalable d'un abonnement professionnel.
Les indemnités de mission versées dans le cadre d'une action de formation continue sont réduites de 40 % lorsque l'agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord motivé et préalable de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.
Les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite bénéficient d'une indemnité forfaitaire d'hébergement fixée conformément au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission. Ces agents peuvent aussi prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de transports réellement engagés.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. - L'agent qui se déplace en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement ;
b) Une indemnité forfaitaire d'hébergement (chambre et petit déjeuner) est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement dans les mêmes conditions que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission. Ce montant indemnitaire comprend également la prise en charge de l'éventuel assujettissement à la taxe de séjour. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsque l'agent bénéficie d'un logement à coût réduit par rapport à l'indemnité d'hébergement (structure dépendant de l'administration), il est remboursé des frais réellement engagés.
II. - Les taux des indemnités mentionnées au I sont ceux fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
III. - A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole, l'agent peut être remboursé des frais de repas ou d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné à 130 % du taux fixé à l'alinéa précédent.
Pour tout déplacement à l'étranger et outre-mer, une indemnité de mission journalière forfaitaire est versée, pour chaque période de 24 heures passée (entre 0 heure et 23 h 59) sur le lieu de la mission, destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre, petit déjeuner et l'éventuelle taxe de séjour) et de repas.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent en outre-mer et à l'étranger sont ceux fixés respectivement au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, l'indemnité de mission fait l'objet des abattements suivants :
a) Si seul l'hébergement est pris en charge gratuitement, une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal, par période concernée, à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation ;
b) Si seuls les repas sont pris en charge gratuitement, une indemnité d'hébergement (chambre et petit déjeuner) est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 65 % du taux de l'indemnité journalière de mission ;
c) Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, l'agent ne peut prétendre à aucune indemnité ;
d) A titre exceptionnel, lorsque l'intérêt du service le justifie et après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement à l'étranger et outre-mer, l'agent peut être remboursé des frais de repas et d'hébergement réellement engagés, sur production de pièces justificatives de dépense.
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification de la classe économique.
Les titulaires d'une carte de réduction commerciale sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement par l'administration dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par chacun de ses bénéficiaires pour le compte de l'administration.
I. - Les transports sont effectués en classe économique pour la voie ferroviaire, aérienne et maritime. Le recours à la voie aérienne n'est pas autorisé dès lors qu'existe une liaison ferroviaire d'une durée de moins de trois heures.
II. - La prise en charge du voyage sur la base du tarif d'une classe supérieure à la classe économique ou à la 2e classe peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement :
a) Pour les trajets par la voie aérienne, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures pour chaque trajet, délais de transit non compris, et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours, délais de vols compris ;
b) Pour les trajets ferroviaires aller-retour réalisés dans la journée d'une durée supérieure à trois heures pour chaque trajet, sur demande expresse de l'agent en mission ;
c) Pour les déplacements par la voie aérienne à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement dans les conditions prévues aux cinquième, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
d) Lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
A la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article D. 4011-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4011-7.-Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2. 
« Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense : 
«-transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ; 
«-assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ; 
«-peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées. »
Le service ou l'établissement dont relève l'agent non titulaire régi par le droit privé en fonctions au 30 juin 2021 propose à ce dernier un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat dont il bénéficie.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont l'agent est bénéficiaire, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas d'accord de l'agent, le contrat prend effet à la date de sa signature et, au plus tôt, le 1er juillet 2021.
L'agent peut demander, jusqu'au 31 décembre 2021, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, le maintien du bénéfice de son contrat de droit privé. En l'absence d'une telle demande passé cette date, l'agent est réputé avoir donné son accord au contrat de droit public proposé, qui prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la défense sont régis par les dispositions réglementaires propres aux catégories d'emplois qu'ils occupent.
Les maîtres délégués exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation.