L'article R. 212-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorisation d'enseigner », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ; 
2° Au III, cinquième alinéa, après les mots : « refus de restituer celui-ci », sont insérés les mots : « ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41) ; » 
3° Au V, les articles du code du travail mentionnés sont remplacés par les articles suivants : 
― « (art.L. 1142-1 et L. 1146-1) ; » au lieu de : « (art.L. 123-1) ; » 
― « (art.L. 8231-1 et L. 8234-1) ; » au lieu de : « (art.L. 125-1) ; » 
― « (art.L. 8241-1 et L. 8243-1) ; » au lieu de : « (art.L. 125-3) ; » 
― « (art.L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; » au lieu de : « (art.L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ; » 
― « (art.L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2). » au lieu de : « (art.L. 341-6). » ; 
4° Au VI : 
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3) ; » 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « entrave », est inséré le mot : « volontaire » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « circulation sans plaques ou avec de fausses plaques » sont remplacés par les mots : « usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes, usurpation de plaques » et les mots : « L. 325-4 et L. 325-5 » sont remplacés par les mots : « L. 317-4-1 et L. 325-4 » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « en récidive » sont supprimés ; 
e) Au huitième alinéa, les mots : « la commercialisation » sont remplacés par les mots : « l'offre ou à la commercialisation », les mots : « d'un cyclomoteur » sont remplacés par les mots : « d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur » et les mots : « L. 317-8 » sont remplacés par les mots : « L. 317-7 » ; 
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« ― délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art.L. 321-1 et L. 321-2) ; 
« ― défaut d'assurance (art.L. 324-2) ; 
« ― obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art.L. 325-3-1) ; 
« ― organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art.L. 411-7) ; 
« ― récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art.L. 412-2) ; 
« ― grand excès de vitesse en récidive (art.L. 413-1) » ; 
g) Au dernier alinéa, les mots : « la commercialisation » sont remplacés par les mots : « l'offre ou à la commercialisation » ; 
5° Au VII, l'article du code de la santé publique mentionné est remplacé par l'article suivant : « (art.L. 3421-1) ».