<<1. L'inventaire des équipements et des matériels;
      <<2. L'état des propriétés foncières et immobilières;
      <<3. Le tableau relatif à l'activité, aux moyens et aux consommations par     centre de responsabilité mentionné à l'article R. 714-3-45;
      <<4. Le tableau de synthèse des coûts par activité mentionné à l'article R.     714-3-43;
      <<5. Les résultats trimestriels de la comptabilité des dépenses engagées et     les tableaux trimestriels des effectifs rémunérés mentionnés à l'article R.
     714-3-42.
      <<L'établissement tient les documents ci-dessus énumérés à la disposition     des organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.
      <<Art. R. 714-3-30. - Les documents mentionnés aux articles R. 714-3-28 et     R. 714-3-29 sont tenus à la disposition des directeurs régionaux des affaires     sanitaires et sociales, du directeur régional de la sécurité sociale des     Antilles-Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la     Réunion.
      <<Art. R. 714-3-31. - La caisse régionale d'assurance maladie est chargée de     recueillir, au sein d'une commission d'examen des budgets hospitaliers     qu'elle préside et réunit, l'avis de chacun des organismes responsables de la     gestion des régimes d'assurance maladie sur le budget de l'établissement,
     ainsi que les observations formulées par les services du contrôle médical.
     Ces organismes peuvent déléguer à la caisse régionale d'assurance maladie     leur compétence pour exprimer cet avis.
      <<Les représentants des régimes sont désignés par les conseils     d'administration des organismes dont ils relèvent. Ils peuvent tre désignés     parmi les membres du personnel de direction et du contrôle médical.
      <<Le directeur de l'établissement, préalablement informé de la date d'examen     du budget et des observations déjà formulées par écrit, est entendu par la     commission, à sa demande ou à celle de la commission.
      <<Il est accompagné du président de la commission médicale et assisté de     personnes de son choix.
      <<L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de la     sécurité sociale des Antilles-Guyane et le directeur départemental de la     sécurité sociale de la Réunion peuvent assister aux réunions de la     commission.
      <<L'avis de la commission, accompagné des observations du service du     contrôle médical, est adressé à l'établissement concerné ainsi qu'à     l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, dans un délai     de trente jours à compter de la réception par la caisse régionale d'assurance     maladie de la délibération du conseil d'administration de l'établissement     public de santé et des douments budgétaires transmis selon les modalités     définies à l'article R. 714-3-28.
      <<La commission donne également un avis sur les décisions modificatives     prises en application de l'article R. 714-3-37.
      <<Art. R. 714-3-32. - Dans les départements d'outre-mer, la caisse générale     de sécurité sociale remplit toutes les missions confiées, en application des     chapitres IV, V et VI du présent titre, à la caisse régionale d'assurance     maladie.
      <<Art. R. 714-3-33. - Le budget est approuvé par l'autorité administrative     mentionnée à l'article R. 714-3-27, dans les conditions prévues à l'article     L. 714-7, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
     L'autorité administrative fixe corrélativement les tarifs de prestations, et     arrête le montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'année à     laquelle ils se rapportent.
      <<Les décisions, modificatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article     R. 714-3-7 sont approuvées dans les mêmes conditions et délais, sans     préjudice des dispositions prévues au dernier aliéna de l'article R.
     714-3-31.
      <<Les décisions modificatives qui n'ont aucune incidence sur le montant de     chacun des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont exécutoires à     compter de la date de leur transmission à l'autorité administrative, sans     préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 714-8.