Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses     qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles     demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à     leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des     engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme     correspondantes.
      L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant     compte des seuls crédits de paiement.
      Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de     programme et des crédits de paiement, le représentant du Gouvernement peut     jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption     du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correpondant     aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs,
     dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au     tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice     précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son     adoption ou de son règlement.
      Toutefois, les autorisations de programme non utilisées pendant trois années     consécutives deviennent caduques.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 13 du décret du 16 octobre     1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps, cadres     d'emplois ou emplois classés dans la catégorie B, peuvent être détachés à     niveau de grade équivalent dans un emploi soit de contrôleur, soit de chef de     section, soit de contrôleur en chef, à un échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans     leur dernier emploi.
      <<Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la formation     professionnelle concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans ce     corps avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     contrôleurs de la formation professionnelle depuis deux ans au moins peuvent     demander à y être intégrés après avis de la commission administrative     paritaire compétente.>>    
      Art. 2. - Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions     suivantes du code des communes:
      I. - L'article L. 231-5 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 231-5. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement     peuvent comprendre:
      <<1o Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
      <<2o Le produit de la taxe de balayage;
      <<3o Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames     et enseignes lumineuses;
      <<4o Dans les communes visées à l'article L. 233-29, le produit de la taxe     de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les     entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station;
      <<5o Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et     marchés d'après les tarifs dûment établis;
A N N E X E  I
      Il convient d'évaluer tous les dangers que l'utilisation d'une substance     peut présenter pour la santé. A cette fin, les effets dangereux sur la santé     ont été subdivisés en:
      1. Effets létaux aigus;
      2. Effets irréversibles non létaux après une seule exposition;
      3. Effets graves après exposition répétée ou prolongée;
      4. Effets corrosifs, effets irritants;
      5. Effets sensibilisants;
      6. Effets cancérogènes, effets mutagènes, effets toxiques pour la     reproduction.
      L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est     exprimée par des limites de concentration exprimées en pourcentage     poids/poids, sauf pour les préparations gazeuses (tableaux A) où elles sont     exprimées en pourcentage volume/volume et ce en relation avec la     classification de la substance.
      La classification de la substance est exprimée soit par un symbole et une ou     plusieurs phrase(s) de risque, soit par des catégories (catégorie 1,
     catégorie 2 ou catégorie 3) également affectées de phrases de risque     lorsqu'il s'agit de substances montrant des effets cancérogènes, mutagènes ou     toxiques pour la reproduction.
      En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les     phrases de risques particuliers qui sont affectées à chaque substance     considérée.
    1. Effets létaux aigus
    1.1. Préparations autres que gazeuses
      Les limites de concentration fixées dans le tableau I déterminent la     classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle     de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.    
    TABLEAU I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 436    a 441    
                      ......................................................
    1.2. Préparations gazeuses
      Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant     au tableau I A ci-après déterminent la classification de la préparation     gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents     dont la classification est aussi indiquée.
    TABLEAU I A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 436    a 441    
                      ......................................................
    2. Effets irréversibles non létaux après une seule exposition
Art. 5. - Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise élit     son président en son sein parmi les personnalités nommées, choisies en raison     de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Le     président du conseil d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe     l'ordre du jour et préside ses réunions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 9 février 1988, modifié le 3 novembre 1998, à la Coopérative agricole des producteurs de viande (CAPV), domaine de Sabré, Coin-lès-Cuvry, 57420 Verny, sous le numéro PH 88427, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, porcine et ovine.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux     corps énumérés ci-après ont vocation à servir dans les services du ministère     de la défense implantés à l'étranger:
      <<- corps administratif supérieur des services extérieurs;
      <<- inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions;
      <<- secrétaires administratifs des services extérieurs;
      <<- contrôleurs des transmissions;
      <<- assistants, assistantes et auxiliaires de service social du ministère de     la défense;
      <<- adjoints administratifs;
      <<- agents administratifs des services extérieurs;
      <<- agents de service des services extérieurs;
      <<- agents techniques de l'électronique et agents des transmissions et de     l'électronique;
      <<- ouvriers professionnels.>>
A compter du 1er janvier 1991
     Montocchio (Lionel).
     Marcou (Bernard).
     Charve (Georges).
     Bergonzi (Jean).
     Thebault (Bernard).
    A compter du 25 avril 1991
    A compter du 1er juin 1991
     Andribet (Pierre).
     Vernhes (Jean-Michel).
    A compter du 1er août 1991
    A compter du 1er septembre 1991
     Lamoise (François).
- assure, en liaison avec les préfets (directions régionales des affaires     culturelles), la cohérence des relations de la direction avec les     collectivités territoriales et les organismes gestionnaires de musées, en     particulier dans sa mission de conseil;
      - conçoit et met en oeuvre les conventions avec les collectivités et les     organismes gestionnaires des musées;
      - assure la mission de contrôle scientifique et technique en application de     la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
      - contribue à la définition des règles de sécurité dans les musées et veille     à leur application.
Art. 35. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente     ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994:
      Le retrait de Mme Roboly (Catherine, Isabelle), épouse Haltali, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et     Catherine Roboly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes et     Catherine Roboly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Serge Bedes, huissier de justice associé >>.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, Mme Mace (Sylvie), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
Art. 155. - Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la     restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre     indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
      Sauf dans les cas prévus par l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une     autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire.
      L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi     que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette     autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     Minerve S.A. est agréée est complétée comme suit:
      <<A compter du 1er janvier 1992:
      <<Paris-Tokyo (sous conditions préalables de la levée des réserves     techniques par la direction régionale de l'aviation civile Nord et du respect     des garanties financières précisées dans la lettre de la direction générale     de l'aviation civile susvisée. L'exploitation de cette ligne doit être     effectuée au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle).>>
Art. 8. - En application de l'article 6bis de la loi du 28 décembre 1967     susvisée, les centres peuvent inclure dans leurs activités, à l'occasion des     consultations relatives à la maîtrise de la fécondité:
      1o Le dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine;      2o Le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des     vaginites aiguës.
      Le dépistage des maladies mentionnées au présent article a lieu, soit à la     demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du     médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une     consultation médicale ultérieure.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Vallée Bergerac.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988     susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir     d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public     destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi     du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir     l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt     public.
      Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être     rédigées suivant le modèle type annexé ci-après.
Art. 4. - Les activités de planification familiale et d'éducation familiale     mentionnées au 3o de l'article L.149 du même code sont organisées dans les     conditions prévues par la loi du 28 décembre 1967 susvisée, la loi du 17     janvier 1975 susvisée et le décret du 6 août 1992 susvisé.
Art. 9. - La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et     salariés des entreprises de pêche maritime, d'une part, et la catégorie des     salariés des élevages marins, d'autre part, est fixée par arrêté du ministre     chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur la base des effectifs     de ces catégories constatés par les listes électorales établies par     application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. Toutefois     chacune de ces catégories doit disposer d'au moins trois sièges à     l'assemblée.
      La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre     les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à     la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix     obtenues aux élections organisées dans les comités locaux ou les comités     régionaux et globalisées au niveau national.
      Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent     leurs représentants.
ANNEXE
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale 
I. - Fonctions exercées à l'administration centrale (ministère de l'éducation nationale et ministère de la jeunesse et des sports):
Responsable d'unités administratives chargées de la gestion de personnels,
de la gestion de crédits de personnels ou de l'organisation des concours de recrutement de personnels;
Responsables de services ou d'équipes techniques.
II. - Fonctions d'encadrement administratif exercées dans les rectorats d'académie, inspections académiques et au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
III. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur.
IV. - Fonctions exercées par les personnels administratifs, ouvriers,
techniques, de service, sociaux et de santé, dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale figurant sur les listes prévues à l'article 2 du décret no 90-806 du 11 septembre 1990 (les obligations de service correspondantes doivent être intégralement accomplies dans ces établissements).
V. - Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics locaux d'enseignement.
VI. - Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d'enseignement et de formation des premier et second degrés.
VII. - Fonctions de responsabilités spécifiques ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels ouvriers et techniques des services extérieurs et des établissements d'enseignement.
VIII. - Fonctions exercées par des personnels enseignants:
Fonctions exercées par les personnels enseignants mis à la disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire;
Chefs de travaux ou personnels faisant fonctions de chef de travaux des lycées professionnels et des lycées techniques.
Art. 8. - Conformément à l'article 3 du décret no 92-84 du 23 janvier 1992     portant création du titre d'ingénieur-maître, tous les jurys de diplômes     délivrés dans le cadre d'un I.U.P. sont désignés par le président ou le     directeur de l'établissement. Ces jurys sont composés paritairement     d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur     activité professionnelle et participant à l'enseignement. Le président de     jury est choisi par le président ou le directeur de l'établissement parmi les     enseignants-chercheurs.
Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 168 du décret no 69-810 du 12 août     1969 susvisé un article 168-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 168-1. - Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au     plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi no 90-1258 du     31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions     libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé.
      <<Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein     d'une seule société, quelle qu'en soit la forme.>>
Art. 31. - A l'article 378 du code des marchés publics susvisé, le premier     alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les     collectivités locales, les établissements publics, autres que les     établissements à caractère industriel et commercial, et l'Union des     groupements d'achats publics (U.G.A.P.) sont soumis aux dispositions du     présent livre lorsque leur montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté     du ministre chargé de l'économie et des finances.>>
Art. 49. - Le règlement comptable et financier du comité national, des     comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est     défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines et du ministre chargé du budget.
      Les documents budgétaires prévisionnels des comités doivent être approuvés     par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de     l'assemblée du comité national et des conseils des comités. Cette approbation     vaut autorisation de dépenses et de recettes.
      Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité     administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'assemblée du     comité national et des conseils des comités, après certification par un     commissaire aux comptes lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et     du ministre chargé du budget.
Section 1: Mathématiques et outils de modélisation
     No 01-01      4 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 01-02A      1 directeur de recherche de 2e classe: Géométrie.
     No 01-03A      1 directeur de recherche de 2e classe: Topologie et systèmes dynamiques.
     No 01-04      17 chargés de recherche de 2e classe.
     No 01-05A      1 chargé de recherche de 2e classe: Mathématiques discrètes.
     No 01-06A      1 chargé de recherche de 2e classe: Topologie et systèmes dynamiques.
XII. - L'article R.241-4 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.241-4. - Les produits des communes, des établissements publics     communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une     entente entre communes ou entre communes et tout autre collectivité publique     ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services     fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont     recouvrés:
      <<- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires;
      <<- soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires     par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui     concerne les établissements publics.
      <<Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme     en matière de contributions directes.
      <<Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise     l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils     peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter     l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
      <<Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois,     justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a     pu être obtenu à l'amiable.
      <<Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux     judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.>>      XIII. - L'article R.241-30 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.241-30. - Le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, son     compte de gestion qui présente toutes les opérations afférentes à l'exercice     clos.
      <<Ce compte est remis par le receveur municipal au maire avant le 1er     juillet pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif     et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice     clos.>>
Art. 14. - Un agrément de production ne peut être attribué à un fabricant     dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre     chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui créé pas de charges     excessives.
      De plus un agrément de production n'est pas normalement attribué à un     fabricant établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un     accord bi ou multi-latéral relatif aux validations des certificats de     navigabilité ou un accord de portée similaire.
Art. 17. - Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la     commune ou d'un établissement public est libéré s'il présente un reçu     régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de     l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis     au profit du Trésor ou de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 13 janvier 1999, M. Mathiaud (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense (anciens combattants), est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, en la même qualité, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999. L'article du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier est abrogé à compter de cette date.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, certificat de nationalité ;
    c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom, en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier) ;
    f) Un curriculum vitae détaillé ;
    g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ».
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    La société SECEE est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers du réseau.
    Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire de l'autorisation.
    Fréquences allouées
    Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande VHF.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 4,6 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, M. Leblay (Marc), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 25 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura, l'avenant no 29 du 25 mai 1998 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura ;
    L'union régionale des syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Jura.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours visé au paragraphe précédent est fixé à 33.
    En outre, 13 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reportées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
    La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 8 août 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, M. Georges Decaudin et Mme Magali Demotes-Mainard, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, le CND de Paris, 12, rue Lèchevin, 75011 Paris, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de juin 1999 à septembre 1999.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1044 du 24 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine ;
    « Altitude du site : 67 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 132 mètres. »
Art. 10. -  Il est inséré après l'article 7 un article 7-1 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 1 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12 ou à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée doit présenter les justificatifs prévus par le titre IV, chapitre Ier, section 1, du livre III du code du travail.
    « L'étranger autorisé à exercer à titre temporaire, en application de l'article R. 341-7 du code du travail, une activité salariée chez un employeur déterminé reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité. »
Art. 4. -  L'article R. 381-65 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 381-65. -  Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36. »
Art. 27. -  I. - Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « des articles 31 bis et 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
    III. - Au second alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
    IV. - Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Christian Schmitt, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er avril 1996.
    M. Christian Schmitt est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999 :
    Le retrait de M. Simon (Jean-Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Simon (Jean-Michel, Gérard), la société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon, notaires associés, est dissoute.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Chaussure par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999 :
    1o Sont décidés, d'une part, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de la mutualité et de celles de l'article R. 126-1 du code précité, dans les conditions fixées par le projet de fusion du 18 janvier 1999 et par son annexe du 12 février 1999 annexés au présent arrêté, la fusion de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, avec la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, et, d'autre part, en application de l'article R. 326-1 du code de la mutualité, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome mutualiste de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, à la caisse autonome accident-invalidité de la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
    2o Sont approuvés, d'une part, dans les conditions annexées au présent arrêté, la fusion de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, avec la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, dont le siège se situe à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, et, d'autre part, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome mutualiste de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, à la caisse autonome accident-invalidité de la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
    3o L'actif, le passif et les fonds propres de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, et de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, sont transmis, dans les conditions annexées au présent arrêté, à la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines. Il se voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
    A chaque session d'examen, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2001, l'arrêté du 23 octobre 2001 portant publication des noms des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 21 octobre 2001, pour la circonscription électorale de Berne, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Mme Claudine Deprez, épouse Schmid ;
    « M. Jean-Pierre Capelli ;
    « M. Pierre Oliviero ;
    « M. Serge Vinet ;
    « M. Jean-Jacques Poutrieux ;
    « M. Marceau Kaub. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 29 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (bureau des personnels de santé, DPE D5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Art. 1er. -  Après le point 7 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé, il est ajouté le point 8 suivant :
    « 8. Véhicules agricoles
    « 8.1. Machines agricoles automotrices, définies au point A (2o) de l'article R. 138 du code de la route : 25 ;
    « 8.2. Véhicules et appareils agricoles remorqués, définis au point A (3o) de l'article R. 138 du code de la route : 25. »
Article 1er
    Le deuxième alinéa du sous-article 12.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel du 15 février 2000, puis modifié le 16 août 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 août 2001, est supprimé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 31 juillet 2000 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27 de la convention, tel que cet alinéa est modifié par l'article 1er de l'avenant précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1998, M. Laforge (Jean, Célestin, Léon), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, en fonction à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 avril 1998.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998 inclus.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
 A l'issue du contrat mentionné au premier aliéna, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de 15 ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
 a) Temps d'astreinte :
 Nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
 Nuits du samedi et du dimanche : 1 heure 30 minutes de récupération par nuit ;
 Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
 Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
 Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération ;
 b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
 Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Art. 4. -  Les listes électorales sont établies par le directeur de l'établissement. Elles sont rendues publiques par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Chaque enseignant appartient soit au premier collège, soit au deuxième collège.
    Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au directeur de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie les listes électorales définitives au moins huit jours avant la date du scrutin.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 2002, M. Gresser (Jean-Yves), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 novembre 2001, avec jouissance différée au 25 juin 2002.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
5. CARBOCISTEINE
    Voie orale
    Le groupe générique : CARBOCISTEINE 2 %. - RHINATHIOL 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-André.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Adresse du site : Bourbier-les-Hauts.
    Commune : 97490 Saint-Benoît.
    Altitude du site : 186 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 2000, Mme Brigitte Couderc, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du service de la redevance de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Françoise Gelpi.