Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 1997, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5830    
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Art. 3. -  La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à     laquelle les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année     de l'élection générale demandent leur inscription sur la liste électorale de     la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 12 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1997, M. Guillot (Jean), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région     dite << de La Défense >> (EPAD) au titre du ministère chargé des transports     et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars     1997, Mme Proust (Françoise), inspecteur du Trésor public, est placée en     service détaché auprès de l'Institution nationale des invalides pour exercer     les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à     compter du 15 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 8 avril 1997, est autorisée, au cours du deuxième     trimestre de 1997, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois     attachés de recherche au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
      Hygiène, qualité et sécurité des aliments : 1 poste ;
      Santé et protection animales : 2 postes.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit :
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai     1997 ;
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mai 1997     (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves du concours se dérouleront le 9 juin 1997 et les jours suivants     à la direction générale du CNEVA, 23, avenue du Général-de-Gaulle,
     Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les     personnels ci-après désignés :
      << Bureau des longitudes :
      << - membres titulaires : 7 046 F ;
      << - membres chargés de la connaissance du temps et membres chargés de la     direction de l'Observatoire de Montsouris : 13 552 F ;
      << - artiste titulaire : 8 675 F ;
      << Institut d'hydrologie et de climatologie :
      << - directeurs scientifiques et chefs de travaux : 9 750 F ;
      << Collège de France :
      << - professeurs des universités - praticiens hospitaliers nommés     professeurs du Collège de France cumulants : 24 383 F. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, M. Mattei     (Gérald) est nommé au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en     méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Art. 10. -  En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997     susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du     laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic     et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de     manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal. Cette indemnité peut être     portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 38 du 6     février 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986     concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu     par arrêté du 11 avril 1997, publié au Journal officiel du 19 avril 1997.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à     compter des 1er février 1997 et 1er juin 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Septembre 1995
      12 septembre 1995. - M. Buttaud (Michel), Marseille-Luminy.
      14 septembre 1995. - M. Dauphin (Jean-Michel), Paris-Tolbiac.
      14 septembre 1995. - M. Laprun (Philippe), Paris-Tolbiac.
      14 septembre 1995. - Mlle Maniere (Laure), Paris-Tolbiac.
      14 septembre 1995. - M. Marret (Renaud), Paris-Tolbiac.
      14 septembre 1995. - Mlle Plisson (Rebecca), Paris-Tolbiac.
      14 septembre 1995. - Mlle Rahoeliarivahy (Fara), Paris-Tolbiac.
      14 septembre 1995. - M. Spire (Eric), Paris-Tolbiac.
      15 septembre 1995. - M. Gaussens (Pascal), Marseille-Luminy.
      19 septembre 1995. - Mlle Bertet (Laurence), Marseille-Luminy.
      19 septembre 1995. - Mlle Millan (Claudia), Paris-Tolbiac.
      21 septembre 1995. - M. Sansoe (Eric), Marseille-Luminy.
      22 septembre 1995. - Mlle Bicais (Nathalie), Marseille-Luminy.
      22 septembre 1995. - M. Fesquet (Pascal), Marseille-Luminy.
      22 septembre 1995. - M. Thomas (Eric), Marseille-Luminy.
      23 septembre 1995. - Mme Daudet (Nadine), épouse Griset, Marseille-Luminy.
      24 septembre 1995. - M. Rakotoniaina (Laude), Marseille-Luminy.
      25 septembre 1995. - M. Folacci (Jean-Pierre), Paris-Villemin.
      25 septembre 1995. - M. Renoir (Philippe), Paris-Tolbiac.
      25 septembre 1995. - M. Schmidt (Manuel), Paris-Villemin.
      26 septembre 1995. - M. Degremont (Nils), Paris-Tolbiac.
      26 septembre 1995. - Mlle Falana (Wassilatou), Paris-La Villette.
      27 septembre 1995. - Mlle Cuche (Imelda), Paris-Villemin.
      27 septembre 1995. - M. Dannenmuller (Eric), Paris-Villemin.
      27 septembre 1995. - M. Hierro (Christophe), Marseille-Luminy.
      28 septembre 1995. - Mlle Abdullwahab (Khouloud), Paris-Villemin.
      28 septembre 1995. - M. Eid (Wissam), Paris-Tolbiac.
      28 septembre 1995. - M. Garret (Pascal), Paris-La Villette.
      29 septembre 1995. - Mlle Andre (Audrey), Marseille-Luminy.
      29 septembre 1995. - M. Catinot (Sylve), Marseille-Luminy.
      29 septembre 1995. - M. David (Pierre), Marseille-Luminy.
      29 septembre 1995. - M. Hellouin de Cenival (Louis), Paris-La Villette.
      29 septembre 1995. - M. Laboudie (Jean-Pierre), Marseille-Luminy.
      29 septembre 1995. - M. Mistre (Bernard), Marseille-Luminy.
A N N E X E
    DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE
    1. Licence et maîtrise de théologie catholique
    Contenu de la licence
      300 heures au minimum portant sur les matières suivantes : exégèse ;
     systématique ; histoire de l'Eglise ; théologie pratique ; droit canonique.
    Mentions
      La licence de théologie catholique peut être assortie de la mention Droit     canonique ou de la mention Pédagogie religieuse ; elle comporte alors, en sus     des 300 heures définies ci-dessus, 200 heures d'enseignements spécifiques à     la mention.
    Contenu de la maîtrise
      La maîtrise de théologie catholique comporte au minimum :
      - 200 heures d'enseignement laissées au choix de l'établissement ;
      - un travail d'étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique,
     se fonder sur un stage ou combiner ces deux possibilités.
    Mentions
      La maîtrise de théologie catholique peut être assortie de la mention Droit     canonique ou de la mention Pédagogie religieuse ; elle comporte alors, en sus     des enseignements décrits ci-dessus, 100 heures d'enseignement portant sur     ces mentions. Le travail d'étude et de recherche porte sur un des thèmes de     la mention.
    2. Licence et maîtrise de théologie protestante
    Contenu de la licence
      350 heures au minimum portant sur les domaines suivants : sciences     bibliques, sciences historiques, théologie systématique, théologie pratique.    
    Contenu de la maîtrise
      La maîtrise de théologie protestante comporte au minimum :
      - 250 heures d'enseignement laissées au choix de l'établissement ;
      - un travail d'étude et de recherche pouvant intégrer une partie pratique,
     se fonder sur un stage ou combiner ces deux possibilités.
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes     horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation     considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES
    GENERALES THEOLOGIE
Art. 7. -  La première année du DEUG Economie et gestion débute par un     semestre d'orientation.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 55     % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée     représente 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à     promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie,
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des     notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
     construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une     langue étrangère...).
Art. 9. -  Les enseignements fondamentaux du DEUG Sciences humaines et     sociales portent principalement sur :
      - mention Géographie : géographie des milieux naturels et de l'environnement     ; régions, nations et aires culturelles : géographie des populations et des     sociétés ; initiation à la cartographie et aux techniques d'analyse spatiales     ; statistiques et informatique appliquées à la géographie ;
      - mention Histoire : histoire ancienne ; histoire médiévale ; histoire     moderne ; histoire contemporaine ; méthodes et techniques de l'histoire ;
      - mention Histoire des arts et archéologie : grands domaines de l'histoire     de l'art et de l'archéologie ; techniques et méthodes de l'histoire de l'art     et de l'archéologie ;
      - mention Interventions sociales et éducatives : psychologie générale et     méthodes en psychologie ; initiation aux méthodes statistiques en sciences     humaines ; description et analyse des phénomènes sociaux ; histoire moderne     ou psychologie physiologique ; histoire contemporaine ou psychologie clinique     ; les politiques sociales en Europe au xxe siècle ; expression française,
     élaboration d'un projet professionnel ; psychologie de l'enfant et     psychologie pathologique ou histoire et théories sociologiques ou histoire     ancienne et médiévale ;
      - mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux     sciences humaines et sociales (MISASHS) : les enseignements fondamentaux sont     répartis à parts égales entre les deux groupes de matières suivantes :
        - algèbre, analyse, probabilités, statistiques, architectures des     ordinateurs, systèmes d'exploitation, algorithmique, méthodes de     programmation ; méthodes mathématiques pour les statistiques et     l'informatique ;
        - enseignements obligatoires correspondant à une majeure du DEUG sciences     humaines et sociales ;
      - mention Philosophie : histoire de la philosophie ; philosophie générale et     métaphysique ; logique ; philosophie des sciences ; philosophie morale et     politique ;
      - mention Psychologie : psychologie générale et différentielle ; psychologie     du développement et de l'involution ; psychologie sociale ; psychologie     clinique et psychopathologie ; psychologie physiologique ; statistiques et     informatique appliquées à la psychologie ;
      - mention Sciences du langage : linguistique générale ; sémantique et     sémiotique ; phonétique et phonologie ; morphologie et syntaxe ; énonciation     et pragmatique.
      - mention Sociologie : questions de sociétés ; descriptions et analyse des     phénomènes sociaux ; pratique de l'investigation sociologique ; statistiques     appliquées à la sociologie.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR
    SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES
Art. 13. -  Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations     nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
      - licence et maîtrise en droit ;
      - licence d'administration publique ;
      - licence et maîtrise en science politique.
      Les maîtrises peuvent, en outre, être assorties d'une mention, dans les     conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les conditions de reconnaissance de compétence professionnelle     en vue de l'obtention de l'agrément accordé par les organismes de prise en     charge aux fournisseurs d'orthoprothèse et de chaussures orthopédiques non     titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26     décembre 1984 sont définies ci-après.
Art. 4. -  L'évaluation pratique des travaux exécutés par le postulant est     effectuée sous la responsabilité d'une équipe médico-technique composée :
      - d'un médecin-chef des centres d'appareillage relevant du ministre chargé     des anciens combattants et victimes de guerre ;
      - d'un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des     différents régimes d'assurance maladie ;
      - d'un expert vérificateur des centres d'appareillage ;
      - d'un technicien d'un centre d'appareillage relevant d'un organisme     d'assurance maladie.
      Pour assurer cette évaluation pratique, l'équipe médico-technique est     habilitée à procéder aux constats nécessaires au sein des entreprises et des     ateliers d'appareillage dépendant d'un établissement sanitaire ou centre     d'appareillage ou atelier d'appareillage visés à l'article 2.
Art. 12. -  La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit     défini en annexe du présent arrêté. Par ailleurs, les titulaires du DEUG     Sciences humaines et sociales ayant reçu, conjointement aux enseignements     fondamentaux, des enseignements correspondant à la dénomination d'une licence     de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions fixées par     l'établissement. Celui-ci précise la nature et le contenu des enseignements     permettant cet accès. Ces enseignements font partie intégrante des cursus du     DEUG Sciences humaines et sociales et ne peuvent dépasser 40 % de la totalité     des enseignements du DEUG.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 14     (Direction des systèmes d'armes), paragraphe I, tableau, colonne Nature de la     délégation :
      Au lieu de : << organisme de coopération conjointe en matière d'armement >>,     lire : << organisme conjoint de coopération en matière d'armement >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
      1o A l'article 24, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation, au B. - Etat-major de la marine :
      Au lieu de : << M. le contre-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin     >>, lire : << M. le vice-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin >>.
      2o A l'article 25 (Directions et services des états-majors), paragraphe I :      a) Au B. - Marine (III. - Direction des travaux immobiliers et maritimes),
     tableau, colonne Suppléants :
      Au lieu de : << M. l'ingénieur général Jean Demonsant, directeur adjoint >>,     lire : << M. l'ingénieur général Georges Debienne, directeur adjoint >> ;
      b) Au C. - Armée de l'air (III. - Direction du matériel de l'armée de     l'air), tableau, colonne Suppléants :
      Au lieu de   << M. le colonel Gérard Clémence >>, lire   << M. le général     Gérard Clémence >>.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 8 du décret du 23 juillet 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de     M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << - Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative     et financière ;
      << - M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;      << - Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la     recherche ;
      << - M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions de la logistique de l'administration de la recherche. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 3 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises     de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Bouchon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM à Nogent-le-Rotrou (28).
      Fréquence : 88,5 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 91-597 du 26 juin 1991 publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1082 du     12 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 novembre 1996, M. Rozot (Claude), administrateur civil hors classe,     affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en qualité     d'adjoint au chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses au     sein de la direction générale de l'administration, pour une période de deux     ans à compter du 1er juillet 1996, au titre de l'obligation statutaire de     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, Mme Touchon     (Simone), administrateur civil hors classe, placée en service détaché,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à     compter du 21 février 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité pour charges     administratives, prévus à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé,
     sont fixés ainsi qu'il suit :
      << Premier groupe : 23 786 F ;
      << Deuxième groupe : 19 029 F. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par Mme Poudevigne (Marie-Claude), conseiller de     chambre régionale des comptes, détachée dans le corps des sous-préfets en     qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région     Guyane à compter du 18 octobre 1995.
      M. Didier (Richard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de     la région Guyane à compter du 2 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour     l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz dénommée << antenne de Pierrefitte-Guéroux     >>, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (département de     la Seine-Saint-Denis).
Art. 9. -  Les candidats reconnus aptes au certificat de capacité d'essayeur     du commerce doivent fournir par écrit à la direction des Monnaies et     médailles la description du poinçon dont ils ont fait le choix, ce choix     devant être accepté au préalable par la direction des Monnaies et médailles.     Ils doivent insculper ce poinçon dans un délai de trois mois sur une planche     de cuivre, qui reste en dépôt au laboratoire de la direction des Monnaies et     médailles.
Par décret en date du 5 décembre 1996, le sémaphore des îles Chausey,
     cadastré commune de Granville (Manche), section BC, no 4, est déclassé du     domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique. Cet     ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la     détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
      La servitude de champ de vue instituée par la loi du 18 juillet 1895     précitée est supprimée.
Par décret en date du 5 décembre 1996, le fort du mont Vaudois et sa route     d'accès, situés sur les communes d'Héricourt, de Luze et     d'Echenans-sous-Mont-Vaudois, dans le département de la Haute-Saône, sont     déclassés du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e     série.
      La zone de servitude défensive de cet ouvrage est supprimée.
b) Représentants des personnels navigants
          Titulaires :
    M. L'Helgoualc'h (Yves) (C.G.T.) ;
    M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.) ;
    M. Charrier (Frédéric) F.F.S.P.M.) ;
    M. Monfort (Louis) (C.F.T.C.).
          Suppléants :
    M. Larzabal (Serge) (C.G.T.) ;
    M. Noël (Jean-Pierre) (C.F.D.T.) ;
    M. Lefebvre (Daniel) (C.F.D.T.) ;
    M. Le Quellec (René) (F.F.S.P.M.) ;
    M. Pierron (Georges) (F.F.S.P.M.) ;
    M. Bourgain (Louis) (C.F.T.C.) ;
    M. Gaucher (Bernard) (C.F.T.C.).
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional :
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III     ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, D.P.E.S.R. B 5 (bureau des personnels de     santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-65-65-83) ;      - d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction     des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone     : 01-40-56-53-03).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, sont désignées, au titre de     l'article 10, alinéa 4, et conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du     25 janvier 1990, membres du conseil scientifique du palais de la Découverte     les personnalités dont les noms suivent :
      Mme Agid (France), directeur de recherche à l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, Agence nationale de recherches sur le sida ;
      M. Alayse (Jean-Paul), directeur de l'aquarium et du centre d'interprétation     d'Océanopolis ;
      M. Bergé (Pierre), conseiller auprès du haut-commissaire, Commissariat à     l'énergie atomique ;
      M. Caro (Paul), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, délégué aux affaires scientifiques à la Cité des sciences et de     l'industrie ;
      M. Carpentier (Jean-Baptiste), professeur à l'université Paris-IV, directeur     du Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées ;
      M. Chapeville (François), professeur émérite à l'université Paris-VII ;
      M. Dever (Laurent), maître de conférences à l'université Paris-XI ;
      Mme Encrenaz (Marie-Thérèse), directeur de recherche au Centre national de     la recherche scientifique, Observatoire de Paris-Meudon ;
      M. Lefour (Jean-Michel), professeur à l'Ecole polytechnique ;
      M. Morange (Michel), professeur à l'Ecole normale supérieure de Paris.
Article unique. -  Sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des     tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en     application de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la     réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la     Coupe du monde de football de 1998, entre l'Etat et la société Consortium     Grand Stade S.A. (nouvellement dénommée Consortium Stade de France) pour le     financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du     grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),
     équipement sportif d'intérêt national.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 décembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et     hommes).
      Le concours est ouvert dans les trois filières suivantes : M.P., P.C.,
     P.S.I.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 février 1997.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     novembre 1996, il est procédé pour une durée de trois ans, dans les     conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, au     renouvellement de la licence d'agence de mannequins à l'agence suivante :
      Licence no 68 : Média Acteurs Pub, S.A.R.L. Média Acteurs Pub, 34, rue     Vivienne, 75002 Paris.
Art. 1er. -  A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la     répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est     complétée ainsi qu'il suit :
      Au groupe III, ajouter : << d'assistants techniques des travaux publics de     l'Etat >> après : << de conservateur du patrimoine de 2e classe ou     d'assistant(e) social(e) >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 décembre 1996, Mme Schlenker (Claire),
     professeur des universités, est nommée directeur de l'Ecole nationale     supérieure de physique de Grenoble (Institut national polytechnique de     Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chambéry-Central Italie, Curienne-Passif, Curienne,
     Saint-Sulpice, Lépin-le-Lac et Aiguebelette-le-Lac (Savoie), appartenant au     réseau hertzien de Chambéry-II, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Chambéry-Central Italie et de Saint-Sulpice.      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Savoie sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 1er février 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations appartenant au réseau hertzien de Chambéry situé dans le     département de la Savoie sont, en ce qui concerne la station de     Chambéry-Central Italie, complétées par les présentes dispositions.
Savoie
      Titulaire   Mme Dieufils (Louise) ; suppléant   M. Exertier (Jean-Jacques).      b) Représentants des groupements de producteurs reconnus :
          Titulaires :
      M. Gallin-Martel (Pierre) ;
      M. Juven (Olivier) ;
      M. Vye (Paul) ;
      M. Clot (François).
          Suppléants :
      M. Brunet (Michel) ;
      M. Durand (Jean-Luc) ;
      M. Renevier (Jean-Pierre) ;
      M. Blachon (Jean-Louis).
      c) Délégués des conseils généraux :
    Drôme
      Titulaire   M. Pinet (Robert) ; suppléant   M. Quercy (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, au titre de l'année     scolaire 1996-1997, le nombre des maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération     des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle     de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs     de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs     d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 100 et     réparti ainsi qu'il suit :
      945 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de     classe normale ;
      96 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation     physique et sportive de classe normale ;
      59 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade de classe normale.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de     sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du     public est accordé aux organismes suivants :
      A.I.N.F., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex ;
      Ifris, 9, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord de salaires du 13 novembre     1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 janvier 1997, sont nommés pour trois ans membres du comité     interprofessionnel de la noix de Grenoble :
      a) Représentants des producteurs proposés par les chambres d'agriculture :
    Drôme
      Titulaire   M. Barthelemy (Jacques) ; suppléant   M. Mancip (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec     le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de     parties privatives numérotés 4 à 7 et 40 de l'état descriptif de division     annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité     administrative Jean-Cornet, sis à Besançon (Doubs), cadastré AI no 36 pour     une superficie totale de 38 a 59 ca.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 250-00227 au nom de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des cinq lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 1996, M.
     Clément (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er octobre     1994), à compter du 4 novembre 1996.
Art. 10. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa     préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels.
      Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur     financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur     l'engagement provisionnel antérieur.
2. En ce qui concerne la pêche
    a) Représentants des armateurs
    Membres titulaires
      M. Le Brun (André) (CGT).
      M. Chauvet (Laurent) (Fédération française des syndicats professionnels     maritimes [FFSPM]).
      M. Charrier (Frédéric) (FFSPM).
      M. Boulay (Maurice) (FFSPM).
      M. Autret (Hugues) (FFSPM).
      M. Vilaine (Louis) (FFSPM).
Membres suppléants
      M. Luca (Yvon) (CGT).
      M. Le Guillard (Félicien) (CGT).
      M. Maurice (Marc) (CGT).
      M. Viaud (Jean-Paul) (CGT).
      M. Moreau (Michel) (CGT).
      M. Charier (Christophe) (CGT).
      M. Chauchis (Yvan) (CFDT).
      M. Durand (Michel) (CFDT).
      M. Vallon (Jean-Claude) (FO).
      M. Revel (Olivier) (FO).
      M. Dhome (Yves) (CGC).
      M. Rehel (François) (CGC).
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées     ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
      Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 940 F ;
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
      - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 680 F ;
      - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 200 F ;
      Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 048     F ;
      Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
      - classe A : 600 F ;
      - classe B : 1 000 F ;
      - classe C : 1 400 F ;
      - classe D : 1 800 F ;
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Au grade d'officier
     M. Bécane (Jean-Claude), secrétaire général de la questure au Sénat.
     Chevalier du 2 février 1989.
    Mme Lleu, née Trestournel (Régine, Marie), ancien député, membre actif d'une     association de rapatriés. Chevalier du 9 juillet 1956.
    M. Sabatier (Guy, Adolphe, Marie), député honoraire, ancien maire de Laon.
     Chevalier du 2 mai 1975.
Art. 5. -  Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI     du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat) un paragraphe 9 ainsi rédigé :
    << Paragraphe 9
    << Dispositions particulières applicables à l'établissement
Membres suppléants
      M. Marty (Bernard) (CGT).
      M. Coti (Jean-François) (CGT).
      M. Reynaud (Yves) (CFDT).
      M. Verlaque (Patrick) (CFDT).
      M. Feuillarade (Jean-Claude) (UGICT-CGT).
      M. Lemaître (Fabrice) (UGICT-CGT).
      M. Mendy (Roger) (UGICT-CGT).
      M. Castelotti (André) (UGICT-CGT).
      M. Beaufrère (Pierre) (CGC-SNPOMM).
      M. Guillat (Gérard) (CGC-SNPOMM).
      M. Mosconi (Alain) (STC).
      M. Billard (Pierre) (STC).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, M. Constans     (Jérôme), officier de 1re classe du corps technique et administratif des     affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la     marine marchande du Havre, en remplacement de M. Cornacchia (Ernest).
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er MARS 1997
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/97                        Page 3229   a 3230    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, M.
     Acary (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de     l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 février 1997, l'arrêté du 22 novembre 1991     portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement     d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de technologie (IMT -     Château-Gombert) est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, M. Guy     Fougier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 1997.
      M. Guy Fougier est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en     activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de     21 929 354 000 F répartis comme suit :
      6 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 103,61 % ; les souscriptions ont     été réglées le 27 janvier 1997 ;
      14 858 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996     a été arrêté à 96,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997     ;
      1 071 354 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 27 janvier 1997 a été arrêté à 98,70 % ; le montant du coupon     versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 26,53 F par titre de nominal de 2 000 F     ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Sewerynski (Michal), recteur de l'université de     Lodz et président de la conférence des recteurs des universités polonaises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1997 :
      La démission de Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace,
     notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée ;
      Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fauquet,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais) ;
      La raison sociale de la société Jacques Fauquet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée : << Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) dont était     titulaire Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est supprimé     ;
      La société Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe     à Ardres (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments     historiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer     l'autorisation ou le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte     des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après     consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis     qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
      << Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont     l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la     région est saisi en application du présent article. L'autorisation ou le     permis de construire ne peuvent dès lors être délivrés qu'avec son accord. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 février 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà versées et que soit effectué un versement complémentaire de 10     000 F, il est fait remise gracieuse à M. Dumeige (André) de la somme de 381     940,17 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en tant que     civilement responsable de son fils Dumeige (Laurent), suivant un titre de     perception émis le 8 septembre 1995, en application de l'arrêt de la cour     d'appel de Paris en date du 19 mai 1995, ainsi que de tous intérêts.
      Sont expressément réservés, à hauteur de 381 940,17 F et des intérêts     afférents, les droits du Trésor à l'encontre de M. Dumeige (Laurent),
     débiteur principal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Champ d'application de la convention :
      La présente convention collective nationale, conclue en application du titre     III, livre Ier, du code du travail, règle sur le territoire métropolitain,
     les départements français et d'outre-mer et territoires d'outre-mer les     conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les     salariés (cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et employés) des     entreprises de peintres en lettres, décorateurs et graphistes en     signalisation, enseignes, publicité peinte (code NAF 222 J).
      Modifications de certaines dispositions conventionnelles.
          Signataires :
      Fédération française des métiers de l'enseigne et de la communication     graphique ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, Mme Eda-Pierre     (Christiane), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur     de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 25 mars 1997.
      Mme Eda-Pierre est maintenue en fonctions, par nécessité de service,
     jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.