Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 22 juillet 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 juillet 2009 à l'accord professionnel national susvisé, portant sur la valeur du point à compter du 1er avril 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord régional du 6 juillet 2009. 
Signataires : 
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes ; 
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes ; 
Syndicat régional des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 1 du 25 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002, modification des articles 2 (Révision ― Dénonciation), 5 (Décès), 6 (Financement des garanties) et 7 (Organisme gestionnaire). 
Signataires : 
Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest. 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les préfets de région, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 11 et 12.
 Elle est placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il est créé une commission consultative paritaire, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard :
 ― des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3°), 4 et 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 7 juin 1996 susvisé en fonctions dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général ;
 ― des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales recrutés par le ministère de l'intérieur.
 Les agents relevant du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte, du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans leur ressort territorial.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale, compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 10, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les adjoints administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Elle est placée auprès du préfet de police.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les secrétaires administratifs en fonction dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en vertu du décret du 24 juillet 2009 susvisé et ceux en fonction dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Elle est placée auprès du préfet de police.
Par dérogation à l'article 5, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente pour les secrétaires administratifs en fonction en région Ile-de-France, à l'exception de ceux représentés au sein des commissions administratives paritaires locales prévues par les articles 6 et 7.
 Elle est placée auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Les commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
 Lorsqu'elles ne disposent pas de cette compétence propre, ces commissions peuvent préparer les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
La commission élabore son propre règlement intérieur.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui ne peut être un membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires, notamment en matière de :
 ― refus de congés pour formation syndicale ;
 ― refus de congés pour formation professionnelle ;
 ― refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
 ― refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé ;
 ― litiges relatifs à l'évaluation.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs) ; 
― l'arrêté du 9 avril 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ; 
― l'arrêté du 12 septembre 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ; 
― l'arrêté du 7 avril 1997 modifié portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale ; 
― l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels de préfecture (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents) ; 
― l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (agents administratifs) ; 
― les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Leur mandat est de trois années et peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 23 février 1970 portant création de commissions administratives paritaires (contrôleurs et agents du service des transmissions) ; 
― l'arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les techniciens en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les techniciens des systèmes d'information et de communication en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; 
― l'arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; 
― l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par dérogation à l'article 6, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les agents des systèmes d'information et de communication en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales, satisfaisant aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
 Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
L'arrêté du 6 avril 1989 portant création d'une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales) et l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales sont abrogés.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
 Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
 a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
 Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, s'effectue dans les conditions suivantes :
 ― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de la commission en fonction de la durée du mandat restant à courir :
 ― si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission ;
 ― si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé à un renouvellement général de l'ensemble de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ;
 2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins deux mois ;
 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.
 Il est précisé que pour les contrats à durée déterminée renouvelés la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonctions du contrat initial.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur des ressources humaines. Elle est affichée dans les services quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre de l'intérieur statue sans délai sur les réclamations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 du présent arrêté.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois, au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8.
 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte : M. Thierry DURNERIN, directeur général de la Fédération des entreprises publiques locales, en remplacement de M. Maxim PETER.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2009.
Par décret en date du 9 décembre 2009, sont nommés, pour une durée de six ans, membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
I. ― En qualité de président
 Mme Christine THIN, conseiller à la Cour de cassation.
II. ― En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
 M. Jean-Pierre ZANOTO, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
III. ― En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jérôme HAAS, directeur adjoint à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
IV. ― En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le domaine des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
 M. Philippe CHRISTELLE.
V. ― En qualité de commissaire aux comptes
 M. Antoine MERCIER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 Le retrait de M. Siband (Denis, Georges, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Fiévée et Denis Siband, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Fiévée et Denis Siband, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Patrick Fiévée, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, M. Régis-Alain CASTRO, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mauriac, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Salaun (Mikaël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Denizart (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Mulhouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Fourment (François), université de Nantes.
 Mme Galand-Carval (Suzanne), université du Havre.
 Mme Jault-Seseke (Fabienne), université de Rouen.
 Mme Steinle (Marie-France), épouse Feuerbach, université de Mulhouse (IUT de Colmar).
Droit public
 Mme Baudrez (Marie-Louise), université de Toulon.
 Mme Deffigier (Clotilde), université de Limoges.
 M. Doat (Mathieu), université de Brest.
Histoire du droit et des institutions
 M. Maury de Saint-Victor (Jacques), université Paris-VIII.
Science politique
 M. Courty (Guillaume), institut d'études politiques de Lille.
 M. Traverso (Vincenzo), université d'Amiens.
Sciences économiques
 M. Briec (Walter), université de Perpignan.
Sciences de gestion
 Mme Clergeau (Cécile), université d'Angers.
 M. Ged (Alain), université Aix-Marseille-III.
 Mme Girerd-Potin (Isabelle), université Grenoble-II.
 M. Guillouzo (Raymond), université Rennes-II.
 Mme Roux (Dominique), université Paris-XI (IUT de Sceaux).
 Un arrêté précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 décembre 2009, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2009, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du :
   1er février 2009 :
 M. Thierry Barthel ;
 M. Marc-Antoine Lacoste ;
 M. Arnaud Thielly ;
 M. Guillaume Rolland du Roscoat ;
 M. Laurent Frisch ;
 M. Olivier Ondet ;
 Mme Anne Hermelin ;
 M. Didier Pillet ;
 M. Nicolas Rossignol ;
 M. Laurent Ladouari ;
 M. Roland Badeau ;
 M. Sébastien Soriano ;
 M. François Marx ;
 M. Laurent-Gilbert Soulier ;
 M. Xavier Albouy ;
 Mme Emilie Piette ;
 M. Olivier Grumelard ;
 M. Thomas Brunhes ;
 M. Nicolas Chung Siong Fah ;
 M. Jean-Baptiste Avrillier ;
 M. Matthieu Autret ;
 M. Fabrice Noilhan ;
 M. Laurent Neyer ;
 M. Sébastien Ponce ;
 Mme Mélanie El Ouarzazi-Delots ;
 M. Jean Ribeil ;
 M. Jérémie Dutray ;
 M. Jean-Charles Djelalian ;
 M. Fabrice Alves ;
 M. Mathieu Jeandron ;
 M. Yohann Leroy ;
 M. Sébastien Limousin ;
 M. Alfred Galichon ;
 M. Cédric Bourillet ;
 M. Romain Matschek ;
 Mme Sonia Frelot.
   13 octobre 2009 :
 M. Michaël Trabbia.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Capelle-Dumont (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, théologie catholique) et affecté à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation dans ledit établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université de Strasbourg fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Renault (Jérôme) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université Toulouse-I fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Michel JEANNEY, directeur d'hôpital, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, Mlle Couvert (Annabelle) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2009, M. Alfred Gilder, chef de mission de contrôle général économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Guéret (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, Mme Skibinska-Cienska (Elzbieta) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Senlis (1re catégorie) exercées par M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Florus NESTAR, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2009, M. Chanetz (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 M. Siband (Denis, Georges, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Julien Sabard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
 Le retrait de M. Pichereau (Patrick, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Julien Sabard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Julien Sabard, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Roger Rideau, Julien Sabard, Denis Siband, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. Stéphane Diémert, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en relève de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 Le retrait de Mlle Bloch (Marianne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Henrion, Marianne Bloch et Isabelle Pierson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Henrion, Marianne Bloch et Isabelle Pierson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Louis Henrion et Isabelle Pierson, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 novembre 2009, M. Gauthier (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2009 :
 Les démissions de M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice), notaire à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), de M. GÉROME-CUGNIN (Etienne), notaire à la résidence de Haroué (Meurthe-et-Moselle), et de M. GUIBERT (Charles, Henri), notaire à la résidence de Bayon (Meurthe-et-Moselle), sont acceptées.
 La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Bernard NOROY ― Etienne GÉROME-CUGNIN ― Charles-Henri GUIBERT », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice).
 M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice), M. GÉROME-CUGNIN (Etienne) et M. GUIBERT (Charles, Henri) sont nommés notaires associés.
 Les offices de notaire aux résidences de Haroué (Meurthe-et-Moselle) et de Bayon (Meurthe-et-Moselle) dont étaient respectivement titulaires M. GÉROME-CUGNIN (Etienne) et M. GUIBERT (Charles, Henri) sont supprimés.
 La société civile professionnelle « Société civile professionnelle Bernard NOROY ― Etienne GÉROME-CUGNIN ― Charles-Henri GUIBERT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 12 novembre 2009, M. Indart (Rémi) est placé en position de détachement en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 5e échelon, à compter du 1er octobre 2009, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon.
Dans le cadre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-6 et R. 122-1 du code des juridications financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, a fixé à deux le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2010 et précisé les besoins du corps.
L'article R. * 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au premier président de la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication ce cet avis. 
Les candidatures doivent être envoyées exclusivement par courrier, le cachet de la poste faisant foi. 
Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 sont appréciées à la date de nomination. 
Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser à la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. 
Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-42-98-98-42, 01-42-98-96-19.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 12 novembre 2009, Mme Gomez (Céline) est intégrée dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 7e échelon, à compter du 19 octobre 2009, avec une ancienneté de 1 an 5 mois 10 jours dans l'échelon.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 19 novembre 2009, M. Lanel (Damien) est intégré dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 6e échelon, à compter du 1er octobre 2009, avec une ancienneté de 1 an 10 mois dans l'échelon.
Dans le titre, au huitième visa et aux articles 2 et 5 de la décision n° 2007-1078 du 13 novembre 2007 susvisée, dans le titre, au dixième visa et aux articles 1er et 5 de la décision n° 2008-587 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du titulaire « Café Crème » est remplacé par « Styl'FM ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Nontron (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, place de l'Eglise, 24300 Nontron.