Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 51, il est inséré deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés :
« Art. 51-1. - Le service de l'accompagnement des politiques éducatives comprend :
 « - la sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources ;
 « - la sous-direction de l'action éducative.
« Art. 51-2. - La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources suit la mise en œuvre des programmes d'enseignement et coordonne l'élaboration des ressources qui les accompagnent.
« Elle favorise le développement de l'innovation dans le système éducatif, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation, et suit les expérimentations menées au niveau national et local. Elle veille à la diffusion, au sein des écoles et des établissements, des résultats de la recherche en éducation.
« Elle assure l'information des professionnels de l'éducation sur l'ensemble des textes de référence relatifs aux politiques éducatives. Elle conduit la politique de diffusion des ressources pédagogiques et éducatives, avec l'appui de la direction du numérique pour l'éducation. Elle veille à la cohérence de l'action menée par les opérateurs publics qui concourent à la production de ressources. Elle suit les relations avec les éditeurs scolaires.
« Elle concourt à la définition des objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, avec la direction générale des ressources humaines, la direction du numérique pour l'éducation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Dans le cadre du schéma directeur de la formation des personnels défini avec la direction générale des ressources humaines, elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels, en matière de politique éducative. Elle fixe les attendus des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.
« En liaison avec la direction des affaires financières, elle contribue à l'exercice de la tutelle du réseau Canopé et du Centre national d'enseignement à distance.
« La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources comprend :
 « - le bureau de l'innovation pédagogique ;
 « - le bureau de la formation des personnels enseignants et d'éducation ;
 « - le bureau des contenus pédagogiques et des langues ;
 « - le bureau de la diffusion et de l'information. »
L'article 50 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La sous-direction des programmes budgétaires prépare et suit l'exécution du budget de l'enseignement scolaire public du premier degré, de l'enseignement scolaire public du second degré et de la vie de l'élève, relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
« Elle répartit entre les académies les emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré et veille à la bonne gestion des moyens délégués. Elle réalise les études d'impact budgétaires des réformes de l'enseignement scolaire. Elle est chargée, au titre de ses missions budgétaires, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines. Elle réalise, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la gestion » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le bureau de l'aide au pilotage et de la synthèse budgétaire est commun à la sous-direction des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales. »
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 51. - La sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales est chargée de veiller à l'effectivité et à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire et d'assurer à cette fin un échange permanent avec les académies. Elle définit les outils propres au suivi et à la mesure de la performance de ces politiques territoriales.
« Elle définit et anime la politique d'éducation prioritaire et celle relative aux territoires exposés à des difficultés sociales ou géographiques spécifiques. Elle évalue leur mise en œuvre.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dédiés à la scolarité, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation.
« La sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales comprend :
 « - le bureau des stratégies et performances des académies ;
 « - le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
 « - le bureau de l'éducation prioritaire et des territoires ;
 « - la mission des politiques éducatives d'outre-mer.
« Le bureau de l'aide au pilotage et de la synthèse budgétaire est commun à la sous-direction des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales. »
L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 56. - La sous-direction du socle numérique définit, pour le ministère chargé de l'éducation nationale, et pour l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la stratégie et les choix technologiques. Elle garantit la cohérence d'ensemble et la continuité entre les activités de conception-développement et les activités de déploiement-production.
« Elle définit les choix d'architecture et d'urbanisation des ministères en prenant en compte les orientations interministérielles. Elle en suit l'évolution et veille à leur cohérence.
« Elle détermine les choix techniques de référence, elle en assure la diffusion et en contrôle l'application.
« Elle met en œuvre les technologies du numérique et fournit les services nationaux du socle.
« Elle définit le schéma directeur des infrastructures. Elle assure la programmation financière des plans d'équipement techniques. Elle élabore et met en œuvre la stratégie nationale pour l'environnement de travail de l'agent des ministères.
« Elle participe à l'élaboration de la politique de sécurité numérique et contribue à la sécurité des systèmes d'information des ministères. Dans le cadre des missions assurées par le centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, elle gère les risques en matière de cyber sécurité et remplit des missions de surveillance, de détection et d'intervention dans ce domaine, sous l'autorité fonctionnelle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Elle conduit la gestion intégrée de la sécurité des services, des données, et de leur mise en conformité.
« Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines dont elle est chargée.
« En lien avec le département de la stratégie et des partenariats, elle contribue à la coordination et l'animation des responsables académiques pour le numérique éducatif et les systèmes d'information.
« La sous-direction du socle numérique est constituée :
 « - du bureau de l'architecture, de l'urbanisation, et de la stratégie des services socles ; 
 « - du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure ;
 « - du bureau de la production et du support des services ;
 « - du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels. »
L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation » sont remplacés par les mots : « des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « scolaires » sont insérés les mots : « des élèves » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation en matière d'enseignement spécialisé. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure la conduite de la politique d'orientation et d'affectation des élèves des collèges et des lycées. En lien avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, elle veille à la continuité des parcours de formation du lycée vers l'enseignement supérieur et à l'accompagnement des élèves dans la formulation de leurs choix de poursuite d'études dans le cadre de la procédure nationale de pré-inscription en première année de l'enseignement supérieur. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux 3 et 4. Elle anime et coordonne la politique de lutte contre le décrochage scolaire. » ;
5° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. » ;
6° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires comprend : » ;
7° Au sixième alinéa, après le mot : « écoles : » sont insérés les mots : « maternelles et élémentaires ; » ;
8° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le bureau de l'école inclusive ; » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la lutte contre le décrochage scolaire ».
L'article 61 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le département de la vie étudiante et de campus. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 55. - La sous-direction des services numériques contribue à l'élaboration des grandes orientations en matière de services numériques et de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère chargé de l'éducation nationale, de ses opérateurs et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications dans les domaines relevant de sa compétence.
« Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets d'évolution du système d'information national et des services numériques nationaux, y compris la maintenance de ces applications et de ces services.
« Elle accompagne les maîtrises d'ouvrage et peut assurer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« En lien avec le département de la stratégie et des partenariats, elle contribue à la coordination et à l'animation des responsables académiques pour le numérique éducatif et les systèmes d'information.
« Elle peut se voir confier la conduite des activités de déploiement et d'exploitation de services numériques et de systèmes d'information.
« La sous-direction des services numériques comprend :
 « - le bureau des services et outils numériques pour l'éducation ;
 « - le bureau des systèmes d'information de la scolarité ;
 « - le bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel. »
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - La délégation des services numériques pour l'administration centrale assure la conception et le développement des services numériques et des systèmes d'information pour l'administration centrale des ministères.
« Elle assure le rôle de centre de services en informatique et télécommunications pour l'administration centrale des ministères en mettant à disposition des utilisateurs les équipements et les services associés.
« La délégation des services pour l'administration centrale est constituée :
 « - du bureau de l'ingénierie et de l'exploitation des systèmes d'information ;
 « - du bureau des opérations et du support des services de l'administration centrale. »
L'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 54. - La sous-direction de la transformation numérique définit la politique de développement du service public du numérique éducatif. Elle en assure le déploiement et la valorisation.
« Elle apporte son expertise et son appui aux réformes du système éducatif lorsqu'elles comportent des enjeux numériques.
« Dans le domaine du numérique pour l'éducation, elle assure une fonction de veille et de prospective. Elle promeut et coordonne les actions relatives aux innovations numériques et technologiques, en lien avec les actions de recherche.
« Elle identifie les transformations du système éducatif permises par l'évolution des technologies numériques et définit, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire les conditions de leur mise en œuvre.
« Elle définit et met en œuvre la démarche qualité de la direction en matière de conduite de projets.
« Elle conçoit, dans le cadre des objectifs fixés par la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines, les dispositifs de formation initiale et continue des enseignants au numérique et par le numérique.
« Elle conçoit et valorise les dispositifs de formation continue des agents liés aux évolutions en matière informatique et de systèmes d'information et de communication.
« Elle anime les réseaux pédagogiques et accompagne l'évolution des pratiques dans le domaine du numérique.
« Elle coordonne les actions de diffusion de la culture numérique.
« En lien avec le département de la stratégie et des partenariats, elle contribue à la coordination et à l'animation des responsables académiques pour le numérique éducatif et les systèmes d'information.
« Elle accompagne les maîtrises d'ouvrage et peut assurer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
« Elle assure une mission d'appui auprès des chefs de projet de la direction.
« La sous-direction de la transformation numérique comprend :
 « - le bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation ;
 « - le bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée ;
 « - le bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur ;
 « - le bureau de l'appui à la conduite des projets numériques. »
Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. - La délégation des systèmes d'information des ressources humaines assure la refonte et la maintenance des systèmes d'information des ministères.
« Elle assure la mise en œuvre opérationnelle des réformes réglementaires relatives aux ressources humaines et met en œuvre les évolutions des processus de gestion dans ce domaine. »
L'article 47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tout au long de la vie » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt au développement des relations entre le système éducatif et les acteurs économiques et professionnels. Elle anime, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les échanges avec les partenaires concernés. Elle veille au développement des campus des métiers et des qualifications. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « , en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore » sont remplacés par les mots : « avec les milieux professionnels et les partenaires certificateurs. Elle élabore » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « tout au long de la vie » et « , outre la mission éducation économie » sont supprimés ;
5° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - la mission éducation-économie et campus, qui comprend le Centre d'études et de formation en partenariat avec les entreprises et les professions ; » ;
6° Au cinquième alinéa, les mots : « formations générales » sont remplacés par les mots : « lycées généraux » ;
7° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le bureau des lycées professionnels, de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; » ;
8° Le huitième alinéa est supprimé.
L'article 16 est ainsi modifié :
1° A l'avant dernier alinéa, le mot : « le » est remplacé par le mot : « du » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques, des ITRF et des personnels de direction, des Inspecteurs d'académie-Inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des Inspecteurs de l'éducation nationale (IEN). »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières, de la définition de la politique de formation ainsi que des études statutaires, indemnitaires et réglementaires. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines. Elle conçoit la politique de santé au travail, de prévention des risques professionnels ainsi que d'action sociale et coordonne les actions correspondantes, pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle de la filière administrative.
« Elle contribue, dans son champ d'intervention, aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
« Elle contribue également aux dialogues de gestion menés avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. »
2° Les trois avant-derniers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale est constituée :
 « - du bureau de la gestion prévisionnelle ;
 « - du bureau des affaires statutaires et réglementaires ; ».
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales coordonne la définition des besoins en matière de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels et définit, à ce titre et avec la direction générale de l'enseignement scolaire, le schéma directeur de formation continue du ministère de l'éducation nationale. Elle contribue à l'animation du réseau des services académiques. Elle est chargée de la mise en œuvre des dispositifs de formation définis par la réglementation. Elle coordonne, en lien avec les services concernés, les actions internationales en matière de gestion des ressources humaines. Elle contribue à la définition des instruments en matière de gestion des ressources humaines nécessaires à l'accompagnement des transformations et apporte son appui aux entités concernées. Elle répartit pour l'ensemble des personnels les contingents de crédits de temps syndical, réalise l'expertise nécessaire à la mise en œuvre du droit syndical et assure une fonction d'analyse et de veille des relations sociales, des métiers et des compétences. Elle coordonne l'élaboration du bilan social du ministère de l'éducation nationale.
« La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales est constituée :
 « - du département de la formation, des parcours professionnels et des affaires internationales ;
 « - du département du droit syndical et de la veille sociale ;
 « - du département de la modernisation et de l'accompagnement des transformations. »
L'article 43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département des ressources humaines et des affaires générales : » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « pédagogique. » est remplacé par le mot : « pédagogique ; » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de la performance et des établissements. » sont remplacés par les mots : « et des politiques éducatives territoriales ; » ;
4° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « - le service de l'accompagnement des politiques éducatives. » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les chefs de service ont la qualité d'adjoint au directeur général. »
L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « lumens » sont remplacés par les mots : « lumen ».
2° Au III de l'article 2, après les mots : « coucher du soleil » est ajouté : « et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin »
3° Au 4° du II de l'article 3, au dernier alinéa, les mots : « la densité surfacique de flux lumineux » sont remplacés par les mots : « l'éclairement ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 523-4 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 523-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 523-5. - L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est le résultat normatif de la concession diminué de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce résultat. Le résultat normatif est défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément au premier alinéa de l'article L. 523-2, diminuées de l'ensemble des charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession.
« Le taux de cette redevance est fixé à 40 %.
« Si la prorogation de la concession en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 prend fin en cours d'une année civile incomplète, la redevance au titre de cette année est exigible au prorata temporis pour la fraction d'année écoulée. »
L'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Un « I.-» est inséré au début du premier alinéa ; 
2° Un « II.-» est inséré au début du huitième alinéa ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ; 
4° Après le douzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. 
« Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres chargés de la défense et des affaires sociales. » ; 
5° Un « III.-» est inséré au début du treizième alinéa.
Le tableau situé sous l'intitulé « I.-Emplois hors hiérarchie » de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
EMPLOIS 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS
-Premier président de la Cour de cassation 
et procureur général près de ladite cour 
Echelon unique 
HEG
-Président de chambre à la Cour de cassation 
et premier avocat général près de ladite cour
-Premier président de la cour d'appel de Paris 
et procureur général près de ladite cour
-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 
Echelon unique 
HEF
-Premier président de la cour d'appel de Versailles 
et procureur général près ladite cour
-Président du tribunal de grande instance de Paris 
et procureur de la République près ledit tribunal
-Procureur de la République financier 
près le tribunal de grande instance de Paris
-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris 
Echelon unique 
HEE
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
-Premier président d'une cour d'appel 
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
-Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux 
2e échelon 
HEE 
1er échelon 
HED
-Inspecteur général de la justice 
Echelon spécial 
HEE 
2e échelon 
HED 
1er échelon 
HEC
-Premier président de chambre d'une cour d'appel 
et premier avocat général près une cour d'appel
-Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux 
2e échelon 
HED 
1er échelon 
HEC
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel
-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris 
Echelon unique 
HEC
-Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance 
et procureur de la République adjoint près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance 
chargé de l'instruction.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance 
chargé des fonctions de juge des enfants.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance 
chargé de l'application des peines.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance 
chargé du service d'un tribunal d'instance.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance 
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention 
Echelon unique 
HEC 
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État) 
».
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 1 « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Région », relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement ;
Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations ;
Mme Emilie GIMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations adjointe.
Délégation est donnée à Mme Sandrine ARGILLET, agente contractuelle, cheffe du pôle budget et contrôle de gestion, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Le cinquième alinéa de l'article 66 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le directeur général est assisté par deux chefs de services, adjoints au directeur général :
 « - un adjoint au directeur général dans le domaine “sciences et technologies”, qui est aussi le chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
 « - un adjoint au directeur général dans le domaine “innovation et relations avec les entreprises.” ».
L'article 67 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Cinq secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique : » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« b) Le département politique spatiale et défense ;
« c) Le département services et infrastructures numériques ;
« d) Le département d'appui aux actions transverses. ».
L'article 69 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « technologiques » est supprimé ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - le département du transfert de technologie et de la création d'entreprises innovantes ;
 « - le département de la recherche partenariale et de l'innovation ouverte ; ».
Le 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2019, la valeur de service du point est de 2,12. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
L'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « débitants de tabac », sont insérés les mots : « et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « auprès des receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
3° Après les mots : « agrément conclu entre », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : 
« la direction générale des finances publiques et les débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « le traitement » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue au traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle coordonne les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs et organise les concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur et les concours de recrutement des enseignants de médecine générale. » ;
4° Au quatrième alinéa :
a) Les mots : « et l'évaluation » sont remplacés par les mots : « , le suivi de carrière » ;
b) Après le mot : « universités » sont ajoutés les mots : « et organise les élections professionnelles du Conseil national des universités » ;
5° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle accompagne les établissements dans le développement des parcours professionnels des enseignants-chercheurs, notamment à l'étranger.
« Elle anime le réseau des directions des ressources humaines des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.
« Elle assure le secrétariat permanent du Collège de déontologie du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « d'appui aux » sont remplacés par les mots : « de l'expertise auprès des ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs en procédant à des études et analyses prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Elle coordonne le bilan social annuel pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités techniques du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle organise les élections professionnelles de ces instances.
« Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche.
« Elle contribue aux politiques contractuelles de l'enseignement supérieur et de la recherche en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
« Elle participe aux dialogues de gestion menés avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. » ;
3° Les trois derniers alinéas ont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires est constituée :
 « - du département des études et analyses prévisionnelles des ressources humaines ;
 « - du département des études statutaires, indemnitaires et réglementaires. »
L'article 6est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de l'accompagnement et de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement chargés de l'administration des services et établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, sans préjudice des compétences de la mission pour l'encadrement supérieur, elle assure l'accompagnement des parcours de carrières de ces personnels au niveau interministériel. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « IA-PR et des IEN » sont remplacés par les mots : « Inspecteurs d'académie-Inspecteurs pédagogiques régionaux et des Inspecteurs de l'éducation nationale ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Direction du numérique pour l'éducation : 
« La direction du numérique pour l'éducation est une direction commune au secrétariat général et à la direction générale de l'enseignement scolaire. 
« La direction du numérique pour l'éducation a pour mission l'impulsion et l'accompagnement de la transformation numérique du système éducatif, au bénéfice de la communauté éducative comme des agents. 
« Elle définit la politique de développement du service public du numérique éducatif. Elle en assure le déploiement et la valorisation. 
« Elle coordonne les actions du ministère chargé de l'éducation nationale en matière de systèmes d'information, de développement de services numériques et d'innovation numérique, de développement de la culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques. A ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles chargées du numérique et des systèmes d'information et de communication. 
« Elle coordonne le volet numérique de l'activité des opérateurs de l'enseignement scolaire, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, et définit les orientations stratégiques dans ce domaine. 
« Elle prépare les orientations stratégiques et les éléments de programmation en matière de numérique pour l'éducation. Elle conduit la politique partenariale avec les acteurs publics et privés de la filière numérique. 
« Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance en matière de données statistiques, elle coordonne les actions en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données. 
« Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés. 
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage, la mise en œuvre et la maintenance de l'infrastructure technique adaptée à ces projets. 
« Elle conçoit, met en œuvre et assure la maintenance des systèmes d'information et de communication. 
« Elle élabore, en lien avec les maîtrises d'ouvrage, le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications et conduit sa mise en œuvre opérationnelle. 
« Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques et en propose la programmation budgétaire et à ce titre, elle a autorité fonctionnelle sur les équipes informatiques nationales implantées dans certaines académies. 
« Elle assure une mission de contrôle de gestion dans le domaine du numérique pour l'éducation. 
« Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la direction du numérique pour l'éducation participe, avec les directions en charge de la maîtrise d'ouvrage, à l'élaboration du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications. Elle peut assurer la maîtrise d'œuvre de projets et la maintenance des infrastructures techniques définis dans ce cadre. »
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité de l'espace scolaire et universitaire en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le service de défense et de sécurité coordonne et met en œuvre la politique des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse aux situations d'urgence, en lien étroit avec l'ensemble des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des opérateurs et en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
« Ce service est placé sous la responsabilité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité. 
« Il est chargé, outre de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la doctrine ministérielle de gestion de crise, de la protection de la souveraineté de l'Etat et notamment de la protection du secret de la défense nationale. Il veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation. Il s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité pour les opérateurs reconnus d'importance vitale en particulier dans le domaine de l'espace. 
« Il anime la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle définie par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et en contrôle l'application. 
« Il veille au déploiement, au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, des moyens sécurisés de communication électronique et en contrôle le bon fonctionnement. 
« Il est également chargé de : 
«-la politique de sécurisation des unités d'enseignement scolaire et des opérateurs de l'enseignement supérieur ; 
«-la collecte, l'analyse, l'exploitation, la production de données relevant de son champ de compétences ; 
«-la gestion de crise et son anticipation, notamment la planification gouvernementale ; 
«-l'animation des réseaux d'alerte et de crise des ministères, des services déconcentrés et des opérateurs ; 
«-la maîtrise d'ouvrage de la formation à la gestion de crise ; 
«-la coordination des actions relatives à la sécurité de l'espace scolaire et à la défense des valeurs de la République à l'école, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. 
« Il participe à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique. »
L'article 3est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, la mission d'analyse des relations sociales et la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale » sont supprimés ; 
2° Après le sixième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« F.-La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales. » ;
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire et de la définition de la politique de formation pour les personnels d'encadrement. » ; 
2° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée ; 
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants : 
« La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est constituée : 
«-du bureau de la réglementation statutaire et indemnitaire ; 
«-du bureau des études de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et de la formation ; 
«-du bureau des administrateurs civils et des emplois fonctionnels. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « 3 à 42 » sont ajoutés les mots : « et la délégation à la protection des données » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la mission de la politique de l'encadrement supérieur ; » ; 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-le pôle “ cabinet ” qui comprend la mission “ coordination animation et appui ” » ; 
4° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-le pôle “ action territoriale ” qui comprend le département des politiques locales et la cellule bâti scolaire ; 
«-le pôle “ modernisation, innovation, transformation ” qui comprend la cellule des consultants internes, la cellule de développement des financements alternatifs et d'accompagnement des porteurs de projets innovants et le département de la modernisation ; » ; 
5° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-le pôle “ appui au pilotage et contrôle interne ”, qui comprend la cellule de pilotage des systèmes d'information et la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques. » ; 
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Le tableau « les tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé est rédigé tel que suit :
« 
Désignation de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste : tribunal de grande instance de Paris 
4 
160 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre 
8 
140 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles 
14 
120 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes 
90 
100 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne 
110 
80 
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris 
4 
80 
».
Au titre des années 2019 à 2021, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps cité à l'article 1er, suivant l'une des modalités suivantes :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 précité ;
2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A l'annexe A de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, après les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général » sont ajoutés les mots : « Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ».
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 19 mars 2010 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps précité est fixée à 70 % au titre des années 2019 à 2021.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal » sont remplacés par les mots : «, de procureur de la République, de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal ».