Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. »
 II. ― A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, sont insérés les articles R. 312-18 et R. 312-19 ainsi rédigés :
 « Art. R. 312-18. - Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
 « Art. R. 312-19. - Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. »
I. ― L'article R. 311-1 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; » ;
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; » ;
 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
 « ― l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 « ― l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 « ― l'Autorité de la concurrence ;
 « ― l'Autorité des marchés financiers ;
 « ― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 « ― l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
 « ― l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 « ― la Commission de régulation de l'énergie ;
 « ― la Commission bancaire ;
 « ― le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 « ― le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 « ― la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 « ― la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; »
 4° Le 5°, le 6° et le 10° sont abrogés ;
 5° Les 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7°.
 II. ― Les articles R. 311-2 et R. 311-3 sont abrogés.
 III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 312-10 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R. 311-3 » sont remplacés par les mots : « contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et  III du livre III de la deuxième partie du code du travail, ».
 IV. ― A l'article R. 312-17 du même code, les mots : « visés à l'article R. 311-2 » sont remplacés par les mots : « contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ».
A l'article R. 122-17 du code de justice administrative : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.» 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre sous-sections réunies, d'une affaire portée devant deux sous-sections réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public. »
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : ».
 II. ― Au 3° de l'article R. 822-5 du même code, les mots : « et L. 522-3. » sont remplacés par les mots : « , L. 522-3, R. 541-1 ainsi que contre les ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V. »
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION (2)
BAINS-LES-BAINS
Agglomération
(1)
(1)
30 V
BAR-LE-DUC
La Croix-Pajot
578 m
12,6 kW
30 H
BAR-LE-DUC
Agglomération
330 m
45 W
30 H
BRUYERES
Agglomération
620 m
40 W
30 H
BUSSANG
Agglomération
(1)
(1)
30 H
COMMERCY
Nord-Ouest
300 m
10 W
30 H
CORCIEUX
Agglomération
660 m
43 W
30 H
CORNIMONT
Agglomération
910 m
10 W
30 H
CORNIMONT
Nord
815 m
3 W
30 H
COUSANCES-LES-FORGES
Agglomération
225 m
1,4 W
30 V
EPINAL
Bois de la Vierge
549 m
3,2 kW
30 H
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Agglomération
540 m
50 W
30 H
FONTENOY-LE-CHATEAU
Agglomération
(1)
(1)
30 V
FRAIZE
Agglomération
805 m
8 W
30 H
GERARDMER
Agglomération
930 m
25 W
30 H
GERARDMER
Ouest
830 m
7 W
30 V
GRANGES-SUR-VOLOGNE
Agglomération
(1)
(1)
30 H
HAIRONVILLE
Agglomération
(1)
(1)
30 H
LA BRESSE
Est
860 m
3 W
30 H
LA BRESSE
Agglomération
910 m
14 W
30 H
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
Agglomération
(1)
(1)
30 V
LE MENIL
Agglomération
(1)
(1)
30 H
LE THILLOT
Agglomération
660 m
20 W
30 H
LE THOLY
Agglomération
(1)
(1)
30 H
LE VAL-D'AJOL
Agglomération
(1)
(1)
30 H
MOUSSEY
Agglomération
770 m
16 W
30 H
NEUFCHATEAU
Agglomération
380 m
10 W
30 H
PLOMBIERES-LES-BAINS
Agglomération
(1)
(1)
30 H
PROVENCHERES-SUR-FAVE
Sud
590 m
20 W
30 H
PROVENCHERES-SUR-FAVE
Nord
692 m
34 W
30 H
REMIREMONT
Poele Sauvage
856 m
30 W
30 H
ROCHESSON
Agglomération
(1)
(1)
30 V
RUPT-SUR-MOSELLE
Nord
790 m
86 W
30 H
RUPT-SUR-MOSELLE
Sud
800 m
4 W
30 V
SAINT-DIE
Montagne d'Ormont
910 m
56 W
30 V
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Agglomération
(1)
(1)
30 H
SAINT-MIHIEL
Sud
330 m
2 W
30 V
SAINT-NABORD
Nord
640 m
10 W
30 H
SAINT-NABORD
Agglomération
420 m
6 W
30 V
TAINTRUX
Agglomération
470 m
18 W
30 H
THIEFOSSE
Agglomération
620 m
10 W
30 V
VENTRON
Agglomération
(1)
(1)
30 H
VITTEL
Le Haut de Dimont
644 m
10 kW
30 H
XONRUPT-LONGEMER
Agglomération
(1)
(1)
30 H

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4 ;
 Intervalle de garde : 1/8.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION (2)
BAINS-LES-BAINS
Agglomération
(1)
(1)
32 V
BAR-LE-DUC
La Croix Pajot
578 m
12,6 kW
54 H
BAR-LE-DUC
Agglomération
330 m
45 W
54 H
BRUYERES
Agglomération
620 m
40 W
32 H
BUSSANG
Agglomération
(1)
(1)
32 H
COMMERCY
Nord-Ouest
300 m
10 W
54 H
CORCIEUX
Agglomération
660 m
43 W
32 H
CORNIMONT
Agglomération
910 m
10 W
32 H
CORNIMONT
Nord
815 m
3W
32 H
COUSANCES-LES-FORGES
Agglomération
225 m
1,4 W
54 V
EPINAL
Bois de la Vierge
549 m
3,2 kW
32 H
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
Agglomération
540 m
50 W
32 H
FONTENOY-LE-CHATEAU
Agglomération
(1)
(1)
32 V
FRAIZE
Agglomération
805 m
8 W
32 H
GERARDMER
Agglomération
930 m
25 W
32 H
GERARDMER
Ouest
830 m
7 W
32 V
GRANGES-SUR-VOLOGNE
Agglomération
(1)
(1)
32 H
HAIRONVILLE
Agglomération
(1)
(1)
54 H
LA BRESSE
Est
860 m
3 W
32 H
LA BRESSE
Agglomération
910 m
14 W
32 H
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
Agglomération
(1)
(1)
32 V
LE MENIL
Agglomération
(1)
(1)
32 H
LE THILLOT
Agglomération
660 m
20 W
32 H
LE THOLY
Agglomération
(1)
(1)
32 H
LE VAL-D'AJOL
Agglomération
(1)
(1)
32 H
MANDRAY
Agglomération
(1)
(1)
32 V
MOUSSEY
Agglomération
770 m
16 W
32 H
NEUFCHATEAU
Agglomération
380 m
10 W
32 H
PLAINFAING
Agglomération
(1)
(1)
32 V
PLOMBIERES-LES-BAINS
Agglomération
(1)
(1)
32 H
PROVENCHERES-SUR-FAVE
Sud
590 m
20 W
32 H
PROVENCHERES-SUR-FAVE
Nord
692 m
34 W
32 H
REMIREMONT
Poële Sauvage
856 m
30 W
32 H
ROCHESSON
Agglomération
(1)
(1)
32 V
RUPT-SUR-MOSELLE
Nord
790 m
86 W
32 H
RUPT-SUR-MOSELLE
Sud
800 m
4 W
32 V
SAINT-DIE
Montagne d'Ormont
910 m
56 W
32 V
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Agglomération
(1)
(1)
32 H
SAINT-MIHIEL
Sud
330 m
2 W
54 V
SAINT-NABORD
Nord
640 m
10 W
32 H
SAINT-NABORD
Agglomération
420 m
6 W
32 V
TAINTRUX
Agglomération
470 m
18 W
32 H
THIEFOSSE
Agglomération
620 m
10 W
32 V
VENTRON
Agglomération
(1)
(1)
32 H
VITTEL
Le Haut de Dimont
644 m
10 kW
32 H
XONRUPT-LONGEMER
Agglomération
(1)
(1)
32 H

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4 ;
 Intervalle de garde : 1/8.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'annexe de la présente décision modifie, à compter du 28 septembre 2010, l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2003-545 du 21 octobre 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiées en dernier lieu par les décisions n° 2009-398 et n° 2009-405 du 9 juin 2009.
A N N E X E (*)
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR MAXIMALE
(W)
CANAL
DÉCALAGE
Saint Paul ― Bois de Nèfles
754
250
61 H
0
Diagramme d'antenne
AZIMUT
[deg]
ATTÉNUATION
[dB] (1)
AZIMUT
(W)
ATTÉNUATION
[dB] (1)
0.0
30.0
180.0
30.0
10.0
30.0
190.0
20.0
20.0
25.0
200.0
14.0
30.0
25.0
210.0
10.0
40.0
25.0
220.0
7.0
50.0
30.0
230.0
4.5
60.0
30.0
240.0
2.8
70.0
25.0
250.0
1.5
80.0
20.0
260.0
0.3
90.0
20.0
270.0
0.0
100.0
20.0
280.0
0.3
110.0
25.0
290.0
1.3
120.0
30.0
300.0
3.0
130.0
30.0
310.0
5.5
140.0
25.0
320.0
8.0
150.0
25.0
330.0
10.5
160.0
25.0
340.0
15.0
170.0
30.0
350.0
20.0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'association Télé Kréol est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur du Port. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
DIEPPE 1 ― Neuville
35
EU ― Agglomération
Neufchâtel-en-Bray

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la Chaîne culturelle européenne, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par une délibération du 15 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 10 janvier 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Catégorie D.
 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 Zone : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 88,2 MHz.
A N N E X E
Réunion
SITE
CANAL/POLARISATION
CILAOS ― Fleurs Jaunes
22 H
ENTRE-DEUX ― Saint-Louis
31 H
ETANG-SALE ― Gros Piton
35 H
LE PORT ― Pointe des Galets
51 H
LES AVIRONS ― Le Plate
41 H
MAFATE ― Piton Maïdo
34 H
PITON TEXTOR ― Piton Textor
50 H
SAINT-GILLES-LES-BAINS ― Théâtre de Plein Air
24 H
SAINT-PIERRE ― Piton Hyacinthe
23 H
SALAZIE 1 ― Plateau de Belouve
23 H
SALAZIE 2 ― Saint André
52 H
SAINT-BENOIT ― Ville
23 H
SAINT-DENIS ― Artillerie
41 H
SAINT-DENIS ― La Montagne
22 H
SAINT-DENIS 3 ― Saint-Bernard
50 H
SAINT-DENIS 4 ― Montauban
54 H
SAINT-JOSEPH 1 ― Manapany-les-Hauts
49 H
SAINT-JOSEPH 2 ― Plaine des Gregues
22 H
SAINT-JOSEPH 3 ― Grand Coude
42 H
SAINT-JOSEPH 4 ― Petite Ile
33 H
SAINT-JOSEPH 5 ― Jean-Petit-les-Bas
60 H
SAINT-JOSEPH 6 ― Matouta
46 H
SAINT-LEU ― La Saline
30 H
SAINT-LOUIS ― Plaine des Makes
24 H
SAINT-PHILIPPE ― Vincendo
31 H
SAINT-PIERRE-VILLE ― Tour Ptt
42 H
SAINTE-ROSE ― Pointe des Cascades
41 H
SAINTE-SUZANNE ― Pointe de Bel Air
36 H
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de La Réunion, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, des premières décisions d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
A N N E X E
Guyane
SITE
CANAL/POLARISATION
APATOU, réservoir communal
7 H
CAMOPI, Oyapock
7 H
CAYENNE, montagne du Tigre
33 H
CAYENNE, ville-C.a.t.
25 H
CAYENNE ILET DE LA MERE, îlot de la Mère
50 V
GRAND SANTI, réservoir communal
7 H
IRACOUBO, crique Moucaya
23 H
KOUROU, Pariacabo
41 H
MANA 1, village
40 H
MARIPASOULA, réservoir communal
7 H
OUANARY, mont de l'Observatoire
51 H
PAPAICHTON, Le Maroni
7 H
REGINA, montagne de Kaw
26 H
REGINA, village
41 H
ROURA, Cacao
49 H
SAUL, village
7 H
SINNAMARY 1, Corossony
31 H
SAINT-GEORGES, ville
25 H
SAINT-LAURENT-DU-MARONI, ville
24 H
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Guyane, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, des premières décisions d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrées en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'études approfondies ;
 ― diplôme national de master ;
 ― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
 ― diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 ― diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « Accès rapide : Téléprocédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers odontologie » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler aux emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 février 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.enseignementsup―recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers odontologie » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 15 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Accès rapide : Télé-procédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers odontologie » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 avril 2010.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 4 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010 pour les comptes des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Les épreuves écrites de cet examen se dérouleront le mardi 25 mai 2010.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du 2 mars 2010 au 23 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion, du 2 mars 2010 au 31 mars 2010.
 Pendant la période de retrait de dossiers, du 2 mars au 31 mars 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 4 janvier 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010 pour les comptes des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Les épreuves écrites de cet examen se dérouleront le mardi 25 mai 2010.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du 2 mars 2010 au 23 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion du 2 mars 2010 au 31 mars 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 2 mars au 31 mars 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO
de l'emploi
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Charles Foix 
5702 PUOD 0169
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) (SV)
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Bretonneau
5703 PUOD 1436
Odontologie conservatrice, endodontie (SV)
CSERD de Clermont-Ferrand
5801 PUOD 1026
Odontologie conservatrice, endodontie (SV)
CSERD de Nice
5801 PUOD 0816
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Reims
5801 PUOD 0609
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Clermont-Ferrand
5802 PUOD 1228
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Nantes
5802 PUOD 1045

 (SV) susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010 (PAR DISCIPLINE), CONCOURS DE TYPE 1
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES
offerts au concours
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
1
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Odontologie conservatrice, endodontie
1
Odontologie conservatrice, endodontie
3
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
2
   Total
7
Concours de type 1 organisés en application de l'

article 21du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
 Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures :
 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
 2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
 Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 29).
 Les candidats doivent, en outre, pour satisfaire à l'obligation de mobilité, avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
I. ― Lorsque le montant des travaux est inférieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, l'aide est accordée à l'exploitant par le préfet, qui s'assure :
 ― que le projet présente un intérêt économique et social pour le territoire et s'intègre dans la politique locale d'aménagement du territoire et du tourisme ;
 ― qu'il comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
 ― que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
 Lorsqu'il estime que ces conditions sont réunies, le préfet notifie l'octroi de l'aide à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
 II. ― Lorsque le montant des travaux est supérieur au seuil d'agrément prévu à l'article 3, l'aide est notifiée à l'exploitant par le préfet au plus tard un mois à compter de la date de l'agrément du ministre chargé du budget.
 Le montant de l'aide est déduit de la base éligible ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts.
 En cas de retrait de l'agrément par le ministre chargé du budget, l'aide est restituée à l'Etat, par l'exploitant, dans un délai de six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2010, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2010 est fixé à 85, répartis comme suit :
 Administration et vie scolaire : 15 ;
 Allemand : 2 ;
 Anglais : 5 ;
 Arts plastiques : 1 ;
 Economie et gestion : 8 ;
 Education musicale : 1 ;
 Education physique et sportive : 6 ;
 Espagnol : 2 ;
 Histoire-géographie : 7 ;
 Lettres : 10 ;
 Mathématiques : 8 ;
 Philosophie : 1 ;
 Sciences de la vie et de la Terre : 4 ;
 Sciences physiques et chimiques : 6 ;
 Sciences et techniques industrielles :
 ― option sciences industrielles : 6 ;
 ― option arts appliqués : 2 ;
 ― option sciences médico-sociales : 1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 avril 2010.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2009 :
 Considérant que le centre d'amincissement Abelform, 7, rue Tronjolly, 35000 Rennes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.abelform.com et via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
 ― « perdez 5 à 7 kilos en un mois » ;
 ― « le traitement consiste donc à empêcher le stockage de ces graisses en favorisant leur mobilisation, appelé plus communément la lipolyse » ;
 ― « les ondes électromagnétiques de très basse fréquence vont agir sur certains récepteurs des adipocytes pour déclencher la lipolyse, et l'on obtient la mobilisation naturelle des acides gras qui s'opère en douceur, sans agression des tissus et sans risque pour la micro-circulation cutanée » ;
 ― « Les résultats [...] sont immédiats et ils peuvent varier selon la morphologie de chaque personne mais nous obtenons une variation allant de 2 cm à 4 cm dès la première séance » ;
 ― « les centimètres fondent » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite aux manuels d'utilisation des appareils utilisés dans le cadre de la méthode, à des communiqués de presse, des témoignages et des interviews de professionnels sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant la méthode d'amaigrissement n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par le centre d'amincissement Abelform, 7, rue Tronjolly, 35000 Rennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 janvier 2010, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2010.
 Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 7 avril 2010 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Régions, départements et collectivités d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves écrites auront lieu à partir du 7 avril 2010.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 26 janvier 2010.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 22 février 2010, délai de rigueur.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 ― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html
DATE ET HEURE DE PARIS
INGÉNIEUR D'ÉTUDES SANITAIRES
Ouverture du serveur
Mardi 26 janvier 2010
Date et heure limites d'inscription
Lundi 22 février 2010, à minuit
(heure France métropolitaine)
 ― par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
  a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
  http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html
  b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH 3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0800-006-422, appel gratuit) ;
  c) Par courriel : concoursdrh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature, transmis par voie postale, devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le lundi 22 février 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau du recrutement DRH 3B [Sud Pont], recrutement IES), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800-006-422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé et des sports.
A N N E X E 1
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO
de l'emploi
Pédodontie
CSERD de Lyon
5601 MCOD 0593
Pédodontie
CSERD de Montpellier
5601 MCOD 0776
Pédodontie
CSERD de Nantes
5601 MCOD 1416
Pédodontie (SV*)
CSERD de Paris-Garancière, Hôtel-Dieu-Garancière
5601 MCOD 1676
Plein temps
Pédodontie
CSERD de Toulouse
5601 MCOD 1451
Plein temps
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Montpellier
5602 MCOD 0584
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Clermont-Ferrand
5603 MCOD 1196
Plein temps
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Marseille, Hôpital de la Timone
5603 MCOD 1063
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Reims
5702 MCOD 9999
Plein temps
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Rennes
5702 MCOD 0386
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Paris-Garancière, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière
5703 PUOD 1663
Plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Bordeaux
5801 MCOD 0221
Plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Brest
5801 MCOD 0642
Plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Lille
5801 MCOD 9998
Plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (vacant à compter du 1er octobre 2009)
CSERD de Lyon
5802 MCOD 0586
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Nice
5802 MCOD 0790
Plein temps

* SV : Susceptible d'être vacant.
A N N E X E 2
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010 (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES
offerts au concours
Pédodontie
5
Orthopédie dento-faciale
1
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
2
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
2
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Odontologie conservatrice, endodontie
1
Odontologie conservatrice, endodontie
3
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
2
  Total
16
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 15 février 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 ― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « Accès rapide : Téléprocédures », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Recrutement et mutation des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers odontologie » ;
 ― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 ― une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 ― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Avignon : UEMO Avignon 1
1 000
Pour toutes les structures : néant
CAE Avignon : UEMO Cavaillon
1 000
CAE Carpentras : UEMO Carpentras
1 000
FAE Avignon
1 500
FAE Montfavet
1 500
CAE Digne : UEMO Digne
1 000
CAE Gap : UEMO Gap
1 000
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 1 place ;
 ― concours externe : 1 place.