Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 30-6, sont insérés deux articles 30-7 et 30-8 ainsi rédigés :
 « Art. 30-7. - Lors des appels à candidature portant sur la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réserve, en la rendant publique, une part de la ressource radioélectrique à la diffusion des services de radio et des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision qu'il a fixée à l'issue de la consultation prévue à l'article 31.
 « Les déclarations de candidature sont soumises aux prescriptions du II de l'article 30-1.
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard du développement de la télévision mobile personnelle.
 « Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des principes énoncés dans les sixième à douzième alinéas de l'article 29 et du développement de la télévision mobile personnelle.
 « Art. 30-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente, un an après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Alexandre-François Desportes, Cerf aux abois, huile sur toile, 1729, cette composition, rare vestige des décors raffinés du château de Versailles, constituant une oeuvre emblématique du goût du jeune Louis XV en matière de peinture pour les sujets de chasse, dont aucun exemple ne figure plus désormais à Versailles.
L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.
 « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. »
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
Le deuxième alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres du conseil, qu'il soit effectué en qualité de titulaire ou de suppléant, est de trois ans, renouvelable une fois.
 « Lorsque le mandat d'un membre du conseil cesse avant le terme prévu, il est procédé au remplacement de l'intéressé, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
 « A l'expiration des deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai de trois ans. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, Mme Stiegler (Odile), épouse Neel, attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, M. Labaye (Jacques, André, Henry) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en néphrologie avec le grade de médecin en chef pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2005.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôtes, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Patrice Baquey et Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2004, la SFE Les Côtes de Champagne, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Lafitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,9 MW, localisé lieudit Le Cugnot, chemin de la Serre, 51300 Bassu.
A l'issue des concours d'admission en première année organisés en 2004, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Concours mathématiques-physique (MP)
 Ansquer (Tristan, Claude, Christian).
 Quinet (Stéphane, François, Charles, Jean).
 Bayet (Sébastien, Thierry).
 Gollnisch (Alexis, Hideki, Pierre).
 Stoltz (Frédéric, Hugo).
 Delfour (Frédéric).
 Millischer (Germain, Didier, Jean-Charles).
 Schermesser (Rémy, Bernard).
 Grassin (Jean-Edouard, Claude, Antoine).
 Cornier (Cécile, Maryvonne, Yannick).
 Thomas Desessarts (Eric, Jean, Claude, Marie).
 Fournier (Alain).
 Graff (Matthieu, Marie, Brigitte, Pascal).
 Mennesson (Alexis, Marie, Laurent).
 de Montigny (Jacques, Marie, Philippe).
 Le Puil (Mathieu, Claude).
 Fontaine (Florent, Elie).
 Alessio (Pierre, Marc, Marius).
 Ollive (Frédéric, Pierre, André).
 Garcin (Florent, Bruno, Cyrille).
 Boulliat (Clément, Marie).
 Belleard (Guillaume, Jacques, Maurice).
 Bahaj (Rachid).
 Chaumeil (Patrick, Nicolas, Gwenaël).
 Pacoret de Saint-Bon (Nicolas, Marie, Jean).
 Schneider (Henri, Francis, Jean).
 Le Pivain (Philippe, Xavier, Marie).
Concours physique-chimie (PC)
 Coggia (Laurent, Gaston).
 Frenais de Coutard (Bruno, Benoît, François, Marie).
 Lasserre (Paul, Maurice, Jean-Marie).
 Delprat (Laurent, Paul).
 Leroy (Maxime, Jean-Yves, Philippe-Marie).
 Guglielmetti (Yoann, Philippe, Gaston).
 Fabre (Julien, Jean-Albert).
 Gillet (Montfort, Marie, Jean-Baptiste).
 Plaisier (Benoît).
 Pages (Aurélien, Paul).
 Buisson (Thibault).
 Hours (Francis, Claude, Marie).
 Montastier (Jérémy).
 Mangematin (Nicolas, Pierre).
 Le Bars (Caroline, Anaïs, Marie, Joséphine).
 Thomas (Lorane, Isis).
 Le Rasle (Guillaume, Marie, Ivan).
 Forestier (David, Claude, Armand).
Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 Guermeur (Erwan, Antoine, Noël).
 Le Saux (Karine).
 Stroh (Bastien, Vincent).
 Feuerstoss (Christophe, Alexis, Victor, Charles).
 Ferrandi (Arnaud, Jean, Marcel).
 Lagniel (Brice, Jean, Francis).
 Corman (François-Olivier, Marie).
 Duclos (Céline, Marie, Bénédicte).
 Paulus (Alexandre, Pierre, Gérard).
 Michal (Renaud, Armel).
 Nielly (Jean, Arnaud, Marie).
 Tabaries (Jérôme, Jacques, Georges).
 Barraud (Hubert, Gilbert, Jean).
 Coste de Bagneaux (Emerand, Joseph, Marie).
 Duc (Adeline).
 Jover (Nicolas, François, Pierre).
 Méline (Stéphane, Marie, Thierry).
 Brunod (Ambroise, Camille, Vincent).
 Prache (Edwin).
 Chaumery (Jean-Christophe, Hugues, Yannick, Marceau, Marie).
 Gravereaux (Pierre-Antoine, Désiré).
 Vennat (Jean-Baptiste).
 Chrétienneau (Ludovic, Brice, Marc).
 Moutoulatchimy (Morgan, Benjamin).
 Laffon (Fabrice, Olivier, Dominique).
A titre étranger
 Schuldt (Sébastien).
 Baumert (Fabian, Claus).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2004, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 dont les épreuves écrites se dérouleront les 21 et 22 décembre 2004 :
 M. Keime-Robert-Houdin (Bernard), président du jury, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Desjardins (Jean-Bernard), greffier en chef, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Millien-Wallon (Catherine), greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
 Mme Lunet (Marie-Caroline), greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux.
 Mme Ravon (Véronique), greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Nancy.
 M. Rutkowski (Michel), greffier en chef, chef de greffe de la cour d'appel de Lyon.
 M. Desjardins (Jean-Bernard) est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 6 du 15 avril 2004 de l'article 4.2 relatif à l'indemnisation de la maladie de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 7 juillet 2004 est complété comme suit :
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juin 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts est fixé à 580.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 133 postes ;
 Concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 95 postes ;
 Concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 62 postes.
 77 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 19 postes aux travailleurs handicapés.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 132 postes ;
 Concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 95 postes ;
 Concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 63 postes.
 77 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 19 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le reste est inchangé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de cinq adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et Auffargis (78).
 Ce concours est ouvert aux candidats jouissant de leurs droits civiques et en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
 Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 11 mai 2007, à Paris ou dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
 Les épreuves d'admission se dérouleront du 4 au 8 juin 2007, au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 5 avril 2007 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 16 avril 2007 inclus, sur place en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
 La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans leur dossier d'inscription.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié, si le nombre de candidats admis au concours externe est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours interne d'accès au même groupe.
 Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62. Les renseignements utiles seront fournis avec le dossier de candidature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, M. Dennery (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
 La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 21 et 22 octobre 2004.
 Les inscriptions seront closes le 27 septembre 2004. Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera, au sein du contrôle général, organisé en deux départements, les fonctions de responsable du département Risques Groupe.
 Placé sous l'autorité directe du contrôleur général, le titulaire du poste, qui encadre une quinzaine de collaborateurs, garantit, dans le cadre des orientations définies par la direction générale et le contrôle général, le pilotage, par la direction générale du groupe, de la gestion des risques du groupe Caisse des dépôts. Il est en charge des normes, méthodes, études et projets transversaux du département Risques Groupe qui comporte plusieurs activités :
 - le « contrôle interne et les risques opérationnels » qui définit le référentiel de contrôle interne du groupe, met en oeuvre les outils de suivi et de maîtrise des risques opérationnels en veillant au respect de la réglementation. Il assure la veille réglementaire pour l'ensemble du contrôle général, et construit les outils de contrôle interne ainsi que les tableaux de bord des risques. Le contrôle interne et les risques opérationnels sont organisés en filières risques RH, risques liés aux systèmes d'information, etc. ;
 - les « risques financiers et reporting », activité chargée de consolider les risques sur l'ensemble du groupe et d'en assurer le reporting mensuel à la direction générale, et semestriel à la Commission de surveillance de l'établissement ;
 - les « projets transversaux », animés par une équipe créée récemment pour coordonner la collaboration des différentes compétences de la caisse sur ces projets, notamment sur le projet Bâle II, destiné à renforcer la prise en compte des risques dans le processus de décision et de gestion des différents métiers de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le titulaire est en relation avec les têtes de réseau des correspondants constitué dans les filiales et les métiers de la caisse et en charge du suivi des risques. Il participe en tant que de besoin aux comités de direction, comités de risques, comités d'engagement et comités d'audit du groupe, de l'établissement public, des filiales, pôles et métiers lorsque ceux-ci traitent de sujets relevant de sa compétence. Il participe, en externe, à la construction d'un réseau avec les instances de tutelle, en particulier avec la commission bancaire, dans le cadre du projet Bâle II.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 58 du 10 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux à la convention collective nationale susvisée.
Agrément pour la réparation.
 L'agrément pour la réparation prévu à l'article 12 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé est délivré par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme après approbation du système qualité du réparateur d'unité embarquée sur le véhicule, selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé et conformément aux mêmes exigences métrologiques et de sécurité que pour les instruments neufs.
 Toutefois, un fabricant d'unités embarquées sur le véhicule d'un modèle homologué en France peut bénéficier, après accord du ministre de l'industrie, d'un agrément provisoire lui permettant d'effectuer les réparations de ses matériels.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 5 septembre 1949 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
 « Art. 1er. - Il est créé une médaille de la gendarmerie nationale, destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.
 « Art. 2. - Une brève citation rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé l'attribution de la décoration.
 « Art. 3. - La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.
 « Art. 4. - La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :
 « - aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
 « - aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance. »
Agrément pour l'installation et l'inspection.
 Les agréments prévus à l'article 12 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé et par son annexe IB, pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection, sont délivrés conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé relatives aux organismes agréés. De plus, ces organismes doivent respecter les dispositions du titre II du présent arrêté. Ces exigences sont précisées en tant que de besoin par décision du ministre chargé de l'industrie.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chille, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Saint-Didier et Villeneuve-sous-Pymont ainsi que le recouvrement des amendes de l'ensemble du département du Jura, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue (Jura).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Syndicat général des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics du département du Rhône ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir.
 Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, relevant des administrations centrales, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juin 2004, Mme Patricia Tanielian, épouse Villar, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la Cour de justice de la République à compter du 15 juin 2004, en remplacement de Mme Hélène Blanchot, épouse Hang, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 17 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Titre V, article 6, 1° « Epreuves écrites d'admissibilité, » a) Filière HEC :
 Pour l'option technologique, il convient de remplacer les coefficients :
 - en mathématiques par 5 ;
 - en langue I par 4.
France Télécom devra proposer à Mobius une offre de transit IP entre le site du BAS France Télécom de Saint-Denis de la Réunion et un site à Paris fixé en accord avec Mobius, en vue de la signature d'une convention, six semaines au plus tard après la notification de la présente décision. Le tarif de cette offre devra respecter les principes définis ci-avant. Les frais d'accès au service de cette offre devront être orientés vers les coûts. Cette offre devra permettre l'échange de trafic local entre France Télécom, ses filiales et Mobius.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé et Christian Avazeri et de Mmes Nathalie Marthien et Marie-Christine Dewailly, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski et M. Etienne Erasimus, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu et Mlle Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Petit-Prost, domicilié 15, rue du Vieux-Château, 39100 Choisey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Languedoc-Roussillon (échelle 133) est déclaré vacant.
 Le médecin-conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
 Toutefois, le Haut Comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin-conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir, au plus tard, le 30 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, M. Bourgin (Laurent), M. Berthet (Pierre), Mme Girardey Maillard (Maryelle), M. Dedryver (Philippe), M. du Breil de Pontbriand (Romuald), M. Schneider (Bertrand), Mme Beaucourt (Brigitte) et M. Molet (Valéry), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital des Chanaux, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
 - des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
 - des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
 - pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 3 mars 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004 :
 Le retrait de M. Aubert (Pierre, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
 M. Imbert (Christophe, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, Christophe Imbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004 :
 Mme Montagnon (Annabel, Odette, Simone), épouse Desprat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
 Le retrait de M. Bourgeois (Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Gaston Bourgeois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Duc-Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
 - du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
 - de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 - de la ministre de la famille et de l'enfance ;
 - du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 - du ministre délégué aux relations du travail ;
 - de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 - du ministre délégué aux anciens combattants ;
 - du ministre délégué aux personnes âgées ;
 - de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 - du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
 - de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;
 - du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à recourir à un emprunt de 1 002 822 EUR destiné à financer :
 - la construction d'une cafétéria et d'une salle de sport ;
 - la construction de parkings ;
 - la modification des entrées des bâtiments ;
 - la construction d'un couloir entre les écoles.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de recettes du service géré.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 27 mai 2003, puis le 25 mars 2004, avec publication au Journal officiel du 5 juin 2003 et du 2 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 35503, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, sont titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à compter du 1er avril 2003, les agents désignés ci-dessous :
Mm e
Adeline Bard.
Mm e
Françoise Douliazel.
 M.
Bruno Vitel.
Mm e
Dominique Jeandot.
 M.
Philippe Laurens.
Mm e
Anne-Michèle Vachier.
Mm e
Aurélia Dujardin-Delacour (ex-Jolly).
 M.
Pierre Noël.
 M.
Olivier Dague.
 M.
Eric Galaup.
Mm e
Michèle Raspo.
Mm e
Laurence Blancheteau.
Mm e
Marie-France Bourez.
Mm e
Maud Lamarque.
 M.
Eric Eliard.
 M.
Michel Le Gall.
Mm e
Carmen Gan.
 M.
Christophe Pailhes.
 M.
Sébastien Raulo.
 M.
Frédéric Lambert.
A N N E X E 1
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
A N N E X E 2
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE
DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Burdeau, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - La convention de bail peut être conclue sous forme d'un contrat comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le contrat définit la consistance, le loyer et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent. Il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l'autorité administrative notifiée au titulaire dans les conditions fixées au contrat.
 « L'Etat ne peut renoncer à une tranche conditionnelle que pour des motifs impérieux d'ordre économique, technique ou financier.
 « Lorsque l'Etat renonce à affermir une tranche conditionnelle, il peut, à titre d'indemnisation, modifier le montant du loyer versé au titulaire de la convention de bail à raison de la tranche ferme, dans les conditions prévues dans le cahier des charges ou le règlement de la consultation. »
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme d'études spécialisées complémentaires sont chargés, après concertation, de formuler des propositions :
 a) Aux unités de formation et de recherche de médecine en ce qui concerne le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements ;
 b) Aux différentes commissions de subdivision d'agrément des stages, prévues à l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé en ce qui concerne les critères d'agrément des services, en prenant en compte notamment :
 1. L'encadrement et les moyens pédagogiques ;
 2. Le degré de responsabilité des internes ;
 3. La nature et l'importance des activités de soins et éventuellement de recherche clinique.
 En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études spécialisées complémentaires se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux enseignements théoriques de leur formation et font des propositions d'agrément commun de stage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous les documents visés à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13 du code de la défense, à l'exception :
 - de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 du code de la défense ;
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 - des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection.
 3. En cas d'absence ou d'empêchement du contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à :
 M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine ;
 M. Philippe Lhospital, assistant technique, chargé de développement territorial à la direction régionale Aquitaine,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.