Art. 22. -  I. - Le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale     (première partie   Législative) est modifié ainsi qu'il suit      1o Le chapitre 3 devient le chapitre 4 et l'article L. 183-1 du code devient     l'article L. 184-1 ;
      2o Il est inséré un chapitre 3 ainsi rédigé :
    << Chapitre 3
    << Unions régionales des caisses d'assurance maladie
      << Art. L. 183-1. -  Il est créé, dans chaque région et dans la collectivité     territoriale de la Corse, une union régionale des caisses des régimes     obligatoires de base d'assurance maladie.
      << Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité     sociale reçoivent les compétences des unions régionales des caisses     d'assurance maladie.
      << L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le     respect des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions     d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans     son ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment     dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en     oeuvre.
      << A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un     avis sur les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à     leur suivi et à leur évaluation. Elle peut faire en tant que de besoin des     recommandations visant à une plus grande efficacité et à une meilleure     cohérence des actions menées par les différents régimes au plan local.
      << Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle     médical du régime général. Elle coordonne l'activité des services du contrôle     médical, au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.
      << Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des     dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L.     162-5-2 ou ses annexes.
      << Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de     prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de     santé publique arrêtées au niveau régional.
      << Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes     les études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en     matière d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et     des pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système     de santé.
      << Art. L. 183-2. -  Le conseil d'administration de l'union est composé de     représentants des régimes de base obligatoire d'assurance maladie ayant une     représentation territoriale dans la région considérée.
      << Il est composé :
      << - d'une part, pour au moins deux tiers, d'administrateurs des caisses     primaires d'assurance maladie du régime général associant à parité des     représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, ainsi     que des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française,
     désignés dans des conditions fixées par décret ;
      << - d'autre part, d'administrateurs des caisses d'assurance maladie des     autres régimes.
      << Un décret fixe les conditions de participation aux unions régionales des     caisses d'assurance maladie d'Alsace et de Lorraine d'administrateurs de     l'instance gestionnaire visée à l'article L. 181-1.
      << Le nombre total de sièges et leur répartition entre régimes sont fixés     pour chaque union par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.
      << Siège également, avec voix consultative, un représentant du personnel de     l'union élu dans des conditions fixées par décret.
      << Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assiste aux     délibérations du conseil d'administration de l'union.
      << Art. L. 183-3. -  Les directeurs et les agents comptables des unions     régionales des caisses d'assurance maladie sont nommés parmi les personnes     inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      << Pour chaque nomination, le directeur de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés propose au conseil     d'administration de l'union une liste de trois noms. Le conseil     d'administration choisit sur cette liste, à la majorité de ses membres, le     candidat dont il propose la nomination. Le directeur de la caisse nationale     procède en conséquence à ladite nomination.
      << Si le conseil d'administration ne propose aucun des trois candidats     figurant sur la liste susmentionnée dans un délai déterminé par décret, le     directeur de la caisse nationale nomme l'un de ces candidats.
      << Il peut être mis fin aux fonctions des directeurs et des agents     comptables mentionnés au premier alinéa du présent article pour un motif tiré     de l'intérêt du service par le directeur de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés après avis du conseil d'administration de     l'union régionale concernée, et sous les garanties, notamment de     reclassement, prévues par la convention collective. La décision du directeur     devient exécutoire à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le     conseil d'administration de l'union régionale concernée peut s'y opposer par     un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
      << Les directeurs et les agents comptables sont salariés de l'union dans     laquelle ils exerçent leurs fonctions.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Art. L. 183-4. -  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les     unions régionales des caisses d'assurance maladie sont régies par les     dispositions du livre II du présent code. >>      II. - L'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale est complété comme     suit :
      << 7o D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux unions régionales     des caisses d'assurance maladie. >>      III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par     l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er     janvier 1998.