Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et     substances connexes, dit <<Permis de Clamonet>>, d'une superficie de 29     kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Beaumont,
     Espalem, Grenier-Montgon, Lorlanges, Lubilhac, Saint-Beauzire, Saint-Géron et     Saint-Just-près-Brioude, dans le département de la Haute-Loire.
Cour d'appel de Besançon
      Conseiller: M. Bernard Gauthier, président du tribunal de grande instance de     Belfort, en remplacement de Mme Credoz, nommée président du tribunal de     grande instance de Montbéliard.
      Juge placé auprès du premier président: M. André Liegeon, auditeur de     justice, en remplacement de M. Zmirou.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      M. Jean Peltier, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
      Juges:
      M. Jean-François Beynel, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris du second grade, premier groupe, en     remplacement de M. Ricard, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Caen.
      M. Beynel est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M.
     Peltier.
      M. Benoît Mornet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé     du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M.
     Hoareau, nommé premier juge au tribunal de première instance de Nouméa.
      M. Mornet est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Labonne.
      Juge d'instruction: Mme Hélène Lansiaux, épouse Mornet, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Brieuc, en remplacement de M. Akhoun.
Tribunal de grande instance de Béziers
      Juge: sur sa demande, Mme Danielle Maccioni, épouse Petit, juge au tribunal     de grande instance de Narbonne, en remplacement de Mme Deville.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Antonio Fulleda, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Froment,
     nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Rouen.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: site T.D.F., col de l'Escrinet, crête de Blandine, 07000     Privas.
      <<Altitude du site: 1017 mètres.
      <<Fréquence: 102,1 MHz.
      <<Puissance (P.A.R.): 200 W.
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 210o/150o, 20 W dans le     secteur d'azimut 160o/200o.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué     auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé     de l'aménagement du territoire et des reconversions, et le ministre délégué     auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance d'Orléans
      Vice-président: Mme Elisabeth Chanliat, épouse Madinier, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Aubert, nommée conseiller à la cour d'appel     d'Orléans.
      Premier juge: sur sa demande, Mme Jacqueline Moutault, épouse Odinot,
     premier juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme     Madinier.
      Juge des enfants: Mme Brigitte Petit, épouse Arnaud, substitut du procureur     de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Sire-Marin,
     nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mme Paule Bouxin, épouse Lemort, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Grandfils,     nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Blois.
      M. Philippe Stelmach, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Arnaud.
Cour d'appel de Riom
      Président de chambre: sur sa demande, M. Jean-Dominique Alzuyeta, substitut     du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M.
     Bensadou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: Mme Marie-Claire Maillot, vice-président au tribunal de grande     instance de Chartres, en remplacement de M. Azoulay.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Florence Breysse, auditeur     de justice, en remplacement de Mlle Duez.
Tribunal de grande instance de Niort
      Président: M. Alain Le Dressay, juge au tribunal de grande instance de     Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Fougères, en remplacement     de M. Anglards.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe Huart,     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux, en     remplacement de M. Duvignau, admis à cesser ses fonctions.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Bernard Seuzaret, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de M. Brue.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Marie-Claude Stoetzel, épouse     Seuzaret, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montbéliard, en     remplacement de Mme Brue.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Claire     Breynaert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Montbrison, en remplacement de M. Terrien, nommé juge.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Elkaim, de Mme     Marie-Françoise Guegan et de M. Alain Rey, la délégation qui leur est     consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par     Mme Marie-Christine Cambon, M. Yves Tabary et Mme Roberte Fouassier,
     attachés, directement placés sous l'autorité respective de M. Gilbert Elkaim,     de Mme Marie-Françoise Guegan et de M. Alain Rey.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Deplace, directeur     de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à M.
     Jean-Pierre Gioux, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur     autorité.
VI. - Champagne humide
      1re catégorie. - Bénéfice: 1921 F (au lieu de 1898 F).
      2e catégorie. - Bénéfice: 1746 F (au lieu de 1725 F).
      3e catégorie. - Bénéfice: 1571 F (au lieu de 1553 F).
        Page B.A. 26, 59 - Nord:
Tribunal de grande instance de Metz
      Vice-président: sur sa demande, M. Pierre Schauber, vice-président au     tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Arveiler, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge: M. André Marquis, juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Sammari.
      Premier juge d'instruction: M. Jean-François Blanchet, juge au tribunal de     grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de     Forbach, en remplacement de M. Mariller.
      Mme Bénédicte Pruvost, épouse Soulard, juge, est chargée du service du     tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Titiun, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères.
      Juge: Mme Anne-Geneviève Thomas, auditeur de justice, en remplacement de M.     Marquis.
      Juges des enfants:
      Mlle Christine Foucher, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Metz, en remplacement de Mme Viet-Dupont, nommée juge au tribunal     de grande instance d'Evry.
      Mlle Claire Marchalot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Bourassin, placée en position de disponibilité.
      Juge de l'application des peines: M. Philippe Mazieres, auditeur de justice,     en remplacement de M. Balayn.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz: sur sa demande, M.
     Alphonse Philipp, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, en     remplacement de M. Fauth, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur de la République: M. Christian Balayn, juge de     l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mlle Simoncello,     nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Verdun.
Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, il est     inséré un article 3 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry,
     Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, délégation est donnée     à M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom     du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de     délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt     et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.>>
Tribunal de grande instance de Lille
      Président: M. Jean-Pierre Cottin, président du tribunal de grande instance     de Béthune, en remplacement de M. Loppinet, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tourcoing: sur sa demande,     M. Richard Bougon, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes,
     chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes, en remplacement de     M. Polle, nommé premier juge d'instruction.
      Juge: sur sa demande, M. Bruno Dieudonne, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Douai, en remplacement de Mme Caubet, nommée premier juge     placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
      M. Dieudonne est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de     M. Faure.
      Juges d'instruction, sur leur demande:
      M. Alain Vogelweith, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Bedos, nommé juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
      Mme Marie-Caroline Mathieu de Boissac, épouse Guir, juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de M. Weremme.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Christophe Courtalon, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de     Mme Schaffner, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice.
      M. Christophe Auger, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Grima.
      M. Jean-Pierre Lami, inspecteur central des douanes, en remplacement de M.
     Aldebert.
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé     et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt et     le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Le Corre (Hervé, Louis).
     Mathieu (Jean-Claude).
     Billaud (Claude, Marc).
     Marfaing (Jean-Pierre).
     Prevot (Gaston, Georges).
     Cheveau (Gilles, Christian, Jacques).
     Poincelet (François, Joseph, Romain).
     Brigoulet (Alain).
     Dumin (Jean-René).
     Beaulieu (Michel).
     Bonhomme (Jean-Michel, Denis, Joseph).
     Aubry (Laurent, Armand, Jules).
     Pavoni (Richard, Claude, Raymond).
     Mathieu (Dominique, Gérard, Marie).
     Sampeur (Eugène, Charles, Jean).
     Costantini (Serge, Frédéric).
     Couzinie (Alain, Gabriel, Clément).
     Dufrene (Yvonnick, Christian).
     Torzec (Robert, Joseph, Guy).
     Gillotin (François, Gabriel).
         Les maîtres principaux:
     Vieillard (Jean-Louis, Marcel, Edouard, Marie).
     Cattaneo (Philippe, Raymond).
     Maurette-Mondet (Jean, André).
     Brissot (Michel, Pierre, Bernard).
     Breneol (Jacques, Yvon).
     Fiorina (Jean-Luc, René).
     Perrin (Jean, François, Christian).
     Ravezie (Mireille, Louise, Alberte, Victorine).
     Bourguedieu (Jean, Michel).
     Lepinay (Marcel, Marie, Roland).
     Clouzeau (Christian, Marie, Maurice, Louis).
     Minier (Raymond, Paul, Yvon).
     Quittard (Etienne, Roger).
     Kersale (Henri).
     Rabourdin (Jean-Pierre, Paul, Roger).
     Louis (Roger).
     Midon (Dominique, Eugène, Marie).
     Robin (Eric, François, René).
     Elegoet (Robert, Yvon).
     Chuiton (Christian, Yves, Marie).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé     par le titre suivant:
      <<Décret no 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de     circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une     circonscription du premier degré.>>
Art. 1er. - Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service     du haut fonctionnaire de défense et les préfectures, sous l'appellation     <<habilitation à l'accès des informations classifiées>>, d'un traitement     automatisé de renseignements nominatifs concernant les personnes habilitées à     accéder à des documents ou des systèmes informatisés relevant des mesures de     protection des informations concernant la défense nationale et la sûreté de     l'Etat.
Art. 1er. - France Télécom est autorisé à étendre, sur le territoire     métropolitain, son réseau de radiotéléphonie publique pour fournir un service     de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la     bande des 900 MHz, selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre, à     l'article 10, sous-direction des bureaux du cabinet:
      Au lieu de  <<M. Jacques Andreu, administrateur civil hors classe>>, lire     <<M. Guy Touzard, administrateur civil>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, à l'article 12, Directions de     l'état-major des armées, paragraphe 1, Direction du service de santé des     armées, tableau:
      1. Après  <<M. le général inspecteur Jean Bladé, directeur>>, ajouter    
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      <<M. le pharmacien chimiste général inspecteur Jean Meunier, sous-direction     Etudes, planification, gestion.>>      Colonne Nature de la délégation: <<Dans la limite de ses attributions.>>      b) Colonne Titulaires de la délégation: <<M. le médecin-chef des services de     classe normale André Pasturel, sous-direction Hôpitaux.>>      Colonne Nature de la délégation: <<Dans la limite de ses attributions.>>      2. Au lieu de: <<M. le médecin général Pierre Metges, sous-direction     Personnel>>, lire: <<M. le médecin général Pierre Metges, sous-direction     Ressources humaines.>>      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe 1, tableau,     colonne Titulaires de la délégation:
      1. Au B  Etat-major de la marine      a) Au lieu de: <<M. le contre-amiral Marcel Le Cicle, sous-chef d'état-major     Opérations>>, lire: <<M. le contre-amiral François Dupont-Nivet, sous-chef     d'état-major Opérations.>>      b) Au lieu de  <<M. le contre-amiral Jean-Charles Lefébvre>>, lire  <<M. le     vice-amiral Jean-Charles Lefébvre.>>      2. Au C, Etat-major de l'armée de l'air:
      a) Au lieu de: <<M. le général François Vallat, major général de l'armée de     l'air>>, lire: <<M. le général Alain Dumas, major général de l'armée de     l'air.>>      b) Au lieu de: <<M. le général Alain Dumas, sous-chef d'état-major Plans     finances>>, lire: <<M. le général Michel Courtet, sous-chef d'état-major     Plans finances>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
C.H.U. de Strasbourg (université Strasbourg-I)
      Mme Burger, épouse Boehm (Nelly), histologie, embryologie, cytogénétique     (option biologique), laboratoire d'histologie, hôpital central, emploi no     422PR0621.
      M. Sauder (Philippe), réanimation médicale, service de réanimation médicale     et centre antipoison, hôpital central, emploi no 482PR0055.
      M. Vetter (Denis), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie, service     d'hépato-gastro-entérologie, hôpital central, emploi no 521PR0156.
      M. Hannedouche (Thierry), néphrologie, service de néphrologie et     hémodialyse, hôpital central, emploi no 523PR0048.
      M. Berthel (Marc), médecine interne (gériatrie), service de médecine     interne, gériatrie, hôpital de la Robertsau, emploi no 531PR0162.
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est     agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité     de la production, prévus par le règlement no 44. Ces contrôles, essais et     vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de     l'homologation.
C.H.U. de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
      M. Denis (Christian), physiologie (option biologique), service d'exploration     fonctionnelle cardio-respiratoire et médecine du sport, hôpital     Saint-Jean-de-Bonnefonds, emploi no 442PR0318.
      M. Teyssier (Georges), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Nord, emploi     no 541PR0233.
Art. 1er. - L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession     d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil     de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fixe     la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, deux     mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un     affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
Art. 3. - Des dérogations exceptionnelles aux précédentes dispositions     pourront être délivrées en cas de nécessité et sur justification par le     préfet de département du lieu de départ du transport, exclusivement après     avis favorable du préfet du département de la Savoie.
      Ces dérogations ne pourront concerner que des transports ayant leur origine     ou leur destination en Savoie.
Art. 1er. - Le paragraphe 9.7 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé est remplacé par le suivant:
      <<9.7. Le brevet et la licence de pilote de ligne Avion sont délivrés, sur     leur demande, aux titulaires du brevet et de la licence de pilote     professionnel de 1re classe Avion qui justifient d'au moins 1500 heures de     vol sur avion.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
     <<Les responsables de l'institut ayant rang de directeur général, de     directeur général adjoint ou de directeur scientifique, autres que ceux     figurant au titre de l'article 1er ci-dessus, peuvent assister avec voix     consultative aux séances du conseil scientifique.>>
Art. 3. - Les stages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont     répartis entre la première et la seconde année. Ils se déroulent:
      En centre d'information et d'orientation et dans un organisme d'orientation     différent de celui-ci pour une durée totale de douze à quatorze semaines. Au     moins un tiers du stage en centre d'information et d'orientation a lieu en     établissement scolaire;
      En entreprise pour une durée de six à huit semaines.
      Ces stages sont placés sous la responsabilité d'un enseignant de l'équipe de     formation désigné par le responsable mentionné à l'article 1er du présent     arrêté qui en assure le suivi en liaison avec un tuteur désigné par     l'organisme d'accueil.
      Ils font l'objet d'un rapport écrit unique dans lequel le candidat analyse     notamment l'expérience professionnelle qu'il a acquise.
      Le rapport est soutenu par le candidat devant un jury qui comprend     l'enseignant de l'équipe de formation et un des tuteurs mentionnés à l'alinéa     2 du présent article, ainsi qu'un troisième membre nommé par le responsable     de la formation.
      La note obtenue par le candidat est prise en compte dans les conditions     définies à l'article 5 du présent arrêté.
C.H.U. de Rennes (université Rennes-I)
      M. Lancien (Gérard), anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire     d'anatomie et cytologie pathologiques A, hôpital Pontchaillou, emploi no     423PR0076.
      M. Bourguet (Patrick), biophysique et traitement de l'image, service de     médecine nucléaire, centre régional de lutte contre le cancer, emploi no     431PR0748.
      M. Gandon (Yves), radiologie, service central de radiologie, hôpital     Pontchaillou, emploi no 432PR0189.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 72(c, II, paragraphe A 1er alinéa) des     dispositions législatives concernant l'application aux salariés liés par un     contrat de travail à durée déterminée, des dispositions conventionnelles     applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée     (art. L.122-3-3 du code du travail).
Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la Polynésie     française trois commissions administratives paritaires respectivement     compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après:
       No 1. - Corps des chefs de section et secrétaires administratifs de l'Etat     pour l'administration de la Polynésie française.
      No 2. - Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
      No 3. - Corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Art. 6. - L'inspecteur général des services judiciaires, le directeur des     services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau, le     directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration     pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes,     des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Les étrangers titulaires de diplômes non susceptibles d'être     admis en équivalence de diplômes français peuvent être dispensés d'une partie     de la formation nécessaire à l'obtention des diplômes régis par le présent     décret. Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé des sports après     avis de la commission instituée à l'article 2 du décret du 21 septembre 1989.
Art. 11. - Indépendamment de l'application de la législation relative à la     répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut     notifier aux fabricants et conditionneurs un avertissement dans le cas où le     monoï de Tahiti soumis au contrôle n'est pas conforme aux caractéristiques     définies par le présent décret et par le règlement intérieur mentionné à     l'article 10 ci-dessus.
      Après deux avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut     décider une suspension du droit de l'appellation d'origine; la suspension est     maintenue tant que lesdites caractéristiques ne sont pas respectées.
Art. 10. - I. - Les critères de qualité applicables au monoï de Tahiti     comprennent notamment des éléments d'appréciation portant sur la texture de     l'huile, son odeur, ses qualités cosmétiques et, en particulier, ses     capacités de pénétration dans la peau. Le barème de cotation de la qualité du     produit ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont décrits     par le règlement intérieur élaboré par la commission de contrôle définie     ci-après.
      II. - Le contrôle de la qualité du monoï de Tahiti est exercé par une     commission de contrôle de neuf membres ainsi composée:
      1o Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant, qui     préside la commission;
      2o Le président du gouvernement du territoire, ou son représentant;
      3o Le ministre du territoire chargé de l'agriculture, ou son représentant;
      4o Le ministre du territoire chargé de l'industrie, ou son représentant;
      5o Quatre représentants des professionnels de la filière de production du     monoï dont au moins un représentant des producteurs de matière première     (coprah, fleurs, huile) et deux représentants au plus des fabricants de     monoï. Ces membres sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par     arrêté nominatif du conseil des ministres du gouvernement territorial, sur     proposition des organismes représentatifs des professions intéressées;
      6o Une personne reconnue pour ses compétences scientifiques ou techniques     dans le secteur du monoï, nommée dans les conditions prévues au 5o ci-dessus.      Le haut-commissaire réunit pour la première fois la commission dans un délai     de six mois après la parution du présent décret au Journal officiel de la     République française. La commission se réunit ensuite au moins une fois par     an.
Art. 4. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend     également, sur leur demande, un représentant de chacun des conseils communaux     de prévention de la délinquance des communes de plus de 9000 habitants du     département. Ce représentant a voix consultative.
      Chaque conseil intercommunal de prévention de la délinquance désigne un     représentant pour siéger au conseil départemental de prévention de la     délinquance avec voix consultative. Ce représentant est systématiquement     invité à participer au conseil départemental.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 3 et 4 instituées     en application de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé et compétentes     respectivement à l'égard des chefs de groupe et des adjoints administratifs     en ce qui concerne la commission no 3 et des agents techniques de bureau en     ce qui concerne la commission no 4 restent en place dans leur composition     actuelle jusqu'au 1er mai 1992.
Art. 12. - Dès que l'infection par le virus aphteux est confirmée par un     laboratoire agréé, le préfet prend, après avis du directeur des services     vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de     l'article 228 du code rural.
      Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation     hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone de protection d'une largeur     d'au moins 3 kilomètres et une zone de surveillance d'une largeur d'au moins     10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones     tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des     progrès technologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus     par voie aérienne ou toute autre voie; elle peut être modifiée, si     nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la Société hydro- électrique du     Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et     obligations que détient cette société nationale sur les aménagements     hydroélectriques suivants:
        En vallée d'Ossau:
      Chutes d'Artouste lac, d'Artouste, du Bious, de Fabrèges, de Miégebat et du     Hourat;
Art. 6. - Les envois classés dans la catégorie <<autres journaux>> aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème     des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids maximal d'admission de cette     catégorie et à celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur et     jusqu'à 5000 grammes dans les relations suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Les systèmes de retenue homologués pour les enfants de moins de     dix ans ne doivent pas être utilisés aux places avant des véhicules     automobiles sauf dans le cas:
      a) Où, conformément au sixième alinéa (a) de l'article R.53-1, l'enfant est     transporté face à l'arrière dans un siège spécialement conçu à cet effet;
      b) Où il y a impossibilité de transporter les enfants à l'arrière dans les     cas définis à l'article 5 ci-dessus.
Art. 20. - L'Etat prend à sa charge la visite du vétérinaire sanitaire, les     prélèvements et l'analyse des prélèvements qu'implique toute suspicion de     fièvre aphteuse ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations     pouvant être contaminées.
      Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou de produits détruits     sur ordre de l'administration une indemnité égale à leur valeur estimée. Pour     l'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la fièvre     aphteuse.
      L'abattage des animaux, l'enfouissement et le transport des cadavres, la     désinfection de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
      Au cas où la vaccination d'urgence serait rendue obligatoire par application     de l'article 234, dernier alinéa, du code rural, celle-ci sera à la charge de     l'Etat et il sera alloué aux éleveurs une indemnité pour les pertes qui     découleraient des restrictions à la commercialisation d'animaux d'élevage et     d'embouche.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du     budget détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent     article.
Diplôme d'études comptables et financières
      Epreuve no 1. - Droit des sociétés et droit fiscal:
      a) Droit des sociétés:
      - mercredi 23 septembre 1992, de 9 heures à 12 heures;
      b) Droit fiscal:
      - mercredi 23 septembre 1992, de 14 heures à 17 heures.
      Epreuve no 6. - Comptabilité approfondie et révision:
      - jeudi 24 septembre 1992, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 7. - Contrôle de gestion:
      - vendredi 25 septembre 1992, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 5. - Mathématiques appliquées et informatique:
      - mercredi 30 septembre 1992, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2. - Relations juridiques de crédit, de travail et de     contentieux:
      - mercredi 30 septembre 1992, de 14 heures à 18 heures.
      Epreuve no 3. - Organisation et gestion de l'entreprise:
      - jeudi 1er octobre 1992, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4. - Gestion financière:
      - jeudi 1er octobre 1992, de 14 heures à 18 heures.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3     septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-206 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: tour Les Myrtilles, résidence Ardennes, boulevard des     Ecossais, 08200 Sedan;
      <<Altitude du site: 180 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 260 mètres.>>
Art. 2. - Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2     mai 1991 susvisée, le comité national est chargé:
      a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des     activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des     pouvoirs publics nationaux et communautaires;
      b) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion     équilibrée des ressources marines;
      c) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées     du secteur des pêches maritimes et des élevages marins;
      d) De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche     maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger;
      e) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et     des élevages marins;
      f) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des     études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la     mise en valeur de la ressource marine et aquacole;
      g) De réaliser des actions en matière sociale et de gérer le service social     des pêches maritimes;
      h) De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins.
B.A.P.II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Deux assistants ingénieurs en gestion scientifique et technique:
        Affectation:
      Au siège de l'Institut, à Rocquencourt;
      Un assistant ingénieur documentaliste:
        Affectation:
      Au siège de l'Institut, à Rocquencourt.
      L'affectation de l'emploi d'attaché d'administration de la recherche est la     suivante:
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe:
        Affectation:
      Unité de recherche I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 9 janvier 1992 inclus, à 17 heures:
      - au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau     du personnel de l'I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt,     B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A.-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES     CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE     CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A.-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54600 Villers-lès-Nancy.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier     1992 inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste     aux adresses énumérées ci-dessus avant la date limite de dépôt, le cachet de     la poste faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes     et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques     est remplacé par:
      <<Art. 3. - Les examens pour l'obtention des certificats sont écrits. Les     certificats sont indépendants et les candidats peuvent se présenter à     plusieurs certificats au cours d'une même session d'examen. Le nombre des     épreuves, leur durée ainsi que le nombre minimum de questions posées pour les     épreuves organisées sous forme de questionnaire à choix multiple sont les     suivants:
Art. 15. - Le président prépare les délibérations de l'assemblée et de son     conseil et veille à leur exécution; il en rend compte à ces instances.
      Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les     actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
      Il représente le comité national en justice.
      Il nomme aux emplois.
      Il peut autoriser à assister avec voix consultative aux réunions de     l'assemblée et du conseil toute personne dont il juge la présence utile     compte tenu de l'ordre du jour.
      Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les     conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 19.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 16 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Il est créé un cycle préparatoire de deux ans au concours     interne institué à l'article 11 ci-dessus.
      <<La durée du cycle préparatoire est réduite à une année pour les candidats     qui justifient, lors de leur entrée au cycle préparatoire, de l'un des titres     ou diplômes prévus au 1o de l'article 13 ci-dessus.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué     à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Schiltigheim, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes,     toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous     documents et pièces justificatives annexes.
Art. 40. - Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la     Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi     les membres de sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le     ressort du comité local.
      Cette représentation comprend des représentants des organisations de     producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par     arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur     proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
V. - Partie 5 : classe E
      a) Limites latérales:
      43o18I26J N, 003o33I51J E-43o12I30J N, 003o24I52J E      43o12I30J N, 003o12I10J E-43o30I53J N, 003o14I06J E      Arc de cercle centré sur  43o19I28J N, 003o21I17J E jusqu'au point      43o20I51J N, 003o38I25J E et 43o18I26J N, 003o33I51J E.
      b) Limites verticales: 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 75 (2290 mètres).
Art. 3. - Le mandat des membres de la commission représentant l'Etat et les     titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, ainsi que celui de     leurs suppléants, nommés en application des modifications apportées par le     présent décret à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé,
     prendra fin en même temps que le mandat des membres de la commission nommés     en application des dispositions dudit décret antérieures à ces modifications.
Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions     d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses;
      Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et     les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage     et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la     réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Art. 1er. - Sont supprimées, au terme de la gestion 1991, les fonctions     d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
      - le commandant et directeur du génie de la 1re région militaire au quartier     général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le commandant et directeur du génie du 3e corps d'armée et de la 2e région     militaire à Lille (Nord);
      - le commandant et directeur du génie de la 3e région militaire à Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      - le commandant et directeur du génie de la 4e région militaire à Bordeaux     (Gironde);
      - le commandant et directeur du génie du 1er corps d'armée et de la 6e     région militaire à Metz (Moselle).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Albertville     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 13);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Sont institués, à compter du 1er septembre 1991, ordonnateurs     secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense     dans le cadre de leurs attributions:
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information auprès     du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de     la circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
      - le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de     la circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
      - le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de     la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône);
      - le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense de Metz (Moselle);
      - Le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de     la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs).
Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/10 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre     1991;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1991;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1991 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1991, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1991 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 16 juillet 1991, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
n        Borne géodésique no 14, dite Recoules-Prévinquières-III, Le Causse, située     à 1,2 kilomètre au Nord-Ouest de Recoules-Prévinquières:
    x=649998,25      y=3227885,50
    x=650900      y=3228378
    x=649780      y=3225800
     située à 3,7 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Recoules-Prévinquières:
    x=648750,34      y=3223565,01
    x=648971,5      y=3225460,6
    x=646376,55      y=3224562,40
    x=648016,29      y=3225962,06
    x=646852      y=3226370
    x=646953      y=3227690
    x=647195      y=3228570
C HAPITRE  IV
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans     un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de     la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à     la charge de l'une ou l'autre des parties.