Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de la décision n° 2015-CF-11 du 6 juillet 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les justices, Quinssaines (03).
Altitude du site (NGF) : 436 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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0
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0
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3
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6
20
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200
4
290
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0
120
0
210
5
300
6
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130
0
220
6
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5
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6
320
4
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0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2015, M. Pascal MATHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Laval, en remplacement de M. Yann BECAM.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2015, M. Collet (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 2015 :
Sont nommés, en raison de leurs compétences, membres du comité pour l'histoire préfectorale pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté :
M. BARUCH (Marc-Olivier), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. DARD (Olivier), professeur à l'université Paris-Sorbonne.
Mme DESCAMPS (Florence), maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études.
M. DESMET (Michel), préfet de région honoraire.
M. FORCADE (Olivier), professeur à l'université Paris-Sorbonne.
Mme GREMION (Catherine), directrice de recherche honoraire au CNRS.
M. HAZAREESINGH (Sudhir), Tutorial Fellow, Balliol College, Oxford University.
M. KARILA-COHEN (Pierre), maître de conférences à l'université Rennes-II Haute Bretagne.
Mme KRIEGEL (Blandine), professeur des universités honoraire.
M. LE LIDEC (Patrick), chargé de recherche au CNRS.
Mme LE YONCOURT (Tiphaine), maître de conférences à l'université Rennes-I.
M. MANVILLE (Sylvain), chef de la mission des Archives nationales au ministère de l'intérieur.
Mme de MONTRICHER (Nicole), directrice de recherche honoraire au CNRS.
M. MOULLIER (Igor), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. PEYVEL (Pierre-André), préfet honoraire.
M. PROST (Antoine), professeur des universités honoraire.
M. TULARD (Jean), membre de l'Institut, professeur des universités honoraire.
M. BARUCH (Marc-Olivier) est nommé vice-président du comité pour l'histoire préfectorale.
L'arrêté du 5 mars 2012 portant nomination au comité pour l'histoire préfectorale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par Mme Hélène CAPLAT-LANCRY, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 54 du 23 décembre 2014, relatif à l'augmentation des indices professionnels de certains emplois repères, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 28 du 24 mars 2015, relatif à la modification des taux de contribution au titre de formation professionnelle continue et des règles de fonctionnement du compte personnel d'activité, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail et de l'article R. 6323-2 du même code.
Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 21 mai 2015 relatif à la grille des taux minimaux des personnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 50 du 26 février 2015, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement définisse les contreparties accordées au salarié en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 février 2015, relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 1, et de l'avenant n° 61 du 6 février 2015, relatif aux rémunérations mensuelles des personnels figurant à l'annexe 2 et 3, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2015 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
1° Au titre des experts professionnels de santé :
a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé :
Dr Elisabeth GAILLARD, chirurgien-dentiste, membre titulaire ;
Dr Frédéric CAMILLERI, chirurgien-dentiste, membre suppléant ;
Dr Lionel PERLADE, médecin, membre titulaire ;
Dr Yves DJIAN, médecin, membre suppléant ;
b) Praticiens des établissements publics de santé, proposés par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale :
Dr Jean-Claude SAMUELIAN, membre titulaire ;
2° Au titre de représentants des usagers :
Mme Marie-Annick LAMBERT, Mouvement Familles rurales, membre titulaire ;
M. Rodolphe HALAMA, association Le Lien, membre suppléant ;
Mme Linda AOUAR, Association des paralysés de France, membre titulaire ;
M. Christian CHEVALIER, Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux, membre suppléant ;
M. Marc MOREL, directeur du Collectif interassociatif sur la santé, membre titulaire ;
Mme Florence NAVATTONI, coordinatrice adjointe du service Santé info droits, collectif interassociatif sur la santé, membre suppléant ;
3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise :
a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
Dr Jean-Marcel MOURGUES, membre titulaire ;
Dr Anne-Marie TRARIEUX, membre suppléant ;
b) Autres personnalités :
Pr Gérard MÉMETEAU, membre titulaire ;
Mme Marion GIRER, membre suppléant ;
Dr Hélène BÉJUI-HUGUES, membre titulaire ;
Dr Patrice BODENAN, membre suppléant ;
Dr Philippe HUBINOIS, membre titulaire ;
Pr Stéphanie PORCHY-SIMON, membre suppléant ;
Pr Sophie GROMB-MONNOYEUR, membre titulaire ;
M. Jean MAZARS, membre suppléant ;
4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
Pr Brigitte MAUROY, membre titulaire ;
Dr Karine BLANCKAERT, membre suppléant ;
Dr Pauline SAINT-MARTIN, membre titulaire ;
Pr Bernard CHICHE, membre suppléant ;
Pr Véronique-Nathalie BRION, membre titulaire ;
Pr Cécile MANAOUIL, membre suppléant ;
Pr Fabrice PIERRE, membre titulaire ;
Dr Pierre KIEGEL, membre suppléant ;
Pr André LIENHART, membre titulaire ;
Dr Jacqueline ROSSANT, membre suppléant ;
Pr Jean-Sébastien RAUL, membre titulaire ;
Dr Bertrand GACHOT, membre suppléant.
M. Jean TROTEL, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale des accidents médicaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015, M. Bernard BLOT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vendée, est, à compter du 1er avril 2016, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 16 juin 2015 relatif à la politique salariale (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 octobre 2015, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Florence CAYLA, experte de haut niveau auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en qualité de membre titulaire, représentante de l'administration, en remplacement de M. Nicolas DE SAUSSURE.
M. Stéphane DAVAL, désigné par le syndicat UNSA - fonction publique, en qualité de membre titulaire, représentant du personnel, en remplacement de Mme Olivia CHOUKROUN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Pascal Poutignat, attaché d'administration de l'Etat affecté à la direction départementale des territoires de la Charente, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2015.
Du vendredi 23 octobre 2015 à 9 heures au samedi 24 octobre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
L'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 1er est ainsi modifié : 
« Art. 1.-Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
-le certificat technique 1er niveau (CT1), mention instruction élémentaire de conduite obtenu à partir du 16 juillet 2007 ;
-le brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP1), option instruction de conduite ;
-le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
-le brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP2), option instruction de conduite ;
-le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
-le diplôme militaire “ air ” de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
-le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (1re partie) de la gendarmerie nationale ;
-le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (2e partie) de la gendarmerie nationale. »
L'arrêté du 26 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « Fédération française de sports de contacts » sont remplacés par les mots : « Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Fédération française de sports de contacts (maison régionale des sports de Lorraine, 13, rue Jean-Moulin, 54510 Tomblaine) » sont remplacés par les mots : « Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées (144, avenue Gambetta, 93170 Bagnolet) ».
L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Mme Isabelle Roussel et MM. Philippe Mazuel et Thierry Daviau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 13 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines.
ECOLE DES MINES DE NANTES
      

    4, RUE ALFRED-KASTLER
      

    44300 NANTES
Discipline
Corps
Classe
Date limite 
      

    de clôture 
      

    des inscriptions (*)
Personne à contacter pour des renseignements administratifs et retrait des dossiers
Personne à contacter pour 
      

    des renseignements concernant le poste
Energétique 
      

    et procédés
Professeur
1re classe
01/12/2015
Florence MOULET, florence.moulet@mines-nantes.fr, 
02-51-85-83-63
Jean-Philippe ROULLAND, jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, 
02-51-85-83-54
Anne BEAUVAL, directrice, anne.beauval@mines-nantes.fr,
02-51-85-81-12
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
ECOLE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
      

    158, COURS FAURIEL
      

    42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
Discipline
Corps
Classe
Date limite 
      

    de clôture 
      

    des inscriptions (*)
Personne à contacter pour des renseignements administratifs et retrait des dossiers
Personne à contacter pour 
      

    des renseignements concernant le poste
Microélectronique
(concours interne)
Professeur
2e classe
02/12/2015
Fabienne DEMEURE, fabienne.demeure@mines-stetienne.fr, 
04-77-42-02-64
Philippe LALEVÉE, philippe.lalevee@mines-stetienne.fr,
04-77-42-67-15
(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
L'Association des fabricants de savon de Marseille (AFSM) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :
" SAVON DE MARSEILLE ".
En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " SAVON DE MARSEILLE " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 http://www.inpi.fr/fr/indications-geographiques/indications-geo/details-ig/ig/savon-de-marseille.html?source=enquete_publique_en_cours. 
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 juillet 2015 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015-2016.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-21bff913-94aa-41e7-a8f5-b5bce420759d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Par une délibération en date du 8 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 26 octobre 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire au plus tard le 26 avril 2016, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association RCT CapSao (CapSao).
Zone : Oyonnax, fréquence : 89,9 MHz.
Zone : Vienne, fréquence : 99,4 MHz.
Zone : Lyon, fréquence : 99,3 MHz.
Association Radio Cactus (Radio Cactus).
Zone : Saint-Marcellin, fréquence : 89,7 MHz.
L'annexe I de la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Craponne.
Zone géographique mise en appel : Craponne-sur-Arzon.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Grand Garey, Craponne-sur-Arzon (43).
Altitude du site (NGF) : 955 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
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5
80
1
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 2015, M. Daniel GANDREAU, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille jusqu'au 26 avril 2017, date de son soixante-quinzième anniversaire.
L'annexe de la décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Email Limousin.
Zone géographique mise en appel : Saint-Yrieix-la-Perche.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Roussie, Saint-Yrieix-la-Perche (87).
Altitude du site (NGF) : 426 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
5
190
5
280
0
20
0
110
6
200
4
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
1
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
2
320
0
60
2
150
6
240
1
330
0
70
3
160
6
250
1
340
0
80
4
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « FRUITOS » et « BASKET France » sont arrêtées dans la journée du lundi 26 octobre 2015.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « BASKET France », fait le 30 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 4 août 2015 et « FRUITOS » fait le 12 mai 2014 avec publication au Journal officiel du 22 mai 2014 sont abrogés à compter du vendredi 25 décembre 2015.
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :
De points en France, via tous points intermédiaires, vers Achgabat et/ou un point additionnel (*) au Turkménistan et vers tous points au-delà et vice versa.
2. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) du Turkménistan :
De points au Turkménistan, via tous points intermédiaires, vers Paris et/ou un point additionnel (*) en France et vers tous points au-delà et vice versa.

        (*) A sélectionner et modifier librement par les autorités aéronautiques de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien.
Notes :
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
- omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà,
à condition que les services correspondant commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ;
b) L'exercice de droits de trafic par une ou plusieurs entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ;
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs. Cette faculté est ouverte pour autant que le trans port au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.
ANNEXE B (II)
CYCLES DE REPRODUCTIONS DES PHOQUES AU CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH
ESPÈCES
NOMBRE
CYCLE DE REPRODUCTION ESTIVAL
Phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii)
Nombre exact inconnu, aucune colonie
Avant novembre : aucun phoque ; entre la mi-novembre et la fin décembre, environ 24 adultes par jour
Eléphant de mer du Sud (Mirounga leonina)
Nombre exact inconnu, aucune colonie
Environ 2 adultes ou plus par jour en décembre
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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 3

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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 3

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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 3
La mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 septembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité. »
ANNEXE B (I)
Cycles de reproduction des oiseaux marins nicheurs au cap Denison, baie du Commonwealth
ESPÈCES EN REPRODUCTION AU CAP DENISON
NOMBRE
CYCLE DE REPRODUCTION ESTIVAL
Océanite de Wilson (Oceanites oceanicus)
Environ 38 couples ; trois petites colonies
Avant la mi-décembre : adultes ; après la mi-décembre : adultes, œufs et oisillons
Pétrel des neiges (Pagodroma nivea)
Environ 30 ; une petite colonie
Avant la fin novembre : adultes ; après la fin novembre : adultes, œufs et oisillons
Manchots Adélie (Pygoscelis adeliae)
Environ 18 800 couples ; nombreuses colonies
Avant novembre : adultes ; après novembre : adultes, œufs et oisillons
Labbes antarctiques (Catharacta maccormicki)
Environ 8 couples : nids éparpillés en bordure des colonies de manchots
Avant la mi-décembre : adultes ; après la mi-décembre : adultes, œufs et oisillons
ANNEXE 1
HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DE LA POPULATION DE MANCHOTS EMPEREURS À LA BAIE AMANDA, 1956-1997
DATE
NOMBRE ESTIMÉ
      

    de manchots présents
      

    dans la colonie
OBSERVATIONS
RÉFÉRENCE
1956/57
5 000 oiseaux le long de la côte Ingrid Christensen
Référence générale, aucun recensement systématique
Korotkevich (1964)
Septembre 1957
1 000-200 oiseaux
Aucun recensement systématique, aucune distinction entre adultes et oisillons
Willing (1958)
1961
1 500 adultes
Référence non spécifiée, aucune date donnée, aucun recensement systématique effectué
ANARE dans Home (1983)
29-30 septembre 1983
2 339 ± 69 oisillons, 2 448 ± 23 adultes
Adultes : recensement en masse de Budd (1961), oisillons : recensement en masse combine du groupe 1 et recensement indirect du groupe II (voir Budd 1961)
Cracknell (1986)
1987
9 000 ?
Référence non spécifiée, aucune date, aucune spécification d'unité, aucun recensement systématique
ANARE dans Woehler et Johnstone (1991)
13 décembre 1992
5 500 - 6 000 oisillons
Oisillons en cinq groupes, estimation fondée sur grille
Todd (1999)
21 décembre 1996
1 000 - 5 000 oiseaux
Rough estimate from over flight
Todd (1999)
Novembre 1997
8 000 oisillons
Aucun recensement systématique. estimation approximative
J. Gallagher, communication personnelle, dans Giese et Riddle (1999)
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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 4

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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 4
L'annexe de l'arrêté du 16 juin 2015 susviséest modifiée comme suit : 
Après la ligne : 
Etats-Unis 
Etat du New Jersey : 
New Milford et Morris Plains 
French American Academy 
* 
La ligne suivante est insérée : 
Etats-Unis 
Etat du New Jersey : Princeton 
French American School of Princeton 
*
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit : 
Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. » 
Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. » 
Le 3° est remplacé par : 
« 3° Epreuve à option : 
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne choisiront droit public ou économie. 
L'épreuve consiste en un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur le droit public ou l'économie, suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2). 
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté. »
MESURE 10 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 169 (BAIE AMANDA, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ELIZABETH, ANTARCTIQUE DE L'EST) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant la Mesure 3 (2008) qui a désigné la Baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est comme la ZSPA n° 169 et a adopté un plan de gestion de la zone ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 169 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 169 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (Baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
2. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 qui figure en annexe à la mesure 3 (2008) abrogé.
MESURE 7 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 141 (VALLÉE YUKIDORI, LANGHOVDE, BAIE DE LÜTZOW-HOLM) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant :
- la Recommandation XIV-5-4 (1987), qui a désigné la vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 22 et a mis en annexe le plan de gestion du site ;
- la Recommandation XVI-7 (1991) qui a prorogé la date d'expiration du SISP n° 22 ;
- la Mesure 1 (2000), qui a adopté le plan de gestion révisé du SISP n° 22 ;
- la Décision 1 (2002), qui a renommé et renuméroté le SISP n° 22 en ZSPA n° 141 ;
Rappelant que la Recommandation XVI-7 (1991) a été désignée comme caduque par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la Mesure 1 (2000) n'est pas encore entrée en vigueur ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 141 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 141 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 qui figure en annexe à la Mesure 1 (2000), qui n'est pas entrée en vigueur, soit retiré.
La mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les cahiers des charges régionaux « Fonds d'innovation sociale en Languedoc-Roussillon », « Fonds d'innovation sociale en Midi-Pyrénées », « Fonds d'innovation sociale en Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « Fonds d'innovation sociale en Rhône-Alpes » relatifs à l'action « Fonds d'innovation sociale » (FISO) créée par la loi de finances susvisée sont approuvés (1).
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Saint-Junien, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Junien, est transférée au comptable de la trésorerie OPDHLM de la Haute-Vienne, renommée « trésorerie de l'ODHAC et de l'OPH de Saint-Junien (Haute-Vienne) ».
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, si son utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.
Les indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnées en annexe sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
      

     PRISES EN CHARGE ET LABORATOIRE EXPLOITANT
INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-17-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE
Aphtoses sévères, y compris chez les patients HIV positifs et dans la maladie de Behçet, en cas d'échec aux traitements de première intention (traitements locaux et colchicine)
Formes cutanées du lupus érythémateux, y compris la maladie de Jessner-Kanof, en deuxième ligne après échec des antipaludéens de synthèse (hydroxychloroquine et chloroquine)
Formes aiguës sévères de l'érythème noueux lépreux (réaction lépreuse de type II)
Maladie de Crohn active, sévère chez les enfants de plus de six ans qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïde, immunosuppresseur ou anti-TNF ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PACA 
Au lieu de : 
Etablissements MONFORT, 5, rue Julien-Quéré, 56100 Lorient 
Depuis 1978 
Ecrire : 
Etablissements MONFORT, 5, rue Julien-Quéré, 56100 Lorient 
De 1978 à 2014
ANNEXE
Liste complémentaire d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
PACA
Au lieu de :
MGP-PELLETIER-DUGOUL, MECA INTERNATIONAL, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire
Depuis 1973
Ecrire :
MGP-PELLETIER-DUGOUL, MECA INTERNATIONAL, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire
De 1973 à 2002
Puis, 401 Village industriel, 93, boulevard de la Valbarelle, 13011 Marseille
De 2002 à 2005
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégories B ou C en fonction au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Les fonctionnaires de catégories B ou C placés en position de détachement dans un corps de catégories B ou C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent également faire acte de candidature.
Cet examen professionnel comporte une épreuve orale unique, telle que définie à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 7 décembre 2015 à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, aux rubriques suivantes :
- Ressources humaines - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs / Les adjoints administratifs - Pupitreur ;
- Ressources humaines - Espace agents de greffe - Emplois et carrières - Concours, examens professionnels et formation - Pupitreur.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 13 novembre 2015, aux coordonnées suivantes :
- par courriel, à l'adresse suivante : bureau-recrutements@conseil-etat.fr ; ou
- par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
- directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel, à l'adresse bureau-recrutements@conseil-etat.fr. Ils peuvent également être transmis par courrier postal ou déposés dans les locaux directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite de transmission par courriel, d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt est fixée au vendredi 20 novembre 2015. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ensemble deux appendices, deux annexes, un protocole), signé à Abidjan le 26 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2015, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un ensemble immobilier sis quartier Saint-Domnin à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) référencé AL2, AL157, AM43 au cadastre pour une superficie totale de 5 516m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le recteur de l'académie d'Aix-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

        (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chateauneuf-sur-Loire, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay-aux-Loges, Jargeau, Marcilly-en-Villette, Mardié, Nibelle, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Sandillon, Seichebrières, Sury-aux-Bois et Vitry-aux-Loges dans le département du Loiret.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOZ_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOZ_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 29 septembre 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret) est abrogé.

        (1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
A l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé, après les mots : « aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1) », sont ajoutés les mots :
« Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission :
- les agents habilités de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda» et « centre hospitalier de Domme », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarlat-la-Canéda, est confiée au comptable de la trésorerie de Périgueux Etablissements hospitaliers (Dordogne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois », issu de la fusion du centre hospitalier de Melle et du centre hospitalier de Saint-Maixent-l'Ecole, est confiée au comptable de la trésorerie de Niort centre hospitalier, renommée Hospitalière du Sud Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double », issu de la fusion des centres hospitaliers de Ribérac, Saint-Aulaye et La Meynardie, est confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Aulaye - La Roche-Chalais (Dordogne).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de la Dordogne sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SERVICE AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
DATE D'EFFET
24 - Dordogne
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Ribérac
Services des impôts des particuliers de Ribérac
Service des impôts des entreprises de Ribérac
1er janvier 2016
24 - Dordogne
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Nontron
Service des impôts des particuliers de Nontron
1er janvier 2016