Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions confiées par ce décret au gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
Lorsqu'il est fait mention de « réseau ferré national », il convient de lire « le réseau relevant de la compétence du gestionnaire de l'infrastructure ».
Lorsqu'il est fait mention d'« entreprise ferroviaire », il convient de lire « entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports ».
Pour l'application de l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé les informations communiquées par les exploitants ferroviaires au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) sont également communiquées à l'EPSF par ces exploitants.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, chaque gestionnaire de l'infrastructure communique annuellement la valeur des indicateurs de sécurité, relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire, qui le concernent en les intégrant au rapport sur la sécurité prévu à l'article 17 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Pour le réseau mentionné au 2° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé :
- la commission intergouvernementale est consultée lors de la consultation prévue à l'article 4 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- pour l'application de l'article 7 et du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'EPSF se coordonne avec la commission intergouvernementale ;
- au premier alinéa de l'article 8 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les mots « par l'EPSF » ne sont pas applicables ;
- les sixième et septième alinéas de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ne sont pas applicables ;
- pour l'application des articles 12, 16 et 17 du décret 19 octobre 2006 susvisé, toutes les informations sont communiquées par les exploitants à la commission intergouvernementale de la liaison fixe Transmanche et à l'EPSF ;
- pour l'application de l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les informations communiquées par les exploitants ferroviaires au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) sont également communiquées à la commission intergouvernementale de la liaison fixe Transmanche et à l'EPSF par ces exploitants ;
- les plans binationaux établis conformément à la réglementation spécifique à la liaison fixe Transmanche intègrent les plans d'intervention et de sécurité mentionnés à l'article 13 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- les articles 19 à 22 et 24, l'article 27-2, le deuxième alinéa de l'article 28 et l'article 29 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ne sont pas applicables ;
- les terminaux de chargement des navettes d'Eurotunnel et leurs voies de raccordement à la section internationale font partie des exclusions prévues à l'article 2 du décret du 28 janvier 2015 susvisé.
L'article R. 4153-39 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au a du 4°, après les mots : « prévus au 2° », sont insérés les mots : « du I » ; 
2° Au b du 4°, la référence au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence au 5° du I de cet article.
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Pour l'exercice 2014, les données sont saisies dans le logiciel ARCAnH-RTC et transmises par le programme informatique dénommé « e-RTC », mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.
L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux de la sécurité publique de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID. »
Les 5° et 6° du I de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« 5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et ses antennes ;
6° Les groupes d'intervention de la police nationale d'outre mer (GIPN) ».
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le RAID comprend une unité centrale et des antennes créées par arrêté du directeur général de la police nationale sur la proposition du chef du RAID.
« Les antennes remplissent, sur leurs zones de compétence ou, si nécessaire, au niveau national, les missions définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de la mise à disposition de moyens techniques spécifiques.
« Les missions sont coordonnées et distribuées par un état-major.
« A l'instar de l'unité centrale, les antennes disposent d'une zone de compétence définie par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID. Néanmoins, sur ordre du chef du RAID, elles peuvent être employées sur l'ensemble du territoire national pour renforcer des dispositifs opérationnels ».
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 20 avril au samedi 25 avril 2015, conformément aux arrêté mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Ariège, Aveyron, Cantal, Cher, Haute-Garonne, Landes, Loire, Loiret, Nièvre, Paris, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Yvelines.
L'article D. 4153-30 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un I ; 
2° Les mots : «, en milieu professionnel, » sont supprimés ; 
3° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63. 
« III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106. »
Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directions départementales de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directions de la sécurité publique d'outre-mer » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « y compris, lorsque la force d'intervention de la police nationale est constituée, en matière de terrorisme » sont remplacés par le mot : « violente ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.» sont remplacés par les mots : « d'outre-mer sont soumis aux règles d'affectation et d'entraînement définies à l'article 6 du présent arrêté ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 715-1: 
a) Les mots : « du 1° et du 2° du I de l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 » ; 
b) La référence à l'article L. 200-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3111-1 de ce code ; 
2° Aux articles R. 715-1-1, R. 715-1-2, R. 715-1-3, R. 715-1-4 et R. 715-1-5, les mots : « par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. » ; 
3° A l'article R. 715-1-5, les mots : « à l'article R. 234-22 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie » ; 
4° A l'article R. 715-2 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « des articles L. 231-6 et L. 231-7 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 4411-1 » ; 
5° A l'article R. 715-3, la référence à l'article L. 212-14 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3162-3 de ce code.
A la sous-direction du pilotage des services déconcentrés, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés et cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.
A la division du patrimoine et de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Patrick Roger, administrateur civil hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique.
M. Jérôme Presles, agent contractuel, chef du bureau de la politique immobilière.
Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe du bureau de la valorisation du cadre de vie.
M. Jérôme Philippon, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique.
M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du transport automobile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
A la division des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information.
M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, le 6° de l'article 2 entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Délégation est donnée à M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au premier grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice, du 30 avril au 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail du secrétariat général ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier, dûment complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 31 mai 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le 26 juin 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à partir du 19 octobre 2015 à Paris.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel Franz, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des écotechnologies et de la compétitivité pour les affaires relatives à la coordination des actions de recherche et d'innovation menées par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère ;
M. Jean-Baptiste de Francqueville d'Abancourt, administrateur civil, chef du bureau des grands programmes pour les affaires relatives à l'assistance des secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation ;
M. Charly Vignal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de la mission des applications satellitaires, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires et à la coordination de la participation du ministère aux différentes instances dans ce domaine.
ANNEXE 4
MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Modalités de vote par correspondance
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppes.
Les électeurs doivent obligatoirement utiliser les bulletins de vote et les enveloppes transmis par l'administration.
Le vote s'opère pour une liste entière, sans retrait, ni ajout, ni panachage.
Les électeurs expriment leur vote de la façon suivante :
a) Insérer le bulletin dans l'enveloppe n° 1 qui porte la mention de votre corps (ne porter aucune mention ni signe distinctif) ;
b) Placer cette enveloppe dans la petite enveloppe 2 (dite d'émargement), la cacheter et indiquer les noms, prénoms, grade et affectation aux endroits indiqués sans oublier de signer ;
c) Placer cette enveloppe dans la grande enveloppe n° 3 à l'adresse du bureau de vote ;
d) Adresser cette grande enveloppe (adresse indiquée, ne pas affranchir) de façon à ce qu'elle soit parvenue avant le 15 juin 2015, à 16 heures, dernier délai.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef de la mission risques, environnement, santé pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique, mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
Mme Isabelle Bénézeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
Mme Hélène Soubelet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe de la mission biodiversité et gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
M. Jean-François Sanchez, agent contractuel, chef de la mission transport, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
M. Hervé Trancart, agent contractuel, chef de la mission génie civil et construction pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE [CHOISIR : ACADÉMIQUE, DÉPARTEMENTALE OU INTERDÉPARTEMENTALE]
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-11 à R. 914-13 et R. 914-13-45 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Le présent règlement intérieur a été adopté par la commission réunie le [préciser : date].
Article 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation, les conditions de travail de la commission consultative mixte [préciser : académique, départementale ou interdépartementale], ci-après dénommée « la commission ».
Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 18.
I. - Modalités d'attribution des sièges :
Les représentants titulaires et suppléants sont librement désignés par chaque organisation syndicale élue. Chaque liste dispose d'autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à l'élection. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
II. - Composition de la commission par voie de tirage au sort :
Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales pour un corps donné, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs de ce corps à la commission d'évaluation.
Les électeurs sont informés de l'organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales. Plusieurs noms sont tirés au sort pour un même siège.
L'administration informe les électeurs tirés au sort. Ces derniers sont tenus de donner leur accord écrit pour siéger dans un délai de huit jours. Les sièges sont attribués aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie Nguyen, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de la tutelle pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés ;
M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
M. Pierre-François Clerc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ;
M. Vincent Letrouit, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef de la mission des compétences scientifiques et techniques, pour les affaires relatives aux comités de domaine et à l'organisation de l'évaluation des compétences techniques des agents qui sollicitent la qualification de spécialiste ou d'expert.
Délégation est donnée à M. Benoît David, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
ANNEXE 1
CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ÉTAPES DU PROCESSUS ÉLECTORAL
DÉLAI IMPÉRATIF
APPLICATION AU SCRUTIN
      

     DU 15 juin 2015
Dépôt des candidatures (listes) contre récépissé, par les organisations syndicales : déclarations individuelles de candidatures, bulletins de vote, noms et coordonnées des délégués de liste.
Au moins six semaines avant la date du scrutin (CAP : art. 15)
Le 4 mai 2015 à 16 heures au plus tard
Décision d'irrecevabilité d'une liste.
Le jour même ou au plus tard le lendemain
      

    de la réception de la candidature
Dépôt des professions de foi par les organisations syndicales candidates.
Au plus tard le 11 mai 2015
Vérification de l'éligibilité des candidats par les bureaux de vote centraux.
Dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes (CAP : art. 16)
Au plus tard le jeudi 7 mai 2015
Date limite d'affichage des listes électorales et de la liste des électeurs par correspondance.
Le 15 mai 2015
Affichage des candidatures.
(CAP : art. 16)
Dès que possible
Mise sous plis pour l'envoi du matériel de vote aux agents.
Entre le 11 et le 13 mai 2015
      

    (prévoir le 12 mai, à confirmer)
Date limite de présentation des demandes d'inscription suite à la vérification des listes électorales.
Dans les 8 jours qui suivent la publication (CAP : art. 13)
Au plus tard le 22 mai 2015
Date limite de réclamation contre les erreurs ou omissions sur les listes électorales. L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise après l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Pendant trois jours à compter de l'expiration du délai précédent (CAP : art. 13)
Le 29 mai 2015
Date limite de remise du matériel de vote à l'électeur.
Le 1er juin 2015
Date des élections.
Le 15 juin 2015
Dépouillement et de proclamation des résultats des CAP et de la COMEVAL.
Le 16 juin 2015
Il est constitué une liste de candidats par corps. Chaque liste de candidats, directeurs de recherche ou chargés de recherche, comporte neuf noms de titulaires ainsi que les noms de neuf suppléants pour chaque corps.
Les listes de candidatures incomplètes sont autorisées. Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix par corps.
Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue à l'article 4. Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire, ou remet sa démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si la démission ou le fait motivant l'inéligibilité est dû à un cas de force majeure, le candidat défaillant est remplacé, le cas échéant, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
ANNEXE 3
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE DÉPOUILLEMENT
Annexe
Procès-verbal des opérations de dépouillement de vote
Le présent procès-verbal comprend feuillets, celui-ci compris.
Bureau de vote central
en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission d'évaluation compétente à l'égard du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Scrutin du xx xx xxxx
Corps concerné (préciser)
I. - Composition du bureau de vote chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats :
Représentants de l'administration :
Délégués des listes en présence :
II. - Dépouillement :
Commencé à :
Terminé à :
Nombre d'électeurs inscrits :
Nombre d'électeurs ayant voté :
Nombre de bulletins blancs :
Nombre de bulletins nuls : (préciser le motif)
Nombre de suffrages valablement exprimés :
Quotient électoral titulaires :
Quotient électoral suppléants :
III. - Nombre de voix obtenues par chaque liste :
Liste ..... : ......
Liste ..... : ......
IV. - Attribution des sièges de représentants titulaires à chaque liste :
La division du nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral permet d'attribuer :
Sièges(s) à la liste 
Sièges(s) à la liste
Les sièges restant à attribuer sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne :
Le siège à la liste 
Le siège à la liste 
Nombre de sièges obtenus par chaque liste :
Siège(s) à la liste 
Siège(s) à la liste 
V. - Désignation des représentants titulaires :
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants titulaires :
VI. - Désignation des représentants suppléants :
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants suppléants :
VII. - Observations (s'il y a lieu) :
Fait en 2 exemplaires à, le
Noms et signatures des membres du bureau de vote.
- représentants de l'administration :
- représentants des listes en présence :
Article 24
Toute procédure disciplinaire devant la commission se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
Article 25
Seuls les représentants de l'administration et les représentants des maîtres, membres de la commission ayant voix délibérative, participent à la commission siégeant en conseil de discipline.
Le maître déféré devant la commission siégeant en conseil de discipline est convoqué par le président de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le chef d'établissement dans lequel exerce le maître déféré peut être entendu, sur sa demande, celle d'un membre de la commission ou celle du maître déféré.
Article 26
La commission délibère hors de la présence du maître déféré devant elle et, le cas échéant, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Elle émet obligatoirement un avis motivé sur la sanction éventuelle à infliger.
Article 27
La notification au maître par l'administration de la sanction dont il fait l'objet comporte une information sur les voies et délais de recours dont le maître dispose pour contester ladite sanction.
Les listes de candidats sont adressées ou déposées contre récépissé :
1. Soit auprès de la direction des ressources humaines du secrétariat général des MEDDE et MLETR, MEDDE-LETR/SG/DRH/RS, tour Pascal B, pièce 07-07, 92055 Paris - La Défense.
2. Soit par voie électronique à l'adresse suivante : elections-2014.drh@developpement-durable.gouv.fr.
3. Soit par voie postale à la direction des ressources humaines du secrétariat général des MEDDE et MLETR à l'adresse suivante : MEDDE-MLETR/SG/DRH/RS, tour Pascal B, pièce 07-07, 92055 Paris - La Défense.
Le dépôt des listes intervient avant la date fixée à l'annexe 1 du présent arrêté et est accompagné d'une déclaration de candidature signée et datée par chaque candidat.
Chaque liste indique le nom d'un ou plusieurs agents habilités à la représenter dans toutes les opérations électorales. Cet agent ou ces agents ne sont pas nécessairement candidats aux élections. Il est requis que ce ou ces délégués de liste puisse(nt) être facilement et rapidement joignable(s) par l'administration.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter la liste.
ANNEXE 2
MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE
(Dimension 21 × 14,85 cm : un bulletin de vote = un document en format A 5)
Election du 15 juin 2015
Election du 15 juin 2015
Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps
      

     des chargés de recherche et des directeurs de recherche
Commission d'évaluation compétente à l'égard du corps
      

     des chargés de recherche et des directeurs de recherche
Corps concerné : (à préciser)
Corps concerné : (à préciser)
Syndicat
Syndicat
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour l'employeur, en violation de l'article L. 5542-39-1 du code des transports :
1° De ne pas délivrer le relevé de services aux gens de mer qui en font la demande, ou à l'occasion de la rupture du contrat d'engagement maritime ;
2° De délivrer un relevé de services ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection des membres représentants du personnel de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, des dix-huit membres représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le relevé de services comporte exclusivement les mentions suivantes :
1° Date d'entrée dans l'entreprise ;
2° Nom, prénom, numéro d'identification, le cas échéant, numéro de pièce d'identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel des gens de mer ;
3° Identité de l'employeur ;
4° Nom, numéro d'immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;
5° Fonction(s) occupée(s) ;
6° Pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée d'embarquement.
Le relevé de services ne comporte aucune appréciation de la qualité de travail de la personne concernée ni aucune indication de son salaire.
Le relevé de services mentionné à l'article L. 5542-39-1 du code des transports est délivré aux gens de mer définis au 4° de l'article L. 5511-1 du même code.
Il est également délivré aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence, dans les conditions prévues par le présent décret.
A la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Frédéric Desbois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines.
M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels.
Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale.
A la sous-direction de la programmation et des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets :
M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la programmation et des affaires financières.
Mme Martine Lefebvre, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget.
M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière.
M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels.
M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Esnault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, secrétaire administrative de classe supérieure, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015, est fixé au titre de l'année 2015 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
- spécialité mathématiques : 20 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 5 ;
- spécialité économie et gestion : 5.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « des articles 200 et 238 bis » sont insérés les mots : «, au I de l'article 795-0 A », après les mots : « sont adressés par les », sont insérés les mots : « personnes morales ou » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».
Dans le titre de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, après les mots : « la procédure d'agrément », sont insérés les mots : « des personnes morales ou », après les mots : « des articles 200 et 238 bis », sont insérés les mots : « , au I de l'article 795-0 A » et après les mots : « partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur ».
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous-main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 241-5-7.-Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié. 
« L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24. »