Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
a) Epreuve d'admissibilité :
Résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique qui ne peut excéder 20 pages, permettant d'apprécier le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le programme de l'épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : 3 heures.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
b) Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions de contrôleur de classe normale des services techniques. L'entretien comporte une série de mises en situation professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :
- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement ;
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.
En cas d'égalité des points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avec le jury.
Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat ou de la candidate.
2. Présentation de l'expérience professionnelle. Le candidat ou la candidate décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;
- les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours.
3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate.
4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés.
5. Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement.
6. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
- accusé de réception.
Après le quatrième alinéa de l'article 6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile. Dans ce cadre, elle concourt à l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'agence et à l'évaluation des performances de l'agence. »
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité des points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2020.
Les concours pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé d'accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé d'accès à la classe exceptionnelle.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat ou de la candidate ;
2. Présentation des acquis de l'expérience professionnelle. Le candidat ou la candidate décrit :
- son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;
- les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours.
3. Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate. L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate ;
4. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante. Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés ;
5. Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur. Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement ;
6. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
- accusé de réception.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est supprimée la dernière ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale 
» 
2° Dans la rubrique « 14) Divers », est ajoutée la ligne : 
« 
Directeur de l'institut national de police scientifique 
»
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne : 
« 
Conseiller prospective et stratégie 
» 
2° Dans la rubrique « 4) Inspection générale de la police nationale », est supprimée la ligne : 
« 
Chef du cabinet de l'amélioration de la maîtrise de l'activité et des risques AMARIS 
» 
3° Dans la rubrique « 8) Direction centrale de la police aux frontières », est ajoutée la ligne : 
« 
Chef d'état-major 
» 
4° Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction du renseignement », la ligne : 
« 
Directeur adjoint du renseignement, chef d'état-major 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur adjoint du renseignement 
» 
5° Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction opérationnelle des services techniques et logistiques », est supprimée la ligne : 
« 
Directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major 
» 
6° Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », est supprimée la sous-rubrique « Préfecture de police : Direction opérationnelle des services techniques et logistiques ».
L'article 17 de l'arrêté du 15 mars 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « session 2019 » sont remplacés par les mots : « session 2020 ». 
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Pour la session 2019, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception de celle figurant au 3e alinéa de l'article 11, qui est remplacée par la disposition suivante : chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous : 
Matière 
Partie I 
Partie II 
Scientifique* 
Exercice 
Exercice 
Scientifique 
Exercice 
Exercice 
».
L'intitulé de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, la commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
« EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 »
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre maximal d'emplois
Nombre maximal de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 20 à 30
56
1320
A/B
De 20 à 25
67
1410
B
De 15 à 20
37
605
B/C
De 15 à 20
28
430
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 50
68
1680
A/B
25
10
250
B
De 15 à 20
29
485
B/C
15
28
420
C
De 10 à 15
10
120
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 30
8
185
A/B
20
2
40
B
De 15 à 20
42
670
B/C
15
23
345
C
10
13
130
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
12
275
B
20
4
80
V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 30
28
690
B
De 15 à 20
5
90
B/C
15
13
195
Totaux
/
/
483
9420
ANNEXES
ANNEXE I 
« EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 » 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre de points d'indice majoré par emploi 
Nombre maximal d'emplois 
Nombre maximal de points 
I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines 
A 
De 20 à 30 
36 
870 
A/ B 
De 20 à 25 
52 
1110 
B 
De 15 à 20 
29 
455 
B/ C 
De 15 à 20 
9 
140 
II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique 
A 
De 20 à 50 
39 
945 
A/ B 
25 
8 
200 
B 
De 15 à 20 
22 
375 
B/ C 
15 
10 
150 
C 
De 10 à 15 
10 
120 
III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique 
A 
De 20 à 30 
4 
85 
A/ B 
20 
1 
20 
B 
De 15 à 20 
12 
190 
B/ C 
15 
23 
345 
C 
10 
12 
120 
IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique 
A 
De 20 à 30 
4 
85 
B 
20 
3 
60 
V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier 
A 
De 20 à 30 
12 
300 
B 
De 15 à 20 
4 
70 
B/ C 
15 
5 
75 
Totaux
/
/
295 
5715
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 comprenant les articles R. 218-1 à R. 218-12 intitulée : « De la désignation et du mandat des assesseurs » ; 
2° Il est créé une section 2 comprenant les articles D. 218-13 à R. 218-17 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« De l'obligation de formation initiale 
« Art. D. 218-13.-Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal de grande instance. 
« Art. D. 218-14.-La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale. 
« Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. 
« Art. D. 218-15.-A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation. 
« Art. R. 218-16.-L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale. 
« Art. R. 218-17.-Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité. »
L'article R. 312-13-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-13-4.-Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal de grande instance. Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire : 
«-“ cour d'appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal ” ; 
«-“ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal de grande instance ” ou “ président du tribunal ” ; 
«-“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ; 
«-“ ordonnance prévue à l'article R. 312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l'article R. 212-6 ” ».
L'arrêté du 14 juin 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « 4, boulevard du Palais, 75001 Paris » sont remplacés par les mots : « TGI de Paris-parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des trois unités suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette ” sise, 127, rue La Fayette, 75010 Paris ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Commerce ” sise, 21, place du Commerce, 75015 Paris ; 
«-une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise, TGI de Paris-parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris. »
En application de l'article R. 641-28 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la demande de modification du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges modifié peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CdC-RestauCo-pour-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification proposée du cahier des charges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex.
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé sont abrogés à compter du 1er avril 2019. 
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-89c3583e-2495-48a4-8059-ff432c529504.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy,75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 8 janvier 2019 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation produites en France sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018/2019 à 2020/2021 soit du 1er août 2018 jusqu'au 31 juillet 2021.
Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant. La décision d'ouverture du concours doit également indiquer la nature, la composition et la durée des épreuves.
Les modalités d'organisation du concours interne sur titres complété d'épreuves pour l'accès aux grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisés sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours. Ils sont également publiés sur le site internet de l'établissement organisant ces concours. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général. Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général, peut proposer une liste complémentaire comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Le concours comporte :
I. - Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'admission.
II. - Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et, d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle et, d'autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
Chaque partie de la phase d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties de la phase d'admission est éliminatoire. Pour chacun des concours, en vue de l'entretien prévu à la phase d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Le jury du concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours ;
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine professionnel concerné par le concours, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture de l'abattoir de Narbonne et réorganisation de direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ; 
«-fermeture de l'abattoir de volailles DOUX à Chantonnay et réorganisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée. »
L'article 24 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
" Art. 24.-Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement.

La demande est déposée sous format dématérialisé sur le portail mis à disposition des exportateurs enregistrés ( https://egide.finances.gouv.fr/) ou, pour les exportateurs non enregistrés, à l'adresse suivante  https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/. "
L'article 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

" Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante :  https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage. "
A l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots :

" transmet à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, les pièces suivantes :
"-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle disponible sur le site internet https://  www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;

"-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet https ://  www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences. " 
sont remplacés par les mots :

" doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet  www.sbdu.entreprises.gouv.fr. "
L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : " Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
A l'article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : " sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 " sont remplacés par les mots : " selon les modalités indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr".

Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 11 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots :

" L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
"-le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, dûment complété daté et signé ;

"-un document présentant la société ;

"-l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, signé de l'exportateur ou de son représentant légal ;

"-la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée selon le modèle disponible sur le site internet https ://  www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;

"-la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, selon le modèle disponible sur le site internet https ://  www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;

"-le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9 ;

"-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;

"-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 :

"-la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de ladite autorisation ;

"-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet https ://  www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences. " 
sont remplacés par les mots : " L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
A l'article 10 alinéa premier de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « L'exportateur visé à l'article 8 qui désire une licence globale doit, lors de la demande, avoir déposé auprès de la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, un » sont remplacés par les mots : « L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un ».
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : " une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse ", sont ajoutés les mots : " selon les formes indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr, ".
Au deuxième alinéa, les mots :

" a) Pièces obligatoires :
"-le formulaire de licence d'exportation selon le modèle CERFA n° 10994 dûment complété ;

"-une facture pro forma.
" b) Pièce obligatoire pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale :
"-un extrait de K bis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois.
" c) Pièces à fournir à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
"-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site :  https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ;

"-une documentation technique ;

"-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation. " 
sont remplacés par les mots :

" a) Pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale, un extrait de K bis de moins de trois mois ;

" b) A la diligence du demandeur, à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
"-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site :  www.sbdu.entreprises.gouv.fr ;

"-une documentation technique ;

"-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation. " ;
Au dernier alinéa, les mots : " comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. ", sont remplacés par les mots : " la demande fait mention pour chaque bien du numéro de dossier d'autorisation d'exportation spécifique en cours de validité prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, comprend la copie de l'autorisation ou du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. " ;

Les adresses : "  https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ", "  https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ exporter-vers-iran ", sont remplacées par l'adresse : "  www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
Les mots : " NOTA : (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration " sont supprimés.
A l'article 18 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : 
« En cas d'envois fractionnés, si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, cette licence est imputée par l'exportateur, en quantité et en valeur. 
Une copie de l'exemplaire “ exportateur ” de la licence est transmise au service des douanes sur demande de celui-ci. » sont remplacés par les mots : 
« Si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, l'exportateur tient un registre des mouvements effectifs réalisés au titre de cette licence. Ce registre est tenu à la disposition de l'administration pendant une durée de cinq ans. »
A l'article 21 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « par lettre recommandée de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, avec demande d'avis de réception. » sont remplacés par : « par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage. »
L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : « Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne. »
A l'article 17 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots :

" à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, comportant les pièces suivantes :
"-le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA n° 11892, dûment rempli, complété daté et signé ;

"-un extrait K bis ou numéro d'identification douanière européen (EORI) du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;

"-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 :

"-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;

"-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6. " 
sont remplacés par les mots :

" selon les modalités indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
L'article R. 533-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 533-21.-La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 331-1 à R. 331-17, après application des dispositions des articles R. 532-9, R. 532-11 et R. 532-15, est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies. »
Après l'article 10, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées. 
« Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé : 
«-de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ; 
«-de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ; 
«-de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ; 
«-d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ; 
«-de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ; 
«-d'établir le rapport annuel du comité. » 
« Art. 10-2.-La mission ministérielle d'audit interne, sous la responsabilité du responsable ministériel de l'audit interne, pilote et anime la fonction d'audit interne et est chargée d'en assurer la cohérence sur le périmètre du ministère et de ses opérateurs. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne. 
« Elle prépare le programme d'audit interne ministériel, réalise les missions d'audit approuvées par le comité ministériel d'audit interne et suit la mise en œuvre des actions de progrès décidées à l'issue. 
« Elle instruit toute demande du comité ministériel d'audit interne. »
Le 2° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En matière d'environnement : 
«-l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article R. 217-1 du code de l'environnement ; 
«-le rôle de service coordonnateur mentionné à l'article R. 181-55 du code de l'environnement en charge de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour lesdites installations. 
« Le groupe des inspections spécialisées comprend un pôle “ travail ” et un pôle “ environnement ” placés chacun sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, respectivement chef de l'inspection du travail dans les armées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. 
« Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article D. 3123-14 du code de la défense, le chef du pôle travail, chef de l'inspection du travail dans les armées, exerce les attributions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 8122-1 du code du travail.»
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le contrôle général des armées comprend : 
«-le conseil du contrôle ; 
«-les groupes de contrôle ; 
«-la mission ministérielle d'audit interne ; 
«-le centre de préparation au concours ; 
«-un département du soutien général (DSG) et un département d'appui aux activités (D2A).»
Le premier alinéa de la partie intitulée : « Mentions finales » de l'annexe 7-1 est remplacé par les neuf alinéas suivants : 
« Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données. 
« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. 
« Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante : 
« Direction générale de l'énergie et du climat, 
« Ministère de la transition écologique et solidaire, 
« 92055 La Défense Cedex 
« ou par courriel : cee @ developpement-durable. gouv. fr 
« ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd. daj. sg @ developpement-durable. gouv. fr. 
« Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique».
Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
« Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 
« 1 
24 918 
18 960 
« 2 
36 572 
27 729 
« 3 
43 924 
33 346 
« 4 
51 289 
38 958 
« 5 
58 674 
44 592 
« Par personne supplémentaire 
+ 7 377 
+ 5 617 » 
». 
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
« Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 
« 1 
20 470 
14 790 
« 2 
30 044 
21 630 
« 3 
36 080 
26 013 
« 4 
42 128 
30 389 
« 5 
48 198 
34 784 
« Par personne supplémentaire 
+ 6 059 
+ 4 385 » 
».
Les articles 3-4 et 3-5 ainsi que les annexes III et IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant : 
« 
RAISON sociale du demandeur 
SIREN 
du demandeur 
RÉFÉRENCE EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE interne 
de l'opération 
NOM 
du bénéficiaire de l'opération 
PRÉNOM 
du bénéficiaire 
de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE 
postal 
sans Cedex 
VILLE 
« Suite du tableau 
VOLUME CEE 
« hors précarité 
énergétique » 
(kWh cumac) 
VOLUME CEE 
« précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération 
standardisée 
DATE 
d'engagement 
de l'opération 
DATE 
de la facture 
NATURE 
de la bonification 
« Suite du tableau 
SIREN du professionnel 
RAISON sociale 
du professionnel 
SIREN 
du sous-traitant 
RAISON sociale 
du sous-traitant 
NATURE du rôle actif et incitatif 
« Suite et fin du tableau 
SIREN de l'organisme de contrôle 
RAISON sociale de l'organisme de contrôle 
».
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant : 
« 
RAISON 
sociale 
du demandeur 
SIREN 
du demandeur 
RÉFÉRENCE EMMY 
de la demande 
RÉFÉRENCE interne 
de l'opération 
NOM 
du site bénéficiaire 
de l'opération 
ADRESSE 
de l'opération 
CODE 
postal 
sans Cedex 
VILLE 
« Suite du tableau 
RAISON 
sociale 
du bénéficiaire 
de l'opération 
SIREN 
ADRESSE 
du siège social 
du bénéficiaire 
de l'opération 
CODE 
postal 
sans Cedex 
VILLE 
VOLUME CEE 
« hors précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
VOLUME CEE 
« précarité énergétique » 
(kWh cumac) 
« Suite du tableau 
RÉFÉRENCE 
de la fiche 
d'opération standardisée 
DATE 
d'engagement 
de l'opération 
DATE 
d'achèvement 
de l'opération 
NATURE 
de la 
bonification 
SIREN 
du professionnel 
RAISON sociale 
du professionnel 
SIREN 
du 
sous-traitant 
RAISON sociale 
du 
sous-traitant 
« Suite et fin du tableau 
NATURE du rôle actif et incitatif 
SIREN de l'organisme de contrôle 
RAISON sociale de l'organisme de contrôle 
».
Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux suivants : 
« Tableau A 
« Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 
« 1 
20 470 
14 790 
« 2 
30 044 
21 630 
« 3 
36 080 
26 013 
« 4 
42 128 
30 389 
« 5 
48 198 
34 784 
« Par personne supplémentaire 
+ 6 059 
+ 4 385
« Tableau B 
« Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) 
« 1 
24 918 
18 960 
« 2 
36 572 
27 729 
« 3 
43 924 
33 346 
« 4 
51 289 
38 958 
« 5 
58 674 
44 592 
« Par personne supplémentaire 
+ 7 377 
+ 5 617 
».
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.»
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 18, renouvelable dans la limite de la période probatoire : 
« 1° Est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ; 
« 2° Peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.»