Art. 5. - Par dérogation aux dispositions des articles précédents:
      1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que     des ouvriers de l'Etat, sont examinées par la section des finances. Les     affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont     examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction     publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de     pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de     fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires     d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles     1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en     accord avec le président de la section compétente, pour connaître des     affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à     prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret     du 30 juillet 1963, susvisé aux délibérations de la section des finances;
      2o Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, autres que ceux     qui relèvent directement du ministre des affaires sociales et de     l'intégration sont examinées par la section sociale. Dans ce cas, un membre     de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre     dont relève le régime en cause peut être appelé, dans les même conditions     qu'au 1o ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part     aux délibérations de la section sociale;
      3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes     d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent     principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un     des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinées     par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des     affaires de ce ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans     les mêmes conditions qu'au 1 ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
      4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux     dont les afaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2     ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen     préalable de la compétence pour connaître des affaires de ce ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les     mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus à prendre part aux délibérations de cette     section.
      5o Sont examinées par la section sociale les affaires concernant le travail     et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre salariés et     employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour     connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en     cause peut être appelé à prendre part aux délibérations de la section sociale     dans les conditions définies au 1o ci-dessus pour la section des finances.