ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « COMUE LILLE NORD DE FRANCE »
Préambule
La communauté d'universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France s'inscrit en réponse à cinq enjeux majeurs :
1° Conforter un dispositif de formation de très grande qualité et promouvoir le maintien, l'avancement et la diffusion du savoir. Le contexte économique et social particulier du Nord - Pas-de-Calais ajoute un niveau d'exigence supplémentaire en matière de formation. L'enseignement supérieur y est un élément essentiel de promotion sociale ; les mutations économiques d'une région en reconversion obligent plus qu'ailleurs à s'engager dans des démarches de formation tout au long de la vie. Favoriser le développement des études longues, développer l'alternance, permettre à chacun d'entrer et de revenir à tout moment vers l'enseignement supérieur pour y acquérir ou y valider de nouvelles compétences, répondre à l'évolution rapide des besoins du monde économique et social, proposer pour cela une offre de formation encore plus lisible et cohérente, améliorer son attractivité pour attirer et maintenir en région des talents sont autant de déclinaisons de ces enjeux ;
2° Renforcer la qualité et l'excellence de la recherche. Une priorité est de poursuivre les efforts réalisés par les acteurs de la recherche pour faire émerger des domaines d'excellence scientifique qui différencient la région sur le plan national et européen, et en synergie forte avec l'évolution de l'activité économique et des besoins sociétaux. Cette dynamique de l'excellence doit être organisée de telle façon qu'elle irrigue les territoires de la région. Elle suppose une démarche stratégique forte et concertée entre les universités, les écoles et les organismes de recherche, soutenue par les collectivités territoriales et les milieux économiques. Un enjeu est de mobiliser de façon cohérente, autour de cet objectif, les différentes sources de financement (PO, CPER, PIA, Horizon 2020, etc.) ;
3° Renforcer la valorisation et le transfert, développer les recherches partenariales. Le renforcement des synergies entre le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui des entreprises est un puissant accélérateur d'une mutation nécessaire. La SATT, mise en place par la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France et les universités de Picardie Jules Verne et de Reims Champagne-Ardenne et le CNRS est un élément essentiel de l'écosystème régional de l'innovation. Le renforcement des démarches partenariales au sein des pôles de compétitivité ou autour des structures mises en place avec le PIA (ITE, IRT, Equipex, etc.) en est un autre ;
4° Promouvoir les écosystèmes innovants sur le territoire régional. De multiples écosystèmes thématiques ont émergé dans la région pour le développement et la recherche, donnant lieu à de nombreux partenariats stratégiques entre les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et les entreprises. Ils s'organisent en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité et des parcs d'activités scientifiques et d'innovation dédiés : Eurasanté à Lille-Loos (biologie, santé) ; Euratechnologies à Lille (numérique, ubiquitaire, internet des objets) ; Parc scientifique de la Haute Borne à Villeneuve-d'Ascq (recherche fondamentale, entreprises innovantes) ; L'Union à Tourcoing : textiles innovants (CETI) ; Culture, images, medias (Plaine Images) ; le futur Campus de la distribution à Roubaix ; CD2E à Loos-en-Gohelle (éco-entreprises, éco-transition) ; Transalley à Valenciennes (transports durables) ; Rives de l'Escaut à Valenciennes (pôle d'excellence numérique) ; le Campus de la mer à Boulogne-sur-Mer, etc. L'émergence récente des nouvelles formes d'économie, notamment l'économie de la créativité ou encore l'économie de la fonctionnalité et l'économie circulaire, appelle à renforcer cette dynamique et à la conforter notamment par la création d'écosystèmes innovants beaucoup plus hybrides à la fois sur le plan institutionnel et disciplinaire. Les institutions d'enseignement supérieur et de recherche doivent jouer un rôle majeur dans cette nouvelle phase de développement des écosystèmes innovants en favorisant leur création et en y développant les formations associées ;
5° Amener l'enseignement supérieur et la recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'enseignement supérieur et la recherche ont un territoire qui est le monde ; ils sont pour autant un acteur essentiel du développement économique et social de leurs territoires de proximité. Ce rôle, maintenant mieux reconnu en Nord - Pas de Calais avec le parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, doit être consolidé par la participation active aux schémas régionaux et métropolitains de développement, par la participation aux réseaux recherche-innovation-activités qui se constituent au sein des domaines d'activités stratégiques dans le cadre d'une stratégie régionale de spécialisation intelligente, par la réussite des grandes opérations partenariales que sont les ITE IFMAS et PIVERT, l'IRT Railénium.
En réponse à ces cinq enjeux, la COMUE élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en région. Cette démarche est portée notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma d'enseignement supérieur et de la recherche adopté par le conseil régional.
A cet effet, la COMUE se voit confier les missions structurantes suivantes :
1° En matière de recherche, elle détermine, en étroite collaboration avec les établissements membres, les grandes priorités thématiques qu'elle porte dans le cadre des stratégies définies aux niveaux européen, national et régional ; elle organise des réseaux thématiques régionaux autour des grands domaines de compétence qui lui sont reconnus ; elle vient en appui des laboratoires à travers une politique de valorisation conduite par la SATT Nord de France ;
2° En matière de formation elle favorise les démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ; elle produit des indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur régional tant en appui des établissements que du rectorat et des politiques de formation conduites par le conseil régional ; elle développe l'attractivité et la lisibilité de l'offre de formation des universités et de l'enseignement supérieur en région ; elle favorise l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la vie ; elle coordonne le développement de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région ; elle assure la formation des maîtres dans le cadre de l'ESPE, son école interne ; elle assure une formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et leur préparation à l'insertion professionnelle ; elle coordonne et favorise le développement de l'entrepreneuriat étudiant avec la Maison de l'entrepreneuriat ;
3° Un axe majeur de l'ensemble de ces actions est la construction d'un espace eurorégional de l'enseignement supérieur de la région au travers des actions communes menées avec les universités étrangères de proximité ;
4° Dans trois domaines, la COMUE porte des actions communes en soutien des établissements : le développement des usages numériques, le développement durable, la diffusion de la culture scientifique.
Article 1er
Nature juridique et dénomination
Il est institué une communauté d'universités et d'établissements constituant un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu au 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation et régi par les articles L. 718-7 et suivants du même code, dont la dénomination est « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ».
Article 2
Siège
La communauté d'universités et d'établissements régie par les présents statuts a son siège 365 bis, rue Jules-Guesde, BP 50458, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Le siège peut être transféré en un autre lieu, sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Article 3
Les membres de la COMUE Lille Nord de France
La communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprend onze membres :
1° Les six universités de la région : les universités Lille-I, Lille-II, Lille-III, engagées dans le processus de création de l'université de Lille par fusion, l'université d'Artois, l'université du Littoral, l'université de Valenciennes. Celles-ci portent l'ensemble des missions de la communauté d'universités et d'établissements ;
2° Deux grandes écoles : l'Ecole centrale de Lille et l'Ecole des mines de Douai ;
3° La fédération universitaire polytechnique de Lille ;
4° Deux organismes de recherche, particulièrement impliqués dans la région : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA). Le règlement intérieur précise, pour chaque organisme de recherche, les entités au titre desquelles il est membre de la communauté d'universités et d'établissements.
D'autres établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent être associés par voie de convention de coopération ou d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Ces conventions fixent les objectifs partagés et les moyens que ces organismes et établissements mettent à disposition de la communauté d'universités et d'établissements.
Article 3-1
Admission de nouveaux membres
L'admission est décidée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres adopté à la majorité des deux tiers des membres de ce conseil.
Article 3-2
Retrait de la COMUE Lille Nord de France
Toute décision de retrait est communiquée au président de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France avec un préavis minimum de six mois. Les modalités de retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
Dans les matières pour lesquelles l'article 15-2 prévoit que les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de la communauté d'universités et d'établissements soit effectif à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. Au cas où le membre exercerait son droit de retrait, le président, après délibération du conseil d'administration, fixe les conditions de retrait dans les trois mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
Les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à se prononcer dans les matières ci-dessus sont adressés aux membres au plus tard six semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer.
Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.