ANNEXE A L'ARTICLE R. 422-1 DU CODE
    DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    1. Forme
      Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de     toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme     d'habitations à loyer modéré régie par les lois et règlements en vigueur,
     notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de     l'habitation ainsi que par les dispositions du code civil et de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et le     décret no 67-236 du 23 mars 1967.
    2. Dénomination
                      ......................................................
     société anonyme d'habitations à loyer modéré.
    3. Objet social
      La société a pour objet:
      A titre principal:
      1. De louer des habitations construites, acquises ou reçues en gestion, dans     les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et     de l'habitation et moyennant un loyer fixé conformément à ces textes, et de     louer, avec ces habitations, leurs jardins, dépendances et annexes; le     patrimoine reçu en gestion visé au présent alinéa peut provenir d'organismes     d'habitations à loyer modéré ou de leurs groupements, d'organismes du secteur     de l'économie sociale visés par la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative     au développement de certaines activités d'économie sociale, de collectivités     locales ou de leurs groupements ou de sociétés d'économie mixte;
      2. De construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de     réparer et de gérer en vue de la location et de l'accession à la propriété,
     dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la     construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles     avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces     habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des     installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble.
      A titre accessoire:
      3. De servir de prestataire de services aux sociétés civiles immobilières     constituées sous son égide ou sous celle d'un autre organisme d'habitations à     loyer modéré et ayant pour objet l'accession sociale à la propriété, et de     participer au capital de ces sociétés civiles;
      4. De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales et à titre     d'accessoire d'un programme de logements définis au point 1 du présent objet     social, des locaux à usage commun et toutes constructions ou opérations     nécessaires à la vie économique et sociale de ce programme;
      5. De procéder, à titre de prestataire de services, pour le compte de tous     organismes d'habitations à loyer modéré, d'emprunteurs de sociétés de crédit     immobilier ou de sociétés coopératives de construction ou de sociétés civiles     immobilières constituées sous son égide, ou sous l'égide d'un autre organisme     d'habitations à loyer modéré, et ayant pour objet l'accession sociale à la     propriété, aux études de tous programmes de construction, à la préparation     des appels à la concurrence, des marchés et contrats y afférents, au contrôle     et à la surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des     règlements aux entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à la     réception des travaux;
      6. De réaliser des lotissements soit en qualité de maître d'ouvrages soit à     titre de prestataire de services pour le compte des collectivités locales ou     de leurs groupements;
      7. De donner éventuellement en location ou en gérance des locaux à usage     commun et les installations nécessaires à la vie économique et sociale des     ensembles d'habitations;
      8. D'assurer la gestion des programmes de construction réalisés par des     sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de     location-attribution;
      9. D'assurer la gérance de sociétés coopératives de construction et la     gestion des programmes de construction qu'elle aura réalisés pour le compte     desdites sociétés à titre de prestataire de services;
      10. De réaliser, pour leur compte, en vertu d'une convention passée avec les     collectivités locales, les établissements publics regroupant des communes     ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes     opérations d'aménagement prévues au code de l'urbanisme;
      11. De réaliser ces mêmes opérations pour le compte de tiers lorsqu'elle y a     été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 422-4, 3e alinéa, du     code de la construction et de l'habitation;
       12. De réaliser, en conformité avec la loi no 85-704 du 12 juillet 1985     relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise     d'oeuvre privée, des opérations pour le compte des collectivités locales,
     leurs établissements publics, leurs groupements ou les syndicats mixtes;
      13. D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis,
     soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une     collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but     lucratif;
      14. De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale dans les     conditions définies par les articles L. 422-2 (3e alinéa), R. 421-4 (6o) et     R. 421-4-1 du code de la construction et de l'habitation;
      15. De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux     populations logées dans le patrimoine qu'elle gère, ou à titre de prestataire     de services pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres     organismes de logement social;
      16. De consentir des avances, qui ne peuvent être rémunérées au-delà du taux     d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré     de 1,5 point, à d'autres sociétés d'H.L.M. dans lesquelles elle détient au     moins 5 p. 100 du capital, après autorisation du ministre chargé du Trésor et     du ministre chargé du logement, et sans préjudice des dispositions de     l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 précitée;
      17. De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes     d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes     législatifs ou réglementaires s'y rapportant.
    4. Compétence territoriale. - Siège social
      L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est     situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des     départements limitrophes à cette région, après accord de la commune     d'implantation de l'opération(1).
      Par décision prise dans les conditions prévues par la code de la     construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre     la compétence territoriale de la société.
                      ......................................................
      Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où     s'exerce la compétence de la société.
    5. Composition et modification du capital social
                      ......................................................
     actions                      ......................................................
     F chacune, entièrement libérées.
      Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du     préfet du département où est situé le siège social de la société.
      Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous     amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de     réserve légale et la répartition éventuelle de dividendes, le surplus     éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de     l'activité de la société, et à parer aux éventualités.
    6. Cession d'actions
      Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un     descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit,
     doit être autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de     faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
      Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un     défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de     réception de la demande.
      En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un     délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions     soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura     lui-même désignées ou agréées, moyennant un prix, fixé chaque année par     l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui ne peut être supérieur à     la valeur nominale des titres augmentée, dans la limite de 50 p. 100 de cette     valeur, de leur part dans la plus-value d'actif résultant du dernier bilan     approuvé.
      Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé,
     l'agrément est considéré comme donné, sauf prolongation de ce délai par     décision de justice à la demande de la société.
    7. Conseil d'administration
      La société est administrée par un conseil d'administration, dans les     conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du     titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
    8. Situation des administrateurs
      Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre     gratuit, même pour ceux d'entre eux qui sont chargés des fonctions de     directeur général de la société.
    9. Expression des voix aux assemblées
      Le nombre de voix dont dispose un actionnaire dans les assemblées est limité     à un maximum de 10, qu'il agisse en son nom propre ou en tant que mandataire     d'un ou plusieurs autres actionnaires.
    10. Année sociale
      L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.    
    11. Documents transmis à l'administration
      Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale     ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966     précitée, la société adresse au préfet du département du siège, à la Caisse     des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement, l'ensemble des     documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée des actionnaires     ainsi que le compte rendu de celle-ci.
      En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de     justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes     conditions.
    12. Résultat de l'exercice
      Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article     346 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il ne peut être distribué un     dividende supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal     ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une     caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
    13. Attribution de l'actif
      Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
     l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne     pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la     portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les     conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
    14. Transmission des statuts
      Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de     la société après chaque modification.
    15. Commissaire du Gouvernement
      Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de     l'article R. 422-4 du code de la construction et de l'habitation, un     commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé du     logement, a tous pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place.
      Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration     et peut, le cas échéant, provoquer leur réunion. Il reçoit, dans les mêmes     conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations,
     ordres du jour et tous autres documents qui doivent lui être adressés avant     chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances     ainsi que des décisions prises par délégation du conseil d'administration.
      Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration.      Il peut également demander un nouvel examen de tout ou partie d'une     délibération prise par le conseil d'administration, et ce dans les quinze     jours qui suivent sa date de réception. Cet examen doit avoir lieu dans un     délai maximum de quinze jours. L'exécution de la délibération en cause est     alors suspendue jusqu'au nouvel examen.
      Il fournit au ministre chargé du logement un rapport annuel sur l'activité     de la société.
      La rémunération du commissaire du Gouvernement, qui est à la charge de la     société, est fixée par l'arrêté de nomination en application d'un barème     défini par arrêté interministériel.
      (1) Pour les sociétés agréées en application du deuxième alinéa de l'article     R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier alinéa de     la clause-type 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'activité de la société s'exerce sur les territoires suivants: ..........     >>.
    ANNEXE A L'ARTICLE R. 422-9 DU CODE
    DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    1. Forme
      Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de     toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative     de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie     par les dispositions du livre IV du code de la construction et de     l'habitation, par la loi du 20 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, par la     loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération     ainsi que par les dispositions du code civil et de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
    2. Dénomination
                      ......................................................
     société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré,
     société à capital variable.
    3. Objet social
      3.1. Conformément à l'article L. 422-3 du code de la construction et de     l'habitation, et dans le cadre de la politique sociale du logement définie     par les pouvoirs publics, la société a pour objet principal:
        - d'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques     et des sociétés coopératives de construction constituées en application du     livre II, titre Ier, chapitre III, du code précité, pour la réalisation et la     gestion des programmes de construction en accession à la propriété dans les     conditions prévues à l'article L. 411-1 dudit code;
        - à défaut de pouvoir constituer une société coopérative de construction     du fait de la dispersion des parcelles, de réaliser des maisons à usage     d'habitation lorsque celles-ci sont destinées à être vendues en l'état futur     d'achèvement à des personnes physiques de ressources modestes;
        - dans les conditions fixées à l'article R. 422-8 du code de la     construction et de l'habitation, de consentir des prêts aidés par l'Etat, au     profit de ses membres et des membres de sociétés coopératives de construction     et, en complément du prêt principal ci-dessus défini, de consentir un prêt     complémentaire à ces mêmes personnes physiques.
      3.2. La société a également pour objet, à titre accessoire:
         - de gérer les sociétés coopératives de construction jusqu'au complet     remboursement des emprunts non transférables aux associés et les programmes     de construction qu'elles ont réalisés;
        - de gérer les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de     location-attribution ainsi que les programmes de construction qu'elles ont     réalisés;
        - d'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés     et de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains     qu'elle pourra ultérieurement céder à ces personnes;
        - de réaliser pour son compte ou pour celui des sociétés visées ci-dessus,     à titre d'accessoire à un programme d'habitations à loyer modéré, des locaux     à usage commun et toutes opérations de construction nécessaires à la vie     économique et sociale de ce programme;
        - de réaliser pour le compte de ses membres accédant à la propriété, à     titre de prestataire de services, toutes opérations de restauration,
     d'amélioration ou d'agrandissement d'immeuble à usage principal d'habitation;        - de remplir les missions de conduite d'opération qui lui sont autorisées     par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise     d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée, pour     le compte des collectivités locales, leurs établissements publics, leurs     groupements ou les syndicats mixtes, dans la limite des compétences définies     à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation;
        - de réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux     populations logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les     populations logées dans le patrimoine d'autres organismes de logement social;        - d'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis     soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une     collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but     lucratif;
        - de réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes     coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront     habilitées par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.
       3.3. Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu à l'article     L.422-3-1 du code de la construction et de l'habitation, elle a en outre pour     objet, également à titre accessoire:
        - de construire, le cas échéant, en qualité de prestataire de services     pour le compte de sociétés civiles d'accession sociale à la propriété créées     sous son égide, d'acquérir, d'aménager, de restaurer, d'agrandir,
     d'améliorer, en vue de l'accession à la propriété, des immeubles collectifs     ou individuels à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,     ou destinés à cet usage, puis de gérer lesdits immeubles;
        - d'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques     ou morales, pour la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de     restauration, d'agrandissement et d'amélioration d'immeubles existants et     destinés à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation;
        - de réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale dans les     conditions définies aux articles L.422-2 (3e alinéa), R.421-4 (6o) et     R.421-4-1 du code de la construction et de l'habitation;
        - de réaliser des lotissements à titre de maître d'ouvrage;
        - de servir de prestataire de services, le cas échéant, dans les     conditions définies par la loi du 12 juillet 1985 précitée, aux organismes     d'habitations à loyer modéré, ainsi qu'à leurs groupements ou leurs filiales,     aux organismes du secteur de l'économie sociale visés par la loi no 83-657 du     20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie     sociale, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux sociétés     d'économie mixte locales, et à toute personne physique ou morale réalisant     des constructions nécessaires à la vie économique et sociale d'un programme     d'habitations visé au dernier alinéa de l'article L.411-1 du code de la     construction et de l'habitation.
     3.4. Lorsque la société est titulaire de l'agrément prévu à l'article     L.422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, elle a par ailleurs     pour objet, toujours à titre accessoire:
        - de construire, d'acquérir, d'aménager, de restaurer, d'agrandir,
     d'améliorer et de gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage     professionnel et d'habitation, en vue de la location, à la condition que les     locataires, par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10     septembre 1947 précitée, ne soient pas associés de la société coopérative.
    4. Compétence territoriale. - Siège social
      L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est     situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des     départements limitrophes à cette région, après accord de la commune     d'implantation de l'opération,
      Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la     construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre     la compétence territoriale de la société.
                      ......................................................
    5. Capital social
      Le capital est variable.
                      ......................................................
      Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947     précitée, ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale     extraordinaire.
      Les personnes morales et physiques peuvent souscrire ou acquérir des actions     de la société. Toutefois, les souscriptions ou acquisitions d'actions par des     personnes morales autres que les sociétés coopératives de     location-attribution et les sociétés coopératives de construction ne peuvent     avoir pour effet de porter leur nombre de voix détenues par l'ensemble des     personnes morales à plus de 49 p. 100 du total des voix dont disposent     l'ensemble des actionnaires.
      Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous     amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de     réserve légale et la répartition éventuelle de dividendes, le surplus     éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de     l'activité de la société et à parer aux éventualités.
    6. Cession d'actions
      Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux     ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le     transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être     autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire     connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
      Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un     défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de     réception de la demande.
       En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un     délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par     une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées, et moyennant un     prix fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires,
     qui ne peut être supérieur à la valeur nominale des titres, augmentée, dans     la limite de 50 p. 100 de cette valeur, de leur part dans la plus-value     d'actif résultant du dernier bilan approuvé.
      Si, à l'expiration du délai susindiqué, l'achat n'est pas réalisé,
     l'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision     de justice à la demande de la société.
    7. Conseil d'administration
      La société est administrée par un conseil d'administration.
    8. Situation des administrateurs
      Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre     gratuit, même pour ceux d'entre eux qui sont chargés des fonctions de     directeur général de la société.
    9. Expression des voix aux assemblées
      Chaque actionnaire ne dispose pour lui-même que d'une voix, quel que soit le     nombre d'actions détenues par lui.
      Il dispose d'une voix par actionnaire qu'il représente, sans cependant     pouvoir disposer d'un nombre de voix supérieur à dix, la sienne comprise.
    10. Année sociale
      L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.    
    11. Contrats
      En dehors des cas où la société utilise les contrats prévus en application     des articles L.222-1 et L.231-1 du code de la construction et de     l'habitation, les contrats de prestation de services qui seront conclus par     la société, avec des sociétés coopératives de construction, des personnes     physiques ou des sociétés coopératives ayant pour objet la restauration, dans     le cadre de la clause 3 des présents statuts, seront conformes à des     modèles-types établis par arrêté du ministre chargé du logement et du     ministre chargé du Trésor.
    12. Documents transmis à l'administration
      Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale     réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée,     la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des     dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des     documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des     actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
      En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de     justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes     conditions.
    13. Résultats de l'exercice
      Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article     347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un     dividende correspondant à un pourcentage du capital social égal ou inférieur     au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, et     sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au     détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année     précédente, majoré de 1,5 point.
    14. Attribution de l'actif
      Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
     l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne     pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la     portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les     conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
    15. Transmission des statuts
      Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de     la société après chaque modification.
    ANNEXE A L'ARTICLE R.422-37 DU CODE
    DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    1. Forme
      Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions     prévues ci-après une société anonyme coopérative d'habitations à loyer     modéré.
      Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à     capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la     construction et de l'habitation, par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947     modifiée portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions du     code civil et par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les     sociétés commerciales.
    2. Dénomination
                      ......................................................
    ,
     société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution     (société coopérative à capital variable).
    3. Objet social
      La société a pour objet, conformément à l'article R.422-34, d'assurer la     gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu'au terme des     contrats qu'elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.
      Elle peut, d'une façon générale, effectuer toutes opérations utiles à la     réalisation de son objet social, ou pour lesquelles elle est ou sera     habilitée par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.
    4. Compétence territoriale. - Siège social
      L'activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux                      ......................................................
                      ......................................................
    5. Capital social
      Le capital social est variable.
                      ......................................................
                      ......................................................
    6. Cession d'actions
      Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux     ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le     transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être     autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire     connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
      En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un     délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par     une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées, moyennant un prix     fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et qui     ne peut être supérieur à la valeur nominale des titres, augmentée, dans la     limite de 50 p. 100 de cette valeur, de leur part dans la plus-value d'actif     résultant du dernier bilan approuvé.
      Si, à l'expiration du délai susindiqué, l'achat n'est pas réalisé,
     l'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision     de justice à la demande de la société.
      Le transfert d'action par un actionnaire comporte obligatoirement transfert     des droits qu'il tient du contrat de location-attribution.
    7. Conseil d'administration
      La société est administrée par un conseil d'administration.
      Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre     gratuit, même pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de directeur     général de la société.
    8. Retraits et exclusions. - Résiliation du contrat
    de location-attribution
      L'actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution ne peut se     retirer qu'après agrément du conseil d'administration.
      Le retrait ou l'exclusion d'un actionnaire titulaire d'un contrat de     location-attribution entraîne la résiliation de ce contrat.
    9. Expression des voix aux assemblées
      Un actionnaire ne dispose par lui-même que d'une voix; il ne peut exprimer,     lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres actionnaires, plus de dix     voix dans les assemblées, la sienne comprise.
    10. Année sociale
      L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.    
    11. Unions coopératives. - Assemblées primaires
      Les actionnaires membres d'une union coopérative constituée conformément à     l'article R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation sont     représentés par des délégués désignés en assemblée primaire et ne peuvent     assister aux assemblées générales. Chaque délégué dispose d'un nombre de voix     égal au quotient obtenu en divisant le nombre des actionnaires membres de     l'unité coopérative par le nombre des délégués désignés pour représenter     l'unité.
      Lorsqu'il existe une unité coopérative, l'assemblée générale de la société     est précédée par une assemblée primaire.
      Les assemblées primaires ont pour objet l'information des sociétaires qui     les composent, la discussion des questions qui sont portées à l'ordre du jour     par le conseil d'administration et qui comprennent notamment l'examen des     comptes de gestion et des charges de l'unité coopérative, et l'élection de     délégués chargés de représenter l'unité coopérative à l'assemblée générale.
     Le nombre des délégués de l'unité coopérative, qui ne peut être inférieur à     trois, doit être proportionnel au nombre des actionnaires présents ou     représentés à l'assemblée primaire, à raison d'un délégué au maximum pour dix     actionnaires. Les proportions doivent être les mêmes pour l'ensemble des     unités coopératives d'une même société.
      Les délégués de l'unité coopérative sont élus pour un an, au scrutin secret     lorsque le conseil d'administration le décide, ou lorsque ce mode de scrutin     est demandé par ou plusieurs actionnaires. Les assemblées primaires ne     peuvent prendre aucune décision autre que la désignation de ces délégués.
      Les actionnaires sont réunis en assemblée primaire à l'initiative du conseil     d'administration au moins une fois par an et au minimum un mois avant la     réunion de l'assemblée générale ordinaire.
      Les convocations et l'ordre du jour de la réunion sont portés à la     connaissance des actionnaires soit par voie d'affichage, soit par lettres     individuelles au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. La     date de convocation peut être différente pour chaque unité coopérative.
       Les assemblées primaires se tiennent en présence d'au moins un     administrateur ou d'un délégué désigné par le conseil d'administration.
      Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux actionnaires désignés par     l'assemblée primaire. Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, qui peut     ne pas être un actionnaire.
      Tout actionnaire membre régulier de l'unité coopérative a le droit     d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée primaire.
      Chaque actionnaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix, quel que     soit le nombre d'actions qu'il possède.
      L'actionnaire empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée     primaire. Le mandataire doit être un autre actionnaire de l'unité coopérative     ou le conjoint du mandant. Le conjoint du mandant ne peut représenter que     celui-ci. L'actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne     comprise.
      Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée primaire.
      Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des assemblées     primaires. Celles-ci délibèrent valablement, quel que soit le nombre des     actionnaires présents ou représentés.
      La désignation des délégués à l'assemblée générale est acquise à la majorité     simple.
    12. Documents transmis à l'administration
      Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale     réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée,     la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des     dépôts et consignations, et au ministre chargé du logement l'ensemble des     documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des     actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
      En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de     justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes     conditions.
    13. Résultats de l'exercice
      Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article     347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, il peut être distribué un     dividende dont le rendement ne peut excéder le taux d'intérêt défini à     l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée. Dans cette limite, ce     taux ne peut être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier     livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de     1,5 point.
    14. Attribution de l'actif
      Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
     l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne     pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la     portion d'actif excédant la moitié du capital social que dans les conditions     prévues par le code de la construction et de l'habitation.
    15. Transmission des statuts
      Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de     la société après chaque modification.