Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 janvier 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé ainsi que la désignation du chef de la mission Carte, communication, santé du ministère des affaires sociales et de l’intégration comme commissaire du Gouvernement. Le contrôleur financier près le ministre des affaires sociales et de l’intégration y assure les fonctions de contrôleur d’Etat.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
G.I.P. CARTE DE PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Membres
Le groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé est constitué entre :
- l’Etat, représenté par :
- le ministère des affaires sociales et de l’intégration ;
- le ministère de l’agriculture et du développement rural ;
- le ministère du budget ;
- l’ordre national des médecins ;
- l’ordre national des chirurgiens-dentistes ;
- l’ordre national des sages-femmes ;
- l’ordre national des pharmaciens ;
- la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) ;
- les caisses centrales de la mutualité sociale agricole (C.C.M.S.A.) ;
- la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canam) ;
- la Fédération nationale de la mutualité française (F.N.M.F.) ;
- la Fédération des mutuelles de France (F.M.F.) ;
- la Fédération française des sociétés d’assurances (F.F.S.A.)
- le Centre national de l’équipement hospitalier (C.N.E.H.) ;
- l’Organisation professionnelle d’harmonisation en informatique de santé (O.P.H.I.S.).
Objet
Le groupement d’intérêt public G.I.P. Carte de professionnel de santé a pour objet de créer les conditions garantissant l’indépendance et la responsabilité des différents acteurs du secteur sanitaire et social dans l’utilisation des cartes électroniques.
Pour ce faire il assurera :
1. L’émission, la gestion et la promotion d’une carte de professionnel de santé, unique pour chacun d’eux.
Cette carte électronique permet aux professionnels de santé de faire reconnaître leur identité et leur qualification par les systèmes d’informations, notamment informatiques et télématiques qu’ils utilisent et, si nécessaire, de « signer électroniquement » les transactions qu’ils effectuent avec ces systèmes.
« Professionnel de santé » s’entend au sens des catégories réglementées par le code de la santé publique, c’est-à-dire les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), les pharmaciens et les auxiliaires médicaux (professions paramédicales). A ces bénéficiaires directs s’ajoutent des « bénéficiaires par délégation » dotés de cartes C.P.S. sous la responsabilité de l’établissement ou du cabinet de soins.
2. La définition des spécifications et la responsabilité de la normalisation du dispositif de lecture lié à la C.P.S.
Conjointement avec les promoteurs d’applications, et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations, la définition des interfaces techniques de lecture des cartes administratives et de santé permettant d’assurer la cohérence du dispositif de lecture pour les professionnels de santé.
3. L’agrément conjoint avec les promoteurs d’applications, et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations, des dispositifs répondant à ces normes.
4. La planification de la montée en charge de la C.P.S. en cohérence avec les projets qui utiliseront cette carte, et notamment ceux concernant la saisie à la source des informations.
5. La promotion du système C.P.S. et l’information, notamment, des professionnels de santé.
Le G.I.P. favorisera les normes techniques permettant l’échange direct avec le système d’information propre à chaque institution.
La décision d’attribuer ou de retirer pour motif disciplinaire ou administratif sa carte à un professionnel n’est pas du ressort du G.I.P., mais des autorités ayant cette responsabilité (ordres professionnels et Etat) ; celles-ci doivent transmettre au G.I.P. toutes les informations nécessaires à l’émission ou au retrait de cette carte.
Siège
Le siège du groupement est fixé à Paris (75015), 44, rue Cambronne.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les apports en capital.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les apports en capital.