Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.

Cet emploi est affecté à la délégation à l'immigration de la préfecture de police, dont la création sera effective en mai 2021. Au sein de cette structure, le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service de l'administration des étrangers (SAE) et adjoint au préfet délégué à l'immigration. Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à la nationalité française. Il est en outre responsable de la lutte contre l'immigration clandestine et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le service de l'administration des étrangers est ainsi chargé :
- d'instruire les demandes d'admission au séjour des étrangers domiciliés à Paris et de délivrer une autorisation ou un titre de séjour à ceux qui remplissent les conditions légales ;

- d'instruire les demandes des étrangers domiciliés à Paris qui entreprennent les démarches pour accéder à la nationalité française ;

- d'assurer l'accueil administratif des demandeurs d'asile convoqués au guichet unique parisien et de l'instruction des dossiers Dublin au sein d'un pôle interdépartemental ;

- de prendre les décisions de refus de séjour pour ceux qui ne remplissent pas les conditions, de les notifier et, le cas échéant, d'en assurer le suivi contentieux en première instance devant le tribunal administratif de Paris ;

- et de prendre les mesures administratives liées à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d'expulsion, décision de placement en rétention, etc.
Adjoint du préfet délégué à l'immigration de la préfecture de police, le chef du service de l'administration des étrangers assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service doit inscrire son action et celle de ses services en lien étroit avec la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ainsi qu'avec les autres préfectures de la zone Ile-de-France.
Profil du titulaire de l'emploi de chef de service
Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction.

Les principales qualités attendues du titulaire du poste sont :
- l'aptitude au management, s'agissant de piloter un service de 700 agents, répartis sur 9 sites dans Paris ;

- le sens de l'organisation du travail et des procédures ;

- l'aptitude au raisonnement juridique et à son application à des cas concrets ;

- le goût pour la gestion et l'animation de projets dans un contexte de modernisation des relations avec les usagers étrangers avec la mise en place de l'ANEF, d'une part, et de pilotage zonal avec la création d'une délégation à l'immigration à la préfecture de police chargée d'animer et de coordonner les politiques migratoires dans la zone Ile-de-France d'autre part.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. L'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :
- le préfet de police ou son représentant ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.