Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - La section permanente du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.
C HAPITRE  III
    Produits explosifs et matériels associés
    Article 6
    Produits explosifs autorisés
      1. Dans les industries extractives, l'utilisation de la poudre noire à     l'état pulvérulent, même sous forme de cartouche, est interdite.
      2. Seuls peuvent être employés dans les industries extractives des produits     explosifs ayant fait l'objet d'une décision d'agrément prévue par la     réglementation relative au régime des produits explosifs.
      Lorsque, pour un usage défini, le présent titre ou les arrêtés pris pour son     application n'admettent que les produits explosifs répondant à certaines     conditions, seuls peuvent être employés les produits dont la décision     d'agrément reconnaît la possibilité de cet usage.
      L'exploitant doit tenir compte des indications relatives à l'emploi du     produit données par le fournisseur.
      3. Toutefois, le ministre chargé des mines peut, par arrêté, après avoir     pris l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité     dans les mines et carrières:
      - autoriser l'utilisation d'un produit explosif pour un usage non prévu par     la décision d'agrément;
      - interdire l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini;
      - imposer des conditions d'emploi complémentaires.
      4. La fabrication de produits explosifs dans les industries extractives est     soumise à l'autorisation du ministre chargé des mines aux conditions qu'il     fixe.
Art. 3. - Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier     individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci à     l'issue de sa formation.
      En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se     prononce au vu du résultat d'une inspection effectuée par un des membres du     jury, spécialiste de la discipline et d'une personne désignée par le     directeur général de l'Office national des anciens combattants, dans une des     classes confiées au professeur stagiaire. Cette inspection est suivie d'un     entretien.
Art. 2. - Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires     sociales et de l'intégration sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat     pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel aux     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées     et aux accidentés de la vie.
La maîtrise des dépenses
      Les perspectives économiques pour 1993 laissent prévoir une évolution     défavorable des ressources de l'assurance maladie. Cette situation exige une     rigueur accrue de la part de tous les acteurs et partenaires du secteur     hospitalier.
      Aussi, si un effort important est fait sur le taux directeur 1993 pour     accélérer la mise en oeuvre des priorités sanitaires, il demeure     indispensable d'optimiser l'utilisation des dépenses hospitalières par une     allocation différenciée des moyens en fonction des missions et de l'activité     des établissements. Ce résultat doit être atteint par une poursuite des     redéploiements internes aux établissements, par une modulation accentuée dans     la détermination de leurs budgets et enfin par une péréquation renforcée     entre les enveloppes régionales.
      La maîtrise des dépenses passe également par une surveillance accrue de     l'évolution et de la structure des recettes hospitalières, afin notamment de     stabiliser la part relative de la dotation globale de financement.
      Enfin, les nouvelles possibilités de gestion offertes par la loi portant     réforme hospitalière du 31 juillet 1991 (activités subsidiaires, nouvelles     formes de coopération) imposent une vigilance particulière du fait qu'elles     engagent financièrement les établissements sur le moyen terme.
Art. 3. - Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à     l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans     l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans     l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir complété, éventuellement,
     le cadre figurant au verso qui lui est réservé.
      Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus     tard la veille du dépouillement.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-70 du 18 janvier 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    <<ANNEXE IV
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1992    
                      ......................................................
Art. 16. - L'article L.598 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L.598. - L'ouverture d'un établissement pharmaceutique est     subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette     autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas     d'infraction aux dispositions du présent livre. Les modalités d'octroi, de     suspension ou de retrait de cette autorisation sont définies par décret en     Conseil d'Etat.
      <<Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit     faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.>>
Art. 6.. - Le troisième alinéa de l'article L. 569 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      <<Les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine les drogues simples,     les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée. Les     substances ainsi dispensées doivent répondre aux spécifications de ladite     pharmacopée.>>
Art. 19. - I. - A l’article 54-0 B de l’annexe IV au code général des impôts, la mention « D.G.I. » (direction générale des impôts) est remplacée par : « D.G.D.D.I. » (direction générale des douanes et droits indirects).
II. - Les fabricants (le capsules devront se conformer, à compter du 1er mars 1993, aux dispositions de l’article 54-0 B de l’annexe IV au code général des impôts.
Les clichés précédemment utilisés seront détruits en présence d’un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.
A titre transitoire, l’utilisation de capsules portant l’empreinte de la direction générale des impôts est autorisée jusqu’au 30 juin 1993.
III. - Les instruments et ustensiles, et généralement tous les imprimés portant l’empreinte de la direction générale des impôts, utilisés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, demeurent valables après le 1er janvier 1993, jusqu’à épuisement des stocks ou renouvellement.
Art. 1er. - La liste des établissements permettant l’attribution d’un pourcentage d’indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante :
Aisne : institut médicoéducatif de Liesse.
Ardennes : centre départemental de l’enfance, à Buzancy.
Bouches-du-Rhône :
Centre d’aide par le travail du Puy-Sainte-Réparade ;
Foyer d’hébergement du Puy-Sainte-Réparade ;
Foyer de vie du Puy-Sainte-Réparade.
Calvados :
Foyer de l’enfance de Graye-sur-Mer ;
Institut médicopédagogique de Graye-sur-Mer ;
Maison d’accueil spécialisé de Graye-sur-Mer ;
Foyer d’hébergement de Graye-sur-Mer.
Côte-d’Or : foyer de l’enfance de Fontaine-lés-Dijon.
Côtes-d’Armor :
Institut médicoprofessionnel de Plaintel ;
Centre d’aide par le travail de Plaintel.
Eure : foyer de l’enfance d’Evreux.
Haute-Garonne : foyer de l’enfance de Toulouse.
Gironde : foyer de l’enfance d’Eysines.
IIIe-et-Vilaine : institut médicoéducatif à Chantepie.
Isère : établissement de services et travaux industriels à Saint-Martin-d’Hères.
Jura : établissement public départemental de Dole.
Landes : institut médicoéducatif du centre départemental de l’enfance à Mont-de-Marsan.
Loire-Atlantique : institut pour déficients visuels HautsThébaudières, à Vertou.
Institut départemental La Persagotière, à Nantes.
Manche : établissement public de travail protégé, à Saint-James.
Moselle : centre départemental de l’enfance de Metz.
Nord : institut de réhabilitation de la parole et de l’ouïe, à Ronchin.
Pas-de-Calais : centre d’aide par le travail de Hersin-Coupigny.
Puy-de-Dôme : institut médicoéducatif, à Chamalières.
Centre Les Galoubies, à Chamalières.
Pyrénées-Atlantiques : centre d’aide par le travail, à CastelnauRivière-Basse.
Rhône : cité de l’enfance, à Bron.
Seine-Maritime : centre d’aide par le travail, à Yvetot.
Seine-et-Marne : institut médico-éducatif, à Claye-Souilly.
Haute-Vienne : centre d’aide par le travail d’Isle.
Atelier protégé, à Isle.
Foyer d’hébergement, à Isle.
Foyer de vie, à Isle.
Hauts-de-Seine : institut Gustave-Baguer, à Asnières.
Seine-Saint-Denis : centre d’aide par le travail de Montreuil.
Val-de-Marne : institut départemental pour aveugles de Saint-Mandé.
Art. 1er. - La liste des institutions administratives spécialisées de     l'Etat, figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé, pour     lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents     doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit:
     <<Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel: emplois du niveau des catégories A,     B et C du statut général des fonctionnaires>>.
Art. 2. - Les brevets de qualification visés à l'article 1er sont répartis     en deux groupes, le groupe I comprenant quatre brevets et le groupe II trois     brevets.
      Groupe I. - Travaux techniques et informatiques:
      I-A: brevet de canevas topométrique;
      I-B: brevet de confection du plan;
      I-C: brevet de maintenance du plan;
      I-D: brevet de traitement informatique des données foncières.
      Groupe II. - Travaux administratifs et juridiques:
      II-A: brevet de législation fiscale de la propriété foncière;
      II-B: brevet de conservation cadastrale et de publicité foncière;
      II-C: brevet de remaniement cadastral et de publicité foncière.
Art. 8. - La convention visée à l’article 17 de la loi du 11 octobre I985, ou à défaut le décret prévu par l’article 18 de cette même loi, et le constat dressé par l’Etat selon les conditions de l’article 21 de ladite loi doivent comptabiliser à part le montant des dépenses correspondantes antérieurement supportées pat le département pour le compte du parc de l’équipement.
La convention, ou à défaut le décret, et le constat précités doivent également comptabiliser à part les dépenses de fonctionnement et d’équipement relatives à la part d’activité antérieurement exercée au titre exclusif des compétences départementales, par les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l’équipement, autres que le parc, mis à la disposition du département.
Art. 7. - Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services et parties de services mentionnés à l’article 1er du présent décret sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dépenses prévues à l’article 3 du décret du 31 décembre 1985, pris en application du dernier alinéa de l’article 21 de la loi du 11 octobre 1985, sont celles des exercices 1983 à 1992.
2° Elles sont actualisées en valeur 1992 suivant l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis en valeur 1993 par application du taux d’évolution de 1992 à 1993 de la dotation globale de fonctionnement des départements.
3° L’arrêté prévu par l’article 5 de ce décret du 31 décembre 1985 est un arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
4° Pour l’application de l’article 8 de ce décret du 31 décembre 1985, la moyenne annuelle des dépenses prises en compte porte sur la période comprise entre les années 1978 et 1992 ; ces montants sont actualisés en valeur 1993 dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.
Vu la délibération en date du 16 décembre 1991 du conseil municipal de     Saint-Victurnien portant sur la mise en compatibilité de son plan     d'occupation des sols;
      Vu l'avis émis le 22 novembre 1991 par la commission départementale des     sites, perspectives et paysages;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en     date du 16 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1986     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Les mots  <<de la filière de santé publique>> sont remplacés par  <<inscrits     aux diplômes d'études spécialisées de médecine du travail, de santé     communautaire et médecine sociale, de santé publique et médecine sociale, de     pharmacie et santé publique, de pharmacie hospitalière et des collectivités,     de pharmacie industrielle et bio-médicale et de pharmacie spécialisée>>.
      (Le reste sans changement.)
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou     son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Rhône-Alpes ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      Le délégué militaire départemental de la Savoie ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'urbanisme:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'industrie:
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région     Rhône-Alpes ou son représentant.
      Le ministre chargé des domaines:
      Le directeur des services fiscaux de la Savoie ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'éducation:
      Le recteur de l'académie de Grenoble ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes ou     son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      M. Alain Monferrand, chargé d'inspection générale du tourisme ou son     représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Grenoble ou son     représentant.
      Le ministre chargé de la santé:
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie.
Art. 1er. - M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par     délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les     compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de     l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992; dans ce     domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle,
     communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées     par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
<<Chapitre II
    <<Travail clandestin
      <<Art. R. 832-1. - Dans le département de la Guyane, le document mentionné     au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant     que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat     d'établissement ou de domiciliation.>>
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, le directeur général des     collectivités locales, le directeur du budget et le directeur des hôpitaux     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 15 juin 1992 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des premier     et dernier alinéas de l'article 1er dudit avenant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 39 du 10 mars 1992 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - I. - Dans la deuxième phrase de l'article R. 321-1 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<instituée par l'article L.
     321-3>> sont remplacés par les mots: <<instituée par l'article 741 bis du     code général des impôts>>.
      II. - Il est ajouté à l'article R. 321-1 du code de la construction et de     l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux     effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail     en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et     741 bis du code général des impôts.>>
Art. 1er. - L'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Corée     tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en     matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au     Journal officiel de la République française.
IV. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, la rubrique suivante:
      <<Aide de pharmacie, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire, groupe     III (4)>>,
     est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1990:
      <<Aide de pharmacie, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire, échelle     2.>>    
      V. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, la rubrique suivante:
      <<Aide-soignant de classe supérieure, échelle 3>>,
     est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1992:
      <<Aide-soignant de classe supérieure, échelle 4 (4).>>    
      VI. - Le texte du renvoi (4) est remplacé par le texte suivant à compter du     1er août 1992:
      <<(4) Toutefois, le classement des aides-soignants de classe supérieure en     échelle 3, est maintenu à titre transitoire, du 1er août 1992 au 31 juillet     1994, période pendant laquelle les aides-soignants de classe supérieure     seront progressivement reclassés en échelle 4 dans des conditions analogues à     celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique     hospitalière.>>    
      VII. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, l'indice brut 274 est remplacé par:
      <<- à compter du 1er août 1990: l'indice brut 286;
      <<- à compter du 1er août 1991: l'indice brut 291;
      <<- à compter du 1er août 1992: l'indice brut 301>>,
     et l'indice brut 280 est remplacé par:
      <<- à compter du 1er août 1990: l'indice brut 289;
      <<- à compter du 1er août 1991: l'indice brut 294;
      <<- à compter du 1er août 1992: l'indice brut 303.>>    
      VIII. - Dans le <<II. - Personnel d'encadrement>>, la rubrique <<surveillant     chef des services médicaux: 431-619>> est remplacée par la rubrique suivante     à compter du 1er août 1991  <<surveillant chef des services médicaux     440-660>>.
Art. 4. - Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de     l'article 28, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une     personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au     plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il mentionne     également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il     enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry Hervé Bichat,
     directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné,
     ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Epreuves orales obligatoires
      Epreuve no 4:
      Pas de programme particulier.
      Epreuve no 5:
      Se reporter au programme de l'épreuve no 2.
      Epreuve no 6:
      Finances publiques:
      1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire;
      2. Les charges et les ressources publiques;
      3. Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité, unité,
     universalité et spécialité budgétaires;
Art. 44. - L'article R.52-10 du code des postes et télécommunications est     rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Art. R.52-10. - Les dispositions réglementaires fixant les conditions     d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en     oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres     de chèques postaux.>>
2o A l'article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel     civil, paragraphe I, premier alinéa, les mots: <<pour l'ensemble du service>>     sont remplacés par les mots: <<pour l'ensemble du service et de ses     attributions>>.
      3o A l'article 9, Service d'information et de relations publiques des     armées, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: <<M. le commissaire-colonel Olivier Gorge>>,
      Lire: <<M. le commissaire-colonel Daniel Courvoisier>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, à l'article 12, directions de     l'état-major des armées, paragraphe I, il est inséré avant <<Direction du     service de santé des armées>> le texte suivant:
    Direction du renseignement militaire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
Art. 47. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre des postes et     télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les chambres de métiers qui ne s'acquittent pas de leur     participation aux dépenses afférentes aux travaux par un versement au     comptant verseront une contribution obligatoire spéciale annuelle en vue     d'assurer l'amortissement de l'emprunt ci-dessus visé.
      Le taux et l'assiette de cette contribution seront déterminés par un arrêté     du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
1o La référence du parquet;
      2o L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en     outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari;
      3o L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date     de la décision;
      4o La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date     d'expiration.
I. - Le champ d'application
      Le dispositif concerne les agents publics titulaires (fonctionnaires) ou non     titulaires (contractuels) des administrations de l'Etat, de ses     établissements publics administratifs et des établissements publics à     caractère scientifique et technologique.
      Un plan spécifique à chaque établissement concerné, inspiré du dispositif     arrêté pour les agents publics, doit être défini pour les salariés de droit     privé des autres organisemes (E.P.I.C., sociétés...) concernés par les     délocalisations.
      Les exploitants publics La Poste et France Télécom mettront en place un     dispositif analogue à celui prévu pour les agents de l'Etat.
Représentants du secteur Production
      Titulaire: M. de Chaumont (Emmanuel), en remplacement de M. Fersing     (Gérard).
      Titulaire: M. Marsal (Michel), en remplacement de M. Astoux (André).
      Titulaire: M. Essner (Bruno), en remplacement de M. Denis (Louis).
      Suppléant: M. Simon (Yannick), en remplacement de M. Roche (Claude).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel     des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les     dispositions suivantes:
      - l'avenant no 4 du 2 mars 1992, à l'exclusion de son article 1er;
      - l'avenant no 5 du 2 mars 1992.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des     techniques de l'industrie de l'Institut national polytechnique de Lorraine,
     spécialité Génie des procédés métallurgiques ou spécialité Exploitation et     technologie des procédés chimiques, en convention avec l'association Ilti.
Art. 13. - L'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à     titre non permanent est tenu de déclarer au président du conseil général,
     dans les huit jours suivant leur accueil, le nombre et l'âge des mineurs     accueillis ainsi que les modalités de cet accueil. Toute modification de l'un     de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours.
      L'assistante ou l'assistant maternel est tenu de déclarer au président du     conseil général sans délai tout décès et tout accident grave survenu à un     mineur qui lui est confié.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement au titre de l'année 1992 (annexe I), jusqu'au 7 septembre 1992     (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), les     personnes figurant sur la liste d'admission au concours de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires.
Au 7e échelon
        M. Bestoso (Maurice).
     M. Bobenriether (Jean-Pierre).
     M. Bohn (André).
    Mme Bugeaud (Bugeaud-Dorlin)         (Danielle).
    Mme Charmeux (Christine).
    Mme Finidori (Myriam).
     M. Frizol (Jean-Luc).
    Mme Hayat (Edith).
     M. Maze (Jean-Pierre).
    Mme Le Guen (Martine).
    Mme Offermans (Claudine).
     M. Orain (Jean).
     M. Sivieude (Olivier).
     M. Talon (Michel-Régis).
     M. Wendt (Claude).
    Au 6e échelon
        M. de Chanlaire (Guillaume).
    Mme Klein (Brigitte).
    Mme Quillien (Claudie).
    Mme Varagne (Dominique).
    Au 5e échelon
       Mme Angles (Nicole).
     M. Christien (Robert).
    Mme Rialle (Geneviève).
Art. 303. - Dans l'article 7-1 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif     des huissiers de justice en matière civile et commerciale, les mots: <<ou     adjoints est prévue à l'article 587 du code de procédure civile (ancien)>>     sont remplacés par les mots: <<conseillers municipaux, fonctionnaires     municipaux, autorités de police ou de gendarmerie ou témoins est prévue à     l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures     civiles d'exécution.>>
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au     tourisme dispose de l'inspection générale du tourisme, de la direction des     industries touristiques et de la délégation aux investissements et aux     produits touristiques. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction     de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur ainsi qu'à la direction du personnel et à la direction de     l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et     des transports.
Art. 1er. - Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de     l'article 199 undecies du code général des impôts, le prix de revient ou     d'acquisition du logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent     excéder les limites suivantes:
      1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le 1er     janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7600 F par mètre     carré habitable.
      Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont     les suivants:
      - le prix du bâtiment;
      - la charge foncière, qui comprend: le prix du terrain et les frais     d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux     d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions,
     mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements,
     transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations;
      - les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302     septies B du code précité.
      Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le     prix de revient s'entend du prix d'acquisition.
      2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995,
     le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par     mètre carré de surface habitable.
      Pendant la durée de neuf ans, mentionnée au troisième alinéa du 3 de     l'article 199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du     loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût     de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des     études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième     trimestre de l'année précédente.
      3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais     professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des     revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de     l'année antérieure.
      Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et     le 31 décembre 1995 sont fixés à 130000 F pour une personne seule et à 260000     F pour un couple marié soumis à une imposition commune.
      Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du     code général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du     sous-locataire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, et de M. Camille Allue, ingénieur de recherche,
     Mme Colette Segur, chargée de mission contractuelle, chef du bureau des     moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du     bureau logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de la     recherche et de l'espace et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire     allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie     française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission     d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction     est abrogé.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 23 février 1990     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, toute inobservation des obligations prévues au troisième alinéa     de l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les     contraventions de la 3e classe.
      <<Toute mise en circulation ou toute représentation de matériel publicitaire     sans le visa prévu à l'article 6, alinéa 1, ci-dessus seront punies des     peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. Il en sera     de même de toute violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article     6.>>
Art. 8. - Les dossiers des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide médico-psychologique sont adressés, par le centre de formation, au     directeur régional des affaires sanitaires et sociales un mois avant la date     prévue pour l'examen d'admission.
      Le dossier de candidature comprend:
      - une fiche d'état civil du candidat;
      - l'attestation du centre ayant assuré la formation;
      - le cahier de stage du candidat;
      - le livret de formation et la note de formation.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Le diplôme d'ingénieur de l'I.I.E. dans les conditions fixées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire;
      3. Il peut aussi préparer à des diplômes nationaux pour lesquels le     conservatoire serait habilité.
      Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves     de l'I.I.E. Les élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire     national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
     ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut, peuvent     recevoir les certificats et diplômes prévus à l'alinéa 2 du présent article.
Art. 1er. - Le groupement des associations des propriétaires d'appareils à     vapeur et électriques (A.P.A.V.E.), le bureau Veritas, le bureau des     vérifications techniques (B.V.T.), le centre d'études et de prévention     (C.E.P.), le Laboratoire national d'essais (L.N.E.) et le laboratoire     d'études et de recherches des emballages métalliques (L.E.R.E.M.) (uniquement     en ce qui concerne les emballages métalliques pour ce dernier) ont qualité     d'organismes agréés pour effectuer, dans le cadre des procédures d'assurance     de la qualité et dans la limite de leur compétence, les audits des     entreprises de fabrication d'emballages, y compris les grands récipients pour     vrac, destinés au transport et à la manutention des matières dangereuses par     voies ferroviaire, routière, aérienne et de navigation intérieure.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 23. - Le C.E.P.P.E., dont les membres sont désignés par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable     une fois, comprend obligatoirement un enseignant-chercheur de chaque groupe     de disciplines et deux personnalités extérieures à l'éducation nationale; il     est présidé par un président ou un ancien président d'université. Un     C.E.P.P.E. peut être compétent pour plusieurs établissements d'une même zone     géographique. Aucun enseignant-chercheur ne peut faire partie d'un C.E.P.P.E.     dont la compétence s'étendrait à la zone géographique où se trouve     l'université à laquelle il est affecté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Chasseriaux,
     délégué aux affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la recherche et de l'espace et dans la limite des attributions de la     délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 7 janvier 1992 à l'accord     paritaire de prévoyance du 11 octobre 1985 instituant la garantie de     rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie     privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les     exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. - La date d'expiration de l'homologation de l'intra-auriculaire.
     modèle IC 10, de la société Sarffa, inscrit au tarif interministériel des     prestations sanitaires par arrêté du 6 février 1989 est modifiée comme suit:      <<IC 10, numéro d'homologation 1006-87-5;
      <<Date d'expiration de l'homologation: 2 février 1993.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai     1991 susvisé tel que modifié par avenant du 23 octobre 1991, les dispositions     de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations     garanties annuelles et des salaires minima.
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale     d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     un total de points qui ne peut être inférieur à 60.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu,     pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à     90.
Art. 1er. - Il est inséré à l'article 2 du décret du 30 décembre 1991     susvisé un second alinéa ainsi conçu:
      <<Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit     du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres     émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis     antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces     titres.>>
Art. 1er. - La fraction de contingent 1992/10 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre     1992;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1992;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1992 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1992, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1992 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er juillet 1992, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
M. Mathorel (Cédric, Yann).
     M. Justel (Patrick, Jean).
     M. Perrot (Jean, Noël).
     M. Perrin (Jean-Luc, Henri).
    Mlle Gay (Karine, Laurence).
     M. Rideau (Laurent, Christophe).
     M. Rivollier (Laurent).
     M. Denis (Gaël, Jean).
     M. Gautier (François, Jean).
     M. Adam (Lionel, Alain).
     M. Chevreau (Xavier, Marie).
     M. Monjauze (Frédéric, Marie).
     M. Chapuis (Didier).
     M. Lespinasse (Lilian, Nicolas).
     M. Sanz (Olivier, Pierre-Louis).
     M. Mignot (David, Adrien).
     M. Singer (Dimitri, Mathieu).
     M. Lacharmoise (Cédric, Bertrand).
     M. Ulmann (Alain, Henri).
     M. L'Hote (Arnaud, Roger).
     M. Muller (Olivier, Sébastien).
     M. Pillonneau (François).
     M. Paquet (Didier, Laurent).
     M. Legay (Laurent, Lucien).
     M. Donati (Régis, Jean).
     M. Thomas (Alain, Dominique).
     M. Mazur (Richard, Pierre).
    Mlle Delwarde (Cécile, Marie).
     M. Palacio (José, Raymond).
     M. Bugault (Nicolas, Jean-François).
     M. Marinier (Freddy).
     M. Gouttenoire (Cédric, Claude).
     M. Caissial (Luc).
     M. Martin (Valéry, Jérémie).
     M. Collard (Eric, René).
     M. Raballand (Franck, Luc).
     M. Vedel (Arnaud, Philippe).
     M. Beugin (Luc).
     M. Duval (Hervé, Bernard).
     M. Lacombe (Philippe, François).
     M. Bijot (Christophe, Philippe).
     M. Berne (Yves, Henri).
    Mlle Mallet (Isabelle, Sylvie).
     M. Camin (Didier, Bernard).
     M. Pelissier (Sébastien, Guy).
     M. Charles (Loïc, Gérard).
     M. Volpoët (Ivan, Stéphane).
     M. Fleury (Hervé, Georges).
     M. Schang (Thomas, Gabriel).
     M. Jordan (Frédéric, Patrick).
     M. Descure (Christophe, Marie).
     M. de Basquiat de Mugriet           (Arnaud, Frédéric).
     M. Kerdoncuff (Gilles).
     M. Dodet (Frédéric, Maurice).
     M. Delpiano (Fabien, Antoine).
     M. Le Gouguec (Emmanuel, Louis).
     M. Bouilly (Laurent, Christian).
     M. Fourtanier (Bertrand, Gilles).
     M. Lagrace (Jean-Yves).
     M. De Sury d'Aspremont           (Emmanuel, Hugues).
     M. Cruz (Vincent).
     M. Malaterre (Jean-Tony, Marcel).
     M. Roussel (Yannick, Eric).
     M. Coudroy (Rudy, Jean-Christophe).
     M. Dacre Wright (Edouard, Marie).
    Mlle Merceur (Chantal).
     M. Perrot (Stéphane, Yves).
     M. Cosimo (Stéphane, Jean-Max).
     M. Dupront (Aymeric, Charles).
     M. Coat (Denis, Claude).
     M. Santiquet (Laurent).
     M. Gully (Frédéric, Maurice).
     M. Estadieu (Frédéric, Jean-François).
     M. Maurice (Pierre-Yves, Jacques).
     M. Robelin (Fabrice, Christophe).
     M. Daniau (Nicolas, Gabriel).
     M. Sauvagnac (Pascal, Olivier).
     M. Blanc (Florent).
     M. Perdreau (Raphaël, Alain).
     M. Patouillard (Sébastien, Paul).
    Mlle Guillaume (Sylvie, Martine).
     M. Pasquier (David).
     M. Zitta (Frédéric, Delphin).
     M. Le Guen (Jean-Claude).
     M. Crabos (Olivier).
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - L'arrêté du 6 février 1958, modifié par l'arrêté du 16 octobre     1958, fixant l'emploi des filets fixes calés sur les grèves dans la zone de     balancement des marées, est abrogé.
      Toutefois, les autorisations, délivrées à la date de publication du présent     arrêté en application de ce texte, demeurent valables jusqu'au 31 décembre     1992.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-525 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Antony, l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points     45o 30I 00J N, 000o 45I 40J W - 44o 47I 20J N, 001o 07I 55J W     44o 50I 40J N, 001o 20I 30J W - 45o 30I 00J N, 001o 00I 50J W     45o 30I 00J N, 000o 45I 40J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à     2500 pieds (750 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1991     susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de passagers de poste et de marchandises à l'intérieur de la zone     constituée par l'archipel des Caraïbes au moyen de deux ATR-42, ainsi qu'au     moyen d'un DC-10 jusqu'au 1er décembre 1992.>>
Art. 7. - Il est ajouté au décret du 16 août 1982 un article 7-1 ainsi     conçu:
      <<Art. 7-1. - Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de     l'économie et des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le     ministre chargé du tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil     d'administration, à l'ordre du jour duquel ils peuvent demander l'inscription     de toute question qu'ils jugent utile. Ils peuvent également, dans un délai     de huitaine, demander qu'une délibération du conseil d'administration fasse     l'objet d'un nouvel examen.>>
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le chef du service assure l'enrichissement des qualifications. A     cet effet, il veille à la mobilité des chefs de missions et contrôleurs     d'Etat. Il recueille et diffuse les informations et la documentation     susceptibles de faciliter l'exercice de leurs fonctions. Il organise à leur     intention toutes actions d'information ou de formation professionnelle. Il     veille à l'établissement de relations permanentes sur les questions de     méthodologie avec la Cour des comptes, le Conseil national de la comptabilité     et les professions de l'expertise comptable et de l'audit. Il organise les     réponses aux demandes de coopération technique et assure la coordination des     missions confiées au service du contrôle d'Etat ou aux chefs de mission et     contrôleurs d'Etat. Il signe, en tant que de besoin, les contrats de     prestation de service donnant lieu à rémunération du budget de l'Etat.>>
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder 29,66 p. 100 du capital de S.G.W., soit 7 712 actions au prix du nominal de 70 F.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 21 décembre 1992, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à l’augmentation du capital de la société Eurofima pour un montant de 20 millions de francs suisses.
La participation financière de la S.N.C.F. est maintenue à 25 p. 100 de ce capital.