Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Au troisième alinéa de l'article D. 542-14 du même code, les     mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur >> sont remplacés     par les mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit     en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de     dérogation, le préfet doit également être tenu informé >>.
      II. - Le quatrième alinéa de l'article D. 542-14 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le     logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une     solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution     de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. >>      III. - Le 2o de l'article D. 542-14 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2o Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres     carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs     mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres     carrés pour huit personnes et plus. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, M. Doursat (Christophe) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 15     septembre 1995.
<< Le cas échéant, peuvent être élus, en outre, des représentants des     licenciés dont la licence a été délivrée dans des établissements agréés par     la fédération et des représentants, désignés par leurs assemblées générales,     des organismes nationaux constitués pour gérer une ou plusieurs disciplines     connexes. >>    
      III.-Il est inséré, après les mots : << selon le barème suivant... >>, un     renvoi à une note (5 bis) ainsi rédigée:
      << (5 bis). Ce barème peut accorder des pondérations différentes aux     différents types de licences délivrées par la fédération sans que, par     l'effet de cette pondération, les groupements sportifs soumis à l'article 11     de la loi du 16 juillet 1984 puissent détenir plus d'un quart des voix à     l'assemblée générale. >>    
      (7 bis) La fédération doit opter entre une administration par un comité     directeur et un bureau (option A) et une administration par un conseil     fédéral et un bureau exécutif (option B).
      (8) Quinze membres au moins et quarante-cinq au plus.
      (9) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, ajouter, à la suite     du premier alinéa de l'article 11, l'alinéa suivant:
      << Toutefois les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne     produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative. >>      (9 bis) Jeux olympiques d'hiver pour les fédérations de sports d'hiver et     jeux olympiques d'été pour les autres fédérations.
      (9 ter) Le vote par correspondance peut être institué; dans ce cas, le     règlement précise les conditions dans lesquelles sont portées à la     connaissance des électeurs les différentes candidatures.
      (9 quater) Le bureau exécutif doit comporter sept membres ou plus, dont le     président de la fédération, le secrétaire général et le trésorier.
      (9 quinquies) Ne concerne que les fédérations ayant donné la personnalité     morale, en application de l'article 20, à un organisme chargé de diriger les     activités de caractère professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 octobre 1995, M. Bonnet (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er     août 1994 au 31 juillet 1999, auprès du Crédit national pour exercer les     fonctions de chargé d'affaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en     date du 31 octobre 1995, l'arrêté du 29 septembre 1995 autorisant au cours du     quatrième trimestre de 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     de deux ouvriers professionnels, l'un dans la spécialité Métallier d'art,
     l'autre dans la spécialité Imprimerie photographie (femmes et hommes), des     services du Premier ministre est modifié comme suit:
      << L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 7 décembre 1995, à Paris.
      << Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront     retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement     (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion     prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris,
     jusqu'au 24 novembre 1995, date de clôture des inscriptions. >>
Art. 1er. -  I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 531-10 du code de     la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes     viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à     l'article 199 septies (2o) du code général des impôts. >>      II.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 755-4 du même code, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes     viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à     l'article 199 septies (2o) du code général des impôts. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, Mlle Leriche (Françoise) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du 27 décembre 1995, la validité du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de la Pointe d'Arcachon >>,     attribué par décret du 17 janvier 1990 aux sociétés France Hunt Oil Company,     I.S.E. et Enterprise Oil Exploration Ltd et étendu par décret du 10 mars     1993, est prolongée jusqu'au 21 janvier 1998, sur une superficie de 500     kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large des     départements de la Gironde et des Landes, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 11 MF.
     Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée audit décret, les     nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris (les     coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    Périmètre Nord
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18965    
                      ......................................................
      Par ce même décret, est autorisée la mutation du << Permis de la Pointe     d'Arcachon >> au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, France Hunt     Oil S.N.C., Coparex, Coparex Champagne et Enterprise Oil Exploration Ltd,
     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1995, la     société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de     capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 10     000 000 F.
     La part détenue par l'Imprimerie nationale dans ledit capital reste inchangée     à 99 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du     ministre de l'environnement en date du 11 octobre 1995, M. Berne (André),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en     position de détachement, du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1999, auprès de     l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur     adjoint.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 24 octobre 1995, sont titularisés en qualité de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général):
      A compter du 22 février 1995:
      M. Plançon (Olivier), Mlle Calothy (Catherine), M. Reymond     (François-Xavier), Mlle Carré (Marianne), M. Griffon (Mikaël), M. Lesecq     (Jean-Baptiste), Mlle Belot (Caroline), M. Letrilliart (Philippe), Mlle Rabia     (Raja), M. Técourt (Frank), Mlle Vasseur (Martine), M. Da Silva (Olivier),
     Mme Casteran (Chantal), épouse Haage, M. Le Deunff (Pascal), Mlle Gaudin     (Sandrine).
      A compter du 12 mars 1995:
      Mlle Bégule (Cécile).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 octobre 1995, M. Deheeger (Jean-Claude), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du     1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, auprès de l'Inventaire forestier     national pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 15. -  Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de     fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés     dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     d'origine.
      Dans la limite d'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans     leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit     échelon.
Art. 10. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 755-37 du même code, les     mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur >> sont remplacés     par les mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit     en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de     dérogation, le préfet doit également être tenu informé >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article D. 755-37 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le     logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une     solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution     de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. >>      III. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 755-37 du     même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D. 755-19     n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être     accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la     caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole     concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur et le préfet     sont informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet     doit également être tenu informé.
      << Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le     logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire     une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.      << Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil     d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable,     après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant     que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2o     de l'article D. 755-19. >>
I. - Sur l'article 85
      Cette disposition se borne à modifier les modalités de paiement de l'impôt     sur les spectacles pour les appareils automatiques exploités dans les fêtes     foraines.
     Il s'agit de prendre en compte les spécificités de ces fêtes en substituant à     un paiement annuel dans la première commune d'exploitation un paiement     fractionné, calculé au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune     où a lieu une fête foraine, et au tarif de la taxe dans cette commune.
     L'ensemble des autres dispositions de l'impôt sur les spectacles perçu au     profit des communes n'est pas modifié.
     Eu égard à sa portée limitée, cet article peut donc être considéré comme une     mesure entièrement nouvelle au sens de la jurisprudence du Conseil     constitutionnel (cf. notamment décisions no 76-73 DC du 28 décembre 1976 et     no 93-320 DC du 21 juin 1993).
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 modifié susvisé un     article 6-1 rédigé comme suit:
      << Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à     Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du second bureau des personnels des services     déconcentrés et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 18 septembre 1995, M. Desudde (José), ingénieur     général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite pour compter du 2 février 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de     service, délégation est donnée à M. Daniel Crochemore, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement,     de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres     de recettes et toutes pièces comptables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995, par suite du décès de M. Chabrun (Philippe, Marie, Yves),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chabrun     et Georges Dintras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
     << Georges Dintras, notaire titulaire associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Clark (Orlo), professeur à l'université de Californie à San Francisco,
     président de la Société américaine de chirurgie endocrinienne et de la     Société internationale de chirurgie endocrinienne (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     septembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Dominice (Christian), professeur à la faculté de droit et à l'Institut     universitaire de hautes études internationales de Genève (Suisse).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Bezaumont-E.D.F. et Loisy-Passif (Meurthe-et-Moselle).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 2 avril 1996, les ingénieurs du corps des     mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement     complémentaire pour l'année 1995 :
    Avancement au grade d'ingénieur général des mines
       7 M. Arlette (Guy).
       8 Abord de Chatillon (Renaud).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 janvier 1996, est affectée à titre définitif au ministère de     l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) la villa     dénommée << Alsace-Roussillon >>, d'une contenance de 1 500 mètres carrés,
     dépendant d'un ensemble immobilier situé rue Ahmed-Ould-M'Hamed, îlot 27, à     Nouakchott (République islamique de Mauritanie) et enregistré sous le titre     foncier no 202.
      Cette villa est inscrite au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 993-90015 et recensée sous la rubrique Affaires étrangères (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Comptabilité publique.
Art. R. 352-21. -  Les postulants au bénéfice des dispositions de la     présente section doivent :
      1o Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole     pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de     dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de     l'exploitation pendant cette durée ;
      2o S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef     d'exploitation.
      Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux     énoncés au décret no 69-189 du 26 février 1969.
    Chapitre III
    La cessation d'activité
Art. R.* 352-2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R.*     352-1, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute     exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au     moins des conditions ci-après :
      1o Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut     être reconstruit ;
      2o Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de     productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;
      3o Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de     productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à     la surface minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;
      4o Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement     les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
Art. R. 352-18. -  La durée des stages agréés par le préfet de région au     titre de la présente section ne peut excéder six mois. Toutefois, cette durée     peut être dépassée, dans la limite de douze mois, lorsque la formation suivie     conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour     laquelle il existe un besoin spécifique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1996 et pour compter     du 1er avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 13 août 1990 instituant     des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements     relevant de la délégation générale pour l'armement relatives au montant     maximal de l'avance à consentir au régisseur du laboratoire de recherches     balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées comme suit :
      Remplacer   << 650 000 F >> par   << 1 850 000 F >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 1er avril 1996, l'arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services déconcentrés au ministère du travail et des     affaires sociales (femmes et hommes) dans la spécialité Administration     générale est modifié ainsi qu'il suit :
      << Indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de 170 adjoints administratifs des     services déconcentrés au ministère du travail et des affaires sociales     (femmes et hommes) dans la spécialité Administration générale.
      << Ces postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les     dispositions ci-après :
      << Concours externe (prévu à l'article 5, alinéa 1, du décret no 90-713 du     1er août 1990)   85 places, dont      << 51 pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      << 31 pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
      << 1 pour l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux ;
      << 2 pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      << Concours interne (prévu à l'article 5, alinéa 2, du décret no 90-713 du     1er août 1990)   85 places, dont      << 51 pour les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      << 31 pour les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
      << 1 pour l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry ;
      << 2 pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      << Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours. >>
Art. R.* 361-19. -  Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers     d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de garantie des     calamités agricoles dans les conditions fixées par arrêté du ministre de     l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
      Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de     déplacement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel     mentionné à l'article R.* 361-12.
    Section 2
    Les procédures
    Sous-section 1
    Constatation des dommages
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 9 mai 1996, vendu au prix de 14 F et     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national une mention complémentaire     Parqueteur.
      Cette mention complémentaire est accessible soit aux titulaires d'un diplôme     de niveau V relevant des spécialités du secteur du bâtiment suivantes :
     Construction et couverture, Finitions et travail du bois et de l'ameublement,     soit aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle     dans la profession considérée.
Art. R.* 361-21. -  Dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du     rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental     d'expertise afin que celui-ci émette, dans un délai qui ne peut excéder un     mois, un avis sur le point de savoir si le sinistre présente le caractère     d'une calamité agricole au sens de l'article L. 361-2.
      Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet décide soit     de classer le dossier sans suite, soit de proposer aux ministres chargés de     l'économie, du budget et de l'agriculture de reconnaître au sinistre le     caractère de calamité agricole.
      Le préfet adresse ses propositions au ministre chargé de l'économie et au     ministre de l'agriculture dans un délai de deux mois à compter du dépôt du     rapport de la mission d'enquête. Ces propositions sont accompagnées d'un     dossier comprenant, outre un rapport personnel du préfet, les procès-verbaux     des délibérations du comité départemental d'expertise ainsi que le rapport de     la mission d'enquête. Copie de ce dossier est adressée au secrétariat de la     Commission nationale des calamités agricoles.
      Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie saisissent     immédiatement la Commission nationale des calamités agricoles, qui doit     émettre son avis dans un délai de deux mois.
      S'ils estiment, à la suite de cet avis, que le sinistre présente le     caractère de calamité agricole, les ministres chargés de l'économie, du     budget et de l'agriculture prennent conjointement un arrêté reconnaissant au     sinistre ce caractère. Cet arrêté doit intervenir dans le délai d'un mois     suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la Commission nationale. Il     détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la     calamité agricole. Il précise, en application de l'article R.* 361-30, les     conditions auxquelles les dommages donneront lieu à indemnisation.
    Sous-section 2
    Constitution des dossiers de demande d'indemnisation
Art. R.* 361-22. -  Sont considérées comme exploitations agricoles au sens     de l'article L. 361-1 les exploitations dont l'objet principal est d'obtenir     des produits animaux ou végétaux par la mise en valeur de biens ruraux, les     établissements d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture et     assimilés au sens du 5o de l'article 1060 du code rural. Sont exclus du     bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Haute-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
     143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à     l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Art. 4. -  Un conseil scientifique assiste le directeur du Centre des hautes     études sur l'Afrique et l'Asie modernes. Ce conseil est composé comme suit :     - quatre personnalités désignées par la Fondation nationale des sciences     politiques ;
     - trois personnalités choisies par le conseil d'administration en raison de     leur compétence ;
     - une personnalité désignée par le Centre national de la recherche     scientifique ;
     - une personnalité désignée par l'Ecole pratique des hautes études ;
     - une personnalité désignée par l'Institut national des langues et     civilisations orientales ;
     - une personnalité désignée par l'Ecole des hautes études en sciences     sociales ;
     - une personnalité désignée par l'Institut international d'administration     publique ;
     - une personnalité désignée par l'Ecole nationale d'administration ;
     - une personnalité désignée par l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
     Le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes     préside les réunions du conseil scientifique.
     Le conseil scientifique est consulté, préalablement à la saisine du conseil     d'administration, sur le programme annuel de travail du centre et sur le     projet de répartition des moyens budgétaires consacrés annuellement à la     gestion du centre. Il est également consulté sur les projets de recherche et     les contenus des formations du centre. Ses avis sont portés à la connaissance     du conseil d'administration.
     La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de trois ans     renouvelable. La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible     avec l'exercice d'une activité permanente au Centre des hautes études sur     l'Afrique et l'Asie modernes ainsi qu'avec l'appartenance au conseil     d'administration.
Art. 7. -  L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
     I. - Le premier alinéa est complété par les mots : << à chacun des concours     >> ;
     II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Les nominations en qualité d'élève administrateur sont prononcées par     arrêté du ministre chargé de l'économie. >>
Art. 2. -  Le conseil d'administration du Centre national de la fonction     publique territoriale établit un règlement définissant les modalités     d'organisation de la formation initiale d'application.
      Lorsqu'il est fait application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984     susvisée, ce règlement est établi conjointement avec l'établissement auquel     est confié tout ou partie de la formation et est annexé à la convention.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
     Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
      Substitut du procureur général : sur sa demande, M. Etienne Madranges,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de M. Bruntz, nommé avocat général.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du     département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1995 à la     convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel     qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, publié au Journal officiel du 5     janvier 1996.
     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires     sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le syndicat des industriels des céramiques techniques et la     confédération des industries céramiques de France ne pourront se dégager des     travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au     moins adressé au service enquêteur.
     En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951     susvisée.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les recettes provenant de la vente de publications et documents     divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires     économiques et internationales sont rattachées, par voie de fonds de     concours, au chapitre 34-10 du budget du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (I. - Urbanisme et services communs).
Art. 4. -  Le décret no 91-840 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
      << 1o Le tableau concernant les échelons de stage est remplacé par les     dispositions suivantes :
          << Echelon de stage :
                      ......................................................
      < 2o Après le tableau concernant l'échelon de stage, est ajouté le tableau    suivant :
          < Echelons d'élèves :
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 19. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 4
      La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par     l'accord tripartite du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et     annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) est reconduite.
      Les prestations autres que celles régies par la chirurgie et l'anesthésie     ambulatoire et l'hospitalisation à temps partiel demeurent établies selon la     N.G.A.P.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, est approuvée la     disposition suivante, insérée à l'article 22 des statuts de l'Association des     pupilles de l'enseignement public de la Seine-Saint-Denis (P.E.P. 93).
      Le poste de directeur du centre de classes de mer et d'environnement,
     appartenant aux P.E.P. 93, peut être occupé par un fonctionnaire en service     détaché.
      Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la     Seine-Saint-Denis et au siège de l'association, inspection académique de la     Seine-Saint-Denis, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny.
Art. 2. -  Il est créé, dans l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     modifiée relative à l'enfance délinquante, un chapitre VI intitulé : <<     Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Mayotte >> rédigé comme suit :
    << Chapitre VI
    << Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    558 627-5    Biocol 0,5 ml, lyophilisats et solutions pour colle pour usage chirurgical, 2     lyophilisats en flacon + 2 x 0,7 ml de solutions en seringue préremplie avec     aiguilles et un nécessaire de préparations et d'applications comprenant 2     seringues avec raccord mélangeur et aiguilles de prélèvement et aiguilles à     pointe mousse (Laboratoires français du fractionnement et des     biotechnologies).
    558 629-8    Biocol 1 ml, lyophilisats et solutions pour colle pour usage chirurgical, 2     lyophilisats en flacon + 2 x 1,2 ml de solutions en seringue préremplie avec     aiguilles et un nécessaire de préparations et d'applications comprenant 2     seringues avec raccord mélangeur et aiguilles de prélèvement et aiguilles à     pointe mousse (Laboratoires français du fractionnement et des     biotechnologies).
    558 630-6    Biocol 2 ml, lyophilisats et solutions pour colle pour usage chirurgical, 2     lyophilisats en flacon + 2 x 2,2 ml de solutions en seringue préremplie avec     aiguilles et un nécessaire de préparations et d'applications comprenant 2     seringues avec raccord mélangeur et aiguilles de prélèvement et aiguilles à     pointe mousse (Laboratoires français du fractionnement et des     biotechnologies).
    558 631-2    Biocol 5 ml, lyophilisats et solutions pour colle pour usage chirurgical, 2     lyophilisats en flacon + 2 x 5,2 ml de solutions en seringue préremplie avec     aiguilles et un nécessaire de préparations et d'applications comprenant 2     seringues avec raccord mélangeur et aiguilles de prélèvement et aiguilles à     pointe mousse (Laboratoires français du fractionnement et des     biotechnologies).
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
      1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que     des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les     affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont     examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction     publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de     pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de     fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires     d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles     1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en     accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires     dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part,     conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30     juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
      2o Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes     de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi,
     notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même     si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail et des affaires     sociales.
      Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour     connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en     cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus en ce     qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la     section sociale.
      3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes     d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent     principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un     des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par     la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires     de ce ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans     les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
      4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux     dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2     ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen     préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce     ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les     mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 mars 1996, la régie de recettes instituée auprès de     l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme pour le compte de l'Observatoire économique et statistique des     transports est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 mars 1996, M. Chaffaux (Stéphane), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, est placé en position de détachement, du     1er mars 1996 au 28 février 1999, auprès du Centre national d'études     vétérinaires pour exercer les fonctions de chargé de mission pour l'étude de     l'immunocontraception.
Art. 4. -  I. - Lorsque le ministre chargé de la santé estime que l'un des     éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier,     il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre     chargé de la santé délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa     date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de la santé et au     ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter     de la date d'enregistrement de la demande.
      IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de     la demande, le ministre chargé de la santé transmet à la Commission des     Communautés européennes le dossier type prévu au II de l'article 3 ci-dessus.
Art. R.* 361-34. -  Conformément à un arrêté conjoint d'attribution des     ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, pris dans le     délai d'un mois après l'avis de la Commission nationale des calamités     agricoles, les sommes correspondantes sont virées par la Caisse centrale de     réassurance, à un compte ouvert à cet effet au Trésor au nom de cet organisme     pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles.
      Les trésoriers-payeurs généraux, dès réception des crédits, en informent les     préfets.
      Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque     dossier le montant des sommes allouées à chacun des demandeurs qui a été     préalablement communiqué au directeur général de la Caisse centrale de     réassurance. Le paiement est fait par le comptable du Trésor dans le délai     d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des     indemnités allouées à chaque sinistré. En cas de métayage ou colonat     partiaire, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1o de l'article R.*     361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé de ce     versement par le préfet.
      Lorsque le bénéficiaire a déjà obtenu un prêt au titre des calamités, le     paiement qui lui est fait est limité si le montant cumulé de ce prêt et de     l'indemnité excède le montant des dommages subis, à la différence entre ce     montant et celui du prêt ; la fraction de l'indemnité excédant cette     différence est versée à la caisse de crédit agricole mutuel à titre de     remboursement anticipé du prêt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 18 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Institution d'un régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
          Signataires :
      Union nationale des industries de la manutention dans les ports français     (U.N.I.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 mars 1996, M.
     Baticle (Philippe), urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional     de l'environnement de l'Auvergne à compter du 15 avril 1996, en remplacement     de M. Relave (Bruno), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Clermont-Ferrand.