Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 août 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé     par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
      <<La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique     désigné par le ministre d'Etat.
       <<Pour l'exercice de ses missions, il comprend:
      <<a) Des membres de droit à titre permanent:
      <<- le directeur du personnel et des services généraux;
      <<- le chef du service de l'inspection générale des finances;
      <<- le directeur du budget;
      <<- le directeur du Trésor;
      <<- le directeur de la prévision;
      <<- le directeur des assurances;
      <<- le directeur de la comptabilité publique;
      <<- le directeur général des impôts;
      <<- le chef du service de la législation fiscale;
      <<- le directeur général des douanes et droits indirects;
      <<- le directeur des relations économiques extérieures;
      <<- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      <<- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      <<- le directeur des Monnaies et médailles;
      <<- le directeur de l'Imprimerie nationale;
      <<- le gouverneur de la Banque de France;
       <<- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
      <<- le directeur des Archives de France;
      <<- l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
      <<b) Des membres désignés par le ministre d'Etat, en raison de leur     compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et     financière.
      <<Ces membres composent la commission scientifique.
       <<c) Trois membres désignés ès qualités.
      <<Le président peut, également, en fonction des activités du comité,
     recueillir l'avis de toute personne qualifiée.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - I. - Les commissaires principaux de la police nationale inscrits     sur les tableaux d'avancement au grade de commissaire divisionnaire des 12     mars et 9 juin 1986, et promus au titre de l'année 1986, ont la qualité de     commissaire divisionnaire.
      II. - Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté     du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu     au A de l'article 10 du décret no 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice     de leur réussite à cet examen; les inspecteurs de police inscrits sur les     tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982,
     1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur     principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
Art. 8. - Les candidats admissibles aux épreuves orales sont convoqués     individuellement.
      A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des admis, par ordre de     mérite. Ne peuvent être inscrits sur la liste d'admission que les candidats     ayant obtenu un total de points au moins égal à 200 pour l'ensemble des     épreuves.
Art. 6. - I. - Dans le cinquième alinéa du 4o de l'article 2101 du code     civil et dans le cinquième alinéa du 2o de l'article 2104 du même code, à la     référence <<L.122-3-5>> est substituée la référence <<L.122-3-4>>.
      II. - Dans le huitième alinéa du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article     2104 du code civil, après les mots: <<L.761-5 et L.761-7>>, sont insérés les     mots: <<ainsi que l'indemnité prévue à l'article L.321-6 du code du     travail>>.
      III. - Après les mots: <<en application des articles>>, la fin du dernier     alinéa du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil est     ainsi rédigée: <<L.122-3-8, deuxième alinéa, L.122-14-4, L.122-14-5, deuxième     alinéa, L.122-32-7 et L.122-32-9 du code du travail>>.
<<Art. R.134-6. - Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de     la circulation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en     matière de créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29     décembre 1962 susvisé.
      <<Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être     effectué avant la date indiquée sur le titre de perception; cette date ne     peut être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission du titre     de perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des     intérêts de retard sont appliqués en cas de non-paiement à la date précitée.      <<Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette     procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de     l'Etat.
      <<A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de     la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état     exécutoire pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts     liquidés, est émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état     exécutoire est confié à l'agent judiciaire du Trésor.
      <<Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du     ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.>>
Art. 5. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10 (1o, 2o, 3o et 4o) du décret no 92-681 du     20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement payable par la régie est celui fixé par arrêté du ministre de     l'économie et des finances.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés en une fois par la régie d'avances est fixé à 2 000 F par bénéficiaire.
C. - Services de l'armée de terre
      1o Direction centrale du commissariat de l'armée de terre:
      M. le commissaire général Jean-Claude Lambert, directeur.
      2o Direction centrale du génie:
      M. le général Bernard Devaux, directeur.
      3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre:
      M. le général Michel Pineau, directeur.
      4o Direction centrale des transmissions:
      M. le général Jean-Claude Egretaud, directeur.
Par décret en date du 29 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Villardebelle     (Aude).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation     (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes):
      - en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de     l'article 1er ci-dessus;
      - en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'article 1er     ci-dessus;
      - en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'article 1er     ci-dessus.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à     contracter un emprunt de 10 500 000 F en vue de financer les travaux de     rénovation d'un bâtiment situé à l'angle des rues Lamartine et     Alexandre-Fatton, à Amiens.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Saverne
      Juge des enfants : sur sa demande, Mme Stéphanie Arnold, épouse Fath, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Colmar (poste créé).
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : M. Bernard     Kientzler, greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse, en     remplacement de M. Will, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et     Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi     modifié :
      1o Dans la première phrase du troisième alinéa (2o) du I, les mots : << du     pénultième >> sont remplacés par les mots : << de l'antépénultième >> ;
      2o Dans le septième alinéa du IV, les mots : << quatre fois >> sont     remplacés par les mots : << huit fois >>.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le comité d'orientation créé à l'article 1er ci-dessus est     composé d'un président et :
      - de douze personnalités choisies en raison de leur action au sein     d'entreprises industrielles ou de services du secteur des transports     terrestres ;
      - de six personnalités représentatives des autorités organisatrices et des     usagers des transports ;
      - de six personnalités représentatives des organismes de recherche impliqués     dans le secteur ;
      - de six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière     d'insertion des transports dans la vie économique et sociale ;
      - de six représentants désignés par les ministères et agences d'objectif en     charge du programme.
      Parmi ces membres, seront désignés trois vice-présidents qui seront chargés     du suivi des grands domaines de recherche du programme.
Spécialité Archives
      1 Bouyé (Edouard).
     2 Leboucq (Karine).
     3 James (Ariane).
     4 Barbat (Philippe).
     5 Bourgeois Franque (Elise).
     5 ex aequo Thomine (Alice).
     5 ex aequo Villela-Petit (Inès).
     8 Bezut (Karole).
     8 ex aequo Cunnac (Sandrine).
     8 ex aequo Junges (Catherine).
     8 ex aequo Rousseau (Emmanuel).
     12 Gibiat (Samuel).
     12 ex aequo Giustiniani (François).
     14 Goudail (Agnès).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Etienvre (Fabrice),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      La démission de M. Rosey (René, François, Blaise), notaire à la résidence de     Montbard (Côte-d'Or), est acceptée ;
      M. Rosey (René, François, Blaise) est nommé notaire à la résidence de     Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de M. Beaudoin (Philippe, Luc, Albert),     démissionnaire ;
      La société René-François Rosey et Valérie Roblet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de M.     Rosey (René, François, Blaise), démissionnaire ;
      M. Rosey (René, François, Blaise) et Mlle Roblet (Valérie, Marie, Madeleine)     sont nommés notaires associés ;
      L'office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or) dont était     titulaire M. Rosey (René, François, Blaise) est supprimé ;
      La société René-François Rosey et Valérie Roblet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Montbard (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-330 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 76, boulevard de l'Industrie, 85000 La Roche-sur-Yon.
      << Altitude du site : 60 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 100 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 10. -  Les délibérations du conseil d'administration de l'association     relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds     provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du     Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition     dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
      En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le     ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un     mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération ; à défaut de     décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1996 :
      Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1996 :
    Au titre de l'option M'
      Compositions de mathématiques :
      Mme Airault (Hélène) ;
      M. Gérardin (Paul) ;
      M. Gourdin (Daniel) ;
      M. Wagschal (Claude).
      Compositions de physique :
      M. Baubillier (Michel) ;
      M. Borensztein (Yves) ;
      M. Lehoucq (Roland) ;
      M. Ollitrault (Jean-Yves).
      Composition de chimie :
      Mme Martin (Sophie) ;
      Mme Romulus (Anne-Marie).
      Composition française :
      Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie) ;
      M. Belin (José) ;
      Mme Guinard (Marie-Rose) ;
      Mme Pertué (Marie-Noelle).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 février 1996, Mme Gomel (Annie) est nommée régisseur intérimaire     de la régie d'avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et     calamités auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés à compter     du 1er février 1996.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre départemental de     documentation pédagogique de la Loire à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 15 mars au 5 avril 1996 :
      Site : Saint-Etienne (42).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 6. -  Pour l'application du 3o de l'article 89 de la loi du 12 avril     1996 susvisée :
      1o L'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des     affaires culturelles, qui rapporte les dossiers ;
      2o Le directeur régional des affaires culturelles est destinataire du     procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle a été     examinée une demande de création d'un ensemble de salles de spectacles     cinématographiques ;
      3o La demande, mentionnant le nombre de places prévu, est accompagnée du     certificat d'urbanisme mentionné au a de l'article 18 du décret du 9 mars     1993, de l'indication, attestée par un engagement de sa part, de la personne     qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de     l'industrie cinématographique et d'une étude destinée à permettre à la     commission d'apprécier l'impact prévisible du projet et comportant :
      - l'indication de la zone d'attraction de l'ensemble de salles ;
      - l'inventaire des cinémas exploités dans cette zone, avec indication du     nombre de places de chacun ;
      - la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble de     salles.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 30 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de     sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1959 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Encépagement :
      << Vins rouges et rosés : carignan, cinsault, grenache noir, mourvèdre,
     oeillade, petite syrah, terret noir.
      << Vins blancs : clairette, grenache blanc, marsanne, picpoul, roussanne,
     ugni blanc, vermentino. >>
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation : adjudant)
      M. Chaire (Jamaleddine, Mohamed).
     M. Mencherini (Jacques, Robert).
     M. Pabion (Emmanuel).
     M. Przewozny (Georges, Yves).
     M. Ruaux (Jean-Louis).
     M. Zins (Jean-Jacques, Ernest).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 27 octobre 1995,     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre     chargé de la coopération:
      a) Membres titulaires:
      M. Bobillo (Pierre), directeur de l'administration générale;
      M. Autie (Philippe), sous-directeur, directeur adjoint de l'administration     générale;
      M. Raison (Jacques), inspecteur d'académie.
      b) Membres suppléants:
      M. Dupuis (Georges), sous-directeur des personnels, des moyens et de la     coopération technique;
      M. Gauthier (François), sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de     la culture;
      Mme Butel (Marie-Christine), attachée principale d'administration centrale,     chef du bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires.
Art. L. 2121-39.  - Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous     ou que, par application de l'article L. 2121-35, une délégation spéciale a     été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux     mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on     ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des     conseils municipaux.
      Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le     conseil municipal est reconstitué.
    CHAPITRE II
    Le maire et les adjoints
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 2123-3.  - I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils     bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires,
     les adjoints et, dans les communes de 100 000 habitants au moins, les     conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de     disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de     l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des     réunions des instances où ils siègent.
      II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
      1o A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour     les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire     des communes d'au moins 30 000 habitants ;
      2o A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du     travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les     adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
      3o A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail     pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et     les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.
      Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
      III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit     proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi     considéré.
      L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,     l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce     temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de gestion du foyer de     Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 15 février au 15 juillet 1996 :
      Site : Annemasse (74).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,8 MHz.
Art. 6. -  Les épreuves orales d'admission comportent :
      - un entretien avec le jury (coefficient 2) ;
      - une présentation des travaux et observations faites par les candidats au     cours des stages qu'ils ont effectués dans le cadre de leur préparation au     brevet de technicien supérieur agricole (coefficient 3) ;
      - une épreuve de langue vivante (coefficient 2).
      Les résultats des épreuves écrites interviennent dans l'admission en les     affectant du coefficient 3.
Art. L. 1617-4.  - Les dispositions de l'article L. 1617-3 sont applicables     aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements     publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux     établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux     établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de     ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.
Art. 4. -  Le directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère     des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au     ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Par dérogation au point I de l'article 4 de l'arrêté du 2     septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets     mentionnés à l'annexe III, partie A, de l'arrêté précité peuvent transiter     par le territoire de la Communauté, pour autant qu'il n'existe aucun danger     de propagation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Corallo     (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie,
     est mis à la disposition de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union européenne pour une période de deux ans à compter du 1er mars     1995, au titre de la mobilité, en qualité de conseiller industriel.
Art. 3. -  Dans le cadre des dispositions de l'article 2, les matériels     visés doivent notamment respecter les règles et conditions principales de     sécurité suivantes:
      1o Conditions générales:
      a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect sont     les conditions pour que le matériel soit utilisé conformément à sa     destination et employé sans danger doivent figurer sur le matériel électrique     ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui accompagne celui-ci;
      b) La marque de fabrique ou la marque commerciale doit être apposée     distinctement sur ces matériels ou, si cela n'est pas possible, sur leur     emballage;
      c) Ces matériels ainsi que leurs parties constitutives doivent être     construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et     adéquate;
      2o Protection contre les dangers qui peuvent provenir des matériels     eux-mêmes:
      Des mesures d'ordre technique doivent être prévues conformément au     paragraphe 1, afin que:
      a) Soit assurée une protection adéquate des personnes et des animaux     domestiques contre les dangers de blessure ou d'autres dommages qui seraient     causés par des contacts directs ou indirects;
      b) Ne soient pas engendrés des températures, arcs ou rayonnements de nature     à provoquer un danger;
      c) Soit assurée une protection appropriée des personnes, des animaux     domestiques et des objets contre les dangers connus par l'expérience et     autres que de nature électrique;
      d) L'isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
      3o Protection contre les dangers qui peuvent provenir de l'action     d'influences extérieures sur les matériels:
      Des mesures d'ordre technique doivent être prévues, conformément au     paragraphe 1, afin que:
      a) Ces matériels répondent aux exigences mécaniques prévues en matière de     sécurité;
      b) Ces matériels soient capables de résister avec sécurité à l'action des     influences non mécaniques dans des conditions d'environnement prévues;
      c) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions de     surcharge prévues.
Art. L. 5622-4.  - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
     4312-1 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les     lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les     hôtels des régions membres.
    LIVRE VII
    SYNDICAT MIXTE
    TITRE Ier
    CHAPITRE unique
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires du 29 septembre 1995 à l'annexe III (1 barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.);
      Syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.);
      Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses,     de la somme nette de 67 360 000 F (décision modificative no 1).
Art. 5. -  En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20     avril 1983 susvisé, le directeur départemental ou le directeur de     l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le     directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous     l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de     la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer     cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services     spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans le     département.
      Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions     en matière de défense des autres services et organismes placés sous     l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mars 1996, est nommé,
     pour un an, président de la commission des avances sur recettes aux oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure : M.
     Deschamps (Jérôme).
      Sont nommés, pour un an, vice-présidents de la commission :
      M. Chateau (Denis), au titre du premier collège ;
      M. Marmion (Yves), au titre du deuxième collège.
      Sont nommés, pour un an :
      Membres du premier collège de la commission :
    M m e Deville (Rosalinde) ;
    M m e Fleischl (Anne) ;
    M. Dewolf (Patrick) ;
    M. Feret (René) ;
    M. Godeau (Patrick) ;
    M. Goupil (Romain) ;
    M. Thenoz (Stéphane).
      Membres du deuxième collège de la commission :
    M m e Berenson (Marisa) ;
    M m e Pascal (Christine) ;
    M. Bourboulon (Frédéric) ;
    M. Gardel (Louis) ;
    M. Goldenstern (Georges) ;
    M. Saint-Jean (Michel) ;
    M. Thomas (Pascal).
      Membres du troisième collège de la commission :
    M m e Vial (Régine) ;
    M. Anquetil (Gilles) ;
    M. Becker (Louis) ;
    M. Benoit (Jean-Louis) ;
    M. Deschamps (Yves) ;
    M. Fries (François) ;
    M. Guediguian (Robert) ;
    M. Klapisch (Cédric) ;
    M. Propper (Michel) ;
    M. Tinchant (Maurice).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 112 du     11 septembre 1996 à ladite convention, conclu à Tours entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (F.D.S.E.A.-C.R.) ;
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21, 38 bis, 44 et 54 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en     raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1995-1996 :
      1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels     assimilés : 1 625 F ;
      2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et     professionnels assimilés : 3 125 F ;
      3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et     professionnels assimilés : 580 F ;
      4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs,     grossistes et professionnels assimilés : 3 125 F ;
      5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels     assimilés : 410 F ;
      6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 410 F.
      Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars     1996 susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en     raison de ses diverses activités ne peut excéder les maxima ci-après :
      1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4     ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de     semences : 8 760 F ;
      2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 et 6 ci-dessus :
     670 F ;
      3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une     activité est inférieur à 100 000 F : 580 F.
Article 16
    Réclamations
     16.1. Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement     des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations     joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    16.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les     réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant     :
    - le jour des tirages auxquels le jeu a participé ou aurait pu
    - le jour du dernier tirage de la dernière << semaine >> auquel le jeu a[[>]]     participé ou aurait pu participer s'il s'agit d'un jeu abonnement simple ou     multiple.
    Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai
    16.3. En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents     concernant les opérations d'enregistrement, de transcription et de paiement     n'ont plus à être produits.
Art. 3. -  Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et     des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des     personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur     autorité, les actes de gestion répertoriés aux 1o, 5o, 6o, 7o et 8o de     l'article 2 ci-dessus.
      Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 2 ci-dessus relèvent de     la compétence du préfet du département, siège de la juridiction     administrative.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commissaires en chef de 2e classe de réserve :
    De Tissot (Jean-Charles, Alain, Christian).
    Fontanges (Henri, Marie).
    Navelot (Philippe, Pierre).
    Lambert (Christian, Robert, Max).
    Bernard (Jean-Michel, Georges, Marcel, Henri).
    Billy (Claude, Jean, Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective nationale :      << Le champ d'application territorial de la convention s'étend au territoire     de la France, y compris les départements d'outre-mer, sous réserve, pour ces     derniers, de dispositions spécifiques.
      << Elle s'applique aux industries de fabrication et façonnage d'articles     techniques en verre travaillés au chalumeau, énumérées selon le code N.A.F.
     26.1 J.
      << Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux,     dépôts de vente, et tous établissements dépendant directement des usines de     fabrication relevant de la convention collective.
      << Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la N.A.F.
     (Nomenclature d'activités françaises) en application du décret no 92-1129 du     2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
      << 26.1 J. - Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre :
      << - verrerie scientifique (industries, laboratoires : viscométrie,
     densimétrie, aréométrie, soudure verre-métal) ;
      << - verrerie artistique (fleur de verre, souffleur objets de décoration) ;      << - thermométrie ;
      << - seringues. >>          Signataires :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone :
     03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
      Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49,
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone :
     03-80-71-12-61, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes     Cedex 3, téléphone   02-99-36-58-88, départements   22, 29, 35, 44, 49, 53,
     56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052     Orléans Cedex 01, téléphone   02-38-54-87-40, départements   16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone :
     01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier     Polygone Cedex, téléphone   04-67-15-89-89, départements   11, 30, 34, 48,
     66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy     Cedex, téléphone   03-83-40-01-85, départements   08, 10, 51, 52, 54, 55, 57,     88.
      Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone       05-61-00-79-00, départements   09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille     Cedex, téléphone   03-20-21-83-50, départements   59, 62.
      Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone :
     02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3, téléphone   03-22-33-28-80, départements   02, 60, 80.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8,
     téléphone   04-91-78-53-00, départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex     03, téléphone   04-72-33-06-40, départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe, téléphone : 0 [590] 91-09-31.
      Réunion, téléphone : 0 [262] 21-56-00.
      Martinique, téléphone : 0 [596] 60-60-72.
      Guyane, téléphone : 0 [594] 31-22-00.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 15, 26, 28, 129, 134 et 138 de l'état descriptif de division annexé     au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité     administrative >>, sis à Vannes (Morbihan), cadastré section AC no 23, pour     une superficie totale de 7 350 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 560-01178, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises,
     du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la partie     Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est intitulée : << La demande de régularisation et la     mise en demeure >>. Elle est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - Il est inséré dans la section mentionnée à l'alinéa précédent, avant     l'article R. 150, les articles R. 149-1 et R. 149-2 ainsi rédigés :
      << Art. R. 149-1. -  Lorsque des conclusions sont entachées d'une     irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de     recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette     irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
      << La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les     conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du     délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La     demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.
     153-1.
      << S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R.
     94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de     la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
      << Art. R. 149-2. -  A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à     un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en     demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R.
     108 et R. 116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance.     La mise en demeure le mentionne.
      << Dans les cas prévus aux articles R. 87-1, R. 108 et R. 116 le délai prévu     à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.     >>    
      II. - L'article R. 150 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 150. -  Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire ou     l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le     délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 142 et R. 147, le     président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.      << En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
     >>
A 2. - Obligation d'adresser la déclaration au centre informatique
    déterminé par le ministre chargé du travail
      Pour les élections de 1997, l'adresse de ce centre informatique visé aux     articles R. 513-11 et R. 513-17 est :
    CENTRE DE DECLARATIONS PRUD'HOMALES
    91913 EVRY CEDEX 09
      Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives diffusées par le     ministère tant pour les déclarations sur support papier que sur support     magnétique, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies     qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à     la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration     attendue. Elle figure également sur les enveloppes-retour spéciales en port     payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés     involontairement privés d'emploi.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaeth, président ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme de << caisses nationales >>, et      La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M.
     Reignault, président,
    les parties ci-dessus désignées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties signataires >> ;
      En application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, elles     sont convenues le 18 avril 1997 des termes de la convention qui suit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 juin 1996, M. Thual (Olivier), ingénieur de la     météorologie de 1re classe (1er échelon), est radié des cadres du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Météo-France) à     compter du 1er septembre 1994, date de sa titularisation dans le corps des     professeurs des universités du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.