Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires de l'organisme susmentionné sont déposés     au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute     personne intéressée.
      Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être     portée à la connaissance du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      Le rapport annuel d'activité doit mentionner, outre les renseignements     définis à l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 1988, les conditions dans     lesquelles ont été effectués les prélèvements, notamment leur localisation,
     leur durée, le nombre de pompes utilisées et la description du poste de     travail.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux     dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions du complément     no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité     sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à     l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs.
      Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les     dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les     travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective     du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 26 décembre 1973,     10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
M. Eric Raoult, relative à l'activité en France des sociétés de surveillance     opérant pour le compte de pays tiers (no 226).
      M. François d'Harcourt, relative à l'adaptation des structures commerciales     au milieu rural (no 1003).
      M. Louis Mermaz, tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles     face aux risques d'incendie (no 1068).
      M. Gilbert Millet, relative aux forêts où s'exerce un droit d'usage (no     1172).
Conditions de candidature
      Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis     aux concours A et B de 1989 de praticien des hôpitaux à temps partiel de la     région Pays de la Loire, dans les spécialités correspondantes, dans le délai     d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
      Les candidats doivent adresser un dossier complet:
      - à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de     la Loire, 6, rue René-Viviani, 44062 NANTES CEDEX;
      - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils     font acte de candidature.
      Les dossiers doivent comprendre:
      1o Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms,     date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat et précisant     les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
      L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des     candidatures.
      Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au directeur du ou     établissements concernés.
      2o Un curriculum vitae selon le modèle paru au Journal officiel du 9     novembre 1985 en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou     des établissements hospitaliers.
      3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux     règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
      4o Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu     d'exercice de ses fonctions.
      Ce dossier peut être:
      - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la     poste faisant foi (pour les conditions de délai évoquées ci-dessus);
      - soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il sera     délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 12 mars 1981 susvisé un article 8-1     nouveau ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de la fonction     publique de l'Etat et les administrateurs de la ville de Paris mentionnés au     deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret sont classés à l'échelon     comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur     à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine et titularisés dans     le corps de l'inspection générale de l'administration. Ils conservent, dans     la limite nécessaire à un avancement d'échelon, l'ancienneté acquise dans     leur ancien échelon, sauf dans le cas où la nomination dont ils ont fait     l'objet leur a procuré un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      <<Les administrateurs territoriaux mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 8 justifiant d'une ancienneté d'au moins douze années dans des     fonctions de catégorie A ou assimilée bénéficient des mêmes dispositions.
      <<Les administrateurs territoriaux justifiant d'une ancienneté comprise     entre huit et douze ans dans des fonctions de catégorie A ou assimilée sont     classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon qu'ils auraient atteint s'ils     avaient été intégrés dans le corps de l'inspection générale de     l'administration au 1er échelon du grade d'inspecteur en bénéficiant dans ce     grade d'une reconstitution de carrière qui prend en compte, sur la base de la     durée moyenne requise pour l'avancement d'échelon prévu par l'article 12 du     présent décret, leur ancienneté dans des fonctions de catégorie A ou     assimilée, diminuée de huit ans.
      <<Ceux des administrateurs territoriaux dont l'ancienneté dans les fonctions     de catégorie A ou assimilée est inférieure à huit ans sont classés au 1er     échelon du grade d'inspecteur.
      <<Lorsque l'indice d'intégration des administrateurs territoriaux relevant     du présent article est inférieur à l'indice détenu précédemment dans leur     cadre d'emplois, ils conservent ce dernier indice à titre personnel.>>
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance de Toulouse
      Président: M. Marcel Foulon, président du tribunal de grande instance de     Blois, en remplacement de M. Pech, nommé premier président de la cour d'appel     de Pau.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre     Vignolles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Digne, en remplacement de Mlle Firmigier, nommée procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Dax.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      Juge d'instruction: M. Michel Dautun, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bouvier, placée en     position de disponibilité.
       Mme Chantal Mennecier, juge audit tribunal, est chargée des fonctions de     juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Chantrait, nommée     premier juge.
Mlle Alayrangues (Michèle).
    Mlle Albert (Dominique).
    Mlle Amson (Corinne).
     M. Balayer (Benoît).
    Mlle Bannery (Olivia).
    Mlle Bansard (Lucie).
    Mlle Barreau (Véronique).
     M. Batard (Emmanuel).
     M. Berthet (Alain).
     M. Besnault (Guillaume).
    Mlle Beuve (Patricia).
     M. Billemaz (Marc).
    Mlle Blanc (Agnès).
    Mlle Blanchemain (Alice).
    Mlle Blavignac (Frédérique).
     M. Bonnassot (Jean-Marc).
     M. Brisse (Olivier).
     M. Camberou (Laurent).
     M. Camps (Christophe).
     M. Cassagne (François).
    Mlle Caugant (Isabelle).
     M. Chambon (Arnaud).
     M. Cor (Olivier).
     M. Cousin (Pascal).
    Mlle Couzy (Christèle).
     M. Dang-Nhu (Guy).
     M. Dardenne (Philippe).
     M. Denis (Stéphane).
    Mlle Desaint (Catherine).
     M. Desprez (Bruno).
     M. Dieumegard (Gilles).
     M. Dubois (Thierry).
     M. Ebor (Didier).
     M. El Kamel (Jameleddine).
     M. Favre (Eric).
    Mlle Felice (Emmanuelle).
    Mlle Ferrer (Marianne).
    Mlle Fourel (Marie-Laure).
     M. Gaudin (Antoine).
     M. Gauquelin (Philippe).
     M. Geslot (Xavier).
    Mlle Gilbert (Florence).
    Mlle Girardet (Anne).
     M. Goetz (Philippe).
    Mlle Griselin (Sophie).
     M. Gueho (Dominique).
    Mlle Gueritée (Marina).
     M. Guillou (David).
    Mlle Halle (Marie-Christine).
    Mlle Huard (Claudine).
     M. Isambert (Christian).
    Mlle Lassere (Claude).
    Mlle Layec (Sylvie).
    Mlle Leblay (Claire).
     M. Lecoeur (Eric).
     M. Lefer (Henri-Bertrand).
     M. Legare (Didier).
    Mlle Legendre (Sophie).
    Mlle Legrand (Hélène).
     M. Le Jeannic (Erwan).
     M. Le Page (Christophe).
     M. Lesnoff (Mathieu).
     M. Louis (Jérôme).
    Mlle Loustalot (Marianne).
     M. Mace (Marc).
     M. Magnas (Olivier).
    Mlle Marie (Florence).
    Mlle Martin (Christelle).
     M. Martin (François).
    Mlle Martin (Hélène).
    Mlle Mathieu (Fabienne).
     M. Montagnon (Christophe).
    Mlle Morin (Marie-Gilles).
    Mlle Mougey (Sophie).
    Mlle Nagot (Florence).
    Mlle Orlandi (Anne).
     M. Petit (Frédéric).
    Mlle Plateaux (Christine).
    Mlle Plot (Véronique).
     M. Poinsot (Denis).
    Mlle Poupard (Martine).
     M. Puechmaille (Laurent).
     M. Rambert (Patrick).
     M. Renault (Jean).
     M. Ribadeau-Dumas         (Guilllaume).
    Mlle Le Robin (Isabelle).
     M. Roland (Bernard).
     M. Sablayrolles (Philippe).
    Mlle Salles (Christine).
    Mlle Salvador (Valérie).
    Mlle Sauvage (Roselyne).
    Mlle Seydoux (Sandrine).
     M. Sionneau (Jean).
    Mlle Smits (Nathalie).
     M. Stephan (Eric).
     M. Tiercelin (Laurent).
     M. Tosca (Gilles).
    Mlle Verron (Mireille).
    Mlle Villette (Fabienne).
Art. 19. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont     interdits sur toute l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2o A ceux des services publics et des concessionnaires;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières;      5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. Jacques     Masson, directeur départemental de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Bernard Ogier et     Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme     Andrée Grizaut, commissaire principal des services extérieurs de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à     M. Ernest Bry et à Mme Geneviève Pieroni, attachés d'administration centrale,     à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des     personnels des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que     tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les     chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-116 du 27 juin 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 13);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      <<Le canal mosaïque sur le canal 15.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M.     René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est     donnée à MM. Jean Brunel et François Rain, administrateurs civils, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions,     à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Département de la Vienne
      Canton de Châtellerault: en totalité.
      Canton de Charroux: en totalité.
      Canton de Civray: en totalité.
      Canton de Couhé: en totalité.
      Canton de Gençay: en totalité.
      Canton de Lencloître: en totalité.
      Canton de Lusignan: en totalité.
      Canton de Mirebeau: en totalité.
      Canton de Moncontour: en totalité.
      Canton de Neuville: en totalité.
      Cantons de Poitiers: en totalité.
      Canton de Saint-Georges-lès-Baillargeaux: en totalité.
      Canton de Saint-Julien-l'Ars: en totalité.
      Canton de La Villedieu-du-Clain: en totalité.
      Canton de Vivonne: en totalité.
      Canton de Vouillé: en totalité.
      Canton d'Availles: communes de Mauprévoir, Saint-Martin-l'Ars.
      Canton de Chauvigny: commune de Chauvigny.
      Canton de L'Isle-Jourdain: communes de Moussac, Queaux, Le Vigeant.
      Canton de Loudun: communes d'Arcay, Chalais, Loudun, Maulay, Messemé,
     Mouterre-Silly, La Roche-Rigault, Saint-Laon, Sammarçolles.
      Canton de Lussac-les-Châteaux: communes de Bouresse, Lhommaizé,
     Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières.
      Canton de Monts-sur-Guesnes: communes de Berthegon, Chouppes, Coussay,
     Dercé, Guesnes, Monts-sur-Guesnes, Prinçay, Saires, Verrue.
      Canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers: commune de Sérigny.
      Canton des Trois-Moutiers: communes de Curzay-sur-Dive, Glenouzé, Ranton,
     Ternay.
      Canton de Vouneuil-sur-Vienne: communes d'Availles-en-Châtellerault,
     Beaumont, Bonneuil-Matours, Cenon, Monthoiron, Vouneuil-sur-Vienne.
Art. 1er. - Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants     du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers     instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés,
     compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales     suivantes à raison de:
       Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de     métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de     métiers, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.);
      Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération     générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
      Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle     compte de membres titulaires.
Art. 3. - Les critères qualitatifs applicables au fromage <<Chabichou du     Poitou>> comprennent, notamment, les éléments d'appréciation portant sur la     forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût.
     Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle     sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle     ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des     fromages.
       Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation     d'origine <<Chabichou du Poitou>> est exercé par une commission de contrôle     ainsi composée:
       - le chef du service régional de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Poitou-Charentes ou son représentant;
       - quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé     par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé     spécialement de la défense de l'appellation d'origine, et comprenant:
Art. 3. - Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent     à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée     sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
      Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux     articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Art. 28. - La durée hebdomadaire moyenne du travail est celle en vigueur     dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à     temps plein.
      Les dispositions en vigueur en matière de congés annuels sont maintenues.
      Les agents sont tenus de se conformer aux règles relatives aux horaires de     travail dans le service auquel ils sont affectés.
      L'aménagement du temps de travail fait l'objet de dispositions prises en     application de l'article 4.
Art. 67. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet le 1er juillet 1990.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 5. - L'article 9 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Duparc, inspecteur     général, chef du service de sécurité, délégation de signature est accordée,
     dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Victor Rogé,
     sous-directeur, et à M. Jacques Pruneaux, administrateur hors classe, ou,
     dans la limite de ses attributions, à M. Jean Jouannin, administrateur hors     classe.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la     mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la     paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Attachés d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, proposés pour     la 1re classe:
        M. Colas (Jean-Pierre).
     M. Renaud (Paul), service détaché.
     M. Forge (Pascal).
    Mme Pons (Danièle).
     M. Dedieu (Jean).
     M. Dumans (Patrick), service détaché.
     M. Marque (Claude).
     M. Lepape (Michel), service détaché.
    Mlle Bonnefoy (Anne), service détaché.
     M. Rini (Gilbert).
    Mme Luez (Monique), service détaché.
    Mme Gallo (Madeleine).
     M. Seneclauze (Vincent).
     M. Cherrier (Philippe).
    Mme Moret (Mauricette).
     M. Bodin (Jacques).
    Mme Guignier (Liliane).
     M. Sagui (Claude).
     M. Dhers (Michel), service détaché.
     M. Tilly (Joël), service détaché.
    Mme Doroszkiewicz (Marie-Pierrette).
     M. Marianne (Lionel).
     M. Martinez (Vincent).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe     Cattiaux et Michel Barreau, Mlle Pascale Beck, administrateur civil, M. Hervé     Grosskopf, administrateur civil, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal     d'administration centrale, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. L. 130-1. - N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes     instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et     d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation     du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et     non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines     zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre     diverses zones.
      Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte     à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux     déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut     d'accord amiable, est fixée par le conseil du contentieux administratif, qui     doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du     plan d'occupation des sols approuvé.
Art. 1er. - L'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 61. - Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux     fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret.
      <<Toutefois, les attachés d'administration centrale et les secrétaires     administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères     peuvent également être affectés à ces emplois. Ils sont alors placés sur des     emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires     disponibles.>>
Art. 1r. - Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité,
     invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles affectée     au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse     primaire d'assurance maladie pour l'année 1990 une dotation d'action     sanitaire et sociale qui comprend, outre les crédits individualisés affectés     au financement des prestations spécifiques, une dotation de base.
Art. 1er. - Des fonds locaux d'aide à l'insertion des jeunes sont mis en     place par convention entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ils ont     pour objet d'apporter une aide financière temporaire à des jeunes éprouvant     de graves difficultés d'insertion.
      Ces fonds sont abondés par l'Etat et les collectivités territoriales parties     à la convention, selon les modalités fixées par celle-ci. La participation de     l'Etat ne peut excéder 50 p. 100. Les remboursements de prêts, lorsque l'aide     a été attribuée sous cette forme, constituent également des ressources des     fonds.
      La convention désigne le ou les organismes chargés de la gestion financière     du fonds. Elle précise les modalités de versement des aides financières.
      La gestion financière du fonds est exercée à titre gratuit.
Art. 2. - La convention prévue à l'article 1er détermine les critères selon     lesquels les aides sont accordées aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
      L'aide ne peut être accordée qu'au vu d'un projet d'insertion.
      Elle peut être accordée sous forme de prêt dans les conditions fixées par la     convention.
      Il s'agit:
      - soit d'une aide affectée à la réalisation d'un élément du projet     d'insertion;
      - soit d'un secours temporaire qui ne peut être attribué pour plus de trois     mois.
      Il ne peut y avoir de renouvellement, sauf à titre exceptionnel après     réexamen de la situation.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La commission consultative d'exploitation se réunit, à     l'initiative de son président, au moins trois fois par an.
      <<Elle est obligatoirement convoquée par son président à la demande du     directeur du théâtre et des spectacles, du directeur de l'administration     générale, ou du fonctionnaire chargé du contrôle financier.>>
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 66307 lots d'une valeur totale de 900000 F pour chaque     bloc de 360000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
      75000 F    
                      ......................................................
      34000 F    
                      ......................................................
      25000 F    
                      ......................................................
     180000 F    
                      ......................................................
      55000 F    
                      ......................................................
      72000 F    
                      ......................................................
      90000 F    
                      ......................................................
     144000 F    
                      ......................................................
     225000 F    
                      ......................................................
     900000 F
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R. 3 assurent la     programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe     des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre     des assemblées du Parlement, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à     14 h 30 sur F.R. 3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
      L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix     minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.R. 3 et à cinq minutes sur Radio     France (France Inter).
Bactériologie, virologie-hygiène
    Concours de type 1
      Bouvier-Bouvet (Anne).
      Chanoine-Nicolas (Marie-Hélène).
      Christmas-Dirckinck De Holmfeld-Casin (Martine, Isabelle).
      Fuentes (Vincent).
      Morinet (Frédéric).
      Piemont (Yves).
      Richet (Hervé).
<<Catégorie C
      <<Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le     poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3500 kg.
      <<Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le     poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet au 1er janvier 1990.
Art. 2. - Un temps d'antenne de six heures, réparti entre Antenne 2 et     F.R.3, est réservé annuellement aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
      Un temps d'antenne d'une heure trente minutes est réservé annuellement à ces     mêmes formations sur Radio France (France Inter).
      La liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à     l'échelle nationale ainsi que la répartition du temps d'antenne entre ces     organisations sont fixées conformément à l'annexe à la présente décision.
Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 fixant le montant de l'indemnité     allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission     spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.
      La section des finances se réunira le mercredi 14 février 1990, à quinze     heures (salle no 214):
      La fiscalité des entreprises au sein de la Communauté économique européenne:     orientations générales du projet de rapport et méthode de travail, présentées     par M. Lallement, rapporteur.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe:
     Moreau (François, Jean, Marie, Jules).
     Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel).
     Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand).
     Gottis (Pierre, Charles, Jean, Guillaume, Marie).
     Bonotaux (Marc, Emile, Marie).
     De Foucauld (Henri, Marie).
     Luxembourger (Eric, François).
     Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie).
     Dufit (Olivier, Laurent).
     Magnaldo (Ross, John, Forbes).
     Chové (Guillaume, Frédérick, Marie).
     Collin (Thierry, Pascal, Joseph).
     Le Claire (Pascal, André, Alexis).
     D'Ornano (Fabrice, Marie, Bernard, Michel).
     Lereculey (Franck, Georges, Simon).
     Jacquinet (Frédéric, Jean, Marie, Gérard).
     De Villars (Johann, Damien, Jacques, Henri, Lionel).
     Escande (Jean-Luc).
     Romain (Bertrand, Alexandre, Marie, Philippe).
     Perraudin (Claude, Pierre).
     Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile).
     Delhomme (Philippe, Louis, Pierre, Amédée).
     Augier (Patrick, Louis).
     De Cointet de Fillain (François-Xavier, Marie).
     Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier).
     Laurin (Guillaume, Raoul).
     Montanié (Jean-François, Alban, Christian, Emile).
     Biache (Jean-Luc, Frédéric, Auguste).
     Bost (Laurent, Pierre, Auguste).
     Despretz (Olivier, Maurice, André).
     Houette (Bruno, Marie, Henri, Pierre).
     Desforges (Vincent, Alfred, Marie, Jacques).
     Ravel (Nicolas, Philippe, Marie).
     Benon (Frédéric, Gérard, André).
     Grincourt (Olivier, Marie, Louis).
     Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
     Cosme (Didier, Christophe, Antoine).
     Rose (Fabien, Raynald, Vincent).
     Ruffier (Thierry, Jean-Marie, André).
     De Tarlé (Marc, Henri, Marie-Régis).
     Morizur (Bruno, Yves).
Art. 5. - La mission de la recherche musicale et chorégraphique de la     direction de la musique et de la danse (département de la recherche, de     l'audiovisuel et des métiers de la musique) gère l'ensemble des crédits de la     direction de la musique et de la danse destinés à la recherche musicale et     chorégraphique. Elle gère le personnel de recherche qui lui est affecté et     assure la coordination de leurs travaux. Elle prépare et suit la mise en     oeuvre des dossiers dont a connaissance le conseil scientifique.
Art. 20. - Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du     décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé, établi et approuvé, est étendu     pour son application au présent tronçon.
      Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no 65-881 susvisé,
     le transporteur adresse une fois par an, au directeur régional de l'industrie     et de la recherche chargé du contrôle technique, un compte rendu détaillé des     mesures et examens visés aux articles 11, 12, 17 et 18 ainsi que les     dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
      En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais,     de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toutes     anomalies relatives aux mesures et examens susvisés.
Art. 21. - Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se     présenter, dès l'expiration de leur période d'études, au concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration défini par le présent décret.
      Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 14     ci-dessus, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de     préparation.
Art. 2. - I. - Il est ajouté entre le premier alinéa et le deuxième alinéa     de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé un nouvel alinéa ainsi     rédigé:
      <<Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas     d'un professeur des universités-praticien hospitalier, la juridiction est     complétée par trois membres titulaires et trois membres suppléants     appartenant à ce corps élus dans les mêmes conditions et pour la même durée     que les membres de la juridiction mentionnés au 4o ci-dessus.>>      II. - Il est ajouté entre le troisième et le quatrième alinéa de cet article     22 l'alinéa suivant:
James (Franck, Yves, Serge), AG08210F.
     Jost (Christian, Yves), AG08211B.
     Karcher (Philippe, Nicolas, Roger), AG08223K.
     Lachaud (Jean-Dominique, Luc, Gérard), AG08212X.
     Laugier (Patrick), AG07891R.
     Le Cavorsin (Pierre, François), AG08215T.
     Leblanc (Michel, Eric, Georges), AG08214N.
     Lehodey (David, Pierre, Jacques), AG08217N.
     Malençon (Gilles, Tristan, Yann), AG08218S.
     Marchal (Pierre, Jacques), AG08219D.
     Marchal (Thierry, André), AG08220R.
     Mathonat (Patrick), AG08221C.
     Merel (Olivier, Marcel, François), AG08222A.
     Merian (Frédéric, Léon, Laurent), AG08224J.
     Millet (Stéphane, Albert, Marie), AG08225K.
     Monfort (Michel, Patrick, François), AG08226P.
     Pecheric (Jean-Marc, Roger, Cyrille), AG08227N.
     Pedemay (Frédéric, Jean-Yves), AG07892H.
     Peyre (Eric, Marie, Bernard, Daniel), AG08228B.
     Prat (Christophe, Jean-Marie, Robert, Jocelyn), AG08230Q.
     Prat (Didier, Patrick, Claude), AG08231X.
     Ratte (Geoffroy, Jean, Jacques), AG07893S.
     Raynal (Thierry, Daniel), AG08232L.
     Reato (Laurent), AG08233B.
     Renard (Patrice, Louis, Nicolas), AG08234D.
     Riquet (Frank, Michel, Jean), AG08235L.
     Robert (Stéphane, Christian, Albert), AG08236L.
     Rolland (Jean-Pierre, Henri, Joël), AG08237S.
     Rolland (Thierry, Paul), AG08238A.
     Rossi (Stéphane, Pierre, Fabien), AG07894C.
     Ruffier (Christophe, Jean, Robert), AG08239S.
     Saliou (Stéphane, Marcel, Cyrille), AG08240F.
     Salles (Claude, Jean-Pierre), AG07895R.
     Saunier (Benoît, Daniel, Léon), AG08241B.
     Schuffenecker (Bruno, Emile), AG08242B.
     Soudier (Yves, André, Samuel), AG08244G.
     Stivalet (Olivier, Marc, Florent), AG08245U.
     Strat (Arnaud, Jules, Xavier), AG08246V.
     Thoa (Thierry, Lucien), AG08247Y.
     Tonon (Pascal, Claude), AG08248E.
     Toujas (Jean-Pascal, André), AG08249S.
     Tu-Hung (Huy), AG08251U.
     Verger (Stéphane), AG08252J.
     Voisin (Franck, Raymond), AG08253J.
     Vol (Richard), AG08254A.
     Weyrich (Luc), AG08255T.
     Zobel (Thierry, Patrick), AG08256J.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, plomb, zinc,     cuivre et substances connexes, dit <<Permis de La Babinais>>, d'une     superficie de 155,12 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.
Art. 3. - A titre transitoire, le brevet de patron à la plaisance (voile)     peut être délivré sans examen dans des conditions fixées par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et     des sports aux titulaires d'une attestation de succès à l'examen pour     l'obtention du certificat de capacité prévu à l'article 15 du décret no     85-379 du 27 mars 1985 susvisé et qui justifient de cent vingt jours de     navigation effective en qualité de patron à la plaisance (voile) à titre     professionnel au cours de deux années d'activité au moins.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique, affiché aux préfectures d'Angers et     de Nantes, inséré au Recueil des actes administratifs desdites préfectures     et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou     local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute     la zone couverte par le permis.
Art. 20. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans     les établissements conformément au décret no 64-486 du 28 mars 1964 modifié     relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les     régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le directeur de     l'enseignement français en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de     l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de     l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
37,80 F pour les semences de moutarde commerciale;
     77,00 F pour les semences de tournesol hybride;
     45,60 F pour les autres semences oléagineuses;
      0,55 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves;
      0,55 F pour les semences standard de haricots;
       0,55 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles;
      2,30 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1000     pieds.
      Le taux est au plus égal à 81,75 F par cent unités pour les semences de     betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100000     graines et 58,25 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle     présentées en unités de 100000 graines.
Corps des vétérinaires, biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire, biologiste de réserve
        Les vétérinaires, biologistes aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Contingent 1989/02 B
     Julié (Pierre, Hervé, Marie), 4e région militaire.
     Laude (Olivier, Michel), 1re région militaire.
     Laurençon (Franck, Hervé), 4e région militaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, tel que modifié par l'accord du 24 mars 1997 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant Salaires du 4 mai 1998 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Représentants de la Fédération française de motocyclisme
    Membre titulaire :
    M. Mougin (Jean-Pierre), président de la Fédération française de motocyclisme.
    Membre suppléant :
    M. Bolle (Jacques), président de la commission des courses sur routes de la Fédération française de motocyclisme.
    Le secrétariat administratif de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est assuré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier.
    Le secrétariat technique est confié à M. Bodin (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 octobre 1998, Mme Michelin, épouse d'Achon (Emmanuelle), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    A l'étranger :
    - du 4 mai 1992 au 27 août 1993, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de premier secrétaire ;
    - du 31 août 1993 au 27 juin 1996, à l'ambassade de France à Port-Louis, en qualité de premier secrétaire ;
    A l'administration centrale :
    - du 12 août 1996 à ce jour, à la direction des ressources humaines,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les officiers de 3e classe:
     Delage (Fabienne).
     Bit (Jean-Michel, Alain).
     Bouguennec (Philippe).
     Luc (Olivier, Marcel).
     Levet (David, Jean-Michel).
     Douhéret (Pierre, Louis).
     Gey (Philippe, Guy, Thierry).
     Le maître principal Bittard (André, Michel, Raymond).
<<Algorithme de tirage au sort des épreuves des concours
      <<Pour le tirage au sort de l'épreuve de questions à choix multiples     (Q.C.M.), les interrégions sont classées par ordre décroissant de Q.C.M.
     présentes dans la banque nationale. Cet ordre détermine l'ordre de tirage au     sort des sept concours interrégionaux, le concours de réserve étant tiré au     sort le dernier. La même procédure est respectée pour les cas cliniques     Q.C.M. et pour les dossiers.
Art. 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZL     de l'annexe III au code général des impôts est complétée de la façon     suivante:
      <<En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de     l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b     du 6 de l'article 223 L. du code général des impôts, des états permettant de     déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la     dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.>>
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe:
     Piochaud (Jean-Sébastien).
     Morandini (Gérard).
     Le Saos (Joël, Guy).
     Dreval (Patrick, Jean-François).
     Duprat (Jean-René).
     Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique).
     Hidouin (Pierre, François, Xavier).
     Delouvée (Yannick, Régis, Gilbert).
     Anche (Jean-Philippe, Joseph, Claude).
     Jourdan (Michel, René, Edmond).
     Grimaud (Patrick, Jacques, Elie).
     Leniaud (Jacques, Louis, Edouard, Marie).
     Guilbert (Christian, Camille, Gaston).
     Tarif (Annie).
     Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard).
     Michelet (Gilbert, Charles, Michel).
     Le Sourd (Louis, Félix, Marie).
     Lorand (Patrick, Denis, Etienne, Marie).
     Lerat (Benoît, Marie, François, Aline).
     Nyffenegger (Didier, Yves).
     Idiart (Geneviève).
     Malagoli (Patrice, Jean).
     Zueras (Daniel, Charles).
     Bartélémy (Philippe, Daniel).
     Pesce (Benoît, Hervé).
     Bellezit (Georges, Guy).
     Serreau (Patrick, Jean-Paul).
     Bouillot (Pascal, Jean, Henri, Pierre).
     Balanger (Philippe).
     Bonhuil (Jean-Paul).
     Ricciuti (Daniel).
     Delaveau (Didier).
     Bodenan (André, Gabriel).
     Deroin (Patrick, Philippe, Adolphe).
         Les majors:
     Trotignon (Paul, Michel).
     Monfort (Michel, Jean, Yves).
     Gourgues (Jean-Paul).
     Duvoux (Daniel).
     Suire (Jacky, Stéphane, Georges).
     Vidal (Denis, Pierre).
     Noiret (Roland, Emile).
     Mangin (Gérard, André, Jean).
     Buhot (Alain, Louis, Bernard).
     Bochard (Yves, Marie).
     Besson (Joël).
     Lapinski (Luc).
     Bescond (Daniel, Guillaume).
     Gautelier (Daniel, Roland).
     Jorelle (Michel, Lucien).
     Richard (Michel, Serge).
     Kovacs (Gérard, Wolfgang).
     Quéré (Michel).
     Leroy (Marc, Henri).
     Guerin (Jean-Claude, Roger, Emile).
     Baranger (Raymond, Yves, Delphin).
     Boudin (Alain, Georges, Auguste, Louis).
     Thoraval (Gérard, Joseph, Louis, Marie).
     Godalisse (Franck, Georges).
     Bougeois (Claude, Marie-François, Henry).
     Vissiere (Jean-Louis, Henri, Robert).
     Garnier (Alain, Jean, Elie).
     Schmitt (Claude, Marcel).
     Goineau (Christian, Roger, Gabriel).
     Soucadauch (Christian, Henri, Serge).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 53 du 19 juin 1998 relatif à la modification des articles 10 à 20 de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1998, M. Craplet (Pascal), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 5 août 1996, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 septembre 1998.
Art. 2. - Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis     ainsi qu'il suit sur les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit     leur pays d'affectation:
     Groupe 5:
       Chargé de mission 1re catégorie, indice hiérarchique brut supérieur à 650;     Groupe 6:
       Chargé de mission 2e catégorie, indice hiérarchique brut supérieur à 525 et     inférieur ou égal à 650;
     Groupe 7:
       Chargé de mission 3e catégorie, indice hiérarchique brut supérieur à 450 et     inférieur ou égal à 525;
     Groupe 8:
       Chargé de mission 4e catégorie, indice hiérarchique brut inférieur ou égal     à 450.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de     l'avenant à l'article 5C du 28 juin 1990 et l'avenant à l'article 35 L.1 du     28 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 11. - Les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des U.V.
     constitutives du diplôme sont notées de 0 à 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite ou orale peut être     déclarée éliminatoire après délibération spéciale du jury.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'évaluation d'une     unité de formation une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se     voient délivrer l'unité de valeur correspondante.