Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département du pilotage de l'administration électronique
 Il formalise et suit les orientations de l'administration électronique. A ce titre, il conçoit et pilote le schéma directeur de l'administration électronique. Il identifie et, le cas échéant, définit les bonnes pratiques et méthodes utiles au développement de l'administration électronique. Il est chargé des travaux de conception et d'adaptation du référentiel général d'interopérabilité conformément au décret du 2 mars 2007 susvisé, ainsi que des référentiels généraux de sécurité et d'accessibilité des administrations. Il développe les dispositifs techniques et méthodologiques utiles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Il organise et outille le réseau des acteurs de l'administration électronique pour favoriser l'émergence de communautés de pratiques opérationnelles en lien avec le schéma directeur et les référentiels généraux.
Le département de l'accueil en ligne des usagers
 Il conçoit et met en oeuvre les actions et les projets d'administration électronique qui visent à améliorer, par tous canaux possibles, l'accueil et les services aux usagers. Dans ce domaine, il contribue à la définition des préconisations du schéma directeur de l'administration électronique et anime leur mise en oeuvre. Il participe à l'élaboration de la stratégie interministérielle en faveur de l'accueil des usagers.
Le département des procédures dématérialisées
 Il accompagne la conception, ou conçoit et assure le suivi, des dispositifs d'administration électronique favorisant le traitement interministériel ou partenarial des formalités administratives dématérialisées. Il contribue à la refonte des processus et des organisations afférents à la mise en place de ces dispositifs. Dans ce domaine, il contribue à la définition des préconisations du schéma directeur de l'administration électronique et anime leur mise en oeuvre.
Le département de la rationalisation des moyens technologiques
 Il assure le bon fonctionnement des infrastructures techniques ainsi que des produits et services d'administration électronique opérés par la direction générale et propose au niveau interministériel des services d'hébergement pour les systèmes d'information partagés. Dans ce domaine, il contribue à la définition des préconisations du schéma directeur de l'administration électronique et anime leur mise en oeuvre.
La mission d'animation et de coordination
 Elle assiste le chef de service dans la coordination des travaux du service. Elle coordonne les relations avec les partenaires du service, notamment au niveau interministériel. Elle veille à la cohérence des travaux du service avec la stratégie globale de la direction générale. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 102.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juin 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le 14 septembre 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/ onglet « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http ://intra.dgpa.i2/ ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (tél. : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 juin 2007.
 L'inscription s'effectue :
 a) Soit par téléinscription directe ;
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/ onglet « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http ://intra.dgpa.i2/ ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDE ou DDEA) et 1 b (DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9  32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 29 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 29 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 29 juin 2007, à minuit, heure de Paris.
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit :
 1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction d'établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
 - attaché territorial, spécialité animation ;
 - secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ;
 - animateur territorial.
 2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier et qui, sans être directement liées à des activités de direction d'établissements ou de services dans le domaine de la jeunesse, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :
 - conseiller territorial socio-éducatif ;
 - éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;
 - assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;
 - professeur de la ville de Paris ;
 - éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2007, est approuvée la prise de participation de l'Agence française de développement au capital de la société en formation ayant pour objet le financement des associations marocaines de microcrédit, dénommée Fonds des associations de microcrédit (FONDAMI) ou MMCFUND, à hauteur de 100 000 actions représentant 10 % dudit capital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, Enertrag Amiénois II SCS, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Le Mont du Petit Bled, 80290 Fricamps.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, Mme Saccardy (Claire, Liliane) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Art. R. 2333-108. -
    Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal.
    Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement.
    Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants :
    - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
    Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2007, Mme Colette Desre, épouse Fillaud, attaché d'administration, affectée au lycée professionnel agricole de Chasseneuil-du-Poitou, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2007, Mme Sallansonnet (Magali, Kim), épouse Froment, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre  de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
I. - Préalablement à la délivrance du certificat international de sûreté, tout navire visé aux articles 1er et 2 du présent décret est soumis à une visite de vérification initiale de sûreté effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires mentionné au 3 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé.
 II. - L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification initiale de sûreté du navire peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes. L'inspecteur de la sécurité des navires adresse au ministre chargé des transports le rapport de visite de vérification initiale de sûreté du navire.
 III. - Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification initiale de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 321-8 et R. 321-9 du code des ports maritimes.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentant de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. de Montlivault (Pierre), directeur adjoint de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale en remplacement de M. Guillaume Sainteny.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
 2° Le dix-huitième alinéa, devenu le dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau "infrastructures informatiques et télécommunications. » ;
 3° Le dix-neuvième alinéa est abrogé ;
 4° Le vingtième alinéa, devenu le dix-huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il met en place, exploite et administre les équipements centraux des directions et services d'administration centrale et les systèmes d'exploitation associés.
 « Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques, téléphoniques et audiovisuels des directions et services de l'administration centrale. Il en assure la qualité de service. » ;
 5° Après le dernier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « - le bureau "postes de travail et services aux utilisateurs.
 Il définit les configurations matérielles et logicielles de tous les postes de travail et périphériques installés dans les directions et services d'administration centrale.
 Il assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration de la gestion du parc informatique matériel et logiciel des directions et services d'administration centrale ainsi que la gestion du catalogue des services rendus aux utilisateurs.
 Il assiste les utilisateurs des directions et services de l'administration centrale, en liaison avec les correspondants informatiques. Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants informatiques.
 Il assure, en tant que de besoin, l'assistance informatique de proximité auprès d'unités de travail non dotées de correspondants informatiques.
 Il assure la régie audiovisuelle et répond aux besoins matériels et logiciels de manifestations organisées dans l'enceinte des bâtiments des services centraux du ministère. »
Validation des bulletins du lundi 19 mars au samedi 24 mars 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 24  mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 24 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 24 mars ou se terminer après 00 h 30 le dimanche 25 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2007, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves), admis dans la 2e section des officiers généraux.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 2 octobre 2002 portant désignation de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE et la société Etienne Lacroix est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Teytau (Francine), épouse Fortin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Libourne.
 Mme Large (Arlette), épouse Felix, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Libourne.
 Mme Bourdon (Marie-Claude), épouse Armisen, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, Mlle Duros (Delphine, Jacqueline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blachier (Jean-Paul, Marie, François) à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le directeur fonctionnel peut être chargé dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction générale. Il peut exercer une fonction de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale.
 Il peut également se voir confier par le directeur général des douanes et droits indirects des missions particulières.
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre.
 Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 1,25 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Villard-de-Lans.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit la Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
 Altitude du site : 1 085 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 110 mètres.
 Puissance (PAR max) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Contrôle des sous-produits de l'épuration.
 L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination ; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés à l'article 17 (V et VII).
Il est ajouté un 4° et un renvoi (***) à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé :
 « 4° Liste des équipements dont la vente est interdite s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du tableau ci-dessus :
 Entités techniques :
 - convertisseurs catalytiques de remplacement(***) ».
 « (***) Applicable à partir du 1er janvier 2009 ».
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une baisse de 0,172 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Energies Services Lannemezan couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,172 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 421-24, il est inséré un article L. 421-25 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-25. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.
 « Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
 « Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité. » ;
 2° Après l'article L. 731-17, il est inséré un article L. 731-18 ainsi rédigé :
 « Art. L. 731-18. - Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
 « Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :
 « 1° La qualification du salarié ;
 « 2° Son objet ;
 « 3° Les éléments de la rémunération ;
 « 4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
 « 5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.
 « Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
 « Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
 « Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les vins désignés et présentés avec l'appellation d'origine "Côtes de Saint-Mont accompagnée de la mention "vin délimité de qualité supérieure avant la publication du présent arrêté peuvent être détenus en vue de la vente et mis en circulation jusqu'à épuisement des stocks.
 Les étiquettes et les préemballages comportant l'appellation d'origine "Côtes de Saint-Mont accompagnée de ladite mention peuvent être utilisés dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. »
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération, au développement et à la francophonie que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
 Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
 Il suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union  européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
 Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 En outre, il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de qualification de conducteur ou, à titre transitoire, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 26.
 Toutefois, les conducteurs exerçant leur activité dans une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifient de la régularité de leur situation par la présentation, selon le choix effectué par cet Etat membre, soit de la carte de qualification de conducteur, soit du permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire 95, soit de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur, soit, le cas échéant, d'un certificat national qui a fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres. La liste des certificats nationaux ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les UDAF comme suit (montants en euros) :
Ain : 145 266,97.
Aisne : 118 168,70.
Allier : 112 613,56.
Alpes-de-Haute-Provence : 114 994,79.
Hautes-Alpes : 106 698,43.
Alpes-Maritimes : 147 618,32.
Ardèche : 161 054,78.
Ardennes : 127 574,58.
Ariège : 116 345,78.
Aube : 135 272,74.
Aude : 104 938,19.
Aveyron : 138 803,58.
Bouches-du-Rhône : 228 072,39.
Calvados : 137 055,36.
Cantal : 123 898,16.
Charente : 114 840,63.
Charente-Maritime : 133 214,17.
Cher : 103 637,70.
Corrèze : 111 826,42.
Corse-du-Sud : 102 459,81.
Haute-Corse : 130 815,37.
Côte-d'Or : 130 481,26.
Côtes-d'Armor : 130 852,58.
Creuse : 103 507,45.
Dordogne : 124 335,01.
Doubs : 150 008,27.
Drôme : 132 755,93.
Eure : 125 260,38.
Eure-et-Loire : 125 482,63.
Finistère : 173 762,41.
Gard : 126 320,66.
Haute-Garonne : 153 356,63.
Gers : 112 740,36.
Gironde : 176 846,95.
Hérault : 143 825,73.
Ille-et-Vilaine : 167 532,05.
Indre : 148 121,85.
Indre-et-Loire : 132 430,98.
Isère : 186 153,59.
Jura : 125 209,76.
Landes : 121 801,43.
Loir-et-Cher : 128 140,87.
Loire : 150 792,96.
Haute-Loire : 135 141,10.
Loire-Atlantique : 200 143,77.
Loiret : 143 049,04.
Lot : 154 718,99.
Lot-et-Garonne : 120 633,48.
Lozère : 124 989,61.
Maine-et-Loire : 198 104,00.
Manche : 130 574,24.
Marne : 155 166,49.
Haute-Marne : 121 012,35.
Mayenne : 148 329,43.
Meurthe-et-Moselle : 153 560,71.
Meuse : 114 455,40.
Morbihan : 134 137,48.
Moselle : 158 292,57.
Nièvre : 100 414,64.
Nord : 268 311,38.
Oise : 138 047,24.
Orne : 127 236,14.
Pas-de-Calais : 192 256,84.
Puy-de-Dôme : 125 207,91.
Pyrénées-Atlantiques : 140 027,60.
Hautes-Pyrénées : 131 717,28.
Pyrénées-Orientales : 117 634,47.
Bas-Rhin : 193 481,65.
Haut-Rhin : 143 430,01.
Rhône : 210 831,66.
Haute-Saône : 121 082,86.
Saône-et-Loire : 130 196,46.
Sarthe : 156 956,60.
Savoie : 125 176,28.
Haute-Savoie : 151 006,60.
Paris : 239 138,03.
Seine-Maritime : 171 461,46.
Seine-et-Marne : 168 017,90.
Yvelines : 177 429,15.
Deux-Sèvres : 132 528,64.
Somme : 132 746,15.
Tarn : 124 312,23.
Tarn-et-Garonne : 111 755,73.
Var : 137 412,10.
Vaucluse : 113 926,03.
Vendée : 180 113,99.
Vienne : 127 280,15.
Haute-Vienne : 118 872,93.
Vosges : 171 405,00.
Yonne : 109 545,97.
Territoire de Belfort : 105 203,27.
Essonne : 160 542,46.
Hauts-de-Seine : 188 396,30.
Seine-Saint-Denis : 169 235,50.
Val-de-Marne : 164 317,43.
Val-d'Oise : 150 527,79.
Guadeloupe : 105 444,10.
Martinique : 110 811,16.
Guyane : 85 179,42.
Ile de la Réunion : 136 182,66.
Total toutes UDAF : 14 142 000,00.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
 Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.
 Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007 :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie en tant que représentants de l'Etat :
 M. Roux (Denis), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Deiber (Luc) ;
 Mme Sarrazin (Jeanne), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Journaux (Eric) ;
 M. le colonel Caer (Thierry), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le colonel Prat (Serge) ;
 M. le capitaine Rivière (Edouard), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la défense, au titre de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le capitaine Terrier (Benoît).
 Est nommé membre du Conseil supérieur de la météorologie en tant que représentant d'organisme concerné par la météorologie :
 M. Reynaud (Jean-Michel), en tant que membre suppléant représentant le Conseil économique et social, en remplacement de M. Buguet (Robert).
 Sont nommés membres ès qualités du Conseil supérieur de la météorologie en tant que personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences :
 Mme Petit (Cécile), directrice de la sécurité et de la circulation routières, en remplacement de M. Heitz (Rémy) ;
 M. Dandin (Philippe), directeur de la climatologie à Météo-France ;
 M. Bessemoulin (Pierre), chargé de mission auprès du président-directeur général de Météo-France ;
 M. Rousseau (Daniel), ancien secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Tar (Gabriel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de la mobilité.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 211 .
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 211 .
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 211 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 141 .
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement et de ses modifications.
 Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des projets de programmation culturelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Labuzan, domicilié 3, Le Carpoula, 33720 Landiras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 119-48 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'organisation de cette mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. »
 II. - A l'alinéa suivant, les mots : « de l'éducation nationale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports ».
 III. - A la fin de ce même alinéa, les mots : « ou la direction régionale de l'agriculture et de la forêt. » sont remplacés par les mots : « , la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la jeunesse et des sports. ».
 IV. - L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est décidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. »
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association O2zone à diffuser un programme de télévision locale dénommé O2zone TV pour la période du 14 novembre au 31 décembre 2006 sur les 11e et 12e arrondissements de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
 Canal attribué sans garantie de protection et sous réserve qu'aucun brouillage ne soit observé sur le canal 54 de Marseille Pomègues.
L'article 30 du même décret est modifié comme suit :
 1° Dans le tableau de correspondance, les mots : « Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon - Recette régionale » sont supprimés.
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les receveurs régionaux et les receveurs principaux » sont remplacés par les mots : « Les receveurs principaux ».
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Pour accéder à la formation, le candidat doit justifier :
 - soit de la possession du diplôme de référence sur lequel s'appuie la SIL ;
 - soit de la possession d'un des diplômes permettant l'accès à la SIL, dont la liste figure dans le dossier de création ;
 - soit d'au moins une année d'activité professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme de référence et satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par l'organisme de formation.
A N N E X E R É S E A U R4
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R4)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d  pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
II. - Activités libérales
    (uniquement lorsque l'activité principale
    est exercée en médecine libérale) (noté sur 30)
    a) Activité libérale :
    En clinique ;
    En cabinet.
    Pièces justificatives à fournir : attestations de l'établissement, de l'administration de tutelle, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires...
    b) Activité hospitalière :
    Service ;
    Fonction ;
    Durée en mois ou années ;
    Nombre de vacations ;
    Nature de l'activité ;
    Nombre d'actes chirurgicaux effectués ;
    Nombre d'actes médicaux effectués ;
    Nombre de gardes mensuelles ;
    Participation aux services d'urgences...
    Pièces justificatives à fournir : attestation de l'établissement, de l'administration de tutelle, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires...
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1998 a été arrêté à la somme de 92,187 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1998 page 16646 à 16647
    =============================================
Art. 10. -  Pour les titulaires de DUT-BTS des filières autres que Electrotechnique et Electronique industrielle, un concours B est organisé. La sélection au concours B est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres. Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Duclap (Ellian), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Avignon.
 Mme Salin (Sylvie), épouse Bianchi, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avignon.
 Mme Cavaille (Colette), épouse Lang, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avignon.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés à un agent technique de recherche et de formation.
« a) Vérifications effectuées par des comptables contralisateurs :
 « b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
 A l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'application des dispositions du décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, les mots : « et est applicable à la saison 1999-2000 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture au cours du second semestre d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mathématiques appliquées ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 avril 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél. : bach@emse.fr
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Eric Touboul, département « 3MI » (téléphone : 04-77-42-01-17), mél. : touboul@emse.fr