Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-692ba5ce-5464-4849-98f2-57b53714e4c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interchanvre, 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.
L'article 4-1 b de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est modifié comme suit : 
Dans le tableau relatif aux plants d'essences résineuses, il est inséré « Abies bornmuelleriana » entre « Abies alba » et « Abies cephalonica ». 
Dans le tableau relatif aux plants d'essences feuillues, il est inséré « Malus sylvestris » dans la case comprenant « Sorbus domestica » et « Sorbus torminalis ».
Le Comité Interprofessionnel des Bois de Chartreuse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée Bois de Chartreuse ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine Bois de Chartreuse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation Bois de Chartreuse " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140,71040 Mâcon ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Bois-de-Chartreuse.docx.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée Bois de Chartreuse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle Aquitaine
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées-Atlantique
Auvergne-Rhône-Alpes
30 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire
10 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France
48 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts de France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
L'article D. 133-20 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : 
« Art. D. 133-20.-Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français. 
« Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables. »
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef centre en route de la navigation aérienne ouest ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation de la division précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service :
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 31 décembre 2016
Situation après réorganisation 
      

    proposée au 1er février 2018
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
5
4
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
15
15
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
24
24
24
Nombre de CDST
6
6
9
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
-
-
-
Nombre d'experts en MS
0
0
12
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
3
3
4
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Le directeur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, le directeur stagiaire ou le directeur titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en 2017, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé. L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L.345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2018 :
GHAM
TARIFS PLAFONDS APPLICABLES AUX GHAM 
      

    (par place autorisée et financée)
1R
17 806 €
6R
14 499 €
5D
8 626 €
2R
19 500 €
3R
20 551 €
4R
18 592 €
5R
17 399 €
2D
16 140 €
3D
17 813 €
4D
11 506 €
7D
14 846 €
8D
16 445 €
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20% pour les autres collectivités d'outre-mer.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :
GHAM
(1)
ACTIVITÉ PRINCIPALE
MISSIONS PRINCIPALES
Héberger
Alimenter
Accompagner
Accueillir
1R
Accueillir en regroupé
x
x
x
6R
Accueillir en regroupé
x
x
5D
Accueillir en diffus
x
x
2R
Accompagner en regroupé
x
x
x
3R
Accompagner en regroupé
x
x
x
x
4R
Accompagner en regroupé
x
x
x
5R
Accompagner en regroupé
x
x
2D
Accompagner en diffus
x
x
3D
Accompagner en diffus
x
x
x
x
4D
Accompagner en diffus
x
x
7D
Accompagner en diffus
x
x
x
8D
Accompagner en diffus
x
x
x
(1) : R = Regroupé, D = Diffus
A l'annexe VI de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : 
« 2C-C ou 2,5-dimethoxy-4-chlorophenethylamine ou 1-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ; 
2C-D ou 2C-M ou 2,5-dimethoxy-4-methylphenethylamine ou 1-(4-methyl-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ; 
2C-E ou 2,5-dimethoxy-4-ethylphenethylamine ou 1-(4-ethyl-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ; 
2C-P ou 2,5-dimethoxy-4-propylphenethylamine ou 1-(4-propyl-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ; 
2C-T-4 ou 2,5-dimethoxy-4-isopropylthiophenethylamine ou 2-[4-(isopropylthio)-2,5-dimethoxyphenyl] ethanamine ; 
2C-T-21 ou 2,5-dimethoxy-4-fluoroethylthiophenethylamine ou 2-[2,5-dimethoxy-4-(2-fluoroethylthio) phenyl] ethanamine ; 
bk-2C-B ou beta-kéto-2C-B ou 2-amino-1-(4-bromo-2,5-dimethoxyphenyl) ethanone ; 
Toute molécule dérivée du noyau benzofurane :
-substituée par un groupement alpha éthylamine quelle que soit sa position sur le noyau benzofurane, que la fonction éthylamine soit elle-même substituée ou non sur l'azote par un ou plusieurs groupement alkyl et/ ou substituée ou non en position alpha par un groupement alkyl ;
-substituée ou non par ailleurs par un groupement alkoxy. 
Notamment : 
5-APB ou 5-(2-aminopropyl) benzofurane ; 
6-APB ou 6-(2-aminopropyl) benzofurane ; 
5-EAPB ou 5-(2-ethylaminopropyl) benzofurane ou 1-(1-benzofuran-5-yl)-N-ethylpropan-2-amine ; 
6-EAPB ou 6-(2-ethylaminopropyl) benzofurane ou 1-(1-benzofuran-6-yl)-N-ethylpropan-2-amine ; 
5-MAPB ou 5-(N-methyl-2-aminopropyl) benzofurane ou (1-(benzofuran-5-yl)-N-methylpropan-2-amine) ; 
6-MAPB ou 6-(N-methyl-2-aminopropyl) benzofurane ou (1-(benzofuran-6-yl)-N-methylpropan-2-amine) ; 
5-MBPB ou 5-MABB ou 1-(1-benzofuran-5-yl)-N-methylbutan-2-amine ; 
5-MeO-DiBF ou 5-methoxy-N, N-diisopropylbenzofuranethylamine ou N-[2-(5-methoxy-1-benzofuran-3-yl) ethyl]-N-(propan-2-yl) propan-2-amine. 
et 
Toute molécule dérivée du noyau 2,3-dihydrobenzofurane :
-substituée par un groupement alpha éthylamine quelle que soit sa position sur le noyau 2,3-dihydrobenzofurane, que la fonction éthylamine soit elle-même substituée ou non sur l'azote par un ou plusieurs groupement alkyl et/ ou substituée ou non en position alpha par un groupement alkyl ;
-substituée ou non par ailleurs par un groupement alkoxy. 
Notamment : 
5-APDB ou 3-desoxy-MDA ou 5-(2-aminopropyl)-2,3-dihydrobenzofurane ou 1-(2,3-dihydro-1-benzofuran-5-yl) propan-2-amine ; 
6-APDB ou 4-desoxy-MDA ou 6-(2-aminopropyl)-2,3-dihydrobenzofurane ou 1-(2,3-dihydro-1-benzofuran-6-yl) propan-2-amine ; 
5-MAPDB ou 1-(2,3-dihydrobenzofuran-5-yl)-N-methylpropan-2-amine ou 1-(2,3-dihydrobenzofuran-5-yl)-N-methylpropan-2-amine ; 
6-MAPDB ou 1-(2,3-dihydrobenzofuran-6-yl)-N-methylpropan-2-amine ou 1-(2,3-dihydro-1-benzofuran-6-yl)-N-methylpropan-2-amine ».
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes, il est ajouté les mots : 
« 3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam » 
« 4-chlorodiazepam » 
« Adinazolam » 
« Chlorodiazepam » 
« Cinazepam » 
« Clonazolam » 
« Cloniprazepam » 
« Deschloroetizolam » 
« Diclazepam » 
« Etizolam » 
« Flubromazepam » 
« Flubromazolam » 
« Flunitrazolam » 
« Flutazolam » 
« Fonazepam ou norflunitrazepam ou (N-) desmethylflunitrazepam » 
« Meclonazepam » 
« Metizolam » 
« Nifoxipam » 
« Nitrazolam » 
« Pyrazolam ou bromazolam »
L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes est modifié comme suit : 
Un deuxième alinéa est inséré avant les mots «-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe », rédigé comme suit : «-Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
Article 1er
Les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux fait à Paris, le 7 mars 2017, le 15 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 22 novembre 2017 et le 28 mars 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 14 septembre 2017 et du 4 avril 2018) sont modifiées comme suit en principe à compter du 14 mai 2018.

Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site  www.fdj.fr.

Les joueurs sont informés que tous les comptes ouverts depuis le 7 mars 2017 seront clôturés le 13 mai 2018.

Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe 1.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes, les mots «-Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont supprimés.
Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire mentionnés à l'article 2 sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable. Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination.
Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national de captation judiciaire et à ses moyens techniques. Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle.
Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau confidentiel défense.
Il est créé un comité stratégique du service technique national de captation judiciaire, coprésidé par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, et composé :
1° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
2° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
4° Du préfet de police, ou de son représentant ;
5° Du secrétaire général du ministère de la justice, ou de son représentant ;
6° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
7° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
8° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant.
Le directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, ou son représentant, le chef du service technique national de captation judiciaire, ou son adjoint, et le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, ou son représentant, assistent aux délibérations du comité stratégique.
Peuvent être invitées, par l'un des deux coprésidents, à participer aux délibérations les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 7.
Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services techniques des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.
La première session de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er aout 2002 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er aout 2002 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Installateur thermique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV du présent arrêté.
L'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » est commune aux spécialités « Monteur en installations thermiques » et « Monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « Monteur en installations sanitaires » définie par arrêté du 11 avril 2018 créant la spécialité « Monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle, créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant été ajournés à l'examen de la spécialité « Monteur en installations sanitaires » définie par l'arrêté du 11 avril 2018 précité, peuvent, à leur demande, conserver la note obtenue à l'UP1 dans la limite de cinq ans à compter de sa date d'obtention, lorsqu'ils se présentent à l'examen de la spécialité « Monteur en installations thermiques » créée par le présent arrêté.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 définissant le brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi, suivant les dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er août 1997 précité est abrogé.
En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » est définie en annexe II du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, et des articles D. 337-14 et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « maçon » est définie en annexe II du présent arrêté.
La première session de la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er août 2002 précité est abrogé.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 créant le brevet professionnel « maçon » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « carreleur mosaïste » est définie en annexe II du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « maçon » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020. 
La dernière session d'examen du brevet professionnel « maçon » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité créant le brevet professionnel « maçon » aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, et des articles D. 337-14 et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexes 3, 4 et 5, ainsi qu'une habilitation électrique de niveau « non électricien intervention hors tension » (B0V).
En l'absence de ces documents, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 créant le brevet professionnel « carrelage mosaïque » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « carrelage mosaïque » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
L'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » est commune aux spécialités « monteur en installations thermiques » et « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité « monteur en installations thermiques », définie par l'arrêté du11 avril 2018 créant la spécialité « monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » de la spécialité « monteur en installations sanitaires », créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant été ajournés à l'examen de la spécialité « monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle, créée par l'arrêté du 11 avril 2018 précité, peuvent, à leur demande, conserver la note obtenue à l'UP1 dans la limite de cinq ans à compter de sa date d'obtention, lorsqu'ils se présentent à l'examen de la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle créée par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Installateur sanitaire » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après.
Direccte/Dieccte
Pourcentage de femmes
Pourcentage d'hommes
Auvergne-Rhône- Alpes
72,91
27,09
Bourgogne-Franche-Comté
69,05
30,95
Bretagne
68,31
31,69
Centre-Val de Loire
68,70
31,30
Corse
68,52
31,48
Grand -Est
65,35
34,65
Guadeloupe
65,63
34,37
Hauts-de-France
70,32
29,68
La Réunion
59,87
40,13
Ile-de-France
69,15
30,85
Martinique
61,43
38,57
Normandie
67,69
32,31
Nouvelle-Aquitaine
69,57
30,43
Occitanie
68,53
31,47
Pays-de-la-Loire
67,46
32,54
Provence-Alpes-Côte d'Azur
70,70
29,30
A l'annexe IV du même arrêté, les dispositions relatives à la section lettres sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Section lettres : lettres classiques, lettres modernes 
« Afin de favoriser une organisation conjointe du concours dans les deux disciplines, un même président du jury peut être nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ; le ou les vice-présidents et les autres membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions en tenant compte de la représentation de chacune des disciplines. Les candidats proposés pour l'admissibilité et pour l'admission font l'objet d'un classement distinct en fonction de la discipline choisie. 
« Les épreuves sont déterminées ainsi qu'il suit : 
« I-Lettres classiques 
« A.-Epreuve d'admissibilité 
« Seconde épreuve écrite d'admissibilité prévue au A du I pour le CAPES externe de lettres : lettres classiques (coefficient 1). 
« B.-Epreuve d'admission 
« Première épreuve orale d'admission prévue au B du I pour le CAPES externe de lettres : lettres classiques (coefficient 1). 
« L'épreuve d'admission doit, en outre, permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury. 
« II-Lettres modernes 
« A.-Epreuve d'admissibilité 
« Première épreuve écrite d'admissibilité prévue au A du II pour le CAPES externe de lettres : lettres modernes (coefficient 1). 
« B.-Epreuve d'admission 
« Première épreuve orale d'admission prévue au B du II pour le CAPES externe de lettres : lettres modernes (coefficient 1). 
« L'épreuve d'admission doit, en outre, permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury. »
ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI
INTITULÉ DE L'EMPLOI
Emplois de chef de service
Direction de l'information légale et administrative
Chef de service, directeur adjoint
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Chef du service de l'administration générale
Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Chef de service, adjoint au directeur
Direction interministérielle du numérique et du système d'information
      

     et de communication de l'Etat
Chef de service, adjoint au directeur
Académie du renseignement
Chef de service, directeur
Emplois de sous-directeur
Direction de l'information légale et administrative
Sous-directeur des systèmes d'information
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur, secrétaire général
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies
Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur
      

     de la protection et de la sécurité
Sous-directeur des affaires internationales
Sous-directeur des finances
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale
Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines
Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Sous-directeur du pilotage des services déconcentrés
Sous-directeur de la programmation des affaires financières
Sous-directeur des ressources humaines
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le candidat ou la candidate doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il ou elle doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est requise.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél. : 01-49-55-41-55).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 21 novembre 2017
N° 99 (2017-2018). - Rapport de Mme Elisabeth LAMURE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
N° 100 (2017-2018). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 22 novembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 106 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Xavier IACOVELLI, Bernard JOMIER, David ASSOULINE, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Marie-Noëlle LIENEMANN, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. André VALLINI, Mmes Sylvie ROBERT, Martine FILLEUL, M. Michel DAGBERT et Mme Michelle MEUNIER visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 105 (2017-2018). - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (procédure accélérée), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 103 (2017-2018). - Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
N° 104 (2017-2018). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 22 novembre 2017
N° 100. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 23 novembre 2017
A 10 heures (Assemblée nationale, 6e bureau) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 30 novembre 2017
A 9 heures (Sénat, salle Médicis, Palais du Luxembourg) :
- communication de M. Bruno Sido, sénateur, sur sa mission en Russie, en avril 2017, avec M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Anne-Yvonne Le Dain, alors respectivement président et vice-présidente de l'Opecst, sur le thème du changement climatique ;
- audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France et sur l'activité de l'Autorité en 2016.
Jeudi 7 décembre 2017
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- échange de vues avec M. Rémy Quirion, scientifique en chef du Québec ;
- présentation du rapport d'étape de la mission sur l'intelligence artificielle confiée par le Gouvernement à M. Cédric Villani, député.
Jeudi 14 décembre 2017
A 9 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires économiques, sur « Les enjeux des compteurs intelligents » :
- table ronde 1 : économie d'ensemble du dispositif (pour les opérateurs, pour les consommateurs, et pour l'économie en général) ;
- table ronde 2 : compteurs Linky/Gazpar, ondes et santé ;
- table ronde 3 : protection de la vie privée et des données des usagers.
Jeudi 21 décembre 2017
A 9 heures (Sénat, Grande Salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Rectificatif à la convocation :
L'audition de Mme Maudy Piot, initialement prévue à 9 h 45 est annulée.
L'ordre du jour de la réunion est rectifié et s'établit donc comme suit :
Jeudi 23 novembre 2017, salle n° 245 (salle de la commission de la culture, 2e étage, aile ouest) :
A 8 h 45 :
1. Désignation des membres du groupe de travail sur les violences faites aux femmes handicapées ;
2. Echange de vues avec Mme Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, membre de la délégation, sur les 4e et 5e plans de lutte contre les violences faites aux femmes ;
3. Questions diverses.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, M. Alain Le Poupon, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion jusqu'au 31 août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 octobre 2017, Mme Pierrette BEAUFERT, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Creuse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » au titre des personnalités qualifiées :
M. Bos (Nicolas), président-directeur général de Van Cleef & Arpels ;
Mme Cornaro (Isabelle), artiste plasticienne ;
M. Dumas (Laurent), président du groupe Emerige ;
Mme Flay (Jennifer), directrice de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) ;
Mme Hegedüs-Mulliez (Sandra), fondatrice de SAM Art Projects ;
Mme de Saint-Pierre (Floriane), présidente-directrice générale du cabinet de conseil Floriane de Saint-Pierre & Associés ;
M. Stourdzé (Samy), directeur des Rencontres d'Arles ;
Mme Yemsi (Marie-Ann), commissaire d'exposition indépendante et consultante culturelle.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, Mme Anny CORAIL, administratrice des douanes et droits indirects à Paris-Ouest (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommée, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directrice régionale.
Par décret en date du 22 novembre 2017, sont nommés, au titre du ministre chargé de l'outre-mer, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre titulaire, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES, et M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre suppléant, en remplacement de Mme Sophie YANNOU-GILLET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 27 octobre 2017, Mme Sylvette VEZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci », en remplacement de Mme Joëlle FRANCHINEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 novembre 2017, M. Joseph VENZAL, administrateur des douanes et droits indirects, chargé de mission auprès du directeur interrégional des douanes à Rouen, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale garde-côtes de Rouen, à compter du 1er décembre 2017, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.