CONVENTION
     SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET DE     LEUR ELIMINATION (ENSEMBLE SIX ANNEXES)    
    PREAMBULE
       Les Parties à la présente Convention,
      Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d'autres déchets ainsi     que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la     santé humaine et à l'environnement;
      Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la     santé humaine et l'environnement la complexité grandissante et le     développement de la production de déchets dangereux et d'autres déchets et     leurs mouvements transfrontières;
      Ayant également présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace     de protéger la santé humaine et l'environnement des dangers que représentent     ces déchets consiste à réduire leur production au minimum du point de vue de     la quantité et/ou du danger potentiel;
      Convaincues que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour     faire en sorte que la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, y     compris leurs mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible     avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, quel que soit     le lieu où ces déchets sont éliminés;
      Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte des     obligations ayant trait au transport et à l'élimination des déchets dangereux     et d'autres déchets d'une manière qui soit compatible avec la protection de     l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés.
      Reconnaissant pleinement que tout Etat possède le droit souverain     d'interdire l'entrée ou l'élimination de déchets dangereux et d'autres     déchets d'origine étrangère sur son territoire;
      Reconnaissant également le sentiment croissant favorable à l'interdiction     des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination     dans d'autres Etats, en particulier dans les pays en développement;
      Convaincues que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient, dans     toute la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement     rationnelle et efficace, être éliminés dans l'Etat où ils ont été produits;
      Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de     l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés     que lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger     pour la santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la     présente Convention;
      Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets     dangereux et d'autres déchets encouragera une gestion écologiquement     rationnelle de ces déchets et une réduction du volume des mouvements     transfrontières correspondants;
      Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un     échange approprié d'informations et un contrôle effectif des mouvements     transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets en provenance et à     destination de ces Etats;
      Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux ont porté     sur la question de la protection et de la préservation de l'environnement     lorsqu'il y a transit de marchandises dangereuses;
      Tenant compte de la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur     l'environnement (Stockholm, 1972), des lignes directrices et principes du     Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux,     adoptés par le conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour     l'environnement (P.N.U.E.) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des     recommandations du comité d'experts des Nations Unies en matière de transport     des marchandises dangereuses (formulées en 1957 et mises à jour tous les deux     ans), des recommandations, déclarations, instruments et règlements pertinents     adoptés dans le cadre du système des Nations Unies ainsi que des travaux et     études effectués par d'autres organisations internationales et régionales;
      Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la     Charte mondiale de la nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations     Unies à sa trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique     concernant la protection de l'environnement humain et la conservation des     ressources naturelles;
      Affirmant que les Etats sont tenus de s'acquitter de leurs obligations     internationales concernant la protection de la santé humaine ainsi que la     protection et la sauvegarde de l'environnement et sont responsables à cet     égard conformément au droit international;
      Reconnaissant que, dans le cas d'une violation substantielle des     dispositions de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, les     dispositions pertinentes du droit international des traités s'appliqueront;
      Conscientes de la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer     des techniques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de     recyclage et des systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de     réduire au minimum la production de déchets dangereux et d'autres déchets;
      Conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus     en plus préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les     mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et par la     nécessité de réduire dans la mesure du possible ces mouvements au minimum;
      Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets     dangereux, et d'autres déchets;
      Tenant compte aussi de ce que les pays en développement n'ont que des     capacités limitées de gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
       Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers     les pays en voie de développement, de techniques destinées à assurer une     gestion rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets produits     localement, dans l'esprit des Lignes directrices du Caire et de la décision     14/16 du conseil d'administration du P.N.U.E. sur la promotion du transfert     des techniques de protection de l'environnement;
      Reconnaissant également que les déchets dangereux et d'autres déchets     devraient être transportés conformément aux conventions et recommandations     internationales pertinentes;
      Convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets     dangereux et d'autres déchets ne devraient être autorisés que si le transport     et l'élimination finale de ces déchets sont écologiquement rationnels;
      Déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et     l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la     production et de la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,
     sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
    Champ d'application de la Convention
      1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières,
     seront considérés comme des <<déchets dangereux>> aux fins de la présente     Convention:
      a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe     I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à     l'annexe III; et      b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas,     mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation     interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.
      2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe     II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme     <<d'autres déchets>> aux fins de la présente Convention.
      3. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres     systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments     internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont     exclus du champ d'application de la présente Convention.
      4. Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le     rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ     d'application de la présente Convention.
    Article 2
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention:
      1. On entend par <<déchets>> des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a     l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions     du droit national;
      2. On entend par <<gestion>> la collecte, le transport et l'élimination des     déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites     d'élimination;
      3. On entend par <<mouvement transfrontière>> tout mouvement de déchets     dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la     compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la     compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une     zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par     cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le     mouvement;
      4. On entend par <<élimination>> toute opération prévue à l'annexe IV de la     présente Convention;
      5. On entend par <<site ou installation agréé>> un site ou une installation     où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu     d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité     compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve;
      6. On entend par <<autorité compétente>> l'autorité gouvernementale désignée     par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut     déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets     dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y     rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le     prévoit l'article 6;
      7. On entend par <<correspondant>> l'organisme d'une Partie mentionné à     l'article 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus     aux articles 13 et 16;
      8. On entend par <<gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux     ou d'autres déchets>> toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les     déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse     la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets     nuisibles que peuvent avoir ces déchets;
      9. On entend par <<zone relevant de la compétence nationale d'un Etat>>     toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat     exerce conformément au droit international des compétences administratives et     réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de     l'environnement;
       10. On entend par <<Etat d'exportation>> toute Partie d'où est prévu le     déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets     dangereux ou d'autres déchets;
      11. On entend par <<Etat d'importation>> toute Partie vers laquelle est     prévu ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres     déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant     élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun     Etat;
      12. On entend par <<Etat de transit>> tout Etat, autre que l'état     d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière     de déchets dnagereux ou d'autres déchets est prévu ou a lieu;
      13. On entend par <<Etats concernés>> les Parties qui sont Etats     d'exportation ou d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non     Parties;
      14. On entend par <<personne>> toute personne physique ou morale;
      15. On entend par <<exportateur>> toute personne qui relève de la     juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets     dangereux ou d'autres déchets;
      16. On entend par <<importateur>> toute personne qui relève de la     juridiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets     dangereux ou d'autres déchets;
      17. On entend par <<transporteur>> toute personne qui transporte des déchets     dangereux ou d'autres déchets;
      18. On entend par <<producteur>> toute personne dont l'activité produit des     déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la     personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle;
      19. On entend par <<éliminateur>> toute personne à qui sont expédiés des     déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits     déchets;
      20. On entend par <<organisation d'intégration politique ou économique>>     toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres     ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et     qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer,
     ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y     adhérer;
      21. On entend par <<trafic illicite>> tout mouvement de déchets dangereux ou     d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.
    Article 3
    Définitions nationales des déchets dangereux
      1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un     délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets,
     autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou     définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute     autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement     transfrontière applicables à ces déchets;
      2. Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute     modification importante aux renseignements communiqués par elle en     application du paragraphe 1;
      3. Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des     renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2;
      4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs     les renseignements qui leur sont communiqués par le secrétariat en     application du paragraphe 3.
    Article 4
    Obligations générales
      1. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdir l'importation de déchets     dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les     autres Parties conformément aux dispositions de l'article 13;
      b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets     dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation     de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux     dispositions de l'alinéa a ci-dessus;
      c) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets     dangereux et d'autres déchets si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit     son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet     Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets;
      2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:
      a) Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à     l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations     sociales, techniques et économiques;
      b) Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination, qui     devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en     vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et     d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;
      c) Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets     dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures     nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une     telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour     la santé humaine et l'environnement;
       d) Veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et     d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion     efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent     de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets     nocifs qui pourraient en résulter;
      e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à     destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations     d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les     pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute     importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question     n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles     que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première     réunion;
      f) Exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés     de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats     concernés, conformément à l'annexe V-A, pour qu'ils puissent évaluer les     conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements     envisagés;
      g) Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si     elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés     selon des méthodes écologiquement rationnelles;
      h) Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées,     directement et par l'intermédiaire du secrétariat, à des activités portant     notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements     transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la     gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic     illicite;
      3. Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou     d'autres déchets constitue une infraction pénale.
      4. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui     sont nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de     la présente Convention, y compris les mesures voulues pour prévenir et     réprimer tout comportement en contravention de la Convention.
      5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou     d'autres déchets vers un Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en     provenance d'un Etat non Partie.
      6. Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou     d'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du     soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non     l'objet d'un mouvement transfrontière.
      7. En outre, chaque Partie:
      a) Interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de     transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins     que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce     type d'opération;
      b) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire     l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et     transportés conformément aux règles et normes internationales généralement     acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport,     et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en     la matière;
      c) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés     d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au     lieu d'élimination.
      8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont     l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement     rationnelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs. A leur première réunion,     les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion     écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente     Convention.
      9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements     transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés     que:
      a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des     installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les     déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et     efficaces; ou      b) Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour     les industries de recyclage de l'Etat d'importation; ou      c) Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres     critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient     pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.
      10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des Etats     producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets     soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en     aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit.
      11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour     mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des conditions     supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente     Convention et conformes aux règles du droit international.
      12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de     quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux     territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits     souverains et à la juridiction qu'exercent les Etats, dans leur zone     économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit     international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les     Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le     droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux     pertinents.
       13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de     réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et     d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats, en particulier vers     les pays en développement.
    Article 5
    Désignation des autorités compétentes et du correspondant
      Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:
      1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un     correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les     notifications dans le cas d'un Etat de transit.
      2. Informent le secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de     l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont     désignés comme correspondant et autorités compétentes.
      3. Informent le secrétariat de toute modification apportée aux désignations     qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai     d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée.
    Article 6
    Mouvements transfrontières entre Parties
      1. L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité     compétente de l'Etat d'exportation, l'autorité compétente des Etats concernés     de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets     envisagé, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces     notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à     l'annexe V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation.
     Une seule notification est envoyée à chacun des Etats concernés.
      2. L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à     celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en     refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un     complément d'information. Une copie de la réponse définitive de l'Etat     d'importation est envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui     sont Parties.
      3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à     déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite     que:
      a) L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat     d'importation; et que      b) L'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation     de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant     une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
      4. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la     notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position     par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de soixante     jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant     l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément     d'information. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du     mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat     de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de     ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions     particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit     de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à     cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision     conformément aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'Etat     d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à     compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit,
     l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers     l'Etat de transit.
      5. Lorsque dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont     juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:
      a) Par l'Etat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent     article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat     d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat     d'exportation, respectivement;
      b) Par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui     sont Parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent     article qui s'appliquent à l'exportateur et à l'Etat d'exportation     s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à     l'Etat d'importation, respectivement;
      c) Pour tout Etat de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe     4 s'appliqueront audit Etat.
      6. L'Etat d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des Etats     concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure     de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets     ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement     expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat     d'exportation, le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en     cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou     des Etats de transit.
      7. les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à     l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 pour     la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des     déchets dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de     ces déchets.
       8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes     6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou     d'autres déchets au cours d'une période maximum de douze mois.
      9. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement     transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le     document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en     question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et     l'autorité compétente de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en     question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination     selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette information     n'est pas reçue par l'Etat d'exportation, l'autorité compétente de cet Etat     ou l'exportateur en informe l'Etat d'importation.
      10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont     communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme     gouvernemental compétent dans le cas des Etats non Parties.
      11. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger     comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets     dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un     cautionnement ou d'autres garanties.
    Article 7
    Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie
    à travers le territoire d'Etats qui ne sont pas Parties
      Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention     s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets     dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou     plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.
    Article 8
    Obligation de réimporter
       Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets     auquel les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la     présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du     contrat, l'Etat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent     être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement     rationnelles dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du moment où     l'Etat concerné a informé l'Etat d'exportation et le secrétariat, ou toute     autre période convenue par les Etats concernés, à ce que l'exportateur     réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation. A cette fin, l'Etat     d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la     réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ou     ne l'empêchent.
    Article 9
    Trafic illicite
      1. Aux fins de la présente convention, est réputé constituer un trafic     illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres     déchets:
      a) Effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats     concernés conformément aux dispositions de la présente Convention; ou      b) Effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé     conformément aux dispositions de la présente Convention; ou      c) Effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par     falsification, fausse déclaration ou fraude; ou      d) Qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou      e) Qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de     déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la     présente Convention et des principes généraux du droit international.
      2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres     déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de     l'exportateur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à ce que les     déchets dangereux en question soient:
      a) Repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même     sur son territoire ou, si cela est impossible,
      b) Eliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente     Convention, dans un délai de trente jours à compter du moment où l'Etat     d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les     Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées ne     s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'Etat d'exportation ni ne     l'entravent ou ne l'empêchent.
      3. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres     déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de     l'importateur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce que les     déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement     rationnelle par l'importateur ou l'éliminateur ou, s'il y a lieu, par     lui-même dans un délai de trente jours à compter du moment où le trafic     illicite a retenu l'attention de l'Etat d'importation ou tout autre délai     dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties     concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des     méthodes écologiquement rationnelles.
       4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à     l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les     Parties concernées ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour     veiller à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus     tôt possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat     d'exportation, dans l'Etat d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.
      5. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire     et réprimer sévèrement le trafic illicite. Les parties coopèrent en vue de     parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article.
    Article 10
    Coopération internationale
      1. Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la     gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets.      2.  A cette fin, les Parties:
       a) Communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou     multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des     déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des     normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets     dangereux et d'autres déchets;
      b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets     dangereux sur la santé humaine et l'environnement;
      c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations     et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles     techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à     l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer, dans la mesure du     possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et     d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une     manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences     économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations     ou perfectionnements techniques;
      d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois,
     réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques     relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et     d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles     coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des     Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans     ce domaine et en feraient la demande;
      e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de     bonne pratique appropriés.
      3.  Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider     les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les     alinéas a, b, c et d du paragraphe 2 de l'article 4.
      4. Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les     Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin     de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement     d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et     l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.
    Article 11
    Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux
       1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties     peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou     régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou     d'autres déchets avec des Parties ou des non-Parties à condition que de tels     accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement     rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la     présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des     dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles     prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des     pays en développement.
      2. Les parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement     bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux     qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente     Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets     dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties     auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet     sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition     que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des     déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescrit dans la présente     Convention.
    Article 12
    Consultations sur les questions de responsabilité
      Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole     établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité     et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière     de déchets dangereux et d'autres déchets.
    Article 13
    Communication de renseignements
      1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en     cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets     dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter     des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci     soient immédiatement informés.
       2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat:      a) Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou     des correspondants, conformément à l'article 5;
      b) Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux,
     conformément à l'article 3;
     et, dès que possible:
      c) Des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en     partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour     élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale;
      d) Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations     de déchets dangereux ou d'autres déchets;
      e) De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du     présent article.
      3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales,
     transmettent à la conférence des Parties instituée en application de     l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque     année civile, un apport sur l'année civile précédente contenant les     renseignements suivants:
      a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par     elles, conformément à l'article 5;
      b)  Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets     dangereux ou d'autres déchets auquel elles ont participé, et notamment:
        I) La quantité de déchet dangereux et d'autres déchets exportée, la     catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur     destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée     comme spécifiée dans leur prise de position;
        II) La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la     catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur     origine et la méthode d'élimination utilisée;
        III) Les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;
        IV) Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets     dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières.      c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de     l'application de la présention Convention;
      d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont     compilées touchant les effets de la production, du transport et de     l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine     et l'environnement;
      e) Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux,
     multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 12 de la     présente Convention;
      f) Des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements     transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et     sur les mesures prises pour y faire face;
      g) Des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans     la zone relevant de leur compétence nationale;
      h) Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de     techniques tenant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets     dangereux et d'autres déchets;
      i) Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des     Parties peut juger utiles.
      4. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales,
     veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement     transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque     prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie     dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière     l'a demandé.
    Article 14
    Questions financières
       1. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers     de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou     sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion     des déchets dangereux et d'autres déchets et la réduction de leur production.     Les Parties décideront de l'institution de mécanismes appropriés de     financement de caractère volontaire.
      2. Les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider à     titre provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au     minimum les dommages entraînés par des accidents découlant du mouvement     transfrontière ou de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.    
    Article 15
    Conférence des Parties
       1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la     conférence des Parties sera convoquée par le directeur exécutif du P.N.U.E.
     un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par     la suite, les sessions ordinaires de la conférence des Parties auront lieu     régulièrement, selon la fréquence déterminée par la conférence à sa première     session.
      2. Des sessions extraordinaires de la conférence des Parties pourront avoir     lieu à tout autre moment si la conférence le juge nécessaire, ou à la demande     écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers     au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites     parties par le secrétariat.
      3. La conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre     règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer,     ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la participation     financière des Parties au titre de la présente Convention.
      4. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures     supplémentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de     leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du     milieu marin dans le cadre de la présente Convention.
      5. La conférence des Parties examine en permanence l'application de la     présente Convention et, en outre:
      a) Encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures     nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et     à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets;
      b) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente     Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations     scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;
      c) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des     objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de     son application ainsi que de l'application des accords et arrangements     envisagés à l'article 11;
      d) Examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
      e) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la     présente Convention.
      6. L'organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de     même que tout Etat non partie à la présente Convention, peuvent se faire     représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la conférence des     Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international,
     gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux     déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le secrétariat de son     désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la     conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers     au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la     participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement     intérieur adopté par la conférence des Parties.
      7. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la     suite au moins tous les six ans, la conférence des Parties entreprend une     évaluation de son efficacité et, si elle le juge nécessaire, envisage     l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements     transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la lumière des     informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques les     plus récentes.
    Article 16
    Secrétariat
      1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:
      a) Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le     service;
      b) Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus     conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les     renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires     créés en vertu de l'article 15 et, le cas échéant, sur les renseignements     fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux     compétents;
      c) Etablir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des     fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les     présenter à la conférence des Parties;
      d) Assurer la coordination nécessaire avec les organismes .internationaux     compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et     contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter     efficacement de ses fonctions;
      e) Communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par     les Parties conformément à l'article 5 de la présente Convention;
      f) Recueillir des renseignements sur les installations et les sites     nationaux agréés disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et     d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties.
      g) Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à     celles-ci des informations sur:
       - les sources d'assistance technique et de formation;
      - les compétences techniques et scientifiques disponibles;
      - les sources de conseils et de services d'expert; et      - les ressources disponibles      Pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:
      - l'administration du système de notification prévue par la présente     Convention;
      - la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
      - les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets     dangereux et d'autres déchets telles que les techniques peu polluantes et     sans déchets;
      - l'évaluation des moyens et sites d'élimination;
      - la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets; et      - les interventions en cas d'urgence;
      h) Communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les     consultants ou bureaux d'études ayant les compétences techniques requises en     la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement     transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres     déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations     proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont     écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les     déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement     rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du     secrétariat;
      i) Aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite     et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements     qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite;
      j) Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions     internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le     matériel nécessaire à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence;
      k) S'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente     Convention que la conférence des Parties peut décider de lui assigner.
      2. Les fonctions du secrétariat seront provisoirement exercées par le     P.N.U.E. jusqu'à la fin de la première réunion de la conférence des Parties     tenue conformément à l'article 15.
      3. A sa première réunion, la conférence des Parties désignera le secrétariat     parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont     proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente     Convention. A cette session, la conférence des Parties évaluera aussi la     façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui     étaient confiées, en particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et     elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
    Article 17
    Amendements à la Convention
      1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et     toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces     amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations     scientifiques et techniques pertinentes.
      2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions     de la conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés     lors des réunions des Parties au protocole considéré. Le texte de tout     amendement proposé à la présente Convention ou aux Protocoles, sauf s'il en     est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le     secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle il est     proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les amendements     proposés aux signataires de la présente Convention pour information.
      3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout     amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si     tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne     s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la     majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé     leur vote, et soumis par le dépositaire à toutes les Parties pour     ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.
      4. La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption     des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers     des Parties aux protocoles considérée présente à la réunion et ayant exprimé     leur vote suffit.
      5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle     ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du dépositaire. Les     amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en     vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour     après que le dépositaire a reçu leur instrument de ratification,
     d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts     au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des     Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire     dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre     Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son     instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou     d'acceptation des amendements.
      6. Aux fins du présent article, l'expression <<Parties présentes et ayant     exprimé leur vote>> s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote     affirmatif ou négatif.
    Article 18
    Adoption et amendements des annexes
       1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font     partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf     disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à     ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments.
     Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et     administratives.
      2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la     proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la     présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure     suivante:
      a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées     et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article     17;
      b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire     à la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en     donne par écrit notification au dépositaire dans les six mois qui suivent la     date de communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe     sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à     tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment     faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette     Partie;
      c) A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de     la communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes     les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont     pas soumis de notification conformément à l'alinéa b ci-dessus.
      3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux     annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises     à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des     annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. Les annexes et les     amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des     considérations scientifiques et techniques pertinentes.
      4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un     amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe     supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque     l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif entre lui-même en     vigueur.
    Article 19
    Vérification
      Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi     en violation des obligations découlant des dispositions de la présente     Convention peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas elle informe     simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire du     Secrétariat, la Partie faisant l'objet des allégations. Tous les     renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le     Secrétariat.
    Article 20
    Règlement des différends
      1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de     l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y     relatif, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociations ou par     tout autre moyen pacifique de leur choix.
      2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens     mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en     conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de justice ou à     l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à     l'arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue     de soumettre le différend à la Cour internationale de justice ou à     l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à     chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe 1.
      3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente     Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute     organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il     reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à     l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du     différend:
      a) A la Cour internationale de justice; et/ou      b) A l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.
      Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat, qui la communique     aux Parties.
    Article 21
    Signature
       La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie,     représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des     organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989,
     au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23     mars 1989 au 30 juin 1989, et au siège de l'Organisation des Nations Unies à     New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.
    Article 22
    Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation
      1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou     à l'approbation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des     Nations Unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à     l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique. Les     instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront     déposés auprès du Dépositaire.
      2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à     la présente Convention et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est     liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou     plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la     Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs     responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs     obligations en vertu de la Convention. Dans de tels cas, l'organisation et     les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits     au titre de la Convention.
      3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les     organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs     compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations     notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs     compétences au dépositaire qui en informe les Parties.
    Article 23
    Adhésion
      1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats, de la Namibie,     représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des     organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à     laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments     d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
      2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe     I ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis     par la Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute     modification importante de l'étendue de leurs compétences.
      3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux     organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la     présente Convention.
    Article 24
    Droit de vote
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à     la Convention dispose d'une voix.
      2. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent,
     conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article     23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur     compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui     sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations     n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et     inversement.
    Article 25
    Entrée en vigueur
      1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour     suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification,
     d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.
      2. A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration     politique ou économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme     formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de dépôt du     vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de     confirmation formelle ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le     quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite     organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou     d'adhésion.
      3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés     par une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être     considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés     par les Etats membres de ladite organisation.
    Article 26
    Réserves et déclarations
      1. Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente     Convention.
      2. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat ou une     organisation d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie,     accepte ou approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y     adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit     l'appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois     et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition     que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les     effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à     cet Etat.
    Article 27
    Dénonciation
      1. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée     en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie     pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au     Dépositaire.
      2. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification     par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être     spécifiée dans la notification.
    Article 28
    Dépositaire
      Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera le     Dépositaire de la présente Convention et de tout protocole y relatif.
    Article 29
    Textes faisant foi
      Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe originaux de     la présente Convention font également foi.
      En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente     Convention.
      Fait à Bâle, le 22 mars 1989.
    ANNEXE I
    Catégories de déchets à contrôler
     Flux de déchets:
      Y1         Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des     hôpitaux, centres médicaux et cliniques.
     Y2         Déchets issus de la production et de la préparation de produits     pharmaceutiques.
     Y3         Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques.
      Y4         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de     biocides et de produits phytopharmaceutiques.
      Y5         Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation     des produits de préservation du bois.
      Y6         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de     solvants organiques.
      Y7         Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe.
      Y8         Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu.
      Y9         Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau.
      Y10         Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles     polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles     polybromés (PBB).
      Y11         Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération     de pyrolyse.
      Y12         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation     d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis.
      Y13         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de     résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs.
      Y14         Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui     proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et     dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus.
      Y15         Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente.      Y16         Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de     produits et matériels photographiques.
      Y17         Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques.
      Y18         Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels.
      Déchets ayant comme constituants:
      Y19         Métaux carbonyles.
     Y20         Béryllium, composés du béryllium.
     Y21         Composés du chrome hexavalent.
      Y22         Composés du cuivre.
      Y23         Composés du zinc.
      Y24         Arsenic, composés de l'arsenic.
      Y25         Sélénium, composés du sélénium.
      Y26         Cadmium, composés du cadmium.
      Y27         Antimoine, composés de l'antimoine.
      Y28         Tellure, composés de tellure.
      Y29         Mercure, composés du mercure.
       Y30         Thallium, composés du thallium.
      Y31         Plomb, composés du plomb.
      Y32         Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium.
      Y33         Cyanures inorganiques.
      Y34         Solutions acides ou acides sous forme solide.
      Y35         Solutions basiques ou bases sous forme solide.
      Y36         Amiante (poussières et fibres).
      Y37         Composés organiques du phosphore.
      Y38         Cyanures organiques.
      Y39         Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols.
      Y40         Ethers.
      Y41         Solvants organiques halogénés.
      Y42         Solvants organiques, sauf solvants halogénés.
      Y43         Tout produit de la famille des dibenzofurannes poly-    clhorés.
      Y44         Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorés.
      Y45         Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la     présente annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
    ANNEXE II
    Catégories de déchets demandant un examen spécial
      Y46         Déchets ménagers collectés.
     Y47         Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.
    ANNEXE III
    Liste des caractéristiques de danger
      1(*) H1(**) Matières explosives.
        Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de     matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique,
     émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle     qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement.
     3 H3 Matières inflammables.
        Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou     liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis,     laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou déchets     classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui     émettent des vapeurs inflammables à une tempérture ne dépassant pas 60,5oC en     creuset fermé ou 65,6oC en creuset ouvert. (Comme les résultats des essais en     creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre     eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même     méthode diffèrent souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres     ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à     l'esprit de cette définition.)     4.1 H4.1Matières solides inflammables.
        Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides     autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions     rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent causer un     incendie sous l'effet du frottement, ou le favoriser.
     4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables.
        Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans des     conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact de l'air, et     pouvant alors s'enflammer.
     4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz     inflammables.
         Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de     s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en quantités     dangereuses.
     5.1 H5.1 Matières comburantes.
        Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes,
     peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la     combustion d'autres matières.
     5.2 H5.2 Péroxydes organiques.
        Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -O-O- sont     des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une décomposition     auto-accélérée exothermique.
     6.1 H6.1 Matières toxiques (aigues).
        Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée,     peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine.
       6.2 H6.2 Matières infectieuses.
        Matières ou déchets contenant des microorganismes viables ou leurs     toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils     causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.
     8 H8 Matières corrosives.
        Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages graves     aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de fuite     endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées     ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques.
      9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau.
         Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont     susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.
     9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques).
        Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée,     peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou produire le cancer.
     9 H12 Matières écotoxiques.
        Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de     provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes     biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l'environnement.
     9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque     moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de     lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
    Epreuves
      Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne     sont pas encore bien connus; il n'existe pas d'épreuves d'appréciation     quantitative de ces dangers. Des recherches plus approfondies sont     nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces     types de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement. Des     épreuves normalisées ont été mises au point pour des substances et matières     pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut     appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant     à l'annexe III à la convention en vue de décider si ces matières présentent     une quelconque des caractéristiques énumérées dans la présente annexe.
      (*) Cette numérotation correspond au système de classification de danger     adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des     marchandises dangereuses (ST/SG/AC.10/1/Rev.5, Nations Unies, New York,
     1988).
      (**) Code.
    ANNEXE IV
    Opérations d'élimination
      A. - Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération, de     recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation     des déchets.
      La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles     sont effectuées en pratique.
      D1         Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.).
      D2         Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets     liquides ou de boues dans les sols, etc.).
      D3         Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des     puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.).
      D4         Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans     des puits, des étangs ou des bassins, etc.).
      D5         Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des     alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de     l'environnement, etc.).
      D6         Rejet dans le milieu aquatique sauf immersion en mer.
      D7         Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
      D8         Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe,
     aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des     procédés énumérés à la section A.
      D9         Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente     annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon     l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage,     calcination, neutralisation, précipitation, etc.).
      D10         Incinération à terre.
      D11         Incinération en mer.
      D12         Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine,
     etc.).
      D13         Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A.
      D14         Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A.
      D15         Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A.
       B. - Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de     recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation     des déchets.
      La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des     matières qui sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux     et qui auraient sinon subi l'une des opérations énoncées à la section A.
       R1         Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou     autre moyen de produire de l'énergie.
      R2         Récupération ou régénération des solvants.
      R3         Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas     utilisées comme solvants.
      R4         Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
      R5         Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
      R6         Régénération des acides ou des bases.
      R7         Récupération des produits servant à capter les polluants.
      R8         Récupération des produits provenant des catalyseurs.
      R9         Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
      R10         Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
      R11         Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des     opérations numérotées R1 à R10.
      R12         Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations     numérotées R1 à R11.
      R13         Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des     opérations figurant à la section B.
    ANNEXE V (A)
    Informations à fournir lors de la notification
       1. Motif de l'exportation de déchets.
      2. Exportateur des déchets (1).
      3. Producteur(s) des déchets et lieu de production (1).
      4. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination (1).
      5. Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont     connus (1).
      6. Pays d'exportation des déchets.
       Autorité compétente (2).
      7. Pays de transit prévus.
       Autorité compétente (2).
      8. Pays d'importation des déchets.
       Autorité compétente (2).
      9. Notification générale ou notification unique.
     10. Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des     déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie) (3).
     11. Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation     intérieure, etc.).
     12. Informations relatives à l'assurance (4).
     13. Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro Y et     numéro O.N.U., composition de ceux-ci (5) et renseignements sur toute     disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures     d'urgence à prendre en cas d'accident.
     14. Type de conditionnement prévu (par exemple: vrac, fûts, citernes).
     15. Quantité estimée en poids/volume (6).
     16. Processus dont proviennent les déchets (7).
     17. Pour les déchets énumérés à l'annexe I, classification de l'annexe III,
     caractéristique de danger, numéro H, classe de l'O.N.U.
     18. Mode d'élimination selon l'annexe IV.
     19. Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des     informations.
     20. Informations (y compris la description technique de l'installation)     communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets     et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu'il n'y a aucune     raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes     écologiquement rationnelles conformément aux lois et règlements du pays     importateur.
     21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et     l'éliminateur.
    NOTES
      (2) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de     télécopieur.
      (3) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer     soit les dates prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas     connues, la fréquence prévue des transports.
      (4) Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à     l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur et     l'éliminateur s'en acquittent.
      (5) Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux     au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant     pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu.
      (6) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer     à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun     des transferts.
      (7) Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les     risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.
    ANNEXE V(B)
    Informations à fournir dans le document de mouvement
       1. Exportateur des déchets(1).
      2. Producteur(s) des déchets et lieu de production(1).
      3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination(1).
      4. Transporteur(s) des déchets(1) ou son(ses) agent(s).
      5. Sujet à notification générale ou à notification unique.
      6. Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la     réception par chaque personne qui prend en charge les déchets.
      7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer,
     air), y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que     points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus.
      8. Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et     classe d'expédition O.N.U., numéro O.N.U., numéro Y et numéro H le cas     échéant).
      9. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la     manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident.
     10. Type et nombre de colis.
     11. Quantité en poids/volume.
     12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des     informations.
     13. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence     d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés     qui sont Parties.
     14. Attestation de l'éliminateur de la réception à l'installation     d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la     date approximative d'élimination.
    NOTES
      Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque     fois que possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles     exigées par la réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces     informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la     réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des     instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à     remplir les formulaires.
      (1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de     télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de     télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.
    ANNEXE VI
    Arbitrage
    Article 1er
      Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la     Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux     dispositions des articles 2 à 10 ci-après.
    Article 2
      La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues     de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au     paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les     articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en     cause. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les     Parties à la Convention.
    Article 3
      Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au     différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un     commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce     dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni     avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni     se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à     aucun titre.
    Article 4
      1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre,
     le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de     l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de l'une des deux     Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
      2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une     des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre     Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,     qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux     mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la     Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois.
     Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de l'Organisation des Nations     Unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
    Article 5
      1. Le tribunal rend sa sentence, conformément au droit international et aux     dispositions de la présente Convention.
      2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit     ses propres règles de procédure.
    Article 6
      1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le     fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
      2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les     faits. Il peut, à la demande de l'une des Parties, recommander les mesures     conservatoires indispensables.
      3. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la     bonne conduite de la procédure.
      4. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à     la procédure.
    Article 7
      Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles     directement liées à l'objet du différend.
    Article 8
      A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des     circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris     la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les     Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et     en fournit un état final aux Parties.
    Article 9
      Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt     d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir     dans la procédure, avec le consentement du tribunal.
    Article 10
      1. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de     la date à laquelle il est créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de     prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
      2. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et     obligatoire pour les Parties au différend.
      3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant     l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des     deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en     être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que     le premier.