Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- hôpital d'instruction des armées (HIA) Clermont-Tonnerre, Brest ;
- centre médical des armées Brest-Lorient, centre de médecine de prévention des armées de Brest ;
- échelon social d'encadrement des HIA zone Nord-Paris, échelon social de proximité de l'HIA Clermont-Tonnerre ;
- direction régionale du service de santé des armées de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du quartier Richemont-terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L28 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- service de la qualité, antenne de Nantes ;
- centre technique des systèmes d'information, antenne de Nantes ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de Nantes ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de Nantes ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Nantes ;
- état-major de la zone de défense ouest, délégation militaire départementale de la Loire-Atlantique ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Nantes ;
- poste de protection et de la sécurité de défense de Nantes.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L27 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du prytanée militaire de La Flèche ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un 1siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un 1siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- Prytanée national militaire ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne de La Flèche ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité de La Flèche ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne de La Flèche ;
- centre médical des armées d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne médicale de La Flèche.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national d'Angers ;
- 6e régiment du génie ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne d'Angers-Verneau ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie d'Angers ;
- pôle ministériel d'action sociale de Rennes, échelon social de proximité d'Angers-Verneau.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Verneau ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un 1siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L23 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L22 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L26 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne d'Auvours ;
- 2e régiment d'infanterie de marine ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense d'Angers, antenne d'Auvours.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la caserne Martin des Pallières ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
Trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme du CAMID ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), Brest ;
- plate-forme achats-finances ouest, Brest ;
- centre de développement des applications de la défense, antenne de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'ELOCA d'Angers ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) d'Angers ;
- groupement de soutien de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur, antenne des Ponts-de-Cé ;
- laboratoire du commissariat des armées d'Angers.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L30 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L29 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
ANNEXE IV
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A28 Rouen - Alençon à compter du 1er février 2015 :
Véhicules de classe 1 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 2 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 3 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 4 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 5 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
ANNEXE III
Tarifs en euros TTC applicables sur le viaduc de Millau à compter du 1er février 2015 :
VÉHICULES
DE CLASSE 1
VÉHICULES 
      

    DE CLASSE 2
VÉHICULES 
      

    DE CLASSE 3
VÉHICULES 
      

    DE CLASSE 4
VÉHICULES
      

     DE CLASSE 5
CONVOIS 
      

    EXCEPTIONNELS
Tarifs été
9,40
14,00
25,70
34,20
4,70
68,30
Tarifs hors été
7,50
11,20
ANNEXE VI
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A41 section : Saint-Julien-en-Genevois/Villy-le-Pelloux à compter du 1er février 2015 :
Véhicules de classe 1 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 2 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 3 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 4 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 5 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
ANNEXE V
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A19 Artenay-Courtenay à compter du 1er février 2015 :
Véhicules de classe 1 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 2 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 3 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 4 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 5 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
L'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire. »
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2015, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2015, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2015 à février 2016 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ;
- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 15 mai 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 20217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Aliénor, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
ANNEXE II
Tarifs en euros TTC sur l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et sur l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille à compter du 1er février 2015 :
Véhicules de classe 1 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 2 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 3 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 4 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 5 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Tarifs en euros TTC applicables sur le pont de Tancarville et sur le pont de Normandie à compter du 1er février 2015 :
VÉHICULES
DE CLASSE 1
VÉHICULES DE CLASSE 2
VÉHICULES DE CLASSE 3
VÉHICULES DE CLASSE 4
Pont de Tancarville
2,60
3,20
3,80
6,60
Pont de Normandie
5,40
6,30
6,80
13,50
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2015 sur l'autoroute A28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2015 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 28 du cahier des charges de la concession du pont de Tancarville et selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession du pont de Normandie et applicables aux véhicules des classes 1 à 4 à compter du 1er février 2015 sur les Ponts de Tancarville et Normandie sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et sur l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille à compter du 1er février 2015 sont ceux figurant en annexe II du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péage toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A86 à compter du 1er février 2015 entre Rueil-Malmaison et Versailles-Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
ANNEXE VII
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A65 entre Langon et Pau à compter du 1er février 2015 :
Véhicules de classe 1 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 2 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 3 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 4 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 5 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
ANNEXE VIII
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A88 entre Falaise-Ouest et Sées à compter du 1er février 2015 :
Véhicules de classe 1 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 2 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 3 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 4 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9

Véhicules de classe 5 
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
ANNEXE IX
Tarifs en euros TTC applicables sur l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne à chaque barrière de péage à compter du 1er février 2015 :
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 9
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Éléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté, devenu comité interprofessionnel de gestion du Comté (CIGC), a déposé le 30 décembre 2014 à la préfecture du Jura les statuts qu'il a adopté le 28 novembre 2014. En application de l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté et l'arrêté du 30 mai 2008 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté sont de ce fait abrogés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 265 C du code des douanes :
- le 2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
- le paragraphe II.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 janvier 2015.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 janvier 2015.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis, avant le 5 mars 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 5 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
(NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION « ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant : 
- aux onzième et douzième alinéas de l'article L. 710-1 du code commerce, au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son article L. 712-1 ;
- aux paragraphes I des articles 1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ;
- au troisième alinéa de l'article L. 631-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- au paragraphe II de l'article 16 et au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
- au b du 3° du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- au a du 3° du paragraphe I de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
2. Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'elles ont le caractère réglementaire,
Décide :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 20 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 13 mars 2015, à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 20 et 21 mai 2015 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest-Tours, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, par la délégation régionale de Toulouse, par le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du lundi 28 septembre 2015.
Le nombre total de postes offerts, par spécialité et par concours, sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
a) Concours externe :
- biologie ;
- chimie analytique ;
- identité judiciaire ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
b) Concours interne :
- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel.
Par décret en date du 28 janvier 2015 :
- est approuvée la délibération du 8 juillet 2014 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association philanthropique de Chevilly », dont le siège est à Chevilly-Larue (Val-de-Marne) et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 23 mars 1943, a décidé sa dissolution par fusion-absorption et l'apport de son actif et de son passif au centre de lutte contre le cancer Gustave Roussy ;
- est abrogé le décret du 23 mars 1943 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association philanthropique de Chevilly ».
I.-A l'article R. 214-15 : 
1° Le 1° est remplacé parles dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative “ produit de montagne ” » ; 
3° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ; 
4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article 13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires. » 
II.-Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1151/2012, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 4 janvier 2023. 
III.-Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et celles du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé sont applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date. 
IV.-Jusqu'au 3 janvier 2016 : 
a) Pour les produits originaires de l'Union européenne, lorsque la dénomination enregistrée est utilisée sur l'étiquetage, elle est accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante visée au paragraphe 3 de l'article 12, ou au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé ; 
b) Pour les produits fabriqués en dehors de l'Union, l'apposition de la mention visée au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé est facultative sur l'étiquetage des spécialités traditionnelles garanties.
A l'article R. 214-2, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale. »
Les 1° à 3° de l'article R. 214-9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement ; 
« 2° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; 
« 3° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane. »
A l'article R. 214-10 : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII “ Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement ; ».
I.-A l'article R. 214-5 : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et de l'annexe VII, partie II “ Catégories de produits de la vigne ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; » ; 
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les dispositions des articles 2 et 5 et de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. » 
II.-A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : « 2 et 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 5 ».
I.-Le 1° de l'article R. 214-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V “ Produits du secteur de la viande de volaille ” et partie VI “ Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement ; ». 
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.
Le 4° de l'article R. 214-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; ».
A l'article R. 214-14 : 
1° Au 3°, les mots : « de l'article 113 ter et de l'annexe XI bis “ Commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément aux dispositions de l'article 113 ter ” du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I “ Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ” » ; 
2° Au 4°, les mots : « du paragraphe 1 de l'article 42 et de l'annexe V “ Grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement “ OCM unique ”) » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 et de l'annexe IV “ Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ».
L'article R. 214-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-14-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V “ Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ”, du point 1 de la section VI “ Produits à base de viande ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »
A l'article R. 214-12 : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III “ Lait et produits laitiers ” et IV “ Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII “ Matières grasses tartinables ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; » ; 
3° Au 4°, les mots : « de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement “ OCM unique ”) ainsi que celles » sont supprimés.