Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y a lieu, des certificats médicaux adressés par le patricien et, le cas échéant, des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article D. 751-85.
 L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-103, la victime ou ses ayants droit, l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale agricole qui peut se faire représenter.
 L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 mai 2005, M. Alain Vernede, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour le Nord - Pas-de-Calais et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord à compter du 29 août 2005, en remplacement de M. Michel Goênaga, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 75 du 7 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Formation professionnelle et promotion de l'emploi) et de supprimer l'article 13 (Prime d'encouragement à la formation continue) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 30 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 mai 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants des concepteurs paysagistes
 M. Damien Arrouart ;
 M. Marc Claramunt ;
 M. Eric Normand.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de canoë-kayak : disciplines de compétition : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, mérathon, wave-ski, sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft...), flotteur de nage en eau vive, dragon boat, pirogue polynésienne (va'a) ; disciplines non compétitives : activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid).
L'échelon central du service est chargé de fixer l'activité, les moyens et les méthodes des centres de formation et du centre de maintenance. Il assure la direction des activités liées à la calibration et aux autres missions effectuées par le service pour le compte des directions et services de la direction générale de l'aviation civile. Les centres de formation sont chargés de la formation au pilotage et de l'entraînement des pilotes. Le centre de maintenance assure l'entretien des aéronefs du service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2005, Mme Régine Brehier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux à compter du 30 mai 2005.
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de Bourgogne : 0,3055 ;
 AO du Val de Loire : 0,5775 ;
 AO du Sud-Ouest : 0,1174.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2007.
Par décret en date du 30 mai 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :Membre titulaire
 M. Sorain (Dominique), secrétaire général au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, en remplacement de M. Aurand (Jean-Marie).
Membre suppléant
 M. Perrin (Daniel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
 Mme Margot-Rougerie (Pascale), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Bobenriether (Odile).
Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion est responsable du développement, du déploiement et de la maintenance des applications informatiques de gestion et des applications bureautiques de niveau national.
 Il exploite les applications nationales de gestion fonctionnant sur le site central de la direction générale de l'aviation civile. Il assure un service de support aux utilisateurs pour les applications déconcentrées.
 En coordination avec les directions et services, il définit, fait mettre en place et administre les réseaux de communication informatique entre les sites et fixe la politique d'équipement en micro-informatique (matériels, logiciels et exploitation des réseaux locaux).
 Il achète, installe et maintient les matériels et logiciels informatiques et bureautiques de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 Il met en oeuvre les méthodes et outils pour garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion. Il assiste les directions et services dans l'application de ces méthodes et outils et assure le contrôle interne.
 Il procède aux opérations d'inventaire des immobilisations correspondantes.
Sont nommés membres du conseil d'administration du parc national de la Vanoise à compter de la date de signature du présent arrêté :
 1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
  Le ministre chargé de la protection de la nature :
 Le directeur régional de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
  Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou son représentant.
  Le ministre de l'intérieur :
 Le sous-préfet d'Albertville ou son représentant.
  Le ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ou son représentant.
  Le ministre chargé de la défense :
 Le général, commandant la région terre Sud-Est ou son représentant.
  Le ministre chargé de l'urbanisme :
 Le directeur départemental de l'équipement de la Savoie ou son représentant.
  Le ministre chargé de l'industrie :
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
  Le ministre chargé des domaines :
 Le directeur des services fiscaux de la Savoie ou son représentant.
  Le ministre chargé de l'éducation :
 L'inspecteur d'académie de la Savoie.
  Le ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
  Le ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
  Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Savoie ou son représentant.
  Le ministre chargé de la santé :
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Savoie ou son représentant.
 2° Personnalités nommées comme suit :
 Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Ottino (Michele).
 M. Dantin (Michel).
 M. Chaumereuil (Guy).
 M. Lebel (Noël).
  Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 Mme Mauz (Isabelle).
 M. Guilbot (Robert).
 M. Nicoud (Gérard).
 M. Tournier (Hubert).
  Sur proposition de l'Office national des forêts :
 Le directeur d'agence de l'Office national des forêts de Savoie ou son représentant.
  Sur proposition du préfet de la Savoie des personnalités compétentes en matière de :
  Agriculture :
 M. Tourt (Albert).
  Commerce et industrie :
 M. Jorcin (Jean-Pierre).
  Chasse :
 M. Girard-Madoux (Jean-Marc).
  Pêche :
 M. Viry (Daniel).
  Protection de la nature :
 M. Lemen (Marc).
  Activités de plein air :
 M. Roulier (Christophe).
  Activités professionnelles de sport et de loisirs pratiquées dans le Parc :
 M. Delapierre (Lucien).
 3° Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du Parc :
 M. Balais (Christian).
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'expertise juridique régionale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste peut particulièrement convenir à un membre des corps des juridictions administratives (TA/CA) désireux d'effectuer une mobilité.
 Le titulaire de ce poste aura pour mission :
 - l'expertise, le conseil et l'assistance juridique régional en faveur des préfets et des directions déconcentrées de l'Etat en région et dans les départements lorrains ;
 - l'amélioration de la sécurité juridique de la mission régalienne des préfets (nationalité, réglementation sur les étrangers, enquêtes publiques...) ;
 - l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales ;
 - les études, procédures para et postcontentieuses, procédures d'urgence, voies de recours ;
 - l'étude juridique sur les grands dossiers régionaux et départementaux ;
 - l'expertise juridique dans le domaine des marchés publics ;
 - la diffusion de l'information juridique régionale ;
 - la formation des agents dans le domaine juridique ;
 - l'animation d'un pôle juridique régional et la création d'un centre de documentation juridique.
 Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales, SGAR (téléphone : 03-87-34-89-67) et de M. René Ringhand, directeur administratif, SGAR (téléphone : 03-87-34-86-21).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Yvon Oswald Celoi, 19, Tivoli Post Colon, 97234 Fort-de-France.
AFNOR Certification, sis 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-la-Plaine Cedex, organisme certificateur déclaré publié, par avis modifié, au Journal officiel de la République française le 27 août 2000, page 13266 (NOR : ECOI0000374V), cesse ses activités de certification.
 A cet effet, et à la demande d'AFNOR Certification, par lettre du 25 avril 2005, réf. JBE/SYT, celui-ci est rayé de la liste des organismes certificateurs déclarés.
 L'ensemble de ses activités de certification est transféré et apporté en complément à AFAQ AFNOR Certification, sis 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
1° Représentants de l'Etat nommés, après avis du préfet
de la Guadeloupe, respectivement sur proposition
   Du ministre chargé de la défense :
 Le général, commandant supérieur des forces armées aux Antilles ou son représentant.
   Du ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de la région Guadeloupe ou son représentant.
   Du ministre chargé du domaine :
 Le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ou son représentant.
   Du ministre chargé des départements d'outre-mer :
 Le secrétaire général de la préfecture de la région et du département de la Guadeloupe ou son représentant.
   Du ministre chargé de la forêt :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ou son représentant.
   Du ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de la région de la Guadeloupe ou son représentant.
   Du ministre chargé de la mer :
 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe ou son représentant.
2° Personnalités nommées comme suit
   Sur proposition du préfet :
 Personnalité compétente dans le domaine de protection de la nature :
 M. Etna (Max).
 Personnalité compétente dans le domaine du tourisme :
 M. Derame (Dominique).
 Personnalité compétente dans le domaine agricole :
 M. Aubery (Philippe).
 Personnalité compétente dans le domaine de la pêche :
 M. Yoyotte (Jean-Claude).
 Personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal :
 M. Theobald (Gérard).
   Après avis du préfet :
 Personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane :
 M. Louis (Maxime).
 Personnalité sur proposition de l'Office national des forêts :
 Le directeur régional de l'ONF de Guadeloupe ou son représentant.
 Personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle :
 M. Jérémie (Joël).
 Personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer :
 M. Dao (Jean-Claude).
 Personnalités choisies par le ministre chargé des parcs nationaux, dont deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Feuillard (Michel) ;
 M. Veridique (Georges) ;
 M. Nuissier (Errol) ;
 M. Lecomte (Jacques).
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Michel Rangin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juillet 2005.
Par un arrêté en date du 23 mars 2005, le recrutement sans concours de sept ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur a été ouvert, en application des dispositions des titres II et III du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Les personnes intéressées doivent faire parvenir à la grande chancellerie un dossier comprenant une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, au plus tard le 15 avril 2005, uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
 Une commission composée de quatre membres, dont un extérieur à la grande chancellerie, examinera ces dossiers et entendra en audition publique les candidats qu'elle aura sélectionnés.
 Les candidats ainsi retenus recevront une convocation leur indiquant la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 258/2005 du Conseil du 14 février 2005 (JOUE n° L 46 du 17 février 2005), le règlement (CE) n° 348/2000 (publié au JO du 29 février 2000) est modifié à compter du 18 février 2005.
 2. A l'article 1er, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 3. L'article 2 est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Régis Bergot, Patrick Hanser et Richard Kerguelen, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
 2° Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».
Au titre de ses missions d'intérêt général, l'Institut géographique national (IGN) produit et entretient sur le territoire national (partiellement pour la Guyane) les fonds cartographiques nécessaires à la production des cartes suivantes :
 a) La carte topographique au 1/25 000 ;
 b) La carte topographique au 1/50 000 ;
 c) La carte topographique au 1/100 000 ;
 d) La carte routière au 1/250 000 ;
 e) La carte aéronautique au 1/500 000 ;
 f) La carte générale au 1/1 000 000.
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles D. 732-41 et D. 732-40, au soixantième anniversaire de l'intéressé. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
 L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article L. 732-16.
 Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des médecins mentionnés à l'article R. 732-32 et sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
 Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article R. 732-31.
 Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
 La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur proposition du directeur.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le I de l'article 1383 A, le I de l'article 1464 B et le premier alinéa de l'article 1602 A, avant le mot : « exonérées », il est inséré le mot : « temporairement », et les mots : « au titre des deux années » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année » ;
 2° Le II de l'article 1464 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.
En application des dispositions de l'article L. 732-54-4, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article D. 732-97 est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimale est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article L. 732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
 Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article D. 732-97 est augmenté de 642,47 points de retraite proportionnelle.
 Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'activité.
Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 21 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Languedoc-Roussillon (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D. 732-78 peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même temps que sa demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'assuré à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève. Dans cette hypothèse, l'assuré est présumé racheter la totalité des années auxquelles son activité de conjoint collaborateur ou de chef d'exploitation ou d'entreprise lui a donné droit, sauf si la demande de rachat comporte expressément la mention d'un nombre d'années inférieur à la durée accomplie depuis le 31 décembre 1999 en l'une et l'autre des qualités ouvrant droit au rachat.
 Des demandes de rachat peuvent également être effectuées en cours de carrière de l'intéressé soit au terme de chaque année effectuée en l'une ou l'autre des qualités ouvrant droit au rachat, soit au terme de plusieurs années. Toutefois, compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-78 et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut, chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat. Cette décision provisoire est régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-80.
Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de leur pension de retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46 ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D. 732-119 à D. 732-131.
 La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L. 732-34 et L. 732-35 à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des articles D. 732-110 et D. 732-113 peuvent également prétendre à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D. 732-119 à D. 732-131 si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
 Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, soit à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension. La durée totale d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
I. - Le premier alinéa de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est ainsi rédigé :
 « Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. »
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 732-104 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
 En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une pension de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat.
 La mise en paiement de la pension correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
I. - A l'article L. 321-5 du code rural, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. »
 II. - Le 2° de l'article L. 752-1 du même code est ainsi rédigé :
 « 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, ainsi que ceux qui participent à l'activité non salariée non agricole lorsque le chef ou l'associé d'exploitation est rattaché au seul régime agricole des non-salariés agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, que les conjoints soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° de l'article L. 722-10 ; ».
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.
 La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L. 732-23 est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'article L. 212-5-1 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Plato Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Portail Coucou FM, du 10 au 12 mars 2005 :
 Site : OJL, café musique Portail Coucou, 13300 Salon-de-Provence ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,8 MHz.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 3 pour chacun des éléments suivants :
 1° La part tarifiée à l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
 a) Les forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
 b) Les forfaits dialyse (D) ;
 c) Les forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
 d) Les forfaits « de petit matériel » (FFM) ;
 e) Les forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT) ;
 f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
 g) Les actes et consultations externes ;
 h) Les forfaits « prélèvement d'organe » (PO) ;
 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article précédent ;
 3° La part des produits et prestations mentionnés au 3° de l'article précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martin Champel, domicilié 4, rue Gustave-Flaubert, 69250 Neuville-sur-Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Léonce Marthely, angle des rues Fernand-Clerc et Kem, 97220 La Trinité.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent de Bernardi, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villa Noailles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, du 26 avril au 4 mai 2005 :
 Site : villa Noailles, 83405 Hyères ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
 Un poste est offert à cet examen.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du jeudi 20 octobre 2005, à Paris.
 La clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 septembre 2005.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
 Ouverture du serveur : jeudi 9 juin 2005.
 Date et heure limites d'inscription : lundi 12 septembre 2005, à minuit.
 Soit par voie postale :
 - sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement SRH 2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73, courriel : dagpb-srh2c-accueilconcours@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle) ;
 - par téléchargement sur le site « internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
 Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le lundi 12 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2C), à l'attention de Mme Raymonde Charles-Nicolas, Montparnasse Sud-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être retenu.
 Les candidats inscrits à cet examen devront, lors de leur inscription, faire parvenir à l'adresse citée ci-dessus une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur leur formation initiale et continue, les travaux et études réalisés, leur carrière et leur expérience professionnelle.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 25 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Représentants du conseil régional de la Guadeloupe
 M. Moutoussamy (Ernest) ;
 M. Malo (Jean-Claude).
Représentants du conseil général de la Guadeloupe
 M. Louisy (Ferdy), canton de Goyave ;
 M. Losbar (Guy), canton de Petit-Bourg ;
 Mme Rodes (Brigitte), canton de Basse-Terre ;
 M. Califer (Elie), canton de Saint-Claude.
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
 Membres de droit :
 M. Clairy (Georges), maire de Vieux-Habitants ;
 M. Beaugendre (Joël), maire de Capesterre-Belle-Eau ;
 M. Broussillon (Ary), maire de Petit-Bourg.
 Maires désignés :
 M. Desplan (Félix), maire de Pointe-Noire ;
 Mme Julliard (Reinette), maire du Lamentin ;
 Mme Breslau (Marie-Lucile), maire de Baillif ;
 M. Racon (Robert), maire de Bouillante.
Le bureau des affaires médicales (SG-MED), dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, définit la politique médicale à la DGAC dans le cadre des règlements en vigueur et assure la coordination et l'organisation générale des différents services médicaux dans les domaines suivants : médecine de prévention, médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et médecine statutaire.
 En matière de prévention, le bureau des affaires médicales met en place, en liaison avec les médecins de prévention, la politique médicale relative à l'action sur le milieu professionnel et à la surveillance médicale des agents de la DGAC.
 Il élabore annuellement le plan d'équipement des services et, en liaison avec le bureau des écoles et de la formation continue, le plan de formation des médecins. Il gère les crédits destinés à l'achat de fournitures et de petits matériels médicaux de la DGAC.
 Dans le cadre de la médecine statutaire, le bureau médical assure le secrétariat des différents organismes médicaux à caractère consultatif siégeant en administration centrale : comité médical des transports, commission de réforme centrale des fonctionnaires, commission centrale de réforme des ouvriers du cadre, commission centrale des rentes pour accidents du travail des ouvriers et contractuels.
 Il est associé aux travaux du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Il veille à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de la médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne. Il assure le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Didier Roux, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
 c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
 d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Le service technique de l'aviation civile comprend un département administratif et cinq départements techniques, respectivement chargés :
 - des systèmes d'information et de la navigation aérienne ;
 - de l'aménagement, de la capacité et de l'environnement ;
 - du génie civil et des pistes ;
 - des bâtiments ;
 - de la sûreté et des équipements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, Mme Dufau-Richet (Marie-Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affectée au service navigation de la Seine, pour exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Les programmes de physique et chimie des classes scientifiques mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et physique et technologie (PT) figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 9 juin 2004, Mme Jacqueline Goupil, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la régie des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
 Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
 Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans la juridiction duquel la juridiction intéressée par l'élection a son siège.