Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Sur désignation du Gouvernement
      Seront représentés :
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, par M. Crosnier (Bernard), chef     du bureau des pensions ;
      Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, par Mme Bloas-Gonin (Jacqueline), chef du bureau des actions     éducatives ;
      Le ministre de la défense, par M. Gallois (Jean-Claude), administrateur     civil hors classe, chargé de la sous-direction des actions sociales ;
      Le ministre des affaires étrangères, par M. Fieschi (Pascal), chef du     service des Français à l'étranger ;
      Le ministre de l'intérieur, par M. Le Naire (Jean), préfet honoraire ;
      Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, par M.
     Darcy (François), directeur de l'administration générale ;
      Le ministre délégué à l'outre-mer, par M. Deville (Robert), administrateur     civil, directeur du cabinet des affaires politiques, administratives et     financières ;
      Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par Mme Mantel     (Sophie), administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, chef de bureau à la 6e sous-direction de la direction du     budget ;
      Les quatre membres devant représenter le ministre du travail et des affaires     sociales et le représentant du ministre délégué pour l'emploi feront l'objet     d'un arrêté complémentaire.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff,
     administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration     de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration de     l'aviation civile, et M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Le retrait de M. Desseigne (Dominique, Jean), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Dominique Desseigne et Pierre Libault,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris,     est accepté ;
      La raison sociale de la société Dominique Desseigne et Pierre Libault,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Libault, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 avril 1997, l'arrêté du 8 avril 1997 est     modifié comme suit :
      << L'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre attachés de     recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est     autorisée au cours du deuxième trimestre 1997, dans les disciplines suivantes     :
      << Hygiène qualité et sécurité des aliments : 2 postes ;
      << Santé et protection animales : 2 postes. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  La répartition par circonscription territoriale du nombre des     emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie     par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale     recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en     oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 7. -  Sont dispensés du stage, s'ils en font la demande, à partir de     cinquante-deux ans révolus et s'ils justifient de dix ans de service dans     l'une ou plusieurs des activités citées à l'article 1er du présent décret,
     les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires suivants :
      1o Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts ;
      2o Ingénieurs du génie rural ;
      3o Ingénieurs en chef et ingénieurs du service technique de la documentation     foncière de la ville de Paris ;
      4o Ingénieurs géographes et ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat ;
      5o Ingénieurs hydrographes de la marine.
      Une attestation de dispense de stage leur est délivrée par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur. L'âge et la durée de l'expérience     professionnelle requise sont appréciés à la date de la demande de dispense.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 4 et 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est abrogé.
      II. - Le paragraphe b de l'article 4 est abrogé.
      Les paragraphes c et d deviennent respectivement b et c.
      III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son     montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année. >>
Art. 6. -  L'article 4 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux     sont créés, dans la même forme, auprès des chefs de service déconcentré     lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En     deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou     départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le     justifie. >>
Art. 9. -  Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en     matière de traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires,
     l'expédition d'abats de volailles traités selon ce procédé ne pourra être     réalisée vers un Etat membre de la Communauté européenne dont la législation     interdit un tel traitement sur son territoire et qui en a informé la     Commission et les Etats membres.
Art. 15. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants     s'inscrivant en deuxième année de deuxième cycle à compter de la rentrée     universitaire 1997-1998, ou pour les universités ayant conclu les conventions     prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, à compter de la     rentrée universitaire 1996-1997. Conformément aux dispositions de l'article     10 du décret du 15 novembre 1996 modifiant le décret du 8 octobre 1970     susvisé, les dispositions relatives aux gardes que doivent effectuer les     étudiants, et aux conditions de redoublement de la dernière année du deuxième     cycle s'appliquent dès la rentrée universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  M. Mattéoli (Jean) préside un groupe de travail composé comme     suit :
      M. le professeur Steg (Adolphe), vice-président ;
      M. Favier (Jean) ;
      M. Furet (François) ;
      M. Kahn (Jean) ;
      Me Klarsfeld (Serge) ;
      M. Pierret (Alain) ;
      Mme Wieviorka (Annette).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, M. Gouteraux (Alain), directeur du travail de 2e classe à la direction     régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France en     qualité d'adjoint au directeur régional, est promu sur place au grade de     directeur du travail de 1re classe à compter du 6 janvier 1997.
Art. 28. -  La durée de l'obligation de rester au service de l'Etat ou de     ses établissements publics à caractère administratif exigée des huissiers du     Trésor public reste maintenue à cinq ans pour les personnels qui avaient été     nommés stagiaires sur la base des dispositions de l'article 12 du décret du 6     juin 1969 précité, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte     au titre de cette période que dans la limite de deux ans.
      En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le     manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme     correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité     d'agent huissier stagiaire du Trésor et d'huissier stagiaire du Trésor     public. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du     budget.
      Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public, en     application des articles 14 et 21 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue     au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du     jour de la nomination dans le nouveau corps.
Art. 14. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au     ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  Les agents appartenant au corps des agents huissiers du Trésor     régi par le décret no 69-560 du 6 juin 1969 et placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont     nommés dans le corps des huissiers du Trésor public :
      a) Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des     agents huissiers du Trésor, apprécié au 31 décembre 1996, pour les personnels     inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1997 après avis     de la commission administrative paritaire compétente ;
      b) Avec effet du 1er janvier 1998, dans la limite du tiers de l'effectif des     agents huissiers du Trésor, apprécié au 31 décembre 1996, pour les personnels     inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 après avis     de la commission administrative paritaire compétente ;
      c) Avec effet du 1er janvier 1999, pour les autres agents.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8707   a 8712    
                      ......................................................
      Les agents huissiers du Trésor de 1er échelon reclassés dans les conditions     prévues ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un     indice au moins égal.
Art. 5. -  Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de     l'architecture, pris après avis de la commission instituée par l'article 12     du présent décret, définit les qualités et diplômes requis pour accomplir le     stage prévu au précédent article.
      Il fixe la durée du stage compte tenu de la nature des titres et diplômes     détenus ainsi que de la pratique professionnelle des candidats. Cette durée     ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à quatre ans.
Art. 2. -  Le diplôme est délivré aux candidats ayant accompli le stage     prévu à l'article 4 du présent décret et satisfait à des épreuves théoriques     (écrites et orales) et pratiques dont la nature, le programme, la durée et le     coefficient sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. La liste des candidats admis à concourir est établie par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  La deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est     consacrée à l'enseignement de la pathologie et de la thérapeutique. Elle     comporte une formation théorique et une formation clinique. L'articulation     des enseignements théoriques avec les stages hospitaliers est définie par le     projet pédagogique servant de base à la convention prévue à l'article 11 du     décret du 8 octobre 1970 susvisé.
Art. 34. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les étudiants reprenant des études commencées dans le cadre     d'une des réglementations fixées en application du décret du 6 mars 1934     portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine,
     du décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des     études et des examens en vue du doctorat en médecine, ou de l'arrêté du 24     juillet 1970 susvisé, doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la     loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions     d'études actuellement en vigueur.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 36 du 17 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre :
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées ;
      Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux     forestiers (CADETRAF),
          D'une part, et      L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Midi-Pyrénées,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que de     fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre     de l'année 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), les dispositions relatives à     la formalité de l'entente préalable figurant à l'article 1er sont suspendues     pour une durée de deux ans, à compter de la date de publication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, M. Filosa     (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et     matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en     fibres-ciment, NAF : 26-6 J), les dispositions de l'accord régional du 26     novembre 1996 relatif aux salaires ouvriers, conclu dans le cadre de l'accord     national des salaires du 21 février 1957 modifié.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour     1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 414 388 F est     approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 1997 fixant les prévisions des recettes et     des dépenses à 6 303 000 F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     février 1997, est nommé membre de la Commission nationale chargée d'arrêter     la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité     sociale dans les mines :
      Représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines :
      Titulaire : M. Jaffres (Jean-Claude), agent comptable, en remplacement de M.     Mokrani (Alain), appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat du membre désigné au présent arrêté expirera le 19 mars 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 21 février 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière     pour l'année 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du     Conseil d'Etat est fixé à 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 10 du 17 décembre 1996 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur     les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries     du bois.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du     personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3346    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
      Signataires :
      Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles     forestiers ;
      Fédération nationale des syndicats du liège ;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
      Fédération nationale du bois ;
      Confédération nationale des industries du bois ;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 27 du 16 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet :
      Majoration des salaires mensuels minimaux professionnels de qualification.
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (UNICEM PACAC) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, les     anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1995-1997)     dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires     des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril     1997 :
    Mlle Carmona (Pauline) ;
    Mlle Grange (Christine) ;
    M. Guerend (Vincent) ;
    M. Lenain (Emmanuel) ;
    M. Loras (Damien) ;
    M. Lortholary (Bertrand) ;
    M. Penone (Fabien) ;
    M. Ziegler (Alexandre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997, Mme Grave (Lisbeth), épouse Gissler, adjoint administratif,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Versailles, en remplacement de Mme De Guinaumont.
Art. 25. -  Les attachés et chefs de service administratif en fonction au     1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6478   a 6482    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 24 avril 1997, Mlle Dossena (Renée),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché d'administration     centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, M. Hullo (Georges), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 11 décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé à compter du 11 décembre 1995     en qualité de maître de conférences de l'enseignement agricole de 1re classe.
Art. 3. -  Le directeur du centre hospitalier de Valence soumet à l'agent     ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un     projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci     dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois     pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des     observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois,
     le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 4. -  Le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale comporte deux     certificats, d'une durée de cent heures chacun.
      L'enseignement de chaque certificat doit comporter soixante-quinze heures au     maximum de formation théorique et soit vingt-cinq heures au minimum     d'activités sollicitant un travail individuel et/ou en petits groupes     d'étudiants, soit vingt-cinq heures au minimum de stages dans un laboratoire     de recherche agréé, sanctionné par un mémoire de stage.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant     les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace,     les avenants no 12 et no 13 du 10 janvier 1997 à ladite convention, conclus à     Epinal entre :
      La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des     Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
      Le Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 13, à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet :
      - avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et     1er juillet 1997 et de fixer une nouvelle valeur du point servant au calcul     de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1997 ;
      - avenant no 13 : de créer, dans ladite convention, un article 41 bis     intitulé Heures pour recherche d'emploi.
      Le texte de ces accords a été déposé le 11 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans tous     les services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 3
     Le plan d'épargne retraite ouvre droit, au profit de ses adhérents, au     paiement d'une rente viagère à compter de la date de leur cessation     définitive d'activité et, au plus tôt, à l'âge fixé en application de     l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie de leurs     versements ou des abondements de leur employeur.
      A cette date, les adhérents ont également la possibilité d'opter pour un     versement unique qui ne peut excéder 20 % de la provision mathématique     représentative des droits de l'adhérent, sans que le montant de ce versement     puisse excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
      Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la rente d'un     montant annuel inférieur à une valeur fixée par arrêté du ministre de     l'économie est liquidée en totalité sous la forme d'un versement unique.
      L'adhérent à un plan d'épargne retraite peut également demander que tout ou     partie de la rente servie au titre de ce plan soit versée, après son décès, à     ses enfants mineurs, incapables ou invalides ou à son conjoint survivant.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 00' 00'' N, 001o 55' 18'' E ;
      PUMAL : 42o 22' 18'' N, 001o 59' 00'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 11 000 pieds (3 350 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Le présent arrêté vise les tubercules de pommes de terre des     variétés (cultivars) issues de Solanum tuberosum L. et de ses hybrides,
     destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, après     conditionnement et emballage.
      Par pommes de terre de primeur (ou nouvelles), on désigne des pommes de     terre récoltées avant leur complète maturité, commercialisées rapidement     après l'arrachage, avant le 1er août de chaque année, dont la peau peut être     enlevée aisément sans épluchage et qui sont inaptes à une longue     conservation.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 57' 20'' N, 001o 00' 00'' E ;
      DETUR : 48o 56' 21'' N, 000o 57' 11'' E ;
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E ;
      PEPAL : 48o 33' 02'' N, 000o 15' 00'' W ;
      SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7B n'est pas active ;      - niveau vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7B est active.
Article 26
     A l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 1o ter ainsi     rédigé :
      << 1o ter. les versements des salariés et les contributions complémentaires     de l'employeur aux plans d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25     mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dans la limite de la plus     élevée de ces deux valeurs : 5 % du montant brut de la rémunération ou 20 %     du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité     sociale ; l'excédent est ajouté à la rémunération.
      << La différence entre, d'une part, la limite définie au précédent alinéa     et, d'autre part, les versements et les contributions complémentaires de     l'employeur effectués au titre d'une année peut être utilisée au cours de     l'une des trois années suivantes pour effectuer des versements     complémentaires bénéficiant de l'exonération prévue au précédent alinéa.
      << Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et     notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés ; >>.
Art. 3. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance     du brevet de technicien, spécialité Machiniste-constructeur du spectacle,
     aura lieu en 1997.
      S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière     session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans     la spécialité Machiniste-constructeur du spectacle, des dispositions seront     prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet     de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les     recteurs.
      En 1998, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de     technicien dans la spécialité Machiniste-constructeur du spectacle sera     organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de     sessions antérieures de ce même examen.
Art. 7. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le     directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières     et de l'administration générale et le directeur des affaires économiques et     internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, Mlle Gachelin     (Nancy), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégrée pour compter du 1er décembre 1996.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 6. -  La division des affaires internationales qui exerce les missions     suivantes :
      - traitement et coordination des affaires internationales pour ce qui     concerne les activités gens de mer, sécurité maritime et régime social des     marins ;
      - liaisons avec les sous-directions compétentes et les organismes européens     ou internationaux concernés : Union européenne, Organisation de coopération     et de développement économique, Organisation internationale du travail,
     Organisation maritime internationale, secrétariat du Mémorandum de Paris,
     notamment, ou avec les représentants des pays concernés dans le cadre     d'accords bilatéraux et multilatéraux ;
      - animation du réseau des conseillers maritimes à l'étranger ;
      - élaboration du plan d'action international pour la direction ;
      - correspondant de la direction des affaires économiques et internationales,     de la direction du transport maritime, des ports et du littoral (ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ainsi que du     secrétariat général de la commission interministérielle pour les questions de     coopération économique européenne (SGCI), de la division des affaires     internationales au ministère chargé du travail et du ministère des affaires     étrangères pour les affaires qui la concerne.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 23 avril 1997, le nombre de postes     à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement     de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale     Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale est     modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7838    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Brieuc.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Petite Grange, zone industrielle, 22190 Plérin.      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lannion.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Porz al Lan, 22300 Ploubezre.
      Altitude du site : 114 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
      - l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de     recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
      - le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses     opérations ;
      - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations     légales ;
      - les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies     ou sous-régies d'avances ;
      - les débiteurs et les créanciers ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-367 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Grenats FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Lorient est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 6 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises     de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  La surveillance administrative et la surveillance technique ont     pour objet de s'assurer que les besoins des formations administratives sont     satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
      Elles consistent à vérifier l'efficacité, l'opportunité et la régularité des     actes d'administration et de gestion de ces formations et permettent ainsi     d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour     les atteindre.
      La surveillance administrative peut s'exercer à partir des opérations de     vérification des comptes et à l'aide de toute technique d'analyse.
      La surveillance technique consiste également à vérifier que les fonctions     logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer     et à maintenir la disponibilité opérationnelle des formations, conformément     aux règlements logistiques et techniques et selon les normes de sécurité.
Art. 19. -  Le centre est tenu de faire évoluer son organisation en fonction     de la complexité et du volume des visites médicales effectuées et de     l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité     constant.
      Les modifications apportées par le centre aux dispositions incluses dans les     << spécifications d'agrément pour les visites médicales >> sont portées pour     accord à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile par le     ministre de la défense au vu de l'avis préalable du conseil médical de     l'aéronautique civile.
      Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il établit     qu'elles ne sont pas suffisantes pour garantir le niveau de qualité exigé.
Art. 15. -  Pour être reconnue indemne, une exploitation continentale non     située dans une zone indemne doit répondre aux conditions suivantes :
      - elle est alimentée en eau de puits, de source ou de forage. Si le point     d'alimentation en eau se trouve éloigné de l'exploitation, l'eau doit être     acheminée par une canalisation ou un conduit naturel pour autant que cela ne     constitue pas une source de contamination et ne permette pas l'introduction     de poissons sauvages ;
      - il existe en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel qui     empêche la pénétration de poissons sauvages ;
      - si nécessaire, elle est protégée contre l'inondation ;
      - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article     11 ; en outre, lorsque la reconnaissance du statut indemne est demandée sur     la base de données historiques sur une période de dix ans, l'exploitation     doit avoir été soumise à un contrôle clinique et à un prélèvement     d'échantillons au moins une fois par an.
      Une exploitation qui répond aux conditions de l'alinéa précédent, exceptée     celle du quatrième tiret, et qui commence son activité avec des animaux ou     produits d'aquaculture originaires d'une zone ou d'une exploitation indemne,     peut être reconnue indemne sans subir les prélèvements requis pour l'octroi     du statut indemne.
      Une exploitation qui répond aux conditions du premier alinéa du présent     article, exceptée celle du quatrième tiret, et qui recommence à fonctionner     après une interruption à partir d'animaux ou de produits d'aquaculture     originaires d'une zone ou d'une exploitation indemne, peut être reconnue     indemne sans subir les prélèvements requis pour l'octroi du statut indemne, à     condition que :
      - l'historique sanitaire de l'exploitation soit connu des services     vétérinaires depuis quatre ans ;
      - aucun cas de maladie de la liste II de l'annexe I n'ait été déclaré dans     cette exploitation au cours des quatre dernières années ;
      - préalablement à l'introduction des animaux ou des produits d'aquaculture,     les installations aient été nettoyées, désinfectées et soumises à un vide     sanitaire d'au moins quinze jours, sous contrôle officiel.
      Pour continuer à être reconnue indemne, une exploitation doit présenter les     garanties prévues à l'article 12. Dans ce cas, les prélèvements sont     effectués chaque année.
      Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, suspend,     rétablit ou supprime la reconnaissance du statut indemne de l'exploitation     continentale selon les règles fixées par l'article 13, et en informe le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 18. -  Lorsqu'il est établi un programme visant à permettre à une zone     ou à une exploitation d'être reconnue indemne vis-à-vis d'une des maladies     visées par les listes II et III de l'annexe I, le ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation (directeur général de l'alimentation), sur     proposition du directeur des services vétérinaires concerné, soumet ce     programme à la Commission des Communautés européennes.
      Y sont indiqués notamment :
      - la situation de la maladie concernée et la justification du programme ;
      - la zone ou l'exploitation et les espèces visées ;
      - les mesures à prendre par les services de contrôle officiels pour assurer     le bon déroulement du programme ;
      - les plans d'échantillonnage qui prennent en compte la présence d'animaux     aquatiques sauvages ;
      - le nombre et la répartition des laboratoires agréés concernés et les     méthodes de diagnostic qu'ils mettent en oeuvre ;
      - les mesures fixant les conditions sanitaires d'introduction des animaux et     produits d'aquaculture ;
      - les mesures réglementaires de lutte en cas de confirmation d'une de ces     maladies.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes     :
      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
      2o Un curriculum vitae dactylographié ;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés     par ordre de préférence.
Art. 17. -  Sont considérés comme nuls :
      - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à     pourvoir ;
      - les bulletins blancs ;
      - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     non réglementaires ;
      - les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a     été retenue pour le collège ;
      - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de     reconnaissance ;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les     bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent     que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 34' 40'' N, 001o 31' 31'' W,
    puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome :
      43o 28' 10'' N, 001o 31' 48'' W,
    joignant le point précédent au point :
      43o 22' 32'' N, 001o 27' 20'' W      43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W      43o 24' 06'' N, 001o 40' 53'' W - 43o 28' 37'' N, 001o 47' 00'' W      43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W.
      b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la     limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'article R. 433-9 du code de la construction et de l'habitation     est complété par un 6o ainsi rédigé :
      << 6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au     cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2     du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.
     324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS
    DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Règle 2
      Ajouter le nouveau paragraphe 7 ci-après :
     Il convient de se référer aux directives pour l'application des amendements     apportés aux listes de substances de l'Annexe II de MARPOL 73/78 et des     Recueils IBC et BCH pour tenir compte des risques de pollution que le Comité     de la protection du milieu marin de l'Organisation a approuvées et qui ont     été diffusées sous couvert de la circulaire MEPC/Circ. 266.
     ;
      << b) L'Autorité qui accorde une dérogation à l'application d'un amendement     en vertu du présent paragraphe doit communiquer à l'Organisation un rapport     donnant des détails sur le navire ou les navires concernés, les cargaisons     transportées, le service auquel chaque navire est affecté et les motifs de     cette dérogation afin que l'Organisation les diffuse aux Parties à la     Convention pour information et pour qu'il y soit donné suite, le cas échéant.     >>
Art. 11. -  L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est complété par     un 6o ainsi rédigé :
      << 6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au     cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2     du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.
     324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >>    
    TITRE VII
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE
Art. 1er. -  La somme de 16 015 276 F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de     Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1996 est répartie par     moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code     général des impôts (collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o     du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).