Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'institut remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au Premier ministre.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
Sont soumis à avis préalable :
- les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les accords-cadres et leurs marchés subséquents ;
- les marchés à bons de commande et les bons de commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les subventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
-l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 1 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 2 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire définissant l'organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 décembre 2015 sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015 et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la première catégorie
Pour une durée d'un an, du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016
Mme BENTIRI-BZIAR Bouchra (BENTIRI).
M. Pierre-Eric BREUIL.
Mme Kathy CARIME-JALIME.
M. Julien CARIOU.
M. Oumar DIALLO.
M. Antoine DULIN.
Mme Marie EGASSE-GUEYE (EGASSE).
M. Frédéric FESSAN.
M. Bertrand LOUIS.
M. Damian MATHEY.
M. Victor NDJANGI.
M. Adam OUBUIH.
M. Luc PERROT.
M. François ROUZAUD.
Mme Aurélie SERRANO.
Mme Alice TAN.
M. Philippe DENEUVE, admis pour une durée d'un an au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015, est autorisé à reporter sa scolarité et à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2015, le brevet technique option « études supérieures du service d'infrastructure de la défense » est attribué, à compter du 1er août 2015, aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense désignés ci-après :
Guillet (Romain, Marie, Jean, Maurice).
Marchand (Yann, Franck, Eric).
Brisemure (Philippe, Paul, Serge).
Serclerat (Fabrice, Richard).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, Mme Annie Targa, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2015 :
I. - Le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2015, aux officiers d'active ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armés
Lieutenant-colonel André (Marc).
Lieutenant-colonel Annarumo (Gilles).
Lieutenant-colonel Argoud (Gilles).
Lieutenant-colonel Barthe (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Berrotte (Christian).
Lieutenant-colonel Bouyssou (Arnaud).
Lieutenant-colonel Burollet (Raoul).
Lieutenant-colonel Chauvin (Paul-Charles).
Lieutenant-colonel Chiron (Isabelle).
Lieutenant-colonel Clavel (Lionel).
Lieutenant-colonel Corbisier (Bertrand).
Lieutenant-colonel Delsol (Philippe).
Lieutenant-colonel Demange (Patrick).
Lieutenant-colonel Dépoire (Matthieu).
Lieutenant-colonel Devillard (Philippe)
Lieutenant-colonel Dubost (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Dupuy (Philippe).
Lieutenant-colonel Huber (Hervé).
Lieutenant-colonel Jousset (Eric).
Lieutenant-colonel Kedinger (Vincent).
Lieutenant-colonel Lang (Stéphane).
Lieutenant-colonel Le Thery (Yannick).
Lieutenant-colonel Lebre (Christophe).
Lieutenant-colonel Lejay (Philippe).
Lieutenant-colonel Lestage (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Lhermitte (Patrick).
Lieutenant-colonel Marquaire (Jean).
Lieutenant-colonel Martin (Claude).
Lieutenant-colonel Mimey (Hugues).
Lieutenant-colonel Momplot (Marc).
Lieutenant-colonel Montoya (Alain).
Lieutenant-colonel Moreau de Lizoreux (Stéphane).
Lieutenant-colonel Odorico (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Porret (Thierry).
Lieutenant-colonel Quemerais (Rodolphe).
Lieutenant-colonel Ratel (Christophe).
Lieutenant-colonel Regimbaud (Antoine).
Lieutenant-colonel Roehrig (Laure).
Lieutenant-colonel Rohou (Patrice).
Lieutenant-colonel Sabbagh (Chebl).
Lieutenant-colonel Thépénier (Jean-Bernard).
Lieutenant-colonel Vaz (Patrice).
Lieutenant-colonel Weugue (Frédéric).
Corps des officiers du corps technique et administratif
Lieutenant-colonel Andouche (Didier).
Lieutenant-colonel Baptendier-Santiquet (François).
Lieutenant-colonel Duvic (Vincent).
Lieutenant-colonel Jousseaume de la Bretesche (Olivier).
Lieutenant-colonel Lantoine (Laurence).
Lieutenant-colonel Michel (Thierry).
Lieutenant-colonel Renaud (Vincent).
Lieutenant-colonel Thomas (Yves).
Lieutenant-colonel Waldura (Samuel).
II. - Le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2015, aux officiers de la réserve opérationnelle ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armés
Lieutenant-colonel Bonnet (Xavier).
Lieutenant-colonel Brun (Michel).
Lieutenant-colonel Cardona (Henri).
Lieutenant-colonel Clochard (Pascal).
Lieutenant-colonel Dutendas (Dominique).
Lieutenant-colonel Dutheil (François-Michel).
Lieutenant-colonel Gouësmel (Philippe).
Lieutenant-colonel Legrand (Henri).
Lieutenant-colonel Mauduit (Jacques).
Lieutenant-colonel Michaud (Bertrand).
Lieutenant-colonel Plessier (Luc).
Lieutenant-colonel Rochier (Christophe).
Lieutenant-colonel Wolfelsperger (Jean-Christophe).
Corps des officiers du corps technique et administratif
Lieutenant-colonel Grivaux (Jean-Christophe).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membre titulaire :
M. Yves TEXSIER.
En tant que membres suppléants :
Mme Sophie JAMI SEBAH.
M. Georges TISSIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des suppléants des représentants des cotisants :
M. Monier (Alain).
M. l'adjudant Farcy (Pascal), adjoint au chef du service des matériels à l'escadron 23/1 de gendarmerie mobile de Rosny-sous-Bois.
M. le premier maître Diverres (Mickaël), formateur des techniciens Porteur (marine nationale) et vecteur (armée de l'air).
M. le caporal-chef Boulandet (Sébastien), spécialiste Armement et responsable bibliothèque technique au sein de la base aérienne n° 133 de Nancy-Ochey.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2015, l'arrêté du 21 août 2012 modifié portant nomination aux commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale est ainsi modifié :
Au titre de la commission d'appel de qualification en biologie médicale, sont nommées :
La Pr Françoise DIGNAT-GEORGE, en remplacement du Pr Jean-Louis PONS, en qualité de présidente ;
La Pr Virginie FERRE, en remplacement de la Pr Françoise DIGNAT-GEORGE, en qualité de présidente suppléante.
La Pr Françoise DIGNAT-GEORGE et la Pr Virginie FERRE sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 21 août 2012 précité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « dermatologie (dermatologie et vénéréologie) », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
M. Steve MATHIEU, né le 20 mai 1975 à Lévis (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
M. MOLLIEX (Fabrice) représentant du Secours catholique-Caritas France.
M. SPIRA (Alfred) représentant du Secours populaire français.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Mme PEREZ (Tina), en remplacement de Mme GODO-NOËL (Annie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 décembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléant : M. RODOCANACHI (Jean-Emmanuel), en remplacement de M. RABATE (Laurent).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et de trois sous-commissions constituées en son sein, est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
En tant que membre titulaire :
M. Gérard GOUPIL.
En tant que membres suppléants :
M. David CARIBAULT.
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI. »
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
En tant que membre titulaire :
M. Pierre BURBAN.
En tant que membres suppléants :
M. Armand DE BERNIERES ;
Mme Valérie GUILLOTIN. »
Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mars 2015 relatif à la modification des articles 12 et 16-4, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Morgan OYAUX.
En tant que membre suppléant :
Mme Anne-Sophie FORGET. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents.
Le premier alinéa de l'article 2-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 mai 2015 relatif au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF.TT) conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'alinéa 4 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein, est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA),
En tant que membre titulaire :
M. Emmanuel PARIS.
En tant que membre suppléant :
Mme Camille BERAUD. »
Le troisième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger. Elle effectue une veille sur les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux). 
« La direction assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « sous-direction des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité » et les mots : « sous-direction des menaces transversales » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » ;
2° Le dernier alinéa du 5° est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 décembre 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016, est fixé à 4.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation aux familles ; » ;
2° Au 2°, les mots : « sous-direction de la déconcentration » sont remplacés par les mots : « sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions » ;
3° Au 4°, les mots : « sous-direction des opérations immobilières » sont remplacés par les mots : « sous-direction des opérations immobilières à l'étranger » et les mots : « sous-direction des services centraux et de la logistique » sont remplacés par les mots : « sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique ».
L'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « le centre de crise » sont remplacés par les mots : « le centre de crise et de soutien » ;
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, composée de :
 « - la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme ;
 « - la direction du développement durable ;
 « - la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est composée : 
« 1° De la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, qui comprend : 
«-la sous-direction des affaires économiques internationales ; 
«-la mission du commerce extérieur et de l'attractivité ; 
«-la mission du soutien aux secteurs stratégiques ; 
«-la mission de la promotion du tourisme ; 
« 2° De la direction du développement durable, qui comprend : 
«-la sous-direction du développement ; 
«-la sous-direction du développement humain ; 
«-la sous-direction de l'environnement et du climat ; 
«-la mission de la gouvernance démocratique ; 
« 3° De la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau qui comprend : 
«-la sous-direction de la culture et des médias ; 
«-la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle ; 
«-la mission de la langue française et de l'éducation ; 
« 4° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales ; 
« 5° De la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats. 
« 6° De la délégation des programmes et des opérateurs.»
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « les questions politiques, économiques et sociales internes, », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'élaboration des stratégies pays, la coordination des actions de diplomatie économique et de coopération, ».
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires ; elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe ainsi que de la politique de sécurité et de défense commune. Elle suit pour le compte du ministère les questions de cybersécurité et de cyberdéfense dans les relations bilatérales et les organisations internationales. » ;
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « sous-direction des menaces transversales » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » ;
3° Au sixième alinéa du III, les mots : « sous-direction de la gouvernance démocratique » sont remplacés par les mots : « mission de la gouvernance démocratique » ;
4° Au IV, les mots : « les sous-directions, missions et cellule interministérielle des directions de l'Europe continentale » sont remplacés par les mots : « les sous-directions et missions des directions de l'Europe continentale » et les mots : « la coordination des actions de coopération et de développement » sont remplacés par les mots : « la coordination des actions de diplomatie économique, de coopération et de développement ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « gestion des emplois et des carrières » sont remplacés par les mots : « gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger. » ;
4° Il est inséré après le troisième alinéa les dispositions suivantes : « La direction générale de l'administration et de la modernisation supervise la définition et la mise en œuvre des stratégies interministérielles de sécurité des postes du réseau diplomatique et consulaire s'agissant de la sécurité des implantations et des agents de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, élaborées sous le pilotage de l'ambassadeur. » ;
5° Il est ajouté après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences. »
Activités d'aéromodélisme.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant dans le cadre d'activités d'aéromodélisme.
1° L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme.
2° Les activités d'aéromodélisme pratiquées au sein d'une association requièrent l'établissement préalable d'une localisation d'activité. Celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l'activité concernée.
3° L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur.
4° A l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II, l'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe.
5° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne :
i. Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II, et ;
ii. Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés autres que ceux listés au 3° de l'annexe II à une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres au-dessus de la surface.
Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs. L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire pour les évolutions à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II.
6° Les dispositions fixées aux 3° à 5° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue dans le cadre d'une activité pour laquelle une localisation a été établie.
Dispositions générales relatives aux activités particulières et aux expérimentations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations.
1° Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables en utilisant le formulaire CERFA intitulé " Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site  www.developpement-durable.gouv.fr et publié sur le site service-public.fr.
2° Sont soumis à notification préalable :
i. Les vols des aéronefs évoluant hors vue, et ;
ii. Les vols des aéronefs évoluant en vue à une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres au-dessus de la surface à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe.
Les modalités de notification sont définies par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique et sont publiées sur le site  www.developpement-durable.gouv.fr.
Abrogation. 
L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et l'arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogés.
Applicabilité.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du présent arrêté, à l'annexe I, les mots : « l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ».
3° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 10, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 10, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 10, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Evolutions hors vue dans le cadre d'activités particulières.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant hors vue dans le cadre d'une activité particulière.
1° L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface. Toutefois, cette limitation de hauteur est portée à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur lorsque la masse de l'aéronef est inférieure à 2 kilogrammes.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités permettant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
3° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne. Cet accord fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs.
Evolutions en vue dans le cadre d'activités particulières.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en vue dans le cadre d'une activité particulière.
1° Les activités permanentes, notamment celles ayant pour objet la formation des télépilotes, et toute activité nécessitant une hauteur de vol supérieure ou égale à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur sont soumises à l'accord préalable des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
2° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne :
i. Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II, et ;
ii. Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés autres que ceux listés au 3° de l'annexe II effectuées à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs. L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire pour les évolutions à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II.
Expérimentations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant dans le cadre d'une expérimentation.
1° L'aéronef évolue en vue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou hors vue selon les dispositions du 1° de l'article 8.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités permettant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
3° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne. Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs. L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire lorsque l'aéronef évolue hors vue ou pour les évolutions à l'intérieur de l'un des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II.
Dérogations.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 3.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.
2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient.
3° Lorsque les évolutions prévues aux 1° et 2° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
4° Des dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 et au 1° de l'article 9 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
5° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvres pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 150 mètres.
ANNEXE II
1° Portions d'espace aérien visées au 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 6 :
Ces portions d'espace aérien sont celles publiées aux parties ENR 5.2.6 à ENR 5.2.10 et ENR 5.2.13 de la section ENR 5.2 " Zones de manœuvres et d'entraînement militaires " de la partie En route (MIAM ENR) du manuel d'information aéronautique militaire (MIAM).
Cette information est disponible au format numérique sur le site de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), à l'adresse électronique suivante :  http://www.dircam.air.defense.gouv.fr/.
2° Les portions d'espace aérien visées au 1° ci-dessus sont actives du lundi au vendredi et hors jours fériés, aux horaires indiqués, le cas échéant, dans les publications visées ci-dessus. Toutefois, la portion d'espace publiée à la partie ENR 5.2.10 du manuel d'information aéronautique militaire peut être active tous les jours à l'exception du dimanche.
3° Espaces aériens contrôlés visés au 5° de l'article 5, au 2° de l'article 7 et au 3° de l'article 9 :
CTR BRICY.
CTR CHÂTEAUDUN.
CTR COGNAC.
CTR CREIL.
CTR ÉTAIN.
CTR ÉVREUX.
CTR HYÈRES.
CTR ISTRES partie 1.1.
CTR ISTRES partie 1.2.
CTR LANDIVISIAU.
CTR LANVÉOC.
CTR LORIENT.
CTR LUXEUIL.
CTR OCHEY.
CTR ORANGE.
CTR SAINT-DIZIER.
CTR TOURS VAL DE LOIRE.
CTR VILLACOUBLAY.
Les caractéristiques des espaces aériens contrôlés listés ci-dessus, notamment leurs limites géographiques latérales et verticales ainsi que leur classe d'espace, sont publiées dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR) de la publication d'information aéronautique (AIP) France.
Cette information est disponible au format numérique sur le site du service de l'information aéronautique (SIA), à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/.
Le respect des objectifs prévus au présent arrêté par chaque metteur sur le marché organisé en systèmes individuels fait l'objet d'un audit réalisé, aux frais de ce metteur sur le marché, par un organisme tiers trois ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, puis tous les cinq ans. Un rapport d'audit est transmis aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie et fait l'objet d'une présentation, préservant le caractère confidentiel de certaines données et dans le respect du secret industriel et commercial, devant le comité technique de la filière.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine. Ils veillent à respecter, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction des possibilités offertes par la réglementation en vigueur et par les débouchés techniquement et économiquement envisageables, la hiérarchie des modes de traitement des déchets en donnant la priorité à la réutilisation des déchets de pneumatiques lorsqu'elle est possible, puis à leur recyclage et enfin à tout autre valorisation y compris énergétique, tout en respectant le principe de proximité, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les volumes de déchets de pneumatiques destinés à la valorisation énergétique ne devront pas excéder 50 % des volumes de déchets de pneumatiques traités annuellement, au plus tard au 1er janvier 2020, sauf dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée du Loir de Vaas à Bazouges » (zone spéciale de conservation FR 5200649) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigné-Racan, Bazouges-sur-le-Loir, Bruère-sur-Loir, Chapelle-aux-Choux, Clermont-Créans, Cré, Flèche, Luché-Pringé, Lude, Mareil-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Savigné-sous-le-Lude, Thorée-les-Pins, Vaas ;
- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Clefs-Val d'Anjou.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques. Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Alpes Mancelles » (zone spéciale de conservation FR 5200646) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :
- dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Céneri-le-Gérei ;
- dans le département de la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gesvres, Saint-Pierre-des-Nids ;
- dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Moulins-le-Carbonnel, Saint-Léonard-des-Bois.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels prennent les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils traitent en vue d'intégrer ces informations dans la réflexion relative à la conception même des produits.
Ils informent, lors de la réunion du comité technique, l'ensemble des metteurs sur le marché des données recueillies et des difficultés éventuellement rencontrées dans le traitement des déchets de pneumatiques afin que ceux-ci puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.
La concertation nécessaire avec l'ensemble des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques, y compris les détenteurs et les distributeurs, prend notamment la forme d'un comité technique, piloté par les services du ministère chargé de l'environnement, devant lequel les grandes orientations et évolutions de la filière de gestion des déchets de pneumatiques sont présentées et débattues. Le comité est notamment avisé de l'accomplissement des objectifs assignés aux metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels, dans le respect du secret industriel et commercial, et des modes de valorisation utilisés par ces derniers.
Le respect des objectifs prévus au présent arrêté par chaque éco-organisme fait l'objet d'un audit, aux frais de cet éco-organisme, réalisé par un organisme tiers trois ans après la mise en place du plan pluriannuel. Le rapport d'audit est transmis aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie et fait l'objet d'une présentation devant le comité technique de la filière.
Les éco-organismes assurent une communication des données régulière au cours de l'année n concernant l'état d'avancement de la collecte et le différentiel par rapport aux volumes collectés l'année n - 1, de manière à prévenir toute difficulté de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au besoin de collecte réel. Ces informations sont transmises au ministère chargé de l'environnement et présentées au comité technique de la filière au moins deux fois par an, et à chaque fois que le différentiel est supérieur à 20 % sur un mois.
Les objectifs prévus à l'article R. 543-144-2 du code de l'environnement sont définis par le présent arrêté.
Par comité technique de la filière, on entend la formation propre à la filière des déchets de pneumatiques de l'instance de gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur, prévue au XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les éco-organismes transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne, de la Mayenne et de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les éco-organismes prennent les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils font traiter pour le compte de leurs contributeurs.
Ils informent, lors de la réunion du comité technique, les metteurs sur le marché des données recueillies et des difficultés éventuellement rencontrées dans le traitement des déchets de pneumatiques afin que ceux-ci puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.