I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
« Art. R. 536-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
III. - Au titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
« Art. R. 555-1. - Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”. »
IV. - Au titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
« Art. R. 565-1. - Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française”. »
V. - Au titre VII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
« Art. R. 575-1. - Les dispositions des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”. »
VI. - Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
« Art. R. 583-1. - Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy” ».