Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et     modifié par accord du 10 mai 1993, les dispositions de l'accord du 2 mai 1994     relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention     collective précitée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 avril 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     septembre 1994, au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Kahane (Jean-Pierre), professeur des     universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Paris-XI.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 février 1994:
      Le retrait de M. Pistre (Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Joseph Monestier, Pierre Pistre et Chantal     Tovar-Delagnes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Decazeville (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société Joseph Monestier, Pierre Pistre et Chantal     Tovar-Delagnes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Joseph Monestier et     Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. - La Commission nationale du secourisme comprend les personnalités qualifiées désignées ci-après qui, par leurs titres ou leur activité, peuvent contribuer au développement des formations de secourisme :
M. Jolis (Pierre), professeur à l’université Paris-VII
M. Sabathie (Michel), professeur à l’université Bordeaux-II ;
M. Nemitz (Bernard), professeur à l’université d’Amiens ;
M. le médecin général Noto (René) ;
M. Thevenet (Michel), enseignant ;
M. le médecin en chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Deux médecins de service mobile d’urgence et de réanimation, nommés par le directeur général de la santé ;
Deux médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours, nommés par le directeur de la sécurité civile ;
Deux instructeurs de secourisme, nommés par le directeur de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     décembre 1993, Mme Durkheim (Nathalie) est nommée au grade de capitaine en     qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à     compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de     psychosociologue à la direction générale de la gendarmerie nationale.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Haute-Savoie du 16 février 1976, tel que modifié par accord du 6 novembre     1979 étendu par arrêté du 4 avril 1980 et complété par accord du 26 février     1993, les dispositions de l'accord du 25 mars 1994 relatif aux R.M.H. et aux     T.E.G.A. (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     précitée.
      Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la     procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé).
B.A.P. II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURSNo206
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    CONCOURSNo207
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURSNo208
      Trois assistants ingénieurs.
    CONCOURSNo209
      Trois techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURSNo210
      Un adjoint technique de la recherche.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, M. Malenge (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Nice (I.U.T. de Nice), est réintégré à l’issue de son congé de longue maladie à compter du 1er septembre 1993.
L’intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l’exercice de ses fonctions, à compter du 1er septembre 1993. A la même date, M. Malenge (Jean-Pierre) est radié des cadres.
Art. 1er. - L’article 5 du décret du 29 mars 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat comporte deux épreuves de mise en situation professionnelle et la soutenance d’un travail écrit devant un jury, ainsi que la prise en compte de la note moyenne des douze modules de seconde et troisième année. L’organisation et les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Art. 2. - En ce qui concerne les inspecteurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Premier groupe : inspecteur principal : 23 849 F ;
Deuxième groupe : inspecteur de 1re classe : 23 600 F ;
Troisième groupe : inspecteur : 16 562 F.
Art. 9. - Toute demande d’homologation est adressée au ministre chargé des sports par le responsable de l’organisme ou de l’établissement qui délivre le diplôme. Le dossier précise notamment les modalités d’organisation de l’enseignement, les conditions et les moyens d’accès à la formation, les pro-grammes et le mode de validation des compétences. Il comprend le règlement du diplôme, établi par l’organisme ou l’établissement demandeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 23 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
          Objet:
      Modification de l'article 1.26 de la convention collective nationale relatif     aux régimes obligatoires de prévoyance.
          Signataires:
      Conseil national des professionnels de l'automobile (C.N.P.A.);
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage     (C.N.C.P.I.R.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat automobile (F.N.C.A.A.);      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Syndicat national et du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de la     vente automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités ci-après désignés les acomptes arrêtés aux montants     suivants:
      Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise     (Agefice), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 50 540 000 F;
      Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (F.I.F.-P.L.), 38, rue     Boissière, 75116 Paris: 22 400 000 F;
      Fonds d'assurance formation de la profession médicale, 11, rue La Fayette,
     75009 Paris: 7 700 000 F.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 mars 1993, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 10-I et 10-II du chapitre III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 au titre de l’année 1993 :
Article 10-I
Emploi de 1re classe
Brunet (Georges), directeur départemental du travail.
Debeaupuis (Jean, Emmanuel), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales.
Delort (Jean, Jacques), directeur des affaires sanitaires et sociales.
Guillerm (Yvon), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Lefebvre (Alain), directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Morin (Marie, Paule), pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé.
Paul (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales.
Article 10-II
Emplois de 2e classe
Bawedin (Eric), inspecteur principal France Télécom.
Bretin (Danièle), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Canezza (Gérard), secrétaire général des services départementaux de l’Office national des anciens combattants.
Caze (Ange, Marie), infirmière générale.
Desticourt (Odile), conseiller de tribunal administratif.
Dur (Francis), conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Fenandez (Angel), ingénieur-chef de projet informatique.
Grunwald (Bernard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Isaac (Brigitte), infirmière générale.
Lajonchère (Jean, Patrick), ingénieur en chef.
Leclerc (Pascal), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Mothu (Alain), directeur territorial.
Pengre’ch (Daniel), administrateur territorial.
Richir (Yvon), conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Sorbadère (Jean, Noël), directeur territorial.
Schneeberger (Claudie), infirmière générale.
Toussaint (Guy), attaché principal d’administration centrale.
Tronche (Jean, Pierre), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Violeau (Maryvonne), attaché principal d’administration centrale.
Intérieur et aménagement du territoire
      M. Ballandras (Jean), M. Barnier (Daniel), M. Craplet (Pascal), M. Didier     (Richard), M. El Khoury (Ziad), M. Freysselinard (Eric), M. Gournay (Denis),     M. Le Breton (Yves), M. Magnaval (Olivier), M. Morvan (Serge), M. Setbon     (Jean-Philippe), M. Triolle (Alain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à Orléans.
          Objet:
      Fixation des salaires.
          Signataires:
      D.R.C.-F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Centre;
      F.R.B. Centre;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’article 22 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - L’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute consiste
« 1. En deux épreuves de mise en situation professionnelle auprès de deux patients. Ces épreuves, d’une durée d’une heure chacune, comprennent :
« a) Un temps de préparation de vingt minutes en présence du patient, les éléments du dossier nécessaires au traitement masso-kinésithérapique étant fournis au candidat.
« Afin d’éviter toute manipulation dangereuse pendant toute la durée de la préparation, le candidat est placé sous la surveillance d’une personne compétente dans le domaine de la masso-kinésithérapie, qui doit s’abstenir de prendre part à la préparation ou d’interroger le candidat.
« b)La mise en situation professionnelle auprès du patient d’une durée de quarante minutes maximum qui comprend :
« - le bilan et le plan de traitement masso-kinésithérapiques du patient ;
« - l’exécution, la justification et l’évaluation des techniques masso-kinésithérapiques nécessaires à la mise en oeuvre de la prescription médicale ;
« - la prise en compte et l’énoncé d’éléments liés au patient et à son environnement (aspects psychologiques, sociaux, professionnels et familiaux).
« 2. En la soutenance du travail écrit mentionné à l’article 14, d’une durée de quinze minutes au maximum.
« Le travail écrit doit être transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales aux membres du jury prévu à l’article 27 ci-dessous quinze jours au moins avant la date de l’épreuve de soutenance, »
Art. 8. - L’article 24 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par l’article suivant
« Art. 24. - En cas d’échec à la première session, le candidat peut se présenter à la seconde session pour subir les épreuves mentionnées à l’article 22.
« En cas d’échec aux deux sessions d’examen visées à l’article 19 ci-dessus, le candidat peut se présenter en candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes.
« Le directeur de l’école peut accorder le bénéfice d’un complément de scolarité au candidat qui en fait la demande.
« En cas d’échec à ces sessions le candidat ne peut plus se présenter aux épreuves du diplôme d’Etat.
« Le candidat qui a échoué à deux sessions consécutives la première année doit s’inscrire dans un stage plein temps hospitalier durant lequel il réalisera un nouveau travail écrit qu’il présentera aux deux sessions ultérieures. Il en fait la demande par l’intermédiaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix.
« Le candidat conserve la note obtenue en application du 3 de l’article 23. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l’accord du 15 décembre 1992 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 et sous réserve en ce qui concerne l’article 6 de l’application des dispositions de l’article L. 133-1 du code du travail.
Art. 8. -  La canalisation est protégée contre les actions corrosives     externes et isolée électriquement par mise en place d'un revêtement continu.      La continuité du revêtement est vérifiée au cours de la construction de     l'ouvrage en établissant, entre le métal et un dispositif placé au contact de     la surface extérieure, une différence de potentiel dont la valeur soit aussi     élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement. Cet essai est     effectué sur toute la longueur de la canalisation; il est considéré comme     satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
Art. 11. -  L'article 28 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer le premier alinéa du paragraphe 1 par:
      << 1o Une dénomination de vente contenant la mention "adapté à l'enfant" ou     "adapté à l'enfance", cette dénomination répondant en outre aux prescriptions     suivantes: >>      II. - Le paragraphe 7 est abrogé.
Art. 8. -  L'article 22 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 22. -  L'emploi de vitamine B 1 est autorisé pour la préparation des     aliments visés au présent chapitre, dans les conditions prévues aux articles     2 et 4, alinéa 2.1.1, de l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi     de substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une     alimentation particulière, sous réserve que la teneur totale en vitamine B 1     ne dépasse pas 0,7 milligramme pour 100 grammes de produit sec. >>
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, les attachés d’administration centrale de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale, conformément aux dispositions de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, au titre de l’année 1992 :
Mme De Mortillet (Chantal).
Mme Debordes (Paulette).
M. Etienne (Jean-Claude).
Mme Pinsac (Françoise).
ANNEXE
GROUPE DES ÉLECTEURS AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Agents de l’établissement
Contractuels de hors catégorie, de catégorie exceptionnelle, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études.
Chargés d’administration de la recherche, attachés d’administration de la recherche, assistants ingénieurs.
Agents mis à disposition de l’établissement
Fonctionnaires et agents non titulaires de l’établissement de catégorie A.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour le 23 octobre     1989, les dispositions de:
      - l'avenant no 93-01 (R.M.H.) du 4 mai 1993 (deux annexes) à la convention     collective précitée;
      - l'avenant no 93-02 (R.A.G.) du 4 mai 1993 à la convention collective     précitée, sous réserve au deuxième tiret de l'article 2 de l'application de     l'accord national du 17 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, M. François (Gérard), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er octobre 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 mai 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises (C.G.P.M.E.):
      Membres titulaires: Crusol (Henri), Planchon (Robert).
      Membres suppléants: Cottin (Charles-Henry), Planchon (Jean-Guy).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 février 1994:
      M. Cassar (Marcel, Henri, Charles) est nommé notaire associé membre de la     société civile professionnelle Michel Joalland et Jean-Claude Souron,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont     (Morbihan).
      Le retrait de M. Souron (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société     Michel Joalland et Jean-Claude Souron, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Joalland et Jean-Claude Souron,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Joalland et Marcel Cassar,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 juillet 1993, le titre d’ingénieur diplômé de l’armée de terre, option Electronique et informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Officiers français
Savaroche (Philippe), chef de bataillon, transmissions ;
Bodelot (Hervé), chef de bataillon, transmissions ;
Maulbon d’Arbaumont (Patrice), capitaine, transmissions ;
Dupont de Dinechin (François), lieutenant, cadre spécial ;
Serra (Georges), chef de bataillon, troupes de marine ;
Lafon (Christophe), lieutenant, transmissions ;
Tronet (Jean-Marc), chef de bataillon, infanterie ;
Oddo (Emmanuel), capitaine, arme blindée et cavalerie ;
Laune (Michel), capitaine, corps technique et administratif ;
Ryssen (Lionel), capitaine, génie ;
Brunel (Luc), lieutenant, infanterie ;
Tabaka (Christian), chef de bataillon, transmissions ;
de Pompery (Olivier), chef de bataillon, transmissions ;
Le Port (Pierrick), capitaine, artillerie ;
Pierrois (Jean-Gabriel), chef d’escadron, artillerie ;
Bouly (Christophe), lieutenant, troupes de marine ;
Rouxel (Jean-Marc), capitaine, matériel.
Personnel civil des transmissions du ministère de la défense :
Vaccaro (Pascal), inspecteur des services, transmissions.
Officier étranger :
Berrad (Omar), (Maroc), lieutenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 février 1994:
      La démission de M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel), notaire à la résidence     de Sancheville (Eure-et-Loir), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel)     à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir) est supprimé.
      La société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Sancheville (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sur la liste des services publics urbains de transport en     commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et     complété notamment par l'arrêté du 21 janvier 1977, à la place de: << Société     d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération     tourangelle (Semitrat) >>, lire: << Compagnie des transports de Tours et de     l'agglomération tourangelle >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er août 1994, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande,     pour une période de trois ans à compter du 5 juillet 1994, en qualité de     membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de     l'armement: M. de Demandolx-Dedons (Pierre), directeur général de la     Compagnie nationale de navigation.
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date des 11 octobre 1994, 4 novembre 1994 et 8 novembre 1994, sont nommés en     qualité de délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs     interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre et affectés ainsi qu'il suit:
      Mlle Barthel (Clarisse), auprès de la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre à Rouen à compter du 12 septembre     1994.
      M. d'Izarn de Villefort (Philippe), auprès de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à  Tours à     compter du 12 septembre 1994.
      Mme Pelletier (Marjorie), épouse Boutillier, auprès de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Nantes à     compter du 12 septembre 1994.
      M. Rodot (Michaël), auprès de la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre à Dijon à compter du 12 septembre 1994.
      Mme Souyris (Josiane), épouse Puel, auprès de la direction     interdépartementale des anciens combattants et vicitimes de guerre à Lyon à     compter du 12 septembre 1994.
      Mlle Tura (Marie-Thérèse), auprès de la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg à compter du 12     septembre 1994.
      M. Aiach (Bruno), auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger     à Château-Chinon à compter du 1er octobre 1994.
      Mlle Burceaux (Christine), auprès de la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine-Champagne-Ardenne à     compter du 1er octobre 1994.
      M. Kandel (Sébastien), auprès de la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France à compter du 1er     octobre 1994.
      M. Lecoutour (Olivier), auprès de la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre à Rouen à compter du 1er octobre     1994.
Art. 8. -  La déclaration de début d'exploitation telle qu'elle est prévue à     l'article 23-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé est     subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 4 à     7.
    Section 2
    Conduite des exploitations à ciel ouvert
Art. 1er. -  L'article 251-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 251-1. -  Dans les sociétés anonymes, l'information prévue à     l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur tout fait que     le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont     communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de     l'exercice de sa mission.
      << Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui     suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
      << L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil     d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de     l'article 230-1 de la loi sur les sociétés commerciales est formulée par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui     suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire,     ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa     précédent. Dans ce cas, le président du conseil d'administration ou le     directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la     lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil     de surveillance sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les     quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
      << Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration     ou du conseil de surveillance est adressé au commissaire aux comptes et au     comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion. Le     commissaire aux comptes informe sans délai le président de la juridiction     commerciale du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains     propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      << Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du     troisième alinéa de l'article 230-1 de la loi sur les sociétés commerciales     est transmis au président du conseil d'administration ou du directoire dans     les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil     d'administration ou du conseil de surveillance, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est     communiqué par le président du conseil d'administration ou du directoire au     comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce     rapport.
      << Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 230-1 précité, le     commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la     juridiction commerciale, cette information doit être faite sans délai par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie     de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi     que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des     décisions prises. >>
Art. 24. -  24.1. Date d'application:
      Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux carrières et aux     installations de premier traitement des matériaux dont l'autorisation     (initiale ou d'extension) interviendra à partir du 1er janvier 1995 ainsi     qu'aux renouvellement d'autorisations de carrières qui interviendront à     partir du 1er janvier 1996.
      Les dispositions de l'article 11.2.I sont d'effet immédiat pour toute     autorisation ou renouvellement d'autorisation.
      24.2. Carrières autorisées:
      I. - Les dispositions des articles 4 à 7, 9, 10, 11.1, 11.4 et 12 à 22 du     présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 aux carrières     et aux installations de premier traitement des matériaux dont l'arrêté     d'autorisation aura été publié entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier     1995 (et le 1er janvier 1996 pour les renouvellements).
      II. - Les dispositions des articles 4 à 7, 9, 10, 11.1, 11.4 et 12 à 22 du     présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999 aux carrières     et aux installations de premier traitement des matériaux dont l'arrêté     d'autorisation a été publié avant le 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Goulet (François),
     ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie à compter du     1er septembre 1994.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société H. et R. Marmajou et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société H. et R. Marmajou, avenue     Francis-Planté, 40100 Dax.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7731   a 7732    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 62 du décret du 14 mars 1986     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 62. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, les candidats autres que ceux mentionnés aux     articles 25 à 27 dudit décret, qui ont été admis à concourir au titre des 1o     à 4o de l'article 17 de ce décret lors des années 1995, 1996, 1997 et 1998,
     peuvent être nommés au 4e échelon du grade de chargé de recherche de 2e     classe. >>
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt     public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du     Languedoc-Roussillon a une mission générale de contrôle de la gestion de     l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le     groupement ou avec son concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Wojciechowski (Daniel), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 11 juillet     1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat), introduit dans ce code par le II de     l'article 1er du décret du 10 janvier 1994 susvisé, les articles R. 145-6 et     R. 145-7 deviennent les articles R. 145-5-1 et R. 145-5-2.
Art. 5. -  Le brevet professionnel est préparé:
      a) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale après l'avis des commissions professionnelles     consultatives compétentes.
      Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements     d'enseignement à distance dans les conditions, fixées par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'article R. 382-37 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      1o Après les mots: << l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     >> sont insérés les mots: << après déduction de la fraction prévue à     l'article L. 382-7 >>.
      2o L'article est complété par les dispositions suivantes:
      << Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de     l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les     mêmes caisses nationales, au prorata de chacun des trois taux suivants,
     rapportés à leur somme:
      << 1o La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations     proportionnelles aux rémunérations visées à l'article L. 241-1, pour la     Caisse nationale de l'assurance maladie;
      << 2o La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations assises     sur les rémunérations visées au premier alinéa de l'article L. 241-3, pour la     Caisse nationale d'assurance vieillesse;
      << 3o La fraction à la charge des employeurs du taux des cotisations     proportionnelles à l'ensemble des rémunérations, visées au 1o de l'article L.     241-6, pour la Caisse nationale des allocations familiales.
      << Lorsque le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est     insuffisant pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent     article, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale affecte à     chaque caisse nationale une fraction de la contribution proportionnellement à     la différence entre le montant des dépenses du régime supportées par la     caisse et le produit des cotisations personnelles des artistes qui lui ont     été attribuées. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14. -  Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou     diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs     unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également     prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de     l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un     diplôme dans la limite de leur validité.
      Sur décision du ministre, prise dans des conditions fixées par arrêté, des     dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats     titulaires de diplômes étrangers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 26 avril 1995, M. Berthiaume     (Marc), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est     mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), pour une période     de deux ans, à compter du 16 février 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 juillet 1994, la Caisse interprofessionnelle de     retraite des cadres des architectes, du commerce, de l'industrie et des     activités connexes (C.I.R.C.A.C.I.C.), 8, rue Bayard, 75008 Paris, est     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlements et     la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations ainsi que des     droits et obligations qui s'y attachent relevant de la Caisse     interprofessionnelle de retraites par répartition des cadres et assimilés     (C.I.R.C.A), de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et     cadres de l'industrie et du commerce (C.R.I.C.I.C.) et de la caisse de     retraites par répartition des cadres et architectes (Irca), sises 8, rue     Bayard, 75008 Paris.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des     équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques,
     directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le recteur de l'académie de Bordeaux arrête le budget de chacune     des universités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
      Le recteur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la     répartition des biens, droits et obligations de l'université Bordeaux-I.
      Pendant la période transitoire, définie à l'article 2 ci-dessus, le recteur     prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs     provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au     fonctionnement des établissements.
Art. 27. -  Tout litige relatif à une décison prise en application des     dispositions du présent décret soulevé par une entreprise ferroviaire     exploitant des services de transports combinés internationaux, ou un     regroupement international qui relève de la juridiction administrative doit,     préalablement à tout recours devant ladite juridiction, être porté devant le     ministre chargé des transports.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié     au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 57)     et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la     norme ETS 300-197 dont la version française est disponible à l'Association     française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour     Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Art. 3. -  I. - Les deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1618 octies     du code général des impôts sont ainsi rédigés:
      << Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne:      << - pour le blé tendre: 4,45 F;
      << - pour le blé dur: 4,75 F;
      << - pour l'orge: 4,25 F;
      << - pour le seigle: 4,45 F;
      << - pour le maïs: 4,00 F;
      << - pour l'avoine: 4,95 F;
      << - pour le sorgho: 4,25 F;
      << - pour le triticale: 4,45 F. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 1618 nonies du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      << Le montant de cette taxe est fixé à 9,35 F par tonne de colza et de     navette et à 11,25 F par tonne de tournesol. >>      III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994, M. Dousset     (Gérard), chef de service départemental de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé, sur place, à compter du 1er     janvier 1994, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 26 février 1993).
      Mme Al Rifaï (Lucile), chef de service départemental de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est nommée, sur place, à compter du     1er juillet 1994, directeur départemental de classe normale de 1er échelon     (rang d'ancienneté fixé au 16 février 1993).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès     au grade de secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et     consignations (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quinze.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 19 septembre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  L'article 14 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant     organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 14. -  La sous-direction et l'école de la direction des personnels     d'inspection et de direction prévues à l'article 15 de l'arrêté du 30     novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale sont organisées comme suit:
      << a) La sous-direction de l'administration des personnels, constituée par:      << Le bureau des études statutaires et de gestion des cadres de     l'administration scolaire et universitaire;
      << Le bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs     d'académie;
      << Le bureau des inspecteurs de l'éducation nationale;
      << Le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
      << b) L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de     l'éducation nationale, constituée par:
      << Le département des formations;
      << Le département de la logistique et de l'organisation des stages. >>
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     jeunesse et des sports, le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur     et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 31 janvier     1995 au plus tard, le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, P.M.
     3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-60-34).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau P.M. 3 le jour de clôture des candidatures,
     les dossiers devront être remis avant 12 heures.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16897  a 16898    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 38. -  L'article 51 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 51. -  L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le     représentant des créanciers procède à l'inventaire précis des biens détenus     par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
      << L'inventaire est dressé en double exemplaire. L'un est déposé au greffe     du tribunal, l'autre reste entre les mains de l'administrateur ou du     représentant des créanciers.
      << L'administrateur ou le représentant des créanciers peut se faire assister     par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour     l'estimation chiffrée des biens. A moins que la nature ou la valeur des biens     le justifie, l'inventaire est réalisé sous seing privé.
      << Les biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, sous réserve de     propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus     généralement susceptibles d'être revendiqués par des tiers font l'objet d'une     mention spéciale dès que le mandataire a connaissance qu'un statut     particulier est invoqué à leur sujet. >>
Art. 20. -   I. - L'article 15 du décret du 27 décembre 1985 précité est     ainsi rédigé:
      << Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le chef     d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou     l'administrateur, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou     à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés.
      << Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le     procès-verbal de carence établi dans les conditions du quatrième alinéa de     l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, est immédiatement déposé au greffe     du tribunal. >>      II. - A l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots:     << procédure de redressement judiciaire >> sont insérés les mots: << ou de     liquidation judiciaire >>.