Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale :
- chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
- chargé de mission auprès d'un chef de service au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
2. En service déconcentré :
Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
- responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 18 décembre 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, ce concours est ouvert dans les 5 filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.

Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter filière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet :  http://www.scei-concours.fr selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.

Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.

Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
- la date limite des inscriptions est fixée au vendredi 11 janvier 2019, à 17 heures.
Pour les filières, MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 6, 7 et 8 mai 2019.

Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 29, 30 avril et 2, 3 mai 2019.

Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 13, 14 et 15 mai 2019.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.
Les tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :
1° Après la ligne :
« 
R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018

»,
est insérée la ligne :
« 
R. 2331-1 à R. 2331-3
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
2° La ligne concernant les articles R. 2332-1, R. 2332-4 et R. 2332-5 est remplacée par les lignes :
« 
R. 2332-1, R. 2332-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
3° Les lignes :
« 
R. 2332-10
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-11 à 2332-14
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-15, R. 2332-16
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-17
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
sont remplacées par les lignes :
« 
R. 2332-10
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2332-11, R. 2332-12
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2332-13 à R. 2332-15
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2332-16
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2332-17
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
4° La ligne concernant les articles R. 2335-2 à R. 2335-5 est remplacée par les lignes :
« 
R. 2335-2
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2335-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2335-4, R. 2335-5
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
5° La ligne concernant l'article R. 2335-10 est remplacée par la ligne :
« 
R. 2335-10
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
6° La ligne concernant les articles R. 2335-16 à R. 2335-20 est remplacée par les lignes :
« 
R. 2335-16
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

R. 2335-17
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2335-18 à R. 2335-20
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

» ;
7° La ligne concernant les articles R. 2335-34 à R. 2335-36 est remplacée par la ligne :
« 
R. 2335-34
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013

» ;
8° La ligne concernant l'article R. 2335-37 est remplacée par la ligne :
« 
R. 2335-37
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
9° La ligne concernant les articles R. 2335-38-1 et R. 2336-1 à R. 2338-4 est remplacée par les lignes :
« 
R. 2335-38-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2335-38-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2336-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 2337-1 à R. 2337-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2338-2 à R. 2338-4
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
10° La ligne concernant les articles R. 2339-3 et R. 2339-4 est remplacée par les lignes :
« 
R. 2339-3
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 2339-4
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017

R. 2339-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

».
Les tableaux figurant aux articles R. 344-1 et R. 345-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne concernant les articles R. 311-1 à R. 311-4 est remplacée par les lignes :
« 
R. 311-1 et R. 311-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 311-3 à R. 311-4
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

» ;
2° La ligne concernant les articles R. 312-1 à R. 312-5 est remplacée par les lignes :
« 
R. 312-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 312-3 à R. 312-5
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

» ;
3° Les lignes :
« 
R. 312-19 à R. 312-20
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-21
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

»
sont remplacées par les lignes :
« 
R. 312-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-21
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
4° La ligne concernant les articles R. 312-26 et R. 312-27 est remplacée par les lignes :
« 
R. 312-26
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-27
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
5° La ligne concernant l'article R. 312-30 est remplacée par la ligne :
« 
R. 312-30
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
6° La ligne concernant les articles R. 312-65 à R. 312-67 est remplacée par les lignes :
« 
R. 312-65 à R. 312-66-7
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-66-8
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 312-66-9 à R. 312-67
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

» ;
7° La ligne concernant les articles R. 313-15-1 à R. 313-29 est remplacée par les lignes :
« 
R. 313-15-1 à R. 313-21
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-22
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 313-23 à R. 313-27
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-28
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 313-29
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

» ;
8° Après la ligne concernant les articles R. 315-15 à R. 315-18, est insérée la ligne :
« 
R. 316-1A
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

» ;
9° La ligne concernant l'article R. 316-31 est remplacée par la ligne :
« 
R. 316-31
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

».
A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé :
1° La ligne :
« 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.
R. 2332-5 et R. 2332-6
»
est remplacée par la ligne :
« 
Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.
R. 2332-5 et R. 2332-6
9 mois
» ;
2° Les lignes :
« 

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française.
Articles 9 et 12

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie.
Articles 9 et 12
»
sont supprimées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 55 du 7 février 2018 relatif à la création d'un CQP « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 7 février 2018 relatif à l'emploi au poste de « charcutier préparateur qualifié », à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 décembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le titre professionnel de superviseur relation client à distance est révisé. Ce titre change d'intitulé et est renommé titre professionnel de manager d'équipe relation client à distance. La version du titre professionnel de manager d'équipe relation client à distance issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 12 mai 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau III et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;
2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;
3° Le taux global prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 3,3 %. Ce taux d'évolution global comprend :
- Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ;
- Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,6 % ;
4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;
5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;
6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 49 %.
7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer le risque médicamenteux et le risque de rupture de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe.
L'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 95 fois » sont remplacés par les mots : « 120 fois » ; 
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 12,782 % » est remplacé par le taux : « 29,101 % ».
ANNEXE
I. - Mesure du risque médicamenteux :
Taux de séjour disposant de prescriptions informatisées (D3.1)
Définition
Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours total (valeur cible : 50 % des séjours)
Classe de performance
Sans objet
Valeur de référence
Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des Systèmes d'Information de Santé (http://osis.atih.sante.fr/)
Valeur à atteindre (*)
Strictement supérieur à 10 %
(*) Les établissements « Non répondant » correspondent aux établissements qui n'ont pas répondu à leur obligation de recueil. Ces établissements sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.
II. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins :
Document de sortie (DOC) en SSR
Définition
Cet indicateur, présenté sous la forme d'un taux, évalue la qualité du document de sortie produit le jour de la sortie du patient
Classe de performance
Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.
Valeur de référence
Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)
Taux de conformité supérieur à 25 % (soit au moins 1 dossier sur 4 conforme)
Qualité de la lettre de liaison à la sortie (QLS) en MCO (hors chirurgie ambulatoire)
Définition
Cet indicateur évalue la qualité de la lettre de liaison à la sortie d'hospitalisation, qui est un élément clé de la continuité des soins. Elle doit être adressée au médecin de ville ou à la structure de transfert, et remise au patient le jour de sa sortie.
Classe de performance
Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.
Valeur de référence
Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)
Taux de conformité supérieur à 20% (soit au moins 1 dossier sur 5 conforme)
(*) 10 % des établissements ont des résultats inférieurs à la valeur fixée. Les établissements n'ayant pas rempli leur obligation de recueil - dits " Non répondant " - sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.
L'annexe VI de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE VI 
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE 
« L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang. En cas d'indication de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, après les cinq premières saignées nécessaires à la surveillance de la tolérance au traitement, sous réserve d'une information du donneur et du recueil de son consentement éclairé. 
« Le don saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes : 
«-dans les sites fixes de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ; 
«-sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant le suivi de la personne atteinte d'hémochromatose génétique ; 
«-les critères de sélection des donneurs fixés par le présent arrêté sont applicables. 
« En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge. 
« Dans certaines circonstances, exceptionnellement, il peut être proposé à la personne atteinte d'hémochromatose génétique un prélèvement à finalité non thérapeutique. 
« Un médecin de l'établissement de transfusion sanguine et du Centre de transfusion sanguine des armées peut déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an dans le respect de la prescription médicale émise pour la personne atteinte d'hémochromatose génétique. »
L'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 14, les mots « , sous réserve des dispositions de l'article 12, troisième alinéa, ci-dessus » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2017 portant prorogation de l'accord n° 12 du 9 janvier 2014 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 14 mai 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Article 2
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990.
Article 3
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Article 4
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985.
Article 5
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956.
Article 6
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) 6 avril 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 29 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minima, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective ;
- l'avenant régional (Centre-Val de Loire) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 25 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 31 mai 2018 (BOCC 2018/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 revalorisant les salaires minima, conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires, conclu le 28 mars 2018 (BOCC 2018/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur alimentaire.
La deuxième phrase du douzième alinéa de l'article 4.2.4 est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.
L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail

Le premier alinéa de l'article 5.6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6-II-1° du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 23 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 22 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret du 27 juin 2018 susvisé, est ainsi modifié : 
1° La section 15 intitulée : « Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée » devient la section 16 ; 
2° Les articles R. 165-78, R. 165-79 et R. 165-80 deviennent, respectivement, les articles R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
4 600
Groupe 2
3 350
Groupe 3
3 000
Groupe 4
2 650
Groupe 5
2 300
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
19 500
Groupe 2
14 250
Groupe 3
12 750
Groupe 4
11 250
Groupe 5
9 750
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
26 000
Groupe 2
19 000
Groupe 3
17 000
Groupe 4
15 000
Groupe 5
13 000
Après l'article 24 du même décret, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire 
« Art. 24-1.-Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature. 
« Art. 24-2.-Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire. 
« Art. 24-3.-Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives à l'indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi. 
« Art. 24-4.-Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois. 
« La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation. 
« Lorsque l'intérêt de la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée, sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de neuf mois. 
« Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Le ministre de la défense motive sa décision. 
« Art. 24-5.-Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation. 
« En cas d'accord du stagiaire, une décision de renouvellement lui est notifiée. 
« En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent. 
« Art. 24-6.-Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire perçoivent la solde spéciale prévue par le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires. 
« Art. 24-7.-En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport, dans la mesure où ils sont prévus. 
« Art. 24-8.-Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense : 
« 1° D'office : 
« a) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ; 
« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; 
« c) Lorsque l'autorité compétente valide la réussite et la fin du parcours individuel de formation du volontaire stagiaire du service militaire volontaire ; 
« 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense. »
L'article 25 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles au titre des articles 2,5,8,9 et 16 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire, ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. 
« Le ministre de la défense peut de même déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles dans les conditions suivantes : 
« 1° Pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté au titre des articles 18,20,21 et 24, aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent ; 
« 2° Pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire au titre des articles 24-1,24-4,24-5 et 24-8, aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire. 
« Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat et de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat. 
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des volontaires dans les armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne » ; 
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « de vérifier la fiabilité d'une information, ».
Le I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande tendant à la conclusion d'une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la protection de l'enfance et de l'adolescence, à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur. 
« Lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat, le conseil peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « culture », sont insérés les mots : «, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information » ; 
2° A la deuxième phrase, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : «, à la manipulation de l'information ».
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement.
Sont mentionnées pour chaque contenu :
1° La part d'accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement ;
2° Les parts d'accès indirects imputables, d'une part, à l'algorithme du moteur de recherche interne de la plateforme le cas échéant et, d'autre part, aux autres algorithmes de recommandation, classement ou référencement de la plateforme qui sont intervenus dans l'accès aux contenus.
Ces statistiques sont publiées en ligne et accessibles à tous, dans un format libre et ouvert.
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.
I.-Le livre V du code électoral est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » ; 
2° A l'article L. 395, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » ; 
3° A l'article L. 439, la référence : « loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ». 
II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
III.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 371-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 312-15 et L. 332-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. » ; 
2° Les articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. » 
IV.-Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, est applicable : ». 
V.-A la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ». 
VI.-Les articles 13,14 et 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions prévues au présent titre et au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Après l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : 
« Art. 17-2.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi. 
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations. 
« Il s'assure du suivi de l'obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures prévues à l'article 11 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. 
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. A cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan. »
I.-L'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d'un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placé sous l'influence de cet Etat si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l'éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique. » 
II.-L'article L. 553-1 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ; 
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
I. - Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers.
Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :
1° La transparence de leurs algorithmes ;
2° La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
3° La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
4° L'information des utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
5° L'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ;
6° L'éducation aux médias et à l'information.
Ces mesures, ainsi que les moyens qu'ils y consacrent, sont rendus publics. Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : 
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; ».
Après l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 33-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 33-1-1.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l'élection des sénateurs, de l'élection des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu'à la date du tour de scrutin où ces élections sont acquises, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, s'il constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu'à la fin des opérations de vote. 
« S'il estime que les faits justifient l'engagement de la procédure prévue au présent article, le conseil notifie les griefs aux personnes mises en cause. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification. Le présent alinéa n'est pas applicable dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
« La décision du conseil prise au terme de la procédure prévue au présent article est motivée et notifiée aux personnes mises en cause ainsi qu'aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et doivent assurer l'exécution de la mesure de suspension. »