Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
 Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
La section d'exploitation du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
 1° En dépenses :
 a) Groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
 b) Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;
 c) Groupe 3 : charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
 d) Groupe 4 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
 2° En recettes :
 a) Groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;
 b) Groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;
 c) Groupe 3 : autres produits ;
 d) Groupe 4 : transfert de charges.
L'excédent de chacun des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
 1° A un compte de réserve de compensation ;
 2° A la couverture des charges d'exploitation de ce budget ;
 3° Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation de ce budget.
 Le déficit des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52 est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
 Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12 sont modifiés en conséquence.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants n°s 78, 79 et 80 du 8 mars 2005 à ladite convention, conclus à Lille entre :
 Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 78 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter du 1er mars 2005 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 2005 ;
 - avenant n° 79 : de revaloriser les salaires des ouvriers à la tâche à compter du 1er mars 2005 ;
 - avenant n° 80 : de revaloriser les salaires des ouvriers des scieries agricoles ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où ils peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, Mme Roche (Isabelle, Marie-Caroline), épouse Boudry, est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de un an à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-4, l'ordonnateur est autorisé à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :
 1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :
 a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, ainsi que les dépenses afférentes aux remboursements anticipés d'emprunts ;
 b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts, au titre de cette section et dans le cadre du dernier budget exécutoire, sur le groupe 2 (immobilisations) mentionné au 1° de l'article R. 6145-14 ;
 2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite des autorisations de dépenses de cette section du dernier budget rendu exécutoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du transport aérien international à la direction de la régulation économique à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période trois ans.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Meuse FM.
 Zone de planification : Bar-le-Duc.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Eglise, 55000 Behonne.
 Altitude du site : 295 mètres.
 Altitude de l'antenne : 307 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Meuse FM.
 Zone de planification : Commercy.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Maulaumont, 9, rue de l'Eglise, 55200 Chonville.
 Altitude du site : 322 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Meuse FM.
 Zone de planification : Verdun.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Adresse du site : allée des Wées, 55100 Verdun.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 020°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Meuse FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Pour chaque cycle, une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
 Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, permet à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, l'évaluation par les étudiants de l'organisation des études dans chaque cycle. Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Le Centre national de la recherche scientifique est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalalement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
 - les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs.
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
 Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
 Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
La société Kiosque est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Kiosque », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
D'une manière générale, on entend par appareils d'appui structuraux les appareils d'appui :
 - en élastomère définis par la norme NF EN 1337-3 ;
 - à rouleau définis par la norme NF EN 1337-4 ;
 - à pot d'élastomère définis par le norme NF EN 1337-5 ;
 - à balancier définis par la norme NF EN 1337-6 ;
 - sphériques et cylindriques définis par la norme NF EN 1337-7,
 - guidés et bloqués définis par la norme NF EN 1337-8,
éventuellement complétés par une plaque de glissement suivant la norme NF EN 1337-2.
 Ces appareils d'appui peuvent être constitués d'acier, d'élastomère, de PTFE (polytétrafluoroéthylène) et d'autres matériaux décrits dans les normes.
 Ces appareils d'appui sont utilisés dans les ponts et ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, comme point d'appui sur des structures fixes rigides.
 Le présent avis est relatif aux seuls appareils d'appui à rouleau (NF EN 1337-4) et à balanciers (NF EN 1337-6).
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 janvier 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 juillet 2005 :
 Dix-huit concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (36 postes) dans le corps des techniciens.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Le premier alinéa de l'article 7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit justifier qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L. 122-3 du code de commerce. »
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date 15 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Diplômes délivrés le 26 juin 2003
 M. Baillet (Aloys).
 M. Bargalló Paraira (Joan).
 M. Brochard (Pierre-Hugues).
 Mlle Brochier (Amaryllis).
 M. Carle (Pierre).
 M. Cassan-Barnel (Damien).
 M. Courtois (Yann).
 M. Daligaud (Eric).
 M. Dhaoui (Mokhtar).
 M. Elie (André).
 M. Faure (Antoine).
 M. Gabry (Julien).
 M. Heeraloll (Amar).
 Mlle Henry (Isabelle).
 M. Lesire (Charles).
 Mlle Mesnard (Virginie).
 M. Mintsa (Mazarin).
 Mlle Ngono Eloundou (Léopoldine).
 M. Pauze (Olivier).
 M. Raddadi (Saïd).
 M. Rivat (Jean-Baptiste).
 M. Siess (Johann).
 M. Si Larbi (Jean-Rémi).
 M. Vidal (Christophe).
Diplôme délivré le 4 septembre 2003
 M. Dubot (Thomas).
Diplômes délivrés le 8 septembre 2003
 Mlle Cabaniols (Hélène).
 Mlle De Denaro (Sophie).
Diplômes délivrés le 9 septembre 2003
 M. Bazile (Eddy-Michel).
 M. Lanoix (Alexandre).
Diplôme délivré le 10 septembre 2003
 Mlle Chap (Emilie).
Diplômes délivrés le 11 septembre 2003
 M. Bourget (Julien).
 M. Garnier (Patrick).
Diplôme délivré le 17 décembre 2003
 M. Prach (François-Xavier).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Montbert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert, direction des ressources humaines, BP 8, 44140 Montbert.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy et dont le terme est fixé au 6 mai 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 6 novembre 2004, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Football Club de Metz
(Direct FM)
 Zone : Metz.
 Fréquence : 93,80 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SILCENT mis en oeuvre par le bureau organisation et systèmes d'information et dont la finalité principale du traitement est d'assurer la définition et la mise en oeuvre des flux empruntant les voies de surface (voie routière et voie ferrée) et aériennes.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 N° 1 : chefs des services administratifs ;
 N° 2 : attachés d'administration centrale ;
 N° 3 : secrétaires administratifs ;
 N° 4 : adjoints administratifs ;
 N° 5 : agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile. »
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par M. Christophe Mirmand, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 avril 2004, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, détaché auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises, est maintenu en service détaché auprès de CDC-Entreprise, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans, à compter du 26 avril 2004.
Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :
 a) Département du Calvados : 10 % ;
 b) Département de l'Eure : 10 % ;
 c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;
 d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;
 e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;
 f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;
 g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;
 h) Port autonome de Rouen : 20 %.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Ce bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats des votes pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par le directeur du personnel et de l'administration, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont désignés pour compléter la seconde liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Senlis
 Assesseures suppléantes :
 Mme Claire Siuda, épouse Dromain.
 Mme Marie-Christine Morice, épouse Fangeat.
Cour d'appel d'Angers
Tribunal pour enfants d'Angers
 Assesseures suppléantes :
 Mme Huguette Guerrand, épouse Halligon.
 Mme Christine Paumier.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
 Assesseure suppléante :
 Mme Anne-Marie Lacroix, épouse Gay.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal pour enfants de Brive-la-Gaillarde
 Assesseurs suppléants :
 Mme Denise Dussurgey, épouse Gautier.
 M. Yves Maudry.
Cour d'appel de Metz
Tribunal pour enfants de Thionville
 Assesseurs suppléants :
 M. Gérald Diétrich.
 M. Daniel François.
 M. Roger Laroche.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Privas
 Assesseur suppléant :
 M. André Vincent.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Auxerre
 Assesseures suppléantes :
 Mme Anne-Marie Beck, épouse Perinet-Marquet.
 Mme Valérie Ruter, épouse Muner.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Roche-sur-Yon
 Assesseur suppléant :
 M. Cyrille Lersteau.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Rennes
 Assesseure suppléante :
 Mme Claudine Fauvel, épouse Morel.
Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
 Assesseur suppléant :
 M. Jean-Luc Lhotelier.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
 Assesseure suppléante :
 Mme Charlotte Rivain.
1. En application du paragraphe 68 de l'article IV, chaque Etat partie notifie librement au Secrétariat technique toute explosion chimique utilisant 300 tonnes d'explosif ou plus, en équivalent TNT, effectuée en un tir unique, qui serait réalisée en quelque endroit de son territoire ou en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. Notification en est donnée à l'avance, si possible. L'Etat partie fournit à ce titre des précisions sur le lieu, l'heure et la date du tir, sur la quantité et le type d'explosif utilisés, ainsi que sur la configuration du tir et le but dans lequel celui-ci est censé être ou avoir été effectué.
 2. Chaque Etat partie fournit librement au Secrétariat technique, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du Traité, des renseignements concernant toutes les autres explosions chimiques utilisant plus de 300 tonnes d'équivalent TNT, qui sont normalement effectuées sur le plan national, cette première communication étant suivie de mises à jour annuelles. En particulier, l'Etat partie s'efforce de lui faire tenir les renseignements suivants :
 a) Les coordonnées géographiques des sites dans lesquels les tirs ont lieu ;
 b) La nature des activités dans le cadre desquelles les tirs sont effectués ainsi que le profil général et la fréquence de ces tirs ;
 c) Tout autre élément d'information pertinent dont il disposerait ;
 Il s'efforce aussi d'aider le Secrétariat technique à élucider l'origine de tout événement de cette nature qui serait détecté par le Système de surveillance international.
 3. L'Etat partie peut inviter librement et suivant des modalités mutuellement acceptables des représentants du Secrétariat technique ou d'autres Etats parties à visiter les sites visés aux paragraphes 1 et 2 qui se trouvent sur son territoire.
 4. Aux fins de l'étalonnage du Système de surveillance international, les Etats parties peuvent se mettre en rapport avec le Secrétariat technique afin de réaliser des explosions chimiques d'étalonnage ou de fournir des renseignements pertinents sur les explosions chimiques répondant à un autre objectif.
ANNEXE 1 DU PROTOCOLE
TABLEAU 1-A
Liste des stations sismologiques constituant le réseau primaire
 Légende. - 3-C &gt; miniréseau : cette mention indique que la station pourrait commencer à fonctionner dans le Système de surveillance international en tant que station à trois composantes et être ultérieurement mise à niveau pour devenir un miniréseau.
TABLEAU 1-B
Liste des stations sismologiques constituant le réseau auxiliaire
Par décret en date du 13 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
 Mme Agnès Arcier.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Jacques Serris.
Sur proposition du ministre chargé
des petites et moyennes entreprises
 M. Laurent Moquin.
Sur proposition du ministre chargé
de l'aménagement du territoire
 M. Daniel Darmon.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 M. Philippe Leroy.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. David Lubek.
En qualité de personnalités choisies
en raison de leurs compétences
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
 M. Hugues Souparis et M. Christian Desmoulins.
Sur proposition du ministre chargé
de l'enseignement supérieur
 M. Laurent Kott.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Gérard Jacquin.
Sur proposition du ministre chargé
des petites et moyennes entreprises
 M. Jean-François Roubaud.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Pierre Denis.
L'alinéa 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1 du livre V bis est complété ainsi qu'il suit :
 « Ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnements produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique. »
Par décret en date du 3 septembre 2004, sont nommés, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des entreprises publiques :
 M.
François Ailleret.
 M.
Jean-Paul Bailly.
 M.
Christophe Blanchard-Dignac.
 M.
Jean-Pierre Brunel.
 M.
Dominique-Jean Chertier.
 M.
Jean-Pierre Duport.
Mm e
Anne Duthilleul.
 M.
Pierre Gadonneix.
 M.
Pierre Graff.
Mm e
Anne-Marie Idrac.
Les informations ou catégories d'informations relatives au redevable sont :
 - l'identification de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro SIRET, numéro FRP ;
 - les éléments relatifs au régime fiscal et aux informations de gestion ;
 - les résultats fiscaux ;
 - les opérations réalisées au regard de la TVA et les remboursements de crédits opérés ;
 - les effectifs salariés et le montant des salaires ;
 - les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé.
1. Chaque Etat partie prend, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, toutes mesures requises pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu du présent Traité. En particulier, il fait le nécessaire :
 a) Pour interdire aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu'elle est reconnue par le droit international d'entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie par le présent traité ;
 b) Pour interdire aux personnes physiques et morales d'entreprendre quelque activité de cette nature en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle ;
 c) Pour interdire aux personnes physiques possédant sa nationalité, conformément au droit international, d'entreprendre quelque activité de cette nature en quelque lieu que ce soit.
 2. Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et procure l'assistance juridique voulue pour faciliter l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 1.
 3. Chaque Etat partie informe l'organisation des mesures qu'il a prises en application du présent article.
 4. Afin de s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu du Traité, chaque Etat partie désigne ou établit une autorité nationale et en avise l'Organisation au moment où le Traité entre en vigueur à son égard. L'autorité nationale sert de centre national en vue d'assurer la liaison avec l'Organisation et les autres Etats parties.
Article IV
1. Chaque Etat partie s'engage à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.
 2. Chaque Etat partie s'engage en outre à s'abstenir de provoquer ou d'encourager l'exécution - ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution - de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire.
Article II
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mai 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2004 se dérouleront les 28 et 29 septembre 2004.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 A. - La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
 www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 24 juin 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
 B. - Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
 www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »),
ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant, confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 24 juin 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
A l'article A. 35 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :
 Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. »
Il est mis fin à l'agrément accordé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) sise 12, rue de la République, à Nîmes (30), au titre de l'établissement dénommé « Institut de formation de moniteurs-éducateurs (IFME) » sis 23, rue de Sauve, à Nîmes (30), pour dispenser la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, du fait de sa décision d'abandonner la gestion de cette école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :
 Mme Marie Ademar est nommée titulaire en remplacement de M. Frédéric Charrier, Mme Rose Marie Thomas devient suppléante en remplacement de M. Thierry Thomazeau, M. Camille Etna est nommé suppléant en remplacement de M. Jean-Louis Picq et M. Jean Porcher est nommé suppléant en remplacement de M. Georges Pierron.
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
 M. Frédéric Charrier devient titulaire en remplacement de Mme Rose Marie Thomas et M. Jean-Louis Picq devient son suppléant, M. Valère Moulin est nommé titulaire en remplacement de M. Jean-Louis Guaitella et M. Tony Monlouis est nommé suppléant en remplacement de M. Marc Mangion.
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :
 M. Patrick Henry est nommé suppléant de M. René Ademar.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
 M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
 1. Tous actes ou décisions à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
 2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
 3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
 4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.
L'emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques situé à Sèvres est vacant.
 Le CIEP est un établissement public administratif sous tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Organisé autour de deux départements (langues et ingénierie éducative), il compte 180 personnes.
 Par délégation du directeur, le secrétaire général dirige cinq services : les ressources humaines, les affaires financières et budgétaires, le service informatique, le service de la restauration, le service technique de maintenance. Le secrétaire général fait partie de l'équipe de direction.
 Les compétences particulières requises du candidat sont les suivantes :
 - capacité d'encadrement, d'animation et d'organisation ;
 - expérience administrative affirmée permettant de maîtriser les règles administratives et financières propres à un EPA ;
 - bonne connaissance de la gestion patrimoniale.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11). Un double de cet envoi doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du directeur du Centre international d'études pédagogiques, 1, avenue Léon-Journault, 92318 Sèvres Cedex (téléphone : 01-45-07-60-00, télécopie : 01-45-07-60-01, courriel : prevos@ciep.fr).
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le ministre des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2003-2004 dans les conditions du présent arrêté.
 Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est désigné pour compléter la seconde liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005, dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
 Assesseur titulaire :
 M. Laurent Delmasse.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 M. Gérard David, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
 Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Kreiter, domicilié 44, rue du Moulin-Rouge, 10150 Charmont-sous-Barbuise.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Vaillant, domiciliés lieudit Côte des Monédières, 26760 Montéléger.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les électeurs pourront voter soit à l'urne, soit par correspondance.
 Les opérations de vote à l'urne se déroulent publiquement, dans les locaux de travail du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et pendant les heures de service.
 Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2003 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2004, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 juin 2004, Mme Véronique Yvonneau, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2004.
Est susceptible d'être déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Guyane.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre 2004, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 225.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1 211,00.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 juillet 2004.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Corse en date du 29 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sartène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Sartène, lieudit Cacciabeddu, route de Grossa, BP 141, 20100 Sartène.