Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de couverture complémentaire de frais de santé.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de remboursement des frais de santé.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social.
Objet :
Instauration d'une couverture santé complémentaire.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 août 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'un régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM).
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 12 juin 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime collectif de prévoyance obligatoire.
Signataires :
Fédération de l'horlogerie.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 septembre 2015.
Avenant n° 81 du 12 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Concernant l'accord du 15 septembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 81 du 12 octobre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 21 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des CUMA de l'Orne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSI :
Note n° 1340532 du 3 mai 2010 (6 pages) ;
Note n° 1349362 du 17 juin 2010 : passage de la page 3 commençant par « A/S de Chérif Kouachi » (6 lignes) et passage de la page 7 commençant par « Il convient » (4 lignes) ;
Note n° 1352063 du 5 juillet 2010 (6 pages) sauf les 24 premières lignes écrites de la page 3 ;
Note n° 1356287 du 29 juillet 2010 (11 pages) ;
Note n° 1370419 du 21 octobre 2010 (6 pages) : les 5 lignes de la page 4 commençant par « Kouachi Chérif » ;
Note n° 1434698 du 5 décembre 2011 (2 pages) ;
Note n° 1439883 du 2 janvier 2012 (5 pages) ;
Note n° 1450329 du 23 février 2012 (3 pages) ;
Note n° 1453151 du 12 mars 2012 (16 pages) : les pages 9 à 12 et la conclusion en page 15 et 16 ;
Note n° 1458746 du 11 avril 2012 (3 pages) ;
Note n° 1458876 du 11 avril 2012 (2 pages) ;
Note n° 1461533 du 25 avril 2012 (4 pages) sauf les 6 lignes écrites de la page 3 commençant par le mot : « Premier » ;
Note n° 1463660 du 11 mai 2012 (20 pages) : le A du II (pages 2 à 9) ;
Note n° 1464653 du 16 mai 2012 (4 pages) ;
Note n° 1467901 du 31 mai 2012 (7 pages) : la page 3 sauf les 7 dernières lignes ;
Note n° 1468053 du 1er juin 2012 (5 pages) ;
Note n° 1478120 du 12 juillet 2012 (3 pages) ;
Note n° 1486640 du 31 août 2012 (2 pages) ;
Note n° 1486944 du 3 septembre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494592 du 12 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494615 du 12 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494635 du 15 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1497606 du 26 octobre 2012 (4 pages) ;
Note n° 1505860 du 11 décembre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1508045 du 27 décembre 2012 (5 pages) ;
Note n° 1508886 du 4 janvier 2013 (3 pages) ;
Note n° 1509824 du 9 janvier 2013 (13 pages) : le A du II (de la page 2 à la page 4) ;
Note n° 1515805 du 12 février 2013 (7 pages) : les 19 lignes écrites commençant par « Coulibaly » en page 3 ;
Note n° 1520831 du 28 février 2013 (7 pages) : les 3 et 4 du II sur les pages 3 à 5 ;
Note n° 1538659 du 11 juin 2013 (3 pages) : sauf les deux dernières lignes du III ;
Note n° 1542515 du 3 juillet 2013 (4 pages) : sauf le dernier paragraphe du III ;
Note n° 1542937 du 4 juillet 2013 (6 pages) ;
Note n° 1549234 du 8 août 2013 (8 pages) ;
Note n° 30360569 du 3 mars 2014 (2 pages) ;
Note n° 30426430 du 29 juillet 2014 (7 pages) : la dernière ligne de la page 2 et les 26 premières lignes écrites de la page 3 ;
Note n° 30451245 du 26 août 2014 (3 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 233 du 7 janvier 2015 (4 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 314 du 8 janvier 2015 (5 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 414 du 9 janvier 2015 (2 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 512 du 9 janvier 2015 (1 page) ;
Note CD/DGSI/N° 764 du 15 janvier 2015 (2 pages).
A l'exception des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Sterling Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 50 Kings Hill Avenue, Kings Hill, West Malling, Kent ME19 4JX, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Covea Insurance plc, dont le siège social est situé Norman Place, Reading, Berkshire, RG1 8DA (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Dowa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 5th Floor, 11 Old Jewry London EC2R 8DU (United Kingdom), a présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 5th Floor, 11 Old Jewry London, EC2R 8DU (United Kingdom).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
OCPA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois, pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant des industries du bois et de l'importation du bois, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois, scieries agricoles et exploitations forestières relevant de la Fédération nationale du bois.
Constructys, sis 32, rue René-Boulanger, 75483 Paris Cedex 10, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, à Paris (75012) est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat, entreprises relevant de la convention collective nationale du sport.
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : les professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4° à l'exception de la conchyliculture et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
L'OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, 75849 Paris Cedex 17, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : concerne les salariés et les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie.
L'organisme OPCA transports et services sis 66, avenue du Maine à Paris (75014) est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
L'OPCA FAFIEC, sis 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseil.
OPCABAIA, sis 14-18, rue Ballu, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la banque, de la convention collective nationale des personnels des agences générales d'assurances, de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
L'organisme FORCO, sis 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
L'ANFA, sis 41-49, rue de la Garenne à Sèvres (92310), est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est homologué.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48a6548c-6e44-435e-892e-2109762bbf94 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015, le nombre de réservistes mobilisés est augmenté dans la limite de :
- deux équipes composées de 20 réservistes chargées d'assurer le rappel et le suivi des familles et des proches des victimes ;
- une équipe composée de 10 réservistes chargée de l'invitation des familles de victimes à la cérémonie d'hommage national ;
- une équipe composée de 4 réservistes pour la préparation des plannings d'armement de la CIAV en renfort des équipes de l'EPRUS,
pour la période de mobilisation prévue par les arrêtés des 14 et 18 novembre 2015.
ANNEXE
(11 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 376 003 6 1
GLUCONATE DE CALCIUM LAVOISIER 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 300 352 3 8
GLUCONATE DE CALCIUM LAVOISIER 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 341 300 4 5
MOPRAL 10 mg (oméprazole), microgranules gastrorésistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 341 300 4 5
MOPRAL 10 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 341 301 0 6
MOPRAL 10 mg (oméprazole), microgranules gastrorésistants en gélules (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 341 301 0 6
MOPRAL 10 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 812 1 7
MOPRAL 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 812 1 7
MOPRAL 20 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 814 4 6
MOPRAL 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 814 4 6
MOPRAL 20 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 810 9 5
MOPRAL 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 810 9 5
MOPRAL 20 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 319 230 7 7
SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 319 230 7 7
SMECTA 3 g ORANGE-VANILLE, poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 319 231 3 8
SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet (B/60) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 319 231 3 8
SMECTA 3 g ORANGE-VANILLE, poudre pour suspension buvable en sachet (B/60) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 340 980 1 7
ZOLTUM 10 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 980 1 7
ZOLTUM 10 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 969 8 3
ZOLTUM 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 969 8 3
ZOLTUM 20 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 971 2 6
ZOLTUM 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 971 2 6
ZOLTUM 20 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
3 réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période d'un mois, à compter du 24 novembre 2015, afin d'assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais. Ce dispositif est renouvelable une fois au regard de l'évolution de la situation locale.
L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée, est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour l'application à Mayotte du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les dénominations suivantes :
« 1° A l'article 1er, les mots : “maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° A l'article 2, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées”. »
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”. »
Les organismes listés à l'article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2016 au titre du 6° de l'article L. 6241-10 ainsi qu'un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Communes d'Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villeneuve-Loubet.
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Trinité (La).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
Communes des Arcs (Les), Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, Motte (La), Néoules, Puget-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Thoronet (Le), Trans-en-Provence.
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte du 13 novembre 2015, l'examen professionnel par voie de promotion interne de grade d'animateur principal territorial de 2e classe est ouvert à compter du 9 février 2016.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 9 mars 2016.
La période de retrait des dossiers est fixée du mardi 9 février au mercredi 9 mars 2016 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La clôture des inscriptions est fixée au 17 mars 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 22 septembre 2016.
Les épreuves de l'examen professionnel :
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus exposé ; coefficient 2)
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressé au président du centre de gestion de Mayotte au 10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Pour les actes prévus aux articles R. 151-5 du code de l'aviation civile :
1° M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Commandement de la zone terre Sud-Est.
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la zone terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :
- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
- des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
DGA Essais en vol.
Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ;
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
3° M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.
Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :
1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Lodéon, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : “du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999” sont remplacés par les mots : “du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte” » ;
« 2° Au b, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte et les mots : “du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations” sont remplacés par les mots : “du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte” ;
« 3° Au c, les mots : “salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte” et les mots : “salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte”. »
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête, conformément à la décision du jury :
-une liste principale des candidats déclarés admis au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique ou professionnel) ;
-les listes complémentaires correspondantes. 
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de l'année de laquelle ils ont concouru. 
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées. 
Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date fixée par la lettre de convocation sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un délai maximal de quarante-huit heures après cette date. »
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à Mayotte. »
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :
a) M. le général de division aérienne Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.
Direction technique.
Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Ronan Cornen, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
Bureau des officiers généraux.
Pour les actes suivants :
- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
- décision de placement en congé du personnel navigant ;
- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien.
1° M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel André Le Vaillant, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.