Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2022.

Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère des armées.

Son action s'exerce directement au profit de la cheffe de service synthèses et pilotage budgétaire à laquelle cet emploi est directement rattaché.

L'emploi s'exerce au ministère des armées, 60 boulevard du Général-Martial-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Au sein de la direction des affaires financières du ministère des armées, le ou la titulaire de cet emploi pilote l'expérimentation de l'internalisation des contrôles du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Contexte :

Lors du 5e comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 5 février 2021, le gouvernement a pris l'engagement de " donner des marges de manœuvre et des responsabilités accrues aux gestionnaires publics " (engagement n° 10). Cet engagement a été confirmé lors du CITP du 23 juillet 2021. Pour le ministère des armées, ce dernier consiste à expérimenter, dès le 1er janvier 2022, l'internalisation des contrôles budgétaires réalisés jusqu'à présent par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Cette ambition est le corolaire de la maturité et de la solidité reconnues du dispositif de contrôle interne financier du Ministère, et conduit à mettre en œuvre cette expérimentation sur un périmètre large (1) incluant notamment la mission Défense et la mission Anciens combattants. Afin que l'expérimentation soit effective le 1er janvier 2022 un protocole entre la ministre des armées et le ministre chargé du budget sera signé avant la fin de l'année 2021.

Cette mission du contrôle budgétaire internalisé est confiée au directeur des affaires financières (DAF), responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) qui s'appuiera sur le service " synthèses et pilotage budgétaire " (SPB) responsable de la soutenabilité budgétaire et du contrôle interne financier dans sa composante soutenabilité. Neuf personnes actuellement affectées au département du contrôle budgétaire (DCB) rejoindront la DAF/SPB au 1er janvier 2022. Six personnels dont cinq personnels du DCB et un agent affecté actuellement au sein du bureau " synthèse, lois de finances et communication budgétaire " (SPB1) constitueront le bureau du contrôle interne budgétaire (SPB5) ; les autres personnels seront intégrés au sein du bureau de la synthèse ministérielle de la masse salariale (SPB4) qui a en charge le contrôle interne des crédits du titre 2.

La mise en œuvre de cette expérimentation nécessite un suivi et la mise en œuvre de processus et procédures dans différents domaines : ressources humaines, domaine technique notamment accès aux restitutions Chorus du contrôleur budgétaire et systèmes d'information (SI), procédures en particulier celles définissant les relations entre RFFiM et RPROG (2) et RFFiM et direction du budget, pilotage et suivi notamment pour rendre compte du déroulement de l'expérimentation au niveau ministériel et interministériel, modernisation des procédures de contrôle…

Compte tenu de l'enjeu que représente pour le Ministère cette expérimentation d'une durée de 3 ans, un poste de directeur de projet est créé au sein du service SPB de la DAF.

Missions du directeur de projet :

Le directeur de projet (groupe III) sera l'interface entre la DAF et la DB mais aussi entre la DAF et les RPROG. Il mettra en place et animera la comitologie associée à l'expérimentation : COPIL (3) - CODIR (4) - COMEX (5) présidé par la ministre des armées.

Le directeur de projet devra dans un premier temps s'assurer que les conditions de la réussite de l'internalisation des contrôles soient réunies et effectives.

Par ailleurs, le directeur de projet devra élaborer les procédures à mettre en place afin que la DAF/SPB puisse exercer les contrôles des documents budgétaires dès l'ouverture de la gestion. Il devra s'assurer de leur mise en œuvre pour le visa du document prévisionnel de gestion (DPU) et du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) ainsi que pour tout visa a priori sur les actes selon les seuils de contrôle définis dans le document fixant le cadre du contrôle budgétaire applicable à l'expérimentation. Pour toutes les échéances budgétaires (ouverture et fin de gestion, suivis de gestion, conférences budgétaires) il devra s'assurer que les travaux de contrôle précédemment réalisés par le CBCM soient repris par la DAF ou les RPROG.

En outre, le directeur de projet devra s'assurer que les contrôles a priori et a posteriori diligentés, couvrent l'ensemble des risques budgétaires identifiés et au premier chef que la soutenabilité budgétaire soit assurée. Il organisera, en lien avec les responsables de programme, les revues de contrôle interne jugées nécessaires pour respecter cet objectif.

Il établira les bilans annuels et infra annuels des contrôles réalisés et préparera les rencontres avec la direction du budget. Pour ce faire il devra tout au long de l'expérimentation entretenir un dialogue de gestion nourri avec les responsables de programme.

Le directeur de projet soumettra à la cheffe de service toutes les réorientations qui pourraient s'avérer nécessaires au cours de l'expérimentation notamment s'agissant des seuils de contrôle qui pourront être ajustés au regard de la maturité du contrôle interne financier réalisé par les chaînes budgétaires.

Il devra proposer les indicateurs qui permettront en interministériel de suivre le déroulement de l'expérimentation et d'en mesurer les effets afin de préparer le retour d'expérience prévu en fin d'année 2023.
Profil recherché
Compétences souhaitées :
- expertise en finances publiques (règles budgétaires, exécution financières) ;

- maîtrise et pratique de toutes les comptabilités (générale, analytique et budgétaire) ;

- pilotage de la performance, accompagnement du changement et expérience dans le domaine du management des processus et des dispositifs de contrôle interne ;

- connaissance en matière de systèmes d'information (Chorus…) ;

- connaissance des règles et procédures des marchés publics.
Qualités professionnelles souhaitées :
- expérience du management, du travail en équipe et de l'animation de réseaux ;

- capacités de pilotage, d'accompagnement du changement et de conduite de projet ;

- qualités de dialogue, de communication et de négociation ;

- goût des responsabilités, force de travail et engagement personnel ;

- aptitudes à représenter le service à haut niveau au sein du ministère.
Nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :
- une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

- une expérience significative d'encadrement est exigée.

- une expérience confirmée dans le domaine des finances publiques et de la comptabilité générale est indispensable.

- une connaissance du ministère des armées et de ses processus budgétaires est nécessaire.
Conditions d'emploi
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 83 781 et 111 760 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires financières.

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
-  cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

- christian.couet@intradef.gouv.fr ;

- severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l'administration établit une liste des candidats ou candidates à auditionner.

Audition des candidats ou des candidates :

L'audition des candidats ou candidates présélectionnés est confiée à l'autorité d'emploi conformément à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

A l'issue d'une phase d'étude collégiale des candidatures entre l'autorité dont relève l'emploi, un inspecteur civil de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées, la secrétaire générale pour l'administration désigne la personne qui procède à l'audition des candidats ou candidates présélectionnés.

Les candidats ou candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Poste soumis " Secret Défense " (informations sur le site du SGDSN :  http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).
Déontologie
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Cycle de formation à la prise de poste
Dans le cas où la personne nommée n'a pas la qualité de fonctionnaire, elle suivra un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de l'administratrice générale Sylvie PÉNOT, cheffe du service synthèses et pilotage budgétaire (sylvie.penot@intradef.gouv.fr - tél. : 09-88-68-00-34).
Textes de références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
(1) Les missions " Défense " et " Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ", les deux comptes de commerces SEO (service des énergies opérationnelles) et SIAé (service industriel de l'aéronautique), le compte d'affectation spéciale Immobilier (pour le BOP MINARM), les autres programmes budgétaires sur lesquels le MINARM est RBOP ou intervient par délégation de gestion : MIRES, PRE.

(2) RPROG : responsable de programme.

(3) COPIL : comité de pilotage.

(4) CODIR : comité de direction.

(5) COMEX : comité exécutif.