Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
      1o M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef     des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son     nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);
      2o M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent     Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe     Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphe a).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres     et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation de     Midi-Pyrénées du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale d'Aquitaine, immeuble << Le Guyenne >>, 7 A, terrasse     Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
      Délégation régionale de Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023     Toulouse Cedex ;
      Délégation régionale du Limousin, Chéops 87, 55, rue de     l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, B.P. 339, 87009 Limoges Cedex ;
      Délégation régionale de Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384,
     86010 Poitiers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : soixante-seize postes ;
      Concours interne : trente-huit postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Article 4
      1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction     départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'une part,     la direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la     Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent, d'un     commun accord, les questions de détail, après entente avec les     administrations compétentes concernées.
      2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations     intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures     applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour     aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Art. 104. -  La notification prévue à l'article 5 de la loi no 81-1 du 2     janvier 1981 modifiée est adressée au comptable assignataire désigné dans le     marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou     tout autre moyen permettant de donner date certaine. Elle doit reproduire les     mentions obligatoires du bordereau prévu à l'article 1er de la loi no 81-1 du     2 janvier 1981 modifiée.
      Aucune modification dans la désignation de l'agent comptable ni dans les     modalités de règlement, sauf, dans ce dernier cas, avec l'accord du     bénéficiaire de la cession ou du nantissement, ne peut intervenir après     notification.
      La mainlevée de la notification de la cession ou du nantissement de créance     prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par     l'agent comptable du document l'en informant.
      En cas de notification, l'exemplaire unique prévu à l'article 92 doit être     remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le     paiement.
Art. 115. -  Les marchés de fournitures et de travaux passés par les     organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     sont soumis aux dispositions du présent titre lorsque leur montant estimé     dépasse les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des     finances pris pour application de l'article 378 du code des marchés publics.      Ils restent soumis aux dispositions des titres Ier, II, III, IV, V et VII     pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
      Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les     contrats ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire     réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment     ou de génie civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, est autorisé au titre de     l'année 1996 un recrutement, par concours et par examen professionnel,
     d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
     Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que leur répartition     seront fixés ultérieurement par arrêté.
     Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
     Concours externe et interne : 29 février 1996 (terme de rigueur) ;
     Examen professionnel : 16 février 1996 (terme de rigueur).
     Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
     Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 29     avril, 30 avril et 2 mai 1996.
     Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se     dérouleront les 1er, 2 et 3 avril 1996.
     La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Article 3
      1. Dans les relations entre Etats parties à la Convention qui appliquent les     dispositions du chapitre Ier de celle-ci et qui sont également Parties au     présent Protocole, le chapitre Ier de la Convention est applicable:
      a) Dans sa teneur modifiée par le présent Protocole; ou      b) Lorsque les Etats en relation sont aussi Parties au Protocole du 24     novembre 1977 portant modification à la Convention, dans sa teneur modifiée     par ledit Protocole et par le présent Protocole.
      2. Dans les relations entre Etats parties à la Convention qui appliquent les     dispositions du chapitre Ier de celle-ci, Parties au présent Protocole, d'une     part, et Etats parties à la Convention qui appliquent les dispositions du     chapitre Ier de celle-ci sans être Parties au présent Protocole, de l'autre,     le chapitre Ier de la Convention est applicable:
      a) Dans sa teneur initiale; ou      b) Lorsque les Etats en relation sont aussi Parties au Protocole du 24     novembre 1977 portant modification à la Convention, dans sa teneur modifiée     par ledit Protocole.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les licences des catégories 2 et 4 énumérées à l'article 1er     de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont     délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une     commission nationale.
      << Les licences des autres catégories sont délivrées après avis motivé d'une     commission régionale par arrêté du préfet du département du siège de     l'entreprise de spectacle dont le directeur sollicite la licence.
      << L'autorité compétente pour délivrer la licence est également compétente     pour prononcer sa suspension ou son retrait dans les conditions prévues au h     de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. >>
3.5. Gestion de la réserve
      En application de l'article L. 442-7, la durée de l'indisponibilité des     droits à participation est en principe de cinq ans, mais peut être ramenée à     trois ans (l'article L. 442-8-II du code du travail prévoit une exonération     totale d'impôt sur le revenu dans le cas d'un blocage de cinq ans et une     exonération de 50 p. 100 seulement des droits à participation dans le cas     d'un blocage de trois ans).
      L'article L. 442-7 susvisé impose que le choix soit fait par voie d'accord:     les salariés ne peuvent individuellement en décider. D'autre part, il     convient de préciser que l'option retenue par l'accord sera valable pour     l'ensemble de la réserve et pour tous les salariés.
      Cependant, en application de l'article L. 442-8-II, dernier alinéa, les     salariés contraints à un blocage de trois ans peuvent revenir à un blocage de     cinq ans en plaçant individuellement leurs droits en plan d'épargne,
     lorsqu'il en existe dans leur entreprise.
      Le plan d'épargne d'entreprise devant en effet prévoir une durée minimale de     blocage de cinq ans, les salariés utilisant ce mode de placement de leurs     droits peuvent donc échapper aux conséquences de la limitation à trois ans de     la période de blocage éventuellement retenue par leur accord de     participation. Ils retrouveront dès lors l'exonération fiscale totale de     leurs droits à participation (au lieu d'une exonération à 50 p. 100 seulement     pour un blocage de trois ans).
      Les modes de placement de la réserve sont fixés par l'article L. 442-5 du     code du travail. Aucune dérogation à la liste donnée audit article n'est     possible.
      En ce qui concerne les comptes courants bloqués dans l'entreprise, l'article     R. 442-12, dernier alinéa, prévoit que leur rémunération ne peut être     inférieure à un minimum fixé par arrêté des ministres chargés des finances et     du travail.
      Un arrêté du 17 juillet 1987 a fixé ce taux à 5 p. 100 pour la rémunération     des comptes courants bloqués trois ans, et à 6 p. 100 pour celle des comptes     courants bloqués cinq ans.
Art. 5. -  I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre     1945 susvisé, les mots: << La commission prévue à l'article 2 comprend >>     sont remplacés par les mots: << La commission nationale et la commission     régionale prévues à l'article 2 comprennent >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots: << Les représentants >>     sont remplacés par les mots: << Les membres de la commission nationale >>.
      III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 10, un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les membres de la commission régionale sont désignés par arrêté du préfet     de région. >>      IV. - Au dernier alinéa de l'article 10, les mots: << un an >> sont     remplacés par les mots: << trois ans >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception     et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
     dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, Mme     Anne-Marie Hackett, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 mars     1996.
      Mme Hackett est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 juillet 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un     secrétaire administratif de l'Institut géographique national (femme ou     homme).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet     1996.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 août 1996, délai de     rigueur.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront le lieu et les dates des épreuves écrites.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.
     Antoine Guéroult et de M. Guy Arlette, délégation de signature est donnée à     M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur en chef des essences,
     directeur du service national des oléoducs interalliés :
      << - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958 ;
      << - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées. >>
Art. 4. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des     affaires étrangères.
      Il comprend :
      - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;      - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des     systèmes d'information ;
      - trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des     affaires étrangères.
      En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
Art. 2. -  Il est inséré dans le code de l'aviation civile un article R.
     330-6 ainsi rédigé :
      << Art. R. 330-6. -  L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande     prévu aux articles R. 330-1, R. 330-5 et R. 330-12 et au I de l'article 4 du     décret no 93-421 du 17 mars 1993 n'est pas requis lorsque l'entreprise     intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au     décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges     sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre     d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à trois millions d'écus. >>
Art. 4. -  Le gros gibier sauvage doit être éviscéré immédiatement après sa     mise à mort si l'éviscération a lieu sur place. Si l'éviscération est     effectuée dans un centre de collecte ou dans un atelier de traitement, elle a     lieu dans un délai de trois heures après la mort.
      Le foie, les reins, les poumons et le coeur accompagnent la pièce entière de     gibier sauvage jusqu'à l'atelier de traitement. La correspondance entre     carcasse et viscères doit être assurée jusqu'à l'inspection.
      Toutefois, si un vétérinaire effectue l'examen des viscères thoraciques, du     foie, de la rate et des reins, ces viscères peuvent être laissés sur place.
     La pièce entière de gibier sauvage est dans ce cas obligatoirement     accompagnée d'un compte rendu d'examen des viscères signé par le vétérinaire     ayant effectué l'examen, conforme au modèle figurant en annexe I du présent     arrêté.
      La tête peut être enlevée pour les trophées. La carcasse éviscérée sur place     et non dépouillée est transportée au plus tard le lendemain de la mort soit     dans un atelier de traitement répondant aux conditions fixées au titre II,
     soit dans un centre de collecte répondant aux exigences définies à l'article     6. Ce délai peut être reporté au surlendemain si les carcasses et leurs     viscères sont conservés réfrigérés à une température inférieure ou égale à +     7 oC. Dans le cas où il y a passage par un centre de collecte, le gibier doit     ensuite être acheminé vers un atelier de traitement dans les soixante-douze     heures.
Art. 2. -  Sont soumises à la taxe parafiscale les ventes hors taxes,
     exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants,
     négociants ou donneurs d'ordre, des produits relevant des classes mentionnées     à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les importations de ceux de ces produits     qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en     libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association     européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur.
Art. 17. -  Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et     vestimentaire.
      Le personnel manipulant des viandes fraîches ou travaillant dans des locaux     ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou     transportées doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et     faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire et, le cas     échéant, des protège-nuques ou d'autres vêtements de protection.
      Les personnes affectées au travail ou à la manipulation des viandes fraîches     sont tenues de porter des vêtements de travail propres au début de chaque     journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de     se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours de la même     journée de travail ainsi qu'à chaque reprise de travail, et en particulier à     la sortie des toilettes.
      Les personnes qui ont manipulé des viandes contaminées doivent immédiatement     se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les     désinfecter.
      Il est interdit de fumer, de manger et de boire dans les locaux de travail     et de stockage, dans les zones de chargement, de réception, de triage et de     déchargement ainsi que dans les autres zones et couloirs par lesquels     transitent des viandes fraîches.
Art. 4. -  La commission consultative paritaire des personnels de la filière     technique est composée comme suit :
     1. Représentants de l'administration :
     Le directeur de l'Office national de la chasse, président ;
     Des représentants de l'administration de l'établissement, désignés par le     directeur parmi les agents de l'établissement, dans la limite du nombre de     représentants du personnel moins un. Le directeur nomme également, pour     chacun de ces membres, un suppléant.
     2. Représentants du personnel :
     Quatorze représentants du personnel et quatorze suppléants, soit :
     Deux représentants du groupe 1, dont un chargé de mission de police ;
     Deux représentants du groupe 2, dont un chargé de mission de police ;
     Quatre représentants du groupe 3, dont deux pour chacune des spécialités de     la filière technique ;
     Deux représentants du groupe 4 ;
     Quatre représentants du groupe 5.
Art. 20. -  Le matériel, les instruments ainsi que les récipients, les bacs,     les plateaux, utilisés pour la manipulation des viandes sont maintenus     constamment en bon état d'entretien et de propreté et sont exclusivement     utilisés pour le travail des viandes.
      Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au     cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin de la journée et avant     d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
Art. 7. -  Les articles 1er à 6 s'appliquent aux tirages, événements     sportifs et émissions postérieurs au 1er février 1996. L'arrêté du 29     décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités     par La Française des jeux continue à s'appliquer pour les tirages, événements     sportifs et émissions antérieurs au 1er février 1996.
Art. 3. -  Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont     affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,29 p. 100     réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du     24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur     de 13,20 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en     vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des     impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de     l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994 et les recettes non     fiscales du budget général pour le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Maroilley (Thierry, Lucien, Jean).
    Le Doaré (Jean-Luc).
    Jacquemain (Guy, Pierre, Michel, Marie).
    Merien (Loïc, Michel).
    Jung (Daniel, François).
    Verdenal (Eric, Thierry, Olivier).
    Hallouin (Erick, Jean-Marie).
    Kerdreux (Jean-Paul).
    Carpentier (Xavier, Victor).
    Bernot (Jocelyn, Louis).
    Ganis (Olivier, Jean, Arthur).
    Clerc (Georges, Jean-Paul).
    Canté (Thierry, Jean, Marie).
    Priol (Richard, Romuald).
    Bricka (Pascal, Raymond).
    Bauer (Laurent, Daniel, Jacques).
    Stéphan (Benoît, Marie).
    Dely (Hervé, Daniel).
    Bleny (Philippe, Marie, Mathieu).
    Lecroart (Joëlle, Josette).
    Monnier (Christophe, Marie, Henry).
    Gaillard (Véronique).
    Breton (Jean-Félix, Marie).
    Provost (Pascal, Joseph, Robert).
    Daniel (Eric, Julien, Louis, Marie).
    Loudieres (François, Denis).
    Gelebart (Serge, Michel).
          Les majors :
    Fournier (Daniel, André).
    Todesco (Jean-Fernand).
    Lamoine (Dominique).
    Urbain (Patrick, Jean).
    Cuello (Didier, Jean-Yves).
    Lauwers (Bruno, Gérard, Simon).
    Cantomerle (Gérald, Dominique).
    Tomasoni (Christian, Jacques).
    Jego (Daniel, Joseph, Jean, Marie).
          Les maîtres principaux :
    Doumenc (Jean-Charles).
    Berder (Michel, Yves, Marie).
    Batoge (Patrice).
    Parrot (Didier).
    Floart (Pierre, Eugène, Marius).
    Ciani (José).
    Mallet (Albéric, Jacques, Fernand).
    Castro (Jean-Marc, Emile).
    De Benedetti (Joël, Henri, Etienne).
          Les premiers maîtres :
    Mechain (Gérard, Paul).
    Lemasson (Joseph, Francis, Louis).
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont     applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne     dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N. ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II     ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public     d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un     programme de développement.
Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les commandants :
    Leroy (Jean-Claude, Henri, Louis).
    Mallen (Patrick, Germain, Georges, Louis).
    Rendu (Philippe, Hubert, Louis).
    Boillat (Jacques, Hippolyte, Louis).
    Louis (Alain, Jean-Marie).
    Sabourin (Daniel, Lucien).
    Robineau (Philippe, Michel, Marcel).
    Meaudre (Olivier, Roger, Philippe).
    Evrard (Philippe, Pierre, Raphaël).
    Faure (Christian, Jean-Marie).
    Delore (Daniel).
    Ducarme (Alain, Jean, Frédéric).
    Mirallés (Francis, Vincent).
4.2. Avantages que les plans d'épargne d'entreprise
    doivent procurer aux salariés
      Les plans d'épargne d'entreprise ont pour but de favoriser la formation d'un     mouvement régulier d'épargne affectée à des emplois en valeurs mobilières.
     Que ces plans soient établis à l'initiative de l'entreprise ou qu'ils     résultent d'un accord avec le personnel, leur mise en oeuvre implique une     entente et une coopération entre les salariés - appelés soit à consentir à     l'affectation à ces plans de la participation, soit à effectuer des     versements volontaires - et l'entreprise qui doit fournir de son côté une     aide matérielle pour en faciliter la réalisation. Cette aide peut se borner à     la seule prise en charge des frais de gestion.
      Aux termes de l'article L. 443-1, les plans d'épargne d'entreprise doivent     donc ouvrir à tous les salariés de l'entreprise la faculté de participer à la     constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières et comporter à cet effet     une aide de l'entreprise.
      Les anciens salariés de l'entreprise peuvent, à leur demande, rester     adhérents du P.E.E. A cet égard, deux cas de figure doivent être distingués:      a) En application de l'article L. 443-1, alinéa 2, les retraités et     préretraités peuvent faire des versements volontaires. Ces versements font     l'objet d'un blocage de cinq ans, dès lors qu'ils interviennent     postérieurement à la cessation d'activité. Aucun abondement ne peut être     effectué en complément de ces versements volontaires.
      L'intéressement peut être versé dans ces conditions sur le P.E.E. sous     réserve, bien entendu, que le retraité ait adhéré et effectué au moins un     versement avant son départ de l'entreprise et qu'il n'ait pas demandé le     déblocage de la totalité de ses avoirs lors de la cessation de son contrat de     travail.
      b) Par contre, les anciens salariés non retraités ne peuvent plus faire de     versement au P.E.E. Toutefois, il est admis que, lorsque le versement de     l'intéressement afférent à la dernière période d'activité du salarié     intervient après son départ de l'entreprise, il puisse affecter cet     intéressement au P.E.E., sous réserve que les conditions énoncées au 4-2 (a)     soient intégralement respectées.
Art. 32. -  Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre     exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
     L'organisme intéressé est tenu de déterminer aussi exactement que possible     les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la     concurrence ou toute négociation.
      Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à     d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans     les conditions prévues au décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant     le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les     conditions prévues à ce décret.
      Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques     approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article 12     du code des marchés publics.
      Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications     techniques approuvées par la section technique. Ces dérogations sont     mentionnées dans le marché. L'organisme doit les justifier dans le rapport de     présentation prévu à l'article 112.
Art. 40. -  Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le     conseil d'administration désigne une commission des marchés.
      La commission des marchés est composée de cinq administrateurs au moins     désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne     également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. La commission     ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont     présents. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas     appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas     de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et     l'agent comptable de l'organisme ou leur représentant participent aux     délibérations de la commission avec voix consultative.
      Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir de décision au     directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission des marchés.
    Section 1
    Marchés sur appel d'offres
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. 28. -  Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des     prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés     coopératives d'artisans, l'organisme contractant doit, préalablement à la     mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce     titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à     équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront attribués, de     préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés     coopératives d'artisans.
Au grade de commandeur
    Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Bonfils (Jacques, Germain, Henri), 7 février 1921, colonel. Officier du 8     mars 1958.
    Deffous (Hocine), 20 mars 1910, lieutenant. Officier du 25 février 1966.
    Lorho (Raymond, Joachim, François), 25 juin 1924, général de brigade. Officier     du 14 février 1976.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Albord (Maurice, Antoine), 24 septembre 1919, lieutenant. Officier du 19     janvier 1984.
    Barlot (Gustave, Jean), 22 juin 1914, lieutenant. Officier du 1er mai 1978.
    Bellini (Louis, Vincent), 18 juin 1907, sous-lieutenant. Officier du 9 juillet     1962.
    Bennezon (Adolphe, Marcel, Arthur), 18 mars 1916, sous-lieutenant. Officier du     9 juillet 1962.
    Bertrand (Roger, Edmond, Jean), 8 août 1911, lieutenant. Officier du 3 février     1988.
    Dennu (Joseph, Eugène, Albert), 16 mars 1909, capitaine. Officier du 24 avril     1966.
    Gerard-Deprez (Charles, Louis), 14 février 1918, sous-lieutenant. Officier du     13 septembre 1960.
    Johnson (Léon, Pierre), 6 septembre 1904, sous-lieutenant. Officier du 22 juin     1960.
Art. 61. -  Les marchés d'études sont dits << de définition >> lorsqu'ils     ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement     d'un marché ultérieur; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et     performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en     personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre     d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa     détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des     prestations. Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition     ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées, sans     nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution retenue.
Art. 130. -  Le directeur de l'organisme contractant informe la commission     des marchés prévue à l'article 40, la commission ou le jury prévus aux     articles 54, 55, 62 et 63 de l'exécution de chaque marché, supérieur au seuil     visé au 10o du I de l'article 104 du code des marchés publics, dans les trois     mois qui suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette     information comporte au moins le montant initial du marché, le montant total     des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart     constaté entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles     ayant affecté la consistance du marché.
Art. 66. -  Sous réserve des stipulations particulières du marché,
     l'organisme dispose des résultats de l'étude; le marché peut, notamment,
     préciser les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications et     d'ouvrages réalisés à la suite; les droits de propriété industrielle qui     peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire,     sauf si l'organisme se réserve tout ou partie de ces droits par une     stipulation du marché.
    CHAPITRE III
    Les cahiers des charges
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     18 juillet 1995.
     Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande de 87,6 à 107,3 MHz.
     Le plan repose sur les principes suivants :
     Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R     (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes     d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser     la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une     même zone de service est de 400 kHz.
     Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement     favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la     D.N.A. (Direction de la navigation aérienne).
     Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
     - une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir     desquels la fréquence peut être émise ;
     - une altitude maximum au sommet des antennes ;
     - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
     L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que     précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
     La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 103. -  Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire     envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct     l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué     dans le marché par application de l'article 101, il doit obtenir la     modification de la formule d'exemplaire unique figurant sur la copie     certifiée conforme prévu à l'article 102.
      Si cette copie a été remise à un établissement de crédit en vue d'une     cession ou d'un nantissement de créance et ne peut être restituée, le     titulaire doit justifier soit que la cession ou le nantissement de créance     concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au     paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit     de manière à réaliser cette condition.
      Cette justification est donnée par une attestation de l'établissement de     crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance résultant du     marché.
Art. 95. -  Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins,
     les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des     stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation     bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit     correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques     d'exécution.
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé, est complétée comme suit :
    La rubrique ci-après est ajoutée : « acide-3-imidazol-4-ylacrylique et son ester éthylique (acide urocanique) ».
Art. 3. -  En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants) qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois.
    Une gratification est allouée par l'établissement à l'étudiant-tuteur, sous forme de bourse de stage. Le montant de cette gratification est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    L'activité de l'étudiant-tuteur et ses obligations, qui ne peuvent excéder soixante heures en présence des étudiants, sont fixées, conformément aux orientations du troisième alinéa de l'article 1er, dans une convention signée par l'étudiant, le président de l'université ou le chef d'établissement, le directeur de la composante de l'université qui a la charge du tutorat et l'enseignant ou l'enseignant-chercheur qui assure la reponsabilité de maître de stage.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit en consultant le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998 sont majorées de la somme nette de 3 507 513,80 F (décision modificative no 1).
Article 51
    Capitaux propres inférieurs à la moitié
    du capital social
    Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a dissolution anticipée de la société.
    Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital.
    Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales.
    En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
    Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
    TITRE VII
    DISSOLUTION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1998 page 3614 à 3615
    =============================================
Article 3
    I. - Il est inséré, dans la même loi, un article 43-2 ainsi rédigé :
    « Art. 43-2. -  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats mais non établis en France peuvent y exercer à titre occasionnel les activités professionnelles visées à l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur prestation en France.
    « L'exercice de cette prestation par un de ces ressortissants, lorsque la qualification dont il se prévaut est d'un niveau substantiellement inférieur à celle exigée en France, peut être subordonné à la réussite d'un technique pour des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes.
    « Sous les mêmes réserves, lorsque les activités concernées ont lieu dans un environnement spécifique, la réussite d'un test de connaissance de cet environnement peut être exigée.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 48-1 de la même loi, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 49 de la même loi, la somme : « 50 000 F » est remplacée par la somme : « 100 000 F ».
    IV. - L'article 49 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Seront punies des mêmes peines les personnes qui, en violation de l'article 43-2, exercent leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative les a soumis, ainsi que leurs employeurs.
    « Sont également passibles des mêmes peines les personnes qui, sans posséder la qualification requise, exercent les fonctions mentionnées à l'article 43 dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement spécifique mentionné au troisième alinéa de l'article 43-2, ainsi que leurs employeurs. »
Article 28
    Conventions
    Les conventions conclues entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, ou entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, ou membre du directoire ou du conseil de surveillance, ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 143 et suivants de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
    Il en est de même des conventions auxquelles un des membres du directoire ou du conseil de surveillance est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite par personne interposée.
Art. 9. -  A l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) no 338/97 du Conseil et (CE) no 939/97 de la Commission ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, la demande d'autorisation présentée par le docteur Dehaene (Jean-Luc) au nom du cabinet d'imagerie médicale des docteurs Gozet (Gérard), Hermant (Jean-Pierre), Renouard (Olivier), Legghe (Raphaël), Dehaene (Jean-Luc), Verbecq (Philippe), Lambert (Isabelle) et Petit (Sylvie) pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Bois, sis 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Art. 2. -  Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots : « commission mixte » sont remplacés par les mots : « commission territoriale d'orientation de l'agriculture ».
Art. 2. -  Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) no 1586/97 susvisé, les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bagneaux » (Aube et Yonne), instituée par le décret du 22 avril 1996, est autorisée au profit de la société GEOPETROL, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Bleu du Vercors-Sassenage », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Nota. - Les candidats peuvent se procurer un dossier d'inscription et le programme du concours par lettre ou visite :
    Auprès de la direction départementale de l'équipement située dans la ville où se trouve la préfecture du département de résidence si le candidat habite en dehors de Paris ;
    Auprès du bureau du recrutement (DPS/RF 1) si le candidat habite Paris :
    - par courrier, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - par visite de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
    Toute demande de dossier d'inscription ou de renseignements doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Art. 25. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que le produit fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et par une décision motivée :
    a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait du produit de la vente ou en interdire l'utilisation ;
    b) Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
    c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
    d) Ordonner la destruction du produit et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
    Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de transférer de l'hôpital Saint-Roch vers l'hôpital de l'Archet-II les activités de diagnostic prénatal suivantes : cytogénétique, biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est accordée au CHU de Nice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis boulevard De-Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), de la gamma-caméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 décembre 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel et les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, est accordée au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle, installés dans le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire. L'autorisation est accordée audit centre pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle acquis en 1987.