Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes est ainsi modifié :
I. - Aux articles 5 et 9, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
II. - L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ;
2° A l'article 5, les références aux articles L. 414-1 à L. 414-6 du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet localement ;
3° A l'article 6 bis, les références au code rural et de la pêche maritime et au règlement sanitaire départemental sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article 9, les références au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement. »
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
M. Xavier TEBOUL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à son adjoint, M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'Etat pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics ;
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des recrutements par concours, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Les dispositions de l'article 1-1 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-1.-Ne peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires. 
« Ne peuvent se présenter aux seconds concours internes de recrutement de professeurser des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française les personnels enseignants du premier degré, stagiaires et titulaires. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dordogne, de l'Auze et de la Sumène » (zone spéciale de conservation FR 8301057) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ally, Arches, Bassignac, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Chaussenac, Jaleyrac, Mauriac, Pleaux, Sourniac, Veyrières.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Haut-Livradois : complexe tourbeux de Virennes » (zone spéciale de conservation FR 8302002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Monestier.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée du Lignon » (zone spéciale de conservation FR 8301088) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Mars ;
- dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chambon-sur-Lignon, Chaudeyrolles, Chenereilles, Fay-sur-Lignon, Mazet-Saint-Voy, Saint-Front, Tence, Vastres.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 juillet 2015, 
Est nommé membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
En tant que personnalité qualifiée :
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON.
M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2015, relatif aux salaires minima (1 barème annexé), à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2015, M. Yves, Jacques, Pierre MARTIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 7 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
Du Sénat
Mme Annie David.
M. Alain Duran.
De l'Association nationale des maires des stations de montagne
M. Charles Ange Ginesy, en remplacement de M. Gilbert Blanc-Tailleur.
De l'Assemblée des départements de France
M. Hervé Gaymard, en remplacement de M. Augustin Bonrepaux.
De l'Association nationale des élus de la montagne
M. Laurent Wauquiez, en remplacement de Mme Frédérique Massat.
De la région Martinique
M. Daniel Chomet, en remplacement de Mme Manuela Mondesir.
De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
M. Dominique Fayel, en remplacement de M. Dominique Prieur.
Des Jeunes Agriculteurs
M. Guillaume Cognat, en remplacement de M. Emilien Piroux.
Du Mouvement des entreprises de France
M. Brice Blancard, en remplacement de M. Daniel Thébault.
De la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres
M. André Gilbert, en remplacement de M. Jean-Luc Haas.
De la Fédération française d'économie montagnarde
M. Daniel Prieur, en remplacement de M. Sylvain Marmier.
De l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
M. Dominique Chalumeaux, en remplacement de M. Jean-Louis Cazaubon.
De la Fédération des entreprises publiques locales
M. Jacques Chiron, en remplacement de M. Jean-Marc Garnier.
Du comité du massif pour la Corse
Mme Agnès Simonpietri, représentante de la collectivité territoriale corse.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. 
Il peut également être consulté :
- au siège de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08 ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel dans la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes : 
- à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail ;
- à l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 29 janvier 2015 susvisée ; et
- à l'exclusion, au deuxième et au troisième alinéa du paragraphe 2, de la référence à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 9 février 2015 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), les dispositions de :
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minima (un barême annexé), conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Bourgogne) n° 16 bis relatif aux salaires minima, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Bourgogne) n° 27 bis relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Par décret en date du 7 juillet 2015, M. Roland Peylet, conseiller d'Etat, président adjoint à la section des travaux publics du Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 19 juillet 2015, membre titulaire de la commission de déontologie en qualité de président, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.
Après l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
gérant (e) en restauration collective 
(arrêté du 29 décembre 2005 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
gérant (e) en restauration collective 
(présent arrêté) 
Mettre en œuvre l'activité d'un établissement de restauration collective 
Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation 
Gérer le personnel en restauration collective 
Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation 
Gérer et contrôler le budget en restauration collective
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 
2. Gérer le personnel en restauration collective. 
3. Gérer et contrôler le budget en restauration collective. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacé par : « Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF). »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 15 juin 2015, des concours externe, interne et un troisième concours de technicien territorial sont organisés dans la spécialité « Services et intervention techniques », en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), du Lot (46), des Pyrénées-Orientales (66), de Tarn-et-Garonne (82) et de la Vienne (86) au titre de l'année 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours se déroulera le jeudi 14 avril 2016 à Mont-de-Marsan ou ses environs. Les épreuves d'admission seront organisées en principe courant juin dans les Landes.
Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015, minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place, au centre de gestion des Landes : mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 15 octobre 2015 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : Centre de gestion des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
- concours externe : 16 postes ;
- concours interne : 19 postes ;
- troisième concours : 3 postes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus. Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site cdg40.fr.
Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins mentionné à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est signé entre, d'une part, l'établissement de santé et, d'autre part, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort desquels l'établissement a son siège.
Annexe 1
Objectifs de l'établissement
Etablissement de santé 
Numéro FINESS :
Date de signature du contrat : Date d'effet du contrat : 
Taux d'évolution des dépenses de transports à atteindre par l'établissement.
Le montant de référence a été calculé sur la base des dépenses de transport issues des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure (année Réf) à l'année de signature (année 1).
Montant de référence des dépenses (année Réf) : MTréf en €.
Taux d'évolution de référence observé (évolution entre l'année de réf et année Réf - 1) : Xréf en %.
Le montant des dépenses à atteindre chaque année d'application du contrat et résultant de l'application du taux d'évolution cible est défini ci-après comme le « montant cible des dépenses », soit :
Montant cible des dépenses de l'année 1 : MTc 1 en €
L'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses est défini ci-après comme le « taux cible d'évolution » :
1. Année 1 : période du au :
Taux cible d'évolution Xc 1 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 1 :
MTc 1 = €.
2. Année 2 : période du au :
Taux cible d'évolution Xc 2 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 2 :
MTc 2 = €.
3. Année 3 : période du au :
Taux cible d'évolution Xc 3 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 3 :
MTc 3 = €.
L'établissement est évalué sur la base de ces objectifs pour déterminer si un intéressement ou un reversement sera appliqué.
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de transport permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans le plan d'action à l'annexe 3.
Un coefficient peut être attribué à chacun de ces indicateurs et permettre ainsi de déterminer la fraction des dépenses de transport qui constituera le montant de l'intéressement ou du reversement selon les cas (cf. annexe 2).
Annexe 1
Objectifs de l'établissement
Etablissement de santé 
Numéro FINESS :
Date de signature du contrat : Date d'effet du contrat : 
Taux d'évolution des dépenses de transports à atteindre par l'établissement.
Le montant de référence a été calculé sur la base des dépenses de transport issues des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure (année Réf) à l'année de signature (année 1).
Montant de référence des dépenses (année Réf) : MTréf en €.
Taux d'évolution de référence observé (évolution entre l'année de réf et année Réf-1) : Xréf en %.
Le montant des dépenses à atteindre chaque année d'application du contrat et résultant de l'application du taux d'évolution cible est défini ci-après comme le « montant cible des dépenses », soit :
Montant cible des dépenses de l'année 1 : MTc 1 en €.
L'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses est défini ci-après comme le « taux cible d'évolution » :
1. Année 1 : période du au :
Taux cible d'évolution Xc 1 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 1 :
MTc 1 = €.
2. Année 2 : période du au : 
Taux cible d'évolution Xc 2 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 2 :
MTc 2 = €.
3. Année 3 : période du au : 
Taux cible d'évolution Xc 3 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 3 :
MTc 3 = €.
L'établissement est évalué sur la base de ces objectifs pour déterminer si un intéressement ou un reversement sera appliqué.
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de transport permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans le plan d'action à l'annexe 3.
Un coefficient peut être attribué à chacun de ces indicateurs et permettre ainsi de déterminer la fraction des dépenses de transport qui constituera le montant de l'intéressement ou du reversement selon les cas (cf. annexe 2).
L'article 15-1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15-1.-En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, 
« reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour : 
«-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ; 
«-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ; 
«-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; 
«-agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; 
«-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; 
«-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.»
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 juin 2015, un concours externe et un concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, dans les spécialités « musées » et « archives », sont ouverts au titre de l'année 2016 pour le compte de l'inter région PACA/Corse.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ « MUSÉES »
SPÉCIALITÉ « ARCHIVES »
Externe
14
5
Interne
6
2
TOTAL
20
7
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 18 mai et le jeudi 19 mai 2016 dans les Alpes-de-Haute-Provence. En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA/Corse.
Les dossiers d'inscription pourront être :
- soit demandés par courrier, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées ou à un autre centre de gestion que celui des Alpes-de-Haute-Provence seront considérées comme non conformes et donc refusées. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
ANNEXE 3
AVENANT TYPE MODIFIANT LES OBJECTIFS DU CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET PORTANT SUR L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE TRANSPORT
Entre les soussignés :
L'agence régionale de santé (ARS) :
 (nom de l'organisme)
 (adresse)
représentée par 
L'organisme local d'assurance maladie :
 (nom de l'organisme)
 (adresse)
représentée par 
Et
L'établissement de santé :
 (nom de l'organisme)
 (adresse)
représentée par 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du XXXX fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier XXXX au 31 décembre XXXX ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu la décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les modèles d'avenant mentionnés à l'article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les dépenses de transports du ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Actualisation des taux cibles et des objectifs qualitatifs portant sur les pratiques hospitalières en matière de prescription de transport portés au contrat
Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du contrat susvisé et au vu de l'évaluation annuelle du niveau d'atteinte des objectifs fixés et/ou de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat, les taux annuels cibles et/ou les engagements de l'établissement mentionnés à l'article 3 et énumérés dans le plan d'actions de l'annexe 3 du contrat sont révisés.
Les objectifs d'évolution des dépenses de transports sont fixés en annexe 1 du présent avenant.
Les objectifs d'amélioration des bonnes pratiques fixés au contrat type sont fixés dans le plan d'actions de l'annexe 3.
Article 2
Reversement à l'assurance maladie
Le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date de d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
Fait à , le
Pour l'agence régionale de santé :
Pour l'organisme local d'assurance maladie concerné :
Pour l'établissement de santé :
L'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, 
« reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour : 
«-arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ; 
«-prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ; 
«-prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ; 
«-prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.»
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 23 juin 2015, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016.
Ces concours sont organisés par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 29 septembre au 28 octobre 2015 inclus. Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10 Points de Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 5 novembre 2015 inclus. Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront le 24 mai 2016 dans les locaux du centre à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 59 au moins pour la spécialité bibliothèque, répartis comme suit :
- externe : 31 ;
- interne : 17 ;
- troisième concours : 11.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 19 au moins pour la spécialité archives, répartis comme suit :
- externe : 11 ;
- interne : 5 ;
- troisième concours : 3.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 6 au moins pour la spécialité documentation, répartis comme suit :
- externe : 4 ;
- interne : 1 ;
- troisième concours : 1.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 5 au moins pour la spécialité musée, répartis comme suit :
- externe : 3 ;
- interne : 1 ;
- troisième concours : 1.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Annexe 1
Objectifs de l'établissement
Etablissement de santé 
Numéro FINESS :
Date de signature du contrat : Date d'effet du contrat : 
Taux d'évolution des dépenses de transports à atteindre par l'établissement.
Le montant de référence a été calculé sur la base des dépenses de transport issues des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure (année Réf) à l'année de signature (année 1).
Montant de référence des dépenses (année Réf) : MTréf en €.
Taux d'évolution de référence observé (évolution entre l'année de réf et année Réf-1) : Xréf en %.
Le montant des dépenses à atteindre chaque année d'application du contrat et résultant de l'application du taux d'évolution cible est défini ci-après comme le « montant cible des dépenses », soit :
Montant cible des dépenses de l'année 1 : MTc 1 en €.
L'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses est défini ci-après comme le « taux cible d'évolution » :
1. Année 1 : période du au : 
Taux cible d'évolution Xc 1 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 1 :
MTc 1 = €.
2. Année 2 : période du au %.
Taux cible d'évolution Xc 2 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 2 :
MTc 2 = €.
3. Année 3 : période du au :
Taux cible d'évolution Xc 3 = %
Le montant cible des dépenses de l'année 3 :
MTc 3 = €.
L'établissement est évalué sur la base de ces objectifs pour déterminer si un intéressement ou un reversement seront appliqués.
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de transport permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans le plan d'action à l'annexe 3.
Un coefficient peut être attribué à chacun de ces indicateurs et permettre de déterminer la fraction des dépenses de transport qui constituera le montant de l'intéressement ou du reversement selon les cas (cf. annexe 2).
I. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié est supprimé.
II. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence n° 15/121 en date du 16 juin 2015, un concours externe et un concours interne de technicien territorial, dans la spécialité « artisanat et métiers d'art », sont ouverts au titre de l'année 2016 pour le compte de la région PACA.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Externe
4
Interne
4
Total
8
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 dans les Alpes-de-Haute-Provence. En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans la région PACA.
Les dossiers d'inscription pourront être :
- soit demandés par courrier, du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées ou à un autre centre de gestion que celui des Alpes-de-Haute-Provence seront considérées comme non conformes et donc refusées. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 : « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », dans la rubrique : « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3158776
Genou, implant méniscal, attache résorbable ou non, DEPUY MITEK, J. FAST PDS.
Article 20
Ressources
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 15 bis de la Convention ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'AGIRC au titre de la compensation prévue à l'article 39 de l'annexe I à la Convention ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'AGIRC en application des articles 33 et 37 ter de l'annexe I à la Convention ;
- les sommes reçues d'autres institutions agréées ;
- les produits des fonds placés ;
- les dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par l'autorité compétente.
Article 21
Dépenses
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
- le service des allocations de retraite ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'AGIRC ;
- les versements à effectuer à l'AGIRC dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'AGIRC prévue à l'article 37 ter de l'annexe I à la Convention ;
- les versements à effectuer éventuellement à d'autres institutions adhérentes de l'AGIRC ;
- les sommes versées au titre du fonds social en application de l'article 33 de l'annexe I à la Convention.
Article 22
Comptabilité et placements
La comptabilité de l'institution est tenue conformément au plan comptable de l'AGIRC.
Les placements de fonds afférents au régime de retraite sont opérés dans les conditions précisées par le règlement financier de l'AGIRC.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319*01. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15319.do. 
Les propositions peuvent être introduites par :
- le préfet ;
- les parlementaires ;
- le président du conseil général ;
- le maire ;
- le président de la Caisse d'allocations familiales ;
- le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole ;
- le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.
Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.
Les dossiers sont instruits par le préfet.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2014 :
- à 19 000 000 € pour la part de la contribution de l'assurance maladie au titre du fonctionnement du centre ;
- à 12 789 476,42 € pour la part de la contribution de l'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public. »
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.
Au titre III, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 4 « Substituts osseux », au paragraphe 1 : « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique : « Société Synthes SAS (Synthes) », sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3100564
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm3, injectable, Synthes, Norian.
3102824
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm3, modelable, Synthes, Norian.