Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 août 2015, sont nommées administrateurs titulaires et suppléants au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en tant que représentants des assurés sociaux, les personnes suivantes :
1. Représentants de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (Confédération générale du travail)
Titulaires :
Mme BERNARD (Ghislaine).
M. CACHEUX (Jean-Pierre).
M. CANQUETEAU (Gilles).
Mme CERTIER (Sandra).
M. CHATELAIN (Gilles).
M. DARBOUCABE (Jean-Maurice).
Mme DEROLEZ (Véronique).
Mme GIACONA (Gabrielle).
M. GOMEZ (Luc).
M. GUILLOT (Patrick).
M. HEZARD (Jean-Pierre).
M. LOUIS (Pascal).
M. NAHOUDA (Salim).
Mme PETIT (Monique).
Suppléants :
M. BALLESTRA (Guy).
M. DAL BON (Jérémy).
M. GONZALEZ (Alexandre).
M. LEFEBVRE (Jean-Claude).
M. MARSAN (Frédéric).
M. MAZELLIER (Daniel).
Mme PESSEMIER (Catherine).
M. QUIOT (Alain).
M. RAYNAUD (Patrick).
M. RODRIGUEZ (Alain).
M. ROUQUAYROL (Jacques).
Mme SANZ (Violette).
Mme TOURMENT (Nadine).
M. WILLIAM (Willy).
2. Représentants de la Fédération chimie-énergie (Confédération française démocratique du travail)
Titulaires :
M. BACZYNSKI (Jean-Marie).
M. GRAS (Didier).
Mme PIBAROT (Catherine).
Mme TOURTOIS (Catherine).
Suppléants :
M. BLAES (Albert).
M. MICHEL (Sébastien).
M. SCHNEIDER (Serge).
M. TOURILLON (Bernard).
3. Représentants de la Fédération nationale de l'énergie et des mines (Confédération générale du travail-Force ouvrière)
Titulaires :
Mme BARRE BLANQUER (Valérie).
Mme DELHOMMELLE (Virginie).
Mme TELLIER (Sandrine).
Suppléants :
M. KONIECZNY (Vincent).
M. LEBROT (André).
Mme POIRIER (Véronique).
4. Représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
Titulaires :
Mme BAUDIN (Yolande).
Mme CELANIE (Claire).
M. BOULAY-CLAVERIE (Didier).
M. LE MAISTRE (Pascal).
Suppléants :
M. DUBOIS (Stéphane).
M. LE BIVIC (Bruno).
Mme LOUVET (Clarisse).
Mme NEIERS-ARCINI (Sandrine).
5. Représentants de la Fédération chimie, mines, textile, énergie (Confédération française des travailleurs chrétiens)
Titulaire :
Mme CHATRE (Sandrine).
Suppléant :
M. RICHARD (Henri).
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2015 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2015 le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er mars 2015, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire d'« anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées »
Discipline « anesthésie-réanimation »
Le médecin en chef Wey (Pierre-François, Georges, André).
Le médecin en chef Leclerc (Thomas, Jacques).
Chaire de « médecine appliquée aux armées »
Discipline « médecine interne »
Le médecin principal Dolz (Manuel, François, Luc).
Discipline « médecine aéronautique
Le médecin en chef Manen (Olivier, David, Georges).
Discipline « médecine de la plongée »
Le médecin en chef Blatteau (Jean-Eric, Claude).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, M. LE RU (Nicolas), attaché statisticien principal de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un mois, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, Mme BOËFFARD (Nathalie, Cécile, Suzanne, Gisèle), épouse COUDERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BARRAUD (Nathalie, Caroline) à la résidence de Maurepas (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015 :
M. NOUDEL (Thierry, Marcel) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François ISSALY et Julien PICHON, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. ISSALY (François, Alain), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François ISSALY et Julien PICHON, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes François ISSALY et Julien PICHON, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Mes Julien PICHON et Thierry NOUDEL-DENIAU, commissaires-priseurs judiciaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, M. GIBOURDEL (François, Christophe, Alain), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN notaires associés à la résidence de Lisieux (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015 :
Le retrait de M. NOUDEL (Thierry, Marcel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard MAUNIER, Thierry NOUDEL-DENIAU, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard MAUNIER, Thierry NOUDEL-DENIAU, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Richard MAUNIER, commissaire-priseur associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Amandine de La Harpe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation-Versailles, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2015, M. CASTER (Benoît, Pierre, Marie, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle José DUCASSE-DAVID, François-Régis BOYER et Nathalie CAYROU LAURE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Corinne Hermerel, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation - Aix-en-Provence, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2015 :
La démission de M. FAURIE (Pierre, Marie, André, René, Albert), notaire à la résidence de Grenade-sur-l'Adour (Landes), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc-Antoine DESTRUHAUT et Valérie GIROUD-DESTRUHAUT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenade-sur-l'Adour (Landes), en remplacement de M. FAURIE (Pierre, Marie, André, René, Albert).
M. DESTRUHAUT (Marc-Antoine, Henri, Jean) et Mme GIROUD (Valérie, Charlotte, Isabelle), épouse DESTRUHAUT, sont nommés notaires associés.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 30 août 2015, texte 46 sur 51 (NOR : AFSN1520550V), il convient :
D'ajouter :
- Centre départemental de travail protégé d'Isle (CDTPI), à Isle (Haute-Vienne) ;
De supprimer :
- Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, à Challans, Machecoul, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, L'Ile d'Yeu, Noirmoutier, et établissement public social et médico-social, à Bouin (Vendée), en charge des hôpitaux de Noirmoutier et de L'Ile-d'Yeu ;
Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 30 septembre 2015, au centre national de gestion - département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc « Immeuble le Ponant », 75015 Paris.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 30 août 2015, texte 47 sur 51 (NOR : AFSN1520553V), il convient :
D'ajouter :
 « - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Gaston Monmousseau », au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; »
Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 30 septembre 2015 au Centre national de gestion - département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc, immeuble Le Ponant, 75015 Paris.
L'avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (NOR : PRMG1520857V) publié au Journal officiel du 4 septembre 2015, texte n° 70, est modifié comme suit :
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère des finances. Cet emploi est affecté à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).
Le titulaire de l'emploi placé sous l'autorité du délégué national à la lutte contre la fraude, sera chargé de la veille stratégique, de la synthèse et de l'évaluation du plan national de lutte contre la fraude, de la communication de la DNLF et du rôle de correspondant national de l'OLAF dans le cadre du nouveau règlement européen du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui prévoit que dans chaque Etat membre, l'OLAF disposera d'un correspondant national. Le titulaire du poste aura notamment pour rôle de :
- suivre et expertiser les fraudes émergentes ;
- préparer en lien avec les autres chargés de missions de la DNLF, le plan national de lutte contre la fraude validé par le Premier ministre à l'occasion du comité national de lutte contre la fraude (CNLF) qui se réunit chaque année ;
- évaluer dans le cadre d'un tableau de bord de suivi la réalisation du plan. Il réalisera à cet effet un bilan du plan destiné au ministre des finances ;
- gérer la communication de la DNLF ;
- participer aux travaux de l'OLAF dans le cadre du comité de coordination pour la lutte anti-fraude (COCOLAF) et des comités ad-hocs ;
- en lien avec le SGAE, mobiliser et coordonner l'action des administrations concernées par la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE, notamment la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCOP), la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), et la DGDDI.
Ce poste conviendrait à un cadre expérimenté, spécialisé sur les questions économiques et financières y compris la lutte contre le blanchiment, ayant des qualités relationnelles lui permettant d'échanger avec des interlocuteurs de haut niveau, une bonne maitrise de l'anglais, une grande capacité de proposition et de conviction avec une très bonne connaissance du ministère des finances ainsi que des institutions européennes. La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Par décret en date du 8 septembre 2015, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, et Mme Agnès Fontana, inspectrice générale de l'administration, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement, respectivement, de Mme Laurence Franceschini et de M. Thomas Degos, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 août 2015, les fonctions de M. Michel Villac, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, sont prolongées du 9 octobre 2015, date à laquelle l'intéressé atteint la limite d'âge dans la fonction publique, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 354 964 3 0
LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
42,14 €
53,32 €
15/09/2015
34009 354 967 2 0
LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/10) (laboratoires MERCK SERONO)
421,44 €
492,44 €
15/09/2015
34009 354 966 6 9
LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/3) (laboratoires MERCK SERONO)
126,42 €
152,43 €
15/09/2015
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes.
ANNEXE I
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE DE 2007
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des sages-femmes
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
TARIFS EN EUROS
DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS
TARIFS EN EUROS
      

    départements d'outre-mer
Consultation
23,00
25,30
Visite
23,00
25,30
Séances de suivi postnatal
18,55
18,55
Actes en SF
2,80
2,80
Majoration de dimanche et jour férié (*)
21,00
21,00
Indemnité kilométrique :
 - plaine
0,45
0,59
 - montagne
0,73
0,80
 - à pied ou à ski
3 ,95
4,35
Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD)
4,00
4,40
Soins infirmiers :
Actes en SFI
2,18
2,18
Majoration de dimanche
7,62
7,62
Majoration de nuit
9,15
9,15
Indemnité forfaitaire de déplacement (IFA)
1,19
1,19
(*) Pour la réalisation d'un acte obstétrical, la majoration de dimanche est étendue au samedi 12 heures en cas d'appel d'urgence.
ANNEXE I BIS
TARIFS DES ACTES DES SAGES-FEMMES FIGURANT A LA CCAM
Applicable sous réserve des dispositions de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale

(Annule et remplace en partie l'annexe I de la convention nationale)
CODES
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF EN EUROS
JKHD001
1
0
12,46
JKLD001
1
0
38,4
JKKD001
1
0
38,4
ZCQM007
1
0
37,8
ZCQM009
1
0
42,25
JNQM001
1
0
35,65
JQQM010
1
0
61,47
JQQM015
1
0
71,57
JQQM018
1
0
100,2
JQQM016
1
0
100,2
JQQM019
1
0
154,09
JQQM017
1
0
154,09
JQQM002
1
0
92,19
JQQM007
1
0
133,81
JQQM001
1
0
46,15
JQQM003
1
0
75,6
JQQJ037
1
0
33,44
JQGD010
1
0
313,5
JQGD012
1
0
313,5
JQGD004
1
0
385,44
JQGD001
1
0
316,94
JQGD003
1
0
426,96
JQGD008
1
0
353,6
JQGD002
1
0
472,64
JQGD007
1
0
418
JQQP099
1
0
112
QZLA004
1
0
17,99
QZGA002
1
0
41,8
QZRB001
1
0
18
YYYY123
1
0
23
P
35
F
19,06
S
40
M
26,88
Considérant que :
Depuis le débat public, la concertation s'est poursuivie de manière continue sous l'égide d'un garant, M. Philippe MARZOLF (décisions des 26 juillet 2006 et 6 octobre 2010) puis M. Philippe QUEVREMONT (décision du 4 mars 2015) ;
Le débat relatif à l'opportunité pour les priorités 1 et 2 a été tranché par la décision du Gouvernement du 9 juillet 2013 ;
Le projet présenté tient compte des avis exprimés au cours du débat public et des différentes phases de concertation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé sont insérés, après le 3, un 3-bis, un 3-ter et un 3-quater ainsi rédigés :
« 3-bis : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
« 3-ter : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
« 3-quater : A l'Assemblée nationale, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation et l'avenir de l'agriculture, en application de l'article 50-1 de la Constitution. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2015, M. Marc JUHEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Christian BOURILLON, en remplacement de M. Jean-François BEL.
M. Serge DESLANDES, en remplacement de M. Claude HALBECQ.
M. Patrick CHAUVET, en remplacement de M. Gilles DELBOS.
M. Didier GUILLAUME, en remplacement de M. Jean-Jacques THOMAS.
M. Nicolas JUILLET, en remplacement de M. Michel THOURY.
M. Frédéric MOLOSSI, en remplacement de Mme Martine BLONDEL.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.213-17 du code de l'environnement

Professions agricoles
M. Samuel BOUQUET, en remplacement de M. Serge DESLANDES.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2015, Mme Brigitte Durand, directrice promotion des métiers de Campus Veolia, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école, à compter du 11 septembre 2015 :
Mme CYNA (Michèle).
M. AWADA (Fouad).
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Sonia Desages, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2015.
Mme Sonia Desages, juge au tribunal de grande instance de Béziers, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du président de la République en date du 7 septembre 2015, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2015 :
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
BAILLARGUET (Sabine).
BOITHIAS (Florent).
BRANGER (Pierre).
CRIEF (Guillaume).
CROUZEL (Marc).
DES ROSEAUX (Pierre).
FRANC (Pierre).
MATRINGE (Laurence).
QUEMENER (Jean-Marie).
THIOUNN (Inravi).
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
CATHALA (Delphine).
GREVET (Marc).
SZLEPER (Vincent).
L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
KERENEUR (Romain).
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
Après l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ;
« 3° A l'article 2, les mots : “au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et” sont supprimés. »
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Sabine Corvaisier, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des études, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2015 :
Romain Allain.
Florent Altché.
Christophe Amat.
Mehdi Aouat.
Lucie Arnaudet.
Carole Bastianelli.
Antoine Bergerot.
Marianne Bernard.
Pierre Berolatti.
Maïwenn Berrou.
Dominique Berthon.
Charles Bourgeois, dit Dessus.
Vincent Chatalic.
Vincent Chevalier.
Nina Chini.
Simon Corteville.
Jean De Sauvage.
Mathieu Ecoiffier.
Alexis Foussard.
Olivier Gras.
Etienne Guerin.
Xavier Jardi.
Aglaé Jézéquel.
Hélène Kerisit.
Raphaëlle Korotchansky.
Mathilde Lagrola.
Mathilde Laplagne.
Adrien Laroche.
Esther Laske.
Jean-Baptiste Lespiau.
Laure-Anne Magnard.
Jean Marçais.
Arthur Marronnier.
Cyril Martin de Lagarde.
Pauline Métivier.
Sabine Meyruey.
Olivier Morin.
Xavier Ory.
Louis Pasquier de Franclieu.
Nicolas Péron.
Pierre Terrier.
Simon Tranchant.
Eric Tromeur.
Antoine Wautier.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, notamment ceux qui se rapportent à l'activité, à la gestion financière et à l'évaluation de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit, au moins deux fois par an, à des dates et selon des modalités fixées dans le document prévu à l'article 8, des comptes rendus de gestion comprenant notamment :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, mentionnée à l'article 3 ;
- la situation de l'exécution du budget accompagnée de la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- l'état des transactions signées.
A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2015-2016 :
- droits de scolarité : 433 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 55 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 8, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Après concertation avec le directeur du groupement, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée et le format des documents, informations et états à transmettre, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information du groupement.
Ce document est transmis au directeur, au comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution du budget, il en informe le directeur et le commissaire du Gouvernement, par écrit. Le directeur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget. Le commissaire du Gouvernement est également informé de ces échanges.
Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs au groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au pilotage du contrôle interne ;
- tout document relatif à une cartographie des risques ;
- les documents relatifs à la politique des achats et à la stratégie immobilière, aux ressources humaines et aux systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre des recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.
Sont soumis à avis préalable :
- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le contrôleur établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions, ou lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire, ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis du directeur, le contrôleur transmet au groupement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa préalables.
Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information du groupement.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au directeur et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Le groupement est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande.
En outre, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs du groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du groupement à la performance des programmes budgétaires auxquels il participe ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement.
Des comptes rendus de gestion sont transmis au contrôleur au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par le contrôleur, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe immédiatement le ministre chargé du budget et le commissaire du Gouvernement.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « GENOPOLE », « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) » et « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Julie Thomas Davost, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2015.
Mme Julie Thomas Davost, juge au tribunal de grande instance de Vannes, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation - Rennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Après l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”. »
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
Mme Jocelyne ANTOINE, en remplacement de M. Jean-Laurent VONAU.
Mme Noëlle DEVIE, en remplacement de M. Michel SOBANSKA.
M. Simon LECLERC, en remplacement de M. Jean-Pierre FLORENTIN.
Mme Audrey NORMAND, en remplacement de M. Olivier JACQUIN.
M. David SUCK, en remplacement de M. Brice LEROND.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015, en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2015 et en annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, la déclaration, deux mois puis huit jours avant son déroulement, d'un séjour " vacances adaptées organisées " destiné à des personnes handicapées majeures, prévue à l'article R. 412-14 du code du tourisme, est présentée selon le formulaire n° 12672* 03.
Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et  http://www.social-sante.gouv.fr. 
L'arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés " vacances adaptées organisées " est abrogé.
L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est complété d'un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prise en charge de la cotisation d'assurance volontaire vieillesse pour les périodes pendant lesquelles l'assuré qui ne remplit plus les conditions pour continuer de cotiser à ce risque, bénéficie d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité, de l'accident du travail ou des maladies professionnelles, ou perçoit une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66,66 %. Sont considérés comme ne remplissant plus les conditions pour continuer à cotiser, les salariés dont le contrat de travail a été rompu ou dont l'expatriation a pris fin. »
Les bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire prévues à l'article L. 5141-14-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les vétérinaires dans le cadre de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, les ayants droit de la pharmacie vétérinaire mentionnés à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique et les éleveurs ou détenteurs d'animaux sont décrites en annexe du présent arrêté.
Annexe 2
Informations devant figurer dans les fiches de recommandations d'usage des antibiotiques élaborées pour chaque espèce animale et pour chaque maladie
Descriptif de la maladie et de son contexte
Diagnostic (limites des méthodes à rappeler)
Modalités et critères cliniques du diagnostic
Examens complémentaires disponibles : conditions de réalisation, valeur et limites
Traitement antibiotique
Intérêt du traitement
Choix du type de traitement : curatif, métaphylaxie, préventif
Choix et critères du choix des antibiotiques à utiliser
Attitude en cas d'échec du traitement
Antibiotiques à éviter
Mesures de maîtrise de la maladie
Alternatives aux antibiotiques
L'article 3-1 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale. »
Le décret du 2 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le sixième alinéa de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
L'article 2 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile de classe normale, cheffe du bureau du pilotage et de la masse salariale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions. »
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IGN met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de l'exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au président-directeur général de l'IGN ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IGN, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'IGN à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IGN ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines et notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
- les informations relatives aux filiales et aux structures, en particulier à des GIP ou des associations, dont l'IGN est membre ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- l'ordre du jour et le procès-verbal des comités techniques.
L'article 3 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne CANONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les recours contentieux concernant l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.