Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui     sont ou seront punies, à titre de peine principale, soit d'une amende sous la     forme de jours-amende en application de l'article 43-8 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 131-5 du code     pénal, soit des sanctions suivantes, que ces sanctions soient ou non     assorties d'une amende:
      1o Les sanctions pénales prévues par l'article 43-1 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et celles prévues par l'article     131-11 du code pénal, à l'exception de celle prévue par l'article 131-30 du     code pénal;
      2o L'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle ou     sociale prévue par l'article 43-2 du code pénal dans sa rédaction en vigueur     avant le 1er mars 1994 et par le 11o de l'article 131-6 du code pénal;
      3o La suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains     véhicules, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'immobilisation     d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une     arme, le retrait du permis de chasser et la confiscation d'une ou de     plusieurs armes prévus par l'article 43-3 du code pénal dans sa rédaction en     vigueur avant le 1er mars 1994 et par les 1o, 2o et 4o à 8o de l'article     131-6 du code pénal;
      4o L'annulation du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des     chèques et d'utiliser des cartes de paiement visées par les 3o et 9o de     l'article 131-6 du code pénal;
      5o Le travail d'intérêt général prévu par les articles 43-3-1 et 43-3-4 du     code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les     articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février     1945 relative à l'enfance délinquante, lorsque le condamné aura accompli la     totalité du travail d'intérêt général;
      6o La confiscation spéciale prévue par l'article 43-4 du code pénal dans sa     rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 10o de l'article 131-6     du code pénal.
Art. 1er. -  I.-Le texte des articles R. 334-17 à R. 334-19 devient celui     des articles R. 334-22 à R. 334-24 et est maintenu dans la section IV     (Vérification de solvabilité globale) du chapitre IV du titre III du livre     III du code des assurances.
      II.-Les sections IV, V et VI du chapitre IV du titre III du livre III du     code des assurances sont renumérotées respectivement sections V, VI et VII du     même chapitre, sans modification de leur intitulé.
Nota. - L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses     suivantes:
      - à Paris: direction interrégionale des douanes et droits indirects     d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone: 42-40-50-00);
      - en province: auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des douanes     et droits indirects.
Art. 19. -  En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné     est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la     plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres     infractions poursuivies. Toutefois, ne peut prétendre au bénéfice de     l'amnistie la personne qui a été condamnée pour l'une des infractions     mentionnées à l'article 25.
Art. 21. -  L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
      En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux     débats et mis à la disposition des parties.
      Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la     publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour     statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
      L'amnistie fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à     l'article 1018 A du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995, M. Bloume (René, José, Jules, Hector, Elie) est nommé notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle François Ryssen et René     Blondel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Calais (Pas-de-Calais).
Art. 2. -  L'examen professionnel consiste en une épreuve écrite et une     épreuve orale:
      1o Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier     de caractère administratif (durée: trois heures);
      2o Conversation avec le jury d'une durée de vingt minutes ayant pour point     de départ les activités de la direction à laquelle appartient le candidat.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970     concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des     départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 32 du 3 mai 1995     à ladite convention, conclu à Rouen entre:
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la     Seine-Maritime;
      L'Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     la Seine-Maritime,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Duteil (Christian, Alain).
    Humbert (Jean-Pierre, Michel, Jacques).
    Battaglio (Jean-Jacques, Maurice).
    Becue (Francis, André, Joseph).
    Desideri (François).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 2 octobre 1995, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes     d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours     national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticien     hospitalier associé au titre de l'année 1995 est modifié comme suit:
      Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude:
    BIOLOGIE
    Biochimie
     Concours de type I (art. 6.1): 5 postes.
    Concours de type III (art. 6.3): 5 postes.
    Concours de type IV (art. 6.4): 0 poste.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve     des dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail, aux matériels     électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50     volts et 1 000 volts pour le courant alternatif et entre 75 volts et 1 500     volts pour le courant continu; sont, toutefois, exclus de leur champ     d'application les matériels ci-après:
      - matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive;
      - matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale;
      - partie électrique des ascenseurs et monte-charge;
      - compteurs électriques;
      - prises de courant (socles et fiches) à usage domestique;
      - dispositifs d'alimentation de clôtures électriques;
      - matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les     navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions     de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres     font partie.
      N'entre pas dans l'objet du présent décret la définition des conditions     auxquelles doivent satisfaire les matériels mentionnés au précédent alinéa     quant aux effets causés par leur fonctionnement sous la forme de     perturbations radioélectriques.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995,     M. Moussaron (Richard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue française     pour la protection du cheval >> de Paris (8e), 22, rue de Penthièvre, à     Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 170, quai de Stalingrad.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur     de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Yves     Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M.
     Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M.
     Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur     civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Jean-François Houssin,
     attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent     contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs.
Art. 11. -  L'article R. 251-16 du même code est modifié comme suit:
      Les mots: << sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes >> sont     remplacés par les mots: << sur tout dossier >>;
      Il est rajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au     ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des     sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R.
     251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement >>.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, les     personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er     septembre 1995 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des     établissements ci-après désignés:
    Spécialité Chimie thérapeutique
      Toulouse-III (chimie thérapeutique): M. Caujolle (Raymond).
      Tours (chimie thérapeutique): M. Gueiffier (Alain).
Art. 1er. -  Par application du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995     susvisé, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un     avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention     d'armes classées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e     catégorie aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence     fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif:
      La Fédération française de tir;
      La Fédération française de ball-trap.
4.4. Les moyens
      Le décret du 8 mars 1995 n'a augmenté ni la portée ni le nombre des     contrôles. En précisant certaines modalités de fonctionnement, il suppose une     implication plus forte de différents services, déjà réalisée pour partie.
     L'accroissement de l'activité est par contre notable du fait des nouvelles     dispositions législatives et réglementaires concernant les personnes     handicapées, les enceintes sportives et les campings.
          Calcul d'un effectif repère pour la prévention incendie.
      En ce qui concerne la sécurité incendie des établissements recevant du     public, le respect des règles, notamment celles de la périodicité, impose que     les secrétariats et rapporteurs soient en nombre suffisant. Une étude par     sondage permet de considérer que l'adéquation entre charges et moyens est     réalisée lorsqu'un équivalent temps plein - sapeur-pompier qualifié (brevet     de prévention) correspond à 500 études de plans à traiter ou à 250 visites à     réaliser par an. Ces chiffres sont à cumuler.
      Le nombre d'études de plans concerne tous les permis de construire, les     déclarations de travaux, les demandes d'aménagement intérieur, les demandes     de dérogations ou autres correspondances.
      Le nombre de visites porte sur toutes les visites d'ouverture, périodiques,     obligatoires en vertu du tableau de l'article GE 4 du règlement de sécurité,     et inopinées, sur une année.
      Ainsi pour 1 000 visites et 200 dossiers de permis de construire ou     autorisations de travaux, le service d'incendie a besoin de l'équivalent de 1     000/250 + 200/500  4,5 préventionnistes en équivalent temps plein, à la     direction départementale ou dans les corps, avec un minimum de un à la     direction départementale.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative     pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des dépenses en capital des     services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé     au présent décret.
Art. 9. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11566  a 11567    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du     présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 6. -  Les inspecteurs du Trésor public sont recrutés:
      1o Parmi les inspecteurs stagiaires du Trésor public issus d'un concours     externe ou d'un concours interne;
      2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis     de la commission administrative paritaire compétente, parmi les     fonctionnaires de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la     Caisse des dépôts et consignations qui, âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de leur nomination, justifient à cette date d'au moins     neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs accomplis     dans un corps de catégorie B des services déconcentrés du Trésor, de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la     Caisse des dépôts et consignations.
      Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations     prononcées au titre des concours visés à l'article 7 ci-dessous.
      La liste d'aptitude visée ci-dessus est arrêtée par le ministre chargé du     budget.
Art. 20. -  L'accès aux différents grades d'avancement de la catégorie A du     Trésor public est ouvert dans les conditions prévues au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 4 et l'article 5 du décret du 6     juin 1995 susvisé, un article 4 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 4 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Rampant,     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 43. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11567  a 11575    
                      ......................................................
Art. 28. -  Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 1re classe:      1o Les directeurs adjoints de 3e échelon. Les intéressés sont classés au 2e     échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans le 3e     échelon de leur ancien grade majorée de six mois.
      2o Les directeurs adjoints de 4e échelon. Les intéressés sont classés au 3e     échelon de leur nouveau grade et conservent l'ancienneté acquise dans     l'échelon du grade d'origine.
      3o Les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont classés à     l'échelon comportant un indice égal à celui détenu dans leur ancien grade et     conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
      4o Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et les receveurs principaux de     2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon de     leur grade. Les intéressés sont classés sans ancienneté au 1er échelon de     leur nouveau grade.
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Mandataire financier (personne physique)
     Nom: SOTURA.
      Prénom: Pierre.
    Adresse: 32, rue d'Estienne-d'Orves.
     Ville: Colombes.
    Téléphone (pers. ou profes.): 40-40-12-12.
    Déclaration du mandataire à la préfecture de Paris en date du 9 novembre 1994.    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: Banque nationale de Paris.
    No du compte: 00007769568.
    Nom de l'agence: Colonel Fabien.
    Ville: Paris (75019).
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du jury, arrête     les listes d'admission par concours.
      Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le     bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il présente des     justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur     stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 10. -  Dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application de l'article 3 ci-dessus et quel que soit le temps écoulé entre     ces nominations, peuvent être nommés inspecteurs, après inscription sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente, les fonctionnaires des corps de catégorie B des services     déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier     de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf ans de services     publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie     B.
      La durée légale du service national actif effectivement accompli vient le     cas échéant en déduction de ces neuf années.
      Les inspecteurs nommés au choix sont classés dans ce grade dans les     conditions prévues au III de l'article 9 ci-dessus.
      Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi     dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
      Les agents recrutés en application du présent article sont titularisés dès     leur nomination.
    TITRE III
    AVANCEMENT
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 12     septembre 1995, M. Aulagnon (Thierry), chef du service des financements et     participations à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au     conseil d'administration d'Usinor Sacilor pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'union des coopératives d'élevages Alpes-Rhône, dénommée     U.C.E.A.R., sise à Bel Air, 69340 Francheville, est autorisée à pratiquer les     opérations de mise en place de la semence bovine dans les limites de la zone     définie comme suit:
      - les département des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var,     des Bouches-du-Rhône et du Gard;
      - le département de Vaucluse, à l'exclusion des communes de Valréas, Grillon     et Lapalud;
      - le département des Hautes-Alpes, à l'exception des communes de La Grave et     Villar-d'Arêne.
8. Zone de planification Roussillon/Annonay
      Définition géographique:
      Roussillon;
      Le Péage-de-Roussillon;
      Saint-Rambert-d'Albon;
      Andance;
      Annonay (07)      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 5. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre     alphabétique, la liste des candidats admissibles. Toute note inférieure à 6     sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés     admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury     et qui ne peut être inférieur à 100, après application des coefficients.
Département de la Haute-Savoie (74)
    1. Zone de planification Annemasse - Ferney-Voltaire
      Définition géographique:
      Annemasse;
      Saint-Julien-en-Genevois;
      Ferney-Voltaire;
      Monnetier-Mornex.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26     juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les     dispositions de l'accord du 3 mars 1995 relatif aux salaires minima     conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1995:
      Le retrait de M. Larrieu (Maurice, Albert, Axel, Simon), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Larrieu, Hervé     Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône),     est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Larrieu,
     Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     juin 1995, sont nommés au titre de l'article 2 (2, c) du décret no 90-468 du     7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en     remplacement de M. Campinchi (Philippe) et de M. Girardin (Olivier):
      Titulaire: M. Amirshahi (Pouria) (U.N.E.F.-I.D.);
      Premier suppléant: M. Daronnat (Olivier) (U.N.E.F.-I.D.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1995, M. Fanget (Jean-Paul), professeur certifié de     l'enseignement agricole hors classe, est nommé, par intégration après     détachement, professeur d'école nationale à compter du 22 décembre 1994. A la     même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du     bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par     l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 janvier     1995 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 à l'article G 1 des clauses générales du 28 octobre 1994;
      Avenant no 4 à l'annexe no 4 du 28 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 1 à l'article G 1 Modification du champ d'application qui vise     les entreprises et établissements, en métropole et dans les D.O.M.-T.O.M.,
     dont l'activité principale relève des nomenclatures d'activités et des     produits français ci-dessous selon le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992     portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 10/06/95                        Page 9005   a 9006    
                      ......................................................
      N'entrent pas, dans le champ d'application de la présente convention, les     entreprises ou établissements qui, en raison de leurs activités principales,     relèvent de droit d'autres conventions collectives;
      Avenant no 4 à l'annexe 4 (Organisation des commissions paritaires).
          Signataires:
      Fédération des industries nautiques;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.                      ......................................................
                      ......................................................
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commandants:
    Patissier (Jean-Claude).
    Walter (Jean-Pierre, Marie, Charles, Edouard).
    Cogez (Roland, Jean-Pierre).
    Quesada (Alain, Henri, Marcel).
    Baudic (Pierre, Jean, Bernard).
    Paoli (Jean-Laurent).
    Casale (Francis, Julien, Vincent).
    D'Almeida (Adéyemi, Victor, Marie, José, Mesmin).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à     l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions     relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de     guerre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
     directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commissaires lieutenants:
    Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
    Fourcade (Nicolas, Stéphan).
    Daniel (Pascal).
    Renard (Régis).
    Anthoine (Eric, Robert, Christian).
    Daurel (Christophe, Marie, Christian).
    Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
    Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne).
    Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
    Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
    Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
    Bourgine (Alain, Jean, Emile).
    Michaud (Christine, Jeanne, Hedwige).
    Nouvian (Frédéric, Jean-Marie).
    De Benedittis (Anne, Claude, Françoise).
    Zakanyi (Hervé).
    Lemoine (Pierre, René, Georges).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Debacq (Bruno, Michel).
    Chabanet (François, Marie, Dominique, Philippe).
    Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick).
    Fernandes (Bruno, Paul).
    Desportes (Wulfran, André, Pascal).
    Conraux (Eric, Alain, Christian).
    Bethencourt (Thierry, Claude).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Villaume (Michel, Henri, Albert).
    De Bastard (Pierre, Gabriel, Robert).
    Miailhes (Emmanuel, Marie).
    ARTILLERIE
     Parrouffe (Franck, Henri, Paul, Jacques).
    Gresser (Stéphane, Jackie, Elie).
    TRAIN
     Burlet (Florent, Gilbert, Jean-Marie).
    Kremer (Jacques, Edmond).
    Besson (Eric, Michel, François, Joseph).
    Maumus (Olivier, André).
    GENIE
     Pollet (Sylvain, René, Claude).
    Drouvin (Paul, Edouard).
    Gadat (Bruno, Jean).
    Pieszko (Eric).
    Gillet (Jean-Michel).
    Martin (Dominique).
    MATERIEL
     Carrère (Emmanuel, Jean, Pierre, Fernand).
    Boulagnon (Christian, Guy).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
     directeur général, délégation est donnée à M. Roger Gicquel, directeur     administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et     financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants:
    Carcedo (Ariel).
    Rulleau (Florence, Denise, Noëlle).
    Masset (Hervé, Michel, Henri).
    Zaborowski (Stanislas, Ceslaw).
    Robino (Philippe, Louis, Paul).
    Vancoillie (Philippe, Claude, Elie).
    Gambier (Gilles, Georges).
    Le Livec (Philippe, Michel).
    Gamer (Ulrich, Henri, François).
A compter du 1er juillet 1995
          Les commandants de réserve:
    Lézineau (Jean-Michel), artillerie, rang du 1er juillet 1991.
    Gaudillère (Michel, Gérard), train, rang du 1er août 1993.
    Guerin (Philippe, Henri, Joseph), artillerie, rang du 1er décembre 1993.
    Gervason (Jacques, Henri), matériel, rang du 1er décembre 1993.
    Perrin (Michel, Joseph, René), troupes de marine, rang du 1er septembre 1994.    Hanus (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1994.
    Savary (Jean-Luc, François, Michel), génie, rang du 1er décembre 1994.
    Hudry (Jean-Michel, Marie, François), infanterie, rang du 1er décembre 1994.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Barrero (Frédéric).
    Champetier (Eric, Georges, Pierre).
    Schwebel (Frédéric).
    Oltra (Pierre, Vincent, Philippe).
    Cordelet (Raphaël, Pierre, Marcel).
    Fagnoni (Didier, Alfred, Henri).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Goujon (Eric, Lionel, Hervé).
    Liais (François-Xavier, Marie).
    Robelin (Patrick, Marc).
    Colagrande (Frédéric, Jean).
    Beyrie (Jean-Luc).
    Francois (Claude, Patrick, Philippe).
    Triboulet (Bernard, Daniel).
    Bienseant (Louis-André, Dominique).
    Lainé (Emmanuel, Philippe, Elie).
    Colombier (Bruno).
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines de corvette:
    Melzani (René, Jean-Pierre).
    Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean).
    Picat (Gilles).
    Lavenant (Claude, Guy).
    Suard (Christophe, Maurice, Julien).
    Deméocq (Bruno, Henri, Pierre).
    Coindreau (Philippe, Yves, Marie).
    De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
    Robert (Patrice, Michel, Roger).
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les médecins principaux:
    Boutin (Jean-Paul, André).
    Ponties (Jean-Eric, Claude).
    Plotton (Christian, Paul, Louis).
    Monchalin (Marie-Christine, Jeanne, Germaine).
    Chauvin (Frédéric, Laurent, Albert).
    Chauvet (Jean-Luc).
    Hamonic (Didier, Raymond, Michel).
    Schmidt (Michel, Robert).
    Perreaut (Edith, Marie-Claude).
    Bouat (Christian, Gilbert).
    Baranger (Bernard, Anatole, Pierre).
    Diard (Jean-Pierre, André, Charles).
    Castell (Bernard, Jean-Louis).
    Eono (Philippe, Marcel, Dominique).
    Abadie (Jean-Paul, Fernand).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants:
    Bonnet (Dominique, Jean).
    Pagès (Christophe, Jacques, Pierre).
    Leichtnam (Olivier).
    Scaviner (Jean-Michel, Thierry).
    Gaillot (Gilles, Jean, Charles).
    Cabot (Brice, Henri, Bernard).
    Ytier (Gilles, Alain).
    Fierling (Hervé).
    Caillaud (Hervé, Jean, Michel).
    Greggio (Frédéric, Roger, Domenico).
    Schiehlé (Stéphane, Didier, Jean).
    Suspene (Frédéric, Daniel, Marius).
    Balayn (Fabrice, Jean, Louis).
    Fellon (Eric, Max, Nicolas).
    Arneodo (Jean-Claude, Gilbert).
    Boucher (Serge).
    Salze (Patrick, Bernard, Jacques).
    Bouvier (Marc, Eric).
    Floriani (Thierry, Walter).
    Allaud (Patrick, Eugène, Gustave).
    Gauquelin (William, Yannick, Christophe).
    Soules (Christian, Philippe).
    Dormois (Jean-Philippe, Didier).
    Herry (Franck).
    Dagmey (Lionel, Christian).
    Guillerme (Christian, Paul, Guy).
    Piana (Patrick, Maurilio).
    Girard (Bernard, René, Michel).
    Mignan (Philippe, Alain).
    Series (Michel).
    Clément (Alain, Marcel, André).
    Coquelet (René, Julien, Albert).
    Dérosier (Philippe, Gérard, Robert).
    Saillour (Olivier, Yves).
    Segui (Gilles, Jacques).
    Fouine (Jean-Marie, Antoine).
    Briand (Alain).
    Glotz (Pierre-Marie, André).
    Thibault (Jean-François, Pierre, Joseph-Marie).
    Tourinel (Sylvie).
    Desmurs (Sylvie, Martine).
    Thomas (Philippe, Maurice, Fernand).
    Chapin (Didier, André, Jean-François).
    Gilbert (Dominique, Danièle, Monique).
    Penna (Serge, Maurice, Claude).
    Simon (Odile, Louise, Roberte, Andrée).
    Bergman (Francis, Charles).
    Godest (Yves, Alain).
    Rougé (Dominique, Gilles, Roger).
    Ori (Pierre, Ange).
    Dhaussy (Pierre, Clément).
    Joly (Alain, René).
    Benoit (Jean-Marie).
    Foliot (Jean, Adonis).
    Annaheim (Jean).
    Hernandez (Hervé).
    Chevalier (Jean-Claude, Luc).
    Lassalle (Patrice, Charles).
    Rizzo (Guy, Pascal, Alfred).
    Clerc (Bernard, Amédée, Jean).
    Créachcadec (Philippe, Louis, Emmanuel).
    Damez (André-Pierre).
    Le Goff (Michel, Louis, Joseph).
    Leduc (Jean, Yves, Francis, Pierre, Marie).
    Montagnon (Guy, Henri, Louis).
    Simon (Henri, Jean).
    Laboué (Michel, Marc).
    Lignel (Jean, Léon, Armand).
    Portalés (Hervey, Charles).
    Puccini (Michel, Félix).
    Vizier (Michel, Jean, Gilbert).
    Blestel (Roland, René, Albert).
    Stervinou (Alain, Fernand, Michel, Marie).
    Zaigle (Jean-François, Adrien).
    Bagnouls (Philippe, Jean-Marie).
    Pardoux (Jean-Luc).
    Piétre (Joël, René, Henri).
    Fyot (Jean, André).
    Mamaj (Daniel, Michel).
    Filipozzi (Patrice).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Parachini (Pierre, André, Georges).
    Salmon (Franck, Roger, René).
    Fustec (Thierry, Roger, Théophile).
    Cassier (Jean-Yves, Raymond).
    Ebrard (Pascal, Jean, Lucien).
    Leroux (Olivier, Jacques, Daniel).
    Cabello (Laurent).
    Heintz (Raphaël, Alfred).
    Lacraberie (Christophe, Didier, Robert).
    Tavernier (Luc, Bruno).
    Huber ((Francis, Pierre).
    Thomas (Loïc, Alcime, Marie).
    Jauffret (Alexandre, Philippe, Jérôme, Robert).
    Serventon (Serge, Raymond, Théodore).
    Henry (Eric, Christophe).
    Hotterbeck (Stéphane, Gilbert).
    Gonay (Stéphane, Jean-François).
    Wrobel (Frédéric, Gilbert, Daniel, Claude).
    Ferrieux (Romain, Emmanuel, Nicolas).
    Pérard (Bruno, Laurent).
    Vançon (Bruno, Serge, Guy).
    Mercier (Hervé).
    Moire (Fabrice, Michel, Roger).
    Delmas (Richard, Jean-Baptiste).
    Chelle (Raphaël, Raymond).
    Antonini (Régis).
    Jurine (Gilles, Jean, Marc).
    Gey (Christian, Roland).
    Gensac (Philippe, Eric, Gérard).
    Cathelain (Philippe, Alfred, René).
    Sorin (Arnaud, Thierry).
    Duboué (Samuel).
    Bordier (Frédéric, Jean, Jacques).
    Pillet (Christophe, Thierry, Pascal).
    Dufour (Laurent, François, Emile, André, Raymond).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre du travail, du dialogue social et     de la participation en date du 16 juin 1995, le budget du Centre d'études et     de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1994 est minoré     en recettes et en dépenses d'une somme nette de 66 878 F (décision     modificative no 2).
Art. 1er. - L'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix est modifié comme suit:
1. A l'article 4, le texte devient:
<< ... à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46... >> (Le reste sans changement.) 2. Le texte de l'article 6 est remplacé par le suivant:
<< La pression maximale en service ne pourra dépasser aux points les plus bas 54 bars sur l'ensemble du tracé (Feyzin, Le Grand-Serre, Le Pont-de-Claix) >>.
3. Il est créé un article 11 bis dont la rédaction est la suivante:
<< Art. 11 bis. - L'ensemble des tronçons de l'ouvrage doit faire l'objet de réépreuves périodiques réalisées dans les conditions suivantes:
<< - tous les dix ans, une épreuve de résistance mécanique à une pression au moins égale à 150 p. 100 de la pression maximale admise en service, sans que cette pression puisse provoquer en un point quelconque des contraintes dépassant la limite d'élasticité du métal.
<< Le fluide utilisé est normalement de l'eau et la durée de l'épreuve
est de une heure au minimum;
<< - tous les cinq ans, une épreuve d'étanchéité à une pression comprise entre la pression maximale admise en service et 110 p. 100 de celle-ci.
<< Cette épreuve est précédée d'une période de stabilisation thermique
d'au moins quarante-huit heures et, si nécessaire, d'un test de présence d'air.
<< La durée de l'épreuve proprement dite est de six heures au minimum et
le fluide utilisé correspond à la qualité commerciale habituelle du produit transporté;
<< - les épreuves quinquennales et décennales peuvent être réalisées dans le courant de l'année de l'échéance, mais au plus tard à la fin du mois de septembre;
<< - les modalités pratiques des épreuves ainsi que les critères d'interprétation des résultats des mesures doivent être soumis pour accord à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes préalablement à toute opération. >>
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat et imputés sur les     crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en     application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les     personnes responsables désignées ci-après, dans la limite de leurs     attributions respectives:
      1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
      2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie;
      3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie;
      4o Les préfets de région et de département;
      5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre du travail, du dialogue social et     de la participation en date du 16 juin 1995, le budget du Centre d'études et     de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1995 est arrêté     en recettes et en dépenses d'une somme nette de 56 571 698 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 septembre 1995, M. Cavenel (Charles, Marie, Dominique), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Paul Peny, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité     à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin     1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 28 juin 1995, M. Delon (Francis), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à     compter du 19 juin 1995, réintégré dans ses fonctions et à son rang au     Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle     Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, en ne tenant     compte que des seules notes obtenues à ces épreuves, la liste des candidats     déclarés admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes     offerts au concours concerné ou, le cas échéant, aux deux concours. Le jury     établit une liste complémentaire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Olivier Debains,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 20. -  Les listes électorales sont établies par le préfet du     Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite     couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de     gestion de la grande couronne.
      Pour les représentants des communes, la liste fait apparaître les nom et     prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son     mandat. Cette liste fait apparaître en outre pour le centre     interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont     dispose chaque maire.
      Pour les représentants des établissements publics locaux, la liste     électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président     d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le     renouvellement général des conseils municipaux, et mentionne l'établissement     public local dont il assure la présidence. Cette liste fait apparaître en     outre pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le     nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
      Cette dernière liste peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 20     octobre 1995.
      Les listes électorales font l'objet le 14 septembre 1995 au plus tard d'une     publicité par voie d'affichage dans les préfectures, sous-préfectures et au     centre interdépartemental de gestion concernés.
Le nota figurant au bas de l'arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé publié au Journal officiel du 12 août 1995, page 12110, est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de « Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, du dialogue social et de la participation n° 95-15 du 20 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F. », lire « Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, du dialogue social et de la participation n° 95-16 du 5 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F. »
Art. 19. -  Le directeur expose oralement devant le conseil de discipline     les faits reprochés à l'étudiant. Le conseil de discipline entend l'étudiant;     celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent     être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'institut ou du     président du conseil de discipline.
      Le conseil arrête sa proposition de sanction à la suite d'un vote. Ce vote     peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Larangé,
     administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses     attributions à la sous-direction de l'administration territoriale à la     direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.