Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à :
1° M. David Blé, responsable de l'unité gestion des allocations ;
2° Mme Solange Antuoro, responsable de l'unité liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
3° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
4° M. Nadim Fares, responsable de l'unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
5° M. Denis Gallais, responsable de l'unité pilotage réclamations,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Jean-Marie Reynier, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service de la relation clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Sandrine Mendès, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service des investissements et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
1° Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion du service employeurs ;
2° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeurs 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Pièces à joindre à la demande
Relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC.
Copie de la (ou des) autorisation(s) de stationnement délivrée(s) pour le (ou les) véhicule(s) déclaré(s).
Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant.
Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant.
Mandats donnés par les locataires supportant l'achat de carburant aux propriétaires des autorisations de stationnement, le cas échéant.
Je soussigné(e) (nom, prénom) : 
- certifie exactes les mentions portées dans la présente demande de remboursement (5) ;
- m'engage à reverser ledit remboursement dans le délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration entre les mains des mandants qui supportent l'achat du carburant ;
- m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés au tableau A joint à la présente demande, classés par autorisation et par véhicule.
Fait à , le 
Signature 
Nom, prénom et qualité :
Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande N° d'enregistrement de la déclaration : ..........................
Cachet dateur
Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement
(Nom, prénom et qualité)
Tableau A. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan supporte l'achat de carburant (véhicules conduits par des salariés)
Nom de la société ou de l'artisan :
Année :
NUMÉRO D'AUTORISATION
      

     de stationnement
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
      

     des véhicules
NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT
      

     ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)
Gazole
Supercarburant
      

     sans plomb
Total
Total
(*) Nombre de litres sans décimales.
Tableau B. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan ne supporte pas l'achat de carburant (véhicules conduits par des locataires)
Nom de la société ou de l'artisan :
Année :
NUMÉRO D'AUTORISATION
      

     de stationnement
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
      

     des véhicules
NOM DU
      

     ou des locataires (6)
NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT
      

     ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)
Gazole
Supercarburant
      

     sans plomb
Total
Total
(6) Indiquer le nom du locataire ou des locataires successifs si le taxi a été consenti à la location.
(*) Nombre de litres sans décimales, pour chaque véhicule et pour chaque locataire.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 23

DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
Exploitants de taxis
(Au titre de l'article 265 sexies du code des douanes)
Cadre I
Année concernée
Année (1) : ....................................................................................

        (1) Indiquer l'année pour laquelle le remboursement est demandé.
Cadre III
Nombre total d'autorisations de stationnement détenues : 
La demande de remboursement doit être adressée :
- auprès du bureau de douane compétent (l'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne [départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95] ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France) ;
- à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année considérée et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Cadre IV
Calcul du remboursement partiel de la TICPE
Le calcul est effectué en appliquant les taux régionaux (4) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat et par montant du remboursement correspondant :
NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE
      

     acquis en France sans décimale [a]
TAUX DE REMBOURSEMENT
      

     (en €/hl) [b]
MONTANT DU REMBOURSEMENT 
      

    ([a] x [b])/100
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Total

        (4) Le nombre de litres doit être indiqué en regard de chaque région dans le cadre de l'activité professionnelle, sans décimales.
Cadre II
Informations sur le bénéficiaire
Nom et prénom du titulaire ou de la société titulaire de l'autorisation (ou des autorisations) de stationnement (2) : 
Adresse du siège social : 
Numéro SIREN (3) : 
Personne à contacter : 
Téléphone : Télécopie : Mél : 

        (2) Nom du propriétaire de l'autorisation de stationnement ou du locataire-gérant.
        (3) Pour les taxis monégasques, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service ressources humaines.
La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un relevé d'identité bancaire ;
- la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
- le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement ;
- le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un relevé d'identité bancaire ;
- le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
- pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
- le cas échéant, la copie des contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est supprimé ;
2° Après l'article 18, est ajouté l'article 18 bis ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT-NATAL, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;
3° L'article 19 est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, à compter du 30 avril 2015, dans les parties relatives aux directions interrégionales de Marseille et de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Marseille
Maison d'arrêt d'Ajaccio
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
150
Marseille
Centre de détention de Salon-de-Provence
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
150
Marseille
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Régie d'avances 
      

    et de recettes
100
150
Toulouse
Centre pénitentiaire de Béziers
Régie d'avances 
      

    et de recettes
500
2 000
Toulouse
Centre pénitentiaire de Toulouse-
      

    Seysses
Régie d'avances 
      

    et de recettes
1 000
2 300
ANNEXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Académie de 
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ;
Le diplôme du baccalauréat général 
en (nom de la série) , spécialité (le cas échéant) , mention (le cas échéant) 
Section européenne (langue) ou section orientale (langue) ou option internationale section (langue) (le cas échéant) 
est délivré au titre de la session (année) 
à (Mme ou M.) (prénom, nom patronymique), , né(e) le , à ,
confère le grade de bachelier, 
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Fait le , à 
Pour la ministre et par délégation :
Le recteur de l'académie, Signé :
Sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, définis à l'article 1er, la rubrique « en » :
1° Mentionne la dénomination précise de la série telle que fixée aux articles D. 334-3 et D. 336-3 du code de l'éducation. Cette dénomination est suivie de l'indication de la spécialité lorsque celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur au titre de la session du succès à l'examen ;
2° Est complétée, le cas échéant, par l'indication section européenne ou section orientale suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie aux articles D. 334-11, D. 336-11 et D. 336-31 du code de l'éducation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Académie de 
DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat technologique établi par le président de jury ;
Le diplôme du baccalauréat technologique 
en (nom de la série) , spécialité (le cas échéant) , mention (le cas échéant) 
Section européenne (langue) ou section orientale (langue) ou option internationale section (langue) (le cas échéant) 
est délivré au titre de la session (année) 
à (Mme ou M.) (prénom, nom patronymique) , né(e) le , à ,
confère le grade de bachelier, 
pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.
Fait le , à 
Pour la ministre et par délégation :
Le recteur de l'académie, Signé :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, à compter du 30 avril 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant 
      

    de l'encaissement numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT
      

    de l'avance
      

    à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Toulouse
SPIP de la Haute-Garonne/Ariège
Régie d'avances et de recettes
200
1 000
Toulouse
SPIP des Pyrénées-Orientales
Régie d'avances et de recettes
200
500
Toulouse
SPIP des Hautes-Pyrénées
Régie d'avances et de recettes
200
1 500
Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 3 est modifié comme suit :
a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a et b » et, après les mots : « l'affectation », les mots : « , même permanente, » sont supprimés.
b) Au 2°, les références : « R. 54 » sont remplacées par les références : « R. 311-1 » ; après les mots : « petits trains routiers », est ajouté le mot : « touristiques » ; les mots : « par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 » et, après les mots : « usages de tourismes et de loisirs », les mots : « et les tramways sur pneus » sont supprimés.
2. A l'article 4, les mots : « pour lesquels l'utilisation du fioul domestique à la carburation est autorisée » sont remplacés par les mots : « autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » et les mots : « ne sont pas considérés comme des véhicules routiers et sont en conséquence » sont remplacés par les mots : « , sont ».
Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur les carburants s'entend », sont ajoutés les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement ».
b) Le 1° est rédigé comme suit : 
« 1° Qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés ».
c) Le 2° est rédigé comme suit :
« 2° Qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur de taxi. »
2. A l'article 2, les mots : « affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est porté à 15 000 euros.
Au 9° de l'article D. 621-29, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron-Du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-Du Jeu, délégation est donnée à :
1° Mme Angele Calabrese-Vidal, responsable des affaires générales et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d'information et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
Le 4° de l'article D. 621-27est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement ».
L'article D. 621-29 est modifié comme suit :
1° Au 4°, les mots : « organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots : « placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger » ;
2° Il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. »
Le 2° de l'article D. 621-28 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « instruments financiers, » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° Après les mots : « capital, » sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes, » ;
3° Les mots : « , le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
1° Les actes liés à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
1° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux » ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement Angers-Paris » ;
3° M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
I. - L'article D. 715-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier à douzième alinéas sont supprimés ;
2° Au treizième alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « régime » et après le mot : « spécial », sont insérés les mots : « institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article D. 715-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont versés », sont insérés les mots : « à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
III. - A l'article D. 715-9 du même code, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « régime » et les mots : « D. 715-1 et intitulé assurance vieillesse des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways » sont remplacés par la référence : « L. 715-1 ».
IV. - Le deuxième alinéa de l'article D. 715-11 du même code est supprimé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2015, le montant de 10 000 euros fixé par l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au budget est porté à 15 000 euros.
I. - La section 2 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 (troisième partie : Décrets simples) du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. - Les articles D. 651-17, D. 651-18, D. 715-2, D. 715-4 à D. 715-8 et D. 715-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 avril 2015, l'acquisition par l'Etat de 14 millions d'actions de la société Renault, représentant 4,73 % du capital, pour un montant compris entre 814 millions d'euros et 1 232 millions d'euros, est autorisée.
Le chapitre 5 du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 225-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 225-2.-Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds au sein de la comptabilité de l'agence. Ces comptes peuvent comporter des subdivisions en fonction des différentes branches ou sections que gèrent les organismes ou fonds précités. 
« Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes auprès des caisses de sécurité sociale du régime général ou d'autres organismes ou fonds mentionnés au même alinéa. 
« Le cas échéant, ces comptes retracent également les opérations financières conclues en application des dispositions des articles L. 225-1-3 et L. 225-1-4. 
« Une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont reversées. » ; 
2° Ce chapitre est complété par un article D. 225-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 225-4.-L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. »
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de gaz qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités de gaz et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que le gaz a reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
Articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes
Je soussigné (Nom, prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) : 
demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) :
pour la période du au 
joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) :
□ Un RIB original
□ La copie de ma déclaration d'existence
□ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□ Une attestation de non-répercussion de la taxe
□ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes

□ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus
□ Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre
□ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz
□ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon fournisseur de gaz
□ Autre (Précisez) : 
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
Fait à , le .
Signature
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Service chargé de l'enregistrement :
Service chargé du remboursement :
Enregistrement
Remboursement
Date de réception :
Montant :
Numéro :
Quittance (date et référence) :
Cachet :
Compte crédité :
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de houilles, lignites et cokes qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités de produits et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que les houilles, lignites et cokes ont reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur des houilles, lignites et cokes qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur des houilles, lignites et cokes en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait les houilles, lignites et cokes, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final des houilles, lignites et cokes qui a indûment supporté la taxe.
Cadre VI
Etat du parc de véhicules ouvrant droit au remboursement partiel de TIC au dernier jour du semestre (5)
Les « informations obligatoires » doivent être remplies quel que soit le régime de remboursement souhaité.
Une fois ces rubriques renseignées, vous devez remplir les colonnes correspondant à votre activité :
- soit la colonne « transport public routier en commun de voyageurs » ;
- soit les rubriques « transport de marchandises ».

        (5) En cas de cessation d'activité, au dernier jour d'activité.
La demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est introduite par :
- le redevable de la taxe : le fournisseur d'électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d'électricité en France qui a lui-même produit l'électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de l'électricité qui a indûment supporté la taxe.
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :
- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.
Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités d'électricité qui auraient dû être exonérées ou exemptées, sur la période concernée.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la copie de sa déclaration d'existence ;
- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;
- tout élément permettant de déterminer les quantités d'électricité et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;
- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération ou d'une exemption ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre.
Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;
- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, ou d'une exemption ;
- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;
- une attestation certifiant que l'électricité a reçu un usage exonéré ou exempté.
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- l'indication de l'installation bénéficiaire ;
- la copie des factures de vente des produits à l'installation bénéficiaire ;
- une attestation de prise en charge de ces produits dans l'installation ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation prévu à l'article 265 nonies du code des douanes ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- un relevé d'identité bancaire.
II. - La demande de remboursement de l'installation bénéficiaire comporte les pièces suivantes :
- la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'installation bénéficiaire ;
- une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe. Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une copie de l'attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation et les documents et les pièces justificatives prouvant que l'installation remplissait les critères prévus à l'article 265 nonies du code des douanes sur la période faisant l'objet de la demande ;
- la comptabilité matières reprenant, par installation, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage privilégié ;
- un relevé d'identité bancaire.
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une autorisation ;
- la copie des factures de vente des produits à l'établissement destinataire ;
- une attestation de prise en charge de ces produits dans l'établissement.
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- un relevé d'identité bancaire.
II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final doit comporter les pièces suivantes :
- la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'établissement utilisateur ;
- une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe. Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exonéré et un descriptif de l'usage autre que carburant et combustible ;
- la comptabilité matières reprenant, par établissement, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage exonéré ;
- un relevé d'identité bancaire.
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :
- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'installation bénéficiaire qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.
Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- une copie de la facture de vente des produits avec application de la TICPE au bénéficiaire du régime d'exonération ;
- le justificatif de la qualité de bénéficiaire du régime d'exonération ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- un relevé d'identité bancaire.
II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final, déposée chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, comporte les pièces suivantes :
- un récapitulatif des approvisionnements effectués avec application de la TICPE ;
- le document justifiant du caractère exonéré de leur activité ;
- la copie des factures d'achat de produits concernés comportant la mention de l'identité du fournisseur et du demandeur, les volumes livrés et le prix facturé avec mention de la TICPE acquittée ;
- la justification de l'impossibilité géographique de s'approvisionner en carburants exonérés ;
- la justification de l'impossibilité de se constituer en stockage spécial ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- pour les seuls aéroclubs : le carnet à souche, la quittance, les reçus et les relevés des heures de vol.
I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :
- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;
- l'indication de l'établissement destinataire, bénéficiant d'une décision d'identification ;
- la copie des factures de vente des produits à l'établissement destinataire ;
- une attestation de prise en charge de ces produits dans l'établissement ;
- une attestation de non répercussion de la taxe ;
- un relevé d'identité bancaire.
II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final comporte les pièces suivantes :
- la copie des factures d'achat de produits concernés avec indication de l'établissement utilisateur ;
- une attestation du fournisseur indiquant qu'il a acquitté la TICPE auprès de l'administration des douanes et droits indirects et refacturé la taxe. Dans le cas où le fournisseur vend le produit à un distributeur intermédiaire, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a répercuté la taxe sur l'utilisateur final ;
- une attestation du demandeur indiquant que les produits concernés ont reçu un usage exempté et un descriptif du processus industriel éligible ;
- la comptabilité matières reprenant, par établissement, les entrées et sorties de produits utilisés à un usage exempté ;
- un relevé d'identité bancaire.
La demande de remboursement est déposée :
- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ou à défaut, du lieu de son principal établissement en France ou à défaut, du lieu de ses principaux approvisionnements.
ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ
Article 266 quinquies C du code des douanes

Electricité consommée sous une puissance souscrite > 250 kVA
Je soussigné (nom, prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, adresse) : 
- demande le remboursement d'un montant de (en chiffres et en toutes lettres) : 
pour la période du au
- joins à la présente demande les pièces suivantes (cochez les cases correspondantes) :
□
Un RIB original
□
La copie de ma déclaration d'existence
□
La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□
Une attestation de non-répercussion de la taxe
□
Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une exemption pour la période mentionnée ci-dessus
□
Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre
□
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré ou exempté de l'électricité
□
Les factures afférentes aux livraisons d'électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d'électricité
□
Autre (précisez) : 
- certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
 Fait à , le 
Signature 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Service chargé de l'enregistrement :
Service chargé du remboursement :
Enregistrement
Remboursement
Date de réception :
Montant :
Numéro :
Quittance (date et référence) :
Cachet :
Compte crédité :
ANNEXE
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HOUILLES, LIGNITES ET COKES
(Articles 265 nonies et 266 quinquies B du code des douanes)
Je soussigné (nom, prénom) : 
agissant en qualité de représentant de la société (raison sociale, adresse) : 
demande le remboursement d'un montant de (en chiffres et en toutes lettres) : 
pour la période du au
joins à la présente demande les pièces suivantes (cochez les cases correspondantes) :
□
Un RIB original
□
La copie de ma déclaration d'existence
□
La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement
□
Une attestation de non-répercussion de la taxe
□
Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes

□
Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus
□
Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre
□
Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit des houilles, lignites et cokes
□
Les factures afférentes aux livraisons de houilles, lignites et cokes sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICC versé auprès de mon fournisseur
□
Autre (précisez) : 
certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
 Fait à , le 
 Signature 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Service chargé de l'enregistrement 
Service chargé du remboursement 
Enregistrement
Remboursement
Date de réception :
Montant :
Numéro :
Quittance (date et référence) :
Cachet :
Compte crédité :
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :
- le redevable qui a acquitté la taxe, ou ;
- l'utilisateur final qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.
Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.
La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ;
- la copie des factures d'achat ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ;
- le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.