Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mlle Aucour (Anne-Marie).
    Mme Bally (Pascale),
         épouse Olivero.
     M. Barakat (Boujema).
     M. Bemer (Denis).
     M. Benzohra (Mejdoub).
    Mlle Bernis (Marie-Jeanne).
    Mlle Braud (Isabelle).
     M. Bremaud (Philippe).
     M. Chabaux (François).
    Mlle Cot (Dominique).
    Mlle Gerino (Magali).
    Mme Gnamien (Brigitte),
         épouse d'Almeida.
    Mlle Gorlach (Ursula).
     M. Guevel (Daniel).
     M. Ioualalen (Mansour).
    Mlle Jankowiak (Isabelle).
     M. Krasnosselskikh         (Vladimir).
     M. L'Helguen (Stéphane).
     M. Langlois (Gilbert).
     M. Le Calve (Olivier).
     M. Lochet (François).
    Mlle Maillard (Catherine).
     M. Malarde (Jean-Pierre).
    Mlle Mallet (Cécile).
     M. Marmottant (Bruno).
     M. Mezeix (Jean-François).
     M. Millet (Bertrand).
     M. Mottez (Fabrice).
     M. Negrel (Philippe).
    Mme Nicolas (Laurence),
         épouse Rezeau.
    Mlle Nicollin (Florence).
     M. Ouberdous (Mohamed).
    Mlle Penelle (Catherine).
     M. Peymirat (Christophe).
    Mme Philip (Armelle),
         épouse Duband.
     M. Ponche (Jean-Luc).
     M. Rey (Vincent).
     M. Rigord (Patrick).
     M. Riso (Ricardo).
     M. Roger (Jean-Claude).
    Mme Rogez (Hélène),
         épouse Rouault.
    Mlle Saracco (Ginette).
     M. Sarkissian (Alain).
     M. Savoini (Philippe).
    Mme Schmidt (Sabine),
         épouse Diallo.
     M. Souchu (Philippe).
    Mlle Thomas (Fabienne).
    Mlle Vanbauce (Claudine).
     M. Widemann (Thomas).
     M. Williamson (David).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Gabarret.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: Place de la Mairie, 40310 Gabarret.
      Altitude du site: 153 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 196 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1992 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la     valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période     précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier     alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être     augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories IIIA et     IIIB, de 4,75 p. 100 pour les locaux des catégories IIC et IIB, les locaux de     la catégorie IIA restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre     1948, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
      <<Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration     annuelle légale de loyer.>>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les commandants:
     Desfachelle (Georges, Emile, Albert).
     Vieux (Michel, Pierre, François).
     Minéo (Pierre, Sylvain).
     Zgonc (Claude, Julien, Joseph).
     Beller (Alain).
     Cestaro (Gilbert, Dominique, Edouard).
     Oudart (Christian, Paul, François).
     Caillaud (Dominique, Camille, Yvon).
     Turon-Laborde (Yves, Michel).
     Castan o (Alain, Jean).
     De Bailliencourt (Baudouin, Marie, Jean, Joseph).
     Michaux (Bertrand, Vital, Roger).
     Marichaud (Christian, Fernand, Théodule).
     Lauga (Pierre, Didier).
     Barbier (Jean-Michel).
     Monnot (Jean-Jacques, Ernest, Stéphane).
     Grimal (Annie, Hélène, Marie).
     Salomez (Robert, François, Marcel).
Lacoste (Jean-Michel, Francis, Raymond).
     Pélissier (Patrick, Aimé).
     Gros (Jean-Claude, Albert, Sydney).
     Brun (Serge, Christian, François).
     Hamon (Alain, Claude, Christian).
     Mariette (Bernard, Roger, Jules).
     Froidurot (Bernard, Jean).
     Paturaux (Marc, Bernard, Norbert).
     Hammann (Jean-Georges, Michel).
     Rose (Jean-Jacques, Marie, Jules, Gustave).
     Wisniewski (Bernard, Robert).
     Chabot (Xavier, Gilbert).
     Agniel (Jean-Marc, André).
     Fouchet (Pierre-André, Louis).
     Bury (Jean-Pierre, Patrick).
     Mièvre (Daniel, Jean, Charles).
     Engel (Patrick, René, Marcel).
     Genicoud (Alex).
     Crochard (Dominique, Jean, Bernard).
     Bernard (Claude, Georges, Gabriel).
     Decker (Jean-Marc).
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Fouilleron (Georges, André).
     Quillevéré (Robert).
     Marçot (Jacques, Henri).
     Verrechia (Gilbert, Denis).
     Zecchinati (Rémy, François).
     Bardant (Gérard, Georges).
     Gadet (Paul, Marie, Gabriel).
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines:
     Mailfert (Eric, Marc).
     Ourc'hant (Jean-Yves, Charles).
     Raffenne (Philippe, Jean, Marie).
     Marchiset (Christian, Marie, Abel).
     Tillerot (Serge, Lucien, Marc).
     Connan (Philippe, Jean, Guy).
     Raymond (Guy, Henri, Roger).
     Milhade (Arnaud, Xavier).
     Martin (Alain, Philippe, Arthur).
     Barthés (Gilbert).
     Laverdure (Richard, Jacques, Claude).
     Putois (Dominique, Marie, Georges).
     Perrin (Philippe).
     Gasparini (Jean-Marc, Michel, Daniel).
Art. 3. - Le praticien de médecine générale et, le cas échéant, le médecin     spécialiste sont désignés par le préfet sur la proposition du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales. Ils doivent être choisis     parmi les membres du comité médical prévu aux articles 1er et 3 du décret du     30 juillet 1987 et du décret du 19 avril 1988 susvisés.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
      Président: M. Bernard Seltensperger, président du tribunal de grande     instance de Sens, en remplacement de M. Brunet.
      Premier juge: M. Patrick Artur de la Villarmois, juge au tribunal de grande     instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de     Chalon-sur-Saône (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre: Mlle Laurence     Abgrall, auditeur de justice, en remplacement de M. Valleix.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Catherine Bourassin, magistrat placé     en position de disponibilité, en remplacement de Mme Tellier.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Anne Pontenay     de Fontette, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Sens, en remplacement de M. Duttlinger.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Roland Martinez, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Darnajoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Alain Sauret, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de M. Couderette, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      M. Alain Dechezelles, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Gie,     nommée conseiller à la Cour de cassation.
      M. Bernard Ligout, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Vigroux,     nommée conseiller à la Cour de cassation.
      M. Patrice Maynial, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Gourlet, décédé.
      M. Pierre Maglioli, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gaucher,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Bernard Peyrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
     en remplacement de M. Decheix, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Mme Jacqueline Legros, épouse Chevallier, vice-président au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de M. Borra, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      M. André Gaubert, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en     remplacement de M. Orsini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. André Rippert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Trubert,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean-Yves Launay, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Castres, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mlle Françoise Aubert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Kuhn,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Avocats généraux:
      M. François Romanetti, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de Mme Vilmer, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Yves Jobard, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Apap, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 11. - I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 231-12     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 231-12. - Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des     travaux publics qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail     définie à l'article L. 231-8 alors qu'il existe une cause de danger grave et     imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de     hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques     d'ensevelissement constituant une infraction aux obligations des règlements     pris en application de l'article L. 231-2, l'inspecteur du travail peut     prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de     cette situation, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des     travaux en cause.
      <<Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation     de danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise     l'inspecteur du travail qui, après vérification, autorise la reprise des     travaux.
      <<En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la     façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit     le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article.>>      II. - Après l'article L. 263-2-2 du code du travail, il est inséré un     article L. 263-2-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 263-2-3. - Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an     et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement     l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises     par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L.     231-12.
      <<En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et     l'amende à 40000 F.>>      III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 263-5 du code du travail,
     après les références  <<L. 263-1 et L. 263-3>> sont insérés les mots  <<, la     décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12>>.
      IV. - Par dérogation à l'article 31 ci-dessous, les dispositions du présent     article entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article L. 231-5-1 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L.
     230-5, soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard     dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le     fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une     réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.>>
Art. 1er. - Le quota de merlan (Merlangius merlangius) dans la zone     CIEMVIIa, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du     conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé. Les captures de cette     espèce sont interdites dans la zone susvisée.
Art. 1er. - L'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le     transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
      Titre III: Liste des organismes de formation agréés.
      VI. - Spécialisation A.
        Ajouter:
      <<- société Explo-Tech (arrêté du 24 décembre 1991).>>
Art. 1er. - Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du     16 mai 1959 modifié susvisé et par le présent décret, la construction et     l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport     d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang     de Berre, d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et     Fos-sur-Mer, d'autre part, dans les Bouches-du-Rhône, jusqu'aux dépôts     d'hydrocarbures situés à Puget-sur-Argens dans le Var.
AVENANT No 2
    AUX ANNEXES IV, IX ET XIV AU REGLEMENT
    ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
      D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
      D'autre part;
Art. 15. - Après l'article L. 611-15 du code du travail, il est ajouté un     article L. 611-16 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 611-16. - Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les     commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la     répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de     l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux     d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés,
     au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux     dispositions de l'article L. 233-5 et des I et III de l'article L. 233-5-3     commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.     233-5.>>
Art. 9. - Les représentants du personnel dans les commissions     administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en     position d'activité, de détachement, ou de congé parental, à l'égard desquels     elles exercent leurs attributions.
      La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités     territoriales auprès desquelles elles sont placées sous réserve de     l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7     du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent     exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée     depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
<<Chapitre Ier
    <<Les pouvoirs des chefs de cour
    concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
      <<Art. L. 221-1. - En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou     plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des     juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le     traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président     peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers     de la cour d'appel, les juges des tribunaux d'instance et de grande instance,     pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la     cour d'appel. La délégation d'un magistrat ne peut excéder une durée de deux     mois consécutifs et ne peut être renouvelée au cours de la même année     judiciaire.
      <<En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de     juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa     précédent peut être portée à six mois.
      <<L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de     la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le     magistrat délégué.
      <<L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du     nombre et de la nature des délégations, des personnes déléguées et de     l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
      <<Art. L. 221-2. - En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou     plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des     juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le     traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général     peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les     tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou     un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de ladite cour.
     Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois.
      <<La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de     la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le     magistrat délégué.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI,     XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à     l'assurance chômage.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-593 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., Laval-Changé, 53940 Saint-Berthevin.
      <<Altitude du site: 105 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 175 mètres.>>
Art. 1er. - Des concours sont organisés chaque année pour l'accès aux corps     des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, dans la     limite des emplois disponibles.
      Ces concours sont ouverts pour chaque corps, dans un ou plusieurs groupes de     disciplines. Ils sont annoncés, par un avis inséré au Journal officiel de la     République française, un mois au moins avant la date de clôture des     inscriptions.
      Cet avis indique notamment le nombre de postes offerts par groupe de     disciplines, assorti, le cas échéant, de l'indication d'une discipline ou     d'une spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et, pour les     concours externes, la liste des emplois offerts par établissement.
      Les postes non pourvus dans l'un ou l'autre des concours, dans l'un ou     l'autre des groupes de disciplines peuvent être affectés à l'un ou l'autre     des concours, dans l'un ou l'autre des groupes de disciplines par décision du     ministre chargé de l'architecture.
Art. 1er. - L'annexe V à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: silo de La Providence de Reims, 51290 Hauteville.
      <<Altitude du site: 122 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 176 mètres.
      <<Contraintes: 200W dans le secteur d'azimut 220o/320o.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 139 (Salaires) du 15 novembre 1991     (ingénieurs, assimilés, cadres) à la convention collective susvisée.
Art. 4. - Les électeurs sont répartis par listes. Dans chaque section de     vote, il existe une liste pour chacune des commissions centrales de l'agence     et pour chacune des commissions locales de l'agence. Elle est arrêtée par le     chef de la mission diplomatique ou par le directeur de l'agence qui notifie     sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
      Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission     diplomatique concernée, ou au siège de l'agence pour les personnels détachés     des services centraux de l'agence, au plus tard le 2 mars 1992.
Art. 42. - Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur     la liste d'aptitude prévue à l'article 41 ci-dessus constituent un corps en     voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les     dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du     titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Ce corps, classé dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé,
     comporte un grade unique.
      Les reclassements des agents techniques de 2e niveau dans le corps en voie     d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au     tableau ci-dessous:
Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires     compétentes pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
      - être fonctionnaire détaché auprès de l'agence pour accomplir une mission     d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci;
      - être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à     mi-temps et rémunéré par un établissement géré par l'agence.
Art. 3. - Les commissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à     l'exception des commissions suivantes:
      - la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux     immobiliers et maritimes;
      - la commission no 8, placée auprès du directeur des personnels et des     affaires générales de l'armement.
Art. 33. - Le premier alinéa de l'article 144 du décret du 31 décembre 1985     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans les catégories C ou D peuvent demander leur intégration dans le     corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.>>
Art. 3. - La copropriété de navire fournit, en double exemplaire à ses     membres, un état individuel qui comporte les éléments suivants:
      a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant,     l'objet social et la date de création de la copropriété;
      b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche     matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les     dates de livraison et de mise en service du navire;
      c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue     ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social,
     siège social);
      d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises,     leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués     jusqu'à la livraison du navire.
      La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des     services fiscaux du lieu de son siège social.
Art. 54. - Les fonctionnaires détachés dans les corps d'adjoints techniques,     d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents     d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation à la date     de publication du présent décret sont détachés de plein droit dans les     nouveaux corps correspondants créés par le présent décret. Ils bénéficient     des mesures de classement prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 140 relatif aux salaires des ouvriers     du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.
Art. 56. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints     administratifs et des agents d'administration de recherche et de formation     sont compétentes, pour l'examen des questions concernant respectivement les     adjoints techniques et les adjoints techniques de 2e classe, les agents     techniques et les agents techniques de 2e niveau, les adjoints administratifs     et les agents d'administration, jusqu'à l'installation de commissions     administratives paritaires comportant des représentants de ces différents     corps.
      Les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques de 2e niveau et     les agents de bureau sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour     objet de constituer les premières commissions administratives paritaires     respectivement des corps des adjoints techniques, des agents techniques et     des agents d'administration créés par le présent décret.
      La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     aides techniques est compétente à l'égard du corps des agents des services     techniques de recherche et de formation jusqu'à l'installation d'une     commission administrative paritaire propre à ce corps.
Art. 5. - Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) au     sous-régisseur placé auprès de la commission d'études pratiques pour     l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var) est fixé à 15000 F.
b) Représentants du personnel navigant:
        Titulaires:
        M. Thomas (Jean) (C.G.T.).
     M. Dusfour (Jean-Luc) (C.G.T.).
     M. Gautier (Robert) (C.G.T.).
     M. Malet (Bernard) (C.F.D.T.).
     M. Morvan (Alain) (F.O.).
     M. Le Coz (Jean-Paul) (C.G.C.).
b) Représentants du personnel navigant:
        Titulaires:
        M. Gariod (Albert) (C.G.T.).
     M. Thesee (Henri) (C.G.T.).
     M. Noel (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Bredel (Gilbert) (C.F.D.T.).
     M. Bigot (Jacques) (C.F.T.C.).
     M. Françoise (Paul) (F.F.S.P.M.).
Art. 13. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de     l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci. Les modalités de     cette prise en charge sont fixées dans le règlement intérieur de chaque     établissement.
      Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales,
     les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats,
     notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à     l'affichage électoral.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé, le 2o     du I est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du     ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à     l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la     jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, sous réserve des     dispositions prévues aux IV et V ci-après.>>
Suppléants
         M. Mendiburu (Gérard) (C.G.T.).
     M. Noël (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Lefebvre (Daniel) (C.F.D.T.).
     M. Le Quellec (René) (F.F.S.P.M.).
     M. Pierron (Georges) (F.F.S.P.M.).
     M. Bourgain (Louis) (C.F.T.C.).
     M. Gaucher (Bernard) (C.F.T.C.).
Suppléants
         M. Narelli (Charles) (C.G.T.).
     M. Gariod (Albert) (C.G.T.).
     M. Dollet (Patrick) (C.G.T.).
     M. Andrieu (Roland) (C.G.T.).
     M. Jouault (Joël) (C.F.D.T.).
     M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Arnoux (Patrice) (C.G.T.-F.O.).
     M. Montagne (Gérard) (C.G.T.-F.O.).
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone     de contrôle de Melun sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 15. - Les étudiants peuvent prendre au total trois inscriptions     annuelles en vue d'un D.E.U.G.; dans le cas d'une inscription simultanée dans     des D.E.U.G. différents, il n'est compté qu'une seule inscription annuelle.
      Une ou, exceptionnellement, deux inscriptions supplémentaires peuvent être     accordées par le président de l'université ou le chef de l'établissement sur     proposition de la commission pédagogique compétente.
      Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables notamment aux     étudiants qui:
      - ont une activité professionnelle;
      - se réorientent en cours de cycle;
      - se sont inscrits simultanément dans des dénominations nationales     différentes de D.E.U.G., afin qu'ils puissent achever leurs études en vue de     l'obtention de l'autre dénomination.
      Les étudiants qui ont interrompu leurs études depuis trois ans au moins     bénéficient de nouveau du droit aux inscriptions annuelles tel qu'il est     prévu au premier alinéa du présent article.
      Dans le cas où un candidat, déjà titulaire d'un D.E.U.G., prépare un autre     D.E.U.G., les années consacrées à l'obention du premier diplôme ne sont pas     prises en compte dans le nombre d'inscriptions auxquelles a droit le candidat     pour préparer le second diplôme.
Art. 11. - L'arrêté du 21 octobre 1981 portant création au Conservatoire     national des arts et métiers du Centre d'études de la mise en forme et de     l'usinage des matériaux est abrogé.
      L'administrateur général désigne une commission technique provisoire, qui     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation     de la commission technique prévue à l'article 3.
      Les codirecteurs des études en fonctions exercent les compétences prévues     par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans     les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 18. - L'obtention du D.E.U.G., de la licence ou de la maîtrise implique     notamment des contrôles écrits et des contrôles oraux.
      Les modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances sont     définies dans le respect des dispositions prévues à l'article 17 de la loi du     26 janvier 1984 susvisée par arrêté du président de l'université ou du chef     de l'établissement, pris après avis du C.E.V.U. Ces modalités doivent être     arrêtées et portées à la connaissance des étudiants au plus tard un mois     après le début des enseignements, Elles ne peuvent être modifiées     ultérieurement en cours d'année. Tout étudiant a droit à deux sessions de     contrôle des connaissances par an. Sous réserve de dispositions pédagogiques     particulières, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à     deux mois.
      La compensation au sein de chaque module se fait sans note éliminatoire. Les     règles de compensation entre modules sont définies par chaque établissement.     Dans les deux cas, elles sont organisées selon la procédure prévue au     précédent alinéa.
      Les modules obtenus par l'étudiant sont définitivement acquis.
Art. 2. - A l'annexeI du décret du 12 novembre 1984 susvisé, la mention     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
      est remplacée par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission     contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, agent contractuel, chef du bureau de     l'ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du     ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses     attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au     versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par     les agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire     valider des services auxiliaires.
Art. 7. - Peuvent suivre cette préparation spécifique:
      1o Les personnes titulaires d'un des diplômes de formateurs à la conduite     automobile énumérés ci-après:
      a) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la     conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.);
      b) Brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables     d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
      2o Les personnes titulaires du titre de psychologue, en application des     décrets du 22 mars 1990 fixant respectivement la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et la liste     des personnes autorisées à faire usage de ce titre.
Art. 1er. - La formation spécifique mentionnée à l'article R.259 du code de     la route est organisée sous la forme de stages.
      Elle est assurée sous la responsabilité d'une personne physique ou morale     agréée par le préfet du département ou par l'autorité compétente du     territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu     d'implantation de son activité dans les conditions fixées ci-après.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble     des producteurs de pommes de terre primeur sur les départements de la     Charente, de la Charente-Maritime (à l'exception de l'île de Ré), de la     Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de     Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne.
Concours externe
        M. Meneghini (Jean-François).
     M. Allais (Jean-René).
    Concours interne
        M. Heitz (Richard).
     M. Nicola (René).
     M. Martin (Jean-Luc).
     M. Lana (Jean-Claude).
     M. Guereven (Jean-François).
     M. Moricet (Olivier).
       Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés à     compter du 1er février 1992 sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
      La nomination de MM. Meneghini (Jean-François) et Allais (Jean-René), qui ne     possèdent pas la qualité de fonctionnaire titulaire, est subordonnée aux     résultats des visites médicales prévues à l'article 20 du décret no 86-442 du     14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour     l'admission aux emplois publics et prendra effet à la date de leur prise de     fonctions.
      La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés     de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années, prévu à     l'article 13, troisième alinéa, du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié     relatif au statut des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études     des transmissions du ministère des armées (terre).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur     financier, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la     limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de     fonds de concours.
Art. 9. - Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les     candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence,     à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des     praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant     aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des     références à des textes législatifs ou réglementaires.
Art. 6. - L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975     pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975     relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de     chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement     pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935     unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.
Ceux des membres du directoire qui constituent les dirigeants de la société     au sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 précitée doivent être     agréés par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier     dans les conditions prévues par les statuts de la chambre.
      Celle-ci peut retirer son agrément dans les conditions prévues par ses     statuts.
      Les membres du directoire ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur     soixante-cinquième anniversaire.
      Le président du conseil de surveillance ne peut rester en fonctions au-delà     de son soixante-huitième anniversaire.
B. - Epreuves orales
      Epreuves no 3 (durée: quinze minutes; coefficient 4).
      Conversation de quinze minutes maximum avec le jury ayant pour point de     départ l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier sa     personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de     greffier.
      Epreuve no 4 (durée: quinze minutes; coefficient 3).
      Interrogation portant sur l'organisation judiciaire (chaque candidat procède     au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix     minutes).
Art. 1er. - Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au     grade de greffier divisionnaire des services judiciaires prévu par l'article     19 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre     judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
      Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde     des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous documents     comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. - A l'article 30 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes:     <<Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 49 du     décret du 6 juin 1984 modifié susvisé>> sont remplacés par les termes: <<Pour     l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-4 du décret     du 6 juin 1984 susvisé>>.
Epreuve no 3: pas de programme particulier
    Epreuve no 4
        Procédure civile:
      Les principes directeurs du procès.
      L'action.
      La compétence.
      La demande de justice.
      Les moyens de défense.
      La conciliation.
      L'administration judiciaire de la preuve.
      La pluralité des parties.
      L'intervention.
      Les incidents d'instance.
      La représentation et l'assistance en justice.
      Le ministère public.
B. - Epreuves orales
    Epreuve no 3 (durée  vingt minutes maximum  coefficient 4)
      Conversation de vingt minutes maximum avec le jury.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé de dix minutes maximum     sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat et sera suivie     d'une série de questions portant notamment sur la gestion administrative et     financière des juridictions.
      Cette épreuve est destinée à apprécier la personnalité, les motivations et     les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef.
    Epreuve no 4 (durée: quinze minutes; coefficient 3)
      Option no 1: Interrogation portant sur la procédure civile;
      Option no 2: Interrogation portant sur la procédure pénale;
Art. 3. - L'article 55 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 55. - Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger     et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer, au plus     tard en même temps que la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de     commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, deux copies de     ses statuts en vigueur au jour du dépôt; elle dépose en outre, chaque année,     deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler     et publier dans l'Etat où elle a son siège.
      <<Tous actes ultérieurs modifiant les statuts doivent être déposés dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.
      <<Les pièces déposées sont traduites, le cas échéant, en langue française et     les copies sont certifiées conformes par les déposants.>>
Art. 7. - L'article R.532-1 du code forestier est modifié comme suit:
      Au premier alinéa du 1o, les mots: <<des entreprises d'exploitation     forestière et des scieries>> sont remplacés par les mots: <<et des     entreprises d'exploitation forestière>>;
      Le e du 2o est complété par les mots: <<ainsi que le développement et la     promotion des emplois du bois>>;
      Il est ajouté, à la fin de l'article, un 3o ainsi conçu:
      <<3o Soit en contribuant au financement:
      <<- du centre technique du bois et de l'ameublement;
      <<- de l'association nationale pour le développement agricole;
      <<- des centres régionaux de la propriété forestière,
     sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les     organismes bénéficiaires.>>
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par     le titre suivant:
      <<Arrêté relatif à l'organisation générale des concours nationaux     d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en     application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite des attributions     de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a     délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - I. - A l'article R.423-74 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: <<ou de crédit immobilier>> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté un second alinéa à cet article, ainsi rédigé:
      <<Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de     crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent,
     ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur     chambre syndicale.>>
6. Compétence territoriale. - Siège social
      L'activité de la société s'exerce sur la région de son siège.
      Elle peut être également étendue par application des dispositions des     articles R. 422-10 et 11 du code de la construction et de l'habitation.
      Le siège de la société est fixé à:
      Il ne peut être transféré qu'à l'intérieur de la ou des régions où la     société exerce sa compétence.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux a autorité sur la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 modifié susvisé.
      Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux     services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et     de la culture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Art. 6. - I. - En matière d'environnement et en liaison avec le ministère de     la recherche et de la technologie, la direction de la recherche et des     affaires économiques et internationales contribue à l'élaboration de la     politique scientifique, définit les programmes de recherche et veille à leur     mise en oeuvre, en assurant notamment les relations du ministère avec les     organismes exerçant des activités de recherche dans ce domaine. Elle     coordonne l'action économique du ministère. Elle définit les besoins et les     orientations du ministère en matière de planification nationale, de     prospective, d'évaluation, de statistiques et de documentation scientifique.
Art. 4. - I. - La direction de la prévention des pollutions et des risques a     pour mission:
      - de connaître et d'évaluer le niveau des pollutions;
      - de définir les mesures propres à réduire les pollutions et à en prévenir     les risques ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre.
      A ce titre, elle est chargée:
      1. De connaître, d'évaluer et de prévenir les pollutions et les risques     créés par les activités industrielles, agricoles et de transport et par les     produits. Elle définit les réglementations relatives aux installations     classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des     produits chimiques. Elle participe à la définition des réglementations     relatives aux organismes génétiquement modifiés. Elle veille à l'application     de ces réglementations. Elle participe à l'évaluation des risques que les     produits phytosanitaires à usage agricole et forestier présentent pour     l'environnement.
      Elle participe, avec les services des ministères de l'industrie et de la     santé, à l'instruction des dossiers relatifs aux rejets dans l'environnement     des installations nucléaires de base;
      2. De fixer les orientations en matière de collecte et d'exploitation des     données relatives à la qualité de l'air. Elle définit les réglementations     relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et     veille à leur application;
      3. De définir les réglementations relatives à l'élimination et à la     valorisation des déchets et à la récupération des matériaux et de veiller à     leur application;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de     service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M.
     Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal     Musset, administrateur civil, à l'effet de signer tout document administratif     ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille     Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas et     Michel Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor,
     et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au     nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Leclerc,     directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.