Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Nouy (Anthony) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Ecole centrale de Nantes au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du directeur de l'Ecole centrale de Nantes fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Michaud (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation au Conservatoire national des arts et métiers, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, M. Bacchi (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, Mme Gayraud (Ghislaine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'université de technologie de Compiègne au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université de Compiègne fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 14 décembre 2009 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2010, Mme Louis-Dorr (Valérie) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'Institut national polytechnique de Lorraine, école nationale supérieure d'électricité et de mécanique, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités
A N N E X E
CATÉGORIE ET GROUPE D'EMPLOIS
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE
Emplois de 1re catégorie ― groupe I
Bordeaux
Dunkerque
Ile-de-France
Le Havre
Nantes
Nice
Orléans
Marne-la-Vallée
Roissy
Strasbourg
Bordeaux
Dunkerque
Ile-de-France
Le Havre
Nantes
Nice
Orléans
Paris-Est
Roissy-en-France
Strasbourg
Emplois de 1re catégorie ― groupe II
Aix-en-Provence
Bayonne
Caen
Lyon
Marseille
Montpellier
Saint-Germain-en-Laye
Perpignan
Rennes
Rouen
Toulouse
Aix-en-Provence
Bayonne
Caen
Rhône-Alpes - Auvergne
Méditerranée
Montpellier
Paris-Ouest
Perpignan
Rennes
Rouen
Toulouse
Emplois de 2e catégorie
Amiens
Annecy
Basse-Terre
Bastia
Besançon
Cayenne
Chambéry
Clermont-Ferrand
Dijon
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Fort-de-France
Ile-de-France
Lille
Marseille
Metz
Mulhouse
Nancy
Orly
Paris
Poitiers
Reims
Saint-Denis de La Réunion
Amiens
Annecy
Basse-Terre
Bastia
Besançon
Cayenne
Chambéry
Clermont-Ferrand
Dijon
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Fort-de-France
Ile-de-France/Paris
Lille
Méditerranée/Marseille
Metz
Mulhouse
Nancy
Orly
Paris
Poitiers
Reims
Saint-Denis
Emploi de 3e catégorie
Bordeaux
Dijon
Dunkerque
Le Havre
Lille
Lyon
Marseille
Metz
Montpellier
Nantes
Orléans
Paris
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Poitiers
Rennes
Roissy
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Bordeaux
Dijon
Dunkerque
Le Havre
Lille
Lyon
Marseille
Metz
Montpellier
Nantes
Orléans
Paris
Marne-la-Vallée
Saint-Germain-en-Laye
Poitiers
Rennes
Roissy-en-France
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er, les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
 Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.
A la troisième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section VI, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.A. 80 CB-6-1.-Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé : 
« ― du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; 
« ― du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; 
« ― du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ; 
« ― du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.»
Le vice-recteur de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
1° Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » sont les suivantes :
 a) Le concours commun prévu par l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, filières mathématiques et physiques (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 b) Le concours spécial prévu par le b de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1997 susvisé.
 2° Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieur « ENSICA » sont les suivantes :
 a) Les concours communs polytechniques relevant de l'éducation nationale :
 ― filières mathématiques et physiques (MP), physiques et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ; 
 ― validation des quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies (120 ECTS), ou « diplôme intermédiaire DEUG », mention « sciences et technologies » ;
 b) Le concours de recrutement sur le cycle préparatoire polytechnique (CPP) organisé par les instituts nationaux polytechniques.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 ― l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Pour se voir délivrer la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité métiers d'art - arts de la pierre de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2010, Mme Anne LEBRUN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2010, Mme DROMER-NORTH (Lucile), professeure agrégée hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur de projet (groupe II) pour le poste de directeur de projet « Académie du renseignement » placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de huit mois.
Le secrétariat permanent dépend fonctionnellement du comité ministériel d'investissement et est administrativement rattaché à la direction des affaires financières.
 Les membres du secrétariat permanent sont mis à disposition par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
 L'activité du secrétariat permanent est coordonnée et animée par un chef du secrétariat.
Le comité ministériel d'investissement est l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère. Il a compétence dans le domaine des opérations d'armement et d'infrastructure, du maintien en condition opérationnelle, des systèmes d'information et de communication et des études de défense.
 Il assiste le ministre en matière de décisions d'investissement. Il s'assure à cette fin :
 1° De leur conformité avec la politique de défense ;
 2° De la maîtrise et de l'optimisation capacitaire, industrielle, technologique et financière des projets d'investissement ;
 3° De leur cohérence d'ensemble.
 Il contribue à fixer la position du ministère en amont du conseil de défense et de sécurité nationale.
 A cet effet, le comité examine la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût prévisionnel d'acquisition et le coût global de possession, la stratégie d'acquisition à retenir, la politique de soutien, le potentiel de l'équipement à l'exportation et la soutenabilité budgétaire du projet.
Le ministre de la défense préside le comité ministériel d'investissement.
 Sont membres permanents du comité, outre son président :
 ― le chef d'état-major des armées ;
 ― le délégué général pour l'armement ;
 ― le secrétaire général pour l'administration.
 Sont invités permanents :
 ― le chef du contrôle général des armées ;
 ― le directeur des affaires financières, en sa qualité de secrétaire du comité.
 Le comité ministériel d'investissement se réunit à un rythme mensuel. Il ne peut se réunir en l'absence de l'un de ses membres permanents, sauf décision du ministre prise après consultation du membre empêché.
 En fonction de l'ordre du jour, les membres permanents peuvent demander la participation de toute autorité dont ils jugent la présence nécessaire.
 Le comité ministériel d'investissement peut être saisi sur demande de l'un de ses membres permanents.
Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement. Il en propose le programme annuel et l'ordre du jour.
 Il garantit au comité ministériel d'investissement la qualité des informations qui lui sont transmises et des dossiers qui lui sont présentés.
 Il établit le relevé des décisions prises en comité ministériel d'investissement.
Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au 1° de l'article 1er, les mots : « l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ».
A N N E X E 1
STATUT DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
PÉRIMÈTRE ET MONTANT DE L'INDEMNISATION
hors dimanche ou jour férié
PÉRIMÈTRE ET MONTANT
de l'indemnisation dimanche ou jour férié
Professionnel de santé retraité
1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
3 C ou 9 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
Professionnel de santé sans emploi
1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
3 C ou 9 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
Le secrétariat permanent est placé sous l'autorité du secrétaire du comité.
 Il est chargé de :
 1° Coordonner la préparation des dossiers présentés en comité ;
 2° Proposer au comité ministériel d'investissement la synthèse des points à arbitrer ;
 3° Suivre l'application des décisions prises en comité ministériel d'investissement et de procéder à leur archivage ;
 4° Diffuser les informations produites en comité ministériel d'investissement.
 Il assiste au comité.
Le montant de l'indemnisation brut des professionnels de santé retraités et des professionnels de santé sans emploi employés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l'arrêté de réquisition et d'un état des services accomplis transmis par le préfet de département.
Le secrétariat permanent du comité ministériel d'investissement peut assister aux réunions des organismes de pilotage, de coordination et de suivi des investissements du ministère et est destinataire des documents de suivi des opérations d'investissement.
 Les états-majors, directions et services du ministère apportent leur concours à l'élaboration des dossiers présentés en comité ministériel d'investissement.
L'article 8 est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est remplacé par les 5 alinéas suivant :
 « Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.
 Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :
 ― lorsqu'au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, seul le supplément dont le montant est le plus élevé est facturé ;
 ― lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
 ― le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. »
 II. ― Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GHS. »
 III. ― Au dernier alinéa, après les mots : « 50 % de son tarif » sont ajoutés les mots : « minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 4° du I de l'article 6, » ;
 IV. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation. »
Le III de l'article 6 est ainsi modifié :
 I. ― Les mots : « ou, dans le cadre de la dialyse péritonéale, pour chaque semaine de traitement. Les forfaits de dialyse péritonéale peuvent être facturés en sus d'un GHS ou d'un SE » sont supprimés.
 II. ― Sont ajoutées les deux phrases suivantes :
 « Dans le cadre de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D. 15) ou DPCA (D. 16) fixé en annexe 2 est facturé pour chaque semaine de traitement, y compris lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée inférieure à deux jours. Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée comprise entre 3 et 6 jours, le forfait DPA (D. 22) ou DPCA (D. 23) fixé à la même annexe est facturé. »
L'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, ainsi qu'à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint en charge du cinéma numérique à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Raphaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2010, M. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 février 2010, M. Julien Rencki, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2010, M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2010.
L'ODG « PAQ » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 14-99 « Plants de Pomme de terre ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de Pomme de terre » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 ― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay, ou sur le site Internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1499PlantsDePommeDeTerre.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 14-99 « Plants de pomme de terre » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
 Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2010.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 29 janvier 2010 par délégation du Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence PEOPLE COCCINELLE, sise, 34 bis, rue Vignon 75009 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 2010, sous réserve du respect des barèmes de salaires conventionnels et d'effectuer les déclarations préalables avant les dates prévisibles d'embauche auprès des services URSSAF.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu dans les Etablissements départementaux de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
 ― centre Michelet : 1 poste ;
 ― foyer Mélingue : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428, 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis Herbeaux, BP 6 367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, 57212 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Montluçon, BP 1148, 18, avenue du 8-Mai-1945, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur (branche fonctions logistiques de proximité), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option gestion thermique et climatique fluides, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD ― Maison de retraite de Lapalisse (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la Maison de retraite de Lapalisse, service des ressources humaines, Avenue du 8 mai 1945, 03120 Lapalisse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisé lieudit Les Grangeons 26270 Saulce-sur-Rhône.
Un concours interne aura lieu au Centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.
L'ODG « Les fermiers d'Argoat » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA39-89b « Pâté de campagne ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA39-89b « Pâté de campagne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA39-89b « Pâté de campagne » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ou sur le site internet de l'INAO :
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA3989bPateDeCampagne.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA39-89b « Pâté de campagne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
 Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2010.
Il est ajouté à l'article R. 6331-9 un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au 2°. »
L'ODG « Betterave +  » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA05-97 « Betteraves cuites sous vide ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0597Betterave.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA05-97 « Betteraves cuites sous vide » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
 Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2010.
L'Observatoire national de la fin de vie est doté d'un comité de pilotage qui comprend douze membres :
 1° Le président du comité ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 4° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 5° Quatre représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs ;
 6° Quatre experts scientifiques.
Le président et les membres du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Pour chacun des membres mentionnés au 5° de l'article 2, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
Le comité de pilotage définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux. Il donne un avis sur les travaux en cours.
 Il se réunit au moins deux fois par an.
 Il élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
 Le comité de pilotage arrête son règlement intérieur.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement, afin d'en améliorer la connaissance.
 L'Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 23 février 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 18 mars 2010, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
 Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le vendredi 19 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le jeudi 25 mars 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Toute demande de dossier d'inscription ou tout dossier posté après les dates fixées ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Le lieu d'inscription est le suivant :
 Les candidats s'inscrivent auprès du-vice rectorat de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dates des épreuves sont fixées par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre de postes offert, au titre de l'année 2010 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
 1 poste offert au concours externe dans la spécialité cuisine ;
 1 poste offert au concours externe dans la spécialité installations électriques, sanitaires et thermiques ;
 1 poste offert au concours interne dans la spécialité cuisine ;
 1 poste offert au concours interne dans la spécialité installations électriques, sanitaires et thermiques.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er avril 2010
 M. le général de brigade Duquesne (Jean-Marc, Roger).
 M. le général de brigade Foucaud (Marc, Henry, Claude).
 M. le général de brigade Houdinet (Jean-Philippe, Fernand).
 M. le général de brigade Rivault (Joël, René, Yves).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2010, M. David Azéma, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur général délégué stratégie et finances auprès de la SNCF, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2010.
 M. Azéma est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2010, M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Jean-Louis Nembrini.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2010, M. Antoine Bouvier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions en qualité de président-directeur général auprès de la société MBDA, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 décembre 2009.
 M. Bouvier est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.