Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé : QUALIGAZ, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à accroître sa participation au capital de MASA à hauteur de 350 000 000 pesetas par consolidation des crédits consentis ou garantis par la CFDT.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques, dans la liste des certificats, la mention « transport aérien ; » est supprimée.
    Dans l'annexe de l'arrêté précité, le programme des connaissances intitulé « certificat de transport aérien » est supprimé.
Art. 1er. -  Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement assurent le recueil, la mise en forme, la valorisation et la diffusion de produits informationnels relatifs au trafic routier dans la région d'Ile-de-France. Ces produits sont relatifs aux états de trafic sur des segments de voirie élémentaires, aux événements affectant le trafic routier et aux temps de parcours sur des segments de voirie élémentaires compte tenu de l'état du trafic routier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998, Mme Chaize (Nicole, Véronique, Marguerite, Fernande), épouse Logerot, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Bournay (Isère), en remplacement de M. Chaize (Daniel, Jean, Marie, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Perz (Christian), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Anselme (Jean-Luc), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Barreau (Maurice), commissaire divisionnaire, à compter du 24 juillet 1998 ;
    M. Bellon (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Besancenot (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Bore (Jacques), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Clapier (Freddy), commissaire divisionnaire, à compter du 8 juillet 1998 ;
    M. Dardenne (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    Mme Darnal (Blanche), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1998 ;
    M. Deroudilhe (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Desmarie (Alain), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Hrehorowski (Eric), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Jaouen (Jacques), commissaire divisionnaire, à compter du 23 septembre 1998 ;
    M. Jeansou (Marc), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Lamande (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 29 septembre 1998 ;
    M. Laplace (Yves), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Paquin (Roland), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Rabiller (Jack), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Rouffiac (Paul), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Sabatier (Robert), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Sauge Merle (Yves), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1998 ;
    M. Vernieres (Gérard), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1998.
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1996 aura lieu le 29 avril 1998.
    Les épreuves orales auront lieu les 27 et 28 avril 1998, à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1998, est ainsi composé :
    Président :
    M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Pisier (Evelyne), épouse Duhamel, professeur à l'université Paris-I ;
    M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université Lille-II ;
    M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    M. Rade (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
    M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeur à l'université de Lille ;
    Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse ;
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne ;
    M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Wallon (Bernadette), premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
    - de présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'article 3 du présent décret ;
    - d'être revêtus du marquage « CE », conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM 39 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sis, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (Jura), est rejetée.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-53).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998, M. Pelissier (Jean), professeur à l'université Toulouse-I, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur (droit privé et sciences criminelles) pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles (art. 49-2 2o) pour l'année 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Nogaro.
    Fréquence : 89,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, ancien château d'eau, 32110 Nogaro.
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 169 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directeur adjoint des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E  (*)
    Zone de Saint-Gaudens.
    Fréquence : 93,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 512 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330o/20o ;
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone d'Ax-les-Thermes.
    Fréquence : 90,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
    Altitude du site : 1 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 270 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Francette Teboul, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Eric Fisistzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Art. 2. -  Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé.
    « Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1998 page 8410
    =============================================
    (1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 15o.
    (2) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 230o.
    (3) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 175o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
IV. - LF-R 53 D (Cambraisis)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E, bordure est de la zone réglementée LF-R 102 A1 jusqu'au point : 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E, puis les points :
    50o 06' 00'' N, 003o 01' 00'' E - 49o 58' 00'' N, 002o 22' 00'' E ;
    49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E - 49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E ;
    49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 50o 16' 00'' N, 002o 55' 00'' E ;
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Abiven (Jean-Michel), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Beal (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Borcard (Claude), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Caudoux (Didier), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Cordier (Philippe), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Del Rio (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Dollet (Roland), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Drouart (Dominique), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Fraillon (Lionel), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Girard (Pascal), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Gras (Benoit), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Graziani (Philippe), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Guezo (Bernard), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Jouffe (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. La Prairie (Xavier), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Lemaire (Philippe), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Leroux (Gilles), à compter du 1er août 1998 ;
    M. Martin (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Megny (Jean-Claude), à compter du 1er août 1998 ;
    M. Mizzi (Jean-Paul), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Monteil (Alain), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Ofcard (Alain), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Painchault (Frédéric), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Rouas (Guy), à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Siefridt (Olivier), à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 9 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, lorsqu'en raison de difficultés majeures les élections ne peuvent se dérouler dans les délais prévus ci-dessus, elles doivent avoir lieu impérativement avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1998, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
    Les épreuves écrites auront lieu le 19 octobre 1998 ;
    Les épreuves orales auront lieu les 20 et 21 novembre 1998.
    Le nombre des places mises en concours est fixé à 16.
    Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
    Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 9 septembre 1998.
    La commission d'examen est ainsi composée :
    Président : M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
    Président suppléant : M. Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
    Membres titulaires :
    M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
    M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    Me Ohnet, notaire à Strasbourg ;
    Me Ossola, notaire à Bergheim ;
    Me Gangloff, notaire à Florange.
    Membres suppléants :
    M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
    M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    Me Feurer, notaire à Obernal ;
    Me Beck, notaire à Munster ;
    Me Saas, notaire à Rémilly.
1. CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
    1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    1.1.1. Spécialité Pilote
    1 Pourtalet (Laurent), aspirant.
    2 Fauconnet (Sophie), épouse Zbogar, aspirant.
    3 Venot (Raphaël), sergent.
    4 Dimet (Régis), sous-lieutenant.
    5 Ropars (Patrice), sergent.
    6 Vallet (Fabrice), sergent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1998 et à compter de cette même date, M. Ravonjison (Serge), officier principal du corps technique et administratif de la marine, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'information et de relations publiques des armées.
    M. Ravonjison (Serge) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  L'annexe VI à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
    « Altitude du site : 1 358 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 405 mètres.
    « Puissance (PAR) : 700 W.
    « Contraintes : néant. »
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
    Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
    Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
    Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
    Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, CHU La Pitié - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
    Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
    Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
    Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
    Administration déléguée régionale 16, Alsace, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
    Administration déléguée régionale 18, Paris - Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
    Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 5. -  Les médecins astreints à se déplacer pour l'examen des malades bénéficient du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole, selon les montants prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé et, pour les départements d'outre-mer, selon les montants du groupe II fixés par le décret du 12 avril 1989 susvisé.
    Les médecins utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements de service peuvent être indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par les décrets cités à l'alinéa précédent.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1997 sur le capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 6 et 7 novembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    « Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »
« A N N E X E V (*)
    « Zone de Condom.
    « Fréquence : 93,9 MHz.
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Le Petit Busca, château d'eau Mauhourat, 32100 Condom.
    « Altitude du site : 180 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/50o.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à Mmes Nathalie Morin et Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 3 juillet 2003 à la Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour les rubriques B 2, C 1, C 4 et C 5 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    B 2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards), bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation ;
    C 1, C 4 et C 5. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
    C 1. - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol ;
    C 4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
    C 5. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
Tribunal de grande instance de Bayonne
    Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Lajournade, juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville.
    Juge d'instruction : Mme Jocelyne Rubantel, épouse Monchiet, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Lauque.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Gandon, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 7. -  Le bureau de l'information et de la communication est chargé de définir les politiques de communication interne et externe. Il est responsable des relations avec la presse et de l'organisation de la participation de la douane aux salons, foires, expositions et autres manifestations publiques. Il assure également l'information du public et des entreprises par la diffusion de brochures, notices et dépliants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, M. Bedes (Georges), contrôleur général des services vétérinaires, est chargé de missions permanentes d'inspections interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie à compter du 6 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour une durée de trois ans les personnes désignées ci-après :
    Au titre du premier collège
    1. En qualité d'élus
    Membres de l'Assemblée nationale
    M. Marleix (Alain), titulaire.
    M. Lemoine (Jean-Claude), suppléant.
Art. 5. -  L'article 4 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12632 à 12634
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
D. - Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
    d'enseignement et de recherche dentaires
    Au titre de l'article 51 (3o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité :
    M. Foucart (Jean-Michel), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élu premier membre titulaire ;
    M. Choel (Léon), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu deuxième membre titulaire.
    En application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié précité, sont désignés en qualité de membre de la juridiction :
Art. 18. -  Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7.
    La circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée dans les secteurs et aux périodes où la chasse est autorisée en application de l'article 8.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Melchior, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 1998 :
    M. Delarue (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration, désigné par le ministre chargé du logement, de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Piron (Olivier), pour la durée du mandat restant à courir ;
    Mme Debreil (Aude), administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désigné par le ministre chargé du logement.
A N N E X E (*)
    Zone de Cayenne.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la campagne de 1998-1999 pour les pommes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne de 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Enveloppe d'efficience
    Article 5
    Afin de réduire les disparités, la poursuite de l'harmonisation tarifaire s'effectue au moyen d'une enveloppe financière, déterminée dans le cadre de l'OQN, et effectuée sur la base des informations issues du PMSI.
    Un rapport déterminant la méthodologie proposée sera élaboré de manière tripartite et présenté avant le 1er juin de l'exercice en cours au comité national du contrat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 janvier 1998, sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales, pour une durée de trois ans, les personnalités dont les noms suivent :
    Président :
    M. Lagrange (Philippe).
    Membres :
    M. Dormont (Dominique) ;
    Mme Dussaix (Elisabeth) ;
    M. Gut (Jean-Pierre) ;
    M. Huraux (Jean-Marie) ;
    M. Laveran (Henri) ;
    M. Pawlotski (Jean-Michel) ;
    M. Quenon (Jean-Luc) ;
    M. Seigneurin (Jean-Marie) ;
    M. Simonet (Michel) ;
    M. Tron (François).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Tissot (Christophe), juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être affecté au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 1996.
Art. 2. -  Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 07/04/1998 page 5387 à 5388
    =============================================
Article 20
    Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, le privilège spécial du syndicat des copropriétaires prévu par le 1o bis de l'article 2103 du code civil est excepté de la formalité de l'inscription. »
Art. 2. -  La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend :
    - un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - un conseiller régional ;
    - un conseiller général.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
    La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, M. Dikovsky (Alexandre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 19 janvier 1998 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1998 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Arabe littéral
    « Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles. »,
    Lire :
    « Arabe littéral
    « Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles. »
    Au lieu de :
    « Portugais
    « Toutes les académies, sauf l'académie de Montpellier. »,
    Lire :
    « Portugais
    « Toutes les académies. »
    Au lieu de :
    « Russe
    « Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles. »,
    Lire :
    « Russe
    « Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 8. -  Lorsqu'un des membres du comité mentionnés au 3o de l'article 3 cesse d'exercer ses fonctions par suite de démission, mise à la retraite ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la culture, pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que cette durée soit supérieure à un an à la date de la cessation de fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    Mme Hélène Khodoss, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
    Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte contre le sida ;
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société Esprit Télécom France est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications le 13 février 1998 dans le cadre du troisième tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les termes : « de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé » sont remplacés par les termes : « du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé ».
Art. 1er. -  A l'issue du troisième tour de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des choix exprimés lors de la séance du 13 février 1998 dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, est réservée la valeur suivante du chiffre « E » :
    E = 6 pour Esprit Télécom France.
Art. 2. -  A l'article 4, alinéa 2.1.2, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, le texte suivant est ajouté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6115 à 6118
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1033 du 8 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 11, rue Mac-Orlan, 29200 Brest ;
    « Altitude du site : 77 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 139 mètres. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-270 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 3, rue Alain-Gerbault, tour T 4, 41000 Blois ;
    « Altitude du site : 119 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 179 mètres. »
Par décision no 98-115 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour sa liaison Montluçon (studio) vers Montluçon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-125 du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 octobre 1997 (Industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Tiret (Laurent) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 27 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1998, M. Geoffroy (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la musique et de la danse, pour la période du 5 mai 1997 au 31 août 1997 inclus, au titre de la mobilité.
    M. Geoffroy est placé en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la musique et de la danse, pour la période du 1er septembre 1997 au 4 mai 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès du Commissariat à l'énergie atomique (Industrie), rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Pumo (Besnik), maître de conférences associé, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 73 du 5 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dispositif de capital de temps de formation.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Malandain (Etienne, Paul, Marie, Léopold), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Malandain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Malandain (Etienne, Paul, Marie, Léopold), la société civile professionnelle Etienne Malandain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est dissoute par le présent arrêté ;
    Mme Chombart (Marie-Nadège, Louise, Germaine), épouse Rieffel, est nommée notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Etienne Malandain, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.