Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 2015/1 du 26 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 13 janvier 2015.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 142 du 12 janvier 2015.
Signataires :
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT/FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2015, M. Patrick, Gabriel, René Spies, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Pierre BARREAUX, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à l'administration centrale des ministères économique et financier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Bernard GALTIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est Réunion-Mayotte, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est délivré à l'association Maison d'accueil l'Ilot, dont le siège social est situé 88, boulevard de la Villette, à Paris, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Thuillier situé au 71, rue Louis-Thuillier, à Amiens (80000).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Le titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 124-10.-Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : 
« 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ; 
« 2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt. 
« Art. R. 124-11.-Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel. 
« Art. R. 124-12.-Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal : 
« 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ; 
« 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°. 
« Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article. 
« Art. R. 124-13.-Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. »
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Accueil et encadrement des stagiaires
« Art. R. 8115-6. - Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
« Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l'article R. 8115-1, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions.
« Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire. »
Après l'article D. 8113-3 du code du travail, il est inséré un article R. 8113-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 8113-3-1. - Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire. »
I. - Un report à nouveau cumulé de 6 552 740,82 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au II de l'article L. 14-10-5 du même code.
II. - Un report à nouveau cumulé de 4 028 003,89 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code.
III. - Un report à nouveau cumulé de 50 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau pour 45,5 millions d'euros à la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, et pour 4,5 millions d'euros à la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Après le premier alinéa de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4. »
L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1° du a, après les mots : « de l'article 223 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code » ;
2° Au b, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Pour la saison de pêche 2015-2016, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 990 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS DE GESTION 
      

    DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA TOTAL 
      

    (kilogrammes)
SOUS-QUOTA 
      

    consommation 
      

    (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
1 524
609
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
1 351
541
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
575
230
Garonne et Dordogne
1 150
460
Adour-cours d'eau côtiers
Adour
2 300
920
Cours d'eau côtiers
575
230
Total
7 475
2 990
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :
- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission et les délais de transmission,
des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA (kg)
Artois-Picardie
345
Seine-Normandie
1 036
Bretagne
3 103
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
16 214
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
11 431
Navires non-adhérents d'une organisation de producteurs
4 767
Réserve
16
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon
7 591
Adour-Cours d'eau côtiers
1 726
Total
30 015
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA (kg)
Artois-Picardie
230
Seine-Normandie
690
Bretagne
2 069
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
10 809
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
7 620
Navires non-adhérents d'une organisation de producteurs
3 178
Réserve
11
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre - Arcachon
5 061
Adour-Cours d'eau côtiers
1 151
Total
20 010
Les aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Saint-Etienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac sont qualifiés, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroports coordonnés pendant la période du 10 juin au 10 juillet 2016 au cours de laquelle le championnat d'Europe de football « Euro 2016 » occasionne une forte hausse de leur trafic de nature à perturber sérieusement leur exploitation.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions d'adhérents, des groupements de navires, et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er octobre 2015, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Transport.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Au sens du présent article, on entend par « transport » les cas suivants :
- transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
- transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
- transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté. Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Les paramètres de coordination retenus pour chacun des aéroports mentionnés à l'article 1er et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur les aéroports susmentionnés.
Pour la période de coordination mentionnée à l'article 1er, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du calendrier des matches du championnat d'Europe de football « Euro 2016 ».
Sont supprimées à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, les rubriques ainsi rédigées : 
« Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires 
« 
1 
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute 
Article 2 
« Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer 
« 
1 
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute 
Article 1er, 1er et 2e alinéas 
».
L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est complété parquatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le guichet unique délivre les titres de navigation maritime prévus aux chapitres II et III du titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports. 
« Le guichet unique délivre les fiches d'effectif minimal prévues à l'article L. 5522-2 du code des transports. Par dérogation au décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, le guichet unique vise également les décisions d'effectif. 
« Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports. 
« Les décisions prises par le chef du guichet unique relatives à la délivrance des fiches d'effectifs et au visa des décisions d'effectif peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande de la part de l'armateur, du ou des délégués de bord du navire en cause, des délégués du personnel ou des organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des marins. Le ministre statue dans le délai d'un mois. »
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 23 tonnes, dont 20 010 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2015 et le 25 mai 2016. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Il est inséré à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II une rubrique ainsi rédigée : 
« Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 
« 
1 
La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français. 
Article 2, alinéas 2 et 3 
2 
La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français. 
Article 2, alinéa 4 
3 
La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français. 
Article 2, alinéa 5 
4 
La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports. 
Article 2, alinéa 6 
».
ANNEXES
ANNEXE I
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JOnº 0250 du 28/10/2015, texte nº 5

ANNEXE II
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JOnº 0250 du 28/10/2015, texte nº 5

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JOnº 0250 du 28/10/2015, texte nº 5
Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur sont applicables mutatis mutandis au coordonnateur des aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Saint-Etienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac pendant la période de coordination mentionnés à l'article 1er.
Déclarations de prise en charge.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 de présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
I. - Sont supprimées à compter du 30 novembre 2015 les sous-régies rattachées à la régie mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, énumérées ci-après :
- de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre) ;
- du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
II. - Cette suppression met fin aux fonctions des sous-régisseurs concernés.
III. - Chaque sous-régie dispose d'une avance de 2 000 euros. Le plafond de leur encaisse est fixé à 2 000 euros.
I. - La régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie instituée au I du présent article dispose :
- d'une avance d'un montant de 3 900 euros ;
- d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Jean MULLER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à l'administration centrale des ministères économique et financier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. André JOURJON, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers de Lyon 7e arrondissement (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, Mme Annie TOURIGUIAN, administratrice des finances publiques de 5e échelon, comptable du service des impôts des entreprises de Marseille (5e et 6e arrondissements) (Bouches-du-Rhône), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, Mme Marie-Claire NIEL, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mlle BOUAZIZ (Thouraya), née le 13 juillet 1971 à La Marsa (Tunisie) ;
Mme CHAIBEDDRA TANI (Souhila), née le 22 juillet 1977 à Tlemcen (Algérie) ;
M. KPADEY (Kodjo), né le 20 juillet 1955 à Agou Gare (Togo).
Pour les investissements mentionnés au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à :
40 % dans le cas de dossiers faisant intervenir un cofinancement du FEADER, à l'exception des dossiers relevant du décret n° 2014-1456, pour lesquels la part de l'Etat est au maximum de 50 % ;
80 % dans le cas de dossiers sans intervention du FEADER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROCHEREAU (Cédric, Jean-Michel, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
M. ROCHEREAU (Cédric, Jean-Michel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane GAYOUT, David LECOMPTE et Cédric ROCHEREAU, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015 :
La démission de M. SADDE (Guilhem, Paul), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle « GUILHEM ET CHRISTOPHE SADDE, commissaires-priseurs judiciaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. SADDE (Guilhem, Paul).
M. SADDE (Guilhem, Paul) et M. SADDE (Christophe, Balthazar) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, la décision attributive de l'aide prise par le Préfet de région définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur de cabinet, à compter du 15 novembre 2015, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015 : 
M. BALLADE (Clément, Thomas, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane MASSIE, Mathieu MASSIE et Loïc DELPERIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gradignan (Gironde).
Le retrait de M. MASSIE (Stéphane, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane MASSIE, Mathieu MASSIE et Loïc DELPERIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane MASSIE, Mathieu MASSIE et Loïc DELPERIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mathieu MASSIE, Loïc DELPERIER et Clément BALLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015 :
La démission de M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert), notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial des pays de Craponne, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), en remplacement de M. MORGAT (Jean-Pierre, Robert).
Mme CLAUDINON (Géraldine, Louise, Marie-Rose), épouse LATOUR, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015 :
M. MASSIANI (Stéphane, Paul, Marie, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var).
Le retrait de M. MASSIANI (Joël, Jehan, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI est ainsi modifiée : « Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT, Alexandre MASSIANI et Stéphane MASSIANI ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2015, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 21 septembre 2015 et jusqu'au 28 janvier 2019, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2015, M. Patrice du Boulet de la Boissière, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 27 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, Mme Liliane LEVASSEUR, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Somme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 octobre 2015, M. Bernard FONTANA, administrateur des finances publiques de 4e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2015, M. Gilles de Sorbier de Pougnadoresse, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 11 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ESTEVEZ POY (Pedro Jose), né le 9 octobre 1968 à Caracas (Venezuela).
M. POPIK (Igor), né le 20 décembre 1973 en Russie.
Par décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 octobre 2015, M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance et directeur général par intérim de cet établissement jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.
Le neuvième alinéa de l'article A. 222-1 du code de la mutualité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 222-15 et de la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R. 222-21 sont effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants : 
« a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ; 
« b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 222-8, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée. »
ANNEXE
(11 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 216 9 8
GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 033 0 5
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 036 5 7
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 125 mg/31,25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 033 8 1
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 150 mg/37,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 034 5 9
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 175 mg/43,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 035 3 4
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 200 mg/50 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 032 2 0
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 036 2 6
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 75 mg/18,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 280 231 8 6
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 280 232 4 7
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires SANDOZ)
34009 300 224 4 3
MONTELUKAST ARROW 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ANNEXE
(3 extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non biologique (DMARD) a été inadéquate.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANNEXE
(11 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 216 9 8
GALANTAMINE BIOGARAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 033 0 5
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 036 5 7
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 125 mg/31,25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 033 8 1
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 150 mg/37,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 034 5 9
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 175 mg/43,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 035 3 4
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 200 mg/50 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 032 2 0
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 036 2 6
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 75 mg/18,75 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 280 231 8 6
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 280 232 4 7
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires SANDOZ)
34009 300 224 4 3
MONTELUKAST ARROW 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 octobre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère ".
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://www.concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. 
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des préinscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 30 octobre 2015.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 4 janvier 2016 inclus, à minuit, heure de métropole.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 janvier 2016 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 octobre 2015. La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 janvier 2016 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 janvier 2016 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 7, 8 et 9 mars 2016.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser : - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ; - en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ; ou - se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  http://www.douane.gouv.fr.
L'article D. 341-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 341-39.-Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. »