Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    1. Le GAPAVE met en place et maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des activités visées à l'article 1er du présent arrêté.
    2. Le GAPAVE doit tenir à disposition du ministère chargé de l'industrie l'ensemble des procédures visées au point 1 et se prêter aux audits ou visites de surveillance réalisés par le ministère de l'industrie ou une personne mandatée par lui.
    3. Le GAPAVE informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé. Le GAPAVE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
    4. Sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
    5. Le personnel du GAPAVE chargé des activités objet du présent agrément doit participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les appareils à pression de vapeur.
    6. Tout expert du GAPAVE qui, dans le cadre de l'exercice des missions ou des activités réalisées au titre de la réglementation des appareils à pression de vapeur, a connaissance d'un appareil utilisé bien que non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables a obligation d'en informer le propriétaire et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente. L'information de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
Par décret en date du 26 novembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1163 du 30 novembre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-BayonneAérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Article 16
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III ».
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III ».
Art. 1er. -  Le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, ci-après dénommé GAPAVE, est agréé pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié susvisé et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret sur des appareils neufs, réparés, modifiés ou en service, y compris ceux construits hors du territoire national.
    Le GAPAVE doit respecter les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Toutes les actions, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, sont effectuées dans le cadre d'autorisations données au directeur général du GAPAVE par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous leur surveillance.
    Ces décisions d'autorisation définissent les limites et les conditions d'intervention du GAPAVE dans la région considérée ainsi que les modalités selon lesquelles le GAPAVE rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de ses interventions.
Art. 10. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe, à identité d'échelon.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
A N N E X E (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 106,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site : 1 000 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant du secteur industriel.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1997, M. Nauleau (Alain),     receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Draguignan     (Var) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du     1er octobre 1997, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultive les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion     en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de     rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de     rémunération d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur     dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans     l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si     leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle     qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur     ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait     de leur dernière promotion.
CHU de Paris - Saint-Antoine (université Paris-VI)
      M. Boudghene-Stambouli (Franck) :
      - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
      - service de radiologie, hôpital Tenon ;
      - emploi no 432 PU-PH 1835.
      Mme Masliah (Joëlle) :
      - biochimie et biologie moléculaire ;
      - service de biochimie, hôpital Saint-Antoine ;
      - emploi no 441 PU-PH 1871.
      M. Guidet (Bertrand) :
      - réanimation médicale ;
      - service de réanimation médicale, hôpital Saint-Antoine ;
      - emploi no 482 PU-PH 2748.
      M. Rossert (Jérôme) :
      - néphrologie ;
      - service de néphrologie, hôpital Tenon ;
      - emploi no 523 PU-PH 1831.
      M. Balladur (Pierre) :
      - chirurgie générale ;
      - service de chirurgie générale, hôpital Saint-Antoine ;
      - emploi no 532 PU-PH 1829.
      M. Grimprel (Emmanuel) :
      - pédiatrie;
      - service de pédiatrie, hôpital Trousseau ;
      - emploi no 541 PU-PH 2833.
      M. Antoine (Jean-Marie) :
      - gynécologie et obstétrique ;
      - service de gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon ;
      - emploi no 543 PU-PH 1799.
CHU de Paris - Bichat-Beaujon (université Paris-VII)
      M. Fléjou (Jean-François) :
      - anatomie et cytologie pathologiques (option biologique) ;
      - service d'anatomie pathologique, hôpital Beaujon ;
      - emploi no 423 PU-PH 0886.
      M. Laissy (Jean-Pierre) :
      - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
      - service de radiologie, hôpital Bichat ;
      - emploi no 432 PU-PH 0827.
      M. Bingen (Edward) :
      - bactériologie, virologie, hygiène : bactériologie, virologie (option     biologique) ;
      - service de bactériologie, virologie, hôpital Robert-Debré ;
      - emploi no 451 PU-PH 0879.
      M. Ameisen (Jean-Claude) :
      - immunologie (option biologique) ;
      - service de bactériologie, virologie, hôpital Bichat ;
      - emploi no 473 PU-PH 0895.
      M. Acar (Christophe) :
      - chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
      - service de chirurgie thoracique, hôpital Bichat ;
      - emploi no 513 PU-PH 0826.
      M. Marcellin (Patrick) :
      - hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie ;
      - service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Beaujon ;
      - emploi no 521 PU-PH 0885.
      M. Farges (Olivier) :
      - chirurgie digestive ;
      - service de chirurgie générale, hôpital Beaujon ;
      - emploi no 522 PU-PH 0830.
      M. Pouchot Camoz Gandorme (Jacques) :
      - médecine interne ;
      - service de médecine interne, hôpital Louis-Mourier ;
      - emploi no 531 PU-PH 1684.
CHU de Nice (université de Nice)
      M. Padovani (Bernard) :
      - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
      - service de radiologie, hôpital Pasteur ;
      - emploi no 432 PU-PH 0741.
      M. Hassen-Khodja (Réda) :
      - chirurgie vasculaire ;
      - service de chirurgie vasculaire, hôpital Saint-Roch ;
      - emploi no 514 PU-PH 0048.
Art. 4. -  Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à     l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels     justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins     équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du     1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé     sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à     l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Art. 6. -  Il est ajouté un article 16 bis après l'article 16 du décret du     11 février 1994 susvisé rédigé comme suit :
      << Art. 16 bis. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à     une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes     concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de     trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les     délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de     trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste     nécessaires.
      << Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits     de liste ne sont pas intervenus, l'exploitant public informe dans un délai de     trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament.
     Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer par     lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste la liste qui pourra se     prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
      << En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant     déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de     l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir     de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de     l'article 17 du présent décret. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, M.
     Burdeyron (François), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est minoré de la somme de 150 380 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997 :
      M. Desgarceaux (Alain), directeur régional des douanes de classe     fonctionnelle à Montpellier (direction régionale de Montpellier), est nommé,     à compter du 5 août 1997, chef de service interrégional des douanes à Metz     (direction interrégionale de Metz) ;
      M. Dufly (Claude), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle au     Havre (direction régionale du Havre), est nommé, à compter du 18 septembre     1997, chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France (direction     interrégionale des Antilles-Guyane) ;
      M. Estavoyer (Gérard), directeur régional des douanes de classe     fonctionnelle à Annecy (direction régionale du Léman), est nommé, à compter     du 10 octobre 1997, chef de service interrégional des douanes à Roissy     (direction régionale de Roissy-en-France).
3. Territorialisation de l'action judiciaire
    a) Organisation territoriale des parquets :
    Les contrats locaux de sécurité doivent permettre de rendre plus simples et plus directes les relations entre les parquets et les municipalités. Il est essentiel, à cet égard, que soient nommément désignés, tant au sein des communes qu'au sein des parquets, des interlocuteurs permanents. Par des contacts réguliers, ce système doit tout à la fois permettre une meilleure adaptation de la politique pénale et une meilleure compréhension de celle-ci par les élus et la population.
    A chaque fois que cela s'avérera nécessaire, et dans la mesure des possibilités de leur parquet, les procureurs de la République pourront également sectoriser leur organisation de façon à mieux adapter l'exercice de l'action publique à la réalité de la délinquance et allier ainsi la proximité dans le temps qui résulte du traitement en temps réel des infractions, à la proximité dans l'espace.
    b) La création de maisons de justice et du droit :
    Les maisons de justice et du droit, qui sont plus d'une cinquantaine actuellement sur le plan national, allient à une action proprement judiciaire (médiation pénale, classement sous condition, réparation pour les mineurs mais aussi médiation familiale et intervention des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse) des actions d'aide aux victimes, d'accès au droit, et plus généralement d'information sur la justice et sur les droits. Elles ont en effet pour ambition de réintroduire le droit dans des quartiers où il a disparu.
    Leur fonctionnement résulte d'une convention particulière qui n'a pas sa place dans un contrat local de sécurité. Cependant, lorsqu'il apparaîtra nécessaire et possible au procureur de la République de créer une telle structure, le principe de cette création pourra être inscrit dans le contrat local dès lors qu'il aura reçu l'accord des différents partenaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997 :
      M. Barrère (Raymond), chef de service interrégional des douanes à Neuilly     (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle     [DNRFP]), est nommé à la résidence, à compter du 5 août 1997, directeur     interrégional des douanes et droits indirects ;
      M. Ribaut (Denis), directeur interrégional des douanes à Fort-de-France     (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est affecté en la même     qualité, à compter du 18 septembre 1997, à Nantes (direction interrégionale     des Pays de la Loire) ;
      M. Desgarceaux (Alain), chef de service interrégional des douanes à Metz     (directeur interrégional de Metz), est nommé à la résidence, à compter du 18     septembre 1997, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
      M. Dufly (Claude), chef de service interrégional des douanes à     Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est nommé à la     résidence, à compter du 10 octobre 1997, directeur interrégional des douanes     et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 20 octobre 1997, M. Filosa (Jean-Baptiste), administrateur civil,     affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement     (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports et du logement     pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1997, Mme     Minair, née Collet (Jacqueline), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de     la région maritime Méditerranée à Toulon, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1998 et sera radiée des     cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1997,     M. Le Bret (Benoît), administrateur civil, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     placé en service détaché auprès de l'Agence financière près la représentation     permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité     d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1er     septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1997, l'arrêté du     18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités     militaires est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale     des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Laurent (Robert) >>,     lire : << M. Epinay (Louis), délégué à la Fédération nationale des anciens     militaires de carrière, et son suppléant M. Brissiaud (Roger) >>.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 6 juin 1989 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Bois construction et aménagement du bâtiment, et     fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat et     les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à     l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'examen     subi suivant les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1989 précité, et dont le     candidat a demandé le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa     précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9     mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 20. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe :
    1o Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel, les attachés des services déconcentrés qui ont atteint au 1er janvier de l'année du concours au moins le 6e échelon et comptent à la même date six ans six mois de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur corps ou dans un autre corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
    La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans et six mois la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
    La liste de classement établie par le jury est valable pour la seule année du concours.
    Les règles d'organisation générale du concours professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
    2o Dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du 1o du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de leur valeur professionnelle, les attachés qui comptent au moins deux ans au 9e échelon de leur grade et justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
    Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15763 à 15768
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Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29     septembre 1997, M. le professeur Maillet (Robert) est nommé médecin directeur     technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes du centre hospitalier     universitaire de Dijon, en remplacement de M. le professeur Colette (Claude).
Art. 23. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement peuvent être, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans ce corps.
    Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section vente-représentation et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI     du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 mars     1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, M.
     Moulis (Daniel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à     l'université de Perpignan, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin     1997.
      Dans la limite de neuf ans, M. Moulis pourra, au terme de la période de     trois ans fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités     associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heintz (Jean-Jacques),
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au     tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du     greffier en chef, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1997.
      M. Heintz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
A N N E X E
    DU MEDICAMENT ET PRIS EN CHARGE AU TIPS
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0225 du 27/09/97   :
                      : Page 14028  a 14029              :
                      :                                  :
                      ....................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montluçon.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630     Désertines.
      Altitude du site : 363 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 387 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Aurillac.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site : 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 823 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site : 1 000 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone du Puy.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
      Altitude du site : 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence : 102,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Tilleul, 19100 Brive-la-Gaillarde.
      Altitude du site : 223 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site : 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 402 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 11 du 16 juin 1997 relatif au travail le week-end à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le     directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et     le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Guye (Gabrielle), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-881 du 8     septembre 1992 susvisée à la SARL Corrèze FM pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans, du     22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 1997,
     la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé RECLUS est     approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie. Des extraits de cette convention sont publiés     au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15     mars 1983.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 23 du 3 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    L'union régionale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT de Haute-Normandie,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, Mme Giraud (Béatrice), épouse Allard de Grandmaison, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant de vérification pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2000, la liste des spécialités ouvertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour la session 2001 est fixée comme suit :
    Livre et lecture ;
    Musique ;
    Sciences économiques et juridiques ;
    Sciences et techniques de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 décembre 1997, Mme Aguile (Annick), trésorier principal du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 1997, M. Cohen (Denis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Pendriez (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Baccino (René, Marc, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bruguiere, René Baccino, Yvan Saffon et Franck Mascret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bruguiere, René Baccino, Yvan Saffon et Franck Mascret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Bruguiere, Yvan Saffon et Franck Mascret, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le bassin Seine-Normandie
    En tant que représentants de la région Ile-de-France
    Titulaire : M. Julia (Didier), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, député de Seine-et-Marne.
    Suppléant : M. Leveaux (Robert), vice-président du conseil général de la Marne, maire de Verneuil.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 177 D-3 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4 B 3.9 C ;
    Puissance et régime nominaux : 55,00 kW à 2 200 tours par minute.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 38
    Dans la limite de 145 millions de francs, jusqu'au 31 décembre 1999, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, contribue :
    a) Au financement des études et travaux réalisés en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation mentionnées à l'article 11 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 précitée ;
    b) Au financement de travaux propres à prévenir les conséquences exceptionnelles de certains risques naturels majeurs visés à l'article 11 de la même loi lorsque, d'une part, leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement ne peuvent être circonscrits au périmètre de réalisation du risque et lorsque, d'autre part, la réalisation des travaux de prévention est hors de proportion avec les ressources des communes sur le territoire desquelles le risque est susceptible de se produire.
Article 34
    L'article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 :
    M. Jager (Fabrice, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Henry et Philippe Eremie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise) ;
    Le retrait de M. Henry (Jacques, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Henry et Philippe Eremie, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Henry et Philippe Eremie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eremie et Fabrice Jager, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2000, Mme Ayme (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 octobre 2000.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage, les organismes dont les noms suivent :
    I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 :
    AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    SCIMA (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7, allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
    II. - Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 :
    APAVE Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), ZI, Artigues près Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
    SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Madeleine Decolin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Jousseaume (Claude), président de la communauté de communes du Val de Trézence, de la Boutonne à la Devise (Charente-Maritime).
    Suppléant : M. Massat (René), vice-président du conseil général de l'Ariège.
    Titulaire : M. Quatrefages (René), vice-président du conseil général de l'Aveyron, maire de Saint-Jean-du-Bruel.
    Suppléant : M. Plantade (Gustave), vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées, maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
    M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques ;
    M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
    M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel ;
    Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    M. Serge Héritier, chef de service.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycée professionnel et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
    M. Maurice Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Moulin (Bernard), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché :
    Pour la période du 1er juillet 1996 au 28 septembre 1996 inclus pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Paris-VIII (Vincennes - Saint-Denis) ;
    Pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 29 septembre 1996, pour exercer les fonctions d'agent comptable titulaire de l'université Paris-VIII (Vincennes - Saint-Denis).