Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Cette commission est composée:
      - du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme ou son représentant, président;
      - du trésorier-payeur général du Trésor ou son représentant;
      - du représentant du ministère de la culture et de l'éducation nationale;
      - de l'ordonnateur des dépenses ou son représentant;
      - du maître d'oeuvre si besoin est;
      - du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
Art. L. 934-2. - Le tribunal de première instance exerce les compétences     dévolues en métropole au tribunal de commerce, dans les conditions prévues à     l'article L. 931-8.
      Art. L. 934-3. - Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de     première instance est composé du président du tribunal et de deux assesseurs     choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes remplissant les     conditions prévues à l'article L. 933-2.
      Art. L. 934-4. - Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en     exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste     comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, deux assesseurs     suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président,     après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour     d'appel, sur la liste préparatoire dressée par le premier président. Cette     liste préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été     déclarée aux maires des communes du territoire. Un décret en Conseil d'Etat     fixe les modalités d'application du présent article.
      Art. L. 934-5. - Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux     assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de     l'alinéa suivant.
      Pour l'application de l'article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné     dans les formes prévues à l'article L. 934-4 et choisi sur la liste     préparatoire mentionnée au même article.
      Art. L. 934-6. - Les dispositions de l'article L. 731-1 sont applicables aux     assesseurs.
      Art. L. 934-7. - Le président du tribunal de première instance exerce les     fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les     dispositions de procédure pénale applicables localement.
      Art. L. 934-8. - En cas d'empêchement ou lorsque, en matière pénale, il a     participé à l'instruction de l'affaire, le président du tribunal de première     instance est remplacé, par ordonnance du premier président, par un magistrat     du siège appartenant au ressort de la cour d'appel.
      En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un     magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par     le procureur général.
Art. 5. - Les élections pour le premier renouvellement général des juges des     tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du     mois d'octobre 1993.
      Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du     mois de mars 1994.
      Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date     de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation     des juges nouvellement élus.
La note 0 est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 10 à l'épreuve de     règles de barre, balisage, signaux de port et une note inférieure à 8 à     l'épreuve d'application d'anglais.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au     moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis, sous réserve de ne pas avoir     obtenu de note éliminatoire et d'être titulaires du certificat de formation     aux activités de premiers secours en équipe.
      Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session suivante de septembre:
      - doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et,     d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont     pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session;
      - conservent la note attribuée à l'issue des stages de simulateurs.
      Les étudiants visés à l'article 16 (2o) ci-dessus ayant suivi la troisième     année et ayant échoué aux deux sessions d'examens peuvent être autorisés à     suivre les cours de la troisième année prévue pour les étudiants visés à     l'article 16 (1o) ci-dessus.
Art. 13. - Peuvent être admis directement en deuxième année, dans les     conditions prévues à l'article 14 ci-dessous, les candidats qui ont suivi une     classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de     l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au     moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement     supérieur.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le     préfet de la région Poitou-Charentes, le préfet de la région Aquitaine, le     préfet de la région Méditerranée, le directeur interrégional des affaires     maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine et le directeur régional des affaires     maritimes en Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, les taux de l'indemnité de     gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21     février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 6 susvisé, les mots: <<Emetteur T.D.F. de Savasse,
     26200 Montélimar; altitude du site  387 mètres>> sont remplacés par les mots     <<Lieudit Les Videaux, 07400 Rochemaure; altitude du site: 333 mètres>>.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux     publics par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction en canalisations travaux publics par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 2. - L'article 2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 2. - La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. L'accès     du second au premier grade est subordonné à l'inscription à un tableau     d'avancement.
      <<Le premier grade comporte deux groupes. L'accès du premier au second     groupe s'y effectue au choix.
      <<A l'intérieur de chaque grade et, au sein du premier grade, de chaque     groupe, sont établis des échelons d'ancienneté.
      <<Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade et, au sein du     premier grade, de chaque groupe sont définies par un décret en Conseil     d'Etat.
      <<La durée des services effectués par tout magistrat nommé à une fonction     qui ne peut être conférée qu'après inscription sur une liste d'aptitude     spéciale est majorée d'une année pour le calcul de l'ancienneté requise pour     l'avancement de grade et d'échelon.>>
<<Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la     forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire de chaque candidat qu'il     adresse au jury prévu à l'article 21.
      <<Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude     à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission     prévue à l'article 34.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de     l'article 25-2 et du présent article, notamment les conditions dans     lesquelles sont assurées la rémunération et la protection sociale des     personnes accomplissant un stage probatoire.
      <<Art. 25-4. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans     lesquelles les personnes intégrées directement dans la magistrature au titre     des articles 22, 23 et 24 peuvent obtenir que soient prises en compte, pour     la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le     rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle     accomplies par elles avant leur nomination comme magistrat.
      <<Cette prise en compte est subordonnée au versement d'une contribution dont     ledit décret fixe le montant et les modalités.
      <<Elle s'effectue sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant     des prestations auxquelles ces personnes pourront avoir droit pour les     périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles     étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la     limite des droits afférents au versement des cotisations minimales     obligatoires.
      <<Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les avocats,
     avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce     intégrés directement dans la magistrature avant la date d'entrée en vigueur     de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la     magistrature peuvent bénéficier des dispositions du présent article.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est     donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des crédits de personnels.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
     administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des     corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article     3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
     Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Bachet.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Triton France et à la société     British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Villeneuve-l'Archevêque>>, d'une superficie de 153 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
     directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Barrois, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à l'Imprimerie     nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Article D.N.C. 417
      Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
      Les condamnés peuvent être autorisés, dans des circonstances familiales ou     personnelles importantes, par le chef de l'établissement, à téléphoner à     leurs frais ou aux frais de leur correspondant. L'identité du correspondant     et le contenu de la conversation sont contrôlés.
Article D.N.C. 428
      Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à l'état de santé, à la     situation pénale ou à la date de libération du détenu doivent être fournis     par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives     et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
      Leur communication à des tiers est subordonnée, d'une part, à l'appréciation     de l'administration pénitentiaire ou, s'il y a lieu, du magistrat saisi du     dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.      Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un     intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d'en     solliciter la communication par une requête adressée au procureur de la     République; ce magistrat apprécie si les renseignements demandés peuvent être     donnés sans inconvénient et, dans l'affirmative, les fait transmettre aux     intéressés. Les renseignements peuvent de la même façon être sollicités     auprès de l'autorité militaire compétente.
Art. 11. - Le titre Ier du décret du 12 février 1973 susvisé est abrogé et     ledit décret prend le titre ci-après: <<Décret portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux>>.
      A la fin du premier alinéa de l'article 11 dudit décret, les mots: <<par un     arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus>>, sont     remplacés par les mots: <<par un arrêté conjoint des ministres respectivement     chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé,     après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France>>.
      Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret no     73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
Article D.N.C. 435
      Les aumôniers fixent, en accord avec le chef de l'établissement, les heures     des offices et éventuellement leurs jours pour le cas où ces exercices     n'auraient pas lieu le dimanche ou un jour férié.
      Les membres du personnel et les détenus ont seuls le droit d'assister aux     offices. A la demande de l'aumônier, ceux-ci peuvent être célébrés ou des     prches peuvent être faits par d'autres ministres du culte sur autorisation     délivrée par le chef de l'établissement.
Article D.N.C. 441
      En concertation avec le responsable de l'établissement et sous son autorité,     le service socio-éducatif est particulièrement chargé d'organiser et de     coordonner les activités socioculturelles auxquelles peut concourir     l'ensemble des personnels.
      Le service socio-éducatif recherche en outre le concours d'intervenants     extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
Art. 4. - Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, des     arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de     l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions     spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement,     leur combinaison.
      Ces arrêtés peuvent comporter notamment:
      a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à     l'exclusion de toutes autres;
      b) Les critères de pureté de certaines substances et matières;
      c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi     que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières     ont été utilisées;
      d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe     de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à     l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et     boissons;
      e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées,     produits et boissons;
      f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent     résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets.
Art. 38. - L'article 44 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<les directeurs à l'administration     centrale et le chef de service de l'éducation surveillée>> sont remplacés par     les mots: <<et les directeurs ou chefs de service à l'administration     centrale>>.
      II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      <<L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans     si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est     intervenu pendant cette période.>>
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Reste,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 4 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jocelyne     Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Coutant,
     attaché d'administration centrale, et Mlle Marie-Louise Siadous, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Le     Reste.
VI. - LF-R 46 E (Est)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o 57I 40J N, 002o 28I 30J E - 43o 54I 00J N, 002o 41I 00J E       43o 08I 30J N, 003o 00I 00J E - 43o 00I 00J N, 002o 58I 00J E       43o 06I 00J N, 002o 48I 30J E - 43o 08I 00J N, 002o 50I 30J E       43o 57I 40J N, 002o 28I 30J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 40. - Après l'article 50 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 50-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la     dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse     le garde des sceaux, ministre de la justice.>>
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      <<L'autorisation visée à l'article précédent est, pour les feux fixés sur     les véhicules, matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la     mention "Feu spécial bleu, catégorie B".
      <<Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule     et être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.>>
ANNEXE
      Centre départemental de transfusion sanguine, 47000 Agen.
      Poste de transfusion sanguine, 20000 Ajaccio.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 81001 Albi.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 61014 Alençon.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 80000 Amiens.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 49021 Angers.
      Centre départemental de transfusion sanguine d'Angoulême, 16470     Saint-Michel.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 74010 Annecy.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 74100 Annemasse.
      Poste de transfusion sanguine, 07102 Annonay.
      Poste de transfusion sanguine, 61200 Argentan.
      Poste de transfusion sanguine, 95101 Argenteuil.
      Poste de transfusion sanguine, 13200 Arles.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 62000 Arras.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 92600 Asnières.
      Poste de transfusion sanguine, 32011 Auch.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 15006 Aurillac.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 89000 Auxerre.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 84000 Avignon.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 55012 Bar-le-Duc.
      Poste de transfusion sanguine, 20200 Bastia.
      Poste de transfusion sanguine, 60021 Beauvais.
      Poste de transfusion sanguine, 90000 Belfort.
      Poste de transfusion sanguine, 24100 Bergerac.
      Centre régional de transfusion sanguine, 25003 Besançon.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 64200 Biarritz.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 41007 Blois.
      Centre départemental de transfusion sanguine, 93009 Bobigny.
Art. 4.. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté:
      - sur les propositions budgétaires et leurs éventuelles modifications     formulées par le Conseil national des barreaux pour l'emploi de la     participation de l'Etat;
      - sur les décisions concernant la répartition entre les différents centres     régionaux de la formation professionnelle tant de la contribution de l'Etat     que des contributions versées par les membres des barreaux et, de façon     générale, sur toute décision à caractère financier ayant trait à l'emploi de     ces ressources.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres et formuler toutes observations.
<<Art. 40 -7. - Les conseillers et avocats généraux en service     extraordinaire ayant la qualité d'agents titulaires de la fonction publique     de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique     hospitalière sont soumis au régime de législation sociale qui leur est     propre.
      <<Les conseillers et avocats généraux ayant une autre qualité que celle     mentionnée à l'alinéa précédent sont soumis au régime suivant:
      <<1o En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur     sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux agents non titulaires de     l'Etat, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale;
      <<2o La couverture des risques maladies, vieillesse, invalidité, décès et     maternité est prise en charge par le régime de sécurité sociale dont ils     bénéficient ou, faute pour eux de relever d'un régime particulier, par le     régime général de sécurité sociale auquel ils sont alors affiliés;
      <<3o A défaut de relever d'un régime complémentaire de retraite particulier,     ils bénéficient du régime prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans     les conditions fixées pour ces derniers.
      <<Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, les obligations de     l'employeur, y compris, le cas échéant, celles relatives au régime     complémentaire de retraite, sont assumées par l'Etat.
      <<Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du     présent article.>>
Art. 58. - Le troisième alinéa (2o) de l'article 10 de la loi du 13 mars     1917 précitée est ainsi rédigé:
      <<2o Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui     qui est mentionné à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947     portant statut de la coopération.>>
III. - Après l'article L.523-2 du code rural, il est inséré un article     L.523-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 523-2-1. - Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures     aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la     réserve constituée pour compenser les parts annulées, le remboursement des     parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée au deuxième alinéa     de l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont     réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes non     couvertes par les réserves autres que celles énumérées ci-dessus.>>      IV. - A. - Avant l'article L. 524-1 du code rural, il est inséré une     division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé:
    <<Section 1
    <<Règles de fonctionnement, de direction
    et d'administration>>
      B. - Après l'article L. 524-5 du code rural, il est inséré une division     additionnelle ainsi rédigée:
    <<Section 2
    <<Comptes sociaux
      <<Art. L. 524-6. - Les coopératives agricoles qui font appel public à     l'épargne établissent et publient chaque année à la diligence du conseil     d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon le mode     d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion     du groupe dans les conditions prévues aux articles 357-1 et 357-3 à 357-10 de     la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
      <<Les coopératives agricoles qui ne font pas appel public à l'épargne sont     soumises aux dispositions visées ci-dessus si elles établissent des comptes     consolidés.
      <<Dans tous les cas, les comptes consolidés sont certifiés par deux     commissaires aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième     alinéa de l'article 228 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Un     commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à     l'article 219 de cette même loi.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les     comptes consolidés sont mis à la disposition des commissaires aux comptes,
     ainsi que les modalités de publicité de ces documents.>>
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux locaux ou aux emplacements où     il est procédé:
      - soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de     machines neufs ou réparés;
      - soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de     laboratoires ou d'ateliers pilotes,
     dans la mesure où la présence dans ces locaux ou sur ces emplacements de     parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.
      Sont exclus du domaine d'application du présent arrêté les locaux ou     emplacements de travail où sont pratiqués des essais ou analyses répétitifs     pour lesquels il est possible de réaliser une protection contre les risques     de contact direct conforme aux prescriptions de l'article 19 du titre     Electricité du règlement général des industries extractives.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée     à contracter un emprunt de 115000000 F dont l'objet est le suivant:
      Financement du programme d'équipement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au     titre de 1991.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Mme Chossat (Evelyne), au tribunal administratif de Rennes;
    Mme Fuchs (Odile), au tribunal administratif d'Amiens;
     M. Adrien (Jean-Michel), au tribunal administratif de Nancy;
     M. Declercq (Maurice), au tribunal administratif de Rennes;
     M. Simon (Claude), au tribunal administratif de Lyon;
    Mlle Mariller (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble;
     M. Serres (Didier), au tribunal administratif de Toulouse;
    Mlle Doumergue (Martine), au tribunal administratif de Marseille;
     M. Pommier (Joseph), au tribunal administratif de Strasbourg;
     M. Lepers (Jacques), au tribunal administratif de Lille;
    Mme Millié (Françoise), au tribunal administratif de Limoges;
     M. Taoumi (Abdesselam), au tribunal administratif de Grenoble;
     M. Hommeril (Philippe), au tribunal administratif de Caen;
    Mlle Jayat (Elisabeth), au tribunal administratif de Bastia.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 1r mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les opérations réalisées en secteur groupé doivent être conformes aux     surfaces minimales définies par type de logement et fixées dans le tableau     ci-après.
      <<Les logements construits par les personnes physiques accédant à la     propriété qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ainsi que les     logements existants acquis par les personnes physiques accédant à la     propriété, doivent être conformes, le cas échéant après travaux, aux surfaces     minimales définies selon la composition du ménage et fixées dans le tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 26/10/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 12 du décret du 14 juin 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le     chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou     l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et     de recueillir leurs observations.
      <<Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de     redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux     parents de l'élève ou à l'élève majeur.
      <<Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations     signées par le chef d'établissement.
      <<Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les     décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont     adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef     d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un     délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification     de ces décisions ainsi motivées.>>
Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 40-1 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<L'avancement de la 1re classe à la hors-classe des maîtres de conférences     se fait au choix. Il est prononcé, dans les conditions de procédure prévues à     l'article 40 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.>>
Art. 8. - L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 33. - Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à     un autre sont soumises aux dispositions du présent article.
      <<La commission de spécialistes examine les candidatures. Lorsque la     définition d'un emploi ne correspond pas à celle d'une seule section du     Conseil national des universités, les commissions de spécialistes délibèrent     dans les conditions prévues à l'article 10 du décret no 88-146 du 15 février     1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur.
      <<La proposition de la commission de spécialistes est transmise, en vue de     recueillir leur avis, au conseil d'administration en formation restreinte aux     enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas     échéant, au directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de     l'université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
     Lorsque la demande de mutation s'accompagne d'une demande de changement de     discipline, le chef d'établissement recueille également l'avis du conseil     scientifique. Si ces avis sont favorables, le ministre chargé de     l'enseignement supérieur prononce la mutation.
      <<Les instances mentionnées aux deux alinéas précédents se prononcent dans     un délai de deux mois à compter de la transmission des candidatures au chef     d'établissement. A l'issue de ce délai, l'emploi est affecté à la     réintégration des enseignants-chercheurs en détachement, dans les conditions     prévues à l'article 17 ci-dessus et, à défaut, soumis à la procédure de     recrutement.
Art. 18. - Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées     par les candidats au concours de recrutement de maîtres de conférences, la     section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs     siège dans une formation restreinte comprenant les quatre membres nommés de     la section, son président et son vice-président élu parmi les maîtres de     conférences. A ces membres permanents, s'ajoutent un professeur et un maître     de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et désignés,
     pour chacune des réunions de la formation, par les membres du bureau de la     section concernée au scrutin uninominal majoritaire. Un seul tour est     organisé. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
      Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées par les     candidats aux concours de recrutement de professeurs, la section siège dans     la formation prévue à l'alinéa ci-dessus restreinte aux seuls professeurs.
      Le président de la section compétente informe les bureaux des autres     sections des décisions prises.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1991 est complété comme suit:      <<Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives     suivantes:
      <<- traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes  allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (durée  une heure     trente);
      <<- prise d'une lettre administrative en sténographie à la vitesse de 80     mots/minute ou en sténotypie à la vitesse de 120 mots/minute et sa     présentation dactylographique (durée: trente minutes);
      <<- traitement automatisé de l'information prévu par le décret no 86-411 du     14 mars 1986 (durée: une heure).>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Après l'article 20 du décret du 9 avril 1984 susvisé relatif aux     enseignements organisés dans les écoles d'architecture est inséré le titre IV     nouveau suivant:
    <<T ITRE  IV
    <<Formation professionnelle continue
    <<Article 21
       <<Au titre de la formation professionnelle continue et de la promotion     sociale et sans préjudice des dispositions du livre IX du code du travail, il     est organisé au sein des écoles d'architecture habilitées dans les conditions     fixées à l'article 29 ci-après un cycle de formation ouvert aux personnes     engagées dans la vie active et conduisant au diplôme d'architecte diplômé par     le Gouvernement dans les conditions fixées à l'article 23 ci-après.
    <<Article 22
      <<Ce cycle est destiné aux personnes dont l'activité professionnelle s'est     exercée dans le domaine de l'architecture, de la construction ou de     l'aménagement de l'espace. L'expérience professionnelle des intéressés doit     avoir comporté une activité de trois ans au moins dans le domaine de     l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à     contracter un emprunt de 5200000 F dont l'objet est le suivant:
      Création d'un parc d'activités dans la zone dénommée Les Terres du Canada, à     Moneteau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 3. - I. - Chaque commission comporte au moins dix membres et     comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des     universités et des personnels assimilés, d'autre part, des représentants des     maîtres de conférences et des personnels assimilés.
      <<Toutefois, dans les établissements situés hors du territoire     métropolitain, le nombre minimal des membres est fixé à six.
      <<II. - Les membres de chaque commission sont désignés comme suit:
      <<1o 30 p. 100 des membres au moins et 70 p. 100 au plus sont élus, en     nombre égal, d'une part, parmi les professeurs titulaires et les personnels     assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les     personnels assimilés, relevant de la ou des disciplines concernées; ces     personnels doivent être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs     titulaires, y assurer des enseignements dans les conditions prévues au 3o de     l'article 6 ci-dessous;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'accord du     24 septembre 1991 sur les dérogations d'horaires pour les fêtes de fin     d'année conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. - L'article 7 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le mandat des membres des commissions de spécialistes a une durée de trois     ans. Toutefois, il peut être mis fin au mandat des membres d'une commission     avant son terme afin de permettre la constitution soit d'une commission de     spécialistes correspondant à plusieurs sections ou à plusieurs groupes du     Conseil national des universités, soit d'une commission de spécialistes     commune à plusieurs établissements publics. La décision de mettre fin au     mandat des membres d'une commission de spécialistes est prise par le ou les     chefs d'établissement après consultation des conseils d'administration et des     conseils scientifiques concernés. Cette décision doit, en outre, recueillir     l'accord des membres des commissions de spécialistes concernées, par un vote     obtenu au scrutin secret à la majorité des deux tiers.>>      II. - Le 1o du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      <<1o Un membre élu est remplacé par le premier candidat non élu de la même     liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé de la même     discipline et de la même catégorie élu, au scrutin secret uninominal     majoritaire à deux tours, par les membres de la commission représentant cette     catégorie.
      <<Lorsqu'il n'y a plus de membres de la commission dans la catégorie     considérée, une élection est organisée dans les conditions prévues aux     articles 3 et 4 ci-dessus.>>      III. - Le 3o du deuxième alinéa est supprimé.
Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En application du troisième alinéa de l'article R.331-63 (3o), l'état des     lieux est établi selon un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté par     un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance     professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements     financiers. Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que     les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche     et de la technologie, dans la limite de ses attributions et à l'exception des     décrets:
      - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations     et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et     des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en     fonctions au ministère de la recherche et de la technologie;
      - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces     fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des     fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du     travail;
      - les décisions, conventions et marchés concernant l'équipement     administratif et technique des services du ministère de la recherche et de la     technologie;
      - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
     33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y     compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents     relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les lieutenants de réserve:
    GENIE
     Fernbach (Robert, André, Etienne).
     Cazalis (Jean, Bernard).
     Albaladejo (François).
    MATERIEL
     Tattu (Gérard, Marie, Pierre).
     Thevenet (Daniel, Gaston).
     Roux (Claude, Bernard).
     Martin (Jean-Claude, Georges).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
      Gauvin (Joël, Marcel, Pierre), spécialité transmissions.
     Pla (Monique, Alphonsine), spécialité transmissions.
     Fontaine (Arlette, Cécile, Hélène), spécialité transmissions.
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     De Prat (Tanneguy, Ivan, Alain, Marie, Guy).
    ARTILLERIE
     Chéreil de la Rivière (Matthieu, Pierre, René).
     Benard (Hervé, Nicolas).
    TRAIN
     Picault (Jean-Ghislain, Marie).
     Pelizzardi (Stéphane).
    GENIE
     Colibeau (Frédéric, Gérard).
    TRANSMISSIONS
     Werbowy (Alexandre, Nicolas, Michel).
     Sire (Sébastien, Joël, Bernard).
Au titre des titulaires
       Mme Adelise (Sylvia).
     M. Boutigny (Bernard).
     M. Camiolo (Mariano).
     M. Chanois (Jean-Pierre).
     M. Fohrer (Guy).
     M. Garancher (Bruno).
     M. Gilardot (Jean-Paul).
     M. Gillot (Louis).
     M. Harnois (Alain).
     M. Hidair (Albert).
     M. Hoarau (Georges).
     M. Inversin (François).
     M. Jacq (Guillaume).
     M. Joyeux (Gérard).
     M. Lafrontière (Jean-Claude).
     M. Mauduit (Jean-Pierre).
    Mlle Pallas (Marie-Christine).
     M. Thepot (Michel).
     M. Verrier (Michel).
    Au titre des suppléants
        M. Amirault (Jérôme).
     M. Besombes (Claude).
    Mme Bouscaren (Annie).
     M. Catala (Alain).
     M. Dupuis (Fabrice).
     M. Duvivier (Gérard).
     M. Fauvel (Benoît).
     M. Felger (Roland).
     M. Feliot (Gérard).
     M. Gourama (Jean-Pierre).
     M. Guirou (Christophe).
    Mme Mege (Françoise).
     M. Meyer (René).
     M. Ohlicher (Gérard).
     M. Pierre (Pascal).
     M. Rolle (Jean-René).
    Mlle Roques (Evelyne).
     M. Stumpf (Hubert).
     M. Vidil (Laurent).
    Sur la liste complémentaire
        M. Andurand (Hervé).
     M. Barre (Paul).
     M. Conti (Yannick).
     M. Dicorato (Christian).
     M. Marionneau (Jacques).
    Mlle Vantajour (Arlette).
       Les coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants assureront la fonction     de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs     jusqu'en novembre 1993.
      Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 1990 fixant la liste des     coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Art. 1er. - 1. L'alimentation des matériels électriques portatifs à main,
     autres que les matériels de soudage, dans les enceintes conductrices exiguës     doit respecter les prescriptions ci-après.
      2. Les matériels portatifs à main, à l'exception des lampes baladeuses,
     doivent être alimentés:
      - soit par une installation T.B.T.S. ou T.B.T.P., conformément aux     dispositions de l'article 11 du titre Electricité du règlement général des     industries extractives;
      - soit dans les conditions de l'article 36, paragraphe 4, du titre susvisé,     sous réserve du respect de l'ensemble des mesures suivantes:
       - les parties actives du transformateur de séparation doivent être isolées     par une double isolation ou par une isolation renforcée ou supplémentaire     dans les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé;
       - chaque transformateur de séparation ne doit alimenter qu'un seul appareil     ou machine;
       - l'appareil ou la machine portatif à main doit être, par construction, à     double isolation ou isolation renforcée, conformément aux dispositions de     l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé; à défaut, les masses des     matériels utilisés peuvent être isolées des parties actives seulement par une     isolation principale, sous réserve que toutes ces masses soient connectées,
     par construction, à une borne unique et que, par installation, elles soient     interconnectées à l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte.      3. Les lampes baladeuses doivent être alimentées par une installation     T.B.T.S. ou T.B.T.P., conformément aux dispositions de l'article 11 du titre     susvisé.
      4. Lorsqu'il est fait usage, pour l'application des dispositions des     paragraphes 2 et 3, d'un transformateur de séparation, celui-ci doit être     placé à l'extérieur de l'enceinte, sauf s'il s'agit d'un transformateur de     type fixe faisant partie intégrante de l'installation électrique fixe de     l'enceinte.
Art. 8. - L'enseignement du premier cycle et de la première année du     deuxième cycle porte obligatoirement sur les disciplines ou ensembles     disciplinaires suivants:
      - la physique, la biophysique et le traitement de l'image;
      - la chimie, la biochimie, la biologie cellulaire et moléculaire;
      - l'anatomie, l'embryologie, la biologie du développement et de la     reproduction;
      - la cytologie, l'histologie et l'anatomie pathologique;
Art. 19. - Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué au     premier alinéa de l'article 17, des enseignements complémentaires laissés au     choix de l'étudiant doivent être organisés en seconde année du premier cycle     et en première année du deuxième cycle. Ces enseignements, dont les volumes     horaires sont compris entre 80 et 100 heures par année, peuvent soit     compléter les enseignements des disciplines obligatoires, soit porter sur     d'autres domaines, et notamment:
      - les certificats de la maîtrise des sciences biologiques et médicales;
      - le droit et l'économie;
      - l'ethnologie, l'anthropologie et la sociologie;
      - l'informatique et la programmation;
      - la philosophie des sciences et l'histoire de la médecine;
      - les techniques d'expression et de communication.
      La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée     chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Art. 21. - Durant la seconde année du premier cycle et la première année du     deuxième cycle, les étudiants accomplissent au total 400 heures de stages     cliniques d'initiation aux fonctions hospitalières devant leur permettre     l'acquisition de connaissances générales en pathologie. Ces stages, non     rémunérés, s'effectuent dans les services des établissements visés à     l'article 16 du présent arrêté.
      Les modalités d'organisation de ces stages sont fixées par les instances     universitaires compétentes.
      Elles font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de     recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage.
      Les validations des stages sont prononcées par le directeur de l'unité de     formation et de recherche médicale sur avis des chefs de service dans     lesquels les étudiants ont été affectés.
      Les étudiants sous soumis au règlement intérieur de l'établissement     hospitalier d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard     des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
      Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance     des intéressés par le chef du service d'affectation.