Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier mentionné à l'article D. 441-2 du code de la construction et de l'habitation comprend les documents suivants :
a) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
b) Pour l'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;
c) La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;
d) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements concernés ;
e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
« 1° Quatre représentants de l'Etat : 
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; 
« c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ; 
« d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; 
« 2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ; 
« 3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ; 
« 4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ; 
« 5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ; 
« 6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant. 
« Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ont une forme rectangulaire ou ronde. » 
2° Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le dispositif est utilisé en renforcement d'une ligne de rive, il est positionné sur la ligne de rive et le long de celle-ci, en surépaisseur du côté intérieur de la chaussée. La surépaisseur est inférieure à la moitié de la largeur de la ligne de rive. Les dalles positionnées sur la ligne de rive sont de la même couleur que la ligne de rive, tandis que celles positionnées en surépaisseur le long de la ligne de rive sont de couleur noire, de façon à ce que la surépaisseur soit uniquement visible pendant l'allumage du dispositif. Les leds sont de la même couleur que la ligne de rive. 
« Lorsque le dispositif est utilisé au droit d'un passage piéton comme réglette d'indication de sens de danger, les dalles sont de couleur noire de façon à ce que la signalisation soit entièrement dynamique et uniquement visible pendant l'allumage du dispositif. Les leds sont blanches et matérialisent une flèche dont la pointe est orientée dans la direction d'approche du véhicule et un panneau de danger A14. Ces deux symboles s'allument en partie gauche de la réglette si le véhicule vient de la gauche et en partie droite de la réglette si le véhicule vient de la droite. Ils s'allument simultanément sur chaque côté de la réglette si des véhicules sont détectés dans les deux sens. 
« Lorsque le dispositif est utilisé en reproduction d'un panneau de danger de type A, les dalles sont de couleur noire de façon à ce que la signalisation soit entièrement dynamique et uniquement visible pendant l'allumage du dispositif. Les leds sont blanches ou jaunes et matérialisent la forme et le décor du panneau, en monochromie. Le cas échéant, elles peuvent être disposées de façon à former un décor inversé, comme en signalisation dynamique verticale. L'utilisation de leds d'une autre couleur pour alerter les usagers dans certaines situations exceptionnelles nécessite la réalisation préalable d'essais de visibilité de jour et de nuit sur voie fermée à la circulation. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « cédez-le-passage, », sont insérés les mots : « du triangle de présignalisation facultative du panneau cédez-le-passage, » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « - le renforcement des lignes de rives en amont d'intersections, de giratoires ou de points singuliers, incluant la création d'un effet de surépaisseur de la ligne ;
 « - l'alerte des piétons au droit des passages piétons concernant l'approche d'un véhicule venant de la gauche ou de la droite, par la matérialisation d'une réglette d'indication de sens de danger positionnée sur la chaussée ou sur le trottoir, au début de la traversée piétonne, parallèlement à la bande d'éveil de vigilance ;
 « - l'alerte des conducteurs de véhicules en amont d'intersections, d'arrêts d'autobus, de traversées de voies de tramways ou de points singuliers, par reproduction au sol de la forme et du décor d'un panneau de danger de type A, en décor lumineux blanc ou jaune. »
Après l'article R. 4138-33-3 du même code, il est inséré deux sous-sections 10 et 11 ainsi rédigées : 
« Sous-section 10 
« Congé de proche aidant 
« Art. R. 4138-33-4.-Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : 
« 1° Pour une période continue ; 
« 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée. 
« Art. R. 4138-33-5.-Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. 
« En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. 
« Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. 
« En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail. 
« Art. R. 4138-33-6.-Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. 
« Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures. 
« Art. R. 4138-33-7.-Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants : 
« 1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; 
« 2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; 
« 3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. 
« Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement. » 
« Sous-section 11 
« Congé de solidarité familiale 
« Art. D. 4138-33-8.-Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 
« 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 
« 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois. 
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. »
L'article R. 4138-75 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-75.-Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, R. 4138-4, R. 4138-5 à R. 4138-15, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8. »
L'article R. 4138-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-26.-Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion : 
« 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ; 
« 2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ; 
« 3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ; 
« 4° Du mariage d'un enfant du militaire ; 
« 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur. 
« Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée. »
L'article R. 4138-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, au militaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail. Les deux périodes fractionnées peuvent être prises simultanément par les deux militaires adoptants se répartissant le congé d'adoption. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé d'adoption peut succéder immédiatement aux jours de permission supplémentaires attribués en application de l'article R. 4138-26 lors de l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption. 
« Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend prendre ce congé. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
L'article R. 4138-5-1 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre mois à compter de » sont remplacés par les mots : « six mois suivant » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : » sont remplacés par les mots : « Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : » ; 
3° Au 1°, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La mère décède : le père ou, à défaut, le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois à compter de la date de fin de la période d'indemnisation dont la mère aurait bénéficié ; » 
5° Au 3°, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 
6° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ne permettent pas le bénéfice de ce droit dans le délai prévu au premier alinéa. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions le permet. »
L'article R. 4138-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La durée » sont remplacés par les mots : « Le nombre de jours » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale » est supprimé, le mot : « période » est remplacé par le mot : « durée », les mots : « présentation d'un certificat médical » sont remplacés par les mots : « présentation d'un nouveau certificat médical » et les mots : « des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés » sont remplacés par les mots : « maximum de la durée prévue à l'article L. 4138-7 » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises pour son application, le militaire transmet sans délai un nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève. »
L'article R. 4138-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-8.-Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour une période continue ; 
« 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée. 
« Le militaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation. Il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, qui régularise sa situation en conséquence. 
« Ce délai ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire. »
Après l'article R. 4138-7 du même code, il est inséré un article R. 4138-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4138-7-1.-Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. 
« La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant. 
« En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire bénéficiaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas. »
L'article R. 4138-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-10.-A l'issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert dès lors que les conditions prévues aux articles R. 4138-7 et suivants sont réunies, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant et dans les situations suivantes : 
« 1° En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ; 
« 2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ; 
« 3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. »
Après l'article R. 4138-5-1 du même code, il est inséré un article R. 4138-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4138-5-2.-Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pendant toute la période d'hospitalisation. 
« Cette période supplémentaire succède à la première période du congé prévue à l'article R. 4138-5 dans la limite fixée pour l'application de l'article L. 1225-35 du code du travail. Le militaire transmet au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, sous huit jours à compter du début de l'hospitalisation, sa demande de bénéfice de période supplémentaire, accompagnée de tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. »
I.-L'article R. 4138-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou à l'autorité équivalente dont il relève » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont il relève ». 
II.-Aux articles R. 4138-13 et R. 4138-14 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente ».
I.-A l'article R. 4138-18 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont relève le militaire ».
II.-A l'article R. 4138-25 du même code, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont il relève ».
Après l'article R. 4138-26 du même code, il est inséré un article R. 4138-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4138-26-1.-Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours. 
« Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours. 
« Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès. »
I.-Le dernier alinéa du IV de l'article R. 4138-33-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou de l'autorité équivalente dont il relève » ; 
2° A la seconde phrase, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou de l'autorité équivalente ». 
II.-L'article R. 4138-33-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou de l'autorité équivalente dont il relève » ; 
2° Au septième alinéa du II, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou l'autorité équivalente dont relève le militaire ». 
III.-A l'article R. 4138-33-3 du même code, les mots : « commandant de la formation administrative du bénéficiaire du don » sont remplacés par les mots : « commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don ».
Le septième alinéa de l'article R. 4138-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié. »
L'article R. 4138-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire. » ; 
2° Au II, la référence : « L. 4138-6, » est supprimée et les mots : « et R. 4138-27 » sont remplacés par les mots : «, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le.
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance et au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l'accord, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :
- 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l'illettrisme / français langue étrangère »
- 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)
- 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure
- 30311-Master-Économie sociale et solidaire
- 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire
- 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire
- 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »
- 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire
- 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web
- 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
- 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l'économie solidaire et du développement durable
- 27260-Titre RNCP-Management de l'innovation
- 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et dans celui de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, tels que modifiés par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance Pro-A, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 3.2, les mots : « Certificat de Compétences Professionnelles Interbranche (CCPI) Tutorat en entreprise » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
En l'absence de mention du nombre d'heures de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail, le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 2.2, les termes « jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l'accord, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :
- Titre RNCP Responsable en logistique et transports (2577)
- Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente (19384)
- Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation (30719)
- Titre RNCP Développeur/euse d'applications full stack (28194)
- Titre RNCP Lead développeur/euse - Lead developper (28719)
- Licence Professionnelle Réseaux et télécommunications réseaux et génie informatique (7512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Licence pro. Analyse en sécurité des systèmes télécommunications, réseaux et informatique (ASSTRI) RNCP22987
- Licence pro. Réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP 20398)
- Licence pro. Métiers des réseaux informatiques et télécommunications : administration et sécurité des réseaux ASR (RNCP 27656)
- Technicien d'intervention Telecom (RCNP 9656)
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité institués par l'accord du 28 mars 1997 (Fongecfa Voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021 portant prolongation du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l'accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, est exclue de la liste des formations éligibles à la Pro-A la certification de « médiathécaire/documentaliste - option médiathécaire jeunesse RNCP30358 » en tant qu'elle contrevient au respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 5 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 13 mars 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité dans le transport de voyageurs institués par l'accord du 29 mai 1998 (Agecfa Voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021, les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Mme Amélie LATREILLE et M. Baptiste PREPOINT--FIGUIERE, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines, à compter du 1er septembre 2021.
Après l'article D. 4123-37-8 du code de la défense, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 
« Art. D. 4123-37-9.-Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6. 
« Art. D. 4123-37-10.-Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale. 
« Art. D. 4123-37-11.-Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4138-33-8 adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes : 
« 1° Le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; 
« 3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale. 
« Art. D. 4123-37-12.-L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée. 
« Art. D. 4123-37-13.-Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article D. 4123-37-12. 
« Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article D. 4123-37-12, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès. »
L'article R. 4138-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dont la plus courte est au moins égale à sept jours » sont remplacés par les mots : « dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail » ; 
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26. 
« La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires. » ; 
4° Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots : « commandant de la formation administrative », sont insérés les mots : « ou à l'autorité équivalente » et les mots : « à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai » sont remplacés par les mots : « prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé » ; 
5° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R. 4138-26. »
La première section du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 441-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : » ; 
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 236-1 » est remplacée par la référence : « L. 2311-2 » ; 
c) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
2° L'article D. 441-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 441-2.-Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3. 
« Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 441-4, l'employeur en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine. » ; 
3° L'article D. 441-4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles : » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ; » 
c) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; » 
d) Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« d. au comité social et économique » ; 
e) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2. »
L'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ; » 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. » ; 
3° Au II, après les mots : « juillet 2020 », sont insérés les mots : «, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, ».
Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 751-87 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : » ; 
b) Au troisième alinéa, la référence : « les articles L. 4611-1 et suivants » est remplacée par la référence : « l'article L. 2311-2 » ; 
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° L'article D. 751-88 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'un registre de déclaration d'accidents du travail » sont remplacés par les mots : « du registre » ; 
b) Les mots : « sa mission générale prévue à l'article L. 4612-1 du code du travail » sont remplacés par les mots « ses attributions » ; 
3° L'article D. 751-89 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 751-89.-Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 751-90. 
« Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 751-26, l'employeur en informe la caisse de mutualité sociale agricole sans délai et par tout moyen conférant date certaine. » ; 
4° L'article D. 751-91 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés audit article : » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ; » 
c) Au septième alinéa, le signe de ponctuation : «. » est remplacé par le signe de ponctuation : « ; » ; 
d) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Au comité social et économique. » ; 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 751-26. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.
II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent un stage de formation professionnelle restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur au présent décret.
La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est déterminée sur une base mensuelle et versée selon les modalités prévues aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-24-3, D. 6341-24-6, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3, D. 6523-14-5 et D. 6523-14-6 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 122, il est inséré un paragraphe 4 intitulé : « Des délégués et médiateurs du procureur de la République » composé des articles R. 122-1 et R. 122-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 122-1.-En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme délégués ou comme médiateurs du procureur de la République en application de l'article R. 15-33-30, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire exprimée par référence à une unité de valeur et un coefficient. 
« Le montant unitaire de cette unité de valeur est de 3 € brut. 
« Un arrêté du ministre de la justice détermine les coefficients attribués pour chaque mission selon la nature, la complexité, la durée de la mission ainsi que la nature de la personne habilitée, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une association. 
« Art. R. 122-2.-A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle implique l'audition des responsables légaux du mineur. 
« Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations. 
« Les indemnités peuvent être assujetties à des règles de cumul précisées par arrêté du ministre de la justice. 
« Lorsque la mission s'exerce dans le cadre d'une permanence, l'indemnité due est celle correspondant aux actes accomplis au cours de cette permanence si elle est plus élevée que l'indemnité prévue au titre de la permanence. 
« Le procureur de la République ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le délégué ou le médiateur du procureur de la République. »
Le titre de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République ». 
Dans le titre du paragraphe 2 de la même section, les mots : « ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République » sont supprimés.