Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les     entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 40 du 14 décembre 1993 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Maine-et-Loire;
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet:
      Fixation du montant des salaires minima des ouvriers du bâtiment, région     Languedoc-Roussillon.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon;
      C.A.P.E.B. Languedoc-Roussillon;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994, par suite du décès de M. André (Daniel, Michel),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel André et     Pierre David, notaires associés, titulaires d'un office notarial à la     résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société     est ainsi modifiée: << Pierre David, notaire associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Peuvent être candidats les personnels en activité remplissant les     conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents sur emplois     budgétaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté à l'ex-Bibliothèque     nationale ou à l'ex-Etablissement public de la Bibliothèque de France à la     date de clôture des listes électorales, ainsi qu'à l'exception des agents non     titulaires rémunérés sur crédits.
      Les syndicats représentatifs admis à participer à la consultation du     personnel pour la constitution au comité technique paritaire de la     Bibliothèque nationale de France sont les seuls syndicats qui peuvent     présenter des listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale     de la liste.
      Le président, le directeur général et les directeurs ne sont pas éligibles.
Art. 8. -  Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies par     spécialité.
      La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, dans     l'ordre alphabétique.
      A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste     de classement des candidats définitivement admis.
      Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat     intervenant dans les secteurs du commerce, de l'aide technique à     l'exportation, de la consommation et des achats publics.
Art. 1er. -  Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral assuré     par l'I.N.S.E.E., en application de l'arrêté susvisé, fait l'objet d'une     extension définie ci-après par création d'un traitement automatisé de gestion     d'un fichier électoral complémentaire.
      Ce traitement a pour finalité le contrôle des inscriptions sur les listes     électorales en vue des élections au Parlement européen. Il concerne les     citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France     souhaitant participer en France aux élections au Parlement européen, ainsi     que les Français résidant dans un autre Etat membre souhaitant participer     dans cet Etat auxdites élections.
Art. 2. -  L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376     ter de l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée, au choix du     contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant     ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est     valable sans limitation de durée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 avril 1994, les     ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau     d'avancement pour 1994:
    Pour le grade d'ingénieur en chef des mines
    1  M.Bonnafé (Alain).
    2  M.Ouin (Xavier).
    3  M.Coron (François), en détachement.
    4  M.Baverez (Frédéric).
    5  M.André (Patrick), en détachement.
    6  M.Barbant (Jean-Christophe).
    7  M.Di Francesco (Philippe), en détachement.
    8  M.Brossier (Paul).
    9  M.Lissajoux (Rémi), en détachement.
    10 MmeDupuis (Marie-Claude).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les     avenants nos 44 et 45 du 8 mars 1994 à ladite convention, conclus à Toulouse     entre:
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 44:
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1994;
      Avenant no 45:
      - de modifier l'article 26 et l'annexe II de la convention précitée;
      - de créer, dans ladite convention, un article 54 bis (Dispositions     relatives à la cessation du contrat de travail).
      Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action     humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article R. 127-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 127-1, le     groupement d'employeurs ou le groupement local d'employeurs adresse à     l'inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa     constitution, une note d'information qui comporte les mentions et à laquelle     sont joints les documents suivants: >> (le reste sans changement).
      2o Au deuxième alinéa, les mots: << la déclaration, >> sont remplacés par     les mots: << la note d'information, >>.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5488    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 15 mars 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 novembre 1965 concernant les     exploitations forestières du département de la Somme, l'avenant no 50 du 21     janvier 1994 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
      Le syndicat de l'industrie générale des bois et scieries de la Somme,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 28     ter intitulé Outillage des ouvriers payés à l'heure.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. -  L'article R. 127-4 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 127-4. - Lorsque la convention collective choisie par le     groupement n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux     niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du     groupement, ou lorsque les dispositions législatives ou réglementaires     relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité     mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant la     réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle s'oppose à     l'exercice de son activité.
      << Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.
      << A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa,     le groupement peut exercer son activité. >>
Art. 7. -  L'article R. 117-5-1 du même code est modifié comme suit:
      1o Au troisième alinéa, les mots << service académique de l'inspection de     l'apprentissage >> sont remplacés par le mot << recteur >>.
      2o Au sixième alinéa, les mots: << L'agrément de l'employeur peut être     retiré >> sont remplacés par les mots: << L'engagement d'apprentis par une     entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition >>.
Art. 1er. -  L'union régionale des fédérations de pêche des Pays de la     Loire, Centre, Poitou-Charentes est agréée au titre des articles L. 252-1 et     suivants du code rural dans le cadre des départements suivants:
     Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Indre, Eure-et-Loir, Cher, Loiret, Vienne,
     Vendée, Deux-Sèvres, Loire-Atlantique, Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-445 du 12 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      << Altitude du site: 69 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 4. -  Il est créé après l'article 9 du décret du 10 janvier 1994     susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
      << Art. 9 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, de     M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-Michel Torcheux,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent     contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses     de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. >>
Art. 2. -  Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à     l'exercice 1995, les versements au régime général sont calculés, conformément     à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et     les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes     d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation     d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations de     cultures légumières et maraîchères et des coopératives d'utilisation de     matériel agricole en commun du département de la Manche, l'avenant no 52 du     10 mars 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats C.F.D.T. (section Agriculture),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 32 bis     intitulé Prime d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Clinique de Marignan, représentée par son     président-directeur général, M. le docteur Ohana, en vue de la conversion de     37 lits de gynécologie-obstétrique en 30 lits de chirurgie dans les locaux     dudit établissement sis 3, rue de Marignan, à Paris (8e).
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de     M. Le Moigne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Le Moigne,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande de la société à responsabilité limitée Scanner du Finistère-Sud,
     représentée par ses gérants, MM. les docteurs Quidelleur et Hijazi, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,2 tesla dans des locaux situés 116, boulevard de Creach-Gwenn, à Quimper     (Finistère), est rejetée.
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Comptabilité et gestion, créé par l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé, est     délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant     suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les     établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de     l'éducation nationale, et ayant subi avec succès les contrôles correspondant     aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994, Mme Villequenault (Renée), attaché d'administration     centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 1994, nommée et     titularisée en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale     au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril     1994, M. Aurand (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, chef du service de la production et des marchés au ministère de     l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars     1994:
      Est réintégré dans le patrimoine de l'Etat un ensemble immobilier d'une     contenance de 164 hectares 7 ares 87 centiares sis à Bures-sur-Yvette,
     Gif-sur-Yvette et Orsay, cadastré ainsi qu'il suit:
      - sur Bures-sur-Yvette: parcelles cadastrées section A, nos 612, 613, 622,
     673, 708, 801, 978, 1174 à 1176, 1486, 1494, 1495 et 1661 pour une contenance     totale de 72 hectares 53 ares 65 centiares;
      - sur Gif-sur-Yvette: parcelles cadastrées section A, nos 73, 83 et 84 pour     une contenance globale de 2 hectares 21 ares 15 centiares;
      - sur Orsay: parcelles cadastrées section AB, no 468, AC no 28, AC no 34, BD     nos 1, 2, 378, 391, AD no 564, BE no 28, BI no 22 et ZR no 19 pour une     contenance totale de 89 hectares 33 ares 7 centiares,
    tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le     plan no 1 annexé au présent arrêté et tel qu'il apparaît plus amplement     désigné au tableau parcellaire également joint (1).
      Est affecté à titre définitif au ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche l'ensemble désigné ci-dessus, à l'exception de l'emprise au sol     des bâtiments sis sur les parcelles suivantes:
      Commune d'Orsay:
      - une partie de la parcelle AC, no 28, constituant l'emprise au sol des     bâtiments 501, 505, 506 et 508 pour une contenance de 5 281 mètres carrés;
      - une partie de la parcelle cadastrée section BD, no 391, constituant     l'emprise au sol du bâtiment no 109 pour une contenance de 2 319 mètres     carrés;
      Commune de Bures-sur-Yvette:
      - une partie de la parcelle cadastrée section A, no 1495, constituant     l'emprise au sol des bâtiments: 104, 108, 109, 120, 121 et 208 p pour une     emprise au sol de 4 805 mètres carrés.
      L'ensemble affecté au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche a une contenance de 162 hectares 83 ares 82 centiares.
      Sont attribués concomitamment à titre de dotation aux établissements publics     nationaux désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers:
      a) A l'université Paris-VI, établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, une partie de la parcelle cadastrée section AC, no     28, constituant l'emprise au sol des bâtiments 502 (5 350 mètres carrés) et     511 (925 mètres carrés), soit une contenance totale de 6 275 mètres carrés;
      b) A l'université Paris-XI, établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, un ensemble immobilier d'une contenance totale de     159 hectares 76 ares 91 centiares sis:
    I. - Commune d'Orsay
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5471   a 5472    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne     comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons,     d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur     divisionnaire, qui comporte neuf échelons. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, Mme     Labarthe-Vacquier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les     fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1992, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 26. -  A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-279 du 11 avril     1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans ce corps conformément     au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5392   a 5395    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10     annexés au présent arrêté.
B. - Epreuve facultative d'informatique
      Les candidats peuvent, lors de leur inscription aux concours, demander à     subir l'épreuve facultative suivante:
      Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'informatique (durée:     vingt minutes, après un temps égal de préparation; coefficient 1).
      Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve     sont pris en compte pour l'admission, à l'issue des épreuves écrites et     orales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 8 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Emplois et classifications;
      Salaires minima garantis.
          Signataires:
      Fédération nationale des fleuristes de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.          Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de     bâtiment de plus de dix salariés de la région Poitou-Charentes.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment Travaux publics du Poitou-Charentes;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes;
      Fédérations départementales du bâtiment Travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Union fédérale des S.C.O.P.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      La société civile professionnelle Pierre Krantz, Christian Grieneisen et     Jean-Pierre Krantz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), est dissoute par suite du retrait de M.     Krantz (Antoine, Jean, Pierre), atteint par la limite d'âge.
      La société Christian Grieneisen, Jean-Pierre Krantz et Edmond Gresser,
     notaires associés, est nommée notaire à la résidence de La Wantzenau, en     remplacement de la société susvisée dissoute.
      M. Grieneisen (Christian, Pierre), M. Krantz (Jean-Pierre, Fernand) et M.
     Gresser (Edmond, Marie, Gustave) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1993, Mme Deram (Annie), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Wormhout, est chargée d’assurer, à compter du 1er mai 1993, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’université du Littoral (création).
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Pertel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué à compter du 1er décembre 1992 aux officiers dont les noms suivent :
Option Etudes scientifiques et techniques
Branche Scientifique
OFFICIERS DE MARINE
Capitaine de frégate
Valat (Olivier, Daniel).
Capitaines de corvette
Andrieu (Loïc, Henri).
Delaunay (Jean, Jacques).
Chaplet (Eric, Denis).
Nézondet (Philippe, Bernard).
Saboret (Jean, Bernard).
Hassan (Eric, Serge).
Jouët-Pastré (Christophe, Marie).
Jeanne-Julien (Charles, Arnaud).
Juet (Bruno, Guy).
Tantardini (Gianfranco, Lubiesny).
Fabre (Denis, Jean).
De Lastic Saint Jal (François, Emmanuel).
Bon (Philippe, Edouard).
Picat (Gilles).
Reynaert (François, Jean).
Dupont (Eric, François).
Beauvallet (Alain, Jean).
Rousselot (Paul, Marie).
Leclerc (Michel, Joseph).
Hertz (Didier, Marie).
Paulmier (Bruno, Maurice).
Cartier (Bruno, Marie).
Olivier (Pierre, Marie).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert et Annick Graillot, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Alençon (Orne).
La raison sociale de la société Patrick Bacle, Alain Lambert et Annick Graillot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Bacle, Alain Lambert, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord de salaires du 12 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima des ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, employés administratifs et commerciaux de l’industrie de la brosserie.
Signataires :
Fédération française de la brosserie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et â la C.F.E.-C.G.C.
Art. 14. - Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D, sont titularisés dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 18 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine.
Cette ancienneté dans le grade d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l’échelon occupé par les intéressés, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie D, et, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 18 ci-dessous, s’ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1993, M. Hue (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de 14 mois 14 jours à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « l’arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécialités du diplôme d’ingénieur du centre scientifique et polytechnique de l’université Paris-III... », lire : « l’arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécialités du diplôme d’ingénieur du centre scientifique et polytechnique de l’université Paris-XIII... ».
(Le reste sans changement.)
Art. 21. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé en catégorie B et qui justifient d’au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social.
Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans les mêmes conditions que l’ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent titre.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
Le bureau annexe de Fumay (Ardennes), dont l’ouverture par la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), a été autorisée par arrêté du 18 avril 1991, est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie Vastines-Floremont, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Fumay (Ardennes), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct.
Les minutes correspondant aux actes régularisés à l’ancien office de Fumay (Ardennes), supprimé par l’arrêté du 18 avril 1991, qui avaient été attribuées à l’office de Givet (Ardennes), ainsi que les minutes des actes reçus par M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) en sa qualité de membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), sont attribuées à titre définitif à M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), notaire à la résidence de Fumay (Ardennes).
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierrugies, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d’une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu’aux régimes de déduction fiscale et de réduction d’impôt en faveur des départements d’outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
La démission de M. Bodeven (François, Maurice, Marcel), notaire à la résidence d’Arpajon (Essonne), est acceptée.
La société Jean-Luc Robbe et Christophe Sigogneau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Arpajon (Essonne), en remplacement de M. Bodeven (François, Maurice, Marcel).
M. Robbe (Jean-Luc, Louis, Gilbert) et M. Sigogneau (Christophe, Jean-Claude, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Carrez (Jean-François), directeur général de l’Institut géographique national, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l’établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l’exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire.
Art. 8. - En cas d’absence et d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Michel Durand, administrateur civil, et de Mme Nicole Chaffort, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
Mlle Hélène Coudert, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
M. Bernard Gros, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses concernant l’action sociale de l’administration centrale.
Art. 32. - A l’issue de leur stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires dont les services n’ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
Art. 1er. - Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants-ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche qui auront participé directement à des découvertes ou contribué à la conception, à la réalisation, à la mise au point et au suivi de techniques scientifiques nouvelles.
Art. 27. - Le concours interne est ouvert aux membres des corps de conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire, d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et d’assistants de service social du ministère de la justice, ainsi qu’aux fonctionnaires qui sont détachés dans ces corps.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de six années de services effectifs dans l’un de ces corps.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Legrand, directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée, à M. Legrand.
Art. 2. - L’Institut de formation à l’administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d’action des postes consulaires.
Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par le service du personnel en liaison avec la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, M. Bulme (Dominique), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du département de la Somme sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions de directeur de la prévention et de l’aide sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Art. 39. - Sont intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation, au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de service éducatif et de probation du corps des éducateurs régi par le décret du 22 septembre 1977 précité. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux agents inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l’article 43 ci-après.
Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 22 septembre 1977 précité sont intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation à compter du 1er août 1992.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13230.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 16. - Le présent décret entre en vigueur au début de la première année scolaire suivant la date de sa publication. A cette même date, le décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l’application aux écoles françaises et établissements français d’enseignement à l’étranger de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation est abrogé.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 98,9 MHz.
Site d’émission : 219, Route nationale, 62223 Sainte-Catherine-les-Arras.
Altitude du site : 97 mètres.
Hauteur de l’antenne : 144 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décret en date du 29 juillet 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de la Fédération de l’éducation nationale (FE.N.)
Membre titulaire :
M. Baro (Hervé), en remplacement de Mme Le Gal (Martine).
Membres suppléants :
Mme Fernier (Geneviève), en remplacement de M. Duharcourt (Pierre).
M. Radigue (Jean), en remplacement de M. Ritzenthaler (Claude).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 avec une annexe (tarif brut au 1er juillet 1992), et à l’exclusion des annexes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre organismes et sociétés de production de programmes pour la télévision et les artistes-interprètes engagés pour ces émissions.
Signataires :
Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels (U.S.A..) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (S.I.A.).