Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 61. -  L'introduction en France de carcasses de gros gibier sauvage non     dépouillées à partir d'un Etat membre ou d'un pays tiers n'est autorisée qu'à     destination d'un atelier de traitement de gibier sauvage agréé conformément à     l'article 56 du présent arrêté, sous forme de carcasse entière, et sous     réserve que:
      - l'établissement de provenance est agréé pour la mise sur le marché     communautaire ou pour l'importation en France;
      - les viscères ont fait l'objet d'une inspection post mortem;
      - les carcasses de gros gibier non dépouillées ont été réfrigérées, mais non     congelées, dans l'établissement d'origine, à une température comprise entre -     1 oC et + 7 oC et maintenues à cette température jusqu'à l'atelier de     traitement destinataire, où elles doivent être parvenues dans un délai de     sept jours suivant l'inspection post mortem des viscères. Ce délai est porté     à quinze jours si les carcasses sont maintenues depuis l'établissement     d'origine à une température comprise entre - 1 oC et + 1 oC;
      - les carcasses de gros gibier non dépouillées sont placées dans des engins     de transport scellés au départ de l'établissement d'origine;
      - le nom et l'adresse de l'atelier de traitement agréé destinataire sont     indiqués sur les conteneurs et sur les documents d'accompagnement;
      - les carcasses sont accompagnées d'un certificat sanitaire et de police     sanitaire conforme au modèle fixé par décision de la Commission européenne     ou, en attendant son élaboration, au modèle figurant en annexe V du présent     arrêté;
      - les carcasses sont transportées directement et sans rupture de charge vers     l'atelier destinataire;
      - l'importateur ou son représentant sont tenus d'informer, au moins 24     heures à l'avance, le directeur des services vétérinaires du département de     destination.
      Les carcasses subissent une inspection post mortem dans l'atelier de     traitement destinataire et, dans le cas où celle-ci est favorable, les     viandes sont revêtues de l'estampille de salubrité de l'établissement     conformément aux articles 50 à 52 du présent arrêté en fonction de leur     présentation finale.
Art. 1er. -  Est autorisée la cession au Crédit national des 9 030 000     actions de la Banque française du commerce extérieur détenues par la     Compagnie financière du Phénix, des 5 040 000 actions de la Banque française     du commerce extérieur détenues par Abacus Finance et des 2 358 300 actions de     la Banque française du commerce extérieur détenues par C.D.C. Participations.
Art. 9. -  La direction des personnels de l'encadrement est chargée de la     gestion des recteurs et des personnels d'encadrement du service public de     l'enseignement : personnels d'inspection et de direction, responsables     administratifs des structures académiques. Elle contribue, en liaison avec la     direction des affaires juridiques, à l'élaboration des projets de réforme     statutaire et met en oeuvre les opérations de recrutement et de formation de     ces personnels.
Art. 34. -  Pendant le travail des viandes, la température du local de     découpage doit être égale ou inférieure à + 12 oC.
      Pendant les opérations de découpage, de désossage, de conditionnement et     d'emballage, les viandes de gibier sauvage doivent être maintenues en     permanence à une température à coeur égale ou inférieure à + 7 oC pour le     gros gibier ou + 4 oC pour le petit gibier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 6 novembre 1995, M. Guirauden (Bernard), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, en service détaché depuis le     10 août 1979, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire     général du groupe central des villes nouvelles auprès de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne, pour une durée de cinq ans à compter du 29     novembre 1994.
Art. 50. -  Les viandes de gibier sauvage nues, conditionnées ou emballées:      - qui ont été traitées dans un atelier de traitement agréé conformément à     l'article 56 du présent arrêté;
      - qui ont été manipulées dans les conditions d'hygiène fixées par le présent     arrêté;
      - qui ont été reconnues propres à la consommation humaine après une     inspection post mortem, conformément au présent arrêté,
    sont revêtues d'une marque de salubrité pentagonale portant, en caractères     parfaitement lisibles, les indications suivantes:
        - dans la partie supérieure, le mot France en toutes lettres ou la lettre     F;
        - au centre, le numéro d'agrément sanitaire de l'atelier de traitement de     gibier sauvage;
        - dans la partie inférieure, le sigle CEE.
Art. 44. -  Sur la base des informations obtenues dans le cadre des     dispositions de l'article 43 ci-dessus, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation peut imposer des restrictions à la     commercialisation des viandes de gibier sauvage provenant des zones de chasse     mises en cause.
    CHAPITRE II
    Inspection post mortem
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 15 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
       Objet :
     Fongibilité des contributions collectées au titre de la formation continue.
       Signataires :
     Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
     Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
     Professionnels du pneu ;
     Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
     Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.) ;
     Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle     (F.N.C.R.M.) ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1998-1999 est fixée ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires
    M. Grimal (Nicolas), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
    M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Garelli (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    Mme Barrucand (Marianne), professeur des universités.
    Mme Coche-Zivie (Christiane), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
    Mme Cuvigny (Hélène), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Velud (Christian), directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Concours interne
    Spécialité Electronique : M. Nedelec (Philippe).
    Spécialité Navire (coques) : M. Garnotel (Jérôme).
    La nomination de ces lauréats prend effet le 1er mai 1998.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée en mars 1999, puis tous les cinq ans.
    Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Les dispositions du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé sont, à compter du 1er août 1996, modifiées pour ce qui concerne les ingénieurs d'études ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 01/10/1998 page 14894 à 14895
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Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Paris-Puerto Plata (jusqu'au 30 juin 2002, dans le cadre de l'exploitation de la liaison Paris-Punta Cana). »
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    « Fédération française de traîneau et pulka : sports de traîneau, cross canins, ski pulka. »
Art. 6. -  Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants d'Evry
    Assesseur titulaire : Mme Raynal (Odette), épouse Léger.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Gondry (Colette).
    Mme Ozan (Elisabeth), épouse Boin.
    Mme Dupont (Andrée), épouse Joset.
Par décret en date du 20 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
    En qualité de représentants de l'Etat : M. Gallois (Louis).
    Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Brossier (Christian) et M. Rémy (Pierre-Louis).
    Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Jachiet (Nicolas).
    Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Blanchard-Dignac (Christophe).
    Sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire : M. Guigou (Jean-Louis).
    Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre).
    En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
    M. Bergounhou (Régis), représentant des voyageurs ;
    M. Pachura (Edmond), représentant des chargeurs ;
    M. Haenel (Hubert) et M. Lajoinie (André), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
    M. Chazalon (Jean), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
    M. Cachera (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Embrun ;
    M. Sorin (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Châteaudun, service Urgences ;
    M. Kassasseya (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Montereau ;
    M. Daaboul (Yaacoub), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
    M. Uzan (Roland), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service Imagerie médicale ;
    M. Meillet (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75 I 03 ;
    Mme Blavignac, née Dubois de Montreynau (Valérie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge ;
    M. Giauffret (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), secteur 06 G 06 ;
    M. Landazuri (Fernando), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vienne, secteur 38 G 13 ;
    Mlle Lustig (Nathalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 01 ;
    M. Seletti (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 G 24 ;
    M. Burtin (Christophe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de la Côte Basque, centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne) ;
    M. Le Guevello (Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Lannion.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 janvier 1998 :
    Considérant que les laboratoires Lederle, 4, rue Robert-Nau, 41000 Blois, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Novantrone 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, document léger d'information ;
    Considérant que le paragraphe intitulé « chimiothérapie première dans les cancers du sein opérables » présente les résultats relatifs au protocole FNC sous forme d'un « taux de réponse globale (59,5 %) », ce qu'il conviendrait de détailler.
    De plus, les « protocoles standards » comparés au protocole FNC ne sont pas spécifiés ce qui ne permet pas une comparaison objective. Celle-ci doit également s'appuyer sur des résultats d'efficacité présentés en terme de survie et sur des données chiffrées de tolérance.
    Par ailleurs, les résultats présentés en bas de page sont ceux obtenus avec le protocole NVCF et non avec « l'association FNC » ;
    Considérant que le paragraphe intitulé « radio-chimiothérapie adjuvante concomitante dans les cancers du sein de bon pronostic » est basé sur les résultats d'une étude de faisabilité qui ne démontre pas l'efficacité du protocole testé. De plus, les données de tolérance relatives à cette association sont présentées de façon trop succincte ;
    Considérant que dans le paragraphe intitulé « chimiothérapie métastatique », il conviendrait de préciser, sous forme de données chiffrées, les résultats de tolérance ainsi que les données d'efficacité en terme de survie afin que l'information soit objective. De plus, l'affirmation selon laquelle « le profil de toxicité plus favorable » du protocole NONA « pourrait en faire dans l'avenir un traitement de référence » ne peut être justifiée par un taux de réponse globale de 51 % observé lors d'une étude portant sur 41 patientes seulement. Par ailleurs, le terme de « référence » n'est pas acceptable, car il induit notamment une ambiguïté par rapport aux références médicales opposables ;
    Considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective et favoriser le bon usage du médicament.
    La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Novantrone 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 9. -  Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
    Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service à se rendre au bureau de vote central.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Huit jours francs au moins avant la date du scrutin, les agents sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par la direction régionale dont ils dépendent.
    L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au président du bureau de vote.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant l'heure de clôture.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau des relations sociales), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Targa (Annie), administrateur civil hors classe, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1997, M. Carral (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 octobre 1997, auprès du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 13. -  Chaque bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
    Les résultats du scrutin au Fonds de solidarité serviront à déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, secteur Emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 1998, l'arrêté du 29 juillet 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Le registre des inscriptions sera clos le 22 septembre 1998, délai de rigueur », lire : « La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 5 octobre 1998 ».
Art. 1er. -  Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Art. 4. -  La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne devra pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 2001.
    Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
Art. 1er. -  Dans le département de la Seine-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Robert-Schumann, 76000 Rouen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11387 à 11388
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Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Savoie, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, allée des Saules, 74000 Annecy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11385 à 11386
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A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 021-2 Cefadroxil Merck 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Merck Génériques).
    346 017-9 Tetrazepam Merck 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, M. Martinot (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 1er octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 7 juillet 1993, M. Meunier (Gérald), conseiller de 1re classe à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, est affecté aux fonctions de secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Art. 6. -  Ne peuvent être classés dans le groupe K 2 les artifices de     divertissement usuels:
      - qui contiennent plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit de     pétards, ou plus de 100 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres     artifices de divertissement;
      - ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-06 (N5) du recueil     susmentionné, produisent un bruit supérieur à 163 dBLin (pic), s'il s'agit de     pétards;
      - ou dont le calibre est supérieur à 65 millimètres, s'il s'agit d'artifices     de divertissement tirés par un mortier;
      - ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-05 (N4) du recueil     susmentionné, ne peuvent atteindre une altitude de fonctionnement minimale de     12 mètres, s'il s'agit de bombes ou de fusées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord sur le repos hebdomadaire dans le commerce de détail de l’habillement de la Vienne du 31 mars 1993.
Le troisième tiret de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 221-2 du code du travail.
Art. 11. - L’examen professionnel prévu à l’article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité mentionnée à l’article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l’éducation nationale dans les conditions suivantes :
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui remplissent les conditions fixées à l’article 5 du décret précité.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l’examen professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mai 1994:
      Le retrait de M. Dubost (Yves, Ollivier), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Dubost, Christian Guibard, Roland     Tournier et Yann Du Port de Loriol, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Dubost, Christian Guibard, Roland     Tournier et Yann Du Port de Loriol, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Christian Guibard, Roland Tournier et Yann Du Port de Loriol, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM.
     Jean-Paul Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs     civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 5. -  Ne peuvent être classés dans le groupe K 1 les artifices de     divertissement usuels:
      - qui contiennent plus de 3 grammes de matière active, s'il s'agit de     pétards, plus de 50 grammes de matière active, s'il s'agit de cierges     magiques, ou plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres     artifices de divertissement;
      - ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-06 (N5) du recueil approuvé par     l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, produisent un bruit supérieur à 161     dBLin (pic), s'il s'agit de pétards, ou à 150 dBLin (pic), s'il s'agit     d'amorces pour pistolets d'enfants (y compris les bouchons détonants);
      - ou qui, dans les conditions de l'épreuve 8-03 (N2) du recueil     susmentionné, donnent lieu à des projections perforantes à une distance     supérieure ou égale à 0,50 mètre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 1er juillet 1993, Mlle Baumelle (Christiane), attaché de service administratif des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l’agriculture et de la pêche, est réintégrée à compter du 1er janvier 1993.
A compter de la même date, l’intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Art. 11. -  Le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de     la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les capitaines:
    Logoz (Christian, Robert, Camille), infanterie.
    Nezblanc (Michel, Marius, Alexandre), train.
    Duverne (Robert, Michel), matériel.
    Marquette (Pierre), troupes de marine.
    Tigner (Pierre, Alexandre), génie.
    Godron (Bernard, Alain, Edmond), infanterie.
    Malet (Pierre, Germain), artillerie.
    Rateau (Jean-Michel, André), arme blindée et cavalerie.
    Nepveux (Jean-Pierre, Paul, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Hernandez (Francy, Joseph), infanterie.
    Wyckaert (Michel, Jean-Pierre, Cornil), génie.
    Greusard (Michel, Georges, Robert, Gabriel), génie.
    Deloeil (Francis, André, Ernest), génie.
    Bourgois (Michel, René, Emile), génie.
    Doumax (Maurice, Marc, Guy), transmissions.
    Richier (Paul, Noël, Louis), transmissions.
    Simonin (Jean, Pierre, Albert), artillerie.
    Chevallier (Pierre, Raymond), artillerie.
    Chabernaud (Michel, Adrien, André), matériel.
    Le Bloa (Guy, Maurice, François), infanterie.
    Viaut (Michel), génie.
    Lemonnier (Guy, Jean, Jacques), infanterie.
    Richard (Pierre, Georges), génie.
    Masseï (Alain, Jean, Lucien), artillerie.
    Caussaint (Jean, Claude, Georges, Lucien), transmissions.
    Lacrampe (Bernard, Jean, Dominique), transmissions.
    Leglise (Claude, Jean, François), arme blindée et cavalerie.
    Gouel (Bernard, Lucien), arme blindée et cavalerie.
    Chanet (Robert, Léopold, Louis), troupes de marine.
    Braque (Pierre, Yves, Charles, Louis), artillerie.
    Schneider (Denis), transmissions.
    Coperet (Alain, Georges, Marie), transmissions.
    Contart (Bernard, Paul, Zéphir), troupes de marine.
    Troupel (André, Gérard, Aimé), artillerie.
    Jubert (Pierre, René), arme blindée et cavalerie.
    Morin (Marc, Jean), arme blindée et cavalerie.
    Mattes (Marcel, Joseph), arme blindée et cavalerie.
    Salles (Alain, Bernard, Bertrand), arme blindée et cavalerie.
    Laurent (Jean-Luc, Valéry, Gaston), train.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle elle a été conclue, les dispositions de la convention     collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective régionale du 20 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à     Marseille.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés     ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (entreprises     employant jusqu'à dix salariés).
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment P.A.C.A.;
      Union régionale C.A.P.E.B. P.A.C.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      La démission de M. Crusson (Emile, Marie), notaire à la résidence     d'Herbignac (Loire-Atlantique), est acceptée.
      La société Emile Crusson et André Martin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M.     Crusson (Emile, Marie).
      M. Crusson (Emile, Marie) et M. Martin (André, Alexandre, Joseph, Marie)     sont nommés notaires associés.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/02
     Antier (Richard, Guy, Sylvain).
    Beillouet (Xavier, Guy, Claude).
    Belot (Gauthier, Claude, Marie).
    Bennis (Mohammed).
    Capelle (Pierre-Olivier, Laurent, Jean).
    Colin (Jérôme, Emile, Olivier).
    Darricau (Bernard, Alban, René).
    Davy (Loïc, Hugues, Georges).
    Duchaigne (Hervé, Olivier).
    Ducros (Bertrand, Jacques, Georges).
    Dyson (Christophe, André, Jean-Claude).
    Fortemps (Francis).
    Hua (Thu, Loc).
    Le Guern (Vincent, Francis).
    Meunier (Christophe, Daniel, Jacky).
    Ouadji (Mohamed).
    Rauch (Olivier, Pierre).
    Roussel (Charles-Henry, Régis, Marie).
    Verquière (Philippe, Patrick, Roland).
Art. 4. -  L'article 8-B de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
    << B. - Véhicule dont seul le châssis est conforme à un type ayant fait     l'objet d'une réception nationale ou communautaire:
      << Les pièces à fournir sont:
      << 1. Celles énumérées au paragraphe 8-A ou 8-A bis ci-dessus.
      << 2. Soit un certificat de carrossage, tel que prévu à l'annexe VII de     l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié     notamment par l'arrêté du 17 février 1988 (Journal officiel du 27 mars 1988),     dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur     inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF.
      << Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie BEN AMO, il     doit être joint à ce certificat de carrossage un certificat conforme à     l'annexe IX de l'arrêté précité:
      << - soit, pour les véhicules du genre "tracteur routier" (TRR),
     "carrosserie pour semi-remorque" (PR SREM), une attestation de montage d'un     dispositif d'attelage répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe     X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé;
      << - soit, dans tous les autres cas, un procès-verbal de réception à titre     isolé, délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement compétente.
      << 3. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des     douanes, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union     européenne. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la     justice.
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à onze.
      Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au     1er janvier 1995 dans un corps ou un cadre d'emplois de service social et     être en fonctions depuis au moins deux ans au ministère de la justice.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 janvier 1995.
      L'épreuve écrite se déroulera le 21 février 1995 dans les centres d'examens     suivants: Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg,     Toulouse, La Plaine-des-Galets (Réunion), Fort-de-France (Martinique),
     Basse-Terre (Guadeloupe) et, en tant que de besoin, à Cayenne, Nouméa et     Tahiti. L'épreuve orale se déroulera à Paris, à une date qui sera fixée     ultérieurement.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 9. -  La vérification pour les types, variantes et versions de     véhicules visés à l'article 8 précédent, des données nécessaires et     suffisantes à leur immatriculation nationale qui sont indiquées sur le     certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception     (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les     autorités compétentes des Etats membres qui ont procédé à la réception de     type des véhicules concernés.
      Lors de cette vérification, un code d'identification comportant au maximum     douze caractères alphanumériques sera attribué à chaque type, variante et     version de véhicule. Ces informations, mises à jour par les communications     des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles     réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont     ensuite communiquées aux préfectures par l'intermédiaire des services du     ministre en charge de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1994, M. Weecksteen (Christian, Jean, Yves), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, mis à la disposition de la direction régionale de     l'environnement du Limousin, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 18 juillet 1994.
I. - Dans toutes les disciplines
      Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un     des Etats membres des Communautés européennes qui ont accompli en cette     qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à     temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions     hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire,     soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue     d'accueillir des étudiants en médecine (article 71).
Art. 12. -  L'article 211-2.08 est modifié comme suit:
      << L'évaluation de la stabilité sera effectuée selon les prescriptions de     l'article 227-2.04.
      << Le rapport de visite et le permis de navigation portent expressément la     mention:
      << Stabilité approuvée pour les conditions d'exploitation suivantes:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Carrie (Marcel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 30 juin 1994.
Fraction de contingent 1993/04
     Berthonneau (Yannick, Christophe, Charles).
    Bouyer (Emmanuel, Marie, Georges).
    Caillard (Augustin, Paul, Marie, Olivier).
    Chaput (Jean-Claude).
    Choné (Dominique, Michel).
    Collin (Olivier, Emile, Marie).
    Cyprienne (Michel, Daniel, Henri).
    De Mohrenschildt (Thierry, Yves, Raynald).
    Durak (Frédéric, Michel).
    Galic (Alexandre, Stéphan).
    Gendre (Frédéric, André).
    Herbert (Jérôme, Michel, André).
    Lamoureux (Franck, Ralph).
    Leirens (Sébastien, Joseph, Albert).
    Lucquin (Arnaud, Albert, Arsène, Auguste).
    Mathan (Cédrik, Laurent, Christian).
    Mortelier (Christophe, Louis, René).
    Morvan (Fabrice, Jean, Robert).
    Nakache (Thierry, André, Gérard, Raphaël).
    Ollivier (Jean-Philippe, Yvon).
    Salembier (Stanislas, Antoine).
    Serre (Dominique, Gérard, Jean, Edouard).
    Sourget (Laurent, André, Pierre, Marie).
    Topart (Philippe, Jacques, Michel).
    Vincent (François, André, Charles).
    GENIE
Fraction de contingent 1993/04
     Baubiet (Emmanuel, Pierre).
    Bergeron (Jean, André).
    Bojko (Roman, Nicolas).
    Bonnefon (Didier, Robert, Marie).
    Boréa (Fabrice).
    Boutier (Gildas, Paul, Gabriel).
    Brachet (Philippe, Daniel, Claude).
    Cordier (Christophe, Alain).
    Cremmer (Jean-Baptiste, André).
    De Maximy (Guillaume, Marie, Bernard).
    Descamps (Alain, Louis, Georges).
    Frindel (Nicolas, Jean-Michel, Luc).
    Gaignon (Frédéric, Claude, Jean).
    Gilles (Philippe, Louis, Michel).
    Glaize (Christophe, Joël, Marc).
    Gremillet (Stéphane, Yvan, Noël).
    Guieau (Frédéric, Patrice, Daniel).
    Guy (Sébastien, Jean, Denis).
    Hermet (Jérôme, Pierre).
    Le Viol (Eric).
    Llagonne (François, Sauveur, Pierre).
    Malfoy (Stéphane, Frank).
    Marguet (Hugues, Paul, Joseph).
    Monnier (Frédéric, Jean, Michel).
    Oberti (Gérard, Jean-Pierre).
    Reboul (Philippe, Jacques, Antonin).
    Rougié (Eric).
    Simian (Jean-Bernard).
    Stainton (Olivier, Sydney, Abel).
    Trocq (William, Georges, Victor).
    Zami (Alex, Léon).
    TRAIN
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994, M. Weisse (Michel, Pierre) est nommé huissier de justice     à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Jean Weisse et Michel Weisse, huissiers de justice associés,     dissoute par arrêté du 2 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1993 :
L’agrément en qualité de commissaire-priseur associé, membre de la société Joseph d’Authier de Sisgaw et Yvon Charriaud, commissaires-priseurs associés, dont le siège social est situé à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré à M. Charriaud (Yvon, Pierre, André, Joseph), sur sa demande.
M. Charriaud (Yvon, ferre, André, Joseph) reprend l’exercice individuel de ses fonctions dans l’office dont il est titulaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Ribière (Christian, René, Jacques) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Marseille, en remplacement de M. Charriaud (Yvon, Pierre, André, Joseph), dont la démission est acceptée.
M. Ribière (Christian, René, Jacques) est agréé en qualité de commissaire-priseur associé, membre de la société Joseph d’Authier de Sisgaw et Yvon Charriaud, commissaires-priseurs associés.
La raison sociale de la société Joseph d’Authier de Sisgaw et Yvon Charriaud, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Joseph d’Authier de Sisgaw et Christian Ribière, commissaires-priseurs associés ».
Art. 1er. - Le système d’information Schengen a pour objet de concourir à la préservation de l’ordre et de la sécurité publics sur l’ensemble du territoire des Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990. Le système d’information Schengen est composé d’une partie centrale dite de support technique et d’une partie nationale dans chaque Etat membre.
Est autorisée la création d’une base de données destinée à l’initialisation du système d’information Schengen.
Celte base de données, créée par la partie nationale du système d’information Schengen, est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Elle est sise 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
Cette base de données sera utilisée pour le chargement du système central.
Art. 3. - Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’année de terre :
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
Au grade de commissaire général de division
M. le commissaire général de brigade Lambert (Jean-Claude, Lionel, Ernest).
Au grade de général de brigade
M. le colonel de l’arme blindée et de la cavalerie Belloir (Paul, Joseph, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l’artillerie Fouquet (Bernard, Marie, Daniel, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade
M. le commissaire colonel Gilbert (Alain, Charles, Antoine).
M. le commissaire colonel Vanitou (Victor, Ernest, Marie).
M. le commissaire colonel Virgitti (Michel, Robert, Raoul).
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’un ouvrier professionnel à l’Institut national de jeunes sourds de Paris (femme ou homme) dans la spécialité suivante :
Branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Horticulture.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Stortz (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1993, Mme Gambone (Martine) est nommée régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, en remplacement de Mme Barrau (Hélène), à compter du 1er juillet 1993.