Art. 10. -  Il est inséré après l'article 98 du même arrêté un article 99     ainsi rédigé :
      << Art. 99. - Paris enregistrés dans les points P.M.U. Multiservices. - Le     titulaire du point P.M.U. Multiservices enregistre les paris par Minitel     après être entré en communication avec le service télématique du pari mutuel     urbain.
    << I. - Modalités d'enregistrement des paris
    dans les points P.M.U. Multiservices
      << L'enregistrement des paris se déroule, selon les phases et procédures     indiquées à l'écran, sous la dictée du parieur. Les paris sont enregistrés     dans l'ordre où ils sont énoncés.
      << Le parieur doit préciser, notamment, la réunion diurne ou nocturne ainsi     que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de     pari, le numéro de la course ou de l'épreuve, les numéros des chevaux     composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du pari     mutuel urbain.
      << Il indique ensuite le montant de son pari qui doit être un multiple du     minimum d'enjeu.
      << Il est rappelé, toutefois, que l'enregistrement d'un pari n'engage pas     les services du pari mutuel urbain quant à la conformité de ce pari au     présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des dispositions en vigueur. Les     paris engagés dans les points P.M.U. Multiservices sont enregistrés sous la     responsabilité exclusive de chaque parieur.
      << L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement     de son enjeu, d'un reçu comportant les éléments d'identification du pari.
      << Ces éléments d'identification sont composés des données caractérisant le     pari. Ils incluent, également, un code confidentiel calculé à partir de ces     éléments d'identification.
      << Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité     et de l'utilisation des informations figurant sur son reçu. Le pari mutuel     urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de     ces éléments.
      << Le parieur est tenu de contrôler immédiatement la conformité des éléments     imprimés sur le reçu avec le pari qu'il souhaitait engager, aucune     réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en     considération.
      << En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les     caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le pari     mutuel urbain et celles qui figurent sur le reçu, seules les caractéristiques     enregistrées au service télématique du pari mutuel urbain feront foi : en     particulier, la preuve testimoniale ou les informations figurant sur le reçu     ne sauraient être invoquées ni admises.
      << Le pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité     recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au     parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette faute et     le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit     d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel     urbain.
      << Tout reçu comportant des éléments d'identification d'un pari qui n'a pas     été centralisé et traité ou tout reçu comportant des éléments     d'identification d'un pari différent de celui centralisé et traité ne pourra     donner lieu à paiement.
    << II. - Limitation des enjeux
      << Un même parieur ne peut, dans un même point P.M.U. Multiservices,
     engager, pour un même pari, un enjeu supérieur à 10 000 F, et ce dans les     limites du maximum d'enjeu autorisé pour certains types de paris.
      << III. - Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur     pari, les parieurs sont tenus de présenter leur reçu.
      << A défaut, aucun autre mode de preuve n'est recevable. >>