Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7     500 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1994
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
II. - Prise en compte, dans la négociation communautaire, de l'intérêt     attaché par le Parlement français à l'examen d'une proposition d'acte     communautaire    
      Lorsqu'une proposition d'acte communautaire comporte des dispositions de     nature législative en droit français, que le Parlement français a clairement     manifesté son intention (cf. I) de se prononcer sur cette proposition, mais     qu'il n'a pas encore adopté de résolution à son sujet, deux hypothèses sont à     distinguer.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 mars 1995 portant     revalorisation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine,     conclu à Nancy entre:
      La fédération du bâtiment de la région Lorraine;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine;
      La chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires     minima des ouvriers à compter du 1er avril 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Classe A 1
     M. Abello (Jean-Christian), S.D. N.2, C.P.A.M. de Paris.
    M l l e Astie (Francine), S.D. N.2, C.A.F. de Paris.
    M m e Belz (Suzanne), D., U.R.S.S.A.F. de Paris.
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. du Gard.
                      ......................................................
    M. Bouthemy (Pascal), D., C. Org. du Pas-de-Calais.
    M. Defoor (Raymond), A.C., S.S.M. d'Artois.
    M. Delebecque (Gilbert), D.A., S.S.M. de la Haute-Deule.
    M. Dubois (André), A.C., U.R.S.S.M. du Sud-Est.
                      ......................................................
    M. Geulin (Gratien), D., C.P.A.M. de Douai.
                      ......................................................
     C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), D.A. N.3, C.A.F. de Toulouse.
    M m e Lepeu (Sylvie), D.A. N.3, C.N.A.M.T.S.
    M m e Marneffe (Thérèse), A.C., S.S.M. de la Haute-Deule.
    M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France, S.G.,
     F.A.S. en faveur des travailleurs migrants.
    M m e Mounier (Gisèle), D., U.R.S.S.M. du Centre et S.S.M. de la Loire.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A. N.3, U.C.A.N.S.S.
    M. Ramphft (Christian), S.D. N.2, C.N.A.M.T.S.
    M. Ravetta (Michel), D., C.P.A.M. de Charleville-Mézières.
    M m e Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. de Saint-Gaudens.
    M. Ton (Raymond), D., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M m e Vacherie-Nowak (Claudine), S.D. N.2, C.P.A.M. de Bobigny.
    M m e Villaret (Nicole), D., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
    M m e Wilfert (Danièle), D.A., S.S.M. d'Artois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, et à l'exception des     entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins     de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans     ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de     charronnage, les dispositions de l'avenant no 59 bis relatif à la collecte et     à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 25 octobre 1995 à     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996,
     M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de la     Caisse nationale de crédit agricole, au titre de représentant des     organisations professionnelles agricoles.
Art. 6. -  L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 57. -  I. - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote     par correspondance les électeurs entrant dans les catégories définies aux I,     II et III de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs inscrits dans     une commune où il n'est pas ouvert de bureau de vote pour leur collège, les     électeurs exerçant leur activité professionnelle dans une commune autre que     celle où ils sont inscrits ainsi que les électeurs étrangers se trouvant hors     de France le jour du scrutin.
      << II. - Dans les communes disposant d'au moins un bureau de vote, tout     électeur remplissant les conditions prévues ci-dessus qui veut voter par     correspondance en avise, quinze jours au moins avant la date fixée pour le     scrutin, le maire de sa commune de résidence au moyen d'un imprimé dont le     modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, accompagné,
     le cas échéant, d'une attestation de l'autorité ou de la personne ayant     qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans une des situations     visées.
      << Au vu de sa demande et, le cas échéant, de l'attestation, le maire     s'assure que l'intéressé remplit les conditions voulues pour voter par     correspondance. Si l'intéressé remplit les conditions, le maire lui adresse     les enveloppes destinées au vote par correspondance au plus tard dix jours     avant la date du scrutin. Si l'intéressé ne remplit pas ces conditions, le     maire lui fait savoir au plus tard dix jours avant la date du scrutin que sa     demande ne peut être accueillie et il lui en donne les motifs.
      << III. - Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les     enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les     électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés     à l'article 37.
      << IV. - Pour le vote par correspondance, doivent être utilisées:
      << - une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote;
      << - une enveloppe d'envoi portant les mentions: " Elections de la mutualité     sociale agricole, vote par correspondance, affranchissement en compte avec La     Poste " ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
      << Les enveloppes destinées au vote par correspondance doivent être     conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article ci-dessus peut être     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris     (4e).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, Mme Delmas-Comolli (Catherine), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’équipement des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est placée en position de détachement auprès du ministre d’Etat, miinistre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité de préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 25 janvier 1993, pour cinq ans.
Art. 2. - La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en application du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée s’apprécie en moyenne par année civile.
La capacité de transport dont dispose l’assujetti peut varier au cours de l’année ; toutefois, sauf cas de force majeure apprécié par le ministre chargé de la marine marchande, elle ne peut être inférieure au niveau de l’obligation mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 p. 100 ni pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents et les déficits journaliers constatés au cours de la même année peuvent se compenser.
Les excédents du dernier semestre d’une année peuvent être reportés dans la limite de 15 p. 100 du niveau de l’obligation de l’année suivante, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa.
La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en lourd, franc bord d’été en eau de mer, par la fraction d’année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français à la disposition de l’assujetti à l’obligation.
Pour que des navires soient pris en compte dans le calcul de la capacité de transport dont ils ont disposé au titre d’une année civile donnée, les propriétaires des unités de distillation doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année suivante, au ministre chargé de la marine marchande, un état comprenant le nom de ces navires et retraçant leur utilisation au cours de l’année considérée.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis â l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 1988 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Zitoun (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Nantes (institut universitaire de technologie de     Saint-Nazaire), pour une période de trente-six mois à compter du 1er avril     1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 31 août 1992.
Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 53-80 (Fabrications. - Air, terre, mer) du budget de la défense.
(Sous-directeur, secrétaire général)
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    Mlle Allouis (Ghislaine).
    M. Bastide (Robert).
    Mme Bigot Camy (Pascale).
    M. Billerey (Fabrice).
    M. Blouin (Bernard).
    Mlle Bouhin (Marguerite).
    M. Bourdier (Daniel).
    Mme Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    M. Channac (Frédéric).
    Mlle Clerc (Anne-Françoise).
    Mlle Cure (Marie-Christine).
    M. De Malglaive (Bernard).
    M. Delaunay (Dominique).
    Mlle Dezalay (Françoise).
    M. Douazan (Michel).
    M. Ducept (Jacques).
    M. Dumont (André).
    M. Etchebarne (Michel).
    M. Fily (Bernard).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Galisson (Jean-Paul).
    M. Gasnier (Alain).
    Mlle Gervasoni (Denise).
    Mme Gil (Suzanne).
    M. Grandidier (Paul).
    M. Grange (Bernard).
    M. Hoefman (Charles).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    Mlle Jonon (Frédérique).
    M. Kahn (Alain).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    Mlle Lalanne (Isabelle).
    Mme Laulan (Françoise).
    M. Lechevalier (Christian).
    Mlle Leroy (Chantal).
    Mme Meftah (Valérie).
    M. Monville (Georges).
    M. Morier (Jean-Claude).
    M. Notte (Michel).
    M. Ogor (Martial).
    Mme Osselin (Florence).
    M. Palacio (Jean-Pierre).
    M. Pichot de la Marandais (François).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ploteau (Daniel).
    M. Quere (Bertrand).
    Mme Riberolles (Brigitte).
    Mme Rivon (Janine).
    M. Rosec (Olivier).
    Mlle Sajous (Annick).
    M. Sarrazin (Eric).
    Mme Sarrazin-Tordjmann (Jeanine).
    Mme Sibille (Nicole).
    Mme Sims-Lagadec (Anne-Frédérique).
    Mme Thetiot (Gaëtane).
    M. Thomas (Pierre).
    M. Vinot (Laurent).
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Les mots: << le directeur du département chargé de la faune sauvage à     l'Institut national de la recherche agronomique; >> sont remplacés par les     mots: << le directeur du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires; >>.
      II. - Les mots: << - dix personnalités qualifiées >> à << spécialistes de     l'étude des prédateurs >> sont remplacés par les mots: << - douze     personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont     deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des     associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de     leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la     nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges     ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude     des prédateurs >>.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de. la recherche en date du 6 août 1993, le jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public ouvert par arrêté du 9 juin 1993 est composé ainsi qu’il suit :
M. Lassale, (Jean-Pierre), professeur à l’université Lyon-III, président ;
M. Chantebout (Bernard), professeur à l’université Paris-V
M. Constantinesco (Vlad), professeur à l’université Strasbourg-III
M. Daudet (Yves), professeur à l’université Aix-Marseille-III ;
M. Hertzog (Robert), professeur à l’université Strasbourg-III ;
Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d’Etat ;
M. Truchet (Didier), professeur à l’université Paris-II.
A N N E X E
      1. Voie-engin (voie utilisable par les engins de secours):
      Force portante calculée pour un véhicule de: 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu     avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distincts de 4,5 mètres).      Rayon intérieur minimum R: 11 mètres.
         Surlargeur  S  15 dans les virages de rayon intérieur inférieur à
    15
    Surlargeur S =
    R
     majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre.
      Pente inférieure à 15 p. 100.
      2. Voie-échelle (section de voie utilisable pour la mise en station des     échelles aériennes):
      Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les     caractéristiques définies en note (1) ci-dessus sont complétées et modifiées     comme suit:
      La pente maximum est ramenée à 10 p. 100;
      Résistance au poinçonnement: 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre     de diamètre.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, M. Margottin (Jacques), sous-directeur à la direction des études et techniques nouvelles de Gaz de France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Pernot (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, M. Marland (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 septembre 1987.
Le détachement de l’intéressé en la même qualité est renouvelé pour la période du 7 septembre 1992 au 20 décembre 1992 inclus.
Art. 25. -  Des appareils respiratoires à cartouche filtrante, des appareils     respiratoires isolants, des tubes colorimétriques en vue de mesurer les gaz     éventuellement émis lors d'une décomposition devront être disponibles en cas     d'accident et accessibles par l'extérieur. La validité devra en être     contrôlée au moins tous les six mois.
      Les aires de chargement et de déchargement doivent être étanches. Toutes     mesures sont prises pour qu'en cas d'écoulement d'engrais, notamment du fait     de leur entraînement par des eaux de pluie, de nettoyage ou d'extinction, ces     écoulements soient récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des     sols, des égouts ou des cours d'eau.
      Sans préjudice des dispositions prévues dans l'arrêté du 1er mars 1993     relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de     toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement     soumises à autorisation (Journal officiel du 28 mars 1993), la valeur des     eaux résiduaires y compris en cas d'accident en flux de nitrates (exprimée en     N03) ne devra pas excéder 1 kilogramme par tonne d'engrais manipulé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, Mme Cornet (Michèle), épouse Vanicat, inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de Cergy-Pontoise, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 3. - L’extension de l’avenant n° 21 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant :
- à l’article 19, premier alinéa, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qui il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment ses articles 1er et 2) ;
- à l’article 36, deuxième alinéa, le chômage du 1er mai (art. L. 222-6 du code du travail).
Art. 22. -  L'état des stocks (volume, emplacement, qualité) doit être mis à     jour régulièrement, Ces données doivent être disponibles à l'extérieur à tout     instant, en vue notamment d'une transmission immédiate aux services de     sécurité.
      En dehors des séances de travail, les portes du dépôt (bâtiment ou clôture)     sont fermées à clef. Les clefs seront détenues par un préposé responsable.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 12 février 1993, M. Lebrun (Max), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable intérimaire du Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 6. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle, sans note     éliminatoire à l'une de ces épreuves, sont déclarés admis à cette unité de     contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes     éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune     des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle, dont 10 sur 20 à     l'unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
     technologique et professionnel.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 3. - Les taux de la taxe à la première vente prévue à l’article 4 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu’il suit :
14,65 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
2,40 F pour les semences certifiées de céréales à paille
3,85 F pour les semences de base de céréales à paille ;
23,00 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
18,10 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
14,20 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
25,75 F pour les semences de sorgho ;
9,15 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
8,49 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
37,00 F pour les semences de graminées fourragères ;
37,00 F pour les autres semences fourragères ;
59,50 F pour les semences de betteraves sucrières ;
12,40 F pour les semences de betteraves fourragères ;
36,50 F pour les semences de chicorée industrielle ;
7,51 F pour les plants de pommes de terre ;
22,00 F pour les semences de lin ;
51,00 F pour les semences de chanvre ;
23,20 F pour les semences de soja ;
47,00 F pour les semences de moutarde commerciale ;
132,00 F pour les semences de tournesol hybride ;
55,46 F pour les semences de tournesol population ;
56,00 F pour les autres semences oléagineuses ;
6,55 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
8,30 F pour les semences standard de haricots ;
10,70 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,50 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le taux est au plus égal à 95,50 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 69,70 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Nota. - Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II     seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 7 avril 1994,
     vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à un test de l'enquête Famille que l'I.N.S.E.E. réalise     à chaque recensement de la population.
      La collecte aura lieu en avril 1994, en même temps que celle de l'essai du     prochain recensement, auprès d'un échantillon de 600 personnes environ.
      Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes:
     Auvergne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France.
      L'objectif est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de     nouvelles questions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars     1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont     les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du     grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année     1994:
    1 Dereix (Charles).
    1 bis Hubert (Claire), en service détaché.
    2 Genere (Benoît).
    2 bis Gamont (Dominique), en service détaché.
    3 Gorioux (François).
    3 bis Hayem (Albert), en service détaché.
    4 Margot-Rougerie (Pascale).
    5 Sallenave (Michel).
    6 Sanchis (Thérèse).
    7 Parent (Eric).
    7 bis Deperrois (Hervé), en service détaché.
    8 Hubert (Louis).
    8 bis Schnabele (Philippe), en service détaché.
    9 Jacob (Claude).
    9 bis Jeannin (Pierre), en service détaché.
    10 Grand d'Esnon (Antoine).
    10 bis Lefevre (Francis), en service détaché.
    11 Faure (Pierre).
    11 bis Wolf (François), en service détaché.
    12 Felin (Antoine).
    12 bis Dumont (Philippe), en service détaché.
    13 Ayphassorho (Hugues).
    13 bis Tachker (Yves), en service détaché.
    14 Gousse (François).
    14 bis Chuzel (Gérard), en service détaché.
    15 Vindel (Bruno).
    15 bis Bourely (Antoine), en service détaché.
    16 Blanchet (Jean).
    16 bis Facon (Thierry), en service détaché.
    17 Dubois (Pascal).
    17 bis Godfroid (Sandrine), en service détaché.
    18 Houllier (François).
    18 bis Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
    19 Mercier (Guy).
    19 bis Sinoir (Michel), en service détaché.
    20 Rosenberg (Pierre).
    21 Grenier (Pierre).
    22 Vallance (Michel).
Art. 9. -  L'agrément officiel désigne de manière explicite les fonctions     pour lesquelles l'organisation de sélection est agréée:
      - sélection, avec mention des populations animales sélectionnées qu'elle     détient;
      - tenue de livre(s) généalogique(s);
      - multiplication, avec mention des types génétiques produits, incluant la     création ou la tenue des registres zootechniques correspondants.
      L'organisation de sélection porcine doit renouveler sa demande d'agrément     dès qu'elle entreprend d'apporter une modification aux fonctions pour     lesquelles elle est agréée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 27 mars 1993, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, M. Citroen (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens pour exercer les fonctions de directeur international, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Secteur Industries agroalimentaires
      Génie des procédés:
      Deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
      Microbiologie:
      Deux postes de chargé de recherche de 1re classe;
      Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe.
      Biochimie:
      Trois postes de chargé de recherche de 1re classe;
      Dix postes de chargé de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique en date du 23 février 1993 :
Sont nommés membres du Haut Comité Éducation-économie pour une durée de trois ans :
2. Au titre des personnalités qualifiées
M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bastianetto (Raoul), directeur de l’éducation permanente chez L’Oréal ;
Mme Berho (Françoise), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Buring (Volker), directeur général des ressources humaines chez Accor ;
M. Butet (François), proviseur ;
M. de Calan (Dominique), directeur de l’emploi et de la formation à l’Union des industries métallurgiques et minières ;
M. de Gaudemar (Jean-Paul), recteur de l’académie de Strasbourg ;
M. Gouilloud (Michel), conseiller auprès de la société Schlumberger Ltd ;
M. Merlin (Christian), inspecteur de l’académie de Paris ;
M. Mezin (Roger), directeur de l’Ecole supérieure de commerce d’Amiens ;
M. Narnio (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines et des relations sociales à l’U.A.P. ;
Mme Paradeise (Catherine), directeur adjoint au Centre national de la recherche scientifique.
2. Au titre des représentants des organisations professionnelles et des chambres consulaires
M. Bianco (Didier), Assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) ;
M. Bontemps (Jean-Marie), Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) ;
Mme Coute (Ginette), Confédération française de l’encadrement (C.G.C.) ;
M. Gilson (Pierre), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
Mme Guezenec (Mireille), Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
M. Guille (Jean-Jacques), Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
M. Hanquiez (Bernard), Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
M. Lecointre (Jean), Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (A.C.F.C.I.) ;
Mme Lingelser (Geneviève), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
M. Mascrier (Maurice), Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
M. Poupard (Raymond), Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
M. Tricoche (Jean-Claude), Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.),
M. Gouilloud (Michel) est nommé président du Haut Comité Éducation-économie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 mars 1994, M. Seners (François), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur des services de     l'outre-mer à compter du 1er mars 1992, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller hors     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 juin 1993, le jury des concours externe et interne d’accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
Président : M. Delumeau (Jean).
Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine :
Archéologie : M. Aubin (Gérard).
Archives : Mme Gautier Desvaux (Elisabeth).
Inventaire général : M. Riou (Yves-Jean).
Monuments historiques : M. Lavalle (Denis).
Musées : M. Bergot (François).
Un membre du corps des conservateurs. du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine exerçant ses fonctions au sein d’une bibliothèque, ou un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Sanson (Jacqueline).
Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris :
M. Brunel (Georges).
Trois professeurs d’université
M. Bromberger (Christian).
M. Darragon (Eric).
Mme Menier (Mady).
Trois personnalités qualifiées
M. Pomian (Krzysztof), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Pre (Jean-Wilfrid), administrateur civil hors classe.
M. Vauchez (André), professeur à l’Institut universitaire de France.
En cas d’impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Lavalle (Denis).
Art. 2. - En application, d’une part, des dispositions de l’article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d’autre part, de celles de l’article précédent, l’intérêt à verser au 30 septembre 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d’échange Septembre 1998 est de 120,64 F par obligation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1993 et pour compter du 15 février 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service technique des transmissions d’infrastructure de la marine, à Paris, est fixé à 50 000 F.
L’arrêté du 13 février 1984 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service technique des transmissions et de l’informatique de la marine, à Paris, est abrogé.
II. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
      1o Etablissement technique central de l'armement, centre d'études du     Bouchet, B.P. 3, 91710 Vert-le-Petit.
      2o S.G.S. Qualitest, centre de formation, domaine de Corbeville-Ouest, 91400     Orsay.
      3o Sirad, Z.I. Les Grès, 26290 Donzère.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 décembre 1994, M. Bouget (Robert), ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     12 mai 1995.
Art. 2. -  Les tarifs pratiqués pour la formation de la personne compétente     selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du     travail, bureau C.T. 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils     peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 21 juin 1993, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de mission à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget du 1er juin 1991 au 31 mai 1993, sont considérés comme ayant accompli l’obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances :
M. Deletré (Bruno), à la direction du Trésor ;
Mme Lepetit (Marie-Christine), à la direction générale des impôts ;
M. Oudéa (Frédéric), à la direction du budget.
I. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
      1o Ecole de manipulateurs d'électroradiologie, hôpital Purpan, 330, avenue     de Grande-Bretagne, 31059 Toulouse Cedex.
      2o Etablissement technique central de l'armement, centre d'études du     Bouchet, B.P. 3, 91710 Vert-le-Petit.
      3o Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard,     35043 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 janvier 1995, M. Maratray (Emile),
     ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 1995.
Art. 28. - a) S’il s’agit d’une course sans ordre d’arrivée stipulé et s’il n’y a aucune mise sur la combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier et troisième ou, à défaut de mises sur cette combinaison, au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés deuxième et troisième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé » de la course sont remboursés.
b) S’il s’agit d’une course avec ordre d’arrivée stipulé, à défaut de mise dans l’ordre exact d’arrivée sur la combinaison des lévriers classés premier et deuxième, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes lévriers classés dans l’ordre inverse. A défaut de mises sur cette combinaison, la répartition s’effectue sur la combinaison des lévriers classés dans l’ordre premier et troisième ou, à défaut, sur la combinaison troisième et premier ; à défaut, sur la combinaison deuxième et troisième ou, enfin, troisième et deuxième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé » de la course sont remboursés.
c) Dans le cas d’une arrivée dead-heat donnant lieu à plusieurs combinaisons payables, s’il n’y a aucune mise sur l’une des combinaisons payables, la somme à répartir affectée à cette combinaison est partagée également entre les autres combinaisons payables.
S’il n’y a aucune mise sur aucune des combinaisons deat-heat payables, la répartition est faite sur les combinaisons déterminées en application des paragraphes a et b ci-dessus.
d) Tous les paris « jumelé » sont remboursés lorsque moins de deux lévriers sont classés à l’arrivée.
Art. 3. - La liste électorale est établie par le directeur du musée Rodin et est rendue publique par affichage un mois avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les dix jours suivant la date de publication au directeur des musées de France. Celui-ci se prononce dans les huit jours sur le bien-fondé des réclamations et assure dans le même délai l’affichage de la liste électorale, éventuellement modifiée.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 2 novembre 1994, à 18 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et     constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Art. 32. - En cas de dead-heat, lorsqu’il n’y a aucune mise sur l’une des combinaisons payables, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie également entre les autres combinaisons payables.
S’il n’y a aucune mise sur aucune combinaison des trois premiers lévriers classés, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier, deuxième et quatrième, ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés premier, troisième et quatrième, ou, à défaut, deuxième, troisième, quatrième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris « trio » sont remboursés.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L’aptitude pédagogique des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat reçus aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est vérifiée, pendant la période probatoire, par le jury académique, prévu par l’arrêté du 18 juillet 1991, qui se prononce à partir de l’avis d’un membre d’un des corps d’inspection de la discipline.
« En tant que de besoin, cet avis peut s’appuyer sur une évaluation qui peut prendre la forme d’une inspection, par un membre d’un des corps d’inspection de la discipline, dans l’une des classes confiées au maître en période probatoire.
« Après délibération, le jury établit la liste des candidats dont le contrôle pédagogique a été sanctionné par un résultat positif. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Didier Bouillon, maître de conférences en sciences humaines appliquées au     projet du paysage à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles,
     est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur     agricole à compter du 31 août 1993.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3371.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3371.
Art. 33. - Les dispositions antérieures relatives au règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, notamment l’arrêté du 12 juillet 1937 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, le règlement du 26 novembre 1947 concernant les paris de combinaison sur plusieurs épreuves et l’arrêté du 25 juillet 1961, règlement du pari mutuel sur les cynodromes concernant le pari double jumelé, sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995:
      M. Delacourt (Patrick, Gilbert, Alphonse) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Marie Haller et Olivier Huber,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Valenciennes (Nord);
      Par suite du décès de M. Huber (Olivier, Pierre), la raison sociale de la     société Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 2 février 1995 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 26. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et     des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au     ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. -  Pour l'application des mesures prévues à l'article 7 (1o, 3o et     4o) du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, l'arrêté de mise sous     surveillance de l'exploitation hébergeant l'animal suspect précise les     dispositions suivantes:
      1o Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation mise sous surveillance     ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelles que soient son origine ou     sa destination.
      Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie     d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles; sous couvert d'un     laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de     destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des     espèces sensibles;
      2o Les animaux des espèces sensibles sont gardés, dans toute la mesure     possible, à l'intérieur de bâtiments clos; ceux qui ne peuvent être rentrés     sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant     des animaux des espèces sensibles;
      3o Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des     animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le     reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au     minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et     par la mise en place d'un dispositif de désinfection à chaque accès des     locaux;
      4o La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation     est interdite;
      5o Il est interdit de sortir de l'exploitation:
      - du lait;
      - des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux;
      - des aliments du bétail, de la paille ou du foin;
      - tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé     agréé.
      Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut     autoriser la sortie du lait à condition qu'il ait subi, préalablement, et     sous son contrôle, un traitement garantissant la destruction du virus     aphteux.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les médecins principaux:
    Dubost (Patrick, Christian).
    Bruchet (Yves, Guy).
    Jarnet (Jean-Yves, Pierre, Marie).
    Pellen (Thierry).
    Amblard (Jacques, Maurice).
    Blaise (Bernard, Pierre, Alain).
    Demaille (Hervé, Xavier, Jean).
    Genette (Jean-Claude, Louis, Alexandre).
    Jonas (Patrick).
    Pédeprat-Laméchinou (Pierre, Lucien, Henri).
    Jacques (Richard, Louis, Joseph).
    Lopez (Joseph, Louis).
    Esquivié (Dominique, Marie, Pierre).
    Thonnon (Jocelyn, Alexis, Adrien).
    Guiguet (Philippe, Robert, José, Antoine).
    Le Bris (Jean-Michel).
    Mourgues (Gérard).
    Bercion (Raymond).
    Etienne (Serge, Henri).
    Léonce (Serge, Jean, Emile).
    Lacombe (Jacques).
    Trillat (Hubert, Pierre, Marie).
    Giroguy (Bernard, Georges, Henri).
    Barret (Dominique).
    Muyard (Brigitte, Rose-Marie).