Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est insérée dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée une section 3 comprenant les articles L. 213-14 et L. 213-15 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Contrat de concession des droits 
de représentation cinématographique 
« Art.L. 213-14.-Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes : 
« 1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ; 
« 2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ; 
« 3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ; 
« 4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ; 
« 5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ; 
« 6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique. 
« Art.L. 213-15.-L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique. »
Le titre II du livre II du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande » ; 
2° Il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande 
« Art.L. 223-1.-Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de l'œuvre. 
« Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques. 
« Art.L. 223-2.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée. »
A N N E X E I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
DÉPARTEMENT
DÉPASSEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
0,00 %
Hautes-Alpes
0,00 %
Alpes-Maritimes
0,00 %
Ardèche
14,09 %
Ariège
40,58 %
Aude, zone A
0,00 %
Aude, zone B
0,00 %
Aveyron
0,00 %
Bouches-du-Rhône
0,00 %
Drôme
37,08 %
Gard
0,00 %
Haute-Garonne
13,53 %
Gers
24,29 %
Hérault
9,04 %
Lot
0,00 %
Lozère
0,00 %
Hautes-Pyrénées
0,00 %
Pyrénées-Orientales
33,16 %
Tarn
41,17 %
Tarn-et-Garonne
33,46 %
Var
0,00 %
Vaucluse
0,00 %
A N N E X E I I
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE
PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 3 POINT IV
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT
CONSERVE GARD
1
APRM
0,427 4
COOPÉRATIVE FRUITIÈRE DU LIMOUSIN
0,539 7
GIE HERMITAGE BASSE ISÈRE
0,182 4
GP FRUITIER MONTALBANAIS
0,448 8
SA GP05
0,250 8
SAS ADALIA
0,728 5
SAS NOVAPOM
0,715 8
SCA VERGERS D'ANJOU
0,473 8
SCA LES VERGERS ENSOLEILLES
0,161 4
SCAAFEL
0,455 7
SICA CASTANG
0,998 8
SICA FRUCA
0,731 0
SICA QUERCY LOMAGNE
0,940 4
SICA SUD DELICES
0,998 8
SICA VAL D'AUTAN
0,480 6
SICA VERGERS DE BEAUREGARD
0,153 8
SICOLY
0,315 5
UDC BLUE WHALE
0,383 0
UDC PO
0,797 9
Sont ajoutés au chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée deux articles L. 213-12 et L. 213-13 ainsi rédigés : 
« Art.L. 213-12.-Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11, une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée. 
« La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa. 
« Art.L. 213-13.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 213-12. Il précise notamment : 
« 1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ; 
« 2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ; 
« 3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, Mme DANGOISSE, née DEMEUDE Nicole, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009 :
 Mme BALBINOT (Murielle), épouse ROY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian GEY, Olivier COMBE-LABOISSIERE et Pierre CARTIGNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Portes-lès-Valence (Drôme).
 Le retrait de M. GEY (Christian, André, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GEY, Olivier COMBE-LABOISSIERE et Pierre CARTIGNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GEY, Olivier COMBE-LABOISSIERE et Pierre CARTIGNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Olivier COMBE-LABOISSIERE, Pierre CARTIGNY et Murielle BALBINOT-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. ― L'article L. 111-3 du codedu cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 
1° Au 9°, la référence à l'article L. 212-21 est remplacée par la référence à l'article L. 212-26 ; 
2° Au 10°, les mots : « aux articles L. 212-22 à L. 212-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-27 à L. 212-31 ». 
II. ― L'article L. 212-26 du même code devient l'article L. 212-32. 
III. ― A l'article L. 213-10 du même code, la référence à l'article L. 212-23 est remplacée par la référence à l'article L. 212-28. 
IV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 231-1 du même code, la référence à l'article L. 213-3 est remplacée par la référence à l'article L. 213-8.
V. ― L'article L. 421-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 3°, la référence à l'article L. 212-21 est remplacée par la référence à l'article L. 212-26 ; 
2° Au 4°, les mots : « aux articles L. 212-22 à L. 212-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-27 à L. 212-31 » ; 
3° Au 5°, la référence à l'article L. 212-26 est remplacée par la référence à l'article L. 212-32 ; 
4° Au 6°, les mots : « des articles L. 213-4 à L. 213-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 213-9 à L. 213-13 ». 
VI. ― A l'article L. 433-1 du même code, la référence à l'article L. 212-26 est remplacée par la référence à l'article L. 212-32. 
VII. ― A l'article L. 441-1 du même code, la référence à l'article L. 212-26 est remplacée par la référence à l'article L. 212-32.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2009 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
   Titulaires :
 Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité.
 M. Jean-Pierre Henry, adjoint au directeur général de la prévention des risques.
   Suppléants :
 M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels, suppléant de Mme Odile Gauthier.
 Mme Anne-Marie Levraut, chef du service des risques naturels et hydrauliques, suppléante de M. Jean-Pierre Henry.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2009, Mlle Christel RAYSSAC, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-François CHEVALIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2009, M. Jean-Claude LEPARQUOIS, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Jean-Pierre DORKEL.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2009, M. Christian CONTE, attaché d'administration à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2010.
I. ― Au IV de l'article L. 751-2 du code de commerce, les mots : « un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique » sont remplacés par les mots : « un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui ». 
II. ― Dans la dernière phrase du II de l'article L. 751-6 du même code, les mots : « le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions ».
Les engagements de programmation en cours à la date de publication de la présente ordonnance sont maintenus en vigueur. Au titre de leur application à compter de cette date et au moins trois mois avant leur terme, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit des opérateurs concernés un bilan d'exécution ainsi que des propositions d'engagements conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Ces éléments sont transmis pour observations et recommandations au médiateur du cinéma avant l'homologation par le président des nouveaux engagements.
 Les personnes nouvellement tenues de souscrire des engagements en vertu de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 212-26 de ce code pour formuler des propositions d'engagement conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du même code.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
ANNECY ― Belvédère de la Jeanne
53
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
Saint-Jorioz
HAUTOT-SUR-MER ― La Côte Enragée
44
EU
Neufchâtel-en-Bray
Croixdalle
RIVE-DE-GIER 1 ― Montjoint
44
SAINT-CHAMOND
Saint-Etienne ― Croix de Guizay

(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Aubenas.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Constantine, chemin de Graza, Aubenas (07).
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
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2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
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0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Iracoubo.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : village Organabo, Iracoubo (973).
 Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
14
270
24
10
1
100
1
190
15
280
20
20
1
110
1
200
20
290
15
30
0
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2
210
24
300
14
40
0
130
3
220
21
310
13
50
0
140
5
230
20
320
10
60
0
150
7
240
18
330
7
70
0
160
10
250
20
340
5
80
0
170
13
260
21
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Clos Larges, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
2
180
0
270
9
10
16
100
1
190
0
280
11
20
14
110
0
200
0
290
13
30
13
120
0
210
0
300
14
40
11
130
0
220
1
310
16
50
9
140
0
230
2
320
17
60
7
150
0
240
3
330
17
70
5
160
0
250
5
340
17
80
3
170
0
260
7
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'emploi de directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires.
 Appui et conseil portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées : urbanisme, habitat et constructions, eau, agriculture, forêt, patrimoines naturels, prévention des risques, sécurité routière, appui technique auprès des collectivités.
 Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, exploitations agricoles...) et avec diverses associations (chasseurs, pêcheurs, protection de la nature, ...)
Mission
 Mise en œuvre au niveau départemental des politiques publiques en matière d'aménagement durable dans les domaines dévolus règlementairement aux DDT.
 Les spécificités du département ont trait à son caractère fortement rural (population voisine de 130 000 h.), à ses caractéristiques de montagne et haute montagne, à son économie basée principalement sur le tourisme et à la faible fiscalité des moyens publics des collectivités territoriales.
 Management d'un service départemental de l'Etat de 180 agents (après transfert du parc prévu au 01/01/2011), répartis en 8 services susceptibles d'évolution, et implanté en 3 bâtiments, quartier des silos à Gap et 2 localisations externes : Briançon et Laragne.
Environnement
 Le directeur départemental interministériel est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence à Gap, au siège de la DDT, 3 place du Champsaur.
Compétences
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel, Aptitudes au travail en équipe.
 Les qualités relationnelles, le sens politique et la capacité à échanger avec des interlocuteurs variés sont indispensables.
 Intérêt pour l'action interministérielle.
 Aptitude rédactionnelle, rigueur administrative.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ―  Jean-Philippe LEGUEULT ― Secrétaire Général de la Préfecture ― Tél. 04 92 40 48 43.
 ― Jean-Marc PRINGAULT ― Préfigurateur de la DDT 05 ― Tél. 04 92 51 88 01.
Par délibération en date du 20 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Léonard de Vinci Télévision à diffuser un programme de télévision locale dénommé LDV Télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2010, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
« A N N E X E X (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevailles, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
10
270
2
10
0
100
5
190
9
280
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20
0
110
6
200
9
290
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30
0
120
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40
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130
8
220
7
310
0
50
0
140
9
230
6
320
0
60
1
150
9
240
5
330
0
70
2
160
10
250
4
340
0
80
3
170
12
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française. »
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Latina FM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Lieudit Les Chevailles, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
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10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RML et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevailles, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol;
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
1
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association GRAL et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Intérêt du poste
 ― développement d'un partenariat interministériel ; 
 ― création d'une cohésion autour des missions de cohésion sociale et de protection des populations ;
 ― partenariat avec les instances régionales et nationales ; 
 ― ouverture à des cultures administratives différentes.
Missions
 Pilotage de l'organisation définitive de la DDI sur la base du micro-organigramme réalisé en 2009, dans le respect des orientations fixées par le Préfet et des directives et instructions gouvernementales et interministérielles
 Animation d'un dialogue social soutenu, composition des instances de dialogue social (CTP) et d'un règlement intérieur de la direction avant le 1er juin 2010
 Coordination et articulation des missions avec les directions régionales et leurs unités territoriales, dans le cadre de la régionalisation budgétaire et financière et de la mutualisation des fonctions supports.
 Identification des mutualisations et mise en œuvre de l'organisation fonctionnelle et matérielle de la direction départementale, sur le plan immobilier notamment.
 Adaptation de l'organisation interne et des modes de fonctionnement en termes de regroupements de moyens et d'outils de gestion mutualisés et performants, permettant de dégager des marges de manœuvre budgétaires et en personnels.
Environnement
 A l'échelon départemental : préfecture, direction interministérielle (DDT), partenaires institutionnels (Conseil général) ;
 A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, plate-forme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés ;
 A l'échelon national : Fonction publique, MIRATE, les ministères concernés.
Compétences
 Expérience de direction et d'encadrement de haut niveau ;
 Capacités de travail et entière disponibilité ;
 Esprit d'adaptation, d'initiative et de réactivité au changement ;
 Aptitudes relationnelles et de management de projets ;
 Connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
 Connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
 Animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Dominique CHRISTIAN, secrétaire générale de la préfecture (téléphone secrétariat : 05-61-02-11-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 En termes de cohésion sociale, le département est fortement précarisé, peu pourvu en logements sociaux, doté à la fois de quartiers difficiles au titre de la politique de la ville, et de territoires ruraux, mais riche d'une forte activité associative et de nombreux équipements d'accueil de jeunes.
 En termes de protection des populations, la forte densité d'équipement commercial, l'activité agroalimentaire et les activités d'élevage sont autant de secteurs de contrôle et d'intervention des services de l'Etat à intensifier.
 Il s'agit de relever le défi de traiter dans une même structure la cohésion sociale et la protection des populations, en recherchant toutes les synergies possibles entre les deux thématiques et en travaillant à la cohésion des personnels provenant de sept origines différentes.
Missions
 Organiser la structuration et le management d'une structure de 80 agents environ, en mutualisant les fonctions support et en faisant travailler ensemble des agents de provenances, de statuts et de cultures différents.
 Organiser une meilleure lisibilité et une meilleure réponse de l'Etat dans les secteurs de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Environnement
 Travailler dans un environnement départemental modifié dans le cadre de la RGPP, Préfecture, DDTM, DDARS, Délégation de la DIRECCTE, mais aussi avec les structures régionales nouvelles : DRAAF, DRJCS, DIRECCTE, DREAL, ARS...
 Travailler avec les élus et collectivités territoriales, les socio professionnels et le tissu associatif.
Compétences
 Bonnes connaissances des attributions interministérielles
 Aptitude à conduire le changement.
 Aptitude à travailler en réseau.
 Aptitude au management et à l'organisation.
 Aptitude à comprendre les aspects techniques des missions sans être forcément technicien.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― Mme Anne-Marie CHARVET, Préfète de l'Aude. (tél : 04.68.10.27.00) ;
 ― M. Pascal ZINGRAFF, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude. (tél : 04.68.10.28.30).
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Brousse-le-Château 1, Loire et Valloire 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
CACHAN, rue de la Citadelle
127 mètres
55 W (1)
41 H (**)
« 0 » en précision
Le Plessis-Robinson
ETCHEBAR ― Lomendi
575 mètres
4 W (2)
41 H (*)
« 0 »
Mauléon-Licharre
PORT-LESNEY ― Préventorium
320 mètres
2 W (3)
54 H (*)
« 0 »
Aiglepierre

(*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 30°, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 190°.
(2) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 320°, 4 W dans la direction d'azimut 50°, 4 W dans la direction d'azimut 140°, 700 mW dans la direction d'azimut 230°.
(3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 215°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut ;
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion dans les zones de Cachan, Etchebar et Port-Lesney.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Métropole Télévision.
 La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le Conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
BROUSSE-LE-CHÂTEAU 1 ― Le Combal
467 mètres
3 W (1)
34 H (**)
« 0 »
LOIRE ― Plat du Loup
362 mètres
30 W (2)
26 H (*)
« 0 » en précision
VALLOIRE 1 ― Le Poingt Ravier
1 672 mètres
3 W (3)
60 H (*)
« 0 »

(*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 100° .
(2) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 345°, 10 W dans la direction d'azimut 30°.
(3) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35° et 215°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 383 394 7 5
BETAHISTINE WINTHROP 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 390 826 6 0
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 389 725 5 9
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 396 595 6 5
MELOXICAM ALMUS 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 396 622 3 7
MELOXICAM ALMUS 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 345 086 7 7
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 345 089 6 7
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 345 091 0 0
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 345 093 3 9
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE BIOGARAN 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 374 471 2 6
QUINAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 374 474 1 6
QUINAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 397 100 0 6
QUINAPRIL SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 397 098 6 4
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 397 099 2 5
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 396 819 1 7
SPIRONOLACTONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 821 6 7
SPIRONOLACTONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DEUXIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er octobre 2011 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 358 230 4 5
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 373 900 7 1
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 373 901 3 2
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 390 811 9 9
VENLAFAXINE MYPLIX LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 390 811 9 9
VENLAFAXINE ISOMED LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 390 644 5 1
VENTAMED LP 75 mg (venlafaxine), gélules à libération prolongée Gé (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 390 644 5 1
VENLAFAXINE ISOMED LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2009, Mme Josette, Rose, Marguerite, Pierrette Bonino, épouse Zanon, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Lot-et-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées :
 1° M. Didier (Francis), président de la commission ;
 2° M. Charré (Dominique), directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées (avec voix consultative) ;
 3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et disciplines associées, dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent :
 M. Valera (Dominique) ;
 M. Nakahashi (Hidetoshi) ;
 M. Oshiro (Zenei) ;
 M. Chouraqui (Serge) ;
 M. Belrhiti (Patrice) ;
 M. Pivert (Philippe) ;
 M. Bilicki (Bernard) ;
 M. Mochezuki (Hiroo) ;
 M. Lavorato (Jean-Pierre) ;
 4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées :
 M. Loriau (André), représentant la Fédération sportive de la police française ;
 M. Bichard-Breau (Pierre), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
 M. Bregier (Patrick), représentant de la Fédération française du sport travailliste ;
 M. Panattoni (Christian), représentant de la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
 M. Bui (Michel), représentant de la Fédération du sport en entreprise ;
 M. Venet (Gilles), représentant de l'Union nationale du sport scolaire ;
 5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
 M. Fischer (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
 MM. Georgeon (Alain) et Sauvage (Philippe), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
 M. Hernaez (Roland), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2009
Corps des officiers de l'air
 André (Nicolas, Georges, Pierre).
 Baran (Frédéric).
 Bourion (Yann, Michel, Dominique).
 Calligaris (Dominique, Franck, Christian).
 Colardelle (Cédric, Angel, Clément).
 Daroux (Jean-Luc, Henry).
 Delorme (Emmanuel, Richard, Marie).
 Delpire (Alexandre, Marie, Jean, Louis, René).
 Flammier (Franck, Cyril).
 Fourneret (Julien, Dominique, Pierre).
 Gary (Arnaud, Charles, Jean-Marie).
 Herbaut (Eric, Bernard).
 Hirschauer (Xavier, Michel, Marie).
 Hugret (Patrice).
 Jardin (Bertrand, Prosper, Yves, Gaston, Marie).
 Kaladjian (Olivier, Jean-Claude).
 Le Bot (Olivier, Luc, Stéphane).
 Machard (Frédéric, Michel, Daniel).
 Malbos (Gilles, Henri, Christian).
 Palaprat (Sébastien, Arnaud).
 Roquefeuil (Olivier, Louis).
 Schmit (Wolfgang, Marie).
 Tricot (François, Marc, Georges).
 Valentin (Yann, Pierre).
 Vigneau (François-Régis, Raymond, Laurent).
 Villevieille (Yann, Philippe).
 Vinot Préfontaine (Benjamin, Xavier, Jérôme).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Ben Ahmed (Amar, Philippe).
 Crossonneau (Marc-Olivier, Gérard, Jean-Marie).
 Gleonec (Philippe).
 Jauffret (Christophe, Georges, Jean).
 Petiot (Emmanuelle, Marie).
 Pillon (Philippe, Stéphane).
 Raout (Jacques, Yvan, René).
 Rouanet (Michel, Jean, Claude).
 Schuster (Thierry).
 Segura (Frédéric).
 Taboni (Emmanuel, Jean, Marie).
 Tromparent (Patrice, Aimé, Antoine).
 Vergé (Jordi, André, François).
Corps des officiers des bases de l'air
 Brignon (Thierry, Louis, Claude).
 Canepa (Romain).
 Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre).
 Dubau (Luc).
 Hindermann (Christophe, Jean-Michel).
 Levitte (Laurent, Henri, Olivier).
 Parizot (Eric, Lucien, Raymond).
 Pichavant (Yann, Noël, André).
 Saroch (Yann, Bernard, Louis).
 Venat (Laurence, Monique, Jeannine).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Jean-Paul, Raymond, Luc Bousset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement des Cézeaux - Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2010.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er mai 2009
Corps des officiers de l'air
 Arnaud (Olivier, Pierre, Albert).
 Dhalenne (Olivier, Eric, Jean-Claude).
 Dumas (Jean-Rémy, André).
 Fleuraud (Philippe, Louis).
 Guérin (Cyrille, Valère, Marcel).
 Monard (François, Jack, Alain).
 Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc).
 Moutardier (Laurent, Marie, Jean).
 Osdoit (Pierre-Xavier).
 Pidault (Yves, Paul, Marie).
 Puxeddu (Didier).
 Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
 Stécyna (Jean-François).
 Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri).
 Vinet (Frédéric, Jean-Claude).
 Zaepfel (Claude).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Bouloc (Jean-Louis).
 Couderc (Eric, René, Stéphane).
 Dour (Didier, Georges, Christian).
 Driot (Georgette, Marie).
 Genet (Yvan, Louis).
 Gravelines (Xavier, Marie, Louis, Marc).
 Honoré (Thierry, Yves, Marie, Jean).
 Lacroix (Bernard, Noël).
 Nogrette (Marc, René).
 Saillour (Olivier, Yves).
 Simonin (Jean-Luc, Pascal).
Corps des officiers des bases de l'air
 Boisson (Bruno, René, Albert).
 Broch (Philippe).
 Cardonnet (Eric, Bernard).
 Chevrier (Serge, Gilbert).
 Ertaud (Olivier, Gaston, Narcisse).
 Fejan (Luc).
 Jolly (Dominique, René).
 Jozwicki-Telliez (Olivier, Paul, André).
 Lavigne (François, Christian).
 Luriaud (Fabienne).
 Pegeon (Jean-Christophe).
 Pierret (Marc).
 Querel (Bruno, Yves).
 Sanchez (Didier, Eric).
 Sivert (Michel, Roger).
 Souffez (Eric, Michel).
 Tavoso (Fabienne, Marie-Laure).
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er mai 2009
Corps des officiers de l'air
 Chaigneau (Eric, André, Honoré).
 Challamel (Patrick, Jean, Raymond).
 Delecourt (Bertrand, Pierre, Paul).
 Duclaux (Christophe, Baptiste).
 Guillermier (Franck).
 Hummel (Jean-François, Pierre).
 L'her (Hervé, Gérard, Pierre).
 Milhade (Arnaud, Xavier).
 Xerri (Bruno, Henri, Michel).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Chevalier (Christophe, Simon, Arsène, Clovis).
 Delaforge (Henri, Eric).
 Freydefont (Patrick).
 Garcia (Paul).
 Lamaury (Philippe, Christian, Jacques).
 Lavenelle (Gilbert, Urbain).
 Sagot (Stéphane, Marc, José).
Corps des officiers des bases de l'air
 Artous (François, Jean, Alain).
 Barou (Philippe, Jean, Roger).
 Bonifay (Daniel, Serge, Yvon).
 Cortés (Mario, Marcel).
 Coulomb (Christian, Alain, Jean).
 Cousin (Anne-Marie, Jacqueline).
 Giniers (Alain, Albert, Pierre).
 Le Gall (Didier, Alain, Denis, Pierre).
 Normand (Richard, Serge, Denis).
 Pilot (Thierry, Georges).
 Ponton (Eric, Jean, André).
 Remicourt (Gérard, Paul, Marin).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Pierre, Jean Campardon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 juillet 2009 à l'accord du 18 décembre 2008 conclu dans le cadre de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 26 octobre 1965 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article 10 « chômage total » de l'accord du 18 décembre 2008 (portabilité des droits à prévoyance).
   Signataires :
 Syndicat textile de l'Est ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, M. Thierry DEVIMEUX, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise en conformité aux dispositions légales.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.