Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    T A B L E A U  A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/95                        Page 12551  a 12552    
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel     qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de l'accord     Salaires du 23 mai 1995 (trois annexes), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il     suit:
      << La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse     manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence     dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50     gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent     code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur     égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé     à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les     contraventions de la 4e classe. >>
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à mettre en     oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites     correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des     affaires pénales. >>
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité, la formation,     les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations.
      L'enquête réalisée par voie postale s'adresse à la fois aux établissements     et aux salariés.
      Les 45 000 salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la     liste des salariés déclarés dans les D.A.D.S. 1994 par un échantillon de 18     000 établissements tiré dans le répertoire Sirene.
      Les nom, prénoms et adresse, à l'exception du code commune, seront effacés     dès que le fichier nécessaire au bilan qualité des D.A.D.S. sera constitué.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives     et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à     l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer),
     les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds     pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions     relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le Fonds     d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement     pour le développement économique et social, tous marchés, décisions     d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de     virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Caterpillar type CP-433 C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3054 T; puissance et régime     nominaux: 79 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
     chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de     catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des     catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat     général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions     portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
      b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services;
      d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur     civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     août 1995, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à neuf.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 16 octobre     1995.
      Le registre des inscriptions sera clos le 25 septembre 1995.
      Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, et à l'exclusion de tout acheminement par courrier     administratif interne, à l'adresse postale suivante:
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, à l'attention de Mme Marionneau), place Beauvau, 75800     Paris,
    ou déposé contre récépissé au plus tard le 25 septembre 1995, avant 18 heures,     à l'adresse suivante:
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, pièce E 3 011), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes     (Seine-et-Marne).
      Pour faire acte de candidature, les intéressés devront envoyer une demande     de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros     de téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes     autocollantes timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche     individuelle de renseignements.
      Cette fiche leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra     être retirée:
      - soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, à Lognes     (téléphone: 60-37-13-23 ou 60-37-12-88);
      - soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section     Attachés d'administration centrale, pièce 705 (téléphone: 40-57-52-75).
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attaché d'administration centrale devront obligatoirement faire     connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à cette     épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour     leur administration d'accueil.
Art. 5. -  L'article 6 de la section 2 du titre Ier du décret du 13     septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les     membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y     prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
      << 1o Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du     territoire;
      << 2o Le député;
      << 3o Le sénateur;
      << 4o Les représentants au Parlement européen;
      << 5o Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai;
      << 6o Le secrétaire général;
      << 7o Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités     économiques et sociales du territoire;
      << 8o Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le     Premier ministre du Tamolevai;
      << 9o Le président de l'assemblée territoriale;
      << 10o Les autres membres du conseil territorial;
      << 11o Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale;      << 12o Le président du conseil du contentieux administratif, le président du     tribunal de première instance et le procureur de la République près ce     tribunal;
      << 13o Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la     Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite;
      << 14o Les représentants de la chefferie;
      << 15o Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna;
      << 16o Les membres de l'assemblée territoriale;
      << 17o Le vice-recteur d'académie;
      << 18o Le payeur des îles Wallis-et-Futuna;
      << 19o Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur     supérieur du territoire;
      << 20o Les chefs coutumiers de village. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 14     septembre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'institution     Gestion retraites prévoyance Vézelay, 43, rue d'Aboukir, 75002 Paris, dont le     fonctionnement est maintenu dans les conditions fixées à l'article 17-III de     la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale     complémentaire des salariés et portant transposition des directives 92/49 du     18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés     européennes.
Art. 17. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au     titre de l'aide familial majeur au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du     même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du     décret du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de 8,27 p.
     100.
      Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les     mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 16     ci-dessus.
Art. 14. -  Un abattement fixé à 34 599 F est appliqué à l'assiette des     cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux,
     employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles,
     lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une     invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de     travail d'au moins 66 p. 100.
    CHAPITRE III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Art. 5. -  I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables     pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des     prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non     salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de     revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités     fixées à l'article 3.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13901  a 13904    
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      Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation     est égale à 22,22 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
      Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264     156 F, la cotisation est égale à la somme de 6 259 F, augmentée d'un montant     égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 2,37 p. 100. Au-delà     de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant     égal à 0,23 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
      II. - Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les     personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à     l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 9,70 p. 100.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 septembre 1995,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 40-66-63-76 et [1] 40-66-63-84).
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une     commission nationale chargée de donner un avis:
      I. - Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la 1re     section de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de     transfusion sanguine, qui sont des médecins inscrits à l'ordre des médecins:      - et praticiens hospitaliers dans une discipline autre que:
     hémobiologie-transfusion, hématologie clinique, immunologie clinique,
     immunologie biologie polyvalente, hématologie biologique,
     bactériologie-virologie, hématologie;
      - ou titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans une discipline autre que:
     hématologie, biologie médicale.
      II. - Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la section     2 de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de     transfusion sanguine, qui sont médecins inscrits à l'ordre des médecins:
      - et professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de     conférence des universités - praticiens hospitaliers dans une discipline     autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie     cellulaire, la bactériologie virologie;
      - ou praticiens hospitaliers et qui justifient des titres et travaux requis     pour l'inscription au concours de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens     hospitaliers, ou qui relèvent d'un statut équivalent dans une discipline     autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie     cellulaire, la bactériologie-virologie.
      III. - Sur l'exercice pendant dix ans au moins, par un médecin ou un     pharmacien candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, de la     responsabilité, au sein d'un établissement de santé ou de soins, d'un service     n'appartenant pas à l'une des catégories suivantes: hématologie clinique,
     immunologie clinique, biologie polyvalente, hématologie biologique,
     immunologie biologique, bactériologie-virologie.
      IV. - Sur tout dossier de candidature à l'inscription sur la liste     d'aptitude précitée, à la demande du président de l'Agence française du sang.
Art. 9. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe III du présent     arrêté.
Art. 15. -  Le titulaire de l'une des options de la section Productique     mécanique du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre     option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de     subir de nouveau les épreuves du domaine A 2, A 3 et A 4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A 1 conditionne son admission.
Art. 5. -  La formation comprend une période d'une durée minimum de douze     semaines en milieu professionnel.
      Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef     de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire     où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1.Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2.Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3.Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6.Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7.Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 7. -  La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Productique mécanique     (option Décolletage) sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation en vue     de l'examen.
      Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la     formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle     dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé     et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au     moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être     réduite à six semaines par décision du recteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'intérieur, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat en date du 14 septembre 1995, les limites du     marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne telles qu'elles figurent au     plan annexé au décret no 75-208 du 28 mars 1975 sont modifiées.
      Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan au 1/1 000 annexé au     présent arrêté (1).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt global de 4 000 000 F destiné à financer le programme     d'investissement 1995 des aéroports de Grenoble, soit 3 500 000 F pour     Saint-Geoirs et 500 000 F pour le Versoud.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle     (I.A.T.P.).
Art. 1er. -  Les services rendus aux personnes physiques ou morales autres     que l'Etat par le ministère de l'outre-mer, à l'occasion de l'exploitation du     bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnent     lieu à la perception d'un droit de passage dont le taux est fixé par arrêté     préfectoral.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     juillet 1995, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances exercées par M. Gallot (Jérôme),
     conseiller référendaire à la Cour des comptes de 1re classe.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art de     Pau est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres suivants:      << Certificat d'études d'arts plastiques;
      << Diplôme national d'arts et techniques, section Arts graphiques. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      Remplacer, dans le titre Ier relatif aux instituts de recherche sur les     civilisations, la rubrique:
      << Nigeria, centre culturel français de Lagos. >>      Par la rubrique suivante:
      << Nigeria, centre culturel français de Lagos (y compris l'antenne d'Ibadan,     ancienne antenne de l'Institut français de recherche en Afrique). >>
Art. 6. -  Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu'il     a fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 du     casier judiciaire pour l'un des délits définis aux articles L. 1er, L. 2, L.     4, L. 9, L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine     d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de     confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière     de stupéfiants ou pour atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement     automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude     fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1995, M. Loth (André),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est     affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
     au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la     solidarité entre les générations à compter du 1er avril 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances     et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou     imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services     financiers.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      << Art. 2. -  L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes     et aux femmes.
      << En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et     de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités,     l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places     ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places     offertes aux femmes. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis     Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 001     applique les règles suivantes:
      Préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit     que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers     des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les     pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 001 et définis     à l'article 2;
      S'il en est informé, il avise l'administration des douanes, S.E.T.I.C.E., de     tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence     vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de     destination finale admis au bénéfice de la licence G. 001 et définis à     l'article 2;
      Il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en     caractères très apparents, la mention suivante: << biens à double usage     soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.                      ......................................................
      Il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de     l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les     opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la     quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du     destinataire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 14. -  Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de     mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de     formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur     agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et     de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au     certificat d'aptitude professionnelle agricole.
      Ils restent néanmoins valables pour les formations conduisant à la session     d'examen 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M.
     Panagides (Demetrakis), de nationalité chypriote, est nommé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     cardiologie et maladies vasculaires, sur emploi du contingent national, et     affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de     l'université Aix - Marseille-II à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 6. -  En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury     dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission     en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
      Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage     fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
     Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le     ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre     de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre     du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement et     le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
     Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers     professionnels, et M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de     sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M.
     Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. -  Le secrétaire de chaque conseil supérieur est un officier général     ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des     questions soumises au conseil et de la sécurité des travaux du conseil, il     assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
      Toutefois, pour les réunions consacrées aux questions relatives aux     officiers généraux, le secrétariat du conseil est assuré par l'officier     général ou supérieur, chef du bureau des officiers généraux.
Art. 8. -  Chef du contrôle général des armées et contrôle général des     armées.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après:
      I. - M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du     contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui     concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des     comptes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées     Jean-Claude Roqueplo, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions     et dans l'ordre suivant à:
      M. le contrôleur général des armées Guy Schmit;
      M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges.
      II. - Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la     délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les     mêmes conditions:
      1. En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs     attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges, à     M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, à M. le contrôleur     général des armées Jean-Claude Watremez, à M. le contrôleur général des     armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan,     à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le     contrôleur général des armées Jacques Perget;
      2. En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des     comptes, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez;
      3. En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de     prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le     contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur des     armées Jean-Robert Rebmeister;
      4. En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à     M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur des     armées Franck Sudon;
      5. En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des     matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des     armées Jacques Perget et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat;      6. En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme     le contrôleur des armées Brigitte Debernardy et à M. le commandant Antoine     Rimbaud.
Art. 2. -  Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 2oGroupe III, cadre d'emplois II et cadre d'emplois III. Les agents     classés au 30 décembre 1992 dans une fonction relevant de l'échelle III-B     prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée bénéficieront d'un     déroulement de carrière qui ne pourra être inférieur à celui auquel ils     auraient pu prétendre dans l'ancien statut. Des échelons temporaires sont     créés à cet effet dans les cadres d'emplois II et III. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année     1995 sont fixés à la somme nette de 54 000 000 F ventilée conformément aux     délibérations du conseil d'administration du 27 juin 1995.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie et le     ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 1995, le brevet     technique est attribué, à compter du 1er mars 1995, aux officiers de l'armée     de l'air désignés ci-après:
    Corps des officiers de l'air
     Arnaud (Yves).
    Boucher (Pascal).
    Fortier (Eric).
    Gojon (Vincent).
    Grégoire (Christian).
    Isorce (Eric).
    Perrin (Philippe).
    Poisson (Didier).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Georges Bedes, MM. Jacques Février et Bernard Gueguen, vétérinaires     inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard     Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  Il est ajouté après l'article 3 du décret susvisé un article 3     bis ainsi conçu:
      << Art. 3 bis. -  A compter du 1er janvier 1996, les exploitants de réseaux     radioélectriques indépendants à usage privé ou à usage partagé utilisant des     bandes de fréquences exclusives et autorisés au titre de l'article L. 33-2 du     code des postes et télécommunications par arrêté du ministre chargé des     télécommunications sont assujettis au paiement des redevances de gestion et     de mise à disposition de fréquences radioélectriques, dont les montants     annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le     cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation.
      << Ce cahier des charges précise notamment la valeur des canaux, la zone     géographique de leur mise à disposition et les modalités de calcul de la     redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Le montant de     la redevance annuelle de gestion de ces réseaux est fixé à 50 000 F. >>
Art. 2. -  L'article 371 M de l'annexe II au code général des impôts est     complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres     ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour     transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de     ces membres. >>
Art. 4. -  A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de     la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est     inséré un article R. 241-9 ainsi rédigé:
      << Art. R. 241-9. -  Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la     réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un     plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
     100. >>    
    CHAPITRE IV
    Dispositions applicables aux salariés
    relevant du régime de sécurité sociale des marins
Art. 2. -  Pour animer et coordonner l'action du Gouvernement en matière     d'emploi, le Premier ministre fait appel, en tant que de besoin, aux     directions et délégations mentionnées par le décret du 25 juin 1975 susvisé,     à l'inspection générale des affaires sociales, au service des droits des     femmes, à la direction de la prévision, ainsi qu'à l'ensemble des services     des ministères intéressés, notamment les services des ministères chargés de     l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de     l'outre-mer.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M.
     Bernard Six, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le     service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege,     Jean-Claude Trunel et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de     mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code     de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont     insérés les articles R. 241-5 à R. 241-7 ainsi rédigés:
      << Art. R. 241-5. -  Pour les salariés dont la rémunération ne peut être     déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles     ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail     effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 est appliquée et     calculée en fonction d'un plafond et d'une limite maximale de réduction     spécifiques, fixés dans les conditions définies à l'article R. 241-6.
      << En outre, la proratisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
     241-13 est remplacée par la réduction proportionnelle déterminée conformément     à l'article R. 241-7.
      << Le calcul de ces différents éléments s'effectue à partir du produit     obtenu en multipliant le nombre d'heures correspondant à l'application de la     durée légale du travail à la période d'emploi à laquelle se rapporte le     salaire versé par la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance     au cours de cette période.
      << Si la période d'emploi ne peut être déterminée, elle est remplacée, dans     le calcul du produit mentionné à l'alinéa précédent, par la période écoulée     depuis le précédent versement ou, pour le premier versement, par la période     écoulée depuis la date d'effet du contrat de travail.
      << Art. R. 241-6. -  Pour la détermination de la réduction prévue à     l'article L. 241-13 aux salariés mentionnés au premier alinéa de l'article R.     241-5:
      << a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article     R. 241-5, majoré de 20 p. 100;
      << b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié     par 0,128.
      << Art. R. 241-7. -  Lorsque la rémunération versée à un salarié mentionné     au premier alinéa de l'article R. 241-5 est inférieure à la rémunération de     référence d'activité à temps plein définie ci-dessous, le montant de la     réduction prévue à l'article L. 241-13, auquel il est le cas échéant fait     application de la limite maximale mentionnée à l'article R. 241-6, est réduit     en proportion du rapport entre la rémunération versée et la rémunération de     référence.
      << Pour l'application du présent article, la rémunération de référence     d'activité à temps plein est égale:
      << a) Au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5 pour les     travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et     pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à     l'article L. 771-1 du même code;
      << b) A ce même produit, majoré de 70 p. 100, dans tous les autres cas. >>    
    Section 2
    Salariés relevant du régime agricole
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     23 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
     Touverey (Michel), en qualité de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations, à compter du 1er septembre 1995, date à     laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de     mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Les techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du     14 mai 1991 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions     particulières dont le taux moyen annuel correspond à 4 p. 100 du traitement     annuel moyen budgétaire de chacun des grades de ce corps.
      Cette indemnité, variable et personnelle, est allouée compte tenu de la     valeur professionnelle et de l'activité de chacun des agents concernés.
      Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.      Toutefois, pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif du corps, les     attributions individuelles peuvent être portées à un taux maximum équivalent     au taux moyen majoré de 150 p. 100.
Art. 1er. -  Le ministre chargé des armées dispose des conseils supérieurs     de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie,     organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.
      Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre chargé des armées sur     les sujets d'ordre général intéressant les armées et la gendarmerie ainsi que     sur toute question qu'il juge à propos de leur soumettre.
      Les conseils supérieurs sont obligatoirement consultés pour l'avancement aux     grades d'officiers généraux et, dans les cas où la loi du 13 juillet 1972     susvisée le prévoit, pour l'application aux officiers généraux de certaines     mesures individuelles.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     directeur adjoint à la direction des services judiciaires, délégation de     signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M.     Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.