Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 mars 1995, est nommée, en qualité de membre de     la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de     direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations     autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des     professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du     régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles:
    Représentant du ministre chargé du budget
      Titulaire: Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil, chef du bureau D 4     à la direction de la comptabilité publique, en remplacement de M. Berthier     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Au 7o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots:
     << à la date du 31 décembre 1992 >> et << au plus tard le 31 décembre 1994 >>     sont respectivement remplacés par les mots: << à la date du 31 décembre 1994     >> et << au plus tard le 31 décembre 1998 >>.
Art. 2. -  L'autorisation de programme et le crédit de paiement ouverts au     ministre des anciens combattants et des victimes de guerre par la loi de     finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des anciens     combattants et des victimes de guerre, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Deuxième commission
      Bruntz (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Trapero (Martine), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Devos (Dominique), direction de la sécurité publique à la préfecture de     police.
Art. 1r. -  Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française     les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique:
      - l'article R. 11-3, à l'exception du 7o du I;
      - l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa;
      - les articles R. 11-5 à R. 11-13;
      - l'article R. 11-15;
      - les articles R. 11-17 à R. 11-29;
      - l'article R. 11-31;
      - l'article R. 12-1;
      - l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa;
      - les articles R. 12-6 à R. 12-11;
      - les articles R. 13-1 et R. 13-2;
      - l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa;
      - les articles R. 13-4 à R. 13-6;
      - l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa;
      - les articles R. 13-10 à R. 13-20;
      - l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa;
      - les articles R. 13-43 à R. 13-46;
      - l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa;
      - les articles R. 13-63 à R. 13-78;
      - les articles R. 15-1 et R. 15-2;
      - l'article R. 16-1.
Cour d'appel de Poitiers
      Paugam (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Poitiers.
      Montillet (Claude), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saintes.
      Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      Delbreil (Jean), direction départementale sécurité publique de Poitiers.
Art. 11. -  Les résultats des travaux de recherche réalisés dans le cadre de     la préparation d'un diplôme de recherche technologique peuvent relever du     droit de la propriété intellectuelle.
      Dans ce cas, en ce qui concerne les droits portant sur le logiciel ou sur     les inventions, le candidat au diplôme de recherche technologique élève     ingénieur est assimilé à un salarié de l'entreprise dont dépend le     laboratoire ou le service d'accueil.
Deuxième commission
      Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Versailles.
      Fournier (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Pontoise.
      Benicourt (Robert), chef du district de sécurité publique de Palaiseau.
      Moneger-Guyomarc'h (Marie-France), Centre national d'études et de formation     de Gif-sur-Yvette.
Cour d'appel de Rennes
      Bartholin (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rennes.
      Fretigny (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Lorient.
      Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      Mario (Georges), circonscription sécurité publique de Rennes.
Cour d'appel de Paris
    Première commission
      Moschetti (Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Becache (Nathalie), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Heffner (Patrick), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1994, le compte     financier du Centre national du livre est approuvé en recettes à la somme de     119 673 775,50 F et en dépenses à la somme de 142 919 018,43 F pour     l'exercice 1993.
Quatrième commission
      Pierson (Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Douai.
      Nava (Jean-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Douai.
      Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de     Marcq-en-Baroeul.
      Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de     Hénin-Beaumont.
      Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
      Piec (Jean-Jacques), direction départementale sécurité publique de Lille.
Troisième commission
      Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Douai.
      Werenne (Hughes), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Arras.
      Porquet (Bernard), circonscription sécurité publique de Douai.
      Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de     Marcq-en-Baroeul.
      Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
      Piec (Jean-Jacques), direction départementale sécurité publique de Lille.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Argenton-sur-Creuse.
Cour d'appel de Bourges
      Bellemer (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
      Vallee (Nadine), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bourges.
      Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et à     la formation de Tours.
      Blondeau (Gérard), direction départementale sécurité publique de Bourges.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. - I. -  L'élection des représentants des maîtres de conférences     et personnels assimilés a lieu dans les conditions suivantes.
      << Sont électeurs, pour chaque commission de spécialistes, les maîtres de     conférences titulaires et les personnels assimilés mentionnés au 1o et au 2o     de l'article 6 ci-dessous, relevant de la ou des disciplines concernées et     affectés à l'établissement.
      << Tous les électeurs sont éligibles.
      << Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou     supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission     sans qu'une élection soit organisée.
      << Le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et     personnels assimilés est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Le     vote est secret.
      << En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est déclaré élu le     candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'échelon le plus élevé du     grade le plus élevé ou, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas     de les départager, le candidat le plus âgé.
      << Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque le     nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double     du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection est le scrutin de liste à     la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à     pourvoir au plus fort reste. Les listes déposées peuvent être incomplètes.
     Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la     moitié du nombre des sièges à pourvoir. Dans le cas où il n'y a plus qu'un     siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est     procédé à un tirage au sort.
      << II. - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise     les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des     élections.
      << III. - Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative,     les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées,
     dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats,
     devant le chef d'établissement qui statue dans un délai de dix jours. >>
Art. 4. -  Par dérogation à l'article L. 514 du code de la santé publique,
     les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre     mentionné à ce même article, mais qui ne justifient pas de l'une des     nationalités mentionnées au même article, ainsi que les personnes françaises     ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur     scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à     celle des diplômes, certificats ou titres mentionnés à cet article L. 514 et     qui exercent, depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de la     présente loi, dans des établissements publics de santé ou dans des     établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des     fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un     pharmacien, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre     chargé de la santé, à exercer la profession de pharmacien dans ces     établissements, selon les modalités et dans les conditions fixées par le     présent article.
      Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude     définies par des dispositions réglementaires prises en application du     cinquième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique et être     recrutés comme contractuels.
      L'autorisation ministérielle doit être préalable à l'entrée en fonctions du     pharmacien ainsi recruté; elle n'est valable que pour l'exercice dans les     établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés     participant au service public hospitalier. Cette autorisation devient caduque     lorsque son bénéficiaire cesse d'exercer des fonctions dans un établissement     public de santé ou dans un établissement de santé privé participant au     service public hospitalier.
      L'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, prévue par le 3o du I     de l'article L. 514 du code de la santé publique et par l'article L. 536 du     même code a lieu, pour les personnes qui bénéficient de l'autorisation     instituée par le présent article, sous une rubrique spécifique. Ces personnes     sont tenues de respecter les règles mentionnées à l'article L. 520 et à     celles édictées en application de l'article L. 538-1 dudit code.
      En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans     lesquelles les pharmaciens sont recrutés et exercent leur activité sont     déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 7. -  Le département du patrimoine musical est chargé:
      - de la politique d'inventaire et de diffusion du patrimoine musical;
      - de l'instruction des dossiers de construction et de restauration des     orgues et carillons;
      - du suivi de la facture instrumentale et de l'édition musicale graphique;
      - du soutien aux musiques traditionnelles;
      - du soutien au chant choral et aux associations musicales de pratiques     amateurs en liaison avec les autres départements concernés;
      - du suivi de la recherche fondamentale et appliquée;
      - de la tutelle de la Cité de la musique.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine     par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des     déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou     EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de laboratoire,
     aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions     administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour     l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1927    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 janvier     1995, M. Mermet (Jean, Eugène, Régis), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions au centre de Roanne de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juin 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Les candidats reçus aux concours ou recrutés au choix sont nommés     élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police,
     sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de     commissaire de police, conformément à l'article 4 [2o] du décret du 9 mai     1995 susvisé.
      La durée de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée     à deux ans. Son régime et les modalités de contrôle des connaissances sont     déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994:
      M. Vuattier (Jean-Christophe, Marc) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Roger Plisson et Dominique Wintrebert,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Quentin (Aisne).
      La raison sociale de la société Roger Plisson et Dominique Wintrebert,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Roger Plisson, Dominique Wintrebert     et Jean-Christophe Vuattier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement d'une voie de desserte de l'aérodrome de     Saint-Denis-de-l'Hôtel consistant, d'une part, en la construction d'une voie     nouvelle assurant la liaison entre la R.N. 460 et la R.D. 921, d'autre part,     en l'élargissement de la voie communale no 8, sur le territoire de la commune     de Saint-Denis-de-l'Hôtel, conformément aux plans au 1/2 000 annexés au     présent décret (1).
Art. 4. -  Les personnes qui participent à cette étude sont informées     individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et     signent un formulaire de consentement.
      En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
     ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès     du médecin coordonnateur.
Art. 21. -  Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur     un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7700   a 7703    
                      ......................................................
      Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les     commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi     fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon     seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû     être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes est     autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F destiné:
      - pour 12 000 KF au financement de la construction d'un bâtiment de stockage     de 6 800 mètres carrés à Lieu-Saint-Amand - Hordain;
      - pour 1 000 KF à l'extension de 2 000 mètres carrés d'entrepôts sur la zone     d'activité de Prouvy-Rouvignies.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance de Mende
      Procureur de la République: M. Jean-Louis Persico, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en     remplacement de M. Rives, placé en position de service détaché.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols: sur sa demande,     M. Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance du Mans chargé du     service du tribunal d'instance de La Flèche, en remplacement de Mme Oge,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 novembre 1994, est nommé membre du comité     consultatif de l'utilisation de l'énergie, à titre de représentant des     producteurs ou distributeurs d'énergie: M. Augustin (Bernard), président de     la Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de     l'environnement, en remplacement de M. de Guilhermier (Paul).
AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIV
      Constatant que l'annexe XIV relative aux salariés licenciés en congé     individuel de formation expire le 31 décembre 1994,
      Considérant:
      La volonté des partenaires sociaux de dresser un bilan de l'application de     la mesure adoptée dans ce texte;
      Que la date du 31 décembre 1994 paraît prématurée pour tirer un bilan     significatif du dispositif;
      Vu l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage,
    il est convenu ce qui suit:
      Article unique. -  L'article 2 de l'annexe XIV est remplacé par l'article     suivant:
      << La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à     l'échéance de son terme fixée au 30 juin 1995. >>      Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
      (Suivent les signataires.)    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E. - C.G.C.
    C.F.T.C.
A N N E X E
    Première partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M.
     Garibaldi (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  Lorsque l'application du tableau prévu à l'article 15 ci-dessus     aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent,     à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      M. de Braquilanges (Hugues, Marie, Philippe) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de     Ribes, Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Jacques Lalande Champetier de Ribes,
     Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux,
     Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 octobre 1994,
     sont nommés experts auprès du comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue, pour une durée de     trois ans renouvelable une fois:
    M. Bridoux (Edouard).
    M. Consolo (Georges).
    M. Germe (Jean-François).
    M. Gibert (Patrick).
    M. Lichtenberger (Yves).
    M. Valli (Paul-Pierre).
      La direction des études et prospectives du ministère de l'éducation     nationale et la direction de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont associées, en tant que de besoin, aux travaux     d'évaluation dont est chargé ce comité.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     complétée par la ligne suivante:
      << Paris-Sainte-Lucie (jusqu'au 31 décembre 1999), et sous réserve des     conditions définies par la lettre de la direction générale de l'aviation     civile susvisée. >>
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des     professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux     genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs     mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de     pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage     dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre     de l'agriculture et de la pêche.
Art. 7. -  La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à     la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de     la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de     la multiplication du végétal concerné.
      La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les     éléments d'information suivants:
      - le genre, l'espèce, les variétés et/ou cultivars concernés;
      - le type de végétal: scion, greffon, plantes;
      - le cas échéant, l'origine des végétaux;
      - l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation;
      - la quantité prévue à multiplier;
      - le lieu d'implantation;
      - la date prévue d'implantation;
      - la durée prévue de la culture.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations     d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
     maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, l'avenant     no 83 du 26 septembre 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La chambre professionnelle horticole du département de la Loire;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs;
      La Confédération paysanne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Le D.A.E.U. est délivré par le président de l'université sur     proposition d'un jury composé des enseignants participant à la formation.
      Ce jury est présidé par un professeur ou un maître de conférences désigné     par le président de l'université pour chacune des deux options indiquées à     l'article 8 ci-après.
      Le diplôme mentionne l'option choisie.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1995 d'une habilitation générale     conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs     de centres de vacances et de loisirs:
      Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.);
      Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale     (F.O.E.V.E.N.).
Tribunal de grande instance de Toulouse
      M. Patrick Lopez-Terres, vice-président du premier grade, premier groupe,
     est déchargé de l'instruction.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Serge     Lemoine, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier,     en remplacement de M. Lamant.
      M. Lemoine est chargé de l'instruction en remplacement de M. Lopez-Terres.
Art. 1er. -  La constitution entre architectes d'une société en     participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée     donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les     annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
      L'avis contient la liste des architectes associés, la dénomination de la     société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
      Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des     architectes dont relève chacun des lieux d'exercice.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets,     arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou     indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux prises     de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de     tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se     rapportent.
Art. 18. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre maximal des emplois de contrôleur des     transmissions de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux     premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion
      Juge de l'application des peines: M. Philippe Rodionoff, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en     remplacement de M. Espieu, placé en position de service détaché.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour     non-respect d'une décision de suspension par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Fréquence 47 (47);
      Fréquence: 89,8 MHz.
I. - L'effectif moyen de loups est estimé annuellement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage grâce à la méthode décrite ci-dessous.
II. - Dès la mise à jour annuelle de cet effectif au printemps, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage la transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi qu'au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
III. - La méthode utilisée pour estimer l'effectif moyen de loups sur le territoire national et son écart-type associé est la suivante :
1° L'estimation de l'effectif moyen de loups est le résultat de l'application des modèles mathématiques de la méthode « Capture - Marquage - Recapture » (CMR).
Cette méthode s'appuie sur la réalisation d'analyses génétiques permettant l'identification individuelle des loups par leur profil génétique, à partir de l'ADN contenu dans les échantillons d'excréments, muscles, poils, urines ou sang récoltés chaque année par le réseau de suivi organisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2° Par ailleurs, cette estimation s'appuie également sur l'effectif minimum retenu de loups (indicateur « EMR »), dénombré dans les zones de présence permanente de l'espèce par ce même réseau de suivi. Les zones de présence permanente du loup correspondent aux territoires où la présence du loup a été détectée au cours de deux hivers consécutifs ainsi qu'à ceux où une reproduction du loup a été observée. Ce dénombrement se fonde sur le plus grand nombre de loups détectés simultanément sur chaque zone de présence permanente, par tous moyens pertinents tels les observations visuelles ou les comptages d'empreintes. L'EMR national constitue la somme des effectifs ainsi détectés dans chaque zone de présence permanente.
3° La valeur précise de l'estimation résultant de la méthode « CMR » ne peut être connue que plusieurs années après le recueil des échantillons analysés. Comme il a été démontré, au cours des années de présence du loup sur le territoire national, une corrélation entre les résultats de l'application des deux méthodes (CMR et EMR), il est possible de calculer à partir de l'estimation « EMR », une estimation « CMR interpolée ». Cette dernière valeur constitue l'effectif moyen de loups estimé pour l'année considérée.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 à 40 loups.
Il est actualisé au printemps de l'année 2018, une fois connu l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5. Il correspond alors à 10 % de cet effectif.
I. - A compter du 1er janvier 2019, pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé par année civile à 10 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5.
II. - Le nombre d'animaux fixé en application du I sur le fondement de l'effectif moyen de loups estimé au printemps de l'année précédente est actualisé au printemps de chaque année, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups.
III. - La mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut être autorisée dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, lorsque est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II.
I. - Le nombre de loups pouvant être détruits chaque année correspond au nombre entier immédiatement inférieur à la valeur obtenue par les calculs mentionnés aux articles 1er et 2.

II. - La valeur de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5 ainsi que le nombre de spécimens de loups dont la destruction est autorisée au cours de l'année civile, résultant de l'application des articles 1er et 2 ainsi que du I du présent article, est publiée dès qu'elle est connue à l'adresse suivante : "  http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html ".
En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2, les tirs de défense simple peuvent être autorisés afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.
Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l'évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en est tenu compte l'année suivante pour la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que pour la mise en œuvre du II de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
I. - Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
II. - Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre dans les conditions suivantes, qui doivent toutes être vérifiées :
- à proximité du troupeau concerné ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple. Si le conseil d'administration s'est prononcé favorablement à cette possibilité, le préfet autorise le tir de défense après avis du directeur du parc.
III. - Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple et de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants pourront être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en application de l'article 17 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
I. - Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint.
II. - Afin de veiller au respect du nombre maximum de spécimens dont la destruction est possible au cours d'une année civile pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce, la mise en œuvre des tirs de prélèvements (simples et renforcés) et de défense renforcée peut être suspendue, sur les territoires déterminés en considération de l'importance des dommages, de l'état de la population de loups et du nombre de spécimens abattus, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
I. - Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Ils l'informent également de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
II. - En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension ou l'interdiction des opérations de destruction prévue à l'article 3 ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1°.
III. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations ou l'auteur du tir informent immédiatement le service départemental de l'ONCFS de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Il l'informe également de tout tir en direction d'un loup.
Dès lors que le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral est atteint, le service départemental de l'ONCFS informe l'ensemble des responsables d'opération que l'arrêté ordonnant les tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés a cessé de produire son effet.
Dans le cas de l'article 28, le président de la société de chasse déclare au service départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par l'arrêté préfectoral autorisant le tir de prélèvements. Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
I. - Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers…).
II. - Le préfet de département met en place un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d'animaux domestiques permettant d'évaluer l'importance et la récurrence des attaques sur les territoires, en fonction des caractéristiques et des mesures de protection des élevages d'animaux domestiques, des milieux naturels qu'ils exploitent ainsi que de la mise en œuvre des tirs autorisés en application du présent arrêté.
III. - On entend par « mise en œuvre » des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesures jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas par la DDT (M) et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet de département.
IV. - On entend par « mise en œuvre » des tirs de défense ou de défense renforcée, la réalisation d'opérations consécutives à des attaques et consignées dans le registre prévu à l'article 19.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvements simples ou de tirs de prélèvements renforcés précise :
- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.
I. - Les opérations de tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés sont réalisées avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
II. - Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés, et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés.
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera également réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
De même, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en application de l'article 30 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux tirs réalisés en application des articles 27 et 28.
Les opérations de tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des agents de l'ONCFS, des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés.
Des chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés autres que les agents de l'ONCFS est arrêtée par le préfet après avis de l'ONCFS.