Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009 : 
 Les retraits de M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond) et de M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude MICHAUD, Jean-Bernard JORRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond) et de M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), la société civile professionnelle Claude MICHAUD, Jean-Bernard JORRY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Claude MICHAUD, Jean-Bernard JORRY, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. MICHAUD (Claude, Jean, Raymond), M. JORRY (Jean-Bernard, Pascal), M. ANDRÉ (Olivier, Pierre) et M. TIXIER (Jean-Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice H DEVELOPPEMENT est agréée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme DE BRUYNE (Bernadette), épouse DUFOREAU, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme HUART (Angélique), épouse GUERIN, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, Mme Fabienne COUPEAU, épouse DODARD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes à compter du 7 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 7 janvier 2010.
 L'arrêté du 18 septembre 2009 nommant M. Thierry STAQUI en qualité de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans de Mlle Mickaële LEPORT, adjointe administrative, à compter du 7 janvier 2010.
 L'arrêté du 31 mars 2008 nommant Mlle Mickaële LEPORT en qualité de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Mans est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon, de M. Thierry STAQUI, surveillant, à compter du 7 janvier 2010.
 L'arrêté du 6 juin 2008 nommant M. Thierry STAQUI en qualité de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Alençon, est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2009 : 
 Mlle ROYER (Stéphanie, Liliane, Gilberte) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PIQUET, Michel LEFEVRE et Catherine DEPOISSON notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Aube (Aube).
 Le retrait de M. LEFEVRE (Michel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PIQUET, Michel LEFEVRE et Catherine DEPOISSON notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PIQUET, Michel LEFEVRE et Catherine DEPOISSON notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Pierre PIQUET, Catherine DEPOISSON et Stéphanie ROYER, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, Mlle Clara BAMBOUVERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes, à compter du 7 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BERNARD (Brigitte), épouse FOT HING, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire.
 Mme CHAMARD (Marie-Claude), épouse HERISSE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire.
 Mme THOMAS (Evelyne), épouse BELLIVIER, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme LEBLANC (Maryline), épouse CHAMPALOU.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009, M. Frédéric GUGLIELMI, adjoint administratif de 2e classe, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mme Martine JUPILLE, épouse HERVE, à compter du 21 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2009, Mme DELAPORTE (Blandine), épouse GUILLOTIN, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme LABARRE (Viviane), épouse BELLET.
Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré.
 Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance. Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %.
 Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.
Les versements de l'Etat au titre de la garantie de l'Etat au profit du fonds de garantie universelle des risques locatifs interviennent postérieurement au versement des compensations par l'Union d'économie sociale du logement aux entreprises d'assurances, calculées selon l'approche en trésorerie définie par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, dans des conditions fixées par convention conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, et l'Union d'économie sociale du logement.
 Ces versements sont effectués annuellement dans un délai de quarante-cinq jours suivant la remise par l'Union d'économie sociale du logement de l'état justificatif définitif et non contesté par l'Etat des compensations versées au cours de l'année précédente à rembourser.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 intervient le 1er janvier 2010.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté de communes de l'Ouest guyanais :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété lui a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la région Bretagne :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. ― Le préfet de la région Bretagne précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires des services concernés, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2007, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2006, 2007, 2008 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2005, 2006, 2007 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2005, 2006, 2007 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil régional :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
 III. ― Le préfet de la région Bretagne et les préfets des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan prennent conjointement l'arrêté prévu au I après avis des comités techniques paritaires des services concernés. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II.
 IV. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire du service concerné, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2006, 2007, 2008 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006, 2007, 2008 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006, 2007, 2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président de la communauté de communes de l'Ouest guyanais :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la communauté de communes de l'Ouest guyanais dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre de la compétence transférée.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
L'article R. 522-1 du même codeest remplacé par l'article D. * 522-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. * 522-1.-Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat. »
L'article R. 522-2 du même code est remplacé par l'article D. * 522-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. * 522-2.-La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières. 
« Lorsque ce déficit est subventionné par l'Agence nationale de l'habitat, les éléments d'assiette de la subvention sont déterminés conformément à son règlement général. »
Les locataires éligibles à la garantie de l'Etat sont les locataires définis comme « locataires éligibles Etat » par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AM Prudence, dont le siège social est à la même adresse.
Le tableau du paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :
ECHÉANCES
30 JUIN 2008
31 DÉCEMBRE 2010
31 DÉCEMBRE 2013
Type de zone
Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants
5
75
74
Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants
70
92
81
Cadre juridique
 La société Digicel AFG est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en application de la décision n° 2007-0201 susvisée. Cette autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009.
 Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de Digicel AFG en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
 Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à Digicel AFG les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2008-1211 susvisée.
 La société Digicel AFG a adressé par courrier en date du 29 mai 2009 un dossier de demande de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 2 de la décision n° 2008-1211.
 De plus, la société Digicel AFG a adressé à l'Autorité, par courrier enregistré le 23 octobre 2009, une demande, dans le département de la Guyane, d'attribution de 50 canaux GSM dans la bande 1 800 MHz, en complément des canaux GSM dont elle dispose déjà dans la bande 900 MHz.
 Dans le département de la Guyane, la disponibilité en fréquences GSM pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de répondre favorablement à la demande de la société Digicel AFG.
 La présente décision vise ainsi à renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz de Digicel AFG et à attribuer à Digicel 50 canaux GSM supplémentaires dans la bande 1 800 MHz dans le département de la Guyane.
Contenu de l'autorisation
 Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2007-0201 susvisée sont reprises et sont complétées par l'attribution de 50 canaux GSM supplémentaires dans la bande 1 800 MHz dans le département de la Guyane.
 La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente.
 Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur :
 ― une offre de service élargie à la messagerie interpersonnelle et à un service de transfert de données en mode paquet ;
 ― une obligation de couverture renforcée ;
 ― des exigences de conditions de permanence, de qualité et de disponibilité renforcée ;
 ― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau mobile.
 Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée.
 Décide :
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2009-0839 du 5 novembre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les fréquences attribuées à la société Digicel AFG, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivantes :
 ― dans la bande 900 MHz :
ZONE
CANAUX
Martinique et Guadeloupe
73 à 124
Guyane
92 à 124
Saint-Barthélemy 
11 à 34
Saint-Martin
21 à 34 et 63 à 76
 ― dans la bande 1 800 MHz :
ZONE
CANAUX
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
777 à 826
Les fréquences attribuées à la société Digicel AFG à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
 Dans la bande 900 MHz :
ZONE
CANAUX
Martinique et Guadeloupe
73 à 124
Guyane
92 à 124
Saint-Martin
11 à 34
Saint-Barthélemy
21 à 34 et 63 à 76
 Dans la bande 1 800 MHz :
ZONE
CANAUX
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
777 à 826
La société Digicel AFG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 431 416 288 RCS, Fort-de-France, et dont le siège social est situé Oasis, Bois Rouge, 97227 Ducos, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions du cahier des charges prévues en annexe 2 de la présente décision.
Le deuxième alinéa du paragraphe I-3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vienne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle ».
L'article 1er de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « La région Poitou-Charentes est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur les départements de la Charente-Maritime et de la Vienne ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire. 
Le préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 5. 0. 8 est étendu à l'exclusion des termes : « de l'exonération » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, au premier alinéa de l'article 9, de l'application des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, à l'article 5, de l'application des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
 2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
 3° Cessions de consommables informatiques ;
 4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres restaurant ;
 5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universel. »
 Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 11 de la convention (période d'essai), de l'application des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail.
L'article 23 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, précédemment réservé, est rédigé comme suit :
 « Art. 23. - Traitement procédural.
 Les dossiers de concentration sont traités suivant les modalités procédurales précisées dans les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 décembre 2009 relatives au contrôle des opérations de concentration. »
La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision Al Aqsa du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 15 de cette loi, et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par cette loi.
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, au premier alinéa de l'article 9, de l'application des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, à l'article 9 (premier alinéa), de l'application des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 110 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative d'activité de jour Ouest, sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, d'une capacité théorique d'accueil de 55 places ;
 ― unité éducative d'activité de jour Est, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 55 places.
L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service territorial éducatif d'insertion d'Osny exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 36 bis, rue Lépine, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
L'établissement de placement éducatif de Villiers-le-Bel exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en collectif et 3 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 62-68, Grande Rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 1, place Lavoisier, 94110 Arcueil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 4, rue Fabre-d'Eglantine, 94120 Fontenay-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement de placement éducatif d'Arcueil exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
L'établissement de placement éducatif d'Aubervilliers exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― unité éducative de milieu ouvert sise 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier ;
 ― unité éducative de milieu ouvert sise 1, rue du Prélot, 39100 Dole ;
 ― unité éducative de milieu ouvert sise 44, rue du Pré, 39200 Saint-Claude.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lons-le-Saunier exercera les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2009 est complété comme suit :
 « II - Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 66 places dont :
 33 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 33 places au titre de la branche « surveillance ».
 ― concours interne : 66 places dont :
 33 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 33 places au titre de la branche « surveillance ».
 7 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
 « V - Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'experience professionnelle par les candidats internes :
 Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse Internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/― rubrique « Connaître la douane ― Ses métiers et concours ».
 La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 mai 2010.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
 Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex ».
 Le reste est inchangé.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn ― Aveyron.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2010 à 757 €.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2009 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2010 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service concours, 1, boulevard Jeanne d'Arc, 21000 Dijon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins (filière infirmière), au Centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à madame le directeur du centre hospitalier, rue de Verdun, BP 229, 44146 Chateaubriant Cedex.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : MARBOKEM 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
 Titulaire : Ceva Sante Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4829717 6/2009.
 Date de la décision : 5 novembre 2009.
 Spécialité dénommmée : PHENOLEPTIL 12,5 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
 Titulaire : Le Vet, Willeskop 212, 3421 GW Oudewater, Pays-Bas.
 Composition : phénobarbital 12,5 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 80 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9225347 6/2009.
 Date de la décision : 6 novembre 2009.
 Spécialité dénommée : PHENOLEPTIL 50 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
 Titulaire : Le Vet, Willeskop 212, 3421 GW Oudewater, Pays-Bas.
 Composition : phénobarbital 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 320 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0843496 6/2009.
 Date de la décision : 6 novembre 2009.
 Spécialité dénommée : EQUIPARIN 5 000 UI/100 G GEL POUR CHEVAUX, gel :
 Titulaire : Animedica, IM Sudfeld 9, 48308 Senden, Allemagne.
 Composition : héparine (sous forme de sel de sodium) 5 000 UI, acide salicylique (sous forme d'hydroxyéthyle) 3,79 g, lévomenthol 0,5 g ; excipient QSP 100 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8457567 4/2009.
Date de la décision : 24 novembre 2009.
 Spécialité dénommée : EQUIPARIN 50 000 UI/100 G GEL POUR CHEVAUX, gel :
 Titulaire : Animedica, IM Sudfeld 9, 48308 Senden, Allemagne.
 Composition : héparine (sous forme de sel de sodium) 50 000 UI, acide salicylique (sous forme d'hydroxyéthyle) 3,79 g, lévomenthol 0,5 g ; excipient QSP 100 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4140539 6/2009.
Date de la décision : 24 novembre 2009.