Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe II de l'article 5 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Mme Anne-Elizabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets, à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Marie-Josée Touzeau Fournier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Maraval, attachée d'administration de l'aviation civile, au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les opérations relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, et, à compter du 1er septembre 2014, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est retiré à sa demande, à l'organisme suivant : Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94720 Le Kremlin-Bicêtre.
La décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l'Exil (département de l'Isère) est homologuée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à vingt-trois.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : douze places (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile).
Concours interne : six places (prévu à l'article 6-2° du même décret) ;
Examen professionnel : cinq places (prévu à l'article 5-2° du même décret) ;
En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, forêts remarquables et habitats rocheux du plateau du Sornin » (zone spéciale de conservation FR 8201745) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/164 600 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Engins, Sassenage.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Colombier » (zone spéciale de conservation FR 8202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Châtelard, La Compôte, Ecole.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2014 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'hélistation de La Rochelle-Centre hospitalier : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : La Rochelle, Puilboreau dans le département de la Charente-Maritime.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_HLRC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

        (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval » (zone spéciale de conservation FR 8202006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur-Saône ;
- dans le département du Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arnas, Belleville, Saint-Georges-de-Reneins, Taponas.
Le paragraphe I de l'article 11 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Marc Guyot, agent contractuel, et à M. Jean Philippe Labille, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation. »
Le tableau de l'annexe I « 2.2. Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacé par le tableau suivant : 
CARACTÉRISTIQUES 
UNITÉ 
LIMITES (MAX.) 
Eté 
Hiver 
Température limite de filtrabilité (TLF)
° C, max. 
0
-5 
Point de trouble
° C, max. 
+ 5 
0 
Teneur en monoglycérides 
% (m/ m), max. 
0,70 
0,70 
Teneur en esters saturés 
% (m/ m), max. 
30 
16
Annexe à la décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité.
I. - Les paragraphes II, III, V et IX de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Mme Frédérique Gély, administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Isabelle Salhi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
« III. - Mme Christine Marin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
« V. - Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Murietta Brigitte, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de division finances, Mme Valérie Hangard, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
« IX. - Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission “gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences” (GPEEC) et chargée de corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), et Luc Bersat, attaché principal d'administration, pour les affaires relatives à la GPEEC. »
II. - Il est ajouté, après le paragraphe IX de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, un paragraphe ainsi rédigé :
« X. - Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration, chef du centre de gestion partagé, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la DGAC et à l'ENAC et le suivi des effectifs. »
ANNEXE I
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Indice de cétane mesuré. 
51,0 
Indice de cétane calculé. 
46,0 
Masse volumique (à 15° C). 
kg/ m ³ 
820,0 
845,0 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques. 
% (m/ m)
-
8,0 
Teneur en soufre 
mg/ kg
-
10,0 
Point d'éclair
° C 
55
-
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation) 
% (m/ m)
-
0,30 
Teneur en cendre 
% (m/ m)
-
0,01 
Teneur en eau 
mg/ kg
-
200 
Contamination totale 
mg/ kg
-
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 1 
g/ m ³
-
25 
h 
20 (1)
-
Stabilité à l'oxydation 2 à 115° C 
Variation de l'indice d'acide (2). 
mg KOH/ g
-
0,30 
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigé (wsd 1,4) à 60° C. 
µm
-
460 
Viscosité à 40° C 
mm2/ s 
2,00 
4,50 
Distillation : 
% (v/ v) évaporé à 250° C 
% (v/ v)
-
< 65 
% (v/ v) évaporé à 350° C 
% (v/ v) 
85
-
point 95 % (V/ V) condensé à :
° C
-
360 
Teneur en esters d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des estersméthyliques d'acides gras (EMAG) 
% (V/ V)
-
8,0 
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants Diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/ V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire. 
(2) Cette spécification supplémentaire est optionnelle.
Au titre du présent accord, les Parties peuvent convenir de la mise en place temporaire de coopérants militaires techniques auprès des autorités compétentes de l'une ou l'autre Partie.
Article 11
Les Parties conviennent d'un commun accord de la mission et des fonctions du coopérant militaire technique envoyé suivant les dispositions de l'article 10 du présent accord. Elles établissent d'un commun accord les conditions, les modalités et la durée de cette mise en place temporaire.
Article 12
L'Etat d'origine prend à sa charge les frais de transport aller et retour du coopérant militaire technique jusqu'au lieu de destination sur le territoire de l'Etat d'accueil, les frais relatifs aux rémunérations et leurs accessoires prévus par sa législation nationale.
Article 13
Dans le cadre du présent accord, l'Etat d'accueil met à disposition du coopérant militaire technique, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Article 14
1. Pour les coopérants militaires techniques visés à l'article 10 du présent accord, l'Etat d'origine assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine.
2. L'Etat d'accueil ne prend en charge aucun frais de séjour pour les membres du personnel et les personnes à charge les accompagnant.
3. Cependant, l'Etat d'accueil peut prendre à sa charge, au cas par cas, et conformément aux fonctions du coopérant militaire technique visé à l'article 10 du présent accord, les seuls frais de transport de service ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat d'origine à l'intérieur de son territoire.
Tout litige, relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Article 27
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles prévues à l'alinéa 1 du présent article.
3. Cet accord est conclu pour une période de 10 (dix) ans, renouvelable par tacite reconduction.
4. Chacune des Parties peut dénoncer cet accord par écrit. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur 6 (six) mois à partir de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
5. La fin ou la dénonciation du présent accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application.
Fait à Paris, le 7 avril 2011, en 2 (deux) exemplaires originaux, en langues française et serbe, chaque texte faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Pour le Gouvernement de la République de Serbie :
Le ministre de la défense,
Dragan Sutanovac
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES, SIGNÉ À PARIS LE 7 AVRIL 2011
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Serbie,
Dénommés ci-après « les Parties »,
Se fondant sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies,
Souhaitant contribuer à la paix et à la sécurité en Europe,
Considérant leur volonté d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération bilatérale dans le domaine de la défense,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dans le présent accord, l'expression :
1) « forces » désigne les unités ou formations des armées de terre, de l'air, de mer, ou de flottille fluviale ou de tout autre corps militaire de l'Etat de l'une ou l'autre des Parties ;
2) « membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présents sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie dans le cadre du présent accord ;
3) « personne à charge » signifie le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants à charge, conformément à la législation de l'Etat d'origine ;
4) « matériel » désigne les biens, équipements des forces, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport ;
5) « informations et matériels classifiés » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou un niveau de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission ;
6) « Etat d'origine » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie ;
7) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle se trouvent, en séjour ou en transit, les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'origine.
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16645, 1re colonne, article 83,au 5e alinéa :
Au lieu de : « Art. L. 181-1. - A. - Outre celles … »,
Lire : « Art. L. 181-1. A - Outre celles… ».
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
- page 21647, dans le titre, au lieu de : « relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », lire : « relative à la simplification de la vie des entreprises » ;
- page 21658, 2e colonne, article 53, au 1° du I, au lieu de : « Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater [ ], », lire : « Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater, » ;
- même page, même colonne, même article, au 2° du I, au lieu de : « Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, [ ] au 39 octies E et 39 octies F, [ ] », lire : « Au dernier alinéa des articles 39 AH, 39 AK, 39 octies E et 39 octies F,… » ;
- même page, même colonne, même article, même alinéa, au lieu de : « … au second alinéa de l'article 217 quindecies, [ ]… », lire : « … au second alinéa de l'article 217 quindecies,… » ;
- même page, même colonne, même article, même alinéa, au lieu de : « … loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, [ ]… », lire : « … loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,… ».
En application de l'article 2 du décret du 5 février 2015 susvisé, la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution est fixée ainsi qu'il suit :
Raffaele BARBATO.
Stasa BORNEKAR.
Adèle BUCELLA.
Céline ETHUIN.
Melody HOUK.
Emmanuel MOULIN.
Thierry PICQUART.
Elisabeth RIGOU (LEGENDRE).
Kristine SERGEJEVA.
Marie Josephe SERTILLANGES.
Sabrina TEMIME.
Michel VILLAC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Samuel RENARD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 72 du 26 septembre 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 73 du 26 septembre 2014, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 74 du 26 septembre 2014, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 mars 2014, relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2014 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance et portant modification de certaines dispositions de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 18 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.
Pendant six mois à compter de la présente décision, les dispositions de l'article 2 de la décision n° 05-0681 du 19 juillet 2005 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :
CANAUX
ZONE
GSM 900 MHz
E-GSM 900 MHz
GSM 1 800 MHz
La Réunion
1 à 10
985 à 1023
687 à 736
Mayotte
1 à 26
1006 à 1023
512 à 555
Martinique et Guadeloupe
63 à 72
975 à 1023
687 à 736
Guyane (sauf la commune de Saint-Laurent-du-Maroni)
63 à 87
975 à 984
634 à 663
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane
63 à 87
1014 à 1023
634 à 663
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 7 novembre 2013 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail du dimanche.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel n° 1 du 19 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale des associations de familles rurales (FNAFR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Martinique) du 19 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
FESSAD-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 1er décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
UNSA.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2015, M. Jean-Luc Crabol, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Thann-Guebwiller, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2015, M. Patrick MICHEL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, Mme Salvatrice MOLLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, Mme Céline DESFRENNE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord, à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Le Syndicat AOC Oliu di Corsica a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileOliveCorse.pdf  ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileOliveCorse.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Corse "/" Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique .
Le nombre des places offertes est fixé à 2.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non-titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite d'inscription : 5 mars 2015.
Date limite de dépôt du dossier : 1er septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite : 17 septembre 2015.
Date de l'épreuve orale : à partir du 5 octobre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat (téléphone : 01-40-19-78-23, mél :concours@onf.fr).
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2015, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé est fixé à 28.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique .
Date limite d'inscription : 5 mars 2015.
Date limite du dépôt du dossier RAEP : 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Date de l'épreuve orale pour cet examen : à partir du 5 octobre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat (téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr).
Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 200 euros brut, la représentation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des manifestations extérieures (colloques, débats, formation…), sur délégation expresse de celui-ci, ainsi que les formations rendues obligatoires par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 100 euros brut, la participation aux réunions plénières et aux séminaires de travail.
Une indemnité forfaitaire brute de 200 euros par jour de présence au sein de l'établissement contrôlé est allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission telle que décrites à l'article 1er de la présente décision.
L'indemnité globale versée au titre d'une mission pourra être diminuée jusqu'à concurrence de la moitié, sur décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, si le collaborateur extérieur ne participe pas à l'ensemble des tâches définies à l'article 1er de la présente décision.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Afrique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre des places offertes est fixé à 7.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non-titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Date limite d'inscription : 5 mars 2015.
Date limite de dépôt du dossier RAEP : 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Date de l'épreuve orale : à partir du 5 octobre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat (téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr).
Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Une indemnité forfaitaire brute, calculée en appliquant aux forfaits unitaires fixés ci après le nombre de dossiers de ce type traités est versée aux collaborateurs extérieurs désignés par la Contrôleure générale pour assurer le contrôle qualité des rapports :
TYPE DE DOSSIER
FORFAIT UNITAIRE
Etablissement pénitentiaire ou de santé mentale
100 euros bruts
Locaux de garde à vue, de rétention ou geôle de tribunaux
50 euros bruts
Centre éducatif fermé ou centre de rétention administrative
70 euros bruts
Etablissements de taille exceptionnelle
300 euros bruts
Lorsque le travail de contrôle intègre une part de rédaction, un coefficient de 1.5 est appliqué au forfait unitaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, Mme Monique BOST, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 février 2015, M. Frédéric Maillard est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise Klein.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 novembre 2014, Mme Doris CANO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 janvier 2015, M. Claude Vauchot, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2015 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2014, Mme Sylviane ROBERTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2015, M. LENOIR (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.