Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 46
Modalités d'instruction
 Les services de la commission instruisent les dossiers de formalités préalables. Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires.
Article 47
Avis réputé favorable
 Lorsque la commission est saisie pour avis dans le cadre des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 d'un projet de traitement qui ne semble pas de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés, le président ou le vice-président délégué répond à la demande d'avis en formulant, le cas échéant, des observations et en indiquant que si au terme d'un délai de deux mois renouvelable son avis n'est pas notifié, il sera réputé favorable conformément à l'article 28 de la même loi.
Les étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent décret soit à l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, soit à l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie.
Par délibération en date du 20 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Circuit FM du 11 au 17 septembre et du 2 au 8 octobre 2006 :
 Site : circuit de Nevers - Magny-Cours (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
A N N E X E
 (1) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 310°, 50 W dans la direction d'azimut 50°.
 (2) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 135°.
 (3) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 220°.
 (4) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 60°, 2 W dans la direction d'azimut 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Kohubahu du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006 :
 Site : 13, rue Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Outside à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Oxygène du 1er juillet au 31 août 2006 :
 Site : office du tourisme, espace Mercantour grange Cossa, 06660 Auron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,1 MHz.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont dotés, à titre individuel ou collectif, de moyens de force intermédiaire, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d'un équipement dont les effets sont proportionnés au but à atteindre.
 Il s'agit, notamment, de menottes, de bâtons de défense à poignée latérale, de bombes de produit incapacitant, de lanceurs de balles de défense ou de pistolets à impulsion électrique.
 Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense ou aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet de Tarn-et-Garonne, les DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, la DRIRE Midi-Pyrénées, la DGSNR, la DGS et le service chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au III de l'article 18.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux à l'aval au pont de Lamagistère est calculée selon une formule transmise par l'exploitant conformément au VIII de l'article 2.
 Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau, la DRIRE Midi-Pyrénées et la DGSNR de la valeur du coefficient k retenue (coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve) et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Temps choisi.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
  Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2003 :
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, titulaires :
 M.
Georges Bernard Cabasson ;
 M.
Dominique Bertrand ;
 M.
Claude Bouty ;
 M.
Jean-Pierre Chivoret ;
 M.
Gérard Debard ;
 M.
Jean-Claude Ducluzeau ;
 M.
Michel Fenard ;
Mm e
Christelle Foricher ;
 M.
Noël Gaudin ;
 M.
René Gazel ;
 M.
Albert Gozet ;
 M.
Constant Lefebvre ;
 M.
Gilbert Modestine ;
 M.
Michel Muselet ;
 M.
Jean-Pierre Therry.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
 M.
Jackie Boisselier ;
 M.
Yves Grisez ;
Mm e
Sabrina Guillaume, épouse Roger ;
Mm e
Anne Le Bel de Penguilly, épouse Heger ;
Mm e
Marguerite Polet, épouse Vieville ;
 M.
Jean-Joseph Roussignol ;
Mm e
Marie-Françoise Vrommant, épouse Vanier.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants :
 M.
Joël Bigourd ;
Mm e
Viviane Camus ;
 M.
Rémi Clavreul ;
 M.
Michel Colin ;
 M.
Georges Collache ;
 M.
Daniel Coupas ;
 M.
Michel Estevez ;
 M.
Bernard Fialon ;
 M.
Alain Grattier ;
 M.
José Kwiatkowski ;
 M.
Thierry Lemarchand ;
 M.
Daniel Moriceau ;
 M.
Yvon Offret ;
 M.
Régis Vereecque ;
Mm e
Michèle Viguier.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
 M.
Xavier Dauger ;
Mm e
Sylvie Dumilly ;
Mm e
Françoise Herduin, épouse Duport ;
 M.
Jean-Marc Horde ;
 M.
André Noblet ;
 M.
Jacques Parel ;
 M.
Claude Vautier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : Mme Colette Jeanneau ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt ;
 Est nommé président de la formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 janvier 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions du présent titre portant règlement d'emploi des agents publics de l'Etat de la police nationale (hormis les fonctionnaires actifs, les adjoints de sécurité et les réservistes civils), ou en fonction dans la police nationale, ont pour objet de regrouper et de préciser l'ensemble des règles et conditions d'emploi applicables à ces personnels dans le respect des dispositions législatives et réglementaires communes de la fonction publique de l'Etat, ainsi que des statuts particuliers régissant leurs corps respectifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. Gérard Dubois, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 22 septembre 2006.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(13 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assument des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement. Ils sont chargés, notamment, de mettre en oeuvre les dispositions des textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
 Ils exercent des fonctions de rédaction administrative ou juridique, de comptabilité, de gestion budgétaire, de contrôle et d'analyse, et de formation.
 Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'une ou plusieurs sections administratives et financières, ou de la responsabilité d'une unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammérecourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2003, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Marc Durand-Viel, appelé à d'autres fonctions.
L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application. L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, en son article 11 notamment. Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Marc Marenda, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
 La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.
 L'officier de police judiciaire responsable d'une mesure de garde à vue y contribue pour ce qui le concerne.
 Les fonctionnaires actifs de la police nationale témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2006, la société SetheleC, dont le siège social est situé 23, rue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner la société Gélatines Weishardt, située lieudit Fourès, La Ventenaye, 81300 Graulhet, ainsi que la société SAIPOL, située 12, avenue George-V, 75008 Paris, pour son usine située quai J, darse 2, zone portuaire, 34200 Sète.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Etienne Klein, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 octobre 2006, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 2 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Adjoints techniques de la recherche
 Concours n° AJT-A-5 (1 poste) dans la BAP suivante :
 BAP A : sciences du vivant.
 Concours n° AJT-GH-5 (1 poste) dans les BAP suivants :
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, jusqu'au 4 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-76-79).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Outre ses services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet de police, la police nationale comprend, placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, une direction d'administration ainsi que des directions et services actifs correspondant aux différentes missions dont elle est investie, conformément aux lois susvisées du 21 janvier 1995 et du 29 août 2002.
 Ces directions et services sont les suivants :
 - direction de l'administration de la police nationale (DAPN) ;
 - inspection générale de la police nationale (IGPN) ;
 - direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ;
 - direction de la surveillance du territoire (DST) ;
 - direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ;
 - direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ;
 - direction centrale des renseignements généraux (DCRG) ;
 - direction de la formation de la police nationale (DFPN) ;
 - direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) ;
 - service de coopération technique internationale de police (SCTIP) ;
 - service de protection des hautes personnalités (SPHP).
 En application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, les services déconcentrés de la police nationale sont placés sous l'autorité du préfet de police, à Paris, et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par les directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs concernés des services de la police nationale, qui ont vocation à recevoir, au-delà des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sa délégation pour les matières relevant de leurs attributions.
 A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes services déconcentrés sont, sous la même réserve, placés sous l'autorité du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 octobre 2006, le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre de l'année 2006 est fixé à 25 pour le domaine du sport et à 5 pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
1. Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
 Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G 2 E.
2. Filière mathématiques et physique (MP)
 Les épreuves orales de la filière MP sont organisées par le service des concours communs polytechnique, à l'exception de l'épreuve de TIPE qui est organisée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
3. Filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 Les épreuves orales de la filière PSI sont organisées par le service des concours communs polytechniques, à l'exception de l'épreuve de TIPE, qui est organisée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
4. Filière physique et chimie (PC)
 Les épreuves orales de la filière PC (dominante physique) sont organisées par le service des concours communs polytechniques, à l'exception de l'épreuve de TIPE, qui est organisée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
 Les coefficients qui figurent aux tableaux ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins jusqu'au mardi 31 octobre 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 31 octobre 2006 et le mercredi 1er novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 31 octobre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 31 octobre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Le nombre de points obtenus est le produit des notes par les coefficients correspondants.
 A l'issue des épreuves écrites, une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats.
 Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-79 « emmental grand cru est-central », au nom du groupement « Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (SFAET) », 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-79 « emmental français est-central », au nom du groupement « Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels (SFAET) », 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Outre l'information prévue aux articles 31 et 32, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Midi-Pyrénées, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, du volume évaporé, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Midi-Pyrénées, le service chargé de la police de l'eau et les DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte interdépartemental de traitement des déchets de l'Ouest picard (SMITOP), dont le siège social est situé chemin rural n° 3, 80640 Thieulloy-l'Abbaye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la même adresse.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de la sécurité sociale est créé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 Le directeur de projet qui sera directement rattaché au directeur aura les missions suivantes :
 1. Assurer en lien avec le sous-directeur chargé de la gestion de la sécurité sociale une mission de conseil et d'expertise sur l'évolution des services déconcentrés en matière de protection sociale ;
 2. Etablir le bilan des réformes engagées et toutes propositions d'évolution concernant le contentieux de la sécurité sociale ;
 3. Réaliser l'audit des conditions de mise en oeuvre de projets engagées ou de faisabilité de ceux envisagés dans le cadre de l'assurance maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, des prestations familiales et de la gestion de la sécurité sociale ;
 4. Assurer le pilotage de projets transversaux que pourrait lui confier le directeur, notamment ceux ayant trait à la simplification de la relation entre le service public de la sécurité sociale et les usagers.
 Le directeur de projet sera en relation avec l'ensemble des sous-directions et chargés de mission de la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, les services déconcentrés, les services des caisses nationales et locales de sécurité sociale.
 Cette mission devrait durer trois ans et conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté. Une expérience importante dans le domaine de la sécurité sociale et dans le domaine des services déconcentrés est essentielle.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Stéphane Seiller, chef de service (courriel : stephane.seiller@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 août 2003 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
  Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 2 septembre 2003 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Paris entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Ces mêmes agents peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.
 Lors de l'accomplissement d'un tel déplacement temporaire, ils ne peuvent, sauf dérogation justifiée par l'urgence opérationnelle, quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ dudit déplacement, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse du directeur général de la police nationale.
 Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 31-05 « saumon atlantique », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Aquitaine.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Aquitaine, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine.
Par décret en date du 26 juillet 2006 :
 Sont approuvées les délibérations du 21 septembre 2005, par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 27 avril 1921, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public « Carrefour d'accompagnement public et social » et la dissolution de l'association.
 Est abrogé le décret du 27 avril 1921 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Maison maternelle de la Marne ».
A N N E X E
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guyane
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Martinique
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Nouvelle-Calédonie
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Réunion
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
Sont agréés, pour une durée de six années, les comités de protection des personnes suivants :
 - le comité de protection des personnes « Ouest I », sis à l'hôpital Bretonneau, centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 1 ;
 - le comité de protection des personnes « Ouest II », sis au centre hospitalier universitaire d'Angers, bâtiment Saint-Roch, 49933 Angers Cedex 19 ;
 - le comité de protection des personnes « Ouest III », sis au centre hospitalier universitaire La Milétrie, pavillon Le Blaye, BP 577, 86021 Poitiers Cedex ;
 - le comité de protection des personnes « Ouest IV », sis au centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 2e étage, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
 - le comité de protection des personnes « Ouest V », sis au centre hospitalier universitaire Pontchaillou, pavillon Clemenceau, 35033 Rennes Cedex ;
 - le comité de protection des personnes « Ouest VI », sis au centre hospitalier universitaire Morvan, bâtiment II bis, 29609 Brest Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 10-90 « chapon fermier noir surgelé de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études statut formation recherche (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 38 [1°] du décret n° 2005-408 du 29 avril 2005) : 6 postes.
Branche d'activité professionnelle B :
sciences des aliments et des biomolécules (1 poste)
 Emploi type : ingénieur en chimie, physico-chimique et analyse sensorielle.
 Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée (1 poste)
 Emploi type : ingénieur en techniques sciences humaines et sociales.
 Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique (1 poste)
 Emploi type : ingénieur statisticien.
 Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (3 postes)
 Emploi type : chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue.
 Institut national agronomique Paris-Grignon.
 Emploi type : chargé de l'enseignement et de la pédagogie.
 Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier.
 Emploi type : chargé des relations internationales.
 Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 7 septembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 septembre 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, fax : 01-49-55-50-82, courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, M. Philippe Surville, attaché principal des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 juin 2006, des concours sur épreuves interne, externe et troisième concours (spécialité infrastructure et réseaux) pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : les 14 et 15 mars 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : du 4 juin au 8 juin 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 31 août 2006 jusqu'au 27 septembre 2006 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossier formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 34 postes ;
 Concours interne : 19 postes ;
 Troisième concours : 13 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, Mme Monique Grimaldi, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue à compter du 31 décembre 2006 au grade de directrice du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud à compter du 19 février 2007.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
 Premier cas :
 Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre au moins un des deux repas principaux quotidiens dans un restaurant administratif ou assimilé : aucune indemnité journalière.
 Deuxième cas :
 Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre au moins un des deux repas principaux quotidiens dans un restaurant administratif ou assimilé : 2 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage.
 Troisième cas :
 Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 3 taux de base des indemnités forfaitaires de stage pendant le 1er mois, 2 taux du début du 2e jusqu'à la fin du 6e mois et un taux à compter du 7e mois.
 Quatrième cas :
 Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 4 taux de base des indemnités forfaitaires de stage pendant le 1er mois, 3 taux de base du 2e à la fin du 3e mois, 2 taux du 4e à la fin du 6e mois et un taux à la fin du 7e mois.
A compter du 1er janvier 2004, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - escrime ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - ski nautique ;
 - tennis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2004 :
 1 Marshall (Eric).
 2 Sivilia (Gérard).
 3 Doussau (Alain).
 4 Carlotti (Jean).
 5 Bombard (Philippe).
 6 Chevalier (Bernard).
 7 Roque (Jean-Louis).
 8 Bourget (Bernard).
 9 Ballay (Denis).
10 Trunel (Jean-Claude).
11 Piotet (Philippe).
12 Perrin (Daniel).
13 Combes (Bernard).
14 Pinchaut (Rémi).
15 Juillet de Saint Lager (Patrice).
16 Ballu (Jean-Marie).
17 Vellaud (Jean-Paul).
18 Bartet-Hedoin (Jean-Hugues).
19 Veridique (Georges).