Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce service a pour mission :
 1. De collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur :
 - les archives publiques provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ;
 - les archives publiques provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français.
 2. De collecter ou acquérir, à titre onéreux ou gratuit, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et valoriser des archives privées à caractère national.
 3. De collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et valoriser tous autres documents qui ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif aux Archives nationales depuis leur création.
 Ces missions s'exercent sous réserve des attributions particulières des services à compétence nationale dénommés « Archives nationales d'outre-mer » et « Archives nationales du monde du travail ».
 Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux.
 Il peut passer des accords de partenariat avec des institutions d'études et de recherches françaises et étrangères.
 Il fait à la direction des Archives de France toutes propositions utiles en matière de relations scientifiques avec l'étranger dans son domaine de compétence.
Ce service a pour mission :
 - de collecter, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur les archives publiques de la présence coloniale française outre-mer ;
 - de collecter ou acquérir à titre onéreux ou gratuit, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et valoriser les archives privées relatives à la présence coloniale française outre-mer.
 Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux.
 Il peut passer des accords de partenariat avec des institutions d'études et de recherches françaises et étrangères.
 Il fait à la direction des Archives de France toutes propositions utiles en matière de relations scientifiques avec l'étranger dans son domaine de compétence.
La direction générale des impôts et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé « CNTDF ».
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 mai 2005 à l'accord du 3 décembre 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 28 du 8 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 - pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 - pour les informations transmises à la CDC-IRCANTEC, auprès des services gestionnaires de l'IRCANTEC, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
 Jusqu'au 31 mars 2007 :
 Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Paris-Papeete (Polynésie française).
 Jusqu'au 31 mars 2011 :
 Paris-New York (Etats-Unis d'Amérique).
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2006-1
 Affectations non précisées : 4 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2006-2
 Affectations non précisées : 3 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2006, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'INSERM : www.inserm.fr (rubrique « ressources humaines », partie recrutement).
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2006 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leur(s) dossier(s) avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 2 mai 2006 avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2006 susvisé sont modifiés comme suit :
 Les termes : « , à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales » sont supprimés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes ouverts est de 218, répartis comme suit :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, le 1° de l'arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, les mots : « Pour la spécialité "anesthésie et réanimation » sont remplacés par les mots : « Pour la spécialité "anesthésie-réanimation » ;
 Au quatrième alinéa, les mots : « Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale » sont remplacés par les mots : « Les membres de la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouviers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 septembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Bertrand Gaudin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur du Fonds social européen, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.
 Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
 Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de 30 jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
A l'issue de la formation, l'établissement ou le service de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le dossier support de l'épreuve d'entretien en quatre exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines de certification qui sont, en conséquence, reçus au diplôme d'Etat d'assistant familial. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-239 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public de santé Ville Evrard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montperrin (direction des ressources humaines), 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006 :
 Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, en remplacement de Mme Françoise Vacca, veuve Delfosse, à compter du 8 mars 2006.
 M. Jean-Marc Belin, secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse à la même date.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-236 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 22 septembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mars 2006, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M. Alonso (Rémy), professeur de sport ;
 Mme Bakkaus (Edwige), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 Mme Barbat (Florence), professeure de sport ;
 M. Berthon-Chabassier (Philippe), conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ;
 M. Dezitter (Arnaud), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Hancquart (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Leclercq (Jean-Luc), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Muller (Nicolas), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Pallud (Romain), professeur de sport ;
 M. Panier (Pierre-Emmanuel), professeur de sport ;
 M. Raffalli (Joël), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
 Mme Roupioz (Jocelyne), professeure de sport ;
 M. Thuries (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Verrier-Becret (Sandra), professeure agrégée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou de déchets à base de plâtre, les dispositions du présent arrêté sont complétées par les dispositions précisées à l'annexe VI.
 « Sans préjudice des dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, le préfet peut décider que les articles 5, 6, 7 (à l'exception du contrôle visuel et de l'obligation de tenue d'un registre), 11 à 19, 22, 25, 29, 35 à 44 et 47 ne sont pas, en tout ou partie, applicables à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone isolée. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IPJSM La Persagotière.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IPJSM La Persagotière, 30, rue des Frères-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Gilles Bacquaert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 5 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2005.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les déchets non visés à l'article 5 sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la conformité.
 « Le producteur ou le détenteur du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe I.
 « Le producteur ou le détenteur du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe I.
 « Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
 « Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe I.
 « Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
 « Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaires. »
Il est créé, dans le décret du 2 avril 1998 susvisé, un titre V intitulé « Dispositions finales », comprenant les articles 30 et 31.
 L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. - Dispositions applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ».
 Il est inséré dans ce titre un article 29 ainsi rédigé :
 « Art. 29. - I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
 « II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
 « - les mots : "des chambres de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : "de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et les mots : "des chambres de métiers sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
 « - les mots : "chambre régionale des métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
 « - les mots : "commission régionale des qualifications sont remplacés par les mots : "commission des qualifications ;
 « - les mots : "dans chaque région sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
 « - les mots : "conseil régional sont remplacés par les mots : "conseil général de Mayotte ;
 « - les mots : "greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale sont remplacés par les mots : "du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
 « III. - A l'article 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés.
 « IV. - A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.
 « V. - A l'article 14, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale sont supprimés.
 « VI. - A l'article 20, les mots : "répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée sont supprimés. »
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 3, avenue de Bauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet met à la disposition du public, dans les deux jours qui suivent la transmission mentionnée au 3° de l'article 14 et pour une durée de dix jours, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales. »
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Joël Sollier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chef de section de la région Europe et Asie centrale auprès de la direction exécutive du contre-terrorisme du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 1er septembre 2005 au 31 mai 2007 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, Mme Claudine Lefebvre, épouse Frere, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie, en remplacement de Mlle Nathalie Darrac, à compter du 15 février 2006.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 16 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
 - les émissions de poussières ;
 - la dispersion de déchets par envol.
 L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Michel-Régis Talon, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;
 3° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 4° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 5° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 6° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
 7° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 8° Mme Aude Debreil, administratrice civile hors classe, déléguée adjointe à l'action foncière.
A N N E X E
MODALITÉS DE DÉCLARATION AU SENS DES ARTICLES 6, 7
ET 10 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 Déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 Déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
 Région Guadeloupe  6 056 938 
 Région Guyane  1 948 910 
 Région Martinique  5 047 554 
 Région Réunion  8 611 697 
 Collectivité départementale de Mayotte  1 664 915 
 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon    122 115 
 Nouvelle-Calédonie  3 952 445 
 Polynésie française  4 147 295 
 Wallis et Futuna    280 240
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, Mme Stolarski (Corinne), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er janvier 2006.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques s'inscrivent, au plus tard lors de la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article 23 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 Les producteurs transmettent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leurs raison sociale, adresse et numéro SIREN.
 Ils indiquent, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, quels sont les équipements électriques et électroniques qu'ils vont mettre sur le marché, en précisant pour chacun d'entre eux s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques professionnels ou d'équipements électriques et électroniques ménagers.
 Les producteurs qui ont l'intention de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques relevant d'une position à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qu'ils n'ont pas encore mentionnée, en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard lors de la mise sur le marché de ces équipements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 30 décembre 2005, est fixé à 2 :
 - concours externe : 1 place ;
 - concours interne : 1 place.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, M. Janecek (Martin), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2006, M. Denis, Marie, Maurice Monneret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2006.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
 I. - Le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 57-9-5, les mots : « devant la commission de discipline » sont remplacés par les mots : « à l'audience disciplinaire ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article R. 57-9-10, les mots : « la réunion de la commission de discipline » sont remplacés par les mots : « la tenue de l'audience disciplinaire ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Bernard Duclos, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, M. Michel Aymeric, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 26 mai 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juin 2006, Mme Cassegrain (Jocelyne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Georges Noblot, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, à La Tronche (Isère), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Laslades (département des Hautes-Pyrénées) non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté (annexe I).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, Mlle Carine Compagnot, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de certification auprès de la mission de vérification comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 9 mars 2006 portant détachement (Cour des comptes) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Antoine Homé :
 Au lieu de : « (Bas-Rhin) », lire : « (Haut-Rhin) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Chatery (Maryse), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2006, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux (33000), en remplacement de Mlle Barou-Dagues (Béatrice).
1. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le respect des principes généraux de la sécurité et de la santé au travail, aux personnels :
 - qui accomplissent leur travail à bord des véhicules ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité, de la régularité, de la sûreté ou de la sécurité du trafic ;
 - qui assurent la continuité du service ou de la production, notamment dans le secteur de la maintenance ;
 - qui exercent des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.
 2. Il peut être dérogé, à condition que des compensations équivalentes en temps soient allouées aux agents concernés :
 - à la durée du repos journalier fixée à l'article 3-7 dans la limite de dix heures et sous réserve que l'amplitude ne dépasse pas quatorze heures ;
 - pour les activités de permanence, à la durée de travail journalière effectuée par un travailleur de nuit fixée à l'article 7.3 dans la limite de douze heures et de sept fois au cours d'une période de trente jours consécutifs.
 3. Il peut être dérogé, à condition que des compensations équivalentes en temps ou exceptionnellement en cas d'impossibilité en rémunération soient allouées aux agents concernés :
 - à l'amplitude journalière de travail fixée à l'article 3-5 dans la limite de quatorze heures ;
 - pour les activités de permanence, à la durée journalière de travail fixée à l'article 3-3 dans la limite de douze heures et de deux fois au cours d'une période de six jours consécutifs.
I. - Les informations transmises aux CPR-SNCF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
 II. - Les informations transmises à l'ENIM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de prévoyance et de retraite des marins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Linais (Chantal), épouse Moussay, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Mure (38350), en remplacement de Mme Mouttet (Josiane), épouse Serre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Bonnac (Louis).
 Mme Chappe (Dominique), épouse Guillo.
 Mme Ferlay (Colette), épouse Huin.
 Mme Marquilly (Martine), épouse Coutou.
 M. Tondon (Denis).
 Mme Bouchon (Claudine), épouse Bonnesteve.
 Mme Haboudy (Sabine), épouse Licenziato.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 - pour les informations transmises à la CRPCEN, auprès du service des pensions de la CRPCEN.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Robe, domiciliés 41, rue Lamartine, 69380 Chazay-d'Azergues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
 Le nombre d'emplois de secrétaire de protection de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 2.
 Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 13 novembre 2006.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 31 octobre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Lieutenant-colonel Adouni, Abdelkader (Tunisie).
Lieutenant-colonel Al Ansari, Ahmed Nasser Mokhtar (Emirats arabes unis).
Commandant Al Shahwani, Mohammed Mubarak Nasser (Qatar).
Lieutenant-colonel Al Zuwayed, Khaled (Arabie saoudite).
Commandant Bungert, Markus (Allemagne).
Lieutenant-colonel Cart, Philippe (Suisse).
Commandant Cummins, Brady (Australie).
Colonel Dossou-Yovo, Symphorien (Bénin).
Colonel Guo, Xiaodong (Chine).
Commandant Haris Haryanto (Indonésie).
Lieutenant-colonel Jenkins, Oliver (Etats-Unis).
Lieutenant-colonel Katsaris, Michel (Grèce).
Commandant Kolm, Jim (Allemagne).
Commandant Koshitani, Toshiyuki (Japon).
Commandant Lim, Chee Meng (Singapour).
Lieutenant-colonel Lovell, Andrew Burton (Grande-Bretagne).
Lieutenant-colonel Medina Rojas, Jaime Fernando (Colombie).
Colonel Mentz, Gustave (Cameroun).
Lieutenant-colonel Pilat (Pologne).
Commandant Rivero Marchan, Juan (Espagne).
Lieutenant-colonel Shapland, John (Etats-Unis).
Lieutenant-colonel Stefanini, Sergio (Italie).
Commandant Vandezande, Jean-Didier (Belgique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bedel, domicilié 268, chemin de Sapois, 88400 Gérardmer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Lang, domicilié 5, rue Saint-Joseph, 57230 Schorbach.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les règles d'organisation générale des concours prévus au a et au c du 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel prévu au a du 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général des mines.
 « Les règles d'organisation générale du concours prévu au b du 1° du même article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Les modalités pratiques d'organisation des concours et de l'examen professionnel et notamment les dates d'ouverture des registres d'inscription et celles des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »