Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Amiens Haute Picardie ”, sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE “ Amiens Haute Picardie ” est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC d'Amiens ” sise 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC de Saint-Quentin ” sise 82, boulevard Victor-Hugo, 02100 Saint-Quentin, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
-l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement décidés par l'autorité judiciaire ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
3° Au septième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française ».
Il est rétabli un article 7 au même arrêté ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “savate boxe française”, figure en annexe III au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en savate boxe française” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “savate boxe française” figurent en annexe II au présent arrêté. ».
Il est rétabli un article 7 au même arrêté, ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “bowling”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivant :
 « - certificat de spécialisation “bowling et sport de quilles” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 « - diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
 « - diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
 « - diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles. 
« Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation et à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de spécialisation « bowling et sports de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 « - diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ;
 « - diplôme fédéral d'entraîneur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ».
« Est également dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés d'administration hospitalière est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'attaché 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes : 
« 1° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou emploi de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade d'attaché ; 
« 2° Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché. 
« Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. »
I.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend : 
« 1° Le grade d'attaché qui comporte onze échelons ; 
« 2° Le grade d'attaché principal qui comporte neuf échelons. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.
Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
I. - Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
II. - Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les seules personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à ce même article et sont constituées par :
1° Le numéro d'identification du badge ;
2° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
3° Le gabarit du contour de la main.
Le composant contenant le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte de la personne est vérifiée lors du contrôle d'accès.
La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3 est égale à 98 % de la réduction de loyer de solidarité dont bénéficient les locataires en application de l'article L. 442-2-1. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 351-22 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'aide personnalisée au logement, avant imputation de la fraction de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 351-3 et fixée à l'article R. 351-17-2, net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »
I. - Le collège est composé :
1° D'un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Du Vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ;
4° Du directeur des affaires juridiques ;
5° Du chef du service des ressources humaines ;
Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.
Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.
II. - Les membres du collège mentionnés au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat mentionné au 1° du I.
Le secrétariat du collège est assuré par le service des ressources humaines.
Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment le service des affaires juridiques et le service des ressources humaines.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts 
      

    à compter
      

     du 1er janvier 2017
Indices bruts 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2018
Indices bruts 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2019
Indices bruts 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Indices bruts
      

     à compter
      

     du 1er janvier 2021
Attaché hors-classe
ES
HEA
HEA
HEA
HEA
6
1022
1027
1027
1027
5
979
985
995
995
4
929
935
946
946
3
882
888
896
896
2
834
841
850
850
1
784
790
797
797
Attaché principal
10e échelon
-
-
-
-
1015
9e échelon
979
979
985
995
995
8e échelon
929
929
935
946
946
7e échelon
879
879
885
896
896
6e échelon
830
830
836
843
843
5e échelon
778
778
783
791
791
4e échelon
725
725
732
732
732
3e échelon
672
672
679
693
693
2e échelon
626
626
633
639
639
1er échelon
579
579
585
593
593
Attaché
11e échelon
810
810
816
821
821
10e échelon
772
772
778
778
778
9e échelon
712
712
718
732
732
8e échelon
672
672
679
693
693
7e échelon
635
635
642
653
653
6e échelon
600
600
607
611
611
5e échelon
551
551
558
567
567
4e échelon
512
512
518
525
525
3e échelon
483
483
490
499
499
2e échelon
457
457
462
469
469
1er échelon
434
434
441
444
444
Après le 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis. Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée, l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder à des mesures in situ. 
« a) Sans préjudice de l'application des dispositions du 10° du présent article et de l'article L. 39-1 du présent code, l'agence, après concertation avec les utilisateurs de fréquences concernés, les administrations et autorités affectataires concernées, notifie à ces utilisateurs des préconisations assorties d'un délai et proportionnées aux besoins pour remédier aux perturbations. Ce délai peut être réduit lorsque la perturbation affecte des installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique. 
« Les utilisateurs des fréquences concernés peuvent présenter pendant ce délai leurs observations écrites à l'agence qui, le cas échéant, notifie de nouvelles préconisations selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. 
« En cas de défaut constaté de mise en œuvre des préconisations susmentionnées, l'agence met en demeure les utilisateurs des fréquences concernés. Cette mise en demeure est motivée et notifiée à ces derniers. Elle fixe un délai raisonnable qui doit tenir compte des cas de perturbation d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique. 
« Lorsque les utilisateurs des fréquences ne se conforment pas à la mise en demeure dans les délais fixés, l'agence peut prononcer la suspension de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 43. La suspension est motivée et notifiée aux utilisateurs des fréquences et aux affectataires concernés. Cette notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être levée. 
« b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique, l'agence peut prononcer une suspension immédiate de l'accord d'implantation des stations radioélectriques responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent article. »
I. - Le collège est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 2, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par le ministre, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 2.
II. - Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
III. - Il remet au ministre un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel.
Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d'enseignement supérieurs et techniques agricoles et des établissements privés d'enseignement techniques agricoles sous contrat.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le collège n'est compétent que si la question n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie créé par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
En l'absence de référent déontologue propre à l'établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
I. - Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3, et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse à certaines des questions dont il est saisi.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juin 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieur d'études

" Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage "

Concours IE 2018-6
Un chargé ou une chargée des affaires juridiques.

Affectation : Antony (92).

Pour les candidats/candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juillet 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juin 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche

Branche d'activité professionnelle C : " Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique "

Concours TR 2018-5
Un technicien ou une technicienne en instrumentation, expérimentation et mesure.

Affectation : Clermont-Ferrand (63).

Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : " Patrimoine immobilier, Logistique, Restauration et Prévention "

Concours TR 2018-6
Un technicien ou une technicienne logistique.

Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).

Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juillet 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061,
      

     13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 
      

    63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 
      

    38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244, 
      

    69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 
      

    34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 
      

    35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 
      

    92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal,
      

     CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie,
      

     BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua,
      

     CS 20244, 69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, 
      

    BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, 
      

    CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juin 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistants ingénieurs

Branche d'activité professionnelle F : "Culture, communication, production et diffusion des savoirs "

Concours AI 2018-5
Un assistant ou une assistante de communication.

Affectation : Grenoble (38).

Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : "Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention "

Concours AI 2018-6
Un conducteur ou une conductrice de travaux immobiliers.

Affectation : Montpellier (34).

Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.

Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 juillet 2018 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 
      

    CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 
      

    33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal,
      

     CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie,
      

     BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, 
      

    CS 20244, 69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton,
      

     BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé,
      

     CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, à Mme Marion Février, agente contractuelle, à M. Laurent Joubert, agent contractuel et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Dans le tableau de l'article 11, la rubrique relative au grade d'attaché principal est remplacée par la rubrique suivante :
« 
Attaché principal
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Le classement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS 
      

    A COMPTER 
      

    DU 1er JANVIER 2017
INDICES BRUTS 
      

    A COMPTER 
      

    DU 1er JANVIER 2018
INDICES BRUTS
      

     A COMPTER
      

     DU 1er JANVIER 2019
INDICES BRUTS
      

     A COMPTER
      

     DU 1er JANVIER 2020
INDICES BRUTS 
      

    A COMPTER 
      

    DU 1er JANVIER 2021
Attaché hors classe
784-HEA
790-HEA
797-HEA
797-HEA
Attaché principal
579-979
579-979
585-985
593-995
593-1015
Attaché
434-810
434-810
441-816
444-821
444-821
I.-Après l'article 3-1, est insérée la mention : « Chapitre II : Recrutement ». 
II.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés : 
« 1° Par voie de concours selon les modalités définies à l'article 5 ; 
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente selon les modalités définies à l'article 5-1. » 
III.-Après l'article 4, la mention : « Titre 1er : Recrutement-Formation-Nomination-Titularisation » est supprimée. 
IV.-L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes : » ; 
2° Le b est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « magistrats », sont insérés les mots : «, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, » ; 
b) Les mots : « au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture des inscriptions, » ; 
3° Le 2° est supprimé. 
V.-Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les nominations au choix sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année. 
« Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. » 
VI.-L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également publiés sur le site internet du Centre national de gestion. » 
VII.-Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ». 
VIII.-Aux articles 8,9-2,9-3 et 10, les mots : « au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 ». 
IX-Au premier alinéa de l'article 10-1, les mots : « du 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 4 ».
Le tableau de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché hors classe 
Spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »
L'article 10-2 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « sous réserve des dispositions du II » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I et du II » ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du corps des attachés d'administration hospitalière qui ont été recrutés en application de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 15 mai 2007 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. ».
I.-La mention : « Chapitre Ier : Dispositions générales » est ajoutée avant l'article 1er. 
II.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » 
III.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. 
« Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, tel que défini dans le code de la santé publique. 
« Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe. »
Après le troisième alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
Le tableau de l'article 13-2 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché principal
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit : 
ARTICLE L. 11 A 
A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ». 
(Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, art. 24) 
ARTICLE L. 14 A 
Au premier alinéa, les mots : «, 238 bis et 885-0 V bis A » sont remplacés par les mots : « et 238 bis ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C) 
ARTICLE L. 23 A 
Au deuxième alinéa, les mots : « Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent » sont remplacés par les mots : « Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe ». 
ARTICLE L. 80 D 
Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ». 
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 3) 
ARTICLE L. 133 
A la fin de l'article, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme ». 
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 44-V) 
ARTICLE L. 135 ZH 
Au I, après le mot : « code », il est inséré le mot : « de ». 
ARTICLE L. 139 B 
Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I est ainsi rédigée : 
«, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ». 
ARTICLE L. 145 D 
Cet article est ainsi rédigé : 
« Art. L. 145 D.-Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité. » 
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 58-I-17° et 18° et II) 
ARTICLE L. 166 
Le deuxième alinéa devient sans objet. 
(Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, art. 1er-8°) 
ARTICLE L. 228 A 
Cet article devient sans objet. 
(Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-XI et art. 21-III).