Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2009, M. Yvon SANTOULANGUE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Rouen, en remplacement de Mme Ginette PAS.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services auquel ils se réfèrent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
« Angle plan
 L'unité d'angle plan est le radian, angle compris entre deux rayons d'un cercle qui, sur la circonférence du cercle, interceptent un arc de longueur égale à celle du rayon.
Angle solide
 L'unité d'angle solide est le stéradian, angle solide d'un cône qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère une aire égale à celle d'un carré ayant pour côté une longueur égale au rayon de la sphère. »
 3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« Unités calorifiques
Température Celsius
 L'unité degré Celsius est égale à l'unité kelvin. La température Celsius t est définie par la différence : t = T ― T0 entre deux températures thermodynamiques T et T0 avec T0 = 273,15 K.
 Un intervalle ou une différence de température peuvent s'exprimer soit en kelvins, soit en degrés Celsius.
Unités de quantité de matière
Activité catalytique
 L'unité d'activité catalytique est le katal. Le katal est égal à une mole par seconde. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe. »
 IV. - Les dispositions de l'article 15 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure” peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences. »
L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur. Si aucun des candidats n'a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés, seuls peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. 
« Tout candidat à l'élection aux fonctions de bâtonnier peut présenter la candidature d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.L'avocat ainsi désigné, dans les conditions prévues au premier alinéa, siège en qualité de membre du conseil de l'ordre. Il exerce les fonctions de vice-bâtonnier pendant la durée du mandat du nouveau bâtonnier. 
« L'élection du bâtonnier et, le cas échéant, de l'avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier précède l'élection des autres membres du conseil de l'ordre. 
« Le bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible en qualité de bâtonnier. Toutefois, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, le bâtonnier peut exercer deux mandats successifs. 
« A l'expiration de son mandat de membre du conseil de l'ordre, un ancien vice-bâtonnier n'est rééligible à cette fonction qu'après un délai de deux ans s'il était déjà membre du conseil de l'ordre lorsqu'il a été désigné en vue d'exercer les fonctions de vice-bâtonnier. 
« Sauf dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, il est procédé, à une date fixée par le règlement intérieur, à l'élection d'un avocat destiné à succéder au bâtonnier sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, dans les conditions prévues au premier alinéa, à l'expiration du mandat du bâtonnier en fonctions.L'élection de cet avocat a lieu dans les mêmes formes.L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier. 
« Tout candidat à l'élection mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter la candidature d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier, sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre dans les conditions prévues au précédent alinéa.L'avocat ainsi désigné siège en qualité de membre du conseil de l'ordre. »
L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs autres membres du conseil de l'ordre. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs autres membres du conseil de l'ordre. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que les dépenses afférentes :
 ― aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales ;
 ― aux frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages ;
 ― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou centre de loisirs ;
 ― aux dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents du travail des agents non titulaires.
 Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.
 Le montant maximal des autres dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 2009, l'arrêté du 31 juillet 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est modifié comme suit : l'épreuve orale qui devait se dérouler à partir du jeudi 22 octobre 2009 se déroulera à partir du jeudi 5 novembre 2009.
Le tableau général des unités de mesure annexé au décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa du paragraphe C de la note préliminaire n° 3, les mots : « des noms d'unités dérivées sans dimension du SI et » sont supprimés.
 2° Au VI du tableau, la ligne « Température » est remplacée par la ligne suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 240 du 16/10/2009 texte numéro 10

 3° Le VIII du tableau est complété par la ligne suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 240 du 16/10/2009 texte numéro 10
Le décret du 3 mai 1961 susviséest modifié comme suit : 
I. ― Le treizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le kelvin est la fraction 1 / 273, 16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau. Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière suivants : 0, 000 155 76 mole de l'isotope 2 de l'hydrogène par mole de l'isotope 1 de l'hydrogène, 0, 000 379 9 mole de l'isotope 17 de l'oxygène par mole de l'isotope 16 de l'oxygène et 0, 002 005 2 mole de l'isotope 18 de l'oxygène par mole de l'isotope 16 de l'oxygène. » 
II. ― L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les alinéas 1 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base avec un facteur numérique égal au nombre 1. 
Le nom ou le symbole spéciaux attribués, le cas échéant, à une unité SI dérivée peuvent être utilisés à leur tour pour exprimer des unités dérivées d'une façon plus simple qu'à partir des unités SI de base. » 
2° La rubrique intitulée « Unités géométriques » est complétée par les dispositions suivantes :
A l'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après : 
a) Pour toutes les préparations enzymatiques sous forme liquide relevant du présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, sorbate de potassium et sorbate de calcium ; 
b) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide, à l'exception de celles utilisées en œnologie : 
― acide benzoïque, benzoate de sodium, benzoate de potassium et benzoate de calcium ; 
― esters méthylique et éthylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques ; 
c) Pour la papaïne présentée sous forme liquide et la bêta-amylase d'orge non germée : anhydride sulfureux. 
d) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide : chlorure de potassium à la dose maximale de 250 grammes par litre de préparation ; 
e) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme solide : chlorure de potassium à la dose maximale de 50 grammes par kilogramme de préparation ; 
f) Pour la papaïne en poudre : métabisulfite de sodium à la dose maximale de 1 gramme pour 100 grammes de préparation.
L'emploi des agents conservateurs précités dans les préparations enzymatiques n'entraîne pas dans les denrées et boissons citées en annexe I C des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme. 
La proportion totale d'agents conservateurs cités aux points a, b et c ne dépasse pas 5 grammes par litre de préparation. »
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et la limite de leurs attributions : 
― les membres de la commission de médiation pour prendre les décisions visées à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
― les personnels des administrations et organismes intervenant dans la mise en œuvre du droit au logement opposable mentionnés ci-après, désignés par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 
― les bailleurs auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) ou chargés de loger le bénéficiaire de la décision de la commission ; 
― les organismes gérant des structures ou logements destinés à de l'hébergement et auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires ou chargés d'héberger le bénéficiaire de la décision de la commission ; 
― les agents des services de l'Etat, des services publics extérieurs ou d'autres organismes compétents auprès desquels sont recueillies des informations complémentaires ou qui effectuent les tâches mentionnées au dernier alinéa de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; 
― les agents des services de l'Etat chargés de donner suite aux décisions favorables de la commission de médiation départementale ; 
― les agents des services de l'Etat chargés du suivi statistique.
Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation départementale et, dans la limite des attributions définies par convention, les instructeurs appartenant aux organismes cités ci-dessous.
 Le traitement des données et l'analyse des dossiers ou le recueil d'informations complémentaires destinées à l'évaluation de la situation du demandeur peuvent être confiés par convention par le préfet du département à un organisme extérieur. Dans ce cas, la convention signée avec l'organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le traitement DALO sont relatives :
 ― à l'identification du demandeur : nom de famille, prénoms, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
 ― au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ;
 ― au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
 ― à la situation familiale : composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer ;
 ― à l'adresse postale ;
 ― à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l'habitat indigne en cours ;
 ― à la situation économique et financière : ressources du foyer et lieux de travail (commune) des membres du foyer ;
 ― au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ;
 ― aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ;
 ― le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ;
 ― à la constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer sans mention de la nature du handicap ;
 ― le cas échéant, à l'association assistant le demandeur.
Les données énumérées à l'article 2 sont conservées pendant une période de douze mois à compter de la décision de la commission de médiation départementale.
 Dans les cas de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission ou de recours prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les données sont conservées jusqu'à l'obtention d'une décision juridictionnelle définitive.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (droit au logement opposable) et dont les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, Mme Christine Dubos, adjointe administrative principale est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, en remplacement de M. Bruno Alves, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 octobre 2009 :
 L'arrêté du 15 septembre 2009 nommant M. KHALIFÉ (Saad) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, est ainsi complété :
 « M. KHALIFÉ (Saad) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Nathalie SEILER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis). »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, Mlle Gwenaëlle Borg, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, en remplacement de Mme Françoise Vacca, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2009 :
 Le retrait de M. CARRARD (Patrice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE, Patrice CARRARD et Olivier PIQUET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longjumeau (Essonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE, Patrice CARRARD et Olivier PIQUET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2009, M. VATIN (Thierry), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2009, M. Daniel LACQUEMANT, ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position hors cadres, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 janvier 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2009 :
 Mme Christiane ROSILLO, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Pierre RIOTTE, à compter du 1er octobre 2009.
 Mme Christine GARCIA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de Mme Christelle GUILLOUX-MARECHAL, à compter du 1er octobre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 2009-01, n° 2009-02, et n° 2009-03 du 11 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 200-01 : période d'essai ;
Avenant n° 2009-02 : délai de carence ;
Avenant n° 2009-03 : indemnité conventionnelle de licenciement.
   Signataires :
  En ce qui concerne les trois textes :
 Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
  En ce qui concerne l'avenant n° 2009-01 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
  En ce qui concerne les avenants n° 2009-02 et n° 2009-03 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de 2009 par l'arrêté du 4 mai 2009 est fixé à 33.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 25 juillet 2008 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville.
   Objet :
« Article 1er
Champ d'application
1.1. Entreprises visées
 La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des industries métallurgiques et des métiers de la métallurgie du territoire de Belfort et de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception des cantons de Maîche et du Russey.
 Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises dont l'activité est comprise dans l'accord national du 16 janvier 1979 modifié par avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, définissant le champ d'application des accords nationaux de la branche professionnelle et dont la liste figure en annexe I.
1.2. Salariés visés
 Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements visés à l'alinéa ci-dessus même s'ils ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie. »
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009, M. Torchinsky (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'action administrative et de la modernisation exercées par M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2009 :
 I. - ARMÉE DE TERRE
 M. le général de division Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er novembre 2009.
 M. le général de brigade Bruder (Bernard, Gilbert, Henri) est nommé directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense.
II. - MARINE NATIONALE
 M. le contre-amiral Casabianca (Jean, Séverin) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles.
III. - ARMÉE DE L'AIR
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé adjoint « territoire national » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique) est nommé sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hamet (Pascal, Didier, Denis) est nommé sous-directeur accompagnement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 12 octobre 2009, un second tour de scrutin sera organisé le 6 janvier 2010. La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 novembre 2009.
 S'il est constaté, le 24 novembre 2009, que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 13 janvier 2010. La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 2 décembre 2009.
Le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvert au titre de 2009 par l'arrêté du 4 mai 2009 est fixé à 90.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 5 juin 2009 ;
Avenant n° 35 du 29 juin 2009 ;
 Accord du 5 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 33 : classification et rémunération ;
Avenant n° 35 : période d'essai ;
 Accord : prévention et gestion des incivilités et des violences.
   Signataires :
  En ce qui concerne les trois textes :
 Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
  En ce qui concerne l'avenant n° 33 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
  En ce qui concerne l'avenant n° 35 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
  En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 septembre 2009, sont nommés, en tant que personnalité qualifiée au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au titre du 10° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles : Mme Hélène GISSEROT, M. Francis IDRAC et M. Jean-Marie SCHLERET.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 septembre 2009, M. Patrice Surmely, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de l'Ile-de-France et des DOM, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2009, M. Michel Burtin, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 1er avril 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2009 :
 Le retrait de M. MAHEAS (Michel, Jean, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MAHEAS, Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MAHEAS, Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2009, Mme Françoise Robinaud, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2009, M. André Serradell, attaché d'administration du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2009, Mme Orus (Sandra), sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère chargé de l'aviation civile, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Maîtrepierre (Eric).
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suisse et la Turquie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Byzance Istanbul, un port pour deux continents » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 10 octobre 2009 au 25 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 septembre 2009 au 12 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le second alinéa du 2 de l'article 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces documents sont présentés : 
― entre le 1er et le 15 juin 2010 : minoration de 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document ; 
― entre le 16 et le 30 juin 2010 : minoration de 30 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document. 
Toutefois, ces minorations ne s'appliquent pas aux états des mises en œuvre des vins en distilleries lorsque ces états sont présentés sous la forme de fichiers électroniques par envoi via l'outil extranet professionnel dédié ; 
― au-delà du 30 juin 2010 : aucune aide n'est versée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2009, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Après l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise. 
En cas d'exclusion du dispositif notifiée par le bassin, les engagements éventuellement souscrits par les producteurs du bassin sont rejetés. La décision de rejet est notifiée par le directeur de FranceAgriMer aux producteurs et aux distillateurs concernés. 
Les dispositions prévues à l'article 19 ne s'appliquent pas à ces contrats. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, M. MARTEL (Hervé), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation de la Seine, en sus de ses fonctions de directeur du port autonome de Paris, à compter du 17 septembre 2009.
Les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière.
 Dans ce cas, les eaux-vannes sont prétraitées dans une fosse septique et traitées conformément aux articles 6 et 7. S'il y a impossibilité technique, les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou fosse d'accumulation étanche, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées à l'annexe 1, après autorisation de la commune.
 Les eaux ménagères sont prétraitées dans un bac dégraisseur ou une fosse septique puis traitées conformément à l'article 6. S'il y a impossibilité technique, les eaux ménagères peuvent être dirigées vers le dispositif de traitement des eaux-vannes.
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques décrits dans le présent arrêté.
 Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l'aptitude du sol à l'épandage, ainsi qu'aux exigences décrites à l'article 5 et à la sensibilité du milieu récepteur.
 Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble, à l'exception du cas prévu à l'article 4.
Le traitement automatisé DALO fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé DALORIF autorisé par délibération commune n° 2008-181 du 26 juin 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant exclusivement sur les nom, prénoms, date de naissance et adresse du demandeur.
 Le traitement automatisé DALORIF transmet à des fins statistiques des données non nominatives à l'application DALO.
L'installation, l'entretien et la vidange des dispositifs constituant l'installation d'assainissement non collectif se font conformément au guide d'utilisation rédigé en français et remis au propriétaire de l'installation lors de la réalisation ou réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif. Celui-ci décrit le type d'installation, précise les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d'entretien, sous forme d'une fiche technique et expose les garanties.
 Il comporte au moins les indications suivantes :
 ― la description de tout ou partie de l'installation, son principe et les modalités de son fonctionnement ;
 ― les paramètres de dimensionnement, pour atteindre les performances attendues ;
 ― les instructions de pose et de raccordement ;
 ― la production de boues ;
 ― les prescriptions d'entretien, de vidange et de maintenance, notamment la fréquence ;
 ― les performances garanties et leurs conditions de pérennité ;
 ― la disponibilité ou non de pièces détachées ;
 ― la consommation électrique et le niveau de bruit, le cas échéant ;
 ― la possibilité de recyclage des éléments de l'installation en fin de vie ;
 ― une partie réservée à l'entretien et à la vidange permettant d'inscrire la date, la nature des prestations ainsi que le nom de la personne agréée.
Par dérogation à l'article 3, les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
 Les toilettes sèches sont mises en œuvre :
 ― soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ;
 ― soit pour traiter les fèces par séchage. Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement prévue pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.
 Les toilettes sèches sont composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l'abri des intempéries.
 Les sous-produits issus de l'utilisation de toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.
La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
 Cette mission comprend :
 1. Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ;
 2. Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle :
 a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ;
 b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5.
 Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 et s'agissant des toilettes sèches à l'annexe 2.
Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
 a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;
 b) Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
 c) Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
 La commune définit une fréquence de contrôle périodique n'excédant pas huit ans, en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Cette fréquence peut varier selon le type d'installation et ses conditions d'utilisation.
Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
 ― la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
 ― la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.
Les ministères peuvent procéder, après avis des organismes notifiés, à la modification de l'annexe 1 du présent arrêté ou des fiches techniques publiées au Journal officiel de la République française, à la suspension ou au retrait de l'agrément si, sur la base de résultats scientifiquement obtenus in situ, il apparaît des dysfonctionnements de certains dispositifs présentant des risques sanitaires ou environnementaux significatifs.
 Dans ce cas, les ministères notifient à l'opérateur économique leur intention dûment motivée sur la base d'éléments techniques et scientifiques, de suspension ou de retrait de l'agrément.
 L'opérateur économique dispose de trente jours ouvrables pour soumettre ses observations. La décision de suspension ou de retrait, si elle est prise, est motivée en tenant compte des observations de l'opérateur et précise, le cas échéant, les éventuelles conditions requises pour mettre fin à la suspension d'agrément, dans une période de vingt jours ouvrables suivant l'expiration du délai de réception des observations de l'opérateur économique.
 La décision de retrait peut être accompagnée d'une mise en demeure de remplacement des dispositifs défaillants par un dispositif agréé, à la charge de l'opérateur économique.
 Le destinataire du refus, du retrait ou de la suspension de l'agrément pourra exercer un recours en annulation dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.
Le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à :
 a) Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
 b) Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
 c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;
 d) Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
A la suite de sa mission de contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes.
 Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble.
 La commune établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :
 a) Des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
 b) En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
 Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l'issue du contrôle.
 La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d'exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.