Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 37. -  Etiquetage et signalisation des véhicules :
      1. Etiquetage :
      Le présent article est applicable aux véhicules à moteur (porteurs), aux     remorques et aux semi-remorques immatriculés en France, ou faisant partie     d'une unité de transport dont un élément est immatriculé en France, et qui ne     sont pas soumis à étiquetage selon les marginaux XX 500.
      Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une     même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit     porter, à l'arrière et sur les deux côtés, la ou les étiquettes de danger     suivantes :
      - pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : l'étiquette correspondant à la     classe ;
      - pour la classe 2 : chacune des étiquettes figurant sur les colis de cette     classe (autres que l'étiquette no 11).
      2. Signalisation :
      Outre les produits visés au marginal 31 500 (2), le carburéacteur [classe 3,     31o c), code danger 30, code matière 1863) transporté dans des citernes à     produits multiples peut être signalisé par des panneaux orange portant les     codes 33-1203.
Art. 2. -  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze     mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de     réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et     conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision     introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
      Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur     fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
     la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :      1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux     dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le     loyer à la date du renouvellement ;
      2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 % du coût réel des travaux     toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le     dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le     contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux     d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au     moins égal à la dernière année de loyer.
      La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article     17 précité.
Art. 19. -  Dispositions locales, signalisation routière :
      1. Les paragraphes 2 et 3 ci-dessous sont pris pour l'application des     articles 64-3 et 64-4 de la quatrième partie du livre Ier de l'instruction     interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7     juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
      2. Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18 a les     véhicules astreints, selon les dispositions de l'article 37 ci-dessous ou de     l'annexe B relatives à l'étiquetage des véhicules, à porter au moins une     étiquette indiquant un danger d'explosion (étiquette no 1, 1.4, 1.5, 1.6 ou     01), ou au moins une étiquette comportant une flamme (étiquette no 3, 4.1,
     4.2, 4.3, 5.1, 5.2 ou 05).
      Sont également soumis à cette interdiction d'accès les véhicules qui     auraient dû porter au moins l'une de ces étiquettes, si l'article 37 leur     avait été applicable.
      3. Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18 b les     véhicules astreints, selon les dispositions du présent arrêté, à porter les     panneaux orange définis au marginal 10 500, sauf lorsque les seules matières     dangereuses transportées appartiennent à la classe 1 ou à la classe 2.
      4. Sont applicables les réglementations locales légalement prises par     l'autorité compétente en matière de police de la circulation, dès lors     qu'elles sont justifiées par des circonstances locales et qu'elles ont été     portées à la connaissance du public, conformément aux dispositions     réglementaires applicables.
    Section 7
    Divers
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des     sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi, conformément aux plans     et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de     l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes     susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan     d'occupation des sols de leur commune.
Art. 16. -  Lieu de stationnement des véhicules, en dehors des     établissements de chargement et de déchargement :
      Nonobstant les dispositions des marginaux XX 321 et XX 509, les dispositions     du présent article sont applicables au stationnement des véhicules     transportant des marchandises dangereuses.
      a) Stationnement d'une durée comprise entre deux heures et douze heures :
      Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1, autres que     celles rangées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises     de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité     totale de plus de 3 000 litres, doivent stationner sur un espace libre     approprié, à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement     recevant du public.
      b) Stationnement d'une durée supérieure à douze heures :
      Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1, autres que     celles rangées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises     de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité     totale de plus de 3 000 litres, doivent stationner à plus de 50 mètres de     toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
      En outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans     un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un     parc surveillé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      L'arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la nomination de M. Maurey (Henri,
     Denis, Max, Jacques, Leclerc) en qualité de notaire à la résidence de     Saint-Brieuc (Morbihan), en remplacement de M. Caille (Yves, Marie), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 25 janvier 1995, est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au lieu de   << M. Caille (Yves, Marie) >>, lire   << M. Caill (Yves, Marie)     >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1996, M. Quinton     (Bertrand, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à     Saint-Médard-en-Jalles, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter     du 4 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, et de M. Gérard Poggioli, administrateur civil, délégation est     donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic, directeurs     départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs     à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier et     Georges Royer et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à     Mme Isabelle Terrail, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bossard et de M.
     Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires générales et financières.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat,     administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la     logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des     attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Serge Héritier,
     chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Bossard.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M. François     Jonchère, directeur adjoint, ainsi qu'à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent     Galzy, Didier Banquy, Franck Mordacq et François Mongin, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 août     1997, Mme Bureau (Andrée), administrateur civil de 1re classe, adjoint au     délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues     aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la     disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des     événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par     ces articles.
      Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1993 sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 29 août 1997 :
      La commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions     financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des     membres des chambres régionales des comptes en application des articles L.
     221-4, L. 221-5, L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit :
      M. Ardouin (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant     le premier président de la Cour des comptes, président.
          Membres désignés :
      M. Pouly (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, avocat     général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
      Mme Nigretto (Christine), administrateur civil hors classe, représentant le     directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
      M. Morelle (Jean-Pierre), contrôleur financier, représentant le directeur du     personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie ;
      M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil de 1re classe,
     représentant le directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur ;
      M. Etienne (Francis), directeur des stages, représentant le directeur de     l'Ecole nationale d'administration.
          Membres élus :
      Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes ;
      M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale     des comptes ;
      M. Lanxade (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes     ;
      Mme Bosredon (Corinne), conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes ;
      Mlle Guyenot (Geneviève), conseiller de 2e classe de chambre régionale des     comptes.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de     l'administration de la Cour des comptes ;
      L'arrêté du 10 mai 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la     commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières     est abrogé.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air     International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,     de courrier et de fret est ainsi modifiée :
      << Paris-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, à raison de deux vols aller et     retour par semaine au maximum) ;
      << Bangkok-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, dans le cadre de l'exploitation     de la ligne Paris-Bangkok-Nouméa). >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    « 7e échelon : 966 ;
    « 6e échelon : 910 ;
    « 5e échelon : 850 ;
    « 4e échelon : 780 ;
    « 3e échelon : 726 ;
    « 2e échelon : 672 ;
    « 1er échelon : 587. »
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    5e échelon : 966 ;
    4e échelon : 910 ;
    3e échelon : 850 ;
    2e échelon : 810 ;
    1er échelon : 741.
III. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication audiovisuelle.
    En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale,
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire corse.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
A N N E X E (*)
    Zone de Mamers.
    Fréquence : 99,8 MHz.
    Site d'émission : boulevard de l'Europe, 72600 Mamers.
    Altitude du site : 147 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorités désignées aux articles 2, 3 et 4 du présent     arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense,
     tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et     n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
      En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont     le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre     pour décision.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1998 page 251
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
    Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  La mission pour la mobilité professionnelle comprend :
    « Le bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi ;
    « Le bureau de la formation professionnelle ;
    « Le bureau d'aide à la mobilité des familles ;
    « Le bureau des finances et des marchés. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1997, l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie cardiaque est délivrée au centre hospitalier du docteur Schaffner sis 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), par dérogation à la carte sanitaire à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique, en application du second alinéa de l'article L. 712-9 du code de la santé publique. L'exercice de la chirurgie cardiaque au centre hospitalier du docteur Schaffner de Lens devra s'effectuer en partenariat avec la polyclinique de Bois-Bernard sise route de Neuvireuil, à Rouvroy.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     la déviation de la canalisation de transport de gaz Donchery-Bogny-sur-Meuse,     sur le territoire des communes de Charleville-Mézières et La Francheville     (département des Ardennes).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Richard Castera,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan     sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Paris le 2 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 1994     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le     contrôle:
      << - du commissaire général aux transports pour Météo-France;
      << - du directeur du personnel et des services pour l'Institut géographique     national;
      << - du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A;
      << - du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;
      << - du directeur des routes pour la liste 3 A;
      << - du directeur des ports et de la navigation maritimes pour la liste 4;
      << - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les     transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste     1 B;
      << - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les     transports pour les listes 2 B et 3 B,
    ou de leur représentant. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1995:
      M. Morey (Raymond), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Papeete, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour.
      M. Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de     première instance de Papeete, est désigné commissaire du Gouvernement     suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux     comptes de la cour d'appel de Papeete.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1996, le     ministre délégué à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits     nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des     unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions     réglementaires.
     Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau     annexé au présent arrêté.
Article 15 ter
      Au quatrième alinéa du I, les mots : << des dispositions des 3o du I de     l'article 156 et b du 1o du I de l'article 31 >> sont remplacés par les mots     : << des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière     mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31     >>.
Article 39 octies A
      Cet article est ainsi modifié :
     Au troisième alinéa du I bis, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
     Au premier alinéa du I quater et au premier alinéa du II bis, les mots : <<     Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : <<     Communauté européenne >> ;
     Au troisième alinéa du I quater, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 39
      Cet article est ainsi modifié :
     Au 6o du 1, les mots : << issue de l'article 3 de la loi no 72-657 >> sont     remplacés par les mots : << issue de l'article 3 modifié de la loi no 72-657     >> et les mots : << , modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour     1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) >> sont supprimés ;
     Aux quatrième et cinquième alinéas du 10, les mots : << deux premiers alinéas     >> sont remplacés par les mots : << premier et deuxième alinéas >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1996, sont nommés, en     qualité d'agent comptable de divers centres d'éducation populaire et de     sports (CREPS), les agents dont les noms suivent :
      M. Deniel (Pierre-Jean), attaché d'administration scolaire et universitaire,     agent comptable du CREPS de Dinard, en remplacement de Mme Doucin ;
      Mme Pellier (Marie-Christine), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, agent comptable du CREPS de Châtenay-Malabry, en remplacement     de M. Cuvillier ;
      Mme Mairesse (Catherine), attaché d'administration scolaire et     universitaire, agent comptable du CREPS de Wattignies, en remplacement de M.     Riner ;
      Mme Gilles (Nicole), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     agent comptable du CREPS de Talence, en remplacement de M. Lenguin ;
      Mme Goy (Claude), secrétaire d'administration scolaire et universitaire,
     agent comptable intérimaire du CREPS d'Ajaccio, en remplacement de M.
     Onorati.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence exclusive ou prépondérante dans leurs émissions d'un programme     d'intérêt local.
      Pour l'application du présent texte, sont considérés comme << programmes     d'intérêt local >>, dès lors qu'ils sont réalisés localement par des     personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de     l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services     de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les     fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou     l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et     diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf le cas échéant dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
A compter du 1er février 1995
      M. Dumont (Gilles), 1er échelon, ancienneté dans l'échelon du 9 juillet 1994     ; l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice antérieur.
      M. Abadie (Alain), 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 1995, M.     Zarnowiecki (Michel), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la     disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions     d'expert en administration douanière auprès de Sri Lanka, pour la période du     15 mai 1994 au 27 août 1995 inclus.
Art. 3. -  Direction générale de la sécurité extérieure.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques     Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.
      II. - Cette délégation s'applique:
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics;
      f) A la signature des transactions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 1995, M.     Duhamel (Serge), directeur adjoint des douanes, est placé en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du     Fonds monétaire international afin d'être chargé d'une mission d'assistance     technique auprès du ministère des finances du Liban dans le domaine douanier     pour une durée de trois mois à compter du 17 mai 1995.
Art. 7. -  En cas de retard dans la remise au maître d'ouvrage des documents     d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remises fixés par arrêté     du ministre chargé de la culture, la maîtrise d'oeuvre pourra subir sur ses     créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé     à 1/1 000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission.
      En ce qui concerne le contrôle, la vérification et la transmission des     décomptes des entreprises au maître d'ouvrage, si les délais fixés par arrêté     du ministre chargé de la culture ne sont pas respectés, le technicien conseil     encourt sur ses créances des pénalités fixées selon la formule ci-après.
     Lorsqu'un de ces délais expire un jour férié, son échéance est reportée au     premier jour ouvrable suivant :
    M x T x (R + 15)
    Pénalités =
    360 x 100
      M : montant du décompte ;
      T : taux des intérêts moratoires conforme aux dispositions de l'article 182     du code des marchés publics ;
      R : retard en nombre de jours, comprenant les dimanches et jours fériés.
      La période d'application correspondante part du jour suivant l'expiration du     délai précédent et s'achève le quinzième jour suivant la date de transmission     du décompte au maître d'ouvrage.
Art. 35. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er     juillet 1995.
      A cette date, sont abrogées les dispositions des articles 1er à 4, 5 (2o) et     fin de l'article, 6 à 24, 28 à 39 et 45 à 47 de l'arrêté du 25 février 1987     fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée,     l'avenant no 24 du 27 juin 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la     Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Fréquence nouvelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: NRJ Montluçon (03);
      Fréquence: 96,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-910 du 15 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 34. -  Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les     militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux     droits et obligations qui s'y rattachent. Certaines dispositions du présent     arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de     leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger et à la     prolongation de la scolarité prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus.
Art. 4. -  A l'article 126 B de la même annexe, les mots : << Sont     considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe     annuelle, >> sont remplacés par les mots : << Sont considérés comme     exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle ou de la     taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts, >>.
III. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
    et sociaux à but non lucratif (S.O.P.)
      A. - Protocole d'accord no 120 du 24 janvier 1996 relatif à la cessation     anticipée d'activité.
      B. - Protocole d'accord no 122 du 24 janvier 1996 relatif aux personnels     assurant la surveillance nocturne des C.H.R.S.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TD COM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour le 28     juin 1996 :
      Site : T.D.F. de Fourvière, à Lyon (69).
      Puissance : 100 W restreinte à 10 W dans le secteur 280o/330o.
      Fréquence : 103,7 MHz.
Art. 23. -  La validation des études de l'ensemble d'une promotion est     examinée annuellement par un jury dont la composition est précisée à     l'article 24 ci-dessous.
      Le jury se prononce sur cette validation par référence aux dispositions du     règlement de scolarité.
      Pour chaque élève, le jury prononce:
      - la validation de l'année d'études,
    ou      - la validation conditionnelle de l'année d'études,
    ou      - la non-validation de l'année d'études.
      Dans ce dernier cas, il propose:
      - l'autorisation de redoublement selon un programme adapté,
    ou      - l'autorisation de redoublement de l'année d'études,
    ou      - l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
      En cas de validation conditionnelle, l'élève doit satisfaire à des     conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité et suivant     les prescriptions du jury en vue de valider son année d'études.
      Cette validation n'est effective qu'après constat par le jury de la     satisfaction des conditions supplémentaires prescrites. Toutefois le jury     peut déléguer l'appréciation de ce constat à une autre autorité dans un cadre     général défini par le règlement de scolarité, notamment pour la validation     officielle de la dernière année, nécessaire pour la délivrance du diplôme.
Art. 21. -  Le directeur de l'école peut décider d'organiser des     enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des     séminaires ou des colloques et de manière générale d'autres actions de     formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les     administrations, les collectivités territoriales, les entreprises, ou dans le     cadre d'échanges internationaux.
      Le directeur de l'école peut décider d'apporter le concours de l'école à de     telles activités organisées par d'autres organismes.
    TITRE IV
    SANCTION DES ETUDES
Art. 9. -  Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains     titres ou diplômes ou, sous réserve d'accords particuliers et dans les     conditions fixées par ceux-ci, engagés dans la préparation de ces titres ou     diplômes, peuvent, dans la limite des places disponibles, être admis sur     titre à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en     qualité d'auditeur, pour suivre en tout ou partie les enseignements du cycle     de formation d'ingénieurs ou de formation par la recherche. Les modalités     d'admission des candidats sont fixées par le conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Prada (Michel), inspecteur général des     finances, détaché en qualité de président du directoire du Crédit     d'équipement des petites et moyennes entreprises, est maintenu en service     détaché en qualité de président de la Commission des opérations de bourse,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 octobre 1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Bernard Chevalier, sous-directeur, Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, Guy Poirier, ingénieur en chef     d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
     directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux     opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 mars 1995, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite     << Entraide parachutiste >>, dont le siège est à Paris (14e), 10, rue     Lebouis, qui s'intitulera désormais << Fédération nationale d'entraide     parachutiste militaire >>.
Art. 1er. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration exerce:
      1o Par délégation du Premier ministre, les attributions et pouvoirs relatifs     à l'aménagement du territoire précédemment dévolus au ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret     du 8 juin 1995 susvisé;
      2o Les attributions et pouvoirs relatifs au développement rural précédemment     dévolus au même ministre par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
      3o Les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion par l'article 1er et     l'article 2 (IV à VII) du décret du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des     attributions relatives à l'économie sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 avril 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année     1995 l'ouverture de deux concours pour l'admission dans le corps des     officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes     et hommes) au titre de la section technique est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 septembre 1995, pour     toutes les catégories de candidats, à Paris (ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme) et aux sièges des directions des affaires     maritimes au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux et à Marseille.
      << L'admissibilité sera prononcée le 5 octobre 1995.
      << Le nombre total des places est fixé à six, réparties ainsi qu'il suit:
      << Premier concours: trois places;
      << Deuxième concours: trois places.
      << Deux places au maximum pourront être pourvues par un candidat féminin.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Premier concours: officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents     corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat     exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la     marine marchande;
      << Deuxième concours: brevetés et diplômés de la marine marchande.
      << Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 18, 19 et 20 octobre 1995.      << La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 août 1995, à 18     heures, le cachet de la poste faisant foi.
      << La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      << Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      << - au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-00-00);      << - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (D.G.M.A.G./P.S. 1, pièce 419), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone:     44-49-82-55 ou 44-49-82-52). >>
Art. 6. -  I. - Les oeuvres appartenant au genre Documentaire de création     sont réparties en cinq groupes:
      - premier groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour     lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 0,5     million de francs et est constitué par au moins 0,2 million de francs     d'apport horaire en numéraire;
      - deuxième groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour     lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est supérieur ou égal à 0,5     million de francs et est constitué par un apport horaire en numéraire     inférieur à 0,2 million de francs;
      - troisième groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour     lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 0,5 million     de francs et supérieur ou égal à 0,3 million de francs;
      - quatrième groupe: oeuvres d'une durée inférieure à cinq heures pour     lesquelles l'apport horaire du ou des diffuseurs est inférieur à 0,3 million     de francs;
      - cinquième groupe: oeuvres d'une durée supérieure à cinq heures.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre     Documentaire de création sont les suivants:
      - premier groupe: 1;
      - deuxième groupe: 0,85;
      - troisième groupe: 0,85;
      - quatrième groupe: 0,7;
      - cinquième groupe: 0,25.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est     répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à     20 F. La première émission sera disponible à compter du 26 juin 1995. La date     de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un     avis publié au Journal officiel.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chamoux, chef     de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret     du 2 février 1995 susvisé, la durée pondérée des oeuvres est déterminée comme     suit:
      I. - Pour les oeuvres autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent     arrêté et appartenant aux genres fiction, animation et recréation de     spectacles vivants, la durée pondérée est égale au produit de la durée de     l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction du montant des dépenses     horaires françaises. Ce montant est calculé en rapportant à une durée de     soixante minutes le montant des dépenses réalisées en France et correspondant     aux droits artistiques, charges de personnel, frais techniques et autres     frais non forfaitaires directement liés au tournage et à la post-production.      II. - Pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création, la     durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un     coefficient, fixé en fonction de l'apport horaire total et de l'apport     horaire en numéraire du ou des diffuseurs au financement de l'oeuvre ainsi     que de la durée totale de l'oeuvre.
      III. - Pour les oeuvres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, la     durée pondérée est fixée de manière forfaitaire.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé << centre régional de resssources     pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (C.R.R.P.) >>,     de la région Nord - Pas-de-Calais, a pour objet de favoriser la cohérence des     politiques de formation des membres fondateurs et de promouvoir la qualité de     la formation au profit de publics relais professionnels de la formation et de     l'information en assurant le développement dans la région :
      - de l'information sur les formations et les métiers ;
      - des compétences des acteurs de la formation par la formation de formateurs     et l'appui aux structures pédagogiques ;
      - de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils     pédagogiques, notamment multi-média et pédagogie de l'alternance ;
      - des pratiques d'individualisation de la formation  ;
      - d'une ingénierie pédagogique en accompagnement des besoins     socio-économiques des bassins d'emploi formation ;
      - de la lutte contre l'illettrisme ;
      - du programme d'animation régionale des missions locales et des permanences     d'accueil, d'information et d'orientation (P.A.I.O.).
      Le groupement peut également intervenir pour assurer l'assistance technique     des programmes et initiatives communautaires par voie de convention     spécifique conclue pour chaque programme concerné.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont :
      - l'Etat, ministère du travail et des affaires sociales, représenté par le     préfet de région ;
      - la région Nord - Pas-de-Calais, représentée par le président du conseil     régional.
      3. Le siège social du groupement est situé 50, rue Gustave-Delory, immeuble     Le Vendôme, à Lille.
      4. Le groupement est constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région     1994-1998.
      5. Le champ géographique du groupement est la région Nord - Pas-de-Calais.