Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Josèphe Brescia, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Lelu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.
2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
3. Mme Cécile Capeau et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
4. Mmes Claire Allain-Feydy et Hélène Volant, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, et M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Jocelyne Randé, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Lucia Alem, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Sabine Conré, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
« Il est consulté sur : 
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ; 
« 2° Les demandes d'accréditation ; 
« 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 
« 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs. 
« Il peut émettre des vœux. 
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. 
« Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. 
« Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. »
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 janvier 2015 :
- l'Association de financement de l'association Demain en mouvement, dont le siège social est situé 13, rue Henri-Dunant, 77120 Coulommiers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Demain en mouvement » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association pour le financement d'« Une nouvelle voix pour l'Ile-de-France », dont le siège social est situé 16, rue Renon, 94300 Vincennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Une nouvelle voix pour l'Ile-de-France » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti Demain autrement pour vous, dont le siège social est situé 38, quai Louis-Blériot, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Demain autrement pour vous » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine ;
- l'Association de financement du parti Nancy ville humaine, dont le siège social est situé 45, rue de l'Armée-Patton, 54000 Nancy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Nancy ville humaine » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région comprenant la Lorraine ;
- l'Association de financement du parti Union pour le Val-de-Marne - Christian Cambon, dont le siège social est situé 7, allée du Moulin-aux-Corbeaux, 94410 Saint-Maurice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union pour le Val-de-Marne - Christian Cambon » pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris [15e]) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS.
Le 12 janvier 2015, il a été notifié deux avenants ayant pour objet de contractualiser, d'une part, divers aménagements du programme intervenus conformément au contrat depuis la notification et, d'autre part, les conséquences financières résultant des modifications des dates de mises à disposition objet de l'avenant notifié le 2 octobre 2013.
Ces avenants peuvent être consultés dans le respect des secrets protégés par la loi à la délégation pour regroupement des états-majors et services centraux de la défense, uniquement sur rendez-vous (M. Preynat-Seauve, tél. : 01-45-52-73-52).
L'annexe I de la décision n° 2009-963 du 8 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Frequence Luz.
Zone géographique mise en appel : Argelès-Gazost.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Buala, Ger (65).
Altitude du site (NGF) : 590 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
12
180
1
270
1
10
11
100
12
190
1
280
1
20
12
110
10
200
0
290
2
30
12
120
9
210
0
300
3
40
12
130
7
220
0
310
3
50
12
140
5
230
0
320
5
60
11
150
4
240
0
330
6
70
12
160
3
250
0
340
7
80
12
170
2
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, la directrice générale des services régionaux et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec douze abstentions et vingt-deux voix pour.
L'annexe de la décision n° 2012-TO-47 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Muret.
Zone géographique mise en appel : Toulouse.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : Chemin de Jouliou, reservoir n° 2 La Ferrane, Muret (31).
Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
5
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Création d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique de transports en Martinique.
Un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique en Martinique est créé.
Cette autorité organisatrice de transports unique est compétente sur un périmètre unique de transports.
Le périmètre unique de transports se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
Considérant que, dès le mois de mai 2012, a été mise en place sur le territoire de la Martinique une conférence des autorités organisatrices de transports permettant de mener conjointement et collectivement une réflexion sur l'évolution de la gouvernance des transports et Martinique et sur la création d'une autorité organisatrice unique de transport ;
Considérant le respect par le conseil régional d'un processus de concertation et de consultation préalable de l'ensemble des parties prenantes au projet de création d'une autorité organisatrice unique, notamment les actuelles autorités organisatrices de transports compétentes sur le territoire martiniquais ;
Considérant que la création de cette Autorité organisatrice de transports unique est rendue nécessaire par l'équité territoriale que le conseil régional entend faire progresser sur tout le territoire de la Martinique ;
Considérant par ailleurs l'urgence et la nécessité de développer, grâce à cette autorité organisatrice de transports unique, un système de transports global en vue du développement économique et social du territoire, pour contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants de la Martinique ;
Considérant en effet que, dans cette perspective, l'amélioration de l'organisation des transports en Martinique permettra une amélioration sensible de la qualité de vie des Martiniquais et contribuera au développement économique du territoire ;
Considérant par ailleurs la nécessité de coordonner l'ensemble des réseaux avec le projet de transport en commun en site propre (TCSP) actuellement mis en œuvre sur le territoire de la Martinique ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur des transports ;
Sur le rapport de M. Daniel Chomet, président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :
Prise d'effet différée de la substitution de l'autorité organisatrice de transports unique aux autorités organisatrices existantes.
La substitution visée à l'article 3 et le transfert visé à l'article 4 prendront effet au plus tard le 1er juillet 2016.
Les dépenses d'investissement nouvelles décidées par une autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais feront l'objet d'un avis simple préalable de l'autorité organisatrice de transports unique, dans les conditions définies par une délibération du conseil régional.
L'annexe I de la décision n° 2012-TO-65 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : RODEZ.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de la Garde, Frayssinhes, Le Vibal (12).
Altitude du site (NGF) : 844 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
7
180
4
270
0
10
2
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
2
300
0
40
4
130
7
220
1
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du samedi 24 janvier 2015 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance irlandaise Markel Europe Plc, dont le siège social est situé 7/8 Wilton Terrace Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance britannique Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street London EC3M4AB (Royaume Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
flux (en), loc.adj.
Domaine : Audiovisuel-Télécommunications/Internet.
Définition : Se dit de la diffusion ou de la réception par l'internet de contenus audio et vidéo, selon un mode de transmission permettant une lecture en continu sans téléchargement.
Note : On trouve aussi l'expression « en continu ».
Voir aussi : téléchargement.
Équivalent étranger : streaming (n.).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « diffusion en flux » au Journal officiel du 18 janvier 2005.
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 170 3 5
PROTELOS 2 g (ranélate de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
34009 565 830 7 2
PROTELOS 2 g (ranélate de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (B/56) (laboratoires SERVIER)
ANNEXE
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 057 4 1
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 357 025 8 6
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 490 048 5 0
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ANNEXE
(21 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 383 106 1 0
KETOPROFENE ARROW 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 379 929 7 8
KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires BIOGARAN)
34009 353 020 1 4
KETOPROFENE BIOGARAN 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
34009 361 673 0 8
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 382 671 7 4
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 361 672 4 7
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 338 177 0 1
KETOPROFENE MYLAN PHARMA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
34009 383 649 5 8
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires QUALIMED)
34009 383 646 6 8
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires QUALIMED)
34009 382 050 2 2
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
34009 361 671 8 6
KETOPROFENE RATIOPHARM 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
34009 331 095 9 2
KETOPROFENE RPG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 367 641 3 2
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires SANDOZ)
34009 366 186 0 2
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, 60 g en tube + spatule (laboratoires SANDOZ)
34009 361 116 4 6
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
34009 386 902 3 1
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
34009 386 900 0 2
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
34009 335 590 4 5
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 344 447 6 0
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 120 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 333 549 7 8
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 344 444 7 0
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)
ANNEXE 
MODIFICATION DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
1. Le I de l'article 212-12 est modifié comme suit : 
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas rédigés comme suit : 
« 1° L'offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 susmentionné est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, lors d'une première admission de ces titres aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France. 
« 1° bis L'offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 susmentionné est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, par un émetteur dont le prospectus, établi lors d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, est rédigé dans une langue usuelle en matière financière, autre que le français. » ; 
b) L'ancien 1° devient le 1° ter. 
2. L'article 223-10-1 est complété par un second alinéa rédigé comme suit : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'opération est une première admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé de titres de capital, les analystes financiers désignés au sein des établissements membres du syndicat en charge de la réalisation de l'opération ou au sein du groupe auquel appartiennent ces établissements peuvent se voir communiquer des informations préalablement à leur diffusion dans le public sous réserve du respect des dispositions de l'article 315-15. »
ANNEXE
(22 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 383 106 1 0
KETOPROFENE ARROW 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 379 929 7 8
KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires BIOGARAN)
34009 353 020 1 4
KETOPROFENE BIOGARAN 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
34009 361 673 0 8
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 382 671 7 4
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 361 672 4 7
KETOPROFENE EG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 338 177 0 1
KETOPROFENE MYLAN PHARMA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
34009 383 649 5 8
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires QUALIMED)
34009 383 646 6 8
KETOPROFENE QUALIMED 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires QUALIMED)
34009 382 050 2 2
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
34009 361 671 8 6
KETOPROFENE RATIOPHARM 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
34009 331 095 9 2
KETOPROFENE RPG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 367 641 3 2
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, 120 g en tube doseur (laboratoires SANDOZ)
34009 366 186 0 2
KETOPROFENE SANDOZ 2,5 %, gel, 60 g en tube + spatule (laboratoires SANDOZ)
34009 361 116 4 6
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
34009 386 902 3 1
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
34009 386 900 0 2
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
34009 564 000 0 3
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, 60 g en tube (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 335 590 4 5
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 344 447 6 0
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 120 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 333 549 7 8
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 344 444 7 0
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 057 4 1
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 357 025 8 6
OMACOR (esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ANNEXE
(6 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 133 1 3
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
34009 496 655 0 1
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
34009 380 534 2 5
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 397 018 2 0
OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
34009 346 919 2 8
STRUCTOFLEX 625 mg (glucosamine), gélules (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 384 573 2 2
VOLTAFLEX 625 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2015 : 
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 170 3 5
PROTELOS 2 g (ranélate de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉLECTION 
PAR CENTAINE 
d'électeurs et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR CANDIDAT, 
binôme de candidats 
ou liste de candidats 
et par tour 
Présidentielle 
1,20 € 
6,10 € 
362,41 € 
Législatives 
2,00 € 
312,19 € 
Départementales 
1,00 € 
52,47 € 
Municipales 
Communes de 1 000 habitants et plus 
1,80 € 
9,50 € 
5,92 € 
Communes de moins de 1 000 habitants 
2,00 € 
ÉLECTION 
PAR ÉLECTEUR 
et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR CANDIDAT 
ou liste de candidats et par tour 
Sénatoriales 
1,25 € 
6,10 € 
405,36 € 
ÉLECTION 
PAR CENTAINE 
d'électeurs et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR DÉPARTEMENT 
ou circonscription 
Européennes 
1,75 € 
6,10 € 
3 000,00 € 
Régionales et assemblée de Corse 
Référendum national 
ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER 
PAR CENTAINE d'électeurs et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR TERRITOIRE 
ou circonscription 
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 
1,84 €
-
3 000,00 € 
Assemblée territoriales outre-mer 
1,75 € 
6,10 € 
3 000,00 €
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de mission internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
1. M. le colonel Bernard Clouzot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
3. M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et des recettes de l'UO centrale cabinet du BOP national commandement et soutien et les ordres de mission internationaux à :
1. M. le général François Gieré, chef de cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs à l'engagement des dépenses de l'UO centrale cabinet du BOP national commandement et soutien à :
1. M. le colonel Bernard Clouzot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
3. M. le capitaine Xavier Badetz, adjoint au chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉLECTION 
MONTANT PLAFOND 
par agent 
MONTANT PLAFOND MAJORÉ 
Présidentielle 
630 € 
945 € 
Législatives 
Départementales 
580 € 
870 € 
Municipales 
1 160 € 
1 740 € 
Sénatoriales 
380 € 
570 € 
Européennes 
540 € 
810 € 
Régionales et Assemblée de Corse 
Référendum national 
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 
Assemblée territoriales outre-mer
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 18 décembre 2014, un concours externe, un concours interne et un 3e concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, du Rhône et de la Loire au titre de l'année 2015.
Les postes se répartissent comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Externe
54
Interne
60
3e concours
6
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 10 février 2015 jusqu'au mercredi 18 mars 2015 :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg42.org. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées, jusqu'au 18 mars 2015 à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,45 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, jusqu'au 18 mars 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire jusqu'au 18 mars 2015, à 16 h 30.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire pour le jeudi 26 mars 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 24 septembre 2015 dans l'agglomération stéphanoise. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours pour accueillir le déroulement des épreuves.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 19 janvier 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2015 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 27 janvier 2015, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux de Centrex, à Lognes (77) ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 27 janvier 2015, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 28 janvier 2015, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Les sujets de l'épreuve écrite ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure de la police, site de Cannes-Ecluse (77).
L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Le nombre de postes offerts est fixé à 13.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (a)
PAR
      

    maximale et par minimale (b)
CANAL/POLARISATION
CHÂTEL
Morclan
1 370 m
1 W (1)
32 H
(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 247°.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Mohamed Bybi et Olivier Nicolardot, attachés principaux d'administration, à M. Grégory Loron, Mme Marie-Geneviève Naud et M. Christophe Nivet, attachés d'administration, et Mme Claire Marchand, agent contractuel, ainsi que, à l'exception des unités opérationnelles dont elle a directement la charge, à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
« Délégation permanente est également donnée aux personnes précitées pour signer et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières, ainsi qu'à M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Nadia Le Khal, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus, secrétaires administratives de classe normale, et M. Jean-Philippe Dubois, adjoint administratif de 1re classe. »
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 23 janvier 2015, M. Marc-André GANIBENQ, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) chargé du suivi de la démarche de modernisation de l'action publique, de la coordination de la préparation de l'action normative de l'ensemble du ministère et de la rénovation de l'offre de services juridiques en ligne, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.
Cet avenant a été signé le 9 octobre 2014 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant modifie la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour les entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Il prévoit que les employeurs doivent détenir la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel.
Cet avenant a été déposé le 10 novembre 2014 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2015, M. Frédéric Joram, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière (groupe III) à la direction de l'immigration (direction générale des étrangers en France), à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par délibération du 19 novembre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Motiv Oxygène à diffuser, pour la période du 15 décembre 2014 au 15 septembre 2015, un service de télévision locale dénommé « Châtel TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel.
Par délibération du 19 novembre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Morzine à diffuser, pour la période comprise entre le 12 décembre 2014 et le 12 septembre 2015, un service de télévision locale dénommé « Morzine-Avoriaz TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 23 janvier 2015, Mme Agnès Fontana, inspectrice générale de l'administration, est nommée sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles (groupe II) à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2015, M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, chef de l'état-major à Paris (75), DCPAF/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police aux frontières à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 2 février 2015.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

     de l'antenne (a)
PAR
      

     maximale et minimale (b)
CANAL/POLARISATION
MORZINE
Téléphérique du Plenay
1 520 m
1 W (1)
32 H
a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le conseil a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au conseil les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB)
      

     (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB)
      

     (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB)
      

     (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB)
      

     (1)
0
5
90
8
180
15
270
15
10
3
100
10
190
15
280
15
20
2
110
15
200
15
290
15
30
1
120
15
210
15
300
15
40
0
130
15
220
15
310
15
50
1
140
15
230
15
320
15
60
2
150
15
240
15
330
15
70
3
160
15
250
15
340
10
80
5
170
15
260
15
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2015, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration de l'Etat à compter du 28 novembre 2014 :
M. Marc ARIBERT.
Mme Marina BASTID.
Mme Marie-Pierre BECADE.
Mme Martine BURG.
Mme Muriel CAPART-QUENOUILLERE.
Mme Isabelle COUGET.
Mme Patricia DELOUBRIERE.
Mme Sandrine DIEP.
Mme Patricia TETOOFA.
Mme Elise TREVILY.
Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
8 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
100 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2014, sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Marc CORCHAND, contrôleur du travail, en remplacement de M. Mathieu AMANS, contrôleur du travail.
Mme Catherine D'HERVÉ, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en remplacement de M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.