Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Le traitement apporte également une aide au recensement des     redevables potentiels par la création de listes établies à partir     d'informations extraites, d'une part, des fichiers impôt sur le revenu, taxe     d'habitation et Majic II et, d'autre part, des données d'identification     communiquées par les traitement F.I.P. et S.P.I.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2195
    =============================================
    (1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 85o, 30 W dans la direction d'azimut 175o et de 45 W dans la direction d'azimut 350o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, rapportant la décision du 7 novembre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux     civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), pour la     remise en service à l'hôpital Louis-Pasteur, comme second appareil autorisé,     de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 visé par les décisions     ministérielles des 6 août 1973, 7 juin 1990 et 10 février 1993.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 1987     modifié susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Du comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du     travail, dans sa composition définie au deuxième alinéa de l'article 2 du     décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifié. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995:
      Sont nommés au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Roze     (Alain), de Mlle Degrave (Françoise) et de M. Chaigneau (Michel) (S.N.E.S.):      Première suppléante de Mme Vuaillat: Mme Cahouet (Marylène) (S.N.E.S.);
      Première suppléante de M. Paget: Mlle Latger (Hélène) (S.N.E.S.);
      Premier suppléant de M. Berguin: M. Rouyer (Jacques) (S.N.E.S.);
      Est nommé au titre de l'article 2 (1, b) du décret du 7 juin 1990 précité,
     en remplacement de Mme Guily (Louise) (S.N.E.S.):
      Premier suppléant de M. Bardy: M. Ibanes (Hubert) (S.N.E.S.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
    - un ensemble immobilier domanial sis 27, rue Jules-Vallès, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 1, d'une superficie de 1 hectare 3 ares 62 centiares ;
    - un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cité de l'Air, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 7, d'une superficie de 6 ares 61 centiares,
    tel que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    L'ensemble immobilier sis 27, rue Jules-Vallès, restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03036 à la rubrique Météo-France.
    L'ensemble immobilier sis lieudit Cité de l'Air, inscrit à ce même tableau sous le numéro 350-01210 à la rubrique aviation civile, sera recensé au profit de Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou  additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret en date du 9 février 2000, M. Colombani (Pascal), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, en remplacement de M. d'Escatha (Yannick).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Bonnelle, haut     fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de     l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière     de défense civile, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    Première partie
    (9 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/95                        Page 6402   a 6404    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/95                        Page 6402   a 6404    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 7 février 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code     de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre     médico-chirurgical de Parly II, 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), pour     l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein dudit établissement.     Par même décision l'autorisation est renouvelée, pour une durée de cinq ans,     audit centre pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine     extracorporelle de marque Sarns-3 M-7400 (une pompe) et Cobe (une pompe)     installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur     des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à     l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et     des cultures marines.
Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Maulbon d'Arbaumont (Maurice, Marie, Joseph), 2 juin 1927, capitaine.
     Officier du 14 août 1976.
    Richard (Pierre, Robert), 18 août 1923, général de brigade. Officier du 5     novembre 1966.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Bazile (Julien), 6 septembre 1921, sous-lieutenant. Officier du 26 octobre     1963.
    Chebassier (Léon, Ernest, Jean), 1er février 1927, sous-lieutenant. Officier     du 22 septembre 1974.
    Douchet (Ernest, Aimé, Arsène), 28 avril 1912, lieutenant. Officier du 27     décembre 1960.
    Eudes (Pierre, Jacques, Louis), 24 mai 1922, sous-lieutenant. Officier du 21     mars 1973.
    Guillon (André, Serge), 13 mars 1921, lieutenant. Officier du 15 février 1964.    Jeanne (Geneviève, Louise, Noëlie), épouse Mathieu, 29 octobre 1919,
     sous-lieutenant. Officier du 17 novembre 1979.
    Palaud (Jean, Régis), 14 janvier 1919, capitaine. Officier du 28 mars 1979.
Art. 3. -  L'article 7 bis de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Pour chaque concours, le jury établit à l'issue des épreuves écrites la     liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales. Nul ne peut     être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des     épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur     20 à une épreuve obligatoire. Les points attribués aux épreuves facultatives     ne peuvent être pris en compte qu'en cas d'admissibilité pour l'établissement     de la liste d'admission.
      << Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité     pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à     la première épreuve écrite. En cas d'égalité de points à cette épreuve, la     priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve orale, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a     obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite pour le concours     externe, à la deuxième épreuve orale pour le concours interne. >>
Art. 12. -  La commission électorale adresse à chacun des électeurs     appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a     retenues.
      Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A     2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de     candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1o) ci-dessus.
      Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral     constitué selon les règles fixées par la commission électorale.
C. - Sur l'article 9
      Cet article, qui crée un groupement d'intérêt public d'observation et     d'évaluation de l'aménagement du territoire, renvoie comme le précédent à un     décret en Conseil d'Etat la détermination (entièrement discrétionnaire) des     conditions de désignations des représentants des collectivités territoriales     qui siègent dans ce groupement. Il est dès lors entaché de la même     inconstitutionnalité.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Médiatique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Sens (89).
      Fréquence: 91,0 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-899 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: radio Inter-Val, à Mende et Saint-Michel-de-Dèze (48).
      Fréquences: 90,5 et 94,4 MHz.
      Décision d'autorisation: annexes I et II de la décision no 92-103 du 18     février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 4. -  Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont     conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se     rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation     économique et financière soumises à des dispositions légales et les     informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé     qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des     actes de gestion.
Art. 22. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de     recherche et de formation de classe normale, les techniciens de recherche et     de formation de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de technicien de recherche et de     formation de 2e classe et de technicien de recherche et de formation de 3e     classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de     recherche et de formation de classe normale.
Fraction de contingent 1993/12
     Béchu (Yann, Marig, Mikaël).
    Boissac (Franck, Marc, Patrice).
    Bouhet (Frantz, Yannick, Gilbert).
    Carl (Serge).
    Cavailles (Bruno, Claude, Maurice).
    Chambris (Henri, Pierre, Marie).
    Chazalmartin (Eric, Louis, Albert).
    Chevalier (Dominique, Clovis, Léon, Maurice).
    Codet (Stéphane, Jean, Jacques).
    Cornilleau (Emmanuel, Jean, Marie).
    De Badts de Cugnac (Olivier, Bernard, Marie).
    De France (Geoffroy, Dominique, Marie, Joseph).
    De Lumley-Woodyear (William, Alexis, André, Marie).
    De Prat (Gilles, Ignace, Marie-Joseph, Louis).
    Delaveau (Raphaël, Marc, Jacques).
    Dudant (Benoît, Charles, Alfred).
    Iacono Io Luongo (Fabrice, Eric).
    Iogna-Prat (François, Paul, Michel).
    Joye (Philippe, Jean, Martin).
    Lambert (Dominique, Jean, Alain).
    Larrouy (Pierre).
    Le Ravallec (Louis-Paul, André, Daniel).
    Le Vavasseur (Mathieu, Renaud).
    Lebas (Eric, André, Pierre).
    Levavasseur (Cyril, Daniel, François, Marie).
    Moncoqut (Jean-Michel, Henri).
    Morel (Jean-François, Michel, Jacques).
    Noblet (Matthieu, Pascal, Nicolas).
    Pénot (Frédérik, Paul).
    Picoche (Pierre, Raymond).
    Pinon (Arnaud, Henri, Maurice).
    Plazer (Franck, Maxime, Gaston).
    Puget (Olivier, René, Albert).
    Quipourt (Noël).
    Reynier (Norbert, Francis, Roland).
    Richard (Emmanuel, Marc, Jean-Marie, Georges).
    Rietsch (Stéphane, Maurice, Fritz).
    Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert, Gabriel).
    Rouger (Christophe, Jean-Pierre).
    Salin (Nicolas, Hubert, Claude, Marie).
    Simons (Emmanuel, Joseph, Marie).
    Warter (Jérôme, Laurent, Michel).
Art. 12. -  Le troisième alinéa (2o) du III de l'article L. 234-12 du code     des communes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
      << Les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.
     443-7 du code de la construction et de l'habitation sont également pris en     compte pendant vingt ans à compter de la vente; >>.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la     consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits     et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au     présent arrêté (1), sont étendues, à compter du 1er avril 1995 et jusqu'au 31     mars 1996, à tous les membres des professions constituant cette association,     disjonction étant faite du membre de phrase de l'article 8, commençant par:
     << ... sauf abrogation... >> et se terminant par: << ... expire le 30 mars     1998 >>.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Les directions centrales du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle sont autorisées à mettre en oeuvre un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'exécution     de la dépense budgétaire par l'ordonnateur principal.
      Ce traitement, qui concerne les dépenses de fonctionnement exécutées sur le     budget général de l'Etat, est dénommé Sigma DO suivi des créanciers.
Art. 5. -  Après l'article 4 du même décret est inséré un article 4-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 4-1. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités     d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène     publique.
      << Les frais supportés, à titre d'avance, par l'Etat pour indemniser les     hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont à la charge du     bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 4 du présent décret. Un     arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation     et des collectivités territoriales fixe le tarif des indemnités pouvant être     versées aux hydrogéologues et les conditions suivant lesquelles il sera     procédé au remboursement des frais avancés par l'Etat. >>
Article 13
    I. - Le titre III du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction ».
    II. - Après le titre III du livre V du même code, il est inséré un titre IV intitulé : « Le juge des référés accordant une provision », qui ne comporte pas de dispositions législatives.
    III. - Après le titre IV du livre V du même code, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions diverses et particulières à certains contentieux », qui comporte cinq chapitres.
    1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre Ier du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de passation de contrats et marchés », qui comporte les articles L. 551-1 et L. 551-2. Les articles L. 532-1 et L. 532-2 du même code sont respectivement renumérotés L. 551-1 et L. 551-2.
    2. La section 2 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre II du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière fiscale », qui comporte les articles L. 552-1 et L. 552-2. Les articles L. 532-3 et L. 532-4 du même code sont respectivement renumérotés L. 552-1 et L. 552-2. Les références faites aux articles L. 532-3 et L. 532-4 dans les articles L. 211-2 et L. 321-1 sont modifiées en conséquence.
    3. La section 3 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre III du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de communication audio-visuelle », qui comporte l'article L. 553-1. L'article L. 532-5 du même code est renuméroté L. 553-1.
    4. Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient le chapitre IV du titre V du livre V, intitulé : « Les régimes spéciaux de suspension » et qui comporte deux sections.
    a) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V, intitulée : « La suspension sur déféré », qui comporte les articles L. 554-1 à L. 554-9.
    Aux articles L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-8, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
    Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8 et L. 512-9 sont respectivement renumérotés L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 554-5, L. 554-6, L. 554-7, L. 554-8 et L. 554-9.
    b) La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code devient la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V, intitulée : « La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement », qui comporte les articles L. 554-10 à L. 554-12.
    Aux articles L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-13, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
    Les articles L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-13 sont respectivement renumérotés L. 554-10, L. 554-11 et L. 554-12. L'article L. 512-10 est abrogé.
    5. Sont abrogés :
    - le chapitre III du titre Ier du livre V du même code ;
    - le chapitre Ier et la section 4 du chapitre II du titre III de ce même livre ;
    - dans le même titre, l'intitulé : « Chapitre II. - Procédures spéciales ».
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 20 décembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la S.A. Médialy en vue de la     création d'un centre de dialyse ambulatoire d'une capacité de huit postes et     un poste d'entraînement dans les locaux de la clinique Kennedy, sise     boulevard du Président-Kennedy, à Montélimar (Drôme), est confirmé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1995, M. Chagne     (Jean-Claude, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 2 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
     sous-directeur de l'administration territoriale, M. Michel Jeanjean,
     administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de     l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Bernard Roudil, administrateur     civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures,     directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de     leurs attributions.
Article 1er
    I. - Le livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le référé ».
    II. - Le titre Ier du livre V du même code est intitulé : « Le juge des référés » et comporte les articles L. 511-1 et L. 511-2.
    III. - L'intitulé : « Chapitre Ier. - Le sursis à exécution de droit commun » du titre Ier du livre V du même code ainsi que les sections 1, 2 et 3 de ce chapitre sont abrogés.
Article 2
    L'article 272 du code civil est ainsi modifié :
    I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - la durée du mariage ; ».
    II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ; ».
    III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
    « - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; ».
VII. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignement optionnel A
    SOCOTEC, direction des services techniques département des services techniques du cadre de vie, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
    CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
    AINF, contrôle et conseil technique, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
    Institut de soudure, centre André-Leroy, ZI Les Jonquières, 57365 Ennery.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aéro     Service Executive par arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme MTV (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (RTL Plus) (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 16);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 17);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 9).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 10. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Sont abrogées à la même date     toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles relatives     aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des     concours externe et interne de recrutement dans les corps mentionnés à     l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps     des secrétaires de chancellerie.
Art. 6. -  Dérogations. - Lorsque la nature des travaux le commande, le     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut     exiger que le plan des travaux visé à l'article 2 ci-dessus soit dressé à     l'échelle de 1/500.
      Lorsque l'extension des travaux souterrains est faible, le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut dispenser     l'exploitant de la tenue du plan d'ensemble. Dans ce cas, le plan de la     surface est dressé à l'échelle du plan des travaux.
      Lorsqu'il s'agit de travaux très étendus, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut ramener à 1/10 000     l'échelle du plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
      Lorsque l'avancement des travaux est lent, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut augmenter les délais     entre deux mises à jour successives des plans visés aux articles 2, 3 et 4.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mmes Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, et Marie-Chantal     Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion,
     directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300     000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de     dépenses.
Tribunal de grande instance d'Orléans
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Josiane Ardouin, épouse     Voru, juge audit tribunal, en remplacement de M. de Jorna, nommé     vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Hélène Cazaux, épouse Charles, juge     au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, poste créé.
Art. 27. -  Afin d'éviter toute contamination de la part du personnel, toute     personne travaillant dans une zone de manipulation de denrées alimentaires     doit respecter un niveau élevé de propreté corporelle et porter des vêtements     de travail propres et adaptés. A l'exception de la zone de distribution, ces     vêtements sont de couleur claire et comprennent notamment des chaussures     réservées au travail et une coiffe englobant l'ensemble de la chevelure. La     tenue comprend, au besoin, le port du masque bucco-nasal et l'utilisation     correctement maîtrisée des gants à usage unique.
      Le responsable de l'établissement est tenu de prendre les mesures     nécessaires afin que le passage de toute autre personne appelée, à quelque     titre que ce soit, à pénétrer dans les locaux où les denrées alimentaires     sont préparées, traitées ou transformées ne puisse constituer une source de     contamination pour les denrées ou leur environnement.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et hygiéniques     auxquelles sont soumis les établissements publics ou privés assurant un     service de restauration à caractère social, à titre gracieux ou onéreux, et     dont au moins une partie de la clientèle est constituée d'une collectivité de     consommateurs réguliers.
      Sont notamment concernés les restaurants liés à une administration ou une     entreprise, les restaurants à caractère interadministratif ou     interentreprise, les restaurants scolaires, universitaires ou liés à tout     établissement d'enseignement, les restaurants des hôpitaux, cliniques,
     établissements à caractère sanitaire et social et les restaurants de toute     structure d'accueil des personnes âgées, crèches, foyers d'accueil et de     bienfaisance, camps, centres et établissements de vacances et établissements     pénitentiaires. Les cuisines approvisionnant ces restaurants sont également     visées par ce texte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1997, la démission de M. Meunie (Michel, Marie, Albert), notaire à la     résidence de Paris, est acceptée.
      M. Meunie (Hubert) est nommé notaire à la résidence de Paris, en     remplacement de M. Meunie (Michel, Marie, Albert), démissionnaire.
Tribunal de grande instance de Limoges
      Juge, sur sa demande : M. Jean-Claude Nicot, juge au tribunal de grande     instance de Tulle, poste créé.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Gérard Biardeau, juge au tribunal de     grande instance de Guéret, chargé du service du tribunal d'instance de     Guéret, en remplacement de Mlle Kostomaroff.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Valérie Leger,     épouse Chaumont, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargé du     service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mlle Simon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud     Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise     Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Pour la section Epoque moderne et contemporaine
      M. Boutry (Philippe), professeur à l'université Paris-XII.
      M. Grange (Daniel), professeur à l'université Grenoble-II.
      M. Julia (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Académie des sciences morales et     politiques.
      M. Milza (Pierre), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
      M. Roche (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
Art. 16. -  Les attachés de l'Office national interprofessionnel des     céréales sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office     national interprofessionnel des céréales.
      Ils sont recrutés :
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions     prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
      2o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous ;
      3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par     inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission     administrative paritaire, parmi les secrétaires administratifs de l'Office     national interprofessionnel des céréales lorsque cinq nominations ont été     effectuées dans le corps administratif supérieur en application des 1o et 2o     ci-dessus. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années     de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans le corps     des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales.
Tribunal de grande instance de Dijon
      Vice-président chargé de l'instruction : Mme Françoise Guilland, épouse     Vautrain, président du tribunal de grande instance de Montargis, en     remplacement de M. Muller.
      M. Michel Liegeon, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Dijon.
      Juges :
      Mme Thérèse Brunisso, épouse Sixdenier, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de M. Besson, nommé     conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. François Tainturier, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Truche, nommée juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Perpignan ;
      M. Tainturier est chargé du service du tribunal d'instance de Dijon, en     remplacement de M. Liegeon.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Bastien     Diacono, juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargé du service du     tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, en remplacement de Mme     Sixdenier.
Art. 8. -  Des épreuves supplémentaires facultatives peuvent être     introduites en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités     opérationnelles.
      Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves sont     fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
      Selon les besoins, l'autorité qui organise le concours peut ouvrir une ou     plusieurs de ces épreuves.
    TITRE III
    DU JURY
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-314 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Fréquence 10 est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence : 91,9 MHz.
      Site d'émission : fort de la Pierre Levée, 85350 L'Ile-d'Yeu.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 51 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Côtes-d'Armor, sur le domaine public maritime et sur les fleuves, rivières,
     canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
      - du 31 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
4o Restriction de mise sur le marché
    concernant les bois anciennement traités
      La mise sur le marché de l'occasion et l'utilisation des bois traités par     les produits de traitement contenant au moins une des substances figurant sur     la liste ci-dessus est interdite :
      - à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation,     travail, loisirs, feux d'agrément ou de chauffage) ;
      - pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une     utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
      - pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en     contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à     l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de     matériels susceptibles de contaminer les-dits produits (fabrication de     charbon de bois par exemple) ;
      - pour les équipements d'aires collectives de jeux.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de     Rodez-Villefranche-Espalion est autorisée à contracter un emprunt de 12,5     millions de francs destiné à financer la construction d'une maison du     tourisme et l'aménagement d'une nouvelle entrée du palais des Congrès.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de     l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 janvier 1997, les personnes dont les noms suivent sont inscrites     au titre de l'année 1997 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de     direction des caisses de mutualité sociale agricole :
    Caisse centrale et nationale
    Première liste
    (Sous-directeur, secrétaire général)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Arnaud (Maurice).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Delage (Michel).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Galy (Jean-Pierre).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Lavinal (Guy).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    M l l e Noel (Martine).
    M. Notte (Michel).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pujol (Renaud).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M m e Sibille (Nicole).
    M. Soumet (Gérard).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
5.1.15. Saisine du Conseil constitutionnel
Conformément à l'article 46 de la Constitution, les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel à cet effet. Le délai de promulgation est alors suspendu.
Les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel après leur adoption définitive et avant leur promulgation, dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution.
Art. 2. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des     travaileurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31     décembre 1997 les organismes énumérés ci-après :
      Centre de recherches nucléaires, 23, rue du Loess, 67037 Strasbourg Cedex 2     ;
      Game Ingénierie, 25, avenue de Tourville, B.P. 18, 50120 Equeurdreuville.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de la Vendée, l'avenant no 38 du 20 février 1997 à ladite     convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 17 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Les commissions administratives paritaires centrales connaissent     de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982     susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet     d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions     administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent     arrêté.
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    aux commissions administratives paritaires locales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 février 1997, M. Bernard (Joël) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en     remplacement de M. Lefevre (Marc), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bernard (Joël) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Académie de Créteil
      Ecole des hautes études d'information et de gestion (HEIG), 12, boulevard de     Lagny, 77600 Bussy-Saint-Georges.
      Lycée privé d'enseignement technologique et professionnel Maurice-Rondeau,
     1, place du Clos-Saint-Georges, 77600 Bussy-Saint-Georges.
      Ecole Sainte-Marie, 41, rue de Chaage, 77100 Meaux.
Art. 2. -  Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au     V.S.I. par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :      - les conditions de production de la totalité des vins produits dans     l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est     revendiquée aient été vérifiées ;
      - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens     analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé     en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
      - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la     même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur     la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1997. La     distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication     au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III     ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (DPESR B5, burau des personnels de santé),
     61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-65-65-00) ;
      - d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction     des hôpitaux, bureau PM 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone     : 01-40-56-45-20).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BENIX : 49o 32' 48'' N, 001o 29' 24'' W ;
      BARLU : 49o 41' 18'' N, 001o 18' 42'' W ;
      FAWBO : 50o 00' 00'' N, 001o 19' 10'' W ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du     remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Cochin,
     sis 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     janvier 1997, rapportant la décision du 21 juin 1996, l'autorisation prévue à     l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'un     tomographe à émission monophotonique dans le service de médecine nucléaire de     l'hôpital Rangueil, sis avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne), est     accordée.