Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 29 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn » sont remplacés par les mots : « les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :
 « - dans les départements de l'Aveyron, de Lot et du Tarn, à 25 ares, ou à 10 ares pour terrains supportant des cultures spécialisées ;
 « - dans le département de Tarn-et-Garonne, à 50 ares, ou à 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
« Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
« 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
« 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
« 3° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions mentionnées à l'article L. 142 du code de l'urbanisme ;
« 4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
« 6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés. »
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Rhône, de l'Hérault, de l'Aube, de Maine-et-Loire, du Nord, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Morbihan, de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, des Alpes-Maritimes, des Côtes-d'Armor, du Calvados, du Finistère, du Doubs, de Meurthe-et-Moselle, de l'Ain, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, du Pas-de-Calais, du Gard, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Savoie, de la Mayenne, de la Moselle, de la Seine-Maritime, de la Drôme, de la Creuse, du Var, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Isère, de la Somme, des Vosges, des Ardennes, de la Dordogne, de l'Oise, du Loiret, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Martinique, de la Manche, de La Réunion et de l'Allier sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs concernés.
Du 9 décembre 2015 à 12 heures au 10 décembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de la Lazio de Rome ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Saint-Etienne (Loire).
La décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
L'annexe 1 de la présente décision constitue l'annexe 1 de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012.
L'annexe B de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision et l'annexe A devient l'annexe 3.
L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. »
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43 quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service 6Ter est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service RMC Découverte est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
La décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R8 de la télévision numérique terrestre est abrogée à compter du 5 avril 2016.
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime,
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est ré-ouvert.
La pêche de cabillaud est donc de nouveau autorisée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
L'annexe 1 de la présente décision constitue l'annexe 1 de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012.
L'annexe B de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision et l'annexe A devient l'annexe 3.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 susvisée est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée Diversité TV France est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Numéro 23, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3. »
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Numéro 23 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine. Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2. »
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 susvisée est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée RMC Découverte est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé RMC Découverte, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3 ».
L'annexe 1 de la présente décision constitue l'annexe 1 de la décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012.
L'annexe B de la décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision et l'annexe A devient l'annexe 3.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 susvisée est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée M6 Génération est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé 6Ter, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 21 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Syndicat des médecins généralistes (MG France) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes des accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 14 du 9 septembre 2015.
Accord n° 15 du 9 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accompagnement des salariés dans une démarche de formation.
Fonds social.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de la ministre chargée de la culture et de la communication :
Mme Agnès Vince, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, membre titulaire ;
M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, M. Marc DEBALLON, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2015, M. Jean-Louis LHERITIER, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur (groupe I), à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une période de trois ans.
A titre exceptionnel, en raison des conséquences des gels d'hiver et de printemps 2012, du gel du 29 avril 2013 et de la grêle du 17 juin 2013 en Val de Loire, les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray », relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur figurant dans le cahier des charges de cette appellation, pour les opérateurs concernés, sont modifiées comme suit :
- les vins mousseux et pétillants sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois au moins à compter de la date de tirage ;
- les vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 novembre 2015, Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Lille, en remplacement de M. Philippe DULION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2015, l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
La composition du comité technique national de prévention n° 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée comme suit :
a) En qualité de représentant des salariés agricoles
Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT
Titulaire : M. LONGEON Jean-Luc, en remplacement de M. NETO Johnny.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 1er décembre 2015 :
1° En raison de leurs compétences en matières bancaire et financière :
M. Didier BRUNE.
M. Cédric MIGNON.
Mme Marie LHUISSIER.
Mme Marianne AUVRAY-MAGNIN.
2° En raison de ses compétences en matière de logement social : 
M. Dominique HOORENS.
3° En raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises : 
M. Pascal LABET.
M. Alain NOURISSIER, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, est nommé secrétaire général de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2015, M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 10 décembre 2015.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord avec l'observation suivante : à l'alinéa 12 de l'article 1er lire : « au 1er janvier 2015 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 8 octobre 2015 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires garantis.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 12 janvier 2015 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicables.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.
ECLI:FR:CESSR:2015:370610.20151125
L'arrêté du 27 mai 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1313542A) est annulé à compter du 1er juin 2016, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 25 novembre 2015 contre les actes pris sur son fondement.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle dijonnaise (SIREN : 778 213 637), dont le siège social est situé à Dijon (21015), 14, rue Millotet, au profit de la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R1
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique au conseil une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- décalage en fréquence ;
- paramètres de modulation ;
- paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La société par actions simplifiée Nouvelles télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R2 de la télévision numérique terrestre.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Direct (SIREN : 381 239 912), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sogecap (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris-La Défense 2 (92919), 17 bis, place des Reflets, tour D 2, à la société NN Hellenic Life Insurance Co. SA, dont le siège social est situé en Grèce, à Kallithea (17671), 198, Syggrou Av.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu, à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à la même adresse.
La société par actions simplifiée Société de gestion du réseau R1 (GR1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R1 de la télévision numérique terrestre.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société anonyme Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R6 de la télévision numérique terrestre.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R4
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
La société par actions simplifiée Société opératrice du multiplex R4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R4 de la télévision numérique terrestre.
La société anonyme Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R3 de la télévision numérique terrestre.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R2
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R6
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
2. Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié.
3. Dates des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 3 au 6 mai 2016.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 20 juin au 16 juillet 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 19 au 26 avril 2016.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 13 au 23 juin 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 18 au 20 avril 2016.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu à partir du 6 juin 2016.
4. Dépôt des candidatures
Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet. Pour la spécialité mathématiques du 6 décembre 2015 au 6 janvier 2016 et pour les spécialités économie et sciences sociales et économie et gestion du 6 décembre 2015 au 10 janvier 2016, à minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes :
www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com spécialité économie et gestion et spécialité économie et sciences sociales).
5. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, Timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
Les candidats peuvent se renseigner sur les sites Internet www.insee.fr et www.ensai.com.
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2016.
Le concours comprend trois spécialités : spécialité mathématiques, spécialité économie et sciences sociales et spécialité économie et gestion.
Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Concernant la spécialité économie et sciences sociales, ce concours fait partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Concernant la spécialité économie et gestion, ce concours fait partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
1. Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi,
Les candidats doivent être titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.

        (*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat.
La direction régionale est située au 3, avenue Belle-Fontaine à Cesson-Sévigné (71)
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
- assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
- veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 18 avril 2016 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 6 décembre 2015 au 10 janvier 2016 minuit, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des etudes economiques, section concours et examens, Timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr.
Un concours externe est organisé au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi,
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.

        (*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« Diamond DMS 20 » (20 EH) ; WPL Limited.
Gamme « Diamond DMS », modèles 5 (5 EH), 10 (10 EH) et 15 (15 EH) ; WPL Limited.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« PureStation PS6 » (6 EH) ; ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY ;
Gamme « PureStation PS V », modèles PS9V (9 EH) et PS15V (15 EH) ; ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1422755V) publié au Journal officiel du 8 octobre 2014 ; édition électronique, texte n° 137.
ANNEXE (*)
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Le Vauclin.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : montagne du Vauclin, Le Vauclin (972).
Altitude du site (NGF) : 476 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
6
190
0
280
6
20
6
110
6
200
0
290
6
30
6
120
6
210
0
300
6
40
6
130
6
220
0
310
6
50
6
140
6
230
0
320
6
60
6
150
6
240
0
330
6
70
6
160
6
250
0
340
6
80
6
170
6
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2014 à l'accord interdépartemental du 6 août 2012 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel couvert par la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Savoie et sous réserve au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « des garanties optionnelles prévues » de lire les mots : « à l'article 5 ».
(NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2015 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2015 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 novembre 2015,
Décide :