Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense en date du 21 décembre 2009, M. Jean-Marc DARON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Michel LOLLIEROU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 02-09 du 11 juin 2009 relatif au système de rémunération et au système de classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 décembre 2009, M. Cyril RUSALEM, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille, en remplacement de M. Cyrille LE CAMUS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2009, M. Olivier PICART, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable des parcs nationaux des Cévennes et des Pyrénées, en remplacement de M. Jean-François BERTHE et de M. Patrick BAUTE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009, est approuvée la délibération, en date du 8 décembre 2009, du conseil d'administration de l'Institut français des productions cidricoles par laquelle M. BENASSI (Jean-Louis) en est nommé directeur.
 L'arrêté du 16 mai 2006 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles est abrogé.
Les professionnels sont indemnisés de leur déplacement pour se rendre dans le lieu de vaccination.
 Pour les professionnels mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 1er ainsi que les médecins des centres de santé, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes susvisée.
 Pour les professionnels mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 2 ainsi que les infirmiers de centres de santé, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie visées.
 Pour les professionnels mentionnés au dernier alinéa des articles 1er et 2, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par leur statut, contrat de travail ou convention collective. Le cas échéant, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs appliqués aux professionnels de santé libéraux.
 Pour les professionnels de santé en formation, leur indemnisation est calculée sur la base des tarifs prévus par leur statut ou, pour les étudiants en soins infirmiers ainsi que les étudiants en médecine, par l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé. Ces professionnels peuvent, lorsque les circonstances le justifient, bénéficier du remboursement des frais de nuitée sur la base du tarif forfaitaire de 48 euros par nuit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 11 décembre 2009 à Vesc (26), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Arnaud ALLOMBERT (Rhône).
 M. Franck ANTONIOLLI (Drôme).
 M. Vincent CHEZEAU (Rhône).
 M. Frédéric FOI (Drôme).
 M. Sébastien GIRAUD (Haute-Loire).
 M. Xavier MALARD (Savoie).
 Mme Frédérique MERCY (Territoire de Belfort).
 Mme Estelle MONTAGNER (Puy-de-Dôme).
 M. Nicolas PLAISIER (Isère).
 Mlle Marjory SCOTTO (Alpes-Maritimes).
 M. Michaël TANTOT (Puy-de-Dôme).
 Mme Valérie VINCENT (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile de Valabre à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Cédric BARBERO (Var).
 M. David BORDET (Var).
 M. Michaël CAPELLE (Aisne).
 M. Ludovic CORBEAU (Eure-et-Loir).
 M. Cédric FANTIN (Gard).
 Mme Stéphanie FAURE (Aude).
 M. Frédéric FIOL (Haute-Garonne).
 M. Benoît FRIOT (Indre-et-Loire).
 Mme Sandrine LECLERCQ (Aisne).
 M. Grégory MADELAINE (Corrèze).
 M. Victor MARTINEZ (Haute-Garonne).
 M. Louis POZZO DI BORGO (Haute-Corse).
 M. Gwennaël REGARD (Aude).
 M. Emilien ROUZEAU (Cher).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 31 août 2009 par lesquelles Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2010.
 Mme Marie-Françoise TAUNAY, épouse ALBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2010 au lieu du 6 janvier 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 décembre 2009, les attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2009 :
 ACQUAVIVA (Antoine).
 BILLOT (Wilfrid).
 BOYER (François).
 DUCOULOMBIER (Axel).
 GUIDOT (William).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le ministère de l'éducation nationale le 3 juillet 2009 au CREPS de Wattignies (59), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Véronique ABRELL (Yvelines).
 Mme Annick CENTOFANTI (Alpes-de-Haute-Provence).
 Mlle Nathalie CHATARD (Essonne).
 Mlle Isabelle COLLAVET (Val-de-Marne).
 Mme Laurence DELY (Seine-et-Marne).
 Mme Elisabeth DEVAINE (Haute-Vienne).
 Mme Corinne FIDEL-GUICHARD (Cantal).
 M. Lionel JURE (Dordogne).
 M. Vincent LE GARREC (Val-d'Oise).
 Mme Nathalie MENARD (Nord).
 Mme Marie-Aude MEYER (Marne).
 Mme Nathalie MUNOZ (Haute-Garonne).
 M. Eric OLIVI (Haute-Corse).
 Mme Brigitte PERPERE (Vaucluse).
 M. Pascal SIBE (Gironde).
 M. Stéphane VARINIAC (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 décembre 2009, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2009 et promus à ce grade, à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions indiquées ci-après :
 1. A La Poste :
 M. Chalder (Laurent), 3e échelon avec ancienneté du 21 juillet 2007.
 Mme Mezzanato (Martine), 3e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2007.
 M. Thuillier (Jean-Jacques), 3e échelon avec ancienneté du 28 avril 2008.
 M. Boinet (Richard), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
 M. Eyquem (Xavier), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
 M. Huitorel (Jean), 2e échelon avec ancienneté du 1er décembre 2007.
 M. Aubertin Jagmet (François), 2e échelon avec ancienneté du 6 avril 2008.
 Mme Brossier-Coutoula (Nathalie), 2e échelon avec ancienneté du 12 mai 2008.
 Mme Ceresa (Laurence), 2e échelon avec ancienneté du 28 octobre 2008.
 Mme Thiebaut (Emmanuelle), 2e échelon avec ancienneté du 28 octobre 2008.
 Mme Mutel (Isabelle), 2e échelon avec ancienneté du 28 octobre 2008.
 Mme Bertrand (Séverine), 2e échelon avec ancienneté du 28 octobre 2007.
 2. Au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
 M. Gramunt (Jean-Bernard), 5e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2008 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
 M. Crinier (Raphaël), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 2008.
 Mme Roussel (Isabelle), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
Pour leurs personnels salariés réquisitionnés, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale perçoivent :
 ― les indemnisations mentionnées au premier alinéa des articles 1er et 2, dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition dans le cadre de leur temps de travail ;
 ― les indemnisations mentionnées au troisième alinéa des articles 1er et 2, dès lors que ces personnels effectuent leur réquisition au-delà de leur obligation de service.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2009, M. Jean-Yves BLANC, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'opéra-comique, en remplacement de M. Alain RAUX.
Les internes et résidents en médecine réquisitionnés en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement sur la base de 33 euros bruts par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de service.
 Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et les étudiants en soins infirmiers inscrits en troisième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier requis en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisés forfaitairement sur la base de 14,175 euros par heure lorsqu'ils effectuent leur réquisition en dehors de leur obligation de stage.
Les indemnisations sont versées aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa des articles 1er et 2 ou aux centres de santé, pour leurs salariés réquisitionnés, par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin. Pour les professionnels de santé mentionnés aux deuxième et troisième alinéas des articles 1er et 2, ces indemnisations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
 Les médecins et infirmiers salariés mentionnés au dernier alinéa des articles 1er et 2 sont indemnisés par l'établissement qui les emploie. Cet établissement perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
 Les professionnels de santé en formation sont indemnisés par l'établissement qui assure leur rémunération ou l'indemnisation de leurs stages au moment de leur participation au dispositif de vaccination. Ce dernier perçoit le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie centralisatrice désignée à cette fin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 30 du 19 juin 2009, relatif au CQP agent de restauration, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 31 du 19 juin 2009, relatif au CQP assistant d'exploitation spécialisation restauration et hébergement, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 32 du 19 juin 2009, relatif au CQP serveur en restauration, à la convention collective susvisée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le titre II du décret du 30 janvier 1992 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : 
« TITRE II bis 
« DU CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE 
SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPÉS 
« Art. 11-1.-Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels. 
« Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales. 
« Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes. 
« Dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé des anciens combattants, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques. 
« Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. »
Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 est ainsi modifié :
 1° L'article 10 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration. ».
 2° Après le sixième alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « f) Le chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés ».
I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
 II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 et L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.
Sont abrogés : 
1° L'article L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
2° Les articles L. 24, L. 518 et L. 519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
3° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ; 
4° L'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Le titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 29 est supprimé ; 
2° L'article R. 34-3 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants recueille l'avis de trois médecins phtisiologues ou pneumologues accrédités auprès de lui et désignés par le ministre de la santé. Au cas où le nombre de ces médecins est inférieur à trois, l'avis est donné par le ou les deux médecins accrédités. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les médecins pneumologues accrédités le jugent utile, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut prescrire la mise en observation de l'intéressé dans un établissement de santé. Lorsque l'instruction est terminée, ce service transmet le dossier au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension. » ; 
3° L'article R. 34-4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « centre de réforme » sont remplacés par les mots : « service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » ; 
b) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier est alors transmis par le service désigné par le ministre de la défense au service compétent du ministre chargé du budget qui prend sa décision. »
Le ministre de l'intérieur délègue aux :
 ― commandants de région de gendarmerie ;
 ― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
 ― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― commandant de la garde républicaine ;
 ― commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
 ― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 ― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.
En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.
Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées :
 ― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ;
 ― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.
En application des dispositions de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
 ― les commandants des écoles de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
 ― dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ; pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― résiliation du contrat de volontariat sur demande agréée dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat ;
 ― renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
 ― nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale sont :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
 ― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
 ― les commandants d'école de formation ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 ― le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 ― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 ― le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :
 I. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche définie à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 de première référence et les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale :
 a) Les mutations au sein d'une même formation administrative, de l'état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil à l'exception :
 ― des mouvements en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer ;
 ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ou déplacement d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche ;
 ― des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 c) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées, des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique, ou d'une ambassade pour un retour en métropole, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception :
 ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
 ― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
 d) Les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ou des écoles de formation sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, à l'exception :
 ― des mouvements entraînant changement de subdivision d'arme ;
 ― des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
 II. ― Pour les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les mutations au sein de l'état-major sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 Un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Il l'assiste dans ses missions.
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale, reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :
 I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé, les congés :
 1. De maternité ;
 2. De paternité ;
 3. D'adoption ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.
 II. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus :
 1. Le congé de maternité ;
 2. Le congé de paternité ;
 3. Le congé d'adoption ;
 4. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense.
 III. -  Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article : le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.
 IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, concernant :
 1. Le congé de maternité ;
 2. Le congé de paternité ;
 3. Le congé d'adoption ;
 4. Le congé de reconversion ;
 5. Le congé complémentaire de reconversion ;
 6. Le congé parental ;
 7. La cessation de l'état de militaire ;
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.
I. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier.
 A ce titre, elle procède, seule ou conjointement avec d'autres inspections générales des administrations de l'Etat, aux missions ministérielles ou interministérielles qui lui sont confiées. Elle effectue des missions d'audit, d'étude, d'enquête, d'évaluation, d'information et d'expertise concernant l'organisation de la gendarmerie nationale, son service, l'ensemble de ses personnels, son infrastructure, ses moyens. Elle contrôle le respect par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale des lois, règlements et procédures en matière d'emploi et de mise en œuvre des moyens, de gestion des ressources humaines, ainsi que de sécurité des personnels, des installations et des systèmes d'information.
 Elle assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu'elle formule.
 II. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale entreprend toutes études et fait toutes recommandations utiles se rapportant aux règles de déontologie. Elle est chargée des relations directes avec les organismes mis en place par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et les associations, dès lors qu'ils ont pour mission de veiller au respect des règles de déontologie. Elle diligente, sur instruction ou d'initiative, les enquêtes administratives ou judiciaires se rapportant au non-respect de ces règles.
 A ce titre, elle est tenue informée de tous les manquements des personnels, constatés ou portés à la connaissance du commandement.
 III. ― L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
 A ce titre, elle satisfait aux réquisitions judiciaires et diligente les enquêtes judiciaires qui lui sont confiées.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale est assisté :
 ―  d'un général adjoint chargé de la coordination des contrôles et évaluations internes ainsi que des études sur les politiques publiques ;
 ―  d'un général adjoint chargé de la coordination des enquêtes internes.
 Ces officiers généraux peuvent assurer personnellement le pilotage de dossiers spécifiques.
En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 ― les commandants de région de gendarmerie ;
 ― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 ― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 ― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 ― le commandant de la gendarmerie maritime ;
 ― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandant de la garde républicaine ;
 ― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
 ― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale comprend :
 1° Un groupe de chargés de mission du grade de colonel portant le titre d'inspecteurs ;
 2° Six bureaux :
 ― un bureau de l'évaluation, de l'administration et du soutien ;
 ― un bureau du contrôle de la prévention ;
 ― un bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― un bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers ;
 ― un bureau des enquêtes judiciaires ;
 ― un bureau des enquêtes administratives.
Le décret du 9 février 1990 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion » ; 
b) Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. » 
2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― Les examens professionnels prévus à l'article 8 sont organisés par les centres de gestion et comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » 
2° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centres de gestion ».
L'article 4 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du huitième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. »
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ». 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture. »
Le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de la culture. » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture. » 
3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « suivre une », est ajouté le mot : « formation ».
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. 
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. » 
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion. »
L'article 4 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. »
Le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centres de gestion ».
Le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ». 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture. »
Le décret du 30 décembre 1987 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. 
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. » 
2° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « les centres de gestion ». 
3° L'article 33-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33-8. ― Les examens professionnels d'intégration mentionnés à l'article 33-4 sont organisés par les centres de gestion. Les modalités et le contenu de ces examens sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
 I. ― Pour les personnels en fonctions à la préfecture de la région Ile-de-France et à la préfecture de Paris, les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3 et, pour les personnels de catégorie A, des 20, 25 et 26 du même article.
 II. ― Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence les mutations à l'intérieur de ce ressort pour le corps de catégorie C et les décisions mentionnées aux 20, 25 et 26 de l'article 3 pour les corps de catégories B et C.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 30 décembre 2009.