Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Règle 16. Procédure de maintien en conditions de sécurité
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre une procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources matérielles et logicielles de ses systèmes d'information essentiels (SIE), conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information.
Cette procédure définit les conditions permettant de maintenir le niveau de sécurité des ressources des SIE en fonction de l'évolution des vulnérabilités et des menaces et précise notamment la politique d'installation de toute nouvelle version et mesure correctrice de sécurité d'une ressource et les vérifications à effectuer avant l'installation. Elle prévoit que :
- l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIE, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources ou par des centres de prévention et d'alerte en matière de cyber sécurité tels que le CERT-FR (centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques) ;
- sauf en cas de difficultés techniques ou opérationnelles justifiées, l'opérateur installe et maintient toutes les ressources matérielles et logicielles de ses SIE dans des versions supportées par leurs fournisseurs ou leurs fabricants et comportant les mises à jour de sécurité ;
- préalablement à l'installation de toute nouvelle version, l'opérateur s'assure de l'origine de cette version et de son intégrité, et en analyse l'impact sur le SIE concerné d'un point de vue technique et opérationnel ;
- dès qu'il a connaissance d'une mesure correctrice de sécurité concernant une de ses ressources, et sauf en cas de difficultés techniques ou opérationnelles justifiées, l'opérateur en planifie l'installation après avoir effectué les vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, et procède à cette installation dans les délais prévus par la procédure de maintien en conditions de sécurité ;
- lorsque des raisons techniques ou opérationnelles le justifient, l'opérateur peut décider, pour certaines ressources de ses SIE, de ne pas installer une version supportée par le fournisseur ou le fabricant de la ressource concernée ou de ne pas installer une mesure correctrice de sécurité. Dans ce cas, l'opérateur met en œuvre des mesures techniques ou organisationnelles prévues par la procédure de maintien en conditions de sécurité pour réduire les risques liés à l'utilisation d'une version obsolète ou comportant des vulnérabilités connues. L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation du SIE concerné ces mesures de réduction des risques et les raisons techniques ou opérationnelles ayant empêché l'installation d'une version supportée ou d'une mesure correctrice de sécurité.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « au plus égal à trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à trois ans » ; 
2° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans. Trois mois au moins avant le terme de chaque période, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au premier et au deuxième alinéa. »
Le I de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de huit ans de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article, soit dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. 
« Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
« Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article. 
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. »
Règle 17. Sécurité physique et environnementale
L'opérateur de services essentiels définit et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, les procédures et les mesures de sécurité physique et environnementale applicables à ses systèmes d'information essentiels (SIE). Ces procédures et mesures portent notamment sur le contrôle du personnel interne et du personnel externe, le contrôle d'accès physique aux SIE et, le cas échéant, la protection des SIE contre les risques environnementaux tels que les catastrophes naturelles.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ; 
2° Au 6°, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2024 ».
Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
RÈGLES DE SÉCURITÉ
Les présentes règles de sécurité sont applicables aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Ces réseaux et systèmes d'information sont dénommés « systèmes d'information essentiels » dans la présente annexe.
Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 27 décembre 2017, à l'article D. 4163-29 du code du travail, les mots : « à la rémunération et aux gains mentionnés » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 5 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
A l'article 9 du décret susvisé du 28 janvier 1987, au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 29 mars 1999, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 2006, au premier alinéa du II de l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 2017 et au premier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 2018, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
L'article 1er du décret susvisé du 30 mai 1997 est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, les mots : « les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus » ;
2° Au 6° :
a) Au premier alinéa, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
b) Aux a et b, les deux occurrences des mots : « gains et rémunérations » sont remplacées par les mots : « revenus d'activité ».
A l'article 2 du décret susvisé du 23 mars 2007, les mots : « la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Le décret susvisé du 12 février 1997 est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, à l'article 2, aux premier, sixième et dernier alinéas de l'article 4 et aux articles 5 et 6, la référence : « L. 131-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 241-19 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ; 
3° Au 3° de l'article 6, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Le décret susvisé du 18 juin 2004 est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 » ;
2° A l'article 4, les mots : « éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
Au 4 de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus ».
Au quatrième alinéa du I de l'article 6-1 du décret susvisé du 29 avril 2002 et au quatrième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2004, la référence : « L. 136-2 » est remplacée par la référence : « L. 136-1-1 ».
Au deuxième alinéa du III de l'article 5 du décret susvisé du 22 juin 1998 et au second alinéa du III de l'article 6 du décret susvisé du 31 janvier 2000, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
A compter du 1er novembre 2018 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Roissy et la recette régionale d'Orly est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.
Au premier alinéa de l'article 2 des décrets susvisés du 11 mai 2016, du 15 décembre 2016 et du 27 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
A compter du 1er octobre 2018 :
- la recette interrégionale de Roissy assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services des directions régionales de Roissy-Fret, Roissy-Voyageurs et d'Orly ;
- la recette interrégionale de Nantes assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Bretagne ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Reims ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Besançon ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Nice.
A compter du 1er mars 2019 :
- la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Poitiers ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Mulhouse ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale du Centre - Val-de-Loire ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Provence.
Au second alinéa de l'article 1er des décrets susvisés du 10 janvier 2013 et du 23 décembre 2016, les mots : « gains et rémunérations versées au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Il est créé à compter du 1er octobre 2018 :
- au sein de la direction interrégionale de Paris-Aéroports, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Roissy » ;
- au sein de la direction interrégionale de Bretagne - Pays-de-la-Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Nantes » ;
- au sein de la direction interrégionale du Grand Est, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Metz » ;
- au sein de la direction interrégionale de Bourgogne - Franche-Comté - Centre - Val-de-Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dijon » ;
- au sein de la direction interrégionale de Provence - Alpes - Côte-d'Azur - Corse, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Marseille ».
Le décret susvisé du 16 septembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 5, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
2° A l'article 8, les mots : « à l'article L. 131-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 241-19 du ».
A compter du 1er octobre 2018 :
- la recette interrégionale de Roissy reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Roissy ;
- la recette interrégionale de Nantes reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Nantes ;
- la recette interrégionale de Metz reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Metz ;
- la recette interrégionale de Dijon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dijon ;
- la recette interrégionale de Marseille reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marseille.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale de Paris-Aéroports, à la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, à la direction interrégionale de Bretagne-Pays-de-la-Loire, à la direction interrégionale du Grand Est, à la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-Loire et à la direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit : 
RI Roissy 
Direction régionale Roissy-Fret 
DI Paris-Aéroports 
Direction régionale Roissy-Voyageurs 
Direction régionale Orly 
à compter du 1er octobre 2018 
RI Nantes 
Direction régionale Pays-de-la-Loire 
DI Bretagne-Pays-de-la-Loire 
Direction régionale Nantes Garde-côtes 
Direction régionale Bretagne 
à compter du 1er octobre 2018 
RI Bordeaux 
Direction régionale Bordeaux 
DI Nouvelle-Aquitaine 
Direction régionale Bayonne 
Direction régionale Poitiers 
à compter du 1er mars 2019 
RI Metz 
Direction régionale Nancy 
DI Grand Est 
SNDFR 
Direction régionale Reims 
à compter du 1er octobre 2018 
Direction régionale Mulhouse 
à compter du 1er mars 2019 
Direction régionale Strasbourg 
à compter du 1er octobre 2019 
RI Dijon 
Direction régionale Dijon 
DI Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-Loire 
Direction régionale Besançon 
à compter du 1er octobre 2018 
Direction régionale Centre-Val-de-Loire 
à compter du 1er mars 2019 
RI Marseille 
Direction régionale Marseille 
DI Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse 
Direction régionale Marseille Garde-côtes 
Direction régionale Nice 
à compter du 1er octobre 2018 
Direction régionale Aix-en-Provence 
à compter du 1er mars 2019 
Direction régionale Corse 
à compter du 1er octobre 2019
A l'article 4 du décret susvisé du 31 mai 2010, les mots : « à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « assujettie à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage ».
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 1er octobre 2018.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 octobre 2018.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 12 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 3 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve écrite se déroulera le 29 janvier 2019 dans les centres ouverts sur le territoire national.

L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 17 juin 2019.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 13 décembre 2018 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : «, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété. 
« La commercialisation du matériel de multiplication de certains genres ou espèces de plantes ornementales peut être soumise à des exigences supplémentaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces exigences peuvent être relatives aux conditions dans lesquelles ces matériels ont été cultivés ou obtenus, notamment en ce qui concerne les matériels utilisés pour les produire, leur zone ou leur période de production, ainsi qu'aux contrôles visuels dont ils font l'objet pour constater qu'ils sont indemnes de certains organismes nuisibles. »
La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral est complétée par un article R. 117-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 117-5.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 : 
« 1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ; 
« 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte. »
Le livre Ier du même code dans sa partie réglementaire est complété par un titre V ainsi rédigé :
" Titre V 

" DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
" Art. R. 130-1-A.-Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires. "
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 13-4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé sont les suivantes :
- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- fonctions de deux niveaux au plus inférieure à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- référent technique et pédagogique ou expert national dans un champ disciplinaire ou un domaine d'activité lié à l'éducation populaire, à la jeunesse et à la vie associative requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- fonctions de chargé de conception et de coordination d'une politique publique de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative à l'échelon territorial mobilisant des partenaires issus de champs professionnels multiples requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
ANNEXE
FIXANT LA LISTE DES DISCIPLINES À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE OUVRANT L'ACCÈS, PAR SPÉCIALITÉ, AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
La liste des disciplines à caractère scientifique ouvrant l'accès, par spécialité, au concours externe prévu à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Spécialité « Droit, économie et gestion » : disciplines des groupes I et II.
b) Spécialité « Lettres et sciences humaines » : disciplines du groupe IV.
c) Spécialité « Sciences » : disciplines des groupes V et X.
d) Spécialité « Plurisdisciplinaire » : disciplines du groupe XII.
Conformément aux dispositions de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susvisé, le concours externe sur titres et travaux d'accès au corps de l'inspection générale des affaires sociales est ouvert par spécialité aux titulaires d'un doctorat dans les disciplines à caractère scientifique dont la liste, fixée au regard des groupes du Conseil national des universités déterminés par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, figure en annexe.
Le concours est ouvert par arrêté des ministres sous l'autorité desquels est placée l'inspection générale des affaires sociales, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les spécialités offertes aux concours, les modalités et la date limite de dépôt du dossier prévu à l'article 2 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les candidatures sont adressées au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, accompagnées d'un dossier comprenant :
- un curriculum vitae limité à deux pages (hors liste des publications) ;
- une lettre de motivation ;
- une présentation des travaux réalisés de cinq pages maximum ;
- le rapport de soutenance ;
- une liste des publications ;
- la copie des titres et diplômes possédés.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses aptitudes, ses qualités de réflexion, ses capacités à se situer dans un environnement professionnel et l'adéquation de ses compétences aux besoins des missions de l'inspection générale des affaires sociales.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours, de ses travaux et de ses motivations d'une durée maximale de quinze minutes. Il se poursuit par des échanges avec le jury, qui dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
La durée de l'entretien est de soixante minutes. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Elle est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis si cette note est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste du ou des candidats admis, par ordre de mérite.
Le jury du concours comprend :
- le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales. Parmi ces personnalités, l'une d'elles au moins est titulaire du doctorat visé à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
- quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; ces quatre membres sont les membres du jury prévu à l'article 11.3 du décret du 1er août 2011 modifié.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet relevant du champ de compétences de l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec la ou les spécialités offertes au recrutement. Cette épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier et synthétiser les enjeux d'une politique publique ou d'un dispositif, ainsi que ses capacités rédactionnelles.
La durée de l'épreuve est de quatre heures. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
Pour cette épreuve d'admissibilité, une note de 0 à 20 est attribuée. Nul ne peut être admissible si cette note est inférieure ou égale à 8 sur 20.
A l'issue de cette épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
La phase de pré-admissibilité consiste en une sélection des candidats par le jury reposant successivement sur :
- une analyse des qualités générales du dossier de candidature, permettant d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps de l'inspection générale des affaires sociales et l'adéquation de la candidature au profil professionnel recherché ;
- une appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.
A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats pré-admissibles par ordre alphabétique. Chaque candidat est informé nominativement de son résultat.
L'arrêté du 13 octobre 2008 susviséest ainsi modifié : 
1. A l'article 2, après les mots : « (extrait K bis », sont insérés les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ». 
2. A l'article 4, après les mots : « (extrait K bis », les mots : « pour une personne morale » sont supprimés et remplacés par les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ». 
3. A l'article 6, après les mots : « lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres », sont insérés les mots : « à l'exception des citernes de GPL ».
L'arrêté du 13 novembre 1963 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 11 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ayant cessé leurs fonctions » sont supprimés ; 
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une fois l'allocation servie, la continuation ou la reprise d'activité comme gérant de débit de tabac n'entraîne aucune modification des droits liquidés selon les modalités fixées à l'article 16. Ainsi les versements trimestriels des bénéficiaires d'une allocation annuelle sous forme de rente sont maintenus et le capital versé aux bénéficiaires d'une allocation sous forme de versement unique demeure acquis. La liquidation étant définitive, le gérant cotise à nouveau au régime sans pouvoir prétendre à une réévaluation ultérieure de ses droits » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 12 est supprimé ; 
3° L'article 20 est modifié comme suit : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « durée respective de chaque mariage. », est ajoutée la phrase ainsi rédigée : « Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande » ; 
b) Au dixième alinéa, les mots : « sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause ; » sont supprimés ; 
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée. » ; 
4° L'article 24 est modifié comme suit : 
a) Au premier tiret du 1, après les mots : « rente annuelle », sont ajoutés les mots : « égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ; » ; 
b) Au deuxième tiret du 1, après les mots : « de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle », les mots : « (minimum 200 points) » sont remplacés par les mots : « calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point » ; 
c) Au deuxième tiret du 2, après les mots : « rente annuelle », sont ajoutés les mots : « égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ».
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 4° est complété par les mots : « et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 » ; 
2° Après le 4°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° bis Créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée au livre VI du code monétaire et financier ; 
« 4° ter Sanctions pécuniaires prononcées par l'Agence française anticorruption prévues par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption » ; 
3° Le 5° bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° bis Condamnations relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues au III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans des conditions précisées par décret » ; 
4° Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 12° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts, perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier ; 
« 13° Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts. ».
Le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
L'indemnité cesse définitivement d'être versée dès lors que l'agent ne remplit plus une des conditions d'attribution mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret.
Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de loi du 9 janvier 1986 susvisée situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.
Le montant mensuel brut de l'indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l'activité principale exercée au sein de l'établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l'agent aurait pu prétendre en cas d'exercice de ses fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 situé sur le territoire métropolitain de la France.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas exercé son activité principale de manière continue au sein de l'établissement pendant la totalité des douze derniers mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret, le montant brut des primes et indemnités équivalent à une année complète de présence mentionné à l'alinéa précédent est calculé à due proportion par extrapolation sur une année du montant brut des primes et indemnités perçues au cours de la période de présence.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu aux alinéas précédents les éléments suivants :
- la majoration de traitement régie par la loi du 3 avril 1950 susvisée ;
- le complément temporaire régi par le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion ;
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 14 mai 2018 susviséest supprimée et remplacée par une annexe rédigée comme suit : 
« ANNEXE 
1. Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission : 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
Institution nationale des invalides ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; 
Musée de l'armée ; 
Musée de l'air et de l'espace ; 
Musée national de la marine ; 
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; 
Service hydrographique et océanographique de la marine ; 
Ecole navale ; 
Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ; 
Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. 
2. Les agents, recrutés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics à caractère administratif inscrits ci-dessous, sont rattachés à la commission : 
Ecole polytechnique. »
L'article R. 1441-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1441-13.-I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. 
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. 
« II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. 
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. 
Lorsqu'il est décidé de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours le prévoit. 
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort, afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :
-1re zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-2e zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
-3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. 
Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. »
Le tableau du 5° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS 
ANNÉE 
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT 
(en euros) 
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale 
A compter de 2017 
278 
Emploi de responsable d'unité locale de police 
A compter de 2017 
278 
Corps de commandement de la police nationale 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Corps de conception et de direction de la police nationale 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
A compter de 2017 
167 
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 
A compter de 2017 
278 
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel 
A compter de 2017 
278 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation 
A compter de 2017 
278 
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 
A compter de 2017 
167 
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 
A compter de 2017 
278 
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 
A compter de 2017 
167 
A compter de 2019 
389 
».
L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
L'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Les mots : « Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; » sont remplacés par les mots : « Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. »
L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe comprend désormais la filière équine dans la liste des filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire, sans modification des conditions techniques et financières fixées dans cet arrêté.
L'article 2 du décret du 11 mai 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « personnes adultes âgées de 18 ans et plus » sont remplacés par les mots : « personnes majeures » et les mots : « des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe » sont remplacés par les mots : « des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) » sont supprimés et après les mots : « entretien pré-vaccinal » sont insérés les mots : « comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ; 
2° L'annexe est ainsi modifiée : 
a) Au j de la partie 2, les mots : «, afin de les adresser à leur médecin » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa du 5. A de la partie 5, les mots : « terrain immuno-déprimé, » et les mots : «, traitement anti-coagulant ou par anti-agrégants plaquettaires » sont supprimés.
L'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « par un chiffre correspondant à 25 % du paiement national moyen par hectare » sont remplacés par les mots : « par un montant correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement national moyen par hectare » ; 
2° Le II est complété par la phrase suivante : 
« Ce montant est calculé en fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du nombre de droits à paiement éligibles. » ; 
3° Au III, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « et le montant mentionnés » et les mots : « et le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs par droit activé » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à la dénomination Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-61eb810b-a543-4241-83dc-7f2ce61711ad.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Entretenir un espace paysager ;
2. Végétaliser un espace paysager ;
3. Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Sel de Camargue »/« Fleur de sel de Camargue » en tant qu'indication géographique protégée auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Ouvrier du paysage
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié par arrêté du 13 mai 2013)
Titre professionnel
Ouvrier du paysage
(présent arrêté)
Entretenir un espace vert ornemental
Entretenir un espace paysager
Planter et engazonner un espace vert
Végétaliser un espace paysager
Poser et entretenir les circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts
Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager
L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2017est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.