CONVENTION
       Le Gouvernement de la République française, et      Le Gouvernement de la République de Djibouti,
      Désireux de conclure une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale,     sont convenus des dispositions suivantes:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
      1. Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les     dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large     possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est,     au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités     judiciaires de l'Etat requérant.
      2. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions     d'arrestation et de condamnation ni aux infractions militaires qui ne     constituent pas des infractions de droit commun.
    Article 2
      L'entraide judiciaire pourra être refusée:
      a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis     soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à     des infractions politiques, soit comme des infractions en matière de taxes et     impôts, de douane et de change;
      b) Si la demande se rapporte à des infractions qui ne sont pas punissables à     la fois par la loi de l'Etat requérant et celle de l'Etat requis;
      c) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à     porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à     d'autres de ses intérêts essentiels.
    TITRE II
    COMMISSIONS ROGATOIRES
    Article 3
      1. L'Etat requis fera exécuter, conformément à sa législation, les     commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront     adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour     objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à     conviction, des dossiers ou des documents.
      2. Si l'Etat requérant désire que les témoins ou les experts déposent sous     serment, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite     si sa législation ne s'y oppose pas.
      3. L'Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou photocopies     certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'Etat     requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné     suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
    Article 4
      Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis l'informera de la     date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. Les autorités et     personnes en cause pourront assister à cette exécution si l'Etat requis y     consent.
    Article 5
      1. L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou     documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour     une procédure pénale en cours.
      2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui auront     été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés     aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que     celui-ci n'y renonce.
    TITRE III
     REMISE D'ACTES DE PROCEDURE ET DE DECISIONS JUDICIAIRES, COMPARUTION DE     TEMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES    
    Article 6
      1. L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des     décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat     requérant.
      Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de     la décision au destinataire.
      Elle s'effectuera conformément à la législation de l'Etat requis.
      2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par     le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la     forme et la date de remise. L'un ou l'autre de ces documents sera     immédiatement transmis à l'Etat requérant. Si la remise n'a pu se faire,
     l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
    Article 7
      Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître     dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette     citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de     contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le     territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à     nouveau.
    Article 8
      Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à     rembourser au témoin ou à l'expert par l'Etat requérant seront calculés     depuis le lieu de sa résidence et lui seront accordés selon des taux au moins     égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où     l'audition doit avoir lieu.
    Article 9
      1. Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou     d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire,     il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'Etat requis     en informera le témoin ou l'expert. L'Etat requis fera connaître à l'Etat     requérant la réponse du témoin ou de l'expert.
       2. Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, la demande ou la     citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser,
     ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
      3. Si une demande lui est présentée à cette fin, l'Etat requis pourra     consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la     citation et remboursée par l'Etat requérant.
    Article 10
      1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de     témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera     transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu     sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous     réserve des dispositions de l'article 11 dans la mesure où celles-ci peuvent     s'appliquer.
      2. Le transfèrement pourra être refusé:
      a) Si la personne détenue n'y consent pas;
      b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le     territoire de l'Etat requis;
      c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou;
      d) Si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur     le territoire de l'Etat requérant.
      3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de     l'Etat requérant, à moins que l'Etat requis du transfèrement ne demande sa     mise en liberté.
    Article 11
      1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la     suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'Etat     requérant, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre     restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des     faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat     requis.
      2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les     autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour     lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni     détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle     pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de     l'Etat requis et non visés par la citation.
      3. L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert     ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire     de l'Etat requérant pendant soixante jours consécutifs après que sa présence     n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée     sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.
    TITRE IV
    CASIER JUDICIAIRE
    Article 12
      1. L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires     pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier     judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront     demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins     d'une affaire pénale.
      2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article,
     il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la     législation, les règlements ou la pratique de l'Etat requis.
    TITRE V
    PROCEDURE
    Article 13
      1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
      a) L'autorité dont émane la demande;
      b) L'objet et le motif de la demande;
      c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne     en cause, et      d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu, ou le plus grand     nombre possible de renseignements permettant son identification et sa     localisation.
      2. Les commissions rogatoires prévues à l'article 3 mentionneront en outre     l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
    Article 14
      1. Les commissions rogatoires prévues à l'article 3 seront adressées par le     ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de     l'Etat requis et renvoyées par la même voie.
      2. En cas d'urgence, les commissions rogatoires prévues à l'article 3 seront     adressées directement par les autorités judiciaires de l'Etat requérant aux     autorités judiciaires de l'Etat requis. Une copie de ces commissions     rogatoires devra être communiquée en même temps au ministère de la justice de     l'Etat requis.
      Les commissions rogatoires seront renvoyées accompagnées des pièces     relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe 1 du présent     article.
      3. Les demandes prévues au paragraphe 1 de l'article 12 pourront être     adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de     l'Etat requis, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce     service. Les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article 12 seront     adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de     la justice de l'Etat requis.
      4. Les demandes d'entraide judiciaire autres que celles prévues aux     paragraphes 1 et 3 du présent article, et notamment les demandes d'enquête     préliminaire à la poursuite, devront être adressées par le ministère de la     justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et     renvoyées par la même voie.
    Article 15
      Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant doivent     être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou     authentifiée par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute     formalité de légalisation.
    Article 16
      Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner     suite, elle transmettra d'office cette demande à l'autorité compétente de son     pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle     en informera par la même voie l'Etat requérant.
    Article 17
      Tout refus d'entraide judiciaire sera motivé.
    Article 18
      Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes     d'entraide, y compris les commissions rogatoires, ne donnera lieu au     remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par     l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis.
    TITRE VI
    DENONCIATION AUX FINS DE POURSUITE
    Article 19
      1. Toute dénonciation adressée par un Etat en vue de saisir les autorités     judiciaires de l'autre Etat chargées de la poursuite fera l'objet de     communications entre ministères de la justice.
      2. L'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et     transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
    TITRE VII
    ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
    Article 20
      Chacun des deux Etats donnera à l'autre Etat avis des sentences pénales qui     concernent les ressortissants de ce dernier Etat et qui ont fait l'objet     d'une inscription au casier judiciaire. Les ministères de la justice se     communiqueront cet avis à la fin de chaque année.
    TITRE VIII
    EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
    Article 21
      Les avocats membres d'un barreau français ou djiboutien peuvent, à     l'occasion de toute procédure relative à une infraction, assister les parties     devant les juridictions et les organismes juridictionnels de l'autre Etat,
     tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes     conditions que les avocats de cet Etat.
      L'avocat qui use de la faculté d'assister les parties devant une juridiction     ou tout organisme juridictionnel de l'autre Etat doit respecter les règles     professionnelles et les usages locaux en vigueur dans l'Etat d'accueil, sans     préjudice des obligations qui lui incombent dans l'Etat de provenance. Il     doit être introduit auprès de la juridiction par le bâtonnier compétent dans     l'Etat d'accueil, auquel il indique notamment l'organisation professionnelle     dont il relève et la juridiction près de laquelle il exerce ordinairement, en     établissant sa qualité d'avocat. Il doit se faire assister par un avocat     dudit Etat et, pour la réception de toute notification prévue par la loi,
     faire élection de domicile chez cet avocat.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS FINALES
    Article 22
      1. Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Les notifications constatant l'accomplissement de ces     procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
      3. Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente     Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification     de dénonciation; la dénonciation prendra effet un an après la date de     réception de ladite notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Djibouti, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langue     française, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROBERT THOMAS
    Ambassadeur de France
     MOUMIN BAHDON FARAH     Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération