Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Finistère
    AMBU-COOP, 1, impasse de Ridiny-Portsall, 29830 Ploudalmézeau.
    Association topographes géomètres et techniciens d'études Ouest, 59, rue de Brest, BP 734, 29207 Landerneau Cedex.
    Atelier naval de l'Odet ANO, port du Corniguel, 29000 Quimper.
    Atlantic dock Stevedoring, 4, rue de l'Elorn, 29200 Brest.
    Atout bois industrie, Coat Menguy, 29600 Morlaix.
    BATI SCOP, Le Coadic-Loperhet, 29213 Plougastel-Daoulas.
    BATIROISE, 7, rue Réaumur, 29200 Brest.
    BECOME, 3, rue Jacques-Cartier, BP 82, 29300 Quimperlé.
    CAPELEC, 58 bis, rue Lamartine, 29770 Audierne.
    CELTABIO, 8, place Jean-Fournier, 29470 Plougastel-Daoulas.
    Chanvrière du Belon, Kerampicard, 29340 Riec-sur-Belon.
    Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes, Kerael, 29100 Poullan.
    COBA, rue Yves-Prigent, ZA La Boissière, BP 137, 29210 Morlaix.
    Coopérative carhaisienne de construction, zone artisanale, BP 203, 29270 Carhaix.
    Coopérative lesnevienne de construction, 41, rue des Déportés, 29260 Lesneven.
    Coria, ZI de Callac, 29212 Plabennec.
    Décors et techniques, 210, route de Gouesnou, BP 14, 29286 Brest Cedex.
    Disquette et Mat, Larvor Huella, 29460 Logonna-Daoulas.
    ELORN plomberie-chauffage, Gorrequer, BP 63, 29470 Plougastel-Daoulas.
    KALEIDO, 8, rue Turenne, 29900 Concarneau.
    Laborieuse (La), 27, place Salvador-Allende, 29600 Morlaix.
    La Renaissante, ZA de Mes Menez, BP 4, 29410 Saint- Thégonnec.
    L'Union des ouvriers couvreurs, zone artisanale, La Boissière, 29600 Morlaix.
    Le Chasse-marée, 51, rue Henri-Barbusse, 29100 Douarnenez.
    LOBOSCOP, 21, rue Jean-Bart, 29900 Concarneau.
    Maison du bâtiment, Le Grand Launay, RP Kereliza, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
    Menuiserie charpente agencement, ZA de Kerdaniou, 29530 Plonévez-du-Faou.
    Roudour, CAL, route de Berrien, 29620 Huelgoat.
    Rungoat, Loguellou, 29800 Pencran.
    SCOP navale de Cornouaille, port de Trébout, BP 27, 29175 Douarnenez.
    SEBACO, ZA de Kerourvois, Ergue, Gaberic BP 663, 29552 Quimper Cedex 09.
    SEPT, Saint-Eloi, Ker Anna, 29140 Rosporden.
    Société armoricaine de produits miroitiers, 16, rue de l'Eau-Blanche, 29200 Brest.
    Société coopérative Les Lamaneurs du port de Brest, 3, Eperon, port de commerce, 29200 Brest.
    SOCOTUB, Le Cleuziou, 29860 Bourg-Blanc.
    STEPP, ZA de Pont ar Roudou, Lampaul-Guimiliau, 29230 Landivisiau.
    SOREBA, allée de Bougainville, 29000 Quimper.
    Théâtre de l'Instant, 143, rue Robespierre, 29200 Brest.
Drôme
    ACTES, plateau des Couleurs, 26000 Valence.
    AD conseil formation, 471, avenue Victor-Hugo, immeuble Cime, 26000 Valence.
    AD HOC atelier de l'image, 13, place de l'Ancienne-Bouvenie, 26100 Romans.
    AJC impression, route de Romans, 26120 Chabeuil.
    DDL, ZI des Serres, 26600 La Roche-de-Glun.
    Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ZA Les Revols, Mours-Saint-Eusèbe, BP 47, 26102 Romans Cedex.
    JMP, Le Village, 26130 Saint-Restitut.
    Laboval, 95, avenue Georges-Brassens, 26500 Bourg-lès-Valence.
    Moulinage Cartellier, quartier de Chavoix, 26330 Châteauneuf-de-Galaure.
    PRAM, 21, avenue Victor-Hugo, 26100 Romans-sur-Isère.
    RCI (Romanaise de cartonnage et d'impressions), 9, rue Praneuf, BP 110, 26103 Romans Cedex.
    Rhône-Alpes charpente, BP 12, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
    Sérigraphie romanaise, ZA Les Revols, rue du Vercors, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
    SERI TAMP drômoise, 104, route de Châteauneuf, 26200 Montélimar.
    Société nouvelle Melusine, 22, rue Berthelot, 26000 Valence.
    Société travaux publics et d'aménagements, zone industrielle du Gardon, 26700 Pierrelatte.
    Thermidor, 6, rue Marie-Curie, BP 246, 26106 Romans-sur-Isère.
    Tofoulie, Saint-Pierre, 26560 Séderon.
    Travaux 12, Le Bel Image, 1, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
    Veyret techniques découpe SA, avenue Berthelot, route de Thain, 26100 Romans.
    Val'bâtiment (Bureau d'études et entreprises générale du bâtiment), 15, rue Réaumur, ZI, 26100 Romans.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Wahl (Daniel, Robert).
    Bouvet (Michel, Jean, Antoine).
    Senk (Sylvain, Francis, André).
    Dumont (André, Emile).
    Paris (Bertrand, André, Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    Le retrait de M. Fusade (Bernard, Adrien), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Fusade et Yves Wetterwald, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Fusade et Yves Wetterwald, commissaires-priseurs associés, est modifiée comme suit : « Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé ».
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Maurer (Christophe).
    Lallemand (Xavier, Marie, Louis, Adolphe).
    TROUPES DE MARINE
    Hedin (Fabrice, Thierry).
    Viville (Pierre-Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Rolland (Frédéric, Jean, Henri).
    ARTILLERIE
    Peyro-Royo (Thierry).
    Stefancic (Stephan).
    Cibot (Laurent, Joseph, Pierre).
    Bailet (Guillaume).
    Bedeche (Wilfrid, Olivier).
    TRAIN
    Pinck (Frédéric).
    Nobili (Paul, Franck, Xavier).
    Mancic (Ivan, Marie, Marc, Panta).
    Marclay (Sébastien).
    Devaux (Pierre-Raymond).
    TRANSMISSIONS
    Astor (Laurent, Jean-Claude).
    Trouvé (Gilles, André, Daniel).
    Decoupigny (Emmanuel, Jérôme).
    Mac (Pascal).
    Eberhardt (Gilles).
    Elizéon (Marc).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er avril 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Sciences de gestion
    M. Capron (Michel), université Paris-VIII.
    M. Christophe (Bernard), université d'Amiens.
    M. Fenneteau (Hervé), université d'Angers.
    M. Guilhot (Bernard), université de Saint-Etienne.
    M. Juhel (Jean-Claude), université de Nice, IUT.
    M. Lequin (Yves), université Grenoble-II, IUT de Valence.
    M. Nicholson (Patrick), université du Littoral.
    Mme Zardet (Véronique), université de Metz, IUT.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 1 303 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    Le retrait de M. Jouval (René, José, Camille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Jouval et Pascal Devienne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est prononcé ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Jouval et Pascal Devienne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Devienne, huissier de justice associé ».
Art. 3. -  En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Art. 19. -  Une attestation de qualification et d'aptitude est délivrée, sur leur demande, aux personnes en échec à l'examen final défini dans l'arrêté du 8 novembre 1983 ayant obtenu la moyenne au groupe d'épreuves « Enseignement - entraînement » (110 points) et, au moins, 100 points au groupe d'épreuves techniques.
Par décret en date du 2 mars 1999 :
    M. Alban Aucoin, administrateur civil, chef du bureau des banque publiques à la direction du Trésor ;
    M. Jean-Louis Bellando, commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances ;
    M. Bruno Bézard, inspecteur des finances, sous-directeur à la direction du Trésor ;
    M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil, directeur de la législation fiscale à la direction générale des impôts ;
    M. Augustin de Romanet de Beaune, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget,
    sont nommés, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à la convention conclue le 26 novembre 1997 entre la société Télé Bleue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, de mettre en demeure la société Télé Bleue, d'une part, de se conformer, sans délai, à l'article 19 de la loi susmentionnée et, d'autre part, de respecter l'article 2-2 relatif à la communication de son capital, de même que les articles 9-8 relatif à la communication de ses avant-programmes et 9-9 relatif à la fourniture des enregistrements de ses programmes diffusés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 5 mars 1999, l'arrêté du 3 février 1999 relatif à l'ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est modifié ainsi qu'il suit :
    Après les mots : « Papeete (Polynésie française) », sont insérés les mots : « Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ».
    Le chiffre « 727 » est remplacé par : « 729 ».
    Après les mots : « Papeete : école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Polynésie française : 4 », sont insérés les mots : « Nouvelle-Calédonie : centre de Nouméa : 2 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Couchard (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1999 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 15 827 482 F.
    Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no 2, s'élève à la somme de 82 964 482 F.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, au service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet d'ingénieur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1999, sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département du Finistère :
    M. Béquart (Dominique) ;
    M. Brisoux (Jacques) ;
    M. Nouvion (Jean-Claude) ;
    M. Pépin (Gérard).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 1er. -  Un organisme de formation désirant, en application du paragraphe 2.10, alinéa 3, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, dispenser la formation requise pour l'obtention des brevets du personnel navigant des essais et réceptions correspondant à une ou plusieurs des spécialités suivantes : pilote d'essais d'avions, pilotes d'essais d'hélicoptères, expérimentateur navigant d'essais dont les privilèges sont limités aux essais de classe B et à la réception, doit être homologué par le ministre de la défense selon les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé est rédigé comme suit :
    « - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. »
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet de mécanicien navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 février 2002.
 La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75) : à la DDE de votre département de résidence ;
 2. Si vous résidez à Paris (75) : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F) en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ces concours ;
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 8 février 2002 ;
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « officiers de port »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 février 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Société coopérative agricole
    des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV) (Vendée)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 29 juin 1973 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV), dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retirée, la coopérative ayant fusionné au sein de l'Union de coopératives GAPEV-BOVIAL, devenue coopérative sous la dénomination de société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest et par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV), dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retirée, la coopérative ayant fusionné au sein de l'Union de coopératives GAPEV-BOVIAL, devenue coopérative sous la dénomination de société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest et par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Adolphe Colrat, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. »
Lors de la demande de subvention, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année mentionnée à l'article 3, doit être annexé au dossier de demande de subvention. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention peut être pris en compte notamment en cas de baisse de revenus du demandeur. Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition pour l'année considérée.
Art. 3. -  Les titres de formation professionnelle maritime permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui ou l'exercice des fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires prévus par le décret du 25 mai 1999 susvisé peuvent être utilisés pour le service à bord de navires français, sans avoir fait l'objet d'une procédure formelle de reconnaissance, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.
    Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, un titre visé au présent article délivré par ou sous l'autorité d'un pays qui n'a pas encore été identifié par le comité de la sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée peut être utilisé pour le service à bord de navires français.
    Toutefois, en cas de doutes fondés sur la validité des titres délivrés par un pays, le ministre chargé de la mer peut suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires français.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 2001 :
 Considérant que les laboratoires Biorga, 98, avenue de la République, 92400 Courbevoie, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tolexine Gé (aide de visite) ;
 Considérant que, en pages 6 et 7, face aux boîtes de conditionnement des spécialités Tolexine Gé 50 mg et 100 mg comprimés, il est présenté un document intitulé « Pas d'effets indésirables rapportés dans la littérature, pas de problème de pharmacovigilance ! Mythe ou réalité ? » rédigé par le docteur Michel Biour. Dans ce document, l'auteur explique qu'il a effectué une recherche sur Medline concernant « la publication d'effets indésirables liés à la prise de doxycycline ou de lymécycline ». L'auteur se pose alors la question de savoir si en l'absence de cas rapporté d'un effet indésirable « X » avec ces deux molécules, on peut conclure à l'équivalence entre ces molécules pour le risque de survenue de l'effet indésirable « X ». Le document indique ensuite que « la différence entre les chiffres de ventes est le seul élément qui pourrait remettre en cause cette équivalence ». Ainsi, l'auteur aboutit au terme d'un raisonnement statistique utilisant les seuls paramètres (recherche Medline et chiffres de vente) à la conclusion que « le risque théorique de survenue de cet effet indésirable "X serait 35,4 fois plus faible sous doxycycline que sous lymécycline ».
 Or, l'utilisation de ce publi-rédactionnel n'est pas acceptable dans la mesure où :
 1. Il est mis en avant une supériorité en terme de tolérance de la doxycycline par rapport à la lymécycline. Or, cette supériorité n'est validée ni par les autorisations de mise sur le marché respectives de ces deux cyclines, ni par les avis de la commission de la transparence de Tolexine Gé, ni par les recommandations de bonne pratique sur le traitement de l'acné par voie générale datant de janvier 1999 ;
 2. Par ailleurs, ni une revue de la littérature effectuée sur Medline, ni la comparaison des chiffres de ventes pour calculer le risque théorique de survenue d'un effet indésirable « X » non rapporté dans la littérature ne sont des méthodes acceptables pour comparer la tolérance de deux médicaments ;
 Considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine Gé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 9. -  Le titulaire d'un brevet ou certificat présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la législation maritime française relative aux fonctions à exercer. L'appréciation de ce niveau de connaissance relève du directeur régional des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou des chefs de service ayant reçu délégation de signature en matière de délivrance d'un visa de reconnaissance.
    Chapitre II
    Critères de reconnaissance des titres
L'assiette du coût du capital :
    L'Autorité considère que la rémunération du capital est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs utilisés pour fournir les services d'interconnexion. Elle a écarté l'application de la rémunération du capital à la valeur économique qui aurait conduit à retenir des éléments de marge future dans la rémunération des actifs d'interconnexion alors que ceux-ci doivent être rémunérés conformément au principe d'orientation vers les coûts.
    L'Autorité considère que le besoin en fonds de roulement ne peut être pris en compte dans cette assiette, tant que le besoin en fonds de roulement spécifique aux activités d'interconnexion n'aura pas fait l'objet d'une évaluation auditée,
    Décide :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 60 du 11 mars 1999 à ladite convention, conclu à Colmar entre :
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Formation professionnelle et apprentissage) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 6.
    En outre, une place sera offerte aux travailleurs handicapés.
    Ce poste, s'il n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 22/08/1999 page 12600 à 12602
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 22/08/1999 page 12600 à 12602
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 22/08/1999 page 12600 à 12602
    =============================================
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une rubrique B ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 22/08/1999 page 12580
    =============================================
Russe
    Mme Berelowitzch, professeur de chaire supérieure.
    Mme Enderlein (Evelyne), maître de conférences d'université.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
(1) La spécification « Signalisation pour l'interconnexion des réseaux ouverts » sera disponible sur le site Internet de l'Autorité.
    A N N E X E  I I
    LISTE DES SERVICES ET FONCTIONNALITES POUR LESQUELS LES OPERATEURS DOIVENT ASSURER L'INTEROPERABILITE LORSQUE L'INTERFACE D'INTERCONNEXION EST CONFORME A LA SPECIFICATION SPIROU
    Tous les services et fonctionnalités énumérés ci-dessous sont décrits dans la spécification SPIROU.
    I. - Appel de base
    Téléphonie/audio à 3.1 kHz.
    64 kbit/s sans restriction.
    Signalisation de l'adresse en bloc.
    Signalisation d'adresse par chevauchement.
    Sélection du réseau de transit.
    Contrôle de continuité.
    Procédure de compatibilité.
    Segmentation simple.
    Tonalités et messages.
    Procédures simplifiées de signalisation pour la limitation de l'écho.
    Répétition automatique de tentative.
    Blocage et déblocage de circuits et de groupe de circuits.
    Prise simultanée.
    Traitement des alarmes de transmission des fonctions entre commutateurs.
    Rétablissement de circuits et de groupe de circuits.
    Réception d'informations de signalisation irrationnelles.
    Transfert d'informations de téléservice à l'usager.
    Arrêt et reprise.
    Protection contre les encombrements du sous-système utilisateur pour le RNIS.
    Interaction du sous-système ISUP et du protocole INAP.
    Arrêt et reprise du sous-système MTP.
    Messages de surlongueur.
    Support d'informations avant libération.
    Transfert du numéro générique.
    Procédure de notification générique.
    II. - Services complémentaires
    Sélection directe à l'arrivée.
    Numéro d'abonné multiple.
    Identification de la ligne appelante, restriction d'identification de la ligne appelante.
    Identification de la ligne connectée, non-identification de la ligne connectée.
    Identification des appels malveillants.
    Sous-adressage.
    Portabilité de terminal.
    Renvoi d'appel sur occupation, renvoi d'appel sur non-réponse, renvoi d'appel inconditionnel.
    Transfert d'appel.
    Signal d'appel.
    Mise en garde.
    Communication conférence.
    Conférence à trois correspondants.
    Groupe fermé d'utilisateurs.
    Signalisation d'utilisateur à utilisateur service 1, service 2, service 3.
    Transfert explicite de communication.
    Rappel automatique sur occupation.
    Rappel automatique sur non-réponse.
    Service d'indication de message en attente.
    Mécanisme de transport d'application.
    Applications de réseau privé virtuel.
    Taxation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 17 décembre 1998 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2001, sont approuvées :
    - la fusion, à effet du 1er janvier 2001, d'UPESE Prévoyance, dont le siège social est à Lyon, 25, cours Albert-Thomas, et d'APICIL ARCIL Prévoyance, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire, 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'UPESE Prévoyance à APICIL ARCIL Prévoyance ;
    - la fusion, à effet du 1er janvier 2001, d'IGIREL Prévoyance, dont le siège social est à Villeurbanne, 104, boulevard du 11-Novembre-1918, et d'APICIL ARCIL Prévoyance, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire, 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IGIREL Prévoyance à APICIL ARCIL Prévoyance.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Art. 4. -  Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions (EPNER).
    Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
Art. 6. -  Le jury composé :
    - du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ;
    - du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ;
    - des examinateurs habilités concernés ;
    - des instructeurs permanents de l'EPNER,
    au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 août 1999 :
    Est prolongée d'un an, à compter du 31 mai 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT (no LA 40), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de cahiers des charges labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « emmental » ;
    - « saucisse de porc » ;
    - « cancoillotte » ;
    - « jambon sec » ;
    - « morbier ».
    Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT (no CC 15), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour délivrer la certification de conformité pour le produit suivant :
    - viande de porc.
Société coopérative agricole Eurocap (Vienne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 31 janvier 1992 modifié à la société coopérative agricole Eurocap, dont le siège social est établi à Benassay (Vienne), est étendue pour les chevreaux et les caprins de réforme, sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité des départements de la Haute-Vienne, de l'Indre et d'Indre-et-Loire ;
    Canton de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Melle (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Champdeniers (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Brioux-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Niort (Deux-Sèvres) ;
    Canton de Prahecq (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er février 1999 :
    M. Raoul (Jean).
Art. 11. -  A l'article 8 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les points b et c sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles, sauf dérogation prévue par instruction ministérielle après accord bilatéral entre la France et un autre Etat membre ;
    « c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire du troupeau dont proviennent les volailles destinées à l'abattage, effectuée dans les cinq jours précédant l'expédition par un vétérinaire sanitaire, aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles n'a été détecté. »
Art. 19. -  Les sommes calculées dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction des conditions, notamment artistiques et techniques, de réalisation des oeuvres cinématographiques.
    Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'application du présent article. Cet arrêté prévoit les cas et les conditions dans lesquels les sommes calculées par application du coefficient précité sont susceptibles de faire l'objet d'une réfaction avant leur inscription sur le compte des entreprises de production.
    Section 3
    Inscription du soutien financier
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, sur le territoire des communes de Saint-André-sur-Vieux-Jonc et de Saint-Rémy, dans le département de l'Ain.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, la renonciation de la société Union minière France SA à la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes dite « Concession des Deux-Jumeaux » (Gard-Hérault), est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 38. -  La décision d'agrément des investissements, compte tenu des renseignements et documents justificatifs fournis par les entreprises de production, indique :
    1o La qualification provisoire de l'oeuvre cinématographique comme oeuvre d'expression originale française et comme oeuvre européenne au sens des articles 5 et 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. Cette qualification est sans préjudice de la qualification définitive attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 6-1 du décret précité ;
    2o La situation provisoire de l'oeuvre cinématographique au regard des dispositions prises pour l'application de l'article 19. Cette situation est sans préjudice de la situation définitive constatée par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49.
Art. 47. -  L'agrément de production est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Au titre de la deuxième voie
    1 Tankov (Peter).
    2 Ngo Dac Tuan.
    3 Kim (Junhwan).
    4 Do Quoc Anh.
    5 Li (Xialong).
    6 Vu Anh Tuan.
    7 Douma (Malik).
    8 Chadtchine (Serguei).
    9 Nguyen Duc Phuong.
    10 Nguyen Thai Ha.
    11 Szabo (Szila'rd).
    12 Ngo Duy Duc.
    13 Blanc (Sylvestre).
    14 Koriyama (Yukio).
    15 Wu (Qing-Hua).
    16 Tang (Zibo).
    17 Ngo Duc Thanh.
    18 Endres (Ansgar).
    19 Totouom Tangho (Daniel).
    20 Nguyen Duc Trung Kien.
    21 Tourkine (Aleksei).
    22 Bueno Monge (David).
    23 Soubbotine (Valentine).
    24 Rham (Claudia de).
    25 Fang (Yong).
    26 Burguet-Castell (Jordi).
Par délibération en date du 2 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 8 au 12 février 1999.
    Site : local jeunes, usine des Fonteneilles, 90500 Beaucourt.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,2 MHz.
Art. 13. -  L'article 18 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Le préfet compétent en application de l'article 2 ci-dessus accuse réception du dépôt du dossier de demande de concession.
    « Si le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le préfet recueille l'avis du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. »
Art. 1er. -  La société TESAM est autorisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 86. -  Des contributions financières peuvent être accordées avant le début des prises de vues pour faciliter la production des oeuvres cinématographiques de courte durée et, le cas échéant, pour la réécriture du scénario et autres textes ou documents destinés à la réalisation de ces oeuvres.
    Les contributions financières peuvent également être accordées pour favoriser l'élaboration de projets d'oeuvres cinématographiques d'animation et pour couvrir les frais de rémunération de conseillers techniques auxquels il peut être fait appel pour faciliter la préparation ou la réalisation d'une première oeuvre.
Au titre de la première voie
    Option MP
    1 Colonna Romano
    (Francesco).
    1 Martínez De Albeniz
    (Víctor).
    3 Idrissi Khamlichi (Adil).
    3 Benomar (Youssef).
    5 Idrassi (Mounir).
    5 Aghannan (Nasradine).
    7 Qaddi (Mohammed).
    7 El Bied (Sina).
    9 Daouk (Mirna).
    9 Witzens (Jérémy).
    11 Ben Sassi (Walid).
    11 Driss (Walid).
    13 Baccouche (Afif).
    13 Bousaada (Najla).
    15 Hachicha (Hatem).
    15 Amine (Youssef).
    17 Maktouf (Anis).
    17 Kilani (Mohamed Ali).
    19 Berradi (Karim).
    19 Draief (Mohamed Moëz).
    21 Sassi (Mohamed).
    21 Tematio Ngueguim (Alain).
    23 Hamdi (Ahmed).
    23 Saïl (Selim).
    25 Ebou Eweck (Olivier).
Art. 26. -  L'article 33 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Conformément à l'article 1er du décret du 23 avril 1985 susvisé, les travaux d'entretien ou de grosses réparations ne sont pas soumis à enquête publique.
    « Les travaux de grosses réparations font l'objet d'un projet d'exécution approuvé par le préfet. En raison de l'importance et de l'incidence des travaux, le préfet peut décider de soumettre le projet d'exécution à l'examen des services intéressés. »
    La première phrase du II est remplacée par les phrases suivantes :
    « II. - Lorsque les modifications affectant les caractéristiques figurant dans le cahier des charges nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie conformément à l'article 2-2 ci-dessus, est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé, à partir d'un dossier établi comme il est dit à l'article 3 ci-dessus, aux formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : ».
    Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Dans le cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit maintenu dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée émanant soit du ministre chargé de l'électricité, après accord des ministres contresignataires du décret de concession, soit du préfet lorsque l'aménagement relève de ses attributions, dans tous les cas après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le concessionnaire entendu. »
    La dernière phrase du IV est remplacée par la phrase suivante :
    « Ce compte rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité. »
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, du 22 février au 3 avril 1999.
    Site : Fréjus (83).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Canal bleu Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vendée Défi, du 13 au 21 mars 1999.
    Site : Saint-Gilles-Croix-de-Vie et ses environs (85).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,1 MHz.
Art. 29. -  Au 2o de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».
Art. 72. -  Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré.
    Les subventions sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel et de l'importance de la contribution de ces techniques à la réalisation des oeuvres cinématographiques.