Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25     août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel     (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 du     décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de     l'intérieur) est fixé à 2.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1997, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
      - pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur,
     direction générale de l'administration (direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place     Beauvau, 75800 Paris ;
      - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      La démission de M. Faurie-Grepon (Luc, Marie, Joseph), notaire à la     résidence de Lauzes (Lot), est acceptée ;
      La démission de M. Remond (Frédéric, Henri, Marie, Bernard), notaire à la     résidence de Catus (Lot), est acceptée ;
      M. Faurie-Grepon (Luc, Marie, Joseph) et M. Remond (Frédéric, Henri, Marie,     Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société Jacques     Lesvigne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Cahors (Lot) ;
      La raison sociale de la société Jacques Lesvigne, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée : << Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Lauzes (Lot) dont était titulaire M.
     Faurie-Grepon (Luc, Marie, Joseph) est supprimé ;
      L'office de notaire à la résidence de Catus (Lot) dont était titulaire M.
     Remond (Frédéric, Henri, Marie, Bernard) est supprimé ;
      La société Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Cahors (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté ;
      La société Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Cahors (Lot), est autorisée à ouvrir deux bureaux     annexes, l'un à Lauzes (Lot) et l'autre à Catus (Lot), aux lieux des offices     supprimés par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans l'emprise du périmètre de stockage du réservoir souterrain     de gaz combustible dit de << Gournay-sur-Aronde >>, Gaz de France est     autorisé à effectuer le forage de quatorze puits d'injection et de soutirage     de gaz sur le territoire des communes de Gournay-sur-Aronde, Lataule,
     Antheuil-Portes et Ressons-sur-Matz.
Art. 4. -  Le dossier d'ouverture des travaux apporte les éléments     nécessaires sur les caractéristiques de l'environnement immédiat du lieu     précis d'implantation des puits.
      Il comprend notamment :
      - la localisation des puits en surface, leur coupe prévisionnelle, le     descriptif des opérations de forage et de contrôle des cimentations, le     descriptif de la mise en place des tubages et de l'équipement des puits,
     ainsi que les distances d'éloignement des puits par rapport à l'usage et à     l'occupation des sols ;
      - les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des travaux, réduire ou     supprimer les impacts sonores pendant la durée des opérations de forage ;
      - la délimitation de l'emprise des plates-formes, leurs moyens d'accès et     les mesures finales prises pour leur insertion paysagère en vue de leur mise     en exploitation.
Au grade d'officier
     L'abbé Buannic (Yves, Marie), président d'une association de protection de     l'enfance ; 52 ans d'activités socio-éducatives, de ministère ecclésiastique     et de services militaires.
    M. Gaillard (Jean, Camille), ancien entraîneur national de l'équipe de France     d'escrime. Chevalier du 4 février 1977.
    M. Houvion (Maurice, Paul, Marie), entraîneur national d'athlétisme. Chevalier     du 21 juin 1978.
    M. Jolivot (René), fondateur de clubs sportifs ; 58 ans d'activités sportives     et professionnelles.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-900 du 15     septembre 1992 susvisée à l'association Média Beaubreuil pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Beaub'FM est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Au grade d'officier
     M. Barrère-Fligt (Pierre), président du conseil de surveillance d'une     entreprise de bâtiment. Chevalier du 2 mars 1975.
    M. Dresch (Michel), chargé de mission au conseil général des ponts et     chaussées. Chevalier du 6 octobre 1985.
    M. Gautheron (Michel, Jean, Luc), directeur général d'une société d'HLM.
     Chevalier du 19 décembre 1987.
    Mme Goureaux, née Théon (Marie-Etiennette), présidente d'une association en     faveur du logement des jeunes. Chevalier du 31 janvier 1986.
    M. Saint-Martin (Philippe), président d'un groupement d'insertion pour     handicapés. Chevalier du 5 décembre 1987.
Art. 3. -  Un mois au moins avant le début des opérations de forage de     chaque puits, Gaz de France adresse, pour information, au préfet de l'Oise,
     au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     et aux maires des communes concernées un dossier d'ouverture des travaux     précisant les conditions dans lesquelles les puits vont être réalisés ainsi     que les mesures prévues pour la protection de l'environnement et du milieu.
C HAPITRE  III
    Prévention des inflammations et explosions
    d'origine électrique
    Article 67
    Matériel électrique utilisable
      1. Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3, le matériel     électrique doit être conforme à la réglementation relative à la construction     du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
      Ce matériel doit être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le     mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications de     l'arrêté d'agrément ou du certificat de conformité ou de contrôle.
      Un arrêté du ministre chargé des mines peut limiter le recours à certains     modes de protection.
      2. Un arrêté du ministre chargé des mines réglemente l'emploi des appareils     électriques de mesure soit mettant en jeu des énergies faibles, soit     portatifs à main, nécessaires aux vérifications des installations     électriques, dont la construction ou la mise en oeuvre ne peut satisfaire aux     dispositions du paragraphe 1.
      Cet arrêté fixe également, le cas échéant, par dérogation aux dispositions     de l'article 79, paragraphe 1, troisième tiret, la teneur en grisou au-dessus     de laquelle l'emploi de ces appareils est interdit.
      3. Le matériel électrique non visé au paragraphe 2, qui ne satisfait pas aux     dispositions du paragraphe 1, peut être utilisé en dehors des chantiers de     traçage et de dépilage et de leurs retours d'air avec l'autorisation du     préfet et aux conditions fixées par lui.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 13 mai 1987 susvisé un article 4-1     rédigé comme suit:
      <<Art. 4-1. - Les instituteurs recrutés à la suite du concours auquel ils se     sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 1er     septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au     tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'enseignement     prévue par ce décret.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Métras, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la     limite des attributions de la sous-direction des enseignements     universitaires.
3. Dans les installations réalisées suivant les schémas TT ou TN-S, la mise     hors tension au premier défaut doit intervenir lorsque le courant de fuite à     la terre atteint 0,3 A.
      4. Les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension visés aux     paragraphes 1 et 3:
      - peuvent ne pas être mis en place dans les circuits ou systèmes de sécurité     intrinsèque ou les installations téléphoniques ou de télétransmission;
      - ne doivent pas être mis en place lorsque les déclenchements qu'ils     occasionnent peuvent présenter des risques.
      5. Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des     circuits non de sécurité intrinsèque doivent être mises hors tension lorsque     leur fonctionnement est perturbé. Toute perturbation doit être signalée     immédiatement à la personne visée à l'article 48, paragraphe 4.
      6. Toutes dispositions doivent être prises pour que les réglages des     appareils de contrôle de l'isolement ou du courant de défaut ne puissent être     modifiés par des personnes autres que celles désignées par l'exploitant.
      7. Lorsqu'un déclenchement est provoqué en application des paragraphes 1 et     3, un blocage empêchant la remise sous tension doit être efficace aussi     longtemps que le défaut subsiste ou être à accrochage. Ce blocage ne peut     être éliminé que par un agent ayant reçu une formation appropriée et autorisé     à le faire.
C HAPITRE  III
    Protection contre les risques de contact indirect
    Article 57
    Mise à la terre et interconnexion des masses
      Toutes les prises de terre souterraines de l'exploitation doivent être     interconnectées et reliées à une prise de terre du jour.
      La liaison des masses à un conducteur de protection doit être réalisée au     moyen d'un dispositif de branchement spécialement prévu à cet effet sur les     masses.
Article 80
    Dispositions à prendre en cas d'incident
      Le courant doit être immédiatement coupé sur toute installation ou     canalisation électrique à l'égard de laquelle cesse d'être satisfaite l'une     des conditions prévues par la présente section.
      Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le courant a été coupé sur     une installation, il ne doit être rétabli que sur l'ordre d'un agent auquel     cette responsabilité a été confiée par l'exploitant et après que les raisons     qui ont motivé ou provoqué la coupure ont été éliminées ou que des mesures de     protection appropriées aux circonstances ont été prises.
C HAPITRE  VI
    Prévention des brûlures, incendies et explosions
    d'origine électrique
    Article 37
    Réalisation des installations électriques
      1. Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations     électriques de tous domaines, y compris le domaine T.B.T.
      2. La température atteinte par le matériel électrique en service normal ne     doit pas compromettre son isolation. Toutes dispositions doivent être prises     pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de     température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à     ceux sur lesquels il prend appui, ou encore risque de provoquer des brûlures     aux personnes.
      3. Tout matériel doit être capable de supporter, sans dommage pour les     personnes et sans perte de son aptitude à la fonction de sécurité, les effets     mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le     temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre     lesdites surintensités.
      4. Les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils     doivent être établis de manière à ne provoquer aucun excès d'échauffement     local. Il doit pouvoir être vérifié facilement qu'il en est bien ainsi. A     cette fin, les connexions doivent rester accessibles mais seulement après     démontage de l'obstacle assurant la protection contre les contacts directs.
      5. Les canalisations électriques doivent être protégées contre une     augmentation anormale du courant. Elles doivent l'être toujours pour le cas     de court-circuit; elles doivent l'être aussi pour le cas de surcharges si     l'éventualité de celles-ci n'est pas exclue.
      Les dispositifs de coupure permettant de protéger les canalisations     électriques contre une augmentation anormale de courant:
      - peuvent ne pas être installés dans les circuits des installations de     communication;
      - ne doivent pas être installés lorsque les déclenchements qu'ils     occasionnent peuvent présenter des risques.
      6. Les circuits internes de machines et appareils exposés à des surcharges     doivent être protégés contre les effets d'une surintensité nuisible par sa     valeur ou sa durée. Cette protection n'est pas exigée pour les matériels     d'utilisation portatifs à main.
      7. Les appareils ne doivent pas être utilisés dans des conditions de service     plus sévères que celles pour lesquelles ils ont été construits.
      8. Toute disposition s'opposant à la dissipation normale de la chaleur     dégagée par un appareil ou une canalisation est interdite.
      9. Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article     sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Art. 12. - Pour les opérations d'acquisition de constructions dont     l'amélioration, la transformation, ou l'aménagement sont destinés à réaliser     des immeubles à loyer moyen, le montant maximum des prêts accordés par le     Crédit foncier de France est calculé conformément aux dispositions de     l'article 5 ci-dessus, minoré de 10 p. 100.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 91-255 du 7 mars 1991 est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au paragraphe 4 (Service de la coopération), le nombre <<5204>> est     remplacé par le nombre <<5210>>.
      II. - Au lieu de <<Total: 10669>>, lire: <<Total: 10675>>.
Art. 1er. - Les taux des taxes de visa fixés à l'article 1er de l'arrêté du     30 juin 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1991:      293 F pour les bateaux d'un port en lourd supérieur ou égal à 1700 tonnes;
      277 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 1100 tonnes et 1699     tonnes;
      251 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 500 tonnes et 1099     tonnes;
      173 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 200 tonnes et 499     tonnes;
      97 F pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 200 tonnes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1999, M. Raynal (Marc), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 30 octobre 1999, dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (7e échelon).
Art. 3. - Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de     l'assemblée générale, du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de     tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les     mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant     la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner; les     procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, directeur adjoint, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 500 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 1999, Mme Arnout (Dominique), épouse Boutan, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er décembre 1999 pour une durée de deux ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 24. - Les dispositions de l'article R.322-90 du code des assurances     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 322-90. - Sans préjudice des dispositions des articles     R.322-106-1, R.322-117, R.322-124 et R.322-159, toute société mentionnée à la     présente section constituée en violation des articles R.322-46 à R.322-64 est     nulle.
      <<Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir     vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1999, M. Perrin (Jean-François), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 novembre 1999 et affecté à Arras pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 pour le trafic téléphonique hors majoration pour services spéciaux.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Xavier Musca, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    « Représentant du ministre chargé du domaine : M. Hy (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Parent (Bruno), titulaire. »
Art. 23. - Au premier alinéa de l'article R.322-87 du code des assurances,
     les mots: <<et des valeurs assurées>> sont abrogés.
      Au second alinéa du même article, la mention: <<et de la réserve de garantie     pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux     20, 22, 25, 21, 24, 27 et 28 de l'article R.321-1,>> est abrogée.
Art. 47. - L'article R. 322-159 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 322-159. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.
     322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement     aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.
      <<Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se     prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
     Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil,     reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou     décisions visés à l'article 2.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1999 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches     santé-travail-ergonomie (Cereste) est constitué entre:
      - l'université Droit et santé Lille-II;
      - la région Nord - Pas-de-Calais;
      - la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie;
      - le centre hospitalier régional universitaire de Lille;
      - l'institut de médecine du travail du Nord de la France;
      - le groupement d'ergonomie de la région Nord.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement de six     programmes de recherche sur:
      - les toxiques et cancérogènes métalliques et organiques (études     épidémiologiques et expérimentales);
      - les indicateurs précoces des altérations de santé respiratoire liées au     travail;
      - le travail posté et les risques cardio-vasculaires;
      - l'ergonomie cognitive et l'ergotoxicologie;
      - l'étude comparative des systèmes en matière de droit en santé au travail     dans les pays développés;
      - l'évaluation en santé-travail.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé 5, avenue Oscar-Lambret, 59037 LILLE     CEDEX.
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
        Responsabilité des membres:
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Industries céramiques     (Contrôles et applications) peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à     l'une ou l'autre des unités de contrôle constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale     susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au     1er octobre de l'examen:
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances     connexes, dit <<Permis de Saint-Yvy>>, d'une superficie de 79,6 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de     Ergué-Gabéric, Elliant, Scaër, Rosporden, Bannalec, Melgven, Saint-Yvy et     Saint-Evarzec, dans le département du Finistère.
Article 20
    Mise hors de portée par éloignement
      1. Lorsque la mise hors de portée est assurée par l'éloignement, celui-ci     doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou     rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles     manipulent ou transportent habituellement.
      2. La permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque de     relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de leurs     supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont normalement     exposés.
So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1987 au
      Pour ce qui concerne l'indice S il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
1  Mlle Santolaria (Anne).
    Mlle Robbe (Marie-France).
     M. Lopez (Philippe).
     M. Maupas (Olivier).
     M. Signoret (Claude).
     M. Jean (Stéphane).
     M. Pinteau (Philippe).
    Mlle Wetzel (Nadine).
    Mlle Vasseur (Florence).
     M. Pomies (Frédéric).
     M. Turbiez (Marc).
    Mlle Gazeau (Véronique).
     M. Vallier (Joël).
    Mlle Grosjean (Sophie).
     M. Couret (Jean-Michel).
     M. Soriano (Antoine).
     M. Gaillard (Jérôme).
     M. Capriglione           (Emmanuel).
    Mlle Payrard (Isabelle).
     M. Castagné (Patrick).
     M. Fombonne (Hubert).
     M. Aragou (Alain).
     M. Parisot (Emmanuel).
     M. Martinent (Daniel).
     M. Bouillet (Philippe).
     M. Ferrero (Alain).
     M. Lecointe (Pascal).
     M. Sirena (Hervé).
     M. Carel (Jean-Marc).
     M. Savoye (Marcel).
     M. Nossent (Pierre).
    Mlle Bergmiller (Catherine).
     M. Guillon (Yves).
     M. Cortes (Rémy).
     M. Laguillaumie           (Christian).
     M. Bessière (Jean-Claude).
     M. Tran (Huy).
    Mlle Levasseur (Valérie).
     M. Bordis (Olivier).
     M. Revil (Dominique).
     M. Antonietti (Gilles).
     M. Cibert (Patrick).
     M. Brillard (Laurent).
    Mlle Minoux (Marie-Agnès).
     M. Sayède (Frédéric).
    Mlle Albès (Adeline).
     M. Bonicel (Pierre).
     M. Chevallier (Frédéric).
     M. Savary (Pierre).
    Mlle Rossi (Laurence).
     M. Masson (Frédéric).
     M. Maria (Georges).
     M. Comorge (Alain).
     M. Dourfaye (Alfazazi).
     M. Turc (Vincent).
     M. Lestage (Christophe).
     M. Hauteville (Frédéric).
     M. Gerent (Jérôme).
     M. Dufour (Thierry).
     M. Roucoule (François).
     M. Jacquet (Cyril).
     M. Ducros (Jean-Paul).
     M. Tretz (Thierry).
     M. Lavergne (Christian).
     M. Deprez (Pascal).
     M. Deman (Eric).
     M. Riembault (Paul).
     M. Marie (Vincent).
     M. Volle (Patrice).
     M. Marotel (Pascal).
     M. Dudognon (Yves).
     M. Lauret (Thierry).
     M. Bregier (Albert).
     M. Robillon (Christophe).
     M. Lempernesse (Eric).
     M. Bouton (Jean-Philippe).
     M. Bentini (Eric).
     M. Fleuriet (Axel).
     M. Péronnet (Frédéric).
     M. Aoufi (Asdin).
     M. Nugon (Ludovic).
     M. Atouf (Mohamed).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Fréquence Musique susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Fréquence Musique Centre Auvergne (programme RFM).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio 43 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 43 (programme Europe 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouzévédé (Finistère) », lire : « M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouvorn (Finistère) ».
Art. 47. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 44 ci-dessus.
      Les pensions des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2     octobre 1980 susvisé retraités avant la date d'application de l'article 44     ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions de l'alinéa précédent à compter de cette même date.
TRYPSINE (2000, 0694)
    Remplacer le premier paragraphe de la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
    « Les animaux à partir desquels ... est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine.
    « Il doit être établi dans quelle mesure le procédé de production permet d'inactiver ou d'éliminer toute contamination par des virus ou d'autres agents infectieux. »
3. Fabrication et recueil des produits de départ
    Lorsque les fabricants ont le choix entre l'utilisation de produits issus de ruminants ou non, l'utilisation de produits issus d'animaux non ruminants sera préférée. La substitution de produits de départ issus de ruminants par des produits issus d'une autre espèce dont il est établie qu'elle souffre d'EST, ou peut être infectée expérimentalement par voie orale, n'est normalement pas acceptable.
    Dans la demande d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur doit fournir des détails sur l'origine des produits (y compris l'origine géographique de l'animal) et sur les mesures prises pour réduire au minimum le risque de transmission des agents transmissibles de l'EST. Le laboratoire pharmaceutique doit auditer le fournisseur de ces produits afin de garantir une origine et une manipulation des matières premières qui soient conformes au présent chapitre général et aux systèmes appropriés de contrôle de la qualité.
    Le risque de transmission d'agents infectieux peut être réduit de façon significative par le contrôle d'un certain nombre de paramètres, parmi lesquels se trouvent :
    - l'origine des animaux ;
    - la nature du tissu animal utilisé lors de la fabrication ;
    - le(s) procédé(s) de production.
    Aucune de ces approches ne pouvant nécessairement établir à elle seule l'innocuité d'un produit, il peut être nécessaire d'avoir recours aux trois approches complémentaires mentionnées ci-dessus pour réduire au minimum le risque de contamination.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé prennent effet à compter du 1er janvier 2001. Elles prennent effet à compter du 20 février 2000, s'agissant des opérations électorales organisées au titre de l'année 2000, qui conduiront à la mise en place au 1er janvier 2001 du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques renouvelé. Les changements de sous-section de rattachement, en application des articles 3 et 4 ci-dessous, prennent effet à compter du 15 mars 2000, s'agissant des opérations électorales précitées, et permettent l'inscription sur les listes électorales. Les concours de recrutement organisés au titre de l'année 2001 seront ouverts dans les disciplines prévues par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, modifié par le présent arrêté.
INSULINE (1999, 0276)
    Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
    « Les animaux à partir desquels ... est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine. »
Art. 4. -  L'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « 10o L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3. »
    II. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition de logements locatifs existants et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o, 8o et 10o de l'alinéa précédent lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. »
Art. 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993: MM. Henri     Toutée, Jean Gaeremynck, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et     Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol,     Jean Picq, Christian Pouly et Mmes Claire Bazy-Malaurie et Michèle     Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Art. 4. - L'article 13 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le dernier alinéa est supprimé.
      II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé:
      <<La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'un an.>>
Art. 6. - L'article 15bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15 bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de préposé sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - L'article 15quater du décret du 21 décembre 1957 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15quater. - Peuvent être détachés dans le corps des préposés de la     distribution et de l'acheminement de La Poste les fonctionnaires de La Poste     et de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que     les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi     dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier     échelon du grade de préposé.
      <<Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans     leur ancien grade ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du grade de     détachement.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     préposés de la distribution et de l'acheminement de La Poste depuis au moins     un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le grade d'intégration.>>
Les vérificateurs de la distribution et de l'acheminement régis par les     décrets des 21 décembre 1957 et 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans     le corps et au grade de vérificateur, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 27. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 23 à 26 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des     dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Art. 19. - L'article 33 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 33. - Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au     présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur     ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au     1er janvier de l'année du concours.>>
Art. 17. - L'article 30 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui     comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au     traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent,
     dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 32 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés     alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les     mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.>>
Art. 7. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 6 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1992     modifié susvisé sont modifiées comme suit à compter du 1er janvier 1993:
      I. - Au paragraphe 1, dans le point a, intitulé Epreuves communes, les mots:     <<Anglais (durée  deux heures; coefficient 2)>> sont remplacés par les mots     <<Langues (durée: quatre heures; coefficient 2)>>.
      II. - Au paragraphe 2, après le point c, est insérée la disposition     suivante:
      <<L'épreuve orale de langue porte obligatoirement sur l'anglais si une autre     langue a été choisie par le candidat lors de l'épreuve écrite.>>      III. - Au dernier alinéa, après les mots: <<l'épreuve orale>>, il est ajouté     les mots: <<ainsi que la langue de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale>>.
Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue     d'un des diplômes de troisième cycle énumérés à l'article 2 du présent arrêté     comprend les deux éléments suivants:
      <<1o Le droit de scolarité exigible pour toute inscription dans un     établissement d'enseignement supérieur dont le montant est fixé à l'article     1er de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé;
      <<2o Un droit de scolarité complémentaire dont le montant est fixé à compter     de l'année universitaire 1992-1993 à 755 F.>>
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins trois personnes, est désigné pour     chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un membre     d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement et des     transports en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en     fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire     des transports terrestres.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisée est rédigée ainsi qu'il suit :
    « A N N E X E
    « PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES
    « 1o Modalités des épreuves
    « 1. Epreuve de course à pied : 100 m.
    « 2. Autres épreuves physiques :
    « - soit saut en hauteur ;
    « - soit saut en longueur ;
    « - soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
    « - soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
    « 2o Barèmes de notation
    « Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
    « La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
    « Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
    « La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
    « Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
Article II
    Les établissements labellisés « Bleuet de France » admettent un représentant du service départemental de l'office national comme membre de leur conseil d'établissement. Ils s'engagent à réserver un nombre significatif de places au bénéfice des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à tenir le service départemental régulièrement informé des admissions de ces ressortissants.
Art. 9. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps     des agents techniques de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.
     Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 58. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades de technicien principal de laboratoire et de     technicien en chef de laboratoire sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
Art. 39. - Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de     laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire les aides techniques de     laboratoire comptant au mois deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur     grade.
      Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Angoulême (Charente), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 1er. - La liste des sections de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs est fixée comme suit:
       1o Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire;
       2o Milieu, organismes, populations;
       3o Mathématiques, physique, informatique, génies rural et des procédés;
       4o Chimie, techologie, sciences des aliments;
       5o Production végétale;
       6o Production animale;
       7o Pathologie générale animale;
       8o Pathologie clinique animale;
       9o Sciences économiques, sociales et humaines;
      10o Animation et administration.
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-19 du     code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe     sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port     sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou     tout autre navire:
      <<1. Passagers à destination d'un port de la France continentale ou de la     Corse: 8,08 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe).     Les passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont     assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe;
      <<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles     Britanniques ou des îles Anglo-Normandes: 17,09 F;
      <<3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à     l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin     méditerranéen: 20,50 F;
      <<4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     72,99 F.>>
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968     modifiée et complétée et du décret no 80-645 du 4 août 1980 susvisés, la     commission est chargée de donner un avis sur:
       - le classement des inventions;
      - l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière     d'inventions;
      - la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une     attribution au profit de l'Etat.
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est     complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<L'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières est, en outre,
     habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces     participations doivent demeurer minoritaires.>>