A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Chili,
      Considérant l'esprit et les objectifs de l'accord culturel entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Chili, signé à Santiago le 23 novembre 1955, soucieux de faciliter la     réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de     servir, par leurs qualités artistiques et techniques, le prestige de leurs     pays et de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
    sont convenus de ce qui suit:
    1. Coproduction cinématographique
    Article 1er
      Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au     bénéfice du présent Accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques     nationales par les autorités des deux pays, conformément aux dispositions     législatives et réglementaires applicables dans leur pays.
      Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres     cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui     pourraient être édictés dans chaque pays.
    Article 2
      La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux     pays doit recevoir l'approbation, après consultation entre les deux parties,     des autorités compétentes des deux pays:
      En France: le Centre national de la cinématographie;
      Au Chili: el Ministerio de Educacion.
    Article 3
      Pour être admises au bénéfice de la coproduction établie par cet accord, les     oeuvres cinématographiques doivent être proposées et/ou réalisées par des     producteurs ayant une organisation technique et financière appropriée et une     expérience professionnelle reconnue par les autorités nationales compétentes.    
    Article 4
      Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction cinématographique     doivent être déposées, en France, au Centre national de la cinématographie     et, au Chili, au Ministerio de Educacion, soixante jours au moins avant le     commencement du tournage.
    Article 5
      Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction devront comprendre     les documents suivants:
      1o Un scénario détaillé;
      2o Un document attestant que les droits d'auteurs pour l'adaptation     cinématographique ont été acquis légalement;
      3o Un devis et un plan de financement détaillés;
      4o La liste des éléments techniques et artistiques des deux pays;
      5o Un plan de travail de l'oeuvre;
      6o Le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
    Article 6
      a) L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique, par     les autorités compétentes de chacun des deux pays, ne peut être subordonné à     la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique.      b) Lorsque les autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à     la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne     peut être ultérieurement retiré, sauf accord entre lesdites autorités     compétentes.
      c) L'un ou l'autre des coproducteurs peut céder tout ou partie de ses droits     dans la coproduction à un autre producteur de sa nationalité, sous réserve du     respect du contrat existant antérieurement.
      d) Au cas où, suivant les nécessités du scénario, tout ou partie du tournage     doit se faire dans un pays tiers, les administrations respectives feront les     démarches opportunes auprès des organismes correspondants de ce pays pour     faciliter ce tournage.
    Article 7
      a) Les apports ou participations des producteurs des deux pays à une oeuvre     cinématographique de coproduction peuvent varier de 30 p. 100 à 70 p. 100; la     part du coproducteur minoritaire peut toutefois être ramenée à 20 p. 100     après accord particulier des autorités compétentes des deux pays.
      b) En principe, un équilibre général entre les deux pays, en ce qui concerne     les attributions respectives et la participation d'artistes et de     techniciens, doit exister.
      c) Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en     scène, techniciens et interprètes ayant la qualité, soit de national français     ou de résident en France, soit de national chilien.
      d) La participation d'un technicien ou interprète n'ayant la nationalité     d'aucun des deux pays liés par le présent Accord peut être envisagée dans la     mesure où sa présence est imposée par le thème, les caractéristiques de     l'oeuvre ou les nécessités de sa commercialisation, après accord préalable     entre les autorités compétentes des deux pays.
      e) Les avantages octroyés à chaque coproducteur, résultant des textes en     vigueur ou qui pourraient être édictés dans son pays, ne peuvent être     transférés ou partagés avec le coproducteur de l'autre pays.
    Article 8
      Les travaux de prises de vues en studio, les travaux de sonorisation et de     laboratoire doivent être réalisés en se référant aux dispositions ci-après:
      a) Les travaux de prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence     dans le pays du coproducteur majoritaire.
      b) Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif     original image, et ce quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
      c) Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif     dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le     négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les     coproducteurs.
    Article 9
      Conformément à l'esprit du présent Accord, un équilibre général dans     l'emploi des moyens techniques des deux pays, comme dans les domaines     financiers et artistiques, devra être respecté.
      Les autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si cet     équilibre a été assuré et, à défaut, arrêteront les mesures jugées     nécessaires.
    Article 10
      La répartition des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre     cinématographique coproduite est faite, en principe, proportionnellement à     l'apport total de chacun des coproducteurs. Les dispositions financières     adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes sont     soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux pays.
    Article 11
      Sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat de coproduction,
     l'exportation des oeuvres cinématographiques coproduites est assurée par le     coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
      Pour les oeuvres à participations égales, l'exportation de l'oeuvre     cinématographique est assurée conjointement par les coproducteurs, ou par la     partie que ceux-ci désignent d'un commun accord. Au cas où les parties     rencontrent des difficultés à s'accorder sur le responsable de l'exportation     de l'oeuvre, celle-ci est assurée par le coproducteur qui possède la     nationalité du metteur en scène.
    Article 12
      Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à     l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible,
     imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction     qui bénéficie du régime le plus favorable.
    Article 13
      Les oeuvres cinématographiques coproduites doivent être présentées durant     leur exploitation commerciale ou dans le cadre de toute manifestation     artistique, culturelle et technique, et festivals internationaux, avec la     mention de coproduction franco-chilienne, ou coproduction chilo-française.
     Cette mention obligatoire doit apparaître au générique de l'oeuvre.
    Article 14
      Dans les festivals et compétitions, les oeuvres cinématographiques     coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient     le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les     coproducteurs et approuvée par les autorités compétentes des deux pays.
    Article 15
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la     coproduction d'oeuvres cinématographiques de courte durée doit être réalisée     avec le souci d'atteindre un équilibre général sur les plans artistique,
     technique et financier.
    Article 16
      Les autorités compétentes des deux pays examineront favorablement, cas par     cas, la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la     France, le Chili et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par     des accords de coproduction.
    Article 17
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes     facilités sont accordées pour l'entrée, la sortie, la circulation et le     séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres     cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et     l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication     (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de     publicité, etc.).
    2. Echanges d'oeuvres cinématographiques
    Article 18
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur,
     l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des     oeuvres cinématographiques nationales, ne sont soumises de part et d'autre à     aucune restriction.
    Article 19
      Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des     oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont     effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs,
     conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans chacun des     deux pays.
    3. Dispositions générales
    Article 20
      Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations     sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et     les échanges d'oeuvres cinématographiques et, en général, toutes précisions     relatives aux relations cinématographiques entre les deux pays ou aux     modifications intervenues dans la législation et la réglementation pouvant     les affecter.
    Article 21
      Les autorités compétentes des deux pays examineront au besoin les conditions     d'application du présent accord afin de résoudre les difficultés éventuelles     soulevées par la mise en oeuvre de ces dispositions. Elles étudieront les     modifications souhaitables en vue de développer la coopération     cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
      Elles se réuniront, dans le cadre d'une commission mixte cinématographique,     à la demande de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications     importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à     l'industrie cinématographique.
    Article 22
      Le présent Accord entre en vigueur le jour de la notification, par la voie     diplomatique, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et     légales requises en ce qui concerne chacune des parties.
      Il est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en     vigueur. Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction,     sauf dénonciation écrite par l'une des parties trois mois avant son échéance.      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs     Gouvernements, ont signé le présent accord.
      Fait à Santiago du Chili, le 30 novembre 1990, chacun en langues française     et espagnole, les deux textes faisant foi.
     Pour le Gouvernement    de la République du Chili:
    ENRIQUE SILVA CIMMA    ministre des relations extérieures    Pour le Gouvernement    de la République française:
    EDWIGE AVICE    ministre délégué    auprès du ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères