Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993 :
M. Adam (Maurice, Richard, Bertin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lang, François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Franck (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lang, François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lang, François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Lang, Paul-Charles Guibert, Jean-Paul Barnel et Maurice Adam, huissiers de justice associés ».
Art. 13. - Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s’est assuré de l’aptitude à l’emploi dans leurs configurations d’utilisation. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s’est assuré de l’aptitude à l’emploi dans leurs configurations d’utilisation doivent faire l’objet de l’examen d’adéquation prévu à l’article 5 et de l’essai de fonctionnement prévu à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 4. - Les informations issues de chaque opération feront l’objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l’échantillon pourront obtenir, avec l’accord du service des statistiques des études et des systèmes d’information, un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d’ordre utilisés lors de la constitution de l’échantillon.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, sont nommés, après concours spécial, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, à compter du 1er septembre 1992 :
M. Hamelin (Olivier).
M. Mestre (Olivier).
Mlle Cassaigne (Béatrice).
Art. 1er. - Au 1° de l’article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé, les mots : « le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9214.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9215.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 décembre 1993, M. Girard (François), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est placé en service détaché auprès du ministère de     la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la     trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 23     septembre 1993.
Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1024 du 12 février 1988 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 8 septembre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome est abrogé.
Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,
     est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés étrangères     d'assurance suivantes pour pratiquer en France les opérations correspondant     aux branches 1 (Accidents), sous-branche d (Personnes transportées), et 12     (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux),
     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité:
      The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited, dont le siège social     est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à     Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
      Newcastle Protection and Indemnity Association, dont le siège social est à     Newcastle-Upon-Tyne (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à     Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
      The Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg),
     dont le siège social est à Luxembourg et le siège spécial pour la France à     Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
      The West of England Ship Owners Mutual Insurance Association (Luxembourg),
     dont le siège social est à Luxembourg et le siège spécial pour la France à     Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
      The Standard Steamship Owners' Protection and Indemnity Association     (Bermuda) Limided, dont le siège social est à Hamilton (Bermudes) et le siège     spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
      The United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association (Bermuda)     Limited, dont le siège social est à Hamilton (Bermudes) et le siège spécial     pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
      The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social     est Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à     Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles.
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé E.P.P. (Emplois,
     Postes, Personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels     enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du     second degré:
      - la gestion administrative individuelle et collective des personnels;
      - la gestion des moyens (emplois, postes et heures);
      - la préliquidation de la paye;
      - le pilotage national et académique.
Pour le grade de chevalier
    Sans traitement
     Archambaud (Paul), 16 mars 1895, soldat, infanterie. Médaille militaire du 7     octobre 1932.
     Arlès (Célestin, Germain, Louis), 24 janvier 1891, soldat de première classe,     infanterie. Médaille militaire du 18 mai 1934.
     Bilot (Ambroise, Jean-Marie), 2 mars 1893, soldat, artillerie. Médaille     militaire du 30 mars 1935.
     Bruzi (Louis, Pierre, Joseph), 21 mars 1895, soldat, troupes de marine.
     Médaille militaire du 1er juillet 1917.
     Dupond (Henri, Charles, Louis), 19 octobre 1893, caporal, infanterie.
     Médaille militaire du 17 octobre 1921.
     Egrot (Eugène, Emile), 19 janvier 1890, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 22 décembre 1925.
     Gandy (Marcel, Albert, Jules), 11 septembre 1896, soldat de première classe,     infanterie. Médaille militaire du 17 septembre 1918.
     Hanns (André), 19 août 1897, soldat, infanterie. Médaille militaire du 18     avril 1950.
     Léonelli (Clément, Evariste), 26 octobre 1895, adjudant-chef, infanterie.
     Médaille militaire du 8 juillet 1928.
     Normand (Casimir, Ernest), 7 avril 1892, adjudant-chef, air. Médaille     militaire du 16 juin 1920.
     Pujos (Ariste), 16 novembre 1898, soldat, infanterie. Médaille militaire du     1er décembre 1923.
     Quenet (Marius, Gaston, Adrien), 24 février 1896, soldat, artillerie.
     Médaille militaire du 16 mai 1952.
     Robineau (Adrien, André), 17 mars 1896, soldat, train. Médaille militaire du     7 juin 1928.
     Vacher (Joannès, Camille), 12 juillet 1897, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 2 juin 1918.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1992 a été     arrêté à la somme de 64,938 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - Le 9o de l'article 260 C du même code est ainsi rédigé:
      <<9o Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de     livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations     situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé     du budget; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au     financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de     l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même     nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime     intérieur;>>.
Art. 1er. - Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de     l'Ecole nationale du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du     décret susvisé, sont les suivantes:
      - suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par     l'école;
      - suivi de stages organisés par l'école;
      - recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.
Art. 13. -  La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
    La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par la loi du 2 mai 1930 susvisée ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, M. Bergerard (Paul), inspecteur de France Télécom, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Loir-et-Cher.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, est accordée, à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Prince Noir (S 1) situé sur son territoire.
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
    Les arrêtés des 7 novembre 1983, 7 avril 1988 et 21 juin 1991 relatifs aux autorisations d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et après conditionnement, l'eau de la source de Saleth dénommée « source du Prince Noir », située sur la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), sont abrogés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence de M. Jean-Marie Ballet, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande, bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1998, M. Michel Carvou est nommé membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de M. Raymond Etienne.
    Son mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, nommés par décret en date du 29 mai 1996 pour une période de trois ans.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 3, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 0 ;
    « Spécialité Archives : 0 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 3 ;
    « Spécialité Documentation : 0 »
Section 26 Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    (Par décision en date du 3 avril 1998)
    M. Arnaudon (Marc).
    M. Asch (Mark).
    M. Aurell (Erik).
    M. Baccelli (François).
    Mme Barbin (Evelyne).
    M. Beckermann (Bernhard).
    M. Ben Abdallah (Naoufel).
    M. Benaim (Michel).
    M. Bertrand (Pierre).
    Mme Berzin (Corinne),
    épouse Joseph.
    M. Borouchaki (Houman).
    M. Bourdaud (Gérard).
    M. Brevdo (Leonid).
    M. Briet (Philippe).
    M. Brighi (Bernard).
    M. Buffoni (Boris).
    M. Chassaing (Philippe).
    M. De Meyer (Bernard).
    M. Dermoune (Azzouz).
    M. Desbat (Laurent).
    Mme Desreux (Brigitte),
    épouse Lucquin.
    M. Deuring (Paul).
    M. Dorier (Jean-Luc).
    Mme Ducret (Myriam),
    épouse Comte.
    M. Ferre (Louis).
    M. Fouque (Jean-Pierre).
    M. Francq (Christian).
    M. Goubet (Olivier).
    M. Grenier (Emmanuel).
    Mme Guegan (Dominique).
    M. Guillaume (Philippe).
    M. Iouditski (Anatoli).
    M. Istas (Jacques).
    M. Jauberteau (François).
    M. Jean-Marie (Alain).
    M. Jungel (Ansgar).
    M. Kichenassamy (Satyanad).
    M. Lachal (Aime).
    M. Lacroix (Yves).
    M. Laurencot (Philippe).
    M. Lavielle (Marc).
    M. Laydi (Mohamed).
    Mme Le Thi (Hoai).
    M. Lepski (Oleg).
    M. Lewandowski (Roger).
    Mme Loyzance (Catherine),
    épouse Bolley.
    M. Martynov (Guennadi).
    M. Mazza (Christian).
    M. Miranville (Alain).
    M. Monod (Hervé).
    M. Motreanu (Dumitru).
    M. Moudafi (Abdellatif).
    M. Moussaoui (Mohammed).
    M. Nain (Philippe).
    M. Nataf (Frédéric).
    M. Nier (Francis).
    M. Novotny (Antonin).
    M. Pergamenchtchikov
    (Serguei).
    M. Plusquellec (Yves).
    Mme Pontagnier (Françoise),
    épouse Dibos.
    M. Privault (Nicolas).
    M. Rabiger (Frank).
    M. Rabut (Christophe).
    M. Revalski (Julian).
    M. Riviere (Tristan).
    M. Saint-Pierre (Patrick).
    M. Salaun (Michel).
    M. Saurel (Richard).
    M. Seppecher (Pierre).
    M. Shi (Zhan).
    M. Sjogreen (Bjorn).
    M. Souplet (Philippe).
    M. Vanderbeck (François).
    M. Vieille (Nicolas).
    M. Xu (Cheng-Zhong).
    M. Yatracos (Yannis).
    M. Youssfi (Abdellah).
    M. Zakoian (Jean-Michel).
Art. 6. -  Ces commissions disposent d'une compétence propre pour les matières énumérées dans l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé pour lesquels l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
    Lorsqu'elles ne disposent pas de compétences propres, ces commissions préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
    TITRE III
    ELECTIONS
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4296 à 4297
    =============================================
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau, ainsi qu'à l'assemblée générale.
    A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 6. - Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe, par :
    - le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le lait de vache et la crème ;
    - les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur pour le lait de brebis ;
    - l'Association nationale interprofessionnelle caprine pour le lait de chèvre.
    A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, à l'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe, une déclaration des quantités de lait qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
    Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, les organismes compétents pour le recouvrement de la taxe appliquent, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une indemnité de retard de 10 % des sommes dues.
Art. 2. -  Les agents en service et rémunérés sur un emploi budgétaire du Centre national de la recherche scientifique, à l'exclusion des stagiaires, entrant à une date fixée par le directeur général du centre dans l'un des corps ou l'une des catégories ci-dessous ont vocation à être inscrits sur la liste électorale :
    a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés et l'arrêté du 18 octobre 1972 susvisé ;
    b) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires relevant des décrets du 27 décembre 1984, des 30 décembre 1985 et du 22 février 1993 susvisés ;
    c) Les personnels du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé en service depuis au moins une année ;
    d) Les autres personnels rémunérés sur des emplois budgétaires du CNRS en service depuis au moins une année.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole et agroalimentaire des provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est situé à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est retirée, à la suite de la fusion-absorption avec la Société coopérative agricole et agroalimentaire (AGRIAL) reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 septembre 1998, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont arrêtées à la somme de 1 675 326 344,29 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à la somme de 2 270 023 344,55 F.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Génie optique peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
(1) L'accord interprofessionnel ainsi que l'avenant peuvent être consultés soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Section 14 Langues et littératures romanes : espagnol, italien,
    portugais, autres langues romanes
    (Par décision en date du 4 avril 1998)
    M. Bouet (Jacques).
    M. Bouzy (Christian).
    M. Buigues (Jean-Marc).
    Mme Chanton (Michelle),
    épouse Giudicelli.
    Mlle Chaput (Marie-Claude).
    M. Civil (Pierre).
    M. De Roux (Rodolfo).
    M. Ferraris (Denis).
    Mme Hibbs (Solanges),
    épouse Lissorgues.
    M. Imbert (Gérard).
    Mme Labat Sabay (Françoise),
    épouse Etienvre.
    M. Manganaro (Jean-Paul).
    Mme Marcellesi (Mathee),
    épouse Giacomo.
    M. Marini Palmieri (Enrique).
    M. Montoya (Manuel).
    M. Morestin (Marc).
    Mme Muzart (Idelette),
    épouse Fonseca Dos Santos.
    Mme Petrich (Perla),
    épouse Garcia Ruiz.
    M. Premat (Julio).
    Mme Rech (Marie Hélène),
    épouse Caspar.
    Mme Ruiz Galvez (Estrella).
    M. Saez (Ricardo).
    Mme Verdura (Daniela),
    épouse Rechenmann.
    M. Vilar (Jean).
    M. Vives (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1998, M. Kern (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 1999.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 25 août 1998 à 0 heure au 26 août 1998 à 24 heures.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Pierre Le Cheviller, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Brosseau (Pierre) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Ollivier (Yves), démissionnaire.
    Le mandat de M. Brosseau (Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1998, M. Estavoyer (Gérard), chef de service interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France), est nommé à compter du 1er janvier 1998 directeur interrégional des douanes à la résidence.
Art. 11. -  Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :
    Espace proche : de 0 à 6 mètres ;
    Espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;
    Espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres.
    Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
    La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.
    En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
    L'annexe III fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.
Art. 1er. -  Le a de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « a) Sont désignés :
    « Conjointement, par les présidents des commissions médicales d'établissements :
    « M. Hecketsweiler (Philippe), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Rouen. »
    Le b de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « b) Sont nommés :
    « Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social :
    « Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
    « Le président de l'association RESO ou son représentant ;
    « Le président de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ou son représentant ;
    « Le président du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ou son représentant ;
    « Le président de la fédération des mutuelles de France (FMF) ou son représentant ;
    « Le président de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) ou son représentant ;
    « Au titre des personnes qualifiées :
    « Docteur Serfaty (Louis). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Au 3o du 4.2.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, après les mots : « cinq heures au moins en voyage », il est ajouté le membre de phrase suivant : « dont au moins un vol en campagne d'au moins 270 kilomètres (150 NM), au cours duquel deux atterrissages avec arrêt complet du moteur seront effectués sur deux aérodromes différents de celui de départ ».
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 37 du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire en fonction à la date de la publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel prévues à l'article 29 ci-dessus et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret. »
Art. 3. -  L'article 26 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    A. - Il est ajouté au I un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'accès des ingénieurs principaux au grade d'ingénieur en chef de 2e classe dans les conditions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article 7 conduit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
    B. - Le II devient le III.
    C. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    « c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
    « Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination comme stagiaire peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant :
    « - soit du cumul des dispositions des a, b et c ci-dessus ;
    « - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des règles de calcul fixées au présent II pour les emplois du niveau le moins élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus. »
Art. 17. -  Lorsque l'application des articles 12, 13 et 14 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de directeur des services pénitentiaires.
    Section IV
    Avancement
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Radio Francas, pour la période du 7 au 13 septembre 1998 :
    Site : Dieppe (76).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Cool FM, du 1er au 31 août 1998 :
    Site : Saint-Aignan (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le compte de résultat du Théâtre national de la Colline en recettes à la somme de 49 475 927,88 F et, en dépenses, à la somme de 47 495 403,07 F pour l'exercice 1997.
Juin 1998
    2 juin 1998. - M. Ridel (Boris), Nancy.
    8 juin 1998. - Mlle Boileau (Karinne), Bordeaux.
    8 juin 1998. - Mlle Villattes (Nadia), Bordeaux.
    10 juin 1998. - M. Alavoine (Laurent), Bordeaux.
    10 juin 1998. - Mlle Auternaud (Murielle), Grenoble.
    10 juin 1998. - Mlle Brun (Cyrille), Bordeaux.
    10 juin 1998. - Mlle Quichaud (Clémence), Bordeaux.
    10 juin 1998. - Mlle Wambergue (Marie-Adélaïde), Bordeaux.
    11 juin 1998. - Mlle Lafontan (Fabienne), Bordeaux.
    11 juin 1998. - M. Maleyran (Jean-Bruno), Bordeaux.
    11 juin 1998. - M. Monnet (Franck), Bordeaux.
    17 juin 1998. - Mlle Humbertclaude (Aline), Nancy.
    18 juin 1998. - M. Raymond (Patrick), Languedoc-Roussillon.
    19 juin 1998. - Mlle Gaillard (Jenny), Grenoble.
    19 juin 1998. - M. Penzes (Alain), Normandie.
    22 juin 1998. - Mlle Ahano (Stéphanie), Bordeaux.
    22 juin 1998. - M. Alcaraz (Frédéric), Strasbourg.
    25 juin 1998. - Mlle Marcellin (Clotilde), Grenoble.
    25 juin 1998. - Mlle Marquer (Gaelle), Grenoble.
    25 juin 1998. - M. Patrou (Alexandre), Bordeaux.
    25 juin 1998. - Mlle Perrin (Frédérique), Grenoble.
    25 juin 1998. - M. Sriri (Aziz), Normandie.
    26 juin 1998. - Mlle Chaumonnot (Isabelle), Grenoble.
    26 juin 1998. - Mlle Duval (Sabine), Grenoble.
    26 juin 1998. - Mlle Lantheaume (Murielle), Grenoble.
    26 juin 1998. - Mlle Luciani (Vanina), Grenoble.
    26 juin 1998. - M. Martin (Olivier), Bordeaux.
    29 juin 1998. - M. Bugaut (Laurent), Nancy.
    29 juin 1998. - M. Grenon (Fritz), Languedoc-Roussillon.
    29 juin 1998. - Mlle Haas (Stéphanie), Strasbourg.
    29 juin 1998. - M. Mahoumouka (Rufin Didace), Normandie.
    29 juin 1998. - M. Natier (Michel), Normandie.
    30 juin 1998. - M. Campisi (Giuseppe), Strasbourg.
    30 juin 1998. - M. Guillaud (Mathieu), Grenoble.
    30 juin 1998. - M. Kuenzi (Joël), Strasbourg.
    30 juin 1998. - M. Ladjili (Karim), Strasbourg.
    30 juin 1998. - M. Lai (The Duy), Strasbourg.
    30 juin 1998. - Mlle Neiss (Véronique), Strasbourg.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Malansac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye du pays vannetais FM du 13 au 14 mai 2000 :
    Site : champ de foire, 56220 Malansac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,20 MHz.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service ;
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil ;
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Par décision no 2000-126 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Médiasud pour sa liaison Narbonne Gambetta vers Narbonne Corniche, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-940 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12171 à 12172
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des années 2000 et 2001 est fixé à 23.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Postes à pourvoir au titre de l'année 2000 : 6 ;
    Postes à pourvoir au titre de l'année 2001 : 7.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Postes à pourvoir au titre de l'année 2000 : 10.
    Outre les postes cités ci-dessus, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  I. - Lorsqu'en raison du déroulement d'un projet pluridisciplinaire à caractère professionnel auquel participent les élèves d'une division dans laquelle il enseigne, le professeur de lycée professionnel n'est pas en mesure d'assurer la totalité de ses obligations hebdomadaires de service, les heures dues peuvent, dans la limite de trois heures, être reportées sur une autre semaine de l'année scolaire en cours pour être consacrées au projet pluridisciplinaire d'une division dans laquelle ce professeur enseigne.
    « II. - Pendant les périodes de formation en entreprise des élèves d'une division, chaque professeur de lycée professionnel enseignant dans cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves.
    « La charge de cet encadrement est répartie entre les enseignants en tenant compte, notamment, du nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement qu'ils dispensent dans cette division.
    « L'encadrement pédagogique d'un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour deux heures par semaine, dans la limite de trois semaines par séquence de stage. Lorsque ce décompte conduit un professeur de lycée professionnel à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d'heures supplémentaires effectives selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
    « III. - Lorsqu'un professeur de lycée professionnel n'accomplit pas, dans le cadre des périodes de formation en entreprise et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, au cours d'une semaine, la totalité de ses obligations de service, et sous réserve des dispositions sur le report prévues au I ci-dessus, son service est complété, dans la même semaine, par une participation aux actions de soutien et d'aide aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un enseignement en formation continue des adultes.
    « IV. - Les modalités d'organisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et des périodes de formation des élèves en entreprise sont déterminées en début d'année scolaire, pour chaque division, par l'équipe pédagogique, sous l'autorité du chef d'établissement. »
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Exploitation du serveur télématique de l'impôt sur le revenu ;
    2. Exploitation du serveur télématique de gestion de carrières ;
    3. Exploitation des serveurs télématiques de TVA intracommunautaire ;
    4. Production de statistiques relatives au contrôle fiscal.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Art. 24. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er juillet au 31 décembre 2000.
Article 1er
    Salariés nés en 1942 ou avant
    Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir, jusqu'au 1er janvier 2003, le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié aux salariés nés en 1942 ou avant, qui justifient de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit leur 58e anniversaire.
Par décision no 2000-519 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional universitaire de Lille est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Lille (Nord). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmissions point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juin 2000, M. Hocq (Hubert), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Locq (Christian), attaché principal des services déconcentrés détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale du 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Epreuve 2
    (durée : une heure ; coefficient 1)
    Réponses à des questions présentées sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) couvrant l'environnement professionnel des candidats : domaines économique, financier, commercial de l'administration des services de l'expansion économique à l'étranger, de l'organisation et de l'activité de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 6. -  Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le genre de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Art. 1er. -  Il est ajouté un article 1er bis à l'arrêté du 2 février 1999 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  La société Kast Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Michel Augé, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin, en remplacement de M. Gabriel Vangrevelinghe, chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 4 octobre 2000.
Art. 2. -  Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du décret no 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du code de la santé publique issues de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2000, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 2000 :
    1 M. Daram (Yves).
    2 M. Souchet (Joël).
    3 M. Saetti (Henri).
    4 M. Tijardovic (Stéphane).
    5 M. Muhlberger (André).
    6 M. Cordina (Pierre).
    7 M. Ravet (Jean-Louis).
    8 Mme Porra (Sophie),
    épouse Brendel.
    9 M. Beretti (Gilles).
    10 M. Thevenot
    (Jean-Claude).
    11 M. Benezet
    (Jean-François).
    12 M. Salanova
    (Jean-Marie).
    13 Mme Leymonerie (Agnès), épouse Miniot.
    14 M. Boffi (Dominique).
    15 M. Corbion (Alain).
    16 Mme Ambiaux (Catherine).
    17 M. Lutz (Philippe).
    18 M. Tur (Jean-Marc).
    19 M. Etcheberry (André).
    20 M. Le Borgne (Vincent).
    21 M. Jumel (Philippe).
    22 Mme Siksik (Francine), épouse Duban.
    23 M. Leclaire (Emmanuel).
    24 M. Mozer (Daniel).
    25 M. Declercq (Nicolas).
    26 M. Fabiani (Don-Jean).
    27 M. Nivaggioli (Dominique).
    28 Mme Briau (Claire).
    29 M. Courson (Franck).
    30 M. Ansellem (Daniel).
    31 M. Thibaut (Jacques).
    32 Mme Guilloteau (Isabelle), épouse Rolland.
    33 M. Belleut (Eric).
    34 Mme Thomas (Héléna).
    35 M. Guerin
    (Pierre-François).
    36 M. Heritier (Georges).
    37 M. Jacqueme (Daniel).
    38 M. Andreau (Gil).
    39 M. Mathis (Jean-Yves).
    40 M. Merlet (Eric).
    41 Mme Chelgoum (Nadia).
    42 M. Lapiana (Vincent).
    43 M. Merlaut (Serge).
    44 M. Delarue (Henri).
    45 M. Bausmayer (Philippe).
    46 M. Vanden Broeck (Raymond).
    47 M. Naigeon (Christian).
    48 M. Chapin
    (Jean-Jacques).
    49 M. Biblocque (Marcel).
    50 M. Hours (Marc).
    51 M. Bonnefond (Olivier).
    52 M. Collas (Denis).
    53 Mme Hatt (Sophie).
    54 M. Delville (Thierry).
    55 M. De Ricolfis (Thomas).
    56 M. Fisch (Jean-Paul).
    57 M. Martinez (José).
    58 M. Le Beguec (Vincent).
    59 M. Odiscalco (Roger).
    60 M. Bertoncini (Dominique).
    61 M. Frizon (Philippe).
    62 Mme Lecocq (Marianne), épouse Porquet.
    63 M. Fiamenghi
    (Jean-Louis).
    64 M. Allais (Jean-Marc).
    65 M. Tarasco (Laurent).
    66 M. Camsat (Alain).
    67 M. Hirsoil (Christian).
    68 M. Honore (Nicolas).
    69 M. Fabiani (Mathieu).
    70 M. Rebouillat
    (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000, M. Sold (Philippe), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.