Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, Mme Guidez (Roberte), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 1996 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi concernant les     entreprises comprises dans les champs d'application des conventions     collectives des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement     général et des entrepôts d'alimentation.
          Signataires:
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie;      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.B.F. 2 (sur le canal 8) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 11) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
      Le programme Planète (sur le canal 13) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 16) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 23 juillet 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un     technicien paramédical, branche Kinésithérapie (femme ou homme), à     l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un pour l'année     1996. Le concours aura lieu le 25 septembre 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 septembre 1996.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 13. -  L'article L. 932-2 du code du travail est ainsi rédigé :
      << Art. L. 932-2. -  Un accord national interprofessionnel complété par des     conventions de branches ou accords professionnels étendus dans les conditions     définies aux articles L. 133-8 et suivants détermine les conditions dans     lesquelles les salariés peuvent bénéficier au cours de leur vie     professionnelle d'un capital de temps de formation leur permettant de suivre     des actions de formation pendant leur temps de travail dans le cadre du plan     de formation de l'entreprise.
      << Les accords de branches précités déterminent notamment :
      << 1o Les publics prioritaires et la nature des actions de formation à     mettre en oeuvre ;
      << 2o Les conditions d'utilisation du capital temps dans la branche, en     particulier les conditions d'ancienneté pour en bénéficier, les droits     ouverts aux salariés relevant des publics prioritaires, les modalités de mise     en oeuvre dans l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le recours aux     dispositions de l'article L. 932-1 ;
      << 3o Le nombre minimal d'heures auquel ouvre droit le capital de temps de     formation.
      << Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital temps de     formation n'exécutent pas leurs prestations de travail. Néanmoins,
     l'utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de     travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que     pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat     et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la     limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Philippe Jaquard,
     directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous     actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du     budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les     titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de     recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie et au ministère du budget un emploi de sous-directeur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et aux ministres intéressés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Ministère de l'intérieur
     1 M. Delpierre (Jean-Luc).
     2 M. Cantet (Michel).
     3 M. Guyot (Etienne).
     4 M. Daville (Jean-Pierre).
     5 M. Fay (Jean-Michel).
     6 M. Wojciechowski (Daniel).
     7 M. Verliac (André).
     8 M. Escaro (Alain).
     9 Mme Klein (Nicole).
    10 M. Paolantoni (Philippe).
    11 Mme Lhéritier (Annie).
    12 M. Blémont (Patrice).
    13 M. Jounot (Yann).
    14 Mme Pascoet (Joëlle).
    15 M. Perret (Alain).
    16 M. Clavreuil (Pierre).
    17 M. Barbe (Roger).
    18 M. Marx (Jean-Luc).
    19 M. Manzanaro (Raphaël).
    20 M. Boschat (Michel).
    21 M. Sauzey (Philippe).
    22 M. Mille (Patrick).
Ministère de l'économie et des finances
     1 Mme Delasalles (Françoise).
     2 M. Larrouturou (Jean-Yves).
     3 Mme Morin (Nathalie).
     4 M. Ploquin (Lionel).
     5 M. Le Noan (Guirec).
     6 M. Polaillon (Arnaud).
     7 Mme Chabrier (Josette).
     8 M. Martin (Jean-Yves).
     9 Mme Plassart (Agnès).
    10 M. Pinton (Jean-Baptiste).
    11 M. Dauvet (Daniel).
    12 Mme Régis (Nathalie).
    13 M. Dauphin (Gérard).
    14 M. Lacan (Marc).
    15 Mme Armaignac (Marie-Christine).
    16 M. Bertholet (Daniel).
    17 M. Morin (Jean-Marc).
    18 Mme Beck (Pascale).
    19 M. Triballier (Jean-Paul).
    20 M. Sirat (Michel).
    21 M. Fouillet (Michel).
    22 Mme Bosche-Lenoir (Anne).
    23 M. Gloux (Ollivier).
    24 Mme Peyronnet (Aline).
    25 M. Mazauric (Vincent).
    26 M. Brault (Michel).
    27 M. Vincent (Jean-Philippe).
    28 M. Aucoin (Alban).
    29 M. de Ricolfis (François).
    30 M. Vignolles (Denis).
    31 M. Raude (Jean-Yves).
    32 M. Mangin (Camille).
    33 M. Marchand (Christophe).
    34 M. Dufresnoy (Philippe).
    35 M. Gacon (Jean-Yves).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M.     Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier     ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 juillet 1996, M. Peter (Louis, Dominique, Paul), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition du     ministère de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 11 septembre 1996.
Art. 15. -  Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours     consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale.
      Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un     au moins sont présents. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des     épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres     continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
      Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours. Au premier     tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative. En     cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est     nommé président.
      Le président prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du     déroulement des opérations.
      Si le nombre des candidats est supérieur à 30, le jury peut décider de     constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque     catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de     rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
      A l'issue des opérations de concours, le jury dresse la liste d'aptitude par     ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie     de concours. Il peut établir une liste complémentaire.
      Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au     nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de     ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de     concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut     reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours de la même     discipline ou spécialité.
      Chaque candidat reçoit notification de ses résultats par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales concerné, qui peut donner     délégation au pharmacien inspecteur régional de la santé pour cette     opération.
      Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle     elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 31 du 10 janvier 1995 (modification du point 2 [Arrêts de     maladie] de l'article 4.4.2) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-425 du 12 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : rue d'Amsterdam, 68000 Colmar.
      << Altitude du site : 202 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 247 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 10. -  Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique en     situation sont agréés selon les modalités prévues à l'article 43 de l'arrêté     du 30 novembre 1992 modifié susvisé, après avis de l'inspecteur coordonnateur     chargé de l'option, qui consulte à cet effet le directeur technique national     de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines     associées.
    TITRE V
    EXAMEN FINAL
Art. 2. -  Dans le cas où l'organisation matérielle des concours est commune     à plusieurs régions, les concours sont ouverts dans chaque région sanitaire     concernée par arrêté de chaque préfet de région intéressé. Chaque arrêté fixe     le nombre de postes de pharmacien des hôpitaux à temps partiel à pourvoir     pour la région sanitaire concernée dans chaque type de concours.
      Chaque recrutement régional fait l'objet d'une affiche où sont mentionnés la     région organisatrice et le lieu où se déroulent les épreuves.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1974     relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à     base de viande est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'encre utilisée pour l'estampillage des viandes dans les abattoirs     inscrits au plan est à base du colorant E 155 brun HT. A titre provisoire,
     dans les autres établissements, elle est à base du colorant E 129 rouge     allura AC. >>
Art. 1er. -  Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à     l'article 5 du décret du 7 février 1996 susvisé doit adresser au ministre     chargé de la santé un dossier indiquant :
      La raison sociale de l'organisme et son adresse ;
      Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
      Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'organisme au moment     de la demande ;
      La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles     ;
      L'expérience acquise par son personnel dans le domaine de la mesure des     poussières dans les immeubles bâtis.
      L'organisme spécialisé joint au dossier un engagement de se soumettre aux     campagnes d'intercomparaisons des comptages organisées par l'Institut     national de recherche et de sécurité.
      Les organismes spécialisés agréés doivent disposer en outre du personnel     qualifié nécessaire et entretenir en quantité suffisante le matériel de     prélèvement et de comptage défini dans la norme X 43-050, << Qualité de     l'air. - Détermination de la concentration en fibres d'amiante par     microscopie électronique à transmission. - Méthode indirecte >>.
2.3. Formule de calcul
      L'article L. 441-2 nouveau du code du travail conforte le caractère     aléatoire de l'intéressement en exigeant la mention expresse d'une formule de     calcul.
      L'existence d'une telle formule est à la fois la garantie du caractère     aléatoire et l'assurance d'une véritable sécurité juridique pour les salariés     afin d'éviter toute imprécision susceptible de déboucher sur des divergences     d'interprétation.
      La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments     objectivement mesurables (résultats, ratios...) dont la définition figurera     nécessairement dans l'accord.
      Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère     variable et incertain de l'intéressement: le versement des primes     d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a     priori.
      A titre d'exemple, une formule de calcul fondée sur un pourcentage du     chiffre d'affaires ne saurait être admise car garantissant de fait un     versement des primes d'intéressement. Il en irait différemment si la formule     de calcul reposait sur l'évolution du chiffre d'affaires mesurée en termes     réels et ne résultant pas simplement de la hausse des prix.
      La période de calcul de l'intéressement est le plus souvent l'exercice.
     Cette notion d'exercice peut toutefois être différente de celle de l'exercice     comptable, fiscal ou social.
      L'article L. 441-2 du code du travail prévoit que la formule de calcul est     liée << aux résultats ou aux performances de l'entreprise >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, délégation est     donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M.
     Alain Bonneau, vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de     M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 1995, Mme Briançon     (Annick), chargé d'études de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée dans l'emploi de     chef d'études, 3e échelon, à compter du 1er avril 1995, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de 1 an 4 mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1996 :
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'air)     est attribué à compter du 1er juin 1996 aux peintres agréés suivants :
      M. Alaux (Jean-Pierre).
      M. Dartois (Francis).
      M. Herve (Max).
      M. Navarre (Jean).
      M. Shurr (Claude).
      M. Tezenas du Montcel (Madeleine).
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l'air) est     attribué pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1996 aux     peintres suivants :
      M. De Joux (Joseph).
      M. D'Herbigny (Henri).
      M. Labeyrie (Lionel).
      M. Leborgne (Guy).
      M. Michel (Jean-Pierre).
      M. Rohaut (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, Mme Signerin-Icre     (Corinne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée     de ce corps à compter du 1er février 1996, date de son intégration en qualité     de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du     12 juin 1995, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des     travaux ruraux est fixée au 12 octobre 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 11 septembre 1995.
2.6.2. Affectation au compte épargne-temps
      La loi du 25 juillet 1994 crée le compte épargne-temps permettant à certains     salariés de disposer d'un capital temps destiné à financer l'utilisation de     congés de longue durée (congé sabbatique, congé parental, congé de fin de     carrière) (voir circulaire D.R.T. no 94/15 du 30 novembre 1994 relative au     compte épargne-temps).
      L'article L. 441-8 nouveau du code du travail permet d'alimenter le compte     épargne-temps par des primes d'intéressement selon des modalités spécifiques:      - cette possibilité n'existe que pour les accords d'intéressement conclus     avec les délégués syndicaux selon le droit commun de la négociation     collective;
      - l'accord d'intéressement doit préciser les modalités selon lesquelles le     choix des salariés s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. En     tout état de cause, l'affectation de l'intéressement en compte épargne-temps     ne pourra être imposée au salarié par l'accord;
      - les sommes servant à indemniser les périodes de congés financées par     l'intéressement donnent lieu à versement de cotisations sociales et de la     C.S.G. lors de la prise du congé et du versement de l'indemnité. Le     législateur a en effet voulu que les congés pris au titre du compte     épargne-temps génèrent des droits en matière de protection sociale (notamment     en matière d'assurance vieillesse) quel que soit le mode d'alimentation du     compte (congés, primes, intéressement).
Suppression des critères de l'ancienneté et de la qualification
      Ces critères ne peuvent plus être retenus, conformément à l'article L. 441-2     nouveau du code du travail. Néanmoins, un certain nombre d'entreprises <<     pionnières >> en matière d'intéressement ont mis en place des accords     comportant ces critères. Le même article L. 441-2 prévoit que les accords     ayant fait l'objet d'une homologation conformément à la législation     antérieure à l'ordonnance du 21 octobre 1986 pourront continuer à utiliser     ces critères tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, à condition     d'avoir été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9     décembre 1996, sont nommés membres du comité d'orientation de pharmacologie     clinique les personnalités dont les noms suivent :
      1. En qualité de personnalités compétentes en matière de pharmacologie     clinique :
      Mme Autret (Elisabeth) ;
      M. Dupuis (Bernard) ;
      M. Caulin (Charles) ;
      M. Puech (Alain) ;
      M. Thuillez (Christian).
      2. En qualité de personnalités choisies parmi les membres du conseil     scientifique de l'Agence du médicament :
      M. Cano (Jean-Paul), président du conseil scientifique ;
      M. Meunier (Pierre-Jean) ;
      Mme Graillot-Gak (Claude) ;
      Mme Eschwege (Evelyne) ;
      M. Gouyette (Alain).
      M. Jaillon (Patrice) est nommé président du comité d'orientation de     pharmacologie clinique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier     1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant     no 41 du 22 mars 1996 (Taux garantis annuels et valeur du point) à la     convention collective susvisée.
A N N E X E  (*)
      Zone de Briançon.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
      Altitude du site : 1 395 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1e. -  Le paragraphe 2.9.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    << 2.9.1. Utilisation de la radiotéléphonie
    << Tout détenteur d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un
Tribunal de grande instance de Bastia
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Gilberte Pony, juge     au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du     service du tribunal d'instance de Saint-Paul, en remplacement de Mme     Chiaverini, nommée conseiller à la cour d'appel de Bastia.
A N N E X E
    Aérodromes soumis
    au taux unitaire plein
    pour la métropole
     Agen-La Garenne.
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dôle-Tavaux.
    Figari - Sud-Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-Le Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    Lannion-Servel.
    La Rochelle-Laleu.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient - Lann-Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Marignane.
    Metz - Nancy-Lorraine.
    Montpellier-Fréjorgues.
    Nantes - Château-Bougon.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau - Pont-Long-Uzein.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen-Boos.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis
    au taux unitaire plein
    pour la métropole
     Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouta.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis-Gillot.
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est     applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux    
     Fort-de-France.
    Le Lamentin.
    Pointe-à-Pitre.
    Le Raizet.
    Cayenne-Rochambeau.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce     et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président.      << Outre ces trois présidents, le bureau du conseil comprend douze membres     proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Production et quatre     membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Commerce et     industrie.
      << Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé des     pêches maritimes et des cultures marines.
      << Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer     à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des     délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice et     de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11     et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. >>
Art. 1er. -  Objet du présent arrêté :
      1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux     transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces     transports soient nationaux ou internationaux.
      2. Sans préjudice des dispositions des articles 57 à 60 du présent arrêté,
     certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans les annexes A     et B ne peuvent pas être transportées par route.
      3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si     les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies,
     notamment en ce qui concerne :
      - la classification des marchandises dangereuses à transporter ;
      - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles     périodiques, les conditions d'utilisation et l'étiquetage des emballages, des     récipients, des GRV, des conteneurs et des citernes ;
      - la construction, l'équipement, l'agrément, les contrôles périodiques, la     signalisation et l'étiquetage des véhicules ;
      - le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des     véhicules ;
      - la formation des agents et l'organisation des entreprises ;
      - les documents permettant le contrôle ou l'intervention des secours.
      4. Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV,
     conteneurs, citernes, véhicules pour le transport des marchandises     dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions     explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
      5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de     façon générale aux transports routiers de marchandises, et notamment :
      - les règles générales de circulation et de stationnement des véhicules ;
      - les règlements européens sur les temps de conduite et de repos des     conducteurs.
      Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions     spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le code de     la route, ou par les règlements spécifiques à certains types de marchandises     dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets     dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques     volatils (COV).
      6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
      a) Aux transports exclus par le marginal 2009 de l'annexe A et par le     marginal 10 603 de l'annexe B ;
      b) Aux transports qui ne sont pas effectués au moyen des véhicules définis à     l'article 2 ;
      c) Aux transports effectués entièrement dans le périmètre d'un espace clos ;      d) Aux trajets de moins de 500 mètres effectués à partir du lieu de     déchargement d'un navire, lorsqu'il s'agit de conteneurs ou de     conteneurs-citernes chargés de marchandises dangereuses dans le respect des     règlements maritimes.
      Toutefois, les transports effectués avec des engins agricoles font l'objet     de dispositions spécifiques décrites à l'article 40.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996,     M. Waquet (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur du     cabinet du maire de Lyon pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     août 1995.
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis :
    M. Eltgen (Bruno) ;
    M l l e Espinasse (Agnès-Sarah) ;
    M. Farait (Frédéric) ;
    M. Konqui (Laurent) ;
    M. Legrand (Thierry) ;
    M. Mencé (Patrick) ;
    M. Pagnier (Claude) ;
    M. Papez (Eugène) ;
    M m e Parquet (Pascale), épouse Archez ;
    M m e Pouzancre-Parent (Béatrice) ;
    M. Prime (Pascal) ;
    M. Reuche (Philippe) ;
    M. Vellutini (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/10     000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de     la section de la R.N. 88 entre Marssac et Albi (du P.R. 44,000 au P.R.
     37,640) dans le département du Tarn, sur une longueur de 7 kilomètres.
Art. 44. -  Classement, emballage et conditions de transport des matières et     objet de la classe 1 :
      1. Sous réserve des dispositions particulières, propres au ministre chargé     de la défense, l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent :
      - pour l'affectation à la classe 1 et pour le classement des matières et     objets explosibles ;
      - pour la définition des conditions d'emballage des matières et objets     explosibles ;
      - pour émettre un avis sur l'emballage en commun de certains objets     explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage ;
      - pour fixer les conditions de transport de matières et objets soit classés     dans une rubrique n.s.a. ou dans la rubrique 0190 Echantillons d'explosifs,
     soit faisant l'objet d'une autorisation spéciale (voir Nota sous certaines     dénominations).
      2. Pour les matières et objets explosibles, entrant en l'état dans les     approvisionnements des forces armées, le ministère chargé de la défense     (inspection de l'armement pour les poudres et explosifs) effectue, sous sa     responsabilité, les opérations visées au paragraphe 1 ci-dessus.
      Il peut en être de même, à la requête du demandeur, pour les matières et     objets explosibles à caractère militaire n'entrant pas en l'état dans les     approvisionnements des forces armées françaises ou non destinées à celles-ci.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
     délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 26 septembre 1953 précité est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Pour l'application de l'article 1er, le requérant présente à l'agent     chargé de la procédure ou de l'instruction son livret de famille ou sa carte     nationale d'identité ou un extrait de son acte de naissance. Au vu de l'une     ou l'autre de ces pièces, l'agent inscrit immédiatement les renseignements     nécessaires sur une fiche d'état civil dont les diverses mentions sont fixées     par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé des réformes administratives ; la fiche peut également être     établie, à la demande du requérant et dans les mêmes conditions, au vu d'une     copie de l'acte de naissance de l'intéressé, ou au vu d'un extrait ou d'une     copie de l'acte de mariage de celui-ci. Cette fiche vaut fiche d'état civil     et de nationalité française si est également produit un certificat de     nationalité française ou une des pièces justificatives de la nationalité     mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou si     elle est établie à partir d'une carte nationale d'identité en cours de     validité. L'agent signe cette fiche sous la mention de sa qualité. Le     demandeur signe également ladite fiche et certifie sur l'honneur la véracité,     à la date de l'établissement de la fiche, des mentions qui s'y trouvent     portées. La fiche est jointe au dossier pour l'accomplissement des formalités     administratives en cause. >>      II. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << Le requérant peut également, pour faire établir la fiche définie à     l'alinéa précédent, présenter dans toute mairie les pièces mentionnées à     l'article 1er ; toutefois, dès lors qu'il s'est adressé au responsable de la     procédure ou de l'instruction mentionné à l'article 1er, celui-ci est tenu     d'établir lui-même la fiche. >>      III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Dans tous les cas, les pièces présentées doivent lui être restituées dès     l'établissement de la fiche. >>
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
     administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le     service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 17     771 360 000 F répartis comme suit :
      9 553 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25     octobre 1995, a été arrêté à 99,61 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 juin 1996 ;
      7 146 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C.     10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 avril 1996, a été arrêté à 100,59 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 25 juin 1996 ;
      1 072 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui     portent jouissance du 25 juin 1996, a été arrêté à 101,70 p. 100 ; le montant     du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 43,34 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget, les mémoires de l'administration devant les     juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite     de ses attributions au centre de formation professionnelle et de     perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, de Mmes Huguette Allard et     Nathalie Morin, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur     des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel,     à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite     de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur     adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et     Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de     transfert de biens à double usage.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Blanc, magistrat admis à     faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à     compter du 19 septembre 1997, substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du     7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours     d'appel et des tribunaux de grande instance.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons     est autorisée à contracter un emprunt de 185 000 F dont l'objet est de     financer divers travaux du port de Sérignan (programme d'investissement de     1996).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Plus de bruit contre le Sida à partir de Vénissieux,
     Lyon (69) pendant la période du 9 au 13 septembre 1997 :
      Site : à partir de Vénissieux, Lyon (69).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,3 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  A compter du 15 juillet 1997 et pour une durée d'un an, sont     inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs     dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises     sportives suivantes :
    Badminton.
    Boxe.
    Boxe française.
    Rugby.
    Rugby à XIII.
    Taekwondo.
Art. 3. -  La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois     roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le montage des     rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     conformes aux dispositions de l'annexe III du chapitre 4 de la directive     97/24/CE susvisée.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure     civile est ainsi rédigé :
      << Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de     mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la     décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si     cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la     décision est conservé au répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article     4 du décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central     d'état civil au ministère des affaires étrangères. >>
Art. 6. -  Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 3 août 1962     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom     et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de     naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que     l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir     les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des     parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au     procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour     l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où     les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
      << Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées     qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent     article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant. >>
REGLEMENT No 97-05 DU 29 JUILLET 1997
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 85-17 DU 17 DECEMBRE 1985
    RELATIF AU MARCHE INTERBANCAIRE
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers, notamment son article 12 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières ;
      Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché     interbancaire, modifié par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 ;
      Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation     des opérations de titrisation ;
      Vu les décisions de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02     et no 69-03 du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 du 12 juin 1969 ;
      Vu l'avis du conseil des marchés financiers en date du 23 juillet 1997,
              Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996, MM. Bruijnse (Frits) et Shah (Prashant) sont admis à se     présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
     qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de     l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : organisation     professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation     judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil,
     droit du travail et sécurité sociale, droit pénal et droit fiscal.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
      Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      Mme Martine Nedelec, épouse Barbarin, conseiller à ladite cour, en     remplacement de Mme Vigneron, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
      Mme Marie Ouvray, épouse Marais, conseiller à ladite cour, en remplacement     de M. Dupuis, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Bruno Boval, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Pelletier,
     nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Jean Gouyette, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel     d'Angers, en remplacement de Mme Jeanjean, nommée conseiller à la Cour de     cassation ;
      M. Barthélemy Albertini, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Bargue, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Conseillers :
      M. Emmanuel Binoche, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de Mme Barbarin ;
      Mlle Viviane Graeve, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de Mme Marais ;
      M. Jean-Louis Chaux, premier juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de M. Boval ;
      M. Jean-Louis Laurent-Atthalin, conseiller référendaire à la Cour de     cassation, en remplacement de M. Albertini ;
      M. Henry Le Dauphin, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Catenoix ;
      M. Jacques Buisson, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil ;
      M. Henri Garric, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.