Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 décembre 1998 :
    Est prolongée d'un an à compter du 4 mars 1998 la période probatoire d'homologation du règlement général modifié du label régional no 18-88 « Ardennes de France » pour les produits suivants, détenu par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières :
    No LA 18-88 « viande de porc vendue à l'état frais » ;
    « saucisson sec » ;
    « boudin blanc à l'oignon de la vallée de la Meuse » ;
    « fromage de Rocroi » ;
    « galette au sucre » ;
    « gâteau mollet » ;
    « cidre » ;
    « jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes » ;
    « boudin blanc de Rethel ».
    Sont homologués pour une période probatoire s'achevant le 4 mars 1999, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel du 10 janvier 1999, les cahiers des charges modifiés du label régional no 18-88 « Ardennes de France » suivants, détenus par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières :
    No LA 18-88-1 « jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes » ;
    No LA 18-88-2 « boudin blanc de Rethel ».
    Est agréé à compter du 4 mars 1998, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur AdF Certification (no LA 34), 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « viande de porc » ;
    - « boudin blanc » ;
    - « jambon sec et noix de jambon sec ».
    La certification des cahiers des charges du label régional visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AdF Certification (no LA 34).
    Est retiré à compter du 4 mars 1998 l'agrément de l'organisme certificateur « Ardennes de France » (no LA 34), hôtel du département, 08000 Charleville-Mézières.
    Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 10 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, homologation de l'organisme certificateur AdF Certification et retrait d'agrément de l'organisme certificateur « Ardennes de France ».
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Echappé (Olivier), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 14 avril 1998.
L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le comité technique des vaccinations est présidé par le président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, en cas d'empêchement du président, par un membre de cette section désigné par ce dernier.
 Il est composé de :
 Quinze personnalités scientifiques nommées par arrêté en raison de leur compétence, dont :
 - deux médecins infectiologues ;
 - trois médecins pédiatres ;
 - deux microbiologistes ;
 - un immunologiste ;
 - deux médecins de santé publique (dont un épidémiologiste) ;
 - un médecin du travail ;
 - un médecin généraliste ;
 - un biostatisticien ;
 - une personnalité qualifiée sur le système de santé ;
 - un pharmaco-épidémiologiste.
 Il comprend, en outre, à titre consultatif :
 - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 - le directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 - le directeur des relations du travail ou son représentant.
 Le comité technique des vaccinations peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique, dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 28 mars 2001 par Me Musset, pour le compte de l'association Saint-Martin-la-Forêt contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire accordant pour une période de trois ans le renouvellement de l'autorisation pour 99 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique de Saint-Martin-la-Forêt, sise 10, rue de l'Abbé-Frémont, Angers (Maine-et-Loire), est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 38 à l'annexe relative aux salaires du 3 décembre 1998 (1 barème annexé) ;
    Avenant no 38 à l'annexe 4 (Ingénieurs et cadres) du 3 décembre 1998 (1 barème annexé) ;
    Avenant no 38 à l'annexe 5 (Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) du 3 décembre 1998 (1 barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Rémunérations minima garanties, garantie collective au rendement, indemnisation conventionnelle du chômage partiel.
    Signataires :
    Union des industries textiles ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision no 98-329 en date du 13 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Alcatel Telspace pour les sites d'Alcatel Telspace de Nanterre et Tourlaville est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de type faisceaux hertziens à 13, 23, 25 et 38 GHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour l'utilisation des trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital de Pontchaillou.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, le jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi composé :
Président
 M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
Membres
 M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Pierre Vallee, premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Rodez.
 M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Patrick Maistre du Chambon, professeur à l'université de Grenoble.
 M. Philippe Conte, professeur à l'université Bordeaux-IV.
 Mme Coralie Ambroise-Casterot, professeure à l'université de Nice.
 M. Francis Zapata, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
 M. Jean-Yves Madec, vice-président du tribunal administratif de Pau.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1998, M. Nicolas (Robert), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif au concours de 1998 d'accès dans les écoles vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les places non pourvues à l'option générale des concours A, A 1 et A 2 mentionnés dans l'arrêté du 6 février 1998 modifié portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles nationales vétérinaires sont pourvues, par ordre de mérite, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire dressée par le jury dans l'option générale de ces concours. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Lydia Hartl, de nationalité allemande, professeure à la Hochschule fur Gestaltung, à Karlsruhe, chaire de psychologie cognitive, et professeure associée à l'université d'Orléans.
Art. 24. -  La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
    1. A l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
    2. Aux licenciements ;
    3. Aux litiges relatifs aux mutations comportant changement de résidence ;
    4. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
    5. A la demande des intéressés :
    I. - Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
    II. - Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
    III. - Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    6. Aux conditions de réemploi après congé.
    La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la majorité des représentants du personnel de toutes les questions entrant dans sa compétence.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2002, les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association Forum des droits sur l'internet, selon lesquelles : « cinq emplois pourront être occupés par des fonctionnaires ou agents publics détachés », sont approuvées à compter du 1er décembre 2001.
Art. 2. -  La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil et des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE du Conseil susvisés, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations. Le ministre chargé de l'agriculture pourra, sur avis favorable de la Commission nationale Informatique et libertés, et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données.
Spécialité Ophtalmologie
    11950707 Achaibou (Abderrahmane).
    11960602 Achibet (Abdelmajid).
    25950098 Bachakh (Abdallah).
    24960029 Bekhechi (Ismet).
    73970010 Ben Merabet (Menasseri, Fawzia).
    82970131 Benmahmoud (Bakli, Asma-Meriem).
    24960076 Benmehrez (Narrima).
    82970210 Boucedra Boussaid (Zohra).
    82950152 Chibani (Addel).
    91950034 Dakhlallah (Najath).
    24970062 Ezzekmi El-Alamy (Amina).
    11952311 Farchoukh (Abdul, Badih).
    42970016 Fellah Bouyahiaoui (Latifa).
    11952656 Haddadi Guessoum (Zahia).
    93950154 Hammoutene (Djamal).
    11950649 Hasnaoui (Abdesselam).
    54960011 Henni (Amine).
    11950804 Kacem Belayachi (Nacera).
    11960691 Khene (Ali).
    82950059 Madoui Benkhebbab (Assia).
    53950052 Mahdar (Said).
    24960068 Mahiddine (Maxime).
    52970063 Mezouari (Azddine).
    42960055 Mohand (Said, Saddek).
    74960025 Moussaoui (Mourad).
    91950065 Nouar (Rachid).
    72970714 Ouali (Dada, Ghaouti).
    91970125 Rahem (Abdesselem).
    11950254 Saleh (Guillo, Hoda).
    11952314 Sam (Hilda).
    11970221 Terkmane (Mana, Amina).
    72961005 Touameur (Saad).
    11960715 Tounsi (Youcef).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément aux tableaux figurant aux annexes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 53 du 19 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des articles 10 (Période d'essai) et 20 (Préavis) de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 18. -  Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits doivent être conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
    Les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, etc. doivent avoir des conductivités suffisantes de manière à limiter l'accumulation de charges électrostatiques.
Charente
    Chavenat. - Eglise Saint-Cybard (CAD A 432) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996, modifié par arrêté du 29 janvier 1997.
    Poursac. - Eglise (CAD B 365) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
    Rougnac. - Château du Repaire : façades et toitures du châtelet d'entrée ; façades et toitures de l'aile ouest des communs ; façades et toitures du logis avec sa terrasse ; tour du château en totalité (CAD B 93) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Saint-Fraigne. - Eglise, y compris son décor peint dû à l'artiste Louis Mazetier (CAD AC 26) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
    Saulgond. - Eglise Saint-Genis (CAD AB 87) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
    Sers. - Logis de Nanteuil, y compris la salle voûtée intérieure sise au sous-sol de la partie occidentale de ce logis (CAD A 843) et la fuie au sud du château (CAD A 132) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade de chevalier
    Mlle Anissina (Marina), médaillée de bronze en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Nagano ; 4 ans 7 mois d'activités sportives.
    M. Bal (Nicolas), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano ; 2 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Candeloro (Philippe), médaillé de bronze en patinage artistique aux jeux Olympiques de Nagano ; 8 ans d'activités sportives et de services militaires.
    Mlle Casanova (Pascale), trois fois médaillée d'argent en slalom géant, en super-géant et en slalom et médaillée de bronze en descente aux jeux Paralympiques de Nagano ; 6 ans 10 mois d'activités sportives.
    M. Foucras (Sébastien), médaillé d'argent en saut à ski aux jeux Olympiques de Nagano ; 9 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Genin (Michaël), trois fois médaillé d'argent en slalom géant, en super-géant et en slalom et médaillé de bronze en descente aux jeux Paralympiques de Nagano ; 8 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Hostache (Emmanuel), médaillé de bronze en bobsleigh aux jeux Olympiques de Nagano ; 4 ans 8 mois d'activités sportives et de services militaires.
    M. Peizerat (Gwendal), médaillé de bronze en patinage artistique (danse sur glace) aux jeux Olympiques de Nagano ; 3 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Riu (Raynald), médaillé d'argent en descente et médaillé de bronze en super-géant aux jeux Paralympiques de Nagano ; 5 ans d'activités sportives.
    M. Roux (Ludovic), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano ; 1 an d'activités sportives.
Article 2
    I. - Le Comité de la réglementation comptable comprend :
    - le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
    - le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    - un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ;
    - le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
    - le président du Conseil national de la comptabilité ;
    - sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité. Les membres représentant les entreprises et les organisations syndicales ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
    II. - Pour l'adoption de règles sectorielles, le comité s'adjoint avec voix délibérative le ministre intéressé ou son représentant et un professionnel membre du Conseil national de la comptabilité désigné en raison de sa compétence pour le secteur dont il s'agit par ledit ministre sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
    Toutefois, le ministre intéressé ou son représentant est remplacé par :
    - le président de la Commission bancaire ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ;
    - le président de la Commission de contrôle des assurances ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux entreprises régies par le code des assurances ;
    - le président de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux institutions de prévoyance ou aux organismes régis par le code de la mutualité.
Art. 7. -  L'article 5 du décret du 10 août 1954 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Margaux" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
    « - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.
    « La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare. »
L'article 5 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sur le respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles :
    Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 27 du statut : « Le présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement... n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine » ; qu'il est ajouté, au 2 de l'article 27, que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne » ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article ; qu'en vertu de l'article 68-1 de la Constitution, les membres du Gouvernement ne peuvent être jugés pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions que par la Cour de justice de la République ; qu'enfin, les membres du Parlement, en vertu du premier alinéa de l'article 26 de la Constitution, bénéficient d'une immunité à raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, et, en application du deuxième alinéa du même article, ne peuvent faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, hors les cas de flagrance ou de condamnation définitive, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont ils font partie ;
    Considérant qu'il suit de là que l'article 27 du statut est contraire aux régimes particuliers de responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution ;
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique.
 Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par un organisme visé au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée.
 Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la spécialité du diplôme.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, délégation est donnée à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Bernard Fournier et Jacques Perret, sous-directeurs, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Les 6o, 7o et 8o de l'article R. 414-2 du code de la mutualité ainsi que l'obligation prévue au même article de joindre au dossier d'immatriculation le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ne s'appliquent pas aux mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée.
Les agents qui, pendant le congé prévu à l'article 26 du présent décret, accomplissent des services scientifiques en rapport avec les missions de l'établissement dans des organismes de recherche peuvent voir la durée de ce congé prise en compte pour leur avancement lors de leur réintégration dans l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sous réserve de l'avis favorable du conseil scientifique de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2001, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant : M. Meslin (Olivier), adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement et chargé de mission pour le corps des administrateurs civils au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Duclaux (Thierry).
Art. 1er. -  Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 susvisée, est fixé à 43 923 millions de francs.
    Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 47 608 millions de francs.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Maghin (Patrick), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert auprès de la Commission européenne, pour la période du 3 septembre 2001 au 2 mars 2003.
Collège de médecine
    Mme Lefray (Brigitte), épouse Dreno, centre hospitalier universitaire de Nantes, élue membre titulaire.
    M. Leroy (Dominique), centre hospitalier universitaire de Caen, élu premier suppléant.
    M. Derenne (Jean-Philippe), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu deuxième suppléant.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 20/07/1999 page 10805 à 10806
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    (1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 110o.
    (2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 335o.
    (3) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 60o, 40 W dans la direction d'azimut 170o, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 330o.
    (4) PAR de 22 W dans les directions d'azimuts 40o et 220o, 7 W dans les directions d'azimuts 125o et 315o :
    - sous réserve du remplacement du canal 58 de la station de Pléneuf-Val-André par le canal 59 stabilisé à + 32/12 en précision.
    (5) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 340o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 60o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185o et 270o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » des canaux 49 des stations de Châtelaudren et Lamballe.
    (6) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 35o.
    - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 43 de Lannion.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    1 Tobie (Eric, A., P.).
    2 Bayle (Ludovic).
    3 Courrèges (Pierre-Arnaud, B.).
    4 Rivoallan (Emmanuelle, F.).
    5 Eychenne (Frédéric).
    6 Martin (Mathieu).
A N N E X E I
    SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE 2e CLASSE
    En fonction de l'acquisition des modules, le sapeur-pompier volontaire participe comme équipier aux activités opérationnelles
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 406 à 411
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    Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ou ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire depuis moins de deux ans ou sont titulaires du brevet de cadet de sapeur-pompier peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes, après évaluation par leur autorité d'emploi.
    A N N E X E I I
    CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
    Formation de prérequis
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 406 à 411
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    Formation de caporal
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 406 à 411
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    A N N E X E I I I
    SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
    Formation de prérequis
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 406 à 411
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    Formation sergent volontaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 406 à 411
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    Cette formation non obligatoire est réalisée au niveau du département.
    A N N E X E I V
    ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 0 page 406 à 411
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Art. 23. -  Le programme de la formation initiale de pharmacien capitaine comprend les modules suivants :
    a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ;
    c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
    d) Module universitaire de risques technologiques : trois jours pour l'aspect physico-chimique et trois jours pour l'aspect environnement et population ;
    e) Module de santé : cinq jours pour l'aspect pharmacologique, toxicologique et pour l'hygiène et la santé ;
    f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ;
    g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
    Les pharmaciens titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module de formation aux premiers secours.
    L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de pharmacie appliqué aux services départementaux d'incendie et de secours.
    La formation initiale de pharmacien capitaine est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, le diplôme interuniversitaire et le module de l'ENSOSP et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
    Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention « pharmacien capitaine sapeur-pompier volontaire ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Christian Feuillard, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Sodini, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Baechlin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Françoise Barrairon, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Bouyoux (Philippe), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, en instance de détachement, est affecté à Brasilia en qualité de conseiller commercial hors classe pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière au Brésil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, il est mis fin au détachement de M. Belin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, auprès de l'institut Alfred-Fournier, à compter du 15 mai 1999.
    M. Belin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, précédemment en service détaché, est réintégré dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en la même qualité, à compter du 15 mai 1999, avec une ancienneté conservée dans le 6e échelon de 9 mois 4 jours.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ARDICOM du Pays de Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Stenay, pour la période du 3 au 7 juin 2003 :
 Site : Stenay (55) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 : 
    M. Galiber d'Auque (Arnaud, Marie-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Virginie Morin Brucker et Stéphane Lelièvre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines) ; 
    La raison sociale de la société Virginie Morin Brucker et Stéphane Lelièvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Virginie Morin Brucker, Stéphane Lelièvre et Arnaud Galiber d'Auque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisantat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 juin 2003, M. Jessel (Pierre) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'artisanat, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Naudin (Jean-Claude).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 27 au 31 décembre 1999 :
    Site : local jeune, 122, rue Pasteur, 76530 Grand-Couronne ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,8 MHz.
Juillet 1999
    1er juillet 1999 - Mlle Decloix (Peggy), Grenoble.
    2 juillet 1999 - M. Ferré (David), Grenoble.
    2 juillet 1999 - Mlle Frappart (Anne-Laure), Grenoble.
    2 juillet 1999 - Mlle Perraud (Isabelle), Grenoble.
    5 juillet 1999 - Mlle Jimenez (Virginie), Paris-La Seine.
    6 juillet 1999 - M. Delorme (Franck), Grenoble.
    6 juillet 1999 - M. Morin (Jérôme), Grenoble.
    6 juillet 1999 - M. Pollier (Stéphane), Grenoble.
    6 juillet 1999 - M. Zeiger (William), Grenoble.
    7 juillet 1999 - M. Brise (Christophe), Grenoble.
    7 juillet 1999 - M. De Leiris (Rémi), Grenoble.
    8 juillet 1999 - M. Kechichian (Shahnour), Grenoble.
    9 juillet 1999 - Mlle Duval (Marie), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1999 - M. Padidarnazar (Mehrdad), Paris-la-Seine.
    20 juillet 1999 - Mlle Fabregue (Claire), Nancy.
    20 juillet 1999 - M. Genot (Fabrice), Nancy.
Article 29
    I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les dispositions du f du 6 de l'article 145, du 5o de l'article 158 quater, du 3o sexies de l'article 208, du 5o de l'article 209 ter, du 5o du 3 de l'article 223 sexies, de l'article 239 sexies A et du I de l'article 1 594 F quinquies sont supprimées ;
    2o Le quatrième alinéa de l'article 39 C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
    « Si l'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat. » ;
    3o Le troisième alinéa de l'article 39 quinquies I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les conditions prévues au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au quatrième alinéa de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances de crédit-bail à des fonds communs de créances. La provision est alors égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix convenu pour la cession éventuelle du bien ou du matériel à l'issue du contrat, sur le total des amortissements pratiqués.
    « La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien. Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé. »
    II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
    III. - Les dispositions du 1o du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2o et 3o du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Marraco (Mireille), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1999, M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société ALTADIS, pour un mandat d'une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Jean-François Hemidy, professeur des universités.
 M. Jean-Marc Guegueniat, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, les deux écoles élémentaires annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille (Oscar-Cléret, sise 19, rue de Beaufort, et Raoul-François, sise 11, rue Raoul-François, à Arras) sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2003.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de Paris, de la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris et de la mutuelle La Mutualité hôtelière, au profit de l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du cheval de trait comtois :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du ficher central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.