Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du 1° de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de titres reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme équivalents aux diplômes exigés par le décret du 12 septembre 2008 précité, ou justifiant d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par le décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
En application du 2° de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalent aux diplômes exigés par le décret du 12 septembre 2008 précité.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 566 8 2
AQUAREST 0,2 % (carbomère), gel ophtalmique Gé en récipient unidose (B/60) (laboratoires CHAUVIN)
DEUXIÈME PARTIE
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 300 219 8 9
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 300 219 8 9
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 357 085 0 2
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/90) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 357 085 0 2
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/90) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 317 380 1 5
ALDOMET 500 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 317 380 1 5
ALDOMET 500 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 323 101 3 5
CHRONO-INDOCID 75 mg (indométacine), gélules (B/20) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 323 101 3 5
CHRONO-INDOCID 75 mg (indométacine), gélules (B/20) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 342 429 0 8
DYSALFA 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (Laboratoires SOLVAY PHARMA)
34009 342 429 0 8
DYSALFA 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (Laboratoires CENTRE SPECIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
34009 342 431 5 8
DYSALFA 5 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/28) (Laboratoires SOLVAY PHARMA)
34009 342 431 5 8
DYSALFA 5 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/28) (Laboratoires CENTRE SPECIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
34009 305 256 9 2
INDOCID 25 mg (indométacine), gélules (B/30) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 305 256 9 2
INDOCID 25 mg (indométacine), gélules (B/30) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 305 258 1 4
INDOCID 50 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 305 258 1 4
INDOCID 50 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 305 257 5 3
INDOCID 100 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (Laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 305 257 5 3
INDOCID 100 mg (indométacine), suppositoires (B/10) (Laboratoires HAC PHARMA)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
1 605 000
1 605 000 
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
1 605 000
1 605 000
  Totaux
1 605 000
1 605 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 400 000
1 400 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 400 000
1 400 000
Aide publique au développement
205 000
205 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
205 000
205 000
 Totaux
1 605 000
1 605 000
  Dont titre 2.
Il est créé une commission administrative paritaire locale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les adjoints techniques et les contremaîtres en fonction dans leur ressort.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Josselin au comptable du Trésor de la trésorerie de Locminé (Morbihan).
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour les contrôleurs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les contrôleurs des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 ARTEM est l'appellation donnée à un projet d'investissement porté par la communauté urbaine du Grand Nancy visant à regrouper trois établissements d'enseignement supérieur de Nancy : l'Ecole des mines (composante sans personnalité juridique de l'Institut national polytechnique de Lorraine), l'Ecole nationale d'art et l'institut commercial.
 La tutelle de l'Ecole des mines de Nancy est assurée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui justifie cette demande de transfert de crédits.
 Au lancement de ce projet au début des années 2000, le ministre de l'industrie a décidé de participer à ce projet, et le CIADT a pris acte en décembre 2003 d'une participation du fonds d'industrialisation de la Lorraine au financement de l'ARTEM à hauteur de 11 millions d'euros.
 Ce projet est inscrit au contrat de projet 2007-2013 pour la Lorraine et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi y figure pour une contribution de 11 M €.
 La présente demande de transfert de 2,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement vise à mettre à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » les crédits prévus en LFI 2009 au titre de ce projet.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Elven au comptable du Trésor de la trésorerie de Questembert (Morbihan).
Par dérogation à l'article 6, il est créé une commission administrative paritaire locale commune au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les adjoints techniques des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
 Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 200 000
2 200 000 
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 200 000
2 200 000
  Totaux
2 200 000
2 200 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 200 000
2 200 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 200 000
2 200 000
 Totaux
2 200 000
2 200 000
  Dont titre 2.
Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l'article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé :
 « Art. 748-7. - Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
A l'article 954, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
 « Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général :
 M. le directeur du cabinet du Premier ministre ;
 M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
 M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ;
 M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
 M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
 M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
 M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ;
 M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé : 
« Art. 930-1.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 
« Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. 
« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. 
« Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »
Après l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. 38-1.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. 
« Cependant, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile, courent à compter : 
« a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 
« b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; 
« c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
 Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013. Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables à compter de la même date.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Clape » (zone de protection spéciale FR 9110080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Salles-d'Aude, Vinassan.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de la Clape figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
I. ― Après le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« La question prioritaire de constitutionnalité 
« Art. LO 771-1.-La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 
« Art. LO 771-2.-Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. » 
II.-Le livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 
« Art. LO 461-1.-La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 
« Art. LO 461-2.-Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. » 
III.-Le titre Ier bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 
« TITRE Ier BIS 
« DE LA QUESTION PRIORITAIRE 
DE CONSTITUTIONNALITÉ 
« Art. LO 630.-Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. » 
IV.-Après l'article L. 142-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article LO 142-2 ainsi rédigé : 
« Art. LO 142-2.-I. ― La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. 
« II. ― Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Décision », d'une superficie de 49,22 kilomètres carrés, est octroyé au sieur Henrique COSTA pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 195 250 €.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de décision est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord, WGS 84 :
SOMMETS
X
Y
A
53° 52 52,8'' W
4° 59 38,2'' N
B
53° 57 27,3'' W
5° 01 57,0'' N
C
53° 57 27,3'' W
5° 01 21,0'' N
D
54° 00 09,9'' W
5° 01 20,2'' N
E
54° 00 09,9'' W
4° 58 43,4'' N
F
53° 56 14,4'' W
4° 58 43,4'' N
G
53° 55 52,4'' W
4° 59 13,5'' N
H
53° 54 06,5'' W
4° 59 13,5'' N
I
53° 54 06,5'' W
4° 59 38,2'' N
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 novembre 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 19.
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. A l'article 56 de la même ordonnance, après les mots : « les règles de procédure », sont insérés les mots : « applicables devant lui ».
Après le premier alinéa de l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er février 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
927179-8
OCTAPLEX, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA SAS
270,000 
 2. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er août 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
927179-8
OCTAPLEX, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA SAS
250,000
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 391 566 8 2
AQUAREST 0,2 % (carbomère), gel ophtalmique Gé en récipient unidose (B/60) (laboratoires CHAUVIN)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Chauvin les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 391 566 8 2
AQUAREST 0,2 % (carbomère), gel ophtalmique Gé en récipient unidose (B/60) (laboratoires CHAUVIN)
4,68 € 
7,04 €
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est à compter du 1er février 2010 égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
927179-8
OCTAPLEX, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA SAS
270,000 
 2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est à compter du 1er août 2010 égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
927179-8
OCTAPLEX, poudre et solvant pour solution injectable
OCTAPHARMA SAS
250,000
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Sandoz, Sanofi Aventis France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 389 421 6 3
DORZOLAMIDE BIOGARAN 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
4,35 € 
7,61 € 
34009 396 722 8 1
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
3,15 € 
5,48 € 
34009 388 764 7 5
LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
7,09 € 
12,07 € 
34009 396 529 3 1
LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
20,20 € 
30,87 € 
34009 387 710 0 8
LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
12,23 € 
20,39 € 
34009 387 716 9 5
LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34,84 € 
49,65 € 
34009 397 648 6 3
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
7,09 € 
12,07 € 
34009 389 972 2 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
20,20 € 
30,87 € 
34009 397 649 2 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
12,23 € 
20,39 € 
34009 389 971 6 3
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34,84 € 
49,65 € 
34009 396 609 7 4
MELOXICAM BIOGARAN 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
2,22 € 
3,62 € 
3,62 € 
34009 396 635 8 6
MELOXICAM BIOGARAN 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
4,44 € 
6,71 € 
6,71 €
34009 397 551 2 0
PRAZEPAM EG 10 mg, comprimés (B/40) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
1,49 € 
2,78 € 
34009 396 794 9 5
SPIRONOLACTONE WINTHROP 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,89 € 
5,14 € 
Rectificatif
 Dans l'avis NOR : SASS0918601A, publié au Journal officiel du 11 août 2009, pour la spécialité 34009 385 756 3 7 IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimés effervescents, au lieu de « B/40 », lire « B/20 ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juillet, 4 novembre et 27 novembre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 389 421 6 3
DORZOLAMIDE BIOGARAN 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 396 722 8 1
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 388 764 7 5
LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 396 529 3 1
LOSARTAN SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 387 710 0 8
LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 387 716 9 5
LOSARTAN SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 397 648 6 3
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 389 972 2 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 397 649 2 4
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 389 971 6 3
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 396 609 7 4
MELOXICAM BIOGARAN 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 396 635 8 6
MELOXICAM BIOGARAN 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 397 551 2 0
PRAZEPAM EG 10 mg, comprimés (B/40) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
35 %
34009 396 794 9 5
SPIRONOLACTONE WINTHROP 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
Rectificatif
 Dans l'avis NOR : SASS0918602A, publié au Journal officiel du 11 août 2009, pour la spécialité 34009 385 756 3 7 IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimés effervescents, au lieu de : « B/40 », lire : « B/20 ».
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 9 juillet 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ; 
Fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère ; 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) de l'Isère ; 
Union des producteurs horticoles de l'Isère. 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 30 du 8 juillet 2009, l'article 43 est abrogé et remplacé par les dispositions de l'accord sur la prévoyance du 29 avril 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ; 
Fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ; 
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la Vienne ; 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ; 
Union départementale des syndicats CFDT de la Vienne. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord régional du 2 juillet 2009. 
Signataires : 
Entrepreneurs des territoires de Nord-Pas-de-Calais ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 29 juin 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ; 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 
Entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ; 
Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de Meurthe-et-Moselle. 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord régional du 18 août 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ; 
Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Vienne ; 
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne (Entreprise des territoires de la Vienne) ; 
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres (Entreprise des territoires des Deux-Sèvres). 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 février 2009, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 avril 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2009, relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit (deux annexes), à la convention collective susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord régional du 8 juillet 2009. 
Signataires : 
Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 29 juin 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse (FDSEA) ; 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Meuse (CUMA) ; 
Entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 7 septembre 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime FDSEA. 
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime. 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FDCUMA. 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 24 juillet 2009 (barème annexé) relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
  L'article 4 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
 ― l'accord du 24 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 1er septembre 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 29 juin 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle (FDSEA) ; 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Moselle (CUMA) ; 
Entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord départemental du 29 juin 2009. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges (FDSEA) ; 
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Vosges (CUMA) ; 
Entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ; 
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.