Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Buffat (Jean-François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, il est mis fin, à compter du 8 juin 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Beaud de Brive est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2010.
 M. Beaud de Brive est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Dans le cas mentionné à l'article 12 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le conseil régional de l'ordre des architectes indique, par courrier recommandé avec accusé de réception, au demandeur la date et les matières de l'épreuve d'aptitude à laquelle elle lui propose de se soumettre.
 Dans un délai de trois jours suivant la réception du courrier mentionné à l'alinéa précédent, le demandeur transmet par tout moyen au conseil régional de l'ordre des architectes son acceptation.
Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent s'établir un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie du diplôme pour les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé ;
 2° Une copie de l'attestation pour le cas mentionné au 5° du I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé ;
 3° Une déclaration par laquelle le demandeur s'engage à fournir une attestation d'assurance telle que prévue à l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
 4° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 5° Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent.
L'architecte non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie de son diplôme, certificat ou autre titre d'architecte ;
 2° Une description du projet déterminé ;
 3° Le cas échéant, le document attestant de la réussite au concours dont il aurait été le lauréat ;
 4° Une attestation prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
 5° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
 Le Conseil national de l'ordre des architectes transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné, le cas échéant, de son avis. Après examen du dossier, le ministre chargé de la culture notifie sa décision au demandeur.
 L'architecte autorisé à réaliser un projet déterminé est soumis aux règles disciplinaires qui s'imposent aux architectes membres du Conseil national de l'ordre des architectes.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie de leur diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers qui a été reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Une copie de la certification délivrée par l'Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionné au 1°, attestant de l'exercice de la profession d'architecte pendant une période minimale de trois ans et de l'expérience professionnelle acquise dans cet Etat ;
 3° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte ;
 4° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes compétent un dossier en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie d'un des diplômes, certificats ou autres titres d'architecte mentionnés au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé ;
 2° Un curriculum vitae ;
 3° Un courrier exposant les motivations du demandeur ;
 4° Tout document attestant de leur activité professionnelle en cours ;
 5° Tout document justifiant de leur résidence régulière sur le territoire ;
 6° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 7° Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ;
 2° Une copie du descriptif détaillé du programme des études faisant ressortir l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue ;
 3° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte ;
 4° Une copie de l'autorisation de porter le titre d'architecte ;
 5° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les matières sur lesquelles le demandeur est susceptible d'être interrogé au cours de l'épreuve d'aptitude sont les suivantes :
 1° Théorie et pratique du projet architectural. Contraintes liées à la maîtrise d'œuvre et des exigences en matière d'usage et de qualités d'espace. Conception, théorie et pratique de la construction architecturale, insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager. Projets de réhabilitation et interventions sur le bâti existant ;
 2° Théorie et pratique du projet urbain. Dimensions paysagère, environnementale et territoriale ;
 3° Histoire et théorie de l'architecture et de la ville. Histoire de la construction ;
 4° Représentation de l'architecture ;
 5° Sciences et techniques pour l'architecture (mathématiques, géométrie, informatique, connaissance des matériaux et des structures, techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement) ;
 6° Expression artistique, histoire et théorie de l'art ;
 7° Sciences humaines et sociales pour l'architecture ;
 8° Théories et droit de l'urbanisme et du paysage ;
 9° Responsabilités personnelles du maître d'œuvre : création et gestion des entreprises d'architecture, principes déontologiques, questions de la négociation de la mission, relations avec les partenaires, gestion et techniques de suivi du chantier ;
 10° Economie du projet : détermination du coût d'objectif, liens avec les acteurs ;
 11° Cadre légal de l'exercice de la profession réglementée, les réglementations, les normes constructives, les usages.
L'épreuve d'aptitude est une épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure trente minutes.
 Elle consiste en un entretien avec le jury qui vérifie la capacité du demandeur à maîtriser la conception architecturale et à mettre en œuvre les techniques et les méthodes de travail propres à l'architecture.
 Elle porte sur tout ou partie des matières fixées à l'article 9 qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise en France et la formation que le demandeur a reçue, ne sont pas couvertes par les diplômes ou titres de formation dont il fait état.
 Lorsque l'épreuve porte, en tout ou partie, sur les matières visées aux 1° et 2° de l'article 9, le demandeur présente un projet architectural ou urbain, strictement personnel et accompagné d'un rapport introductif afin de prendre en considération le fait qu'il est un professionnel qualifié dans l'Etat membre d'origine.
 Cette présentation orale du projet s'effectue au début de l'épreuve d'aptitude. Elle est d'une durée maximale de trente minutes.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est composé comme suit :
 1° Le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant, président ;
 2° Deux architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes ;
 3° Trois enseignants en architecture dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
 Les membres du jury mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le jury délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
L'organisation de l'épreuve est assurée par la direction chargée de l'architecture.
 Au moins deux sessions d'épreuves sont organisées chaque année.
 Le calendrier des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que l'indication du lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture, publié par tout moyen et notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. La clôture des inscriptions à l'épreuve d'aptitude proposée intervient au moins deux mois avant la date de session.
 Le nombre d'inscriptions à l'épreuve d'aptitude est limité, pour une même demande, à trois par période de cinq ans.
En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles dans les deux cas suivants :
 1° Lorsque la durée de la formation suivie par le demandeur est inférieure d'au moins un an aux six années requises en France ;
 2° Lorsque la formation dont le demandeur fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession d'architecte.
Le président du jury établit, conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au ministre chargé de la culture dans un délai de sept jours.
 Au vu de ce procès-verbal, le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession d'architecte. Il notifie sa décision au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de l'inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
 1° Un curriculum vitae ;
 2° Un courrier exposant les motivations du demandeur ;
 3° Un recueil présentant un choix diversifié des études et projets réalisés, faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion dans le site, illustré de photographies, de plans et coupes ainsi que de croquis et de dessins ;
 4° Une liste de références des travaux et études réalisés ;
 5° Une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur ;
 6° Les attestations et recommandations d'employeurs et de clients ;
 7° Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un certificat délivré par leur Etat membre d'origine attestant que les activités du demandeur relèvent de l'architecture.
 En cas d'études ou de réalisations poursuivies en collaboration ou en association, le demandeur précise la nature et l'importance de sa participation ainsi que le nom du maître d'ouvrage. Lorsque le demandeur exerce ses missions dans une agence, le recueil des réalisations présente un ou plusieurs travaux personnels.
Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions du 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ;
 2° Une copie du descriptif détaillé du programme des études concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue ;
 3° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte ;
 4° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les personnes physiques mentionnées à l'article 3 ne remplissant pas la condition d'exercice de la profession pendant une période minimale de trois ans dans l'Etat membre de reconnaissance, au sens du second alinéa du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une copie de leur diplôme, certificat ou titre délivré par un Etat tiers qui a été reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Une copie de tout document délivré par l'Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionné au 1°, attestant de l'exercice de la profession d'architecte ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 4° Un descriptif de la formation et de l'expérience professionnelle attestant des connaissances et qualifications pertinentes au regard de l'exercice de la profession d'architecte.
La déclaration préalable faite en application des dispositions de l'article 10 du décret du 2 décembre 2009 susvisé est transmise au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.
 Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, la déclaration préalable comprend les pièces suivantes, en deux exemplaires, accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
 1° Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service ;
 2° Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
 3° Une copie des diplômes, certificats ou autres titres ;
 4° Une copie de l'attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu'il n'encourt dans cet Etat aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
 5° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
 Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée. Dans ce cas, le prestataire fournit uniquement les pièces mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, Mme Estelle Lamotte-Genet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-cher, pour une durée de deux ans, à compter du 29 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la route (partie réglementaire), il est créé un article R. 344-1-1 rédigé comme suit : 
« Art.R. 344-1-1.-Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : 
« Art.R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. 
« Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation. 
« Art.R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Art.R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 344-1 : 
« 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; 
« 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. »
A la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code de la route (partie réglementaire), il est créé un article R. 343-1-1 rédigé comme suit : 
« Art.R. 343-1-1.-Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : 
« Art.R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Polynésie française prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. 
« Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation. 
« Art.R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Art.R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 : 
« 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Polynésie française ; 
« 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Polynésie française ; 
« 3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. »
Par arrêté du ministre d'Etat ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Brun (René), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Benjamin Alla, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Louhans, pour une durée de deux ans, à compter du 29 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, à l'article 1er du décret du 10 novembre 2009 portant détachement de M. Jean-Luc Martin, les mots : « les fonctions de coordonnateur régional de formation ― Toulouse » sont remplacés par les mots : « les fonctions de coordonnateur régional de formation ― Bordeaux ».
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
L'épreuve d'aptitude porte sur une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise en France et celle que le demandeur a reçue, ne sont pas couvertes par les diplômes ou titres de formation dont il fait état.
 La liste des matières sur lesquelles le demandeur est susceptible d'être interrogé comprend tout ou partie des matières énoncées à l'article 9.
L'épreuve d'aptitude consiste en un entretien oral, d'une durée maximale d'une heure, avec la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services qui vérifie la capacité du demandeur à maîtriser la conception architecturale et à mettre en œuvre les techniques et les méthodes de travail propres à l'architecture.
 Lorsque l'épreuve porte, en tout ou partie, sur les matières visées aux 1° et 2° de l'article 9, le demandeur présente un projet architectural ou urbain, strictement personnel et accompagné d'un rapport introductif, ceci afin de prendre en considération le fait qu'il est un professionnel qualifié dans l'Etat membre d'origine.
 Cette présentation orale du projet s'effectue au début de l'épreuve d'aptitude. Elle est d'une durée maximale de trente minutes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2009, M. Paries (Jean), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées mentionnées aux articles 2 à 5, 13 et 14, il présente un acte de reconnaissance ou une attestation, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'existence de ces pièces.
 En cas de doute sérieux, il peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'origine une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans leur Etat.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Etienne Laguarigue de Survilliers, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, pour une durée de deux ans, à compter du 12 octobre 2009.
Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
 Après l'entrée en vigueur du présent décret, aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement de dispositions ou stipulations existant antérieurement à cette entrée en vigueur.
 Toutefois, les dispositions du décret du 24 janvier 2007 précité, ainsi que les stipulations des conventions conclues entre GRL Gestion et des assureurs, continuent de s'appliquer aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les contrats individuels jusqu'à l'échéance de ceux-ci et pour les contrats « groupes » jusqu'à l'échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats.
Après l'article R. 313-62 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 313-63 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-63. ― Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances. »
L'arrêté du 8 février 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est complété par la phrase suivante : 
« Ce service prend la dénomination usuelle d'" Agence France Trésor ”. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 5, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ; 
3° Le second alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « qui a rang de sous-directeur » ; 
4° A l'article 4, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
A N N E X E 
CORPS COMMUNS MINISTÉRIELS
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE EN 2010 
Corps des secrétaires administratifs 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
12 % 
Secrétaire administratif de classe supérieure. 
15 % 
Corps des adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe. 
15 % 
Adjoint administratif principal de 2e classe. 
15 % 
Adjoint administratif de 1re classe. 
20 % 
Corps des adjoints techniques 
Adjoint technique principal de 1re classe. 
30 % 
Adjoint technique principal de 2e classe. 
30 % 
Adjoint technique de 1re classe. 
30 %
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information « ComCi » fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
A N N E X E S 
A N N E X E 1 
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 (Nomenclature des comptes) du code des assurances est ainsi modifié : 
― au sein du compte « 16. Emprunts et dettes assimilées », au compte divisionnaire « 165. Dépôts et cautionnements reçus » est créé, après le sous-compte « 1654. Autres », le sous-compte « 1657. Dettes représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance » ; 
― au sein du compte « 23. Placements financiers », après le compte divisionnaire « 235. Créances pour espèces déposées chez les cédantes », est ajouté le compte « 237. Créances représentatives de la composante dépôt des contrats de réassurance ».
A N N E X E 2 
Au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 (Règles d'utilisation des comptes) du code des assurances sont portées les modifications suivantes : 
― au point 2 du « I. ― Classe 1 » après les mots : « à tous les autres créanciers. » est ajoutée la phrase suivante : « Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. » ; 
― après le point 8 du « II. ― Classe 2 » est ajouté le point 9 rédigé ainsi : « 9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. » 
A N N E X E 3 
A l'annexe à l'article A. 344-3 (Modèles types de comptes annuels) du code des assurances, au « 3° Annexe », au « 1. Pour le bilan » du « II. ― Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » après le point 1. 16, est ajouté un point 1. 17 rédigé de la manière suivante : 
« 1. 17. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite ” mentionnées à l'article L. 310-1-1 et les opérations de réassurance purement financière, lorsqu'elles ont une importance significative, les entreprises d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels : 
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ; 
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats dits de « réassurance finite » mentionnés à l'article L. 310-1-1, la décomposition entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'entreprise d'assurance ou de réassurance indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat concernés. »
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales. » sont remplacés par les mots : « d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « et une mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques sont directement rattachés, respectivement, au directeur chargé des questions de relations économiques internationales et au directeur chargé des questions de politiques économiques. » sont remplacés par les mots : « est directement rattaché au directeur général adjoint. ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2009, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « GIP Emploi Roissy-CDG ».
Des requêtes sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, respectant les thèmes identifiés et autorisés par le répertoire national des thèmes de recherches.
 L'application gestion des données médico-administratives peut être consultée dans le cas de bénéficiaires atteints d'une affection de longue durée ou pour vérification des prises en charge accordées ou refusées et des avis du médecin-conseil.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un comité technique paritaire compétent, dans le cadre du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services relevant de son autorité, les comités techniques paritaires placés respectivement auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales demeurent compétents pour connaître de ces questions. Ces comités sont placés, en tant qu'ils ont à connaître de ces questions, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui les réunit conjointement.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
A N N E X E
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT
DE TISSUS ET D'ORGANES
 Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.
 Participation à un réseau de prélèvement, type de réseau et modalités de fonctionnement.
 Accueil et suivi des familles de donneurs décédés : modalités d'entretien et de suivi des familles, pour les prélèvements d'organes et de tissus.
 Recensement et suivi des donneurs potentiels susceptibles d'évoluer vers un état de mort encéphalique et modalités.
 Prélèvements de tissus à visée thérapeutique sur donneurs décédés présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : aspects organisationnels et fonctionnels et collaboration avec les banques.
 Prélèvement à visée de recherches scientifiques dans le cadre d'un prélèvement d'organes et/ou de tissus sur donneurs présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
 Participation à des audits.
 Participation à des actions de formations ou d'information.
 Participation à des travaux scientifiques ou des groupes de travail en relation avec le don et le prélèvement.
 Participation à des formations en tant que participant.
 Autres activités non prévues dans les missions des coordinations hospitalières de prélèvement d'organes et de tissus, effectuées pendant le temps effectif consacré à la coordination.
 Objectifs de la coordination hospitalière pour l'année à venir.
 Moyens nécessaires à la coordination hospitalière pour atteindre ses objectifs.
 Difficultés rencontrées par la coordination hospitalière dans l'exercice de ses missions.
Les informations recueillies à l'issue des requêtes sont :
 Pour le bénéficiaire :
 ― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ; 
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 
 ― date de naissance ; 
 ― situation familiale ; 
 ― vie professionnelle ; 
 ― adresse ; 
 ― code de l'affection de longue durée dont est éventuellement atteint le bénéficiaire.
 Pour les professionnels de santé et les établissements de soins :
 ― nom, prénom, raison sociale ; 
 ― spécialité ; 
 ― numéro d'identification, numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ; 
 ― adresse.
 Les informations sur les paiements sont les suivantes :
 ― date de paiement ; 
 ― destinataire du paiement ; 
 ― domiciliation bancaire du destinataire ; 
 ― montant total du paiement ; 
 ― numéro de lot ; 
 ― numéro de facture ; 
 ― montant de la facture ; 
 ― NIR de l'assuré ; 
 ― nom, prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ; 
 ― numéro de mutuelle ; 
 ― date et libellé de la prestation ; 
 ― prix unitaire ; 
 ― coefficient de l'acte ; 
 ― quantité d'acte ; 
 ― base et taux de remboursement ; 
 ― montant du remboursement régime obligatoire ; 
 ― montant du remboursement organisme complémentaire.
 Les données sont conservées le temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux, ceux chargés du contrôle et du contentieux, les décideurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les professionnels de santé et les bénéficiaires concernés.
 L'accès à la donnée de santé « code affection » n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité du médecin chef des services médicaux.
Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres ainsi répartis :
 a) Le directeur général de l'établissement ;
 b) Quatorze personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
 c) Dix membres élus :
 ― deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
 ― deux représentants des personnels enseignants et des chercheurs, titulaires d'un doctorat, n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
 ― deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
 ― deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leur activité de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
 ― deux représentants des étudiants inscrits en doctorat et accueillis dans les unités de recherche de l'établissement.
 Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au b.
 Toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assiste aux réunions avec voix consultative.
Le conseil scientifique peut proposer au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
 Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
 Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
 Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il nomme le ou les directeurs généraux adjoints et à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;
 4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
 6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement. Il peut faire appel à la force publique en ce qui concerne les locaux relevant de sa seule responsabilité ;
 7° Il nomme les membres des différents jurys pour les diplômes délivrés par l'établissement ;
 8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
 3° L'organisation de l'établissement, notamment la création des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve les statuts de l'Ecole nationale des services vétérinaires, dont il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ;
 4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
 5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
 6° Le budget et ses décisions modificatives ;
 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
 9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
 10° Les contrats, conventions et marchés ;
 11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
 12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
 13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;
 14° L'acceptation des dons et legs ;
 15° Les emprunts ;
 16° Les actions en justice et les transactions.
 Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
 Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ci-dessus.
 La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres. La moitié au moins sont des membres élus au conseil d'administration.
 Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
 La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder trente et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
 Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
 L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
 Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres ainsi répartis :
 a) Membres de droit :
 ― deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant, ou leurs suppléants ; ces collectivités ou groupements sont choisis par le conseil d'administration ;
 b) Membres nommés :
 ― dix personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une parmi les anciens élèves ;
 c) Membres élus :
 ― quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ;
 ― quatre représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et des autres personnels enseignants ou leurs suppléants ;
 ― quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
 ― quatre représentants des étudiants ou leurs suppléants.
 Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.