Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 171-3 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 171-6-1 » ;
2° Après le dernier alinéa, il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« V. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 171-6-1, l'activité principale est réputée être :
« 1° Pour les personnes bénéficiant à la fois d'une pension, rente ou allocation de vieillesse acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion, l'activité qui leur a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel ;
« 2° Pour les personnes bénéficiant à la fois, à titre personnel, de plusieurs pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, l'activité correspondant à l'avantage pour lequel elles comptent le plus grand nombre de trimestres d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à leur charge ou, en cas d'égalité ou lorsque l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, l'activité qu'elles ont exercée pendant le plus grand nombre d'années. »
II. - Les articles D. 622-1 et D. 622-2 du même code sont abrogés.
I.-L'intitulé du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants ». 
II.-Le titre Ier du même livre VI est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ; 
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Champ d'application » ; 
3° L'article D. 613-3 devient l'article D. 611-1. Il est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé l'alinéa suivant : 
« I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent aux personnes physiques suivantes : » ; 
b) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 611-1 dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant. » ; 
4° Les articles D. 613-1 et D. 613-2 sont abrogés.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I.-Aux articles D. 731-90, D. 731-91, D. 731-92, D. 741-35 et D. 741-71, les mots : « au deuxième alinéa de» sont remplacés par le mot : « à ». 
II.-Le dernier alinéa de l'article D. 741-71 est abrogé. 
III.-Au deuxième alinéa de l'article D. 741-76, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 131-9 ».
Le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est ainsi modifié : 
I.-L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) 29,60 % pour l'année 2018 ; 
« b) 29,65 % pour l'année 2019 ; 
« c) 29,70 % à compter de l'année 2020. » 
2° Les septième à douzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) 12,93 % pour l'année 2018 ; 
« b) 12,98 % pour l'année 2019 ; 
« c) 13,03 % à compter de l'année 2020. ». 
II.-Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.
Le décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés et le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques sont abrogés.
I. - A l'article 6-1 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé, les occurrences de la valeur : « 1,25 » sont remplacées par la valeur : « 0,5 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susviséle taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
I.-Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 0,8 point. 
II.-A l'article 7 du même décret, les occurrences : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 131-9 ».
Dans l'intitulé et à l'article premier de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».
L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ; 
2° A l'article premier, la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 » et la référence : « R. 4162-8 » est remplacée par la référence : « R. 4163-15 » ; 
3° A l'article 2, la référence : « D. 4162-22 » est remplacée par la référence : « D. 4163-29 », et la référence : « D. 4162-24 » est remplacée par la référence : « D. 4163-31 ».
Dans le tableau figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 », et les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2021 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 », et les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2021 ».
L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015 et à l'article premier, la référence : « R. 4162-15 » est remplacée par la référence : « R. 4163-22 » ;
2° A l'article premier, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».
L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié: 
1° A l'article 1er quater, la valeur de : « 7 600 € » est remplacée par la valeur de : « 7 700 € » et la valeur de : « 6 100 € » est remplacée par la valeur de : « 6 200 € » ; 
2° A l'article 1er quinquiès, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de : « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de : « 1 958,47 € ».
L'article 6-1 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence « L. 31-10-2 » est remplacée par la référence : « L. 31-10-3 ». 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV et une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVI ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l'acheteur. 
« Dans le délai mentionné au même V, le vendeur, et, le cas échéant, l'emprunteur, justifient respectivement de leur part des travaux réalisés afin que l'opération respecte la condition de quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au III de l'article R. 31-10-2. Cette justification se fait au moyen de l'ensemble des factures correspondantes pour l'emprunteur et au moyen de l'attestation prévue à l'article R. * 262-9 pour le vendeur. »
La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet :
1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
ANNEXE XVI 
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN 
Je soussigné, 
Identification du bénéficiaire du prêt, 
Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération. 
Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Nom, prénom 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N°, Voie 
Code postal 
Ville 
Montant de la vente de l'existant à l'acheteur 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par l'acheteur 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. 
Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Fait à 
Signature du vendeur
A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : les dispositions de l'article D. 313-2 de ce code et celles du 4° de l'article R. 313-4-1 du même code ;
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
5° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique : les dispositions du dernier alinéa de cet article.
Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation.
Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé.
ANNEXE
ANNEXE XV 
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN 
Je soussigné, 
Identification du vendeur 
Atteste avoir pris connaissance que l'opération immobilière objet de la présente attestation bénéficie d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après. 
J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de....... Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Vendeur 
Dénomination sociale ou Nom, Prénom 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N°, Voie 
Code postal 
Ville 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur 
Montant de la vente de l'existant à l'acheteur 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. 
Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Fait à 
Signature du vendeur
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article R. 31-10-2, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 » ; 
2° Le dernier alinéa du I de l'article R. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1, les travaux d'amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur. » ; 
3° L'article R. 31-10-9 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 31-10-9.-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 : 
« 1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après : 
Zone A 
Zone B1 
Zone B2 
Zone C 
40 % 
40 % 
20 % 
20 % 
« 2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ; 
« 3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3. »
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er ter, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de « 1 958,47 € » ; 
2° Après l'article 1er ter, il est inséré un article 1er quater ainsi rédigé : 
« Art. 1 quater.-Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit : 
« 1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ; 
« 2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 4 900 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article. »
L'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi modifié: 
1° A l'article 7, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de : « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de : « 1 958,47 € » ; 
2° A l'article 8, la valeur de : « 5 900 € » est remplacée par la valeur de : « 6 000 € ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 242-6-9, les mots : « aux articles L. 134-7 » et les mots : « du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L. 134-6, L. 134-7 » et par les mots : « mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 » ; 
2° Dans la seconde note figurant au bas du tableau mentionné à l'article D. 242-6-13, les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l'article R. 130-1 » ; 
3° Dans la seconde note figurant au bas de chacun des deux tableaux mentionnés à l'article D. 242-37, les références à l'article D. 242-39 sont remplacées, pour chaque occurrence, par la référence à l'article R. 130-1.
Les dispositions de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle constatée lors du dernier exercice clos du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 supporté par chacune des branches des régimes mentionnés au 1° de l'article L. 200-2 et aux 2° des articles L. 722-8 et L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime, pondérées par les effectifs respectifs de bénéficiaires de ces prises en charge de chacun de ces régimes. Le montant du forfait est arrondi à l'euro inférieur. 
Le montant du forfait est arrêté annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
I. - Les frais de délivrance des certificats de contrôle ou d'exemption sont égaux à la somme :
1° Du prix des opérations d'inspection calculé sur la base d'un tarif horaire par agent participant à l'inspection et de la durée de l'inspection, dans les limites fixées au III ;
2° Et du prix de transport calculé au coût réel sur présentation d'une facture à l'acheteur.
II. - Le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I est majoré :
1° De 50 % pour le temps passé de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
2° De 70 % pour le temps passé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
III. - La durée prise en compte dans le calcul du prix des opérations d'inspection mentionné au 1° du I ne peut excéder celle définie dans les tableaux ci-dessous selon le type de navire :
1° Pour les navires de croisière :
Nombre de passagers
Nombre d'heures maximales
 consacrées à l'inspection
≤ 50 passagers
4 heures
51 à 500 passagers
8 heures
> 500 passagers
12 heures
2° Pour les cargos :
Tonnage
Nombre d'heures maximales consacrées
 à l'inspection
< 1000
4 heures
1000 à 3000
6 heures
3001 à 10000
8 heures
> 10000
12 heures
Au deuxième alinéa de l'article D. 762-3 du même code, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 et le forfait prévu à l'article 3 en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs. Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.
Les frais mentionnés à l'article L. 3115-2 du code de la santé publique couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionnés à l'article R. 3115-29 du même code, ou de leur renouvellement conformément à l'article R. 3115-36 de ce code, y compris, le cas échéant, la réalisation de l'inspection prévue et le transport aller et retour des personnes et des organismes agréés sur le lieu de l'inspection.
L'arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 » et les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2021 » ; 
2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
Emploi fonctionnel 
Ingénieur général hospitalier 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 
3e échelon 
Hors échelle B 
Hors échelle B 
2e échelon 
Hors échelle A 
Hors échelle A 
1er échelon 
835 
842
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », et les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », et les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 ».
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Aux 2° des articles 1,2 et 3, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° A l'article 4, les mots « entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 », et les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2021 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », et les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 ».
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est ainsi modifié : 
1° Aux 2° de l'article 1er, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 » ; 
2° A l'article 2, les mots « entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », et les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 », et les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2021 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », et les mots « à compter du 1er septembre 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er septembre 2019 ».
Dans le tableau figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 », et les mots « à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2020 ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les mots « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.
La direction du budget est compétente pour la constatation et la liquidation de la créance.
Le recouvrement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.
Chaque année avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée déclare aux services de la direction du budget, le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Le reversement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Chaque année avant le 15 février, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne déclarent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.
I.-A l'article D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « D. 242-15-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-1 » ; 
II.-Le titre I du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants » ; 
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d'allocations familiales » ; 
3° Au sein de la section 1, l'article D. 242-15-1 devient l'article D. 613-1. Il est ainsi rédigé : 
« Art. D. 613-1.-I.-En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est : 
« 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; 
« 2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article : 
« Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où : 
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ; 
«-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ; 
«-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6. 
« 3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; 
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 613-2. » 
4° Au sein de la section1, l'article D. 612-6 devient l'article D. 613-2. 
III.-A l'article D. 731-78 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 613-1 et D. 613-1 ».
Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ; 
II.-L'intitulé du chapitre II du même titre III est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ; 
III.-Le chapitre II comprend les articles D. 632-1 à D. 632-6 ainsi rédigés : 
1° L'article D. 635-12 devient l'article D. 632-1. Il est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 632-1 ; 
b) Par deux fois, la référence : « D. 612-6 » est remplacée par la référence : « D. 613-2 » ; 
c) Les références : « D. 635-15 à D. 635-17 » sont remplacées par les références : « D. 632-2 et D. 632-3 » ; 
2° Les articles D. 635-15 et D. 635-17 deviennent l'article D. 632-2 et est ainsi rédigé : 
« Art. D. 632-2.-Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %. » ; 
3° L'article D. 635-16 devient l'article D. 632-3 et les mots : « du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 » ; 
4° L'article D. 635-14 devient l'article D. 632-4 ; 
5° L'article D. 635-18 devient l'article D. 632-5. Il est ainsi modifié : 
a) Les mots : « non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ; 
b) Les mots : « aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 632-1 et D. 632-2 » ; 
6° L'article D. 635-19 devient l'article D. 632-6. La référence : « D. 635-12 » est remplacée par la référence : « D. 632-1 ». 
IV.-Les articles D. 635-11 à D. 635-19 sont abrogés.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Le deuxième alinéa de l'article D. 242-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 6,45 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article. » 
II.-A l'article D. 242-8, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ». 
III.-Au troisième alinéa de l'article D. 242-12, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». 
IV.-A l'article D. 711-5, les taux : « 4,15 % », « 5,4 % », « 4,9 % », « 4,65 % », « 4 % » et 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,85 % », « 7,1 % », « 6,6 % », « 6,35 % », « 5,7 % » et « 5,9 % ». 
V.-A l'article D. 712-40, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % ». 
VI.-A l'article D. 712-54-1, les taux : « 14,45 % » et « 4,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 16,15 % » et « 6,45 % ». 
VII.-A l'article D. 713-17, les taux : « 1 % », « 14,45 % » et « 4,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,7 % », « 16,15 % » et « 6,45 % ».
Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :
1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission de la direction générale des finances publiques
3
3
3
3
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects
2
2
2
2
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques
2
2
2
2
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général
3
3
3
3
Les suppléants de chaque commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque ces commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément à l'article 5, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, seuls les agents d'un niveau supérieur à ceux ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, assistent à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.
Lorsque qu'elles siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau dont relève le contractuel intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
L'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
L'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
L'arrêté du 16 novembre 2007 portant institution des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
L'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.
L'arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
L'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est abrogé.
L'arrêté du 23 octobre 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor est abrogé.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressées en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.