Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;
- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.
Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 janvier 2015, l'arrêté du 31 octobre 2014 (NOR : MENZ1401213A) autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études (n° IE 2014-2 - Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage) à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est abrogé.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-37/60-91).
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Le bureau du droit de l'économie des entreprises :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce, est chargé de la coordination de leur inspection, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant, assure le secrétariat des commissions les intéressant, instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les activités d'entremise et de gestion immobilières et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
- assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande exprès du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 16 décembre 2014, avec prise d'effet la même date le transfert total par l'entreprise d'assurance HSBC Life Europe Limited, dont le siège social est situé 1 Grand Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance HSBC Life Assurance (Malta), dont le siège social est situé 80 Mil Street, Qormi, QRM 3101, Malte.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 29 mars 2015, soit 45 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher, est déterminée comme suit, tant pour la radio que pour la télévision :
Partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
- Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : une émission de 6 minutes ;
- Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM) : une émission de 6 minutes ;
- Le Nouveau Centre : une émission de 3 minutes ;
- Parti socialiste : une émission de 6 minutes ;
- Parti Social Mahorais (PSM) : une émission de 3 minutes ;
- Union des Démocrates et Indépendants (UDI) : une émission de 3 minutes ;
- Union pour le Renouveau de Mayotte : une émission de 3 minutes ;
- Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS) : une émission de 3 minutes ;
- Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : une émission de 12 minutes.
ANNEXE
EMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX À MAYOTTE LE 29 MARS 2015
Période du jeudi 26 mars au vendredi 27 mars 2015
JOURS
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Jeudi
26 mars 2015
1
Union des Nouvelles Forces de la Commune de Sada (UNFCS)
3 minutes
2
Le Nouveau Centre
3 minutes
3
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
12 minutes
4
Union des Démocrates et Indépendants (UDI)
3 minutes
Vendredi
27 mars 2015
1
Le Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
6 minutes
2
Union pour le Renouveau de Mayotte
3 minutes
3
Parti socialiste
6 minutes
4
Parti Social Mahorais (PSM)
3 minutes
5
Mouvement pour le développement de Mayotte (MDM)
6 minutes
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calais.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Calais (62).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
13
90
3
180
0
270
6
10
13
100
2
190
0
280
8
20
13
110
1
200
0
290
10
30
13
120
1
210
0
300
11
40
11
130
0
220
1
310
13
50
9
140
0
230
1
320
13
60
8
150
0
240
2
330
13
70
6
160
0
250
3
340
13
80
4
170
0
260
4
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Il collabore notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet stratégique et en assure le suivi d'exécution et coordonne la contribution de la direction à l'élaboration des projets stratégiques de la préfecture. Il est associé aux missions de pilotage et de gestion des moyens financiers et des ressources humaines. Il organise la contribution de la direction à la défense zonale et est associé à l'identification et au pilotage des plans d'anticipation des crises.
Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Daniel LABORDE, directeur (tél. : 02-69-61-89-21) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er octobre 2014 :
Catégorie A
2014 LYA 001 Association Chrétiens dans l'information (RCF 26).
2014 LYA 002 Association Radio Passion Uriage FM (Radio Passion).
2014 LYA 003 Association Radio Rétro FM Baronnies (Rétro FM).
2014 LYA 004 Association Radio des Boutières (Radio des Boutières).
2014 LYA 005 Association Radio Source de vie Lyon (Essentiel Radio).
2014 LYA 006 Association Radio Piraillons (Radio d'ici).
2014 LYA 007 Association Telgip Diffusion (Pixel FM).
2014 LYA 008 Association Radio Dragon (Radio Dragon).
2014 LYA 009 Association pour une radio locale de la combe de Savoie (Ellébore).
2014 LYA 010 Association Fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
2014 LYA 011 Association Radio Chrétiens Medias RCF Saint-Etienne (RCF Saint-Etienne).
2014 LYA 012 Association Oxygène Trièves Matheysine (Oxygène Trièves Matheysine).
2014 LYA 013 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2014 LYA 014 Association Chrysalide (Radio Zig Zag Pays de Romans).
2014 LYA 015 Association De Source sûre (Fréquence 7).
2014 LYA 016 Association Radio Val de Reins (Radio Val de Reins).
Catégorie B
2014 LYB 001 SARL Lyon Media Plus (Tonic Radio, la radio du sport).
2014 LYB 002 SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio).
2014 LYB 003 SARL Com.Radio (Hot Radio).
2014 LYB 004 SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) (Radio Scoop).
2014 LYB 005 SARL Isère 1 Développement (Alpes 1 Rhône-Alpes).
2014 LYB 006 SAS Radio Plus Développement (La Radio Plus).
2014 LYB 007 Association Radio Sun FM (Sun/Générations).
2014 LYB 008 SARL SECA (MTI).
2014 LYB 009 SARL SCA (TFM).
2014 LYB 010 Association Service Promotionnel Live News Drôme Ardèche (Festival).
2014 LYB 011 SARL Espace FM (Hot Radio).
2014 LYB 012 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) (Générations).
2014 LYB 013 SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont Blanc).
2014 LYB 014 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
2014 LYB 015 SAS Isa (Radio Isa).
Catégorie C
2014 LYC 001 SARL GS Développement (Générations Sun).
2014 LYC 002 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2014 LYC 003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Ardèche).
Catégorie D
2014 LYD 001 SA MFM Développement (MFM Radio).
2014 LYD 002 SA Vortex (Skyrock).
2014 LYD 003 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2014 LYD 004 SA SODERA (RTL2).
2014 LYD 005 SA SERC (Fun Radio).
2014 LYD 006 SAS FG Concept (Radio FG).
2014 LYD 007 SAS RFM Entreprises (RFM).
2014 LYD 008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
2014 LYD 009 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2014 LYD 010 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2014 LYD 011 SARL Ouï FM Numérique (Ouï Collector).
2014 LYD 012 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2014 LYD 013 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2014 LYD 014 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2014 LYD 015 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2014 LYD 016 SAS NRJ (NRJ).
Catégorie E
2014 LYE 001 SA CLT-UFA (RTL).
2014 LYE 002 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2014 LYE 003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2014 LYE 004 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min.).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande exprès du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification
ANNEXE (*)
Nom du service : Champagne FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Thierry.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Blanchards, 54, route d'Etrepilly, Château-Thierry (02).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
0
10
6
100
2
190
0
280
1
20
6
110
1
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
0
220
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310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande exprès du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calais.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : 246, rue Molien, tour DVRN, Calais (62).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
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0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
1
320
6
60
3
150
0
240
1
330
7
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
3
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;
-l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 (BOCC n° 2014/25) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande exprès du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne Franche-Comté) du 14 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 :
- les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010, relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 juin 2014, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 21 du 24 juin 2014 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 mai 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 46 du 7 juillet 2014 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 mars 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Contact.
Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : D. 235, mi-chemin des lieudits Fringhen et le Purgatoire, Saint-Etienne-au-Mont (62).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
4
180
0
270
4
10
0
100
1
190
0
280
10
20
0
110
0
200
1
290
17
30
1
120
0
210
1
300
7
40
1
130
1
220
1
310
3
50
3
140
1
230
1
320
1
60
7
150
1
240
0
330
1
70
17
160
1
250
0
340
0
80
10
170
0
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 23 mai 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier du Haut Bray de l'Oise » (zone spéciale de conservation FR 2200372) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Oise sur une partie du territoire des communes suivantes : Lachapelle-aux-Pots, Ons-en-Bray, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Paul, Savignies.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2015, l'avenant à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) » est approuvé. Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par l'avenant figure en annexe du présent arrêté. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2015 à partir de 12 heures au 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2, onglet : " concours et examens ", puis " inscriptions ".
2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet : " concours et écoles ", puis " concours " et " inscriptions ".
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 17 septembre 2015.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2015 est fixé à 35.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le vendredi 6 novembre 2015, terme de rigueur.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 9 juin 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Session 2015
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP - AAE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
Identification
M., Mme (2)
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

          (1) La date limite de dépôt du dossier d'inscription est le mardi 9 juin 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
          (2) Rayer la mention inutile.
ANNEXE 1
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Session 2016
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours DEC CSP, APAE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
M., Mme (2)
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

        (1) La date limite de dépôt du dossier d'inscription est le mardi 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
        (2) Rayer la mention inutile.
I. - Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 000 francs CFP”. »
II. - L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les références : « R. 561-11 à R. 561-31, », est insérée la référence : « R. 561-31-2, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 000 francs CFP”. »
III. - A l'article D. 765-10-1, après la référence : « D. 561-31-1, », est insérée la référence : « D. 561-31-3 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au mardi 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions " ;
- via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles ", puis " Concours " et " Inscriptions ".
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le lundi 5 octobre 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'Etat se déroulera à partir du lundi 23 novembre 2015.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Après l'article D. 561-31-1 du code monétaire et financier, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 561-31-2.-Pour l'application du II de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois calendaire dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au service mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées alternativement ou cumulativement en euros ou en devises. 
« Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. 
« Art. D. 561-31-3.-Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article L. 561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil fixé à l'article R. 561-31-2 a été atteint. Elles comportent les éléments suivants : 
« 1° Les éléments d'identification des personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article L. 561-2 qui effectuent la communication des informations ; 
« 2° La date, la référence ou l'identifiant de chaque opération, sa nature, son montant en euros ou en devises ainsi que sa contre-valeur en euros ; 
« 3° Le mode de versement ou de retrait, le code guichet ou le code entité ; 
« 4° Le numéro de compte bancaire international, dénommé " numéro IBAN " ou à défaut le numéro permettant l'identification du compte concerné ; 
« 5° Les éléments d'identification de l'agence gestionnaire du compte ou de l'agent qui doivent comprendre le code guichet ou le code entité et l'adresse de l'agence ou de l'agent ; 
« 6° Les éléments d'identification du ou des titulaires du compte : nom, prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, dénomination ou raison sociale et numéro d'immatriculation pour les personnes morales, ou le cas échéant, intitulé du compte pour les comptes à titulaires multiples ; 
« 7° Si les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 en disposent : le lieu de chaque opération, la date d'ouverture du compte et l'adresse des personnes physiques ou des personnes morales titulaires du compte. 
« Les informations sont communiquées au moyen de l'application informatique spéciale accessible par le réseau internet mentionnée au I de l'article R. 561-31. 
« En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas de défaillance technique durable du système d'information des personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2, ces informations sont adressées sur support numérique dans le format compatible avec ce dispositif. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud » (zone spéciale de conservation FR 2200376) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aux Marais, Saint-Martin-le-Nœud.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Retz » (zone spéciale de conservation FR 2200398) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Aisne sur une partie du territoire des communes suivantes : Chouy, Fleury, Haramont, Montgobert, Retheuil.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 1255274 de la société INVACARE POIRIER SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (31 décembre 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (31 décembre 2019).
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 13 février 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9364790
CISPLATINE ACCORD 1 mg/ml, solution injectable
      

     en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
6,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 12 février 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9404615
GRANUPAS 4 g, granulés gastrorésistants
LUCANE PHARMA
13,333
3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 janvier 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9399877
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
37,555
9399883
VELETRI 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
43,608
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34008 940 461 5 8
GRANUPAS 4 g, granulés gastrorésistants (laboratoires LUCANE PHARMA)
35 %
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant au 1er avril 2015.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation.
Dans le cadre de la réforme des services territoriaux de l'Etat, le titulaire du poste assurera, sous l'autorité du Préfet préfigurateur pour la future région Auvergne - Rhône-Alpes, la mission de chef de service préfigurateur de la nouvelle organisation de la DRAC.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation, afin de travailler, sous l'autorité du préfet de région et en lien avec l'équipe de préfiguration, dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe II. Le poste est en résidence administrative à Lyon et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION COMMUNE 
      

    internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
ELOSULFASE ALFA
VIMIZIM 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400893960110
VIMIZIM 1MG/ML SOL INJ FL 5ML
BIOMARIN EUROPE
YTTRIUM [90Y] CHLORURE
YTTRIGA, solution de précurseur radiopharmaceutique, flacon 10ml
3400894062066
YTTRIGA SOL FL10ML
ECKERT & ZIEGLER Radiopharma Gmb
YTTRIUM [90Y] CHLORURE
YTTRIGA, solution de précurseur radiopharmaceutique, flacon 3ml
3400894062127
YTTRIGA SOL FL3ML
ECKERT & ZIEGLER Radiopharma Gmb
1. Modification des conditions d'inscription
La prise en charge de la spécialité ci-dessous au titre de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est étendue à l'indication suivante :
- en association au méthotrexate (MTX) dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate. La spécialité peut être administrée en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le MTX est inadaptée.
DÉNOMINATION COMMUNE 
      

    internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
CERTOLIZUMAB PEGOL
CIMZIA 200 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2)
3400893426012
CIMZIA 200MG/ML SOL INJ SER 1ML
UCB PHARMA
Rectificatif
Dans l'arrêté du 11 février 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR AFSS1503118A) publié au Journal officiel du 17 février 2015, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité ARZERRA 100 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml au lieu de : « 34008 959 303 6 8 » lire : « 34008 935 303 6 8 »