2.2. Tarif d'achat pour les nouvelles installations
 L'annexe 2 du projet d'arrêté prévoit, pour les nouvelles installations, un tarif d'achat de l'électricité produite à partir de bagasse décroissant selon la puissance de l'installation. Le tableau ci-dessous fournit les valeurs envisagées pour chaque tranche de puissance.
PUISSANCE
maximale installée
TARIF APPLICABLE
en €/MWh
Inférieure ou égale à 10 MW
170
Entre 10 et 30 MW
Interpolation linéaire
Supérieure ou égale à 30 MW
155
 Ce tarif est indexé annuellement. Le contrat est conclu pour une durée de vingt-cinq ans.
2.3. Respect du tarif plancher lié aux résultats
du dernier appel d'offres biomasse
 Ce critère, introduit par le dixième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, est très largement respecté. En effet, le prix moyen de vente de l'électricité issue du dernier appel d'offres biomasse national s'élève à 128 €/MWh.
3. Analyse des tarifs proposés
3.1. Principes de calcul
 Deux raisonnements différents doivent être suivis selon que l'on considère la prime additionnelle à la rémunération en vigueur des installations existantes ou le tarif d'achat applicable aux nouvelles installations.
 Pour les installations existantes, dont la prime proposée vient s'ajouter à la rémunération contractuelle, la prime, indexée, est comparée aux coûts évités par l'utilisation de bagasse en lieu et place du charbon.
 Pour les nouvelles installations, le tarif d'achat est comparé au coût complet de production d'une installation fonctionnant au charbon ou à celui d'une installation fonctionnant au fioul. Le coût complet de production est la somme du coût de production pour chaque type d'installation (coût fixe incluant la rémunération du capital et coût variable) et des externalités associées nettes de celles résultant de l'utilisation de bagasse.
 Les hypothèses économiques retenues dans la suite de ce document sont fournies dans le tableau 3.1 qui suit :
Tableau 3.1. Hypothèses économiques retenues
HYPOTHÈSES
hautes
HYPOTHÈSES
basses
Charbon en $/t
90
60
Fioul en €/t
400
250
Quotas d'émission (CO2) en €/t
50
30
Taux de change ($/€)
1,17
3.2. Calcul du coût de production de l'électricité substituée
3.2.1. Installations existantes
 Les coûts fixes (dont la rémunération du capital) retenus sont ceux couverts par la prime fixe versée aux producteurs exploitant des installations bagasse-charbon. La prime fixe versée au producteur est uniformément répartie sur les kilowattheures produits à partir de charbon ou de bagasse. Cette hypothèse ne tient donc pas compte du surcoût induit par le développement de brûleurs bicombustibles (bagasse et charbon), ni de la perte de puissance de l'installation qui résulte de l'utilisation de bagasse. En première approximation, ces effets peuvent toutefois être négligés.
 Il n'y a donc, a minima, aucun coût de cette nature évité par l'utilisation de bagasse.
 Lorsque l'installation de production n'utilise pas de bagasse comme combustible, elle doit utiliser du charbon importé.
 De ce fait, l'utilisation de bagasse permet d'économiser l'achat et le transport d'une matière première dont le cours est fixé par la demande mondiale.
Tableau 3.2. Coûts variables de production évités
pour les installations existantes
€/MWh
HYPOTHÈSES
hautes
HYPOTHÈSES
basses
Coût variable de production charbon
54,8
41,5
Coût variable de production bagasse
33,1
29,8
Coût évité
21,6
11,7
Source : CRE
3.2.2. Nouvelles installations
 Pour chaque type d'installation considéré (charbon ou fioul), les coûts fixes sont pris égaux à la prime fixe qui serait versée à une installation d'une puissance comprise entre 30 et 40 MW, tenant compte d'un taux de rémunération des capitaux immobilisés de 11 %, en application de l'arrêté du 23 mars 2006. Les résultats sont donnés dans le tableau 3.3 qui suit :
Tableau 3.3. Coûts fixes de production évités
pour les nouvelles installations
€/MWh
Installation fonctionnant au charbon
80,9
Installation fonctionnant au fioul
76,8
Source : CRE
 Les coûts variables de production considérés pour chaque filière (charbon ou fioul) sont donnés dans le tableau 3.4.
Tableau 3.4. Coûts variables de production évités
pour les nouvelles installations
€/MWh
HYPOTHÈSES
hautes
HYPOTHÈSES
basses
Coût variable de production charbon
54,8
41,4
Coût variable de production fioul
95,0
63,8
Source : CRE
3.3. Contribution de la bagasse
aux objectifs fixés par la loi
 La contribution de la production d'électricité à partir de bagasse aux objectifs définis par la loi est à valoriser au regard de la composition du parc de production en service dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, qui recourt majoritairement à l'utilisation de combustibles fossiles (charbon et fioul).
3.3.1. Indépendance et sécurité d'approvisionnement
 La contribution aux objectifs d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement est manifeste par rapport à l'utilisation des combustibles fossiles (charbon ou fioul) qui sont importés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Toutefois, elle reste difficilement quantifiable et est déjà effective pour les installations fonctionnant à la bagasse et au charbon qui sont en service à La Réunion et en Guadeloupe, et qui consomment déjà toute la bagasse disponible.
 La forte revalorisation tarifaire proposée par le projet d'arrêté pourrait contribuer à l'augmentation de l'indépendance énergétique et de la sécurité d'approvisionnement par l'introduction de nouvelles variétés de canne plus riches en fibre, opération dont l'effet ne peut être visible que très progressivement.
 Toutefois, le régime d'obligation d'achat dont bénéficie désormais l'électricité produite à partir de bagasse pourra conduire à la substituer, si la production totale excède la demande, à de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne pendant la période de coupe durant laquelle la bagasse est produite et brûlée, limitant ainsi le bénéfice tiré de son utilisation.
3.3.2. Qualité de l'air et lutte contre l'effet de serre
 La contribution de l'utilisation de bagasse à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre est liée à la réduction des émissions polluantes qu'elle entraîne. Ces émissions ont fait l'objet d'études visant à quantifier les dommages qu'elles causent. Une des études les plus complètes et les plus à jour est l'étude NEEDS (2), dont les derniers résultats ont été rendus publics en 2009.
 Cette étude met en évidence que la combustion de biomasse est également source d'émissions polluantes et que ses effets sur la santé ne peuvent donc pas être négligés. En revanche, en matière de lutte contre l'effet de serre (3),  compte tenu du prix du quota d'émission de gaz à effet de serre observé aujourd'hui sur les marchés organisés et du prix anticipé à moyen terme ainsi que de la nature du combustible auquel la bagasse se substitue (charbon ou fioul), la contribution de la bagasse est significative.
 (2) New Externalities Developments for Sustainability.
 (3) On tient seulement compte du CO2 et l'on néglige la contribution des autres gaz tels que le méthane ou l'oxyde de diazote.