Article 1er
      Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la     convention du 11 janvier 1971, approuvée par décret du 4 juin 1971.
      1.Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 1er (Service concédé)     sont modifiés comme suit:
      << La puissance maximum brute de la chute concédée est évaluée à 2 170 kW,
     ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils     d'utilisation, à une puissance disponible de 1 450 kW.
      << La puissance normale brute est évaluée à 1 486 kW, ce qui correspond de     même à une puissance normale disponible de 993 kW. >>      2. L'article 5 (Caractéristique de la prise d'eau) est remplacé par le     suivant:
      << Le barrage sera établi au lieudit Saint-Géry.
      << Les prises d'eau seront placées côte à côte en rive droite du barrage.
      << Le niveau normal de la retenue sera à la cote de 99,37 mètres NGF.
      << Le débit maximum emprunté sera de 73 mètres cubes par seconde.
      << Le débit maintenu dans la rivière en aval du barrage-usine ne devra pas     être inférieur à 2,5 mètres cubes par seconde ou le débit total du Tarn si     celui-ci est inférieur à ce débit. Le débit réservé sera constitué, pour une     part, par le débit transitant par l'ouvrage de franchissement des poissons (1     mètre cube par seconde prévu à l'article 7 ci-après) et, pour l'autre part,
     par un déversement permanent de 4 centimètres sur la crête du barrage (1,5     mètre cube par seconde).
      << Les eaux seront restituées à la cote 96,34 mètres NGF environ. >>      3. L'article 6 (Ouvrages principaux) est remplacé par le suivant:
      << L'ancien barrage de navigation de Saint-Géry aura sa crête arasée à la     cote 99,37. Il a en plan la forme d'un chevron dont la pointe est dirigée     vers l'amont et ayant un développement de 100 mètres environ.
      << Il s'appuie sur la rive droite au bajoyer de l'écluse et, sur la rive     gauche, sur un massif de maçonnerie.
      << Sur la rive droite sont disposés l'écluse de navigation et un pertuis de     décharge.
      << Dans l'écluse et dans le canal de décharge, dans la partie aval, sont     installées deux turbines à axe vertical, absorbant respectivement 23 mètres     cubes par seconde et 13 mètres cubes par seconde. Elles sont du type Kaplan.      << Elles sont accouplées par l'intermédiaire de deux multiplicateurs à deux     génératrices asynchrones ayant respectivement une puissance de 500 kW et 300     kW capables de débiter les puissances maximales disponibles de respectivement     457 kW et 258 kW.
      << Le troisième groupe est logé dans une infrastructure semi-immergée le     long du mur de large de l'écluse. La turbine Kaplan inclinée absorbant 37     mètres cubes par seconde est accouplée par un multiplicateur de vitesse à la     génératrice asynchrone de 800 kW capable de débiter la puissance maximale     disponible de 735 kW.
      << L'énergie produite est évacuée sur le réseau moyenne tension.
      << Le ministre chargé de l'électricité pourra, sur la demande du     concessionnaire, autoriser au cours des travaux tous autres dispositifs     donnant des garanties équivalentes. >>      4. Le premier paragraphe de l'article 7 (Dispositions spéciales relatives à     la navigation, au flottage, à la circulation des poissons) est remplacé par     le suivant:
      << Le concessionnaire sera tenu de placer et entretenir à l'amont des prises     d'eau un grillage dont les barreaux seront espacés au maximum de 7     centimètres.
      << Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entretenir à ses frais des     dispositifs permettant aux poissons le franchissement du barrage à la montée     comme à la descente. Les plans et caractéristiques de ces dispositifs seront     soumis au service chargé de la police de la pêche. >>      5. Le quatrième paragraphe de l'article 9 (Délais d'exécution et réception     des ouvrages) est modifié comme suit:
      << Aussitôt après l'achèvement des travaux du troisième groupe et au plus     tard à l'expiration des délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il     sera procédé par les soins du service chargé du contrôle au récolement des     travaux dans les formes prévues par le décret no 88-486 du 27 avril 1988. >>      6. L'article 15 (Obligations relatives à l'écoulement des eaux) est modifié     comme suit:
      << L'usine fonctionnera exclusivement au fil de l'eau, la méthode     d'exploitation par éclusées est strictement interdite. En outre, un     déversement permanent de 4 centimètres sera assuré sur la crête du barrage.
     >>      7. L'article 24 (Réserves d'énergie à laisser dans les départements     riverains) est complété comme suit:
      << Pour le troisième groupe, la puissance totale instantanée que le     concessionnaire laissera dans le département du Tarn pour être rétrocédée par     les soins du conseil général, aux services publics de l'Etat, des     départements, des communes, aux établissements publics, aux associations     syndicales autorisées ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité     générale et celui des entreprises industrielles et artisanales qui     s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois sera de 27     kW.
      << Pendant la première année à compter de la mise en service, les demandes     devront être satisfaites par le concessionnaire, sans préavis.
      << Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année de la mise en     service, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition     qu'après un préavis de six mois.
      << Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration de la concession, le     préavis sera de douze mois. >>      8. L'article 26 (Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans     les départements riverains) est complété comme suit:
      << Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 au titre du troisième     groupe seront livrées aux conditions fixées par le décret no 87-214 du 25     mars 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 85-30 du 9 janvier     1985 relative au développement et à la protection de la montagne. >>      9. L'article 43 (Redevance fixe) est modifié comme suit:
      << Le concessionnaire sera tenu de verser à l'Etat, dans la caisse du     receveur des domaines de la situation de l'usine, pendant toute la durée de     la concession, une redevance fixe annuelle de 219 F. Elle sera payable     d'avance par trimestre et exigible à partir de la date du procès-verbal de     récolement, au plus tard à partir de l'expiration du délai fixé par l'article     9 pour l'achèvement des travaux.
      << La redevance sera révisée au cours de la onzième année qui suivra la date     d'achèvement des travaux, objet du présent avenant, et ensuite tous les cinq     ans. >>      10. Le quatrième paragraphe de l'article 47 (Contrôle technique) est     complété comme suit:
      << Pour les ouvrages correspondant aux travaux du troisième groupe, objet du     présent avenant, au chiffre de 151 F par an pour la période de construction,     c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date de décret du premier     avenant à la concession de la chute de Saint-Géry jusqu'au 31 décembre qui     suivra la mise en marche de ces ouvrages.
      << Et de 131 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir     du 1er janvier qui suivra la mise en service des ouvrages, objets de     l'avenant. >>      11. A l'article 53, les pourcentages de répartition entre les communes     intéressées sont modifiés comme suit:
      << Rabastens: 61,5 p. 100;
      << Loupiac: 20,3 p. 100;
      << Lisle-sur-Tarn: 8,5 p. 100;
      << Montans: 9,7 p. 100. >>      12. L'article 57 (Cautionnement) est complété comme suit:
      << Avant la signature de l'acte portant premier avenant à la concession     accordée par décret du 4 juin 1971, le concessionnaire déposera à la Caisse     des dépôts et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette caisse à la     trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme     de 31 200 F dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les     cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement il peut être     substitué, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire.
      << Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne     exécution et l'entretien des ouvrages.
      << La moitié de ce cautionnement, soit la somme de 15 600 F, sera remboursée     au concessionnaire après le récolement des travaux.
      << Sur la moitié restante du cautionnement pourront être prélevées les     dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire     pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de     suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges.
      << Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le     cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai     de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet     effet.
      << Conformément à l'article 22 du décret-loi du 17 juin 1938, en cas de     déchéance et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts que     l'autorité concédante peut soutenir à l'encontre du concessionnaire déchu, le     cautionnement prévu au cahier des charges reste acquis de plein droit à     l'autorité concédante. >>