A N N E X E  I
    CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1er
    DE LA LOI No 97-60 DU 24 JANVIER 1997
      La loi no 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit, dans son article 1er, que le     département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.      La loi précise le triple objet de ces conventions :
      - favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées     dépendantes ;
      - accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations ;
      - préciser les modalités de gestion de cette coordination.
      Ces conventions, et donc le cahier des charges prévu par le législateur,
     doivent respecter les normes juridiques qui leur sont supérieures, notamment     celles qui régissent l'activité et garantissent la libre administration ou     l'autonomie de gestion des parties à ces conventions. Elles doivent également     assurer le respect des missions dévolues à d'autres autorités     administratives, et en particulier aux représentants de l'Etat dans la région     et le département.
      Dans ce cadre, le présent cahier des charges comprend des prescriptions et     des recommandations élaborées en concertation avec les représentants des     présidents de conseil général et des organismes de sécurité sociale :
      - les prescriptions déterminent le contenu minimum des conventions afin de     réaliser leur triple objet. Il revient aux parties de convenir des modalités     de mise en oeuvre de ces prescriptions. Le cas échéant, le Comité national de     la coordination gérontologique assurera une fonction de médiation en la     matière ;
      - les recommandations proposent un contenu qu'il paraît souhaitable, dans     l'esprit de la loi, de voir figurer dans les conventions.
      Ces prescriptions et recommandations peuvent être mises en oeuvre     immédiatement ou par étapes en fonction d'un calendrier défini.
      Afin de faciliter la mise en cohérence des engagements réciproques des     différentes parties concernées, il est recommandé de signer une seule     convention par département pour les personnes à domicile ou en établissement.     Toutefois, certaines dispositions conventionnelles pourront ne concerner, aux     termes des articles finaux de cette convention, que certains de ses     signataires.
      Cette convention pourrait utilement prévoir que des conventions     complémentaires peuvent être passées avec d'autres organismes servant des     prestations d'action sociale vieillesse mais ne relevant pas de la sécurité     sociale : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,     caisses complémentaires, mutualité fonction publique.
    Coordination des prestations servies
    aux personnes âgées dépendantes
      Il s'agit de favoriser la coordination non seulement des prestations     susceptibles d'être servies aux personnes ayant besoin d'être aidées pour     l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une     surveillance régulière, mais aussi de toutes les prestations susceptibles     d'être servies pour des niveaux de dépendance moins importants.
      Il serait souhaitable que cette coordination soit élargie à la prévention de     la dépendance et qu'elle porte sur les prestations tant individuelles que     collectives, par exemple accueil et information des demandeurs de prestations     et de leurs familles, action sur le bâti à domicile comme en établissement,
     développement de la vie sociale des personnes âgées dépendantes.
      La coordination portera sur les prestations existantes. Elle sera utilement     complétée par des modalités de concertation lors de la conception de     nouvelles actions ou prestations.
      Il est particulièrement souligné que la coordination convenue engage, pour     être effective, les parties à se communiquer mutuellement les données     relatives aux différentes prestations qu'elles servent : modalités de ces     prestations, nombre de bénéficiaires, principales caractéristiques de     ceux-ci, distribution des montants servis etc. Ces données devront au moins     comprendre celles requises par le Comité national de la coordination     gérontologique pour assurer sa mission de suivi de la mise en oeuvre des     conventions.
      Pour faciliter la coordination sous ses différentes formes précédemment     évoquées, il est recommandé aux parties signataires d'organiser, en y     associant le représentant de l'Etat et toute commune souhaitant y participer,     des dispositifs d'observation partagée.
      Afin d'assurer la gestion de la coordination convenue entre les parties et     d'en préciser les modalités, celles-ci mettront en place une instance     départementale de coordination gérontologique. Cette instance sera notamment     chargée d'une fonction d'évaluation des besoins, des réponses qui y sont     apportées, de leur coordination et du dispositif conventionnel existant à cet     effet. Sa composition pourrait utilement associer l'ensemble des partenaires     intéressés : représentants de l'Etat, du CODERPA, des communes, des     hôpitaux...
      Cette instance pourra définir, en concertation avec les différentes     autorités concernées, les modalités d'une territorialisation de la     coordination gérontologique.
    Instruction et suivi des prestations servies
    aux personnes âgées à domicile ou en établissement
      Les modalités d'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance     et de certaines prestations susceptibles d'être servies, s'il s'avère que le     demandeur ne remplit pas les conditions, notamment de degré de dépendance et     de ressources prévues pour la PSD, doivent être décrites dans la convention.     Les signataires pourront, en outre, préciser quelles autres prestations et     pour quels bénéficiaires se voient appliquer également les dispositions     relatives à l'instruction et au suivi des prestations.
      Pour cette instruction, pourra être utilisé par les organismes de protection     sociale le modèle de la demande de prestation spécifique dépendance, arrêté     par le ministre chargé des personnes âgées.
      Ces modalités communes d'instruction et de suivi feront appel, dans le     respect de leurs responsabilités respectives, aux moyens de toute nature des     différentes institutions en fonction des services qu'elles peuvent se rendre.      Devront être définis :
      - les lieux de dépôt possibles des demandes ;
      - les modalités d'acheminement des demandes vers le ou les services(s)     instructeur(s) en assurant le respect du secret médical ;
      - les modalités d'information des parties à la convention du dépôt d'une     demande et d'information, le cas échéant, du maire de la commune de résidence     ;
      - les modalités de déclaration du caractère complet des dossiers de demande     ;
      - les modalités de participation des signataires à la constitution des     équipes médico-sociales et leur organisation territoriale ;
      - les modes de relation entre les équipes médico-sociales et le ou les     service(s) instructeur(s) ;
      - les modalités particulières de relation entre l'équipe médico-sociale et     le service instructeur lorsqu'il apparaît, en cas d'urgence, que la     prestation spécifique dépendance pourrait être attribuée à titre provisoire ;      - les modalités d'organisation du suivi du plan d'aide (contrôle de     l'effectivité, de l'adéquation aux besoins et de la qualité du service rendu)     ;
      - les modalités de contrôle de l'effectivité de certaines aides par des     échanges d'informations avec les organismes de recouvrement des cotisations     de sécurité sociale et d'allocations familiales devant comporter les données     prévues en annexe au présent cahier des charges.
    Résolution des conventions
      Le dispositif relatif à la dénonciation des conventions devra prévoir, sauf     à ce qu'elles aient perdu tout objet, un délai de deux mois pour     l'intervention de la fonction de médiation dont est chargé le Comité national     de la coordination gérontologique en sa formation spécialisée.
    A N N E X E  I I
      Le conseil général aura un interlocuteur unique de la branche recouvrement     dans le département. C'est l'organisme de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales du siège du conseil général qui     sera retenu.
      Par dérogation à la règle de territorialité de l'activité du salarié,
     l'organisme de recouvrement auquel l'aide à domicile devra être déclarée sera     celui dont relève le domicile de secours du titulaire de la prestation     spécifique dépendance.
    Flux d'informations du conseil général
    à destination de l'organisme de recouvrement
      Afin de permettre aux organismes de recouvrement d'identifier les titulaires     de prestation spécifique dépendance employant une aide à domicile ou hébergés     dans une famille d'accueil, le conseil général devra adresser à l'organisme     de recouvrement centralisateur dont il relève les informations suivantes :
      Après octroi de la prestation spécifique dépendance et embauche d'une aide à     domicile ou conclusion d'hébergement en famille d'accueil :
      - existence du droit ;
      - date d'effet ;
      - type d'aide :
        - emploi d'une aide à domicile, en précisant, le cas échéant, le recours à     une association mandataire (sont exclues les associations employeurs et les     entreprises agréées) ;
        - hébergement en famille d'accueil ;
      - mécanisme déclaratif utilisé :
        - déclaration nominative trimestrielle ;
        - chèque emploi-service ;
      - identification de l'employeur :
        - nom ;
        - nom marital ;
        - prénom ;
        - adresse ;
        - adresse de correspondance ;
        - date et lieu de naissance ;
        - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques ;
      - identification du salarié ou de la famille d'accueil :
        - nom ;
        - nom marital ;
        - prénom ;
        - adresse ;
        - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques ou à défaut date et lieu de naissance ;
        - date d'embauche.
      En cas de modification des éléments ci-dessus relatifs au titulaire de la     prestation spécifique dépendance ou de perte du droit à la prestation :
      - identification de l'employeur :
        - nom ;
        - nom marital ;
        - prénom ;
        - adresse ;
        - adresse de correspondance ;
        - date et lieu de naissance ;
        - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques ;
      - motif de la cessation ou modification (y compris changement de domicile     depuis plus de trois mois) ;
      - date d'effet.
      Les documents sont transmis systématiquement à l'organisme de recouvrement.    
    Flux d'informations de l'organisme
    de recouvrement à destination du conseil général
      A des fins de contrôle par le conseil général de l'utilisation de la     prestation, les informations suivantes lui seront transmises par l'organisme     de recouvrement.
      Nature des informations :
      - identification de l'employeur :
        - nom ;
        - nom marital ;
        - prénom ;
        - adresse ;
        - adresse de correspondance ;
        - date et lieu de naissance ;
        - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques ;
      - coût salarial global trimestriel :
        - salaires déclarés ;
        - cotisations dues ;
      - période de référence en année, trimestres réels (déclarations nominatives     trimestrielles) ou présumés (chèque emploi-service) ;
      - éléments complémentaires en cas de particularités ou d'anomalies.
      Ces informations sont communiquées par l'organisme de recouvrement au     conseil général au plus tard pour le dernier jour du deuxième mois du     trimestre civil suivant le trimestre civil considéré.
      En cas de particularité (non-paiement des cotisations...), une transmission     spécifique pourra être envisagée.