Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 février 1997, M. Lévy-Garboua (Vivien), ingénieur en chef des     mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée     de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 19 février 1997, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter sa participation au     capital de la société Messier Bugatti de 122 975 600 F, représentant 91,69 %     de ce capital, à 134 126 560 F, soit 100 % dudit capital, et à céder     l'intégralité de cette participation à la Société européenne de propulsion.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985 modifié par avenant no 33 du 22 avril 1986, les     dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
      Le deuxième alinéa de l'article 1-1 du chapitre V (Dispositions diverses)     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3,     du code du travail.
      L'article 1-2 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve     du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de     licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et     suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à     l'article L. 321-14 du code du travail.
Par décret en date du 26 février 1997, M. Grosso (Jean-Pierre),
     sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil     au ministère de la défense, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration, en remplacement de M. Le Puloc'h (François).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1997, M.
     Roussel (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université de Nice, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     novembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 de la loi     du 6 août 1986 susvisée, le porteur de l'action partiellement payée est celui     au nom duquel l'inscription en compte figure chez la personne morale     émettrice ou chez l'intermédiaire financier habilité.
      Ce porteur est titulaire de tous les droits et obligations attachés à     l'action tant que l'inscription à son nom subsiste. Il est tenu, à compter de     la date de cette inscription à son nom, au paiement correspondant aux     échéances afférentes à l'action qu'il détient et, à défaut de paiement, à la     restitution envers l'Etat prévue par l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986     susvisée, en cas de non-paiement.
Art. 4. -  A défaut de paiement du montant correspondant à l'une des     échéances fixées pour le paiement dans l'arrêté du ministre chargé de     l'économie prévu au I de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, et     quelle que soit la cause de la défaillance, l'inscription en compte du     porteur des actions dont l'échéance n'a pas été honorée est rayée de plein     droit. La nouvelle inscription en compte est faite au nom de l'Etat par la     personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier habilité, sans que le     porteur ait été préalablement mis en demeure d'avoir à régler sa dette.
Art. 4. -  Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté     peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement,
     les épreuves facultatives.
      Cette disposition s'applique notamment aux candidats prétendant à une     mention, qu'ils se présentent dans une autre option que celle dont ils sont     titulaires ou dans la même.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la défense en date du 4 avril 1997, le montant     maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases     aériennes, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au titre des crédits du     ministère de la défense est fixé à 30 500 F.
Art. 1er. -  L'intitulé et les articles 1er, 2, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 4     août 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Remplacer l'intitulé de l'arrêté par :
    << Admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de     terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire     ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense >>      II. - A l'article 1er, supprimer les mots : << en qualité de bachelier de     l'enseignement secondaire >>.
      III. - Remplacer l'article 2 par :
      << Art. 2. -  Outre les conditions générales prévues pour tout engagement     dans l'armée de terre, notamment à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972     susvisée, les candidats précités doivent :
      << - être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent     ou admis en dispense. L'un de ces titres doit être détenu au moment de     l'entrée en école de formation ;
      << - être reconnus aptes à l'engagement comme engagé volontaire     sous-officier (EVSO) et à exercer une fonction de sous-officier dans le     domaine de spécialités choisi ;
      << - avoir satisfait aux épreuves de sélection prévues par le présent     arrêté. >>      IV. - Remplacer l'article 4 par :
      << La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de sélection     est établie et diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de     terre. Les candidats sont évoqués individuellement. >>      V. - A l'article 5 (1o), remplacer l'alinéa par :
      << Cette épreuve consiste à vérifier les connaissances générales que doit     normalement posséder sur l'actualité tout candidat attiré par une carrière de     sous-officier. Les questions posées visent tout autant à constater l'intérêt     porté à l'institution militaire et aux problèmes de défense que le degré des     connaissances. >>      VI. - A l'article 7, remplacer le premier alinéa par :
      << La commission de sélection comprend, outre son président, des officiers     chargés du contrôle et de la correction des épreuves. A l'issue des travaux     de correction, cette commission établit une liste de classement des candidats     par domaine de spécialités. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 15 avril 1997, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité Programmation     par contraintes.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai     1997.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 1997 (le cachet de la poste     faisant foi) pour les transmissions par courrier.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 20 novembre 1991 susvisé un     article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. >>
« A N N E X E (*)
    Zone de Corbeil-Essonnes.
    Fréquence : 94,5 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Cornus, 91000 Corbeil-Essonnes.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 210o/340o. »
« A N N E X E I (*)
    Zone de Ducos.
    Fréquence : 107,3 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 459 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant. »
A la page 30083 du Journal officiel du 1er février 2001, concernant la décision no 2000-1074 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure (RAM), l'annexe II est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Risoul.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : église de Réotier, 05600 Guillestre.
    Altitude du site : 1 164 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 175 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
« A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Malo.
    Fréquence : 100,5 MHz.
    Site d'émission : boulevard Léonce-Demalvilain, 35400 Saint-Malo.
    Altitude du site : 36 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 57 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330o/30o. »
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
    Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Lourdes.
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Vergniol (Daniel, Michel, Jean), nommé adjoint au     général commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à la même date.
      M. le général de brigade Faupin (Alain, Marie, Jacques), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Boileau (Michel, André), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Guinard (Jean, Marie, Dominique), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Friedrich (Bernard, Gérard), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Bouard (Jean, Louis), nommé commandant l'école     d'application de l'infanterie à compter du 1er septembre 1996.
A la page 30066 du Journal officiel du 1er février 2001 concernant la décision no 2000-1052 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine, l'annexe V est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E  V (*)
    Zone de planification : Risoul.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit crête de Chérine, 05600 Risoul.
    Altitude du site : 2 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 395 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
A N N E X E
    FRANCE BLEU ROUSSILLON
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7896
    =============================================
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Maillard (Jacques, Léon,     Louis), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la     région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de     défense de Lyon à la même date.
      M. le colonel de l'artillerie Baudot (Jean-Jacques, Marie, Pierre), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Cardon de Garsignies (Jacques, Philippe,
     Marie, Daniel), nommé général adjoint << feux >> au général commandant la     force d'action rapide et commandant la 19e brigade d'artillerie à la même     date.
      M. le colonel des troupes de marine Bordron (Rémi, Firmin, Henri, Gabriel),     mis à la disposition du général chef d'état-major des armées à la même date.      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Reynaud (Jean, François),     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Dratch (Henri, Jean), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie de Loustal (Patrice, Marie, Emmanuel, Charles,     François), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps technique et administratif Castel (Xavier, Claude,
     Alain), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de     terre à la même date.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Alleaume     (Bernard, André, Georges), professeur des écoles nationales d'art hors     classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 8 avril 1996.
      M. Alleaume est maintenu en fonction par nécessité de service jusqu'au 30     septembre 1996 inclus.
B.A.P. III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 109
      Un ingénieur de recherche de 2e classe ;
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 110
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 111
      Trois assistants ingénieurs ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 112
      Un technicien de la recherche de classe normale ;
      Affectation : non précisée.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2000-747 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
    «  A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9141 à 9142
    =============================================
Art. 3. -  La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes     sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :
      - les pièces 4 à 7, et, le cas échéant, 8, 10 et 11, désignées à l'article     précédent, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre     justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat     ;
      - le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière     de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à     l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception     mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction     et de l'habitation (pièce 16) ;
      - le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission     compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique     lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le     maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 (pièce 17) ;
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que la société Vitaligne Concept, 11, rue Saint-Etienne,
     16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     d'électrothérapie Vitaligne Concept Junior revendiquant les actions suivantes     : << Amélioration du retour veineux et lymphatique, réduction de la cellulite     et amélioration de l'aspect peau d'orange, anti-inflammatoire, lipolitique,
     anti-oedémateux, ..., stimulation de la circulation sanguine et     lymphatique,... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société Vitaligne Concept, 11, rue Saint-Etienne,     16000 Angoulême, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil     d'électrothérapie Vitaligne Concept Junior.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des     affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances et le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2001, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances : M. Patrick Vittet, en remplacement de M. Pierre Maurin.
    M. Vittet est nommé pour la période restant à courir du mandat de M. Maurin.
Art. 13. -  A l'article 12 du décret du 18 mars 1924 susvisé, le mot : <<     édifice >> est remplacé par le mot : << immeuble >>.
      Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
      << L'arrêté prononçant l'inscription peut être remis directement au     propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, il est     notifié par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception postal. >>      Au quatrième alinéa du même article, le mot << préfet >> est remplacé par     les mots   << préfet du département >>, et les mots   << l'autorité     préfectorale >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.
      Au cinquième alinéa du même article, les mots : << préfet qui en informe     immédiatement le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : <<     préfet de région >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015     Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Celluforme     revendiquant les actions suivantes : << Disperse la cellulite et provoque     l'élimination des toxines. La peau d'orange diminue, provoquant une     diminution de la peau d'orange et des toxines, agissant efficacement et     directement sur les zones cellulitiques >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Slendertone, 29,
     rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour un appareil Celluforme.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2001, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 1re classe : M. Grazide (Xavier), Mme Lebreton (Katia) à compter du 1er janvier 2001, Mlle Couture (Martine) à compter du 16 avril 2001, Mme Morel (Bernadette), à compter du 21 juin 2001.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mai     1996, sont approuvés l'absorption, à compter du 1er mai 1996, de la Caisse de     retraites et de prévoyance Shell (C.R.P.S.), 89, boulevard     Franklin-D.-Roosevelt, 92564 Rueil-Malmaison Cedex, par la Caisse de     retraites de la Société de gestion mobilière et immobilière (C.R.S.G.M.I.),
     89, boulevard Franklin-D.-Roosevelt, 92564 Rueil-Malmaison Cedex, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la     sécurité sociale, qui prend la dénomination de Caisse de retraites du     personnel Shell (C.R.P.S.), ainsi que les statuts et règlement de ladite     institution.
Art. 11. -  Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur     du personnel et des services, le directeur de l'habitat et de la     construction, le directeur général de la santé, le directeur général de la     police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du     27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994 et à l'exclusion     de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1995 (garantie     annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que le Centre Stop Smoking, 15, place Grangier, le Grama,
     21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop     Smoking revendiquant les actions suivantes : << Arrêter de fumer en une     heure, vous pouvez désormais vous arrêter facilement de fumer, rapidement et     définitivement, avec un taux de réussite supérieur à 90 p. 100 à la fin du     traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la production     d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production d'endorphines     n'est plus stimulée désormais par la nicotine ; elle redevient naturelle et     régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au tabac et, par     conséquent, de vous faire arrêter de fumer, ..., le traitement supprimera en     outre votre stress, le traitement le plus efficace pour cesser de fumer, ...,     où en soixante minutes seulement vous pourrez cesser de fumer, définitivement     et sans efforts, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour le Centre Stop Smoking, 15, place Grangier, le Grama,     21000 Dijon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop     Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade,     premier groupe : Mme Sylvie Koenig, premier juge au tribunal de grande     instance de Nice, en remplacement de Mme Durand, magistrat admis à faire     valoir ses droits à la retraite ;
      Vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade,
     premier groupe : M. Daniel Delegove, vice-président au tribunal de grande     instance de Cambrai du second grade, poste créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1996, l'arrêté du 20 novembre 1995 portant désignation d'assesseurs des     tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié ainsi qu'il suit :
    Cour d'appel de Colmar
    Tribunal pour enfants de Strasbourg
      Assesseurs suppléants :
      Lire   << Mme Dauger Marguerite >> au lieu de   << Mme Dauger Marie-Louise     >>.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2001-15 du 16 janvier 2001 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9143
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :
    La démission de M. Cornette (Jean, Marie, Louis), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Lignières (Cher) dont était titulaire M. Cornette (Jean, Marie, Louis) est supprimé ;
    Mme Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 11. -  I. - Les deux premiers alinéas de l'article 10 du décret du 18     mars 1924 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
      << Sont notamment compris parmi les travaux soumis à l'autorisation prévue     aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments     historiques les affouillements dans un terrain classé, le déboisement, le     défrichage, le dessouchage, l'exécution de peintures murales, de badigeons,
     de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens,     les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau,
     consolider, aménager, mettre en valeur, dégager, agrandir, isoler ou protéger     un immeuble classé, les travaux d'équipement de quelque nature que ce soit     qui sont susceptibles soit de modifier une partie quelconque de l'immeuble,
     soit d'en compromettre la conservation, et, généralement, les travaux et     ouvrages visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme. >>      II. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les demandes d'autorisation prévues aux articles 9 et 12 de la loi du 31     décembre 1913 précitée sont présentées au préfet de région par le     propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre     l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour     bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
      << La demande est accompagnée du programme d'opération décrivant et     justifiant les travaux projetés, et du projet architectural et technique ou     de l'avant-projet définitif, qui doit notamment comprendre les éléments     suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé,
     l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la     compréhension des travaux à réaliser.
      << Lorsque la demande d'autorisation est présentée en application de     l'article 12 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, le dossier de la demande     comprend en outre tous les documents permettant d'apprécier l'impact     architectural et technique des travaux sur le monument. >>
Art. 12. -  Il est ajouté au décret du 18 mars 1924 susvisé un article 10-1     ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  L'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31     décembre 1913 sur les monuments historiques est affichée sur le terrain, de     manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la     notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
      << L'inobservation de la formalité de l'affichage sur le terrain est punie     de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
      << Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de     l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut     prendre connaissance. >>
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2001-09 du 16 janvier 2001 susvisée l'annexe suivante :
    «  A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9142 à 9143
    =============================================
Art. 4. -  A l'article 22 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots :     << du ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << de     l'autorité compétente >> et les mots : << de son administration >> sont     remplacés par les mots : << de l'administration des affaires culturelles >>.      Au même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent     alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait     décidé d'évoquer le dossier. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 mai     1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de     chancellerie, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à dix-sept. Conformément     à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat, ces places sont réparties comme suit :
      Concours externe : neuf places ;
      Concours interne : huit places.
      En outre, six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à     l'étranger le 27 septembre 1996.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     19 juillet 1996. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29 juillet     1996 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve     d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats     choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement     de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect     6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
      Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue et de     l'épreuve facultative (langue vivante étrangère ou gestion documentaire) ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 10 (Direction de l'administration générale),
     paragraphe IV, au lieu de : << M. Pierre Maille, administrateur civil,
     sous-direction des immeubles et du matériel >>, lire : << M. Pierre Maille,
     administrateur civil, sous-directeur des immeubles et du matériel >>.
      II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) :
      1o A l'article 14 (Direction des programmes d'armement), paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur     général Jean-Benoît Ramé >>, lire : << M. l'ingénieur général Daniel     Reydellet >> ;
      2o A l'article 15 (Direction des relations internationales), paragraphe I,
     tableau, colonne Suppléants, dans les deux premiers alinéas, au lieu de : <<     M. l'ingénieur général Bernard Lieutaud >>, lire : << M. l'ingénieur général     Marc Desecures >> ;
      3o A l'article 17 (Direction de la qualité), paragraphe I, tableau, colonne     Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur général     Jean-Pierre Laplane >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Dominique Truchetet     >> ;
      4o A l'article 18 (Autres directions), paragraphe I (Direction des systèmes     terrestres et d'information), tableau, colonne Suppléants :
      a) Ajouter un deuxième alinéa ainsi conçu :
      << M. le colonnel Jean-Jacques Baudot, en cas d'absence ou d'empêchement de     M. l'ingénieur général Michel Colin de Verdière >> ;
      b) Supprimer le quatrième alinéa : << M. l'ingénieur en chef Michel     Simillon, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier     Mortreux >>.
      III. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 19, paragraphe I,
     tableau, au B. - Etat-major de la marine :
      1o Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le contre-amiral     Jean-Luc Cuny >>, lire : << M. le contre-amiral Serge Harismendy >> ;
      2o Colonne Suppléants, supprimer : << M. le contre-amiral Serge Harismendy     >>.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel, au     sein du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 22     décembre 1983 susvisé, les organisations syndicales de fonctionnaires du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992     susvisé sont ainsi modifiées :
      I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : << contrats prévus     au I de l'article L. 322-4-8-1 les personnes mentionnées à ce même article >>     sont remplacés par les mots : << contrats de travail prévus à l'article L.
     322-4-8-1 du code du travail les personnes mentionnées au premier alinéa du I     de ce même article >>.
      II. - Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
      << Peuvent également bénéficier desdits contrats les personnes mentionnées     au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1, résidant dans les grands     ensembles et quartiers d'habitat dégradé, dont la liste est fixée par décret.     >>      III. - Au deuxième alinéa devenu troisième, les mots : << , le cas échéant     >> sont insérés après les mots : << passés par écrit >>.
A compter du 1er septembre 1996
      M. le général de corps d'armée Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean,
     François, Lucien).
      M. le général de brigade de Hédouville (Hugues, Marie, Joseph).
      M. le général de brigade Heinzelmeier (Antoine, Jean).
      M. le général de brigade Mallet (Hubert, Jacques).
      M. le général de brigade Ribiollet (Marie-Antoine, Charles, Hugues).
      M. le général de brigade Laffargue (François, Noël, Marie).
      M. le général de brigade Bec (Pierre, Jean, Henri).
      M. le général de brigade Pezzali (Jacques, Henri, Jean).
      M. le général de brigade Tabourot (André).
      M. le général de brigade Michot (Jean-Claude, Henri, Julien, Robert).
      M. le général de brigade Champeau (Claude, Camille).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en     date du 20 mai 1996, Mme Le Sciellour (Nicole), attaché de service     administratif au ministère de la défense, est intégrée dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     qualité d'attaché d'administration centrale de 7e échelon, à compter du 1er     avril 1995.
      M. Boero (Yves), attaché d'administration centrale du ministère de la     défense, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, en qualité d'attaché     d'administration centrale de 4e échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. -  Le comité de coordination statistique est composé de     représentants des directions et services concernés par l'élaboration de     statistiques. Il peut comprendre également des personnalités qualifiées     choisies pour leur intérêt ou leurs compétences dans le domaine de la     statistique.
      Il peut se réunir soit en formation plénière, soit dans des formations     spécialisées, en particulier pour l'examen des projets de programmes     statistiques.
      Les rapporteurs auprès du comité de coordination statistique sont choisis au     sein du service économique et statistique de la direction des affaires     économiques et internationales.
Art. 2. -  L'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 25. -  Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs     déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont     soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. >>
« A N N E X E I I (*)
    Zone de Brest.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : Towercast, 11, rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 190o/250o. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Trocmé (Bernard),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 juillet 1996, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la     retraite par limite d'âge.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 3 mai 1996,     pris en application notamment des articles R. 91 (2o), R. 109 et R. 157 du     code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du     conseil de l'ordre de la Légion d'honneur émis conformément à l'article R.
     107 dudit code, est constatée, pour compter du 6 novembre 1995, la radiation     de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Rodriguez (Emile, Ricard), né le 9 novembre 1939 à Bagnères-de-Bigorre     (Hautes-Pyrénées). Médaillé militaire du 2 novembre 1983.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 30 mai 1996, M. Girardot (Thierry-Xavier),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la     commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993     et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Catégorie D
      S.A. Sodera (R.T.L. 2) :
      Zones :
      - Brest, fréquence : 90,00 MHz ;
      - Rennes, fréquence : 92,70 MHz ;
      - Nantes, fréquence : 97,70 MHz ;
      - Quimper, fréquence : 102,00 MHz ;
      - Angers, fréquence : 102,50 MHz ;
      - Lorient, fréquence : 103,80 MHz ;
      - Saint-Brieuc, fréquence : 106,30 MHz.
      S.A. NRJ (NRJ) :
      Zones :
      - La Roche-sur-Yon, fréquence : 94,90 MHz ;
      - Beauvoir-sur-Mer, fréquence : 95,50 MHz ;
      - Vannes, fréquence : 98,00 MHz ;
      - Les Sables-d'Olonne, fréquence : 98,40 MHz ;
      - Quimper, fréquence : 99,90 MHz ;
      - Saint-Malo, fréquence : 101,10 MHz ;
      - Saint-Brieuc, fréquence : 102,30 MHz ;
      - Morlaix, fréquence : 103,50 MHz ;
      - Dinan, fréquence : 105,10 MHz ;
      - Redon, fréquence : 105,70 MHz ;
      - Lorient, fréquence : 106,00 MHz ;
      - Fougères, fréquence : 106,50 MHz.
      S.A. Performances (RFM) :
      Zones :
      - Saint-Nazaire, fréquence : 89,70 MHz ;
      - Nantes, fréquence : 90,10 MHz ;
      - Les Sables-d'Olonne, fréquence : 90,90 MHz ;
      - Rennes, fréquence : 96,90 MHz ;
      - Vannes, fréquence : 98,60 MHz ;
      - Saint-Malo, fréquence : 99,40 MHz ;
      - Angers, fréquence : 100,10 MHz.
      S.A.R.L. Cirtes (Montmartre FM) :
      Zones :
      - Brest, fréquence : 93,60 MHz ;
      - Pontivy, fréquence : 100,50 MHz.
Art. 5. -  Une campagne d'essais interlaboratoires est effectuée chaque     année sur des paramètres du (ou des) type(s) d'agrément sollicité(s).
      Les laboratoires qui sollicitent pour la première fois un (des) agrément(s)     participent à la campagne organisée au cours de l'année qui suit le dépôt de     cette demande si celle-ci est effectuée avant le 31 octobre.
Art. 18. -  L'article 46 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au 3o, les termes : « dans l'enseignement supérieur » sont remplacés par les termes : « dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ».
    II. - Au 4o, après la mention « c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France » sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités de première classe, qui remplissent une des conditions suivantes :
    « - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    « - avoir effectué pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
A N N E X E (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : 23, rue des Puys, 86300 Chauvigny.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Les dispositions suivantes sont ajoutées au premier alinéa de l'article 10 du même décret :
    « Ils sont également régis par les dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, selon les modalités précisées aux articles 11, 14 et 14-2 ci-après. »
Art. 2. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
    - pour cinq sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - pour quatre sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : syndicat Alliance-Synergie officiers ;
    - pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO) ;
    - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Syndicat national des officiers de police (SNOP).
A N N E X E  (*)
      Zone de Parthenay.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : T.D.F., lieudit Les Chateliers, 79008 Amailloux.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/70o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : centre culturel du Beffroi, 51, rue de Jemmapes, 37100     Tours.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les fonctionnaires membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne ainsi que ceux assurant, au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le service de gestion des aires de trafic peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation. »