Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 26 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 2 au 7 octobre 1995.
      Site: Les Grues rouges, à Saint-Saturnin (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,0 MHz.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de     l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 7 au 23 octobre 1995.
      Site: à Janzé (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,9 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 14 000 000 F dont l'objet     est le financement du programme d'investissement prévu au titre de l'année     1995 du port de Boulogne-sur-Mer.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix-huit ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) d'Orléans-Tours pour l'exercice 1994     est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1995, Mlle Ancolio (Laure, Emma) est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), en remplacement de M.
     Sulmoni (Georges, Roger, Séraphin), décédé.
Art. 7. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code de la     sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par     décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de     l'Etat. >>     II. - Les dispositions du I entrent en vigueur, pour chaque organisme ou     service qui n'y est plus mentionné et qui était autorisé avant la publication     de la présente ordonnance à servir les prestations familiales, à la date     d'application d'une convention conclue entre ledit organisme ou service, la     Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale, agréée par le ministre chargé de la sécurité     sociale.
     III. - Les cotisations restant dues, au titre des périodes antérieures à     l'entrée en vigueur des dispositions du I, par les organismes ou services     mentionnés au II sont versées à la Caisse nationale des allocations     familiales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er février 1996, M. Inial (Jean-Louis, Antoine), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt de la Corse, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  L'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire est remplacé par des dispositions suivantes :
      << Art. R. 77. -  Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur     attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi     qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure     de guerre ou de citation, donnent droit au traitement. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc     Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 20
      Un Etat contractant peut, lors de la signature, de la ratification, de     l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer qu'il substituera     au paragraphe 3 de l'article 8 son droit interne si celui-ci ne permet pas au     crédit-bailleur de s'exonérer de sa faute ou de sa négligence.
Article 18
      1. Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales     dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent dans les     matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature,     de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion,
     déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités     territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à     tout moment modifier cette déclaration par une nouvelle déclaration.
      2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront     expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
      3. Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la     présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales     d'un Etat contractant, mais non pas à toutes et si l'établissement d'une     partie est situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de     la présente Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à     moins qu'il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la     Convention s'applique.
      4. Si un Etat contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe     1, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
Article 5
      1. L'application de la présente Convention ne peut être écartée que si     chacune des parties au contrat de fourniture et chacune des parties au     contrat de crédit-bail consent à son exclusion.
      2. Lorsque l'application de la présente Convention n'a pas été écartée     conformément au paragraphe précédent, les parties peuvent, dans leurs     relations mutuelles, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en     modifier les effets à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 3 de     l'article 8, à l'alinéa b du paragraphe 3, et au paragraphe 4 de l'article     13.
Article 6
      1. Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de     son objet, de ses buts tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, de son     caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son     application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce     international.
      2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention     et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les     principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes,
     conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international     privé.
    CHAPITRE II
    Droits et obligations des parties
Art. 1er. -  L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est     modifié comme suit:
      << S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur     la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation     familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la     transmission familiale des langues. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1995 et pour     compter du 17 juillet 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du 27 mars 1992     portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès     d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée     de terre est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 04/08/95                        Page 11677  a 11678    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le jury attribue à chaque candidat une note finale résultant de     la moyenne arithmétique des deux notes précédentes. Le jury établit un     procès-verbal comportant les notes obtenues par les candidats et fixant la     liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie, dressée par     ordre alphabétique.
      Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chef technicien     de la météorologie que les candidats ayant obtenu une note finale au moins     égale à 12.
      Les candidats n'ayant pas été déclarés aptes auront connaissance de leurs     notes.
Art. 3. -  Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology     Investments International Inc., filiale de Motorola Inc.:
      11 246 363 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F;
      3 638 408 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription     d'actions de type << A >>, au prix unitaire de 11,04 F;
      6 250 000 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription     d'actions de type << B >>, au prix unitaire de 11,04 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août     1995, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième     épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques):
    Mme Badaire (Mireille).
    M. Barreau (Gérard).
    M. Bougle (Jean-Louis).
    Mlle Bourry (Joëlle).
    M. Boussard (Michel).
    M. Dejean (Alain).
    Mme Digiacomo (Gisèle).
    M. Druais (Jean-Luc).
    Mme Fomoa (Jeannette).
    M. Germain (Jean-Michel).
    M. Glepin (Gérard).
    Mme Gobert (Sophie).
    Mme Gresse (Jeanine).
    Mme Istace (Marie-Claire).
    M. Khorsi (Abdelaziz).
    M. Laniesse (Jean-Pierre).
    M. Leconte (Camille).
    M. Lenfle (Maurice).
    Mme Leseur (Véronique).
    M. Letronnier (Michel).
    Mll Louerat (Nathalie).
    M. Malot (Jean-Claude).
    Mme N'Guyen Van Qui      (Catherine).
    Mlle Objois (Cendrine).
    Mlle Picandet (Sylvie).
    Mme Pinon (Josette).
    Mme Piot (Chantal).
    M. Roger (Rudolph).
    M. Sorieul (Gilbert).
    M. Touzai (Olivier).
    M. Vion (Thierry).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité     entre les générations, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat     à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,     tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er     août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter de la date indiquée     ci-après:
      M. Barbancon (Gérard), université Strasbourg-I, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Billot (Jean), université d'Orléans, à compter du 1er septembre 1996;
      M. Dupin (Jean-François), université d'Orléans, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Guittard (Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon, à     compter du 1er octobre 1996;
      Mme Perdriau (Jacqueline), université de Tours, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Rasplus (Léopold), université de Tours, à compter du 3 septembre 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation     est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints     des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1995, Mlle Lafallisse (Béatrice), attaché de 1re classe, est     nommée chef de bureau à l'Office national interprofessionnel des céréales     dans les conditions suivantes:
      1er échelon à compter du 13 juillet 1995, reliquat d'ancienneté: néant.
Branche d'activité des métiers d'art
        Ebéniste:
      Interne: un poste.
        Peintre-décorateur:
      Externe: un poste;
      Interne: un poste.
        Relieur:
      Externe: un poste;
      Interne: un poste.
        Tapissier:
      Externe: deux postes;
      Interne: un poste.
        Photographe:
      Externe: un poste;
      Interne: un poste.
        Argentier des palais nationaux:
      Externe: un poste.
        Lingère des palais nationaux:
      Externe: un poste.
        Ouvriers céramistes:
      Externe: quatre postes;
      Interne: trois postes.
        Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques:
      Externe: deux postes;
      Interne: un poste.
        Installateur-monteur d'objet d'art:
      Externe: six postes;
      Interne: onze postes.
        Marbrier:
      Externe: un poste;
      Interne: un poste.
        Jardinier d'art:
      Externe: quatre postes;
      Interne: quatre postes.
        Métallier d'art:
      Externe: deux postes;
      Interne: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 22 septembre     1995 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 26 septembre     1995, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 20 octobre 1995 à Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de     Ribeauvillé;
      - le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de     Mulhouse;
      - le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de     Thann.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Aimée Dubos,     administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques à la     sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, est     habilitée à signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions relevant de     cette sous-direction.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme     Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle     Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole     Gauthier, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes     concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à     l'étranger ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à     l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du     Plan et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Option P
    Liste complémentaire Filles
     Cazanave (Sandrine), Pau.
    Hluchnik (Eva), Limoges.
    Oleon (Eloïse), Clermont-Ferrand.
    Caprais (Ludivine), Pau.
    Petrequin (Edwige), Belfort.
    Grigy (Solène), Rouen.
    Tortera (Christelle), Marseille.
    Priat (Sabrina), Périgueux.
    Tanche (Christelle), Mâcon.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, les engagements, les     documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous     documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits     de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1995,
     considérant le contenu pornographique des ouvrages ci-dessous mentionnés et     le danger qu'ils représentent pour la jeunesse, il est interdit, sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les ouvrages     intitulés Les Fruits verts, de Carlo Vivari, et La Veuve et l'Orphelin, de     Georges Peridol, édités par les éditions Sabine Fournier.
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de ces ouvrages.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1995, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité,     en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du     7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      M. Bouys (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du     19 juin 1995;
      M. Gacougnolle (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, à     compter du 31 juillet 1995;
      M. Ribeton (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Bayonne, à     compter du 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 du décret du 23 juin 1995 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des     attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police,     attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
     ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent     contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux     travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés     publics. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 septembre 1995, M. Montauban (Pierre, Jean), vétérinaire     inspecteur en chef, en fonctions à la direction régionale et     interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (service     vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, à compter du 1er novembre 1995.
Option A
    Liste complémentaire Garçons
     Blanchet (Romain), Saint-Lô.
    Bot (Fabrice), Rennes.
    Da Silva (Humberto), Orléans.
    Labarre (Philippe), Bourges.
    Viemont (Laurent), Paris.
    Boisseleau (Benjamin), La Roche-sur-Yon.
    Cheteau (Olivier), Mâcon.
    Debonis (Mickaël), Mâcon.
    Cacheux (Pierre), Dunkerque.
    Calippe (Basile), Le Mans.
    Lavedrine (Olivier), Clermont-Ferrand.
    Novac (Nicolas), Chaumont.
    Van Geystelen (Stéphane), Pau.
    Senetaire (Pierre), Clermont-Ferrand.
    Cabellic (Pierre-Henri), Melun.
    Etienne (Frédéric), Carcassonne.
    Lestage (Matthieu), Orléans.
    Hazotte (Olivier), Mulhouse.
    Labbe (Frédéric), Chaumont.
    Macke (Cédric), Clermont-Ferrand.
    Boularess (Taoufik), Dijon.
    Della-Mora (Jean-Louis), Mâcon.
    Guthmann (Stève), Mulhouse.
    Recouly (Benoit), Avignon.
    Fischer (Yann), Rouen.
    Jerez (José), Bordeaux.
    Laurent (Jérémy), Melun.
    Billand (Aymeric), Bordeaux.
    Giraud (Nicolas), Poitiers.
    Humbert (Julien), Epinal.
    Lavier (Yannick), Mâcon.
    Pichon (Sébastien), Dijon.
    Prat (Charles), Mont-de-Marsan.
    Brianchon (Mathieu), Rouen.
    Ferreira (Damien), Nancy.
    Gaufillier (Sébastien), Marseille.
    Koch (Pierre), Strasbourg.
    Lamy (Bruno), Avignon.
    Sainson (Alban), Nantes.
    Dussubieux (David), Angoulême.
    Schang (Sébastien), Metz.
    Adret (Yann), Paris.
    Thurillet (Denis), Nantes.
    Jammes (Olivier), Clermont-Ferrand.
    Stock (Nicolas), Metz.
    Alliaume (Yohann), Nantes.
    Jelinski (Yoann), Marseille.
    Marie-Françoise (Vincent), Saint-Denis.
    Monnier (Cédric), Vannes.
    Salvador (Vincent), Carcassonne.
    Aquatias (Alexis), Pau.
    Camus (Benoit), Bourges.
    Carre (Julien), Rouen.
    Lambert (Nicolas), Besançon.
    Valaye (Cédric), Rodez.
    Beloud (Thomas), Paris.
    Gay (Christophe), Clermont-Ferrand.
    Levillain (Nicolas), Mâcon.
    Marzin (Sébastien), Strasbourg.
    Picache (Frédéric), Rouen.
    Chaquet (Thierry), Orléans.
    Delzor (Jérome), Versailles.
    Mahu (Jérémy), Troyes.
    Mourot (Julien), Bar-le-Duc.
    Cartier (Sébastien), Grenoble.
    Khenfer (Yannick), Chaumont.
    Marlade (Thierry), Lille.
    Delile (Cyril), Vesoul.
    Meyrac (Frédéric), Pau.
    Princet (Grégory), Chaumont.
    Lechine (Jean-Baptiste), Belfort.
    Thomasset (Rémy), Agen.
    Tisserand (Sébastien), Besançon.
    Chica (Guillaume), Mont-de-Marsan.
    Guillot (David), Vesoul.
    Mondesir (Franck), Bourges.
    Van Waeyenberge (Sébastien), Lille.
    Rigal (Sébastien), Clermont-Ferrand.
    Vigier (Damien), Angoulême.
    Darees (Nicolas), Rodez.
    Jalinaud (Florian), Amiens.
    Lassalle (Simon), Limoges.
    Weus (Bruno), Dunkerque.
    Chaumier (Mickaël), Pau.
    D'Almeida (Raphaël), Arras.
    Deleury (Nicolas), Mulhouse.
    Noirot (Ludovic), Marseille.
    Jacek (Thomas), Arras.
    Moison (Franck), Nantes.
    Paunovic (Michel), Lyon.
    Reynes (Christophe), Montpellier.
    Roger (Josselin), Troyes.
    Astruc (Philippe), Clermont-Ferrand.
    Cuisy (Nicolas), Le Mans.
    Pete (Vincent), La Roche-sur-Yon.
    Spiteri (Walter), Nice.
    Viallard (Stève), Melun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1995:
      Le retrait de M. Fosset (Henri, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Fosset, Didier Lecoeur et Fabrice     Chartrel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Fosset, Didier Lecoeur et Fabrice     Chartrel, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Lecoeur et Fabrice     Chartrel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier     1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
      << 1o Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, chef de la mission     permanente d'inspection des juridictions administratives. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas,
     inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté     du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires     sociales. >>
Art. 2. -  Le montant minimum de la contribution due par les communes de     plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion     communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre     1979 modifié susvisé, est fixé, pour l'année 1995, à 1,69 F par habitant.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, le     compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1994 est arrêté à     la somme nette de 104 406 786,12 F en recettes et en dépenses et le compte     rendu financier spécifique du service à comptabilité distincte du Fonds     d'orientation de la transfusion sanguine à la somme nette de 73 984 230,80 F     en recettes et en dépenses.
Art. 4. -  Plan de la surface. - Le plan de la surface prescrit par     l'article 1er ci-dessus est établi sur support transparent et à la même     échelle que le plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
      Il indique les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points     significatifs. Y sont reportés les orifices des puits ou galeries débouchant     au jour, les limites des propriétés de surface ou des parcelles cadastrales,     le périmètre sur lequel porte le titre minier.
      Sont également reportés sur le plan de surface les ouvrages et objets visés     au paragraphe 1 de l'article 68 du titre: Règles générales et, le cas     échéant, les ouvrages et objets pour lesquels le préfet aurait fait     application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 68 du titre     précité.
      Le plan de la surface est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
Art. 1er. -  Les dispositions ci-après s'appliquent à toutes les     manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment     dorso-lombaires, pour les personnes en raison des caractéristiques de la     charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
      Il faut entendre par manutention manuelle toute opération de transport ou de     soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le     port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'une ou de plusieurs     personnes.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la solidarité entre les générations et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Tremillon (Bernard), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après     avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 2     juillet 1996.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. Didier Tavant, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer     les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du département     France/marché intérieur et des crédits préalablement engagés au titre de ce     dernier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1995:
      M. Eymard (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Pierre Bulle et Chantal     Thibault Lebeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Cuers (Var).
      Le retrait de M. Bulle (Pierre, Robert), notaire associé, membre de la     société Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Pierre Bulle et Chantal     Thibault Lebeau, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Pierre     Bulle et Chantal Thibault Lebeau, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Chantal Thibault Lebeau et Thierry     Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse     mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale     ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont     identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet     1995, sont majorées de 0,5 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, l'arrêté du 26     juillet 1995 portant promotion à la hors-classe du corps des administrateurs     civils au titre de l'année 1995 est modifié comme suit, en ce qui concerne     Mme Guaino (Catherine) et M. Krynen (Bernard):
      Mme Guaino (Catherine) et M. Krynen (Bernard), administrateurs civils de 1re     classe, sont promus administrateurs civils hors classe à compter des dates     indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés     l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13859  a 13860    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     juillet 1995, M. Melou (Jean-Paul), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de la Réunion, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14     juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 1er. -  Les modifications aux annexes I, II et III à la Convention de     Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune     et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la     conférence des parties à la Convention de Washington lors de sa neuvième     session à Fort Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994,
     valables à compter du 16 février 1995, seront publiées au Journal officiel de     la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et     Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no     95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat     au Comité de bassin de la Martinique est assurée par:
      - le préfet de région Martinique;
      - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement,
     l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé, la mer et l'industrie.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 juillet 1995, l'arrêté du     2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments     historiques est modifié comme suit:
      << Mme Prache (Anne), professeur, est nommée à la Commission supérieure des     monuments historiques comme membre titulaire de la 1re sous-section de la 1re     section et de sa délégation permanente, en remplacement de M. Heitz (Carol),     décédé. >>
Par arrêté du ministre du logement en date du 3 juillet 1995, le Comité     interprofessionnel du logement économique et du troisième âge (C.I.L.E. 3e     âge), sis 2, rue de Valois, à Paris (1er), est dissous.
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction est désignée en tant que liquidateur du C.I.L.E. 3e âge.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des     ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1995, M. Strauss     (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,     est, à compter du 15 juillet 1995, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 7. -  Le concours externe prévu au 1o de l'article 19 du décret du 3     novembre 1994 susvisé est organisé, au niveau des circonscriptions     territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27     avril 1995 susvisé, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     compétent ou, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de     l'agriculture et de la forêt, selon les modalités ci-après.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le     directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11105  a 11106    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'environnement en date du 18 juin 1995, M. Juillet de     Saint-Lager (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1994 au 31 août     1999 auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de     directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne.
Art. 5. -  Dès avant l'introduction de l'action mentionnée à l'article 6,
     l'autorité administrative peut demander au président du tribunal de grande     instance d'ordonner toutes mesures conservatoires nécessaires lorsque la     conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être     soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.
      Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou     au détenteur du bien culturel.
      Nonobstant toutes voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires     cessent de produire effet si l'action judiciaire définie ci-après n'a pas été     introduite dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat     membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de     l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de     l'information prévue à l'article 3 ou de la communication par l'autorité     administrative du résultat des recherches effectuées conformément à l'article     4.
      Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant,
     informé conformément à l'article 3, n'a pas procédé à la vérification de la     qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de     cette vérification dans un délai de deux mois.
    Section 4
    Procédure judiciaire
Art. 2. -  Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les     rectorats et les inspections académiques devront se référer par une     déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures     prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des     informations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Le Meur (Joël) est nommé directeur de l'école d'ingénieurs     du Val de Loire (université de Tours) pour une durée de cinq ans à compter du     1er septembre 1995.
Recrutement féminin
     Rey (Marielle, A., C.).
    Azemar (Aurélie, E.).
    Glatre (Véronique, L., D.).
    Mangot (Alexandra, S., J.).
    Taris-Loiry (Marie, L.).
    Cretal (Corinne, M., S.).
    Gayrard (Isabelle, M.-F., S.)    Gorecki (Martine, N.).
    Valois (Christine, B., J.).
    Drouet (Estelle, O., L.).
    Fort (Karine).
    Callen (Christelle).
    Reynouard (Sandrine, C.).
    Macocco (Stéphanie, C.).
    Scanu (Sandrine).
    Braux (Rachel).
    Godard (Natacha).
    Tisseron (Lévinne, F., E.).
    Gaillard (Rosine, L., P.).
C.T.A. Armée de terre
    a) Concours Sciences
      Dupuis (Laurent, E.), sergent-chef, transmissions.
      Schanfelaer (Frédéric, P.), lieutenant, matériel.
      Mass (Etienne, M.), sergent, infanterie.
      Muguet (Franck), sergent-chef, génie arme.
      Genlot (Anne, M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
      Le Dieu De Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Collier (Hervé, B.), lieutenant, génie arme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 juillet 1995, M. Jurgensen (Philippe), inspecteur général des     finances, est placé en position hors cadres, en qualité de     président-directeur général de la Société française de garantie des     financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris), pour une durée de     cinq ans à compter du 1er mai 1995.
b) Concours Lettres
      Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
      Blaudez (Nathalie, G., G.), maréchal des logis-chef, aviation légère de     l'armée de terre.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Doin (Emmanuel, M.), second maître, marine nationale.
      Pickaert (Murielle, A., M.-C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Vézinhet, ép. Collet (Yannick, M.-L.), sergent, commissariat de l'armée de     terre.
      Sénégas (Violaine, L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le mercredi 27     septembre 1995.
Recrutement féminin
     Alloy (Emmanuelle).
    Betin (Valérie, S.).
    Bourgoin (Chrystelle).
    Brulez (Nathalie, M., A.).
    Davy (Christelle, J.).
    De Wispelaere (Marie-Annick).
    Deschamps (Fabienne).
    Donies (Marie-Angèle, N.).
    Gouaille (Peggy).
    Guyen (Bérangère).
    Herve (Claire, M., G.).
    Hoareau (Stéphanie, A., L.).
    Ibled (Gaëlle, A., F.).
    Klein (Marie, P.).
    L'homme (Amandine, M.-M., N.).
    Labatut (Corinne, C., G.).
    Lagrange (Audrey).
    Laurent (Penny).
    Le Baron (Sandrine, C.).
    Le Pierres (Anne, Y.).
    Liote (Karine, C.).
    Lioure (Valérie, V., M.).
    Menu (Caroline, R.).
    Mouyeaux (Sandrine).
    Nagel (Stéphanie, C., G.).
    Noblet (Hélène).
    Phelipeau (Isabelle, J., M.).
    Quemard (Albane, M., P., L.).
    Sarpaux (Valérie, C.).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 1995, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1995 pour le     recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: 113 techniciens de     recherche de classe normale.
      L'ouverture des concours par les délégations régionales du C.N.R.S. ainsi     que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de     chaque délégation régionale par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est     donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, et de     M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
     Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et     Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs     attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995 et vendu au prix de 14     F.
      L'arrêté et ses deux annexes seront disponibles au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Option Combat du génie
    Recrutement masculin
     Duvillard (David, A., B.).
    Brunat (Arnaud, G., A.).
    Chevrollier (Riwan, G., Y.).
    Brunello (Nicolas, L., J.).
    Milet (Stéphane, J., P.).
    Barthel (Guillaume).
    Jacquet (Christophe).
    Vallier (Evence, A., M., M.).
    Gaultier (Christophe, F., S.).
    Dumont (Arnaud, C., J.).
    Berthon (Fabien).
    Cutajar (Stéphane).
    Haegeli (Franck, F., G.).
    Diette (Eric, J.-M., P.).
    Carrera (Philippe, J., C.).
    Meneau (Jean-Paul, A., R.).
    Dubecq (Damien, B.).
    Rambaud (Christophe).
    Ladousse (Lilian, R.).
    De Vlieger (Frédéric, J., M., J.).
    Pilon (Frédéric, M., G.).
    Couturier (Sébastien, S.).
    Poinot (Nicolas, C.).
    Jakymiw (Sylvain).
    Martin (David, N.).
    Kerouedan (Samuel).