Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Indre-et-Loire est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, au même titre que l'autre directeur-adjoint, le directeur-adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, qui regroupe 75 agents. Dans ce cadre, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre dans le département d'Indre-et-Loire des politiques relatives au travail et notamment aux relations du travail et aux missions d'inspection du travail, assurées au sein d'un pôle " travail et relations aux entreprises ". Le pôle est structuré en deux unités de contrôle, un service " accompagnement des mutations économiques ", la section centrale travail et le service renseignements.

Missions

Les missions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités couvre un périmètre large et est structurée en trois pôles et trois missions transversales :

- le pôle " travail et relations aux entreprises " ;

- le pôle " service public de la rue au logement " ;

- le pôle " insertion, emploi et protection des plus vulnérables " ;

- la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- la politique de la ville ;

- la mission " stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté " ;

et la mission d'inspection des établissements sociaux et médico sociaux.

Au sein de cette entité, l'inspection du travail conserve son système actuel d'organisation de la ligne hiérarchique. Le DDETS exerce, au nom du directeur régional, sous son autorité et dans le cadre des instructions de l'autorité centrale, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail. L'emploi vacant de directeur adjoint s'inscrit dans cette ligne hiérarchique.

Environnement

Le siège de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est située à Tours.

Les services sont actuellement implantés sur deux sites, il y a un enjeu fort à les regrouper dans les prochains mois.

Le département d'Indre-et-Loire compte plus de 600 000 habitants, dont la moitié au sein de Tours Métropole Val de Loire. Il conjugue problématiques rurales et des enjeux de politique de la ville.

L'Indre et Loire se caractérise économiquement par :

- une situation géographique favorable (axe ligérien, proximité de l'arc atlantique) et des moyens de communication qui favorisent son développement (trois autoroutes, un aéroport international, deux gares TGV) ;

- une forte attractivité attestée par des soldes migratoires et naturels positifs et qui se matérialise par la presence de nombreux cadres notamment parisiens séduits par la qualité de vie du territoire ;

- un tissu économique diversifié avec :

- un secteur tertiaire prééminent avec en son sein une branche commerce particulièrement développée et une branche tourisme dynamique (doté d'un patrimoine remarquable, le département est le premier département touristique du Val de Loire) ;

- un secteur secondaire en recul mais armé d'un savoir faire diversifié (production d'électricité, fabrication de composants électroniques, métallurgie, caoutchouc matières plastiques…) ;

- un secteur primaire qui conserve une influence économique importante avec de fortes spécificités : viticulture, arboriculture, maraîchage, grandes cultures ;

- une forte concentration de la population et des emplois sur le territoire métropolitain. Près d'un tourangeau sur deux y réside et environ 60 % des habitants du département y travaillent. A elle seule, la ville de Tours concentre 34 % des emplois du département ;

- un appareil de formation et de recherche publique d'une grande qualité (plus de 30 000 étudiants/2 500 chercheurs) ;

- la présence de services publics de qualité avec plus de 42 000 fonctionnaires répartis sur les trois versants de la fonction publique.

Parmi les nombreux enjeux qui se posent à l'économie tourangelle, figurent comme ailleurs, ceux liés aux tensions qui apparaissent sur certains métiers des secteurs de l'hôtellerie restauration, du bâtiment, des services à la personne, de la logistique, de l'industrie...

Profil recherché et compétences

Les candidats devront justifier d'une expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront posséder une solide expérience dans le domaine du travail et de l'emploi.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements devra être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression.

Il sera demandé en outre :

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur-adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2021 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 7 110 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète d'Indre-et-Loire.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmise dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :

- à Mme Marie LAJUS, préfète d'Indre-et-Loire,  prefet@indre-et-loire.gouv.fr ;

- à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, xavier.gabillaud@indre-et-loire.gouv.fr ;

- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr, et à l'adresse fonctionnelle  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire : nadia.seghier@indre-et-loire.gouv.fr, 02-47-33-10-61 ;

- M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités xavier.gabillaud@indre-et-loire.gouv.fr, 02-47-70-11-09 ;

- Mme Hélène de COUSTIN déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'Intérieur.