Vu la pétition du 30 avril 1987 par laquelle la société BP France, dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la     société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en     Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, Londres, conjointes et     solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Loue>>,
     portant sur partie des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de     l'Ain et du territoire de Belfort;
      Vu la lettre du 5 juin 1989, rectifiée par lettre du 10 juillet 1989 par     laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) précitée déclare     accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une     durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux du Jura-Revermont portant sur partie des départements de l'Ain, de     Saône-et-Loire, du Jura et du Doubs et totalement inclus dans le périmètre     sollicité par la pétition du 18 juin 1986 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 18 juin 1986     et du 22 septembre 1986 précitées ont été soumises du 2 mars au 1er avril     1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de France-Comté en date des 20 juillet et 6 août 1987;
      Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 11 août 1987;
      Vu l'avis du préfet du Jura en date du 14 août 1987;
      Vu l'avis du préfet de l'Ain en date du 24 août 1987;
      Vu l'avis du préfet du Doubs en date du 25 septembre 1987;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans la région parisienne;
      Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la     défense dans les domaines sanitaire et social;
      Vu le décret no 72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements     d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions     d'action régionale;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière     d'investissement public;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République en matière de défense de caractère non     militaire;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-77 du 30 janvier 1984 modifiant certaines dispositions du     code de procédure pénale;
      Vu le décret no 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités     de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en     oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé;
      Vu le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement     par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;