Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié     et l'arrêté du même jour susvisés, M. Michel Gaudin, directeur de     l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour     signer :
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire,     acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en     disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des     services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques     de la police nationale désignés ci-après :
      a) Commissaires principaux et commissaires, à l'exception des nominations et     des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme ;
      b) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
      c) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix     ;
      d) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents     administratifs de la police nationale ;
      e) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
      f) Directeurs de laboratoire, chefs de service, ingénieurs, techniciens et     aides techniques ;
      2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement     d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires     ;
      3o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers     auxiliaires du service national actif ;
      4o Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels     contractuels ;
      5o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale     ;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration ;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale ;
      8o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale ;
      9o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du     comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de     sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale     ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions     ;
      10o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi     que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement     et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,     techniques et scientifiques de la police nationale ;
      11o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de     démission des membres de jury de concours ;
      12o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des     dépenses concernant :
      a) Le personnel ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de     formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ;
      b) Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité     de la direction de l'administration de la police nationale ;
      13o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit     le montant ;
      14o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation     et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de     l'administration de la police nationale.