Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 700 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3953.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux ;
tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l’autorité du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après :
Art. 9. - Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d’exploitation de France Télécom recrutés au titre du concours prévu à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
Art. 10. - Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectés au fonds de concours n° 21.22.062 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et pour partie au profit au budget général.
Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
B 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,70 gr N (044-43-48 N)
C 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
D 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,60 gr N (044-38-24 N)
E 4,10 gr O (001-21-10 W) 49,50 gr N (044-33-00 N)
F Intersection du parallèle 49,50 gr N (044-33-00 N) avec la côte ;
G Intersection du parallèle 49,20 gr N (044-16-48 N) avec la côte ;
F-G Côte ;
H 4,04 gr O (001-17-56 W) 49,20 gr N (044-16-48 N)
I 4,04 gr O (001-17-56 W) 49,16 gr N (044-14-38 N)
J Intersection du parallèle 49,16 gr N (044-14-38 N) avec la côte ;
K Intersection du parallèle 49,10 gr N (044-11-24 N) avec la côte ;
J-K Côte ;
L 4,20 gr O (001-26-34 gr W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
M 4,20 gr O (001-26-34 gr W) 49,25 gr N (044-19-30 N)
N 4,10 gr O (001-21-10 gr W) 49,25 gr N (044-19-30 N)
O 4,10 gr O (001-21-10 gr W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
P 4,40 gr O (00147-22 gr W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir, à l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarissage, à l’exploitant de cet établissement. qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Haute-Vienne.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Par décision no 2000-439 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Maine-et-Loire est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à Angers par le raccordement d'un nouveau site, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-285 du 7 avril 1999 de l'Autorité.
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d’un bovin de plus de quatre mois ne peut l’exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s’il n’est pas muni de son D.S.A.
Le D.S.A. doit être remis â l’acheteur de l’animal â tous les stades de commercialisation.
Lors de la vente, l’éleveur vendeur doit barrer l’attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d’enlèvement de l’animal qu’il certifie en apposant sa signature â l’emplacement prévu à cet effet.
Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d’animaux.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés, selon les modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Croix-Rouge française, centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé les 12 février et 2 avril 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 16 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers à la même adresse.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Haute-Vienne établit la liste des cheptels du département répondant tout â la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et â la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Haute-Vienne des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, â l’emplacement prévu à cet effet, d’une attestation sanitaire officielle de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été effectuée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée â chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
<<- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, dont la liste, le     coefficient, la nature, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      <<- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies     en annexe II du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
M. Benmati (Ahmed).
     M. Bourgine (Franck).
     M. Charpentier (Eric).
     M. Chibane (Saïd).
     M. Cota (Jean-Christophe).
     M. Denis (Laurent).
     M. Djatouf (Abdelouahab).
     M. Gaget (André).
     M. Grangier (Jean-         Christophe).
     M. Laurent (Thierry).
     M. Layemar (Yannick).
     M. Le Breton (Hubert).
     M. Le Goer (Christian).
     M. Levecque (Thomas).
     M. Maugis (Lionnel).
     M. Nguyen (Jean-Michel).
     M. Porte (Jean-Pierre).
     M. Poupard (Laurent).
    Mme Staes (Marie-José).
     M. Szpak (Romain).
     M. Tabti (Saïd).
     M. Toussaint (Frédéric).
     M. Vautier (Eric).
     M. Ville (Geoffroy).
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an sur convocation     des présidents. Le secrétariat des commissions est assuré conjointement par     la direction des lycées et collèges et par le département de l'éducation et     du développement artistique de la délégation au développement et aux     formations.>>
Art. 1er. - Les emplois de directeur de centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit:
      Premier groupe. - Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon,
     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse,
     Versailles.
      Deuxième groupe. - Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon,     Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen.
      Troisième groupe. - Antilles-Guyane, Corse, Réunion.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant     qu'elles concernent les commissions administratives paritaires compétentes,
     notamment à l'égard des adjoints administratifs, des secrétaires     sténodactylographes, des sténodactylographes, des agents techniques de bureau     et aides de bibliothèque, des agents de bureau.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et     du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à     l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et     organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant     l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la     présente loi de finances.
      II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances     s'applique:
      1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes;
      2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1992;
      3o A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Contingent 1991/11
     Antoine (Pierre).
     Arboireau (Pierre).
     Arizzi (Jérôme).
     Audin (Christophe).
     Auvigne (Nicolas).
     Babin (Nicolas).
     Baltenneck (Franck).
     Barlier (Alain).
     Belotti (Fabrice).
     Benard (Xavier).
     Bodziack (Claude).
     Boel (Fabrice).
     Boucaud (Alexandre).
     Brando (Philippe).
     Brechenmacher (Xavier).
     Brisson (Michel).
     Canque (Jean-Antoine).
     Capacci (Eric).
     Carlo (Eric).
     Carriere (Jean).
     Charles (Laurent).
     Chopart (Stéphane).
     Colnat (Frédéric).
     Colomar (Patrick).
     Dallancourt (Stéphane).
     Dallet (Olivier).
     Damestoy (Paul).
     Delamotte (Olivier).
     Deligniere (Bertrand).
     Desinde (Gilles).
     Dewevre (Xavier).
     Duboc (Jean-Christophe).
     Dubreuil (Christian).
     Dumarais (Laurent).
     Dumollard (Xavier).
     Fontana (Emmanuel).
     Ginocchio (Christophe).
     Giry (Patrick).
     Gomez (Thierry).
     Gourbier (Raphaël).
     Grand (Bruno).
     Gross (Cyril).
     Henry (Laurent).
     Herail (Frédéric).
     Iguacel (Marc).
     Israël (Philippe).
     Jacquart (Florent).
     Jezequel (Laurent).
     Kervio (Eric).
     Kula (Olivier).
     Labourdigue (Yves).
     Lambry (Yvan).
     Larage (Sylvain).
     Le Bris (Bertrand).
     Le Hegarat (Denis).
     Lebon (Marc).
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1991/10
     Bayssette (Olivier, Stéphane, Roger).
     Boyard (Eric, Yvon).
     Memheld (Thierry).
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
      L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du     22 octobre 1973 Chauffeton (François, Henry, Raymond).
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à l'institution d'une     cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont     étendues pour la campagne 1992-1993 à tous les membres des professions     constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 4. - Les demandes d'autorisation de fourniture souscrites au titre de     l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont déposées auprès du     service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre     récépissé. La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont     définis par arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie     administrative et une partie technique.
      La partie technique est une description complète en langue française du     moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode d'exploitation, y     compris de la gestion des conventions secrètes. La demande précise la durée     pour laquelle l'autorisation est demandée; cette durée ne peut excéder cinq     ans.
      La partie administrative permet de s'assurer de l'identité du demandeur.
     Pour une prestation, elle comprend également un engagement de respect de     dispositions portant sur les spécifications de la prestation et les mesures à     prendre pour assurer sa sécurité. Ces dispositions sont définies par arrêté     du Premier ministre pris après avis du directoire de la sécurité des systèmes     d'information.
MARINE NATIONALE
    I. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang au 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Annamayer (Philippe, Hervé).
     Archer (Paul, Marie, Lucien).
     Beffa (Kamil, Alexandre, Marc).
     Blanchard (Philippe, Didier).
     Blondeel (Fabrice, Alain, Gérard).
     Boissel (Nicolas, Alexis, Marie).
     Cayatte (Grégoire, Antoine, Marie, Joseph).
     Codron (Nicolas).
     Costa (Pierre, Emmanuel).
     De Vathaire (Jean-Noël, Marie, Patrick).
     Debrégeas (Georges, François).
     Demeulenaere (Gauthier, Claude, Christian).
     Denis (Nicolas, Philippe, Charles).
     Diot (François, Dominique, Jean, Daniel, Marie).
     Dugast (Olivier, Charles, Marie).
     Durand (Philippe, Noël, Marie).
     Esteve (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
     Flesselles (Bruno, François, Guy).
     Franot (Christian, René, André-Marie).
     Frois (David, Christian).
     Gaston (Yann, Cédric).
     Ginabat (Vincent, André, Paul, Eugène).
     Gounon (Alain, Christophe).
     Gouverith (Jérôme, Boris, Olivier).
     Guasch (Thomas).
     Houdebine (Michel, François, Bernard).
     Leclercq (François-Régis, Guy, Etienne).
     Lemarié (Christophe, Eugène, Jean).
     Lorne (Thomas, Charles, Marie).
     Maës (Bernard, Esprit, Marie).
     Massenet (Roland, Joseph, Roger).
     Méhats (Florian, Arnaud, François).
     Mesnil (Philippe, Yves, Jean).
     Nicolas (François, Serge, Denis).
     Petillon (Thomas, Yves, Emmanuel).
     Pfeuty (Nicolas, David).
     Roiné (Thierry, Dominique, René).
     Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel).
     Sahel (Benjamin).
Art. 3. - La déclaration d'exportation prévue par l'article 28 de la loi du     29 décembre 1990 susvisée donne lieu au dépôt préalable au service central de     la sécurité des systèmes d'information d'un dossier de déclaration de     fourniture en vue de l'exportation, suivant les modalités prévues aux     articles 1er et 2 du présent décret.
      En outre et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13     du présent décret, chaque exportation donne lieu à la présentation à     l'administration des douanes d'une copie du récépissé de la déclaration de     fourniture en vue de l'exportation.
Art. 8. - La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée:
      1o En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux     mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de     poursuite qui en procède. L'autorité compétente délivre reçu de la     réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision     notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée;
      2o En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la     notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée.
     L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai     de deux mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation     est considérée comme rejetée.
Art. 5. - La société doit périodiquement renouveler ses investissements dans     des opérations d'innovation. A cet effet, elle doit, à l'expiration de chaque     période quinquennale ouverte à compter de la signature de la convention ou du     dernier avenant, avoir désinvesti au minimum 33 p. 100 du montant de son     capital agréé depuis cinq ans au moins à l'ouverture de la période.
A compter du 1er mai 1992
       1 Susana (Julien), direction des constructions navales.
      2 Le Filliatre (Louis), direction du service de santé des armées, Cherbourg.      3 Courtin de Torsay (René), direction des constructions aéronautiques.
      4 Murcia (Eugène), direction des constructions navales.
      5 Ledoux (Gérard), direction des armements terrestres.
      6 Man (Michel), établissement central des matériels du service de santé des     armées, Orléans.
      7 Pouliquen (Rémy) direction des constructions navales.
      8 Leroux (Jean-Luc), service de la surveillance industrielle de l'armement     direction régionale de Paris.
      9 Grall (André), direction des constructions navales.
     10 Oberle (Paul), établissement principal des services hydrographiques et     océanographiques de la marine, Brest.
     11 Miez (Christian), direction des constructions aéronautiques.
     12 Cormenier (Gérard), direction des constructions navales.
     13 Samson (Jacques), direction des missiles et de l'espace.
     14 Acevedo (Jean-Pierre), direction du matériel, Bordeaux.
     15 Nedelec (Daniel), direction des constructions navales.
     16 Jarles (Jean-Claude), direction des recherches, études et techniques.
     17 Leocard (Georges), direction des constructions navales.
     18 Blanc (Georges), établissement de réserve générale du matériel de     l'aviation légère de l'armée de terre et aéroporté de Montauban.
     19 Merigou (Bernard), direction des constructions aéronautiques.
     20 Bled (Yves), direction des constructions navales.
     21 Clement (Jean-Marie), direction des personnels et des affaires générales.     22 Couvrat (Yves), établissement du génie, Poitiers.
     23 Hainneville (Maurice), direction des constructions navales.
     24 Marti (Raymond), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction du Nord.
     25 Le Lamer (Joseph), direction des constructions navales.
     26 Duprat (Jean), atelier de révision de l'armée de l'air no 623, base     aérienne no 204, Mérignac.
     27 Le Floc'h (Gérard), direction des constructions aéronautiques.
     28 Le Frand (Joël), direction des constructions navales.
     29 Mahaut (Jean-Claude), direction des missiles et de l'espace.
     30 Msika (Nessim), direction des constructions navales.
     31 Guerin (Madeleine), direction des recherches, études et techniques.
     32 Grégoire (Daniel), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits au C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier     (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour     traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements     et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations     sanitaires sont complétés comme suit:
Art. 4. - L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité     et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent     arrêté.
      Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
      Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le     secrétariat du jury.
Art. 6. - La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé     auprès d'elle toute information que celui-ci juge utile sur la nature et les     résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations     d'innovation.
      Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des     finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés     envers l'Etat.
Art. 9. - Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de     deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la     réclamation ou, à défaut de cette notification dans un délai de deux mois à     compter de la date d'expiration des délais prévus, selon le cas, au 1o ou au     2o de l'article 8 ci-dessus.
Art. 2. - Les articles 84, 88, 90 et 91 du décret du 29 décembre 1962     susvisé sont modifiés comme suit:
      I. - Le dernier alinéa de l'article 84 est abrogé.
      II. - A l'article 88, les mots: <<revêtus de la contrainte>> sont supprimés.      III. - A l'article 90, les mots: <<adhérer à des concordats amiables ou     judiciaires ou accorder des réductions de taux d'intérêt>> sont supprimés.
      IV. - A l'article 91:
      1o Les mots: <<ministre des finances>> qui figurent au premier alinéa sont     remplacés par les mots: <<ministre chargé du budget>>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<au ministre de l'économie et des     finances, à l'agent judiciaire du Trésor ou au trésorier-payeur général     chargé du recouvrement>> sont remplacés par les mots: <<au ministre chargé du     budget ou au comptable chargé du recouvrement>>.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Comoise susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie Compiègne.
Art. 1er. - L'agrément prévu au sixième alinéa de l'article 2 de     l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée et permettant, en l'absence d'accord     de salaires d'entreprise ou de branche, de porter le montant global des     primes d'intéressement à 15 p. 100 du total des salaires bruts versés aux     personnes concernées est prononcé par le ministre chargé du travail, après     avis du directeur départemental du travail et de l'emploi auprès duquel le     dépôt de l'accord d'intéressement doit être effectué.
Art. 1er. - Sont nommés pour représenter le ministre de la santé et de     l'action humanitaire, au titre de la santé:
      Au Comité de bassin Adour-Garonne:
      En qualité de membre titulaire: l'ingénieur régional du génie sanitaire     chargé du bassin hydrographique, en remplacement de M. Simonutti (Claude);
      En qualité de membre suppléant: l'ingénieur régional du génie sanitaire de     Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Rideau (Pierre-Jean).
      Au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne: l'ingénieur     régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique, en remplacement     de M. Simonutti (Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Milan (Frédéric, René, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Milan et Pierre Milan, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société Robert Milan et Pierre Milan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’électronique et de radioélectricité de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Al-Awa (Mohamad, Nawar).
Alves (Philippe).
Aniel (Frédéric, Philippe).
Arnoux (Thierry, Jean, Henry, Pierre).
Balcells (André).
Bazin (Nicolas, Claude).
Bekkali (Jaouad).
Berges (Frédéric, André, Daniel, Roger).
Bijaoui (Bernard, Yves, Benjamin).
Bine (Alain, Marcel, Albert).
Boudanga (Youssef).
Bourrel (Daniel).
Bourret (Claude, Louis, Henri).
Boussier (Eric, Laurent, Roger).
Boyard (Eric, Yvon).
Buvat (Eric, Norbert, André).
Cadillon (Thierry).
Caiaffa (Carlo).
Cansell (Christophe, Jean, Pierre).
Cappellacci (Joël, André, Antoine).
Cavron (Sandrine).
Chamberot (Raphaël, Michel).
Choueri (Henri).
Clerc (Christian).
Combaz (Hervé, Alain).
Cornilliat (Benoît, Julien, Marie).
De Murcia (Jérôme, Olivier).
Demounem (Laurence).
Dhome (Laurent, Francis, Yves).
Dubuc (François, Bernard, Marie, Pierre).
Epineuse (Xavier, René, Maurice).
Fanget (Dominique, Camille, Michel).
Fernandez (Eric).
Florch (Thierry).
Froment (Bernard, Henri, Jacques).
Gambetta (Nicolas).
Gardet (Thierry, Hervé).
Gaudinat (François).
Gui (Philippe, Roger, Jean).
Goglio (Jean-Paul).
Guedj (Paul, André).
Hamadeh (Mohamad, Ali).
Harrois (Béatrice, Edith, Gabrielle).
Justin (David, Robert, Nicolas).
Kae-Nune (Nathalie, Lee-Mane-Kee).
Komiha (Mohamed, Mourad).
Krief (Jérôme, Robert, René, Jean).
Landure (Anne, Marie).
Laroche (Stéphane, Philippe).
Le Bellac (Régis, Philippe).
Le Berre (Lionel).
Le Dortz (Olivier, François, Robert).
Le Fur (Stéphane, Laurent).
Legrand (Ludovic, Jean, Michel, Alfred).
Leroy (Laurent, André, Joseph).
Losego (Eric, Alain).
Maquin (Francis, Joseph).
Marie (Laurent, Guy).
Marques (Mireille, Odette, Danièle).
Martin (François, Laurent, Georges, Pierre).
Meigneux (Alain, Claude, François).
Mime (Abdoulaye, Adrien).
Minoc (Philippe, Jean-Michel, Marie).
Monchal (Laurent, Marie, Régis).
Moreau (Fabrice, Pierre).
Nicolas (Marina, Marie, Pierre).
Nougaret (Jean-Luc, Alexandre).
Paccalet-Magat (Laurent, Francis).
Pacini (Jean-Eric, Alain).
Pauli (Muriel).
Pham (Tuyêt-Trang).
Pons (Jérôme, Christophe, Alexandre).
Rabasse (Eric, Pierre, Gabriel).
Racort (Yves, Erwan, Jacques, François).
Rigollet (Marc, Jean, Jacques).
Robichon (Marc, Dominique, Marie).
Roca (Vincent, Louis).
Rossa (Blandine, Agnès).
Scherer (Frédéric, Christophe, Romain).
Stuckens (Olivier, Paul, Bernard).
Surmely (Frédéric, Jack, Henry).
Taltasse (Xavier, Jean).
Tarragnat (Franck, Albert).
Toureille (Philippe, Guy).
Tricoire (Rudy, Louis, Honoré).
Valenton (François, Eric, Claude).
Vallet (Hervé, Gérard, François).
Vitali (Anne-Claude).
Voltz (Stéphane, Philippe, Christian).
Wioland (Gérald, Jean, Robert).
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit â la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et, conformément à l’article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu’après la réalisation à six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d’un an du cheptel ;
- de deux séries d’intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Poitreau.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Drôme, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme) du 4 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. - 1. Les véhicules effectuant un transport simultané d'explosifs et     de détonateurs doivent être équipés d'un compartiment à détonateurs constitué     d'un coffre résistant emboîté dans une enceinte de bois dur d'épaisseur     minimale 80 mm doublée d'une tôle d'acier de 6 mm d'épaisseur minimale. Cette     enceinte doit être ouverte vers le haut et vers le bas, l'axe passant par les     centres des deux ouvertures étant vertical.
      Le coffre à détonateurs doit pouvoir en être retiré rapidement.
      2. L'agencement du véhicule par rapport aux produits transportés doit être     tel qu'entre un point quelconque du chargement d'explosifs et un point     quelconque des détonateurs s'interpose l'enceinte de protection définie au     paragraphe 1.
Art. 21. - I. - La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée     par les services visés à l'article 19 du présent décret est soumise aux     dispositions suivantes:
      1o Le délai à l'issue duquel ces services peuvent diffuser une oeuvre     cinématographique de longue durée après sa première exploitation en salle est     identique à celui fixé en application des articles 1er et 2 du décret du 4     janvier 1983 susvisé;
      2o Le nombre maximal annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée     diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500;
      3o Les éditeurs de ces services versent aux ayants droit de chaque oeuvre     cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix     payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre;
      4o La grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue     durée diffusées par ces services est soumise aux dispositions des V et VI de     l'article 17 du présent décret.
      II. - La convention fixe, après avis de la commission prévue à l'article 18     du présent décret, et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le     service considéré, la part minimale du chiffre d'affaires que ce service     consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
      III. - La convention peut également prévoir, après avis de la commission     prévue à l'article 18 du présent décret, dans la limite de durée prévue à     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction     notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la     programmation de celui-ci, des dérogations aux dispositions du 4o du I     ci-dessus.
Art. 1er. - Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Boulin, Dours, Lizos, Oléac-Debat, Pouyastruc et Sabalos et de leurs établissements locaux sont disjointes du poste comptable de Tarbes (département des Hautes-Pyrénées) et rattachées au poste comptable de Soues, qui est dénommé Trésorerie de Tarbes-Sud.
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des     infirmiers ci-annexé conclu le 22 septembre 1992 entre, d'une part la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse     centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
<<Premier collège
      <<Dix-huit représentants des neuf collectifs ou coordinations suivants,
     nommés par le ministre chargé de la coopération et du développement sur     proposition de ces collectifs ou coordinations à raison de deux par collectif     ou coordination:
      <<Centre de recherche et d'information pour le développement (C.R.I.D.);
      <<Collectif Environnement à dimension internationale (C.E.D.I.);
      <<Comité français contre la faim (C.F.C.F.);
      <<Comité laïque pour l'éducation au développement, éducateurs sans     frontières (C.L.E.D.-E.S.F.);
      <<Comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat     (C.L.O.N.G.-Volontariat);
      <<Comité pour les relations nationales et internationales des associations     de jeunesse et d'éducation populaire (C.N.A.J.E.P.);
      <<Commission nationale de la jeunesse pour le développement (C.N.D.J.);
      <<Coordination d'Agen pour les missions d'urgence et de coopération     volontaire;
      <<Groupement national de la coopération (G.N.C.).
      <<Chacun des membres de ce collège disposera d'un suppléant désigné selon la     même procédure.
    <<Deuxième collège
      <<Dix-neuf représentants des pouvoirs publics:
      <<- deux représentants du ministère de l'éducation nationale et de la     culture;
      <<- deux représentants du ministère des affaires étrangères;
      <<- un représentant du ministère de l'économie et des finances;
      <<- un représentant du ministère du budget;
      <<- un représentant du ministère de l'environnement;
      <<- un représentant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      <<- deux représentants du ministère de l'agriculture et du développement     rural;
      <<- un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration;      <<- un représentant du ministère de la santé et de l'action humanitaire;
      <<- un représentant du ministère de la jeunesse et des sports;
      <<- quatre représentants du ministère de la coopération et du développement;      <<- un représentant du secrétariat d'Etat à la ville;
      <<- un représentant du commissariat général du Plan.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 1997.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs     de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de     France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national     professionnel des biologistes.
Art. 1er. - Le prix des prestations topographiques doit faire l'objet d'un     affichage dans les lieux où elles sont proposées au consommateur.
      L'affichage doit comporter les indications suivantes:
      - le prix T.T.C. des dix prestations les plus couramment pratiquées par le     professionnel;
      - le caractère payant ou gratuit du devis et, dans le premier cas, le coût     d'établissement du devis;
      - le cas échéant, les frais de déplacement et toute autre condition de     rémunération.
      Lorsque la prestation n'est pas offerte dans les locaux du professionnel, un     document comprenant les mêmes indications doit être obligatoirement présenté     au consommateur, préalablement à toute intervention.
      En outre, une documentation présentant la liste complète des prestations     proposées avec l'indication de leur prix devra être constamment présentée à     la vue de la clientèle et tenue à sa libre disposition.
Art. 8. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - A compter du 1er juillet 1992, le montant forfaitaire des     charges est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
En qualité de représentant de l'Etat
    Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
      En remplacement de M. Frankart (Georges):
      M. Lamblin (Jean-Paul), chef du bureau des services industriels et     commerciaux de la direction générale des collectivités locales; suppléant: M.     Dechavanne (Alain), adjoint au chef du bureau des services publics     industriels et commerciaux.
Art. 9. - Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être     accordées par le préfet, lorsque les tirs sont effectués:
      Soit à partir du jour, la mine étant évacuée;
      Soit en limitant la présence au fond au seul personnel indispensable à     l'exécution du tir, ce personnel devant être efficacement abrité;
      Sur un front de tir séparé du reste de la mine par un barrage étanche et     capable de résister à une explosion, aucun personnel ne devant alors demeurer     entre le front de tir et le barrage.
      Ces dérogations peuvent comprendre la possibilité de ne pas respecter le     débit d'air minimal fixé par l'article 69, paragraphe 3, du titre Explosifs,     première partie, du règlement général des industries extractives.
A. - Admissibilité
      Epreuve no 1  note sur dossier économique (durée  quatre heures; coefficient     4).
      A l'aide d'un dossier composé de documents internes à une entreprise et     d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette     entreprise, le candidat, ou la candidate, analyse les problèmes rencontrés     par l'entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses     connaissances en économie d'entreprise.
      Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse     du candidat, ou de la candidate, son aptitude à exposer clairement les faits     et les enjeux pour l'entreprise, sa capacité à proposer des solutions ainsi     que la qualité de son expression écrite.
      Epreuve no 2  questionnaire (durée  deux heures; coefficient 3).
      L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des     questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter     des tableaux, graphiques ou cartes, etc. portant sur la géographie politique,     économique et physique de la France et de la Communauté économique européenne     et, au choix du candidat ou de la candidate, soit sur les réglementations     applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises, soit sur     l'organisation administrative et judiciaire de la France.
      Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les connaissances des candidats dans     les matières susvisées.
Art. 2. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du directeur de l'administration     générale.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
Art. 8. - Ont la qualité d'électeur, sous réserve de remplir les conditions     requises pour participer aux élections au suffrage universel, et sont     inscrits à ce titre:
      a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise:
      1o Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu     par la chambre de métiers, inscrits à ce répertoire en cette qualité depuis     trois mois à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste     électorale;
       2o Les conjoints mentionnés à ce même répertoire depuis la même date.
      b) Sur la liste électorale des compagnons, les compagnons employés depuis     trois mois, à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste     électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu     par la chambre de métiers.
      Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le     métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent     figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de     la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.
VI. - Santé, hygiène, environnement, sécurité et leurs équipements    
      Salon international de la lunetterie, de l'optique oculaire et du matériel     pour opticiens, Paris (22 au 25 octobre).
      Salon international des industries techniques pour l'art dentaire, Paris (17     au 20 mars).
      Salon international du laboratoire, Paris-Nord-Villepinte (7 au 10     décembre).
      Salon international professionnel de la pharmacie, Lyon (16 au 18 octobre).      Salon des techniques eau-air-bruit-déchets, Paris (12 au 15 octobre).
Art. 20. - Les listes ainsi révisées, établies en double exemplaire, sont     signées par tous les membres présents de la commission de révision. Un     exemplaire de ces listes ainsi qu'une copie du procès-verbal constatant     l'accomplissement des opérations de révision sont adressés par le président     de la commission au préfet, au plus tard le soixantième jour suivant la date     d'installation de la commission.
      Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été     observés, il doit, dans les deux jours de la réception des listes, déférer     les opérations de la commission au tribunal administratif qui statue dans les     trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations     annulées devront être refaites.
Art. 3. - Dans le titre II du décret du 28 mars 1977 susvisé, il est inséré,     avant l'article 6, un article 5 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien-conseil les     praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats     membres de la Communauté économique européenne.
      <<Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne     peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L.143-2 à     L.143-4 et L.145-1 à L.145-7 du code de la sécurité sociale.>>
Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28     mars 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Ils sont choisis sur une liste établie à l'issue de concours distincts. Un     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités     d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises     pour l'admission à concourir.>>
Art. 16. - Les électeurs sont informés de la révision des listes électorales     par voie d'affiches apposées à la porte des mairies au moins quinze jours     avant l'ouverture de la période de révision.
      Pendant ce délai de quinze jours, les électeurs peuvent déposer une demande     d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions de leur     inscription.
      Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.