Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les conditions de participation et l'organisation des épreuves permettant l'accès au cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale sont, chaque année, définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.»
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le volume horaire consacré aux matières enseignées est décliné comme suit : 
Culture générale : 110 à 130 heures ; 
Note opérationnelle : 40 à 45 heures ; 
Matières juridiques : 260 à 300 heures ; 
Culture générale professionnelle, préparation à l'épreuve de mise en situation individuelle et méthodologie pour l'épreuve d'entretien avec le jury : 120 à 150 heures ; 
Langues étrangères : 15 à 20 heures ; 
Exercices physiques : 24 à 30 heures. 
« Le volume horaire dédié aux devoirs sur table pour les épreuves écrites d'admissibilité, culture générale, droit pénal, procédure pénale, droit public et note opérationnelle est compris entre 36 et 70 heures. 
« Ces volumes horaires, qui peuvent être détaillés par une circulaire du ministre de l'intérieur, sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des épreuves du concours. »
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha » sont insérés les mots : « et la mission des hauts potentiels. » ;
2° Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. - La mission des hauts potentiels détecte, suit et accompagne les officiers de la gendarmerie nationale présentant un haut potentiel et ayant vocation à constituer le vivier des cadres dirigeants de la gendarmerie nationale et pour certains d'entre eux, le vivier des cadres dirigeants de l'Etat. » ;
3° Le premier alinéa l'article 23 est complété par la phrase suivante : « Elle comprend en outre la mission des systèmes d'information financiers. » ;
4° Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - La mission des systèmes d'information financiers :
 « - assure la veille des évolutions internes, ministérielles ou interministérielles, réglementaires, organisationnelles ou technologiques, qui affectent les systèmes d'information financiers de la gendarmerie nationale ;
 « - propose les options et les orientations à prendre pour préserver la performance financière globale de la gendarmerie nationale ;
 « - met en œuvre les décisions arrêtées. » ;
5° Le premier alinéa de l'article 27 est complété par la phrase suivante : « Elle assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie. ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les matières enseignées dans le cadre du cycle préparatoire sont les suivantes : la culture générale, la culture générale professionnelle, la note opérationnelle, le droit pénal, la procédure pénale, le droit administratif, les libertés publiques, les institutions politiques, les institutions européennes, les langues étrangères et les exercices physiques. 
« La liste et le contenu de ces enseignements peuvent faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution des épreuves du concours. 
« Une préparation aux épreuves orales d'admission est également dispensée tout au long de la formation. Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, dont la présentation par les candidats constitue l'introduction à l'épreuve de l'entretien avec le jury, fait l'objet d'un approfondissement spécifique. Cette épreuve porte notamment sur la connaissance des missions de la police nationale et l'organisation de la direction générale de la police nationale. 
« Dans cette perspective, les enseignements sont principalement dispensés par des personnels du corps de conception et de direction et des universitaires. Ils concourent à une professionnalisation de la formation permettant aux candidats de se projeter dans le métier de commissaire de police. La méthodologie adoptée prépare les candidats aux épreuves, par des devoirs sur table ainsi que par des exercices d'entretien avec le jury et des mises en situation individuelle. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET)
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé « Sauvadet » d'ingénieur d'études de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies - 7, rue Ernest-Renan - 94 749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
SPÉCIALITÉ ET DISCIPLINE CHOISIES (obligatoire : une seule spécialité et une seule discipline peuvent être cochées) :
 spécialité « sciences humaines et sociales »
 discipline « sciences humaines »
 discipline « sciences sociales »
 spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales »
 discipline « instrumentation scientifique »
 discipline « analyse et traitement des biens culturels »
 discipline « sciences de la nature et de l'environnement »
 spécialité « programmation, évaluation et valorisation de la recherche »
 discipline « programmation, évaluation et valorisation de la recherche »
(1) Cocher la case correspondante.
A, le
Signature du candidat :
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, créée par le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, sont insérés les articles D. 1237-4 à D. 1237-5 ainsi rédigés : 
« Art. D. 1237-4.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
« Art. D. 1237-5.-Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. 
« Ce document précise notamment : 
« 1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; 
« 2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; 
« 3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M., □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
SPÉCIALITÉ ET PROGRAMME CHOISIS (obligatoire : une seule spécialité et un seul programme peuvent être cochés) :
□ spécialité « services culturels »
□ programme de sécurité
□ programme d'accueil des publics
□ spécialité « patrimoine »
□ programme de restauration
□ programme d'architecture et d'urbanisme
□ programme de travaux
□ programme de maintenance
(1) Cocher la case correspondante.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de technicien de recherche de classe normale du ministère de la culture en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
SPÉCIALITÉ ET DISCIPLINE CHOISIES (obligatoire : une seule spécialité et une seule discipline peuvent être cochées) :
□ spécialité « sciences humaines et sociales »
□ discipline « sciences humaines et sociales »
□ spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales »
□ discipline « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales »
A, le
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES AMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, recrutement réservé sans concours « Sauvadet » d'adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
A , le 
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
Au chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif 
« Sous-section 1 
« Congés de mobilité 
« Sous-section 2 
« Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 
« Art. R. * 1237-6.-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause. 
« Art. R. 1237-6-1.-Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19. 
« Ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi, qui procède à la désignation du directeur régional compétent. La décision de désignation est communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. A défaut de décision expresse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. 
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CHEFDE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Concours réservé « Sauvadet » de chef de travaux d'art du ministère de la culture en précisant la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis - 7, rue Ernest Renan - 94 749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
BRANCHE PROFESSIONNELLE ET DOMAINE D'ACTIVITÉ CHOISIS (obligatoire : une seule branche d'activité et un seul domaine d'activité peuvent être cochés) :
□ branche professionnelle « restauration et conservation préventive »
□ domaine d'activité « bois »
□ domaine d'activité « textile »
□ domaine d'activité « papier »
□ domaine d'activité « audiovisuel »
□ domaine d'activité « céramique »
□ domaine d'activité « minéraux et métaux »
□ branche professionnelle « création contemporaine »
□ domaine d'activité « bois »
□ domaine d'activité « textile »
□ domaine d'activité « céramique »
□ domaine d'activité « minéraux et métaux »
□ branche professionnelle « présentation et mise en valeur des collections »
□ domaine d'activité « bois »
□ domaine d'activité « textile »
□ domaine d'activité « papier »
□ domaine d'activité « minéraux et métaux »
□ domaine d'activité « audiovisuel »
□ domaine d'activité « végétaux »
□ domaine d'activité « présentation des collections »
A , le 
Signature du candidat : 
(1) Cocher la case correspondante.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INSPECTEUR ET CONSEILLER DE LA CRÉATION, DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DE L'ACTION CULTURELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours réservé « Sauvadet » d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture en précisant la spécialité choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
SPÉCIALITÉ CHOISIE (obligatoire : une seule spécialité peut être cochée) :
□ action culturelle
□ arts plastiques
□ cinéma et audiovisuel
□ danse
□ livre
□ musique
□ théâtre
(1) Cocher la case correspondante.
Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret du 10 avril 2017 susvisé, compétent à l'égard des agents en fonction en son sein.
Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, plusieurs référents déontologues, aux niveaux adaptés à leur organisation.
Un même référent déontologue peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.
Le sous-directeur en charge de la sous-direction des ressources humaines ministérielles, rattachée au service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, coordonne l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er et assure auprès d'eux les fonctions de conseil et d'expertise d'un référent déontologue ministériel.
Il peut être suppléé par le chef du bureau « affaires juridiques, statutaires et indemnitaires » de la même sous-direction.
Le référent déontologue est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental.
Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 1er, un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.
Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.
Les modèles mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, prévue à l'article R. 2332-5 du même code, et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement. 
A l'issue de cet examen, la commission établit, par profession et par ordre alphabétique, une liste de candidats autorisés à subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche dont le nombre ne peut excéder le triple du nombre d'emplois à pourvoir au sein de l'organisme et dans la profession considérée. Toutefois, ce maximum peut être porté à six lorsqu'il n'y a qu'un seul poste à pourvoir. 
Une liste spécifique est établie dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4. 
Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs. 
Les candidats non retenus en sont informés, soit par voie postale, soit par voie électronique. »
La section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 211-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 211-20.-Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes. » ; 
2° L'article L. 211-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 211-21.-Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3. 
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France. » ; 
3° L'article L. 211-22 est abrogé.
En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :
- les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
- l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution.
Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Avec i l'ensemble des critères applicables.
Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi :
1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins de suite et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
- les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD ;
2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3 ;
3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :
- compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
- compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
- compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements.
4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.
Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI
GROUPE DE 
      

    FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier
Groupe 1
12 230
Groupe 2
11 710
Contrôleur général économique et financier
Groupe 3
10 450
Groupe 4
8 280
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 211-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 211-18.-I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. 
« II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : 
« 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ; 
« 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. 
« III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II. » ; 
2° Après l'article L. 211-18, il est inséré un article L. 211-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-18-1.-Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18. »
ANNEXES
ANNEXE 1
RÈGLES DE PONDÉRATION DES CRITÈRES ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SCORES
Critères
Pondération
Score
Niveau Atteint
Score
Évolution
DPA MCO
TDP
3
X
DEC
2
X
TRD
3
X
DTN3
1
X
DAN
TDA
3
X
TRD
2
X
IAS
ICSHA 2
0,5
X
ICALIN 2
0,5
X
X
ICA-LISO
0,5
X
X
ICATB 2
0,5
X
ICA-BMR
0,5
X
e-Satis +48h MCO
1
X
X
RCP2
3
X
AVC
ENV (0,25*)
3
X
EPR 1 (0,25*)
X
X
DTD (0,25*)
X
PCA (0,25*)
X
PP-HPP
DEL (0,33*)
3
X
X
SURMIN (0,33*)
X
X
PECI HPPI (0,33*)
X
X
DIA
ASE (0,2*)
3
X
X
NUT (0,2*)
X
X
PS H (0,2*)
X
X
AAT (0,4*)
X
DPA HAD
TDP
1
X
DTN
1
X
DEC
1
X
TRE
1
X
TRD
1
X
DPA SSR
TDP
1
X
DEC
1
X
TRD
1
X
DTN3
1
X
Certification
1
X
Hôpital numérique
Pré-requis et domaines D2 et D3
1
X
* Les pondérations indiquées entres parenthèses pour les indicateurs des critères, AVC, HPP et DIA correspondent aux poids relatifs de chaque indicateur composant le critère.
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier
5 100
Contrôleur général économique et financier de 1ère classe
4 900
Contrôleur général économique et financier de 2ème classe
4 600
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI
GROUPE DE 
      

    FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE 
      

    L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE 
      

    SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier
Groupe 1
69 300
Groupe 2
66 370
Contrôleur général économique et financier
Groupe 3
59 200
Groupe 4
46 920
ANNEXE 2
RÈGLES DE COTATION DES CRITÈRES
1. Pour le calcul du score de niveau atteint
Cotation des résultats pour les critères IPAQSS
DPA MCO HAD et SSR, DAN, RCP 2, AVC, PP HPP, DIA
Classe de performance
Points
A
10
B
5
C
0
Non applicable (NA)*
Non applicable (NA)
* La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.
Cotation des résultats pour tous les critères IAS
Classe de performance
Points
A
10
B
5
C, D
0
E
-30
Non applicable (NA)*
Non applicable (NA)
* La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.
Cotation des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO
Résultat obtenu au critère
Points
Classe A
10
Classe B
7,5
Classe C
5
Classe D
0
Non concerné, Non applicable*
Non applicable (NA)
* La mention « Non concerné, Non applicable » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.
Cotation des résultats pour les indicateurs du thème « hôpital numérique »
Pré-requis non atteints
0
1 ou 2 Pré-requis atteints
4
Pré-requis atteints et Domaines D2 et D3 non atteints
8
Pré-requis atteints et 1 Domaine atteint (D2 ou D3)
9
Pré-requis atteints et 2 Domaines atteints (D2 et D3)
10
Cotation des résultats pour le niveau de certification
V2010
Aucune recommandation
10
Deux recommandations au maximum dont une recommandation PEP au maximum
5
Plus de deux recommandations ou plus d'une recommandation PEP.
0
V 2014
Classe A
10
Classe B
5
Classe C
0
2. Pour le calcul du score d'évolution
Cotation de l'évolution pour les critères IPAQSS
AVC, PP HPP, DIA
Evolution exprimée sous forme de significativité
Evolution entre le précédent recueil et le recueil 2016
Points
Positive ()
10
Stable en A ()
8
Stable ()
5
Négative ()
0
NA
NA
Cotation de l'évolution des résultats exprimés sous forme de classes de performance pour les critères du thème IAS
Evolution exprimée sous forme de classes de performance
Niveau atteint lors du précédent recueil
Niveau atteint lors du recueil 2016
Points
A
A
6
A
B
2,5
A
C, D
0
B
A
7,5
B
B
5
B
C, D
2,5
C, D,E
A
10
C, D,E
B
7,5
C, D,E
C, D
5
A, B,C, D,E, Non répondant (NR) **
NA
NA
A, B,C, D,E
E
-30
NR, NA
A, B,C, D,E
NA
** La mention « non répondant (NR) » correspond à la situation où l'établissement est non répondant à un indicateur malgré une obligation de recueil.
Cotation de l'évolution des résultats pour le critère e-Satis +48h MCO
Evolution exprimée sous forme de classes de performance
A
A
6
A
B
2,5
A
C, D
0
B
A
7,5
B
B
5
B
C, D
2,5
C, D
A
10
C, D
B
7,5
C, D
C, D
5
A, B,C, D, Non répondant (NR) **
NA
NA
NR, NA
A, B,C, D
NA
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire 
2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique en ce qui concerne les mentions relative aux départements du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Le modèle type du formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins mentionné à l'article R. 1413-70 du code de la santé publique figure en annexe au présent arrêté.
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables mentionné à l'article D. 1413-58, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe.
A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d'information « Veille et sécurité sanitaire » de l'agence régionale de santé vers le système d'information de la Haute Autorité de santé.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale perçoivent une indemnité de déplacement pendant la durée des stages et missions qu'ils sont appelés à effectuer sur le territoire métropolitain ou ultra marin, hors de la commune d'implantation de l'Ecole, qui constitue leur résidence administrative.
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière est égal à :
- pour Paris : 63 € ;
- pour les autres départements : 58 €.
A défaut de justificatifs, constitués par une facture ou une quittance d'hébergement temporaire, à l'exclusion de tout autre document, prouvant les débours supplémentaires occasionnés par le stage ou la mission en matière d'hébergement, l'indemnité journalière est réduite à la prise en charge du déjeuner, sur la base des montants suivants :
- pour Paris : 11 € ;
- pour les autres départements : 10 €.
Quand le déplacement implique pour l'élève un départ de la résidence administrative avant 6 heures du matin il a le droit de partir la veille. Quand le déplacement implique un retour à la résidence administrative après 22 heures l'intéressé peut revenir le lendemain. Dans ce cadre, la nuitée et le repas concernés sont pris en charge, à raison respectivement de :
- pour Paris : 41 euros pour la nuitée et 11 € par repas ;
- pour les autres départements : 38 euros pour la nuitée et 10 € par repas.
Lorsque les stages et missions se déroulent à l'étranger, l'indemnité de déplacement et les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, sont pris en charge par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sur la base des dispositions réglementaires applicables aux agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Les frais de transport, à l'exclusion des transports en avion, engagés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, sont pris en charge sur justificatifs, sur la base des tarifs ferroviaires 2e classe en vigueur lors du déplacement et dans la limite des frais exposés :
- lors de leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au début de la scolarité ;
- à l'occasion des stages et missions pour se rendre sur le lieu du stage ou mission situé sur le territoire français et à l'issue de ce stage pour retourner à l'Ecole.
Le remboursement, sur justificatifs, des frais des transports effectués en voiture, est soumis à l'autorisation du directeur, délivrée notamment en l'absence de moyens de transports en commun.
Dans les cas visés au premier alinéa, les transports peuvent être effectués en avion, en classe économique, sur décision du directeur et sont intégralement remboursés.
Les frais de transports engagés par les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, à l'occasion des stages ou missions pour se rendre du domicile provisoire à l'organisme de stage ou de mission, sont remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % de l'abonnement de transport en commun produit, ou des tickets unitaires produits dans la limite du montant de l'abonnement pour une période équivalente.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie. 
2° L'arrêté du 13 mai 2016 portant création du schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin. 
2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique en ce qui concerne les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux sèvres et de la Vienne.
Le a de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le sixième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants : 
«-qualité de responsable financier (oui/ non) ; 
«-type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ; 
«-mention du décès de l'un ou des parents ; ». 
2° Au septième alinéa, les mots : « adresse, » sont supprimés. 
3° Le septième alinéa est complété par les mots : «, lien avec l'élève » ; 
4° Le douzième alinéa est complété par les mots : « (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) » ; 
5° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa : 
«-mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque trésor, virement bancaire ou virement à l'étranger) ; ».
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
A la section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, l'article D. 1233-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1233-2-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. 
« II.-Ces offres écrites précisent : 
« a) L'intitulé du poste et son descriptif ; 
« b) Le nom de l'employeur ; 
« c) La nature du contrat de travail ; 
« d) La localisation du poste ; 
« e) Le niveau de rémunération ; 
« f) La classification du poste. 
« III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. 
« La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. 
« Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. 
« Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. 
« L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. »
Sont homologués les règlements suivants :
- le règlement technique de la certification des semences du genre LAVANDULA ;

- le règlement technique de la certification variétale, technologique et sanitaire des plants du genre LAVANDULA multipliés par semis ;

- le règlement technique de la certification sanitaire et variétale des pieds mères et des plants du genre LAVANDULA multipliés végétativement.
Ces règlements techniques sont publiés au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés aux adresses suivantes :
- règlement technique de la certification des semences du genre LAVANDULA :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c236f21b-c866-40d9-b03a-471d85586597


- règlement technique de la certification variétale, technologique et sanitaire des plants du genre LAVANDULA multipliés par semis :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d57f1e7e-08b6-4e9d-a9dc-cdda5200a322


- règlement technique de la certification sanitaire et variétale des pieds mères et des plants du genre LAVANDULA multipliés végétativement :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ff9c5ce2-0940-4360-96e9-d47dd900e7bc

Ils peuvent également être consultés sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6b872100-31e3-436a-844d-43da64dd9e6e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace - 12, avenue de la Foire aux vins - BP 11217 Colmar cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-nationalité ; ». 
2° Après le onzième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur ; ». 
3° Après le dix-neuvième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ; ». 
4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
«-nombre d'enfants à charge ; 
«-qualité de responsable financier (oui/ non) ; 
«-type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ; 
«-mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ; 
«-titulaire du compte bancaire ; 
«-domiciliation bancaire ; 
«-IBAN et BIC ; 
« Données relatives aux personnes à contacter : 
«-civilité ; 
«-nom ; 
«-prénom ; 
«-lien avec l'élève ; 
«-téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “ accepte les SMS ”. »
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace et relatif à la dématérialisation de la DRM sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace.
Est homologué le règlement technique de la certification des semences de la production, du contrôle et de la certification des semences de chia (Salvia Hispanica).

Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39a3a8f7-d0c2-4dd6-8e7c-d44e96cd30a1


Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Au lieu de :
SAS SAIT Centre d'exploitation de Château-Arnoux -
ZA des Blâches Gombert - 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
de 1981 à 1996
Ecrire :
SAS SAIT Centre d'exploitation de Château-Arnoux -
ZA des Blâches Gombert - 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
de 1981 à 1994
Au lieu de :
IHP (Isolation Haute Provence)
ZA des Blâches Gombert - 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
de 1976 à 1980
Zone artisanale - 04160 L'ESCALE
de 1981 à 1996
Ecrire :
IHP (Isolation Haute Provence)
ZA des Blâches Gombert - 04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
de 1976 à 1980
Zone artisanale - 04160 L'ESCALE
de 1981 à 1994
Les dispositions du chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales résultant du décret 6 décembre 2017 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La section IV intitulée « Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage » devient la section V ; 
2° Les articles D. 2564-20 à D. 2564-22 deviennent les articles D. 2564-24 à D. 2564-26.
A compter de l'exercice 2018, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
-le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 137 « Autres subventions d'investissement transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 138 « Autres subventions d'investissement non transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 1391 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 1392 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 1397 « Autres subventions d'investissement transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 1398 « Autres subventions d'investissement non transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
-le compte 416 « Clients douteux » est renommée « Clients-Créances douteuses et irrécouvrables » ;
-le compte 448 « Etat-Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics-Charges à payer et produits à recevoir ».