Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'institut rejette ses effluents radioactifs, sous sa propre     responsabilité, dans l'égout dit << eaux spéciales >> du centre d'études de     Grenoble qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les effluents     radioactifs rejetés par le centre d'études de Grenoble.
      Les dispositions suivantes doivent être prises pour le rejet dans l'égout     dit << eaux spéciales >>:
      - un seul réservoir peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux     établissements concernés;
      - le débit minimal des eaux industrielles du centre d'études de Grenoble     déversées dans l'égout doit être de 150 mètres cubes par heure;
      - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur     10 dans ces eaux de refroidissement;
      - un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout est effectué;     ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé     en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, son     déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours;
      - un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque     rejet.
      Les conditions d'utilisation de l'égout << eaux spéciales >> pour     l'évacuation des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du     centre d'études de Grenoble feront l'objet d'une convention entre les deux     établissements qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
      Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un     débit de l'Isère compris entre 60 et 1 200 mètres cubes par seconde. En     dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord     préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux     de l'Isère de tous les rejets effectués par l'égout dit << eaux spéciales >>,     ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne:
      100 millibecquerels (3 picocuries) par litre pour l'ensemble des     radioéléments autres que le tritium;
      20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2379    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 6. -  Chaque année sont précisés par circulaire:
      - les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription;
      - les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande     d'admission en sections de technicien supérieur;
      - les modalités pratiques de collecte et d'examen des divers éléments pris     en compte, en application de l'article 2 ci-dessus pour l'étude des dossiers     de candidature;
      - la somme à verser par dossier déposé;
      - les modalités de versement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nantes qui avait été     arrêté en dépenses à 10 509 729,04 F et en recettes à 10 633 354,56 F est     fixé en dépenses à 10 549 396,04 F et en recettes à 10 901 287,87 F.
Art. 7. -  Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont     reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de     service administratif suivant le tableau ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2307   a 2309    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril     1995, M. Faure (Lucien, Gilbert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et     de la forêt du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 janvier 1995, M. Terraillon (Jean), professeur des universités     (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lyon-I, est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 août 1995.      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 janvier 1995, Mlle Bourdieu (Geneviève),
     secrétaire administratif de police, est nommée, à compter du 1er février     1995, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction centrale de     la sécurité publique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Syrota (Jean) et de     Mme Tissier-Massoni (Marie-Solange), M. Garnier (Thierry), ingénieur des     mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef     du service du Conseil général des mines. >>
Art. 11. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats:
      1oD'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque;
      2oDe communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit;      3oDe sortir de la salle sans autorisation. Les candidats doivent se prêter     aux surveillances et vérifications nécessaires.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit, le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre     1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux     pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Paris
      Tribunal pour enfants d'Evry:
      Assesseurs suppléants: Mlle Toupe (Pascale); Mme Mezie (Janine); M. Warnier     (Daniel).
Art. 18. -  Le Gouvernement déposera, dans le délai d'un an à compter de la     publication de la présente loi, un rapport explorant la possibilité d'adopter     un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement     applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux. Ce rapport devra examiner les     possibilités de transposer à l'ensemble du territoire un dispositif visant à     taxer à un taux réduit les acquisitions d'immeubles ruraux destinés à être     donnés par bail à long terme à un jeune agriculteur aidé dans le délai d'un     an à compter de l'acquisition.
Art. 6. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
     635-35-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 635-35-1. -  Les assurés qui procèdent à des versements     complémentaires dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent     effectuer, pour les mêmes périodes d'activité, les versements dans le régime     complémentaire obligatoire en faveur des conjoints des industriels et     commerçants.
      << Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les     modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2.
      << Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.     634-2-3 et D. 634-2-4. >>
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 35 du décret du 17 mars 1967     susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé:
      << 5o De provisions spéciales éventuellement décidées par l'assemblée     générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée     en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties     communes et des éléments d'équipement commun susceptibles d'être nécessaires     dans les trois années à échoir et non encore décidés. >>
Art. 23. -  L'article L. 323-2 du code rural est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter     de la publication de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement     qui en seraient les seuls associés. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 24 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      France Parc;
      S.N.D.L.L.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail     toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang les personnalités     dont les noms suivent:
      MM. Baron (Jean-François), Brossard (Yves), Mmes Bussel (Annette), Conard     (Jacqueline), M. Fabiani (Jean-Noël), Mme Guerois (Claude), MM. Ifrah     (Norbert), Kazatchkine (Michel), Laurian (Yves), Magny (Jean-François), Mme     de Montalembert (Marianne), MM. Reinert (Philippe), Rouveix (Bernard), Mme     Sultan (Yvette), M. Vernant (Jean-Paul).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Au grade de chevalier
    Sans traitement
     Blanquart (Alfred, Léon), 9 novembre 1897, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 18 novembre 1987.
    Brûlé (Germain, Aurélien), 24 septembre 1894, soldat, génie. Médaille     militaire du 5 octobre 1981.
    Coquereau (Joseph, Marie), 16 juillet 1898, soldat de 1re classe, infanterie.     Médaille militaire du 2 novembre 1983.
    Delatouche (Lucien, Louis, Charles), 13 juin 1898, soldat, infanterie.
     Médaille militaire du 13 octobre 1982.
    Duplaix (Jean), 9 août 1892, soldat, arme blindée et cavalerie. Médaille     militaire du 7 novembre 1990.
    Hivert (François, Victor, Louis), 20 avril 1897, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 6 mai 1954.
    Legros (Robert, Maurice), 5 août 1894, soldat, infanterie. Médaille militaire     du 21 avril 1992.
    Moïse (Jean, Justin), 27 mars 1898, soldat, infanterie. Médaille militaire du     23 juin 1994.
    Moreau (Jules), 19 novembre 1894, soldat, infanterie. Médaille militaire du 28     juillet 1988.
    Mouflette (Maurice, François, Henri), 3 mars 1895, caporal, air. Médaille     militaire du 23 juin 1994.
    Mouychard (Jérôme, Adrien, Célestin), 22 juillet 1898, soldat, artillerie.
     Médaille militaire du 13 novembre 1991.
    Passeron (Félix, Jean), 21 avril 1895, caporal, air. Médaille militaire du 23     juin 1994.
    Perroy (Jean, Albert), 25 novembre 1898, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 7 juillet 1956.
    Raboin (Constant, Emile), 11 février 1895, caporal, infanterie. Médaille     militaire du 30 octobre 1992.
    Renaudon (Paul, Henri, Germain), 22 juin 1894, soldat, artillerie. Médaille     militaire du 2 novembre 1983.
    Triou (Marcel, Léon, Jacques), 21 novembre 1894, caporal, infanterie. Médaille     militaire du 16 mars 1921.
Membres
      M. Stasse (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance     de Paris.
      Mme Cimamonti (Sylvie), professeur à l'université d'Avignon.
      M. Remy (Philippe), professeur à l'université de Poitiers.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Stasse, maître des requêtes     au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1995, M. Pattier (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de toxico-pharmaco-clinique.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le     V.I.H. (sida) chargé:
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des     médicaments de l'infection par le V.I.H. (sida) et de préparer les avis de la     commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur     ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars     1995, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre     universitaire de M. Thevenet (André), professeur des universités - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université     Montpellier-I), à compter du 1er septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.
     Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     en qualité de président du conseil d'administration de l'Association     technique de l'importation charbonnière, est réintégré dans les cadres de la     Cour des comptes à compter du 9 avril 1994.
      M. Pierre Verbrugghe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 9 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 février 1995, sont renouvelés dans leur     mandat de membre de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, en qualité de représentant du personnel:
    Au titre de la représentation des ouvriers et employés
      M. Beausoleil (Yves), en qualité de membre titulaire.
      Mme Cassot (Anne-Marie), en qualité de membre suppléant.
Art. 2. -  L'article 93 H quater C de l'annexe IV au code général des impôts     est ainsi modifié:
      1o Les dispositions actuelles constituent le I;
      2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
      << II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre     prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à     tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont     mentionnés les renseignements suivants:
      << a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre,     cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;
      << b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête;
      << c) Le nom des parties au litige;
      << d) Le montant de l'impôt.
      << Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la     juridiction. >>
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée,
     les dispositions de l'avenant no 11 du 9 novembre 1994 relatif aux salaires     minima, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995 publié au Journal     officiel du 10 février 1995.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de     l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre     financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution     conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en     considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la     situation financière de l'établissement.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances     arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement     mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
      Le contrôleur financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état     d'engagement et de mandatement des dépenses de l'établissement qu'il     contrôle.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     12 avril 1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995, est nommé     membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des     professionnels, en qualité de titulaire: M. Laroche (Yann), en remplacement     de M. Hemmer (François).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Le retrait de M. Abet (André, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Abet, Michel Maigne et Christophe     Castel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Rieux-Minervois (Aude), est accepté.
      La raison sociale de la société André Abet, Michel Maigne et Christophe     Castel est ainsi modifiée: << Michel Maigne et Christophe Castel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au     premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et     destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour     l'année 1994, à 16 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget     primitif de l'année 1994.
      Cette quote-part est versée au Fonds intercommunal de péréquation par     douzièmes mensuels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1994, Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel, inspecteur du     Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement national des     invalides de la marine pour exercer les fonctions de principal adjoint de     l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1995, Mlle Taillanter     (Sophie), inspecteur adjoint de l'administration, est nommée membre suppléant     de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de     suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation     de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Aymeric (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 14 février 1995, M. Vachey (Laurent), inspecteur des     finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de     direction auprès de la Fondation Marcel-Mérieux, pour une durée de deux ans à     compter du 2 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom, prénom(s);
      Lieu de résidence;
      Numéro de téléphone;
      Sexe;
      Année de naissance;
      Nombre de jours travaillés.
      Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant     fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés     spectacles.
Art. 1er. -  I. - Dans l'intitulé du titre III du livre V du code de la     sécurité sociale, après les mots: << liées à la naissance >>, sont ajoutés     les mots: << et à l'adoption >>.
      II. - Il est rétabli au titre III du livre V précité un chapitre 3 ainsi     rédigé:
    << Chapitre 3
    << Allocation d'adoption
      << Art. D. 533-1. -  Le taux de l'allocation d'adoption est fixé à 30 p. 100     de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
      << Art. D. 533-2. -  La personne qui demande le bénéfice de l'allocation     d'adoption doit produire à l'organisme débiteur de prestations familiales,
     pour chaque enfant concerné, les pièces suivantes:
      << 1. Dans les cas visés au 1o de l'article L. 535-1:
      << - lorsque l'enfant est adopté par décision de la juridiction française,
     une copie certifiée conforme du jugement d'adoption;
      << - lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par le service de l'aide     sociale à l'enfance, une attestation de ce service ou une copie certifiée     conforme de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de     famille des pupilles de l'Etat indiquant, conformément à l'article 18 du     décret no 85-937 du 23 août 1985, la date du placement de l'enfant ainsi que     le nom de la famille qui l'accueille;
      << - lorsque l'enfant est confié en vue d'adoption par une oeuvre autorisée,     une attestation de cette oeuvre indiquant la date de placement de l'enfant     ainsi que le nom de la famille qui l'accueille.
      << 2. Dans les cas visés au 2o de l'article L. 535-1, une copie certifiée     conforme de la décision de l'autorité étrangère compétente accompagnée de sa     traduction en langue française ainsi qu'une copie du passeport de l'enfant,
     ou de tout autre document, sur lequel le visa de long séjour portant la     mention "M.A.I." a été apposé. Doit être également produite par le demandeur     une copie certifiée conforme de l'agrément mentionné au 2o de l'article L.
     535-1. >>
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 28 juillet 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/95                        Page 3572   a 3574    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 février 1995, les directeurs de préfecture dont     les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service     administratif des préfectures au titre de l'année 1995:
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône
      M. Cavaillès (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  A l'article 24 de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé     est ajouté l'alinéa suivant:
      << Les étudiants qui ont terminé et validé leur scolarité au terme de     l'année scolaire 1994 mais ont échoué au diplôme d'Etat lors des deux     sessions pourront se présenter aux six sessions consécutives suivantes dans     les conditions prévues à l'article 24.
      << Le diplôme d'Etat leur sera attribué selon les conditions fixées par     l'article 23. >>
Section Relations internationales
          Titulaires:
      M. David (Dominique), chargé de mission auprès du directeur de l'I.F.R.I.;
      M. Dufour (Jean-Louis), colonel (CR), consultant international;
      Mme Galliot (Anne-Yvonne), professeur, écoles de Coëtquidan.
          Suppléant:
      M. Bergerot (Christophe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
Art. 6. -  Les dispositions du titre III du livre II du code du travail et     des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles du chapitre     VI, sont applicables aux salariés détachés.
      De même leur sont applicables les dispositions des articles 32, 34, 35 et 37     du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
      Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées     ci-dessus, ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application du 2o     de l'article L. 231-2 du code du travail, le prestataire de services devra,
     pour la durée d'exécution de la prestation et quel que soit le nombre de     salariés, acquitter une cotisation de caractère forfaitaire dont le taux et     les modalités de versement seront précisés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Par décret en date du 18 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Wolschwiller et Saint-Louis, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Mulhouse-Saint-Louis (tronçons Morschwiller-le-Bas-Wolschwiller et     Wolschwiller-Saint-Louis), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Morschwiller-le-Bas et Wolschwiller, de Wolschwiller et     Saint-Louis.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Haut-Rhin sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
A N N E X E
    MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE
    Fonctions ouvrant droit au versement
    d'une nouvelle bonification indiciaire
    Administration centrale
      1o Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du     matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques;
      2o Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des     conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières;
      3o Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière     et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes;
      4o Agent responsable d'un secrétariat de direction.
Session ouverte le 16 janvier 1995
      Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la     première série:
    Mlle Alvarade (Mariane).
    Mme Bartala (Annick),
    épouse Dutheil;
    M. Bertrand (Daniel);
    Mlle Cardon-Dubois (Cécile);
    M. Castellazzi (Jean);
    Mlle Collange-Brinon    (Patricia);
    M. Dhennin (Philippe);
    Mlle Domingues (Béatrice);
    M. Gagnaire (Patrick);
    Mlle Gille (Martine);
    Mlle Globez (Stéphanie);
    M. Guery (Franck);
    Mme Herzog (Agnès);
    M. Juillard (Philippe);
    M. Kieffer (Claude);
    Mme Laugier (Marie-Odile),
    épouse Lagardère;
    M. Le Penru (Bruno);
    Mlle Lépine (Evelyne);
    Mlle Lobry (Florence);
    M. Loganadin (Philippe);
    M. Ménétrier (Roland);
    M. Navarri (Patrick);
    M. Pataud (Philippe);
    M. Pelletier (Jean-Denis);
    M. Perret (Joël);
    M. Pouly (Arnaud);
    M. Preaubert (Pascal);
    Mlle Rivoiron (Laure);
    Mme Rollin (Véronique);
    épouse Bacle;
    M. Schouler (Clément);
    M. Sepetjan (Bruno);
    Mlle Theron (Catherine);
    M. Touron (François);
    M. Veissier (Dominique);
    M. Vivet (François);
    Mlle Vivien (Pascale).
      L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 9 mai 1995. Les     candidats seront convoqués en commençant par la lettre X, désignée par le     sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973     modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 27 février 1995, les dispositions de l'arrêté du     25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement     du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes) sont complétées     ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 138. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      << - concours externe: 86 places;
      << - concours interne: 52 places.
      << 39 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 places aux     travailleurs handicapés.
      << Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours. >>      La liste des académies qui organisent les concours est complétée ainsi qu'il     suit:
      << - concours externe: Orléans-Tours, Reims;
      << - concours interne: Orléans-Tours, Reims.
      << Pour ces académies, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas     intervenir avant le jeudi 16 mars 1995. >>
Art. 1er. -  L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du     25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions     mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs     activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises     approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé:
      1o Agriculture;
      2o Pêche, y compris aquaculture;
      3o Industrie, hôtellerie et restauration, presse, production audiovisuelle,     qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au     répertoire des métiers.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994,     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Section Pharmacie
    Liste principale
      1 MmeCrouzat (Florence), épouse    Mezzarobba.
      2 MmeTrocq (Dany), épouse Sachy.
      3  M.Damagnez (Michel).
      4 MmeCazaux (Christine), épouse    Calazel.
      5 MmeScano (Hélène), épouse Midon.
      6 MmeChevillotte (Eliane), épouse Parra.
      7 MlleMaury (Bénédicte).
      8 MlleThureau (Catherine).
      9 MllePerez (Sylvie).
     10 MlleBourdel (Hélène).
     11 MmeHoupert (Marie-France), épouse    Dekeyser.
     12 MmeAndré (Pascaline), épouse    Duvert.
     13 MmeLe Gorrec (Laurence), épouse    Nancy.
     14  M.Scemama (Philippe).
     15 MlleMondoulet (Nathalie).
     16  M.Coudert (Philippe).
     17 MlleProy (Marie-Odile).
     18  M.Delion (François).
Art. 18. -  Au titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre     III bis ainsi rédigé:
    << Chapitre III bis
    << Contrôle a posteriori et évaluation
      << Art. L. 153-10. -  L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les     organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de     l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des     objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etats. >>    
    Section 2
    Réforme de l'organisation des organismes
    de recouvrement du régime général
Art. 27. -  Il est inséré, dans la sous-section 1 de la section 1 du     chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale,
     l'article L. 161-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 161-1-1. -  Toute personne pour laquelle il ne peut être     immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime     obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance     personnelle est affiliée provisoirement au régime de l'assurance personnelle     prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve qu'elle remplisse la     condition de résidence prévue pour ce régime.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés     bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour     eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de     l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et     maternité servies par le régime général.
      << Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il     est procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son     affiliation provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé     relève d'un régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations     servies pendant la période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce     régime au régime de l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est     maintenu au régime de l'assurance personnelle, les cotisations correspondant     à la période d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de     cette affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur     prise en charge.
      << Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du     présent article, et notamment les conditions de régularisation. >>
Art. 2. -  L'office est autorisé à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9).
A. - Exigibilités
      Les exigibilités enregistrées à des comptes de résidents et visées à     l'article 2 (1o) ci-dessus sont assujetties aux taux de:
      5,5 p. 100 pour les exigibilités à vue en francs, à l'exception des comptes     sur livret, y compris les pensions contre valeurs mobilières ou titres de     créances négociables d'une durée initiale inférieure à dix jours, ainsi que     pour les engagements hors bilan d'une durée initiale inférieure à dix jours;      2 p. 100 pour les comptes sur livret;
      0,5 p. 100 pour les autres exigibilités en francs, y compris les pensions     contre valeurs mobilières ou titres de créances négociables ainsi que pour     les engagements hors bilan d'une durée initiale au moins égale à dix jours et     inférieure ou égale à un an;
      0 p. 100 sur les autres exigibilités et engagements, y compris pensions et     rémérés, d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure à deux ans;
      0 p. 100 pour les exigibilités en devises.
      La fraction des exigibilités soumises à réserves, égale ou inférieure à 15     millions de francs (en contrevaleur en francs CFP), n'est retenue que pour     moitié.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 juillet 1994, les candidats dont les noms suivent sont déclarés     admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert     par l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les modalités d'inscription en vue de     pourvoir des emplois de professeur des universités par concours nationaux     d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (1o) du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 pour le recrutement de professeurs des     universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion, section Droit public:
     1. Rouyere (Aude).
     2. Goesel (Valérie).
     3. Pierre-Caps (Stéphane).
     4. Coulibaly (Abdoulaye).
     5. Gartner (Fabrice).
     6. Lafore (Robert).
     7. Gaillard (Maurice).
     8. Pfersmann (Otto).
     9. Cara (Jean-Yves) (de).
    10. Canal-Forgues (Eric).
    11. Moquet (Marie-Laure),
      épouse Anger.
    12. Clapie (Michel).
    13. Faure (Bertrand).
    14. Van Lang (Agathe).
    15. Quiot (Gérard).
    16. Gondouin (Geneviève).
    17. Pingel (Isabelle),
      épouse Lenuzza.
    18. Cayla (Olivier).
    19. Segur (Philippe).
    20. Sizaret (Sylvie),
      épouse Caudal.
    21. Blanquet (Marc).
    22. Custos (Dominique).
    23. Grard (Loïc).
    24. Douat (Etienne).
    25. Poujade (Bernard).
    26. Buisson (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 juillet 1994, M. Cluzeau (Guy-Michel),
     directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e     classe à la maison d'enfants à caractère social de Grandvilliers (Oise), est     muté, à sa demande, au centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar (Gers).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 2. -  Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée     française, à la date du 1er janvier 1995, des monographies suivantes:
      - liniments;
      - lotions;
      - ménotropine;
      - soluté injectable de chlorure mercurique [197Hg];
      - soluté injectable de krypton [85Kr];
      - soluté injectable d'or colloïdal [198Au];
      - soluté injectable de L-séléno-méthionine [75Se].
Art. 2. -  Le concours externe comprend les épreuves suivantes notées de 0 à     20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les     candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins     égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points     qui ne peut être en aucun cas inférieur à 40.
Art. 8. -  La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite qui     consiste, au moyen de plusieurs tests de technologie sous forme de     questionnaires, de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, et à     l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des     connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par     l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le     site nucléaire de Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies     par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du     décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à     la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs     gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de     surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le     service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
      Aucun rejet ne devra avoir lieu si les circuits de stockage et de rejet des     effluents et les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas     conformes aux prescriptions du présent arrêté.
Art. 3. -  L'arrêté du 13 mars 1991 modifié instituant des commissions     administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 6. -  Les jurys des concours externe et interne d'agent chef de     surveillance et de magasinage et d'agent technique de surveillance et de     magasinage sont présidés par un fonctionnaire de catégorie A.
      Ces jurys comprennent en outre six membres, dont au moins deux techniciens     des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et     accueil. Des membres extérieurs à ces jurys peuvent être nommés à titre     d'expert pour les épreuves facultatives de langue, d'informatique et     d'éducation physique et sportive.
Art. 2. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers     qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité,
     après un séjour en cure ou post-cure ou qui, originaires de la Corse,
     poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit:
     taux annuel: 1 710 F.
Art. 13. -  L'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des     viandes de boucherie et des produits à base de viande est modifié comme suit:      I. - A l'article 3, le paragraphe 1o est ainsi rédigé:
      << 1o La marque communautaire de salubrité telle qu'elle est définie par     l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire     des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine     animale et au marquage de salubrité, lorsque les viandes, ainsi que les     conditions de leur préparation, satisfont aux prescriptions fixées pour la     production et la mise sur le marché communautaire. >>      II. - A l'article 9, le paragraphe 1o est ainsi rédigé:
      << 1o La marque communautaire de salubrité précitée, lorsque les viandes,
     ainsi que les conditions de leur préparation, satisfont aux prescriptions     fixées pour la production et la mise sur le marché communautaire. >>      III. - L'article 13 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. - Dans les ateliers de préparation de viandes hachées à     l'avance, de morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes     agréées, les viandes qui satisfont, ainsi que leurs conditions de     préparation, aux prescriptions fixées pour la production et la mise sur le     marché communautaire sont revêtues de la marque communautaire de salubrité     précitée. >>      IV. - A l'article 19, le paragraphe 2o relatif à l'estampille fabrication     est abrogé.
      V. - A l'article 21, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Les frais afférents à la fourniture des dispositifs d'estampillage     définis par le présent arrêté sont à la charge des professionnels. >>
Art. 26. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 434-10 du code du travail     est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant     quatre ans, consécutifs ou non. >>      II. - Il est inséré, dans le titre IV du livre IV du code du travail, un     chapitre IV intitulé: << Dispositions communes >> comprenant un article L.
     444-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 444-1. -  Les administrateurs ou les membres du conseil de     surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés     bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 451-3,     d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours     dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de     région, après avis du comité régional de la formation professionnelle et de     la promotion sociale.
      << Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et     il est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé prévu au     chapitre Ier du titre V du livre IV du présent code. Les dépenses     correspondantes des entreprises sont déductibles du montant de la     participation des employeurs au financement de la formation professionnelle     continue prévu à l'article L. 950-1 du présent code. >>
Art. 3. -  L'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant,
     transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine     animale destinées à la consommation humaine, instauré par l'article 260 du     code rural, est délivré par le préfet, sur proposition du directeur des     services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre.
      Toutefois, pour les centres conchylicoles, le préfet peut délivrer     directement l'agrément sanitaire, après avoir recueilli les avis du directeur     départemental des affaires maritimes et du directeur des services     vétérinaires.