L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : 
1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” ; 
2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ modestes ” ; 
3° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” ; 
4° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ”. 
« Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles et de l'application des dispositions prévues au II et aux IV à VI du présent article. 
« Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, la prime peut être complétée par le versement d'une somme forfaitaire dans des conditions définies par l'arrêté mentionné au VIII de l'article 2 du présent décret, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux. 
« Ne peuvent être éligibles à une telle somme forfaitaire que les travaux faisant l'objet d'une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire. Par dérogation, pour les travaux engagés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, cette somme forfaitaire peut faire l'objet d'une demande entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, séparément de la demande de prime. » 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l'exception de celles apportées au titre des aides mentionnées au IV, dans la limite d'un plafond défini par arrêté. » 
3° Le III est supprimé. 
4° Le IV devient le III. A la première phrase, les références : « V à VII » sont remplacées par les références : « IV à VI ». 
5° Le V devient le IV et est ainsi rédigé : 
« Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :
-moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1 du I du présent article ;
-moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 2 du I du présent article ;
-moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 3 du I du présent article ;
-moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 4 du I du présent article. 
« Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement de la prime et lors de sa liquidation. » 
5° Le VI devient le V. A la première phrase, après les mots : « aides publiques et privées » sont insérés les mots : « hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnées au II, ». 
6° Le VII devient le VI. A la première phrase, entre les mots : « sur une période » et « cinq années » est inséré le mot : « de ». Le « a) » est remplacé par « 1° », le « b) » est remplacé par « 2° » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le bénéfice de la prime au titre d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, prévu au 15 de l'annexe 1 du présent décret est exclusif de toute autre demande de prime relative à ces mêmes travaux. » 
7° Après le nouveau VI, sont insérés un VII et un VIII ainsi rédigés : 
« VII.-Sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'attribution de prime, un ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du II de l'article 1er du présent décret dans la limite de trois logements. 
« VIII.-Un même ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du I et du II de l'article 1er du présent décret, pour des projets de travaux différents. » 
9° Le VIII devient le IX. 
10° Le IX devient le X. Après le mot « fixe », sont insérés les mots : « les plafonds de ressources mentionnés au I du présent article, ».