Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
d'instance 
RESSORT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Angers 
Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou. 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
(sans changement) 
Vire 
Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire. 
(Le reste sans changement.) 
Manche 
(Sans changement.) 
Coutances 
(sans changement) 
Coutances 
Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan les Marais et de Tessy-Bocage. 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement.) 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Nantes 
Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre. 
(Le reste sans changement.)
Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018 - 2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée : 
1° Le b du 1° de l'article R. 333-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où des garanties d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais ; » 
2° A l'article R. 333-14 : 
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R. 314-67-3. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production. » ; 
c) Au deuxième alinéa qui devient le troisième, après les mots : « précédente en France, » sont insérés les mots : « y compris la quantité d'électricité produite et autoconsommée, » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 333-15, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Le B100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène, ou BHT, et dont l'innocuité avec la chaîne logistique, y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les véhicules aura été validée.
Est dénommé B100 un carburant composé d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 3 mai 2018, à partir de 12 heures, au jeudi 7 juin 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. via intranet :  http://intra.rh.sg.i2 onglet " Concours et examens "puis " Inscriptions .

2. via internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 13 septembre 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le vendredi 2 novembre 2018, terme de rigueur.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 7 juin 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination B100 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
ANNEXES
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT B100
Caractéristiques
Unité
Valeurs limites
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
-
Masse volumique à 15°C
kg/m3
860,0
900,0
Viscosité à 40°C
mm2/s
3,500
5,000
Point éclair
°C
101,0
-
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Indice de cétane
-
51,0
-
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
-
0,02
Teneur en eau
mg/kg
-
500
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C)
cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation (à 110°C)
heures
8,0
-
Indice d'acide
mg KOH/g
-
0,50
Indice d'iode
g iode/100g
-
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
-
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
% (m/m)
-
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
-
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
-
0,70
Teneur en diglycérides
% (m/m)
-
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
-
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
-
0,02
Glycérol total
% (m/m)
-
0,25
Métaux groupe I (Na + K)
mg/kg
-
5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg)
mg/kg
-
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
-
4,0
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C
-
-10
Point de trouble
°C
-
-3
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
-
0,70
Teneur en esters saturés
% (m/m)
-
10
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 
FONCTIONS EXERCÉES 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points 
(IM) par emploi 
Responsable d'unité habitat-renouvellement urbain-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Responsable d'unité renouvellement urbain-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Responsable d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
30 
Chargé de mission politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain 
A 
1 
25 
Adjoint au chef d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Chargé d'instruction et de suivi financier rénovation urbaine et politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain 
B 
4 
20 
Assistant d'études à l'unité habitat renouvellement urbain (Boulonnais)-Service habitat renouvellement urbain 
B 
1 
20
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2016, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 4 avril 2018

Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 394 (2017-2018) Rapport de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n° 334, 2017-2018). (Procédure accélérée).

N° 395 (2017-2018) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n° 334, 2017-2018). (Procédure accélérée).

N° 396 (2017-2018) Rapport de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018).

N° 397 (2017-2018) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

N° 398 (2017-2018) Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (n° 371, 2017-2018).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 399 (2017-2018) Rapport d'information de M. Philippe DALLIER fait au nom de la commission des finances, sur l'enquête de la Cour des comptes sur le programme " Habiter mieux ".
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 4 avril 2018
N° 395 Texte de la commission des lois sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (Procédure accélérée).

N° 397 Texte de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.
Le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égal à un an à la date de dépôt de la demande. » 
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la demande d'allocation pour adulte handicapé » sont ajoutés les mots : « et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ». 
3° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'allocation » sont ajoutés les mots : « et le complément de ressources » les mots : « est attribuée » deviennent « sont attribués » et les mots : « elle est versée » deviennent « Ils sont versés » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à ce même article. Elle est versée mensuellement et à terme échu. » 
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé par un « I.-» ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie. 
« III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire. » 
5° L'article 16 est complété de deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé et de celui du complément de ressources. 
Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 50 % du montant figurant au second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. » 
6° A l'article 17, après les mots : « allocation pour adulte handicapé » sont ajoutés les mots : «, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».
Après l'article 17 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé, l'article 18est ainsi rétabli : 
« Art. 18.-Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne : 
« Conseiller prospective et stratégie ». 
2° La rubrique « 14) Ecole nationale supérieure de la police » et la ligne : 
« Directeur adjoint de l'école nationale supérieure de la police-Directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. » 
sont supprimées. 
3° La rubrique « 15) Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » devient la rubrique « 14) Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure », la rubrique « 16) Divers » devient la rubrique « 15) Divers ».
Le chapitre V du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 522-3, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 » ;
2° A l'article R. 522-10-1, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les nominations au titre du 2 de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 50 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans. 
« Les nominations au titre des articles 6 et 7 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 100 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans. »
Le 4 de l'article 18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Sont nommés au grade d'administrateur principal le 1er août de l'année de fin de leur stage probatoire les administrateurs recrutés au titre du 1 du I de l'article 7 ayant satisfait aux modalités de ce stage. 
« Les administrateurs recrutés au titre du a ou du b du 1 du I de l'article 7 qui ont accompli un service en mer d'au moins douze mois en qualité de capitaine, de second capitaine, de chef mécanicien ou de second mécanicien sur des navires, bénéficient d'une année d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal par année d'exercice de ces fonctions dans la limite de deux ans. 
« Les administrateurs recrutés au titre du c du 1 du I de l'article 7 parmi les capitaines de corvette conservent l'ancienneté acquise dans ce grade. 
« Les administrateurs recrutés au titre du c du 1 du I de l'article 7 parmi les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement conservent, le cas échéant, l'ancienneté de grade acquise depuis leur promotion au grade de capitaine de corvette. Ils bénéficient en outre, s'ils ont exercé des fonctions de commandant, de commandant en second ou d'officier en second, d'une année d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal par année d'exercice de ces fonctions dans la limite de deux ans. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de 1'article 17, les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 », sont remplacés par les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6, aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 ».
A l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du a ou du b du 1 du I de l'article 7 effectuent ce stage au grade d'administrateur principal à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense. 
« Les administrateurs des affaires maritimes stagiaires recrutés au titre du c du 1 du I de l'article 7 et du 1 du II de l'article 7 conservent leur statut et leur grade. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Par concours sur épreuves et sur titres, parmi : 
« a) Les officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, et justifiant d'au moins dix-huit mois de service en mer dans des fonctions de direction ; 
« b) Les officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, et justifiant d'au moins trente mois de service en mer dans des fonctions de direction ; 
« c) Les officiers de la marine, du grade de lieutenant de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette ou du grade de capitaine de corvette non inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de frégate, ayant accompli au moins quatre ans de service en mer et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. » ; 
2° Au 2 du I et au 1 du II, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « du ministre de la défense et » ; 
3° Au 2 du II, après les mots : « titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande », sont insérés les mots : « et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance » et les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer » ; 
4° Au 3 du II, après les mots : « arrêtée par », sont insérés les mots : « le ministre de la défense et ».
Le livre VII est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 711-2-1, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée. » ;
2° A l'article R. 712-2, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 751-4-1 est complété par les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-4-1, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 776-18, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 » ;
6° Au second alinéa de l'article R. 779-2, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer. 
« Cette obligation concerne les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros. »
Après l'article R. 531-2 du code du patrimoine, il est inséré un article R. 531-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 531-2-1.-Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.»
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D. 181-15-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code forestier, le dossier contient les pièces suivantes :
 « - une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de l'article R. 141-38-5 du code forestier ;
 « - l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;
 « - un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ;
 « - un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette impossibilité. » ;
2° Après l'article R. 181-33, il est inséré un article R. 181-33-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 181-33-1. - Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.
« Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable. » ;
3° L'article R. 181-43 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. »
Les étudiants, bénéficiaires d'une aide au mérite, en provenance d'établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent continuer à en bénéficier sous réserve d'être éligible à une bourse sur critères sociaux et dans la limite de trois aides maximum au titre du cursus licence.
Cette limitation prend en compte les aides au mérite déjà versées par les ministères d'origine au titre du cursus licence.
L'étudiant devra fournir la notification d'attribution de l'aide au mérite reçue au titre de l'année d'ouverture des droits.
Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.
Lors de la demande de bourses d'études en section de technicien supérieur maritime court, l'étudiant doit fournir tout justificatif (relevé de notes) de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale, un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite y compris dans le cas d'un cursus linéaire ou en cas de réorientation.
Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant en section de technicien supérieur maritime bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne l'étudiant boursier titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français inscrit en classe de mise à niveau (MAN) ou en première année du brevet de technicien supérieur dans un lycée professionnel maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
Indice brut 
A compter 
du 1er janvier 2019 
Indice brut 
A compter 
du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Administrateurs civils 
Administrateurs généraux 
Echelon spécial 
HED 
HED 
HED 
5 
HEC 
HEC 
HEC 
4 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
3 
HEB 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
1027 
Administrateurs civils hors classe 
8 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
7 
HEB 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
1027 
4 
971 
977 
977 
3 
906 
912 
912 
2 
857 
862 
862 
1 
807 
813 
813 
Administrateurs civils 
10
-
-
1015 
9 
971 
977 
977 
8 
906 
912 
912 
7 
857 
862 
862 
6 
807 
813 
813 
5 
755 
762 
762 
4 
706 
713 
713 
3 
659 
665 
665 
2 
593 
600 
600 
1 
533 
542 
542 
»
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique : « Corps et emplois à statut commun : I-Administrations centrales et administrations assimilées A-Personnel administratif », les lignes suivantes sont supprimées : 
« Corps des administrateurs civils » 
« Administrateurs civils hors classe 
801-HEB » 
« Administrateurs civils 
528-966 »
Le titre du Chapitre IV est ainsi rédigé : 
« Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union ». 
L'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 15.-Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles. » 
Aux articles 16 et 17 et 19 dudit arrêté, après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ». 
A l'article 17, au deuxième alinéa, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ». Au troisième alinéa, après les mots : « K-bis », les mots : « ou numéro d'identification douanière européen (EORI) » sont insérés. 
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». 
Au deuxième et au troisième alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 19 et à l'article 20, après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est inséré le mot : « modifié ». 
A l'article 19, au deuxième alinéa, les mots : « joint en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « joint en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
L'article 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 23.-Les documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 19 du présent arrêté peuvent être déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à l'adresse suivante : https :// egide. finances. gouv. fr. » 
L'article 24 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 24.-Les demandes dites « demande hors licence » sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil. 
« La demande est produite selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sous format dématérialisé auprès du portail dédié sans authentification forte mis à disposition par le service des biens à double usage à l'adresse suivante https :// egide. finances. gouv. fr. » 
L'article 25 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, en aviron et disciplines associées, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
- encadrer et conduire des actions d'animation, d'enseignement et d'entraînement de l'aviron et disciplines associées pour tout public, de tout niveau, dans tout établissement et sur tout milieu ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure : accueil, organisation, communication, promotion et gestion des activités de l'aviron et disciplines associées ;
- participer à l'entretien et à la maintenance, du matériel et des installations ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'aviron prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « aviron et disciplines associées ».
Les dispositions figurant à l'annexe VII « qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprises » du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Coordonnateur pédagogique : 
«-qualification à minima de niveau III et expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation de trois années et de 2 400 heures ; 
«-ou, qualification à minima de niveau IV et expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures ; 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Les tuteurs : 
«-qualification à minima de niveau IV dans le champ des métiers du sport depuis au moins trois ans ; 
«-ou expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives pour tous de trois années. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018
II. - A compter du 1er septembre 2019 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « aviron et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe A « aviron de mer » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
L'annexe IV « exigences préalables à l'entrée en formation » du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré après le premier paragraphe de la rubrique relative au test n° 1, les dispositions suivantes : 
« Le palier 6 est réalisé par l'annonce sonore suivante : “ palier 7 ”. Le candidat atteint 11,5 km/ h. 
« Le palier 8 est réalisé par l'annonce sonore suivante : “ palier 9 ”. Le candidat atteint 12,5 km/ h. » 
2° Les mots figurant dans la ligne n° 20 du tableau « liste des pénalités prévues » sont remplacés par les mots suivants : « la roulade est effectuée de travers ou sortie sur le côté du tapis ». 
3° A la rubrique « atelier 19 », les mots suivants : « placée au sol » et « posée au sol » sont remplacés par le mot : « basse ». 
4° A la rubrique « atelier 20 », les mots : « en contre bas » sont remplacés par les mots : « à une distance de » et les mots : « ou sort » sont remplacés par les mots : « ou sort sur le côté du tapis ».
L'annexe III « épreuves certificatives des unités capitalisables » du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Avant le premier paragraphe, il est inséré la phrase suivante : « Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. »
2° Le sigle : « DRJSCS » est remplacé par : « DR (D) JSCS » ;
3° Aux 1° et 2° de la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC3, les mots suivants : « dont au moins trois réalisées dans une structure d'alternance pédagogique » et « en cours », sont supprimés ;
4° Aux 1° et 2° de la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC3, est insérée, après les mots : « mise en situation professionnelle : », la phrase suivante : « Les trois premières séances du cycle d'apprentissage doivent avoir été effectuées avant l'évaluation. » ;
5° A la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC4, il est inséré après les mots : « séances d'animation », les mots suivants : « en mobilisant les techniques » ;
6° A la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC4, le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La séance d'animation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum avec les évaluateurs au cours duquel le candidat justifie les choix éducatifs et pédagogiques en utilisant les connaissances réglementaires, techniques et sécuritaires. »
Le 1 de l'annexe VI « dispenses et équivalences » de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1-Le titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau figurant ci-après est dispensée du (es) test (s) technique (s) préalables à l'entrée en formation et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous », suivants : 
Dispense à l'entrée en formation du 
Test navette « Luc léger » 
et du 
Test d'habileté motrice 
Dispense à l'entrée en formation du 
Test navette 
« Luc léger » 
UC1 
Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure 
UC2 
Mettre en œuvre un projet d'animation 
UC3 
Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans la mention « activités physiques pour tous » 
UC4 
Mobiliser les techniques de la mention « activités physiques pour tous » pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage 
Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
x 
Titulaire d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 du code du sport ou à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016* 
x 
Titulaire du CQP « animateur de loisirs sportifs » (ALS) 
x 
Titulaire des deux options « activités gymniques d'entretien et d'expression » (AGEE) et « jeux sportifs et jeux d'opposition » (JSJO) du CQP* « animateur de loisirs sportifs » (ALS) 
x 
x 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option activités physiques pour tous 
x 
x 
x 
x 
x 
x 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS 10 UC) 
x 
x 
x 
x 
x 
x 
Trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS en 10 UC (UC1, UC2, UC3, UC4) 
x 
x 
UC6 + UC8 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC) 
x 
UC5 + UC6 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC) 
x 
UC5 + UC6 + UC8 + UC9 BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS en 10 UC) 
x 
x
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de char à voile prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « char à voile ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du char à voile assis, allongé, debout et tracté, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale, les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du char à voile ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en char à voile ;
- organiser et gérer les activités du char à voile ;
- assurer la sécurité des pratiquants et des pratiques ;
- participer au développement de la structure organisatrice de l'activité.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - A compter du 1er septembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « char à voile » et de la mention plurivalente groupe C « char à voile d'initiation et de découverte » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est modifié comme suit : 
«-nos 1392/2014,1393/2014,1394/2014,1395/2014 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ; 
«-nos 2017/86,2016/2374,2016/2375,2016/2250 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. » 
devient : 
«-nos 2018/161,2018/190,2018/188,2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ; 
«-nos 2018/153,2018/44,2018/46,2018/45 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. »
ANNEXE II 
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES) 
Quota en Océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° ouest 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
93 
54 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
3 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
1 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
31 
1 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904) 
4,0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
18 
6 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536) 
18 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
6 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
163 
33 
3 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715) 
4,3 
FASTNET (926611) 
4,3 
BARA PEMDEZ II (898429) 
4,3 
BARA AR VICHER (929341) 
4,3 
BARA BREIZH (933043) 
4,3 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
56 
15 
1 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580) 
8,5 
TOTAL 
371 
109 
7 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur 
7
Sont abrogés :
-l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation ;
-l'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-l'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, en tant qu'il concerne l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports.