Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 6 juin 1963 fixant les honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens prévus par l'article 293 du code de la sécurité sociale et par l'article 2 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Myriam Coudray, responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz.
Par arrêté du 1er octobre 2015,vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12066 publiée le 30 septembre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC modifiée concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
ASEEL MUTHANA
Date de naissance : 22 novembre 1996, à Cardiff, Royaume-Uni.
Nationalité : britannique.
Passeport : britannique n° 516088643, émis le 7 janvier 2014 (expirant le 7 janvier 2024).
Adresses : a) République arabe de Syrie (à la date de février 2014) ; b) Royaume-Uni (adresse précédente)
Listé le 30 septembre 2015 par la décision SC/12066 du 30 septembre 2015
Autre information : combattant terroriste étranger de l'Etat islamique en Irak et au Levant en République arabe de Syrie. Recherché par les autorités britanniques.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne physique mentionnée ci-dessus.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures de gel visées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service des flux ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité Flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de l'unité flux et moyens opérationnels.
Le II de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2015 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ; »;
2° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Mme le maître principal Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France. » ;
3° Après le 5, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. Mme la commissaire de 1re classe Fanny Sory, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
« 7. M. le premier maître Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France. »
Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code.
Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté du coefficient 4,37 (C × 4,37 ou V × 4,37, CS × 4,37 ou V × 4,37).
Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté du coefficient 2,5 (CNPSY×2,5 ou VNPSY×2,5).
Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5).
Il est dérogé aux dispositions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affectation de voies sur le pont de Saint-Nazaire.
Le dispositif de signalisation est implanté sur la route départementale 213 au niveau du pont de Saint-Nazaire et de ses ouvrages d'accès.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 22 avril 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du dialogue du travail et social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 132 du 8 avril 2015.
Signataires :
Coop de France-Bétail et Viande ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 mai 2015.
Signataires :
Coop de France Bétail et Viande ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- ressources humaines, en ce compris les salariés ;
- famille, tuteurs, collaborateurs, représentants ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- conseillers, consultants et autres experts professionnels ;
- autres contacts tiers tels que fournisseurs ou visiteurs.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'annexe I de la décision n° 2012-DI-26 du 25 juin 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCV.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villers-le-Lac.
Fréquence : 105 MHz.
Adresse du site : lieudit sur la roche, Villers-le-Lac (25).
Altitude du site (NGF) : 1 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
12
150
0
240
0
330
0
70
12
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs à la famille, aux tuteurs, collaborateurs et représentants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux conseillers, consultants et autres experts professionnels :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Linklaters juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie (ACMN Vie) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Suravenir (SIREN : 330 033 127), dont le siège social est situé à Brest (29802 Cedex 9, BP 103), 232, rue Général-Paulet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles liées aux ressources humaines, en ce compris les salariés :
- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels ;
- informations nécessaires à la prévention et/ou la poursuite des auteurs d'infractions ;
- traitements destinés à déterminer la conformité aux obligations juridiques, professionnelles et à nos politiques internes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles de la famille, des tuteurs, collaborateurs et représentants :
- gestion du personnel et des ressources humaines, en ce compris le recrutement ;
- gestion des informations et des bases de données.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- publicité et relations publiques ;
- facturation, comptabilité et registres financiers.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des conseillers, consultants et autres experts professionnels :
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des autres contacts tiers, tels que fournisseurs ou visiteurs :
- agréments, inscriptions, licences et enregistrements ;
- gestion des informations et des bases de données ;
- facturation, comptabilité et registres financiers ;
- services financiers, juridiques et autres services professionnels.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de maréchal-ferrant au 2e escadron du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Vincennes (94). Ce poste est ouvert aux titulaires du BEPA option « activités hippiques » ou CAPA option « maréchalerie » ou à défaut justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans le métier.
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste doit être capable de définir les interventions nécessaires et intervenir sur une boîte cornée en fonction du diagnostic ; fabriquer, transformer et adapter tout type de fer à l'animal et à sa pathologie ; ferrer ou poser tout type de fer en préservant le confort de l'animal ; assurer les premiers soins d'urgence dans l'attente de l'intervention du vétérinaire et dans le respect du cadre réglementaire de l'exercice des soins d'urgence.
Il devra par ailleurs savoir organiser son travail afin d'optimiser les coûts.
Statut-Environnement
Le candidat sélectionné sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de l'état-major de la garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
La fonction de directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sera vacante à la date du 4 mars 2016.
L'IRSN est un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'environnement, de la recherche, l'industrie, la santé et la défense. Il a pour mission de concourir aux politiques publiques pour la prévention et la gestion des risques nucléaires et radiologiques associés à l'ensemble des applications des propriétés de la radioactivité, ou à la radioactivité naturelle. Conformément aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il mène des programmes de recherche, contribue à la surveillance radiologique de la population et de l'environnement, et fournit un appui technique aux autorités compétentes, en premier lieu à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il fournit également des prestations d'expertise à tous demandeurs publics ou privés, en France comme à l'étranger. Son siège est situé à Fontenay-aux-Roses (92). Les 1750 salariés de l'Institut sont répartis sur une dizaine de sites en France métropolitaine et en Polynésie française. Le budget de l'IRSN est de l'ordre de 300 M€. Des informations détaillées sur l'IRSN, ses missions, son organisation et ses réalisations récentes peuvent être consultées sur le site internet www.irsn.fr.
Le directeur général de l'IRSN, nommé par décret du Président de la République, dirige l'établissement et rapporte à son conseil d'administration. Il est notamment assisté d'un directeur général adjoint chargé des missions de l'Institut dans le domaine de la défense, également nommé par décret du Président de la République.
Il est attendu des candidats à cette fonction une expérience de premier plan en matière de direction d'un établissement public à vocation scientifique et technique, de conduite de stratégies scientifiques en matière d'évaluation des risques et de relations avec les parties prenantes au sein de la société. L'IRSN étant associé à de nombreuses actions et initiatives au plan européen et international, un haut niveau de langue anglaise est également attendu.
Les lettres de candidature motivées, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, devront être adressées à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'attention de la directrice générale de la prévention des risques, 92055 La Défense Cedex, Direction.Dgpr@developpement-durable.gouv.fr au plus tard un mois après la date de publication du présent avis.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Linklaters.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-014 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) La formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
ANNEXE
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 21 juillet 2015 (dont 1 accord avec 1 annexe)
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 juin 2015 (3 barèmes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Champ d'application.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DIRECTION DES TRAITÉS ET DES LOIS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(2010) Butiaozi N° 158
Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine présente ses compliments à l'Ambassade de France en Chine et a l'honneur d'évoquer la note verbale n° 476 de l'Ambassade datée du 27 juillet 2010, dont le contenu est le suivant :
« L'Ambassade de France en Chine présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine et a l'honneur d'exposer, au sujet du sens de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française », signé le 20 mars 2007, son interprétation qui est la suivante :
Selon la Partie française, l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » signifie que le Traité n'empêche pas ses deux signataires de jouir des droits et d'accomplir les obligations définis dans tout autre accord international auquel l'un ou l'autre des deux pays est partie.
Dans le cas où le Gouvernement de la République Populaire de Chine partage l'interprétation qui précède, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux Gouvernements valant interprétation de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française ».
Le Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine partage l'interprétation précitée de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » et saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France en Chine les assurances de sa haute considération.
Le 5 août 2010 à Pékin.
Ambassade de France en Chine
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Corse, DREAL de bassin. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL - VILLE
Corse-du-Sud
Rue Sergent-Casalonga
20000 Ajaccio
Haute-Corse
Rond-point Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007
20401 Bastia
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIVES
AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE
N° 476
L'Ambassade de France en Chine présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine et a l'honneur d'exposer, au sujet du sens de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française », signé le 20 mars 2007, son interprétation qui est la suivante :
Selon la Partie française, l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française » signifie que le Traité n'empêche pas ses deux signataires de jouir des droits et d'accomplir les obligations définis dans tout autre accord international auquel l'un ou l'autre des deux pays est partie.
Dans le cas où le Gouvernement de la République Populaire de Chine partage l'interprétation qui précède, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux Gouvernements valant interprétation de l'article 20 du « Traité d'Extradition entre la République Populaire de Chine et la République française ».
L'Ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République Populaire de Chine les assurances de sa haute considération.
Le 27 juillet 2010, à Pékin.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision de novembre 2013, l'évaluation environnementale référencée n°°Ae : 2014-22 ainsi que les engagements pris par GRTgaz suite à la consultation administrative tenue du 17 février au 17 avril 2014 et à l'avis de l'Autorité environnementale ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête suite à l'enquête publique conjointe organisée du 15 septembre au 17 octobre 2014 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 ;
- aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz publiées en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Description de l'ouvrage.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que ses sept installations annexes contribuant à son fonctionnement :
DÉSIGNATION
LONGUEUR
      

     approximative
PRESSION
      

     maximale
      

     de service
DIAMÈTRE
      

     extérieur
      

     (diamètre nominal)
OBSERVATIONS
Canalisation en acier de transport entre Pleyben (29) et Plumergat (56)
111 km
67,7 bar
406,4 mm (DN400)
      

     et 508 mm (DN500)
30 km en 406,4 mm (DN400) dans le Finistère (29)
81 km dans le Morbihan (56) dont 26 km en 406,4 mm (DN400) et 55 km en 508 mm (DN500)
Poste de Pleyben-Ménez-Vériénec (29)
-
67,7 bar
-
Poste de coupure et raccordement au réseau existant
Poste de Châteauneuf-du- Faou-Kernon (29)
-
67,7 bar
Poste de sectionnement et raccordement au réseau existant (extension de poste existant)
Poste de Gourin-Kerleshouarn (56)
-
67,7 bar
-
Poste de sectionnement
Poste de Priziac (56)
-
67,7 bar
-
Poste de coupure
Poste d'Inguiniel (56)
-
67,7 bar
-
Poste de sectionnement
Poste de Languidic-Pontivy (56)
-
67,7 bar
-
Poste de sectionnement et raccordement au réseau existant (extension de poste existant)
Poste Plumergat-Richuel (56)
-
67,7 bar
-
Poste de coupure et raccordement au réseau existant
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Le présent arrêté peut-être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Bretagne Sud » située entre Pleyben (29) et Plumergat (56) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-BRS-0030 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Pleyben, Lennon, Plonévez-du-Faou, Châteauneuf-du-Faou, Spézet, (département du Finistère) Roudouallec, Gourin, Le Saint, Le Faouët, Priziac, Meslan, Berné, Plouay, Inguiniel, Lanvaudan, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Pluvigner, Camors, Brandivy, Plumergat (département du Morbihan).
Les distances d'effets de la canalisation n'impacteront pas d'autres communes.
Le président du comité pilotage scientifique fixe l'ordre du jour de la réunion et en dirige les débats. Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à cet ordre du jour soit examinée par le comité.
Seuls sont habilités à délibérer les membres du comité désignés comme tels. Chaque membre du comité est titulaire d'une voix. En cas de partage de voix, celle du président du comité est prépondérante.
Les délibérations du comité ont lieu à main levée.
A l'issue de chaque séance du comité, le secrétariat du comité transmet, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après la tenue de la réunion, le relevé des délibérations au président de l'agence et aux membres du comité.
Le président de l'Agence nationale de la recherche peut décider de recourir à une procédure de consultation écrite par communication électronique permettant l'identification des membres du comité et leur participation effective à une délibération collégiale dans les conditions prévues dans le décret susvisé du 26 décembre 2014, lorsque la nécessité impose de consulter le comité dans les délais les plus brefs. Les membres du comité sont alors invités à délibérer par courriel accompagné des documents nécessaires à la délibération dans un délai qui leur est indiqué et qui ne saurait être inférieur à trois jours ouvrables. Leurs avis doivent être exprimés par courriel adressés au secrétariat du comité.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2015, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un bien immobilier cadastré BV39 d'une superficie de 1 061 mètres carrés situé 60, rue Jean-de-la-Fontaine à Paris (XVIe arrondissement), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

        (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP07.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 septembre 2015, la société Hydroption SAS, dont le siège social est situé 12, rue Chaulieu, 83000 Toulon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.