Art. 1er. -  A l'annexe III, au livre Ier, première partie, titre Ier,
     chapitre Ier, la section III est complétée par les articles 46 AP à 46 AR     ainsi rédigés :
      << Art. 46 AP. -  I. - Les contribuables qui demandent, pour l'imposition     des revenus de chacune des années 1996 et 1997, le bénéfice des dispositions     de l'article 199 septdecies du code général des impôts à raison de crédits     affectés au financement de biens ou de services déterminés doivent joindre à     leur déclaration annuelle de revenus, pour chaque prêt souscrit, une     attestation établie par le prêteur mentionnant :
      << a) L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
      << b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
      << c) Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
      << d) La désignation du bien ou du service financé ;
      << e) Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant     composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au     sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
      << II. - Lorsque le prêt prend la forme d'une ouverture de crédit qui     mentionne le bien ou le service financé, la part des intérêts mentionnée sur     l'attestation prévue au I qui ouvre droit à la réduction d'impôt est     déterminée par le rapport entre la valeur de ce bien ou de ce service et le     montant total du prêt.
      << Art. 46 AQ. -  I. - Les contribuables qui ont employé un prêt personnel     dans un délai de deux mois dans les conditions prévues par l'article 199     septdecies du code général des impôts doivent, pour bénéficier de la     réduction d'impôt prévue à cet article, produire à l'appui de leur     déclaration annuelle de revenus une attestation établie par le prêteur qui     mentionne l'ensemble des informations énumérées au I de l'article 46 AP, à     l'exception de celle relative à la désignation du bien ou du service financé.      << Pour justifier de la nature du bien ou du service financé, l'attestation     à joindre à la déclaration est complétée par la facture ou une attestation de     vente délivrée par le fournisseur du bien ou du service financé.
      << II. - La part des intérts acquittés au titre d'un prêt personnel,
     afférente au bien ou au service financé et qui ouvre droit à la réduction     d'impôt prévue à l'article 199 septdecies du code général des impôts est     déterminée, selon les indications fournies sur l'attestation par le prêteur à     l'emprunteur, par le rapport entre la valeur de ce bien ou de ce service et     le montant total du prêt.
      << Art. 46 AR. -  I. - Pour l'imposition des revenus de chacune des années     1996 et 1997, les contribuables qui ont souscrit un contrat de location-vente     ou un contrat de location avec option d'achat entre le 1er janvier 1996 et le     31 décembre 1996 doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus une     attestation établie par le bailleur mentionnant :
      << a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
      << b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
      << c) Le montant et la durée du financement ;
      << d) La désignation du bien financé ;
      << e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
      << II. - Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant     des loyers hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous     déduction de la différence :
      << a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur     d'interruption après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
      << b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option     d'achat après paiement du montant du dernier loyer de l'année. >>