Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est inséré après le o du I un o' ainsi rédigé :
« o') L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle prévue aux articles L. 144-2 et R. 144-5-III du code des assurances » ;
2° Il est inséré après le jj du I un jj' ainsi rédigé :
« jj') L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés remboursables, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, R. 322-80-1 et R. 322-163 (point VIII) du code des assurances, R. 931-1-29 (point VIII), R. 931-3-47 et R. 931-3-51 du code de la sécurité sociale et R. 115-4 (point VIII), R. 114-10 et R. 212-5 du code de la mutualité » ;
3° Au I de l'article 1er, après le kkk, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les organismes relevant du régime dit “Solvabilité II” en application des articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 210-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances (1) :
lll) La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354-1 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7 du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L. 322-3-2, L. 211-13 et L. 931-7-1 de ces codes et à l'article L. 356-18 du code des assurances s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier ;
mmm) La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances conformément au I et II de l'article L. 356-7-1 du même code ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L. 356-7-1 du même code » ;
4° Les mots : « dans le domaine bancaire » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du III.
5° Aux II, III, IV, V et VI, les points lll à xxx deviennent les points nnn à aaaa.
L'article 29-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « “ chambre de métiers et de l'artisanat départementale ” » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » et les mots : «, sauf aux articles 9,12 et 21 bis » sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ; 
3° Au dixième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission ne prend pas part au vote. » et, à la dernière phrase, le mot : « président » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat » ; 
4° Au douzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
5° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° A l'article 19, les mots : “ Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale ” sont remplacés par les mots : “ La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
Le 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat est ainsi modifié : 
1° Les mots : « De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert, à compter du 1er octobre 2015, au titre de l'obligation de la mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux missions thématiques fixées annuellement par la lettre de mission du ministre ainsi qu'aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (établissements publics locaux d'enseignement - lycées et collèges -, universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, établissements publics scientifiques et technologiques).
Il est précisé que la résidence administrative des chargés de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat administratif des services d'inspection générale (SASIG), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif - DGRH E2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidats pourront être auditionnés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VII d est rouvert.
La pêche de raie est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie dans la division CIEM VII d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
L'article R. 241-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est communicable aux tiers » sont remplacés par les mots : « peut être publié et communiqué aux tiers » ;
2° Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »
A l'article R. 141-7 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur. Le président de chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général. »
Après l'article R. 141-8 du même code, il est inséré un article R. 141-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 141-8-1. - Préalablement à l'envoi de ses communications mentionnées à l'article R. 143-1, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai minimum d'un mois qui suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers mis en cause au sens de l'article L. 143-4. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant.
« A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour statue définitivement. »
L'article R. 133-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « d'impositions de toute nature » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « d'une taxe parafiscale » sont remplacés par les mots : « d'imposition de toute nature ».
Au huitième alinéa de l'article R. 212-7, au dernier alinéa de l'article R. 212-10, au dernier alinéa de l'article R. 241-1, au huitième alinéa de l'article R. 262-7, au dernier alinéa de l'article R. 262-10, au dernier alinéa de l'article R. 262-56, au huitième alinéa de l'article R. 272-7, au dernier alinéa de l'article R. 272-10 et au dernier alinéa de l'article R. 272-42 du même code, les mots : « assistants de vérification » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
A l'article R. 142-3 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé. »
L'article R. 112-10-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur concours à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 112-9. 
« Le membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est mis, avec son accord, à la disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. 
« Le magistrat de l'ordre judiciaire est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7 ou à l'article L. 112-7-1. »
L'article R. 112-21-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un président de chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées » sont remplacés par les mots : « et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. »
Il est ajouté au décret du 11 mai 2007 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Applicabilité outre-mer
« Art. 12-6. - I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
« II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »
L'article R. 412-9 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un conducteur de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, le permet. 
« Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un conducteur de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité. » ; 
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, ».
Le troisième alinéa de l'article R. 412-30est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Lorsqu'une piste cyclable », sont insérés les mots : « ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, » ; 
2° Après les mots : « tout conducteur empruntant cette piste », sont insérés les mots : « ou cette trajectoire matérialisée ».
Après l'article 17 du décret du 30 septembre 1991 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.
« Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. »
L'article R. 417-10 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; » ; 
2° Les 1° bis, 4° et 7° du II sont abrogés ; 
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines. »
L'article R. 417-11 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 
« 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; 
« 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ; 
« 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ; 
« 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ; 
« 6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ; 
« 7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; 
« 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté : 
« a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; 
« b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ; 
« c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ; 
« d) Au droit des bouches d'incendie. » ; 
2° Au II et au III, le mot : « gênant » est remplacé par les mots : « très gênant pour la circulation publique ».
Au III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « Mme Virginie François, attachée d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint » et les mots : « Mme Claire Hérissé, attachée » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Poilret, attachée principale ».
L'article R. 415-15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Aux intersections, » sont supprimés ; 
2° Au 2°, les mots : « et cyclomoteurs » sont supprimés et après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : «. La ligne d'arrêt pour les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs. » ; 
3° Le 3° est abrogé.
L'article R. 415-2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un cyclomoteur » sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou un cyclomoteur » sont remplacés par les mots : « ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur ».
L'article 18 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés des I et II ainsi rédigés :
« I. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
« II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. » ;
2° Avant les mots : « Le présent décret est applicable », est inséré un III.
Après l'article R. 412-28, il est inséré un article R. 412-28-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 412-28-1.-Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police. »
L'article R. 412-7est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes. 
« Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée. » ; 
2° Au III, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deuxième à sixième ».
L'article R. 412-19 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4. » ; 
2° Au début du cinquième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2014 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 11 portant modification de l'article 55 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass soc, 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le 7e alinéa de l'article 11 portant modification de l'article 55 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6314 du code du travail.
- l'avenant n° 3 du 10 février 2015 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Les termes « signataire de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes » mentionnés à l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi étendu du 10 février 1969.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu à l'exclusion des termes « signataires » en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 23.3 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 34 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le premier tiret du cinquième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 31 janvier 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
- l'accord du 4 décembre 2014 relatif au développement de l'accès par la VAE et inscription au RNCP des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
- l'avenant n° 49 du 24 septembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « indépendantes de leur volonté » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises automobiles et du respect des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « dont Humanis-Prévoyance est assureur » et « dont l'OCIRP est assureur » et « assurée par l'ORCIP » mentionnés à l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel
- l'avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.
Les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R. 557-4-3 du code de l'environnement doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 et R. 557-7-5 du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5, R. 557-9-6 et R. 557-10-5 du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :
- la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le cas général ;
- la norme NF EN ISO/CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;
- en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 et R. 557-7-5 du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/CEI 17021.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Tannay ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdeTannay.pdf

(Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de la Charité ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015, est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCotesdelaCharite.pdf

(Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté Tolosan ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015, est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPComteTolosan.pdf

(Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Auxois ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015, est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdelAuxois.pdf

(Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Méditerranée ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPMediterranee.pdf

(Le reste est inchangé.)
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de la dénomination " Pic Saint-Loup ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPicStLoup.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pays d'oc " publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCPaysdOc.pdf

(Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Vin des allobroges ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPVindesAllobroges.pdf

(Le reste est inchangé.)
ANNEXE
La SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur l'autoroute A8 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
      

     (m)
HAUTEUR
      

     de l'antenne
      

     (m)
A 8
Menton
Les Guges
A8 PR. 2200.177
06
140
10
A 8
Menton
Les Cabrolles
A8 PR. 220.142
06
179
10
A 8
Gorbio
Col de Garde
A8 PR. 217.9200
06
215
10
A 8
Roquebrune-Cap-Martin
Le Ponte
A8 PR. 214.767
06
294
6
A 8
La Turbie
Chapelle Saint-Roch
A8 PR. 210.934
06
481
10
A 8
La Turbie
Viaduc de Borrigliane
A8 PR. 209.130
06
515
10
A 8
Eze
Les Costes
06
320
3
A 8
La Trinité
Sembola
06
295
18
A 8
Nice
Les Batteries
A8 PR. 199.800
06
75
10
A 8
Nice
Echangeur Saint-Isidore
A8 PR. 189.957
06
21
16
A 8
Nice
Châteauneuf
06
145
18
A 8
Nice
Mourailles
06
130
3
A 8
Nice
Barralis
06
220
18
A 8
Saint- Laurent-du-Var
Les Condamines
06
25
18
A 8
Villeneuve-Loubet
Les Maurettes
06
65
18
A 8
Mougins
La Nartassière
A8 PR. 164.850
06
116
16
A 8
Mougins
Les Bréguières
06
165
18
A 8
Mandelieu
Les Thermes
06
10
28
A 8
Mandelieu
Les Barnières
06
120
8
A 8
Antibes
Antibes
A8 PR. 172.421
06
98
18
A 8
Les Adrets
Les Cabannes
83
175
12
A 8
Fréjus
Marre Trache.
83
195
8
A 8
Fréjus
Barrière péage de Capitou
83
45
18
A 8
Roquebrune-sur Argens
Palayson
83
41
24
A 8
Le Muy
Echangeur du Muy
83
42
18
A 8
Vidauban
Le Grand Peyloubier
83
110
18
A 8
Le Luc
Viaduc du Luc
83
249
24
A 8
Le Luc
La Caronne
83
287
24
A 8
Flassans-sur-Issole
Aire de repos de Candumy
83
230
24
A 8
Brignoles
Bois de Pifforan
83
283
30
A 8
Brignoles
Aire service de Cambarette
83
333
24
A 8
Saint-Maximin
Déchetterie de Saint-Maximin
83
327
18
A 8
Pourcieux
Aire de repos de Saint-Hilaire
83
400
18
A 8
Rousset
Aire de service de l'Arc
13
190
24
A 8
Meyreuil
La Galante
13
208
18
A 8
Aix-en-Provence
Pont de l'Arc
13
142
18
A 8
Aix-en-Provence
Jas de Bouffan
13
194
204
Par une délibération en date du 4 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2016 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Coup de Foudre (Radio Coup de Foudre).
Zone : Argentan, fréquence : 104 MHz.
Association Radio Grand Ciel (Radio Grand Ciel).
Zones :
Châteaudun, fréquence : 107 MHz.
Nogent-le-Rotrou, fréquence : 101,4 MHz.
Association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie (RCF Haute-Normandie).
Zones :
Neufchâtel-en-Bray, fréquence : 103 MHz.
Yvetot, fréquence : 106,5 MHz.
Catégorie B
Association Cocktail modulation de fréquence Lisieux (Cocktail FM programme Radio Cristal)
Zone : Caen, fréquence : 103,2 MHz.
SARL Normandie FM (Normandie FM programme Tendance Ouest).
Zones :
Alençon, fréquence : 89,4 MHz.
Flers, fréquence : 100,4 MHz.
L'Aigle, fréquence : 103,6 MHz.
SAS Envergure (Résonance)
Zone : Saint-Valéry-en-Caux, fréquence : 101,3 MHz.
SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest)
Zones :
Bernay, fréquence : 103,8 MHz.
Bricquebec, fréquence : 98,7 MHz,
Valognes, fréquence : 98,9 MHz.
ANNEXE
La SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur les autoroutes A 50 et A 52 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
      

    (m)
HAUTEUR
      

    Antenne (m)
A 50
Roquefort-la-Bédoule
Carnoux
13
200
12
A 50
La Ciotat
Péage La Ciotat
13
123
30
A 50
Roquefort-la-Bédoule
Aire du Pas d'Oullier
13
326
30
A 50
Le Castellet
Echangeur de La Cadière d'Azur
83
74
20
A 50
Ollioules
La Beaucaire
83
59
12
A 50
Saint-Cyr-sur-Mer
Chemin Saint-Antoine
83
84
19
A 50
Sanary-sur-Mer
Aire de Sanary-Sud
83
107
25
A 52
Aubagne
Barrière du Pont de l'Etoile
13
148
24
A 52
Auriol
Moulin de Redon
13
258
32
A 52
Belcodène
D 908
13
363
25
A 52
Fuveau
Chemin de La Crête
13
279
32
Par une délibération en date du 18 juin 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 22 août 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SARL 100 % (100 %).
Zones :
Albi, fréquence : 89,9 MHz.
Brassac, fréquence : 99 MHz.
Lacaune, fréquence : 98 MHz.
Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
Zone : Saint-Céré, fréquence : 91,1 MHz.
Association Régionale d'Animation (Totem).
Zone : Camarès, fréquence : 97,1 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
Zones :
Ax-les-Thermes, fréquence : 105,7 MHz.
Saint-Girons, fréquence : 96,7 MHz.
Tarascon-sur-Ariège, fréquence : 102,6 MHz.
SAS NRJ (NRJ).
Zones :
Millau, fréquence : 95,5 MHz.
Chaum, fréquence : 103,3 MHz.
SA Vortex (Skyrock).
Zones :
Belmont-sur-Rance, fréquence : 98,8 MHz.
Cassagnes-Bégonhès, fréquence : 105,7 MHz.
Grenade, fréquence : 104,9 MHz.
Albi, fréquence : 92,4 MHz.
Castres, fréquence : 87,6 MHz.
Mazamet, fréquence : 87,8 MHz.
SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
Zone : Cauterets, fréquence : 94,1 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
Zones :
Foix, fréquence : 106,5 MHz.
Mirande, fréquence : 98,4 MHz.
Vic-Fezensac, fréquence : 101,4 MHz.
SAM Radio Monte Carlo (RMC).
Zone : Espalion, fréquence : 104,7 MHz.
SA CLT-UFA (RTL).
Zones :
Ax-les-Thermes, fréquence : 104,4 MHz.
Foix, fréquence : 101,6 MHz.
Saint-Affrique, fréquence : 98,3 MHz.
Revel, fréquence : 101,6 MHz.
Carmaux, fréquence : 107,1 MHz.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Ain ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015, est modifié comme suit :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPCoteauxdelAin.pdf

(Le reste est inchangé.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
- l'accord relatif au temps partiel, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de :
- l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190), les dispositions de :
- l'accord sur le financement de la formation professionnelle, conclu le 16 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 53 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, conclu le 23 mai 2014 (BOCC 2014/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de :
- l'avenant n° 30 de révision des articles 9 et 13 et création de l'article 10 bis relatif au représentant syndical au CHSCT et de l'article 14 bis relatif aux modalités de gestion des crédits d'heures, conclu le 28 octobre 2014 (BOCC 2015/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires, conclu le 2 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de :
- l'accord relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
La société A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Autoroute de Gascogne FM, sur l'autoroute A 65, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
      

     (M)
HAUTEUR
      

     antenne (M)
A 65
Langon
Sauba de Bas
33
95
18
A 65
Langon
Piste n° 57
33
134
18
A 65
Langon
Diffuseur Roquefort
33
75
28
A 65
Langon
Pouille
33
101
18
A 65
Langon
La Marèze
33
114
28
A 65
Langon
Diffuseur Captieux
33
104
18
A 65
Langon
Bois de Constantin
33
57
18
A 65
Mont-de-Marsan
Diffuseur Le Caloy
40
95
18
A 65
Mont-de-Marsan
Herran
40
113
28
A 65
Mont-de-Marsan
Diffuseur Aire Nord
40
75
18
A 65
Mont-de-Marsan
Diffuseur Aire Sud
40
165
18
A 65
Pau
Tournemouly
64
161
12
A 65
Pau
Larribière de Seque
64
168
18
A 65
Pau
Lestampoure
64
149
24
A 65
Pau
Diffuseur Garlin
64
203
18
A 65
Pau
Pont Long
64
171
24
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 2
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395).
Article 3
Accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP par les sociétés d'assurances du 15 décembre 2014.
Article 4
Convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606).
Article 5
Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
Article 6
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
Article 7
Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 (n° 1044).
Article 8
Accord national relatif au contrat de génération dans la branche industrie de la maroquinerie du 8 décembre 2014.
Article 9
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 (n° 887).
Article 10
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726).
Article 11
Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190).
Article 12
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (n° 2111).
Article 13
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (n° 1182).
Article 14
Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 15
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 (n° 887), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'autorisation d'absence dans le cadre de la CPTE, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme, conclu le 3 avril 2014 (BOCC 2014/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans les sociétés d'assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
-l'accord relatif à la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu le 9 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord portant création du CQP opérateur de tri manuel et du CQP opérateur de tri mécanisé, conclu le 9 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 (n° 1044), les dispositions de :
- l'accord relatif à la modernisation et la mise en œuvre des CQP, conclu le 28 novembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (n° 2111), les dispositions de :
- l'accord relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.