Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guy Vilquin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 2. Au domaine support :
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 3. Dans les domaines techniques :
 M. Jean-Marc Alliot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
 L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.
 En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
 Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. La demande complète doit comporter les éléments définis à l'article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée. Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti. Les règles d'éligibilité à ces primes sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application des règles d'éligibilité sont à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
 2. Nature de l'installation :
 ― installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation ;
 ― pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil ;
 3. Nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
 4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ;
 5. Tension de livraison.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour la réalisation de sa mission, l'établissement exerce les attributions de la maîtrise d'ouvrage. Il peut notamment : 
« 1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles ; 
« 2° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches et travaux ; 
« 3° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ; 
« 4° Conclure avec d'autres personnes publiques ou privées toutes conventions afin d'assurer au palais de justice un environnement approprié ; 
« 5° Négocier, conclure et gérer des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, ainsi que des conventions relevant du III de l'article 1er de la même ordonnance. Une convention passée entre le ministère de la justice et l'établissement public précise l'étendue de sa mission pour la passation et l'exécution de ces contrats, ainsi que les conditions de leur transfert au ministère de la justice ; 
« 6° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle. »
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement public a pour mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris. Cette mission comporte également, le cas échéant, avec l'accord du garde des sceaux, la réalisation de locaux pour les besoins des juridictions parisiennes ou d'institutions travaillant en liaison directe avec elles. »
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (20 ― N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
 S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
 L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Européenne de travaux ferroviaires - ETF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Thierry Liabastres, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
 M. Erwan Page, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Denis Lemarchand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
 M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Francis Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile.
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. A l'échelon central :
 M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile ;
 M. Pascal Senard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 2. Dans les organismes :
 M. Hervé Galand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Mouysset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Michel Richard, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Alain Bouteille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 18 janvier 2010 ;
 M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Christian Kerlan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Loïc Moisan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
 M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
 Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Jacqueline Pedron, attachée d'administration de l'aviation civile.
Au cabinet de direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 37.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 29.
 Concours interne : 8.
 En outre 5 (cinq) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 8 janvier 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Henri Guérin, quartier Barnenq, 83390 PIERREFEU.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Par une décision du préfet du Jura, en date du 18 novembre 2009, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Développement et Intégration de Solutions Optiques « GIP DISO », est approuvé.
 Le GIP DISO, dont la liste des membres a été modifiée par l'avenant du 18 avril 2008, jouit de la personnalité morale depuis le 3 janvier 2007, date de la parution des extraits de la convention constitutive au journal officiel.
 L'avenant de prorogation fait l'objet d'une publication au journal officiel de la république française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D. 423-31 du code de l'éducation, relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code précité.
 La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'Education nationale.
Extraits de la convention constitutive modifiée
Durée
 La convention constitutive du groupement dénommé « Groupement d'intérêt public Développement et Intégration de Solutions Optiques « GIP ― DISO » et l'avenant modificatif sont prorogés pour une durée de trois ans.
Autres dispositions
 Les autres dispositions, notamment la liste et les responsabilités des membres modifiées par l'avenant du 18 avril 2008, sont inchangées.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ST JUDE MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3449002
Stimulateur cardiaque triple chambre, St Jude, ANTHEM
4 000,00
4 000,00
Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
 ― par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
 ― par des jours de réduction du temps de travail ;
 ― par des jours de repos compensateurs réglementaires prévus à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé, à l'exception de ceux visés aux II et IV de cet article. Toutefois, les jours de repos compensateurs ne peuvent venir alimenter le compte épargne-temps des agents que si les garanties minimales prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé ou les conditions de dérogation aux garanties minimales telles que définies dans l'arrêté du 26 décembre 2001 précité sont respectées.
 Les jours de récupération au titre des horaires variables ne peuvent pas alimenter le compte épargne-temps.
 Les jours de congés annuels, de réduction du temps de travail ou compensateurs qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition.
Le secrétaire général, la directrice des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
 Commune de Mouans-Sartoux (3).
Mouvement de terrain du 30 novembre 2008 au 1er décembre 2008
 Commune de Falicon (1).
Mouvement de terrain du 30 novembre 2008 au 15 décembre 2008
 Commune de Gorbio.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
 Commune de Lacombe (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007
 Commune de Lorcières (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 14 septembre 2009
 Commune de Peri.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 octobre 2009
 Commune de Saint-Jean-de-Védas.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulée de boue du 24 août 2009
 Commune de Chalmazel (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulée de boue du 25 août 2009
 Commune de Castres.
 Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009
 Communes de Laboutarie, Montredon-Labessonnié, Réalmont, Ronel, Saint-Lieux-Lafenasse.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 26 août 2009
 Commune de Rocbaron (1).
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
 Communes de Cavalaire-sur-Mer (2), Roquebrune-sur-Argens (4).
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Communes de Celle-Lévescault (1), Isle-Jourdain (L'), Liglet (1), Montmorillon, Nieuil-l'Espoir (1), Valdivienne, Sérigny (1), Vigeant (Le).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
 Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2009
 Communes d'Ecouen (1), Fontenay-en-Parisis (1), Goussainville (1), Presles.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 septembre 2009
 Commune d'Antibes.
Mouvement de terrain du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008
 Commune de Sospel.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007
 Commune de Fridefont.
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juillet 2007
 Commune de Faverolles.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009
 Communes de Busque, Castres, Garrevaques, Palleville.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et choc mécanique liés
à l'action des vagues du 18 septembre 2009
 Communes de Cavalaire-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens.
Inondation et coulée de boue du 14 au 16 décembre 2008
 Communes de Beausset (Le), Flassans-sur-Issole.
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, le compte épargne-temps est clôturé par le service gestionnaire. L'agent ou le magistrat est informé de son droit à utiliser les jours de congés épargnés, à la date de clôture de son compte, dans un délai au moins égal à la somme de ces jours, plus un mois. L'utilisation de ces jours se fait conformément au décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
 En cas de décès de l'agent ou du magistrat, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de vingt jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 janvier 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « SOS villages d'enfants », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2010, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
 Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
 ― spécialités liées à l'informatique ;
 ― spécialités liées à la restauration collective.
 Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 31 mars 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 19 février 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 15 janvier 2010 jusqu'au vendredi 19 février 2010 à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 19 février 2010 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 19 février 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4), concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission, prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateur.
Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service.
 L'autorité hiérarchique apprécie cette demande au regard des nécessités du service. Elle est tenue d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Tout refus doit être motivé par écrit. En cas de décision rejetant les demandes de prise de congés présentées à des dates différentes au cours d'une même année, un agent peut saisir, pour avis, l'instance paritaire compétente.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent ou du magistrat titulaire du compte. Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée. Le décompte s'effectue par journée entière.
 L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
 L'agent ou le magistrat alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
 La demande de versement sur le compte épargne-temps des jours épargnés est certifiée par le supérieur hiérarchique de l'agent ou du magistrat et adressée au gestionnaire du compte. Ce dernier informe l'agent ou le magistrat, au plus tard, le 15 janvier de l'année suivante, du nombre total de jours épargnés sur le compte épargne-temps.
 Lorsque ce nombre est inférieur ou égal à vingt jours, l'agent ou le magistrat ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
 Lorsque ce nombre est supérieur à vingt jours, le service gestionnaire indique au titulaire du compte épargne-temps l'option qu'il peut exercer sur les jours épargnés, en application des modalités du II de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
 1. L'agent titulaire ou le magistrat peut opter pour :
 ― une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
 ― une indemnisation des jours épargnés ;
 ― un maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps.
 Ces trois options peuvent se combiner dans les proportions souhaitées.
 2. L'agent non titulaire peut opter pour :
 ― une indemnisation des jours épargnés ;
 ― un maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps.
 Ces deux options peuvent se combiner dans les proportions souhaitées.
 L'agent ou le magistrat informe le service gestionnaire du compte de l'option qu'il a choisie sur les jours épargnés au titre de l'année civile considérée, excédant le seuil de 20 jours, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. En l'absence d'exercice d'une option :
 ― les jours sont pris en compte au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires ou les magistrats ;
 ― les jours sont indemnisés pour les agents non titulaires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la justice et des libertés, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
 Ces dispositions sont applicables aux agents du ministère de la justice et des libertés et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'étranger.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures :
CAE Dax : UEMO Mont-de-Marsan
1 000
― les loyers ;
CAE Pau : UEMO Pau
1 000
― l'énergie ;
CAE Pau : UEMO Bayonne
  500
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
FAE Mont-de-Marsan CPI
3 000
― les dépenses de personnels et  secours aux personnels ;
CEF Mont-de-Marsan
3 000
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures :
CAE Niort : UEMO Niort
1 000
― les loyers ;
CAE Rochefort : UEMO Saintes
1 000
― l'énergie ;
CAE Rochefort : UEMO La Rochelle
1 000
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
FAE Niort : UEAJ Niort
1 000
― les dépenses de personnels et  secours aux personnels ;
FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle
2 000
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Le titre Ier est complété par un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les dépenses directement liées à la réalisation des opérations d'investissement relevant de la mission de l'établissement public relèvent de sa gestion budgétaire directe. 
« Les personnels et les moyens de fonctionnement de l'établissement lui sont fournis par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Une convention passée entre les deux établissements prévoit les modalités de détermination de la rétribution versée en contrepartie par l'établissement public à l'agence. »
Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Onze membres de droit : 
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; 
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; 
« c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
« d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ; 
« e) Les chefs de cour de la Cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ; 
« f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
« g) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ; 
« h) Le maire de Paris ou son représentant ; 
« 2° Deux personnalités désignées, en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« 3° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ou son représentant. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
« 1° Les objectifs de l'établissement et l'état d'avancement des projets menés ; 
« 2° Dans les conditions qu'il détermine, les contrats de partenariat mentionnés au 5° de l'article 3 ; 
« 3° Le budget et ses modifications ; 
« 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
« 5° Le rapport annuel d'activité ; 
« 6° La convention mentionnée à l'article 3 bis ; 
« 7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les immeubles dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 
« 8° Les dons et legs ; 
« 9° Les actions en justice et les transactions ; 
« 10° Les conditions générales de passation des marchés ; 
« 11° L'approbation des concessions. 
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des pouvoirs prévus aux 7°, 8°, 9° et 10°. 
« Il arrête son règlement intérieur. »
Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut prendre, sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'établissement et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. »
Les articles 5 et 6sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'Agence publique pour l'immobilier de la justice fournit les personnels et les moyens de fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Elle reçoit, en contrepartie, une rétribution de l'établissement public. Une convention passée entre les deux établissements et approuvée par chaque conseil d'administration définit les modalités de détermination de cette rétribution. 
« Art. 6.-Le comité technique paritaire central et le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont également compétents pour les questions relatives à l'Etablissement public du palais de justice de Paris. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Il assure la direction générale de l'établissement ; à ce titre : 
« 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
« 2° Il définit les objectifs de travail et les indicateurs d'évaluation des personnels ; 
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses au titre des opérations d'investissement, des contrats de partenariat et de la convention de gestion mentionnée ci-dessus ; 
« 4° Il peut créer des régies de recettes et des régies d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
« 5° Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ; 
« 6° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. 
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs, directeurs de programme et chefs de service. »
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
 « Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général, et au moins deux fois par an. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le président du comité d'orientation » sont supprimés et les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 11° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance. 
« Les délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance. 
« Les délibérations mentionnées aux 3° et 4° du même article sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les dépenses de l'établissement comprennent : 
« 1° Les dépenses liées à la réalisation des travaux qu'il conduit en qualité de maître d'ouvrage ou celles liées à la gestion des contrats de partenariat mentionnés à l'article 3 ; 
« 2° La rétribution due à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, mentionnée à l'article 3 bis ; 
« 3° Les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisition et d'équipement ; 
« 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 
« 5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures :
CAE Périgueux : UEMO Périgueux
1 500
― les loyers ;
CAE Périgueux : UEMO Bergerac
1 500
― l'énergie ;
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, alinéa premier du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
I. ― Le mandat du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
 II. ― Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
 III. ― Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public du palais de justice de Paris prend fin à la date de publication du présent décret.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures :
CAE Poitiers : UEMO Poitiers
1 000
― les loyers ;
CAE Angoulême : UEMO Angoulême
1 000
― l'énergie ;
FAE Angoulême
3 000
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
FAE Poitiers CPI
3 000
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Limoges : UEMO Limoges
1 000
Pour toutes les structures :
CAE Guéret : UEMO Guéret
1 000
― les loyers ;
CAE Brive : UEMO Brive
1 000
― l'énergie ;
FAE Limoges
3 000
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
FAE Limoges : UEAJ Limoges
1 000
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2010, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2010 est fixé à 12.
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE DE L'ARRÊTÉ OU DU DÉCRET
Champagne-Ardennes
Haute-Marne
Bourmont
L'ensemble formé par la promenade du Cona et le parc des Roches
Arrêté du 9 décembre 2009
Languedoc-Roussillon
Hérault
Saint-Geniès-de-Varensal
L'ensemble formé par l'Aven du Mont-Marcou (sol et sous-sol)
Arrêté du 12 février 2009
Limousin
Creuse
Bourganeuf
L'ensemble formé par les gorges du Verger et leurs abords
Décret du 11 février 2009
Rhône-Alpes
Ain
Saint-Germain-de-Joux
La vallée de la Semine
Décret du 2 septembre 2009
Liste des sites inscrits au cours de l'année 2009
(code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5)
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Val-de-Chalvagne
L'ensemble formé par le Castellet-Saint-Cassien et ses abords (nouvelle délimitation)
Arrêté du 23 février 2009
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Montsalier
L'ensemble formé par le vieux Montsalier et ses abords 
Arrêté du 23 février 2009
L'aérodrome de Grand-Santi (Guyane) est agréé à usage restreint dans les conditions suivantes :
 L'aérodrome est réservé aux transporteurs aériens assurant des liaisons intérieures en Guyane, aux appareils effectuant du travail aérien en Guyane et aux aéronefs privés ;
 L'aérodrome ne peut être utilisé par un pilote que s'il a effectué un entraînement spécifique en raison des conditions d'accessibilité particulièrement difficiles. Le détail de ces entraînements est alors publié par la voie de l'information aéronautique ;
 Les pilotes devront se conformer aux conditions d'utilisation définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile d'Antilles-Guyane et publiées par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 février 2010, le nombre d'emplois offerts en 2010 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 ― au titre de l'examen professionnel : 12.
 ― au titre de la liste d'aptitude : 6.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant atteint, au 31 décembre 2010 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen, ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).