Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Seine-Normandie sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
    « Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
    « Le préfet de la région d'Ile-de-France ;
    « Le préfet de la région Picardie ;
    « Le préfet de la région Haute-Normandie ;
    « Le préfet de la région Basse-Normandie ;
    « Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
    « Le préfet de la région Bourgogne ;
    « Le préfet de la région Centre ;
    « Le préfet du département de la Meuse. »
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hétet, sous-directeur,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Martini, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Henri Ledur,
     administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole     Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets,
Art. 4. - 1. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes     ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats     partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois,     aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.      2. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de     valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Art. 1er. - M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des     travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, à signer les titres de pensions garanties visées     aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés     et à l'article 2 du décret no 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
Art. 10. - A l'article 92 B du code général des impôts, il est inséré un     Ibis ainsi rédigé:
      <<Ibis. - Sous réserve des dispositions du I, les gains nets retirés de la     cession des parts ou actions de fonds communs de placement ou de sociétés     d'investissement à capital variable, qui ne distribuent pas intégralement     leurs produits et qui, à un moment quelconque au cours de l'année     d'imposition, ont employé directement ou indirectement 50 p. 100 au moins de     leurs actifs en obligations, en bons du Trésor ou en titres de créances     négociables sur un marché réglementé, sont imposables dans les mêmes     conditions lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, la     moitié de la limite mentionnée au I.
      <<Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er     janvier 1993.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à     Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Dasté.
1o Lycées agricoles et établissements d'enseignement agricole
    spécialisés de même niveau
    Etablissements de 1re catégorie
      Fonctionnaire assurant l'intérim d'un directeur ou d'une directrice: 8701 F;      Fonctionnaire assurant l'intérim d'un directeur adjoint ou d'une directrice     adjointe: 4345 F.
Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95     Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et     du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 5000000 F au profit du     compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et     calamités.
Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du     16 février 1989 susvisé sont remplacées par les suivantes:
      <<  3. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
      <<- dispositif de sécurité: les dispositifs prévus par l'arrêté du 16     décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à     couvercle amovible;
      <<- organisme de contrôle agréé: tout organisme français ou d'un autre Etat     membre de la C.E.E. agréé par le ministre chargé de l'industrie, notamment     sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de     contrôle fixés par les normes de la série NF EN45000, pour effectuer les     vérifications prévues par les articles 6 et 7 ci-après.>>
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la     manière suivante:
      I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de     logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées     par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A partir du 1er juillet 1992:
    <<PV = 153053 N + 4722 (S + Sa 2 )
      <<Département de la Réunion:
      <<A partir du 1er juillet 1992:
    <<PV = 162369 N + 5011 (S + Sa 2 )>>
      II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logements en     accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau     ci-après:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les programmes des enseignements dans les classes de première et     terminale conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et     technologies industrielles (S.T.I.), dans les spécialités:
      Génie mécanique options:
       a) Productique mécanique;
       b) Systèmes motorisés;
       c) Structures métalliques;
       d) Bois et matériaux associés;
       e) Matériaux souples;
       f) Microtechniques;
      Génie électronique;
      Génie électrotechnique;
      Génie civil;
      Génie énergétique,
     sont définis et dispensés conformément aux dispositions fixées par le présent     arrêté et son annexe.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-168 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Sceaux l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage     effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, sont rattachées au budget des anciens     combattants selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-293 du 12 mars 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Villeneuve-la-Garenne, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
V. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour     l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les     formules suivantes:
      <<a) Secteur groupé:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<100441 N + 3349 (S + Sa 2 )
      <<Département de la Réunion:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<106553 N + 3551 (S + Sa 2 )
      <<b) Secteur diffus:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<90876 + 2990 (S + Sa 2 )
      <<Département de la Réunion:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<96406 + 3172 (S + Sa 2 )>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-206 du 25 février 1992 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pithiviers     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 8);
      <<Le programme MTV Europe (sur le canal 9);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 11);
      <<Le programme CNN (sur le canal 12);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 16.>>
Art. 1er. - Sous l'appellation de Système national des permis de conduire,
     il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé     d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule     terrestre à moteur.
Art. 2. - Les membres de la commission astreints à se déplacer pour se     rendre aux séances de la commission et visiter les établissements peuvent     bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus     par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat     après que ces derniers aient fourni les justificatifs correspondants.
      Les membres de la commission peuvent, en outre, être autorisés à utiliser     leur voiture personnelle pour ces déplacements. Ils reçoivent dans ce cas des     indemnités kilométriques dans les conditions et taux fixés par les textes     applicables en faveur des fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de     la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29     décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social;      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil     constitutionnel comporte deux articles, l'un modifiant l'article 14 de     l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 et l'autre ajoutant à cette     ordonnance un article 23 bis;
      Considérant que l'article 1er est relatif à la composition du bureau élu par     l'assemblée du Conseil économique et social; que la modification apportée par     la loi organique a pour objet de substituer à la règle selon laquelle le     bureau comprend de quatorze à dix-huit membres <<dont le président>> une     disposition nouvelle aux termes de laquelle le bureau <<se compose du     président et de dix-huit membres>>;
      Considérant que l'article 2 ajoute à l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre     1958 un article 23 bis qui, d'une part, énonce que les services     administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du     président, agissant par délégation du bureau et, d'autre part, prescrit que     les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du     bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil     économique et social;
      Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise     dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect     de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus     qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,
Art. 7. - Le département Mémoire et vigilance participe à l'élaboration de     la politique de l'Etat en matière de défense de la mémoire des guerres et     conflits contemporains.
      Il participe à la collecte des témoignages d'anciens combattants, favorise     l'organisation de colloques et de journées de témoignages et anime la     commission consultative consacrée à la Seconde Guerre mondiale.
      Il contribue à l'élaboration des lois relatives à la défense de la mémoire,     des guerres et conflits contemporains et veille à ce que la mémoire ne soit     pas remise en cause.
      Il participe à la mise en oeuvre de la loi portant attribution de la mention     <<Mort en déportation>>.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le     Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les     extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de     l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce     ministère.
Art. 2. - Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à     l'article 1er l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220sexies,     la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par     l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la     régularisation à effectuer.
      Cette déclaration est déposée auprès du service dont dépend le lieu     d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la     réalisation de l'événement.
D. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Varaut (Paul, Marie, Charles), de la marine à la Réunion.
     Jannot (Pierre, Georges, Marie, Etienne), de la marine en Nouvelle-Calédonie     et dépendances.
     Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie), des fusiliers marins.
     Plancon (Jean-Marc), de la plongée et de l'intervention sous la mer.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 2 avril 1992 à la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bernard Cieutat, directeur général     des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Constructions     métalliques, créé par l'arrêté du 18 février 1961 susvisé, est précisée par     le présent arrêté.
      Les modalités de la formation qu'il sanctionne, fixées par l'arrêté du 14     janvier 1969 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 3. -  La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard avant, et des feux de brouillard avant doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 77/762/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard avant, et aux feux de brouillard avant, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des feux de brouillard avant le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Art. 5. -  Lors de la réalisation de la visite sanitaire mentionnée à l'article 3, le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire désigné par le gestionnaire du refuge ou par l'adoptant dans son engagement rédige un certificat en trois exemplaires conforme au modèle figurant en annexe II de l'arrêté. Ce certificat mentionne la date de la visite, le numéro d'identification de l'animal, le nom de son propriétaire et celui de son détenteur au moment de la visite.
    Si l'animal ne présente aucun symptôme entraînant la suspicion de rage, le vétérinaire atteste dans le certificat qu'au moment de la visite l'animal ne présente aucun symptôme de rage.
    Le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire désigné remet un exemplaire du certificat au détenteur de l'animal au moment de la visite. Le vétérinaire adresse ensuite un exemplaire de ce certificat au directeur des services vétérinaires du lieu où est gardé l'animal.
    Si, au terme du délai prescrit à l'article 3 du présent arrêté, la visite sanitaire n'a pas été effectuée, le gestionnaire du refuge, en tant que propriétaire de l'animal, veille à faire procéder à cette visite dans les plus brefs délais.
Art. 2. -  Le chien ou le chat cédé par le gestionnaire de la fourrière après avis d'un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire conformément au II de l'article 213-4 susmentionné doit être identifié conformément à l'article 276-2 du code rural :
    1o Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière ;
    2o Si l'animal est identifié à son entrée dans la fourrière :
    - soit cette identification est illisible ou incomplète, et l'animal, après information du fichier national d'identification concerné, est réidentifié selon les modalités décrites au 1o ;
    - soit cette identification est lisible et le propriétaire n'a pas récupéré son animal au terme du délai légal de garde en fourrière. Une nouvelle carte d'identification est alors établie par le fichier d'identification national concerné, après demande écrite du gestionnaire de la fourrière, qui atteste notamment dans cette demande qu'il a réalisé la recherche du propriétaire de l'animal et indique les moyens qu'il a mis en oeuvre pour cette recherche, conformément au I de l'article 213-4 du code rural. Le fichier d'identification national concerné adresse cette nouvelle carte d'identification au gestionnaire du refuge auquel l'animal est cédé.
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mmes Claude Trupin, Michèle Dayries, Sylvie Esparre et M. Didier Guédon, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
<<- les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement     maritime et le commandant de la marine à Paris;
       <<- les commandants de région aérienne;
       <<- les commandants de circonscription de gendarmerie;
       <<- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
       <<- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et     territoires d'outre-mer;
       <<- les directeurs locaux du service de santé des armées et du service des     essences des armées;
       <<- le commandant de la base aérienne 117;
       <<- les directeurs d'établissement et les commandants de formation     administrative dans les trois armées et la gendarmerie; la délégation de ces     derniers est limitée aux actes concernant les personnels ouvriers.>>      II. - A l'article 3, remplacer les mots: <<directeurs et chefs des services     locaux en ce qui concerne la marine>> par les mots: <<chefs des services     locaux en ce qui concerne la marine>>.
      III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. - Les commandants de circonscription militaire de défense, les     commandants d'arrondissement maritime, le commandant de la marine à Paris,
     les commandants de région aérienne, les commandants de circonscription de     gendarmerie, le commandant en chef des forces françaises en Allemagne, les     commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires     d'outre-mer, les directeurs locaux des services interarmées et le commandant     de la base aérienne 117 sont habilités à déléguer leur signature, suivant le     cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et     à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A chargé de     la gestion et de l'administration des personnels civils.
      <<Les directeurs d'établissement et les commandants de formation     administrative dans les trois armées et la gendarmerie sont habilités à     déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à     leurs chefs d'annexe.
      <<Les délégations de signature fixent les actes et les catégories de     personnel auxquelles elles s'appliquent.>>
Art. 24. - Après les mots: <<peuvent être modifiés>>, la fin du dernier     alinéa de l'article L.123-12 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: <<par     décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête     publique et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de     l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière     d'urbanisme.>>
Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<... toutefois lorsque le délai s'écoulant entre le mois d'établissement du     prix d'objectif par le service technique de l'Etat et le mois de la réception     des travaux reste inférieur à douze mois, il sera fait application d'un     coefficient de révision égal à 1.>>
Art. 23. - L'article L.123-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      <<Art. L.123-11. - Les zones à urbaniser en priorité sont supprimées de     plein droit à compter du premier jour du troisième mois qui suit la     publication de la loi d'orientation de la ville no 91-662 du 13 juillet 1991.     L'abrogation ne porte pas atteinte aux relations contractuelles éventuelles     entre les collectivités publiques concédantes et les concessionnaires.
      <<Les dispositions d'urbanisme incluses dans les cahiers des charges de     concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés     restent applicables pendant un délai de deux ans à compter de la publication     de la loi précitée.
      <<Dans les douze mois suivant la publication de la loi visée à l'alinéa     précédent, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement     public de coopération intercommunale compétent élabore pour le quartier     considéré, dans les conditions prévues à l'article L.300-2, un programme de     référence.
      <<Ce programme sert de cadre aux actions ou opérations d'aménagement au sens     de l'article L.300-1, visant notamment à assurer l'insertion du quartier dans     l'agglomération, le développement des services et des activités,
     l'amélioration du cadre de vie et la diversification de l'habitat.
      <<Dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorité compétente élabore pour     ce même quartier, dans les conditions prévues aux articles L.123-1 et     suivants, un plan d'occupation des sols qui prend en considération le     programme de référence.>>
Art. 1er. - Les services de soutien ont pour mission de satisfaire les     besoins des armées et de la gendarmerie. Ils peuvent, de façon permanente ou     temporaire, fournir des prestations à plusieurs armées.
      Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à des personnes publiques et,     lorsque des circonstances d'intérêt général le justifient, à des personnes     privées.
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme     est ainsi rédigé:
       <<Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une     part, de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités     agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels     ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques     technologiques et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces     constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que     pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat.>>
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1999 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 :
    Brest
    M. Hu (Weiguo), de nationalité française, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
Art. 20. - Il est inséré, dans le livre III du code de l'urbanisme, un     article L. 300-5 ainsi rédigé:
      <<Art. 300-5. - Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant     nécessite la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et de     réhabilitation, le conseil municipal ou l'organe délibérant de     l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore un     programme de référence destiné à servir de cadre aux actions ou opérations     d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1, visant notamment à la mise en     valeur des quartiers anciens, à la protection du patrimoine historique et     architectural et des sites urbains, à la lutte contre l'insalubrité et à     l'amélioration du confort des logements.
      <<Ce programme tient compte des objectifs et principes de diversité de     l'habitat fixés par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville.
      <<Avant son approbation, le projet de programme de référence est soumis pour     avis au conseil départemental de l'habitat et, le cas échéant, à l'architecte     des Bâtiments de France, puis mis à la disposition du public pendant un mois.      <<Il est joint au dossier des actions ou opérations mentionnées au premier     alinéa lorsqu'elles sont soumises à la concertation prévue à l'article L.
     300-2 ou à une enquête publique.>>
Art. 12. - L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi modifié:
      I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction     des besoins en logements, de promouvoir... (le reste sans changement).>>      II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette politique doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par     son importance, son insertion urbaine et sa diversité soit de nature à     assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.>>
Art. 13. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991.
      Le décret no 1921 du 21 septembre 1943 relatif à l'administration de la     gendarmerie et le décret no 52-547 du 13 mai 1952 relatif à l'administration     des corps de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du ministre     de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer sont abrogés à     la même date, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Tosi (Mario) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de Rouen, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,012 F/pied pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 20 avril 1983 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2. Il peut être désigné par le Premier ministre pour assurer la direction     de l'ensemble des opérations de secours lorsqu'elles concernent plusieurs     départements.>>      II. - Le 3, le 4 et le 5 sont abrogés.
      III. - Le 6 devient le 3.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi rédigé:
      <<Art. L.111-7. - Les dispositions architecturales et les aménagements des     locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et     installations recevant du public, notamment les locaux scolaires,
     universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et     installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités     d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.>>
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les aspirants de réserve :
    Allegri (Charles-Régis).
    Angles (Jean-Mathieu).
    Blain (Grégory, André, Georges).
    Bouet-Willaumez (Alan, Michel, Lionel).
    Caubet (Jean-Christophe).
    Chapeau (Cédric, Hubert, Pierre).
    Constant (Sébastien).
    Cortot (Laurent, Henri).
    Courvoisier (Bertrand, Serge, Gérard).
    Enjalbert (Eric, Olivier).
    Galinier (Cédric, Hubert).
    Jacquet (Frédéric, Stéphane).
    Jenot (Frédéric, René, Gabriel).
    Joguet (Samuel, Gaëtan, Guy).
    Juif (Paul, Bernard, Claude).
    Lecomte (David, Albert, Paul).
    Loustalot (Lionel, René, Marcel).
    Martrenchard (Nicolas).
    Mercier (Lilian).
    Moine (Fabrice).
    Patron (Michaël).
    Pechoux (Jérôme, Georges, François).
    Peter (Marc, Henri).
    Pierron (Jérémy).
    Raia (Jean-Philippe, Robert).
    Riondet (Simon).
    Sauvagnac (Marie-France, Laurence, Béatrice).
    Serre (Eric, Jacques, Robert).
    Teissier du Cros (Frédéric, Pierre, Charles).
    Tortellier (Sylvain, Michel, Henri).
    Valenti (Robert).
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Mutzig, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Fraction de contingent 1998/08
    Auer (Aldric, Michel, Antoine).
    Benoist (Michel, Marc, Marie).
    Bidaut (Frédéric, Jacques).
    Charbit (David, Georges, Sylvain).
    Clément (Martin, Marie, Bruno).
    Costes (Jean-Bernard, Michel, Henri).
    Darrasse (François).
    Dufourd (Olivier, François).
    Girier (Flavien, Roland).
    Gobert (Fabrice, Laurent).
    Griffet (Nicolas, Philippe, Henri, Marie).
    Gruet (Nicolas, Gilles, Harold).
    Hulot (Nicolas, François, Marie).
    Jahier (Yves, Georges, Emile).
    Léguillette (Sébastien, Bernard, Alain).
    Lemahieu (Dimitri, Serge, Louis).
    Liberge (Arnaud, Gérard, Emmanuel, Pascal).
    Moreau (Grégoire, Antoine).
    Mourlon (Cyril, Olivier, Laurent).
    Noureau (Pierre, Marie, Jean).
    Pannetier (Estelle, Carole, Aurélie).
    Puchly (Alexandre, Gérome, Fabien).
    Rault (Jean, Gérald, Luc).
    Reungoat (Patrice).
    Schneider (Stéphane, Roger, Théodore, Jean).
    Servier (Arnaud, Guy, Claude).
    Sommé (Philippe, André).
    Vassort (Jérémy, Bernard).
    TRANSMISSIONS
Art. 4. -  L'article 25 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
    « Lorsque l'IRCANTEC procède à la répétition d'arrérages indûment versés à la suite de la suspension des droits à retraite, pour cause de reprise d'activité, l'allocataire est invité à opter entre un reversement unique dans les trois mois de la notification du trop-perçu et un remboursement par précompte sur les arrérages à valoir.
    « Dans ce dernier cas, le montant à rembourser tiendra compte d'une indexation sur l'évolution de la valeur du point constatée entre la date d'exigibilité prévue pour un versement unique et celle de son précompte effectif.
    « A défaut d'option dans ce délai précité, le remboursement par précompte sur les arrérages à valoir est effectué automatiquement. »
Art. 1er. -  Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
    Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : dix décharges ;
    Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : dix décharges ;
    Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : dix décharges ;
    Fédération syndicale unitaire (FSU) : dix décharges ;
    Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : dix décharges ;
    Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : trois décharges ;
    Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : trois décharges.
Art. 6. -  La commission établit son règlement intérieur qu'elle peut modifier. Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de vote de la commission, la désignation par la commission de deux de ses membres pour procéder à une enquête sur un sujet en relation avec les dispositions de l'article 4 ci-dessus, le mandatement d'un de ses membres par un membre ne pouvant pas participer à une réunion, l'alternance parallèle de la présidence et du secrétariat, les dates limites d'envoi de la convocation et des documents prévus à l'article 5 ci-dessus ainsi que leur modalité d'envoi.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B « Implant orthopédique », la nomenclature figurant au code 302B01 « Implants osseux pour perte de substance osseuse » est supprimée.
Art. 3. -  La gestion de l'action expérimentale sur chacun des sites est assurée par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Association GROUPAMA Partenaires-Santé ».
    Cette association est constituée pour la durée de l'action expérimentale. Elle comprend des représentants des médecins généralistes et les personnes couvertes en assurance complémentaire maladie par le promoteur et affiliées pour l'assurance maladie obligatoire auprès de la mutualité sociale agricole. Les membres de l'association sont volontaires pour participer à l'action expérimentale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 1999 :
    La démission de M. Mezard (Claude, Henri), huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Claude Mezard et Christèle Aubert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), en remplacement de M. Mezard (Claude, Henri) ;
    M. Mezard (Claude, Henri) et Mlle Aubert (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne) sont nommés huissiers de justice associés.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant no 46 du 9 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La coordination rurale du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Accessoires du salaire et avantages divers) de la convention précitée ainsi que l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival international du film amateur (FIFAM) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Fréquence Court, pour la période du 16 au 23 octobre 1999 :
    Site : Saint-Julien-lès-Metz (57).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,8 MHz.
III. - Le passage au nouveau régime de financement
    La résorption du déséquilibre a les conséquences suivantes sur le mécanisme de financement du coût du service universel :
    - le coût de la composante déséquilibre de la structure des tarifs devient nul ;
    - celui de la péréquation géographique est financé par le fonds de service universel ;
    - il est mis fin à la rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion ;
    - le coût des autres composantes (tarifs sociaux, desserte du territoire en cabines, annuaire et service de renseignements) continue d'être financé par le fonds.
    En ce qui concerne la date d'application de ce nouveau régime, l'Autorité a examiné deux hypothèses :
    - dans une première hypothèse, il est mis fin dès la décision du ministre à la rémunération additionnelle à l'interconnexion, dans le courant de l'année 1999. Dans ce cas, pour que le coût de la péréquation géographique continue d'être financé à titre prévisionnel pour la période de l'année 1999 suivant la décision du ministre, il faudrait que le fonds de service universel prenne le relais de la rémunération additionnelle à l'interconnexion. Or les contributions prévisionnelles au fonds ne sont pas révisables. Ainsi la composante péréquation géographique ne serait plus financée à titre prévisionnel (3) pour 1999 après la décision du ministre. Lors de l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année 1999, qui aura lieu en 2000, le coût définitif de la péréquation géographique devra alors être financé successivement par deux mécanismes de financement : via l'interconnexion et au travers du fonds de service universel.
    Cette hypothèse s'avère complexe à mettre en oeuvre et incite à envisager une autre hypothèse : celle d'un passage au nouveau régime en année pleine, soit au plus tôt le 1er janvier 2000 ;
    - dans cette seconde hypothèse, contributions prévisionnelles et définitives pour l'année 1999 sont basées sur le même régime de financement : le déséquilibre des tarifs ainsi que la péréquation géographique sont financés par la rémunération additionnelle à l'interconnexion, dont le montant est révisé à la fin de l'année 2000. Les autres composantes sont financées par le fonds de service universel. Pour l'année 2000 toutes les composantes encore en vigueur sont financées par le fonds de service universel.
    En conclusion, l'Autorité propose que le passage au nouveau régime intervienne au 1er janvier 2000. Le versement de la rémunération additionnelle serait supprimé au 1er janvier 2000 et le coût prévisionnel pour l'année 2000 de la péréquation géographique serait financé par les opérateurs au travers de leurs versements au fonds de service universel.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, M.
     Michel Leblond, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.
     Moissonnier, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
     les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à     50000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.