Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les commissions administratives de reclassement mentionnées à     l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il     suit:
      - un membre de la Cour des comptes, président, nommé par arrêté du ministre     chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes;      - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel     appartient l'intéressé;
      - trois représentants du ministre chargé du budget;
      - deux représentants du ministre chargé de la fonction publique;
      - un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de     guerre;
      - un représentant du ministre chargé des rapatriés;
      - sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de     l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans, sur proposition de     ces organisations, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique;
      - deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents des services     publics mentionnés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre     1982 susvisée, désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique sur proposition des associations les plus représentatives     de ces catégories.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. -  Jusqu'à la nomination, dans chaque université, d'un secrétaire     général, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 59 de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée, le secrétaire général de l'université     Bordeaux-I, en fonctions à la date de publication du présent décret, assure     simultanément les fonctions de secrétaire général de l'université     Bordeaux-IV.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des     ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - en province, aux directions régionales des douanes;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone: [1]     40-40-39-26).
II. - Application de la règle dite des << trois tiers >>
    pendant la période de la campagne officielle
      Les règles demeurent celles fixées par le conseil dans ses recommandations     des 20 et 27 septembre 1994 mais s'apprécient sur une base hebdomadaire.
      Ainsi, pendant la durée de la campagne officielle, la règle dite des <<     trois tiers >> selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et     l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal doit être     strictement appliquée dans les émissions du programme national des sociétés     de télévision, de la la société Radio France et des radios généralistes.
      Le respect de la règle dite des << trois tiers >> s'apprécie semaine par     semaine pour les journaux télévisés et radiodiffusés, et à la fin de la     campagne en vue de l'élection présidentielle pour les magazines.
      1oEn ce qui concerne les journaux télévisés, la règle dite des << trois     tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables.
     Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés édition par édition;
      2oEn ce qui concerne les journaux et les magazines quotidiens radiodiffusés,     la règle dite des << trois tiers >> doit s'appliquer dans des conditions de     programmation comparables. Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés     dans la plage d'information 7 heures-9 heures, dans la plage d'information 12     heures-14 heures et dans la plage d'information 18 heures-20 heures;
      3oEn ce qui concerne les magazines et émissions spéciales d'information, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de     radio d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des     personnalités politiques afin de parvenir, sur l'ensemble de la période, au     respect de la règle dite des << trois tiers >>.
      S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales,     les sociétés nationales de programmes de radiodiffusion et les radios     généralistes assurent une couverture équilibrée de l'actualité locale ou     régionale.
      Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de     télévision et de radio veillent à ce que les formations politiques non     représentées au Parlement soient néanmoins présentes à l'antenne.
Art. 89. -  Il est inséré au début du chapitre Ier du titre III du décret du     27 décembre 1985 précité une division intitulée << Section 1. - Liquidation     judiciaire ouverte sans période d'observation >> et comportant les articles     118-1 et 118-2 ainsi rédigés:
      << Art. 118-1. -  La liquidation judiciaire peut être ouverte sans période     d'observation selon les modalités prévues aux articles 1er à 19 ci-dessus.
     Les dispositions du premier alinéa de l'article 119 ci-dessous sont     applicables au jugement d'ouverture de la procédure.
      << Si le président ou le tribunal commet un juge dans les conditions prévues     à l'article 13 ci-dessus, ce dernier doit établir de manière circonstanciée     que les conditions prévues au troisième alinéa de l'article premier et au     premier alinéa de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 sont réunies.
      << Art. 118-2. -  En cas de prononcé de liquidation judiciaire sans période     d'observation, les dispositions des articles 23 et 30 à 31-3 ci-dessus sont     applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
      << Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au représentant des     créanciers par les articles 46, 49 à 51 et 53 et par les dispositions du     chapitre II du titre Ier ci-dessus. >>
Art. 3. -  Pour la première année d'application de la loi susvisée,
     conformément à l'article 73 du décret susvisé, le montant minimum de la     garantie financière est fixé à 4 p. 100 du volume d'affaires et ne pourra en     aucun cas être inférieur aux montants ci-après:
      1. Pour les gestionnaires d'hébergements classés, conformément aux     dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou     les groupements chargés de les représenter: 15 000 F;
      2. Pour les gestionnaires d'activités de loisirs tels que définis à     l'article 65 du décret susvisé: 50 000 F;
      3. Pour les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes de voyageurs:
     750 000 F;
      4. Pour tous les autres transporteurs de voyageurs, y compris les     transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel     classé dans les conditions prévues au chapitre IV du titre IV du décret     susvisé: 30 000 F;
      5. Pour les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité     est régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions     d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les     immeubles et les fonds de commerce: 150 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau     (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau,     pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision du 27 avril 1993 modifiée susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I I  (1)
      << Fréquence: 91,1 MHz.
      << Site d'émission: lieudit Notre-Dame de la Sentinelle, 12230     Saint-Jean-du-Bruel.
      << Altitude du site: 680 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 700 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: néant.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion de     Maïche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pendant la période du 5 au 18 septembre 1994.
      Site: commune de Maïche (Doubs).
      P.A.R.: 50 W.
      Fréquence: 106,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 3 février 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Les épreuves seront organisées par les académies des Antilles-Guyane, de     Corse, de Créteil, de Nice et de Versailles. Le nombre de postes offerts aux     concours sera fixé, pour chaque académie, par arrêté ultérieur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des     inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 février 1995.
Art. 8. -  Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur     général de la gendarmerie nationale comprennent:
      - le centre administratif de la gendarmerie nationale, chargé du soutien     administratif des formations de la gendarmerie;
      - le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien     opérationnel et technique des formations de la gendarmerie.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, les     conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au     grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel:
    A compter du 20 décembre 1994
      M. Jean-Pierre Looten.
      M. Jean-Marie Piot.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 3 au 7 avril 1995:
      Site: école Jean-Mermoz, à Ambourville (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,8 MHz.
Art. 15. -  Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le     troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n'ont pas soutenu la     thèse doivent, lorsqu'ils prennent une inscription universitaire en vue de la     soutenance de la thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité     fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Par décret en date du 9 août 1993, M. Mas (Jean), directeur interrégional des affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. Guillon-Verne (Jean), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er août 1994:
      La démission de M. Bernard (Yves, Marie, Charles, Louis), greffier du     tribunal de commerce de Dunkerque (Nord), est acceptée.
      La société Yves Bernard et Rémi Bernard, greffiers de tribunal de commerce     associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce     de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Bernard (Yves, Marie, Charles,
     Louis).
      M. Bernard (Yves, Marie, Charles, Louis) et M. Bernard (Rémi, Yves, Marie)     sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 26     avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 17. -  I. - Sous réserve des dispositions de l'article 18, les     enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les     formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles     12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes     sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au     1o de l'annexe IV au présent décret.
      << II. - 75 p. 100 au moins des heures d'enseignement doivent être     dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions     prévues par le paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des     enseignants ou formateurs détenant un des titres ou diplômes sanctionnant un     cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2o de     la même annexe. >>
Art. 4. -  L'article R. 225-12 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 225-12. -  Chaque animal abattu est, préalablement à tout     transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de     marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de     chasse individuel.
      << Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10,
     le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la     responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les     lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le     jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par     arrêté ministériel.
      << Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les     morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation     établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
      << Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être     accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement     de la naturalisation. >>
Art. 5. -  Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés     ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42     de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, les     vendeurs à domicile indépendants qui remplissent les deux conditions     suivantes:
      1o Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant deux années civiles     complètes et consécutives;
      2o Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces deux années, une     rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode     de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent     arrêté, dont le montant brut annuel est supérieur à 30 p. 100 du plafond     annuel de la sécurité sociale.
      Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à     l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit     ces deux années civiles.
Deuxième commission
      Bartoli (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Mothes (Françoise), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris.
      Paynot (Michel), direction de la sécurité publique à la préfecture de     police.
      Porra (Sophie), école nationale de police de Paris.
      Roure-Picard (Fabienne), direction de la police judiciaire à la préfecture     de police.
      Hardy (Françoise), direction des services techniques à la préfecture de     police.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la     logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 8
      1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la     République portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1990     en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
      2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue portugaise, est     annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes     de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne     et néerlandaise.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé     leurs signatures au bas du présent Accord.
      Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues     allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes     faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les     archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie     certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
Article 25
    Départements d'outre-mer
      Tous les départements d'outre-mer sont aussi des régions administratives. En     conséquence, les rôles dévolus en métropole, respectivement aux préfets des     départements et à ceux des régions administratives, sont assurés par la même     autorité qui reçoit les dossiers des centres communaux d'action sociale, les     vérifie, les étudie puis les soumet à la décision de la commission régionale.      Les centres communaux d'action sociale des départements d'outre-mer doivent,     comme ceux de métropole, s'attacher, dans la mesure où les délais     d'acheminement du courrier le permettent, à respecter un délai de trente     jours entre le dépôt de la demande par le jeune homme et l'envoi des dossiers     aux préfets.
      Toutes les dispositions prévues au titre Ier s'appliquent dans les D.O.M.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, M. Gaudin (Michel), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de directeur général adjoint des     services du département des Hauts-de-Seine à compter du 8 février 1988,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de directeur du     personnel et de la formation de la police à la direction générale de la     police nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     décembre 1993.
Art. 3. -  L'Ecole supérieure de plasturgie admet dans ses formations     d'ingénieurs des élèves français ou étrangers. Le recrutement des élèves est     effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans     des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
      Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances     ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole     supérieure de plasturgie sont fixées dans les mêmes conditions.
      L'école accueille des étudiants de troisième cycle pour la préparation et la     délivrance de diplômes nationaux de troisième cycle dans le cadre de     conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur,
     conformément à la réglementation en vigueur.
      Elle peut également accueillir des étudiants et des élèves auditeurs     préparant des diplômes de spécialisation qui lui sont propres.
Art. 19. -  Les candidats déjà titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ainsi     que ceux ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale     et technologique ou de la classe terminale du brevet d'études     professionnelles agricole ou du brevet d'études professionnelles sont     dispensés des épreuves correspondant aux modules d'enseignement général et     d'enseignement facultatif.
    TITRE IV
    UNITES CAPITALISABLES
Art. 7. -  L'article 14 du décret du 4 avril 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  Pour les candidats des établissements visés aux a, b et c de     l'article 3 du présent décret, les épreuves du deuxième groupe prennent la     forme d'un contrôle en cours de formation.
      << La disposition ci-dessus s'applique, également, aux candidats des     établissements préparant au diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces     établissements obtiennent, au préalable, une habilitation. Un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles elle     est délivrée et, le cas échéant, retirée. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 20 du 19 septembre     1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fépem),          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre Gannage, professeur à l'université Saint-Joseph de Beyrouth, vice-président de l'Institut de droit international.
Art. 6. -  Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone du Nord - Pas-de-Calais.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Art. 4. -  Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à changer de fonctions. Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à l'intégration dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint de classe normale
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de juin 1997 a été     arrêté à la somme de 88,579 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/97                        Page 11406  a 11407    
                      ......................................................
A N N E X E  (*)
    Zone de Saint-Amand-Montrond.
    Fréquence : 92,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
    Altitude du site : 283 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : Néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mirantin pour la période du 20 décembre 1997 au 25 avril 1998 :
    Site : Arêches-Beaufort (73).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 88,4 MHz.
Concours de type III
      Ballerini (Paola).
      Carrivain (Brigitte, Marie).
      Clergue (Anne, Antoinette, Michèle).
      Dolfi (Hélène).
      Gallon (Philippe, René).
      Michel (Sylvie, Nadine).
      Oudet (Hervé, Marie, Joseph, George).
      Rech (Henri).
      Riblet (Laurence).
      Schneider (Thierry, Christian, René).
      Susen (Sophie, Claude, Tessa).
      Vial (Jean).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.
     Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs     civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet,     Mlle Anne Le Moal et M. Patrick Lasserre, attachés principaux     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de     M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques     Renard.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no     37 du 28 mars 1997 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est     arrêtée par les préfets des régions dans lesquelles sont ouverts les     concours, sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et     sociales, et communiquée à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de la région chargée de l'organisation matérielle des concours qui     convoque les candidats.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar; CP-563 C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar; 3116 DIT.
      Puissance et régime nominaux: 103 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Les emplois désignés ci-après ouverts au titre des tranches     1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, inscrits dans le tableau annexé à     l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit :
      I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau à compter du 1er août     1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15788  a 15790    
                      ......................................................
      II. - Les emplois suivants sont créés au tableau à compter du 1er août 1996     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15788  a 15790    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles     pour pansements), dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à     disposition des assurés pour traitements à domicile), une nomenclature et le     tarif du code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le     traitement du syndrome d'apnée du sommeil) sont créés et rédigés comme suit :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15783  a 15784    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1996, Mme Reisman     (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à     compter du 1er juillet 1996, date de son installation en qualité de     trésorier-payeur général (2e catégorie).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Art. 39. -  Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains     et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude sont installés en nombre     suffisant le plus près possible des postes de travail. Pour le nettoyage des     mains, ces dispositifs sont à commandes non manuelles et pourvus d'eau     courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée,     de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que des moyens hygiéniques     de séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
      Un dispositif pour la désinfection des outils, pourvu d'eau d'une     température minimale de 82 oC, est installé sur place ou dans un local     adjacent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et     celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984     portant application de la loi nù 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9     mai 1995, M. Werner (François), inspecteur des finances, secrétaire général     de la cellule de coordination Tracfin, instituée par le décret du 9 mai 1990,     exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir     et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en     application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de     conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des     articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi     no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif,     et notamment son article 7, et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et     no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante, pour     la session ouverte au titre de l'année 1995:
       1. Gros (Laurent);
       2. Fuentes-Fedi (Cécile);
       3. Berthet-Fouqué (Jérôme);
       4. Pinte-Gonnot (Danièle);
       5. Picard (Vincent);
       6. Raymond (Dominique);
       7. Firmin (Jean-Pierre);
       8. Besson (Thomas);
       9. Carthé-Mazeres (Isabelle);
      10. Breaud (Anaïs);
      11. Lointier (Philippe);
      12. Dayan (Paul);
      13. Bachoffer (Bruno);
      14. Rebiere (Jean-François);
      15. Briançon (Claudine);
      16. Catalan (Marie-Michèle);
      17. Brenet (Bernard);
      18. Josset (Muriel).
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 7 concernant l'emplacement et le     montage des plaques ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui     a fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente     d'un Etat membre des Communautés européennes et attestant la conformité du     type aux prescriptions de l'annexe à la directive 70/222 du Conseil du 20     mars 1970 relative à l'emplacement et au montage des plaques     d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gautrat et Blanc,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et     des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement des     pratiques sportives.
Officiers français
    Blassel (Nicolas), capitaine (air).
    Cappe (Christophe), capitaine (air).
    Casteigts (Raymond), commandant (air).
    Du Fayet de la Tour (Eric), commandant (terre).
    Gény (Nicolas), chef d'escadron (terre).
    Gloux (Hervé, Louis), lieutenant de vaisseau (mer).
    Goux (Hervé, François), lieutenant de vaisseau (mer).
    Laurin (Guillaume), lieutenant de vaisseau (mer).
    Le Boucher d'Herouville (Baudoin), lieutenant de vaisseau (mer).
    Lopez (Dominique), capitaine (air).
    Mathieu (Lionel), lieutenant de vaisseau (mer).
    Morand (Christophe), capitaine (air).
    Vernet (Eric), lieutenant de vaisseau (mer).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou s'élèvent à la somme de 681 820 001 F pour l'exercice 1996.
Art. 4. -  Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
    II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps intéressés et, en ce qui concerne les concours organisés au titre du 1o de l'article 7, éventuellement par spécialité. Le nombre de places mises aux concours sur titres prévus pour le recrutement des élèves officiers de l'école militaire de l'air ne peut dépasser 25 % du nombre total des places offertes au titre de cette école. »
2. Emballage (colis)
      2.1. Les matières du groupe 90200 doivent être emballées suivant les     prescriptions du paragraphe 2 de l'article 727 (groupe d'emballage II).
     2.2. Les matières du groupe 90201 doivent être emballées suivant les     prescriptions du paragraphe 2 de l'article 727 (groupe d'emballage II).
        En outre, un transformateur ou un condensateur pourra lui-même être     considéré comme un emballage pour autant que tous ses orifices soient     correctement obturés. Si ces conditions ne sont pas réalisables, ils devront     être conditionnés dans un bac de rétention avec des matières absorbantes. La     limite de poids des emballages (450 kg) pourra ne pas être observée.
     2.3. Les matières du groupe 90300 doivent être emballées suivant les     prescriptions du paragraphe 3 de l'article 727 (groupe d'emballage III).
     2.4. Les emballages vides à l'extérieur desquels adhèrent des résidus de leur     contenu ne sont pas admis au transport.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
    Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. »
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, les dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Pavic (Goran) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon sont retirées.
    M. Pavic (Goran) est nommé à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998 :
    Sont nommés membres du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Arvis (Jean) ;
    M. Roche (Jacques), président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Remond (Michel).
    Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances :
    M. Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Arvis (Jean).
Article 22
    A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.
    Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
A N N E X E I (*)
    Zone de Fort-de-France.
    Fréquence : 97,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 90,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Gommier, 97211 Rivière-Pilote.
    Altitude du site : 248 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Pierre.
    Fréquence : 91,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Folie, 97250 Saint-Pierre.
    Altitude du site : 101 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Soufflet     (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'études du Bouchet, site d'Arcueil relevant de la direction des centres     d'expertise et d'essais, est admis d'office à la retraite pour invalidité     pour compter du 6 mai 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.