Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, uniquement dans les populations pour lesquelles la vaccination grippale est recommandée par le Haut Conseil de la santé publique.
Code CIP
Présentation
34009 274 426 5 0
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille sertie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 274 425 9 9
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Les catégories d'informations traitées concernent :
- les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
- les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
- la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
- les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises, et notamment des entreprises industrielles.
A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière de restructurations d'entreprises et notamment de celles du comité interministériel de restructuration industrielle :
1° D'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;
2° De coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'Etat compétents en la matière, et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, d'assurer le suivi de certains cas ;
3° De faciliter et coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.
Ces missions s'étendent aux entreprises de tous secteurs à l'exception du secteur financier qui fait l'objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, uniquement dans les populations pour lesquelles la vaccination grippale est recommandée par le Haut Conseil de la Santé Publique.
Code CIP
Présentation
34009 274 426 5 0
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille sertie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 274 425 9 9
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.
La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires à cette fin.
La commission peut solliciter toute information utile pour étayer son appréciation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de toute personne ou organisme compétent, sous réserve d'une anonymisation des données individuelles s'il y a lieu.
Les recommandations de la commission sont formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018.
La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée, placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.
L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau « AGREGAT 1 » est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
2017 
4e grade 
75 
3e grade 
194 
2e grade 
749 
1er grade 
2158 
2° Le tableau « AGREGAT 2 » est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
2017 
2e ou 3e grade 
273 
1er ou 2e grade 
452 
1er grade 
367 
3° Le tableau « AGREGAT 3 » est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
2017 
Classe exceptionnelle 
54 
Classe supérieure 
55 
Classe normale 
240
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale Centre-Val de Loire 
Chef du service études et diffusion 
Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale 
Expert en démarche qualité 
Direction régionale de Normandie 
Chef du service statistique de l'établissement de Rouen
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juin 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Adjointe au chef de la division des prestations financières
Dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé, le poste suivant est ainsi modifié-au lieu de « à compter du 1er septembre 2017 » lire « à compter du 1er mai 2017 » : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Grand Est 
Chef du service statistique du siège de Strasbourg
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de La Réunion-Mayotte 
Chef du service territorial de Mayotte
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale des Hauts-de-France 
Chef du service statistique-Chef d'établissement d'Amiens
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Grand Est 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Normandie 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine 
Chef du service statistique-Chef d'établissement de Limoges
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er avril 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale des Hauts-de-France 
Chef du service statistique-Chef d'établissement d'Amiens
Pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016, les contrôles par les organismes agréés portent sur le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sur la base des documents de référence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans leur version en vigueur à la date du contrôle de l'installation.
En application de l'article R. 311-43, toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7, ou d'une attestation sur l'honneur en application de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, sont soumises à la délivrance d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modification portant sur les caractéristiques suivantes :
- puissance installée ;
- éléments conditionnant l'éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;
- éléments mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.
Ces contrôles portent sur les points mentionnés à l'article 1er.
Ces contrôles et leurs suites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 311-45 du code de l'énergie et de l'article 2 du présent arrêté. Pour l'application du présent article, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 311-45 précité est défini par les modèles de contrat mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2 du code de l'énergie. À défaut, il est de trois mois.
A l'issue du délai susmentionné, si l'organisme de contrôle n'a pas délivré d'attestation de conformité, il transmet au préfet de région son rapport de contrôle comprenant la liste des non-conformités constatées.
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au 3e alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ni aux installations lauréates des appels d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine du 11 juillet 2011 et du 18 mars 2013.
Par dérogation, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations relevant d'un arrêté mentionné à l'article R. 314-12 ou d'une procédure de mise en concurrence prévoyant explicitement le traitement des demandes de modification de la part des producteurs.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.
Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.
Les producteurs transmettent à l'organisme agréé chargé des contrôles et préalablement à toute vérification in situ, l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er ainsi que les éléments de leurs demandes de contrat, demandes modificatives de contrat et demandes d'avenant. Ils leur transmettent également au préalable sur demande les éléments suivants : les schémas unifilaires électriques, les schémas fluides le cas échéant et le plan de comptage.
Les référentiels de contrôle mentionnés à l'article 2 du présent arrêté listent les documents devant être transmis et mis à disposition par les producteurs auprès de l'organisme agréé.
En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes.
Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er.
En application de l'article R. 311-35, tout organisme qui souhaite obtenir un agrément adresse au ministre chargé de l'énergie une demande dont le contenu est le suivant :
1° Si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ;
2° Dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : les statuts de l'organisme, la date de création, les domaines d'activité et les compétences, les implantations ;
3° En application de l'article R. 311-36, l'attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A ;
4° Une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques - Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques - Partie 3 : Procédés industriels.
5° Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer les contrôles et le maintien de la compétence des agents, précisant notamment les actions de formation et de qualification des personnels de contrôle ;
6° L'organisation de l'animation technique des contrôles sur le territoire et les moyens associés à cette animation et au maintien de l'activité de contrôle ;
7° La liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification et leur expérience relatives aux prescriptions mentionnées à l'article 1er ;
8° La preuve que l'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les activités de contrôle n'interviennent ni directement ni indirectement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien des équipements qu'ils contrôlent. Ils ne participent à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités de contrôle ;
9° Une estimation du coût du contrôle par type de contrôle et par filière. Cette donnée est confidentielle et traitée par le ministre chargé de l'énergie comme telle. Cette estimation est mise à jour annuellement en application de l'article R. 311-37 du code de l'énergie.
Le Gouvernement est résolument engagé dans le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son action dans ce domaine passe à la fois par des mesures concrètes, que la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission de proposer dans l'ensemble des politiques publiques et par une démarche éducative et culturelle à laquelle se rattache la lutte contre les stéréotypes qui freinent le progrès vers une égalité plus réelle.
Dans les actes administratifs, vous veillerez à utiliser les règles suivantes :
- Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
- Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu'un arrêté est signé par une femme, l'auteure doit être désignée, dans l'intitulé du texte et dans l'article d'exécution, comme « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice ».
- S'agissant des actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé - sauf lorsque cet intitulé est épicène - suivant les règles énoncées par le guide d'aide à la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions élaboré par le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la langue française, intitulé « Femme, j'écris ton nom… ».
- Suivant la même logique, je vous demande de systématiquement recourir, dans les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, à des formules telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre.
- En revanche, je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l'Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme.
Je vous remercie de veiller à la bonne application de ces principes par l'ensemble des services placés sous votre autorité.
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef de service, adjoint au directeur des affaires financières ;
- chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières ;
- chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du service des ressources humaines civiles ;
- chef de service, délégué à l'accompagnement régional ;
- chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense ;
- chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;
- chef de service, adjoint au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- chef du service historique de la défense ;
- chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse ;
- chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement ;
- chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Les dispositions du I de l'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont : 
«-les agents habilités de la DGFiP ; 
«-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ; 
«-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 2 du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : 
« a) Données d'enregistrement de la mutation : 
«-libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ; 
«-références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ; 
« b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ; 
« c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ; 
« d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ; 
« e) Données calculées : 
«-groupe, sous groupe, nature de la mutation ; 
«-surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ; 
«-ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ; 
«-pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ; 
« f) Images des actes. » ; 
2° Au II, après les mots : « par les agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants :
- les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée ;
- les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
- le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence.
Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.
En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans :
- les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ;
- les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux ;
- les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
- les installations mentionnées au 10° de l'article D. 314-15 ;
- les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts ;
- les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
- les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale ;
- les installations régies par l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Ces contrôles portent sur les points mentionnés à l'article 1er.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions sur lesquelles portent les contrôles périodiques sont définies par ceux-ci.
Pour les installations bénéficiant d'attestations de conformité, le premier contrôle a lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la plus récente de ces attestations. Pour les installations ne bénéficiant pas d'attestation de conformité, le premier contrôle a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de l'énergie le bilan des contrôles périodiques menés.
Les prescriptions générales mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie sont les suivantes :
1° Description de l'installation (localisation, machines électrogènes et équipements et composants associés, puissance installée) et éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé (notamment source d'énergie utilisée et conditions par filière, hors conditions couvertes par le 4°) ;
2° Données relatives au producteur mentionnées à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Dispositif de comptage (adéquation et inviolabilité du dispositif, cas de fonctionnement simultané de machines électrogènes le cas échéant, comptages liés à l'énergie thermique et électrique) et énergie produite ;
4° Conditions d'exploitation (livraison de l'électricité, indicateurs de production, dispositions relatives aux combustibles et à l'approvisionnement de l'installation, aux besoins en énergie thermique et critères d'efficacité énergétique le cas échéant) ;
5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d'investissement et conditions de cumul des aides.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles sont définies par ceux-ci.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2018. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.

Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 25, 26, 27 et 28 avril 2018 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.

Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
- être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;

- être âgé de dix-sept ans au moins à la date d'intégration en école et de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2018 ;

- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;

- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Les inscriptions aux concours se font sur Internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le dimanche 10 décembre 2017 et le vendredi 12 janvier 2018 à 17 h 00, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site  http://www.concours-centrale-supelec.fr/Navale et sur le site  http://www.etremarin.fr.

La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au vendredi 23 mars 2018. Les candidats n'ayant pas fourni leur certificat médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.

2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine ; bureau recrutement " officiers ", Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 129, 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-24-56) ou sur le site internet :  http://www.etremarin.fr.
Par dérogation à l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2018, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 juin de l'exercice suivant. A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018. Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
Après l'article 20, il est inséré un article 20 bis ainsi rédigé : 
« Art. 20 bis.-Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et doivent, notamment, préserver la confidentialité des débats, échanges et discussions et de toute autre information privilégiée qui serait portée à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat. 
« Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire lorsque les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il détient sont de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de son mandat, ni promouvoir de projet particulier d'investissement auprès de l'établissement. 
« Les membres du conseil d'administration sont tenus de déclarer, dans un délai de huit jours à compter de leur prise de fonction, les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils exercent au sein d'une personne morale dont l'activité entre dans le domaine d'intervention de l'établissement. Ils sont tenus de déclarer tout changement dans leur situation intervenant en cours de mandat. 
« En cas de manquement d'un membre du conseil aux obligations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ce dernier est démis d'office de ses fonctions par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration. 
« Le règlement intérieur du conseil précise les modalités de déclaration des membres du conseil en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. »
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater, 7° quinquies, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° sexies et 12° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ; » 
2° Le 2° du I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 931-10-48 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 332-45 du code des assurances ; 
b) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”. » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 1°, la référence à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 332-2 du code des assurances ; 
b) Au 3°, la référence au 3° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au 2° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances.
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « relatif à la gestion budgétaire et comptable publique », sont insérés les mots : «, à l'exception du 2° de l'article 175 » ; 
b) Il est complété par les phrases suivantes : « Par dérogation à l'article 178 du même décret, les crédits relatifs aux frais externes de gestion financière du régime ont un caractère évaluatif. En outre, les prestations servies par le régime ne font pas l'objet de comptabilité budgétaire. » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 précité, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 mai de l'exercice suivant. 
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article 214 du même décret, à défaut de délibération du conseil d'administration arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur. »
Le cinquième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration, les membres titulaires qui, sans motif valable, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives. »
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Le comité de suivi de la politique des placements. » ; 
2° Après le septième alinéa, devenu le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité de suivi de la politique des placements est informé des orientations générales de la politique de placement du régime décidées par le conseil d'administration. Il prépare les décisions du conseil d'administration portant sur les orientations générales de la politique d'investissement socialement responsable du régime et suit leur mise en œuvre. Il évalue leur effet sur le régime, dans le respect des orientations générales de la politique de placement décidées par le conseil d'administration. Il veille au respect des principes de la charte d'investissement socialement responsable et prépare ses mises à jour éventuelles. » ; 
3° Après le huitième alinéa, devenu le dixième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque comité spécialisé, un président est nommé par délibération du conseil d'administration parmi les membres de ce conseil. Les fonctions de président de comité spécialisé sont exercées à titre gratuit. »
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. » ; 
2° Les première, troisième et dernière phrases du troisième alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés.
L'article 26 est ainsi modifié: 
1° Les 8 et 10 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : 
« 8. Il propose au conseil d'administration des orientations générales de la politique de placement de l'établissement ainsi que celles d'investissement socialement responsable et les met en œuvre » ; 
« 10. Il assure la mise en concurrence des entreprises mentionnées à l'article 29 » ; 
2° Il est ajouté un 12 ainsi rédigé : 
« 12. Il assure la communication de l'établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration et veille au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I de l'article D. 665-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ;» ; 
2° L'article D. 665-36 est ainsi modifié : 
a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée. » ; 
b) Le second alinéa est supprimé.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 décembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le nombre total des postes d'ingénieurs d'études de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 8, toutes branches d'activité professionnelle confondues.

La date limite de préinscription est fixée au 6 février 2018 à 17 heures.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'Inserm :  https://www.gaia.inserm.fr


L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel.

- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel).
Les candidats peuvent effectuer leur préinscription du 10 janvier 2018 au 6 février 2018, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.

La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 8 février 2018 à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'Inserm ( https://www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Inserm.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (LOI SAUVADET) UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2018
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,89 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,20 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,69 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,40%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX
APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint technique principal de 2ème classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
30 %
Adjoint technique principal de 1ère classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11,5 %
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant reconnaissance du transfert de compétences du commandant de la station navale française au délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, signées à Madrid les 15 juillet 2016 et 27 janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,83 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 20,83 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,00 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,21 % ;
Le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 9,71 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,42 %.
Après le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche, le candidat titulaire d'un doctorat peut présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance de ce doctorat. A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline. Il caractérise sur cette même fiche, en quarante lignes maximum, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et précise ses motivations. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le Gouvernement des îles Cook, le Gouvernement de Niue et le Gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet MANATUA de connectivité de Polynésie, signé à Paris le 3 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés par décision du ministre de la défense, pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès, pour exercer les fonctions mentionnées : 
«-aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
«-au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
« Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs fonctions. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et comprend des séances d'enseignement théorique et pratique ainsi que des mises en situation. Les sous-officiers font l'objet :
-d'un contrôle continu constitué d'épreuves théoriques et pratiques ;
-d'un examen final. 
Les matières et coefficients applicables sont fixés en annexe I ».
I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il évalue sa mise en œuvre.
II. - Il coordonne, en lien avec la direction générale des étrangers en France, les actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I, notamment dans les domaines de l'accès aux droits, de la maîtrise de la langue française, de la prise en charge sanitaire et sociale, de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi et au logement.
III. - Il est chargé de coordonner l'accueil en France des bénéficiaires de protection arrivés dans le cadre du programme européen de réinstallation en mobilisant l'ensemble des services de l'Etat concernés dans les territoires et en associant les collectivités territoriales, le secteur associatif et les représentants de la société civile.
Sur la base d'une évaluation de leurs besoins spécifiques, le délégué interministériel veille à ce que soient proposées, chaque fois que cela est possible, des solutions d'entrée directe en logement, pérennes et adaptées aux personnes réinstallées. Il coordonne les modalités d'accompagnement culturel et social des personnes réinstallées au cours de la première année de leur installation. Il veille à ce que cet accompagnement soit adapté à leurs profils et renforcé, le cas échéant. Il en favorise la poursuite pour les personnes en manifestant le besoin au-delà de la première année.
IV. - Il peut également être chargé d'organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.
V. - Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.