PROTOCOLE
    A LA CONVENTION DU 22 JUILLET 1964 RELATIVE
    A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE
    Préambule
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention relative à     l'élaboration d'une pharmacopée européenne du 22 juillet 1964, élaborée au     sein de l'Accord partiel du Conseil de l'Europe dans le domaine social et de     la santé publique, ci-après dénommée << la Convention >>,
      Vu la Convention, et notamment les dispositions de son article 1er;
      Considérant que la Communauté économique européenne a adopté une     réglementation, notamment sous forme de directives, applicable aux matières     couvertes par la Convention et qu'elle dispose d'une compétence dans ce     domaine;
      Considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 1er     de la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse     être Partie à la Convention;
      Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de modifier certaines     dispositions de la Convention,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Aux articles 3 et 5, paragraphe 1, de la Convention, les mots: <<     délégations nationales >> sont remplacés par le mot: << délégations >>.
    Article 2
      Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention est remplacé par le texte     suivant:
      << 3. La Commission élira son Président parmi ses membres, par vote secret,     à la majorité des deux tiers des voix des délégations. Le mandat du Président     et les conditions de renouvellement de ce mandat seront réglés par le     règlement intérieur de la Commission. Au cours de son mandat, le Président ne     pourra être membre d'une délégation. >>    
    Article 3
      L'article 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
      << 1. Chacune des délégations nationales disposera d'une voix.
      << 2. Dans toutes les matières techniques, y compris l'ordre dans lequel     elle préparera les monographies visées à l'article 6, la Commission prendra     ses décisions à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des     délégations nationales ayant le droit de siéger à la Commission.
      << 3. Toutes les autres décisions de la Commission seront prises à la     majorité des trois quarts des voix exprimées. Pour ces décisions, dès     l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Communauté économique     européenne, la délégation de la Communauté participera au vote à la place des     délégations de ses Etats membres et disposera d'un nombre de voix égal au     nombre des délégations de ses Etats membres.
      << Cependant, si une Partie contractante devait détenir à elle seule la     majorité requise, les Parties contractantes s'engagent à renégocier les     modalités de vote au plus tôt cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole     si l'une d'entre elles en fait la demande auprès du Secrétaire général du     Conseil de l'Europe. >>    
    Article 4
      L'article 10 de la Convention est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé:      << 3. Les modalités de la participation financière éventuelle de la     Communauté économique européenne seront déterminées par voie d'accord entre     les Parties contractantes. >>    
    Article 5
      1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré à l'article 12 de la Convention et se     lit ainsi:
      << 3. La Communauté économique européenne pourra adhérer à la présente     Convention. >>      2. L'ancien paragraphe 3 de l'article 12 de la Convention devient le nouveau     paragraphe 4 de ce même article.
    Article 6
      Un nouveau paragraphe 4 est inséré à l'article 13 de la Convention et se lit     ainsi:
      << 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à la     Communauté économique européenne. >>    
    Article 7
      1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du     Conseil de l'Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention qui peuvent     exprimer leur consentement à être liés par:
      a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
     ou      b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
     suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole     sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou déposer son     instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas     déjà ou s'il ne devient pas simultanément Partie à la Convention.
      3. Les Etats non membres du Conseil de l'Europe qui ont adhéré à la     Convention peuvent également adhérer au présent Protocole.
      4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.    
    Article 8
      Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les     Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le     Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
    Article 9
      Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du     Conseil, aux autres Etats contractants à la Convention et à la Communauté     économique européenne:
      a) Toute signature;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion;
      c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son     article 8;
      d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent     Protocole.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Protocole.
      Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux     textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les     archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe     en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du     Conseil de l'Europe, aux autres Etats contractants à la Convention et à la     Communauté économique européenne.