Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 23 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros, pour le médicament EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on, 
 Vu la décision de suspension d'AMM du médicament EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, en date du 28 septembre 2009 ;
 Vu le rapport d'enquête rédigé par l'AFSSA-ANMV suite à l'enquête réalisée sur la période du 3 au 5 novembre 2009 concernant les activités de l'établissement VIRBAC situé, 1re avenue 2065 MLID, 065156 Carros ;
 Vu l'engagement pris par le laboratoire VIRBAC de réaliser un contrôle systématique des lots en cours de fabrication permettant de garantir l'absence de défaut qualité ;
 Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ;
 Considérant que le laboratoire VIRBAC dispose désormais des installations, des procédés et contrôles, conformes aux attentes des bonnes pratiques de fabrication,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 28 septembre 2009, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Décision du 21 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1, R. 5142-4 à R.  5142-15,
 Vu la décision du 5 juin 2009 relative à la suspension des activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire CRID PHARMA situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc ;
  Vu la demande reçue le 19 mai 2009, présentée par M. Jean-Pascal CONDUZORGUES au nom de la société CRID PHARMA, relative à la zone de répartition aseptique pour la fabrication de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, à la zone de stérilisation finale pour la fabrication de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques et aux laboratoires de contrôle microbiologique et analytique pour l'établissement susvisé ;
 Vu l'inspection BPF réalisée le 17 juillet 2009 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre de la demande de modification précitée ;
 Considérant les conclusions favorables du rapport d'enquête du 26 juin 2009 du vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire relatif à la demande de modification précitée ;
 Considérant les conclusions favorables du rapport d'inspection du 3 septembre 2009 du vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire relatif à l'inspection BPF,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision du 5 juin 2009 relative à la suspension des activités de fabrication et d'importation de médicaments vétérinaires et de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques stériles réalisées dans l'établissement pharmaceutique vétérinaire CRID PHARMA situé 17, parc des Vautes, 34983 Saint-Gély-du-Fesc est abrogée, à compter du 21 octobre 2009 par la décision n° V 1322/09.
Le Groupement SLO a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR. 16-08 "La soupe de poisson ― Petite pêche côtière".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR. 16-08 La soupe de poisson ― Petite pêche côtière est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR. 16-08 "La soupe de poisson ― Petite pêche côtière" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO : 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1608LaSoupeDePoisson.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR. 16-08 "La soupe de poisson ― Petite pêche côtière " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
et d'avances
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche).
25 000
Le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche).
Par :
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche).
25 000
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2010, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques est fixé à 34 au titre de l'année 2010. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe prévu au I de l'article 5 du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 19 emplois ;
 ― concours interne prévu au II de l'article 5 du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques : 15 emplois.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
Une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'Agence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2010, l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 précité, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de : « DGA Maîtrise de l'information (anciennement laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques), à Vernon (Eure) », est supprimée.
 II. ― Au tableau de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2009 précité, la régie d'avances instituée auprès de : « DGA Essais en vol (anciennement base d'essais du centre d'essais en vol), à Toulouse (Haute-Garonne) », est supprimée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 23 mars 2010, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 6 avril 2010, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le mardi 18 mai 2010.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
 L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 13 septembre 2010.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels.
  Par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées.
 Par téléphone : 01-57-24-77-18 ou 01-57-24-77-21.
 Par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (SGA accueil/vie professionnelle ; offre d'emploi et concours ; circulaires).
 Ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A - rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Par décret en date du 16 février 2010 :
 Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Le Souvenir » et la dévolution de son actif net à la commune de Saint-Florentin (Yonne).
Est abrogé le décret du 4 janvier 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Le Souvenir », dont le siège est à Saint-Florentin (Yonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 février 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal d'instance de Millau
5 800
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 février 2010, l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
 Le consulat général de France à Osaka et Kobé (Japon) est supprimé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2010, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2010 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien supérieur territorial, session 2010, est de 58, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au 3e concours
TOTAL
Infrastructure et réseaux 
18
13
4
35
Prévention et gestion des risques, hygiène
7
5
2
14
Paysage et gestion des espaces naturels
5
3
1
9
 Les dossiers de candidature dans ces spécialités pourront être retirés par courrier du mardi 13 avril 2010 au mardi 4 mai 2010 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60), du mardi 13 avril 2010 au mercredi 12 mai 2010 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription dans ces spécialités sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 13 avril 2010 au mercredi 12 mai 2010 à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 20 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 815 000 000 euros.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I V
DÉSIGNATION DES ÉTATS DE SURFACE DU CUIR
 Pleine fleur :
 Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant conservé l'intégralité de leur fleur d'origine.
 Remarque : le terme « grain naturel » peut être utilisé en complément à la mention « pleine fleur ».
 Fleur corrigée :
 Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant subi une opération mécanique de ponçage de la fleur, les distinguant des cuirs pleine fleur.
 Nubuck :
 Dénomination s'appliquant aux cuirs poncés sur fleur et présentant un aspect légèrement velouté.
A N N E X E V
DÉSIGNATION DES TYPES DE FINITION
 Sans finition ou « plongé » :
 Dénomination s'appliquant au cuir ayant conservé sa fleur d'origine dont la coloration est obtenue par une teinture en plein bain et non recouvert par une autre couche de finition.
 Aniline :
 Dénomination s'appliquant aux cuirs dont la coloration n'est obtenue que par la stricte utilisation de colorant à l'exclusion de tout pigment. Cette finition est transparente.
 Pigmenté :
 Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir dont la finition colorée est obtenue par l'utilisation de pigments.
 Enduit :
 Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir recouverts d'un enduit ou d'un film dont l'épaisseur de la couche d'enduction ou de contrecollage n'excède pas un tiers de l'épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,15 mm.
 Velours :
 a) Dénomination s'appliquant au cuir ayant subi un ponçage sur chair donnant un aspect velouté caractéristique ;
 b) Dénomination s'appliquant à la croûte de cuir dont l'une des faces a subi un ponçage donnant un aspect velouté caractéristique.
 On entend par :
 Colorant : la substance colorée fixée par réaction chimique, par absorption ou par dispersion, sur le cuir soit pour le teindre, soit pour réaliser certains types de finitions définis par le présent arrêté.
 Pigment : le produit organique ou minéral, finement divisé, insoluble dans l'eau et utilisé dans les types de finitions définis par le présent arrêté pour lui donner une couleur.
 Finition grainée ou grainage :
 Finition sur cuir, croûte de cuir ou refente de cuir, réalisée par reproduction, par impression ou par tout autre moyen, dans le but notamment d'imiter le grain de la peau d'un animal ou d'une espèce animale, ou la texture d'un autre matériau.
Mentions valorisantes
 Semi-aniline (expression s'appliquant à des cuirs pigmentés).
 Un cuir ou une peau tannée teinte avec des colorants appropriés qui présente en outre une finition colorée semi-transparente à base de pigment sur toute la surface permettant néanmoins l'identification de la structure naturelle des follicules pileux.
A N N E X E V I
PICTOGRAMMES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 41 du 18/02/2010 texte numéro 11
A N N E X E I
PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
POUR L'ÉTIQUETAGE
 Articles de maroquinerie et de voyage :
 Parties extérieures, doublure principale.
 Sièges :
 Toutes les parties apparentes, y compris l'arrière du siège.
 Autres articles :
 Toutes les parties extérieures.
A N N E X E I I
DÉNOMINATION DES MATIÈRES
 Cuir :
 Produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur.
 Croûte de cuir ou refente de cuir :
 Partie interne d'un cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles se trouve détruit.
 Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.
 Synderme :
 Matériau constitué de fibres de cuir agglomérées à l'aide d'un liant approprié et dont la proportion de fibres n'est pas inférieure à 50 % du poids anhydre.
 Synthétique :
 Terme général désignant un matériau composé pour tout ou partie de produits de synthèse macromoléculaires.
 Textile :
 Produit défini par la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles.
 Autres matériaux :
 Matériaux non définis dans la présente annexe.
A N N E X E I I I
DÉSIGNATION DES ESPÈCES ANIMALES
 Bovin :
 Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de bovinés ayant subi un tannage (1).
 Caprin :
 Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de caprinés ayant subi un tannage (1).
 Equin :
 Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'équidés ayant subi un tannage (1).
 Ovin :
 Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'ovidés ayant subi un tannage (1).
 Porcin :
 Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de porcins ayant subi un tannage (1).
 Autres espèces (faune sauvage et/ou d'élevage, reptiles, poissons...) :
 Terme s'appliquant aux peaux d'espèces non définies dans cette annexe ayant subi un tannage (1).
 Remarque : le nom de l'animal dont est issue la peau peut être utilisé à titre de complément d'information par rapport à la mention de l'espèce animal susmentionné, ainsi et à titre d'exemples :
 ― pour les bovinés : vachette, veau, buffle, taureau ;
 ― pour les caprinés : chèvre, chevreau ;
 ― pour les équidés : cheval, poulain ;
 ― pour les ovidés : mouton, agneau ;
 ― pour les porcins : porc, pécari ;
 ― pour les autres espèces : le nom de l'animal dont est issue la peau.
 (1) Le tannage peut être minéral, végétal, synthétique ou combiné.
Par décret en date du 16 février 2010 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des établissements d'enseignement privé primaires, secondaires et techniques de l'Ile-de-France (AEE - Ile-de-France) », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 19 août 1881 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Matthieu pour l'école catholique », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

50 000 000
Radars
751
50 000 000
   Totaux
50 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

50 000 000
Radars
751
50 000 000
   Totaux
50 000 000
    Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2010, 10 places sont offertes en 2010 au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
 ― recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 8 places ;
 ― recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 2 places.
La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en trois exemplaires, d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.
 Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire.
 Un modèle de convention est annexé au présent arrêté.
Pour l'exercice 2008, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
 ― solde positif incombant au régime général : 114 805 661 euros ;
 ― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 109 821 557 euros ;
 ― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 984 104 euros.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2009, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2010, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 27 455 389 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 246 026 euros.
Compte tenu des acomptes de 110 910 905 euros et de 4 720 294 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général, au titre de l'année 2008, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
 ― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 089 348 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 263 810 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
A N N E X E
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ AU TITRE DU CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 83-33 DU 9 JANVIER 1986
 Entre M. ..., agent de l'établissement..., ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
 L'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle, représenté par M. ..., ci-dessous désigné le financeur, d'autre part,
 Et l'organisme prestataire, représenté par M. ..., ci-dessous désigné le prestataire, 
 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
 Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents au bilan de compétences effectué à la demande de M. ... et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.
Article 2
Réalisation du bilan de compétences
 Sauf cas d'absence dûment justifiée, le bénéficiaire s'engage à être présent lors de la réalisation du bilan de compétences ainsi qu'à fournir toute information utile à la mise en œuvre efficace de ce dernier.
 Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.
 Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61 du code du travail. Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation.
 Le prestataire ne peut communiquer à des tiers les résultats détaillés du bilan de compétences ou le document de synthèse qu'avec accord exprès du bénéficiaire. Le financeur et l'établissement employeur ne peuvent exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse. Seul ce dernier peut décider de le leur transmettre.
Article 3
Modalités de la prestation de bilan de compétences
 La convention précise :
 ― les conditions dans lesquelles l'organisme paritaire collecteur agréé intervient ;
 ― la forme attendue du bilan de compétences ; 
 ― le nombre d'heures d'intervention ; 
 ― la date prévisionnelle de l'intervention ainsi que le lieu où elle se déroule ; 
 ― le nombre et la qualité des intervenants qui suivent et effectuent le bilan de compétences ;
 ― la liste des documents remis ; 
 ― le coût de la prestation, les délais et conditions de règlement de la prestation ;
 ― l'obligation pour le prestataire de délivrer au bénéficiaire une attestation de présence.
L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit : 
Au I du titre Ier, il est ajouté la rubrique suivante : 
Livre V. 
Exemption au règlement (CE) n° 1907 / 2006 concernant la défense nationale. 
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre en charge de l'environnement. 
Article R. 521-1.
Dans la section première du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article R. 4741-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4741-3-1.-Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. 
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Décision du 23 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on, 
 Vu la décision de suspension d'AMM du médicament EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, en date du 28 septembre 2009 ;
 Vu le rapport d'enquête rédigé par l'AFSSA-ANMV suite à l'enquête réalisée sur la période du 3 au 5 novembre 2009 concernant les activités de l'établissement VIRBAC situé 1re avenue 2065 MLID, 065156 CARROS ; 
 Vu l'engagement pris par le laboratoire VIRBAC de réaliser un contrôle systématique des lots en cours de fabrication permettant de garantir l'absence de défaut qualité ; 
 Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
 Considérant que le laboratoire VIRBAC dispose désormais des installations, des procédés et contrôles, conformes aux attentes des bonnes pratiques de fabrication,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 28 septembre 2009, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 07/08/1984 au médicament vétérinaire dénommé DEXPROL, solution buvable et injectable et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DEXPROL du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11/12/1981 au médicament vétérinaire dénommé HEPATOGEN, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité HEPATOGEN du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 23 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé Publique et notamment les articles L. 5141-6, et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, en date du 28 septembre 2009 ;
 Vu le rapport d'enquête rédigé par l'AFSSA-ANMV suite à l'enquête réalisée sur la période du 3 au 5 novembre 2009 concernant les activités de l'établissement VIRBAC situé 1re avenue 2065 MLID, 065156 CARROS ;
 Vu l'engagement pris par le laboratoire VIRBAC de réaliser un contrôle systématique des lots en cours de fabrication permettant de garantir l'absence de défaut qualité ;
 Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
 Considérant que le laboratoire VIRBAC dispose désormais des installations, des procédés et contrôles, conformes aux attentes des Bonnes Pratiques de Fabrication,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 28 septembre 2009, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Décision du 23 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros, pour le médicament EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on ; 
 Vu la décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, en date du 28 septembre 2009 ;
 Vu le rapport d'enquête rédigé par l'AFSSA-ANMV suite à l'enquête réalisée sur la période du 3 au 5 novembre 2009 concernant les activités de l'établissement VIRBAC situé 1re avenue 2065 MLID, 065156 Carros ; 
 Vu l'engagement pris par le laboratoire VIRBAC de réaliser un contrôle systématique des lots en cours de fabrication permettant de garantir l'absence de défaut qualité ; 
 Vu le dépôt des demandes de modification d'AMM du médicament vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS en date du 9 novembre 2009 concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM ; 
 Considérant que le laboratoire VIRBAC dispose désormais des installations, des procédés et contrôles, conformes aux attentes des Bonnes Pratiques de Fabrication ; 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 28 septembre 2009, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du Code de la Santé Publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire VIRBAC, est abrogée à compter du 23 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27/08/1989 au médicament vétérinaire dénommé ERYTHROCINE 50, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10, AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ERYTHROCINE 50 du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2004 au médicament vétérinaire dénommé est PRIDOESTROL, dispositif vaginal et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 avenue de La Ballastière, 33500 Libourne ;
 Vu la directive 96/22/CE modifiée, établissant que l'utilisation du benzoate d'oestradiol est interdite chez les animaux producteurs d'aliments ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 2 avril 2009 ;
 Vu la réponse du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE en date du 20 avril 2009 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 21 avril 2009 ;
 Considérant que le médicament PRIDOESTROL est destiné aux équins et qu'il contient du benzoate d'oestradiol ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PRIDOESTROL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire dénommé TRANSIT, solution pour application cutanée, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
 Vu les données transmises à l'AFSSA-ANMV dans le cadre d'une demande de modification d'AMM qui ont conduit à réviser à la hausse les temps d'attente pour la viande et le lait des médicaments antiparasitaires à base d'un pyréthrinoïde ;
 Vu le courrier en date du 28 juillet 2009 adressé au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE concernant la révision des temps d'attente des médicaments antiparasitaires externes pyréthrinoïdes ;
 Vu la réponse du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE en date du 14 août 2009, déclarant que le médicament TRANSIT n'est plus commercialisé en France ;
 Vu la mise en demeure en date du 19 novembre 2009 ;
 Vu l'absence de réponse du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE à la mise en demeure en date du 19 novembre 2009 ;
 Considérant que le médicament TRANSIT est un médicament antiparasitaire externe destiné à des animaux de rente (ruminants) à base d'un pyréthrinoïde ;
 Considérant l'absence de réevalution éventuelle des données de résidus concernant ce médicament, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TRANSIT du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la réévalution éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22/06/1988 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROBIOCINE, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTEROBIOCINE du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 07/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé TERPSACOL, solution pour instillation auriculaire et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10, AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TERPSACOL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30/06/1992 au médicament vétérinaire dénommé COLSPI, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC FRANCE, 13EME RUE ― LID, 06517 CARROS ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC FRANCE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLSPI du laboratoire VIRBAC FRANCE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29/08/1980 au médicament vétérinaire dénommé VT 3 COLLYRE, collyre en solution et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VT 3 COLLYRE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R.5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 28/11/1983 au médicament vétérinaire dénommé PILUCALM, comprimé et dont le titulaire est le laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE, 14, BOULEVARD RICHELIEU, 92500 RUEIL-MALMAISON ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 01/12/2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE le 03/09/2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM, 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité PILUCALM du laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé NORMALENE, solution injectable et dont le titulaire est le Laboratoire TVM, 57, rue des Bardines, 3370 Lempdes ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au Laboratoire TVM le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité NORMALENE du laboratoire TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé LESPEDESIA PA INJECTABLE, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au Laboratoire TVM le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité LESPEDESIA PA INJECTABLE du Laboratoire TVM est supprimée à compter du 30 décembre 2009.
Décision du 30 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24/07/1992 au médicament vétérinaire dénommé DERMAFTOX, pommade et dont le titulaire est le laboratoire CEVA Santé Animale, 10,  avenue de la Ballastière, 33500 Libourne ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA Santé Animale le 3 septembre 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM ; 
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DERMAFTOX du laboratoire CEVA Santé Animale est supprimée à compter du 30 décembre 2009.