Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 décembre 2015, un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires territoriaux justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de rédacteur et moins de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 29 septembre 2016 sur Lille et ses environs.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant décembre 2016 sur Lille et ses environs.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 8 mars au 6 avril 2016.
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2016.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
54112.Charges locatives
Décompte des charges établi par le bailleur.
5412.Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121.Remboursement de dépôt de garantie
1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.
54122.Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221.Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre
1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).
(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.
73.Garanties d'emprunts
731.Fonds de garantie
7311.Dotation initiale
1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes;
2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
7312.Dotation supplémentaire
Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
541222.Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
5412221.Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.
1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.
(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.
44222.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
Signification de la cession permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
44223.Paiement à un fonds commun de titrisation dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier

Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
4423.Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
443.Pièces particulières
1. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
2. En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique.
45.Les concessions de travaux (43)
(43) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
5232.Modification judiciaire
1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
2. Pièces justificatives des opérations.
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
531. Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)
(14) Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).
Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.
Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
441.Pièces générales
1. Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la signature du contrat de partenariat.
2. Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris un échéancier des paiements.
3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
4. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.
5. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
6. Mémoire ou facture.
442.Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement
4421.Pièces communes
Pièces énumérées à rubrique 441.
4422.Pièces particulières
44221.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (42).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
3. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.
(42) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
531165.Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25)
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.
4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines.
(25) Voir article L. 13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
732.Avance en garantie
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.
4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie.
5412223.Consignation de l'indemnité d'éviction.
1. Décision de consignation.
2. Etat des inscriptions prises (38) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
542.Occupation du domaine public
5421.Redevances d'occupation du domaine public
Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance.
55.Opérations portant sur les fonds de commerce
551.Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption
1. Décision portant exercice du droit de préemption.
2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - « Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux - Sous forme de vente simple » sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.
552.Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption
5521.Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Acte de cession du fonds de commerce.
3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement.
4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains.
5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts.
6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (40) après la précédente vente (41).
7. Le cas échéant, mainlevées.
(40) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
(41) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.
5412222.Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits
1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.
2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.
54.Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble
541. Opérations de louage de choses
5411.Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail
54111.Loyer d'un bail
541111.Premier paiement
a) En cas de bail écrit
1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.
2. Bail.
b) En cas de bail verbal
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location.
541112.Paiements ultérieurs (37)
1. Avis d'échéance, facture ou décompte.
2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.
3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause.
4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.
512.Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
5121.Dépôt de garantie
1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
5122.Prix de vente
51221.Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur
512211.Premier paiement
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle.
2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.
512212. Paiements ultérieurs
Décompte en principal et intérêts.
51222.Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire
512221.Premier paiement
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.
512222.Paiements ultérieurs
Décompte en principal et intérêts.
513.Sous forme de vente en viager
5131.Premier paiement
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
5132.Autres paiements
Décompte.
514.Acquisition par voie d'échange - soulte
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
52.Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)
(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.
1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature du contrat.
2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
4. Facture ou mémoire du concessionnaire.
5.Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
51.Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
511.Sous forme de vente simple
5111.Indemnité d'immobilisation
1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.
2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.
5112.Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
51121.L'acte est déjà publié au fichier immobilier
511211.Pièces générales
1. Délibération autorisant l'acquisition.
2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).
4. Décompte en principal et intérêts.
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
6113.Prestations effectuées au moyen de bons
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
6114.Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
61141.Reversements au bénéfice du département
1. Avis des sommes à payer. 
2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.
61142.Argent de poche
Ordre de paiement nominatif acquitté, Ou Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
612.Versements auprès d'établissements d'hébergement
6121.Pièce commune
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou décisions individuelles faisant état des conditions de versement.
6122.Pièces particulières
61221.Avec le concours d'un EPSMS
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.
61222.Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
1. Convention fixant les conditions de placement.
2. Mémoire ou décompte.
613.Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)
Pièces prévues à la rubrique 494.
(5) Le RSA, le FSL, par exemple.
722.Versement des aides aux employeurs d'apprentis
7221.Premier paiement
1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif.
2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
4. Etat liquidatif des paiements.
7222.Autres paiements
1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
2. Etat liquidatif des paiements.
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques.
1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la concession
2. Convention.
3. Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.
4. Facture ou mémoire.
46.Les concessions d'aménagement (44)
(44) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
5113.Acquisition par acte notarié
1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.
2. Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
3. Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la minute.
532123.Le jugement n'est pas définitif
1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.
3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
4. Décision de consignation.
53213.Honoraires de négociation
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.
5322.Ventes réalisées sous forme d'adjudication
53221.Pièce générale
Décision de se substituer à l'adjudicataire.
53222.Pièces particulières
532221.Frais de poursuite, émoluments et déboursés
1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.
2. Facture.
532222.Prix d'adjudication
Titre d'adjudication (36) publié.
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
511212.Pièces particulières
5112121.Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte de vente,
Ou
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé@ctes.
521.Administration directe de dons et legs
5211.Dépenses payées avant l'acceptation définitive
52111.Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.
4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
52112.Autres paiements
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.
(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.
5522.Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.
3. Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.
553.Acquisition isolée d'un bail commercial
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Contrat de cession de bail.
56.Charges de copropriété
561.Premier paiement
1. Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les copropriétaires.
2. Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.
3. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
562.Paiements ultérieurs
1. Procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant des charges à répartir.
2. Appel de fonds du syndic.
3. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges.
4. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires entérinant un changement de syndic.
6.Interventions sociales et diverses
61.Dépenses d'aide sociale
611.Interventions directes
6111.Aide légale
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).
2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
6112.Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement personnalisé).
72.Subventions et primes de toute nature
721.Cas général
7211.Premier paiement
1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3).
7212.Autres paiements
1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, la collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil exécutif ;
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur.
(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne précise pas les modalités particulières de versement des fonds.
5212.Dépenses payées après l'acceptation définitive
52121.Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif.
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.
4. État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble.
5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers.
6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier.
7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
52122.Autres paiements
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
522.Administration par des tiers de dons et legs
5221.Exécution du mandat
1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).
2. Relevé annuel des opérations.
3. Pièces justificatives des opérations.
4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.
5222.A la fin du mandat
1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.
2. Compte final.
3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.
523.Modification des conditions et charges grevant une libéralité
5231.Modification amiable (12)
1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.
2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
3. Pièces justificatives des opérations.
(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.
(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
5112122.Cas de l'immeuble qui est grevé de charges
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte translatif de propriété,
Ou
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
a) Paiement du prix de vente
Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5).
(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
41326.Remboursement de la retenue de garantie
1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
414. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (17)
1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.
2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
(17) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.
431.Pièces générales
1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision d'attribution de la délégation de service public.
2. Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.
3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.
4. Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention.
5. Facture ou mémoire.
432.Paiement à un tiers opposant
4321.Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
4322. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun
1. Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur.
4323.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
421.Prestations exclues du champ d'application de l'ordonnance et qui ne relèvent pas d'un autre contrat de la commande publique
1. Document portant référence à la délibération ou à la décision de la personne compétente autorisant le recours à la prestation.
2. Le cas échéant, contrat et les pièces justificatives qu'il définit.
422.Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 9 ou 10 du décret n° 2005-1742 (27)
(27) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un écrit figurent au « A » de l'annexe G de la présente liste.
4291.Marché public de credit-bail
Cf. rubrique 4192.
4292.Marchés publics d'assurances
Cf. rubrique 4193.
4293.Paiement d'opérations réalisées sous mandat
Cf. rubrique 4194.
43.Délégations de service public (39)
(39) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
4221.Pièces générales
Mémoire ou facture.
4222.Prestations de maîtrise d'œuvre (28)
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
(28) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.
4223.Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix, ou pénalités (29)
1. Document encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie l'application de la pénalité de retard ou la variation de prix.
2. Mémoire ou facture.
(29) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.
425.Sous-traitance et paiement direct
4251.Paiement direct au sous traitant
42511.Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
1. Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant.
b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,
Et/ou
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) et du titulaire à due concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.
(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
4191.Transports scolaires
41911.Reversement à l'organisateur de « second rang » en l'absence de convention
Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.
41912.Participation aux charges du service géré par un tiers
Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.
41913.Versement à l'organisateur de « second rang » ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain
419131.Premier paiement
1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.
2. Etat liquidatif.
419132.Autres paiements
Etat liquidatif.
41914.Versement à l'entreprise privée
419141. Premier paiement
1. Convention comportant les stipulations réglementaires.
2. Etat liquidatif.
419142.Autres paiements
Etat liquidatif.
4192.Marché public de crédit-bail
41921.Crédit-bail immobilier
419211.Exécution du marché
4192111.Premier paiement
1. Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble (14).
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
3. Décompte.
4192112.Autres paiements
Décompte.
419212.Reprise (25) d'un marché de crédit-bail
1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).
3. Décompte.
(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.
(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
4231.Pièces générales
42311.Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (31).
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
3. S'il y a lieu, caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).
(31) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
(32) ce document peut être un de ceux visés au 1.
4224.Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée mais passés expressément selon une procédure formalisée
Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 423.
423.Marchés passés selon une procédure formalisée (30)
(30) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée sont décrites au B de l'annexe G.
417122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
Ou
Certificat de cessibilité.
2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).
(20) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.
4183.Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (22)
1. Décision de mise en régie.
2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.
4131.Pièces générales
41311.Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (14).
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (15).
(14) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives initiales du marché sont adressées au comptable en double exemplaire.
Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.
(15) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.
415. Sous-traitance et paiement direct
4151. Paiement direct
41511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (18) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,
Ou
Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie ;
3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant ;
b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché ;
Et/ou
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a.
(18) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114-4° du code des marchés publics). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 114-4° du code des marchés publics).
4324.Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4325.Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP
1. Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
2. Convention de délégation de créance.
44.Les contrats de partenariat (41)
(41) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
7.Interventions économiques et financières
71.Prêts et avances
711.Premier paiement
1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.
2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.
3. Le cas échéant, justification des sûretés.
4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).
712.Autres paiements
Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.