Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 23
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC du 6 juillet 2000.
    II. -  L'article 3 de la loi no 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
    III. -  Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - Les documents administratifs émanant du Centre national de la     recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du     3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque,     par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories     fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait     effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous:
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de la Moselle (57)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16253 à 16254
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    Département du Bas-Rhin (67)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16253 à 16254
    =============================================
Art. 6. - La réception des sources radioactives dans l'installation est     soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de l'environnement. Le S.C.P.R.I. sera informé de cette approbation.
      A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra à     la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier     représentant tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions     du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont     été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales     d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des     conditions de sûreté satisfaisantes.
      Il présentera également le plan d'urgence interne.
      Pour l'application de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975,     l'installation sera considérée comme mise en exploitation deux mois après     l'approbation prévue ci-dessus.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Juge d'instruction: M. Hubert Hansenne, juge au tribunal de grande instance     de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Thann (poste créé).      Substitut du procureur de la République: M. Yvon Calvet, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive, en     remplacement de Mme Leprieur, placée en position de congé parental.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En qualité d'élus locaux
      M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire;
     suppléant: M. Collard (Henri), président du conseil général de l'Eure.
      M. Josselin (Charles), président du conseil général des Côtes-d'Armor;
     suppléant: M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège.
      M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente;
     suppléant: M. de Baudinière (Jean), vice-président du conseil général de la     Loire-Atlantique.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Annonay.
      Fréquence: 93,8 MHz.
      Site d'émission: 16, rue Charles-Forot, 07100 Annonay.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 430 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 166. - Les désignations des premiers représentants des usagers au sein     des bureaux d'aide juridictionnelle et de leurs sections effectuées en     application du dernier alinéa de l'article 76 de la loi du 10 juillet 1991     susvisée n'ont d'effet que jusqu'à la désignation de ces représentants par     les conseils départementaux de l'aide juridique.
Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
        36450 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
      12150 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
       6075 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
       5608 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
       4050 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
       2804 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
        561 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
        280 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de     travail ne dépassant pas cinq heures;
    72 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée
      pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1992.
Art. 1er. - L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent     l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet     1971 susvisée, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées     par le présent décret, sur une liste dite <<liste d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique>> établie sous l'autorité du     Premier ministre, par niveaux, d'une part, par métiers, groupes de métiers ou     types de formation, d'autre part.
<<V. - M. Christian Peyruqueou, administrateur civil, sous-directeur du     domaine, de l'environnement, de la culture et du logement, dans la limite de     ses attributions, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le     colonel Claude Vacher, chef du bureau du logement, pour signer en matière de     logement les décisions de classement et de déclassement des logements     domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de     préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation.
      <<M. le colonel Claude Vacher, pour signer en matière de logement toutes     pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables     relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses.>>      b) Paragraphe VI:
      Au lieu de  <<sous-directeur des études et du contentieux>>, lire     <<sous-directeur du contentieux et des dommages>>.
      c) Le paragraphe <<VII>> devient paragraphe <<VIII>>.
      d) Le texte du nouveau paragraphe VII est le suivant:
      <<VII. - M. l'ingénieur en chef Olivier Decelle, sous-direction de     l'informatique, dans la limite de ses attributions.>>      4. Article 9, Service d'information et de relations publiques des armées,
     paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: <<M. le contrôleur des armées Gérard Delbauffe, chef de     service>>, lire: <<M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, chef     de service>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de     l'état-major des armées, paragraphe I, Direction du service de santé des     armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: <<M. le médecin général Pierre Barabé, sous-direction Action     scientifique et technique>>, lire: <<M. le médecin chef des services de     classe normale Roland Laroche, sous-direction Action scientifique et     technique>>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1. Article 13, Direction des personnels et des affaires générales,
     paragraphe I, tableau, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<Mlle Christine Negro>>, lire  <<Mme Christine Dengreville>>.
      2. Article 17, Autres directions, paragraphe I:
      a) Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Suppléants:
      Supprimer: <<M. Daniel Sor, attaché de service administratif>>.
      b) Direction des missiles et de l'espace, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de: <<M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chef du bureau     financier>>, lire: <<M. Michel Courtillé, administrateur civil, chef du     bureau financier>>.
      IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe I:
      1. Au A, Armée de terre:
      a) II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Guy Rival>>, lire  <<M. le     commissaire colonel Paul Uteza>>.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 août 1983 susvisé un article 19     ter ainsi rédigé:
      <<Art. 19 ter. - Le président de la chambre de métiers peut communiquer à     des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes     immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le     cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur     publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à     promouvoir les métiers.
      <<Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de     cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux     dispositions de la loi du 6 janvier 1978.>>
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les modalités de répartition des volumes transférés tant dans le     lac de Montbel que dans l'Hers seront décidées, dans le cadre des règlements     d'eau visés à l'article 5, par une commission de répartition des eaux qui     regroupera des membres de l'institution interdépartementale pour     l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire et de l'institution     départementale pour l'aménagement du barrage de Montbel ainsi que des     représentants de l'Etat chargés de la police des eaux et des chambres     d'agriculture des trois départements de l'Ariège, de l'Aude et de la     Haute-Garonne.
      La composition de cette commission sera fixée, après avis des assemblées     délibérantes des deux institutions interdépartementales, par le préfet     compétent pour approuver les règlements d'eau.
Art. 4. -  Le jury comprend au moins quatre membres nommés par le ministre chargé de la culture, dont un représentant du ministère de l'éducation nationale.
    Il est composé de titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe ou de conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques de 2e classe. Il peut également comprendre des titulaires du grade de chargé d'études documentaires principal.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Vu le décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et     services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements     par le décret no 87-100 du 13 février 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 20. - Les comités assurent l'ensemble des charges provenant des     opérations prévues par le présent décret.
      Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des     circulaires et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux     listes ayant obtenu plus de 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège     ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.
Art. 3. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe consistent en:
      1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une     situation éducative ou familiale, assortie de questions liées aux sciences     humaines, sociales et juridiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
      2o Une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents (durée:     trois heures; coefficient 2).
Assesseurs suppléants:
      Mme Gonzalo (Claude), épouse Coutrier.
      Mme Batteau (Claudie).
      Mme Le Dizes (Marie-Françoise), épouse Pinatel.
      Mme Chavanne (Sabine), épouse de Bohan.
      Mme Isoart (Muriel), épouse Milne.
      M. Davin (Yves).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Entre-deux-Mers.
ANNEXE
    MODELE D'ENGAGEMENT
                      ......................................................
                      ......................................................
     mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration en date du........    
     ci-jointe, prend l'engagement:
      De faire figurer sur l'ensemble des documents contractuels la mention     <<association agréée pour les services aux personnes par arrêté du préfet du                      ......................................................
                      ......................................................
    >>;
      D'adresser en janvier de chaque année, à tout particulier ayant eu recours à     ses services au cours de l'année civile écoulée, un document précisant la     nature de ces services et le montant total facturé;
      D'appliquer au personnel employé par l'association les dispositions de la                      ......................................................
    ;
      D'informer le ou les préfets concernés de toute modification concernant les     statuts de l'association et la composition du conseil d'administration;
      De fournir les informations statistiques demandées par l'administration;
      D'adresser chaque année, au plus tard trois mois avant l'échéance de     l'agrément, un compte rendu d'activité décrivant:
      - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association;
      - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en     oeuvre des activités;
      - les actions menées pour développer la formation professionnelle et la     promotion des salariés;
      D'adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et,
     trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à     celui-ci;
      De faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités par les     fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin;
      D'établir lorsqu'il (elle) recrute un salarié pour une durée déterminée en     vue de le mettre à disposition d'un particulier utilisateur: d'une part, un     contrat de travail écrit mentionnant notamment les tâches confiées, la durée     et le lieu de leur exécution ainsi que les modalités de la rémunération et,
     le cas échéant, de l'indemnisation des déplacements; d'autre part, un contrat     écrit avec l'utilisateur mentionnant le nom du salarié, la nature des tâches     confiées ainsi que le lieu et la durée de leur exécution;
      De veiller à ce que l'utilisateur d'un salarié mis à disposition fasse     exclusivement effectuer à celui-ci des tâches autorisées par l'article L.
     129-1 du code du travail;
      De ne pas faire obstacle, en cas de placement d'un salarié auprès d'un     particulier, aux prescriptions législatives et réglementaires qui régissent     les relations entre l'employeur et le salarié telles qu'elles découlent     notamment de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.
                      ......................................................
    Signature:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les     catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du     travail, le salaire minimum de croissance sera relevé à hauteur de: 1094,37 F     par semaine pour trente neuf heures de travail effectif.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc     FM Atlantique.
Art. 3. - Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent     décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles     ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les     conditions suivantes:
      1o Etre de langue française;
      2o Etre imprimés sur papier journal;
      3o Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes;
      4o Paraître au moins cinq fois par semaine;
      5o Avoir une vente effective inférieure à 150000 exemplaires, celle-ci étant     appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un     expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la     commission paritaire des publications et agences de presse;
      6o Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements     individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés;
      7o Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface     totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro     par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des     publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite     de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de     la réduction prévue à l'article 2.
Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont     désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires     remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3 et L. 411-4 et L.     411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au     moment où se fait la désignation.
      A cette effet, une décision du président du conseil d'administration établit     la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le     nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,     compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants     du personnel dans les commissions administratives paritaires.
      Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du     personnel.
      Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de     faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la     demande par écrit au président de La Poste. La cessation des fonctions est     effective un mois après la réception de cette demande.
Art. 2. - La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale     familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en     faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations     familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants:      - équipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches,
     haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement;
      - centres sociaux;
      - services de travailleuses familiales et aides ménagères;
      - foyers de jeunes travailleurs.
      Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil     d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.
     Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la     répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Art. 7. - Peuvent être détachés dans le corps des surveillants chefs des     services médicaux de l'Institution nationale des invalides les surveillants     chefs de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique     hospitalière. Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon     comportant un indice égal ou immédiatement supérieur, avec conservation de     l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. - Les informations relatives aux condamnations définitives prévues     par l'article L. 30 (7o) du code de la route prononcées pour les     contraventions des quatre premières classes sont communiquées directement par     l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de condamnation     au ministre de l'intérieur, par support ou liaison informatique.
      Les informations relatives aux procès-verbaux d'infractions visés par     l'article L.30 (6o) du code de la route sont communiquées par l'officier du     ministère public selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
      Les informations relatives à l'exécution des sanctions visées au premier     alinéa du présent article sont communiquées par le greffe du tribunal de     police ayant prononcé la condamnation aux services préfectoraux du     département, par support papier ou par support ou liaison informatique.
Art. 34. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage,
     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires,
     réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
Art. 36. - Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'article 46 de la     loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), est reconduit     pour 1992; à cette fin, les années 1989, 1990 et 1991 mentionnées à cet     article sont respectivement remplacées par les années 1990, 1991 et 1992.
Art. 12. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Béatrix     (Philippe, Raymond), placé en position de service détaché auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du     1er juin 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et     engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1989 à la somme de     24075157429,38 F, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
Levavasseur (Jean-Noël).
     Loison (Thierry, Claude).
     Louvier (Patrick, François, Vincent).
     Maréchal (Jean-François, Guy, Roger).
     Marx (Christophe, Yves).
     Meyer (Luc, André, Elie).
     Milair (Michel, Daniel, André).
     Millot (Franck, Nicolas).
     Mimant (Frédéric, Henri, Georges).
     Minine (Jean, Didier).
     Mole (Patrick, Guy, René).
     Monge (François, Pascal).
     Mortessagne (Fabrice, Guy).
     Mroziewicz (Alain, Jean, Lucien).
     Neufville (François, Jean, Max).
     Patarroni (Charles-Antoine, Bruno, Denis).
     Pedrosa (Denis).
     Perlin (Eric, Charles, Louis).
     Peuchant (François, Loïc).
     Pinault (François, Jacques, Philippe).
     Planque (Jean, Hugues).
     Plouseau (Jérôme, Henri, Georges).
     Prioux (Armand, Charles, Raymond).
     Prost (Emmanuel, René, Joseph).
     Rebillard (Michel, Emile, Louis).
     Regouby (Vincent).
     Richard (Philippe, Jacques, Marie).
     Ringwald (Didier, Christian, Bruno).
     Rocheteau (Gil, Dominique).
     Rofritsch (Hervé, Marc, Serge).
     Roger (Pierre, Alain, Michel).
     Rogier (Jean-Marc, Brice).
     Sado (Vincent, Guillaume).
     Sahnoune (Ralhed).
     Sailland (Christophe, Michel, Nicolas).
     Sanchez (Philippe, Georges).
     Sautre (Bertrand, Daniel).
     Simon (Vincent, Yves, Daniel).
     Slama (Philippe, Hassène).
     Sroussi (Laurent).
     Suss (Marc, Emile).
     Tomasov (Thierry, Laurent).
     Vizier (Philippe).
     Wallerand (Gilles, Patrick).
     Ziza (Jacques-Pascal, Paul, Gabriel).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17     décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par     l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 24 du     24 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Art. 18. - I. - Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de     dessinateur principal dans les conditions prévues à l'article 69-1o du titre     IV du statut général des fonctionnaires.
      Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal     sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 06/09/1991    
                      ......................................................
Le Gouvernement a décidé d'apporter un soutien considérablement accru aux     initiatives des jeunes.
      Tel est l'objet du programme <<20000 projets de jeunes>>, présenté par le     ministre de la jeunesse et des sports au conseil des ministres du 15 janvier     1992.
      L'objectif est d'aider 100000 jeunes, de treize à vingt-cinq ans, à mener à     bien des projets qui leur tiennent à coeur dans les domaines les plus divers.     La procédure sera simple et rapide. L'aide pourra atteindre 30000 F par     projet, sans compter l'apport éventuel supplémentaire de Défi-Jeunes.
      Le programme prévoit la participation de plusieurs départements     ministériels.
      Le ministère de la ville et de l'aménagement du territoire, la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain, le ministère     des affaires sociales et de l'intégration, le fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles (F.A.S.), le ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation interministérielle     à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté (D.I.J.),
     ainsi que le ministère de la culture et de la communication, mettront en     commun avec le ministère de la jeunesse et des sports les compétences et les     moyens que chacun pour sa part consacrait jusqu'alors à des projets de     jeunes.
      Le ministère de la jeunesse et des sports consacrera en 1992 aux Projets J     des crédits d'un montant total de 170 MF dont 120 MF seront déconcentrés.
      Les contributions financières des autres départements ministériels seront     les suivantes:
      Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire: 8 MF;
      Ministère de la culture et de la communication: 2 MF;
      Ministère des affaires sociales et de l'intégration: 3 MF;
      Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles: 1     MF;
      Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté: 1 MF.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « ICO 2 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel et à partir des données fournies par les ateliers de découpe de volailles et de lapins, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement desdits ateliers par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels de découpe).
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement :
    - auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données, s'agissant de Minotaure ;
    - auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données, pour les agents en poste à Paris, ou de l'administrateur local pour les autres agents, s'agissant de l'annuaire électronique du Proxy-Puma.
Art. 8. - Le diplôme d’Etat d’infirmier est délivré par le préfet de région aux candidats qui ont validé le stage prévu à l’article 1er du présent arrêté. Le dossier du candidat est transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de l’école préparant au certificat Cadre infirmier visée à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne.
Art. 10. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le général de brigade Jean-Claude Pelletier reçoit délégation pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 6. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1993 a été arrêté à la somme de 71,686 milliards de francs répartis comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 59 du 11 mars 1993, page 3767.
Par décret en date du 4 août 1993, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « Forêt de protection de Bootzheim », les parties de territoire de la commune de Bootzheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 130 hectares 16 ares 16 centiares.
Art. 5. -  I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-20 du code de     la sécurité sociale, après les mots: << l'octroi d'indemnités journalières     dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5o     du même article >>, sont insérés les mots: << et au 2o de l'article L. 431-1     >>.
      II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations     supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont     instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des     administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de     professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les     affiliés. >>
1o Epreuve d'admissibilité
    Une épreuve d'admissibilité est organisée à l'issue des deux premières sessions portant sur les thèmes imposés. Cette épreuve consiste en un exercice de méthodologie, d'organisation et de rédaction administrative sur un sujet se rapportant aux problèmes de gestion d'un organisme de sécurité sociale.
    L'accès à la suite de la formation est conditionné par la réussite à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2000, le contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Thomson-CSF Sextant.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    La désignation du contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles) prendra effet à compter du 1er février 2000.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art. 1er. - Les charges de fonctionnement du système automatisé des     opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés     sont réparties à raison de 40 p. 100 pour les usagers et de 60 p. 100 pour     l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les     usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.>>
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie - Agencement par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie-Agencement par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie-Agencement par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie du domaine correspondant â celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu’étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord départemental (département de l’Ain) du 18 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés     des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial,     les dispositions des accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)     Salaires et Indemnisation des petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
      L'accord Salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 28. - Les fonctionnaires inscrits soit sur une liste d'aptitude pour     l'accès aux corps de préposés ou de conducteurs de travaux ou de     vérificateurs de la distribution et de l'acheminement ou de conducteurs-chefs     du transbordement, soit sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades     de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement ou de     conducteur-chef du transbordement de 1re classe, ainsi que les lauréats des     concours de préposés, de conducteurs de travaux, de vérificateurs de la     distribution et de l'acheminement, de conducteurs-chefs du transbordement qui     se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés,
     conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur     nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent     décret.
Art. 1er. - En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le     décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à     développer les contrats d'orientation visés à l'article L. 981-7 du code du     travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 1832000 F (T.T.C.).
Art. 3. - L'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 119. - Les corps des adjoints techniques de la recherche, classés     dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970     susvisé et par les dispositions du présent décret.
      <<Ces corps comportent deux grades: le grade d'adjoint technique et le grade     d'adjoint technique principal.
      <<Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p.     100 de l'effectif total des deux grades.>>
Art. 15. -  Les protestations formées contre l'élection d'un membre de l'assemblée territoriale sont déposées dans le délai fixé à l'article 13-12 de la loi du 29 juillet 1961 précitée au Conseil d'Etat ou auprès de l'administrateur supérieur.
    Lorsque la protestation est déposée auprès de l'administrateur supérieur, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par l'administrateur supérieur au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Art. 5. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), après la rubrique Variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques pour agénésie, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale », « Fix-prothèse » et « Gaine couvre-moignon » ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
    =============================================
Au 2e échelon
      Mlle Baudry (Marie-Christine).
      Mlle Chalumeau (Nathalie).
      Mlle Chauvet (Claire).
      Mlle Guyomard (Fabienne).
      Mme Kouzemine (née That) (Ariane).
      M. Legendre (Hervé).
      Mlle Massot (Laurence).
      M. Maurel (Frédéric).
      Mlle Mestron (Ghislaine).
      Mlle Millon (Marie-Claire).
      Mlle Moutin (Sabine).
      Mlle Soula (Claire).
      M. Briaud (Gérard).
      Mlle Foucard (Chantal).
      M. Gouillard (Jean-Philippe).
      Mlle Hazera (Nathalie).
Art. 21. - L'article 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 203. - Les concours mentionnés au 1o de l'article 202 ci-dessus     comportent des concours externes et des concours internes.
      <<Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une     année de services civils effectifs.
      <<Le nombre d'emplois réservés aux candidats du concours interne ne peut     être supérieur, pour l'ensemble du corps, à la moitié du nombre total des     emplois offerts aux deux concours.
      <<Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours.
      <<Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des     spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche,     du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre     chargé de la fonction publique.>>
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, pour l'année 2000, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études pour l'admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2174
    =============================================
    Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être réaffectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Art. 5. - Les agréments de médecins ne comportant pas de terme de validité, délivrés antérieurement à la publication de la présente instruction, deviennent caducs dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente instruction. Pendant ce délai, les médecins concernés peuvent obtenir un nouvel agrément en justifiant des conditions fixées par l’article 3.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Bazin Réveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Fréquence Nord (971).
    Décision d'autorisation : no 93-746 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Cassagnes-Begonhes, Durenque.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Adresse du site : lieudit Pyramide de Lagast.
    Commune : 12170 Durenque.
    Altitude du site : 929 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'avenant régional (région Ile-de-France) du 7 mai 1993 à la convention     collective susvisée.
Art. 3. -  Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont,     dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur     compétence:
      - les établissements et directions de la D.G.A.;
      - la direction des services financiers;
      - la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
      - l'observatoire social de la défense;
      - le service des pensions des armées;
      - les membres des services d'inspection.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Gatine FM Production susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Gatine FM.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, Mme Alexandre (Sylvie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er mars 1993 et placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie sur un emploi d’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour exercer les fonctions de conservateur du patrimoine forestier, pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. - L'association Chrétiens Médias Berry susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Berry.