Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SI CCSP
I. - Données à caractère personnel et informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » :
1° Qualité : personne physique ou morale ; représentant légal ; mandataire ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone ;
5° Mot de passe ;
6° Clés de fédération ou « alias » générés par le système France Connect à la connexion de l'usager.
II. - Données à caractère personnel et informations relatives à l'objet du recours :
1° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
2° Copie intégrale de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté (initial ou rectificatif) ;
3° Nom et adresse de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ;
4° Copie intégrale du recours administratif préalable obligatoire ;
5° Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
6° Copie intégrale de la décision de rejet du recours préalable obligatoire ou de l'avis de paiement rectificatif ;
7° Justificatif du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif ;
8° Avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
9° Extrait du titre exécutoire et son numéro ;
10° Justificatif du paiement préalable du montant du titre exécutoire ;
11° Circonstances de fait et de droit à l'origine du recours ;
12° Date et lieu du formulaire de requête complété.
III. - Données à caractère personnel et information relatives aux parties au litige :
1° S'il s'agit d'une personne physique :
Nom, nom d'usage et prénom ;
Date et lieu de naissance ;
Adresses postale et électronique ;
Numéro de téléphone ;
Signature.
2° S'il s'agit d'une personne morale :
Forme juridique ;
Nom ou dénomination sociale ;
Numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;
Adresse postale du siège social ;
Signature.
IV. - Données à caractère personnel et informations relatives aux représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet « www.ccsp.fr » et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.
I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant. Toutefois, si la commission du contentieux du stationnement payant n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois après la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
II. - Les autres données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant rendu sur le litige mentionné à l'article 1er.
Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé « LICORNE » (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L. 170-1 à L. 173-12 du code de l'environnement susvisés. Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.
I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.
Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ayant pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site « www.ccsp.fr », pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le traitement a pour finalités l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM), ainsi que la constitution pour un sous-échantilllon de salariés d'un fichier longitudinal pour étudier leurs trajectoires professionnelles et salariales. »
Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions relatives au programme POSEI-France 
« Art. D. 691-18.-Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne. 
« Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. 
« Art. D. 691-19.-Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent : 
« 1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ; 
« 2° Déterminer les priorités d'attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ; 
« 3° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ; 
« 4° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles ; 
« 5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements. 
« Art. D. 691-20.-Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution : 
« 1° De l'aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la production de bananes commercialisée sur une période de référence ; 
« 2° De l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole en tenant compte, notamment, des volumes de production de rhum agricole ; 
« 3° De l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, notamment le montant unitaire moyen et les quantités départementales garanties ; 
« 4° De l'aide au maintien de l'activité sucrière en tenant compte, notamment, de la production de sucre sur une période de référence. 
« Art. D. 691-21.-Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6. »
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) :
- soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- soit par messagerie électronique : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr.
Le chapitre III du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Dispositions relatives au programme POSEI-France 
« Art. D. 693-15.-Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne. 
« Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. 
« Art. D. 693-16.-Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut : 
« 1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ; 
« 2° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ; 
« 3° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles. 
« Art. D. 693-17.-Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6. »
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification relatives à l'opérateur :
- numéro SIREN, raison sociale, adresse ;
- direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;
2° Informations d'ordre économique et financier :
- numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;
- nombre de véhicules dispensés de visa.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté. »
Il est inséré un article 2 bis rédigé comme suit dans l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé : 
« Art. 2 bis.-Pour un sous-échantillon des salariés suivis dans le fichier longitudinal, des informations particulières à chaque salarié seront issues de l'échantillon démographique permanent (EDP). Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
-diplôme obtenu ;
-âge de fin d'études ;
-le cas échéant, date du mariage ;
-nombre et dates des maternités ;
-origine sociale ;
-nationalité et parcours migratoire. »
L'article 26 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Les DSAC/ IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations. 
« Le siège de chacune des directions interrégionales est constitué par : 
«-un département « gestion des ressources » ; 
«-des divisions techniques regroupées le cas échéant en département. 
« Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, le cabinet, le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) ».
Aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ».
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette moyenne est calculée en affectant un coefficient 1 à la moyenne obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité et les coefficients des épreuves orales et pratiques d'admission figurant au tableau I. 2 annexé au présent arrêté. »
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2022 : 
Bordeaux-Oran (Algérie) ; 
Perpignan-Oran (Algérie) ; 
Paris-Tel Aviv (Israël) ; 
Montpellier-Oujda (Maroc). »
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné par l'extension
N° du BOCC 
      

    où l'avenant 
      

    est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7018
Convention collective de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage
Avenant n° 20 du 6 octobre 2017
2018/01
14 décembre 2017
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin
Avenant n° 45 du 20 juin 2017
2018/01
14 décembre 2017
8534
Convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Avenant n° 36 du 11 septembre 2017
2018/01
14 décembre 2017
9541
Convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
Avenant n° 89 du 6 juillet 2017
2018/01
14 décembre 2017
9553
Convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse
Avenant n° 145 du 6 juillet 2017
2018/01
14 décembre 2017
9573
Convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matétriel agricole du département de la Moselle
Avenant n° 47 du 6 juillet 2017
2018/01
14 décembre 2017
9881
Convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
Avenant n° 126 du 6 juillet 2017
2018/01
14 décembre 2017
8731
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Avenant n° 81 du 12 janvier 2017
2018/01
14 décembre 2017
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans la spécialité cirque est subordonnée à :
1° La dispense, depuis au moins une année, des enseignements suivants : acquisition des compétences corporelles de base et des outils d'expression artistique du cirque, étude et pratique des disciplines circassiennes (aérien, jonglerie, acrobaties et ses dérivés, équilibre sur objet a minima) et spécialisation autour d'une technique, approche des processus de création, formation sur l'anatomie, la diététique, la prévention des accidents et la sécurité, culture du spectacle vivant (histoire de l'art, vision et analyse des spectacles) ;
2° La mise en place d'une équipe pédagogique comportant au moins un enseignant permanent titulaire du diplôme d'État de professeur de cirque ou justifiant d'un niveau équivalent, et d'intervenants qualifiés pour le travail corporel et la pratique des disciplines circassiennes ;
3° La dispense d'un programme pédagogique permettant une adaptation aux méthodes propres aux écoles supérieures, une interaction avec celles-ci (interventions de professeurs, rencontres d'élèves…) et comprenant notamment des ateliers dirigés par des artistes en activité ;
4° L'organisation du cursus sur une durée de deux années scolaires maximum et la dispense d'au moins mille six cents heures de cours pendant ces deux années scolaires, soit au moins vingt-cinq heures de cours hebdomadaire en moyenne ;
5° L'organisation, pour l'examen d'entrée dans le cursus d'une procédure de sélection sur dossier, d'une audition sur les fondamentaux du cirque (acrobatie, danse, jeu) et d'un entretien individuel avec le jury portant sur les motivations du candidat. À l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins le responsable pédagogique et un enseignant de l'équipe pédagogique ;
6° La réunion d'un effectif global d'au moins huit élèves ;
7° La mise à disposition de locaux adaptés aux différentes situations d'enseignement, présentant toutes les conditions de sécurité pour les pratiques circassiennes enseignées et disponibles pour le travail personnel des élèves.
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans la spécialité musique est subordonnée à :
1° La proposition, depuis au moins un an, d'une formation sur la base d'une discipline principale et de plusieurs disciplines complémentaires, comportant notamment les enseignements suivants : formation musicale, interprétation, pratiques collectives dirigées et non dirigées, analyse, culture musicale, écriture, improvisation, culture générale autour des formations et des métiers de la musique ainsi que leur environnement social, juridique et économique ;
2° La proposition d'une offre pédagogique qui évite les disciplines isolées lorsqu'elles appartiennent à un ensemble identifié tel qu'une famille instrumentale de l'orchestre (bois, cuivres, cordes, etc.) ou un champ esthétique (musique ancienne, musiques actuelles amplifiées, jazz, etc.) ;
3° L'encadrement du cursus par un responsable artistique et pédagogique titulaire du certificat d'aptitude de professeur de musique ou titulaire de la fonction publique territoriale au grade de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité musique, ou un contractuel justifiant d'un niveau de qualification équivalent ;
4° La mise en place d'une équipe pédagogique comportant pour chacune des disciplines enseignées des enseignants titulaires du certificat d'aptitude de professeur de musique ou d'un niveau de qualification équivalent ;
5° La dispense d'un programme pédagogique permettant l'organisation d'ateliers dirigés par des artistes en activité et une adaptation aux méthodes propres aux établissements d'enseignement supérieur, en interaction avec leur programme d'enseignement ;
6° L'organisation du cursus sur une durée de deux à quatre ans comprenant au moins sept-cent -cinquante heures de cours ;
7° L'organisation, pour l'examen d'entrée, d'une procédure de sélection comportant les épreuves suivantes : une prestation ou une production de travaux en rapport avec la discipline dominante, une épreuve de formation musicale mettant en évidence les capacités d'écoute et d'analyse du candidat, un entretien individuel avec le jury portant sur les motivations du candidat. À l'issue de ces épreuves, dont chacune doit être validée, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président, deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés. Au sein du jury, une personne au moins est spécialiste de la discipline dominante choisie par le candidat ;
8° La réunion d'un effectif global d'au moins quinze élèves sur un ensemble de disciplines durant l'année précédant la demande pour un premier agrément et pour une demande de renouvellement la réunion d'un effectif global d'au moins trente élèves en moyenne sur un ensemble de disciplines durant les cinq années scolaires couvertes par le précédent agrément ;
9° La mise à disposition de locaux adaptés aux différentes situations d'enseignement et présentant les qualités acoustiques appropriées.
La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignements permettant une approche diversifiée des arts plastiques ;
2° La possibilité pour l'élève de développer, à travers ces enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnel ;
3° La conclusion de partenariats avec des lieux d'exposition d'art contemporain et des musées dont au moins un ayant une offre suffisante dans la spécialité, prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur et leur connaissance en histoire de l'art ;
4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires notamment numériques ;
5° La mise en place d'une tarification sociale pour les inscriptions.
I. - La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément ou de renouvellement prévue au troisième alinéa de l'article R. 759-13 du code de l'éducation est fixée à l'annexe du présent arrêté.
II. - Dans le cas d'un enseignement préparatoire résultant de la coopération entre plusieurs établissements, une convention pluripartite entre les établissements ou les collectivités territoriales est signée. La convention détermine en outre la dénomination des enseignements préparatoires et désigne un représentant chargé de déposer la demande d'agrément. La convention est établie pour une durée correspondant au minimum à celle de l'agrément demandé.
Le dossier de demande d'attribution du label « centre culturel de rencontre » comprend :
1° Un document de présentation du site patrimonial dans lequel est situé le projet de centre culturel de rencontre incluant des éléments historiques et descriptifs, des informations relatives à l'état sanitaire de l'immeuble et précisant les orientations du gestionnaire en matière de travaux de restauration, de réparation ou de modification du site ;
2° Un document descriptif de l'activité du demandeur présentant le projet culturel d'intérêt général qu'il porte ;
3° Un document décrivant le statut juridique du demandeur, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose ;
4° Un document décrivant l'inscription du projet dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
5° La décision de l'organe compétent du demandeur pour décider du dépôt d'une demande ;
6° Un titre de propriété du site patrimonial ou un document précisant les modalités de gestion du site patrimonial et la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs du site entre le propriétaire et la structure ou tout autre document apportant la preuve de la mise à disposition ;
7° Un document présentant les qualifications professionnelles du directeur du projet.
Les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2017 à l'accord conclu le 11 mai 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues aux producteurs et aux transformateurs de lait de vache pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 11 mai 2019.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7e1285aa-a945-446d-b986-af9dfb08e486 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
ANNEXE
LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement comprend les documents suivants :
1. L'établissement / Les établissements
- Pour les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales l'autorisation des instances délibérantes à demander l'agrément.
- Statuts.
- Conventions de partenariat, collaborations.
- Plan des locaux et liste des équipements.
- Dans le cas d'un agrément conjoint entre plusieurs établissements, les éléments suivants :
- les apports en coopération (mise à disposition d'heures d'enseignements, de locaux notamment) ;
- la répartition des responsabilités opérationnelles (admission des élèves, définition des programmes d'enseignement, validation des évaluations, attributions des bourses, notamment) ;
- les conditions de mobilité des enseignants, les moyens mis en œuvre pour les déplacements des élèves entre les différents sites, la répartition cohérente entre les établissements des enseignements prévus dans la maquette.
2. Fonctionnement pédagogique des enseignements préparatoires
- Effectifs des élèves ou des étudiants, conditions et modalités d'admission.
- Maquette pédagogique, règlement des études, modalités de sélection et d'évaluation des élèves ou des étudiants.
- Modèle du dossier de suivi de l'élève ou de l'étudiant.
- Pour une demande de renouvellement : tableau statistique présentant les résultats des élèves ou des étudiants pendant les années couvertes par le précédent agrément, la liste des concours présentés, les concours réussis et l'établissement choisi par chaque élève ou étudiant, les éventuelles réorientations.
3. Equipe pédagogique
- Cadre d'emploi et qualification des enseignants et du responsable pédagogique (CV).
- Liste des intervenants ponctuels et leur CV.
4. Aspects administratif et financier
- Budget détaillé des enseignements préparatoires.
- Frais d'inscription et de scolarité.
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Direction générale
- chef de service chargé des fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières ;
- chef de service chargé de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;
- chef de service chargé de la direction des risques et du contrôle interne du groupe ;
- chef de service chargé de la direction de l'audit du groupe.
Secrétariat général du groupe
- chef de service chargé de la direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;
- chef de service chargé de la direction du budget et de la performance économique et immobilière.
Pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations
- chef de service chargé de la direction des finances du groupe.
Direction du réseau et des territoires
- chef de service chargé de la direction régionale Ile-de-France.
Direction des investissements et du développement local
- chef de service chargé des fonctions de directeur adjoint.
Direction des fonds d'épargne
- chef de service chargé de la direction des prêts et de l'habitat.
Direction des retraites et de la solidarité
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris.
Direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public
- chef de service chargé des fonctions de directeur délégué.
La délivrance de l'agrément est également subordonnée à :
1° L'exercice de la responsabilité pédagogique par un professionnel titulaire ou un contractuel de catégorie A ou d'un niveau de qualification équivalente ;
2° La sélection des élèves sur la base d'un entretien avec un jury d'enseignants, cet entretien pouvant être précédé d'une présélection sur dossier lorsque le nombre de candidats est supérieur ou égal à deux cent cinquante selon les modalités définies par l'établissement. Cette sélection peut en outre être complétée par la présentation de travaux et la réalisation d'une épreuve pratique ou théorique sur table ;
3° La réunion d'un effectif global d'au moins quinze étudiants lors de l'année universitaire qui précède la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ;
4° Organiser le cursus sur une année universitaire et dispenser au moins vingt-cinq heures de cours en moyenne par semaine pendant une année universitaire, hors des cours éventuellement dispensés en commun avec un autre cursus présent dans l'établissement ;
5° La mise à disposition de locaux et d'équipements permettant des pratiques d'ateliers diversifiées, la dispense de cours théoriques et la mise disposition d'une documentation sur l'art moderne et contemporain.
La liste des emplois de sous-directeur, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Direction générale
- sous-directeur chargé du département des affaires européennes au sein de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, auquel est rattaché la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
Secrétariat général du groupe
- sous-directeur chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;
- sous-directeur chargé du département du budget et du contrôle économique de gestion au sein de la direction du budget et de la performance économique et immobilière ;
- sous-directeur chargé du département de l'immobilier et de l'environnement de travail au sein de la direction du budget et de la performance économique et immobilière ;
- sous-directeur chargé du département support et pilotage au sein de la direction des systèmes d'information.
Pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations
- sous-directeur chargé des fonctions de directeur délégué auprès du directeur du pôle et en appui au sein de la direction des finances du groupe ;
- sous-directeur chargé du département de la stratégie du groupe ;
- sous-directeur chargé du département du développement.
Direction du réseau et des territoires
- sous-directeur chargé de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Bretagne ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Grand Est ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Hauts-de-France ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Normandie ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Nouvelle Aquitaine ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Occitanie ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Pays de la Loire ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- sous-directeur chargé du département de l'appui à la performance.
Direction des investissements et du développement local
- sous-directeur chargé du département économie et cohésion sociale.
Direction des clientèles bancaires
- sous-directeur chargé du département « services clients et prestations bancaires ».
Direction des retraites et de la solidarité
- sous-directeur chargé du développement et des relations institutionnelles ;
- sous-directeur chargé des fonctions de secrétaire général.
Direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public
- sous-directeur chargé du département de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences ;
- sous-directeur chargé du département du développement des dirigeants et du management ;
- sous-directeur chargé du département de la gestion administrative et des données sociales ;
- sous-directeur chargé du département des actions et de la protection sociale ;
- sous-directeur chargé du département dénommé « direction des relations sociales ».
La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignement permettant une approche diversifiée du spectacle vivant reliée à la pratique de la spécialité sur laquelle porte l'agrément ;
2° La possibilité pour l'élève de développer à travers ces enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnel ;
3° La conclusion de partenariats avec des salles de spectacle dont au moins une ayant une offre suffisante dans la spécialité concernée et prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur ;
4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires, notamment numériques ;
5° L'organisation par l'établissement d'un examen d'entrée ou, dans le cas d'un agrément commun, conjointement par les établissements agréés, et dont les modalités particulières sont fixées par spécialité ;
6° La mise en place d'une tarification sociale pour les inscriptions.
L'article 2 du décret du 28 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
« Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité. »
A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2018.
L'annexe 1 du même arrêté est complétée par les dispositions suivantes : 
« Pour chacun des organismes des groupes C et D listés ci-dessous, les critères de conformité à l'option 3 sont définis ci-après. Pour que l'option 3 soit satisfaite, l'ensemble des critères doivent être respectés. 
Critères pour l'organisme Pyrénées : 
OPTION 3 
Minimum 
Maximum 
Planification du cycle de travail 
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) 
36 h 
Durée d'une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00) 
0 h 30 
1 h 00 
Moyens 
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l'organisme (grâce aux qualifications croisées)
-25 % 
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d'ouverture effective) grâce aux qualifications croisées
-11,2 % 
Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2017 
71 % 
Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2018 
85 % 
Temps de trajet entre les deux sites (non pris en compte dans le temps de travail) par rapport à la durée de travail 
5,1 % 
Performance 
Augmentation de productivité 
16,3 % 
Critères pour l'organisme de Cayenne : 
Option 3 
Minimum 
Maximum 
Planification du cycle de travail 
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire) 
36 h 
Durée d'une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00) 
0 h 30 
1 h 00 
Moyens 
Temps de travail moyen de nuit par rapport au temps de travail total 
33,13 % 
39,52 % 
Taux de contrôleurs multiqualifiés (par rapport aux contrôleurs qualifiés) 
100 % 
Performance 
A offre de contrôle équivalente, gain de productivité lié à la multi qualification tour-approche-en route et au travail de nuit 
15 % 
20 %
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 " Cerises ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 " Cerises " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 04/17 " Cerises " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, Forum courtine, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDLR0417.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 04/17 " Cerises " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum courtine, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes au concours externe est fixé à 8 (prévu à l'article 6-1° du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile).

En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2018 (terme de rigueur).

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 2 au 5 mai 2018.

Les épreuves orales d'admission débuteront à partir du 25 juin 2018.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au :

Service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31 405 Toulouse Cedex 4, Site :  http://ccp.scei-concours.fr
L'élève pilote de ligne passe au cours de la scolarité les examens théoriques et pratiques en vue de l'attribution de la licence CPL et qualifications IRME et MCC.
Sous réserve de satisfaire aux conditions de validation de la scolarité, le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, sur proposition du jury d'école, aux élèves issus du recrutement organisé par le présent arrêté.
La validation des unités d'enseignement et de la scolarité équivaut à un total de 120 crédits ECTS pour les quatre semestres de formation des Elèves Pilote de Ligne de la filière S, et 60 crédits ECTS pour les deux semestres de formation des EPL/U déjà en possession de 120 crédits ECTS lors de leur admission à l'école.
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est rédigé comme suit :
" Art. 2.-La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est  https://
 www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr. "
I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code, et au plus tard le 1er mai 2018.
II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.
L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 9°, les mots : « et L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « à L. 5125-5 et L. 5125-18 » ; 
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique. »
Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5511-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5511-2.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code. » ; 
2° Après l'article L. 5511-2, il est inséré un article L. 5511-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5511-2-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 5125-18.-I.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien selon les conditions prévus aux articles L. 5125-3 à L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. 
« “ II.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et le conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. 
« “ Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. ” » ; 
3° A l'article L. 5511-3, la référence : « L. 5125-11 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 », les mots : « secteur sanitaire » sont remplacés par les mots : « territoire de démocratie sanitaire » et les mots : « le territoire des secteurs sanitaires » sont remplacés par les mots : « les territoires de démocratie sanitaire ».
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.