Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 15 Nm (27,8 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 03' 27'' N, 004° 40' 00'' E - MUREN ;
 40° 56' 48'' N, 005° 41' 24'' E - BALEN ;
 40° 44' 30'' N, 007° 22' 42'' E - GOBIS ;
 40° 39' 36'' N, 008° 00' 24'' E - DESOG.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 75 (1 700 m) entre le point : 41° 03' 27'' N, 004° 40' 00'' E et le point : 40° 44' 30'' N, 007° 22' 42'' E ;
 - niveau de vol 85 (2 600 m) entre le point : 40° 44' 30'' N, 007° 22' 42'' E et le point : 40° 39' 36'' N, 008° 00' 24'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Il est constitué une commission de suivi des élèves. La commission de suivi des élèves est composée du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ou de son représentant et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de son représentant.
 Elle se réunit, en tant que de besoin, pour étudier le cas des élèves éprouvant des difficultés.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 56' 22'' N, 000° 24' 48'' E - LUMAN ;
 48° 20' 40'' N, 000° 50' 30'' E - ROMLO ;
 48° 34' 15,4'' N, 001° 29' 51,5'' E - BALOD.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris conformément à l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation :
 I. - La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des termites est assurée :
 - soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
 - soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements d'outre-mer. Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen visuel, d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible.
 II. - La protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites est réalisée, au choix du maître d'ouvrage, par une des solutions suivantes :
 - barrière physique ;
 - barrière physico-chimique ;
 - dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements d'outre-mer.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. A la demande du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut en outre être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.
 Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit à l'initiative du président. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-690 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
1. Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux contrôles des conditions de production et aux examens analytique et organoleptique des eaux-de-vie prévus par le décret du 19 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».
 2. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche de l'IFP sont soumis pour avis par le président du conseil d'administration :
 - à un comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche relatifs à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, à la production, au raffinage et à l'utilisation des produits pétroliers, de leurs dérivés et de leurs substituts ainsi qu'à la pétrochimie ;
 - à un conseil scientifique pour l'évaluation et le suivi de la qualité scientifique des programmes de recherche de l'IFP. Ce conseil scientifique a également pour mission d'assurer une veille en matière de science et de prospective scientifique et technologique. Il est présidé par une personnalité indépendante choisie par le président du conseil d'administration.
 La composition, les modalités d'intervention et de diffusion des avis consultatifs du comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche et du conseil scientifique sont fixées par le conseil d'administration.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 30 mars, 11 mai, 19 mai, 29 mai et 8 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'IFP.
 Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de l'IFP et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles l'IFP exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
 Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
 Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés à l'article 19 ou s'y faire représenter. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
 Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération, et demander une seconde délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement qui doit être motivée.
 Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie. Si l'opposition porte sur la partie relative à la recherche du programme annuel d'activité de l'IFP, il en réfère également au ministre chargé de la recherche. Le ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, le ministre chargé de la recherche doivent se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.
 Une seconde délibération du conseil d'administration sur un point qui a fait l'objet d'une opposition de la part du commissaire du Gouvernement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la première délibération. Si après cette seconde délibération le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie. A défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
Le conseil d'administration de l'IFP, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, et son président demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public, qui devra intervenir avant le 1er octobre 2006.
 Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'IFP à la date de publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public.
 Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration, qui devront se tenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'IFP se réunit et délibère valablement en l'absence des représentants des salariés.
 Durant cette période, les membres du comité central d'entreprise représentant le personnel qui assistaient aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative avant la transformation de l'IFP en établissement public assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-686 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 16 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 FNCRM ;
 CNPA ;
 GNESA ;
 UNIDEC ;
 Professionnels du pneu (PP) ;
 FNA ;
 FFC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article 21 est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré. Il s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.
 Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites mensuellement sur la base du dernier budget approuvé suivant la règle du douzième. Toutefois, s'il est nécessaire, et après avis du contrôleur général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié en cours d'année par décision du conseil d'administration.
En matière de gestion financière et comptable, l'IFP est soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.
 Chaque année, l'IFP établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
 1° Un compte de résultat et un bilan détaillés prévisionnels ;
 2° Un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques et les autres ressources par nature destinées au financement de l'établissement.
 Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'IFP est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration.
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 89 entre Le Sancy et Combronde et entre Thenon et Brive-la-Gaillarde à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture de ..., sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
1° En qualité de représentants
des administrations civiles de l'Etat
 L'inspecteur d'académie.
 Le directeur départemental de la sécurité publique.
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Le directeur régional de l'environnement.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 Le directeur départemental des affaires maritimes.
 2° En qualité de représentants du ministre de la défense
 Le commandant de la région maritime Méditerranée.
 Le délégué militaire départemental.
 Le directeur local du service de soutien de la flotte.
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
3° En qualité de représentants
des intérêts économiques et sociaux
 Le président de la chambre des métiers.
 Le président de la chambre d'agriculture.
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie.
 Le président du comité local des pêches maritimes.
4° En qualité de représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement
 Le président du Mouvement d'actions pour la rade de Toulon.
 Le président de la Fédération varoise de pêche et de protection du milieu aquatique.
 Le président de l'Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement.
 Le président du Collectif contre les rejets radioactifs.
 Le président de l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement.
5° En qualité de représentants des collectivités locales
 Le président du conseil général du Var.
 Le maire de Toulon.
 Le maire de La Seyne-sur-Mer.
 Le maire d'Ollioules.
 Le maire de Saint-Mandrier.
 Le maire de La Garde.
 Le maire du Pradet.
 Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Peuvent se présenter à la consultation électorale, prévue à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale représentative n'a valablement fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur ces listes électorales, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe ne comporte aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les noms patronymique et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe n° 3 cachetée portant l'adresse du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote auquel il est rattaché. Son affranchissement est pris en charge par l'établissement.
 Ce pli doit parvenir au bureau de vote, ou, le cas échéant, à la section de vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Chaque bureau de vote spécial, après avoir procédé au dépouillement du scrutin, détermine le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le procès-verbal qu'il établit mentionne :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs et nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Le procès-verbal est transmis sous pli recommandé avec avis de réception au bureau de vote central au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires financières, bureau DAF C1, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP).
1° Au titre de la conférence des présidents d'université
 M. Dizambourg (Bernard), ancien président de l'université Paris-XII.
 M. Merindol (Jean-Yves), ancien président de l'université Strasbourg-I.
 M. Averous (Michel), ancien président de l'université Montpellier-II.
2° Au titre de la conférence des directeurs d'écoles
et de formation des ingénieurs
 M. Vincent (Léo), professeur des universités, directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon.
3° Au titre des directeurs d'institut universitaire
de formation des maîtres
 M. Jannot (Bernard), ancien directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bourgogne.
4° Au titre des personnalités étrangères
 M. Blasi (Paolo), italien.
 M. Bricall (Josep), espagnol.
 Mme Thys-Clement (Françoise), belge.
5° Au titre des membres représentatifs
de la communauté scientifique
 M. Boulon (Georges), professeur des universités à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Carriere (Bernard).
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports :
 1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
 2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi. Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
 En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° du présent article doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins en qualité de fonctionnaire de catégorie A au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Christian Leonardi, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
 Le nombre total de postes offerts à cet examen est fixé à 18.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 16 octobre 2006 dans les centres suivants :
 Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Régions, départements et collectivités d'outre-mer :
 Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 13 septembre 2006, terme de rigueur.
 Le candidat peut s'inscrire :
 a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
 Ouverture du serveur : 21 août 2006.
 Date et heure limites d'inscription : 13 septembre 2006, à minuit (heure métropole).
 b) Par courrier :
 - en demandant un formulaire au bureau du recrutement (DAGPB/SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
 - en téléchargeant le formulaire à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions » ;
 - en adressant le formulaire par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 13 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, bureau du recrutement, SRH2C [Sud-Pont], examen technicien sanitaire en chef), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être retenu.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Peuvent être nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports ou de secrétaire général de l'inspection du travail des transports :
 1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
 2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi. Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
 En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins, en qualité de fonctionnaire de catégorie A, au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet 2006, sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
   Droit des affaires :
 M. Mathey (Nicolas), professeur des universités ;
 M. Hoang (Patrice), professeur des universités.
   Droit civil :
 M. Strickler (Yves), professeur des universités ;
 M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
   Droit pénal :
 M. Seuvic (Jean-François), professeur des universités ;
 Mme Rudloff (Naïma), vice-procureur au tribunal de Créteil.
   Géographie économique et humaine :
 Mme André (Véronique), maître de conférences ;
 M. Vrac (Michel), maître de conférences.
   Gestion comptable et financière des entreprises :
 M. Gall (Claude), professeur agrégé ;
 M. Eichert (Bernard), professeur agrégé.
   Histoire :
 Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences ;
 M. Ruhlman (Jean), maître de conférences.
   Mathématiques :
 M. Genaux (Patrick), professeur agrégé ;
 M. Salein (François), professeur agrégé.
   Science politique et administrative :
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités ;
 Mme Dulong (Delphine), maître de conférences ;
 Mme Lévèque (Sandrine), maître de conférences ;
 M. Dauvin (Pascal), maître de conférences.
   Sociologie :
 Mme Cromer (Sylvie), maître de conférences ;
 Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences.
   Statistique :
 M. Fournier (Jean-Marc), administrateur de l'INSEE ;
 M. D'Haultfoeuille (Xavier), administrateur de l'INSEE.
   Technologies de l'information et de la communication :
 M. Bregant (Gilles), ingénieur général des télécommunications ;
 M. Beauvallet (Godefroy), ingénieur en chef des télécommunications.
L'agrément des centres de formation est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable par périodes de cinq ans.
 En cas de création d'un nouveau centre de formation, l'agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans. La décision de proroger l'agrément pour la durée restant à courir est prise après le contrôle prévu à l'article 22.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 - l'avenant n° 71 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ingénieurs et cadres (3 barèmes annexés), à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 79 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise (3 barèmes annexés), à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des employés (3 barèmes annexés), à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 95 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (3 barèmes annexés), à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur organise la formation initiale et continue du personnel en vue de son habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité.
 Le dispositif de formation mis en place à cet effet doit répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles définies pour chaque fonction de sécurité par les annexes du présent arrêté ainsi qu'aux exigences relatives aux centres de formation et aux formateurs définies par l'annexe 18 du présent arrêté.
 Il comprend :
 - les moyens attribués aux centres de formation et aux formateurs d'entreprise pour dispenser la formation initiale et continue du personnel à l'exercice des fonctions de sécurité tant en situation normale qu'en situation perturbée ;
 - le système permanent d'analyse des besoins de formation ;
 - l'analyse du retour d'expérience en vue de l'adaptation des formations.
 L'employeur doit pouvoir démontrer que le dispositif de formation qu'il a organisé répond aux exigences précitées.
L'article R. 117-11 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un contrat type d'apprentissage fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet arrêté précise les pièces qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la demande d'enregistrement. » ;
 2° Au second alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006 :
 M. Michel Boudet, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes de Paris, est nommé directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), à compter du 5 septembre 2006.
 M. André Degiron, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon, direction régionale des douanes de Franche-Comté, est nommé directeur interrégional des douanes à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), à compter du 17 octobre 2006.
 A la même date, M. Degiron est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public La Masse des douanes dans les limites fixées par l'article 6 (alinéa 5) du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-677 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CBE est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur un emploi de sous-directeur, pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 21 juin 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 62 du 16 décembre 2005 (dix annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de certificats de qualification professionnelle (CQP).
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-376 du 8 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, Mlle Sophie Barth, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, à Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2006, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 (stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 3 juillet 2007 à M. Jean Maurette, 79, boulevard Suchet, 75016 Paris, pour la rubrique E1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 08-98 « ail de la Drôme », au nom du groupement « Association des producteurs d'ail de la Drôme », chambre d'agriculture, ZI Sud, avenue de Gournier, 26200 Montélimar.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (CC n° 12), place du Champ-de-Mars, 256270 Loriol-sur-Drôme.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, paragraphe I : Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008, dispositif 5, Parachutes de cabine et limiteurs de vitesse en descente dans les ascenseurs électriques :
 - à l'alinéa d, les mots : « 1,15 m/s » sont remplacés par les mots : « 140 % de la vitesse nominale de l'ascenseur ou supérieure à 1,30 m/s » ;
 - à l'alinéa « Cas d », les deux tirets :
 « - le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ;
  - le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement appropriée à la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,15 m/s »
sont remplacés par les trois tirets suivants :
 « - soit le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ;
  - soit le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement appropriée à la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,30 m/s pour un parachute à prise instantanée ;
  - soit les deux ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Soleil Média.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Soleil Média.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2006, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar et d'Haïti est retirée à l'association Accueil sans frontières, sise au mas de la Paillade, BP 7269, 34184 Montpellier.
A N N E X E
Attestation de formation
 Mme, M. (1) ,
président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :
 Nom ou raison sociale : ,
 Adresse : ,
 Téléphone : ,
atteste que :
 Mme, M. (1) ,
 Né(e) le  à ,
demeurant 
candidat à la session 2006 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :
 1. Sur une période de douze mois consécutifs ;
 2. Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de cent cinquante heures réparties conformément à l'article D. 2223-122 CGCT ;
 3. Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D. 2223-123 CGCT.
 Fait pour servir et valoir ce que de droit.
 Date, signature et cachet de l'organisme de formation  
 (1) Rayer la mention inutile.
 Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 janvier 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chat au propoxur ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Solution antiparasitaire chat au propoxur ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003 relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chat au propoxur ICC des laboratoires ICC, est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret en date du 25 mars 2004, M. Barrier (Denis) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Nadou Cadic, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 auprès du Conseil supérieur de la pêche, CSP, pour exercer les fonctions de délégué régional pour les régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace.
A N N E X E
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE
POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS
ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 9 MAI 2004
Programmation sur les antennes de Télé-Nouvelle-Calédonie après le journal d'information du soir et le bulletin météo
Programmation sur les antennes de Radio Nouvelle-Calédonie après le bulletin d'information de la mi-journée
Semaine du lundi 26 au vendredi 30 avril 2004
Semaine du lundi 3 au vendredi 7 mai 2004
Décision du 18 novembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Fecovit des laboratoires SFAN ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Fecovit ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fecovit des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004 :
 Mme Lamboley (Marie-Hélène) et Mlle Huguet (Carole, Janine, Jacqueline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Remoulins (Gard).
 Le retrait de M. Guichard (Jean-François, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires associés, est accepté.
 Par suite du décès de M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie) et du retrait de M. Guichard (Jean-François, Alain), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Guichard et Gabriel Larricq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène Laurens-Lamboley et Carole Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant d'une part le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Saint-Aubin, où il sera consultable.
 Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.