Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 novembre 2017
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Ce projet de loi, n° 390, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Ce projet de loi, n° 391, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 393, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Cette proposition de loi, n° 394, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette proposition de loi, n° 395, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
Cette proposition de loi, n° 396, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une peine d'inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée.
Cette proposition de loi, n° 397, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route.
Cette proposition de loi, n° 398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes.
Cette proposition de loi, n° 399, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d'activités terroristes.
Cette proposition de loi, n° 400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Cette proposition de loi, n° 401, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères.
Cette proposition de loi, n° 402, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Martial Saddier, une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Cette proposition de loi, n° 403, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Cette proposition de loi, n° 404, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules.
Cette proposition de loi, n° 405, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.
Cette proposition de loi, n° 406, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 407, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Eric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l'école.
Cette proposition de loi, n° 408, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Cette proposition de loi, n° 409, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole.
Cette proposition de loi, n° 410, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM.
Cette proposition de loi, n° 411, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux.
Cette proposition de loi, n° 412, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum.
Cette proposition de loi, n° 419, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai.
Cette proposition de loi, n° 420, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants.
Cette proposition de loi, n° 421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Valérie Boyer, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au versement des allocations sociales aux djihadistes français.
Cette proposition de résolution, n° 418, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 388, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Elodie Jacquier-Laforge, un rapport, n° 389, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Michel Fanget, un rapport, n° 414, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n° 13).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 415, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 270).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Vincent Bru, un rapport, n° 416, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jean-Charles Colas-Roy, un rapport, n° 417, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 370).
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Célia de Lavergne, un avis, n° 392, fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 370).