Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.2.2. Les clauses facultatives
      Les clauses facultatives correspondent aux adaptations ou aux précisions que     les parties souhaitent apporter, dans leur accord, par rapport aux     dispositions légales pour prendre en compte les spécificités de l'entreprise.      En matière d'intéressement, ces stipulations peuvent notamment avoir pour     objet de prévoir une condition d'ancienneté minimale exigée des     bénéficiaires, le versement d'acomptes sur prime d'intéressement ou des modes     de calcul ou de répartition différenciés selon les établissements et/ou     unités de travail.
      Dans les accords de participation, les clauses facultatives peuvent     également préciser la durée d'ancienneté dans l'entreprise requise des     bénéficiaires, prévoir une répartition d'une partie de la réserve spéciale de     participation selon la durée de présence, un choix individuel des salariés     entre les divers modes de gestion ou encore les procédures convenues pour le     règlement des contestations portant sur le montant des salaires ou le calcul     de la valeur ajoutée.
      Enfin, des clauses de renonciation individuelle à la participation ou à     l'intéressement ne sauraient être admises, ce type de clause méconnaissant le     caractère collectif des dispositifs de participation financière.
    Deuxième partie
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Fonctions relevant de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 17/05/95                        Page 8286   a 8287    
                      ......................................................
2.1.1.2. Entreprises publiques
      La référence au droit commun de la négociation collective demeure comme     critère pour déterminer les entreprises publiques ou sociétés nationales     susceptibles de conclure un contrat d'intéressement. Seules les entreprises     entrant dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du     livre Ier du code du travail peuvent donc mettre en place un système     d'intéressement de leur personnel.
      L'article 73 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures     d'ordre social a cependant étendu la possibilité de conclure des contrats     d'intéressement aux entreprises publiques ne répondant pas à cette dernière     condition. Le décret no 87-947 du 26 novembre 1987 a ainsi rendu applicables,     sous réserve de certains aménagements, aux entreprises publiques dont le     personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou     réglementaire, les dispositions du code du travail (législatives et     réglementaires) relatives à l'intéressement. Une circulaire du Premier     ministre du 7 décembre 1989 en a précisé les conditions de mise en oeuvre.
      Pour les entreprises publiques du secteur concurrentiel, une circulaire     émanant également du Premier ministre en date du 7 décembre 1989 traite de     certaines modalités d'application de l'intéressement. Il convient de préciser     qu'en tout état de cause, indépendamment de la procédure suivie auprès des     autorités de tutelle, les accords conclus dans ces entreprises doivent faire     l'objet, lors de leur dépôt auprès des directions départementales du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, d'un examen aussi attentif     que pour ceux concernant des entreprises privées.
2.1.1.3. Sociétés anonymes à participation ouvrière
      La S.A.P.O., formule particulière de société anonyme, comprend, outre les     actions de capital, des actions de travail, propriété exclusive et collective     des salariés. Aux termes de la loi du 7 novembre 1990, les dividendes des     actions de travail bénéficient du régime fiscal et social de l'intéressement,     dans la limite des plafonds prévus à l'article L. 441-2 du code du travail.
      Ces dividendes n'acquièrent pas pour autant la nature juridique de     l'intéressement.
      Une S.A.P.O. peut, par conséquent, mettre en place un accord d'intéressement     distinct de l'actionnariat de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1998 :
    M. Agullo (Philippe, Jules, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard) ;
    Le retrait de M. Bruneau (Yves, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997 et classés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité et, éventuellement, de la durée du service militaire et de services antérieurs en catégorie B :
    Mlle Almy (Véronique), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Billat (Natanaël), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    Mlle Billaudel (Christine), au 4e échelon, avec une ancienneté de 1 an compte tenu de 4 ans retenus au titre des services antérieurs ;
    Mme Caillot (Elise), épouse Dassonville, au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Caudoux (Xavier), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    M. Chazal (Pierre), au 3e échelon, avec une ancienneté de 1 an 10 mois 20 jours compte tenu de 1 an de service militaire et de 1 an 10 mois 20 jours retenus au titre des services antérieurs ;
    M. Chiesa (Philippe), 4e échelon, avec une ancienneté de 25 jours compte tenu de 1 an 9 mois de service militaire et de 1 an 3 mois 24 jours retenus au titre des services antérieurs ;
    M. Fournales (Renaud), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Garnier (Jean-William), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle La Barre (Laurence), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Lepage (François), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    Mme Moynet (Pascale), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Rouquier (Virginie), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Sarthou (David), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mme Thalabard (Marie), épouse Guillot, au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Tharot (Caroline), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Tonnerre (Anne-Gaël), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Vareilles (Hélène), au 2e échelon, sans ancienneté.
Art. 9. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam     Maalem et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie     et des postes et télécommunications.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de     M. Philippe Saint-Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations     prévues par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes     conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées, placé     directement sous leur autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Avenants dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 21 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Niort.
          Objet:
      Champ d'application;
      Clauses générales.
          Signataires:
      GIMADS;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 11. - Après l'article L.920-12 du code du travail, est inséré un     chapitre II ainsi rédigé:
    <<Chapitre II
    <<Des contrats de formation professionnelle
      <<Art. L.920-13. - Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à     titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le     dispensateur de formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser:
      <<1o La nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit     ainsi que les effectifs qu'elles concernent;
      <<2o Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation     et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare;
      <<3o Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires,     notamment les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les     modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction     éventuelle de la formation;
      <<4o Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la     formation prévue par le contrat;
      <<5o Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues     en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.      <<Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le     stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.     Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de     suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les     prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur     valeur prévue au contrat.
      <<Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai     de rétractation prévu à l'alinéa précédent. Il ne peut être payé à     l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 p. 100 du prix convenu. Le     solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du     déroulement de l'action de formation.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Tout équidé nouvellement détenu postérieurement à l'expiration du     délai de recensement prescrit à l'article 2 doit, dans les quarante-huit     heures, faire l'objet de la déclaration prévue audit article. Le relevé de la     déclaration est adressé, par le maire, à la préfecture du département     (services vétérinaires) et au directeur des haras de la circonscription     concernée.
Art. 6. - Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du     cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires     titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 801 et     ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article     2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent     être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des     communes de 40000 à 80000 habitants.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no89-212     du 20 octobre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 22).>>
Art. 30. - Le directeur et le directeur adjoint, le cas échéant, d'un     centre de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé     doivent remplir les conditions suivantes:
      - être titulaire d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un titre     autorisant l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou du     diplôme supérieur en travail social, ou du certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social;
      - justifier de sept années d'activités éducatives auprès des personnes     handicapées ou inadaptées. Il peut être dérogé à cette condition par décision     interministérielle pour des personnes justifiant de titres particuliers en     matière de pédagogie et de recherche.
Art. 1er. - Les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent     bénéficier d'allégements de formation théorique dans la limite de:
      Un tiers de la durée pour:
      - les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique qui bénéficient en outre de la dispense d'un stage de     découverte du champ de l'éducation spécialisée;
      - les titulaires du certificat de travailleuse familiale;
      - les titulaires du brevet d'études d'animateur technicien de l'éducation     populaire.
      La moitié de la durée pour les titulaires du brevet d'études     professionnelles préparatoires aux carrières sanitaires et sociales.
Art. 32. - Les formateurs et les responsables d'unité de formation doivent     remplir les conditions suivantes:
      - être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
      - être titulaire du D.S.T.S., d'une maîtrise ou d'un titre équivalent;
      - justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le     champ de l'éducation spécialisée ou de leurs enseignements.
      La coordination pédagogique est assurée par des responsables d'unité de     formation, agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales qui peut déroger à l'une des conditions fixées ci-dessus.
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988, modifié par le décret no 89-678     du 13 septembre 1989, relatif aux aides à l'installation des jeunes     agriculteurs;
      Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des     prêts bonifiés à l'agriculture;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18     septembre 1989;
      Vu l'avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la     Réunion en date des 17 novembre, 19 décembre et 28-29 novembre 1989;
      Vu la consultation du conseil général de la Guyane en date du 19 septembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT LA STATION DE CHARTRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/1990    
                      ......................................................
        (1) P.A.R.: image de 33 kW dans le secteur 210o/340o; son de 825 W dans le     secteur 210o/340o.
      Sous réserve de mise en décalage de précision à -32/12 du canal 34 d'Auxerre     si des gênes sont constatées à la mise en service.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:    
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - Les articles 1er à 5 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Sous réserve des dérogations prévues aux articles 2, 5 et 8     ci-après, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées     dans les conditions déterminées par l'article 2 du décret no 84-936 du 22     octobre 1984.
      <<Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 et de l'application     éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues     pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en     cette qualité postérieurement au 1er janvier d'un année déterminée, dès lors     qu'il a rempli au cours de l'année précédente les conditions     d'assujettissement à l'assurance en la même qualité ou en la qualité de chef     d'exploitation ou d'entreprise agricole.
      <<Art. 3. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont     responsables, tant pour eux-mêmes que pour leurs aides familiaux et associés     d'exploitation, du versement des cotisations et, éventuellement, des     majorations de retard.
      <<Art. 4. - Outre les modes de recouvrement prévus aux articles 4 et 8 du     décret no 84-936 du 22 octobre 1984, les cotisations dues par les personnes     mentionnées au I-3o de l'article 1106-1 du code rural peuvent, sur demande     des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de     vieillesse ou des pensions de retraite agricoles qui leur sont dus.
      <<Les personnes qui optent pour ce mode de prélèvement font connaître leur     choix avant la date limite fixée par chaque organisme, en application de     l'article 9, alinéa premier, du décret susmentionné ou, à défaut, avant le     1er novembre. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année     suivant celle où elle a été formulée et ne peut être remise en cause pour     cette année.
      <<Les cotisants peuvent renoncer à ce mode de prélèvement. La dénonciation     de leur option doit être notifiée par écrit, avant le 1er novembre d'une     année déterminée; elle prend effet au 1er janvier suivant.
      <<Art. 5. - Les cotisations dues pour les assurés qui, après avoir exerçé     simultanément une activité agricole non salariée et une autre activité     professionnelle, viennent à cesser la première de ces activités ou bien qui,     après avoir exercé une activité agricole non salariée, prennent une autre     activité professionnelle ou relèvent d'un des régimes mentionnés à l'article     6, sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise     entre le 1er janvier et le premier jour du mois civil suivant la date de     cessation de l'activité agricole non salariée.>>
Art. 1er. - Les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent     bénéficier d'allégements de formation théorique dans la limite de:
      a) Un tiers de la durée pour:
      - les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études     accomplies après le baccalauréat;
      - les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique institué par l'arrêté du 4 septembre 1972 justifiant     d'au moins cinq années de pratique professionnelle dans ces fonctions après     l'obtention du certificat;
      - les titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique institué     par l'arrêté du 26 avril 1979.
      b) Deux tiers de la durée pour:
      - les titulaires d'une licence ou d'un titre admis en équivalence de la     licence par l'enseignement supérieur, ou d'un titre supérieur;
      - les titulaires du diplôme d'instituteur créé par le décret no 78-873 du 22     août 1978 modifié ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur créé par     le décret no 86-487 du 14 mars 1986 ou du certificat d'aptitude à l'éducation     des enfants et adolescents déficients ou inadaptés créé par le décret no     63-713 du 12 juillet 1963 ou du certificat d'aptitude aux actions     pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires créé par le     décret no 87-415 du 15 juin 1987;
      - les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants institué     par le décret no 73-73 du 11 janvier 1973;
      - les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur     technique spécialisé institué par le décret no 76-47 du 12 janvier 1976;
      - les titulaires du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation     institué par le décret no 79-500 du 28 juin 1979;
      - les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social institué     par le décret no 80-334 du 6 mai 1980;
      - les titulaires du diplôme de conseiller en économie familiale et sociale     créé par l'arrêté du 9 mai 1973;
      - les candidats ayant reçu la formation des éducateurs de l'éducation     surveillée validée par l'Ecole nationale de formation des personnels de     l'éducation surveillée;
      - les candidats qui, ayant suivi une formation complète d'éducateur     spécialisé, n'ont pas été à même de se présenter trois fois en temps voulu à     l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat;
      - les titulaires du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique     institué par l'arrêté du 22 juillet 1976;
      c) 950 heures de formation théorique pour les titulaires du certificat     d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur qui bénéficient en outre de la     dispense des stages de découverte dans le champ de l'éducation spécialisée.
Art. 1er. - Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire     l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il     est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la     nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours     sauf, dans les cas désignés ci-après:
       a) Quinze jours pour la tuberculose bovine;
      b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce     équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine,
     pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou     défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code     rural.
<<Les titulaires du grade de directeur territorial de classe normale     exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40000 habitants, les     départements, les régions, les offices publics d'H.L.M. de plus de 5000     logements ainsi que les établissements publics dont les compétences,
     l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer     permettent de les assimiler à une commune de plus de 40000 habitants. Ils     peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus     de 10000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public     d'habitations à loyer modéré de plus de 3000 logements ou d'un établissement     public dont l'importance permet de l'assimiler à une commune de plus de 10000     habitants.
      <<Les titulaires du grade de directeur territorial de classe exceptionnelle     exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 150000 habitants, les     départements, les régions, les offices publics d'H.L.M. de plus de 10000     logements ainsi que les établissements publics dont les compétences,
     l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer     permettent de les assimiler à une commune de plus de 150000 habitants. Ils     peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus     de 20000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public     d'habitations à loyer modéré de plus de 5000 logements ou d'un établissement     public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la     qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune     de plus de 20000 habitants. Ils peuvent également occuper l'emploi de     secrétaire général adjoint dans les communes de plus de 40000 habitants ou     établissements publics assimilés à une commune de plus de 40000 habitants.>>
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-982 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18965
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Art. 4. - Le prix sera décerné par M. le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports, après propositions d'un jury     dont il aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin     officiel du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports.
      Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
      La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de     voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lacroix,
     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur     des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de     délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les     marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des     départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement     des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement     économique et social, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - Au 1o de l'article 19 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987     précité, les mots: <<services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un     autre cadre d'emplois ou emploi de catégorie A>> sont remplacés par les mots:     <<services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans     un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A>>.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur     du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
     conseiller des affaires étrangères, M. Claude Fay, secrétaire des affaires     étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de     perception et des états exécutoires.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude     Fay et de Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, MM. François Kérouanton,
     attaché principal d'administration centrale, Christian Berlinet, attaché     d'administration centrale, Jean-Paul Riveron, secrétaire adjoint des affaires     étrangères, et Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception,     arrêtés de débet et états exécutoires.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de Mme Bernadette     Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques     Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M.     Jean Verbie et de M. Hubert Valade, Mme Marie-Antoinette Horville-Andreani,
     attaché d'administration centrale et directement placée sous l'autorité de M.     Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 2 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Julien et de     M. Christian de Montrichard, M. Michel Plan, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.>>
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier     alinéa (3o) de l'article 1r de la décision no 89-193 du 3 octobre 1989 est     ainsi rédigé:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<- le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<- le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<- le programme Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<- les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<- le canal mosaïque (sur le canal 13);
      <<- le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<- le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<- le programme MTV (sur le canal 16);
      <<- le programme R.T.L. + (sur le canal 17);
      <<- le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      <<- le programme Planète (sur le canal 19);
      <<- le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<- les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      <<- le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<- le programme C'était hier (sur le canal 23);
      <<- la distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 30 septembre 1987;
      <<- la distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 27     septembre 1987.>>
Art. 1er. - Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet     1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne     arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non     indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de     la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de     juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
      Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le taux d'intérêt     annuel susvisé est fixé à 9,4508 p. 100.
Art. 44. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 32 à 36 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 4. - Le taux T.I.O.P. à un mois est actuellement publié entre 11 h 30     et 12 heures par l'Association française des banques. Il est calculé à partir     des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence     représentatives de la place pour des prêts à un mois contre effets privés sur     le marché interbancaire. Après élimination des taux extrêmes, la moyenne des     taux restants est établie. Celle-ci est une moyenne simple, non pondérée par     le montant des transactions correspondantes. En cas d'interruption pour     quelque cause que ce soit du fonctionnement du marché monétaire à un mois     entre les banques, l'intérêt est calculé en prenant en considération les     douze derniers taux moyens mensuels établis. Toutefois, au cas où le taux     moyen mensuel n'aurait pas été établi pendant six mois consécutifs,
     l'émetteur devrait à son choix:
      - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de     cette situation; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité     d'obtenir le remboursement de leurs titres;
      - soit procéder au remboursement anticipé des obligations.
      Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas     échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en     remboursement; cette fraction serait calculée en prenant en considération le     dernier intérêt payé.
      Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de     remboursement, et éventuellement les nouvelles conditions proposées, serait     publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant     cette date.
Art. 32. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur     en chef de 1re catégorie lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la     date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux     titulaires suivants:
      1. Les directeurs généraux des services techniques des villes de plus de     80000 habitants, les ingénieurs en chef et architectes en chef des villes de     plus de 150000 habitants, ainsi que les ingénieurs principaux et architectes     principaux des villes de plus de 400000 habitants;
      2. Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics régionaux, départementaux, communaux et intercommunaux titulaires     d'un emploi à caractère technique comportant l'exercice des fonctions     mentionnées à l'article 5 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à     la hors-échelle A ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au     1 du présent article;
Art. 43. - Sous réserve des dispositions de l'article 42, les fonctionnaires     territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux     qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon     comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent,     à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 p. 100 au     moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme     d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme technique national ou     reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins     égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant     sur une liste établie par décret;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 p. 100 au plus des     postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents     en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale     justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de     services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B,
     compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un     établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique     territoriale. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou     l'autre de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours soit pour une place, soit dans la limite de 15 p. 100 des     places offertes à l'un ou l'autre des concours.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 4. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef peuvent     exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de     plus de 10000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré     de plus de 5000 logements. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans     les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le     nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler     à une commune de plus de 10000 habitants.
      Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent,
     les ingénieurs en chef sont placés à la tête d'un service technique ou d'un     groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le     contrôle.
      En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques     des villes de 20000 à 40000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général     des services techniques des villes de 40000 à 80000 habitants.
Art. 10. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 peuvent     être recrutés en qualité d'ingénieurs subdivisionnaires stagiaires, à raison     d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements     intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre     d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une     mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 31. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des ingénieurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la     part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et     de leur sens des relations humaines.
Article 19
      << Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement     d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer     de façon irrégulière à un événement du loto sportif fera l'objet de     poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du     nouveau code pénal. >>
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Nord -     Pas-de-Calais en date du 20 décembre 1995, deux concours pour le recrutement     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un     externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Nord -     Pas-de-Calais du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 13 décembre 1995, les     lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996     et le vendredi 1er mars 1996, dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996.
     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen.
     Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
     Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, C.I.T.I.S., 14209 Hérouville -     Saint-Clair Cedex.
     Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
     Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée. Le nombre des postes à ouvrir aux     concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est le     suivant :
     - concours externe : quatre-vingt-sept postes ;
     - concours interne : quatre-vingt-sept postes.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1er décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson, dans     le département des Hauts-de-Seine (1), Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le     Chesnay, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Versailles, Viroflay et     Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines (2), conformément aux     documents annexés au présent décret.
     Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de Mme     Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur     général des enseignements et de la création artistiques, à Mme Chantal     Fournier et MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à     Mme Florence Touchant et M. Dominique Ponsard, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Irène Bourse, attaché d'administration     centrale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert, de Mme Florence de     Foucauld et de M. Didier Deschamps, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Bassano,
     administrateur civil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Carre, au président de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 65. -  Les agents du groupe 2 sont recrutés :
     1o Pour quatre dixièmes des postes à pourvoir parmi les élèves ingénieurs des     travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur     forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont     obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de 3e     cycle dont la liste et les modalités de recrutement sont fixées par arrêté du     ministre chargé de la chasse et de la fonction publique.
     2o Pour quatre dixièmes par concours interne ouvert aux agents de l'Office     national de la chasse appartenant à la filière technique ayant cinq ans de     services effectifs dont trois ans dans le groupe 3.
     3o Pour deux dixième des postes à pourvoir parmi les agents du groupe 3, qui     sont soit :
     - inscrits sur une liste d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel     ouvert aux agents âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année des épreuves et justifiant à cette même date de neuf ans de services     effectifs dans le groupe 3 pour les trois quarts de ces postes ;
     - inscrits sur une liste d'aptitude spéciale, ouverte en fonction de leur     mérite, aux agents comptant au minimum huit ans de services effectifs dans la     hors-classe du groupe 3, âgés de quarante-cinq ans au moins et de     cinquante-cinq ans au plus pour le quart de ces postes.
    CHAPITRE III
    Avancement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1996, l'épreuve écrite du concours ouvert au titre de 1995 par     l'arrêté du 29 décembre 1995 pour le recrutement d'agents des services     techniques des administrations de l'Etat à l'administration centrale du     ministère de la justice (femmes et hommes), dont la date de clôture des     inscriptions avait été fixée au 26 janvier 1996, se déroulera le 14 février     1996 à Arcueil (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 27 novembre 1995, Mme Chauveau (Martine),
     attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée à     compter du 1er avril 1994 dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e     échelon.
Art. 14. -  La liste des titres et diplômes visés aux articles 9 et 11     ci-dessus ainsi que les accords particuliers passés avec d'autres     établissements sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.
      Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat sont     prononcées par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
    TITRE III
    ENSEIGNEMENTS
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
     directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel     Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale,     délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Meynard, ingénieur en chef des     mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par     l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un     crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises     industrielles et commerciales.