Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 20 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis :
    1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret précité :
    M. Jacques Gradt, en remplacement de M. Abel ;
    M. Nassim Mostefa-Kara, en remplacement de M. Boubakeur ;
    M. Bernard Kanovitch, en remplacement de M. Gutman,
    désignés par le Président de la République ;
    2o Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité :
    Mme Catherine Génisson, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
    M. Philippe Nogrix, désigné par le président du Sénat ;
    3o Au titre du 3o de l'article 4 du décret précité :
    Mme Christine Katlama, en remplacement de M. Charles-Nicolas ;
    Mme Dominique Costagliola, en remplacement de M. Thévenet ;
    M. Hervé Bideault, en remplacement de M. Hantzberg,
    choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie ;
    4o Au titre du 4o de l'article 4 du décret précité :
    Mme Christiane Basset, désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) (2e mandat) ;
    M. Jacques Pasquet, désigné par le président de la commission consultative des droits de l'homme (2e mandat) ;
    M. Philippe Urfalino, désigné par la conférence des présidents d'université.
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les vins ont droit aux appellations d'origine contrôlées définies par le présent décret alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par ce même décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 8. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Peene, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
II. - Partie 2 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Montpellier (43o 35' 00'' N, 003o 57' 41'' E) joignant le point précédent au point : 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;
    43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 10' 00'' E ;
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 15. -  Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en deuxième partie :
    1o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien, dont les modalités sont fixées par l'article 16 du présent arrêté, et qui est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ;
    - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur ;
    2o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
    3o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'architecte ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
    - le niveau du candidat dans les disciplines de l'ingénierie que sont les sciences et techniques de l'architecture ;
    - la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années et sa bonne perception du métier d'ingénieur et de son rôle dans le domaine de la construction.
    Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves, sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 18 au 31 décembre 1999 :
    Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porré, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,0 MHz.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 255-1 Aldactazine (spironolactone, altizide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    351 253-9 Aldactone 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    351 254-5 Aldactone 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    352 166-2 Gliclazide GNR 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
    352 167-9 Gliclazide GNR 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
    345 690-1 Piroxicam EG 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    345 691-8 Piroxicam EG 20 mg, gélules (B/15) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    300 215-2 Aldactazine, comprimés (B/20) (laboratoires Searle).
    327 250-3 Aldactone 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Monsanto France).
    326 079-9 Aldactone 75 mg (spironolactone), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Searle).
Art. 5. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 6998 à 7000
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Afota (Rodrigue).
    Badot (Gilles).
    Bastin (Jérôme).
    Bonnet (Jean-Philippe).
    Charles (Pascal).
    Cournede (Boris).
    D'angelo (Alexandre).
    Gabaix (Guillaume).
    Gupta (Ravi).
    Hetmaniuk (Ulrich).
    Hopman (Carl).
    Lechuga (Benjamin).
    Maillard (François).
    Marchal (Jean-Christophe).
    Peigney (Michaël).
    Ravier (Pierre).
    Saintillan (Christophe).
    Verger (Emmanuelle).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 730 T ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
    A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE.
Art. 1er. -  L'attestation prévue à l'article 14 (3o) de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux reçoit, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, et en particulier des lois du 16 juillet 1971, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens supérieurs justifiant d'une expérience industrielle de trois ans minimum.
    L'école forme par la voie de la formation continue diplômante des ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration.
    La scolarité est de deux ans, y compris la période de travail de fin d'études.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999 :
    La société Gilbert et Jean-Michel Lamo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Arnould Ferly dissoute par arrêté du 22 mai 1998.
    M. Lamo (Sylvain, Jean, Gilbert) et M. Lamo (Jean-Michel, Maurice) sont nommés notaires associés.
Article 51
    L'article 73 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 73. -  Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 51, 53 à 55, 75, 76 et 79 et dans des conditions précisées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
    « Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions de la présente loi applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit des entreprises d'investissement. »
Art. 3. -  Le point b de l'article 42 de l'arrêté du 19 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Le sang dans sa totalité ainsi que les parties des animaux abattus présentant des lésions ou contaminations localisées n'affectant pas la salubrité de la partie restante des viandes sont déclarés impropres à la consommation humaine ; ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de restructuration financière de 57 000 000 F.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du remboursement des avances consenties au port de Dieppe ainsi que des économies et des ressources prévues au plan de redressement susvisé.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-J. Badauf, J.-P. Brettes, J.-J. Favreau, I. Nisand, J. Ritter, G. Schlaeder, A. Tresser, E. Boudier ;
    Echographie du foetus : docteurs M. Dreyfus, R. Favre, M. Kuhler, B. Langer ;
    Génétique médicale : docteurs Y. Alembik, Elisabeth Flori, J.-L. Mandel ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs Jean Flori, A. Livolsi, J. Matis, J. Messer, U. Simeoni, M. Weil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'organisation des marchés et à la cotisation des huiles essentielles de lavande et de lavandin mises en marché, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2001-2002 et 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exception de son article 8.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, Mme Deloffre (Josette), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre de cure médicale du Lude (Sarthe), est nommée directrice de l'établissement sanitaire et social suivant : maison de retraite de Monein (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 17 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 228 postes, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14591
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Art. 5. -  La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    - universités et instituts nationaux polytechniques ;
    - écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés à l'article L. 715-1 du code de l'éducation susvisé ;
    - établissements relevant des articles L. 716-1, L.717-1 et L. 718-1 du code de l'éducation susvisé ;
    - établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation susvisé ;
    - écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
    - instituts universitaires de formation des maîtres ;
    - Observatoire de la Côte d'Azur ;
    - Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
    - Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément. Elle doit analyser l'impact de la mise en place d'un mode de prise en charge spécifique au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre les secteurs hospitalier et ambulatoire.
    Le promoteur peut déléguer la réalisation de l'évaluation.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par :
    « Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme précisé dans le tableau ci-après ; ces conditions de capacité minimale sont appliquées seulement entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, lorsqu'un transporteur respecte les limitations de l'article 4 au moins cinq jours par semaine. »
Art. 3. -  Lorsque, du fait d'un mouvement de référence intervenu au cours de la campagne N - 1 et ayant en tout ou partie effet au 1er avril de la campagne N, la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0.85 mais inférieure à la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1, la fraction de la quantité de référence en ventes directes et/ou en livraisons du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et le montant de la diminution intervenue au cours de la campagne N - 1 ayant effet au 1er avril de la campagne N.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Lenoir (Christian), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 2000.
Art. 2. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des produits suivants, en provenance du Portugal, sont suspendus :
    a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
    b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
    c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1233 S ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, M. Michel (Jean-Charles), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1998, est titularisé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  10 872 674 actions détenues par Thomson SA et un maximum de 16 580 548 actions nouvelles à émettre par exercice de 248 708 224 bons de souscription d'actions Thomson Multimedia détenus par les actionnaires de Thomson Multimedia feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert augmenté de 2 euros.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Lannou (Jacques), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil régional de Bretagne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 9. -  Le taux de rémunération est fixé selon le degré de complexité de l'ouvrage et de l'estimation prévisionnelle, conformément aux tableaux joints en annexe, l'un s'appliquant aux collectivités territoriales et à leurs groupements et l'autre aux autres maîtres d'ouvrage.
    La rémunération initiale, hors taxe à la valeur ajoutée, est égale au produit de l'estimation prévisionnelle hors taxe à la valeur ajoutée, par le taux de rémunération indiqué et par le coefficient représentant l'étendue de la mission.
    La rémunération du concours est révisable en fonction de l'index ingénierie pour tenir compte de l'incidence des variations économiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Le Hentic (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 novembre 2000.
Art. 10. -  Les capacités de stockage de produits à boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industrielle doivent être déterminées en fonction des prévisions de consommation et des possibilités d'approvisionnement.
    A l'approche des zones à gaz ou haute pression, des stocks suffisants de produits à boue et d'alourdissant sont maintenus disponibles sur le chantier ou à faible délai d'approvisionnement. Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume de boue à densité adaptée permettant d'assurer la sécurité du sondage.
Art. 19. -  Le système d'ancrage doit être équipé d'appareils permettant de mesurer et d'enregistrer la tension des lignes d'amarre.
    La longueur des lignes d'amarre utilisant des ancres ensouillées doit être déterminée de telle sorte que ces dernières ne puissent être soulevées pour toute dérive inférieure ou égale à la dérive limite imposant la déconnexion du tube prolongateur.
    Après un temps d'ensouillage suffisant, une vérification de la tenue des lignes doit être effectuée au début des opérations et, en tout état de cause, avant la reprise du forage à travers le cuvelage de surface, à une tension qui sera la plus faible des deux tensions suivantes :
    - la tension correspondant à la dérive limite autorisée par l'angle entre l'axe du tube prolongateur et l'axe du bloc d'obturation ;
    - le tiers de la résistance à la rupture de la ligne d'amarre.
    La déconnexion du tube prolongateur doit être impérative lorsque la tension de la ligne d'amarre la plus sollicitée atteint la valeur de la tension retenue pour la vérification de la tenue des lignes d'amarre.
    Des précautions particulières doivent être prises pour réduire l'usure des lignes d'amarre lorsque le sol de la zone où s'effectue l'ancrage présente un caractère abrasif. Un examen visuel des câbles et des chaînes est effectué lors du relevage des lignes d'amarre.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1o Le bureau de vote de l'Institution nationale des invalides procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des gens ayant voté directement au bureau de vote ;
    2o Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    3o Le bureau de vote, chargé de procéder au dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2o du présent article ;
    4o Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Bordeaux-II ».
    Supprimer la mention suivante :
    « Mathématiques, informatique et sciences sociales. »
    Ajouter la mention suivante :
    « Sciences et modélisation statistique, cognitive, informatique, mathématique et sociale (SCIMS). »
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 6. -  Pour la réalisation de ses missions, le conseil stratégique des technologies de l'information peut faire appel au conseil général des technologies de l'information. Il peut également solliciter la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information. Il peut en outre passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.
Art. 1er. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose de l'inspection de l'armée de terre, placée sous les ordres d'un officier général, qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de terre.
    L'inspection de l'armée de terre est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre et de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 30 mars 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 1, 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 14 janvier 1986 susvisé et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    Avenant no 1 : canalisation Curtafond-Sancé ;
    Avenant no 2 : canalisation La Tour-du-Pin-Belley ;
    Avenant no 3 : canalisation Ars-sur-Formans-Mions ; canalisation Mions-Salaise-sur-Sanne ; canalisation Ars-sur-Formans-Brignais ; canalisation Ars-sur-Formans-Bourg-en-Bresse ; canalisation Châtillon-Tarare ; antenne de Mâcon ; antenne de Bourg-en-Bresse ;
    b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Pierson (Hervé, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Pierson (Hervé, Jean), la société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers de justice associés, est dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    Mlle Legallais (Laetitia, Frédérique, Josiane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme) ;
    Le retrait de M. Arlaud (Frédéric, Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Demichelis et Laetitia Legallais, huissiers de justice associés ».
Article 6.14
    Evaluation pédagogique et scientifique des actions
    Les conseils scientifiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'évaluation pédagogique et scientifique des actions dispensées dans le cadre du programme annuel de formation.
    Les conseils scientifiques apprécient notamment si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans le cahier des charges des actions de formation par les parties signataires réunies en CPN FPC.
    Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un rapport annuel d'activité réalisé par le Conseil scientifique national et transmis au CPN FPC.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques », complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié en fixant les conditions de délivrance, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre des arrêtés susvisés permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Hebrail (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    Le retrait de M. Duval (Marie, Joseph, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice, Henri et Serge Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice, Henri et Serge Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri et Serge Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 31 juillet 2002, M. Jean-Marie Gonot, directeur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2001, M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 25 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sichet (Franck) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que des frais de poursuites et intérêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 décembre 2000, M. Henri Ruffe, inspecteur du Trésor public, est nommé receveur spécial du parc naturel régional de Brotonne, en remplacement de Mme Jeanine Julio-Despretz.
Article 6
    6.1. Lors de sa première session de chaque année civile, le Comité exécutif élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le Président et le Vice-Président sont élus à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
    6.2. Ni le Président ni le Vice-Président ne doit être originaire de la même Partie contractante plus de deux années de suite. Le Président et le Vice-Président ne doivent jamais être originaires de la même Partie contractante.
Art. 7. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
    Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur, la gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre dont la liste est fixée par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
    Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission. »
Article 5
    Déchets
    L'Organisation rédige une « étude déchets » qui sera soumise au directeur de la sûreté des installations nucléaires. Ce document indique les objectifs que l'Organisation se fixe en matière de gestion des déchets et les dispositions qu'elle prend pour les atteindre. Il servira de référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits dans les installations énumérées dans l'annexe jointe à la présente Convention.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
    La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 1er
    Objet
    1.1. Le présent Accord a pour objet :
    1.1.1. D'établir une procédure mondiale par laquelle les Parties contractantes de toutes les régions du monde puissent élaborer conjointement des règlements techniques mondiaux concernant la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique et la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules ;
    1.1.2. De faire en sorte que, lors de l'élaboration des règlements techniques mondiaux, on tienne dûment et objectivement compte des règlements techniques existants des Parties contractantes mais aussi des règlements de la CEE/ONU ;
    1.1.3. De faire en sorte que soit objectivement prise en considération l'analyse des meilleures techniques disponibles, des avantages relatifs et du rapport coût/efficacité, selon les cas, dans l'élaboration des règlements techniques mondiaux ;
    1.1.4. De veiller à la transparence des procédures servant à l'élaboration des règlements techniques mondiaux ;
    1.1.5. D'atteindre des niveaux élevés de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol dans la communauté mondiale, et de garantir que les mesures prises au titre du présent Accord ne favorisent ni n'entraînent un abaissement de ces niveaux sur le territoire des Parties contractantes, y compris au niveau local ;
    1.1.6. De réduire les obstacles techniques au commerce international en harmonisant les règlements techniques existants des Parties contractantes et les règlements CEE/ONU, et en élaborant de nouveaux règlements techniques mondiaux concernant la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique et la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, conformément à la recherche de niveaux élevés de sécurité et de protection de l'environnement et aux autres objectifs définis ci-dessus ; et
    1.1.7. De faire en sorte que, lorsque différents niveaux de sécurité sont requis pour faciliter les activités de certains pays en matière de réglementation, notamment des pays en développement, il en soit tenu compte dans l'élaboration et l'établissement de règlements techniques mondiaux.
    1.2. Le présent Accord doit fonctionner en parallèle avec l'Accord de 1958, sans que l'autonomie institutionnelle d'aucun des deux n'en souffre.
Art. 7. -  En complément des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé :
    a) Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est confirmée chez un animal d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, indiquant les mesures d'assainissement et de requalification applicables au cheptel, prévues par la réglementation en vigueur ;
    b) L'ensemble des bovins regroupés sous le même numéro de cheptel doivent être soumis aux mesures réglementaires en vigueur applicables dans un cheptel infecté, sans distinction des lots éventuellement constitués par l'éleveur ;
    c) L'ensemble des animaux d'un cheptel bovin reconnu infecté doivent être isolés et séquestrés jusqu'à leur abattage ou la levée des mesures d'assainissement. Les animaux à tests de dépistage positifs doivent être séparés des animaux contaminés ;
    d) L'ensemble des autres animaux des espèces sensibles à la brucellose présents dans une exploitation dont le cheptel bovin est déclaré infecté est soumis à un contrôle sérologique vis-à-vis de la brucellose, y compris les chiens.
Management et systèmes
    d'information
    Cornieux (Nicolas, T., H.).
    Bayard (Régis).
    Poquet (Bruno, J., J.-C.).
    Beaussart (Williams).
    Combes (Pierre-Arnaud, S., R.).
    Cousin (Sébastien, G., A.).
    Riviere (Jean, T.).
    Danti (Bertrand, V., J.).
    Odabas (Ahmet, E.).
    Corfmat (Sébastien P., S.).
    Bouvant (Michaël, F., F.).
    Morvan (Loïc, Y., E.).
    Salsac (Nicolas).
    Brunet (François).
    Dutertre (Laëtitia).
    François (Sarah, P., C.).
    Rossi (Frédéric).
    Gaborit (Rodolphe).
    Lefevre (Michaël, E., A.).
    Thibaut de Montauzon de Lafaye (Vincent, P., M.).
    Leignier (Stéphane).
    Delafosse (Yoann, D., C.).
    Dalens (Cédric, J.).
    Goudezoone (Sébastien, P.).
    Scharle
    (Sébastien, M., P., E., H.).
    Parent (Matthieu, P., S.).
    Rioche (Erwann, M., L.).
    Lerda (Jérôme, G.).
    Solignac (Gérald, A., G., P.).
    Laval (Frédéric).
    Franck (Ludovic, J., H.).
    Allain (Anthony, F., A.).
    Richaud (Alain, X.).
    Brunel (Alexandre, F.).
    Lefret (Vincent, C., A.).
    Lagoutte (Audrey, L.).
    Lecharpentier (Cédric).
    Rougani (Cyril, B., G.).
    Belard du Plantys
    (Olivier, B., M.).
    Esteves (Sébastien, G.).
    Capmarty (David, S.).
    Ampe (Sébastien, L., P.).
    Nebor (Tanaël, Q.).
    Karramkan (Loïc).
    Philippeaux (Cédric, E., A.).
    Boissenin (Céline).
    Hutin (Cédric, J.-L., P., H.).
    Teurki (Salem).
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès des Galeries nationales du Grand Palais, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
A N N E X E
    TABLEAU DE REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS DES EMPLOIS A POURVOIR AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES POUR L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/20 0 page 6476 à 6478
    =============================================
Art. 7. -  Lorsque, pour postuler au titre d'ingénieur, en application des dispositions réglementaires en vigueur, un étudiant doit obtenir au moins l'un des diplômes mentionnés à l'article 2, un droit unique de 5 500 F est acquitté pour la préparation de ces diplômes et celle du titre d'ingénieur pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002.
    Il n'est pas exigé de droit complémentaire de l'étudiant, qui, outre les formations précitées, postulerait au diplôme national d'oenologue de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier.
Par décision no 2000-214 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance pour sa liaison Onde Fontaine vers Vire Cotin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 99-446 du 12 octobre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-210 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6602-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par la SARL Sorano Bordeaux de la liaison Bordeaux (allée de Tourny) vers Bouliac pour le transport du programme Nostalgie-Bordeaux sur la fréquence 8 491,75 MHz est abrogée.
II. - Au titre des salariés
    Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaires : M. Capp (Gilbert), M. Gemon (Jean-Michel) ;
    Suppléants : M. Garnier (Hervé), M. Garnier (Jean-Paul).
    Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Titulaire : M. Perisse (Philippe).
    Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
    Titulaire : Mme Lacarin (Françoise), M. Perret (Robert) ;
    Suppléants : M. Colpin (Joël), M. Lebocey (Guy).
    Pour Force ouvrière (FO) :
    Titulaire : M. Delaunay (René) ;
    Suppléant : M. Gauthier (Pascal).
    Pour la Fédération générale des salariés des organismes agricoles et agroalimentaires (FGSOA) :
    Titulaires : M. Szydlowski (Christian), M. Wegerich (Gérard) ;
    Suppléants : M. Kayser (Ernest), M. Paquereau (Serge).
    Pour la Confédération générale des cadres (CGC) :
    Titulaire : M. Ruelle (Maurice) ;
    Suppléant : M. Verschuere (Christian).
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2000 (au titre de l'article 10, deuxième alinéa, du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié) pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialités « génie sanitaire et biomédical » et « économie, gestion, comptabilité » :
    Lebouché (Sylvain, Jacky, Serge).
    Lemistre (Franck, Christophe, Michel).
    Liste complémentaire
    Stathopulos (Sébastien).
    Mazet (Eric, Claude, Bernard).
    Les intéressés sont convoqués pour incorporation le 28 juillet 2000 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de leur aptitude.
    A l'issue, ils rejoindront, le lundi 31 juillet 2000 à 8 heures, les écoles de Coëtquidan pour y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les candidats qui ne rejoindront pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, seront considérés comme s'étant désistés.
    Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-dessus après le 31 août 2000.