Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
La rubrique « 10) Direction de la coopération internationale : 
« 
Sous-directeur de l'administration et des finances 
Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance 
» 
est remplacée par la rubrique : 
« 10) Direction de la coopération internationale de sécurité : 
Sous-directeur de l'administration et du soutien 
Sous-directeur Monde 
».
La septième partie « Marques sur chaussées » est ainsi modifiée : 
1° Le 5 du A de l'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.-Les inscriptions utilisées pour donner aux usagers des indications complémentaires ou des prescriptions dans des cas exceptionnels (article 118-7). » ; 
2° A l'article 118-7 : 
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inscriptions peuvent également être utilisées seules pour indiquer la vitesse maximale autorisée sur certaines voies en agglomération (cf. article 63). » ; 
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la vitesse maximale autorisée est abaissée sur l'ensemble d'une agglomération, à l'exception de certaines voies, il est possible, pour ces seules voies, d'indiquer aux usagers une prescription de vitesse maximale autorisée à l'aide du marquage figurant en annexe E. 3. » ; 
3° Le E de l'annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « E. 3 marquage prescrivant une limitation de vitesse à 50 km/ h en agglomération » contenant le marquage suivant : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La huitième partie « Signalisation temporaire » est ainsi modifiée : 
Le F de l'article 133 est complété par un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Neutralisation de voie par FLU (flèche lumineuse d'urgence) pour la pose et la dépose d'un biseau en cas de chantier fixe. 
« Ce mode de neutralisation de voie est strictement réservé à la phase de pose ou de dépose d'un biseau de neutralisation de voie telle que définie au B de l'article 124. 
« La neutralisation est alors temporairement assurée durant cette phase par une seule FLU. 
« Le dispositif FLU est positionné dans l'axe de la voie à neutraliser après mise en place de l'ensemble de la signalisation d'approche dans les conditions définies aux articles 124 à 126. Il est positionné immédiatement à l'aval du biseau à poser ou à déposer. 
« La flèche lumineuse KR43 est orientée vers la ou les voies laissées libres à la circulation. 
« Le feu spécial du véhicule doit être éteint dès lors que la flèche lumineuse est activée. 
« La flèche lumineuse doit être désactivée avant et après la phase de pose ou dépose du biseau de neutralisation de voie. »
ANNEXE 
TABLEAU IV-I 
CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE 
(annexe R. 123-26) 
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Paris 
Conseil de prud'hommes de Bobigny 
Conseil de prud'hommes de Créteil 
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges 
(Le reste sans changement.)
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2021 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour les sessions 2021 à 2025 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les pharmaciens disposant d'un diplôme d'études spécialisées “ Innovation pharmaceutique et recherche ” peuvent concourir dans la spécialité “ hygiène hospitalière ”. »
I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations a lieu :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et adjoints techniques de la Caisse des dépôts et consignations, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés à la Caisse des dépôts et consignations. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur une liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les limites fixées par l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
IV. - Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités d'organisation de chaque session.
L'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, la ligne : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
10 490 points 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 
10 600 points 
» ; 
2° A l'article 2, la ligne : 
« 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
610 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
720 
» ; 
3° L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant n° 12 du 30 septembre 2019 relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 31 juillet 2020 relatif à la définition de fonction et au salaire minimum du chef costumier, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 12, les termes « prend effet à compter de sa signature. Il » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'article 13 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai. »
ANNEXE
AU 01/04/2021 
Pays de résidence (rythme sud) 
Enfants de moins de 10 ans 
Enfants de 10 à 15 ans 
Enfants de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant annuel 
4 657 
4 862 
5 283 
b) Droits de première 
inscription 
468 
468 
468 
BOLIVIE 
a) Montant annuel 
5 250 
5 366 
5 482 
b) Droits de première 
inscription 
1 359 
1 394 
1 428 
BRESIL (Rio) 
a) Montant annuel 
6 903 
7 171 
7 171 
b) Droits de première 
inscription 
515 
538 
538 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant annuel 
6 690 
7 262 
7 262 
b) Droits de première 
inscription
-
-
-
CHILI 
a) Montant annuel 
6 301 
6 301 
6 279 
b) Droits de première 
inscription 
2 863 
2 863 
2 863 
COSTA RICA 
a) Montant annuel 
4 576 
4 576 
4 576 
b) Droits de première 
inscription
-
-
-
PEROU 
a) Montant annuel 
6 669 
5 794 
5 794 
b) Droits de première 
inscription 
952 
543 
341 
URUGUAY 
a) Montant annuel 
6 813 
7 487 
7 804 
b) Droits de première 
inscription 
215 
353 
353 
VANUATU 
a) Montant annuel 
4 384 
4 965 
5 480 
b) Droits de première 
inscription 
611 
611 
611
Au 7 de l'article 5.3 de la première partie « Généralités », dans le tableau sur les dimensions des panneaux SR3d et SR3e, les lignes suivantes : 
PETIT (D) 
MOYEN (C) 
GRAND (B) 
TRÈS GRAND (A) 
SR3d 
Longueur (mm) 
800 
1 200 
1 600 
2 400 
Hauteur (mm) 
800 
1 200 
1 600 
2 400 
sont remplacées par les lignes ainsi définies : 
PETIT (D) 
MOYEN (C) 
GRAND (B) 
TRÈS GRAND (A) 
SR3d 
Longueur (mm) 
800 
1 200 
1 600 
2 400 
Hauteur (mm) 
800 
1 200 
1 650 
2 400
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau suivant :
Régions
Part des demandeurs d'asile 
      

    accueillis dans chaque région
Auvergne‐Rhône‐Alpes
13 %
Bourgogne‐Franche‐Comté
5 %
Bretagne
5 %
Centre‐Val de Loire
4 %
Grand Est
11 %
Hauts‐de‐France
5 %
Ile‐de‐France
23 %
Normandie
5 %
Nouvelle‐Aquitaine
9 %
Occitanie
7 %
Pays de la Loire
7 %
Provence‐Alpes‐Côte d'Azur
6 %
Total
100 %
Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant :
Régions
CAES
HUDA
HUDA
dont HUDA non hôtelier
dont HUDA hôtel
% HUDA hôtel
PRAHDA
TOTAL HUDA
CADA
TOTAL DA
CPH
TOTAL général
Auvergne-Rhône-Alpes
404
5 598
5 256
342
6 %
670
6 268
6 202
12 874
1 075
13 949
Bourgogne-Franche-Comté
110
2 129
2 129
0
0 %
339
2 468
3 243
5 821
388
6 209
Bretagne
220
1 542
1 260
282
18 %
348
1 890
2 443
4 553
462
5 015
Centre-Val de Loire
146
1 407
1 407
0
0 %
206
1 613
2 429
4 188
331
4 519
Grand Est
620
7 472
6 564
908
12 %
792
8 264
5 590
14 474
615
15 089
Hauts-de-France
630
2 749
2 578
171
6 %
312
3 061
2 901
6 592
447
7 039
Ile-de-France
894
12 098
8 818
3 280
27 %
578
12 676
5 760
19 330
2 962
22 292
Normandie
280
2 229
2 080
149
7 %
282
2 511
2 562
5 353
389
5 742
Nouvelle-Aquitaine
402
2 865
2 722
143
5 %
647
3 512
4 865
8 779
705
9 484
Occitanie
330
2 526
2 420
106
4 %
621
3 147
4 556
8 033
543
8 576
Pays de la Loire
320
2 691
2 511
180
7 %
259
2 950
2 832
6 102
528
6 630
Provence-Alpes-Côte d'Azur
280
3 139
2 609
530
17 %
297
3 436
3 249
6 965
469
7 434
Total général
4 636
46 445
40 354
6 091
13 %
5 351
51 796
46 632
103 064
8 914
111 978
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société par actions simplifiée Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 61,25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le 6 de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux intersections » sont insérés les mots : « autres que des giratoires » ; 
2° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Son usage peut être étendu au contrôle de flot en amont de giratoire. Il permet également de réguler la vitesse des véhicules en conditionnant le passage au vert à la détection du véhicule ou à la mesure de sa vitesse. »
Après le dernier alinéa de l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-marques relatives à la prescription d'une vitesse maximale autorisée : lorsque la vitesse maximale autorisée est abaissée sur l'ensemble de l'agglomération, des marques identiques aux marques de rappel de la vitesse maximale autorisée peuvent être utilisées sans signalisation verticale sur les voies où la vitesse maximale autorisée est maintenue à 50 km/ h. »
L'article 63 de la quatrième partie « Signalisation de prescription » est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La signalisation permanente ou temporaire de cette prescription se fait à l'aide du panneau B14, à l'exception des cas prévus par l'article 118-7. » 
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du d est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les prescriptions portées par l'ensemble des deux panneaux s'appliquent alors à toutes les voies jusqu'à indication d'une vitesse maximale autorisée différente par les panneaux B14, B30, B52 ou B54, ou par le marquage routier prescriptif de limitation de la vitesse maximale autorisée défini à l'article 118-7. » 
3° Au e, après les mots : « limitation de vitesse », les mots : « inférieure à » sont remplacés par les mots : « différente de ».
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par la société anonyme Bpifrance, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée. Ceux-ci bénéficient, le cas échéant, du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé.
Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 p. 100 quand le service est réalisé au cours de la période du 1er février au 30 avril 2021 au sein d'un hôpital d'instruction des armées situé dans les zones de circulation active du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Le premier alinéa de l'article L. 2232-2 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, faits contrairement à ces dispositions. »
Monsieur le Président de la République,
L'article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d'autoriser le gestionnaire d'infrastructure à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d'infrastructure d'intervenir en cas de défaillance des riverains.
Les servitudes instituées dans l'intérêt du domaine public ferroviaire sont issues de la loi du 15 juillet 1845. Les dispositions actuelles du code des transports distinguent deux types de servitudes, d'une part, les servitudes communes aux servitudes de grande voirie ; d'autre part, les servitudes spécifiques au domaine public ferroviaire. Or, ces dispositions sont aujourd'hui incomplètes, soit en tant qu'elles renvoient à des dispositions législatives abrogées, soit parce qu'elles ne permettent pas, en raison de leur ancienneté, d'appréhender certaines problématiques auxquelles le domaine public ferroviaire est aujourd'hui confronté.
Le projet d'ordonnance a ainsi pour objet de déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire. Il précise également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, il prévoit des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure ferroviaire et la possibilité pour le gestionnaire d'infrastructure d'intervenir sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2132-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2132-12.-Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports. » ; 
2° L'article L. 2132-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2132-18.-Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code. »
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article L. 2231-1.
Les articles L. 2231-4, L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code des transports, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ne sont pas applicables aux projets de construction, d'aménagement, d'installation, de terrassement, d'excavation, de fondation, de dépôt, de quelque matière que ce soit, ou d'installation de système de rétention d'eau, qui, antérieurement au 1er janvier 2022, ont été entrepris de façon certaine dans le respect de la législation applicable, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que notamment les actes administratifs intervenus, les contrats conclus et les travaux engagés.
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier à leur demande, d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures.
Pour le mois de janvier 2021, ces avances bénéficient à tous les établissements concernés qui en font la demande.
Pour les mois de février à juin, 2021, ces demandes d'avances font l'objet d'une validation par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard de la mobilisation des établissements dans les prises en charge liées à la crise sanitaire et/ou d'un niveau significatif de déprogrammations et des difficultés de trésorerie pendant la période de la crise sanitaire.
Ces avances correspondent à une mensualité de la garantie de financement estimée pour les mois de janvier à mars puis notifiée pour les mois d'avril à juin.
Les établissements qui sollicitent une avance sont à jour de leurs cotisations sociales. Ils continuent à facturer leur activité, conformément aux règles de droit commun. Ces factures viennent en récupération des avances versées.
Les demandes d'avance formulées par les établissements doivent expressément inclure une déclaration sur l'honneur de l'établissement qu'il n'est pas en cours de liquidation ou de fermeture et qu'en cas de restructuration, transfert d'activité ou fusion à la date de la demande, il s'engage à communiquer sans délai à l'assurance maladie les FINESS juridique et géographique des structures destinataires de ses créances vis-à-vis de l'assurance maladie, telles que ces créances sont nées de ces avances.
Dans le cas où, malgré la déclaration sur l'honneur précitée, une cessation d'activité par liquidation ou une fermeture de l'établissement serait constatée par tous moyens entre le 10 décembre 2020 et le 30 septembre 2022 ou qu'une restructuration aurait été actée sans que les numéros FINESS des structures destinataires des créances n'aient été notifiés à l'assurance maladie, cette dernière pourra engager toute procédure de récupération des sommes perçues au titre des avances sur trésorerie auprès de toutes personnes physiques ou morales.
Au plus tard le 31 octobre 2022, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.
Pour l'application des articles 1 à 5 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I de l'article 1er, le montant définitif de la garantie de financement mentionné au 4° du III de l'article 1er, le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3, et le montant de l'avance mentionnée au I de l'article 5 sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 30 juin 2021, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois :
1° Un montant égal à un cinquième de la garantie de financement au titre de l'activité, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé ;
2° Un montant égal à un cinquième de l'avance mentionnée au I de l'article 5 au titre des spécialités pharmaceutiques et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Pour l'importation des semences de grandes cultures, des semences et plants potagers, des plants de pommes de terre et des plants de fraisiers, qui sont listés au A de l'annexe, le service administratif compétent mentionné à l'article 3 est le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Les importateurs professionnels rédigent et transmettent la déclaration d'importation via l'extranet du GNIS ( https://extranet.gnis.fr/).

Les importateurs non professionnels (particuliers) rédigent la déclaration d'importation en utilisant le formulaire Cerfa n° 15564*01 disponible sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr et l'adressent au GNIS, par voie postale ou par messagerie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire Cerfa.
Pour l'importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers, qui sont listés au B de l'annexe, le service administratif compétent mentionné à l'article 3 est le ministère chargé de l'agriculture.

L'importateur rédige la déclaration d'importation en utilisant le formulaire Cerfa n° 16138*01 disponible sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr et l'adresse au ministère chargé de l'agriculture, par voie postale ou par messagerie électronique, à l'adresse indiquée dans le formulaire Cerfa.
L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
« Université des Antilles, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université de Bretagne-Sud, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université polytechnique Hauts-de-France, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. 
« Institut national polytechnique de Toulouse. 
« Ecole centrale de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne. 
« Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Lyon, Ecole normale supérieure Paris-Saclay. 
« CentraleSupélec, Collège de France, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, Université Paris-Dauphine. 
« Communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. 
« Communauté d'universités et établissements expérimentale Université Paris-Est. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-91ea2f9b-b3ae-4b01-af85-44d0deca2842.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 susvisé, le service administratif compétent vérifie, sur la base des informations contenues dans la déclaration d'importation préalable, la conformité des marchandises aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants.
Si la vérification documentaire ne met en évidence aucune non-conformité, le service administratif compétent appose son visa sur la déclaration d'importation et la renvoie à l'importateur.
L'article 22 du même arrêté est remplacé les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. 22.-1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port. 
2. Dérogation petite pêche/ pêche côtière : 
a) Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord. 
b) Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté. 
3. Dérogation pêche au large/ grande pêche : 
a) Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 20 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord. 
b) Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté. 
4. En cas de défaillance technique (à l'appareillage ou durant la marée) d'un équipement à bord d'un navire ne respectant pas les conditions prévues aux paragraphes 1,2 et 3, et en l'absence de solution de secours opérationnelle, le navire reste au port ou rentre au port sans délai. »
L'article 16 de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. 16.-Obligation d'équipement en solution de secours. 
1. Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de notification de son éligibilité au déploiement de cette solution par le Centre national de surveillance des pêches. 
2. La solution de secours associée à un navire fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté. 
3. Les dispositions prévues par les articles 20.1,20.2 et 20.3 s'appliquent également aux données transmises en mode secours. »
La direction du numérique et de la conservation est chargée, en lien avec les autres directions :
- de la prospective et de la recherche dans le domaine du numérique ;
- de la conduite des grands projets numériques ;
- de la maîtrise d'ouvrage du système d'information, de la gestion des infrastructures de télécommunication, de l'assistance aux utilisateurs ;
- de l'administration et de la pérennisation des données et métadonnées des archives quel que soit leur support ;
- de la production des campagnes de numérisation des archives à des fins de préservation et de diffusion ;
- de la conservation matérielle préventive et curative des archives, des entrées et de la régie des fonds, des plans de prévention des risques ;
- de la valorisation et de la transmission des expertises scientifiques et techniques et des savoir-faire de ses champs de compétences.
La direction administrative et financière est chargée, en lien avec les autres directions :
- de la gestion des ressources humaines ;
- de la gestion budgétaire et comptable ;
- du contrôle de gestion ;
- des affaires juridiques ;
- de la commande publique ;
- de la gestion immobilière ;
- de la logistique ;
- de la sécurité et de la sûreté ;
- de la restructuration du site de Fontainebleau.
La direction des publics est chargée, en lien avec les autres directions :
- de la gestion des salles de consultation et de la bibliothèque ;
- de l'orientation des chercheurs et de la communication des documents, sur place et à distance ;
- de la mise en valeur des fonds, des biens et des espaces protégés au titre des monuments historiques dont les Archives nationales ont la charge ;
- des actions de sensibilisation à la valeur civique et historique des documents d'archives en direction de tous les publics et, en particulier, du jeune public ou des publics éloignés de l'offre culturelle ;
- de la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ;
- du parcours permanent, de la production des expositions temporaires et des partenariats artistiques ;
- de la coordination événementielle ;
- de la valorisation et de la transmission des expertises scientifiques et techniques et des savoir-faire de ses champs de compétences.
La direction des fonds est chargée, en lien avec les autres directions :
- en lien avec les services et missions d'archives ministériels, de collecter, trier, étudier, classer et inventorier les archives publiques et privées, papier et numériques, placées sous la responsabilité du service Archives nationales ;
- de participer à l'orientation des chercheurs, à la communication et à la valorisation culturelle et scientifique des documents, à l'organisation de colloques et journées d'études ;
- de participer à des projets de recherche dans le cadre de partenariats avec des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche et avec d'autres établissements culturels et patrimoniaux ;
- de valoriser et transmettre son expertise scientifique sur les fonds dont elle a la responsabilité.
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2020 de l'ensemble des personnes nées : 
«-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ; 
«-du 1er au 10 octobre des années 1918,1920,1922,1924,1926,1928,1930,1931,1932,1933,1934,1935,1936,1937,1938,1939,1940 et 1941 ; 
«-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942,1943,1944,1945,1946,1947,1948 et 1949 ; 
«-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950 ; 
«-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, entre le 1er et le 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre des années 1951,1952,1953,1954,1955,1956,1957,1958,1959 et 1960 ; 
«-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1961,1962,1963,1964,1965,1966,1967,1968,1969,1970,1971,1972,1973,1974,1975,1976,1977,1978,1979,1980,1981,1982,1983,1984,1985,1986,1987,1988,1989,1990,1991,1992,1993,1994,1995,1996,1997,1998,1999 et 2000. 
« Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante : 
«-la clé 27 pour les générations 1915,1920,1924,1928,1930 et 1932 ; 
«-les clés 06,27 et 79 pour les générations 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ; 
«-les clés 06,27,30,79,60 et 89 pour les générations 1942 à 2000 ; 
«-les clés 06,16,27,30,43,60,70,79,89 pour les générations 1950 à 1960. »
ANNEXE VI
CENTRES HOSPITALIERS DE VERSAILLES, DE PLAISIR, DU VÉSINET ET EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY (YVELINES)
Adjoint ou adjointe au directeur
I. - Description de l'établissement
En direction commune depuis octobre 2019, les centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir du Vésinet et l'EHPAD de Viroflay représentent un capacitaire de 2 400 lits et places, 5 000 professionnels et un budget d'exploitation de près de 500 millions. Hôpital pivot du département, siège du SAMU et doté d'une DRCI et de plusieurs services hospitalo-universitaires, le CH de Versailles est l'établissement support du groupement hospitalier Yvelines Sud. Les hôpitaux de la direction commune prépare actuellement un plan stratégique 2022-2027 avec des enjeux terrioriaux majeurs pour l'ensemble des hôpitaux du groupement. La politique RH est un axe de travail important en accompagnement des orientations de stratégie médicale. Des projets immobiliers, fondés sur les projets médicaux et d'organisation des soins, sont en réflexion. Une plate-forme logistique basé à Plaisir est à l'étude et un dossier patient informatisé en cours de déploiement à l'échelle du groupement. La politique d'investissement accompagne le développement des activités et les projets des équipes dans le cadre d'une trajectoire pluriannuelle soutenable en mobilisant les leviers en cours de définition. L'approfondissement de la stratégie de groupe et la poursuite du dialogue avec les partenaires privés du territoire constituent un enjeu d'actualité.
II. - Description du poste
L'adjoint au directeur contribue à la préparation et à la mise en oeuvre de la stratégie des établissements et du groupement hospitalier de territoire. Il conduit, avec le directeur, la politique générale des hôpitaux de la direction commune et du groupement hospitalier Yvelines Sud. L'adjoint au directeur représente en tant que de besoin la direction commune et le groupement. Il assure la fonction de directeur délégué du CH de Plaisir et en préside à ce titre le directoire. Il est chargé de la conduite de projets transversaux stratégiques, à dimension territoriale, selon le profil retenu.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités profesionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée : exercice de plusieurs directions métiers hospitalières.
Connaissances particulières requises : connaissance des activités hospitalières de recours, de la psychiatrie et du secteur médico-social.
Compétences professionnelles requises : management d'équipe, conduite de projet, prise de décision.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
II. - Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. - Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme.
L'annexe 12 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Le point 1 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, après les mots : « consistant à vérifier » sont insérés les mots : « l'installation du dispositif et s'assurer ». 
Au troisième alinéa, après les mots : « une marque de vérification » sont insérés les mots : « devant être conçue de telle façon que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction, ». 
2° Le point 2 est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa, les mots : « 2008 » sont remplacés par les mots : « 2015 » et les mots : « 2005 » sont remplacés par les mots : « 2012 ». 
Après le sixième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « Les opérations de vérifications ne pourront être réalisées que dans les installations visées sur l'attestation de qualification. » 
3° Le point 3 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots : « a été vérifié » sont remplacés par les mots : « ainsi que son fonctionnement et son installation ont été vérifiés ».
Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, le mois : « février », est remplacé par le mois : « mars » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 1er février 2021 et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er et le 31 mars » ; 
3° Au I de l'article 8, le mois : « février », est remplacé par le mois : « mars » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 11, le mot : « février », est remplacé par le mot : « mars ».
L'article 9 du décret du 29 mars 2014 susvisé est ainsi modifié: 
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. 
« Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er. 
« Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé. 
« Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l'agrafe “ Essais nucléaires ”. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 822-18 du code de l'éducation :
1° Les mandats des membres des conseils d'administrations des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation des conseils d'administration issus des prochaines élections des représentants des étudiants ;
2° Les mandats des membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil d'administration issu de la prochaine élection des représentants des étudiants et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de quatre mois après la proclamation des résultats de celle-ci.
En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Volaille de Bresse » / « Poulet de Bresse » / « Poularde de Bresse » / « Chapon de Bresse » sont modifiées temporairement comme suit :
Au point 5.5. Surgélation des poulets :
La disposition suivante :
« La date limite d'utilisation optimale (DLUO) maximale après surgélation est fixée à douze mois. »
Est complétée par
« Du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021, pour tout poulet abattu pendant cette période, la date de durabilité minimale (DDM) maximale après surgélation est fixée à dix-huit mois. »
L'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
2° Au 2° de l'article 5, les mots : « du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 4 et » sont supprimés ; 
3° Le second alinéa de l'article 8 est supprimé ; 
4° Au 2° de l'article 9, les mots : « du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 8 et » sont supprimés.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 " Pancetta ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bf0cf2b1-5854-47de-b2de-b4b029a3db86.
A l'article 24 du même décret, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Toutefois, les candidats reçus aux concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans l'académie de Guyane par le même ministre. »
L'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale en Guyane lorsque des difficultés particulières sont constatées pour pourvoir les emplois dans cette académie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »