<<8o De toute modification du nombre de points affectant un permis de     conduire dans les conditions définies aux articles L.11 et suivants du     présent code.
      <<Art. L.31. - Les informations mentionnées à l'article L.30 peuvent faire     l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés.
      <<Art. L.32. - Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les     informations relatives aux condamnations judiciaires, aux amendes     forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire     doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de six ans sans que soit     à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative     mentionnée au 3o de l'article L.30 ou une mesure établissant la réalité d'une     infraction dans les conditions prévues à l'article L.11-1.
      <<Le délai prévu à l'alinéa précédent court:
      <<1o Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière     condamnation est devenue définitive;
      <<2o Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la     dernière amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende;
      <<3o Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière     décision.
      <<Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des     informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision     judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.
      <<Le délai est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est     devenue définitive, lorsqu'il est fait application du paragraphe IV de     l'article L.15 du présent code.
      <<Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière     condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière     amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les     informations mentionnées au 8o de l'article L.30 du présent code.
      <<Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour     les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est     sollicitée.
      <<Art. L.33. - Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication     du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
      <<Art. L.34. - Le relevé intégral des mentions relatives au permis de     conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande:
      <<1o Aux autorités judiciaires;
      <<2o Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une     ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de     flagrance;
      <<3o Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis     de conduire.
      <<Art. L.35. - Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la     validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande:
      <<1o Au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire;
      <<2o Aux autorités compétentes des territoires et collectivités     territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire;      <<3o Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du     permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur;
      <<4o Aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre     d'une enquête préliminaire;
      <<5o Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police     nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des     dispositions du présent code;
      <<6o Aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes     employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule     terrestre à moteur;
      <<7o Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent     ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages     causés par les véhicules terrestres à moteur.
      <<Art. L.36. - Les informations, autres que celles mentionnées à l'article     L.37, relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des     véhicules sont communiquées sur leur demande:
      <<1o A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives,     à son avocat ou à son mandataire;
      <<2o Aux autorités judiciaires;
      <<3o Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur     mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale;