Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. 
« Pour l'application de son annexe dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration : OFII de … Coordonnées locales … @ ofii. fr Tel. : » sont supprimés.
Après l'article 7 de l'arrêté du 18 février 2016, modifié par arrêté du 3 juillet 2019, relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes : 
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 
« Pour son application en Polynésie française, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " préfet " est remplacé par les mots : ou " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. 
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ". »
Après l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour la carte mentionnée à l'article L. 421-10, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;
Après l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2018 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2019 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Le service central des armes et explosifs comprend :
- le pôle d'animation territoriale et partenariale ;
- le pôle armes ;
- le pôle explosifs ;
- le pôle contrôles ;
- le pôle expertise.
Le pôle d'animation territoriale et partenariale pilote la communication tant interne qu'externe en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs.
Il contribue à l'élaboration et à la réalisation d'actions et d'outils de formation des agents de l'État mais également des professionnels du secteur. Il appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles et le pilotage de la performance en matière d'armes, d'explosifs civils et des précurseurs d'explosifs. Il anime le réseau partenarial dans ces domaines.
Le pôle armes assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes, à l'exclusion des autorisations de port d'armes. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes.
Le pôle explosifs assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines.
Le pôle contrôles réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des professionnels. Il assure par ailleurs un suivi de la commercialisation sur internet des armes et des explosifs à usage civil, ainsi que des précurseurs d'explosifs. Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels.
Le pôle expertise assure le classement des armes des catégories A1°, B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs.
La première phrase de l'article 21-1 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la coordination et des ressources, placée sous l'autorité du directeur adjoint, assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens. Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes. »
L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1, les mots : « sur l'ensemble du territoire national » sont supprimés ; 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Après l'article 2, l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. 
« II.-L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. 
« Pour l'application de l'article 1er l'étudiant qui vient d'achever ses études doit avoir obtenu un diplôme, équivalent au master, délivré dans le ressort territorial de la collectivité dans laquelle il sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. 
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les références au code de la santé publique sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Après l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
L'article 20-3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat » sont remplacés par les mots : « la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière » ; 
2° Les mots : « le suivi des contentieux » sont supprimés.
L'article 21 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des affaires immobilières ainsi que toute direction de projet immobilier spécifique pouvant exister au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, assurent la fonction de maîtres d'ouvrage. 
« En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution. 
« Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique. »
L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, OMS) L04AB01 etanercept, A10AE04 insuline glargine et L04AB04 adalimumab, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Les dispositions du précédent alinéa n'ont pas pour effet d'ouvrir une nouvelle phase d'appel à candidatures pour les établissements de santé.
Lorsque la commission paritaire des publications et agences de presse a reconnu, avant la publication du présent décret, à des journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale en application des mêmes critères que ceux qui sont définis par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, ses décisions, sauf changement de circonstances, conservent leurs effets.
7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites du financement actuel
Les établissements de santé, et les services concernés, ne sont pas directement incités à la prescription de médicaments biologiques efficients.
Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :
- Facturation ;
- Tarification ;
- Remboursement ;
- Paiement direct des honoraires par le malade ;
- Participation de l'assuré.
Dérogation aux articles L. 162-5 (notamment son 4° et 22°), L. 162-26-1, L. 162-30-2 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites des règles d'organisation actuelles
Aucune
Dérogations organisationnelles envisagées (article L162-31-1-II-2°) :
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé ;
- Prestations d'hébergement non médicalisé ;
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements ;
- Dispensation à domicile des dialysats.
Non
8. Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement
Pour chaque groupe de médicaments concerné par l'expérimentation, sont définis les médicaments « efficients » de la classeet les médicaments « référents » correspondants. La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments proches ou équivalents au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés dans le groupe « efficients ».
Pour l'année 2020, les groupes de médicaments sont ainsi définis :
Médicaments biologiques efficients
Médicaments biologiques référents
Groupe etanercept
Benepali, Erelzi ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Enbrel
Groupe insuline glargine
Abasaglar ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Lantus, Toujeo
Groupe adalimumab
Amgevita, Imraldi, Hyrimoz, Hulio, Idacio ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Humira
(*) L'annexe du présent cahier des charges relative aux pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sera actualisée en conséquence et transmise aux ARS et aux établissements expérimentateurs.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12,13,15,16,17,19,20,21 et 22 » ; 
Au second alinéa, les mots : « ses avenants n° 5 et 11 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 5,11,19 (article 1er) et 20 (article 3) ».
I. - L'enregistrement peut être déclenché pour l'un des motifs suivants :
1° La personne manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ;
2° La personne concernée en fait la demande ;
3° Le nombre d'agents assermentés présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ou susceptibles de l'être ;
4° L'intervention se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d'atteintes aux personnes ou aux biens ;
5° Les agents assermentés agissent conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.
II. - Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l'agent porteur de la caméra. L'information peut être différée dans les cas suivants, à condition d'être réalisée dès que les circonstances la rendent possible :
1° La situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ;
2° Les agents assermentés agissent conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Les règlements modifiés des 129e et 130e concours généraux agricoles sont consultables :

- au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

Règlement CGA modifié avril 2021, 129e concours général agricole :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-11a03899-4cca-4f7f-965d-5216845fedc2


Règlement CGA modifié avril 2021, 130e concours général agricole :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5efa482b-3a31-480a-8376-427d61b42a99.

- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-general-agricole.fr ;

- auprès du commissariat général du Concours général agricole - Concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation - direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, Service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Le troisième alinéa de l'article R. 3314-4 du code des transportsest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ; 
« 3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place. »
Les exploitants de services de transport informent le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation.
Avant le 1er juillet 2023, l'exploitant de services de transport adresse au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par ses agents assermentés.
Ce bilan :
1° Précise l'évolution du nombre de caméras utilisées pendant la période d'expérimentation en regard du nombre d'agents assermentés ;
2° Classe les enregistrements par catégorie d'incidents ou par motif de déclenchement de l'enregistrement ;
3° Evalue l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions ainsi que sur la qualité des conditions de travail des agents assermentés ;
4° Comptabilise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à l'extraction et à la consultation de données provenant des caméras individuelles ;
5° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données.
I. - Seuls sont habilités à accéder et à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents :
1° Les responsables des services dans lesquels exercent les agents assermentés ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d'une action de formation et de pédagogie, seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des agents assermentés ;
3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités, chargés de la formation des agents assermentés ;
4° Les personnes spécialement habilitées des services chargés du traitement ou du suivi des procédures administratives, judiciaires ou disciplinaires, notamment les services juridiques de l'exploitant.
Les données et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Le processus d'anonymisation implique l'impossibilité de ré-identification de toutes les personnes concernées par les enregistrements.
A titre expérimental, et jusqu'au 1er juillet 2024, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et par le présent décret.
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents assermentés est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'exploitant de services de transport concerné ainsi que par voie de panneaux d'affichage dans les gares et dans les véhicules de transports concernés. Le site internet de l'exploitant précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de cette loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret.
I. - Les exploitants de services de transport peuvent, en application de l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies à leurs agents assermentés ou aux agents assermentés agissant pour leur compte.
L'exploitant de services de transport qui décide de mettre en œuvre un tel traitement est le responsable de ce traitement. Il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Les traitements prévus au I ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents assermentés.
Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement, ou à défaut la consignation, comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents assermentés, dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons mentionnés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 6 du présent décret doivent être en mesure d'en justifier par le système d'information qui permet le suivi de l'activité.
Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
I. - Lorsque les agents assermentés ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
II. - Par exception au I, l'exploitant peut organiser la transmission en temps réel de l'enregistrement vers le poste de commandement du service concerné afin de permettre à ce dernier de le consulter, également en temps réel, lorsque la sécurité des agents est menacée, conformément à la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée. Dans ce cas, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données lors du transfert.
Pour l'application du présent II, la sécurité des agents est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à l'intégrité de l'agent porteur de la caméra ou d'un autre agent.
Le tableau I figurant en annexe I du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est ainsi modifié : 
1° A la ligne IV. 8, le coefficient « 6 » est remplacé par « 6 (2) » ; 
2° Après la ligne IV. 8, est ajoutée une nouvelle ligne « IV. 9 Procédures de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel), dotée du coefficient “ 4 (3) ˮ » ; 
3° Sous le tableau, après la note 1, sont ajoutées les notes suivantes : 
« (2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée avec une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention. 
« (3) Ce coefficient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge. »
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-6, après les mots : « au registre prévu à l'article L. 3212-11 », sont insérés les mots : «, au registre prévu à l'article L. 3222-5-1 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 3223-11, après les mots : « l'intégrité du malade prévue à l'article L. 32123 », sont insérés les mots : «, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3222-5-1 relatives aux mesures d'isolement et de contention. »
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le I de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « article 4 et » sont remplacés par les mots : « article 4, » ; 
2° Après le mot : « susvisée » sont insérés les mots : « et au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental » ; 
II.-A l'article 4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental adressent également leurs déclarations d'intérêts à l'organe chargé de la déontologie au Conseil économique, social et environnemental contre remise d'un récépissé ou par courrier en recommandé avec avis de réception. » ; 
III.-Après le quatrième alinéa de l'annexe 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, le nom de l'organisation qui a désigné le déclarant ; ».
L'arrêté du 9 mai 2018 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 
b) Après le sixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Commission administrative paritaires n° 5 bis : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
« Commission administrative paritaire n° 5 ter : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; » 
2° A l'article 2, après les lignes du tableau relatives à la commission n° 5 sont insérées les lignes suivantes : 
« 
5 bis 
Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe 
61,52 
38,48 
1 
1 
6 
6 
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 
2 
2 
Ingénieur de l'industrie et des mines 
3 
3 
5 ter 
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie 
79,21 
20,79 
2 
2 
6 
6 
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie 
2 
2 
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale 
2 
2 
».
L'arrêté du 15 mars 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes : 
« Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié). 
« Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié). 
« Emplois de chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008). 
« Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques relevant des décrets des 29 avril 1988 et 22 août 2012 précités et affectés en DREETS, en DRIETS, en DEETS, en DREAL ou en DEAL (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié). » ; 
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Si le projet d'investissement est réalisé et qu'il est conforme aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
Le bénéficiaire de la subvention dispose de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet. A l'expiration de ce délai, si le bénéficiaire n'a pas déposé un justificatif de commencement d'opération (bon de commande signé ou facture d'acompte payée correspondant au projet objet de la notification) sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr), la décision d'attribution de la subvention devient caduque.
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse, dans les 24 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention, une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien certifiée acquittée par le vendeur du bien, ou du relevé bancaire correspondant ou d'une attestation d'expert-comptable.

A l'expiration de ce délai, la décision d'attribution de la subvention devient caduque, sauf cas exceptionnel à justifier auprès de l'Agence de services et de paiement, qui se prononce alors au regard des éléments à sa disposition.

La demande de paiement est déposée obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).
Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au formulaire disponible auprès de celle-ci. Le dépôt de la demande de subvention se fait obligatoirement sur le portail mis en ligne par l'Agence de services et de paiement ( https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

La demande de subvention est considérée comme complète lorsque le formulaire, correctement complété et signé, est accompagné des pièces suivantes :

1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de six mois à la date du dépôt de la demande ;

2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;

3° Une déclaration des aides de minimis (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire) ;

4° Une déclaration des aides placées sous le régime n° SA.56985, modifié par le régime n° SA. 62102 (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire éligible à ce régime) ;

5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;

6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;

7° Un devis justificatif du montant prévisionnel du bien, détaillant les coûts éligibles ;

8° Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception automatique à l'entreprise à compter de la réception de la demande sur le portail et instruit l'éligibilité des demandes selon leur ordre de dépôt.
En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
Si la demande est éligible et a fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Si l'aide dépasse 23 000 €, la décision prend la forme d'une convention à signer entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise.
Si la demande n'est pas éligible ou n'a pas fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'Agence de services et de paiement, cette dernière notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
L'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « du major général des armées » sont remplacés par les mots : « de l'officier adjoint au major général des armées » ; 
2° Le 1° de l'article 4 est abrogé ; 
3° Le 2° du même article est abrogé ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le groupement pour la cyberdéfense des armées relève de l'officier général “ commandant de la cyberdéfense ”. »
L'arrêté du 19 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « de gestion et d'administration concernant le personnel militaire et civil définis par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de chancellerie concernant le personnel militaire » ; 
2° Au huitième alinéa du même article, les mots : « du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction Balard du secrétariat général pour l'administration ».
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susvisés et celle des agents contractuels recrutés par le service » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, des agents contractuels recrutés par le service ainsi que celle d'autres catégories de personnels rattachés au secrétariat général ou dont la gestion lui est en tout ou partie déléguée » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susmentionnés » sont remplacés par les mots : « le décret du 31 décembre 2019 susmentionné ».
ANNEXE 
« ANNEXE II 
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES 
SERVICES 
CORPS 
EMPLOIS 
Direction générale du Trésor : services centraux, à compétence nationale et à l'étranger. 
Attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié). 
Conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004). 
Ministres conseillers pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004). 
Contractuels en service à l'étranger (décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié). 
Volontaires internationaux en administration (articles L. 122-1 et suivants du code du service national). 
».
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
redevance cynégétique nationale annuelle 
22,61 € 
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 
15,75 € 
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 
11,18 € 
redevance cynégétique départementale annuelle 
22,61 € 
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours 
15,75 € 
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours 
11,18 €
La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.
Le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le programme PRO-FOR-13 « RECIF + » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
redevance cynégétique nationale annuelle 
45,22 € 
redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 
31,50 € 
redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 
22,35 € 
redevance cynégétique départementale annuelle 
45,22 € 
redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours 
31,50 € 
redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours 
22,35 €
Au I des articles D. 373-2 et D. 374-3 du code de l'éducation, relatifs aux dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
1° la ligne : 
« 
Article D. 337-139 
Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme “ mention complémentaire ” conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-139 
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 

» 
2° la ligne : 
« 
Article D. 337-142 
Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme “ mention complémentaire ” conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-142 
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 

» 
3° la ligne : 
« 
Article D. 337-150 
Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-150 
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 

».
Au I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation, relatif aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° la ligne : 
« 
Article D. 337-139 
Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme “ mention complémentaire ” conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-139 
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 

» ; 
2° la ligne : 
« 
Article D. 337-142 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-142 
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 

» ; 
3° la ligne : 
« 
Article D. 337-150 
Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-150 
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 

».
L'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le programme d'information PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021. » 
2° La fiche programme PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INFO-15 en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er mars 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées : 
«-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 : 
«-1. PRO-INFO-19 « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie » 
2. PRO-FOR-10 « PEPZ'» 
3. PRO-FOR-11 « EcoPro » 
4. PRO-INNO-12 « tRees » 
5. PRO-INNO-13 « Smart Reno » 
6. PRO-INNO-14 « CaSBâ » 
7. PRO-INNO-15 « Energie Sprong France » 
8. PRO-INNO-16 « Facilaréno » 
9. PRO-INNO-17 « ACTEE-Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique » 
10. PRO-INNO-18 « ECLER-Economie circulaire et Logistique écologique et responsable » 
12. PRO-INNO-20 « Espace Multimodal Augmenté (EMA) » 
13. PRO-INNO-21 « FRED » 
14. PRO-INNO-22 « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » 
«-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 : 
«-11. PRO-INNO-19 « LICOV » 
15. PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active ». ». 
2° La fiche Programme PRO-INNO-19 « LICOV » de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-19 en annexe du présent arrêté.
Au 1° de l'article D. 337-142 du même code, les mots : « les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence des ministres concernés ».
Après le premier alinéa de l'article D. 337-150 du même code est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme. ».
Une aide sous forme de subvention peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des catégories éligibles suivantes :
- les équipements robotiques et cobotiques ;
- les équipements de fabrication additive ;
- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- les machines de production à commande programmable ou numérique ;
- les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.
Peuvent être éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts.
Les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.
Les entreprises ayant une pluralité d'activités ne peuvent bénéficier de l'aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 1850 € par année scolaire, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 €.
Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 €.
Les étudiants qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur acquittent un droit d'inscription forfaitaire de 622 € et un droit supplémentaire de 17 € par heure d'enseignement.
Le nombre et la nature des cours suivis dans ce cadre sont définis par les écoles.