Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par association départementale
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
I. - L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au 5°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « sous-gouverneur » ;
b) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres nommés au titre des 2°, 3°, 4° et 7° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations effectuées en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter cette règle ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une femme ou un homme.
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés au titre des 8° et 9° ne peut être supérieur à un. » ;
c) Au quatorzième alinéa, qui devient le seizième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des onzième et douzième alinéas du présent II » ;
d) Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « , dans le respect des règles de parité mentionnées aux onzième et douzième alinéas, » ;
e) La première phrase du dix-septième alinéa, qui devient le dix-neuvième, est supprimée ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « sous réserve du septième alinéa » ;
c) Au onzième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « dans le respect des règles de parité mentionnées au septième alinéa ».
II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.
L'article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Au III, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , sous réserve du septième alinéa du II ».
I.-Le sixième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace. 
« Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme. La répartition entre les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution. Lors de chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette institution lors du renouvellement précédent. 
« La commission élit son président. » 
II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue du présent article, au premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, un tirage au sort, effectué à la diligence du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant cette date, détermine celle des institutions qui désigne une femme et deux hommes. 
Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.
Les sixième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A l'occasion de chaque renouvellement biennal, les présidents des assemblées désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné pour le précédent renouvellement biennal. Le présent alinéa s'applique sous réserve du huitième alinéa. 
« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. 
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le membre nommé dans ces conditions est de même sexe que celui qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. Dans ce cas, le président de l'autre assemblée désigne un membre du sexe opposé. »
I. - L'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;
2° Le onzième alinéa, qui devient le douzième, est complété par les mots : « , sous réserve de l'alinéa précédent ».
II. - A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.
I. - L'article L. 2312-2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
« Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » et l'alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas ».
Le II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les huit personnalités qualifiées comprennent quatre femmes et quatre hommes. » ;
2° Le neuvième alinéa, qui devient le dixième, est complété par les mots : « , sous réserve du huitième alinéa du présent II ».
L'article L. 121-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux vice-présidents sont une femme et un homme. Les membres nommés sur proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Chacune des autorités appelées à nommer, proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et 10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres de la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur à deux. » ;
2° Le treizième alinéa, qui devient le quatorzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des règles prévues au douzième alinéa, le mandat des membres est renouvelable une fois. »
L'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un homme. » ;
2° Au huitième alinéa devenu neuvième alinéa, après les mots : « nouveau membre », sont ajoutés les mots : « de même sexe ».
L'article L. 821-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « pour six ans renouvelables », sont insérés les mots : « , sous réserve du sixième alinéa ».
I. - L'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est ainsi modifié :
1° Au I, après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme.
« Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7° » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve des dixième et onzième alinéas du I ».
II. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.
I. - L'article L. 1412-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres : » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.
« III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :
« 1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes ;
« 2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une femme et un homme ;
« 3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.
« IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace. »
II. - Pour la mise en œuvre des règles définies au III de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, lors des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine :
1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ;
2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.
L'article L. 592-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « le membre nommé pour le remplacer » sont insérés les mots : « est du même sexe et » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du troisième alinéa ».
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est ainsi modifiée :
1° A l'article 35, le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent au moins une femme et un homme. » ;
b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme. » ;
2° A l'article 41, après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. »
I. - La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2132-7 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
c) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « à son remplacement » sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et les mots : « Un mandat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat » ;
2° L'article L. 2132-8-2 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
b) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et la dernière phrase est supprimée.
II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.
Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Huber, attachée principale d'administration, responsable du domaine processus achat du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « BAR-TH-107-SE, », est insérée la référence : « RES-CH-101, » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « BAR-EQ-112, », est insérée la référence : « RES-CH-101, ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre de transferts transfrontaliers de déchets régis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux personnes désignées à l'article 2 du présent arrêté de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2. L'examen ou la poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
4. Une séance de questions par semaine.
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2015 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des statistiques démographiques et sociales 
Responsable des recensements DOM et COM 
Centre statistique de Metz 
Chef de la cellule emploi 
Direction régionale du Centre 
Chef du service administration des ressources 
Service régional de Martinique 
Chef du service régional de Martinique 
Direction régionale d'Auvergne 
Chef du service administration des ressources 
Secrétariat général 
Chef de la cellule loi de 1951 
Direction interrégionale Antilles-Guyane 
Chef de l'unité de coordination études-diffusion 
Service régional de Guyane 
Chef du service régional de Guyane 
Direction interrégionale Antilles-Guyane 
Chef du service administration des ressources 
Direction de la diffusion et de l'action régionale 
Chef du pôle de service pour l'action régionale analyse urbaine
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2015 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Languedoc-Roussillon 
Chef du service administration des ressources
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de la session 2015-2016 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le mardi 24 novembre 2015.
Le jury national se réunira à Paris en décembre 2015 pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 10 septembre 2015. La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 15 octobre 2015, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à Arcueil (94110), maison des examens, 7, rue Ernest-Renan.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 10 septembre 2015, à partir de 12 heures, au jeudi 15 octobre 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale. 
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande devra être adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Pour être admis à concourir, les candidats devront obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation devra être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 6 novembre 2015, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2015 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Adjoint au chef de la division de la formation
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2015 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Centre 
Chef du service statistique 
Direction régionale du Centre 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale de Franche-Comté 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Rhône-Alpes 
Responsable du pôle national de compétence prix à la production industrielle 
Direction régionale de Nord-Pas-de-Calais 
Chef du service informatique national 
Centre statistique de Metz 
Chef de la cellule statistiques sociales et locales 
Direction régionale de Haute-Normandie 
Chef du service statistique
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
213 843,66
213 843,66
Action de la France en Europe et dans le monde
105
213 843,66
213 843,66
Aide publique au développement
2 000,00
2 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 000,00
2 000,00
Culture
1 500 000,00
1 500 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 500 000,00
1 500 000,00
Défense
616 264,39
616 264,39
Préparation et emploi des forces
178
90 683,06
90 683,06
Soutien de la politique de la défense
212
525 581,33
525 581,33
Direction de l'action du Gouvernement
596 723,68
596 723,68
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
596 723,68
596 723,68
Ecologie, développement et mobilité durables
17 097 196,01
8 739 074,01
Infrastructures et services de transports
203
13 260 278,00
4 902 156,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
450 000,00
450 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 386 918,01
3 386 918,01
Dont titre 2
3 386 918,01
3 386 918,01
Enseignement scolaire
621 665,04
621 665,04
Enseignement scolaire public du second degré
141
614 920,00
614 920,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 745,04
6 745,04
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
222 385,29
222 385,29
Fonction publique
148
29 510,29
29 510,29
Facilitation et sécurisation des échanges
302
192 875,00
192 875,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
19 123,20
19 123,20
Contribution aux dépenses immobilières
723
19 123,20
19 123,20
Immigration, asile et intégration
500,00
500,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
500,00
500,00
Justice
8 000,00
8 000,00
Justice judiciaire
166
8 000,00
8 000,00
Recherche et enseignement supérieur
98 210 000,00
100 441 007,32
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 231 007,32
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
98 210 000,00
98 210 000,00
Sécurités
1 401 370,00
1 401 370,00
Sécurité civile
161
1 392 595,00
1 392 595,00
Police nationale
176
8 775,00
8 775,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
555 324,60
555 324,60
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
555 324,60
555 324,60
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Totaux
121 064 425,87
114 937 311,19
Dont titre 2
3 386 918,01
3 386 918,01
L'article 5 de la décision du 12 février 2015 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions. »
L'article 3 de la décision du 12 février 2015 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, et à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 juillet 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe et interne et un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonnateurs des régions et interrégions du Centre-Val de Loire, d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, de Languedoc-Roussillon, du Grand Ouest et de Poitou-Charente.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 84 postes répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
NOMBRE DE POSTES
Concours interne
NOMBRE DE POSTES
Troisième concours
TOTAL
Archéologie
12
6
2
20
Inventaire
5
2
0
7
Musées
35
17
5
57
Total
52
25
7
84
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 29 septembre 2015 au mercredi 28 octobre 2015 inclus, ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5 novembre 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mai 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Les épreuves orales d'admission obligatoires (conversation avec le jury, interrogation orale, épreuve orale de langue suivie d'une conversation) et l'épreuve facultative (interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information) se dérouleront à partir du 3 octobre 2016. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Drôme en date du 15 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans la spécialité " Ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
45
19
22
4
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]). Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg26.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, BP 1112, 26011 Valence Cedex.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Drôme et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg26.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard, notamment, des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016, à Valence et, si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération valentinoise et en région Auvergne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente de centre de la Drôme.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 20 juillet 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Est.
70 postes sont ouverts par concours et spécialités de la façon suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Externe
Interne
Total
Musée
7
7
14
Bibliothèque
22
22
44
Archives
4
4
8
Documentation
2
2
4
Total
35
35
70
Les épreuves de ces concours se dérouleront à la date suivante :
Epreuves écrites d'admissibilité : le mardi 24 mai 2016, en Franche-Comté.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service des concours du centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous) du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015, soit par internet, voie postale ou à l'accueil du centre de gestion de Belfort.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion de Belfort (www.cdg90.fr), du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service des concours du centre de gestion de Belfort.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au jeudi 5 novembre 2015. Ils devront être postés au centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Belfort, 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus en consultant le site du centre de gestion de Belfort : www.cdg90.fr.
Adresse du centre de gestion de Belfort : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, maison des communes, service concours, 29, boulevard Anatole-France, CS 40322, 90006 Belfort Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Territoire de Belfort.
Délégation est donnée à MM. Yvon Trépos, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles par intérim, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et M. Dominique Vandenhove, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, et à M. Patrick Sauvage, lieutenant-colonel, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 juillet 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
ÉPREUVE
DATE 
      

    de déroulement
LIEU(X) 
      

    de déroulement
Externe
Musique
Epreuve d'admission
du 20 au 30 octobre 2015
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy (54)
Arts plastiques
Epreuves d'admission
19 octobre 2015
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy (54)
Interne
Musique
Epreuves d'admission
Du 27 au 28 octobre 2015
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54)
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) restent inchangées.
Tout renseignement pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, et Pascal Farron, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Drôme en date du 15 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans la spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
40
25
12
3
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]). Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg26.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la Drôme, allée André-Revol, Ile Girodet, BP 1112, 26011 Valence Cedex.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de la Drôme et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg26.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016, à Valence et si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération valentinoise et en région Auvergne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente de centre de gestion de la Drôme.
Après le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Egal accès des femmes et des hommes 
« Art. R. 227-1.-Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L. 231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes : 
« 1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes ; 
« 2° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre impair de conseillers ou administrateurs titulaires procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes désignés ne soit pas supérieur à un. Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes. Pour les organisations ou institutions qui ne désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme. 
« Ces dispositions s'imposent également aux organisations ou institutions lorsqu'elles désignent des représentants dans plusieurs catégories de conseillers ou administrateurs. 
« Art. R. 227-2.-Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner. 
« Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Art. R. 227-3.-Dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné. 
« Art. R. 227-4.-Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires. »
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu'en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.
En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret.