PROTOCOLE
      Les Etats Parties à la Convention pour la prévention de la pollution marine     par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée     à Oslo le 15 février 1972 (ci-après désignée comme <<la Convention>>),
      Rappelant l'article 1er de la Convention, par lequel les parties     contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour lutter     contre la pollution des mers par des substances susceptibles de mettre en     danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune     et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes     autres utilisations légitimes de la mer,
      Désireux d'établir, dans le cadre de la Convention, des règles     contraignantes sur l'incinération en mer reflétant les caractéristiques     propres à la région concernée et,
      Constatant que le texte actuel de la Convention ne fournit pas une base     appropriée à l'établissement de telles règles,
      Résolus à amender la Convention à cet effet,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article Ier
      L'article 19 de la Convention est amendé pour se lire:
      Aux fins de la présente Convention:
      1. Immersion signifie tout déversement délibéré dans la mer y compris par le     moyen d'une incinération en mer de substances et de matériaux au moyen ou à     partir de navires et aéronefs, autres que:
      a) Tout rejet ou incinération qui résulte accessoirement ou qui est la suite     de la marche normale des navires et aéronefs ou de leurs appareillages;
      b) Le dépôt de substances et de matériaux à des fins autres que leur seule     élimination pourvu qu'il ne soit pas incompatible avec l'objet de la présente     Convention.
      2. Incinération signifie toute combustion délibérée en mer de substances et     de matériaux aux fins de leur destruction thermique.
      3. Navires et aéronefs signifie bâtiments de mer et engins volants de     quelque type que ce soit. Cette expression recouvre également les engins sur     coussin d'air, les engins flottants - qu'ils soient autopropulsés ou non - et     les plates-formes fixes ou flottantes.
    Article II
       Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 de la Convention:
      <<3. Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas au     déversement de substances et matériaux par le moyen de l'incinération en mer.     L'incinération en mer de substances et de matériaux autres que ceux énumérés     à la règle 2, paragraphe 4, de l'Annexe IV à la présente Convention est     interdite. Aucune substance ou matériau ne sera incinéré en mer sans un     permis spécifique délivré dans chaque cas par l'autorité ou les autorités     nationales compétentes. Lors de la délivrance de ces permis, les dispositions     pertinentes de l'Annexe III et les dispositions de l'Annexe IV de la présente     Convention seront appliquées.>>    
    Article III
       L'article 22 de la Convention est amendé pour se lire:
      <<La présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la     signature le 2 mars 1983, sera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé à     l'article 20. Les Parties contractantes pourront à l'unanimité inviter     d'autres Etats à adhérer à la Convention telle qu'amendée. Les instruments     d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège.>>    
    Article IV
      Il est ajouté à la Convention une Annexe IV dont le texte figure en annexe     au présent Protocole.
    Article V
      Le présent Protocole sera ouvert à Oslo du 2 mars 1983 au 2 juin 1983 à la     signature des Etats qui sont Parties à la Convention à la date d'ouverture à     la signature du présent Protocole.
    Article VI
      Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.     Les instruments de ratification, acceptation ou approbation seront déposés     auprès du Gouvernement de Norvège.
    Article VII
      Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé à l'article     22 de la Convention qui n'aura pas signé le Protocole. Les instruments     d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège.
    Article VIII
      1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du second mois     suivant la date à laquelle tous les Etats visés à l'article V du présent     Protocole auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion.
      2. Pour tout Etat qui adhérera au présent Protocole après son entrée en     vigueur, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du second     mois suivant la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument     d'adhésion.
    Article IX
      Le Gouvernement dépositaire avisera les Parties contractantes à la     Convention des signatures de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion conformément aux articles V, VI et VII.
    Article X
      L'original du présent Protocole, dont les textes anglais et français font     également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de Norvège qui en adressera     des copies certifiées conformes aux Parties contractantes à la Convention. Il     en remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général des Nations     Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la     Charte des Nations Unies.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.
      Fait à Oslo, le 2 mars 1983.
    ANNEXE IV
    REGLES SUR L'INCINERATION EN MER
    Règle 1
    Définitions
      Aux fins de la présente Annexe:
      1. L'expression <<installation d'incinération en mer>> signifie un navire,
     tel que défini à l'article 19 de la Convention, destiné à effectuer des     opérations d'incinération en mer.
      2. L'expression système d'incinération signifie l'ensemble constitué par     l'incinérateur et ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustibles et     en air et les appareils et dispositifs pour le contrôle des opérations     d'incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les conditions     de l'incinération.
      3. L'expression incinérateur signifie la chambre de combustion au sein de     laquelle se produit la destruction thermique des déchets.
    Règle 2
    Champ d'application
      1. Les Parties contractantes ne doivent pas autoriser l'incinération de     substances et de matériaux pour lesquels il existe des alternatives pratiques     de traitement et d'élimination à terre.
      2. La pratique actuelle de l'incinération en mer doit être considérée comme     une solution provisoire au problème de l'élimination des déchets. Les Parties     contractantes doivent encourager le développement de méthodes alternatives de     traitement et d'élimination à terre.
      3. La Commission se réunira avant le 1er janvier 1990 dans le but de     déterminer une date limite pour mettre fin à l'incinération en mer.
      4. Ne peuvent faire l'objet d'un permis d'incinération que les substances et     matériaux suivants:
      a) Les composés organohalogénés;
      b) Les pesticides et leurs sous-produits autres que les composés     organohalogénés;
      c) Les substances et matériaux ne figurant pas aux annexes I et II     susceptibles d'être incinérés en mer sans effet nocif pour l'environnement     marin;
      d) Les déchets contenant les substances et matériaux mentionnés ci-dessus, à     condition que ces substances et matériaux n'aient pas été ajoutés aux fins     d'assurer l'incinération de ces déchets, et à condition que les déchets ne     contiennent pas les substances énumérées aux paragraphes 4 et 5 de l'Annexe     I, sauf lorsque ces substances sont présentées à l'état de polluants en trace     dans les déchets auxquels elles n'ont pas été ajoutées pour leur     incinération.
       5. Lorsqu'elles délivrent un permis d'incinérer, les Parties contractantes     appliquent les présentes Règles et tiennent compte des dispositions     applicables du Code pratique sur l'incinération de déchets en mer adopté par     la Commission.
      6. Les permis d'incinérer sont délivrés pour des périodes ne dépassant par     deux ans. Les permis peuvent être renouvelés, sous réserve des dispositions     du paragraphe 1 de la présente Règle.
    Règle 3
    Homologation et visites du système d'incinération
      1. Tout système d'incinération utilisé pour l'incinération en mer devra être     préalablement homologué par une Partie contractante selon les procédures     prévues par cette Règle.
      2. Dans ce but, la Partie contractante procède à une visite initiale du     système d'incinération ou s'assure qu'une visite initiale a été effectuée par     une Partie contractante sur la base des critères techniques figurant dans les     présentes Règles et en tenant compte des dispositions du Code pratique.
      3. La visite initiale est effectuée en vue:
         i) D'approuver l'emplacement, le nombre, le type et le mode d'emploi des     appareils de mesure et d'enregistrement de la température des parois de     l'incinérateur;
        ii) D'approuver les dispositifs d'échantillonnage des gaz y compris     l'emplacement des points de prélèvement et les systèmes d'analyse ainsi que     les modalités d'enregistrement;
        iii) De s'assurer que des dispositifs approuvés ont été installés pour     couper automatiquement l'arrivée des déchets dans l'incinérateur si la     température tombe en dessous d'un minimum convenu;
        iv) D'approuver l'emplacement, le type et le mode d'utilisation des     dispositifs qui permettent de contrôler et d'enregistrer le taux     d'alimentation et les quantités de déchets qui sont pompés vers     l'incinérateur;
        v) D'approuver les résultats d'essais sur des déchets organohalogénés     liquides dont les caractéristiques sont connues, sous surveillance continue     et détaillée de la cheminée, y compris la mesure de l'O2, du CO, du CO2, des     organohalogénés et des hydrocarbures totaux dans les gaz de combustion;
        vi) De s'assurer qu'au cours de l'incinération des déchets les taux de     combustion et de destruction dépassent 99,9 p. 100;
        vii) D'approuver les détails du mécanisme d'alimentation et de combustion     des déchets solides si l'installation est équipée à cet effet;
        viii) D'approuver les systèmes ci-après, dont l'installation deviendra     obligatoire dès lors que la Commission aura pris une décision à cet effet:
        - dispositif en circuit fermé de jaugeage des réservoirs à déchets;
        - dispositif de contrôle de débordement des réservoirs;
        - équipement d'enregistrement automatique selon les données précisées à la     Règle 6.
       4. Au terme de la visite initiale, la Partie contractante concernée délivre     un certificat d'homologation si le système d'incinération respecte les     présentes Règles et tient compte des dispositions du Code pratique. La durée     de ce certificat d'homologation ne pourra excéder deux ans.
      5. Des visites de contrôle périodiques doivent être effectuées au moins tous     les deux ans, pour s'assurer que le système d'incinération continue d'être     conforme aux présentes Règles et tient toujours compte des dispositions du     Code pratique. Ces visites sont effectuées sous la responsabilité de la     Partie contractante qui a procédé à la visite initiale, ou, en consultation     avec celle-ci, de la Partie contractante qui délivre un permis pour une     opération en cours. Lors de la visite de contrôle périodique, il doit être     tenu compte des données de fonctionnement et d'entretien se rapportant à la     période écoulée.
      Si le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes Règles     et tient compte des dispositions du Code pratique, la Partie contractante     renouvelle le certificat d'homologation pour une nouvelle durée maximale de     deux années.
      6. Après qu'une visite ait été effectuée, il ne doit être procédé à aucune     modification du système d'incinération qui affecte les résultats de ce     dernier sans l'approbation de la Partie contractante qui a délivré, ou     renouvelé, le certificat d'homologation.
      7. Doivent être disponibles à bord de l'installation d'incinération en mer:      - une copie du certificat d'homologation et des rapports de visites;
      - un registre contenant le détail de tous les changements qui affectent les     résultats du système d'incinération, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 6.      8. Un certificat d'homologation délivré par une Partie contractante est     accepté par les autres Parties contractantes, sauf lorsqu'il existe de fortes     raisons de penser que le système d'incinération n'est pas conforme aux     présentes Règles. Une copie de chaque certificat d'homologation et de chaque     rapport de visite doit être adressée à la Commission.
      9. Si l'installation d'incinération en mer est un navire, les Parties     contractantes, avant de délivrer un certificat d'homologation, s'assurent que     ce navire est conforme aux dispositions pertinentes du code de l'O.M.I. pour     la construction des navires transporteurs de produits chimiques dangereux en     vrac.
    Règle 4
    Permis d'incinérer et contrôle de la nature
    des déchets à incinérer
      1. Un permis d'incinérer ne peut être délivré que pour des opérations     d'incinération devant être effectuées à bord d'une installation     d'incinération en mer homologuée, ou dans le but d'effectuer la visite     d'homologation.
      2. Toute demande de permis d'incinérer formulée auprès d'une Partie     contractante doit être accompagnée de la justification du recours à     l'incinération conformément à la Règle 2, paragraphe 4 et de tous les     renseignements pertinents sur les caractéristiques physico-chimiques des     déchets proposés à l'incinération et notamment comporter les informations     prévues dans le Code pratique.
       3. Une Partie contractante qui envisage d'autoriser l'incinération de     substances et matériaux produits hors de sa juridiction doit obtenir des     autorités compétentes la confirmation de l'origine des substances et     matériaux et du fait qu'ils se prêtent à l'incinération.
      4. Une copie des permis d'incinérer délivrés par les Parties contractantes     doit être disponible à bord de l'installation d'incinération en mer et la     Commission doit être immédiatement informée conformément à la procédure de     notification prévue à la Règle 10.
      5. Lorsqu'une Partie contractante a des doutes quant à la destruction     thermique des substances et matériaux ou autres matières que l'on se propose     d'incinérer, des essais pilotes doivent être effectués avant qu'un permis ne     soit délivré.
      6. Lorsqu'une Partie contractante envisage d'autoriser l'incinération de     substances et matériaux ayant fait préalablement l'objet d'essais pilotes et     pour lesquels il subsiste des doutes quant à leur taux de combustion, le     système d'incinération doit être soumis à une surveillance continue et     approfondie à la sortie, identique à celle prévue au titre de la Visite     Initiale du système d'incinération en mer. L'échantillonnage et l'analyse des     particules doivent être envisagés compte tenu de la quantité de particules     solides contenues dans les substances et matériaux.
    Règle 5
    Conditions de fonctionnement des installations
    d'incinération en mer
      1. Le fonctionnement du système d'incinération doit être contrôlé afin de     s'assurer:
      a) Que les températures de paroi en fonctionnement normal dépassent 1200oC     sauf si les résultats d'essais sur l'installation en mer montrent que les     taux de combustion et de destruction requis peuvent être atteints à une     température inférieure. Dans ce cas, la Commission est informée des résultats     de ces essais;
      b) Que le temps de séjour minimum calculé des déchets dans l'incinérateur,
     correspondant à une température de paroi de 1200oC, est de l'ordre de la     seconde;
      c) Que le taux de combustion obtenu par la formule suivante:
    Cco 2  - Cco
    Cco 2
    Taux de combustion =   " 100
      dans laquelle:
      Cco 2  = concentration de l'oxyde de carbone dans les gaz de combustion;
      Cco = concentration du monoxyde de carbone dans les gaz de combustion,
     soit d'au moins 99,9 p. 100;
       d) Que le taux de destruction fondé sur la détermination de la quantité de     substances organohalogénées introduites dans l'incinérateur et non détruites     soit au moins égal au taux de combustion de l'incinérateur, soit 99,9 p. 100.     La mesure en routine de ce paramètre ne sera obligatoire que lorsque des     appareils de mesure appropriés seront disponibles et après que la Commission     aura pris une décision à ce sujet.
      2. Il ne devrait pas y avoir de présence de fumée noire ou bien de flammes     visibles à la sortie de l'incinérateur.
    Règle 6
    Données à enregistrer
      1. Les installations d'incinération en mer doivent utiliser des appareils et     des méthodes d'enregistrement approuvés conformément à la Règle 3. Les     données minimales ci-après doivent être enregistrées au cours de chaque     opération et gardées aux fins d'inspection par la partie contractante qui a     délivré le permis:
      a) Mesure de la température de la paroi;
      b) Date et heure de l'incinération et nature des substances et matériaux     incinérés;
      c) Position du navire obtenue par des moyens de navigation appropriés;
      d) Taux d'alimentation et quantité des substances et matériaux;
      e) Teneur des gaz de combustion en O2, CO et CO2;
      f) Route et vitesse du navire.
      2. Lorsqu'une même opération d'incinération a fait l'objet de permis     d'incinérer délivrés par plusieurs Parties contractantes, les Parties     concernées s'entendent sur les modalités d'inspection des données     enregistrées.
    Règle 7
    Elimination des déchets et de leurs résidus
      1. La partie contractante qui envisage de délivrer un permis d'incinérer     doit s'assurer que, pendant les opérations normales d'incinération, il     n'existe aucun moyen d'éliminer les déchets à partir de l'installation en mer     autrement que par l'incinérateur.
      2. Les résidus de nettoyage des citernes et autres formes de résidus     contaminés par les déchets doivent être incinérés en mer conformément aux     présentes Règles et en tenant compte des dispositions du Code pratique, ou     déchargés dans des installations portuaires en consultation avec les     Autorités nationales compétentes.
      3. Les résidus solides restant dans l'incinérateur ne doivent pas être     retirés de l'incinérateur avant que l'installation d'incinération en mer ne     soit en mesure de les acheminer à terre en toute sécurité en vue de leur     élimination.
    Règle 8
    Procédure de consultation préalable
      Une procédure de consultation préalable devant être définie par la     Commission sera appliquée:
      a) Si une Partie contractante envisage de délivrer un permis d'incinérer     concernant les substances et matériaux mentionnés au paragraphe 4 c de la     Règle 2, sauf lorsque ces substances et matériaux ont déjà fait l'objet d'une     procédure de consultation préalable;
       b) Lorsqu'une Partie contractante estime que l'incinération en mer de     certaines substances et matériaux avec un taux de destruction ou de     combustion inférieur à 99,9 p. 100 est acceptable du fait de l'absence de     moyens alternatifs d'élimination;
      c) Si une Partie contractante, qui envisage de délivrer un permis     d'incinérer, éprouve un doute sur les conditions techniques dans lesquelles     l'opération pourrait s'effectuer et, en conséquence, estime nécessaire de     consulter les autres Parties contractantes pour obtenir les informations     complémentaires.
    Règle 9
    Sites d'incinération
      1. Les critères qui régissent le choix des sites d'incinération sont     déterminés par les facteurs ci-après, outre les considérations énumérées à     l'Annexe III de la Convention:
      a) Les caractéristiques dominantes de dispersion dans l'atmosphère du site -     vitesse et direction des vents, stabilité atmosphérique, fréquences des     inversions et des brouillards, types de précipitation et leur importance,
     humidité relative - de manière à déterminer l'incidence possible des     polluants échappés de l'installation d'incinération en mer sur     l'environnement immédiat, en accordant une attention particulière à     l'éventualité du transport atmosphérique des polluants vers les zones de     pêche et les zones côtières;
      b) Les caractéristiques de dispersion océanique du site, de manière à     évaluer les effets possibles de l'intercation du panache avec la mer;
      c) L'existence d'aides à la navigation;
      d) La présence éventuelle de câbles sous-marins ou de conduites si le navire     doit jeter l'ancre sur le site d'incinération.
      2. Les Parties contractantes consulteront les autres Parties contractantes     intéressées dans le choix d'un site d'incinération.
      3. Les Parties contractantes s'efforceront de définir des sites     d'incinération communs.
      4. L'emplacement des sites désignés pour l'incinération des déchets devrait     être diffusé largement et communiqué à la Commission.
      5. L'installation d'incinération en mer doit en permanence répondre sans     tarder aux appels radioélectriques lancés pendant l'opération d'incinération.    
    Règle 10
    Notification
      Les Parties contractantes doivent observer les procédures de notification     adoptées par la Commission.