Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Strasbourg-Wodli et sur le parcours du faisceau hertzien Strasbourg-Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli (tronçon Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli) traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées.
Art. 1er. -  Un article ainsi rédigé est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé :
    « Art. 1er bis. -  Les viandes provenant de l'abattage des animaux de l'espèce porcine doivent être présentées en vue de la pesée fiscale en carcasses entières ou en demi-carcasses. Cette pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. »
Par décision no 2001-267 en date du 7 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Amadeus Development Company, à Valbonne (06) ;
    Agence privée de renseignements, à Toulouse (31) ;
    Vega, Le Grand-Quevilly (76) ;
    Unibéton, à Sainte-Livrade-sur-Lot (47) ;
    Wavin à Saint-Loup (03) ;
    SEITA, Le Mans (72) ;
    Mairie de Charleville-Mézières (08) ;
    SICRA, à Rueil-Malmaison (92) ;
    Société des pétroles Shell, Le Bourget (93) ;
    Fédération française sport glace, à Paris (75) ;
    Mairie du Blanc-Mesnil (93) ;
    Electronique Marine Guéret, Le Havre (76) ;
    Générale transport industrie, à Montesson (78) ;
    SARL Habitation Assier, Le Lorrain (97) ;
    Marie surgelés France, à Chacé (49) ;
    Mairie de Chevilly-Larue (94) ;
    Société d'exploitation Chauvinière, Le Mans (72) ;
    Fibrotests, à Châteauneuf-le-Rouge (13) ;
    Communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy, à Cublize (69) ;
    Groupe 4 surveillance SA, à Blois (41) ;
    La Plage de l'Arinella, à Ghisonaccia (20) ;
    Papeteries de Gascogne, à Mimizan (40) ;
    SARL Refuge de La Quillanne, à La Llagonne (66) ;
    SOPAC, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    Acieries de Bonpertuis, à Apprieu (38) ;
    Galy Frères, à Pamiers (09) ;
    Eaux minérales Evian, à Saint-Galmier (42) ;
    Centuria sécurité privée, à Nancy (54) ;
    Syndicat mixte de valorisation du Pic du Midi de Bigorre, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
    Techni Alar, à Vaison-la-Romaine (84).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/21 en date du 13 juin 2000, s'agissant de l'accord-cadre, et no 2000/36 en date du 5 octobre 2000, s'agissant de l'avenant no 1, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 Euro.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 6 avril 2001 :
    Site : école de Montigny, 24, rue Champs, 76380 Montigny ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet, Pierre Dubois et Hervé Dupont, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergue-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE FM du 2 au 15 avril 2001 :
    Site : Maison pour tous, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 88,50 MHz.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, représenté par M. Gosset, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, boulevard Sully, à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Art. 4. -  Après l'article 5 bis de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
    « Art. 5 ter. -  L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Cliniques du bois de Verrières et de Massy, représentée par M. Dumont, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'institut hospitalier Jacques-Cartier, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Scanner IRM Orléans centre, représentée par son gérant, M. le docteur Christian Perret, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans des locaux situés 1, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique du Jura IRM 39, représenté par ses administrateurs M. Brulon, directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, et M. le docteur Paris, gérant de la société civile de moyens IMAGIX, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (Jura).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de Créteil, représenté par M. Cognet, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes d'Aquitaine, représentée par son président-directeur général, M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, route de Brennens, à Langon (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Curie, représenté par M. le professeur Camilleri, directeur de la section médicale, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'institut, 26, rue d'Ulm, à Paris (5e).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 7, 10, 11 et 12 mai 2001 :
    Site : collège Jean-Cocteau, Coulaines (72) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 14 au 22 mai 2001 :
    Site : école de Pont-Saint-Pierre, Grande-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales :
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E - 49o 08' 15'' N, 004o 02' 57'' E ;
    49o 18' 08'' N, 004o 02' 44'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points :
    48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E - 49o 08' 15'' N, 004o 02' 57'' E ;
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points :
    49o 08' 15'' N, 004o 02' 57'' E - 49o 18' 08'' N, 004o 02' 44'' E.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques.
    Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents, appartenant au centre d'enquêtes statistiques, habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
    La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures.
I. - Tronçon 1
    (Utilisable seulement en cas d'activité des zones R6B et R6C)
    a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME « CTL » : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 40'' E ;
    48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques.
    Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 3. -  Les règlements de stud-books ou registres français fixent les conditions zootechniques particulières d'approbation des étalons. Celles-ci peuvent porter sur l'ascendance, l'âge ou sur tout autre critère zootechnique, ou/et comporter l'examen des candidats étalons par une commission d'approbation telle que prévue à l'article 4.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant de ce département ministériel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2001 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes au recrutement est fixé à 3 et ne concerne que la filière « navigation aérienne et transport aérien ».
    Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit :
    - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 2 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1 place.
    Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
    Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti (Polynésie française).
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentante du ministre dont relèvent le corps d'accueil, présidente :
    Mme Danielle Saillant, sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale.
    Représentante du ministre chargé de la fonction publique :
    Mme Dominique Moussouni, attachée d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :
    Mme Catherine Gaillard, conservatrice générale des bibliothèques, sous-direction des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur.
    Représentante des services assurant la gestion des fonctionnaires du corps d'accueil :
    Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées au ministère de l'éducation nationale.
    Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
    Mme Françoise Roubaud, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la bibiothèque de l'université d'Artois ;
    Mme Madeleine Jullien, conservatrice générale des bibliothèques, directrice du service commun de documentation de l'université Paris-VIII ;
    M. Guy Cobolet, conservateur en chef des bibliothèques, directeur de la bibliothèque interuniversitaire de médecine de Paris ;
    M. Pierre Baptiste, conservateur au musée Guimet.
Art. 9. -  Le dossier de demande d'agrément est instruit par le directeur des haras dont dépend le lieu de stationnement ou d'activité de l'étalon pendant la monte et transmis au préfet de région. Simultanément, copie des éléments sanitaires du dossier est transmise au directeur des services vétérinaires avec indication du propriétaire et du lieu de stationnement de l'étalon.
    Pour un étalon stationné hors de France, le dossier de demande d'agrément est instruit par le directeur des haras dont dépend le centre d'insémination ayant reçu les doses de semence.
    Ce dossier comprend les pièces permettant de contrôler les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 ainsi que l'identité du propriétaire, son accord quant à la demande d'agrément et le lieu de stationnement de l'étalon pendant la monte. Les pièces relatives aux maladies réputées contagieuses doivent avoir été visées par un vétérinaire sanitaire ou, pour les étalons stationnés hors de France, par un vétérinaire officiel ou mandaté par l'autorité compétente. Au vu de la décision préfectorale, l'établissement public administratif « Les Haras nationaux » délivre un ensemble de cartes de saillies qui vaut notification de la décision.
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
    Ces dispositions concernent notamment :
    - la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation ;
    - les conditions à remplir par le demandeur ;
    - les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande ;
    - les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime ;
    - la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage ;
    - les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur ;
    - les montants de prime par hectare.
Art. 5. -  I. - La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits pour les départements concernés par le présent chapitre, sauf pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux directement à l'abattage.
    II. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux départements concernés par le présent chapitre sous réserve des dispositions des arrêtés préfectoraux intéressant les zones de surveillance de ces départements et du présent article.
    III. - Le transport d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'exploitations appartenant à un département du présent chapitre ne peut s'effectuer que si les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ, sauf si les animaux sont destinés à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat. Cette disposition est abrogée selon le calendrier fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Chapitre III
    Transit, échanges intracommunautaires,
    importation et exportation
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense (nom, prénom, fonction, coordonnées téléphoniques et postales) ;
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
    - pour les bases de données documentaires (les auteurs et les titres des oeuvres).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense, à un an pour les messages électroniques, et à la date du colloque pour les informations relatives aux inscriptions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 janvier 2001 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision no 2001-59 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Régie municipale service pistes, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
    Régie sports d'hiver Luz-Ardiden, à Luz-Saint-Sauveur (65) ;
    Mairie d'Ardres (62) ;
    Béton de France Nord-Alsace, à Achicourt (62) ;
    Artisans taxis radio Montpellier, à Montpellier (34) ;
    Molypharm Industries, à Veauche (42) ;
    Mairie de Toulon (83) ;
    Fédération française de golf, à Wasquehal (59) ;
    Euro Sécurité, à Villabé (91) ;
    Force Animation Sécurité, à Marseille (15e) (13) ;
    Goron SA, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    Diamant Les Bains, Le Diamant (97) ;
    Goron SA, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
    Bateg, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
    GTB Bouyer Duchemin, à Nantes (44) ;
    Club alpin français, à Paris (19e) ;
    Inova France SA, à Rueil-Malmaison (92) ;
    SECMA, à Quemper-Guézennec (22) ;
    SNCF, à Sainte-Foy-la-Grande (33) ;
    Pourrat Laurent, à Valcivières (63) ;
    Comité français de secourisme, à Paris (14e) ;
    Syndicat agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, à Pontoise (95) ;
    Association université Nice Inter Ages, à Nice (06) ;
    Hôpital Belle-Isle, à Metz (57) ;
    Peugeot Citroën Automobiles SA, à Vesoul (70) ;
    Bouygues Bâtiment, à Antony (92) ;
    La Rochelle Loisirs, à La Rochelle (17) ;
    SICOM Adduction Eau Vallée Tarn, à Rabastens (81) ;
    SEDP, à Paris (12e) ;
    Fondation de Rothschild, à Paris (12e) ;
    Fromagerie Le Centurion, à Libercourt (62) ;
    SAI Automotive Allibert, à Saint-Michel-sur-Meurthe (88) ;
    Traversier Thierry, à Esserts-Blay (73) ;
    SMF Europe, à Saint-Grégoire (35) ;
    Peugeot Citroën Automobiles SA, à Dompierre-sur-Besbre (03) ;
    Betzdearborn, à Saint-Avold (57) ;
    Compagnie générale des eaux, à Toulouse (31).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juillet 2001 :
    L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) est confiée à M. Gonthier Friederici, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
    L'arrêté du 12 août 1998 confiant à M. Jean Daubigny, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, l'administration des îles Eparses est abrogé.
Constat des écarts entre la demande de l'Autorité
    et l'offre de référence publiée
    Dans son offre France Télécom précise :
    « De plus et sous réserve du maintien des capacités disponibles dans le réseau, France Télécom peut satisfaire une demande d'offre d'accès nécessitant la création d'une nouvelle ligne, si celle-ci peut être réalisée par un simple passage de jarretières sur des capacités existantes de bout en bout, jusqu'à l'installation terminale du client lorsque celle-ci est un immeuble. Cette possibilité est limitée aux abonnés titulaires par ailleurs d'un abonnement à un service de France Télécom. Si lors de la création de cette nouvelle ligne, France Télécom constate que le câblage final desservant le local du client n'est pas disponible dans le branchement au sein de l'installation terminale, l'opérateur en sera informé et il lui reviendra de construire la ressource manquante au bénéfice de l'installation terminale, qui sera ensuite exploitée par France Télécom ; la construction par l'opérateur de la partie terminale devra donc respecter les règles d'ingénierie de France Télécom. Néanmoins, si l'opérateur souhaite déléguer la réalisation de la partie terminale éventuellement manquante, il devra alors le mentionner dès sa commande afin que France Télécom puisse prendre des dispositions utiles dès le lancement des opérations...
    Si la réalisation de l'accès jusque dans le local du client est confiée à France Télécom, celle-ci conduisant à une prise de rendez-vous chez le client, le délai maximal de huit jours ouvrés ne peut être garanti. De plus, si dans un délai de dix jours, France Télécom n'a pu contacter le client, la commande est considérée comme irréalisable, et un compte rendu négatif est transmis à l'opérateur. »
    La prestation proposée par France Télécom comporte ainsi les éléments suivants qui en l'état ne correspondent pas explicitement aux demandes de l'Autorité :
    L'opérateur ne peut commander qu'une seule paire torsadée nouvelle.
    La possibilité de commander une paire nouvelle est limitée aux paires aboutissant dans les locaux d'abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom, et elle est offerte sous la réserve qu'une ligne existante desserve déjà le local de l'abonné.
    Les paires nouvelles ne peuvent être fournies que dans le cas où les locaux de l'abonné sont situés dans un immeuble collectif.
    Les paires nouvelles ne sont délivrées que dans la mesure où France Télécom peut maintenir une certaine capacité disponible dans son réseau.
    France Télécom ne s'engage pas à respecter le délai de huit jours prévu pour la fourniture d'une paire nouvelle lorsque les commandes déposées excèdent un volume raisonnable ou lorsque l'opérateur délègue la réalisation du branchement à France Télécom.
    La commande est annulée lorsqu'elle nécessite que France Télécom prenne un rendez-vous avec le client et que France Télécom n'a pu obtenir ce rendez-vous dans les dix jours après réception de la commande.
Art. 1er. -  Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé, sont supprimés :
    - au chapitre Ier, paragraphe 1.1, la phrase : « Il est autorisé à étendre ce réseau au département de la Réunion » ;
    - au chapitre Ier, paragraphe 1.2, la phrase : « Il est autorisé à fournir le même service dans le département de la Réunion » ;
    - au chapitre Ier, paragraphe 1.4, le b « Département de la Réunion » ;
    - au chapitre VIII, paragraphe 8.3, le c « Redevance de mise à disposition des fréquences de la bande GSM dans le département de la Réunion ».
Constat des écarts entre la demande de l'Autorité
    et l'offre de référence publiée
    La prestation de colocalisation modifiée par France Télécom figure aux pages 28 à 40 de son offre de référence. Les points suivants ne correspondent pas explicitement aux demandes de l'Autorité :
    Le délai de construction de salle de quatre mois ne constitue pas un engagement dans le cas où un abri doit être aménagé, dans le cas où une modification du cahier des charges intervient à la demande d'un opérateur ou encore dans le cas où des autorisations administratives doivent être obtenues.
    France Télécom indique qu'elle n'accepte d'assurer la gestion des flux financiers que pour l'année 2001 et qu'en tout état de cause un opérateur quittant la salle de cohabitation renonce à son droit de suite.
    Les spécifications techniques des travaux à réaliser ne sont pas fournies mais un cahier des charges type est annexé à la convention.
    Le suivi des travaux par les opérateurs n'est pas prévu ni la consultation des opérateurs en cas de modification du cahier des charges.
    Le droit de visite est limité à la salle prévue pour la cohabitation ou aux locaux connexes au répartiteur.
    L'offre de connexion proposée à des débits supérieurs est renvoyée à un contrat spécifique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Meddah (Nacer), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Noyer (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 4 octobre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Représentant du Syndicat national des agents de direction
    et d'encadrement des organismes sociaux (SNADEOS-CFTC)
    Titulaire : M. Hennequin (Jean-Marie), directeur de la caisse d'allocations familiales de Douai, en remplacement de M. Rey (André).
    Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 11 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
    Représentant de l'Union des caisses
    nationales de sécurité sociale
    Suppléant : M. Meunier (Bernard), directeur adjoint de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Radondy (Henri-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Fraction de contingent 1997/10
    Acquart (Laurent).
    Albertini (Thierry).
    Baldacci (Toussaint, Claude).
    Bilger (Olivier, Joseph).
    Blanc (Pascal, Didier).
    Bonvalet (Bruno, Hotu, Paul).
    Bouvier (Charles, Yann, Pierre).
    Brachet (Cédric, Serge, Denis).
    Briand (Jean, Christophe, Julien).
    Contoz (Alexandre, Philippe, Henri).
    Currat (Denis, Armand, Jean-Louis).
    De Chacaton (Nicolas, Jean, Marie, Robert).
    De Saint Meloir (Bertrand, Antoine, Marie).
    Dechancé (Emmanuel, Patrice, Jean-Pascal, Marie, Dominique).
    Desandes (Jérôme, Pierre, Gisel).
    Deville (Christophe, Emmanuel, Florent).
    Dixon (Pierre, Henri, Roger).
    Domingos Da Costa (Norberto).
    Gontard (Stéphane, Yannick).
    Lacour (Vincent, Claude).
    Le Bigot (Guillaume, Victor, Jules).
    Lehmann (Jean-Marc, Sylvain, Michel).
    Leroy (Matthieu, André).
    Lizabault (Jean-Marc).
    Marchand (Thierry, Daniel, Rémy).
    Martin (Jérôme, Pierre, René).
    Metairie (Olivier, Jean, Fernand).
    Michel (Damien, Jean-Marie).
    Moineau (Sylvain, Fabrice).
    Padiolleau (Sébastien, Brice, Henri).
    Platero (Gérald).
    Priem (Frédéric, Paul, Narcisse).
    Rimlinger (Joseph, Marie, François).
    Roubertie (Jérôme, Maxime, Georges).
    Roy (Bruno, Thierry, Albéric, Victorien).
    Stevant (Tanguy, Gaëtan).
    Terreau (Bastien, Martial, Bertrand).
    Terver (Olivier, René).
    Truong (Xavier, Maxime, Michel, Dai).
    Vallee (Olivier, Philippe).
    Vicent (José, George, Blais).
    Warnant (Eric, Bernard, Jean, Frédéric).
    MATERIEL
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Les capitaines de frégate :
    Burnand (Martin, Taaroarii-i-te-rai, Moana, Christian).
    Coste (Olivier, Jacques, Pierre, Marie).
    Tromelin (Robert, Henri, Pierre).
    Bourbon (Gilles, Henri).
Art. 1er. -  Le d du paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    6.3.3.2. « d) Nul ne peut être pilote d'un avion relevant du champ d'application du JAR 25 s'il ne remplit les conditions suivantes :
    « - justifier de cent heures de vol sur avion en qualité de commandant de bord ;
    « - être titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne avion et du certificat Facteurs humains ;
    « - avoir reçu une formation de travail en équipage et une formation de qualification de type sur l'avion sur lequel il est appelé à exercer, conformément aux dispositions de l'annexe XIV au présent arrêté ;
    « - avoir satisfait à une épreuve pratique passée en présence d'un examinateur, détenteur d'une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile dans le cas d'une formation dispensée par un organisme homologué TRTO, ou désigné par le ministre chargé de l'aviation civile dans tous les autres cas.
    « Toutefois, sont dispensés du certificat Facteurs humains les pilotes ayant exercé avant le 1er janvier 1997 les fonctions de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et ayant suivi la formation théorique homologuée mentionnée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 de la présente annexe.
    « A titre transitoire, les pilotes détenteurs du certificat Facteurs humains et de qualifications de type sur avion à la date d'application du présent arrêté, répondant aux dispositions ci-après, conservent les privilèges liés à ces qualifications :
    « 1. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote professionnel avion assortie de la qualification de vol aux instruments ayant subi avec succès l'épreuve pratique telle qu'elle était définie au paragraphe 6.3.3.2 du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 janvier 1990 et 14 août 1991 ;
    « 2. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ligne avion obtenue sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes.
    « 3. Les pilotes titulaires du certificat de transport aérien et ayant reçu lors d'une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 mai 1993. »
Art. 6. -  Le transit par la France d'animaux des espèces sensibles en provenance d'un autre pays n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt, empruntant les grands axes routiers et autoroutiers et les voies ferrées.
    Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que des équidés qui circulent en infraction aux dispositions, à l'article 3 sont soumis à un contrôle vétérinaire.
    S'ils ne présentent aucun signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par la directrice générale de l'alimentation. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
    Si les animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont euthanasiés et détruits.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, M. Barilari (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 décembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001, les biens culturels prêtés par l'Ukraine, National Historical Museum of Ukraine, Pereiaslav-Khmel'nyts'Kyi State Historical Archaelogical Preserve et Institute of Archaeology, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2001 au 15 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des rois Scythes » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 25 septembre 2001 au 31 décembre 2001.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 5 août 1998 susvisé un article 6 bis et un article 6 ter ainsi rédigés :
    « Art. 6 bis. -  Les candidats au brevet d'études professionnelles titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés à leur demande de l'évaluation prévue dans le domaine de l'éducation physique et sportive.
    « Art. 6 ter. -  Les candidats au brevet d'études professionnelles qui sont bénéficiaires du domaine général d'éducation physique et sportive ou titulaires de l'unité capitalisable d'éducation physique et sportive d'un certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés à leur demande de l'évaluation en éducation physique et sportive.
    « La dispense est accordée pendant la durée du bénéfice du domaine éducation physique et sportive. »
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi de mars 2001, « temps de travail ».
    La collecte se déroulera auprès des ménages au printemps 2001 et concernera 23 000 actifs occupés.
    L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur la durée du travail des différentes catégories d'actifs occupés, et d'analyser l'évolution de cette durée par rapport aux résultats de l'enquête équivalente de 1995, compte tenu de la mise en place de la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 110 du 19 octobre 2000 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « emploi correspondant au référentiel du CAPA », figurant au sous-paragraphe « Echelon 1 : coefficient 140 », du paragraphe « Niveau III : emplois qualifiés » de l'article 16 de la convention collective précitée, tel qu'il est modifié par ledit avenant.
Art. 7. -  Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétariat technique, placé sous l'autorité du président et rattaché administrativement à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers de la commission.
    Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les magistrats administratifs ou les agents de catégorie A ne relevant pas du ministère auquel appartient le service qui présente son marché. Le président peut également recourir, pour cette fonction de rapporteur, à des agents publics de catégorie A en retraite.
    La liste des rapporteurs est arrêtée par le président de chaque commission.
    Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère de l'économie et des finances un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TRACINFO » (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), dont l'objet est l'aide à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent lié au trafic de stupéfiants ou à l'activité d'organisations criminelles.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, les destinataires de ces informations sont : les procureurs de la République, les officiers de police judiciaire spécialement désignés, le service des douanes, les autorités de contrôle au sens de cette même loi, les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.
    Toutefois, ces personnes et les autorités étrangères ne peuvent pas obtenir communication d'informations directement issues de déclarations de soupçon, et notamment de précisions sur la déclaration à l'origine d'une procédure ou sur son auteur.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique-Nord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Atlantique (975) ;
    Décision d'autorisation : no 93-736 du 16 novembre 1993 reconduite publiée au Journal officiel du 25 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration automatisée de données sociales pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 2001 :
    - la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée jusqu'au mardi 29 mai 2001 ;
    - les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le lundi 24 septembre et le vendredi 12 octobre 2001.
Fraction de contingent 1992/02B
    Decilap (Charles, Xavier, Juste).
    Devalliere (Franck, Marcel).
    Devulder (Franck, Bernard, Henri).
    Freyermuth (Daniel, Jean, Paul).
    Rebeck (Christian, Jean, Marie).
    Tripodi (Dominique, Pascal).
    Vuillemin (Pascal, Daniel, Yves).
Art. 5. -  Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que les équidés qui sont sortis d'une exploitation française et qui circulent en infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont soumis à un contrôle vétérinaire.
    S'ils ne présentent aucun signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
    Si les animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, les animaux sont euthanasiés et détruits.
Art. 1er. -  Pour l'application en 2001 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale est supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 15 mars 2001 ;
    Avenant no 7 bis du 15 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (avenant no 7) et plus de dix salariés (avenant no 7 bis).
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Bourgogne pour les deux ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour l'avenant no 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.