Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 15 avril 2015, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
- n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire) ;
- n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

          - à la DDT d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex ;
          - à la DDT de Maine-et-Loire, bâtiments M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex.
Par décret en date du 15 avril 2015, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
- n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire) ;
- n° 021 057 0002 (Côte-d'Or),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien reliant le centre radioélectrique n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire) au centre radioélectrique n° 021 057 0002 (Côte-d'Or).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

          - à la DDT de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, BP 53317, 21033 Dijon Cedex ;
          - à la DDT de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9.
Par décret en date du 15 avril 2015, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
- n° 037 057 0002 (Indre-et-Loire) ;
- n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0002 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
        Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
ANNEXE
DESCRIPTION DU PRIX D'EXERCICE DE L'OPTION DE VENTE ET DU COMPLÉMENT DE PRIX
I. - Le prix des actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente mentionnée à l'article 1er est calculé selon la formule suivante :
(A × P)
Où :
A est le rapport entre le nombre d'actions couvert par l'option de vente et le nombre d'actions composant le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à la date d'exercice de l'option de vente ;
P est égal au prix proposé dans l'offre de CASIL Europe pour 100 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, soit 616 124 000 euros, capitalisé entre le 31 octobre 2014 et la date d'exercice de l'option de vente au taux moyen de l'OAT 10 ans, constaté sur les 36 derniers mois à la date d'exercice de l'option de vente, augmenté de 200 points de base.
II. - S'y ajoute, s'il est positif, un complément de prix, calculé selon la formule suivante :
A × [(M × E) - D] - (A × P)
Où :
M est le multiple d'EBITDA retenu dans le cadre de l'offre de CASIL Europe, soit 18,529 ;
E est l'EBITDA de la société Aéroport Toulouse-Blagnac constaté pour le dernier exercice clôturé à la date d'exercice de l'option de vente, l'EBITDA désignant le chiffre d'affaires diminué des charges d'exploitation (hors dotations aux amortissements et provisions) ;
D est l'endettement net de la société Aéroport Toulouse-Blagnac constaté au 31 décembre du dernier exercice clôturé à la date d'exercice de l'option de vente, l'endettement net désignant :
a) La somme des montants nets, notamment :
- des emprunts obligataires convertibles ;
- des emprunts obligataires ;
- des emprunts et des dettes auprès des établissements de crédit ;
- des emprunts et des dettes financières diverses, y compris comptes courants d'actionnaires ;
- des frais de remboursement anticipé ou de débouclage des dettes et instruments financiers devant être remboursés à la date de réalisation définitive du transfert de la participation ;
- des dettes sur immobilisations et comptes rattachés ;
- des engagements hors bilan assimilables à de l'endettement, en ce compris notamment (i) les engagements relatifs aux opérations de crédit-bail, aux opérations de location financière ou à toute opération assimilée, (ii) les subventions reçues à reverser, (iii) les effets remis à l'escompte non échus, les engagements liés à des opérations de factoring et/ou de mobilisation ou de titrisation de créances, et (iv) les engagements en matière de retraites complémentaires qui pourraient apparaître en raison de la transaction du fait d'obligations contractuelles ou réglementaires, et qui auraient pour conséquence d'augmenter les besoins de financement ;
b) Minorée de la somme des montants nets :
- des disponibilités, à l'exception des effets à l'encaissement non échus qui doivent être reclassés en créances, minorées des provisions ;
- des valeurs mobilières de placement nettes.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
- le 16 avril 2015 pour les informations relatives au premier trimestre 2015 ;
- le 16 juillet 2015 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2015 ;
- le 16 octobre 2015 pour les informations relatives au troisième trimestre 2015 ;
- le 15 janvier 2016 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2015.
Pour les trimestres suivants, les données sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard seize jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante-dix jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2015.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante-dix jours après la fin de chaque semestre.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 26 juin 2015 pour les données relatives aux années 2013 et 2014.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard six mois après la fin de l'année.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les informations demandées conformément à l'annexe D.1 de la présente décision.
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
Un abonnement actif au sens de l'alinéa précédent est un abonnement souscrit par un client sur une ligne activée, c'est-à-dire une ligne sur laquelle le client peut accéder au service.
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2014,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Airbus Defence & Space SAS, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 25 septembre 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire 
[SDA]
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 869,580-869,620 MHz.
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
La bande de fréquences 869,580-869,620 MHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service mobile (sauf mobile aéronautique).
Le règlement des radiocommunications ne prévoit pas d'attribution de service satellitaire dans cette bande de fréquences. Toutefois, son article 4.4 prévoit que de telles assignations effectuées en dérogation du tableau d'attribution des bandes de fréquences sont possibles « sous la réserve expresse qu'une telle station, lorsqu'elle utilise cette assignation de fréquence, ne cause aucun brouillage préjudiciable à une station fonctionnant conformément aux dispositions de la Constitution, de la Convention et du présent règlement, et qu'elle ne demande pas de protection contre les brouillages préjudiciables causés par cette station ».
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Airbus Defence & Space SAS sous réserve des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Défoulo » sont arrêtées dans la journée du vendredi 24 avril 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Défoulo », fait le 17 décembre 2013 avec publication au Journal officiel du 7 janvier 2014, est abrogé le mardi 23 juin 2015.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère des finances et des comptes publics est vacant immédiatement.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.
Il sera chargé :
- d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en centrale et notamment des cadres supérieurs (administrateurs civils et assimilés, au moins jusqu'à l'emploi de sous-directeur), y compris leur évaluation-notation et la rémunération au mérite afférente ;
- de coordonner les réflexions portant sur la politique sociale et les conditions de travail en administration centrale et de représenter le directeur général pour l'organisation et la tenue des commissions administratives paritaires locales des services centraux et rattachés de la direction générale ;
- d'animer la mission en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de piloter les travaux qui y sont menés.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
- expérience de l'administration centrale au sein de l'une des anciennes directions (direction générale des impôts ou direction générale de la comptabilité publique) ;
- sens des relations humaines et du contact avec des cadres supérieurs ;
- intérêt marqué pour la démarche de projet (harmonisation des règles de la responsabilité personnelle et pécuniaires des comptables) ;
- rigueur et doigté dans l'appréhension de dossiers sensibles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2015-0319 en date du 17 mars 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société BREST COURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

        (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades rose pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
2. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone II a, IV est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone II a, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone II a, IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
- procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
- procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné, et le cas échéant son ou ses sous-traitant(s), par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observation(s) écrite(s) dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification adopté par la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
ANNEXE
Scénario macroéconomique du programme de stabilité
2014 (*)
2015
2016
2017
2018
Opérations sur biens et services en volume
Pourcentage moyenne annuelle
Produit intérieur brut
0,4
1,0
1,5
1,5
1 ¾
Consommation finale des ménages
0,6
1,5
1,5
1,5
1,7
Consommation finale publique
1,9
1,3
0,6
0,4
0,1
Formation brute de capital fixe
- 1,6
- 1,0
1,5
2,3
2,9
dont : entreprises non financières
0,7
0,3
3,3
3,3
3,9
administrations publiques
- 3,3
- 1,0
- 3,7
ménages hors entrepreneurs individuels
- 5,9
- 4,0
1,0
Importations
3,9
4,7
4,7
4,9
5,5
Exportations
2,9
4,9
5,5
5,5
6,0
Contributions à l'évolution du PIB en volume
Demande intérieure privée hors stocks
0,1
0,7
1,3
Demande publique
0,0
0,3
0,0
Variation des stocks et objets de valeur
0,3
0,0
0,0
0,0
0,0
Commerce extérieur
- 0,3
0,0
0,2
0,2
0,2
Prix et valeur
Indice des prix à la consommation
0,5
0,0
1,0
1,4
1,75
Indice d'inflation sous-jacente brut
0,7
0,4
0,8
Déflateur du produit intérieur brut
0,9
1,0
0,9
1,3
1,7
Produit intérieur brut en valeur
1,3
2,0
2,4
Productivité, emploi et salaires
Branches marchandes non agricoles :
- productivité du travail
0,3
0,9
1,1
- emploi salarié (personnes physiques)
- 0,2
0,0
0,5
0,5
0,7
- salaire moyen par tête
1,7
1,4
2,1
2,5
2,9
- masse salariale
1,4
1,3
2,7
3,1
3,6
Emploi total
0,2
0,3
0,4
(*) 2014 : Comptes nationaux trimestriels.
Source : ministère de l'économie et des finances (7 avril 2015).
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Joyeuses Pâques » sont arrêtées dans la journée du lundi 27 avril 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Joyeuses Pâques », fait le 24 février 2015 avec publication au Journal officiel du 3 mars 2015, est abrogé le vendredi 26 juin 2015.
Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2014 au plus tard le 30 avril 2015.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque année.
L'article 2 de la décision n° 2010-1388 modifiée du 16 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe sont les suivantes :
- dans la bande 900 MHz :
ZONE
FREQUENCES
Départements de la Martinique et de la Guadeloupe
Bandes montantes :
890,1 - 902,5 MHz
Bandes descendantes :
935,1 - 947,5 MHz
Département de la Guyane
Bandes montantes :
891,3 - 891,7 MHz
892,3 - 892,5 MHz
893,1 - 893,3 MHz
893,5 - 893,9 MHz
894,1 - 902,5 MHz
Bandes descendantes :
936,3 - 936,7 MHz
937,3 - 937,5 MHz
938,1 - 938,3 MHz
938,5 - 938,9 MHz
939,1 - 947,5 MHz
Collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Bandes montantes :
896,9 - 902,5 MHz
Bandes descendantes :
941,9 - 947,5 MHz
- dans la bande 1800 MHz :
ZONE
FREQUENCES
Départements de la Martinique et de la Guadeloupe
Bandes montantes :
1755,1 - 1763,1 MHz
1773,1 - 1780,1 MHz
Bandes descendantes :
1850,1 - 1858,1 MHz
1868,1 - 1875,1 MHz
Département de la Guyane
Bande montante :
1720,5 - 1734,5 MHz
Bande descendante :
1815,5 - 1829,5 MHz
Collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Bandes montantes :
1755,1 - 1761,1 MHz
1773,1 - 1777,1 MHz
Bandes descendantes :
1850,1 - 1856,1 MHz
1868,1 - 1872,1 MHz
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relatives à l'enquête trimestrielle 2015 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
- le 11 mai 2015 pour le premier trimestre 2015 ;
- le 11 août 2015 pour le deuxième trimestre 2015 ;
- le 12 novembre 2015 pour le troisième trimestre 2015 ;
- le 11 février 2016 pour le quatrième trimestre 2015.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2014, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 5 juin 2015.
Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision portant sur l'année 2015 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 11 février 2016.
En outre, le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 septembre 2015.
Les informations mentionnées à l'annexe A.6 de la présente décision, portant sur les mois de janvier, février et mars 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 mai 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service des flux ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de l'unité flux et moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, et à M. Emmanuel Fortin, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
1. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, dans le ressort de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, adressent leur demande :
- jusqu'au 30 juin 2015 : au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ;
- à compter du 1er juillet 2015, au service de la fiscalité routière, basé à Metz.
2. Les personnes, dont le siège social est situé en France continentale, autres que celles mentionnées au 1, adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.
3. Les personnes, dont le siège social est situé dans un département de Corse, adressent leur demande au bureau de douane de ce département.
4. Les personnes, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-L'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service contrôle interne et certification, responsable de l'unité contrôle interne et responsable de l'unité certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service contrôle interne et certification.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Boissenot, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, adjointe à la responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à :
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Michèle Béduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ;
5° M. Ludovic Mansuy, responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Reynier, délégation est donnée à :
1° Mme Ghislaine Figerou, responsable de l'unité accueil, transport, courrier départ, traduction ;
2° M. Jérôme Grolez, responsable de l'unité gestion des flux entrants et des archives physiques et numériques,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge de la gouvernance des fonds, à :
1° Mme Frédérique Brault, responsable du pilotage de la performance ;
2° Mme Géraldine Gilleron, responsable du service affaires juridiques ;
3° Mme Virginie Lladeres, responsable du service vie sociale ;
4° M. Loïc Gautier, responsable du service actuariat-statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service site de Metz ;
2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de l'unité gestion mines de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Brigitte Bernes, responsable du service recouvrement, ainsi qu'à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des mines, et à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction solidarité et autres fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à :
1° Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la gestion ;
2° M. Emmanuel Cateau, responsable de la mission Compte personnel de formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement Angers-Paris », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « Etablissement Angers-Paris » de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à ses adjoints, Mme Marie-José Chazelles, responsable de la direction solidarité et autres fonds, et M. Jean-Louis Barsottini, responsable de la direction de la gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, de Mme Marie-José Chazelles et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés ;
2° Mme Anne-Marie Granic, responsable de la direction de la relation client ;
3° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
4° M. Xavier Pillot, responsable de la direction du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plate-forme des aides et accessibilité, ainsi qu'à M. Arnaud Dalotel, adjoint au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité partenariats, et à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu'à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement Angers-Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Eva Garcia, adjointe au responsable du service Actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1, Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2, Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3, Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité PPMB4, et Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service Actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Dufour, délégation est donnée à Mme Chantal Lecoq, adjointe au responsable du service retraite des mines et responsable de l'unité gestion des actifs mines et de l'unité gestion retraites et paiement mines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service retraite des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Yves Lespine, adjoint au responsable du service Actif A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Dominique Saint-Clemente, responsable de l'unité PPMA1, M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2, Mme Carole Molinie, responsable de l'unité PPMA3, M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4, et Mme Chantal Sauca, responsable de l'unité PPMA5 du service Actif A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris » ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « Etablissement de Bordeaux » ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge des gestions mutualisées, à :
1° M. Lilian Espugna, responsable du service Actif A ;
2° M. Xavier Bonnissou, responsable du service Actif B ;
3° M. Eric Lanau, responsable du service employeurs ;
4° Mme Sophie Pomès, responsable du service pensionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Michaël Boyer-Vidal, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à M. Guy Boutinaud, adjoint au responsable du service solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à :
1° M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) instruction des demandes ;
2° M. Sébastien Cazabonne, responsable de l'unité service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gestion des allocations ;
3° M. Didier Pettes, responsable de l'unité action sociale aides financières habitat ;
4° M. Frédéric Bergero, responsable de l'unité action sociale service aux pensionnés aide-ménagère ;
5° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité fonds de compensation,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à :
1° M. Richard Poumerol, responsable de l'unité connaissance clients et communication écrite opérationnelle ;
2° Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l'unité information, formation,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mme Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication d'Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actifs-employeurs ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances, dans la limite des attributions du service affiliés ;
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Francine Thébault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henry Louty, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.