Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 1996 et à compter     du 1er janvier 1996, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à     la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de     l'année 1996 :
      Leal (Louis), direction des travaux maritimes, Toulon ;
      Vimard (Jean), direction des constructions navales, Toulon ;
      Notton (Gérard), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais     aéronautique, Toulouse ;
      Puech (Yves), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais     aéronautique, Toulouse ;
      Bedin (Bernard), groupement industriel des armements terrestres, Bourges ;
      Mankowski (Louis), direction des constructions aéronautiques, service     technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris ;
      Le Galloudec (Joseph), direction des constructions navales, Lorient ;
      Pellini (Claude), établissement du matériel, Toul.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement en date du 19 mars 1996, M. Hayez (Philippe), conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est détaché auprès du     ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chargé de mission     auprès du directeur des affaires stratégiques pour une période de deux ans à     compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1996 :
      Le retrait de M. Blanc (Georges, Emile, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Georges Blanc, Michel Blanc et André     Masson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Georges Blanc, Michel Blanc et André Masson,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Blanc et André Masson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1996, la composition de la commission instituée par l'article 1er du décret     no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce     et fixée par arrêté du 31 mars 1995 est modifiée comme suit :
      << M. Pujol (Roger), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre     titulaire, en remplacement de M. Albert (Henri) ;
      << M. Peskine (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé     membre suppléant, en remplacement de M. Bourgerie (Philippe). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996, M. Pilet (Charles, Arthur, Roger, Henri), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à     l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février     1996.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1996 inclus, puis en     surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1996, M. Bigand (Marcel), sous-directeur au centre pénitentiaire de     Longuenesse est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 juin 1996, par application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 1er. -  Est autorisé au ministère de la justice (direction de     l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la     statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé     d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des     bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995     sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
      Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations     pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur     la connaissance du phénomène des sans-abri.
      L'objectif de l'enquête est de définir les comportements des bailleurs.
      Les nom, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisies.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 124 811 lots d'une valeur totale moyenne de 2 985 500 F     pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
          1 lot     de 100 000 F à 1 000 000 F    (1) 402 000 F          8 lots     de  50 000 F    400 000 F         11 lots     de  10 000 F    110 000 F         56 lots     de   1 000 F       56 000 F        235 lots     de     500 F      117 500 F      1 500 lots     de     100 F      150 000 F      5 500 lots     de      50 F      275 000 F     30 000 lots     de      20 F      600 000 F     87 500 lots     de      10 F      875 000 F    124 811 lots     formant un total de    2 985 500 F    
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, sur chaque ticket, d'un ensemble de six éléments     occultés avant l'émission des tickets.
      Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles     comportant les lettres << TV >>, sous lesquelles figurent le mot << TELE >>,     ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont     fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement     prévu à cet effet, trois sommes identiques.
      Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les     lettres << TV >> participent à un tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée ; lors de ce tirage, le lot minimum     garanti est de 100 000 F.
      Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les     lettres << TV >> qui ne participent pas à un tirage dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement     d'un lot.
Au grade de chevalier
     M. Fournier (Marius-Joseph), ancien conseiller général de la Haute-Savoie,
     maire honoraire de Copponex; 58 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    M. Marcenac (Jean-Magdelaine), ancien adjoint au maire de Sète (Hérault); 51     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Pinelli (Toussaint), ancien agent administratif de la ville de Paris; 50     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    DECENTRALISATION
Au grade de chevalier
     Mme Devaux, née Michel (Nicole, Marie, Roberte), directeur d'études; 36 ans     de services civils.
    M. Froment (Michel, Léon, Félix), directeur de recherche; 40 ans de services     civils et militaires.
    M. Jard (Serge), directeur de recherche; 35 ans de services civils et     militaires.
    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 30 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle;
      Adhésion au Forco.
          Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Au grade de chevalier
     M. Dindar (Osman), ancien chef de division à la caisse générale de sécurité     sociale de la Réunion; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Laroque (Bernard, Jean, Marie), ancien directeur de sociétés en     Nouvelle-Calédonie; 47 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    M. Reux (Victor, Sylvain, Ange), conseiller général de     Saint-Pierre-et-Miquelon; 48 ans de services civils et de fonctions     électives.
    Mme Tarer, née Tacite (George, Valérie, Françoise), ancienne sage-femme en     Guadeloupe; 41 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités     sociales.
    Ministère de l'environnement
Art. 2. -  Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les     rapporteurs adjoints ont qualité pour:
      a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et     remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes     de campagne des candidats;
      b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout     document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de     campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés;
      c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires     financiers ou des membres des associations de financement, des personnes     physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des     partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été     créés à cet effet;
      d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou     morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux     candidats.
Au grade de chevalier
     M. Gilles (Alain, Patrick), directeur général d'un club sportif lyonnais; 32     ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Legrain (Pierre, Eugène), ancien entraîneur d'athlétisme; 50 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    Ministère du tourisme
Art. 4. -  La juridiction financière compétente pour juger les comptes des     exercices antérieurs à 1994 demeure compétente pour juger les gestions de     fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er     du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1994     ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à     la date de publication du présent arrêté.
      La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices     1994 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté     est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit     établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier     1994 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce     dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Union des blessés de la face et de la tête (Les gueules     cassées) >>, dont le siège est à Paris (8e), 20, rue d'Aguesseau.
Par décision du président du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet     1995:
      Mme Michèle Pappalardo, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est     nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement     de M. Christian Pouly.
      M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M.
     Frédéric Scanvic.
      M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M.
     Jacques Arrighi de Casanova.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud,     sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant     les affaires relevant de son autorité.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 8 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1. Membres de droit:
      << - le directeur de l'administration générale;
      << - le directeur des Archives de France;
      << - le directeur du livre et de la lecture;
      << - le directeur des musées de France;
      << - le directeur de la musique et de la danse;
      << - le directeur du patrimoine;
      << - le directeur du théâtre et des spectacles;
      << - le délégué aux arts plastiques;
      << - le délégué au développement et aux formations;
      << - le directeur général du Centre national de la cinématographie;
      << - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des     affaires culturelles;
      << - le délégué général à la langue française;
      << - le chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication;
      << - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
      << - le président de la mission interministérielle des grands travaux. >>
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel  de la République française.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Aux 1 et 2, les mots: << Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des     sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins     égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier     inférieur, >>.
      II. - Au 3, les mots: << Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges     >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à     25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur,     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, M. Morand (Henri), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Besançon, est     reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 et jusqu'au 15     janvier 1996.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Les charges de la section de fonctionnement comprennent     notamment:
      << - les achats;
      << - les variations de stocks;
      << - les autres charges externes;
      << - les impôts, taxes et versements assimilés;
      << - les charges de personnel;
      << - les autres charges de gestion courante;
      << - les charges financières;
      << - les charges exceptionnelles;
      << - les dotations aux amortissements et aux provisions.
      << Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment:
      << - les ventes;
      << - les variations d'inventaire;
      << - la production immobilisée et autoconsommée;
      << - les subventions de toute nature;
      << - les autres produits de gestion courante;
      << - les produits financiers;
      << - les produits exceptionnels;
      << - les reprises sur amortissements et provisions;
      << - les transferts de charges. >>
Art. 1er. -  Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de     l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les paris << 2 sur 4 >>, << Tiercé >>,     << Quarté Plus >>, << Quinté Plus >> et << Grand 7 >> peuvent être     enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U.
     visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 août 1995, sont     nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les     usagers:
    Au titre de l'agriculture
      Suppléant: M. Treboz (Jean-Paul), en remplacement de M. Vuillot (Paul);
      Titulaire: M. Fragnoud (Jean-Marc), en remplacement de M. Julien (Jean);
      Suppléant: M. Ferrie (André), en remplacement de M. Laux (Jean).
Art. 4. -  Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet     en contrat à temps partiel constitue une alternative à un licenciement     collectif pour motif économique effectué dans le cadre de la procédure de     l'article L. 321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur     correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par     l'employeur qu'à l'ensemble des marins salariés concernés.
      La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier     alinéa de l'article 3 ci-dessus. Elle est notifiée à chacun des marins     salariés concernés et, si elle est acceptée, mentionnée dans son contrat de     travail préalablement à sa transformation.
      L'accord prévu à l'article 3 ci-dessus est réputé acquis en l'absence d'un     refus exprès du marin salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat     de travail est transformé en contrat à temps partiel. Il ne peut prendre     effet que si le marin salarié souscrit la déclaration prévue au troisième     alinéa dudit article.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les     centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés     dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
      Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les     conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se     rapportent:
      1. Aux régions Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Méditerranée, Rhône-Alpes,
     Massif central,
    pour ceux qui en ont la responsabilité;
      2. Aux centres précisés par cette même annexe pour les autres.
      Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes     intéressées sur la liste des appellations d'origine contrôlées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 15 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point;
      Révision des quatre premiers niveaux de la classification.
          Signataires:
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (Chaned);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21     août 1995, M. Litvan (David-Mark), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement à compter du 1er     décembre 1994 auprès du ministère de l'économie et des finances à la     direction de la prévision.
Art. 5. -  Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget     général de 1993 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
       Ces crédits sont répartis conformément au tableau D annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Méthodes générales
      V.2.1.8.A. Contrôle de la contamination microbienne dans les plantes     médicinales.
      V.2.1.8.B. Contrôle de la contamination microbienne dans les pommades non     obligatoirement stériles.
      V.5.B. Prélèvement d'un échantillon représentatif du contenu d'une     préparation pharmaceutique pressurisée.
      V.5.D. Essais des formes pharmaceutiques à libération modifiée destinées à     la voie orale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 1995, M.
     Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil hors classe, détaché sur un     emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des     fonctions de chef de cabinet au sein de la Commission européenne, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 23 janvier 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 28 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances (F.B.T.P.G.);
                      ......................................................
2. En l'espèce, la loi attaquée a pour seul objet des dispositions fiscales     et n'empiète en rien sur le domaine exclusif des lois de finances    
      A cet égard, la critique des requérants repose sur une analyse inexacte du     contenu de la proposition de loi. En effet, celle-ci n'a pas pour objet de     déterminer les ressources ou de modifier l'équilibre de l'exercice budgétaire     1995. Telle qu'elle a été adoptée, cette proposition de loi porte de 18,60 p.     100 à 20,60 p. 100 le taux normal de T.V.A. à compter du 1er août 1995.
      Ce relèvement prend effet en cours d'année 1995, mais il continuera de     s'appliquer tant qu'une nouvelle disposition n'aura pas été votée en la     matière. Certes, cette mesure à caractère provisoire doit être rapportée dès     que les déficits publics auront été maîtrisés conformément aux engagements de     la France au titre de la réalisation de l'Union économique et monétaire.
     Mais, comme les débats parlementaires le montrent, il n'est pas apparu     opportun d'inscrire cet engagement dans la loi elle-même. Il est en     conséquence juridiquement inexact de soutenir, comme le font les requérants,     que cette disposition ne concernerait que l'exercice 1995.
      Cette loi a simplement pour objet de relever le taux d'un impôt, à compter     d'une date qu'elle fixe. Elle entre très clairement dans les prévisions de     l'article 34 de la Constitution.
      A cet égard, on ne saurait confondre l'objet de la loi, qui est purement     fiscal, avec son effet. Si, par ailleurs, l'équilibre budgétaire est affecté     par la loi incriminée, il appartient à la loi de finances rectificative d'en     tirer les conséquences. En l'espèce, une modification de l'évaluation des     recettes de la loi de finances initiale a bien été réalisée postérieurement     par voie d'amendement (no 250) au projet de loi de finances rectificative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, Mlle Chabrier (Josette), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la     disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens des     services culturels, spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels     techniques, du ministère de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à six. Ces postes sont répartis     de la manière suivante:
      Concours externe: trois postes;
      Concours interne: trois postes.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 17 juillet 1995     à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 24 juillet 1995,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 1995 à Paris et en région.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle (direction générale de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
     service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants,
     bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
      - au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des     hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, la liste des     emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril     1992 relatif aux emplois de chef de mission est modifiée comme suit:
      Le poste de << chef de la division Sol-sous-sol de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais >>     est remplacé par le poste de << chef du groupe de subdivisions de Béthune à     la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Nord - Pas-de-Calais >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Reims:
      - en qualité de représentant des communautés éducatives: Mme Bourreau     (Marie-Arlette), proviseur, en remplacement de M. Leboeuf (Robert);
      - en qualité de personnalité compétente: M. Labruyere (Christian), directeur     de l'office régional culturel de Champagne-Ardenne, en remplacement de M.
     Riou (Jack);
      - en qualité de représentant de l'Etat: M. Marais (Alain), directeur     régional des affaires culturelles, en remplacement de M. Choquet (Benoît).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes     habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux     emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la     fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui     concerne la rubrique Nord - Pas-de-Calais:
      << Société Axone, 7 bis, avenue de la Créativité, B.P. 333, 59666     Villeneuve-d'Ascq Cedex. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1995,
     les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1995, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Amblard (François), au tribunal administratif de Paris;
      M. Anton (Frédéric), au tribunal administratif de Strasbourg;
      M. Bachini (Bruno), au tribunal administratif de Paris;
      M. Clappe (Philippe), au tribunal administratif d'Orléans;
      Mme Descours-Gatin (Chantal), au tribunal administratif de Versailles;
      Mme Larere (Séverine), au tribunal administratif de Paris;
      M. Monnier (Pierre), au tribunal administratif de Nantes;
      M. Ragil (Roland), au tribunal administratif de Rennes;
      M. Raphael (Philippe), au tribunal administratif de Versailles;
      Mme Riou (Catherine), au tribunal administratif d'Orléans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur:
      M. Hervé Berier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées;
      M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées;
      M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociales ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 4. -  Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux     minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à     l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à     l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Art. 25. -  Au chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est     créé avant l'article 72 une section I intitulée: << Les conventions relatives     aux opérations de l'article 1er (1o à 5o) de la loi du 2 janvier 1970     susvisée >>.
      Après l'article 79, il est créé une section II intitulée: << Les conventions     relatives aux opérations de l'article 1er (7o) de la loi du 2 janvier 1970     susvisée >>.
Au grade de chevalier
     M. Genin (Paul, Charles), président honoraire de l'Union climatique de     France; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mainière (Guy, Maxime, René), administrateur d'un office H.L.M.; 39 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Meary (Bertrand, Jean, Robert), directeur départemental de l'équipement de     la Seine-Saint-Denis; 33 ans de services civils et militaires.
    Ministère des petites et moyennes entreprises,
Par décret en date du 4 septembre 1995, M. Bernard Drecq, directeur de     l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la     Société immobilière de Mayotte (S.I.M.) en qualité de représentant du     ministre du logement, en remplacement de M. Robert Salignat, appelé à     d'autres fonctions.
Au grade de chevalier
     M. Azancot (René), président-directeur général de société; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Bousquet (Roger, Jean), ancien président d'une chambre de métiers; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Caillavet (Jean, Pierre, Henry), gérant de société; 28 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Couderc (Jean, Louis, Henri), ancien président-directeur général de     société; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Curt (Daniel), créateur et responsable d'une entreprise; 25 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Havas (Paul, Jean, Auguste), ancien président d'un tribunal de commerce; 47     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lafuge (Jean-Paul, Léon), président-directeur général de sociétés; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maison (François), dit Roger, ancien président d'une chambre de métiers; 52     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Morand, née Audouin (Marie-Claude, Gilberte, Victoire), présidente d'une     chambre de métiers; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services civils.
    M. Napias (Jean, Flavien), président d'une chambre de métiers; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des technologies de l'information
    et de la poste
Article 4
      Sans porter atteinte aux communications de détresse et de sécurité, l'Etat     côtier peut, dans le cadre de l'autorisation mentionnée au paragraphe 1 de     l'article 1er du présent Accord, limiter les droits accordés aux navires de     l'Etat du pavillon à ceux concédés par ce dernier, dans sa mer territoriale     et dans ses ports, aux navires de l'Etat côtier en vertu du même paragraphe.
Le mercredi 26 juillet 1995, à 7 h 30
      Calvot (Benoît, Bertrand).
      Carlioz (Valérie, Dominique).
      Cazajous (Géraldine, Madeleine, S.).
      Cazalou (Jean-François, Roger, C.).
      Charnole (Angélique, Marie, O.).
      Chaussard (Keran, Jean).
      Cicchetti (Marie-Elisabeth, José, G.).
      Cobral (Claude, Daniel, R.).
      Coffy (Maud).
      Colmant (Claire, Isabelle, S.).
      Conduto (Nicolas, Bernard, M.).
      Dakpe-Bocognonvi (Stéphanie, Marcelle).
      Delacour (Hervé, Michel).
      Delmas (Sébastien, Jacques, G.).
      Denais (Delphine, Geneviève, L.).
      Dias (David).
      Dillinger (Jean-Guillaume, François, P.).
      Donat (Nicolas, Charles, Y.).
      Douchet (Jean-Philippe, Claude, J.).
      Douillot (Sébastien, Morgan).
      Dubouis-Bonnefond (Anne-Gillonne).
      Dupont (Romain, Pierre).
      Dutertre (Marc, Philippe, F.).
      Eeckhout (Sophie, Cécile, M.).
      Fenninger (Caroline, Cécile).
      Ferrand (François, Régis, C.).
      Ferron (François-Patric, Joseph).
      Fesseau (Roselyne, Nelly).
      Firmery (Sarah).
      Foucher (Stéphane, Jacques).
      Fourre (Benjamin, Jean-Marie).
      Foussard (Christian).
      Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, J.).
      Fressard (Jean, Claude, G.).
      Frezza (Krystel).
Art. 12. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 42 du décret du 20     juillet 1972 précité, après les mots: << présentation d'une demande écrite     >>, sont ajoutés les mots: << accompagnée des justificatifs >>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article 42 est remplacé par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure     collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances     peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal     dans les conditions des articles 82 et suivants du décret no 85-1388 du 27     décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises. >>
Art. 1er. -  Pour 1996, le produit des contributions financières de tiers     aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité     relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de     l'industrie, à concurrence de 1 942 000 F, selon la ventilation suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/96                        Page 4681    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont supprimés, à compter du 1er août 1994, les emplois     ci-après figurant dans le tableau no 1 (effet au 1er août 1990) de l'arrêté     du 18 mars 1992 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3806   a 3809    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Rouviere (Danielle), adjoint administratif principal de préfecture, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Montpellier à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Fouinneteau (Patrick), adjoint administratif de préfecture, est nommé     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Montpellier à compter du 1er janvier 1996.
Art. 11. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1994 les emplois ci-après     figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Art. R.* 346-12. -  Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder     des prêts bonifiés par l'Etat dans les conditions définies par la présente     sous-section pour les opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements     à usage d'habitation principale destinés à être occupés par des exploitants     agricoles, des salariés des exploitants agricoles, en activité ou retraités     et leurs conjoints survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les     conditions exigées par les dispositions du livre III (partie Réglementaire)     du code de la construction et de l'habitation.
      La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment     partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  A compter de la session de 1996, un recrutement par concours     d'ingénieurs civils pour l'admission en première année de la formation     d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts est ouvert aux titulaires du brevet de technicien     supérieur agricole, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet     de technicien supérieur figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet     1995 susvisé.
Art. 5. -  Le jury d'admissibilité, qui comprend un représentant de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est celui de l'examen     d'admissibilité ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole, de certains brevets de technicien supérieur ou du diplôme     universitaire de technologie en première année de l'I.N.A.-P.G. et des autres     écoles nationales supérieures agronomiques.
Art. R.* 346-8. -  Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2     ci-dessus est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins     desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont     l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple     entretien.
      Le maximum de la subvention fixé par l'article R.* 346-1 sera augmenté de     100 F et celui fixé par l'article R.* 346-5 sera augmenté de 250 F, si ces     dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à     l'aménagement de ces chemins.
      Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des     abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de     laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art     patenté.
Art. R.* 328-4. -  Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de     finances pour 1973 no 72-1121 introduites dans le code général des impôts     sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements     fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3.
    TITRE III
    LA POLITIQUE D'INSTALLATION ET LE CONTROLE
    DES STRUCTURES ET DE LA PRODUCTION
    Chapitre Ier
    Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Art. R. 313-1. -  La commission départementale d'orientation de     l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 est placée sous la présidence     du préfet ou de son représentant et comprend :
      1o Le président du conseil général ou son représentant ;
      2o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant ;
      3o Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
      4o Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
      5o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son     représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse     générale de sécurité sociale ou son représentant ;
      6o Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no     90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;      7o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation     syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au     niveau départemental ;
      8o Deux représentants des activités de transformation des produits de     l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au     titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
      9o Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
      10o Un représentant du financement de l'agriculture ;
      11o Un représentant des propriétaires agricoles ;
      12o Un représentant de la propriété forestière ;
      13o Deux personnes qualifiées en matière économique.
      Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son     représentant est également membre de la commission.
Art. 5. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée à compter du 1er     août 1993 conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9     janvier 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994     dans les services de la direction générale de l'aviation civile :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1995-1996 :
      - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 20 352 F ;
      - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 29 397 F ;
      - personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime : 38 441 F.