Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement dénommé « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz » est approuvé.
    Un extrait de l'avenant est publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
Art. 1er. - L'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre     1983, complété par l'arrêté du 28 février 1984, est modifié ainsi qu'il suit,     en tant qu'il vise:
      La Direction nationale des vérifications de situations fiscales;
      La Direction nationale d'enquêtes fiscales;
      La Direction de la garantie et des services industriels;
      La Direction des vérifications nationales et internationales;
      La Direction nationale d'interventions domaniales;
      Le Centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris,
     antérieurement dénommé Centre d'études et de formation professionnelle;
      La Direction des services généraux et de l'informatique;
      <<Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie     d'avances est fixé à 2500 F pour les dépenses de matériel.
      <<Peuvent, en outre, être réglés par l'intermédiaire de la régie d'avances:      <<- les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de     personnel sur le territoire de la France, dont la réglementation est fixée     par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, à l'exclusion des frais de changement     de résidence et des allocations de frais de déplacement attribuées à des     personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs     fonctions;
      <<- les dépenses exposées à l'occasion des réceptions, dans la limite de     2500 F par réception.>>
Art. 18. - Le système de contrôle et de surveillance prévu à l’article précédent comporte en outre des contrôles spécifiques des produits de la pêche.
Les produits sont soumis avant leur mise à consommation humaine à inspection par échantillonnage ou sondage, en vue d’une évaluation organoleptique et d’une recherche de parasites visibles. Si l’évaluation organoleptique révèle le moindre doute sur la fraîcheur des produits, il peut être fait appel aux contrôles chimiques ou microbiologiques.
Art. 51. - I. - L’article L. 714-38 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
II. - L’article 2 de la loi n° du portant diverses mesures d’ordre social sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent article.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
Art. 26. -  Sont autorisées, à compter du 31 décembre 2004, à se présenter à l'épreuve prévue à l'article 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines :
    - les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ;
    - les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des articles L. 4311-2 et L. 4311-9 du code de la santé publique, sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. -  L'arrêté du 24 juillet 1995 modifié fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail (ET-1-A, art. 6) ainsi que l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux dispositions complémentaires particulières concernant les écrans de visualisation sur les équipements de travail (ET-1-A, art. 7) sont abrogés.
4.2.2. Evaluation clinique
    Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer des démarches de soins pour un groupe de deux à six personnes et à réaliser des soins. Celles-ci se déroulent dans le service dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
    Chacune d'entre elles est notée sur vingt points, dont :
    - dix points pour la présentation des démarches de soins ou de santé publique ;
    - dix points pour l'organisation et la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant et par la personne responsable de l'étudiant en stage.
Art. 26. -  Cas des appareils de levage spécialement conçus ou assemblés pour effectuer une seule opération de levage.
    I. - Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en service comprend :
    - l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 ;
    - l'épreuve statique des mécanismes et suspensions utilisés ;
    - la mise en oeuvre de mesures appropriées permettant de s'assurer pendant l'opération progressive de mise en charge, en temps réel, du bien-fondé des hypothèses faites lors de la conception de l'appareil en ce qui concerne la résistance et la stabilité.
    II. - Dans ces cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé par le ministère chargé du travail disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article. La date et le lieu précis de réalisation de l'opération de levage doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régional du travail et de l'emploi du lieu de celle-ci, au moins quinze jours à l'avance.
    Section VII
    Dispositions finales
Art. 18. -  L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Narbonne est complété par l'alinéa suivant :
    « La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Art. 5. -  L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est complété par les alinéas suivants :
    « Les dispositions de la directive 98/14/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 92/53/CEE à la date de publication du présent arrêté ; toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 92/53/CEE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
    « Le cas échéant, à la demande du constructeur, le modèle précédent de certificat de conformité peut encore être utilisé dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée.
    « Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, jusqu'au 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes, les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CE, ne s'appliquent pas aux véhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel une réception nationale a été délivrée (ou d'un type dont la vente ou la mise en circulation a été autorisée) avant le 1er janvier 1996 pour les véhicules complets, ou avant le 1er janvier 1998 pour les véhicules complétés.
    « Les véhicules à usages spéciaux visés à l'annexe XI de la directive 70/156/CEE susvisée peuvent, à la demande du constructeur, faire l'objet d'une réception communautaire conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CE du 6 février 1998, et sous réserve des dispositions du paragraphe 10 de l'article 2 de la directive 98/14/CE susvisée.
    « Les réceptions faisant partie de la procédure de réception nationale visées aux alinéas précédents et qui ont été accordées conformément aux directives particulières restent en vigueur après les dates mentionnées à ces alinéas, sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 98/14/CE. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    M. Jean (Philippe, Christophe, Alain, Gérard, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denys Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Denys Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Poiraud, Frédéric Jean, Denys Foucaud et Philippe Jean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En qualité de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
    Mme Eugénie Clery, en remplacement de M. Léon Bertrand ;
    Mme Marie-Andrée Jaubert, en remplacement de M. Christian Couralet ;
    M. Jean-Claude Ramsamy, en remplacement de M. André Bourgin ;
    M. Favrot Davrain, en remplacement de M. David Sambo.
Le rapport final, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, est remis au préfet de région par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, dans les délais fixés par le cahier des charges annexé aux prescriptions. Le préfet de région en vérifie la conformité au cahier des charges et procède à son évaluation scientifique après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique. A l'issue de cet examen, il communique à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ses recommandations en vue de l'exploitation scientifique de ce document.
 Un exemplaire de ce rapport est transmis à la personne qui réalise les aménagements, ouvrages ou travaux.
Art. 2. -  Le code des assurances est ainsi modifié :
    I. - A l'article A. 333-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
    II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
    « Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.  »
Représentants des conseils généraux :
    Représentants du conseil général de la Lozère :
    M. Brager (François), conseiller général du canton de Mende-Sud ;
    M. Aigoin (Robert), conseiller général du canton de Saint-Germain-de-Calberte ;
    M. Faisse (Claude), conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes ;
    M. de Lescure (Jean), conseiller général du canton, de Villefort.
    Représentants du conseil général du Gard :
    M. Cavalier-Bénezet (Francis), conseiller général du canton de Valleraugue ;
    M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves.
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc nationale, dont :
    Département du Gard :
    M. Brun (Hubert), maire d'Alzon ;
    M. Masseport (René), maire de Bréau-et-Salagosse ;
    M. Olivier (Jean-Pierre), maire de Génolhac.
    Département de la Lozère :
    M. Bonicel (Pierre), maire de Chadenet ;
    M. Gasperin (Jacques), maire de Florac ;
    M. Clément (Albert), maire de Fraissinet-de-Fourques ;
    M. Platon (André), maire de Vialas ;
    M. Hugon (André), maire de Saint-Privat-de-Vallongue ;
    M. Privat (Jean), maire d'Altier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1998, M. Sagniez (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 mai 1999.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 novembre 1998, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître, Mme Camby (Carine), MM. Barbe (André) et Delin (Patrick), conseillers référendaires, Mme Le Rigoleur (Anne), MM. Allain (Eric), Drouet (Hervé), Labrusse (Rémi), Resplandy-Bernard (Alain) et Strassel (Christophe), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 96, 97 et 98 du 19 octobre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 96 :
    - de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998 ;
    - de revaloriser, à compter du 1er janvier 1998, le montant de la prime annuelle prévue à l'article 15 de ladite convention ;
    - avenants no 97 et no 98 : de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :
    1. Justifier d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation ou avoir été élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) pendant les deux premières années et être admis en troisième année.
    Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les candidats susceptibles d'obtenir l'un des diplômes énoncés à l'alinéa précédent à la session de juin de l'année du concours ;
    2. Etre âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée d'une durée égale à la durée des services effectués au titre du service national ;
    3. Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 bis  de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
    Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir.
    Les lauréats des épreuves théoriques du concours de l'agrégation perdent le bénéfice de leur admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Au titre de la récolte 2001 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Concours d'économie et gestion (D 2)
    Option I : Option économique et de gestion
    Le 10 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse économique générale.
    Le 11 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques et statistiques.
    Le 12 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à options :
    - à dominante gestion ;
    - à dominante économique.
    Le 14 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse monétaire et/ou politique économique.
La commission de reconnaissance des équivalences apprécie le bien-fondé de la demande de reconnaissance d'équivalence, en fonction de la durée des études et, le cas échéant, des formations pratiques, dont l'accomplissement était exigé, le degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer.
 La commission peut entendre les candidats, si elle le juge utile, et s'entourer d'avis consultatifs pour l'examen des dossiers.
 Elle se prononce par décision motivée.
 La décision de la commission est adressée individuellement par courrier à chaque candidat.
Concours du groupe PSI
    Le 17 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de physique ;
    De 14 h 30 à 18 h 30. - Français.
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur.
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques ;
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Langues vivantes.
    Le 20 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Composition de sciences industrielles.
Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arsianian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme clinique provençale de la Tour-d'Aygosi, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les futurs locaux de la clinique Sextius, avenue de La Pérouse, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par les docteurs Stern et Sitbon, cogérants, tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Scanner Jules-Vallès - Caron, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Jules-Vallès, 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Louzier (Bruno, Paul, Marie, Georges, Ignace), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Le Gac (Jacques, Louis, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Perrot (Michel, Gaston, Abel), commissariat de l'armée de terre.
    Grandin (Bernard, René), commissariat de l'armée de terre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par Mme Dethier, directrice générale, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Clinique du Vert-Galant, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite clinique, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, sont nommées membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentantes du ministre chargé de l'environnement :
    En qualité de titulaire
    Mme Ferréol (Catherine), chef du bureau des infrastructures et de l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de M. Depresle (Bruno).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier régional de Brest, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Morvan, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
Le poste d'adjoint au sous-directeur des relations et des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
 La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale relève du service de l'administration centrale (direction de l'administration). Elle assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale, conçoit et pilote la formation continue et conduit les opérations de paie. Elle a en charge les affaires sanitaires et sociales. La sous-direction suit les dossiers statutaires et indemnitaires et réalise les études de gestion prévisionnelle intéressant les emplois, les compétences et les effectifs. Elle procède aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
 La sous-direction comprend 102 personnes (36 agents de catégorie A, 38 agents de catégorie B et 28 agents de catégorie C) répartis en quatre bureaux :
 - le bureau des affaires générales et des emplois ;
 - le bureau de gestion des personnels ;
 - le bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
 - le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
 Adjoint au sous-directeur, le titulaire du poste a vocation à le seconder et à le suppléer dans l'ensemble de ses attributions. Il a cependant en priorité à coordonner, en liaison étroite avec les chefs de bureau, les dossiers liés à la modernisation et aux évolutions des missions et des métiers de l'administration centrale (développement d'outils de gestion, mise au point de procédures et d'opérations d'accompagnement en matière de formation et de gestion des carrières).
 Membre d'un corps issu de l'ENA ou assimilé ou fonctionnaire de niveau équivalent, ce poste requiert une solide expérience dans des fonctions d'encadrement.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-35-10, fax : 01-45-50-49-34), adresse électronique : marie-françoise.simon-rovetto@education.gouv.fr, M. Philippe Gazagnes, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration (téléphone : 01-55-55-32-00), adresse électronique : philippe.gazagnes@education.gouv.fr, M. Philippe Garnier, sous-directeur des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale (téléphone : 01-55-55-15-98, fax : 01-55-55-14-51), adresse électronique : philippe.garnier@education.gouv.fr, ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN 0283).
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées les éléments de son dossier de désignation que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés pour que celles-ci puissent assurer la surveillance. Ce service fixe également les éléments particuliers du dossier dont les opérateurs doivent disposer lors de leurs interventions.
 L'organisme désigné communique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu d'intervention ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - la date et l'heure prévues pour les opérations.
 L'organisme désigné tient à la disposition des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu d'intervention ;
 - la marque, le type, le numéro de série et, si approprié, les caractéristiques métrologiques des instruments,
 - si approprié, la description de l'installation vérifiée, incluant les dispositifs périphériques raccordés ;
 - la date des interventions ;
 - la classe d'exactitude, si approprié ;
 - les résultats de mesurage ;
 - la sanction de la vérification.
 Le programme prévisionnel des interventions et la liste des opérations effectuées pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées. En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type examiné ou au modèle approuvé, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications primitives est établi et adressé par l'organisme au service chargé de la métrologie légale.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Etrangers en France
    Ministère des affaires étrangères
    Au grade de chevalier
    M. Beaujean (Jean-Claude), directeur adjoint d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Le père Da Conceiçao Costa (Wéber), président d'une association ; 40 ans de vie religieuse et d'activités associatives.
    Mme Piasta, née Smiatek (Marthe), ancienne résistante ; 48 ans d'activités professionnelles.
    Le révérend père Plasman SM (Gérard), doyen des pères maristes missionnaires néerlandais, 56 ans de vie religieuse.
    M. Tamura (Nobuyoshi), conseiller technique, 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Troy (Robert, Stuart), directeur général et administrateur de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 28 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 4.
 Les fonctions hospitalières seront exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 mai 2002.
 La date du concours est fixée au 16 mai 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Art. 4. -  Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2001. A cette même date est abrogé le décret no 79-992 du 23 novembre 1979, pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la coopération internationale et du développement, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
 Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, Danse création, 35, rue de l'Herrengrie, 59700 Marcq-en-Baroeul, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie sponfigorme bovine sont applicables afin de désigner :
 Les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins et caprins cliniquement suspects ;
 Les personnes habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
C HAPITRE  VI
    Vérifications et contrôles
    Article 19
    Vérifications
      Les matériels utilisés pour le travail et la circulation en hauteur doivent     être vérifiés par une personne compétente lors de leur mise ou remise en     service, puis à des intervalles de temps qui ne dépassent pas les durées     suivantes:
      - trois mois pour les moyens de protection collective contre les chutes     installés à titre provisoire, les échafaudages et les élévateurs de catégorie     2;
      - six mois pour les élévateurs de catégorie 1, les moyens de protection     individuelle et les échelles mobiles en bois;
      - douze mois pour les moyens permanents de protection collective contre les     chutes et pour les échelles fixes.
      Une vérification doit aussi être effectuée lorsqu'un dommage a été signalé     en application de l'article 6.
      Les résultats de ces vérifications doivent être conservés par l'exploitant.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Mertzwiller, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme SAT1 (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW3 (sur le canal 16).
Art. 1er. - Les dispositions du 2o de l'article 10 de l'arrêté du 22     septembre 1989 modifié susvisé relatives aux épreuves d'admission du concours     interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive sont modifiées comme suit:
      1o A la fin de l'alinéa relatif à la première épreuve, remplacer les mots:
     <<durée: uneheure trente minutes (exposé: trente minutes; entretien: une     heure)>> par les mots: <<durée: une heure (exposé: vingt minutes; entretien:     quarante minutes)>>.
      2o Les dispositions relatives à la prestation physique de la seconde épreuve     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Prestation physique:
      <<Réalisation par le candidat d'une prestation physique dans une discipline     sportive appartenant à l'un des cinq groupements d'activités sportives     suivants: athlétisme, gymnastique, natation, sports collectifs, danse.
      <<Le candidat choisit sa discipline au moment de son inscription.>>      3o A la fin du dernier alinéa de l'article 10, remplacer les mots:
     <<quarante-cinq minutes>> par les mots: <<trente minutes>>.
<<B. - Vins rosés
      <<1o Cépages principaux: grenache (N), cinsault (N).
      <<Ces deux cépages doivent représenter ensemble:
      <<40 p. 100 minimum de l'encépagement;
      <<70 p. 100 minimum de l'encépagement à partir de 1996 dont 40 p. 100     minimum de l'encépagement pour le grenache (N).
      <<2o Cépages secondaires: syrah (N), mourvèdre (N), carignan (N), tibouren     (N).
      <<3o Les cépages blancs suivants sont tolérés jusqu'à la récolte 1993     incluse, dans la proportion maximale globale de 10 p. 100 de l'encépagement     des parcelles produisant ces vins: bourboulenc (B), clairette (B), grenache     (B), ugni blanc (B).
Art. 6. - L’article 7 du décret susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Dans le cas où le règlement du fonds prévoit l’acquisition de créances après l’émission des parts, ce document doit l’indiquer.
« L’organisme ayant établi le document susvisé assure le suivi du niveau de sécurité qu’offrent les parts émises. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques. »
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Philippe Baranger, officier de paix de la police nationale au corps     urbain d'Angers.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 16 juillet 1992, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Art. 2. - Ils doivent être conclus avant tout début d’exécution. Ceux dont le montant, toutes taxes comprises, n’excède pas le seuil visé au 10° du I de l’article 104 du code des marchés publics peuvent être passés en dehors des conditions fixées par le présent décret.
Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant du présent décret.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/1992    
                      ......................................................
        Un arrêté préfectoral, qui sera publié au Journal officiel de la     République française, fixera, pour chaque zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer     et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et     la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la composition du jury,     la date des épreuves et la liste des postes à pourvoir par services     localement désignés dans chaque département.
Art. 6. - Sont exclusives l’une de l’autre l’attribution d’une prime d’administration prévue par le décret du 21 juin 1991 susvisé, d’une prime pédagogique et d’une prime d’encadrement doctoral et de recherche prévues respectivement par les décrets n° 93-595 et n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisés ou d’une prime de charges administratives instituée par le présent décret.
Toutefois, les personnels exerçant un intérim dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 21 juin 1991 susvisé peuvent, pendant leur première année d’intérim, en sus de l’indemnité perçue à ce titre, conserver le bénéfice d’une des primes mentionnées à l’alinéa précédent.
Art. 42. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des secrétaires médico-sociaux territoriaux     prévues aux articles 25, 26, 32 (premier alinéa) et 33 du présent décret et     aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990     susvisé.
II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du     comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
     des délégués du personnel:
      a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des     espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs;      b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan     d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des     non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
Art. 12. - Les adjoints techniques sont recrutés :
1° Par voie d’un concours interne et d’un concours externe, sur épreuves, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural âgés de quarante ans au moins et justifiant d’au moins neuf années de services publics.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Meaux.
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Site d'émission: centre des loisirs, 69, avenue Henri-Magisson, 77100     Crégy-lès-Meaux.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 200o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Bergerac
      Juge: Mlle Emmanuèle Cardona, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Lauley.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac: sur sa demande,
     M. Xavier Gadrat, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du     service du tribunal d'instance de Prades, en remplacement de M. Chateauneuf,     nommé juge au tribunal de grande instance de Dax.
Mme Claire Tardivel, épouse Fermaut, juge, est déchargée des fonctions de     juge de l'application des peines.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse: Mme Elisabeth     Mehl-Jungbluth, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dorsch.
      Juge d'instruction: Mlle Karine Meyer, auditeur de justice.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse: M. Jean-Claude     Zinck, greffier en chef.
ARMEE DE TERRE
      Agneray (Jules, Marceau, Louis), soldat, infanterie; 14 ans de services.
     Ajagaya Le Beau (Joseph, Emmanuel), adjudant, génie; 38 ans de services.
     Andasmas (Djilali), adjudant, infanterie; 34 ans de services.
     Arzoumanian (Paulette, Marie), adjudant, transmissions; 30 ans de services.
     Bellessort (Maurice, Georges), sergent, infanterie; 16 ans de services.
     Bezombes (Jean, Firmin, Victor), soldat, infanterie; 14 ans de services.
     Brustio (Henri, Jules), adjudant, matériel; 29 ans de services.
     Caravella (Gérard, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 25 ans     de services.
     Cherki (Mohammed), adjudant, artillerie; 31 ans de services.
     Cosson (Louis, Amédé), sergent, infanterie; 15 ans de services.
     Genestie (Paul, Jean), soldat, poste aux armées; 10 ans de services.
     Jarry (Daniel, Louis, Marie), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.     Khellouf (Djillali), adjudant, infanterie; 34 ans de services.
     Ledesvé d'Heudières (Guy, Paul, Louis), maréchal des logis-chef, arme blindée     et cavalerie; 8 ans de services.
     Marcheteau (Gilles, Guy, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de     services.
     Moreau (Colette, Jeannine), épouse Marandon, adjudant, groupe de spécialités     état-major; 23 ans de services.
     Olivier (Michel, Arthur, Eugène), adjudant, artillerie; 34 ans de services.
     Petit (Arthur, Florent, Louis), soldat, train; 14 ans de services.
Cour d'appel de Lyon
      Président de chambre: M. Pierre Bailly, conseiller à la cour d'appel de     Chambéry, en remplacement de M. Riveslange, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, M. Robert Simon, conseiller à la cour d'appel de     Riom.
      Substitut du procureur général: M. François Moret-Bailly, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Belley, en remplacement de     M. Dubes.
Tribunal de grande instance de Valence
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mlle Danièle Zevaco,
     premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Dominique     Ricard, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande     instance de Caen, en remplacement de M. Boulmier.
      Juge des enfants: Mme Laurence Canavero, auditeur de justice.
IV. - Bâtiment, travaux publics, second oeuvre et leurs équipements    
      Salon international professionnel de la quincaillerie, outillage, jardinage,     entretien, ménage, Paris-Nord-Villepinte (19 au 22 septembre).
      Salon international de la construction et des industries du second oeuvre,
     Paris-Nord-Villepinte (9 au 14 novembre).
      Salon international du chauffage, du froid et de la climatisation,
     Paris-Nord-Villepinte (9 au 13 novembre).
      Salon de la maison individuelle et de la résidence secondaire, Paris (15 au     24 octobre).
Art. 124. - L'article 297 bis du code susvisé est modifié par les     dispositions suivantes:
      I. - Avant le premier alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé: <<L'appel     d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué     dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des     candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date     d'envoi de l'avis à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son     fait, le représentant légal de la collectivité peut décider de ramener ce     délai à quinze jours au moins.>>      II. - Au premier alinéa, les mots: <<en cas d'appel d'offres restreint>>     sont supprimés; les mots  <<article 299>> sont remplacés par les mots     <<article 279>>.
      III. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots: <<avis     d'appel public de candidatures>> sont remplacés par les mots: <<avis d'appel     public à la concurrence>>.
      IV. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs comporte au moins la     date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à     l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres.>>
Art. 2. - A l'article 1er (V) du même arrêté, l'alinéa <<le préfet de la     région Ile-de-France: en ce qui concerne les établissements et services du     secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse     situées dans le ressort de la direction régionale de Paris, comprenant la     région Ile-de-France>>, est supprimé.
Art. 1er. - L'association Radio Vieille-Eglise susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Vieille-Eglise.