Le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromesannexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié susvisé est modifié comme suit : 
I.-Dans la table des matières, le titre V est complété par le chapitre 9 intitulé : « Paris par support physique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs ». 
II.-L'article 14 est ainsi modifié : 
1°) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert auprès du groupement ou auprès des sociétés de courses ou de leur mandataire visés à l'article 8. Dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement fonctionnant en temps réel, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par “ chèque pari ” ou “ chèque de gain ”, tels que définis au chapitre 4 du présent titre, ou par débit du support défini au chapitre 9 du titre V. » 
2°) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf pour les paris enregistrés en compte ouvert auprès du groupement ou par le support défini au chapitre 9 du titre V, l'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. » 
III.-Le 2 de l'article 24 est ainsi modifié : 
1°) Après le a, est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Les paris enregistrés par le support défini au chapitre 9 du titre V sont automatiquement crédités sur le support du parieur ». 
2°) Le b devient le c ; 
3°) Le c devient le d. 
IV.-A l'article 137, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le calcul des rapports des paris définis au présent titre, la réglementation en vigueur s'entend comme celle en vigueur dans le pays où la répartition est effectuée. Ce pays peut être celui où la course se déroule ou un pays différent. Le pays où est effectuée la répartition est porté à la connaissance des parieurs par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement. » 
V.-Aux articles 137,138,142,143,144,149,156 et 163, les mots : « pays où la course se déroule » sont remplacés par les mots : « pays où la répartition est effectuée ». 
VI.-Le titre V est complété par un chapitre 9 ainsi rédigé : 
« Chapitre 9 
« Paris par support physique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs 
« Art. 201-1.-L'enregistrement des paris par un support physique dédié, ci-après dénommé le support, par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) est proposé dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité. 
Sous réserve du versement d'un montant minimum de 1 € et d'un montant maximal de 500 €, les personnes physiques majeures peuvent obtenir dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité, un support doté d'un code identifiant. 
Le titulaire d'un support, ci-après dénommé le porteur, peut, au moyen de ce support, créditer des sommes destinées exclusivement à enregistrer des paris, enregistrer ou annuler des paris et retirer les gains ou les remboursements éventuels y afférents. 
Le porteur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ce support et le groupement est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse. 
Tout support modifié, altéré, reproduit ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 6. 
Un support non utilisé pendant deux mois à compter du dernier pari enregistré ou du dernier gain crédité est définitivement désactivé et il est clôturé. Le montant du solde créditeur éventuel de ce support est dévolu dans les conditions du dernier alinéa du d) du 2. de l'article 24. 
« Art. 201-2.-Le montant cumulé maximum pouvant être crédité sur ce support dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité, en espèces ou par carte bancaire, est de 500 €. Ce montant n'est pas remboursable, sauf en cas de clôture du support à la demande du porteur, formulée auprès du Service client du groupement conformément aux dispositions de l'article 201-9. 
Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des paris enregistrés par le porteur est porté au crédit de ce support. 
Les sommes portées au crédit de ce support ne bénéficient d'aucun intérêt. 
« Art. 201-3.-Prérequis technique. 
Pour bénéficier de ce service, le porteur doit préalablement télécharger sur son “ smartphone ” (ordiphone), l'application mobile du groupement dédiée, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs. 
Afin d'accéder aux services proposés par cette application, le porteur doit s'assurer que son " smartphone " (ordiphone) est équipé d'un système d'exploitation compatible, connecté à un réseau cellulaire ou à un réseau de communication en ligne et que son abonnement lui permet d'accéder à ce réseau à tout moment. 
Cette application peut être téléchargée gratuitement. Son usage est également gratuit, nonobstant le coût du pari effectué dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement et le coût de connexion appliqué par l'opérateur téléphonique. 
L'utilisation de ce service emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie portable et le groupement ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le porteur ne peut parvenir à se connecter à un terminal relais dédié en raison d'un problème technique. 
Pour le fonctionnement de cette application, le porteur accepte, le cas échéant, l'utilisation des services de géolocalisation, paramétrés en fonction de son “ smartphone ” (ordiphone), qu'il peut à tout moment désactiver. 
« Art. 201-4.-Modalités d'enregistrement des paris. 
Le porteur peut préparer son pari à tout moment selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception de l'application dédiée, selon les dispositions du b du 1 de l'article 210. 
Les paris enregistrés par le support défini au présent chapitre ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé. Les paris enregistrés sont consultables sur l'application dédiée. 
Le porteur ne peut engager de paris que dans la limite du montant disponible sur son support, constitué des montants crédités conformément aux dispositions de l'article 201-2 et pour autant que celui-ci soit au moins égal au minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage. Le groupement ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés à la suite d'un désaccord sur ce montant disponible. 
Après avoir appairé son smartphone (ordiphone) via Bluetooth au terminal relais dédié et scanné son support sur son smartphone (ordiphone), le porteur peut :
-enregistrer les paris sélectionnés parmi ceux préparés dans l'application dédiée et ce, dans la limite de 2 000 € ;
-annuler, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 14, des paris enregistrés par le support exclusivement à partir de l'application dédiée :
-être informé de la durée de validité restante du support lorsque celle-ci est au plus égale à cinq jours. 
Le porteur transmet ses ordres de paris au groupement, qui les enregistre. Il appartient au porteur de s'assurer de la conformité des opérations à ses ordres. 
Seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique, avec scellement de données sur le système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel, font foi, y compris en cas :
-de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari et celles figurant dans l'application :
-de contestation, par le porteur, de l'enregistrement par le groupement, du pari qu'il n'aurait pas, selon lui, communiqué :
-de revendication par le porteur d'un pari non enregistré. 
Le groupement ne peut être tenu pour responsable de ces distorsions sauf au porteur à, d'une part, justifier d'un préjudice causé par l'une de ces distorsions et, d'autre part, prouver que la distorsion alléguée résulte de la responsabilité fautive et exclusive du groupement. 
La preuve testimoniale n'est pas admise. 
A tout moment, après avoir scanné son support sur son smartphone (ordiphone), le porteur peut consulter :
-le solde de son support ;
-l'historique des paris enregistrés jusqu'à J-30 ;
-l'historique des mouvements sur le support. 
« Art. 201-5.-Retraits des gains. 
Le retrait des gains n'est possible que dans les postes d'enregistrement du groupement et sur les hippodromes connectés au système central du groupement proposant le support. 
Pour effectuer un retrait de ses gains, le porteur doit présenter son support à un terminal permettant de scanner celui-ci. 
Les retraits peuvent être effectués :
-en espèces, à partir de 1 € dans la limite de 1 000 € par retrait et de 2 000 € en cumulé ;
-par demande de chèque, à partir de 50 €. 
Tout retrait d'un montant supérieur à 1 000 €, ou en cas de dépassement du cumul autorisé en espèces ci-avant, est exclusivement payable par chèque. 
Tout paiement peut, à l'initiative du groupement, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire. 
Le porteur ne peut retirer que des gains de son support. Les sommes correspondant à des bonus ou abondements, portées au crédit d'un support dans le cadre d'opérations promotionnelles, ne peuvent être retirées et ne sont pas versées lors de la clôture d'un support, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées. 
« Art. 201-6.-Identification du porteur. 
Le porteur doit présenter tout document écrit probant de son identité :
-lors de toute demande de retrait de gains par chèque ;
-lorsque le cumul des retraits effectués en espèces à partir de son support dépasse un montant de 2 000 €, lors du retrait pour lequel ce seuil est dépassé et pour les retraits suivants ;
-lorsqu'un porteur fait opposition à un support dans les conditions prévues à l'article 201-8 ainsi qu'à la clôture d'un support dans les conditions prévues à l'article 201-9. 
Le paiement est alors opéré après enregistrement, par le groupement, des nom, prénom, date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité du porteur ainsi que du montant des sommes qu'il a gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. 
« Art. 201-7.-Obligations légales. 
Le groupement est soumis aux dispositions du code monétaire et financier et notamment à celles relatives à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre les données personnelles communiquées sont conservées pendant cinq ans après clôture du support. 
De la même façon et dans ce cadre, le groupement peut suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement d'un support. 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives, fournies au groupement ou aux sociétés de courses, qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque. 
Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du groupement. 
Cette loi garantit au porteur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing auprès du groupement. Dans ce cas, il adresse sa demande à : PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15. 
« Art. 201-8.-Opposition. 
Seules sont recevables les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol d'un support. 
En cas de perte ou vol du support, le porteur doit former opposition, dans les meilleurs délais, auprès du Service client du groupement muni de son numéro de support. 
Dans le cas où le groupement serait avisé d'une contestation sur la propriété d'un support, il peut bloquer son fonctionnement ainsi que le montant disponible du support litigieux, à charge pour le demandeur de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le groupement se conforme, pour l'attribution de la somme en litige, à toute décision de justice ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, la somme est affectée au détenteur du support. 
Le groupement ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du porteur du support mis en opposition. 
Le porteur d'un support mis en opposition par erreur peut le faire débloquer auprès du Service client du groupement sous réserve qu'aucune utilisation frauduleuse n'ait été déclarée. 
Le porteur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement, ou par négligence grave, aux obligations suivantes :
-prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son support ;
-utiliser le support conformément aux présentes dispositions ;
-former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son support ou des données qui lui sont liées. 
« Art. 201-9.-Dispositions diverses. 
Clôture du support à l'initiative du parieur. 
A tout moment, le porteur peut demander la clôture de son support. Un support clôturé est automatiquement et définitivement désactivé. 
Si le support présente un solde créditeur, il est procédé à la clôture du support et le porteur doit communiquer, à PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15, ses coordonnées dans les conditions prévues à l'article 201-6, afin que ce solde lui soit restitué exclusivement par chèque bancaire. 
Dysfonctionnement du support. 
En cas de dysfonctionnement du support, il est procédé à sa clôture et le porteur doit communiquer, à PMU Service client, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15, ses coordonnées dans les conditions prévues à l'article 201-6 ainsi que le support, afin que le solde du support lui soit restitué exclusivement par chèque bancaire. 
Un support dont le solde est égal à zéro est désactivé automatiquement trois jours après que ce solde est atteint. » 
VII.-Le b du 1. de l'article 210 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Préparation du pari depuis l'application mobile dédiée proposée par le groupement, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs. 
Pour préparer leurs paris avant de se rendre dans les postes d'enregistrement du groupement ou sur les hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité, les parieurs peuvent utiliser l'application mobile du groupement accessible depuis un “ smartphone ” (ordiphone). 
La préparation d'un pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone). Il incombe au parieur de s'assurer de la conformité de l'ensemble des éléments des paris qu'il a saisis avec les paris qu'il souhaite engager avant leur validation. 
Lorsque le parieur souhaite enregistrer son ou ses paris, il doit se présenter dans un des postes d'enregistrement du groupement ou sur l'un des hippodromes connectés au système central du groupement offrant cette possibilité et il doit : 
i) ou générer un code QR, dans le cas d'enregistrement de paris par l'un des moyens d'enregistrement définis aux chapitres 2 et 3 du titre V :
-soit pari par pari, en mode “ Pari express ” : dans ce cas, le parieur prépare son pari et le valide pour générer un code immédiatement sans passer par le panier défini ci-dessous ;
-soit pour un ou plusieurs paris : dans ce cas, le parieur peut sélectionner un, plusieurs ou la totalité des paris qu'il a préparés. Ses différents choix apparaissent au fur et à mesure dans un bloc, intitulé “ Mon panier ”, qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de pari. Une fois son panier constitué, le parieur le valide pour générer un seul code QR pour le ou les paris sélectionnés uniquement. 
Le ou les paris non sélectionnés demeurent disponibles et sont consultables par le parieur dans l'application mobile du groupement pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs. 
Un code QR est généré pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs. Si ce délai est dépassé, le parieur doit générer un nouveau code QR selon les modalités ci-avant. 
ii) ou suivre les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone), dans le cas d'enregistrement de paris par l'un des moyens d'enregistrement définis aux chapitres 8 et 9 du titre V ».