Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 325-5
Lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
3° Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
4° Si le conseiller en investissements financiers est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils. Cette indication est accompagnée d'une explication sur la portée de ces types de conseils, notamment sur la rémunération du conseiller en investissements financiers. Lorsque des conseils sont susceptibles d'être proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, le conseiller en investissements financiers explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l'activité dans son ensemble ;
5° Le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
6° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève ;
7° Les modes de communication à utiliser entre le conseiller en investissements financiers et le client.
Article 325-3
Les conseillers en investissements financiers appliquent les dispositions du présent chapitre lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 4° du I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier.
Article 325-4
Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements financiers s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Ingénieur d'études hors classe
2 900
Ingénieur d'études principal
2 500
Ingénieurs d'études
1 750
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Tous services
Groupe 1
6 390
Groupe 2
5 670
Groupe 3
4 500
Groupe 4
3 600
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)
Tous services
Groupe 1
36 210
Groupe 2
32 130
Groupe 3
25 500
Groupe 4
20 400
L'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, l'intitulé de la spécialité : « poissonnier » est remplacé par l'intitulé : « poissonnier écailler » ;
2° Dans la partie « Référentiel des activités professionnelles » de l'annexe I, les mots : « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier » sont remplacés par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler » ;
3° Dans l'annexe III relative au règlement d'examen, les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier » sont remplacés par les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler » ;
4° Dans l'annexe V relative au tableau de correspondance, les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle poissonnier (présent arrêté) » sont remplacés par les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle poissonnier écailler (présent arrêté) » ;
5° L'article 8 est abrogé.
ANNEXE II 
3.2 Forme ponctuelle 
Épreuve pratique d'une durée de 3 h 30 minutes dont 30 minutes conseillées pour la lecture du sujet. 
L'épreuve concerne les mêmes objectifs, sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 3 h 30 et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C1 et C2. 
Le support de l'épreuve est décrit au paragraphe 2. 
Le (ou les) dossier (s) fournis aux candidats seront validés par l'IEN-ET responsable de la filière. 
L'épreuve se déroule dans un établissement public formant à un CAP « Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage ». Les candidats auront la possibilité de prendre connaissance des environnements numériques de travail de l'établissement en amont de l'épreuve. 
La commission d'interrogation est composée de deux professeurs des enseignements professionnels et d'un professionnel. La présence du professionnel est fortement recommandée, toutefois la commission pourra exceptionnellement statuer en l'absence de celui-ci. 
La même fiche type d'évaluation que pour le contrôle en cours de formation est utilisée. Seule cette dernière sera systématiquement transmise au jury.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
- concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.
2° Informations d'ordre économique et financier :
- type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
- période d'imposition ;
- identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
- numéro de lot, numéro de pli ;
- date d'affranchissement, statut du traitement ;
- données statistiques sur la production et l'édition.
ANNEXE III
3.2 Forme ponctuelle 
Épreuve pratique d'une durée de 3 h 30 minutes dont 30 minutes conseillées pour la lecture du sujet. 
L'épreuve concerne les mêmes objectifs, sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 3 h 30 et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C1 et C2. 
Le support de l'épreuve est décrit au paragraphe 2. 
Le (ou les) dossier (s) fournis aux candidats seront validés par l'IEN-ET responsable de la filière. 
L'épreuve se déroule dans un établissement public formant à un CAP « Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage ». Les candidats auront la possibilité de prendre connaissance des environnements numériques de travail de l'établissement en amont de l'épreuve. 
La commission d'interrogation est composée de deux professeurs des enseignements professionnels et d'un professionnel. La présence du professionnel est fortement recommandée, toutefois la commission pourra exceptionnellement statuer en l'absence de celui-ci. 
La même fiche type d'évaluation que pour le contrôle en cours de formation est utilisée. Seule cette dernière sera systématiquement transmise au jury.
Une formation à la pratique de la voltige aérienne démarrée avant la date du 31 décembre 2017 est poursuivie aux conditions de l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne.
Une formation à la pratique de la voltige aérienne démarrée à partir du 1er janvier 2018 est réputée être suivie dans les conditions antérieurement définies par l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne.
Les formations mentionnées aux alinéas précédents doivent être terminées avant le 7 avril 2018. Elles sont acceptées pour la délivrance d'une qualification de vol acrobatique du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé dans les conditions fixées au paragraphe 1.2 de l'article premier de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé.
Une formation au remorquage de planeur démarrée avant la date du 31 décembre 2017 est poursuivie aux conditions de l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur.
Une formation au remorquage de planeur démarrée à partir du 1er janvier 2018 est réputée être suivie dans les conditions antérieurement définies par l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur.
Les formations mentionnées aux alinéas précédents doivent être terminées avant le 7 avril 2018. Elles sont acceptées pour la délivrance d'une qualification remorquage de planeur du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé dans les conditions fixées au paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé.
Au paragraphe 4.1.1 de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, les mots : 
«-justifier avoir réalisé un atterrissage sur chacun des altiports ou altisurfaces en tant que commandant de bord dans les six derniers mois précédant sa demande de prise en compte de crédit. », 
sont remplacés par les mots : 
«-justifier avoir réalisé un atterrissage sur chacun des altiports ou altisurfaces en tant que commandant de bord dans les six derniers mois précédant sa demande de prise en compte de crédit ou, à défaut, justifier avoir effectué un vol d'entraînement avec un instructeur titulaire d'une qualification d'instructeur de vol montagne conforme à l'arrêté du 2 février 2004 susvisé ou avec un instructeur titulaire d'une qualification d'instructeur de vol montagne “ MI ” conforme à la sous-partie J de l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. »
L'entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l'admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital ou des titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de ces émetteurs ne sont pas déjà admis aux négociations sur un marché réglementé français. 
Les émetteurs ne peuvent solliciter le transfert de leurs instruments financiers hors du compartiment mentionné au premier alinéa qu'à l'occasion d'une émission ou d'une cession d'instruments financiers dans le public donnant lieu à l'établissement d'un prospectus. 
Article 516-6 
Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-5 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu'un investisseur qualifié au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, qu'à l'initiative de cet investisseur et lorsque ce dernier a été dûment informé des caractéristiques de ce compartiment par le prestataire de services d'investissement. »
Après l'article 212-1 du décret du 30 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 212-2 ainsi rédigé :
« Art. 212-2. - Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus pour une période d'une année.
La période d'un an définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de sept années consécutives. »
Article 325-1
Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :
1° Soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
3° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.
Article 325-2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n'adhère qu'à une des associations mentionnées à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
Article 325-2-1
Préalablement à l'adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d'activité mentionnée au II du même article.
ANNEXE 2
MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Les chapitres V et V bis du Titre II du livre III sont rédigés comme suit :
« Chapitre V
Conseillers en investissements financiers
Article 325-1-A
I. - Pour l'application du présent chapitre, un « support durable » est un instrument permettant :
1° Aun client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps partiadapté aux fins auxquelles les informations sont destinées ; et
2° Permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
II. - Lorsqu'une information doit être fournie par un conseiller en investissements financiers sur un support durable, ces informations ne peuvent être publiées sur un support durable autre que le papier qu'à la condition que :
1° La fourniture de ces informations par ce moyen est adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires, d'une part, entre le conseiller en investissements financiers et le client ; et
2° La personne à qui les informations doivent être fournies, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture des informations sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l'information sur cet autre support.
La société veille au déploiement de la signalétique du service de transport dans l'emprise des gares de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
En outre, ont l'obligation d'installer et de maintenir cette signalétique du service de transport, d'une part, le gestionnaire de gares de voyageurs dans les gares de Paris-Nord et de Magenta et, d'autre part, Aéroports de Paris dans les terminaux de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
La société, le gestionnaire de gares de voyageurs et Aéroports de Paris concluent une convention visant à coordonner leurs obligations respectives, à assurer la cohérence des installations de signalétique et à garantir leur pérennité sur la durée de la concession de travaux.
Dans le cas où les conditions d'application du second alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports sont réunies, l'exploitant du service de transport dispose de tous les droits et est soumis à toutes les obligations attachés à la qualité d'entreprise ferroviaire, sauf en ce qui concerne l'exigence d'une licence d'entreprise ferroviaire :
1° Au sens du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
2° Au sens du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
La société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport peuvent conclure un accord-cadre dans les conditions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission de l'exploitant.
Dans ce cas, cet accord-cadre couvre la durée du contrat conclu entre l'Etat et l'exploitant du service de transport.
SNCF Réseau veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, y compris dans le cadre de la procédure de coordination prévue par l'article 21-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'est engagé à offrir en vertu de la convention de répartition des capacités mentionnée au VIII de l'article L. 2111-3 du code des transports et, le cas échéant, en vertu de l'accord-cadre susmentionné, pour permettre à l'exploitant du service de transport de répondre à ses obligations de service public, quant à la fréquence, la régularité et la qualité de service.
La société détermine le montant de la redevance afférente à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à la charge de l'exploitant du service de transport, selon les procédures et en appliquant les paramètres ou indices d'évolution fixés dans la concession de travaux.
Cette redevance est déterminée en fonction des recettes résultant de l'exploitation du service de transport, déduction faite de la rémunération de l'exploitant du service de transport au titre du contrat qu'il a conclu avec l'Etat.
Le décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est abrogé.
Au sens du présent décret, on entend par :
- « société » : la société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports ;
- « concession de travaux » : la concession de travaux attribuée par l'Etat à cette société, mentionnée à l'article L. 2111-3 ;
- « infrastructure » : l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnée à l'article L. 2111-3 ;
- « service de transport » : le service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionné aux articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 ;
- « exploitant du service de transport » : l'exploitant du service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionné aux articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 ;
- « gestionnaire de gares de voyageurs » : la direction autonome au sein de SNCF Mobilités chargée de la mission de gestion des gares de voyageurs, mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé.
Le 3e alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« « Chapitre 3 », « chapitre 4 » et « chapitre 14 » : respectivement le chapitre 3, le chapitre 4 et le chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ; ». 
Au 1er alinéa du II de l'article 1er du même arrêté, les mots : « au chapitre 3 ou au chapitre 4 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ». 
Le III de l'article 1er du même arrêté est abrogé. 
Au IV de l'article 1er du même arrêté, la mention « 1° » est supprimée et le paragraphe 2° est abrogé. 
Au V de l'article 1er du même arrêté, la mention « 1° » est supprimée et le paragraphe 2° est abrogé.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, les mots : « chapitre 3 » sont remplacés par les mots : « chapitre 3,4 ou 14 ». 
Au III de l'article 1er du même arrêté, les mots : « chapitre 3 » sont remplacés les mots : « chapitre 3,4 ou 14 ».
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, après les mots : « chapitre 2 » les mots « mais ne répondant pas aux normes du chapitre 3 » sont supprimés. 
Le III et le IV de l'article 1er du même arrêté sont abrogés. 
Au V de l'article 1er du même arrêté, dans les 2e et 3e alinéas, les mots « 24 heures » sont remplacés par 6 heures. 
Le dernier alinéa du V du même article est abrogé. 
Les mots entre parenthèses concluant les VII et VIII de l'article 1er du même arrêté sont remplacés par « (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit) ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « boxe thaï-muay thaï », figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007susvisé est ainsi modifié : 
1°-Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots suivants : « ou brevet fédéral » ; 
2°-Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques » mention « muaythaï » ou mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï » ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées » ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en boxe thaï-muay thaï » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité », mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï-muay thaï » figurent en annexe II au présent arrêté. ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots suivants : « ou brevet fédéral » ; 
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques » mention « muaythaï » ou mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï » ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées » ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ; 
«-moniteur fédéral 3e degré délivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées. »
Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et de personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans les différentes disciplines de l'enseignement supérieur.
Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.
Le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale de la boxe thaï-muay thaï, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe thaï-muay thaï ».
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire.
Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.
Le traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens remis au Domaine pour leur cession.
Le traitement permet :
- aux services livranciers d'effectuer la remise de biens ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de gérer les ventes mobilières et la publicité des ventes mobilières et immobilières du domaine ;
- aux usagers de s'acquitter en ligne, via le système de télépaiement dénommé Tipi, de l'ensemble des sommes dues dans le cadre des ventes domaniales et de consulter l'historique de leurs achats et de leurs paiements.
I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Pour le remettant : nom et prénom, coordonnées professionnelles, statut (actif ou inactif), entité remettante de rattachement, identifiant de l'utilisateur ;
b) Pour l'ancien propriétaire du bien confié à la vente par les hôpitaux et les maisons de retraite : nom ;
c) Pour l'ordonnateur des frais de fourrière : nom, prénom, fonction ;
d) Pour le responsable du lieu de dépôt : nom, coordonnées ;
e) Pour les clients acquéreurs et candidats acquéreurs à l'appel d'offres et au marché d'enlèvement :
- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation, coordonnées ;
- pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN, coordonnées, identité du gérant ou du représentant de la personne morale (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation) ;
- statut du client au regard de la participation aux adjudications ;
- indication des éventuelles exclusions temporaires dans le cadre des adjudications ;
- documents rattachés au client : avis de résolution d'un lot.
2° Données d'ordre économique et financier relatives aux ventes :
- lots soumissionnés et attribués ;
- montants proposés et montants définitifs ;
- numéro de la vente, numéro de bien et numéro de lot ;
- paiements réalisés ou en attente ;
- pièces dématérialisées liées aux ventes réalisées : facture, bon d'enlèvement, état liquidatif ;
- informations bancaires et budgétaires pour le reversement du produit de la vente : coordonnées bancaires ou imputation budgétaire Chorus du remettant ;
- historique des ventes et des paiements liés à un compte client.
3° Données relatives aux annonces de vente de biens mobiliers et immobiliers :
- adresse et description du bien immobilier ;
- numéro de lot, description du lot et des biens mobiliers ;
- date et lieu de la vente ;
- coordonnées du service ou de la personne à contacter : dénomination ou nom et prénom, coordonnées, le cas échéant profession ;
- conditions de visite du bien ;
- conditions particulières de vente ;
- coordonnées du lieu de dépôt des biens mobiliers ;
- adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
4° Données relatives aux incidents ou aux réclamations : lots faisant l'objet d'un incident ou d'une réclamation.
5° Zones de saisie libre ne comportant que des informations nécessaires à la bonne gestion des ventes domaniales, à l'exclusion de toute appréciation subjective :
- zone relative aux conditions d'accueil chez le remettant pour l'enlèvement du bien stocké ;
- zone relative aux incidents ;
- zone relative aux réclamations.
II. - Les modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les agents habilités des services remettants font l'objet d'un enregistrement qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'auteur ainsi que de la nature et de la date de la modification.
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.
I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services livranciers.
II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est ainsi chargé :
- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- de répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ;
- de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et par les référents déontologues des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en application du quatrième alinéa du présent article, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :
- les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Polyarthrite rhumatoïde
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré que CIMZIA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles, lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Rhumatisme psoriasique
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs) est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
Spondyloarthrite axiale
CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant :
- Spondylarthrite ankylosante (SA) :
Spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
- Spondyloarthrite axiale sans signes radiographiques de SA :
Spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'imagerie par résonance magnétique (IRM) et/ou un taux élevé de protéine C réactive (CRP), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
Code CIP
Présentation
34009 300 989 3 6
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en cartouche pour dispensateur de dose (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2018, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 31 janvier 2018 pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 51 postes.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi-type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant, de la terre et de l'environnement »
Technicien ou technicienne en environnements géo-naturels et anthropisés : 4 postes.
Technicien ou technicienne en expérimentation animale : 3 postes.
Technicien ou technicienne en expérimentation et production végétales : 8 postes.
Technicien ou technicienne biologiste : 6 postes.
Zootechnicien ou zootechnicienne : 7 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et science des matériaux »
Technicien ou technicienne en chimie et sciences physiques : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
Technicien électrotechnicien ou technicienne électrotechnicienne : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention »
Technicien ou technicienne électricité courants fort ou faible : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
Technicien ou technicienne en gestion administrative : 9 postes.
Gestionnaire financier et comptable : 9 postes.
Gestionnaire des ressources humaines : 2 postes.
Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 5° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivantes :
- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;
- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants :
Bas-Rhin ;
Isère ;
Haute-Garonne ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle.
Le Syndicat de défense de la Figue de Solliès a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO DT Sud-Est, avenue Alfred-Kastler, Parc Tertiaire Valgora, Bâtiment C, 83160 La Valette-du-Var.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPFigueDeSolliès2017-suivimodifications.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFigueDeSolliès2017-suivimodifications.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Sud-Est, avenue Alfred-Kastler, Parc Tertiaire Valgora, Bâtiment C, 83160 La Valette-du-Var.
Les zones de responsabilité commune sont les suivantes :
(1) Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
La zone maritime située entre 51051ʹ 52.1267ʺ de latitude N et 510 6ʹ 00.00ʺ de latitude N.
(2) Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
La Manche, au sud-ouest du 510 32ʹ 00.00ʺ de latitude N, jusqu'à une ligne :
(a) qui part du point à l'extrême ouest des Iles Sorlingues, et joint ce point aux coordonnées 49°52'00.00ʺN 7° 44ʹ 00.00ʺO ;
(b) qui, depuis ce dernier point, suit la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (telle que définie dans la première partie ci-dessus), vers le sud jusqu'à son intersection avec le parallèle 48027ʹ 00.00ʺ de latitude N ; et ;
(c) qui suit ce parallèle vers l'est jusqu'au point le plus au sud de l'île d'Ouessant.
(3) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et du Danemark 
La zone maritime limitée par :
(a) au sud, le parallèle de latitude 540 30ʹ 00.00ʺ N de la côte de l'Allemagne vers l'ouest ;
(b) à l'ouest, le méridien de longitude 60 30ʹ 00.00ʺ E ;
(c) au nord, le parallèle de latitude 550 50ʹ 00.00ʺ N de la côte du Danemark vers l'ouest ; et
(d) à l'est, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
(4) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas
La zone maritime limitée par :
(a) à l'ouest, le méridien de longitude 6° 0ʹ 00.00ʺ E de la côte des Pays-Bas vers le nord ;
(b) au nord, le parallèle de latitude 54° 0ʹ 00.00ʺ N ;
(c) à l'est le méridien de longitude 7° 15ʹ 00.00ʺ E, de la côte de l'Allemagne vers le nord ; et
(d) au sud, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
La ligne limitant la Manche et ses entrées sud et ouest est une ligne qui :
(i) part du point le plus méridional de l'île d'Ouessant ;
(ii) depuis ce point, suit le parallèle du 48° 27ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point où il coupe une ligne (ci-après désignée par l'expression « ligne de l'Accord de Bonn, 1983 ») tirée à 50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues et l'île d'Ouessant ;
(iii) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de l'Accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu'au point où elle coupe la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle qu'elle a été définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iv) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺ N 9° 22ʹ15.91ʺ O ; et
(v) depuis ce point, suit le parallèle du 48°10ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O.
Le texte de l'article 2 de l'Accord est amendé et s'énonce désormais ainsi :
« Article 2
Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la région maritime comprenant :
(a) la mer du Nord proprement dite, au sud du 61° 0ʹ 00.00ʺ N.,
(b) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N.,
(c) la Manche et ses entrées, limitée au sud et à l'ouest par la ligne définie en Partie I de l'annexe du présent Accord ;
(d) les autres eaux, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège, ainsi que des parties de l'Atlantique du nord-est, limitées à l'ouest et au nord par la ligne définie en Partie II de l'annexe du présent Accord. »
ANNEXE 
À L'ACCORD DE 1983 CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones visées à l'article 6 du présent Accord
LIMITE ATLANTIQUE DE LA RÉGION DE LA MER DU NORD
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour CIMZIA figure en annexe II du présent arrêté.
La présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l'Irlande de son instrument d'adhésion à l'Accord,
Etant entendu que, dans l'annexe, telle qu'amendée par le paragraphe 2 de la présente décision :
(a) les paragraphes 2, 3, et 5 de la Partie III de ladite annexe ;
(b) dans la mesure où ils s'appliquent au sud du 61º 0ʹ 00.00ʺ de latitude nord et à l'est du 0º 30ʹ 00.00ʺ de longitude ouest, les paragraphes 6 et 8 de la Partie III de ladite annexe ; et
(c) les points 1, 3 et 4 de la Partie IV de la même annexe 
n'entrent pas en vigueur à moins et avant que les rectifications faites à ce même effet par les Parties contractantes concernées ne soient entrées en vigueur dans les conditions visées à l'article 17 de l'Accord.
La décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION
RELATIVE À L'ADHÉSION DE L'IRLANDE À L'ACCORD DE BONN DU 13 SEPTEMBRE 1983 CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE LE 21 SEPTEMBRE 2001, DANS SA VERSION ISSUE DU PROCÈS-VERBAL DE CORRECTION DU 7 MARS 2017
LES PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses de 1983 (« l'Accord »),
RAPPELANT l'article 20 de l'Accord, qui porte que les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre Etat côtier de l'Atlantique du nord-est à adhérer à l'Accord, et que, dans un tel cas, l'article 2 de l'Accord et son annexe sont amendés en conséquence,
AYANT INVITÉ à l'unanimité l'Irlande à adhérer à l'Accord,
SE FÉLICITANT du souhait de l'Irlande d'adhérer à l'Accord,
SOUHAITANT intégrer les effets des accords bilatéraux visés à l'article 17 de l'Accord, portant sur les zones de responsabilité, tels que conclus et entrés en vigueur, afin de donner effet à la Recommandation adoptée à ce sujet par la réunion des Parties contractantes en date du 22 septembre 2000,
DÉCIDENT PAR UN VOTE À L'UNANIMITÉ QUE :
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale est modifiée comme suit : 
Les mots : 
« 
Paris 
Centre de rétention administrative de Paris1, 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
». 
Sont remplacés par les mots : 
« 
Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 2,3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris 
Centre de rétention administrative de Paris 3, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris 
».
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. »