Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 27 du 17     novembre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
     La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,       D'autre part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 3, 4, 6, 8, 10     et 12 de l'avenant no 26 du 28 février 1995 à la convention précitée relatif     à la modulation du temps de travail.
     Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre     1995, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil hors classe détaché en qualité     de secrétaire d'Etat aux finances, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat à     la santé et à la sécurité sociale auprès du ministre du travail et des     affaires sociales à compter du 8 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994:      Le nombre total des places offertes à la session de 1995 du concours externe     de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré (agrégation) est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes     sections et options de ce concours:
                      ......................................................
    Philosophie    88    Lettres classiques    115    Lettres modernes    209    Grammaire    15    Histoire    171    Géographie    50    Sciences sociales    49    Allemand    92    Anglais    235    Arabe    5    Espagnol    72    Italien    14    Portugais    4    Russe    2    Mathématiques    484    Sciences physiques:
      Option Physique    239      Option Chimie    87      Option Physique appliquée    99    Sciences de la vie et de la terre    154    Biochimie génie biologique    30    Mécanique    124    Génie civil:
      Option A: Structures et ouvrages    46      Option B: Equipements techniques et énergie    17    Génie mécanique    100    Génie électrique:
      Option A: Electronique et informatique industrielle    51      Option B: Electrotechnique et électronique de puissance    55    Economie et gestion:
      Option A: Economie et gestion administrative    55      Option B: Economie et gestion comptable et financière    100      Option C: Economie et gestion commerciale    55      Option D: Economie, informatique et gestion    9    Education musicale et chant choral    59    Arts:
      Option A: Arts plastiques    48      Option B: Arts appliqués    20    Education physique et sportive
    47
      Le nombre total des places offertes à la session de 1995 du concours interne     de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré (agrégation) est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes     sections et options de ce concours:
                      ......................................................
    Philosophie    25    Lettres classiques    120    Lettres modernes    200    Histoire Géographie    160    Sciences sociales    30    Allemand    80    Anglais    205    Espagnol    50    Italien    8    Mathématiques    330    Sciences physiques option physique-chimie    82    Sciences physiques option physique appliquée    27    Sciences de la vie et de la terre    90    Mécanique    35    Génie civil    10    Génie mécanique    43    Génie électrique    35    Economie et gestion    110    Education musicale et chant choral    42    Arts:
      Option A: Arts plastiques    60      Option B: Arts appliqués    10    Education physique et sportive
    248
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1993, au détachement     de M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     auprès du ministère du budget.
      M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forts de 2e     classe, est placé en position de détachement auprès du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires, pour une période de trois ans à     compter du 1er novembre 1993, pour exercer les fonctions de chargé de mission     auprès du directeur général.
A N N E X E (*)
      Zone de Bellegarde.
      Fréquence : 91,0 MHz.
      Site d'émission : avenue Paul-Langevin, 01200 Bellegarde.
      Altitude du site : 478 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 498 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Chamonix-Les Houches.
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Site d'émission : col de Voza, 74310 Les Houches.
      Altitude du site : 1 770 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 782 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Clusaz.
      Fréquence : 100,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Rifroids, 74220 La Clusaz.
      Altitude du site : 1 060 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 075 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Cluses.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., La Croix d'Agy, 74300 Cluses.
      Altitude du site : 1 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Combloux - Megève - Saint-Gervais-les-Bains.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : le mont d'Arbois, 74120 Megève.
      Altitude du site : 1 833 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 848 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99     précité sont applicables aux entreprises employant cinquante salariés ou     plus. L'effectif de cinquante salariés est déterminé au premier jour du mois     suivant la date de la conclusion de la convention cadre avec la branche à     laquelle est rattachée l'entreprise selon les modalités fixées à l'article L.     431-2 du code du travail.
      La convention spécifique prévue audit alinéa mentionne la convention cadre à     laquelle se rattache l'entreprise et les engagements pris par l'employeur,
     pour la durée de son application, relatifs notamment au maintien ou à la     création d'emplois et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Les entreprises mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article     99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle au dernier jour du mois suivant chaque trimestre     d'application de la convention une déclaration de l'effectif employé au cours     du trimestre. Elles adressent au 30 juin 1997 une déclaration comportant le     bilan de l'application jusqu'au 31 mai 1997 des engagements souscrits dans la     convention spécifique.
      En cas d'inexécution par l'employeur des engagements souscrits dans la     convention spécifique prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 99     précité, l'application de la convention est suspendue. La suspension de la     convention est notifiée à l'employeur par le préfet.
      La suspension de la convention entraîne la suppression du droit à la     réduction prévue audit article pour les rémunérations versées à compter du     premier jour du mois suivant sa notification et jusqu'au premier jour du mois     suivant celui au cours duquel est constatée l'exécution des engagements     souscrits.
Art. 6. -  Les entreprises autres que celles mentionnées à l'avant-dernier     alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration     mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la     dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse,
     l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi     que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale     exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système     d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Art. 1er. -  L'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Belledonne FM 102.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22     janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de protection de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).     Conformément à l'article 2 du décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 fixant les     modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires de     protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce     concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère     des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Commission des recours     des réfugiés, en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant     au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services     publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
     Le nombre des postes offerts au concours est fixé à 10.
     Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront à Lognes le 26 février et le     1er mars 1996.
     L'épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère se déroulera à     Lognes le 28 février 1996.
     Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 26     janvier 1996. La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du     concours est fixée au 2 février 1996, délai de rigueur. Seule est prise en     compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
     Aucune modification du choix de l'option (asile, droit des réfugiés et des     étrangers ; gestion et traitement automatisé de l'information ;
     administration générale) et de la langue vivante étrangère facultative ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
     Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du directeur de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 juillet 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement intérieur de l'institution de prévoyance des     cadres (Préca), 19, rue Albert, 75013 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
2. Gestion des dépôts par les administrations bénéficiaires
    2.1. Désignation de correspondants
      Je souhaite que chaque ministère désigne un fonctionnaire comme     correspondant de l'administration générale du Mobilier national. Le cas     échéant, un même ministère pourra désigner plusieurs correspondants si la     dispersion géographique des objets déposés le justifie.
      Ces correspondants auront pour tâche de veiller au respect des conditions de     dépôt. Ils devront signaler immédiatement au Mobilier national tout incident     concernant les meubles ou objets déposés. Enfin, ils seront chargés de tenir     à jour un registre des dépôts et d'établir à partir de ce registre l'état     récapitulatif périodique mentionné au point 3.2 ci-dessous.
      Vous voudrez bien faire parvenir au ministère de la culture, avant le 1er     septembre 1996, le nom du ou des correspondants que vous aurez désignés.
Art. 1er. -  L'article D. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. D. 323-1. -  Bénéficient de la prise en charge des indemnités     journalières prévues au 5o de l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels     a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable     de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des     ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la     personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses     ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en     partie à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel     prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le     conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré et de 50 p. 100     pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à     charge au sens des dispositions des articles L. 161-14 et L. 313-3. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement     et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly,
     administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation     qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la     limite de ses attributions, par M. Fabrice Heyries, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Joly.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de     Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du     bureau des questions pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil,     chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées     à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14     novembre 1995 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques     Quastana, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite     de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la     police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil,     chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Guy Attali,
     administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet,
     commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels     techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale,     chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras, commissaire     principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de     leurs attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     de l'administration de la police nationale, M. Claude Cavaro, sous-directeur     de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés,     décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation     initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police     nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant     l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de     formation de la police nationale.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche avant le 1er mars     de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996,     Mme Viallet (Martine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité     de chef de service au ministère de l'intérieur à compter du 31 janvier 1995,     rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en     service détaché en qualité de directeur de la Documentation française au     secrétariat général du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mai 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent,
     inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1996,
     sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon à compter     du 1er janvier 1996 :
      M. Simon (Jacques) ;
      M. Guyetant (André) ;
      M. Pressac (Jean-Pierre).
Art. 5. -  A titre transitoire, les établissements de santé qui disposent, à     la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un service mobile d'urgence     et de réanimation créé soit par une délibération de leur conseil     d'administration régulièrement approuvée, soit par l'effet de l'inscription     de l'établissement sur la liste prévue à l'article 11 du décret no 80-284 du     17 avril 1980, soit en vertu de l'obligation faite aux centres hospitaliers     régionaux par ce même décret, pourront continuer à faire fonctionner ces     services jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation prévue     par le 2o de l'article R. 712-63 du code de la santé publique.
      Cette demande devra être présentée dans un délai qui sera fixé par les     dispositions réglementaires déterminant, en application du 3o de l'article L.     712-9 du même code, les conditions techniques de fonctionnement de ces     services mobiles.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1) : Nieul-sur-l'Autise et Benet, dans     le département de la Vendée, Villiers-en-Plaine, Echiré, Saint-Gelais,
     Chauray, François, La Crèche et Fressines, dans le département des     Deux-Sèvres.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 19. -  Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 du     présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande     d'utilisation du taureau pour l'insémination artificielle sont les suivantes:      1. Pour les points 1 (a), 1 (b), 1 (c), 1 (d), 2 (a), 2 (b), 3 (a):
     attestation du directeur des services vétérinaires;
      2. Pour les points 4, 5 (a) et 6 (e): certificat du vétérinaire du centre;
      3. Pour les points 3 (b), 5 (b), 5 (c), 5 (d), 5 (e), 6 (a), 6 (b), 6 (c) et     6 (d): certificat du directeur d'un laboratoire agréé;
      4. Pour le point 6 (f): certificat du directeur du laboratoire de contrôle     des reproducteurs.
Art. 12. -  Pour autant que les conditions prévues à l'article 6 du présent     arrêté soient satisfaites et que les examens de routine énumérés à l'article     10 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent     être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans     période d'isolement et sans examens, sous réserve que le mouvement s'effectue     directement et que les directeurs des services vétérinaires départementaux     concernés en soient informés.
      L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des     animaux biongulés de niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport     utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
    CHAPITRE V
Art. 22. -  Le présent arrêté abroge:
      - l'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la     production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons     frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
      - l'avis aux importateurs d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques     de l'espèce bovine du 17 juillet 1991.
Art. 8. -  En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons     issus de fécondation in vivo, les femelles donneuses doivent:
      1. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin:
      a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse;
      b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990     susvisé;
      c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine au sens de     l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      d) Officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique au sens de     l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé;
      e) Dans lequel aucune manifestation clinique d'IBR-IPV n'a été constatée     depuis un an au moins.
      Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles     donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux     cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
      2. Ne présenter, le jour de la collecte, aucune lésion de l'appareil     génital, ni signe clinique de maladie.
      3. Avoir été fécondées suite à une insémination artificielle par la semence     d'un taureau satisfaisant aux conditions sanitaires exigées pour la monte     publique artificielle. Tout manquement à cette condition entraînera     l'application immédiate de l'article 21 du présent chapitre.
    CHAPITRE II
    Production, traitement et stockage d'embryons
    issus de fécondation in vitro
Art. 11. -  Pour obtenir un agrément sanitaire, toute équipe de production     d'embryons doit satisfaire aux exigences suivantes:
      1. Réaliser la collecte d'ovaires, le prélèvement d'ovocytes, la maturation     et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des     embryons qui en sont issus soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous     la responsabilité de ce dernier, par un groupe de techniciens compétents et     formés aux méthodes de travail en milieu stérile.
      2.Disposer au moins:
      a)De laboratoire(s) permanent(s) séparé(s) en locaux distincts     respectivement destinés au prélèvement, à la maturation et la fécondation in     vitro des ovocytes, à la culture et au traitement des embryons qui en sont     issus;
      b)D'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments     et du matériel utilisés pour la production et le traitement des embryons     issus de fécondation in vitro;
      c)Le cas échéant, d'un local distinct destiné au stockage des embryons issus     de fécondation in vitro, spécifiquement agréé à cet effet et dans lequel     peuvent être également stockés des spermes, sous réserve que:
      - ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur des     services vétérinaires;
      - les spermes satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en     vigueur;
      - les spermes soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés     pour les embryons.
      Si une équipe de transplantation embryonnaire agréée est également titulaire     d'un agrément pour la production d'embryons issus de fécondation in vitro, le     local de stockage des embryons pourra être commun aux deux activités.
      Ces différentes installations, conformes aux dispositions fixées en annexe     III du présent arrêté, sont soumises à une inspection annuelle du directeur     des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est     implantée l'équipe de production d'embryons.
      Le responsable juridique ainsi que le vétérinaire de l'équipe de production     d'embryons s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions     du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle     prévu à l'annexe V.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de frégate:
    Lefebvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis).
    Choquart (Jean-François, Denis).
    Dufourd (Claude, Julien, Marie).
    Cavelier (Gérard, Lucien, François).
    Walton (Michel).
    Stervinou (Patrick, Marie).
    Masurel (Antoine, Michel, Jean, Marcel).
    Fossati (Jean, Marc, François).
    Mellet (Philippe, Marie, Edouard).
    Floch (Yves, Marcel, Lucien).
Art. 4. -  Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur     des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques.
      Toutefois, cette opération est autorisée sur les pneumatiques des véhicules     automobiles et des remorques dont le poids total autorisé en charge est     supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve que le symbole <<      >> ou     l'indication << regroovable >> soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et     que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des     professionnels suivant les règles de l'art.
Article 211 AA
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code     général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué     ... (le reste sans changement). >>      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Art. 6. -  Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les végétaux     appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en     annexe, à l'exception des semis de Crataegus destinés à la production de     porte-greffe visés au chapitre III du présent arrêté, peuvent être multipliés     par les pépiniéristes sur autorisation du ministre de l'agriculture et de la     pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection     des végétaux).
      Cette autorisation ne peut viser que:
      - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés     à être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un     pays tiers;
      - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés     à être plantés sur le territoire. Dans ce cas, le pépiniériste devra     respecter les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Article 98
      Cet article est modifié comme suit:
      - au 1o, le membre de phrase: << prévu au b de l'article 296 >> est remplacé     par le membre de phrase: << prévu au 2o de l'article 296 >>;
      - au 2o, le membre de phrase: << prévus au b de l'article 296 >> est     remplacé par le membre de phrase: << prévus au 2o de l'article 296 >>.
Art. 2. -  2.1. Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules     automobiles et leurs remorques visés par le titre II du code de la route     doivent porter les inscriptions suivantes:
      - la raison sociale ou la marque du fabricant;
      - la désignation des dimensions du pneumatique;
      - l'indication de la structure:
        - pour les pneumatiques à structure diagonale: pas d'indication ou la     lettre << D >>;
        - pour les pneumatiques à structure radiale: la lettre << R >> située     avant l'indication du diamère nominal de la jante et, facultativement, le mot     << Radial >>;
        - pour les pneumatiques à structure ceinturée croisée: la lettre << B >>     située avant l'indication du diamètre nominal de la jante et, en outre, les     mots << Bias belted >>;
      - l'indication de la catégorie de vitesse du pneumatique, par le symbole     prévu à l'anexe I du présent arrêté;
      - les lettres << M + S >> (ou << M.S. >> ou << M ! S >>) pour les     pneumatiques << neige >>;
      - l'indice de capacité de charge tel que prévu à l'annexe II du présent     arrêté (cette indication peut être omise dans le cas de pneumatiques conçus     pour des vitesses supérieures à 240 km/h);
      - l'indication du mot << Tubeless >> pour les pneumatiques destinés à être     utilisés sans chambre à air;
      - le mot << Reinforced >> pour les pneumatiques renforcés;
      - l'indication de la date de fabrication, qui est constituée par un groupe     de trois chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et le dernier     l'année de fabrication;
      - le symbole <<      >> dans un cercle d'au moins 20 mm de diamètre ou le     mot << regroovable >> moulé en creux ou en relief sur chaque flanc pour les     pneumatiques retaillables des véhicules utilitaires;
      - l'indice/les indices de capacité de charge et le symbole de catégorie de     vitesse supplémentaire, s'il y a lieu.
      2.2. Les inscriptions visées au point 2.1 doivent être moulées clairement et     lisiblement, de façon indélébile, en creux ou en relief, dans la zone basse     du flanc:
      - dans le cas de pneumatiques symétriques, sur les deux flancs des     pneumatiques, à l'exception de la date de fabrication, qui peut ne figurer     que sur un seul flanc;
      - dans le cas de pneumatiques asymétriques, au moins sur le flanc extérieur.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1994/12 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre     1994 et nés au plus tard le 31 décembre 1971;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1994;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1994 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er octobre 1994, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1994 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1994, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale est complété     par l'alinéa suivant:
      << Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts     occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et     cotitulaires du prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage     concerné:
      << - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de     la personne;
      << - de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées     par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article D. 542-21. >>
II. - Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs
    publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs
      Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires     d'abattoirs publics;
      Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des     viandes;
      Un représentant des exploitants d'abattoirs,
    nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans,
     sur proposition des ministres intéressés.
Art. 5. -  Les pneumatiques des véhicules des catégories M 1, N 1, O 1 et O     2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les     rainures principales de leur bande de roulement, une profondeur d'au moins     1,6 mm.
      Les pneumatiques destinés aux voitures particulières et à leurs remorques     doivent être équipés d'indicateurs d'usure répondant aux prescriptions du     point 6.3.3 de l'annexe II de la directive no 92/23/C.E.E. et permettant de     signaler que les rainures de la bande de roulement n'ont plus qu'une     profondeur de 1,6 mm, avec une tolérance de + 0,6/- 0 mm.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1994     a été arrêté à la somme de 85,672 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16226    
                      ......................................................
Art. 21. -  L'isolement des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé     soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des     stations de contrôle zootechnique, répondant dans les deux cas aux principes     ci-après:
      - tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non en     quarantaine doit être empêché;
      - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en     station de contrôle zootechnique, présente un résultat défavorable aux     examens prescrits doit être immédiatement éliminé.
      Aucune sortie d'un animal admis en quarantaine n'est autorisée sauf si elle     est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
      Les stations doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où     sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à     être utilisés en insémination artificielle, offrir toutes les garanties     d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des     groupes différents d'animaux.
Art. 7. -  Chaque lot d'embryons issus de fécondation in vivo sera     conditionné, voire congelé et placé dans des récipients appropriés et     stériles. Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître     aisément la date de collecte, l'identification du donneur et de la donneuse     ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe de     transplantation embryonnaire.
    Section 3
    Exigences sanitaires relatives aux femelles donneuses
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 8 novembre 1994, M.Mossa (Charles),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, à     Bruxelles, en qualité d'expert national, pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D.
     755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à:
      1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou     à naître;
      2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés     ou à naître;
      2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou     à naître;
      2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à     naître.
Art. 20. -  Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou     diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs     unités constitutives du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également     prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de     l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un     diplôme, dans la limite de leur validité.
      Sur décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise dans des     conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être     accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Art. 15. -  La décision de positionnement peur réduire, en fonction de la     situation professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu     professionnel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du     diplôme.
      Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie     scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.
    TITRE III
    CONDITIONS DE DELIVRANCE
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: truelle mécanique.
      Marque et type: Imer type Delta 120.
      Marque et type du moteur: Honda type GXV 160.
      Puissance et régime nominaux: 3,60 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 28. -  Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums     déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de     toute modification, auprès du représentant de l'Etat dans le département qui     leur a délivré l'habilitation.
      Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre     mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption     et lors de toute modification, auprès du représentant de l'Etat dans le     département où ils sont installés.
Art. 19. -  Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de     plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse,     adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de     l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret.
    Section 5
    Mesures recommandées par la commission
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16640    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Montépreux, Saint-Martin-sur-le-Pré et Glannes (Marne).
      Les zones de protection sont définies par le tracé en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 350.
      Marque et type du moteur: Robin type EY 15-2 BB.
      Puissance et régime nominaux: 1,98 kW à 3 300 tours par minute.
Article 231
      Au premier alinéa du 2 bis, les mots: << limite supérieure de la septième     tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: <<     limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu     >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Art. 14. -  La vérification de la validité et du montant de la créance est     opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission     de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de     la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal,
     intérêts et accessoires.
      La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.
Art. 42. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     spécialités de baccalauréat professionnel qui seront créées ou rénovées à     compter du 1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 17,     25 et 26 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la     session de 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996,     M. Saut (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 2 janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 juin 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs d'agronomie comprend trois grades:
     ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur.
      << Le grade d'ingénieur général comprend trois échelons.
      << Le grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
      << Le grade d'ingénieur comprend deux classes: une 1re classe comportant     trois échelons et une 2e classe comportant huit échelons. >>
Art. 8. -  Les médecins inspecteurs de la santé publique et les     praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par     l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de     R.S.S. Dans le cadre des procédures de validation des données définies au     cahier des charges prévu à l'article 7, ils préviennent les praticiens     concernés préalablement à toute confrontation de R.U.M. ou de R.S.S. avec un     dossier médical.
Art. 2. -  Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 p. 100.
      Sont déduits :
      1o Un abattement de 15 p. 100 pour les établissements qui s'acquittent avant     le 25 du mois du montant de la rémunération facturé le mois précédent ;
      2o Un abattement supplémentaire de 12 p. 100 pour les établissements qui     communiquent, d'une part, avant le 25 du mois suivant le mois correspondant,     une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées,
     réalisées au titre de ce mois, et, d'autre part, avant le 25 du mois suivant     la période servant de référence, une copie certifiée conforme par un     expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de     l'administration fiscale au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires     (bordereaux CA3/CA4, CA12, 951 M).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 et no 95-51 en date     des 29 juillet 1995 et 2 février 1996, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 4. -  Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au     1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7747   a 7748    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 juin 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier Jean-Monnet, représenté par son directeur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 3,
     avenue Robert-Schuman, à Epinal (Vosges).