Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Poitou-Charentes ;
 « Responsable d'appui méthodologique au système statistique public et du suivi de la qualité ;
 « Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Lorraine. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2005, M. Bordarias (Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 9 mai 2005 en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
 A compter de cette même date, M. Bordarias (Pierre) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
Le conseil de surveillance détermine la politique de l'établissement public et contrôle sa gestion par le directoire.
 Il dispose des compétences suivantes :
 1° Il détermine la politique de l'agence en matière de financement des programmes et d'interruption des contrats ;
 2° Il décide des programmes qui seront financés par l'agence, des modalités de financement et d'octroi des subventions ainsi que des conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés ; il prend toute décision susceptible d'avoir un impact substantiel sur le déroulement des programmes financés, y compris, le cas échéant, l'arrêt définitif de leur financement ;
 3° Il arrête les programmes généraux d'investissement et d'activité, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, les comptes financiers de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, leurs états rectificatifs ;
 4° Il approuve le rapport d'activité et établit chaque année un rapport sur l'évolution de la politique de soutien à l'innovation ;
 5° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui de l'agence ;
 6° Il peut créer en son sein tout comité nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
 Il peut déléguer au directoire certaines des décisions prévues au 2° lorsqu'elles portent sur des montants inférieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres de tutelle.
Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, un septième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, une direction des services fiscaux peut assurer les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés relevant de plusieurs départements. La liste de ces directions et leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances. »
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2005-2006 :
 - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 : 3 410,35  ;
 - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 4 925,96  ;
 - personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 6 441,64 .
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement public est le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents nécessaires à l'exercice de sa mission et peut assister aux réunions de tous comités créés au sein du conseil de surveillance.
 Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil de surveillance à laquelle il était présent ou représenté et y a exprimé des réserves, dans le délai de sept jours suivant la réunion du conseil, ou, s'il n'était ni présent, ni représenté, dans le délai de quinze jours suivant la réception des délibérations.
 En cas d'opposition, le conseil de surveillance ne peut statuer à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'opposition. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à cette nouvelle délibération dans les dix jours suivant celle-ci.
 Les oppositions sont motivées. Les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, de la recherche, du budget, de la défense, des transports et de la santé en sont immédiatement informés par le commissaire du Gouvernement.
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Elle s'applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d'une réduction avant cette date.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 2 :
 - Cydonia oblonga : Cognassier d'Adams 332 ;
 - Prunus cerasus : Edabriz ;
 - Prunus domestica : Avifel, PB n° 1 ;
 - Prunus insititia : Ferdor ;
 - Prunus persica x Prunus davidiana : Avimag.
L'article 2 du décret du 22 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Henriette Esquivié-Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes. »
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 22 août 2005 :
 Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
 I. - En qualité de représentant des conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados.
 II. - En qualité de représentants des associations de défense des droits des femmes :
 Mme Françoise Laurant, présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial ;
 Mme Lydia Garcia, présidente de l'association Solidarité mères d'origine ;
 Mme Jacqueline Perker, présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
 III. - En qualité de représentant d'associations de familles adoptives :
 Mme Janice Peyre, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
 IV. - En qualité de représentant d'associations de pupilles de l'Etat :
 M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
 V. - En qualité de représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines :
 Mme Bénédicte Honoré, présidente de l'association Prophylax-y.
 VI. - En qualité de personnalités qualifiées :
 M. le professeur Bernard Golse ;
 M. Philippe Sauvageot.
 M. le professeur Bernard Golse est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
I. - Le fonds commun de créances peut recourir à des emprunts d'espèces dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion ou afin de rembourser ou de rémunérer des parts ou des titres de créances déjà émis par le fonds ou de rembourser ou de rémunérer des emprunts déjà effectués par le fonds. Ces emprunts sont effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement.
 II. - Le fonds peut également obtenir des prêts subordonnés à titre de couverture contre les risques qu'il supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion. Ces prêts sont octroyés par un établissement mentionné au I ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article R. 214-97.
A compter du 4 septembre 2005
 M. le général de brigade Foudriat (Michel, Maurice, Henri).
A compter du 1er octobre 2005
 M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice).
 M. le général de division Cavan (Christian, Michel, Pierre).
 M. le général de division Huberdeau (Christian, Marie).
 M. le général de brigade Jacob (Jean-Pierre, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 août 2005, M. Vincent Favrichon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission agriculture, environnement, développement rural, politiques territoriales au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente à compter du 19 septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Bonneau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, Mme Zammit (Christine, Marie, Hélène), épouse Debourdeau, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de un an à compter du 1er juillet 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres :
 1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la chargée de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, conseiller d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et M. Georges Armenoult, attaché d'administration centrale, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes, et M. Jérôme Constans, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, chef du bureau des personnels des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée des réformes d'organisation et des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 juillet 2005 pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques :
 1° M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Les maîtres d'ouvrage seront tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Lannion : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option pharmacie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry (direction des ressources humaines), BP 1125, 73000 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont déclarés d'utilité publique :
 - les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) ;
 - la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre la RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) ;
 - la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention,
conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paul Coste Floret de Lamalou-les-Bains (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Lamalou-les-Bains, centre Paul Coste Floret, BP 3, 34240 Lamalou-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Projective Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la période du 22 août au 10 septembre 2005 :
 Site : Le Cendre (63).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article D. 4111-14 devient l'article D. 4111-17.
 2° Le chapitre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre
 « Art. R. 4111-14. - Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
 « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
 « En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé doit être motivée.
 « Art. R. 4111-15. - La commission mentionnée à l'article R. 4111-14 siège dans des formations différentes pour chacune des professions.
 « Elle comprend :
 « 1° Trois représentants de l'administration :
 « a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 « b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 « c) Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 « 2° Sont adjoints :
 « Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
 « d) Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 « e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 « Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
 « d) Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 « e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
 « Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
 « d) Un ou une sage-femme directeur d'école ;
 « e) Un ou une sage-femme relevant du titre IV du statut de la fonction publique hospitalière ;
 « f) Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
 « Les membres visés aux d, e et f sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 « Le président est désigné par le ministre parmi les membres mentionnés au d.
 « Art. R. 4111-16. - La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
II-A-2-a-(ii). Les autres technologies d'accès
 Des offres d'accès large bande peuvent être proposées par l'intermédiaire du satellite, des technologies hertziennes (boucle locale radio ou WiFi) ou encore des courants porteurs en ligne sur les réseaux électriques.
 Sans préjuger de la substituabilité technique entre des offres de gros élaborées à partir de ces technologies d'accès et celles élaborées via la technologie DSL sur un support cuivre, l'Autorité relève que le nombre d'accès commercialisés à partir de ces technologies sur les marchés de détail représente moins de 1 % des accès haut débit commercialisés en France (6). L'Autorité en conclut que ces technologies n'offrent pas des ressources équivalentes au réseau d'accès cuivre.
 Les offres d'accès large bande proposées par le satellite, le WiFi, la boucle locale radio et les courants porteurs en ligne ne sont pas et ne seront pas substituables aux offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre à l'horizon de l'analyse. Une telle substituabilité nécessiterait des investissements élevés qui, par ailleurs, ne pourraient être réalisés et avoir un impact significatif sur le marché avant plusieurs années. Ces technologies d'accès doivent en conséquence être exclues du périmètre du marché.
 Du point de vue des technologies d'accès, le périmètre du marché de gros du dégroupage est donc restreint à la paire de cuivre.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Hit West.
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans les secteurs d'azimut 30°, 150°, 210° et 330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Hit West.
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lignol, 56880 Ploeren.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans les secteurs d'azimut 10°, 140°, 190° et 320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Hit West.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :
 1° Au titre de l'administration :
 - le recteur d'académie, président ;
 - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;
 - deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;
 - un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
 - un principal de collège et un proviseur de lycée ;
 2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :
 - un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;
 - deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ;
 - un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ;
 - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;
 - un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;
 - un représentant des lycéens ;
 3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :
 - deux conseillers régionaux ;
 - deux conseillers généraux ;
 - deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
 - deux représentants du conseil économique et social de la région.
L'école de gestion et de commerce du Pacifique Sud est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2005.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2003 et 2004 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Les tableaux I, II et III figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le tableau I sont ajoutées aux dispositions relatives aux épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série économique et sociale (ES) les dispositions suivantes :
 II. - Dans le tableau II sont ajoutées aux dispositions relatives aux épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série littéraire (L) les dispositions suivantes :
 Sont également ajoutées dans la liste au choix des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve de spécialité de la série littéraire les dispositions suivantes :
 III. - Dans le tableau III sont ajoutées aux dispositions relatives aux épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série scientifique (S) les dispositions suivantes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 27 du 10 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 décembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.
 Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'option ouverte à chaque intéressé au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée de répondre au questionnaire qui lui est adressé soit par l'intermédiaire d'un organisme agréé, soit directement au service enquêteur doit être levée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au service enquêteur, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche à laquelle appartient l'intéressé.
 L'intéressé qui n'a pas satisfait à ces dispositions est réputé avoir choisi de répondre à l'organisme agréé dans la branche à laquelle il appartient. Toutefois, l'option peut à nouveau être exercée avant la fin de chaque année calendaire.
Les membres du Conseil national de l'information statistique énumérés aux d à s du I de l'article 2 sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
 Les suppléants des membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a et aux d à r du I de l'article 2 sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires : ils siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
 Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national de l'information statistique. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le rapport d'expertise de l'inspection générale de l'éducation nationale sur la valeur professionnelle de l'inspecteur est établi après l'observation de l'inspecteur dans l'exercice de ses missions.
 Ce rapport comporte plusieurs composantes de la valeur professionnelle : son expertise scientifique et la manière dont il l'entretient ou l'améliore, l'efficacité de son action lorsqu'il procède à des inspections ou à des animations et la manière dont il conduit les missions nationales qui lui sont confiées, telles que sa participation à des groupes d'expertise ministériels ou la responsabilité de sujets d'examen ou de jurys de concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 2005, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2005, édition électronique, texte 43 :
 Au lieu de : « Mme Delphine Peyrat-Stricker est nommée conseillère chargée de la presse et de la communication »,
 Lire : « Mme Delphine Peyrat-Stricker est nommée conseillère auprès du secrétaire d'Etat chargée de la presse et de la communication ».
En cas de désaccord ou de difficultés, non réglés au niveau local ou régional, l'inspection du travail dans les armées est saisie.
 Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations à l'autorité hiérarchique dont relève l'organisme et au médecin de prévention concerné.
 L'inspection du travail dans les armées peut être saisie par un agent, par le chef d'organisme ou par le médecin de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005, M. Dagnan (Jean-Michel, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, la zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs ci-dessous est maintenue :
Société coopérative agricole « SUPERLIM »
(Haute-Vienne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, accordée à la société coopérative agricole « SUPERLIM », dont le siège social est situé à Verneuil (Haute-Vienne), est maintenue jusqu'au 30 juin 2005.
Le médecin de prévention peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
 1° A la détermination de l'aptitude médicale et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication au poste de travail considéré ;
 2° Au dépistage des maladies professionnelles ou à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail ;
 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège en qualité de représentants
des conseils régionaux
 M. Victorin Lurel (titulaire).
 M. Paul Vergès (suppléant).
Au titre du premier collège en qualité de représentants
des conseils généraux
 M. Philippe Leroy (titulaire).
 M. Philippe Madrelle (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, Mme Courapied (Danielle), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Barrat (Anne-Marie), avec effet au 1er mars 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 4 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Gérard Gerold, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de spécialiste des questions politiques auprès de la mission de l'ONU en République démocratique du Congo, pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 février 2005, M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, précédemment détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la commune de Paris à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé pour y être chargé de l'action sociale, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Pour l'élection des représentants du personnel aux deux commissions d'évaluation technique et pédagogique (sport et jeunesse, éducation populaire et vie associative) instituées par l'article 5 du décret du 24 mars 2004 susvisé, sont électeurs, dans leur domaine respectif, les conseillers techniques pédagogiques supérieurs en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale.
 Sont éligibles au titre d'une commission d'évaluation technique et pédagogique déterminée les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour être électeurs. Ne peuvent être candidats à une commission que les conseillers techniques pédagogiques supérieurs qui relèvent du domaine d'activité pour lequel cette commission est compétente.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2005, Mme Vieilledent-Monfort (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne, est maintenue dans cette position à compter du 1er juillet 2004, pour une période de trois ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 février 2005, M. Hugues Malecki, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, en qualité de directeur des services vétérinaires de la Réunion, pour la période du 28 juin au 10 septembre 2004 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
 M. Hugues Malecki, administrateur civil, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, en qualité de directeur des services vétérinaires de la Réunion, pour la période du 11 septembre 2004 au 27 juin 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, M. Baczko (Aleksander) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du code rural :
 - la diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret du 26 juin 1970 susvisé, autres que la canne à sucre, et, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
 - la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole dans le cadre d'un plan de mise en valeur concerté avec les pouvoirs publics ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées depuis plus de trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.