Art. 1er. - Le document prévu au premier alinéa de l'article 1er de la loi     du 31 décembre 1989 susvisée doit contenir les informations suivantes:
      1o L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec     l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il     s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne     morale; le cas échéant, le montant du capital;
      2o Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le     numéro d'inscription au répertoire des métiers et, dans le cas où la marque     qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou     d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au     registre national des marques avec, pour les contrats de licence,
     l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie;
      3o La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information     peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires;
      4o La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales     étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a     lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience     professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
      Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur     les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles     doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du     marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des     perspectives de développement de ce marché.
      Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux     derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à     l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en     application du troisième alinéa de l'article 341-1 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      5o Une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter:
      a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour     chacune d'elles du mode d'exploitation convenu;
      b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne     qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui     dont la conclusion est envisagée; la date de conclusion ou de renouvellement     de ces contrats est précisée;
      Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations     mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante     entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée;
      c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de     même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire     partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du     document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou     s'il a été résilié ou annulé;
      d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation     prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont     offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les     produits ou services faisant l'objet de celui-ci;
      6o L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de     renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des     exclusivités.
      Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et     investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne     destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer     l'exploitation.