Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires conventionnels minima mensuels et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
    Signataires :
    Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est minoré de la somme de 109 600 F (décision modificative no 1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 29 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
    Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
    Comité professionnel des galeries d'art ;
    Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
    Syndicat national des détaillant en arts de la table et cadeaux ;
    Chambre syndicale des métiers de la musique ;
    Fédération nationale des syndicats de droguistes, marchands de couleurs au détail de France ;
    Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
    Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
    Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, est approuvé le deuxième alinéa de l'article 17 des statuts de l'association de gestion du centre de gériatrie La Porte verte ainsi rédigé :
    « Pour le recrutement du directeur et du directeur adjoint, il pourra être fait appel, par voie de détachement, à un fonctionnaire de catégorie A. »
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'acomptes provisionnels au 18 décembre 1997 versés dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) : 1 791 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 1 403 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 145 000 000 F ;
    4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 45 000 000 F ;
    5. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 1997 : 57 000 000 F.
    Les sommes visées aux 4 et 5 sont imputées sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Art. 3. -  Les apurements du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1996 mentionnés au présent article sont à ajouter ou à retrancher aux montants d'acomptes provisionnels mentionnés à l'article 1er au 18 décembre 1997 :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) : - 1 790 863 262,61 F au titre de l'exercice 1996 ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : - 430 701 797,06 F au titre de l'exercice 1996 ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : + 35 650 466,33 F au titre de l'exercice 1996 ;
    4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : - 12 888 592,70 F au titre de l'exercice 1996.
    La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R.* 527-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées soit par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales ».
« A N N E X E I
    « LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE TEMPORAIRE (CHUT) PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18672
    =============================================
    « A N N E X E I I
    « LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18672
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 4. -  L'article 6 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret no 69-258 du 22 mars 1969 ».
Art. 3. -  La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    - universités et instituts nationaux polytechniques ;
    - écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
    - instituts universitaires de formation des maîtres ;
    - Observatoire de la Côte d'Azur ;
    - Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
    - Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Cherbourg (Manche).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et vendus au prix de 15 F (2,90 Euro). Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 juin 2001, M. Thierry Berrien, secrétaire administratif de classe exceptionnelle détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 février 2001, et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office. Les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché et intégrés dans le corps administratif supérieur de l'office à compter des dates indiquées ci-après :
    Charon (Franck), 7 février 2001 ;
    Cheveau (Christine), 7 février 2001 ;
    Delmas (Anne-Laure), 7 février 2001 ;
    Verrecchia (Sylvain), 7 février 2001 ;
    Weiss (Lucile), 7 février 2001 ;
    Antiq (Bruno), 14 février 2001 ;
    Marechal (Marie-Sabine), 21 février 2001 ;
    Piard (Isabelle), 21 février 2001 ;
    Arnaud (Emmanuelle), 10 avril 2001.
Concours de sciences sociales
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Histoire contemporaine (4).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Sciences sociales (4).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Mathématiques (4) ;
    De 15 heures à 18 heures. - Langues vivantes.
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Philosophie (4).
    Le 12 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Epreuve à option : sociologie ou économie.
Concours d'arts, création industrielle
    Le 4 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Philosophie générale de l'art.
    Le 5 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique.
    Le 6 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Compréhension 3 D ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du     président du centre de gestion compétent.
      Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
      Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la     catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14     du décret du 20 novembre 1985 modifié susvisé ;
      Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur     départemental de la jeunesse et des sports ;
      Deux élus locaux ;
      Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en     application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 10 juillet 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts     du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont     augmentés d'une somme de 426 331 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 11 juillet 1997, la renonciation à la concession de mines de houille dite     << Concession de Messeix >> portant sur partie du territoire du département     du Puy-de-Dôme est acceptée.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     replacé dans la situation ouvert aux recherches.
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Bouhnik (Ali, Ben Ammar), caporal, infanterie.
    Federici (Dominique, Toussaint), capitaine, infanterie.
    Garrec (Jean-Yves), caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
    Grenier (Maurice, Yves), sergent-major, infanterie.
    MARINE NATIONALE
     Guillerm (Hervé), second maître de 1re classe.
Art. 12. -  Les dispositions suivantes sont abrogées :
      << Arrêté du 5 février 1969 modifié relatif au dépassement de la largeur     maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs     d'équipement ;
      << Arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif à l'application de l'article R.
     61 (1o) du code de la route ;
      << Arrêté du 7 février 1990 relatif à la longueur des véhicules articulés     pris en application de l'article R. 61 (2o) du code de la route ;
      << Arrêté du 17 septembre 1992 pris en application de l'article R. 61 du     code de la route relatif aux dimensions maximales autorisées des trains     routiers. >>
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
      Substituts du procureur de la République :
      M. Franck Zientara, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny, en remplacement de M. Ampuy ;
      Mlle Katia Szklarz, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Douai, poste créé.
Cour d'appel de Toulouse
      Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : Mme Sophie Mollat,     épouse Fabiani, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, chargé du     service du tribunal d'instance de Sarlat, en remplacement de M. Nion.
      Substitut du procureur général : M. Jean-Marc Chazottes, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
     Bernard, nommé avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Tribunal de grande instance de Montauban
      M. Michel Cave, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et     chargé du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin.
      Juge : M. Ivan Guitz, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Saint-Ramon, nommé conseiller à la cour     d'appel de Toulouse.
      M. Guitz est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M.     Cave.
      Substitut du procureur de la République : M. Thierry Dran, substitut du     procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete,     en remplacement de M. Guitz.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a     été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des     services de la sécurité publique, groupées en circonscriptions rattachées à     la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau     ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7834    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama,
     directeur de l'artisanat, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est     habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La sous-direction de la flotte de commerce (FC) comporte :
      Le bureau des affaires économiques et financières (FC1), qui exerce les     missions suivantes :
      Elaboration et suivi de la politique de développement de la flotte de     commerce ;
      Financement des investissements des armements français ;
      Investissements à l'étranger des armements français ;
      Investissements étrangers en France dans le secteur maritime ;
      Suivi de la situation financière des entreprises d'armement ;
      Tutelle des entreprises publiques maritimes ;
      Préparation et mise en oeuvre des décisions du comité des investissements à     caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
      Questions fiscales relatives à la flotte de commerce.
      Le bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes (FC2), qui exerce les     missions suivantes :
      Actions commerciales de promotion du transport maritime et fluvio-maritime ;      Organisation de la chaîne des transports ;
      Priorités administratives, transport de personnel et de matériel militaires,     transports maritimes d'intérêt national ;
      Exploitation de la flotte de commerce, relations avec les conférences     maritimes, contrôle des affrètements ;
      Suivi des ventes de navires de commerce et des procédures liées à la     francisation, contrôle des importations, délivrance des autorisations de     transport déterminé ;
      Financement des exportations de services de transport maritime.
      Le bureau des relations internationales (FC3), qui exerce les missions     suivantes :
      Relation avec les institutions internationales, notamment l'Union     européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques,
     l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation maritime internationale,     la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement et le     groupe maritime consultatif ;
      Relations avec la Conférence européenne des associations d'armateurs et avec     le Secrétariat international des chargeurs européens ;
      Relations bilatérales : établissement et suivi des conventions, traités,
     accords maritimes et accords de coopération ; gestion de ces accords,
     secrétariat des commissions mixtes correspondantes ;
      Liaisons avec les services et organismes nationaux et internationaux     concernés.
      Le bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime     (FC4), qui exerce les missions suivantes :
      Statut légal des navires de commerce et autres bâtiments de mer,
     francisation, immatriculation ;
      Assurances maritimes ;
      Préparation et suivi, sur le plan juridique, des conventions et engagements     internationaux négociés dans le cadre des instances de l'ONU ;
      Etudes de droit maritime et législation maritime sur le plan interne et     international ;
      Tutelle administrative sur les courtiers interprètes et conducteurs des     navires.
B. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1
      Concours externe :
      Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant     d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat     (préparation : vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).
      Concours interne :
      Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant     d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat,
     suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement     professionnel du candidat (préparation   vingt minutes ; conversation   vingt     minutes ; coefficient 3).
Art. 5. -  La division des affaires générales :
      Elle assure la gestion interne de la direction des affaires maritimes et des     gens de mer. A ce titre, elle organise les conditions matérielles de travail     et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales. Elle     met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction ;
      Elle assure la gestion du budget de fonctionnement de la direction et le     suivi comptable des crédits d'investissement et des subventions ;
      Correspondante de la direction du personnel et des services, elle est     chargée de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du     suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du     plan de formation de la direction ;
      Elle développe la politique d'information et de communication de la     direction.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires territoriales :
      Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services     déconcentrés des affaires maritimes. A ce titre, elle est responsable de la     définition et de la mise en oeuvre de la politique de modernisation des     services déconcentrés dans les domaines de la fonction personnel, du contrôle     de gestion, du management et de l'action sociale ;
      Elle mène les études et enquêtes liées à l'évolution des services et de     leurs missions et à son incidence sur les effectifs, les profils d'emplois et     le contenu des métiers ;
      Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de la déconcentration dans les     services des affaires maritimes ;
      Elle est chargée de la gestion du patrimoine et des archives maritimes et     anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en     valeur du patrimoine maritime ;
      Elle met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des     personnels des services déconcentrés ;
      Elle participe à la définition et à l'évaluation des objectifs de la     formation dispensée au groupe écoles-centre d'instruction et de documentation     administrative maritime. Elle prépare la politique de formation     professionnelle continue. Pour les personnels sous statut militaire, elle     travaille en étroite liaison avec l'inspection générale des services des     affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime ;
      Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des     objectifs impartis aux services, notamment en matière d'effectifs, de moyens     de fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier ;
      Elle gère les immeubles et les matériels des services déconcentrés à     l'exception de ceux gérés par les établissements publics sous sa tutelle ;
      Elle est chargée de l'animation du dispositif de surveillance et de contrôle     des affaires maritimes. Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien     et de renouvellement de la flottille et des unités littorales des affaires     maritimes et en suit l'exécution ;
      Elle assure la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à la     police des pêches maritimes et des cultures marines ;
      Elle est le correspondant du secrétariat général de la mer et des autres     administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police     des pêches ;
      Elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique et     contentieuse pour l'ensemble de la direction. Elle apporte une assistance et     un conseil juridique aux services déconcentrés et organise la diffusion de la     jurisprudence ;
      A titre transitoire, elle assume la gestion des corps des personnels des     services des affaires maritimes.
Art. 1er. -  La composition de l'uniforme des techniciens du Conseil     supérieur de la pêche chargés de fonctions de police est fixée par référence     à la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la     pêche fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur     général de l'alimentation et le directeur général des stratégies     industrielles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 février 1997, les attachés d'administration centrale du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement de l'année 1996, au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du     décret no 95-888 du 7 août 1995 :
      M. Alzial (Philippe) ;
      Mme Dufour-Chatain (Martine) ;
      M. Gendron (Charles) ;
      M. Guichon (Hervé) ;
      M. Naro (Michel) ;
      M. Rocher (Denys).
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.     412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire,
     l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est     élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de     ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant     composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale :
      I. - M. Alain Legeai, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes,
     arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des compte spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant     supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées     ;
      II. - M. Yves Bonduelle, sous-directeur, a délégation pour signer tous     actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion     des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai,
     sous-directeur :
      I. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.
     Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres     pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
      II. - M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M.
     Alain Legeai, a délégation pour signer toutes transactions et pièces     administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un     montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 1er. -  A l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, il     est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de     logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable     en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code     général des impôts constitue un secteur d'activité. >>
Art. 13. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mai 1997, M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Lorsque le transfert à RFF de biens entrant dans les catégories     énumérées en annexe nécessite un découpage parcellaire ou en volume des biens     gérés par la SNCF au 31 décembre 1996, une convention de gestion des biens     concernés est conclue entre RFF et la SNCF. Cette convention prévoit un     partage des charges et des recettes relatives à ces biens entre les deux     établissements publics. Elle fixe également les servitudes d'accès et     d'utilisation réciproques des biens nécessaires aux missions de chacun des     établissements.
      Toutefois, dès lors que l'Etat, RFF ou la SNCF le demande, les deux     établissements procèdent au découpage parcellaire ou en volume du bien     considéré.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Christine Rostand,
     épouse Jones, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service     du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de M. Hallard,     nommé président du tribunal de grande instance de Lisieux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Claire     Marchalot, épouse Talbot, magistrat du second grade, placé en position de     congé parental, en remplacement de Mlle Zouaoui.
      Substituts du procureur de la République :
      Mlle Gwénaëlle Perrot, auditeur de justice ;
      Mlle Cécile Gensac, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1997,
     les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au     grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions     suivantes :
      Au 1er échelon, avec 8 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1997 : M. Thimonier (Christian) ;
      Au 2e échelon, avec 7 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1997 : M. Barbry (Philippe) ;
      Au 1er échelon, avec 5 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 janvier 1997 : M. Bigot (Christophe) ;
      Au 1er échelon, avec 3 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 6 janvier 1997 : M. Fonbaustier (Marc) ;
      Au 1er échelon, avec 8 mois 22 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 15 février 1997 : M. Belliard (Jean-Christophe) ;
      Au 2e échelon, avec 9 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 29 mars 1997 : M. Graebling (Jean) ;
      Au 2e échelon, avec 2 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 29 mars 1997 : M. Maisonnave (Patrick).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux     d'avancement et de nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des     ponts et chaussées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du tel qu'étendu     par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1997 (Salaires) (région     Picardie), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 21 mars     1997 (Indemnité de petits déplacements) (région Picardie), conclus dans le     cadre des conventions collectives susvisées.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance d'Aurillac
      Procureur de la République, sur sa demande : M. Alex Perrin, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en     remplacement de M. Mondon, nommé substitut du procureur général près la cour     d'appel d'Aix-en-Provence.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article R. 61 (1o), premier tiret, du     code de la route, on entend par << superstructure à parois épaisses des     véhicules conçus pour le transport de marchandises sous température dirigée     >> la carrosserie des véhicules ou de parties de véhicules (y compris les     superstructures amovibles : les pièces de cargaison normalisées telles que     les conteneurs et caisses mobiles) répondant aux conditions suivantes :
      L'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45     mm ;
      La carrosserie est spécialement équipée pour le transport de marchandises     sous température dirigée conformément aux définitions de l'annexe I de     l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de     denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports     (ATP).
      Il s'agit inclusivement des engins isothermes, réfrigérants, frigorifiques     et calorifiques, au sens de cet accord.
      En outre, lorsque les véhicules susvisés sont déclassés ou affectés à     d'autres usages que le transport de marchandises sous température dirigée,
     ils continuent de bénéficier des dispositions de l'article R. 61 (1o),
     premier tiret, du code de la route tant que l'épaisseur des parois latérales     de leur superstructure, isolation comprise, excède 45 mm.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1998 les officiers dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Loquet (Yannick, Paul, Joseph).
    2 Morel (Jacques).
    3 Vigneau (Jean-Pierre, François).
    4 Genieys (Jean-Pierre).
    5 Tournegrosse (Jean-Robert).
    6 Rolin (Guy, Georges, Noël).
    7 Maire (André, Albert, Emile).
    8 Légeron (Daniel, Jacques).
    9 Roy (Dominique, Jean).
    10 Bodin (Daniel, Henri).
    11 Meilhon (Jacques, René, Louis).
    12 Rouyre (Roger, Jean, André).
    13 Constans (Jacques-Patrick, René, Alain).
    14 Waxin (Patrice, Eugène, Maurice).
    15 Vanderperre (Gérard, Julien).
    16 Bertet (Henri, Marcel, Alexandre, Marie).
    17 Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas).
    18 Nivlet (Gérard, Jean, Marie).
    19 Lemesre (Alain, Armand).
    20 Denjean (Jean-Pierre).
    21 Browne (Gérard, François, Georges).
    22 Langou (Gilbert, Yves, Michel).
    23 De Lorme (Hervé, François, Marie).
    24 Barrière (Jean-Pierre, José).
    25 Lissot (Georges).
    26 Petit (Christian, Paul).
    27 Robardey (Michel, Yvon, Georges).
    28 Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien).
    29 Corno (Louis).
    30 Noël (Sylvain, Georges, Maurice).
    31 Mignaux (Jacques, Gérard).
    32 Trouslard (Jocelyn, Yves, Robert).
    33 Rouquier (Jacques, Daniel).
    34 Confolant (François, Noël).
    35 Romain (Thierry).
    36 Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul).
    37 De La Porte du Theil (Loïc, Charles, Marie).
    38 Giorgis (Alain, Marc).
    39 Lunet (Patrick, Jean, Marie).
    40 Métais (Christophe, Arthur, Paul).
    41 Le Borgne (Guy, Jean-Claude).
    42 Delpont (Joël, Patrick).
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    GENIE
    1 Baudemont (Luc, Joseph).
    2 Loys (Jean-Louis, Paul, Gabriel).
    3 Le Toux (Daniel, Pierre).
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    1 Travaillé (Yves, Raymond).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    1 Déprédurand (Marcel, Bruno), spécialité administration et recrutement.
    2 Alborghetti (Patrick, Louis, Yvon), spécialité administration et recrutement.
    3 Lemée (Marie, Christine), spécialité administration et recrutement.
    4 Boulze (Catherine, Andrée, Marguerite), spécialité administration et recrutement.
    5 De Boisvilliers (Vivienne, Elisie), spécialité administration et recrutement.
    6 Romeuf (Ida, Claudine), spécialité administration et recrutement.
    7 Dugalleix (Linette), spécialité administration et recrutement.
    8 Régnier (Marie-Claude), spécialité administration et recrutement.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2,1 % pour l'année 1998.
    La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
    Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Vie-Leven, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 150, chaussée de la Hulpe, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire belge par la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1170), 150, chaussée de la Hulpe.
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
    Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
    Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
    Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
    L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du tarif A ne doit pas excéder 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Paris, le 20 octobre 1997. 
    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
    I. - Objet de la présente circulaire
    L'objet de la présente circulaire est de vous donner des instructions tenant compte des obligations nouvelles faites à la France par la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
    Le dispositif législatif et réglementaire actuel, relatif à l'habilitation des agents chargés du contrôle et aux sanctions, permet de répondre de manière satisfaisante aux exigences de cette directive, qui n'implique pas de modifications fondamentales dans le déroulement des contrôles tels qu'ils étaient pratiqués jusqu'alors en France.
    Toutefois, ces contrôles devant faire l'objet de procédures uniformes dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que de comptes rendus statistiques pouvant être comparés entre eux, il est nécessaire d'harmoniser les procédures employées par les différents agents chargés du contrôle en France, entre elles d'une part, et avec les dispositions de la directive mentionnée ci-dessus d'autre part.
    Dans ce but et, en complément des instructions déjà contenues dans les circulaires des 12 mai 1987, 14 mars 1994 et 26 septembre 1996, qui traitent plus généralement du contrôle du transport routier de marchandises, la présente circulaire précise les conditions particulières des contrôles portant sur le respect de la réglementation du transport des marchandises dangereuses.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
VI. - Communication sur les opérations de contrôle
    et statistiques
    La directive du 6 octobre 1995 susvisée impose de transmettre annuellement à la Commission européenne un rapport comprenant notamment :
    - le nombre de contrôles effectués ;
    - le nombre de véhicules contrôlés selon l'immatriculation, en distinguant les véhicules immatriculés, sur le territoire national, par d'autres Etats membres, et par des Etats tiers ;
    - le nombre d'infractions constatées par type ;
    - le nombre et le type des sanctions infligées.
    Afin de permettre, d'une part, d'établir ce compte rendu et, d'autre part, de suivre l'application de la réglementation du transport de marchandises dangereuses, un dispositif statistique adapté à la complexité de cette réglementation est nécessaire. L'efficacité d'un tel système repose d'abord sur la qualité des informations communiquées, concernant les contrôles et leurs résultats.
    Par conséquent, dans le cadre notamment des dispositions de la circulaire du 26 septembre 1996, les dispositions suivantes relatives à la transmission des informations relatives aux contrôles routiers doivent être appliquées aussi bien aux contrôles en entreprise qu'aux contrôles sur route :
    1. Tous les contrôles concernant la réglementation du transport des marchandises dangereuses doivent être portés à la connaissance du directeur régional de l'équipement territorialement compétent, qu'il y ait eu ou non relevé d'infraction, par transmission du bulletin de contrôle mentionné au chapitre IV (7 ci-dessus), ou sous forme d'un document synthétique contenant les mêmes renseignements et regroupant le bilan d'un ensemble de contrôles effectués au cours d'une opération de contrôle ;
    2. Afin d'améliorer l'efficacité de la communication sur les infractions et d'en simplifier les circuits, il ne sera pas fait d'autre transmission des procès-verbaux que celle qui est déjà prévue au cinquième alinéa du chapitre 2.2 de la circulaire du 26 septembre 1996 relative à la coordination et l'efficacité du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs. Les directions régionales de l'équipement, destinataires d'une copie des procès-verbaux établis par l'ensemble des corps de contrôle se chargent de transmettre les informations utiles aux autres services concernés ;
    3. Les différents documents communiqués (bulletins de contrôle, copie des procès-verbaux, ou documents de synthèse) doivent faire apparaître clairement les informations permettant de renseigner les points mentionnés au premier alinéa du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 décembre 1997, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 10 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 2000, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
    II. - La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 424 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 447 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 220,59 Euro à compter du 1er janvier 2002 ».
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12326 à 12329
    =============================================
    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
Art. 10. -  Les opérateurs établis à l'étranger, sous réserve de réciprocité, titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur équivalent aux classes 1 et 2 tel que défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé peuvent utiliser une installation de radioamateur dans les conditions suivantes :
    Pour une période inférieure ou égale à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateur (classe 1 ou 2) originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France peuvent manoeuvrer une installation de radioamateurs en utilisant leur indicatif personnel précédé du préfixe et de la lettre de sous-localisation, si nécessaire, définis à l'annexe 5.
    Pour une période supérieure à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateurs (classe 1 ou 2) originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France doivent demander un indicatif délivré dans les conditions de l'article 2 et de l'annexe 5.
Représentant de l'Etat
    Ministère chargé de l'habitat
    Titulaire : M. Jean-Pierre Maillard, chargé de mission d'inspection générale au sein de la 8e mission d'inspection générale territoriale dans le domaine de l'ingénierie publique, en remplacement de l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Lorraine.
Zone B
    Supprimer : « Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Brésil, Guyana, la Barbade, Pérou, Trinité-et-Tobago, Turquie ».
    Insérer : « Afrique du Sud (sauf Le Cap), Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Cambodge, Jordanie, Nicaragua, Ouzbékistan, Turquie (sauf Istanbul), Yougoslavie ».