Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 802 5 9
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 806 0 0
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 572 845 6 5
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 385 814 3 0
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 819 5 9
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 572 848 5 5
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 385 827 8 9
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 831 5 1
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 572 852 2 7
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 385 839 6 0
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 385 843 3 2
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 572 855 1 7
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 337 962 6 6
REFRESH (alcool polyvinylique, polyvidone), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
34009 394 129 8 6
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Pour les actions, l'autorisation d'utilisation de la marque est accordée, sauf notification différente de l'INPES, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale après production des éléments d'évaluation prévus dans le dossier initial.
 Pour les documents, l'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour la durée de diffusion du document, indiquée par l'organisme demandeur, sauf notification différente de l'INPES. Pour une nouvelle édition, il est nécessaire de présenter une nouvelle demande faisant valoir les modifications apportées ainsi que le bilan de la première diffusion.
L'article R. 213-48-27 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 213-48-27.-Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie. »
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Saint-Pourçain » ;
 ― « Bugey » ;
 ― « Roussette du Bugey » ;
 ― « Morey-Saint-Denis » ;
 ― « Tavel » ;
 ― « Châteauneuf-du-Pape ».
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 20 décembre 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Pourçain » ;
 ― l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey » ;
 ― le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ;
 ― le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » ;
 ― le décret du 2 novembre 1966 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Canton est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Canton est fixé à 6 600 euros, le montant de l'avance complémentaire à 8 250 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 4 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 19 450 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 30 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Wuhan est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Wuhan est fixé à 6 600 euros, le montant de l'avance complémentaire à 7 500 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 4 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 18 700 euros.
Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Section 5 
« Accessibilité des lieux de travail 
aux travailleurs handicapés 
« Art.R. 4214-26.-Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. 
« Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. 
« Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. 
« Art.R. 4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. 
« Art.R. 4214-28.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. »
Après l'article R. 4225-7 du code du travail, il est ajouté un article R. 4225-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4225-8. - Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
 II. ― L'article 3 s'applique six mois après la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Shanghai est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Shanghai est fixé à 10 000 euros, le montant de l'avance complémentaire à 10 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 50 000 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 15 octobre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Chengdu est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Chengdu est fixé à 5 000 euros, le montant de l'avance complémentaire à 2 200 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 4 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 11 800 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin est modifié comme suit :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur du CCCL de Pékin est fixé à 13 000 euros, le montant de l'avance complémentaire à 10 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 36 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 59 000 euros.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
 Communes de Bruz (1), Rennes (2).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
 Commune de Tarnos (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
 Communes d'Anglet (3), Bayonne, Boucau (1), Ciboure, Lahonce, Mouguerre (3), Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque.
 DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 14 au 15 décembre 2008
 Commune de Saint-Raphaël (1).
Inondation et coulée de boue du 10 décembre 2008
 Commune de Grimaud.
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
 Communes de Croix-Valmer (La) (2), Gassin, Grimaud, Puget-sur-Argens (3), Sainte-Maxime.
Inondation et coulée de boue
du 18 septembre au 19 septembre 2009
 Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (1), Cogolin, Fréjus, Garde-Freinet (La) (1), Montauroux (2), Plan-de-la-Tour (1), Roquebrune-sur-Argens (3), Saint-Raphaël.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 5 au 6 mai 2009
 Commune de Marin (Le).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvement de terrain du 1er au 18 mars 2008
 Commune de Waldhouse.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 décembre 2008
 Commune de Grimaud.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 5 mai 2009
 Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, Vauclin (Le).
Mouvement de terrain du 5 au 6 mai 2009
 Commune de Diamant (Le).
I. ― La réduction prévue à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale ainsi que le coefficient de réduction fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire, mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 1er du présent décret aux personnes qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
 II. - Pour les bénéficiaires nés en 1951 et 1952, la réduction et le coefficient de réduction mentionnés au I sont modulés ainsi qu'il suit :
 1° Pour les personnes nées en 1951, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 66 % ;
 2° Pour les personnes nées en 1952, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 33 %.
Lorsqu'une personne née avant 1951 a acquis des points de retraite dans les régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions mentionnées au II et au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, l'âge à partir duquel les points ainsi acquis lui ouvrent un droit à pension est fixé au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
 En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2009 est fixé à vingt-six millions six cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et cinq centimes (26 634 989,05 €).
Le groupe de travail se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins une fois par an. En cas d'empêchement, chacun des membres peut se faire représenter.
 Il fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
 Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.
Le groupe de travail comprend vingt-cinq membres, désignés pour quatre ans :
 a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 ― le directeur général de la police nationale ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le préfet de police ;
 ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 b) Un magistrat désigné par le ministre de la justice ;
 c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
 f) Un représentant du Médiateur de la République ;
 g) Trois représentants des syndicats de police ;
 h) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
 i) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
 j) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
 k) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
 l) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
 m) Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
 Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.
I. ― L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mots : « au troisième alinéa de l'article R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-45-1 ». 
II.-L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et qui sont âgés de quarante-trois ans au moins » sont supprimés. 
b) Au A, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins et qui sont » sont supprimés. 
c) Au B, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés. 
III.-L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « fixés au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du nombre total des candidats inscrits en première section, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie ». 
b) Les mots « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés. 
IV.-L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au 2°, avant les mots : « cadre de niveau III », sont ajoutés les mots : « cadre de niveau VI relevant de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ou antérieurement de ». 
b) Les mots : « 4° CAVIMAC : cadre de niveau III, catégorie B » sont supprimés.
V.-Le 2° de l'article 14 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle peut recueillir les expertises qu'elle juge opportunes. » 
VI.-L'article 15 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « en outre : » sont remplacés par les mots : « en outre avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté ». 
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. 
VII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 du même arrêté, les mots : « en fonction dans » sont remplacés par les mots : « en situation contractuelle avec ». 
VIII.-Au premier et au dernier alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « de direction » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « article R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « article R. 123-47 ».
 II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
 III. - L'alinéa suivant est inséré : « 8° de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
 IV. - Le II prend effet à compter de la date de création des agences régionales de santé.
Le groupe de travail adresse au ministre de l'intérieur des orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers.
 Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2008 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente et un milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent cinquante-sept mille trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (31 528 457 319,98 €) et un milliard cent six millions quatre-vingt-quinze mille cent vingt-neuf euros et soixante et un centimes (1 106 095 129,61 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2009 s'établit à :
 ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-cinq millions sept cent trente-deux mille deux cent trente-neuf euros et trente-sept centimes (25 732 239,37 €) ;
 ― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent deux mille sept cent quarante-neuf euros et soixante-huit centimes (902 749,68 €).
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-La première phrase est supprimée. 
II.-A la deuxième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-46 ». 
III.-Le neuvième alinéa est remplacé, à compter du 1er janvier 2010, par l'alinéa suivant : « e) Deux représentants du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
« A N N E X E 
LISTE DES DIPLÔMES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES EXIGÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (2°) DE L'ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 1998 
1. Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. 
2. Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé (arrêtés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche). 
3. Diplômes de niveau I (ou I ou I / II si l'obtention est antérieure à 2002) référencés au code spécifique du répertoire national des certifications professionnelles (et à son actualisation éventuelle ultérieure), à savoir : 
Code NSF 326-Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission. 
326m : informatique, traitement de l'information. 
326n : analyse informatique, conception d'architecture de réseaux. 
326p : informatique, traitement de l'information (organisation, gestion). 
326r : assistance informatique, maintenance de logiciel et réseaux. 
326t : programmation, mise en place de logiciels. 
326u : exploitation informatique. 
326w : informatique commercialisation. » 
6 
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 13 octobre 2009. 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur 
de la sécurité sociale : 
Le chef de service, 
adjoint au directeur 
de la sécurité sociale, 
J.-L. Rey
L'article 3 de l'arrêté du 22 février 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté sont accrédités pour la certification de qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après. 
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par le référentiel d'accréditation spécifique à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, téléchargeables sur le site internet du COFRAC (www. cofrac. fr). 
Ces référentiels comprennent les exigences spécifiques à chaque catégorie de travaux mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007, établies par le COFRAC, qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus (UNADIF) », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste du personnel des organismes de sécurité sociale dont le siège social est à Nice (06000), 35, rue Pastorelli, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France-Sud dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste du personnel des organismes de Sécurité sociale.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour : 
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs CME dans la zone VII d est réouvert à partir du 26 octobre 2009. 
La pêche de cabillaud est donc autorisée dans la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME à partir du 26 octobre 2009. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME sont également autorisés à partir du 26 octobre 2009.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidarité dont le siège social est à Colombelles (14400), place des Tilleuls ; a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Prevadiès dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidarité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Somedi dont le siège social est à La Grave-de-Blausasc (06440), Ciments Vicat ; a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi Méditerranée qui devient Ma Nouvelle Mutuelle dont le siège social est à Avignon (84916), 120, impasse des Prêles, Immeuble Roland-Barthés.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Somedi.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne dont le siège social est à Paris (75005), Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille d'engagements d'assurance vie (branche 20) à la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter,rue du Château.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et de téléachat » sont remplacés par les mots : «, de téléachat et de placement de produits, ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ».
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables pour le calcul de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production audiovisuelle en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisées en 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifie les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision privés dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 Pour l'exercice 2009, la demande mentionnée au 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et au 3° de l'article 12 du décret du 28 décembre 2001 susvisé doit être présentée au plus tard le 15 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2008 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 BOST (Régis).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Après l'article 14, sont insérés deuxarticles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés : 
« Art. 14-1.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le cahier des charges de la société France Télévisions peut fixer, pour les services de télévision qui n'étaient pas soumis à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 9 juillet 2001 susvisé en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, le volume annuel de diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française à un niveau inférieur à 120 heures, pendant un délai qui ne peut excéder deux ans. 
« Art. 14-2.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
I. ― L'article 6 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « économique » est supprimé ; 
2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Ces participations et concours ne peuvent pas être inférieurs à une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication ; » 
3° Le II est ainsi rédigé : « II. ― Constituent en outre des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers et répondant aux conditions définies dans ces accords. » 
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. ― Constituent enfin des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers lorsque les œuvres sont financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats. » 
II. ― Au second alinéa du II de l'article 10 du même décret, les mots : « Le samedi après 23 heures » sont remplacés par les mots : « Le samedi après 22 h 30 ».
Il est créé un paragraphe II à l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
 « II. ― En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
 Dans ce cas, le terme : "masse à partager” s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport. »
Sont abrogés : 
― le décret du 16 mars 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » ; 
― le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ; 
― le décret du 23 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ; 
― le décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura ».
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Gevrey-Chambertin » ;
 ― « Irancy » ;
 ― « Ladoix » ;
 ― « Maranges » ;
 ― « Marsannay » ;
 ― « Meursault » ;
 ― « Monthélie » ;
 ― « Pernand-Vergelesses » ;
 ― « Pommard ».
Sont abrogés : 
― le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » ; 
― le décret du 26 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » ; 
― le décret du 23 mai 1989 relatif aux conditions de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » ; 
― le décret du 19 mai 1987 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ; 
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » ; 
― le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard ».
Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ont souscrit un engagement de servir et qui sont admis à la retraite avant d'avoir honoré cet engagement, doivent rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir.
 Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement :
 1° L'indemnité de résidence ;
 2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial ;
 3° Les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Le remboursement est effectué au profit de l'établissement ou de l'administration ayant pris en charge la rémunération de l'agent pendant sa formation, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'agent exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite, ou du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 ― « Fronton » ;
 ― « Madiran » ;
 ― « Montravel » ;
 ― « Côtes de Montravel » ;
 ― « Haut-Montravel » ;
 ― « Pécharmant » ;
 ― « Rosette » ;
 ― « Saussignac » ;
 ― « Côtes du Marmandais » ;
 ― « Cahors ».
L'arrêté du 31 août 1993 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 12, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au premier alinéa de l'article 11, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique qui s'achève avant le 31 décembre 2010 est prorogée d'un an. »
Sont abrogés : 
― le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ; 
― le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » ; 
― le décret du 23 novembre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ; 
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ; 
― le décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » ; 
― le décret du 12 mars 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » ; 
― le décret du 28 avril 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » ; 
― le décret du 2 avril 1990 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ; 
― le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors ».
Les dispositions relatives à la liste des langues vivantes étrangères autorisées à l'examen du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, japonais. »
L'article 10 de la décision du 25 juin 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'annexe 1, prévue à l'article 1er (c) Missions à l'étranger de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, est modifiée pour les pays suivants : 
a) Changement de monnaie et / ou de montant : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
Angola 
Euro 
300 
Biélorussie 
Euro 
150 
Burundi 
Euro 
140 
République démocratique du Congo 
Euro 
195 
Guatemala 
Euro 
160 
Indonésie 
Euro 
160 
Kazakhstan 
Euro 
290 
Kirghizstan 
Euro 
150 
Maroc 
Euro 
175 
Maldives (îles) 
Euro 
230 
Mexique 
Euro 
150 
Namibie 
Euro 
90 
Ouganda 
Euro 
130 
Pologne 
Euro 
175 
Roumanie 
Euro 
160 
Seychelles 
Euro 
300 
Slovénie 
Euro 
160 
Sri Lanka 
Euro 
155 
Tanzanie 
Euro 
135 
Timor oriental 
Euro 
150 
Tunisie 
Euro 
125 
Vanuatu 
Euro 
210 
Zambie 
Euro 
180 
b) Suppression des destinations : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
Bruxelles (missions CEE inférieures à une journée) 
Euro 
46 
Luxembourg (missions CEE inférieures à une journée) 
Euro 
50
Après l'article 10 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Véronique Schwab, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de la décision du 25 juin 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 octobre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 011 928,00 €, pour le fonctionnement à 389 998,00 € (montant auquel s'ajoutent 34 787,59 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 071,30 €.
En cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision des mêmes autorités que celles mentionnées à l'article 2.
 Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit de l'agent en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Boehringer Ingelheim France, Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 385 802 5 9
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
20,85
29,50
34009 385 806 0 0
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
59,42
75,60
34009 385 814 3 0
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
20,85
29,50
34009 385 819 5 9
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
59,42
75,60
34009 385 827 8 9
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
30,06
40,83
34009 385 831 5 1
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
85,67
106,69
34009 385 839 6 0
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
30,06
40,83
34009 385 843 3 2
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
85,67
106,69
34009 337 962 6 6
REFRESH (alcool polyvinylique, polyvidone), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
6,67
9,81
34009 394 129 8 6
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
56,56
72,21
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 septembre et 1er octobre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
DE PARTICIPATION
34009 385 802 5 9
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 806 0 0
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 814 3 0
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 819 5 9
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 827 8 9
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 831 5 1
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 839 6 0
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 385 843 3 2
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 337 962 6 6
REFRESH (alcool polyvinylique, polyvidone), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
35 %
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires et indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 février 2009 à l'annexe 2 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérachiques (RMH) et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 20 mai 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.