Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants des grades d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret ;
 2° Les représentants des grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Garnier, domicilié 11, rue de la République, 54200 Royaumeix.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 23 novembre 2006
Bertrand (Didier), sergent-chef, infanterie ; 17 ans de services. Tué en opérations le 21 novembre 2006. Cité.
Hervé (Stéphane, Marcel, Pierre), sergent, infanterie ; 14 ans de services. Grièvement blessé en opérations le 21 novembre 2006. Cité.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
 Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
 Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique : Ambassades de France :
   Supprimer :
 « - en Yougoslavie à Belgrade »,
   Ajouter :
 « - au Monténégro à Podgorica ;
 « - en Serbie à Belgrade ».
 (Le reste sans changement.)
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mai 2007
 M. le colonel de l'artillerie Arnaud (Eric), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles), nommé chef de la division « appui au stationnement » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à la même date.
 M. le colonel du génie Marchand (Claude, Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel des transmissions Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius), maintenu dans ses fonctions.
B. - ARMÉE DE L'AIR
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplômes attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses d'enseignement théorique et de formation pratique correspondants.
 Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du ruisseau du moulin de Vignols » (zone spéciale de conservation FR 7401121) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Lascaux, Vignols.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006 :
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 16-06 « viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », au nom du groupement Association label porc, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualiouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 21 août 2006, un concours externe d'ingénieur d'études de 2e classe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP F. - Documentation, édition, communication
 Un poste d'ingénieur d'études, au service de l'information scientifique et technique, à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 octobre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 octobre 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 16 octobre 2006).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études pourra comprendre en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - personnels de catégorie A : 269,44 euros ;
 - personnel de catégorie B : 227,99 euros ;
 - personnel de catégorie C : 186,53 euros.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de la source du ruisseau des Dauges » (zone spéciale de conservation FR 7401135) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Vienne : Saint-Léger-la-Montagne.
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les élèves et apprentis préparant le baccalauréat professionnel, inscrits dans des sections européennes, soit sous statut scolaire, soit sous statut d'apprenti dans des centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur, sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent. »
I. - Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé, le mot : « scolarité » est remplacé par le mot : « formation ».
 II. - Les mots : « ou le directeur du centre de formation d'apprentis » sont ajoutés à la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé.
 III. - L'article 2 de l'arrêté du 4 août 2000 est complété par l'alinéa suivant :
 « La note obtenue à l'évaluation spécifique, substituée ou non à celle de l'épreuve facultative de langue vivante, peut être conservée cinq ans. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2006, le terrain cadastré section BH n° 40, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, situé au port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses calcicoles et forêts du causse corrézien » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2006 :
 Le retrait de M. Guillaumot (Georges, Antoine), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Georges Guillaumot et Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Georges Guillaumot et Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Dans le cas d'un dépôt sous forme électronique, le doctorant :
 - fournit sa thèse sous forme numérique selon les prescriptions de l'établissement de soutenance. Il fournit en outre des exemplaires sur support papier destinés aux membres du jury lorsque l'établissement n'assure pas lui-même l'impression de la thèse à partir du support numérique ;
 - complète, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, un bordereau électronique comprenant notamment les métadonnées nécessaires à la description, la gestion, la diffusion et l'archivage de la thèse, conformes à la recommandation nationale TEF (thèses électroniques françaises).
A compter du 1er janvier 2006, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 Ingénieurs généraux : 10 503  ;
 Ingénieurs en chef : 10 325  ;
 Ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 194 .
L'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
 Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille. »
Les organisations syndicales candidates pour ce scrutin doivent faire parvenir leur candidature accompagnée d'une profession de foi au directeur de l'Inventaire forestier national au plus tard le 30 août 2006.
 Ces candidatures devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 6 septembre 2006.
 Les listes de candidature sont affichées au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Lille-III assure la reproduction sur support micrographique des thèses soutenues dans les disciplines suivantes : lettres, sciences humaines, juridiques, politiques et sociales.
 L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Grenoble-II assure la reproduction sur support micrographique des thèses soutenues en sciences exactes, médecine, pharmacie, sciences économiques et de gestion.
 La liste des destinataires des exemplaires ayant fait l'objet d'une reproduction sur support micrographique aux frais de l'Etat est établie par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le nouveau docteur en reçoit cinq exemplaires.
 L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Lille-III peut en outre, sur la commande d'un établissement, assurer sur un autre support la reproduction des thèses soutenues dans celui-ci.
Peuvent se présenter à la consultation les organisations syndicales représentatives des personnels visées au 1° et au 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les actes de candidature doivent être déposés par écrit auprès du directeur général au moins six semaines avant la date du scrutin, contre remise d'un récépissé. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Chaque acte peut être accompagné d'une profession de foi, sous la forme maximale d'une feuille recto verso de format standard.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions.
 A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa, la liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux dans les trois jours.
 Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Le V de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « V. - A la sous-direction des ressources et des études, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleur général, sous-directeur des ressources et des études ;
 Mme Catherine Chambon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources et des études ;
 M. Daniel Bertinet, commissaire de police, chef de la division des ressources et des moyens ;
 Mme Chantal-Marie Malus, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau des ressources humaines et de la formation professionnelle de la division des ressources et des moyens ;
 M. Gilles Brazeau, secrétaire administratif de police de classe normale au bureau de la logistique et du budget de la division des ressources et des moyens. »
L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « M. Patrick Martineau, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
 M. Gérard Magne, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »
Si aucune organisation syndicale ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par décision du directeur général dans le respect du délai prévu au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain).
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Legrand (Marie-France, Annick), épouse t'Kint de Roodenbeke.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
La création d'une école doctorale est proposée par un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur dont au moins un établissement public.
 Plusieurs établissements d'enseignement supérieur peuvent demander conjointement l'accréditation d'une école doctorale, à la condition que chacun d'entre eux participe de façon significative à son animation scientifique et pédagogique et dispose de capacités de recherche et d'un potentiel d'encadrement doctoral suffisant. Sauf exception scientifiquement motivée, ces établissements doivent être localisés sur un même site ou sur des sites proches. Leur coopération fait l'objet d'une convention qui est jointe à la demande d'accréditation. Pour assurer la responsabilité administrative de l'école doctorale, les établissements désignent l'un d'entre eux, qui doit être un établissement public, comme support de l'école doctorale.
 La création d'une école doctorale peut être proposée dans des conditions qui dérogent au premier alinéa du présent article. Cette école doctorale ne peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur que sur proposition et avis motivé du conseil de l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des orgnisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
 5 titulaires ;
 5 suppléants.
 Syndicat des fonctionnaires d'administration centrale et de la Légion d'honneur (SFAC-UNSA) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
I. - Le corps des instituteurs de Mayotte régi par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte est placé en voie d'extinction.
 II. - Par dérogation au I, peuvent être intégrés dans le cadre des instituteurs les instituteurs contractuels de Mayotte en fonctions au 22 juillet 2003 ou bénéficiant à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur. Les intéressés doivent justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle ils sont intégrés, d'une durée de services effectifs équivalant à cinq années de services d'enseignement à temps complet dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant de ladite collectivité.
 III. - L'accès des instituteurs contractuels mentionnés au II au cadre des instituteurs est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon des modalités fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.
 IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le vice-recteur de Mayotte.
 Les intéressés sont reclassés dans le cadre des instituteurs à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'instituteur contractuel dans la limite de la durée de l'échelon auquel ils accèdent lors de leur titularisation.
 Ceux d'entre eux qui renoncent à leur intégration dans le cadre des instituteurs ou dont la titularisation n'a pas été prononcée sont maintenus en qualité d'instituteur contractuel dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Gaussou et sites proches » (zone spéciale de conservation FR 7300953) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Tarn-et-Garonne : Caylus, Lavaurette, Puylaroque.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Coste Plane - Champerous » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac Saint-Léger » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (20 - N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
 S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
En vue, notamment, de favoriser la reconnaissance du doctorat, les actions de coopération menées par les établissements d'enseignement au sein des écoles doctorales avec le monde industriel et plus largement le monde socio-économique pour favoriser le développement des politiques d'innovation et le recrutement des docteurs peuvent l'être dans le cadre d'accords conclus entre l'Etat et les branches professionnelles ou les entreprises et bénéficier de dispositifs d'appui particuliers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, M. Chouvet (Pierre, Bernard) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 28 juillet 2006, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront à compter de mars 2007.
 Les dossiers de candidature sont à retirer, du lundi 27 novembre 2006 au vendredi 15 décembre 2006 inclus, au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), ou au CDG 06, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var (téléphone : 04-92-27-34-34), ou par courrier, du lundi 27 novembre 2006 au vendredi 8 décembre 2006 inclus, et devront être retournés avant le vendredi 22 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Sont également organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des recrutements par voie d'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude réservés aux candidats mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et des examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III du même article pour l'accès aux corps suivants :
 a) Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
 b) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2006, Mlle Revol (Delphine), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la déléguée interrégionale de la région Est (résidence Nancy), en remplacement de Mme Wernert (Frédérique), avec effet à la date du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2006, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
Au titre des représentants de l'Etat
Sur désignation du ministre chargé des transports
 M. Baumgart (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, membre de l'inspection générale de l'aviation civile au Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jacquard (Philippe).
 M. Huerre (Pierre-Yves), chef de la mission environnement à la direction des services de la navigation aérienne, en remplacement de M. Desbenoît (Jean-Pierre).
Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine de l'aéronautique
 M. Commissaire (Christian), en remplacement de M. Kerhoas (Jean-Jacques).
 Mme Ricard (Anne-Lise), en remplacement de M. Vuitton (Loïc).
Le dernier alinéa de l'article 12 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée national de la marine.
 Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
 Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions. »
Délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, et à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, l'arrêté du 20 mai 1977 modifié portant désignation du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Martel (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2007 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Le nombre de places offertes à ces concours d'entrée est fixé à 64, soit 32 places pour le concours interne et 32 places pour le concours externe.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3, 4 et 5 juillet 2007 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Point-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 17 septembre au 5 octobre 2007.
 La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré jusqu'au 22 mars 2007 par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, devra être adressée, par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou déposée au plus tard le 2 avril 2007 au service concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1° La photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (pour les candidats nationaux), ou la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation (30 juin 2008) ;
 2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
 3° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
 4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
 5° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires détenus.
 La nomination définitive en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée à l'école.
I. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels des corps relevant du ministre affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre ou dans les établissements publics placés sous sa tutelle. Le comité technique paritaire ministériel n'est compétent pour connaître des problèmes généraux de formation que des personnels affectés dans les services du ministère. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires applicables aux fonctionnaires appartenant à un corps propre à l'établissement. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des problèmes de formation intéressant ces fonctionnaires ainsi que les fonctionnaires des corps relevant du ministre affectés dans l'établissement, sans préjudice des dispositions de l'article 20 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Aubeny (Elisabeth).
 Cesbron (Paul).
 Huchon (Gérard).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Stéphane Davy, chef de la mission de la réglementation,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 octobre 2005, M. Jean-Paul Anton, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2006.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Montpellier (Hérault), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
 - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
 - fourniture des prestations suivantes :
  - travaux sur des matériels aéronautiques ;
  - mise à disposition d'avions à des tiers ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
 - fourniture de carburants et lubrifiants ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Montpellier (Hérault), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création ; 
 M. Michel Plazanet, chef du service de l'action territoriale, 
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 euros HT.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
L'article 3 du décret du 2 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades :
 1° Agent spécialiste de classe normale ;
 2° Agent spécialiste hors classe.
 Le nombre d'agents spécialistes de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tulle, 12, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
I. - Au début de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, est insérée la mention : « I ».
 II. - Après le quatrième alinéa du même article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. »
 III. - Au cinquième alinéa du même article 24, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I ».
 IV. - Le même article 24 est complété par les II à IV ainsi rédigés :
 « II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
 « III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
 « IV. - Les dispositions des II et III sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises. »