Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
27 540
21 930
Groupe 2
21 930
17 085
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €) 
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
14 255
11 860
Groupe 2
12 690
10 295
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

     (en euros)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
7 110
6 390
Groupe 2
6 300
5 670
Groupe 3
4 860
4 500
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Administration centrale
Services déconcentrés
Ingénieur hors classe et emploi fonctionnel de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
3 500
2 900
Ingénieur principal et emploi fonctionnel de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication des administrations de l'Etat
3 200
2 500
Ingénieur
2 600
1 750
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
4 860
3 870
Groupe 2
3 870
3 015
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
1 945
1 640
Groupe 2
1 730
1 405
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 3 décembre 2015, la société coopérative agricole Coopérative horticole de Martinique, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs à compter du 3 décembre 2015.
Délégation est donnée à Mme Sandrine de Guio, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2015, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, 1re colonne, page 16759, rétablir le texte ainsi qu'il suit :
« Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2015, la mission archéologie de Nantes Métropole est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologie de Nantes Métropole est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2015, Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, Mme Sandrine LAIR, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à compter du 21 décembre 2015, en remplacement de M. Christophe MAUNY, muté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, Mme Michèle Pijolat, professeure de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, Mme Marie-France Bossenie, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2015, Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Pastèle SOLEILLE.
Le droit à compensation relatif aux charges d'investissement transférées aux régions en application du 1° de l'article L. 114-5 du code du sport est réparti selon les modalités suivantes :
1° Une première part, dont le montant représente 85 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions fondées sur les superficies en mètres carrés des biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :
- la première fraction, dont le montant représente 90 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
- la seconde fraction, dont le montant représente 10 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des aires d'évolution sportive non couvertes constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
2° Une seconde part, dont le montant représente 15 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions égales fondées sur les données d'activité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :
- la première fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives constaté au 1er juin 2015 ;
- la seconde fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre d'heures de formation de stagiaires dispensée par chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives au titre de l'année civile 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses d'équipement mentionnées à l'article 8 du présent décret est fixée à cinq ans, à l'exception des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes, pour lesquels cette période est fixée à deux ans.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent soit auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit auprès des directions des ressources humaines des rectorats d'académie, chacune pour les agents dont elles assurent la gestion.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;
3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres d'administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise pour justifier l'éligibilité de l'aide telle que définie à l'article 1er du présent décret, toutes les sommes perçues par l'employeur doivent être reversées.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 2 est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 janvier 2016, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants ; vu la résolution 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7 488e séance le 20 juillet 2015 ; vu la décision SC/12209 du 17 janvier 2016 du Conseil de sécurité relatif au délistage de Bank Sepah et Bank Sepah International ; vu la décision (PESC) 2016/78 du Conseil du 22 janvier 2016 et le règlement d'exécution 2016/74 du Conseil du 22 janvier 2016 ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : FCPT1503593A),
L'arrêté du 10 mars 2015 est abrogé en ce qui concerne :
Banque Sepah ;
Banque Sepah International.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de plus de douze mois » sont remplacés par les mots : « d'au moins six mois » ;
b) Au 2°, la date du 8 juin 2016 est remplacée par la date du 31 décembre 2016 ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « 4 000 euros », est ajouté le mot : « maximum » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période. » ;
b) L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de report du versement de l'aide pour le motif prévu à l'alinéa précédent, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié. » ;
4° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation :
a) Nom patronymique, nom d'usage, nom d'épouse, prénoms ;
b) Sexe ;
c) Date de naissance, libellé de la ville de naissance, code INSEE de la commune de naissance, pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
d) Numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) crypté ;
e) Corps d'appartenance pour les agents titulaires et corps assimilé pour les agents non titulaires ;
f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ;
2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire :
- la réponse du service du casier judiciaire national (« état néant » ou « retour courrier ») ;
3° Les traces des accès et consultations des données du traitement, notamment les dates et heures de connexion et l'identifiant des utilisateurs, sont conservées jusqu'à la date de mise hors service de l'application.
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n°2 » (SCB2).
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.
A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R. 79 du code de procédure pénale.
Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2016, l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, pour les postes offerts au concours externe spécial, au lieu de « 183 postes », lire : « 197 postes » ;
2° Au quatrième alinéa, pour les postes offerts au troisième concours, au lieu de « 632 postes », lire : « 618 postes » ;
3° Dans le premier tableau :
Pour les postes offerts au concours externe spécial : à la ligne « CORSE », au lieu de « 1 poste », lire : « 15 postes » ;
4° Dans le deuxième tableau :
Pour les postes offerts au troisième concours : à la ligne « CORSE », au lieu de « 15 postes », lire : « 1 poste ».
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 janvier 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 20 janvier 2016
M. Cateni (Xavier), pilote de ligne ; 25 ans de services. Tué le 27 janvier 2015.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « The Voice » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 de tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
2 lots de
1 000 €
2 000 €
200 lots de
50 €
10 000 €
58 000 lots de
23 €
1 334 000 €
58 000 lots de
13 €
754 000 €
200 000 lots de
6 €
1 200 000 €
200 000 lots de
3 €
600 000 €
516 204 lots formant un total de
3 960 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description des jeux
4.1. Chaque ticket comporte deux surfaces de jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. 1re surface de jeu dénommée « Jeu 1 »
4.2.1. Le « jeu 1 » est composé de 4 zones de jeux, chacune représentée par un fauteuil et associée à une case « Gain ».
4.2.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont 4 symboles.
L'élément inscrit sous la case « Gain » de chacune des zones de jeu est une somme en euro inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.2.3. Le joueur gratte les 4 zones de jeu et découvre des symboles conformément au sous-article 4.2.2.
4.2.4. Le « jeu 1 » est gagnant si le joueur découvre sous une même zone de jeu, deux symboles identiques représentant un micro, tel qu'inscrit dans la règle du « jeu 1 » figurant sur le ticket de jeu. Le joueur remporte le gain associé à la zone de jeu gagnante.
4.2.5. Le « jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.3. 2e surface de jeu dénommée « Jeu 2 »
4.3.1. Le « jeu 2 » est composé de 4 zones de jeu et d'une case « Gain ».
4.3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque zone de jeu est 1 symbole prenant la forme d'un commentaire inscrit en lettres. Il y a en tout 4 commentaires à découvrir.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case gain est une somme en euro inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
4.3.3. Le « jeu 2 » est gagnant si le joueur découvre deux commentaires identiques parmi les 4 zones de jeu. Le joueur remporte la somme découverte sous la case « Gain » du jeu 2.
4.3.4. Le « jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
L'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Les mots : « (9) » et « (9) Les analyses de type RSadd sont à réaliser sur une année civile et pour la première fois en 2010. » sont supprimés.
II. - Les mots : « (8) » sont remplacés par : « (9) ».
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 du présent décret.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront, en principe, possibles à compter du 27 janvier 2016 jusqu'au 7 mars 2016. Si la date du 27 janvier 2016 et/ou celle du 7 mars 2016 ne pouvaient pas être respectées, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le présent règlement est abrogé soixante jours après l'arrêt des prises de jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 800 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 €.
Article 3
Lots
3.1. Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,5 €, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
3 000 €
3 000 €
4 lots de
500 €
2 000 €
32 lots de
50 €
1 600 €
125 lots de
25 €
3 125 €
2 500 lots de
10 €
25 000 €
5 000 lots de
5 €
25 000 €
27 500 lots de
2 €
55 000 €
106 000 lots de
1 €
106 000 €
70 550 lots de
0,5 €
35 275 €
211 712 lots formant un total de
256 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir, représentées chacune par un cœur dans lequel figure un montant en euros inscrit en chiffres.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 € en cliquant sur le bouton « Jouez ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 10 cœurs afin de terminer la partie. Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.3. Le joueur découvre les montants en euros figurant dans les 10 cœurs tels que mentionnés à l'article 4.1. Si, parmi les 10 montants découverts, le joueur découvre 3 montants en euros identiques, l'unité de jeu est gagnante et il remporte une fois ce montant.
4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Au dernier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « à compter de 2010. » sont remplacés par : « . Pour les paramètres notés (8) dans le tableau 1 de l'annexe I, la première analyse doit être réalisée avant le 31 décembre 2018. ».
L'article 1er de la décision du 9 février 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, et à M. Frédéric Joseph, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du major général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à :
1. M. le général Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
L'article 23 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et la sous-direction de l'organisation et des effectifs. » ; 
2° Il est ajouté à l'article 23 les dispositions suivantes : 
« La direction des soutiens et des finances est chargée d'assurer, en tous temps et en tous lieux, aux unités de la gendarmerie nationale les moyens juridiques, financiers, immobiliers et matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle évalue l'impact sur les ressources de toutes les évolutions intéressant la gendarmerie. Elle propose le modèle d'organisation des unités et de dotation. 
Le directeur des soutiens et des finances est le représentant permanent du directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme « gendarmerie nationale », dans le domaine budgétaire. »
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes ou documents relatifs à l'engagement des dépenses de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à :
1. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
2. M. le colonel Olivier Chevreul, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
3. M. le capitaine Xavier Badetz, adjoint au chef du bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
L'article 30 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique des formations de la gendarmerie nationale. » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-la direction des soutiens et des finances, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. »
Après l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-I.-Sous l'autorité du délégué aux réserves de la gendarmerie, la délégation aux réserves de la gendarmerie : 
«-participe à l'élaboration de la politique d'emploi des réservistes ; 
«-assure la gestion et l'administration des réservistes de la gendarmerie nationale ; 
«-évalue les besoins financiers des unités et organismes centraux ; 
«-assure l'exécution et le suivi du budget de la réserve, il pilote et suit la formation des réservistes. » 
« II.-La délégation aux réserves de la gendarmerie est constituée des bureaux suivants : 
«-le bureau du budget, de l'emploi et de la formation ; 
«-le bureau des ressources humaines. »
L'article 19 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne des ressources humaines dans le domaine de la solde et participe à la veille règlementaire. » ; 
2° Le quatrième alinéa du II est supprimé.
Après l'article 22 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-I.-La mission du système d'information Agorha conçoit et pilote, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le fonctionnement, l'évolution et le maintien en condition opérationnelle du système d'information Agorha. Elle assure également les opérations d'intégration, de sécurité et de continuité du traitement de la solde des militaires de la gendarmerie nationale dans le système. » 
« II.-La mission du système d'information Agorha est constituée des bureaux suivants : 
«-le bureau Agorha ressources humaines ; 
«-le bureau Agorha solde. »
Après l'article 25 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un article 26 ainsi rédigé : 
« Art. 26.-I.-La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations. 
« II.-La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants : 
«-le bureau des effectifs et des référentiels ; 
«-le bureau de l'organisation ; 
«-le bureau des études d'organisation. »
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association ANAIS (61008 Alençon)
Protocole d'accord du 5 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
II. - ADAPA (64100 Bayonne)
Accord d'entreprise du 9 mai 2014 relatif à l'attribution d'une indemnité différentielle.
III. - Association Moissons nouvelles (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 18 mai 2015 relatif à la complémentaire santé.
IV. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 21 mai 2015 relatif à la prise en charge du délai de carence.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015 et en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionnés à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2015.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MATCH GAGNANT » seront, en principe, possibles à compter du 16 novembre 2015. Si la date du 16 novembre 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
10 000 €
10 000 €
2 lots de
1 000 €
2 000 €
40 lots de
100 €
4 000 €
200 lots de
50 €
10 000 €
1 000 lots de
20 €
20 000 €
11 400 lots de
10 €
114 000 €
70 000 lots de
2 €
140 000 €
50 000 lots de
1 €
50 000€
132 643 lots formant un total de
350 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouez ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.2. Après avoir cliqué sur le bouton « Jouez », le joueur sélectionne un symbole de jeu parmi les trois symboles de jeu proposés à l'écran.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant du symbole de jeu sélectionné.
4.3. L'unité de jeu est représentée à l'écran par trois lignes composées de six ballons par ligne. L'élément occulté sous chacun des ballons est un symbole. Il y a en tout 18 symboles à découvrir.
4.4. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les ballons pour découvrir les 18 symboles occultés.
Le joueur peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les symboles occultés par les ballons.
4.5. Le montant du lot gagné est déterminé par le nombre de symboles découverts sous les ballons identiques à celui sélectionné par le joueur conformément à l'article 4.2 :
3 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 1 € ;
4 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 2 € ;
5 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 10 € ;
6 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 20 € ;
7 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 50 € ;
8 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 100 € ;
9 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 1 000 € ;
10 symboles identiques à celui sélectionné par le joueur : 10 000 €.
4.6. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 12, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP-PH7 »
Article 1er
La liste des membres énoncée à l'article 1er de la convention constitutive du GIP-PH7 subit les modifications suivantes :
« Adhésion du CHU de Nancy. »
Article 2
L'article 9.2 de la convention du GIP-PH7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9.2
« Attribution des droits sociaux entre les membres
« L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 12,28 % du total ;
Groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 13,51 % du total ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble : 58 466 soit 6,14 % du total;
Groupement d'intérêt public “Midi-Picardie informatique hospitalière” : 116 962 soit 12,28 % du total ;
Groupement d'intérêt public “Santé informatique de Bretagne” : 128 661 soit 13,51 % du total ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen : 82 801 soit 8,69 % du total ;
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 8,69 % du total ;
Groupement d'intérêt public e-SIS 59/62 : 146 842 soit 15,42 % du total ;
Groupement d'intérêt public “ Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes” : 16 760 soit 1,76 % du total ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy : 73 564 soit 7,72 % du total ;
Total 952 480 droits sociaux, soit 100 %.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat, à Talence, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 4 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IX de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionnés à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement du carcinome thyroïdien progressif, localement avancé ou métastatique, différencié (cancer papillaire/folliculaire/à cellules de Hürthle), réfractaire à l'iode radioactif.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 376 137 2 9
NEXAVAR 200 mg (sorafénib), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BAYER SANTE)
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Stimulateurs cardiaques », sous-section 6 « triple chambre », dans la rubrique : « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3464421
Stimulateur cardiaque triple chambre, BOSTON, CONTAK RENEWAL TR 2.
Au titre III, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits “triple chambre” », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », est ajouté le stimulateur suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3416238
Stimulateur cardiaque triple chambre, BOSTON, VISIONIST
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
- U225 : modèle à connecteur conforme aux normes européennes.
- U226 : modèle à connecteur non conforme aux normes européennes.
- U228 : modèle à connecteur conforme aux normes européennes
La prise en charge du modèle U226 est limitée aux cas de remplacement de matériel pour les patients auxquels ce modèle a déjà été implanté.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2019
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement du carcinome thyroïdien progressif, localement avancé ou métastatique, différencié (cancer papillaire/folliculaire/à cellules de Hürthle), réfractaire à l'iode radioactif.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 376 137 2 9
NEXAVAR 200 mg (sorafénib), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BAYER SANTE)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 octobre 2015, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2016, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et du développement international, est fixé à :
- un emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
- deux emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par un organisme chargé d'une mission de service public sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.