Annexe 14 : contrat incitatif centres de santé dentaires
Option démographique destinée à favoriser l'installation et le maintien des centres de santé dentaires en zone « très sous-dotée »
Article 1er
Objet du contrat
Le présent contrat est une option conventionnelle qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration de l'offre globale en soins dentaires, et à ce titre a pour objet de favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous dotées » des centres de santé dentaires, par le versement d'aides financières telles que décrites à l'article 5 de la présente annexe.
Article 2
Durée du contrat
Le « contrat incitatif centres de santé dentaires », signé entre la caisse primaire d'assurance maladie et le centre de santé dentaire, pour une durée de trois ans (option 2), renouvelable, ou cinq ans (option 1), non renouvelable, est destiné à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ».
Ce contrat vise à inciter les centres de santé dentaires à s'installer ou à exercer en zone « très sous-dotée ».
Article 3
Champ du contrat
Ce contrat est proposé aux centres de santé dentaires s'installant ou installés dans une zone « très sous-dotée » telle que définie en application de l'article L.1434-7 du code de la santé publique.
Article 4
Conditions générales d'adhésion
Tout centre de santé dentaire désirant s'installer, ainsi que ceux déjà installés dans la zone « très sous-dotée » sont éligibles au contrat sous réserve qu'ils soient conventionnés.
Pour bénéficier des avantages conférés par le contrat, le centre de santé dentaire doit justifier d'une activité conventionnelle, à titre principal, auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».
Article 5
Avantages conférés par l'adhésion au contrat
Le centre de santé dentaire adhérent bénéficie :
- (option 1) d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du centre ou autres investissements professionnels (équipement, fauteuil, ...) de 15 000 €, versés à compter de la signature du contrat et couvrant la participation de l'assurance maladie à l'installation du centre de santé sur la période de 5 ans correspondant à la durée du contrat pour les centres nouvellement installés dans cette zone.
- (option 2) d'une participation de l'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation est assise sur le montant des salaires bruts déclarés de l'ensemble des équivalents temps plein (ETP) chirurgiens-dentistes salariés exerçant dans le centre de santé et vaut pour la période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone. Cette aide est également valable pour les centres de santé dentaires nouvellement installés dans la zone.
Article 6
Engagements du centre de santé dentaire
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du centre de santé et au financement des cotisations dues au titre des allocations familiales, le centre de santé contractant s'engage à :
- utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 75% de son activité ;
- justifier d'une activité dentaire conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans) ;
- transmettre le nombre moyen d'équivalents temps plein (ETP) chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre de santé.
Article 7
Modalités et durée d'adhésion au contrat
Le centre de santé dentaire prend contact auprès de sa CPAM de rattachement pour formaliser son adhésion par le biais d'un formulaire (modèles en annexe 15 et 16 du présent accord).
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 5 ans (option 1), non renouvelable, pour les centres de santé dentaires nouvellement installés, et pour une durée de 3 ans (option 2) renouvelable pour ceux déjà installés, dès lors que le centre de santé remplit les conditions requises et que la zone est classée comme « très sous-dotée ».
Article 8
Suivi des engagements et effets de l'adhésion
Au terme de chaque année civile, la caisse adresse au centre de santé ayant adhéré au contrat une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements. Un modèle de cette fiche figure à l'annexe 17 du présent accord. Le centre de santé complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Il joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution du contrat.
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution du contrat par le centre de santé adhérent.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 9
Rupture du contrat
En cas de non-respect par le centre de santé dentaire de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat incitatif.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du centre de santé et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
Le centre de santé peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion au contrat. Il en informe la caisse par courrier. La décision du centre de santé prend effet dès réception par la caisse du courrier. Il ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie le contrat.