Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 6 novembre     1995 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1996, dans l'accomplissement     des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la     pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des     espèces bovine, ovine et porcine.
Art. 5. -  A compter du 1er septembre 1995, le troisième et le quatrième     alinéa de l'article 12 du même décret sont remplacés par les alinéas     suivants:
      << Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, dès leur     nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés dans la 2e     classe de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice immédiatement     supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine.
      << Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, les personnels     qui sont reclassés à un échelon autre que le dernier échelon conservent, dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur,     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon     dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement     audit échelon. >>
En ce qui concerne les dispositions de la loi relatives aux ressources     fiscales :
      Considérant que les requérants soutiennent que la loi d'habilitation     contrevient à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen en autorisant le Gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, des     prélèvements de caractère fiscal ; qu'à l'appui de ce grief ils font valoir     que l'article 14 de la Déclaration de 1789 confère aux seuls citoyens, ou à     leurs représentants, le pouvoir de consentir l'impôt, soit en créant de     nouvelles impositions, soit en aggravant la charge de contributions     existantes ; qu'ils soulignent que l'article précité instaure un principe     spécial qui déroge en tant que tel à la règle générale posée par l'article 38     de la Constitution ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen : << Tous les citoyens ont le droit de constater par     eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution     publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer     la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. >> ;
     Considérant que si ces dispositions, réaffirmées par le préambule de la     Constitution de 1958, ont valeur constitutionnelle, les règles touchant à la     compétence des représentants des citoyens qu'elles édictent doivent être     mises en oeuvre en fonction des dispositions de la Constitution qui fondent     la compétence du législateur ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : << la loi fixe     les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement     des impositions de toutes natures >> ; qu'il résulte de cet article que les     dispositions fiscales sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une     loi ; qu'elles peuvent donc être prises, par voie d'ordonnance, dans les     conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et qu'au regard des     principes énoncés à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et     du citoyen il appartient au Parlement, qui a consenti l'impôt lors du vote de     la loi d'habilitation, de se prononcer sur les dispositions adoptées par     ordonnance, lors de l'examen du projet de loi de ratification qui doit être     déposé avant la date fixée par la loi ; que, dès lors, le grief invoqué ne     saurait être accueilli ;
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 1995,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1995, est     nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en     cette qualité au poste de Sao Tomé (Sao Tomé-et-Principe): M. Marc Janet,
     administrateur civil hors classe, précédemment chef de mission par intérim de     la mission de coopération et d'action culturelle à Kinshasa (Zaïre), en     remplacement de M. Francis Dominici.
Art. 1er. -  L'association Maxicouleurs susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy.
Art. 5. -  Pour les personnels du corps de maîtrise et d'application, à     l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les     compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en     qualité de formateur, et pour les agents, les adjoints administratifs et les     personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets et,     à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour prononcer les     sanctions disciplinaires du premier groupe.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - s'agissant du prévenu: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms,     la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la     profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées,
     les décisions judiciaires intervenues, les saisies d'informations pouvant     faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990     susvisé, des informations relatives aux opinions religieuses, philosophiques     ou une appartenance syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants     légaux, interprètes, experts, témoins: le nom ou la raison sociale pour les     personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi     que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les     experts et interprètes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995, le budget du Centre national de     documentation pédagogique pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 19 248 976 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 1995, M. Aucoin (Alban),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1er     septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Art. 14. -  Le décret no 92-901 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction     publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
      II. - Il est ajouté, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Lorsqu'un concours est ouvert dans les quatre spécialités     mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au     moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il     souhaite concourir. >>      III. - Au 3o de l'article 9, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot     << grec, >>.
      IV. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours >>     sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité pour     chaque concours >>.
      2. A la deuxième phrase les mots: << Le président du Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué     régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique     territoriale. >>      V. - L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. >>      2. Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     d'Aurillac en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 50, avenue de     la République, à Aurillac (Cantal), est rejetée.
Par décret en date du 11 octobre 1995, les dispositions du décret du 31 août     1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet,
     traversant le département des Yvelines, sont abrogées en ce qui concerne     l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de     Cernay-la-Ville et Cernay-la-Ville-Passif et de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Rambouillet et Cernay-la-Ville-Passif.
Représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales:    
      Titulaires: M. Tisserand (Pierre), directeur régional des affaires     sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, M. Coetmeur (Jean-Pierre),
     directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, M.     Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de     Franche-Comté.
      Suppléants: M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Champagne-Ardenne, Mme Sablong (Cosette), directeur régional des     affaires sanitaires et sociales du Centre, M. Assie (Jean-Pierre), directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de mathématiques des     classes de première et seconde année de mathématique et technologie (M.T.)     correspondent aux objectifs de formation et au programme de mathématiques     respectivement de la classe de mathématique, physique et sciences de     l'ingénieur (M.P.S.I.) et de la classe de mathématique et physique (M.P.).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8).
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme ZDF (sur le canal 15);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13);
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant:
      Le programme TV 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1995, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints     administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     instituée auprès du directeur de l'administration pénitentiaire par l'arrêté     du 17 décembre 1990 susvisé, est fixée au 28 novembre 1995.
Art. 3. -  Une commission chargée de suivre les modalités d'application de     cet arrêté est constituée. Elle est composée de six membres :
     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
     Le directeur des sports ou son représentant ;
     Deux représentants de la commission technique et pédagogique des centres de     vacances et de loisirs ;
     Deux représentants du Syndicat national des moniteurs du ski français.
     Elle est présidée soit par le directeur de la jeunesse et de la vie     associative, soit par le directeur des sports ou leur représentant et se     réunit au moins deux fois par an.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 5 octobre 1995, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans     les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995:
    Centre hospitalier et universitaire
    de Paris (Bichat-Beaujon)
      Mme Le Guludec (Dominique): service de biophysique, hôpital Bichat.
      M. Brun (Patrick): service accueil et urgences, hôpital Louis-Mourier.
      M. Bingen (Edouard): service de bactériologie, hôpital Robert-Debré.
      Mme Jacques (Nicole), épouse Schlegel: service d'hématologie biologique,
     hôpital Robert-Debré.
      Mme Morineaux, épouse Sterkers (Ghislaine): service d'immunologie     biologique, hôpital Robert-Debré.
      Mme Lasselain, épouse Guillin (Marie-Claude): service d'hématologie     biologique, hôpital Beaujon.
      Mme Weil, épouse Olivier (Catherine): service de pédiatrie générale, hôpital     Louis-Mourier.
      M. Bonnet de Paillerets (François): service d'urgences et de consultations     pédiatriques, hôpital Louis-Mourier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1995,
     M. Anton (Frédéric), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, M. Loustanau (Alain) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de     l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Boue     (Jacques), démissionnaire.
      Le mandat de M. Loustanau prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard     Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil, et     Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre     1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
b) Le financement complémentaire de certaines missions prioritaires
    du service public hospitalier
      Ce financement, prévu en complément du taux directeur, à hauteur de 0,48 p.     100, est consacré aux priorités suivantes :
     0,14 p. 100 pour la poursuite de la lutte contre le sida ;
     0,01 p. 100 pour la prise en charge de l'hépatite C ;
     0,06 p. 100 pour la prise en charge des toxicomanes ;
     0,07 p. 100 pour la poursuite du plan périnatalité ;
     0,08 p. 100 pour la sécurité transfusionnelle ;
     0,12 p. 100 pour la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus.
     Les objectifs de ces enveloppes et les règles de gestion retenues pour leur     mise en place sont donnés dans la note technique.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société La Rurale, dont le siège     social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle,
     d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui     s'y rattachent, de la société Allianz Via Assurances, dont le siège social     est à la même adresse.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (La Pitié - La Salpêtrière)
      M. Marsault (Claude): service de radiologie 4, groupe hospitalier La Pitié -     La Salpêtrière.
      M. Chiras (Jacques): service de radiologie 3, groupe hospitalier La Pitié -     La Salpêtrière.
      M. Brucker (Gilles): service de santé publique, groupe hospitalier La Pitié     - La Salpêtrière.
Vendredi 10 mai 1996
      7e séance   composition de langue vivante obligatoire, version (durée   une     heure trente) (2) (ouverture des salles   8 h 50 ; début de séance   9     heures).
     8e séance   composition de langue vivante obligatoire, thème (durée   une     heure) (2) (début de séance : 11 heures).
     9e séance   épreuve de dessin graphique (durée   deux heures) (ouverture des     salles   14 heures ; début de séance   14 h 30).
     Aucun candidat n'est autorisé à composer en dehors de ce calendrier.
     Les candidats se présentant après l'heure de début d'une épreuve sont, en     principe, exclus du concours. Toutefois, en cas de retard inférieur à une     demi-heure, le candidat retardataire peut être autorisé à composer, en     justifiant son retard, et sous réserve de l'accord ultérieur du directeur du     concours ; à défaut de cet accord, le candidat est exclu du concours.
     Pendant les séances d'épreuves écrites, les candidats sont tenus de présenter     à chaque réquisition des commissaires de surveillance la pièce d'identité     dont ils doivent être munis (carte nationale d'identité ou passeport ou     permis de conduire exclusivement).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, Mlle Hary (Martine) est promue au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à     compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1995, Mme     Catherine Demier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes, en remplacement de M. Jean-François Bernicot, appelé à d'autres     fonctions.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
     2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal,
     92055 Paris-La Défense Cedex ;
     - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris-La     Défense Cedex (téléphone : 40-81-64-00).
Art. 2. -  Un bureau de vote central est institué à la direction de     l'administration pénitentiaire.
      La présidence du bureau central est assurée par le chef du bureau des     statuts et des relations sociales ou son représentant qui désigne un     secrétariat de bureau.
      Ce bureau comprend, en outre, un assesseur désigné par chacune des     organisations syndicales ayant présenté au moins une liste.
      Le bureau de vote central procédera à la collecte des résultats des bureaux     de vote spéciaux et proclamera les résultats.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12     octobre 1995, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date     du présent arrêté, en qualité de membres de la Commission nationale chargée     d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable     des organismes de sécurité sociale du régime général:
      Président:
      Titulaire: M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat;
      Suppléant: Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Représentants de la direction de la sécurité sociale:
      Titulaire: Mme Ruellan (Rolande), directeur de la sécurité sociale.
      Suppléant: Mme Gourhant (Yvonne), chef du bureau 5 D à la direction de la     sécurité sociale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat et     publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995,
     où siégaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'outre-mer en date du 2 octobre 1995, est désignée comme     membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de     la canne et du sucre de la Réunion la personnalité ci-après:
    Sur proposition du préfet
    Au titre des fabricants de sucre
      M. Papet (Alain), en remplacement de M. Riviere (Maxime).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, Mme Liotet (Catherine) est promue au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1995, la date des épreuves écrites du     deuxième concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux     publics de l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 1996 est fixée au 19     mars 1996.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, à l'homologation des titres     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15148  a 15149    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1995, M. Dagues (André), avocat général près la cour d'appel d'Agen, est     désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M.     Boutan (Olivier).
Art. 2. -  A l'article 1er du décret du 7 décembre 1995 susvisé, après : <<     Canton de Saint-Alban-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros,
     Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry, >>, lire   << Canton de Saint-Pierre-d'Albigny     Cruet, Fréterive, Saint-Pierre-d'Albigny, La Thuile, >>.
Art. 1er. -  Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er de     l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      << Le montant des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés     par les régies d'avances ne peut excéder 8 000 F par opération. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 28 septembre 1995,
     Mlle Garnier (Claire), élève de l'institut régional d'administration de     Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à     compter du 1er avril 1995.
Art. 23. -  Le décret no 93-555 du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction     publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
      II. - Au 3o de l'article 9, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot:     << grec, >>.
      III. - Au 2o du deuxième alinéa de l'article 10, après le mot << espagnol,
     >> est ajouté le mot << grec, >>.
      IV. - L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase du premier alinéa, le mot << lauréats >> est     remplacé par les mots: << postes ouverts >>.
      2. A la deuxième phrase du même article les mots: << Le président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
      V. - Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Art. 11. -  Les armes des particuliers transformées depuis le 6 janvier 1993     et jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté selon les     seuls procédés techniques mentionnés à l'article 10 sont réputées classées en     5e ou 7e catégorie selon les caractéristiques techniques finales obtenues par     application du procédé.
      Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte     tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison,
     aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la     nouvelle catégorie. Aucune modification ultérieure n'est autorisée sans     utiliser la procédure mentionnée à la section 1.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     Salaires du 18 mai 1995, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 octobre 1995,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses     annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 octobre 1995, M. Dumas (Guy), maître-assistant d'école supérieure     de 1re classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur     agricole de 1re classe par intégration à compter du 2 juillet 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 mars 1995     susvisé est ainsi complété : << dans le second cas, ils doivent, en outre,
     satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié relatif à la     compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
     >>
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
          Les capitaines de frégate :
    Waechter (Marcel, Roland).
    Kerlain (Jean-Yves, Emile, Roger).
    Mouren (Olivier).
    Chancerelle (Bernard, Yvon, Marie).
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Congé     individuel de formation du Fonds d'assurance formation des institutions de     retraites complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012     Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation,
     domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de     14 231 175,99 F et un total d'engagements de financement des formations de 5     034 301,64 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 : exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi     d'un entretien avec les examinateurs (préparation   quinze minutes ; durée     vingt minutes ; coefficient 8).
      Pour les candidats ayant choisi l'option d à l'épreuve écrite no 2     d'admissibilité, l'épreuve no 1 d'admission se décompose comme suit :
      a) Exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi d'un entretien     avec les examinateurs (préparation   quinze minutes ; durée   vingt minutes ;     coefficient 4) ;
      b) Informatique :
      1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur :
     interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982     susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
      2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur :
     interrogation portant sur le programme relatif à la vérification d'aptitude     aux fonctions de pupitreur publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982     susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 2).
      Epreuve no 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la     traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère     choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ;     coefficient 2).
      Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais,     arabe, espagnol, italien ou russe.
      Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a     éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative no 4     d'admissibilité.
      Epreuve no 3 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (coefficient 1) :
      Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en     hauteur, le lancement du poids et la natation.
    TITRE II
    BRANCHE DE LA SURVEILLANCE
    CHAPITRE Ier
    Concours externe
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 13 mars 1996, la liste des     organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no     45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse est     complétée comme suit :
      << Gaia Presse, 120, avenue de Rimiez, 06100 Nice, à compter du 1er novembre     1995 ;
      << Sunset Presse, 27, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, à compter du 1er     novembre 1995. >>
Fraction de contingent 1995/02
     Ben Hadj Amor (Mehdi, Grégory).
    Benzaria (Mohammed).
    Bourgon (François, Henri, Eugène).
    Bris (Olivier, Christian).
    Caron (Jean-Christophe).
    Chadelaud (Stéphane, Jean, Claude, Jo).
    Chevanne (David, Joseph, Paul).
    Coat (Olivier, Jean, Yves).
    De Gouberville (Geoffroy, Marie, Joseph, Anne).
    Esteves (Henri).
    Firmin (Jean-Pascal, Alain).
    Franguiadakis (Achille, Emmanuel).
    Gallacier (Pascal, Charles, Jean).
    Géré (Eric, Jean-Marie, Jocelyn).
    Grandin (Thierry, Richard, Roger, Léon).
    Kérampran (Stéphane, Jean-François).
    L'Etang (Olivier, Raymond, Claude).
    Laulanet (Yves).
    Laurioux (Hervé, Yves, Daniel).
    Le Moal (Yannick, Franck).
    Louvet (David, Daniel).
    Millier (François, Jules, Louis).
    Pannetier (Eric, Charles).
    Rascagnères (Claude).
    Samson (Pascal).
    Urbon (Philippe, Jean-Rémy, Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996 :
      Mme Linares (Joséfa), épouse Depreaux, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 5 février 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Erard ;
      Mme Weber (Karine), épouse Fouladoux, greffier du troisième grade, est, à     compter du 5 février 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Montbéliard.
Fraction de contingent 1995/02
          Les aspirants de réserve :
    Andreatta (Emmanuel).
    Assmann (Gérald).
    Atlan (Ludovic).
    Bankole (Jean).
    Bordier (Rémi).
    Cautru (Grégoire).
    Conjard (Stéphane).
    Cornil (Grégory).
    Coudre (Vincent).
    Davidenko (Patrick).
    Davin (Walter).
    Debierre (Vincent).
    Dore (Philippe).
    Dubel (Nicolas).
    Ducrocq (Philippe).
    Duhazé (Arnaud).
    Durand (Christophe).
    Fernandes (Antonio).
    Fourcade (Grégory).
    Garel (Septime).
    Georget (Philippe).
    Giacomoni (Guillaume).
    Guérin (Jean).
    Guerry (Christophe).
    Hamon (Mickaël).
    Hamot (Christophe).
    Insa (Guillaume).
    Lagu (Jean-Marc).
    Lehnen (Arnaud).
    Lemaire (Franck).
    Mangin (Fabrice).
    Mathieu (Landry).
    Maze (Jérôme).
    Nguyen (Christian).
    Pages (Christophe).
    Paroutaud (Jean-François).
    Patenet (Eric).
    Perotin (Jean-François).
    Pol-Roger (Cédric).
    Raphose (Olivier).
    Ribet (Yann).
    Richmond (Andy).
    Riobé (Marc).
    Ropers (Dominique).
    Rosmann (François).
    Rouvier (Claude).
    Santiago (Paulo).
    Schneider (Nicolas).
    Seguela (Jérôme).
    Sertour (Frédéric).
    Siadous (Loïc).
    Simon (Michel).
    Speyser (Laurent).
    Tanaka (Hiroaki).
    Thomas (Jean).
    Vergnette de la Motte (Hugues).
    Vicaire (Nicolas).
    Zandona (Christophe).
    Zeltner (Thomas).
Art. L. 2223-3.  - La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
      1o Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;      2o Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles     seraient décédées dans une autre commune ;
      3o Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une     sépulture de famille.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à     l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de     1995-1996) :
      M. Ducreux (Didier) ;
      M. Desprat (François       -Charles) ;
      M. Benoit (Olivier) ;
      M. Piec (Christophe) ;
      Mlle Gangloff (Christine) ;
      Mlle Thiebaut (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, M. Larribau (Jean), professeur     des universités (sciences de gestion) à l'université de Pau, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme     Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil, chef     de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de     Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. L. 2213-9.  - Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de     transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence     dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit     permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison     des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné     sa mort.
Art. L. 2132-5.  - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le     droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec     l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir     à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé     ou négligé d'exercer.
Art. L. 2213-30.  - Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour     assurer l'assainissement et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal,     la suppression des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou     dans le voisinage des habitations, toutes les fois que ces mares     compromettent la salubrité publique.
      A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur     l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo, décider     la suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune     les travaux reconnus utiles.
Art. L. 2123-25.  - Les élus visés aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11 qui,     pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité     professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de     sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour     les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
      Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le     montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application     des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant     l'indemnisation de leurs fonctions.
    Sous-section 2
    Retraite
Art. L. 2221-14.  - Les régies dotées de la seule autonomie financière sont     créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par     délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité     du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un     directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités     d'application du présent article ainsi que les modalités particulières     applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt     public à caractère administratif.
    Section 4
    Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs
    des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L. 1614-2.  - Les charges correspondant à l'exercice des compétences     transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites     compétences.
      Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de     la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à     l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions     prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que     pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement     de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
Art. L. 2221-1.  - Les communes et les syndicats de communes peuvent     exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou     commercial.
      Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations     susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application     de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des     services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou     d'affermage.
Art. L. 1615-3.  - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement     public ou un groupement a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la     taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien     est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à     cette taxe, il est tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe     afférente à ce même bien dont il a pu opérer la déduction en application des     règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la     valeur ajoutée.
Art. L. 2222-2.  - Les contrats de travaux publics conclus par les     collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de     clauses portant affermage d'une recette publique.
    CHAPITRE III
    Cimetières et opérations funéraires
    Section 1
    Cimetières
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 1615-1.  - Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur     la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations     budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre     progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée     acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs     dépenses réelles d'investissement.
Art. L. 2113-26.  - Le conseil municipal peut décider, après avis de la     commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la     commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à     l'article L. 2113-20.
      Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par     le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17.
    CHAPITRE IV
    Suppression de communes
Art. L. 2121-36.  - La délégation spéciale est nommée par décision du     représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à     compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de     l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de     constituer le conseil municipal.
      La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son     vice-président.
      Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de     maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 4 avril 1996 :
      La liste des organismes constituant des agences de presse est complétée     comme suit :
      << BFM Satellite, 43-45, rue Marius-Jacotot, 92800 Puteaux, à compter du 1er     septembre 1995 ;
      << Espace Info, 20, rue du Micocoulier, 34670 Saint-Brès, à compter du 1er     septembre 1995 ;
      << Film ID, Film Quest, Film Data, Magdelaine, B.P. 88, 47202 Marmande     Cedex, à compter du 1er mars 1995 ;
      << Galilée Production, 28, rue Broca, 75005 Paris, à compter du 1er     septembre 1995 ;
      << Margot Communication, 17, rue Georges-Bizet, 75016 Paris, à compter du     1er septembre 1995 ;
      << Objectif Presse, Les Docks, Atrium 101, 10, place de la Joliette, 13002     Marseille, à compter du 1er septembre 1995 ;
      << Vidéo Signes l'Agence, 13 ter, rue Henri-Lanfant, 31500 Toulouse, à     compter du 1er juin 1995. >>      Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse :      << Diffusion Photos de presse internationale (D.P.P.I.), 75, rue Voltaire,
     92300 Levallois-Perret ;
      << Profil Presse, 4, rue de l'Arcade, 75008 Paris ;
      << Séquoia Presse, 43, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      Sont nommés :
    Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance d'Amiens
      Juge : Mlle Marie-Aleth Trapet, avocat, en remplacement de Mlle Grasset,
     nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Art. L. 2121-29.  - Le conseil municipal règle par ses délibérations les     affaires de la commune.
      Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et     règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le     département.
      Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse     ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
      Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Art. L. 2143-4.  - Il est créé une commission consultative compétente pour     un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre     d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres     des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle     est présidée par le maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des     communes de plus de 3 500 habitants.
    LIVRE II
    ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    TITRE Ier
    POLICE
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association la Maison des lycéens à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     18 mars au 15 juillet 1996.
      Site : Moûtiers (73).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. L. 2121-17.  - Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque     la majorité de ses membres en exercice est présente.
      Si, après une première convocation régulièrement faite selon les     dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas     atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins     d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.