Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 novembre 2009.
    Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
    Objet :
 Maintien dans l'emploi des seniors.
    Signataires :
 Le Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Le syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 6 et 10 du 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 10 : versement d'une prime au tuteur « accrédité » ;
Avenant n° 6 : remplacement des avenants 2 et 5 et extension du champ d'application.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
2
180
0
270
8
10
15
100
1
190
0
280
10
20
15
110
0
200
0
290
13
30
14
120
0
210
0
300
15
40
10
130
0
220
1
310
15
50
8
140
0
230
1
320
14
60
6
150
0
240
2
330
13
70
4
160
0
250
4
340
12
80
3
170
0
260
5
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 15 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de la grille des coefficients et de la grille des classifications.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Extension du champ d'application :
 Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.
 Les entreprises relevant du code NAF 56.30Z ou 93.29Z sont donc également visées.
   Signataires :
 Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
GUYANE
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (w)
Basse-Terre - La Citerne
36
1 242
H
32 000
Morne-à-Louis
50
794
H
2 000
Point-à-Pitre - Arnouville
25
143
H
40
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
MARTINIQUE
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE - ZONE DU SITE
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
de l'antenne (m)
CANAL
PAR
maximale (W)
MORNE-ROUGE ― Aileron
49
874
H
300
FORT-DE-FRANCE ― Morne Bigot
41
486
H
12 500
RIVIERE-PILOTE ― Morne Aca
31
293
H
150
LA TRINITE ― Morne Pavillon
33
226
H
6 500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 juillet 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues pour une durée d'un an, excepté les dispositions du troisième paragraphe de l'article 2 et du deuxième paragraphe de l'article 3 qui sont étendues pour une durée de trois ans.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 207 1 0
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 208 8 8
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 209 4 9
EFFENTORA 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 210 2 1
EFFENTORA 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 211 9 9
EFFENTORA 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 212 5 0
EFFENTORA 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 213 1 1
EFFENTORA 600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 214 8 9
EFFENTORA 600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 215 4 0
EFFENTORA 800 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 392 216 0 1
EFFENTORA 800 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
34009 395 950 7 8
IRESSA 250 mg (géfitinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA).
34009 393 112 4 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 393 118 2 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 393 123 6 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa, et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil, chef du bureau de la rétention administrative et adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement du cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) localement avancé ou métastatique avec mutations activatrices de l'EGFR-TK aux seuls patients adultes pour lesquels a été effectué un test de détection de mutations activatrices de l'EGFR et qui s'est révélé positif.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 395 950 7 8
IRESSA 250 mg (géfitinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 207 1 0
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 208 8 8
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 209 4 9
EFFENTORA 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 210 2 1
EFFENTORA 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 211 9 9
EFFENTORA 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 212 5 0
EFFENTORA  400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 213 1 1
EFFENTORA  600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 214 8 9
EFFENTORA  600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 215 4 0
EFFENTORA  800 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/4) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 392 216 0 1
EFFENTORA  800 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 337 946 0 6
IOMERON 350 (ioméprol), solution injectable (350 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
34009 393 112 4 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
34009 393 123 6 1
SINGULAIR 4 mg (montélukast sodique), granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
 Organismes publics :
 ― centre interrégional d'études de la sécurité civile ;
 ― école d'application de sécurité civile ;
 ― Electricité et Gaz de France ― Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de la défense :
 ― armée de l'air ;
 ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 ― centre d'instruction santé de l'armée de terre.
 Ministère de l'éducation nationale :
 ― direction générale de l'enseignement scolaire.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 ― direction de la sécurité civile : équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
 ― direction générale de la police nationale ;
 ― direction générale de la gendarmerie nationale.
 Ministère de la santé et des sports :
 ― direction générale de la santé.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 ― des Bouches-du-Rhône ;
 ― d'Ille-et-Vilaine ;
 ― de Loir-et-Cher ;
 ― de Seine-et-Marne ;
 ― des Yvelines ;
 ― de l'Essonne ;
 ― du Val-d'Oise.
 Associations nationales :
 ― Association française des premiers secours ;
 ― Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
 ― Association nationale des premiers secours ;
 ― Centre français de secourisme ;
 ― Croix-Rouge française ;
 ― Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme ;
 ― Fédération nationale de protection civile ;
 ― Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 ― Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 ― Fédération des secouristes français croix blanche ;
 ― Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;
 ― Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
 ― Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale ;
 ― Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 ― Société nationale de sauvetage en mer ;
 ― Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 janvier 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal est ouvert au titre de l'année 2010.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 1er juin 2010 ;
 ― épreuve orale d'admission : courant octobre 2010.
 Les épreuves auront lieu au centre des concours et d'examens, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
 Les préinscriptions sur internet auront lieu du 9 mars 2010 au 7 avril 2010 sur www.cdg59.fr.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 La date de dépôt des dossiers est fixée au 15 avril 2010.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts pour les concours (externe et interne) organisés au titre de l'année 2009 pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé comme suit :
 ― concours externe : 30 ;
 ― concours interne : 24 ;
 ― places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 6.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministère chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les 6 postes précités ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 106 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 4 places seront par ailleurs offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours interne, et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve facultative.
 Puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative, le jury arrête, pour chaque spécialité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Pour le remplir, le candidat s'appuie notamment sur les fiches du répertoire des métiers propres à la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux spécialités concernées. Ces fiches sont fournies dans le dossier d'inscription.
 Ce dossier de RAEP n'est pas noté. Il permet au jury de préparer l'entretien avec le candidat.
 Seuls les dossiers des candidats admissibles seront remis, par le service organisateur, au jury avant les épreuves orales. Ainsi, le jury prendra connaissance du dossier de RAEP de chaque candidat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 janvier 2010, le nombre de places offertes en 2010 au concours pour l'admission en première année d'études de Télécom école de management est fixé comme suit :
 Filière EC et filière littéraire : 120 places ;
 Filière SPE : 60 places ;
 Filière SIEG : 45 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 5 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
 La date des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de Télécom école de management pour les filières SPE et SIEG est fixée au lundi 19 avril 2010.
 La date limite d'inscription au concours est fixée au dimanche 14 mars 2010.
 Pour les filières EC et littéraire, les dates des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de Télécom école de management et la date limite d'inscription sont fixées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
 Le nombre de places offertes en 2010 au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de Télécom école de management est fixé à :
 Filière anglophone : 15 places ;
 Filière francophone : 45 places.
 La date limite d'inscription est fixée au vendredi 7 mai 2010.
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonction appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes, chacune notée de 0 à 20 :
 a) Une épreuve écrite d'admissibilité, dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours. Cette épreuve comporte deux parties obligatoires :
 ― partie 1 : série de questions de connaissance et de logique portant sur le programme ;
 ― partie 2 : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques.
 Durée : 4 heures ; coefficient 4.
 Le programme de cette épreuve, pour chaque spécialité, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
 b) Une épreuve orale d'admission, sous forme d'entretien avec le jury :
 Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
 Durée : 30 minutes ; coefficient 4.
 Le candidat établit le dossier de RAEP conformément à l'article 5 ci-après.
 Ce dossier de RAEP constitue une pièce du dossier d'inscription et est transmis avec celui-ci avant la date de clôture des inscriptions fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 c) Les candidats peuvent s'inscrire à une épreuve facultative d'admission de langue étrangère :
 Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie et réponse, dans la langue étrangère choisie, à des questions de compréhension sur ce texte : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Durée : 2 heures, coefficient 1.
 La note obtenue à cette épreuve s'ajoute au total des points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et celle d'admission, pour la part de la note excédant 10 sur 20.
 Le choix de la langue étrangère est exprimé dans le dossier d'inscription et est définitif à la clôture des inscriptions.
 Seuls sont appelés à prendre part à l'épreuve facultative les candidats figurant sur la liste d'admissibilité fixée par le jury.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session :
 ― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
 ― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ;
 ― la composition du jury ;
 ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
 Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.
Pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1616 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours interne est fixée comme suit :
 ― techniques actuarielles ;
 ― techniques bancaires ;
 ― analyse financière ;
 ― comptabilité générale ;
 ― contrôle de gestion ;
 ― développement local ;
 ― maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques ;
 ― gestion des ressources humaines.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2019 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2019, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 1,30 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2010.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 15 janvier 2015.
 L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2011.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3.
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
 IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3.
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
 Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
 ― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
 ― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2010, l'examen professionnel d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe est ouvert au titre de l'année 2010 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admission : le 25 mai 2010, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 2 mars au 31 mars 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 2 mars au 31 mars 2010, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 8 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la pré-inscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 8 avril 2010. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21
Dans la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré, après le titre V du livre IX, un titre VI et un titre VII ainsi rédigés :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
« Chapitre I er
« Dispositions d'adaptation du livre I er
 « Art. R. 961-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
« TITRE VII
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
« Chapitre I er
« Dispositions d'adaptation du livre I er
 « Art. R. 971-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »
A N N E X E
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
AGAPE
MARSEILLE
MA D62 276
AITOR
MARSEILLE
MA D73 225
ALBARQUEL
DIEPPE
DP 493 072
ANTHEA
MARENNES
MN A33 944
ARGIE
DOUARNENEZ
DZ 107 335
ARIEGE
MARTIGUE
MT 180 932
ATAO
SAINT-NAZAIRE
SN 444 100
AU GRE DES VENTS
SAINT-NAZAIRE
SN 329 007
BATEL EURE
ROUEN
RO D74 053
BELLE ETOILE
CAMARET
CM 803 167
BILBO'CH
AURAY
AY 195 084
BRIGITTE 
MORLAIX
MX 300 052
BUDDING ROSE
LA ROCHELLE
LR B71 762
CAP A D'EAU
ROUEN
RO D74 073
CATALINA
BASTIA
BI 314 850
DREKNOR
CHERBOURG
CH D65 753
DULCIMER
SAINT-MALO
SM 281 599
EL DIABLO
ROUEN
RO D74 079
ELFE
NOIRMOUTIER
NO 193 693
ETOILE BOB IV
SAINT-MALO
SM 236 492
FILDOU
LA ROCHELLE
LR 684 639
FILOSOOF
MARSEILLE
MA 432 310
FLEUR DES ONDES
PAIMPOL
PL 300 016
FRANÇOIS MONIQUE
BREST
BR 496 777
FRANÇOISE II
MARSEILLE
MA 361 344
GALATHEE
MARENNES
MN 406 189
GISELE-ROGER
CAMARET
CM 231 615
GULLVEIG
LE GUILVINEC
GV D62 229
HALEWYN
DUNKERQUE
DK 336 702
HEGREGORE
MARENNES
MN 536 410
HELIKE
LA ROCHELLE
LR 5 657
HNOSS
LE PORT
RU A18 213
HOLL AVEL
LE GUILVINEC
GV 114 450
HYGIE
BASTIA
BI 262 331
JANE
ARCACHON
AC 300 930
JEAN G
MARSEILLE
MA 308 412
JOANNES
TOULON
TL 247 715
JOLI VENT
VANNES
VA 307 202
KENEIL-KOZH
BREST
BR 228 203
KERFIU
SAINT-NAZAIRE
SN 267 701
KERZ ATAO
SAINT-MALO
SM 199 198
LA CANCALAISE
SAINT-MALO
SM 681 670
LA DELIRANTE
ARCACHON
AC 322 302
LA GAILLARDE
LA ROCHELLE
LR 167 304
LA TRAMONTANE
NICE
NI 256 216
LADY BIRD
LE GUILVINEC
GV 227 061
LOCHENN
VANNES
VA 416 867
LOU FRISA
TOULON
TL 247 051
LOU TCHERNE
TOULON
TL 479 200
LYS NOIR
CHERBOURG
CH 518 391
MAGALIE
TOULON
TL 246 862
MAITA
VANNES
VA 847 627
MARIE-CLAUDINE
BREST
BR 787 127
MARINEMILIE
MARSEILLE
MA 145 953
MELMOR
MARTIGUE
MT 423 332
MISE EN SEINE
ROUEN
RO D74 061
MOANA
NICE
NI 367 521
MOXIE
PORT-VENDRES
PV D64 806
NOTRE DAME DE BECQUEREL
AURAY
AY 800 011
ONDINE
ARCACHON
AC D17 193
OTHONA
SETE
ST 215 962
PATCHIKU
BAYONNE
BA 294 644
PAUL-EMILE GV 4564
AUDIERNE
AD A10 461
PERCEVAL
DOUARNENEZ
DZ 321 143
PIR 2
BOULOGNE
BL 614 305
PORTHOS
PORT-VENDRES
PV 759 438
PRETTY MARY
NICE
NI 622 144
RECKY
TOULON
TL 171 302
REGAIN 2
CHERBOURG
CH 573 877
REGION DE PICARDIE
FORT-DE-FRANCE
FF 633 207
SAINT-PAUL
MARSEILLE
MA481 354
SAMALIA
DUNKERQUE
DK 147 164
SAN MARTINU
AJACCIO
AJ 257 522
SAUDADE
ARCACHON
AC C38 609
SIPADAN
DOUARNENEZ
DZ 488 913
SYBILLE
PORT-VENDRES
PV 182 106
TENKARRA
TOULON
TL E10 755
THE FAR AWAY
SAINT-NAZAIRE
SN 305 622
TRUMPETER
TOULON
TL 477 180
VAGABOND'EUX
SAINT-NAZAIRE
SN 468 724
WILD HORSES
MORLAIX
MX 533 738
WINGOVER
LA ROCHELLE
LR D60 326
WINIBELLE II
CHERBOURG
CH 187 420
ZOU MAI GALOI
TOULON
TL 861 084
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 15 juillet 2009, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 20 janvier 2010, Mme Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de l'asile à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, Mme Françoise, Yolande, Pierrette Baille, épouse Tchoudjem, attachée principale d'administration, mise à la disposition du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 20 novembre 2000, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2010 et à compter du 1er février 2010, Mme Almeida-Barreto (Marie), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées.
 Mme Almeida-Barreto (Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2010, M. André, Lucien, Louis, Tibaux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aurillac, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences :
 Dans la discipline « mathématique » :
 M. Vladimir DRINFELD (ukrainien et américain) ;
 M. David L. DONOHO (américain).
 Dans la discipline « physique » :
 M. Curtis G. CALLAN (américain) ;
 M. Anton ZEILINGER (autrichien).
 Dans la discipline « sciences mécaniques et informatiques » :
 Mme Ingrid DAUBECHIES (belge et américaine) ;
 M. John Raymond WILLIS (britannique).
 Dans la discipline « sciences de l'Univers » :
 M. Giovanni BIGNAMI (italien) ;
 M. Umberto CORDANI (italien et brésilien).
 Dans la discipline « chimie » :
 M. George M. WHITESIDES (américain) ;
 M. Thomas W. EBBESEN (norvégien).
 Dans la discipline « biologie moléculaire et cellulaire, génomique » :
 Mme Christiane NÜSSLEIN-VOLHARD (allemande) ;
 M. Robert A. WEINBERG (américain).
 Dans la discipline « biologie intégrative » :
 Mme Joanne CHORY (américaine) ;
 M. Miguel A. L. NICOLELIS (brésilien et américain).
 Dans la discipline « biologie humaine et sciences médicales » :
 M. Roy M. ANDERSON (britannique) ;
 Mme Mary-Claire KING (américaine).
 Au titre de « L'inter-section des applications des sciences » :
 M. Mustapha BESBES (tunisien) ;
 M. Léonard P. GUARENTE (américain).
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2010, M. Robillard (Laurent), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 janvier 2010, M. Poirier (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010 :
 Mme PRONNIER (Aude, Geneviève, Odette, Jacqueline), épouse COMY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe MAERTEN et Didier PETIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. MAERTEN (Philippe, Paul, Marcel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MAERTEN et Didier PETIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MAERTEN et Didier PETIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Didier PETIOT & Aude PRONNIER-COMY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010 :
 Le retrait de M. COMBE (Jean-Paul, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul COMBE et Christophe LAGET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vauvert (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul COMBE et Christophe LAGET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe LAGET, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 janvier 2010, est nommé membre du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé du budget, en qualité de suppléant : M. OLERON (Jean-Marc), adjoint au chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de Mme COSTEDOAT (Sophie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010 :
 M. PERET (Olivier, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi PERRIN et Grégoire REBOTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (9e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi PERRIN et Grégoire REBOTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi PERRIN, Grégoire REBOTIER et Olivier PERET, notaires associés ».