Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts;
M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel.
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Assia Amiri, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Didier Jacquet-Crétides, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Laurent Pauly, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Franck Toth, gestionnaire budgétaire et financier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2016
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le .
Signature
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du centre de services partagés.
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale.
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau.
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
La femme enceinte souhaitant s'inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur. Elle est informée de l'obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l'établissement partenaire dans les conditions prévues à l'article D. 6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l'examen médical de l'enfant mentionné à l'article R. 2132-1 du même code.
Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il porte sur :
1° L'entrée dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ;
2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d'accéder à son dossier médical et à celui de son enfant ;
3° La liste nominative des établissements de santé susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 4° du présent article ;
4° La transmission, par les professionnels de santé de la maison de naissance aux professionnels de santé de l'établissement partenaire, des informations administratives et médicales strictement nécessaires aux éventuels transfert et prise en charge de la femme et de son enfant.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de l'expérimentation.
Lorsque la transmission des informations mentionnées au 4°s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
La maison de naissance conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés à tout moment de la grossesse, au cours de l'accouchement et du post-partum ;
2° Les modalités de transmission des informations médicales mentionnées au 4° de l'article 5 du présent décret ;
3° Les modalités d'approvisionnement de la maison de naissance en médicaments par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ;
4° Les relations financières entre les deux structures.
Cette convention est transmise dès signature au directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Toute modification de la convention fait l'objet d'une information à ces mêmes autorités.
Le règlement intérieur de la maison de naissance qui est élaboré conformément aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation leur est également transmis et toute modification substantielle leur en est signalée.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 2 et 3, délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Chotard, administrateur civil, à Mme Clarisse Colonna, agent contractuel, à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances, et à MM. Chivoine Rem et Julien Rossi, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment :
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 du même code ;
2° La préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ;
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.
II. - Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R. 6123-43 du même code.
III. - Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.
L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi, par la Haute Autorité de santé.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2016
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le .
Signature
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Debray, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud et M. Thomas Chalumeau, administrateurs civils, et à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée à Mme Juliette D'Aboville et Mme Audrey Mariani, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette D'Aboville ou Mme Audrey Mariani a été désignée par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
ANNEXE 
TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants. 
Saint-Martin 
Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton. 
Pointe-à-Pitre 
Pointe-à-Pitre 
Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis. 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Bourgoin-Jallieu 
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud (comprenant la commune d'Eclose-Badinières), Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu. 
Vienne 
Vienne 
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats.
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats.
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats.
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe.
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe.
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail.
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.
M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
M. Serge Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat.
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières.
Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat.
Mme Samantha Leblanc, adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat.
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat.
M. Frédéric Saconnet, chef du bureau de la bibliothèque.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : société MSE le Mont-de-Ponche.
Zone principale desservie : Coyecques.
Site de diffusion : Coyecques, Le chemin vert.
Altitude maximum de l'antenne : 150 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 350°-230°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Dunkerque, Mont-des-Cats (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La MSE le Mont-de-Ponche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5, MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La MSE Les Prés hauts est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
L'annexe de la décision n° 2014-301 du 16 juillet 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Zone principale desservie : Thilay.
Site de diffusion : Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy, lieudit Nantanru.
Altitude maximum de l'antenne : 325 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 220°-100°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury, sauf le multiplex R 1 sur le canal 27, le multiplex R 5 sur le canal 21, le multiplex R 6 sur le canal 48, et le multiplex R 7 sur le canal 24. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la MSE Les Prés hauts n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Protection de la radiodiffusion.
Les systèmes utilisant les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz doivent, en complément des conditions techniques prévues à l'article 2, assurer la protection de la réception des signaux émis par les installations de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz et, de façon transitoire, dans la bande 694-790 MHz, selon les modalités prévues par l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.
Plan de fréquences et limites de puissance.
Les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz sont utilisées en mode de duplexage fréquentiel (mode FDD), la transmission de la station terminale (liaison montante) étant située sur les fréquences 703-733 MHz, et la transmission de la station de base (liaison descendante) étant située sur les fréquences 758-788 MHz.
Les systèmes utilisant les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz doivent respecter les limites de puissance définies en annexe de la présente décision.
Cadre d'autorisation.
L'utilisation des bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz par des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques ouverts au public est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Les conditions techniques d'utilisation prévues par la présente décision sont applicables, à partir du 6 avril 2016, sur les zones géographiques dans lesquelles l'implantation des stations mobiles est autorisée en application de l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.
Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
Centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de La Poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ;
- deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
Le dossier de candidature se compose :
- d'une lettre de motivation ;
- d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
- des trois dernières fiches d'évaluations.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0176 du 01/08/2015, texte nº 103

FICHE DE CANDIDATURE (deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - Informations Personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel : Portable :
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation Professionnelle
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) :
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : Société MSE Les Prés hauts.
Zone principale desservie : Wavrans-sur-l'Aa.
Site de diffusion : Remilly-Wirquin - Les Prés hauts.
Altitude maximum de l'antenne : 148 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 10 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350°-230°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lille-Bouvigny (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la MSE le Mont-de-Ponche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Délégation est donnée à M. le général de brigade Louis Duhau, chef du service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes relatifs à l'avancement, à l'attribution d'échelons exceptionnels ou d'échelles de solde, de primes, de brevets, de diplômes, à l'admission à l'état de carrière et aux changements d'armée ou de corps.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, sans limitation de montant, jusqu'au 31 octobre 2015, puis dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
1. Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. David Ettedgui, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel François David, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau.
2. M. le colonel Rémi Seigle, chef du bureau « état-major », dans la limite des attributions du bureau.
3. M. le colonel Stéphane Bellamy, chef du bureau « commandement-renseignement », dans la limite des attributions du bureau.
4. M. le colonel Eric Gallineau, chef du bureau « mêlée » et du bureau « appuis », dans la limite des attributions de ces deux bureaux.
5. M. le colonel Jean-Luc Chapeu, chef du bureau « administration-ressources humaines » et du bureau « soutien », dans la limite des attributions de ces deux bureaux.
6. M. le colonel Morand Deroux, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau.
7. M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Bigot, adjoint au sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Monsieur le commissaire en chef de 1re classe Bruno Chevalier, chef du bureau « pilotage et contrôle interne », dans la limite des attributions du bureau.
9. M. le commissaire en chef de 1re classe François Calas, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
10. M. le colonel Pascal Moquet, chef du bureau « ingénierie des processus », dans la limite des attributions du bureau.
11. Mme la colonelle Anne Giubbi, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, jusqu'au 17 août 2015.
12. M. le colonel Xavier Joret, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, à compter du 18 août 2015.
13. M. le colonel Nicolas Lenoir, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau.
14. M. le colonel Christophe Abad, sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
15. M. le colonel Jean-Marc Chatillon, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
16. M. le colonel Benoît Roux, chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions du bureau.
17. M. le lieutenant-colonel Emmanuel Durand, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Metz.
Une place est offerte à ce recrutement.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 août 2015.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz est fixée au vendredi 25 septembre 2015, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz est fixée au vendredi 25 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
- sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Emploi " ; " Recrutement " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ;
- sur le site internet ministériel  http://www.economie.gouv.fr/recrutement : " Recrutement sans concours " ; " Recrutements directs " ; " DGDDI " ;
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien automobile vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
I. - L'article L. 612-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Parmi les membres nommés, d'une part, au titre des 1° ter, 3°, 4° et 5°, et, d'autre part, au titre des 6° à 8°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. L'ensemble des membres nommés en application des 1° ter et 3° à 8° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Lorsque les désignations et propositions faites en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées à l'alinéa précédent ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant proposé ou désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une femme ou un homme. » ;
2° Au quatorzième alinéa, qui devient le seizième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des douzième et treizième alinéas » ;
3° Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « , par une personne du même sexe, ».
II. - L'article L. 612-9 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Lorsque les désignations faites par les deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes.
« L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « par une personne de même sexe ».
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Lauzette.
2. ZIT La Lauzette
2.1. Limite latérale
Cercle de 0,5 Nm (0,926 km) de rayon centré sur :
48° 16 47 N, 002° 07 29 E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 500 ft (150 mètres) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 3 août 2015 à 00 heure au 31 décembre 2015 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace aérien avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (04-30-85-55-17) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (article L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information et d'alerte sont rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 232-7 est complété par la phrase suivante : « Le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1. » 
2° Après l'article L. 232-7, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-7-1.-I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : 
«-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ; 
«-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme. 
« II.-Toutefois : 
« 1° Lorsque le renouvellement partiel inclut le président du collège, celui-ci est désigné au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement ; 
« 2° Dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » 
II.-Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de la présente ordonnance viendra à expiration au terme normal du mandat du membre du collège qui a été nommé sur proposition du président de l'Académie nationale de médecine en application du neuvième alinéa de l'article L. 232-6 du même code.
L'article L. 6361-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
2° Au dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième, après les mots : « Ce successeur » sont insérés les mots : « du même sexe » ;
3° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du quinzième alinéa ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens du code des marchés publics et dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :
1. Mme la commissaire principale Nathalie Roche, cheffe du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
3. M. David Ramos, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme Alexandra Deschamps, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
5. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. Patrice Naudier, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
7. M. Tomy Charlet, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
8. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
9. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, au sein du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire constituant les bureaux du service interministériel de défense et de protection civile et du centre opérationnel de défense, les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, le local du transformateur général basse tension et le bureau du responsable sûreté situés au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
DEFI, 109, rue Laënnec, 69008 Lyon 
Opérateur, bovins/ équidés et ovin/ caprin, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
20 juillet 2015 
20 juillet 2020
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Serge BLADINIERES, en remplacement de M. Jean-François ALBESPY.
M. Pascal COSTE, en remplacement de M. Jean-Claude DUZER.
M. Paul CARRERE, en remplacement de M. Germinal PEIRO.
La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par délégation départementale
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2015 :
M. JAY (Michel), promu au 1er décembre 2015.
M. PERREAU (Frédéric), promu au 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Philippe BODARD, en remplacement de M. Jean-Louis CAMUS.
M. Yves BLEUNVEN, en remplacement de M. Jacques OUDIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef. Ils sont promus à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef à compter du 27 décembre 2014 :
M. BERTIN DE LA HAUTIERE (Alain).
Mme GUILLABERT (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 17 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime pour une période de trois ans à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration après la parution du présent arrêté :
Au titre de l'Etat en qualité de personnalités qualifiées
M. Hervé MOULINIER.
M. Frédéric MONCANY de SAINT AIGNAN.
Mme Anne BEAUVAL.
Mme Béatrice WITVOET.
Au titre des membres désignés par Armateurs de France
M. Eric BANEL, titulaire, et sa suppléante, Mme Virginie COSTEL.
M. Alain COATANHAY, titulaire, et son suppléant, M. Alain LE GUILLARD.
M. Etienne ELIE, titulaire, et son suppléant, M. Denis MONSERAND.
Mme Evelyne ILIOU, titulaire, et son suppléant, M. Jean-Philippe CASANOVA.
M. Jean-Marc ROUE, titulaire, et son suppléant, M. Régis ADNET.
M. Jean-François TALLEC, titulaire, et son suppléant, M. Ludovic GERARD.
Au titre des membres désignés par le Mouvement des entreprises de France
M. Olivier VARIN, titulaire, et sa suppléante, Mme Sophie NORMAND.
Au titre des membres désignés par les associations d'anciens élèves
M. Etienne DOUX, titulaire, et son suppléant, M. Christophe LACHEVRE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2014. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat à compter du 27 décembre 2014 :
Mme BERGEAL (Catherine).
Mme BOYE-FLOTTES (Martine).
M. GRANDVAUX (Jean-Louis).
M. VATIN (Thierry).
Mme VINCE (Agnès).