Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Il est ajouté à la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R. 351-29-1, l’article R. 351-29-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-29-2. - Pour l’application de l’article L. 351-11, les coefficients de majoration et de revalorisation sont fixés au 1er janvier de chaque année.
« Ils sont établis à partir du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année. Les coefficients sont calculés de telle sorte que, compte tenu du mode de paiement des pensions, l’évolution en moyenne annuelle des pensions, des rentes et des salaires corresponde à ce taux d’évolution des prix.
« Lorsque le taux de l’évolution moyenne des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, constaté sur la période du 1er décembre au 30 novembre à partir des indices mensuels publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur ou supérieur au taux de l’évolution moyenne des pensions résultant, pour la même période, de l’application des coefficients de revalorisation, il est procédé à un ajustement des pensions, des rentes et des salaires au 1er janvier de l’année suivante. Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre les deux taux d’évolution mentionnés ci-dessus.
« En outre, l’écart ainsi constaté entre les deux évolutions donne lieu, pour chaque assuré titulaire d’une pension ou d’une rente à la date du 1er janvier, à une compensation unique calculée au prorata du montant annuel des avantages de retraite versés au cours de l’année civile écoulée. Le montant de cette compensation n’est pas pris en compte pour l’appréciation de la condition de ressources en vue de l’attribution et du service d’un avantage non contributif, de l’allocation de veuvage ou d’une prestation d’aide sociale. »
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11548  a 11550    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à     désigner des représentants aux comités techniques paritaires institués auprès     des directeurs interrégionaux des affaires maritimes, des directeurs     régionaux des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires     maritimes de la Réunion selon les proportions fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11553  a 11554    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 avril 1994, M. d'Auzac de Lamartinie (Jean), professeur des     universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Montpellier-II, est admis, sur sa demande, après avoir bénéficié d'un recul     de limite d'âge d'une année, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 7 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les registres d’inscription sont ouverts à la date de publication du présent arrêté. La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 1993, terme de rigueur.
L’épreuve écrite aura lieu le 14 octobre 1993. Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 novembre 1993, à Lyon.
Les dossiers d’inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite adressée à l’université Jean-Moulin, Lyon-III (service du personnel), 1, rue de l’Université, B.P. 0638, 69239 LYON CEDEX 02 (téléphone : [16] 72-72-20-24), accompagnée d’une enveloppe de format 28 cm × 36 cm, timbrée à 7 F et libellée à l’adresse personnelle du candidat.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu aux dates suivantes :
- jeudi 24 février 1994, de 9 heures à 13 heures : composition portant sur l’éducation physique et sportive, discipline d’enseignement ;
- vendredi 25 février 1994, de 9 heures à 13 heures : composition portant sur les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l’éducation physique et sportive éclairée par des données scientifiques.
Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du C.A.P.E.P.S. qui se déroulent aux mêmes dates.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de :
Cayenne (Guyane) ;
Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Papeete (Polynésie française) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les modalités d’inscription à ce concours sont les suivantes :
Les registres d’inscription au concours seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d’académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 septembre 1993.
Les maîtres et les documentalistes doivent s’inscrire auprès du rectorat, ou vice-rectorat, ou service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
L’inscription s’effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l’éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d’inscription qu’ils renverront, après l’avoir éventuellement modifiée, avant l’expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu’au vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le jeudi 2 décembre, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 2 décembre 1993, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société anonyme Tomodensitométrie des radiologistes d’Aquitaine, représentée par M. le docteur Blanca, président-directeur général en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 1o Au titre des représentants des personnels des établissements     d'enseignement agricole publics:
      << La fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la     recherche et de la culture (F.S.U.);
      << L'union des syndicats Force ouvrière du ministère de l'agriculture et de     la pêche (U.S.F.O.M.A.);
      << La fédération C.F.D.T. des syndicats généraux de l'éducation nationale et     de la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.); >>.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les préfets reçoivent délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour prononcer l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé lorsque l’ordre de recettes :
1° A été émis par un ordonnateur principal du ministère de la jeunesse et des sports ;
2° A été pris en charge par un trésorier-payeur général à l’exception du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1993 :
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d’une année du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
M. Aiach (Bruno).
M. Aubertin (Christophe).
M. Baab (Frédéric).
Mlle Bourne (Geneviève).
Mme Dufour (Patricia), épouse Rufin.
M. Esper (Pierre).
M. Fragnoli-Barthelemy (Thierry).
Mlle Goerens (Nicole).
M. Gressot (Yannick).
Mlle Griffon (Christine).
Mlle Jonstomp (Rosette).
Mme La Foye (de) (Gwénola), épouse Heulard de Montigny.
Mlle Larsabal (Nathalie).
Mme Niel (Marie-Blanche).
Mlle Rolland (Marie-Pierre).
Mme Rouge (Marie-José), épouse Marboeuf.
Mlle Savonne (Corinne).
M. Truglio (Jean-Claude).
Mlle Vaidelauskas (Martine).
M. Veyssi (Eric).
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1995, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
M. Boehrer (Marc).
M. Bolusset (Dominique).
M. Chareyre (Nicolas).
Mlle Clouard (Geneviève).
M. Jego (Dominique).
M. Labardin (Jean-Pierre).
M. Mercier (Michel).
Mme Neudin (Marie-Hélène), épouse Scapin.
M. Renaud (Yves).
M. Rotaru (Jean-Michel).
La nomination des stagiaires précités est subordonnée à :
- la production d’un certificat administratif justifiant qu’ils sont en fonctions au 31 octobre 1993 ;
- l’obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d’origine pour la durée du cycle.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Scanner de l’Ouest en vue d’installer un scanographe de marque General Electric type CT Pace dans les locaux du centre hospitalier Gabriel-Martin sis 36, rue La Bourdonnais, à Saint-Paul-de-la-Réunion.
Art. 8. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
A la demande de l’obtenteur
Chou brocoli : Earlyman (c), Judo (c), New Prince (c).
Haricot nain : Bristol (a).
Radis de tous les mois : Bureau (c).
A la demande de la section
Carotte potagère : Disco.
Céleri branche : A couper d’Amsterdam et ses synonymes A couper d’hiver et de Dinant (c).
Céleri rave : Géant de Prague (a).
Chou brocoli : A jets verts calabrais.
Chou cabus : Progress.
Chou chinois : Pet-Saï (c).
Chou-fleur : Bergen, Novo (c).
Chou rouge : Rouge tardif de Langedijk 3 (a), Sagared (c).
Concombre : Admirable (b).
Endive : Mona.
Haricot à rames : Blanc de juillet à rames (a).
Radis de tous les mois : Rond écarlate géant de Wursbourg (c).
Art. 1er. - L’arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d’automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est complété comme suit :
A la rubrique Nord - Pas-de-Calais, ajouter :
« Société Axone, 20, place Allende, 59658 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX (téléphone : 20-47-32-21), agences à Lille, Paris, Nantes, Strasbourg, Lyon, Marseille. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l’Institut français de Budapest (Hongrie), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1991.
Art. 1er. - Le gain journalier net perçu par la victime mentionné à l’article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
1. De la part salariale des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ;
2. De la contribution sociale généralisée.
Puis il est obtenu conformément aux modalités prévues du 1° au 50 de l’article R. 433-5 susvisé.
Art. 2. - Le concours comporte deux épreuves :
1° Une épreuve écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 4)
Questions ou questionnaire à choix multiple, destinés à apprécier :
- les connaissances du candidat sur les dispositions réglementaires, administratives et techniques applicable à l’exercice de sa profession ;
- les connaissances du candidat sur les grandes notions de sécurité routière.
2° Une épreuve orale (durée : vingt minutes ; coefficient 4)
Entretien avec un jury, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet portant sur la pratique professionnelle de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11580.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11581.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11581.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne les commissions nos 3 et 4, la 5 étant supprimée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 189 du 17 août 1993, page 11632.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 17 juin 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale provenant des sources dites « Evian Sources Cachat », captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de : NAN O1/CAC.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent ce type d’autorisation doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l’équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d’obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1994 devront déposer une demande d’attribution entre le 1er septembre et le 31 octobre 1993.
Les demandes d’autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
Art. 7. - La formation se déroule durant quatorze semaines en milieu professionnel.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), sont définis en annexe I du présent arrêté.
La formation en milieu professionnel doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Elbaum (Mireille), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1990.
Par décret en date du 29 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vieux-Ruffec-La Range, située sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Ruffec, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Confolens et Vieux-Ruffec-La Range, de Vieux-Ruffec-La Range et Ruffec.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Charente sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 29 juin 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE L’AIR
Ferrier (René), lieutenant ; 24 ans de services civils et militaires. Cité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, est approuvée la désignation par le conseil d’administration de l’Etablissement public pour l’aménagement de la région dite « de La Défense » de M, Charles Ceccaldi-Raynaud en qualité de président dudit conseil d’administration.
Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 3 juin 1993.
Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
- à 335 F sur les autoroutes et routes express équipées d’un dispositif d’appel d’urgence ;
- à 355 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d’assurer une permanence sur la voie elle-même.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1993, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme :
Au titre du a de l’article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme : M. Aidenbaum (Pierre), président de la section française de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, en remplacement de Me Roue-Villeneuve (Joëlle) ;
Au titre du b de l’article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité : M. Malhuret (Claude), député, en remplacement de M. Coffineau (Michel).
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières, un traitement automatisé d’informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d’exploitation, Titre, dont l’objet est de :
- gérer la saisie et la consultation des titres miniers « M » et des procédures qui s’y rattachent ;
- conserver en fichier l’ensemble des permis de recherches, d’exploitation et une partie des concessions « M » valides ainsi que toutes les concessions « M » demandées ;
- éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
- produire des statistiques à partir de ces fichiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Thierry (Michel), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, détaché en qualité d’administrateur civil depuis le 1er décembre 1981, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 1990.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’entrée en formation préparatoire au concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, type CA.P.E.T., réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés.
L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le 13 avril 1994, en même temps et sur les mêmes sujets que l’épreuve écrite du concours d’entrée en cycle préparatoire au C.A.P.E.T.
Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie, ainsi qu’à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete (Polynésie française), à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les modalités d’inscription à ce concours sont les suivantes :
Les registres d’inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d’académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1993.
Les maîtres et les documentalistes doivent s’inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou service d’enseignement dans lequel ils ont leur résidence administrative.
L’inscription s’effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l’éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d’inscription qu’ils renverront, après l’avoir éventuellement modifiée, avant l’expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu’au vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le jeudi 2 décembre 1993, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 2 décembre 1993, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre total de places offertes, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ce concours et la ventilation des places entre les sections et options.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Bouquet, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
Art. 1er. -  I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre II intitulé     Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang, qui comprend     quatre sections.
      II. - La section I, intitulée Dispositions générales, comprend les articles     1er et 2 du décret susvisé du 9 mars 1993, qui deviennent les articles R.
     667-1 et R. 667-2.
      III. - La section II, intitulée Organisation générale, comprend cinq     sous-sections:
      1o La sous-section 1, intitulée Le conseil d'administration, comprend les     articles 3 à 12 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-3 à R.
     667-12.
      2o La sous-section 2, intitulée Le président de l'Agence française du sang,     comprend les articles 13 à 15 du même décret, qui deviennent les articles R.     667-13 à R. 667-15.
      3o La sous-section 3, intitulée Le conseil scientifique, comprend les     articles 16 à 20 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-16 à R.
     667-20.
      4o La sous-section 4, intitulée Le comité d'orientation, comprend les     articles 21 à 25 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-21 à R.
     667-25.
      5o La sous-section 5, intitulée Le directeur de l'Agence française du sang,     comprend les articles 26 et 27 du même décret, qui deviennent les articles R.     667-26 et R. 667-27.
      6o La sous-section 6, intitulée Les inspecteurs et les missions d'inspection     de l'Agence française du sang, comprend les articles 28 à 32 du même décret,     qui deviennent les articles R. 667-28 à R. 667-32.
      IV. - La section III, intitulée Dispositions financières et comptables,
     comprend trois sous-sections:
      1o La sous-section 1, intitulée Dispositions générales, comprend les     articles 33 à 36 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-33 à R.
     667-36.
      2o La sous-section 2, intitulée La dotation globale de l'Agence française du     sang, comprend les articles 37 à 40, qui deviennent les articles R. 667-37 à     R. 667-40.
      3o La sous-section 3, intitulée Dispositions relatives au fonds     d'orientation de la transfusion sanguine, comprend les articles 41 et 42 du     même décret, qui deviennent les articles R. 667-41 et R. 667-42.
      V. - La section IV, intitulée Dispositions diverses, comprend les articles     43 et 44 du même décret, qui deviennent les articles R. 667-43 et R. 667-44.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche, en date du 28 juin 1993 :
Est homologué, sous le numéro LA 02, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat d’oeufs et de volailles du Maine-Anjou (SOVOPA du Maine-Anjou), B.P. 23, « Le Pavement », 116, rue de la Gare, 53400 Craon, pour les produits suivants : volailles (poulets, pintades).
Le syndicat d’oeufs et de volailles du Maine-Anjou (SOVOPA du Maine-Anjou) est agréé conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538/91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906/90 du conseil, établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels :
- n° 09-71 : « poulet blanc » ;
- n° 02-73 : « pintade jaune » ;
- n° 05-90 : « poulet jaune ».
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Yves Lambert et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les titres de perception de régularisation, de réduction ou d’annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
M. Michel Mainardis, attaché principal d’administration centrale à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication     intitulée El Djihad rédigée en langue française est un écrit de provenance     étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette     publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison     de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans     le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a     d'autre objet que de propager les thèses de publications précédemment     interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée El Djihad sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche     et de l'enseignement supérieur, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 juillet 1994, la Caisse de prévoyance des     agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), 53 bis, rue     Boussingault, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont     approuvés ses statuts et règlement ainsi que la reprise par ladite     institution des opérations de la section de prévoyance de la Caisse de     prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.),     31, avenue Roosevelt, 75383 Paris Cedex 08, et les droits et obligations qui     s'y attachent.
Art. 9. - Après l’article R. 634-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 634-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 634-1-1. - I. - Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l’article R. 634-1 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, le nombre d’années d’assurance et le nombre d’années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 634-1 sont, l’un et l’autre, de :
« Dix années pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« Onze années pour l’assuré né en 1934 ou 1935 ;
« Douze années pour l’assuré né en 1936 ou 1937 ;
« Treize, années pour l’assuré né en 1938 ou 1939 ;
« Quatorze années pour l’assuré né en 1940 ou 1941 ;
« Quinze années pour l’assuré né en 1942 ou 1943 ;
« Seize années pour l’assuré né en 1944 ;
« Dix-sept années pour l’assuré né en 1945 ;
« Dix-huit années pour l’assuré né en 1946 ;
« Dix-neuf années pour l’assuré né en 1947 ;
« Vingt années pour l’assuré né en 1948 ;
« Vingt et une années pour l’assuré né en 1949 ;
« Vingt-deux années pour l’assuré né en 1950 ;
« Vingt-trois années pour l’assuré né en 1951 ;
« Vingt-quatre années pour l’assuré né en 1952.
« III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les nombres d’années mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 634-1 demeurent fixés l’un et l’autre à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l’article R. 351-37. »
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 49’ 00" N, 003° 24’ 00" W - 48° 46’ 45" N, 003° 03’ 00" W
48° 40’ 50" N, 003° 03’ 00" W - 48° 36’ 13" N, 003° 11’ 24’’ W
48° 35’ 30" N, 003° 33’ 00" W - 48° 41’ 20" N, 003° 37’ 00" W
48° 49’ 00" N, 003° 37’ 00" W - 48° 49’ 00" N, 003° 24’ 00" W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points
48° 40’ 50" N, 003° 03’ 00" W - 48° 27’ 00" N, 003° 03’ 00" W
48° 27’ 00" N, 003° 15’ 00" W - 48° 32’ 00" N, 003° 32’ 00" W
48° 35’ 30" N, 003° 33’ 00" W - 48° 36’ 13" N, 003° 11’ 24" W
48° 40’ 50" N, 003° 03’ 00" W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 avril     1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier     1986, pour la durée du mandat restant à courir:
      M. le colonel Ossent (Bruno), représentant le ministre d'Etat, ministre de     la défense, en remplacement de M. le colonel Garreau (Patrick);
      M. Lesage (Gérard), personnalité choisie par le ministre de la jeunesse et     des sports, en remplacement de M. Lastennet (Jacques).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, Mme Danneel (Brigitte), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du centre de Saint-Germain-en-Laye de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Versailles, en remplacement de Mlle Thoby, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
AVENANT N° 7
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIIVTÉ DES MÉDECINS
Entre :
La confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Beaupère ;
La fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras ;
La fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, Et
La Caisse nationale de l’assurance malade des travailleurs salariés, représentée par M. Mallet ;
La caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Laur ;
La Caisse nationale d’assurance malade et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, A été convenu et arrêté ce qui suit :
Article unique. - L’article 2 de l’annexe I de la convention est rédigé comme suit :
§ 1. A compter de l’exercice 1990, la participation de la Caisse nationale d’assurance malade et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est égale à 37,5 p. 100 de la cotisation mise à la charge des médecins en activité en vertu de l’article 8 (§ 2) de la convention ;
§ 2. Pour l’année 1989, cette participation est fixée à 10,31 millions de francs.
Les présentes dispositions se substituent à celles figurant à l’article 2 de l’avenant n° 2 du 7 août 1989 tel qu’approuvé par l’arrêté du 18 octobre 1989.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Suivent les signatures.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 juin 1994, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature     maîtres de conférences, à compter du 2 septembre 1994:
      Maître de conférences de 1re classe:
      M. Moyer (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Rouen.
      Maîtres de conférences de 2e classe:
      M. Picquart (Jean-Marie), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Nancy;
      M. Lebur (François), vice-président au tribunal de grande instance de     Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1994:
      Le retrait de M. Petre (Michel, André, Jules, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet,
     Alain Bauduin et Michel Petre, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Valenciennes, est accepté.
      La raison sociale de la société René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin     et Michel Petre, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Delcourt,
     Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
V. - Partie 5
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o51I20J N, 002o17I20J E - 47o37I00J N, 002o24I40J E      47o37I00J N, 002o20I30J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E      47o51I20J N, 002o25I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o31I00JN - 004o58I25JE      47o31I00JN - 005o18I00JE      47o02I40JN - 005o21I25JE.
      Arc de cercle de 17NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 47o16I15JN,
     005o05I52JE, puis les points:
      47o00I30JN, 004o55I25JE - 47o19I40JN, 005o00I00JE      47o31I00JN, 004o58I25JE.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
I. - Partie 1: classe D. Classe E au-dessous du niveau de vol 115 en dehors     des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de     Metz-Frescaty, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information     aéronautique:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o29I00J N, 005o57I30J E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au     point 49o30I00JN, 006o13I00JE et ligne brisée joignant les points:
      49o10I30J N, 006o26I20J E      48o55I32J N, 006o30I06J E      48o43I30J N, 006o18I26J E - 49o00I00J N, 005o50I00J E      49o27I20J N, 005o50I00J E - 49o29I00J N, 005o57I30J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la     région de contrôle terminale du Luxembourg.
      Dans les limites de la S/CTR associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, le     plancher de la S/CTA, objet du présent arrêté, est égal à 2000 pieds (600     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à     contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant: programme     1992 d'investissement du port de Sète, aménagement définitif de l'Epi-Dellon.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté: les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, a délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
 Accord de salaires du 16 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Majoration des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Groupement des industriels métallurgiques d’Angers et région ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 9. - a Le comité s’acquitte de l’obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers mise à sa charge par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les mêmes conditions que les opérateurs pétroliers auxquels il se substitue. Toutefois, la possibilité de substitution mentionnée à l’article 3 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est limitée, pour le comité, au seul pétrole brut. L’autorisation de substitution est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, dans le respect des autres dispositions dudit article 3.
b) Pour l’exécution de l’obligation définie au a ci-dessus, le comité accepte en priorité les mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés mentionnés au 1 de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et qui font réaliser au maximum 54 p. 100 de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire.
Les mises à disposition mentionnées à l’alinéa précèdent doivent faire l’objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés. Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 p. 100 de leur obligation de stockage stratégique chaque année avec un préavis de six mois. Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d’administration du comité profes. sionnel pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés.
Art. 1er. - Les enseignants invités des disciplines médicales et odontologiques régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret du 28 octobre 1985 susvisé pour les enseignants invités relevant du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Art. 3. - Les enseignants invités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois.
Les enseignants invités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an.
Toutefois, les nominations d’enseignants invités peuvent être prononcées pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années. En ce cas, la durée de l’invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les capitaines de frégate:
     Fabre (Christian, Yves, Jean-Luc).
     Saint-Jalme (Loïc, Georges, Yves).
     Penillard (Christian).
     Mazars (Jacques).
     Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine).
     Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
Art. 12. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire     mentionnées au d du 2o du I de l'article R.313-17 du code de la construction     et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des     locataires prévus au III du même article sont au plus égaux à 200 p. 100 en     région Ile-de-France et 150 p. 100 dans les autres régions du plafond de     loyer et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide     des subventions définies à l'article R.331-14 dudit code. Les mêmes plafonds     de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en     application du deuxième alinéa du 2o bis et du 2o ter du I de l'article     R.313-31 dudit code.