Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements. Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service. Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %. Lorsqu'un tel dispositif est utilisé, le calculateur prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement.
 II. - Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement pour le puits à barbacanes (SEI) et mensuellement pour le puits d'eau potable (SEP). Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées aux fréquences précitées est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME Les Bois du Seigneur, Les Corvées, 28500 Vernouillet.
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvements d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Les services chargés de la police des eaux peuvent procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police des eaux.
 Les installations de prélèvement sont équipées d'un appareil agréé par les services chargés de la police des eaux, permettant de mesurer les volumes d'eau effectivement prélevés.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 25 octobre 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
A V E N A N T
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 octobre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée exercées par M. Weiss (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
 M. Dinnequin (Paul-Luc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, à titre intérimaire, pour une durée de trois mois.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 139 800,00 EUR, pour le fonctionnement à 423 675,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 45 600,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 45 100,00 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 21 et 22 du 27 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Angers entre :
 La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Le Syndicat des entrepreneurs forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 21 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 2004 ;
 - avenant n° 22 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 7 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEDETPH de Castelnau-Rivière-Basse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CEDETPH, rue de la Castelle, 65700 Castelnau-Rivière-Basse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio PAC.
 Secteur d'implantation : Arnac-Pompadour.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bichets, 19350 Arnac-Pompadour.
 Altitude du site (NGF) : 404 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,26 % pour le second semestre de 2004.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2005, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,39 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant n° 40 du 29 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Blois entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des articles suivants, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
 Art. 13-II-1 : mise en place du dispositif permettant d'effectuer les prélèvements continus de carbone 14 dans les effluents gazeux : six mois ;
 Art. 13-III et 13-IV : mise en place du dispositif permettant d'effectuer des rejets gazeux radioactifs concertés et leur contrôle : deux ans ;
 Art. 17-III, 17-VI, 17-VII et 17-IX :
 - mesures des émetteurs bêta purs autres que le tritium et le carbone 14 dans les rejets liquides : un an ;
 - mesures alpha et bêta globales sur les prélèvements liquides : six mois.
 Art. 20-II :
 - mise en place du dispositif permettant d'effectuer les mesures en continu de l'oxygène dissous et de la conductivité dans les eaux pluviales : un an ;
 - mise en place du dispositif permettant d'effectuer les mesures en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans le milieu récepteur en aval des rejets : un an.
 En cas de difficultés d'application, l'exploitant transmet à l'ASN, dans le délai indiqué, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles et la proposition des mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalent à celui de la présente prescription ne pouvant être respectée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL Eole Charpentier, dont le siège social est situé lieudit Beaufond, 97438 Sainte-Marie.
  Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 2 475 kW, est localisée lieudit Beaufond, 97438 Sainte-Marie (La Réunion).
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'ASN :
 - un descriptif détaillé et les schémas des circuits de stockage et de rejet des effluents gazeux et liquides (radioactifs ou non) ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection susceptibles d'être joints à tout moment.
 Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises à l'ASN.
 II. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 24, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'ASN au plus tard le 15 du mois suivant.
 III. - L'exploitant transmet au service chargé de la police des eaux, tous les mois, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau et des paramètres physico-chimiques des rejets d'effluents liquides et de leur impact sur l'environnement.
 IV. - L'exploitant transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la ville de Grenoble, tous les mois, une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement prévu à l'article 21-I.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 99 du 13 mai 2004 à ladite convention conclu à Angers entre :
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Vêtement de travail), 41 (Congés pour événements personnels) et 44-B (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler sur les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Entreprises sociales pour l'habitat - Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM) ;
 Syndicat national indépendant gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, fait l'objet d'une information immédiate à l'ASN, au préfet de l'Isère, à la direction générale de la santé ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
 L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 24, 28 et 29.
 L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni à la mise en oeuvre des mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Société d'aménagement et d'exploitation du parc éolien de Vezoux, dont le siège social est situé lieudit Puech de Lacaze, La Grifoulette, 12780 Vézins-de-Lévézou, à exploiter le parc éolien de Vezoux, d'une puissance de 12 MW, localisé à la même adresse.
L'exploitant peut pratiquer des rejets pour la ventilation des bâtiments avec contrôle en continu. En outre, par la cheminée principale, il peut pratiquer des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement entreposés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ou de dispositifs équivalents, et nécessitant un contrôle préalable avant rejet, ainsi que le dégonflage du bâtiment du réacteur à haut flux, lorsque le réacteur est à l'arrêt.
 Tous les effluents gazeux radioactifs pouvant contenir des aérosols sont filtrés sur filtres THE avant rejet. Tous les effluents contenant de l'iode doivent également passer par un piège à charbon actif. Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle.
 L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôle périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment, l'efficacité du système de filtration requis par les études de sûreté.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 2 du 1er juillet 2004 sur la formation « mention bâti ancien Aquitaine » dans les métiers du bâtiment de cette région, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de promouvoir la formation « mention bâti ancien Aquitaine » dans les métiers du bâtiment de la région Aquitaine.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Les effluents gazeux non radioactifs proviennent exclusivement des groupes électrogènes. Ils sont rejetés par deux cheminées intitulées « cheminées des groupes électrogènes » dont les extrémités sont situées à un niveau supérieur à celui de la toiture du bâtiment voisin.
 II. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit respecter la réglementation en vigueur.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction B est chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.
 La sous-direction B comprend :
 Le bureau B 1 : fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
 Le bureau B 2 : impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; droits d'enregistrement et de timbre ; taxe de publicité foncière ; impôt de solidarité sur la fortune ; organismes sans but lucratif.
 Le candidat devra faire montre d'une formation juridique indéniable. Des connaissances économiques et informatiques peuvent être très utiles.
 La connaissance de l'anglais (parlé et écrit) est un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 30 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2007, Mme Myriam, Renée Hanrion, épouse Hanrion-Champeau, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Centre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2007.
Les dispositions de l'avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1), portant sur la connaissance des flux basée sur les déclarations récapitulatives mensuelles, sont étendues du 1er août 2007 jusqu'au 31 décembre 2008 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. de Rosen (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2005, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre à compter du 10 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est fixé de la façon suivante :
 Concours externe : 7 postes ;
 Concours interne : 3 postes.
 En outre, 1 poste sera offert aux travailleurs handicapés.
 Le poste non pourvu par les handicapés sera reporté sur la voie contractuelle.
 Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 arrière côte de Dijon et de Beaune » (zone de protection spéciale FR 2612001) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 ci-jointes, s'étendant sur le département de la Côte-d'Or :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Antheuil, Arcenant, Arcey, Aubaine, Baubigny, Bessey-en-Chaume, Bévy, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chamboeuf, Chaux, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Echevronne, L'Etang-Vergy, Flavignerot, Fussey, Gergueil, Magny-lès-Villers, Marey-lès-Fussey, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Nantoux, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saint-Jean-de-Boeuf, Saint-Romain, Segrois, Semezanges, Ternant, Urcy, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villers-la-Faye.
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Barbirey-sur-Ouche, Beaune, Bligny-sur-Ouche, Brochon, La Bussière-sur-Ouche, Chambolle-Musigny, Chenôve, Colombier, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Couchey, Crugey, Cussy-la-Colonne, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fleurey-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Gissey-sur-Ouche, Ivry-en-Montagne, Ladoix-Serrigny, Lusigny-sur-Ouche, Marsannay-la-Côte, Meursault, Montceau-et-Echarnant, Monthelie, Morey-Saint-Denis, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pernand-Vergelesses, Pommard, Prémeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, La Rochepot, Saint-Aubin, Sainte-Marie-sur-Ouche, Saint-Victor-sur-Ouche, Santosse, Savigny-lès-Beaune, Thorey-sur-Ouche, Velars-sur-Ouche, Veuvey-sur-Ouche, Volnay, Vosne-Romanée.
L'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est abrogé.
 II. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Pour les examens FCL (ATPL, CPL, IR), le dossier d'inscription se compose : ».
 III. - Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 5 un paragraphe 4 ainsi rédigé :
 « 4. D'un formulaire de candidature à l'examen théorique FCL concerné. »
 IV. - Au second alinéa de l'article 11, les phrases : « Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique. La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude. » sont abrogées.
Validation des bulletins du lundi 3 au samedi 8 janvier 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 8 janvier 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Epreuve écrite d'admissibilité
 Cette épreuve consiste, à partir de l'un des deux dossiers soumis au choix du candidat, en l'élaboration d'une note à caractère technique faisant appel aux connaissances de celui-ci sur l'ensemble des domaines des systèmes d'information et de communication et leur évolution. Outre les qualités rédactionnelles, elle doit permettre d'apprécier l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et son aptitude à proposer des solutions relatives à la mise en exploitation et/ou au suivi de projets se rapportant au domaine des SIC.
 (Coefficient 2 ; durée 3 heures).
Epreuve orale d'admission
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury qui comprend d'abord un exposé d'environ 5 minutes sur les fonctions exercées par le candidat et se poursuit sur des questions relatives à son environnement professionnel, ses connaissances administratives générales ainsi que des sujets techniques connexes. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux nouvelles technologies, sa capacité à animer une équipe et sa compréhension de son environnement.
 (Coefficient 3 ; durée 30 minutes).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2004, Mme Geffroy (Sylvie, Isabelle) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de quatre ans à compter du 12 novembre 2004.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2004, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 juin 2004.
L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est appréciée en fonction :
 - des 1° , 2° , 3° de l'article L. 313-4 ;
 - de la qualité de l'avant-projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 ;
 - des garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale responsable du projet ;
 - de la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l'appui de sa demande.
 Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article L. 312-1.
Chaque comité local d'attribution comprend :
 1° Le préfet ou son représentant ;
 2° Le président du conseil général ou son représentant ;
 3° Un représentant de la ou des missions locales prévues à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle et, le cas échéant, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, désignées par la convention ;
 4° Un représentant de chaque autre collectivité ou organisme participant au financement du fonds ;
 5° Un ou deux représentants d'organismes justifiant d'une expérience particulière dans l'insertion des jeunes en difficulté, et désignés par la convention.
 La convention définit les modalités de désignation du président du comité. Le comité établit son règlement intérieur.
 Toutefois, les signataires de la convention peuvent décider, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, que le comité local d'attribution est le bureau de ladite commission, complété pour assurer la représentation des organismes et collectivités mentionnés aux 3° , 4° et 5° ci-dessus.
Toute pouponnière comporte une infirmerie. Celle-ci est équipée d'une ventilation directe et pourvue au moins d'une baignoire-lavabo, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural.
 L'infirmerie est disposée de telle sorte que l'enfant malade puisse être soigné et alimenté sans que le personnel ait à traverser les salles où se trouvent les autres enfants.
Peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne :
 - soit seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ;
 - soit pour la plupart des actes essentiels de l'existence, mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide un manque à gagner appréciable, ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement.
L'établissement doit disposer des locaux et équipements correspondant aux dispositions réglementaires générales d'hygiène et de sécurité.
 Les locaux devront en outre comporter les aménagements nécessaires pour une bonne réception des messages auditifs et une utilisation optimale des possibilités visuelles des enfants et adolescents.
 Des locaux devront être prévus pour les interventions individuelles.
 Lorsque des examens ophtalmologiques sont pratiqués dans l'établissement, ce dernier doit disposer des installations appropriées.
Le programme départemental d'insertion, qui s'appuie notamment sur les programmes locaux d'insertion élaborés par les commissions locales d'insertion définies à l'article L. 263-10 et toute autre information transmise par celles-ci :
 1° Évalue les besoins à satisfaire, compte tenu des caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; l'évaluation porte notamment sur le domaine social, sur le domaine de la formation, sur l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, aux transports, à la culture, sur la vie associative ;
 2° Recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou privé ;
 3° Évalue, le cas échéant, les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour assurer l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
 4° Évalue également les besoins spécifiques de formation des personnels et bénévoles concernés ;
 5° Définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions d'insertion conduites ou envisagées dans le département et pour élargir et diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des différents partenaires.
 Il recense en outre :
 1° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits que le département doit obligatoirement consacrer aux dépenses d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'article L. 263-5 ;
 2° La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
 Le conseil départemental d'insertion peut élargir le champ du programme départemental d'insertion à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et à l'ensemble des actions en faveur de l'insertion, notamment en matière économique, sous réserve que les crédits obligatoires prévus à l'article L. 263-5 restent affectés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le conseil départemental peut proposer des études ou enquêtes sur les phénomènes spécifiques de pauvreté et de précarité dans le département.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2004, M. Cyrille Maillet, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Marc Drouet.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui prennent en charge des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation.
 Ce polyhandicap éventuellement aggravé d'autres déficiences ou troubles nécessite le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de relation et de communication, le développement des capacités d'éveil sensori-moteur et intellectuelles concourant à l'exercice d'une autonomie optimale.
La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique, à sa mise en oeuvre et à son suivi.
 L'équipe médico-psycho-éducative de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les six mois, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent.
 Chaque année les parents sont destinataires d'un bilan pluridisciplinaire complet de la situation de l'enfant ou de l'adolescent.
 Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.
L'établissement doit s'assurer les services d'une équipe médicale, paramédicale et psychosociale, comprenant notamment :
 1° Un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie, compétent en phoniatrie ;
 2° Un pédiatre ;
 3° Un psychologue ;
 4° Un assistant de service social.
 5° En fonction des besoins de l'établissement :
 a) Un psychiatre ;
 b) Des rééducateurs divers.
 L'établissement s'assure le concours d'un ou plusieurs audioprothésistes chargés de la surveillance technique de l'adaptation prothétique.
 Le pédiatre assure la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène des locaux, l'alimentation, la discipline de vie des enfants et, en liaison avec les autres médecins, la surveillance de la santé des enfants et adolescents, en coordination avec le médecin habituel de l'enfant.
 Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
 Le concours demandé à ces médecins spécialistes varie avec l'importance de l'établissement et doit permettre l'examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année ainsi qu'un examen par trimestre scolaire et la surveillance des traitements ordonnés et des rééducations pratiquées.
Dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique, les enfants ou adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement.
 Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur.
 Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de nuit adaptée est organisée.
 La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général.
 La sous-direction est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment dans ses aspects prudentiels.
 Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
 Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
 Elle est chargée de la codification du code monétaire et financier.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des affaires bancaires et monétaires, le bureau des départements et territoires d'outre-mer et le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière, ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 50 000 EUR (décision modificative n° 1).
Le chapitre 2 (Actes de cytogénétique) est supprimé et remplacé par :
« Chapitre 2
« Actes de cytogénétique
 Dans le cadre du diagnostic prénatal, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire constitutionnelle ne peuvent être pratiquées que dans des laboratoires autorisés et par des praticiens ayant la responsabilité de ces analyses en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5 et R. 2131-1 à R. 2131-9 du code de la santé publique.
 Le praticien qui effectue le caryotype doit être en possession de l'attestation signée du médecin consulté certifiant qu'il a apporté à la femme enceinte les informations réglementairement définies ainsi que de la copie de la déclaration du consentement de la patiente.
 Dans le cadre de diagnostic constitutionnel postnatal, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire constitutionnelle, ne peuvent être réalisées que dans des laboratoires autorisés et par des praticiens agréés en application des articles L. 1131-1 à L. 1131-6 et R. 1131-1 à R. 1131-15 du code de la santé publique.
 Le praticien agréé qui réalise l'examen doit être en possession de l'attestation du médecin consulté certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations réglementairement définies et qu'il a recueilli son consentement ou celui des titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne est mineure ou celui du représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite du sixième des nominations effectuées par concours et par détachement, les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont six au moins de services effectifs au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans deux affectations différentes.
 Lorsque l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne permet aucune nomination, des nominations peuvent cependant intervenir dans la limite d'un sixième de 3,5 % de l'effectif total du corps des attachés économiques apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcés les nominations. »