ANNEXE 4
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et pour lesquels une diffusion en haute définition (HD) est demandée.
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT devra être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition.
Les informations fournies dans le dossier de candidature du candidat pourront être transmises à des tiers en cas de demande ou de recours, à l'exception des parties relevant du secret des affaires ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
I. - Présentation du service
Le candidat présente succinctement le service.
II. - Personne morale candidate
II-1. Dénomination et forme sociales
Le candidat fournit un extrait K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts datés et signés à jour de la société titulaire (condition de recevabilité de la candidature).
II-2. Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées* du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées* de la personne responsable du dossier.
(* adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du Conseil.
III. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition réelle
Les programmes en haute définition réelle sont définis au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
Pour l'ensemble des tableaux figurant dans cette partie, l'année 2016 est considérée comme incomplète.
III-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition réelle
III-1.1. Sur l'ensemble des programmes
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16h00 et 24h00. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge jusqu'au 31 décembre 2018 est prévue.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? Oui □ Non □
Si oui, le candidat remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition réelle (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE MINIMUM
(en heures)
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION RÉELLE
ENTRE 0H00 ET 16H00
ENTRE 16H00 ET 24H00
ANNÉE 2016
70
40
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
90
56 (*)
(*) Toutefois, l'éditeur peut dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire diffuser des programmes en définition standard dans les conditions prévues au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
III-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition réelle
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition réelle.
Part des programmes diffusés en haute définition réelle
EN POURCENTAGE DE LA PROGRAMMATION
CINÉMA
SPORT
FICTION
DOCUMENTAIRE
MAGAZINE
INFO
DIVERTISSEMENT
ANIMATION
AUTRES
(à préciser)
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 
      

    1er JANVIER 2019
III-1.3. Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Diffusion d'œuvres audiovisuelles
EN VOLUME HORAIRE
ŒUVRES AUDIOVISUELLES
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES
TOTAL ŒUVRES DIFFUSÉES 
      

    EN HD RÉELLE
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Diffusion d'œuvres cinématographiques
EN VOLUME HORAIRE
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES
TOTAL ŒUVRES DIFFUSÉES 
      

    EN HD RÉELLE
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
III-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition réelle
III-2.1. Production de programmes
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition réelle.
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES
      

     DANS LA PRODUCTION DE PROGRAMMES EN HD RÉELLE
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DU CA DE L'ANNEE N-1
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
III-2.2. Dépenses en faveur des œuvres
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition réelle prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
a) Œuvres audiovisuelles
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition réelle
ŒUVRES AUDIOVISUELLES 
      

    ACHETÉES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE DE PRODUCTION
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE 
      

    DE PRODUCTION
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition réelle
ŒUVRES AUDIOVISUELLES 
      

    PRODUITES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE 
      

    DE PRODUCTION
EN MILLIERS
      

     D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE 
      

    DE PRODUCTION
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
b) Œuvres cinématographiques
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition réelle
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ACHETÉES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION
EN MILLIERS D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition réelle
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES 
      

    PRODUITES EN HD RÉELLE
ŒUVRES EOF
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION
EN MILLIERS 
      

    D'EUROS
EN % DE L'OBLIGATION 
      

    DE PRODUCTION
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019
IV. - Caractéristiques techniques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
IV-1. Moyens techniques
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
IV-2. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès utilisent des procédés dont les spécifications et les éventuelles modifications sont transmises au conseil. Les changements du système d'accès conditionnel font l'objet d'une information préalable du conseil.
IV-3. Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat indique, à titre indicatif, sa ou ses préférences entre les réseaux R1, R2, R3, R4, R6 et R7.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
IV-4. Diffusion
IV-4.1. Couverture
Le candidat s'engage à respecter les obligations de couverture prévues au point I-4 du présent texte d'appel ainsi que les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé.
IV-4.2. Mise en exploitation du service
Le candidat assure le début de ses émissions dans la nouvelle configuration technique définie par le conseil conformément aux décisions d'autorisation des éditeurs de services et dans le respect des conditions techniques de diffusion définies dans les décisions des opérateurs de multiplex, en particulier dans leurs annexes techniques.
V. - Plan d'affaires
V-1. Pièces à fournir par le candidat
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, notamment :
- les charges annuelles estimées liées, d'une part, à l'édition du service en haute définition et d'autre part, à sa diffusion sur le réseau TNT ;
- un compte d'exploitation prévisionnel détaillé jusqu'au 31 décembre 2020 de l'édition et la diffusion du service en haute définition sur le modèle donné au V.3.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur quatre ans :
- comptes de résultat annuels ;
- bilans annuels prévisionnels ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus.
Dans le cas d'un service payant existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété…).
Le candidat dont le projet concerne un service existant faisant appel à une rémunération des usagers et diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil fournira un tableau récapitulatif du nombre d'abonnés au service par distributeur couvrant les trois derniers exercices.
V-2. Commercialisation
Le candidat présente, le cas échéant, les modalités envisagées de commercialisation et les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.
V-3. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, en précisant l'activité liée au service en définition standard et celle liée au service en haute définition, des autres activités de cette société.
V-3.1. Comptes de résultat prévisionnels
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
2020
RECETTES (PRODUITS D'EXPLOITATION)
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE
ABONNEMENTS
DISTRIBUTEUR : ___________________
AUTRES RECETTES
DONT ÉVENTUELLES CONTRIBUTIONS DES DISTRIBUTEURS AU COÛT DE DIFFUSION DU SERVICE EN TNT
CHARGES D'EXPLOITATION
COÛTS DE PERSONNEL
COÛTS DE DIFFUSION
- DONT SURCOÛT TNT HD
ACHATS DE PROGRAMMES
- DONT SURCOÛT TNT HD
COÛTS DES PRODUCTIONS INTERNES
- DONT SURCOÛT TNT HD
AUTRES CHARGES (À DETAILLER)
- DONT SURCOÛT TNT HD
RÉSULTAT AVANT AMORTISSEMENTS ET CHARGES FINANCIÈRES
DOTATION AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
IMPÔT ET TAXES
RÉSULTAT NET
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
(RÉSULTAT NET + DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS)
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
V-3.2. Bilans prévisionnels détaillés
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
2020
IMMOBILISATIONS
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ BRUT
AMORTISSEMENTS
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ NET
ACTIF D'EXPLOITATION
ACTIF HORS EXPLOITATION
TRÉSORERIE
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF
FONDS PROPRES ET CAPITAL SOCIAL
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
REPORT À NOUVEAU
TOTAL CAPITAUX PROPRES
PROVISIONS ET CHARGES
DETTES À LONG TERME
(À DÉTAILLER)
DETTES À COURT TERME
(À DÉTAILLER)
TOTAL DETTES
TOTAL PASSIF
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
V-3.3. Plan de financement prévisionnel
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
TOTAUX
EMPLOIS
INVESTISSEMENTS
REMBOURSEMENT DE DETTES FINANCIÈRES
DE LONG TERME
DE COURT TERME
VARIATION DE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
TOTAL DES EMPLOIS
RESSOURCES
CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
APPORT EN FONDS PROPRES
EMPRUNTS À LONG TERME
EMPRUNTS INTRA-GROUPES
EMPRUNTS BANCAIRES
CRÉDITS FOURNISSEURS
AUTRES (À DÉTAILLER)
TOTAL DES RESSOURCES
VARIATION DE LA TRÉSORERIE
(RESSOURCES - EMPLOIS)
TRÉSORERIE EN DEBUT DE L'EXERCICE
TRÉSORERIE EN FIN D'EXERCICE
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
V-3.4. Tableaux des investissements prévisionnels
(EN MILLIERS D'EUROS)
2016 (1)
2017
2018
2019
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
Le candidat précise la durée d'amortissement.