Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La phase d'admission comporte, pour le concours externe et pour     le concours interne, les épreuves orales suivantes :
      Epreuve no 1 : entretien portant sur l'expérience professionnelle et les     motivations du candidat. Cette épreuve doit permettre d'évaluer les capacités     du candidat à remplir les fonctions d'inspecteur de la création et des     enseignements artistiques telles qu'elles sont définies dans l'article 2 du     décret du 3 mars 1993 susvisé (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3)     ;
      Epreuve no 2 : épreuve orale portant sur le rôle et les actions de l'Etat     dans le cadre de la création et de la diffusion culturelle et sur les     relations de l'Etat et des collectivités locales dans le domaine culturel     (durée   préparation, quinze minutes ; entretien   quinze minutes ;
     coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1997, les     sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets     hors classe à compter du 1er janvier 1996 :
      M. Bernard Le Menn, sous-préfet de Forbach ;
      M. Philippe Vignes, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
      M. Frédéric Pierret, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
      M. Bernard Finance, secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
      M. Michel Mourou, sous-préfet de Bergerac ;
      M. Jacques Marguerite, sous-préfet de Riom ;
      M. Jean-Claude Bironneau, sous-préfet du Marin ;
      M. Didier Lallement, sous-préfet hors cadre ;
      M. Jean-Michel Legendre, sous-préfet de Mayenne ;
      M. Fabien Sudry, sous-préfet de Montargis ;
      Mme Josiane Lecrigny, chargé de mission auprès du préfet de la région     Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargée de l'arrondissement chef-lieu et     de la politique de la ville ;
      M. Jean-Jacques Caron, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;      M. André Horel, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime     ;
      Mlle Marie-France Combier, secrétaire général de la préfecture de la Drôme     et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la     Drôme ;
      M. Philippe Ronssin, sous-préfet d'Epernay ;
      M. Pierre Jobard, sous-préfet de Gex ;
      M. Claude Bodin, sous-préfet hors cadre ;
      M. Bertrand Maréchaux, en service détaché ;
      M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, en service détaché ;
      M. Christian Gueydan, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1996, M. Mordacq     (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 5 septembre 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller     maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 1997, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 20.
      Ces emplois sont répartis comme suit :
      Concours externe : 4 places ;
      Concours interne : 16 places.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 4 avril 1997.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 23 juin 1997.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     E.N.S.S.I.B.-Concours, B.P. 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une     enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat. Des renseignements sont disponibles sur Minitel au     36-15 ENSSIB.
      Les inscriptions seront ouvertes dès la publication du présent arrêté.
      La date limite de retrait des dossiers sur place et par courrier est fixée     au 27 janvier 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1997, le cachet     de la poste faisant foi.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     les liaisons suivantes : Castres-Lyon (Satolas) et Rodez-Lyon (Satolas),
     jusqu'au 31 mai 1999, et sous réserve du respect des dispositions de la     convention du 4 septembre 1996 susvisée.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est complété     par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une     fois par trimestre au directeur des services vétérinaires de la préfecture du     département du lieu du siège social de l'établissement. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux     baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers     susvisé est remplacé par :
      << Art. 1er. -  La liste des spécialités de baccalauréat professionnel     ouvrant droit au concours général des métiers pour la session de 1997 est     fixée comme suit :
      << Artisanat et métiers d'art :
      << - option Arts de la pierre ;
      << - option Ebéniste ;
      << - option Vêtement et accessoire de mode ;
      << Bois-construction et aménagement du bâtiment ;
      << Equipements et installations électriques ;
      << Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux métalliques moulés ;
      << Plastiques et composites ;
      << Productique mécanique ;
      << Structures métalliques ;
      << Travaux publics ;
      << Commerce ;
      << Logistique et transport, option Exploitation des transports ;
      << Restauration. >>
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-05 en date du 12 mars     1996 (pour l'avenant no 39), no 96-29 en date du 6 septembre 1996 (pour     l'avenant no 40) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant no     41), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 4. -  La société est en outre agréée, sous réserve des dispositions de     la lettre de la direction générale de l'aviation civile du 31 octobre 1996,
     pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes :
      Nouméa-Auckland ;
      Nouméa-Sydney ;
      Nouméa-Brisbane ;
      Nouméa-Melbourne ;
      Nouméa-Christchurch ;
      Nouméa-Port-Vila ;
      Nouméa-Auckland-Papeete ;
      Nouméa-Nandi-Wallis-Papeete ;
      Sydney-Nouméa-Wallis-Papeete ;
      Nandi-Futuna-Wallis.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux qui sont visés à l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui     concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux     besoins des usagers.
Art. 4. -  Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - A l'article 5, remplacer les mots   << Lieutenant-colonel   trois     échelons et un échelon spécial >> par les mots   << Lieutenant-colonel     trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
      II. - Dans le tableau de l'article 22, au grade de << Lieutenant-colonel >>,     dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon     spécial >> par les mots   << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots     << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en     face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon     est attribué aux lieutenants-colonels après deux ans au 1er échelon spécial     >>.
Art. 7. -  L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 et affectée d'un     coefficient.
      Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque     concours, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant     sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Art. 8. -  Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un     coefficient.
      La note obtenue pour l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que     pour l'admission et seuls les points obtenus au-delà de 10 sur 20 sont pris     en compte.
      Cette bonification s'ajoute au total des points des épreuves écrite et     orales pour former un total général comptant pour déterminer l'admission.
      A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour     chaque concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste     complémentaire d'admission. Cet ordre est fixé en fonction du total général     des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après     application des coefficients correspondants, en tenant compte des points     obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
Art. 1er. -  La société Air Calédonie International est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de courrier et de fret dans     les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1997, M. Ginoux (Roger, Etienne), ingénieur général     d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 février     1997.
C. - Sur l'article 23-III de la loi déférée
      Ce paragraphe, qui concerne les prestations servies dans les établissements     accueillant des personnes âgées dépendantes, se borne à prévoir lapidairement     que les montants de ces prestations << sont modulés selon l'état de la     personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie     réglementaire >>... sans autre forme de procès. Et le rapport de la     commission mixte paritaire (document AN, no 3220, p. 28-29) précise bien que     cette rédaction, choisie par le Sénat malgré les craintes de certains députés     évoquant l'institution d'une << PSD à deux vitesses >>, permet de substituer     au barème national prévu en première lecture par l'Assemblée nationale un     barème départemental. Ainsi l'organisation de l'inégalité territoriale     s'ajoute-t-elle à l'incompétence négative pour menacer les droits     fondamentaux des personnes âgées concernées, lesquels dépendront des     politiques sociales locales.
Art. 38. -  Les recettes du groupe comprennent :
      1o Les subventions publiques et les contributions financières de personnes     privées ;
      2o Les frais de dossier des concours ;
      3o Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et     des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres     frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute     personne, y compris les membres du personnel, permanent ou non, admises par     le directeur à bénéficier des diverses prestations de chaque école ;
      4o Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les     produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de     la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
      5o Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de     recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des     activités de la formation continue, des congrès et des manifestations     diverses ;
      6o Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés au service de     l'enseignement supérieur des télécommunications ;
      7o Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
      8o Les produits des emprunts, dons et legs ;
      9o Les produits des locations de locaux ou d'installations des écoles et des     ventes de leurs publications ;
      10o Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
      L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées     à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 janvier 1997, M. Thieury (Jean-Claude) est désigné en qualité de     salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres     supérieurs des entreprises industrielles et commerciales pour siéger, en cas     d'empêchement ou d'absence de M. Lepert (René), à la commission régionale de     Rouen - Normandie instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret     no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes     d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Art. 23. -  Les conditions d'admission dans l'institut et les régimes de     scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris     par le ministre chargé des télécommunications après avis du conseil d'école     de l'institut recueilli ainsi qu'il est prévu au 6o de l'article 26.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté     du ministre chargé des télécommunications.
    Chapitre IV
    Organisation des écoles
Art. 9. -  Les redevances par MHz pour les fréquences dont un utilisateur     autre que P.T.T. a un statut d'utilisateur prioritaire de catégorie B 1 pour     le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 sont définies     dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19453  a 19454    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le Groupe des écoles des télécommunications est composé d'un     service d'administration générale et de trois écoles. Ces écoles sont :
      1o L'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
      2o L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
      3o L'Institut national des télécommunications.
      Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de     l'établissement, et bénéficie de l'autonomie pédagogique et scientifique ;
     elle délivre sous son appellation propre les diplômes et les titres pour     lesquels elle est habilitée.
    Chapitre II
    Organisation administrative
    du Groupe des écoles des télécommunications
Art. 17. -  La prestation spécifique dépendance est versée à son     bénéficiaire dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance     du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour     rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit     les services mentionnés au 1o de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10     juillet 1989 précitée.
      Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. 19. -  L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires     ou non, notamment :
      - en formation initiale :
        - des élèves ingénieurs ;
        - des élèves stagiaires ;
        - des auditeurs libres ;
      - en formation continue :
        - des élèves ;
        - des auditeurs libres ;
        - des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;      - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
        - des élèves en mastère ;
        - des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
        - des élèves en doctorat ;
        - des élèves chercheurs ;
        - des stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, M. Entressangles (Bernard),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 14 novembre 1997, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire     2000-2001, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 12. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     dans les quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé des     télécommunications, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce     délai.
      Les projets de budget et de décisions modificatives, les conditions     générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ainsi que     les conventions, contrats et marchés qui doivent être soumis au conseil     d'administration pour approbation sont communiqués aux ministres chargés des     télécommunications et du budget un mois avant leur présentation au conseil     d'administration. Les délibérations relatives à ces questions sont     exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux     ministres chargés des télécommunications et du budget, sauf opposition     expresse de l'un ou de l'autre de ces ministres.
      En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de     quinze jours pour délibérer à nouveau.
      Si, à l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle     délibération, le budget n'est pas approuvé par les ministres, il est arrêté     conjointement par le ministre chargé des télécommunications et le ministre     chargé du budget.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du     compte financier, aux prises de participations financières, à la création de     filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé des     télécommunications et du ministre chargé du budget.
Art. 3. -  La demande de prestation spécifique dépendance est adressée au     président du conseil général du département de résidence du demandeur qui     informe du dépôt de celle-ci le maire de la commune de résidence. Elle est     instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et     un travailleur social et dont l'un au moins des membres se rend auprès de     l'intéressé. Pour apprécier le besoin d'aide de celui-ci, le président du     conseil général compétent en application des dispositions du dernier alinéa     du présent article se fonde notamment sur les conclusions de l'équipe     médico-sociale.
      La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du     président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence     du demandeur. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours     après transmission de la demande par le président du conseil général, il est     réputé être favorable. Si la décision du président du conseil général n'a pas     été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de     son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être     accordée à compter du terme de ce délai.
      En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer, à titre     provisoire, la prestation mentionnée à l'article 2 jusqu'à l'expiration du     délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, dans des conditions fixées     par le règlement départemental d'aide sociale.
      La décision mentionnée au deuxième alinéa fait l'objet d'une révision     périodique instruite selon les mêmes modalités.
      La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département     où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux     articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale. En cas     d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le     département de résidence. Toutefois, les dispositions figurant au 9o de     l'article 35 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat sont applicables à la     prestation spécifique dépendance.
Art. 5. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article L.
     241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions     suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des     clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime :
      1o La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur     assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles     2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;
      2o La réduction est applicable à la cotisation visée au 1o du paragraphe 1     de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des     assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ;      3o La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au     premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et le     montant des rémunérations visées au 1o ci-dessus et versées au salarié au     cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque le     montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire     minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à     0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;
      4o Le montant maximal de la réduction est déterminé dans les conditions     prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
      Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus     élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période     d'emploi rémunérée.
Art. 3. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article R.
     241-9-2 ainsi rédigé :
      << Art. R. 241-9-2. -  En cas de non-respect des durées maximales     mentionnées au second alinéa de l'article R. 241-9 ou au 4o de l'article R.
     241-9-1 au cours d'une ou plusieurs semaines, d'un mois ou au cours d'un mois     à l'issue de la période de six mois mentionnée audit 4o, pour un ou plusieurs     des salariés concernés de l'entreprise ou de l'établissement, le bénéfice des     dispositions des articles précités cesse d'être applicable aux gains et     rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant et jusqu'au     premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est respectée     pour l'ensemble des salariés concernés.
      << Pour les gains et rémunérations auxquels le bénéfice des dispositions de     l'article R. 241-9 ou de l'article R. 241-9-1 n'est pas applicable, le droit     à la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est déterminé selon les     modalités fixées pour les salariés ne relevant pas des catégories     particulières mentionnées aux articles R. 241-9 ou R. 241-9-1. >>    
    Chapitre II
    Dispositions applicables aux salariés relevant
    du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Marty (Olivier), attaché     d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à     compter du 1er août 1995, date de sa titularisation dans le corps des     ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Bertrand     Ney, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er     mai 1995, affecté à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est     titularisé à compter du 1er mai 1996 en qualité de professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie (qualité des     végétaux).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 mai 1997, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet     1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
      M. Bricourt (Jean-François) ;
      Mlle Ducouret (Christine) ;
      M. Jullian (Eric) ;
      M. Loridan (André).
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel     Mouzon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président, les     actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes     liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant     l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de sa     compétence d'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, Mme Courcol     (Maryvonne), adjoint d'enseignement en service détaché, est intégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1996 en qualité     d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 2. -  Il est ajouté à la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre     II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil     d'Etat), après l'article R. 241-9, un article R. 241-9-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 241-9-1. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, pour les salariés couverts     par l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos     récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises <<     grands routiers >> ou << longue distance >>, le calcul de la réduction     mentionnée à l'article L. 241-13 est effectué dans les conditions suivantes :      << 1o La réduction est calculée en fonction d'un plafond de rémunération     égal à 230 fois le salaire minimum de croissance majoré de 33 % ;
      << 2o Pour les gains et rémunérations supérieurs ou égaux à 169 fois le     salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux au plafond mentionné au     1o ci-dessus, la réduction est égale à la différence entre ce plafond et le     montant des gains et rémunérations, tels que définis au premier alinéa de     l'article L. 241-13, multipliée par un coefficient égal à 0,225 ;
      << 3o Pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire     minimum de croissance, la réduction est égale au montant des gains et     rémunérations, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 241-13,
     multiplié par un coefficient égal à 0,182 ;
      << 4o Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la     justification par l'employeur du respect, pendant une période d'au moins six     mois successifs ainsi que chaque mois suivant, de la durée maximale du temps     passé au service de l'employeur fixée par l'accord visé au premier alinéa     ci-dessus.
      << Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la     plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la     période d'emploi rémunérée. >>    
    Section 3
    Dispositions communes
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM Dijon (21).
      Décision d'autorisation : no 90-910 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée     au Journal officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 4 (programme     d'intérêt local).
3. Mise à la retraite
    3.1. Cas général
      Le congé de fin d'activité revêt un caractère irréversible. Il implique une     mise à la retraite d'office dès que les conditions d'entrée en jouissance     immédiate de la pension sont réunies ou dès l'âge de 60 ans.
      Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont la limite d'âge est     inférieure à 60 ans, le congé de fin d'activité prend fin au plus tard à la     survenance de cette limite d'âge.
      En aucun cas, l'intéressé ne pourra se prévaloir des dispositions de textes     instituant des prolongations d'activité ou des reculs de limites d'âges, et     notamment de la loi du 18 août 1936.
A France Télécom
      M. Toledano (Jean-Claude), 2e échelon, (He B), 2e chevron, avec ancienneté     du 1er janvier 1996.
      M. Sourp (André), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Mattei (Pierre), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Bon (Michel), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Subirana (Georges), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Couffignal (René), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Carrigue (Pierre), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Ghillebaert (Bernard), 2e échelon, (He B), 1er chevron, avec ancienneté     du 1er janvier 1996.
      M. Perrine (Serge), 2e échelon, (He B), 1er chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1996.
      M. Mazziotto (Gérald), 1er échelon, avec ancienneté du 7 avril 1993.
      M. Oberle (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1994.
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     collège de Lésigny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour une période expérimentale du 1er au 8 février 1997     :
      Site : Lésigny (77).
      Puissance : 20 W.
      Fréquence : 106,1 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 17 décembre 1996 à l'accord sur les classifications du     personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du     personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP 5907).
          Signataires :
      Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
      Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 novembre 1996 portant revalorisation des tarifs     de responsabilité des appareillages pour incontinents urinaires et stomisés     est modifié comme suit :
      << Les tarifs de responsabilité de la rubrique 103A03 (Appareillage pour     incontinents urinaires et stomisés) du chapitre 3 (Matériels et appareils     pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements     et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations     sanitaires (T.I.P.S.) sont revalorisés de 3 %. >>
Art. 15. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
1.2.3. Condition de service
      L'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 exige du candidat au congé de fin     d'activité de justifier d'au moins 25 années ou d'au moins 15 années de     services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou     d'agent public.
      Les services effectuées par les fonctionnaires pris en compte pour justifier     de la condition de 25 ans ou de 15 ans sont identiques à ceux mentionnés au     point 1.2.2.2 de la présente circulaire.
      Il convient néanmoins d'y ajouter les services militaires effectués en     qualité de militaire de carrière ou d'engagé, même si l'intéressé est déjà     titulaire d'une pension militaire ou d'une solde de réforme, décomptés au vu     de l'état signalétique et des services délivré par les autorités militaires,     ainsi que les services accomplis dans le cadre des dispositions :
      - du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      - du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
      - du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      - ou des textes applicables aux agents non titulaires, sous une législation     ou une disposition réglementaire antérieure.
Art. 4. -  Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des     affaires sanitaires et sociales :
      1o Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant     accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les     directeurs adjoints parvenus au 3e échelon de l'emploi et les chefs de     service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre     1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade ;
      2o Les autres fonctionnaires de l'Etat pouvant accéder dans leur corps à un     indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil     hors classe.
      Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur     nomination, avoir atteint l'indice brut 901 et justifier de six ans au moins     de services effectifs accomplis dans leur corps.
      3o Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1o, 2o et 3o     de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la 1re     classe, à condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade     et qu'ils justifient d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur     corps.
    TITRE II
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers     d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale.
      Les concours seront organisés par les académies suivantes : Besançon,
     Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble,
     Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier,
     Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes,
     Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.      Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres     d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Eure, à Evreux.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations     annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes de l'Eure ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Les membres du groupe doivent, lors de leur nomination, adresser     au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant     les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont     les activités relèvent de la compétence de l'Agence du médicament. Ils     s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
      Les membres du groupe ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils     ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne     pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4     954 000 F est approuvé.
Art. 1er. -  Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de     fonctions prévue à l'article 1er du décret no 97-158 du 20 février 1997     susvisé sont fixés comme suit :
          Directeur régional :
      Groupe I : 55 571 F ;
      Groupe II : 53 136 F ;
          Directeur départemental :
      Groupe I : 47 683 F ;
      Groupes II ou III : 44 912 F ;
          Directeur adjoint :
      Dans une direction régionale du groupe I ou II : 44 912 F ;
      Dans une direction départementale, groupe I : 44 912 F.
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi     qu'il suit pour l'année universitaire 1996-1997 :
      - chefs des établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre     1990 susvisé : 55 035 F ;
      - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des     instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux     polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :     34 394 F ;
      - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de     l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/97                        Page 3106    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Biancotto (Jean, Joseph, Etienne), président départemental de l'Union     fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de     guerre.
     M. Bourgasser (Jean, Oscar), vice-président départemental de l'Union     nationale des combattants.
     M. Dandeville (Roger, René), secrétaire général départemental de     l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
     M. Deberghes (Robert, Marceau), membre du bureau national de l'Association     républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
     M. Delavacquerie (Paul), président départemental de l'Union nationale des     combattants.
    M. Garnier (Raymond), secrétaire général national de l'Union fédérale des     associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
     M. Guichard (Albert, Charles), membre du bureau et porte-drapeau d'une     section départementale de l'Association nationale des Croix de guerre et de     la valeur militaire.
     M. Guillain (Yves, Marcel, Armand), vice-président départemental de l'Union     fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de     guerre.
     M. Huet (Michel, Jacques, Raymond), vice-président national et président     départemental de la FNACA.
     M. Leriche (Alain, Fernand, Claude), membre du bureau national de     l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
     M. Mastinu (Robert), président départemental de l'Association nationale des     Croix de guerre et de la valeur militaire.
     M. Moulin (Pierre, Auguste), membre du Comité national et président     départemental de la FNACA.
     M. Oyarbide (Jean, Claude), président départemental de l'Union nationale des     combattants.
     M. Ranchin (Pierre, Henri, Yves), président départemental de la Fédération     nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie,
     Tunisie, Maroc.
     M. Riahi (Mohamed), porte-drapeau et trésorier départemental adjoint de     l'Union nationale des anciens combattants français musulmans.
     M. Robiquet (Bernard, Paul, Marius), vice-président national et président     départemental de la FNACA.
     M. Stachnick (Michel), président départemental de la Fédération nationale des     combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
     M. Tritz (André, Jean, Marie), porte-drapeau du Souvenir français.
     M. Viallon (Bernard, Jean), membre du bureau d'une section de la Société     nationale Les Médaillés militaires.
     M. Woirgny (Bernard, Lucien, Albert), délégué d'une union départementale de     combattants d'Afrique du Nord.
Sciences physiques et industrielles (B)
      Concours externe : Aix-Marseille, Bordeaux, Guyane, Dijon, Lille,
     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Réunion, Rouen,     Versailles.
      Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Réunion, Versailles.
Art. 1er. -  Pour les années 1996 et 1997, les taux de la contribution des     exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de     l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun     des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
      1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités     et frais : 65 %.
      2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités     et frais : 87 %.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du     régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des     informations suivantes, relatives aux personnes dont ils versent la pension     de retraite :
      << - code "imposable" ;
      << - code "non imposable" ;
      << - montant de la cotisation de référence (pour la détermination du taux de     la contribution sociale généralisée pour 1997). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée     l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de     laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année     1997 dans les académies suivantes :
      Concours externes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand,
     Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers,
     Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
      Concours internes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims,
     Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
      Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres     d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M. Jean     David, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de la Dordogne, à Périgueux, en remplacement de M. Louis Miralles,     appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 1997.