Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 13 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ; 
2° Aux II des articles 1er à 11, les mots : « et aux a à c du 4° » sont remplacés par les mots : «, aux a à c du 4° et au 6° » ; 
3° Aux I des articles 2,3,5 et 6, les mots : « et du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur » ; 
4° Au 2° du II de l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des armées » ; 
5° Le II de l'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
b) Au 3°, les mots : « de l'Union internationale des télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'HumApp » ; 
6° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « et du ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur » ; 
b) Au 3° du II, les mots : « du Comité des armateurs fluviaux » sont remplacés par les mots : « d'Entreprises fluviales de France » ; 
7° Aux I des articles 8 et 11, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ; 
8° Au I de l'article 9, après les mots : « est instituée auprès », sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ; 
9° Aux 2° des II des articles 9 et 10, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
10° Au I de l'article 10, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ».
ANNEXE II
Centres d'examen 
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ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours :
Concours
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Ingénieur des SIC
(3ème concours)
2022
13 janvier 2022
15 février 2022
15 février 2022
10 mai 2022
Centres d'examen
4 juillet 2022
Communiquée ultérieurement
Région Île-de-France
Ingénieur des SIC
(concours interne)
2022
13 janvier 2022
15 février 2022
15 février 2022
10 mai 2022
Centres d'examen
4 juillet 2022
Communiquée ultérieurement
Région Île-de-France
Outre les éléments mentionnés au précédent article, le pétitionnaire fournit les éléments permettant d'apprécier l'adaptation des moyens et des procédures à la zone de navigation concernée, à la nature des interventions ainsi qu'à la coopération avec les autres partenaires opérationnels :
1° Une présentation exhaustive de l'implantation géographique, des caractéristiques et des conditions d'utilisation des moyens répondant aux critères détaillés dans les articles suivants.
2° Des moyens d'alerte permettant la réunion d'un équipage dans les plus brefs délais ;
3° Des matériels et des moyens, notamment nautiques, dont l'association ou la fondation dispose de façon permanente, qui satisfont aux dispositions relatives à la sécurité des navires ; ces moyens sont armés par un équipage qualifié et suffisant, compte tenu des impératifs de sécurité et du risque inhérent à toute opération de recherche et de sauvetage ;
4° Des procédures d'échange d'informations opérationnelles ou administratives, en particulier avec les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et les différents partenaires opérationnels, permettant notamment la réalisation d'entraînements.
Le pétitionnaire fournit les éléments permettant à l'autorité d'apprécier la réunion des critères ci-dessous :
1° Une organisation assurant un encadrement de ses membres pour l'exercice des missions pour lesquelles le pétitionnaire sollicite un agrément ;
2° Une équipe de responsables techniques, de formateurs et d'experts ;
3° Une politique de formation initiale et continue, déclinée dans un plan de formation des équipages susceptibles d'intervenir ;
4° Une politique de prévention des risques, en s'assurant au préalable de l'aptitude physique des équipages susceptibles d'intervenir ;
5° Une tenue vestimentaire identifiable, qui entraîne aucune confusion avec les tenues des agents des administrations concourant aux missions de l'Etat en mer.
L'association ou la fondation candidate à l'agrément d'organisme de secours et de sauvetage en mer, ci-après dénommée « le pétitionnaire », fournit aux services du ministère chargé de la mer :
1° Le décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association ou de la fondation ;
2° Une copie des statuts de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association ou de la fondation avec leurs noms et prénoms ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association ou fondation déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association ou fondation déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Les attestations d'assurance conformes aux dispositions légales en vigueur ;
7° L'attestation sur l'honneur que l'association exerce à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 24-1 du décret du 28 août 2013 susvisé sont les suivantes, pour le corps des conservateurs du patrimoine :
1. Présidents et directeurs des établissements publics suivants :
a) Etablissement public du musée du Louvre ;
b) Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
c) Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
d) Etablissement public du château de Fontainebleau ;
e) Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
f) Centre des monuments nationaux ;
g) Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
h) Musée national Picasso-Paris ;
i) Musée national des Arts asiatiques-Guimet ;
j) Musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
k) Musée Rodin ;
2. Directeur du musée national d'Art moderne - centre de création industrielle ;
3. Directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon.
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2022, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.
La décision relative à l'agrément peut être abrogée ou retirée, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision d'abrogation ou de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0260651b-3715-450e-9e47-d479106667e9 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons , 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences mentionné à l'article 8 du décret du 7 août 2020 susvisé, les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 1er du même décret s'inscrivent dans le cadre de la formation initiale sous statut d'étudiant à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation requise en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie ou de pharmacie ou, pour les candidats à la profession de sage-femme, à l'école de sages-femmes en deuxième cycle des études de maïeutique, de leur lieu d'affectation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 8 septembre 2021 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les années 2022, 2023 et 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».
Le cas échéant, les modalités pédagogiques de la formation théorique nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences mentionné à l'article 8 décret du 7 août 2020 susvisé sont définies par le responsable de l'UFR, de la composante ou de l'école de sages-femmes d'inscription du candidat et font l'objet d'une adaptation à la situation particulière de chaque candidat. La validation de cette formation par le responsable de l'UFR, de la composante ou de l'école de sages-femmes ne permet pas la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en pharmacie ou de sage-femme.
Est approuvé le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41, approuvée par le décret du 27 octobre 2005 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-624ffb08-534a-416c-ad46-314c83a0f667 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Le montant annuel des droits d'inscription est fixé conformément aux dispositions relatives au diplôme d'Etat de sage-femme, au diplôme d'études spécialisées de médecine, au diplôme d'état de docteur en pharmacie et au diplôme d'état de docteur en chirurgie dentaire pour le 3e cycle court de pharmacie et de chirurgie dentaire et, pour le 3e cycle long de pharmacie et de chirurgie dentaire, au diplôme d'études spécialisées de pharmacie et au diplôme d'études spécialisées de chirurgie dentaire mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 8 septembre 2021 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :
- de l'article 4 relatif aux ventes en vrac et ventes en vrac avec retiraison en bouteilles qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- de la mention : « 45 jours fin de mois de la date d'émission de facture » du contrat d'achat de vin en propriété ;
- du point d des conditions particulières du contrat d'achat de vin en propriété ;
- du deuxième paragraphe du point f des conditions particulières du contrat d'achat de vin en propriété.
La demande de renouvellement est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément initial auprès de l'autorité qui l'a accordé.
Pour une demande de renouvellement d'agrément, le dossier comprend les pièces visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er et au 1° de l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
L'article 7 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Martin-Blondet, agent contractuel, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2021-2022 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
7e section
Mme Elisabeth NAVARRO, Université de Paris.
10e section
Mme Lise WAJEMAN, Université de Paris.
11e section
M. Daniel FOLIARD, Université de Paris.
Mme Mojca PECMAN-PICKERN, Université de Paris.
16e section
Mme Virginie BONNOT, Université de Paris.
Mme Manuelle DE LUCA, Université de Paris.
M. Damien FOUQUES, Université Paris VIII.
18e section
Mme Frédérique BERTHET, Université de Paris.
19e section
Mme Joëlle KIVITS, Université de Paris.
25e section
M. André Ricardo BELOTTO DA SILVA, Université de Paris.
M. Bruno DUCHESNE, Université Paris-Saclay.
M. Thomas GAUTHIER, Université Paris-Saclay.
M. Nadir MATRINGE, Université de Paris.
26e section
M. Cyril LABBE, Université de Paris.
27e section
Mme Agata CHROBOT-SAVARY, Université Paris-Saclay.
M. Christian SANDOR, Université Paris-Saclay.
M. Matej STEHLIK, Université de Paris
29e section
Mme Yvonne BECHERINI, Université de Paris.
M. Karim NOUI, Université Paris-Saclay.
31e section
M. Matthieu LANCRY, Université Paris-Saclay.
M. Antonio MONARI, Université de Paris.
35e section
M. Fidel COSTA-RODRIGUEZ, Université de Paris.
M. Julien SIEBERT, Université de Paris.
60e section
M. Sergio CHIBBARO, Université Paris-Saclay.
62e section
M. Xiaofeng GUO, Université de Paris.
65e section
Mme Claire BARDET, Université de Paris.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
28e section
Mme Anne ANTHORE, Université de Paris.
M. Adrian DAERR, Université de Paris.
32e section
M. Benoit COLASSON, Université de Paris.
64e section
Mme Agathe URVOAS-CISSE, Université Paris-Saclay.
69e section
Mme Christel BECKER, Université de Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 3 janvier 2022, M. Aurélien PRADIÉ, député, est nommé président du comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2022 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
Les candidats doivent :
- être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale (*)
- compter au 1er janvier 2022 quatre années au moins de services publics.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
2. Nature et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié.

3. Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

4. Dates et lieux des épreuves

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2022.

Les centres d'examen ouverts sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 7 juin 2022 exclusivement à Paris.

5. Dépôt des candidatures

La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi), du 10 janvier 2022 au 10 février 2022 à minuit, heure de métropole, terme de rigueur.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 10 février 2022, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

6. Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-d-566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet www.ensai.fr et  www.insee.fr.
Par délibération du 16 novembre 2021, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 178 relative à la cotisation professionnelle obligatoire « écloseurs et nurseurs » instituée au profit du Comité national de la conchyliculture pour lui permettre de financer une campagne de promotion collective nationale en faveur des huîtres. Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 84, rue d'Amsterdam, 75009 Paris ou sur le site internet suivant : www.cnc-france.com
En application des articles R. 912-108, R. 912-111 et R.912-126 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE (903 798 296).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JURASSIENNE DE CERAMIQUE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La SAS Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Nîmes local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Rmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Perpignan local sur le canal 11A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067-du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Cmux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Cmux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Montpellier local sur le canal 9C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAS Cmux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Rmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Montpellier local
local
9C
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La SAS Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Perpignan local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Cmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Cmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Cmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Rmux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Rmux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Cmux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Perpignan local
local
11A
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La SAS Rmux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
La SAS Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Montpellier local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Rmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Rmux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
À cet effet, la SAS Rmux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Classe exceptionnelle
2e échelon
HEE
1er échelon
HED
1re classe
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
1027
2e classe
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
969
3e échelon
913
2e échelon
863
1er échelon
814
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
Hors classe
Echelon exceptionnel
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
971
3e échelon
915
2e échelon
865
1er échelon
816
1re classe
6e échelon
1027
5e échelon
980
4e échelon
935
3e échelon
897
2e échelon
835
1er échelon
770
2e classe
3e échelon
693
2e échelon
622
1er échelon
547
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 426-11 :
a) Le A du II est abrogé ;
b) Au début de l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « B. - A compter du 1er janvier 2022, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
2° A l'article R. 426-13 :
a) Au k, après les mots : « d'un contrat de travail de navigant », sont ajoutés les mots : « et les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code » ;
b) Il est ajouté un q ainsi rédigé :
« q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 du même code. » ;
3° A l'article R. 426-14 :
a) Au e du II, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et q » ;
b) Au 2° du IV, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q » ;
4° Aux 1° et 2° du III de l'article R. 426-19, les mots : « père et de mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 426-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. »
L'article 26 du décret du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 426-11 du code de l'aviation civile, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1971, lorsque la liquidation est effectuée à compter de l'âge de cinquante-cinq ans, le nombre d'annuités requises pour une liquidation de la pension à taux plein, acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est égal à : 
« 1° 21 annuités pour les personnes nées jusqu'au 31 décembre 1962 ; 
« 2° 22 annuités pour les personnes nées en 1963 ; 
« 3° 23 annuités pour les personnes nées en 1964 ; 
« 4° 24 annuités pour les personnes nées en 1965 ; 
« 5° 25 annuités pour les personnes nées en 1966 ; 
« 6° 26 annuités pour les personnes nées en 1967 ; 
« 7° 27 annuités pour les personnes nées en 1968 ; 
« 8° 28 annuités pour les personnes nées en 1969 ; 
« 9° 29 annuités pour les personnes nées en 1970. » ; 
2° Le VII est abrogé.
Après l'article R. 1237-3 du code du travail, il est inséré un article D. 1237-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1237-3-1. - La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
« Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 0054), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Au cours d'une session d'examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. La demande d'habilitation pour être membre de jury doit être remise au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, accompagnée des informations et justificatifs prévus dans la fiche de demande d'habilitation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le jury est composé de membres habilités dont un maître d'apprentissage/tuteur justifiant soit :
1° D'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;
2° D'une certification inscrite au répertoire spécifique et reconnaissant les compétences mises en œuvre dans les fonctions de maître d'apprentissage ou de tuteur en alternance ;
3° De l'accompagnement d'au moins trois apprentis/alternants sur la durée totale de leur parcours.
La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.
Un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/tuteur dans le cadre de ses missions peut également faire partie du jury. Son expérience, a minima d'un an (continue ou discontinue), doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des compétences évaluées au cours de la session d'examen. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat.
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 7 du présent arrêté ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 33,46 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,00 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,18 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,36 %.
Après l'article R. 512-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-3-1. - Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
« a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
« b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
« c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. »
A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
« 
R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
R. 512-1 à R. 512-3 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

R. 512-3-1 
Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 

R. 512-5 et R. 512-6 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

».
Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
Après validation du procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, la certification « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur ».
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant pas satisfaits à l'épreuve prévue lors de la session d'examen. Le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec la certification visée. Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions du titre visé.
En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée pour tout ou partie.
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté les candidats justifiant soit :
1° de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d'inscription du candidat ;
2° d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.
Les candidats adressent au centre agréé chargé de l'organisation de la session d'examen une demande d'inscription à l'épreuve (cf. annexe 2) permettant d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité ainsi que les justificatifs suivants :
1° Pour les candidats justifiant de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours : le CERFA du contrat concerné (dans lequel figurent le nom du candidat identifié comme maître d'apprentissage/tuteur et les dates de début et de fin du contrat) ou, à défaut, une attestation sur l'honneur d'avoir accompagné à minima un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours (cf. annexe 2 rubrique 3) ;
2° Pour les candidats justifiant d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences : la ou les attestation(s) de formation(s) suivie(s).
Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé chargé de l'organisation de la session d'examen notifie la conformité de la demande aux candidats. Celle-ci autorise les candidats à se présenter à une session d'examen pendant deux ans.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.