Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, exercées par M. Millet (JeanClaude), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Dupriez (Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Vitry-le-François.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier     1994, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles:
    1  M.Raffit (Clément).
    2  M.Ramade (Jean).
    3  M.Gielly (Maurice).
    4  M.Duivon (André).
    5  M.Pauron (Michel).
    6  M.Trivi (Jean).
    6bis  M.Boivin (Daniel).
    7  M.Fournier (Louis).
    8  M.Thouvenin (René).
    9  M.Coussy (Marc).
    10  M.Burte (André).
    11  M.Calme (Christian).
    12  M.Fourcade (André).
    13  M.Bigand (Jean-Marie).
    14  M.Sarton (Jean-Yves).
    15  M.Charpentier (Guy).
    15bis  M.Garreau    (Jean-Claude).
    16  M.Barrau (Jean).
    17  M.Hourmilougue    (Patrick).
    18  M.Flament (Jean-Pierre).
    19  M.Ferraton (Jean).
    19bis  M.Toussaint    (Jean-Paul).
    20  M.Guais (Alfred).
    20bis  M.Bacle (Michel).
    21  M.Clerget (Denis).
    21bis  M.Vernert (Guy).
Art. 12. -  Par exception aux dispositions législatives en vigueur, et     notamment celles des articles 1723 quater et 1723 octies du code général des     impôts, pour les permis de construire et les arrêtés de lotir mentionnés à     l'article 11 de la présente loi pour lesquels il n'y a pas eu commencement     d'exécution des travaux autorisés, le versement des contributions prévues à     l'article 1585 A du code général des impôts, au 4o de l'article L. 332-6, au     1o de l'article L. 332-6-1 et L. 520-1 du code de l'urbanisme s'effectue en     deux fractions égales exigibles respectivement trente et quarante-huit mois à     compter de la délivrance de l'autorisation.
      L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 520-2 du code de     l'urbanisme doit être émis pour ces permis dans les deux ans qui suivent la     seconde échéance prévue à l'alinéa précédent.
II. - Caractéristiques financières des plans d'épargne-logement
    ouverts à partir du 7 février 1994
      1. La rémunération des plans d'épargne-logement souscrits à compter du 7     février 1994 est fixée à 5,25 p. 100 l'an, prime d'épargne à la charge de     l'Etat incluse.
      2. Les intérêts calculés au taux de 5,25 p. 100 comprennent:
      - d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts     à la charge de l'établissement cosignataire;
      - d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime     d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal qui reste     fixé à 10 000 F.
      3. La fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne cesse d'être     décomptée:
      - lorsque le plan est arrivé à son terme;
      - lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et déterminés     au taux de 5,25 p. 100 a atteint le montant maximal (35 000 F) servant de     base au calcul de la prime:
    35 000 x 2   10 000 F
    7
      4. Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans     d'épargne-logement ouverts à compter du 7 février 1994 est fixé à 5,54 p.
     100. Cette rémunération comprend, outre le taux d'intérêt proprement dit fixé     à 3,84 p. 100, le remboursement des frais de gestion et des frais financiers,     qui restent fixés à 1,70 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, est     nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national     des arts et métiers, à compter du 1er décembre 1993 et pour une période de     trois ans:
    Chaire Génie analytique
      M. Jean Cesario, ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
Art. 8. -  Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter     du mois de juillet 1994.
      Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et     au II de l'article 6 sont applicables:
      - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la     publication du présent décret au Journal officiel;
      - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     rectorat de l'académie où ils désirent concourir (division des examens et     concours).
      Pour l'inscription au concours externe, ils doivent être titulaires d'une     licence ou d'un titre, diplôme ou qualification admis en équivalence de la     licence.
      Pour l'inscription au second concours interne, ils doivent être agents de la     fonction publique avec trois années d'ancienneté de services publics et être     titulaires des mêmes diplômes que pour le concours externe ou avoir subi avec     succès le cycle préparatoire au second concours interne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Loth (André), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du le, avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 1992.
Art. 5. - Tout candidat au brevet national des premiers secours présente, un     mois au moins avant la date de l'examen, une demande écrite mentionnant ses     nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint:
      - la copie de son attestation de formation aux premiers secours;
      - s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de     l'autorité parentale.
Art. 3. - Les contrats mentionnés à l’article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :
a) Aux personnes énoncées au a de l’article 1er ;
b) Aux représentants légaux des personnes morales prévues au a de l’article 1er ;
c) A leurs préposés lorsque s’applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
d) Aux biens dont les personnes mentionnées aux a et b de l’article 1er sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;
e) Par tous engins ou véhicules ferroviaires, aériens, spatiaux, maritimes, fluviaux ou lacustres sauf si la pratique du (ou des) sport (s) concerné (s) implique, par nature, l’utilisation de tels engins ou véhicules ;
f) Par toute pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l’environnement qui ne résulterait pas d’un événement accidentel imputable directement à l’assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;
g) A l’occasion d’activités devant faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance en vertu d’une obligation légale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement de l’année 1992 au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe :
MM. Fouliard (François), détaché, et Robert (Guy).
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur-chimiste de cet établissement en 1991 :
1 Amorin (Christian).
2 Aurejac (Christine).
3 Bodenant (Bruno).
4 Boucher (Christian).
5 Bove (Jacques).
6 Brunelli (Jean-François).
7 Calot (Agnès).
8 Capitaine (François).
9 Chouzenoux (Isabelle).
10 Cohen (Emmanuel).
11 Delavoye (Stéphane).
12 Donckele (Anne).
13 Dufis (Sabine).
14 Eveillard (Stéphane).
15 Favier (Isabelle).
16 Ferotin (Nathalie).
17 Guillemin (Gilles).
18 Guiochon (Samuel).
19 Hebert (Samy).
20 Heurtevent (Fabrice).
21 Ho (Minh, Chang).
22 Joinneau (Denis).
23 Krepper (Patrick).
24 Laval (Philippe).
25 Le Gouguec (Joëlle).
26 Lebourgeois (Fabrice).
27 Leclair (Eric).
28 Marcazzan (Eric).
29 Marsaud (Laurence).
30 Monnier (Vincent).
31 Morin (Pierre).
32 Nozière (Barbara).
33 Ollier (Emmanuel).
34 Pasqualini (Isabelle).
35 Ravaine (Serge).
36 Rousselet (Juliette).
37 Roux (Jean-Denis).
38 Schaller (Frédéric).
39 Schneider (Béatrice).
40 Sorre (Fabrice).
41 Stasinski (Denis).
42 Thermeau (Sandra).
43 Valette (Pierre).
44 Vautravers (Benoît).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 1993, Mme Pouquet (Geneviève), épouse El Chami, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), M. Manville (Yves), M. Hommeril (Vincent), M. Rolot (Patrick), Mlle Schmidt (Anne), M. Le Boeuf (Charles), M. Cauchard (Jérôme), M. Clavier (Frédéric), M. Marcheteau (Philippe), Mlle Le Gal (Hélène), M. Gellet (Franck), M. Lapeyre de Cabanes (Xavier) et M. Defay (Jean-Yves) sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe au titre de l’année 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Poulhes (Louis), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès de l’ambassade de France à La Paz (Bolivie), pour une période de deux ans à compter du 20 décembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf     pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la     retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif     disciplinaire) des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de     la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de     sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police,     adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service, ouvriers     et infirmières de la police nationale;
      2o Les arrêtés portant titularisation, promotion d'échelon, mise en     disponibilité et mise à la retraite des inspecteurs de la police nationale;
      3o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la     police nationale;
      4o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale;
      5o Les arrêtés portant révision de situation administrative des     fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des     commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de     contrôle;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      8o Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à     imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de     remboursement de frais de déplacement, d'enquête et de surveillance;
      9o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.
Art. 21. - L'alinéa a du 3 (Rapport minimum <<Bonus 4>>) du II (Rapport     <<Bonus 4>>) de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13     septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus     conduit à un rapport "Bonus 4" inférieur à 1,10 F, il est fait application de     l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à     partager affectée au calcul des rapports "quinté plus" est obtenue après     avoir défalqué du total de la masse à partager "quinté plus" et de la masse à     partager "Bonus 4" le montant des paiements à 1,10 F des mises "Bonus 4". Si,     à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est     inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.>>
Art. 22. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de pré-retraite cesse de     remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives aux terres,
     bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le     couvert végétal mentionnées à l'article 8, les modalités de mise à     disposition des terres libérées mentionnées à l'article 11 et celles     concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 12, ce bénéficiaire     peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes     perçues et être privé des arrérages restant à courir. Toutefois, la     disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte au préfet la     preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées,     ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.
<< Région Rhône-Alpes
      << Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 3, avenue Victor-Hugo,
     38130 Echirolles.
      << Recherche et promotion, centre de formation d'éducateurs spécialisés, 36,     rue de Trion, 69005 Lyon.
      << Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 79, quai Clemenceau,
     69300 Caluire.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la décision     no 90-926 relative à l'appel de candidatures du 14 janvier 1991, entrées en     vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser les fréquences à la date de publication. La présente     autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux     mois après cette dernière date.
LOI RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET     DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la déclaration     de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines     fonctions;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux,
     modifié;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de     patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux     membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
      Vu le code des communes;
      Vu le code électoral;
      Vu le code pénal;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel     comporte huit articles; que le Premier ministre n'invoque à leur encontre     aucun grief particulier; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de     relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou     principes de valeur constitutionnelle;
      Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte     déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur     constitutionnelle,
              Décide:
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 août 1993, M. Patin (Gérard), administrateur des postes et télécommunications à La Poste, est affecté à la délégation d’lle-de-France de cet exploitant public pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, département des conditions de travail et des relations professionnelles) un traitement automatisé d’informations anonymisées dont l’objet est l’étude des conditions de travail et de vie des salariés d’entreprises intervenant dans les centrales nucléaires. Ce traitement est réalisé à partir d’une enquête auprès d’un échantillon de 3 500 salariés vus en visite d’aptitude par des médecins du travail. Les données sont pour l’essentiel recueillies par un autoquestionnaire. Ces salariés, avec leur accord, sont constitués en cohorte. Un suivi annuel est assuré par les médecins du travail volontaires pendant cinq ans ; une deuxième enquête sera proposée à tous les salariés retrouvés dans cinq ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des     salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à     la convention du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel     qu'étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les     dispositions de l'avenant no 4 du 1er septembre 1994 (Indemnisation des     salariés participant aux négociations et instances paritaires) à la     convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel:
    A compter du 20 décembre 1994
      M. Jean-Pierre Louvet.
      M. Yves Boucher.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 mars 1995, M. Dupuis (Paul), directeur du     travail hors classe, en fonctions à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est nommé,     à compter du 1er mars 1995, directeur régional délégué à la direction     régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Lorraine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      La démission de Mme Gibou Hélène, Nicole, Thérèse, Marie-Joseph, épouse     Pignot, avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot et Anne     Grappotte-Benetreau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour     d'appel de Paris, en remplacement de Mme Gibou (Hélène, Nicole, Thérèse,
     Marie-Joseph), épouse Pignot.
      Mme Gibou (Hélène, Nicole, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Pignot, et Mme     Grappotte (Anne, Liliane, Marie-Thérèse), épouse Benetreau, sont nommées     avoués associés.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels     enseignants, bureau des personnels de santé), 61 à 65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15;
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 28. -  Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article     L. 135 G ainsi rédigé:
      << Art. L. 135 G. -  Les services en charge de l'équipement et du logement     et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les     informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de     construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles. >>
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue enseignement centre     audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er février au 30 juin 1995.
      Site: chemin des Collines au Cannet (06).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Art. 3. - I. - Peuvent faite l’objet d’un traitement automatisé dans la base de données décrite à l’article 1er les données nominatives relatives aux personnes suivantes :
- les personnes recherchées pour attestation aux fins d’extradition ;
- les étrangers signalés aux fins de non-admission à la suite d’une décision administrative ou judiciaire ;
- les personnes disparues et les personnes qui, dans l’intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoirement en sécurité ;
- les personnes recherchées par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
- les personnes recherchées pat l’autorité judiciaire pour la notification ou l’exécution d’une décision pénale.
II. - Peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé aux seules fins de surveillance discrète et de contrôle spécifique, lorsque cet enregistrement est nécessaire pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de menace pour la sécurité publique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules signalés pour les motifs suivants
- des indices réels font présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves ;
- des faits punissables commis jusqu’alors pat l’intéressé permettent de supposer qu’il commettra également à l’avenir des faits punissables extrêmement graves ;
- des indices concrets permettent de supposer que les informations visées au paragraphe 4 de l’article 99 de la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 19 juin 1990 sont nécessaires à la prévention d’une menace grave pour la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.
III. - Seules peuvent faite l’objet d’un traitement automatisé dans la partie nationale du système d’information Schengen les données relatives aux objets suivants :
- les objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans le cadre d’une procédure pénale ;
- les objets et documents volés, détournés ou égarés énumérés à l’article 100-3, points a, b, d et f, de la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 19 juin 1990.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un maître ouvrier aux Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femme ou homme).
Ce poste est ouvert dans la branche Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 3. - La durée des épreuves, les coefficients ainsi que les notes éliminatoires pour chacune d’elles sont fixés pour toutes les spécialités comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11767.
Un délai de préparation de trente minutes est accordé aux candidats avant chacune des épreuves orales de technologie et d’organisation du travail.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 88,1 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 12510 Olemps.
Altitude du site : 610 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 93,5 MHz.
Site d’émission : lieudit La Martinerie, Puech d’Andan, 12100 Millau.
Altitude du site : 870 mètres.
Hauteur de l’antenne : 880 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 300°/360°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence : 96,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Cabriac, 12200 Les Albres.
Altitude du site : 518 mètres.
Hauteur de l’antenne : 530 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 090°/360°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Baraqueville.
Fréquence : 102,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Puech de la Garde, 12160 Baraqueville.
Altitude du site : 814 mètres.
Hauteur de l’antenne : 850 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
Fréquence : 102,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Vantadou, 12370 Belmont-sur-Rance.
Altitude du site : 834 mètres.
Hauteur de l’antenne : 850 mètres .
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Espalion.
Fréquence : 102,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Puech de Campech, 12130 Sainte-Eulalie-d’Olt.
Altitude du site : 860 mètres.
Hauteur de l’antenne : 890 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 23. - Le nom de chacun des associés sur la liste nationale est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés d’administrateurs judiciaires avec les indications suivantes :
a) Dénomination sociale ;
b) Lieu du siège social ;
c) Noms de tous les associés exerçant en son sein.
Art. 41. - A la diligence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 1er. - L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bleu Clair accordée à la société Bleu Clair par la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures à compter du 17 juillet 1993, à 24 heures.
Cette unité est validée par une épreuve ponctuelle de soutenance d'un     dossier professionnel du candidat et d'entretien devant un jury. La     soutenance se déroule en français et en langue étrangère conformément à la     définition des deux épreuves E5 (pratique du commerce international) et E6     (entretien en français et en langue étrangère relatif à l'exploration de     marché[s] étranger[s]) (annexe II de l'arrêté du 7 août 1991 portant     définition d'épreuves). Elle porte sur les activités que le candidat a     conduites au cours de son activité professionnelle ou de son stage, effectués     conformément aux dispositions de l'annexe IV ( 3) de l'arrêté du 7 août 1991     relatives au stage en entreprise.
Art. 3. - Le directeur de l’établissement public de santé saisi de la demande d’intégration soumet à chacun des agents candidats, dans les trois mois suivant sa demande, un projet individuel d’intégration précisant le classement de l’intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d’un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l’expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l’intégration.
L’agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 2. -  L'intégration est prononcée après avis de la commission     administrative paritaire du corps d'accueil.
      Les agents qui étaient en fonctions au 1er janvier 1993 dans les services     mis à disposition de la direction générale des douanes et droits indirects     sont intégrés au premier jour du mois suivant la réception de la demande     d'intégration.
      Les agents affectés ou mutés sur leur demande dans ces mêmes services après     le 1er janvier 1993 sont intégrés à compter de la date de leur affectation     sur leur nouveau poste.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-859 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement     de puéricultrices territoriales sera ouvert par le Centre national de la     fonction publique territoriale en 1994 pour les candidats titulaires du     diplôme d'Etat de puériculture.
      L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 15 septembre 1994.      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à compter du 13 juin 1994 et     être postés ou déposés au plus tard le 18 juillet 1994, le cachet de la poste     faisant foi, à l'une des délégations organisatrices:
    Aquitaine
      Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7     A, terrasse Font-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes:      1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concerné).
      2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées.
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou     de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé.
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant.
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:
      a) N'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      b) Ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires.
      7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité.
      8o S'il s'agit d'un chercheur titulaire d'organisme public à caractère     scientifique, de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer,     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
     décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération,
     notamment).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux     adjoints administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie     de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe, spécialité Administration et dactylographie: un emploi;      - concours interne, spécialité Administration et dactylographie: un emploi.      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 15 avril 1994,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 22 avril 1994 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solferino, 75700 PARIS 07 SP (téléphone: 45-55-95-16,
     poste 359).
Par décret en date du 26 juillet 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Perrigny, Archelange, Villard-Saint-Sauveur, Saint-Claude, Champagnole, Lent,     Lac-des-Rouges-Truites, Morbier et Morez (Jura).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend deux épreuves:
      A. - Rédaction et présentation d'un rapport de deux stages nationaux     organisés et dirigés par le candidat.
      Entraînement d'athlètes, formation de cadres, gestion et promotion     (différents aspects de l'activité concernée).
      Les candidats sont jugés sur la conception, l'organisation, le déroulement     de ces stages et le rapport qu'ils en effectuent.
      La note globale définitive est attribuée d'après le rapport général établi     par le directeur technique national ou son représentant (coefficient 3).
      B. - Conception et soutenance d'un mémoire (coefficient 3; durée: une     heure).
      Etude prospective de l'organisation du tir sportif concernant les     compétitions, la formation de cadres, la détection, la sélection et la     préparation de sportifs de haut niveau, sous les aspects techniques,
     administratifs et sociaux.
Art. 1er. -  Les trois premiers alinéas de l'article R. 315-16 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de     l'Etat une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt.
      << La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne logement     ouvert avant le 1er juillet 1985 est égale à la somme des intérêts acquis au     16 février 1994 et d'une fraction des intérêts acquis à compter de cette     dernière date.
      << La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne logement     ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 est égale à la somme des     neuf treizièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des     intérêts acquis à compter de cette dernière date.
      << La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne logement     ouvert entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 est égale à la somme des     cinq onzièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des     intérêts acquis à compter de cette dernière date.
      << La fraction, mentionnée aux alinéas qui précèdent, des intérêts acquis à     compter du 16 février 1994 est fixée de manière uniforme pour l'ensemble des     comptes d'épargne logement par arrêté du ministre chargé des finances et du     ministre chargé du logement. >>
b) Proposition d'acte communautaire dont l'inscription à l'ordre du jour du     conseil des ministres de l'Union européenne est demandée plus de quatorze     jours avant la tenue du conseil    
      Le règlement intérieur du conseil ne permet pas à un Etat membre, dans cette     hypothèse, de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour.
      Toutefois, sauf urgence ou motif particulier, le S.G.C.I. donnera     instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de     demander le report de l'adoption d'un acte communautaire à un ordre du jour     ultérieur du conseil des ministres ou de subordonner le vote définitif par la     France de la proposition d'acte communautaire à une prise de position du     Parlement français.
      Cette attitude ne devra pas pour autant empêcher nos représentants de     participer aux débats au sein des instances compétentes du conseil de l'Union     européenne.
Art. 8. - L’article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié :
I. - Aux I et II, les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - 1° Le nombre de 160 trimestres mentionné aux I et Il est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« 2° En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, le nombre de trimestres mentionné aux I et II est de :
« 150 trimestres pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« 151 trimestres pour l’assuré né en 1934 ;
« 152 trimestres pour l’assuré né en 1935 ;
« 153 trimestres pour l’assuré né en 1936 ;
« 154 trimestres pour l’assuré né en 1937 ;
« 155 trimestres pour l’assuré né en 1938 ;
« 156 trimestres pour l’assuré né en 1939 ;
« 157 trimestres pour l’assuré né en 1940 ;
« 158 trimestres pour l’assuré né en 1941 ;
« 159 trimestres pour l’assuré né en 1942.
« 3° Par dérogation au 1° ci-dessus, le nombre de trimestres demeure fixé à 159 pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er, janvier 2003 en application de l’article R. 351-37. »
Au grade d'officier
     M. Humbert (Michel), chef inspecteur divisionnaire de police (Thaïlande).
     Chevalier du 17 avril 1984.
    M. Orsetti (Philippe), président de société (Etats-Unis). Chevalier du 25     octobre 1980.
    M. Roussier (Jean-Claude), secrétaire général d'une fondation. Chevalier du 28     avril 1965.
    M. Sieffermann (Roland, Gaston), ancien responsable de mission en Indonésie.
     Chevalier du 7 septembre 1983.
Art. 6. - L’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-29. - Pour l’application de l’article L. 351-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 351-29-I, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
« Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l’article L. 241-10 entrent en compte, s’il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3.
« Lorsque l’assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d’assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu’à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
« Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L. 351-11.
« Les arrêtés mentionnés à l’article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. »
Art. 3. -  La partie du tableau figurant à l'article 12 du même décret     susvisé relative au grade d'ingénieur d'études sanitaires est remplacée par     les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 09/08/94                        Page 11593  a 11594    
                      ......................................................
Art. L. 955-9. -
    Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les agents énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 724-11 et les agents du service de la protection des végétaux.
    Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions au présent chapitre, ces agents doivent se conformer aux procédures utilisées pour la mise en eoeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Art. L. 123-13. -
    Lorsque les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, il y a lieu à nouvelle enquête, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par la réglementation propre à chaque opération.
Art. L. 954-5. -
    Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui entend exercer sur le territoire national les activités mentionnées aux articles L. 954-1 et L. 954-2 doit se déclarer auprès de l'autorité administrative.
    Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
Art. L. 131-40. -
    En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.
    Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
    Dans toutes les dispositions de la présente section relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.
Art. L. 113-2. -
    Une entreprise de marché peut prévoir que le règlement des transactions sur un marché qu'elle gère est effectué en unité euro.
    Une chambre de compensation peut prévoir que le règlement des opérations auxquelles elle participe sur des transactions effectuées sur les marchés où sont négociés ou cédés, à titre habituel et selon des règles de place, des instruments financiers, est effectué en unité euro.
    Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant un système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent prévoir que les paiements par l'intermédiaire de ce système sont effectués en unité euro.
    Aucune contestation fondée sur le seul fait que les opérations réalisées dans le cadre de ces marchés, chambres de compensation ou systèmes sont exécutées en unité euro ne peut être accueillie.
    Section 2
    Modalités de conversion en euros
    des dettes publiques et privées