Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 20 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or à Albigny-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gériatrique du Mont-d'Or, bureau du personnel, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés :
 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;
 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;
 3° Des personnes qui, de l'avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Par décret en date du 4 octobre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pays d'Arles, dont le siège est 9, rue de la Rotonde à Arles (Bouches-du-Rhône), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Mouriès (Bouches-du-Rhône), qui a décidé sa dissolution.
 Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
 Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, M. Bernard Pailler, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la direction générale de la comptabilité publique (bureau 2 A), est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale de la recherche pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 11.4, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les coordonnées de ces joueurs ».
 Au sous-article 12.1, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».
 A la fin du sous-article 12.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985. »
 Les articles 17 et 18 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 17
Publication, modifications et abrogation du règlement
 17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 septembre 2007 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) : 
   En tant que membre titulaire :
 M. Philippe Gerbaux.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Béatrice Iordanow ; 
 M. Bernard Philippe.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) : 
   En tant que membre titulaire :
 Mme Béatrice Iordanow. 
   En tant que membre suppléant :
 M. Bernard Philippe.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) : 
   En tant que membre titulaire :
 Mme Béatrice Iordanow. 
   En tant que membre suppléant :
 M. Bernard Philippe.
En vertu de l'article 16, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte :
 - les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ;
 - le solde prévisible de l'actif et du passif du comité départemental du 31 décembre 2007.
 Il n'est prévu de redevance supplémentaire que si et dans la mesure où celle-ci est nécessaire, compte tenu de l'actif disponible, pour couvrir les dépenses courantes et les besoins de la liquidation.
 Le préfet est chargé de préparer le reclassement du personnel propre du comité. Il informe l'assemblée générale des solutions envisagées en la matière, après consultation des services et collectivités concernés, notamment les départements.
 L'assemblée générale recommande au préfet les bénéficiaires de la dévolution du solde de liquidation, si celui-ci est positif.
 Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant la proposition du préfet, le budget complémentaire est établi par le préfet.
La carte prévue à l'article L. 311-1 est :
 1° Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 ;
 2° Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code.
Les services de médecine de prévention existant à France Télécom exercent à titre transitoire les missions des services de santé au travail régis par le titre IV du livre II du code du travail jusqu'à l'obtention de l'agrément mentionné à l'alinéa ci-dessous.
 La demande de l'agrément prévu à l'article R. 241-7 du code du travail est adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente avant le 31 décembre 2005.
L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
 Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
 L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 221-5, l'administrateur ad hoc peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier.
Le préfet, président du comité, est chargé :
 - de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de liquidation, ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la liquidation ;
 - de mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
 - de céder les autres éléments d'actif et les droits et obligations y afférents ;
 - d'achever la gestion des opérations courantes.
 Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
 Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable aux comités est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment.
 A la fin de la liquidation, l'agent comptable établit le compte de clôture de liquidation. Si ce solde est négatif, il est inscrit au compte de l'Etat. S'il est positif, le préfet décide de son affectation, en tenant compte des recommandations de l'assemblée générale et de l'intérêt des collectivités ayant repris les personnels et les activités.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Le Vely (Cyrille), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 octobre 2004, M. Jacques Oudin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2004, Mme Pascale Legendre Moynet, attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2004, date de son intégration dans le grade des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mlle Bonin (Florence), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de Mme Gassmann (Christine), épouse Verat.
A. - Epreuves écrites
 1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 2. Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves orales
 1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 2. Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et trente minutes d'exposé et de questions se rapportant à ce programme ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), cadastrée section BA, d'une superficie de 54 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2004, édition papier, page 20089, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 48, après les signataires, ajouter :
 « Nota. - L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera publié au Journal officiel, édition électronique, du 4 décembre 2004. »
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales
n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
 Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonction avant sa nomination dans un corps de la fonction publique hospitalière.
L'article 6 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les autorités en charge de la réception, notifiées par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, transmettent mensuellement à la Commission européenne copie des fiches de réception CE délivrées conformément aux prescriptions de la directive 2003/102/CE susvisée, conformément au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe II de cette directive.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président des commissions administratives paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels fait procéder au choix des membres du conseil d'administration de l'école prévus au k de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé. Les modalités du choix sont définies par les commissions administratives paritaires concernées. Le président informe des résultats, par écrit, le ministre.
L'article 46 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Le conseil intérieur prévu à l'article 11 du décret du 16 avril 1999 susvisé comprend :
 - le directeur de l'établissement, président ;
 - cinq membres élus des personnels de l'établissement avec une représentation proportionnelle de chaque catégorie, selon des conditions précisées par une circulaire du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - un représentant de l'association des anciens élèves de la Bergerie nationale ;
 - une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil scientifique et pédagogique, mentionnée à l'article 8 ;
 - deux représentants élus des apprentis et stagiaires ;
 - le directeur adjoint, le gestionnaire, le responsable d'exploitation agricole et les chefs de centres ou de départements participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre ;
 - le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, M. Paul Lordez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mai 2004, M. Cambier (Gilbert), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, pour compter du 31 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat, et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Tout dossier parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 juillet 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales :
 1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, Mme Marie-Dominique Darbon et Mme Jany Mengual, attachées des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, et Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2004, M. Chahtahtinsky (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 15 juin 1995 au 12 janvier 1996, à l'ambassade de France à Zagreb, en qualité de secrétaire d'ambassade ; du 12 novembre 1997 au 1er février 2001, au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, détaché en qualité de responsable des activités d'information à Moscou ; puis, du 5 février au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Minsk en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - et à l'administration centrale, du 19 avril 1993 au 9 juillet 1995, à la direction Europe, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chauvin, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Christiane Philippe, attachée de service administratif, chef du bureau du cabinet, et à Mme Béatrice Blondel, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placées sous l'autorité de M. François Chauvin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole, à Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole, direction des ressources humaines, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 71 du 9 décembre 2003, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 mai 2004 :
 Pour l'année 2004, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
 Filière MP : 64 places ;
 Filière PC : 32 places ;
 Filière PSI : 32 places ;
 Filière PT : 4 places ;
 Filière TSI : 2 places.
 Pour l'année 2004, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale et aux candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 10 places.
Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, relèvent des dispositions du présent décret :
 1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
I. - Le taux de la retenue pour pension prévue par l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est la somme :
 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article L. 61 du code susvisé, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
 2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
 Ce taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur. Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %.
 Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein.
 II. - Pour l'application du calcul défini au I aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service et dont la durée du service est aménagée conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l'article 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée.
 III. - Pour l'application du calcul défini au I aux personnels exerçant à temps non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps non complet au temps complet.
 IV. - Lorsqu'un fonctionnaire occupe simultanément plusieurs emplois à temps non complet, il ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu'au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps plein. La quotité de temps travaillé dans les autres emplois vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
 M. André Lagarde, conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 25 octobre 2004 ;
 Mme Michelle Aubert, épouse Poirier d'Ange d'Orsay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 30 octobre 2004.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Allemagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Allemand souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Allemagne, Pariser Platz 5, 10177 Berlin.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, M. Robert Mauri, administrateur civil au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 16 septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
 Syndicat français des assureurs conseils (SFAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) en première année est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), après avis du conseil d'administration.
 Les places éventuellement non pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
 Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis directement en seconde année est déterminé par le directeur de l'école après avis de son conseil d'administration.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 11 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social, service du personnel, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
4. Capital social
(ou dotation dans le cas d'une succursale)
Montant (indiquer, le cas échéant, la fraction non libérée) : 
Nature des titres représentant le capital : 
Conditions d'exercice des droits de vote : 
Répartition : 
 5. Composition de l'organe délibérant
 de l'entreprise établie en France
Nature de l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre) : 
Identité des personnes physiques membres de l'organe délibérant : 
Identité des personnes morales membres de l'organe délibérant (5) :
 (5) Au jour de la réalisation du projet.
6. Information sur les personnes physiques - deux au moins - déterminant l'orientation de l'activité, au sens de l'article L. 511-13 ou de l'article L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier (6)
Nom et prénom : 
Date de naissance : 
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) : 
 Date d'entrée en fonction : 
Nom et prénom : 
Date de naissance : 
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) : 
 Date d'entrée en fonction :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mai 2004 :
 Sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
 a) Représentant du secrétaire général de la défense nationale :
 En qualité de titulaire : M. Bartholomew (Gérald).
 b) Représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
 En qualité de titulaire : Mlle Lefèvre (Barbara) ;
 En qualité de suppléant : M. Sapori (Jean-Marc).
 c) Représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
 En qualité de titulaire : M. Lefebvre (Patrice) ;
 En qualité de suppléant : M. Quinquis (Lucien).
 d) Représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
 En qualité de titulaire : M. Perrollaz (Jean) ;
 En qualité de suppléant : M. Volpi (Jean-Luc).
 e) Représentant du ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects) :
 En qualité de titulaire : M. Ulmann (Yves) ;
 En qualité de suppléant : M. Marque (Claude).
 f) Représentant du ministre chargé de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
 En qualité de titulaire : M. Cahen (Bruno) ;
 En qualité de suppléant : M. Porot (Jérôme).
 g) Représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
 En qualité de titulaire : M. Loste (Pascal) ;
 En qualité de suppléant : M. Labe (Jean-Pierre).
 h) Représentant du Conseil général des mines :
 En qualité de titulaire : M. Abord de Chatillon (Renaud) ;
 En qualité de suppléant : M. Bersani (François).
 i) Représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) :
 En qualité de titulaire : M. Leloup (Jacques) ;
 En qualité de suppléant : M. Cattaert (Paul) ;
 En qualité de suppléant : M. Miraucourt (Serge).
 j) Représentant du ministre chargé de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
 En qualité de titulaire : M. Crochemore (Daniel) ;
 En qualité de suppléant : M. Brégent (Alain-Yves).
 k) Représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) :
 En qualité de titulaire : M. Virat (Jean-Pierre) ;
 En qualité de suppléante : Mme Desmars (Annie).
 l) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
 En qualité de titulaire : M. Vernier (Jacques) ;
 En qualité de suppléant : M. Cailleton (Romain).
 L'arrêté du 16 janvier 2003 modifié est abrogé.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé modifié ;
 Vu les annexes I, II, III, IV, V et IX,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 2, 3e tiret, de l'annexe IV, les mots : « délibérations de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « accords d'application ».
Article 2
 A l'article 4 (e) des annexes I, II (chapitres 1er et 2), III, IV, V et IX (chapitres 1er et 2), les mots : « sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « sauf cas prévus par accord d'application ».
Article 3
 A l'article 36, § 2, chapitres 1er et 2, et au point 3.2, dernier alinéa, de l'annexe IX, les mots : « au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « au sens d'un accord d'application ».
Article 4
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2004, des épreuves sont ouvertes en 2005 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 10 pour la première série ;
 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 7 et 8 mars 2005 pour les candidats composant au titre de la première série et les 9 et 10 mars 2005 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, le vendredi 3 décembre 2004 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, il est mis fin au détachement de M. Yann Pétel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 21 mars 2002.
 A compter de cette même date, M. Yann Pétel est maintenu en service détaché sur l'emploi de médiateur du service universel postal pour une durée de cinq ans.
Par décret en date du 21 juin 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mme Martine Ramond, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Anne Leveque ;
 M. Philippe Ajuelos, membre suppléant, en remplacement de Mme Evelyne Piffeteau.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Cosnard en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
 M. Gilles Kahn est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2004 :
 M. Marguery (Didier) est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en remplacement de M. Rech (Emile).
 Mme Wichegrod (Evelyne), MM. Astolfi (François), Canon (Jean-Marc) et Gautheron (Alain) sont nommés membres suppléants de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en remplacement de Mme Lorin (Sylvie) et de MM. Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre) et Lhubert (Bernard).
L'exploitant mettra en oeuvre une surveillance renforcée :
 - si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 49 m³/s ;
 - si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 68 m³/s et la température moyenne journalière de la Garonne au point de contrôle amont du site est supérieure à 25 °C.
 Les mesures de surveillance renforcées sont levées si pendant 15 jours consécutifs, aucune des conditions définies aux deux alinéas précédents n'est dépassée.
 Cette surveillance renforcée portera au minimum sur les points suivants :
 - les mesures mentionnées à l'article 5, paragraphe IV (E), à fréquence quotidienne ;
 - les contrôles mentionnés à l'article 5, paragraphe IV (F), à fréquence hebdomadaire ;
 - les contrôles mentionnés à l'article 6 pour l'aval du site à fréquence quotidienne pour la détermination par calcul et à fréquence hebdomadaire pour les mesures sur échantillons.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les résultats de ces contrôles seront alors transmis à la DRIRE Midi-Pyrénées et au service chargé de la police de l'eau sous 48 heures.