Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
       - une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au     fonds de promotion, d'études et de recherche à:
    2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
        4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
      Pour les producteurs expéditeurs, le comité économique appellera les     cotisations sur la base des quantités déclarées et de la référence du prix     moyen de campagne. Dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne,     l'acompte pour participation au fonds de recherche, d'études et de promotion     est fixée à 0,015 F par kilogramme.
Art. 28. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont compétentes respectivement à l’égard du corps des adjoints techniques et du corps des agents techniques jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Art. 4. - Sont enregistrées comme données locales les catégories     d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et     décisions énumérées à l'article R.247-3 du code de la route:
      1o Répartition des places d'examen du permis de conduire;
      2o Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des     commissions spéciales dites <<de suspension du permis de conduire>>: nom,
     prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué     permanent de la commission de suspension;
      3o Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la     commission spéciale, mentionnée à l'article L.18 du code de la route, donnant     son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire;
      4o Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des     conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical     confidentiel;
      5o Projets de décisions préfectorales.
Art. 6. - En ce qui concerne les élèves instituteurs mentionnés à l'article     23-2 du décret du 14 mars 1986 susvisé ayant déjà commencé leur formation     dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1986 modifié, la période     mentionnée à l'article 2 ci-dessus sera adaptée de manière que leur formation     atteigne, au total, une durée de deux années.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
Art. 10. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
    Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Article 37
    I. - Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 380-5. -  Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre. »
    II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code », sont insérés les mots : « autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code ».
Article 67
    I. - Dans le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 65 % » et « 15 % ».
    II. - Dans le 5o de l'article L. 135-7 du même code, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 65 % ».
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2002. Elles s'appliquent à tous les produits notifiés à compter de cette date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 14 mars 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2002, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Dix-huit ans et un jour, éditée par la société Aster, Lyon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale 918 bis, située sur le territoire de la commune de Vierzon (Cher), comprise entre le giratoire central et le giratoire sud (sortie de l'autoroute A 20), d'une longueur de 300 mètres environ, telle que figurée en teinte rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, et aux archives centrales (ministère de l'équipement, des transports et du logement), 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Marc Delattre, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner les matières suivantes :
 - fournitures, fabrication et réalisation d'aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; de gros matériels d'équipement, machines-outils ; de matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; de matériels routiers, ferroviaires, navires et engins flottants, constructions navales ; de matériels d'armement terrestre, munitions et poudres ;
 - composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
 - prestations de maintenance, de location et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
 - études, développements, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 2001, l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 253 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19260
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Il est institué auprès des directions régionales du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 000 EUR par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Rémi Le Donge l'Henoret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Les vins ayant seuls droit à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée » en caractères très apparents.
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur les questions d'ordre individuel relevant de la compétence du chef de la mission diplomatique auprès duquel elles sont placées, dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers.
 Elles sont saisies d'une demande d'avis sur :
 1° Le recrutement et la dénonciation du contrat souscrit par les personnels recrutés localement dans les établissements culturels et de recherche ;
 2° Les demandes de révision de notation administrative des personnels contractuels recrutés localement au titre des alinéas b et c de l'article 3 ci-dessus, en cas d'échec de la procédure de recours gracieux ;
 3° Les manquements graves aux obligations de leur fonction s'agissant des personnels mentionnés aux alinéas c et d de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 ci-dessus.
Art. 11. -  Epreuve dynamique d'un appareil de levage.
    On entend par épreuve dynamique d'un appareil de levage, selon le cas :
    I. - Soit l'épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue ni de l'échauffement de l'appareil. Les flèches et déformations dues à l'épreuve seront mesurées en tant que de besoin.
    Le coefficient d'épreuve dynamique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,1.
    II. - Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1, l'épreuve dynamique définie par le point 5.3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente pas de défauts.
    Section III
    Vérifications lors de la mise en service
Art. 3. -  Les puissances maximales d'entrée des circuits constitués d'un ballast et d'une lampe sont fixées comme suit en fonction de la catégorie et du type de ballast concernés et de la puissance assignée à la lampe.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19230 à 19232
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    Lorsque la puissance assignée de la lampe s'intercale entre deux des valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus, la puissance maximale d'entrée des circuits ballast-lampe est calculée par interpolation linéaire entre les deux valeurs de puissance maximale d'entrée correspondant aux deux puissances de lampes les plus proches.
    Les puissances d'entrée des circuits ballast-lampe sont mesurées conformément aux dispositions de la norme européenne EN 50 294 susmentionnée.
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
 Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mille Pattes pour les périodes du 1er avril au 30 juin 1998 et du 1er septembre au 30 novembre 1998 :
    Site : Saulx-les-Chartreux (91).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 2002, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
 1 Launois (Maryse) ;
 2 Lemestre (Véronique) ;
 3 Jeanpetit (Christelle) ;
 4 Asconchilo (Pierre) ;
 5 Coulon (Hervé) ;
 6 Treffot (Guy) ;
 7 Moura (Patrice) ;
 8 Thullier (Sandrine) ;
 9 Odeon (Hugues) ;
10 Pitout (Thierry) ;
11 Cremona (Christian) ;
12 Gérard (Didier) ;
13 Philbert (Francis) ;
14 Javal (Marc) ;
15 Quinet (Pierre) ;
16 Nouy (Agnès) ;
17 Mathonnet (Sabine) ;
18 Makareinis (Marie-Josée) ;
19 Manier (Emmanuel) ;
20 Dumartin (Gilles) ;
21 Larive (Catherine) ;
22 Chapron (Gaëlle) ;
23 Chaumulon (Pascal) ;
24 Hobbe (Philippe) ;
25 Brevart (Jérôme) ;
26 Baron (Hervé) ;
27 Le Corre (Jacques) ;
28 Kolodziejek (Katia) ;
29 Salvat (Christophe) ;
30 Bertoli (Richard) ;
31 Perrais (Marie-Christine) ;
32 Giraud (Philippe) ;
33 Barthomeuf (François) ;
34 Tromeur (Jean-Yves) ;
35 Brun (Claire) ;
36 Mourougane (Christian) ;
37 Landais (François) ;
38 Blandin (Etienne) ;
39 Rauhoff (Marc) ;
40 Servet (Jean-Paul) ;
41 Charles (Jérôme) ;
42 Breuza (Christian) ;
43 Carmouet (Alain) ;
44 Desmaretz (Philippe) ;
45 Rouch (Bruno) ;
46 Schwander (Jean) ;
47 Perchepied (Michel) ;
48 Tartare (José) ;
49 Feldner (Patrick) ;
50 Chapuis (Eric) ;
51 Robert (Laurent) ;
52 Delande (Philippe) ;
53 Zamouth (Olivier) ;
54 Villeneuve (Jean-Louis) ;
55 Ruda (Francisco) ;
56 Perin (Patrick) ;
57 Jouvet (Jean-Louis) ;
58 Coudret (Alain) ;
59 Sagnard (Jean-Luc) ;
60 Coulot (Jean-Yves) ;
61 Damour (Frédéric) ;
62 Barrois (Roger) ;
63 Houdeau (Gérard) ;
64 Costille (Alain) ;
65 Lambert (Roland) ;
66 Perol (Jean-Jacques) ;
67 Spenlehauer (Vincent) ;
68 Schaller (Isabelle) ;
69 Lhenry (Marie-Claire) ;
70 Boulanger (Sylvie) ;
71 Devers (José) ;
72 Prigent (Jacques) ;
73 Juvence (Didier) ;
74 Baudry (Didier) ;
75 Ferton (Nadine) ;
76 Hue (Benoît) ;
77 Lessoile (Guy) ;
78 Deniel (Yves) ;
79 Ravache (Philippe) ;
80 Lang (Michel) ;
81 Uhlmann (Michel) ;
82 Ortiz (Frédéric) ;
83 Agostini (Pascal) ;
84 Wolf (François).
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
    2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1) :
    5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2002, Mme Martine Clement, chargée de mission au bureau santé des populations, précarité et exclusion de la direction générale de la santé, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Sylviane Tourette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentants des associations d'élus locaux :
    M. Rosselot (Jean), vice-président délégué du conseil régional de Franche-Comté, en qualité de représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux, en remplacement de M. Bertry (Bernard) ;
    M. Bonnet (Yves), conseiller général de la Manche, en qualité de représentant de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France, en remplacement de M. Vecten (Albert) ;
    M. Lefebvre (Dominique), maire de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en qualité de représentant de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Richard (Alain).
Art. 19. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 juillet 1998, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé :
    Au lieu de : « Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre intégré au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) », lire : « 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Art. 10. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de leur traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation à ce dernier échelon.
Région Ile-de-France, académie de Paris
    Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 28, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
    Ecole Claude-Bernard, 34, rue de la Clef, 75005 Paris.
    Faculté libre internationale pluridisciplinaire, Institut supérieur de gestion du personnel (FACLIP-ISGP), 416, rue Saint-Honoré, 75008 Paris.
    Cours Nation-Bauchat, 22, rue du Sergent-Bauchat, 75012 Paris.
    Ecole française d'enseignement technique (EFET), 110, rue de Picpus, 75012 Paris.
    ICOGES, 7-9, rue Saint-Lambert, 75015 Paris.
    Ecole supérieure d'opticiens de Paris (ESOP), 71, rue Archereau, 75019 Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 11 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (12 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 13. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 mars 2002.
 La date du concours est fixée le 7 mars 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Art. 49. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  A l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 3 avril 1998 conclue entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
    2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la convention approuvée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 3. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement d'art dramatique désigné ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    Académie théâtrale Françoise-Danell - Pierre-Debauche, 21, rue Paul-Régnier, 47000 Agen.
    Cycle d'études : deux ans.
    Diplôme préparé : attestation de fin d'études.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Sous la Remise et Sur les Prés, à Guyancourt (Yvelines), cadastré section AL nos 68 et 69, d'une superficie totale de 4 980 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03571 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2002 a ouvert en 2002 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours, qui consiste en un entretien avec le jury, aura lieu à partir du jeudi 20 juin 2002.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2002 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions d'exercice de la médecine en France conformément aux dispositions des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4222-1, L. 4222-11 ou L. 4221-12 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) et, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie au tarif postal en vigueur, au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris. La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au jeudi 9 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur au plus tard le jeudi 2 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et ces dossiers, dûment complétés, doivent être retournés pour le jeudi 9 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 2 mai 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 9 mai 2002).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Bruno Joly, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Matalon (Daniel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Gendarmerie
    Lieutenant-colonel Chater (Abdelaziz), Algérie.
    Chef d'escadron Ekoua (Jean), Gabon.
    Chef d'escadron Lo (Amadou, Baidy), Mauritanie.
    Lieutenant-colonel Marouani (Mohamed), Maroc.
    Lieutenant-colonel Ouattara (Yaya), Mali.
    Chef d'escadron Tchala (Edjam, Anan), Togo.
    Lieutenant-colonel Yesilyürt (Süleyman), Turquie.
    Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1998, aux officiers français de la cinquième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
    STAGIAIRES FRANÇAIS
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45 pendant la période du 26 au 28 décembre 2001 :
    Site : forum de la Madeleine, 1, mail Jean-de-Dunois, 28000 Chartres ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,7 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre de l'exercice 1998 sont arrêtés à la somme de 129 356 808,98 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 juin 1998, la société Aérospatiale est autorisée à acquérir 5 080 actions d'un montant nominal de 100 F de la société Jacques Stern SA, représentant la totalité du capital de cette société et 48 200 actions d'un montant nominal de 10 F de la société Sycomore SA, représentant 33,9 % du capital de cette société.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, Mme Valérie Gaye, attaché principal d'administration centrale, M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service des risques civils au sein du service défense et sécurité.
Missions principales
 Coordination de l'action ministérielle en matière de prévention des risques naturels, technologiques et sanitaires (élaboration des textes, planification).
 Gestion des crises dues à des phénomènes naturels ou accidentels (dont accidents de transports).
 Suivi, animation du réseau des responsables de la prévention des risques et de la gestion des crises dans les services déconcentrés.
Enjeux, responsabilités
 Prise en compte par les directions d'administration centrale et les services déconcentrés de la priorité donnée par le ministre à la prévention des risques et à la gestion des crises.
 Pilotage des travaux ministériels (animation des sous-directions des directions d'administration centrale du ministère).
 Représentation du ministère dans les travaux interministériels (y compris au plan communautaire).
L'environnement professionnel et les moyens du service
 Le service défense et sécurité a autorité sur les directions d'administration centrale (DAC) qu'il coordonne. Il ne dispose en propre que de moyens limités (cadres de haut niveau et assistants). Il mobilise les sous-directions des DAC et les moyens mis à disposition des adjoints sécurité et défense au niveau de chacune des délégations ministérielles auprès des préfets de zone de défense.
Profil du candidat recherché
 Fonctionnaire ayant une expérience opérationnelle réussie du travail interministériel au niveau central et au niveau déconcentré.
 Capacité à « porter » un projet de texte jusqu'à sa publication, puis à veiller à sa mise en oeuvre.
 Connaissance du fonctionnement des collectivités locales indispensable.
 Maîtrise de l'informatique indispensable.
 Maîtrise de l'anglais souhaitable.
Personne à contacter
 M. Gilles Leblanc, haut fonctionnaire de défense HFD (téléphone : 01-40-81-75-02).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Rectificatif au Journal officiel  du 27 avril 2005, édition papier, page 7321, 2e colonne, dernière ligne, et page 7322, 1re colonne, première ligne, art. 3, et édition électronique, texte n° 9 :
 Au lieu de : « ... tribunal des affaires sanitaires et sociales... », lire : « ... tribunal des affaires de sécurité sociale... ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2005 :
 Les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2005 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 19 septembre 2005 :
 M.
Adam (Olivier).
Mm e
Alidina (Shaénaz), épouse Belmon.
Mm e
Asenhejm (Florence), épouse Lifchitz.
Mm e
Bourriachon (Fabienne), épouse Bernard.
Mm e
Cogard (Joëlle), épouse Coleman.
 M.
Daniel (Yann).
 M.
Da Silva (Olivier).
Mm e
Deleau (Christine).
 M.
Dufour (David).
 M.
Dumas (Frédéric).
 M.
Gastaldi (Didier).
 M.
Guiot (Frédéric).
Mm e
Lafond (Estelle).
 M.
Le Bourvellec (Emmanuel).
Mm e
Megel (Valérie), épouse Blain.
Mm e
Paraiso (Geneviève), épouse Adjahossou.
 M.
Parrondo (Isaac).
Mm e
Rilliot (Céline), épouse Le Nu.
 M.
Robinet (Bruno).
Mm e
Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Mm e
Rubio (Nathalie).
Mm e
Schneegans (Jacqueline), épouse Chauvin.
 M.
Schmidt (Jean).
 M.
Scuccimarra (Marco).
Mm e
Serment (Béatrice), épouse Dejean de la Batie.
Mm e
Sombrin (Fabienne).
Mm e
Thomas (Sophie).
 M.
Vignon (Philippe).
Mm e
Voytel (Laurence), épouse La Grassa.
 M.
Vukadinovic (Vladimir).
 La rémunération principale des intéressés est prise en charge par les cours d'appel mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
A N N E X E
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auxerroise et Tonnerroise (SAAT), dont le siège social est situé à Auxerre (Yonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont cinq ans effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon. »
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
 « - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
L'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer le deuxième paragraphe par :
 « Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de service nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et le transport des personnes indigentes libérables, ainsi que toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire. »
 Au quatrième paragraphe, l'adjectif : « libérales » est remplacé par : « libérables ».
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction mentionné à l'article 1er sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui occupaient un emploi fonctionnel au cours des six derniers mois précédant leur nomination sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans cet emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent, dans la même limite, leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de l'avancement à ce dernier échelon.
 Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi auquel ils accèdent conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, d'un indice au moins égal.
L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
 L'agence finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
 Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire et dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
La quotité de financement mentionnée au II de l'article L. 515-14 peut être dépassée :
 1° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance mentionnés à l'article L. 515-14 ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 515-15 ;
 2° Dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du duché d'Uzès, vin de pays des coteaux de Glanes, vin de pays du val de Montferrand et vin de pays des coteaux des Baronnies, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 75 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 70 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 80 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »