Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er août 2000, M. Bouhnik (Abraham), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 janvier 2001 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2000, Mme Level (Christine), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée, à compter du 1er octobre 2000, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Strasbourg, en remplacement du capitaine Perrot (Daniel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Mme Level (Christine) sera assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2001 :
    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
    16 février : actualisation de janvier ;
    16 mars : actualisation de février ;
    18 avril : actualisation de mars ;
    18 mai : actualisation d'avril ;
    19 juin : actualisation de mai ;
    17 juillet : actualisation de juin ;
    17 août : actualisation de juillet ;
    18 septembre : actualisation d'août ;
    16 octobre : actualisation de septembre ;
    19 novembre : actualisation d'octobre ;
    18 décembre : actualisation de novembre ;
    17 janvier 2002 : actualisation de décembre.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 2000, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2001) est fixée au jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être déposés avant 17 heures ou postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/20 0 page 17377
    =============================================
    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales ou interrégionales organisatrices mentionnées ci-dessus.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Bouly (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1o En France métropolitaine
    M. Bel (Philippe, Jean).
    M. Cazenave (Roger).
    M. Chapuis (Philippe, Marie).
    M. Dap (Pierre).
    M. Dreyfuss (Jacques).
    M. Fleureaux (Jean-Pierre, Henri).
    M. Franquet (Jean-Bernard).
    M. Gaffinel (Adrien, Louis).
    M. Goursaud de Merlis (Philippe, Jean-Marie).
    M. Guérin (Bruno, Louis).
    M. Humbert (Jean).
    M. Kraft (Jean-Marie).
    M. Lair (Jean-Claude).
    M. Lhermet (Yves, Julien).
    M. Malher (Guy, René).
    M. Matcheret (Georges).
    M. Portier (Jean-Marc, Marie).
    M. Sergeant (Pierre, Georges).
    M. Sonnet (François, Gilles).
    M. Sonolet (Henri, Claude).
    M. Villard (Pierre de).
    M. Zoude (Michel, Jean).
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 48' 10'' N, 060o 32' 10'' W - 16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W ;
    14o 54' 00'' N, 061o 57' 00'' W - 15o 45' 00'' N, 063o 00' 00'' W ;
    16o 46' 00'' N, 063o 00' 00'' W - 16o 30' 00'' N, 062o 23' 30'' W ;
    15o 55' 50'' N, 061o 31' 57'' W,
    puis arc de cercle de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16o 15' 54'' N, 061o 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
    16o 02' 40'' N, 061o 16' 50'' W - 16o 48' 10'' N, 060o 32' 10'' W.
    b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).
Par décision no 2000-1237 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    EDF, à Tignes (73) ;
    Mairie du Raincy (93) ;
    Saunier Duval Electricité, à Estrablin (38) ;
    Mairie de Roanne (42) ;
    Gonton Jean-Claude, à Wattrelos (59) ;
    Colas, à Magny-les-Hameaux (78) ;
    SNSH, à Maisons-Alfort (94) ;
    CBBP, à Marseille (13) ;
    Martuchou et Fils, à Perles-et-Castelet (09) ;
    Hydropipe, à Cestas (33) ;
    Auchan-France, à Nancy (54) ;
    Mafi construction, à Courbevoie (92) ;
    Ambulance cormeillaise, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
    Groupe 4 surveillance SA, à Dijon (21) ;
    SARL Centurions, à Champagne-au-Mont-d'Or (69) ;
    Compagnie de gestion immobilière des Alpilles, à Marseille (13) ;
    Choisy Dominique, à Bessay-sur-Allier (03) ;
    SCGPM, à Courbevoie (92) ;
    Sodiaal Industrie, à Montauban (82) ;
    Promotion gestion container, à Lyon (69) ;
    Société privée prestige sécurité, à Solaize (69) ;
    Bic écriture 2000, à Montévrain (77) ;
    Mairie de Fontaine (38) ;
    Didier-George Alain, à Fraize (88) ;
    SDMO Industries, à Guipavas (29) ;
    C. Delau, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
    EGPS, à Pointe-à-Pitre (97) ;
    Association Groupe Essec, à Cergy-Pontoise (95) ;
    Partners Protection Security, à Paris (75) ;
    Cergy-Pontoise ambulances, à Jouy-le-Moutier (95).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, Mlle Ducollet (Odile), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Plancoët à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plancoët Animation du 15 au 30 décembre 2000.
    Site : Plancoët (22130).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,10 MHz.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    OLINO : 46o 52' 57'' N, 001o 02' 55'' E ;
    POITIERS Biard VOR (POI) : 46o 34' 52'' N, 000o 17' 53'' E ;
    ABSIE : 46o 34' 44'' N, 000o 27' 21'' W ;
    GALAN : 46o 34' 30'' N, 001o 09' 36'' W ;
    LA ROCHE-SUR-YON Les Ajoncs L (YN) : 46o 41' 21'' N, 001o 17' 11'' W ;
    BUSKO : 46o 47' 30'' N, 001o 27' 53'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - 4 500 pieds (1 350 mètres) entre OLINO et POITIERS Biard VOR (POI) ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre POITIERS Biard VOR (POI) et ABSIE ;
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre ABSIE et BUSKO ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA POITIERS lorsqu'elle est active.
Délégation est donnée à Mme Virginie Marion, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Lorraine.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 59 du mercredi 26 juillet 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des attachés principaux d'administration centrale au titre de l'année 2006, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon sans reliquat d'ancienneté :
   Au 1er janvier 2006 :
 M. Kraus (Richard).
 Mme Pachot, née Billiot (Dominique).
 Mme Coutarel (Christiane).
 Mme Pelletier, née Giraud (Jacqueline).
 Mme Belascain (Dominique).
 M. Clavijo (Edouard).
 Mme Kone, née Gresle (Michèle).
   Au 13 février 2006 :
 Mme Balducci (Nadège).
   Au 26 juin 2006 :
 Mme Fritsch (Ghislaine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, les commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section scientifique de la Casa de Velázquez pour l'année 2006-2007 sont composées ainsi qu'il suit :
Commission n° 1 : antiquité et Moyen Age
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Jean-Pierre Van Staevel, maître de conférences à l'université Paris-IV.
 Mme Sophie Coussemacker, maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
 M. Christian Rico, maître de conférences à l'université Toulouse-II.
 M. Pierre Rouillard, directeur de recherche au CNRS, maison de l'archéologie, Nanterre.
 M. Jean-Michel Roddaz, professeur à l'université Bordeaux-III.
 M. Pierre Toubert, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Dominique Urvoy, professeur à l'université Toulouse-II.
Commission n° 2 : époque moderne
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Michel Bertrand, professeur à l'université Toulouse-II.
 M. François Delpech, directeur de recherche au CNRS.
 M. Gérard Dufour, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Alain Hugon, maître de conférences à l'université de Caen.
 M. Pascal Julien, professeur à l'université Toulouse-II.
 Mme Nadine Ly, professeure à l'université Bordeaux-III.
 M. Alain Tallon, professeur à l'université Paris-IV.
Commission n° 3 : époque contemporaine
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Jean Baechler, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Olivier Dard, professeur à l'université de Metz.
 M. André Humbert, professeur à l'université Nancy-II.
 M. Claude Massu, professeur à l'université Paris-I.
 M. Stéphane Michonneau, maître de conférences à l'université de Poitiers.
 Mme Antoinette Molinie Fioravanti, directrice de recherche au CNRS.
 Mme Françoise Moulin-Civil, professeure à l'université de Cergy.
I. - Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
 II. - Délégation est également donnée à M. Claude Blanchet à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Dumont, directeur d'études, responsable du secteur immobilier ;
 Mme Geneviève Grand, directrice d'études, responsable de la conduite d'opérations au secteur immobilier ;
 M. Didier Havard, directeur d'études, responsable de l'entretien des bâtiments au secteur immobilier ;
 Mme Véronique Klein, directrice d'études, responsable du secteur des archives ;
 M. Jean-Pierre Raffard, directeur d'études, responsable de la logistique des directions régionales ;
 M. Michel Borde, directeur d'études, responsable du secteur sécurité et prévention ;
 M. Claude Taccolini, directeur d'études, responsable du secteur des services ;
 M. Alain Rouquié, attaché d'administration, chargé des moyens généraux au secteur des services, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Taccolini,
à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2, alinéa 1, dans leur domaine de compétence respectif et dans la limite de quarante-six mille euros (46 000 EUR) toutes taxes comprises.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Salses-Leucate » (zone de protection spéciale FR 9112005) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aude : Fitou, Leucate ;
 2° Dans le département des Pyrénées-Orientales : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Salses-le-Château, Torreilles.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, Mme Guillot (Christiane), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 13 mars 2006 :
 M. Planchon (Eric, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
 Le retrait de M. Guillot (Pierre, Gervais, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Duc Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Duc Dodon, Pierre Guillot et Annabel Montagnon-Desprat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Duc Dodon, Annabel Montagnon-Desprat et Eric Planchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Aravis » (zone de protection spéciale FR 8212023) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Le Bouchet, La Clusaz, Cordon, Le Grand-Bornand, Magland, Manigod, Marlens, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir, Sallanches.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006, relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, selon lesquelles la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 18 décembre 2006 :
 Sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :
 M. Gonzague de Blignieres.
 M. Arnaud de Bresson.
 M. Régis Bulot.
 M. Jean-Pierre Denis.
 M. Jean-Marc Espalioux.
 M. Pierre Fonlupt.
 M. Patrice Gassenbach.
 M. Gérard de La Martiniere.
 M. Dominique Nouvellet.
 Mme Ariane Obolensky.
 M. René Ricol.
 M. Jean-François Roubaud.
 M. Geoffroy Roux de Bezieux.
 M. Patrick Sayer.
 M. Grégoire Sentilhes.
 Sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du second collège :
 M. Jean Duhau de Berenx, directeur général de Natexis Private Equity.
 M. Helman Le Pas de Secheval, directeur financier de Groupama.
 M. Nicolas Merindol, directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
 M. Christian Poirier, conseiller du président de la Société générale.
 M. Dominique Senequier, présidente du directoire d'AXA Private Equity.
 M. François Thomazeau, directeur général d'AGF.
 M. René Ricol est nommé président du conseil d'orientation de France Investissement pour une durée de six ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, M. Jacques Mercadier, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau et des pays de l'Adour à compter du 10 novembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels d'effectifs prévus à l'article 6 ne sont pas obligatoires pour :
 - les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
 - les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
 - les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Le poste de secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs sera vacant à compter du 1er janvier 2007.
 Le secrétaire général des CIRA est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A+, attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au directeur de la Documentation française, 29-31, quai Voltaire, 75007 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au département des ressources humaines de la direction de la Documentation française (téléphone : 01-40-15-70-25, courriel : dominique.le-vaillant@df.gouv.fr).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'établissement public se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
 « Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par au moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration. Il exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006 :
 M. Clermont (Olivier, Jean-Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Lauriau et Yvane Falque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (3e).
 Par suite du décès de M. Lauriau (Gilles, Michel, Max) et de la nomination de M. Clermont (Olivier, Jean-Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Lauriau et Yvane Falque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yvane Falque et Olivier Clermont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Marc Henri Lazar, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, à compter du 18 septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale les éléments suivants :
 1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de la constitution de la collection, et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
 2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
 a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
 b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
 c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ou principal, le cas échéant, ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
 d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, une description des produits cosmétiques ou produits de tatouage faisant l'objet de la recherche.
 Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire ;
 3° Si la recherche portant sur un produit cosmétique ou de tatouage prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel ;
 - les acquisitions et les aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés de pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
1° Epreuves écrites
 Les épreuves écrites doivent obligatoirement être rédigées en langue française.
a) Filière EC
 L'épreuve d'étude et synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ), sans aucune appréciation personnelle, sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
 Les épreuves de :
 - culture générale ;
 - mathématiques ;
 - histoire et géographie économiques ;
 - analyse économique et historique ;
 - techniques de gestion, informatique et droit ;
 - économie,
correspondent au programme des classes préparatoires économiques et commerciales.
 Les épreuves de :
 - dissertation philosophique ;
 - dissertation littéraire ;
 - histoire ;
 - options : mathématiques ou géographie ou langue III,
correspondent au programme des classes préparatoires littéraires.
 Les épreuves écrites de langue consistent en une version, un thème et des questions.
b) Filières SIEG et SPE
 L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant d'un même sujet.
 Les épreuves à options portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
 - pour l'épreuve de mathématiques, à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC et PSI ;
 - pour l'épreuve d'économie-gestion, aux programmes du L 2 de sciences économiques (exercices d'économie) et du L 2 d'économie-gestion (exercices de comptabilité et d'analyse financière) ;
 - pour l'épreuve d'informatique, au programme du DUT informatique ;
 - pour l'épreuve de droit, au programme du L 2 de droit.
 L'épreuve de langue consiste en une version, un thème et des questions.
2° Epreuves orales
a) Filière EC
 L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain ou d'une citation ou d'un thème, suivies d'une conversation.
 Les épreuves de langues I et II consistent en un entretien oral, à partir d'un document enregistré.
 A l'écrit comme à l'oral, les langues admises sont celles proposées par la banque IENA utilisées par la banque commune d'épreuves.
b) Filières SIEG et SPE
 L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain, ou d'une citation ou d'un thème suivies d'une conversation.
 L'épreuve à option correspond aux programmes respectifs de la filière du candidat tels que définis à l'article 6.
 L'épreuve de langue consiste en un entretien oral à partir d'un document écrit.
 Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YJ est rédigé comme suit :
 « Art. 49 septies YJ. - Pour l'application des dispositions prévues au I de l'article 244 quater G du code général des impôts, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :
 Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
 Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que mentionné au I de l'article 244 quater G du code général des impôts. Un nombre moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre :
 1° Des apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail ;
 2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail et des apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail ;
 3° Des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 4° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;
 5° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
 Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois. »
Il est inséré, à la section III du chapitre II du même décret, un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - I. - Les candidats aux concours externes d'accès au professorat de l'enseignement du second degré et au professorat de l'enseignement technique ainsi que les professeurs certifiés, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.
 « II. - Les professeurs certifiés peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au I par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.
 « III. - La mention complémentaire est attribuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.
Les informations relatives au dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro mentionnées au 7° de l'article R. 1123-39 du code de la santé publique figurent dans un document de référence. Ce document de référence est constitué :
 - soit de la notice d'instruction ou de la notice d'utilisation, complétée de la liste des effets indésirables attendus accompagnée de la justification du caractère attendu de ces effets, lorsque le dispositif fait l'objet d'un marquage CE ;
 - soit du protocole ou de la brochure pour l'investigateur, dans le cas contraire.
 Le document de référence est joint à la demande d'autorisation de recherche auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2007, la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences est modifiée ainsi qu'il suit :
Professeurs des universités et assimilés
II. - Professeurs des universités
 Paul Allies, université Montpellier-I, en remplacement de Martine Lombard.
Maîtres de conférences et assimilés
I. - Maîtres de conférences membres élus du Conseil national des universités
 Yann Bevant, université Rennes-II, en remplacement de Pierre Galan.
 Isabelle Krzywkowski, université de Reims, en remplacement de Guillaume Métairie.
II. - Maîtres de conférences
 Philippe Enclos, université Lille-II, en remplacement de André Didierjean.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Norbert Chaland, domiciliés lieudit Arvey, 73190 Puygros.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Murat (15300).
 M. Meslot (Jean-Patrick), adjoint administratif au tribunal d'instance de Saint-Flour, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Murat (15300).
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour mission de former des ingénieurs dans les domaines de l'agriculture. Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires clermontois et lyonnais, l'un des sept pôles de compétences de l'enseignement supérieur agricole.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint au moins le grade d'ingénieur en chef ;
 - les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture justifiant de cette qualité au 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur du décret n° 92-171 du 21 février 1992 relatif aux statuts particuliers des enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture, et de dix années d'activité publique d'enseignement, dont cinq ans au moins dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
 Les candidats sont invités à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle clermontois et lyonnais. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, tahitien, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc auvergnat, occitan-langue d'oc gascon, occitan-langue d'oc languedocien, occitan-langue d'oc limousin, occitan-langue d'oc nissart, occitan-langue d'oc provençal, occitan-langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2006 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
I. - L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
 « Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. ».
 II. - La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'ESTHI de Saint-Martin-d'Hères.
 Peuvent faire acte de candidatutre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTHI, établissement social de travail et d'hébergement isérois, 30, rue Paul-Langevin, BP 173, 38404 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de l'Erdre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. 6. -  I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.
    Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
    II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Michel Romand-Monnier directeur de l'audiovisuel, et à M. François Hurard directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 25. -  Le délégué prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
    Section 6
    Dispositions applicables aux transports
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    M. Sebban (Maurice, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
    Le retrait de M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau, huissiers de justices associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Benzaken, Arnaud Fourreau, Maurice-Alexandre Sebban, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
    1o Au titre de l'Etat :
    - huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie ;
    2o Au titre des établissements publics :
    - un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
    - un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN).
    3o Au titre des élus locaux :
    - deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
    - un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
    - un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
    - un représentants, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
    - un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF).
    4o Au titre des professionnels :
    - trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
    - trois représentants des producteurs de déchets ;
    5o Au titre des associations de consommateurs :
    - trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
    6o Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement :
    - trois représentants d'associations agréées de protection de la nature et de l'environnement.
    7o Au titre des experts permanents :
    - deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
    - trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
    Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dobkine (Michel), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 novembre 2000 (quatre barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
    Objet :
    Majoration des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques, fixation de la prime de panier.
    Signataires :
    Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de Seine-et-Marne (SPM) ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.