Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 22. - Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L. 12, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif :
 « 1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article L. 18 autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ;
 « 2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
 « 3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation.
 « La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre du b bis de l'article L. 12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée. »
L'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :
 « 1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;
 « 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif. »
Au premier alinéa de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l'article 6 de la présente loi ou des conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant unique, le président du conseil de surveillance, notamment lorsqu'il est désigné dans les conditions fixées à l'article 19, le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit, à titre personnel, la qualité d'associé de la catégorie prévue au 1° de l'article 6, soit la qualité de représentant légal d'une personne morale associée de cette même catégorie. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2004 est arrêté à la somme de 5 373 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 145 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 104,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 février 2004 ;
 4 228 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 100,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 février 2004.
I. - L'article L. 242-7 du code de commerce est abrogé.
 II. - Après l'article L. 235-13 du code de commerce, il est ajouté un article L. 235-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 235-14. - Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes.
 « L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.
 « Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.
 « Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5. »
 III. - Après l'article L. 238-3 du code de commerce, il est ajouté un article L. 238-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 238-4. - Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social. »
I. - Les articles L. 242-12 et L. 242-13 du code de commerce sont abrogés.
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 238-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées. »
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
 Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol. Les grillages sont solidement fixés. Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les composant sont adaptées aux espèces hébergées et empêchent les déformations du fait des animaux pouvant amoindrir l'efficacité des clôtures et des autres dispositifs de séparation.
 L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence.
 Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que les établissements disposent d'un autre lieu d'hébergement pour les animaux concernés.
 Les parois transparentes permettant au public d'observer les animaux sont suffisamment résistantes pour ne pas être détériorées par le public ou par d'éventuelles attaques des animaux.
 La résistance du vitrage des aquariums est adaptée à la pression de l'eau qu'ils contiennent.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2004, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2004 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Robert (François, Jean, Pierre), chef de bataillon de l'armée de terre ;
 M. Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
 M. Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile), commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2.
 Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Il est créé un prix « armée de l'air ». Ce prix a pour but d'encourager, de susciter et de promouvoir des études ou des travaux de recherche en relation avec les préoccupations de l'armée de l'air. Ces travaux, relatifs notamment à des questions de stratégie, d'histoire, d'emploi des forces, de ressources humaines, d'équipement ou de droit aérien, peuvent être conduits notamment dans les milieux universitaires, les instituts de recherche ou au sein du ministère de la défense.
L'article L. 730-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 730-2. - La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret.
 « Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
 « Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse. »
L'article L. 730-7 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 730-5 ».
Outre son président, le chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA), le jury attribuant le prix comprend les membres suivants :
 - quatre personnalités qualifiées de l'université ou du monde aéronautique choisies par le CEMAA ;
 - le chef du service historique de l'armée de l'air (SHAA) ;
 - le chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air (SIRPA Air) ;
 - le directeur du centre d'enseignement supérieur aérien (CESA) ;
 - le directeur de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) ;
 - le directeur du centre d'études d'histoire de la défense (CEHD) ;
 - le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense (CESD).
Le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique ;
 2. Préparer la fabrication d'un produit électronique ;
 3. Mettre au point les procédés de fabrication d'un produit électronique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le présent arrêté s'applique aux établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an.
 Les établissements détenant exclusivement des animaux des espèces dont la liste est fixée en application du III de l'article R. 213-4 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 6 du présent arrêté. Toutefois, ceux d'entre eux qui détiennent des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé sont tenus de se conformer aux articles 54 et 55 du présent arrêté.
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2004.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés par lettre individuelle soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 2, rue du Docteur-Delafontaine, BP 79, 93205 Saint-Denis Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 décembre 2003, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2004.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 1er juin au 7 juin 2004, les épreuves orales auront lieu du 14 juin au 18 juin 2004. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une copie d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille des parents du candidat ;
 - une copie des diplômes ;
 - une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leurs nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 10 mars 2004, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapées 3 C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 9 avril 2004.
L'article 6 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La commission ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres titulaires sont présentés ou représentés. Dans le cas où ce chiffre n'est pas atteint, une seconde réunion est provoquée sur le même ordre du jour, sans qu'aucun quorum soit alors exigé. »
Le contrôleur financier doit, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Les informations nominatives qui peuvent, sous réserve de l'accord des personnes concernées, faire l'objet des traitements automatisés visés à l'article 2 sont les suivantes :
 I. - S'agissant des informations diffusées pour l'ADAE et ses membres : identité, fonction, coordonnées (téléphone, télécopie, adresse électronique) et, éventuellement, photographie ;
 II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs participant aux listes de discussion, forum et appels à commentaires : objet de la contribution et, de manière facultative, le nom et le prénom, le pseudonyme et l'adresse électronique ;
 III. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs des petites annonces : nom, prénom, téléphone, télécopie, adresse postale, curriculum vitae, formation, diplômes et adresse électronique ;
 IV. - S'agissant des informations relatives aux personnes répondant aux appels d'offres en ligne : nom, prénom, téléphone, adresse électronique et nom de la société.
Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.
 I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :
 1° Mentions relatives à l'employeur :
 - nom, prénom ;
 - numéro d'employeur (pseudo SIRET).
 2° Mentions relatives au salarié :
 - nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
 - numéro de sécurité sociale ;
 - à défaut, date de naissance.
 3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
 a) Mois d'exercice de l'activité (du  au  mois  année ) :
 - nombre de jours de congés payés.
 b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
 - mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
 - montant total des indemnités d'entretien ;
 - salaire net total ;
 - nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
 c) En cas de garde d'enfant à domicile :
 - nombre d'heures de travail effectuées ;
 - salaire horaire net et salaire net total ;
 - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
 4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
 II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :
 1° Mentions relatives à l'employeur :
 - nom, prénom ;
 - numéro d'employeur (pseudo SIRET).
 2° Mentions relatives au salarié :
 - nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
 - adresse ;
 - numéro de sécurité sociale ;
 - date et lieu de naissance ;
 - activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004 est modifiée comme suit :
« A N N E X E I
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz Cherré (Sarthe)-Ifs, sur le territoire des communes ci-après désignées, des départements de la Sarthe, de l'Orne et du Calvados :
Département de la Sarthe
 Chapelle-du-Bois (La), Cherré, Delhault, Ferté-Bernard (La), Nogent-le-Bernard, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Martin-des-Monts, Villaines-la-Gonais.
Département de l'Orne
 Aubry-en-Exmes, Aunay-les-Bois, Aunou-sur-Orne, Barville, Bellou-le-Trichard, Boitron, Bourg-Saint-Léonard (Le), Chailloué, Coulonces, Exmes, Fel, Ginai, Godisson, Guêprei, Igé, Marchemaisons, Ménil-Guyon (Le), Merlerault (Le), Merri, Montgaudry, Neuville-près-Sées, Nonant-le-Pin, Ommoy, Origny-le-Roux, Perrière (La), Pervenchères, Pin-au-Haras (Le), Pouvrai, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Suré, Tournai-sur-Dive, Trémont, Villebadin.
Département du Calvados
 Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bourguébus, Bû-sur-Rouvres (Le), Condé-sur-Ifs, Conteville, Crocy, Ernes, Garcelles-Secqueville, Ifs, Jort, Maizières, Morteaux-Couliboeuf, Poussy-la-Campagne, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Sylvain, Sassy, Tilly-la-Campagne, Vendeuvre.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, devenu plan local d'urbanisme à compter du 1er janvier 2001, des communes de Cherré et de Saint-Cosme-en-Vairais, dans le département de la Sarthe et de Saint-Sylvain et Bourguébus, dans le département du Calvados, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
 Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d'un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits. Cette interdiction s'étend à la reproduction d'animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations isolées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées.
Les rejets d'eaux provenant des aquariums ou d'autres milieux aquatiques confinés hébergeant des animaux font l'objet d'un assainissement de nature à prévenir les risques visés à l'article précédent du présent arrêté.
 Toutefois, des dérogations à ces dispositions peuvent être données par le préfet notamment si les milieux aquatiques n'hébergent que des animaux d'espèces indigènes prélevés régulièrement dans la zone où sont rejetées les eaux et en l'absence de risques sanitaires.
Le dernier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit :
 « Le conseil régional délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil régional qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) selon l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé, dénommé « fichier historique statistique ».
 Les objectifs d'exploitation de ce « fichier historique statistique » sont de réaliser, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant au chômage de longue durée et au chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.
 Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur :
 - les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ;
 - les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des animaux ;
 - la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage.
 Cette disposition ne s'applique pas aux aires de chargement et de déchargement situées à l'intérieur de silos plats ne disposant pas de dispositifs de transport et de distribution de produits.
 Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est déterminée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
 Les aires de chargement et de déchargement sont :
 - soit suffisamment ventilées de manière à éviter la création d'une atmosphère explosive (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles) ;
 - soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration.
 Ces aires doivent être nettoyées.
Les établissements disposent de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.
 Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.
 La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée.
 Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien. Les cuisines sont nettoyées au minimum quotidiennement.
 Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
L'article 4 est modifié par les dispositions suivantes :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La chambre des notaires désigne en son sein, tous les deux ans, lors de l'assemblée générale prévue au mois de mai, un président, un vice-président ou des vice-présidents pour les chambres interdépartementales et chaque année à la même époque, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier. La chambre interdépartementale confère à l'un des vice-présidents le titre de premier vice-président. »
 II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président en exercice le plus ancien assure les fonctions de président jusqu'à l'assemblée générale prévue en mai. »
 III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de syndics est porté à deux pour les compagnies qui comprennent au moins cinquante notaires, à trois pour les compagnies qui comprennent au moins quatre-vingt-dix notaires et à quatre au plus pour les compagnies qui comprennent au moins cent vingt notaires. S'il y a plusieurs syndics, la chambre des notaires confère à l'un d'eux le titre de premier syndic. »
 IV. - Au quatrième alinéa, le nombre : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le nombre : « cent vingt ».
 V. - Au dernier alinéa, après les mots : « le président » sont ajoutés les mots : « le vice-président ».
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
 Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux. L'utilisation des fils barbelés pour la confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux est interdite.
 Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux.
 Si des lieux où sont hébergés des animaux sont inondables, les établissements disposent d'autres lieux d'hébergement où les animaux pourront, le cas échéant, être acheminés.
Pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux conditions que :
 - l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
 - cette justification soit validée par une analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
 - l'autorisation est délivrée après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Jean-Pierre Lecoeuvre est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques, en remplacement de M. Christophe Beauvalet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2004, M. Marque (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir à la direction des relations économiques extérieures en qualité de chef de poste à la mission économique de Tachkent (Ouzbékistan) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 peut être demandée par les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l'article 1er du présent décret auprès, selon le cas, du service des pensions du ministère ou de l'établissement dont ils relèvent ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.
 Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'article 2 du présent décret, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées au b de l'article 3.
 Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé, le service des pensions mentionné ci-dessus ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit un plan de financement. Ce plan figure sur le document qui est adressé à l'intéressé, qui lui indique si sa demande est recevable et qui, dans ce cas, vaut décision d'acceptation de celle-ci et comporte également les éléments suivants :
 a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
 b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ;
 c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;
 d) Le montant total des versements à effectuer ;
 e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 5 du présent décret.
 A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite. En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable. A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e. Le silence de l'intéressé vaut refus. Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale du notateur.
 L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, son aptitude à l'encadrement.
 Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
 2° Une note chiffrée définitive établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par le notateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
L'autorisation n° 98-498 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO 5111-5 ainsi rédigé :
 « Art. LO 5111-5. - Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et soumis à l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
Après l'article 18 est créé un article 18-1 (Modalité particulière de la consultation pré-anesthésique) :
 « Par dérogation à l'article 22 des dispositions générales de la NGAP, et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le chapitre 1er de la convention médicale, la consultation pré-anesthésique définie aux articles D. 712-40 et 41 du code de la santé publique peut donner lieu à une cotation C2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).
 Cette consultation donne lieu à un compte rendu écrit destiné au médecin anesthésiste qui pratiquera l'anesthésie opératoire, à l'opérateur ainsi qu'au médecin traitant.
 Le dossier d'anesthésie comporte les éléments médicaux ayant conduit à l'évaluation du score ASA du patient. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 mars 2003 susvisé :
 Association Eglise évangélique de la Forteresse de Dieu (Albert Palmier Télévision) ;
 Association J.-M. Harmony (Caraïbes Télévision) ;
 Association pour le développement des techniques modernes de communication (KTM).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2005 :
 Dominique Bouy-Debec.
 Marie-Pierre Cournot.
 Luc Multigner.
 Nicolas Simon.
Par décret en date du 5 octobre 2005, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Benoit (Patrick).
 M. Brun (Henri).
 Mme Chalendar (Eliane).
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003 :
 I. - Est autorisée au cours du 4e trimestre 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre ouvriers professionnels :
 - installation sanitaire et thermique : 1 poste ;
 - imprimerie, photographie : 1 poste ;
 - jardinier d'art : 2 postes.
 Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
 II. - L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris le 7 octobre 2003.
 III. - Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les trois spécialités suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
 IV. - Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle des qualifications précitées.
 Il est possible de consulter le site internet :
 http://www.cndp.fr/produits/pubadmin/
 V. - Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations [concours]), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 25 août au 19 septembre 2003, date de clôture des inscriptions.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 19 septembre 2003 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
La convention visée à l'article R. 4422-34 du code général des collectivités territoriales, relative aux services mis à disposition au titre de la loi du 22 janvier 2002 précitée, doit être conclue au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, et le préfet de Haute-Corse peuvent déterminer, par arrêté, les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article R. 4422-33 du code général des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick François et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Jean-Pierre Sallarès, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Alsace ;
 Mme Isabelle Halb-Siener, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace ;
 Mlle Anne-Lise Vouillot, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace.
Délégation est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à :
 M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest ;
 M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
 M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Agen, située place du Docteur-Pierre-Esquirol, 47916 Agen Cedex 9.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,68 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique municipal de la ville d'Agen, 85, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Houerie, domicilié chemin des Crêtes, 64360 Parbayse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Anita, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Conformément au règlement (CE) n° 101/2006 du Conseil du 20 janvier 2006 (JOUE n° L 17 du 21 janvier 2006), les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 1976/2004 qui portent extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde ou expédiées du Brésil et d'Israël, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, sont modifiés.
 Le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1975/2004 est remplacé par le texte suivant :
 Le droit antidumping définitif de 53,3 % institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d'Inde, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, est étendu aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël (qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays) (codes TARIC : 3920.62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920.62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37, 3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31, 3920.62.90.92), à l'exception de feuilles produites par :
 Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, Etat du Pernambouc, Brésil (code additionnel TARIC A569) ;
 Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570) ;
 Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691).
 2. Le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1976/2004 est remplacé par le texte suivant :
 Le droit compensateur définitif de 19,1 % institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, est étendu aux importations du même produit expédié du Brésil et d'Israël (qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays). Codes TARIC identiques et mêmes sociétés exemptées que ceux et celles visés par le droit antidumping.
 3. Fin de l'enregistrement des importations de feuilles de PET instauré par l'article 3 du règlement (CE) n° 1370/2005, sans perception des droits antidumping.
 4. Ce règlement entre en vigueur le 22 janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Appointements minimaux des ingénieurs et des cadres.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Bois, domicilié 2, chemin de la Noue, 21270 Saint-Léger-Triey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice des affaires financières, à M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2006 :
40e section : sciences du médicament
 M. Terme (Thierry), université Aix-Marseille-II.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 Mlle Page (Guylène), université de Poitiers.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les dispositions des articles 2 à 14 sont applicables aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
 « Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.
 « Les dispositions des articles 14-1 à 14-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
 « Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est reportée à l'exercice budgétaire 2007. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au cinquième alinéa, le mot : « délégués » est supprimé.
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires » sont remplacés par les mots : « au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ».
Validation des bulletins du lundi 19 décembre au mercredi 21 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 21 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 21 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 21 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.