Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
    1o Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
    2o Nom patronymique ;
    3o Prénoms ;
    4o Sexe ;
    5o Date et lieu de naissance.
    Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur, et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du Répertoire national d'identification des personnes physiques :
    1o Date et lieu de décès ;
    2o Numéro d'acte de décès,
    et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 1er. -  Outre son président, la commission nationale chargée d'établir     la liste des experts en automobile prévue par l'article 1er de la loi du 11     décembre 1972 susvisée comprend :
      1o Sept représentants de l'Etat ;
      2o Sept représentants des professions concernées par l'expertise et     l'assurance, dont :
      Quatre experts en automobile ;
      Deux représentants des entreprises d'assurance ;
      Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
      3o Sept représentants des consommateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1997 de l'agence départementale d'insertion de Guadeloupe.
    Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en dépenses à 246 110 680 F.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997 :
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées :
    A compter du 16 juin 1997
    Tribunal administratif d'Orléans
      Mme Marie-Sylvie Désire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1998, M. Benoist (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur, secrétaire général du groupe, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E ;
      KORAB : 43o 48' 24'' N, 002o 42' 06'' E ;
      43o 51' 52'' N, 002o 21' 12'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er     septembre 1997 au 31 août 1998, le montant des frais susceptibles de donner     lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme     suit :
      1o Dépenses d'entretien :
      Frais de pension :
      Alimentation : 15 000 F ;
      Autres frais (entretien) : 74 200 F ;
      Valeur du trousseau perçu en septembre 1996 par les élèves français : 15 700     F ;
      Valeur du trousseau perçu en septembre 1997 par les élèves étrangers : 7 600     F ;
      2o Quote-part des frais généraux d'enseignement : 78 900 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1997, M. Desquines (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé dans le corps des secrétaires administratifs de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er août 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     de Vitry-sur-Seine.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune     d'Antibes.
Art. 1er. -  Est approuvé, à l'exception de son chapitre IV, l'avenant no 1     à la Convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la     Fédération française des médecins généralistes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1997 :
    Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1997 :
    1 M. Maniette (Olivier).
    2 M. Marshall (David).
    3 Mme Poulet-Mathis (Patricia).
    3 Mlle Prat (Odile).
    5 M. Benboudjema (Tahar).
    6 Mlle Braux
    (Anne-Sandrine).
    7 Mme Bertin (Catherine).
    7 Mlle Pinsault (Isabelle).
    9 Mlle Mourgues (Françoise).
    10 M. Lefevre (Thierry).
    11 M. Michaud (Xavier).
    12 Mme Lagoeyte (Fabienne).
    13 M. Prost (Thierry).
    14 Mme du Couedic de Kererant (Isabelle).
    15 M. Quennehen (Thierry).
    16 Mme Laferrère (Fabienne).
    17 M. Kubiak (Jean-Claude).
    18 M. Bentz (Jean-François).
    19 M. Tesson (Christian).
    20 M. Veronique (Rémy).
    21 M. Bouchez (Christophe).
    22 M. Aubert (Jean-Marc).
    23 M. Delaplace (Pascal).
    24 Mme Janin (Denise).
    25 Mlle Sambou (Sylvie).
    26 Mme Bergdoll (Catherine).
    27 Mlle Rebesco (Josiane).
    28 Mlle Favier (Catherine).
    29 M. Le Pors (Jean-Claude).
    30 Mlle Mougin (Françoise).
    31 M. Fodère (Xavier).
    32 M. Lecornu (Michel).
    33 M. Benyahya
    (Jean-Marie).
    34 Mme Lavergne (Christiane).
    35 M. Pedeau (Laurent).
    Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours externe d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1997 :
    1 Mlle Desmartin (Blanche).
    2 M. Galy (Michaël).
    3 Mlle Vauterin (Isabelle).
    4 Mlle Rouze (Christine).
    5 Mlle Prevot (Lucile).
    6 M. Gerard (Frédéric).
    7 M. Baize (Christophe).
    8 Mlle Bonomelli (Fabienne).
    8 M. Gebel (Thierry).
    10 M. Gottsmann (Julien).
    11 Mlle Lebeau (Christine).
    12 M. Roue (Vincent).
    13 Mlle Leroy (Maud).
    13 M. Retaux (Franck-Etienne).
    15 M. Barrière (Gauderique).
    16 M. Guely (Pierre-Sylvain).
    17 Mlle Deniau (Géraldine).
    18 M. Filhon (Guillaume).
    18 M. Frelaut (Mathieu).
    20 M. Blondy (Guilhem).
    20 M. Le Cotty (Rachel).
    22 M. Nauleau (Mickaël).
    23 Mlle Tourneur (Nathalie).
    24 M. Beneteau (Vincent).
    24 M. Feneyrol (Pierre).
    26 Mlle Wagner (Caroline).
    27 Mlle Lignot (Mathilde).
    28 M. Rozan (Arnaud).
    29 M. Pujo (Jean-Baptiste).
    30 Mlle Allignol (Magali).
    31 Mlle Berger (Bérénice).
    32 Mlle Bernadac (Aline).
    33 M. Rambaud (Frédéric).
    34 M. Perrin (Nicolas).
    35 M. Calcoen (Jean-Baptiste).
    35 M. Meissonnier (Matthieu).
    37 M. Gendre (François).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1998 est fixée comme suit :
    1 Mme Cheriot (Michèle) ;
    2 Mme Jean (Rolande) ;
    3 Mme Salesse-Lavergne (Yvonne) ;
    4 Mme Debrion (Marie-Claude) ;
    5 Mme Roux (Michèle) ;
    6 Mme Bonnel (Marie-Christine) ;
    7 Mme d'Espinay Saint Luc (Constance) ;
    8 M. Macces (Christian).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
     délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est     donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Alain Bonel, directeur     adjoint.
Au grade de chevalier
    M. Bangou (Henri, Marie), maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Brault (Guy, Léonce), vice-président d'une association d'anciens combattants en Polynésie française ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Cachemire (Jacqueline, Françoise), épouse Thôle, directrice d'une association culturelle à la Guadeloupe ; 36 ans de services civils et d'activités culturelles.
    M. Flori (Jean-Baptiste, Antoine), président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Lama (Edmard, Maurice), maire de Rémire-Montjoly (Guyane) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Louisy (Marie, Clair, Georges), vice-président d'une association d'anciens combattants à la Martinique ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mai (Temaiohiti), perliculteur en Polynésie française ; 63 ans d'activités professionnelles.
    M. Payet (Christophe, Fernand), président du conseil général de la Réunion ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Rivolier (Jean, Fernand), ancien médecin-psychologue des Terres australes et antarctiques françaises ; 45 ans de services civils et militaires.
    M. Stephenson (Elie, Philogone, Henrius), directeur de l'agence régionale de développement culturel de Guyane ; 27 ans de services civils et d'activités culturelles.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Russe
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Au grade d'officier
    Mme Roger (Claudine, Gilberte, Emilienne), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle. Chevalier du 27 septembre 1989.
    M. Simon (Jacky, Eugène), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale. Chevalier du 7 juin 1986.
Au grade de chevalier
    M. Basson (Claude, Louis, Léopold), inspecteur des douanes, chef de subdivision à Saint-Louis (Haut-Rhin) ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Brunhes (Bernard, Yves, Guy), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, président-directeur général de sociétés ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Chassagne (Marcel, Roger, Antoine), conservateur des hypothèques à Lyon, maire adjoint de Chamboulive (Corrèze) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Cotten (Michel, Jean, Marie), trésorier-payeur général de l'Oise ; 31 ans de services civils.
    Mme Hespel, née Beau (Véronique, Thérèse, Yvonne), inspecteur général des finances ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Journet (Jean, Louis), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils.
    Mme Odunlami, née Pichet (Anne-Marie, Christiane, Alice), directeur départemental des impôts, chef de bureau au ministère ; 31 ans de services civils.
    M. Parent (Marcel, Fernand, Maurice), directeur régional des impôts à Lille ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Serennes (Gérard, Louis, Henri), chef du service technique des laboratoires des douanes ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Severan, née Lépiller (Marie-Françoise, Henriette, Renée), contrôleur principal des impôts à Aubervilliers ; 33 ans de services civils.
    M. Sugère (Jean, Emile), ancien débitant de tabac, maire de Sauvagnat-Sainte-Marthe (Puy-de-Dôme) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE ET ARTISANAT
Art. 3. -  Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente :
    a) Aspect : clair et limpide à 20 oC ;
    b) Couleur : couleur Saybolt supérieure à + 30 ;
    c) Distillation : point initial supérieur à 175 oC ;
    d) Viscosité cinématique : inférieure à 3,0 mm2/sec à 25 oC ;
    e) Teneur en soufre : inférieure à 5 mg/kg ;
    f) Teneur en benzène : inférieure à 0,1 % m/m ;
    g) Teneur en aromatiques : inférieure à 1,0 % m/m ;
    h) Point d'éclair : supérieur à 61 oC ;
    i) Corrosion à la lame de cuivre : inférieure à 1b ;
    j) Point d'écoulement : inférieur à -15 oC.
Art. 4. -  Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute aute méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage :
    Couleur : NFM 07-003 ;
    Distillation : NFM 07-002 ;
    Viscosité cinématique : NF EN ISO 3104 ;
    Teneur en soufre : NF EN 24260 ;
    Teneur en benzène : méthode d'absorption UV ;
    Teneur en aromatiques : IP 391 ;
    Point d'éclair : NF EN ISO 22719 ;
    Corrosion à la lame de cuivre : NF EN ISO 2160 ;
    Point d'écoulement : NFT 60-105.
    Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
Au grade de chevalier
    M. Allely (Jean, Louis), administrateur civil hors classe ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Bongiraud (Jean, Antoine), chef pilote d'essais et de réception dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Cazenave (Colette), ancien attaché de service administratif ; 39 ans de services civils.
    M. Cordier-Féron (Patrice, Maurice), chef d'études au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Courtillé (Michel, Gilbert), administrateur civil ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Cros (Robert, Marcel), ancien secrétaire administratif ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Dubreuil (Jean-Pierre, Julien), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dugré (Henri, Christian, Félix), président-directeur général d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dulieu (Michel, Léon, Simon), gérant d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles.
    Mme Goudot, née Mairet (Lucette, Marcelle, Clémence), ingénieur sur contrat ; 39 ans de services civils.
    M. Hironde (Jean-Claude, Roger), directeur général technique adjoint dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lepagnot (Robert, Edouard, Marcel), ingénieur-conseil dans une société ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Lhotellier (Philippe, Jean, Pierre), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Navelot (Philippe, Pierre), administrateur civil ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Nicolas (Jacques, Emile, Antoine), conseiller technique dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Trollé (Paul-Henri), administrateur civil, directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), 50 Mark Lane, 2nd Floor, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance The Nippon Fire and Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est à Tokyo (Japon) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 16, rue Ballu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 34, répartis comme suit :
    - concours interne : 17 postes ;
    - concours externe : 17 postes.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 janvier 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 janvier 1998.
    Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 17 et 18 mars 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58 ou 01-40-15-84-58, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M m e Lange (Chantal), cadre N. 9, CPAM de Cergy-Pontoise, désignée SD N. 1, CPAM de Beauvais.
    M. Rivron (Jackie), cadre N. 9, désigné SD N. 1, CPAM d'Angers.
    M. Viala (André), cadre N. 8, désigné SD N. 2, CPAM de Mende.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 1997, M. Alvarès (Jean-Pierre) remplace Mme Talbot (Danièle) au titre des personnalités qualifiées à la commission no 2 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Concours de type III
    Allaouchiche (Thierry).
    Blondel (Benedicte, Marie).
    Boscagli (Annick, Jeanine, Gilberte).
    Busson (Philippe, Lionel).
    Calot (Philippe, Jean, Claude, Guy).
    Chemlal (Khadoudja).
    Genot (Claire, Louise).
    Kheir (Ayman).
    Libbrecht (Eric, Michel, Georges).
    Luce (Sylvie, Marie-Hélène, Jeann).
    Muller (Philippe, René).
    Ouali (Larvi).
    Patte (Régis, Jean, Serge).
    Sobel (Joël, Max, Simon).
    Valenza (Bruno, Antoine).
    Veracini (Anne-Marie, Liane).
    Zanaldi (Hélène).
Membres suppléants
      M. Carral (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de     la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Céas (Yvon).
      Mme Tastet-Susbielle (Françoise), adjoint au sous-directeur des ressources     humaines et des relations sociales à la direction de l'administration     générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M.     Millet (Denys).
Art. 1er. -  Les directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, sont nommées au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée     (EPAFRANCE) en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie :
      Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du budget, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), appelé à     d'autres fonctons ;
      Mlle Gillois (Véronique), attaché d'administration centrale à la direction     du budget, en remplacement de Mlle Lautman (Sophie), appelée à d'autres     fonctions.
Art. 30. -  Si l'application des dispositions de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les délégués qui ont été nommés dans la 2e classe du grade de délégué principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de classe normale dans lequel ils avaient été classés initialement en application des articles 7 et 9 du décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16769  a 16770              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 novembre 1997 :
    M. Laurent (Bernard), président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires et copropriétaires, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Cottet (Claude) ;
    M. Cottet (Claude), président de l'Union nationale de la propriété immobilière Rhône-Alpes, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Lepeytre (Alban) ;
    M. Mallet (Pierre), président de la chambre des propriétaires de Versailles, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Fournier (Daniel).
Art. 5. -  Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le Fonds de péréquation des transports aériens au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et, d'autre part, d'un compte analytique relatif aux liaisons concernées conforme au modèle type joint en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand'croix
    M. Vedel (Georges, Emilien, Henry), professeur émérite, doyen honoraire, ancien membre du Conseil constitutionnel. Grand officier du 9 mars 1978.
La section de la gestion des architectes-conseils
    et des paysagistes-conseils (GACPC)
      Cette section est chargée de la gestion administrative et financière des     architectes-conseils et des paysagistes-conseils placés auprès des directeurs     départementaux de l'équipement.
      Elle assure l'organisation des appels à candidatures, la sélection des     candidats ainsi que leur affectation dans les départements, en liaison avec     les DDE. Elle procède annuellement à la mise en place des crédits     correspondants et assure un suivi de ces professionnels.
      Le centre de ressources réunit :
Art. 25. -  Le conseil des enseignants, outre le directeur de l'institut, président, est constitué à parité de professeurs et de représentants élus des autres enseignants.
    Les professeurs et les responsables de départements en sont membres de droit.
    Les représentants élus des maîtres de conférences et des autres enseignants complètent, à due concurrence, les membres de droit.
    Il peut, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, se réunir soit en assemblée plénière soit en formation restreinte dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 1 814 172 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 3 s'élève à 79 008 659 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14     novembre 1997, le nombre de places offertes au concours de conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires     exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les     établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports     (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1997 à 3.
M. Angelier (Jean-Paul).
    M. Lionnet (Jean-François).
    M. Charasse (Pierre).
    M. de Zorzi (Joël).
    M. Delbourg (Denis).
    M. Doucin (Michel).
    M. Ripert (Jean-Maurice).
    M. Doutriaux (Yves).
    M. Raimbaud (Michel).
    M. Filhol (Michel).
    M m e Bourolleau (Françoise).
    M. Musnier (Jacky).
    M. Thibault (Jean-François).
    M m e Gazeau-Secret (Anne).
    M. Bargain (Yves).
Au grade de chevalier
    M. Amilhat (Roger, Maurice), ancien officier mécanicien navigant de l'aviation civile ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Behar (Henri), médecin (er) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bombard, née Collet (Marthe, Hélène), présidente d'honneur d'une association départementale d'anciens combattants ; 39 ans d'activités professionnelles, familiales et associatives.
    M. Compain (Guy, Marie, Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ; 49 ans de services civils et militaires.
    M. Dumont (Jean-Marie), secrétaire général honoraire du Gaz de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gaignard (Michel, Léon), cadre supérieur (er) de l'industrie pétrolière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Genestie (Paul, Jean), directeur de la revue de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Giran (Pierre, René), expert-vérificateur, expert-automobile et expert près la cour d'appel de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Grembert (Ernest, Auguste, Benoît), ancien agent technique dans un institut national de recherche ; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Ly (Wa Hoï), ancien combattant et membre de plusieurs associations d'anciens combattants en Australie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Martin (Pierre, René, Pascal), ingénieur en chef honoraire à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Matha (Roger, Germain), secrétaire général honoraire de l'université d'Angers ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Milliat (Jean-Pierre), ancien contrôleur général à Electricité de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Nègre (Claude, Clément, Emile), président d'une section de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 35 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Rinjout (Paul), grand invalide de guerre ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vinciguerra (Antoine, Louis), ancien contrôleur général à Electricité de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « c) Le personnel civil titulaire de catégorie A et les agents recrutés sur contrats en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de niveau équivalent, de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère chargé de la mer, réunissant les conditions exigées à l'article 10 (1o) du décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé. »
Art. 1er. -  Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
    Chirurgie : 2 840 F ;
    Rééducation fonctionnelle et médecine interne : 1 950 F ;
    Médecine spécialisée : 2 410 F.
Art. 38. -  L'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage se fait par voie de concours dont les programmes et les épreuves sont arrêtés par le ministre de l'agriculture. Elle consacre la possession d'une formation scientifique de base qui constitue le premier cycle de l'enseignement supérieur agricole.
    Les titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne reconnu équivalent peuvent être recrutés par voie de concours en deuxième année, selon des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Le nombre de places offertes aux concours ci-dessus est arrêté par le ministre de l'agriculture.
Au grade d'officier
    M. Chelini (Edmond, Ermelin, Jean), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III. Chevalier du 28 janvier 1989.
    Mme Gendreau, née Massaloux (Michèle, Marie, Françoise), dite Gendreau-Massaloux, recteur de l'académie de Paris. Chevalier du 30 juin 1989.
    M. Glowinski (Jacques), professeur au Collège de France. Chevalier du 19 décembre 1989.
    Mme Heritier (Andrée, Françoise), professeur au Collège de France. Chevalier du 6 janvier 1989.
    Mme Kriegel (Blandine, Annick, Christine), épouse Adler, professeur des universités à l'université Paris-X - Nanterre. Chevalier du 7 novembre 1989.
    M. Lorius (Joseph, Edmond, Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique. Chevalier du 23 octobre 1989.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 25 juillet 1997, Mme Roche (Roberte), traducteur de 1re classe, 3e     échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 16 octobre 1997.
Art. 2. -  La détermination de la puissance des moteurs des véhicules visés     à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée, lors de la réception     communautaire (CE) ou de la réception de type nationale des véhicules,
     conformément aux dispositions administratives et techniques des directives     70/156/CEE et 80/1269/CEE susvisées.
      Les réceptions communautaires, en ce qui concerne la détermination de la     puissance des moteurs des véhicules, sont délivrées en France conformément     aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 24 juillet 1997, M. Israel dit Noël (Léon), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     octobre 1997.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par     le titre suivant :
    << Arrêté du 7 juillet 1992 modifié portant création d'un traitement     automatisé du greffe des recours concernant l'enseignement supérieur et la     recherche traités par la direction des affaires juridiques du ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie >>
Art. 2. -  Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet     1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  Il est créé à la direction des affaires juridiques du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de     permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement     supérieur et la recherche.
      << Art. 3. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     (bureau DAJ B 2). >>
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Professions immobilières sont définies en     annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Professions immobilières et à d'autres spécialités de brevet de     technicien supérieur.
Art. 4. -  I. - Au 1o de l'article R.* 236-54 du même code, les numéros     d'articles   << R.* 236-11 et R.* 236-12 >> sont remplacés par les numéros     << R.* 236-11, R.* 236-12 et R.* 236-16 >> ;
      II. - Au 7o du même article, les mots : << de l'article R.* 236-50 >> sont     remplacés par les mots : << des articles R.* 236-16 et R.* 236-50 >>.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l'exercice 1996 de     l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est modifié     en recettes et en dépenses de la somme de 3 347 222 F (décision modificative     no 2).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur     civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l'exercice 1997 de     l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 34 967 150 F.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année     1997, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux     supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des     services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs     régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense     (anciens combattants) et aux secrétaires administratifs des services     déconcentrés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages     fixés au tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0250 du 26/10/97   :
                      : Page 15613                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée     par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate. Son     montant doit être acquitté au plus tard le 1er février suivant la campagne de     production pour les producteurs et le 1er juillet suivant la campagne de     transformation pour les transformateurs.
      La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration     mentionnée au 2o de l'article 2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par     le service des douanes, pour le compte de la Société nationale     interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure,
     sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits     de douane.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, Mme     Child (Maud), M. Monleon (Richard), M. Marguet (Jean-Luc) et M. Juillard     (René) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de     chambre régionale des comptes au titre de l'année 1996, en application de     l'article L. 221-6 du code des juridictions financières.
      M. Roquelet (Yves) et M. Honor (Philippe) sont nommés et titularisés en     qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, au     titre de l'année 1996, en application de l'article L. 221-5 du code des     juridictions financières.
      Mme Delmares (Catherine) est nommée et titularisée en qualité de conseiller     de 2e classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1996, en     application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et     de la solidarité, le directeur général des stratégies industrielles au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du logement (DPS/RF 1, bureau du recrutement), tour Pascal B, 92055 Paris-La     Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone : 01-40-81-64-00 (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de     10 heures à 12 heures) au bureau du recensement, tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Saxophone, Cor,
     Trompette, Trombone, Percussions, Tuba, Jazz de la spécialité Musique, est     modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 138, répartis     comme suit :
      Saxophone : 24 ;
      Cor : 25 ;
      Trompette : 16 ;
      Trombone : 22 ;
      Percussions : 26 ;
      Tuba : 7 ;
      Jazz : 18.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de la spécialité     Musique et la spécialité Arts plastiques, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, discipline Piano, le nombre de postes à ouvrir     au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est     de 1.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 2.
<< Monsieur le ministre,
      << Au cours des négociations qui ont abouti ce jour à la signature de la     Convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des     personnes, il a paru utile de préciser la notion de garantie de rapatriement     prévue par l'article 2 pour les séjours de moins de trois mois et de prévoir     des assouplissements pour les évacuations sanitaires d'urgence.
      << Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous indiquer que le     ressortissant d'un Etat contractant se rendant dans l'autre Etat doit     présenter un billet aller-retour, nominatif, incessible et non négociable,
     d'une validité couvrant la durée du séjour autorisée, ou un certificat établi     par une agence de voyage indiquant que le prix du billet de retour a été     payé.
      << S'agissant des malades évacués sanitaires, ceux-ci pourront produire,
     dans les cas d'urgence, à défaut de la justification de versement au Trésor     français d'une caution représentant le montant des frais d'hospitalisation     et, s'il y a lieu, d'intervention chirurgicale, une attestation de prise en     charge de ces frais délivrée par un organisme public du pays d'origine sous     réserve que l'établissement hospitalier ait, au préalable, donné son accord     pour l'admission du malade concerné. Dès que ces conditions sont remplies, le     consulat de France délivre le visa avec diligence.
      << La présente note et votre réponse constitueront sur ces points l'accord     de nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la même date que     la Convention dont il fait partie intégrante. >>      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ces     dispositions.
      En conséquence, ladite lettre avec la présente réponse constituent un Accord     entre le Gouvernement du Niger et le Gouvernement français, qui entre en     vigueur à la même date que la Convention.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute     considération.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Danse classique,     Danse contemporaine, Danse jazz de la spécialité Danse, et les spécialités     Art dramatique et Arts plastiques, est modifié.
      Pour la spécialité Danse, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 37, répartis comme     suit :
      Danse classique : 16 ;
      Danse contemporaine : 16 ;
      Danse jazz : 5.
      Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 14.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 252.
Art. 8. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Prothésiste-orthésiste organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Prothésiste-orthésiste     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1972 précité     aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 octobre 1972     précité est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1997 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme     Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      << M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires communes ;
      << M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
      << M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;      << M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des sciences ;
      << M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels de santé ;
      << M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels des grands établissements et     des personnels à statuts spécifiques. >>
Art. 8. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Podo-orthésiste organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 précité     aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 août 1973     précité est abrogé.
Art. 7. -  La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance     et exploitation des matériels aéronautiques organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Maintenance et     exploitation des matériels aéronautiques organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 13 août 1982 précité aura lieu en 1997. A l'issue     de cette session, l'arrêté du 13 août 1982 précité est abrogé.