Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<I. - Au titre de la section des labels
      <<1. Organisations et secteurs professionnels:
      <<Fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance     alimentaire et de services (Fedimas).
      <<Titulaire: M. Lachal (Philippe), en remplacement de M. Berger     (Jean-Pierre).
    <<II. - Au titre de la section de la certification de conformité
      <<3. Personnalités qualifiées:
      <<Suppléante: Mme Brey (Odile), secrétaire du comité agroalimentaire de     l'Association française de l'assurance qualité (A.F.A.Q.), en remplacement de     M. Bonbled (Philippe).>>
Art. 100. - L'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle partielle aux officiers publics ou ministériels est calculé     suivant le tarif de droit commun applicable minoré, selon les tranches     prévues à l'article 98, de 50, 45, 40, 35, 30 ou 25 p. 100 et déduction faite     de la rétribution de l'Etat.
      Dans tous les cas, cet émolument complémentaire ne peut être supérieur au     montant du plafond de ressources fixé par la loi pour l'attribution de l'aide     juridictionnelle totale.
DEFENSE-8/-/7    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    RECAPITULATION
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
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        Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et
    des crédits de paiement ouverts pour 1991
    (dépenses en capital des services civils)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
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    RECAPITULATION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
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        Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et
    des crédits de paiement ouverts pour 1991
    (dépenses ordinaires des services militaires)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
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         Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme
    accordée pour 1991
    (dépenses des budgets annexes)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
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       Etat E. - Répartition, par compte, des crédits de paiement ouverts pour
    1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
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Art. 117. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une     comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à     l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
      Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide     juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial. Y     sont mentionnés:
      1o Le nom des avocats;
      2o La nature et les références de l'affaire;
      3o La date d'admission;
      4o Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.
      S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est     constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de     l'exercice suivant.
      Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le     compte spécial.
      A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance     du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les     contrôles et vérifications auxquels il a procédé ainsi que ses observations.     Ce rapport est présenté à une assemblée générale annuelle.
Art. 103. - Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide     juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour     raison légitime par un autre avocat, la contribution de l'Etat est partagée     entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier. Dans     le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est     prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.
Art. 20. - La liste de candidats est établie pour une commission     administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de     représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe. Elle     peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
      Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au     nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme     n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
<<5. Les modalités d'application du présent article et notamment le     programme et la nature des épreuves de l'examen visé au 2 ci-dessus sont     précisés par arrêtés du ministre chargé des transports.>>      <<Art. 8. - Lorsque la personne physique qui est titulaire de l'attestation     de capacité professionnelle décède ou est dans l'incapacité physique ou     légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet de région peut     maintenir l'inscription de l'entreprise au registre, sans qu'il soit justifié     de l'aptitude d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à     compter du jour du décès ou de l'incapacité. Ce délai peut, à titre     exceptionnel, être prorogé de six mois sur décision motivée du préfet.
      <<Art. 9. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises     sont radiées du registre des entreprises de transport public routier de     marchandises par le préfet de région lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une     des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation     ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet,
     invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation     au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
      <<Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions     administratives du comité régional des transports des radiations     d'entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus.
      <<2. Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour     quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de     marchandises ou l'activité de location de véhicules industriels, ou que     disparaît l'établissement de l'entreprise dans la région.>>
Art. 5. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles     3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration     tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements     et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques     des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit     attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent,
     le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
M. Allais (Jean-Pierre).
     M. Amoros (Claude).
     M. Auger (Jacques).
     M. Bally (René).
    Mme Baltardive (Christiane),
         épouse Gardou.
    Mme Beniseau (Josette),
         épouse Boscher.
     M. Bensoussan (Maurice).
    Mlle Blaise (Solange).
     M. Bluzat (Roger).
     M. Bonhomme (François).
     M. Bory (Gérard).
     M. Broutin (Jean).
    Mme Chassard (Colette),
         épouse Bouchaud.
     M. Corre (Jean-Jacques).
     M. Couvet (Denis).
     M. Deniel (Christian).
    Mme Dupanloup (Yvette),
         épouse Bouvet.
     M. Gabrion (Claude).
     M. Gamisans (Jacques).
     M. Gay (Gilles).
     M. Guerrier (Gilles).
     M. Hazout (Serge).
     M. Henry (Claude).
     M. Houllier (François).
     M. Hubac (Jean-Marie).
     M. Ibanez (Jean-Jos).
     M. Jalut (Guy).
     M. Justine (Jean-Lou).
     M. Kerambrun (Pierre).
    Mme Khochdel-Afzal (Zara),
         épouse Rafii.
     M. Kjellberg (Finn).
    Mme Kurtz (Chantal),
         épouse Connand.
     M. Laborde (Pierre).
     M. Labroue (Louis).
     M. Lafaurie (Marc).
     M. Lam (Hoai-Thong).
     M. Lambert (Alain).
     M. Le Cohu (René).
     M. Louis (Maxime).
     M. Louveaux (Alain).
     M. Mathieu (Jacques).
     M. Normand (Philippe).
    Mlle Olivieri (Isabelle).
    Mme Orillard (Michèle),
         épouse Thomas.
     M. Plante (Raphaël).
     M. Ploye (Henri).
     M. Ponge (Jean-François).
    Mlle Pons (Denise).
     M. Prevot (Georges).
    Mlle Regis (Marie-Berthe).
     M. Relexans (Jean-Claude).
    Mme Sabiani (Monique),
         épouse Henry.
    Mme Salard (Marguerite),
         épouse Cheboldaeff.
     M. Seguin (Gérard).
    Mme Serra (Colette),
         épouse Vozenin.
     M. Sillans (Daniel).
     M. Simonet (Pascal).
     M. Tachet (Henri).
     M. Tarroux (Philippe).
     M. Thibout (Eric).
     M. Thiebaut (Bernard).
     M. Thiellement (Hervé).
     M. Thiery (Alain).
     M. Tosca (Claude).
     M. Vala (Jean-Claude).
    Mme Vassy (Anne-Marie),
         épouse Domenach.
     M. Visset (Lionel).
Mlle Aubain (Laurence).
    Mme Bagou (Françoise),
         épouse Abas.
     M. Barczynski (Janusz).
    Mme Bougrova (Nathalie),
         épouse Jeannette.
     M. Burda (Milan).
    Mme Dennes (Maryse),
         épouse Staroseltsev.
     M. Gayraud (Régis).
    Mlle Jouannaux (Marie, Line).
     M. Kazarov (Serguei).
     M. Kobtzeff (Oleg).
     M. Lapsansky (Ladislav).
    Mlle Melat (Hélène).
    Mme Montagne (Sabine),
         épouse Ivtchenko.
    Mme Semyonova (Lydia),
         épouse Stefanova.
     M. Sitko (Jerzy).
    Mme Sviatova (Vera),
         épouse Traimond.
    Mme Vrinat (Marie),
         épouse Paskov.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 1er septembre 1989     modifié susvisé, après les mots: <<corps des aides de pharmacie régis par le     présent décret>>, sont insérés les mots: <<au grade d'aide de pharmacie de     classe normale>>.
      Au second alinéa du même article, après les mots: <<réputés accomplis dans     le corps>>, sont insérés les mots: <<d'intégration, au grade d'aide de     pharmacie de classe normale>>.
<<Sont dispensées de cette formalité les entreprises qui exercent des     activités de transport ou de location avec des véhicules de transport     n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et 14 mètres cubes de     volume utile.
      <<Les inscriptions délivrées pour l'exercice de l'activité de transport sont     distinctes de celles qui sont délivrées pour l'exercice de l'activité de     location.
      <<L'inscription ne vaut que pour l'exercice de l'activité qu'elle désigne.>>      <<Art. 2. - Les entreprises sont inscrites au registre de la région où elles     ont leur siège, ou, à défaut, leur principal établissement. Les autres     établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où     l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles ces     établissements sont implantés.>>      <<Art. 4. - L'inscription au registre est prononcée par le préfet de région     et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription.
      <<L'inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité     professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle,
     définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
      <<Il doit être satisfait aux conditions d'honorabilité et de capacité     professionnelle par la personne qui assure la direction permanente et     effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise. Le nom     et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
      <<La composition du dossier de demande d'inscription au registre est fixée     par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de     l'économie.>>      <<Art. 5. - Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité     professionnelle lorsque la personne visée à l'alinéa 3 de l'article 4 a fait     l'objet:
      <<- soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son     casier judiciaire et entraînant une interdiction d'exercer une profession     commerciale ou industrielle;
Art. 3. - Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes     physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé et aux     opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret     précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont     autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du     mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989     susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la     transaction. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations courantes     d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou     d'importation en provenance de ce pays, réalisées après le 31 mai 1992.
d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires     locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante.      Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les     commissions administratives paritaires dans le délai d'un mois. La     convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
      Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois     par an.
Art. 52. - Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à     la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en matière     disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des     membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande     d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.
      En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
Art. 6. - L'assiette du prélèvement dû par les acheteurs de lait peut être     réduite, à leur demande, par application, à l'intérieur de chaque région au     sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié     (montagne et autres zones), de l'article 5 quater, paragraphe 1er (3e et 4e     tiret), du règlement (C.E.E.) no 804-68 modifié et de l'article 4bis du     règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié.
      L'acheteur fait appel à la réserve visée à l'article 4 dans les seuls cas où     le volume des allocations provisoires maintenues à la fin de la campagne     1991-1992 ne lui permettent pas d'assurer aux producteurs mentionnés aux 4.1,     4.2 ou 4.3 les niveaux de couverture de leurs dépassements prévus aux     articles 5.1, 5.2 et 5.3.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Cette commission est composée comme suit:
      <<1o Cinq représentants de l'administration, soit:
      <<- le délégué aux arts plastiques, président de la commission ou son     représentant;
      <<- le directeur des musées de France ou son représentant;
      <<- le président de la Commission nationale de la photographie ou son     représentant;
      <<- le directeur du Musée national d'art Moderne ou son représentant;
      <<- l'inspecteur général pour la photographie;
      <<2o Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale     et de la culture.
      <<3o Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation     nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de     photographie.>>
Art. 3. - L'enseignement de premier niveau est organisé de manière à offrir     aux étudiants:
      - une formation scientifique de base portant notamment sur les méthodes pour     les sciences de l'ingénieur: mathématiques, physique, chimie et informatique;      - une formation technologique portant notamment sur les méthodes et concepts     de base des disciplines relevant des mentions mises en place;
      - une formation aux techniques d'expression écrite et orale pour     l'ingénieur;
      - la pratique d'une langue vivante étrangère appliquée aux sciences et     techniques.
Art. 4. - Avec les quantités prélevées en application de l'article 4bis du     règlement (C.E.E.) no 857-84 susvisé et de l'article 3 du présent arrêté,
     l'Onilait constitue une réserve; l'Onilait répartit cette réserve, sous forme     de prêts, pour majorer, dans l'ordre de priorité suivant, les quantités de     référence utilisables des producteurs en dépassement:
      1. Définis à l'article 3bis, paragraphe 1er, dernier alinéa, du règlement     (C.E.E.) no 857-84 modifié;
      2. Définis à l'article 8(c et d) de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié;
      3. Jeunes agriculteurs définis à l'article 8(a) dudit arrêté installés avant     le 1er novembre 1988;
      4. Les producteurs disposant d'une référence utilisable calculée     conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, inférieure à     60000 litres;
      5. Tous les producteurs en situation de dépassement.
      Les besoins d'une catégorie de producteurs ne peuvent pas être satisfaits     avant que les besoins exprimés par les catégories précédentes ne soient     entièrement couverts.
Art. 1er. - Pour la campagne 1991-1992, le taux de la taxe applicable aux     betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles     (B.A.P.S.A.) est fixé à:
      4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 12,37 F à la tonne, sur les     betteraves livrées aux sucreries;
      4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 7,52 F à la tonne, sur les     betteraves livrées aux sucreries.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la     veille du scrutin par le directeur de l'établissement soit de sa propre     initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la     connaissance des personnels par voie d'affichage. Toutefois, aucune     modification du nombre de sièges à pourvoir ne peut plus intervenir à cette     date.
      Le préfet est immédiatement informé de ces révisions.
Art. 42. - Les membres des commissions administratives paritaires     départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans. Leur     mandat peut être renouvelé.
      La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un     intérêt de service par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de     la santé, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique     hospitalière. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de     un an.
      Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les     nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en     application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils     succèdent.
C HAPITRE  V
    Elévateurs
    Article 15
    Elévateurs autorisés
      Les élévateurs sont classés en deux catégories:
      - catégorie 1: les appareils spécialement conçus pour l'élévation des     personnes;
      - catégorie 2: les appareils seulement conçus pour l'élévation et le     transport des produits ou des matériels et aménagés conformément aux     dispositions de l'article 16.
Art. 28. - Les opérations électorales se déroulent publiquement dans     l'établissement pendant les heures de service.
      Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le     directeur de chaque établissement après consultation des organisations     syndicales ayant présenté des listes. Le scrutin doit être ouvert sans     interruption pendant au moins dix heures.
      Le vote peut avoir lieu par correspondance.
      Le vote par procuration n'est pas admis.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 5000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense :
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. - Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système     de retenue pour enfants, homologué, adapté à leur taille et à leur poids, est     obligatoire en circulation dans les conditions définies aux alinéas 3, 5 et 6     de l'article R. 53-1 tel que modifié par le décret no 91-1321 du 27 décembre     1991 et selon les modalités définies ci-après.
Art. 118. - Le montant de la provision initiale prévue à l'article 28 de la     loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d'année, par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une     prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et,
     d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au     versement d'une provision à l'avocat dans les conditions fixées par l'article     29 de la même loi.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux, tels     que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique     et des études économiques (I.N.S.E..E.);
      St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel     la dépense a été faite;
     So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1990 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
Art. 3. - Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion     commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à     la procédure de liquidation du service commun.
      S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses     d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de     métiers de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain     et de la construction.
      Art. 9. - Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont     répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, l'arrêté de mise sous     surveillance peut se limiter au site hébergeant l'animal suspect dans la     mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux, de     personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
      Dans le cas de pâturage collectif, l'arrêté de mise sous surveillance     concerne tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. Il est étendu aux     exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne     sont pas remplies.
Art. 5. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de     Grand-Couronne, conformément aux plans de zonages au 1/2000 et au 1/5000 et     aux listes des emplacements réservés, modifiés, annexés au présent décret     (*).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes du Grand-Quevilly, de Rouen     et de Grand-Couronne constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des     plans d'occupation des sols de leurs communes.
Art. 17. - Par ailleurs, la déclaration d'infection entraîne la mise en     oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles 7 à 9 du présent     décret à l'égard des exploitations, situées ou non dans le périmètre     interdit, dans lesquelles l'enquête épidémiologique révèle que se trouve ou a     séjourné un animal pouvant avoir été exposé directement ou indirectement au     virus de la fièvre aphteuse.
      Les exploitations susceptibles d'avoir été à l'origine de l'infection de     l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces     mesures jusqu'au quinzième jour suivant la date de l'arrêté portant     déclaration d'infection.
      Les exploitations susceptibles d'avoir été contaminées à partir de     l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces     mesures jusqu'au 21e jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration     d'infection. Tout animal provenant d'une exploitation qui s'est avérée     infectée par la suite, lorsque son départ a eu lieu dans les quinze jours     précédant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse dans cette     exploitation, est considéré comme pouvant avoir été exposé au virus aphteux.
Art. 24. - I. - L'article 61 du décret du 6 octobre 1904 pris pour     l'exécution de la loi sur le code rural est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 61. - En cas de fièvre aphteuse, les articles 227, 228, 234 à 237 du     code rural sont applicables dans les conditions prévues par le décret no     91-1318 du 27 décembre 1991.>>      II. - Sont abrogés:
      - les articles 62 à 65 du décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de     la loi sur le code rural;
      - le décret no 47-44 du 13 janvier 1947 relatif à la cession du vaccin     antiaphteux par le ministère de l'agriculture;
      - le décret no 55-110 du 3 janvier 1955 complétant le décret du 6 octobre     1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural;
      - le décret du 2 mars 1957 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas     de fièvre aphteuse, modifié par le décret no 61-707 du 3 juillet 1961, à     compter de la date de parution au Journal officiel de la République française     de l'arrêté prévu à l'article 20 du présent décret.
Art. 1er. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 53-1 du code     de la route sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour     les conducteurs et passagers des véhicules automobiles d'un poids total     autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures. Dans ces     mêmes véhicules, en circulation, pour les enfants de moins de dix ans,
     l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille,
     homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transports,     est obligatoire.
      <<Tout conducteur d'un véhicule visé à l'alinéa précédent doit s'assurer     que, en circulation, les passagers âgés de moins de treize ans qu'il     transporte sont retenus soit par un système homologué de retenue pour enfant,     soit par une ceinture de sécurité.
      <<Les dérogations aux obligations définies ci-dessus d'utilisation d'un     système de retenue pour enfant et de port de la ceinture de sécurité sont     fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des     transports.
      <<Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places     avant de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants:
      <<a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de     retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules     automobiles et homologué dans les conditions définies par le ministre chargé     des transports;
      <<b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par     arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des     transports.>>
Art. 9. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie) est nommé adjoint au général commandant la région aérienne Nord-Est.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Didier (Bernard) est nommé commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  Il est créé au secrétariat permanent du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, un site internet dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé des informations nominatives suivantes :
    - un annuaire des membres des groupes thématiques du PREDIT, à accès public ;
    - un annuaire des unités de recherche d'organismes publics de recherche et d'établissements de l'enseignement supérieur, à accès public.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 118 du 28 mai 1998 et no 121 du 26 avril 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A.7. Armes nucléaires
      a) Armes nucléaires, leurs composants et constituants spécifiques, à     l'exception des matières fissiles;
      b) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour les essais des matériels     visés à l'alinéa a ci-dessus;
      c) Equipements de détection et de mesure des radiations nucléaires conçus     suivant des spécifications militaires;
      d) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a,     b, et c ci-dessus.
F.8. Equipements de protection et de sécurité
      a) Blindages en plaques ou en forme;
      b) Equipements de protection individuels et collectifs contre les effets des     armes des catégories A et B;
      c) Casques équipés de moyens de communication, de systèmes de visée ou de     moyens de protection contre l'éblouissement par armes laser ou armes     nucléaires;
      d) Combinaisons pressurisées et équipements de protection contre les     accélérations spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
      e) Convertisseurs d'oxygène liquide et générateurs d'oxygène spécialement     conçus ou modifiés pour un usage militaire;
      f) Sièges éjectables et cabines largables pour les matériels de la catégorie     E;
      g) Equipements individuels de plongée sous-marine spécialement conçus ou     modifiés pour un usage militaire;
      h) Parties, composants et accessoires des matériels visés aux alinéas a, b,     c, d, e et f ci-dessus;
      i) Parachutes spécialement conçus ou modifiés pour le personnel de combat,
     le largage des matériels, la récupération des missiles, véhicules sans pilote     et véhicules spatiaux, la décélération des aéronefs;
      j) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas b,     d, e et f ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Cogez (Christian), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, à Cayenne, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à Melun, à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. -  L'article 17 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications mise à la disposition du ministère de la justice, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. - Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à     M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion     des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe     Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.>>
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
    Rattachés au contingent 1990/06
     Bocher (Olivier, Michel).
     Chazallet (Frédéric).
     Chudeau (Frédéric, Guy, Michel).
     Colin (Bruno, Ghislain).
     Coppens (Pascal, Pierre, Bernard).
     Duret (Jean-Marc, Louis).
     Gérardi (Laurent).
     Gruner (Eddy, Michel, Georges).
     Moureaud (Thierry, Albert, Louis).
     Porot (Laurent, Olivier).
     Sankar (Ravikoumar).
     Seydoux (Patrick, Gérard, Maurice).
     Sommer (Jean, Elie).
     Thaureaux (Emmanuel, Jean, Marie, Pierre).
     Vantaux (Didier, Robert).
     Ziegler (Fabrice, Jacques, Marcel).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 516 840 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de     Granges-Narboz l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe 4.1.1 de l'article 4 de l'arrêté     du 31 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit:
      <<4.1. - Sont soumis à un examen médical périodique:
      <<4.1.1. - Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les     véhicules des catégories C, D, E et les candidats ou conducteurs titulaires     du permis de conduire les véhicules des catégories A et B (véhicules     spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur)     telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus ainsi que du permis de     la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de remise,     des voitures d'ambulance, des véhicules affectés à des opérations de     ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de     personnes, ainsi que les enseignants de la conduite.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hétet, sous-directeur,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Art. 2. - Les taux des taxes d'exploitation fixés à l'article de l'arrêté du     30 juin 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1991:      137 F pour les bateaux d'un port en lourd supérieur ou égal à 1700 tonnes;
      132 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 1100 tonnes et 1699     tonnes;
      119 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 500 tonnes et 1099     tonnes;
      82 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 200 tonnes et 499     tonnes;
      40 F pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 200 tonnes.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire peut être versée     mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires     relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre     1948, qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du     présent décret.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'équipement.
Art. 2. -  Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 2 des mêmes arrêtés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14875
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 21 juillet 1999 portant ouverture pour la session 2000 :
    Des concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux concours externes :
    - du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAFEP/CAPES) ;
    - du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAFEP/CAPET) ;
    - du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAFEP/CAPEPS) ;
    - d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAFEP/CAPLP 2) ;
    Et des concours ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
    - professeurs agrégés (CAER/agrégation) ;
    - professeurs certifiés type CAPES (CAER/CAPES) ;
    - professeurs certifiés type CAPET (CAER/CAPET) ;
    - professeurs d'éducation physique et sportive (CAER/CAPEPS) ;
    - professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (CAER/CAPLP 2),
    est modifié comme suit :
    « La fermeture des services télématiques d'inscription (Minitel et Internet) aura lieu le mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 20 octobre 1999, à 17 heures.
    « Après la fermeture des services télématiques (Minitel et Internet), les candidats qui se seront incrits par Minitel ou Internet recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
    « Les confirmations d'inscription ou les dossiers préimprimés seront :
    « - soit déposés avant le mardi 16 novembre 1999, à 17 heures au plus tard ;
    « - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 16 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    « Toute confirmation d'inscription ou tout dossier préimprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au     moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur     du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :
    M. Devriendt (Dominique, Charles, Cyrille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires, associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin et Dominique Devriendt, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur
    à Mesdames et Messieurs les préfets
    matériels électriques et des travaux normatifs survenus après sa publication.    é à compter du 1er janvier 1989 par le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.    ravail, d'une part, et du personnel des mines et des carrières, d'autre part.    r des hydrocarbures viennent compléter les mesures générales de la section 1.    ution des techniques de prévention dans le domaine de la sécurité électrique.     article par article, sur les principales dispositions du titre: Electricité.     élaborés par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec).    es, d'une part, aux commentaires et, d'autre part, aux arrêtés d'application.    renseignements utiles à l'application des dispositions du titre: Electricité.    ptibles d'apparaître lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Art. 13. - Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été     présentée dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été     rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu     et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de     l'exploitation au-delà du terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, de MM. Yvon Ceas,
     sous-directeur, Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, et Arnaud     Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est     donnée à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Arnaud Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances     de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans     la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie     Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques     Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre du     budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. - Le volume 6 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987     modifié susvisé concernant l'approbation des matériaux et matériels utilisés     à bord des navires et applicable, sauf dispositions expresses contraires,
     depuis le 1er septembre 1990, est modifié comme indiqué aux articles 3 à 24     ci-après.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques, André Pichot,
     directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation     de signature prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron,
     ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 1er. - La convention collective nationale des commerces de détail non     alimentaires (deux annexes) du 14 juin 1988, complétée par un avenant     Salaires du 5 juin 1991, étendus par arrêtés des 9 janvier 1989 et 1er     octobre 1991, est rendue obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur d'activité du toilettage pour     animaux.
1o Pour les affaires portées devant une juridiction de première instance de     l'ordre judiciaire, une cour d'assises ou la commission nationale technique     prévue par l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale, celui qui est     établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est     installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée;
      2o Pour les affaires portées devant un tribunal administratif, celui qui est     établi au siège du tribunal de grande instance dans la ressort duquel a son     siège le tribunal administratif devant lequel l'affaire est ou doit être     portée;
      3o Pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative     statuant en premier ressort, celui qui est établi au siège du tribunal de     grande instance dans le ressort duquel a son siège le tribunal administratif     dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire     est ou doit être portée;
      4o Pour les affaires portées devant le tribunal aux armées des forces     françaises en Allemagne, celui qui est établi au siège du tribunal de grande     instance de Strasbourg.
      Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour     l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie     d'exécution.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10
     Butterlin (Marc, Bruno).
     Capitan (Olivier, Jean, Ferdinand).
     Chapuis (Frédéric, Pierre).
     Dubuis (Christophe, Jean, Marcel).
     Loyate (Stéphane).
     Proslier (Marc, François).
     Rolland (Frédéric, Paul, Georges).
     Seigle (Thierry, Gérard).
     Sohier (Frédéric).
     Villetelle (Bruno, Jean, Paul).
     Welsch (Fabrice, Georges, François).
Art. 27. - Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque,
     demeurant dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale     de Mayotte, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège     en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le bureau territorialement     compétent est:
Art. 53. - L'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas     d'application par la juridiction saisie de la procédure de saisine pour avis     du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
      S'il y a lieu, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est     désigné sans formalité par le président de l'ordre sur la demande du     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.