Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 117 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 117-1. -  Les caisses des règlements pécuniaires des avocats     tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide     juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la     garde à vue.
      << Elles enregistrent dans les conditions fixées par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice :
      << 1o Les opérations inscrites sur le compte spécial : dotations versées par     l'Etat au titre de sa part contributive à la rétribution des avocats,
     conformément aux articles 118 et 132-4, contributions dues par l'Etat au     titre des missions achevées ainsi que les provisions au titre des missions en     cours ;
      << 2o Les rétributions versées aux avocats au titre des missions achevées ;      << 3o La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions     versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense     et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue,
     conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91     et 132-6 ;
      << 4o Les produits financiers provenant du placement des fonds disponibles.      << A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la     connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats     les contrôles et vérifications auxquels il a procédé sur les enregistrements     visés ci-dessus et formule ses observations. Ce rapport est présenté à la     prochaine assemblée générale.
      << Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats     communique ensuite ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et     au président du conseil départemental de l'aide juridique. >>    
      << Art. 117-2. -  Les montants des contributions dues par l'Etat pour les     missions achevées tels qu'ils sont déterminés par application des     dispositions de l'article 90 sont enregistrés chronologiquement sur le compte     spécial. Y sont mentionnés :
      << 1o Le nom de l'avocat ayant effectué la mission ;
      << 2o La nature, les références et la date de la décision du bureau d'aide     juridictionnelle, sauf pour les procédures d'audition de l'enfant en justice     ;
      << 3o Le nombre d'unités de valeur et le montant de la contribution due par     l'Etat après calcul de la T.V.A. et, le cas échéant, après déduction du     montant de la provision versée par le client à l'avocat.
      << De même, les montants des provisions versées au titre des missions en     cours sont enregistrés chronologiquement sur le compte spécial, avec mention     du nom de l'avocat effectuant la mission, de la nature, des références et de     la date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
      << Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le     compte spécial. >>
III. - Partie 3 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 44' 00'' N, 002o 11' 00'' E      43o 15' 30'' N, 002o 34' 15'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E      43o 00' 00'' N, 001o 21' 00'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E      43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E ;
      Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> :
      (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point :
      43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E      44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E      44o 14' 00'' N, 002o 10' 00'' E - 44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E.
      b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  L'utilisation de terminaux radioélectriques raccordés au réseau     mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services     offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
     L'exploitant du réseau délivre aux abonnés la licence prévue par le règlement     des radiocommunications.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14474  a 14475    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 17 mai 1996
     Kerros (Jean-Claude, Gabriel), premier maître ; 30 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 15 mai 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     septembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Le Coustalou, captée à Saint-Martin-le-Redon (46) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de SGT.16/COU/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1996, pages 7154 et 7155, annexes     9 b, 9 F, 9 G, 9 H, dans les tableaux, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : <<     Frais de contrôle de l'Etat (0,4 pour mille) >>, lire : << Frais de contrôle     de l'Etat (0,4 %) >>.
Répertoire des collectivités locales
    dans des parties des communes
    Ajdovscina
     Adjovscina.
    Budanje.
    Col.
    Crnice.
    Dolga Pojana.
    Gojace.
    Gradisce pri Vipavi.
    Kamnje - Potoce.
    Lokavec.
    Lozice.
    Otlica - Kovk.
    Podkraj.
    Podnanos.
    Predmeja.
    Skrilje.
    Stomaz.
    Vipava.
    Vrhpolje.
    Vrtovin.
    Zapuze.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
    à partir des semences ou plants
      M. Dochez (Michel), Fédération nationale des coopératives de production et     d'alimentation animale.
      Mme Fabien-Soule (Véronique), Fédération nationale de l'industrie des corps     gras.
      M. Fribourg (Jean-Louis), Fédération nationale de l'industrie des corps     gras.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, des protéagineux et des     plantes textiles du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     Semences oléagineuses.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société     Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8093   a 8096    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'article L. 229-8 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-8. -  Le produit de la location de la chasse est abandonné à     la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au     moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés     sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.      << La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est     prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre     d'une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une     consultation écrite de ces derniers.
      << La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle     est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Lebuy     (Jean-Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en service détaché pour exercer les fonctions de commissaire     interministériel pour l'emploi pour une période maximum de cinq ans à compter     du 1er août 1995.
Art. 6. -  L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions     mentionnées à l'article 4 du présent arrêté est réalisée :
      - soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense,
     dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des     armées et remplissant les conditions en ce qui concerne notamment la     qualification des personnels, la nature des équipements dont ils disposent et     les méthodes d'analyse qu'ils utilisent ;
      - soit par les laboratoires agréés dans les conditions fixées à l'article 12     du décret du 3 janvier 1989 susvisé et commissionnés à cet effet par     l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité fonctionnelle     concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement.
      Dans le deuxième cas les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant.
Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985,
     l'Institut docteur Jager est tenu d'adresser au ministre chargé de     l'environnement une attestation d'acquisition des matériels qu'il met en     oeuvre et répondant aux spécifications SIM-BNM no 77-6-003.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Henriot (Patrick), magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement auprès du ministère du travail et des affaires sociales dans     le corps des administrateurs civils pour exercer les fonctions de chef de la     mission de liaison interministérielle de lutte contre le travail clandestin,     l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, pour une période de     cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 20 mai 1996, le nombre des postes offerts     au concours d'agents des services techniques d'administration centrale, dont     l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 février 1996, est fixé à quinze.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 31 octobre 1995 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7799   a 7800    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 20 mai     1996, M. Vaillant (Didier), attaché de préfecture du ministère de     l'intérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à     compter du 1er mars 1994 en qualité d'attaché principal d'administration     centrale.
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
      M. Brunet (Michel) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture     et des pépinières).
      M. Gourdain (Michel) (Fédération nationale des producteurs de l'horticulture     et des pépinières).
      M. Ledeux (Christian) (Fédération nationale des producteurs de     l'horticulture et des pépinières).
      M. Linard (Gérard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 58 du 10 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 13 bis de l'annexe IV (Cadres) : Mise à la     retraite ou départ à la retraite.
          Signataires :
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Tuyautier en orgues par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme de contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 mai 1996, M. Favoulet (Jean-Louis), inspecteur général de     l'agriculture, en fonctions à l'inspection générale de l'agriculture, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     août 1996.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues peut     être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1996, les modifications     suivantes sont apportées à l'arrêté du 19 avril 1996 autorisant au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le     recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation publié au Journal officiel du 25 avril 1996 :
      Dans la branche d'activité professionnelle no 6, Mathématiques,
     statistiques, informatique :
      Page 6276, le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur de     recherche de 2e classe, dans la spécialité Informatique, est de <<     trente-sept >> et non de << trente-huit >>.
      Dans la branche d'activité professionnelle no 9, Métiers d'appui des     sciences humaines et sociales :
      Page 6279, le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur     d'études dans la spécialité Histoire et civilisations est de << cinq >> et     non de << quatre >> ;
      Page 6279, le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'ingénieur     d'études dans la spécialité Economie et sciences de gestion est de << trois     >> et non de << quatre >>.
      Page 6280, l'emploi de technicien, spécialité Archéologie, est ouvert au <<     concours externe >> et non au << concours interne >>.
      Dans la branche d'activité professionnelle no 10, Métiers de l'audiovisuel,     de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition :
      Page 6280, le concours interne d'ingénieur d'études organisé par     l'université Paris-X est ouvert dans la spécialité : << Impression et édition     >> et non dans la spécialité : << Impression et études >> ;
      Page 6280, le nombre d'emplois ouverts au concours interne d'ingénieur     d'études dans la spécialité Impression et édition est de << un >> et non de     << deux >> ;
      Page 6281, le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien     dans la spécialité Impression et édition est de << huit >> et non de << sept     >> ;
      Page 6281, le nombre d'emplois ouverts au concours interne de technicien     dans la spécialité Audiovisuel est de << six >> et non de << sept >> ;
      Page 6287, le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'agent des     services techniques, sans spécialité, organisé par l'université de     Saint-Etienne est de << trois >> et non de << deux >>.
      Dans la branche d'activité professionnelle no 13, Services généraux :
      Page 6289, le nombre d'emplois ouverts au concours externe d'agent des     services techniques, sans spécialité, organisé par l'université Toulouse-I     est de << vingt-neuf >> et non de << trente >>.
Représentants des obtenteurs de variétés
      M. Benoist (Roger).
      M. Bertrand (Michel).
      Mme Guibert (Sonia).
      M. Guittet (Maurice).
      Mme Hantz-Martinache (Claudine).
      Mme Langdorf (Marie-Annick).
      M. Rey (Jean-Marie).
      M. Sauve (André).
      M. Trioreau (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 avril 1996, M. Bretaud (Jean-Jacques) est nommé et     titularisé en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile à     compter du 1er janvier 1995 au 5e échelon (avec une ancienneté conservée au     26 mars 1993).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1996, M.
     Edouard Laporte, précédemment chef de la mission de coopération et d'action     culturelle à N'Djamena (Tchad), est nommé chef de mission de coopération et     d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Sao Tomé, en     remplacement de M. Marc Janet.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation du F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au     profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue     Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 6 757     997,61 F, soit sur un actif de 14 979 844,55 F et un passif de 8 221 846,94     F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 180 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Economie et finances
      Mlle Allard (Huguette).
      Mme Apert (Eliane).
      M. Bello (Raphaël).
      M. Boullanger (Hervé).
      Mlle Bros (Valérie).
      Mme Buisson (Marie-Claude).
      M. Gaubert (Guillaume).
      Mlle Hadas-Lebel (Anne).
      M. Jodon de Villeroche (Hervé).
      M. Josse (Philippe).
      M. Martinot (Bertrand).
      Mlle Miroux (Sylviane).
      M. Moulin (Emmanuel).
      M. Parssegny (Jean-Yves).
      M. Saint-Amans (Pascal).
      Mme Smadja (Catherine).
      M. Strasser (Arnaud).
Art. 5. -  L'article R. 531-2 du même code est modifié comme suit :
      1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o Il est procédé :
      << a) Soit au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant     mentionnée au 1o de l'article R. 531-1 pour chaque enfant né au-delà du     premier ;
      << b) Soit au réexamen du droit à l'allocation pour jeune enfant mentionnée     au 1o de l'article R. 531-1, en tenant compte, pour la détermination du     plafond de ressources, du nombre d'enfants nés ; le cas échéant, il est     procédé au rappel des mensualités d'allocation pour jeune enfant dues pour     chaque enfant né >> ;
      2o Au 2o, les mots : << à l'article R. 531-1-1 >> sont remplacés par les     mots : << au 2o de l'article R. 531-1 >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 16 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 27 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Sont nommés membres au Conseil supérieur de la mutualité :
    a) Au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
    b) Au titre de représentant du ministre chargé de la mutualité : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    c) Au titre de représentant du ministre chargé du travail : le directeur des relations du travail ou son représentant ;
    d) Au titre de représentant du ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
    e) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : le directeur du Trésor ou son représentant ;
    f) Au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur : le directeur général de l'administration ou son représentant ;
    g) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie sociale : le délégué interministériel à l'économie sociale ou son représentant.
Section 29
    Constituants élémentaires
    Par décision en date du 23 janvier 2001
    Ancey (Stéphane).
    Anciant (Eric).
    Aqua (Jean-Noël).
    Arpesella (Maria Cristina).
    Balandras (Arnaud).
    Barbachoux (Cécile).
    Bellaize (Nathalie).
    Belleguic (Marjorie), épouse Pigeard de Gurbert.
    Binoth (Thomas).
    Biroli (Giulio).
    Brunet (Eric).
    Buforn (Nadège), épouse Lelaquet-Buforn.
    Canchel (Grégory).
    Canitrot (Philippe).
    Caravaglios (Francesco).
    Carlot (Gaëlle).
    Castillo (Horacio).
    Cavagna (Andréa).
    Cerna (Cédric).
    Cocco (Simona).
    Comte (Jean-Christophe).
    Cours (Thibaud).
    Da Silva Santos (Constantino Adriano).
    Daerr (Adrian).
    De Ninno (Giovanni).
    De Vismes (Anne).
    Deffayet (Cédric).
    Descotes-Genon (Sébastien).
    Di Stefano (Philippe).
    Djouadi (Zahia).
    Dorignac (Jérôme).
    Douchin (Fabrice).
    Ferrer Ribas (Esther), épouse Ferrer Ribas.
    Ghodbane (Nabil).
    Giardina (Irène), épouse Cavagna.
    Graulich (Jean-Sébastien).
    Grenier (Gérald).
    Guernane (Rachid).
    Hammache (Fairouz).
    Hassaine (Mokhtar).
    Heinrich (Gudrun).
    Herschkowitz (Didier).
    Hugonie (Cyril).
    Hugot (François-Xavier).
    Jaminion (Stéphanie).
    Kerveno (Maëlle).
    Kintz (Nathalie).
    Kiss (Annamaria), épouse Gabor.
    Klein (Christian).
    Krakoviack (Vincent).
    Labiche (Marc).
    Lachaud (Cyril).
    Lanotte (Alessandra Sabina).
    Lasserre (Thierry).
    Latremoliere (Daniel).
    Lutz (Eric).
    Mambrini (Matthieu).
    Meurdesoif (Yann).
    Monsanglant (Céline).
    Nyffeler (Andreas).
    Pain (Frédéric).
    Parcollet (Olivier).
    Pepin (Stéphane).
    Pita (Santiago).
    Polosa (Antonio Davide).
    Puha (Ioana), épouse Minea.
    Puibasset (Joël).
    Riazuelo (Alain).
    Rousseau (Marc).
    Samtleben (Henning).
    Sandler (Nancy), épouse Castillo.
    Sator (Nicolas).
    Silva (Sebastian).
    Spehner (Dominique).
    Stoll (Karina Jacqueline).
    Trincaz (Sophie), épouse Trincaz-Duvoid.
    Verney (David).
    Vives (Florence).
    Zumbiehl (Alain).
Art. 29. -  Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-877 du     15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à     la cour d'appel, les mots   << chaque année >> sont remplacés par les mots     << tous les deux ans >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, les stations de pilotage de Boulogne-sur-Mer et de Calais sont fusionnées à compter du 1er juillet 2001 en une station de pilotage dénommée « station de pilotage de Boulogne-Calais ».
    Le siège de la station de pilotage de Boulogne-Calais est fixé à Calais.
    Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage de Boulogne-sur-Mer et de Calais sont maintenus en vigueur jusqu'à la signature par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais d'un arrêté fixant le règlement local de la station de pilotage de Boulogne-Calais.
Art. 8. -  La loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de     sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises est     complétée par un article 7 ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Les articles 1er, 2, 3, 4 et les deux premiers alinéas de     l'article 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
      << I. - A l'article 3, il y a lieu de lire : "le haut-commissaire de la     République ou son représentant" au lieu de : "le ministre chargé de     l'économie ou son représentant".
      << Pour l'application du présent article au territoire de la     Nouvelle-Calédonie, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les     valeurs en francs C.F.P. ci-après :
      << - au premier alinéa : 10 800 000 F C.F.P. ;
      << - au cinquième alinéa : 21 600 000 F C.F.P.
      << II. - L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les officiers et agents de     police judiciaire recherchent et constatent les infractions aux dispositions     de l'article 2 et des quatre premiers alinéas de l'article 3 de la présente     loi.
      << Pour l'application du présent article au territoire de la     Nouvelle-Calédonie, la valeur   " 25 000 F " est remplacée par la valeur     "450 000 F C.F.P.".
      << III. - Au début du deuxième alinéa de l'article 5, il y a lieu de lire :     "Des délibérations du congrès" au lieu de : "Des décrets".
      << IV. - La présente loi s'applique dans ce territoire aux contrats de     sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997. >>    
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Section 74
    Sciences et techniques des activités
    physiques et sportives
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Aissaoui (Rachid).
    Anderson (Judith).
    Arbogast (Sandrine).
    Barbin (Jean-Marc).
    Bequet (Frédéric).
    Blaizot (Xavier).
    Blanc (Stéphane).
    Bosquet (Laurent).
    Bouhaouala (Malek).
    Brousse (Michel).
    Burle (Boris).
    Burlot (Fabrice).
    Calabrese (Pascale), épouse Vinot.
    Callard (Dominique).
    Cardelli (Chantal).
    Cretual (Armel).
    Curnier (Daniel).
    Deflandre (Anne).
    Delapille (Pascal).
    Delaplace (Jean-Michel).
    Deschamps (Thibault).
    Desplantez (Anne).
    Dubayle (David).
    Fargier (Patrick).
    Femenias (Damien Nicolas).
    Forestier (Nicolas).
    Ftaiti (Foued).
    Gauchard (Gérome).
    Guerber (Nicole), épouse Walsh.
    Guillaume (Alain).
    Guillet (Emma).
    Hewson (David).
    Jallat (Denis).
    Kerlirzin (Yves).
    Koebel (Michel).
    Lafabregue (Claude).
    Laure (Patrick).
    Le Noe (Olivier).
    Lerda (Robert).
    Li (François-Xavier).
    Maffiuletti (Nicola).
    Manetta (Jérôme).
    Martin (Cyril).
    Mennesson (Christine), épouse Clement.
    Merzouk (Abdellah).
    Messier (Julie).
    Michaut (Anne).
    Mikulovic (Jacques).
    Mille (Marie-Laure).
    Monno (Audrey).
    Morcillo (Agnès).
    Nourrit (Déborah).
    Nuytens (Williams).
    Pepping (Gert-Jan).
    Perrey (Stéphane).
    Pisella (Laure).
    Portier (Hugues).
    Poyer (Alex).
    Rahmani (Abderrehmane).
    Ramdani (Sofiane).
    Roussel (Peggy).
    Rundstadler (Laurent).
    Sanchez (Hervé).
    Seve (Carole).
    Siegler (Isabelle).
    Simoneau (Martin).
    Somody (Laurence).
    Sturm (Hendrik).
    Toraa (Moncef).
    Tsoukala (Anastassia).
    Turrell (Yvonne).
    Vieille Marchiset (Gilles).
    Wexler (Mark).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Guillon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 février 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Art. 1er. -  Il est créé, sous l'article R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation, un article R. 331-54-1 bis ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-54-1 bis. -  Par dérogation aux dispositions des articles R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article R. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39. »
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique et par concours.
    Ces candidats seront convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
    A. - Concours sciences
    Série no 1
    Berrar (Jean-Noël), sergent.
    Bialek (Yannick), agent technique stagiaire.
    Cadet (Christophe), maréchal des logis-chef.
    Croain (Norbert), sergent.
    Degrandcourt (Benoît), maréchal des logis.
    Delafosse (Delphine), sergente.
    Durand (Thierry), sergent-chef.
    Duros (Thierry), maréchal des logis.
    Ehret (Rodolphe), agent technique.
    Geay (Alexandre), lieutenant.
    L'Inconnu (Serge), sergent.
    Marcaillou (Lydie), agente technique.
    Perrier (Philippe), sergent.
    Pfranger (Arnaud), sergent.
    Randrianjafy (Jean-Yves), sergent.
    Rivière (Boris), agent technique.
    Rochette (Stéphane), agent technique.
    Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis.
    Schultz (Christophe), maître.
Art. 18. -  L'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux     conditions d'exercice des mandats locaux est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Pour leur application dans le territoire de la Polynésie française et     dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles L. 121-36, L.
     121-37, L. 121-38, L. 121-39 et L. 121-40 portent respectivement les numéros     L. 121-40, L. 121-41, L. 121-42, L. 121-43 et L. 121-44 et sont regroupés     dans une section VII intitulée : "Garanties accordées aux membres des     conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat". >>
Section 71
    Sciences de l'information et de la communication
    Par décision en date du 7 février 2001
    Abensour (Corinne).
    Arensma (Danielle).
    Auray (Nicolas).
    Batazzi (Claudine), épouse Alexis.
    Benchenna (Abdelfettah).
    Bertacchini (Yann).
    Bonardi (Alain).
    Bosser (Sylvie), épouse Jupin.
    Boulanger (Hélène).
    Bratosin (Stefan).
    Cahuzac (Hubert).
    Cardoso-Marques (José Alexandre).
    Cerisier (Jean-François).
    Chabot (Edith).
    Clairet (Sophie).
    Clement (Jean).
    Cohen (Cora).
    Combrouze (Delphine).
    Cordier (Valérie).
    Cottier (Philippe).
    Crenn (Gaëlle).
    D'aiguillon (Benoît).
    David (Bruno).
    De Voghelaer (Nathalie).
    Deceuninck (Julien).
    Delmeulle (Frédéric).
    Deschamps (Catherine).
    Dubet (Eric).
    Dubois (Jean-Marc).
    Duval (Julien).
    Foret (Daniel).
    Fourquet (Marie-Pierre).
    Gallezot (Gabriel).
    Girard (Frédérique).
    Girod (Alain).
    Gobert (Thierry).
    Goliot (Anne), épouse Lete.
    Granjon (Fabien).
    Guaaybess (Touraya).
    Hantonne (Pascal).
    Harle (Mélusine).
    Henry (Emmanuel).
    Heure (Gilles).
    Horn (François).
    Jeanne (Valérie), épouse Perrier.
    Kellner (Catherine).
    Krieg (Alice).
    Lafon (Benoît).
    Laudati (Patrizia).
    Le Forestier (Laurent).
    Liquete (Vincent).
    Malaurie (Christian).
    Masseran (Anne).
    Millet (Christelle), épouse Fourrier.
    Morelli (Pierre).
    Nauer (Emmanuel).
    Nedjar (Akila).
    Nguyen-Minh (Valérie), épouse Lepine.
    Pellegrin (Anne).
    Peters (Susanne), épouse Pacher.
    Piquard (Michèle).
    Pulvar (Olivier).
    Raguet (Nathalie), épouse Candito.
    Rakotonoelina (Florimond).
    Roche (Thierry).
    Rodionoff (Anne-Olga), épouse Loris.
    Rouquette (Sébastien).
    Sarmejeanne (Vincent).
    Serres (Alexandre).
    Silva Leandro (Anita), épouse de Bengy.
    Spies (Virginie).
    Susana (Valérie).
    Thouard (Sylvie), épouse Kibbe.
    Vercher (Elisabeth), épouse Buisson.
    Viller (Isabelle), épouse Hamon.
    Vovou (Ioanna).
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10622 à 10623
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     du 29 février 1996 (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité     sociale, l'institution de prévoyance Fonds de pension Nestlé, qui prend la     dénomination d'<< Institution de prévoyance Nestlé >> et dont le siège social     est transféré 7, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77446 Marne-la-Vallée Cedex     02, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante,     mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
      20 Vie-décès. Toute opération comportant des engagements dont l'exécution     dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux     branches 22 et 26.
      Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique     européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
     951-2 du code de la sécurité sociale.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 1996, le jury     du concours pour le recrutement en 1996 d'élèves commissaires de l'armée de     terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée     de l'air est composé comme suit :
          Président :
      M. le commissaire général de division aérienne Guillemard (Bernard),
     inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
          Vice-présidents :
      M. le commissaire général de division Martin (Yves), inspecteur du     commissariat de l'armée de terre ;
      M. le commissaire général de 1re classe Reignier (Pierre), inspecteur du     commissariat de la marine.
          Membres :
      M. le professeur Labrousse (Christian), professeur agrégé à l'université     Paris-II - Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
      M. le professeur Lecocq (Pierre), professeur agrégé à l'université Lille-II,     examinateur pour l'épreuve de droit public ;
      M. le professeur Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université     Paris-II-Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
      M. le professeur Aben (Jacques), professeur agrégé à l'université     Montpellier-I, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
      M. le professeur Davie (Neil), maître de conférences à l'université     Paris-VII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
      M. le professeur Gicquel (Bernard), professeur agrégé à l'université du     Maine, Le Mans, examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
      M. le professeur Bourligueux (Guy), professeur agrégé à l'université de     Nantes, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
      Mme le professeur Menet-Genty (Janine), maître de conférences à l'université     Paris-X - Nanterre, examinateur pour l'épreuve de langue italienne ;
      M. Aslanoff (Serge), capitaine de vaisseau (R), institut d'études slaves,
     examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
      M. le commissaire en chef de 1re classe Arreckx (Pierre-Marie),
     sous-directeur Personnel à la direction centrale du commissariat de la     marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
      M. le commissaire en chef de 2e classe Luigi (Richard), adjoint à     l'inspecteur du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de     synthèse de dossier ;
      M. le commissaire colonel Pencalet (Joseph), directeur du service des     marchés centralisés, examinateur pour les épreuves sportives.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, le budget du Conseil     supérieur de la pêche pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de     la somme de 19 284 161,83 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 4 du décret du     27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << La "vérification C.E." est la procédure par laquelle le fabricant ou son     mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare que les     instruments qui ont été soumis individuellement à des examens et essais     appropriés par un organisme notifié sont conformes au type décrit dans le     certificat d'approbation C.E. de type, le cas échéant, et satisfont aux     prescriptions du présent décret. >>
Art. 2. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le     marquage << CE >>, l'inscription au tarif interministériel des prestations     sanitaires est accordée pour cinq ans. Au terme des cinq ans, les appareils     sont retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils     peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.
Art. 5. -  La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit tenir un     fichier recensant l'ensemble des informations utiles relatives à la situation     des avocats membres de la caisse.
      Le (ou les) conseil(s) de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse     doivent informer immédiatement cette dernière des inscriptions, omissions,
     démissions, suspensions, radiations, changements dans les modalités     d'exercice professionnel, ainsi que de tous éléments qu'ils estiment utiles à     l'accomplissement de la mission de la caisse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1996, M. Vagny (Philippe, André), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 juin 1996, sont nommés membres du conseil d'administration public     d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que représentants de     l'Etat, au titre du ministre du budget :
      Membre titulaire : M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de     bureau à la direction du budget ;
      Membre suppléant : Mlle Lautman (Sophie), attachée d'administration centrale     à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1996, M. Journu (Olivier, Jacques, Daniel), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, les centres de réception radioélectriques de     Marquefave (Haute-Garonne), Bellentre, Mâcot-la-Plagne - T.D.F.,
     Saint-Martin-de-Belleville - Les Enverses, Bourg-Saint-Maurice - Arc 1800     Transarc (Savoie) et Sada (Mayotte) sont classés en 2e catégorie.
Art. 9. -  La caisse des règlements pécuniaires des avocats passe des     accords avec l'établissement de crédit dans lequel est ouvert son compte,
     afin que ce dernier lui signale immédiatement toute interdiction bancaire     édictée à l'encontre d'un avocat, quel que soit l'établissement bancaire à     l'origine de cette interdiction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 juin     1996 :
      Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire de     l'homologation du cahier des charges du label no 03-81 << veau sous la mère     >>, détenu par l'association Asola, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100     Brive.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire de l'agrément     de l'organisme certificateur Asola (no LA 25), 1, boulevard     d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive, pour la certification de labels agricoles     concernant le produit suivant : << veau >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label visé ci-dessus est assurée     par Asola.