Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 22 mars 1996 à la     convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs     paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien     des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de     la région Aquitaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Aux fonctionnaires étrangers de la promotion 1993-1995
    (filière internationale)
      MM. Adouma (Raymond), Aharchaou (Mostafa), Mme Boucey-Oyono (Rosalie), MM.
     Boudaoud (Brahim), Khairoune (Bahia), Lahbabi (Ahmed), Panhke (Gunnar).
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
      Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms,     date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ;
      Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document.
      D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des     intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base     des images :
      - la fiche de conclusions médicales ;
      - la fiche d'aptitude ;
      - le compte rendu d'examen psychotechnique ;
      - la fiche de conclusions psychologiques ;
      - le rapport de synthèse ;
      - la notification de décision de première section pour les demandes de     reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ;
      - la notification de décision de première section pour les demandes     d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention     d'installation ;
      - la notification d'abattement de salaire à l'employeur ;
      - la notification de première section d'emploi réservé ;
      - la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation     d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ;
      - la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte     d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de     frais et de placement ;
      - la notification au directeur du centre de placement ;
      - le contrat de rééducation en entreprise ;
      - le dossier d'admission des centres de placement ;
      - la demande d'embauche en atelier protégé ;
      - l'accusé de réception ;
      - le bilan de synthèse des stages ;
      - le rapport d'enquête de l'inspection du travail ;
      - les recours et les courriers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996,     M. Heymann (Roger), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,     est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     la Société des alcools viticoles pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1995.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 8) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 12) ;
      Le programme MTV (sur le canal 13) ;
      Le programme CNN (sur le canal 14) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 17) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     d'étape de la convention collective nationale du 11 avril 1996 de la     radiodiffusion (3 annexes), à l'exclusion :
      - du mot << signataire >> figurant à l'alinéa 1 de l'article 2-3 du titre II     ;
      - des termes : << après concertation avec le chef d'entreprise qui fixe les     modalités de mise en oeuvre >> figurant au premier tiret de l'article 3-2-1     du titre III ;
      - de la seconde phrase du troisième tiret de l'article 3-2-1 du titre III.
      Le deuxième tiret du second alinéa de l'article 2-1 du titre II est étendu     sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code     du travail.
      Le point b du troisième tiret de l'article 2-4-1 du titre II est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du     travail.
      L'alinéa 1 de l'article 3-3-1 du titre III est étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail.
      Le barème des salaires est étendu sous réserve des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 28 juin 1996 concernant les     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclu à     Bordeaux entre :
      La fédération du bâtiment de la région Aquitaine ;
      L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 96-357 du 23 avril 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
      << Altitude du site : 130 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Boucheron     (Bernard), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès     du Fonds monétaire international pour servir en Mauritanie, pour une durée     d'un an à compter du 25 août 1996.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-357 du 23 avril 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont-Cochot, 10600     Saint-Benoît-sur-Seine.
      << Altitude du site : 220 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 269 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280o/30o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 juin 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribué à titre de dotation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, un ensemble immobilier domanial d'une superficie bâtie et non bâtie de 1 050 mètres carrés, sis à Gerstheim (Bas-Rhin), cadastré section A, no 240/118, de 10 ares 50 centiares, tel au surplus que cet ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-00496 à la rubrique « biens non affectés », sera recensé au même tableau au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Sont rendues oligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par     l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, les     dispositions de :
      - l'avenant no 7 du 29 février 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      - l'avenant no 8 du 27 mars 1996 (salaires) à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 22. -  L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
    La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
    Sous-section 3
    De la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
Art. 19. -  Tout étranger, séjournant dans les îles Wallis et Futuna et astreint à la possession d'une carte de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, auprès du chef de la circonscription territoriale en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
    Chapitre II
    Dispositions particulières aux différentes catégories
    de titres de séjour
    Section 1
    Des cartes de séjour temporaire
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique     souterraine à 225 kV Avenir-Crimée-Temple, sur le territoire des communes de     Paris (19e arrondissement), Bobigny et Pantin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre     1996, M. Ribaille (Dominique), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Reims, en remplacement de M. Bonopera (Bruno).
Art. 1er. -  La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article     43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme     suit :
      Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
      Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
      Droit rural et de l'entreprise agricole ;
      Droit de la propriété intellectuelle ;
      Droit de l'entreprise et des sociétés ;
      Droit de l'entreprise en difficulté ;
      Droit communautaire ;
      Droit international privé ;
      Droit des collectivités territoriales ;
      Droit fiscal approfondi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Adam (Henry, Marie, Georges), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 avril 1996, M. Marteau (Didier), secrétaire général adjoint de la     Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre     titulaire au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Teyssedou     (Michel).
Art. 6. -  La mise à jour des informations est réalisée par les services     dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la     direction générale de la gendarmerie nationale.
      La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans     délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance     devient sans objet.
KONICA
      Le photocopieur Konica 3031 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Konica 7050 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Konica 2125 et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Konica 3031.
      Le photocopieur Konica 1212 et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Konica 1015 qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la     justice paru au Journal officiel du 9 juin 1994.
Art. 32. -  Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Polynésie française.
    La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
    Sous-section 2
    De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22
    de l'ordonnance du 26 avril 2000
A N N E X E
    << Article 4
      << Les membres de la 7e catégorie sont élus pour cinq ans : chaque collège     élit son représentant au scrutin majoritaire à deux tours, la majorité     absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart     des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour. Chaque     candidat doit se présenter avec un suppléant du même collège appelé à siéger     uniquement en cas de vacance définitive du siège.
      << Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent tous     les membres du personnel exerçant, sous contrat à durée indéterminée, une     activité permanente et engagés par l'administrateur de la fondation,
     conformément à l'article 7 du décret du 22 mars 1946 susvisé. Sont également     électeurs et éligibles les personnels de l'Observatoire français des     conjonctures économiques engagés sans autre condition de durée que celle de     la convention liant l'Etat à la Fondation nationale des sciences politiques     ainsi que les collaborateurs techniques mis à la disposition de la fondation     par décision du ministre de l'éducation nationale. La qualité d'électeur est     déterminée par l'appartenance au personnel de la fondation à la date des     élections à condition que cette appartenance ait été constatée au 1er janvier     de l'année en cours et sous réserve que les intéressés ne soient pas, à la     date de l'élection, en congé non rémunéré.
      << L'inscription sur les listes électorales et la répartition des électeurs     en collèges sont effectuées chaque année au début du mois de janvier sous     l'autorité d'une commission comprenant : le président de la fondation, deux     membres du conseil d'administration de la fondation, l'administrateur et le     directeur administratif et financier de la fondation. Cette commission statue     sur les réclamations qui lui seraient adressées par les intéressés dans un     délai maximum de huit jours après la publication des listes électorales. Elle     contrôle l'organisation des opérations électorales et en proclame les     résultats.
      << Il doit être pourvu, par le suppléant, à toute vacance d'un siège de la     7e catégorie, résultant de décès, de démission ou d'autre cause, notamment de     la cessation de fonctions à la fondation. Le suppléant termine le mandat du     titulaire. Lorsque cette procédure ne peut être appliquée, le remplacement     s'opère par l'élection, pour la durée du mandat restant à courir, d'un     nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant dans les quatre mois suivant la     vacance. >>
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
    4o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
    Section 3
    De la commission du titre de séjour
Art. 6. -  Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :
      1o Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la     défense, conformément à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, en     ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes :      - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une     contrainte par corps en application des dispositions des articles 749 à 762     du code de procédure pénale ;
      - recherches dans l'intérêt des familles ;
      - mesures administratives concernant les permis de conduire ;
      - personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en     application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur     domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la     garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit     dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait     l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité     judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le     mineur a été incarcéré ;
      - redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le     caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs     établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
      - opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas     d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;
      2o Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 39 de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 21 mars 1996 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      S.N.F.M.I. ;
      F.N.I.B.B. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 27. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention « étudiant » doit présenter les pièces suivantes :
    1o La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
    2o Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Polynésie française ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
    L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
    Sous-section 6
    De la carte de séjour temporaire, mention « scientifique »
Art. 2. -  Il est inséré, dans la section première du chapitre III du titre     II du livre V du code rural, un article R. 523-5-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 523-5-1. -  Tout associé doit être à jour de ses obligations de     souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages     particuliers prévues à l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée     portant statut de la coopération. Ces parts font l'objet d'un registre     distinct. Leurs caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration     au moment de leur émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les     statuts. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1996, les     conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent     sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social     du ministère de la défense à compter du 6 janvier 1996 :
      Clément-Dupierris (Elisabeth), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Bordeaux, district social de Toulouse     ;
      Messikh, née Billy (Bernadette), direction de la fonction militaire et du     personnel civil, sous-direction des actions sociales, Paris ;
      Mongreville (Martine), direction de l'action sociale de la circonscription     de gendarmerie d'Orléans ;
      Vidal (Christiane), direction de l'action sociale de la région maritime     Méditerranée, Toulon.
Art. 8. -  Le 2 de l'alinéa premier de l'article R. 525-15 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2. La copie des documents mis à la disposition des associés-coopérateurs     avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, le cas     échéant comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des     commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
     >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1993 est abrogé et     remplacé par :
      << Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril     1974 susvisé est fixé par journée effective de service au phare à 98,33 F     pour les électromécaniciens et gardiens de phares et pour les contrôleurs des     travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares et balises (à     l'exclusion des contrôleurs principaux). >>
Art. 43. -  L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
    Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
Art. 2. -  Le 12e du paragraphe 15.3 de l'article 15 de l'arrêté du 31     juillet 1975 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
      << La mention "permis limité à la conduite des motocyclettes d'une puissance     maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,16 kW/kg",     lorsque le candidat au permis de conduire a choisi la filière de l'accès     progressif à la conduite des motocyclettes. >>
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Le retrait de M. Colléaux (Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Colléaux et Le Gleut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Colléaux et Le Gleut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Eric Le Gleut, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 23. -  Document de transport.
    1. Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier soit dans le document de transport, soit dans une déclaration à part, qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
    Dans le cas d'un chargement effectué par le conducteur d'un véhicule-citerne dans un établissement disposant d'installations prévues à cet effet, le conducteur, s'il n'est pas un employé de l'établissement chargeur, doit certifier soit sur le document de transport, soit dans une déclaration séparée, qu'il a bien observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
    2. Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.
    3. Pour les contenants vides (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes, véhicules pour vrac et conteneurs pour vrac), la désignation des marchandises prévue au 5.4.1.1.6 peut être portée sur le document de transport ayant accompagné le véhicule en charge. La date à partir de laquelle débute le retour à vide doit être mentionnée sur le même document de transport.
    4. Les transports de marchandises dangereuses effectués à partir du lieu de déchargement des navires les ayant transportées par voie maritime jusqu'au lieu de leur stockage ou dépotage ne sont pas soumis à l'obligation du document de transport prévue au 5.4.1 sous réserve que :
    - le trajet effectué entre le lieu de déchargement et le lieu de stockage ou de dépotage soit inférieur ou égal à 15 km ;
    - les marchandises soient accompagnées d'une copie d'un document de transport ou d'expédition pour le transport maritime des marchandises dangereuses (pouvant être rédigé en anglais).
2. Dispositions relatives aux jales et conteneurs
    métalliques légers (JCML)
    Les JCML, non conformes aux prescriptions du 6.5, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice no 26 du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après.
    a) Ils ont été construits selon les dispositions de l'appendice no 26 cité ci-dessus.
    b) Leur mise en service pour le transport (première utilisation pour le transport) de marchandises dangereuses est antérieure au 1er juillet 1993.
    c) Ils ont subi avec succès, avant le 1er juillet 1995, l'épreuve d'étanchéité et l'inspection prévues aux 6.5.4.14 et 6.5.1.6.4.
    d) L'épreuve d'étanchéité et l'inspection sont ensuite renouvelées selon la périodicité indiquée aux 6.5.4.14 et 6.5.1.6.4.
    e) Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des JCML, prévues au paragraphe 1.8 de l'appendice no 26 (1re partie) du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, sont complétés par l'indication « DT 98/RTMD » suivie de la date du dernier contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
    Toutefois, la possibilité de continuer à utiliser les JCML qui répondent à ces conditions est limitée :
    - à un délai de quinze ans à compter de leur date de fabrication, lorsque cette date est postérieure au 31 décembre 1986 ;
    - au 31 décembre 2001, lorsque leur date de fabrication est antérieure au 1er janvier 1987.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
      - exploitation : tout établissement où sont détenus de façon occasionnelle     ou habituelle des porcs, à l'exception des établissements d'abattage ;
      - porc d'élevage : le porc ultérieurement destiné à la reproduction,
     ci-après dénommé futur reproducteur ou issu, ou le porc déjà utilisé à cet     effet en vue de la multiplication de l'espèce, ci-après dénommé reproducteur.
Art. 8. -  Dans les départements ayant opté pour une prophylaxie médicale,
     lorsque les conditions fixées au 2o de l'article 7 ci-dessus ne sont pas     intégralement remplies, le directeur des services vétérinaires délivre, sur     demande écrite de l'éleveur ou de son représentant, une attestation de     contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, conforme au modèle fixé en     annexe IV du présent arrêté, aux exploitations dans lesquelles la vaccination     contre cette maladie est réalisée sur tous les porcs, selon les dispositions     définies au présent article.
      Les attestations de contrôle sont délivrées pendant une durée maximale de     dix-huit mois :
      - après mise en oeuvre d'un plan d'assainissement ;
      - et sous réserve de l'obtention de résultats sérologiques négatifs     pratiqués selon le protocole spécifique fixé en annexe V, C, du présent     arrêté, mis en oeuvre sur un échantillon des porcs d'élevage du cheptel,
     choisi de manière à mettre en évidence une éventuelle circulation virale ;
     les prélèvements successifs doivent être effectués sur des animaux     différents.
      Un rapport de synthèse des résultats du suivi du plan d'assainissement doit     être réalisé une fois par trimestre et transmis au directeur des services     vétérinaires.
      La durée de validité de chaque attestation de contrôle ne peut excéder     quatre mois.
      L'attestation de contrôle est retirée en cas de mise en évidence de     résultats positifs.
Art. 41. -  Registres.
    1. Les organismes agréés doivent tenir des registres relatifs aux opérations qu'ils effectuent en application du présent arrêté.
    Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou homologations qu'ils accordent. Ces divers documents doivent être tenus à la disposition de l'administration. Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3.
    2. Registre des attestations de formation.
    Les organismes de formation agréés doivent tenir un registre de délivrance des attestations par spécialisation.
    Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro. Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication du type et les dates de début et de fin du stage suivi.
    Au regard de ces dispositions, les extensions de validité à d'autres spécialisations sont assimilées à des délivrances d'attestation.
    L'inscription correspondante doit en outre mentionner le numéro de référence de l'attestation dont la validité est étendue et la désignation de l'organisme qui l'a délivrée.
    Les renouvellements de validité donnent lieu également à enregistrement. Mention est faite du numéro de référence de l'attestation et, s'il est différent de celui qui accorde le renouvellement, de l'organisme qui l'a délivré. De plus, l'inscription précise les dates de début et de fin du cours de recyclage suivi.
Art. 12. -  Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 99. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.
Art. 43. -  Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe du tribunal de la cour d'appel.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
Art. 35. -  Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
    Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
    Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
    L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
    Chapitre Ier
    De la procédure
Art. 81. -  Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
    L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un ainsi qu'au haut-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Sud, dont le siège     social est à Clermont-Ferrand (63001), 21, avenue de la Libération, est     agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant     à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires     de la législation sur les accidents du travail et des maladies     professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de     travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de     l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un     coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997,     Mme Farrugia (Marie-Christine), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de     formation des maîtres dans l'académie de Grenoble, en remplacement de M.
     Corcellut (Jacques).
Art. 9. -  Le même jour, le bureau de vote procède au dépouillement de     l'ensemble des votes.
      Sont considérés comme nuls et n'entrant pas en compte dans les suffrages     exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
      - les bulletins blancs ;
      - les bulletins sur lesquels les votants se font connaître ;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     autres que celles fournies par l'agence d'insertion ;
      - les bulletins et enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
      - les bulletins désignant des organisations syndicales différentes contenus     dans la même enveloppe.
      Les bulletins multiples désignant la même organisation syndicale ne comptent     que pour un seul vote.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 février 1997 :
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1996, date de début du stage     d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux     examens de sortie de cette école, dont les noms suivent :
    Aubé (Nicolas) ;
    Beaurain (Mathilde) ;
    Blivet (Laurent) ;
    Bois (Antoine) ;
    Bouchez (Florence) ;
    Bouthors (Alexandre) ;
    Bustarret (Yves) ;
    Cambuzat (Antoine) ;
    Chabenne (Georges) ;
    Clement (Bob) ;
    De Lassus Saint-Genies    (Jean-Gaston) ;
    Dutfoy (Anne) ;
    Hermite (Antoine) ;
    Hugeron (Philippe) ;
    Jacquot-Préaux (Claude) ;
    Kaddeche (Tania) ;
    Legros (Vincent) ;
    Leroy (Franck) ;
    Mattei (Frédéric) ;
    Neildez (Emmanuel) ;
    Nguyen Trieu (Huy) ;
    Noël (Dominique) ;
    Personne (Eric) ;
    Piechaczyk (Brice) ;
    Rambach (Philippe) ;
    Seridi (Kamira) ;
    Viguie (Pascal) ;
    Villard (Thomas) ;
    Zumbiehl (Marc, Stéphan).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1996, date du début du stage     d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
    Esparsa (Michel) ;
    Husson de Sampigny (Jean) ;
    Quevilly (Patrice) ;
    Soreau (Pascal).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 24 septembre 1996, date de la rentrée     scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves     de sélection prévues par convention, dont les noms suivent :
    Ammassari (Luca) ;
    Bernabeu Larena (Alejandro) ;
    Endras (Jorg) ;
    Geisenhofer (Michael) ;
    Hermanns (Alexander) ;
    Lopez-Menchero Diez    (Fernando) ;
    Martin Rivals (Carlos) ;
    Preuss (Mirko) ;
    Rodriguez Andrade (Juan) ;
    Vilar Fuentes (Nicolas).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1996, date de début du stage     d'automne, les maîtres ès sciences et ingénieurs dont les noms suivent :
    Albrecht (Antoine) ;
    Berdugo (Catherine) ;
    Boniface (Valérie) ;
    Dupuy (Romain) ;
    Guerrucci (Aude) ;
    Guimbal (Frédéric) ;
    Huynh-Van (Emmanuel) ;
    Long (Arthur) ;
    Morin (Samuel) ;
    Moulin (Stéphane) ;
    Saillant (Jean-Yves) ;
    Schneider (Frédéric) ;
    Soumare (Aboubacary) ;
    Vioujard (Nicolas) ;
    Zaimi (Aliréza).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 24 septembre 1996, date de la rentrée     scolaire, les élèves fonctionnaires marocains dont les noms suivent :
    El Mansour (El Habib) ;
    Oulachbar (Abdellatif).
Art. 4. -  Les autorités préposées au dépôt légal font assurer le respect     des prescriptions législatives et réglementaires en matière de dépôt légal     par les personnes visées à l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, en     rappelant aux assujettis les obligations résultant des articles 39 et 40 du     décret du 31 décembre 1993 susvisé et les sanctions encourues en application     de l'article 7 de la loi et de l'article 45 du décret susvisés, et en     constatant les infractions dans le cas où les personnes se seraient     volontairement soustraites à ces obligations.
Art. 4. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste     en un entretien avec le jury.
      D'une durée de trente minutes, cet entretien comporte notamment des     questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances     techniques du candidat, ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à     diriger du personnel.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre     1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles     est modifié ainsi qu'il suit :
      << Lorsque l'emprunteur est une personne morale, la qualité d'agriculteur à     titre principal lui est reconnue si l'objet de la société est exclusivement     agricole et si plus de 50 % du capital social est détenu par des exploitants     agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier alinéa de     cet article et qui remplissent à titre individuel la condition relative aux     revenus non agricoles. Afin que le respect de cette condition soit vérifié,
     les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département     dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est     renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une     bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la     répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification     est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité     d'exploitant agricole à titre principal. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les commandants :
    Mancec (Jean-Yves), génie.
    Bacou (Jean, Francis, Jacques), train.
    Barençon (Michel), troupes de marine.
    Kister (Gérard, Jean-Marie), artillerie.
    Alvacete (Gilbert, Gaëtan), génie.
    Berthe (Daniel, Marie, José), train.
    Sibilot (Jean-Claude, Louis, Gabriel), artillerie.
    Rey (Jean-Pierre, Louis, René), arme blindée et cavalerie.
    Nougue (Bernard, Marcel), infanterie.
    Vénec (Pierre), artillerie.
    Allemand (Bernard, Paul), train.
    Blanchard (Francis), train.
    Surjus (Jean-Marc, Christian), transmissions.
    Puget (Jean, Pierre, Louis), infanterie.
    Ablain (Francis, Georges), train.
    Galmiche (Michel, Louis, André), artillerie.
    Molina Barragan (Henri), arme blindée et cavalerie.
    Pungier (Philippe, Marie, Pierre), artillerie.
    Aunis (Alain, Pierre, Louis, Marie), troupes de marine.
    Assel (Lucien, René), génie.
    Duprez (Yves, Jacques, Lucien), infanterie.
    Le Guen (Jacques, Vincent, Joël), transmissions.
    Bouchon (Michel, Maurice), troupes de marine.
    Cassou (Jean), infanterie.
    Jacquier (Marc, Edmond), artillerie.
    Vanhems (Alain), infanterie.
    Monory (Claude, Jean, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
    Pavio (Jean-Claude), train.
    Singer (Philippe, Henri), artillerie.
    Morisse (Paul-Henry, Marie), transmissions.
    Delaval (Bernard, Lucien, Roland), artillerie.
    Penet (André, Charles), transmissions.
    Vielzeuf (Freddy, Raoul, René), arme blindée et cavalerie.
    Le Ricousse (Jacques, Théodore), troupes de marine.
    Robin (Daniel, Christian, Jean), infanterie.
    Deblaize (André, James, François), infanterie.
    Plantiveau (Jean, André), transmissions.
    Rossetti (Egidio), troupes de marine.
    Salzard (Raymond, Wladislas), artillerie.
    Serre (Aimé, Claude), infanterie.
    Lambour (Alcide, François), troupes de marine.
    Flohic (Michel), arme blindée et cavalerie.
    Berger (Roger, Léon, André), génie.
    Nourry (Daniel, Michel), arme blindée et cavalerie.
    Frey (Gérard, Maurice), artillerie.
    Guidat (Gérard, Jean, Louis), génie.
    Kerneis (Jean, Jacques), transmissions.
    Berger (Michel), artillerie.
    Lenogue (Paul), arme blindée et cavalerie.