Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires fixé par l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Au titre 1er, chapitre 3, paragraphe 3. 1. 6 « Jurys ». 
Deuxième alinéa, les mots : « formations initiales » sont remplacés par les mots : « formations d'intégration ». 
Cinquième alinéa, il est ajouté après les mots : « au cours de la formation initiale » les mots : « ou formation d'intégration ».
La commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile est composée comme suit :
 1. Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la sécurité civile ;
 ― le directeur des systèmes d'information et de communication ;
 ― le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ;
 ― le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ;
 ― le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 ― le représentant du ministre chargé de l'économie ;
 ― le représentant du ministre chargé du travail ;
 ― le représentant du ministre chargé de la santé.
 Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
 2. Représentants des utilisateurs :
 ― le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
 ― le président de l'Assemblée des départements de France ;
 ― le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile ;
 ― le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
 ― le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
 ― le président de l'Union des groupements d'achats publics ;
 ― le directeur général d'AFNOR Certification ;
 ― le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 ― le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
 ― un membre du collège des utilisateurs des comités de marques NF « Matériels sapeurs-pompiers » et « Logiciels de sécurité civile ».
 Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
 3. En fonction des thèmes traités :
 Représentants des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
 ― le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
 ― le président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
 ― le président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
 ― le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
 ― deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie.
 Représentants des industriels spécialisés dans les équipements de sécurité civile :
 ― le président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
 ― le président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
 ― le président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 ― un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
 ― deux membres du Syndicat national des matériels de protection.
 Représentants des industriels spécialisés dans les technologies de l'information et de la communication :
 ― deux membres du collège des industriels du GT 399 de l'AFNOR.
 Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile, qui a pour missions de :
 1. Favoriser la concertation sur les orientations de la direction de la sécurité civile en matière de matériels et d'équipements de sécurité civile ainsi que de systèmes d'information et de communication, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession.
 2. De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux.
 3. De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur.
 4. Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels et équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.
I. ― Le premier alinéa de l'article 1292 est ainsi rédigé : 
« La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1. » 
II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « du tribunal saisi » sont remplacés par les mots : « de la juridiction saisie » et au premier alinéa de l'article 1294, les mots : « du tribunal » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ».
I. ― Au chapitre V du titre Ier du livre III, la section II est ainsi modifiée : 
1° L'article 1120 devient l'article 1122 ; 
2° Les articles 1136-1 et 1136-2 deviennent respectivement les articles 1120 et 1121 ; 
3° Le paragraphe 4 de la sous-section III comprend les articles 1117 à 1121 ; 
4° La sous-section VI est supprimée. 
II. ― Au même chapitre, il est inséré, après la section II, une section II bis ainsi rédigée : 
« Section II bis 
« Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins 
« Art. 1136-1.-Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435. La décision est rendue publiquement. 
« Art. 1136-2.-Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de revêtement de textiles donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 5 et 15 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2009, l'arrêté du 5 novembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 15 décembre 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) »,
 Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 6 janvier 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 2009 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de nettoyage à sec donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est inférieure ou égale à 10 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de chaussures donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 5 et 10 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teintures et pigmentation de peaux sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de revêtement du cuir donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 10 et 25 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Pour l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II :
 I. ― Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ;
 II. ― Pour les installations autres que celles mentionnées au I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;
 III. ― Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du point II du présent article, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de revêtement et retouche de remorques (y compris les semi-remorques) donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 0, 5 et 10 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encre et colles donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 10 et 1 000 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au point 1. 2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui demande une nouvelle déclaration si la modification est considérée comme substantielle.C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de produits pharmaceutiques donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 50 tonnes par an. (Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.) 
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles. Toutefois, le préfet peut fixer des valeurs limites correspondant à celles relatives aux installations existantes si les émissions totales de l'ensemble de l'installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui subit la modification avait été traitée comme une nouvelle installation. »
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.
L'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après le cinquième alinéa du I de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
 « ― des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ; »
 2° Les sixième à quatorzième alinéas du I de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
 « ― des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
   ― l'exercice des activités d'assistance en escale ;
   ― le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
   ― la maintenance des aéronefs ;
   ― l'exercice des activités liées au fret aérien ;
   ― l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
   ― le stationnement automobile public et par abonnements ;
   ― les transports publics. »
 3° Après le sixième alinéa du II de l'article 1er, il est introduit l'alinéa suivant :
 « Un contrat conclu en application de l'article L. 223-2 du code de l'aviation civile peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R. 223-3-1 de ce code, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R. 223-1 de ce code. »
 4° Le III de l'article 1er est supprimé.
I. ― La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre III du livre III est intitulée : « La procédure devant le juge aux affaires familiales ». 
II. ― L'article 1287 est ainsi rédigé : 
« Art. 1287.-La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance. 
« Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. »
Le I de l'article R. 561-35 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN, après avoir été préalablement habilités, les agents publics et les agents mis à disposition en application de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. »
Les 1° et 2° de l'article 1er sont applicables, dans un premier temps, aux seuls services de radio locaux accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, services dits de catégorie A. Un bilan de cette délégation sera réalisé en avril 2010 en vue d'une extension aux services de catégorie B.
 Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, le comité technique de Bordeaux statue dans les domaines mentionnés à l'article 1er à l'égard également des services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié, services dits de catégorie B, qui sont attributaires de fréquences dans le seul ressort territorial dudit comité technique.
Le 2° de l'article 1er n'est pas applicable, dans un premier temps, aux demandes relatives à un changement de site d'émission.
 Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, les comités techniques de Lyon et de Paris statuent sur les demandes mentionnées au 2° de l'article 1er relatives à un changement de site d'émission. Un bilan de cette délégation sera réalisé en janvier 2011.
Les comités techniques mentionnés à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée statuent, s'agissant des services de radio à vocation locale relevant de leur ressort territorial :
 1° Sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29 et 29-1 de la même loi, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de celle-ci ;
 2° Sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention, qui ne sont pas de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ;
 3° Sur la délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la loi susvisée.
 Dans le cas où plusieurs comités techniques sont concernés par les décisions mentionnées au présent article, le comité technique compétent pour statuer, dans les conditions fixées par la présente délibération, est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la personne morale titulaire de l'autorisation. Le comité compétent peut demander aux autres comités techniques géographiquement concernés leur avis dans un délai qu'il détermine.
A défaut de décision expresse prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai fixé à l'article 3, le président du comité technique signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci et procède à leur notification.
 Les autorisations délivrées par les comités, ainsi que les décisions acceptant les modifications ou renouvellement de celles-ci, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2006, dû par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, Mme Dieval (Florence) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Mulhouse, école nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Après l'article D. 212-2, il est créé un article D. 212-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 212-2-1.-Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants : 
« I. ― Etats annexés au budget et au compte administratif : 
« 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 
« 2° Présentation de l'état des provisions ; 
« 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 
« 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 
« 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 
« 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 
« 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 
« 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 
« 9° Etat du personnel ; 
« 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ; 
« 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 
« 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels. 
« II. ― Etats annexés au seul compte administratif : 
« Etat de variation des immobilisations.»
Le chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions générales 
« Art.D. 231-1.-La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
« Art.D. 231-2.-Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP. 
« Art.D. 231-3.-I. ― Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. 
« II. ― Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor. »
Après l'article R. 236-10, sont insérés les articles D. 236-11 à D. 236-16 ainsi rédigés : 
« Art.D. 236-11.-Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 
« a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 
« b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. 
« Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours. 
« Art.D. 236-12.-Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2. 
« Art.D. 236-13.-Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %. 
« Art.D. 236-14.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1. 
« Art.D. 236-15.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %. 
« Art.D. 236-16.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. »
L'article R. 212-2 est remplacé par l'article D. 212-2, ainsi rédigé : 
« Art.D. 212-2.-I. ― Pour l'application de l'article R. 212-1 : 
« a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires. 
« b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et des charges transférées en section d'investissement. 
« c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels. 
« d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers. 
« e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. 
« II. ― Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.»
Après l'article R. 251-1, sont insérés les articles D. 251-2 et D. 251-3 ainsi rédigés : 
« Art.D. 251-2.-Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Les dispositions de l'article D. 211-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. 
« Le budget du syndicat de communes comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui d'une commune de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article D. 211-1. 
« Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 10 000 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article D. 211-1. 
« Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
« Art.D. 251-3.-Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2. 
« Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 ».
Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions générales 
« Art.D. 381-1.-La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %. 
« Art.D. 381-2.-L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré. 
« Art.D. 381-3.-La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. 
« La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier. 
« Art.D. 381-4.-Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 décembre 2009, Mme Jeanne-Marie Prost Lemierre, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du Médiateur du crédit aux entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de dix-huit mois.
 L'intéressée est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 décembre 2009.
 M. Frédéric Bereyziat est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires européennes et internationales.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, Mme Boudalika-Mesnil (Litsa) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Cerda (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2009, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service, secrétaire générale à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2006, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2006, dû par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 1er octobre 2009 (barème annexe)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Dans le délai fixé à l'article 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider :
 ― soit de demander au comité technique concerné de procéder à une seconde délibération, laquelle donne lieu à une décision du comité technique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande du conseil ; à défaut de réponse dans ce délai, sa première délibération est réputée confirmée et peut faire l'objet d'une évocation par le conseil ;
 ― soit d'évoquer l'affaire ; sa décision se substitue alors à celle du comité qui vaut avis préalable de ce dernier.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires au 1er juillet 2009.
   Signataires :
 UNICEM Bourgogne Franche-Comté ;
 ― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009 :
 Sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université des Antilles et de la Guyane, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 M. Michel (Geoffroy).
27e section : informatique
 Mme Poulard (Martine), épouse Collard.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Mlle Gaspard (Sarra).
 Un arrêté du président de l'université des Antilles et de la Guyane fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Les décisions des comités techniques mentionnées à l'article 1er sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par celui-ci, à défaut de décision expresse de sa part prise sur le fondement de l'article 4 de la présente délibération. Elles ne peuvent être notifiées ou publiées qu'à l'issue du délai précité et à défaut de décision expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du conseil, prise après avis du conseiller président du groupe de travail concerné.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, M. Urban (Laurent) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Avignon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université d'Avignon fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Saint-Lambert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 19e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 19e arrondissement Buttes-Chaumont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 19e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 19e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 19e arrondissement Villette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 19e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 12e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 12e arrondissement Picpus, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 12e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Père-Lachaise, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 1re division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 20e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 20e arrondissement Charonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 20e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 16e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 16e arrondissement La Muette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 16e arrondissement 3e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 16e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial des centres des impôts du 16e arrondissement Chaillot et Porte-Dauphine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 16e arrondissement 2e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Necker, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 3e division.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans le 15e arrondissement de Paris et dans le ressort territorial du centre des impôts du 15e arrondissement Javel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Paris 15e arrondissement 4e division.
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé, est ajoutée la régie d'avances suivante :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
dotés d'une régie d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE
Commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne)
11 326 000
Directeur du commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bohars et de Guilers et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brest Quatre-Moulins au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest-Bellevue (Finistère).