Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en     compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est     attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires     hospitaliers ci-dessous mentionnés:
      1o Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs     opératoires: 13 points majorés;
      2o Infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de     l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse:     13 points majorés;
      3o Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les     établissements de moins de cent lits: 15 points majorés;
      4o Contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de deux cents     lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les     autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications     différentes: 13 points majorés;
      5o Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans     les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de     réadaptation sociale et les foyers de vie: 10 points majorés;
Art. 1er. - L'annexe V à la décision no 91-131 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Lieudit <<Le Point du Jour>>, 05100 Briançon.
      <<Altitude du site: 1700 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1712 mètres.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 1er mars 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Lorsque l'oeuvre est réalisée, l'entreprise de production doit     rembourser le montant de l'aide accordée sur les produits d'exploitation de     cette oeuvre. Les modalités de ce remboursement sont fixées par convention.
     La part des produits d'exploitation consacrée à ce remboursement ne peut être     inférieure à 10 p. 100.
      <<Lorsque le projet n'a pas bénéficié, dans un délai de deux ans après le     premier versement de l'aide, du principe de l'octroi d'une avance sur     recettes prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1982 précité ou lorsque     l'oeuvre cinématographique n'a pas été réalisée dans ce même délai,
     l'entreprise de production est tenue de reverser à l'Etat 25 p. 100 du     montant de l'allocation d'aide au développement dont elle a bénéficié.
      <<Enfin, l'aide est remboursable à l'Etat dans son intégralité dans les cas     suivants:
      <<1. Lorsque l'oeuvre cinématographique est portée sur la liste prévue au     quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
      <<2. Lorsque l'oeuvre cinématographique est réalisée mais que les conditions     fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne sont pas     remplies.>>
<<Art. 4. - Le temps d'absence utilisé en application des articles 2 et 3 ne     peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.      <<Art. 5. - Le temps d'absence prévu aux articles 2 et 3 est assimilé à une     durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés     et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits     découlant de l'ancienneté.
      <<Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le     contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences     intervenues en application des dispositions prévues aux articles 2 et 3 sans     l'accord de l'élu concerné.
      <<Art. 6. - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune     sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences     résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de     nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
      <<La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
      <<Art. 7. - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé     d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des     dispositions des articles L.122-24-2 et L.122-24-3 du code du travail     relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du     Sénat.
      <<A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de     remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de     l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
      <<Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la     fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.      <<Art. 8. - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé     d'exercer toute activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre     obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général     de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie,     maternité et invalidité.
      <<Les cotisations du département et celles de l'élu sont calculées sur le     montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application     des dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions.
      <<Art. 9. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les     modalités d'application des articles 3 et 4.>>
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1991.
Art. 14. - I. - Après le deuxième alinéa (1o) de l'article 72 du décret du     30 octobre 1935 précité, il est inséré un alinéa 1obis ainsi rédigé:
      <<1obis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité     de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été     émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou     en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68;>>.      II. - Le 2o de l'article 72 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<2o Le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues par décret en     Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues     par le troisième alinéa de l'article 66 et l'article 69.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-556 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: domaine du Pavillon, 50710 Créances.
      <<Altitude du site: 34 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 70 mètres.>>
Art. 15. - L'article L. 123-4 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 123-4. - I. - Les indemnités maximales pour l'exercice des     fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers     municipaux des communes de 100000 habitants et plus, de présidents et membres     de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence     au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle     indiciaire de la fonction publique.
      <<II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à     ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du     centre national de la fonction publique territoriale, au conseil     d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte     locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de     ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle     qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre     1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
      <<III. - Les indemnités prévues au présent article constituent pour les     communes une dépense obligatoire.>>
Art. 20. - Sont abrogés les articles L.102, L. 103, L. 103-1 et le 3o de     l'article L.104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa     de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30     octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les     formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de     laboratoires souterrains;
      - l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en     surface de ces déchets.
      Ce rapport fait également état des recherches et des réalisations effectuées     à l'étranger.
      A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la     promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un     rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi     autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets     radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des     servitudes et des sujétions afférentes à ce centre.
      Le Parlement saisit de ces rapports l'Office parlementaire d'évaluation des     choix scientifiques et technologiques.
      Ces rapports sont rendus publics.
      Ils sont établis par une commission nationale d'évaluation, composée de:
      - six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
     désignées, à parité, par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur     proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et     technologiques;
      - deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur     proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires;      - quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition     de l'Académie des sciences.
M. Daniel Bernard (19 juin 1991);
     M. Dominique Girard (19 juin 1991);
     M. Jean-Michel Gaussot (19 juin 1991);
    Mme Jane Debenest (19 juin 1991);
     M. Patrick Gautrat (19 juin 1991);
    Mme France de Hartingh (19 juin 1991);
     M. Jean-Didier Roisin (1er septembre 1991);
     M. Jean Rochereau de La Sablière (1er septembre 1991);
     M. Gérard Simon (1er septembre 1991);
     M. Jean-Claude Moreau (1er septembre 1991);
     M. Denis Nardin (1er septembre 1991),
     conseillers des affaires étrangères de 1re classe.
I. - Partie 1: LF-R108A
      a) Limites latérales: cercle de 10NM (18,5 km) de rayon centré sur le point     43o32I40J N, 004o48I40J E, limité au Nord-Est par une ligne brisée joignant     les points:
      43o42I37J N, 004o47I16J E - 43o36I48J N, 004o56I30J E      43o29I03J N, 005o01I29J E.
      b) Limites verticales: de la surface à illimité, sauf à l'Est du segment     joignant les points:
      43o42I37J N, 004o47I16J E - 43o29I03J N, 005o01I29J E, où la limite     inférieure est fixée au niveau de vol 95 (2900 mètres).
Art. 6. - Le premier tableau qui sera établi après la date de publication du     présent décret mentionnera les personnels entrant dans le champ d'application     du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée et la     période durant laquelle chacun d'eux a rempli, avant l'entrée en vigueur de     ladite loi, un service lui permettant d'acquérir des droits à l'avantage     spécifique d'ancienneté.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 16. - L'article L. 341-9 du code du travail est complété par quatre     alinéas ainsi rédigés:
      << En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer     aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives:
      << a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à     trois mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur     rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d'origine;
      << b) A l'emploi des Français à l'étranger;
      << c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger. >>
Boireau (Jean-Louis), chef d'escadron.
      Cavallier (Bertrand, M.), chef d'escadron.
      Commun (Michel), chef d'escadron.
      Cormier (Loïc, G.), lieutenant-colonel.
      Delpont (Joël, P.), chef d'escadron.
      Garcin (Pierre, Y.), chef d'escadron.
      Giorgis (Alain, M.), chef d'escadron.
      Méchain (Jean-Michel, B.), chef d'escadron.
      Mondoulet (Marc, L.), chef d'escadron.
      Mottier (Bernard, G.), chef d'escadron.
Tour intérieur
      M. Michel Picandet;
      Mme Martine Reillon, épouse Sem;
      Mme Thérèse Leblond, épouse Gregogna;
      Mme Bernadette Dachkevitch,
      substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second     grade, second groupe.
       Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la     justice du second grade, second groupe:
Art. 2. - Les attributions de la direction centrale des polices urbaines, de     la direction centrale des renseignements généraux et du service central de la     police de l'air et des frontières sont dévolues à la direction centrale de la     police territoriale.
      Dans les textes réglementaires, l'appellation <<direction centrale de la     police territoriale>> remplace les appellations <<direction centrale des     polices urbaines>>, <<direction centrale des renseignements généraux>> ou     <<service central de la police de l'air et des frontières>>.
I. - Partie 1: LF-R25A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o48I34J N, 001o23I39J E - 47o44I30J N, 001o32I30J E      47o46I35J N, 001o40I19J E - 47o35I56J N, 001o58I51J E      47o24I05J N, 001o10I00J E - 47o48I34J N, 001o23I39J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3500 mètres).
Art. 11. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, le directeur du développement et de la coopération     scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, le directeur     du développement au ministère de la coopération et du développement et le     directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'utilisation des aéronefs mentionnés au troisième paragraphe de     l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile peut, par arrêté, faire     l'objet d'exemptions à l'annexe du présent arrêté ou être soumise à des     conditions particulières. Sont notamment exclus, en vertu des arrêtés     spécifiques les concernant, les planeurs ultra-légers, les parachutes et les     aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
Candidats de la 1re catégorie
    Pour une durée d'un an
       M. Agostini (Jérôme).
    Mlle Amson (Anne).
     M. Anton (Frédéric).
     M. Attou (Yves).
     M. Auger (Philippe).
     M. Barbotin (Jean-Pierre).
     M. Barçon (Jean-Luc).
     M. Barrière (Daniel).
     M. Béliard (Gérard).
     M. Bellin (Richard).
     M. Berger (Sylvain).
    Mme Bescher (Françoise).
    Mme Bisel (Bluntzer) (Béatrice).
     M. Bolot (Pascal).
     M. Bonhotal (Jean-Pascal).
     M. Bouniol (Pascal).
     M. Cannard (Philippe).
    Mme Capoën (Musy) (Marie-Aimée).
     M. Celet (Jean-Paul).
    Mme Cendre (Cendre-Malinas) (Sylvie).
     M. Chambon (François).
     M. Chitrit (Norbert).
     M. Crandal (Jean-Michel).
     M. Danna (Alain).
    Mme Degletagne (Buguet) (Béatrice).
    Mme Dejoye (Michel) (Corinne).
    Mlle Delboe (Brigitte).
     M. Delgrandi (Thierry).
     M. Dengreville (Pascal).
     M. Denizou (Richard).
     M. Escot (Cyrille).
     M. Fraisse (Dominique).
     M. de France (Hubert).
     M. Freysselinard (Eric).
     M. Gaillard (Denis).
     M. Gaspon (Olivier).
     M. Gomez (Michel).
     M. Gossot (Jean-Bernard).
     M. Grauvogel (Stéphane).
    Mme Haasser (Anita).
     M. Hamana (Faride).
    Mlle Hébrard (Martine).
     M. Indart (Rémi).
     M. Jacson (Patrick).
     M. Keller (Rémi).
    Mme Lafont (Azam-Lafont) (Anne-Marie).
     M. Lalevée (Frédéric).
     M. Laroche (Christian).
     M. Leclerc (Pierre-Emmanuel).
     M. Legeard (Luc).
     M. Le Tilly (Yvon).
    Mlle Lucas (Michèle).
    Mme Manguin (Manguin-Dufraisse)         (Chantal).
     M. Martel (Olivier).
     M. Mayne (Patrick).
     M. Menard (Laurent).
     M. Mergnac (Thierry).
     M. Miège (Colin).
     M. Mola (Thierry).
    Mlle Monteil (Marie-Laure).
     M. Montes (Olivier).
     M. Mudry (Fabrice).
    Mme Noël (Mistral) (Christine).
    Mlle Orange (Mylène).
     M. Perin (Bertrand).
     M. Perpère (Paul).
     M. Pineau (Marc).
    Mme Quémar (Françoise).
    Mme Raymond (Galas) (Nicole).
    Mme Riou (Françoise).
     M. Rogelet (Thierry).
    Mlle Saguet (Martine).
     M. Sauret (Jacques).
     M. Schott (Laurent).
     M. Seibert (Charles).
     M. Tesson (Thierry).
    Mlle Thirriot (Claire).
     M. Thomas (François).
    Mme Thomas (Monique).
     M. Weyant (Jacques).
Art. 14. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, le directeur du développement et de la coopération     scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, le directeur     du développement au ministère de la coopération et du développement et le     directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 2 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Ce certificat, conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de     l'intérieur, indique l'identité de son auteur, son adresse personnelle et     l'identité du bénéficiaire. Il précise les possibilités d'hébergement. Il     mentionne, s'il y a lieu, le lien de parenté du signataire du certificat avec     la personne hébergée.
      <<Si le certificat est souscrit par un ressortissant étranger, il comporte     l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du     titre de séjour de l'intéressé. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire     d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'un certificat de     résidence pour Algérien, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat     membre des communautés européennes ou d'un récépissé de demande de     renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte     diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires     étrangères. Si le certificat est souscrit par un Français, il comporte     l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant     l'identité et la nationalité de celui-ci.
      <<Le certificat d'hébergement doit être revêtu du visa du maire de la     commune de résidence du signataire après vérification par le maire de     l'exactitude des mentions qui y figurent. Le signataire du certificat     d'hébergement doit, pour en obtenir le visa, se présenter personnellement aux     services municipaux, muni du document d'identité ou du titre de séjour ou du     récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné à     l'alinéa ci-dessus, des titres attestant sa qualité de propriétaire ou de     locataire du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur, ainsi     que de tous documents permettant d'apprécier sa capacité à héberger celui-ci     dans des conditions normales.>>      Lorsque, après examen du certificat d'hébergement et des pièces     justificatives, le maire a un doute sérieux sur la réalité des conditions     d'hébergement, il peut saisir l'Office des migrations internationales d'une     demande motivée aux fins de faire procéder à une vérification sur place. Si     la demande du maire apparaît manifestement infondée, le préfet ou, à Paris,
     le préfet de police, peut, sur proposition de l'O.M.I., refuser d'y donner     suite. Les agents de l'O.M.I., qui sont habilités à procéder à ces     vérifications, ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés     du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
Art. 9. - Les listes de candidats doivent être adressées par lettre     recommandée avec avis de réception au chef d'établissement. Dans le cas où     les listes sont déposées auprès du chef d'établissement, il est délivré un     récépissé.
      Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée     par chaque candidat.
      Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes     peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de     candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété par le nom marital.
      Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des     électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant     les lieux et heures fixés pour la consultation.
Art. 1er. - L'envoi devant le conseil d'enquête des militaires non officiers     peut être ordonné par les autorités suivantes dans leur commandement     organique:
      - commandant d'armée;
      - commandant de corps d'armée;
      - commandant de la force d'action rapide;
      - commandant de circonscription militaire de défense;
      - commandant des écoles de l'armée de terre;
      - commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;
      - commandant de région maritime;
      - commandant d'arrondissement maritime;
      - commandant de la marine à Paris;
      - commandant de la marine en un lieu déterminé;
      - commandant de force maritime indépendante;
      - commandant de région aérienne;
      - commandant spécialisé de l'armée de l'air;
      - commandant des écoles de l'armée de l'air;
      - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
      - commandant de circonscription de gendarmerie;
      - commandant de la gendarmerie outre-mer;
      - commandant des écoles de la gendarmerie;
      - commandant interarmées;
      - directeur central de service.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à     l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
      Ces fonctions sont les suivantes:
      - commandant d'armée;
      - commandant de corps d'armée;
      - commandant de la force d'action rapide;
      - commandant de circonscription militaire de défense;
      - commandant des écoles de l'armée de terre;
      - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
      - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
      - commandant des forces françaises du Cap-Vert;
      - commandant en chef pour l'Atlantique;
      - commandant en chef pour la Méditerranée;
      - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique;
      - commandant des forces maritimes de l'océan Indien;
      - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique;
      - commandant d'arrondissement maritime;
      - commandant de la marine à Paris;
      - commandant spécialisé de l'armée de l'air;
      - commandant de région aérienne;
      - commandant des écoles de l'armée de l'air;
      - commandant de circonscription de gendarmerie;
      - commandant des écoles de la gendarmerie;
      - commandant de la gendarmerie outre-mer;
      - directeur central de service.
Art. 1er. - L'objet du présent arrêté est d'instituer, en application de     l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 44 du décret     du 28 avril 1975 susvisé, une carte individuelle de suivi médical destinée à     attester que son détenteur bénéficie d'une surveillance médicale spéciale.
      Cette carte est enregistrée au niveau national et remise par le médecin du     travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à     la catégorie A au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 dès lors     qu'un dossier médical spécial prévu à l'article 39 du décret du 2 octobre     1986 et à l'article 43 du décret du 28 avril 1975 est ouvert.
Art. 3. - A l'article 12 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé,
     les mots  <<...de l'article 11...>> sont remplacés par les mots  <<...des     articles 11 et 11bis...>>.
      A l'article 13 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots:
     <<...aux articles 11 et 12...>> sont remplacés par les mots: <<...aux     articles 11quater et 12...>>.
Art. 1er. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article 11 du décret no     89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: <<...de la déclaration     d'investissement prévue ci-dessus...>> sont remplacés par: <<...de la     déclaration d'investissement prévue à l'article 11 quater...>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec le district, une analyse de la situation du réseau     au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et     d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. - Sont assimilés aux professeurs des universités, pour     l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988     susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés:
      - les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Collège de     France;
      - les professeurs et les maîtres de conférences sous-directeurs de     laboratoire du Muséum national d'histoire naturelle;
      - les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire     national des arts et métiers;
      - les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales     et de l'Ecole pratique des hautes études;
      - les professeurs de l'Ecole nationale des chartes;
      - les professeurs de l'Institut national des langues et civilisations     orientales;
      - les sous-directeurs d'écoles normales supérieures;
      - les astronomes et physiciens régis par le décret no 86-434 du 12 mars 1986     modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des     astronomes adjoints et physiciens adjoints;
      - les astronomes titulaires et les astronomes adjoints régis par le décret     du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques;
      - les physiciens titulaires et les physiciens adjoints régis par le décret     du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de     physique du globe;
      - les professeurs de 1re et 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et     manufactures;
      - les directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre     1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des     fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques.
Art. 1er. - L'article 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil,     et Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie     Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.>>
1. En ce qui concerne la marine de commerce:
      a) Représentants des armateurs:
        Titulaires:
       M. Couturier (Jacques) (C.C.A.F.).
     M. Gadais (Frédéric) (C.C.A.F.).
     M. Espinosa (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Gaiffe (Pierre) (C.C.A.F.).
     M. Renard (Rémy) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Costa (Albino) (A.P.E.R.M.A.).
b) Représentants du personnel navigant:
        Titulaires:
       M. Petit (André) (C.G.T.).
     M. Blanco (Robert) (C.F.D.T.).
     M. Fortot (Alain) (C.F.D.T.).
     M. Raymond (Jean) (C.F.D.T.).
     M. Nicolas (J.-Pierre) (F.O.).
                      ......................................................
Art. 1er. - La délégation de signature précédemment consentie à l'article     1er de l'arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. Jean-Marie Coussirou, à     l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis     en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée,     est exercée par M. Yvon Ollivier, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet     de la Haute-Garonne.
Art. 8. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 7 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret no 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du     1er août 1990.
Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la     gendarmerie nationale et les inspecteurs généraux des armées sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté     ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques     doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication de     l'arrêté portant déclaration d'infection.
      Dans les départements qui, antérieurement à la date d'application du présent     décret, ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de déclaration d'infection,     les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être     identifiés dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent     décret.
Art. 24. - Le ministre chargé de l'agriculture procède aux mutations des     personnels occupant un emploi de direction. Les mutations peuvent être     prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
      Peuvent demander leur mutation les personnels de direction occupant leur     emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre     chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de     l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoints.
3o Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie: un an dans le     1er échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les échelons     suivants;
      4o Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie: un an dans les     trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois     dans les échelons suivants;
      5o Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie: deux ans six     mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon.
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique:
       - aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République     française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à     l'aviation civile internationale;
      - aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou     porteurs des marques provisoires prévues à l'article D121-7 du code de     l'aviation civile et aux U.L.M. identifiés en France, sur les territoires des     Etats étrangers et au-dessus de la haute mer.
      Il ne s'applique pas sur le territoire d'un Etat étranger lorsque ses     dispositions sont en contradiction avec les règles édictées par cet Etat.
Art. 23. - Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir     retirer cet emploi dans l'intérêt du service après avis de la commission     consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessus.
      Au cas où le maintien en fonctions d'un chef d'établissement ou d'un adjoint     serait de nature à nuire gravement au fonctionnement de l'établissement, le     ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'intéressé.     Le ministre chargé de l'agriculture saisit sans délai la commission     consultative paritaire compétente. La situation de l'intéressé doit être     définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Pendant cette durée, il     conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à     l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est     rétabli dans son emploi.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la     coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique     au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 6 mars 1992     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de     concours:
      - au ministère de l'éducation nationale (bureau du recrutement D.P.E.S. 4),     annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01),     pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III);
      - au ministère des affaires sociales et de l'intégration-Santé (direction     des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM3), 8, avenue de     Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46), pour les disciplines figurant     sur la liste B (annexe III).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant dix-sept heures.
A compter du 1er septembre 1991
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Place (Jacques, Henri, René).      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Jandot dit Danjou (Laurent,
     Jacques).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Moittié (Olivier, Jacques,
     Georges, Michel).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre,     Emile).
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Béard (Francis, Jean, Claude).      Commissaire en chef de 2e classe de la marine de Roquefeuil et du Bousquet     (Dominique, Marie, Jean, Eugène, Jacques).
Art. 12. - Sous réserve que le renouvellement ou la mise en place des     comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier     ministre interviennent dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de     la consultation fixée par l'article 1er du présent arrêté, la procédure     prévue par l'article 10 ci-dessus s'applique également le cas échéant, en vue     de répartir entre les organisations syndicales participant à la consultation     le nombre de représentants titulaires et suppléants des comités techniques     paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre. Pour     cette dernière répartition, seuls sont pris en compte, pour chaque comité     technique paritaire spécial, les suffrages émis au sein de la section de vote     correspondante instituée par l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12     mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération     nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés     conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit     tableau.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Jean     Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à     la coopération et au développement, tous actes énumérés à l'article 1er du     présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le     Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les     extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de     l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce     ministère.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
     Jacques Adroit et Georges Bedes, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - A la rubrique: <<Adresse et altitude du site d'émission>> de     l'extrait de décision no 19 susvisé, les mots: <<Le mont Saint-Anne, commune     de Nerroy-sur-Vair, 88800 Vittel; hauteur: 452 mètres>> sont remplacés par     les mots  <<Lieudit Haut de Piedmont, 88800 They-sous-Montfort; hauteur  462     mètres>>.
      A la rubrique  <<P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement>>, les mots     <<200 W>> sont remplacés par les mots: <<1 kW>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 8 novembre 1991 relatif aux salaires et au régime     de retraite complémentaire (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
M. Barel (Etienne).
     M. Beaux (Christophe).
     M. Bichot (Emmanuel).
     M. El Khoury (Ziad).
     M. Farnaud (Christophe).
     M. Garnier (Laurent).
     M. Girodolle (Jean-Louis).
     M. Gisserot-Velluz (Thierry).
     M. Gohier (Alexandre).
     M. Le Breton (Yves).
     M. Le Cocguic (Jean).
     M. de l'Hermite (Jean).
     M. Linquier (Erik).
     M. Magnaval (Olivier).
     M. Martin (Didier).
     M. Poyer (Luc).
     M. Raynaud (Fabien).
     M. Setton (Philippe).
     M. Sichel (Olivier).
     M. Tréand (Olivier).
     M. Vacheron (Pierre-Antoine).
      Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des     concours de 1991, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et     rattachés à la promotion 1992-1994 à compter du 1er janvier 1992:
       M. Acker (Jean-Marie).
    Mme Agier (Agier-Cabanes)         (Isabel).
     M. Alexandre (Laurent).
     M. Ardanaz (Philippe).
     M. Ballandras (Jean).
     M. Barnier (Daniel).
     M. Baudier (Philippe).
     M. Blondel (Joël).
     M. Boucher (Olivier).
     M. Boulanger (Christian).
    Mme Bossy-Ghica (Boulin)         (Irina).
     M. Buhannic (Philippe).
    Mlle Castillon (Anne).
     M. Chauvin (Jean-Baptiste).
     M. du Cheyron d'Abzac         (Guynot).
     M. Craplet (Pascal).
    Mlle Descôtes (Anne-Marie).
    Mlle Desjuzeur (Aude).
     M. Didier (Richard).
     M. Diederichs (Olivier).
     M. Dijoux (Christian).
     M. Dufour (Marc).
    Mlle Ferrari (Caroline).
    Mlle Fombeur (Pascale).
     M. Fourrier (Nicolas).
     M. Freysselinard (Eric).
    Mlle Gérard (Françoise).
     M. Gonzalez (Didier).
     M. Gournay (Denis).
     M. Gratieux (Laurent).
    Mlle Guillot (Paule).
    Mlle Guyénot (Geneviève).
     M. Hacquin (Raphaël).
     M. Hague (Hervé).
    Mme Hel (Thelier) (Sylvie).
     M. Hennekinne (Alexandre).
    Mme Hild (Ravail) (Isabelle).
     M. Issack (Amode, Saïd).
     M. Kelfani (Karim).
     M. Keller (Daniel).
     M. Kesler (Emmanuel).
     M. Kovarcik (Gilles).
     M. Lacoste (Philippe).
     M. Lacoste (Xavier).
    Mlle Laporte (Catherine).
     M. Lefebvre (Maxime).
     M. Le Morvan (Franck).
     M. Lesueur (Eudes, Alain).
     M. Luben (Ivan).
     M. Maghin (Patrick).
     M. Maillard (Jean-Baptiste).
     M. Mathey (Michel).
     M. Menanteau (Jean-Pierre).
     M. Miles (Christopher).
     M. Montarnal (Joël).
    Mlle Moreau (Catherine).
     M. Morvan (Serge).
    Mlle Mouy (Nadine).
    Mlle Orange (Mylène).
    Mlle Pasquier (Nathalie).
     M. Philizot (Bernard).
     M. Pigasse (Matthieu).
     M. Pingaud (Denis).
     M. Pottier (Stanislas).
     M. Prevost (Guillaume).
    Mlle Rey (Florence).
    Mlle Robert (Nathalie).
     M. Romaneix (François).
    Mlle Roussel (Agnès).
     M. Sauvage (André).
     M. Setbon (Jean-Philippe).
    Mlle de Silva (Isabelle).
     M. Struillou (Yves).
     M. Theuil (Michel).
     M. Triolle (Alain).
    Mme Venencie (Isabelle).
     M. Verclytte (Stéphane).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescossit,     magistrat, directement placée sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
     arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales     relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. - Le bilan approfondi, défini au premier alinéa de l'article 7,
     précise notamment:
      - les volumes des différents matériaux stockés en attente et le volume de     l'excavation à remblayer au jour où il est établi;
      - les flux de matériaux transités, apportés et extraits, les superficies     décapées, remblayées, reboisées ou mises en herbes, les épaisseurs moyennes     contrôlées des remblais et de sols reconstituées en surface, les quantités de     plants et la qualité des essences mises en place depuis le dernier bilan.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/1992    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut     320o et 120o.
      - sous réserve de la stabilisation à <<0>> du canal 56 de Mazan-l'Abbaye 2.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/1992    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 70o     et 100o.
      - sous réserve de la stabilisation à <<0>> du canal 23 de Auroux.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux     indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
     Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai     fixé par le conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     ces émetteurs.
Art. 18. - L'article 22 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Ces résultats sont appliqués si les renseignements fournis ou recueillis     pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou     éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment. A défaut, ces     résultats sont corrigés en tenant compte:
       <<- des caractéristiques, des conditions de fonctionnement et de gestion;
      <<- des résultats de mesures validés par l'agence;
      <<- des résultats d'automesures homologués par l'agence.>>
ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    VALEUR DES COEFFICIENTS DE RENDEMENT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1992    
                      ......................................................
Art. 42. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux des activités     physiques et sportives prévues aux articles 25, 26, 31, premier alinéa et 32     du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du     17 octobre 1990 susvisé.
Art. 15. - Au plus tard lors de la séance suivant son installation,
     l'assemblée générale de chaque compagnie consulaire élit, en son sein, une     commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
      Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles     spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
Art. 6. - Les budgets primitifs et rectificatifs sont considérés comme     approuvés si aucune décision contraire du ministre chargé de la tutelle     administrative des chambres de commerce et d'industrie n'est intervenue:
      - avant le 30 juin de l'exercice concerné, pour ce qui concerne les budgets     primitifs et les budgets rectificatifs reçus avant le 1er janvier de cet     exercice;
      - dans les six mois suivant leur réception, pour ce qui concerne les budgets     rectificatifs reçus à partir du 1er janvier de l'exercice concerné.