Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Fernando, Henrique Cardoso, Président de la     République fédérative du Brésil.
Au grade de chevalier
     M. Bauer (Henri), maire de Butten (Bas-Rhin); 47 ans de services civils et de     fonctions électives.
    Mme Favier, née Busset (Roseline), maire de Boucé (Allier); 32 ans de services     civils et de fonctions électives.
    M. Fortier (Georges, Henri), conseiller général d'Indre-et-Loire, adjoint au     maire de Bléré; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires     et de fonctions électives.
    Mme Gaillochet, née Bouchayer (Caroline, Françoise), chargée de prospection     dans un organisme; 19 ans d'activités professionnelles.
    Mme Guilcher, née Auffret (Anne, Marie), adjoint au maire de Perros-Guirec     (Côtes-d'Armor); 29 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Le Cardinal de Kernier (Tanguy, Jacques), maire de Bécherel     (Ille-et-Vilaine); 41 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    M. Potin (Jean, Marie), conseiller général de l'Allier, maire de Chevagnes; 48     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Rouillier (Jean-Marie, Maurice), directeur d'un comité d'expansion     économique, ancien conseiller municipal d'Offranville (Seine-Maritime); 29     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Tragin (Jean, Louis), adjoint au maire de Saint-Prix (Val-d'Oise); 48 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    Ministère de la justice
En qualité de personnalités compétentes
      M. Alaric (Bernard), doyen des inspecteurs pédagogiques régionaux.
     Mme Leger (Jacqueline), conservateur de la bibliothèque départementale de     prêt et de la bibliothèque Schoelcher.
     Mme Charlery (Marie-Yvonne), professeur à l'université des Antilles et de la     Guyane.
Section 36 Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
      M. Daignieres (Marc), université Montpellier-II.
     M. Madon (Michel), université de Marne-la-Vallée.
     M. Hamelin (Bruno), université Aix-Marseille-III.
     M. de Marsily (Ghislain), université Paris-VI.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de     la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au     budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une     façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou     à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation     française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la     gestion et la cessation de fonctions des personnels;
      b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des     opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la     Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Section 02 Droit public
      Mme Lavroff (Sonia), épouse Dubourg, université Bordeaux-IV.
     M. Langeron (Pierre), université Aix-Marseille-III.
     M. Roblot (Daniel), université Paris-XII.
     M. Sanson (Christophe), université Paris-I.
     M. Payre (Jean-Paul), université Grenoble-II.
     M. Mardesson (Denis), université d'Orléans.
Art. 4. -  Une liste des électeurs est établie. Elle doit être affichée dans     les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour     la consultation.
      Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de     modification.
      Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, le chef de     la section concernée statue sur ces demandes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Ovaert (Jean-Louis),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 21 avril 1997 et est radié des cadres à compter de     cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord salarial du 10 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Augmentation des salaires minima et des salaires réels.
          Signataires:
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraite complémentaire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
     chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au     recrutement des agents relevant des catégories B, C et D, à l'exclusion des     décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction     disciplinaire;
      b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.
Section 35 Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
      M. Baronnet (Alain), université Aix-Marseille-III.
     M. Fourcade (Serge), université Rennes-I.
     M. Maurin (Jean-Christophe), université Strasbourg-I.
     M. Poirier (Jean-Paul), institut de physique du Globe de Paris.
Art. 1er. -  Sont nommés à la présidence de la République:
          Directeur du cabinet:
      M. Bertrand Landrieu.
          Secrétaire général adjoint:
      M. Jean-Pierre Denis.
          Conseiller à la présidence de la République:
      M. Michel Dupuch.
          Conseiller diplomatique:
      M. Jean-David Levitte.
          Conseiller social:
      M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
          Porte-parole:
      Mlle Catherine Colonna.
          Chef de cabinet:
      Mlle Annie Lhéritier.
          Conseillers techniques:
      Mme Christine Albanel;
      Mme Anne Dutilleul;
      M. Bernard Emié;
      M. Pierre Ménat;
      M. Pierre de Bousquet de Florian;
      M. Jean-François Cirelli.
          Conseiller communication:
      Mme Claude Chirac.
          Conseiller presse:
      Mlle Manuela Isnard.
          Chargés de mission:
      M. François Delattre;
      M. Jean-François Lamour.
          Chef du secrétariat particulier:
      Mlle Marianne Hibon.
Section 06 Sciences de gestion
      M. Burdin (Hervé), université d'Orléans.
     Mme Baroukh (Linda), épouse Halfon, université Paris-I.
     M. Pavlidis (Pascal), université Paris-XIII.
     M. Brée (Joël), université Paris-IX.
     M. Penan (Hervé), université Toulouse-I.
     M. Prinet (Jean, Louis), université Lille-I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 juillet 1996, M. Mary (Christian), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en     qualité de chargé de mission auprès de l'inspection générale des services, à     Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la     Picardie à Compiègne, en remplacement de M. Hoyau (Henri), promu ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts et appelé à d'autres     fonctions.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la préfecture du Var et dans     les mairies de Mandelieu-La Napoule, Théoule-sur-Mer, Les     Adrets-de-l'Estérel, Fréjus, Saint-Raphaël et Tanneron.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Paris pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
     - de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la     vacation, y compris les charges sociales afférentes, dès lors que ces     rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845     du 4 octobre 1965 ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération ;
     - des avances sur les frais de mission et de stage.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Vandel S.A. (France), rue de la Ferme-du-Carboué, Z.I.
     Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan Cedex ;
      Désignation de l'engin : compacteur de déchets ;
      Marque et type : Vandel, type V 10 A 51 (version 300 C) ;
      Marque et type du moteur : Volvo, type TD 121 G ;
      Puissance et régime nominaux : 237 kW à 2 000 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 81 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M.     Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques;
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires bilatérales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
     Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
      M. Hervé Célestin, attaché d'administration de la recherche, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère;
      M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire;
      Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents     scolaires et de personnels.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 juillet 1996, il est accordé à la société Midland Madison     Petroleum Company, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du     présent arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'Ecury-sur-Coole >>, d'une     superficie de 66 kilomètres carrés environ, servant sur une partie du     département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5     MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/96                        Page 11437    
                      ......................................................
Article 3
      << Il existe deux modèles de bulletins :
     << Le bulletin simple comporte huit grilles. Chaque grille permet d'effectuer     un jeu simple, selon les dispositions de l'article 4.1, sur un événement     sportif "13 matchs".
     << Le bulletin multiple comporte une seule grille, qui permet d'effectuer un     ou plusieurs jeux, selon les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 4.4     ci-après, sur un événement sportif "13 matchs".
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique     du Centre national de la fonction publique territoriale pris en date du 21     décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux     des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, seront     organisés par la délégation régionale de la Martinique du C.N.F.P.T. en 1996.      Les épreuves écrites pour ces deux concours auront lieu les lundi 29 et     mardi 30 avril 1996 conformément à l'arrêté pris par le président du     C.N.F.P.T. en date du 13 décembre 1995.
     Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T. disponibles dans toutes     ses délégations régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996     et le vendredi 1er mars 1996, dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996     inclus. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le     cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du C.N.F.P.T.     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70).
     Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : [19] [590] 99-07-70).
     Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : [19]     [594] 30-28-88).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de     la Martinique ci-dessus mentionnée.
     Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'éducateur     territorial des activités physiques et sportives est globalement de huit, à     répartir comme suit :
     Concours externe : quatre postes ;
     Concours interne : quatre postes.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1r décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque     est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F dans le cadre du     programme d'investissement 1995-1998 du port de Bayonne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet     1996, M. Lie (Kelekolio), M. Mawem (Joseph-Marie), M. Silliau (Marc) et M.
     Tetard (Jacques) sont nommés conducteurs d'automobile de 2e catégorie     stagiaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, en application de la législation sur les emplois réservés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 25     juillet 1996 susvisé est donnée à :
      M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et     financières ;
      M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de     l'insertion des jeunes ;
      M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle     continue ;
      M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la     formation ;
      M. Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets :
     M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
     M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
     M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures ;
     Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la     Commission centrale des marchés.
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1995, page 5235, 2e colonne,
     annexe VI:
      6e, 9e et 10e lignes du cadre, au lieu de: << immeubles de grande hauteur     >>, lire: << établissements recevant du public >>;
      17e et 18e lignes du cadre, au lieu de  << I.G.H. >>, lire  << E.R.P. >>
Membres
      M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du     ministère de la justice.
     Mme Laurens (Dominique), premier substitut au tribunal de grande instance     d'Evry.
     M. Castel (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Paris.
     M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XIII.
     Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Laurens.
Art. 8. -  Le directeur du centre d'études de Bruyères-le-Châtel est le     représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31     décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans le centre. Le directeur du centre doit prendre     toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les     circonstances.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté, et le préfet de l'Essonne, des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Essonne des     résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de     l'environnement prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel sur l'ensemble des     contrôles et la surveillance prévus au présent arrêté. Le rapport est adressé     avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Essonne.
Art. 2. -  M. le général de corps d'armée Brutin (Paul) est nommé gouverneur     militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la     circonscription militaire de défense de Metz à compter du 27 janvier 1996.
     M. le général de brigade Bénito (Claude, Eugène, Pierre) est nommé commandant     les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à     compter du 21 décembre 1995.
     M. le général de brigade Lang (Pierre, Henri) est nommé chef d'état-major du     général commandant la force d'action rapide à compter du 21 décembre 1995.
Par décret en date du 3 mars 1993, sont nommés membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
M. Jacques Bon, président honoraire du tribunal de commerce de Paris ;
M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 24 février 1998, sont nommés directeurs de centres culturels :
M. Baccara (Michel), à Nouakchott, à compter du 16 septembre 1992 ;
M. Prieux (Claude), à Bujumbura, à compter du 14 septembre 1992 ;
Mme Nardi (Michèle), à Saint-Louis, à compter du 1er septembre 1992 ;
M. Szalay (Jacques), à Bissao, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Adnot (L.), à Bata, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Hurlot (Christian), à Malabo, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Rozan (J.), à Maputo, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Jolly (A.), à Windhoek, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. de la Croix (Yves), à Niamey, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Boitier (Pierre), à Zinder, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Beville (G.), à Conakry, à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
M. Philippe Sauzey, inspecteur de l’administration, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
M. Bernard Mouline, administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1993 :
Cour d’appel de Chambéry
En l’absence de régisseurs titulaire et suppléant au tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Cherion (Marie-Claude), épouse Bizet, greffier au greffe détaché d’Annemasse, est, à compter du 8 février 1993 et pour une période de deux mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d’instance susindiqué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme de Clausade (Josseline), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 25 mars 1993, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 1993 :
Page 7766, 2e colonne, Membres titulaires, au lieu de : « Grasieux », lire : « Grosieux »
Page 7767, 2e colonne, avant : « Mme le docteur Seebacher », ajouter : « - au titre de l’article 4 de l’arrête du 4 novembre 1985 relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes ».
Art. 5. - Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont titularisés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Art. 2. - Pour les assujettis visés au IV de l’article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont acquittée lors de l’achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s’effectue au vu d’une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l’administration.
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d’un résident d’un autre Etat membre.
La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l’activité ou, à défaut, le domicile.
Le remboursement est subordonné à la production, à l’appui de la demande :
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu’il vend : facture d’achat, déclaration d’importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l’administration des impôts dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret ;
b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, conformément à l’article 1er du présent décret ;
c) De l’original ou d’une copie certifiée :
- de la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière d’immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
- du certificat de radiation de l’immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ;
- du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 14 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modalités de calcul des salaires (S.B.M.) (R.M.M.) (R.M.A.).
Signataires :
S.N.R.C. :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.,
Art. 33. -  Le responsable de l'établissement est tenu de faire procéder à     un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions     de production dans son établissement, y compris par des contrôles     microbiologiques.
      Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les     machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les     produits.
      Le responsable de l'établissement doit être en mesure de porter à la     connaissance du directeur des services vétérinaires, à sa demande, la nature,     la périodicité et le résultat des contrôles effectués ainsi que, si     nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle.
      La nature des contrôles, leur fréquence, ainsi que les méthodes     d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont fixées par le ministre de     l'agriculture et de la pêche, dans l'attente de dispositions communautaires.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
     Le capitaine de vaisseau Lagane (Yves, Marie, René), de l'escadrille des     sous-marins de la Méditerranée.
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Massonneau (Bertrand,     Jean), du groupe des sous-marins d'attaque de l'Atlantique.
          Les capitaines de corvette:
    Scherer (Eric, André, Dominique), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle     (équipage rouge).
    Bonnoure (Claude, Jean, Eugène), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis     (équipage rouge).
Art. 3. -  Pour les consultations relatives aux trois comités techniques     paritaires mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, chaque     électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il     entend être représenté au sein de chacune de ces instances. Les organisations     syndicales qui désirent se présenter à l'une de ces consultations doivent le     faire savoir, par écrit, au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés), au moins un mois avant la date fixée pour chacune de ces trois     consultations, en précisant la catégorie des personnels (navigants et/ou     non-navigants) concernée et la consultation à laquelle ou auxquelles elles se     présentent lorsque lesdites consultations se déroulent de manière simultanée.      Pour la commission paritaire visée au deuxième alinéa de l'article 1er     ci-dessus, les organisations syndicales présentent une liste dans les     conditions prévues par l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié susvisé. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a     de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour une catégorie donnée.
Art. 21. -  a) La volaille abattue doit être ouverte de façon que les     cavités et tous les viscères pertinents puissent être inspectés. A cet effet,     les viscères à inspecter peuvent être détachés ou laissés attachés à la     carcasse par leur connexions naturelles. S'ils sont détachés, leur carcasse     d'origine doit pouvoir être identifiée, au moins par lot.
      b) Toutefois, pour ce qui concerne les volailles partiellement éviscérées ou     à éviscération différée, les dispositions prévues au point a ci-dessus ne     sont exigées que sur 5 p. 100 des volailles abattues de chaque lot: si, lors     de l'inspection, la présence d'anomalies est constatée sur plusieurs oiseaux,     tous les oiseaux du lot doivent être éviscérés selon les dispositions prévues     au point a ci-dessus.
      c) Après l'inspection, les viscères sortis doivent être immédiatement     séparés de la carcasse et les parties impropres à la consommation humaine     doivent être immédiatement enlevées.
      d) En cas d'éviscération totale, les viscères ou parties de viscères restés     dans la carcasse doivent, à l'exception des reins, et le cas échéant du     coeur, du foie, des poumons, du gésier, du jabot, de l'oesophage et de la     trachée, être aussitôt enlevés, si possible en totalité, dans des conditions     d'hygiène satisfaisantes.
Art. 4. - Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la bilologie médicale et deux représentants de l’industrie des réactifs de laboratoire.
Huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d’empêchement, soit s’il se produit une vacance en cours de mandat. Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d’un autre suppléant.
Art. 4. - La sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers de ces personnels autres que les personnels de direction et les personnels socio-éducatifs des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- le recrutement et la gestion des personnels de direction ainsi que les liaisons avec l’Ecole nationale de la santé publique ;
- la politique des ressources humaines, la formation continue des personnels, les conditions de travail et l’observation sociale dans les établissements.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Juin 1994
      7 juin 1994. - Mlle Cuisinier (Delphine), Lille et régions Nord.
     8 juin 1994. - Mlle Devernay (Fabienne), Lille et régions Nord.
     9 juin 1994. - M. Verpraet (Gontran), Lille et régions Nord.
    16 juin 1994. - Mlle Prod'homme (Laurence), Paris-Belleville.
    20 juin 1994. - Mlle Le Page (Anne), Paris-Villemin.
    21 juin 1994. - M. Rioland (Stéphane), Normandie.
    22 juin 1994. - M. Bellos (Dimitrios), Paris-La Villette.
    23 juin 1994. - Mlle Fournier (Nathalie), Nantes.
    23 juin 1994. - Mlle Jourdan (Corinne), Nantes.
    24 juin 1994. - M. Hussant (Wael), Normandie.
    24 juin 1994. - M. Martin (Laurent), Normandie.
    27 juin 1994. - M. Chalin (Philippe), Normandie.
    27 juin 1994. - M. Gautho (Julien), Paris-Belleville.
    27 juin 1994. - Mlle Noharet (Hélène), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 1994. - Mlle Pantaléon (Anne), Paris-Villemin.
    27 juin 1994. - M. Pongérard (Thierry), Languedoc-Roussillon.
    28 juin 1994. - Mlle Broux (Yannick), Versailles.
    28 juin 1994. - M. Charras (Pierre), Toulouse.
    29 juin 1994. - M. Dingoyan (Stéphane), Paris-Villemin.
    29 juin 1994. - M. Ducasse (Olivier), Toulouse.
    29 juin 1994. - M. Tajan (Julien), Versailles.
    30 juin 1994. - M. Cros (Patrice), Paris-Belleville.
    30 juin 1994. - M. Delage (Gilles), Paris-Villemin.
    30 juin 1994. - M. Hodebert (Laurent), Paris-Belleville.
    30 juin 1994. - Mlle Pitou (Nathalie), Paris-Belleville.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. - La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Art. 1er. - La partie 3.1.1 (Bandes-ceintures, ceintures de soutien lombaire et corsets d’immobilisation et de maintien) de la rubrique 3.1 (Classification et caractéristiques des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé) du cahier des charges du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) est modifié comme suit :
Insérer entre les quatrième et cinquième paragraphes le texte suivant :
« Bande-ceinture de soutien lombaire en tissu élastique ou non, d’une hauteur dorsale de 14 centimètres ou de 23 centimètres, comportant dans sa partie dorsale un dispositif de surpression par gonflage individuel.
« Les tissus élastiques éventuellement employés devront être d’une force supérieure à 250 centinewtons par centimètre à 30 p. 100 d’allongement. La fermeture est réglable. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Barth au nom de la société civile professionnelle des docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth, Baur, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux du cabinet de radiologie et d’imagerie médicale de la clinique Sainte-Odile, 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Lepreux en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique La Montagne sise 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 5. - Le quatrième alinéa de l’article 137 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant, qui sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l’Etat. Le suppléant n’assiste pas aux séances s’il n’est pas appelé à remplacer le président. »
Le huitième alinéa de l’article 137 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin, par l’une des deux autres caisses nationales du régime général ou par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, par délibération de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Simoneau au nom de la société civile de moyens Imagerie par résonance magnétique des radiologues libéraux dieppois, en vue d’installer dans les locaux d’un cabinet de radiologie sis 9 bis, boulevard Clemenceau, à Dieppe (Seine-Maritime), un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, est rejetée.
Art. 11. - L’examen professionnel prévu à l’article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité mentionnée à l’article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l’éducation nationale dans les conditions suivantes.
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui remplissent les conditions fixées à l’article 4 (2°) du décret précité.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l’examen professionnel.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, la demande présentée par la société civile de moyens d’imagerie médicale des docteurs Becker, Costaz, Prévotat et Watrin en vue du remplacement d’une salle d’angiographie conventionnelle dans les locaux de la clinique Saint-Vincent sise 22, rue des Deux-Princesses, chemin des Tilleroyes, à Besançon (Doubs), est rejetée.
Art. 13. - La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Scanner et imagerie médicale, représentée par MM. les docteurs Breuil, Coffre, Pascano, cogérants, en vue du remplacement du scanographe Siemens Somatom DRG 1 par un scanographe de marque General Electric, type CT Hispeed Advantage, dans les locaux du centre d’imagerie médicale sis 27, rue de la République, à Charenton (Val-de-Marne). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe Siemens Somatom DRG 1.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre anticancéreux François-Baclesse, représenté par M. le docteur Héron, directeur, en vue de l’installation d’un accélérateur de particules Saturne 41 de C.G.R. MeV de 15 MeV dans les locaux dudit centre sis route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’un des équipements suivants : cobalt Thératron 780 d’A.E.C.L., Neptune 10 de C.G.R. MeV ou Orion C.G.R. MeV de 5 MeV.
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Art. 8. - Les services du rectorat, ou du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures. de même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés où remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n’est accepté après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours prévus à     l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin     du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent     (art. 9-I), au titre de la spécialité technique: quatre places, dont au     maximum une place pour les candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité,
     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu     équivalent (art. 9 [II, a]), au titre de la spécialité technique (concours     Sciences): six places, dont au maximum une place pour les candidats féminins.      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à mi-temps à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
17e section
Philosophie
Mme Charriaux (Marie), de nationalité française, université Aix-Marseille-I, 36 mois.
71e section
Sciences de l’information et de la communication
Mme Massa (Christine), de nationalité française, université Aix-Marseille-II, 36 mois.
M. Nedelec (Hervé), de nationalité française, université Aix-Marseille-l, 36 mois.
Dans la limite de neuf ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifièrelatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Art. 6. - Le dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé comportera :
1° Une déclaration de candidature (annexe C) ;
2° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
3° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
4° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse, s’il y a lieu.
Le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (établissement, section, profil) ;
5° Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Art. 2. - Les dispositions du dernier alinéa de la section Physique et chimie et les dispositions du dernier alinéa de la section Physique et électricité appliquée sont remplacées, pour chacune de ces sections, par les dispositions suivantes :
« Le programme et les instructions concernant les épreuves du concours ainsi que la liste de sujets relative à l'épreuve de montage sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de EAC 25/CLA.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
(1) Les annexes I et II, qui pourront être demandées à la direction de la     fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du     personnel civil, bureau des concours), 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES,
     seront insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la Commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 27 janvier 1994, la deuxième décision     modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds     d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993 est     approuvée.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993, sont classées dans la voirie nationale les sections de voie du carrefour formé par la R.N. 73 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) dénommées section Nord et section Sud, pour faire partie intégrante de la R.N. 73, figurées en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de classement de routes prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.