Question n° 7 : De quel régime souhaitez-vous bénéficier ?
 Régime de base       Régime optionnel 
 Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime que vous retiendrez, régime de base ou optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes.
 Question n° 8 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF (75 % min.) ?  %
 2. Montée en charge :
 Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ansqui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
 Pour les services qui demandent une montée en charge de leur obligation, le décret offre un avantage supplémentaire. En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (quatre pour les fictions et documentaires [contre trois normalement] et huit pour les œuvres d'animation [contre quatre normalement]) sur une période de quarante-deux mois.
 Question n° 9 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
 Oui     Non 
 Si oui, sur quelle durée ? Selon quel régime ? Veuillez remplir le tableau suivant :
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Montant total en % du CA (année n - 1)
8 % ou 16 %
minimum ou 13 % minimum
(+ 3 %)
 3. Production inédite :
 L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droit, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service.
 Question n° 10 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'œuvres inédites (« production fraîche ») ?
 Proportion d'œuvres inédites :  % (% du taux global annuel).
 4. Production indépendante :
 Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
3. Données associées
 Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
 ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ;
 ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
 ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
5. Plan d'affaires
 Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société.
 Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
 ― compte de résultats annuel ;
 ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
 ― bilans annuels prévisionnels.
 Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
 S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
 Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises ― JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
 Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
 Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
 Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
 Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
 ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
 ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Forme indicative des tableaux à fournir
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
Comptes de résultats prévisionnels
EN MILLIERS D'EUROS
N*
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Recettes/produits d'exploitation 
― publicité et parrainage 
― autres
Charges d'exploitation : 
― coûts de personnel 
― coûts de diffusion 
― achats de programmes 
― autres charges (à détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions)
 N : première année d'exploitation.
Bilans prévisionnels détaillés
EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Immobilisations
Total actif immobilisé brut
Amortissements
Total actif immobilité net
Actif d'exploitation
Actif hors exploitation
Trésorerie
Total actif circulant
Total actif
Fonds propres et capital social
Résultat de l'exercice
Report à nouveau
Total capitaux propres
Provisions et charges
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
Total dettes
Total passif
Plan de financement prévisionnel
EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
TOTAUX
Emplois :
― investissements
― remboursement de dettes financières :
  ― de long terme 
  ― de court terme
― variation de besoin en fonds de roulement
Total des emplois
Ressources : 
― capacité d'autofinancement
― apport en fonds propres
― emprunts à long terme : 
  ― emprunts intra-groupes 
  ― emprunts bancaires 
  ― crédits fournisseurs
 Autres (à détailler)
Total des ressources
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début de l'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
Tableaux des investissements prévisionnels
EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
 Préciser la durée d'amortissement.
6. Régie
 Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
7. Ressources humaines
 Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
IV. ― Capacité technique
 Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
 1. Moyens techniques :
 Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
 En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisagent.
 Le candidat décrit aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
 2. Moteur d'interactivité :
 Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
 3. Utilisation de la ressource radioélectrique :
 Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
V. ― Mise en exploitation du service
 Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.