Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 9 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative intitulée « Métiers du sport et de l'animation » concernant la 18e branche d'activités dénommée Autres activités du secteur tertiaire.
A N N E X E I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... 
    à (3) : .................... ,
    inscrit sur (4) : la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre de :
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier de (5) : .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Tetaud (Jean-François), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, à Chartres, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, à La Rochelle, à compter du 6 septembre 1999.
Art. 30. - Les commissions administratives paritaires nationales ne     délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de     constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général     des fonctionnaires et par le présent décret.
      En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents     lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une     nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de     la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont     présents.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    340 603-3 Airomir Autohaler 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires 3M Santé).
    341 471-3 Lamictal 50 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    341 473-6 Lamictal 200 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    344 755-2 Lanzor 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires Hoechst Houde).
    349 451-1 Metfirex 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Irex).
    344 552-4 Ogast 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires Takeda).
    350 117-4 Zovirax 250 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 250 mg en flacon avec système de transfert + aiguille (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    350 116-8 Zovirax 500 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 500 mg en flacon avec système de transfert + aiguille (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    349 168-8 Parapsyllium, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Elaiapharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16457 à 16458
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16261 à 16262
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16261 à 16262
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16261 à 16262
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Domergue (Jean-Gabriel), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, à Ajaccio, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à Angoulême, à compter du 6 septembre 1999.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. - Dans l'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé:
      - les mots: <<rôle des A.T.P.E., des O.P.1, des conducteurs et contrôleurs     des T.P.E.>> sont remplacés par les mots: <<rôle des A.T.P.E., agents     d'exploitation et agents d'exploitation spécialisés des T.P.E., des O.P.1,
     chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des T.P.E., des conducteurs,
     contrôleurs et contrôleurs principaux des T.P.E.>> (épreuve no 3, domaine     administratif, 1o);
      - les mots  <<rôle de l'A.T.P.E.>> sont remplacés par les mots  <<rôle de     l'A.T.P.E., de l'agent d'exploitation et agent d'exploitation spécialisé des     T.P.E.>> (épreuve no 3, domaine administratif, 2o);
      - les mots: <<le domaine d'activité des A.T.P.E. et des O.P.1 des T.P.E.>>     sont remplacés par les mots: <<le domaine d'activité des A.T.P.E., agents     d'exploitation et agents d'exploitation spécialisés des T.P.E., des O.P.1,
     chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des T.P.E.>> (épreuve no 3,
     domaine pratique, 1o).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1999, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Chapuzet (Jean).
    M. François (Hubert), en service détaché.
    M. Didon (Emmanuel).
    M. Bernhard (Claude), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, M. Kaczmarek (Bruno), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du Crédit local de France de la Réunion pour exercer les fonctions de directeur délégué, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de la Corse-du-Sud pour exercer les fonctions de directeur territorial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
A compter du 1er septembre 1999
    A la préfecture de l'Aisne : Mme Dumange (Francine).
    A la préfecture de la Côte-d'Or : Mme Saccomani (Marie-Thérèse).
    A la préfecture des Yvelines : M. Veyrunes (Denis).
    A la préfecture de l'Hérault : M. Pujol (Roger).
    A la préfecture de la Dordogne : Mme Maleville (Marie-Thérèse).
    A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Marrosu (Patricia).
    A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Poyer (Josiane).
    A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Mme Mourgue (Michelle).
    A la préfecture de la Haute-Vienne : M. Bar (Yves).
    A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Bonnal (Josiane).
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie : plâtres et préfabriqués et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie : plâtres et préfabriqués et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 23 avril 1987 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Art. 2. -  Pour avoir droit à la dénomination « Vin de Pays Portes de Méditerranée », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Var et Vaucluse.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout candidat étalon doit être inscrit comme reproducteur dans un stud-book ou registre généalogique français, être doté d'un document d'origine et d'identification validé par l'Etablissement public Les Haras nationaux et être immatriculé et enregistré au fichier central des équidés tenu par l'Etablissement public Les Haras nationaux. »
Art. 7. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Chaque unité fait l'objet d'une évaluation distincte soit par épreuves     ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit,
     conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus,
     par contrôle continu.>>
Art. 8. - Les contrats peuvent être passés au terme d'une procédure qui est,     selon le cas, ouverte, restreinte ou négociée.
      La procédure est dite <<ouverte>> lorsque tout entrepreneur intéressé peut     présenter une offre.
      Elle est dite <<restreinte>> lorsque seuls peuvent remettre des offres les     entrepreneurs invités à le faire par la personne qui se propose de conclure     le contrat.
      Elle est dite <<négociée>> lorsque cette personne consulte les entrepreneurs     de son choix et négocie les conditions du contrat avec l'un ou plusieurs     d'entre eux.
      L'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot     <<soumissionnaire>>; celui qui a sollicité une invitation à participer à une     procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot <<candidat>>.
Art. 21. - En cas de procédure restreinte, l'avis mentionné au premier     alinéa de l'article 14 du présent décret peut fixer le nombre minimum et le     nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste des entreprises     invitées à déposer une offre. Le nombre minimum ne peut être inférieur à     cinq.
      Dans les cas de procédure négociée prévus à l'article 11 du présent décret,     le nombre de candidats invités à déposer une offre ne peut être inférieur à     trois, sous réserve de l'existence d'un nombre suffisant de candidats     appropriés.
Art. 5. - La commission technique examine l'activité de l'institut et     formule un avis sur le programme de ses travaux en fonction de l'ensemble des     moyens en personnel et en matériel disponibles à l'Institut national de     métrologie. Elle est consultée sur la prévision annuelle des charges et des     produits de l'institut.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Art. 23. - Lorsque le critère d'attribution du contrat est l'offre     économiquement la plus avantageuse et lorsque les variantes ne sont pas     autorisées, l'avis l'indique expressément.
      La personne qui se propose de conclure le contrat peut prendre en     considération les variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles     répondent aux exigences minimales requises. Les conditions minimales que les     variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission sont     indiquées dans le cahier des charges.
      Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie     avec des spécifications techniques différentes des normes homologuées ou     d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux si     ces spécifications ont été définies, selon le cas, par référence:
      1o A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne transposant les normes européennes ou     reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction;      2o A des agréments techniques européens;
      3o Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne en matière de conception, de     calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
Art. 30. - Une offre dont le prix semble présenter un caractère anormalement     bas ne peut être rejetée qu'après qu'il a été demandé, par écrit, des     précisions sur le contenu de l'offre et qu'a été vérifié ce contenu en tenant     compte des justifications fournies.
      Si les documents relatifs au contrat prévoient l'attribution au prix le plus     bas, la personne qui a conclu le contrat informe la Commission des     communautés européennes du rejet des offres jugées trop basses.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hoenheim,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
       Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. en Pal (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision suivants:
       Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme Canal Info, Météo Sat et la mosaïque (sur le canal 15);
      Le programme ARD (sur le canal 16);
      Le programme ZDF (sur le canal 17);
      Le programme SWF3 (sur le canal 18);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 19);
      Le programme SAT1 (sur le canal 20);
      Le programme Eurosport (sur le canal 21);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 22);
      Le programme CNN (sur le canal 23);
      Le programme Super Channel (sur le canal 24);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 25);
      Le programme Worldnet (sur le canal 26);
      Le programme RAI1 (sur le canal 27);
      Le programme TVE International (sur le canal 28).
Art. 29. - Pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le     conclure ne peut se fonder que sur le prix le plus bas ou sur différents     critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.     Ces critères peuvent être notamment le prix, le délai d'exécution, le coût     d'utilisation, la rentabilité, la valeur technique. Dans ce cas, tous les     critères d'attribution choisis sont mentionnés dans le cahier des charges ou     dans l'avis mentionné à l'article 14 du présent décret, si possible dans     l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point     16o43I23J S, 151o27I41J W et limité au Nord-Ouest par une corde d'orientation     géographique 045o/225o située à 12 NM (22 km) du centre du cercle.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1670 mètres).
Art. 27. - La personne qui se propose de conclure un contrat demande aux     soumissionnaires de certifier qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation     de leur offre, des obligations relatives à la protection des travailleurs et     aux conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux sont à     exécuter.
      Il est indiqué dans le cahier des charges que les soumissionnaires peuvent     obtenir auprès des directeurs régionaux ou départementaux du travail et de     l'emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu'ils     devront respecter.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no89-1 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Angers,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Secam:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 20).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Secam:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 10 (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 19),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2 Mac:
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 31);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 32);
      <<Le programme Canal Plus (sur le canal 34).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2 Mac des     services dont la distribution en norme Secam est déjà autorisée au titre du     2o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur exerce les     attributions précédemment dévolues:
      - au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par     le décret du 3 juin 1991 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du     commerce extérieur;
      - au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
     par le décret du 18 juin 1991 susvisé, dans le domaine du tourisme.
Mme Allard (Catherine). - Jazz.
    Mme Balogh (Edina). - Classique.
    Mme Bjerg (Anna-Bodil). - Jazz.
    Mme Bohn (Brigitte). - Contemporaine.
    Mme Bouilleaud (Florence). - Classique.
    Mme Bucquoit (Maguelone). - Classique.
    Mme Crichton (Nathalie). - Jazz.
    Mme Crommelin-Monnier (Priscillia). - Classique.
    Mme Crussard (Sylvie). - Jazz.
     M. Decourt (Yves). - Classique.
    Mme Dionisi (Micheline). - Contemporaine.
    Mme Djemai (Mansoura). - Jazz.
    Mme Favand (Marie-Christine). - Classique et jazz.
    Mme Fraoua (Martine). - Classique.
    Mme Fritsch (Michèle). - Jazz.
    Mme Gravrand (Chantal). - Classique.
     M. Houdin (Claude). - Jazz.
    Mme Le Clanche (Lise). - Jazz.
    Mme Level (Béatrice). - Jazz.
    Mme Marinier-Kuhn (Cathy). - Classique et jazz.
    Mme Meadows (Susan). - Jazz.
    Mme Noyer, dite Yoren (Anne). - Contemporaine.
    Mme Pillot (Nicole). - Classique.
    Mme Puiroux (Sylvie). - Contemporaine.
    Mme Riket (Sonja). - Contemporaine.
    Mme Rilhac-Sene (Béatrice). - Classique et jazz.
    Mme Roland-Dieye (Micheline). - Jazz.
    Mme Rousselle (Corinne). - Jazz.
    Mme Strobel (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Wales-Mennessier (Anne). - Classique.
    Mme Zaouane (Nathalie). - Classique et jazz.
    Mme Zoetardt (Edwige). - Jazz.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions de l'avenant no 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et     classifications) à la convention collective nationale susvisée.
Art.  3. - Les rapporteurs auprès des comités désignés aux articles 1er et 2     peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
      Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre     de vacations horaires par leur taux unitaire, fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du     budget.
      Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité concerné     d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport. Ce nombre     est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
      Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même     rapporteur auprès d'un même comité ne peut excéder cent vacations horaires.
      Le nombre de vacations pouvant être versées à un rapporteur pour l'étude     d'un dossier est limité à cinquante pour les dossiers soumis au comité     désigné à l'article 1er et à trente pour les dossiers soumis aux comités     désignés à l'article 2.
      Il ne doit être alloué aucune rémunération aux rapporteurs qui appartiennent     à des directions ou services intéressés par le marché ainsi qu'à ceux qui     auraient éventuellement la qualité de membre de l'organisme auprès duquel ils     rapportent.
Art. 5. - Les dispositions de l'article R.313-16 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 313-16. - La participation des employeurs peut être investie dans     des opérations à finalité d'accession à la propriété effectuées par des     personnes morales mentionnées aux 2o, 4o, 8o et 9o du I de l'article     R.313-31:
      <<a) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des     opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la     condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés     par l'article 691-II du code général des impôts;
Conseillers techniques
      M. Michel Aubry, directeur de recherche.
      M. Marc Dora, attaché principal d'administration centrale.
      M. Didier Holleaux, ingénieur en chef des mines.
      M. Jean-Pascal Le Franc, ingénieur de l'Ecole centrale de Paris.
      M. Jean-Loup Salzmann, professeur des universités-praticien hospitalier.
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 91-611 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Hauts Faix, 61100     Saint-Georges-des-Groseillers.
      <<Altitude du site: 275 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 310 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W.
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 1er. - Le président et les vice-présidents du comité consultatif     national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés     passés par les services centraux de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité     forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Bischheim, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-213 du 20 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune     d'Hérouville-Saint-Clair, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique, en canal partagé avec MTV (sur le     canal 15);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Canal J (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal 9 (Infos services, mosaïque, TV Guide) (sur le canal     9);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 16);
      <<Le programme TVEI et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18).>>
Art. 2. - Il est ajouté au décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     susvisé un article 2bis ainsi rédigé:
      <<Art. 2bis. - Les dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ne     s'appliquent pas aux groupements d'intérêt public définis au deuxième alinéa     de l'article 1er.
      <<La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué,
     dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre     du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement,     prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget, du     ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
      <<Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation aux préfets de     département. Dans le cas d'une telle délégation, les organismes de sécurité     sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres du     groupement.>>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont     encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au     Cameroun dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté susmentionné     et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en     monnaie locale de:
      <<60000 F pour le consulat général de France à Douala;
      <<15000 F pour le consulat de France à Garoua;
      <<30000 F pour le consulat général de France à Yaoundé.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bruyères,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Pro7 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 15);
      Le programme MTV (sur le canal 16);
      Le programme Super Channel (sur le canal 17).
4e sous-section
    Histoire du monde contemporain
        M. Petit (Jacques), Angers.
     M. Faure (Olivier), Clermont-Ferrand-II.
     M. Wolikow (Serge), Dijon.
    Mlle Mouton (Marie-Renée), Grenoble-II.
     M. Montant (Jean-Claude), Lille-III.
     M. Goujon (Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.     M. Morsel (Henri), Lyon-III.
     M. Jauffret (Jean-Charles), Montpellier-III.
     M. Margairaz (Michel), Paris-VIII.
    Mme Cloarec (Danielle), épouse Domergue, Pau.
     M. Lagree (Michel), Rennes-II.
    Mlle Sainclivier (Jacqueline), Rennes-II.
     M. Ory (Pascal), Saint-Quentin-en-Yvelines.
     M. Laborie (Pierre), Toulouse-II.
    Mlle Brelot (Claude), Tours.
     M. Thepot (André), institut universitaire de formation des maîtres de     Versailles.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Montauban, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Montauban, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
        M. Ducasse (Roland), Bordeaux-III.
    Mme Medioni (Michèle), épouse Gabay, institut universitaire de formation des     maîtres de Créteil.
     M. Losfeld (Gérard), Lille-III.
     M. Silem (Ahmed), Lyon-III.
     M. Breton (Jacques), I.U.T. de Nantes.
     M. Moeglin (Pierre), Paris-XIII.
     M. Vitalis (André), Rennes-II.
     M. Chapouillie (Guy), Toulouse-II.
Art. 9. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - les produits divers.
      Ces charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 7. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats     définis aux articles 9 et 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1991. Le     ministre chargé de l'économie et des finances fixe par arrêté la liste     indicative des personnes ou catégories de personnes qui entrent dans les     définitions données à l'article 9 de la loi susvisée du 3 janvier 1991.
Art. 4. - Pour les contrats définis au premier alinéa de l'article 11 de la     loi du 3 janvier 1991 susvisée et au 2o de l'article 1er du présent décret,
     le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à     cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des     publications officielles des communautés européennes.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 14 août 1991 est complété ainsi qu'il     suit:
      <<Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives     suivantes:
      <<- la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes  allemand, anglais, espagnol, italien, arabe ou russe (durée  2     heures) ou la prise d'une lettre administrative en sténographie à la vitesse     de 80 mots/minute ou en sténotypie à la vitesse de 120 mots/minute avec     restitution dactylographique du texte (durée de la restitution du texte:
     trente minutes);
      <<- des questions portant sur la gestion et le traitement automatisé de     l'information (durée: une heure).
      <<Ces épreuves seront affectées du coefficient 1.
      <<Les notes obtenues n'entrent en ligne de compte que pour l'admission et     dans la mesure où elles excèdent 10 sur 20.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier     Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, et de M. Jacques     Dussiot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet,
     administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M.
     Dutheillet de Lamothe, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lieutaud (Bernard).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chappuis (François, Jean,     Marie). Maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Gal, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de     l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
     tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que     tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-87 du 20 janvier 1989 susvisée     l'annexe suivante:
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Le jury prévu à l'article 26 du décret du 29 novembre 1991 susvisé     est composé de huit membres:
      Le président du jury du D.E.F.A., président de droit;
      Sept membres nommés par le directeur de l'école, dont cinq choisis parmi les     enseignants de l'établissement, sur proposition des membres enseignants du     conseil d'administration, et deux choisis parmi les représentants des milieux     professionnels concernés et les spécialistes de la formation d'adultes.
      En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
      Le jury déclare admis un nombre de candidats au plus égal au nombre de     places offertes dans la formation.
      Le jury peut également prévoir une liste complémentaire comprenant au plus     un nombre égal à 50 p. 100 du nombre des candidats admis.
Art. 1er. - L'accès à la formation est conditionné par le succès du candidat     aux épreuves d'admission qui comportent:
      a) Des épreuves écrites composées de:
      - une épreuve de vérification de l'aptitude au projet d'architecture à     partir d'un dossier: le candidat élabore notamment une esquisse et rédige un     commentaire sommaire de son travail (durée: huit heures);
      - une épreuve d'histoire de l'art et de l'architecture: commentaire de     documents iconographiques ou écrits (durée: trois heures);
      - un test de mathématiques simple se rapportant à un problème de     construction (durée: deux heures).
      b) Une épreuve orale sur le thème de l'architecture et de l'environnement     économique et social, suivie d'un entretien portant notamment sur les     motivations du candidat (durée: une demi-heure).
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article L.225-4 du code     rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à     titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée,     suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque     bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à:
      Cerf élaphe: 370 F;
      Daim: 180 F;
      Mouflon: 125 F;
      Chevreuil et cerf sika: 65 F.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1991.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
        A
    1,10 gr E      54,10 gr N
    1,20 gr E      54,10 gr N
    1,20 gr E      53,90 gr N
    1,10 gr E      53,90 gr N
Art. 4. - En cas d'empêchement simultané de M. Balmary, de Mme Barberye et     de Mme Chapuis-Nenny, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur de l'Institut     national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas     échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.
      Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur de l'Institut     national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la     décision attaquée.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Blais,
     administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par     l'article 2 du présent décret est exercée par M. François-Xavier Véron,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Dominique Blais.
Art. 5. - A titre transitoire, pour les ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne intégrés dans ce corps en application de     l'article 16 du décret du 16 janvier 1991 susvisé et qui ont obtenu ou     obtiendront la partie théorique de leur qualification technique supérieure     avant le 31 décembre 1992 et la partie pratique avant le 31 mars 1993, les     modalités de délivrance de la qualification technique supérieure demeurent     celles définies par l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des     électroniciens de la sécurité aérienne, sous réserve des dispositions     ci-après.
      Pour ceux qui ont obtenu avant le 1er janvier 1991 la partie théorique de la     qualification technique supérieure, la délivrance de cette qualification     prend effet à la date de la fin du stage relatif à la partie théorique.
      Pour ceux qui ont obtenu après le 1er janvier 1991 la partie théorique de la     qualification technique supérieure, la délivrance de cette qualification     prend effet trois ans après la date de titularisation ou, si le stage     pratique s'est achevé plus de trois ans après la titularisation, à la date de     la fin de ce stage.
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
        Remplacer:
      <<Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes et se     déroulent au siège des académies. Les épreuves d'admissibilité des deuxième     et troisième concours sont anonymes et se déroulent à Paris. Les épreuves     d'admission sont publiques et se déroulent à l'école. En cas de nécessité, le     ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des     épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, désigner d'autres     centres d'examen.>>        Par:
      <<Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes et se     déroulent au siège des académies. Les épreuves d'admissibilité du deuxième     concours sont anonymes et se déroulent à Paris. L'épreuve d'admissibilité du     troisième concours se déroule conformément aux dispositions de l'article 5     ci-dessus. Les épreuves d'admission des premier, deuxième et troisième     concours sont publiques et se déroulent à l'école. En cas de nécessité, le     ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des     épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, désigner d'autres     centres d'examen.>>
Art. 8. - Peuvent être candidats à l'emploi de directeur du centre d'accueil     et de soins hospitaliers de Nanterre:
      a) Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février     1988 susvisé;
      b) Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972     susvisé.
      Les candidatures sont présentées selon des modalités fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et du ministre de     l'intérieur. Le même arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'emploi     est déclaré vacant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 juillet 1998.
    Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 10 septembre 1998.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 15
    A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale permettant le transfert des aliments ou des nutriments d'un conteneur de nutriments ou d'aliments à une sonde de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, M. Bombard (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, à compter du 5 mai 1998, en remplacement de M. Murtin (Jean), appelé à d'autres fonctions.