Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article 14 (2°, A) de l’arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Indemnisation des participations au service de garde
« A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
« Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu’il suit :
« 1. Service de garde sur place :
« Garde 1 324 F
« Demi-garde :
« 18 h 30 à 1 heure du matin 612 F
« 1 heure du matin à 8 h 30 712 F
« 2. Service de garde par astreinte :
« Astreinte opérationnelle :
« a) Indemnité forfaitaire de base 214 F
« Par demi-astreinte 107 F
« b) Indemnité due pour chaque déplacement 265 F
« Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
« Au titre d’une demi-astreinte opérationnelle 662 F
« Au titre d’une astreinte opérationnelle 1 324 F
« Astreinte de sécurité :
« a) Indemnité forfaitaire de base : 139,5 F
« Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
« Pour quatre semaines :1 116 F
« Pour cinq semaines : 1 395 F
« b) Indemnité due pour chaque déplacement : 265 F
« Les indemnités versées au titre d’une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
« 3. Déplacements exceptionnels :
« a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.
« b) Indemnité due pour chaque déplacement : 265 F
« 4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l’hôpital ou astreinte à domicile ne peut excéder :
« Pour quatre semaines : 13 240 F
« Pour cinq semaines : 16 550 F
« Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
« 5. Lorsqu’un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 4 heures, l’astreinte se transforme en demi-garde. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 7 mai 1993, le nombre des places offertes aux deux concours (externe-interne) et à l’examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés, ouverts par l’arrêté en date du 25 janvier 1993, est fixé à 217.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
concours externe : 46 places ;
- concours interne : 45 places ;
- examen professionnel : 126 places.
En outre, 95 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 25 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993, M. Mennesson (Jean, Hugues, Paul, Léon) est nommé huissier de justice à la résidence de Pont-l’Evêque (Calvados), en remplacement de M. Savart (Jean-Pierre, Lucien, Gaston), démissionnaire.
Par décret en date du 19 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor :
En qualité de représentants de l’Etat et des actionnaires : M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, M. Jean-Pascal Beaufret, sur proposition du ministre de l’économie et des finances, M. Pierre Mariani, sur proposition du ministre du budget, et Mme Renée Chapuis-Nenny, sur proposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Francis Mer, M. Gérard Beranger, M. Michel Pecqueur, M. Daniel Lebegue, M. Alain Boublil et M. Pierre Delaporte.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1993, M. Gievis (Patrick), officier greffier, et Mlle Deschatres (Josette), greffier, sont nommés respectivement en qualité de régisseur de recettes et d’avances et de régisseur de recettes et d’avances suppléant auprès de la Haute Cour de justice.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993 :
M. Michel Authier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Grasse (1re catégorie).
M. Jean-Loup Drubigny, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
M. Noël Fournier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
M. Yves Fauqueur, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
M. Jean-Pascal Cogez, inspecteur adjoint de l’administration, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Le 1 de l'article 419 du code des douanes est ainsi rédigé:
      << 1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis sont     réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification     d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes     articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non     applicables. >>
Art. 11. -  Pour les appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de     la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qui procurent un gain en numéraire, le     taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé     l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du     ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de     l'appareil.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 23 du 22 février 1993 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d’aménagement de terrains de sport et d’élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - Les candidats peuvent choisir une épreuve de langue et culture régionales, au titre de l’épreuve de langue vivante 2, parmi la liste des langues régionales suivantes : le basque, le breton, le catalan, le corse, le gallo, les langues mélanésiennes, la langue d’oc, les langues régionales d’Alsace, les langues régionales des pays mosellans, le tahitien.
Cette épreuve n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 34. -  I. - La loi no 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la     pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
      II. - Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation     biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour     l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et     l'exercice de la pêche.
      III. - Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi no     57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
      Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie     du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie     de l'interdiction.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 12. - Lors de la présence des élèves en service actif, les formateurs seront chargés de veiller, en liaison avec l’encadrement du service d’accueil :
Au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens de leur section ;
Au caractère formatif de situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
Au suivi et à la tenue régulière des documents d’accompagnement pédagogique ;
A l’organisation de séances de sport, de self défense, et d’entraînement aux techniques d’intervention.
Ils dispenseront sur site lorsque cela s’avérera nécessaire les prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles.
Durant la spécificité, ils répondront aux sollicitations éventuelles du tuteur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés et de la maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l’avenant (Classifications) du 12 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 37. -  Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service     déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche transféré au     département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs     fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur     leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la     collectivité qui les emploie.
      Leur demande doit être formulée avant le 1er janvier 1995. Il y est fait     droit avant le 31 juillet 1996. Les services accomplis par les agents non     titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans la collectivité d'accueil.
      Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus     sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier     de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. -  L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée;     elle détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement,
     les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des     dispositions de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les     heures d'ouverture et de fermeture.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par     les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992, sous réserve de     l'application des dispositions de l'article 9 ci-après.
      Pour tous les encaissements qu'ils effectuent, les régisseurs délivrent des     quittances extraites de registres à souches numérotés, paraphés par les     comptables supérieurs du Trésor, d'un modèle spécial à l'administration des     haras nationaux.
    TITRE II
    SOUS-REGIES DE RECETTES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 mai     1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter     du 1er janvier 1994, aux colonels ou lieutenants-colonels inscrits au tableau     d'avancement dont les noms suivent:
    Corps des officiers des armes
     Boyer (Francis, Augustin), train.
    Brehmer (André, Jean, Paul, Marie), troupes de marine (infanterie).
    Chanteclair (Christian, Auguste), infanterie.
    Coullomb (Michel, Marie, Alexandre), artillerie.
    D'Alger (Gérard, André), troupes de marine (infanterie).
    De Carvalho (Olivier, François, Antoine, Guy), infanterie.
    Dehecq (Philippe, Marcel, Roger), génie.
    Gourbeault (Alain, André, Gaston), artillerie.
    Laudier (Hubert, Marc), arme blindée et cavalerie.
    Lavigne (Daniel, Jean-Pierre), infanterie.
    Letourneur (Jacques, Charles), artillerie.
    Mantion (Jean-Claude), troupes de marine (infanterie).
    Marchand (Daniel, Jean-Marie), troupes de marine (infanterie).
    Mariotti (Dominique, Christian, Yves), infanterie.
    Martel (Jean-Marie, Francis), infanterie.
    Monneveu (Gérard, Louis, Gabriel), infanterie.
    Montézin (Jean-Pierre), infanterie.
    Personne (Daniel, Christian), transmissions.
    Prat (René, Jean), troupes de marine (transmissions).
    Rose (Patrick, André), train.
    Schwoerer (Jacques, Bernard, Joseph, Auguste), artillerie.
    Tricoche (Gérard, André, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l’accord du 6 mai 1992 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Les programmes d’enseignement des matières dominantes : étude des constructions, étude des systèmes techniques industriels, des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), dans la spécialité Génie des matériaux, sont fixés en annexe du présent arrêté qui complète l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé.
En ce qui concerne la matière dominante Sciences physiques et physique-chimie appliquées de ces mêmes classes, le programme d’enseignement sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 13. - L’associé démissionnaire ou radié de la liste nationale dispose d’un délai de six mois à compter du jour soit de l’acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est dévenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers, à, la société ou à d’autres associés, dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 10 et 11.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 6 des décrets nos 83-244, 83-245, 83-246, 83-247 et 83-248 du 18 mars 1983 modifiés susvisés, la durée du mandat des membres des conseils de direction de l’Office national interprofessionnel des vins, de l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu’au 12 juillet 1994.
Art. 10. -  L'arrêté du 21 juin 1985 ainsi que celui du 1er septembre 1978,     modifié par les arrêtés des 1er juin 1982, 11 octobre 1989 et 1er mars 1993     relatifs à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, sont     abrogés.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont nommés à l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent :
M. Cavin (Pierre), chef de la brigade criminelle à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police M. Planquelle (Noël), chargé des fonctions de chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
Art. 16. - Sur un plan général, il est formellement prohibé :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
- d’inclure l’effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Art. 7. - La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 17 à 21 du décret du 27 décembre 1985 précité.
Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
Art. 1er. - M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à Mme Jacqueline Sanson, conservateur général des bibliothèques, chargée de l’intérim des fonctions de l’administrateur délégué, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l’administrateur général.
ANNÉE 1992-1993
Octobre 1992
Gouy (Christophe).
Pourrinet (Véronique).
Décembre 1992
Pincin (Fabrice).
Bouillon (Stéphane).
Denoyelle (Catherine).
Lyritsis (Constantin).
Mars 1993
Profit (Nicolas).
Delahaye (Nathanaël).
Pimpanini (Bruno).
Sempe (Inga).
Sapena (Christophe).
Desbois (Michel).
Perois (Loïc).
Juillet 1993
Tebar (Alexandre).
Janvier (Laurent).
Domerg (Bertrand).
Vilette (Aurélie).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 12 février 1993, il est mis fin à compter du 1er mars 1993 au détachement de M. Blancs (Antoine), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de l’Organisation des Nations Unies, pour exercer les fonctions de directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève et de secrétaire général adjoint aux droits de l’homme.
M. Blanca est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er mars 1993.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Auch.
Fréquence : 91,9 MHz.
Site d’émission : bois d’Auch, lieudit Embats, 32000 Auch.
Altitude du site : 255 mètres.
Hauteur de l’antenne : 270 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 87,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
Altitude du site : 260 mètres.
Hauteur de l’antenne : 280 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
La liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis à l’examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, publiée au Journal officiel du 23 avril 1993, est modifiée ainsi qu’il suit :
Liste principale, 2e ligne, au lieu de : « Dengreville (Pascale), Douai », lire : « Dengreville (Pascal), Douai ».
Art. 2. - Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs prévue à l’article 7 b du décret du 18 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
I. - Systèmes informatiques
1° Les équipements :
- les ordinateurs ;
- les périphériques ;
- les réseaux.
2° Les logiciels :
- les systèmes d’exploitation ;
- les langages et les progiciels.
3° Les différents types d’information informatique :
- l’informatique centralisée ;
- l’informatique répartie.
4° Les fichiers.
5° Les banques et les bases de données.
II. - Bureautique
1° Le matériel.
2° Les logiciels.
3° Les applications.
III. - Gestion de l’informatique
1° Le schéma directeur et le cahier des charges.
2° L’informatique et les conditions de travail.
3° L’acquisition et l’implantation d’un système.
4° La maintenance et le développement.
5° Le personnel informaticien.
IV. - Droit du traitement et de la communication de l’information
1° Les principes généraux du droit du logiciel.
2° L’informatique et les libertés.
3° L’accès aux documents administratifs.
Art. 1er. - Le programme de l’épreuve du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs prévue à l’article 4 (1°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
L’épreuve permet d’évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions pour aider à la décision de l’autorité territoriale. Le dossier à traiter porte sur les différents domaines des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives dans les collectivités territoriales.
Art. 6. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comprend les neufs membres suivants :
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
- le chef de l’inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
- deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
- un directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission ;
- deux professeurs de sciences d’une école d’ingénieurs.
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu’ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 2. - L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes-offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service ou circonscription territoriale, par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des ingénieurs, cadres et assimilés (C.I.R.P.I.C.A.), 5, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux personnels régis par le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers et des écoles nationales d’ingénieurs assimilées ;
2° Aux personnels des instituts nationaux des sciences appliquées régis par le décret n° 59-1348 du 23 octobre 1959 modifié portant statut du personnel de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
3° Aux personnels affectés à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière et à l’Ecole supérieure des arts et techniques du théâtre, qui demeurent soumis aux obligations statutaires applicables aux personnels enseignants exerçant dans des établissements du second degré.
Art. 1er. -  Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure     routière, mentionnés à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation     du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont:      - pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu     équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6     h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure     concernée;
      - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu     équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq     (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure     concernée.
      La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 31-110 <<     Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Grandeurs     fondamentales et méthodes générales d'évaluation >>.
      Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments,     fenêtres fermées.
Art. 2. -  Il est apporté au titre << Véhicules sur pistes >> du règlement     général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
      Le paragraphe 2 de l'article 19 est remplacé par:
      << 2. Le port d'une ceinture de sécurité est obligatoire:
      << - dans les véhicules équipés d'une structure de protection au     retournement;
      << - dans les véhicules destinés au transport des matériaux extraits,
     équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une     structure de protection contre les chutes d'objets ou de blocs. >>      Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 20 est remplacé par:
      << Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être     munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif     difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et     dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des     véhicules qui circulent sur la piste. >>
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 23' 21'' N, 003o 43' 10'' E      43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E,
    arc de cercle de 12,55 NM (23,2 km) de rayon centré sur (43o 19' 28'' N, 003o     21' 17'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E      43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E      43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E      43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E,
    arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur (43o 34' 49'' N, 003o 58'     16'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E      43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E;
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
    V. - Partie 5: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E      43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E,
    arc de cercle de 12,55 NM (23,2 km) de rayon centré sur (43o 19' 28'' N, 003o     21' 17'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E      43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E;
      b) Limites verticales: 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 8. -  Une commission pédagogique est placée auprès du directeur de     l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation     nationale.
      Présidée par le directeur, réunie au moins trois fois par an, elle est     consultée sur le fonctionnement et la vie de l'école.
      Elle comprend:
      1o Un membre du conseil d'orientation et de suivi;
      2o Deux représentants des personnels en fonctions à l'école;
      3o Deux représentants des stagiaires qui suivent à l'école des formations au     moins égales à quinze semaines;
      4o Un chargé de mission représentant l'école en académie;
      5o Les deux directeurs adjoints.
      Le directeur procède, chaque année, au renouvellement des membres désignés     aux 1o, 2o, 3o et 4o.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: immeuble Sainte-Anne, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000     Dijon.
      Altitude du site: 374 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Montbogre, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 345 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 361 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence: 100,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 71710 Montcenis.
      Altitude du site: 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 507 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Mâcon.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: clos Montgrenier, domaine de Sabornay, 71870 Hurigny.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 348 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de l'I.M.P.P., 39570 Montaigu.
      Altitude du site: 515 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 536 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans les parties classées en D de la région de     contrôle terminale, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-7 du 4 janvier 1991     susvisée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé R.S.T. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Disciplines de type mixte
      Dans la discipline Biologie cellulaire:
      Soliman Hany (Refki), au titre de 1995, concours de type II.
      Nicolas (Marie, Carolle), épouse Bolnet, au titre de 1995, concours de type     II.
      Dans la discipline Hématologie:
      Nicolas (Marie, Carolle), épouse Bolnet, au titre de 1995, concours de type     II.
      Dans la discipline Biologie du développement et de la reproduction:
      Nicolas (Marie, Carolle), épouse Bolnet, au titre de 1995, concours de type     II.
Pour la zone Sud (académies d'Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
     Corse, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice et Toulouse):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7885   a 7916    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 30 août 1991 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  La sous-direction de la santé et de la protection animales     comprend:
      << 1o Le bureau de l'épidémiologie et des prophylaxies en élevages de     ruminants;
      << 2o Le bureau de l'épidémiologie et des prophylaxies en élevages hors sol     et spécialisés;
      << 3o Le bureau des activités professionnelles, de la pharmacie vétérinaire     et du contrôle des résidus;
      << 4o Le bureau de la protection animale et de la lutte contre la rage. >>
Art. 3. -  Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de     contrôle, à l'exception de l'unité Informatique industrielle << Projet >>.
      L'unité de contrôle Informatique industrielle << Projet >> est validée à la     fois par un contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de     soutenance d'un projet devant un jury. Les modalités de cette soutenance sont     identiques à celles de l'épreuve professionnelle de synthèse de l'examen     définie par l'arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Informatique industrielle susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet     1994, M. Bertret (Michel, Emile), ingénieur général de 1re classe du génie     rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 15 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 juillet 1994, Mme Monchambert (Sabine),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est mise à la disposition des services du Médiateur     en qualité de chargé de mission, pour la période du 8 octobre 1992 au 30     novembre 1992, au titre de la mobilité.
      Du 1er décembre 1992 au 7 octobre 1994, Mme Monchambert est détachée en     qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire afin d'exercer les mêmes fonctions au titre de la     mobilité.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 août 1993 susvisé fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique     industrielle est remplacé par l'article suivant:
      << Art. 5. -  Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Informatique industrielle organisé conformément à     l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et qui     se présentent à l'examen organisé conformément aux dispositions du présent     arrêté sont dispensés de l'épreuve de physique appliquée prévue dans le     règlement d'examen faisant l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
      << En outre, les candidats désignés ci-dessus, qui ont demandé à conserver     le bénéfice des épreuves de l'examen organisé dans les conditions fixées par     l'arrêté du 11 janvier 1988 précité auxquelles ils ont obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20, sont dispensés de subir les épreuves     correspondantes de l'examen organisé conformément au présent arrêté.
      << L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves     entre l'examen défini par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité et     l'examen défini par le présent arrêté.
      << Lorsque l'un de ces candidats se représente à l'examen défini par le     présent arrêté et qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa     moyenne est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves de cet     examen, et des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice dans les     conditions précisées ci-dessus affectées du coefficient attribué à l'épreuve     correspondante du nouvel examen.
      << La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 précité     et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le     cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention     de ce résultat. >>
Art. 3. -  Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de     contrôle, à l'exception de l'unité terminale Construction électronique     (C.E.).
      L'unité de contrôle terminale Construction électronique est validée à la     fois par un contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de     présentation et de soutenance d'un projet devant un jury. Le règlement de     cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse Construction     électronique de l'examen telle qu'elle est définie par l'arrté du 23 août     1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Electronique.
      Cette présentation doit porter sur la réalisation personnelle d'un projet     telle qu'elle a été définie à l'annexe II de l'arrêté cité ci-dessus.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à     Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP     347/VES/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8     juillet 1994, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des     ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1994:
      Capitaine Cottigny (Jean-François), génie.
      Capitaine Longin (Jean-Marie), infanterie.
      Capitaine Volpi (Jean-Luc), armée de l'air.
      Capitaine Fournet (François), armée de l'air.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet     1994, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont     inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1994 pour le     recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine     parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat,     les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les     fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense:
      Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie), maître électronicien d'aéronautique.
      Bourdeyroux (Jean-François), technicien supérieur d'études et de     fabrications.
      Pourchau (Patrice, Claude), gendarme.
      Romary (Michel, Camille), second maître transmetteur.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission:
      Le Béon (Stéphane, Maurice, Pierre), premier maître électronicien     d'aéronautique.
      Ricard (Rémy, Adrien, Vincent), premier maître transfiliste.
Nota. - Le texte de l'accord du 1er août 1993 susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en     date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 4. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air est fixée     jusqu'au 30 juin 1996 ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée aérienne Rannou (Jean, Théophile), chef d'état-major     de l'armée de l'air, vice-président;
      M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur     général des armées, membre de droit;
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse);
      M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre);
      M. le général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie);
      M. le général de corps aérien Courtet (Michel, Edouard);
      M. le général de corps aérien Péron (Pierre, François, Théophile);
      M. le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques);
      M. le général de corps aérien Cazaubieilh (Louis).
Article 2
      Les articles 2, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des     charges annexé à la convention du 21 février 1985 susvisée par laquelle     l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8     avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du     décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril     1951, l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le     territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de     Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
     sont modifiés comme suit:
Article 13
    Droits d'utiliser le domaine public
      La mention  << article 16 du décret du 23 janvier 1964 >> est remplacée par     << article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 >>.
      Les renvois (*) figurant au dernier alinéa de l'article 13 sont remplacés     par le suivant:
      << (*) Ces annexes peuvent être consultées au service du gaz, direction du     gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984, les dispositions suivantes:
      - l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion de l'article 2;
      - l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée.      Les dispositions de l'avenant Salaires sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
      Le point << Mise en oeuvre >> de l'avenant Modulation est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale     jusqu'au 30 juin 1996 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. Maynial (Patrice), directeur général de la gendarmerie nationale,
     vice-président;
      M. le général d'armée Duhamel (Michel, Gaston), inspecteur général des     armées, membre de droit;
      M. le général de division Jacquet (Pierre, Jean);
      M. le général de division Guillaume (Roger, Claude);
      M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel,
     Marie).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13     juillet 1994:
      Sont inscrits en 1994 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de     l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement:
      1  M.Veillard (Rodolphe, Adrien, Bernard).
      2 MmeDubourg, épouse Gobbatti (Sylvie, Isabelle).
      3 MlleCarrere (Anne, Françoise, Elisabeth).
      4  M.Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie).
      5  M.Adenot (Pierre-Edouard, Henri).
      6 MmeLandoas, épouse Dalbera (Céline).
      7  M.Chazal (Bruno, Stéphane).
      8  M.Pennec (Patrick).
      9  M.Collignon (Laurent, Paul, Maurice).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de l'armement:
      1  M.Portala (Philippe).
      2 MlleBonnardel (Elisabeth, Sophie, Catherine).
      3  M.Faou (Michel).
      4  M.Garnier (Frédéric, Philippe, Dominique).
Art. 11. -  Après l'article 11 du même décret est inséré l'article 11-1     suivant:
      << Art. 11-1. -  Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en     toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie     médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et du code de la santé     publique. Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés     des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du     décret no 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle.
      << Le médecin de prévention reçoit de l'autorité administrative à laquelle     il est rattaché une lettre de mission précisant les services et     établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions     ainsi que le volume de vacations horaire à accomplir.
      << Lorsque l'autorité administrative décide de ne pas renouveler les     fonctions d'un médecin de prévention, pour un motif tiré du changement dans     les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de     prévention, elle en informe le comité d'hygiène et de sécurité compétent en     lui communiquant les raisons de ce changement.
      << En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié     à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis,
     suivant que le médecin de prévention relève de l'administration centrale ou     locale, du comité central ou local d'hygiène et de sécurité compétent.
     L'autorité administrative met en outre l'intéressé en mesure de consulter son     dossier. Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant     l'objet de celle-ci. Au cours de l'entretien, l'autorité administrative est     tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir     les observations de l'intéressé. En cas d'avis défavorable du comité     d'hygiène et de sécurité concerné, la décision appartient au ministre.
      << En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité     administrative engage la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la     santé publique. Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin de     prévention en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins. >>