Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 3 février 1997, la date des élections pour     le renouvellement des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires du centre de gestion de la fonction publique     territoriale de la Guadeloupe et aux commissions administratives paritaires     et au comité technique paritaire de la commune de Pointe-à-Pitre est fixée au     jeudi 3 avril 1997. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption     pendant six heures au moins entre 7 heures et 17 heures.
      Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le     vendredi 28 février 1997, à 17 heures, et les demandes et réclamations aux     fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être     déposées au plus tard le mercredi 19 mars 1997, à 24 heures.
      Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le mardi 4 mars     1997, à 15 heures.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 8 avril     1997, à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1997, Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot,
     attaché principal d'administration et d'intendance des services     pénitentiaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er     janvier 1997, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la justice, au grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1997, les     administrateurs civils en service détaché dont les noms suivent, rattachés     pour leur gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme (Mer), sont rattachés pour leur gestion au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er     janvier 1997 :
    M. Baraton (Pierre) ;
    M. Boyer (Bernard) ;
    M l l e Dobelle (Florence) ;
    M. Feynarou (Ferdinand) ;
    M. Garache (Serge) ;
    M. Hamon (Jean-Yves) ;
    M. Latrille (Pierre) ;
    M. Meynet (Michel).
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,
     pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences     dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers avant le 1er mars de     chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils     entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de     la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne     de production correspondante.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1997, Mme Saunier (Claude), épouse Palacio,
     attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1997,
     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     la justice, au grade d'attaché.
Art. 14. -  Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des     dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau     grade selon les dispositions figurant aux tableaux ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18122  a 18126    
                      ......................................................
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9. -  I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens     forestiers stagiaires par le directeur général de l'Office national des     forêts et accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, la durée     du stage est limitée à un an pour les titulaires d'un diplôme figurant sur     une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général     de l'Office national des forêts.
      Ces candidats ne peuvent être installés en qualité de technicien forestier     stagiaire que s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans.
      Les jeunes gens astreints au service national et aptes à l'accomplir     immédiatement sont tenus de s'en acquitter avant d'être nommés techniciens     forestiers stagiaires.
      Les modalités du stage, effectué en partie dans un centre de formation     professionnelle forestière, sont fixées par le directeur général de l'Office     national des forêts.
      Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés,     qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont     rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien. Après un an de     stage, les techniciens stagiaires astreints à un stage de deux années     perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien.
      Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de     technicien forestier stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou     d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent, sont rémunérés par référence à     l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions     des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à     l'issue du stage.
      Les techniciens forestiers stagiaires qui n'ont pas été titularisés à     l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire     d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement :
      - dans la limite de deux années pour les techniciens astreints à un stage     d'une durée de deux ans ;
      - dans la limite d'une année pour ceux des techniciens dont le stage est     réduit à un an.
      II. - Les fonctionnaires nommés en application du 2o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à     suivre des actions de formation d'adaptation à leur nouvel emploi.
Art. 1er. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations     forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des     assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1996 est réparti     entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les     proportions suivantes :
      Régime général d'assurance maladie des salariés : 80,862 p. 100 ;
      Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,451 p. 100 ;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,437 p. 100 ;
      Assurance maladie des salariés agricoles : 3,039 p. 100 ;
      Société nationale des chemins de fer français : 1,670 p. 100 ;
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,430 p. 100 ;
      Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,332 p. 100     ;
      Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la     plaisance : 0,260 p. 100 ;
      Régie autonome des transports parisiens : 0,212 p. 100 ;
      Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires :
     0,129 p. 100 ;
      Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la     plaisance : 0,087 p. 100 ;
      Banque de France : 0,079 p. 100 ;
      Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,012 p. 100.
Art. 5. -  L'article 16 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      La phrase   << I. - Filière P.T.   la nature et les coefficients des     épreuves de la filière P.T. seront définis ultérieurement >> est remplacée     par le tableau suivant :
    << I. - Filière P.T.
Art. 1er. -  Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées     aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée     auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire     de la jeunesse de la Haute-Garonne.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, les praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux dont les     noms suivent sont mutés et nommés dans les fonctions de chef de service pour     une période de cinq ans dans les établissements suivants :
      M. Benadiba (Moïse), centre hospitalier de Marseille, Valvert (secteur 13 I     03) ;
      M. Berthon (Georges), centre hospitalier de Vichy (secteur 03 G 04) ;
      M. Calendreau (Bruno), centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre     (secteur 96 G 04) ;
      M. Contejean (Yves), institut interdépartemental T.-Roussel, C.H.S. de     Montesson (secteur 75 I 10) ;
      Mme D'Elloy de Bonninghe (Elizabeth), centre hospitalier de Saint-Egrève     (secteur 38 G 09) ;
      M. Gregoire (Léon-Pierre), centre hospitalier d'Armentières (secteur 59 I     06) ;
      M. Libert (Michel), centre hospitalier spécialisé de Saint-André (secteur 59     I 04) ;
      M. Lombertie (Emile), centre hospitalier spécialisé de Limoges (secteur 87 G     03) ;
      Mlle Peron (Sylvie), centre hospitalier d'Argenteuil (secteur 95 G 06).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier régional de Bordeaux, en vue du remplacement du     lithotripteur fixe de marque Edap type LT 01 autorisé en 1986 par un appareil     fixe de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'hôpital     Pellegrin.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 est     modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. RFM Lyon susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM Lyon. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 2 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes     à 10 349 737,98 F, est fixé en dépenses et en recettes à 12 046 490,68 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de     Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire     de la jeunesse de la Haute-Garonne : Mme Estory (Odile), attachée     d'intendance, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de     Saucède-Ledeuix >> (Pyrénées-Atlantiques), attribué par arrêté du 14 mai 1985     (Journal officiel du 30 mai 1985) et prolongé par arrêté du 12 juillet 1993,     est prolongée à nouveau, jusqu'au 30 mai 1999, sur l'intégralité de sa     superficie.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, M.
     Beynet (Pierre), élève administrateur, ayant satisfait aux examens de sortie     de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est     nommé, à compter du 13 octobre 1996, administrateur de 2e classe, 2e échelon,     de l'Institut national de la statistique et des études économiques et     titularisé dans le grade correspondant.
Art. 24. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat     et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
     d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24     juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, M. Rémi     Lacombe, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France     Télécom, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1993.
      M. Rémi Lacombe est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat     pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le     décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de     scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 17. -  Les personnes menant des opérations visées à l'article 1er     disposent, pour fournir au ministre chargé de l'industrie les informations     qu'il demande en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 ou de     l'article 3 du règlement no 3677/90 (CEE) susvisés, d'un délai d'un mois     lorsque ces informations ont un caractère global et d'un délai de huit jours     lorsqu'elles se rapportent à une commande ou à une opération particulière.
Art. 9. -  Lorsque le titulaire de l'agrément souhaite la modification de     celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie,
     accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par arrêté dudit     ministre.
      La décision du ministre chargé de l'industrie intervient dans les conditions     fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret.
      Lorsque l'agrément est modifié, il conserve sa durée de validité initiale.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2001.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si l'association ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 2 décembre 1996, M. Caurant (Hubert), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 9 janvier 1997, M. Ballet     (Fabian), ingénieur de l'armement, en instance de détachement, est affecté à     Pékin en qualité d'attaché commercial pour exercer les fonctions de son grade     sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité de la rubrique 103A03.1     (Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés) du chapitre 3     (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et     matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif     interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.) sont revalorisés de 3     p. 100.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de     Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et     états exécutoires.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mme     Lucile Schmid, à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers     commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée à effectuer des services réguliers     de courrier et de fret sur la ligne Paris-Taipei jusqu'au 31 décembre 2001.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     octobre 1996, l'arrêté du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées     rejetant la demande de transfert de soixante lits de soins de suite de la     maison de repos Château de Rouffiac vers la maison de convalescence     Beausoleil, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à la     jeunesse et aux sports en date du 2 décembre 1996, la liste des noms des     vétérinaires figurant à l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à l'agrément des     vétérinaires pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432     du 28 juin 1989 est modifiée ainsi qu'il suit :
          Sont ajoutés :
    << M. Baratte (Bernard) ;
    << M. Fontaine (Gilles) ;
    << M. Georges (Jean-Paul) ;
    << M. Gergouil (Daniel) ;
    << M. Gonneaud (Jean-Pierre) ;
    << M. Hennion (Raoul) ;
    << M. Lacoste (René) ;
    << M. Lux (Victor) ;
    << M. Pellissier (Jean-Pierre) ;
    << M. Pleintel (Daniel) ;
    << M. Quesnel (Jacques) ;
    << M. Ribot (Jean-Jacques) ;
    << Mme Sentenac (Marion). >>          Sont retirés :
    << M. André (Paul) ;
    << M. Bernollin (Bruno) ;
    << M. Charpiat (Olivier) ;
    << M. Collin (André) ;
    << M. Collombat (Jean) ;
    << M. Grossenbacher (Michel) ;
    << M. Gutknecht (Pierre) ;
    << M. Huc (Gérard) ;
    << M. Legrand (Jean) ;
    << M. Michaux (Jean-Claude) ;
    << M. Oudinot (Michel) ;
    << M. Pellissier (Jean-Paul) ;
    << M. Petit (Christian) ;
    << M. Trocherie (Paul) ;
    << M. Tworski (Eric) ;
    << M. Vandenbussche (Jean). >>
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X X I V
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 104,6 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-894 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X I X
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 104,2 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     octobre 1996, l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la création de douze lits de réadaptation     fonctionnelle par conversion de quinze lits de maternité à la polyclinique Le     Languedoc, à Narbonne (Aude), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre médico-chirurgical Foch, en vue du remplacement du lithotripteur     fixe de marque Edap Type LT 01 autorisé en 1986 par un appareil fixe de     destruction transpariétale des calculs dans les locaux dudit centre, sis 40,     rue Woth, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 novembre 1996, M. Cestac (Jean), chargé de mission à la mission     Personnel et relations sociales à la direction Production-transport de Gaz de     France, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du     personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation de la direction générale de Gaz de France, en remplacement de     M. Vignal (Christian).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1996, Mme Bosc (Andrée), attaché     d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 1997 en application     des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de l'Etat.
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 70 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 99 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit :
      << 5. Forcemat : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la     construction et l'industrie, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris.
      << Champ géographique : national.
      << Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et     matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de     France, convention collective des industries françaises de la porcelaine,
     convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.
      << 10. OPCA-CGM : organisme paritaire collecteur agréé de la communication     graphique et des multimédia, 55, rue Ampère, 75017 Paris.
      << Champ géographique : national.
      << Champ d'activité : activités de la communication graphique, de     l'imprimerie et de l'édition ; entreprises relevant de la branche reliure,
     brochure, dorure ; entreprises relevant du Syndicat national des messageries     d'abonnements de périodiques et du Syndicat national des entreprises de     logistique de publicité directe (activités Routage). >>
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 26 novembre 1996 :
      L'association de financement << Futurs souscription >>, dont le siège est     27, rue Hoche, à Pantin (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande de <<     Futurs >>, mouvement de refondateurs communistes, en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble     du territoire national ;
      L'association de financement de la Confédération nationale Avenir France     République, dont le siège social est 4, rue des Tilleuls à Antorpe (Doubs),
     est agréée à la demande du président de la Confédération nationale Avenir     France République en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30     octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant     inscription sur la liste des sportifs espoirs à compter du 1er janvier 1996     sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs     figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs à     compter du 1er  janvier 1996 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 novembre 1996 :
      Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et     techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
      Au titre du Conseil général des mines : M. Cocude (Marcel) ;
      Au titre des écoles des mines : M. Duchêne (Michel), Ecole nationale     supérieure des mines de Paris ;
      Au titre des ingénieurs de l'armement : M. Kehren (Jean-Paul), direction des     missiles et de l'espace ;
      Au titre des activités industrielles :
      M. Driancourt (Didier), Syndicat national des producteurs de silice pour     l'industrie ;
      M. Bonnet (Jacques), Houillères du bassin de Lorraine ;
      M. Lourdel (Yves), Mines de potasse d'Alsace ;
      M. Benech (Michel), Charbonnages de France ;
      M. Marino (Jean-Michel), Fédération des minerais et métaux non ferreux ;
      M. Cohn (Christian), Union nationale des industries de carrières et     matériaux de construction ;
      Au titre des organismes de protection sociale et du milieu associatif :
      M. Evrard (Gilles), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ;
      M. le docteur Marquet (Michel), sécurité sociale minière ;
      Au titre des personnalités compétentes :
      M. Koch (Louis) ;
      M. le docteur Mahieu (Bernard), Charbonnages de France ;
      M. Raffoux (Jean-François), Institut national de l'environnement industriel     et des risques ;
      Au titre des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement :
      M. Cattaert (Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de la région Lorraine ;
      M. Beaudoin (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Sont nommés :
      Président de la commission : M. Cocude (Marcel) ;
      Vice-président : M. Koch (Louis) ;
      Secrétaire général : M. Bonneviale (Pierre).
      Sont nommés membres de la section des agréments :
      M. Amartin (Jean-Pierre), Charbonnages de France ;
      M. Berland (Jean), Houillères du bassin du Centre et du Midi ;
      M. Bonneviale (Pierre), direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie ;
      M. Cattaert (Paul) ;
      M. Cohn (Christian) ;
      M. Davrou (Claude), Institut national de l'environnement industriel et des     risques ;
      M. Fischer (Bruno), Houillères du bassin de Lorraine ;
      M. Laforest (Jean-Claude), Institut national de recherche et de sécurité ;
      M. Kehren (Jean-Paul) ;
      M. Koch (Louis) ;
      M. Lourdel (Yves) ;
      M. Michot (Christian), Institut national de l'environnement industriel et     des risques ;
      M. Zante (Hubert), syndicat des fabricants d'explosifs et de produits     accessoires.
      Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable pour une durée de     trois ans à compter du 2 novembre 1996.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 1996, M. Louis (Guy),     ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de formation de     l'armement de Bourges, est admis à la retraite sur sa demande, pour compter     du 6 septembre 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié     des cadres à compter du même jour.
Art. 7. -  Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics administratifs sont applicables au groupement. L'agent comptable de celui-ci est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
    Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisés s'appliquent aux groupements qui comprennent au moins un service relevant de l'Etat ou un établissement, entreprise ou organisme public soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu du décret du 26 mai 1955 précité.
    Dans les groupements auxquels l'Etat participe, les fonctions dévolues au contrôleur d'Etat sont confiées au trésorier-payeur général du département du siège du groupement. Celui-ci peut se faire représenter.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le     ministre ou son représentant, président :
      - le directeur des écoles ou son représentant ;
      - le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
      - le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son     représentant ;
      - le directeur des personnels de l'encadrement ou son représentant ;
      - le directeur de l'administration et du personnel ou son représentant ;
      - le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son     représentant ;
      - le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
      - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
      - le directeur de la communication ou son représentant ;
      - le chef de service, adjoint au directeur des écoles, ou son représentant ;      - le chef de service, adjoint au directeur des lycées et collèges, ou son     représentant ;
      - le chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges, ou son représentant ;
      - le chef de service, adjoint au directeur des personnels de l'encadrement,     ou son représentant ;
      - le chef de service, adjoint au directeur de l'administration et du     personnel, ou son représentant ;
      - le chef de service, adjoint au directeur général des finances et du     contrôle de gestion, ou son représentant ;
      - le chef du service de l'informatique de gestion à la direction de     l'administration et du personnel ou son représentant ;
      - le chef du service des affaires budgétaires à la direction générale des     finances et du contrôle de gestion ou son représentant ;
      - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant ;
      - le chef du service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ou son représentant.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai     1996 :
       Il est attribué pour une durée de trois ans renouvelable dans les     conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins à l'agence suivante :
      Licence no 94 : Glady's Fashion S.A.R.L., Glady's Fashion, 37, rue     Paul-Chenavard, 69001 Lyon.
      Il est procédé, pour une durée de trois ans dans les conditions prévues à     l'article R. 763-27 du code du travail, au renouvellement de la licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes :
      Licence no 2 : Arabesque, M. Martin (Eric), 9, quai Lassagne, 69001 Lyon.
     Succursale : Arabesque Mona Lisa, 54, rue Saint-Ferréol, 13001 Marseille ;
      Licence no 14 : DI-S.A.R.L. DI, 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris ;
      Licence no 55 : Talent Fashion S.A.R.L., Talent, 52, boulevard du     Montparnasse, 75015 Paris ;
      Licence no 56 : Ulrike Seufert et associés S.A.R.L., U.S. ! Associes     (U.S.A.), 28, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris ;
      Licence no 61 : You Model Management S.A.R.L., You, 52, boulevard du     Montparnasse, 75015 Paris ;
      Licence no 63 : Zoom S.A.R.L., Zoom, 6, rue Monsigny, 75002 Paris.
      Il est procédé, à compter du 26 mai 1996, au retrait de la licence d'agence     de mannequins de l'agence suivante :
      Licence no 18 : FAM Model Management S.A.R.L., FAM Model Management, 13, rue     Washington, 75008 Paris.
      Il est procédé, dans les conditions prévues aux articles R. 763-25 et R.
     763-28 du code du travail, au retrait de la licence d'agence de mannequins de     l'agence suivante :
      Licence no 3 : Avenue Agency S.A.R.L., Avenue Agency, 24, rue     Vieille-du-Temple, 75004 Paris.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme     Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à :
      << Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction     publique hospitalière ;
      << Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers     ;
      << Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directeur des affaires     administratives et financières ;
      << M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Sont membres du Conseil supérieur de la mutualité :
    a) Au titre de membre de l'Assemblée nationale : M. Fousseret (Jean-Louis) ;
    b) Au titre de membre du Sénat : M. Jourdain (André) ;
    c) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat honoraire ;
    d) Le directeur général de la Caisse des dépôts ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar (UK) Ltd (Grande-Bretagne) ; représenté en France     par Bergerat-Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169,
     93208 Saint-Denis, Cedex 01.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Caterpillar type TH 62.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 Dit ; puissance et régime     nominaux : 75 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      Le retrait de M. Coquelin de Lisle (Gilles, Edouard, Raymond, Joseph),
     notaire associé, membre de la société Gilles Coquelin de Lisle, Dominique     Nigen et Paul Scouarnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gilles Coquelin de Lisle, Dominique Nigen et     Paul Scouarnec, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique Nigen et     Paul Scouarnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 avril 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 30 avril 2001 à la société Alpes Contrôles S.A., domiciliée 19, rue     du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les     rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre     1992 ci-après reproduites :
      << A1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ;      << D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle     technique. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Miller Formless Co., Inc (Etats-Unis) ; représenté en France     par la Société des techniques innovantes, 39, rue Gustave-Eiffel, B.P. 53,
     78512 Rambouillet Cedex.
      Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant sur chenilles ; marque     et type : Miller, M 8800.
      Marque et type du moteur : John-Deere, type 6059 T F 001 ; puissance et     régime nominaux : 93 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 avril 1996, en application des articles 7 et 11 du     décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, sont nommés vice-présidents du     Conseil national du tourisme pour présider respectivement les sections     ci-après :
      M. Bonnet (Christian), ancien ministre, président de l'Association des     maires des stations classées et des communes touristiques, qui présidera la     section de l'organisation territoriale du tourisme ;
      M. Ebrard (Guy), président de la Fédération thermale et climatique     française, qui présidera la section de l'aménagement touristique ;
      M. Feutre (Alain-Philippe), président du Syndicat français de l'hôtellerie     et de l'Hôtrec, qui présidera la section des questions européennes et     internationales ;
      M. Maire (Edmond), président de Villages Vacances Familles, qui présidera la     section des affaires sociales ;
      M. Veil (Antoine), inspecteur général honoraire des finances, président de     société, qui présidera la section des questions économiques.
      L'arrêté du 7 août 1992 est abrogé.
Art. 3. -  Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de     l'habitation est complété par un article R. 481-4 ainsi rédigé :
      << Art. R. 481-4. -  Les dispositions de la sous-section 1 de la section II     du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés     d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et     ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2o et 3o     de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R.
     441-31. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est inséré dans le chapitre II du titre VII du livre IV du     code de la construction et de l'habitation un article R. 472-1 ainsi rédigé :    
      << Art. R. 472-1. -  Les dispositions de la sous-section 1 de la section II     du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables dans les     départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux     sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du     30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à     usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou     améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements     prévus à l'article R. 441-31. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la     discipline Physique nucléaire (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1996, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 7) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 5) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 10) ;
      Le programme ESC (sur le canal 11) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 12) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Planète (sur le canal 17) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme T.M.C. (sur le canal 19) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 20).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux     connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
      - l'avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV à la convention     collective nationale susvisée.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris     exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de     la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel     : 36-16, code Trésor (1,01 F [T.T.C.] la minute).
Art. 1er. -  Le montant maximal des sommes pouvant être affectées, au titre     des années 1995 et 1996, par le régime d'assurance chômage au fonds paritaire     d'intervention en faveur de l'emploi prévu par l'article 1er de loi du 21     février 1996 susvisée est fixé à 4 milliards de francs.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6467    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Mariacher (Jean-Paul),
     inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement     d'intérêt public Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance     maltraitée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     avril 1996, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission     mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur     proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)     : MM. Bruyère (Roland) et Boukowski (Charles), en remplacement de MM. Gillot     (Roger) et Rouxel (Maurice).
Art. 1er. -  La décision no 90-979 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 10 mars 1991, portant autorisation de l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est abrogée.