Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte six options soumises au choix du candidat au moment de l'inscription :
 option 1 : automobile ;
 option 2 : armement ;
 option 3 : bâtiment ;
 option 4 : gestion des matériels ;
 option 5 : habillement ;
 option 6 : déminage.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2007.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 23 octobre 2007. Cette épreuve se déroulera dans les centres de Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Lognes (77).
 Dans la mesure où un nombre important de candidatures sera enregistré, des centres pourront être ouverts en plus dans les départements d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) du 17 au 19 décembre 2007.
 Le nombre de postes, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police ou délégation régionale du SGAP de leur région (Dijon, téléphone : 03-80-44-59-42 ; Lille, téléphone : 03-20-62-49-49 ; Lyon, téléphone : 04-72-84-54-58 ; Marseille, téléphone : 04-95-05-92-22 ; Metz, téléphone : 03-87-16-21-98 ; Toulouse, téléphone : 05-34-55-49-23 ; Tours, téléphone : 02-47-42-89-45 ;
 - pour les candidats résidant dans les départements d'outre-mer, au centre d'examen de leur choix (Guadeloupe, téléphone : 05-90-99-38-22, Guyane, téléphone : 05-94-39-47-05, Martinique, téléphone : 05-96-39-36-10, Réunion, téléphone : 02-62-40-76-24) ;
 - pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-13.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi), du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 161.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 104 ;
 - internes : 57.
 En outre, 13 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - soit être titulaire d'un diplôme de niveau IV du champ de l'animation, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
 - soit être titulaire d'un diplôme de niveau III enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
 - soit attester d'un niveau de formation correspondant à un niveau IV et se prévaloir d'une expérience d'animation de six mois ;
 - soit justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles ou bénévoles correspondant à mille six cents heures minimum.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Ouest guyanais (Guyane française), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly, 16, avenue du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Après l'article R. 5121-70 sont insérés les articles R. 5121-70-1 et R. 5121-70-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 5121-70-1. - Lorsque, dans le cas prévu au b de l'article L. 5121-12, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé subordonne son autorisation à la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, ce protocole comporte les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 5121-69.
 « Le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire porte à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés, des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres antipoison le protocole prévu à l'alinéa précédent tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'agence.
 « Art. R. 5121-70-2. - Pour les autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au a et au b de l'article L. 5121-12, lorsque ces dernières sont soumises à un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le titulaire des droits d'exploitation adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, selon une périodicité établie par ce dernier, une synthèse de toutes les informations recueillies portant sur les conditions réelles d'utilisation du médicament et les données relatives à sa sécurité d'emploi. Il transmet un résumé de cette synthèse approuvé par l'agence aux médecins qui ont prescrit le médicament, aux pharmaciens qui l'ont délivré, aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux centres antipoison. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 6 avril 2006 ;
 Avenant n° 25 du 10 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 24 : dispositions spécifiques aux cadres ;
 Avenant n° 25 : mandat des représentants élus du personnel.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML), en ce qui concerne les deux avenants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 24 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 25.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 27 février 2007 modifiant l'avenant n° 13 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale HBJO ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de la Bresse louhannaise, 350, avenue Fernand-Point, 71502 Louhans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007 :
 M. Etienne Crépon, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme, membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Pascal Lelarge.
 M. Sylvain Boucher, adjoint aux directeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme, membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Philippe Grand.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public médico-social départemental de Coutras (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public médico-social départemental de Coutras, 78 ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Loire, Vendée, Océan, à Challans (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Loire, Vendée, Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2007, M. Jacques, René, Marie Mazerat, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2007.
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2008.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et les personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou les professeurs agrégés du second degré titulaires d'un doctorat.
 Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois, il est placé en position de détachement.
 Le dossier devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ; il comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH, bureau A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier sera également envoyée, dans ce même délai, au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris (téléphone : 01-53-70-18-60, télécopie : 01-53-70-87-60).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
1° En tant que représentants
du ministre de la culture et de la communication
 M. Jean de Saint-Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de M. Jérôme Bouët ;
 M. Dominique Ponsard, délégué adjoint à la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Marianne Revoy ;
 Mme Karine Duquesnoy, chef du bureau de l'emploi à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Catherine Giffard ;
 M. André Cayot, conseiller pour les musiques actuelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Catherine Fagart ;
 Mme Hélène Klunder, chargée de mission pour les musiques actuelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Michèle Durand ;
 M. Alban Marino, adjoint au chef du bureau des opérateurs culturels nationaux, en remplacement de Mme Clarisse Mazoyer ;
 M. François Brouat, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, en remplacement de M. Richard Martineau ;
 Mme Anne-Claire Rocton, conseillère musiques actuelles à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, en remplacement de M. Hervé Corriges.
2° En tant que représentant des professions du spectacle
 En tant que représentant des entrepreneurs de spectacles :
 Pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) :
 M. Jules Frutos, en remplacement de Mme Rose Léandri.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Afin de préserver la tranquillité publique, durant les essais et la course, l'utilisation d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement est obligatoire.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre transmis à l'autorité préfectorale.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés au tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de quatre mois pour faire savoir au consul général de France à Oran si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 - un concours externe à dominante juridique et économique ;
 - un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
 - un concours interne.
 Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours seront connus ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au jeudi 29 novembre 2007 à minuit, heure de métropole.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 6 décembre 2007 à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au vendredi 7 décembre 2007 à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Epreuve de présélection : mardi 8 janvier 2008.
 Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 12 février et mercredi 13 février 2008.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 3.
 Par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 EUR à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
 Sur internet :
 - à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 - ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Modificatif au Journal officiel n° 237 du 12 octobre 2007, texte n° 107, version électronique :
 L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier d'Angoulême est modifié comme suit :
 Au lieu de : « domaine gestion logistique, option restauration », lire : « domaine techniques biomédicales ».
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
 - les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
 - les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
 - aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 - aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
 Elle connaît en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Veolia
Eaux - Compagnie générale des eaux
 Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,074 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et une baisse de 0,07 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
 Veolia a transmis, le 8 juin 2007 et le 20 septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
AN, VAL-DE-MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)
MME GENEVIÈVE ABADIA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Geneviève Abadia, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Henri Plagnol ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme Abadia ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la portée de ses griefs à l'encontre de l'élection de M. Plagnol ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008 et 2009 dans certains corps de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra - Retrouvez les merveilles du monde (code jeu 408) », fait le 23 juillet 2007 et publié au Journal officiel du 30 août 2007, est modifié comme suit.
Article 2
 Au sous-article 3.8.3, la phrase : « L'élément inscrit sous la zone située au centre de la pyramide est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme » est remplacée par la phrase : « L'élément inscrit sous la zone située au centre de la pyramide est une somme correspondant à l'une des sommes mentionnées dans le tableau du présent sous-article, à l'exclusion de toute autre somme. »
 Le sous-article 3.8.5 est remplacé par le sous-article 3.8.5 suivant :
 « 3.8.5. 3e surface de jeu dénommée "Les richesses de Pharaon
 La zone à gratter de la 3e surface de jeu est représentée par une pyramide sur laquelle est inscrite la mention "Grattez ici.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par une pyramide sont quatre symboles parmi les symboles suivants : un cobra, un pharaon, une amphore, un faucon, un oeil avec un sourcil, un scarabée, un scorpion, un taureau, un Egyptien et une tête de chat.
 Le joueur gratte la pyramide et découvre quatre symboles. La troisième surface de jeu est gagnante dans les cas suivants :
 - si le joueur découvre un symbole "amphore et un symbole "scarabée, il gagne 3 euros ;
 - si le joueur découvre un symbole "scarabée et un symbole "oeil avec un sourcil, il gagne 30 euros ;
 - si le joueur découvre un symbole "oeil avec un sourcil et un symbole "pharaon, il gagne 100 euros ;
 - si le joueur découvre un symbole "pharaon et un symbole "faucon, il gagne 1 000 euros ;
 - si le joueur découvre un symbole "faucon et un symbole "cobra, il gagne 15 000 euros.
 La troisième surface de jeu est perdante dans tous les autres cas. »
 Au sous-article 3.8.6, la phrase : « Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par la partie basse de la pyramide sont 3 symboles parmi les symboles précités et 3 sommes en euros, correspondant chacune à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme » est remplacée par la phrase : « Les éléments inscrits sous la couche grattable représentée par la partie basse de la pyramide sont 3 symboles parmi les symboles précités et 3 sommes en euros, correspondant chacune à l'une des sommes mentionnées dans le tableau du présent sous-article, à l'exclusion de toute autre somme. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 octobre 2007.
Aux articles R. 6111-11, R. 6131-1, D. 6141-15, R. 6144-30-8, R. 6144-32, R. 6152-410, R. 6154-13 et D. 6431-62 du code de la santé publique, les mots : « Assistance publique de Marseille » ou les mots : « Assistance publique à Marseille » sont remplacés par les mots : « Assistance publique-hôpitaux de Marseille ».
AN, NORD (21e CIRCONSCRIPTION)
M. DOMINIQUE SLABOLEPSZY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Dominique Slabolepszy, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 21e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ;
 Vu les observations de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 6 août 2007 ;
 Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Borloo ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
 2. Considérant qu'il est reproché à M. Borloo d'avoir utilisé, en méconnaissance de ces dispositions, pour trois déplacements à caractère électoral effectués dans la 21e circonscription du Nord, des voitures avec chauffeur appartenant au ministère des finances ; que, toutefois, contrairement à ce qui est allégué, deux de ces déplacements relevaient de l'exercice par M. Borloo de ses fonctions de président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et ne peuvent dès lors être regardés comme ayant un objet électoral ; que le troisième déplacement, intervenu le 2 juin 2007 dans le cadre de la campagne électorale, a été effectué avec le véhicule d'une personne physique ;
 3. Considérant, s'agissant de la publication, le 6 juin 2007, par La Voix du Nord, d'un entretien avec M. Borloo, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Slabolepszy doit être rejetée,
 Décide :
Délégation est donnée à Mme Michelle Duke, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Naït-Zerrad (Kamal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'INALCO pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Mutualité de l'Ardèche (07002 Privas)
 Accord collectif du 13 octobre 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée.
II. - Association de parents d'enfants inadaptés
de l'Aube (10011 Troyes)
 Accord d'entreprise du 19 décembre 2006 ayant pour objet les congés rémunérés pour enfants malades.
III. - Association gestionnaire d'établissements
et de services sociaux et médicaux (63100 Clermont-Ferrand)
 Accord collectif d'entreprise du 12 janvier 2007 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
IV. - Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
 Avenant n° 4 du 4 septembre 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 modifiant le titre II, article II.3.3 ayant pour objet l'attribution de congés supplémentaires aux assistantes sociales.
V. - Union départementale des associations familiales
de l'Yonne - UDAF (89000 Auxerre)
 Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et les congés trimestriels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Par décision n° 2007-0359 en date du 19 avril 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Alternative Post est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Valérie Le Clerc, épouse Michel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D. 131-6 et D. 131-7 ainsi rédigés :
 « Art. D. 131-6. - La fraction de chiffre d'affaires mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 est fixée à :
 « a) 14 % lorsque l'entreprise relève de la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
 « b) 24,6 % lorsque l'entreprise relève de la deuxième catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts.
 « Art. D. 131-7. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale visées au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 s'entendent, pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 et aux articles L. 635-1 et L. 635-5. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne arrêté à la somme nette de 1 379 533,09 EUR (un million trois cent soixante dix-neuf mille cinq cent trente-trois euros et neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 26 974,65 EUR (vingt-six mille neuf cent soixante-quatorze euros et soixante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Les majorations applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
 - la majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
 - le forfait pédiatrique du médecin généraliste (FPE) ;
 - la majoration nourrisson (MNO) pour le médecin généraliste (non cumulable avec le forfait pédiatrique) ;
 - les majorations de coordination (généralistes : MCG, spécialistes : MCS) ;
 - l'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables.
 Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
 - les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
 - la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
 - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007 :
 Le retrait de M. Chabaud (Gérard, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chabaud, Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chabaud, Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires associés est ainsi modifiée : « Etienne Sales de Gauzy et Jacques Wainer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 21 décembre 2006, relatif aux salaires minima annuels 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Laure Vieublé Gonod, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, Mme Hélène Brives-Beaume, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée à compter du 1er septembre 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 20 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électro-ménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Lorsqu'un CROSS est informé par un STM, ou à défaut par un MRCC ou un service d'inspection d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un point de contact désigné, qu'un navire a commis un rejet de substances polluantes dans les eaux relevant de sa souveraineté ou juridiction et que ce navire va faire escale dans un port français, le CROSS transmet sans délai l'information à la DRAM et au CSN dont dépend ce port d'escale aux fins d'inspection des navires par le CSN.
 Lorsqu'un CSN est informé par un STM, ou par un MRCC ou un service d'inspection d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un point de contact désigné, qu'un navire a commis un rejet de substances polluantes dans ses eaux sous souveraineté ou juridiction de cet Etat membre et que ce navire va faire escale dans un port français relevant de sa compétence, ce CSN effectue une inspection de ce navire.
 Dans tous les cas, le CSN informe le CROSS, la DRAM et le service d'inspection de l'Etat membre concerné des résultats de l'inspection. Le CROSS en informe le service de trafic maritime, ou à défaut le MRCC de l'Etat membre concerné ou un point de contact désigné.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique, créée par l'article 18-1 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, est présidée par le directeur général de l'établissement.
 Elle comprend, outre son président, dix membres :
 1° Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 2° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 3° Le directeur du musée de la musique, ou son représentant ;
 4° Deux membres élus pour deux ans parmi les responsables des collections en fonction au sein de l'établissement ;
 5° Le président de la Société des amis du musée de la musique, ou son représentant ;
 6° Quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
 La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, M. Grosdenier (Christophe, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre), en remplacement de Mme Tropini (Lucette, Joséphine, Rita), épouse Armengau, démissionnaire.
Sans préjudice de la prise en compte des indicateurs prévus aux articles R. 314-28 à R. 314-32 du code de l'action sociale et des familles en application du 7° de l'article R. 314-23 du même code, lorsque ces indicateurs se situent en deçà ou au-delà des marges de tolérance pendant des périodes précisées en annexe du présent arrêté, le plan de redressement et de réduction des écarts prévu à l'article R. 314.33 du même code peut être demandé par l'autorité de tarification dans les délais prévus à l'article précité.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Bernard Rozenfarb, adjoint au sous-directeur ;
 II. - Bureau du développement professionnel et des statuts :
 Mme Josette Guiguen, chef de bureau ;
 M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau ;
 III. - Bureau de la formation :
 Mme Aurore Randrianarison, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau ;
 IV. - Bureau du recrutement :
 M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
 M. Xavier Regord, adjoint au chef de bureau ;
 V. - Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale :
 M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau ;
 VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Laloy, chef de bureau ;
 Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Sarah François-Germain, adjointe au chef de bureau.
 VII. - Mission du dialogue social :
 M. Bernard Escande, chef de la mission.