Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 2122-9 du même code, il est inséré un article R. 2122-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-9-1. - L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
« Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
« Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
Après l'article R. 572-6 du code de l'environnement, sont insérés des articles R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 572-6-1.-Les modalités de calculs associées aux évaluations visées à l'article R. 572-6 sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 572-12. 
« Art. R. 572-6-2.-L'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionné à l'article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné à l'article R. 572-6. Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Toutefois, ces effets peuvent être comparés afin d'évaluer l'importance relative de chaque bruit. »
Le second alinéa de l'article R. 572-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 572-9.-La mise à disposition du public peut se faire sous forme : 
« 1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; 
« 2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente. »
L'article R. 572-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 572-6.-Aux fins de l'évaluation des effets nuisibles, sont prises en considération : 
« 1° La cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l'Organisation mondiale de la santé ; 
« 2° La forte gêne (high annoyance, HA) ; 
« 3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD). »
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Service d'information du Gouvernement 
Chef du bureau de l'administration générale 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service d'information du Gouvernement 
Secrétaire général 
1 
».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective blanchisserie-teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) (n° 2002), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 85,26 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,74 %.
A la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 171-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 171-13. - I. - Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement est inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements utilisés en secours.
« Les émissions de gaz à effet de serre à considérer pour l'application de cet article recouvrent la combustion directe ainsi que la production en amont des combustibles. Les facteurs d'émission sont ceux utilisés pour l'application de l'article R. 174-32. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction détermine les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les systèmes hybrides, notamment en fonction des énergies utilisées.
« II. - Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments existants pour lesquels il est justifié :
« 1° Soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre défini au I en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
« 2° Soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement respectant les dispositions du I nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
« III. - Le maître d'ouvrage justifie que le bâtiment relève de l'un des cas du II :
« 1° Pour les travaux concernés par l'article R. 122-2, par le biais de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie prévue par cet article ;
« 2° Pour les autres travaux, par une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, et sous sa responsabilité. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement concerné.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2022 et aux bâtiments existants dont les travaux mentionnés au I sont engagés après le 1er juillet 2022. »
L'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes relatives au service de l'énergie opérationnelle sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 
Service de l'énergie opérationnelle 
Directeur du service de l'énergie opérationnelle 
Sans limitation 
Commandant du centre de soutien technique et administratif 
Sans limitation 
Adjoint interarmées de soutien pétrolier 
Sans limitation (3) 
Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain 
Sans limitation (3) 
Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle 
MAPA × 20 
Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine 
MAPA × 7 (4) 
» ; 
2° La ligne relative au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand est remplacée par les disposition suivantes : 
« 
Service industriel de l'aéronautique 
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand 
Sans limitation 
».
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° La trente-cinquième ligne est supprimée ; 
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 
Présidence 
».
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service de l'énergie opérationnelle comprend : 
« 1° Une direction ; 
« 2° Des organismes relevant directement de la direction du service de l'énergie opérationnelle : 
« a) Le commandement de la logistique de l'énergie opérationnelle comprenant : 
« i. Un état-major ; 
« ii. Les échelons territoriaux du service de l'énergie opérationnelle ; 
« iii. Les dépôts pétroliers du service de l'énergie opérationnelle stationnés en métropole ; 
« iv. Le centre de soutien logistique du service de l'énergie opérationnelle ; 
« v. La base pétrolière interarmées, comprenant l'école de la logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle, école d'application du service de l'énergie opérationnelle ; 
« b) Le centre de soutien technique et administratif ; 
« c) Le centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle ; 
« Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction et des organismes du service de l'énergie opérationnelle sont fixés par instruction ; 
« 3° Des organismes placés sous l'autorité d'emploi d'un commandement ne relevant pas du service de l'énergie opérationnelle : 
« a) Les détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain auxquels sont rattachés les dépôts pétroliers du service de l'énergie opérationnelle hors métropole ; 
« b) Les officiers de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès des états-majors des armées, des directions et des services ; 
« c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier et détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements des forces, en opérations extérieures ou dans le cadre des engagements opérationnels sur le territoire national. »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Aptitude à la radiotéléphonie en langue française.-Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant, défini à l'annexe III du présent arrêté, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM. Ce contrôle comporte une phase pratique en vol. 
« Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol. »
Pour l'application de l'article D. 543-212-1 du code de l'environnement, on appelle « encart publicitaire » tout espace publicitaire, sur tout support.
Pour s'acquitter de sa contribution sous forme de prestations en nature, le donneur d'ordre concerné met à disposition des encarts publicitaires d'une valeur totale correspondant à ce montant dans les conditions définies à l'article L. 541-10-19. En toutes circonstances, le donneur d'ordre garde la maîtrise des contenus qu'il publie.
La participation en nature du donneur d'ordre émettant des publications de presse ne l'exonère pas du paiement des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif, à l'éco-organisme auquel il a adhéré.
I. - Outre la déclaration de tonnage annuel de publications mises sur le marché l'année précédente, le donneur d'ordre émettant des publications de presse communique également à l'éco-organisme agréé de la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers auquel il a adhéré les éléments suivants :
- le tarif public de ses encarts publicitaires pour l'année en cours ;
- les éléments prévisionnels concernant les quantités de publications dont il prévoit la mise sur le marché pour l'année en cours ;
- et, les éléments prévisionnels concernant le respect des critères fixés aux I et II de l'article D. 543-212-2 pour ces publications.
La valorisation d'un encart publicitaire mis à disposition dans le cadre de la contribution en nature est établie à 50 % du tarif public affiché par l'éditeur.
II. - Sur la base des éléments mentionnés au I communiqués par le donneur d'ordre, l'éco-organisme indique au donneur d'ordre le montant de sa contribution au titre de son obligation de responsabilité élargie compte tenu de la déclaration de tonnage annuel de publications mises sur le marché l'année précédente, la part estimée de celle-ci éligible à un acquittement sous forme de prestations en nature compte tenu des éléments prévisionnels communiqués, et celle qui doit nécessairement être acquittée financièrement.
Sur la base de ces informations, le donneur d'ordre indique à l'éco-organisme le montant qu'il compte acquitter par la mise à disposition d'encarts publicitaires.
III. - A l'issue de l'année, la part de contribution éligible à un acquittement sous forme de prestations en nature est corrigée en fonction des quantités de publications mises sur le marché et du respect effectif des critères fixés aux I et II de l'article D. 543-212-2 pour ces publications.
Lorsque la contribution en nature éligible corrigée est inférieure au montant de contribution en nature que le donneur d'ordre s'était engagé à acquitter, il est procédé à une régularisation de la contribution sous forme financière, ou sous forme de contributions en nature, en tenant compte de la quantité d'encarts qui ont été effectivement mis à disposition.
Lorsque la contribution en nature éligible corrigée est supérieure au montant de contribution en nature qu'il s'était engagé à acquitter, l'éco-organisme peut proposer des modalités de régularisation, dans la limite de la contribution en nature éligible corrigée.
Lorsque la contribution en nature correspondant à la quantité d'encarts qui ont été effectivement mis à disposition est supérieure à la contribution en nature éligible corrigée, il n'est pas procédé à une régularisation.
I. - L'arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement est abrogé.
II. - Le présent arrêté est abrogé le 1er janvier 2023. Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.
Après l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 7.1 ainsi rédigé : 
« Art. 7.1.-I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé. 
II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Examen théorique commun.-L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite d'une durée de 90 minutes, sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, composé de 60 questions correspondant au programme et aux compétences attendues figurant à l'annexe I du présent arrêté. 
« Pour être déclaré reçu, le candidat répond correctement au moins à 75 % des questions. Il obtient alors un certificat d'aptitude théorique commun de pilote d'ULM. 
« La validité du certificat d'aptitude théorique commun est de 24 mois. 
« Les titulaires du certificat d'aptitude théorique commun obtenu avant le 1er novembre 2021 peuvent se prévaloir de ce certificat théorique jusqu'au 31 octobre 2023 pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM. 
« Sont titulaires par équivalence du certificat d'aptitude théorique commun de pilote d'ULM les candidats satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 
« 1. Etre titulaire d'une licence valide de pilote d'avion ou d'hélicoptère délivrée conformément aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, ou d'un certificat d'aptitude de moins de 24 mois à l'examen théorique en vue de la délivrance de l'une de ces licences ; 
« 2. Etre titulaire d'une licence valide de pilote d'avion ou d'hélicoptère, délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par la Suisse ou par le Royaume-Uni, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ; 
« Les épreuves peuvent être passées : 
«-soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ; 
«-soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Sanctions.-L'interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes ou tentatives de fraudes au cours de l'examen. »
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,80 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,78 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,86 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,50 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,15 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,28 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,58 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,49 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,29 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,53 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,33 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,84 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,47 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,20 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,26 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,23 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,92 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,55 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,74 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,28 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,06 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,73 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,84 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,31 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,73 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,34 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,76 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,96 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,05 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,85 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés, les stipulations de l'accord du 25 janvier 2018 relatif aux classifications, annexé à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'avenant n° 21 du 5 juillet 2019 relatif aux salaires des pilotes, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 8 est exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent, d'une part, à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (dont l'ancienneté) et, d'autre part, à des primes (de vol et de nuit). En conséquence, cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriels sont synchronisés sur le serveur de temps du réseau privé virtuel justice, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information « Portail du justiciable » fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
Le justiciable qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l'article 748-8 du code de procédure civile et à l'article 803-1 du code de procédure pénale peut consentir à la communication par voie électronique à tout moment de sa procédure par écrit via le formulaire CERFA dédié ou par déclaration formulée par procès-verbal de greffe ou d'un agent assermenté. Le consentement donné est irrévocable.
L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-A titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2021 est déterminé selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour l'application de l'article 2, le montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction, utilisé en référence pour calculer le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service, ne prend en compte ni les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ni ceux correspondant au versement de la prime de revalorisation prévue par le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière ; 
« 2° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 
« 3° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, les personnels nouvellement affectés dans l'établissement en cours d'année 2021 se voient attribuer une note définie par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 
« 4° Les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions définies aux autres articles du présent arrêté demeurent applicables. »
L'adresse de messagerie du justiciable peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.
Afin que le consentement soit valide, le justiciable doit nécessairement communiquer à la juridiction un numéro de téléphone portable et une adresse courriel valides. Il lui revient de signaler à la juridiction toute modification ultérieure.
Le justiciable accède à son espace personnel au moyen de « FranceConnect », dispositif créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes en ligne existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée.
La visualisation n'est possible que si le justiciable a, au préalable, rattaché son affaire à son compte. Ce rattachement se fait au moyen d'un numéro d'identification (numéro propre au justiciable et unique à chaque affaire) envoyé à son adresse courriel et d'un code temporaire envoyé à son numéro de téléphone portable. L'adresse courriel et le numéro de téléphone portable sont ceux déclarés par le justiciable.
Le justiciable qui adresse sa requête via le « Portail du justiciable » doit accepter les conditions générales d'utilisation.
Afin de consulter son dossier sur son compte www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “Portail du justiciable” lorsqu'il saisit la justice en ligne. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format.pdf.
Le consentement est unique pour chaque affaire.
Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er, les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.
Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er, les données des requêtes en ligne au statut « brouillon » sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne « envoyée » sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.
I. - Concernant le justiciable, dans le cadre de sa consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire et de l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce directement dans son espace personnel sécurisé. Dans ce même cadre et afin de garantir les procédures judiciaires, le droit de rectification du justiciable, prévu à l'article 16 du même règlement, ne s'applique pas conformément au f de l'article 23 du même règlement. Par exception à l'alinéa précédent, le droit de rectification des données relatives à l'identité et aux coordonnées du justiciable s'exerce directement auprès du greffe de la juridiction en charge de l'affaire.
Dans le cadre de l'envoi de sa demande sous format numérique à une juridiction, ses droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 15 et 16 du règlement susvisé, s'exercent directement dans son espace personnel et sécurisé, jusqu'à la transmission de sa requête à la juridiction. Une fois la requête effectivement transmise, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, les droits d'accès et de rectification du justiciable ne s'appliquent pas, en application des f et j de l'article 23 du même règlement.
II. - Concernant les autres personnes concernées par une requête, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, leurs droits d'accès et de rectification ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et j de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Concernant les autres personnes concernées par une consultation à distance de l'état d'avancement d'une affaire, le droit d'accès s'exerce auprès du greffe de la juridiction en charge de l'affaire. Dans ce même cadre et afin de garantir les procédures judiciaires, leur droit de rectification, prévu à l'article 16 du même règlement, ne s'applique pas conformément au f de l'article 23 du même règlement. Par exception à l'alinéa précédent, le droit de rectification des données relatives à l'identité et aux coordonnées du justiciable s'exerce directement auprès du greffe de la juridiction en charge de l'affaire.
III. - Pour l'ensemble des personnes mentionnées au I et II, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, les droits à la limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et j de l'article 23 du même règlement et des article 53 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
De même, en application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
Le « Portail du justiciable » est un service fondé sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles et pénales utilisant le réseau internet.
Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe du siège d'un tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, ou d'une cour d'appel dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le « Portail du justiciable » permet également au justiciable de saisir la justice via la requête numérique.
La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande.
La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'alinéa : «-droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-droit du numérique et des communications ; » 
2° Après l'alinéa : «-droit de la propriété intellectuelle », est inséré l'alinéa suivant : 
«-droit de la protection des données personnelles ; ».
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,86 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,61 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,39 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,89 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,80 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,45 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles et pénales vers le « Portail du justiciable », conformément aux dispositions des articles 748-1 à 748-8 du code de procédure civile et de l'article 803-1 du code de procédure pénale, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 52,65 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,35 %.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ».
Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr :
- la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ;
- l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs aux procédures judiciaires pouvant faire l'objet d'une consultation visée à l'alinéa précédent, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
- la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de ses pièces.
Il permet en outre aux agents de greffe visés à l'article 3, la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice.
Il permet également aux agents de greffe et aux magistrats visés à l'article 3, la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées.
Il permet enfin la réalisation de statistiques.
Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;
- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;
- l'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ;
- l'adresse électronique du justiciable ;
- le numéro de téléphone mobile du justiciable ;
- le numéro de dossier judiciaire, le numéro d'identification permettant la connexion à l'espace personnel ;
- la clé de fédération générée par FranceConnect ;
- le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;
- la date de saisine de la juridiction ;
- la nature de l'affaire ou de l'infraction ;
- les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, profession, nationalité, adresse postale, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire, la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ou de mineur bénéficiant d'une représentation, situation relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées postales des éventuelles personnes représentées par le demandeur (les enfants du demandeur, les personnes dont le demandeur est tuteur ou curateur) ;
- les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom(s), barreau et civilité pour l'avocat ; civilité, nom et prénom(s) pour le délégué syndical ; nom et prénom(s) du représentant légal ;
- le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, réceptionnée, enregistrée ;
- les éléments constitutifs de la requête ;
- les pièces jointes complétant la requête ;
- les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives, coordonnées postales citées dans la requête du demandeur ou dans les pièces qu'il fournit, domaine d'expertise des éventuels experts judiciaires ayant concouru à l'exercice de la justice dans l'affaire ;
- le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;
- les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience.
Les courriels adressés via le « Portail du justiciable » sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages automatiques dont les contenus sont de portée générique ne comportant pas de données confidentielles.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2021, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est remplacé par la mention suivante : 
« 1. Seuil de déclaration. 
« Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 mars 2015 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels inscrivent leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure. 
« 1 bis. Modalités de déclaration. 
« Le journal de pêche est tenu à jour en cours de pêche. La fiche de pêche est remplie dès le débarquement et avant tout transport des produits de la pêche. 
« Lorsque les anguilles ne sont pas débarquées immédiatement après l'opération de pêche, la fiche de pêche est remplie avant le débarquement. 
« Le kilogramme est l'unité de mesure. Pour toute valeur non-entière, le poids doit être inscrit en toutes lettres. 
« Avant la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé, en indiquant la mention “ estimé ”. 
« Après la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif net. Dans ce cas l'inscription du poids vif net est ajoutée en indiquant la mention “ pesé ”. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 85,12 % ;
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI) : 14,88 %.