Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret susvisé :
 L'arrêté du 22 avril 1988 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan ;
 L'arrêté du 22 avril 1988 relatif aux sections de lycée du Centre national d'enseignement technique de Cachan ;
 L'arrêté du 22 avril 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2007, M. Castel (Philippe), officier de la marine marchande, est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » à compter du 1er janvier 2007, sa résidence administrative étant située à Quimper, direction départementale de l'équipement du Finistère.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
 - le directeur régional du génie de Bordeaux (Gironde) ;
 - le directeur régional du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 - le directeur régional du génie de Metz (Moselle) ;
 - le directeur régional du génie de Lyon (Rhône) ;
 - le directeur régional du génie d'Ile-de-France ;
 - le directeur des travaux maritimes de Brest (Finistère) ;
 - le directeur des travaux maritimes de Toulon (Var) ;
 - le directeur des travaux maritimes de Cherbourg (Manche).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration de la Casa de Velázquez : M. Etienne (Roland), professeur à l'université Paris-I, ancien directeur de l'Ecole française d'Athènes, en qualité de personnalité exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Neuf nominations dans le grade d'inspecteur de l'équipement sont à effectuer dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs de l'équipement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/SP/AMT 1), à l'attention de Mme Christine Garcia, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers de candidature comprendront, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 (publié au Journal officiel du 25 août 2006) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection, les documents suivants :
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une lettre motivée de candidature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, les épreuves de la deuxième session de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2006 débuteront le 7 mars 2007.
 Le nombre d'emplois à pourvoir à cette session sera fixé par un arrêté ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2007, à minuit, heure de Paris. Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à l'adresse suivante :
 www.concours.justice.gouv.fr/CANINS.PHP.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 28 février 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au 1° de l'article R. 6413-4, les mots : « exerçant à titre libéral en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6413-3 dans le ressort territorial de la conférence » sont remplacés par les mots : « dont au moins un médecin généraliste, exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence et n'exerçant dans aucun des établissements mentionnés à l'article R. 6413-3, ».
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de 1'Etat, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'équipement.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères sont les suivantes :
 1° Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (coefficient 6 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
 2° Interrogation sur une ou plusieurs questions en matière de droit public (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
 3° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions européennes (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
 4° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
 5° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue de l'épreuve n° 6 d'admissibilité (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation est mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance. Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret précité.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 8 sur 20 (12 sur 20 pour l'épreuve d'anglais) et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 après application des coefficients. A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 411-2, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les offices publics de l'habitat ; »
 2° Au premier alinéa de l'article L. 423-1, les mots : « d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « d'un office public de l'habitat » ;
 3° A l'article L. 444-1, les mots : « Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, » sont remplacés par les mots : « Les offices publics de l'habitat » ;
 4° A l'article L. 616, les mots : « à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « à un office public de l'habitat ».
L'article 1er du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les administrateurs des postes et télécommunications forment un corps à caractère ministériel relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
 « Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle. Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et télécommunications en application de l'article 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
 « Ils ont vocation, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, à servir dans les services du ministère et dans ceux de La Poste. Dans cette situation, ils sont placés en position d'activité dans leur corps. Lorsqu'ils servent dans les services de La Poste, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, comme des fonctionnaires de La Poste.
 « Ils peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales. »
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants (courant 2007) :
 DRTEFP Bourgogne.
 DRTEFP Lorraine.
 DRTEFP Poitou-Charentes.
 DDTEFP Ain.
 DDTEFP Ardèche.
 DDTEFP Haute-Garonne.
 DDTEFP Sarthe.
 DDTEFP Seine-Maritime.
 DDTEFP Vendée.
 Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants (premier semestre 2008) :
 DRTEFP Haute-Normandie.
 DDTEFP Hérault.
 DDTEFP Tarn-et-Garonne.
 Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants (titulaires en mutation de fin de mandat) :
 DDTEFP Allier.
 DDTEFP Charente-Maritime.
 DDTEFP Corrèze.
 DDTEFP Hautes-Alpes.
 DDTEFP Manche.
 DDTEFP Val-de-Marne.
 DDTEFP Vosges.
 Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants (titulaires en mutation ordinaire) :
 DDTEFP Limousin.
 DDTEFP Alpes-Maritimes.
 DDTEFP Ariège.
 DDTEFP Aube.
 DDTEFP Côtes-d'Armor.
 DDTEFP Deux-Sèvres.
 DDTEFP Gers.
 DDTEFP Haut-Rhin.
 DDTEFP Haute-Corse.
 DDTEFP Indre-et-Loire.
 DDTEFP Marne.
 DDTEFP Meuse.
 DDTEFP Nièvre.
 DDTEFP Orne.
 DDTEFP Somme.
 DDTEFP Territoire de Belfort.
 DDTEFP Yvelines.
 DDTEFP de la Réunion.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les dates de prise de postes seront programmées en fonction des dates de départ des actuel(le)s titulaires (courant 2007 ou premier semestre 2008).
 Les fiches et dossiers de candidature sont à demander par mél à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
 Ces documents, dûment complétés, doivent être adressés simultanément par mél et par courrier postal aux destinataires dont les adresses sont précisées sur les formulaires de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation « cadre de vie et sécurité ».
 Cette enquête se déroule chaque année en janvier et février et concernera 16 000 ménages.
 Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle.
A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
 1° Les administrateurs des postes et télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour une durée de quinze ans.
 Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 2° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont  rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 3° Les administrateurs des postes et télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus, sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Après le II sexies de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un II septies ainsi rédigé
 « II septies. - Compte épargne codéveloppement.
 « Art. 41 ZZ quinquies. - 1. Pour l'application de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre, à sa déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle la déduction du revenu net global est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie du document prévu au III de l'article D. 221-115 du code monétaire et financier.
 « 2. Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie des pièces mentionnées au I de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.
 « Le contribuable doit également fournir les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2007, Mme Danièle Lecointe, attachée principale de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès du département « INSEE Info Service » de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 mars 2007.
Il est inséré après l'article 30, à la section II du chapitre V du même décret, un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 30 consistent en :
 « 1° L'encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 2° La coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement, ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 3° La formation et l'accompagnement d'autres enseignants.
 « Ces actions sont confiées à l'enseignant par les autorités académiques ou le chef d'établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « aux actions », sont ajoutés les mots : « d'éducation et » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de formation » sont insérés les mots : « et d'éducation ».
Il est inséré, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 1er consistent en :
 « 1° L'encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 2° La coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement, ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 3° La formation et l'accompagnement d'autres enseignants.
 « Ces actions sont confiées à l'enseignant par les autorités académiques ou le chef d'établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent les services de radio et de télévision qui répondent aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté et déterminent, en fonction de la gravité des événements, les services auxquels la demande de diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité est la plus appropriée en cas de menace ou d'agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, ou d'accident, de sinistre ou de catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 Ils communiquent les listes ainsi établies au haut fonctionnaire de défense, pour l'information et au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ainsi que celles des services de radio et de télévision avec lesquels des conventions particulières ont été conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de sécurité.
L'article 5-5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-5. - I. - Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
 « II. - Les candidats aux concours externes d'accès au professorat d'éducation physique et sportive ainsi que les professeurs d'éducation physique et sportive, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.
 « III. - Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au II par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.
 « IV. - La mention complémentaire est attribuée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunération annuelle effective garantie et prime de congés annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Bas-Rhin ;
 Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 18 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
 « (...) le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises dépendant du code APE 192 Z. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 25 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Saint-Egrève, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
Délégation est donnée à :
 Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et M. Jean-Marie Malary, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède, M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, et à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation, dans les mêmes conditions, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 5 du 15 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Délégation est donnée à M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Gimont (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Gimont, rue Rhin-et-Danube, BP 25, 32201 Gimont Cedex.
Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » (option urgence), en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M.
Ait Boudaoud (Kamel).
 M.
Al Latifi (Nazar).
 M.
Bellili El (Yazid).
M l l e
Bholah (Prema).
 M.
Bounaama (Abdelkader).
 M.
El Hirech (Ismaïl).
 M.
Farahjou (Kourosh).
 M.
Hassan (Khaldoun).
 M.
Hassaine (Mohamed).
Mm e
Malulu (Makizayi), épouse Ntemo Benga.
 M.
Naghash Zadegan Rashti (Mohsen).
 M.
Telitel (Nabil).
Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer et Nathalie Guerson, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.
Les études d'avant-projet sommaire d'une liaison interurbaine à 2 x 2 voies entre le contournement de Rouen et l'autoroute A 13 à la hauteur d'Incarville seront réalisées concomitamment à celles du projet de contournement. Elles doivent permettre d'arrêter un périmètre d'étude, de déterminer un tracé et de soumettre ce projet aux enquêtes publiques correspondantes.
 Cette liaison devra répondre aux objectifs suivants :
 - favoriser les échanges entre l'agglomération rouennaise, le secteur de Louviers - Val-de-Reuil et la vallée de l'Andelle ;
 - relier directement le contournement routier de Rouen à l'autoroute A 13 ;
 - permettre au trafic de transit venant de l'A 28 de rejoindre l'A 13 à l'est de Rouen.
Délégation est donnée à Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service « communication opérationnelle ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Menier-Delobelle, délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Membres
 Le « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » (GRIDAUH) est constitué entre l'Etat (le ministère chargé de la recherche, le ministère chargé de l'urbanisme, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), la ville de Paris, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'université Paris-I, la Fédération des offices publics d'HLM, le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, Services, conseil, expertises, territoires (SCET), IXIS AEW Europe, l'Assemblée des communautés de France (ADCF).
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2006.
Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.
 I. - La demande, remise en neuf exemplaires :
 1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ;
 3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.
 Lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
 4° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
 II. - Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :
 1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ;
 2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
 3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ;
 4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.
 L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;
 5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ;
 6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;
 7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations).
 Le bureau est chargé du contentieux relatif aux affaires de naturalisations soumises aux juridictions administratives. Il rédige également des notes de jurisprudence mensuelles. Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité. Il prépare des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité. Il apporte la preuve de la nationalité française par des réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers. Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de deux agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau, et de douze agents des catégories B et C.
 Ce poste requiert un bon niveau juridique ; il est implanté à Rezé, en Loire-Atlantique, à proximité immédiate de Nantes.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction de la population et des migrations, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations (téléphone : 01-40-56-40-88), et M. Jacques Bécot, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01 ; mél : jacques.becot@sante.gouv.fr).
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 113,36 en février 2006 (111,3 en février 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 112,21 en février 2006 (110,2 en février 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 112,11 en février 2006 (110,2 en février 2005 sur la base 100 en 1998).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de repos et de convalescence du Château Marlonges, à Chambon (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de repos et de convalescence du château de Marlonges, 17290 Chambon.
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'environnement, titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité maintenance et travaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, BP 10629, 57206 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 janvier 2006 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 17 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil pour adultes handicapés, 87130 Neuvic-Entier.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable de la direction clients, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction clients.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, M. Christian Reymund, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
L'Etat peut, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie.
 Cette mission comprend :
 a) L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ;
 b) L'enregistrement de toutes les opérations afférant à ces comptes :
 - le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats d'économies d'énergie par le ministre chargé de l'énergie, ou d'un organisme habilité par lui à cette fin ;
 - le transfert de certificats d'économies d'énergie entre les titulaires des comptes ;
 - l'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie figurant sur un compte ;
 c) La mise à disposition du public des informations prévues au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
 Le délégataire prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Son déroulement suit les prescriptions des articles 6, 6 bis et 7 de ce même décret.
 Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article 6 bis de ce décret est porté à huit jours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 066 839 euros (un million soixante-six mille huit cent trente-neuf euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 30 000 euros (trente mille euros).