Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.1.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.1.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.1.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société Cmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Cmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-KirschdAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-framboisedAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdesDOM.pdf sur le site Internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Armagnac.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCQuetschdAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins,68000 Colmar.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMirabelledAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Rhum des Antilles françaises " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum des Antilles françaises ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum des Antilles françaises " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Rhum des Antilles françaises " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdesAntillesfrançaises.pdf sur le site internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum des Antilles françaises " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 28 novembre 2017

Dépôt d'un projet de 
loiN° 118 (2017-2018). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 28 novembre 2017
N° 108. - Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale.

Tome III, annexe 11a : Ecologie, développement et mobilité durables (Programmes 113 " Paysages, eau et biodiversité ", 181 " Prévention des risques ", 174 " Énergie, climat et après-mines ", 345 " Service public de l'énergie " et 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ") (M. Jean-François HUSSON) ;

Tome III, annexe 11b : Ecologie, développement et mobilité durables (Programmes 203 " Infrastructures et services de transports " et 205 " Affaires maritimes ") (Mme Fabienne KELLER) ;

Tome III, annexe 11c : Ecologie, développement et mobilité durables (Programme 159 " Expertise, information géographique et météorologie ") (M. Vincent CAPO-CANELLAS) ;

Tome III, annexe 16 : Immigration, asile et intégration (M. Sébastien MEURANT) ;

Tome III, annexe 28a : Sécurités (Programmes 152 " Gendarmerie nationale " et 176 " Police nationale ") (M. Philippe DOMINATI) ;

Tome III ; annexe 28c : Sécurités (Programme 161 " Sécurité civile ") (M. Jean Pierre VOGEL).

N° 109. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome IV : Outre-mer (M. Michel MAGRAS).

N° 113. - Avis présenté, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III : Prévention des risques (M. Pierre MÉDEVIELLE).

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : La Coopérative de Radiodiffusion.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Valenciennes-Maubeuge- Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe
Local
7A
67 dBμV/m
Dunkerque-Saint-Omer- Hazebrouck
Local
8D
67 dBμV/m
Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil
Local
5B
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.

Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. À l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, sur le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et sur le canal 5B dans la zone Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE

3.1. Paramètres techniques

3.1.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du

CSA ( www.csa.fr).
3.1.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE
3.1. Paramètres techniques

3.1.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.1.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ1
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
1 le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck ou encore de ceux autorisés sur le canal 5B dans la zone Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société La Coopérative de Radiodiffusion sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
À cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
Les ressources radioélectriques sont partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société La Coopérative de Radiodiffusion assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
L'annexe I est ainsi complétée : 
« 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
93-Seine-Saint-Denis 
SIP de Neuilly-sur-Marne 
CDI de Neuilly-sur-Marne 
Trésorerie de Neuilly-Plaisance 
1er janvier 2018 
».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Défense
4 426 062
5 511 062
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 085 000
Préparation et emploi des forces
178
983 485
983 485
Soutien de la politique de la défense
212
3 442 577
3 442 577
 Dont titre 2
738 726
738 726
Totaux
4 426 062
5 511 062
 Dont titre 2
738 726
738 726
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du 
      

    programme ou de la 
      

    dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
      

     ouverts
Action extérieure de l'État
738 726
738 726
Action de la France en Europe et dans le monde
105
738 726
738 726
 Dont titre 2
738 726
738 726
Direction de l'action du Gouvernement
47 168
47 168
Coordination du travail gouvernemental
129
47 168
47 168
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 085 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 085 000
Sécurités
3 640 168
3 640 168
Gendarmerie nationale
152
2 703 851
2 703 851
Police nationale
176
936 317
936 317
Totaux
4 426 062
5 511 062
 Dont titre 2
738 726
738 726
A l'article 1er du décret du 21 mars 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts. »
I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :
- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
- aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.
II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.
ANNEXE 3 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
490000031
Finess géographiques
490000049
Etablissement
CHU ANGERS
Code comptable
049004
Ville du comptable
ANGERS CHU
Code CPU
01491
Libellé CPU
CPAM de Maine-et-Loire
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
950110080
Finess géographiques
950000364
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE
Code comptable
095032
Ville du comptable
PONTOISE ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Code CPU
01951
Libellé CPU
CPAM Pontoise
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières », à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements, sans préjudice du respect des dispositions du code de la route.
Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne. Le laboratoire s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent.
Le laboratoire fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire.
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
-le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ;
-dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.
Après le 5° de l'annexe 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 
« 5° bis Pour les membres du Parlement et les représentants français au Parlement européen, les participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil : 
«-la dénomination de la société contrôlée ; 
«-le nombre de parts détenues dans la société et le pourcentage du capital social détenu. 
« Pour les membres du Parlement, cette obligation s'applique également aux participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; ».
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1
10 220
8 030
Groupe 2
9 400
7 220
Groupe 3
8 580
6 670
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi
MONTANT MINIMAL (en €)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
1 850
1 550
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
1 750
1 450
Contrôleur des services techniques de classe normale
1 650
1 350
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
10 220
8 030
Groupe 2
9 400
7 220
Groupe 3
8 580
6 670
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés 
      

    en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, 
      

    établissements et services assimilés
Technicien SIC classe exceptionnelle
1 850
1 550
Technicien SIC classe supérieure
1 750
1 450
Technicien SIC
1 650
1 350
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
- les magistrats ;
- les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;
- les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ;
- les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, affectés au dépôt ;
- le représentant de l'association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, sur autorisation du procureur de la République ;
- les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41alinéa 7 et 81alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail, formulée par écrit et dûment motivée, peut être opérée à l'initiative du chef de juridiction pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Elle peut être accordée par le chef de juridiction sur demande écrite de l'agent sous réserve du respect du même délai de prévenance.
La modification du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative du chef de juridiction pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect de prévenance d'un délai d'un mois. Elle peut être accordée par le chef de juridiction sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai de prévenance, et après avis du greffier en chef. Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
L'agent en situation de télétravail à son domicile ne doit utiliser que le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. L'accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockés est interdit à toute personne non autorisée. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont :
1. Concernant la personne faisant l'objet d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire :
- identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, filiation ;
- situation familiale ;
- langue parlée pour mobiliser un interprète ;
- adresse postale, coordonnées téléphoniques ;
- identité et coordonnées des personnes à prévenir prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale.
2. Concernant les faits, infractions, condamnations et mesures de sûreté :
Pour les personnes faisant l'objet d'un défèrement :
- informations en rapport avec les services d'enquête : nom et coordonnées du service d'enquête saisi, durée de la garde-à-vue, date et heure de la levée de la garde-à-vue, lieu de déroulement de la garde-à-vue, dossier de la procédure d'enquête, numéro de procès-verbal ;
- informations relatives aux infractions : nature des faits, qualification juridique de l'infraction, orientation décidée par le ministère public, numéro de parquet ;
- avis et diligences à accomplir auprès des intervenants, notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie, de l'Agent judiciaire de l'Etat, de l'enquêteur de personnalité, du représentant légal, de la ou des victimes, du service éducatif ;
- informations relatives à la retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés : date et heure d'arrivée, numéro de cellule, liste des effets personnels remis à l'arrivée, exercice des droits prévus à l'article 803-3 alinéa 4 du code de procédure pénale (heure des repas, avis d'une personne visée par l'article 63-2, examen par un médecin, entretien avec un avocat, heure et nature des mouvements, date et heure de départ, destination) ;
- nom et qualité du magistrat à l'initiative du défèrement.
Pour les personnes faisant l'objet d'une extraction judiciaire :
- situation pénale : prévenu ou condamné, date de fin de peine ;
- lieu de détention ;
- qualité de l'escorte (pénitentiaire, police, gendarmerie) ;
- nom et qualité du magistrat requérant (date de la réquisition).
3. Concernant les victimes :
- nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques.
4. Concernant les avocats :
- nom, prénoms, coordonnées professionnelles.
5. Concernant les interprètes :
- nom, prénom, coordonnées professionnelles.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des services judiciaires, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « Tableau des Défèrements et des EXtractions » (TDEX) mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
Ce traitement a pour finalité la gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction.
Il permet l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.