ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2021-0591 PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LES BANDES 700 MHZ ET 900 MHZ À MAYOTTE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
La présente annexe définit les conditions et modalités des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte.
Cette annexe est organisée en cinq documents :
- Document I : dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences
Ce document précise les conditions d'utilisation des fréquences qui seront inscrites dans les autorisations d'utilisation qui seront attribuées à l'issue des présentes procédures.
- Document II : modalités des procédures d'attribution des fréquences
Ce document présente le déroulement et les règles des procédures. Il décrit notamment les mécanismes qui permettent, le cas échéant, de sélectionner les lauréats et de déterminer quelles fréquences leur seront attribuées.
- Document III : dossier de candidature
Ce document liste les éléments d'information à fournir par les candidats dans leur dossier de candidature.
- Document IV : Liste des zones concernées par les dispositifs de couverture décrits en parties I.4.2a) et I.4.2b) du Document I
Document I. - Dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences
Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations qui seront attachés à chaque autorisation d'utilisation des fréquences attribuées dans le cadre des présentes procédures.
Les dispositions qu'il contient se rattachent aux alinéas du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elles correspondent aux droits et obligations attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences que le ou les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée dans le cadre des présentes procédures (ci-après « le titulaire » ou « les titulaires ») devront respecter.
Dans la mesure où ils établissent et exploitent un réseau ouvert au public et fournissent au public des services de communications électroniques, le ou les titulaires sont soumis aux dispositions des Livres II des parties législative et réglementaire du CPCE et, en particulier, aux dispositions du chapitre II du Titre 1 de chacun de ces Livres définissant les droits et obligations d'ordre général qui s'appliquent à tous les opérateurs. Certaines dispositions nationales reprises dans le présent document sont susceptibles d'évolution notamment à la suite de l'adoption de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen et de l'achèvement du volet règlementaire de sa transposition en droit national (5) qui devrait intervenir dans les semaines à venir.
De même, les opérateurs sont soumis à des dispositions du droit de l'Union européenne. Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes correspondants, qui ne sont pas repris dans le présent document.
(5) Le volet législatif de la transposition de la directive 2018/1972 précitée a été réalisé notamment à travers l'adoption de la loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 38) et de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE°2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.