Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les 1° et 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
II. - Le 3° de l'article 5 bis s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 et aux avenants signés à compter de cette même date.
III. - Le 4° de l'article 5 bis s'applique :
a) Aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date ;
b) Aux contrats passés entre les exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées et les exploitants de service de recharge pour véhicules électriques signés à compter du 1er juillet 2019, ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date.
Après l'article 5 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime. Toute diminution significative du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée. La société concessionnaire transmet à l'autorité concédante un dossier d'information concernant l'évolution du niveau de service envisagée. L'autorité concédante dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. 
« 2° La faisabilité technique de l'aménagement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est étudiée par la société concessionnaire dès lors que la réalité d'un besoin est établie pour l'aire de service considérée, le cas échéant suite à manifestation d'intérêt d'aménageurs ou d'exploitants d'infrastructure de recharge. Lesdites manifestations d'intérêt doivent être assises sur des études établissant la réalité de ce besoin. Celle-ci est appréciée au regard notamment du niveau de trafic actuel et futur au droit de l'aire. Un dossier d'information relatif à l'étude de faisabilité réalisée est adressé au concédant par la société concessionnaire. 
« 3° Les contrats et leurs avenants passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière. 
« 4° Lorsque la durée du contrat d'exploitation ne permet pas d'amortir les investissements prévus au contrat, celui-ci précise les modalités de compensation financière de l'exploitant en fin de contrat, assise notamment sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables. Ces stipulations s'appliquent également en cas de fin anticipée du contrat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux avenants passés audit contrat. 
« 5° Les places de stationnement associées à des points de recharge pour véhicules électriques sont comptabilisées au nombre des places de stationnement réputées offertes aux usagers. Elles sont réservées à la recharge des véhicules. Le concessionnaire d'autoroute ne peut exiger de l'aménageur d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de compenser les places de stationnement associées à un point recharge par la création de nouvelles places. 
« 6° L'aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques respecte les règles de sécurité routière. Ces infrastructures sont signalées par les panneaux et marquages au sol prévus par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. »
Article 24
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble des agents de l'ASN qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé d'établissements publics mis à disposition de l'ASN, la qualité d'« agents contractuels de droit privé » figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 recouvrant celle de salariés de droit privé. (22)
Elles ont également vocation, en tant que de besoin, et notamment dans leurs développements relatifs au secret et à la discrétion professionnels, à être portées à la connaissance des personnes intervenant auprès de l'ASN dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, sans préjudice des règles déontologiques propres qui leur sont éventuellement applicables.
Il appartient à chaque supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles déontologiques mentionnées dans le présent chapitre par l'ensemble des agents placés sous son autorité (23).
Article 5
Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de leur mission, les commissaires veillent à ne pas se placer dans une situation qui compromettrait leur indépendance à l'égard des personnes ou entités sur lesquelles l'ASN est appelée à exercer son contrôle ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Dans l'exercice de leurs attributions, les commissaires ne reçoivent et ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité (10).
Article 27
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 4 et 5 de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASN par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».
Article 9
Le président peut décider qu'une séance du collège sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé.
Article 10
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif d'une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 1er de la charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN figurant à l'annexe 1 du présent règlement intérieur.
Article 11
Sauf en cas de huis clos décidé par le collège, les membres du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, peuvent assister à la séance ainsi que, selon les modalités définies par le directeur général, les membres des services ayant préparé l'examen du sujet à l'ordre du jour.
Le président ou le président de séance peut convier toute personne dont la participation aux discussions lui paraît utile pour un sujet de l'ordre du jour.
Article 12
Le collège délibère, sauf exception, après la présentation du rapport par les services de l'ASN. Toutefois, lorsque la présence en séance d'un membre des services ayant préparé un dossier ne paraît pas nécessaire, un commissaire peut assurer la présentation de ce dossier.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un commissaire le demande.
A la demande d'un commissaire, le collège peut décider de délibérer à huis clos.
Les décisions et avis sont signés par les commissaires présents en séance. Il en est fait mention dans la décision ou l'avis.
Article 13
Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 14
Il est établi un projet de relevé de décisions, y compris en cas de délibération à distance. Ce projet est approuvé par le collège, après consultation des membres intéressés du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 17, et des services.
En cas de délibération à distance, les éventuels enregistrements et les échanges d'écrits par voie électronique sont conservés jusqu'à la finalisation du relevé de décisions.
Article 15
Les décisions et avis du collège mentionnés à l'article L. 592-27 du code de l'environnement sont publiés au Bulletin officiel de l'ASN dans les conditions définies par ce même article. Le Bulletin officiel de l'ASN est publié sur le site internet de l'ASN.
Article 16
Le collège, en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement, définit par des décisions les pouvoirs qu'il délègue à son président, en précisant pour chacun d'eux s'il peut ou non faire l'objet d'une délégation de signature du président au directeur général seul ou au directeur général et, dans l'ordre décroissant de la hiérarchie, à d'autres agents.
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les commissaires ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer une influence ou paraître exercer une influence sur leur indépendance, leur impartialité ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent tirer de leurs fonctions aucun avantage indu.
Notamment, ils ne peuvent accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux, dans l'exercice de leurs fonctions. Les cadeaux d'une valeur symbolique sont, toutefois, tolérés lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre protocolaire d'une visite ou d'un échange. Il est préférable qu'ils ne fassent pas l'objet d'une appropriation personnelle.
Lorsqu'ils sont d'une valeur autre que symbolique, les cadeaux qui, pour des raisons protocolaires, ne peuvent être refusés, sont remis au secrétariat général après information du référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra).
Les invitations ne peuvent être acceptées que si elles ne sont pas, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions.
Article 21
Les principes de fonctionnement retenus pour la réalisation des expertises effectuées par l'IRSN en appui technique de l'ASN sont définis dans un document élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Lorsque cette expertise comprend la consultation d'un GPE, les modalités de réalisation de celle-ci sont définies dans un document relatif aux instructions impliquant la consultation d'un groupe permanent d'experts, élaboré conjointement par l'ASN et l'IRSN.
Les modalités selon lesquelles l'IRSN met en œuvre la charte de l'expertise sanitaire lors des travaux d'expertise qu'il réalise dans le cadre de sa mission d'appui technique de l'ASN sont notamment définies dans la convention quinquennale cosignée par l'ASN et l'Institut.
Article 22
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN après mise en œuvre des règles de la commande publique.
Les documents établis par les services de l'ASN en vue de la passation d'un marché de prestations d'expertise scientifique et technique comportent notamment des critères destinés à s'assurer que les candidats comptent parmi leur personnel des experts disposant des compétences, de l'indépendance et de l'expérience nécessaires pour réaliser les travaux d'expertises demandés.
Ces documents indiquent que les candidats sont tenus de fournir à l'ASN les curriculum vitae des personnes pressenties pour réaliser l'expertise.
Article 4 (9)
Les commissaires ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique. Les dérogations à ces interdictions sont régies par les articles L. 1453-7 à L. 1453-14 du code de la santé publique.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Article 3
Le collège tient des séances qui ont normalement lieu au siège de l'ASN.
Article 4
Le chef de cabinet du collège propose et tient à jour un calendrier des séances ordinaires du collège sur la base, en principe, d'une séance chaque mardi et d'une séance chaque jeudi.
En cas d'absence de quorum défini à l'article L. 592-10 du code de l'environnement ou en cas d'ordre du jour insuffisant, le président peut décider de l'annulation de tout ou partie d'une séance programmée dans le calendrier prévisionnel. Cette décision est transmise par le chef de cabinet aux commissaires, par voie électronique.
En cas de nécessité, le président peut convoquer une séance extraordinaire. Sauf cas d'urgence, cette convocation est faite au moins deux jours ouvrés à l'avance, par voie électronique.
En cas de vacance de la fonction de président, le collège se réunit sur demande d'au moins un commissaire.
Article 5
Le président préside les séances du collège. En son absence, la présidence de la séance est assurée par le commissaire le plus ancien dans la fonction, et, en cas d'ancienneté équivalente, par le plus âgé.
Article 6
L'ordre du jour des séances du collège peut comprendre notamment des débats d'orientation, des délibérations conduisant à des décisions ou des avis, des auditions, des rencontres et des points d'information.
Article 7
Le chef de cabinet établit un ordre du jour prévisionnel des séances du collège sur la base des éléments qui lui sont communiqués par les services et des demandes du collège.
Article 8
Avant chaque séance, le directeur général établit un projet d'ordre du jour avec l'appui du chef de cabinet du collège et le propose au président. Sauf cas d'urgence, le projet d'ordre du jour approuvé par le président est transmis par le chef de cabinet aux commissaires au moins deux jours ouvrés avant la séance, par voie électronique.
L'ordre du jour peut être adapté à tout moment en cours de séance par le président de séance.
Au cas où l'ordre du jour ne pourrait être épuisé au cours de la séance, le président de séance décide du report à une séance ultérieure des sujets non traités.
Article 36
Les expertises dont la réalisation est prescrite par l'ASN en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement sont réalisées par des organismes choisis avec l'accord de l'ASN ou qu'elle agrée aux frais des assujettis et conformément aux modalités prévues par le décret d'application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement.
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dénommés « commissaires », exercent leurs fonctions collectivement au sein du collège. Ils délibèrent sur les questions qui relèvent de la compétence de l'ASN, sous la réserve des attributions de la commission des sanctions et des pouvoirs propres du président, ainsi que des délégations de pouvoir données en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement.
Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis à sa disposition.
Article 2
Un chef de cabinet est placé auprès du collège. Il est désigné par le président, sur proposition du directeur général.
Article 40
Les travaux d'expertise réalisés à la demande de l'ASN qui ne sont pas destinés à éclairer sa prise de décision dans ses missions de contrôle ne sont pas soumis à la présente charte.
(43) « Personnes ou groupes concernés ou susceptibles de l'être, directement ou indirectement, par les conséquences de cette décision, notamment des milieux associatifs et des acteurs économiques ou professionnels, ou qui représentent l'intérêt général de groupes concernés par ces conséquences. »
(44) Décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
(45) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique et décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2012 précisant les modalités d'application au sein de l'ASN des règles déontologiques instituées par le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
(46) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5 à L. 1453-8, L. 1453-10 à L. 1453-14, L. 1454-4 et L. 1454-7 du code de la santé publique.
Article 7
Les commissaires et les anciens commissaires sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, les informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article 17
Une décision prise par le collège porte organisation des services de l'ASN.
Article 18
En cas de vacance de la fonction de président, le collège se réunit pour définir les modalités permettant d'assurer la continuité de l'action de l'ASN.
Article 19
Le directeur général veille, notamment par la politique de recrutement et par un plan de formation adapté, à ce que le personnel de l'ASN acquière, maintienne et développe les compétences et qualifications nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ASN. En particulier, il s'assure ainsi que l'ASN respecte, pour ce qui la concerne, les exigences en matière de compétence et de qualifications définies aux articles 7 et 8 ter de la directive n° 2009/71/EURATOM du conseil du 25 juin 2009.
Article 20
Pour la préparation de ses décisions, l'ASN s'appuie en tant que de besoin sur des organismes d'expertise externe, notamment l'IRSN, et sur des groupes permanents d'experts placés auprès du directeur général et désignés par lui. Ces experts sont nommés à titre personnel en considération de leurs compétences, de manière à assurer une diversité suffisante de l'expertise et à éviter les conflits d'intérêts. Une décision du directeur général de l'ASN établit le règlement intérieur des groupes permanents d'experts.
Article 21
Sur proposition du directeur général, le collège rend chaque année un avis sur les moyens nécessaires au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine, le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 de « 166 € » est remplacé par « 166,75 € » ; et le montant applicable aux vaches de rang 51 à 99 de « 121 € » est remplacé par « 121,25 € ».
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « les régions académiques de Grand Est, de Nouvelle-Aquitaine, d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, d'Ile-de-France, d'Occitanie, de La Réunion, de Hauts-de-France et de Normandie » sont remplacés par les mots : « les régions académiques Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, de Corse, Ile-de-France, Occitanie, de La Réunion, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit : 
Après la ligne : 
« 
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques 
DGS 
», 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence 
DGS 
».
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Article 53
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte.
Article 54
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation ou la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article 26 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Dès lors qu'il agit dans le respect de ces dispositions, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par la loi précitée.
L'agent qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entrainer des sanctions disciplinaires avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Article 50
Le référent déontologue est nommé par décision du président de l'ASN pour une durée fixée par ce dernier ; cette durée ne peut être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé.
Il est soumis aux dispositions de la présente charte et est notamment tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 32.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle dans un délai de deux mois.
En cas de manquement avéré aux obligations déontologiques porté à sa connaissance, le référent déontologue en informe le président et le directeur général.
Le président de l'ASN assure à son égard les fonctions de référent déontologue.
Article 51
Les commissaires et tout agent de l'ASN ont le droit de consulter le référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte. Cette mission de conseil du référent déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue sont portées à la connaissance des agents notamment via le site intranet de l'ASN.
Le référent déontologue est chargé :
- de rendre un avis, à la demande du président, du collège, du directeur général ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASN ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les commissaires, le directeur général, les supérieurs hiérarchiques ou les agents intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services de l'ASN, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein ;
- d'établir, le cas échéant, un bilan annuel.
Il peut être saisi par tout agent lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983.
Article 49
Les agents de l'ASN exerçant les missions d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement respectent les dispositions du code du travail constituant le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Conformément à l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail ces agents sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, qu'ils transmettent préalablement à leur habilitation pour assurer les missions d'inspection du travail mentionnées au premier alinéa.
Article 22
A la fin du mandat de l'ASN ou en cas de cessation de ses fonctions, le commissaire doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée.
Article 23
Au regard des exigences de dignité, de probité, d'intégrité et d'impartialité et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêts, la Haute Autorité se prononce, conformément à la procédure décrite à l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec les fonctions de commissaire de l'ASN exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle ; elle informe la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 d'une telle saisine et lui communique, le cas échéant, son avis.
Article 41
Le directeur général et le secrétaire général ainsi que leurs adjoints adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques) dans les conditions prévues par les dispositions de la section 8 du chapitre 1er de la présente charte.
Article 42
Une copie de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 41 et toute modification y afférente sont transmises au président de l'ASN qui informe de cette transmission le directeur général.
Article 43
Une décision du président de l'ASN établit la liste des fonctions et des instances collégiales de l'Autorité soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée dans les conditions définies par les dispositions de la section 9 du chapitre 1er de la présente charte.
Article 29
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de l'ASN est tenu à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Il ne doit, dans le cadre de ses fonctions, faire état d'aucune opinion politique ou religieuse. Cette obligation impose à chaque agent de l'ASN de s'abstenir, d'une part, de faire état de ses convictions dans l'exercice de ses missions et, d'autre part, de se servir de son appartenance à l'ASN à des fins de propagande ou de prosélytisme.
L'agent de l'ASN traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Article 30
La fonction de référent « laïcité » est assurée par le référent déontologue (cf. chapitre 4 de la présente charte infra).
Il peut être sollicité sur toute question portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité.
Article 39
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée. Cette autorité correspond, pour les fonctionnaires, à l'autorité dont ils relèvent dans leur corps d'origine, pour les agents contractuels de l'ASN, au directeur général et, pour les agents contractuels de droit public et de droit privé mis à disposition de l'ASN, à leur employeur d'origine.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de cette même autorité trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
L'autorité dont relève l'agent saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Lorsque l'autorité dont relève l'agent est distincte de l'ASN, le dossier de saisine de la commission de déontologie est élaboré en lien avec le secrétariat général de l'ASN.
Article 40
La commission de déontologie de la fonction publique apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
La commission de déontologie exerce un contrôle déontologique et pénal. Elle apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer l'agent risque :
- de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'ASN, de méconnaître tout principe déontologique auquel il est soumis, notamment les principes de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité ;
- ou de le placer en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal (prise illégale d'intérêts après la cessation des fonctions).
La commission de déontologie se prononce conformément à la procédure décrite à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par les dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
Article 31
Les agents de l'ASN doivent faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles afin d'éviter de porter atteinte à la dignité des fonctions exercées et à l'image de l'ASN.
Ils s'abstiennent de diffuser des informations et de prendre, à titre personnel, une position publique qui puisse porter préjudice au bon fonctionnement de l'Autorité.
Le devoir de réserve s'applique également dans le cadre de l'utilisation des réseaux sociaux.
Le devoir de réserve s'applique à tous les agents de l'ASN aussi bien durant leur service qu'en dehors.
Il ne fait pas obstacle au droit d'expression des responsables syndicaux lorsqu'ils s'expriment en cette qualité et dans le cadre de leurs fonctions syndicales.
Article 8
La fonction de commissaire est incompatible avec tout mandat électif (13).
Article 9
Le mandat de membre du collège de l'ASN, exercé à temps plein, est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public (14).
Le président peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement (15).
Article 10
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASN et avec des fonctions au sein des services de l'ASN 16.
Article 32
Les agents de l'ASN sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs et de droit d'accès à l'information relative à l'environnement, les agents de l'ASN ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de leur supérieur hiérarchique.
Article 17
Lors de sa prise de fonctions, chaque commissaire établit la déclaration d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette déclaration est effectuée par télédéclaration sur le site internet unique dpi.sante.gouv.fr. Elle est rendue publique sur ce même site internet.
Article 18
La déclaration publique d'intérêts est mise à jour, par télédéclaration sur le site internet unique précité, à l'initiative du commissaire chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation.
Chaque commissaire est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration.
Article 19
La déclaration publique d'intérêts mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le commissaire a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de sécurité des produits de santé, de l'ASN ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même domaine.
Article 20
Le fait d'omettre sciemment d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin de mettre à jour les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni pénalement.
Article 21
Les commissaires ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du collège portant sur la sécurité des produits de santé qu'une fois leur déclaration souscrite ou mise à jour.
Article 47 (38)
L'interdiction de recevoir des avantages par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assurent des prestations de santé est applicable, dans les conditions prévues à l'article 4, aux agents occupant les fonctions, soumises à l'obligation d'établissement de la déclaration publique d'intérêts prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, figurant dans la liste mentionnée à l'article 43.
Article 48 (39)
Les agents de l'ASN, autres que ceux mentionnés à l'article 47, qui participent à l'élaboration d'actions et de décisions de l'ASN en matière de radioprotection ou sont titulaires d'une délégation de signature à l'effet de signer des décisions de police administrative en application du code de la santé publique ne peuvent recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assurent des prestations de santé.
Les avantages exclus de l'interdiction prévue au premier alinéa sont définis à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique. Les dérogations prévues aux articles L. 1453-7 et L. 1453-8 du code de la santé publique ne leur sont pas applicables.
Le fait de recevoir des avantages en espèces ou en nature proposés ou procurés par les personnes mentionnées au premier alinéa, sous la réserve prévue à l'article L. 1453-6 du code de la santé publique, est puni pénalement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 12 avril 2018 modifiant les clauses générales de la convention collective de la couture parisienne susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du III de l'article L. 911-7 et de l'article D. 911-6 du code de la sécurité sociale.
- l'avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle « chef d'équipe », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 40 d est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1453-5 et L. 1453-7 du code du travail.
- l'avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 40 du 28 février 2018 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions CPPNI ou préparatoires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mars 2018 à l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels ouvriers, ETAM et cadres, à la convention collective susvisée, à la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2016 à l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2017 à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 7, les mots : « de la base conventionnelle » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales
Nombre de sièges
      

     titulaires
Nombre de sièges
      

     suppléants
UNSA FASMI
3
3
ALLIANCE POLICE NATIONALE
2
2
FSMI-FO
2
2
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Clermont-Ferrand », sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, pour des filles et des garçons, de 13 à 20 ans ».
Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 août 2019.
Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ».
L'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Senlis ”, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Senlis est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Senlis ”, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Creil ”, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Dans le chapitre I de l'annexe II « Dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces végétales » de l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé, entre les lignes relatives aux nématodes « Ditylenchus dipsaci » et « Punctodera chalcoensis », est inséré la ligne suivante : 
GROUPE 
ESPÈCE 
LE CAS ÉCHÉANT, RÉGION 
faisant l'objet d'un programme collectif 
Nématode 
Heterodera carotae
-
L'article 19 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « premiers » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis : » ;
3° Le b est ainsi rédigé : « Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ; » ;
4° Le c est ainsi rédigé : « Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée, dont un représentant du ministre chargé de la culture. » ;
5° Le d est supprimé.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cas échéant, les points excédant 10 sur 20 de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal pour chaque enseignement optionnel “ Langues et cultures de l'Antiquité ”, retenus et multipliés par un coefficient 3, s'ajoutent à la somme des points obtenus par le candidat à l'examen. »
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 2 mars 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés :
1° A l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice ;
2° Dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.
En application de l'article 19 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les 9 sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.