Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une     part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au     recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur     candidature au regard des dispositions de l'article 61 du décret du 6 juin     1984 modifié, les dossiers des candidats sélectionnés.
      Au plus tard le 10 avril 1997, le recteur notifie aux candidats et au chef     d'établissement les décisions motivées d'irrecevabilité des candidatures. Il     en transmet une copie au ministre, accompagnée des dossiers de candidature     correspondants.
      Le ministre établit en conséquence, par section du Conseil national des     universités, la liste des candidats sélectionnés et l'adresse au président de     chaque section du Conseil national des universités.
Art. 1er. -  Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé     contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural     peuvent recruter, dans la limite de 15 p. 100 de leurs effectifs     d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par     contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent     à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la     recherche.
Art. 7. -  L'examen de préformation permet d'évaluer chez le candidat :
      - les compétences pédagogiques d'entraîneur et/ou de formateur ;
      - les compétences en matière de responsabilité de structure ;
      - les capacités d'expression écrite et orale ;
      - les connaissances liées à l'activité et à son contexte ;
      - les motivations liées à l'exercice professionnel.
      Cet examen comporte :
      a) Une épreuve écrite (durée : trois heures) portant, au choix du candidat,     sur la performance en voile et sur l'entraînement ou sur le développement du     nautisme (coefficient 1) ;
      b) Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à la conduite d'une     séance d'entraînement ou une épreuve d'étude d'une situation professionnelle     de responsabilité de structure (coefficient 1) ;
      c) Un oral (durée : vingt minutes) portant sur l'analyse d'une réalisation     technique (support au choix ; coefficient 0,5) ;
      d) Un oral portant sur les aspects réglementaires et institutionnels (durée     : trente minutes ; coefficient 0,5) ;
      e) Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du     candidat (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Art. 7. -  L'article 9 bis est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : << ainsi qu'au     juge d'instance visé à l'article 4 >>.
      II. - La deuxième phrase est supprimée.
      III. - La troisième phrase est ainsi rédigée : << Ce rapport peut être rendu     public. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté     du 14 avril 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi     que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par     le régisseur d'avances sont fixés à 10 000 F par opération. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 octobre 1996, Mme Natheuron (Monique), épouse Begon, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 26 juillet 1995, affectée à l'Ecole nationale     des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée à     compter du 26 juillet 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 21. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 27 juin au 7     juillet 1997 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a     classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou     de modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/96                        Page 17333  a 17335    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1988     susvisé deux articles ainsi rédigés :
      << Art. 4-1. -  Le présent arrêté est applicable dans les territoires     d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.
      << Art. 4-2. -  Dans les territoires d'outre-mer, le service compétent pour     adresser au procureur de la République un exemplaire du dossier de demande     d'agrément et pour recevoir le rapport moral et financier des associations     agréées est, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, la     direction des affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie     française, la direction de la réglementation et du contrôle de légalité, et     si elle a son siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, le bureau des     affaires économiques et du développement. Le procureur de la République     reçoit également communication des décisions d'agrément ou de refus. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de     Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Gilles Fournier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << Mme Françoise Mallet, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens ;
      << M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
      << M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, dans la limite de ses attributions. >>
Art. 5. -  Les épreuves écrites et orales de mathématiques portent sur le     programme de mathématiques des classes préparatoires aux concours d'admission     aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP     (programme défini par l'arrêté du 20 juin 1996). Le programme de l'épreuve     orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de     l'information figure en annexe au présent arrêté (1).
    Chapitre II
    Concours spécialité Economie
2. Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Cette épreuve comprend :
      Pour les candidats de l'option Responsabilité de structure :
      - un oral relatif à une étude de cas (durée   une heure ; préparation     trois heures ; coefficient 2) ;
      Cette épreuve se déroule par anticipation de l'examen final, au cours de la     formation complémentaire. La note, assortie d'appréciations est proposée     conjointement par deux formateurs au jury final.
      - un entretien avec le jury lors de l'examen final, portant sur un mémoire     professionnel réalisé dans le domaine d'expertise du candidat (durée : trente     minutes ; coefficient 2).
      Pour les candidats de l'option Entraînement :
      - la présentation et la conduite d'une séance d'entraînement (durée : une     heure ; préparation : une heure ; coefficient 2) ;
      Cette épreuve se déroule par anticipation de l'examen final, au cours de la     formation complémentaire. La note, assortie d'appréciations, est proposée     conjointement par deux formateurs au jury final ;
      - un entretien avec le jury lors de l'examen final, portant sur un mémoire     professionnel réalisé dans le domaine d'expertise du candidat (durée : trente     minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1996, M. Masson (Louis), directeur hors classe affecté à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Loire, à Saint-Etienne, est nommé, à compter du 1er décembre 1996 et pour une     durée de cinq ans, directeur régional de la protection judiciaire de la     jeunesse pour la région Alsace, à Strasbourg.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en     application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après     sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités.
      Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la     présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision     relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
     Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les     libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation     de mise sur le marché.
      Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/96                        Page 17286    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
      M. Bernard (Alain), université Grenoble-I, 31 mars 1998 ;
      M. Deleuil (Roger), université Aix-Marseille-I, 12 novembre 1997 ;
      M. Weber (Jean-Daniel), université de Metz, 1er janvier 1997.
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et     qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en     libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de     Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace     économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits     appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas     échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 octobre 1996, Mlle Le Ralec (Anne), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes, est titularisée à compter du 1er décembre 1995 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Art. 2. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
      1. Les mesures générales concernant le régime du personnel de la société ;
      2. Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou     de licenciement du personnel ;
      3. Les conventions ou contrats passés avec des tiers extérieurs à la société     susceptibles de générer, pour la société, des dépenses ou des recettes d'un     montant supérieur à 500 000 F (H.T.) ;
      4. Les projets de participation financière dans des groupements ou sociétés     ainsi que l'attribution de subventions ;
      5. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles     portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.) ou à 100 000 F (H.T.)     s'il s'agit de lots de copropriété ;
      6. Les décisions d'emprunt ou d'autorisation de découvert ;
      7. Les aliénations de terrains ou d'immeubles et les cessions de droit à     construire, ainsi que les cessions de droit d'usage et, lorsqu'elles portent     sur un montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels, les cessions à bail ;
      8. Les acquisitions de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un     montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.), ou à 100 000 F (H.T.) s'il s'agit de     lots de copropriété, ainsi que les prises à bail pour un montant supérieur à     200 000 F (H.T.) annuels ;
      9. Les marchés passés pour compte propre, lorsqu'ils portent, en y incluant,     le cas échéant, les tranches conditionnelles, sur des montants supérieurs     respectivement :
      - pour les marchés d'études ou contrats de prestations intellectuelles, de     service et d'ingénierie, à 100 000 F (H.T.) ;
      - pour les autres marchés :
        - s'il s'agit de marchés négociés, à 300 000 F (H.T.) ;
        - s'il s'agit de marchés après appel d'offres ou concours, à 1 000 000 F     (H.T.).
      Lorsqu'un avenant ou une décision de poursuivre ont pour effet de porter le     montant des sommes engagées au niveau des seuils précités, ils sont soumis au     visa préalable du contrôleur d'Etat ;
      10. Les décisions budgétaires.
Art. 4. -  La maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis est     érigée en bureau de vote.
      Elle comprend un président et un secrétaire désignés par le grand chancelier     de la Légion d'honneur.
      Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner     un délégué au sein du bureau de vote, dont le nom devra figurer sur la     déclaration de candidature prévue à l'article 3 ci-dessus.
      La maison d'éducation des Loges est instituée en section de vote, placée     sous la responsabilité du chef d'établissement.
      Le bureau de vote de Saint-Denis se prononce sur les difficultés qui     s'élèvent lors des opérations électorales. Il procède au dépouillement du     scrutin, rédige le procès-verbal et proclame les résultats selon les     modalités fixées à l'article 10 ci-après.
Art. 8. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1o La section ou le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie ;
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes ;
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau     ou de la section ;
      2o Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après     l'heure de clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2 ;
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale ;
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte ;
      3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article     est adressé au bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement du     scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à     part sans être ouvertes en application du 2o du présent article ;
      4o Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote     après le recensement prévus au 1o du présent article sont renvoyés aux     intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 11. -  La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un     niveau reconnu suffisant par une commission interne à l'école est effectuée     en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni     par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission     destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale     et électronique de l'ingénieur.
      Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 mars 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée     professionnel agricole du deuxième grade, en application de la loi no 96-1093     du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à     diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
      Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de     professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur     répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 73.
      La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5229    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 avril 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 avril 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF), service régional de la     formation et du développement (SRFD), de la résidence administrative des     candidats.
      Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard le 22 mai     1997 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précisée sur la     convocation à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 7. -  Il est inséré dans l'arrêté du 29 janvier 1997 susvisé un article     5 bis ainsi rédigé :
      << Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe     et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1996 est     arrêté à la somme de 145 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 % 16 mars 2001 ; le prix     moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été arrêté     à 103,76 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996. >>
Art. 1er. -  Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais,
     effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous     l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques,
     épreuves ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil,
     comme il est précisé aux articles ci-après.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1997, M.
     Lafon (Jean-Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, en remplacement de     M. Simoens (Bernard).
Art. 2. -  Si l'application de l'article 3 du décret du 26 février 1976     susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret no 95-1013 du 13     septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs divisionnaires     des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement     entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret no 95-1013 du 13     septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de     l'échelon de l'ancien emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils avaient     été classés initialement en application de l'article 3 du décret no 76-213 du     26 février 1976 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouvel emploi d'un indice au moins égal.
      Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté     acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à     celle résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976     susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret no 95-1013 du 13     septembre 1995 susvisé.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, l'augmentation des tarifs résultant de     l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par     rapport aux tarifs fixés à l'article 3 du présent décret est plafonnée :
      1o A 15 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est     inférieur à 100 g ;
      2o A 20 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est     supérieur à 100 g ou pour la partie de leur trafic dont le poids est     supérieur à 100 g. Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits     périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du     plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens,
     trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres     périodicités.
Art. 7. -  Les envois classés dans la catégorie << autres journaux >> aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au tarif     général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à     celui des COLIECO jusqu'à 5 000 g.
A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 11/04/97                        Page 5536   a 5537    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 11 mars 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4548   a 4549    
                      ......................................................
Art. 4. -  A l'article R. 20-9 du code des postes et télécommunications,
     l'expression : << au directeur général des postes et télécommunications >>     est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des télécommunications >> ;     les expressions : << le directeur général des postes et télécommunications >>     et << la direction générale des postes et télécommunications >> sont     remplacées par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, les agents dont les noms suivent sont nommés directeurs stagiaires de     2e classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics à compter du 1er janvier 1997, sous réserve de remplir les conditions     définitives d'admission aux concours interne et externe d'admission au cycle     de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès     aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
    Allemand (Dominique).
    Amadou (Jean-François).
    Balas (Lydie).
    Cario (Hélène).
    Cologer (Christiana).
    Douarin (René).
    Gachon (Lionel).
    Gaubout (Florence).
    Hamard (Geneviève).
    Helleboid (Colette).
    Issot (Marie-Claire).
    Lamaison (Jean-Michel).
    Malterre (Isabelle).
    Marzorati (Sophie).
    Ouriemi (Joëlle).
    Trihan (Albane).
B. - Option après la perception des indemnités
      Elle s'applique lorsque la retenue à la source a été opérée sur les     indemnités de fonction au cours de l'année n. Cette option ex post permet à     l'élu, au moment de la souscription en n + 1 de la déclaration d'ensemble de     ses revenus de l'année n, de choisir l'imposition de ses indemnités à l'impôt     sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
      L'élu local qui souhaite exercer cette option doit :
      - déclarer le montant imposable des indemnités perçues en année n ainsi que     le montant de la retenue à la source qui a été prélevée, sur la déclaration     d'ensemble des revenus de l'année n, conformément aux indications fournies     dans la notice qui accompagne cette déclaration ;
      - joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année n un document     récapitulatif établi par l'ordonnateur unique ou, en cas de cumul de mandats,     par l'ordonnateur qu'il a choisi pour effectuer le prélèvement. Ce document     fait apparaître :
        - d'une part, le montant imposable des indemnités ventilé par collectivité     versante ;
        - d'autre part, le montant de la retenue à la source qui a été prélevé sur     l'ensemble de ces indemnités.
      C'est à la demande de l'élu que l'ordonnateur concerné délivre le document     susvisé.
      La retenue à la source prélevée au cours de l'année n dans les conditions de     droit commun est imputée sur l'impôt sur le revenu calculé en fonction du     barème et de la situation familiale de l'élu. Si après imputation il subsiste     un reliquat, ce dernier est restitué automatiquement à l'élu.
      Les indemnités de fonction perçues par l'élu en n + 1 restent, quant à     elles, soumises au régime de droit commun de la retenue à la source, sauf si     l'élu a choisi l'option ex ante avant le 31 décembre de l'année n.
Anciens combattants et victimes de guerre
      Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promus ou nommés au titre du contingent spécial créé par décret     du 4 décembre 1996, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de     l'insigne, les anciens combattants désignés ci-après :
Art. 5. -  En remplacement des cantons de Laxou, de Nancy-Ouest et de     Pompey, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit :
      Canton de Laxou comprenant, d'une part, la portion du territoire de la     commune de Laxou située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies     ci-après : avenue de la Résistance, rue de la Sapinière, rue de la Vôge, puis     par la limite de la forêt domaniale de Haye jusqu'à la limite du territoire     de la commune de Villers-lès-Nancy ; d'autre part, la portion du territoire     de la commune de Nancy comprise à l'intérieur du périmètre défini par l'axe     des voies ci-après : avenue de la Libération, rue de Boudonville, rue     Jacquinot, rue Isabey, rue de la Ravinelle jusqu'au droit de la voie ferrée ;     par la voie ferrée jusqu'au droit de la rue de Rigny ; par l'axe des voies     ci-après : rue de Rigny, place Godefroy-de-Bouillon, avenue de la Libération,     rue de la Côte, rue du Chemin-Blanc et par la limite séparative des communes     de Laxou et de Nancy.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Laxou.
      Canton de Nancy-Centre, comprenant la portion du territoire du canton actuel     de Nancy-Ouest non incluse dans le canton de Laxou défini ci-dessus.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Nancy.
      Canton de Villers-lès-Nancy, comprenant les communes de Maxéville et de     Villers-lès-Nancy ainsi que la portion du territoire de la commune de Laxou     non incluse dans le canton de Laxou défini ci-dessus.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Villers-lès-Nancy.
      Canton de Pompey, comprenant les communes de Champigneulles, Frouard,
     Marbache, Pompey et Saizevais.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pompey.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février     1997, MM. Demarolle (Alain), Gastinel (Hervé), Ramon (Stéphane), Pagezy     (Olivier), Mme Paugam (Anne) et M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteurs     des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe     à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne,
     Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, tel qu'il a été modifié     par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, et     dans celui de la convention collective des cadres des commerces de     quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et     Centre-Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du     25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de :
      - l'avenant no 71 (Employés) du 3 octobre 1996 à la convention collective     des employés susvisée ;
      - l'avenant no 3 (Maîtrises) du 3 octobre 1996 à la convention collective     des employés susvisée ;
      - l'avenant no 25 du 3 octobre 1996 à la convention collective des cadres     susvisée.
Art. 2. -  Il est créé un canton de Castres-Ouest comprenant les communes de     Saïx et de Navès, ainsi que la portion du territoire de la commune de Castres     située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : D. 47     depuis la limite de la commune de Carbes, D. 83 jusqu'à son embranchement     avec le chemin du Petit-Travet, chemin du Petit-Travet, avenue de Lavaur,
     boulevard Léon-Bourgeois, allées Corbière, boulevard du Maréchal-Foch, place     Alsace-Lorraine, pont de Metz ; puis par le cours de l'Agoût jusqu'à la     limite de la commune de Navès.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Castres.
      Les cantons de Castres-Nord et de Castres-Sud sont modifiés par voie de     conséquence.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 février 1990 susvisé portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est     modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 25/03/97                        Page 4599   a 4600    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de l'institut de médecine du travail du Val de     Loire. Au-delà d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires,     les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de l'institut de     médecine du travail du Val de Loire, ces questionnaires ayant été rendus     anonymes avant leur exploitation.
Art. 1er. -  Les termes : << date de validité de commercialisation sur le     territoire français >> mentionnés dans la liste et tarifs des stimulateurs     cardiaques inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs)     du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés     d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine)     du T.I.P.S. sont remplacés par : << date de fin de prise en charge par     l'assurance maladie >>.
Art. 23. -  Les recettes de l'école comprennent notamment :
      Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme     public ou privé ;
      Les versements et contributions des usagers ;
      Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de     service qu'elle effectue ;
      Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation     ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités     de l'établissement ;
      Les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de     recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ;
      Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds     de concours et de la participation des employeurs au financement des     premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation     professionnelle permanente ;
      Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
      Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point pour la région Ile-de-France.
          Signataires :
      ASAIF (Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France) ;
      Syndicat d'architectes de Paris ;
      Syndicats d'architectes des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-d'Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 20 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention :
      La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire     métropolitain et les départements d'outre-mer les conditions générales de     travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés,
     agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité     principale est la logistique de la communication directe et/ou écrite,
     fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes :
      - gestion informatisée de fichiers et/ou d'édition d'adresses ;
      - conditionnement, groupage, routage de catalogues, documents de gestion,
     messages publicitaires ;
      - façonnage des documents fournis ;
      - colisage et expédition.
      Ces activités sont principalement répertoriées, suivant la Nomenclature     d'activité française (NAF) :
      64.1 C Autres activités du courrier ;
      72-3 Z Traitements de données ;
      74-8 G Routage (1) ;
      74-8 K Services annexes à la production.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 1er. -  Le programme d'enseignement des matières obligatoires :
      - expression plastique fondamentale ;
      - recherche appliquée ;
      - représentation conventionnelle ;
      - étude de cas ;
      - arts, techniques, civilisations,
    des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de     la série Sciences et technologies industrielles (STI) est fixé en annexe du     présent arrêté.
Art. 2. - Les prélèvements sont réalisés en cours d'activité dans la zone     respiratoire des salariés exposés ou, à défaut, en des points dont     l'empoussièrement est représentatif de celui qui règne dans les locaux et aux     postes de travail.
      S'il est techniquement impossible de définir de tels points,
     l'échantillonnage est effectué aux points où les concentrations sont,
     habituellement, les plus élevées.
Art. 4. -  La mise en place du travail par relais et par roulement peut être     prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un     accord d'entreprise ou d'établissement.
      A défaut de convention ou d'accord collectif et après négociation dans les     entreprises assujetties à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-27 du     code du travail, cette organisation du travail peut être mise en place après     consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du     personnel s'ils existent, et après information préalable de l'inspecteur du     travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1997, Mme     Mahuzier (Christiane), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1987, est intégrée dans ce corps à compter du 17 août 1995 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs     universel consenti en faveur de l'Etat par M. Brandelet (Henri), demeurant en     son vivant à Roussillon (Vaucluse) et décédé en la même ville.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1997, M. Lehmann     (Pierre), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service     détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les     cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois     à compter du 25 novembre 1996.
Art. 1er. -  Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit     :
      I. - Le troisième alinéa de l'article 2 est supprimé.
      II. - Il est ajouté à l'article 15 un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Sont intégrés sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article     14, les fonctionnaires détachés à la date de publication du présent décret     sur l'emploi communal de gardien, de gardien principal, de brigadier, de     brigadier-chef et de brigadier-chef principal de police municipale. >>      III. - Il est créé un article 17 bis ainsi rédigé :
      << Art. 17 bis. -  Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de     police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen     professionnel, les fonctionnaires titulaires d'un emploi créé sur la base de     l'article L. 412-2 du code des communes, dont les missions relèvent des     pouvoirs de police du maire, qui à ce titre ont été agréés par le procureur     de la République et assermentés selon les modalités prévues à l'article R.
     250-1 du code de la route, et qui sont en fonctions à la date de publication     du présent décret.
      << L'intégration s'effectue au grade de gardien. Les agents sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Cependant, s'ils ont     atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un     indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade     d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais     conservent, à titre personnel, la rémunération correspondant à l'indice     afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
      << L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien emploi est conservée dans     le grade d'intégration dans la limite du temps de passage requis pour l'accès     à l'échelon immédiatement supérieur.
      << Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susmentionné et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé des collectivités locales. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1997 :
      M. Mascret (Franck, Philippe, Michel) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Claude Campredon, Pierre     Bruguière, René Baccino et Yvan Saffon, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Campredon (Claude, Marcel, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Campredon, Pierre     Bruguière, René Baccino et Yvan Saffon, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Campredon,
     Pierre Bruguière, René Baccino et Yvan Saffon, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit : << Pierre Bruguière, René Baccino, Yvan Saffon et     Franck Mascret, huissiers de justice, associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, Mme     Devevey (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de la     culture, est placée en position de détachement auprès de la Réunion des     musées nationaux en qualité de secrétaire général de l'Ecole du Louvre, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 3 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 25 février 1997, les douze maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois     vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier,
     dans les conditions indiquées ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 03/04/97                        Page 5130   a 5131    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 mars 1997, les ingénieurs généraux des ponts et     chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent     sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe     aux dates ci-après :
      Chassande dit Patron (Pierre), 26 février 1997 ;
      Mazzolini (Pierre), 2 mars 1997 ;
      Perrin (Jean-Marie), 2 mars 1997 ;
      Guellec (Jacques), 16 mars 1997 ;
      Karst (Hubert), 21 avril 1997 ;
      Delhommez (Michel), 22 avril 1997 ;
      Fontenaist (Bruno), 22 avril 1997 ;
      Maugard (Alain), 22 avril 1997 ;
      Martinand (Claude), 22 avril 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Remplacer : << le directeur de l'administration et des ressources     humaines ou son représentant >> par : << le directeur des ressources humaines     ou son représentant >> ;
      II. - Remplacer : << le directeur des systèmes terrestres et d'information     ou son représentant >> par : << le directeur des systèmes d'armes ou son     représentant >> ;
      III. - Remplacer : << le directeur des constructions aéronautiques ou son     représentant >> par : << le directeur des centres d'expertise et d'essais ou     son représentant >>.
Art. 2. -  Après l'article 6 du décret du 28 mai 1968 susvisé, est ajouté     l'article 6 bis suivant :
      << Art. 6 bis. -  Un rapport annuel (1) sur les effets de l'exploitation du     stockage sur les nappes aquifères est présenté à un comité de suivi dont la     composition et le fonctionnement sont définis par le ministre chargé du gaz.     >>
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de     service, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux     tableaux d'avancement et de nomination : Mme Claudine Duchesne,
     sous-directeur.