Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      Régime de prévoyance du personnel cadre.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 mars 1995, le diplôme de conservateur des bibliothèques est     conféré aux conservateurs stagiaires-élèves de l'Ecole nationale supérieure     des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1992-1994     dont les noms suivent:
    M. Abcarios (Jean-Pascal).
    M. Akchar (Sylvain).
    Mlle Allard (Simone).
    Mlle Auby (Brigitte).
    Mlle Barnoud (Madeleine).
    M. Bassinet (Stéphane).
    Mlle Bécache (Marianne).
    Mme Béraud (Chambefort) (Françoise).
    Mlle Bigot (Christine).
    Mlle Bonneau (Béatrice).
    M. Boilloux (Marc).
    Mlle Bricout (Marie-Hélène).
    Mlle Burtin (Catherine).
    M. Calais (François).
    M. Carro-Réhault (Antoine).
    M. Cavalier (François).
    M. Colcanap (Grégory).
    M. Cordereix (Pascal).
    Mlle Debary (Anne).
    Mlle De Kok (Véronique).
    M. Delaforge (Alain).
    M. Delambre (Raymond).
    Mlle Delille (Marie-Elizabeth).
    Mme Desnot (Balliet) (Christine).
    Mlle Druet (Nicole).
    M. Encrenaz (Michel).
    Mlle Falco (Eliane).
    M. Feist (Romain).
    M. Férey (Eric).
    Mlle Fernandez (Isabel).
    Mlle Ferret (Christine).
    M. Fiegel (François).
    Mme Fontaine (Fabry) (Nathalie).
    M. Gabillard (Philippe).
    Mme Ghilain (Jay) (Anne).
    M. Grentzinger (Dominique).
    Mlle Grimaud (Isabelle).
    Mme Hauraix (Augereau) (Régine).
    Mlle Houdaille (Camille).
    Mlle Jacquot (Mylène).
    Mlle Jaffrès (Isabelle).
    M. Jeannet (Bruno).
    Mlle Jonneaux (Chantal).
    Mlle Jungmann (Laurence).
    Mlle Labare (Sabine).
    Mme Large (Demeude) (Cécile).
    Mme Lauras (Assad) (Bénédicte).
    Mlle Lemaire (Sylvie).
    M. Lescuyer (Mathieu).
    Mlle Linet (Isabelle).
    M. Lucéa (Yannick).
    Mm Malecki (Anne).
    Mlle Marco (Valérie).
    Mlle Meunier (Véronique).
    Mlle Montano (Marie-Thérèse).
    M. Morel (Jean-Pierre).
    Mlle Netchine (Eve).
    M. Padiou (Hubert).
    M. Petit (Jean-Jacques).
    Mme Pfalzgraf (Férey) (Nadine).
    Mlle Pierre (Cécile).
    Mlle Pompignoli (Marie-Ange).
    Mlle Ponce (Florence).
    Mlle Pouilloux (Hélène).
    Mme Prévost (Birzan) (Corinne).
    M. Rech (Régis).
    Mlle Rigogne (Anne-Hélène).
    Mme Riquier (Girardeau) (Marie-Chantal).
    Mme Rivière (Alptuna) (Françoise).
    M. Rosenthal (Philippe).
    Mlle Sibille (Chantal).
    Mlle Sueur (Valérie).
    Mme Teissèdre (Mireille).
    M. Thiboud (Noël).
    Mme Thuillier (Heurtel) (Pascale).
    M. Vellet (Christophe).
    Mlle Vergne (Anne).
    Mme Vielliard (Lescuyer) (Anne).
    Mlle Weiss (Valentine).
    Mlle Zeller (Madeleine).
    Mlle Zrak (Sabine).
Art. 20. -  Le comité de lecture est composé de douze membres:
      1o L'administrateur général de la Comédie-Française, président;
      2o Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration;
      3o Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour     une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de     l'administrateur général.
      Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au     moins sont présents à la séance.
      Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu'à     la majorité des deux tiers des votants.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II;
      2o Un curriculum vitae dactylographié;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois classés dans     l'ordre de préférence.
Art. 1er. -  L'autorité territoriale destinataire des informations     transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article     L. 135 B du livre des procédures fiscales, est selon le cas le maire, le     président du conseil général, le président du conseil régional, le président     du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté     d'une fiscalité propre. Elle peut désigner à cet effet un délégué dont     l'identité est préalablement déclarée à cette direction.
      L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel     administratif habilité à utiliser ces informations.
A N N E X E  I
    HOSPITALIER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7095   a 7099    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences    des universités - praticien hospitalier établie au titre de:......
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des    universités - praticien hospitalier de (5):......
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme     Dominique Dujols, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,     contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Membres du Comité national des universités
      M. Helfer (Jean-Pierre), section 6, sciences de gestion.
      M. Nedelec (Jean-claude), section 26, mathématiques appliquées et     application des mathématiques.
      M. Carrez (Christian), section 27, informatique.
      M. Robert (Daniel), section 30, milieux dilués.
      M. Thomas (Daniel), section 64, biochimie et biologie moléculaire.
      M. Bataille (Jean), section 60, mécanique, génie mécanique, génie civil.
III. - Epreuves facultatives (1)
      Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1).
      Une épreuve écrite consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour     l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand,
     anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe.
      Ces épreuves ne comptent que pour l'admission et seuls les points au-dessus     de 10 sont pris en compte.
Art. 1er. -  L'intitulé de l'épreuve Economie familiale et sociale,
     législation du travail figurant dans les examens de certificats d'aptitude     professionnelle du secteur secondaire ou de l'épreuve Economie familiale et     sociale figurant dans les examens de certificats d'aptitude professionnelle     du secteur tertiaire est abrogé et remplacé par l'intitulé suivant: Vie     sociale et professionnelle.
Par décret en date du 7 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Goussancourt, située sur le parcours du faisceau hertzien     Château-Thierry-Goussancourt, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Château-Thierry et Goussancourt.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aisne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 juillet 1994, l'arrêté du 27 mai 1994 autorisant     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'agents des services techniques est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes à ce concours est porté de     cinquante-huit à soixante-deux (en dehors du contingent de trois postes     réservés aux travailleurs handicapés).
      << Les postes supplémentaires sont localisés ainsi qu'il suit:
      << Tribunal administratif de Marseille (Bouches-du-Rhône): un poste;
      << Tribunal administratif de Montpellier (Hérault): un poste;
      << Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme): un poste;
      << Tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime): un poste.
      << Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux     du personnel des préfectures concernées.
      << Les dates des épreuves et de clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté     des préfets concernés.
      << L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également     la spécialité du poste offert et désignera le certificat d'aptitude     professionnelle constituant le programme des épreuves. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 6 juillet 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs     des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 74-839 du 2 octobre     1974 portant statut de ces agents: quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: cinq places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 août 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de la défense.
Art. 3. -  Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'un     des Etats membres dans la Communauté européenne, ou à défaut toute personne     qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er, tient     à la disposition des agents chargés du contrôle:
      a) Une description générale du produit;
      b) Les documents par lesquels le fabricant justifie les consommations     annoncées, notamment les calculs de conception, les rapports d'essais et les     analogies avec des modèles similaires produits par lui.
      Cette documentation est tenue à la disposition des agents chargés du     contrôle pendant une période de cinq ans après la fabrication du dernier     produit d'un même modèle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 août 1994, M. Soutou (Pierre), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de     détachement auprès de la Caisse nationale du régime d'assurance     vieillesse-invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce     (Organic), en qualité de directeur du 1er février 1989 au 30 septembre 1989,     puis en qualité de directeur général du 1er octobre 1989 au 9 janvier 1994     inclus (régularisation).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Plouchart, haut     fonctionnaire de défense (Mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au     domaine de la mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine susvisée, mise à jour le 13 avril 1992,     les dispositions de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et     priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
      L'alinéa 7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 950-4 du code du travail.
      L'article 28 et l'annexe relative à la rémunération des jeunes en formation     sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 980-1     du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 juin 1994, sont acceptées les     renonciations aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux suivants:
      Permis de l'Albarine (Ain et Isère, sociétés Essorep, P.S.H. et Ranger [UK]     Ltd);
      Permis d'Annecy (Haute-Savoie, sociétés Elf Aquitaine [Production], Gas     Council [Exploration] Ltd et Deutsche Texaco A.G.);
      Permis d'Arzacq (Landes et Pyrénées-Atlantiques, sociétés Total Exploration,     France Hunt Oil et Ducotech);
      Permis des Châteliers (Loiret, société Apache Corporation);
      Permis de Pont-d'Ain (Ain, société Essorep);
      Permis de Saint-Georges (Ardennes, Marne et Meuse, société Coparex);
      Permis de Valence (Ardèche, Drôme et Isère, société Triton France);
      Permis de Valromey (Ain et Isère, société Essorep).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994:
      M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Henri Vergne, Christian Jean, dit     Cazaux, et Monique Dubern, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Vergne (Henri, Marie, Ludovic), membre de la société Henri     Vergne, Christian Jean, dit Cazaux, et Monique Dubern, commissaires-priseurs     associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Christian Jean, dit Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu,
     commissaires-priseurs associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'Institution nationale de     prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.N.P.C.A.), 88, rue de la     Roquette, 75541 Paris Cedex 11, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er     janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement intérieur     et la reprise, à compter de la même date, des opérations relevant du régime     de prévoyance de l'Institution nationale de retraite professionnelle de la     coiffure (I.R.P.C.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, ainsi que     des droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 2. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (Actes n'utilisant par les radiations     ionisantes) sont modifiées comme suit:
      I.-Les dispositions du titre XV (Actes divers), chapitre V (Actes utilisant     les agents physiques), article 1er (Actes de diagnostic) sont remplacées par     les dispositions suivantes:
    << Chapitre V
    << Actes utilisant les agents physiques
    << Article 1er
    << Actes de diagnostic
      Pour donner lieu à remboursement, tout acte d'échographie, d'échotomographie     ou de doppler doit être accompagné d'un compte rendu détaillé et d'une     iconographie appropriée portant sur chacun des organes étudiés.
      Le compte rendu indique le type d'appareil avec lequel a été pratiqué     l'examen et sa date de première mise en service.
      Les cotations ci-dessous comprennent l'iconographie. Elles ne sont pas     cumulables entre elles.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9720   a 9721    
                      ......................................................
      II. - Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre V     (Vaisseaux), section I (Méthodes de diagnostic), article 2 (Autres méthodes),     supprimer les inscriptions relatives à la vélocimétrie ultrasonique: <<     Vélocimétrie ultrasonique sur les vaisseaux périphériques ... quels que     soient les vaisseaux concernés. >>      III. - Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre V (Coeur,
     péricarde), supprimer les dispositions de l'article 2 (Echocardiographie).
      IV. - Au titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre     II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement), 1o (Investigations),
     supprimer les inscriptions relatives aux échographies: << Echographie pour     identification du contenu utérin... leur coefficient comporte l'iconographie.     >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 26 avril 1994.
      Accord national du 26 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
          Objet:
      L'avenant no 24 est relatif aux missions des instances et organismes     paritaires de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle.
      L'accord national porte sur la création d'un fonds d'assurance formation     dans la branche des services de l'automobile (commerce et réparation de     l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle     technique automobile et formation des conducteurs).
          Signataires:
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      S.N.C.T.A.;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.);
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Professionnels du pneu;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 août 1994, il     est mis fin à compter du 15 juillet 1994 au détachement auprès de la société     nationale Air France, en qualité de conseiller du président, de M. Devaivre     (Jean-Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon.      M. Devaivre est, à compter du 15 juillet 1994, réintégré dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères et affecté sur un emploi     de son grade à l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     juin 1994, M. Zeller (Antoine), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, est placé en position de détachement auprès du centre régional de     la propriété forestière de Bretagne, pour une période de cinq ans à compter     du 13 décembre 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale, service AG/2, pièce 529), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, affranchie à 6 F.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29     septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 30 juin 1994, M. Garnier (Philippe), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé     en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1993,     est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Art. 3. -  Si la variété remplit les conditions précisées à l'article 2, son     inscription sur cette liste est proposée par le C.T.P.S. Les dispositions des     contrats visés à l'article 1er relatives à l'organisation de la production     agricole de la variété et de la livraison des récoltes, à l'exclusion de     toute information sur les rémunérations dont seront convenues les parties     entre elles, sont tenues à la disposition du ministère de l'agriculture et de     la pêche.
      La variété sera immédiatement radiée de cette liste si les dispositions de     cet arrêté ne sont pas respectées.
      La section du C.T.P.S. compétente pour l'espèce considérée pourra à tout     moment être saisie d'une demande d'inscription de la variété au Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 8 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique Courty, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le     centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, à Cognac (Charente), est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Art. 7. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 juin 1994, deux concours pour le recrutement     d'administrateurs territoriaux, l'un externe, l'autre interne, sont organisés     par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1994.      Les épreuves écrites auront lieu les 23, 24 et 25 novembre 1994 pour le     concours externe et les 23 et 24 novembre 1994 pour le concours interne.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale du lieu de leur domicile à compter du 5 septembre 1994.
      Les dossiers devront être retournés par la poste, le cachet de la poste     faisant foi, ou déposés auprès de la délégation chargée d'organiser le     concours pour la délégation du lieu de domicile du candidat au plus tard le 7     octobre 1994.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il suit:
    Adresse de la délégation responsable pour les régions
      Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes: Aquitaine, immeuble     Le Guyenne, 7A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux.
      Grande couronne, petite couronne et Centre: petite couronne, tours     Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet.
      Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine:
     Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex.
      Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la     Loire et Picardie: Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005     Rouen Cedex.
      Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     Rhône-Alpes-Grenoble et Rhône-Alpes-Lyon: Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue     Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 juillet 1994, il est mis fin à la     concession de mines d'antimoine du Fraissinet portant sur partie du     territoire de la commune de Bordezac, dans le département du Gard.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 2. -  Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 juin 1991 modifié     (art. 1er) concernant les épreuves facultatives sont complétées et modifiées     ainsi qu'il suit:
      Il est ajouté aux épreuves facultatives l'alinéa suivant:
      << Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation     figurent à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 1). >>      Les candidats ne peuvent choisir au maximum que deux options parmi celles     qui sont proposées. Ce choix devra irrémédiablement être précisé lors de     l'inscription.
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives n'entrent en ligne de compte en     vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité     sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent     être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net     imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à     l'année 1992, selon le barème suivant:
      - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal     à 48 000 F;
      - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 81 000 F;
      - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 113 500 F.
Art. 3. -  Le destinataire des catégories d'informations nominatives     énumérées à l'article 2 est la société Research International, 72, rue     Régnault, 75640 Paris Cedex 13, choisie par le ministère de la culture et de     la francophonie pour réaliser l'enquête de terrain (prise de contact     téléphonique avec les artistes, réalisation des entretiens, traitement     informatique anonyme des réponses).
      Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront opérés par     la société Research International à partir des réponses apportées par les     artistes est le ministère de la culture et de la francophonie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de     Thuy, sous directeur, délégation de signature est donnée à M. Dominique     Vonau, magistrat à l'administration centrale, et à Mlle Marie-Thérèse     Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
     Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés     jusqu'au 1er janvier 1997 aux matériels satisfaisant aux dispositions de     l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la     certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. -  Outre ses deux présidents, le comité comprend les membres     suivants:
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le directeur du Trésor ou son représentant;
      Le directeur des pêches ou son représentant;
      Le président du conseil régional de la région concernée ou son représentant.      Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est associé aux     travaux de ce comité.
      Le préfet, le trésorier-payeur général de la région ainsi que, le cas     échéant, le président du conseil général du département concerné sont     associés aux réunions du comité.
      Le procureur général près la cour d'appel ou son représentant peut assister     aux réunions du comité en qualité d'observateur.
      Le secrétariat du comité est assuré de façon conjointe par la direction des     pêches et la direction de la comptabilité publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Désignation d'un O.P.C.A., contribution des entreprises à la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et     de la conchyliculture;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de     l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction des     relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est:
      1o De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire     nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données     relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et     formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques     professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les     données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des     médecins du travail;
      2o D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir     des données régionales.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 17 mars 1995     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du     recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.G.A. 4), annexe     Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone:
     49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.G.A. 4 le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Art. 1er. -  Le montant du cautionnement des régisseurs de dépenses et de     recettes des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 et R.     122-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme     d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est     fixé d'après le barème ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 15/04/95                        Page 5993    
                      ......................................................
Art. 4. -  Il est ajouté au code de la route un article R. 169-3 ainsi     conçu:
    << Article R. 169-3
      << La masse des batteries de propulsion des véhicules électriques n'est pas     prise en compte pour la détermination des poids visés au présent titre.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids     à vide et de la charge utile des véhicules visés au présent titre, et les     dispositions nécessaires à la vérification de leur puissance et de leur     vitesse maximale. >>
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     D.G.A. 10 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15 (téléphone: 40-65-65-00);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville (direction des hôpitaux, bureau P.M. 2), 8, avenue de Ségur, 75007     Paris (téléphone: 40-56-45-20).
Art. 2. -  L'article R. 712-23 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le 3o et le 4o sont abrogés.
      II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5oLorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région, les     décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles L.     712-17-1 et L. 712-18; >>
Commissions administratives paritaires académiques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2574   a 2575    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de     représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et     un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret     du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est     alors réduit dans les mêmes conditions.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de     l'éducation nationale.
      Il comprend au moins:
      - un inspecteur de l'éducation nationale enseignement technique, président;      - deux personnels enseignants ou d'inspection d'une discipline en rapport     avec la spécialité;
      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un chef de division de rectorat;
      - un technicien de l'éducation nationale.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de     rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de     l'environnement désignées Contrôles pondéraux de poussières à l'émission,
     l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40     du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin,
     Georges Bedes et Jacques Fevrier, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 décembre 1929 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 3. -  Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord     le tirant d'eau, la vitesse, les conditions d'évolution de son navire et,
     d'une manière générale, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la     conduite du navire.
      << En outre, il remplit, signe et communique au pilote, pour son     information, une fiche de renseignements d'un modèle prévu par arrêté du     ministre chargé de la mer.
      << Le pilote fait application des règles de transmission de l'information     énoncées à l'article 15. Le capitaine fait parvenir la fiche à la     capitainerie du port à l'arrivée du navire. >>
Art. 12. -  Délégation est donnée à M. Patrice Forget, directeur adjoint, et     à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste,
     prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des     agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration     fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.R.H. 9]),
     1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 31 mars 1995, M. Fontana (Gabriel), attaché     d'administration centrale, en service détaché en qualité de secrétaire     général de 1re classe des services départementaux auprès du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er janvier 1995.
      A cette même date, l'intéressé est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense, suite à son intégration     dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est     donnée à MM. Bertrand de Mazières et Pierre Duquesne, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  L'artile 18 du même décret est modifié comme suit:
      1o Le premier alinéa est abrogé;
      2o Le deuxième alinéa, qui devient le premier, est modifié comme suit:
      A. - Les mots  << du décret du 2 mai 1983 >> sont remplacés par les mots  <<     des décrets nos 89-623 et 89-624 du 6 septembre 1989 >>.
      B. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Le règlement du fonds, établi conformément aux dispositions de la loi     no 88-1201 du 23 décembre 1988 par la société de gestion et le dépositaire,
     comprend les informations portant sur:
      << a) La constitution du fonds, et notamment son objet, l'orientation de sa     gestion et sa durée;
      << b) La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance;
      << c) Le fonctionnement du fonds, en ce qui concerne:
      << - la périodicité et les modalités d'établissement de la valeur     liquidative;
      << - les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts;
      << - la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de     parts;
      << - l'établissement du rapport annuel et les conditions de sa remise aux     porteurs de parts par l'entreprise ou par la société de gestion;
      << - l'affectation des revenus et produits des avoirs compris dans le fonds;      << d) Les comptes, frais et commissions de gestion;
      << e) Les conditions d'entrée en vigueur des modifications décidées par le     conseil de surveillance;
      << f) La garantie du fonds le cas échéant;
      << g) Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition     des avoirs entre les porteurs. >>      C. - Au 3o, les mots: << soit par les syndicats affiliés aux organisations     représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail >> sont     remplacés par les mots: << soit par les organisations syndicales     représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail. >>      D. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les titres d'une même     société peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie     par la remise de ces titres. >>      E. - Les 1o, 6o et 7o sont abrogés, en conséquence, les 2o, 3o, 4o, 5o et 8o     deviennent respectivement 1o, 2o, 3o, 4o et 5o.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des     affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à dix-huit.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 mars 1995.
      L'épreuve écrite aura lieu le 18 avril 1995 dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Guadeloupe, Guyane,     Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.