Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 octobre 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Cercy-la-Tour (Nièvre) : M. Audigou (Jean-Yves), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) ;
    Maison de retraite de La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loire) : M. Baurin (Christian), directeur par voie de détachement de l'hôpital local de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    Maison de retraite de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) : Mme Bouvard (Maryse), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire) ;
    Maison de retraite de Chambly (Oise) : M. Chapotot (Philippe), chef de bureau détaché de la maison de retraite de Saint-Maur (Val-de-Marne) ;
    Maison de retraite de Bretoncelles (Orne) : Mme Charly-Gentil (Odile), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Bellême (Orne) ;
    Maison de retraite de La Chapelle-d'Armentières (Nord) : Mlle Clément (Martine), directrice par voie de détachement de la maison de  retraite d'Erquinghem-Lys (Nord) ;
    Maison de retraite d'Oisseau-et-Montenay (Mayenne) : M. Contzen (Yves), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Nord-Mayenne (Mayenne) ;
    Maison de retraite de Trébrivan (Côtes-d'Armor) : Mme Coroller (Annick), infirmière surveillante-chef détachée de la maison de retraite de Trébrivan (Côtes-d'Armor) ;
    Maison de retraite de Domart-en-Ponthieu (Somme) : M. Delahaye (Alain), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
    Maison de retraite d'Avion (Pas-de-Calais) : Mme Delannoy (Jocelyne), chef de bureau détachée du centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
    Maison de retraite de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) : M. Delmeule (Guy), directeur par voie de détachement de la maison de retraite de Corlay (Côtes-d'Armor) ;
    Maison de retraite de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire) : Mme Figard (Françoise), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Novillars (Doubs) ;
    Maison de retraite de Faverges (Haute-Savoie) : M. Lormand (Jean-Claude), chef de bureau détaché de l'établissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
    Maison de retraite des Abrets (Isère) : M. Moullan (Osman), directeur par voie de détachement de l'hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) ;
    Maison de retraite de Saint-Loup-sur-Thouet (Deux-Sèvres) : Mme Rallon Van Doesburg (Catherine), attachée principale de l'INSEE détachée de la direction régionale de l'INSEE à Poitiers (Deux-Sèvres) ;
    Maison de retraite de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) : M. Russo (Dominique), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Bourges (Cher) ;
    Maison de retraite de Damazan (Lot-et-Garonne) : M. Silmot (Jean-Jacques), chef de bureau détaché de la maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne).
Art. 3. -  Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret précité sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les demandes en concurrence sont présentées et instruites conformément aux dispositions de la présente section. Toutefois, si ces demandes débordent les surfaces sollicitées dans la demande initiale, la mise en concurrence et la consultation prévue à l'article 10 sont, pour ce qui concerne les surfaces extérieures à celles initialement demandées, limitées auxdites surfaces. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
    Un arrêté interministériel fixera le nombre de postes offerts à ce recrutement.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 décembre 1998, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié, est modifiée par l'annexe au présent arrêté pour les délégations régionales de l'ONIVINS qui y sont mentionnées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la voie du concours réservé institué par le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 2 000 au titre de l'année 1999.
Art. 4. -  1. Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
    2. La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller.
    3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 mars 2000.
    4. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
    5. Le chef d'entreprise veille à ce que le conseiller soit en mesure d'accomplir ses tâches et d'assumer ses responsabilités, et, notamment, qu'il puisse exercer son contrôle sur l'ensemble des activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences. Le chef d'entreprise veille à ce que, autant qu'il est possible, des suites pertinentes soient données au sein de l'ensemble de l'entreprise aux constats, rapports et recommandations du conseiller.
    6. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département où l'entreprise est domiciliée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1998, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Augustus Saint-Gaudens » présentée au musée des Augustins de Toulouse du 12 février 1999 au 30 mai 1999 et au Musée national de la coopération franco-américaine de Blérancourt du 25 juin 1999 au 18 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 1999, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 36.
Art. 2. -  L'annexe I au présent arrêté est le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). Ce règlement RID, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999, est publié, en français, par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhüliweg 30, 3006 Berne, Suisse.
Art. 5. -  Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.
    Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt - date du décès - date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire - date, heure et lieu de la crémation et/ou de l'inhumation - nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande - lien de parenté du défunt avec la personne qui a passé commande.
    Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des éléments visés ci-dessus. Toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
Art. 3. -  En fonction des filières MP, PC, PSI et TSI, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 88 à 91
    =============================================
    L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.
    Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe. L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.
    Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire, et applicables :
    - pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
    - pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et chimie (PC) ;
    - pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    - pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI).
Art. 7. -  La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'équipement. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées et comprend notamment :
    - le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la direction du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, vice-président, ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;
    - des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé de l'équipement ;
    - des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ;
    - une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
Art. 4. -  L'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et du renouvellement des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 100 du 29 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne se présente ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il sera organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date et les modalités de ce second scrutin seront fixées par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 6. -  Un bureau de vote central est institué à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.
    Sa composition est fixée par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Art. 3. -  Les listes électorales, arrêtées par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote, seront affichées dans chaque section le 4 mars 2002.
    Les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service concerné.
    Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 15 mars 2002, à 18 heures.
    Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription et ces réclamations.
1.4. La remise de certains matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions aux établissements de la défense (art. 8 de l'arrêté)
    Etat-major de l'armée de terre (bureau logistique, section CPM), 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
    .
    Désormais, cette remise comporte sans exception tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions que le service du domaine a estimé ne pas devoir aliéner, quel que soit le motif, comme par exemple la faible valeur vénale, et qui ont fait l'objet d'une décision de refus de vente portée sur l'inventaire transmis au service du domaine par le greffe.
    En conséquence, le greffe n'assure en aucun cas la destruction des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
    Par ailleurs, le greffe n'effectue pas de sélection entre les différentes armes, notamment au regard de leur catégorie et en fonction de leur destination.
    Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui doivent être remis aux établissements de la défense font l'objet d'un état établi en trois exemplaires par les greffes sur un procès-verbal dont un modèle est joint en annexe V.
    Le chef de greffe établit ce procès-verbal au vu de l'inventaire adressé préalablement au domaine et qui contient la décision de ce service (accord ou refus de la vente) ; un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'état-major de l'armée de terre
    Etat-major de l'armée de terre (bureau logistique, section CPM), 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
    par les greffes dès que l'inventaire portant la décision du service du domaine a été transmis au greffe.
    Un exemplaire du procès-verbal établi et signé par le représentant du greffe et le représentant de l'établissement militaire (annexe V) doit être transmis pour visa au service du domaine, à la diligence des greffes.
    Le transport est effectué dans les meilleures conditions de sécurité, à la diligence des greffes. Le procureur de la République, saisi par le chef de greffe de la juridiction concernée, sollicite le préfet du département afin d'obtenir une escorte de police ou de gendarmerie en vue d'acheminer les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions ; lorsque le transport des pièces à conviction est effectué par le chef de greffe ou son délégué, il doit être impérativement accompagné d'une escorte de police ou de gendarmerie préalablement sollicitée auprès du préfet du département.
    Il est possible d'utiliser pour le transport des matériels, armes et éléments d'armes, en vue de leur remise aux établissements de la défense, le véhicule de service de la juridiction.
    L'enlèvement des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions est définitif. Leur remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 110, réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 55 ;
    Concours interne : 44 ;
    Troisième concours : 11.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Locminé, du 28 août au 12 septembre 1999 :
    Site : place du Menhir, 56500 Locminé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,70 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Bertrand (Olivier Marc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne, Olivier Bertrand et Jacques Michaudet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Balay, Serge Valancogne, Olivier Bertrand et Jacques Michaudet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 14. -  La mission des directions d'administration centrale (DPSM/MiDAC) concourt aux relations de la direction avec les directions d'administration centrale en ce qui concerne :
    - la répartition des effectifs autorisés de ces directions ;
    - la programmation et la gestion des crédits de vacation ;
    - le recensement des postes vacants dans ces directions et l'aide au recrutement ;
    - la maîtrise d'ouvrage des formations de prise de poste des sous-directeurs et chefs de bureau ;
    - la programmation des crédits de formation des agents des directions d'administration centrale ;
    - le secrétariat du comité technique paritaire central ;
    - la gestion personnalisée des personnels de catégories B et C de ces directions ;
    - le développement, dans ces directions, d'une gestion harmonisée des ressources humaines (notations, avancement, promotions, primes et indemnités) ;
    - le secrétariat de la commission des indemnités spécifiques de service pour le personnel technique de ces directions.
L'arrêté du 31 juillet 2001 qui remplace celui du 1er juillet 1991 précise la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs acquis à l'Etat par abandon, droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
    Il pérennise le droit instauré par l'arrêté du 1er juillet 1991 au profit de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
    Il abroge l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.
    Voir glossaire en annexe I.
    devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et détenus par les greffes.
    Elle précise le sort des matériels, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et, le cas échéant, autres produits explosifs, devenus propriété de l'Etat dans les conditions prévues par le code des douanes et détenus par l'administration des douanes.
    Elle précise également le sort des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui sont abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie.
6. Matériels de guerre de 2e et de 3e catégorie
    remis aux établissements de la défense (art. 3 de l'arrêté)
    Les matériels de guerre sans emploi ou excédentaires et devant donner lieu à retrait du domaine mobilier des armées peuvent être aliénés et cédés en l'état par l'intermédiaire du service du domaine. La remise au service du domaine donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme au modèle figurant en annexe VI. Il incombe aux différents services des armées et de la gendarmerie d'informer le service du domaine du régime juridique du matériel qui lui est remis en précisant dans chaque cas la catégorie et le paragraphe correspondant.
    Lorsque le service du domaine procède à la vente de matériels de guerre de 2e ou de 3e catégorie dans une vente publique, seules les personnes titulaires d'une autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre délivrée par le ministre de la défense peuvent se porter acquéreurs, conformément aux dispositions des articles 2 et 21 du décret du 18 avril 1939.
    Les cessions effectuées en vertu de l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat ne sont susceptibles d'intervenir qu'au profit de personnes qui sont titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce précisée à l'article 2 du décret du 18 avril 1939 pour la catégorie de matériel vendue ou au profit d'une personne qui expose ces matériels dans un musée public ou privé constituant une collection permanente ouverte au public et titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention délivrée par l'autorité préfectorale, en application des articles 32 et 38 (7o) du décret no 95-589 du 6 mai 1995.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, au centre hospitalier du pays d'Aix pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire Genesys Vertex dont l'installation a été autorisée le 2 juin 1992 dans les locaux dudit établissement, sis avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, M. Vetele (Christian), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, M. Miquel (Alain), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 20 janvier 1999 rejetant la demande d'autorisation d'extension de deux postes de dialyse à la clinique du Parisis, 15, rue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est confirmée.
Art. 6. -  Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné. Cette licence est valable pour un an et précise la nature du support utilisé.
    Le tarif à acquitter pour des données avec droit de rediffusion est égal à deux fois la tarification établie pour une licence avec droit d'usage final.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1999, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. Aublin (Michel), inspecteur général du Groupe des sciences et techniques industrielles, est nommé à la section technique de la Commission centrale des marchés en tant que représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Legrand (André), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe commun pour le recrutement :
    - de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au profit de l'académie de Paris ;
    - de secrétaires administratifs d'administration centrale au profit de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
    Délégation de pouvoirs est donnée au recteur de l'académie de Paris pour organiser au titre de l'année 2002 le concours externe commun mentionné ci-dessus.
    Les inscriptions s'effectueront auprès du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (3614 SIEC).
    Au moment de leur inscription, les candidats devront préciser, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaiteront être nommés en cas de réussite au concours commun. Les nominations seront prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des lauréats.
    Le nombre total des postes offerts et sa répartition entre le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire (académie de Paris) et le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
    La date des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie de Paris. Toutefois, la date limite de clôture des inscriptions ne pourra intervenir avant le 28 décembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le recours hiérarchique formé le 1er février 1999 par le centre hospitalier privé des Yvelines, représenté par Mme le docteur Lerman, directeur général, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté le 21 décembre 1998 la demande de la société à responsabilité limitée « Centre d'imagerie médicale des Yvelines Nord » en vue d'autoriser l'installation d'un scanographe sur le site dudit centre à Sartrouville est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, à titre de modification des décisions des 15 février 1988, 13 décembre 1993, 20 février 1995 et 11 juin 1998, au docteur Martin-Bouyer (Yves) et au docteur Treuil (Claude) pour le transfert du scanographe, de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et de la caméra à scintillation, objets des décisions susdites, dans les locaux de la clinique Bizet sise 23, rue Georges-Bizet, à Paris (16e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Poncin pour l'installation d'une caméra à scintillation dans de nouveaux locaux à construire sur le site du centre hospitalier de Meaux sis 6-8, rue Saint-Fiacre, à Meaux (Seine-et-Marne).
Art. 3. -  L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée, à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14438 à 14439
    =============================================
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Cirtès et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : MFM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-791 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de nouveaux talents ou de nouvelles productions de chansons d'expression française.
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Nostalgie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-789 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de nouveaux talents ou de nouvelles productions de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 13 (concours externe : 7 postes ; concours interne : 6 postes).
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Ain : 1 interne ;
    Allier : 1 externe ;
    Ariège : 1 interne ;
    Finistère : 1 externe et 1 interne ;
    Gironde : 1 externe ;
    Lozère : 1 externe ;
    Meurthe-et-Moselle : 1 interne ;
    Pas-de-Calais : 1 interne ;
    Sarthe : 1 externe ;
    Yvelines : 1 interne ;
    Var : 1 externe ;
    Vosges : 1 externe.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la répartition des postes offerts par spécialité, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Performances et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : RFM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-816 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de nouveaux talents ou de nouvelles productions de chansons d'expression française.
Art. 6. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14438 à 14439
    =============================================
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société clinique de Villecresnes pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien sis 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Art. 12. -  La mission du développement des compétences et des qualifications (DPSM/MiDeCQ) :
    - est responsable de la stratégie globale des recrutements du ministère, notamment au vu du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    - est chargée de la cohérence des politiques et des méthodes de recrutement ;
    - est chargée de la cohérence des politiques de développement des compétences et des qualifications pilotées par les sous-directions en charge du personnel ;
    - est chargée de la maîtrise d'ouvrage des formations d'accompagnement des orientations prioritaires du ministère, du pilotage des formations continues à maîtrise d'ouvrage locale ;
    - concourt au développement de la promotion sociale et définit les conditions générales de mise en oeuvre des dispositions relatives à la validation des acquis professionnels ;
    - concourt, en liaison avec la mission de la modernisation, au développement des échanges européens et internationaux de la direction du personnel, des services et de la modernisation en matière de recrutement, notamment en ce qui concerne le développement d'actions de coopération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour être incorporées au domaine forestier privé de l'Etat (ministère de l'agriculture) les parcelles de terrain désignées « section AX : no 20 », d'une superficie de 39 ares 97 centiares, et « section B : no 3167 », d'une superficie de 49 ares 95 centiares, sur le territoire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) et figurées en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
Art. 9. -  Le secrétariat général (DPSM/SG) comporte :
    Pôle de gestion et formation des personnels (SG/P) :
    - pilotage de la politique de recrutement, d'affectation et de formation des personnels de la direction ;
    - gestion administrative et de proximité des personnels de la direction ;
    - gestion et suivi du courrier parlementaire et du courrier réservé ;
    - délégations de signature.
    Pôle gestion interne et moyens (SG/M) :
    - organisation des conditions matérielles de travail et traitement des affaires concernant l'hygiène, la sécurité et la défense en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    - programmation et suivi du budget de fonctionnement de la direction ;
    - équipement informatique et bureautique de la direction, assistance informatique et bureautique des services de la direction, mise en place et suivi des mesures relatives à la sécurité des postes de travail et des données.
    Pôle commande publique (SG/CP) :
    - conseil et expertise sur la commande publique de la direction ;
    - suivi comptable et liquidation des crédits gérés par la direction pour le compte des directions d'administration centrale ;
    - coordination des relations de la direction avec la direction des affaires financières et de l'administration générale pour la passation des marchés et représentation de la personne responsable des marchés.
    Mission de la communication (SG/Com) :
    - définition, animation et mise en oeuvre de la politique de communication interne et externe de la direction ; coordination des relations de la direction avec le service de l'information et de la communication dans les domaines de compétence de la direction.
Art. 7. -  Le bureau de vote central constate le nombre total d'électeurs inscrits et le nombre total de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales transmises par les sections de vote.
    Il n'est procédé au dépouillement que si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins blancs ;
    - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni par l'administration ;
    - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant des listes différentes ;
    - les bulletins établis au nom d'une liste dont la recevabilité n'aurait pas été reconnue par l'administration.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant une même liste.
Art. 2. -  La mise à disposition des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements élaborés par le ministère de l'éducation nationale fait l'objet d'une convention, conclue entre le service concerné du ministère et l'acheteur.
    L'utilisateur s'engage expressément à n'utiliser les informations communiquées que pour l'usage final déclaré au moment de la demande et ne peut les mettre à la disposition de tiers, même à titre gratuit, sauf dispositions particulières concernant les licences de rediffusion prévues à l'article 5.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 6. -  Les titulaires du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré en application de l'arrêté du 11 février 1994 et du certificat de canotier breveté délivré antérieurement à la publication du présent arrêté se voient délivrer le brevet prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Art. 4. -  Mesures transitoires. - A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article 2 par des épreuves correspondantes de l'annexe au présent arrêté selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/1999 page 12396 à 12397
    =============================================
Art. 1er. -  La commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret du 25 mai 1999 susvisé est chargée d'émettre un avis, préalablement à la décision finale de l'autorité administrative compétente, sur :
    - les situations individuelles équivalentes pour l'appréciation des conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnées à la colonne 2 du tableau de l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
    - les limitations éventuelles de prérogatives attachées aux titres délivrés.
    Elle peut en outre être consultée sur les recours gracieux présentés par les marins contre les décisions individuelles relatives à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en vertu des dispositions transitoires prévues au titre VI du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé du ministère de la défense, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et unique ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
3. Procès-verbal
    Article 19
    Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité technique paritaire. Il est suggéré, dans le règlement intérieur type joint en annexe I, que ce document indique, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le résultat et la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est ensuite transmis, dans un délai de quinze jours, à tous les membres, titulaires et suppléants, du comité.
    Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante du comité. Les observations qui peuvent être formulées à cette occasion n'entraînent pas une modification du procès-verbal qui est soumis à approbation. Elles doivent seulement figurer au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont exprimées.
    Les procès-verbaux des comités techniques paritaires sont des documents communicables dans les conditions fixées par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et la jurisprudence. Toutefois, s'agissant de documents préparatoires à une décision qui sont établis au cours de séances non publiques et qui revêtent généralement la forme d'un compte rendu analytique où peuvent figurer des prises de position individuelles avec le nom de leurs auteurs, leur consultation par des tiers est soumise à certaines conditions. Ainsi, la communication ne peut intervenir avant que la décision correspondant aux délibérations du comité technique paritaire ait été prise ou, si aucune décision n'intervient, avant qu'un délai raisonnable se soit écoulé. Par ailleurs, il va de soi que les procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires doivent avoir été préalablement approuvés par le comité dans les conditions prévues à l'article 19. En revanche, les avis exprimés par les comités techniques paritaires peuvent faire l'objet d'un document libre d'accès au public sans aucune réserve.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 18 juin 1999 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 3 080 000 000 F ;
    2. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 80 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 800 000 000 F.
    La somme visée au 2 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1999, M. Boucourt (Eric), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.