Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers est modifiée comme suit:
          Supprimer:
      << Bergerac-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
      << Bergerac-Périgueux (jusqu'au 31 décembre 1995);
      << Nice-Périgueux (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
      << Epinal-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997). >>          Ajouter:
      << Epinal-Nice (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Agen-Périgueux-Nice (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Bergerac-Périgueux-Nice (jusqu'au 31 mars 1997). >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
     la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.     Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique     Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Chalair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 septembre 1994, M. Sampietro (Pierre),
     inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à     compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1995:
      Le retrait de M. Nafilyan (Alain, Paul, Louis, Gustave), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle François Fay, Louis-Marc Jacquin     et Alain Nafilyan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain     Nafilyan, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Fay et     Louis-Marc Jacquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Les sénateurs soussignés à Monsieur le président, Madame et     Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001     Paris.
              Monsieur le président,
              Madame et Messieurs les conseillers,
      Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous     avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 8, 13 et     15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité telle     qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre     1994, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par     arrêté du 8 juillet 1959, à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia     et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est     modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
      Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (palais consulaire, B.P. 223,
     20293 Bastia Cedex).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, M.
     Charlier (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'institut universitaire de technologie de Grenoble, pour une période de     trente-six mois, à compter du 1er novembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Il est inséré, entre les articles 2 et 3 du décret du 5 janvier     1968 susvisé, des articles 2-1 et 2-2 rédigés comme suit:
      << Art. 2-1. -  La correspondance entre les corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française relevant des postes et     télécommunications créés par la loi du 11 juillet 1966 susvisée, d'une part,     et les corps métropolitains de La Poste et de France Télécom, de l'autre, est     déterminée par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/95                        Page 845    a 846    
                      ......................................................
      << Art. 2-2. -  Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans     le tableau ci-après.
      << Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France     Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/95                        Page 845    a 846    
                      ......................................................
      << Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de     la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une     des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de     la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à     être intégrés dans ces derniers corps.
      << Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par     les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus     sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications. >>
Art. 4. -  Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à     jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national     de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots     qui correspondent à une semaine de diffusion.
      Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci     reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces     listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des     documents.
Par décret en date du 10 janvier 1995, M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye,
     directeur de l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires     étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée     de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de     programme Radio France internationale (R.F.I.).
Art. 6. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1 de l'article 5     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     hors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en     prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées, selon le cas, à     l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, les services accomplis en qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des     trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de     niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les     services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14515  a 14516    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de     huit indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
     prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux     personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires:
      Directeur scientifique et technique;
      Chef de département;
      Directeur de laboratoire central;
      Directeur de laboratoire.
A N N E X E
    Concernant la station de Saint-Raphaël
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/94                        Page 15239    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     210o et 300o et de 2 kW dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 310o et 90o.
      Sous réserve de la stabilisation en précision à << 0 >> du canal 39 de Drap.      Sous réserve de la stabilisation à << 0>> du canal 39 de     Saint-Martin-Vésubie 1.
      Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 40 de Nice la Madeleine.      Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 39 de Drap.
      Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 39 de La Gaude.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 octobre 1994, les magistrats à titre temporaire dont les noms     suivent sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1995:
      M. Beauvillain (Claude), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille, en surnombre;
      M. Braure (Edmond), juge au tribunal de grande instance de Melun, en     surnombre;
      M. Simon (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Carpentras;
      Mme Contre (Marie-Thérèse), épouse Teisseyre, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens;
      M. Muller (Joseph), juge au tribunal de grande instance de Metz;
      Mme Flory-Bertrand (Odile), juge au tribunal de grande instance de Nanterre     chargé du service du tribunal d'instance d'Antony.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Aligre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Aligre (75).
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-730 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 1er. -    
     L'article 2 du décret du 21 juillet 1993 modifié susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M.     Raymond Duval, ingénieur de recherche, Mme Françoise Maisonneuve, attaché     d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, M.
     Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de     l'action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef du bureau     des moyens de fonctionnement, et M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche,
     chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénom, adresse pour les donateurs personnes physiques;
      - dénomination ou raison sociale;
      - siège, domicile fiscal, lieu d'imposition ou adresse;
      - numéro de SIREN (le cas échéant), pour les donateurs personnes morales;
      - numéro du reçu-don;
      - montant du don;
      - date de versement du don.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     août 1994, M. Goaoc (Jean-François), directeur du travail de 2e classe à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne (service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles), est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et     affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de     la Loire (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles).
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Oui FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Oui FM (75).
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-766 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié:
      << Art. 2. -  Dans le premier alinéa: après: "nationalité", ajouter: "pays     de naissance; résidence en collectivité";
      << Après l'alinéa: "Localisation clinique de la maladie; mois et année de la     mise en route du traitement", ajouter un alinéa: "Confirmation     bactériologique". >>
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Tropical et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Média Tropical (75).
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-767 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28     octobre 1994, Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration     générale, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites, en remplacement de M.
     Sallois (Jacques), en qualité de représentant du ministre de la culture et de     la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre     1994, M. Nebout (Philippe, Jean-Marie, Simon), ingénieur en chef d'agronomie,     en fonctions au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de     Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 5 novembre 1994.
Art. 4. -  L'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 3 est     de 80 p. 100 du montant des prestations réellement exécutées, comportant les     travaux et le cas échéant les prescriptions techniques appropriées. Ce taux     peut être porté à 100 p. 100 quand les bénéficiaires sont des personnes     recevant l'allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou des     formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de     l'aide sociale.
      Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des     prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du     logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la     zone du plan de gêne sonore où il est situé.
      Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans après la     date d'acceptation du dossier par l'autorité compétente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 septembre 1994, est fixé le modèle du     formulaire (1) de << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au     profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de     spécialités pharmaceutiques >> référencé S. 2233 b, enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3963.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 juin 1994:
      M. Robin (Jean-Luc, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Patrick Lalauze et Gilles     Lalauze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
      Le retrait de M. Lalauze (Gilles, Paul, Marie), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Patrick Lalauze et Gilles     Lalauze, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lalauze et     Gilles Lalauze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Patrick Lalauze et Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du     Louvre une régie d'avances pour le paiement, dans la limite de 100 000 F par     opération, de vacations, honoraires ou prestations de service se rapportant à     des spectacles ou à des conférences et colloques, dans le cadre des activités     de l'auditorium du musée.
      Ce paiement pourra être effectué soit par virement, soit par chèque tiré sur     le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, soit en numéraire, par     dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, y compris     dans le cas où un marché public a été passé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les     dispositions des accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux     salaires, primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits     déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de     croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994:
      Mme Lecrubier (Catherine), épouse Le Rallec, agent administratif, est, à     compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal de     grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Jourden.
      Mme Hamon-Connan (Viviane), adjoint administratif, est, à compter du 1er     septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Guingamp, en remplacement de Mme Le Rallec.
17 octobre 1994
      Affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris des     listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent     sur une liste distincte).
      Envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris aux agents     appelés à voter par correspondance d'une information individuelle relative à     leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles     ils pourront voter.
      Envoi par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des     listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Art. 1er. -  En application de l'article D. 651-17 du code de la sécurité     sociale et de l'article 7 du décret du 9 décembre 1993 susvisé, le produit de     la contribution sociale de solidarité est réparti pour l'exercice 1993 à     titre définitif et pour l'exercice 1994 à titre provisionnel dans les     conditions suivantes:
      1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés non agricoles (Canam):
      3 198 000 000 F au titre de l'année 1993 (après déduction d'un apurement de     - 582 000 000 F au 16 septembre 1994);
      1 865 000 000 F au 16 septembre 1994.
      2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (Organic):
      5 049 000 000 F au titre de l'année 1993 (après un apurement de 214 000 000     F au 16 septembre 1994);
      1 556 000 000 F au 16 septembre 1994.
      3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava):
      3 319 000 000 F au titre de l'année 1993 (après apurement de 163 000 000 F     au 16 septembre 1994);
      986 000 000 F au 16 septembre 1994.
      4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du     bâtiment et des travaux publics:
      254 000 000 F au titre de l'année 1993 (après déduction d'un apurement de -     46 000 000 F au 16 septembre 1994);
      129 000 000 F au 16 septembre 1994.
      Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales en application du     présent arrêté.
      5. Budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.):
      4 335 000 000 F au titre de l'année 1993.
      6. Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic):
      132 000 000 F au titre de l'année 1993.
      7. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (Organic) pour la couverture des frais de gestion:
      55 000 000 F au 16 septembre 1994.
Art. 7. -  L'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des     agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code     de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations     de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est     abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 8 juillet 1994, les prévisions des     recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1994 sont     majorées de la somme de 26 523 847 F (décision modificative no 2).
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce, de     l'artisanat et de l'industrie de Magny-en-Vexin à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 22     septembre au 2 octobre 1994.
      Site: Magny-en-Vexin (95).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 89,6 MHz.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     août 1994, M. Avezou (Jacques), inspecteur du Trésor, détaché auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les     fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale, est maintenu en     service détaché auprès du ministère des départements et territoires     d'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service des finances de     l'Etat et du développement au haut-commissariat de la République en     Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de trois ans et six mois à     compter du 29 avril 1994.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 305 630 lots d'une valeur totale de 9 600 000 F pour     chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Chaque ticket comporte deux zones de jeux: l'une de couleur dominante bleue,     l'autre de couleur dominante verte. Chaque zone de jeu comporte une grille de     numéros au-dessus de laquelle est associée une série de quatre jetons de la     couleur de la grille.
      Les numéros inscrits dans chaque grille et sous la pellicule protectrice de     chaque jeton sont compris entre 1 et 39 inclus. Chaque grille est composée de     trois lignes et quatre colonnes représentant douze cases dans lesquelles     figurent toujours sept numéros distincts et cinq cases pleines de la couleur     bleue ou verte.
      Les numéros figurant dans la première colonne de chaque grille sont compris     entre 1 et 9 inclus.
      Les numéros figurant dans la deuxième colonne de chaque grille sont compris     entre 10 et 19 inclus.
      Les numéros figurant dans la troisième colonne de chaque grille sont compris     entre 20 et 29 inclus.
      Les numéros figurant dans la quatrième colonne de chaque grille sont compris     entre 30 et 39 inclus.
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque zone de     jeu de chaque ticket, de 4 numéros allant de 1 à 39 inclus et figurant sur     une même ligne horizontale de jetons.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots répartis selon les     modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait     apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu     à cet effet, 1, 2, 3 ou 4 numéros identiques à ceux de la grille de la     couleur correspondante et figurant sur le ticket de jeu, quel que soit leur     emplacement.
      Les combinaisons possibles et les montants correspondants pour une grille     sont les suivants:
      4 numéros identiques: 25 000 F;
      3 numéros identiques:  2 500 F;
      2 numéros identiques:    250 F;
      1 numéro  identique :     25 F.
      Un même ticket gagnant ne peut bénéficier que d'un seul lot par grille.
Art. 15. -  L'article R. 322-118 de la section VI du chapitre II du titre II     du livre III du code des assurances est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 322-118. -  Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.     322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des     finances et du ministre chargé de l'agriculture. >>
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sundhouse >>,
     les parties de territoire de la commune de Sundhouse (département du     Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 55 hectares 86 ares 71 centiares.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Carrosserie réparation par la voie des unités capitalisables définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
Art. 4. -  Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er     sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui     ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
      S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire     et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur     valorisation ultérieure.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Couleur Méditerranée et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la     convention:
      Radio: Radio Couleur Méditerranée (20).
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Décision d'autorisation: décision no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au     Journal officiel du 17 juillet 1993, modifiée par la décision no 94-193 du 29     mars 1994, publiée au Journal officiel du 3 mai 1994.
      Motif de la mise en demeure: diffuse irrégulièrement le programme Nostalgie.
Art. 11. -  I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au     terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.
      Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier     et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au     Journal officiel.
      II. - Les personnes qui exercent régulièrement des activités de transport,
     négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er à la     date de publication du présent décret disposent d'un an pour effectuer la     déclaration prévue à l'article 8.
Art. 17. -  L'arrêté du 21 août 1987 portant création du brevet d'études     professionnelles Carrosserie est abrogé à compter de la dernière session     d'examen qui aura lieu en 1995.
      Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995,     le bénéfice du domaine professionnel ou d'une ou plusieurs épreuves     constitutives du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux     de ce brevet d'études professionnelles sont respectivement dispensés pour les     cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux du brevet d'études professionnelles     Carrosserie créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le     brevet d'études professionnelles par la voie des unités capitalisables.
Art. 14. -  Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Carrosserie par     la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions de premier substitut
    à l'administration centrale du ministère de la justice
    Inscrits: 20
     M. Birolleau (Patrick), substitut à l'administration centrale, détaché.
    M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mlle Bucher (Claudine), substitut à l'administration centrale.
    M. Byk (Christian), substitut à l'administration centrale.
    Mme de Boisseson (Jacqueline), épouse de Guillenchmidt, substitut à     l'administration centrale.
    M. Debacq (Michel), substitut (Paris).
    M. Fontanaud (Daniel), substitut à l'administration centrale.
    M. Ingall-Montagnier (Philippe), substitut (Paris).
    M. Joubrel (Michel), substitut à l'administration centrale.
    M. Leroy (Bernard), magistrat détaché.
    M. Lorho (Gérard), substitut à l'administration centrale.
    M. Meslin (Benoît), substitut à l'administration centrale.
    M. Michel (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale, détaché.
    M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Raybaud (Jacques), substitut à l'administration centrale.
    M. Ricard (Thierry), substitut à l'administration centrale, détaché.
    Mme Signoret (Michelle), substitut (Paris).
    M. Sorieul (Renaud), substitut à l'administration centrale, détaché.
    M. Thony (Jean-François), magistrat détaché.
    Mme Zerbib (Monique), substitut à l'administration centrale.
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      M. Mathieu (Jean-Michel, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Mathieu et Didier Tholon, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Treffort-Cuisiat     (Ain).
      La raison sociale de la société Jean Mathieu et Didier Tholon, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel     Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les informations utilisées pour ce traitement sont     administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités     préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles     ont trait exclusivement:
      - à l'identité des personnes concernées (nom, surnom, prénoms, alias, date     et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation);
      - aux signes particuliers des personnes concernées, à l'exclusion de tous     les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales;
      - aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie,
     date et lieu de délivrance, commune de rattachement);
      - aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire     des métiers concernant les titulaires d'un livret spécial de circulation     modèle A ou B.
      Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après     sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la     gendarmerie. En l'absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu'à     ce que l'intéressé atteigne l'âge de quatre-vingts ans. Dans tous les cas, la     connaissance par la gendarmerie du décès d'une personne sans domicile ni     résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives     enregistrées.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 16 mai 1990 susvisé,     la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les     conservateurs du patrimoine, dans la spécialité Bibliothèques du patrimoine,     est fixée ainsi qu'il suit:
      Bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;
      Bibliothèque de l'Ecole du Louvre;
      Bibliothèque des musées nationaux;
      Bibliothèque d'archéologie (musée des antiquités nationales de     Saint-Germain-en-Laye);
      Bibliothèque du Musée national des arts asiatiques Guimet;
      Bibliothèque du Musée national des arts africains et océaniens;
      Bibliothèque du centre de recherche des monuments historiques;
      Bibliothèque de la direction du patrimoine;
      Bibliothèque du Musée national d'art moderne (Centre national d'art     contemporain Georges-Pompidou).
Art. 1er. -  A l'annexe du 24 juillet 1991 susvisé, le paragraphe 4.3.4.2     est abrogé et remplacé par:
    << 4.3.4.2. Titres et privilèges particuliers
      << Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote,
     titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par     équivalence) par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des autres     Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que la     licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I à la     convention de l'aviation civile internationale de Chicago et qu'elles     correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé. Ces     dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de l'Union     européenne et aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen. >>
Nota. - Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II     seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 7 juillet 1994,
     vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4     juillet 1994, M. Tacchino (Gaby, Francis, Adrien), professeur de 2e catégorie     (piano) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du     1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
     M. Barrière (Daniel), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er juin 1993, en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e     échelon.
Art. 3. -  La sous-direction de la justice criminelle assure le suivi de la     mise en oeuvre des textes relatifs à la police judiciaire et coordonne les     actions menées par les parquets généraux dans le domaine de la police     judiciaire.
      Elle anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de     l'action publique pour toutes les affaires autres que celles à caractère     économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption     et la criminalité organisée.
      En liaison avec la sous-direction de la législation criminelle, elle conçoit     les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que celles     destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise     en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce et, avec le concours de la     direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération     conditionnelle.
Art. 12. -  Un candidat au brevet professionnel de logistique nucléaire qui     a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales     ou intermédiaire qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à     plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de     contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, l'attestation de l'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme, dans la limite des délais fixés par l'article 13 du présent arrêté.
Art. 2. -  Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur de     l'institution de gestion sociale des armées les fonctionnaires appartenant à     un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée et ayant atteint l'indice brut 1015.
      Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins     cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.
Art. 2. -  Le séjour régulier en France d'au moins deux ans mentionné au I     de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été     accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er ou des documents     suivants: carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un     an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de     séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé     constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande     d'admission au bénéfice de l'asile.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994:
      M. Masiello (Pellegrino), de nationalité italienne, est nommé en qualité de     professeur associé des universités en sciences anatomiques et physiologiques,     occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, à plein temps sur     emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie de Montpellier (université Montpellier-I), à compter     du 1er septembre 1994 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
      M. Lapkowski (Mieczyslaw), de nationalité polonaise, est renouvelé en     qualité de professeur associé des universités en sciences anatomiques et     physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, à     plein temps sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie de Nantes (université de Nantes), à     compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au terme de l'année universitaire     1994-1995.
Art. 5. -  Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la     demande comporte en outre:
      1o L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou     des enfants ou aux conditions de logement de la famille qui justifient, au     regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit     pas demandé pour l'ensemble de la famille;
      2o La liste des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial     est demandé.
Art. 8. -  Le centre doit mettre en place des installations et des moyens     matériels adaptés aux visites médicales effectuées. Les appareillages doivent     conserver leur qualité au cours du temps. Ils sont périodiquement étalonnés     et vérifiés. Une liste minimale du matériel correspondant à la nature des     visites effectuées est donnée en annexe II (1).
3. Conditions d'ordre public
      Si la présence d'un ou des membres de la famille sur le territoire français     constitue une menace pour l'ordre public, la demande sera rejetée.
      Vous entendrez la notion de menace pour l'ordre public au sens strict. Il     est exclu de retenir des considérations d'ordre économique ou social pour     estimer qu'il existe une menace à l'ordre public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 15 juin 1994, M. Varenne (Serge), directeur du travail de 2e classe     affecté à la circonscription régionale des transports de Basse-Normandie -     Bretagne - Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail de     1re classe et affecté à la circonscription régionale des transports de     Rhône-Alpes - Auvergne.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur de la population et des migrations au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des libertés     publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, les     ingénieurs-élèves de la météorologie dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs de la météorologie de 2e échelon aux dates ci-après:
    A compter du 1er septembre 1994
    (ancienneté dans le 2e échelon fixée au 1er mars 1994)
     M. Masson (Valéry).