Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 12 février 2019, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2019 dans le grade de directeur de recherche de 2e classe en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger. Le candidat ou la candidate aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.

Le nombre de postes offerts est fixé à 15.

La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)

Concours n° DR2N1CSS1
3 directeurs de recherche de deuxième classe.
Sciences biologiques et médicales (CSS2)

Concours n° DR2N2CSS2
3 directeurs de recherche de deuxième classe.
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)

Concours n° DR2N3CSS3
3 directeurs de recherche de deuxième classe.
Sciences humaines et sociales (CSS4)

Concours n° DR2N4CSS4
3 directeurs de recherche de deuxième classe.
Sciences des données et des modèles (CSS5)

Concours n° DR2N5CSS5
3 directeurs de recherche de deuxième classe.

La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs de recherche de deuxième classe comportera une audition des candidats admis à concourir.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 25 février 2019.

Les candidats peuvent télécharger les dossiers de candidature jusqu'au 25 mars 2019 avant 16 heures (heure de France métropolitaine) sur le site internet de l'Institut :  http://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2019.

Les candidats doivent obligatoirement adresser leur(s) candidature(s) en deux exemplaires :
- un premier exemplaire par courriel au format PDF à l'adresse électronique suivante :  drh.concours@ird.fr ;

- un second exemplaire par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt au siège de l'Institut jusqu'à 16 heures, exclusivement à l'adresse suivante : Institut de recherche pour le développement, Direction des ressources humaines, service emploi et carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté.

Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'IRD.

Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.

Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet de l'Institut :  http://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute.
Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes :
1° L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
2° Le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %.
Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau. 
II.-La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant : 
1. Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V. 
2. Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat. 
3. Les refus de congés pour formation syndicale. 
4. Les refus de mobilité. 
5. Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, y compris de congés pour création d'entreprise. 
6. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation. 
7. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. 
8. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement. 
9. Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai. 
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement. 
Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit : 
1. Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné. 
2. Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 20 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « signataire de la présente convention » figurant au 9e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel que modifié par l'article 3 du présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds du financement du paritarisme, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord-cadre du 8 juin 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4163-2 du code du travail.
Le 4e tiret du paragraphe du préambule relatif à l'obligation des entreprises en matière de pénibilité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4163-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2018 relatif à la révision des salaires des artistes-interprètes, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
Les termes « au plan national » figurant aux 1er et 6e alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 février 2018 à l'accord susvisé.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 52 du 23 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2018 à l'avenant du 14 février 2018 relatif à la révision du chapitre VII portant sur la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2018, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
L'alinéa 24 de l'article 1.8.5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 46 du 28 juin 2018 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 et de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpfessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les montants de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL
A partir de capitaine ou lieutenant de vaisseau
569 euros
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe, sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
459 euros
Aspirant, major, adjudant-chef ou maître principal, adjudant ou premier maître
440 euros
Sergent-chef ou maître
380 euros
Sergent ou second maître
375 euros
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, caporal ou quartier-maître de 2e classe, soldat ou matelot
318 euros
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ne sont pas précomptées si l'intéressé, imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, présente à la personne physique ou morale, mentionnée à l'article L. 382-4, de laquelle il perçoit sa rémunération, une dispense de précompte annuelle délivrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. 
« Cette dispense de précompte annuelle comporte obligatoirement les éléments suivants :
-nom, nom d'usage et prénoms de l'artiste-auteur ;
-numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-numéro « SIRET » délivré lors la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalité des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce ;
-adresse postale de l'artiste-auteur ;
-signature du directeur de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. 
« L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 met à disposition sur le site www. urssaf. fr sur l'espace personnel de l'artiste-auteur, ou le cas échéant envoie à l'artiste-auteur par voie postale, la dispense de précompte, après exploitation des données fournies dans la déclaration des revenus de l'année civile précédente, définie au deuxième alinéa de l'article R. 382-28. Cette dispense de précompte vaut pour les revenus artistiques de l'année civile suivante. »
Le VI de l'annexe de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-EMPLOIS DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT 
«-adjoint au directeur des opérations ; 
«-adjoint au directeur des opérations, chef du service des achats d'armement ; 
«-adjoint au directeur du développement international ; 
«-adjoint au directeur des plans des programmes et des budgets, directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ; 
«-adjoint au directeur technique ; 
«-adjoint au directeur de la stratégie, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture ; 
«-chargé de mission “ dissuasion ” ; 
«-chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ; 
«-chef du service du maintien en condition opérationnelle ; 
«-directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 
«-chef du service de la qualité ; 
«-adjoint au chef du service central de la modernisation et de la qualité ; 
«-adjoint “ coopération et prospective ” au directeur des opérations, chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement ; 
«-directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ; 
«-chef de la mission de supervision des opérations d'exportation ; 
«-directeur de l'unité de management “ avions de chasse et équipements ” ; 
«-directeur de l'unité de management “ opérations d'armement navales ” ».
Il est créé l'article suivant :
« A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l'artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n'a pas reçu de dispense de précompte de l'organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte. »
Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire », sont remplacés par les mots : « indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er. 
« La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel : 
«-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ; 
«-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien. »
Le décret du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont supprimés ; 
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement. Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4. » ; 
3° Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration. » ; 
4° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) A la fin des 1°, 2°, 4° à 6°, sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ; 
b) A la fin des 3° et 7°, sont ajoutés les mots : « ou leurs représentants » ; 
5° Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Le bureau de vote est composé d'un président, d'un assesseur par liste candidate et d'un secrétaire.
Le bureau de vote est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Chaque liste en présence désigne un seul assesseur pris parmi les électeurs du collège dans lequel elle candidate.
Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent des services de la préfecture, ou par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou par un agent de la chambre régionale d'agriculture.
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture.
Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région.
Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement du scrutin suit immédiatement le dénombrement des émargements et des votes.
Il est conduit jusqu'à son achèvement complet.
Les scrutateurs, désignés parmi les électeurs, accomplissent les opérations de dépouillement sous l'autorité et le contrôle du président du bureau de vote. Ces opérations de dépouillement peuvent associer des agents de la chambre régionale d'agriculture après accord de son président.
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations électorales, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est arrêté et signé par tous les membres du bureau de vote.
Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection. Il est transmis immédiatement au ministère chargé de l'agriculture.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est disponible à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Pour chaque collège, le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture de l'urne et effectue le recensement des votes. Si le nombre de votes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Le bureau de vote comprend autant d'urnes et de listes d'émargement que de collèges à élire.
Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de région conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.
Les listes de candidature établies conformément à l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime sont déposées à la préfecture de région.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au jour ouvré précédent celui de la date du scrutin, à 12 heures.
L'enregistrement et la validation des listes de candidature sont confiés aux services de la préfecture.
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Le quinzième alinéa est supprimé ; 
b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « travailleurs salariés », sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ; 
2° L'article 5 est complété par la phrase : « Il a le pouvoir de transiger. » ; 
3° A l'article 14, lors de leurs deux occurrences, les mots : « travailleurs salariés » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2122-5 à 8 et L. 2122-8 à 10 du code du travail tels qu'issus des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Le second alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2232-9, III du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de :
- l'avenant du 17 septembre 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 5.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- l'accord du 17 septembre 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord devrait être étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 6.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer des examens, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 3 mai 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 1, les termes : « ; les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d'un représentant par organisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Au deuxième alinéa de l'article 4, le terme : « signataire » est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le second alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 à l'annexe 1 de la convention collective relative au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Les termes : « sur le plan national » figurant aux 1er et 4e alinéas de l'article 2, au 2e alinéa du a du 2e point de l'article 3, ainsi qu'au 2e alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
- l'accord du 27 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-12 du code du travail.
- l'accord du 27 septembre 2018 relatif aux clauses communes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et celles des articles L. 2261-9 et suivants du même code.
Le préfet de région transmet annuellement aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un bilan de mise en œuvre du dispositif défini au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement, comprenant au minimum l'évaluation annuelle de la pression d'épandage d'azote de toutes origines dans les zones concernées, la quantité d'azote à résorber en cas de dépassement, la quantité effectivement résorbée suite à la mise en œuvre du dispositif et les modalités de mise en œuvre du dispositif de surveillance, notamment le nombre d'exploitants et la surface agricole utile concernés par les différentes limitations.
L'article R. 562-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « la commune ou l'établissement de coopération communale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 », et les mots : « aux articles R. 181-13 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 181-13 et au IV de l'article D. 181-15-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des articles R. 181-45 et R. 181-46 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 181-45 et du II de l'article R. 181-46 ».
L'article R. 562-12 est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas constituent un I ; 
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Les règles visées au I sont mises en œuvre par la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que par un établissement public mentionné à l'article L. 213-12 dans les cas où cette compétence lui est déléguée. 
« Ces règles peuvent également être mises en œuvre à titre dérogatoire par le département ou la région si la convention prévue au I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, liant ce département ou cette région avec l'une ou l'autre des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent II, le prévoit. 
« Ces mêmes règles peuvent également être mises en œuvre jusqu'au 28 janvier 2024 par l'Etat ou un de ses établissements publics en application du IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, si la convention qui le lie avec l'une ou l'autre des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent II le prévoit. 
« III.-L'autorité désignée au II est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L. 562-8-1 et de la présente section et l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R. 554-7. 
« IV.-Lorsqu'elle envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, l'autorité désignée au II en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. »
L'article R. 562-14 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent », sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux articles R. 181-13 et suivants », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 181-13 et au IV de l'article D. 181-15-1 » ; 
3° Dans la première phrase du second alinéa du II, les mots : « des articles R. 181-45 et R. 181-46 », sont remplacés par les mots : « de l'article R. 181-45 et du II de l'article R. 181-46 » ; 
4° La deuxième phrase du second alinéa du II est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, si la demande comprend des travaux de construction d'ouvrages neufs ou des modifications substantielles d'ouvrages existants au sens du I de l'article R. 181-46, l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 sollicite une nouvelle autorisation environnementale. » ; 
5° Le III est abrogé ; 
6° Les IV et V deviennent respectivement les III et IV ; 
7° Le VI, qui devient le V, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La période prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 562-8-1, au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison de dommages qui ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de celui-ci, prend fin à la date à laquelle le système d'endiguement est autorisé, et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues relevant de la classe A ou de la classe B et le 1er janvier 2023 pour les autres digues, quand ces digues sont mises à disposition de ce gestionnaire en vertu du I de l'article L. 566-12-1 du présent code ou des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. 
« Pour les autres ouvrages ou infrastructures qui font objet d'une convention de mise à disposition conclue conformément au II de l'article L. 566-12-1, la période prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 562-8-1 prend fin à la date à laquelle le système d'endiguement qui comprend cet ouvrage ou cette infrastructure est autorisé et au plus tard le 1er janvier 2023. »
L'article R. 562-18est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 » et les mots : « ou il » sont supprimés.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18,18-1,31,31-1 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé. »
L'article 23est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « au premier concours » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque candidat du premier concours tire au sort devant un membre du jury deux enveloppes scellées, lesquelles sont immédiatement signées par le candidat et remises au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira les deux enveloppes en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. Il choisit l'un des sujets et remet l'autre au surveillant. »
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au deuxième et au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
Le chapitre VI du même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive. 
« Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018. » ; 
2° L'article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2. » ; 
3° L'article 14-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale. » ; 
4° L'article 14-4 est abrogé.
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense. »