Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1999, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 désignés ci-après sont promus attachés principaux d'administration centrale 2e classe à compter du 1er janvier 1998, à l'échelon indiqué ci-dessous :
    M. Langlois (Jacques), au 7e échelon, sans ancienneté ;
    Mme Fréchinos (Annie), au 5e échelon, avec une ancienneté de 1 an 8 mois 2 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde : M. Alves (Bruno), attaché, en remplacement de Mme Maitia (Anne), à compter du 20 septembre 1999.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Toute personne inscrite sur la liste électorale peut être candidate dans le collège dans lequel elle est inscrite. La candidature peut être présentée soit librement, soit par une organisation syndicale. Le candidat qui se présente librement doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant ses nom, prénom et domicile, le collège électoral auquel il appartient ainsi que les nom, prénom et domicile de son suppléant. Les mêmes formalités doivent être effectuées par une organisation syndicale qui présente un ou plusieurs candidats. Toutefois, une candidature présentée sans suppléant est recevable.
    Le suppléant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
    La déclaration de candidature revêtue de la signature de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles de son suppléant et du représentant de l'organisation syndicale qui les présente, est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou est envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans l'un et l'autre cas, la déclaration de candidature doit parvenir à la commission d'organisation électorale au plus tard quarante-deux jours avant le jour de l'élection. Chaque candidat et son suppléant doivent produire une photocopie d'une pièce d'identité les concernant à l'appui de leur déclaration. La candidature ainsi présentée est définitive.
    Dans le délai fixé à l'alinéa précédent, chaque candidat remet à la commission d'organisation électorale une affiche et une profession de foi. La commission d'organisation électorale n'est pas tenue de distribuer les documents qui lui seraient remis passé ce délai.
    Lorsque ces prescriptions ne sont pas respectées, la commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de la candidature et notifie sa décision au candidat et, s'il y a lieu, à son suppléant et au représentant de l'organisation syndicale qui les présente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des déclarations de candidature. Cette décision doit être motivée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1o Au premier alinéa, les termes : « professeur de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les termes : « enseignant-chercheur » ;
    2o Au second alinéa, les termes : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les termes : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Art. 2. -  Chacun de ces jurys ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
    Les décisions et propositions de chacun de ces jurys sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Dans chacun de ces jurys, le président peut décider que les votes seront émis à bulletins secrets.
    Les membres de ces jurys sont tenus au secret des délibérations.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    « Mme Danielle Saillant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    « M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Art. 4. -  Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit. La réclamation formulée par écrit et motivée est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit parvenir à la commission d'organisation électorale dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la liste électorale a été affichée. La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard soixante-trois jours avant le jour de l'élection.
Art. 2. -  La commission d'organisation électorale :
    1o Fixe la date, les lieux et les horaires du vote compte tenu des dispositions du présent arrêté ;
    2o Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé et statue sur les réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories de personnel forme un collège électoral ;
    3o Reçoit et enregistre les candidatures ;
    4o Fixe la durée de la campagne électorale et en contrôle la propagande ;
    5o Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote par l'intermédiaire de l'Opéra national de Paris ;
    6o Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation de ces opérations ; en particulier, fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux ;
    7o Forme le bureau de vote, procède au dépouillement des votes, proclame les résultats de l'élection, dresse un procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé et fixe la durée et les lieux de son affichage.
    Cette commission a son siège à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. L'Opéra national de Paris prend en charge les frais de l'élection et met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.
Art. 8. -  Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation. Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
    TITRE II
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIECES ANATOMIQUES
    D'ORIGINE HUMAINE
Art. 12. -  L'autorisation d'exportation dénommée « licence générale nationale », établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé.
    Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des arrêtés du ministre chargé des douanes définissent différents types de licences générales nationales en fonction de la nature du ou des biens à double usage considérés et du ou des Etats de destination.
    L'exportation des biens à double usage figurant dans l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé ainsi que de certains biens à double usage expressément désignés par arrêtés du ministre chargé des douanes ne peut faire l'objet d'une licence générale nationale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, attachée principale d'administration centrale, et Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mme Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, M. Bernard Faro, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, Mme Aude Bourhis, agent contractuel, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Fraction de contingent 1998/10
    Battoue (Laurent, Francis, Henri).
    Davaine (Yann, Rémy, Bernard).
    Filippi (Xavier, Jean).
    François (Roméo).
    Frassati (Yves, Armand, Philippe, Noël).
    Hébrard (Vincent, Patrick, Robert).
    Reyrel (François, Cyrille).
    Robinet (Nicolas, Bernard, Michel, Albert).
    Say (Christopher, Edouard, Henry).
    Taillandier (Matthieu, Alain).
    Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Fraction de contingent 1998/10
    Badufle (Grégoire, Michaël).
    Barukh (Frédéric, Stéphane).
    Bernhard (Eric).
    Boyer (Frédéric, Patrice, Ivan).
    Brayet (Xavier).
    Chennouf (Kamel, Mohamed).
    De Labretoigne du Mazel (Matthias, Paul, Gabriel).
    Faure (Frédéric).
    Huchet de Quénetain (Tugdual, Roger, Uniac).
    Joly Lyautey de Colombe (Renaud, Marie, Benoît).
    Leytier (Jérôme, Jean, Edmond).
    Ott (Vincent, Paul, Charles, Augustin).
    Perret (Paul, Henri, Pierre, Marie).
    Poirier-Coutansais (Guilhem, Charles).
    TRAIN
Art. 2. -  En raison du changement d'implantation du poste d'expansion économique de Cologne à Düsseldorf au cours du premier trimestre 2001, l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer dans la rubrique Allemagne : « 130 000 F : régie de Cologne » par : « 130 000 F : régie de Düsseldorf ».
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. El Hardouz (Jawad) ;
    M. Jedynak (Pascal) ;
    M. Trouvé (Rodolphe) ;
    M. Vedrenne (Christophe).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Camet, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, Mme Mireille Campana, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,0218 F/kg de pommes de terre primeurs mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,0282 F/kg de pommes de terre primeurs mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1999, Mme Godard (Aline), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de chef de service, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 15 février 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Saga », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 4. -  Aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L. 441-1-1 » et « R. 441-18 » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 441-2 » et « R. 441-9 ».
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 18 septembre 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1999
    « 19 juin 1999. - M. Doucet (Laurent), Paris-La Villette.
    « Mars 2000
    « 28 mars 2000. - M. Diop (Amadou Gamlin), Paris-La Défense. »,
    Lire :
    « Juin 1999
    « 19 juin 1999. - M. Douget (Laurent), Paris-La Villette.
    « Mars 2000
    « 28 mars 2000. - M. Diop (Amadou Gamlin), Paris-La Villette. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 5 000 000 F pour financer la construction d'un hôtel d'entreprises sur la zone de l'union.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  Les vins proviennent de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    a) Vins blancs :
    - grenache blanc B, représentant au minimum 50 % de l'encépagement ;
    - clairette B et marsanne B, représentant au minimum ensemble ou séparément 30 % de l'encépagement.
    b) Vins rosés :
    - cépage principal : grenache N représentant au minimum 60 % de l'encépagement et au maximum 80 % de l'encépagement ; syrah N représentant au minimum 10 % de l'encépagement ;
    - cépage accessoire : cinsaut N représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
    c) Vins rouges :
    - cépages principaux : grenache N, représentant au minimum 30 % de l'encépagement ; syrah N, représentant au minimum 40 % de l'encépagement ;
    - cépages accessoires :
    - jusqu'à la récolte 2017 incluse : cinsaut N et carignan N, pour lesquels seules les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être considérées, représentant ensemble ou séparément au maximum 10 % de l'encépagement ;
    - à compter de la récolte 2018 : cinsaut N seul représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
    Par le terme « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
Art. 3. -  Les investissements éligibles peuvent concerner une construction neuve ou la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant pour répondre aux exigences sanitaires et de bien-être des animaux, améliorer les conditions de travail de l'agriculteur et mieux prendre en compte la protection de l'environnement et la qualité des paysages. Seuls sont concernés les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin et leurs annexes. Le taux d'aide majoré pour le bois s'applique si la charpente, 30 % du bardage extérieur, et les menuiseries sont en bois.
IV. - Résidence senior L'Abbaye
    (50680 Cerisy-la-Forêt)
    Avenant du 9 décembre 2000 au protocole d'accord d'établissement du 14 décembre 1998 relatif à la modification de l'article 7.2 (congés spéciaux).
    (Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres de la commission consultative des traitements de substitution :
    M. Mustapha Benslimane, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Nova Dona (Paris) ;
    M. le docteur Jean-François Bloch-Lainé, médecin généraliste (Paris) ;
    M. Gérard Cagni, centre de soins spécialisés pour toxicomanes, société d'entraide et d'action psychologique (Dijon) ;
    M. Luc Charles, pharmacien inspecteur de santé publique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
    M. le docteur Gérard Coruble, médecin inspecteur de santé publique, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
    M. François Hervé, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Le Trait d'union (Boulogne) ;
    M. Sylvain Jerabek, association Ruptures (Lyon) ;
    M. le professeur Georges Lagier, président de la commission des stupéfiants ;
    M. le docteur Xavier Laqueille, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Moreau-de-Tours (Paris) ;
    M. le docteur Jean-Pierre Lhomme, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Parmentier (Paris) ;
    M. le docteur Laurent Michel, service médico-psychologique régional (Bois-d'Arcy) ;
    M. Fabrice Olivet, autosupport et réduction des risques parmi les usagers de drogues (ASUD) ;
    M. Vincent Pelletier, association AIDES ;
    M. Pierre Prual, centre de soins spécialisés pour toxicomanes Point Marseille (Marseille) ;
    M. Stéphane Robinet, pharmacien d'officine (Strasbourg) ;
    Mme le docteur Anne-Marie Simonpoli, hôpital Louis-Mourier (Colombes) ;
    M. le docteur Gilles Sorbé, médecin généraliste (La Rochelle) ;
    Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
    La directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
    Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
    Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanie ou son représentant ;
    Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
    Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2001, sont nommés pour trois ans, à compter du 1er janvier 2001, membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française :
    M. Blanchard (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    M. Leca (Hervé), chargé de la réglementation des pensions de l'Etat au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Derepas (Luc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Blanchard (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé à compter du 1er janvier 2001 président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/2001 page 15148 à 15149
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Article 7
    La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle « accueil », organisés par le recteur d'académie ou le vice-recteur dans les conditions suivantes :
    Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie ou vice-rectorat où des concours sont ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Par décision no 2001-424 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société BT France à Issy-les-Moulineaux pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 2 000 F.
Art. 6. -  Sont supprimées à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
    « Institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille, Aix-Marseille-III » ;
    « Institut universitaire des systèmes thermiques industriels, Aix-Marseille-I » ;
    « Institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry, Aix-Marseille-I ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 1 870 000 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Il peut être alloué, le cas échéant, une indemnité aux propriétaires d'oiseaux séquestrés en application des articles 3 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés.
    Le montant de cette indemnité tient compte de la valeur d'estimation des pertes directement liées à la non-commercialisation de volailles d'abattage, d'oeufs de consommation ou d'oeufs à couver.
    Pour l'établissement du prix de l'estimation, il est fait abstraction de l'existence de la peste aviaire dont les oiseaux pourront être atteints.
    L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous surveillance ou sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
    Toutes les personnes participant à l'expertise doivent respecter les règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation.
Par décision no 2001-432 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11649
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11649
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquence de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Art. 1er. -  Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.0 relative aux rejets en mer, de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée. Le présent arrêté ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 5. -  L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il perturbe le moins possible le milieu récepteur. A cet effet, le préfet peut imposer de rallonger la conduite de rejet.
    L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public maritime et fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête. Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
    Si sur le rivage ou l'estran la conduite de rejet fait saillie, elle est orientée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
    Un plan de récolement du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
    Section 2
    Conditions d'exploitation des travaux et ouvrages
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
    Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8009 à 8010
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001 :
    M. Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 1er septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est nommé, à compter du 3 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 5 novembre 1999) ;
    M. Mignard (Jean-Charles), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
    Certaines dispositions de l'arrêté du 12 juin 2001 relatives au même objet sont rapportées.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa ci-dessus sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
    « Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa ci-dessus. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution de ces décharges de service au regard des structures de l'établissement et du nombre d'étudiants qui y sont inscrits.
    « Les enseignants-chercheurs qui exercent auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche des fonctions d'expertise et de conseil, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres, peuvent, sur leur demande, être déchargés des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa ci-dessus, sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
    « Les enseignants-chercheurs qui bénéficient des dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas ne peuvent pas être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires. »
Par décision no 2001-434 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 2000-560 du 21 juin 2000 autorisant la société Atos Multimédia à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Seclin (Nord) est modifié comme suit : le nom : « Atos Multimédia » est remplacé par le nom : « Atos Origin Infogérance ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2001, l'arrêté du 27 juin 2001 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Delinotte (Bénédicte, Alexandrine) »,
    Lire : « Delinotte (Bénédicte, Germaine, Odette) ».
Membres
    M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
    M. André Castaldo, professeur à l'université Paris-II.
    Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université Paris-XII.
    M. Thierry Garé, professeur à l'université Toulouse-I.
    Mme Armelle Le Bras-Chopard, professeure de sciences politiques à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
    M. Jean-François Renucci, professeur à l'université de Nice.
    Mme Francine Segondat, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
    M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Guillaume Wicker, professeur à l'université Bordeaux-IV.
    Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Albert Gozet est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001 au détachement auprès du ministère de la culture et de la communication de M. Barnaud (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
    M. Barnaud (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 89,95 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9587
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « La subvention publique de l'Etat est accordée sur la base des dépenses effectuées l'année précédente et des besoins exprimés pour l'année en cours au plus tard le 31 janvier. Elle est versée par tranches annuelles, la première le 30 mars de l'année considérée dont le montant correspond à 65 % de la dotation globale, la seconde le 30 septembre correspond au solde. »
    La suite de l'article reste sans changement.
Art. 6. -  Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président du conseil d'administration ou au directeur du groupement, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1999, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
    Administration centrale :
    Corps des secrétaires administratifs de classe normale : 3.
    Services déconcentrés :
    Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 48 ;
    Corps des secrétaires administratifs de classe normale : 45.
Syndicat Languedoc-Provence
    (Gard)
    Le syndicat Languedoc-Provence, dont le siège social est établi à Bouillargues (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
    III. - Au dernier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1999, M. Broyart (Bertrand) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 9 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Cornish (Alan), professeur émérite de génie chimique, département de génie chimique, University College, Londres, Grande-Bretagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    Mme Ammeux (Edwige, Suzanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cécile Chaboche-Maurice, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    La raison sociale de la société Cécile Chaboche-Maurice, notaire associé, est ainsi modifiée : « Cécile Chaboche-Maurice et Edwige Ammeux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 99-39 en date du 12 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze canaux sont attribués à la société Régiocom SA et neuf canaux sont restitués pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, dans le cadre des autorisations délivrées par les décisions no 98-1022 du 10 décembre 1998 et no 99-38 du 12 janvier 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, Mme Gambard (Martine) est nommée et titularisée en qualité de secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 1998.
Par décision no 99-64 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société 9 Télécom Réseau est autorisée à utiliser les canaux duplex de largeur 28 MHz centrés sur les fréquences 24 675 MHz, 24 703 MHz, 25 683 MHz et 25 711 MHz dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 février 1999, M. Marc (Alain), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général adjoint auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Michaut (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est fixée :
    - à 10 ares à l'intérieur des périmètres remembrés, après clôture des opérations ;
    - à 5 ares en polyculture ;
    - et à 1 are dans les zones viticoles AOC.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
    - dans les deux petites régions agricoles du plateau lorrain et du Sundgau-Jura pour les communes où aucun des aménagements fonciers visés à l'alinéa précédent n'a été réalisé ou sur les communes non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, M. Laurens-Bernard (Olivier), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Ehrmann (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Jabiol (Bernard) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy, à compter du 21 novembre 1998.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne, à la formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex ;
    Pour le concours direct et l'examen professionnel, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 26 octobre 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Ghislain Colmet-Daage, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 1999, M. Duteil (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er mai 1999 au 30 décembre 2000, retraite d'office à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1999 :
    Le retrait de M. de Peretti Della Rocca (Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jules de Peretti Della Rocca, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), est accepté.
    Par suite du retrait de M. de Peretti Della Rocca (Jules), la société civile professionnelle Jules de Peretti Della Rocca, notaire associé, est dissoute.
    Mlle Susini (Françoise) est nommée notaire à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.