Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, il est introduit une nouvelle activité polluante, répertoriée sous le numéro d'ordre G 119.
    Cette activité est dénommée : « Déchets solides : Rejets de marcs de raisins » ; l'unité retenue comme grandeur caractéristique est la « Tonne de marcs de raisins non récupérés » ; les valeurs retenues pour les coefficients spécifiques de pollution sont :
    - matières en suspension MES (g) : « 36 800 » ;
    - matières oxydables MO (g) : « 23 000 ».
    Il est noté en observations : « La quantité de marcs de raisins récupérables est au minimum de 20 kilogrammes pour un hectolitre de moût produit. A titre transitoire, pour les années 1998, 1999 et 2000, le poids de marcs récupérables pour un hectolitre de moût produit correspondra au minimum à 20 kilogrammes diminués d'une franchise de 20 %. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 1997, M. Gastaud (André), administrateur civil, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé, au titre du ministre chargé des transports, commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), en remplacement de M. Barthélémy (François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
    1o Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
    2o Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ;
    3o Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er du présent décret, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    4o Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
    Le ministre chargé de la communication procède, en outre, à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.
    Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
    Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 4. -  Le montant maximal est fixé à :
    6,10 F par tonne pour le blé tendre ;
    6,10 F par tonne pour l'orge ;
    6,10 F par tonne pour le maïs ;
    6,05 F par tonne pour le blé dur ;
    5,65 F par tonne pour le seigle ;
    3,85 F par tonne pour le sorgho ;
    3,85 F par tonne pour l'avoine ;
    5,75 F par tonne pour le riz ;
    5,65 F par tonne pour le triticale.
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après,     le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé     permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de     l'appellation considérée est fixé, pour la récolte de 1997, conformément au     tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
    Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 554 500 Euro dont l'objet est le solde du financement du programme d'investissement de l'aéroport d'Avignon : élargissement et renforcement de la piste, travaux annexes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 16. -  Les opérations de branchement des citernes ne peuvent commencer     que si l'accès au poste est fermé efficacement et l'enceinte de confinement     en dépression.
      Les branchements et transferts de produit s'effectuent à partir de véhicules     calés.
      Un système de détection de mouvement du véhicule est installé sur chaque     poste de chargement/déchargement.
      Les accès du personnel aux citernes se font par des plates-formes situées au     niveau des branchements et de leurs vannes. Ces plates-formes présentent une     sécurité optimale en cas de visibilité réduite pour des personnels de secours     équipés.
      L'utilisation de flexibles sur la phase liquide est interdite pour les     chargements/déchargements des citernes et isoconteneurs (bouteilles exclues).      Les postes de chargement/déchargement sont pourvus en quantité suffisante de     joints d'étanchéité et boulons, de dimensions et de qualité appropriées, pour     effectuer les raccordements en toute sécurité. Une consigne écrite définit     les conditions d'utilisation de ces matériels.
      Les joints d'étanchéité sont régulièrement remplacés.
      Les boulons utilisés sont exclusivement affectés au poste et marqués sans     risque de confusion. Ces boulons sont régulièrement contrôlés et remplacés.
      Des dispositions techniques garantissent que les branchements de la phase     liquide et gazeuse ne peuvent être intervertis. Le sens de circulation des     fluides gazeux est protégé par des dispositifs anti-retour appropriés.
      Toutes dispositions sont prises pour que lors du raccordement les fuites     soient limitées, collectées et neutralisées.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M.
     Millan (Pierre, Blaise), trésorier-payeur général de 3e catégorie, affecté     par nécessité de service à la trésorerie générale des créances spéciales du     Trésor (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie,
     payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux     armées, en remplacement de M. Chazeau, qui a reçu une autre affectation.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé.
      Le cautionnement de M. Millan est fixé dans les conditions prévues par le     décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des     cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et     les agents huissiers du Trésor public.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Sillé-le-Guillaume.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Marnières, route de Douillet-le-Joly, 72130 Saint-Aubin-de-Locquenay.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5     février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de     la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 57 du 9 octobre 1997 à ladite     convention, conclu à Toulouse entre :
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées ;
      Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 47 (Hygiène et sécurité)     et 56 (Régime de prévoyance des cadres) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18     novembre 1997, M. Joyes (Michel, André, Sylvain), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1998.
Juin 1997
      4 juin 1997. - M. Lemai (Fabien), Lille et régions Nord.
     5 juin 1997. - Mlle Brazier (Marie), Lille et régions Nord.
     6 juin 1997. - M. Cordonnier (Emmanuel), Lille et régions Nord.
     6 juin 1997. - Mlle Leduc (Sandrine), Lille et régions Nord.
     6 juin 1997. - M. Pilon (Frédéric), Lille et régions Nord.
    17 juin 1997. - M. Habib (Jalel-Eddine), Toulouse.
    19 juin 1997. - Mlle Boussard (Karine), Toulouse.
    19 juin 1997. - M. Canil (Philippe), Toulouse.
    19 juin 1997. - Mlle Carmentran (Karine), Toulouse.
    19 juin 1997. - Mlle Causse (Florence), Toulouse.
    19 juin 1997. - M. Goubert (Bruno), Toulouse.
    19 juin 1997. - M. Landes (Philippe), Toulouse.
    19 juin 1997. - Mlle Pello (Agnès), Toulouse.
    20 juin 1997. - Mlle Jacquin (Christèle), Toulouse.
    23 juin 1997. - Mlle Fayolle (Elodie), Paris-Villemin.
    25 juin 1997. - Mlle Garrigues (Sophie), Toulouse.
    25 juin 1997. - Mlle Jauzac (Karine), Toulouse.
    25 juin 1997. - M. Tricot (Jean-Christophe), Paris-La Seine.
    26 juin 1997. - Mlle Orlovic (Sava), Paris-La Seine.
    26 juin 1997. - Mlle Vericel (Laurence), Lyon.
    27 juin 1997. - M. Martini (Félix), Marseille-Luminy.
    27 juin 1997. - M. Rustant (Pierre-Yves), Lyon.
    27 juin 1997. - Mlle Vajk (Marta), Lyon.
    30 juin 1997. - Mlle Arend (Claudine), Paris-Villemin.
    30 juin 1997. - M. Berteloot (Jérôme), Lyon.
    30 juin 1997. - M. Cluzel (Grégory), Lyon.
    30 juin 1997. - Mlle Couic (Géraldine), Paris-Villemin.
    30 juin 1997. - Mlle Farkas (Karen), Paris-Villemin.
    30 juin 1997. - M. Loup (Fabrice), Lyon.
    30 juin 1997. - Mlle Rome (Blandine), Lyon.
    30 juin 1997. - M. Rosemblum (Philippe), Paris-Villemin.
    30 juin 1997. - Mlle Samuel (Sabine), Toulouse.
    30 juin 1997. - Mlle Tahiri (Leila), Paris-Villemin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976,     les dispositions de l'accord de salaires du 16 mai 1997 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le décret du 2 octobre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Eyraud (Francis),     trésorier-payeur général du département des Yvelines, est nommé     administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement du Montois - Seine aval (EPAMSA), en     remplacement de M. Jarrige (Bertrand), appelé à d'autres fonctions, et pour     la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Juin 1996
     27 juin 1996. - Mlle Mechain (Bernadette), Paris-La Villette.
    28 juin 1996. - M. Jang (Cheolsoon), Paris-La Villette.
    28 juin 1996. - M. Luangpraseuth (Khamkoua), Paris-La Villette.
    28 juin 1996. - Mlle Roussillot (Isabelle), Paris-La Villette.
Juin 1997
     10 juin 1997. - M. Bazin (Bruno), Paris-Belleville.
    12 juin 1997. - Mlle Sauzay (Bénédicte), Lyon.
    17 juin 1997. - Mlle Maiboroda (Katia), Marseille-Luminy.
    21 juin 1997. - M. Salhi (Toufik), Paris-La Villette.
    23 juin 1997. - M. Fchouch (Mohamed), Strasbourg.
    23 juin 1997. - Mlle Luthaud (Caterine), Paris-Villemin.
    26 juin 1997. - Mlle Filarowicz (Agnès), Nancy.
    27 juin 1997. - M. Nleme (Isaac), Strasbourg.
    27 juin 1997. - Mlle Oster (Anne), Nancy.
    27 juin 1997. - M. Schmitt (Philippe), Nancy.
    27 juin 1997. - M. Theilmann (Christophe), Nancy.
    30 juin 1997. - M. Comte (Pierre-André), Paris-Belleveille.
    30 juin 1997. - M. Le Helloco (Christophe), Paris-Belleville.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Dijon :
    M. Dominique Bray, du 31 juillet 2001 au 30 juillet 2004 ;
    Conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France :
    M. Bernard Guerin, du 20 novembre 2001 au 19 novembre 2004 ;
    Juge au tribunal de grande instance de Paris :
    Mme Claude Aubin, épouse Linais, du 12 août 2001 au 11 août 2004.
Art. 14. -  Par dérogation aux articles 9 à 13, le ministre de l'intérieur peut, après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public, nommer à un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours un officier titulaire d'un grade supérieur au grade requis pour la catégorie dans laquelle est classé le service départemental d'incendie et de secours.
    Toutefois, le directeur départemental adjoint ne peut être titulaire d'un grade supérieur à celui que détient le directeur départemental.
    Chapitre III
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé, solidarité et ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 13. -  Les fonctionnaires nommés ou promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
    Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
Art. 31. -  Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être nommés au grade de lieutenant par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Les lieutenants promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15.
    Chapitre VII
    Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Art. 17. -  Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12316 à 12319
    =============================================
Art. 31. -  Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à un échelon déterminé en appliquant les modalités prévues à l'article 7 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le classement en catégorie B en application des dispositions de l'article 16 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après     vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des     jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les     points de vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite,
     les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1997 concernant M. Brassart (Didier) sont modifiées comme suit :
    « Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brassart (Didier), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 15 octobre 1997. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1997, M. Soubie (Pierre), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     novembre 1997, M. Usciati (Antoine), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le     1er juillet 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2     janvier 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 1er. -  Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du     présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du     décret no 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
      a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
      b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris ;
      c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et     qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12     du code de la santé publique, soit des fonctions de chef d'établissement ou     groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Decombe (Philippe, Nisier, Lucien, François), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux agricoles, à Bordeaux, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Masson (Henry), administrateur civil hors classe, en position de     disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à     compter du 1er janvier 1996 et à la même date radié de ce corps.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
      M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
      Mme Montagne (Marie-Françoise), Association de défense de l'enseignement de     la conduite automobile.
      M. Gillot (Louis), Union nationale intersyndicale des enseignants de la     conduite.
      M. Baptiste (Philippe), Syndicat national de l'enseignement de la conduite     et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 septembre 1997, M. Lachaux (Claude), inspecteur général des finances,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 26 novembre 1997 et maintenu, sur sa demande, en activité en     application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
      1o Les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion     et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels     ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et     indemnités diverses ;
      2o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;      3o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux     et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse un seuil arrêté     par le contrôleur financier sur proposition du directeur général de l'Agence     ;
      4o Les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de     secours ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Art. 11. -  Le contrôleur financier est tenu informé par l'ordonnateur de     l'état du recouvrement des recettes. A cet effet, l'ordonnateur lui adresse,     selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des     recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution     du budget.
      Le contrôleur financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un     titre de recette.
      Il vise notamment :
      1o Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
      2o Les ordres de reversement ;
      3o Les décisions portant remises gracieuses ;
      4o Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 15/45-2.
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ; puissance et régime nominaux : 4,00 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au     chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3 ter intitulé << Contribution     temporaire sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend les articles 366 J et     366 K ainsi rédigés :
      << Art. 366 J. -  La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter     ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux     articles 366 C à 366 I.
      << Art. 366 K. -  Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de     l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales,
     autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la     déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de     répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.
     >>
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 juillet 2001, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas.
Art. 21. -  Peuvent être nommés lieutenants, en application de l'article 44 et du 3o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les candidats admis à un concours professionnel ouvert aux majors âgés de quarante-quatre ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
    Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 7. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
    Les modalités et le programme du concours professionnel sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Dès leur nomination, les majors promus lieutenants reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école de sapeurs-pompiers agréée par le ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Mars 2001
    5 mars 2001. - Mlle Raymondo (Isabelle), Paris-La Villette.
    6 mars 2001. - Mlle Abou-Lahoud (Nathalie), Paris-Val-de-Seine.
    7 mars 2001. - M. Yeom (Dae-Bong), Marne-la-Vallée.
    8 mars 2001. - M. Baltyde (Patrice), Paris-La Villette.
    19 mars 2001. - Mlle Guibert (Marie), Paris-Belleville.
    26 mars 2001. - Mlle Pihouée (Cécile), Bordeaux.
    27 mars 2001. - M. Benhallam (Abdessamad), Bordeaux.
    27 mars 2001. - Mlle Grison (Bénédicte), Bordeaux.
    27 mars 2001. - Mlle Lambert (Nathalie), Bordeaux.
    28 mars 2001. - M. Enilorac (Dominique), Bordeaux.
    28 mars 2001. - M. Gallet (Charles), Paris-Belleville.
    28 mars 2001. - Mlle Granet (Isabelle), Bordeaux.
    28 mars 2001. - M. Weissberg (Samy), Paris-Belleville.
    29 mars 2001. - M. El Ameri (Anas), Bordeaux.
    29 mars 2001. - Mlle Foussard (Olivia), Bordeaux.
    29 mars 2001. - Mlle Techer (Laurence), Bordeaux.
    30 mars 2001. - Mlle Bardinet (Marie), Bordeaux.
    30 mars 2001. - Mlle Khalife (Yasmina), Paris-Val-de-Seine.
Octobre 2000
    3 octobre 2000. - M. Motte (Olivier), Normandie.
    3 octobre 2000. - Mlle Poirel (Nanna), Normandie.
    3 octobre 2000. - M. Toffaloni (Vincent), Nancy.
    6 octobre 2000. - M. Bonne (Laurent), Nancy.
    6 octobre 2000. - M. Debray (Claude), Normandie.
    6 octobre 2000. - M. Denni (Laurent), Nancy.
    6 octobre 2000. - M. Fedeli (Benjamin), Nancy.
    6 octobre 2000. - Mlle Fremin (Marylène), Normandie.
    6 octobre 2000. - M. Heckel (Yannick), Nancy.
    6 octobre 2000. - Mlle Heussner (Cécile), Nancy.
    6 octobre 2000. - M. Janovec (Régis), Nancy.
    6 octobre 2000. - M. Lignereux (Alban), Nancy.
    6 octobre 2000. - M. Ruiz (Frédéric), Grenoble.
    9 octobre 2000. - M. Ghoujdami (Mustapha), Normandie.
    9 octobre 2000. - M. Mauguin (Gwenaël), Normandie.
    10 octobre 2000. - Mlle Dubroeucq (Valérie), Normandie.
    10 octobre 2000. - Mlle Wallon (Stéphanie), Normandie.
    12 octobre 2000. - M. Pesquet (Gilles), Normandie.
    12 octobre 2000. - M. Quantin (Pierrick), Normandie.
    12 octobre 2000. - Mlle Samy (Célia), Normandie.
    12 octobre 2000. - Mme Toczé (Gaëlle), épouse Tavennec, Normandie.
    13 octobre 2000. - Mlle Dambry (Sophie), Normandie.
    16 octobre 2000. - Mlle Catoire (Virginie), Normandie.
    16 octobre 2000. - M. Lopez (Manuel), Normandie.
    20 octobre 2000. - M. Bouftila (Hicham), Normandie.
    26 octobre 2000. - M. Ung (Linard), Normandie.
    27 octobre 2000. - Mlle Losay (Véronique), Normandie.
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les organismes dont les noms suivent :
    I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 :
    01 Contrôle, BP 7, 01390 Tramoyes ;
    SOCOTEC Antilles Guyane, 4103 Marché Grassin, 97142 Les Abymes.
    II. - Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 :
    CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
    III. - Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 :
    APAVE de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, ZIC, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    APAVE Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), ZI, Artigues près Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    SOCOTEC Réunion, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation : adjudant)
    Delettre (Jean, Michel).
    Frison (Erich, Michel, Marc).
    Gand (Christian, Francis, Gérard).
    Labourel (Raymond, Pierre).
    Le Scouarnec (Laurent).
    Lembre (Michel, Ovide, Henri).
    Morand (Bernard).
    Pons (Gilbert, Jean-Pierre).
    Renac (Gilles, Marie, Jean).
    Wartel (Bernard, Renelde, Céleste).
Art. 3. -  Sont considérées comme des exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, pour l'application du présent décret, les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, chargées de l'exécution de services publics réguliers de transport routier de personnes organisés au moyen de véhicules de transport en commun par les autorités visées au paragraphe II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de génotypage » (CNG) est constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et la société France-innovation scientifique et transfert.
    Objet
    Le Centre national de génotypage a pour objet le génotypage des génomes et plus particulièrement du génome humain pour l'étude des maladies génétiques, la recherche dans ce domaine, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des résultats, l'accueil et la formation d'équipes de recherche et, plus généralement, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.
    Siège social
    Le siège social du groupement est fixé 2, rue Gaston-Crémieux, 91000 Evry.
    Durée
    Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
    Responsabilité des membres
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du centre à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation modifié sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié.
Section 8. Pathologie clinique animale
    Titulaires :
    Cotard (Jean-Pierre) ;
    Autefage (André) ;
    Bezille (Pierre) ;
    Tainturier (Daniel).
    Suppléants :
    Chermette (René) ;
    Schelcher (François) ;
    Genevois (Jean-Pierre) ;
    Andre (Geneviève).
Section 2. Milieu, organismes, populations
    Titulaires :
    Calvet (Raoul) ;
    Haury (Jacques) ;
    Herrmann (Patrick) ;
    Rameau (Jean-Claude).
    Suppléants :
    Bresson (Louis-Marie) ;
    Pierre (Jean-Sébastien) ;
    Kammerer (Martine) ;
    Donadieu (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les concours externes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, et Versailles.
    Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 26 février 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 31 380 000 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'établissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1998 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 239 000 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 1998, M. Charpentier (Luc) (Fédération nationale des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public) est nommé membre titulaire du Conseil national de la vie associative, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Quelvennec (Jean-Pierre), démissionnaire.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en liaison avec le Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de la santé ».
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Roger (André), premier juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Madagascar, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence du 15 octobre 1996 au 30 juin 1997.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » que les vins répondant aux conditions fixées par le décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé, pour les vins blancs, à 60 hectolitres par hectare et, pour les vins rouges et rosés, à 55 hectolitres par hectare.
    Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret susvisé est fixé, pour les vins blancs, à 75 hectolitres par hectare, pour les vins rouges et rosés, à 66 hectolitres par hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
2. Les institutions françaises
    A. - L'évolution des institutions françaises depuis 1870.
    B. - La Ve République :
    L'installation du régime ;
    L'évolution du régime ;
    Le fonctionnement du régime ;
    La nature du régime.
    C. - Le peuple souverain :
    Le suffrage ;
    Les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ;
    Les référendums ;
    Les partis politiques français.
    D. - Les institutions de la Ve République :
    Le Président de la République, l'exercice du pouvoir présidentiel ;
    Le Parlement et le Gouvernement ; organisation et fonctionnement ;
    Les rapports entre les pouvoirs ;
    Le Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire.
    E. - Les normes juridiques et leur hiérarchie.
5. Stratégie et planification stratégique
    IV. - Droit civil
    (Concours externe et troisième concours)
    1. Les personnes
    A. - Les personnes physiques :
    Droits civils, conditions de jouissance et de privation des droits civils ;
    Nom ;
    Domicile.
    B. - Les personnes morales :
    Nature de la personnalité morale ;
    Classification ;
    Création et disparition (sociétés, syndicats, associations, fondations) ;
    Conséquences de la personnalité morale.
Art. 9. -  Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
    1o Pour le concours externe et pour le concours interne :
    - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
    - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire ;
    - en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite obligatoire ;
    2o Pour le troisième concours :
    - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
    - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
    - en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury.
    TITRE II
    PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 8. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
    Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Wema, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Grégoire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Duc, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le jury est présidé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
    « Le jury comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil, dont un en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production
    MM. Grosjean (Denis), Foucault (Jean-Yves), Martin (Bernard), de Monvallier (Hervé), Riesel (René).
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504
    =============================================
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lafont, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à la somme de 7 429 532 F pour l'exercice 1998.