Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions     de la directive 95/28/CE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 10. - Peuvent seuls être considérés comme justifiant de la     qualification de programmeur prévu au décret no 71-342 du 29 avril 1971, les     candidats admis qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à     l'épreuve écrite no 3 e du premier concours externe, no 3 e du deuxième     concours externe, ou no 3 b du concours interne ainsi qu'à l'interrogation     orale d'informatique.
Epreuve no 3: au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'inscription à concourir:
      a) Questions portant sur les missions de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      b) Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à     la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste     fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et     publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve     porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé     (6.-Fonctions de programmeur).
      (Durée: trois heures pour l'option a et cinq heures pour l'option b;
     coefficient 4.)      Epreuve no 4: épreuve facultative consistant en la traduction sans     dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans une des langues     étrangères suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais     ou russe (durée: une heure trente; coefficient 1).
      Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser, ainsi     que la langue choisie, lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Art. 1er. - L'addition d'anhydride sulfureux (E220), de sulfite de sodium     (E221), de sulfite acide de sodium (E222), de disulfite de sodium ou de     potassium (E223 ou E224) est autorisée dans les pâtes salées d'ail,
     d'échalote ou d'oignon. La dose d'emploi de ces substances, utilisées seules     ou en mélange, exprimée en SO2, ne doit pas excéder 1 gramme par kilogramme     d'ail, d'échalote ou d'oignon mis en oeuvre.
      L'addition de l'acide citrique (E330), des citrates de sodium (E331), des     citrates de potassium (E332) est autorisée dans les pâtes salées d'ail,
     d'échalote ou d'oignon. La dose d'emploi de ces substances, utilisées seules     ou en mélange, exprimée en acide citrique, ne doit pas excéder 5 grammes par     kilogramme d'ail, d'échalote ou d'oignon mis en oeuvre.
<<Lorsque l'engagement prévu au premier alinéa n'est pas respecté,
     l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter, à première réquisition,     les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré et, en outre,     un droit supplémentaire de 6 p. 100.
      <<Le présent article ne s'applique, pour les cessions, qu'aux cessions des     immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85     du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social; les cessions des immeubles acquis jusqu'à cette date     continuent d'être régies par le régime fiscal antérieur.>>      III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une     majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des     impôts.
Art. 33. - Il est inséré, après l'article 2-8 du code rural, un article 2-9     ainsi rédigé:
      <<Art. 2-9. - Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est     saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un     litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la     modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement     par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du     propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation     d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle     peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce     rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de     l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux     indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité     publique.>>
Art. 17. - I. - Le premier alinéa de l'article L.162-5 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les     médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour     les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs     organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du     territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une     convention nationale conclue par la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative     pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation     syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins     spécialistes.>>      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.162-5 et dans les articles L.
     162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du code de la sécurité sociale, les mots: <<la     convention>> sont remplacés par les mots: <<la ou les conventions>>, et les     mots  <<la convention nationale>> sont remplacés par les mots  <<la ou les     conventions nationales>>.
Art. 6. - L'article L.241-10 du code de la sécurité sociale est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le droit à l'exonération est également ouvert aux personnes ou aux couples     vivant avec des membres de leur famille et remplissant la condition d'âge     fixée au a ci-dessus ou se trouvant dans l'obligation de recourir à     l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la     vie et titulaires de l'un des avantages mentionnés au c ci-dessus, dès lors     qu'ils emploient une aide à domicile pendant une durée au moins égale à un     minimum fixé par décret.>>
Art. 38. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 209-7 du code de la     santé publique, le mot <<intégrale>> est supprimé.
      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 209-7 du code de la santé     publique, après les mots  <<à sa faute>>, sont insérés les mots  <<ou à celle     de tout intervenant>>.
      III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-7 du code de     la santé publique, le mot <<toutefois>> est supprimé.
2o Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et     d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans     le périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou     les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article 20.
      Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la     constitution de l'association, la condition visée au 1o ci-dessus est tenue     pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires     susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent     au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.
Art. 24. - L'article L. 481-1 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 481-1. - Les terres situées dans les régions définies en     application de l'article Ier de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à     la mise en valeur pastorale peuvent donner lieu pour leur exploitation:
      <<a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux     ruraux;
      <<b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de     pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement,
     d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des     parties. Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les     limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de     l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture.
Art. 48. - Après le septième alinéa de l'article L.209-11 du code de la     santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d'un     droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches     biomédicales faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est     arrêté par le ministre chargé de la santé.>>
Art. 18. - A la demande du représentant de l'Etat dans le département, le     juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de situation du bien     peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le     propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour     adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter     ses intérêts devant celle-ci. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des     propriétaires indivisaires en vue de cette adhésion et de cette     représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou     mettre fin à ses fonctions.
      Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge     dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas     abouti, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l'Etat     dans le département pris après avis de la commission communale des impôts     directs. Il est alors procédé, par les soins du représentant de l'Etat dans     le département, à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y     a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du     propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une     notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas     où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à     dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue     ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du     code civil.
      Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans     lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération     d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre Ier du     livre Ier du code rural.
Art. 34. - Après l'article L. 601 du code de la santé publique, il est     inséré un article L. 601-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 601-1. - Tout médicament destiné à la réalisation de préparations     magistrales à l'officine et caractérisé par une dénomination spéciale est     soumis aux dispositions de la présente section.>>
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 188-7 du code rural est ainsi     rédigé:
      <<Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en     application de l'article 188-2, souscrite la demande d'autorisation     d'exploiter ou présentée la déclaration préalable exigée, le représentant de     l'Etat dans le département met en demeure l'intéressé de présenter la demande     d'autorisation ou la déclaration préalable requise. A défaut de présentation     de la demande ou de la déclaration par l'intéressé, dans le délai imparti par     la mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département transmet le     dossier au procureur de la République en vue de l'application des     dispositions de l'article 188-9.>>
Art. 52. - Les fonctionnaires retraités -et leurs ayants cause- ayant     appartenu aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs     d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et     des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres     avant le 1er septembre 1989, âgés de cinquante ans et six mois au moins et     ayant atteint le huitième échelon de leurs grades à la date de leur radiation     des cadres, bénéficient, à compter du 1er septembre 1989, d'une révision de     leur pension civile sur la base de l'indice de traitement pris en compte pour     la liquidation de leur pension augmenté de quinze points d'indice majoré.
Art. 23. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit     code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par     l'article 22 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de     son application aux personnels en activité.
Art. 1er. - La société Trans Hélicoptère Service est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry et de M.     Fonrojet, délégation est donnée à:
      Mme Jeannine Barberye, sous-directeur de la famille, de l'enfance et de la     vie sociale;
      M. Louis Dessaint, sous-directeur;
      M. Bernard Gremaud, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
<<Salons agréés
      <<M.I.C., salon Maison des internationaux créateurs, Paris.
      <<Salon Parallèle (cadeau et décor de la maison), Paris.
      <<Salon de la mesure et de la régulation, Metz.
      <<Salon de la caravane et des véhicules de loisirs, Le Bourget.
      <<Pollutec, salon des techniques eau-air-bruit-déchets, Lyon.>>
Art. 20. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un     échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à     celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret     conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour     l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage     inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps     d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon     était le plus élevé de leur précédent grade. Ils concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps régi par le présent décret     avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Côte-d'Or
      ADEE (Appareils domestiques d'électricité et d'électronique), ancienne gare,     21410 Pont-de-Pany.
     Alternatives économiques, 12, rue du Chaignot, 21000 Dijon.
     Compagnons réunis (Les), Arrans, 21500 Montbard.
     ICO (Imprimerie coopérative ouvrière), 17-19, rue des Corroyeurs, 21000     Dijon.
     Interligne, 12, rue du Chaignot, 21000 Dijon.
     PSB (Prestations services bâtiment), Arrans, 21500 Montbard.
      SCOTER (Société coopérative topographie et études régionales), 66, rue de     Moirey, 21850 Saint-Apollinaire.
     SERT (Systèmes électroniques et radio-télécommunication), 1, rue du Vignery,     zone d'activité commerciale Terreau du Moulin de Perrigny, 21160     Marsannay-la-Côte.
ANNEXE
      1o Catégories d'installations entrant dans le champ d'application de     l'article 2.
      Installations de combustion dont la puissance thermique maximale (quantité     maximale de combustible, solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir     calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde) est     supérieure ou égale à 20 MW.
      Installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure     ou égale à 3 tonnes par heure.
      Installations n'entrant pas dans les catégories précédentes mais rejetant en     une année plus de 150 tonnes de composés soufrés (en équivalent dioxyde de     soufre), de composés oxygénés de l'azote (en équivalent dioxyde d'azote),
     d'acide chlorhydrique (HCl), d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou     d'autres composés organiques volatils.
      Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en     compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux     émissions de polluants dans l'atmosphère.
      2o Polluants donnant lieu à taxation en vertu de l'article 3 et limite du     taux de la taxe prévu à l'article 4.
      Oxydes de soufre: 200 F par tonne émise.
      Autres composés soufrés: 200 F par tonne émise.
      Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote: 200 F par tonne émise.      Acide chlorhydrique: 200 F par tonne émise.
      Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques     volatils: 500 F par tonne émise.
      Poussières: 500 F par tonne émise.
Doubs
      Société bisontine d'imprimerie, 13bis, rue de la Mouillère, 25000 Besançon.     BURG 2001, 33, rue Cuvier, Montbéliard, 25207 MONTBELIARD CEDEX.
     CAP (Les commissions artisanales de Palente), 41 B, chemin de Valentin, 25021     BESANCON CEDEX.
     CMB (Coopérative des métiers du bâtiment), rue Grammont, centre d'activités     du Moulin, 25110 Baume-les-Dames.
     Cabinet d'études thermiques, 10, rue Mozart, centre commercial Les Hexagones,     25200 Montbéliard.
     COMETOR, 25210 Le Russey.
     Coopérative de plomberie, zinguerie, couverture, 9, rue Pasteur, 25000     Besançon.
     Lilliputienne (La), 15, rue des Saint-Martin, 25005 BESANCON CEDEX.
     LIPEMEC Machines-outils, 13, rue des Contrevaux, 25290 Ornans.
     NEOTYPO, 1C, rue Lavoisier, 25000 Besançon.
      Pompes Japy (Les), parc d'activités de la Casserie, 25490 Fesches-le-Châtel.     Wittmer Outillage Service (Société nouvelle), 28, rue du Général-Leclerc,
     25230 Seloncourt.
<<Optique
    <<Généralités
      << A. - Verres.>> (Texte sans changement.)      <<B. - Montures.
      <<Les montures de lunettes des enfants et adolescents avant leur seizième     anniversaire sont réalisées en matériau souple; elles sont résistantes et ont     une bonne stabilité sur le visage.
      <<Les montures des enfants avant leur sixième anniversaire sont à pont bas.      <<Les fournisseurs sont tenus d'exposer en vitrine et de mettre à la     disposition des enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire des     montures répondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus et d'un prix     inférieur ou égal au tarif de responsabilité fixé dans la nomenclature.>>      Le paragraphe Observation est modifié par:
    <<Conditionnement
      <<Chaque article d'optique doit être accompagné d'une étiquette détachable     autocollante apposable sur le volet de facturation ou à défaut d'une facture     détaillée comportant les mentions suivantes:
      <<- le numéro de référence du T.I.P.S.;
      <<- le tarif de responsabilité T.T.C.;
      <<- le cas échéant, le prix de vente public conseillé T.T.C.;
      <<- le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente     public T.T.C.>>      (Le reste sans changement.)
Isère
      ALMA, 34, rue de la Condamine, Z.I. de Mayencin, 38610 Gières.
     ARABOIS, 10, avenue du Médecin-Général-Viallet, 38120 Saint-Egrève.
     Atelier F4, 10bis, rue Ampère, 38000 GRENOBLE CEDEX.
     Berriat Bâtiment, 31, rue du Vercors, 38000 Grenoble.
     Boulangerie coopérative Saint-Laurent, 64, rue Saint-Laurent, 38000 Grenoble.     Carene, 26, rue du Colonel-Dumont, 38000 Grenoble.
     Chardon industrie, 6, rue de Champagnole, 38370 Les Roches-de-Condrieu.
     Chemin Faisant, 155, cours Berriat, 38000 Grenoble.
     COGEOR (Coordination, gestion, ordonnancement), 37, rue Claude-Kogan, 38000     Grenoble.
     COOPERIM Grenoble, 6, rue Irvoy, 38000 Grenoble.
     Coterie Charpente, 6, impasse de Lorraine, Z.A. des Granges, 38130     Echirolles.
     ECM, 14, avenue de Chantereine, 38300 Bourgoin-Jallieu.
     ELECTRO-SUD Equipement, 14, rue du Béal, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
     EPIBAT, rue Aristide-Berges, zone industrielle des Iles, 38800 Pont-de-Claix.     GTI (Groupement des techniques de l'ingénierie), 27, rue Emile-Zola, 38400     Saint-Martin-d'Hères.
     Hiatus (architecte urbaniste), 29, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
     HYDROKARST, 14, rue Ampère, 38016 GRENOBLE CEDEX.
     In Folio, 21, chemin du Halage, 38000 Grenoble.
     SCOP Manivelle, 13, rue des Trembles, 38100 Grenoble.
     Menuiserie coopérative du Grésivaudan, 2, quai des Négociants, 38190 Lancey.     Ose, Pellafol-les-Payas, 38970 Corps.
     Passerelles communication, 18, rue Jean-Baillet, 38160 Saint-Marcellin.
     Petits travaux rapides, 16, rue Bouvet, 38120 Saint-Egrève.
     PREFELECTRIQUE, zone artisanale, 38112 Maudre.
     SCOP BAT, rue Louis-Leydier, 38780 Pont-Evêque.
     SERVISCOP, 75, avenue Jules-Vallès, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
     TCS (tôlerie, câblage de Seyssinet), 37, rue Aimé-Bouchayer, 38170 Seyssinet.     TEN Est Rhône Alpes (TENERA), Serf tannerie, 38450 Vif.
     TELEPH (Techniques électroniques et photogravure), 8, chemin des Clos, Zirst,     38243 MEYLAN CEDEX.
     Atelier d'ingénierie Tetra, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
     THERMIBEL, 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
Art. 6. - Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une     formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures et au     maximum égale à la moitié de la durée du contrat. Cette formation doit être     dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation     mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail.
      La formation prise en charge par l'Etat est remboursée sur la base d'une     aide forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1000     heures. Le remboursement intervient à l'issue de la période de formation.
Art. 1er. - La désignation à la nomenclature de l'article mentionné     ci-dessous et inscrit à la lettre A: Articles de pansements stériles du     chapitre IV, Articles pour pansements du titre Ier, Appareils et matériels de     traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des     prestations sanitaires par arrêté du 31 août 1989 est modifiée comme suit:
        Au lieu de:
      <<Pansement hydrocolloïde adhésif à base de carboxyméthylcellulose pour     traitement des escarres>>,
        Lire:
      <<Pansement hydrocolloïde adhésif à base de carboxyméthylcellulose pour     recouvrement des escarres>>.
Yonne
      Clichés 2000, route de Rousson, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
     CMSY (Constructions mécano-soudées de l'Yonne), route de Voulx, 89100 Sens.
     Fonderie de l'Yonne, 1, route de Nogent, Soucy, 89100 Sens.
     GRAPHI-UNION, 5, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre.
     ICPS, 14bis, rue de la Vallée, 89190 Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes.
     Imprimerie coopérative Chevillon, 26, boulevard Kennedy, 89101 SENS CEDEX.
     Melisey Electronique, Melisey, 89430 Tanlay.
     SCOP Al-Men, ruelle Saint-Pierre, 89000 Auxerre.
     SCOP Lafolie, 42, rue Grange-aux-Presmes, Courlon-sur-Yonne, 89140     Courlon-sur-Yonne.
     SCOP S.A.R.L. Détente, 30, rue des Moreaux, 89005 AUXERRE CEDEX.
      SCOT (Société coopérative ouvrière thermoformage), 89570 Neuvy-Sautour.
     Yonne républicaine (L'), 8-12, avenue Jean-Moulin, 89006 AUXERRE CEDEX.
Maine-et-Loire
      SCOP BAT, 187, rue Ferdinand-West, 49800 Trélazé.
     Briqueterie Bouyer Leroux S.E., L'Etablère, La Seguinière, 49300 Cholet.
     BTG (Bourge, Terrien, Godin), La Maison Neuve, Landemont, 49270     Saint-Laurent-des-Autels.
     Chaussures Typ, 54, rue Barjot, 49305 Cholet.
     COMEC (Coop ouvrière menuiserie, ébénisterie, charpente), 12, rue du     Bordage-Marc, 49304 CHOLET CEDEX.
     COMESSA (Coopérative des menuisiers saumurois), Les Ifs, Varrains 49400     Saumur.
     Construction Fer, 19, rue du Marais, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
     COPEDI, 54, rue Barjot, 49300 Cholet.
     COPP (Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé), 4, rue de la Libération,     49420 Pouancé.
     CSA (Coop Service Architecture), 13, avenue de Contades, 49000 Angers.
     Essor (L'), zone industrielle du Bordage, 49122 Le May-sur-Evre.
     SCOP Floanjou, La Loge, 49250 Corné.
     Garage de la République, 152, boulevard de la République, 49800 Trélazé.
     Imprimerie angevine, rue du Patis, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
     MATELOC, 26, rue Saint-Christophe, 49303 Cholet.
     META 49, 21, route de Mouliherne, 49390 Vernantes.
     SANTRAC, Vieux Tessecourt, Champteusse-sur-Baconne, 49220 Le Lion d'Angers.
     Solidaires (Les), 29, Grande-Rue, Yzernay, 49360 Maulévrier.
     TCA (Tôlerie, chaudronnerie angevine), rue de la Fontaine, zone industrielle     Angers-Beaucouzé, 49000 Angers.
     V. Shoes, impasse Saint-Crespin, Vezins, 49340 Trémentines.
Sarthe
      ACMEF (Atelier coopératif de menuiserie-ébénisterie fléchois), La     Renaissance-Verron, 72200 La Flèche.
     Anfray Gioria, 162 à 166, avenue du Panorama, 72004 LE MANS CEDEX.
     Coulaines Ambulances, 22, rue de Carnac, 72190 Coulaines.
     ESBFM Télécom, 17, rue Ambroise-Gentil, 72006 Le Mans.
     SCETEC, rue Pierre-Martin, zone industrielle Sud, 72024 LE MANS CEDEX.
     SCOP Morlet (Société d'exploitation des établissements Morlet), 3, rue     Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
     SECOP (Société pour l'économie des opérations), rue Albert-Einstein, zone     industrielle Nord, 72022 LE MANS CEDEX.
Art. 3. -  La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de     mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à     l'article 2 en vue de leur mise à la consommation.
      La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement     devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou     distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de     distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des     fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
      De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des     acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur     lui-même redevable de la taxe.
Article 8
      Dans la mesure du possible, lorsqu'il s'agit de coproductions agréées,
     chaque Partie contractante facilite dans les limites de sa législation     nationale :
      1. L'entrée, le séjour temporaire et l'obtention du permis de travail des     équipes techniques, artistiques et commerciales des coproducteurs ;
      2. L'importation et l'exportation du matériel de production et de     distribution nécessaire.
Art. 2. -  Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à     l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription     en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'analyse mentionnée à     l'article R. 162-16-1 (7o) du code de la santé publique, le consentement     écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4o) est     recueilli sur le formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classification du 19     février 1997 ;
      Deux accords du 29 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 1 à l'accord national de classification du 19 février 1997 :
     modification de l'article 6-2 (Assistance et recours) de l'accord national de     classification ;
      Accord du 29 mai 1997 : rectificatif de l'avenant du 19 février 1997 sur les     salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM ;
      Accord du 29 mai 1997 : rectificatif de l'avenant du 19 février 1997 sur les     salaires minimaux conventionnels des cadres.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction.
      En ce qui concerne l'avenant no 1 à l'accord national de classification et     l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
      En ce qui concerne l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des     cadres :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Savoie      1 Marovics (Jean) ; 2 Pla (Antoine) ; 3 Masson (Philippe) ; 4 Vigier (Serge)     ; 5 Magnier (Denis) ; 6 Martins (Michèle) ; 7 Deymonnaz (Gilles) ; 8 Graf     (Daniel) ; 9 Vernon (Bruno).
Charente      1 Jambon (Alain) ; 2 Boubet (Michel) ; 3 Barbier (Joseph) ; 4 Frappe (André)     ; 5 Motard (Dominique) ; 6 Perruchon (Christian) ; 7 Baudin (Alain) ; 8 Simon     (Patrick) ; 9 Thomas (Annick) ; 10 Termeniere (Philippe) ; 11 Andrés (Jean) ;     12 Daviere (Claude) ; 13 Sevrit (Raymond) ; 14 Simon (Eliane) ; 15 Grillon     (Pierre-Louis) ; 16 Penot (Jean-Pierre) ; 17 Gardelle (Jean-Pierre) ; 18     Wilhelm (Julien) ; 19 Fregnacq (Michel) ; 20 Bechemin (Jean-Claude) ; 21     Garon (Claude) ; 22 Pascaud (Gilbert) ; 23 Bodin (Catherine) ; 24 Keip     (Didier) ; 25 Vaillant (Didier) ; 26 Dorveaux (Jean-Pierre) ; 27 Mallet     (Daniel) ; 28 Delwal (Charles) ; 29 Paumero (Francis) ; 30 Todeschini (Yves)     ; 31 Vallery (Jocelyn) ; 32 Vergeraud (Christian) ; 33 Rousselot (Joël) ; 34     Bernard (Francis).
Art. 1er. -  Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la     distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer     à titre gratuit des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100     grammes et des préparations de viandes dont la composition ou l'étiquetage     n'est pas conforme aux prescriptions du présent décret.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et aux préparations de     viandes préparées sur le champ à la demande de l'acheteur ni à celles     obtenues dans les établissements qui assurent la vente directe au     consommateur sans transport ni conditionnement.
VIII. - Sur l'exclusivité du bénéfice
    de la mise à niveau du réseau
          Exposé des conclusions et moyens :
      Paris TV Câble demande, en contrepartie de la prise en charge totale du coût     d'adaptation du réseau, le bénéfice exclusif de cette mise à niveau. Paris TV     Câble avance en particulier dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité     qu'elle << ne voudrait pas avoir à supporter une deuxième, voire une autre     fois, directement ou indirectement, ces frais s'il advenait qu'elle demande à     France Télécom de lui accorder des capacités supplémentaires pour Multicâble,     voire sur la partie coaxiale, pour le téléphone >>.
      France Télécom considère que la demande de Paris TV Câble est inacceptable     et refuse de lui octroyer l'exclusivité demandée. Elle propose en revanche     dans ses observations en défense présentées le 23 avril 1997 que << les     redevances résultant des coûts ci-dessus (coûts des investissements     incrémentaux non spécifiques au projet) seront réparties entre les     exploitants dès lors qu'un service autre que Multicâble apparaîtrait (qu'il     soit offert par Paris TV Câble ou par un tiers) >>.
          Par les motifs suivants :
      L'Autorité constate :
      - que l'article 2-3-10 de la convention de mise à disposition des capacités     de transport et de distribution de signaux de radiotélévision par câble sur     le réseau de Paris en date du 18 novembre 1986 entre Paris TV Câble et France     Télécom prévoit que France Télécom est tenue d'informer la société Paris TV     Câble de la commercialisation des éventuelles voies de retour du réseau ;
      - que, de plus, ce même article confère à Paris TV Câble ou à tout     prestataire de son choix un droit de priorité pour l'utilisation de la voie     de retour.
      Dans ce contexte, l'Autorité considère que la prise en charge totale du coût     d'adaptation du réseau par Paris TV Câble ne saurait justifier l'octroi d'une     exclusivité du bénéfice de la mise à niveau du réseau. Elle estime néanmoins     que, dans le cas où un autre prestataire utiliserait ces adaptations, il     conviendrait que les dispositions financières des conventions conclues entre     Paris TV Câble et France Télécom pour l'exploitation du réseau câblé parisien     soient revues puisque les conditions financières fixées en application de la     présente décision ont été établies dans l'hypothèse où Paris TV Câble était     le seul utilisateur du bénéfice des adaptations du réseau.
Art. 15. -  L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et l'arrêté du 19 octobre 1998 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des techniciens des cultures marines sont abrogés.
Art. 16. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française, dont les articles 2, 10, 13 et 14 prennent effet au 1er août 1996.
Art. 9. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres épreuves ou domaines lors de sessions ultérieures     pour l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils     subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues à cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4076   a 4077    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.2.3. Conditions
      Le procès-verbal permet d'identifier le véhicule et son fabricant et donne     les résultats de tous les essais. Tous les points suivants sont vérifiés :
      - la pression de gonflage est celle recommandée par le fabricant du     véhicule, ou à défaut celle indiquée sur le pneumatique ;
      - le véhicule est en parfait état de fonctionnement ;
      - le véhicule est testé dans sa configuration normale d'utilisation ;
      - si des réglages sont prévus, ils sont faits pour une utilisation courante     ;
      - les mannequins d'essais : est sélectionné un des mannequins spécifiés dans     la norme ISO 7176-11 de masse égale ou immédiatement supérieure à la masse     maximum de l'occupant recommandée par le fabricant (si cette dernière est     supérieure à 100 kg, utiliser le mannequin de 100 kg). Les masses des     mannequins sont de 25, 50, 75 et 100 kg.
    Le mannequin est bien installé, bien calé dans l'assise de la poussette
Par décret en date du 5 septembre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités     choisies en raison de leur compétence, pour la période restant à courir du     mandat des membres qu'ils remplacent :
      M. Aurignac (Albert), en remplacement de M. Bridet (François) ;
      M. Sammarcelli (Michel), en remplacement de M. Tardieu (Jean).
Intérieur
      M. André (Olivier), M. Balcou (Jean-Pierre), Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), M.     Bernard (Gilles), M. Beurrier (Antonin), M. Fombaron (Olivier), M. Lamontagne     (Jean-Sébastien), M. Lapouze (Patrick), M. Meunier (Marc), Mme Mezin     (Laurence), M. Millot (Didier), Mlle Putois (Camille), Mlle Thibault     (Sophie), M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Etablissement public du musée du Louvre,
     établissement public national à caractère administratif, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les     communications d'oeuvres graphiques en salle de consultation du département     des arts graphiques, de constituer un annuaire électronique des visiteurs, de     recenser les études, thèses ou autres publications concernant le fonds et     d'éditer des statistiques relatives à la fréquentation de la salle de     consultation et au public du département des arts graphiques.
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les     conditions requises pour qu'une parcelle agricole faisant l'objet d'un gel     bénéficie de la compensation prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no     1765/92 susvisé. Il fixe notamment, aux fins énumérées au paragraphe 6 de     l'article 7 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé, la limite au-delà de     laquelle un gel ne bénéficie pas du paiement compensatoire.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Daniel Chelet, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul     Angelier, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires     étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no     95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947     relatif aux attributions des consuls en matière de passeport et reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de     visas. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,
     tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels     des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no     89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants     des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31     décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 15. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des     attachés d'administration de recherche et de formation au grade d'attaché     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à     bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 89 du décret du     31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES
    Chapitre Ier
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont     classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte,     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps administratif supérieur des     services déconcentrés du ministère de la défense, il avait été promu au grade     supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi dont l'accès     est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché de service administratif à l'échelon comportant un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère du travail et des affaires sociales, fascicule Conventions     collectives no 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44     F.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 15 mars 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 7. -  Le secrétariat général organise les activités du conseil et     assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent. Il     s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations     et avis ainsi qu'aux rapports d'inspection ou à ceux concluant les missions     d'études confiées au conseil.
      << Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les     juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres     départements ministériels.
      << Pour assurer la gestion des moyens du conseil et mettre en oeuvre les     mesures d'adaptation et de modernisation internes au conseil, il dispose du     service de la modernisation et de la gestion.
      << Il dispose en outre d'une mission d'audit qui assure, à titre permanent,     l'audit interne du conseil et conduit les missions d'audit demandées par le     ministre concernant l'administration centrale, les services techniques     centraux, les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle     du ministère. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional Salaires (Franche-Comté) du 16 juin 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
A N N E X E
    LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    Pour les références ci-après de la société Vygon mentionnées dans l'arrêté du 14 février 2000 relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge, il convient de lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15825 à 15826
    =============================================
    Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 14 février 2000 susvisé ainsi que dans les arrêtés des 30 mars 2000 et 4 mai 2000 et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis