Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 58, 59 et 60 du 10 février 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 58 et 59 à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et pour l'avenant n° 60 à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 58 : de moduler le temps de travail de la convention précitée ;
 - avenant n° 59 : de fixer la durée du travail de ladite convention ;
 - avenant n° 60 : de revaloriser les salaires à compter du 1er février 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 mars 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 2 (b) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans l'annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral. »
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A. Calmette de Camiers dans le service de pédopsychiatrie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental A. Calmette, direction des ressources humaines, BP 129, 61176 Camiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004 :
 M. Peter (Fabrice, René, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurel Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
 Le retrait de M. Maurel (Gérard, Marius, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurel Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurel Gérard, Maurel Marc et Babau Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maurel Marc, Babau Bernard et Peter Fabrice, huissiers de justice associés ».
L'arrêté du 20 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Son titre est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de corps de fonctionnaires de l'Etat et de catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité. »
 II. - Ses visas sont complétés par le visa suivant :
 « Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ; ».
 III. - Son article 1er est complété par l'alinéa suivant :
 « Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. »
I. - Au premier alinéa, l'article R. 250-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « ainsi que par l'article 1234-10 du code rural » et les mots : « de la dernière phrase du 4° et » sont supprimés.
 II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 4° ».
 III. - Le 4° est supprimé et le 5° devient le 4°.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans les régions suivantes : Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Picardie, Réunion.
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 28 (19 postes pour les concours externes, 9 postes pour les concours internes), se répartissant comme suit :
 Centre : 4 externes, 2 internes ;
 Champagne-Ardenne : 2 externes, 1 interne ;
 Franche-Comté : 1 externe, 1 interne ;
 Ile-de-France : 4 externes, 1 interne ;
 Lorraine : 1 externe ;
 Basse-Normandie : 1 externe ;
 Haute-Normandie : 1 interne ;
 PACA : 2 externes, 1 interne ;
 Picardie : 2 externes, 1 interne ;
 Réunion : 2 externes, 1 interne.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2004 :
  M. Guibert (Jean-Marie, Charles, René), M. Rouxel (Jean-Sébastien, Olivier, Christian) et Mme Thibert (Sophie), épouse Belaman, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Ducamp et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp et Sophie Ducamp-Monod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Ducamp, Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
M. Francis Roudière, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de Mme Lydie Gazarian, appelée à d'autres fonctions.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche maintenance des installations, option gestion technique électrique et thermique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Après le dernier alinéa de l'article R. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnés à l'article L. 4211-6, après la délivrance de l'autorisation prévue par cet article. »
 II. - Il est inséré, après l'article R. 5144-20-2 du même code, un article R. 5144-20-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5144-20-3. - Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 doit déclarer immédiatement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout effet indésirable grave susceptible d'être dû aux allergènes qu'il a préparés et délivrés, et qui a été porté à sa connaissance.
 « Le titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 4211-6 transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des produits qu'il utilise. »
 III. - A l'article R. 5144-21, les mots : « R. 5144-20 » sont remplacés par les mots : « , R. 5144-20 et R. 5144-20-3 ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 85 et 86 du 27 mai 2003 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour l'avenant n° 85) ;
 L'Association des maires des communes forestières ;
 L'Office national des forêts ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 85 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;
 - avenant n° 86 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 15 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°]) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 7 mai 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclu à Orléans entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération française des installateurs électriciens,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Orléans, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, Mme Ianuli (Béatrice) est titularisée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 7e échelon (ancienneté 7 juin 2003).
Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :
 - demande d'enregistrement : CERFA n° 12259*01 ;
 - opposition à enregistrement : CERFA n° 10344*02 ;
 - déclaration de retrait ou renonciation : CERFA n° 11604*01 et 11603*01 ;
 - déclaration de renouvellement : CERFA n° 11729*02 ;
 - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
 - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
 Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »
La sous-direction des investissements routiers comporte :
 1° Le bureau de la programmation et des contrats de plan :
 Il est chargé de la programmation des crédits d'investissement pour le réseau non concédé, de la mise en place et de la modernisation des outils de gestion, tant au niveau central qu'à celui des services déconcentrés.
 2° Le bureau Ile-de-France, le bureau des opérations urbaines hors Ile-de-France et le bureau des opérations interurbaines :
 Chacun dans son domaine, ces trois bureaux exercent les missions suivantes :
 - participation à l'élaboration de la politique routière en général, à sa déclinaison géographique ou thématique sur les territoires concernés et à la programmation des investissements ;
 - instruction des dossiers d'opérations et des procédures relevant de l'échelon central, notamment des dossiers de voirie d'agglomération, des avant-projets sommaires d'itinéraire, concertations interadministratives, déclarations d'utilité publique, affaires diverses (foncières, marchés...) ;
 3° Le bureau de la comptabilité :
 Il est chargé de :
 - mettre en place les autorisations de programme et les crédits de paiement d'investissements routiers ;
 - contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités.
 Il dresse des bilans de synthèse et apporte son concours en matière de comptabilité à la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Patrick Butor et M. Didier Chabrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2003 les candidats désignés ci-après :
 Tousnakhoff (Alexis, Michel, Yves).
 Guiavarc'h (Marie, Hélène, Françoise).
 Gilly (Claire, Julie, Yolande).
 Meyer (Jean-Christophe, Marie).
 Charles (Aurélie).
 Quadruppani (Joël, André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2003 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 24 avril 2003 :
 « Attitude, allée Jeanne-de-France, 28210 Nogent-le-Roi, à compter du 24 avril 2003 ;
 Com.presse, 47, rue Nationale, 32700 Lectoure, à compter du 24 avril 2003 ;
 Dioranews, 20, rue Cambon, 75001 Paris, à compter du 24 avril 2003. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
 « Atlantique presse information (API), passage Douard, 4, rue des Olivettes, BP 10323, 44003 Nantes Cedex 1 ;
 Camerove, 75, rue d'Alsace, 92113 Clichy Cedex. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2003, M. Christian Muller, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) sur un emploi d'agent temporaire pour exercer les fonctions d'administrateur principal au service de l'audit interne à Bruxelles, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 août 2003, et à compter du 31 juillet 2003, l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Nathalie Marty, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Millau, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, sous-directeur technique et pilotage des fonds gérés, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la sous-direction technique et pilotage des fonds gérés.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour les autres opérateurs se traduit par une incapacité à abattre, découper ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concernée par la déclaration d'aptitude.
 Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à livrer des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée, abattre, découper ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée, après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de productions de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
En cas de premier recrutement en qualité de praticien attaché ou de praticien attaché associé, lorsque celui-ci entraîne une diminution du montant des revenus perçus au cours de l'année civile précédant le recrutement, le praticien attaché ou praticien attaché associé peut bénéficier d'une indemnité différentielle correspondant au plus à la différence entre ces revenus et la rémunération afférente au 1er échelon, et dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon de praticien attaché et praticien attaché associé.
 Lorsque le praticien recruté était précédemment salarié, les indemnités, notamment les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, ne sont pas prises en compte dans les revenus ci-dessus mentionnés.
 Lorsque le praticien recruté exerçait à titre libéral, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent article correspondent au bénéfice non commercial imposable.
Délégation est également donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable du service « retraites supplémentaires et délégations de gestion », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des fonds assurée par le service « retraites supplémentaires et délégation de gestions », à l'exception des conventions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Pellissier (Gilles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Alimentation. - L'alimentation est constituée principalement par la pâture des prairies de fauche, des bas-vacants collectifs et des estives situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
 Au sens du présent décret, on entend par bas-vacant collectif les zones de pâturages situées entre les granges foraines et les estives.
 Pendant la période hivernale, l'alimentation est constituée principalement de fourrages secs, foins et regains provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
 En cas d'insuffisance en ressources fourragères pour la période hivernale, des achats de fourrages secs, produits à l'extérieur de l'aire définie à l'article 2, sont autorisés dans la limite de 20 % des besoins des troupeaux pendant cette période.
 Pour chaque exploitation est établi un bilan fourrager annuel.
 En complément des fourrages secs et uniquement pendant la période hivernale, l'apport de céréales en grains entiers ou concassés est autorisé pour les brebis et mâles castrés. Les achats de céréales peuvent être effectués en dehors de l'aire définie à l'article 2.
 L'apport d'aliments complets est autorisé uniquement pour les animaux de moins de quatre mois.
 Pendant l'intersaison, seule la pâture est autorisée. Toutefois, les brebis fraîchement agnelées peuvent bénéficier d'un complément d'alimentation composé de foin récolté dans l'aire de production l'été précédent.
 Pendant la période d'estive, seule la pâture est autorisée.
 Les fourrages fermentés partiellement ou en totalité tels que l'ensilage ou l'enrubannage sont interdits sur l'exploitation.
 Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins totalement séparé du troupeau ovin peuvent distribuer ce type d'aliment aux bovins sur autorisation annuelle accordée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « conditions de production ».
 L'apport de chlorure de sodium est autorisé sous différentes formes suivant les périodes.
 Les additifs des aliments des animaux sont interdits à l'exception des vitamines, des oligo-éléments et des additifs technologiques contenus dans les pierres à lécher ou dans les aliments complets destinés aux animaux de moins de quatre mois.
 La composition des aliments complémentaires, leur proportion journalière ainsi que les conditions d'octroi des autorisations répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, dernier alinéa.
Le groupe permanent d'étude des marchés est composé comme suit :
 Un président ;
 Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 Un représentant de la ministre chargée de l'environnement et du développement durable ;
 Un représentant du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement ;
 Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 Un représentant d'une agence de l'eau ;
 Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 Un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
 Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
 Un représentant de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
 Un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ;
 Un représentant de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
 Un représentant de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
 Un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes (CNDA) ;
 Un représentant du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ;
 Un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) ;
 Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Un représentant de la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E).
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation », puis « Accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Cet accès est ouvert du 12 juin 2007, 10 heures, au 19 juin 2007, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi, ou le cas échéant l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 juin 2007 à 16 heures, heure de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2001 portant détachement de M. Léonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES ». Cet accès est ouvert du 12 juin 2007, 10 heures, au 19 juin 2007, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 juin 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2007, M. Patric Jouve, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Jean-Claude Marin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 septembre 2003, et à compter du 26 septembre 2003, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Joly (Rose), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines) »,
   Par :
 « Mme Vellay (Corinne), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines) ».
L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003 :
 Mme Vendamme (Véronique, Christiane), épouse Balen, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Giraud et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord) ;
 Le retrait de M. Giraud (Eric, François, Jean, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Giraud et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Giraud et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Balen et Gilles Waterlot, huissiers de justice associés ».
A été élu par le tribunal des conflits, en qualité de membre titulaire du tribunal, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux, en remplacement de M. Marc Durand-Viel, qui siégeait précédemment en qualité de membre coopté en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi de 1872, et a été élu par le Conseil d'Etat pour siéger au tribunal en qualité de membre titulaire au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi de 1872, en remplacement de M. Henri Toutée.
Les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Preignan, Tourrenquets. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune de Mauvezin.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et publié au Journal officiel du 30 mai 2002 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 18003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 novembre 2003.
Le titre professionnel de constructeur en béton armé est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 30 juin 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Les bouteilles équipant les appareils respiratoires mentionnés à l'article 1er doivent être reliées par un dispositif assurant une communication permanente et garantissant, par conséquent, une pression identique dans chacune d'elles au cours de leur utilisation.
 Le maintien en service d'appareils respiratoires équipés de bouteilles munies de robinets individuels est interdit.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service excerce les fonctions de directeur.
 Cette direction exerce les compétences relatives au désarmement et à la non-prolifération nucléaire, au désarmement chimique et biologique et à la maîtrise des armements classiques, aux politiques de sécurité et de défense, aux questions relatives à la lutte contre le terrorisme, le trafric des stupéfiants et la criminalité internationale, ainsi qu'aux questions politiques relatives à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Vézac, Port-Vendres 1, Orbec et Châtellerault.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur d'Orbec et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Article 65
Mise en demeure
 La mise en demeure visée à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 est soumise à la formation restreinte ou, en cas d'urgence, au bureau par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte ou par un agent des services de la commission. Lorsque la réponse adressée à la commission dans le délai imparti permet de considérer que les manquements constatés ont cessé, il est procédé à la clôture de la procédure par l'envoi au responsable de traitement d'une lettre recommandée du président ou du vice-président délégué avec accusé de réception.
Article 66
Notification du rapport
 Le rapport visé à l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 est notifié par le secrétaire général au responsable du traitement.
Article 67
Clôture d'une procédure de sanction
 La formation restreinte peut, à tout moment, décider de procéder à la clôture d'une procédure. Le responsable de traitement mis en cause en est informé par une lettre recommandée avec accusé de réception.