Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1 Moles (Agnès, Miquela).
    2 Genin (Hélène, Jeannine).
    3 Marx (Christine, Nathalie).
    4 Isabelle (Bastien,
    Jean-Paul).
    5 Carre (Arnaud, Sylvain).
    6 Peeters (Joseph, Stéphane).
    7 Malpel (Laurence, Chantal).
    8 Froget (Matthieu, Laurent).
    9 Combrie (Stéphane, Frédéric).
    10 Laborde-Boutet (Viviane).
    11 Capel (François, Baptiste).
    12 Chevalier (Béatrice, Annick).
    13 Pasquier (Hélène, Odile).
    14 Lohr (Thierry, Hubert).
    15 Domas (Raphaël, François).
    16 Rouillon (Sandrine, Alice).
    17 Biard (Laurence, Thérèse).
    18 Hemmer (François, Paul, Jean).
    19 Bordese (David, Bernard).
    20 Kudela (Marie, Ivana, Sylvie).
    21 Moreau (Nicolas, Joseph).
    22 Stauffer (Denis, Charles).
    23 Gadin (Nathalie, Valérie).
    24 Clave (Julien).
    25 Fayolle (François, Pierre).
    26 Genest (Bérengère, Marie).
    27 Moreno (Yohann).
    28 Fournier (Jérôme, Georges).
    29 Cerantola (Virginie, Silvana).
    30 Gaudin (Ludovic. Jacky).
    31 Castagnos (Stéphanie).
    32 Labails (Sébastien).
    33 Perrier (Vincent, Albert).
    34 Zebic (Olivier, Bertrand).
    35 Marcone (Elise).
    36 Libbrecht (Laurent, Paul).
    37 Pasquier (Matthieu, André).
    38 Lemaitre (Sandrine, Chantal).
    39 Maillart (Nicolas, Michel).
    40 Cantiniaux (Anne-Lise).
    41 Texier (Laëtitia, Anne).
    42 Guillou (Dominique).
    43 Geoffroy (Damien, Michel).
    44 Fondimare (Laurent, Patrice).
    45 Lacz (Christophe, Sébastien).
    46 Montet (Annabelle).
    47 Duhaut (Karl-Franck).
    48 Brochet (Régis, Robert).
    49 Poulet (Jean-Louis, Lucien).
    50 Bonaime (Benoît, Emmanuel).
    51 Picaud (Dominique, Louis).
    52 Tournaire (Fabien, Laurent).
    53 Reynaud (Gregory, Guy, Henri).
    54 Perrin (Olivier).
    55 Pierre (Jérôme, Gabriel).
    56 Fontaine (Bruno, Guy, Yvon).
    57 Champalou (Dany, Stéphane).
    58 Maniez (Karen, Henriette).
    59 Fulchiron (Damien, Joseph).
    60 Aubert (Thomas, Gilbert).
    61 Precigoux (Vincent).
    62 Tournie (Magali, Marine).
    63 Chirat (Virginie).
    64 Demoly (Sabine, Andrée).
    65 Deloume (Carol, Sarah).
    66 Henocque (Christophe, Jean).
    67 Cloute (Guillaume).
    68 Vitasse (Bruno,
    Jean-Pierre).
    69 Le Turdu (Karen, Anne, Odile).
    70 Neuenschwander (Isabelle, Marie).
    71 Millian (Muriel,
    Marie-Hermine).
    72 Ambert (Carine).
    73 Roy (Anne-Sophie, Gilbert).
    74 Cassier (Christelle, Andrée).
    75 Lecerf (Jean-Michel, Joseph).
    76 Dupont (Cendra).
    77 Sigaud (Pierre, Marcel).
    77 Baudron (Guillaume, Pierre).
    79 Justeau (Yann,
    Jean-Antoine).
    80 Brunel (Laetitia, Louise).
    80 Novel (Mathieu).
    82 Hebert (Frédéric, Jean).
    83 Bertin (Thomas, Charles).
    84 Paquet (Sébastien, André).
    85 Bonhomme (Bertrand, Robert).
    86 Desarnauts (Aymeric, Jean).
    87 Depigny (Sylvain, Camille).
    87 Garnier (Soraya, Isabelle).
    89 Marechal (Pascal, Bernard).
    90 Paulin (Nathalie, Florence).
    91 Prudhomme (Laure, Maddy).
    91 Tournier (Audrey, Marie-Laure).
    93 Gibet (Cyrille).
    93 Marot (Christophe, Thierry).
    95 Largouet (Karine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, Mlle Sorriaux (Marie-Paule), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999.
    L'intéressée est radiée des contrôles à la même date.
Art. 4. -  Le a de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
    « - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
    « - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999 :
    Le retrait de M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, ladite société est dissoute.
Art. 7. - Les opérations de dépouillement ont lieu douze jours francs après     la date limite du scrutin.
      Dans chaque circonscription électrorale est institué un bureau de vote     composé d'un président et d'un secrétaire, assistés si possible d'un délégué     de chaque organisation syndicale.
      Les bureaux de vote déterminent le nombre de votants. Ils procèdent au     dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus par chaque     organisation syndicale.
      A l'issue de ces opérations, le président du bureau de vote proclame     immédiatement les résultats. Un procès-verbal est établi et transmis dans les     plus brefs délais à la direction générale de l'administration (bureau des     affaires statutaires et réglementaires).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    Il est, à compter du 1er juillet 1998, mis fin aux fonctions de Mme Bélier (Marie-Thérèse), épouse Riffaud, agent administratif de deuxième classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Rochechouart ;
    Mme Hirat (Françoise), épouse Grand, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rochechouart, en remplacement de Mme Perrier.
Mme Hamard-Costa (Geneviève), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Hamard-Costa (Geneviève) est affectée sur le poste de directrice du foyer de Courtozé (Loir-et-Cher).
Mme Cologer (Christiana), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Cologer (Christiana) est affectée sur le poste de directrice du foyer de vie, institut médico-éducatif centre de Harthouse, à Hagueneau, dans le Bas-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Quillet (Emmanuelle) ;
    « Suppléant : M. Cognet (Jean-Claude). »
    par :
    « Titulaire : Mme Quillet (Emmanuelle) ;
    « Suppléant : M. Saada (Didier). »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, Mme Guichaoua (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Mme Malterre-Liban (Isabelle), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Malterre-Liban (Isabelle) est affectée sur le poste de directrice du foyer de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Construction et réparation en carrosserie, par la voie scolaire dans     un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 1er. -  Les élections des deux représentants du personnel enseignant, du représentant du personnel de recherche et du représentant du personnel technique et administratif au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique prévues par le décret du 20 décembre 1996 susvisé (art. 2) ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
    Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions.
    Les élections se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus à l'issue du scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Mlle Trihan (Albane), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mlle Trihan (Albane) est affectée sur le poste de directrice des services de l'institut départemental des aveugles de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur :
    - les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 7 du décret du 23 décembre 1998 susvisé ;
    - les décisions de portée générale relatives à la gestion des personnels occupant un emploi permanent ainsi que les décisions apportant les modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
    - les décisions individuelles relatives au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels occupant un emploi permanent, y compris ceux des personnels détachés ;
    - les conditions d'utilisation des crédits de vacation et les montants annuels prévisionnels correspondants ;
    - les conventions et en particulier les conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé ;
    - les ordres de mission en dehors de la métropole ;
    - les baux, avenants et renouvellements des baux ;
    - les opérations en capital.
    Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier après concertation avec le président du conseil d'administration :
    - les marchés, les commandes et les contrats de service et de sous-traitance, ainsi que les transactions prévues à l'article 7 du décret du 23 décembre 1998 susvisé ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.
Art. 7. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels.
    Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
    Les frais de réception, mission et déplacement font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 1999, le premier alinéa de l'arrêté du 1er février 1999 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Concours sur programme MP élève français
    « M. Charcos y Llorens (Miguel, Vicente). »,
    Lire :
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 janvier 1999, Mme Gras (Catherine), sous-directrice de l'action sociale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante titulaire de l'administration au Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. d'Argenson (Jean-Denis).
Art. 5. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décisions comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
    Il examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la défense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    Mme Eiberle (Marina), épouse Vidal, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Rosaz ;
    Mme Laval (Ghislaine), épouse Dlugosz, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Vidal.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1997-1998 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Lalhou (Yassine) ;
    Mlle Mengeling (Esther) ;
    M. Sethom (Mehdi).
Art. 2. - Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du     présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de     demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991. Toutefois,
     elles pourront être appliquées aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de     demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du     maître d'ouvrage.
      Les dispositions du paragraphe II dudit article sont applicables aux     opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable     postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers susvisé est remplacé par :
    « Art. 1er. -  La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers pour la session de 1999 est fixée comme suit :
    « Artisanat et métiers d'art :
    « - option Arts de la pierre ;
    « - option Ebéniste ;
    « - option Vêtement et accessoire de mode ;
    « Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse ;
    « Bois-construction et aménagement du bâtiment ;
    « Equipements et installations électriques ;
    « Maintenance automobile (option Voitures particulières) ;
    « Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins ;
    « Mise en oeuvre des matériaux (option Matériaux métalliques moulés) ;
    « Plasturgie ;
    « Productique mécanique (option Usinage) ;
    « Structures métalliques ;
    « Travaux publics ;
    « Commerce ;
    « Logistique et transport (option Exploitation des transports) ;
    « Restauration ;
    « Vente-représentation. »
Art. 2. - La redevance visée à l'article 1er est versée aux émetteurs de     représentations de dixièmes de billets de loterie nationale, au prorata des     montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au     titre de l'année civile 1989.
      En cas de cession partielle ou totale des actions de la société France Loto     par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due     concurrence.
<<VII.I.6. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique e "Accessibilité" de la méthode Qualitel.
      <<A la majoration de base prévue au paragraphe VII.1.1 ci-dessus, peut     s'ajouter une majoration complémentaire M5 déterminée en fonction de la     cotation de la rubrique e "Accessibilité" de la méthode Qualitel.
      <<La majoration complémentaire M5 est donnée par la formule:
    <<M5= 3,33NA+0,33N 100N
      <<M5 ayant pour limite supérieure 0,020; toutefois, pour les immeubles     collectifs de moins de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée comportant     un ascenseur desservant chaque étage, la majoration complémentaire M5 est     donnée par la formule:
    <<M5= 3,33NA+1,33N 100N
      <<M5 ayant pour limite supérieure 0,030.
      <<Dans les formules ci-dessus, NA représente le nombre de logements ayant     obtenu la note 3 à la rubrique e de la méthode Qualitel, ce nombre ne devant     pas être inférieur à 20 p. 100 des logements de l'opération, N étant le     nombre total de logements.
      <<VII.2. - d2 dépend des prestations qui ne sont pas prises en compte dans     la méthode Qualitel, regroupées dans les rubriques suivantes:
      <<- traitement des accès;
      <<- conduits de fumée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 42 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application au deuxième alinéa de l'article 53-1 du point relatif au point de départ des versements des indemnités, des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 janvier 1998 :
    Les élections en vue du renouvellement partiel des membres du conseil central de la section F de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le 24 mars 1998 pour les délégués locaux des sous-sections géographiques de ladite section ;
    Il sera tenu compte pour l'établissement de la liste électorale des pharmaciens inscrits au tableau de la section F à la date du 2 février 1998 ;
    L'élection pour le représentant des sous-sections de la section F au Conseil national de l'ordre des pharmaciens aura lieu le 25 mai 1998.
A N N E X E I (*)
    Zone de Cambrai.
    Fréquence : 104,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Mont-Blanc, 59400 Tilloy-lez-Cambrai.
    Altitude du site : 75 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Lille.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 100o/120o ; 500 W dans le secteur d'azimut 20o/50o ; 200 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Maubeuge.
    Fréquence : 97,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Camp de la Falize, 59131 Rousies.
    Altitude du site : 154 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 340o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Valenciennes.
    Fréquence : 92,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau, 59770 Marly.
    Altitude du site : 61 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone d'Arras.
    Fréquence : 92,4 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Béthune-Lens.
    Fréquence : 91,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
    Altitude du site : 184 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 214 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998, pour dispenser la formation de la personne compétente dans le domaine industriel, enseignement commun et enseignements optionnels A et B en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé, l'organisme suivant :
    Conseils, services et qualité, CSQUA Formation, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 2. -  Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à effectuer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2o de l'article R. 152-9-1 et au R. 673-5-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L.184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe II du présent arrêté (1).
A N N E X E I (*)
    Zone de Pithiviers.
    Fréquence : 95,1 MHz.
    Site d'émission : château d'eau Brimpont, 45300 Yèvre-la-Ville.
    Altitude du site : 118 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR Fréquence Monterau, pour la période du 21 au 25 juin 1998 :
    Site : Montereau (77).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 97,7 MHz.
A N N E X E  (*)
    Zone de Neuville-de-Poitou.
    Fréquence : 89,7 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 86170 Neuville-de-Poitou.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1 de l'article 2 est complété par les mots suivants : « et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. ».
    II. - L'article 9 est complété par un « g » ainsi rédigé :
    « g) Les sommes versées, en vertu de l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées dans ce cadre au comité professionnel de la distribution de carburants. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1998, Mme Belloc (Catherine) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 25 mars 1998.
Art. 1er. -  L'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées », lire : « GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ».
SARL Guyane Communication (Radio CFM)
    99,3 Mhz
    Zone de Cayenne.
    99,6 Mhz
    Zone de Kourou.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 25 juillet 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 janvier 1998, l'association de financement du groupement politique Mouvement de la gauche progressiste, dont le siège social est 5, rue des Jacobins, Le Mans (Sarthe), est agréée à la demande du président du Mouvement de la gauche progressiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire national.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 1998, il est constaté que M. Chambard (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    A l'étranger :
    - du 6 décembre 1993 au 17 août 1997, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de premier secrétaire ;
    - du 18 août 1997 à ce jour, à l'ambassade de France à Jakarta, en qualité de deuxième conseiller ;
    A l'administration centrale :
    - du 1er février 1989 au 5 décembre 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie, sous-direction d'Asie du Sud, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1997 désignés ci-après :
    Mention « bien »
    Mlle Billard (Catherine).
    Mlle Bourlon (Agnès).
    M. Makhloufi (Boualem).
    M. Pinard (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 1998, il est constaté que Mme Tramond (Nicole), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    A l'étranger :
    - du 21 janvier 1989 au 5 février 1993, au consulat général de France à Londres, en qualité de consul adjoint ;
    - du 6 février 1993 au 14 avril 1996, en qualité de consul général de France à Bilbao ;
    A l'administration centrale :
    - du 4 juillet 1988 au 20 janvier 1989, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité d'adjoint au chef du service social ;
    - du 15 avril 1996 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en charge de la sous-direction des personnes,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/1998 page 469
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/1998 page 469
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 1998 et à compter du 1er juin 1998, Mme Meunier (Sylvie), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Brest (Finistère), en remplacement de l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine Le Martret (Rémi).
    Mme Meunier est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, M. Capp (Gilbert), secrétaire général de la Fédération générale agroalimentaire - CFDT, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Marsac.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Saint Pierre », captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/SPI/97.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 125 359 116 F.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18) ;
    - soit au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie (direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours, DGA/PFR, service des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
    Toute demande de dossier d'inscription est à adresser au ministère des affaires étrangères, accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1997 a été arrêté à la somme de 50,185 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/1998 page 472 à 473
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Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 21 648 276 000 F répartis comme suit :
    13 300 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 98,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
    2 564 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
    4 972 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 106,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1997 ;
    812 276 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1997 a été arrêté à 100,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 100,66 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1997.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent provenir de vignes plantées selon les usages locaux, loyaux et constants avec une densité comprise entre 8 000 et 13 000 pieds à l'hectare et taillées suivant l'un des modes de taille ci-dessous :
    a) Tailles courtes : en gobelet, en éventail ou en cordon de Royat. Le nombre d'yeux francs par pied doit être inférieur ou égal à 8. Chaque courson doit comporter un maximum de 2 yeux francs ;
    b) Taille guyot simple : avec une baguette de 6 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum. Le nombre d'yeux francs par pied doit être inférieur ou égal à 8.
A N N E X E I (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 95,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 145 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Tours.
    Fréquence : 102,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Grand Château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Niort.
    Fréquence : 104,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, usines des eaux, 79000 Niort.
    Altitude du site : 51 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 1998, le nombre de places offertes au concours de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1998 à 4.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Bus, le 20 mai 1999 :
    Site : groupe scolaire Louis-Pergaud, 25270 Levier ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
Juillet 1997
    1er juillet 1997. - Mlle Charles (Edith), Paris-La Défense.
    1er juillet 1997. - Mlle Simon (Stéphanie), Paris-La Défense.
    2 juillet 1997. - Mlle Duval (Christine), Paris-La Défense.
    3 juillet 1997. - M. Bayon (Geoffroy), Paris-La Défense.
    4 juillet 1997. - M. Julien Georges (Kingue Nguea), Paris-La Défense.
    15 juillet 1997. - Mme Letheve (Claire), épouse Saliceti, Marseille-Luminy.
    29 juillet 1997. - Mlle Jeanvoine (Sandra), Paris-La Défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998 :
    M. Bayrou (Alain) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Weber (Jean-Jacques), au titre du 1o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
    Mme Gros (Jeannette) est nommée membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Droulin (Maurice), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    M. Renault (Alain) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Gandrey (Gilbert), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêtés du 28 août 1997 et du 3 novembre 1997 portant nomination audit comité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Le Merrer (Jean-Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 août 1998.
Article 3
    S'il apparaît, après arrêté des comptes d'un exercice, que la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat est insuffisante pour couvrir les pertes qui résulteraient d'un retour des cours aux niveaux les plus défavorables constatés pendant les dix derniers exercices, elle est abondée par un prélèvement effectué sur le bénéfice net de la Banque de France. Le prélèvement couvre la différence constatée sans excéder 10 % du bénéfice net.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
    « Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Ruggeri (François, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Hermant et François Ruggeri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salernes (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Hermant et François Ruggeri, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Hermant, huissier de justice associé ».
Art. 4. -  Les informations relatives à l'identité des emprunteurs sont conservées tant qu'ils continuent à participer au service de prêts. La radiation peut être demandée par l'emprunteur lui-même. Lorsque celle-ci n'est pas demandée par l'emprunteur, elle doit intervenir d'office et dans tous les cas à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de fin de prêt précédent.
    Les informations concernant chaque prêt sont conservées jusqu'à la fin du quatrième mois suivant la restitution de l'objet du prêt. Au-delà de ce délai, les informations sur support magnétique sont détruites ; elles ne peuvent être conservées sur support papier que pour les besoins et la durée d'un contentieux éventuel.
    S'agissant des documents d'archives, les informations relatives aux consultations sont conservées jusqu'au prochain récolement - inventaire - et dans la limite d'une durée maximum de dix ans.
Art. 14. -  Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (Génie électrique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
    Les candidats sont tout d'abord appelés à subir les épreuves écrites ci-après, sous forme de questionnaire à choix multiples :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5879 à 5882
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    Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part, d'appréciations propres aux disciplines mathématiques, français, langue, électricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
    A l'issue de cet examen des dossiers, le jury établit un classement comprenant une liste des candidats définitivement admis et une liste de candidats admissibles appelés à passer les épreuves orales suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1999 page 5879 à 5882
    =============================================
    A l'issue des épreuves orales, le jury complète par ordre de mérite, dans la limite des places restantes offertes au concours, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive pour laquelle la note de dossier affectée du coefficient 4 est prise en compte dans le total des points.
    La décision d'admission est prise par le directeur de l'école.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Partenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
    - de l'accord régional (Salaires des ouvriers et employés) (Pays de la Loire) du 24 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord régional (Salaires du personnel d'encadrement) (Pays de la Loire) du 25 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 1998, Mlle Bouteille (Chantal), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office des migrations internationales pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Sayag (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Art. 1er. -  Les annexes 1, 3 et 4 de la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Lamy (Eric), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 août 1998, M. Saliba (Jean-François), Mme Aurégan (Michelle), M. Durand (Guy), M. Caraboni (Maurice), M. Gros (Bernard), Mlle Vidal (Sylvie) et M. Boisson (Christophe), attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1998, Mlle Robinet (Catherine), M. Lambert (Rémi), Mlle Causse (Florence), M. Larroque (Didier) et M. Chelet (Daniel) sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration centrale principal de 2e classe au titre de l'année 1998.