Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, après l'article R. 4311-1, sont insérés les articles D. 4311-2 à D. 4311-5 ainsi rédigés : 
« Art.D. 4311-2.-Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : 
« a) Section d'investissement : 
« ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ; 
« ― à chacun des chapitres globalisés ; 
« ― à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; 
« ― à chacune des opérations pour le compte de tiers ; 
« ― au compte " Subventions d'équipement versées ” ; 
« ― en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; 
« ― en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; 
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. 
« Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. 
« b) Section de fonctionnement : 
« ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; 
« ― à chacun des chapitres globalisés ; 
« ― en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ; 
« ― en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; 
« ― en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; 
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. 
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. 
« Art.D. 4311-3.-Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers. 
« Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article. » 
« Art.D. 4311-4.-Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : 
« a) Section d'investissement : 
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; 
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; 
« ― en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; 
« ― en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; 
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. 
« Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. 
« b) Section de fonctionnement : 
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; 
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; 
« ― en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; 
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. 
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. 
« Art.D. 4311-5.-Les articles des budgets votés par fonction correspondent : 
« a) Section d'investissement : 
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; 
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. 
« Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. 
« b) Section de fonctionnement : 
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; 
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. 
« Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article. »