A N N E X E
    I. - Conditions générales à remplir par le demandeur
    1. Nationalité du demandeur
    Article 1er
      Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont     applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :
      - aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace     économique européen ;
      - aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions     d'établissement ;
      - aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une     clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale     ;
      - aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son     territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle     existant en droit français ;
      - aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la     production d'un titre délivré par l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides.
    2. Qualité du demandeur
    Article 2
      La demande d'indemnité ne peut être déposée que pour un seul fonds de     commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise     individuelle, l'associé en nom collectif ou l'associé de fait.
      Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice     de l'indemnité.
      Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des     entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.
    Article 3
      Le demandeur doit justifier :
      1o D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au     titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept     ans ;
      2o D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la     demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret no 82-307 du 2 avril     1982 ;
      3o D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions     artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou     d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au     moins quinze ans.
    Article 4
      En présence de conjoints, la demande d'indemnité est réputée présentée pour     le ménage, quel que soit le statut du conjoint dans l'entreprise à la date de     la demande.
      Le conjoint ne peut demander une nouvelle indemnité au titre du même fonds     en cas de reprise de l'activité. Il ne peut prétendre à l'indemnité au titre     d'un autre fonds distinct exploité personnellement.
    II. - Instruction de la demande
    1. Dépôt de la demande
    Article 5
      La demande d'indemnité est déposée auprès de la caisse d'assurance     vieillesse dont relève l'intéressé à la date du dépôt ou, lorsqu'elle est     déposée par le conjoint survivant, à la date du décès.
      Lorsque le demandeur a été affilié successivement auprès de plusieurs     caisses d'assurance vieillesse, la caisse de la dernière affiliation est     compétente pour instruire la demande d'indemnité de départ dans les     conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé.
      Lorsque le commerçant ou l'artisan relève des dispositions de la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaire des entreprises, la demande doit être introduite avec l'assistance     de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
    Article 6
      La demande d'indemnité de départ déposée dans les conditions de l'article     106 (b) de la loi de finances pour 1982 doit comporter la référence expresse     à cette disposition.
      Elle doit être déposée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 du     décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 pour les opérations prévues à l'article     4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et, au plus tard, à la date de     clôture définie par la convention d'application, pour les actions prévues à     l'article 11 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la     planification.
    Article 7
      Sont annexés à la demande :
      1o Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
      2o Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce     et/ou au répertoire des métiers ;
      3o Les avis d'imposition des cinq années précédant le dépôt de la demande et     justifiant du revenu brut global du demandeur ;
      4o Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des     sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un     exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son     engagement.
    Article 8
      Lorsque la demande d'indemnité est présentée dans les conditions de     l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, l'engagement prévu à     l'article 8 (4o) ci-dessus est remplacé par une attestation émanant de     l'autorité préfectorale justifiant que le fonds à indemniser est situé dans     le périmètre d'une opération collective de restructuration en cours     subventionnée sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat     et du commerce (F.I.S.A.C.) ou encore d'une action financée par l'Etat dans     le cadre d'un contrat de plan.
    2. Saisine de la commission locale
    Article 9
      Tout dossier déposé, dont il a été accusé réception par la caisse dont     relève le demandeur, doit être examiné par la commission locale placée auprès     de cette caisse de retraite.
      La commission vérifie la recevabilité de la demande et arrête le montant de     l'indemnité qui peut être attribuée au demandeur. A cette fin, elle doit     tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de     chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses     charges ainsi que la valeur du fonds et de son emplacement pour déterminer le     montant de l'aide, quel que soit le mode de cession (vente, donation,
     abandon, suppression...).
      Elle peut demander aux caisses de procéder à toutes enquêtes qu'elle juge     utiles.
    Article 10
      Le montant de l'indemnité doit être compris entre 20 575 F et 123 450 F pour     un ménage et entre 13 225 F et 79 350 F pour un isolé.
      Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions     locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des     demandeurs, un crédit moyen de 82 300 F par ménage et de 52 900 F par isolé.    
    Article 11
      Lorsque la situation matrimoniale du demandeur s'est modifiée au cours des     cinq années retenues pour le calcul du montant moyen des ressources, le     crédit moyen et le montant maximum de l'indemnité sont déterminés au prorata     des années de la période de référence relevant respectivement de la situation     de ménage et d'isolé.
    III. - Décision d'attribution de l'aide
    Article 12
      L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnité faites par la     commission locale est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance.     Chaque procès-verbal est transmis au ministre chargé du commerce et de     l'artisanat (direction du commerce intérieur) accompagné des fiches de     liquidation afférentes à chaque dossier.
      Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour le bénéfice de     l'aide.
      Après approbation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la     recevabilité des demandes, l'indemnité est mise en paiement par la caisse au     vu du procès-verbal de séance et de la notification d'accord du ministre.
    IV. - Le paiement de l'indemnité de départ
    Article 13
      Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents     suivants :
      1o Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des     sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à     l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
      2o Une attestation de la chambre consulaire dont relève le demandeur     justifiant de la mise en vente du fonds par voie d'affichage ;
      3o Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b)     de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les     conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de     réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
    Article 14
      La radiation, visée à l'article 14 (1o) ci-dessus, peut intervenir avec     effet rétroactif antérieur à la date de dépôt de la demande d'indemnité.
    Article 15
      Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente     l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en     vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
      L'attestation prévue à l'article 14 (2o) ci-dessus n'a pas à être produite     lorsqu'il est justifié d'une des situations suivantes :
      - existence d'une promesse de vente écrite du fonds ou du droit au bail ;
      - existence d'une promesse de bail lorsque le demandeur est propriétaire des     murs du local commercial ;
      - expropriation du fonds pour cause d'utilité publique ;
      - reprise de l'activité par le conjoint ;
      - existence d'un droit d'usufruit du demandeur sur le fonds ;
      - fonds exploité sous le régime de la concession ;
      - activité commerciale ou artisanale non sédentaire ;
      - bateaux affectés au transport fluvial de marchandises voués à un retrait     définitif d'exploitation dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 janvier     1986 ;
      - activité exercée dans le local d'habitation ou lorsque le local     professionnel est indissociable du local d'habitation ;
      - fonds en indivision successorale ;
      - exploitation du fonds en nom collectif ou en société de fait.
    Article 16
      Le montant de l'aide est versé entre les mains de l'administrateur ou du     liquidateur dès lors que le commerçant ou l'artisan relève, à la date de la     mise en paiement, des dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
      Sous cette réserve, lorsque le bénéficiaire décède après que le montant de     l'indemnité a été arrêté et avant son versement, le droit à l'indemnité prend     naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles     de dévolution successorale.
      Sous la même réserve, lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant,
     demandeur au sens de l'article 3 du décret du 2 avril 1982, le montant de     l'indemnité lui est personnellement versé.
    Article 17
      Le bénéficiaire remet à la caisse une attestation par laquelle il certifie     que ni lui ni son conjoint n'ont précédemment perçu une aide au titre du     fonds pour lequel l'indemnité est demandée, soit en application de la loi no     72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines     catégories de commerçants et artisans âgés, soit en application de l'article     106 de la loi de finances pour 1982.
      Le conjoint du bénéficiaire s'engage à ne pas solliciter une nouvelle     indemnité de départ au titre du même fonds en cas de reprise de l'activité,
     ou au titre de tout autre fonds exploité personnellement.
      Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de     l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire s'engage,     en outre, à ne pas présenter de nouvelle demande au titre de l'activité qu'il     est autorisé à poursuivre.
    Article 18
      Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de     l'article 106 (a) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire cesse     définitivement toute activité du jour où l'aide est mise en paiement, sans     préjudice des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité     sociale.
    V. - Recours
    Article 19
      Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ peuvent faire     l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de     l'artisanat (direction du commerce intérieur).
    Article 20
      Les litiges relatifs au montant de l'indemnité alloué sont portés devant les     juridictions visées à l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
    VI. - Eléments d'information
    relatifs au compte financier de l'indemnité de départ
    Article 21
      Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de     l'artisanat (direction du commerce intérieur), dans le mois qui suit chaque     réunion, un bilan des indemnités attribuées selon le modèle annexé.
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    INDEMNITE DE DEPART
         Activité de la commission d'attribution au cours de l'année<PDC>    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/96                        Page 12940  a 12942    
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