Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6132-7 comprend de trois à sept membres.
 Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste nominative des membres du bureau.
I. - Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise :
 1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur élimination ou de leur valorisation ;
 2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination ;
 3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et d'élimination des déchets.
 II. - Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation d'élimination des déchets en application des dispositions de l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2005, M. Dimeglio (Cedric, Chris) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli, Christian Pieffet et Stéphane Vouillon, notaires associés, à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, M. Frédéric Schembri, contrôleur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises, en remplacement de M. Alain Gau, avec effet à la date du 1er août 2005.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au maître de l'ouvrage et, le cas échéant, à l'autorité compétente pour prendre la décision.
 Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1 doivent respecter les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article L. 110-1.
 Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites par la présente section sont faites par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une personne publique de ces études. Dans tous les cas, la dénomination précise et complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.
 Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Jean-Pierre Mvondo Owono, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 juillet 1965 à Meyila (Cameroun).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1113/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 (JOUE n° L 184 du 15 juillet 2005), le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 1995/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d'Algérie est clos sans modification du droit antidumping en vigueur.
 2. Le droit de 6,88 euros par tonne est perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1795/2004.
 3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 Cette mesure entre en vigueur le 16 juillet 2005.
Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique, compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue à l'article R. 122-9 lorsqu'il ressort des dispositions de la présente section que ce document est exigé.
 Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération.
 L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, comprise dans le dossier d'enquête.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Emir Drahsan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 8 mars 1979 à Istanbul (Turquie).
S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
 Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 21 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Les médecins généralistes autorisés perçoivent des honoraires, selon les modalités fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
 Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :
 1° En médecine :
 - un acte par jour, les deux premières semaines ;
 - quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;
 2° En soins de suite :
 - un acte et demi par semaine ;
 3° En soins de longue durée :
 - un demi-acte par semaine.
 La moyenne des actes est calculée dans tous les cas par rapport à la durée de chaque séjour. Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant un séjour d'une durée supérieure à un an, la moyenne est calculée sur la période des douze mois précédents.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute au titre de l'année 2005 deux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière routes, bases aériennes.
 Date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions : 3 octobre 2005.
 Epreuves écrites d'admissibilité : 19 octobre 2005.
 Epreuve orale d'admission : 1er décembre 2005.
Conditions à remplir
 Le concours est ouvert :
 - aux agents d'exploitation des TPE ;
 - aux agents d'exploitation spécialisés des TPE ;
 - aux agents des TPE,
justifiant au 1er janvier de l'année 2005 de cinq ans de services effectifs dans les corps :
 - d'agents d'exploitation des TPE ;
 - d'agents des TPE et OP des TPE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, Mme Monique Ennajoui, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2005, M. Segondi (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, est maintenu dans cette position, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en qualité de chef du bureau personnel civil de la sous-direction des affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Chaque centre antipoison fonctionne sous la responsabilité d'un professeur des universités - praticien hospitalier, ou d'un maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou d'un praticien hospitalier, justifiant d'une expérience en toxicologie clinique.
 Le responsable du centre consacre à celui-ci la totalité de son temps d'activité hospitalière. Il en assure la conduite générale, en assume personnellement la direction technique et scientifique et veille à la formation permanente du personnel affecté au centre, notamment en ce qui concerne la compétence clinique du personnel médical ; il veille également au respect du secret médical et à l'application des dispositions de l'article R. 1341-8.
La convention prévoit au moins :
 1° Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers ou les médecins spécialistes du ou des établissements de santé ayant passé convention peuvent dispenser des soins spécialisés aux malades de l'hôpital local ;
 2° Les conditions d'accès des malades de l'hôpital local au plateau technique de ces établissements ;
 3° L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades ;
 4° La compatibilité du traitement des informations permettant l'analyse de l'activité prévue à l'article L. 6113-7.
 La convention prévoit en outre, le cas échéant, l'organisation de consultations externes spécialisées à l'hôpital local en liaison avec le ou les établissements de santé ayant passé convention et la mise en commun de programmes de formation continue pour les personnels médicaux et non médicaux.
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire, déterminés en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 et du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées.
 Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.
Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, qui assure également la présidence de chacune des deux sections.
 Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Le président et son suppléant, les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article R. 6141-6 et au 1° de l'article R. 6141-8 dispose d'un suppléant.
 Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnés aux 2° à 7° de l'article R. 6141-6 et aux 2° à 6° de l'article R. 6141-8 dispose de deux suppléants.
 Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
En Nouvelle-Calédonie, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
 Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
 Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-3.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Fornet, Lilly France SAS et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er septembre 2005
A compter du 1er janvier 2006
Les arrêtés des 30 novembre 2001, 6 février 2002, 27 février 2002, 12 mars 2002, 8 novembre 2002, 13 décembre 2002, 19 mars 2003, 4 juin 2003, 5 juin 2003, 7 décembre 2004 et 18 février 2005 sont abrogés au 20 juin 2005.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 56 du mercredi 13 juillet 2005 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, Mme Brigitte Guillon, épouse Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 25 novembre 2004 au 24 novembre 2009 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement de la Corse, à Ajaccio.
Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-1-5. - En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application du II de l'article 104-3 du code minier.
 « Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code minier. »
L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie » sont remplacés par les mots : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni ».
 II. - Au quatrième alinéa, le mot : « accessoires » est supprimé.
 III. - L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.
 « Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. »
L'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 151-1. - Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. »
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
 Niveau : V.
 Code NSF : 344 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) d'assurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou venant de la nature.
 Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.
 Il (elle) surveille et permet le bon usage d'un espace ouvert au public ou d'une zone réservée.
 Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.
 Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle.
 Le travail s'effectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande d'intervention, en poste fixe, bien souvent à l'entrée d'une zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.
 Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.
 L'agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
 La profession étant réglementée, l'employeur doit demander l'agrément préfectoral pour l'agent concerné.
Le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le décret n° 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture et le décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
 « Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
 « Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
En fonction de ses besoins de qualifications scientifiques et techniques particulières, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peut, dans la limite de 10 % des effectifs de ses membres, faire appel à des enseignants-chercheurs, chercheurs ou experts extérieurs. Ceux-ci sont nommés membres associés de section par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du bureau, et participent aux travaux des sections avec voix délibérative.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 EUR, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2 du code de commerce. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article 44.
 Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
 Les dispositions des articles 244-1 à 244-5 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
La commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est chargée de la préparation des travaux de l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
 A ce titre :
 - elle délibère sur le rapport annuel concernant le corps ;
 - elle donne son avis sur le bilan des actions d'orientation et de suivi personnalisé ;
 - elle donne son avis au chef du corps sur toutes questions concernant le corps, notamment celles relatives à l'avancement des membres du corps.
En application du code rural, titre IV, le demandeur : PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - biscottes (référence : LR/19/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004 et le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004 et du 25 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 38402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 29 décembre 2005.
L'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET), école interne à l'Institut national polytechnique de Toulouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er mars 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 4038, 31029 Toulouse Cedex 4.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Charles Gendron, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, l'arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la société Novergie Ile-de-France à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer les mots : « d'une capacité de production de 7,80 MW » par les mots : « d'une puissance électrique installée de 10 MW ».
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'un agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est autorisé au titre de l'année 2005.
 1 poste est offert.
 Les candidatures devront être adressées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, bureau DPA/6, concours), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au mercredi 4 janvier 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
  Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dossiers des candidats comportent une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Modalités de recrutement
 Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls seront convoqués à l'audition par la commission réunie à Paris les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
 Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé, pour l'année 2006, à 327 millions d'euros.
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664  ;
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438  ;
 - commissaire divisionnaire, 6e et 7e échelons : 1 260  ;
 - commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon : 1 083  ;
 - commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon : 937  ;
 - commissaire jusqu'au 5e échelon inclus : 743  ;
 - commissaire stagiaire : 192  ;
 - commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique : 743 .
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2006.
1. Conditions d'inscription
 Justifier au 1er janvier 2006 de quatre ans six mois de services effectifs dans un corps civil de catégorie A ou de même niveau et compter à cette même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et moins d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
2. Nature de l'examen
 L'examen comprend une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes.
3. Nombre d'emplois offerts
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Dates et lieu de l'épreuve
 L'épreuve orale aura lieu du 2 au 30 mai 2006, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à compter du 17 janvier 2006.
 Les dossiers devront être retournés avant le 17 mars 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-55-23).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Julien Moukarzel, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 février 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
I. - 1. L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) devient l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré après l'article L. 221-1 du même code.
 2. Le même article est ainsi modifié :
 1° Dans le I, les mots : « , pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Jusqu'au 31 décembre 2006, il peut également contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du présent code. » ;
 3° Dans le troisième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ;
 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonds peut attribuer des aides pour le financement des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales. Il peut aussi contribuer au financement de toute action visant à favoriser une bonne répartition des professionnels de santé sur le territoire, en milieu urbain tout comme en milieu rural. » ;
 5° Dans le III, les mots : « , et pour 1999 à 500 millions de francs » sont supprimés.
 II. - 1. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, la référence : « 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 » est remplacée par la référence : « L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ».
 2. Dans le douzième alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, la référence : « 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » est remplacée par la référence : « L. 221-1-1 ».
 III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 165 millions d'euros.
 Ce fonds est doté de 110 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Degrenne, domiciliés 5, rue André-Malraux, 37230 Luynes.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 précité. Les différents concours et les conditions respectives requises des candidats pour être autorisé à concourir sont les suivants :
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction générale de la santé, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "offre de soins et qualité du système de soins (programme 171) de la mission "santé :
 « M. Eric Waisbord, sous-directeur ;
 « M. Eric Doucet, attaché d'administration centrale.
 « Art. 7-2. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "offre de soins et qualité du système de soins (programme 171) de la mission "santé :
 « Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
 « Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
 « M. Noël Tambia, adjoint administratif. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier bourbonnais » (zone de protection spéciale FR 8310079) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/50 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Dans le département de l'Allier : Aubigny, Avermes, Bagneux, Bessay-sur-Allier, Billy, Bressolles, Charmeil, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, Créchy, Creuzier-le-Vieux, La Ferté-Hauterive, Marcenat, Monétay-sur-Allier, Montilly, Moulins, Neuvy, Paray-sous-Briailles, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Loup, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Rémy-en-Rollat, Toulon-sur-Allier, Trévol, Varennes-sur-Allier, Le Veurdre et Villeneuve-sur-Allier.
 Dans le département de la Nièvre : Chantenay-Saint-Imbert, Livry et Tresnay.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2005, M. Charpak (Georges) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour un troisième et dernier mandat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 novembre 2005, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine : 
   Membre titulaire :
 M. Lecomte (Alain), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Delarue (François).
A N N E X E I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
épouse 
Numéro national d'identification :
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD de (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2005,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à ,
le 
(Signature)
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
La liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage, annexée à l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1 « Palais et domaines nationaux », avant la ligne :
 Est insérée la ligne :
 II. - Au 4 « Immeubles abritant des institutions et établissements relevant du ministère chargé de la culture », après la ligne :
 Est insérée la ligne :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique  en date du 9 août 2005, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
 « La mutuelle peut également faire appel à 70 (soixante-dix) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires, qui seront placés en position de détachement, dont :
 39 (trente-neuf) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
 26 (vingt-six) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
 5 (cinq) pour exercer les fonctions de délégué interrégional. »
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes. Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
 - traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique chez les femmes à risque d'insuffisance en vitamine D :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastrée section AD n° 233, d'une superficie de 2 612 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Pestel (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 14 septembre 2005, M. Brunhes (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Gérard (Jean-François), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2816 l'Union de coopératives agricoles, Union fruitière du Périgord, dont le siège social est à Vergt (département de la Dordogne).
 Cette société relève du type :
 U2 administrée directement par AG ;
 U4 Services.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2820 l'Union de coopératives agricoles SORELIS, dont le siège social est à Maurens (département de la Dordogne).
 Cette société relève du type :
 U4 Services.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2817 l'Union de coopératives agricoles, Union sucre éthanol, dont le siège social est à Origny-Sainte-Benoite (département de l'Aisne).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U3 Approvisionnement ;
 U4 Services.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est agréée sous le numéro N 2812 la société coopérative agricole Périgord Aviculture, dont le siège social est à Boulazac (département de la Dordogne).
 Cette société relève du type :
 1. Collecte-vente ;
 5. Approvisionnement ;
 6. Services.
 La circonscription territoriale de la société est la suivante :
 - département de la Dordogne ;
 - département du Lot ;
 - les arrondissements de Brive et de Tulle, dans le département de la Corrèze ;
 - les arrondissements de Limoges et de Rochechouart, dans le département de la Haute-Vienne ;
 - les cantons de Tournon-d'Agenais, Penne-d'Agenais, Fumel, Monflanquin, Villeréal, Castillonnès, Lauzun et Duras, dans le département de Lot-et-Garonne.
Le chapitre II de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au point 1, les termes : « point 10 b, » sont remplacés par les termes : « point 15 b, ».
 II. - Le point 2.1 est ainsi rédigé :
 « 2.1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris : ».
 III. - Le point 2.2 est modifié comme suit :
 1. Le premier alinéa est supprimé.
 2. Au sixième alinéa, les termes : « âgés de six mois et plus » sont remplacés par les termes : « d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes ».
 IV. - Au dernier alinéa, les termes : « point 10 b, » sont remplacés par les termes : « point 15 b, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2005, M. René Sève, contrôleur d'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France 4.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 mai 2005.
 A compter de la même date, Mme Gras est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée maximale de trois ans.