Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 21 octobre 1997 (une annexe) à l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Affectation de fonds de l'alternance à des CFA.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Par décision no 97-323 en date du 1er octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université du Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-322 du 1er octobre 1997 de l'Autorité.
D. - Coordination des travaux
    Les préfectures maritimes et les préfectures de département seront associées, de façon réciproque et autant que de besoin, aux phases essentielles d'élaboration des plans de secours spécialisés POLMAR terre et mer. Les préfectures des zones de défense seront également parties prenantes aux travaux des unes et des autres.
    La conférence maritime régionale, prévue à l'article 4 du décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, doit être l'occasion de vérifier la concordance des plans POLMAR terre et mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    - l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction ;
    - l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, M. Bourgine (Serge), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment en fonction au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, est, à compter du 1er novembre 1997, nommé agent comptable de l'université des Antilles et de la Guyane (Pointe-à-Pitre), en remplacement de M. Martheli (Frédéric).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
C. - Financement des opérations de lutte
    en cas de déclenchement du plan POLMAR
    Lorsque le plan POLMAR a été déclenché par le préfet maritime ou le préfet du département, cette autorité peut faire appel au fonds d'intervention POLMAR, conformément aux dispositions prévues par l'instruction du Premier ministre no 1103/SG du 7 décembre 1977 relative à l'utilisation, à la gestion et à la réalimentation du fonds d'intervention destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles ne pouvant être assurées par les moyens dont disposent les administrations. Le recours à ce fonds n'est ouvert que lorsqu'il s'avère que les moyens dont disposent les administrations sont insuffisants.
    Dès qu'un préfet maritime ou un préfet de département juge nécessaire de recourir au fonds, il fait dresser par la cellule financière une évaluation des crédits nécessaires et de leur emploi. Cette demande est adressée, par télécopie ou télex, au ministre chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds. Le ministre juge de l'opportunité de faire intervenir le fonds.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 14 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre des     consommateurs d'eau :
      Titulaire : M.  Rivet (René) ;
      Titulaire : Mme Richard (Ginette) ;
      Suppléant : M. Dufour (Alain) ;
      Suppléant : M. Sartran (Christian).
4. Les instruments opérationnels
    de la gestion des ressources humaines
    Le recrutement : gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois.
    La formation professionnelle : enjeux, programme d'actions, évaluation, cadre juridique.
    La politique salariale, individualisation, intéressement, participation, actionnariat.
    La communication interne ; la communication organisationnelle.
    La dynamisation du travail collectif : gestion participative et organisation du travail, projets d'entreprise et objectifs de « qualité totale ».
2. Le droit communautaire
    Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
    Les différents types d'actes.
    Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
    L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
    Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
    Les différents types de recours.
Art. 5. -  Outre les épreuves facultatives visées à l'article 4, les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative portant sur le développement social urbain et la politique de la ville (durée : dix minutes, précédée d'une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
    Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
    Le programme de cette épreuve est le même que celui fixé à l'article 11 ci-après, pour la matière Développement social urbain et politique de la ville de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours.
XI. - Gestion des entreprises
    (Troisième concours)
    1. Politique générale et organisation
    L'analyse concurrentielle.
    Position concurrentielle, domaine d'activité.
    Portefeuille stratégique.
    Stratégie de coût, stratégies de différenciation.
    Les modes de développement de l'entreprise.
    Les structures et formes d'organisation de l'entreprise.
    Culture, identité et changement.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-02, 01-53-18-89-23) ;
    - internet : http://www.finances.gouv.fr. Le nouveau portail internet du MINEFI/rubrique « Le ministère » ou « Infos-pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours » ;
    - intranet Alizé : Personnel, vie pratique, formation et dialogue social, rubrique « Le personnel », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 novembre 1997 (une annexe : Champ d'application professionnel).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation.
    L'accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment de dix salariés ou plus relevant du champ d'application suivant :
    Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
X. - Développement social urbain et politique de la ville
    (Concours externe et troisième concours)
    1. Approche des phénomènes urbains
    A. - Approche sociologique :
    Histoire des mouvements sociaux ;
    Les rapports sociaux dans la ville ; exclusion, intégration.
    B. - Approche géographique :
    Démographie : évolution de la population urbaine ;
    Les villes contemporaines : organisation et fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation.
    C. - Approche globale :
    La notion de développement local ;
    Le développement social urbain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, M. Wojciechowski (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1997.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ;
    - l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices.
Art. 15. -  L'article 34 du décret du 23 août 1947 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
    II. - Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le ministre chargé du travail ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein de l'unité du professeur Carpentier, sise à l'hôpital Broussais, 16, rue Didot, à Paris (14e).
Art. 3. -  Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales.
    Les épreuves écrites sont les suivantes :
    1o Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    3o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier, assortie le cas échéant de propositions, et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
    a) Finances publiques ;
    b) Gestion des entreprises ;
    c) Droit civil ;
    d) Relations sociales ;
    e) Gestion des ressources humaines dans l'entreprise ;
    f) Développement social urbain et politique de la ville.
    Les épreuves orales sont les suivantes :
    1o Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ;
    2o Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier les capacités et les aptitudes du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes d'exposé, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
    Section 4
    Epreuves facultatives
Art. 8. -  Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée » ;
    II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 19 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de     sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires     maritimes.
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 15.      Les épreuves auront lieu à Paris les 10, 11 et 12 décembre 1997.
      La date limite d'inscription est fixée au 28 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, MM. Théry (Nicolas), Werner (François), Lieb (Jean-Pierre), Grivet (Jérôme) et Trupin (Laurent), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er février 1998.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
    a) Aux installations de production d'électricité permettant l'alimentation de sites isolés non raccordés au réseau public de distribution d'électricité, sous réserve que leur production soit adaptée à la satisfaction de la demande locale d'électricité ;
    b) Aux projets d'installations situés sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, ayant obtenu à la date de publication de l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome les autorisations prévues par l'article 2 de cet arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1997, Mlle Masquet     (Brigitte), chargé d'études de 1re classe, est nommée dans l'emploi de chef     d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement) et classée au 4e échelon de cet emploi, avec une ancienneté     conservée de 3 ans, à compter du 1er juillet 1997.
      Compte tenu de cette ancienneté conservée, Mlle Masquet est promue au 5e     échelon à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de M. Sery (Alix), à compter du 1er novembre 1997, et M. Gerlier (Jean-Marc), directeur du travail hors classe, est désigné à compter du 1er décembre 1997 pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1997, pris en application de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et aux travailleurs handicapés, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense :
    Pour le département de l'Aisne :
    M. Longis (Jean-Pierre) ;
    Mlle Martinez (Marlène).
    Pour le département de l'Allier :
    M. Mosca (Robert).
    Pour le département de l'Aube :
    M. Audinet (Alain).
    Pour le département de la Côte-d'Or :
    Mme Raison (Marie-Françoise) ;
    M. Nicocia (Bernard).
    Pour le département du Doubs :
    M. Guaitella (Bruno).
    Pour le département de la Drôme :
    M. Braunn (Jacques).
    Pour le département du Gard :
    M. Delmas (André).
    Pour le département de la Gironde :
    M. Gombeau (Jean-Marie) ;
    M. Kerloc'h (Jean-François) ;
    M. Pomi (Claude).
    Pour le département des Hautes-Alpes :
    M. Pilatte (Gérard).
    Pour le département du Haut-Rhin :
    M. Carudel (Gilbert).
    Pour le département des Hauts-de-Seine :
    Mme Cayet (Germaine).
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
    M. Audren (Léandre) ;
    Mme Cardona (Annick) ;
    M. Fremont (Michel) ;
    M. Lesventes (Jean-Luc) ;
    M. Regeard (Loïc) ;
    M. Schulda (René).
    Pour le département de l'Indre :
    M. Marie (Charles).
    Pour le département de la Marne :
    M. Berrang (Joseph) ;
    M. Delannoy (Jean-Luc) ;
    M. Delpech (Jean-Pierre) ;
    M. Hennetier (Claude) ;
    Mme Kouider (Francine) ;
    M. Lere (Jean-Louis) ;
    M. Logote (Maximilien) ;
    M. Marie-Sainte (Joseph) ;
    M. Muse (Philippe).
    Pour le département de la Mayenne :
    M. Clément (Robert).
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
    M. Dygan (Daniel) ;
    M. Grosjean (Hubert).
    Pour le département de la Moselle :
    M. Barrere (Louis) ;
    Mme Bordet (Claudine) ;
    M. Cire (Jean-Claude) ;
    M. Dell'aera (Giovanni) ;
    M. Duro (Patrick).
    Pour le département de l'Oise :
    Mme Brun-Dabek (Monique) ;
    M. Courtemanche (Philippe) ;
    M. Hatchi (Raymond).
    Pour le département du Var :
    M. Gatineau (Patrick) ;
    M. Richard (Serge) ;
    M. Wensierski (Maurice).
    Pour le département de la Vendée :
    Mme Delpino (Marie-Chantal) ;
    M. Lapouge (Jean-Pierre).
    Pour le département de Paris :
    M. Hermeline (Jean-Louis) ;
    M. Martin (Jean-Pierre) ;
    M. Murcy (Alain) ;
    M. Suisse (Pierre).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 3 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 21 novembre 1997, M. Jannot (Bernard), directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de Dijon, est nommé au     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Dijon, en remplacement de M. Ormancey (Gilles), pour la durée     du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « La force aérienne de projection remplit des missions de transit aérien, de transport aérien, d'évacuations sanitaires par voie aérienne et de ravitaillement en vol ainsi que certaines missions particulières concourant à la mobilité, à l'engagement et au soutien des forces aériennes armées dans un cadre national, interallié ou international. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Il élabore les plans de transport aérien correspondants » sont remplacés par les mots : « Il élabore les plans de transport correspondants ».
    III. - Entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Il exerce le contrôle opérationnel des aéronefs militaires et le contrôle d'utilisation, pour le besoin opérationnel des armées, des aéronefs civils mis à sa disposition. »
    IV. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « chargé de la coordination et du suivi » sont remplacés par le mot : « responsable ».
    V. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le commandant de la force aérienne de projection participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens aériens de projection. Il définit les conditions techniques d'utilisation des aréronefs relevant de son commandement. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 1998 abrogeant la décision ministérielle du 4 avril 1997, la capacité des cliniques Dautancourt, Henner, des Maussins et Vintimille est fixée ainsi qu'il suit :
    SA clinique Dautancourt, 6, rue Jacquemont, à Paris (17e) : 32 lits de chirurgie et 15 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires ;
    SA clinique Henner, 5, rue Henner, à Paris (9e) : 42 lits de chirurgie et 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires ;
    SA clinique des Maussins, 67, rue de Romainville, à Paris (19e) : 5 lits de médecine, 151 lits de chirurgie, 7 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 30 lits de gynécologie-obstétrique ;
    SA clinique Vintimille, 56, rue de Douai, à Paris (9e) : 24 lits de médecine, 63 lits de chirurgie et 9 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule propulsé par un moteur Diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles, appartenant aux catégories définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 susvisée.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret no 98-386 du 18 mai 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Directeurs de laboratoire : 49 290 F ;
    Chefs de laboratoire : 37 346 F ;
    Chefs de projet : 27 942 F ;
    Assistants : 24 132 F.
A N N E X E
    15e régiment du génie de l'air et base aérienne no 551 de Toul-Thouvenot (54).
    28e régiment de transmissions d'Orléans (45).
    3e régiment d'infanterie de Nîmes (34).
    4e régiment d'infanterie de marine (4o RIMa) de Fréjus (83).
    5e groupement d'hélicoptères légers de Corbas (69).
    6e régiment parachutiste d'infanterie de marine (RPIMa) de Mont-de-Marsan (40).
    Base aérienne no 136 de Toul-Rosières (54).
    Centre hospitalier des armées Scrive de Lille (59).
    Centre mobilisateur no 64 de Saint-Avold (57).
    Centre mobilisateur no 94 de La Valette (83).
    Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Clermont-Ferrand (63).
    Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Montpellier (34).
    Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Strasbourg (67).
    Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Châlons-en-Champagne (51).
    Commissariat administratif de l'armée de terre (CAAT) de Marseille (13).
    Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Belfort (90).
    Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Bordeaux (33).
    Direction centrale du service de santé des armées à Paris (75).
    Direction des centres d'expérimentation nucléaires (DIRCEN)/service des réalisations et travaux de Montlhéry (91).
    Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (ESMAT) de Châteauroux (36).
    Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire (63).
    Etablissement du matériel de Thouars (79).
    Dépôt des essences de Rennes (35).
    Délégation générale pour l'armement (DGA) (hors directions et services d'emploi) d'Ile-de-France.
    Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
    Direction des systèmes de forces et de prospective (DSP), administration centrale et organismes en relevant.
    Direction des systèmes d'armes (DSA), administration centrale et organismes en relevant.
    Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM), administration centrale et organismes rattachés.
    Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI), administration centrale et organismes rattachés.
    Direction des relations internationales (DRI), administration centrale et organismes rattachés.
    Direction des ressources humaines (DRH), administration centrale et organismes rattachés.
    Direction de la gestion et de l'organisation (DGO), administration centrale et organismes rattachés.
    Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE), administration centrale et organismes rattachés.
    Direction des constructions navales (DCN), administration centrale et organismes rattachés.
    Service de la maintenance aéronautique (SMA), administration centrale et organismes rattachés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Association lyonnaise d'exploration par résonance magnétique nucléaire en vue du remplacement de l'appareil General Electric type MR Max par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste Eugène-André, sise 107, rue Trarieux, à Lyon (3e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1997, le recours hiérarchique formé le 24 février 1997 par la Croix-Rouge française, 1, place Henri-Dunant, 75384 Paris Cedex 08, représentée par M. Consigny (Pierre), président, tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a limité l'autorisation demandée pour la clinique des Peupliers, sise 8, place de l'Abbé-Hénocque, 75013 Paris, à la création de 10 places de chirurgie ambulatoire par transformation de 23 lits de chirurgie, est rejeté. La décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 décembre 1996 est annulée.
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail les organismes suivants :
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), département Procédés, études et analyses, 3, avenue C.-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), 34, rue des Renouillières, 93200 Saint-Denis ;
    Laboratoire départemental et régional d'hydrobiologie Poitou-Charentes, 18 à 20, rue des Corderies, 17044 La Rochelle ;
    Laboratoire central d'analyses industrielles (LCDI WATCO Environnement), ZA de Jailly, 57535 Marange-Silvange.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 février 1998, M. Salon (Albert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de cinq ans en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) à compter du 7 novembre 1997.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    La composition de ces commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1998 page 2473 à 2474
    =============================================
    Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Calcul du nombre d'embauches à effectuer
    L'employeur s'engage à créer des emplois, qui correspondent au minimum à 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail, lorsque celle-ci atteint au moins 10 %.
    Dans le cadre d'une réduction du temps de travail d'au moins 15 %, l'employeur qui s'engage à augmenter son effectif d'au moins 9%, bénéficie d'un montant d'aide majoré. Ces deux conditions sont cumulatives. En conséquence, un employeur peut procéder à des embauches correspondant à au moins 6 % de l'effectif moyen annuel dans le cadre d'une réduction du temps de travail d'au moins 15 %. Dans ce cas, il bénéficiera de l'aide non majorée.
    L'employeur doit procéder à des embauches dont le nombre est calculé comme suit :
    - effectif moyen annuel du périmètre de la réduction du temps de travail, calculé sur les douze mois et sur la base de l'ancien horaire collectif ;
    - multiplié par le pourcentage d'embauches auquel l'employeur s'est engagé.
    Le nombre d'embauches est déterminé en équivalent temps plein par rapport au nouvel horaire collectif.
    Exemple : un accord d'entreprise a pour effet de réduire de 10 % l'horaire collectif de travail antérieurement fixé à 39 heures, ce qui le porte à 35 heures.
    L'employeur s'est engagé à embaucher au moins 6 % de son effectif de référence de 100 salariés. Il doit donc recruter 6 personnes en équivalent temps plein à 35 heures.
    En cas de coexistence au sein d'une entreprise de plusieurs horaires collectifs, le calcul en équivalent temps plein s'effectue au prorata de chacun des horaires.
    Exemple : un accord d'entreprise conclu dans une entreprise de 200 salariés a pour effet de réduire l'horaire collectif de 100 salariés de 39 à 35 heures, soit 10 %. Par ailleurs, l'horaire collectif de travail des 100 autres salariés est ramené de 37 heures à 32 heures, soit une réduction d'au moins 10 %.
    L'employeur s'est engagé à embaucher au moins 6 %, au titre des deux réductions du temps de travail soit 12 salariés en équivalent temps plein.
    L'employeur peut satisfaire à son obligation en recrutant à temps partiel.
2.3. Embauche dans le cadre d'un groupement d'employeurs
    Afin de faciliter la réalisation des embauches qui peuvent correspondre, pour les petites entreprises, à des temps de travail réduits, les embauches de contreparties peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs.
    L'entreprise doit faire mention de cette modalité d'embauche dans le bilan d'exécution de la convention.
    Il conviendra de s'assurer que ces embauches constituent une augmentation des effectifs du groupement d'employeurs.
Par décisions no 97-431 et no 97-451 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 10 et 17 décembre 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste B énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
A. - Le dispositif d'appui-conseil aux PME
    Ce dispositif conçu pour être simple et peu coûteux pour les entreprises, sera géré par les Préfets de département (DDTEFP) avec l'appui technique de l'ANACT et des ARACT, afin notamment de favoriser la qualité des actions de conseil réalisées.
    Ce dispositif ne se substitue pas aux dispositifs d'aide au conseil ou de diagnostic court qui demeurent utilisables pour des demandes d'entreprises ne relevant pas de la réduction du temps de travail, ni au FACT dont les conditions usuelles de mobilisation demeurent. En revanche, la présente circulaire abroge et remplace la circulaire DGEFP-DRT no 97-28 du 30 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, M. Azerad (Charles), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, l'arrêté du 22 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
    « L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission du concours précité. »
En qualité de représentants
    de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
    Membres suppléants :
    M. Aubin (Jean-Luc), en remplacement de M. Gaye (Jean-Pierre) ;
    M. Deves (Christian), en remplacement de M. Marien (Gérard).
    Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
9.4. Suivi statistique mensuel du nombre d'accords
    de RTT visant ou non à l'aide
    Afin de disposer d'éléments concernant la montée en charge des négociations sur la RTT, il est indispensable de pouvoir suivre tous les mois le nombre d'accords d'entreprise ou d'établissement ayant conclu une RTT, en distinguant selon qu'ils visent ou non à bénéficier du dispositif d'aide.
    Ces données seront transmises mensuellement à la DARES par les directions régionales. Ceci nécessite donc d'accélérer les délais d'enregistrement des accords lors du dépot en direction départementale, et de transmission aux directions régionales.
    Ce suivi mensuel implique que les correspondants régionaux effectuent la codification des accords au fur et à mesure de leur transmission en direction régionale.
    Les directions régionales devront ensuite saisir sur le système IRMA-STAT (macrosérie régionale MS 05, série ARTT, variables ARTT 01, ARTT 02, ARTT 03, ARTT 04) et transmettre à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour ouvré du mois (n) les données ci-dessous. La première transmission devra se faire le 4 août 1998. Elle comprendra donc les accords ne visant pas à l'aide, enregistrés entre le 26 juin et le 25 juillet. En ce qui concerne les accords visant à l'aide, en plus de ceux enregistrés à cette date, seront également saisis et transmis ceux qui pourraient avoir été déposés et enregistrés avant le 26 juin.
    Les données à saisir sont :
    - le nombre d'accords de RTT enregistrés au cours du mois et visant à l'aide (variable ARTT 01) ;
    - les effectifs des entreprises ou établissements concernés par les accords de RTT visant à l'aide (variable ARTT 02) ;
    - le nombre d'accords de RTT enregistrés au cours du mois et ne visant pas à l'aide (variable ARTT 03) ;
    - les effectifs des entreprises ou établissements concernés par les accords de RTT ne visant pas à l'aide (variable ARTT 04).
    Pour chacune de ces variables les données sont obtenues en faisant respectivement la somme :
    - des accords enregistrés entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable ARTT 01 et variable ARTT 03) ;
    - des effectifs des entreprises ou établissements concernés par ces accords enregistrés entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1) (variable ARTT 02 et variable ARTT 04).
En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire :
    Mme Denis-Linton (Martine), directrice des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Septours (Georges).
    Membres suppléants :
    M. Duwoye (Pierre-Yves), chef de service, adjoint à la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Mazodier (Myriem) ;
    M. Héritier (Serge), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Rot (André).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 1998, Mlle Calvin (Dominique), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour une période de trois ans à compter du 24 juillet 1997.
3. Majorations
    Il existe deux types de majoration de l'aide de base :
    - une majoration de l'aide de 1 000 F par an et par salarié peut être accordée aux entreprises qui prennent des engagements particuliers en matière d'emploi ;
    - une majoration spécifique dégressive destinée aux entreprises de main d'oeuvre ouvrière à bas salaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1998, M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre, pour une période de trois ans à compter du 20 juin 1997.
3. Engagements spécifiques en termes d'emploi
    ouvrant droit à l'aide majorée
    Ces engagements consistent à s'engager à recruter :
    - au-delà de l'obligation minimale. L'appréciation de ces efforts doit être plus souple pour les petites entreprises notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises de moins de 20 salariés ;
    - en totalité sous contrat à durée indéterminée pour les embauches correspondant à l'engagement conventionnel ;
    - des jeunes, des personnes reconnues handicapées en application de l'article L. 323.10 du code du travail ou des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée.
    Les embauches de personnes handicapées ne sont prises en compte que si l'employeur a satisfait à son obligation légale d'emploi de ces salariés.
2. Modalités d'organisation du temps de travail et garanties
    2.1. Modalités d'organisation
    Tous les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation de type I, II ou III, cycle, travail en continu....) prévus par le code du travail peuvent être utilisés.
    De plus, un nouveau dispositif permettant d'organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de congés a été créé. Il s'agit des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 (voir fiche no 7 du chapitre Ier de la présente circulaire).
    Dans ce cadre, un accord d'entreprise peut prévoir le report de ces jours dans un compte épargne temps sous certaines conditions (voir fiche no 1 réduction du temps de travail/effectivité de la réduction du temps de travail). Il doit alors mettre en place des dispositions permettant de garantir l'utilisation des droits à congés à la demande des salariés.
I. - Accord de branche ou accord conclu
    en application de l'article L. 132-30 du code du travail
    La réduction du temps de travail peut être organisée en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au delà de ce seuil, un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire doit être conclu.
    Elle peut également être organisée par un accord conclu en application de l'article L. 132-30 du code du travail.
    Les points obligatoires pour les accords d'entreprise doivent être abordés dans les accords de branche. Le contenu de ceux-ci doit être suffisamment précis.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, et à Mme Christiane Beauvallet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1997, Mme Janiaux (Evelyne), épouse Gimenes, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de l'Ouest francilien pour la période du 1er janvier au 30 avril 1997 inclus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour l'installation d'une gammacaméra sur le site de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, à Metz (Moselle), en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation a été autorisée le 10 juillet 1985.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, Mme Dupuy (Suzanne), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale du Limousin pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'Hôtel-Dieu, 1, place Notre-Dame, à Paris (1er), de deux gammacaméras de marque Elscint, modèles Helix et Apex 609, dont l'installation a été autorisée les 11 juillet 1991 et 2 août 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Iridis-Dunkerque, 28, rue de Soubise, à Dunkerque (Nord), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1990.
Art. 1er. -  Mme Odette Grzegrzulka, députée de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 mai 1998 :
    Est agréé jusqu'au 9 février 2001 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - viande de porc ;
    - poissons pélagiques frais ;
    - viande bovine ;
    - pommes ;
    - salades prêtes à l'emploi ;
    - salades fraîches ;
    - oeufs ;
    - viande d'agneau ;
    - viande de veau, abats de veau et viande hachée de veau ;
    - tonyu et produits dérivés de tonyu.
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 13 mars 1996 portant agrément de QUALICERT (no CC 05) pour une période de trois ans comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des pommes.
    Sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel certaines dispositions de l'arrêté du 19 août 1997 portant agrément de QUALICERT (no CC 05) pour la certification de conformité pour les produits : salade 4e gamme, salade fraîche et broutards.
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 22 août 1996 portant agrément de QUALICERT (no CC 05) pour une période de trois ans comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour de la viande d'agneau autre que agneau de lait.
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 22 août 1996 portant agrément de QUALICERT (no CC 05) pour une période de trois ans comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour du veau de boucherie, des abats de veau et haché de viande de veau.
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 27 juin 1995 portant agrément de QUALICERT (no CC 05) pour une période de trois ans comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des oeufs.
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 25 août 1994 portant agrément de QUALICERT (no CC 05) pour une période de cinq ans comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des gros bovins.