Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à M. Christophe Laurent, responsable du service de l'immobilier et de l'environnement du travail à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Laurent, délégation est donnée à :
1° M. Stéphane d'Estribaud, responsable de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire ;
2° M. Michel Mazure, responsable des services à l'occupant, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;
3° M. Patrick Jarque, responsable de la maîtrise des risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2015, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle et de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2015 :
A compter du 1er décembre 2015
Mme ARTIGOT (Marie-José), Mme BARTHELEMY (Françoise), Mme BATAILLE-DUDOIGNON (Anne), Mme BERHAULT (Nadine), Mme BLANC (Nadine), Mme CALES (Carine), Mme CHAPPAT (Céline), Mme COLLOT (Annick), Mme FEMY (Isabelle), Mme FRATTA LOYER (Eléonore), M. GOUDIN (Didier), M. LABASTIE (Eric), Mme LAPLANCHE (Marie), M. LEROY (Jean), Mme NEITERMAN (Nathalie), M. POUVREAU (Marc), M. SEGALAS (Jean-Pierre), Mme SOL (Dominique), M. VIGNEAULT (Boris), M. VIOT (Robert).
Délégation est donnée à M. Patrick-Laurens-Frings directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2016, à :
1° Mme Rachel Cascajo, responsable du département investisseurs de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
2° Mme Marie-Laure Micoud, responsable du département support et pilotage de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
3° Mme Sabine Poirel, responsable du département Prêts de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département ;
4° M. Jean-Bernard Amouriaux, responsable du département solutions et données transverses de la direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2015, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle et de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016 :
A compter du 1er janvier 2016
Mme ALLEGROS (Natacha), M. ARNAUD (Thierry), Mme ARNOUX (Sylvie), Mme BERENGUER (Josiane), M. BOCHARD (Jean-Jacques), M. BUTLER (Edouard), M. CABARET (Pascal), M. CASSAGNE (Bernard), Mme CHAKIR (Florence), M. DESSENNE (Luc), Mme DIZIEN (Sonia), Mme DUFAUR (Marina), Mme FAURE (Nathalie), Mme GOUZY (Monique), Mme GRENIER (Danielle), Mme POINTREAU (Sylvie), Mme POUBEAU (Frédérique), Mme POUET (Laurence), Mme SAUBESTY (Christiane), Mme TOVENATTI (Florence).
La candidature de la société Bouygues Telecom à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société Bouygues Telecom est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, au regard des critères de recevabilité et de qualification prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société SFR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société SFR est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société Orange est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La liste d'aptitude 2016 à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
Mme Sophie BERGOGNE.
Mme Catherine COLLARDEY.
M. Sébastien GALLÉE.
Mme Paule GUILLOT.
Mme Geneviève GUYENOT.
M. Philippe HONOR.
M. Marc LARUE.
M. Jacques MEROT.
M. Patrice ROS.
M. Philippe SIRE.
M. Alain STEPHAN.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, Mme Anne-Laure Duvaud, son adjointe et Mme Eve Rousseau, faisant fonction d'adjointe ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et, jusqu'au 31 décembre 2015, Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
La candidature de la société Free Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée. La société Free Mobile est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
Fréquence : 98,6 MHz.
Adresse du site : chemin creux des Tremblets-et-des-Goulevents, Bourges (18).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : 51, rue de Curembourg, Fleury-les-Aubrais (45).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
0
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
2
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
2
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montargis.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau ZI, Amilly (45).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amand-Montrond.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : Les Places, tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18).
Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les délégués départementaux de l'action sociale de catégorie A d'Ile-de-France dont les noms suivent en annexe reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Il est inséré dans l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé la disposition suivante : 
« Art. 17-1.-Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :
-le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
-le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;
-le directeur de la section technique de l'armée de terre ;
-le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
-le chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
-le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
-le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;
-le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ».
L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au dixième alinéa du IV de l'article 2, les mots : «, en lien avec le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions, » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au I, les mots : « et de l'investissement » sont remplacés par les mots : «, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière » ; 
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière comprend :
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
      

     de postes
Intendant en chef
75
Paris
1
Total NAS services de l'Etat
1
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté :
- les activités des paieries régionales de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Bourgogne et de Franche-Comté.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :
- les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et aux ordres de mission ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Didier Blaizeau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Pascal Oger
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Patrick Pétour
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne - Franche-Comté
Olivier Biau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Jean-Michel Quellec
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Alain Tempier
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Sylvie Lagarde
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Île-de-France
Patrick Hernandez
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Île-de-France
Valérie Roux
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Daniel Huart
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Patrick Redor
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
- la réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
- la réorganisation des services informatiques ;
- la réorganisation d'une direction régionale, départementale, locale, spécialisée ou d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de la totalité ou d'une partie des missions d'un service à un autre service (poste comptable, service départemental ou supradépartemental).
Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs service des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre ;
- la restructuration de services conduisant à la fusion ou à la fermeture de service. Il s'agit notamment des regroupements de postes comptables ou des mises en gestion conjointe, du regroupement des brigades de vérification, du regroupement des pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
- la réorganisation de services conduisant à la création de structures départementales ou supradépartementales. Il s'agit notamment de la création de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supradépartementale ;
- la réorganisation d'un service (poste comptable ou service administratif) à la suite d'un déménagement d'une commune à une autre.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie :
- les activités des paieries régionales de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine :
- les activités des paieries régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées :
- les activités des paieries régionales de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
- les activités des paieries régionales d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes :
- les activités des paieries régionales de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Rhône-Alpes et d'Auvergne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime en frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 65 du 20 juillet 2015 (annexes), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. 
Au point 12 de l'article 26 de la convention collective nationale modifié, les mots « ceci étant, cette affiliation entraînera à compter du 1er janvier 2018 le versement d'une indemnité liée à l'existence d'un rapport sinistre/ prime moins favorable que celui en vigueur dans la collectivité des entreprises adhérentes à l'organisme ou aux organismes recommandés. L'indemnité est calculée en fonction du différentiel de rapports sinistres/ primes. Aucune indemnité n'est due lorsque ce différentiel est inférieur à 5 % et pour toutes les entreprises dont l'effectif n'excède pas dix salariés. La commission paritaire de suivi dispose du pouvoir au vu de la situation particulière de l'entreprise de dispenser celle-ci de tout ou partie de cette indemnité théorique dont le montant est égal à trois fois le pourcentage du différentiel rapporté à la masse salariale brute de l'entreprise. La commission paritaire de suivi prendra sa décision dans les 30 jours de la demande d'adhésion. Pour la mise en œuvre de cet article, est assimilé à une entreprise unique l'ensemble des membres d'un réseau lorsque celui-ci a mis en place précédemment un contrat d'assurance unique pour cet ensemble. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 
Au point 1/2 « Garanties décès/ Garantie double effet » de l'annexe V, les mots « avant qu'il ne liquide sa retraite s'il est actif ou l'âge prévu à l'article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale s'il s'agit d'un conjoint au foyer sans profession » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 31 août 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place du régime complémentaire de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2267-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence et la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
L'alinéa 2 de l'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
Les mots suivants de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé sont supprimés : 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Lyon ; 
«-adjoint au directeur des missions, chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
«-adjoint au directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
«-président de commission interne des contrats au service centralisé des achats de la direction des opérations-direction générale de l'armement ; 
«-chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement ; 
«-chef du bureau des métiers des systèmes d'information et de communication de la défense à la sous-direction de la stratégie de la direction métiers des systèmes d'information et de communication ; 
«-chef du bureau affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ; 
«-chef du bureau centre de compétence Chorus à la sous-direction des référentiels et du système d'information financier de la direction des affaires financières ; 
«-chef du bureau organisation ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef du bureau de la stratégie et de l'expertise immobilière à la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement de la direction de la mémoire et du patrimoine ; 
«-chef du bureau du pilotage au département des études générales et de l'encadrement supérieur de l'agence de reconversion de la défense-direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national d'Ile-de-France ; 
«-chef du bureau du budget, des finances et des achats à la sous-direction ressources métiers de la direction du service national ; 
«-chef du bureau de la gestion administrative de proximité au département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du bureau études et synthèse à la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau des régies et déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
«-chef du bureau sécurité au travail et environnement et chargé de la prévention des risques professionnels du service à la sous-direction de la qualité et du contrôle interne financière du service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
«-chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; »
Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, qui sont désignés « correspondants régionaux Chorus, responsables des structures Chorus » par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, sont habilités à prescrire les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer tous les actes d'engagement juridique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à Mme Martine Meunier, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin, à M. Frédéric Bentejac et à M. Stéphane Lemoine, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Philippe Renard, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Bernard Pineau et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques.
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
État : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 34
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 47,11 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 188,41 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 869,27 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 737,56 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,33 €, 3,77 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,70 € et 7,41 €.
ANNEXE
1. Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
2. Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour le périmètre couvrant les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin) et les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine).
3. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Bourgogne/Franche-Comté.
4. M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Bretagne.
5. Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus de l'Ile-de- France.
6. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus de la région Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon.
7. M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Nord - Pas-de-Calais/Picardie.
8. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Normandie.
9. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
10. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Centre-Val de Loire et couvrant les départements de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charentes).
11. Mme Colette Chevallier, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Rhône-Alpes/Auvergne et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Les mots suivants de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisés sont supprimés : 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ; 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
«-chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
«-chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; 
«-chef du bureau de la diffusion multimédia au service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
«-directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; »
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2016 :
-le décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie ;
-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie.
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraire ;
- mandat postal ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire est fixé à 1 000 €. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 48.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externes : 28 postes :
- concours à dominante juridique et économique : 14 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 14 postes ;
- concours interne : 20 postes.
En outre, 6 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par décret en date du 22 décembre 2015 :
Mme Christine Guéguen, avocate générale près la Cour de cassation, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de six ans.
Sont nommés membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de six ans :
I. - En qualité de magistrat :
M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation.
II. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le domaine des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
M. Philippe Christelle, directeur de l'éthique, de la compliance et de l'audit interne du groupe Capgemini.
III. - En qualité de commissaire aux comptes :
M. Alain Auvray, commissaire aux comptes.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2015, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2016 :
1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Philippe PERRAIS.
Mme Sylvie ANDRE.
M. Bernard MEYZIE.
Mme Claire CHAFFANJON.
M. Benoît DUFUMIER.
2° Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
M. Rik VANDERERVEN.
Mme Florence MEA.
3° M. Patrick LEBOEUF, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2015, M. TOUSSAINT (Philippe) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. GETTON (Frédérick).
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Martine THEVENEL est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 5 300,00 € (cinq mille trois cents euros).
Mme Martine THEVENEL percevra une indemnité de responsabilité fixée à 550,00 € (cinq cent cinquante euros). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 22 décembre 2015, M. Doisy (Frédéric), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est désigné comme suppléant du directeur du port autonome de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Dieudonné (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2015 :
Mme CARPENTIER (Clara, Maria) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD et Rémi CLAUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD et Rémi CLAUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD, Rémi CLAUDOT et Clara CARPENTIER, notaires associés ».
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent :
I. - Les épreuves d'admissibilité suivantes :
1° La rédaction, en quatre heures, d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ;
2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre politique, économique, social ou international. Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre quatre sujets (coefficient 2).
II. - L'épreuve d'admission suivante :
Un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (coefficient 3).