Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions no 98-142, no 98-181, no 98-195 et no 98-206, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 4, 11, 18 et 25 mars 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 155 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Article 6
    Occupation du domaine public
      Pour établir, éventuellement, soit au-dessus, soit au-dessous des voies     publiques et de leurs dépendances, les ouvrages complémentaires qui     s'avéreraient nécessaires, le concessionnaire devra obtenir les autorisations     ou permissions de voirie correspondantes.
      Le concessionnaire devra, toutes les fois qu'il en sera requis par     l'autorité compétente, déplacer ou modifier les ouvrages placés par lui sur     le domaine public.
Pour représenter les usagers, au titre de l'agriculture
      Titulaire: M. Julien (Jean), en remplacement de M. Achard (André).
      Suppléant: M. Michaux (Franck), en remplacement de M. Louis (Gilbert).
      Suppléant: M. Villot (Paul), en remplacement de M. Broyer (Philippe).
      Suppléant: M. Cheilan (Marcel), en remplacement de M. Cuxac (Jean-Pierre).
Art. 4. - Est approuvée la convention en date de ce jour passée entre le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et     la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, d'autre part, pour     l'exécution des travaux, leur financement et l'exploitation des ouvrages,
     conformément aux dispositions du cahier des charges et du protocole de     financement du programme de travaux joints à ladite convention, lesquels     convention, cahier des charges et protocole resteront annexés au présent     décret.
Article 26
    Pénalités
      Faute par le concessionnaire de remplir les obligations résultant du présent     cahier des charges et des décisions prises pour son exécution, nonobstant la     déchéance qui pourra être encourue, des amendes pourront lui être infligées     par le ministre chargé de l'environnement, sans préjudice, s'il y a lieu, des     dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Un avenant au présent     cahier des charges déterminera la nature des infractions susceptibles de     donner lieu à perception de ces amendes, le montant de celles-ci ou les     modalités de leur fixation ainsi que les conditions dans lesquelles elles     seront infligées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boisivon,
     directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hetet,
     sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Marie-France Ponsot, agent     contractuel, dans la limite des attributions du département du personnel, de     la formation et des affaires financières.
PREAMBULE
      A la suite d'une négociation menée entre les différentes parties concernées     par le canal de la Neste sur les problèmes posés par cet ouvrage, l'Etat,
     propriétaire de l'ouvrage, a décidé d'en concéder la gestion à la Compagnie     d'aménagement des coteaux de Gascogne, en décidant parallèlement la     concession de travaux d'un important programme de restauration et de     modernisation, cofinancé par l'Etat, les collectivités locales et l'Agence     financière de bassin Adour-Garonne avec appel partiel à un financement de la     Communauté économique européenne.
      Le présent protocole financier a été établi entre les parties intéressées au     financement de cet ouvrage, pour être annexé à la concession accordée par     l'Etat à la C.A.C.G.
      Entre les différentes parties:
      1. L'Etat, représenté par le préfet de la région Midi-Pyrénées, M. Christian     Dablanc;
      2. La région Midi-Pyrénées, représentée par son président, M. Marc Censi;
      3. La région Aquitaine, représentée par son premier vice-président, M.
     Didier Borotra;
      4. Le département de la Haute-Garonne, représenté par son vice-président     délégué, M. Jacques Durrieu;
      5. Le département du Gers, représenté par son président, M. Jean-Pierre     Joseph;
      6. Le département de Lot-et-Garonne, représenté par son président, M. Jean     François-Poncet;
      7. Le département des Hautes-Pyrénées, représenté par son président, M.
     Hubert Peyou;
      8. Le département de Tarn-et-Garonne, représenté par son vice-président, M.     Jean Cambon;
      9. L'Agence financière de bassin Adour-Garonne, représentée par son     directeur, M. Jean-Luc Redaud;
      10. La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, représentée par son     président-directeur général, M. Gabriel Rougié,
     il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Pour prendre rang du 1er août 1990
         Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Bambina (Corinne),
     Cassini (Eric, Claude, José),
     Chambaron (Marie-Pierre, Denise),
     Galea (Bernard, Christian, Daniel),
     Maubert (Laurent, Michel, Pierre),
     Atoutemps (Gilles, Raymond),
     Blandet (Dominique),
     Blocquel (Jean-Marc, Henri, Maurice),
     Domenech (Patrick, Michel).
     Dunet (Jean-Marc, Marie),
     Faidy (Patrick, Jean-Claude),
     Foucault (Luc, Pierre-Marie, Edgard),
     Grippari (Jean-Claude),
     Guerin (Eric, Jean),
     Horel (Pascal, Marcel, Raymond),
     Laignel (Dominique, Pascal, Edouard),
     Le Fourn (Joseph, François, Albert),
     Le Gendre (Patrick, Yves, Robert),
     Liabeuf (Philippe, Etienne, Michel),
     Lonchambon (Bernard, Roger, André),
     Mahe (Daniel, André, Bernard, Jean),
     Odos (Bruno, Armand, Victor),
     Pando (Gérard, Daniel),
     Pavard (Patrick, Roger),
     Suire (Jean-Charles),
     Uvalle (Gérard, Guy),
     Westelynck (Gérard, Philippe, Raymond),
     Zucca (Guillaume, Noël, Pierre).
Art. 2. - Sont inclus dans les dépendances immobilières de la concession les     ouvrages du domaine public de l'Etat énumérés à l'article 2 du cahier des     charges. La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est substituée à     l'Etat dans les droits et obligations de ce dernier, tant en ce qui concerne     la responsabilité du propriétaire que dans celle du gestionnaire des     ouvrages. Toutefois, tout protocole d'accord susceptible de modifier les     engagements antérieurs de l'Etat sera soumis à l'accord préalable des     ministres intéressés.
Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines de corvette:
     La Marle (Jean-Marc, Joseph).
     Guilloud (Christian, Bernard).
     Vanlerberghe (Alain, Jules, Georges).
     Reverdy (François, Claude, Louis, Marie).
     Couillard (Denis, Paul, Marie, Camille).
     Roumain de la Touche (Vianney, Jean, Dominique).
     De Corbière (Jean, Marie, Latour).
     Michel (Xavier, Hugues, Philippe).
     Somon (Frank, Philippe, Marie).
Art. 5. - Tout aéronef en vol VFR doit dès le 1er janvier 1992 être équipé     d'un transpondeur A+C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur pour     avoir accès aux espaces contrôlés à l'intérieur desquels les aéronefs en vol     VFR sont espacés à l'aide du radar de tout vol IFR.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Exploration, à la société     France Hunt Oil et à la société CSX Oil and Gas France, conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis d'Arzacq>>, d'une superficie de 145 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Landes.
Art. 7. - Le comité technique prévu par le décret n 82-619 du 13 juillet     1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage     en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et     techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de     sauvetage des personnes égarées.
Art. 10. - Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les     délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs     observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour et les délais     dans lesquels la commission peut produire des observations écrites. Il fixe     également la date des débats.
      Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à la Commission     des opérations de bourse et les convoque à l'audience prévue pour les débats     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Les observations produites par la Commission des opérations de bourse sont     portées par le greffe à la connaissance des parties.
      La Commission des opérations de bourse peut présenter à l'audience des     observations orales.
Art. 5. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
      Le président peut faire entendre par la commission toutes personnes dont il     estime l'audition utile.
      La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil présentent la défense     et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
      La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du     secrétaire de la commission. Le procès-verbal est signé du président, du     rapporteur et du secrétaire.
      La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception aux personnes qui ont fait l'objet des poursuites.
Intérieur
      MM. Bay (Christophe), Beffre (Lionel), Furno (Bertrand), Girault (Claude),
     Givelet (Xavier), Guigue (Bruno), Gutton (Jérôme), Lacaile (Philippe),
     Langlois (François), Mme Martinez (Maria-Dolorès), MM. Petiteau     (Jean-Pierre), Pilloton (Eric), Valentin (Jean-Louis).
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les     mentions prescrites par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et     précise l'objet du recours.
      Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le     demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans le     mois qui suit le dépôt de la déclaration.
      La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents     justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la     cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint     à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Toutefois, les fromages <<Abondance>> fabriqués exclusivement à l'intérieur     de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers     d'affinage des communes d'Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois du     département de la Haute-Savoie, qui présentent des références et une     antériorité suffisantes dans l'affinage des fromages. La liste de ces     ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et     du ministre chargé de la consommation.
Art. 6. - Le service central d'exploitation de la météorologie participe aux     projets de recherche et de développement de la Météorologie nationale, en     collaboration avec les autres services, notamment l'établissement d'études et     de recherches de la météorologie et le service des équipements et des     techniques instrumentales de la météorologie. Il assure la maîtrise d'oeuvre     des projets dont le caractère dominant est le traitement et la diffusion de     l'information météorologique.
Art. 19. - En cas d'importation ou d'exportation de déchets n'appartenant     pas à l'une des catégories définies à l'article 1er ci-dessus, la mention     <<Déchets non visés dans le formulaire du C.E.R.F.A. no 07-0359>>, suivie de     la désignation du déchet (nom et code) selon la nomenclature des déchets     parue au Journal officiel du 16 mai 1985 ou ses mises à jour, devra être     apposée sur la déclaration en douane dans la case <<désignation des     marchandises>>.
      En cas de transit, cette mention sera portée sur le titre de transit.
Art. 3. - Dans les domaines des télécommunications et du traitement de     l'information, le service central d'exploitation de la météorologie assure,
     pour l'ensemble des services de la Météorologie nationale, les fonctions     suivantes:
      - il organise et met en oeuvre les systèmes de télécommunication et de     traitement de l'information météorologique utilisés par la Météorologie     nationale;
      - il exploite le centre de calcul de la Météorologie nationale.
      Le S.C.E.M. assure les obligations internationales de la France dans le     domaine des télécommunications météorologiques, et en particulier sa     participation au système mondial de télécommunications de l'Organisation     météorologique mondiale.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les lieutenants:
     Leblanc (Patrick, Jean).
     Mantel (Marc).
     Gounel (Eric, Jean-Michel).
     Ré (Patrick, Elie, Marcel).
     Martinage (Gilles, Eric).
     Martin (Michel, Jean).
     Decamps (Philippe, Léonce, Joseph).
     Iafolla (Vincent).
     Guirard (Marc, Yves, Lionel).
     Pin (Jean-Pierre, Gérard, Christian).
     Begin (Rose-Marie).
     Prouveur (Géry, Georges, Paul).
     Argain (Daniel, Marie).
     Lacroix (Joseph, Charles, Robert).
     Bervillé (Jean-Michel, René).
     Ringlé (Martine), épouse Pot.
     Girod-A-Petit-Louis (Vincent).
     Guérin (Joëlle, Michelle, Paulette), épouse Daudigeos.
     Capliez (Pierre, Camille).
     Capou (Gilles, Bernard, Gérard).
     Maitrepierre (Alain, Ferdinand, Adolphe).
     Tribert (Hervé, Jean-Charles).
     Astier (Alex, Claude).
     Séneray (Yves, Victor).
     Le (Quy, Phuong).
     Longobardi (Marc, Pierre).
     Foulquier (Roselyne, Marie).
     Vivion (Pierre, Alix, Roger).
     Delaforge (Henri, Eric).
     Peter (Michel, Eric).
     Charlier (Patrick, Jean-Pierre).
     Vrignaud (Bruno, Serge, Christian, Marcel).
     Fratczak (Thierry).
     Moyzès (Chantal, Marie), épouse Planchenault.
     Picot (Daniel, Philippe, René).
     Correard (Franck, Richard).
     Veiler (Véronique, Marie-Thérèse, Claude), épouse Chastanet.
     Bréhu (Yannick, André, Marie).
     Thiebaut (Sylvie, Alice, Michèle).
     Dubost (Thierry).
     Rodriguez (Martine, Ghislaine), épouse Lambert.
     Guénard (Marie-Renée, Madeleine).
     Goetschy (Christian, Jean, Pierre).
     Peressin (Michel, André).
     Pomet-Bagur (Alain, Gabriel, Muguet).
     Le Golvan (Bernard, Claude, Jacques, Marie).
     Denis (Michel, Raymond, Jacques).
     Combes (Daniel, Albert).
     Giordani (Pierre, Louis, Félicien).
     Mulquin (Patrick, Bertrand, Ghislain).
     Legros (Daniel, Jean, François).
     Martinent (Gérard, André).
     Demange (Daniel, Georges).
     Vedrenne (Jean-François).
     D'Hyevres (Daniel, Maurice).
     Lefebvre (Emile, Cyr, Alexandre).
     Orivel (Jean, Claude).
     Le Trionnaire (Michel, François, Marie).
     Bérard (Christian, Louis, Emile).
     Lioret (Michel, Louis, Emilien).
     Darmon (Edmond, Michel).
     Andreo (Michel, André).
     Gouinguené (Jean-Pierre, André, Joseph).
     Hénault (Jack, Roger).
     Lancien (Jean, Louis).
     Salles (Jean-Claude, Robert).
     Texier (Bernard, Maurice, Jean, Jacques, Germain).
     Ballandras (Jean, Pierre).
     Galdiolo (Georges, Antoine, Palmino).
     Plaisance (Claude, Michel).
     Bosc (Michel, Noé, Jean-Marie).
     Garcia (Alain, Albert, Dominique).
     Des Pommare (Alain, Marie, Michel, Gilles, Philippe).
Art. 11. - Il est inséré dans le livre des procédures fiscales un article R.     45E-1 ainsi rédigé:
       <<Art. R. 45E-1. - Les conclusions des contrôles effectués par les agents     du ministère chargé de l'emploi, portant sur les éléments servant au calcul     du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des     équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail ainsi que sur     les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce crédit, sont     communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les     conditions prévues au présent livre.>>
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les commandants:
     Motreff (Christian, Robert).
     Cronenberger (François, Xavier).
     Redon (Alain, Jacques).
     Delorme (Christian, Denis).
     Droit (Jean, Louis).
     Grignon (Jean-Pierre, Georges, Fernand).
     Unbewust (Robert, Xavier, Georges).
     Chain (Bernard, André).
Art. 3. - Sur les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de     l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées), soit     14311506F, sont réservés 763280F aux communes visées au b du 2o du II du même     article.
      Cette somme est répartie entre les communes des départements de la Loire et     de la Lozère conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret no     88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
      Le solde est réparti entre les communes suivantes et pour les montants     respectifs ci-après:
      Annay (Nièvre): 16527F      Arquian (Nièvre): 30064F      Beaulieu (Loiret): 675496F       Belleville (Cher): 3382226F      Bonny-sur-Loire (Loiret): 569007F      Boulleret (Cher): 284459F      Briare (Loiret): 980275F      Châtillon-sur-Loire (Loiret): 1199073F      Cosne-sur-Loire (Nièvre): 1360547F      Faverelles (Loiret): 9602F      La Celle-sur-Loire (Nièvre): 59328F      Léré (Cher): 2391274F      Myennes (Nièvre): 30326F      Neuvy-sur-Loire (Nièvre): 1759466F      Nevoy (Loiret): 164797F      Santrances (Cher): 36423F       Savigny-en-Sancerre (Cher): 97618F      Sury-près-Léré (Cher): 491224F      Thou (Loiret): 10494F
Art. 13. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la première partie du     code du travail est complété par les articles L. 763-3 à L. 763-12 ainsi     rédigés:
       <<Art. L. 763-3. - Est considérée comme exploitant une agence de mannequins     toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la     disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins     qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
      <<Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales     titulaires d'une licence d'agence de mannequins. Cette licence est accordée     pour une période de trois ans renouvelable par l'autorité administrative. Sa     délivrance est subordonnée à des conditions définies par voie réglementaire     et concernant la moralité des dirigeants et les conditions d'exercice de     l'activité de l'agence.
      <<Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail ne s'appliquent     pas à l'activité définie au premier alinéa lorsque celle-ci est exercée par     une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.
      <<La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui,     individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés,
     exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou     professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques     ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une     production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour     mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de     défilés de mode, photographe.
      <<Les préposés d'une agence de mannequins sont soumis aux incompatibilités     définies ci-dessus.
      <<Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie au     premier alinéa est exercée par une société titulaire d'une licence d'agence     de mannequins et, en outre, des associés en nom collectif, des associés des     sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le     cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
      <<Art. L. 763-4. Le contrat de travail conclu entre l'agence et chacun des     mannequins qu'elle emploie doit être établi par écrit et comporter la     définition précise de son objet.
Art. 5. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la     défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi     au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité     sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la     marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1989, sont les suivantes:
    En francs
    -
    1088990790
    239482181
    79827394
    18868293
    8273021
    5660488
    3338236
    2902814
    2902814
    1015985
    145141
Art. 1er. -  L'article R. 331-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-2. -  Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
    « Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture.
    « Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances.
    « Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.
    « Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général. »
Art. 15. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 332-1 du même code, les mots : « et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article. » sont remplacés par les mots : « R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19 ».
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
    Seine-Maritime (Rouen)
    M. Huchet (Jean-Charles), département de la Haute-Saône, à Vesoul, en remplacement de M. Naçabal (Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 1999.
Art. 12. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour cause d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration dans les conditions définies ci-après.
    Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure, et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le candidat suivant de la même liste.
    Si l'empêchement définitif d'un membre suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le candidat suivant de la même liste.
    En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et de l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est procédé à de nouvelles élections. Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'Institution nationale des invalides, fixe les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves. »
    2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides. »
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Un bureau de vote est institué dans chaque centre.
    Il est composé du directeur du centre ou de son suppléant désigné par lui, président du bureau, et de deux électeurs non candidats, choisis par le directeur du centre sur une liste établie par les candidats, à raison d'un électeur par candidat. Un agent figurant sur cette liste est désigné comme suppléant dans les mêmes conditions.
    Le bureau procède publiquement au dépouillement du scrutin et détermine le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Il procède à la proclamation des résultats.
Art. 4. -  L'Institut supérieur des productions animales est ouvert aux ingénieurs agronomes des écoles nationales supérieures agronomiques, aux ingénieurs en agriculture, diplômés notamment dans le domaine de la production animale, de l'halieutique et de l'agroalimentaire, aux titulaires du diplôme de docteur vétérinaire ou du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ou encore du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, aux titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées dans le domaine de la biologie animale ou de l'agroalimentaire, et aux candidats admis en dispense des diplômes normalement requis dans le cadre fixé par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité  de biologie foetale, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour l'hôpital Saint-Louis, 26, rue Juliette-Dodon, à Paris (10e), est refusée. Il est refusé à MM. Derouin et Garin d'être portés responsables de cette activité.
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le titre de l'arrêté, après les mots : « auprès de la direction », est ajouté le mot : « générale » ; après les mots : « aux sinistrés en métropole », sont ajoutés les mots : « et dans les départements et territoires d'outre-mer ».
    Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes imputables sur le budget des charges communes au chapitre 46.02, article 10, Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités en métropole et au chapitre 46.02, article 20, Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités dans les départements et territoires d'outre-mer. »
Art. 7. -  Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les opérateurs qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 30 % des opérateurs, opérateurs qualifiés et opérateurs principaux des activités physiques et sportives dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les opérateurs principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
    III. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
    « 1o La proportion du nombre des emplois d'opérateur qualifié, par rapport à l'effectif des opérateurs, opérateurs qualifiés et opérateurs principaux des activités physiques et sportives, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 9 ci-dessus, à 27,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée.
    « 2o La proportion du nombre des emplois d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 31 mars 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 février 1999.
Art. 2. -  Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1998, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs, dont 3,5 millions de francs au titre des fréquences du service fixe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décret en date du 30 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre régional de télémesure de Labattoir, à Dzaoudzi (Mayotte), no CCT : 976.02.071.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent dans la collectivité territoriale de Mayotte le territoire de la commune de Dzaoudzi.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre René-Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer Nantes-Atlantique pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Art. 1er. -  Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé « le fonds », alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale no 902-32, a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à     contracter un emprunt de 7754000 F destiné à créer un centre de services     routiers de Castets.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Jacques Lippens, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions du service des haras, des courses et de l'équitation :
    1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité ;
    2o Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Art. 5. -  Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
    Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
    Le comité ne peut siéger valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
    Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
    Les avis du comité sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le comité établit son règlement intérieur.
Art. 4. -  Le comité d'orientation mentionné au troisième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 comprend :
    1o Un membre du Conseil d'Etat, président ;
    2o Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    3o Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    4o Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    5o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
    6o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
    7o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
    8o Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
    9o Un représentant des agences de presse.
    Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
    Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
    Le comité d'orientation peut entendre, sur proposition du président, toute personne qualifiée.
Art. 10. -  A l'appui de leur demande, les entreprises et agences de presse fournissent un dossier établi suivant un modèle approuvé par le comité d'orientation.
    Ce dossier comporte :
    a) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
    b) Une évaluation détaillée des dépenses mentionnées à l'article 9, le calendrier et le plan de financement des actions envisagées, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
    c) Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices ;
    d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
    Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par un expert-comptable.
    Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place. Les entreprises et agences de presse qui demandent une aide autorisent les organismes privés concourant à leur activité à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 39 du 31 juillet 1998 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 14. -  Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :
    a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;
    b) Le bilan des opérations en cours ;
    c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;
    d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.
Art. 8. -  Une décision du directeur du centre fixe :
    1o La date de l'élection des représentants du personnel, qui doit intervenir au cours du troisième mois précédant la date d'expiration du mandat des membres de la commission en exercice ;
    2o La liste des électeurs, établie conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous ;
    3o Les modalités et le délai de dépôt des candidatures, qui ne peut être inférieur à trois semaines ;
    4o Le délai durant duquel tout agent du centre peut demander la rectification de la liste des électeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces réclamations sont effectuées. Ce délai, d'une durée de dix à quinze jours, court à compter du lendemain de l'affichage de la décision au siège du centre.
    La décision prévue au présent article est affichée au siège du centre et communiquée au personnel au plus tard à la date de début du délai prévu au 4o de l'alinéa précédent. Lorsque celui-ci est écoulé, le directeur fixe la liste définitive des électeurs, qui est communiquée à tout agent en faisant la demande.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 55 du 4 avril 1990 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la décision du 5 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création d'un service de rééducation, réadaptation fonctionnelle et nutritionnelle de quarante lits d'hospitalisation complète et de six places d'hôpital de jour, présentée par le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est confirmée.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
    « 1re catégorie : 65 637 F ;
    « 2e catégorie : 61 237 F ;
    « 3e catégorie : 55 502 F. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 1998, il est mis fin au détachement de M. Imhaus (Patrick), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès de la Société nationale Satellimages-TV 5 à compter du 16 septembre 1998.
    M. Imhaus est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 16 septembre 1998.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La dotation globale est fixée pour 1999 à 304,07 MF.
    Cette dotation est répartie comme suit :
    Réunion : 160,47 MF ;
    Guadeloupe : 57,86 MF ;
    Martinique : 71,40 MF ;
    Guyane : 14,34 MF. »
Art. 17. - Les vacances des membres titulaires et des membres correspondants     sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune     des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.
      Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques.
      Les candidatures doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au     président de l'académie, appuyée par deux membres titulaires, dans un délai     de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance.
Art. 21. - Sous réserve des dispositions particulières du présent décret,
     l'Académie de marine est soumise au régime financier et comptable défini par     les textes généraux en vigueur, en particulier les décrets des 10 décembre     1953 et 29 décembre 1962.
      La commission administrative et financière statue sur toutes les questions     financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie.
      A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au     moins deux fois par an. Le contrôleur financier est invité à participer, avec     voix consultative, aux activités de la commission.
      Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie,
     après rapport de la commission; ils doivent ensuite être soumis à     l'approbation de l'autorité de tutelle.
      L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative     et financière sur l'acceptation des dons et legs ainsi que sur toutes les     conventions ayant une incidence financière.
Aucune candidature nouvelle ne peut être présentée entre les deux tours. Si,     après le premier tour, les candidats les mieux placés détiennent le même     nombre de voix, le candidat le plus âgé est élu.
      La vacance est déclarée à nouveau ouverte si, en cas de candidature unique,     le vote n'est pas acquis au premier tour ou si, en cas de candidatures     multiples, il n'est pas acquis à l'issue du deuxième tour.
b) Représentants des coopératives laitières
    fabriquant du comté
    M. Jeunet (Yves), 25570 Villers-sous-Chalamont.
    M. Goguely (Yves), 25270 Villeneuve-d'Amont.
    M. Aymonier (Gérard), 39110 Marnoz.
    M. Champon (Emmanuel), 39320 Gigny-sur-Suran.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines:
     Ramonet (Hervé, Jean, Marie).
     Séranne (René, Jean, Louis).
     Delcourt (René, Fernand, Joseph).
     Boissiere (Pierre, Louis).
     Bazin (Guy, Yves, Roger, Gérard).
     Schoenher (Claude, André).
     Goncalvès (Roger, Jean, René).
     Pujol (Christian, André).