Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1998, M. Cros (Robert), directeur du travail hors classe, affecté à la direction interrégionale Sud de l'inspection du travail des transports, à Paris La Défense, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1998.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines. Il se voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. -  L'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V seront diffusés par les centres précités.
Série Langues vivantes
    36 Devos (Leatitia, Anne).
    37 Lehni (Caroline, Marie, Camille).
    38 Raehm (Elisabeth, Sophie, Irmgard).
    39 Peynichou (Céline, Julie).
    40 Verdeil (Sandra, Céline).
    41 Buffet (Thomas, Sylvain, Pierre).
    42 Sviezeny (Michaela).
    43 Keradennec (Aude, Danielle, Thérèse).
    44 Rouchon (Cécilia, Anaïs)).
    45 Brian (Romain, Roger, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
    1 Angerand (Luc) ;
    2 Bresson (Jean) ;
    3 Inzerilli (Florence) ;
    4 Hupays (Michel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  Lorsque le statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
    1o Les agents visés au 1o doivent avoir été recrutés à titre temporaire et assurer à la date fixée des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
    2o Au congé visé au 2o est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
    3o Aux fonctions visées au 3o sont substituées des fonctions, exercées à la même date, correspondant à l'une de celles définies à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
    4o Aux conditions de titres ou diplômes et de durée et de nature des services publics effectifs visées au 4o et au 5o sont substituées les mêmes conditions que celles fixées au 4o et au 5o de l'article 1er de cette loi pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
    Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le statut particulier du corps d'accueil n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois. Les candidats doivent en outre exercer à la date du 14 mai 1996 des fonctions qui correspondent à celles définies par le statut particulier du corps d'accueil concerné.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1997, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Bachelart (Olivier) ;
    M. Dumortier (Christian) ;
    M. Feuchet (Laurent) ;
    M. Grolleau (Pascal) ;
    M. Porzio (Christian) ;
    M. Rannou (Pascal) ;
    M. Telani (Dominique).
Art. 1er. -  I. - Le présent arrêté a pour effet d'autoriser l'exploitant SOCODEI de l'installation CENTRACO située sur la commune de Codolet dans le département du Gard, à rejeter des effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, et à effectuer des prélèvements d'eau.
    Le présent arrêté s'applique aux opérations suivantes figurant à la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
    =============================================
    En application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 mai 1995 et du e du 1o de l'article 2 du décret du 19 juillet 1994 susvisés, il fixe :
    - les limites et les conditions techniques des rejets liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
    - les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au préfet et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les contrôles exercés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
    - les modalités d'information du public.
    II. - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial.
    L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
    TITRE Ier
    PRELEVEMENTS D'EAU
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 8 janvier 1998, Mme Bernadaux-Witt (Lucette), agent de service, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de N'Djamena (Tchad) à compter du 4 novembre 1997.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Chantelle (Allier) : Mme Pizzato (Florence), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à la maison de retraite de Cusset (Allier) ;
    Hôpital local du Cheylard (Ardèche) : Mme Bortolini (Mireille), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) ;
    Maison de retraite de Gabarret (Landes) : M. Devarieux (Christophe), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Aix-en-Othe (Aube) ;
    Centre de moyen séjour de Carquefou (Loire-Atlantique) : M. Allio (André), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan) ;
    Maison de retraite de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : M. Latzer (Jean-Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Blamont (Meurthe-et-Moselle) ;
    Maison de retraite de Houplines (Nord) : Mme Coisne (Nelly), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Chapelle-d'Armentières (Nord) ;
    Maison de retraite de Savigny-sur-Orge (Essonne) : M. Munerel (Serge), directeur de 4e classe (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 1998, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
    « Canevet (André) ;
    « Charrier (Pierre) ;
    « Fradkine (Jean-Pierre) ;
    « Garrec (Pierre) ;
    « Le Joncourt (Anne) ;
    « Lepagnot (Eric) ;
    « Mallet (Edouard) ;
    « Marechal (Alain) ;
    « Quenaon (Hervé). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mai 1998, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    - en qualité d'inspecteur général : M. Boissinot (Alain), en remplacement de M. Toulemonde (Bernard) ;
    - en qualité de directeur d'administration centrale ou d'établissement public sous tutelle : M. Toulemonde (Bernard), directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Boissinot (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, Mme Kahn (Elisabeth), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est placée en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mai 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1998, M. Geiger (Patrick), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais (antenne de Boulogne-sur-Mer).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1998, Mlle Canihac (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, Mme de Bressy de Guast, épouse Cazala (Anne), conseiller de tribunal administratif, chef du secteur des relations extérieures de l'Union européenne au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, et M. Worms (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 modifié portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmières, remplacer :
    « - membres en leur qualité d'aide-soignant, au titre du III (2o) de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales :
    « Sur proposition de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
    « Titulaire : Mme Caron (Bernadette) ;
    « Suppléante : Mme Demongeot (Josette) ; »
    par :
    « Titulaire : Mme Caron (Bernadette) ;
    « Suppléant : M. Cohade (Rémy) ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mai 1998, est désigné, en qualité de représentant de l'Etat du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique : M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel).
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - sept membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;        - le médecin inspecteur régional ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Dordogne ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Gironde ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des     Landes ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Lot-et-Garonne ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des     Pyrénées-Atlantiques ;
      - sept membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse régionale des artisans et commerçants     d'Aquitaine ;
        - deux représentants administratifs et médicaux supplémentaires des     organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans,     par les autres membres du collège des représentants des organismes     d'assurance maladie.
      Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les     représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant     transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas se voir confier plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 56 du 22 octobre 1997, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'annexe II à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'avenant ;
    - avenant no 57 du 22 octobre 1997.
Paragraphe 2
      << Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52-4 A     Commerce de détail de textiles, 52-4 C Commerce de détail d'habillement, à     l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J     concernant le commerce de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers     divers en matière textile, de la Nomenclature d'activités française, établie     par le décret du 2 octobre 1992, et qui exploitent moins de cinq fonds de     commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité     réelle de l'entreprise ou de l'établissement. >>
Article 11
    Composition de la commission exécutive
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création     Un représentant des caisses d'assurance maladie sera désigné provisoirement     dans l'attente de cette création.
     ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - un représentant administratif ou médical supplémentaire des organismes     d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les     autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, l'agence arrête, selon une périodicité     déterminée par la commission exécutive, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical prévues aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect     des règles déontologiques en vigueur.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Article 10
    Retrait
      Tout membre de l'agence que l'article L. 710-17 du code de la santé publique     ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à     l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
      Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le     1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence,
     pour l'exercice en cours et les précédents.
      Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente     convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission     exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.
    TITRE II
    ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au lundi 29 juin 1998 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1998 (annexe I).
    Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.  
    Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris. 
    A l'expiration du délai fixé ci-dessus, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 relatif à la procédure de recrutement. 
    Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le vendredi 17 juillet 1998.
    Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 56e section, 3e sous-section, 57e section, 3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
    La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
    Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 mars 1998, pris en application des articles R. 162-50-8 et R. 162-50-9 du code de la sécurité sociale, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux :
    1o En tant que membres permanents :
    M. Léon (André), en remplacement de M. Goldstein (Marcel), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
    2o En tant que membres associés :
    M. Belhassen (Willy), en remplacement de Mme Gros (Michelle), représentant l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
    M. Odin (Jean-Charles), en remplacement de M. Soffer (David), représentant les internes et les chefs de clinique.
Art. 31. -  I. - Les conditions du contrôle des effluents par l'exploitant sont définies par l'OPRI, qui précise en outre le nombre et la nature des échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
    Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert doivent être représentatifs. A cet effet, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
    II. - Les concentrations en polluants chimiques des effluents (Na+, Cl-, SO4-2) et leur pH sont mesurés avant chaque transfert à la station de traitement des effluents liquides.
    Les mesures sont réalisées sur un échantillon moyen prélevé avant transfert, représentatif des effluents produits pendant une période de un à deux jours.
    III. - L'absence de radioactivité dans les eaux pluviales et les eaux de purge des aéroréfrigérants rejetées dans le contre-canal du Rhône doit être vérifiée périodiquement dans les conditions fixées par l'OPRI.
    En cas de présence de radioactivité, une information devra être délivrée suivant les modalités définies à l'article 56.
Art. 1er. -  Les parties de territoire de la commune de Sévérac-le-Château (canton de Sévérac-le-Château, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron), d'une superficie totale de 13 ha 43 a 87 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), sont rattachées à la commune de Rivière-sur-Tarn (canton de Peyreleau, mêmes arrondissement et département).
Art. 25. -  Aucun transfert à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule ne saurait être pratiqué si les circuits de stockage et de transfert des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
    Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre d'effectuer sur des échantillons représentatifs des analyses préalables avant transfert à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule.
    Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet.
Art. 50. -  Sans préjudice de la surveillance de l'environnement qu'il effectue conjointement avec l'établissement COGEMA de Marcoule, en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été au préalable précisées par l'office.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays Duché d'Uzès est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays Duché d'Uzès", les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11 % volume. »
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Qualification des entreprises.
    « Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.
    « Ce référentiel est homologué par les ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis d'un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
    « L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral dénommé "European accreditation of certification", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante. »
Art. 2. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti pour l'exercice 1996 à titre définitif dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) : 1 722 136 737,39 F au titre de l'exercice 1996 ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 5 796 186 795,64 FF au titre de l'exercice 1996 ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 3 855 650 466,33 F au titre de l'exercice 1996 ;
    4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 301 111 407,30 F au titre de l'exercice 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à 75 pour la profession de médecin.
    L'arrêté du 28 mai 1996 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est minoré de la somme de 161 512 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la 1re section du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est modifiée par transfert d'une somme de 69 500 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 60 à hauteur de 12 000 F, au chapitre 61 à hauteur de 7 500 F et au chapitre 67 à hauteur de 50 000 F (décision modificative no 2).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines de réserve :
    Kerharo (Yannick).
    Allais (Marc).
    Tourtois (Laurent, Michel, Guy).
    Mafille (Jean-Philippe).
    Lejard (Frédéric, Yves, Ernest).
    Staedelin (Pierre).
Art. 20. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Bastard (Guy, Bernard).
    Gouery (Bernard, Clément).
    Royer (Marc, Alain).
    Boutron (Michel, Pierre, Alcide).
    Le Roux (Claude, Louis).
    Garnier (Serge, Marie, Paul).
    Gagniou (Jean-Claude, Claude, Jules).
    Combroux (Jean, François, Joseph).
    Genieys (Michel, Gabriel, Germain).
    Foulon (Bernard, Auguste, Pierre).
    Andre (Jean, Bernard).
Art. 7. -  Les procédés autorisés pour la mise à mort des poussins en surnombre dans les couvoirs sont les suivants :
    a) Dispositif mécanique entraînant une mort rapide ;
    b) Exposition au dioxyde de carbone.
    Pour mettre à mort instantanément les embryons vivants, tous les rebuts de couvoir doivent être traités au moyen de l'appareillage mécanique mentionné au point a du présent article.
    Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VII du présent arrêté.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de     sécurité sociale de la Réunion en date du 23 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles de la Réunion en date du 21 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion en sa séance     du 23 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du     contrôle médical du régime général de sécurité sociale de la Réunion,
     habilité à cet effet ;
      - la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, représentée par son     directeur ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de la Réunion, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords no 23 et no 24 du 9 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux garantis annuels ;
    Modification de l'article 27 de l'avenant « Mensuels » sur le départ à la retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industriels métallurgistes de la Manche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 75 du 11 janvier 2001 (grille annexée).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point et salaires minima à compter du 1er février 2001.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 56 à l'annexe 1 « ouvriers » du 15 juin 2000 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 56 à l'annexe 2 « employés » du 15 juin 2000 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 54 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 15 juin 2000 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 50 à l'annexe 4 « cadres » du 15 juin 2000 (1 barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Majoration des salaires minima professionnels.
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence et     exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement au chef du service déconcentré     de l'Etat compétent en matière sanitaire les instructions nécessaires à     l'exécution des tâches qu'il lui confie.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil chef de service de l'échelon     local du contrôle médical du régime général de sécurité sociale les demandes     inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations     définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 2
    Il est créé, au titre III du livre III du code de la sécurité sociale, un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Allocations versées aux femmes enceintes
    dispensées de travail
    « Art. L. 333-1. -  Les salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2o du I de cet article.
    « Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
    « Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
    « Art. L. 333-2. -  L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
    « Art. L. 333-3. -  L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :
    « 1o L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
    « 2o Le complément de l'allocation d'éducation spéciale prévu par l'article L. 541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité ;
    « 3o L'allocation de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
    « 4o L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue à l'article L. 532-1 ;
    « 5o L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci. »
Art. 4. -  Le décret du 3 mars 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour une durée d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept années et demie, le montant annuel de la majoration prévue en application de l'article L. 732-32 du code rural est fixé à 5 100 F pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1998. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.
    III. - Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque la durée est ramenée à vingt-sept années et demie dans les conditions prévues à l'article 1er, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième. »
    IV. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ; le même alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Au titre de 2001, la minoration est d'un trimestre par tranche de 4,8 points. »
    V. - L'article 4 et abrogé.
    VI. - A la deuxième phrase de l'article 4-1, les mots : « Le montant annuel fixé au premier alinéa du présent article est porté » sont remplacés par les mots : « Les montants annuels fixés à la première phrase du présent article sont portés » (le reste sans changement).
    VII. - L'article 4-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les montants annuels fixés à la deuxième phrase du présent article sont portés, en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 732-33 du code rural, et pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, à 13 757 F pour un aide familial, un conjoint ou un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    « En application des dispositions des premier et dernier alinéas du III de l'article L. 732-33 du code rural, en cas d'obtention d'une pension de réversion, le montant de la majoration est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
    « Lorsque la durée d'assurance est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des dispositions prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article 2. »