Le titre Ier du livre III est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 311-1, après la référence : « L. 311-2 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 
2° A l'article R. 311-2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues à ce même article » ; 
b) Au deuxième alinéa, les références : « les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce » sont remplacées par les références : « l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code » ; 
c) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce » sont remplacées par les références : « à l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L. 526-17 du même code » ; 
d) Aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas, les mots : « du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 
e) Les tirets précédant les quatre derniers alinéas sont remplacés successivement par les divisions « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ; 
3° A l'article R. 311-2-2, après les deux occurrences de la référence : « L. 526-14 » sont insérés les mots : « du même code » ; 
4° A l'article R. 311-2-3-1, après la référence : « L. 526-7 » sont insérés les mots : « du code de commerce » ; 
5° Dans le tableau figurant à l'article D. 311-17, aux lignes 1 et 4, la référence : « à l'article L. 526-17-II » est remplacée par la référence : « au II de l'article L. 526-17 », à la ligne 5, après la référence : « D. 311-15 » sont insérés les mots : « du présent code » et à la ligne 6, après la référence : « D. 311-15 » sont insérés les mots : « du même code » ; 
6° A l'article D. 311-18, la phrase : « Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 341-2. » est remplacée par la phrase : « Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à l'article L. 311-2, soit des personnes morales dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. » ; 
7° Dans l'article D. 311-23, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles, les tirets précédant les deux alinéas du 1° sont remplacés respectivement par « a », et « b », les tirets précédant les sept alinéas du 2° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d », « e », « f » et « g » et les tirets précédant les cinq alinéas du 3° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d », et « e », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ; 
8° A l'article D. 311-27, après la référence : « D. 311-23 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
9° Le dernier alinéa de l'article D. 311-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé. » ; 
10° A l'article R. 312-3, la référence : « du c du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles » est remplacée par la référence : « du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne » ; 
11° A l'article R. 313-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
12° A l'article R. 313-2 : 
a) Au 4°, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » ; 
b) Au 5°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances publiques » ; 
c) Au 9°, la référence : « l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-37 » ; 
13° Au 9 de l'article R. 313-3, la référence : « l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-37 » ; 
14° L'article R. 313-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-4.-Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. 
« Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. 
« Elle comprend également : 
« 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ; 
« 2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ; 
« 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ; 
« 4° Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
« 5° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ; 
« 6° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ; 
« 7° Quatre représentants de l'Assemblée de Corse ; 
« 8° Le président de l'ODARC ou son représentant ; 
« 9° Deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ; 
« 10° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; 
« 11° Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ; 
« 12° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 ; 
« 13° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ; 
« 14° Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ; 
« 15° Un représentant du financement de l'agriculture ; 
« 16° Un représentant des fermiers-métayers ; 
« 17° Un représentant des propriétaires agricoles ; 
« 18° Un représentant de la propriété forestière ; 
« 19° Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ; 
« 20° Un représentant de l'artisanat ; 
« 21° Un représentant des consommateurs ; 
« 22° Un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. » ; 
15° A l'article R. 313-6, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer », et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques » ; 
16° L'article R. 313-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-7.-En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants. 
« Sont membres de toutes les sections : 
« 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ; 
« 2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ; 
« 3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ; 
« 4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ; 
« 5° Le président de l'ODARC ou son représentant ; 
« 6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ; 
« 7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37. 
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole. » ; 
17° A l'article D. 313-14, les deux occurrences du mot : « communautaires » sont remplacées par le mot : « européens » et les mots : « arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé de l'emploi et du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du budget » ; 
18° A l'article D. 313-17, au l du 1°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » et au f du 2° la référence : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » est remplacée par la référence : « l'article R. 514-39 » ; 
19° A l'article D. 313-27, au 1°, les divisions : « f », « g », « h », « i », « k », « l », « m », « n », « o » et « p » deviennent respectivement les divisions : « d », « e », « f », « g », « h », « i », « j », « k », « l » et « m » ; 
20° A l'article D. 313-29, les trois occurrences de la référence : « R. 313-27 » sont remplacées par la référence : « D. 313-27 » et les deux occurrences des mots : « mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° du même article » sont remplacées par les mots : « mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article ».