Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « alimenté par les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers et dont la finalité est la prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique à l'occasion de l'exercice des contrôles frontaliers. » sont remplacés par les mots : « qui a pour finalités d'assurer :
 1° L'amélioration du contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ;
 2° La prévention et la répression des actes de terrorisme. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article 1er, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce traitement automatisé est alimenté soit par la lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité ou des visas de passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires, soit par saisie manuelle, à partir des données inscrites sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers. »
 III. - Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « par la procédure des cartes de débarquement et d'embarquement. » sont remplacés par les mots : « par cette procédure. »
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2006 :
Redevance cynégétique nationale annuelle  194 
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours  116 
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours  58 
Redevance cynégétique départementale annuelle  38 
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf
jours  23 
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois
jours  12
Direction de l'expertise technique :
 1. M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie française, les priorités et critères concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs de Polynésie française.
Le haut conseil comprend douze à vingt membres, dont le président, désignés pour quatre ans par le Président de la République en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique.
 Ils ne peuvent pas se faire représenter. Leur mandat est renouvelable une fois.
 Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le septième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. »
 II. - Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
 III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 juin 2006, M. Collec (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2006.
Un concours externe, un concours interne, un examen d'aptitude technique spéciale et un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2007 pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire.
 Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens sera fixé ultérieurement.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Date des épreuves écrites : 8 mars 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 4 juin 2007.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique par préinscription internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 29 décembre 2006. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 18 janvier 2007 (date de clôture des inscriptions).
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes D. Trawinski/C. Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Aniambossou (Jules), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Service à compétence nationale DCN :
 1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, dans la limite des attributions du service prévues au décret n° 2000-326 modifié portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2006 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est rectifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Ferrain (Fabien, Jean, Jacques) », lire : « M. Ferran (Fabien, Jean, Jacques) ».
Délégation générale pour l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile ;
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, exercées par Mme Muriel Nguyen, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 8 novembre 2006, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain pour la rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois portant sur la durée, prorogée jusqu'au 17 décembre 2009, sur la répartition de la contribution de chacun des partenaires, sur les modalités de vote et sur le commissaire du Gouvernement.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière-puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les infirmières-puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juin 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé limité aux actes de l'activité d'assistance médicale à la procréation est accordée à M. André Force, né le 25 février 1960 à Ambert (Puy-de-Dôme).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mai 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an
 M. Chastang (Jean-François), attaché des services déconcentrés.
 Mme Wallerich (Agnès), attachée des services déconcentrés.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines et de la formation, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006 :
 L'agrément de M. Maire (Thierry, Marcel) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
 La démission de M. Maire (Thierry, Marcel), notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
 M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Maire (Thierry, Marcel), démissionnaire.
 M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires.
 Par suite du retrait d'agrément de M. Maire (Thierry, Marcel) et de l'agrément de M. Lefévre (Arnaud, Jean, Paul), la raison sociale de la société de notaires Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Barb, Vittori et Lefévre, société civile professionnelle de notaires ».
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 8 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006 :
 M. Genest (Olivier, Hubert, Marie, Axel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Granier et Patrice Genest, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Granier et Patrice Genest, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Granier, Patrice Genest et Olivier Genest, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, M. Michel Pignol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Picardie et directeur départemental de l'équipement de la Somme à compter du 1er juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Duthu, domicilié 8, chemin de Bonnefon, 65190 Bernadets-Dessus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
   Zones :
 Alençon, fréquence : 88,7 MHz ;
 Caen, fréquence : 90,4 MHz ;
 Le Havre, fréquence : 93,7 MHz ;
 Laval, fréquence : 101,1 MHz ;
 Le Mans, fréquence : 101,6 MHz ;
 Rouen, fréquence : 106,1 MHz.
SNC Europe 2 Entreprise (Europe 2)
   Zones :
 Vire, fréquence : 97,3 MHz ;
 Sablé-sur-Sarthe, fréquence : 89,8 MHz.
SAS Chérie FM (Chérie FM)
 Zone : Argentan, fréquence : 104,8 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
   Zones :
 Alençon, fréquence : 96,2 MHz ;
 La Flèche, fréquence : 87,7 MHz ;
 Le Mans, fréquence : 95,4 MHz.
SA LV&CO (MFM)
   Zones :
 Ernée, fréquence : 93,1 MHz ;
 Evron, fréquence : 93,7 MHz ;
 Mayenne, fréquence : 94,1 MHz ;
 Laval, fréquence : 107,1 MHz ;
 Le Mans, fréquence : 106,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'établissement public du campus de Jussieu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Pont-de-Vaux.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Pont-de-Vaux, place Gilbert-Voldoire, 01190 Pont-de-Vaux.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, M. Si Mohammed (Ali), représentant l'intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne, est nommé au Conseil supérieur de la pharmacie lorsqu'il se réunit en application de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002, relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
1. Les fédérations régionales ou interrégionales
 Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 « grands électeurs » ainsi répartis :
 Coop de France Ouest : 6 ;
 Coop de France Nord-Est : 6 ;
 Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ;
 Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ;
 Coopame : 8 ;
 Aquitaine : 4 ;
 Bourgogne : 1 ;
 Champagne-Ardenne : 1 ;
 Centre : 2 ;
 Limousin : 3 ;
 Midi-Pyrénées : 3 ;
 Poitou-Charentes : 2 ;
 Franche-Comté : 1 ;
 Réunion : 1 ;
 Martinique : 1.
2. Les unions et les fédérations nationales spécialisées
 Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 « grands électeurs » ainsi répartis :
 CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France) : 22 ;
 FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin) : 3 ;
 FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ;
 FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ;
 FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ;
 FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ;
 FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ;
 FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ;
 FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural) : 1 ;
 FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ;
 FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ;
 UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ;
 UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ;
 UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3.
3. Coop de France et ses sections spécialisées
 Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 « grands électeurs » ainsi répartis :
 FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ;
 FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ;
 SYNCOPAC : 26 ;
 SNDF : 6.
Le quatrième alinéa du point c de l'article 42 ainsi que le quatrième alinéa du point c de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé sont remplacés par :
 « - ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au chapitre VIII de la section IV de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine classique ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque de salubrité nationale conformément à la réglementation en vigueur ; elles sont exclues des échanges intracommunautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, Mme Michèle Brun-Eychenne, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de piloter la mise en oeuvre du plan stratégique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 7 août 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 8-1 relatif au droit individuel à la formation comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, et non au salarié, le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire.
 L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.
 L'article 11-1, alinéa 1, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-1, alinéa 5, du code du travail ;
 - l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national du 9 décembre 1997, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire est fixé à 6 au titre de l'année 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, Paris (4e), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable du service de l'audit interne de la Caisse des dépôts et consignations.
 Sous l'autorité directe du directeur général, le titulaire du poste assure la responsabilité de l'encadrement et l'animation du service de l'audit interne et des unités d'audit interne décentralisées et rattachées à chaque directeur.
 La fonction de service d'audit interne conduit à assurer des contrôles sur un champ extrêmement large. En effet, ils peuvent concerner toutes les structures relevant du groupe Caisse des dépôts et peuvent s'appliquer à tous les aspects de leur gestion.
 Le programme annuel des missions d'audit qui sont confiées à ce service est arrêté en comité de direction de l'établissement. Le responsable du service veille à la bonne réalisation des missions confiées, à l'expression de leur conclusion hiérarchique et à leur suivi ultérieur.
 Il procède à la conclusion des dossiers, c'est-à-dire qu'il prend parti sur ce qui est proposé, il exprime la décision motivée de ce qui est accepté, différé ou refusé.
 Il exerce par ailleurs :
 - un rôle d'animateur du réseau qu'il constitue avec les unités d'audit décentralisées et veille à la qualité des échanges d'informations au sein du réseau ainsi constitué, au progrès des méthodes, à la mise en commun des expériences et des démarches innovantes, par des rencontres périodiques sur ces sujets ;
 - une fonction de régulation en ce qui concerne les relations des entités du groupe avec les commissaires aux comptes. Il est consulté préalablement à toute désignation ou renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes.
 Il est également consulté préalablement à toute décision de recours par une direction de la Caisse des dépôts à un conseil extérieur dans les domaines du contrôle interne.
 Ce poste requiert :
 - une bonne capacité relationnelle et organisationnelle ;
 - une excellente connaissance des métiers du groupe ;
 - une forte capacité de management d'équipe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « procédure pour leur » figurant au deuxième alinéa de l'article 6, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
 Le deuxième tiret du point 3-9 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2006, M. Jean-Frédérick Lepers, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006 l'arrêté du 13 juin 2006 portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006  est modifié comme suit :
 Les mots : « 28 novembre » sont remplacés par les mots : « 24 octobre ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-7 du livre VI du code rural, pour la viande et l'élevage en Guadeloupe, l'Interprofession guadeloupéenne pour la viande et l'élevage (IGUAVIE), dont le siège social est fixé à la chambre d'agriculture Destrellan, 97122 Baie-Mahault.
L'arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer, modifié par les arrêtés du 14 août 1990, du 30 décembre 1991 et du 18 novembre 1992, est abrogé.
Pour chacune des catégories (A, B et C), les listes présentées doivent comprendre deux noms (un titulaire et un suppléant). Ces listes comportant les noms et prénoms des candidats sont accompagnées des déclarations individuelles des candidats signées de chacun d'eux précisant leur nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance.
 Elles doivent être déposées ou envoyées au directeur de l'Inventaire forestier national, château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, au plus tard le 5 décembre 2006.
 Le directeur de l'Inventaire forestier national arrête les listes des candidats et les diffuse avec l'ensemble du matériel de vote.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 24 mai 2006, est fixé à 30.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006, M. Raphaël Verard, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourges, en remplacement de Mme Marie Robinet, épouse Bordin, à compter du 24 juillet 2006.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne peuvent pas être inférieures aux deux tiers de celles des caractères de tout autre caractère y figurant.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2006, Mme Nathalie André, surveillante, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de Mme Monique Marigard, épouse Hoarau, à compter du 3 juillet 2006.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les ouvertures de concours, les recrutements de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés pour une durée supérieure à dix mois, les avenants aux contrats de recrutement des agents non titulaires, les titularisations, les détachements entrants, les réintégrations emportant consommation d'autorisation d'emploi, les conventions de mise à disposition et leur renouvellement, les promotions de grade et de corps et les décisions attributives de nouvelle bonification indiciaire ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulées par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifis de sa décision.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1 NM (1,8 kilomètre) de rayon centré sur le point : 49° 16' 30'' N, 004° 45' 20'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 presqu'île d'Arvert » (zone spéciale de conservation FR 5400434) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arvert, Breuillet, Chaillevette, Les Mathes, Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer, La Tremblade, Etaules.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Rochebrune, Izoard, vallée de la Cerveyrette » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une décision du préfet de la région Aquitaine en date du 10 mars 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé la demande d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2006, à l'agence de mannequins Sindy Bop, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
 Une copie de l'avis de la commission départementale est transmise à l'agence de mannequins Sindy Bop.
 L'agence de mannequins Sindy Bop accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état civil de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresse de ses représentants légaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, M. Franck Eric Retiere, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 31 mai 1996, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenance personnelle.
L'article 41 duodecies D de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 41 duodecies D. - Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2006, M. Daniel Ratier, administrateur civil, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal des services déconcentrés, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Alibert, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels maritimes ;
 5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Tafani (Simon), nommé commandant de l'état-major opérationnel « air » à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2006 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Franck Cote (affecté à la DSS de Corse et de Corse-du-Sud).
2 Mme Martine Bouere (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
3 M. David Jacq (affecté à la DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur).
4 M. Christine Jasion (affectée à la DSDS de la Guyane).
5 M. Philippe Panouillot (affecté à la DRASS Franche-Comté).
6 M. Patrick Saint-Martin (affecté à la DSDS de la Guadeloupe).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Martinez (Pierre, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Riou (Jean, Yves), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er octobre 2008.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
 M. le commissaire en chef de 1re classe Beyries (Philippe, Jean, Georges), placé en détachement auprès de l'économat des armées à la même date.
 M. le commissaire en chef de 1re classe Verdeaux (Alain, Michel, Amable), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2006, M. Philippe Thurat, administrateur civil, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de l'académie de Caen pour une période de deux ans, du 13 juin 2004 au 12 juin 2006 (régularisation), et pour une ultime période de quatre ans, du 13 juin 2006 au 12 juin 2010.