Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2013, sous le numéro 12-38-13, présentée par la société Poitou Energy, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 528 544 927, dont le siège social est situé à L'Epine, 86310 Antigny, représentée par son président, M. Charles-Louis D'UTRUY, et ayant pour avocat, Me Benoît COUSSY, 323, rue Saint-Martin, 75003 Paris.
La société Poitou Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société SRD, sur la composante annuelle de comptage, prévue par les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité, et acquittée par les trente-cinq installations de production photovoltaïque de la société Poitou Energy.
Il ressort des pièces du dossier que la société Poitou Energy exploite trente-cinq centrales photovoltaïques, dénommées :
- « Bello » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Bel Air sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (Vienne) ;
- « Bel Air » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Bel Air sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (Vienne) ;
- « Le Chambord » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Chambord sur le territoire de la commune de Journet (Vienne) ;
- « Bernerond » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Chambord sur le territoire de la commune de Journet (Vienne) ;
- « Bernerond » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Métairie de l'étang sur le territoire de la commune de La Trimouille (Vienne) ;
- « La Métairie de l'étang » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Métairie de l'étang sur le territoire de la commune de La Trimouille (Vienne) ;
- « Cayre-La Fontenille », d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Fontenille lieudit Les Ségères sur le territoire de la commune de Champagne-Saint-Hilaire (Vienne) ;
- « Delage-Les Brocardières », d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Brocardières sur le territoire de la commune de Lhommaize (Vienne) ;
- « Duputier » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Perruges sur le territoire de la commune de Mouterre-sur-Blourde (Vienne) ;
- « Duputier » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Perruges sur le territoire de la commune de Mouterre-sur-Blourde (Vienne) ;
- « Gabard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Rivelière sur le territoire de la commune de Sillars (Vienne) ;
- « La Rivelière » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Rivelière sur le territoire de la commune de Sillars (Vienne) ;
- « Godard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Prun Chez Joint sur le territoire de la commune d'Adriers (Vienne) ;
- « Prun » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Prun Chez Joint sur le territoire de la commune d'Adriers (Vienne) ;
- « Jacquet » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Verrières sur le territoire de la commune d'Availles-Limouzine (Vienne) ;
- « Jacquet » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Verrières sur le territoire de la commune d'Availles-Limouzine (Vienne) ;
- « Lamy » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Petit Allier sur le territoire de la commune de Voulon (Vienne) ;
- « Petit Allier » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Petit Allier sur le territoire de la commune de Voulon (Vienne) ;
- « Mesrine » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Bergeron sur le territoire de la commune de Nérignac (Vienne) ;
- « Le Bergeron » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Bergeron sur le territoire de la commune de Nérignac (Vienne) ;
- « Brepouil » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Brepouil sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Nicoulaud » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Brepouil sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Niort - Les Brousses », d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Brousses sur le territoire de la commune de Lhommaize (Vienne) ;
- « L'air des champs » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à L'air des Champs sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l'Ars (Vienne) ;
- « Pierre » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à L'air des Champs sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l'Ars (Vienne) ;
- « Les Petites Loges » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Petites Loges sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Les Petites Loges » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située aux Petites Loges sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Poupard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 81,78 kVA, située à La Mondie sur le territoire de la commune de Millac (Vienne) ;
- « La Mondie » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Mondie sur le territoire de la commune de Millac (Vienne) ;
- « Le Mineret » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Mineret sur le territoire de la commune de Vernon (Vienne) ;
- « Pouzet » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située au Mineret sur le territoire de la commune de Vernon (Vienne) ;
- « Ranger - La Clavière » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à La Clavière sur le territoire de la commune du Vigeant (Vienne) ;
- « Ranger - Villagras » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Villagras sur le territoire de la commune du Vigeant (Vienne) ;
- « Saint Léonard » n° 1, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Saint Léonard sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne) ;
- « Saint Léonard » n° 2, d'une puissance de production maximale de 98,325 kVA, située à Saint Léonard sur le territoire de la commune de Verrières (Vienne).
La société SRD est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de toutes ces communes.
Le 16 décembre 2011, la société Poitou Energy, par l'intermédiaire de la société Technique Solaire, a communiqué à la société SRD trente-cinq demandes de raccordement pour ses projets d'installation de production photovoltaïque.
Entre avril et septembre 2012, la société Poitou Energy a signé pour chacun de ses projets une « convention de raccordement et d'exploitation d'une installation de production BT > 36 kVA et < 250 kVA au réseau basse tension de Sorégies Réseaux de Distribution ».
Estimant que les montants de la composante annuelle de comptage acquittés par les trente-cinq installations de production photovoltaïque n'étaient pas conformes aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité, la société Poitou Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société SRD.
Dans ses observations, la société Poitou Energy indique qu'elle doit s'acquitter d'un montant annuel de 1 185,24 euros HT, au titre de la composante de comptage réajustée à 1 120,08 euros HT conformément au système d'indexation, pour chacune des trente-cinq installations de production.
Elle soutient que la société SRD lui a imposé une méthode « courbe de mesure » pour le dispositif de comptage qui engendre un coût plus élevé qu'avec la méthode « index ». Elle indique que les fiches de collecte de renseignement des sociétés ERDF et Gérédis Deux-Sèvres permettent de choisir le type de méthode utilisée et que la société SRD est le seul gestionnaire de réseaux à ne pas proposer de solution alternative.
La société Poitou Energy considère qu'elle n'a pas eu d'autre choix que de souscrire momentanément aux contrats de raccordement qui lui ont été soumis, le temps que la question soit tranchée devant le comité de règlement des différends et des sanctions. Elle considère qu'elle se voit appliquer, de manière discriminatoire, des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, notamment concernant la composante de comptage.
Selon la société Poitou Energy, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le présent litige l'opposant au gestionnaire de réseaux SRD.
La société Poitou Energy observe que l'article 10 des contrats de raccordement fait référence au « Tarif d'Utilisation du Réseau Public de Distribution du 1er août 2010 », alors qu'il s'agit du 1er août 2009, puisque le troisième tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (dit « TURPE 3 ») a commencé à s'appliquer à partir du 1er août 2009.
Elle soutient que la société SRD doit, également, tenir compte des nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution dans le domaine de tension HTA et BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, publiés à la suite de l'annulation du TURPE 3 par le Conseil d'Etat.
La société Poitou Energy considère que la société SRD lui applique arbitrairement la méthode « courbe de mesure » pour la composante annuelle de comptage, correspondant à un montant annuel de 41 483,40 euros HT pour les trente-cinq installations de production photovoltaïques.
Elle souligne que les contrats envoyés par la société SRD sont des contrats d'adhésion et qu'en conséquence, elle n'a d'autre possibilité que d'accepter les conditions du contrat, sans pouvoir manifester sa volonté de choisir un autre dispositif de comptage que celui mentionné dans les stipulations dudit contrat.
La société Poitou Energy estime que si elle avait eu la possibilité de choisir, elle aurait opté pour la méthode « index » et que le montant de sa composante annuelle de comptage n'aurait été que de 311,28 euros HT, soit 10 894,80 euros HT pour les trente-cinq installations de production.
Elle soutient qu'en application de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, validée par la décision du 24 mai 2013 et qui mentionne que « Tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteur à index ou à courbe de mesure, contrôle de la puissance, etc.) », elle peut opter pour le dispositif de comptage utilisant la méthode « index ».
La société Poitou Energy considère que les documents de la société SRD n'ont jamais fait état de la possibilité de choisir entre la méthode « courbe de mesure » et la méthode « index » et sont, de ce fait, discriminatoires par rapport à d'autres utilisateurs du réseau.
La société Poitou Energy demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
A titre principal :
- de se déclarer compétent pour régler le différend opposant le gestionnaire de réseaux SRD et la société Poitou Energy productrice d'électricité ;
- d'enjoindre la société SRD de soumettre à la société Poitou Energy, sous quinze jours, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats CRAE, faisant apparaitre un choix entre la méthode « courbe de mesure » et « index » ;
- d'ordonner que ces trente-cinq avenants seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats ;
- d'ordonner que ces trente-cinq avenants ne remettront nullement en cause l'économie générale des trente-cinq contrats initiaux.
A titre subsidiaire :
- de se déclarer compétent pour régler le différend opposant le gestionnaire de réseaux SRD et la société Poitou Energy productrice d'électricité ;
- de condamner la société SRD à verser à la société Poitou Energy la somme de 30 588,60 euros pour chacune des trente-cinq installations à titre compensatoire, soit au total 611.772,00 euros sur vingt ans ;
- de condamner la société SRD de mettre un terme au régime discriminatoire dont la société Poitou Energy fait l'objet.
En tout état de cause :
- d'ordonner à la société SRD de corriger l'erreur matérielle de l'article 10 des trente-cinq contrats de raccordement en remplaçant : « 1er août 2010 » par : « 1er août 2009 » ;
- de constater la faute de la société SRD en ce que les tarifs d'utilisation du réseau public d'électricité quant à la composante annuelle de comptage sont discriminatoires à l'égard de la société Poitou Energy ;
- d'ordonner à la société SRD de se conformer à la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2013, présentées par la société SRD, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro B 502 035 785, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Cœur, 86000 Poitiers, représentée par son président du directoire, M. Alain KINDER, et ayant pour avocat, Me Thomas DROUINEAU, SCP Drouineau - Cosset - Bacle, 24, rue Arsène-Orillard, 86003 Poitiers.
La société SRD considère qu'il n'y a aucune ambiguïté sur les modalités de fixation de la prestation de comptage de base et que la société Poitou Energy, pour chacune des trente-cinq conventions qu'elle a signées le 4 juillet 2012, a eu une parfaite connaissance du montant de cette prestation.
Elle soutient que le contrat est la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi. Elle ajoute que cette disposition est issue notamment des articles 1134 et 1135 du code civil et trouve à s'appliquer au cas particulier.
La société SRD indique que le contentieux avec la société Poitou Energy n'est pas un litige lié au raccordement, aucune difficulté n'existant quant à cet aspect. Elle soutient qu'aucune difficulté quant à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats de raccordement n'existe. Elle affirme qu'aucune discrimination de quelque nature que ce soit n'existe. Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater son incompétence et, en conséquence, rejeter la présente action comme présentée devant une instance incompétente pour en connaître.
Elle fait valoir que le moyen tiré du refus d'application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, relatif aux modalités de calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, manque en droit. Elle note que les modalités de calcul de la redevance de comptage ont été indiquées au contrat et que c'est en toute connaissance de cause que la société Poitou Energy les a acceptées. Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater son incompétence.
La société SRD soutient que le litige qui l'oppose à la société Poitou Energy, relatif au contrat de raccordement qui est un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions se déclarera incompétent.
Elle prétend que dans ces conditions, considérant la loi des parties, l'absence de vice du consentement, la parfaite qualité du raccordement et l'exécution du contrat, le comité de règlement des différends et des sanctions rejettera le recours présenté par la société Poitou Energy.
La société SRD soutient que la société Poitou Energy a accepté un dispositif de comptage par courbe de mesure.
Elle souligne que la mise en place d'un dispositif de comptage par courbe de mesure était, en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012, pris en application de l'article 6 du décret du 31 décembre 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, parfaitement normal pour les installations de production, nouvellement créées, en basse tension avec une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA.
La société SRD affirme que les fabricants ne proposent plus de compteur à index et qu'à l'époque de l'installation des compteurs à courbe de mesure par la société Poitou Energy, seul ce dernier type de compteur était proposé à la vente. Elle ajoute que les fabricants, en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012, ne proposent que des compteurs à courbe de mesure.
Elle soutient que la liberté de choix du dispositif de comptage, prévue dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 relative aux tarifs d'accès et prestations annexes, ne concerne que l'utilisateur consommateur.
La société SRD considère qu'elle a fait application d'un contrat qui a été souscrit en toute connaissance de cause et qui constitue la loi des parties, devant au surplus s'exécuter de bonne foi.
Elle affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement incompétent pour condamner la société SRD au paiement de quelque somme que ce soit au titre d'un prétendu préjudice causé à la société Poitou Energy.
La société SRD demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
A titre principal :
- de se déclarer incompétent pour régler le différend opposant le gestionnaire de réseaux SRD et la société Poitou Energy productrice d'électricité ;
- de rejeter la requête présentée par la société Poitou Energy comme présentée devant une instance incompétente pour en connaître.
A titre subsidiaire :
- de débouter la société Poitou Energy de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, portant notamment sur une condamnation indemnitaire.
En tout état de cause :
- de donner acte à la société SRD de ce qu'il lui sera possible de corriger l'article 10 des trente-cinq contrats de raccordement, en remplaçant le 1er août 2010 par le 1er août 2009.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 19 novembre 2013, présentées par la société Poitou Energy.
La société Poitou Energy soutient que l'objet du différend ayant pour principal objet l'une des composantes du TURPE, elle a démontré que le différend porte sur l'utilisation du réseau. Elle ajoute que la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions est justifiée, car l'article L. 341-2 du code de l'énergie lui accorde le pouvoir de fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Elle considère qu'en tant que productrice d'énergie solaire, elle se situe dans la même situation que d'autres producteurs d'énergie en France, mais elle ne se voit pas appliquer le même tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Elle prétend, donc, qu'elle fait l'objet d'une discrimination quant au montant et au choix de la composante annuelle de comptage.
La société Poitou Energy soutient qu'il est parfaitement établi que la saisine d'une autorité administrative indépendante n'est pas exclusive de la saisine d'une juridiction de droit commun, et inversement. Elle fait valoir un rapport public de 2001 du Conseil d'Etat qui a rappelé que dans certains cas « un litige peut faire l'objet de manière alternative, au libre choix des demandeurs, d'un règlement devant une autorité administrative indépendante ou devant une juridiction de droit commun ».
Elle conclut qu'elle a, donc, saisi à bon droit le comité de règlement des différends et des sanctions afin qu'il soit enjoint à la société SRD de rétablir un choix entre les deux méthodes de calcul de la composante annuelle de comptage.
La société Poitou Energy considère qu'en l'absence de référentiel technique opposable, le gestionnaire de réseaux ne peut appliquer des règles dont il n'a jamais entendu se prévaloir. Elle affirme que la société SRD a écarté, lors de la signature des contrats courant 2012, le décret du 31 août 2010 et l'arrêté du 4 janvier 2012, dont elle se prévaut désormais.
Elle soutient que l'absence de référentiel technique porte atteinte au principe de transparence et de non-discrimination.
La société Poitou Energy persiste de plus fort dans ses précédentes écritures et ajoute qu'il y a lieu de constater que l'absence de référentiel technique dûment publié est un élément supplémentaire de discrimination.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 7 janvier 2014, présentées par la société SRD.
La société SRD soutient que le contrat est parfaitement légal et que le référentiel technique est parfaitement connu.
Elle affirme que les conventions ont été légalement formées et tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle souligne que la société Poitou Energy tente désormais d'indiquer qu'elle ne saurait être engagée par un contrat illégal.
La société SRD indique que son référentiel technique est consultable par toute personne intéressée sur son site internet et qu'il était tout à fait loisible à la société Poitou Energy de le consulter. Elle ajoute qu'en tout état de cause, que la légalité des contrats signés en date du 4 juillet 2012 ne s'en trouve nullement affectée, ceux-ci constituant la loi des parties.
Elle considère que la société Poitou Energy a accepté un dispositif de comptage par courbe de mesure et qu'elle n'a pas remis en cause un tel choix avant le mois d'avril 2013, soit presqu'un an après la signature des contrats de raccordement.
La société SRD soutient qu'en procédant à l'installation d'un compteur à courbe de mesure, elle a appliqué les dispositions règlementaires qui s'imposent à tout gestionnaire de réseau public.
Elle affirme que l'arrêté du 4 janvier 2012 prévoit que les dispositifs de comptage qui concernent les réseaux publics raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 120 kVA et supérieure à 36 kVA doivent enregistrer la courbe de mesure. Elle conclut que la mise en place d'un dispositif de comptage à courbe de mesure était parfaitement normale pour les trente-cinq installations de la société Poitou Energy.
La société SRD persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 1er octobre 2014 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société SRD :
- la marque, le type et la référence des compteurs posés sur les installations de production photovoltaïque de la société Poitou Energy, ainsi que les caractéristiques de ces compteurs.
- les raisons pour lesquelles les dispositions relatives aux index qui sont contenus dans le compteur et indiquées dans les conditions générales du « Contrat d'accès en injection pour un site de production supérieur à 36 kVA raccordé au Réseau Public de Distribution BT » (articles 4.2.1, 4.2.3.2 et 4.2.4.1 notamment), accessible sur le site internet de la société SRD (document référence S-S2-SU-002-28-B), ne sont pas reprises dans les conventions de raccordement et d'exploitation pour les installations de production BT de puissance comprise entre 36 et 250 kVA.
Vu la lettre, enregistrée le 10 octobre 2014, par laquelle la société SRD a indiqué que les compteurs PME-PM. posés étaient de la marque Itron et Landis&Gyr.
Elle a, également, communiqué :
- le descriptif des fonctionnalités intégrées dans le compteur PME-PMI de la société EDF R&D, en date du 25 février 2008 (document référence H-R43-2006-00902-FR version 2.0) ;
- la fiche produit du compteur ACE6000 PME-PMI de la société Itron ;
- la fiche produit du compteur ZMG 416 PME-PMI de la société Landis&Gyr.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 31 octobre 2014, présentées par la société Poitou Energy.
La société Poitou Energy souligne qu'en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013, portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteurs à index ou à courbe de mesure, contrôle de puissance).
Elle soutient que cette composante ne dépend ni du modèle de compteur installé, ni du mode de relève (relève à pied, relève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GMS), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux et sont sans impact sur la précision des données de comptage.
La société Poitou Energy indique avoir interrogé le fabricant du compteur qui a indiqué que « les index sont disponibles en 800 et 801 mais qu'on ne peut pas retirer les courbes de charge sur les compteurs installés ».
Elle note que les compteurs fournis par la société SRD sont des compteurs susceptibles de fournir des courbes de mesure et des index, mais sont en réalité bloqués pour ne rendre disponibles que les courbes de mesure. Elle affirme que la société SRD ne propose volontairement pas la solution index dans ses formulaires de demande de raccordement, alors qu'elle en aurait techniquement la possibilité.
La société Poitou Energy demande, en conséquence, que la société SRD procède aux correctifs demandés, avec toutes conséquences de droit, à savoir :
- un effet rétroactif au jour du commencement de l'ensemble des contrats de raccordement ;
- un remboursement des surplus.
La société Poitou Energy persiste, donc, de plus fort dans ses précédentes écritures.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 novembre 2014, présentées par la société SRD.
La société SRD indique que les modalités de facturation sont liées aux modèles de compteur installé et que le coût de la composante de comptage n'est pas lié à une prestation, mais à la grandeur mesurée.
Elle affirme que les compteurs ne sont absolument pas bloqués et que les index sont disponibles au même titre que la courbe de charge. Elle ajoute que la société Poitou Energy récupère tous les index permettant de facturer sa production dans le cadre de l'obligation d'achat.
La société SRD indique qu'en l'absence d'adresse mail renseignée dans le paragraphe 3.3.1 du contrat CARD, aucune donnée n'est envoyée au producteur.
Elle demande, en conséquence, d'écarter les réclamations élevées par la société Poitou Energy.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 8 décembre 2014, présentées par la société Poitou Energy.
La société Poitou Energy souligne que la société SRD affirme désormais que les compteurs posés donnent des index et maintient, donc, sa demande de disposer uniquement des index et non de la courbe de mesure.
La société Poitou Energy persiste, plus que jamais, dans ses précédentes écritures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié, relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 24 mai 2013, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 portant décision, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 4 juin 2014 portant décision, sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ;
Vu la décision du 22 juillet 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 12-38-13 ;
Vu la décision du 19 septembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Poitou Energy ;
Vu la délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 ;
Vu les décisions nos 330548, 332639, 332643 du 28 novembre 2012 du Conseil d'Etat, société Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 21 janvier 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur ;
Me Benoît COUSSY, représentant la société Poitou Energy ;
Me Thomas DROUINEAU, représentant la société SRD ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour la société Poitou Energy ; la société Poitou Energy persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Thomas DROUINEAU pour la société SRD ; la société SRD persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 21 janvier 2015, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société Poitou Energy soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le présent litige opposant le gestionnaire de réseaux SRD et l'utilisateur de réseau, la société Poitou Energy, relatif aux tarifs d'utilisation du réseau public.
La société SRD indique que le contentieux avec la société Poitou Energy n'est pas un litige lié au raccordement, aucune difficulté n'existe quant à cet aspect. Elle soutient qu'aucune difficulté quant à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats de raccordement n'existe. Elle considère, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater son incompétence et, en conséquence, rejeter la présente action comme présentée devant une instance incompétente pour en connaître.
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 […], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties […] ».
L'article L. 111-91 du code de l'énergie dispose qu'un « droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer […] 2° L'exécution des contrats d'achats d'électricité » et que pour mettre en œuvre ces dispositions « des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux ».
L'article L. 134-20 du code de l'énergie dispose que la « décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».
Les conventions de raccordement, d'accès au réseau, et d'exploitation d'une installation de production BT > 36 kVA et < 250 kVA au réseau basse tension, qui comportent des clauses relatives à la tarification de l'utilisation des réseaux publics d'électricité, doivent être regardées comme des contrats d'accès aux réseaux publics de distribution tels que définis par l'article L. 111-91 du code de l'énergie.
Le présent différend étant relatif à la tarification de l'utilisation des réseaux publics d'électricité et à un désaccord sur la formation et l'exécution de contrats mentionnés à l'article L. 111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour connaître du différend soulevé par la société Poitou Energy.
Sur les trente-cinq contrats de raccordement :
La société Poitou Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société SRD de soumettre à la société Poitou Energy, sous quinze jours, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats CRAE, faisant apparaître un choix entre la méthode « courbe de mesure » et « index ».
La société SRD affirme que les fabricants ne proposent plus de compteur à index et qu'à l'époque de l'installation des compteurs à courbe de mesure pour la société Poitou Energy, seul ce dernier type de compteur était proposé à la vente. Elle ajoute que les fabricants, en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012, ne proposent que des compteurs à courbe de mesure.
La société SRD ajoute, en réponse à la mesure d'instruction du rapporteur, que les modalités de facturation sont liées aux modèles de compteur installé et que le coût de la composante de comptage n'est pas lié à une prestation, mais à la grandeur mesurée. Elle affirme que les index sont disponibles au même titre que la courbe de charge.
Aux termes du III de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée dans sa rédaction applicable au litige, les « propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution […] sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ».
En application de ces dispositions, la Commission de régulation de l'énergie a proposé le 26 février 2009 aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Ces tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE 3 ») qui couvraient la période de 2009 à 2013, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision ministérielle du 5 mai 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2009.
Par les décisions du 28 novembre 2012 (nos 330548, 332639, 332643, société Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat a annulé le TURPE 3 en tant qu'il fixait les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Compte tenu du caractère rétroactif de l'annulation, et conformément à cette décision, la Commission de régulation de l'énergie a proposé aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, par une délibération du 29 mars 2013, de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA et BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. Ces tarifs (dits « TURPE 3 HTA/BT Rétroactif ») ont été adoptés par une décision explicite des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 24 mai 2013 et publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2013.
Ces tarifs étaient applicables lors de la signature des contrats d'accès aux réseaux publics de distribution CRAE des trente-cinq installations de production de la société Poitou Energy.
En application de l'article 1er de la décision ministérielle du 24 mai 2013, les « tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 ».
L'article 2 de l'annexe II de cette proposition prévoit que le « contrat d'accès au réseau précise le(s) point(s) de connexion de l'utilisateur au réseau public concerné et le tarif qui y est appliqué. Pour chaque point de connexion, il précise également le domaine de tension de connexion, la puissance de soutirage souscrite par l'utilisateur, le dispositif de comptage employé ».
Le même article prévoit qu'« En chaque point de connexion, le prix payé annuellement pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité est la somme de :
- la (les) composante(s) annuelle(s) de gestion (CG) ;
- la (les) composante(s) annuelle(s) de comptage (CC) ;
- la composante annuelle des injections (CI) ;
- la composante annuelle des soutirages (CS) ; […] »
L'article 4 de l'annexe de la même proposition prévoit que la « composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous) et, le cas échéant, de location, d'entretien et d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure.
Elle est établie, en fonction des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par l'utilisateur […] ».
En application de l'article 1.22 de l'annexe de la même proposition, un « utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution est toute personne physique ou tout établissement d'une personne morale, notamment gestionnaires de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau ».
L'article 4.1 de l'annexe de la même proposition prévoit que la « composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics, ou des autorités organisatrices de la distribution publique, est définie dans le tableau 2.1 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure) ».
Enfin, l'article 2.4 du F de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013 prévoit, également, que « Tous les utilisateurs se voient facturer une composante de comptage en fonction des prestations qu'ils ont souhaitées (compteurs à index ou à courbe de mesure, contrôle de puissance, etc.).
Cette composante ne dépend ni du modèle de compteur installé ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courants porteurs en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques et managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage ».
Il résulte de ces dispositions que l'utilisateur peut demander à bénéficier de grandeurs mesurées, index ou courbe de mesure, en fonction des services qu'il souhaite obtenir de la part du gestionnaire de réseaux de distribution et que ce choix ne dépend ni du modèle de compteur installé par le gestionnaire de réseaux, ni du modèle de relève.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les contrats de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation CRAE proposés par la société SRD à la société Poitou Energy ne permettent pas de faire un choix entre les différentes grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure) prévues dans le tableau 2.1 de l'article 4.1 de l'annexe II de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013.
En conséquence, la société Poitou Energy, utilisateur d'un réseau public de distribution, n'a pas été en mesure de choisir le type de grandeur mesurée pour répondre aux services qu'elle attendait.
Il ressort, également, des pièces du dossier que les compteurs installés par la société SRD sont conformes au descriptif des fonctionnalités intégrées dans le compteur PME-PMI de la société EDF R&D, en date du 25 février 2008 (document référence H-R43-2006-00902-FR version 2.0) et que ces compteurs disposent de plusieurs index :
- en soutirage, des index pour l'énergie active (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive positive (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive négative (pour chacune des périodes 1 à 8) et global d'énergie active soutirée ;
- en injection, des index pour l'énergie active (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive positive (pour chacune des périodes 1 à 8), pour l'énergie réactive négative (pour chacune des périodes 1 à 8) et global d'énergie active injectée.
Dans ces conditions et pour que la société Poitou Energy puisse formuler son choix sur le type de grandeur mesurée, la société SRD transmettra à la société Poitou Energy, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, trente-cinq avenants correspondant aux trente-cinq contrats de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation CRAE pour ses installations de production photovoltaïque.
Sur la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats :
La société Poitou Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner que ces trente-cinq avenants seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats et d'ordonner que ces trente-cinq avenants ne remettront nullement en cause l'économie générale des trente-cinq contrats initiaux.
La société SRD considère qu'elle a fait application d'un contrat qui a été souscrit en toute connaissance de cause et qui constitue la loi des parties, devant au surplus s'exécuter de bonne foi. Elle prétend que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement incompétent pour condamner la société SRD au paiement de quelque somme que ce soit au titre d'un prétendu préjudice causé à la société Poitou Energy.
L'article L. 134-20 du code de l'énergie dispose que la « décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».
La présente demande étant relative à la tarification de l'utilisation des réseaux publics d'électricité et à un désaccord sur la formation et l'exécution de contrats mentionnés à l'article L. 111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour préciser les conditions d'ordre financier de règlement du différend.
Il résulte de ce qui précède, que la société SRD en ne donnant pas la possibilité à la société Poitou Energy de choisir le type de grandeur mesurée pour répondre aux services qu'elle attendait, a mis à la charge de la société Poitou Energy une composante de comptage en prenant en compte une grandeur mesurée avec « Courbe de mesure » au lieu d'« Index ».
Dans ces conditions, les trente-cinq avenants qui seront proposés par la société SRD à la société Poitou Energy seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des trente-cinq contrats.
En conséquence, les composantes de comptage mis à la charge de la société Poitou Energy seront les suivantes :
En application de la décision ministérielle du 24 mai 2013 susvisée, prise sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013, relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, les tarifs de la composante de comptage, qui s'appliquent rétroactivement à la période considérée et se substituent aux tarifs en vigueur au 1er août 2009 annulés par le Conseil d'Etat, sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 3 de la proposition et pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010, à 284,40 €/an ;
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 4 de la proposition et pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, à 294,12 €/an ;
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 5 de la proposition et pour la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, à 305,76 €/an ;
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 6 de la proposition et pour la période du 1er août 2012 au 31 mai 2013, à 311,28 €/an ;
- en application du tableau 2.1 de l'annexe 7 de la proposition et pour la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013, à 303,48 €/an.
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2013 susvisée, les tarifs de la composante de comptage sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 de l'annexe II et pour la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2013, à 309,84 €/an.
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 susvisée, les tarifs de la composante de comptage sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 du chapitre 4.1 et pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, à 321,00 €/an.
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 4 juin 2014 susvisée, les tarifs de la composante de comptage sont fixés, pour le domaine de tension en BT avec une puissance « P > 36 kVA », pour une grandeur mesurée avec « Index » et un contrôle de la puissance par « Disjoncteur », à :
- en application du tableau 2.1 de l'annexe II et à partir du 1er août 2014, à 316,80 €/an.
Décide :