Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
    Dans la même ordonnance, il est rétabli un article 18 bis ainsi rédigé :
    « Art. 18 bis. -  L'étranger, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
    « Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits. »
Article 54-0 M
    Les mots : « agréés par l'administration » sont remplacés par les mots : « agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Mazeas (Jean), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 24 août 1998 ;
    M. Verra (Jean-Laurent), vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 15 septembre 1998.
Article 40
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3 ».
    II. - Les arrérages de la ou des pensions contributives de vieillesse rémunérant au total une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, perçus à compter du 1er janvier 1998 par les personnes de nationalité étrangère, restent jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi soumis au prélèvement de la cotisation d'assurance maladie en vigueur avant cette date.
Article 159 AL quater-0 B
    Les mots : « pour l'année 1997 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 1998 ».
    (Arrêté du 26 décembre 1997, art. 1er.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété par une section VII quater C, qui comprend un article 159 AL quater-0 C ainsi rédigé :
    « Art. 159 AL quater-0 C. - En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières. »
    (Arrêté du 26 décembre 1997, art. 1er.)
Article 159 AL quater-0 A
    Le tarif figurant à cet article est ainsi modifié :
    « a. Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 0 F ;
    « b. Viande de porc : 0,036 0 F ;
    « c. Viande de mouton : 0,046 5 F ;
    « d. Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F ;
    « e. Viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F ;
    « f. Viande de lapin : 0,022 0 F ;
    « g. Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 5 F ;
    « h. Viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 9 F ;
    « i. Viande de poule de réforme : 0,042 0 F ;
    « j. Viande de dinde non labellisée : 0,010 6 F ;
    « k. Viande de dinde labellisée : 0,021 2 F ;
    « l. Viande de canard non labellisé : 0,016 5 F ;
    « m. Viande de canard labellisé : 0,021 2 F ;
    « n. Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,019 1 F ;
    « o. Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,021 2 F. »
    (Arrêté du 26 décembre 1997, art. 1er.)
Article 35
    Le 2o de l'article 10 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi rédigé :
    « 2o Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er C 5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mlle Davensac (Eveline), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Lagardère.
ACCORD ADDITIONNEL
      Se référant à l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et     technique du 15 novembre 1974;
      Désireux de développer sur la base de l'avantage mutuel leur coopération     dans le domaine de la formation technologique supérieure,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Le présent Accord a pour objet de promouvoir des projets de formation     technologique supérieure pour accompagner le développement de la Guyana.
    Article 2
      La responsabilité entière et exclusive de la conception et de l'exécution     des projets prévus à l'article 1er du présent Accord sera assumée:
      I. - Pour la partie française, par la Société française d'exportation des     ressources éducatives (S.F.E.R.E.);
      II. - Pour la partie vénézuélienne, par la Corporation vénézuélienne de     Guyana (CVG).
      Ces deux organismes se conformeront aux règles, principes et modalités de     coopération définis dans le présent Accord.
    Article 3
      La répartition des coûts liés à chaque projet de coopération fait l'objet     d'un accord spécifique.
    Article 4
      Une évaluation des projets de coopération prévus à l'article 1er du présent     Accord sera effectuée par la Commission mixte franco-vénézuélienne créée par     l'article XXI de l'Accord cadre cité ci-dessus.
    Article 5
      Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent     Accord sera réglé d'un commun accord.
    Article 6
      Le présent Accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations     entre les organes d'exécution, en dehors du champ d'application de cet     Accord, dans le domaine de la formation technologique supérieure.
    Article 7
      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu     pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des     périodes identiques.
    Article 8
      Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties par la voie     diplomatique moyennant un préavis de six mois.
      Une telle dénonciation n'affectera pas les projets en cours qui seront menés     à leur terme, sauf décision contraire des Parties.
      Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en deux exemplaires en langues française     et espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    THIERRY DE BEAUCE
     HORACIO ARTEAGA
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 avril 1998, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « En tant que représentants du ministre chargé
    de l'aménagement du territoire
    « Titulaire : M. Ribière (Georges), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour les questions d'environnement et de développement durable, en remplacement de M. Faucheur (Patrick).
    « Suppléante : Mme Lautecaze (Pascale), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1998, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane :
    District aéronautique de la Martinique
    Mme Touret (Madeleine), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé est modifié comme suit:
      <<Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent     justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1     du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R.
     123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles     ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un     coefficient au moins égal à celui afférent à un emploi de cadre du niveau 2     de la classification des cadres.>>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris, à partir du 4 novembre 1998.
    La liste des inscriptions sera close le 15 octobre 1998, délai de rigueur.
Art. 7. -  Les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent ou de l'un des diplômes délivrés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, sont classés en catégorie d'emploi de niveau III.
    I. - Ils assurent des tâches administratives de mise en oeuvre courante.
    II. - Ils participent, sous la direction du personnel scientifique de l'agence, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche, mentionnés aux articles 5 et 6.
2. Dispenses dont bénéficient les prévenus
    Article D.P. 61
      Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à  moins qu'il n'en soit     autrement ordonné par l'autorité administrative, pour  d'impérieuses raisons     d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire, dans  l'intérêt de     l'instruction.
      Ils sont autorisés à recevoir du dehors les vêtements dont ils ont besoin ou      à les faire acheter à leurs frais.
      Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les     effets  nécessaires s'ils ont consenti à faire un travail susceptible de     détériorer leurs vêtements personnels.
      A défaut d'effets personnels convenables, un costume civil en bon état est     mis à la disposition du prévenu en vue de sa comparution devant les autorités     judiciaires.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 21     juillet 1994 à partir de 9 h 45, le candidat qui a répondu à sa décision no     94-301 du 25 mai 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux     services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Drôme.
Article D.P. 256
      Les dispositions du présent titre et du règlement intérieur de  la prison     doivent être portées à la connaissance des détenus, et éventuellement des     tiers, dans la mesure où elles justifient les décisions prises à leur égard     et où elles  sont relatives à la discipline.
      A cet effet, des extraits en peuvent être affichés à l'intérieur de la     détention.
Article D.P. 250-1
      Le juge de l'application des peines prononce, après avis  de la commission     de l'application des peines, les sanctions consistant soit dans le  rejet ou     l'ajournement d'une mesure relevant de sa compétence, soit dans le retrait     d'une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction     de  peine dont le retrait total ou partiel est prononcé sous les conditions     définies à  l'article 721.
Article D.P. 139
      Les condamnés admis au régime de semi-liberté s'engagent  à respecter les     conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation     effective à l'activité et le suivi du traitement médical.
      Le juge de l'application des peines détermine les jours et heures de sortie     et  de retour, les conditions particulières propres à la nature de l'activité     ou du  traitement et à la personnalité du condamné.
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995
      Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
      A.P.A.V.E. de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex.
Article D.P. 129
      Peuvent être désignés pour être employés à des travaux à  l'extérieur les     détenus remplissant les conditions visées à l'article D.P. 128, qui, en     outre, présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre     public,  notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de     leur conduite en détention et des gages de réinsertion qu'ils présentent.
1. Dispositions mises en oeuvre par le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale    
      Pour faciliter l'accès aux formations et à l'emploi, renforcer le suivi et     l'accompagnement des stagiaires issus de la communauté française musulmane     rapatriée, vous veillerez d'abord à mobiliser toutes les mesures de droit     commun; il s'agit notamment:
      - des carrefours pour l'emploi et la formation des jeunes, qui devront être     sensibilisés aux problèmes spécifiques de la communauté et mobilisés pour y     faire face. Vous serez attentifs à faciliter le rapprochement entre les     animateurs de ces carrefours et l'agent de coordination chargé de l'emploi     (A.C.C.E.) éventuellement mis à votre disposition;
      - du crédit formation individualisé, dans le cadre duquel il sera proposé     aux bénéficiaires d'établir un projet personnel et professionnel;
      - des associations intermédiaires, entreprises d'insertion et régies de     quartier, et plus généralement les employeurs utilisant les contrats     emploi-solidarité, les contrats de retour à l'emploi, les contrats en     alternance.
A. - Les bourses scolaires
      Elles seront servies à titre principal ou complémentaire de celles délivrées     par l'éducation nationale et les collectivités locales. Elles concerneront     les élèves et étudiants fréquentant les établissements publics ou privés.
     Seront exclus du bénéfice de cette mesure les descendants du 2e degré     (troisième génération), à l'exception des enfants des descendants du 1er     degré qui ont leurs propres parents à charge.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la  commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12583    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 août 1994, est approuvée la décision de la     S.N.C.F. de participer à l'augmentation du capital de la société     Intercontainer-Interfrigo (I.C.F.) en souscrivant 117 614 actions nouvelles     d'un nominal de 1 000 francs belges, dont le quart est libéré, ce qui     représente un investissement de 29 404 000 francs belges, soit 4,85 millions     de francs français. La participation financière de la S.N.C.F. est maintenue     à 8,40 p. 100 du capital d'I.C.F.
Art. 2. -  L'installation TU 5 sera exploitée dans les conditions définies     par la demande du 25 août 1992 susvisée et les dossiers joints à cette     demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
      La quantité d'uranium mise en oeuvre pourra atteindre 2 000 tonnes par an.
     La teneur en isotope 235 de cet uranium sera inférieure ou égale à 1,2 p. 100     pour la fabrication du tétrafluorure d'uranium (UF4) et inférieure ou égale à     1 p. 100 pour la fabrication de sesquioxyde d'uranium (U308).
      L'uranium entrant dans l'installation ne contiendra pas plus de 3,5 ppb     d'isotope 232 de l'uranium. L'activité alpha maximale des produits de     filiation de l'isotope 232 de l'uranium ne dépassera pas 1 670 Bq/g     d'uranium.
      L'exploitant soumettra au service central de protection contre les     rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations     nucléaires la constitution isotopique des composés uranifères utilisés issus     du traitement des combustibles irradiés, en précisant la nature et le taux     maximum des impuretés radioactives qu'ils pourront comporter. Cette demande     s'effectuera au plus tard six mois avant la première introduction de composés     dont les spécifications n'auraient pas été précédemment ainsi approuvées.
      Les teneurs en produits de fission et en éléments transuraniens seront     telles que:
      - la somme des activités des isotopes Ru 106, Ru 103, Nb 95, Zr 95, Cs 137     et Ce 144 ne dépasse pas 1 000 Bq/g d'uranium;
      - l'activité en Tc 99 reste inférieure à 320 Bq/g d'uranium;
      - l'activité alpha du Np 237 reste inférieure à 150 Bq/g d'uranium;
      - la somme des activités alpha des isotopes du plutonium et du neptunium 237     reste inférieure à 250 Bq/g d'uranium.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 juin 1994 (1 barème annexé);
      Accord du 2 février 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
          Objet:
      Le premier accord porte sur la valeur du point pour le calcul des R.M.H.;
      Le second fixe les taux effectifs garantis annuels de rémunération     (T.E.G.A.).
          Signataires:
      G.I.M.M. 36;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C., pour le premier accord;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T., pour     le second accord.
Art. 4. -  La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité     d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er,     se conformera aux prescriptions techniques générales du présent décret sans     préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
     notamment en matière:
      - d'application du code du travail;
      - de rejets d'effluents radioactifs;
      - d'appareils à pression;
      - de protection de l'environnement;
      - de prévention des risques technologiques;
      - de protection et de contrôle des matières nucléaires;
      - de régime de l'eau.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, M. Juniet (Philippe, Marie, François) est nommé notaire     à la résidence de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M.     Billieres (Raymond, Max), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 10 octobre 1994, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent     sont promus à la 1re classe, 1er échelon:
    M. Baffert (Philippe), à compter du 1er février 1994.
    M. Dufaure-de-Lajarte (Etienne), à compter du 1er juillet 1994.
    M. Havet (Lucien), à compter du 1er janvier 1994.
    Mme Troclet (Marie-Françoise), à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994:
      La démission de M. Carnet (Francis, Marie, Aimable), huissier de justice à     la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
      La société civile professionnelle Francis Carnet et Stéphane Carnet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de     M. Carnet (Francis, Marie, Aimable).
      M. Carnet (Francis, Marie, Aimable) et M. Carnet (Stéphane, Daniel,
     Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E
    Modificatifs
    PREMIERE PARTIE
    1o Modificatifs du taux de remboursement
      Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par     celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1, pour les     spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/94                        Page 14953  a 14957    
                      ......................................................
    2o Rectificatif au Journal officiel du 7 août 1994,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 octobre     1994, Mme Chapelle, née Bernard (Paule), conseillère technique de service     social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action     sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise à     la retraite d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31     octobre 1994, date d'échéance de sa cessation progressive d'activité.
      L'intéressée est rayée des contrôles de l'activité à compter du 31 octobre     1994.
Art. 5. -  Le bureau des affaires informatiques, en liaison avec la     direction de l'administration générale et de l'équipement:
      - étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux,
     propose les modifications destinées à améliorer l'efficacité et l'ergonomie     des applications informatiques et s'assure de leur réalisation;
      - contrôle la bonne livraison et la conformité des solutions informatiques     retenues;
      - entretient les données de référence communes;
      - veille à la qualité des résultats des traitements informatiques et assure     le suivi des anomalies;
      - assure la formation des agents du casier judiciaire national pour la bonne     mise en oeuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne     la sécurité informatique;
      - apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de     bureautique et de micro-informatique individuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      Mlle Serandon (Sophie, Janick) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel     Cadiet et Jacky Roy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Pouzauges (Vendée).
      Le retrait de M. Roy (Jacky, Bruno), notaire associé, membre de la société     Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
     Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 août     1994 et pour compter du 25 avril 1994, M. Bureau (Patrice), secrétaire     administratif des services extérieurs, est nommé régisseur d'avances auprès     des services de l'attaché de défense aux Etats-Unis, à Washington.
      M. Bureau est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur     général des finances et du contrôle de gestion, le secrétaire général de la     Commission centrale des marchés et le directeur général de l'Institut     national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 22. -  Les recettes de l'école comprennent notamment:
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      - les versements et contributions des usagers;
      - les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de     services qu'elle effectue;
      - les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation     ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités     de l'établissement;
      - les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de     recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers;
      - les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle     permanente;
      - les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage;
      - et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Art. 3. -  Un conseil d'administration, placé sous l'autorité du garde des     sceaux, et composé paritairement de représentants de l'administration     centrale et des juridictions, gère le fonds.
      Le conseil est présidé par l'un de ses membres n'appartenant pas à     l'administration centrale, élu en son sein pour un an.
      En sont membres, désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de     la justice:
      Six magistrats de l'ordre judiciaire;
      Trois greffiers en chef.
      En sont membres de droit:
      L'inspecteur général des services judiciaires;
      Les directeurs de l'administration centrale;
      Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement;
      Le rapporteur général de la commission de l'informatique;
      Le secrétariat de ce conseil d'administration est assuré par la direction     des services judiciaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1994, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs civils de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après,     en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 20/11/94                        Page 16429  a 16432    
                      ......................................................
Art. 2. -  La déclaration d'incorporation doit comporter la mention de     l'interdiction de mise en service de la machine ou de l'élément concerné tant     que la machine dans laquelle ils sont destinés à être incorporés ou     l'ensemble de machines solidaires auquel ils doivent être assemblés n'aura     pas été déclaré conforme aux dispositions de la directive 89/392 modifiée du     14 juin 1989 ou aux dispositions nationales de transposition de cette     directive dans le pays de mise en service.
5. Conditions de ressources
      La loi subordonne le versement des aides spécifiques à des conditions de     ressources en instituant deux régimes selon l'âge des demandeurs.
      Régime 1:
      Les demandeurs âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans     doivent avoir des ressources mensuelles n'excédant pas 4 000 F au 1er janvier     1995.
      Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances, en tenant     compte du taux de revalorisation des retraites du régime général de la     sécurité sociale.
      Les revalorisations seront applicables à compter du 1er janvier de l'année     civile sur laquelle porte la loi de finances.
      Régime 2:
      Les demandeurs âgés de plus de soixante ans bénéficient de l'aide spécifique     si leurs ressources sont inférieures à un plafond correspondant au montant     minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément     assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
      Ce plafond sera automatiquement réévalué du même montant que les allocations     sur lesquelles il est assis.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-33 (pour l'avenant no 93)     et no 94-38 (pour l'avenant no 92) en date respectivement des 22 septembre et     29 octobre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, délégation     est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire     de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire     de défense, et à M. Michel Girault, architecte urbaniste en chef de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Grange, à l'effet de signer, au nom     du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de     défense, à l'exclusion des décrets.
2. Calcul des ressources
      L'article 10 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a déterminé de manière     précise les ressources à prendre en compte pour le calcul des ressources     visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 de même que celles qu'il y a     lieu d'exclure.
      Dans tous les cas, sont exclues du calcul des ressources:
      - les allocations familiales et, en général, toutes les prestations sociales     servies en faveur d'un enfant.
    A ce titre, doivent être décomptées les pensions alimentaires perçues
      - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du     plafond de ressources garanti.
      Vous neutraliserez en conséquence toutes les prestations destinées à     compenser des charges: allocations familiales, allocations de logement,
     pension alimentaire, allocation d'éducation spéciale, allocations d'orphelin,     bourses d'études...
      Sont à prendre en compte dans le calcul des ressources:
      - l'allocation de veuvage;
      - les pensions civiles et militaires;
      - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité     et de l'allocation de fin de droits et tous les autres revenus de     remplacement;
      - le R.M.I.;
      - les revenus immobiliers;
      - les pensions civiles et militaires de retraite.
      S'il y a lieu:
      - les revenus et ressources du conjoint ou du concubin.
      En ce qui concerne les revenus du conjoint, il y a lieu de prendre en compte     les revenus professionnels nets:
      - salaires;
      - traitements;
      - bénéfices commerciaux;
      - retraite vieillesse;
      - part imposable des revenus mobiliers et immobiliers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes     planes, les dispositions de l'avenant no 6 du 2 novembre 1994 (salaires     minima) à l'accord national susvisé.
Art. 1er. -  La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut     supérieur des cadres et techniciens (I.S.C.T.) du groupe Pigier, sis 2, rue     des Parmentiers, 57000 Metz, à charge pour cet établissement de se conformer     aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du     14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant     l'enseignement technique.
      L'établissement prendra le nom d'Institut supérieur privé des cadres et des     techniciens du groupe Pigier.
Art. 1er. -  Dans le département de Loir-et-Cher, le secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction     départementale est fixé 41, avenue Maunory, 41011 Blois Cedex, comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8258    
                      ......................................................
Art. 8. -  Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général     prévu à l'article 7 ci-dessus:
      1o Les personnels enseignants titulaires ci-après justifiant de quatre     années de services d'enseignement:
      a) Chargés d'enseignement régis par le décret no 72-582 du 4 juillet 1972     susvisé;
      b) Adjoints d'enseignement régis par le décret no 72-583 du 4 juillet 1972     susvisé;
      c) Professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret du 14     mars 1986 susvisé.
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de     diplômes ou de titres prévues à l'article 8 du décret no 72-581 du 4 juillet     1972 susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au     concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois     sessions de concours précédant la session au titre de laquelle ils se     présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction     publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords régionaux (Picardie) du 8 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet:
      Accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des     ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de     dix salariés.
          Signataires:
      F.R.B. Picardie;
      S.A.P.E.B. Aisne;
      C.S.A.B. Somme;
      U.R.S.C.O.P. Picardie;
      C.A.P.E.B. Oise;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     pour les deux accords et à la C.F.T.C. pour l'accord Indemnités de petits     déplacements.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée     à MM. Philippe Kaspi et Pierre Mourlevat, administrateurs civils, ainsi qu'à     M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 6. -  L'installation sera construite et exploitée de façon que son     fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant     constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle     sera évaluée conformément à la norme française NF S 31010.
      L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et à sa     bonne insertion dans le paysage.
Article D.P. 258
      En toute hypothèse, il est loisible au directeur des  établissements     pénitentiaires de Polynésie de soumettre au haut-commissaire de  la     République une décision que le présent titre fait relever de sa compétence.
      En outre, l'urgence peut conférer au directeur des établissements     pénitentiaires de Polynésie une compétence qui relèverait normalement du     haut-commissaire de la République, à charge de compte rendu immédiat et si     besoin  téléphonique.
    Section IV
    Des réclamations formulées par les détenus
1. Dispositions générales
    Article D.P. 266
      La sécurité intérieure des prisons incombe au personnel de  l'administration     pénitentiaire.
      Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté     à  l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement     ou  d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens     du  personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au     chef du  service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte     sur-le-champ au haut-commissaire de la République, au directeur des     établissements pénitentiaires de  Polynésie et au directeur régional, chef de     la mission des services pénitentiaires de  l'outre-mer. Il en est de même     dans l'hypothèse d'une attaque ou d'une menace  provenant de l'extérieur.
      Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de     l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service     et  précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un     plan de  protection et d'intervention dressé et tenu à jour sous l'autorité     du haut-commissaire de la République.
(1) Ce plan peut être consulté:
      - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, 75353 Paris 07 SP;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69003     Lyon;
      - à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 8 mars 1995, M. Steinmetz (Pierre), préfet     de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé ordonnateur délégué     pour les dépenses d'administration et de gestion des îles Eparses inscrites     au budget de l'Etat.
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle     capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à     l'article 1er du présent arrêté ayant subi auparavant l'examen relatif à ce     brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier     1988 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Informatique industrielle ou à l'arrêté du 5 août 1993     susvisé et ayant échoué à celui-ci se verront remettre les attestations     d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour     lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
      Les candidats qui ont subi l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11     janvier 1988 précité sont dispensés de l'obtention de l'unité de contrôle     Physique appliquée.
      Les candidats n'ayant pas obtenu la totalité des unités de contrôle     capitalisables du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle     dans les conditions définies par l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé et qui     ne relèvent pas des dispositions transitoires prévues à l'article 13     ci-dessous sont dispensés de l'obtention de l'unité de contrôle terminale     Physique appliquée.
      Les tableaux de l'annexe III du présent arrêté précisent la correspondance     entre les unités de contrôle capitalisables définies par le présent arrêté et     les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Informatique     industrielle définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 précité et par l'arrêté     du 5 août 1993 susvisé.
      Ils précisent également la correspondance entre les unités de contrôle     capitalisables du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle     définies par le présent arrêté et celles définies par l'arrêté du 25 janvier     1989 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, Mme     Mathonnière (Marie-Hélène), directeur départemental de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent     contractuel pour exercer auprès du conseil de la concurrence des fonctions de     rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 1er. -  Est créée dans le département du Gers la zone délimitée de     production de semences de maïs, dite d'Izotges-Tasques-Cahuzac.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Gers, à Auch.
Art. 7. -  Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les     résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance     d'unités du contrôle et/ou du diplôme.
      Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat     dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir     droit à la délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions     précisées à l'article 5 ci-dessus.
      Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des     unités de contrôle terminales définies à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. -  Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son     président. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de     ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la     majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix,
     celle du président est prépondérante.
      Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie.
Art. 6. -  Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens du brevet de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités ou     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs     résultats du contrôle en cours de formation. Les candidats indiquent dans les     mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant l'unité terminale     Informatique industrielle << Projet >>.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de sa date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 11 juillet 1994, les attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe:
          A compter du 1er janvier 1994:
       MM. Leblanc (Sylvain); Martin (François); Mlle Thevenot (Anne-Claire); M.
     Vaillant (Didier).