Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, il est créé un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX
 « Art. R. 2-1. - Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder :
 « 1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
 « 2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
 « 3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16  ;
 « 4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.
 « Art. R. 2-2. - Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23  par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.
 « Art. R. 2-3. - Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
 « Art. R. 2-4. - Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
 « Art. R. 2-5. - Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs. »
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
aménagement foncier forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
échanges d'immeubles ruraux
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
remembrement, aménagement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
réorganisation foncière
L'article D. 336-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les sixième (5°) et septième (6°) alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « 5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ; »
 2° Aux huitième et neuvième alinéas, les 7° et 8° deviennent respectivement « 6° » et « 7° » ;
 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « cinquième et dixième alinéas » sont remplacés par les mots : « cinquième et neuvième alinéas » ;
 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du sixième alinéa (5°) du présent article, relatives à la série STAV, entrent en application à compter de la session 2008 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2007. Elles remplacent, à compter de cette session et de ces épreuves anticipées, les dispositions relatives aux séries STAE : sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et STPA : sciences et technologies du produit agroalimentaire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mars 2006, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Martine Amsellam-Zaoui, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Jonage (Rhône), office créé.
 Mme Amsellam (Martine, Laurence), épouse Zaoui, est nommée notaire associée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 septembre 2006, il est mis fin au détachement de M. Karim Samjee, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er avril 2006.
 A compter de la même date, M. Karim Samjee est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2006, la liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux pour la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane est modifiée comme suit :
 « Dr Hervé Laffond » est remplacé par : « Dr Eve Morgand ».
La composition des commissions administratives paritaires d'administration centrale du ministère de l'outre-mer compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et à l'égard du corps des conducteurs d'automobile, des inspecteurs de service intérieur et du matériel, des agents des services techniques et des agents de service créées auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
   Titulaires :
 M. Guenser (Xavier).
 M. Fougere (Jean-Pierre).
 Mme Ratzmann (Angèle).
 M. Tourisseau (Richard).
   Suppléants :
 Mme Briand (Yolande).
 Mme Chassagne (Véronique).
 Mme Bochnak (Béatrice).
 M. Le Gars (André).
 Mme Ledoux (Marie-Françoise).
 M. Leconte (Jean-Yves).
 M. Lehuraux (Emmanuel).
 M. Rosenblatt (Michel).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services peinture, revêtement, vitrerie-miroiterie, publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2000, page 14203 (NOR : ECOI0000291V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Iran, Musée national de Téhéran, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 août au 31 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Perses sassanides, fastes d'un empire oublié », au musée Cernuschi, Paris, du 14 septembre au 31 décembre 2006.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 1 520 000  en vue de financer le programme d'investissement 2006 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Grégoire Deyirmendjian.
 Mlle Eugénie Crémer.
 M. Jean-François Jamet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er septembre 2006, sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature :
 1° Au titre des fonctionnaires nommés
sur proposition des ministres intéressés
 Représentant le ministre chargé de l'agriculture : Mme Ségolène Halley des Fontaines, en remplacement de Mme Claire Hubert.
 Représentant le ministre chargé de l'équipement : M. Philippe Grand, en remplacement de Mme Nicole Klein.
 Représentant le ministre chargé de l'intérieur : Mlle Stéphanie Alcalde, en remplacement de Mme Florence Mourareau.
 Représentant le ministre chargé de la mer : M. Jean-Baptiste Maillard, en remplacement de M. Patrice Chamaillard.
2° Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature
 Mme Marion Gosselin, en remplacement de M. Jean-Claude Rameau.
3° Au titre de président du conseil d'administration
d'un parc national
 M. Jean-Pierre Giran, dont le suppléant est M. Christian Pichoud.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnités kilométriques.
   Signataires :
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;
 Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale de l'aide (UNA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
Après le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants des salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, allocations de préretraite et retraites perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, M. Lambert (Thomas), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint auprès de la représentation permanente de la France près l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), pour une durée de deux ans à compter du 26 juin 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale, il est mis fin à compter du 31 décembre 2006 au mandat des membres des commissions administratives paritaires suivantes :
 - la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale ;
 - les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille et Versailles ;
 - les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille, Metz et Versailles ;
 - les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille et Metz ;
 - les commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane et de la Réunion compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 - les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine et Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte roumains délivrés par la faculté d'architecture de l'université d'architecture et d'urbanisme Ion Mincu de Bucarest (Roumanie).
 Cette reconnaissance est valable deux ans.
Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
 1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
 2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2006, les régies d'avances auprès des directions régionales des douanes de Perpignan et de Roissy sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Le montant des avances est porté respectivement à 4 500  et 5 700 . »
Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours AJT n° 01
 Un adjoint technique de la recherche.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AJT n° 02
 Un adjoint technique de la recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 août 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 22 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième alinéa de l'article R. 241-48 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 241-50 du présent code ainsi que les salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient obligatoirement de cet examen avant leur embauchage. »
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2006, M. Jack Meurisse, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de directeur de projet chargé de structurer les maîtrises d'ouvrages et de préparer les orientations stratégiques des systèmes d'information auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication à compter du 5 avril 2006, pour une période de trois ans.
Par arreté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, M. Colin Niel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 octobre 2005 au 31 décembre 2006 auprès du Parc national de la Guadeloupe pour être affecté à la mission pour la création du Parc national de la forêt tropicale de Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en qualité de directeur, de M. Yves Berger, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts classe normale.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour exercer les fonctions de directeur.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord peuvent le reporter et l'accorder dès que cela est réalisable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), en qualité de directeur, de M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour exercer les fonctions de directeur.
Les pays tiers équivalents mentionnés au quatrième alinéa du IV de l'article R. 563-1 sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et la Turquie.
La liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport prévue au 1° de l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complétée comme suit :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport : spécialité "animation sociale. »
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 , s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
 L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative. Elle n'est pas due à l'agent en fonction à l'administration centrale qui se déplace dans un autre site d'administration centrale du ministère de l'intérieur où il a accès à un restaurant administratif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Clarisse Bonjean, conseillère technique et pédagogique supérieure, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, sont nommés, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace :
 M. Bayle (Pierre), directeur de la communication de Matra Bae Dynamics ;
 M. Bramy (Hervé), président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
 Mme Bouzitat (Françoise), secrétaire générale et directrice financière d'Arianespace ;
 Mme Chablat Beylot (Agnès), chef du département de l'armée de l'air du service historique de la défense ;
 M. de Ronne (Michel), directeur de l'aéroport du Bourget et des aérodromes d'aviation générale ;
 M. Haigneré (Jean-Pierre), général de brigade aérienne et astronaute ;
 M. Tardieu (Guy), directeur de cabinet du président d'Air France ;
 M. Thouverez (Patrick), général d'armée aérienne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 10, avenue de la Mer, à Montpellier (Hérault), cadastré section SA n° 296, d'une superficie totale de 3 624 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-05156 à la rubrique « université Montpellier-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Toute fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
 En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à la direction du contrôle de la sécurité (bureau des examens), qui instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
 Une sanction d'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à l'examen de pilote privé, avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H]), ou à tout autre examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile peut être prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du directeur du contrôle de la sécurité à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue d'en modifier les résultats.
 Cette sanction est prononcée après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Jean-Luc Gourmelen, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre de sciences humaines à New Delhi (Inde) pour la période du 1er février 2006 au 31 août 2007 inclus.
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnés à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,97 millions d'euros pour la mission nationale et de 5,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2006, Mme Sophie Ladoues, épouse Ladoues-Druet, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 30 janvier 2006, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, doivent porter la mention « Interdit pour un usage réglementé » :
 - les instruments n'ayant pas fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente ;
 - les instruments conformes à un type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente mais qui n'ont pas subi avec succès la vérification primitive ;
 - les totalisateurs continus, totalisateurs discontinus, ponts-bascules ferroviaires automatiques ou ponts-bascules routiers automatiques dont l'installation n'a pas fait l'objet d'un certificat de vérification de l'installation.
A N N E X E I
UNIVERSITÉ HABILITÉE À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2005-2006
A N N E X E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2005-2006
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation les trois immeubles constituant l'ancien parc routier de la DDE des Hautes-Pyrénées, situés sur le territoire de la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées), 8 bis et 10, rue du 4-Septembre, et rue Montaigne, cadastrés section BP numéros 148, 267 et 343, d'une superficie totale de 13 830 mètres carrés environ, tels que figurés en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, BP 1349, 65013 Tarbes Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux trieurs-étiqueteurs, trois cas doivent être distingués.
14.1. Pour les trieurs-étiqueteurs approuvés en application de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe II au présent arrêté.
14.2. Conformément aux dispositions transitoires de l'article 23 de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, pour les trieuses pondérales automatiques approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs à cet arrêté, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont les suivantes :
 - la zone d'indécision effective ne doit pas être supérieure à la zone d'indécision nominale figurant dans les inscriptions réglementaires portées par l'instrument ;
 - l'erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d'indécision nominale figurant dans les inscriptions réglementaires.
14.3. Pour les groupes de pesage-étiquetage d'un modèle approuvé avant la mise en application de l'arrêté du 19 mars 1998 par référence au régime d'erreur des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de classe III, les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles correspondant à ce régime d'erreur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. Yves Pinchon, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au 4 février 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 5 février au 31 août 2006 inclus.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment les articles suivants des arrêtés susvisés, sont abrogées :
 - paragraphe 64.1 de l'article 64 de l'arrêté du 28 juillet 1976 concernant la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
 - articles 45 et 46 de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique : totalisateurs discontinus ;
 - deuxième et troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs ;
 - deuxième et troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 août 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : doseuses pondérales.
Jusqu'au 31 mars 2008
 Paris-Alger (Algérie).
 Paris-Bejaïa (Algérie).
 Paris-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 15 mai 2008
 Paris-Oran (Algérie).
 Paris-Annaba (Algérie).
 Paris-Tlemcen (Algérie).
 Paris-Tamanrasset (Algérie).
 Paris-Djanet (Algérie).
 Lille-Alger (Algérie).
 Lyon-Alger (Algérie).
 Lyon-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2008
 Toulouse-Alger (Algérie).
 Toulouse-Oran (Algérie).
 Mulhouse-Alger (Algérie).
 Mulhouse-Constantine (Algérie).
 Paris-Hassi Messaoud (Algérie).
 Lyon-Oran (Algérie).
 Marseille-Oran (Algérie).
 Marseille-Constantine (Algérie).
Jusqu'au 30 novembre 2009
 Lyon-Bejaïa (Algérie).
 Marseille-Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 28 février 2010
 Paris-Agadir (Maroc).
 Paris-Marrakech (Maroc).
 Paris-Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2010
 Paris-Djerba (Tunisie).
 Paris-Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 31 août 2010
 Paris-Batna (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2010
 Marseille-Annaba (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
 Marseille-Bejaïa (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
 Nice-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
 Bordeaux-Alger (Algérie), à raison de deux fréquences par semaine.
 Marseille-Marrakech (Maroc).
 Marseille-Agadir (Maroc).
 Lyon-Marrakech (Maroc).
 Lyon-Agadir (Maroc).
 Marseille-Djerba (Tunisie).
 Lyon-Djerba (Tunisie).
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
 A ce titre, il doit :
 - établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 - notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
 - faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, direction des ressources humaines, BP 30 62350 Saint-Venant.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2006, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
1. En tant que représentant des industries productrices
de matières dangereuses
 M. Di Giulio (Christophe) de l'Association française des gaz comprimés (AFGC), en remplacement de M. Bertin (Marcel).
2. En tant que représentant des laboratoires, organismes
de contrôle et organismes de formation
 M. Marez (Yves) de APAVE Groupe, en remplacement de M. Martin (Bernard).
3. En tant que représentant de Voies navigables de France (VNF)
 M. Hammache (Smaïn) de Voies navigables de France (VNF), en remplacement de Mme Baruet (Anne).
4. En tant que représentants des transporteurs (distributeurs)
et loueurs
 M. Jolivet (Jean-Pierre) de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), en remplacement de M. Plan (Frédéric).
 M. Richard (Gilles) de l'Union française du commerce chimique (UFCC), en remplacement de M. De Gestas (Bertrand).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la SEML énergie et services de Seyssel, dont le siège social est situé 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel (Haute-Savoie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
 L'arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2006, les biens culturels suivants :
 Douanier Rousseau, Rendez-vous dans la forêt, huile sur toile, inv. 1972.9.20, et Forêt tropicale avec singes, huile sur toile, inv. 1982.76.7,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 6 février au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, Jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 13 mars au 19 juin 2006.
Le bureau de vote est constitué au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
 Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition de ce bureau de vote.
 Le vote à l'urne se déroule à la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, de 10 heures à 13 heures.
 Les votes par correspondance sont envoyés ou remis à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté dès réception du matériel de vote. Le vote par correspondance est clos à 13 heures le jour du scrutin.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 9 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome « La Maison départementale de l'enfance et de la famille », à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2006, les biens culturels prêtés par le Pérou (Museo Arqueologico Rafael Larco Herrera de Lima) à l'association Paris-Musées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars au 25 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pérou, l'art du Chavin aux Incas », au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 4 avril au 2 juillet 2006.
Les listes de candidats fournissent, au plus tard le mardi 16 mai 2006, à 10 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
 Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 cm x 29,7 cm. Ils ne comportent que les mentions suivantes :
 - les nom et prénoms des candidats, assortis de l'indication de l'établissement dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
 - le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
 - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
 Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigées sur une feuille recto verso au maximum.
 Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
 Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 20 juin 2006, à 10 heures.
L'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le dernier alinéa du paragraphe 1.2.1.3 est remplacé par les alinéas suivants :
 « A compter du concours 2008, l'épreuve de 1re langue vivante consiste en une interrogation en langue anglaise, comprenant la lecture, l'explication en anglais et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique. Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve.
 A titre transitoire, les candidats non anglicistes qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de présenter une autre langue que l'anglais à cette épreuve. Les modalités, quelle que soit la langue choisie, restent identiques. »
 II. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1.2.2 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « A compter du concours 2008, l'épreuve porte :
 - sur une 2e langue vivante, choisie parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
 - ou sur une langue ancienne, choisie parmi le grec ancien ou le latin.
 A titre transitoire, les candidats non anglicistes 1re langue qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de choisir l'anglais en 2e langue vivante. »
 III. - Le dernier alinéa du paragraphe 3.1 est remplacé par les alinéas suivants :
 « A compter du concours 2008, l'une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
 A titre transitoire, les candidats non anglicistes qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de présenter d'autres langues que l'anglais à ces deux épreuves. Les modalités, quelle que soit la langue choisie, restent identiques. »
 IV. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 3.2.2 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « A compter du concours 2008, pour l'épreuve de 3e langue, le candidat choisit :
 - une langue vivante différente de celles choisies dans les épreuves précédentes, parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
 - ou une langue ancienne, choisie parmi le grec ancien ou le latin.
 A titre transitoire, les candidats non anglicistes 1re et 2e langue qui présentent le concours pour la deuxième année consécutive ont, en 2008 uniquement, la possibilité de choisir l'anglais en 3e langue. »
Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3 à 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, et M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, sont désignés, respectivement, au titre des sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle, en remplacement de M. Patrick Gérard et de Mme Claudine Peretti, en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et dont la composition a été fixée par arrêté du 1er mars 2005 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Jean Besson, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bretagne-Sud, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 15 février 2006.
 A compter de la même date, M. Besson est placé en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour exercer les fonctions de premier fondé de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans.
L'article 9 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 21 décembre 2005 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.