Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Juillet 1994
     1er juillet 1994 - M. Boiteux (Laurent), Strasbourg.
    1er juillet 1994 - Mlle Martinez (Marie-Hélène), Strasbourg.
    1er juillet 1994 - M. Masson (Denis), Strasbourg.
    1er juillet 1994 - M. Rauber (Christophe), Strasbourg.
    1er juillet 1994 - Mlle Ryser (Anne), Strasbourg.
     4 juillet 1994 - Mlle Bensoam (Hélène), Languedoc-Roussillon.
     4 juillet 1994 - M. Bouchaud (Bruno), Paris-Conflans.
     4 juillet 1994 - Mlle Brun (Béatrice), Languedoc-Roussillon.
     4 juillet 1994 - M. Cales (Olivier), Paris-La Seine.
     4 juillet 1994 - M. Chamel (Olivier), Grenoble.
     4 juillet 1994 - Mlle Grosselin (Danielle), Languedoc-Roussillon.
     5 juillet 1994 - M. Ahmad-Nawawi (Johann), Languedoc-Roussillon.
     5 juillet 1994 - M. Amelot (Arnaud), Paris-La Seine.
     5 juillet 1994 - M. Chalaux (Thierry), Paris-La Seine.
     5 juillet 1994 - Mlle Ducret (Stéphanie), Paris-La Seine.
     5 juillet 1994 - M. Fontes de Aguiar (Olivier), Normandie.
     5 juillet 1994 - M. Granier (Christophe), Languedoc-Roussillon.
     5 juillet 1994 - Mlle Louvet (Régine), Paris-La Seine.
     5 juillet 1994 - M. Marot (Michel), Normandie.
     6 juillet 1994 - M. Bozzonetti-Savio (Alain), Paris-La Seine.
     6 juillet 1994 - Mlle Eidem (Malin), Paris-La Seine.
     6 juillet 1994 - M. Perignat (Eric), Paris-La Seine.
     7 juillet 1994 - M. Bouteloup (Hubert), Normandie.
     7 juillet 1994 - Mlle Cazal (Marion), Languedoc-Roussillon.
     7 juillet 1994 - M. Dahbi (Malek), Languedoc-Roussillon.
     7 juillet 1994 - M. Laroche-Joubert (Gilles), Paris-La Seine.
     7 juillet 1994 - Mlle Lefaudeux (Alexia), Paris-La Seine.
     7 juillet 1994 - M Sejourne (Benoit), Paris-La Seine.
     8 juillet 1994 - M. Melliani (Saber), Languedoc-Roussillon.
     8 juillet 1994 - Mlle Clergue (Anne-Florence), Paris-La Seine.
     8 juillet 1994 - M. Fournier (Patrice), Languedoc-Roussillon.
     8 juillet 1994 - M. Lallement (Didier), Languedoc-Roussillon.
     8 juillet 1994 - M. Malik (Ejaz), Paris-Belleville.
     8 juillet 1994 - Mlle Morin (Béatrice), Paris-Belleville.
     8 juillet 1994 - Mme Szczot (Eva-Marie), épouse Lallement,
     Languedoc-Roussillon.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé Maison de l'emploi a pour objet de     concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale de     lutte contre le chômage sur les communes de Rueil-Malmaison, Garches et     Vaucresson.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont:
      - l'Etat;
      - le conseil régional;
      - le conseil général;
      - les communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson;
      - les chambres consulaires;
      - l'union patronale;
      - les syndicats de salariés;
      - plusieurs entreprises et associations.
      3. Le siège social du groupement est situé au 12, rue Jean-Edeline, 92500     Rueil-Malmaison.
      4. Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.
      5. Le champ géographique du groupement est formé par les communes de     Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson.
Art. 9. -  L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud est     nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes     ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences     attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984     susvisée. Il préside le conseil d'université.
Art. 7. -  Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception     des décisions soumises au visa, le contrôleur financier accorde son visa ou     fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son     refus.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à remettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 11. -  Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de     l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de     Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I. Les recettes et les     dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du     budget de l'université Rennes-I.
      L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du     budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de     Bretagne-Sud.
Art. 1er. -  Le cahier des charges prévu à l'article 2 du décret portant     application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux     conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les     fabricants d'ouvrages en métaux précieux comprend les trois documentations     décrites ci-après, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
      La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve     le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
Au titre des usagers
      M. Rosso (François), trésorier national (titulaire), et M. Claret (Michel),     président de l'U.D. du Rhône (suppléant), représentant la Confédération     syndicale du cadre de vie;
      M. Garnier (Christian), administrateur (titulaire), et M. Sivardière (Jean),     président de la Fédération nationale des usagers des transports (suppléant),     représentant France Nature Environnement, Fédération française des sociétés     de protection de la nature.
Art. 3. -  Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération     égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les     principes définis à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période     d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de     service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de     retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de     rémunération.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les chefs d'escadron:
    Boullier (Eric, Paul, Lucien).
    Dirand (Roger, Henri, Marie).
    Pajot (Jean-Pierre, Alfred).
    Puissant (Daniel, Raymond).
    Margueret (Jean, François, Félix).
    Jarry (Hubert, Antoine, Lucien).
    Nitschké (Daniel, Lucien, Edmond).
    Garibal (Francis, Albert, Philippe).
    Cazajous (Pierre, Marie, Georges).
    Fortemps (Michel, Gaston).
    Avenel (François, Jean, Georges).
    Missiaen (Bernard, Gérard, Corneille).
    Virolet (Jean-Pierre, Lucien).
    Normand (Lionel, Georges, Louis).
    Roussel (Jean-Claude, Fernand).
Art. 5. -  Il est inséré au paragraphe 3 de la section I du chapitre II du     titre II du livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5115-11,     un article R. 5115-12 ainsi rédigé:
      << Art. R. 5115-12. -  Lorsque le pharmacien responsable d'une entreprise ou     d'un organisme fabricant ou exploitant un médicament ou produit mentionné à     la présente section a connaissance, après la commercialisation d'un lot de     médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la     fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un     risque pour la santé publique, il doit immédiatement en faire la déclaration     au directeur général de l'Agence du médicament. >>
Art. 3. -  Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice     de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait     incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour     raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions     conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire     compétente en cas de litige.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite Huntziger,
     administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet,
     commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police,     directement placés sous l'autorité de Mme Marguerite Huntziger.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12     décembre 1994, le brevet technique Essences est attribué, à compter du 1er     octobre 1994, aux officiers dont les noms suivent:
      Ingénieur principal Gorget (Hervé);
      Commandant Trouillon (Dominique);
      Commandant Servin (Claude);
      Ingénieur en chef de 2e classe Charton (Frédéric);
      Ingénieur principal Perrollaz (Jean).
Art. 1er. -  Le comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour     des étrangers institué par l'article 32 (4o) de la loi organique du 12 avril     1996 susvisée est composé du haut-commissaire de la République ou de son     représentant, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de     son représentant, de quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du     haut-commissaire de la République et de quatre représentants de la Polynésie     française désignés par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie     française.
      Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant de la Polynésie     française a un suppléant désigné dans les mmes conditions et appelé à siéger     en son absence.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet     sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur     civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
     contrôleur général de la police nationale, Mme Marguerite Huntziger, M. Bruno     Triquenaux, M. Bruno Joly, administrateurs civils, Mme Fabienne     Allard-Billonneau, attaché d'administration centrale, sont habilités à     signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés     à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15     octobre 1996, M. Stephan (Alain), attaché d'administration centrale, 5e     échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination     et titularisation dans le corps des membres des chambres régionales des     comptes.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est complété     comme suit :
      << A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la continuité des travaux du     conseil, ce mandat peut être prorogé d'un délai n'excédant pas six mois à     compter de la date d'expiration de l'arrêté de nomination des membres du     conseil. >>
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9685   a 9687    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé des spécialités suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9685   a 9687    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national des jeunes sourds de Metz pour 1994 sont majorées de la     somme de 577 336 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'association Jacasse susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Couleur FM.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété     intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et  35 du décret n 92-100 du 30     janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables:
      - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février     1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février     1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au     registre international à compter de cette même date, qui portent sur des     produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la     classification internationale des produits et des services établie en     application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957;
      - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet     1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet     1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au     registre international à compter de cette même date, qui portent sur des     produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification     internationale des produits et des services établie en application de     l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
      Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et     4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Vallée de Méribel Communication V.M.C. susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de Méribel/Europe     2.
Art. 4. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15     pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le     riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé     tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs     et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre     1996, Mme Partaix (Nicole), attaché d'administration centrale de 10e échelon     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     6 janvier 1997, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Information et droit d'accès. - L'information des utilisateurs     sur l'existence, les finalités et les fonctions de l'autocommutateur, les     destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit     d'accès et de rectification doit être assurée par tout moyen approprié,
     notamment par voie d'affichage ou de remise de note explicative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 mars 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour     salariés (C.G.I.S.), 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, sont     nommés, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de directeur d'études     cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, dans la discipline     des sciences sociales:
      M. Topalov (Christian), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Roger (Philippe), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Menger (Pierre, Michel), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Postel-Vinay (Gilles), directeur de recherche à l'I.N.R.A.
Art. 6. -  Le module d'initiative locale ne donne pas lieu à épreuve     terminale. Dans tous les cas, il est évalué en cours de formation par     l'équipe pédagogique, qui soumet les contrôles certificatifs réalisés à la     validation du jury. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en     compte dans la délivrance du diplôme. En cas d'invalidation, aucune épreuve     de substitution n'est organisée, aucun point supplémentaire ne peut donc être     attribué au candidat.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Brémont (Gilles, Marcel).
    Houll (François).
    Chaumeny (Laurent).
    Falco (Max, François, Jacques).
    Cortes (Olivier, Lucien, Arnaud).
    Bua (Pascal, Raymond, Paul).
    Marchand (Patrick, Louis, Henri, André).
    Pernoud (Christophe, Luc).
    Liger (Jean-Luc, Gilbert, Bernard).
    Paletou-Berry (Eric, Bernard, Claude).
    Michaud (Michel).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Sidos (Guy, Dominique, Louis).
    Canal (Pierre, Claude, Raymond).
    Lenormand (Eric, Jean, Pierre).
    Macary (Patrick, Jean, Jacques).
    Bouteiller (Patrick, Yves, René).
    Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
    Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques).
    Jouhier (Jean-Pierre, Roger, Claude).
    Thourel (Pierre, Bruno).
    Caillard (Laurent, José, Jean).
    Goalou (Yvan, Raymond, Guy).
    Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian).
    Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier).
    Le Gall (Hervé, François, Marie).
    Gavériaux (Philippe, Henri, Jean).
    Bouchacourt (Jean).
    Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée).
    Sultana (Frédéric, Georges, Charles).
    Degez (Laurent, Louis).
    Wadbled (Philippe, Gérard).
    De Gaullier des Bordes (Bertrand).
    Le Blainvaux (Alain, Robert).
    Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
    Graffin (Pierre-François, Marie).
    Erulin (Patrice, Paul, Marie, André).
Commission nationale d'appel
      Représentant le corps enseignant, président:
      Titulaire: M. le professeur Gerard (Jean-Pierre).
      Suppléant: M. le professeur Daly-Schveitzer (Nicolas).
      Représentant l'ordre des médecins:
      Titulaire: M. le professeur Laugier (Alain).
      Suppléant: M. le docteur Mone (Pierre).
      Titulaire: M. le docteur Serin (Daniel).
      Suppléant: M. le docteur Franiatte (Jean).
      Représentant le Syndicat national des radiothérapeutes oncologues:
      Titulaire: M. le docteur Martin (Philippe).
      Suppléant: M. le docteur Mandet (Jacques).
      Titulaire: M. le docteur Ganem (Gérard).
      Suppléant: M. le docteur Bouillet (Thierry).
Art. 11. -  Il est interdit:
      1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication     réglementées par l'article 12;
      2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la     distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et     dans les départements suivants: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs,
     Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
     Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les     dispositions de:
      - l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention     collective susvisée,
    tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre     1994).
Art. 5. -  Le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur des sports et le directeur     général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Nayet (Jean-Xavier, Pierre).
    Eggemann (Arnaud, Gérard).
    Pomagalski (Jean-Christophe).
    Bocquet (Philippe, Jean, Claude, Jacques).
    Baudoin (Stéphane, Christophe, Philippe).
    Maurette (Eric, Alexandre).
    Guerard (Laurent, Denis).
    Delbarre (Thierry, Robert).
    Demontrond (Franck, Daniel, François).
    Duguet (Eric).
    Deshayes (Hervé).
    Lhériteau (Loïc).
    Reynaud (Christophe, Claude, Jean-Paul).
    Incide-Henry (Christophe).
    Cosquer (Francis, Christian).
    Mallocher (Eric).
    Gros (Didier, Jean-Claude).
    Bron (Michel, René).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission     prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février     1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels:
      A titre de représentant du ministre chargé de la culture:
    M. Giacomino (Thierry).
      A titre de personnalités qualifiées:
    M. Moria (Arnaud);
    M. Claverie (Philippe);
    M. Gondry (Michel);
    M. Bocheux (Jean);
    M. Millet (Jean-François).
      A titre de personnalités qualifiées désignées après consultation des     organisations professionnelles intéressées:
    M. Bard (Frédérique);
    M. Vidalenc (Philippe);
    M. Rousseau (Dominique);
    M. Uman (Halith);
    M. Toure (Karim);
    M. De Bondy (Eric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1995, M. Frebault (Jean), directeur général de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Lyon -     L'Isle-d'Abeau, est nommé président du comité d'orientation du Centre     d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions     publiques.
Art. 14. -  Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université     suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les     représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont     désignés par le recteur de l'académie de Rennes, après avis des conseils     d'administration des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II et avec     l'accord du président du conseil d'orientation, parmi les personnels et les     étudiants des antennes de Vannes et de Lorient.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la     délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les     mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, délégué     interministériel adjoint aux normes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Pierre     Cazala, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue     dans les mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur des mines à la     sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994,     le nombre total des places offertes, au titre de la session de 1995, au     concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et     hommes), fixé à 250 est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et,
     éventuellement, les options, indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 77     a 78    
                      ......................................................
Art. 31. - En application de l'article 17 de la loi du 4 juillet 1990     susvisée, les élèves instituteurs qui ne pourraient être admis à l'institut     universitaire de formation des maîtres comme internes du fait de     l'insuffisance des locaux auraient droit à être logés aux frais du     département qui les entretient.
      Le montant des versements effectués à l'institut universitaire de formation     des maîtres par le département pour permettre la location d'un local meublé     destiné à ces élèves, ou l'attribution des indemnités représentatives de     logement en tenant lieu, est fixé par le recteur sur la proposition du     conseil d'administration et après avis du président du conseil général     intéressé.
Art. 3. - Les homologations accordées pour les appareils Maestro 305,
     Maestro 505, Maestro 218, Maestro 215 respectivement sous les numéros     1626-89-2, 1627-89-2, 1628-89-2, 1629-89-2, à la société Cardiomedix par     arrêté en date du 10 novembre 1989, paru au Journal officiel du 13 décembre     1989, sont suspendues.
Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à la perception d'une     cotisation sur les viandes bovines et ovines conclu dans le cadre de     l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes     (Interbev) le 26 avril 1990 et figurant en annexe (1) est étendu pour une     période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté à     l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation     interprofessionnelle, à l'exclusion des dispositions de ses articles 4 et 8.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Gilbert Faubert, MM. Serge Recher, Alain Mex, Guy Billard, Philippe Mollet,
     administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le     jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les     épreuves d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse,
     dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du     nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux     séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats qu'il propose     au ministre chargé de l'agriculture pour l'admission. Des listes     complémentaires peuvent être proposées par le jury pour chacun de ces     concours.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par     option, dans l'ordre de mérite et dans la limite des places offertes au     concours, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Article 6
      Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des     hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et de     la recherche:
      1o Chaque année, deux mois avant le début de chaque année civile, les     prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la     ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement     ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de     l'exploitation;
      2 Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement, les     stocks de pétrole brut entretenus par le concessionnaire et les quantités de     produits finis extraits du pétrole traité.
ANNEXE
      La répartition des temps d'antenne entre les formations politiques     représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement     ayant accès à l'antenne est la suivante:
      Centre des démocrates sociaux (C.D.S.): un créneau sur Antenne 2, un créneau     sur F.R.3, un créneau sur France Inter;
      Clubs perspectives et réalités: un créneau sur F.R.3;
      Mouvement des radicaux de gauche (M.R.G.): un créneau sur Antenne 2;
      Parti communiste français (P.C.F.): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur     F.R.3, un créneau sur France Inter;
      Parti radical: un créneau sur Antenne 2;
      Parti républicain: un créneau sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux     créneaux sur France Inter;
      Parti socialiste (P.S.): six créneaux sur Antenne 2, six créneaux sur F.R.3,     sept créneaux sur France Inter;
      Rassemblement pour la République (R.P.R.): quatre créneaux sur Antenne 2,
     quatre créneaux sur F.R.3, cinq créneaux sur France Inter;
      Union pour la démocratie française: adhérents directs (U.D.F. adhérents     directs): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur France Inter;
      Union centriste: un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R.3, un créneau     sur France Inter.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et dans     les vingt-trois communes sur lesquelles porte la concession, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis     rédigé comme suit:
      <<Art. 7bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les     inspecteurs généraux relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3     des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>
ANNEXE
      Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): deux créneaux     sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur France Inter;
      Confédération française de l'encadrement (C.G.C.): deux créneaux sur Antenne     2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur France Inter;
      Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): deux créneaux     sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur France Inter;
      Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.):
     deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur     France Inter;
      Confédération générale du travail (C.G.T.): deux créneaux sur Antenne 2,
     deux créneaux sur F.R. 3, deux créneaux sur France Inter;
      Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.): deux     créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur France     Inter;
      Conseil national du patronat français (C.N.P.F.): deux créneaux sur Antenne     2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur France Inter;
      Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.): deux créneaux sur Antenne 2,
     deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur France Inter;
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
     deux créneaux sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux créneaux sur     France Inter.
Art. 1er. - L'article L.422-4 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi rédigé:
      <<Art. L.422-4. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont     habilitées, dans les conditions fixées par leurs statuts, à réaliser les     opérations prévues par le présent article.
      <<I. - Ces sociétés ont pour objet:
      <<a) De consentir aux personnes physiques des prêts ouvrant droit à l'aide     personnalisée au logement;
      <<b) De consentir des prêts complémentaires aux prêts mentionnés au a     ci-dessus;
      <<c) D'accorder, aux fins mentionnées à l'article L.411-1, tout prêt     qu'elles seront habilitées à distribuer par arrêté conjoint du ministre     chargé du Trésor et du ministre chargé du logement;
      <<d) D'effectuer, pour le compte d'organismes d'habitations à loyer modéré,     le recouvrement des sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans     les conditions prévues à l'article L.443-13.
      <<II. - Ces sociétés sont également habilitées, nonobstant les dispositions     de l'article 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et     au contrôle des établissements de crédit:
      <<a) A réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété,
     susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide     personnalisée au logement;
      <<b) A réaliser des lotissements;
      <<c) A réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les     conditions prévues à l'article L.421-1;
      <<d) A réaliser des opérations de prestation de services liées aux activités     visées aux I et II du présent article, dans des conditions fixées par les     clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.422-5.
      <<III. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des     cas prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par     l'intermédiaire des filiales visées à l'article L.422-4-2, réaliser toutes     opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de     prestation de services, liées à la propriété de l'habitat, sans que ces     opérations aient pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour ces     sociétés ou leurs filiales, dans les conditions et limites précisées par les     clauses types prévues audit article L.422-4-2.
      <<Elles peuvent également, selon les mêmes modalités et dans les mêmes     conditions et limites, réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers,     toutes les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, avec     l'accord de la ou des collectivités concernées.>>
<<6o Quatre anciens sous-officiers ayant servi dans les armées de terre, de     l'air, de la marine et de la gendarmerie désignés par le ministre de la     défense, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
      <<7o Deux anciens militaires, invalides de guerre, déjà bénéficiaires d'un     emploi réservé;
      <<8o Un auditeur au Conseil d'Etat ou un administrateur civil en mobilité au     Conseil d'Etat, rapporteur;
      <<Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du     ministère chargé des anciens combattants.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 20 mars 1990 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. - L'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) est une     formation fondée sur une acquisition, progressive et étalée dans le temps,
     des connaissances et savoir-faire indispensables à la maîtrise de la conduite     des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas     3,5 tonnes.
      Un encadrement pédagogique et administratif de cette formation est assuré     par l'Etat.
Art. 2. - Les articles 2 à 12 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé sont     abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La commission comprend, outre un président choisi par le     ministre chargé de la sécurité sociale:
      <<1o Sept représentants des professions intéressées;
Art. 7. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le délégué aux arts plastiques du ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Par tête de chou-fleur destinée au marché du frais:
      - une cotisation fixée à 0,02 F toutes catégories pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F toutes catégories pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la     transformation:
      - une cotisation fixée à 0,01 F toutes catégories pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,03 F toutes catégories pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 représentent au total 0,10     F par tête de chou-fleur toutes catégories et 0,04 F par kilogramme de     choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, soit un pourcentage     forfaitaire estimé à 3 p. 100 par rapport au cours moyen constaté durant la     campagne 1990 et sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 8. - Le conseil scientifique et pédagogique ne peut comporter plus de     quarante membres. Il comprend des représentants des formateurs, des     représentants des usagers dont des étudiants, des élèves professeurs et des     stagiaires en formation, des représentants du conseil scientifique du ou des     établissements de rattachement, des personnalités qualifiées dans le domaine     de la recherche et de la formation, nommées par le recteur d'académie après     avis du conseil d'administration de l'institut ainsi que des membres des     corps d'inspection, notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie. Le     directeur de l'institut est membre de droit du conseil scientifique et     pédagogique.
      Les représentants des formateurs et des usagers constituent la moitié des     membres du conseil.
- désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux     élections aux commissions administratives paritaires locales des personnels     d'enseignement en ce qui concerne le collège des personnels ayant vocation à     bénéficier des formations dispensées par l'institut. La répartition des     sièges s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la     plus forte moyenne.
Art. 2. - Il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 9     décembre 1981 modifié susvisé un article 6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 6-1. - Le jury de l'examen du brevet d'aptitude à l'emploi de     directeur départemental des services d'incendie et de secours peut     s'adjoindre, en tant que de besoin, des techniciens avec voix consultative     pour la correction des épreuves écrites, orales et techniques.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Vainqueur (Marcel, Claude).
     Delarose (Emmanuel, Alphonse, François).
     Droulers (Hubert, Jean, Paul, Joseph).
     Barris (Michel).
     Grollier (Claude, Pierre, Fernand).
     Papillon (Jean-Pierre, Prudent, Georges).
     Tanguy (Yves, Joseph).
     Desbiaux (Jacques, Marius, Firmin).
     Dubroca (Georges, Jacques).
     Guézénoc (Henri, Eugène, Marie).
     Hibschèle (Georges).
     Mercier (Michel, René).
     Tanneau (François, Hervé, Jean, Louis).
     Zimmer (Jean-Paul, Joseph).
     Pouliquen (Henri).
     Sampol (Michel, Jean, Jacques).
     Chanu (Charles, Léon, Emile).
     Huet (Gabriel, Gaston, Georges).
     Lootens (Michel, Félix, Désiré, Gustave).
     Delacour (Roland, Georges, Charles).
     Bude (Jean-Pierre, René, Claude).
     Le Foll (Raymond).
     Saingéry (Jackie, Gérard).
     Bétaillole (François, Georges).
     Nicolas (Jean-Yves, Antoine).
Art. 2. - L'article R.256 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.256. - Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles     présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la     désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du     nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:
      <<1o Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
      <<- articles 319 et 320 du code pénal: homicide involontaire ou blessures     involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à     l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
      <<- articles L.1er à L.4, L.7, L.9 et L.19 du code de la route.
      <<2o Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles     ci-après:
      <<- article R.40-4o du code pénal: blessures involontaires entraînant une     incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite     d'un véhicule terrestre à moteur;
      <<- articles R.7, R.25, R.26, R.26-1, R.27 et R.28-1 du code de la route:
     non-respect de la priorité;
      <<- articles R.9-1, R.27, R.29 et R.44 du code de la route: non-respect de     l'arrêt imposé par le panneau <<stop>> ou par le feu rouge fixe ou     clignotant;
      <<- articles R.10 à R.10-4 du code de la route: dépassement de 40 km/h ou     plus de la vitesse maximale autorisée;
      <<- articles R.40 (à l'exclusion du R.40 [4o]): circulation la nuit ou par     temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule     sans éclairage ni signalisation;
      <<- article R.43-6 du code de la route (deuxième alinéa): marche arrière sur     autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande     centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de     celle-ci>>;
      <<- article R.44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens     interdit;
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1eroctobre 1991
        Les capitaines de réserve:
     Guirard (André, Joseph, Marcel), X72274U.
     Durand (Jean-Pierre), M05492X.
     Martin (Michel, Paul), S21693V.
     Aylies (Jacques, Pierre, Louis), K06676P.
     Orsini (Marie, Estelle, Louise), épouse Costaz, Z06984M.
     Quilghini (Albert, Charles, Félix), M85487J.
     Billy (Philippe, Pol, Jean), T84331T.
     Foussard (Lucienne, Marie), épouse Coren, Z06814R.
     Bru (Jacques, Joseph), L31435F.
     Foray (Serge, Clément), W52550C.
     Legrix (Pierre, Guy, René), W00179K.
     Baranowski (Jean-Pierre), L72952T.
     Bernabeu (Jean-Paul, Marie), W96904W.
     Bury (Didier, Jean, Henri), T35270M.
     Darques (Thierry, Louis, Gaston), W93407Y.
     Djaffar (Moonavaraly), M19233K.
     Dornier (Jacques, Maurice, Jules, Louis), K13857N.
     Jamon (Denis, Lucien), M06032M.
     Joxe (Pierre, Daniel, Auguste), X67568B.
     Le Pesant (Bernard, Joël), W89710D.
     Muller (Christian, Jean), AE05634T.
     Pachet (Alain, Jean, Noël), AE05368W.
     Ruer (Daniel, Georges, Henri), L98698U.
     Tanguy (Jean-Michel, André), W39702H.
     Voisin (André, Adrien), W97917F.
     Barnier (Pierre, Léon), M90120J.
     Bastien (Pierre), K25016T.
     Bodo (Maurice), L69439P.
     Desanlis (François, Marie, Pierre), AA61990X.
     Ginestous (Pierre, René), T80630H.
     Hallier (Guy, Eugène, Paul), AA32726J.
     Lamilhau (Georges), M12781W.
     Blau (Jean-Pierre, Claude, Marie), AA40908X.
     Fontanaud (Jean), K17544W.
     Gaillard (André, Georges), AA96306D.
     Gourlay (Olivier, Jean, Marcel), AA61747K.
     Guastavino (Jean-Marie), R32067L.
     Hautval (Frédéric, Jacques), AA85062L.
     Heine (Pierre, Joseph), AA64083K.
     Robin (Raymond, François, Amédée), M02674R.
     Soulas (Georges, Octave), M05034S.
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o34I00JN, 002o02I30JE - 44o39I00JN, 002o19I30JE      44o22I30JN, 002o56I30JE - 44o04I45JN, 002o49I30JE      44o19I00JN, 002o16I00JE - 44o34I00JN, 002o02I30JE.
      b) Limites verticales de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des     inscriptions.
      L'ouverture des sections et options des concours, la répartition des places     entre les sections et, éventuellement, entre les options ainsi que la date     d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans     lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et     les délais fixés par ces arrêtés.