Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2, R. 471-5-3 et R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».
L'article 3 du décret du 12 janvier 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ou dans les établissements d'enseignement public maritime et aquacole, deux professeurs par classe peuvent percevoir chacun une part modulable. »
La procédure de recueil des signalements d'alerte est diffusée par les autorités civiles et militaires d'emploi par tout moyen, en particulier le site intranet du ministère de la défense, accompagnée des noms et coordonnées des référents.
Le référent ministériel déontologue et alerte s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère. Il veille à la cohérence du traitement des signalements et oriente en tant que de besoin les signalements d'alerte vers le référent compétent.
Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent.
Pour le personnel civil, les référents alerte sont, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration.
Pour les militaires affectés au ministère de la défense, le référent alerte est désigné selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 octobre 2017 et du 19 février 2018, susvisés.
Pour les référents alerte civils et militaires, le référent déontologue et alerte est le référent ministériel.
Le signalement des alertes peut également être adressé au chef de corps, au chef de service, au directeur d'établissement ou à leurs supérieurs hiérarchiques. Sous réserve de l'accord de l'auteur et dans des conditions en garantissant sa confidentialité, le signalement est transféré au référent alerte compétent qui devient alors le destinataire du signalement.
Les référents alerte peuvent saisir pour avis le référent ministériel déontologue et alerte, de toute question de procédure concernant l'application du présent arrêté.
L'auteur d'un signalement qui relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'expose aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
En cas de signalement abusif ou constitutif d'une infraction pénale, l'auteur du signalement ne bénéficie plus de la protection prévue à l'article 11 du présent arrêté, engage sa responsabilité civile et encourt une sanction disciplinaire.
Toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er est considérée comme auteur d'un signalement dès lors que, de manière désintéressée et de bonne foi, elle signale des faits, actes ou informations dont elle a eu personnellement connaissance, constituant :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Les actions menées en opérations par les forces armées sur le fondement d'ordres opérationnels protégés par le secret de la défense nationale sont exclues du dispositif d'alerte.
Un militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect de l'article L. 4122-4 alinéa 2 du code de la défense et de la procédure fixée par le présent arrêté.
Un personnel civil ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir été l'auteur d'un signalement d'alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée et de la procédure fixée par le présent arrêté. En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, il peut porter ce signalement directement à la connaissance des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté et le rendre public.
Les garanties de confidentialité sur l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies s'imposent à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
L'irrecevabilité du signalement avec ses motifs est portée à la connaissance de son auteur. Elle conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai de deux mois à compter de cette clôture, tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est détruit.
Si un signalement est déclaré recevable, mais, après vérifications, ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture de l'alerte. Tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est détruit dans le délai de deux mois à compter de la clôture.
Si le signalement déclaré recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, la personne destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures ou engage les procédures nécessaires permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés. Elle informe l'auteur du signalement des suites qui seront données à son alerte et des délais prévisibles de traitement fixés avec l'autorité compétente.
A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention « personnel et confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements des alertes formés dans le cadre de recueil des signalements d'alerte en application du II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé. Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de la défense et aux établissements placés sous sa tutelle après décision de leurs organes compétents.
Elle est ouverte à l'ensemble de leur personnel, civil et militaire, ainsi qu'à leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Le signalement doit comporter une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices dénoncés permettant d'apprécier qu'ils relèvent des cas prévus à l'article 2 : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer son signalement.
L'auteur du signalement indique par écrit les éléments permettant un échange avec le destinataire, notamment ses coordonnées postales non professionnelles afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie.
Elle évalue le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et le communique à l'auteur du signalement d'alerte. Elle peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :
- la vraisemblance des faits ou actes signalés ;
- que les faits ou actes en cause sont susceptibles de relever des cas cités à l'article 2 du présent arrêté ;
- que l'auteur a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- que les faits et actes ne relèvent pas manifestement des situations mentionnées à l'article 12.
Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification. A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.
Le point I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est modifié comme suit : 
La ligne : « Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm. » est remplacée par la ligne suivante : « Langouste (Palinurus spp.) : 11 cm. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Contractuels A et 1B : 519,97 €. »
L'article R. 543-297 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” : 
«-tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ; 
«-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.» ; 
2° Au III, sont supprimés, après les mots : « bateaux de plaisance ou de sport », le mot : « soit » et, après les mots : « technique de cession », les mots : «, soit utilisés directement sur le territoire national » ; 
3° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de sport soumis : 
« 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ; 
« 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. »
Le bénéficiaire de la présente habilitation adresse au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport un compte rendu de l'activité exercée au cours de chaque année calendaire au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme. Ce compte rendu comporte au minimum, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l'habilitation, les informations suivantes :
- numéro d'opération attribué par l'organisme habilité ;
- région administrative concernée ;
- département concerné ;
- nom du demandeur de l'épreuve ;
- désignation du matériel concerné ;
- nature du fluide transporté ;
- type d'épreuve : tronçon de canalisation ou accessoire ;
- date d'épreuve ;
- date d'envoi de l'attestation de conformité ou de la décision de refus à la DREAL concernée ;
- résultat de l'épreuve : conformité ou refus ;
- nom de l'expert de l'organisme (au moins le signataire de l'attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l'organisme).
Ce compte rendu est envoyé avant le 15 février suivant l'année considérée. Les mêmes informations doivent pouvoir être fournies lors des visites de surveillance approfondie, au sujet des opérations de l'année en cours jusqu'au mois précédent celui de ces visites.
Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport met ces informations à la disposition des DEAL, des DREAL et de la DRIEE-IF.
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
I. - La division « stratégie et technologies de défense » est chargée :
1° D'orienter les travaux conduits dans le domaine de l'innovation au sein du ministère. Elle coordonne l'action des états-majors, directions et services. Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des dispositifs d'innovation mis en œuvre et de leur conformité aux objectifs définis par le ministre de la défense. Elle contribue dans ce cadre à l'expertise des projets scientifiques et techniques conduits au sein du ministère. Elle propose la mise en place des partenariats nécessaires avec les organismes de recherche et les autres acteurs de l'innovation extérieurs au ministère ;
2° De développer les synergies et de proposer la mise en place de coopérations avec les organismes publics et privés étrangers et internationaux œuvrant dans le domaine de l'innovation ;
3° De préparer les actes relatifs à la tutelle de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, de l'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis et du centre national d'études spatiales. Elle assure le suivi des missions de service public réalisées par ces établissements et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Elle vérifie l'adéquation de l'utilisation des ressources allouées au regard de ces missions et des orientations stratégiques du ministère. Elle veille à la prise en compte des objectifs ministériels dans les activités de recherche conduits dans les écoles et les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels relevant du ministre de la défense.
II. - La division « stratégie et technologies de défense » comprend :
1° Le département « orientation et pilotage » ;
2° Le département « expertise technologies de défense » ;
3° Le département « coopération internationale » ;
4° Le département « tutelles et partenariats ».
I. - La division « valorisation de l'innovation » est chargée :
1° De suivre, d'exploiter les données relatives à l'innovation de la défense et d'évaluer la performance d'ensemble des actions de l'innovation ;
2° De contribuer à l'élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle relative à l'innovation ;
3° De concevoir et de conduire les actions de communication de l'agence et de mettre en œuvre la démarche de valorisation des actions d'innovation du ministère.
II. - La division « valorisation de l'innovation » comprend :
1° Le département « animations des réseaux » ;
2° Le département « propriété intellectuelle » ;
3° Le département « communication et évènementiel » ;
4° Le département « relations institutionnelles ».
I. - La division « innovation ouverte » est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère :
1° D'assurer la veille permanente des évolutions en matière d'innovation ;
2° De mettre en œuvre et de fédérer la démarche d'innovation participative et d'encourager la réalisation de projets d'innovation ;
3° D'assurer le rôle de point d'entrée unique de l'agence pour ce qui concerne ses relations avec des partenaires extérieurs au ministère ;
4° De mettre en œuvre les dispositifs d'innovation dont la conduite lui est confiée, notamment les laboratoires innovants.
II. - La division « innovation ouverte » comprend :
1° Le département « accompagnement innovation et recherche » ;
2° Le département « innovation participative » ;
3° Le département « relations extérieures » ;
4° Des structures chargées de mettre en œuvre des dispositifs d'innovation.
I. - La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » est chargée :
1° De proposer la programmation budgétaire relative à l'innovation, en lien avec les états-majors, directions et services, et d'assurer les travaux de préparation et de suivi budgétaires qui peuvent lui être confiés ;
2° D'assurer le fonctionnement général de l'agence et d'établir les actes d'achat relevant de la compétence de l'agence. Elle pourvoit à la satisfaction des besoins de l'agence en lien avec les directions et services de soutien compétents. Elle est responsable de la gestion de proximité du personnel militaire et civil affecté au sein de l'agence ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de l'innovation de la défense.
II. - La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » comprend :
1° Le département « finances » ;
2° Le département « acquisition innovation » ;
3° Le département « soutien à la gouvernance ».
L'agence de l'innovation de défense est dirigée par un directeur, nommé sur proposition du délégué général pour l'armement.
Il est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions, et par deux adjoints spécialisés.
Il peut disposer de chargés de mission.
Le directeur peut représenter le ministre de la défense dans les instances de coopération internationale et européenne en matière de recherche et technologie de défense.
Le comité de pilotage de l'innovation de la défense comprend :
1° Le délégué général pour l'armement, qui le préside ;
2° Le chef d'état-major des armées ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
5° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
6° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
7° Le chef d'état-major de la marine ;
8° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
9° Un représentant de la direction générale de l'armement ;
10° Un représentant de la direction générale de la sécurité extérieure ;
11° Quatre personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
Les membres du comité mentionnés du 1° au 10° peuvent se faire représenter.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : 
« 
CORPS ET GRADES 
MODULATION INDIVIDUELLE 
par rapport au taux moyen 
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 
80 % 
140 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe 
73,5 % 
122,5 % 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
85 % 
115 % 
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable 
90 % 
110 % 
Dessinateur et dessinateur en chef 
90 % 
110 % 
Expert technique et expert technique principal des services techniques 
90 % 
110 % 
« Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.»
L'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 
GRADE OU EMPLOI 
TAUX DE BASE 
ANNUELS 
Chef d'un service déconcentré 
5 720 € 
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe 
3 572 € 
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe 
3 177 € 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe 
4 572 € 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
2 817 € 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
1 659 € 
Technicien supérieur en chef du développement durable 
1 400 € 
Technicien supérieur principal du développement durable 
1 330 € 
Technicien supérieur du développement durable 
1 010 € 
Dessinateur en chef 
978 € 
Dessinateur 
856 € 
Expert technique principal 
590 € 
Expert technique 
558 €
. »
Aux fins de mise en œuvre des mesures résultant de l'application de l'article L. 1111-2 du code de la défense et du 7° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences, selon les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
1° Instruit et coordonne les demandes d'assignation des fréquences formulées par les administrations civiles et les autorités militaires ;
2° Garantit la disponibilité des bandes de fréquences et propose un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences en vue d'assurer, conformément à l'article D. 1334-6 du code de la défense, l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
3° Soumet à l'approbation du Premier ministre le tableau national de répartition des bandes de fréquences, tel que modifié selon l'ordre de priorité prévu au 2°, conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques.
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 17 août 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, sont ouverts pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2019. Les 11 postes ouverts se répartissent comme suit :
Externe
Interne
3e concours
Total
Musée
3
1
0
4
Bibliothèque
4
2
1
7
Total
7
3
1
11
La période d'inscription est fixée du mardi 16 octobre 2018 au jeudi 29 novembre 2018 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 21 novembre 2018 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 29 novembre 2018 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les dossiers déposés).

Les demandes d'inscriptions se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, le mardi 21 mai 2019. Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard courant octobre 2019.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Rhône.
L'article 4 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63 ; 
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56 ; 
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe : 63 ; 
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51 ; 
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43 ; 
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 43 ; 
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 6e échelon) : 33 ; 
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 28. » ; 
2° Le IV est abrogé ; 
3° Le V et le VI sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« IV.-Corps des dessinateurs : 
«-dessinateur chef de groupe, dessinateur : 9. 
« V.-Corps des experts techniques des services techniques : 
«-expert technique principal, expert technique : 9. »
En application des dispositions du 1° de l'article R. 20-44-14 du code des postes et des communications électroniques, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2.
Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L. 1111-2 du code de la défense.
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 17 août 2018, un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2019.

La période d'inscription est fixée du mardi 6 novembre 2018 au jeudi 20 décembre 2018 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 12 décembre 2018 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 20 décembre 2018 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les dossiers déposés).

Les demandes d'inscriptions se font sur internet : www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13h30 à 17 heures du lundi au vendredi.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans les locaux du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, le jeudi 4 avril 2019. L'épreuve orale d'admission aura lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard courant juin 2019.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Rhône.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits. » ;
2° A l'article R. 224-64, les termes : « à l'article R. 224-68 » sont remplacés par les termes : « au dernier alinéa de l'article R. 224-61 » ;
3° L'article R. 224-68 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, l'Agence nationale des fréquences, préalablement au déclenchement des circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense :
1° Prépare les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences pour l'adapter aux circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ;
2° Etablit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à la répartition des stations radioélectriques, conformément aux dispositions des articles D. 1334-7 à D. 1334-14 du code de la défense. A cet effet, les affectataires de fréquences lui transmettent les données nécessaires ;
3° Met à disposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le fichier national des fréquences, mentionné au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, afin de répondre à l'objectif fixé au 2° de l'article 1er ;
4° Informe les exploitants de stations radioélectriques classées dans le quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 du code de la défense des restrictions qui leur sont imposées en application de l'article D. 1334-13 du même code :
a) Par voie de notification pour les stations ayant fait l'objet de la procédure d'accord ou d'avis prévue au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Par voie de publication pour les stations dispensées de la procédure d'accord ou d'avis.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences établit, en concertation avec l'officier général chargé des fréquences, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé, et un représentant désigné par le ministre de l'intérieur, les modalités d'organisation permettant à l'Agence de prendre les mesures définies au présent article.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Tous services
Groupe 1
43 180
Groupe 2
38 250
Groupe 3
29 495
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Médecin général de santé publique
4 100
Médecin inspecteur en chef de santé publique
4 100
Médecin inspecteur de santé publique
4 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Tous services
Groupe 1
7 620
Groupe 2
6 750
Groupe 3
5 205
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Fabricants et importateurs de supports. 
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3. 
Fédération française des télécoms (FFT) : 2. 
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
« Les examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement dans les différents grades des corps relevant de la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté ministériel ou par décision de l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Ces concours et examens professionnels de recrutement, examens professionnels ou concours professionnels préalables à l'avancement de grade sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et examens. 
« En outre, ces différents concours et examens peuvent être annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions. »
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 11 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Le montant des droits fixé dans le tableau figurant en annexe pour les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et l'école des mines de Nancy de l'université de Lorraine s'applique aux étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un cursus de formation d'ingénieur de ces écoles à la rentrée universitaire 2018-2019.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :
- la moitié du montant indiqué en annexe du présent arrêté au moment de l'inscription ;
- le solde est acquitté après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. 
« Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit. 
« Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes : 
«-première zone : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
«-deuxième zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ; 
«-troisième zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. 
« Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen.»
Le dernier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.2.2 TMZ non associées à un aérodrome.
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2018, texte n° 52, dans le titre :
Au lieu de : « arrêté du 27 août 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Méditerranée »,
lire : « arrêté du 27 août 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ».
Après le premier alinéa de l'article D. 971-2 et après le deuxième alinéa de l'article D. 973-2 et de l'article D. 974-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques. »
L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à : 
«-205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ; 
«-1 190 officiers, dont 110 à la disposition des ministères et des établissements publics et 1 080 à la disposition des recteurs d'académie ; 
«-3 560 chevaliers, dont 325 à la disposition des ministères et des établissements publics et 3 235 à la disposition des recteurs d'académie. »
Les dispositions de l'article D. 911-66 sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion.
« Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci est présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulaire des fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.” »
L'article D. 911-67 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 911-67.-Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350. 
« Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département. 
« Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel. »
Pour la sous-section 43-01, le nombre de sièges à pourvoir par la voie de l'élection figurant à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2018 susvisé, est ainsi modifié : 
A.-Disciplines médicales 
SECTION 
SOUS-SECTION 
TITRE 
TYPE 
NOMBRE DE SIÈGES 
À POURVOIR 
ÉLUS 
PR 
MC 
43 
Biophysique et imagerie médicale : 
01 
Biophysique et médecine nucléaire 
Mixte 
3 
4 
(Le reste sans changement.)
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Sont habilités à remettre les insignes de chevalier, officier et commandeur dans l'ordre des Palmes académiques, indépendamment de leur qualité de membre de l'ordre ou du grade qu'ils peuvent y détenir : les membres du Gouvernement, préfets, sous-préfets et directeurs académiques des services de l'éducation nationale. »
ANNEXES
ANNEXE 1 
DÉPARTEMENTS 
CHEVALIERS 
OFFICIERS 
Ain 
7 
2 
Aisne 
5 
2 
Allier 
3 
1 
Alpes-de-Haute-Provence 
2 
1 
Hautes-Alpes 
2 
1 
Alpes-Maritimes 
11 
4 
Ardèche 
3 
1 
Ardennes 
3 
1 
Ariège 
2 
1 
Aube 
3 
1 
Aude 
4 
1 
Aveyron 
3 
1 
Bouches-du-Rhône 
21 
7 
Calvados 
7 
2 
Cantal 
2 
1 
Charente 
4 
1 
Charente-Maritime 
7 
2 
Cher 
3 
1 
Corrèze 
2 
1 
Corse-du-Sud 
2 
1 
Haute-Corse 
2 
1 
Côte-d'Or 
5 
2 
Côtes-d'Armor 
6 
2 
Creuse 
2 
1 
Dordogne 
4 
1 
Doubs 
6 
2 
Drôme 
5 
2 
Eure 
6 
2 
Eure-et-Loir 
4 
1 
Finistère 
9 
3 
Gard 
8 
3 
Haute-Garonne 
14 
5 
Gers 
2 
1 
Gironde 
16 
5 
Hérault 
12 
4 
Ille-et-Vilaine 
11 
4 
Indre 
2 
1 
Indre-et-Loire 
6 
2 
Isère 
13 
4 
Jura 
3 
1 
Landes 
4 
1 
Loir-et-Cher 
3 
1 
Loire 
8 
3 
Haute-Loire 
2 
1 
Loire-Atlantique 
14 
5 
Loiret 
7 
2 
Lot 
2 
1 
Lot-et-Garonne 
3 
1 
Lozère 
2 
1 
Maine-et-Loire 
8 
3 
Manche 
5 
2 
Marne 
6 
2 
Haute-Marne 
2 
1 
Mayenne 
3 
1 
Meurthe-et-Moselle 
7 
2 
Meuse 
2 
1 
Morbihan 
8 
3 
Moselle 
11 
4 
Nièvre 
2 
1 
Nord 
27 
9 
Oise 
8 
3 
Orne 
3 
1 
Pas-de-Calais 
15 
5 
Puy-de-Dôme 
7 
2 
Pyrénées-Atlantiques 
7 
2 
Hautes-Pyrénées 
2 
1 
Pyrénées-Orientales 
5 
2 
Bas-Rhin 
11 
4 
Haut-Rhin 
8 
3 
Rhône 
19 
6 
Haute-Saône 
2 
1 
Saône-et-Loire 
6 
2 
Sarthe 
6 
2 
Savoie 
4 
1 
Haute-Savoie 
8 
3 
Paris 
22 
7 
Seine-Maritime 
13 
4 
Seine-et-Marne 
14 
5 
Yvelines 
15 
5 
Deux-Sèvres 
4 
1 
Somme 
6 
2 
Tarn 
4 
1 
Tarn-et-Garonne 
3 
1 
Var 
11 
4 
Vaucluse 
6 
2 
Vendée 
7 
2 
Vienne 
4 
1 
Haute-Vienne 
4 
1 
Vosges 
4 
1 
Yonne 
3 
1 
Territoire de Belfort 
2 
1 
Essonne 
13 
4 
Hauts-de-Seine 
16 
5 
Seine-Saint-Denis 
17 
6 
Val-de-Marne 
14 
5 
Val-d'Oise 
13 
4 
Guadeloupe 
4 
1 
Martinique 
4 
1 
Guyane 
3 
1 
La Réunion 
9 
3 
Mayotte 
3 
1 
TOTAUX 
687 
233
ANNEXE 2 
ACADÉMIES 
CHEVALIERS 
OFFICIERS 
COMMANDEURS 
Aix-Marseille 
142 
47 
8 
Amiens 
95 
32 
5 
Besançon 
58 
19 
4 
Bordeaux 
149 
50 
8 
Caen 
68 
23 
4 
Clermont-Ferrand 
63 
21 
4 
Corse 
14 
5 
1 
Créteil 
225 
75 
12 
Dijon 
74 
25 
5 
Grenoble 
160 
53 
9 
Guadeloupe 
28 
9 
1 
Guyane 
22 
7 
1 
Lille 
218 
73 
12 
Limoges 
32 
11 
3 
Lyon 
164 
55 
9 
Martinique 
22 
7 
1 
Montpellier 
128 
43 
7 
Nancy-Metz 
113 
38 
7 
Nantes 
178 
59 
10 
Nice 
91 
30 
5 
Orléans-Tours 
117 
39 
7 
Paris 
122 
41 
11 
Poitiers 
79 
26 
5 
Reims 
65 
22 
5 
Rennes 
157 
52 
8 
La Réunion 
57 
19 
1 
Rouen 
90 
30 
5 
Strasbourg 
89 
30 
5 
Toulouse 
140 
47 
8 
Versailles 
275 
92 
14 
TOTAUX 
3 235 
1 080 
185
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « 150 officiers » sont remplacés par les mots : « 60 officiers » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 300 chevaliers » sont remplacés par les mots : « 180 chevaliers » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « 75 officiers, 150 chevaliers » sont remplacés par les mots : « 30 officiers, 90 chevaliers ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : 
«-35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; 
«-273 officiers, dont 40 à la disposition des ministères et des établissements publics et 233 à la disposition des préfets de département ; 
«-807 chevaliers, dont 120 à la disposition des ministères et des établissements publics et 687 à la disposition des préfets de département. »