A N N E X E  I
    TABLEAU 1
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0250 du 26/10/97   :
                      : Page 15601  a 15612              :
                      :                                  :
                      ....................................
    A N N E X E  I I
    TABLEAU 2
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0250 du 26/10/97   :
                      : Page 15601  a 15612              :
                      :                                  :
                      ....................................
    A N N E X E  I I I
    Annexe informative reprenant le IV de l'article L. 233-5
    du code du travail
      << 1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé     satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent titre ;
      << 2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o     ci-dessus. >>    
    A N N E X E  I V
    Annexe informative reprenant les articles 5, 6 et 7
    des directives 89/392/CEE et 89/686/CEE modifiées
     1o Directive du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux machines 89/392, modifiée par     les directives 91/368/CEE, 93/44 et 93/68    
    << Article 5
      << 1. Les Etats membres considèrent comme conformes à l'ensemble des     dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation     de la conformité prévues au chapitre II :
      << - les machines qui sont munies du marquage "CE" et accompagnées de la     déclaration "CE" de conformité visée à l'annexe II, point A ;
      << - les composants de sécurité qui sont accompagnés de la déclaration "CE"     de conformité visée à l'annexe II, point C.
      << En l'absence de normes harmonisées, les Etats membres prennent les     dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la     connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques     nationales existantes qui sont considérées comme documents importants ou     utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et     de santé énoncées à l'annexe I.
      << 2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la     référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des     Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de     sécurité, la machine ou le composant de sécurité construit conformément à     cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.
      << Les Etats membres publient les références des normes nationales     transposant les normes harmonisées.
      << 3. Les Etats membres s'assurent que soient prises les mesures appropriées     en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau     national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.    
    << Article 6
      << 1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes     harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement     aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission     ou l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 86/189/C33 en     exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
      << Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la     nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des     publications visées à l'article 5, paragraphe 2.
      << 2. Il est institué un comité permanent composé de représentants désignés     par les Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.
      << Le comité permanent établit son règlement intérieur.
      << Le comité permanent peut être saisi de toute question que posent la mise     en oeuvre et l'application pratique de la présente directive, selon la     procédure prévue ci-après.
      << Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des     mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai     que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,     le cas échéant en procédant à un vote.
      << L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le     droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
      << La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité     permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de     cet avis.
    << Article 7
      << 1. Lorsqu'un Etat membre constate que :
      << - des machines munies du marquage "CE", ou      << - des composants de sécurité accompagnés de la déclaration "CE" de     conformité,
    utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité     des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il     prend toutes mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de     sécurité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service     ou resteindre leur libre circulation.
      << L'Etat membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et     indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité     résulte :
      << a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
      << b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5, paragraphe     2 ;
      << c) D'une lacune des normes visées à l'article 5, paragraphe 2,
     elles-mêmes.
      << 2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans     les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette     consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement     l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres.
     Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est     injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris     l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la     Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une     lacune des normes, elle saisit le comité si l'Etat membre ayant pris la     décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6,
     paragraphe 1.
      << 3. Lorsque :
      << - une machine non conforme est munie du marquage "CE" ;
      << - un composant de sécurité non conforme est accompagné d'une déclaration     "CE" de conformité,
    l'Etat membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage     ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la     Commission et les autres Etats membres.
      << 4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du     déroulement et des résultats de cette procédure. >>    
     2o Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux équipements de protection     individuelle (89/686/CEE), modifiée par les directives 93/68 et 93/95    
    << Article 5
      << 1. Les Etats membres considèrent conformes aux exigences essentielles     visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 3, qui sont     munis du marquage "CE", pour lesquels le fabricant est en mesure de     présenter, sur demande, la déclaration de conformité visée à l'article 2.
      << 2. Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles     visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 2, qui sont     munis du marquage "CE", pour lesquels le fabricant est en mesure de     présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12,
     l'attestation de l'organisme notifié visé à l'article 9, déclarant leur     conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes     harmonisées, appréciée au niveau de l'examen "CE" de type, selon l'article     10, paragraphe 4, point a, deuxième tiret, et point b, deuxième tiret.
      << 3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes     les références des normes harmonisées.
      << Les Etats membres publient les références des normes nationales     transposant les normes harmonisées.
      << 4. Les Etats membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin     1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires sociaux d'avoir une     influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des     normes harmonisées.
      << 5. a) Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur     d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique     que les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres     directives.
      << b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix     au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le     marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives     appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives     appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés     européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou     instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.
    << Article 6
      << 1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes     harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences     essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat     membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en exposant ses     raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
      << Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la     nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des     publications visées à l'article 5.
      << 2. Le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la     directive 89/392/CEE peut être saisi, selon la procédure décrite ci-après, de     toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la     présente directive.
      << Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de     mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai     que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,     le cas échéant en procédant au vote.
      << L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le     droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
      << La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité     permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de     cet avis.
    << Article 7
      << 1. Lorsqu'un Etat membre constate que les EPI munis du marquage "CE" et     utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité     des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les     mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le     marché ou leur libre circulation.
      << L'Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure,
     indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité     résulte :
      << a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
      << b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 ;
      << c) D'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
      << 2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans     les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette     consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement     l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres.
     Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est     injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris     l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la     Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une     lacune des normes, elle saisit le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, si     l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la     procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.
      << 3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni du marquage "CE", l'Etat membre     compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures     appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres Etats membres.
      << 4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du     déroulement et des résultats de la procédure prévue par le présent article.
     >>    
    A N N E X E  V
    Annexe informative reprenant les deux premières remarques
    << Remarques préliminaires
      << 1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et     de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la     machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par     le fabricant. En tout état de cause, les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4     s'appliquent à l'ensemble des machines couvertes par la présente directive.
      << 2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la     présente directive sont impératives. Toutefois, compte tenu de l'état de la     technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans     ce cas et dans toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et     construite pour tendre vers ces objectifs. >>