Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général, à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
2. M. Pierre-Olivier LEGRIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
3. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
4. M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
5. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines.
6. Mme Elisabeth BIZOT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
7. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
8. M. Jean-Pierre SIRACUSA et M. Paul LALEVE, agents contractuels, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
10. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
11. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
12. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Françoise AYMES-BELLADINA, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
4. M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives », à :
1. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
2. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, Mme Pascale KHEMMAR, M. Daniel QUENTIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €. Mme Renéta VIRGINIUS, Mme Sokona TRAORE et Mme Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
3. M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sarah LECOMTE et Mme Mylène LEROY, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Pascale KHEMMAR et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs ; M. Marc BASTARD, Mme Katia BILLON, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, Mme Maria FADALE, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Juliette MANIOC, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Katucia RAJU, Mme Marina SANIKA, Mme Katty TABAR, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Renéta VIRGINIUS et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et M. Thomas NOURRY, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet (www.justice.gouv.fr, rubrique métier) du ministère de la justice, du 26 mai 2015 au 25 juin 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 25 juin 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante au ministère de la justice, bureau des ressources transversales-examen professionnel attaché principal d'administration, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à : concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr :
- une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par le service RH entraîne l'irrecevabilité de l'inscription. Le candidat est seul responsable de l'envoi de cette fiche dans les délais requis ;
- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en deux exemplaires. Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 25 juin 2015, à minuit, par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice. En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 25 juin 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi. L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 13 octobre 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes. 
Les informations figurant dans la zone bloc-notes sont conservées pendant deux ans. Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants :
-de rescrit ;
-d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ;
-de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ;
-d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information. ».
1. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général.
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
6. Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
7. M. Laurent LASSALE, magistrat, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
8. M. Marc PINEAU, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
9. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
10. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
11. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
12. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
13. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
14. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Délégation est donnée à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Délégation est donnée à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
ANNEXES
ANNEXE I
TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ
A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI)
H : Commander une manœuvre
I : Utiliser des installations de sécurité simples
J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
K : Réaliser un essai de frein
L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
Délégation est donnée à M. Olivier Armand GUILLOU, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Délégation est donnée à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
L'article D. 332-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 332-2.-Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire. »
Délégation est donnée à M. Philippe CROMBACK, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
A compter du 1er septembre 2016, l'article D. 332-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 332-4.-I.-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. 
« Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. 
« Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires. 
« II.-Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement. 
« L'amplitude quotidienne ne dépasse pas six heures d'enseignement pour les élèves de sixième, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques. 
« Une pause méridienne d'une durée minimale d'une heure trente minutes est assurée à chaque élève, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques. 
« III.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation. Dans ces établissements, les deux derniers alinéas du II ne sont pas applicables. »
Délégation est donnée à M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Délégation est donnée à Mme Florence MACE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.
ANNEXE III
LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION
Nom :
Prénom :
Photographie (format identité) :
Date de naissance :
Entreprise :
Tâche(s) essentielle(s) pour la sécurité exercée(s) (le registre et le document individuel d'habilitation peuvent également mentionner les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes)
Périmètre d'habilitation :
- périmètre géographique 
- voyageurs, fret, autres 
- technologie des équipements, des matériels et des agrès mis à disposition
- procédures d'exploitation et règles de sécurité des trains dans des conditions normales, dégradées et d'urgence 
- environnement du poste (par exemple les entités en relation avec la personne habilitée) 
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature de l'employeur :
Date et durée de la suspension :
Signature du titulaire :
Le registre mentionné à l'article 19 comprend les mêmes éléments à l'exception des photographies et des signatures.
ANNEXE IV
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions. Ils doivent s'assurer que les formateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
Les moyens sont précisés à partir des informations suivantes :
- nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues envisagées.
- nombre de stagiaires prévu par formation.
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations.
- liste des formateurs avec les justificatifs de leur expérience.
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires prévus, la durée des sessions et la nature des formations.
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues.
- méthodes d'enseignement et outils pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires.
La direction des médias télévisuels est chargée, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la régulation des opérateurs de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du conseil, hors services de médias radiophoniques et associés.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la télévision.
Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction, en lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective.
Elle conduit les appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de télévision, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
En lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective et la direction des programmes, elle assure un suivi des acteurs, notamment les relations entre éditeurs et distributeurs de services, instruit les demandes liées aux évolutions de conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.
Elle instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification), notamment en matière de services de médias audiovisuels à la demande et de distributeurs.
Elle suit l'évolution technologique dans le secteur de la diffusion et participe à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle et aux spécifications techniques associées à l'utilisation des réseaux de diffusion numériques pour les services de médias audiovisuels.
La direction administrative, financière et des systèmes d'informations prépare, met en œuvre et assure le suivi du budget du conseil. Elle procède, sous l'autorité de l'ordonnateur, au suivi des recettes, ainsi qu'aux engagements de dépenses, en articulation avec l'agent comptable du conseil.
Elle est en charge de l'équipement, du développement et de la maintenance des systèmes d'information. Elle assure la supervision et l'exploitation des réseaux et outils informatiques.
Elle est chargée de la politique des ressources humaines : elle procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil, organise et met en œuvre les actions de formation.
Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements. Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations, notamment logistiques, dont le traitement du courrier, qui leur sont nécessaires.
La direction des médias radio est chargée, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la régulation des opérateurs de radio.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la radio analogique et numérique.
Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction, en lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective.
Elle conduit les appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de radio, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
Elle assure un suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et éditorial, instruit les demandes de modification des conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.
Elle instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification).
Elle suit les évolutions technologiques, économiques et éditoriales du secteur de la diffusion radiophonique.
La direction des programmes est chargée de la préparation des avis, recommandations et délibérations relatives notamment aux obligations des éditeurs de services en matière de financement de la production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de respect du pluralisme, de protection de l'enfance, de publicité, de droits et libertés, et des missions notamment liées à la cohésion sociale confiées au conseil telles que la diversité, les droits des femmes, la santé ou l'éducation aux médias mais également la musique et la défense de la langue française. Elle prépare les recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, ainsi que les décisions du conseil relatives aux émissions des campagnes électorales, et en assure le suivi.
Elle s'assure du respect par l'ensemble des éditeurs de services de ces obligations.
Elle exerce les procédures de conciliation dans son domaine de compétence.
Elle prépare les avis sur les textes applicables à l'audiovisuel public, assure leur suivi et procède au contrôle du respect des obligations des sociétés nationales de programme.
La direction de l'information et de la communication institutionnelles a pour mission :
- de préparer et mettre en œuvre la communication institutionnelle du conseil : administration des sites internet, intranet et thématiques ; assistance pour la création d'évènements de communication externe et interne ; définition et gestion de la politique de publication ; réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus et des particuliers ;
- de répondre aux besoins documentaires du conseil : administration de bases de données, gestion de revue de presse et d'abonnements, veille sur internet, recherches documentaires ;
- de coordonner la réalisation du rapport annuel d'activité du conseil et les réponses aux questionnaires parlementaires.
La direction des études, des affaires économiques et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil concernant les services audiovisuels, y compris dans leur dimension internationale.
Elle réalise des études d'impact économique et fournit son expertise et son appui à l'ensemble des directions en matière économique.
Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre du programme d'études externes du conseil.
Elle pilote les analyses et études prospectives du conseil, notamment en matière d'évolution des usages, des programmes et des modes de distribution des services et contenus audiovisuels numériques.
Elle rassemble, contrôle et analyse l'information économique, financière et stratégique sur le secteur des services audiovisuels. Elle veille en liaison avec la direction des programmes à l'établissement de l'assiette des obligations en matière de financement de la production.
Elle rassemble et analyse les informations sur l'audience des médias et, plus généralement, sur les usages et pratiques des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels.
Elle assure le suivi des marchés de droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs.
Elle prépare les avis du conseil à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle participe, en tant que de besoin, à l'organisation et à l'instruction des consultations et des appels à candidatures décidés par le conseil.
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les acteurs du secteur des services audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction est notamment chargée :
- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil et de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires ;
- de concevoir et rédiger certaines décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) et les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
Elle est également chargée d'assurer :
- le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
- le greffe des règlements de différends ;
- les procédures de conciliation, en lien avec la direction des programmes ;
- l'articulation opérationnelle des services du conseil avec le rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction du conseil.
La direction des affaires européennes et internationales a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les actions européennes et internationales du conseil, d'organiser la contribution et la participation du conseil aux réseaux de coopération entre autorités de régulation. Elle coordonne l'activité du conseil au sein du réseau des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
Elle suit, en collaboration avec la direction des affaires juridiques, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel et de participer aux travaux de définition de la position française auprès des institutions de l'Union européenne.
Elle apporte son soutien et son expertise aux différentes directions du conseil, notamment en matière de comparaisons européennes et internationales.
Elle assure le pilotage des dossiers relatifs aux chaînes extracommunautaires et le suivi de l'audiovisuel extérieur de la France, en lien avec les autres directions du conseil.
L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux, le suivi des exécutions des délibérations, la gestion du calendrier des réunions du collège et l'organisation des auditions, ainsi que la préparation des décisions du conseil nommant des personnalités aux conseils d'administration des sociétés nationales de programmes.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué ci-dessous, les tarifs et les prix limites de vente au public des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel
      

    en euros TTC
PLV
      

     actuel
      

     en euros TTC
TARIF
      

     en euros TTC
      

     à compter du 1er août 2015
PLV
      

     en euros TTC
      

     à compter du 1er août 2015
TARIF
      

     en euros TTC
      

     à compter du 1er juillet 2016
PLV
      

     en euros TTC
      

     à compter du 1er juillet 2016
1131170
Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier.
Ce forfait journalier comprend la location, la maintenance et la prestation de suivi.
-
-
8,55
8,55
8,20
8,20
1120663
Perfusion, pompe externe à insuline, cathet et consom associés, forf journalier
Ce forfait, facturé par journée de prise en charge, comprend la fourniture par le prestataire des cathéters et consommables, conformément à la prescription médicale établie en référence aux recommandations professionnelles de bonne pratique.
8,37
8,37
8,00
8,00
7,75
7,75
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
EN € TTC
PLV
EN € TTC
3136208
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, dispositif d'occlusion.
1 003,03
1 003,03
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOPROJET PHARMA, HORUS PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 564 7 8
DULCILARMES 1,5 % (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
4,68 €
6,10 €
34009 273 275 3 7
RIBAVOX (ribavirine) 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
264,60 €
312,00 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 279 564 7 8
DULCILARMES 1,5 % (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
35 %
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société COVIDIEN France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3124412
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 2,50.
9 414,82
9 414,82
3153980
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 2,75.
9 414,82
9 414,82
3183685
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 3,00.
9 414,82
9 414,82
3191740
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 3,25.
9 414,82
9 414,82
3150533
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 3,50.
9 414,82
9 414,82
3106466
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 3,75.
9 414,82
9 414,82
3123329
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 4,00.
9 414,82
9 414,82
3188837
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 4,25.
9 414,82
9 414,82
3124381
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 4,50.
9 414,82
9 414,82
3123200
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 4,75.
9 414,82
9 414,82
3194418
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 5,00.
9 414,82
9 414,82
ANNEXE
MODÈLE DE PRESCRIPTION D'UNE PROTHÈSE MAMMAIRE EXTERNE
Date de la prescription : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Nom et prénom de la patiente : 
Date de naissance : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Poids : |__|__|__| kg
Sein concerné par la prescription (cf. une prescription par prothèse mammaire) :
 sein gauche
 sein droit
Indication :
 après une mastectomie totale ou partielle ;
 asymétrie congénitale ou acquise ;
 hypoplasie majeure ou aplasie.
Historique de prescription de prothèse mammaire externe :
 1re prescription de prothèse mammaire externe
 renouvellement de prescription de prothèse mammaire externe (après prothèse transitoire)
 renouvellement de prescription de prothèse mammaire externe (après prothèse en silicone)
En cas de mastectomie :
Date de la mastectomie : |__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Type de mastectomie :
 mastectomie partielle
 mastectomie totale
Symptômes présentés par la personne (cochez la case si la personne est concernée) :
 la peau est fragilisée par une radiothérapie
 la cicatrice est hyperesthésique
 la qualité de la cicatrice est irrégulière
 la patiente présente des adhérences cicatricielles
 il y a présence ou risque d'œdème ou de lymphœdème
 la patiente présente des douleurs cervicales ou dorsales
 la patiente est sujette à des bouffées de chaleur ou à une hypersudation
 Une prothèse mammaire externe est prescrite : Oui Non
[Cachet du médecin]
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des prothèses mammaires externes comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en euros TTC)
PLV
      

    (en euros TTC)
2433565
Prothèse mammaire externe transitoire
25,00
25,00
2464376
Prothèse mammaire externe en silicone standard
180,00
180,00
2461679
Prothèse mammaire technique en silicone technique, AMOENA, [Modèles]
240,00
240,00
2492415
Prothèse mammaire externe en silicone technique, ANITA, [Modèles]
240,00
240,00
2490764
Prothèse mammaire externe en silicone technique, THUASNE, [Modèles]
240,00
240,00
2486917
Prothèse mammaire en silicone tech pr std attendue, AMOENA, [Modèles]
Prothèse technique délivrée pour prothèse standard attendue selon l'ordonnance
180,00
240,00
2479403
Prothèse mammaire en silicone tech pr std attendue, ANITA, [Modèles]
Prothèse technique délivrée pour prothèse standard attendue selon l'ordonnance
180,00
240,00
2434317
Prothèse mammaire en silicone tech pr std attendue, THUASNE, [Modèles]
Prothèse technique délivrée pour prothèse standard attendue selon l'ordonnance
180,00
240,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Le secrétariat général aux territoires est en charge, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la coordination et de l'animation du réseau des comités territoriaux de l'audiovisuel ainsi que de la mise en œuvre des missions dévolues au conseil en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre.
Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des comités et à la valorisation de leurs travaux.
Il assure l'animation transverse des comités et la coordination inter-directionnelle des dossiers d'intérêt commun concernant les comités.
En lien avec les attachés techniques audiovisuels, il gère la protection de la réception dans les bandes de fréquences attribuées au conseil et organise le contrôle du spectre.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2015 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie Haute-Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC.
GSEA SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires (rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile envisage, après consultation des parties intéressées, de réviser les règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, instituées par l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien.
Le dossier est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante :  http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations par courrier à l'adresse suivante :
M. le ministre chargé de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les observations devront être communiquées dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication du présent avis.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED et TECHNI-PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 303 486 7 3
EDUCTYL Enfant (tartrate acide de postassium, bicarbonate de sodium), suppositoires effervescents (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
1,17 €
1,59 €
01/06/2015
34009 490 070 0 4
MONO TILDIEM LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
9,41 €
12,49 €
01/06/2015
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 mai 2015, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en euros)
34008 940 284 6 8
DAKLINZA 30 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL-MYERS SQUIBB
303,571
34008 940 285 2 9
DAKLINZA 60 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL-MYERS SQUIBB
303,571
34008 940 110 8 8
OLYSIO 150 mg, gélule
JANSSEN-CILAG
250,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en euros (TTC)
PLV
      

    en euros (TTC)
3121046
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps prox cyl.
5 268,00
5 268,00
3165345
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps proxi dég.
5 268,00
5 268,00
3173735
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps distal.
5 268,00
5 268,00
3122637
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, extension distale.
2 350,00
2 350,00
3112573
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps prox cyl surmes.
5 268,00
5 268,00
3194855
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps prox dég surmes.
5 268,00
5 268,00
3141250
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps dist cyl surmes.
5 268,00
5 268,00
3156501
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, extension dist surmes
2 350,00
2 350,00
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, Mme Cécile GUYADER, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, en tant que membre titulaire, et M. Olivier BERNICOT, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Bretagne, en tant que membre suppléant.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123 du code de la santé publique

Février 2015
Spécialité dénommée LIVIAL 2,5 mg, comprimé
Code identifiant de spécialité : 6 696 854 2
Pays de provenance : ROYAUME-UNI
BB FARMA SRL
tibolone2,5 mg
Pour un comprimé
Code(s) identifiant(s) de présentation :
34009 490 002 3 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique LIVIAL 2,5 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 9 février 2015.