Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2528-1
Les établissements assujettis peuvent comptabiliser, dans le cadre de leur activité sur contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, des opérations, dites “ contrats internes ”, représentatives de transactions entre l'unité opérationnelle chargée de la gestion des contrats appartenant à la catégorie définie à l'article 2522-1 d et la ou les unités opérationnelles chargées de la gestion des contrats appartenant aux catégories définies aux articles 2522-1.a, 2522-1.b ou 2522-1.c du présent règlement.
Dans ce cas, ils doivent enregistrer ces contrats internes ainsi que les contrats externes qui leur correspondent dans des livres spécifiques et les évaluer conformément aux méthodes décrites pour les contrats appartenant aux catégories définies aux articles 2522-1.a, 1 2522-1b et 2522-1c du présent règlement.
Toutefois, ces établissements peuvent, après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne pas isoler les contrats externes et valoriser chacun des contrats internes conformément aux règles applicables à la catégorie de portefeuille dans lequel ils sont enregistrés, lorsque les procédures mises en place permettent de s'assurer avec suffisamment de certitude de l'absence de résultat significatif sur soi-même et de l'éliminer dans le cas contraire.
A cette fin, les établissements doivent notamment veiller au respect des dispositions suivantes :
- les décisions de gestion des deux unités opérationnelles entre lesquelles des contrats internes sont passés sont indépendantes ;
- les contrats internes sont, dès l'origine, identifiés en tant que tels et comptabilisés dans l'une des quatre catégories définies à l'article 2522-1 ;
- les limites prévues pour la gestion spécialisée visée à l'article 2522-1d sont suffisamment faibles ;
- les contrats internes sont conclus à des conditions normales de marché ;
- les procédures d'enregistrement et de contrôle font l'objet, avant leur mise en œuvre, de l'accord des commissaires aux comptes et sont ensuite périodiquement soumises à leur contrôle ;
- des dispositions relatives au contrôle interne, tel que défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 (relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sont prises pour veiller au respect des dispositions énumérées ci-dessus. En particulier, le responsable visé à l'article 22 de l'arrêté du 3 novembre 2014 précité, veille à ce que les procédures mises en place permettent, avec suffisamment de certitude, d'assurer l'absence de résultat significatif sur soi-même.
Pour l'application du présent article, est considéré comme résultat sur soi-même tout résultat induit par un contrat interne dont la position dans le portefeuille défini à l'article 2522-1.d ci-dessus n'est pas annulée par un ou des contrats externes.
Article 2514-1
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux opérations de couverture affectée.
Seuls peuvent être considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes :
- l'élément, ou le groupe d'éléments, couvert par les contrats contribue à exposer l'établissement de crédit assujetti à un risque global de variation de prix ou de taux d'intérêt ;
- les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d'intérêt affectant l'élément ou le groupe d'éléments couvert et sont identifiés comme tels dès l'origine.
Article 2514-2
Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers qualifiés de couverture affectée au sens de l'alinéa précédent sont, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices, enregistrées dans un compte d'attente ouvert parmi les comptes de régularisation.
Article 2514-3
Au dénouement de l'opération de couverture affectée, le solde de ce compte est rapporté au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l'élément ou du groupe d'éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert.
Article 2514-4
Toutefois lorsque l'élément ou le groupe d'éléments couvert est évalué au cours de marché, les résultats de couverture affectée provenant d'instruments financiers à terme traités sur des marchés organisés et assimilés doivent être rapportés au compte de résultat avant la date de dénouement de l'opération de couverture au fur et à mesure de la variation de valeur de l'élément couvert ou du groupe d'éléments couverts, afin de respecter la règle de symétrie ci-dessus.
Article 2514-5
En cas de cession ou lors de l'échéance de l'élément couvert ou d'un élément inclus dans le groupe couvert, le solde du compte d'attente est rapporté intégralement ou à due proportion au compte de résultat et les différences résultant des variations de valeur ultérieures des contrats de couverture non affectée non dénoués sont traités conformément aux prescriptions de l'article 2513-1 présent règlement.
Article 2514-6
Les contrats d'options de taux d'intérêt ainsi que les opérations de gré à gré sont comptabilisés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, même en l'absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.
Article 2514-7
 Pour l'application des articles précédents, la réunion dans un même groupe d'éléments couverts est admise dès lors que la variation de valeur imputable au risque couvert pour chaque élément du groupe est à peu près proportionnelle à la variation totale de valeur du groupe imputable à ce même risque.
Article 2621-1
Les contrats concernés par le régime d'épargne-logement défini aux articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation, à savoir les comptes d'épargne logement et les plans d'épargne-logement, sont comptabilisés conformément aux dispositions suivantes
Article 2526-1
Les soultes constatées lors de la conclusion d'un contrat ou d'un ensemble de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises inscrits dans les catégories a, b ou c de l'article 2522-1 sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du ou des contrats concernés.
Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont rapportées immédiatement au compte de résultat.
Toutefois lorsqu'un contrat répondait initialement aux conditions définies aux points b ou c de l'article 2522-1 et que ce contrat est soit assigné, soit résilié et éventuellement remplacé par un autre contrat ou instrument équivalent, ces soultes peuvent être rattachées pro rata temporis.
Ces règles s'appliquent quelle que soit la dénomination des soultes.
Pour l'application du présent règlement est considérée comme assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises une opération par laquelle un établissement transfère ce contrat d'une contrepartie originelle à une autre contrepartie, avec l'accord de chacune d'elles, selon des formes juridiques adéquates et éventuellement avec le versement d'une soulte.
Article 2527-1
Les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises comptabilisés dans l'une des catégories décrites à l'article2522-1, ne peuvent être transférés à une autre catégorie que dans les cas suivants :
- transfert de a vers b ;
- transfert de b vers a ou vers d ;
- transfert de d vers b ou vers c.
Lors du transfert aucun résultat n'est constaté sauf dans le premier cas visé à l'alinéa précédent lorsque les pertes doivent être provisionnées en application de l'article 2524-2 du présent règlement; en outre, les contrats transférés de la catégorie d vers la catégorie b ou c le sont pour leur valeur de marché évaluée au jour du transfert.
Les règles décrites au présent article ne font pas obstacle aux cas de transferts prévus aux articles 2522-3 et 2534-3 du présent règlement.
Article 2622-1
S'agissant d'un produit réglementé dont les caractéristiques sont acceptées par tous les établissements qui ont choisi de le commercialiser, et compte tenu du caractère non prédictible du comportement individuel du déposant, la comptabilisation unitaire d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement est effectuée à la valeur nominale.
Article 2723-1
Les dispositions des articles 2722-1 à 2722-3 ne sont pas applicables aux opérations qualifiées de couverture.
Sont considérées comme conclues à titre de couverture les opérations qui ont pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un ensemble homogène d'éléments de l'actif, du passif ou du hors-bilan.
Sont assimilées à des opérations de couverture les opérations de change à terme associées simultanément à des opérations de change au comptant, à des prêts et à des emprunts.
Article 2723-2
A chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Les différences entre les montants résultant de l'évaluation des comptes de position de change et les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des gains ou pertes de change sur les éléments couverts. La contrepartie de ces enregistrements est inscrite dans des comptes de contre-valeur libellés en monnaie locale.
Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers à terme de cours de change qualifiés d'opérations de couverture sont également rapportées au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des gains ou pertes de change des éléments couverts. La contrepartie de ces enregistrements est inscrite dans des comptes de contre-valeur libellés en monnaie locale.
Les différences d'intérêts relatifs aux opérations de change à terme couvertes, ou reports déports, sont enregistrées de manière échelonnée parmi les charges ou produits d'intérêts sur la durée effective de l'opération couverte.
Article 2721-1
Les établissements assujettis comptabilisent les opérations de change au comptant ou à terme ainsi que les autres opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.
Sont considérées comme opérations de change au comptant pour l'application du présent titre les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties ne diffèrent pas le dénouement ou ne le diffèrent qu'en raison du délai d'usance.
Sont considérées comme opérations de change à terme pour l'application du présent titre les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des motifs autres que le délai d'usance.
Article 2721-2
La contrepartie des écritures en devises relatives aux opérations de change est enregistrée dans des comptes de position de change, ouverts au bilan ou au hors-bilan, et libellés dans chacune des devises utilisées.
Des comptes de position de change spécifiques sont ouverts afin d'isoler les opérations de change liées à la gestion des contrats d'options de change.
Les écritures en monnaie locale associées à des opérations de change sont enregistrées dans des comptes de contre-valeur de position de change, inscrits au bilan ou au hors-bilan.
Article 2721-3
Les engagements en capitaux résultant d'achats ou de ventes relatifs aux opérations de change au comptant avec délai d'usance et aux opérations de change à terme, ainsi que les engagements résultant de prêts ou d'emprunts en devises, doivent être inscrits dans les comptes de hors bilan dès la date d'engagement de l'opération. Lors de la livraison des devises, les opérations sont enregistrées au bilan de l'établissement.
Les engagements résultant d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme fermes ou conditionnels de cours de change sont enregistrés selon des règles identiques à celles qui sont décrites ci-dessus. Chaque engagement donne lieu à une inscription distincte.
Toutefois, plusieurs engagements relatifs à des achats ou ventes d'instruments financiers à terme, fermes ou conditionnels, de cours de change peuvent faire l'objet d'une inscription globale s'ils portent sur des opérations ou sur des instruments de même nature, s'ils sont réalisés avec la même contrepartie et s'ils ont la même date d'échéance.
Les primes afférentes aux contrats d'options suivent les règles décrites à l'article 2721-1 du présent règlement et sont inscrites en devises, en cas d'achat, à l'actif du bilan et, en cas de vente, au passif du bilan.
Les différences d'intérêts relatifs aux opérations de change à terme couvertes au sens de l'article 2723-1 du présent règlement, ou reports-déports, sont inscrites dans des comptes spécifiques en monnaie locale ou en devises.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « de jeux et » sont remplacés par les mots : « sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, » et après les mots : « les minimums des mises, », sont insérés les mots : « le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, » ;
2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Pour les demandes d'ouverture de casinos, l'avis motivé du préfet de région. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , demandes d'extension à de nouveaux jeux de tables, à leurs formes électroniques, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « nombre », il est inséré le mot : « total » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « , une extension à de nouveaux jeux de tables ou à leurs formes électroniques » sont supprimés ;
b) Après le mot : « nombre » il est inséré le mot : « total » ;
3° Au 1°, les mots : « ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités et du » sont remplacés par les mots : « , les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés. » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « la loi du 15 juin 1907 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
- le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ;
- l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SARL OP CONSULT, 71, impasse de Combe, 69400 Liergues, vérificateur : Olivier Parouty.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Fédération des Aveugles et Amblyopes de France ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loire en date du 7 novembre 2014, modifié par arrêté du 12 novembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Goussainville et de Champagne (canton d'Anet, arrondissement de Dreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Goussainville, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Goussainville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 225 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Goussainville sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 26 membres dont 15 issus du conseil municipal de Goussainville et 11 issus du conseil municipal de Champagne pris dans l'ordre du tableau.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
Tüv Sud Industries Service, Wentendrasse 199, 80684 Munich :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Socotec France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, CS 20732 Guyancourt :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Preventis, 105, rue de Sommeville, 77380 Combs-la-Ville :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Contrôle Troisne Manège, ZA La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Coignoux (Eugène), Le Bos Delpy, 19240 Allassac :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Tüv Nederland QA BV, rue de Waal 21c, 5684 PH Best :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
Campagnaro (Eugène), La Pace, 81340 Ledas-et-Penthies :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable six mois.
I. - Dans les conditions définies par le décret du 8 janvier 2014 susvisé, les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
II. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 susvisé, la métropole de Lyon et ses établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
III. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 susvisé, les métropoles et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
I. - A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée :
- de la nomenclature par nature conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- de la nomenclature par fonction conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- de la liste des chapitres par nature conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ;
- de la liste des chapitres par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté ;
- des maquettes des documents budgétaires votés par nature et votés par fonction conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
II. - La définition des procédures comptables et des modalités d'exécution du budget feront l'objet d'un arrêté postérieur.
L'article 9 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au ministère de l'intérieur » sont insérés les mots : « , à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, quinze jours à l'avance, » ;
b) Les mots : « en double exemplaire une demande détaillée » sont remplacés par les mots : « une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée » ;
2° Au 2°, les mots : « un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs tables d'un nouveau jeu de table à une ou plusieurs tables d'un jeu autorisé, dans la limite du nombre total de tables autorisées par le ministre ; »
3° Le 3° devient 4° ;
4° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Exploiter un nouveau jeu de table, dans la limite du nombre total de tables de jeux autorisées ; »
5° Les 4° et 5° sont remplacés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux » ;
6° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Exploiter une forme électronique autorisée des jeux de table ; »
7° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré ; »
8° Au dernier alinéa, le mot : « demandes » est remplacé par le mot « opérations » ;
9° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations visées ci-dessus donnent lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux, de même que les opérations visées au 2° de l'article 32. »
I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. - A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est ajouté, après l'article D. 432, un article D. 432-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 432-1. - L'Office national est également chargé :
« 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ;
« 3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
« 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
« Pour l'exercice de ses attributions, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours du service central des rapatriés et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. »
ANNEXE
À L'ARTICLE A. 112-1
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - A l'article 41 quinquies, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les informations suivantes :
« a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;
« b) La nature du service fourni ;
« c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;
« d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;
« e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;
« f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
« g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
« h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;
« i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit rendue ;
« j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;
« k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;
« l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle ».
B. - L'article 41 nonies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au 5 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « au 6 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » et les mots « au 12° de l'article 259 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 259 D » ;
c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette période.
« Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. » ;
C. - Au premier alinéa de l'article 50 sexies J, après les mots : « au 2 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » ;
D. - A l'article 50 sexies K, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même code ».
L'autorité portuaire établit et publie, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant le réseau des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ce réseau, un document de référence de ce réseau exposant les caractéristiques de celui-ci et précisant les conditions permettant d'y accéder.
Le document de référence précise, en cas d'application de l'article L. 5352-2, les principes de tarification et les tarifs des redevances d'utilisation. Il fixe les modalités de répartition des capacités et les procédures d'attribution de celles-ci.
Ce document est tenu à jour et modifié en tant que de besoin, un délai minimal de quatre mois devant séparer la publication de toute modification de la date limite fixée pour la présentation de demandes de capacités d'infrastructure.
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
L'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5352-3 est subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en oeuvre une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés.
Lorsque l'autorité portuaire n'est pas le demandeur, elle transmet le dossier de demande d'agrément avec son avis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. L'agrément est accordé sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l'engagement pris en la matière par le demandeur. L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant les voies de service et d'embranchement du réseau ferré national en continuité de ces voies ferrées portuaires dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire dans le respect des principes de tarification d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire énoncés à l'article L. 2111-25 et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.
L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires qui précise les mesures d'exploitation applicables. Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans.
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques.
En cas de récidive, définie conformément aux règles de l'article 132-11 du code pénal, les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.
Pour l'application de l'article L. 5311-2, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque :
1° Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ;
2° Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du côté de la mer et du côté des terres, sous réserve des droits des tiers :
1° Par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ;
2° Par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents.
Pour les ports relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, les limites établies ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification substantielle est compétent pour donner son avis sur le dossier préliminaire mentionné à l'article L. 1612-1 et autoriser la mise en service.
Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou en ordonner la fermeture.
Le maître d'ouvrage d'un projet adresse au représentant de l'Etat désigné à l'article R. 5311-6, au moins quatre mois avant la date envisagée pour la mise en exploitation de l'ouvrage, une demande d'autorisation de mise en service à laquelle est annexé un projet de prescriptions d'exploitation. Le représentant de l'Etat dispose de quatre mois à compter de la réception de la demande pour accorder l'autorisation sollicitée ou faire connaître les raisons qui s'opposent à sa délivrance. S'il demande un complément d'information, ce délai est interrompu et recommence à courir pour quatre mois à compter de la production des éléments demandés.
Après le V du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, il est créé un VI et un VII ainsi rédigés : 
« VI.-Code de l'énergie : 
1 
Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie. 
Article L. 221-3 
2 
Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités. 
Article L. 221-4 
VII.-Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 : 
1 
Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie. 
Article 6 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 

2 
Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes. 
Article 12 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 

3 
Fixation des obligations d'économies d'énergie. 
Article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 

4 
Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période. 
Article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
I.-Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 du code de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 13. 
Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. 
II.-Le I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie, afin qu'il procède à l'annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014. »
Les dispositions des livres III et VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes ainsi que leur adaptation aux outre-mer figurant au livre VII de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 
1° Le code des ports maritimes (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 121-1 à R. 121-6, R. 122-1 à R. 122-17 et R. 141-1 à R. 142-5 pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
2° Dans le code du travail, les articles R. 743-2, R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R. 743-6, R. 743-7, R. 743-8, R. 743-9, R. 743-10, R. 743-11 et R. 743-12, D. 743-1, D. 743-2, D. 743-2-1, D. 743-3, D. 743-4, D. 743-5, D. 743-6, D. 743-7 et D. 743-8 ; 
3° Le décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage ; 
4° Le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; 
5° Les articles 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ; 
6° Le décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale ; 
7° Les articles 8 (alinéa 2), 9,10 et 11 du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ; 
8° Le décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine ; 
9° Le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; 
10° Le décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique ; 
11° Le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ; 
12° Le décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
ANNEXE
Préambule
L'Université Sorbonne Paris Cité regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche liés par la volonté commune de créer une université de recherche de rang mondial, proposant une offre de formation au meilleur niveau, veillant au développement de l'innovation sous toutes ses formes, portée par la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » (USPC), objet des présents statuts.
Les ambitions scientifiques et pédagogiques qui animent les membres d'USPC, dans le cadre du projet partagé « Université Sorbonne Paris Cité », se traduisent notamment par les objectifs suivants :
1° S'appuyer sur la qualité de la recherche produite dans les quatre grands domaines scientifiques couverts (sciences exactes et technologies ; humanités : arts, lettres, langues ; sciences sociales et politiques publiques ; sciences de la vie et de la santé) pour développer l'interdisciplinarité et se situer au meilleur niveau européen et mondial ;
2° Promouvoir une démarche innovante et ambitieuse en matière de politique de formation, garante de l'égalité des chances, reposant sur une nouvelle approche éducative de la licence, une articulation étroite des masters aux centres de recherche, la capacité de délivrance de diplômes nationaux et, en premier lieu, du doctorat ;
3° Renforcer l'ancrage d'USPC dans son environnement socio-économique, en devenant un acteur majeur de diffusion du savoir.
Pour mettre en œuvre ces objectifs fédérateurs, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche membres, riches de leur identité, forts de leur autonomie juridique, maîtres de leurs moyens, conviennent de la nécessité de coordonner leurs actions et de mutualiser certaines ressources dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements (COMUE), objet des présents statuts.
Dans le cadre de son projet partagé, la communauté d'universités et établissements organise, en lien avec les autres regroupements concernés, la coordination territoriale pour les académies d'Ile-de-France, notamment Paris et Créteil.
Article 14
Dispositions générales
En tant qu'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, USPC relève du régime financier tel que défini au titre Ier, chapitre IX, du livre VII du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application.
Article 15
Recettes
Les recettes propres d'USPC comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financements au titre de la participation de l'Université Sorbonne Paris Cité à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à USPC ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche d'USPC, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences ;
7° Le produit des prestations de services de toute nature ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le produit des participations ;
10° Les dons et legs ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Article 16
Dépenses
Les dépenses propres d'USPC comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 17
Agent comptable
L'agent comptable d'USPC est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Nature juridique
Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.
Son nom d'usage est « Université Sorbonne Paris Cité » (ci-après « USPC »).
Son siège est fixé en Sorbonne. Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président ou de la présidente suite à une délibération du conseil d'administration.
Article 2
Composition
USPC regroupe les institutions suivantes, ci-après désignées « les membres », réparties en deux collèges.
Article 2.1
Collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Le collège des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche rassemble les membres d'USPC concernés par l'ensemble des domaines relevant de la coordination territoriale au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Ces membres sont :
1° L'Ecole des hautes études en santé publique ;
2° L'Institut d'études politiques de Paris ;
3° L'Institut national des langues et civilisations orientales ;
4° L'Institut de physique du globe de Paris ;
5° L'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III ;
6° L'université Paris Descartes ;
7° L'université Paris Diderot ;
8° L'université Paris-XIII.
Article 2.2
Collège des organismes de recherche
Le collège des organismes de recherche rassemble les membres d'USPC pour lesquels la participation au projet partagé porte sur au moins un domaine de la coordination territoriale relevant de leur objet.
Ces membres sont :
1° Le Centre national de la recherche scientifique ;
2° L'Institut national d'études démographiques ;
3° L'Institut national de recherche en informatique et automatique ;
4° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
5° L'Institut de recherche pour le développement.
Article 3
Entrée de nouveaux membres
De nouveaux membres peuvent rejoindre USPC sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6, prises après avis favorable du conseil des membres ; à l'appui de ce vote, les administrateurs sont informés, à titre indicatif, de l'avis exprimé par chacun des représentants des membres lors du vote au sein du conseil des membres, dans les conditions prévues à l'article 10.4.
L'entrée des nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.