Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Exigence pour le scénario S-4.
Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre du scénario S-4 défini au 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
a) Etre âgé de 18 ans révolus ; et
b) Détenir ou avoir détenu :
I. - Une licence de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur obtenue selon les conditions :
- de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé à l'exception de la licence de pilote d'aéronef léger avion comportant une restriction au vol local ; ou
- de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) à l'exclusion du brevet et licence de base de pilote d'avion. Les titulaires d'une licence de pilote de planeur devront justifier de l'autorisation de vol en campagne ; ou
- de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ; ou
- de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ; ou
- de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé ; ou
- de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ; ou
II. - Un des titres aéronautiques militaires délivrés par le ministre chargé de la défense et identifié dans le tableau « crédits pour l'obtention de licences » de l'annexe à l'arrêté du 5 septembre 2014 susvisé ; ou
III. - Une licence de pilote dans la catégorie avion, hélicoptère ou planeur délivrée par un pays tiers à l'Union européenne ou à un pays de l'espace économique européen, conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago ; et
c) Justifier d'une expérience de 50 heures de vol, en tant que commandant de bord, sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ; et
d) Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote défini à l'article 5 du présent arrêté ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du scénario opérationnel S-4, mentionnée à l'article 6 ; et
e) Etre détenteur de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 136-2, attestant d'une formation délivrée en vue de l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre du scénario S-4 ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou scénario opérationnel S-4, mentionnée à l'article 6.
Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.
L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées aux parties 2 et 5 de l'annexe II du présent arrêté.
Objet.
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles D. 136-1 à D. 136-6 du code de l'aviation civile fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 à S-4 définis au 1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, ainsi que dans le cadre de l'utilisation des aéronefs en cours d'expérimentation telle que définie au 1 de l'annexe II du même arrêté.
Dans le cadre d'expérimentations sous laissez-passer, les exigences requises pour exercer les fonctions de télépilote sont précisées dans le laissez-passer délivré par le ministre chargé de l'aviation civile mentionné au 2 de l'annexe II du même arrêté.
Délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10 et 10.2 pour une installation en France, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une attestation qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-4 ;
Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10.1 et 10.2 pour une prestation de services temporaire et occasionnelle, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une autorisation spécifique qui définit les conditions dans lesquelles son titulaire pourra effectuer une prestation de télépilote.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, le 8) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8) zone peuplée : un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu'il évolue : 
«-au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou 
«-à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes, sauf précision contraire mentionnée dans le présent arrêté. »
Le d du 3.4.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Liste des télépilotes disposant des compétences nécessaires avec la correspondance des aéronefs qu'ils sont aptes à piloter, des activités qu'ils sont aptes à réaliser, et des autres personnes nécessaires pour la mise en œuvre des aéronefs en sécurité ; ».
Conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie, sont substantiellement différentes en terme de contenu des objectifs de connaissances et de compétences à atteindre pour exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre du ou des scénarios considérés, le ministre chargé de l'aviation civile prend la décision, dûment justifiée, d'imposer au demandeur :
- un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dans le cas d'une installation en France ;
- une épreuve d'aptitude dans le cas d'une prestation de services en France.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sa décision dans un délai maximal de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet. Les modalités du stage d'adaptation et de son évaluation ainsi que les modalités de l'épreuve d'aptitude sont définies par le ministre chargé de l'aviation civile. Le choix entre le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude est laissé au demandeur dans le cas d'une installation en France.
S'il existe un doute sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français du demandeur au regard des activités de télépilote, le ministre chargé de l'aviation civile impose un contrôle des connaissances linguistiques en français.
Le ministre chargé de l'aviation civile autorise l'accès partiel au cas par cas. L'accès partiel peut être refusé pour des raisons de sécurité.
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une installation en France.
Est réputé satisfaire aux exigences requises pour un des scénarios S-1 à S-4 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie, permettent d'exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre de ce scénario en assurant la sécurité des tiers au sol et en vol et qui :
- possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité de télépilote, dans le cadre d'activités correspondant à ce scénario dans un de ces Etats qui règlemente la profession ; ou
- a exercé l'activité de télépilote dans le cadre d'activités correspondant à ce scénario, à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne règlementent pas la profession.
Pour obtenir cette reconnaissance, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Le 3.5.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.5.2. Avant d'inscrire un télépilote sur la liste de télépilotes du manuel d'activités particulières, l'exploitant s'assure que ce télépilote respecte les dispositions du 4.1. du présent arrêté.
« L'exploitant définit les formations complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, adaptées aux opérations qu'il réalise. Ces formations complémentaires tiennent compte des spécificités des types d'aéronefs et des activités particulières de l'exploitant.
« L'exploitant s'assure périodiquement du maintien des compétences de ses télépilotes. »
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France.
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est autorisé à effectuer, de manière temporaire et occasionnelle, une prestation en tant que télépilote dans le cadre d'un des scénarios S-1 à S-4 :
- si ses connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie permettent d'exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre de ce scénario en assurant la sécurité des tiers au sol et en vol ;
- s'il est légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer une activité de télépilote correspondant à ce scénario ;
- dans le cas où l'Etat d'établissement ne règlemente pas la profession, s'il a exercé une activité correspondant à ce scénario dans un ou plusieurs Etats membres à plein temps pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Pour obtenir cette reconnaissance, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé de l'aviation civile lors de la première prestation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011.
Le 3.7.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.7.1. a) Des zones minimales d'exclusion sont définies aux paragraphes 3.7.2 à 3.7.6 en fonction des scénarios opérationnels, afin de limiter les risques pour les tiers au sol en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
« L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre des scénarios S-1 ou S-3 prend les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion.
« L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-2 prend les dispositions nécessaires pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion.
« b) Pour l'application des dispositions du paragraphe a ci-dessus, seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l'intérieur de la zone minimale d'exclusion :
 « - les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile ;
 « - les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
 « - les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef. »
Dérogations.
Le ministre de l'aviation civile peut accorder une dérogation permettant à un télépilote d'exercer une activité pour laquelle il ne remplit pas l'une des exigences du présent arrêté si est démontré le respect de conditions techniques complémentaires garantissant le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs.
Le 3.3.4 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.4. Opération d'un aéronef pour le scénario opérationnel S-4 :
« Un exploitant ne peut effectuer une opération dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que dans les conditions définies ci-après.
« a) L'exploitant et son donneur d'ordre pour une mission donnée analysent l'adéquation de mise en œuvre de l'aéronef à la mission qu'ils planifient et qui s'inscrit dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
« Ils établissent conjointement une analyse des zones survolées et des espaces aériens traversés afin de démontrer le respect des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, le respect de l'interdiction de survol de zone peuplée et le respect des conditions associées à l'attestation de conception des aéronefs concernés.
« Ils définissent puis effectuent les vols expérimentaux nécessaires pour s'assurer de la sécurité de ce genre d'opérations ; ces vols sont effectués conformément à l'annexe II du présent arrêté. L'exploitant peut utiliser des résultats expérimentaux précédemment réalisés si le donneur d'ordre en accepte la validité.
« Ils définissent les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations, notamment les conditions d'interruption d'une mission qui ne se déroulerait pas conformément aux attentes.
« Ils définissent leurs responsabilités respectives et les mesures de surveillance par le donneur d'ordre de l'exploitant.
« Ces éléments sont documentés dans un dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre. Ce dossier peut couvrir un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
« b) L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les dispositions retenues dans le dossier cosigné.
« c) L'exploitant tient le dossier à disposition des autorités pour une durée de 12 mois après la fin de la mission. »
Les 4.1 et 4.2 du chapitre IV de l'annexe III du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4.1. Niveau de compétences des télépilotes
« 4.1.1. Sans préjudice du respect des dispositions prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, les télépilotes suivent les formations complémentaires déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
« 4.1.2. Les télépilotes d'aérostats captifs sont aptes à lire l'information aéronautique.
« 4.2. Conditions spécifiques au scénario S-4
« 4.2.1. Avant toute première mise en œuvre d'un aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote justifie avoir acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de 10 heures avec cet aéronef télépiloté. Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés durant ces vols font l'objet d'une analyse et des recommandations apportées par l'exploitant. Sur demande, le télépilote justifie de son expérience de l'aéronef télépiloté au ministre chargé de l'aviation civile.
« 4.2.2. Un télépilote ne peut utiliser un nouveau type d'aéronef télépiloté dans le cadre du scénario S-4, que s'il a accompli au cours des 6 mois qui précèdent, soit un vol au cours duquel il a exécuté les tâches requises pour le vol sous la supervision d'un autre télépilote, avec ce type d'aéronef télépiloté, soit 5 heures de vol hors vue dans le cadre du scénario S-2 avec ce type d'aéronef télépiloté. »
Le 3.5.4 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.5.4. Chaque année en janvier, l'exploitant déclare au ministre chargé de l'aviation civile le nombre d'heures de vol réalisées et fait une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l'année civile précédente. Cette déclaration peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15474. »
Le 3.3.2 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.2. Tout changement de l'activité modifiant un des éléments de la déclaration d'activité ayant permis la délivrance de l'accusé de réception nécessite la réalisation d'une nouvelle déclaration d'activité selon les modalités définies au § 3.3.1. »
Le paragraphe 2.2 de l'annexe II du même arrêté est ainsi modifié : 
Au dernier alinéa, les mots : « de sa charge utile. » sont remplacés par les mots : « de sa charge utile ; et ». 
Il est complété par les dispositions suivantes : «-par un ou des télépilotes répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. »
Le 3.3.1 du chapitre III de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.1. Un exploitant ne peut utiliser un aéronef dans le cadre d'une activité particulière que s'il détient un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité. La déclaration d'activité peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15475. »
Le premier alinéa du paragraphe 3 « Délivrance du laissez-passer » de l'annexe II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation, la formation et l'expérience du télépilote, ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien. »
Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions contenues dans les arrêtés du 17 décembre 2015 susvisés s'appliquent et sont complétées par les définitions suivantes :
Formation pratique basique : formation pratique de télépilote, délivrée par un exploitant, répondant aux objectifs de compétences à acquérir pour l'exercice d'une activité de télépilote.
Livret de progression : document détenu et renseigné par l'exploitant en charge de la formation pratique basique.
Obligation de porter et de présenter des documents.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer par des personnes ou des organismes habilités à cet effet les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les télépilotes d'aéronefs qui circulent sans personne à bord répondent aux dispositions du présent arrêté.
Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentation sans laissez-passer telles que définies à l'arrêté du 17 décembre 2015 mentionné à l'article 2, le télépilote est muni de son certificat d'aptitude théorique et de son attestation de suivi de formation, ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote, et d'une pièce permettant de justifier de son identité.
Dans le cadre d'expérimentations sous laissez-passer, le télépilote est muni du laissez-passer et de toutes les pièces complémentaires exigées par ce laissez-passer.
La commission de contrôle achève les travaux de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard le 5 novembre 2018, à dix-huit heures. Elle dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
Les résultats de la consultation sont publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 8 novembre 2018.
Crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires.
Pour exercer les fonctions de télépilote à des fins autres que le loisir, les titulaires de titres militaires de télépilote en font la demande auprès de leur autorité d'emploi.
Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires, récapitulées dans un rapport de crédits, sont prises en compte pour apprécier le respect des exigences fixées par le présent arrêté.
Le rapport de crédits :
a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ;
b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ;
c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ;
d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.
Sur la base de ce rapport de crédit, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation d'aptitude qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-4 et dans le cadre d'expérimentations sans laissez-passer.
En vue de l'application à compter du 8 avril 2019 du règlement (UE) n° 2018/395, tout exploitant commercial mentionné à l'article 1 ne détenant pas de certificat de transporteur aérien conformément à l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public, et dont les opérations relèvent de la sous-partie ADD de l'annexe II au règlement (UE) n° 2018/395 susvisé conformément à l'article 3.2 de ce même règlement, informe par courrier simple la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale territorialement compétente de ses activités :
- avant le 8 octobre 2018 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 8 octobre 2018 et le 7 avril 2019.
L'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
Le présent arrêté s'applique à l'exploitation de ballons relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :
- immatriculés en France ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou
- immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union européenne, par un exploitant établi ou résidant en France.
L'article R. 123-91 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « relatif aux procédures d'insolvabilité » sont insérés les mots : « ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité » ; 
2° Après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots : « de ce règlement » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces règlements » ; 
3° Après les mots : « comme syndic, » sont insérés les mots : « ou comme praticien de l'insolvabilité, » ; 
4° Les mots : « au sens de ce règlement » sont remplacés par les mots : « au sens de ces règlements ».
L'article R. 621-8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. » ; 
2° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours. »
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
      

     d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
16
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
4
Sous-officiers de gendarmerie
120
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20
Les chapitres II et III du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont ainsi modifiés : 
1° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) A la section 1, les articles 26,27 et 27-1 deviennent, respectivement, les articles 14,15 et 16 ; 
b) La section 2 est ainsi modifiée :
-à l'article 32, les mots : « 26,30-I, 31 et 40 » sont remplacés par les mots : « 14,19-I, 20 et 29 » ;
-les articles 28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39 et 40 deviennent, respectivement, les articles 17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28 et 29 ; 
c) La section 3 est ainsi modifiée :
-à l'article 41, les mots : « 42 à 46 » sont remplacés par les mots : « 31 à 35 » ;
-à l'article 46, les mots : « article 43 » sont remplacés par les mots : « article 32 » ;
-les articles 41,42,43,44,45 et 46 deviennent, respectivement, les articles 30,31,32,33,34 et 35 ; 
2° Le chapitre III est ainsi modifié : 
a) L'article 48 est abrogé ; 
b) A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-450 du 6 juin 2018. » ; 
c) L'article 49 est abrogé ; 
d) Les articles 47,48-1,50 et 51 deviennent, respectivement, les articles 36,37,38 et 39.
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La commission consultative paritaire comprend : 
«-deux représentants titulaires de l'administration dont le commissaire général, président de la commission ; 
«-deux représentants titulaires du personnel. 
« La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires. 
« La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
« La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. »
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;
2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;
4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5141-123-21.-Les montants de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après : 
« 1° Pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés au 1° du II de l'article R. 5141-123-6 : 
« a) 2 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ; 
« b) 1 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1 ; 
« c) 1 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14 ; 
« 2° Pour les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux mentionnés au 2° du II de l'article R. 5141-123-6 : 
« a) 1 000 euros pour une demande d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ; 
« b) 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1 ; 
« c) 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14. »
Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Aux troisièmes alinéas de l'article D. 691-7 et de l'article D. 693-3, les mots : « agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires » ; 
2° Aux seconds alinéas de l'article D. 691-9 et de l'article D. 693-5, après les mots : « d'implanter un couvert » sont insérés les mots : « ou de laisser se développer un couvert spontané, » et les mots : «, en production ou gelées, » sont supprimés.
La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée : 
Autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires délivrée par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 
Article R. 5141-123-10-1 
Trente jours
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le V de l'article D. 615-57est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les domaines mentionnés aux II et III » sont remplacés par les mots : « chaque domaine » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le domaine « bien-être des animaux », le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes. » 
2° A l'article D. 615-58-1, les mots : « au cours de l'une des deux années civiles » sont remplacés par les mots : « avant le terme de la deuxième année civile » et les mots : « mentionnée dans cet arrêté pour cette non-conformité s'applique rétroactivement » sont remplacés par les mots : « fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité ».
L'article 9 du décret du 2 mai 1957 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Le conseil comprend : 
« 1° Huit membres de droit : 
« a) Le président ou le directeur de cabinet du ministre, qui le suppléé en cas d'empêchement » ; 
2° Les a, b, c, d, e, f et g du II deviennent respectivement les b, c, d, e, f, g et h.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(arrêté du 4 avril 2003 modifié)
Titre professionnel
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
(présent arrêté)
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées
Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées
Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisées
Aucune correspondance
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Solidarités et de la Santé agréent les dispositifs suivants de la gamme " HYDROSTEP " de la société HYDREAL :
Titulaire

			de l'agrément
HYDREAL SAS,

			11, rue du Donjon,

			76000 Rouen
Dénomination

			commerciale
Gamme HYDROSTEP, modèle HS06 (6EH)
Gamme HYDROSTEP, modèle HS09 (9 EH)
Gamme HYDROSTEP, modèle HS12 (12 EH)
Capacité de

			traitement
6 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2018-002
2018-002-ext01
2018-002-ext02
Historique
Modèle de référence modifié agréé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager des modèles 6 (HS06), 9 (HS09) et 12 EH (HS12), Hydrostep, micro-stations à lit fluidisé, Mars 2018, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'article R. 743-145 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, après les mots : « aux procédures d'insolvabilité », sont insérés les mots : « ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité » et, après les mots : « en application de l'article 3, paragraphe 1, » les mots « de ce règlement » sont remplacés par les mots « de l'un ou l'autre de ces règlements » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité. »
L'article 16 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Sans préjudice du I, pour les décisions ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires à compter du 26 juin 2018, le président de la chambre, lorsqu'il en est rendu destinataire, procède d'office à la mention au répertoire des métiers : 
« 1° De la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 
« 2° De la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai pour former ce recours ; 
« 3° Du délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. » ; 
2° Le II devient le III ; 
3° Au premier alinéa du III, après les mots : « au I » sont insérés les mots : « et au II ».
Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article R. 910-1, après les mots : « R. 670-7 » sont ajoutés les mots : «, et le titre IX du livre VI ; » 
2° A l'article R. 966-1, après les mots : « et R. 662-18 » sont insérés les mots : « ainsi que le titre IX du livre VI ».
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury qui débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger des ministères économiques et financiers ou à la direction générale du Trésor. Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à se situer et à évoluer dans son environnement professionnel.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
A. - Tronc commun
1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
2. Cadre réglementaire :
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
B. - Systèmes d'information
- connaissances générales en matière de bases de données : architecture, grands principes sur les langages et technologies (MySQL, PostgreSQL, Oracle, etc.) ;
- architecture des machines : connaissances générales sur la structure et l'architecture des ordinateurs, des serveurs, des systèmes d'exploitation open source et propriétaires.
C. - Réseaux et télécommunications
- grands principes de la sécurité des réseaux et des données ;
- connaissances générales des différentes architectures de réseau et réseaux de télécommunication.
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la rubrique « Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« D-Chef du service départemental du renseignement territorial-Cayenne (973) », 
est remplacée par la ligne : 
« D-Directeur départemental adjoint et commissaire central-Cherbourg (50) ».
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
Son expérience professionnelle en précisant les domaines d'activité, les établissements ou organismes dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises, développées et consolidées à chaque étape de cette expérience professionnelle.
Les principales formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle. Il explique les raisons de son choix.
3. Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Exposé des motivations pour se présenter au concours interne d'ingénieur des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en deux pages les acquis de son expérience professionnelle, ses atouts et ses motivations pour se présenter à ce recrutement.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Accusé de réception.
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé est ainsi modifiée: 
1° Dans la rubrique « Direction centrale de la sécurité publique », la ligne : 
« TD-Chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP)-Amiens-080 », 
est remplacée par la ligne : 
« TD-Chef du service départemental du renseignement territorial-Cayenne (973) ».
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dixième alinéa de l'article 1er est supprimé. 
2° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au huitième alinéa, les mots : «-la direction des affaires maritimes » sont complétés par les mots : « comprenant la délégation à la mer et au littoral. » ; 
b) Le premier alinéa du III de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-La direction des affaires maritimes coordonne, à travers la délégation à la mer et au littoral, l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue, en tant que de besoin, à l'action interministérielle dans ces domaines. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. ». 
3° L'article 9 est abrogé.
Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. 
« Celui-ci exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé et a autorité sur les organismes suivants : 
« a) La direction des affaires financières ; 
« b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ; 
« c) La direction des affaires juridiques ; 
« d) La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ; 
« e) La direction du service national et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ; 
« f) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
« g) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
« h) La délégation à l'accompagnement régional ; 
« i) La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières. »
L'article D. 3123-14 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les attributions mentionnées à l'article L. 611-2 du code du travail dans les établissements prévus par cet article » sont remplacés par les mots : « les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles ».
2° Au deuxième alinéa :
- après les mots : « Dans les mêmes », sont insérés les mots : « carrières et » ;
- la référence aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail.
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle :
« 1° Des installations classées pour la protection de l'environnement dans les établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
« 2° Des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article R. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
« Dans le cadre de l'inspection et du contrôle des installations mentionnées aux 1° et 2°, le contrôle général des armées est en outre chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article L. 172-3 du code de l'environnement, dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code. »