Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Secteur Elevage
      La coopérative dite Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), à     Castelnaudary (Aude), pour les chevreaux et les caprins de réforme.
      La société d'intérêt collectif agricole dite Société d'intérêt collectif     agricole Genelite, à Lempdes (Puy-de-Dôme), pour les bovins de race     charolaise, les bovins de race montbéliarde, les bovins de race normande et     les bovins de race française frisonne.
ANNEXE I
    HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1990 (1er TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     inscrit sur (4): la liste d'admission au concours de maître de conférences                      ......................................................
     déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
             (Signature)    
      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
B. - Concours Lettres
    Courty (Cédric, C., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Luzineau (Pascal), sergent-chef, infanterie.
    Lavesque (Stéphane, G., C.), maréchal des logis-chef, train.
    Devillepoix (Brigitte, L., O.), maréchal des logis, matériel.
    Kimnamthourath (Phou), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
    Boulanger (Guillaume, P., C.), sergent, génie arme.
    Clemencon (Edith, S.), sergent, transmissions.
    Guélaff (Valérie), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Legrand (Daniel, C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Bajol (Jean-Claude, L., A.), maréchal des logis, train.
II. - Concours sur titres
    CTA Armée de terre
    Cobian (Christophe, O.), sergent, infanterie.
    Les candidats admis au CTA Armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le lundi 30 août 1999 pour 8 heures.
    Les dossiers du personnel première et deuxième partie et les dossiers médicaux devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le vendredi 6 août 1999 accompagnés d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
    Le candidat admis au CTA Armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, le vendredi 20 août 1999, à 8 h 30 au plus tard.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais par courrier au commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), BP 120, 00466 Armées et par message à COFAT Concours Vincennes.
CTA Service des essences
    Concours Sciences
    Lemonnier (Bruno), agent technique, service des essences des armées.
    Alves (Christophe), sergent, armée de l'air.
    Meranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
    Toro (Philippe), fonctionnaire de catégorie B, délégation générale de l'armement.
    Jacquemin (Richard), second maître, marine nationale.
    Nicolas (Henri-Michel), agent technique, service des essences des armées.
    Deschamps (Fabrice, D., Ph.), maréchal des logis, matériel.
    Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 29 septembre 1999, 24 heures.
1o Au titre des communautés immigrées résidant en France
    Titulaires :
    Mme Salom (Gaye) ;
    M. Kabtane (Kamel) ;
    M. Haddouche (Mohamed) ;
    M. Daboussi (Abdel Majid) ;
    Mme Sow-Camara (Sakho) ;
    M. Tran (Loc Quang).
    Suppléants :
    M. El Houadoudi (Mohamed) ;
    M. Hamdani (Khalid) ;
    Mme Zouareg (Hadda) ;
    Mme Viprey (Mouna) ;
    Mme Ankhra (Adolé) ;
    Mme Hissar Houti (Warda).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Lambert (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
B. - Concours Lettres
    Choutet (Alexis, N.), maréchal des logis, train.
    Gimeno (Christophe, F., H.), sergent, transmissions.
    Chamard (Béatrice, M., D.) sergent, groupe de spécialités état-major.
    Theiller (Catherine), sergent, groupe de spécialités état-major.
Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des     dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi     no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juin     1971, et relative à la liberté de l'enseignement;
      Vu le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations     acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite     complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en     fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990;
       Vu l'avis émis le 16 août 1990 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 68, 3e alinéa, de la loi du 9     novembre 1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
          Décrète:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et classés, dans les conditions suivantes :
    Mlle Condou (Alexandrine) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
    M. Desportes (Olivier) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
    M. Kesic (Nicolas) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
    Mlle Paillot (Christelle) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998 ;
    M. Quellier (Jean) : 3e échelon, ancienneté dans l'échelon du 21 mars 1998 ;
    Mlle Stutzmann (Marie) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 56 du 9 juin 1998 (Salaires minima, primes, indemnité de départ en retraite) à la convention collective susvisée.
    Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
    Les dispositions de l'article 4 remplaçant celles de l'article 34 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
<<L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V     de l'article 178 et au VII de l'article 178bis est définie à l'article 336.
     Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie     au I de l'article 178bis qu'après constitution par le titulaire de la caution     visée à l'article 327.
      <<Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux     articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de     l'article 182.
      <<Art. 353. - Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds     disponibles pour le paiement des prestations est assimilables au défaut de     mandatement.
      <<Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la     collectivité ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour     procéder au règlement effectif des prestations en cause, adresse à cet effet     un ordre écrit de versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de     versement est portée par écrit à la connaissance du titulaire par le     représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant le     jour même de l'émission de l'ordre. A défaut de cette information, les     intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la     disposition du titulaire.
      <<Art. 354. - Lorsque le marché est pour partie financé au moyen de     subventions de l'Etat ou d'une autre collectivité publique et que ces     subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité     bénéficiaire doit, dans le délai de quinze jours à compter du point de départ     déterminé au troisième alinéa de l'article 353, demander l'attribution d'un     acompte sur la subvention à la collectivité qui l'accorde.
      <<Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires.
      <<La somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui     suit l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de     mandatement dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité     des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire.
      <<Si le délai de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a     été dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité     débitrice de la subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois à     compter de la réception par cette collectivité du dossier de demande     régulièrement constitué.
      <<L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à     la date de mandatement de la subvention.
      <<Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant de la subvention dont     le mandatement est effectué avec retard.>>
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  Les postes comptables d'Airaines, Beaucamps-le-Vieux, Bernaville, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Flixecourt, Hornoy-le-Bourg et Oisemont dépendant de l'arrondissement financier d'Amiens sont rattachés à l'arrondissement financier d'Abbeville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, M. Latrille (Dominique, André, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés entiers. Ils sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants, et bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur. Les vins rosés proviennent exclusivement de raisins vinifiés en rosés, conformément aux usages locaux.
Art. 2. - Les fonctionnaires nommés, en application des dispositions de     l'article précédent, dans le corps des ouvriers professionnels de troisième     catégorie sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps     conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970     susvisé.
      Les titularisations prononcées au titre d'une première liste d'aptitude     prennent effet au 1er septembre 1989.
      Les titularisations prononcées au titre d'une seconde liste d'aptitude     prennent effet au 1er janvier 1990.
C. - Sur les ressources des chaînes publiques
    1. Contrats d'objectifs
    Le conseil approuve la volonté du Gouvernement d'instaurer des contrats d'objectifs et de moyens déterminant notamment les axes prioritaires de développement des sociétés, le coût prévisionnel annuel de leurs activités et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultat qui leur sont affectés.
    Le conseil souhaite cependant que les objets respectifs des contrats d'objectifs, d'une part, et des cahiers des missions et des charges, d'autre part, soient clairement et précisément définis. Les contrôles respectivement exercés par le conseil de surveillance et par le CSA doivent porter sur des obligations et des documents distincts.
    Les obligations portant sur les programmes doivent rester du domaine des cahiers des charges des chaînes afin de pouvoir être contrôlées par le CSA.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, selon les conditions précisées en annexe qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1998, M. Dabrowski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 1999.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 des décrets du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly », du 11 septembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » et du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, les vins doivent provenir du cépage gamay noir.
    « L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire des vins à appellation d'origine contrôlée un certain nombre de plants de chardonnay, d'aligoté ou de melon, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de La Morte (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station d'Alpe-du-Grand-Serre.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le jury des examens précité au candidat ayant satisfait aux épreuves pratiques en vol. Il comporte deux des quatre mentions suivantes : monomoteur ou multimoteur, et seul pilote à bord ou en équipage d'au moins deux pilotes. Ce certificat est valable six mois.
    « Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion monomoteur, qui détient également une qualification de type ou de classe multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments avion multimoteur, doit suivre de manière complète et satisfaisante une formation complémentaire homologuée comprenant au moins cinq heures d'instruction de vol aux instruments sur avion multimoteur et réussir l'épreuve pratique correspondante. Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère monomoteur, qui détient également une qualification de type multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteur, doit suivre de manière complète et satisfaisante une formation complémentaire homologuée comprenant au moins cinq heures d'instruction de vol aux instruments sur hélicoptère multimoteur et réussir l'épreuve pratique correspondante. »
Art. 5. -  La commission d'admission de chaque cycle de formation spécialisée est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, du responsable pédagogique et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée, désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 1er. -  Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (CERIT) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et l'exploitation des déclarations d'essais (système COLEOR) telles que mentionnées à l'article 5 (b) de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à financer l'investissement lié au renouvellement de la concession d'occupation temporaire accordée par le Port autonome du Havre à la société Distrilux.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1998 :
    La démission de M. Gour (Jean-Yves), notaire à la résidence de Plédéliac (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    La société Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Pollet (Marie-Christine, Joëlle), démissionnaire ;
    M. Gour (Jean-Yves) et Mlle Pollet (Marie-Christine, Joëlle) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Plédéliac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Gour (Jean-Yves) est supprimé ;
    La société Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 20 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Michel Laffitte.
<<III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une     seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant     l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de     réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au     titulaire, s'opposent à l'envoi de cette autorisation et précisant notamment     les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a     pour effet de suspendre le délai d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise     par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de     réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des     justifications qui lui ont été réclamées.
      <<Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de     la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze     jours.
      <<IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché.
     Cette échéance est postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante     jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent     article.
      <<L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée.
      <<V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date     d'échéance, pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de     plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour     suivant la date d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la     disposition du titulaire.
      <<L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un     délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la     disposition du titulaire.
      <<VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en     aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
      <<En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde,
     l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement     correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par     l'administration contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à     celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts     moratoires prévus au II du présent article calculés sur la différence.
      <<IV. - Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense     publique, en application du décret du 29 décembre 1962 susvisé, peuvent     justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
      <<La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas     être supérieure à la somme mandatée.
      <<V. - Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le     règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants:
      <<a) Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé;
      <<b) Par virement;
      <<c) Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions     prévues par le présent décret.
      <<VI. - Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement     ou par lettre de change-relevé.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Le Bizec (Bruno), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 14 décembre 1996, est titularisé à compter du 14 décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes : 
    « I. - Titulaires
    « Président : 
    « Mlle Vatinet (Raymonde), professeur des universités à Paris-V.
    « Membres : 
    « Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocate générale près la Cour de cassation ; 
    « M. Taulera (Marc), notaire, à Perpignan.
    « II. - Suppléants
    « Président :
    « M. Germain (Michel), professeur des universités à Paris-II.
    « Membres :
    « M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    « M. Brac de La Pierrière (Damien), notaire, à Lyon. »
Article 140-1.02
    Définitions
    Aux fins du présent chapitre, on entend par :
    1. Un navire battant pavillon d'un Etat membre, un navire immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant navire pavillon d'un pays tiers ;
    2. Les inspections et visites, les inspections et les visites qui doivent être obligatoirement effectuées en vertu des conventions internationales ou du présent règlement ;
    3. Les conventions internationales, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les Etats membres, en vigueur le 22 novembre 1994 ;
    4. Une autorisation, un acte en vertu duquel un Etat membre habilite un organisme reconnu ou lui donne délégation ;
    5. Un certificat, un certificat délivré par un Etat membre ou au nom d'un Etat membre, conformément aux conventions internationales ou au présent règlement ;
    6. Un certificat de classification, un document délivré par une société de classification certifiant l'aptitude d'un navire, quant à sa structure et son état mécanique, à un usage ou à un service particuliers, conformément aux règles et réglementations fixées par cette société ;
    7. Le lieu d'implantation, le lieu où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'une société de classification.
Art. 15. -  L'article R. 112-28 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article R. 112-28
    « L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires préemballées figure sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
    « L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. »
Art. 5. -  L'article R. 112-11 du code de la consommation est modifié comme suit :
    I. - A la première phrase, les mots : « les mentions prévues à l'article R. 112-9 » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues à l'article R. 112-9, à l'exception de l'indication du lot de fabrication, et celles prévues à l'article R. 112-9-1 » ;
    II. - A la dernière phrase, les mots : « les mentions prévues aux 1o, 4o et 5o de l'article R. 112-9 » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues aux 1o, 5o et 6o de l'article R. 112-9 ».
Art. 11. -  L'article R. 331-15 du même code est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « ordonnance ».
    II. - Il est inséré, après le dernier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le jugement statuant sur la remise de l'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant.
    « La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. »
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de l'établissement public Météo-France, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue durée, en congé de formation, en congé parental, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote pendant la durée du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
Art. 2. -  Ces pièces sont émises à l'occasion de la création de l'euro. Leurs valeurs faciales en francs correspondent exactement aux valeurs de 1 euro, 10 euros et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
    Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention : « Europa ».
    Onze étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, onze drapeaux et, en légende, onze pièces portant le symbole de l'euro, , évoquent les onze pays de l'Union monétaire européenne. A l'exergue, le millésime 1999.
    Revers :
    Pièces de qualité Belle épreuve.
    Au centre, mention R.F.
    A l'exergue, valeur faciale 655,957 francs ou 65,5957 francs ou 6,55957 francs.
    Disposés en demi-cercle autour de la composition centrale, les six avers constitutifs de la gamme monétaire française actuelle : Epi de blé, Semeuse, Panthéon, Mont-Saint-Michel, Génie de la Bastille, République au bonnet phrygien.
    En légende, mentions des noms des onze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : Belgique/België 40,3399, Deutschland 1,95583, España 166,386, France 6,55957, Ireland 0,787564, Italia 1 936,27, Luxembourg 40,3399, Nederland 2,20371, Osterreich 13,7603, Portugal 200,482, Suomi 5,94573.
    Pièces de qualité Brillant universel.
    Au centre, mention R.F. et valeur faciale 6,55957 francs.
    En légende, mentions des noms des onze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : Belgique/België 40,3399, Deutschland 1,95583, España 166,386, France 6,55957, Ireland 0,787564, Italia 1 936,27, Luxembourg 40,3399, Nederland 2,20371, Osterreich 13,7603, Portugal 200,482, Suomi 5,94573.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1998, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Lelong (Philippe), directeur de la régie du Syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, en remplacement de M. Séguelas (Denis), et M. Rivet (Jean), chargé de mission à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure) n° CCT : 027.52.081.
 Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
 Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de Gauciel, Reuilly, Fontaine-sous-Jouy, Miserey, Boncourt, Le Vieil-Evreux, Le Val-David, Huest, Evreux, Normanville, Sassey, Saint-Vigor, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Cierrey, Le Cormier, La Trinité, Fauville, Gravigny et Le Boulay-Morin.
 Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Article unique
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 précité.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, est, pour une nouvelle période de quatre mois maximum à compter du 1er novembre 1998, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa, les mots : « Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées » sont remplacés par les mots : « Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre des armées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    Il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac ;
    Mlle Stasuzzo (Philippine), greffière du troisième grade, est, à compter du 9 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac.
Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
    1o Proviseurs et directrices agrégés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
    2o Directeurs de collège d'enseignement général
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mai 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA (Languedoc-Roussillon) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'adjoint technique (branche Services techniques généraux) vacants dans cet établissement et dans les options suivantes :
 Secteur Logistique : 1 poste ;
 Secteur Restauration : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992, fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière, et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 34, rue du Docteur-Maunoury, 28018 Chartres.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 2. -  Les tarifs de responsabilité des appareils suivants inscrits au paragraphe 1 (Véhicules divers) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,5 % :
    Fauteuils roulants non pliants pour adultes ;
    Fauteuils roulants pliants pour adultes ;
    Fauteuils roulants pliants pour enfants et adolescents ;
    Fauteuils roulants pour activités physiques et sportives.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de Borda », dont le siège est à Dax (Landes), 27, rue Cazade, qui s'intitulera désormais « Société de Borda, sciences, lettres et arts des Landes ».
Art. 1er. -  Par dérogation à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié susvisé, les fruits d'agrumes des genres Citrus, Poncirus, Fortunella et leurs hybrides originaires de Floride peuvent être importés dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe à condition qu'ils aient fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 35 et 36 du 3 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 35 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998 ;
    Avenant no 36 : de modifier l'article 1er de la convention en intégrant, dans le champ d'application de celle-ci, les sociétés créées par les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits, de légumes et de pommes de terre relevant de l'article 1144-7 du code rural ainsi que les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques à ces dernières, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 14 octobre 1998, Mme Aucouturier (Michèle), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse, à compter du 1er octobre 1998.
A l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé, il est ajouté :
 Avant le mot : « Champfromier » : « Bellegarde-sur-Valserine » ;
 Après le mot : « Crozet » : « Divonne-les-Bains » ;
 Après le mot : « Echenevex » : « Gex ».
Art. 5. -  Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret no 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans les corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères et des attachés d'administration centrale.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 mars 1999, délai de rigueur.
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 6 avril 1999.
    Un arrêté ultérieur fixera la composition des jurys des examens professionnels susvisés.
Par décret en date 1er février 1999, M. Francis Mayer, chef du service des affaires internationales à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 488 478,09 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1999, M. Raymond (Jacky), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à Gap, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à Niort, en remplacement de M. Le Goff (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française des industries de la corseterie ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fédération des industries diverses de l'habillement ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1989 un     article 2 bis ainsi conçu:
      <<Art. 2 bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction     d'ensembles chaudronnés peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>