Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 subsidié ;
- le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
A.-Après l'article 95 C, il est inséré un article 95 D ainsi rédigé : 
« Art. 95 D.-Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux. Ce service est également chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ; 
B.-A l'article 97 ter, après les mots : « au 4 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G » et les mots : « non établi dans la Communauté » sont supprimés.
Sont abrogés : 
1° Les articles R. 133-24, R. 133-29-1, R. 242-15, R. 612-7, R. 612-19, R. 612-20, R. 613-1, R. 613-18, R. 613-19, R. 613-20, R. 613-21, R. 631-37 et R. 723-19 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; 
3° Le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.
L'article R. 723-23 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Une exonération » sont remplacés par les mots : « Une prise en charge » ; 
2° Après les mots : « cotisations forfaitaires » sont insérés les mots : « par la Caisse nationale des barreaux français » ; 
3° Les mots : « l'exonération du paiement ou la réduction », sont remplacés par les mots : « la prise en charge, totale ou partielle, ».
A l'article R. 643-1 du même code, les mots : « Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale. »
L'article R. 613-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-25.-Si les assurés, dans le cas prévu à l'article R. 613-24, ont omis de désigner l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés, dans le délai imparti à l'invitation de la caisse de base, ils sont affiliés d'office auprès d'un organisme conventionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-17. »
Article 19
Révision des statuts
La modification des présents statuts est présentée au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des établissements membres. En application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE après approbation du conseil des membres rendue conformément aux dispositions ci-dessus. Ces révisions sont approuvées par décret. Toute compétence transférée nécessite l'accord du conseil d'administration des membres.
Article 20
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE. Il ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration, rendue après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Article 15
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 16
Recettes
Les recettes de la COMUE comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE  à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Les ressources versées par l'Agence nationale pour la recherche dans le cadre de l'opération  Campus ;
6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la COMUE, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
8° Le produit des prestations de services de toute nature ;
9° Le produit des aliénations ;
10° Le produit des participations ;
11° Les dons et legs ;
12° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 17
Dépenses
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités. Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 18
Agent comptable
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Article 21
Mesures transitoires et finales
Les statuts entrent en application à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les instances définitives de la COMUE seront mises en place dans les six mois qui suivent cette publication au Journal officiel et succéderont aux instances en vigueur à cette date.
Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Préambule
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et notamment son article 117, les universités et les organismes de recherche présents sur le territoire du Languedoc-Roussillon, héritiers d'une longue tradition de travail collaboratif, dans un contexte régional, national et international en mutation, décident de contribuer collectivement, en tant que membres, associés ou partenaires à la création de la communauté d'universités et établissements (COMUE) Languedoc-Roussillon Universités, établissement public portant communément la politique du site Languedoc-Roussillon, et favorisant la mise en place de projets fédérateurs ambitieux, orientés autour de la recherche, mais également de la formation, de l'international, et plus généralement autour de toutes les formes d'interactions avec la société.
La communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » réunit au sein d'un modèle original, un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, qui tout en conservant leur personnalité juridique, conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
Statuts de l'établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »
Il est institué une communauté d'universités et établissements établie sous la forme juridique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'alinéa 4 de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est « Languedoc-Roussillon Universités ».
Article 2
Composition et principes d'adhésion et de retrait
Article 2.1
Composition de la COMUE
A sa création, la COMUE regroupe les membres suivants, ci-après désignés « les membres » :
1° Université Montpellier-I ;
2° Université Montpellier-II Sciences et techniques ;
3° Université Paul-Valéry Montpellier-III ;
4° Université de Perpignan Via-Domitia ;
5° Université de Nîmes ;
6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
7° Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
8° Centre national de recherche scientifique (CNRS).
Le règlement intérieur précisera, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les entités au titre desquelles il est membre de la COMUE.
Article 2.2
Principes d'adhésion : membres, associés ou partenaires
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'autres organismes de recherche et d'autres établissements peuvent rejoindre le regroupement organisé par la COMUE :
1° Soit en tant que « membres » sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans les conditions définies ci-après ;
2° Soit en tant qu'« associés » par décret suite à la signature d'une convention d'association avec la COMUE, conformément au troisième alinéa de l'article L. 718‐16 du code de l'éducation. A la création, les « associés » sont : l'école des Mines d'Alès, Montpellier SupAgro et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
3° Soit en tant que « partenaires » par la signature avec la COMUE d'une convention de partenariat dans les conditions définies ci-après, ainsi que conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Article 2.3
Principes de retrait du regroupement : membres, associés ou partenaires
La demande de retrait d'un membre ou la dénonciation d'une convention de partenariat ou d'association, sont communiqué(e) s au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait envisagée.
Tout établissement ayant le statut de membre et ne souhaitant plus être membre peut demander à être associé ou partenaire de la COMUE et/ou rejoindre un autre regroupement.
Article 3
Siège
Le siège de la COMUE est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonet. Il pourra être transféré en un autre lieu, sur proposition de son président, après délibération du conseil d'administration.
Article 13
Le comité de direction
La COMUE comprend des instances de pilotage opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. Il s'agit notamment du comité de direction, des composantes, des directions et des services administratifs.
Placé sous l'autorité du président de la COMUE, le comité de direction est chargé d'assister le président aux fins :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, de la stratégie générale, et du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;
2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres. La composition du comité de direction est précisée dans le règlement intérieur.
Article 14
Les composantes, directions et services
Afin d'assumer sa mission, la COMUE organise ses moyens propres en composantes, directions et services définis dans le règlement intérieur. Dans ce cadre, la COMUE dispose de personnels mis à disposition, détachés ou sous contrat, placés sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président de la COMUE dans le cadre de leurs fonctions. Les personnels mis à disposition par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
Article 12
Election et attributions du président de la COMUE
Le président de la COMUE est élu parmi les membres du conseil d'administration par les administrateurs présents ou représentés lors d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois. Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il pourra exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, le conseil des membres et le conseil académique. Il fixe l'ordre du jour des séances, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il représente la COMUE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il prépare le budget et en assure l'exécution dans les conditions prévues au règlement intérieur et dans le respect de l'équilibre budgétaire ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
6° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et du conseil académique et veille à sa mise en œuvre ;
7° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de la COMUE et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
8° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de la COMUE ;
9° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
10° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
11° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un vice-président chargé des ressources numériques ;
12° Outre les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil académique, il propose un ou  des vice-présidents ainsi que des directeurs pour avis préalable du conseil d'administration, puis  les nomme ;
13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s), dans des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur ;
14° Il signe les contrats, marchés et conventions approuvés par le conseil d'administration.
Dans un souci d'organisation de service, il peut déléguer sa signature aux personnels en fonction dans l'établissement dans les limites et conditions définies par le conseil d'administration.
L'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par cet arrêté à compter de la date d'émission de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3 » ; 
2° L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : 
«-en cas de force majeure ; 
«-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 
«-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; 
«-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ».
Après la première phrase du II de l'article R. 3211-32-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. ».
A la fin de la première phrase de l'article R. 3211-32-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « qu'à l'établissement public concerné. » sont remplacés par les mots : « qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. ».
L'article 2 du décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux est abrogé.
L'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un « I » ; 
2° Au début du dernier alinéa, il est ajouté un « II » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions » ; 
4° L'article est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le niveau de vacance de logements mentionné au premier alinéa de l'article L. 31-10-2, apprécié au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur ou égal à 8 %. Le nombre minimal d'équipements mentionné au même alinéa correspond à un nombre d'équipements et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8, tels que définis dans la base permanente des équipements 2013 établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
« La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX. »
L'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3211-32-3.-Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1. 
« Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 
« 1° Pour Réseau ferré de France, le taux global de décote, tel que défini au VI de l'article R. 3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux critères de l'article R. 3211-14, est plafonné à 30 %. 
« 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession. »
A la fin de la deuxième phrase de l'article R. 3211-32-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'établissement public concerné. » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé. ».
Le II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants suivants : 
« 1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ; 
« 2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places. 
« Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places. 
« Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places observés les deux années précédentes. 
« Les montants mentionnés au 1° et 2° du présent II sont déterminés à partir des montants mensuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. »
Le II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année précédente : 
« 1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois ; 
« 2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ; 
« 3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation des places acquittés par les gens du voyage ; 
« 4° Les pièces justificatives des éléments déclarés. 
« Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3° perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire. 
« En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de restitution des versements. Cette décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle mette en œuvre la restitution des versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R. 851-5. » 
« Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une discordance entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnelle versée et le montant arrêté par le préfet. »
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage. 
« Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation mensuelle de ces places. 
« Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les modalités de régularisation du versement de l'aide en fonction de l'occupation effective. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et du budget définit les mentions qui doivent figurer obligatoirement à la convention. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2012 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 du préambule, l'article 5, l'article 7, l'article 8, les alinéas 2 et 3 de l'article 10 et les alinéas 2 et 3 de l'article 11 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les mots : « agé de moins de 65 ans » figurant au quatrième alinéa de l'articl 3-1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection sociale complémentaire « frais de santé » (une annexe), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 23 décembre 2014, M. Raphaël Boyer, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er février 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'état chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
- concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun « Mines-Ponts ») ;
- concours option économie et mathématiques : 125 € ;
- concours option économie et sciences sociales : 45 €.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
- concours spécialité mathématiques : 51 € ;
- concours spécialité économie :
- option économie et sciences sociales : 45 € ;
- option économie et gestion : 45 €.
I. - Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) (13000 Marseille)
Accord collectif d'entreprise du 23 juillet 2013 relatif aux congés supplémentaires dans le secteur adultes.
II. - Association Alpha Santé (57700 Hayange)
1. Accord collectif du 30 juin 2013 relatif aux congés payés.
2. Accord collectif du 30 juin 2013 relatif à l'aménagement et organisation du temps de travail.
III. - Association Capharnaüm (59000 Lille)
Accord d'entreprise du 17 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association ALEFPA (59000 Lille)
Accord collectif du 21 juin 2013 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires.
V. - Action jeunesse innovation réinsertion (AJIR) (64110 Gelos)
Accord d'entreprise du 9 novembre 2012 - accord d'adaptation.
VI. - Association de charité Caritas Alsace (67082 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
VII. - APEI Les Narcisses (74420 Villard)
Accord d'entreprise du 5 février 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VIII. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) (75002 Paris)
Accord d'entreprise du 17 avril 2014 relatif au travail de nuit.
IX. - Association Les Jardins de Montmartre (75018 Paris)
Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à la reconnaissance d'usages.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article R. 632-54 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2015-2016 est de 5, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2015-2016 est de 38, selon la répartition fixée en annexe.
ANNEXE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016
INTERRÉGIONS ET CHU
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
CHIRURGIE ORALE
 ÎLE-DE-FRANCE
Paris-V
6
7
2
Paris-VII
6
6
2
 NORD-EST
Nancy
2
2
1
Reims
2
2
1
Strasbourg
3
3
1
 NORD-OUEST
Lille
4
2
1
 RHÔNE-ALPES AUVERGNE
Clermont-Ferrand
3
2
-
Lyon
5
2
1
 OUEST
Brest
-
2
1
Nantes
3
2
1
Rennes
3
2
1
 SUD
Marseille
4
2
1
Montpellier
3
2
-
Nice
1
1
1
 SUD-OUEST
Bordeaux
4
2
1
Toulouse
4
3
-
 Total
53
42
15
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article R. 632-58 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2015-2016 est de 8, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l'article R. 634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015-2016 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
ANNEXE
Répartition des postes offerts par subdivision
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Besançon
3
Bordeaux
2
Brest
2
Caen
2
Clermont-Ferrand
2
Dijon
5
Ile-de-France
10
Lille
2
Poitiers
1
Reims
2
Rennes
3
Rouen
1
Strasbourg
2
Toulouse
1
 Total
38
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
- à la première phrase, le montant : « 3 200 000 000 » est remplacé par le montant : « 3 045 000 000 » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 3 167 500 000 » est remplacé par le montant : « 3 012 500 000 ».
ANNEXE
Répartition des postes offerts par discipline, spécialité et subdivision
BORDEAUX
BREST
CLERMONT-FERRAND
REIMS
TOULOUSE
TOTAL
Spécialités médicales :
Cardiologie et maladies vasculaires
1
1
2
Médecine interne
1
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
1
Spécialités chirurgicales :
Chirurgie générale
1
1
Neurochirurgie
1
1
2
Médecine du travail
1
1
Total
1
1
1
1
4
8
L'intitulé de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auxon-Dessus et d'Auxon-Dessous (canton d'Audeux, arrondissement de Besançon).
La commune nouvelle, qui prend le nom des Auxons, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Auxon-Dessus.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 510 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Auxons sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 30 membres dont 15 issus du conseil municipal d'Auxon-Dessus et 15 issus du conseil municipal d'Auxon-Dessous pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Eclose (canton de Saint-Jean-de-Bournay, arrondissement de La Tour-du-Pin) et de Badinières (canton de Bourgoin-Jallieu-Sud, arrondissement de La Tour-du-Pin).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Eclose-Badinières, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Eclose.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 359 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Eclose-Badinières sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de trente membres dont quinze issus du conseil municipal d'Eclose et quinze issus du conseil municipal de Badinières pris dans l'ordre du tableau.
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les statuts de la société stipulent que les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.
Une copie des statuts est transmise par la société coopérative de production à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.
Le candidat à la licence de patron-pilote doit être âgé de vingt-et-un ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Il est tenu d'en justifier au moment de subir les épreuves de l'examen.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 peut abaisser jusqu'à dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois, lorsque les conditions locales de navigation le justifient.
Le candidat doit avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce nombre de voyages est fixé par le même arrêté.
L'article R. 5313-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5313-28. - Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de région ou le personnel du port autonome de la Guadeloupe conservent leurs contrats de travail fondés sur la convention collective en vigueur à la date de création du grand port maritime et applicable aux personnels des ports maritimes.
« A cette fin et dès l'intervention du décret portant création du grand port maritime, le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale consulte les chambres de commerce et d'industrie de région intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale établit la liste définitive puis la transmet au personnel concerné des chambres de commerce et d'industrie de région qui ont quinze jours pour contester. En cas de contestation concernant la reprise de certains membres du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région, il est statué par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'industrie.
« Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective mentionnée au premier alinéa. »
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze mois précédents.
Leur recensement est assuré dans les grands ports maritimes par le président du directoire, dans les ports autonomes par le directeur du port et, dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 5343-3 adresse au président du bureau central de la main-d'œuvre sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte professionnelle.
Le président saisit sans délai le bureau central de la main-d'œuvre qui recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite l'ouvrier docker demandeur à présenter ses observations sur cet avis.
Le bureau central de la main-d'œuvre statue dans le mois qui suit la réception de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle, ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels intermittents. Toute décision de refus doit être motivée.
La décision du bureau central de la main-d'œuvre est notifiée par son président à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou auxiliaires de surveillance informent le service chargé de la signalisation maritime de tous les faits intéressant le fonctionnement, la conservation ou l'entretien des installations de signalisation maritime et d'aide à la navigation, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils prennent les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation, notamment en déclenchant la procédure de diffusion de l'information nautique.
Ils prennent toutes mesures propres à éviter qu'un dispositif d'éclairage ou un appareil sonore puisse provoquer des confusions avec la signalisation maritime ou l'aide à la manœuvre et à la navigation existante ou en gêner la visibilité ou l'audition.
Ils sont informés par l'autorité portuaire de l'état des fonds et des conditions de navigabilité à l'intérieur du port et dans les chenaux d'accès.
En cas de manquement constaté aux dispositions :
1° Des articles R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-36, R. 5332-40, R. 5332-46, R. 5332-47 et R. 5332-49 et des textes pris pour leur application ;
2° De l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prévu par l'article R. 5332-36,
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
a) Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
b) Soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 pour une durée ne pouvant pas excéder deux mois.
L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. Le relevé statistique comporte les caractéristiques de l'escale et du navire, bateau ou engin flottant, à l'exclusion des bâtiments appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, les informations relatives aux passagers et aux marchandises débarqués, embarqués ou transbordés, ventilés par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention. Les relevés statistiques doivent être transmis par voie électronique.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser ainsi que les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces informations.
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, organise et assure la surveillance des plans d'eau inclus dans la zone portuaire de sûreté.
Dans les ports dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des transports, les concours apportés par les services de l'Etat pour assurer la sûreté des plans d'eau et les modalités de coordination de ceux-ci sont définis par un arrêté conjoint du préfet maritime et du représentant de l'Etat dans le département.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port peut empêcher ou faire cesser les opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles mettent en cause la sécurité du navire et de son équipage ou celle du port.
En liaison, le cas échéant, avec l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire intervient en cas de désaccord entre le capitaine et le responsable à terre des opérations lorsque ce désaccord peut constituer un danger pour la sécurité ou pour l'environnement.
Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 5334-12 est conforme aux dispositions de la règle VI / 7-3 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation maritime internationale, dit « recueil BLU ».
L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à mettre à disposition ainsi que les modalités de transmission de ces informations.
Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.
Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les opérations de chargement ou de déchargement se déroulent dans des conditions satisfaisantes de sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L. 5334-12.
Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement veille à l'exécution, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, du plan convenu.
Une communication permanente est maintenue pendant la durée du chargement et du déchargement entre le capitaine et le responsable à terre. Chacun d'eux peut à tout instant ordonner de suspendre les opérations de chargement et de déchargement.
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et navires de plaisance ayant un agrément pour douze passagers au maximum, doivent fournir, au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet.
Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne.