ANNEXE II
RAPPORTS INDIQUANT L'ABSENCE DE JUSTE ÉVALUATION DE L'EFFET DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE SUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
(Liste non exhaustive)
Rapport de Citigroup, Energy Darwinism II, Août 2015 (82). Ses auteurs comparent le coût de deux scénarios, l'un où l'on ne ferait rien pour lutter contre le réchauffement et l'autre où l'on ferait les choix énergétiques permettant de limiter le réchauffement à 2 °C. Résultat : à horizon 2040, le coût de l'action (190,2 milliards de dollars) et celui de l'inaction (192 milliards de dollars) sont quasiment identiques. Agir coûterait donc même un peu moins cher que de ne rien faire.
L'étude la Banque mondiale Integrating Climate and Disaster Risk MO Development (83) portant sur le coût des catastrophes naturelles. Entre 1980 et 2012, ces dernières ont tué 2,5 millions de personnes et coûté 3 800 milliards de dollars.
Le Rapport STERN (2006) (84) qui affirme que le laissez-faire en matière climatique coûterait bien plus de richesses à l'humanité que les mesures de prévention requises pour maîtriser puis réduire les émissions de gaz à effet de serre, à condition que celles-ci soient conçues de façon à en minimiser le coût économique. Le Rapport indique que le coût total du changement climatique équivaudrait, au cours des deux prochains siècles, à une diminution moyenne d'au moins 5 % de la consommation par tête « aujourd'hui et pour toujours ». La prise en compte additionnelle des impacts non-marchands du changement climatique (qualité de l'environnement, santé humaine, stabilité politique et sociale), des effets d'amplification liés aux rétroactions difficilement prévisibles entre climat et biosphère, et de la concentration des dommages sur les zones les plus pauvres de la planète, porterait le coût total à environ 20 % de la consommation par habitant.
Les travaux pilotés par le CGET établissent que « la France sera confrontée à un accroissement des tensions sur la ressource en eau (ex. déficit de 2 milliards de m3 par an), à une évolution marquée des risques naturels (ex. dommages causés aux habitations par le retrait-gonflement des argiles pouvant dépasser 1 milliard d'euros par an), à des impacts marqués sur la production de biomasse (ex. coûts supérieurs à 300 millions d'euros par an pour la seule culture du blé en cas de multiplication d'événements comparables à la canicule de 2003) pour ne citer que quelques exemples à horizon 2050-2100. »
Les rapports faisant le bilan économique à l'échelle régionale : Hériveaux C., Maton L., Agenais A.-L., Caballero Y., Rey-Valette H., Kuliffus L., Berthelier E., 2010, « Evaluation économique des dommages liées à l'élévation du niveau de la mer : démarche générale et application à la région Languedoc-Roussillon », Journée Impact du changement climatique sur les risques côtiers, Orléans-France (85).
(1) Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
(2) Article 34 ; « (...) Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (…) ».
(3) Article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : « Les lois de fmances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »
(4) Décision n°96-385 DC, considérant 28.
(5) Décision n° 2001-448 DC du 21 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, considérants 60 et 61.
(6) Décisions n° 2001-448 DC, n° 2005-517 OC, n° 2005-519 DC.
(7) Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.
(8) Article 24 de la Constitution.
(9) Le 8° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les dispositions de la loi de finances relatives mentionnées au 2° du I et au 7° du II de l'article 34 de la LOLF font l'objet d'une évaluation préalable jointe au projet de loi de finances de l'année. Cet article 51 renvoie à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour la définition du contenu de ces évaluations préalables.
(10) htttp://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp
(11) http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/loi_finances_2018.asp
(12) http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/10/25/la-flat-tax-est-une-bombe-a-retardement-pour-les-finances-publiques_5205612_3232.html
(13) http://gabriel-zucman.eu/files/CV.pdf
(14) Ibid.
(15) Au-dessus de 152 260 euros, les revenus du capital comme du travail sont actuellement taxés au taux marginal de 45 %, contre 30 % prévus avec ce PFU.
(16) http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2017/10/25/la-flat-tax-est-une-bombe-a-retardement-pour-les-finances-publiques_5205612_3232.html
(17) http://abonnes.lemonde.fr/idees.article/2017/I0/31, /le-cout-de-I-optimisation-fiscale-sur-la-flat-tax-at tcp d ra it-1-milliard-d-euros-et-non-10-milliards 5208246 3232.html
(18) http://gabriel-zucman.eu/flat-tax-macron/
(19) « Qu'en est-il dès lors de cet exercice que nous réalisons dans cet hémicycle, si la sincérité n'est même plus au rendez-vous, alors que nous devons nous imposer cette exigence qui est inscrite dans les lois organiques. » http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180027.asp#P1061885
(20) « Nous demandons une suspension de séance pour permettre au ministre d'aller nous chercher une réponse sur le trou de 10 milliards que va causer la flat tax » Ibid.
(21) Ibid..
(22) L'article « Capitalists in the Twenty First Century » montre qu'aux Etats-Unis environ 1,3 % du PIB américain perçu sous forme de dividendes correspond en fait à des salaires déguisés, en raison d'un différentiel d'imposition de 2,9 points (3,8 points depuis 2013) entre salaires et dividendes https://eml.berkeley.edu/_yagan/Capitalists.pdf
(23) Gabriel Zucman est professeur à l'université américaine de Berkeley, classé dans les cinq premières universités mondiales au classement de Shangaï, qui fait office de référence en la matière.
(24) http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/p10232.asp
(25) http://www.capital.fr/immobilier/impot-sur-la-fortune_immobiliere-5-techniques-malines-pour-le-contourner-1250288
(26) Article 12 du PLF :http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/p10235.asp
(27) Selon l'INSEE, les taux d'intérêt à long terme en France en 2016 étaient de seulement 0,47 % (https://wwww.insee.fr./fr/statistiques/2130712).
(28) http://abonneslemonde.fr/idees/article/2017/10/25/la-flat-tax-est-une-bombe-a-retardement-pour-les-finances-publiques_5205612_3232.html.
(29) https://www.l-expert-comptable.com/a/533929-l-optimisation-fiscale-avec-ifi-impot-sur-1a-fortune-immobiliere.html.
(30) Page 102 des évaluations préalables des articles du PLF 2018 en version numérique accessible au lien suivant : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performances_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018_Eval.pdf.
(31) Communication du 26 octobre 2017 accessible au lien suivant : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/PLF_2018/Communication_Vincent Eble_IFI_PFU_26_octobre_2017.pdf
(32) Page 121 des évaluations préalables des articles du PLF 2018 en version numérique accessible au lien suivant : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018_Eval.pdf
(33) https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdPVM[]-2018.pdf page 7.
(34) Article L. 64 du livre des procédures fiscales.
(35) Rapport conjoint Organisation internationale du travail - Organisation mondiale de la santé du 28 avril 2016 : « Changement climatique et travail : impact de la chaleur sur les lieux de travail ».
(36) Amendement de Mme Rabault et remarque de M. Bemalicis, visant à augmenter les crédits de paiement pour les dépenses de carburant de la police et de la gendarmerie eu égard à « la hausse de la taxation écologique, décidée dans la première partie du [projet de loi de finances], et (…) l'augmentation du prix du baril de pétrole, qui devrait être de 6 % en 2018 selon la Banque mondiale » / Intervention de Mme Rabault qui indique qu'un budget sincère devrait intégrer les augmentations des prix des carburants, au regard notamment des prévisions de la Banque mondiale et de l'évolution de la fiscalité écologique : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180043.asp
(37) « Article L. 111-67 L'entreprise dénommée « Electricité de France » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat. ».
(38) http://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2016/11/17/greenpeace-met-en-cause-les-comptes-d-edf_5032485_3234.html
(39) http: //www.europel.fr/economie/lepr-dhinkley-point-coutera-18-milliard-deuros-de-plus-que-prevu-3378539
(40) Rapports de rapporteurs pour avis, par exemple http://www.senat.fr/rap/116-140-1/116-140-19.html
(41) http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718043.asp
(42) M. le rapporteur spécial. « Les crédits destinés au développement de l'économie sociale et solidaire ont été transférés de la mission “ Economie ” à la mission “ Ecologie ”, dans le cadre du programme 159 “ Expertise, information géographique et météorologie ” avec lequel il n'a pas grand-chose à voir - mais vous allez peut-être nous expliquer cette bizarrerie. Ces constants changements de périmètre sont difficilement justifiables. Ils portent atteinte à la lisibilité des documents budgétaires, donc à la sincérité du budget lui-même » http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180047.asp
(43) http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718011.asp
(44) Cf. par exemple Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011, Mme Laurence N. : « en instituant [l'ISF] le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits (…) ».
(45) Qui constitue l'un des éléments des travaux préparatoires d'une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur (cf. par exemple CE, 12 mars 1975, Sieur Bailly) ou : « La loi est ainsi explicitée grâce à la mobilisation des techniques usuelles d'interprétation (…) ainsi que grâce au recours à l'intention du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires » dans : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/portee.pdf.
(46) Une entreprise peut-être définie comme une structure publique ou privée sous laquelle s'exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés.
(47) Très exactement : « 1« d. Soutenir l'investissement et l'innovation publics et privés : « Le présent projet de loi de finances est résolument orienté vers le soutien à l'investissement, tant public que privé. Seul l'investissement peut faire émerger les innovations qui permettront une croissance durable de notre économie, en répondant aux défis de la transition écologique et de la révolution numérique. Le projet de loi de finances pour 2018 rénove profondément la fiscalité du patrimoine des ménages, en pleine cohérence avec la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), dans le but d'améliorer le financement de l'économie, La fiscalité doit orienter l'épargne française vers les investissements dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Dès 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), singularité française, frappant la totalité du patrimoine, y compris l'investissement dans le capital des entreprises, sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€, comme 1'ISF actuel, et s'applique selon le même barème (…) ».
(48) Prise en compte par le Conseil constitutionnel, cf. par exemple décision n° 2010-84 du 13 janvier 2011 QPC SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] qui associe étroitement les notions d'« effort de construction » et d'« investissement ».
(49) [Point f : (…) L'Etat accompagne également les investisseurs afin de développer l'offre de logements. Le dispositif « Pinel », actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et, partant, à la relance de la construction de logements neufs.
(50) Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017.
(51) Cf. BOI-PAT-ISF-30-40-20-20150108.
(52) [cf. décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 sur la contribution carbone].
(53) Réponse du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2013 à la question écrite n° 3648 du député du Vaucluse, M. Jacques Bompard.
(54) [II est rappelé à titre totalement subsidiaire et de manière distincte, car concernant en tout état de cause un autre impôt (l'ISF), que le Conseil constitutionnel a pu estimer (au moins de manière implicite) dans une décision datée du 29 septembre 2010 que les exonérations dont bénéficient les œuvres d'art étaient injustifiées, cf. Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 : « (…) la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune »].
(55) Créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, au même titre que les autres « nouveaux articles du CGI » que nous évoquerons dans la suite de cette partie.
(56) Art. 885-I ter ancien du CGI.
(57) Cf. décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981, loi de finances pour 1982.
(58) Article 885 G ancien du CGI.
(59) Voir par exemple Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998.
(60) Cf. Natixis Economic Research, Flash économie, 17 octobre 2017 - 1213.
(61) Ibid
(62) OCDE (2016) - Point sur les inégalités de revenus - novembre 2016.
(63) MF Fiscal Monitor : Tackling Inequality, October 2017.
(64) CC, n° 97-388 DC du 20 mars 1997, cons. 27.
(65) Arrêt n° 410616 du 28 juillet 2017.
(66) http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0485/AN/531.asp
(67) Cf. Vincent Eblé, Communication à l'attention des membres de la Commission des finances, 26 octobre 2017.
(68) Rapport 2016 de la Direction générale des finances publiques, cité dans La Tribune du 3 août 2017.
(69) Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
(70) Même décision, point 26.
(71) Considérant 37 de la décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, loi de finances rectificative pour 2000.
(72) Considérant 57 de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, loi de finances pour 2003.
(73) Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, loi de finances 2010.
(74) cf. Vincent Elbe, op. cit.
(75) Léo Aparisi de Lannoy et Pierre Madec, Fiscalité du capital mobilier, quel impact du PFU ? Policy Brief, 30 juin 2017, OFCE, Sciences Po Paris.
(76) Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, LFR pour 1993, Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, Loi créant les PER, Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, LF pour 1998, Décision n° 11-638 DC du 28 juillet 2011, LFR pour 2011, Décision n° 12-662 DC du 29 décembre 2012, LF pour 2013.
(77) Votre décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005. Loi de finances pour 2006. Recueil, p. 168 (Cons. 68 à 89).
(78) Créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, au même titre que Ies autres « nouveaux articles du CGI » que nous évoquerons dans la suite de cette partie.
(79) Les immeubles par destination sont des meubles pouvant âtre considérés comme affectés à un immeuble par exemple du fait de liens économiques (animaux d'une ferme, tracteurs, matériels et outillage d'une usine, meubles meublant un hôtel etc.) ou matériels (choses attachées à l'immeuble « à perpétuelle demeure » qui ne peuvent en être détachées sans être elles-mêmes détériorées ou sans briser ou détériorer l'immeuble).
(80) Cf par exemple décision n° 99-421 DC.
(81) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016583_584_585_586QPC2016583qpc_ccc.pdf
(82) https://ir.citi.com/hsq32JIlm4alzicMg118sBkPnbsqinwy4jgh1J2IPYWlw5eM8yD3FY9VbGpK%2Baax
(83) http://documents.worldbank.org/eurated/en/762871468148506173/Main-report
(84) http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20120704151659/http://www.hm-treasury.gov.uk/d/stern_longsummary_french.pdf
(85) https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00658353