Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Moulin de Tous Vents, Saint-Quentin (02).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances.
 Cet emploi couvre principalement les trois domaines suivants de l'administration de la police nationale :
 ― le domaine budgétaire : le sous-directeur de l'administration générale et des finances prépare et suit l'exécution du budget du « programme police nationale », tant en matière de rémunérations qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement courant. Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière immobilière et en matière de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions concernées.
 Par le contrôle de gestion, il contribue à la mise en place et au suivi du « dispositif de performance » du programme police nationale ;
 ― le domaine de la gestion administrative des services : le titulaire de cet emploi développe et maintient en conditions opérationnelles les systèmes d'information propres à la gestion administrative, budgétaire et ressources humaines des services de police (en particulier le système d'information ressources humaines Dialogue et le système d'information budgétaire GIBUS) ;
 ― le domaine juridique : le sous-directeur de l'administration générale et des finances élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de Police et à l'organisation des services de la police nationale. Il instruit, prépare et assure le suivi des réunions des comités techniques paritaires centraux de la police nationale. Il conduit les procédures de marchés publics de la police nationale ne relevant pas de l'immobilier et des systèmes d'information et de communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 4 : « Atomes et molécules, optique et lasers,
plasmas chauds »
 1 siège, collège électoral C.
Section 17 : « Système solaire et univers lointain »
 1 siège, collège électoral A1.
Section 22 : « Organisation, expression
et évolution des génomes »
 1 siège, collège électoral A2.
Section 24 : « Interactions cellulaires »
 1 siège, collège électoral C.
Section 30 : « Thérapeutique, pharmacologie
et bio-ingénierie »
 1 siège, collège électoral B1.
Section 34 : « Langues, langage, discours »
 2 sièges, collège électoral C.
Section 37 : « Economie et gestion »
 1 siège, collège électoral B1.
Section 38 : « Sociétés et cultures :
approches comparatives »
 1 siège, collège électoral A1.
Commission interdisciplinaire 42 :
« Sciences de la communication »
 2 sièges, collège électoral A ;
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 :
« Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique »
 1 siège, collège électoral B ;
 1 siège, collège électoral C.
 Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 14 avril 2010 à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 123

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 10/03/2010 texte numéro 123
La HALDE, autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, a pour missions de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, d'accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir une réelle égalité des chances au travers d'actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques.
 Nommé(e) par le Président, agissant par délégation de celui-ci, le(la) directeur(rice) à l'action territoriale prépare et suit les initiatives et les actions de la haute autorité dans les domaines de l'action territoriale. Il/Elle participe au processus de décision, à la définition de la ligne stratégique, aux orientations de la haute autorité et conduit au plan national son action dans le cadre de programmes définis. Il/Elle a en charge la mise en place et le suivi des relations de la haute autorité avec les institutions territoriales et leurs réseaux nationaux. Il/Elle dirige le service de l'action territoriale dans son périmètre et met en œuvre, contrôle et évalue les plans d'actions. Il/Elle encadre les agents placés sous sa responsabilité hiérarchique. Il/Elle participe à la rédaction du rapport annuel. Il/Elle met en œuvre les ressources budgétaires disponibles et, le cas échéant, des financements complémentaires à ceux de l'Etat pour atteindre les objectifs fixés. Il/Elle supervise le recrutement et l'activité des délégués régionaux et des correspondants locaux chargés de l'accueil des victimes de discrimination et de contribuer à la notoriété locale de la HALDE.
 Les compétences souhaitées sont les suivantes : exercice de responsabilité de direction dans la haute fonction publique ou le secteur public ou privé, connaissance du fonctionnement de l'administration territoriale déconcentrée et décentralisée, des juridictions, expériences en relation avec problématique des discriminations et la promotion de l'égalité. Des compétences juridiques dans les domaines concernés seraient appréciées. Aptitude confirmée à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et à la gestion des ressources humaines.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, à M. Marc DUBOURDIEU, directeur général de la HALDE et transmises à M. Olivier TOURNUT, chargé de mission (téléphone : 01-55-31-43-63, mél : daf@halde.fr). Toutes informations pourront être obtenues auprès de M. Olivier TOURNUT.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 3.2.2 de la convention susmentionnée, après le IV, il est inséré un IV bis rédigé comme suit :
 « IV bis. ― En supplément de l'engagement figurant au IV du présent article, l'éditeur consacre 2 245 000 euros au financement d'œuvres audiovisuelles inédites d'expression originale française. Les dépenses correspondantes doivent être engagées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. »
Article 2
 L'article 3.3.4 est complété par un VI rédigé comme suit :
 « VI. ― En supplément des obligations figurant au II et III du présent article, l'éditeur consacre, en 2010, 100 000 euros au préachat d'œuvres cinématographiques d'expression originale française, tel que défini au 1° de l'article 5 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 février 2010.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins (coordonnateur général de soins), de 1re ou 2e classe, au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 mars 2010, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée directeur de projet, classé en groupe III, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, à compter du 1er avril 2010 : M. Auzary (Philippe), directeur adjoint des affaires financières et de la logistique.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Magic FM.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Chabassière, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 540 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL ASCOM Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) est modifié comme suit :
 A chaque fois qu'apparaît une des expressions suivantes :
 « Association française des semences de céréales à paille et autres espèces autogames (AFSA) » ;
 « Fédération française des semences fourragères et de gazons (FFSFG) » ;
 « Fédération nationale professionnelle des semences potagères et florales (FNPSP) » ;
 « Association des semenciers des plantes oléagineuses (Oleosem) » ;
 « Chambre syndicale professionnelle des entreprises de semences de maïs et sorgho (Seproma) » ;
 « Syndicat des obtentions végétales fourragères (SOVF) » ;
 « Syndicat professionnel des fabricants de graines de betteraves industrielles et fourragères et de chicorées industrielles »,
lire : « Union française des semenciers (UFS) ».
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Diffuseur : LAM.
 Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2010, M. Cartier (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 mars 2010, M. Goranflaux de la Giraudière (Hugues), contrôleur des armées, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles au sein du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 mars 2010, M. Adnet (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fonction militaire au sein du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 16 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cambrai.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 11 janvier 2010, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie issue de la biomasse.
 L'appel d'offres porte sur une puissance cumulée de 250 MWe à partir de biomasse répartie en deux tranches : 150 MWe pour les installations situées dans des zones prioritaires (1) (tranche 1) et 100 MWe pour toutes les installations se situant en France métropolitaine, Corse comprise (tranche 2). Les candidats à la tranche 1 sont, de facto, candidats à la tranche 2.
 (1) Zones de massifs au sens du décret n° 2004-69, les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, ainsi que le département de Seine-et-Marne.
Le département « administratif » (CEDRe/AD) est chargé de l'ensemble des fonctions d'administration et de gestion interne du CEDRe. Il veille notamment à la régularité des actes financiers et contractuels liés aux fonctions de pouvoir adjudicateur.
 Il assure les fonctions de gestion des ressources financières et humaines et de gestion des affaires générales du CEDRe.
 Il concourt avec l'encadrement du CEDRe et les chefs de projet à la définition, à la programmation, à l'élaboration et au suivi de l'exécution des marchés du CEDRe.
 Il est chargé du contrôle de gestion et est responsable de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société BIOERE, dont le siège social est situé Piron, 40090 Cère, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 23 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Mimizan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la SAS ERELIA Champagne 2, dont le siège social est situé Les Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont Grignon 1, section ZI n° 5, 51230 Gourgançon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
 ― le secrétaire général du Gouvernement ;
 ― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 ― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 ― le directeur général du centre d'analyse stratégique ;
 ― le directeur des services administratifs et financiers ;
 ― le directeur du service d'information du Gouvernement ;
 ― le directeur de l'information légale et administrative.
 Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Le département « développement » (CEDRe/DEV) est chargé de l'étude, de la définition et du développement des applications informatiques de gestion et bureautiques de la direction générale de l'aviation civile.
 Il définit en coordination avec les directions et services et met en place les réseaux de communication d'informatique de gestion.
 En liaison avec les directions et services, il élabore les programmes et standards d'équipements et qualifie les matériels et logiciels informatiques de gestion de la direction générale de l'aviation civile.
 Il assure la gestion des projets qui lui sont confiés.
 Il assure la veille technologique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Egger panneaux et décors, dont le siège social est situé zone industrielle Blanchifontaine, 88700 Rambervillers, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 15,3 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Rambervillers.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la SARL du parc éolien du Mont Huet, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, 59121 Prouvy, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien, localisé lieudits Mont Huet et Les Douze, 62630 Cormont, autorisé par arrêté du 25 juillet 2005, de 9 MW à 9,20 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la SAS Parc éolien La Lande de Carmoise, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit La Lande de Carmoise, 22530 Saint-Guen.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Biomasse Energie de Commentry, dont le siège social est situé Poweo, immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 14,9 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Commentry.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la SAS FE Fiefs, dont le siège social est situé 14, rue Hergé, parc de la Haute-Borne, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien, localisé lieudit La Plaine du Moulin, 62134 Fiefs, autorisée par arrêté du 27 juillet 2009, de 9 MW à 9,60 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,831 MWc, localisé lieudit Mas du Consul, 30300 Beaucaire.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège social est situé 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 3,3 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Etival-Clairefontaine.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du chef de service, secrétaire général du Centre d'analyse stragégique, Mme Nathalie BALESTRIERE, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, M. Yann GANDRIAU, chef de la division des ressources humaines, et Mlle Nathalie GOLLOTTE, chargée de la préparation du budget à la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en leur nom, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbation desdits marchés, en général, toutes opérations comptables.
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Détecteurs de fumée normalisés 
« Art.L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. 
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. 
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. 
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
 II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société EO2, dont le siège social est situé 36, avenue Pierre-Brossolette, 92240 Malakoff, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 4,1 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Remomeix.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est transférée à la SAS Quantum Energie Grenade, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie. La puissance installée du parc photovoltaïque localisé lieudit Mignan, 31330 Grenade, autorisé par arrêté du 7 mai 2009, passe de 8,40 MWc à 9,375 MWc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est dirigé par un chef de centre ; il peut être assisté par un adjoint. Des chefs de projet peuvent lui être directement rattachés.
 Il comprend :
 ― le département « administratif » (CEDRe/AD) ;
 ― le département « développement » (CEDRe/DEV) ;
 ― le département « exploitation » (CEDRe/EXP) ;
 ― le centre de compétences du système d'information financier de la direction générale de l'aviation civile, dénommé « centre de compétences SIF » (CEDRe/SIF).
 Le chef du CEDRe et son adjoint mettent en œuvre les actions de communication du CEDRe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 février 2010, la société Biomasse Energie d'Alizay, dont le siège social est situé Poweo, immeuble Artois, 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 50 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune d'Alizay.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le département « exploitation » (CEDRe/EXP) est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du système d'information de gestion de la direction générale de l'aviation civile. Il assure à ce titre l'exploitation des serveurs et des applications de gestion, ainsi que la prestation de support aux utilisateurs.
 Il est responsable de la qualification en exploitation des logiciels de gestion et en assure la diffusion à tous les services de la direction générale de l'aviation civile.
 En liaison avec les directions et services, il définit la politique d'exploitation des réseaux informatiques de gestion et des applications de communication associées ; il en assure l'administration nationale et exploite les parties de ces réseaux et applications de son ressort direct.
 En coordination avec les directions et services, il élabore la politique d'exploitation des postes de travail et des serveurs bureautiques. Il met en œuvre cette politique dans les services de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 Il contrôle l'application des méthodes et règles permettant de garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion et collecte les indicateurs correspondants.
 Il assure la gestion technique des contrats de maintenance des systèmes et réseaux de gestion de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 février 2010, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au charbon, d'une capacité de production de 5,97 MW, située Cavée de Senlis, rue Edouard-Branly, 60100 Creil, délivrée par arrêté du 30 septembre 2008 à COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est transférée à la SAS Creil Energie, dont le siège social est situé à la même adresse. La capacité de production passe de 5,97 MW à 4,98 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 février 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres est fixé à 16.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 8 ;
 Concours interne : 8.
 En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le centre de compétences SIF (CEDRe/SIF) est chargé de construire le nouveau système d'information financier de la direction générale de l'aviation civile, de suivre sa mise en production et de préparer ses évolutions futures.
 Il est doté d'un directeur de projet SIF, d'un chef de centre de compétence, d'experts métiers et solutions appartenant au personnel titulaire de la direction générale de l'aviation civile et d'agents contractuels spécialistes fonctionnels du progiciel de gestion intégré « SAP ».
 Durant la phase initiale du projet, l'ensemble de l'équipe est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur de projet SIF.
 Les experts métiers et solutions appartenant au personnel titulaire de la direction générale de l'aviation civile demeurent placés sous l'autorité hiérarchique de leur service d'origine.
 Les agents spécialistes fonctionnels du progiciel de gestion intégré « SAP » recrutés sur contrat sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef du CEDRe.
L'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est abrogé. 
II. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs locaux du service des essences des armées, les directeurs d'établissement, de services ou les commandants de formation administrative, dans les armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la direction générale de l'armement, le service d'infrastructure de la défense ; les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio et des centres du service national outre-mer reçoivent délégation pour les matières énumérées au présent article : 
A. ― En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat : 
― l'avertissement et le blâme ; 
― l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ; 
― les congés annuels et exceptionnels.
B. ― En ce qui concerne les agents sur contrat régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié : 
― l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ; 
― l'avertissement et le blâme ; 
― les congés annuels et exceptionnels ; 
C. ― En ce qui concerne les agents sur contrat recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : 
― l'avertissement et le blâme ; 
― les congés annuels et exceptionnels.
D. ― En ce qui concerne les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 
― l'affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
― la mensualisation des ouvriers temporaires ; 
― l'autorisation de servir au-delà de l'âge de soixante ans pour le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
― la notation et l'avancement d'échelon et de groupe ; 
― l'avancement de groupe à l'ancienneté et la nomination en qualité de chef d'équipe ; 
― l'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons vermeil, argent et bronze ; 
― les sanctions disciplinaires du premier niveau, dans les limites prévues par le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ; 
― les congés annuels et exceptionnels ; 
― le congé de fin d'activité. » 
III. ― L'article 3 est abrogé. 
IV. ― L'article 3-1 est abrogé.
V. ― Les premier et troisième alinéas de l'article 4 sont abrogés.
Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :
 1° Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
 2° La gestion individuelle des corps mentionnés au 9° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé ;
 3° La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;
 4° La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;
 5° Les personnels civils en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 42.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
 Ingénieur en techniques biologiques : 1 poste.
 Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
 Ingénieur en techniques d'élevage et production animale : 1 poste.
 Ingénieur en techniques d'études des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Ingénieur en traitement de données biologiques : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'élaboration de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
 Administrateur de systèmes d'information : 4 postes.
 Administrateur systèmes informatiques, réseaux télécommunication : 3 postes.
 Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 4 postes.
 Ingénieur statisticien : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « information, documentation,
culture, communication, édition, TICE »
 Chargé de ressources documentaires : 1 poste.
 Secrétaire de rédaction : 1 poste.
 Secrétaire d'édition : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Ingénieur en hygiène sécurité : 2 postes.
 Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 5 postes.
 Chargé de la formation des personnels : 1 poste.
 Chargé de la gestion financière et comptable : 1 poste.
 Chargé de la valorisation de la recherche : 1 poste.
 Chargé des achats et des marchés : 2 postes.
 Chargé des affaires juridiques : 2 postes.
 Chargé des contrats de recherche : 3 postes.
 Chargé du contrôle de gestion et/ou d'études : 1 poste.
I. ― Le comité de programmation et d'engagement examine les documents prévisionnels de gestion des projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen dont la gestion est déléguée au ministère chargé de l'emploi, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.
 II. ― Le comité examine également les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.
 III. ― Le comité est informé de la cartographie des risques budgétaires et de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire.
 IV. ― Le comité examine les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) S'agissant des engagements juridiques :
 ― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public à destination des opérateurs de l'Etat ;
 ― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ;
 ― à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI.
 b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros.
 En deçà de ces seuils, il examine en outre tout projet d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II.
 Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.
 V. ― Le comité examine les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. En particulier, il examine les actes d'engagement de dépenses de personnel suivants :
 ― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
 ― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ;
 ― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants ainsi que les barèmes indemnitaires.
 En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 27.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
 Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 2 postes.
 Ingénieur des milieux naturels et ruraux : 2 postes.
 Ingénieur en biologie : 6 postes.
 Ingénieur en élevage et production animale : 2 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale : 1 poste.
 Ingénieur en production et expérimentation végétales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse chimique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
 Ingénieur de recherche en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 3 postes.
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application : 1 poste.
 Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux télécommunication : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « information, documentation,
culture, communication, édition, TICE »
 Responsable de médiation scientifique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Responsable de la valorisation de la recherche : 1 poste.
 Responsable de l'administration et du pilotage : 2 postes.
I. ― L'autorité chargée du contrôle financier des programmes mentionnés à l'article 1er auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville siège au comité de programmation et d'engagement en la personne du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant. Dans ce cadre, elle dispose d'un pouvoir suspensif sur les actes, projets d'actes ou de décisions examinés par le comité.
 A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les actes dont les projets ont fait l'objet d'un examen par le comité, y compris les autorisations de recrutement et les actes visés aux deuxième et troisième alinéas du V de l'article 3, le visa de l'autorité chargée du contrôle financier est réputé donné dès lors que cette autorité n'a pas exercé son pouvoir suspensif ou différé sa décision dans l'attente d'éléments d'appréciation complémentaires. Dans ce dernier cas, le visa est considéré comme donné si l'autorité n'a pas décidé une suspension ou demandé un nouveau différé dans le délai de quinze jours à compter de la communication des éléments attendus. En cas d'exercice du pouvoir suspensif, le visa est réputé refusé et la procédure prévue au premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé s'applique.
 II. ― Certains actes relatifs aux dépenses de personnel non soumis à l'examen du comité de programmation et d'engagement sont contrôlés par l'autorité chargée du contrôle financier dans les conditions suivantes :
 ― sont soumis au visa : en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants ;
 ― sont soumis à avis préalable : pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er mars 2010, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2010 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 2.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
 Ingénieur de recherche en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
 Architecte des systèmes d'information : 1 poste.