Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal » sont remplacés par les mots : «, de procureur de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, les termes « , chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile, avec un préavis de 3 mois, soit au plus tard le 1er octobre pour le 31 décembre de la même année » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2261-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa du b de l'article 5 de l'annexe IV tel qu'établi par l'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc, 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux autorisations d'absence, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le tableau de l'  annexe I de la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 modifiée est remplacé par le  tableau suivant :
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte (2)
Champ médian minimum (3)
Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne)
Intermédiaire
8A
54 dBµV/m
Paris
Intermédiaire
6A
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil :  http://www.csa.fr.

			(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.

			(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité conformément aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord national professionnel du 26 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustriel OPCO 2i, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1) 
Je soussigné (e) [nom] [prénom] 
□ Officier NID : 
□ Sous-officier ou officier marinier NID : 
□ Militaire du rang NID : 
de [force armée ou formation rattachée] 
demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires] 
soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. 
A, le 
Signature de l'intéressé (e) 
(1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense est seul à pouvoir connaître ces données et il ne les conserve pas à l'issue de ses contrôles.
Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l'article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d'impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d'impôt prévu à l'article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.
L'Etat ou l'établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.
L'Etat ou l'établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l'Etat ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l'objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l'Etat est propriétaire ainsi qu'à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l'intérêt historique, artistique et architectural du monument.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La mission ministérielle des achats conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre. Elle établit la programmation pluriannuelle des achats. Elle veille à la performance des achats. Elle propose les méthodes et outils de travail communs aux différents services acheteurs. Elle anime la filière professionnelle relative aux achats publics. Elle assure le secrétariat du comité des achats des services du Premier ministre. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy est chargée du soutien logistique des services du Premier ministre et des entités installées sur le site de Ségur-Fontenoy. Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et du site, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts. 
« Elle élabore le schéma de stratégie immobilière des services du Premier ministre, programme les travaux à réaliser sur Ségur-Fontenoy et les sites historiques et en suit l'exécution. 
« Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur le site de Ségur-Fontenoy. 
« Elle assure pour l'ensemble de la direction des fonctions de synthèse relatives au suivi de projets transversaux, à la communication interne, à la qualité de service et au pilotage de l'activité. 
« Elle comprend : 
«-le bureau d'appui au pilotage des ressources ; 
«-le bureau de la politique et des opérations immobilières ; 
«-le bureau des moyens généraux ; 
«-le bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy ; 
«-le pôle graphisme-fabrication-image ; 
«-le pôle pilotage, communication et qualité de service. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend : 
« 1. La sous-direction des ressources humaines ; 
« 2. La sous-direction de la programmation et des affaires financières ; 
« 3. La sous-direction des sites historiques et des transports ; 
« 4. La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy ; 
« 5. La division des systèmes d'information ; 
« 6. La mission ministérielle des achats ; 
« 7. Le service de santé au travail ; 
« 8. Le centre de ressources documentaires. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des sites historiques et des transports assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet. Elle est chargée du soutien logistique du Premier ministre, de son cabinet et des services installés sur les sites historiques. Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et des sites, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts. Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur les sites historiques. Elle assure les prestations de transport ainsi que la gestion du parc automobile de l'ensemble des services du Premier ministre. 
« En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle traite les courriers adressés au Premier ministre. Elle prépare pour le cabinet du Premier ministre les promotions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux. Elle assure l'intendance ainsi que la gestion des cadeaux protocolaires. Elle gère les voyages officiels du Premier ministre et de la délégation qui l'accompagne. 
« Elle comprend : 
«-le bureau de l'exploitation des sites de Matignon ; 
«-le bureau du transport automobile ; 
«-le bureau des ressources humaines et financières ; 
«-le service de l'intendance du Premier ministre ; 
«-le service de l'intendance de l'Hôtel de Cassini ; 
«-le service de la correspondance du Premier ministre ; 
«-la section des distinctions honorifiques ; 
«-la section des moyens généraux et des déplacements ; 
«-la section du contrôle de gestion et de la modernisation ; 
«-la cellule “ évènementiel ”. »
ANNEXE B 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'YONNE 
Fonction exercée 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chargé du conventionnement des études d'habitat 
et de l'instruction des dossiers de la politique de la ville 
B 
1 
15
ANNEXES 
ANNEXE A 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE 
Fonction exercée 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Adjoint au chef de service habitat, bâtiment et sécurité, responsable mission ANRU 
A 
1 
15
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er octobre 2017, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
I.-Il est inséré, après l'article R. 132-1 du code de l'énergie, un article R. 132-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 132-2.-Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin. » 
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
L'article 1er du décret du 3 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions. » 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet. 
« Pour l'ensemble de ses missions, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur. »
I. - Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.
II. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.
III. - Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.
IV. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 21 484 453 euros » est remplacé par le montant : « 23 003 384 euros » ; 
2° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 613 138 euros » est remplacé par le montant : « 2 132 069 € ».
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A ;
- un inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social ou du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
HYDREAL

			11, rue du Donjon

			76000 ROUEN
Dénomination commerciale
HYDROFILTRE2/HF05B
HYDROFILTRE2/HF06B
HYDROFILTRE2/HF07B
HYDROFILTRE2/HF09B
HYDROFILTRE2/HF10B
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
7 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-002-ext01
2019-002-ext02
2019-002-ext03
2019-002-ext04
2019-002-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Titulaire de l'agrément
HYDREAL

			11, rue du Donjon

			76000 ROUEN
Dénomination commerciale
HYDROFILTRE2/HF12B
HYDROFILTRE2/HF14B
HYDROFILTRE2/HF18B
HYDROFILTRE2/HF20B
Capacité de traitement
12 Equivalents-Habitants
14 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-002-ext06
2019-002-ext07
2019-002-ext08
2019-002-ext09
Historique
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (guide " Hydrofiltre 2 filtres compacts, Guide de l'usager de la gamme Hydrofiltre 2, modèles : HF05B (5 EH) jusqu'à HF20B (20 EH) ", janvier 2019, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 110 du 12 juin 2018 relatif à la formation des personnels coursiers, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée.
I. - Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :
- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et entrent dans le champ de la taxe sur les spectacles, prévue à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée.
II. - Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.
Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
I. - Dans le domaine de la presse, sont éligibles à ce fonds les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications susvisé ou au sens des articles 2 et 3 du décret du 15 décembre 2017 susvisé ou les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction d'adopter les mesures nécessaires à leur sécurité.
II. - Pour les personnes mentionnées au I, les aides portent sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées pour faire face aux menaces dont elles font l'objet.
Pour pouvoir être prises en charge par le fonds au titre d'un exercice annuel, les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées au titre de cet exercice, consécutivement à une menace, doivent être d'au moins 500 000 euros.
L'aide est plafonnée à 500 000 euros par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.
I. - Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées :
1° Au titre de l'article 2, aux entreprises non mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé ;
2° Au titre de l'article 3.
II. - Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre de l'article 2 aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002.
I. - Les dispositions du II de l'article D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D. 133-13-9 du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
III. - Le nouvel article D. 133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
IV. - Le troisième alinéa de l'article D. 133-13-10 du même code est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
V. - Conformément à l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L. 133-5-6 du même code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les opérations électorales se déroulent uniquement selon la procédure du vote par correspondance.
Vingt jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'agence adresse à chaque électeur le matériel de vote et comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie.
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le bulletin de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'agence. Il doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'ANSC - représentants des personnels de l'établissement », l'adresse de l'agence, ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature.
Dès réception par le directeur de l'agence, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous la responsabilité de ce dernier.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'agence parmi les membres de l'administration, ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence. Ces opérations sont publiques.
Le bureau se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Il est d'abord procédé au recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure, à l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans une urne. Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans ladite urne.
A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'agence en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'agence.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site intranet de l'agence et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des électeurs concernés quarante-cinq jours au moins avant le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'agence qui statue sans délai.
Les listes de candidats doivent parvenir au directeur de l'agence au plus tard trente jours avant la date et l'heure fixées pour la clôture du scrutin.
Elles peuvent faire l'objet d'un dépôt à l'agence avec remise d'un récépissé, d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Les candidatures arrivées après la limite fixée ne sont pas prises en compte. Aucune liste ne peut être modifiée après la clôture du dépôt des candidatures.
Chaque liste comporte le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant de sexe différent.
Elle est accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat et doit mentionner le nom de la ou des personnes habilitées à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Une liste de candidats n'est recevable que si elle est complète et respecte la parité.
La publicité de ces candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par une publication sur le site intranet de l'agence et elles sont notifiées aux représentants habilités de chaque liste.
Sont électeurs et éligibles les personnels, civils ou militaires, employés par l'agence à temps complet ou non, sur des emplois permanents de nature administrative, technique ou de service. Pour les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, sa durée doit être d'au moins six mois.
Sont inéligibles :
- les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
- les agents qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient bénéficié d'une décision tendant à effacer toute trace de la sanction dans leur dossier ;
- les agents en congé de longue maladie ou de longue durée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Grand Ouest Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Rouen local n° 1
Local
9C
67 dBμV/m
Rouen local n° 2
Local
10C
67 dBμV/m
Le Havre
Local
10D
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Grand Ouest Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Grand Ouest Mux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Grand Ouest Mux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Grand Ouest Mux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture du site d'émission.
La société Grand Ouest Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Rouen local n° 1, Rouen local n° 2 et du Havre sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Grand Ouest Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décision ultérieure du conseil, prise après agrément du site d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude de l'antenne d'émission, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) et le diagramme d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Grand Ouest Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de l'appellation pineau des Charentes ;
- aux négociants commercialisant cette appellation dans ou à partir de son aire de production.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit : 
« 1. taux de base : 22,90 € par heure effectuée, de 7 heures du matin à minuit ; 
« 2. taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f636c3f1-1959-48a2-9f6e-847e2ba92116 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :
- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ;
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les échanges de données portent sur les individus répondants aux critères suivants :
- individus devenus français par décret ou par déclaration ;
- individus ayant perdu la nationalité française ;
- individus ayant recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.
Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les lots de chiffons d'essuyage coupés issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots sortants de chiffons d'essuyage coupés ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 8 du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Lot de textiles usagés : ensemble de textiles usagés provenant d'un même détenteur et livré en une fois sur le site de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation.
Lot de chiffons d'essuyage coupés : ensemble de chiffons de même catégorie de textiles et de même format.
Catégorie de textiles : textiles ayant des fibres de même nature, de même structure, ou avec les mêmes propriétés (absorbantes, non pelucheuses, etc.) et la même épaisseur.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I, notamment à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles qui permettent de détecter les textiles usagés qui seraient susceptibles de contenir des substances ou des organismes indésirables (notamment huiles, solvants, champignons).
ANNEXE II
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR
Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés visé par la présente attestation.
Raison sociale de l'exploitant : SIRET : 
Nom du site : 
Adresse postale complète : 
CP et Ville : 
Tel : Courriel : 
IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel)
Raison sociale de l'acheteur : SIRET : 
Adresse postale complète : 
CP et Ville : 
Tel : Courriel : 
IDENTIFICATION DU LOT
Numéro du lot : 
Poids, en kilos : 
Date de livraison : 
Spécification industrielle ou client de référence de l'article : 
Je soussigné, 
      

    certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi que le présent lot a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 25 février 2019 définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés.
Nom : 
Date : 
Signature de l'exploitant du site :
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
I. - L'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « 2 à 4 ».
II. - Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
6
1
Bidon à rat musqué, à double fond.
Sans objet (voir
observations).
Sans objet.
Voir
caractéristiques (tolérance de 15 mm sur les dimensions indiquées).
D.D.A.F. 14 sur
la paroi
extérieure.
Fût de hauteur h comprise entre 50 et 100 cm, aménagé conformément au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature.
Hauteur de l'emplacement du plateau supérieur : 0,5 h.
Distance entre les deux plateaux : 0,1 à 0,15 h.
Diamètres supérieur et inférieur de l'anchon : 120 et 90 mm.
Profondeur minimale du bas de l'anchon sous le plateau inférieur : 100 mm.
Ces pièges réalisés sous le contrôle de la D.D.A.F. du Calvados.
Pour la capture du rat musqué, exclusivement. Le niveau de l'eau, en l'absence d'animal capturé, doit affleurer le plateau inférieur.
2
Piège à
ragondins et
rats musqués.
Communauté
de communes
du bocage
mayennais,
Gorron (53).
Fût cylindrique :
Hauteur : 0,89m ;
Diamètre 0,69 m.
Cage :
Longueur : 70 cm ; Largeur : 33 cm ;
Hauteur : 24 cm.
SIVM Gorron sur
la partie supérieure du fût à 10 cm du haut, suivi d'un numéro d'ordre inscrit sur un registre tenu par la communauté des communes.
Piège formé d'un fût
cylindrique
surmonté d'un
grillage (hauteur :
20 cm), muni à sa
base d'une cage.
Les pièges ne sont utilisés que pour la capture des ragondins ou des rats musqués.
Le piège doit être immergé de telle façon que la cage soit recouverte d'au moins 10 cm d'eau.
3
Pièges pour
ragondins et
rats musqués.
Association des
piégeurs agréés
de la Seine-
Maritime,
Bihorel (76).
Fût cylindrique :
Hauteur : 0,61m ;
Diamètre : 0,35 m.
APASM
Piège grillagé formé d'un fût cylindrique muni d'une ouverture en entonnoir dans sa partie supérieure.
Les pièges ne sont utilisés que pour la capture des ragondins ou des rats musqués.
Le piège doit être immergé de telle façon que la cage soit recouverte d'au moins 10 cm d'eau.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, dans la rubrique : « ONGULÉS. Bovidés », après la ligne : « Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica) », il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimonvar. corsicana) : spécimens des populations naturelles du territoire de la collectivité de Corse. »