Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Nîmes :
M. Delpech (Yves), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Duval (Jean-Yves).
M. Duval (Jean-Yves), substitut du procureur général près cette cour, suppléant.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, un concours spécial sera ouvert en 1993 pour l’admission à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques.
Le concours aura lieu à partir du 15 juin 1993 à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75015 Paris, deux places étant offertes audit concours.
Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 PARIS CEDEX 15 ; ils devront parvenir avant le 1er juin 1993 à cette adresse.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993 et pour compter du 1er juin 1993 (régularisation), M. Destours (Jean-Pierre), agent de recouvrement du Trésor, est nommé dans les cadres du service de la trésorerie aux armées, au grade de commis de trésorerie de 1re classe (grade d’assimilation : adjudant-chef, échelle IV).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. JeanFrédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 5 avril 1993, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat.
Art. 3. - L’article 10 du décret du 7 août 1969 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, remplacer les mots : « Les protes principaux sont choisis parmi » par les mots : « Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ».
II. - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « Les protes sont choisis parmi » par les mots : « Peuvent être promus au grade de prote, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ».
III. - Au troisième alinéa, remplacer les mots : « Le chef du service des installations est choisi parmi » par les mots : « Peuvent être promus au grade de chef de service des installations, au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ».
Art. 26. - L’article 14 du décret n° 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides médico-techniques territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’aide médico-technique qualifié pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement d’un an six mois et d’un an. »
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au, 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Point d’intersection de deux droites, l’une joignant les points auxiliaires m et n, l’autre joignant le point auxiliaire o au sommet B ci-après défini :
x = 366 591,38
y = 3 256 166,06
B Borne géodésique I.G.N. n° 30, dite « Cabanac et Villagrains III, Langlet », cotée 66,60 :
x = 369 513,17
y = 3 257 451,85
C Borne géodésique I.G.N. n° 47, dite de « Landiras II, Matriques », cotée 80,10 :
x = 378 377,27
y = 3 255 786,17
D Point géodésique I.G.N. n° 38, dit de « Saint-Symphorien XI, Villandraut », base de l’antenne du château d’eau de Saint-Symphorien, coté 98,00 :
x = 374 647,18
y = 3 240 040,07
C Borne géodésique n° 27 dit de « Saint-Symphorien VI, Landes de Cantagrit », cotée 75,10 :
x = 368 394,80
y = 3 235 895,47
F Point géodésique n° 52 a dit de « Biganon I, Le Clocher », axe et sommet du Campanile, cotée 62,20 :
x = 353 910,30
y = 3 239 337,90
G Point d’intersection de deux droites, l’une joignant les points auxiliaires p et q, l’autre le point auxiliaire r au sommet F précédemment défini :
x = 353 076,92
y = 3 243 466,05
Définition des points auxiliaires
m Borne I.G.N. n° 18 dite de « Saint-Magne VII, l’Epine », cotée 63,36 :
x = 364 270,02
y = 3 256 984,86
n Borne I.G.N. n° 27 dite de « Cabanac-et-Villagrains II, Devant Crabemorte », cotée 67,90 et située à 5,2 kilomètres au Sud - Sud-Ouest de Cabanac-et-Villagrains :
x = 368 498,66
y = 3 255 534,39
o Borne I.G.N. n° 16 dite « Saint-Magne VI, Jagour », cotée 59,31 et située à 3,2 kilomètres au Nord - Nord-Est de Saint-Magne :
x = 363 520,50
y = 3 254 814,65
p Borne I.G.N. n° 55 dite de « Belin XI, Le Meynien Est », cotée 52,93 et située à 4 kilomètres au Nord - Nord-Est de Biganon :
x = 355 045,59
y = 3 243 227,32
q Borne I.G.N. n° 10 dite de « Mano III, La Bargueyre » cotée 64,90 et située à 2,8 kilomètres au Nord de Mano :
x = 360 819,68
y = 3 242 527,14
r Borne I.G.N. n° 51 dite de « Belin IX, Cal », cotée 42,20 et située à 3,1 kilomètres au Sud - Sud-Est de Belin-Beliet :
x = 352 643,94
y = 3 245 610,84
Art. 1er. - A l’article 3 du décret du 7 août 1969 susvisé, les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les correcteurs principaux organisent le travail de la correction et participent à l’élaboration de l’assurance qualité. Ils ont la responsabilité de la formation des nouveaux correcteurs.
« Les correcteurs et les correcteurs adjoints effectuent les travaux de correction proprement dits et sont chargés du contrôle de la qualité aux différents stades de la production. Ils contribuent, par leur action, au respect des objectifs de coûts et de délais. »
Art. 2. - Les collections philatéliques et les objets et documents de toute nature se rapportant à l’histoire et à l’évolution des postes, détenus par le Musée de la poste à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont et demeurent la propriété de l’Etat.
Un inventaire et une évaluation de ces biens sont établis à la même date et approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Art. 18. - I. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant d’un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre une utilisation d’organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par le décret du 27 mars 1993 susvisé, qui n’a pas procédé au dépôt d’un dossier d’information à la mairie de la commune ou de l’arrondissement d’implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l’article 7.
II. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant de laboratoire qui n’informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l’utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement conformément à l’article 12.
Art. 5. - Délégation est donnée à M. Guy Picard, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Louis Robert, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Christine Colomb d’Ecotay, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1955 pour y rejoindre leur service dans le cadre des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 1er. - Lorsque le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale d’une personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’une opération de mécénat rappelle soit une boisson alcoolique, telle que définie à l’article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, soit la production ou la distribution de boissons alcooliques, cette personne est autorisée à faire connaître sa participation à l’opération de mécénat par la voie de mentions de son nom commercial, de sa raison sociale ou de sa dénomination sociale.
Ces mentions peuvent figurer exclusivement :
1. Dans les conditions fixées par l’article 2 ci-après, sur les documents diffusés à l’occasion de l’opération de mécénat ;
2. Dans les conditions fixées par l’article 3 ci-après, sur les supports disposés à titre commémoratif lorsqu’il s’agit d’une opération d’enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires.
Art. 14. - Le troisième alinéa de l’article 188 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne dont l’équivalence avec le baccalauréat de l’enseignement du second degré pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue à l’article 67 ci-dessus.
« Un concours interne est ouvert :
« a) Aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de quatre années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps, ainsi qu’aux agents d’administration de la recherche justifiant de six années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
« b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d’adjoints administratifs ou d’agents d’administration et remplissant les conditions de services fixées au a ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ;
« d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Malherbe, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise avenue Capitaine-Georges-Guynemer, à Caen (Calvados).
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du secrétaire d’Etat aux handicapés en date du 26 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt dénommé Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
La convention constitutive peut être consultée par toutes personnes intéressées au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration. des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif au groupement d’intérêt public constitué dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.
Extrait de la convention constitutive
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds est constitué par :
L’Etat représenté par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
Les personnes morales de droit public chargées de formation : l’université de Savoie, le Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (C.N.E.F.E.I.) ;
Les organismes de droit public ayant des responsabilités dans la formation : les instituts nationaux de jeunes sourds (I.N.J.S.), les établissements publics locaux accueillant des jeunes sourds ;
Les organismes de droit privé ayant des responsabilités dans la formation : la Fédération des instituts de sourds et d’aveugles de France (F.I.S.A.F.), l’Association nationale des communautés éducatives (A.N.C.E.), l’Association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.), la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (F.G.P.E.P.).
Les établissements privés accueillant des jeunes sourds appartenant à des associations signataires de la présente convention ou regroupés en leur sein.
Objet
Le groupement d’intérêt public a pour fonction d’assurer la gestion du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds dans ses différentes missions de formation initiale (d’ores et déjà au diplôme d’Etat C.A.P.E.J.S.) et continue, de recherches pédagogiques et d’information.
Siège social
Le siège du groupement est établi à l’université de Savoie, à Chambéry.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
Responsabilité des membres
Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre les adhérents proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Par décret en date du 2 août 1993, M. Autie (Philippe), administrateur civil, est nommé membre du conseil d’administration de l’Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d’équipement (Ofermat) en qualité de représentant du ministère de la coopération, en remplacement de M. Roussel (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 mai 1993 :
Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre titulaire :
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et des services généraux à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en remplacement de M. Morel (Daniel).
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.)
Membre titulaire :
M. Olive (Alain) en remplacement de M. Compoint (Michel).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membre titulaire :
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et des services généraux à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en remplacement de M. Morel (Daniel).
Membre suppléant :
M. Jonchère (François), sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, en remplacement de M. Creyssel (Jacques).
Sont nommés membres de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membres titulaires :
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et des services généraux à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en remplacement de M. Morel (Daniel).
M. Jonchère (François), sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, en remplacement de M. Creyssel (Jacques).
Sont nommés membres de ta commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membres titulaires :
M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Cieutat (Bernard).
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et des services généraux à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en remplacement de M. Morel (Daniel).
M. Jonchère (François), sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, en remplacement de M. Creyssel (Jacques).
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.)
Membre suppléant :
M. Olive (Alain) en remplacement de M. Compoint (Michel).
Art. 2. - Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le postulant.
Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner.
Le candidat indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée, les relations avec l’environnement professionnel.
Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat en entreprise est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans toute la mesure du possible par l’entreprise, qui indique, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l’exercice de l’activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que, notamment, la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.
ANNEXE
(9 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5706.
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5706.
III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5706.
Art. 1er. - Sont nommés membres du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
1° Au titre de représentants de la communauté scientifique :
M. Cluzel (Jean).
M. Dagognet (François).
M. Duranton (Henri).
M. Flamant (Robert).
M. Legeais (Raymond).
M. Maurin (Maurice).
2° Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière d’économie et de recherche :
M. Cambus (Claude).
M. Chaigneau (Yves).
M. Gilson (Pierre).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Bricout, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX, dans les locaux du centre radiologique Octave-Feuillet. sis 27, rue Octave-Feuillet, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’association hospitalière Nord-Artois Cliniques, représentée par M. Quentin, président, en vue de l’extension de 10 à 20 places d’hospitalisation de jour par suppression corrélative de 10 lits d’hospitalisation complète en rééducation fonctionnelle dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle Le Hautois, sis place de la IVe-République, à Oignies (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2000, est autorisé à réaliser en France, à Biarritz (Pyrénées-Orientales), le projet de construction d'une maison individuelle, bâtiment annexe d'une maison principale préexistante, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Tadao Ando, ressortissant japonais, né le 13 septembre 1941 à Osaka (Japon), désigné par la SCI Elhorria, maître d'ouvrage, pour la construction de ce projet.
Art. 11. - L’article 33 du décret n° 91-847 le 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, les titulaires d’un diplôme de premier cycle d’études supérieures et du C.A.F.B. pourront se présenter aux concours externes sur épreuves ouverts en 1993, 1994 et 1995. »
Art. 1er. - Le taux annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 19 septembre 1978 est fixé ainsi qu’il suit :
a) Muséum national d’histoire naturelle
- surveillants : 1 532 F ;
- sous-brigadiers, soigneurs d’animaux, ouvriers professionnels, ouvriers professionnels de 1re catégorie : 1 785 F ;
- brigadiers, maîtres ouvriers, surveillant général, contremaître, soigneurs principaux d’animaux : 2 299 F ;
b) Palais de la Découverte :
- gardiens : 1 532 F ;
- brigadiers : 1 785 F ;
c) Conservatoire national des arts et métiers :
- gardiens : 1 532 F ;
- brigadiers : 1 785 F ;
- surveillants : 2 299 F ;
A compter du 1er novembre 1999
    M. Lucas (Philippe).
    M. Vanackere (Gilles), en service détaché.
    M. Chollet (François).
    M. Delache (Xavier), en service détaché.
    M. Givone (Pierre-Eric).
    M. Emile (Yvon), en service détaché.
    M. Meignien (Eric).
    Mme Correze-Lenee (Patricia), en service détaché.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Helleisen, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 4. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment du service de l’action humanitaire et des services compétents en matière de droits de l’homme.
Le ministre délégué fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministère de la défense, du ministère de l’économie, du ministère du budget et du ministère de la coopération.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 96 et 97 du 14 décembre 1992 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, est chargée, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères :
De préparer et mettre en oeuvre l’action humanitaire internationale de la France ;
De préparer et mettre en oeuvre l’action internationale de la France en matière de droits de l’homme.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Gaillac.
Fréquence : 89,5 MHz.
Site d’émission : lieudit Jacques Salvy, château d’eau, 81600 Gaillac.
Altitude du site : 299 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 270°/310°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions suivantes :
1. Le numéraire est versé au compte bancaire local ouvert au nom du « Régisseur du Cedust » ;
2. Les chèques sont remis à l’encaissement au même compte au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur. Le montant total des recettes du mois fait l’objet d’un versement mensuel par chèque adressé au comptable assignataire, à l’appui des pièces justificatives des recettes.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Seprob (Société d’exploitation et de production radiophonique Occitane-Bigorre) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.B.A. (programme Fun).
Art. 6. - Le régisseur se fera ouvrir un compte bancaire local au nom du « Régisseur du C.S.H. ».
Ce compte servira pour les opérations de la régie de recettes et de la régie d’avances.
Il permettra d’approvisionner la caisse de l’établissement dont le montant maximum de l’encaisse est fixé à 10 000 FF (50 000 Rs).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire au Plan :
1. M. Raoul Briet, commissaire adjoint, M. Michel Dollé, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a et b) ;
2. M. Pierre Classen, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l’administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l’article 1er (§ a).
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions suivantes :
1. Le numéraire est versé au compte bancaire local ouvert au nom du « Régisseur du C.S.H. » ;
2. Les chèques sont remis à l’encaissement au même compte au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur. Le montant total des recettes du mois fait l’objet d’un versement mensuel par chèque adressé au comptable assignataire, à l’appui des pièces justificatives des recettes.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-539 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Rennes un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Rennes comprend, outre son président,     trente-neuf membres ainsi répartis:
      <<1. Neuf représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Brest ou son représentant;
      <<- le président de l'université Rennes-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Rennes-II ou son représentant;
      <<- deux représentants de chacun des conseils d'administration des     établissements mentionnés ci-dessus, désignés par chacun de ces conseils.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Six représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Bretagne ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général des Côtes-d'Armor ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Finistère ou son représentant;
      <<- le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Morbihan ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Rennes.
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche, dont:
      <<- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 3. - La preuve de la conformité à la norme NF D 32-725 incombe aux     constructeurs et aux importateurs.
      Elle résulte d'une déclaration de conformité établie par le constructeur ou     l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires à caractériser, au     sens de la norme NF D 32-725, un modèle ou une version déterminée.
      Un exemplaire de la déclaration de conformité doit en outre être fourni à     chaque acquéreur.
      La déclaration de conformité doit être établie conformément au modèle     figurant en annexe au présent arrêté.
      Le ministre de l'industrie pourra faire contrôler par un laboratoire agréé à     cette fin la conformité à la norme NF D 32-725 des appareils de grande     cuisine utilisant les combustibles gazeux.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de passagers, de postes et de marchandises:
      - au moyen de deux appareils de type Caravelle à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée;
      - au moyen de deux appareils de type Falcon 900 et d'un appareil de type     Falcon 50 dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la     Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-531 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Lyon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lyon comprend, outre son président,
     trente-cinq membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Lyon-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Lyon-II ou son représentant;
      <<- le président de l'université Lyon-III ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Saint-Etienne ou son représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Sept représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Ain ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Loire ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Rhône ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Lyon;
      <<5. Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 1er. - 1. Le présent arrêté s'applique:
      - aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de     réfrigération, d'éclairage, de lavage, brûlant des combustibles gazeux et     ayant, le cas échéant, une température normale d'eau ne dépassant pas 105oC,     ci-après dénommés <<appareils>>. Les brûleurs à air soufflé et les corps de     chauffe équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils;
      - aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux     sous-ensembles autres que les brûleurs à air soufflé et corps de chauffe     équipés de ces brûleurs, séparément mis sur le marché pour l'usage des     professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou     assemblés pour constituer un appareil à gaz ci-après dénommés     <<équipements>>.
      2. Les appareils spécifiquement destinés à un usage dans les processus     industriels utilisés dans des établissements industriels sont exclus du champ     d'application défini au paragraphe ci-dessus.
      3. Aux fins du présent arrêté, on entend par <<combustibles gazeux>> tout     combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15oC, sous une     pression de 100 kPascal (1 bar).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 40 à l'annexe 1 (Frais de déplacement des ouvriers) du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de     Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie,
     assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la     météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce     domaine aux termes de l'article 9 (18o) de la loi du 9 novembre 1988     susvisée.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité Génie civil
    Rouquette (Géraldine).
    La nomination de Mlle Rouquette prend effet à sa date de prise de fonction et au plus tard le 20 septembre 1999.
    Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration et de souscrire à l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Modelage     mécanique par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 2 avril 1999 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 13. - L'arrêté du 3 octobre 1983 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de modeleur mécanicien est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de modeleur     mécanicien ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les     épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique. Ils se voient     reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils     postulent ce certificat d'aptitude professionnnelle par la voie des unités     capitalisables.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à     emboutir par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir par     la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages     en outils à découper et à emboutir par la voie des unités capitalisables, et     bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2     constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs des deux     épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Livreur est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Clermont-Ferrand     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 12);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 18);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 19);
      <<Le programme CNN (sur le canal 20);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 22);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 23);
      <<Le programme Cinécinéfil (sur le canal 24).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Cinécinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay, 2, rue     Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce     domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au     préfet de l'Aveyron ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées.
Définition des points auxiliaires
      m        Intersection de l'axe de la route nationale 88 avec l'axe du ruisseau de     la Prévinquières au lieudit La Tourette. Point coté I.G.N. 625 situé à 1,22     kilomètre au Nord-Ouest de l'église de Recoules-Prévinquières:
    x=649435      y=3227645