Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline hautbois de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Champagne-Ardenne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Champagne-Ardenne), 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 12.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13663
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. - Pour les établissements de santé privés participant à l'exécution     du service public hospitalier, les résultats d'exploitation des exercices     1991 et 1992 sont affectés suivant les modalités définies à l'article 7     ci-dessus.
      Toutefois, lorsque le résultat visé au II de l'article 7 est déficitaire, le     montant du déficit à couvrir par ajout aux charges d'exploitation est     déterminé après analyse par l'autorité administrative des circonstances ayant     engendré ce résultat.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 19000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
        StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Article 22
    Emplois des taxes et redevances
      Les recettes du concessionnaire sont employées:
       - à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien du     canal et de ses dépendances;
      - à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages     fixes et du matériel;
      - à assurer le service de l'intérêt et l'amortissement des emprunts destinés     à l'exécution des travaux d'aménagement de la voie d'eau concédée,
     concurremment s'il y a lieu avec les autres recettes du département     régulièrement affectées au service desdits emprunts.
      Le surplus du produit des taxes et redevances sera entièrement affecté à la     constitution d'un fonds de réserve destiné à permettre au syndicat de     satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui     incombent et de perfectionner l'aménagement de la voie d'eau concédée.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 2 avril 1982 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le montant de l'indemnité de départ est arrêté par la commission     locale dans la limite d'un plafond et d'un crédit moyen fixés par l'arrêté     prévu à l'article 8 du présent décret.
      <<La commission locale doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui     caractérisent la situation de chaque demandeur et notamment de l'état de ses     ressources et de ses charges.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 102 MHz.
      Site d'émission: avenue de Paris, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 16 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 76 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France)     S.A. et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Crèvecoeur>>, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ,     portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Au titre des représentants des organismes de voyages
    et des tours-opérateurs (art. 3-V)
    Quinze représentants :
    - le président-directeur général d'Havas voyages ou son représentant ;
    - le président du directoire du Club Méditerranée ou son représentant ;
    - le président du groupe Nouvelles Frontières ou son représentant ;
    - le président-directeur général des voyages Fram ou son représentant ;
    - le président-directeur général de Jet Tours ou son représentant ;
    - le président de Dégriftour-Réductour ou son représentant ;
    - le président de Sélectour voyages ou son représentant ;
    - le président-directeur général de Look voyages ou son représentant ;
    - le président du groupe Manor ou son représentant ;
    - le président de la société Tourisme Verney ou son représentant ;
    - le président d'AFAT voyages ou son représentant ;
    - le directeur général de la Compagnie maritime de croisières ou son représentant ;
    - le président-directeur général de la Compagnie française de croisières - Costa Paquet ou son représentant ;
    - le directeur général de Cityrama ou son représentant ;
    - le président de Paris Vision ou son représentant.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous     directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M. Pierre     Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 2000, M. Mendras (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 1999.
Art. 32. - La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le     tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à     la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a     été établi et à la désignation de l'établissement tiré.
      Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé de marquage ou     d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
      Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être     valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans     les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30     octobre 1935 précité ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un     chef de centre de chèques postaux.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 09/07/20 0 page 10433 à 10434
    =============================================
Art. 15. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
     et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les mentions que     doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par le     présent chapitre.
      Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte     pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la région de contrôle de classe D de Chambéry-Aix-les-Bains est le     centre de contrôle d'approche de Chambéry-Aix-les-Bains.
Art. 13. - Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un     article R. 422-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 422-2-1. - La représentation des locataires au conseil     d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à     loyer modéré est assurée par l'appartenance audit conseil d'au moins un     représentant des locataires lorsque ce conseil comprend moins de sept     membres, compte non tenu de cette représentation, et d'au moins deux     représentants des locataires dans les autres cas.
      <<Le ou les représentants des locataires sont élus pour trois ans dans les     conditions ci-après:
      <<1o Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec     la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus     tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de     locataire de la société; les personnes morales participent au scrutin par     l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité; chaque contrat de location     ne donne droit qu'à une voix; le titulaire de plusieurs contrats de location     ne peut prétendre à plusieurs voix;
Art. 22. - Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent     décret les fonctionnaires titulaires d'un grade doté de la même échelle que     celle afférente respectivement au grade d'ouvrier d'état, de contremaître ou     de chef d'atelier.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an,
     ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Ils sont nommés     dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position     de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Le mardi 11 juillet 2000, à 7 h 30
    Campos (Bénédicte, Catherine).
    Canal (Anabelle, Marie).
    Carlhant (Solenn, Morgane).
    Cartigny (Aurélie, Anne-Sophie).
    Cazala (Stéphane).
    Cirodde (Audrey, Irène, G.).
    Contrepois (Julie).
    Cottret (Anthony, Lionel, F.).
    Cournet (Myriam).
    Cren (Ségolène, Stéphanie).
    Cugy (Emmanuelle, Isabelle, G.).
    Daguin (Sébastien, Pierre, Y.).
    Dalsheimer (Hélène).
    David (Pierre).
    De Conti (Nelly).
    De Laval (Thibaut, Marie, E.).
    De Mascarel (Marie-Florence).
    De Serre de Saint Roman
    (Charlotte, Marie, V.).
    De Verbigier de Saint Paul
    (Laurence, Guylaine, S.).
    Debray (Léopoldine, Aline).
    Deniaud (Céline, Patricia, C.).
    Deymier (Nicolas).
    Dos Santos (Audrey).
    Duquesne (Lucas, Mathieu).
    Fillon (Laurent, Michel, A.).
    Flamarion (Alexia, Aurélie).
    Gadeau (Marika).
    Gaston (Rémy, Jean).
    Gavid (Marie, Pascale).
    Gazel (Cécile, Nathalie).
    Ginestet (Hélène, Marie, D.).
    Godinaud (Morgane, Pauline, A.).
    Gomez (Philippe, Alfred, C.).
    Guegan (Emilie).
    Guignes (Thibault, Julien).
    Guigon (Aurore, Claudine, N.).
Art. 13. - Les candidats recrutés au titre de l'article 11 du présent décret     effectuent un stage d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont     titularisés dans leur grade.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés     s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 3. - L'enregistrement comporte pour chaque incident les renseignements     suivants:
      1o Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou     d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification     précise du tiré;
      2o Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son     adresse ainsi que:
      a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de     naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du     mari lorsqu'ils sont connus du tiré;
      b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique;
      c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par     les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise     individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue;
      3o Le numéro du chèque;
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme TSR (en secam) (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport (sur le canal 8);
      Le programme MTV (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme MCM-Euromusique (sur le canal 11);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Superchannel (sur le canal 14);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 15);
      Le programme TVEI (sur le canal 16);
      Le programme DRS (en secam) (sur le canal 17);
      Le programme TSI (en secam) (sur le canal 18);
      Le programme TSR (en pal) (sur le canal 20);
      Le programme DRS (en pal) (sur le canal 21);
      Le programme TSI (en pal) (sur le canal 22);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31).
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 5. - Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur     spécialisé bénéficient, conformément à l'article 8 susvisé, d'un allégement     de formation d'une durée d'un an.
      Ils reçoivent une formation théorique de 180 heures et effectuent neuf mois     de stage dans des établissements du secteur public de la protection     judiciaire de la jeunesse. Les conditions de ce stage sont déterminées par le     Centre national de formation et d'études en fonction de leur expérience     professionnelle antérieure.
      Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur     spécialisé sont, en outre, dispensés de la production d'un mémoire.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres     intéressés et représentant respectivement, l'alinéa suivant:
      <<Le ministre chargé du tourisme: M. Monferrand (Alain), chargé d'inspection     générale du tourisme, ou son représentant>>,
     est remplacé par:
      <<Le ministre chargé du tourisme: M. Monferrand (Alain), chargé d'inspection     générale>>.
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 22
    L'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi modifiée :
    1o A l'article 16, les mots : « au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin » ;
    2o L'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus du conseil mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères. » ;
    3o L'article 27 est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. »
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Hurles Vents, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 485 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Maupuy, 23000     Saint-Léger-le-Guéretois.
      Altitude du site: 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Quinssaines, 03410 Prémilhat.
      Altitude du site: 438 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 458 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Tulle.
      Fréquence: 104,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Bachellerie, 19000 Tulle.
      Altitude du site: 340 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site: 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 863 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 03100 Bressolles.
      Altitude du site: 248 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 271 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Panoir, 19600 Lissac.
      Altitude du site: 315 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Caussac, 15000 Aurillac.
      Altitude du site: 729 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 749 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE X (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe
    Centre hospitalier de Saint-Nazaire : M. Gaubert (Yves), directeur de 2e classe à l'Assistance publique, à Paris.
    Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Massard (Stéphane), en détachement.
    SI de la Tarentaise : M. Roge (Joseph), mis à disposition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, a été rendue obligatoire la délibération no 1/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à « la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois » pour toute la campagne de pêche 2000.
Art. 1er. - L'association Les Portes de l'Auvergne susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Arverne.
(1) P.A.R. de 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     210o et 350o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattéi,
     de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
     attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité     de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et     de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.>>
Art. 13. - Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent     être enlevés conformément aux dispositions du code rural.
      Toutefois, les dépouilles peuvent être confiées à des collections publiques     ou à des organismes de recherche, après autorisation administrative s'il y a     lieu.
      Les animaux morts dont l'équarrissage n'est pas obligatoire peuvent aussi     être détruits dans un incinérateur ou par enfouissement dans la chaux vive,
     en fosse étanche.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la     Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet     est le suivant: financement des travaux de rénovation de l'immeuble     consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 13. - L'article 1003-12 du code rural est complété par un VI ainsi     rédigé:
      <<VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent     article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de plus de     cinquante-cinq ans peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter     jusqu'à la date de liquidation de leur retraite pour une assiette de     cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au     présent article et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle     les cotisations sont dues.>>
Art. 38. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 85-1098     du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements     et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement     des services placés sous leur autorité, la date: <<1er janvier 1992>> est     remplacée par la date: <<1er janvier 1993>>.
      II. - Dans le I de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, les mots  <<huit ans>> sont remplacés par les mots  <<neuf     ans>>.
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région océanique     de contrôle, objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 8. - Le second alinéa du 1o de l'article 1144 du code rural et le II de     l'article 70 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 1999, Mme Charvet-Guillochon (Marie-Joëlle), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans :
    1. En qualité de membres représentatifs des communautés
    scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche
    a) Sur proposition des sections du Comité national de la recherche scientifique :
    M. Bothorel (Pierre) ;
    M. Bourguignon (Jean-Pierre) ;
    Mme Corbier (Mireille) ;
    M. Piecuch (Michel).
    Sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche et de développement technologique :
    M. Barre (Bertrand) ;
    Mme Schmidt-Laine (Claudine) ;
    Mme Sofer (Catherine) ;
    M. Verjus (Jean-Pierre).
    Sur proposition d'une instance nationale d'évaluation de la recherche universitaire :
    M. Mornex (René) ;
    M. Robert (Michel).
    b) Choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
    M. Achache (José) ;
    Mme Dupas (Claire) ;
    Mme Hulin (Danièle) ;
    Mme Laurent (Claudine) ;
    M. Merindol (Jean-Yves) ;
    M. Pave (Alain) ;
    Mme Paye-Jeanneney (Laurence) ;
    M. Solnik (Bruno),
    ainsi que :
    M. Flandrois (Jean-Pierre) ;
    M. Toubert (Pierre),
    en qualité de personnalités membres de sociétés savantes.
    2. En qualité de personnalités représentatives du monde du travail,
    des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions
    a) Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs :
    M. Audier (Henri-Edouard) (Syndicat national des chercheurs scientifiques) ;
    M. Besse (Jean-Pierre) (Fédération de l'éducation nationale) ;
    M. Cohen-Tannoudji (Gilles) (Confédération générale du travail) ;
    M. Gouel (Philippe) (Confédération française démocratique du travail) ;
    M. Jullien (Henri) (Confédération française de l'encadrement) ;
    M. Pichat (Etienne) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
    M. Reboullet (Marc) (Confédération générale du travail - Force ouvrière) ;
    M. Robert (Guy) (Union nationale des professions libérales) ;
    M. Romand (Alain) (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
    M. Sanz (Germain) (Mouvement des entreprises de France).
    b) Représentant le monde économique, social et culturel :
    M. Brandys (Pascal) ;
    M. Daugeras (Bernard) ;
    M. Dobias (Georges) ;
    M. Peccoud (François) ;
    Mme Touraine (Agnès),
    ainsi que :
    M. Cazaux (Jean) ;
    Mme Le Dain (Anne-Yvonne) ;
    Mme Ponthieu (Christine) ;
    M. Vandermarcq (Daniel) ;
    Mme Veyre (Annie),
    en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 août 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1.
    Adjoints techniques de la recherche
    Branche d'activité professionnelle V : Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AJT no 01
    Un adjoint technique.
    Affectation : non précisée.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 1999, à 17 heures.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 1999.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 6. -  Le jury est composé de quatre membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant. Deux membres sont choisis parmi les magistrats, les administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs régionaux, les directeurs hors classe des services pénitentiaires, et un membre est choisi parmi les fonctionnaires d'un autre département ministériel titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations.
 Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par ce responsable au ministre chargé de la consommation.
 Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Toute entreprise appartenant à l'une des catégories de professionnels énumérées à l'article R.* 231-29 est tenue d'adresser au préfet du département où sont situés ses établissements une déclaration donnant la description et les caractéristiques de ses bâtiments, installations et matériels et certifiant que ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par arrêtés d'application du présent paragraphe.
 Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état des bâtiments et des installations et tout changement de titulaire.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
La mutuelle Prévoyance Alsace, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 424 931, dont le siège social se situe à Strasbourg (67100), 15, rue de Beblenheim, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
    Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables et des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
    S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom, décrit ci-après. Ce modèle a été constitué à partir des mêmes règles que celles utilisées dans la décision no 97-272 susvisée. Ce modèle a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 1998 et auditées, et par des données fournies par France Télécom relatives aux caractéristiques de son réseau. La méthode de collecte de ces données issues du système d'information de France Télécom a été auditée.
    Il ressort de cet audit que la modélisation des recettes sortantes et entrantes par ligne selon la classe de densité démographique est imprécise et conduit à des estimations de recettes non conformes à la réalité. Compte tenu de ces imprécisions de méthode et de résultats relevées par l'audit, l'Autorité a retenu comme meilleure évaluation disponible des recettes entrantes et sortantes celles où ces quantités sont indépendantes de la classe de densité de la ligne.
    S'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité avait considéré, dans sa décision no 97-272 relative au coût prévisionnel pour 1998, qu'aucun modèle ni aucune comptabilité appropriés ne permettaient alors d'évaluer cette composante de façon satisfaisante. Conformément à l'article R. 20-33, l'Autorité avait retenu la méthode fixée par défaut par l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications, soit 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom.
    Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 2 159 millions de francs le coût C 2 des obligations de péréquation géographique, qui se décomposent ainsi :
    1 295 millions de francs au titre des zones non rentables ;
    864 millions de francs au titre des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, correspondant à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom évalué par elle-même à 86,4 milliards de francs et audité.
    L'Autorité rappelle que ce coût C 2 a été évalué de façon prévisionnelle pour 1998 à 2 717 millions de francs, dont 1 892 millions de francs pour les zones non rentables et 825 millions de francs pour les abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, Mme Bourgeois (Claudine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne (gr. III), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle (gr. I) à compter du 1er avril 2000.
Les directeurs des écoles nationales vétérinaires, s'ils estiment que l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire doit être interdit à certains élèves, consultent le conseil de discipline et font au ministre chargé de l'agriculture, avant le 1er juin de l'année universitaire en cours, des propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
 Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
 - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
 - un plan de prévention des risques naturels ;
 - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
 Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
 En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
 - à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ;
 - à proximité des zones humides ;
 - à proximité des digues et barrages.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Site d'émission : village, 32140 Saint-Blancard.
 Altitude du site : 335 mètres.
 Altitude de l'antenne : 348 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Riolas.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 31230 Riolas.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 345 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
 - le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
 - le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
 - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;
 - les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
 - le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
 - les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
 Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens attachés et praticiens attachés associés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical consultatif.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 18 décembre 1998 autorisant le groupement d'intérêt économique de la vallée de l'Oise, 37, rue des Sablons, à Compiègne, à créer une unité de dialyse hors centre pour patients non autonomes est annulée.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre et une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte d'où résulte la prorogation, constitué par l'un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, doit être déposé au secrétariat du conseil régional de l'ordre par un gérant.
Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies de recettes, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté déterminera la nature des recettes que chaque mandataire du régisseur est autorisé à encaisser.