Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le classement des emplois de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Auvergne - Rhône-Alpes.
Ile-de-France.
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
Bourgogne - Franche-Comté.
Bretagne.
Centre - Val de Loire.
Guadeloupe.
Guyane.
La Réunion.
Martinique.
Normandie.
Pays de la Loire.
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
Corse.
Mayotte.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa, 
Direction des ressources humaines 
Chef du bureau de l'action sociale 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
Direction des ressources humaines 
Chargée de mission auprès du sous-directeur à la qualité de vie au travail 
2° Après l'alinéa, 
Direction des sports 
Chef de la mission synthèse budgétaire 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
CREPS PACA 
Secrétaire général
Le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie joint en annexe du présent arrêté et pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie. Il présente différentes solutions techniques pour chacun des domaines qui la compose. Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture de recrutements de secrétaires administratifs de classe normale et d'adjoints administratifs de 1re et 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 1re et 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Le titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, après la ligne : 
« 
R. 234-2 
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
» 
figurant dans chacun des tableaux, est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 234-3 
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure 
» ; 
2° A l'article R. 288-1, après la ligne : 
« 
R. 232-19 
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger 
» 
figurant dans le tableau, est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 234-3 
Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure 
».
I.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure 
» 
sont insérées les deux lignes suivantes : 
« 
Au titre IV 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure 
» 
II.-Au premier alinéa du I de l'article 111 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 ».
Au titre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un article R. 841-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 841-2.-Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : 
« 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 
« 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 
« 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ; 
« 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ; 
« 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 
« 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ; 
« 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ; 
« 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
ANNEXE
Instances paritaires instituées, pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur, auprès de chacun des préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest et qui demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général de ces instances dans les zones de défense et de sécurité :
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
- commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité.
I. - Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
II. - Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les demandes relatives aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, la mention des voies de recours se limite au rappel des dispositions de l'article L. 841-2 du même code. »
Sont abrogées :
1° La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 ;
2° La circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l'incendie dans les communes rurales ;
3° La circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d'eau potable, protection contre l'incendie dans les communes rurales.
Les instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et sécurité Sud et Sud-Ouest, dont la liste figure en annexe, demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Durant cette période, ces instances siègent en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.
L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes sont abrogées :
Première partie, chapitre unique, paragraphes A à E ;
Deuxième partie, chapitre Ier, article 1er, paragraphes F, G, H ;
2° Pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, les mots : « point d'eau » sont remplacés par : « point d'eau incendie ».
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Atelier automobile de Douai ;
Atelier automobile de Lens.
Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
Centre administratif et financier zonal de Bordeaux ;
Bureau du personnel civil de l'Etat-major de la région de gendarmerie Aquitaine ;
Plate-forme Chorus, bureau du budget et bureau du personnel civil de l'Etat-major du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Bureau zonal des achats et des marchés publics du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Atelier automobile de Caen ;
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Joué-lès-Tours ;
Atelier automobile de Bourges.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 janvier 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 février 2016, délai de rigueur.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-f-inscription.html ;
- par courrier de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis par courrier à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 8 février 2016, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C " Cycle préparatoire 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délais seront refusés.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mercredi 9 mars 2016.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
En Métropole :
Besançon, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 2 mai 2016.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés selon le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 décembre 2015, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2016.
La classe accueille 18 auditeurs.
La première partie de la formation, relative à la préparation des épreuves écrites, d'une durée de 21 semaines, se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 13 juin au 8 juillet 2016, du 12 septembre au 2 décembre 2016 et du 2 janvier au 3 février 2017.
La seconde partie de la formation, relative à la préparation aux épreuves orales, ouverte aux seuls auditeurs de la classe préparatoire intégrée déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée à partir du mois de mai pour une durée comprise entre quatre et cinq semaines.
Le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet de l'INTEFP -  http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr, ou depuis la rubrique " métiers et concours " du site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/les-cycles-et-classes-preparatoires-integres/. 
En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2016, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 18 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature dûment rempli et signé devra être renvoyé par courrier postal à l'INTEFP à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 8 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'article R. 15-23 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est complété par les mots : «, les bureaux de la police judiciaire et les sections analyse régionale » ; 
2° Au 3°, les mots : « et les brigades rapides d'intervention » sont supprimés ; 
3° Au 7°, les mots : « les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires, » sont insérés entre les mots : « Les brigades de recherches » et les mots : « les brigades de surveillance du littoral ».
L'article R. 15-22 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « Le service technique de recherches judiciaires et de documentation » sont remplacés par les mots : « Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale » ; 
2° Au 10°, les mots : « Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier » sont remplacés par les mots : « La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables ».
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
SITE
NOMBRE       
     de postes
Fonction 5 : gardiennage-sécurité
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national
1
Sous-total fonction 5
1
Total COP/A EPIC domaine national de Chambord
1
Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,30 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
Cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
Classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
Classe A (classe de référence) : 76 euros.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
SERVICE
NB POSTES
Fonction 1 : Direction
Charente-Maritime (17)
Ile-d'Aix
Musée napoléonien
1
Corse (20)
Ajaccio
Maison Bonaparte
1
Pyrénées-Atlantiques (64)
Pau
Musée du château de Pau
1
Paris (75)
13e arrdt
Mobilier national
1
Yvelines (78)
Saint-Germain-en-Laye
Musée d'archéologie et domaine national
1
Sous-total fonction 1
5
Fonction 2 : Conservation
Oise (60)
Compiègne
Musée du château et domaine national
4
Paris (75)
3e arrdt
Archives nationales
2
Sous-total fonction 2
6
Fonction 3 : Maintenance
Paris (75)
3e arrdt
Archives nationales
1
13e arrdt
Mobilier national
12
Sous-total fonction 3
13
Fonction 4 : Jardins
Pyrénées-Atlantiques (64)
Pau
Musée du château de Pau
1
Hauts-de-Seine (92)
Rueil-Malmaison
Musée du Château de Malmaison et Bois-Préau
2
Val-d'Oise (95)
Ecouen
Musée de la Renaissance château d'Ecouen
1
Sous-total fonction 4
4
Fonction 5 : Gardiennage-sécurité
Aisne (02)
Blérancourt
Musée franco-américain du château
1
Gard (30)
Saint-Gilles
Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran
3
Hérault (34)
Lodève
Mobilier national
1
Oise (60)
Compiègne
Musée du château et domaine
13
Pyrénées-Atlantiques (64)
Pau
Musée du château de Pau
3
Paris (75)
3e arrdt
Archives nationales.
1
13e arrdt
Mobilier national
2
Seine et Marne (77)
Fontainebleau
Archives nationales
1
Yvelines (78)
Saint-Germain-en-Laye
Musée d'archéologie et domaine national
3
Versailles
Service des Musées (DGPAT)
1
Hauts-de-Seine (92)
Rueil-Malmaison
Musée du Château de Malmaison et Bois-Préau
5
Val-d'Oise (95)
Ecouen
Musée de la Renaissance château d'Ecouen
1
Sous-total fonction 5
35
TOTAL COP/A SERVICES DE L'ETAT
63
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
SITE
NOMBRE        
     de postes
EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre
ONP Ecole de danse
2
Sous-total fonction 5
2
TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre)
2
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
SITE
NOMBRE       
     de postes
Fonction 1 : direction
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national
1
Sous-total fonction 1
1
Fonction 5 : gardiennage-sécurité
11
Sous-total fonction 5
11
Total NAS EPIC domaine national de Chambord
12
La mention « Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes       
      (en euros)
CRÉDITS       
     de paiement ouverts       
      (en euros)
Action extérieure de l'Etat
387 812,87
387 812,87
Action de la France en Europe et dans le monde
105
263 754,20
263 754,20
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 194,70
1 194,70
Diplomatie culturelle et d'influence
185
122 863,97
122 863,97
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 979 730,07
1 979 730,07
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
161 954,14
161 954,14
Administration territoriale
307
1 817 775,93
1 817 775,93
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
236 197,11
236 197,11
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
233 283,91
233 283,91
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 913,20
2 913,20
Culture
92 394,14
92 394,14
Création
131
92 281,94
92 281,94
Patrimoines
175
112,20
112,20
Défense
5 418 824,51
5 418 824,51
Equipement des forces
146
576 703,24
576 703,24
Préparation et emploi des forces
178
4 726 158,65
4 726 158,65
Soutien de la politique de la défense
212
115 962,62
115 962,62
Dont titre 2
69 638,40
69 638,40
Direction de l'action du Gouvernement
1 676 975,15
1 676 975,15
Coordination du travail gouvernemental
129
1 614 480,15
1 614 480,15
Dont titre 2
16 800,00
16 800,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
62 495,00
62 495,00
Ecologie, développement et mobilité durables
513 044,17
513 044,17
Infrastructures et services de transports
203
412 584,80
412 584,80
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
97 043,37
97 043,37
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 416,00
3 416,00
Economie
2 285 387,65
2 285 387,65
Statistiques et études économiques
220
2 285 387,65
2 285 387,65
Enseignement scolaire
102 700,59
102 700,59
Enseignement scolaire public du second degré
141
13 548,00
13 548,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
89 152,59
89 152,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
234 656,64
234 656,64
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
221 230,72
221 230,72
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
13 425,92
13 425,92
Justice
30 988,04
30 988,04
Administration pénitentiaire
107
8 948,00
8 948,00
Justice judiciaire
166
22 040,04
22 040,04
Recherche et enseignement supérieur
61 145,27
61 145,27
Vie étudiante
231
61 145,27
61 145,27
Sécurités
646 389,92
646 389,92
Gendarmerie nationale
152
138 986,46
138 986,46
Police nationale
176
507 403,46
507 403,46
Travail et emploi
24 705,53
24 705,53
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
15 496,20
15 496,20
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
9 209,33
9 209,33
Totaux
13 690 951,66
13 690 951,66
Dont titre 2
86 438,40
86 438,40
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget complété par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- l'état périodique des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par l'Académie des sciences d'outre-mer ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière pour un montant de 45 351 648 euros (quarante-cinq millions trois cent cinquante et un mille six cent quarante-huit euros), représentant 181 406 592 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,25 euro, est autorisée.
La mention « Ministres chargés de l'économie et du budget » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants :
- les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ;
- les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ;
- les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public ;
- les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales.
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère de l'affectation au besoin d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
De plus, les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes.
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.
Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m3.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4, avec les particularités suivantes :
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er et 2 ;
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ;
- les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle, le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 20.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 avril 2016. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 13 juin 2016.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2016.
Les dossiers d'inscription seront disponibles, à partir de cette date :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamens professionnels/DGFiP, ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste, session 2016/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur analyste des finances publiques/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 février 2016.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP, ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste, session 2016/" dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur analyste des finances publiques/" dossier de RAEP ".
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 1er juin 2016.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille,  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél. : 0810 873 767.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 7.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 17 mai 2016.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 janvier 2016.
Les dossiers d'inscription seront disponibles, à partir de cette date :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP - Ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques - session 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFiP : Ulysse, " Intranet locaux ", " Directions et services à compétence nationale ", " Etablissements de formation ", " Ecole nationale des finances publiques ", " Recrutement ", " Concours ", " Concours et examens DGFiP réservés aux contractuels ", " Examen professionnalisé réservé de catégorie C ", " Examen professionnalisé ", " Agent administratif des finances publiques de 1re classe ", " Dossier d'inscription " et " Notice d'inscription ".
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 février 2016.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP - ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques - session 2016 ", " Dossier de RAEP " et " Guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFiP : Ulysse, " Intranet locaux ", " Directions et services à compétence nationale ", " Etablissements de formation ", " Ecole nationale des finances publiques ", " Recrutement ", " Concours ", " Concours et examens DGFiP réservés aux contractuels ", " Examen professionnalisé réservé de catégorie C ", " Examen professionnalisé ", " Agent administratif des finances publiques de 1re classe ", " Dossier de RAEP ".
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 29 février 2016.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Les opérateurs détenteurs d'une attestation d'identification, mentionnés à l'article 1er, qui réalisent une activité mentionnée à l'article 1er dans le cadre d'une activité commerciale, peuvent s'approvisionner en carburants d'aviation exonérés de TICPE.
L'attestation est délivrée au vu d'un dossier déposé auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente qui en accuse réception. Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine, de moins de trois mois. ;
- un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce, entrant dans le champ de l'exonération, étayé des pièces justificatives nécessaires ;
- la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
- l'estimation annuelle des consommations ;
- la liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement.
Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier, adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 25.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 avril 2016. L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 13 juin 2016.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2016.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamens professionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, session 2016 /  dossier d'inscription  et  notice d'inscription  ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur PSE des finances publiques/ dossier d'inscription  et  notice d'inscription .
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 février 2016.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP - ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, session 2016 /  dossier de RAEP  et  guide de remplissage  ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Concours de catégorie A, liste des concours/Inspecteur PSE des finances publiques/ dossier de RAEP .
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 1er juin 2016.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille,  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 7.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 17 mai 2016.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 janvier 2016.
Les dossiers d'inscription seront disponibles, à partir de cette date :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP,  ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques, session 2016/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Examen professionnalisé réservé de catégorie B, examen professionnalisé/Contrôleur des finances publiques de 2e classe/" dossier d'inscription " et " notice d'inscription ".
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 février 2016.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
- sur internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/Touteslesouverturesdeconcoursetexamensprofessionnels/DGFiP, ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques, session 2016/" dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
- sur l'intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours et examens DGFIP réservés aux contractuels/Examen professionnalisé réservé de catégorie B, examen professionnalisé/Contrôleur des finances publiques de 2e classe/" dossier de RAEP ".
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 29 février 2016.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille,  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr,  tél. : 0810 873 767.
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant d'aviation prévus à l'article 4.
Les entrepôts fiscaux de carburants et combustibles d'aviation (EFCA) sont des établissements, dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects, dans lesquels les produits sont réceptionnés, stockés, expédiés, en suspension de droits et taxes.
En application du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, le silence gardé par le directeur régional des douanes et droits indirects sur les demandes de création d'EFCA vaut décision de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande. Cette décision implicite ne fait pas obstacle, toutefois, à l'intervention d'une décision explicite d'autorisation postérieurement à l'expiration de ce délai de deux mois
Les bacs affectés au stockage des produits énergétiques font l'objet de barèmes de jauge remis par un organisme agréé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le titulaire d'un EFCA doit également détenir des certificats d'examen agréés par la DREAL relatifs aux ensembles de mesurage, permettant de déterminer de manière fiable les quantités de produits énergétiques en sortie de l'entrepôt.
Préalablement à la mise en service, le titulaire d'un EFCA doit mettre en place une soumission générale cautionnée pour opérations diverses afin de garantir le paiement des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation ou de la constatation de manquants ou de pertes ainsi qu'un crédit d'enlèvement afin de garantir le report de paiement accordé pour les déclarations de mise à la consommation.
Toute opération de livraison à partir des EFCA donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné par la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante :
ATTENTION - CARBURANT AVIATION À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÈGLEMENTES INTERDIT À TOUS AUTRES USAGES NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS.