Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2015, Mme MEY (Charlotte, Catherine, Marie, Yves), épouse VAN SANT, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MEY et Sophie MEY greffiers de tribunal de commerce associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
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Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : DOXX-SOL 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON/LE SUBSTITUT DE LAIT POUR LES VEAUX PRÉ-RUMINANTS LES PORCS ET LES POULES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Huvepharma, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
Composition : Doxycycline (sous forme d'hyclate) 433 mg ; excipient QSP 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0753569 3/2014.
Date de la décision : 11 décembre 2014.
Spécialité dénommée : VETMEDIN 0,75 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, solution injectable.
Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 14, rue Jean-Antoine-de-Baïf, 75013 Paris.
Composition : Pimobendane 0,75 mg ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4016367 9/2014.
Date de la décision : 12 décembre 2014.
Spécialité dénommée : OXYTOBEL 10 UI/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX BOVINS PORCINS OVINS CAPRINS CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Bela-Pharm, Lohner Strasse 19, 49377 Vechta, Allemagne.
Composition : Oxytocine 10 UI ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9489190 6/2014.
Date de la décision : 23 décembre 2014.
Spécialité dénommée : RONAXAN 500 MG/G, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Coophavet, 23, rue du Prieuré, Saint-Herblon, 44150 Ancenis.
Composition : Doxycycline (sous forme d'hyclate) 500 mg ; excipient QSP 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6903191 9/2014.
Date de la décision : 23 décembre 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 269 589 7 8
TELMISARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,88 €
34009 269 593 4 0
TELMISARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,03 €
34009 269 929 2 7
TELMISARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,88 €
34009 269 934 6 7
TELMISARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,03 €
34009 275 594 9 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,88 €
34009 275 595 5 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,03 €
34009 275 596 1 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,88 €
34009 275 597 8 5
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 80 mg/12,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,03 €
34009 275 598 4 6
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 80 mg/25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,88 €
34009 275 599 0 7
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 80 mg/25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,03 €
34009 493 122 1 4
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
7,74 €
34009 493 124 4 3
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
22,38 €
34009 493 112 6 2
VALSARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
6,70 €
34009 493 117 8 1
VALSARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
7,12 €
34009 493 119 0 3
VALSARTAN ZENTIVA 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,69 €
34009 415 614 7 4
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
7,74 €
34009 415 619 9 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
22,38 €
34009 399 224 9 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
7,74 €
34009 399 228 4 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
22,38 €
34009 399 210 8 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,50 €
7,12 €
34009 399 214 3 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
13,50 €
20,69 €
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Baptiste Gatouillat est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Vincent Duchemin.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 janvier 2015, M. Francis Billaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de Mme Sylvie Brenner.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2014 susvisé, ajouter, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2014, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations sportives suivantes :
 « - badminton ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, M. Jean-François Boyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 8 février 2015 jusqu'au 7 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 février 2015, M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (groupe II), au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 27 février 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2015, le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2015, pour être nommé au 1er janvier 2015.
NOM, PRÉNOM
AFFECTATION
ARAB, Amar
DDT 57
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2015, M. Monier (Jacky), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2015, Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (groupe III), à compter du 1er mars 2015, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2014 :
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2014 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2014 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série MP
M. Mathieu DAYLIES.
M. Antoine DIEZ.
M. Alexandre EIMER.
M. Quentin FAES.
Mme Mercedes HAÏECH.
M. Lucien HENNECART.
M. Gabriel LEPETIT.
M. Vadim OGNOV.
M. Maxime PROD'HOMME.
Série info
M. Dominique BARBE.
M. Raphaël BERTHON.
M. Alexandre BLANCHÉ.
M. Grégoire CLARTÉ.
Mme Aude LE GLUHER.
M. David MICHEL.
M. Owen ROUILLÉ.
M. Vladislav TEMPEZ.
M. Joan THIBAULT.
Série PT
M. Sylvain CHARLÈS.
M. Félix DEMORE.
M. Jonathan LEVY.
M. Guillaume NORDET.
M. Renaud PONCELET.
M. Armand POURCHERON.
M. Baptiste REBOUILLAT.
Série PSI
M. Marvin CHAUWIN.
M. Julien GABET.
M. Quentin GESTES.
M. Matthias HEINRICH.
M. Valère HOTTELART.
M. Guillaume JEANNEAU.
M. Benjamin TRAULLÉ.
M. Bastien TROTOBAS.
Série 2SEP
Mme Marion AYRAL.
M. Joffrey BARDIN.
Mme Nolwenn CHESNAIS.
Mme Manon ELUÈRE.
M. Christophe GUYOT.
M. Mario HERVAULT.
M. Simon ISSERTE.
M. Simon MARTIN.
M. Matthieu MILLOZ.
Mme Alizé VALETTE.
Série D1
Mme Lynne AHMED.
Mme Alix BOULOT.
M. Nicolas BUSTAMANTE.
M. Guillaume ELEZGARAY.
Mme Carla FERNANDES.
Mme Marie FILLIATRE.
Mme Louise GAUTHERON.
Mme Clara GUILLAUMOND.
M. Paul HERON.
M. Amel JAKUPOVIC.
M. Charlie NOUJARRET.
M. Hugo NUNES DA SILVA.
Mme Juliette OGEZ.
Mme Clémence POUGUÉ-BIYONG.
Mme Marie-Charlotte RIVIÈRE.
Mme Aurore SIVIGNON.
M. Charles VERGNES.
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2014 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2014 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série mathématiques, concours cycle master
M. Simon ANDRE.
M. Benjamin ARNAUD.
M. Adrien CLARENNE.
M. Bastien DREVON.
Mme Ninon FETIQUE.
M. Paul GENIET.
M. Bastien JOCHAULT.
M. Grégoire KOOYMAN.
M. Kévin LE BALC'H.
M. Florian LEMONNIER.
M. Zoïs MOITIER.
Mme Caroline ROBET.
M. Arnaud STOCKER.
Mme Solène THÉPAUT.
M. Frédéric VALET.
Mme Maylis VARVENNE.
Série info, concours cycle master
M. François GODI.
M. Arthur PAJOT.
M. Thibault LIETARD.
Mme Marie-Morgane PAUMARD.
Série DEG, concours cycle master
Mme Julie SAERENS.
Mme Florence DEFUDE.
Mme Marine GAUTHIER.
Mme Clémence COLLON.
Mme Anne-Sophie LAWNICZAK.
Le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2014 du concours d'entrée, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2014 :
Série informatique
M. Xuedong SHANG.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, M. Alain GUINIOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de M. Guy OTTIN.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, Mme Nathalie RIGOLI, inspectrice de finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Nice, en remplacement de M. Claude BARTOCCI.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LE MANS TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LM TV SARTHE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 janvier 2015.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Brulon
Pour le Conseil superieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXE
Nom du site :
AIGUEBELLE.
AIGUEBLANCHE 1.
AIME.
ALBERTVILLE 1.
ALBERTVILLE 2.
ALBIEZ-LE-VIEUX.
ALBY-SUR-CHERAN 1.
ALLEMONT 4.
ALLEVARD 1.
ALLEVARD 2.
ARBUSIGNY.
BEAUFORT-SUR-DORON 1.
BEAUFORT-SUR-DORON 2.
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1.
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2.
BOURG-SAINT-MAURICE 1.
BOZEL 1.
BOZEL 2.
BRAMANS.
BRIDES-LES-BAINS.
CHAMBERY.
CHAMBERY 2.
CHAMBERY 3.
CHARAVINES 1.
CHIRENS.
CORPS.
DINGY-SAINT-CLAIR 1.
EPIERRE.
FILLINGES.
FRENEY.
FRONTENEX.
GRENOBLE.
GRENOBLE 2.
GROISY 3.
HAUTELUCE.
HERMILLON.
JARRIE.
LA BRIDOIRE.
LA CHAPELLE-EN-VERCORS 1.
LA GRAVE 2.
LA GRAVE 4.
LA LECHERE 1.
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1.
LA MURAZ.
LA MURE
LA ROCHETTE 1_73.
LA ROCHETTE 2.
LA TOUR.
LA TOUR-DU-PIN.
L'ALPE DE VENOSC.
L'ALPE D'HUEZ.
LANSLEBOURG-MONT-CENIS.
LE BISANNE.
LE BOURG-D'OISANS 2.
LES ALLUES 1.
LIVET-ET-GAVET 1.
MAUBEC.
MENS.
MERCURY.
MEYRIEUX-TROUET.
MODANE 1.
MONESTIER-DE-CLERMONT.
MONT SALEVE.
MONTGELLAFREY.
MONTMELIAN.
MORETEL-DE-MAILLES.
MOUTIERS 1.
NIVOLAS-VERMELLE.
PEISEY-NANCROIX.
QUEIGE 2.
SATILLIEU 2.
SEEZ.
SERRIERES ANDANCE.
ST-ALBAN-DES-HURTIERES.
ST-BERON.
ST-BON.
ST-BUEIL.
STE-FOY-TARENTAISE.
ST-ETIENNE-DE-CUINES.
ST-ETIENNE-DE-VALOUX.
ST-FELICIEN.
ST-GEOIRE-EN-VALDAINE.
ST-GERMAIN-DE-JOUX.
ST-JEAN-D'ARVES 1.
ST-JEAN-DE-BELLEVILLE.
ST-JEAN-DE-MAURIENNE.
ST-JULIEN-MONT-DENIS.
ST-LAURENT-DU-PONT 1.
ST-MARCEL-MONTFORT.
ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1.
ST-MARTIN-D'URIAGE 2.
ST-MICHEL-DE-MAURIENNE.
ST-PAUL-SUR-ISERE.
ST-REMY-DE-MAURIENNE 1.
SUSVILLE 3.
THORENS-GLIERES 1.
TIGNES 1.
UGINE 3.
VAL-D'ISERE 1.
VALLOIRE 1.
VIF.
VILLARD-BONNOT.
VIRIGNIN.
VIZILLE.
VOREPPE 1.
Annexe II
Copie des convention d'objectifs et de moyens conclues entre LM TV Sarthe et le conseil général de la Sarthe, la ville du Mans et la ville de Besse-en-Braye
Les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités locales sont annexés à la présente convention et consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- contrat entre la SAS Le Mans télévision et le Conseil général de la Sarthe, signé le 12 juin 2012 ;
- contrat entre la SAS Le Mans télévision et la ville du Mans, signé le 12 juin 2012 ;
- contrat entre la SAS Le Mans télévision et la ville de Besse-en-Braye.
Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
Le capital social de la société titulaire est de 152 010 €. Il est divisé en 1126 actions de 135 € chacune, de même catégorie.
ACTIONNAIRES
NOMBRE DE PARTS
MONTANT EN €
% DU CAPITAL
M. Pascal BRULON
307
41 445
27,26
M. Gérard GIRAUDET
259
34 965
23
M. Michel LELIEVRE
91
12 285
8,08
M. Jean-Claude BRIANT
76
10 260
6,75
Société LN DEVELOPPEMENT
63
8 505
5,60
Société JEAN CLAUDE BRIANT FINANCES
53
7 155
4,71
Société GROUPE LELIEVRE
55
7 425
4,88
Société REGIE SP PRODUCTION
48
6 480
4,26
Société IMPRIMERIE TREMOUILLAT FOUQUET
32
4 320
2,84
Société VIDEOTOP
20
2 700
1,78
Société SIGIRE
19
2 565
1,69
M. Joël BRUNEAU
18
2 430
1,60
M. Daniel GIRANDIER
18
2 430
1,60
M. Alain LANGLAIS
15
2 025
1,33
M. Michel VINCENT
14
1 890
1,24
Société France URBA
12
1 620
1,07
M. Raymond FOUQUET
11
1 485
0,98
M. Jean-Michel FOUCAUD
9
1 215
0,80
M. Jacky TAFFIN
6
810
0,53
 TOTAL
1126
152 010
100 %
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pascal BRULON, président de la société Le Mans Télévision.
ANNEXE
Nom du site :
AIGUEBELLE.
AIGUEBLANCHE 1.
AIME.
ALBERTVILLE 1.
ALBERTVILLE 2.
ALBIEZ-LE-VIEUX.
ALBY-SUR-CHERAN 1.
ALLEMONT 4.
ALLEVARD 1.
ALLEVARD 2.
ARBUSIGNY.
BEAUFORT-SUR-DORON 1.
BEAUFORT-SUR-DORON 2.
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1.
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2.
BOURG-SAINT-MAURICE 1.
BOZEL 1.
BOZEL 2.
BRAMANS.
BRIDES-LES-BAINS.
CHAMBERY.
CHAMBERY 2.
CHAMBERY 3.
CHARAVINES 1.
CHIRENS.
CORPS.
DINGY-SAINT-CLAIR 1.
EPIERRE.
FILLINGES.
FRENEY.
FRONTENEX.
GRENOBLE.
GRENOBLE 2.
GROISY 3.
HAUTELUCE.
HERMILLON.
JARRIE.
LA BRIDOIRE.
LA CHAPELLE-EN-VERCORS 1.
LA GRAVE 2.
LA GRAVE 4.
LA LECHERE 1.
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1.
LA MURAZ.
LA MURE.
LA ROCHETTE 1_73.
LA ROCHETTE 2.
LA TOUR.
LA TOUR-DU-PIN.
L'ALPE DE VENOSC.
L'ALPE D'HUEZ.
LANSLEBOURG-MONT-CENIS.
LE BISANNE.
LE BOURG-D'OISANS 2.
LES ALLUES 1.
LIVET-ET-GAVET 1.
MAUBEC.
MENS.
MERCURY.
MEYRIEUX-TROUET.
MODANE 1.
MONESTIER-DE-CLERMONT.
MONT SALEVE.
MONTGELLAFREY.
MONTMELIAN.
MORETEL-DE-MAILLES.
MOUTIERS 1.
NIVOLAS-VERMELLE.
PEISEY-NANCROIX.
QUEIGE 2.
SATILLIEU 2.
SEEZ.
SERRIERES ANDANCE.
ST-ALBAN-DES-HURTIERES.
ST-BERON.
ST-BON.
ST-BUEIL.
STE-FOY-TARENTAISE.
ST-ETIENNE-DE-CUINES.
ST-ETIENNE-DE-VALOUX.
ST-FELICIEN.
ST-GEOIRE-EN-VALDAINE.
ST-GERMAIN-DE-JOUX.
ST-JEAN-D'ARVES 1.
ST-JEAN-DE-BELLEVILLE.
ST-JEAN-DE-MAURIENNE.
ST-JULIEN-MONT-DENIS.
ST-LAURENT-DU-PONT 1.
ST-MARCEL-MONTFORT.
ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1.
ST-MARTIN-D'URIAGE 2.
ST-MICHEL-DE-MAURIENNE.
ST-PAUL-SUR-ISERE.
ST-REMY-DE-MAURIENNE 1.
SUSVILLE 3.
THORENS-GLIERES 1.
TIGNES 1.
UGINE 3.
VAL-D'ISERE 1.
VALLOIRE 1.
VIF.
VILLARD-BONNOT.
VIRIGNIN.
VIZILLE.
VOREPPE 1.
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LM TV Sarthe édité par la société Le Mans Télévision, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LM TV Sarthe est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone du Mans. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1er-2
L'éditeur
L'éditeur est une société par actions simplifiée de 152 010 €, dénommée la société Le Mans Télévision, immatriculée le 16 avril 1992 au RCS du Mans sous le n° 385 117 528 92 B 195. Son siège social est situé 21, rue Pasteur, Le Mans Cedex (72 004).
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social, et la répartition des droits de vote, de la société titulaire ;
- la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Figurent à l'annexe 2 la copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens, définissant les relations avec l'éditeur du service, conclue entre la société Le Mans Télévision et :
- le conseil général de la Sarthe ;
- la ville du Mans ;
- la ville de Besse-sur-Braye.
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
L'article 37 est ainsi : « La délivrance des labels doit s'effectuer dans un délai de six mois à compter de la réception du dernier des compléments d'information nécessaires à la satisfaction des exigences du référentiel défini par la CNIL auquel il se rapporte, ou, le cas échéant, du rapport de la personne indépendante qualifiée mentionnée à l'article 11 (3°, c) de la loi informatique et libertés. A défaut, passé ce délai, la délivrance du label est acquise. »
L'article 36 du règlement intérieur est ainsi modifié : la phrase : « Lorsque la demande est complète, le président de la Commission apprécie sa recevabilité dans un délai de deux mois à compter de l'attribution d'un numéro d'enregistrement » est remplacée par : « A réception de la demande, un accusé de réception est délivré et un numéro d'enregistrement attribué. Le président de la commission apprécie la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois. » ; les mots : « celle-ci est réputée rejetée » sont remplacés par les mots : « celle-ci est réputée recevable ».
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnus conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, la commission modifie le règlement intérieur afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation.
La présente délibération prend acte du principe fixé par la loi dite DCRA susvisée, à savoir que « le silence de l'administration vaut acceptation », et de l'application de ce principe à la procédure de délivrance du label CNIL prévu par le décret d'application susvisé. Elle modifie par conséquent certaines des dispositions de la section II du chapitre V du règlement intérieur qui fixent les délais de recevabilité des demandes de délivrance de label et la procédure applicable à la délivrance des labels CNIL.
Ainsi, l'issue du délai prévu pour examiner la recevabilité de la demande de label est désormais favorable à l'usager en cas d'absence de réponse de la commission au terme des deux mois.
Par ailleurs, un délai maximal de six mois est désormais prévu pour instruire la demande reçue par la commission. Ce délai court à compter de la complétude du dossier, conformément à l'article 20 de la loi dite DCRA susvisée.
Décide :
L'annexe X de la décision n° 2013-358 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE X (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
8
280
1
20
0
110
3
200
8
290
1
30
0
120
5
210
7
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
7
240
5
330
0
70
1
160
8
250
3
340
0
80
1
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La société est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « LM TV Sarthe », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
L'annexe III de la décision n° 2011-1243 du 22 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
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110
4
200
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0
120
5
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6
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0
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220
5
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0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 février 2015, M. Gilles TOUTIN, chargé de mission au bureau de l'observation des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'information géographique, en qualité de représentant de la ministre chargée de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Cécile METAYER, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail (complémentaire santé) des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 5 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création et mise en œuvre d'une section paritaire professionnelle.
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Concernant l'accord du 5 novembre 2014 relatif à la création et à la mise en œuvre d'une section paritaire professionnelle :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Union syndicales solidaires.
Concernant l'accord du 5 novembre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réactualisation de la convention collective.
Signataires :
Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Annexe III
Composition du comité d'éthique
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
- Didier BARDOUX, auteur, comédien ;
- Yanne BOLOH, présidente du Club de la presse ;
- Grégory CHAQUIN, éditeur ;
- Pascal JOUBERT, Initiative Sarthe ;
- Philippe JOUBIN, responsable communication ACO ;
- Sylvie LEROUX, agence Pressentiel ;
- Sophie RIBOT, Chambre des notaires ;
- Bernard SCIBERRAS, président de CDOS.
SNCF Mobilités contribue, par ses activités, à la satisfaction des besoins de transport et de mobilité des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, à l'unité et à la solidarité nationales ainsi qu'à la défense du pays. Il prend à cet effet, en tenant compte des coûts correspondants, toute initiative visant à développer l'usage du rail et des autres modes écologiquement responsables pour le transport des personnes et des biens.
Il exploite des services ferroviaires de transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré national dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort, de régularité et de ponctualité.
Il gère les gares de voyageurs et les autres installations de service qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre entreprises ferroviaires.
Il peut, en outre, offrir des services de mobilité et d'autres prestations complémentaires liées au transport en vue de mieux répondre aux besoins des usagers.
SNCF Mobilités réalise les missions qui relèvent d'un droit exclusif lui ayant été attribué par la loi selon les principes du service public, touchant notamment à la continuité de celui-ci et aux conditions d'accès des usagers, en veillant à un équilibre satisfaisant entre leur rentabilité et leur intérêt pour la collectivité.
Le contrat d'objectifs conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat en application de l'article L. 2141-3 du code des transports détermine les grandes orientations fixées par l'Etat à SNCF Mobilités, notamment en ce qui concerne :
1° La qualité de l'offre de service proposée aux utilisateurs, en regard des besoins de transport de voyageurs et de marchandises, dans une perspective multimodale ;
2° La performance opérationnelle et la trajectoire financière de l'établissement public ;
3° L'accessibilité aux services de transport ferroviaire ;
4° La qualité du service rendu aux usagers ;
5° La contribution au développement équilibré des territoires ;
6° La politique de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des acteurs économiques ;
7° La contribution aux objectifs de développement durable et de transition énergétique.
Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.
Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Mobilités met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports.
Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Mobilités en application du présent article sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Leur montant est remboursé à l'établissement public dans les conditions arrêtées par ces ministres. SNCF Mobilités est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement.
Chaque année, SNCF Mobilités établit pour l'établissement public et pour le groupe qu'il constitue avec ses filiales un budget pour l'année suivante comportant notamment :
1° Un compte prévisionnel global de résultat ;
2° Un compte prévisionnel de résultat par activité ;
3° Un programme physique et financier d'investissement détaillé par projet et par financeur pour les principaux projets concernant les gares de voyageurs ;
4° Un programme physique et financier d'investissement pour les autres projets ;
5° La liste détaillée des contrats en vigueur entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau ainsi que le montant des paiements prévus au titre de chacun de ces contrats.
En application des articles L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, SNCF Mobilités établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant :
1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ;
2° Les activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Les activités de gestion des installations de service et, en leur sein, les activités de gestion des gares de voyageurs.
En outre, conformément à l'article L. 2144-1 du code des transports, SNCF Mobilités établit de manière consolidée des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.
SNCF Mobilités contribue, à travers les services de transport et de mobilité qu'il fournit aux voyageurs, à la mise en œuvre progressive du droit au transport. A ce titre :
1° Il assure, dans le cadre de son autonomie de gestion ou d'une convention conclue avec l'Etat conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national ;
2° Il assure, conformément aux dispositions du même règlement, les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du code des transports ;
3° Il assure, dans le cadre de son autonomie de gestion, des services internationaux de transport ferroviaire et des services de mobilité complémentaires de ses services de transport ferroviaire.
Les services de transport qu'il assure au titre du 1° et du 2° peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer sont communiqués aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance. Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat, les membres nommés en raison de leur compétence ainsi que les représentants de la SNCF sont remplacés dans les conditions prévues respectivement par les articles 8 et 9 ;
2° Le mandat des membres remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
En application de l'article L. 2141-16 du code des transports, les biens immobiliers qui dépendent du domaine public dont il assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être déclassés sur délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités.
Lorsque SNCF Mobilités envisage de déclasser un bien du domaine public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai.
SNCF Mobilités transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, SNCF Mobilités informe cette dernière simultanément à la consultation prévue au deuxième alinéa.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de SNCF Mobilités est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Mobilités et des personnalités choisies par lui en raison de leurs compétences.
A la demande, à tout moment, du conseil de surveillance de la SNCF, il peut être mis fin, par décret, au mandat des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président.
Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil.
Le conseil d'administration définit la politique générale de SNCF Mobilités et détermine les orientations du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales, dans le respect des orientations générales du groupe public ferroviaire et du contrat d'objectifs mentionné à l'article 5.
A ces fins, le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement et, sans préjudice des compétences propres à leurs organes de gouvernance, sur celles de ses filiales qu'il estime d'intérêt significatif. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe qu'il constitue avec ses filiales ;
2° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières, de la création ou de la cession de sociétés filiales. Il désigne, sur proposition du président, les représentants de SNCF Mobilités au sein des conseils d'administration de ses filiales ;
3° Il arrête les politiques générales et les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales ;
4° Il détermine, sous réserve des dispositions du titre V, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
5° Il adopte le plan d'entreprise et approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 5 ;
6° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des conventions prévues à l'article 6 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
7° Il approuve le rapport annuel d'activités ;
8° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des emprunts, la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public géré par SNCF Mobilités, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure la gestion de son patrimoine, en cohérence avec les orientations définies au sein du groupe public ferroviaire ; il accepte ou refuse les dons et les legs.
Il est tenu informé des plans d'entreprise des sociétés filiales dont plus de la moitié du capital est détenu directement ou indirectement par SNCF Mobilités ; il est tenu informé des programmes généraux d'activité et d'investissement de ces sociétés, de leurs budgets et de leurs comptes.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai d'au plus vingt jours et sur le même ordre du jour. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Un membre ne peut disposer que d'un seul mandat.
SNCF Mobilités est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres comprenant, outre le président du directoire de la SNCF :
- quatre représentants de l'Etat ;
- deux personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence ;
- cinq personnalités choisies par la SNCF pour la représenter ;
- six représentants des salariés.
L'indemnité due à SNCF Mobilités en application de l'article L. 2141-15 du code des transports est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles repris. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour SNCF Mobilités ;
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
Si SNCF Mobilités n'accepte pas le principe de la cession, la collectivité territoriale intéressée ou le groupement de collectivités territoriales peut saisir le ministre chargé des transports. La cession peut alors être autorisée par décision conjointe des ministres chargés des transports, du domaine et de l'intérieur.
En cas de cession amiable à une collectivité territoriale, le prix de cession d'un bien immobilier est égal à la valeur vénale de ce bien fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité pour le bien immobilier en cause.
Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La remise en gestion à SNCF Mobilités est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de SNCF Mobilités, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
La remise en gestion au profit de l'Etat d'un bien immobilier géré par SNCF Mobilités est réalisée selon les mêmes modalités.
Sous réserve des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de celui-ci et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
Il est responsable du respect de la règle de séparation comptable fixée aux articles L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des dépenses inscrites dans ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
Le président du conseil d'administration représente SNCF Mobilités en justice, devant toute autorité administrative indépendante et dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment qualité pour :
1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;
2° Passer tous actes, traités ou marchés ;
3° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à SNCF Mobilités, donner tous reçus, quittances et décharges ;
4° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.