Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INPS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INPS le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INPS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports, les dispositions de l'accord professionnel du 25 septembre 2014 portant révision de l'accord fondateur de l'OPCA Transports susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 4-1 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 88 du 14 janvier 2015 relatif aux salaires mensuels à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2015 publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 15 juillet 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 15 juillet 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place du régime complémentaire de frais de santé.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 3 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accès des salariés à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications.
Signataires :
Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
La Mutuelle familiale de France (SIREN : 319 559 985), dont le siège social est situé à Lorient (56325 Cedex), 72, rue Lazard-Carnot ;
Mutuelle familale Centre Auvergne (SIREN : 309 705 994), dont le siège social est situé à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta ;
Mut'Seine (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé à Grand-Couronne (76530), 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts ;
Mutuelle générale de la santé (SIREN : 303 374 508), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 29, rue des Otages,
au profit de la mutuelle Mutuale, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RTm2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 24 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et non cadre assimilé.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Concernant l'avenant concernant les non cadres :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant concernant les cadres et assimilés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Un avenant du 10 septembre 2015 ;
Deux avenants du 17 septembre 2015 ;
Un accord du 17 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 10 septembre 2015 :
Modifications de l'objet et de la durée de la convention collective nationale.
Concernant les avenants du 17 septembre 2015 :
Classifications ;
Régime de frais de santé.
Concernant l'accord du 17 septembre 2015 :
Création d'un fonds d'action sociale.
Signataires :
Concernant l'avenant relatif aux modifications de l'objet et de la durée :
Syndicat de l'architecture (SDA).
Concernant l'avenant relatif aux classifications, aux frais de santé et à la création d'un fonds d'action sociale :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectures (UNSFA).
Concernant l'avenant relatif aux modifications de l'objet et de la durée et aux classifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant concernant le régime de frais de santé et la création d'un fonds d'action sociale :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 ;
Avenant n° 2 du 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications ;
Mise en place d'un régime de prévoyance collective.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Concernant l'avenant relatif aux classifications :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 du 8 octobre 2015 (8 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires garantis et autres éléments de rémunération.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT à la CFE-CGC.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurances maritimes mutuelles « La Méditerranée » (SIREN : 332 322 833), dont le siège social est situé à Sète (34200), 10, quai d'Alger, à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, immeuble Meteor A1.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 novembre 2015, Mme Rose-Marie GUICHARD est nommée membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union fédérale des cadres de la fonction publique CFE-CGC, en remplacement de M. Pascal DISANT.
Par décret en date du 25 novembre 2015, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique :
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Luc FARRE, membre titulaire, en remplacement de M. Guy BARBIER.
Mme Annick FAYARD, membre suppléant, en remplacement de Mme Dominique THOBY.
Mme Sylvie MENAGE, membre suppléant, en remplacement de M. Luc FARRE ;
2° M. Gilles FROSTIN est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, en remplacement de M. Luc FARRE ;
3° M. Luc FARRE est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, en remplacement de M. Guy BARBIER.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 novembre 2015 :
Sont nommés membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
M. Luc FARRE, membre titulaire, en remplacement de M. Guy BARBIER.
Mme Annick FAYARD, membre titulaire, en remplacement de Mme Dominique THOBY.
Mme Laetitia BAREL, membre suppléant, en remplacement de M. Luc FARRE.
Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO :
M. Jean-Pierre MOREAU, membre titulaire, en remplacement de Mme Florence BUISSON.
M. Louis-Guy DUBOIS, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre MOREAU.
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
M. Gilbert ABRAS, membre titulaire, en remplacement de M. Luc FARRE.
Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
M. Gilbert ABRAS, membre titulaire, en remplacement de Mme Dominique THOBY.
M. Georges PORTELA, membre suppléant, en remplacement de M. Gilbert ABRAS.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 16 novembre 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve d'admission, qui se déroulera le 8 décembre 2015 au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, à Sainte-Savine (10300), consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial restent inchangées.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 16 novembre 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve d'admission, qui se déroulera du 7 au 9 décembre 2015 au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, à Sainte-Savine (10300), se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial restent inchangées.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. Zureik (Mahmoud), directeur, à M. Ghislain (Jean-Claude) et à M. Demolis (Pierre), directeurs adjoints, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction scientifique et de la stratégie européenne. »
II. - Le II de l'article 11 est supprimé.
1° Le III devient le II.
2° Le IV devient le III.
Les organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en application du d du 1° de l'article R. 123-11 sont :
- la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
- la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ;
- la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1. Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ; 
2. Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats au recrutement dans la spécialité “ musique ”, titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire. 
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire. 
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement. 
II.-Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants : 
1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension. 
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent. 
3. Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension. 
4. Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent. 
5. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats. 
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats. 
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans. 
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, conformément à des modalités définies par circulaire. 
La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet de l'engagement. 
II.-Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants : 
1. Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats. 
2. Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent. 
3. Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats. 
4. Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques. 
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats. 
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.»
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 5 (cinq).
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 29 janvier 2016, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 7 au 25 mars 2016.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, postes 63625.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 9 (neuf).
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 février 2016, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 29 mars au 12 avril 2016.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90 postes 63625.
Les dirigeants des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier sont soumis aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 du même code.
Ils doivent justifier de compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de crédit acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années. Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ;
3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation agréé, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 14 (quatorze).
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 février 2016, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 29 mars au 12 avril 2016.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 65218.
I.-Le premier alinéa de l'article D. 2135-8 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « assurent la publicité de leurs comptes », sont insérés les mots : « et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes » ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « par voie électronique, leurs comptes », sont insérés les mots : « accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes » et les mots : « dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé leur siège social ». 
II.-Le premier alinéa de l'article D. 2135-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. »
Sont autorisées fonctionner à titre expérimental les maisons de naissance ci-dessous mentionnées :
- société civile de moyens CALM - Maison de naissance, à Paris ;
- association Premier Cri, à Vitry sur-Seine ;
- association Maison de naissance DOUMAIA, à Castres ;
- association La Maison, à Grenoble ;
- association Le Temps de naître, à Baie-Mahault ;
- association Joie de naître, à Saint-Paul ;
- association Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu ;
- association MANALA, Maison de naissance Alsace, à Sélestat ;
- association Un Nid pour naître, à Nancy.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Granges-Aumontzey, issue de la fusion des anciennes communes de Granges-sur-Vologne et Aumontzey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux (Vosges).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
NUMÉRO
      

     de ligne
RÉVISION DES RECETTES
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
Recettes diverses ou accidentelles
03
2 270 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
      

    (en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
2 270 000
2 270 000
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
2 270 000
2 270 000
Totaux
2 270 000
2 270 000
Dont titre 2.
L'article 1er de la décision du 31 mars 2015 susvisée est ainsi modifié :
1. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François Terrail, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget, dans les limites des attributions de la direction. »
2. Les 3, 4 et 5 sont supprimés.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- chez les adultes dans le traitement de la traction vitréo-maculaire (TVM) isolée ou associée à un trou maculaire d'un diamètre < 400 µm, lorsque la symptomatologie ne nécessite pas d'emblée une vitrectomie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 064 6 6
JETREA 0,375 mg/0,3 ml (ocriplasmine), solution injectable, flacon (verre) de 0,3 ml (B/1) (laboratoires ALCON)
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, les mots : « épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « épreuves orales » ; 
2° Le point 1 « Concours filières MP, PC et PSI » et le point 2. « Concours filière PT » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Concours filières MP, PC et PSI. 
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique-chimie (MP et PSI), de physique ou de chimie (PC) et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air. 
Ces épreuves comprennent :
-une épreuve de mathématiques ;
-une épreuve de physique-chimie pour les filières MP et PSI ;
-une épreuve de physique ou de chimie pour la filière PC ;
-une épreuve d'évaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
-une épreuve d'entretien avec le jury ;
-une épreuve de langue vivante anglaise ;
-des épreuves sportives. 
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont les suivants : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENTS 
Filière 
MP 
PC 
PSI 
Mathématiques (*) 
30 minutes 
13 
11 
11 
Physique-chimie (*) 
30 minutes 
11 
13 
Physique ou chimie (*) 
30 minutes 
13 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (*) 
40 minutes 
7 
7 
7 
Entretien 
30 minutes 
22 
22 
22 
Langue vivante anglaise 
30 minutes 
9 
9 
9 
Epreuves sportives
-
8 
8 
8 
Total 
70 
70 
70 
(*) Epreuves assurées par le concours commun polytechnique. 
2. Concours filière PT. 
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique-chimie et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air. 
Ces épreuves comprennent :
-une épreuve de mathématiques ;
-une épreuve de physique-chimie ;
-une épreuve d'évaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
-une épreuve d'entretien avec le jury ;
-une épreuve de langue vivante anglaise ;
-des épreuves sportives. 
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont les suivants : » 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Mathématiques (*) 
30 minutes 
11 
Physique-chimie (*) 
30 minutes 
13 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (*) 
40 minutes 
7 
Entretien 
30 minutes 
22 
Langue vivante anglaise 
30 minutes 
9 
Epreuves sportives
-
8 
Total 
70 
(*) Epreuves assurées par le service des concours. »
Après le 10° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k. »
Dans les arrêtés :
- du 13 septembre 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tassilo ;
- du 24 août 2009 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Traviata, Turan ;
- du 7 mars 2011 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tuareg, à l'article 2, pour la variété Bering ;
- du 2 novembre 2011 modifié, à l'article 2, pour la variété Marcopolos ;
- du 24 janvier 2014 modifié susvisé, à l'article 2, pour la variété Gordon KWS ;
- du 1er octobre 2014 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Fernando KWS, Severino KWS ;
- du 5 février 2015 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Cristiano KWS, Stefano KWS,
dans la colonne Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice, les mots : « KWS Saat AG (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies à l'article 4 du présent arrêté :
I. - La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - L'action de formation requise pour le transport des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.
IV. - Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet instruit toute demande d'habilitation et toute demande d'enregistrement dûment complétées par tout organisme de formation justifiant une expérience confirmée de la formation au transport des animaux vivants. Les habilitations et les enregistrements sont consultables sur le site internet du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
V. - Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation ou l'enregistrement pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle habilitation ou enregistrement annule et remplace toute précédente habilitation ou enregistrement aux formations et actions de formation relatives au transport des animaux vivants.
Au point 5 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011, la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Comtés rhodaniens” complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages sont produits à partir des cépages suivants : chardonnay B, gamaret N, gamay N, marsanne B, pinot noir N, roussanne B, syrah N, viognier B. » est supprimée.
I. - Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet accuse réception de la demande d'habilitation ou d'enregistrement.
Il s'appuie sur un groupe technique réunissant les compétences attendues relatives à la protection des animaux pendant le transport pour l'instruction des dossiers de demande d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation.
II. - Les services (régionaux) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, S(R)FD/D(R)AAF dans lesquels les organismes de formation ont leur siège social formulent un avis sur le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement et le transmettent, au plus tard un mois après le jour de clôture du dépôt de la demande, au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
Afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes activée suite aux attentats du 13 novembre 2015, 15 réservistes sanitaires sont mobilisés pour une période d'une semaine, à compter du 18 novembre 2015. Ce dispositif est renouvelable une fois.
Les équipes de réservistes sont constituées d'infirmiers, d'auxiliaires de régulation médicale et de cadres de santé. Elles sont mobilisées pour renforcer la cellule d'appel des familles des victimes et de leurs proches.
Le I de l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le diplôme : 
a) Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme auxquelles il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, au cours d'une même session ; 
b) Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines épreuves constitutives du diplôme au cours d'une même session conformément aux dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du I du présent article. » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats ajournés qui choisissent de présenter à nouveau l'examen au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage sous la forme progressive peuvent aussi à leur demande et à chaque session :
-conserver les notes inférieures à 10 sur 20 dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention ;
-présenter à nouveau les épreuves auxquelles ils ont obtenu des notes inférieures à 10 sur 20. Dans ce cas, la dernière note obtenue est prise en compte. 
Pour tout candidat ajourné qui conserve des notes, le calcul de la moyenne globale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves à nouveau présentées. » ; 
3° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats ajournés peuvent, à leur demande, obtenir une attestation qui mentionne les capacités acquises correspondantes aux épreuves constitutives du certificat d'aptitude professionnelle agricole de la spécialité préparée et qui est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite de Saint-Chély-d'Aubrac », dont le siège est à Saint-Chély-d'Aubrac (12).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 16 novembre 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve d'admission, qui se déroulera les 7 et 8 décembre 2015 au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill à Sainte-Savine (10300), se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). »
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial restent inchangées.