Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. - Le contrôle continu des connaissances, auquel les stagiaires     sont astreints, en application de l'article 36 du décret no 73-609 du 5     juillet 1973, résulte dans le cadre de chaque séminaire d'une évaluation     déterminée par une note variant de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
      L'évaluation est effectuée à la fin du séminaire. Toutefois, si la durée de     ce dernier excède un semestre, elle est en outre effectuée à la fin de chaque     semestre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Sacleux (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1998.
Article 3
      Sur demande expresse de l'administration douanière de l'autre Etat, chaque     administration exerce, dans le cadre de sa législation et conformément à ses     pratiques administratives, une surveillance spéciale:
      a) Sur les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée et la sortie     de leur territoire, des personnes que l'Etat requérant soupçonne de s'adonner     professionnellement ou habituellement à la fraude au regard de ses lois     douanières;
      b) Sur les mouvements suspects de marchandises signalés par l'Etat requérant     comme faisant l'objet à destination de cet Etat de tout trafic qui     s'effectuerait en infraction aux lois douanières;
      c) Sur les navires, aéronefs ou autres moyens de transport soupçonnés d'être     utilisés pour la fraude.
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 222
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
    Affectation : Cultures régionales et sociétés du Proche-Orient, Guyancourt.
    CONCOURS No 223
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
    Affectation : Institut de recherche et d'histoire des textes, Orléans.
    CONCOURS No 224
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
    Affectation : Centre de recherche latino-américaines-archivos, Poitiers.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 novembre 1998, à 18 heures.
    Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation de la délégation organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
ANNEXE
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 91,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
      Altitude du site: 267 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 288 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 24. - L'article R. 325-12 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article     L. 325-1, le ministre chargé de l'économie et des finances notifie au     président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les     faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses     observations écrites dans un délai de quinze jours.
      <<S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, le ministre     transmet à la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article     L. 411-4 une demande d'avis concluant au retrait d'agrément, accompagnée d'un     rapport explicatif ainsi que des observations présentées par l'entreprise.
      <<Lorsque la commission a transmis son avis au ministre, ce dernier peut     prononcer par arrêté le retrait d'agrément. Il notifie sa décision à     l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception ou remise contre récépissé.>>
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er-1 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau, Thierry Duclaux et Jean Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Michel-François Citerne, contractuel, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  L'énumération liminaire, le V et le XI de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Christian Pitié, Jean Bruneau, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes et François Hanus, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
    « V. - A M. Philippe Estingoy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Christian Pitié, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
    « XI. - A Mme Marie-Christine Settimo, contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-8 du code du travail, et pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Les agents des services techniques de 2e classe parvenus au 10e échelon de     leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e     échelon conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Art. 12. - L'article 12 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<des postes et télécommunications>> sont     remplacés par les mots: <<de La Poste>>.
      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, la rémunération ainsi maintenue à titre personnel ne peut être     supérieure à celle qui est afférente à l'indice maximum pouvant être atteint     dans le corps des agents d'exploitation.>>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Au a du 1o, les mots: <<sur une liste arrêtée conjointement par le     ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de la     fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<sur une liste fixée par     décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public     concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre     chargé de la fonction publique>>.
      II. - Le premier alinéa du b du 1o est modifié comme suit:
      <<Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère     chargé des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom     comptant...>> (Le reste sans changement.)      III. - Au deuxième alinéa du b du 1o, les mots: <<aux concours visés aux a     et b ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<au concours visé au a     ci-dessus>>.
      IV. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la     limite du sixième des nominations prononcées au titre du recrutement prévu au     1o du présent article:
      <<a) Pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste, parmi les receveurs     ruraux ayant atteint au moins le 6e échelon et les fonctionnaires du corps     des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ayant     atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans;
      <<b) Pour l'accès au corps des contrôleurs de France Télécom, parmi les     fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service     général de France Télécom ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux     ans.
      <<Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les intéressés doivent être     âgés de quarante ans au moins et compter au moins cinq ans de services     effectifs dans l'un ou l'autre des corps mentionnés ci-dessus.>>
Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le     décret no 80-606 du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des     effectifs présents dans chaque exploitation, à:
      195,93 F pour chacune des quarante premières vaches allaitantes au maximum;      38,93 F pour chacune des vaches suivantes.
Art. 5. - L'article 4 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      <<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseild'administration de l'exploitant     public concerné.>>
Art. 2. - Sont désignés au titre des représentants mentionnés au 2o de     l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé:
      a) Représentant l'association des présidents de conseils généraux:
      M. Albert Vecten, titulaire, M. Bernard Derosier, suppléant;
      b) Représentant la Caisse nationale des allocations familiales:
      M. Pierre Boisard, titulaire, M. Louis Delattre, suppléant;
      c) Au titre des organisations syndicales:
      C.F.D.T.: M. Jean-Philippe Liard, titulaire, M. Vincent Loustau, suppléant;      C.F.T.C.: M. Patrick Monin, titulaire, M. Bernard Cheval, suppléant;
      C.G.C.: M. Bernard Chevalier, titulaire, M. Jacques Loustaudaudine,
     suppléant;
      C.G.T.: M. André Ortéga, titulaire, M. Michel Gautherin, suppléant;
       C.G.T.-F.O.: M. Jean-Yves Legall, titulaire, M. Yann Poyet, suppléant;
      F.E.N.: M. Francis Carrié, titulaire, Mme Annie Daisson-Verduron,
     suppléante;
      d) Au titre des organisations patronales:
      C.N.P.F.: Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain, titulaire, M. Jean-Louis     Degraeve, suppléant;
      C.G.P.M.E.: M. Armand Carillo, titulaire, Mme Catherine Rajalu, suppléante;      e) Au titre des organisations représentatives d'employeurs dans le domaine     de l'éducation populaire et de la jeunesse:
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (S.N.O.G.A.E.C.): M. Henri Borentin, titulaire, M. Roland Daval,     suppléant;
      Syndicat des associations de développement culturel et social (S.A.D.C.S.):     M. Jean-Marie Rongier, titulaire, M. Jean-Pierre Sirerols, suppléant;
      f) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique: Mme     Marie-Pierre Larret-Menezo, titulaire, Mme Jacqueline Ninat, suppléante;
      Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public: M. René Guenot,
     titulaire, Mme Odile Villard, suppléante;
      Union nationale des associations des parents d'élèves de l'enseignement     libre: M. Pierre Pichon, titulaire, M. Patrice De Carne, suppléant.
Art. 16. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours par option ainsi que l'adresse à laquelle les     candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la     fonction publique territoriale assure cette publicité par arrêté.
      Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs options, le président     du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté,
     modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune     candidature ne serait recensée pour l'une des options initialement prévues.
     Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel     préalable au commencement des épreuves.
28e section
    Milieux denses et matériaux
    3e sous-section
    Physique des milieux mal ordonnés
    et biophysique moléculaire
      M. Bertrand (Patrick), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M.
     Gasser (Jean, Georges), nommé professeur des universités.
      M. Louis (Gérard), université Paris-VI, en remplacement de M. Urbach     (Wlodzimierz), nommé professeur des universités.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, il est refusé à M. Getin d'être porté responsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryon au centre hospitalier de Lorient, sis 27, rue du Docteur-Letty, à Lorient (Morbihan).
Art. 1er. -  Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués en zones VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérents des organisations de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord), « Coopérative maritime étaploise » (CME), « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT Marée) et « Organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye » (OP Hendaye) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas, en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
    « Medi Sud Santé, 1, impasse Gérard-de-Nerval, 31500 Toulouse, à compter du 1er juin 1998 ;
    « O'Medias, 9, rue Georges-Ville, 75116 Paris, à compter du 1er juin 1998 ;
    « Upside Télévision, 17, rue de Thalès, 33700 Mérignac, à compter du 1er juin 1998. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 28 du 2 mars 1998 (service national) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 14 du 22 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 15 du 22 juin 1998 (Grille des coefficients) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  I. - L'affichage des conditions des opérations de change comporte au minimum les informations suivantes :
    - les cours de change de l'euro vis-à-vis des principales devises (à l'achat et à la vente), auxquels peuvent être substitués, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les cours correspondants des devises en francs français ;
    - les modalités de calcul des frais et commissions éventuellement perçus.
    Les cours d'achat de devises par le changeur sont présentés à la gauche des cours de vente lorsque les deux cours sont affichés simultanément.
    Est prohibée toute inscription laissant croire que les opérations ne donneraient pas lieu à perception de frais ou de commission, alors que ceux-ci seraient inclus dans les cours retenus.
    II. - Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du cours de change net pour l'opération projetée. Le cours de change net d'un euro est égal à sa contre-valeur en devises après prise en compte des frais et commission afférents à l'opération considérée.
    III. - Avant de procéder au change, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus remettent au consommateur qui le demande une proposition de change qui détaille les conditions de l'opération projetée. Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau de change.
    Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur. Les bordereaux de change sont en outre numérotés de façon continue.
    Le consommateur peut demander que son nom et son prénom figurent sur ces documents.
    Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque devise changée :
    - le cours de change de l'euro retenu pour l'opération, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours correspondant des devises en francs français ;
    - le montant des devises apportées par le consommateur ainsi que la valeur correspondante en euros, cette dernière indication étant facultative pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ;
    - le montant en euros des frais et commissions éventuellement perçus en sus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur de ces frais et commission en francs français ;
    - le cours de change net, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours net correspondant des devises en francs français ;
    - le montant des devises remises au consommateur après l'opération.
    Au contraire des autres caractéristiques de l'opération de change, le cours de change net peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné.
Art. 1er. -  Les personnes pratiquant des opérations de change manuel et d'échange manuel sont tenues d'informer le consommateur selon les modalités du présent arrêté.
    Les opérations de change manuel consistent à acheter et à vendre des devises étrangères.
    Les opérations d'échange manuel consistent à échanger des monnaies des Etats de l'Union économique et monétaire, liées entre elles par une parité fixe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 45 043 619 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1998, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Bonifacio (Jean-Claude) ;
    M. Catala (Patrick) ;
    M. Lefevre (Hubert) ;
    M. Niel (Jean-Christophe) ;
    M. Person (Jean-Louis) ;
    M. Salvi (Marc) ;
    Mme Simonet (Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 21 014 640,31 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 août 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1998 est établi comme suit :
    M. Aguilar (Armand) ;
    M. Justome (Jean-Jacques) ;
    M. Cattenoz (Jean-Raymond) ;
    M. Candelier (Francis) ;
    M. Guerin (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Ferret (Michel), attaché principal de 1re classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé attaché agricole, 9e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Bonn, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont promus attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
    M. Guerin (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Aguilar (Armand), à compter du 21 mai 1998 ;
    M. Justome (Jean-Jacques), à compter du 21 mai 1998 ;
    M. Cattenoz (Jean-Raymond), à compter du 20 décembre 1998 ;
    M. Candelier (Francis), à compter du 20 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1999, Mme Hamon (Nicole), épouse Avronsart, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1999, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o), et à la même date radiée des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de géomètres du cadastre du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1999.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
    Trois centres d'examen seront ouverts, un à Papeete, un aux îles Sous-le-Vent et un aux îles Marquises en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au     secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les recettes encaissées par le régisseur en application de     l'article 1er du présent arrêté font l'objet de titres de perception émis par     l'ordonnateur secondaire au profit:
      1o Du compte <<Fonds de concours ordinaires et spéciaux>> à la ligne de     recettes budgétaires <<Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public>>     pour la fraction de recettes visées au 1o de l'article 1er dans la limite     d'un plafond égal à un pourcentage des crédits fixés chaque année par     l'arrêté ministériel pris en application du décret no 77-961 du 11 août 1977     susvisé; ce pourcentage est égal à 4 p. 100 pour la région Alsace, 4 p. 100     pour la région Aquitaine, 2 p. 100 pour la région Auvergne, 5 p. 100 pour la     région Bretagne, 4 p. 100 pour la région Centre, 3 p. 100 pour la région     Champagne-Ardenne, 0 p. 100 pour la région Corse, 3 p. 100 pour la région     Franche-Comté, 3 p. 100 pour la région Haute-Normandie, 1 p. 100 pour la     région Limousin, 7 p. 100 pour la région Lorraine, 4 p. 100 pour la région     Midi-Pyrénées, 6 p. 100 pour la région Pays de la Loire, 2 p. 100 pour la     région Poitou-Charentes, 7 p. 100 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     12 p. 100 pour la région Rhône-Alpes;
      2o Du compte <<Produits divers>> à la ligne de recettes budgétaires <<Taxes     et redevances auxquelles sont assujetties certaines installations classées>>,     pour les autres recettes.
Art. 1er. - L'équipe de direction prévue à l'article 21 du décret du 13 juin     1990 susvisé comprend:
      - le directeur adjoint;
      - le directeur de l'enseignement;
      - le directeur de la recherche;
      - le directeur de la formation continue;
      - le directeur de la formation alternée;
      - le directeur du centre pédagogique de documentation et de communication;
      - le directeur du centre pédagogique de calcul;
      - le secrétaire général.
<<Documents figurant au dossier mais ne faisant pas partie du cahier des     charges:
      <<Il s'agit:
       << - des documents financiers annexés à l'acte d'engagement (bordereaux de     prix, etc.);
      << - de trois documents vierges que l'entrepreneur remettra remplis:
       << - l'acte d'engagement;
       << - la déclaration à souscrire;
       << - la fiche de renseignements;
      << - du programme;
      << - du règlement de la consultation;
      << - le cas échéant, des documents fournis à titre d'information, et qui     n'ont pas vocation à devenir contractuels.
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1998- octobre 1999 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 3 juillet 1989 à la     convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, à l'exclusion:
      - du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 2.06 de la convention     ainsi que du membre de phrase: <<le reste de l'article sans changement>>     figurant entre parenthèses à la suite de cet alinéa;
      - du membre de phrase: <<De même le salarié à temps partiel...>> figurant au     paragraphe 2 de l'article 3.01;
      - du dernier alinéa des articles 5.05 et 5.06;
      - des annexes II et III,
     tels que ces articles ou annexes à la convention ont été modifiés par     l'article 1er de cet avenant.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 20 février 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du     personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
     conseiller des affaires étrangères, MM. Jean-Michel Despax et Claude Fay,
     secrétaires des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission,     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses ainsi que les titres de perception et des états exécutoires.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 73 du 25 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les     exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion:
      - du membre de phrase: <<ainsi qu'exceptionnellement pour la sauvegarde     d'une récolte>> figurant au premier alinéa de l'article 42 de la convention;      - du cinquième alinéa (<<Dans ce cas,...>>) du même article,
     tel que cet article de la convention a été modifié par l'article 1er de     l'avenant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 1998, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) et par le musée d'Archangelskoïe (Moscou, Fédération de Russie) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Giambattista Tiepolo » présentée au musée du Petit-Palais du 22 octobre 1998 au 24 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France, du 9 octobre 1998 au 12 février 1999.
    Liste des oeuvres prêtées :
    Musée de l'Ermitage : Mécène et les arts, Tiepolo, INV no 4, 69,5 x 89 cm ;
    Musée d'Archangelskoïe, Le Banquet d'Antoine et Cléopâtre, Tiepolo, INV no 213, 340 x 600 cm ;
    L'Entrevue d'Antoine et Cléopâtre, Tiepolo, INV no 214, 340 x 600 cm.
11e section: Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Pauchard (Jean), université de Reims, en remplacement de M. Cotte     (Pierre), nommé professeur des universités.
      Mme Dubois (Nicole), Ecole normale supérieure, boulevard Jourdan, en     remplacement de M. Debax (Jean-Paul), nommé professeur des universités.
      M. Isnard (Marcel), université Paris-III, en remplacement de M. Hamm     (Albert), nommé professeur des universités.
Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du décret     précité, un second alinéa comportant les dispositions suivantes:
      <<Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1e (1o) du présent     décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion par     un service de communication audiovisuelle ayant fait un apport au financement     de l'oeuvre au moins égal à 15 p. 100 de son coût total ou, en cas de     coproduction internationale, à 15 p. 100 de la participation française.>>
Art. 7. - Le bureau de la réglementation et de la méthodologie (GA3)     élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces,     la réglementation relative à l'application des lois régissant l'exécution des     décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté dont     l'application relève de la présente direction.
      Il contrôle le respect des règles relatives à l'exécution, par les greffes     judiciaires des établissements pénitentiaires, des décisions prononçant une     peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire.
      Il détermine les méthodes de prise en charge des personnes faisant l'objet     d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté et en évalue     les résultats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
    M. Marcard (Hugues, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Paul Roqueplo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Michel Massenet et Paul Roqueplo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Massenet, Paul Roqueplo et Hugues Marcard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
    La démission de M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert), notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
    La société Raphaël Tachot et Sylvie Conte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert), démissionnaire ;
    M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert) et Mlle Conte (Sylvie, Irène, Andrée) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 20. -  Dans le présent décret, l'expression « poids maximum autorisé » désigne :
    a) Le poids total autorisé en charge d'un véhicule isolé ;
    b) Pour les ensembles articulés, la plus petite des deux valeurs suivantes :
    - poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
    - somme du poids à vide du véhicule tracteur et du poids total autorisé en charge de la semi-remorque ;
    c) Pour les trains routiers, la plus petite des deux valeurs suivantes :
    - poids total roulant autorisé du véhicule à moteur ;
    - somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule à moteur et de la remorque.
    Les poids totaux autorisés en charge mentionnés ci-dessus sont éventuellement relevés des poids correspondant aux dérogations mentionnées au 2 de l'article R. 55 du code de la route.
Art. 22. -  Sont abrogés :
    - les articles 45 et 47 du décret du 14 novembre 1949 susvisé ;
    - les points e et j de l'article 1er et les points a et d de l'article 2 du décret du 25 mai 1963 susvisé ; les dispositions de ce décret cessent d'être applicables au transport de marchandises en métropole ;
    - le décret no 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises ;
    - le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.
Art. 2. -  Dans tous les articles des décrets du 2 octobre 1970, du 5 mai 1971 et du 24 février 1995 susvisés, ainsi que dans tous les autres textes, il est procédé aux substitutions suivantes :
    a) Les mots : « technicien(s) des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'équipement » ;
    b) Les mots : « assistant(s) technique(s) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) » ;
    c) Les mots : « chef(s) de section (des travaux publics de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « techniciens(s) supérieur(s) principal (principaux) » ;
    d) Les mots : « chef(s) de section principal (principaux) (des travaux publics de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) en chef ».
Art. 8. -  L'article D. 461-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ou avant l'examen prévu à l'article D. 461-10 », ainsi que la deuxième phrase, sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
    III. - Au deuxième alinéa nouveau, les mots : « soit à un médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit » sont supprimés.
Art. 11. -  L'article D. 461-20 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « le collège qui a pratiqué l'expertise » sont remplacés par les mots : « l'expert ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1999, les ingénieurs du corps des mines désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour 1998 pour le grade d'ingénieur en chef des mines :
    3 M. Geiger (Philippe) ;
    4 M. Le Pas de Sécheval (Helman), en détachement ;
    5 M. Dure (Daniel) ;
    6 Mme Chaussignand (Corinne) ;
    7 M. Chastel (Xavier) ;
    8 M. Schmitt (Alain) ;
    9 M. Daulmerie (Christophe), en détachement ;
    10 M. Mignon (Hervé) ;
    11 Mme Ribet (Isabelle), en détachement ;
    12 M. Sauvalle (Bruno).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 5 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 6. »
Art. 8. - Après l'article 2-9 du code de procédure pénale, il est inséré un     article 2-10 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-10. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq     ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter     contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande     pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits     reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par     les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal. Toutefois     l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir     reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur     protégé, celui de son représentant légal.>>
Art. 5. - Les émoluments à la charge de l'Etat sont versés en France et en     francs après précompte de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale     prévue par le décret no 80-342 du 12 mai 1980 et, sauf disposition contraire     prévue par l'arrêté de détachement, de la retenue pour constitution de     pension civile,
Article 12
    Non-renouvellement de la concession
      1o Travaux exécutés pendant les sept dernières années de la concession.
      En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire     sera tenu d'exécuter les travaux nécessaires à la bonne marche et au     développement de la future exploitation. A cet effet, le concessionnaire     ouvrira, pendant les sept dernières années de la concession, un compte     spécial sur lequel seront portées les dépenses non couvertes par des     subventions relatives à ceux de ces travaux dont l'amortissement sera     supporté par l'Etat, dans les conditions qui seront fixées par les     conventions particulières relatives à ces travaux. Ces conditions devront     tenir compte des avantages respectifs que le concessionnaire et l'Etat     pourront retirer de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages ci-dessus.      Avant le 1er octobre de chacune de ces années, le concessionnaire soumettra     au service chargé du contrôle le projet, y compris le devis estimatif, de     tous les travaux ayant pour conséquence d'augmenter la valeur ou la     consistance des dépendances immobilières de la concession définie à l'article     2 du présent cahier des charges, qu'il a l'intention d'exécuter au cours de     l'année suivante et dont il propose d'imputer la dépense au compte spécial.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires de catégorie C, classés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. »
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11305 à 11307
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
    Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1998 est fixé à 1 260 691 739,48 F.
Art. 2. -  I. - A la dernière ligne du titre IV (Opérations liées à des fonds d'investissement) de l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé à l'arrêté du 20 mai 1996 modifié relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance, les mots : « Second résultat (a x c x 0,03) » sont remplacés par les mots : « Second résultat (a x c x 0,003) ».
    II. - L'état C 6 précité devient l'état C 6 annexé à l'article A. 931-11-17 de l'annexe au code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1999.
    III. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 précité est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Dans le même décret est inséré un article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 mentionnée à l'article 1er ci-dessus et nommés en application des règles statutaires normales dans un grade ou emploi classé en catégorie C sont classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11305 à 11307
    =============================================
    « Lorsqu'une nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée est celle mentionnée au tableau ci-dessus pour l'échelon inférieur le plus voisin auquel la nomination est prononcée. »
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, M. Lévy (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 1998, M. Arnaud (Louis, Auguste), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 21 janvier 1987 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole hors classe auprès de l'inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mars 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.