Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant no 1 du 24 novembre 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Paris entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
    Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
    L'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application professionnel et territorial), 15 (Egalité professionnelle, égalité de traitement entre Français et étrangers), 27 (Indemnisation des frais de repas et de trajet), 28 (Indemnisation pour grands déplacements), 34 (Autres congés), 38 (Tutorat), 39 (Obligations de l'employeur) et 53 (Alimentation du compte) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ou en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité » sont remplacés par le mot : « et ».
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul de quatre années de services prévues aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité. »
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 20 mars 2000.
    Si l'emploi a été pourvu par voie de mutation, les candidats sont avisés, par lettre individuelle, de la suppression du concours. Dans ce cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 4. -  Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes ;
    « Le quantum à l'hectare est fixé à 65 hectolitres pour les vins blancs et à 60 hectolitres pour les vins rouges et rosés.
    « Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 août. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000 :
    La démission de M. Parmentier (Laurent), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Laurent Parmentier - Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Parmentier (Laurent) ;
    M. Parmentier (Laurent) et Mme Didier (Hélène, Claude, Alice) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Art. 5. -  Il est ajouté un point V à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé ainsi rédigé :
    « V. - Densité des plantations et mode de conduite
    « La densité des vignes est de 6 000 pieds au minimum à l'hectare.
    « L'écartement entre les rangs est de 1,70 mètre au maximum.
    « La distance entre le sol et le fil inférieur de palissage est de 0,55 mètre au maximum.
    « La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la hauteur de rognage, mesurée au minimum à 20 centimètres des piquets porte-fils.
    « Les vins issus de vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne répondent pas à ces dispositions peuvent bénéficier de l'appellation d'origine "Valençay" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2024 incluse, sous réserve de respecter la hauteur minimale de feuillage ci-dessus définie. »
Art. 1er. -  Les techniques et les moyens de récolte, de transport et de manipulation des coquillages vivants ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination, de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.
    Lorsqu'ils sont transportés à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche, les coquillages sont protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les vibrations, les chocs thermiques ; ils ne doivent pas être immergés ; les moyens de transport sont conçus de telle sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes. Dans le cas d'un transport en vrac sur une longue distance, les coquillages doivent, en outre, être protégés de la poussière et des souillures et ne doivent pas être transportés avec d'autres produits susceptibles de les contaminer ; les moyens de transport doivent posséder des parois intérieures en matière résistant à la corrosion, lisses et faciles à nettoyer ; les mêmes caractéristiques s'appliquent à toute autre partie susceptible d'entrer en contact avec les coquillages.
    Lorsqu'ils sont transportés à destination d'une zone de production dans le cadre d'un transfert, les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas sous réserve que les conditions de transport préservent la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2000, Mme Sauzay (Brigitte), épouse Stoffaes, interprète de classe fonctionnelle, est placée en position de détachement auprès de la chancellerie fédérale d'Allemagne, en qualité de conseillère pour les affaires franco-allemandes, pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 7 décembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1999, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1999
    Les pharmaciens chimistes aspirants :
    Roussel (Tiphaine, Moana).
    Le Guen (Isabelle, Paule, Yvonne).
    Bihannic (René).
    Bernicot (Annick).
    Le Garlantezec (Patrick, Michel).
    Grippi (Raphaël, Bernard, Georges).
    Biot (Fabrice, Vincent).
    Rivières (Renaud, Florent).
    Conte (Benjamin, Alain, Georges).
Art. 1er. -  Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à se présenter aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel les personnes qui ont exercé, dans les conditions fixées aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les fonctions énumérées ci-après :
    - chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé ;
    - assistant généraliste associé ou assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
    - attaché associé des hôpitaux publics ;
    - interne ou faisant fonction d'interne.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités. »
Art. 1er. -  Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :
    - Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;
    - Dassault Aviation ;
    - Sodern ;
    - Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
    - Sofinfra ;
    - Sofema ;
    - Sextant Avionique ;
    - Office général de l'air (OGA) ;
    - Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).
Art. 2. -  La liste électorale est affichée le mercredi 10 mai 2000 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le mardi 30 mai 2000, à 12 heures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue immédiatement sur ces réclamations.
Art. 10. -  Les gaz radioactifs de Paluel sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet après qu'ils ont subi un contrôle avant rejet.
    Avant rejets, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours, sauf en cas de nécessité justifiée et après accord de l'OPRI. La capacité totale minimale, par réacteur, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa). Elle doit être répartie en au moins 6 réservoirs identifiés RS 1, RS 2, etc.
    Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur, cette dernière opération ne pouvant avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
    Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. En outre, lorsque les effluents présentent une activité significative en bêta ou gamma, ils sont traités pour réduire l'activité. Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode.
    Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 2. -  L'acide folique doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier SDRHA 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66) ; site CDC :
    www.caissedesdepots.fr ; mél. : concourssgg.caissedesdepots.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour une durée de trois ans :
    M. Aicardi (Maurice) ;
    M. Baridon (Michel) ;
    M. Nora (Pierre) ;
    M. Pébereau (Michel) ;
    M. Pinte (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont complétées ainsi qu'il suit :
    Le nombre total de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 22.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 8 ;
    - concours interne : 9 ;
    - examen professionnel : 5.
    En outre, 1 poste est offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  Le guide national de référence joint en annexe (1) au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux secours subaquatiques. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des tuiles et briques :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Bernard (Gilles).
    M. Bodiou (Joël).
    M. Caillet (Jean-Pierre).
    M. Esteve (Jean-François).
    M. Goethals (Pierre).
    M. Henceval (Jacques).
    M. Kerhuel (Pierre).
    M. Lafaurie (Philippe).
    M. Lahollande (Laurent).
    M. Perrin (Daniel).
    M. Schenck (Christian).
    M. Woitrin (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, pour trois ans :
    En qualité de personnalités du monde culturel et scientifique :
    M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace ;
    M. Weber (Raymond), directeur de l'enseignement, de la culture et du sport au Conseil de l'Europe ;
    M. Lehn (Jean-Marie), Prix Nobel ;
    M. Braun (Lucien), président honoraire de l'université Marc-Bloch, président des Presses universitaires de Strasbourg.
    En qualité de représentants des usagers de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
    M. Sautter (Guy), président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
    Mme Taesch (Danielle), présidente de l'association Cordial ;
    M. Thomann (Marcel), membre de la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie d'Alsace ;
    Mme Bled (Carine), étudiante, présidente honoraire de l'Association des étudiants d'archéologie de l'université Marc-Bloch.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts aux deux concours, la répartition par groupes de disciplines et par école (à l'exclusion des écoles en Ile-de-France) feront l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 31 janvier au 24 février 2000 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, libellée aux nom et adresse du candidat).
    Les dossiers d'inscription complets devront être remis (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 10 mars 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve de sélection d'admissibilité aura lieu à partir de mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues, internet : http://www.culture.fr.
Article 4
    Dans le cadre des programmes ou projets, les moyens suivants sont mis en oeuvre :
    Missions de courte durée, en zone andine, d'experts français ;
    Missions de courte durée, régionales et en France, d'experts andins ;
    Intervention de consultants français et andins ;
    Réunions ou séminaires d'experts ou représentants gouvernementaux sur des thèmes préalablement programmés ;
    Aide à la publication des résultats des activités conjointes ;
    Dotation en livres, revues et documents spécialisés.
Art. 4. -  Le I et le II de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « I. - Certification par tierce partie du système de qualité de l'entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002. Le système qualité certifié doit prendre en compte les objectifs de récupération et d'étanchéité du décret du 7 décembre 1992 susvisé.
    « AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".
    « II. - Qualification professionnelle :
    « Qualibat 541/542/552/553/554/555 ;
    « Qualiclimafroid (installations de réfrigération et de climatisation) ;
    « Qualicuisines (technique "équipement frigorifique" ».
Art. 11. -  L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale un document justificatif du montant de l'allégement appliqué indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés, le montant total de l'allégement et, le cas échéant, de la majoration ou de la minoration appliquée ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, la mention du régime spécial de sécurité sociale dont il relève, le montant de la rémunération versée et, le cas échéant, le nombre d'heures pris en compte pour l'application de l'article 8 du présent décret et le montant de l'allégement appliqué.
    Il tient également à disposition de cet inspecteur les documents justifiant que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée pour bénéficier de l'allégement.
En qualité de membres choisis en raison
    de leur compétence
    Dans le domaine d'activité du centre :
    M. Alain Bensoussan ;
    M. Pierre Faurre ;
    M. Jean-Pierre Rabault ;
    M. Jean-Cyril Spinetta.
    Dans le domaine de la télédiffusion :
    M. Thierry Breton.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 249 182,07 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Sont désignés au titre des représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
    a) Quatre représentants d'organismes de formations à l'animation :
    M. Chavaroche (Vincent), centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
    M. Jacquemain (Didier), Fédération nationale des francs et franches camarades (Francas) ;
    M. Vidal (Christian), institut de formation d'animateurs de collectivité (IFAC) ;
    M. Chauvin (Jacques), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    b) Six représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger :
    M. Thomas (Philippe), Union française des centres de vacances (UFCV) ;
    Mme Vinaixa (Anne-Marie), Jeunesse au plein air (JPA) ;
    M. Payen (Michel), Scoutisme français ;
    M. Maury (Daniel), comité central d'entreprise SNCF ;
    M. Decarlis (Patrick), caisse centrale d'activités sociales (CCAS EDF/GDF) ;
    Mme Aye (Nelly), Les Foyers ruraux ;
    c) Trois représentants des communes et un représentant d'un département chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse :
    Mme Rocher (Brigitte), Nanterre (92) ;
    M. Abrignani (Bernard), Verneuil-sur-Seine (78) ;
    M. Poumailloux (Philippe), Saint-Pavace (72) ;
    M. Clement (Robert), président du conseil général de Seine-Saint-Denis ;
    d) Autres personnalités :
    Mme Bain (Marie-Thérèse), direction de l'action sociale à la Caisse nationale d'allocations familiales ;
    M. Lambert (Michel), directeur de centre de vacances ou de loisirs.
    e) Trois personnalités qualifiées :
    M. Bonnafont (Gérard) ;
    M. Michel (Claude) ;
    M. Penin (Robert).
Art. 22. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est     notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun     des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été     appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou     écrites.
      Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des     associés dans les mêmes formes.
Art. 23. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité     renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé,
     les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour     des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la     société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
      Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été     régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la     durée prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et     s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui     lui sont reprochés.
      Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur     agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit     réduire son capital.
      A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de     rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 32 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.     100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 13. - Les maîtres de conférences visés au premier alinéa de l'article     8-1 du décret no 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de     classement des personnes nommées dans les corps d'enseignant-chercheur     bénéficient, au 1er octobre 1989, d'un reclassement à la 1re classe de leur     corps, à un échelon déterminé dans les conditions prévues à l'article 8-1     précité.
Art. 2. - Sont admis également les diplômes ou titres suivants:
      1o Un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles     habilités par la commission des titres d'ingénieur;
      2o Un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en     application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau     I de la nomenclature interministérielle par niveaux;
      3o Une maîtrise ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur     sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
Art. 4. - Le calendrier est le même, dans chaque zone, pour les élèves de     tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, sous réserve de l'application des décrets no     90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier     scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales et     no 91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire dans     les écoles maternelles et élémentaires. Pour les académies des Antilles et de     la Guyane, de la Corse et de la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le     calendrier est fixé selon les dispositions du décret no 90-236 du 14 mars     1990 précité.
2. Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les oeufs à couver     peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet     effet. Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au     paragraphe 1, point b, doivent être reportés sur ces conteneurs.
      3. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans     des boîtes ou cages:
      - ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de     même type et provenant du même établissement;
      - portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à     l'annexeI, chapitreIer, point2;
      - closes de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
      4. a) Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour     doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement     destinaire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à     l'exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour     répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
      b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs     délais vers l'abattoir destinaire sans entrer en contact avec d'autres     volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions     énoncées dans le présent arrêté. Ces abattoirs doivent être agréés     conformément à la directive C.E.E. no 71-118.
      5. Les boîtes, cages et moyens de transports doivent être conçus de manière     à:
      - éviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de     plumes au cours du transport;
      - faciliter l'observation des volailles;
      - permettre le nettoyage et la désinfection.
      6. Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les     conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur     déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions du ministre     de l'agriculture et de la forêt.
C.T.A. Armement
      a) Concours Lettres:
      Wilke (Denis, J.), sergent, génie arme.
      Demuys (Hervé, A., R.), lieutenant, artillerie.
      Poplawski (Christophe, P.), sergent, infanterie.
      Dueymes (Grégoire), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Moreau (Jean-Louis, O.), sergent-chef, service de santé des armées.
      Jourdan (Frédéric, J-Y.), maréchal des logis, artillerie.
      Hinard (Emmanuel, M., F.), maréchal des logis-chef, train.
      Ales (Xavier, J.-P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
      Bourgery (Eric, P., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
      Perello (Alain, C.), maréchal des logis, train.
Art. 5. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 modifié     relatif aux équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour     accéder respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en     cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique et les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié fixant     les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du     certificat d'aptitude au professorat du second degré.
Art. 1er. - Les règles de fonctionnement des établissements de transfusion     sanguine et les modalités de leurs relations avec l'Agence française du sang,     telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier     1954 modifié susvisé, sont définies dans la convention type annexée au     présent arrêté, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en     vigueur.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords     collectifs de travail (1) suivants:
      I. - Convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951:
      A. - Avenant no 91-01 du 18 février 1991 relatif aux modalités de reprise     d'ancienneté;
      B. - Avenant no 92-03 du 17 mars 1992 relatif à la prime de sujétion     spéciale de 8,21 p. 100.
      II. - Convention collective de la Croix-Rouge française:
      Avenant no 92-09 du 26 mars 1992 relatif à la liste des emplois de cadres et     assimilés bénéficiaires de l'article 36 pour le régime de retraite et de     prévoyance.
      III. - Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile     du 11 mai 1983:
      Avenant no 92-03 du 19 mai 1992 fixant la valeur du point à compter du 1er     février 1992 et du 1er octobre 1992.
      IV. - Convention collective de l'Association nationale de prévention de     l'alcoolisme (A.N.P.A.):
      Avenant no 25 du 26 mars 1992 relatif à l'article 54 bis de la convention     collective: promotion individuelle.
Art. 3. - Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 23 décembre 1991 (paru au Journal officiel du 29 février     1992):
      - tableau no 3  pour les appareils Multilase 2500 et Multilase 2100, lire     <<Laser Nd  Yag>> au lieu de  <<Laser CO2>>;
      - tableau no 7, pour l'appareil Elvira, lire  <<titulaire de l'homologation     Gambro, 1-3, boulevard Charles-de-Gaulle, 92700 Colombes>>, au lieu de:
     <<Gambro, 18, rue de Calais, 75009 Paris>>;
      Dans l'arrêté du 24 octobre 1991 (paru au Journal officiel du 10 janvier     1992):
      - tableau no 8, pour la prothèse sans ciment vissée à tiges PFD, FF, PRFL,
     PFR et PF, caractéristiques  ajouter  <<cotyle PE vissé CO+insert CCO>>.
Art. 3. - Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une     commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps     d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation. Cette commission comprend un nombre égal de représentants des     membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie,
     et de représentants de l'administration. Une commission peut être commune à     plusieurs établissements.
      Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les     commissions d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle;
     les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
      La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions     individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa     affectés à l'établissement et sur les affectations à l'établissement de     membres de ces corps; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à     la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres     représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de     représentants de l'administration.
      L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au     premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade et les réductions de     l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon font l'objet d'une     proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le     fonctionnaire est affecté ou détaché, qui recueille l'avis de la commission     paritaire d'établissement; ces mesures sont prononcées par le ministre après     consultation de la commission administrative paritaire.
      La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions     administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa ainsi que,     pour ce qui concerne les problèmes généraux d'organisation et de     fonctionnement des services, les travaux des conseils des établissements     publics d'enseignement supérieur.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la     composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire     d'établissement.
      Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au     présent article peuvent être étendues aux autres corps administratifs,
     techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette     extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une     représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants: corps     d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres     corps de fonctionnaires.
Novembre 1991
    5 novembre 1991. -
    7 novembre 1991. -
    8 novembre 1991. -
    8 novembre 1991. -
    20 novembre 1991. -
    22 novembre 1991. -
    27 novembre 1991. -
    27 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    28 novembre 1991. -
    29 novembre 1991. -
    29 novembre 1991. -
    29 novembre 1991. -
    29 novembre 1991. -
Art. 2. - Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de     l'agrément, les mentions suivantes:
      - le numéro de l'agrément à la suite de <<agr>>;
      - la date de fabrication à la suite de <<date>>;
      - le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de     <<pres>>.
Techniciens de la recherche de 3e classe
    (vingt-six postes)
      B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (biologie moléculaire, biochimie, culture     cellulaire): douze postes;
      Technologies biomédicales (histologie, microscopie électronique,
     électronique): quatre postes;
      Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: un poste.
      B.A.P.2 Techniques informationnelles:
      Epidémiologie: un poste;
      Informatique: trois postes.
      B.A.P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Services techniques généraux (électricité, électromécanique): un poste;
      Gestion technique et scientifique de la recherche (secrétariat): quatre     postes.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951:
      A. - Avenant no 92-01 du 25 février 1992 relatif à la revalorisation des     grilles indiciaires des cadres de gestion et d'administration;
      B. - Avenant no 92-04 du 17 mars 1992 relatif à l'indemnité de sujétion     spéciale de 8,21 p. 100 aux personnels des services de soins infirmiers à     domicile.
Art. 2. - Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats     affectés dans le département de la Réunion est versé après application de     l'index de correction propre à de département. Le montant des indemnités     allouées à des magistrats affectés dans les territoires d'outre-mer est     versé, pour sa contre-valeur, en monnaie locale affectée du coefficient de     majoration applicable aux territoires considérés.
Article R.242-6-2
      L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur     la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de     procédure suivants:
      1o Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire;
      2o Attestations de salaires;
      3o Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge     au titre des accidents du travail;
      4o Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
Art. 1er. - Peuvent se présenter aux concours spéciaux externes pour le     recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de     l'information en qualité d'analyste les candidats justifiant de l'un des     titres, diplômes ou brevets dont la liste est fixée par l'arrêté du 8     novembre 1979 susvisé, parmi lesquels figurent notamment les titres ou     diplômes suivants:
      - licence ou maîtrise d'informatique;
      - licence de micro-informatique;
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux     subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux     dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:
      I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à     l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<110879+3524 (S + Sa 2 )
Art. 2. - L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 19 février 1988     susvisé est complété comme suit:
      Après:
      <<... et proposé à l'approbation du président du jury>>,
      Ajouter:
      <<Pour être autorisé à se présenter aux épreuves, le candidat doit obtenir     l'agrément de son sujet de mémoire avant la fin du troisième mois qui suit la     date limite de dépôt des demandes d'inscription.>>
Art. 10. - 1. Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du     conseil régional. Le taux maximal ne peut excéder 30 p. 100.
      Toutefois, ce taux peut être porté à 50 p. 100 pour les alcools, les     produits alcooliques et les tabacs manufacturés.
      Les produits identiques ou similaires appartenant à une même catégorie,
     soumis à l'octroi de mer en application des 1o et 2o de l'article 1er, sont     soumis au même taux, quelle que soit leur provenance.
      2. a) Par dérogation aux dispositions du 1 ci-dessus, les opérations     définies au 2o de l'article 1er peuvent, selon les besoins économiques,
     bénéficier d'une exonération partielle ou totale. Cette exonération prend la     forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro.
      b) Les exonérations doivent concerner l'ensemble des produits appartenant à     une même catégorie.
      c) Les exonérations sont fixées par délibération du conseil régional.
      3. Le nombre de taux fixés en application des dispositions du 1 et du 2 du     présent article ne peut être supérieur à huit.
      4. Par dérogation aux dispositions du 1 et du 3 ci-dessus, le conseil     régional qui, au 1er janvier 1991, avait fixé pour certaines marchandises des     niveaux et un nombre de taux supérieur aux nombres mentionnés, peut maintenir     ces taux, pour ces mêmes marchandises et pour une période qui ne peut être     supérieure à cinq ans.
      5. Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au représentant de     l'Etat par l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création     et organisation des régions, dès la notification faite audit représentant     d'une délibération faisant application des dispositions du 2 du présent     article, le Gouvernement engage la procédure prévue par la décision du     Conseil des communautés européennes no 89-688-C.E.E. du 22 décembre 1989     relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français     d'outre-mer. La délibération ne devient exécutoire qu'à l'expiration d'un     délai de trois mois suivant la notification qui en a été faite au     représentant de l'Etat.
      Toutefois, si avant l'expiration de ce délai une délibération est déclarée     non compatible par la Commission des communautés européennes avec les règles     communautaires, celle-ci ne peut entrer en application. Si pendant ce même     délai, la délibération est déclarée compatible avec les règles     communautaires, ou si elle est réputée telle en l'absence de réponse de la     Commission à l'issue du délai imparti à celle-ci pour se prononcer, elle     devient immédiatement exécutoire.
Art. 95. - Après l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, il est     inséré un article L.36A ainsi rédigé:
      <<Art. L. 36A. - Les opérateurs visés aux a et c du II de l'article 57 et     aux articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 sont soumis aux     contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.35.>>
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'étain, tungstène, arsenic, or et     substances connexes, dit <<Permis de La Capoulade>>, d'une superficie de 7,91     kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2     ci-après et portant sur partie du territoire des communes de     Colombières-sur-Orb, Combes, Lamalou-les-Bains et Le Poujol-sur-Orb dans le     département de l'Hérault.
Art. 2. - Sur le territoire métropolitain de la France, les tournées     ordinaires effectuées à l'intérieur de l'unité de gestion (qui n'excède pas     les limites du département), telle que fixée par l'organisation territoriale     de l'Office national des forêts, correspondant à un déplacement de plus de 5     kilomètres décomptés à partir des limites de l'agglomération (village, hameau     ou écart) constituant la résidence fixée par l'organisation territoriale de     l'établissement, ou à partir du logement de fonction, lorsque celui-ci est     imposé en dehors d'une agglomération, ouvrent droit à remboursements     forfaitaires sous forme d'indemnités dites de tournée et d'indemnités     kilométriques.
Art. 1er. - La réglementation relative au régime de remboursement des frais     de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à     l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de     l'Etat.
      Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 12 avril     1989 susvisé et à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, il est     toutefois dérogé à cette réglementation, dans les conditions prévues aux     articles ci-après, pour les fonctionnaires appartenant aux corps des     techniciens forestiers des chefs de district forestier et de agents     techniques forestiers, ainsi que pour les personnels techniques contractuels     et temporaires assimilés de l'établissement.
Deux candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la     liste normale sont éliminés en raison de notes éliminatoires en sport (réf.:     article 33 de l'instruction no 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
      Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la     liste normale est éliminé en raison de notes éliminatoires (réf.: article 33     de l'instruction no 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 décembre 1990 susvisé:
      Après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les     mots:
      <<Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>;
      <<Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat>>.
      Après les mots: <<ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re     catégorie>> sont ajoutés les mots:
      <<Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>;
      <<Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat>>.
      Les mots: <<ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat>> de 2e     catégorie sont supprimés.