Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur du musée de l'air et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaudin et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 décembre 1996, les dispositions de l'arrêté     du 9 avril 1996 admettant M. Artola (Michel), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'université Bordeaux-I, à faire valoir     ses droits à la retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du     1er janvier 1997 sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << M. Artola (Michel), professeur des universités à l'université Bordeaux-I,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 25 juin 1997. L'intéressé est maintenu en fonctions, dans     l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 décembre 1996, M. Gosselin (Christian), de la     Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C., est nommé, pour     une période de trois ans à compter du 29 juillet 1996, membre suppléant du     Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement de M. Bigot     (Jacques).
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des     informations relatives :
      << - aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le     fichier ISF ;
      << - aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et     dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la     loi ;
      << - aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de     reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne     sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine     est sous-évalué. >>
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa     publication au Journal officiel.
      Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du     décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de     l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter     de sa date de publication.
A N N E X E  (*)
      Zone de Meaux.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : chemin de Sauvoy, 77165 Saint-Soupplets.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 200o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
III. - Epreuves orales d'admission communes
    aux deux concours
    1o Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
    2o Epreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1997, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1998 :
    1 M. Pinsard (André) ;
    2 M. Molina (Raphaël) ;
    3 M. Bonneau (Claude) ;
    4 M. Le Davay (Auguste) ;
    5 M. Chedeville (Marc) ;
    5 b M. Gachet (Jean-Noël) ;
    6 M. Beguier (Paul) ;
    7 M. Briere (Michel) ;
    7 b M. Massette (Marc) ;
    8 M. Nepote Vesino (Régis) ;
    9 M. Gastine (Franck) ;
    9 b M. Mocka-Celestine
    (Pierre) ;
    10 M. Garot (Stéphane) ;
    11 M. Janel (Jean-Luc) ;
    11 b M. Giry (Robert) ;
    12 M. Alexandre (Olivier) ;
    13 M. Bourbon (Didier) ;
    14 M. Servanton (Paul) ;
    15 M. Pons (Clément).
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « AFAQ-ASCERT International, BP 83, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0639. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-551 du 26 mai     1992 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er     juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 134 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 15. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Classement par ordre de mérite
    Gérardin (Alain).
    Parouty (Jean-Marie).
    Verne (Jean-Philippe, G.).
    Monti (Eric, A., G.).
    Fellemann (Gilles).
    Revel (Patrice, G., A.).
    Le Mao (Thierry, J., P.).
    Chery (Alain, A., A.).
    Sounier (Gilles, A.).
    Ameye (Jean-François, A., L., H.).
    Aguirre (Pascal, P., L.).
    Ganche (Philippe, A., J.).
    Boursier (Patrice, P., A.).
    Pillier (Joël, L., A.).
    Piacentini (Gilles, A.).
    Semenou (Jean-Marc).
    Didier (Gilles, E., P.).
    Blau (Jean-François, R.).
    Le Craz (Luc, J., Y.).
    Perret (Fabrice, J., A.).
    Monsauret (Patrick, J., L.).
    Tignard (Jean-Jacques).
    Bricler (Patrick, J., C.).
    Pommereau (Yannick, A., E.).
    Esparceil (Jean, P.).
    Drouet (Gilbert).
    Penven (Hervé).
    Marchand (Pascal, J., M., V.).
    Blasius (Dominique, M.).
    Ducroux (Christian, J.).
    Leroy (Michel).
    Viard (Daniel, L., R.).
    Vermeulen (Franck, A., O.).
    Rapacki (Bernard, J.).
    Mortelec (Philippe, A.).
    Faury (Serge, B.).
    Hurtaud (Jean-Yves).
    Barbouteau (Pierre, J.).
    Tournie (Christian).
    Dal Moro (Marcel, M.).
    Bouin (Michel).
    Sac (Dominique, C.).
    Specq (Henri, M., E.).
    Petit (Jean-Michel).
    Ravily (Patrick, C., L.).
    Bastian (Bernard, L., M.).
    Gamel (Jean-Luc).
    David (Didier).
    Maniez (Thierry, R.).
    Collin (Jean-Marc, G.).
    Lefort (Jacky, J., P., J.).
    Mior (Philippe, R.).
    Stanek (Philippe, P., J.).
    Laridan (François).
    Hivert (Francis).
    Lenoire (Daniel, O.).
    Panet (Eric, G.).
    Chilliard (Patrick).
    Saget (Christian, J., E.).
    Cousyn (Jean-Marc, M., A.).
    Virot (Eric, M., B.).
    Courjault (Denis, Y., D.).
    Milanole (Jean-François, R.).
    Szymczak (Didier).
    Thévenon (Pascal, A.).
    Mathis (Dominique).
    Steiner (Pierre, J.).
    Belaud (Yannick, M., F.).
    Etienne (Jean-Pierre, C.).
    Davaut (Thierry, J., B.).
    Kessler (Patrick).
    Kosica (Francis, P.).
    Fernandez (Pierre, S.).
    Raguin (Yves, A.).
    Bodi (Christian, P., R.).
    Buhr (Jean-Marc, P.).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rambouillet.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : maison communale, 78120 Vieille-Eglise.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Georges Septours, directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 87 du 28 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion :
    - de l'intitulé du point 1 du paragraphe B de l'article 44 de la convention ;
    - de l'annexe II à la convention,
    tels que cet article et cette annexe ont été modifiés par l'avenant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône les dispositions de l'avenant no 24 du 29 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des lettres « se » et « e » figurant entre parenthèses, respectivement après les mots « vendeur » et « spécialisé » de la définition de l'emploi de commercial-niveau IV contenue dans l'annexe relative à la classification des emplois administratifs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie). Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 38 ; conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990, ces places sont réparties comme suit :
    - concours externe : 19 places ;
    - concours interne : 19 places.
    En outre, 14 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et à Nantes le 11 mars 1998.
    Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte), pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 janvier 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 9 février 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Les ingénieurs d'études et de fabrications constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de la défense. »
    Le deuxième alinéa devient un II.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des animations des quartiers ouest d'Arras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Indigo pour la période du 1er au 31 janvier 1998 :
    Site : Arras (62).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,8 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par décision no 97-191 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la société des flexibles Anoflex est     autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe     par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier     ses locaux à Caluire et Rillieux-la-Pape (Rhône).
Art. 1er. -  La Société générale de radiocommunications est autorisée, en     lieu et place de la Compagnie de services et d'environnement (CISE), à     établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources     partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Picardie-Champagne-Ardenne,     selon les conditions précisées par la présente décision.
Article 4
    Interruption ou annulation d'un événement
     4.1. Pour un événement << Matches >>, si, au cours de la période indiquée au     Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une, deux, trois, quatre     ou cinq rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne     parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cette     (ou ces) rencontre(s) est (sont) réputée(s) gagnante(s) pour le résultat     pronostiqué sur un jeu simple ou, pour les résultats pronostiqués sur des     jeux comportant un (ou des) double(s) et/ou un (ou des) triple(s), mais le     (ou les) pronostic(s) relatif(s) à cette (ces) rencontre(s) peuvent ne pas     figurer sur le reçu de jeu.
    4.2. Un événement << Matches >> est annulé si :
    - six rencontres ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne
    - ou bien si le gain unitaire de la première catégorie est inférieur à
    Dans ce cas, le tirage du << Numéro pactole Matches >> correspondant à[[>]]     cet événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général     du Loto Foot, et les mises jouées sur les << Matches >> sont intégralement     remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du     Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La     Française des jeux.
Par décision no 97-180 en date du 25 juin 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, l'autorisation de la société Télévision     française 1 (TF 1) à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour     liaisons vidéo temporaires est renouvelée.
Art. 4. -  A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur la liste     d'admission les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 50     après application des coefficients.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7115 d « déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10604*01 pour l'imprimé et 5027201 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 31 mai 1994, en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7115 c (no CERFA 60-3949), est abrogé.
Pour prendre rang du 1er avril 1997
    Fraction de contingent 1996/02B
    Courtois (Bruno, Gheslin, Emsley).
    Dorville (François).
    Guilhaumon (Philippe, André, Marie).
    Lebrun (Philippe, Yves, Patrick).
    Rapoport (Olivier, Armand).
    Sachet (Yann, Axel).
    Vinai (Frédéric, Jean-Claude, Roland).
Jura
    1 Louvat (Bernard) ; 2 Locatelli (Jacky) ; 3 Pelot (Nathalie) ; 4 Pernin (Jacques) ; 5 Duvernay (Gilles) ; 6 Berthelon (Alain) ; 7 Clair (Monique) ; 8 Lepeut (Christiane).
Art. 2. -  Les communes ayant dressé au moins 100 actes de naissance en 1996 peuvent recevoir la subvention prévue à l'article 3 du décret du 18 février 1998 susvisé si elles ont réalisé avant le 31 décembre 1998 les investissements nécessaires pour mettre en oeuvre un logiciel de traitement de l'état civil agréé selon l'article 1er ci-dessus et si elles ont commencé à procéder à l'envoi régulier des informations d'état civil sous forme télématique à l'INSEE.
    Cette subvention peut être constituée de trois éléments cumulables.
    1. Le premier élément résulte de l'application de la formule suivante :
    E 1 = (20 F x nombre de naissances en 1996) + 20 000 F ; son montant est limité à 120 000 F.
    Il est versé lorsque la commune a procédé après le 1er juillet 1997 à l'acquisition ou au développement par ses propres moyens d'un logiciel agréé de traitement de l'état civil.
    Dans le cas d'une acquisition, le montant versé au titre de ce premier élément est limité à 50 % des investissements liés à l'acquisition et à la mise en oeuvre du logiciel et effectivement réalisés par la commune.
    Toutefois, les communes ne peuvent bénéficier de cet élément de la subvention si, au 30 juin 1997, elles avaient déjà acquis un logiciel de traitement de l'état civil et qu'une nouvelle version agréée par l'INSEE en a depuis été commercialisée par l'éditeur de ce logiciel.
    2. Le second élément de la subvention est versé dans le cas où la commune ne disposait au 30 juin 1997 d'aucun logiciel de traitement de l'état civil mémorisant les actes ; cet élément résulte de l'application de la formule suivante :
    E 2 = (10 F x nombre de naissances en 1996) + 10 000 F ; son montant est limité à 60 000 F.
    3. Le troisième élément de la subvention est versé aux communes qui, pour la transmission des informations d'état civil à l'INSEE, mettent en oeuvre pour la première fois après le 1er juillet 1997 la procédure TEDECO. Cet élément E 3 est fixé à 1 500 F.
Lot-et-Garonne
    1 Guedin (Claude) ; 2 Despiemont (Alain) ; 3 Lagrange (Jean-François) ; 4 Montarras (Marie-France) ; 5 Lajus (Sophie) ; 6 Gotarda (Corinne) ; 7 Beynard (Charles) ; 8 Casteran (Christine) ; 9 Osiau (Maryse) ; 10 Schulz (Christian) ; 11 Malbec (Jean-Pierre).
Landes
    1 Dupin (Serge) ; 2 Chetaud (Marie-Annick) ; 3 Elissagaray (Maite) ; 4 Cousinou (Françoise) ; 5 Achilli (Agnès) ; 6 Labarthe (Marie-Louise) ; 7 Lemoine (Véronique) ; 8 Labarchede (Marie-Christine) ; 9 Montarras (Marie-France) ; 10 Dufourcq (Francis) ; 11 Artigues-Cazcarra (Pierrette) ; 12 Candebat (Pierre) ; 13 Bernadet (Pierre) ; 14 Ossart (Christine) ; 15 Lechardoy (Germain) ; 16 Dedeban (Joëlle) ; 17 Heras (Pierre) ; 18 Dubois (Jean-Jacques) ; 19 Beziers (Gilda) ; 20 Sargeni (Philippe) ; 21 Trescede (Patrice).
Pyrénées-Atlantiques
    1 Seraissol (Marie-Christine) ; 2 Lassalle (Martine) ; 3 Chetaud (Marie-Annick) ; 4 Elissagaray (Maite) ; 5 Perez (Jean-Jacques) ; 6 Mager (Norbert) ; 7 Lafaille (Lucien) ; 8 Simacourbe (Claude) ; 9 Cousinou (Françoise) ; 10 Adam (Jean-Pierre) ; 11 Larre (Jean) ; 12 Labarthe (Marie-Louise) ; 13 Lemoine (Véronique) ; 14 Guerin de la Houssaye (Guy) ; 15 Perret (Joëlle) ; 16 Artigues-Cazcarra (Pierrette) ; 17 Candebat (Pierre) ; 18 Bernadet (Pierre) ; 19 Ramualde (Christian) ; 20 Lechardoy (Germain) ; 21 Deltell (Patrick) ; 22 Ladousse (Corinne) ; 23 Heras (Pierre) ; 24 Bigue-Perry (Christophe) ; 25 Rudnik (Pierre) ; 26 Bourreilh (Patrick) ; 27 Paquet (Jean-Louis) ; 28 Boissenin (Thierry) ; 29 Trescede (Patrice).
Paris
    1 Frigout (Catherine) ; 2 Lambinet (Patrick) ; 3 Mas (André) ; 4 Mabileau (Monique) ; 5 Clain (Marie-Mimose) ; 6 Kamoun (Karim) ; 7 Berrang (Joseph) ; 8 Grange (Christian) ; 9 Koubi (Bruno) ; 10 Guibert (Alain) ; 11 Sadon (Philippe) ; 12 Chavriacouty (Arlette) ; 13 Donnart (Françoise) ; 14 Tachon (Christian) ; 15 Mouton (Christian) ; 16 Masselot (Arianne) ; 17 Peyronnet (Daniel) ; 18 Darde (Nathanael) ; 19 Levacque (Dominique) ; 20 Brochet (Céline) ; 21 Devred (Nathalie) ; 22 Cogery (Colette) ; 23 Virlogeux (Catherine) ; 24 Dubois (Thierry) ; 25 Sayeh (Fanida) ; 26 Helm-Smith (Xavier) ; 27 Idouakrim (Abdallah) ; 28 Lempereur (Claude) ; 29 Zeffane (Sakina) ; 30 Frot (Dyana) ; 31 Bastian (Michel) ; 32 Lardy (Fred) ; 33 Chaulet (Laurence) ; 34 Meynard (Agnès) ; 35 Pomykala (Serge) ; 36 Perroud (Olivier) ; 37 Bernard (Elisabeth) ; 38 Courtois (Claudette) ; 39 Genty (Christiane) ; 40 Gaggini (Florence) ; 41 Astier (Marylène) ; 42 Plante (Brigitte) ; 43 Carton (Christian) ; 44 Daveau (Joël) ; 45 Rivallin (Nicolas) ; 46 Dodin (Philippe) ; 47 Husson (Didier) ; 48 Girard (Jean-Daniel) ; 49 Rossion (Myriam) ; 50 Thalhaoui (Mohamed) ; 51 Varnieu (Jean-Paul) ; 52 Siffre (Christiane) ; 53 Ludwig (Jean-Marc) ; 54 Bourdin (Christine) ; 55 Valente (Lucien) ; 56 Danielian (Romuald) ; 57 Moreau (Jérôme) ; 58 Lebru (Hélène) ; 59 Lasherme (Alexia) ; 60 Le Bolloc'h (Lilian) ; 61 Cadet (Alain) ; 62 Nicolas (Josiane) ; 63 Thiel (Isabelle) ; 64 Peyre (Marie-Claire) ; 65 Boutinot (Dominique) ; 66 Jalard (Pierre) ; 67 Noël (Benoît) ; 68 André (Christophe) ; 69 Belaich (Bruno) ; 70 Walter (Didier) ; 71 Laforge (Corinne) ; 72 Benachour (Denis) ; 73 Boulle (Ralph).
Article 3
    Tableau de lots. - Description du jeu
    3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 124 671 lots d'une valeur totale de 2 900 281 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 26/05/1998 page 7985 à 7988
    =============================================
Côtes-d'Armor
    1 Boinet (Monique) ; 2 Roussel (André) ; 3 Godreuil (Isabelle) ; 4 Guillouet (Agnès) ; 5 Delourme (Eric) ; 6 Hello (Mireille) ; 7 Pecheur (Yves) ; 8 Brochen (Annie) ; 9 Montfort (Hélène) ; 10 Demeulenaere (Christine) ; 11 Robin (Michel) ; 12 Le Toquin (Marc) ; 13 Boutier (Eugène) ; 14 Lucas (Isabelle) ; 15 Cadieu (Jean-Pierre) ; 16 Verron (Michel).
Au grade de chevalier
     M. Alby (Jean-Marc), professeur des universités, chef du département de     psychiatrie au centre hospitalier universitaire Saint-Antoine; 39 ans de     services civils et militaires.
     M. Bain (Albert), ancien instituteur; 41 ans de services civils et     militaires.
     M. Basset (Robert, Gabriel), ancien chef de services de préfecture; 45 ans de     services civils et militaires.
     M. Bastard (Edmond, Albert), ancien receveur principal des douanes; 42 ans de     services civils et militaires.
     M. Gavignet (Louis, Jules, Marius), ancien professeur d'enseignement     technique théorique; 44 ans d'activités professionnelles et de services     civils et militaires.
     M. Lazerges (Jean, Joseph), ingénieur en chef honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français; 39 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Mollet (Maurice), ancien comptable principal au centre de distribution     mixte Electricité de France-Gaz de France de Nevers; 39 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Rancoud (Roger, Alexis, Joseph), président de l'union des sections du Var     de la société nationale Les Médaillés militaires; 49 ans d'activités     professionnelles et sociales et de services militaires.
     Mme de Saint-Jean (Jeannine, Euphrasie), épouse Manoha, directrice d'école     honoraire; 38 ans de services civils.
Au grade de chevalier
     M. Gabarrou (Roger, Paul, Jean), avocat honoraire; 51 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
     M. Helft (François, Achille), ancien directeur de société; 46 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     Mme Julliard, née Agié (Suzanne, Bertille, Hélène), professeur de chaire     supérieure; 38 ans de services civils.
     M. Klein (René), ancien président-directeur général de société; 45 ans     d'activités professionnelles.
     Mme Knoché, née Saudet (Yvette, Marie, Germaine), chef du bureau de la     gestion prévisionnelle et des affectations à la direction des services     administratifs et financiers; 34 ans de services civils.
     M. Leborgne (Pierre), vice-président national du Secours catholique; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Milza (Pierre, Louis), professeur des universités à l'Institut d'études     politiques de Paris; 36 ans de services civils et militaires.
     M. Perret (Pierre, Max), chanteur, auteur et compositeur; 35 ans d'activités     professionnelles.
     Mme Ross, née Gavalda (Huguette), chef d'études à la direction de la     Documentation française; 40 ans de services civils.
     Mme Schwartz, née Gersen (Ketty), directeur de recherche au Centre national     de la recherche scientifique; 26 ans d'activités professionnelles.
     M. Waquet (Philippe, Yves, Marie), conseiller à la Cour de cassation; 36 ans     d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Ministère de la justice
    Au grade d'officier
     M. Brousse (Pierre, Jean, Claude), conseiller d'Etat, ancien ministre.
     Chevalier du 5 septembre 1980.
     M. Dubail (René, Georges, Albert), président de chambre honoraire au tribunal     de commerce de Paris. Chevalier du 25 février 1977.
     M. Galabert (Jean-Michel), conseiller d'Etat. Chevalier du 30 juin 1979.
     M. Hatoux (Bernard, Pierre, Frantz), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 10 juin 1977.
     M. Henry (Marc, Paul), avocat honoraire au barreau de Paris. Chevalier du 20     février 1982.
     M. Jouffa (Yves, Isaac), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 17 février     1982.
     M. Kuhnmunch (Olivier, Eugène, François), conseiller à la Cour de cassation.     Chevalier du 28 février 1980.
     M. Le Gunéhec (Christian, Pierre, Marie), président de chambre à la Cour de     cassation. Chevalier du 11 juin 1976.
     M. Ortolland (Marcel, André, Jean), avocat général à la Cour de cassation.
     Chevalier du 12 février 1979.
     M. Sourdillat (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Paris.
     Chevalier du 16 février 1974.
     M. Theurey (Gustave, René, Jean), premier président de la cour d'appel de     Besançon. Chevalier du 4 février 1978.
Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance     des aéronefs est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget.
Art. 2. - Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le     marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être     mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une     tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de     sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 18486 F et un supplément     de redevance complémentaire de 2049 F. Ces suppléments de redevances doivent     être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même     année n'aient atteint une tonne.
Var
    1 Villetard (Martine) ; 2 Clauson (André) ; 3 Zamora (Louis) ; 4 Clauson (Marie-France) ; 5 Lopez (Marc) ; 6 Zitter (Marc) ; 7 Chorda (Joachim) ; 8 Artusi (Nadine) ; 9 Perez (Jocelyne) ; 10 Rabagliato (Martine) ; 11 Bouineau (Nathalie) ; 12 Lefebvre (Jean-Claude).
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les huit départements des régions Bourgogne et     Franche-Comté: Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne, d'une part, Doubs,     Jura, Haute-Saône et territoire de Belfort, d'autre part. Il concerne la     bande de fréquence 87,6 à 106,7 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se badsant sur les recommandations du     Comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.),
     notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence     ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les     fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale;
      La topographie particulière de la région Franche-Comté a conduit à définir     deux types de secteur de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux principales     agglomérations des deux régions et à la vallée de la Saône. Les fréquences     qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences. Elles sont réparties en zones définies en     annexe I; la liste de ces fréquences est donnée en annexe II. Les puissances     apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales n'y excédent pas 1 kW et l'altitude     au sommet des antennes ne devra pas dépasser 600 mètres (excepté le cas     particulier de certaines fréquences des zones Belfort-Montbéliard et du     Creusot).
      Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe III. Ils     correspondent globalement au massif du Jura. Le relief particulier de ces     secteurs ne permet pas de faire une planification basée sur la notion de zone     telle que définie précédemment. Pour une agglomération donnée, une fréquence     ne peut être définie qu'à partir d'un site précis. Aussi, la planification     des secteurs de montagne a-t-elle été réalisée sur la base de sites autorisés     par la Haute Autorité et des sites proposés par les radios dans leur dossier     de candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y sont     disponibles est donnée en annexe IV.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 17 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective susvisée qui ainsi défini :
    La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), ainsi que les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication de tentes de camping et articles de camping en tissu et de sacs à dos et sacs de sport en toutes matières.
    Ces activités sont répertoriées au :
    17.4 C 
    Fabrication d'autres articles confectionnés en textile (tentes de camping et articles de camping en tissu) ;
    19.2 Z
    Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie (sacs à dos et sacs de sport en toutes matières).
    Signataires :
    Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 22 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sauzey, chef du groupement des moyens aériens, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 71 du 8 octobre 1997 (Formation professionnelle des jeunes) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et sous réserve que les dépenses exposées au titre des contrats de qualification excèdent le montant forfaitaire fixé au paragraphe III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1998, M. Pimont (Yves), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de La Rochelle jusqu'à l'élection du président de l'université dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984.
Série no 3
    Burnouf (Thony, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Burtin (Denis, Y., D.), sergent, transmissions.
    Cardin (Patrice, B.), sergent, génie.
    Cariou (Norbert, J., A.), sergent, infanterie.
    Carlin (Stéphane, Y.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Carol (Lionel, J., G.), sergent, transmissions.
    Castaing (Patrick, H., R.), sergent, troupes de marine.
    Causse (Benjamin), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Cayrolles (Sébastien), maréchal des logis, matériel.
    Chaise (Philippe, J.-F., R., R., B.), sergent, infanterie.
    Charpentier (Cyril, M.), sergent, transmissions.
    Chassagne (Fabrice), sergent, infanterie.
    Chauveaud (Laurent, L., J., E.), sergent-chef, troupes de marine.
    Chavatte (Frédéric, P.), sergent, génie.
    Chény (Cédrick, J., D.), sergent, service de santé des armées.
    Chevallereau (Gaëtan, G., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Clavier (Frédéric, G., A.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Cognat (Christophe, F.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Condette (Stéphane, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Coron (Xavier), sergent, génie.
    Coulon (Etienne, F., B.), sergent, troupes de marine.
    Courtin (Freddy, M., F.), sergent, transmissions.
    D'Ornant (François, H., M., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Danner (Claude, J.), sergent, infanterie.
    Daout (Emmanuel, A., G.), sergent, transmissions.
    Darbo (Laurent), maréchal des logis, matériel.
    Dardaine (Charles-Henri, Y., M.), sergent, troupes de marine.
    David (Laurent, A., J.), sergent, génie.
    De Bossoreille de Ribou (Thérèse, P., M.), sergent, transmissions.
    De Gaigneron Jollimon de Marolles (Aymeric, D., L.-M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Delfosse (Jean-Marc, L., A.), sergent, transmissions.
    Delpech (Olivier), maréchal des logis, train.
    Després (Vincent, J.-L., G.), sergent, infanterie.
    Dionisi (Pierre, J., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Dodemont (Pascal), sergent, transmissions.
    Dromard (Sébastien, F., J.), sergent, troupes de marine.
    Dufay (Ludovic, G., M.), sergent, infanterie.
Art. 15. -  Le décret du 13 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le paragraphe c de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. »
    II. - L'article 8 et le II de l'article 11 sont abrogés.
3. Les compétences
    Les compétences détenues par l'Etat seront transférées à la Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
    - certaines seront transférées dès la mise en oeuvre de la nouvelle organisation politique ;
    - d'autres le seront dans des étapes intermédiaires ;
    - d'autres seront partagées entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ;
    - les dernières, de caractère régalien, ne pourront être transférées qu'à l'issue de la consultation mentionnée au 5.
    Le Congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences, à l'exclusion des compétences de caractère régalien. L'Etat participera pendant cette période à la prise en charge financière des compétences transférées. Cette compensation financière sera garantie par la loi constitutionnelle.
Art. 10. -  Le bureau de la section du Conseil national des universités siégeant en application des articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs parmi les membres de la section.
    Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs. Ils choisissent librement les experts. Les avis des experts sont destinés aux rapporteurs et communiqués par les rapporteurs à l'ensemble des membres de la section.
Art. 2. -  L'INSTN est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    - formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4), requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    - spécialisation classe 7 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6), requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 71 315 (1), transportant des matières et objets de la classe 7.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13866 à 13867
    =============================================
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Après l'article 50 du décret du 19 décembre 1945 précité est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
    « Art. 50-1. -  I. - L'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 ne sera exigée qu'à compter du 1er janvier suivant la publication du présent décret.
    « II. - Les membres titulaires et suppléants du jury prévu à l'article 11, en exercice à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, pourront être nommés pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de cette date. »
Article 360
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 359. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
    « Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects. »
    (Décret no 97-808 du 29 août 1997, art. 3 et 4, 1er alinéa.)
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour     l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée     autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des     produits antiparasitaires à usage agricole est remplacé par les dispositions     suivantes:
       <<Art. 1er. - Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits     antiparasitaires à usage agricole, conformément aux dispositions de l'article     10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, donnent lieu à la perception:
      <<1o D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits,     perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit     comportant une nouvelle molécule ou d'une nouvelle formulation, ou de son     renouvellement;
      <<2o D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits,     perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert     de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à     la vente;
      <<3o D'un droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour     chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette     expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité     d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés;
      <<4o D'un droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de     décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque document;
      <<Le montant de ces droits est fixé, après avis de la commission des     produits antiparasitaires à usage agricole, par arrêté conjoint du ministre     de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget.>>
Article 365 A
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
    « Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. »
    (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 2.)
Article 364 A
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie. »
    (Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 2.)
II. - Dispositions propres aux drines
      Notre pays n'est pas actuellement concerné par la production de drines pour     lesquelles des valeurs limites sont fixées par la directive. En revanche, des     établissements de formulation sont susceptibles d'être concernés; leurs     rejets doivent donc être réglementés conformément au principe posé par     l'annexe I (rubrique A, point 3) de la directive-cadre qui prévoit que <<ces     normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne     doivent pas être moins strictes que la valeur limite prévue à l'annexe II,
     rubrique A>>.
VIII. - Conditions matérielles de la consultation
    Les commentaires devront être adressés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, par la poste avec accusé de réception, ou remis sous enveloppe dans ses locaux (pièce 1217), avant le 1er octobre 1998, à 12 heures.
    L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
    *
    * *
    Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :
    Concernant le projet réglementaire :
    M. Rabet (Serge), bureau Fréquences, responsable de la planification du spectre (téléphone : 01-40-47-71-09) ;
    M. Rigole (Antoine), Planification du spectre (téléphone : 01-40-47-71-11) ;
    Concernant l'évaluation de conformité des matériels :
    M. Ricord (André), bureau Normes et règles techniques, responsable terminaux (téléphone : 01-40-47-71-44).
VI. - Liaisons audio sans fil
    Les utilisateurs de catégorie A ont la possibilité d'utiliser pour des besoins audiovisuels professionnels des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre sur les fréquences qui leur sont affectées dans la bande 470-830 MHz. Toutefois, l'utilisation de ces liaisons audio sans fil de courte distance, dont la puissance apparente rayonnée ne peut dépasser 1 watt, ne doit pas gêner l'utilisation prioritaire des microphones sans fil.