Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de cet avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 188 du 30 septembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle de la formation professionnelle et assiette de la contribution du paritarisme.
Signataires :
Hexopée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Union syndicale Solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 octobre 2021.
Avenant du 17 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévention de la grippe saisonnière.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 8 du 2 novembre 2021 à l'accord de branche du 26 février 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement du paritarisme.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 63 du 9 juin 2021, à l'accord professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 20 octobre 2021 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime frais de santé.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 10 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 7 octobre 2021 à l'accord du 5 juin 1987.
Avenant n° 9 du 7 octobre 2021 à l'accord du 5 juin 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union dentaire (UD).
Concernant l'avenant n° 8 du 7 octobre 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant n° 9 du 7 octobre 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Le nombre de zones de groupage régionales et la localisation des centres de groupage régionaux concourent à la limitation du délai d'acheminement global des exemplaires de la presse quotidienne depuis leur sortie d'imprimerie jusqu'à leur réception par les marchands de presse. L'ARCEP comprend que l'existence d'une zone de groupage régionale et la localisation du centre de groupage régional correspondant ne présentent un intérêt que si elles correspondent aux implantations des imprimeries utilisées par la presse quotidienne nationale, ce qui semble être aujourd'hui le cas.
L'ARCEP considère ainsi que les éléments dont elle dispose à ce jour, au regard de la situation du marché, ne l'amènent pas à remettre en question le caractère efficace d'un schéma logistique de distribution des quotidiens constitué en France métropolitaine de six zones de groupage régionales.
L'annexe II de la décision n° 2020-RM-04 du 27 mai 2020 susvisée sont remplacées par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : First Réunion.
Zone géographique mise en appel : LE PORT.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : 297, Cd 41, Lieudit ravine à Malheur, La Possession (974).
Altitude du site (NGF) : 475 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes I, IX et XI de la décision n° 2020-RM-02 du 27 mai 2020 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Zone géographique mise en appel : LE PORT.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : 402, chemin Hoareau, Bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 701 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 750 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Zone géographique mise en appel : CILAOS.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : 2, chemin des Séminaires, Cilaos (974).
Altitude du site (NGF) : 1211 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILIPPE.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : chapelle Saint-Jean-Baptiste de la Salle, Rue de la chapelle, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 39 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe I de la décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Azot radio.
Zone géographique mise en appel : LE TAMPON.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : chemin Pie Rouge, route Notre-Dame-de-la-Paix, lieudit La Bergerie, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 1756 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La commission consultative paritaire du CSA créée par décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 et le comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative prévue par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation commission consultative sont maintenus pour la même période.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOKOBZA et de Mme Pauline BLASSEL, directeurs généraux adjoints, de Mme Elisabeth MAUBOUSSIN, directrice juridique, et de M. Christophe COUSIN, directeur des études, de l'économie, et de la prospective, délégation est donnée à M. Alban MARINO, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du collège.
Le comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) créé par la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 et le comité représentatif des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans sa formation comité technique créé par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom. Ils siègent en formation conjointe sous la présidence du directeur général de l'Arcom.
Les mandats des membres du comité technique de proximité du CSA et du comité représentatif des agents de l'Hadopi dans sa formation comité technique sont maintenus pour la même période.
ANNEXES
À LA DÉCISION NO 2021-2531 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2021 ÉTABLISSANT LES RÈGLES DE CALCUL DU MÉCANISME DE PÉRÉQUATION ENTRE ENTREPRISES DE PRESSE PRISES EN APPLICATION DU 3O DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI NO 47-585 MODIFIÉE (DITE LOI BICHET)
Annexe 1 : Modalités de modélisation des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens en application du 3° de l'article 18 de la loi Bichet
Annexe 2 : Modalités de collecte et de versement des contributions répartissant, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens en application du 3° de l'article 18 de la loi Bichet
Annexe 3 : Description des schémas logistiques de distribution
L'annexe II de la décision n° 2021-RM-34 du 20 août 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Premium.
Zone géographique mise en appel : LE TAMPON.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : 206, route Notre-Dame de la Paix, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 1 702 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
2
280
0
20
4
110
7
200
1
290
0
30
5
120
7
210
1
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
6
140
6
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes VII, VIII et XI de la décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-JOSEPH.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : 74 ter rue Bory de Saint-Vincent, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 252 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
5
270
8
10
4
100
0
190
6
280
7
20
3
110
0
200
7
290
7
30
2
120
0
210
7
300
7
40
2
130
1
220
7
310
7
50
1
140
2
230
7
320
7
60
0
150
2
240
7
330
7
70
0
160
3
250
7
340
7
80
0
170
4
260
7
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-PHILIPPE.
Fréquence : 102,6 MHz.
Adresse du site : Rue du Stade, Saint-Philippe (974).
Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
4
270
7
10
2
100
0
190
5
280
7
20
1
110
0
200
6
290
7
30
1
120
0
210
6
300
7
40
0
130
1
220
7
310
6
50
0
140
1
230
7
320
6
60
0
150
2
240
7
330
5
70
0
160
2
250
7
340
4
80
0
170
3
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : CILAOS.
Fréquence : 88,5 MHz.
Adresse du site : chemin du réservoir, Cilaos (974).
Altitude du site (NGF) : 1126 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
2
10
0
100
3
190
7
280
2
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
6
220
6
310
0
50
0
140
6
230
6
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
2
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes I et V de la décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RSL Radio.
Zone géographique mise en appel : LE PORT.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : ferme avicole de la Ravine a Malheur, La Possession (974).
Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
1
270
2
10
5
100
5
190
1
280
2
20
5
110
5
200
0
290
3
30
5
120
5
210
0
300
3
40
5
130
4
220
0
310
4
50
5
140
3
230
0
320
5
60
5
150
3
240
0
330
5
70
5
160
2
250
1
340
5
80
5
170
2
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RSL Radio.
Zone géographique mise en appel : SAINT-LEU.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Grand Fond les Hauts, 63, chemin de la découverte, Saint-Leu (974).
Altitude du site (NGF) : 881 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : ARL Aquitaine Radio Live.
Zone géographique mise en appel : NÉRAC.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : Réservoir - lieudit Jolifourcaud, Montagnac-sur-Auvignon (47).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
0
1
90
0
180
4
270
6
10
1
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
5
50
0
140
1
230
6
320
4
60
0
150
2
240
6
330
3
70
0
160
3
250
6
340
3
80
0
170
3
260
6
350
2
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : ARL Aquitaine Radio Live.
Zone géographique mise en appel : MARMANDE.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau - Le Moulin de Birac, Birac-sur-Trec (47).
Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
0
6
90
1
180
0
270
4
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
6
50
4
140
0
230
1
320
6
60
3
150
0
240
2
330
6
70
3
160
0
250
3
340
6
80
2
170
0
260
3
350
6
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio MDM.
Zone géographique mise en appel : MONT-DE-MARSAN.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : 11, rue Peyrouat, Mont-de-Marsan (40).
Altitude du site (NGF) : 43 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Charente.
Zone géographique mise en appel : COGNAC.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau du Breuil - La Chaudronne, Cognac (16).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
10
10
2
100
0
190
4
280
9
20
2
110
0
200
4
290
8
30
1
120
1
210
5
300
7
40
1
130
1
220
6
310
6
50
1
140
1
230
6
320
6
60
1
150
1
240
7
330
5
70
0
160
2
250
8
340
4
80
0
170
2
260
9
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Demoiselle FM.
Zone géographique mise en appel : ÎLE D'OLÉRON.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : ateliers municipaux, La Beaucoursière., Le Château-d'Oléron (17).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
23
180
24
270
1
10
1
100
24
190
23
280
0
20
2
110
24
200
22
290
0
30
3
120
24
210
21
300
0
40
4
130
24
220
13
310
0
50
7
140
24
230
7
320
0
60
13
150
24
240
4
330
0
70
21
160
24
250
3
340
0
80
22
170
24
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Demoiselle FM.
Zone géographique mise en appel : ROCHEFORT.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Vergers, Moragne (17).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
21
90
24
180
3
270
0
10
22
100
24
190
2
280
0
20
23
110
24
200
1
290
0
30
24
120
23
210
0
300
1
40
24
130
22
220
0
310
2
50
24
140
21
230
0
320
3
60
24
150
13
240
0
330
4
70
24
160
7
250
0
340
7
80
24
170
4
260
0
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Charente-Maritime.
Zone géographique mise en appel : SAINT-JEAN-D'ANGÉLY.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit les Chagnaudets, Antezant-la-Chapelle (17).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
7
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-419 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022, dans les zones de Nérac et Marmande.
ANNEXE (*)
Nom du service : Aqui FM.
Zone géographique mise en appel : LESPARRE-MÉDOC.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau - lieudit Potensac, Ordonnac (33).
Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
7
90
7
180
0
270
0
10
7
100
7
190
0
280
0
20
7
110
7
200
0
290
0
30
7
120
7
210
0
300
0
40
7
130
7
220
0
310
0
50
7
140
7
230
0
320
0
60
7
150
0
240
0
330
0
70
7
160
0
250
0
340
7
80
7
170
0
260
0
350
7
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Cadence Musique.
Zone géographique mise en appel : MONTENDRE.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Bouyers, Expiremont (17).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
0
24
90
22
180
0
270
2
10
24
100
21
190
0
280
3
20
24
110
13
200
0
290
4
30
24
120
7
210
0
300
7
40
24
130
4
220
0
310
13
50
24
140
3
230
0
320
21
60
24
150
2
240
0
330
22
70
24
160
1
250
0
340
23
80
23
170
0
260
1
350
24
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio 4.
Zone géographique mise en appel : VILLENEUVE-SUR-LOT.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : Mairie de Pujols - lieudit Le Bourg, Pujols (47).
Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio 4.
Zone géographique mise en appel : FUMEL.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : Village de vacances des Collines, Montayral (47).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Espoir FM.
Zone géographique mise en appel : AGEN.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : A62 Laslanne, Moirax (47).
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
15
180
20
270
15
10
0
100
18
190
20
280
12
20
0
110
19
200
20
290
8
30
1
120
20
210
20
300
5
40
2
130
20
220
20
310
3
50
3
140
20
230
20
320
2
60
5
150
20
240
20
330
1
70
8
160
20
250
19
340
0
80
12
170
20
260
18
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Atomic Radio Sud Aquitaine.
Zone géographique mise en appel : PAU.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : Résidence Arremoulit - 2,4,6, rue du Maréchal Juin, Pau (64).
Altitude du site (NGF) : 206 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
II. Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Atomic Radio Sud Aquitaine.
Zone géographique mise en appel : AIRE-SUR-L'ADOUR.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau, route de Saint-Mont - RD 559, Corneillan (32).
Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Le Premier ministre ou tout ministre intéressé peut soumettre à l'avis de la commission du droit local d'Alsace-Moselle tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret modifiant, abrogeant ou supprimant des dispositions législatives ou réglementaires applicables spécifiquement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
II. - Les représentants de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent soumettre à l'avis de la commission du droit local d'Alsace-Moselle toute question relative à l'application du droit spécifiquement applicable dans ces trois départements.
III. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle produit un rapport annuel rendant compte de son activité et proposant des évolutions du droit spécifiquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle permettant d'harmoniser ce dernier avec le droit applicable dans les autres départements. Ce rapport peut également comprendre toute analyse ou proposition concernant le droit spécifiquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La commission ne peut délibérer que si un tiers au moins de ses membres sont présents.
Elle rend ses avis dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence signalée par le Premier ministre, le président de l'assemblée parlementaire ou le représentant de l'Etat auteur de la saisine. A défaut de délibération dans les délais, l'avis est réputé favorable.
I. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle est composée de représentants des collectivités territoriales, d'acteurs des secteurs économique, social, cultuel, de représentants des administrations de l'Etat et de représentants des juridictions administrative et judiciaire.
II. - La commission du droit local d'Alsace-Moselle comprend :
- le président du conseil régional de la région Grand Est ;
- le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- le président du conseil départemental de la Moselle ;
- trois maires désignés respectivement par l'association départementale des maires du Bas-Rhin, l'association départementale des maires du Haut-Rhin et l'association départementale des maires de la Moselle ;
- un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Moselle ;
- un membre désigné par les chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle ;
- un notaire désigné par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
- un avocat désigné conjointement par les ordres des avocats aux barreaux de Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Metz, Thionville et Sarreguemines ;
- un représentant du régime local d'assurance-maladie désigné par le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle ;
- le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ;
- le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin ou son représentant ;
- le représentant de l'Etat dans le département du Haut-Rhin ou son représentant ;
- le représentant de l'Etat dans le département de la Moselle ou son représentant ;
- le recteur de la région académique Grand Est ou son représentant ;
- le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
- le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
- le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
- le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
- le président du tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
III. - Le président et les membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre.
Le tableau de l'article 5.1 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Type d'avis 
Nombre d'UP 
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € 
1 
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € 
1 
Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers 
8 
Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers 
3 
Avis initial formulaire européen 
8 
Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification 
3 
Avis en cas de transparence ex ante volontaire 
1 
Avis rectificatif 
1 
Avis d'annulation 
1 
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait) 
8 
».
L'article 6 du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Le versement de l'aide prévue au titre du présent décret annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées en application des décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021. »
Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables. » ; 
2° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Le versement de l'aide “ nouvelle entreprise rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées : 
«-en application du décret du 24 mars 2021, du décret du 20 mai 2021 ou du décret du 16 juillet 2021 précités, au titre de la période éligible du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ; 
«-ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »
Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
L'aide prévue à l'article 1er pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 versée au titre du mois considéré.
La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
2° Elles ont bénéficié au titre du mois considéré d'une aide d'un montant strictement égal à 1 500 euros versée sur le fondement d'un des alinéas suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé :
a) Du B du II de l'article 3-28 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;
b) Du B du II de l'article 3-30 pour les aides versées au titre au titre du mois d'octobre 2021.
II. - Au sens du présent décret :
- la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions prévues au I du présent article ;
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 800 000 euros.
Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables. » ; 
2° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Le versement de l'aide “ coûts fixes rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées : 
«-en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ; 
«-ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »