Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
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EP3 : SPÉCIALISATION PROFESSIONNELLE « TRAVAUX DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS » 
Discipline et horaires attribués 
STAE : 120 h 
Objectif général du module : 
Approfondir quelques aspects des travaux des parcs, des jardins et des espaces paysagers. 
Objectifs du module : 
1. S'approprier des gestes, des techniques, une culture et un vocabulaire professionnels spécifiques à travers des activités concrètes d'aménagement et/ ou d'entretien d'espaces paysagers. 
2. Acquérir une pratique suffisante pour agir en sécurité en situation professionnelle. 
3. Sensibiliser à la préservation de sa santé et à la prévention des dommages à l'environnement. 
Présentation du module, conditions d'atteinte des objectifs : 
Le module permet l'acquisition de la culture professionnelle dans le secteur des métiers du paysage, en s'appuyant sur le contexte et les compétences locales. L'apprenant doit pouvoir saisir les spécificités de ce secteur. Il doit acquérir les fondamentaux et les bases pratiques ainsi que les gestes les plus courants grâce à des mises en situation concrètes et contextualisées. 
Les enseignements doivent intégrer une logique de développement durable, s'appuyer sur l'agro-écologie, initier à la préservation de la biodiversité et des ressources, et veiller à la protection de la santé et à la sécurité au travail et à celle des usagers. 
Les situations pratiques, supports des enseignements, ont pour objectif essentiel de faire acquérir de façon concrète les bases d'une culture technique professionnelle des parcs et jardins et des aménagements paysagers dans toute leur diversité. 
Ce module permet l'adaptation et la préparation au stage professionnel. 
Précisions relatives aux objectifs, attendus de la formation : 
Il est nécessaire de cibler, en complément des acquis diversifiés et transversaux apportés par les modules EP1 et EP2, les approches spécifiques des aménagements paysagers : création et entretien, approche culturelle, historique et esthétique des parcs et jardins, dimensions environnementales des aménagements paysagers. On privilégiera les activités les plus emblématiques et représentatives du secteur. 
En aucun cas l'exhaustivité n'est visée. L'initiation est réalisée de façon concrète à partir du terrain. 
Le module EP3 doit permettre une bonne connaissance des végétaux utilisés en aménagements paysagers. Il s'appuie sur les acquis de l'EP1 relatif au végétal et aux relations sol-plante. 
La sensibilisation à l'agro-écologie, à la protection des ressources et de la biodiversité et aux démarches de gestion durable des espaces paysagers, des parcs et des jardins peut s'appuyer sur des réalisations concrètes et des partenariats. 
Ces premiers acquis professionnels doivent faciliter l'accès au stage et l'orientation de l'apprenant. Des premiers repères relatifs au secteur socioprofessionnel sont apportés de façon illustrée et concrète grâce aux divers partenariats avec les entreprises du paysage, les services espaces verts des collectivités etc.
Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : « code » sont insérés les mots : « de la » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens, dont la liste est fixée aux a et b du I de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure, transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure et, en application des articles R. 232-17 et R. 232-18 du même code, à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne. En application des articles R. 232-17 et R. 232-19 du même code, l'Unité Information Passagers peut également transmettre ces données et informations aux autorités compétentes des Etats-membres de l'Union européenne ainsi qu'à celles d'Etats non membres de l'Union européenne. » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Elle assure une information des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef sur la qualité de la transmission des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de la sécurité intérieure sont remplies. » ; 
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des passagers aériens conformément aux articles 32 et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Elle veille à ce que les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef informent les passagers aériens de leurs droits en application de la loi susvisée. » ; 
3° Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France », est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers. 
« Le délégué à la protection des données visé au premier alinéa n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour les finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure afférentes aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « est » est inséré le mot : « notamment » ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qu'il le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
18 484 847
17 892 172
Coordination du travail gouvernemental
129
18 484 847
17 892 172
Dont titre 2
5 936 393
5 936 393
Totaux
18 484 847
17 892 172
Dont titre 2
5 936 393
5 936 393
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
18 484 847
17 892 172
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
18 484 847
17 892 172
Dont titre 2
5 936 393
5 936 393
Totaux
18 484 847
17 892 172
Dont titre 2
5 936 393
5 936 393
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION des ETPT
Action et comptes publics
66
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
66
Services du Premier ministre
- 66
Coordination du travail gouvernemental
129
- 66
ANNEXE I 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES 
Tableau 1 
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Plus de 25 m 
526,00 
1 376 
Moins de 25 m 
274,44 
1 266 
dont Bretagne 
6,65 
150 
dont Normandie 
222,48 
728 
dont PACA 
3,31 
138 
dont Pays de la Loire 
42,00 
250 
Tableau 2 
Réservations de capacités dits « de droit » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
96,36 
520 
dont Normandie 
96,36 
520 
Tableau 3 
Réservations de capacités dits « Autres » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Plus de 25 m 
473,00 
888 
Moins de 25 m 
701,03 
6 439 
dont Bretagne 
353,37 
2 254 
dont Corse 
7,44 
280 
dont Hauts-de-France 
42,58 
506 
dont Normandie 
26,57 
888 
dont Nouvelle-Aquitaine 
43,04 
691 
dont Occitanie 
3,66 
221 
dont PACA 
22,21 
445 
dont Pays de la Loire 
202,16 
1 154 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
4 706 879
4 706 879
Infrastructures et services de transports
203
4 706 879
4 706 879
Totaux
4 706 879
4 706 879
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Relations avec les collectivités territoriales
4 706 879
4 706 879
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
4 706 879
4 706 879
Totaux
4 706 879
4 706 879
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Culture
215 458
215 458
Patrimoines
175
215 458
215 458
Défense
51 831
51 831
Equipement des forces
146
51 831
51 831
Ecologie, développement et mobilité durables
6 746 278
6 746 278
Infrastructures et services de transports
203
6 746 278
6 746 278
Recherche et enseignement supérieur
2 848 756
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 848 756
Sécurités
7 000
7 000
Sécurité civile
161
7 000
7 000
Travail et emploi
240 432
240 432
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
240 432
240 432
Totaux
10 109 755
7 260 999
Dont titre 2
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous : 
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 489 kW et 2 070,83 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO2/2018 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
d) Déclaration préalable de pêche
Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :
- le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- la date prévue de pêche ;
- l'heure prévue de pêche ;
- le lieu prévu de pêche.
Les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable. Dès lors que les documents mentionnés au 3° de l'article 4 sont rédigés en langue étrangère, un résumé rédigé en langue française doit être transmis, par l'ensemble des candidats concernés et pour chaque document, si la section le demande.
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents via l'ensemble applicatif GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article.
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante :  https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr, conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures. Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature qui lui rappelle notamment son identifiant à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article ;
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
5° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES À MAYOTTE
A envoyer en recommandé simple au vice-rectorat de Mayotte, division des examens et concours (bureau DEC 2), BP 76, 97600 Mamoudzou
SESSION 2019
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme , (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
EXTERNE □
SECOND CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 117.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2018, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à pôle emploi, sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 août 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 23.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2018, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de dépôt des dossiers à pôle emploi, sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'annexe II de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE II 
Départements 
Services de la publicité foncière 
et de l'enregistrement 
Date d'effet 
03-Allier 
Moulins 
1er septembre 2018 
38-Isère 
Grenoble 3 
1er septembre 2018 
971-Guadeloupe 
Pointe-à-Pitre 
1er octobre 2018 
972-Martinique 
Fort-de-France 
1er octobre 2018 
973-Guyane 
Cayenne 
1er octobre 2018 
974-La Réunion 
Saint-Denis de La Réunion 
1er octobre 2018 
»
L'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 11e alinéa de l'article 2, les mots : « mathématiques, sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « mathématiques-physique chimie ». 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au 23e alinéa, les mots : « sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « physique chimie ». 
b) Au 26e alinéa, les mots : « administration et vie scolaires » sont remplacés par les mots : « établissements et vie scolaire » ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au 1er alinéa, les mots : « au regard du référentiel métier défini en annexe 1 au présent arrêté » sont supprimés ; 
b) Au 2e alinéa, la référence à l'annexe 2 est remplacée par la référence à l'annexe 1.
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au 3e alinéa, entre les mots : « membres » et les mots : « de l'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « des corps enseignants » ; 
b) Au 6e alinéa, les mots : « choisies à raison de » sont remplacés par les mots : « choisies en raison de ». 
5° L'annexe 1 est abrogée. L'annexe 2 devient l'annexe 1.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions de l'article 2, les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnées ci-dessus relèvent des commissions consultatives paritaires figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation ».
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour : 
«-les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ; 
«-les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ; 
« 2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour : 
«-les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ; 
«-les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ; 
«-les ouvriers affectés dans les services de la DIR. »
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 juin 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2006 est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Les documents mentionnés à l'article 1er concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les bureaux de vote secondaires.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le mardi 6 et le jeudi 15 novembre 2018 à la direction de l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales ou de la commission consultative paritaire, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements et groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public du département.
Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans les délais fixés au premier alinéa du présent article.
L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental. Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente.
L'arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 2.-Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Les catégories d'informations conservées sont respectivement : 
i) Informations particulières au non-salarié :
-identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;
-caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ ou d'allocations ;
-éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations). 
ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
-identification : Siren, SIRET, raison sociale, dénomination ;
-éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;
-éléments sur l'exploitation : superficie, type ;
-éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
-effectif salarié et nombre d'aides familiaux. 
iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :
-diplôme obtenu, âge de fin d'études ;
-le cas échéant, date de mariage ;
-nombre et date de maternités ;
-origine sociale ;
-nationalité et origine migratoire ;
-indicatrice d'appartenance aux différents sous-échantillons. »
Les candidatures sur liste ou sur sigle constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent :
- l'objet et la date du scrutin ;
- le nom de l'organisation syndicale (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ;
- le cas échéant, le nom de l'union de syndicats à caractère national à laquelle est/sont affiliée(s) cette (ces) organisation(s) ;
- la civilité (Madame ou Monsieur), les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu'ils occupent (pour les contractuels) ;
- le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes.
Pour le scrutin départemental (CAPD ou CCP), elles doivent également mentionner l'établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public d'appartenance de chaque candidat.
Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, aux commissions consultatives paritaires et au comité technique d'établissement.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « I. - Fichier des électeurs » et « II. - Urne électronique ».
I. - Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
II. - L'urne électronique est destinée, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque traitement font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert indépendant désigné en application de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- pour les listes électorales : numéro électeur, civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, le cas échéant qualité et catégorie de contractuel, établissement ou service d'affectation, le cas échéant lieu d'exercice, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation ;
- pour le fichier des électeurs : civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, le cas échéant qualité de contractuel, date et département de naissance, identifiant et mot de passe nécessaires aux opérations de vote, numéro d'identification des agents de l'éducation nationale (NUMEN), établissement ou service d'affectation, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation, bureau de gestion, organisme de rattachement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de téléphone mobile personnel ;
- pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
- pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance, le cas échéant qualité de contractuel, des candidats composant la liste en cas de scrutin de listes, identification de l'organisation syndicale en cas de scrutin de sigle, appartenance à une union syndicale le cas échéant, établissement ou service d'affectation, nombre de femmes et d'hommes ;
- pour les listes de diffusion syndicales électroniques : adresse électronique professionnelle des agents concernés par le scrutin au titre duquel la liste de diffusion est constituée, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur ;
- pour les listes des résultats : intitulé des listes, listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant nécessaires au vote et agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux, déconcentrés et des établissements publics chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes de diffusion syndicales : organisations syndicales candidates aux scrutins.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques pour les besoins de l'instruction du recours.
Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes.
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé.
L'arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2018.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas réalisé d'épreuves dans un ou plusieurs groupes d'épreuves depuis plus de vingt-quatre mois suivent une formation spécifique de remise à niveau pour le ou les groupes d'épreuves concernés. La qualification professionnelle est renouvelée après validation des acquis de formation et un contrôle en situation professionnelle.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'ayant pas satisfait à la validation de leur qualification professionnelle bénéficient d'une formation complémentaire et d'un tutorat d'une durée minimale de deux semaines. A l'issue de cette formation, ils font l'objet d'un nouveau contrôle.
Après avis de la délégation à la sécurité routière et au regard du dossier de l'intéressé, ce dernier peut bénéficier d'une ultime évaluation.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé suivent une formation portant sur des éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
Les modalités et contenus de cette formation spécifique sont adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui doivent valider l'examen vérifiant leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir les catégories du permis de conduire du groupe lourd sont présentés à chaque épreuve dans la limite de deux fois. En cas d'échec au premier passage, une formation complémentaire est délivrée.
La réussite à la formation initiale est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale. Cette dernière habilite les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à procéder à l'évaluation de l'aptitude à la conduite des candidats lors des épreuves pratiques du permis de conduire de ces mêmes catégories.
Le stage de consolidation des compétences a une durée minimale de six semaines.
Il a pour objectifs de permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires :
- de consolider leurs compétences professionnelles ;
- d'acquérir une autonomie progressive dans l'exercice des fonctions d'examinateur du permis de conduire.
Durant ce stage, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui possèdent la qualification provisoire les autorisant à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation, réalisent des examens du permis de conduire de cette catégorie en autonomie, selon des modalités fixées dans le cahier des charges de la formation initiale.
Ils réalisent également des examens du permis de conduire des catégories A1 et A2, sous l'autorité d'un tuteur chargé de leur accompagnement personnalisé.
Le stage d'acquisition des compétences a une durée minimale de trois semaines.
Il a pour objectifs de permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires :
- de découvrir l'organisation et les structures de l'éducation routière ;
- de mettre en pratique les acquis théoriques ;
- d'acquérir et de s'approprier les compétences professionnelles ;
- de développer leurs savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Durant ce stage, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires réalisent exclusivement des examens du permis de conduire de la catégorie B, sous l'autorité d'un tuteur chargé de leur accompagnement personnalisé. La fonction de tuteur est assurée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière affecté au sein du service où se déroule le stage.
La validation de la formation s'effectue par blocs de compétence et prend en compte :
- les notes obtenues dans le cadre des évaluations des enseignements telles que prévues à l'article 9 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 susvisé ;
- les évaluations des compétences techniques démontrées lors des stages de mise en situation professionnelle.
Les modalités d'évaluation ainsi que la liste des épreuves et les coefficients appliqués sont fixés dans le cahier des charges de la formation initiale.
La formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires prévue à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé est obligatoire. Elle se compose de périodes d'enseignements à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, d'une période de découverte de l'environnement professionnel et de périodes de stages pratiques dans des services en charge de la réalisation des examens du permis de conduire. Elle comporte :
- des enseignements généraux relatifs aux connaissances d'administration générale ;
- des enseignements théoriques et pratiques portant sur la sécurité routière ;
- des enseignements théoriques et pratiques portant sur la connaissance et la pratique du métier d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne possédant pas la catégorie A2 du permis de conduire, une formation aux épreuves théoriques et pratiques en vue de l'obtention du permis de conduire de cette catégorie ;
- pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne possédant pas la catégorie A2 du permis de conduire depuis cinq ans au moins, une formation à la conduite d'un niveau supérieur à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de cette catégorie.
La période de découverte de l'environnement professionnel a une durée minimale de trois jours.
Elle a pour objectifs de :
- sensibiliser les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à leur environnement professionnel ;
- leur permettre de découvrir le fonctionnement d'un service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire.
Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise à l'institut national de sécurité routière et de recherches, maître d'œuvre, les éléments de contenu de la formation professionnelle initiale qui devront être dispensés.
Durant la période de formation initiale en institut, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches, et durant les stages, sous l'autorité du chef de service du lieu où ils effectuent leur stage.
La formation à la conduite d'un niveau supérieur, à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de la catégorie A2, a une durée minimale d'une semaine.
Elle comprend une formation théorique concernant la sécurité, le phénomène motocyclette et la mécanique de la motocyclette ainsi que des exercices pratiques d'un niveau supérieur à ceux exigés lors des épreuves du permis de conduire de la catégorie A2.
L'annexe IV est ainsi modifiée : 
1° Au point C. 2.1.3, il est inséré un deuxième alinéa, ainsi rédigé : 
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes à réaliser correspondant à cette année est porté à 5 par mois à partir du mois qui suit la qualification. » ; 
2° Le point C. 3.1.3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « marchandises dangereuses de personnes » sont remplacés par les mots : « transports de marchandises dangereuses » ; 
b) Il est inséré un deuxième alinéa, ainsi rédigé : 
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 3 par mois à partir du mois qui suit la qualification. » ; 
3° Aux points D. 1.4, D. 2.4 et D. 3.4 le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 35-1 du présent arrêté. ».
Conformément aux dispositions prévues par le 2e alinéa du 2 de l'article 12 du décret du 22 mai 2013 susvisé, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ne sont pas titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A2 suivent, dans le cadre de la formation à la qualification à la réalisation des épreuves du groupe poids lourd, une formation à la conduite d'un niveau supérieur à celui qui est requis pour obtenir le permis de conduire de ce groupe.
Cet enseignement, d'une durée minimale de dix heures, comprend notamment une formation à la sécurité, à la théorie mécanique et des exercices pratiques d'un niveau supérieur à ceux exigés lors des épreuves du permis de conduire.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches ou son représentant et composée de six à douze membres, se réunit en fin de formation.
Au vu des dossiers pédagogiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, elle formule un avis sur la délivrance des qualifications mentionnées à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé et vérifie que ceux-ci ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions.
Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.