Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre sous réserve :
 ― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
 ― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher par ce même ordonnateur en fin de gestion. »
Sont créés à compter du 1er janvier 2010 les organismes interarmées suivants :
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote d'Aubagne ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote d'Avord ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Besançon ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Brest ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Clermont-Ferrand ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Cherbourg ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Coëtquidan ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Creil ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Djibouti ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de La Réunion-Mayotte ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de La Valbonne ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Marseille ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Montlhéry ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Nancy ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Pau ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Rennes ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Rochefort-Saintes-Cognac ;
 ― groupement de soutien de la base de défense pilote de Valence.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 107 de Villacoublay ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 117 de Paris ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 102 de Dijon ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 113 de Saint-Dizier ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 116 de Luxeuil ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 105 d'Evreux ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 123 d'Orléans ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 705 de Tours ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 106 de Mérignac ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 118 de Mont-de-Marsan ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 120 de Cazaux ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 125 d'Istres ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 126 de Solenzara ;
 ― le chef du soutien du personnel de la base aérienne n° 115 d'Orange ;
 ― le chef de corps des écoles militaires de Bourges ;
 ― le chef de corps de l'école d'artillerie de Draguignan ;
 ― le chef de corps de l'école du génie d'Angers ;
 ― le chef de corps du 4e groupement d'escadrons de hussards de Metz ;
 ― le chef de corps du centre d'entraînement des brigades de Mourmelon ;
 ― le chef de corps de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent ;
 ― le chef de corps des écoles militaires de Saumur.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
 ― le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais ;
 ― le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
 ― le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
 ― le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
Les commandants de base de défense pilote mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret du 15 octobre 2004 susvisé.
 Ils peuvent également exercer la fonction de délégué militaire départemental définie à l'article R.* 1211-3 du code de la défense.
I. ― La sous-direction « finances-budget-comptabilité » :
 1. Participe à la préparation du projet de budget du soutien par les bases de défense et en suit l'exécution. A la demande des responsables budgétaires des armées, elle les assiste de la même manière ;
 2. Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des armées et services interarmées dans ce domaine ;
 3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables de budget dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;
 4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
 5. Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;
 6. Propose au directeur central qui signe les décisions correspondantes, après avis conforme de la direction des affaires financières, la création des trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et du service ;
 7. Procède au règlement des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ;
 8. Participe avec la sous-direction « réglementation-études juridiques » à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer.
 II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « finances » comprend trois bureaux :
 1. Le bureau « budget du soutien par les bases de défense » ;
 2. Le bureau « fonction comptable » ;
 3. Le bureau « organisation financière ».
Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction générale de l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site d'Angoulême (Charente).
8 100
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher).
425 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bruz (Ille-et-Vilaine).
415 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
DGA Maîtrise de l'information (anciennement laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques), à Vernon (Eure).
140 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Balma (Haute-Garonne).
123 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Biscarrosse (Landes).
162 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
I. ― La sous-direction « réglementation-études juridiques » :
 1. Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien ;
 2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
 3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels ;
 4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;
 5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;
 6. Fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;
 7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;
 8. Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.
 II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « réglementation-études juridiques » comprend trois bureaux :
 1. Le bureau « réglementation » ;
 2. Le bureau « conduite des centres de droits individuels » ;
 3. Le bureau « études juridiques ».
Sont instituées auprès des services mentionnés ci-après, relevant de la direction générale de l'armement, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Toulon (Var)
185 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Cazaux (Gironde)
320 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
DGA Essais en vol (anciennement base d'essais du centre d'essais en vol), à Toulouse (Haute-Garonne)
50 000
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement
Service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris
100 000
Le directeur du service d'administration et de rémunération des personnels
Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du centre de formation de Bourges (Cher) pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine, l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine, l'arrêté du 17 mars 1995 modifié portant organisation du comité de coordination des commissariats, l'arrêté du 8 novembre 2005 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre, l'arrêté du 8 novembre 2005 modifié portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont abrogés à la même date.
I. ― La sous-direction « achats-soutiens » :
 1. Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition et passe les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service, conformément à l'article R. 3232-4 du code de la défense ;
 2. Assure la programmation des achats relatifs aux activités de soutien, dont la responsabilité est confiée au service ;
 3. Organise et coordonne, dans son domaine de compétence, les soutiens apportés, par les différents organismes du service au personnel, aux forces et plus généralement au ministère, sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 4. Assiste les organismes acheteurs dans l'exercice de leurs attributions et notamment dans le cadre du suivi précontentieux des procédures d'achat ;
 5. Assure la veille juridique en matière de contrats publics.
 II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « achats-soutiens » comprend trois bureaux :
 1. Le bureau « politique des soutiens » ;
 2. Le bureau « régulation logistique » ;
 3. Le bureau « contrats publics ».
I. ― Les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum dans le délai fixé à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
 II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par la sous-régie instituée à l'article 2 qui lui est rattachée.
 V. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
 I. ― Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. ― Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :
 1. Relevant directement de la direction centrale :
 a) Les directions du commissariat en région terre ;
 b) Le commissariat administratif de l'armée de terre ;
 c) Le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
 d) Le service interarmées de liquidation des transports ;
 e) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat de l'armée de terre ;
 f) Les directions locales du commissariat de la marine ;
 g) Le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;
 h) Le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
 i) Le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;
 j) Les établissements logistiques du commissariat de l'air ;
 k) Le centre de production alimentaire de l'air ;
 l) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
 m) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;
 n) Le centre interarmées de la solde ;
 o) Le service exécutant de la solde unique ;
 p) Le centre de paiement des autres droits individuels ;
 q) Le centre interarmées d'administration des opérations ;
 r) Le centre d'expertise de soutien général des armées ;
 s) Les plates-formes achats finances ;
 t) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
 u) Le centre de liquidation des factures ;
 v) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 w) Le centre d'audit administratif et financier ;
 x) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ;
 y) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
 z) Les services locaux du contentieux ;
 2. Relevant des directions du commissariat en région terre :
 a) Les commissariats de l'armée de terre ;
 b) Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
 c) Les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
 d) Les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
 3. Relevant du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
 4. Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité :
 a) La structure centrale d'achat et de mandatement ;
 b) Des structures spécialisées d'achat et de mandatement ;
 c) Les structures locales d'achat et de mandatement ;
 d) Le centre air de comptabilité.
I. ― Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives fixées par le chef d'état-major des armées et les orientations définies par le conseil de gestion.
 Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et de quatre sous-directeurs.
 II. ― Le directeur central dispose en outre de trois adjoints, chefs de service. Ces adjoints assistent le directeur central pour la conduite des réorganisations du service et assurent, dans ce cadre, la continuité des soutiens. Ils mettent en œuvre les directives du directeur central dans le cadre des missions qu'il leur confie.
 III. ― Le directeur central dispose également de chargés de mission.
Les taux indiqués à l'article 2 du même arrêté sont remplacés ainsi qu'il suit : 
I. ― Au deuxième alinéa, par le taux : « 1 215 € ». 
II. ― Aux troisième, quatrième et sixième alinéas, par le taux : « 1 390, 80 € ». 
III. ― Au cinquième alinéa, par le taux : « 1 390, 80 € ». 
IV. ― Au septième alinéa, par le taux : « 883, 92 € ».
I. ― La sous-direction « synthèse » :
 1. Elabore, en conformité avec les orientations données par l'inspecteur des armées, la stratégie ainsi que les objectifs de performance du service et met en œuvre les actions qui en découlent.
 A ce titre, elle :
 a) Assure la programmation et le suivi des actions d'audit et de contrôle internes du service ;
 b) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
 c) Analyse les retours d'expérience du service ;
 d) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
 e) Prépare les conseils de gestion et le compte de gestion ;
 f) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
 g) Réalise les études sur la préparation de l'avenir ;
 2. Elabore et conduit l'exécution du budget opérationnel de programme du service et définit les besoins du service dont le financement est supporté par d'autres budgets ;
 3. En matière d'organisation et de gestion des ressources humaines, elle :
 a) Elabore les référentiels en organisation du service ;
 b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état-major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées ;
 c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ;
 d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ;
 4. En matière de systèmes d'information et de communication, elle :
 a) Coordonne les besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
 b) Fixe et assure le respect des règles de sécurité informatique dans le service.
 II. ― Pour l'exercice de ces attributions, la sous-direction « synthèse » comprend quatre bureaux :
 1. Le bureau « pilotage et prospective » ;
 2. Le bureau « systèmes d'information » ;
 3. Le bureau « organisation, effectifs et métiers » ;
 4. Le bureau « ressources budgétaires et patrimoniales ».
I. ― Le bureau « gestion des corps » assure l'organisation du recrutement et des parcours de formation des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
 A cette fin, il propose à l'état-major des armées les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées.
 En liaison avec le bureau « organisation, effectifs et métiers », il conduit les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par les écoles des armées qu'il soumet à la décision du directeur central.
 II. ― Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine, de l'air, et du corps des maîtres ouvriers des armées ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre le bureau de la gestion des corps qui relève du directeur central :
 I. ― Quatre sous-directions :
 1. La sous-direction « synthèse » ;
 2. La sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;
 3. La sous-direction « réglementation-études juridiques » ;
 4. La sous-direction « achats-soutiens ».
 II. ― Des cellules de la conduite du changement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'arrêté du 24 décembre 2008 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé à la même date.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 16 décembre 2009 susvisé.
 Cette délégation s'exerce dans les limites définies pour les commandants de formation administrative par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas l'autorité technique reconnaît les travaux de certification conduits par l'autorité primaire de certification pour les parties et limites d'utilisation du produit identiques au type militaire étranger et agit en tant qu'autorité primaire de certification pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type militaire étranger ; ces dispositions valent également pour les chapitres III et IV. Cette reconnaissance peut faire l'objet d'un accord intergouvernemental de reconnaissance mutuelle des travaux de certification. »
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité. »
L'article 49 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « couvrant l'ensemble des vols d'aéronefs de série du constructeur titulaire d'un marché » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les vols de mise au point et de réception sont effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « au type certifié » sont remplacés par les mots : « à la définition certifiée ou approuvée ».
L'article 24 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque suite à la restitution d'un certificat de type dans les circonstances décrites à l'alinéa précédent, celui-ci est attribué à un détenteur qui n'est pas en mesure de satisfaire l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 et 20, cette information est précisée dans la fiche de navigabilité. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 31 décembre 1976 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;
 ― l'arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie saoudite ;
 ― l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
 ― l'arrêté du 14 décembre 1998 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat à vocation interarmées en Macédoine ;
 ― l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat des éléments français au Tchad, modifié par l'arrêté du 17 octobre 2003 ;
 ― l'arrêté du 11 juillet 2001 portant institution d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre ;
 ― l'arrêté du 1er août 2001 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
 ― l'arrêté du 3 janvier 2002 portant désignation du directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti en qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées ;
 ― l'arrêté du 9 janvier 2002 instituant ordonnateur secondaire interarmées Le directeur du commissariat à vocation interarmées en Afghanistan ;
 ― l'arrêté du 1er juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées ;
 ― l'arrêté du 20 mars 2003 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
 ― l'arrêté du 14 novembre 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées Le directeur du commissariat à vocation interarmées en Côte d'Ivoire ;
 ― l'arrêté du 30 juillet 2004 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central des achats de la maintenance ;
 ― l'arrêté du 29 septembre 2006 instituant ordonnateur secondaire interarmées Le directeur du commissariat à vocation interarmées au Liban ;
 ― l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air.
L'article 70 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu des certificats de type », sont insérés les mots : « et certificats de type supplémentaires » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les consignes émises par l'autorité technique », sont ajoutés les mots : « ou par l'autorité primaire de certification ».
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
 1° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 2° Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 3° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
 4° Le directeur du centre de liquidation des factures ;
 5° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
 6° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
 7° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;
 8° Les directeurs des directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
 9° Les directeurs du commissariat de l'armée de terre ;
 10° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 11° Les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 12° Les directeurs des commissariats de la marine ;
 13° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
 14° Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
 15° Le directeur du service interarmées de liquidation des transports ;
 16° Le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
 17° Le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 185 1 6
BICALUTAMIDE ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 361 247 1 4
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 395 695 7 4
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 388 701 5 2
BUPRENORPHINE BIOGARAN 0,4 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires BIOGARAN).
34009 388 712 7 2
BUPRENORPHINE BIOGARAN 2 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires BIOGARAN).
34009 388 735 7 3
BUPRENORPHINE BIOGARAN 8 mg, comprimés sublingaux (B/7) (laboratoires BIOGARAN).
34009 397 935 5 9
CLOPIDOGREL RATIOPHARM 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 386 327 9 8
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 386 340 5 1
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 371 175 3 1
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
34009 371 179 9 9
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 396 757 6 3
OXCARBAZEPINE TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 398 675 7 1
OXCARBAZEPINE TEVA 300 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 398 674 0 3
OXCARBAZEPINE TEVA 600 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 396 284 0 0
TRIMEBUTINE WINTHROP 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 361 524 5 8
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
34009 361 524 5 8
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
34009 378 477 5 9
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
34009 378 477 5 9
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/84) (Laboratoires BIOGARAN).
34009 378 478 1 0
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 378 478 1 0
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 360 581 5 6
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
34009 360 581 5 6
NAFTIDROFURYL NOR 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
34009 360 583 8 5
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 360 583 8 5
NAFTIDROFURYL NOR 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN).
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : 
« ― " autorité primaire de certification ” : autorité ayant délivré, antérieurement aux travaux de certification conduits par l'autorité technique dans le cadre du présent arrêté, le premier certificat de type, le premier certificat de type supplémentaire, la première approbation d'une conception de réparation ou les attestations équivalentes. Il peut s'agir selon le cas : 
― de l'Agence européenne de la sécurité aérienne qui est considérée comme satisfaisant également cette condition pour les produits qu'elle a certifiés en reprenant les activités des autorités de l'aviation civile européennes ; 
― d'une autorité de l'aviation civile d'un Etat dont les travaux de certification ont été repris par l'Agence européenne de la sécurité aérienne ; 
― de l'autorité de l'aviation civile d'un Etat avec lequel l'Union européenne ou la France a des accords bilatéraux portant sur la reconnaissance mutuelle des travaux de certification ; 
― d'une autorité militaire étrangère. »
L'article 69 est complété par les alinéas suivants : 
« Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi. 
Les types de produit pour lesquels l'autorité d'emploi a prévu le retrait du service avant la fin du délai prévu à l'article 70 sont exemptés des dispositions prévues au deuxième alinéa. 
Les détenteurs des certificats de type des produits certifiés selon les dispositions du présent article sont exemptés des dispositions des articles 2 à 5, 7, 11 à 13 et 16. 
Lorsque ces détenteurs ne sont pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 et 20, cette information est précisée dans la fiche de navigabilité. 
Les dispositions du présent article s'appliquent également à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire. »
L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. ― Dans ce cas l'autorité technique reconnaît les travaux de certification conduits par l'autorité primaire de certification pour les parties et limites d'utilisation du produit identiques au type civil et agit en tant qu'autorité primaire de certification pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type civil ; ces dispositions valent également pour les chapitres III et IV. 
II. ― Cependant, elle peut se limiter à délivrer un certificat de type supplémentaire pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type civil si chaque produit, mis en œuvre par les autorités d'emploi concernées, fait l'objet, pour les parties et limites d'utilisation du produit, identiques au type civil, d'un suivi de navigabilité par l'autorité primaire de certification exécuté dans les mêmes conditions que pour ceux en service chez les utilisateurs civils. »
A compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié, est modifiée de la façon suivante :
 1. Au tome Ier, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du compte 445 « Etat ― Taxes sur le chiffre d'affaires » est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le compte 44585 "TVA à régulariser ― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
 Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
 Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé”, si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 "Crédit de TVA à reporter” ».
 2. Au tome I, à l'annexe n° 3 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes », le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villetaneuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinay-sur-Seine, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 €.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
40 000 €
80 000 €
 20 lots de 
1 000 € 
20 000 €
3 000 lots de 
100 € 
300 000 €
4 000 lots de 
60 € 
240 000 €
10 000 lots de 
20 € 
200 000 €
35 000 lots de 
12 € 
420 000 €
60 000 lots de 
10 € 
600 000 €
200 000 lots de 
6 € 
1 200 000 €
 Soit 312 022 lots formant un total de  
3 060 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeux indépendantes.
 4.2. Première surface de jeu représentée par les douze mois d'une année.
 4.2.1. Les zones à gratter de la première surface de jeu du ticket sont constituées de douze cases représentant les douze mois d'une année calendaire.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des douze cases sont trois symboles et une somme en euros inscrite en chiffres et sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.2.2. Le joueur gratte chacune des cases et y découvre trois symboles et une somme, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'une même case, deux symboles « Trèfle », tel que représenté dans la règle de jeu de la surface de jeu, parmi les trois symboles découverts, il gagne alors la somme en euros associée.
 4.2.3. La première surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs cases gagnantes. Si plusieurs cases sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les cases gagnantes.
 La première surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.3. Seconde surface de jeu représentée par un jeu Bonus.
 4.3.1. La zone à gratter de la seconde surface de jeu du ticket est constituée d'une case « Gain » sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
 L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres et sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.3.2. Le joueur gratte la case « Gain » et découvre, sous la couche grattable, une somme. La seconde surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €. Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme.
 La seconde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amayé-sur-Orne, Authie, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Bretteville-sur-Odon, Esquay-Notre-Dame, Eterville, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Gavrus, Louvigny, Maizet, Maltot, Mondrainville, Mouen, Préaux-Bocage, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sainte-Honorine-du-Fay, Tourville-sur-Odon, Trois-Monts, Vacognes-Neuilly, Verson, Vieux, Epron et Saint-Contest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue Ouest, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen bassin Saint-Pierre (Calvados).
L'article 11 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est ainsi remplacé : 
« Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. Cette allocation est accordée pour la durée de la classe préparatoire et est versée en trois fois au plus. 
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent également se voir attribuer l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé de manière cumulable avec l'allocation pour la diversité dans la fonction publique. Cette aide financière octroyée pour la durée de la classe préparatoire est versée en quatre termes au plus. 
Chaque versement de ces aides financières est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elles ont été accordées et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Caen et dans le ressort territorial des centres des impôts de Caen Nord et de Caen Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen bassin Saint-Pierre (Calvados).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SUPPRESSION
CRÉATION
DATE D'EFFET
69 - Rhône
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord-Est
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord
1er janvier 2010
Service des impôts des entreprises Saint-Etienne Nord-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Caen et dans le ressort territorial du centre des impôts de Caen Est et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caen banlieue Ouest (Calvados).
I. ― Association pour adultes et jeunes handicapés
(04160 Château-Arnoux)
 Accord d'entreprise en date du 2 juin 2009 relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire.
II. ― Association de parents d'enfants inadaptés de l'Aube
(10000 Troyes)
 Accord d'entreprise en date du 22 avril 2009 de négociation annuelle obligatoire 2008.
III. ― Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Avenant n° 2009-01 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979, en date du 2 juillet 2009.
IV. ― Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (80070 Hérouville-Saint-Clair)
 Protocole d'accord en date du 20 mars 2009.
V. ― Association départementale de sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (15000 Aurillac)
 Accord d'entreprise en date du 18 décembre 2008 sur le régime obligatoire de « prévoyance complémentaire frais de santé ».
VI. ― La Mutuelle du bien vieillir
(34430 Saint-Jean-de-Védas)
 Accord d'entreprise en date du 22 juin 2009 relatif aux indemnités de sujétion.
VII. ― Association départementale de sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (42100 Saint-Etienne)
 Accord en date du 16 décembre 2008 relatif à la mise en place d'une mutuelle obligatoire.
VIII. ― Association « Adultes et enfants inadaptés mentaux »
de Meurthe-et-Moselle (54578 Villers-lès-Nancy)
 Accord d'entreprise en date du 25 juin 2009 relatif aux négociations salariales 2009.
IX. ― Association Montjoie
(72000 Le Mans)
 a) Avenant en date du 2 décembre 2008 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 ;
 b) Accord d'entreprise en date du 2 décembre 2008 sur la prime pour travail au sein de l'unité éducative à encadrement renforcé ;
 c) Accord d'entreprise en date du 2 décembre 2008 sur la prime pour travail dans un centre éducatif fermé.
X. ― Association Espoir CFDJ
(75013 Paris)
 Accord d'entreprise en date du 23 mars 2009 relatif à la contribution de l'association Espoir CFDJ à l'acquisition des tickets restaurant.
XI. ― Association Sauvegarde de l'adolescence
(75010 Paris)
 Accord collectif d'entreprise en date du 9 juin 2009 instituant la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé au sein de la sauvegarde de l'adolescence.
XII. ― Association Présence aux personnes handicapées
intellectuelles (83500 La Seyne-sur-Mer)
 Accord d'entreprise en date du 23 octobre 2009 relatif à la mise en place d'une participation aux frais de transport.
XIII. ― Association limousine pour adultes en difficulté
(87350 Panazol)
 Accord collectif en date du 25 mars 2009 sur la gestion du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux », dont le siège est à Rouen (76).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées à l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par les arrêtés du 10 mai 2005 et du 5 janvier 2007, ainsi qu'au préambule, à l'article 19 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
 La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
 Les modifications précitées concernent, d'une part, la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2010 à 2012 et, d'autre part, l'actualisation de la liste des membres suite aux créations du service des retraites de l'Etat, de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP), de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) et à la fusion de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) et de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) devenant la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES / PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)
ALSACE
9 098 596
AQUITAINE
18 702 454
AUVERGNE
5 315 288
BOURGOGNE
6 699 870
BRETAGNE
9 573 059
CENTRE
10 294 252
CHAMPAGNE-ARDENNE
7 282 837
CORSE
1 962 575
FRANCHE-COMTE
3 857 504
ILE-DE-FRANCE
104 249 333
LANGUEDOC-ROUSSILLON
20 289 847
LIMOUSIN
2 335 079
LORRAINE
11 970 368
MIDI-PYRENEES
15 474 674
NORD - PAS-DE-CALAIS
25 491 465
BASSE-NORMANDIE
4 558 089
HAUTE-NORMANDIE
9 809 835
PAYS DE LA LOIRE
13 894 595
PICARDIE
10 404 820
POITOU-CHARENTES
7 054 243
PACA
37 121 038
RHONE-ALPES
27 036 185
GUADELOUPE
3 497 196
MARTINIQUE
3 619 553
GUYANE
5 369 415
LA REUNION
3 584 503
  TOTAL
378 546 673
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 décembre 2009, est fixé le modèle du formulaire S 7123d (1) « Déclaration de ressources 2008 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*12.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.