Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Martin en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 EUR.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue à M. André-Jean Guérin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant les mots : « le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat ou son représentant », sont ajoutés les mots suivants :
 « Le ministre délégué à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion ou son représentant ;
 « Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ou son représentant. »
 2° Avant les mots : « trois personnes qualifiées » dans la liste des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sont ajoutés les mots suivants :
 « - un représentant du réseau français des villes santé OMS ;
 « - un représentant du Syndicat national de la restauration concédée ;
 « - un représentant du comité de coordination des collectivités ;
 « - un représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution. »
 3° Les mots : « Deux représentants des consommateurs » sont remplacés par les mots : « Trois représentants des consommateurs ».
 4° Les mots : « trois personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « quatre personnes qualifiées ».
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, la société Smith et Nephew, n'ayant pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription dans le délai requis, le produit « SUPARTZ », correspondant au code 1165631, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 52 du mercredi 29 juin 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants de la production de bois
 M. Claude Chardonnaud.
 M. Rubens Cremieux.
 M. Jean-Paul Rey.
 Mlle Marie-Christine Niel.
Au titre de représentants de la production de plants
 M. Daniel Amblevert.
 M. Lilian Berillon.
 M. Patrice Gentie.
 M. Alain Jacques.
 M. Didier Jallet.
 M. Gilbert Jenny.
 M. Eric Pernet.
Au titre de représentants des négociants
et des exportateurs
 M. Jean-François Barnier.
 M. Didier Gillibert.
 M. Pierre-Marie Guillaume.
 M. Jean-Pierre Mercier.
Au titre des représentants des organisations
professionnelles viticoles nationales
 M. Henri Bathelier.
 M. Jacques Blisson.
 M. Jean-Marc Floutier.
 M. Jean-François Roussillon.
Au titre de représentant des chambres d'agriculture
 M. Jacques Gravegeal.
Au titre des représentants des établissements
de sélection
 M. Bernard Nadal.
 M. Christophe Schneider.
Au titre de représentant des salariés
 M. Roland Calac.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rouges et de 11 % pour les vins rosés et blancs.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 198 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Martin en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
  M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Sont électeurs dans le collège des directeurs d'études les directeurs d'études de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui y sont affectés et les personnels détachés dans ce corps.
 Sont électeurs dans le collège des maîtres de conférences les maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient, les personnels détachés dans ce corps, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants qui y sont affectés.
 Sont inscrits sur les listes électorales les personnels titulaires en position d'activité et les personnels stagiaires, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
 Les listes électorales sont arrêtées par le directeur de l'école, qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels à consulter ces listes.
 Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l'école, dans les délais fixés par le calendrier électoral. La situation des électeurs peut être appréciée jusqu'au jour du scrutin.
Les produits visés au a de l'article 1er ci-dessus, détenus en vrac dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, peuvent faire l'objet d'un stockage commun s'ils possèdent les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit leur statut douanier et fiscal.
 Ces mêmes produits détenus en conditionné dans les installations de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'un allotissement par nature de produit et mode de conditionnement.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IEM de Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IEM, institut Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 15 décembre 2004, est approuvé l'avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international », dont un extrait figure en annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Poitou-Charentes.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er février 2005, pris en application des articles R. 763-27 du code du travail, a autorisé la création de la licence n° 99 d'agence de mannequins à Mme Pineau Nathalie, gérante de la société KLRP, 14 bis, rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt à compter du 1er février 2005, pour une durée de trois ans.
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
 Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.
 L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.
 Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de membres du Parlement, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.
A l'article 7 du règlement n° 90-02 susvisé :
 1° L'expression : « différences de première consolidation » est remplacée par : « contrepartie, en réserves consolidées, des écarts d'acquisition »
 2° L'alinéa « Lorsque ces différences sont débitrices, elles sont portées en déduction des fonds propres de base. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque les écarts d'acquisition constituent des actifs au bilan consolidé, ils sont portés en déduction des fonds propres de base, y compris lorsqu'ils sont inclus dans la valeur des titres mis en équivalence. »
 3° Au dernier alinéa, l'expression : « valeur comptable » est remplacée par l'expression : « valeur comptable consolidée hors écarts d'acquisition déjà déduits ».
 4° Le dernier alinéa suivant est ajouté :
 « Les retraitements prudentiels des normes IFRS prévus aux articles 2 bis et 2 quater ne portent pas sur les éléments inclus dans la différence de mise en équivalence. La Commission bancaire se réserve toutefois la possibilité d'appliquer ces retraitements prudentiels à la différence de mise en équivalence si l'inclusion de tout ou partie de ces éléments apparaît inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-sept offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2003 aux résidences de Nice (Alpes-Maritimes), Juvignac (Hérault), Saran ou Fleury-les-Aubrais (Loiret), Lyon (Rhône), Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), Paris, Mantes-la-Jolie ou Mantes-la-Ville (Yvelines), Vedène (Vaucluse), Massy (Essonne), Clichy (Hauts-de-Seine), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), Montrouge (Hauts-de-Seine), La Courneuve (Seine-Saint-Denis), Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), Beauchamps (Val-d'Oise), dans les ressorts des tribunaux d'instance de Pontarlier (Doubs) et de Lagny (Seine-et-Marne) et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 1er octobre 2004 à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), se dérouleront aux dates suivantes :
 - pour l'épreuve écrite : le lundi 5 septembre 2005, à 14 heures ;
 - pour l'épreuve orale : à partir du mardi 15 novembre 2005.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 27 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
L'épreuve d'admission consiste, sur la base d'une fiche descriptive remise au moment de l'inscription au concours, en un exposé du candidat de 5 minutes sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées, suivi d'un entretien libre avec le jury dont l'objet est de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses compétences en administration centrale, en service déconcentré ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 20 minutes).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union du grand commerce de centre-ville (UCV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 4 février 2005 portant création de l'observatoire des métiers et des qualifications, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Pour l'exercice 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :
 Au volume Ier, tome Ier, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes » :
 - l'intitulé du compte 7412 est modifié et devient : « DGF-Concours particuliers » ;
 - l'intitulé du compte 74121 est modifié et devient : « Dotation de fonctionnement minimale » ;
 - le compte 74123 « Dotation de compensation » est créé ;
 - le compte 7413 « DGF-Concours particuliers » est supprimé ;
 - le compte 74131 « Dotations de compensation » est supprimé.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services et signe tous actes relatifs à l'activité de la haute autorité.
 Pour l'accomplissement de la mission dévolue à la haute autorité, le président est habilité, dans les conditions prévues à l'article 9, à conclure des conventions avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes ou services qui, dotés de compétences complémentaires de celles de la haute autorité, peuvent lui apporter leur concours.
 Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour :
 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses du budget de la haute autorité ;
 2° Passer au nom de celle-ci tous contrats, conventions et marchés ;
 3° Recruter, gérer le personnel et fixer ses rémunérations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 ;
 Avenant n° 65 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 ;
 Avenant n° 63 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 ;
 Avenant n° 59 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Salaires minima professionnels et diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, sont approuvées les dispositions des articles 14 et 15 des statuts du groupement d'intérêt économique « Saint-Gobain développement » en ce qu'elles concernent les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de délégués régionaux qui peuvent être exercées par des fonctionnaires.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai l'agent tête de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est déclarée irrecevable.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 21 de la présente décision.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter, soit de la date limite de dépôt initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par la présente décision.
Le poste de responsable de la fonction mercatique de la Direction des Journaux officiels est ouvert à compter du 1er mars 2005 dans le statut d'emploi de « chef de service administratif et technique » de la Direction des Journaux officiels défini par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998.
 Dans ce poste, le titulaire est chargé de la définition du plan mercatique et de communication de la Direction des Journaux officiels, ainsi que de la mise en oeuvre des actions en découlant. Il assure la cohérence des éléments d'analyse des informations contenues dans la base client. Il est également chargé d'organiser le suivi des prestataires externes en matière de marketing et communication.
 Le titulaire du poste aura pour objectif de développer la visibilité et la promotion des produits et offres de la Direction des Journaux officiels ainsi que d'appuyer la politique mercatique et commerciale pour maintenir et renforcer la présence de la Direction des Journaux officiels dans le domaine des annonces de marchés publics. Le titulaire retenu a vocation à devenir à court terme le chef du service commercial.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant de dix ans de services effectifs en catégorie A et détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660.
 Ce poste conviendrait particulièrement à un fonctionnaire ayant une maîtrise de la mercatique stratégique et opérationnelle, ainsi que de solides connaissances en management et gestion de projet. Il devra posséder un sens réel de l'organisation et de la planification.
 Tous les renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Butor (téléphone : 01-40-58-75-20), adjoint au directeur des Journaux officiels, sous l'autorité duquel est placé le service commercial et à M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, avant le 25 mars 2005, au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Pierre Richard Kohn, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou, directement placés sous l'autorité du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Directeur du cabinet
 M. Pierre-Etienne Bisch.
Conseiller spécial
 M. François Rubichon.
Directeurs adjoints du cabinet
 M. Gilles Robin.
 M. Paul Lempereur.
Conseillers auprès du ministre
 M. Lionel Rimoux.
 M. Eric Verlhac.
Conseiller pour les affaires économiques et financières
 M. Jacques Le Pape.
Conseillère parlementaire
 Mme Nadine Bellurot.
Conseillère technique, relations avec le Parlement
 Mlle Ingrid Mareschal.
Chef adjoint de cabinet
 M. Christophe Bayard.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Marie-Christine Rami.
Conseillers communication et presse
 Mme Corinne Meutey.
 M. Arnaud Leblin.
La correction de la première épreuve est automatisée. Les réponses attendues aux questions élaborées par le conseil scientifique du concours d'internat en médecine sont transmises au jury par le Centre national des concours d'internat.
 A l'issue des corrections de l'épreuve, il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :
 5 cohérences = l point ;
 4 cohérences = 0,5 point ;
 3 cohérences = 0,2 point ;
 Autres possibilités = 0 point.
 La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le jury. Chaque question est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est effectuée. Chaque question a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
 Le jury peut se constituer en groupe pour la notation de chaque question de l'épreuve rédactionnelle, sous réserve que chaque groupe comporte au moins deux membres.
 Le jury, avant la levée de l'anonymat, fixe la note minimale en dessous de laquelle les candidats ne peuvent pas être retenus.
 Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves transmis au ministre de la santé dans lequel est signalé tout incident.
 La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est publiée au Journal officiel de la République française.
 Les notes et les rangs de classement sont communiqués individuellement aux candidats, les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes sont portées à leur connaissance.
En application des articles R. 641-1 à R. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Moule de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
 Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, de tout ou partie du nom envisagé pour cette appellation et qui sont situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
  Zone d'implantation des bouchots et des réserves :
 La partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel, située au sud de l'alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne et à l'ouest de la limite interdépartementale Ille-et-Vilaine - Manche.
  Zone d'implantation des installations de préparation des moules à terre :
 Les communes du département d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Le Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.
 Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 11 septembre 1998, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.
 Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
 Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Lorsqu'il est procédé à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, les résultats de celles-ci font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport est communiqué aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces personnes sont invitées à faire part de leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, délégation est donnée à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 41 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à :
 Mme Michelle Verrecchia, assistante technique ;
 Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration,
à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité gestion des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'exception des conventions de gestion et des contrats. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 96.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : le nombre total des postes offerts est fixé à 54.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - préfectures métropole : 48 ;
 - juridictions administratives : 3 ;
 - préfectures outre-mer : 3.
 Concours interne : le nombre total des postes offerts est fixé à 42.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - préfectures métropole : 37 ;
 - juridiction administrative : 1 ;
 - préfectures outre-mer : 4.
 En sus du nombre fixé précédemment, 30 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 30 postes :
 - préfectures métropole : 26 ;
 - juridiction administrative : 0 ;
 - préfectures outre-mer : 4.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 7 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 7 postes :
 - préfectures métropole : 7 ;
 - juridiction administrative : 0 ;
 - préfecture outre-mer : 0.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :
 - pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
 - pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.
Par décret en date du 4 mars 2005, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
 M. Berjot (Vincent), sous-directeur de la deuxième sous-direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. de Jekhowsky (Laurent).
 M. Créange (Stéphane), responsable du pôle statutaire et indemnitaire à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Berjot (Vincent).
Délégation permanente est donnée à Mme Albane Barré, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Denis Gaudin, Patrick Audebert, Jean-Pierre Petiteau, Hamel-Francis Mekachera et Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
 Cette information est délivrée notamment au travers des documents électroniques transmis lors de la procédure de passation d'un marché public par voie électronique. Cette information peut aussi figurer sur les portails d'accès aux offres de marchés publics.
Recours à un prestataire.
 Les données visées à l'article 3 peuvent être communiquées aux prestataires intervenant éventuellement dans la procédure de passation des marchés publics, à savoir : les prestataires fournisseurs de plate-forme technique de dématérialisation des marchés publics ainsi que les fournisseurs de moyens de cryptologie et les tiers prestataires de services de cryptologie et d'horodatage agissant en tant que sous-traitant dans les conditions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Ces destinataires et sous-traitants assurent la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles en leur possession.
 Une convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention. Le prestataire doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers stockant les informations dès l'achèvement de son contrat.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle, assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
 Les membres du collège autres que le président reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les mêmes ministres.
 Toutefois, lorsque le président ou l'un des membres du collège perçoit une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il ne perçoit que l'indemnité de fonction.
 Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité. Dans ce dernier cas, il ne perçoit qu'un complément indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 5 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération autre que le congé parental, de congé de grave maladie de plus de six mois, de congé de longue durée, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réussissent plus les conditions exigées par la présente décision pour faire partie de la commission, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.