<<7o Est régulièrement tenue informée de l'exécution du budget et des     créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens     hospitaliers.
      <<En outre, à la demande du président du conseil d'administration, du     directeur de l'établissement, de son propre président, du tiers de ses     membres, ou du chef de service, ou du chef de département, ou du     coordonnateur concerné, ou du responsable d'une structure médicale telle que     définie à l'article L. 714-25-2, la commission délibère sur les choix     médicaux de l'année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée     et compte tenu de décisions prises par le conseil d'administration et le     directeur en application des articles L. 714-4 et L. 714-12.
      <<La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour     préparer les décisions visées aux 1o et 2o du présent article.
      <<Art. L. 714-17. - Dans chaque établissement public de santé, est institué     un comité technique d'établissement présidé par le président du conseil     d'administration ou, par délégation de celui-ci, par le directeur et composé     de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des     fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories     mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les     organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour     chaque catégorie de personnel.
      <<La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les     critères suivants:
      <<- les effectifs;
      <<- l'indépendance;
      <<- les cotisations;
      <<- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
      <<Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan     national est considéré comme représentatif dans l'établissement.
      <<Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la     participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent     être librement établies.
      <<Art. L. 714-18. - Le comité technique d'établissement est obligatoirement     consulté sur:
      <<1o Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs     aux travaux et équipements matériels lourds;
      <<2o Le budget, le rapport prévu à l'article L. 714-6 et les comptes ainsi     que le tableau des emplois;
      <<3o Les créations, suppressions, transformations des structures médicales,     pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre     et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques;
      <<4o Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement,
     notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de     travail et leurs incidences sur la situation du personnel;
      <<5o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels     pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives     ou réglementaires;
      <<6o Les critères de répartition de certaines primes et indemnités;
      <<7o La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de     formation;
      <<8o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement;
      <<9o Les actions de coopération visées aux sections 2 et 3 du chapitre III     du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat     interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création     ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt     économique, les conventions concernant les actions de coopération     internationale.
      <<Art. L. 714-19. - Un représentant du comité technique d'établissement et     un représentant de la commission médicale d'établissement assistent, avec     voix consultative, à chacune des réunions respectives de ces deux instances,     dans des conditions fixées par décret.
      <<Les modalités d'application des articles L. 714-17 et L. 714-18 et     notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités     techniques d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces     comités sont fixés par voie réglementaire.
      <<Un décret définit les moyens dont disposent la commission médicale     d'établissement et le comité technique d'établissement pour remplir leurs     missions.