Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ».
I. - A la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 165-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit ou prestation concernés et de son fabricant ou distributeur. »
I. - La date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-5-1 du même code est fixée :
1° Au 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste prévue à l'article L. 165-1 sous réserve des dispositions du 3° ;
2° Au 1er décembre 2019 pour ses titres II et IV sous réserve des dispositions du 3° ;
3° Au 1er janvier 2020 pour son titre I et pour les descriptions génériques relevant des autres titres ne disposant pas, à la date de publication du présent décret, du code d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme numérique.
II. - Pour les descriptions génériques inscrites, à la date de publication du présent décret, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la demande d'obtention du code d'identification individuelle prévue à l'article R. 165-87 du même code est effectuée par le fabricant ou le distributeur au plus tard quatre mois avant les dates mentionnées au I.
En l'absence de demande d'obtention du code dans les délais prévus au présent II, le fabricant ou le distributeur est réputé ne pas détenir le code d'identification individuelle des produits ou prestations permettant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance maladie au titre de la description générique correspondante.
III. - A titre transitoire et par dérogation au III de l'article R. 165-32 du code de la sécurité sociale, pour les produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code à la date de publication du présent décret, la déclaration, prévue à l'article L. 165-5 du même code, de la modification de code d'inscription résultant de l'application du présent décret est transmise à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avant le 1er janvier 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter relatif aux rémunérations annuelles minimales, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 2 mai 2018 à l'annexe I bis relatif aux rémunérations annuelles obligatoires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail.
Le point c de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3231-6 du code du travail.
Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement autorisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour mettre en œuvre les mesures de sécurité leur permettant d'effectuer les actions suivantes :
1° Appliquer la procédure d'authentification forte du client conformément à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ;
2° Déroger à l'application des exigences de sécurité relatives à l'authentification forte du client, sous réserve de conditions bien définies et limitées fondées sur le niveau de risque, le montant et le caractère récurrent de l'opération de paiement et le moyen utilisé pour l'exécuter ;
3° Protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ;
4° Etablir des normes sécurisées de communication entre les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d'autres prestataires de services de paiement en ce qui concerne la prestation et l'utilisation de services de paiement en application du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
I. - La mise en œuvre des mesures de sécurité visées à l'article 1er du présent arrêté est décrite par écrit, testée régulièrement, évaluée et contrôlée, conformément aux dispositions du code monétaire et financier applicable au prestataire de services de paiement, par des auditeurs possédant une expertise dans le domaine de la sécurité informatique et des paiements électroniques et indépendants, sur le plan opérationnel, du prestataire de services de paiement.
II. - Le délai entre les audits visés à l'alinéa précédent est déterminé compte tenu du cadre comptable et du contrôle légal des comptes correspondant qui est applicable au prestataire de services de paiement.
Toutefois, les prestataires de services de paiement qui font usage de la dérogation visée à l'article 18 du présent arrêté font l'objet au moins une fois par an d'un audit portant sur la méthodologie, le modèle et les taux de fraude notifiés. L'auditeur qui réalise cet audit possède une expertise dans le domaine de la sécurité informatique et des paiements électroniques et est indépendant de celui-ci sur le plan opérationnel. Au cours de la première année où il est fait usage de la dérogation visée à l'article 18, et au moins tous les trois ans ensuite, ou plus fréquemment si l'autorité compétente le demande, cet audit est réalisé par un auditeur externe indépendant et qualifié.
III. - Cet audit évalue et rend compte de la conformité des mesures de sécurité du prestataire de services de paiement avec les exigences fixées par le présent règlement.
L'intégralité du rapport est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.
I. - Les prestataires de services de paiement mettent en place des mécanismes de contrôle des opérations qui leur permettent de déceler les opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses aux fins de la mise en œuvre des mesures de sécurité visées aux 1° et 2° de l'article arrêté.
Ces mécanismes sont fondés sur l'analyse d'opérations de paiement tenant compte d'éléments qui sont propres à l'utilisateur de services de paiement dans des conditions d'utilisation normale des données de sécurité personnalisées.
II. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les mécanismes de contrôle des opérations tiennent au moins compte des éléments suivants :
1° Les listes d'éléments d'authentification volés ou détournés ;
2° Le montant de chaque opération de paiement ;
3° Les scénarios connus de fraude lors de la prestation de services de paiement ;
4° Les signes d'infection par un logiciel malveillant lors de sessions d'application de la procédure d'authentification ;
5° Si le dispositif d'accès ou le logiciel est fourni par le prestataire de services de paiement, un registre d'utilisation du dispositif d'accès ou du logiciel fourni à l'utilisateur de services de paiement, et l'utilisation anormale du dispositif ou du logiciel.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Pour l'exercice de ses missions, le rapporteur général sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'économie et des finances, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique de la ville et du logement, des outre-mer, des personnes handicapées, les corps d'inspection, ainsi que Pôle Emploi, et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par les ministères précités.
Le rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme du revenu universel d'activité.
A cette fin, il a pour missions :
1° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme du revenu universel d'activité ;
2° D'assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment par la coordination de l'ensemble des acteurs concernés.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.
I. - Sous réserve du respect des articles 30 et 31 du présent arrêté, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée veillent à ce que celle-ci offre à tout moment le même niveau de disponibilité et de performances, assistance comprise, que les interfaces mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement pour accéder directement à son compte de paiement en ligne.
II. - Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée définissent des indicateurs de performance clés et des valeurs cibles de niveau de service qui soient transparents et au moins aussi exigeants que ceux fixés pour l'interface utilisée par leurs utilisateurs de services de paiement, tant sur le plan de la disponibilité que des données fournies conformément à l'article 36. Ces interfaces, indicateurs et valeurs cibles sont contrôlés par les autorités compétentes et soumis à un test de résistance.
III. - Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée veillent à ce que cette interface n'entrave pas la prestation de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes. Les entraves peuvent consister notamment à empêcher l'utilisation par les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, des données de sécurité émises par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes à l'intention de leurs clients, à imposer la redirection vers l'authentification ou d'autres fonctions du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à exiger des agréments et enregistrements en plus de ceux prévus aux articles L. 522-6, L. 522-8, L. 522-10, L. 612-2, L. 612-21 et R. 612-20 du code monétaire et financier ou à demander des contrôles supplémentaires du consentement donné par les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes.
IV. - Pour l'application des I et II du présent article, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes contrôlent la disponibilité et les performances de l'interface dédiée. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes publient sur leur site internet des statistiques trimestrielles concernant la disponibilité et les performances de l'interface dédiée et de l'interface utilisée par leurs utilisateurs de services de paiement.
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes établissent l'interface ou les interfaces visées à l'article 30 en mettant en place une interface dédiée ou en permettant l'utilisation par les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, des interfaces servant à l'authentification et à la communication avec les utilisateurs de services de paiement des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
I. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la livraison des données de sécurité personnalisées ainsi que des dispositifs et du logiciel d'authentification à l'utilisateur de services de paiement soit effectuée d'une manière sécurisée qui permette de prévenir les risques liés à leur utilisation non autorisée à la suite de leur perte, vol ou copie.
II. - Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement appliquent au moins chacune des mesures suivantes :
1° Des mécanismes de livraison efficaces et sécurisés garantissent que les données de sécurité personnalisées ainsi que les dispositifs et le logiciel d'authentification sont livrés à l'utilisateur de services de paiement légitime ;
2° Des mécanismes permettent au prestataire de services de paiement de vérifier l'authenticité du logiciel d'authentification livré à l'utilisateur de services de paiement grâce à l'internet ;
3° Des dispositions garantissent que, lorsque la livraison des données de sécurité personnalisées a lieu en dehors des locaux du prestataire de services de paiement ou grâce à un moyen de communication à distance :
a) Aucun tiers non autorisé ne peut obtenir plus d'un élément des données de sécurité personnalisées ou des dispositifs ou du logiciel d'authentification lorsque la livraison est effectuée grâce au même moyen de communication ;
b) Les données de sécurité personnalisées ou les dispositifs ou le logiciel d'authentification doivent être activés avant de pouvoir être utilisés ;
4° Des dispositions garantissent que, si les données de sécurité personnalisées ou les dispositifs ou le logiciel d'authentification doivent être activés avant leur première utilisation, cette activation est effectuée dans un environnement sécurisé conformément aux procédures d'association visées à l'article 24.
I. - Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures qui garantissent que l'ensemble des opérations de paiement et des autres interactions avec l'utilisateur de services de paiement, avec d'autres prestataires de services de paiement et avec d'autres entités, y compris des commerçants, dans le cadre de la prestation du service de paiement, sont traçables, afin que l'ensemble des événements en rapport avec l'opération électronique durant ses différentes phases soient connus a posteriori.
II. - Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de paiement veillent à ce que toute session de communication avec l'utilisateur de services de paiement, d'autres prestataires de services de paiement et d'autres entités, y compris des commerçants, s'appuie sur chacun des éléments suivants :
1° Un identifiant unique de la session ;
2° Des mécanismes de sécurité pour l'enregistrement détaillé de l'opération, y compris le numéro de l'opération, les horodatages et toutes les données pertinentes de l'opération ;
3° Des horodatages qui sont fondés sur un système unifié de représentation du temps et qui sont synchronisés conformément à un signal horaire officiel.
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la création des données de sécurité personnalisées ait lieu dans un environnement sécurisé.
Ils réduisent les risques d'utilisation non autorisée des données de sécurité personnalisées ainsi que des dispositifs et du logiciel d'authentification à la suite de leur perte, vol ou copie avant leur livraison au payeur.
I. - Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance que le prestataire de services de paiement considère comme présentant un faible niveau de risque conformément aux mécanismes de contrôle des opérations visés à l'article 2 et au 3° du II du présent article.
II. - Une opération de paiement électronique visée au I du présent article est considérée comme présentant un faible niveau de risque lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le taux de fraude pour ce type d'opération, tel que notifié par le prestataire de services de paiement et calculé conformément à l'article 17 du présent arrêté, est équivalent ou inférieur aux taux de référence en matière de fraude mentionnés en annexe au présent arrêté, pour les « paiements électroniques à distance liés à une carte » et pour les « virements électroniques à distance » ;
2° Le montant de l'opération ne dépasse pas la valeur-seuil de dérogation correspondante mentionnée dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté ;
3° Les prestataires de services de paiement n'ont décelé aucun des éléments suivants à l'issue d'une analyse en temps réel des risques :
a) Des dépenses anormales ou un type de comportement anormal du payeur ;
b) Des informations inhabituelles concernant l'utilisation du dispositif ou logiciel du payeur à des fins d'accès ;
c) Des signes d'infection par un logiciel malveillant lors d'une session de la procédure d'authentification ;
d) Un scénario connu de fraude dans le cadre de la prestation de services de paiement ;
e) Une localisation anormale du payeur ;
f) Une localisation du bénéficiaire présentant des risques élevés.
III. - Les prestataires de services de paiement qui entendent exempter des opérations de paiement électronique à distance de l'authentification forte du client au motif qu'elles présentent un risque faible tiennent au moins compte des facteurs suivants liés aux risques :
1° Les habitudes de dépenses antérieures de l'utilisateur individuel de services de paiement ;
2° L'historique des opérations de paiement de chacun des utilisateurs de services de paiement du prestataire de services de paiement ;
3° La localisation du payeur et du bénéficiaire au moment de l'opération de paiement dans les cas où le dispositif d'accès ou le logiciel est fourni par le prestataire de services de paiement ;
4° L'identification de comportements de paiement anormaux de l'utilisateur de services de paiement par rapport à l'historique de ses opérations de paiement.
L'évaluation du prestataire de services de paiement intègre l'ensemble de ces facteurs liés aux risques dans une note de risque, attribuée à chaque opération individuelle, qui permet de déterminer s'il convient d'autoriser un paiement spécifique sans authentification forte du client.
I. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que seul l'utilisateur de services de paiement soit associé, de manière sécurisée, aux données de sécurité personnalisées, aux dispositifs d'authentification et au logiciel.
II. - Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement garantissent le respect de chacune des exigences suivantes :
1° L'association de l'identité de l'utilisateur de services de paiement avec les données de sécurité personnalisées et les dispositifs et le logiciel d'authentification a lieu dans des environnements sécurisés relevant de la responsabilité du prestataire de services de paiement, comprenant au moins les locaux du prestataire de services de paiement et l'environnement internet fourni par le prestataire de services de paiement, ou d'autres sites internet sécurisés similaires utilisés par ce dernier et par ses services de retrait à des distributeurs automatiques de billets, et tenant compte des risques liés aux dispositifs et composants sous-jacents utilisés au cours du processus d'association qui ne sont pas sous la responsabilité du prestataire de services de paiement ;
2° L'association, grâce à un moyen de communication à distance, de l'identité de l'utilisateur de services de paiement avec les données de sécurité personnalisées et les dispositifs ou le logiciel d'authentification est effectuée à l'aide d'une authentification forte du client.
I. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'utilisation des éléments d'authentification forte du client visés aux articles 6, 7 et 8 fasse l'objet de mesures garantissant que, sur le plan de la technologie, des algorithmes et des paramètres, la compromission d'un des éléments ne remet pas en question la fiabilité des autres.
II. - Les prestataires de services de paiement prennent des mesures de sécurité, lorsque l'un des éléments d'authentification forte du client ou le code d'authentification proprement dit est utilisé au travers d'un dispositif multifonctionnel, pour réduire le risque qui découlerait de l'altération de ce dispositif multifonctionnel. A cette fin, les mesures d'atténuation prévoient chacun des éléments suivants :
1° L'utilisation d'environnements d'exécution sécurisés distincts grâce au logiciel installé sur le dispositif multifonctionnel ;
2° Des mécanismes permettant de garantir que le logiciel ou le dispositif n'a pas été altéré par le payeur ou par un tiers ;
3° En cas d'altérations, des mécanismes permettant de réduire les conséquences de celles-ci.
I. - Les prestataires de services de paiement qui font usage de la dérogation visée à l'article 18 préviennent immédiatement les autorités compétentes si l'un des taux de fraude qu'ils contrôlent, pour tout type d'opération de paiement indiqué dans le tableau figurant en annexe, dépasse le taux de référence applicable en matière de fraude, et fournissent aux autorités compétentes une description des mesures qu'ils entendent prendre pour rétablir la conformité du taux de fraude en question avec les taux de référence applicables en matière de fraude.
II. - Les prestataires de services de paiement cessent immédiatement de faire usage de la dérogation visée à l'article 18 pour tout type d'opération de paiement indiqué dans le tableau figurant en annexe dans la fourchette de seuils de dérogation concernée, lorsque le taux de fraude qu'ils contrôlent dépasse pendant deux trimestres consécutifs le taux de référence en matière de fraude applicable à cet instrument de paiement ou à ce type d'opération de paiement à l'intérieur de cette fourchette.
III. - Après la suspension, conformément au II du présent article, de la dérogation visée à l'article 18, les prestataires de services de paiement ne font de nouveau usage de cette dérogation que lorsque leur taux de fraude calculé reste égal ou inférieur, pendant un trimestre, aux taux de référence en matière de fraude applicables à ce type d'opération de paiement dans la fourchette de seuils de dérogation.
IV. - S'ils entendent faire de nouveau usage de la dérogation visée à l'article 18, les prestataires de services de paiement en informent les autorités compétentes dans un délai raisonnable et, avant de faire de nouveau usage de la dérogation, fournissent les éléments prouvant que le taux de fraude qu'ils contrôlent est redevenu conforme au taux de référence en matière de fraude applicable pour cette fourchette de seuils de dérogation conformément au III du présent article.
I. - Pour chaque type d'opération visé dans le tableau figurant en annexe, le prestataire de services de paiement veille à ce que les taux de fraude globaux liés tant aux opérations de paiement authentifiées par une authentification forte du client qu'à celles effectuées au titre des dérogations visées aux articles 13 à 18 du présent article soient équivalents ou inférieurs au taux de référence en matière de fraude lié au même type d'opération de paiement qui est mentionné dans le tableau figurant en annexe.
Le taux de fraude global lié à chaque type d'opération est calculé comme étant la valeur totale des opérations à distance non autorisées ou frauduleuses, dont les fonds ont été récupérés ou pas, divisée par la valeur totale de l'ensemble des opérations à distance pour le même type d'opération, authentifiées par une authentification forte du client ou exécutées au titre d'une dérogation visée aux articles 13 à 18, sur une base trimestrielle glissante (90 jours).
II. - Le calcul des taux de fraude et les chiffres qui en découlent sont évalués dans le cadre de l'audit visé à l'article 3, paragraphe 2, qui en assure l'exhaustivité et l'exactitude.
III. - La méthode et tout modèle qu'utilise le prestataire de services de paiement pour calculer les taux de fraude, ainsi que les taux de fraude proprement dits, sont dûment consignés par écrit et mis à l'entière disposition des autorités compétentes, moyennant notification préalable à leur demande.
1. Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que des éléments d'authentification appartenant à la catégorie « inhérence », qui sont lus par des dispositifs et des logiciels d'accès fournis au payeur ne soient mis au jour par des tiers non autorisés. Au minimum, les prestataires de services de paiement veillent à ce qu'il soit très peu probable, avec ces dispositifs et logiciels d'accès, qu'un tiers non autorisé soit authentifié comme étant le payeur.
2. L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures garantissant que ces dispositifs et logiciels empêchent toute utilisation non autorisée desdits éléments qui passerait par un accès auxdits dispositifs et logiciels.
I. - Pour faire usage des dérogations prévues aux articles 10 à 18, les prestataires de services de paiement enregistrent et contrôlent les données suivantes pour chaque type d'opérations de paiement, en les ventilant par opérations à distance et autres opérations, au moins sur une base trimestrielle :
1° La valeur totale des opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses, conformément à l'article L. 133-7, la valeur totale de l'ensemble des opérations de paiement et le taux de fraude qui en découle, comprenant une ventilation par opérations de paiement initiées grâce à l'authentification forte du client et au titre de chacune des dérogations ;
2° La valeur moyenne des opérations, comprenant une ventilation par opérations de paiement initiées grâce à l'authentification forte du client et au titre de chacune des dérogations ;
3° Le nombre d'opérations de paiement pour lesquelles chacune des dérogations a été appliquée et le pourcentage qu'elles représentent par rapport au nombre total d'opérations de paiement.
II. - Les prestataires de services de paiement mettent les résultats du contrôle effectué conformément au I du présent article à la disposition des autorités compétentes, moyennant une notification préalable à l'autorité compétente, à sa demande.
I. - Les prestataires de services de paiement veillent à la confidentialité et à l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement, notamment des codes d'authentification, durant l'ensemble des phases de l'authentification.
II. - Pour l'application du I du présent article, les prestataires de services de paiement garantissent le respect de chacune des exigences suivantes :
1° Les données de sécurité personnalisées sont masquées lorsqu'elles sont affichées et ne sont pas lisibles dans leur intégralité lorsqu'elles sont entrées par l'utilisateur de services de paiement durant l'authentification ;
2° Les données de sécurité personnalisées en format de données ainsi que le matériel cryptographique lié au cryptage des données de sécurité personnalisées ne sont pas conservés en texte clair ;
3° Le matériel cryptographique secret est protégé de toute divulgation non autorisée.
III. - Les prestataires de services de paiement consignent intégralement par écrit le processus de gestion du matériel cryptographique utilisé pour crypter ou rendre illisibles d'une autre manière les données de sécurité personnalisées.
IV. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que le traitement et le routage des données de sécurité personnalisées et des codes d'authentification générés conformément au chapitre II aient lieu dans des environnements sécurisés suivant des normes sectorielles rigoureuses et largement reconnues.
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 30, les prestataires de services de paiement ont recours à des certificats qualifiés de cachet électronique ou à des certificats qualifiés d'authentification de site internet tels que prévu par la réglementation en vigueur localement en matière d'identification et d'authentification électronique.
II. - Pour l'application du présent arrêté, le numéro d'immatriculation est le numéro d'agrément des prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, des prestataires de services d'information sur les comptes et des prestataires de services d'initiation de paiement (y compris des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes fournissant ces services), disponible auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
III. - Pour l'application du présent arrêté, les certificats qualifiés de cachet électronique ou d'authentification de site internet visés au I du présent article, contiennent, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, des attributs spécifiques supplémentaires concernant le rôle du prestataire de services de paiement, qui peut consister en une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° La gestion de comptes ;
2° L'initiation de paiements ;
3° L'information sur les comptes ;
4° L'émission d'instruments de paiement liés à une carte.
IV. - Les attributs visés au III du présent article n'ont pas d'incidence sur l'interopérabilité et la reconnaissance des certificats qualifiés de cachet électronique ou d'authentification de site internet.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 10 janvier 2019, sont ouverts au titre de l'année 2019 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 20 mars 2019, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 grammes]).

Pendant la période de retrait des dossiers, du 12 février au 20 mars 2019, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 28 mars 2019, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : Centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier, le jeudi 3 octobre 2019.

Les concours sont ouverts pour 80 postes au total se répartissant comme suit :
- concours externe : 42 postes ;

- concours interne : 24 postes ;

- troisième concours : 14 postes.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
ANNEXE
Taux de référence en matière de fraude (en %) pour :
Valeur-seuil de dérogation
Paiements électroniques à distance liés à une carte
Virements électroniques à distance
60 000 francs CFP
0,01
0,005
30 000 francs CFP
0,06
0,01
12 000 francs CFP
0,13
0,015
1. Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que les éléments d'authentification forte du client appartenant à la catégorie « connaissance », ne soient mis au jour par des tiers non autorisés ou divulgués à ceux-ci.
2. L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures d'atténuation des risques visant à éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
I. - Les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client lorsqu'un payeur crée ou modifie une liste de bénéficiaires de confiance par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement gestionnaire de son compte.
II. - Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences générales en matière d'authentification, lorsque le payeur initie une opération de paiement et que le bénéficiaire figure dans une liste de bénéficiaires de confiance préalablement créée par le payeur.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique sans contact, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le montant individuel de l'opération de paiement électronique sans contact ne dépasse pas 6 000 francs CFP ; et
2° Le montant cumulé des précédentes opérations de paiement électronique sans contact initiées par l'intermédiaire d'un instrument de paiement disposant d'une fonctionnalité sans contact, depuis la date de la dernière authentification forte du client, ne dépasse pas 18 000 francs CFP ; ou
3° Le nombre d'opérations de paiement électronique sans contact consécutives initiées par l'intermédiaire de l'instrument de paiement disposant d'une fonctionnalité sans contact, depuis la dernière authentification forte du client, ne dépasse pas cinq.
I. - Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au II du présent article, lorsqu'un utilisateur de services de paiement est limité dans son accès à un ou à deux des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées :
1° Le solde d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés ;
2° Les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés.
II. - Pour l'application du I, les prestataires de services de paiement ne sont pas exemptés de l'application de l'authentification forte du client lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'utilisateur du service de paiement accède pour la première fois en ligne aux informations visées au I ;
2° Plus de 90 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l'utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au 2° du I, et que la procédure d'authentification forte du client a été appliquée.
Les prestataires de services de paiement veillent à mettre en place des procédures efficaces en vue d'appliquer chacune des mesures de sécurité suivantes :
1° La destruction, la désactivation ou la révocation sécurisée des données de sécurité personnalisées et des dispositifs et du logiciel d'authentification ;
2° Lorsque le prestataire de services de paiement distribue des dispositifs et logiciels d'authentification réutilisables, la réutilisation sécurisée d'un dispositif ou logiciel est établie, décrite par écrit et mise en œuvre avant sa mise à disposition d'un autre utilisateur de services de paiement ;
3° La désactivation ou la révocation des informations liées aux données de sécurité personnalisées conservées dans les systèmes et bases de données du prestataire de services de paiement et, le cas échéant, dans des registres publics.
I. - Les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client lorsqu'un payeur crée, modifie ou initie pour la première fois une série d'opérations récurrentes ayant le même montant et le même bénéficiaire.
II. - Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences générales en matière d'authentification, pour l'initiation de l'ensemble des opérations de paiement ultérieures comprises dans la série d'opérations de paiement visées au paragraphe 1.
I. - Lorsqu'ils appliquent la procédure d'authentification forte du client, conformément au 2° du I de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier, les prestataires de services de paiement, outre les éléments exigés à l'article 4 du présent arrêté, prennent également des mesures de sécurité qui satisfont à chacune des exigences suivantes :
1° Le payeur est informé du montant de l'opération de paiement et du bénéficiaire ;
2° Le code d'authentification généré est spécifique au montant de l'opération de paiement et au bénéficiaire approuvé par le payeur lors de l'initiation de l'opération ;
3° Le code d'authentification accepté par le prestataire de services de paiement correspond au montant spécifique initial de l'opération de paiement et à l'identité du bénéficiaire approuvé par le payeur ;
4° Toute modification du montant ou du bénéficiaire entraîne l'invalidation du code d'authentification généré.
II. - Pour l'application du I du présent article, les prestataires de services de paiement prennent des mesures de sécurité garantissant la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité de chacun des éléments suivants :
1° Le montant de l'opération et le bénéficiaire durant l'ensemble des phases de l'authentification ;
2° Les informations qui s'affichent pour le payeur durant l'ensemble des phases de l'authentification, y compris la génération, la transmission et l'utilisation du code d'authentification.
III. - Lorsque les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client conformément au 2° du I de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier, pour l'application du 2° du I du présent article, et les exigences suivantes sont applicables au code d'authentification :
1° En ce qui concerne les opérations de paiement liées à une carte pour lesquelles le payeur a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer en vertu des articles L. 133-42 et L. 133-43 du code monétaire et financier, le code d'authentification est spécifique au montant au blocage duquel le payeur a donné son consentement et que le payeur a approuvé lors de l'initiation de l'opération ;
2° En ce qui concerne les opérations de paiement pour lesquelles le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement électronique à distance en faveur d'un ou de plusieurs bénéficiaires, le code d'authentification est spécifique au montant total de la série d'opérations de paiement et aux bénéficiaires désignés.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie un virement pour lequel le payeur et le bénéficiaire sont la même personne physique ou morale et les deux comptes de paiement sont détenus auprès du même prestataire de services de paiement gestionnaire du compte.
I. - Les prestataires de services de paiement garantissent une identification sécurisée lors des communications entre le dispositif du payeur et les dispositifs du bénéficiaire visant à accepter les paiements électroniques, notamment, mais pas exclusivement, les terminaux de paiement.
II. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les risques que la communication soit déviée vers des tiers non autorisés dans le cadre d'applications mobiles, ou d'autres interfaces pour utilisateurs de services de paiement, proposant des services de paiement électronique soient efficacement réduits.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client à l'égard de personnes morales qui initient des opérations de paiement électronique au moyen de procédures ou de protocoles de paiement dédiés qui sont uniquement mis à la disposition de payeurs qui ne sont pas des consommateurs lorsque les autorités compétentes ont acquis la certitude que lesdits procédures et protocoles garantissent des niveaux de sécurité au moins équivalents à ceux prévus par le code monétaire et financier.
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à distance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le montant de l'opération de paiement électronique à distance ne dépasse pas 3 600 francs CFP ; et
2° Le montant cumulé des précédentes opérations de paiement électronique à distance initiées par le payeur depuis la dernière authentification forte du client ne dépasse pas 12 000 francs CFP ; ou
3° Le nombre des précédentes opérations de paiement électronique à distance initiées par le payeur depuis la dernière authentification forte du client ne dépasse pas cinq opérations de paiement électronique à distance individuelles consécutives.
Le décret du 15 juin 1959 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « soixante commandeurs, six cents officiers et deux mille quatre cents chevaliers. » sont remplacés par les mots : « trente commandeurs, trois cents officiers et mille deux cents chevaliers. » ; 
2° A l'article 4, les mots : « être âgé de trente ans au moins, » sont supprimés et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».
Le Centre français de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 26 juillet 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Type d'agrément
Champ géographique des comités départementaux
Type des missions de sécurité civile (voir annexe)
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.
ANNEXE
Comités
Champ 
      

    départemental
Champ inter-
      

    départemental
Champ national
A - Secours aux 
      

    personnes
A - Sauvetage aquatique
B
C
D - PAPS
D - DPS PE à GE
D - PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques
D - DPS PE à GE
Sécurité de la 
      

    pratique des 
      

    activités 
      

    aquatiques
CFS 13
X
13-83
X
X
X
X
X
CFS 14
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 17
X
X
X
X
X
X
CFS 22
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 27
X
X
X
X
X
X
CFS 29
X
22-56
X
X
CFS 31
X
X
X
X
X
X
CFS 33
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 35
X
X
X
X
X
X
CFS 38
X
X
X
X
CFS 49
X
X
X
X
X
X
CFS 59
X
X
X
X
X
X
CFS 64
X
X
X
X
X
X
CFS 66
X
X
X
CFS 68
X
X
X
X
CFS 69
X
X
X
X
X
X
CFS 72
X
X
X
X
X
X
CFS 73
X
74-73
X
X
X
CFS 75
X
X
X
X
X
X
CFS 76
X
76-27
X
X
CFS 77
X
X
X
CFS 78
X
X
X
X
X
CFS 81
X
X
X
CFS 83
X
13-83
X
X
X
X
X
CFS 88
X
X
X
CFS 89
X
X
X
X
CFS 91
X
X
X
X
x
X
CFS 92
X
X
X
X
X
X
CFS 93
X
X
X
X
X
X
CFS 94
X
X
X
X
X
X
CFS 95
X
X
X
X
X
X
CFS 972
X
X
X
X
CFS 987
X
X
X
X
X
X
X
X
Le premier alinéa de l'article 4 du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des réunions des secteurs I à III du groupe “ production ” et du groupe “ distribution et transformation ” tels que définis par l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié sont organisés régulièrement sur convocation du président du comité après concertation ou demande du président compétent. Ces réunions ne peuvent traiter que des questions qui leur sont particulières ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 109 du 31 janvier 2018 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 30 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 45 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels et de la prime de tutorat, conclu le 22 février 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les dispositions de :
- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.