Art. 5. -  Les articles 5-7 à 5-11 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 5-7. -  Il est organisé, pour les maîtres et les documentalistes des     établissements d'enseignement privés sous contrat, des concours d'accès aux     échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours     internes de recrutement de l'enseignement public.
      << Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises     des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public.     Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de     candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes     conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et     les services d'enseignement et de documentation effectués dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat. Il en va de même pour la     formation prévue à l'article 5-27 du présent décret.
      << Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même     jury, que les candidats de la section ou éventuellement de l'option     correspondante du concours interne de l'enseignement public.
      << Art. 5-8. -  Le nombre de promotions offertes aux concours prévues à     l'article 5-7 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Ce     contingent est réparti par sections et, éventuellement, par options, par     arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      << Art. 5-9. -  Pour chaque section de concours, le jury établit la liste     des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que     dans l'enseignement public.
      << Art. 5-10. -  Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en     application de l'article 5-7 du présent décret peuvent, s'ils font l'objet     d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles     et après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, être promus, par     décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés     dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition     du jury comporte un classement par ordre de mérite.
      << Art. 5-11. -  Les maîtres et documentalistes reçus à l'un des concours     d'accès aux échelles de rémunération d'enseignement institués à l'article 5-7     du présent décret accomplissent une période probatoire organisée selon les     mêmes règles que la période de stage des enseignants admis à l'un des     concours internes correspondants de l'enseignement public. Ils sont classés     dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire,
     dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours     correspondants de l'enseignement public.
      << Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur     l'aptitude des candidats à bénéficier d'un contrat définitif dans l'échelle     de rémunération correspondant au concours auquel ils ont été admis, dans les     mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public.
      << Les maîtres et documentalistes dont la période probatoire n'a pas été     jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à     accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de     laquelle ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération     correspondant au concours auquel ils ont été admis, soit replacés dans leur     échelle de rémunération d'origine. La nouvelle période probatoire n'est pas     prise en compte pour l'avancement d'échelon. >>