L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " politiques publiques " de Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2022.

Intérêt du poste

Les caractéristiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte 6 départements et 2 académies (Aix-Marseille et Nice), en font une région aux enjeux spécifiques. 7e région française par sa population, elle est la 10e par sa superficie mais la 3e pour son PIB par habitant.

La région se caractérise par l'ampleur de ses contrastes à la fois géographiques (zones littorales urbaines très denses, seule région française qui compte 3 métropoles, zones rurales et montagneuses), démographiques, économiques et sociaux. Par ailleurs, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est en charge de missions transverses, qui vont au-delà du périmètre régional :

- façade maritime : le préfet de région est préfet coordonnateur de la façade Méditerranéenne, mission qu'il exerce en partenariat avec le préfet maritime, avec l'appui du directeur inter-régional de la mer Méditerranée ;

- massif : le préfet de région est préfet coordonnateur du massif des Alpes (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes), avec l'appui du commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, situé à Grenoble et à Gap.

Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle (comité de l'administration régionale et pré-comité de l'administration régionale).

Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.

Il est susceptible d'intervenir sur la totalité des compétences du préfet de région, dans un environnement interministériel, et peut être dès lors en relation avec de nombreux interlocuteurs (services de l'Etat et collectivités locales notamment).

Missions

Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques. L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle " politiques publiques ".

Il est en charge des missions suivantes :

- préparer les décisions et les réunions du préfet de région en lien avec les directions régionales ;

- animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;

- négocier et piloter le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 (élaboration, révision, suivi et évaluation), coordonner les politiques contractuelles (contrats de relance et de transition écologique, contrats de ruralité…) et la programmation des fonds structurels européens ;

- contribuer à la coordination interministérielle et territoriale des services déconcentrés de l'Etat en région, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou territoriale ;

- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.

Environnement

Outre le SGAR et ses adjoints, le secrétariat général est composé de 65 agents. Placé auprès du SGAR, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :

- les administrations centrales ;

- les services régionaux et départementaux de l'Etat ;

- les préfectures de département ;

- les établissements publics et agences de l'Etat ;

- les collectivités territoriales.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite de projets. Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement, au management, un esprit de synthèse ainsi qu'un esprit d'initiative marqué, une forte disponibilité et des capacités rédactionnelles.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7) est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 500 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de recrutements des emplois de direction au ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

L'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet des Bouches-du-Rhône.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :  prefet@bouches-du-rhone.gouv.fr ;

- Mme Isabelle PANTEBRE, secrétaire générale pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,  sgar-pfgr@paca.gouv.fr ;

- Mme Hélène De COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

et à l'adresse suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Isabelle PANTEBRE, secrétaire générale pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Tél : 04-84-35-45-11, courriel :  sgar-pfgr@paca.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), Tél : 07-72-25-04-15, courriel : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.