Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé pour une     période de trois ans par le président de la section chargée d'examiner les     demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première     instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises, puis, en suivant l'ordre     mentionné à l'article 6 du présent décret, par les présidents des autres     sections.
      Le président du bureau ne peut se substituer aux présidents de section pour     l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et par le présent     décret.
      Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction près laquelle le     bureau est établi exerce, sous l'autorité du président du bureau, les     fonctions d'administration du bureau. Il désigne le ou les secrétaires du     bureau ou de ses sections.
Art. 2. - L'annexe III à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Bois Fetin, 18110 Vignoux-sous-les-Aix;
      <<Altitude du site: 240 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 275 mètres.>>
Joue (Norbert, Etienne, Adolphe).
     Leperck (Paul, Guillaume).
     Machu (Alain, Jean-Louis).
     Merle (Didier, Alain).
     Michel (Yves).
     Morin (Hervé, Claude, Henri, Charles).
     Nardone (Laurent).
     Penel (Jacques, André).
     Soulas (Jean-Marc).
     Terrier (Laurent, Robert, Nicolas).
     Thiery (François, Pierre).
     Vincent (Yann, Philippe).
     Vitrac (Emmanuel, Charles, Erhard).
II. - GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et recrutement
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Joussellin (Emmanuel, Claude).
     Majid (Fazal).
     Nimhauser (Michaël, Alexander, Otto).
        Les aspirants de réserve:
Art. 3. - Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à     compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Elle s'applique, pour une cavité de 12000 mètres cubes environ, aux travaux     prévus à l'article 9 du décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié.
D'Andréa (Jean-Philippe, Yannick).
     De Riberolles (Gilles, Marc, Marie).
     De Romanet de Beaune (Aimery, Pierre, Etienne, Christian, Marie).
     Desbrun (Luc, René).
     Fauconnet (Guy, Christian).
     Gallaud (Eric, Jacques, Philippe).
     Garcia (François).
     Lafargue (Benoît, Dominique).
     Laurent (Philippe, François, Michel).
     Lejault (Emmanuel).
     Lesprit-Maupin (Jean-Baptiste, Michelle, Philippe).
     Louis (Laurent, André, Lucien).
     Médin (Sylvain, Yannick, Jean-Claude).
     Mieur (Frédéric, Bernard, Fortune, Albert).
     Mulcey (Laurent, Roger, Henri).
     Selliez (Philippe, Charles, Lucien).
Art. 93. - La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou     le tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de     2500 F.
      En cas de demande de sursis à exécution ayant donné lieu à une décision     distincte, la rétribution est de 750 F et en cas de demande présentée au     titre du dernier alinéa de l'article 27 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963, la rétribution est de 1000 F.
      En cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil     d'Etat ou de la Cour de cassation, la rétribution est de 1250 F.
      En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avocats au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation perçoivent une rétribution égale à celle qui     résulte du barème prévu à l'article 90.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre     de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vin de pays des coteaux du     Verdon>>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le     territoire des communes suivantes:
      Département du Var: Aiguines, Artignosc, Artigues, Aups, Barjols, Baudinard,     Bauduen, Esparron, Fox-Amphoux, Ginasservis, La Verdière, Les     Salles-sur-Verdon, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Pontevès, Régusse, Rians,
     Saint-Julien, Saint-Martin, Salernes, Tavernes, Tourtour, Varages, Vérignon,     Villecroze et Vinon.
Sodipe, 6, avenue Jean-Jaurès, 56100 Lorient.
      M. Soues, route de Murviel-lès-Montpellier, 34680 Saint-Georges-d'Orques.
      M. Suraud (Gilbert), 12bis, avenue Bosquet, 75007 Paris.
      Technic Atome, département M.V.I., parc club du Golf, B.P. 34, zone     industrielle Aix-en-Provence, 13762 LES MILLES CEDEX.
Art. 3. - En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et     présidents de groupements de communes, les bulletins de vote devront être     adressés ou éventuellement déposés à la préfecture au plus tard le jeudi 14     mai 1992.
      S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils     régionaux et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote     devront parvenir ou éventuellement être déposés au ministère de l'intérieur     au plus tard le jeudi 14 mai 1992.
Art.  1er. - La société Cooperativa Muratori e Cementisti (CMC) di Ravenna,     via Trieste, no 76, 8100 Ravenna (Italie), pourra, en application des     dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au     bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65,
     143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334     et 343 dudit code.
L'exequatur est accordé à Mme Ann Kelly Korky, consul général des Etats-Unis     d'Amérique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Aude,     Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hérault, Lozère,
     Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats     conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette     date lorsque les dispositions prévues à l'article D.980-1 sont plus     favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération     ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
Art. 8. - Les bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections de bureau     peuvent comporter des divisions si le nombre des affaires l'exige.
      La création de divisions au sein d'un bureau ou d'une section de bureau est     décidée, selon le cas, par l'autorité compétente en vertu des articles 10 et     11 pour nommer le président du bureau ou d'une section de bureau.
      La décision portant création de divisions au sein d'un bureau ou d'une     section de bureau désigne celui des présidents de ces divisions qui exerce la     fonction de président du bureau ou de la section de bureau.
      Les dispositions concernant les bureaux et les sections de bureau ainsi que     leurs présidents et membres sont applicables à chaque division, à l'exception     de celles du premier alinéa de l'article 22.
Art. 19. - Le paragraphe 2.4 de l'article 333-2.13 est modifié comme suit:
      <<2.4. Initiales du quartier d'immatriculation et numéro d'immatriculation     du navire sur lequel il est installé. Ces indications sont portées avant le     premier embarquement sur le sac ou l'enveloppe rigide, et lors de la première     visite annuelle sur le radeau par la station-service chargée du contrôle.
     Tant que cette dernière opération n'aura pas été effectuée, le fabricant doit     tenir un registre permettant d'identifier rapidement le navire sur lequel il     est installé par l'intermédiaire du numéro d'ordre dans la série.>>
Art. 15. - Les greffiers peuvent également suivre une formation permanente.     Dans une période de deux ans qui suit leur titularisation, les greffiers     reçoivent une formation dans l'une des quatre spécialités déterminées par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Au cours de leur carrière, les greffiers peuvent acquérir ou perfectionner     leurs connaissances professionnelles dans ces spécialités. Ils peuvent être     astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement     d'affectation.
La durée moyenne du temps normalement passé dans les échelons du grade de     greffier divisionnaire est fixée à 2 ans 6 mois dans les 5e et 6e échelons et     à 2 ans dans les autres échelons.
      La durée moyenne fixée à l'alinéa précédent peut être réduite dans les     conditions prévues par le décret no 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir     être inférieure à 1 an 6 mois lorsque la durée moyenne est de 2 ans et à 2     ans lorsque la durée moyenne est de 2 ans 6 mois.
Art. 26. - Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en     chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le     4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.
      Leur classement dans les échelons du premier grade est établi conformément     aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1992    
                      ......................................................
Art. 32. - Les dispositions du titre II du livre VII du code de     l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux     greffiers en chef.
      Ils ne peuvent être nommés près une juridiction dans le ressort de laquelle     leur conjoint, leur parent ou leur allié jusqu'au troisième degré     inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel,
     soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux,     ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
      1. M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services     administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à     l'article 1er (  a et b);
      2. M. Pierre Classen, chef du bureau Budget-comptabilité, M. Vincent     Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe     Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (  a).
Art. 19. - L'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant     d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés     à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent     être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette     dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le     département.>>
<<Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi     que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics.     Ils orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes     et les prévisions mentionnés ci-dessus.
      <<Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs     parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.      <<Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent     être compatibles avec leurs dispositions.>>
Art. 30. - Afin de leur permettre de disposer de terrains ou d'immeubles     pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif au     sens du 3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation     et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, il est créé en faveur     des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles     situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises     publiques et à des établissements publics définis par décret.
      <<Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de     notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer     le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services     fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de     deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans     les conditions de droit commun.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs
    3 postes dans les spécialités suivantes :
    Agent technique conducteur :
    - concours AG601 : 1 poste de tractoriste polyvalent basé en Guadeloupe ;
    Agent technique de service collectif :
    - concours AG602 : 1 poste de standardiste basé à Versailles-Grignon ;
    - concours AG603 : 1 poste en entretien de bâtiments basé à Nancy.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'INRA.
Branche d'activité professionnelle
    Gestion scientifique et technique
    30 postes dans la spécialité suivante :
    Technicien en gestion scientifique et technique :
    - concours TR701 : 6 postes en comptabilité et gestion basés à Avignon, à Jouy-en-Josas, à Paris, en Poitou-Charentes, à Tours et à Versailles-Grignon ;
    - concours TR702 : 4 postes de secrétariat gestionnaire basés à Jouy-en-Josas, à Lille et à Versailles-Grignon ;
    - concours TR703 : 6 postes de secrétariat basés à Jouy-en-Josas, à Nantes, à Orléans et à Paris ;
    - concours TR704 : 5 postes en gestion d'unité basés à Clermont-Theix, à Jouy-en-Josas, à Montpellier et à Versailles-Grignon ;
    - concours TR705 : 2 postes en secrétariat communication basés à Paris et à Versailles-Grignon ;
    - concours TR706 : 3 postes en gestion des ressources humaines basés à Paris ;
    - concours TR707 : 1 poste d'aide statisticien basé à Paris ;
    - concours TR708 : 2 postes en secrétariat, assistance informatique et bureautique basés à Antibes et à Avignon ;
    - concours TR709 : 1 poste de secrétariat présidence basé en Corse.
Art. 33. - Après l'article L.213-4 du code de l'urbanisme, sont insérés deux     articles L.213-4-1 et L.213-4-2 ainsi rédigés:
      <<Art. L.213-4-1. - Lorsque la juridiction compétente en matière     d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L.211-5,
     L.211-6, L.212-3 et L.213-4, le titulaire du droit de préemption doit     consigner une somme égale à 15 p. 100 de l'évaluation faite par le directeur     des services fiscaux.
      <<La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a     été saisie et de l'évaluation du directeur des services fiscaux.
      <<A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la     juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la     saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé     avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.
      <<Art. L.213-4-2. - La libération des fonds consignés en application de     l'article L.213-4-1 ne peut être effectuée que lorsque le titulaire du droit     de préemption a renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de     préemption ou après le transfert de propriété.>>
Art. 37. - Le dernier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction     et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les organismes d'habitations à loyer modéré informent chaque année le     conseil municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent     plus de cent logements de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui     concerne notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou     d'aménagement, le loyer et la politique d'attribution de ces logements et les     demandes en attente.
      <<Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des     logements à usage locatif est entendu, à sa demande, par le conseil     d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré. Il est informé     tous les trois mois des attributions de logements effectuées par ces     organismes.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/1991    
                      ......................................................
      (*) Les artifices Trident 8 sont vendus soit sous forme d'assortiments de 12     pièces comprenant les 4 types (numéro de référence 8420072), soit sous forme     de 36 assortiments (numéro de référence: 8420070).
      (**) Les artifices Trident 12 sont vendus soit sous forme d'assortiments de     12 pièces comprenant les 4 types (numéro de référence 8420092), soit sous     forme de 36 assortiments (numéro de référence: 8420090).
      SL: soleil; BA: batterie d'artifices (identiques); FB: feu de Bengale; FT:
     fontaine; FS  fusée; PM  pétard à mèche.
      Les numéros de code de compositions sont les numéros attribués à ces     compositions par le titulaire.
Art. 38. - Après l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant     droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 11 bis. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur     seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques     électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats     locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la loi no     92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats     locaux.>>
Art. 6. - Le général commandant la circonscription militaire de défense peut     déléguer aux délégués militaires départementaux une partie de ses pouvoirs     dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
      Le délégué militaire départemental est conseiller du préfet pour la défense.      Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet     pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de     défense civile.
Art. 34. - I. - En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations     en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil     général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat,     son activité professionnelle et n'acquiert plus aucun droit au titre d'un     régime obligatoire de protection sociale, est affilié à la caisse de     prévoyance sociale mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance no 77-1102 du 26     septembre 1977 portant extension et adaptation au département de     Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires     sociales.
      Les cotisations de la collectivité et celles du président du conseil général     sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce     dernier en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10     août 1871 précitée.
                       II. - Le cinquième alinéa de l'article 18 de la loi no 85-595 du 11 juin     1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les articles 2, 15 et 36 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux     conseils généraux sont applicables au président et aux membres du comité     économique et social. Il peut leur être alloué une indemnité pour chaque     journée de présence aux séances du comité et des commissions prévues par une     délibération du comité économique et social.
      <<Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil général.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 2 juillet 1991     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur     des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés     principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
     Laffargue, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
     les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à     10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la     dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et     tous ordres de recettes.
Art. 15. - Des comités à caractère consultatif sont placés auprès du     directeur, et notamment un comité de l'enseignement et un comité de la     recherche dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du     ministre chargé de la recherche.
      Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline. Il est complété     en ce cas par un élève appartenant à la même promotion ou au même cycle de     formation que celui dont le cas est examiné, désigné par les élèves en même     temps que leurs représentants au conseil d'administration.
Membres titulaires
        Présidents de C.C.I.:
      Clément (Philippe), président de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie.
      Barbier (Alain), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie du Centre.
        Directeurs généraux:
       Bour (Claude), directeur général de la C.C.I. de Grenoble.
      Laugier (Bernard), directeur général de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de l'Ile-de-France.
V. - Dans le premier alinéa de l'article 7, les mots: <<l'indice majoré     156>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 158>>. Dans le deuxième     alinéa du même article, les mots: <<l'indice majoré 200>> sont remplacés par     les mots: <<l'indice majoré 202>>.
      VI. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la     fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à     l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans     le commerce et l'industrie, en fonctions sur le territoire européen de la     France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un     emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 226 perçoivent néanmoins     le traitement afférent à l'indice 226 (indice brut 214).>>      Dans le troisième alinéa du même article, les mots: <<l'indice majoré 156>>     sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 158>>.
      VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: <<l'indice majoré     287>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 289>>.
      VIII. - Dans le quatrième alinéa de l'article 10, les mots: <<l'indice     majoré 716 (indice brut 884)>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré     716 (indice brut 882)>>. Dans les cinquième et sixième alinéas du même     article, les mots  <<l'indice majoré 444>> sont remplacés par les mots     <<l'indice majoré 446>>.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés le décret no 67-897 du 12     octobre 1967 modifié relatif à l'organisation territoriale de la défense et     le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans     la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense.
Branche d'activité professionnelle
    Gestion scientifique et technique
    6 postes dans la spécialité suivante :
    Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique :
    - concours IE701 : 4 postes en gestion, logistique, marchés basés à Jouy-en-Josas, à Paris et à Versailles-Grignon ;
    - concours IE702 : 1 poste de responsable formation basé à Tours ;
    - concours IE703 : 1 poste en contrôle de gestion basé à Paris.
24 assistants ingénieurs
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    10 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur en biologie végétale :
    - concours AI001 : 1 poste en résistance du tournesol aux maladies basé à Clermont-Theix ;
    Assistant ingénieur de biologie cellulaire :
    - concours AI002 : 4 postes en biologie moléculaire basés à Jouy-en-Josas ;
    Assistant ingénieur physico-chimiste :
    - concours AI003 : 3 postes en chimie et biochimie basés à Clermont-Theix et à Jouy-en-Josas ;
    - concours AI004 : 1 poste en mesures physiques basé en Poitou-Charentes ;
    Assistant ingénieur de synthèse-développement :
    - concours AI005 : 1 poste de commercial basé à Lille.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur comporte huit épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines et une épreuve facultative de langue vivante.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 17. -  Les personnels nommés dans l'un des grades des corps de secrétaires ou secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades du corps des secrétaires administratifs court du jour où ils ont initialement été nommés dans leur ancien grade.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
    « - chef de la division Environnement industriel et sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin ;
    « - chef du bureau Compétences, formation et réseaux à la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi du service de l'environnement économique, international et de l'emploi (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) ;
    « - adjoint au chef du département Techniques du sous-sol à la sous-direction de la sécurité industrielle (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie). »
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Andelfinger (Catherine),
         épouse Baeumlin.
    Mlle Becker (Valérie).
     M. Bitzberger (Christian).
     M. Conradt (Pascal).
     M. Daeschler (Laurent).
    Mme Dohr (Hélène),
         épouse Schultz.
    Mlle Eberswiller (Nicole).
    Mme Geny (Isabelle),
         épouse Peltier.
    Mlle Girard (Anne).
     M. Graziosi (Gilbert).
    Mlle Heim (Nathalie).
     M. Heytienne (Gilles).
     M. Lang (Jean-Marc).
     M. Litzburger (Daniel).
    Mlle Martin (Fabienne).
     M. Meyer (Jean-Luc).
     M. Muller (Philippe).
     M. Pfeiffer (Jean-Benoît).
     M. Ricou (Eric).
     M. Schneegans (Bertrand).
     M. Vorobief (André).
     M. Waltmann (Jean).
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois,
     directeur des musées de France, et de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     Mmes Nicole Pot et Mireille Riou-Canals, MM. Michel Barthet et Laurent     Setton, administrateurs civils, à M. Henri de Cazals, conservateur général du     patrimoine, et à Mme Gisèle Blanchard, administrateur de la ville de Paris.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent     Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé     directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux personnels     techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en     ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en     disponibilité pour convenances personnelles et de réintégration y faisant     suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et     des décisions d'admission au régime du travail à temps partiel.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et à Mme Nicole     Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
      Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour     signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère     de l'équipement, du logement et des transports.
Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres à l'heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 juillet 1956     susvisé est modifié comme suit:
      <<Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque affaire     par le président ou le secrétaire permanent du Conseil supérieur de     l'aviation marchande sans pouvoir excéder vingt-cinq vacations par affaire.>>
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces     budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Laclotte, directeur du musée     du Louvre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, les actes d'engagement afférents:
      1o Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée du Louvre,     à l'exception:
      a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
      b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art     autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué     sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de     France.
      2o Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert,     directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de     dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou     d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation     aérienne.
Art. 2. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour     mission:
       - d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi     que leur perception par la population;
      - d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les     mesures prises pour en atténuer les effets;
      - de proposer aux pouvoirs publics les mesurtion adaptées aux réalités     locales;
      - d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi     que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de     faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint     Marc, secrétaire général du Gouvernement, Mme Michèle Puybasset, directeur au     secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du     Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès,
     Simon Barry et Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Denis Dahan,
     administrateur à l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, tous ordres de paiement et documents     comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani,
     sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation     pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs     au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et     des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du     Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de     ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Au paragraphe a Panneaux routiers et autoroutiers d'indication du 1.
     Panneaux d'indication:
      Remplacer: <<Panneau CE5: Auberge de jeunesse>> et <<Panneau CE6:
     Emplacement aménagé comme point de départ d'excursions à pied>> par:
      <<Panneau CE 5a: Auberge de jeunesse;
      <<Panneau CE 5b: Chambre d'hôtes ou gîte;
      <<Panneau CE 6a: Point de départ d'un itinéraire d'excursions à pied;
      <<Panneau CE 6b: Point de départ d'un circuit de ski de fond;>>      Ajouter après  <<Panneau CE 18  Débit de boissons ou cafétéria>> la liste     suivante:
      <<Panneau CE 19: Point de mise à l'eau d'embarcations légères;
      <<Panneau CE 20a: Gare de téléphérique;
      <<Panneau CE 20b: Point de départ d'un télésiège ou d'une télécabine;
      <<Panneau CE 21: Point de vue;>>.
      2o Au 3:
      Remplacer l'intitulé  <<3. Signalisation de localisation (annexe E)>> par      <<3. Panneaux de localisation (annexe E)>>
Art. 2. - Sont délégués:
      Auprès du Premier ministre:
      Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du     Gouvernement;
      Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
      Le secrétaire d'Etat aux grands travaux.
      Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture:
      Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
      Le secrétaire d'Etat à la communication.
      Auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
      Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles     extérieures.
      Auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique:
      Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
      Auprès du ministre de la défense:
      Le secrétaire d'Etat à la défense.
      Auprès du ministre de l'économie et des finances:
      Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation.
      Auprès du ministre de l'équipement, du logement et des transports:
      Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
      Le secrétaire d'Etat à la mer.
      Auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
      Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
      Le secrétaire d'Etat à l'intégration;
      Le secrétaire d'Etat aux handicapés.
<<2o Cépages secondaires: carignan (N), cinsault (N), cabernet-sauvignon     (N).
      <<Le cabernet-sauvignon est limité à 20 p. 100 maximum de l'encépagement.
      <<Le carignan et le cinsault sont limités individuellement à:
      <<40 p. 100 maximum de l'encépagement;
      <<20 p. 100 maximum de l'encépagement à partir de 1996.
Art. 3. - I. - Sont abrogés:
      1o Le décret no72-923 du 28 septembre 1972 modifié relatif aux autorisations     auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi no70-1318 du 31     décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions     nationale et régionales de l'hospitalisation;
      2o Le décret no73-54 du 11 janvier 1973 modifié relatif à la carte sanitaire     et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
      3o Les articles 1 à 21 et 35 du décret no76-838 du 25 août 1976 relatif aux     commissions nationale et régionales des institutions sociales et     médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et     d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no75-535 du     30 juin 1975;
      4o Le décret no84-247 du 5 avril 1984 modifié fixant la liste des     équipements matériels lourds prévue par l'article 46 de la loi no70-1318 du     31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.
      II. - Toutefois, les commissions nationale et régionales de     l'hospitalisation, les commissions nationale et régionales de l'équipement     sanitaire et les commissions nationale et régionales des institutions     sociales et médico-sociales continueront à exercer les compétences qu'elles     tiennent des dispositions susmentionnées jusqu'à l'installation du Comité     national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Les     dispositions des articles 1er à 14 du décret susmentionné du 28 septembre     1972 demeurent applicables jusqu'à cette installation.
      Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et     sociale seront installés à une même date, et au plus tard six mois après la     publication du présent décret.
      Les articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-37 à R. 712-47 du code de la santé     publique entreront en vigueur à cette même date.
      III. - Les demandes d'autorisation présentées avant la date mentionnée au II     ci-dessus et sur lesquelles il n'aura pas été statué à ladite date seront, le     cas échéant, transmises par l'autorité administrative qui en est saisie à     l'autorité devenue compétente en application des dispositions du présent     décret.
Art. 2. - Le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande     vitesse est constitué d'un réseau de 4700 kilomètres environ de lignes     nouvelles à grande vitesse dont 700 kilomètres sont actuellement en service     et 560 kilomètres sont en cours de réalisation.
      Les lignes ferroviaires classiques d'un niveau d'équipement approprié à la     circulation efficace des trains à grande vitesse assurent la continuité et la     diffusion des liaisons ferroviaires hors des lignes nouvelles à grande     vitesse.
Art. 1er. - En cas d'infraction aux lois et règlements applicables aux     établissements du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier ou de     manquement à leurs obligations professionnelles, le comité exécutif de la     chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier peut infliger auxdits     établissements ainsi qu'à leurs dirigeants les sanctions disciplinaires     prévues par l'article L. 422-4-1 susvisé du code de la construction, après     avis du comité d'audit de ladite chambre syndicale.
3o Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs     de travaux des universités-praticiens hospitaliers siégeant lorsque la     personne déférée est un maître de conférences:
      a) M. Garcia (Alain) (C.H.U. Paris - U.F.R. Broussais - Hôtel-Dieu),
     titulaire, collège de médecine.
      b) M. Chevallier (Jean-Marc) (C.H.U. Paris - U.F.R. Necker - Enfants     malades), titulaire, collège de chirurgie.
      c) M. Fernet (Pierre) (C.H.U. Toulouse), titulaire, collège de biologie.
      M. Zannad (Mohamed, Faiez) (C.H.U. Nancy), 1er suppléant, collège de     médecine.
      M. Gonin (Daniel) (C.H.U. Lyon), 2e suppléant, collège de médecine.
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      Au paragraphe e, remplacer le titre  <<Signaux modaux d'anticipation>> par     <<Signaux d'anticipation modaux>>;
      Au paragraphe f, remplacer le titre: <<Signaux directionnels     d'anticipation>> par: <<Signaux d'anticipation directionnels>>;
      Au paragraphe f, quatrième alinéa, il est créé un nouveau paragraphe: <<g)     Significations particulières du jaune clignotant>>;
      Au premier alinéa de ce nouveau paragraphe g, remplacer: <<(modal R. 13 ou     directionnel R. 14)>> par: <<(modal R. 15 ou directionnel R. 16)>>.
II. - Partie 2: LF-R64B
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o10I30J N, 006o00I00J E-43o15I30J N, 006o00I00J E      43o18I00J N, 006o06I00J E-43o17I00J N, 006o12I00J E      43o10I00J N, 006o22I00J E-43o10I30J N, 006o16I00J E      43o10I30J N, 006o00I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (910 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements     ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs et des     affaires que le ministre se réserve.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de     M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent     contractuel, à l'effet de signer les convocations aux réunions des     commissions professionnelles consultatives.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-489 du 31 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau d'Averdon, lieudit Villiers, 41330 Averdon;      <<Altitude du site: 108 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 171 mètres.>>
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, les ordonnances de paiement, de virement, de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau     de la comptabilité.
Art. 5. -  L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
    - au fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires à son agrément ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à celui-ci ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
    - au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 2000, l'arrêté du 19 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 25. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des générateurs thermiques à combustion et l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie sont abrogés à compter du 13 mars 2000.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité pour charges administratives, prévus à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Premier groupe : 23 976 F ;
    « Deuxième groupe : 19 181 F. »
Art. 2. -  Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992 :
Considérant que les Laboratoires Clin Midy, 9, rue du Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Polysilane Gel sous le titre : « Enquête : consensus de prescription d’un protecteur de la muqueuse gastrique » ;
Considérant que le gel Polysilane est présenté comme étant « le traitement de fond simple et efficace que tout gastralgique doit conserver à portée de main », ce qui est excessif ;
Considérant que la question n° 4 et son commentaire suggèrent une action préventive vis-à-vis des complications gastriques des anti-inflammatoires non stéroïdiens, ce qui n’est pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que le fait de tirer un argument publicitaire d’un résultat d’enquête d’opinion auprès des prescripteurs n’est pas acceptable,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Polysilane Gel reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.