Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 18
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration d'USPC après un avis favorable du conseil des membres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Article 19
Procédure de prise en compte d'avis minoritaire
La procédure de prise en compte d'avis minoritaire se met en place dans le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres suite à un vote du conseil des membres sur l'un des trois points, définis à l'article 10.4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la majorité des deux tiers.
La mise en œuvre de cette procédure suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres au conseil d'administration pour une durée de trois mois, pendant laquelle une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements. A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des membres, avant transmission au conseil d'administration d'USPC. L'avis du conseil des membres est impérativement inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration pour approbation.
A l'issue d'un vote positif du conseil d'administration d'USPC sur un avis du conseil des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, un nouveau vote négatif de l'instance délibérante d'un membre constitue une demande de retrait de la communauté. Le conseil d'administration de Sorbonne Paris Cité délibère sur les modalités du retrait du membre lors de la première séance qui suit cette demande.
Après modification des engagements contractuels pris dans le cadre de la COMUE qui concerne le membre qui se retire, le retrait est effectif à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Article 20
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Article 21
Présidence
Le président en exercice au moment de la publication des statuts demeure en exercice jusqu'à l'élection du nouveau président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 22.2 des présents statuts.
Article 22
Application des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Article 22.1
Règlement intérieur
Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur d'USPC.
Le président en exercice au moment de la publication des statuts procède à l'ensemble des opérations nécessaires à la création des instances d'USPC.
Article 22.2
Conseil d'administration
Dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des présents statuts. Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4° et 5°, le président convoque les administrateurs des catégories 1°, 4°, 5° et 6° afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2° et 3°.
Dans un délai maximal de un (1) mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 7.1 des présents statuts, le président d'USPC.
Article 22.3
Conseil académique
A compter de l'adoption du règlement intérieur et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise, dans un délai maximal de six (6) mois, les élections au conseil académique.
Article 11
Bureau
Placé sous l'autorité du président ou de la présidente du conseil d'administration et ayant vocation à l'assister, le bureau a pour fonction :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et de mise en œuvre de la stratégie partagée se déclinant en identification des objectifs partagés, des modalités de mise en œuvre, des moyens et des structures nécessaires ;
2° De mettre en œuvre toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
3° De préparer les séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.
Outre le président ou la présidente d'USPC, le bureau est composé des présidents ou directeurs des établissements relevant du collège des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel que défini à l'article 2.1 des présents statuts. Le ou la secrétaire général(e) assiste au bureau. Le président ou la présidente peut, en fonction de l'ordre du jour, y inviter d'autres personnes.
Les chefs d'établissement du deuxième collège (organismes de recherche) sont conviés à assister aux réunions du bureau lorsque le point abordé traite du domaine de coordination territoriale qui les concerne.
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies dans le règlement intérieur.
Article 12
Organisation scientifique et pédagogique
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet USPC, le bureau peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation scientifique et pédagogique.
Les propositions sont soumises pour avis au conseil académique.
Article 13
Directions et services communs
Afin d'assumer sa mission, USPC s'organise en services.
Elle dispose :
1° De personnels détachés ou sous contrat, placés sous la responsabilité hiérarchique du (de la) président(e) ;
2° Dans le respect du droit de la fonction publique, des personnels issus des établissements membres peuvent exercer toute ou partie de leurs fonctions, avec leur accord, dans les services d'USPC. Ces agents sont alors placés sous la responsabilité fonctionnelle du président d'USPC.
USPC est soumis aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Conformément à l'article L. 718-13 du code de l'éducation, l'IPGP comprend un conseil des membres qui réunit les directeurs ou leurs représentants, des trois établissements membres.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux du conseil d'administration et du conseil académique.
Il met en œuvre les décisions prises par le conseil d'administration.
Article 17
Attributions du conseil des membres
Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° La définition et la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
2° La signature du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation,
3° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
5° L'adoption du budget de l'IPGP ;
6° L'adoption ou la modification du règlement intérieur.
Article 18
Réunions et délibérations du conseil des membres
Le conseil des membres est présidé par le président du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
Le conseil des membres se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.
Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Par exception, un avis favorable rendu à la majorité des deux-tiers du conseil est requis pour ce qui concerne les sujets suivants :
1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
2° L'approbation de toute modification statutaire :
a) incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ;
b) ou résultant le cas échéant de la création d'une nouvelle formation par le conseil d'administration.
Article 33
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE acquise après avis favorable du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 34
Règlement intérieur. - Approbation. - Modifications
Le règlement intérieur de la COMUE est adopté par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration acquise après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Il peut être modifié selon les mêmes modalités.
Article 35
Mesures transitoires
Conformément à l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013, la période transitoire s'étend de la date de la publication du décret portant statuts de la COMUE jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration, du président de la COMUE et du conseil académique.
Le président de la COMUE en exercice à la publication du décret portant statuts de la COMUE UGA reste en fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président dans les conditions prévues par les présents statuts. Les membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE, à la date de publication du décret approuvant les présents statuts, continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil d'administration.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés, conformément aux dispositions de la loi, dans un délai d'un an à compter de l'approbation des présents statuts de la COMUE.
Les articles du chapitre II du titre IV relatifs au conseil des membres sont applicables dès la période transitoire.
Dans l'attente des élections des conseils académiques des établissements, le conseil académique de la COMUE est constitué au scrutin indirect de la façon suivante :
1° Par les nominations des membres des catégories 1° à 4° de l'article 20 des présents statuts selon les modalités prévues à l'article 20 ;
2° Par la désignation des représentants de la catégorie 5° de l'article 20 des présents statuts, dont la désignation est établie par et parmi les membres du conseil académique des établissements membres, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage :
- par les conseils académiques des établissements membres, et associés avec convention renforcée ;
- en l'absence de conseil académique, selon des modalités qui sont propres aux établissements membres et associés avec convention renforcée.
Article 36
Mesures provisoires
L'adhésion de nouveaux membres ne pourra pas intervenir avant la réalisation de l'une des deux conditions suivantes :
1° La prochaine révision des statuts conséquence de la fusion des universités mentionnée dans le préambule ;
2° Un délai de deux ans après publication du décret d'approbation des présents statuts.
Article 22
Création de conseils, commissions, comités
Un comité d'orientation stratégique externe est créé, en particulier pour accompagner les grands choix stratégiques du site.
Outre les commissions, comités et conseils dont la création est prévue par les lois et décrets en vigueur ou les présents statuts, le président ou les conseils statutaires peuvent créer tout comité ou toute commission permanent(e) ou temporaire pertinent(e). Les attributions et la composition de ces commissions sont déterminées par le président ou les conseils ayant décidé de leur création. Les commissions permanentes sont décrites au règlement intérieur.
Article 28
Les personnels
Conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la COMUE.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la COMUE, sous l'autorité fonctionnelle du président de cette COMUE.
Article 29
Gestion budgétaire et comptable
La COMUE est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 30
Budget
La COMUE dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature des membres et associés ;
2° Les subventions ;
3° Les droits d'inscription au diplôme de doctorat et à l'habilitation à diriger des recherches pour lesquels l'université Grenoble Alpes est accréditée ;
6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
9° Les rémunérations pour services rendus ;
10° Les dons et legs ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Le produit des participations.
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des conditions d'entrée en vigueur des budgets des établissements publics de l'Etat qui lui sont applicables.
Article 31
Agent comptable
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge des universités et du ministre en charge du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.
Article 32
Régies comptables
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la COMUE dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
ANNEXE
Préambule
Le cœur des industries techniques françaises de pointe est constitué de l'énergie, de l'aéronautique, du spatial, de l'automobile et du ferroviaire.
Toutes ces industries utilisent de plus en plus de systèmes combinant :
1° Mécanique ;
2° Informatique ;
3° Electronique ;
4° Génie mathématique.
Ces systèmes, souvent complexes, font partie d'une nouvelle science dénommée « infomécatronique ».
Ces nouveaux systèmes sont en général développés non seulement par les entreprises maîtresses d'œuvre : PSA, RENAULT, EADS, ALSTOM, EDF, AREVA mais aussi par des équipementiers : VALEO, FAURECIA, BOSCH pour l'automobile, THALES et SAFRAN pour l'aéronautique, FAIVELEY pour le ferroviaire.
Toutes ces entreprises requièrent non seulement des ingénieurs formés à ces techniques, mais aussi des pôles d'excellence de recherche, complémentaires de leurs propres équipes de recherche et développement. A défaut de trouver un support local de haut niveau dans les domaines de la formation (initiale et continue et de la recherche, la stratégie de ces entreprises pourrait être une délocalisation avec tous les risques induits pour l'économie et l'industrie française, mettant également en péril de nombreuses PME sous-traitantes.
Dans sa constitution actuelle, le regroupement des trois écoles d'ingénieurs constituant l'IPGP répond bien aux attentes exprimées par les entreprises ainsi qu'en témoignent des actions concrètes mises en place depuis plusieurs années par ces trois établissements.
En effet, les enjeux sont importants :
1° A l'avenir, les grandes entreprises ont clairement annoncé leur intention de ne contracter qu'avec des équipes de recherche pluridisciplinaires et disposant d'une taille et d'une renommée internationale. Le regroupement des compétences au sein de laboratoires d'excellence permet de répondre à cette exigence ;
2° Attirer les meilleurs étudiants et enseignants étrangers, tel est le challenge auquel sont confrontées aujourd'hui toutes les formations d'enseignement supérieur. Or, les critères de choix de ces populations sont très proches de ceux des entreprises : taille critique, pluridisciplinarité et renommée des établissements.
La recherche de lisibilité et la conduite de projets plus ambitieux au sein de l'Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) nécessitent d'aller plus loin et ces statuts ont pour objectif d'ériger transitoirement l'IPGP en une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), ayant pour objectif final la fusion des établissements qui en sont membres, avant le terme du prochain contrat quinquennal. L'IPGP est membre de la communauté d'universités et établissements Paris-Seine.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « INSTITUT POLYTECHNIQUE DU GRAND PARIS »
Article 4
Instances
Conformément à l'article L.718-9 du code de l'éducation, l'IPGP est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
L'IPGP est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi ses membres. Ce conseil élit également deux vice-présidents, dont l'un sera en charge des questions et ressources numériques.
Article 15
Composition du conseil des membres
Le conseil des membres réunit un représentant par membre de la COMUE.
Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres par les chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
Le conseil des membres est présidé par le président de la COMUE ou son représentant.
Les directeurs de composantes peuvent être invités au conseil des membres.
Article 16
Composition des conseils des membres élargis
« Le conseil des membres élargi aux associés renforcés » réunit un représentant par membre de la COMUE et un représentant par établissement ou organisme lié par une convention d'association renforcée.
Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres élargi aux associés renforcés par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
« Le conseil des membres élargi à tous les associés » réunit un représentant par membre de la COMUE et un représentant par établissement ou organisme lié par une convention d'association.
Les établissements et organismes sont représentés au conseil des membres élargi à tous les associés par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant.
Article 17
Compétences du conseil des membres et compétences des conseils des membres élargis
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il se prononce notamment sur :
1° Le projet partagé et son évolution ;
2° La signature du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
3° L'évolution des statuts et du règlement intérieur ;
4° L'adhésion de nouveaux membres et associés ;
5° La création, modification, suppression de composantes ;
6° Le budget de la COMUE.
Le conseil des membres élargi aux associés renforcés assiste le conseil des membres dans l'ensemble de ses travaux.
Le conseil des membres élargi à l'ensemble des associés donne un avis sur les projets structurants à l'échelle du site.
Article 18
Réunions et prises de décisions du conseil des membres
Le conseil des membres se réunit au moins avant chaque réunion du conseil d'administration. Le président en fixe l'ordre du jour.
Un avis conforme pris à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil est requis pour :
1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
2° L'approbation de toute modification statutaire :
a) Incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ; le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences ;
b) La création, modification, suppression de composantes ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur.
Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont rendus à la majorité simple.
Article 20
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 21
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget. Il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Article 22
Ressources de l'IPGP
L'IPGP dispose de toutes les ressources propres à son activité, ou issues d'actions conduites en son nom et ne relevant pas des activités propres aux établissements membres, notamment :
1° Les contributions de toute nature de ses membres ;
2° Les subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
3° Les frais de scolarité et les droits d'inscription aux formations pour lesquelles l'IPGP est accrédité ;
4° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
9° Les rémunérations pour services rendus ;
10° Les dons et legs ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Le produit des participations.
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 23
Charges de l'IPGP
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 24
Régie d'avances
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article 25
Publicité des actes administratifs
Conformément aux dispositions réglementaires, la publicité du budget et des actes administratifs sera réalisée par affichage et par voie télématique sur l'intranet de l'IPGP.
Article 26
Modification des statuts
Les présents statuts peuvent, dans les conditions et limites fixées par le code de l'éducation, être modifiés par délibération statutaire prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Cette délibération est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 27
Règlement intérieur
Un règlement intérieur général de l'IPGP précise les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du président du conseil d'administration ou du tiers de ses membres en exercice. Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.
Article 28
Présidence intérimaire
Le président du PRES Collegium Ile-de-France en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'à l'élection du nouveau président ; il organise les élections au conseil d'administration et au conseil académique.
Article 29
Application des nouveaux statuts
Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Article 30
Mise en place des conseils
Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte dans un délai de trois mois suivant la publication des statuts, un règlement intérieur provisoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
Article 30-1
Conseil d'administration
Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections au conseil d'administration.
Le conseil d'administration constitué conformément à l'article 5, adopte le nouveau règlement intérieur de l'IPGP dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Article 30-2
Conseil académique
Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise les élections au conseil académique.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 242-8 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 » ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due au titre des avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés. » ; 
2° L'article D. 242-9 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2 qu'elles perçoivent : » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code. » ; 
c) Au dernier alinéa du 2°, les mots : « de l'alinéa précédent » sont supprimés ; 
3° Les trois premiers alinéas de l'article D. 242-11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile. »
Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peut, afin d'assurer la sécurité des personnes ou des biens ou de prévenir des atteintes à l'environnement, décider, après avis du préfet ou du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, que ce navire sera accueilli dans un port qu'il désigne. Il enjoint alors à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire.
Dès qu'un sinistre se déclare dans une installation à terre comprise dans la limite administrative du port, l'exploitant prend toutes les mesures prévues et nécessaires pour maîtriser le sinistre.
Il alerte sans délai le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent et prévient la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues à l'article R. 5331-18 et en font rapport immédiat dans les conditions prévues à l'article R. 5331-19.
L'exploitant prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours.
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité est la plaisance sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis A, ou du permis mer côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
Les agents qui, à la date du 19 juillet 2009, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au 1°.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont soumis, en tant que de besoin, à l'autorité du commandant de zone maritime, lorsque sont en cause :
1° La conservation et la liberté des mouvements des navires ou engins flottants appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci ;
2° Des impératifs liés à la défense nationale ayant une incidence sur la liberté des mouvements des navires ou engins flottants autres que ceux mentionnés au 1° ;
3° L'arrivée, le départ ou le séjour dans les ports des matériels destinés à la défense nationale.
Dans les ports attenants aux ports militaires, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance obtempèrent aux ordres de l'autorité militaire pour tout ce qui intéresse la sécurité et la sûreté des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
L'autorité militaire communique immédiatement à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les ordres donnés aux personnels placés sous l'autorité de ces dernières.
Dès qu'un officier de port, officier de port adjoint, surveillant de port, ou auxiliaire de surveillance a connaissance d'un sinistre ou qu'un navire, bateau ou engin flottant est en difficulté dans la limite administrative du port ou la partie fluviale de la zone maritime et fluviale de régulation, il alerte le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent, conformément aux procédures définies conjointement par l'autorité portuaire et le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Si le sinistre ou le navire, bateau ou engin flottant en difficulté se situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, il alerte le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le ressort duquel se situe cette zone.
Si le port est attenant à un port militaire, il prévient également le commandant de zone maritime.
L'officier de port, officier de port adjoint, surveillant de port ou auxiliaire de surveillance qui a donné l'alerte en application de l'article R. 5331-18 en fait rapport immédiat au commandant du port mentionné à l'article R. 5331-4.
Le commandant du port prend, si besoin est, les premières mesures strictement et immédiatement nécessaires, jusqu'à l'arrivée du commandant des opérations de secours.
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin n'ayant pas la plaisance comme activité exclusive, sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis B, ou du permis C, ou du permis mer hauturier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
Les agents qui, à la date du 19 juillet 2009, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au 1°.
La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :
1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;
3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port militaire ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
6° Les bagages accompagnant les passagers ;
7° La tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité d'auxiliaire de surveillance est d'être titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police, notamment la police de la conservation et de l'exploitation du domaine, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
Il est institué un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, présidé par le ministre chargé des transports. Outre son président, ce groupe comprend les douze membres suivants :
1° Deux désignés par le Premier ministre ;
2° Deux désignés par le ministre chargé des transports ;
3° Deux désignés par le ministre de l'intérieur ;
4° Deux désignés par le ministre de la défense ;
5° Un désigné par le ministre chargé des douanes ;
6° Un désigné par le ministre de la justice ;
7° Un désigné par le ministre chargé de l'outre-mer ;
8° Un désigné par le ministre des affaires étrangères.
Le président du groupe interministériel peut être suppléé par l'un des membres désignés par le ministre chargé des transports. Le secrétariat du groupe interministériel est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Sur proposition de son président, le groupe peut entendre toute personne qualifiée.
Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires :
1° Propose aux ministres compétents les orientations générales de la politique nationale de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires et toutes actions permettant d'assurer et de renforcer la sûreté des navires et des ports maritimes ;
2° Formule un avis sur toutes questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres concernés ;
3° Oriente l'action des comités locaux de sûreté portuaire institués à l'article R. 5332-4.
Si un sinistre se déclare à bord d'un navire qui se trouve dans la limite administrative d'un port, le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour maîtriser le sinistre. Il prévient sans délai la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues aux articles R. 5331-18 et R. 5331-19.
Lorsque le navire se trouve dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation, le capitaine du navire alerte également directement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le ressort duquel se trouve cette zone.
Le capitaine du navire prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours.
Les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail ainsi que les fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité sont munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et sont autorisés à pénétrer dans les zones d'accès restreint mentionnées à l'article R. 5332-34.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires, des navires, des marchandises, du personnel ou des passagers qui ne peuvent être mis en œuvre, dans les zones d'accès restreint, que s'ils respectent des spécifications techniques définies par le même arrêté.
Le respect de ces spécifications peut être attesté par une certification de type ou individuelle délivrée par le ministre chargé des transports.
L'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de la commission d'habilitation instituée à l'article R. 5332-8, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre.
L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
La décision d'habilitation précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme de sûreté est habilité. Elle est notifiée à l'organisme et publiée au Journal officiel de la République française.
L'organisme de sûreté habilité informe le ministre chargé des transports de toute modification des informations mentionnées dans sa demande d'habilitation. Les modifications sont communiquées à la commission d'habilitation.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques des titres de circulation en zone d'accès restreint, leurs modalités de délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est délivré le titre de circulation temporaire des personnels navigants des navires.
L'exploitant d'une installation portuaire n'autorise à pénétrer dans une zone d'accès restreint de cette installation que les personnes suivantes :
1° Les personnels de l'autorité portuaire, les personnels de l'exploitant de l'installation portuaire, les personnels des services sociaux, ainsi que les personnels intervenant habituellement dans la zone d'accès restreint pour leur activité professionnelle, munis d'une habilitation et d'un titre de circulation ;
2° Les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police, de sécurité et de secours sur le port, munis d'une habilitation sauf en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une commission d'emploi et d'un titre de circulation ;
3° Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ;
4° Les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munies d'un titre de circulation temporaire ;
5° Les passagers des navires accueillis par l'installation portuaire, munis du titre de transport approprié ;
6° Les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interventions d'urgence ;
7° Les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, exceptionnellement, d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent.
L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes mentionnées au 3° et au 4° et le cas échéant à celles mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37 un titre de circulation temporaire indiquant, notamment, la période d'autorisation d'accès. Il porte à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté, pour chaque zone d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.
La circulation des personnes et des véhicules dans une zone d'accès restreint est subordonnée au port apparent de l'un des titres de circulation définis dans la présente sous-section.
L'exploitant de l'installation portuaire construit autour de chaque zone d'accès restreint et entretient une clôture, conformément aux spécifications techniques arrêtées en application de l'article R. 5332-44, et prend pour cette zone les mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports soumis au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports et installations portuaires les desservant. Le ministre veille à ce que le niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis.
L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports, après avis ou sur proposition de la commission d'habilitation, lorsque l'organisme de sûreté ne répond plus aux critères d'habilitation ou ne respecte pas les prescriptions de la présente section. L'organisme est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue sans préavis pour une durée maximale de deux mois par une décision motivée du ministre chargé des transports.
Les décisions de retrait et de suspension d'habilitation sont notifiées et publiées dans les mêmes conditions que les décisions d'habilitation.
Les membres de la commission d'habilitation et les personnes habilitées à cet effet par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier que l'organisme continue de répondre aux critères ayant justifié son habilitation. Celui-ci fournit à la demande tout document utile au contrôle et à l'évaluation de son activité.
Le coût de ces contrôles est à la charge de l'organisme de sûreté.
L'organisme de sûreté habilité garantit la confidentialité des faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.
Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R. 5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes agréées par le représentant de l'Etat dans le département. Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est demandé par l'organisme de sûreté habilité qui établit, pour chaque agent, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes. Cet arrêté définit également la procédure d'agrément. L'agrément est délivré à l'issue d'une enquête administrative pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur.
L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des fonctions prévues dans la présente sous-section.
Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée maximale de deux mois.
Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé et à l'organisme de sûreté habilité.
L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39.
L'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par l'article L. 5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article L. 5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :
1° La répartition des tâches entre l'exploitant de l'installation portuaire et les armateurs de navires pour les visites de sûreté et les conditions dans lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition ;
2° Les prescriptions techniques applicables aux visites de sûreté et les modalités de détermination de la fréquence de celles-ci.