Après l'article L. 232-7-1 du même code, sont insérés les articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 232-7-2.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : 
« 1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire : 
« a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
« b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 
« 2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement : 
« a) Par le président de l'Académie nationale de médecine, pour deux d'entre elles ; 
« b) Par le président de l'Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres ; 
« 3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées par le président du Comité national olympique et sportif français. 
« Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent une femme et un homme. 
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège. 
« Le président et le vice-président, respectivement conseiller d'Etat et conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°. 
« Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans. Il est renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre les femmes et les hommes définies au présent article. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement. 
« La commission des sanctions de l'agence se renouvelle par moitié tous les deux ans. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été nommés. 
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des règles de parité mentionnées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir. 
« Art. L. 232-7-3.-La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2. 
« Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2. 
« La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions d'application du présent article. »