Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade de chevalier
M. Lepère (Lilian), graphiste ; 8 ans de services.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Au grade de chevalier
Mme Grimaldi (Laïla), aide-soignante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 11 ans de services.
Mme Tomatis, née Morabin (Véronique, Olivia, France), auxiliaire de vie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Avec effet du « 12 janvier 2015 »
Au grade de chevalier
M. Boisseau (Frédéric, Michel, Charles), agent de maintenance ; 24 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Braham (Philippe, Isaac), ingénieur informaticien ; 23 ans de services. Tué le 9 janvier 2015.
M. Brinsolaro (Franck, Lucien, Jean), lieutenant de police ; 29 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Cabut (Jean, Maurice, Jules) dit Cabu, dessinateur de presse ; 57 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
Mme Cayat (Elsa, Jeanne), médecin spécialisé en psychiatrie, psychanalyste ; 28 ans de services. Tuée le 7 janvier 2015.
M. Charbonnier (Stéphane, Jean, Abel) dit Charb, dessinateur de presse et directeur de publication ; 24 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Cohen (Yohan, Paul, Baroukh), étudiant. Tué le 9 janvier 2015.
M. Hattab (Yoav), étudiant. Tué le 9 janvier 2015.
M. Honoré (Philippe, Paul, Louis) dit Honoré, dessinateur de presse ; 58 ans de services. Tuée le 7 janvier 2015.
Mme Jean-Philippe (Clarissa, Karen), brigadier de police municipale ; 1 an de services. Tuée le 8 janvier 2015.
M. Merabet (Ahmed), lieutenant de police ; 8 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Ourrad (Mustapha), correcteur de presse ; 32 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Renaud (Michel, Henri, Jean), journaliste et fondateur d'un festival de littérature ; 45 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
M. Saada (François, Michel), ancien directeur commercial ; 43 ans de services. Tué le 9 janvier 2015.
M. Verlhac (Bernard, Jean, Charles) dit Tignous, dessinateur de presse ; 35 ans de services. Tué le 7 janvier 2015.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er janvier 2016
TARIFS
PRIX
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
13,08
Prix proportionnel en c€/kWh
4,132
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
18,19
Prix proportionnel en c€/kWh
3,91
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,37
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,014
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,36
Tarif Logement ou local vide
Abonnement en €/mois
3,37
Prix proportionnel en c€/kWh
7,014
Tarif Binôme B en extinction
Abonnement en €/mois
42,42
Prix proportionnel en c€/kWh
4,111
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « excepté pour le dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; 
2° La phrase : « Le rapport d'analyse des polluants est soumis aux règles prévues par le II de l'article 3. » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable. 
Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. »
ANNEXES 
ANNEXE II 
Régions de rattachement 
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière : 
1° Pour les candidats résidant dans la région [Bourgogne-Franche-Comté], relèvent de la compétence du préfet de la région [Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine] ; 
2° Pour les candidats résidant à dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région [Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente] ; 
3° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
4° Pour les candidats résidant dans la région Bretagne et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ; 
5° Pour les candidats résidant dans la région [Basse-Normandie-Haute-Normandie], relèvent de la compétence du préfet de la région Ile-de-France ; 
6° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région [Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées] ; 
7° Pour les candidats résidant à la Réunion et à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de la région [Nord-Pas-de-Calais-Picardie] ; 
8° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe. 
« La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « à 20° C et 1 013 mbar » sont remplacés par les mots : « de mesure » et les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 5 % » ; 
b) Les 3° et 4° sont supprimés ; 
c) Les 5° et 6° deviennent les 3° et 4° ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures ou égales à 1 000 ppm, comprises entre 1 000 et 1 700 ppm inclus, et supérieures à 1 700 ppm. » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « f1 : proportion de valeurs comprises entre 1 000 et 1 700 ppm » sont remplacés par les mots : « f1 : proportion de valeurs comprises entre 1 000 et 1 700 ppm inclus ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur. 
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques : 
1° Pour le formaldéhyde, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF ISO 16000-4 février 2012 (Air intérieur, Partie 4 : Dosage du formaldéhyde-Méthode par échantillonnage diffusif) ; 
2° Pour le benzène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) ; 
3° Pour le tétrachloroéthylène, la réalisation des prélèvements conformément à la norme NF EN ISO 16017-2 octobre 2003 (Air intérieur, air ambiant et air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par tube à adsorption/ désorption thermique/ chromatographie en phase gazeuse sur capillaire, Partie 2 : Echantillonnage par diffusion) ou la norme ISO 16200-2 juin 2000 (Qualité de l'air des lieux de travail-Echantillonnage et analyse des composés organiques volatils par désorption au solvant/ chromatographie en phase gazeuse, Partie 2 : Méthode d'échantillonnage par diffusion). »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
217 899,32
217 899,32
Navigation aérienne
612
18 038,62
18 038,62
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
16 468,80
16 468,80
Transports aériens, surveillance et certification
614
183 391,90
183 391,90
Totaux
217 899,32
217 899,32
Dont titre 2 
0,00
0,00
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe I. 
Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV », les mots : « pour le formaldéhyde et le benzène » sont remplacés par les mots : « pour le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène » et les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'analyse du tétrachloroéthylène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse, ou par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse. La détection est réalisée au moyen d'un détecteur à ionisation de flamme. Une double détection (spectrométrie de masse)/ ionisation de flamme peut aussi être utilisée. 
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 20 µg/ m3 pour une durée de prélèvement de 4,5 jours. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des trois polluants » sont remplacés par les mots : « des polluants » ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4, dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement. »
ANNEXE 
RÉGIONS DE RATTACHEMENT
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 
1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ; 
2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ; 
4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ; 
5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; 
6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Pour Vialis, les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les montants des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixés par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le tableau de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant : 
SUBSTANCE 
VALEUR POUR LAQUELLE DES INVESTIGATIONS 
complémentaires doivent être menées et pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé 
Formaldéhyde 
Concentration > 100 µg/ m3 
Benzène 
Concentration > 10 µg/ m3 
Dioxyde de carbone 
Indice de confinement = 5 
Tétrachloroéthylène 
Concentration > 1 250 µg/ m3
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
43 096,45
43 096,45
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
30 371,81
30 371,81
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
1 524,60
1 524,60
Conférence « Paris Climat 2015 » 
341
11 200,04
11 200,04
Administration générale et territoriale de l'Etat
184 646,05
184 646,05
Administration territoriale 
307
184 646,05
184 646,05
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
858,00
858,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
858,00
858,00
Culture
53 804,04
53 804,04
Création 
131
48 000,00
48 000,00
Patrimoines 
175
4 554,04
4 554,04
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
1 250,00
1 250,00
Défense
4 743 192,13
4 743 192,13
Equipement des forces 
146
1 365 590,44
1 365 590,44
Préparation et emploi des forces 
178
3 301 204,70
3 301 204,70
Soutien de la politique de la défense 
212
76 396,99
76 396,99
Direction de l'action du Gouvernement
0,01
0,01
Coordination du travail gouvernemental 
129
0,01
0,01
Ecologie, développement et mobilité durables
209 667,14
209 667,14
Infrastructures et services de transports 
203
172 266,20
172 266,20
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
27 263,94
27 263,94
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
10 137,00
10 137,00
Economie
72 063,32
72 063,32
Statistiques et études économiques 
220
72 063,32
72 063,32
Enseignement scolaire
88 684,18
88 684,18
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
88 684,18
88 684,18
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
519 181,52
519 181,52
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
258 710,63
258 710,63
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
61 216,78
61 216,78
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
199 254,11
199 254,11
Justice
75 257,00
75 257,00
Administration pénitentiaire 
107
2 304,00
2 304,00
Justice judiciaire 
166
64 353,00
64 353,00
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
8 600,00
8 600,00
Outre-mer
85 634,52
85 634,52
Emploi outre-mer 
138
85 634,52
85 634,52
Recherche et enseignement supérieur
36 672,76
36 672,76
Vie étudiante 
231
36 672,76
36 672,76
Sécurités
148 464,69
148 464,69
Gendarmerie nationale 
152
14 729,91
14 729,91
Police nationale 
176
133 734,78
133 734,78
Travail et emploi
190,00
190,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
190,00
190,00
Totaux
6 261 411,81
6 261 411,81
Dont titre 2
0,00
0,00
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi rédigée : « La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe II du présent arrêté. » ; 
2° La phrase : « La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. » est supprimée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
769 347,00
769 347,00
Navigation aérienne
612
769 347,00
769 347,00
 Totaux
769 347,00
769 347,00
 Dont titre 2.
0,00
0,00
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = ∆C + k* ∆PEG
Formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « ∆C » représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
76 166,20
76 166,20
Action de la France en Europe et dans le monde
105
42 169,60
42 169,60
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
33 996,60
33 996,60
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 112 381,25
4 112 381,25
Administration territoriale
307
4 112 381,25
4 112 381,25
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 474,82
2 474,82
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 474,82
2 474,82
Culture
904 754,00
904 754,00
Patrimoines
175
904 754,00
904 754,00
Défense
319 993,83
319 993,83
Préparation et emploi des forces
178
289 993,83
289 993,83
Soutien de la politique de la défense
212
30 000,00
30 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
91 686,52
945 686,52
Prévention des risques
181
10 132,00
10 132,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
854 000,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
5 250,00
5 250,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
76 304,52
76 304,52
Dont titre 2
76 304,52
76 304,52
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
28 337,54
28 337,54
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
28 103,54
28 103,54
Facilitation et sécurisation des échanges
302
234,00
234,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
19 743,38
19 743,38
Contribution aux dépenses immobilières
723
19 743,38
19 743,38
Justice
40 000,00
40 000,00
Administration pénitentiaire
107
40 000,00
40 000,00
Outre-mer
147 488,00
147 488,00
Emploi outre-mer
138
147 488,00
147 488,00
Recherche et enseignement supérieur
9 645,00
1 043 245,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
9 645,00
543 245,00
Vie étudiante
231
0,00
500 000,00
Sécurités
1 948,80
1 948,80
Sécurité et éducation routières
207
1 948,80
1 948,80
Solidarité, insertion et égalité des chances
55 800,00
55 800,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
50 000,00
50 000,00
Egalité entre les femmes et les hommes
137
5 800,00
5 800,00
Totaux
5 810 419,34
7 698 019,34
Dont titre 2
76 304,52
76 304,52
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « préfet de région » est inséré le mot : « compétent » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Borrell (Michael, Simon), de nationalité britannique, directeur Europe et Asie centrale « exploitation et production » d'une entreprise pétrolière ; 33 ans de services.
Mme Mälkki (Susanna, Ulla, Marjukka), de nationalité finlandaise, violoncelliste et chef d'orchestre ; 20 ans de services.
M. Smith (Frederick Ellsworth), de nationalité américaine, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 40 ans de services.
M. Takada (Kenzo), de nationalité japonaise, styliste de mode ; 45 ans de services.
ANNEXE 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2014 (CR14)
En 2014, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de deux ELD : la régie communale d'électricité de Rédange, qui a cessé ses activités, et la régie municipale d'électricité Montataire, retardataire dans ses déclarations de reversement de la CSPE.
Les compensations des opérateurs proviennent :
- des contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
- et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (soit 12,6 k€ en 2014).
Par ailleurs, quatre ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2014 notifiées, ces dernières étant négatives du fait de la régularisation de l'année 2012 pour laquelle les charges constatées ont été largement inférieures à celles prévues par ces ELD.
Le bilan des compensations reçues au 30 juin 2015 est donné dans le tableau ci-dessous.
UNITÉ M€
EDF
5 272,5
ELD
237,0
EDM
102,9
Fournisseurs alternatifs
10,9
Total
5 623,3
ANNEXE 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 384
(*) Hors zones non interconnectées (ZNI).
(**) Surcoûts de production + surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI et à Mayotte.
B. Historique de la contribution unitaire
Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire. Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE
      

     PROPOSÉE PAR LA CRE (€/MWH)
CONTRIBUTION UNITAIRE
      

     APPLIQUÉE (€/MWH)
2002 (*)
3
3
2003
3,3
3,3
2004
4,5
4,5
2005
4,5
4,5
2006
4,5
4,5 1
2007
3,4
4,5 1
2008
4,26
4,5 1
2009
5,8
4,5 1
2010
6,5
4,5 1
2011
12,9
7,5 puis 9 2
2012
13,7
9 puis 10,5 3
2013
18,8
13,5
2014
22,5
16,5
2015
25,93
19,5
2016
27,05
22,5 4
(*) Contribution unitaire du FSPPE (Fonds du service public de production d'électricité)
(1) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du 12ème alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(2) Par l'augmentation de 3 €/MWh conformément à l'article L.121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 31 juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finance rectificative pour 2011 (LFR 2011)
(3) Augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la LFR 2011
(4) Montant prévisionnel de la contribution estimé conformément à l'article L.121-13 du code de l'énergie, en l'absence d'arrêté fixant le niveau de la CSPE, soit + 3 €/MWh.
L'article 4 est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une installation de nettoyage à sec relevant de la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et utilisant du tétrachloroéthylène est installée dans le même immeuble que l'établissement ou dans un immeuble contigu, le tétrachloroéthylène (CAS 127-18-4) est également mesuré. »
ANNEXE 7
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT DES ARTICLES L. 314-1 ET L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-1 du code de l'énergie sont évalués comme suit.
Si le niveau de la contribution unitaire était fixé à un niveau différent de 22,5 ou de 27,05 €/MWh, il conviendrait de redéfinir le niveau des montants « part énergies renouvelables » et « part cogénération ».
MONTANT DE LA CSPE (€/MWH)
PART ÉNERGIES RENOUVELABLES (€/MWH)
PART COGÉNÉRATION (€/MWH)
27,05
17,56
2,11
22,5
14,61
(soit 64,9 %)
1,76
(soit 7,8 %)
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Le cas échéant, d'une série de prélèvements pour le tétrachloroéthylène, effectuée sur une seule période, en période d'activité de l'installation de nettoyage à sec. » ; 
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les pièces utilisées comme local technique, bureau et logement de fonction » sont supprimés. 
3° La première phrase du III est remplacée par la phrase suivante : 
« Sauf pour le tétrachloroéthylène, la campagne de mesures de polluants est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif, déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2, dans la limite de huit pièces par établissement. » 
4° Le III est complété par les dispositions suivantes : 
« Les prélèvements de tétrachloroéthylène sont effectués dans une pièce par étage. A chaque étage, la pièce à investiguer est celle identifiée comme étant la plus susceptible d'être affectée par l'activité de l'installation de nettoyage à sec. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Hélène Guicquéro, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes exerçant les fonctions de responsable du pôle création, médias et industries culturelles.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 29 septembre 2015 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 29 septembre 2015 pour une durée indéterminée, à Mme Catherine AUBRESPIN, gérante de l'agence PEPITES, sise 4, rue Le Regrattier, 75004 Paris.
Par arrêtés du responsable de l'unité territoriale de Paris pris pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, les renouvellements d'agréments pour l'emploi d'enfants mannequins sont accordés pour une durée d'un an à :
- l'agence VIVA MODEL, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris, à compter du 23 septembre 2015 (arrêté en date du 15 septembre 2015) ;
- l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY'S, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, à compter du 23 septembre 2015 (arrêté en date du 15 septembre 2015) ;
- l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris, à compter du 16 décembre 2014 (arrêté en date du 12 décembre 2014) ;
- l'agence MAJOR, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 12 décembre 2014 (arrêté en date du 12 décembre 2014) ;
- l'agence MY AGENCY, sise 108, rue des Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er novembre 2015 (arrêté en date du 21 octobre 2015) ;
- l'agence IRRESTIBLE, sise 13, rue des Peupliers, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 1er novembre 2015 (arrêté en date du 21 octobre 2015) ;
- l'agence MP PARIS, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 13 décembre 2015 (arrêté en date du 17 décembre 2015).
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 juin 2015 à l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 21 octobre 2011 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 1er novembre 2011 pour une durée indéterminée, à Mme Claudia VECE, gérante de l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Christine Diffembach, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes exerçant les fonctions de responsable du pôle démocratisation culturelle et action territoriale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Camille Zvénigorosky, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes exerçant les fonctions de responsable du pôle patrimoines et architecture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Marc Le Bourhis, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à compter du 1er février 2016.
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle, doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé,
3° Etre titulaire des certificats et des attestations en cours de validité mentionnés au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable, et
4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
2° Etre titulaire :
.1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, ou
.2 d'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle,
et
.3 être titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « probatoire OCQP » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES
      

     à acquérir (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
      

    ou nature du module (2)
Module P1-3
Navigation au niveau opérationnel
Module P2-3
Manutention et arrimage de la cargaison au niveau opérationnel
Module P3-3
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module NP-3
Module National Pont au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II),
.5 Certificat général d'opérateur (CGO),
.6 Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,
.7 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés,
.8 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques,
.9 Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
.10 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
.11 Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 5,
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable, et
4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). En l'absence de cette attestation, la restriction suivante est apposée sur le diplôme d'officier chef de quart passerelle : « limité aux navires armés à la pêche ».
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Pour l'entrée en formation des candidats relevant du 3° de l'article 7, seuls les douze derniers mois du service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande d'entrée en formation. Le service en mer doit avoir été accompli conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :
1° Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle défini à l'article 5 ;
2° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle défini dans l'arrêté du 7 août 2015 susvisé.
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart passerelle doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet,
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
3° Etre titulaire :
.1 du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément aux dispositions du présent arrêté. Si ce diplôme porte la mention « limité aux navires armés à la pêche », l'attestation de maîtrise linguistique mentionnée au 4° de l'article 11 doit être fournie,
.2 du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, ou
.3 d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité,
8° être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité,
9° Avoir accompli un service en mer au pont postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins 12 mois et comportant une formation à bord qui :
1. garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart passerelle pendant une période de six mois au moins,
2. est étroitement supervisée et contrôlée par un officier qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli, et
3. est attestée de manière adéquate dans un registre de formation au pont établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé,
et
10° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer sous réserve d'être titulaire :
.1 du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,
.2 d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
.3 des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers en cours de validité requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé,
.4 de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS). Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé,
.5 d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). En l'absence de cette attestation, tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle « limité aux navires armés à la pêche ».
3° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5.
L'article D. 251-7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du a du 1°, les mots : «, au gazole » sont supprimés et les mots : « 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ; 
2° Le deuxième alinéa du a du 1° est supprimé ; 
3° Au deuxième alinéa du b du 1°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros. » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ; » ; 
4° Le troisième alinéa du b du 1° est supprimé ; 
5° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ».
1° Le brevet d'officier chef de quart passerelle est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier chef de quart passerelle, ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
Le diplôme d'officier chef de quart passerelle ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart passerelle. Le diplôme d'officier chef de quart passerelle est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle pour l'obtention de ce diplôme ou de la réussite au cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet d'officier chef de quart passerelle sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.