Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 17
Conditions générales d'étude
Les étudiants, français ou étrangers, sont admis à suivre les formations dispensées par la COMUE, dans des conditions fixées par le règlement intérieur des études, dans le respect des règles législatives et réglementaires applicables (article L. 612-3, L. 612-6 et arrêtés pédagogiques).
Le régime des études est fixé par le règlement intérieur des études précité.
Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par ledit règlement intérieur.
Article 18
Discipline
Pour les faits commis dans les locaux et enceintes propres de la COMUE, les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de la COMUE relèvent de la compétence de la section disciplinaire prévue par le décret relatif aux COMUE.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont » sont remplacés par les mots : « L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil académique de l'université émis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, après les mots : « diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents » sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et après les mots : « ou l'organe en tenant lieu » sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juin 2000 susvisé, les mots : « du conseil scientifique, ou de l'instance en tenant lieu, » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport aux fins de priver les personnes frappées d'une interdiction de stade, prononcée par une juridiction ou un préfet, de la possibilité d'accéder à une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive à laquelle il leur est interdit d'assister.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 mars 2015, M. Jean-Marc HUART, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme », en remplacement de M. Philippe DOLE.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR (S)
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
LGWF10 0135
Limagrain Europe (FR)
Limagrain Europe (FR)
SUR 20288
Saaten Union Recherche (FR)
Saaten Union Recherche (FR)
Synchro
Syngenta Seeds SAS (FR)
Syngenta France SAS (FR)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix-ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Avoine de printemps
Hugo
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE)
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE)
Blé dur
Haristide
Caussade Semences SA (FR) & HARDOUIN Jean Pierre (FR)
Caussade Semences SA (FR)
Blé tendre de printemps
Feeling
Lemaire Deffontaines (FR)
Lemaire Deffontaines (FR)
Orge de printemps à 2 rangs, rubrique orientation brassicole
Ceria
KWS LOCHOW GmbH (DE)
KWS LOCHOW GmbH (DE)
Crescendo
Secobra Recherches (FR)
Secobra Recherches (FR)
Diligence
Saatzucht Streng-Engelen GmbH & Co. KG (DE)
Florimond Desprez SA (FR)
Dorinka
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE)
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE)
Dragoon
Syngenta Seeds SAS (FR)
Syngenta UK Ltd (GB)
Marylin
Unisigma (FR). & Limagrain Europe (FR)
Unisigma (FR)
Paustian
Sejet Planteforaedling (DK)
Sejet Planteforaedling (DK)
Quantum
Secobra Recherches (FR)
Secobra Recherches (FR)
RGT Bazille
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Sangria
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE)
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE)
Soulmate
NORDIC SEED A/S (DK)
NORDIC SEED A/S (DK)
Torbellino
Syngenta Seeds SAS (FR)
Syngenta UK Ltd (GB)
Orge de printemps à 2 rangs
Challenge
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE)
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE)
Orge d'hiver à 2 rangs, rubrique orientation brassicole
Imax
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR)
Maltesse
Secobra Recherches (FR)
Secobra Recherches (FR)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2015, l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel ouvert par arrêté du 20 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 21 mai 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 septembre 2015.
I. - Les opérateurs apporteurs de données dans le système national d'information génétique doivent recueillir un consentement écrit signé de chaque éleveur. Le document portant ce consentement contient la liste des données brutes pouvant être collectées dans l'élevage et précise, le cas échéant, que ce consentement vaut autorisation de produire des données élaborées à partir de ces données brutes. Ce document peut prévoir une liste d'accès et d'utilisations plus large que celles mentionnées à l'article 8. Les opérateurs apportant ou utilisant des données du système national d'information génétique doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le respect des consentements signés par les éleveurs.
II. - Les données recueillies dans le cadre de l'application de l'article 8 sont du seul usage des organismes destinataires. Elles ne doivent pas être diffusées à des tiers.
III. - Toute diffusion par ces organismes à des tiers ou tout accès aux données du système national d'information génétique des porcins, mentionnées dans le présent arrêté hors cadre fixé par les consentements écrits des éleveurs tels que prévus à l'article 10, doit faire l'objet d'un accord spécifique écrit préalable des éleveurs concernés. Cet accord précise les conditions d'utilisation des données transmises, qui doivent être reprises dans une convention de mise à disposition établie entre l'organisme émetteur et l'organisme destinataire.
Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
Tous produits hors cidres
6,85 € par tonne
7,20 € par tonne
7,50 € par tonne
Cidres
0,70 € par hectolitre
0,73 € par hectolitre
0,75 € par hectolitre
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde
1,80 € par tonne
1,90 € par tonne
1,97 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)
1,50 € par tonne
1,57 € par tonne
1,64 € par tonne
Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre
1,20 € par tonne
1,25 € par tonne
1,30 € par tonne
Farines de blé tendre
0,64 € par tonne
0,68 € par tonne
0,72 € par tonne
Œufs
0,095 € par tonne
0,10 € par tonne
0,105 € par tonne
Cidres
0,060 € par hectolitre
0,063 € par hectolitre
0,065 € par hectolitre
Sel
0,21 € par tonne
0,22 € par tonne
0,23 € par tonne
Les données minimales mentionnées dans le présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données individuelles fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- tout opérateur ou structure pour les valeurs génétiques des animaux actifs ;
- les éleveurs pour les données collectées dans leur troupeau ;
- les stations d'évaluation et de contrôle des porcins, pour les données qu'ils ont apportées, relatives aux animaux contrôlés ;
- les organismes de sélection agréés et apporteurs de données pour leurs élevages adhérents, pour les animaux contrôlés dans la station de phénotypage issus de ces élevages et les animaux de centres de collecte de sperme ;
- les entreprises de sélection, définies à l'article 2, point III, de l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection, pour les données qu'elles ont apportées et, membres d'un organisme de sélection ;
- l'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique chargé des porcins, pour l'ensemble des données minimales, sous réserve d'information des organismes de sélection avant publication des résultats d'études.
I. - Les apporteurs ou utilisateurs des données du Système national d'information génétique visés aux articles 1 et 5 du présent arrêté doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires au respect des consentements des éleveurs.
II. - Lorsqu'il satisfait aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 7, le traitement des données visées à l'article 2 du présent arrêté, aux fins des missions des opérateurs concernés fixées par la réglementation, peut ne pas nécessiter d'autorisation des éleveurs.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour le traitement des données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux fins des missions de l'organisme en charge de l'évaluation génétique officielle et du ministère chargé de l'agriculture, visées aux points III et IV de l'article 5 du présent arrêté.
III. - A l'exception des données et destinations visées au paragraphe II du présent article, les opérateurs apporteurs de données dans le système national d'information génétique recueillent le consentement exprès de chaque éleveur. Ce consentement contient la liste des autres données et précise leurs usages.
IV. - Toute diffusion par ces organismes à des tiers, ou tout accès ou utilisation des données en dehors du cadre fixé par les consentements écrits des éleveurs tels que prévus au point III, doit faire l'objet d'un accord spécifique écrit préalable des éleveurs concernés.
I. - Les organismes officiellement reconnus ou agréés conformément aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime et ne disposant pas d'une base de données spécifique, ainsi que les organismes de sélection gérant collectivement une race, doivent transmettre au Système national d'information génétique des porcins les données collectées et listés dans les arrêtés relatifs à leur reconnaissance ou agrément officiel. Cette disposition s'applique également aux structures ayant formellement délégation de missions de ces opérateurs.
II. - Les données devant être transmises au système national d'information génétique par les opérateurs mentionnés au I et stockées par ce système sont les suivantes :
- les enregistrements de parenté : identification individuelle des animaux, identification des parents, date de naissance, entrée et sortie des élevages ;
- les données collectées lors du contrôle des performances en ferme ;
- les données relatives à la reproduction ;
- les données collectées lors du contrôle des performances sur collatéraux.
III. - Les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'Institut national de la recherche agronomique, selon les modalités techniques publiées par ce centre.
IV. - Lorsque les organismes officiellement agréés ou reconnus conformément aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposent d'une base de données spécifique, ils sont responsables des données qu'ils gèrent selon les droits d'accès et d'utilisation qui leur sont propres, et conformes aux droits d'accès et d'utilisation des engagements écrits tels que précisés à l'article 10.
Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par tonne, conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
Beurres et crèmes
2,75 € par tonne
2,90 € par tonne
3,00 € par tonne
Autres produits laitiers
4,60 € par tonne
4,80 € par tonne
5,00 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre…), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules
4,60 € par tonne
4,80 € par tonne
5,00 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules
2,30 € par tonne
2,40 € par tonne
2,50 € par tonne
Huile essentielle, huile végétale (olive, noix…)
9,12 € par tonne
9,60 € par tonne
10,00 € par tonne
Foin
0,055 € par tonne
0,058 € par tonne
0,06 € par tonne
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
0,137 €/hl
0,144 €/hl
0,15 €/hl
Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime.
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé.
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
0,028 €/hl
0,029 €/hl
0,03 €/hl
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
1,10 €/hap
1,15 €/hap
1,20 €/hap
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pomme par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du premier alinéa du présent article.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par hectolitre, pour les boissons alcoolisées autres que les vins et boissons spiritueuses produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
0,11 €/hl
0,115 €/hl
0,120 €/hl
Le montant du droit prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
0,65 €/hap
0,70 €/hap
0,75 €/hap
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Le montant du droit prévu aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par label rouge, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
Tous produits hors cidres
6,85 € par tonne
7,20 € par tonne
7,50 € par tonne
Cidres
0,70 € par hectolitre
0,73 € par hectolitre
0,75 € par hectolitre
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
2015
AU 1er JANVIER 2016
AU 1er JANVIER 2017
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde
1,80 € par tonne
1,90 € par tonne
1,97 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)
1,50 € par tonne
1,57 € par tonne
1,64 € par tonne
Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre
1,20 € par tonne
1,25 € par tonne
1,30 € par tonne
Farines de blé tendre
0,64 € par tonne
0,68 € par tonne
0,72 € par tonne
Œufs
0,095 € par tonne
0,10 € par tonne
0,105 € par tonne
Cidres
0,060 € par hectolitre
0,063 € par hectolitre
0,065 € par hectolitre
Sel
0,21 € par tonne
0,22 € par tonne
0,23 € par tonne
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 2015.
M. ALVENTOSA est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Avoine de printemps : Persane.
Blé tendre d'hiver hybride : Hypnotic, Hypod, Hyrise.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
Blé tendre d'hiver : Socap, Sokarno, Solimane, Sollenka, Sollias.
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours, défini à l'article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est le suivant :
N°
DÉPARTEMENT
CLASSEMENT
1
AIN
2
2
AISNE
2
3
ALLIER
3
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
4
5
HAUTES-ALPES
5
6
ALPES-MARITIMES
1
7
ARDÈCHE
3
8
ARDENNES
4
9
ARIÈGE
5
10
AUBE
4
11
AUDE
3
12
AVEYRON
4
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
1
14
CALVADOS
2
15
CANTAL
5
16
CHARENTE
3
17
CHARENTE-MARITIME
2
18
CHER
3
19
CORRÈZE
4
2A
CORSE-DU-SUD
4
2B
HAUTE-CORSE
4
21
CÔTE-D'OR
3
22
CÔTES-D'ARMOR
2
23
CREUSE
5
24
DORDOGNE
3
25
DOUBS
2
26
DRÔME
2
27
EURE
2
28
EURE-ET-LOIR
3
29
FINISTÈRE
2
30
GARD
1
31
HAUTE-GARONNE
1
32
GERS
5
33
GIRONDE
1
34
HÉRAULT
1
35
ILLE-ET-VILAINE
1
36
INDRE
4
37
INDRE-ET-LOIRE
2
38
ISÈRE
1
39
JURA
4
40
LANDES
3
41
LOIR-ET-CHER
3
42
LOIRE
1
43
HAUTE-LOIRE
4
44
LOIRE-ATLANTIQUE
1
45
LOIRET
2
46
LOT
5
47
LOT-ET-GARONNE
3
48
LOZÈRE
5
49
MAINE-ET-LOIRE
2
50
MANCHE
2
51
MARNE
2
52
HAUTE-MARNE
4
53
MAYENNE
4
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
55
MEUSE
4
56
MORBIHAN
2
57
MOSELLE
1
58
NIÈVRE
4
59
NORD
1
60
OISE
1
61
ORNE
4
62
PAS-DE-CALAIS
1
63
PUY-DE-DÔME
2
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2
65
HAUTES-PYRÉNÉES
4
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
3
67
BAS-RHIN
1
68
HAUT-RHIN
2
69
RHÔNE
1
70
HAUTE-SAÔNE
4
71
SAÔNE-ET-LOIRE
2
72
SARTHE
2
73
SAVOIE
2
74
HAUTE-SAVOIE
1
76
SEINE-MARITIME
1
77
SEINE-ET-MARNE
1
78
YVELINES
1
79
DEUX-SÈVRES
3
80
SOMME
2
81
TARN
3
82
TARN-ET-GARONNE
4
83
VAR
1
84
VAUCLUSE
2
85
VENDÉE
2
86
VIENNE
3
87
HAUTE-VIENNE
4
88
VOSGES
3
89
YONNE
3
90
TERRITOIRE DE BELFORT
5
91
ESSONNE
1
95
VAL-D'OISE
1
971
GUADELOUPE
3
972
MARTINIQUE
3
973
GUYANE
4
974
LA RÉUNION
1
976
MAYOTTE
4
ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE DE MISES
      

    à disposition non prononcées
      

    en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE
      

    de la rémunération
      

    nette annuelle
COÛT PAR SYNDICAT
      

    (en euros)
Du 1er janvier 2014
      

    au 31 décembre 2014
CFDT
1,50
18 609,00
27 913,50
CFTC
2
18 609,00
37 218,00
CGT
3,20
18 609,00
59 548,80
FA-FPT
1,40
18 609,00
26 052,60
FO
2,10
18 609,00
39 078,90
UNSA
0,10
18 609,00
1 860,90
Total
191 672,70
I. - Le système national d'information génétique regroupe, pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine, l'ensemble des données zootechniques et de généalogie gérées en application du présent arrêté, incluant, pour les ruminants, les données gérées dans le cadre d'accords interprofessionnels.
Les données visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté servent à l'évaluation génétique officielle ainsi qu'à des fins de recherche collective.
II. - Le système national d'information génétique regroupe l'ensemble des données nécessaires au ministère chargé de l'agriculture pour satisfaire aux engagements de la France dans le cadre de l'application des traités internationaux et au suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées des espèces bovine, caprine, ovine et porcine.
III. - Les données visées aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté doivent être conservées, gérées et rendues disponibles pour la durée nécessaire à l'exécution des missions visées aux points I et II.
I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour l'évaluation génétique officielle est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année avant le 15 février. Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Ce bilan est adressé par l'organisme centralisant les données ou, dans le cas d'accord interprofessionnel étendu de l'interprofession reconnue en application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime tel que mentionné au titre II, section2 du présent arrêté, par cette interprofession.
II. - Ce bilan doit permettre l'identification des manquements aux dispositions du présent arrêté.
I. - Les opérateurs officiellement reconnus ou agréés conformément aux textes pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime doivent transmettre au système national d'information génétique les données collectées et listées dans les arrêtés relatifs à leur reconnaissance ou agrément officiel. Cette disposition s'applique également aux structures ayant formellement délégation de missions de ces opérateurs.
II. - Les données devant être transmises au système national d'information génétique par les opérateurs mentionnés au I et stockées par ce système sont les suivantes :
- pour les établissements de l'élevage :
- les données collectées conformément à l'arrêté du 6 août 2013 susvisé pour l'espèce bovine et conformément à l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé pour les espèces ovine et caprine ;
- les données listées à l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- pour les entreprises de mise en place de semence : les données listées à l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé ;
- pour les organismes de contrôle des performances : les données listées à l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé ;
- pour les organismes de sélection : les données listées à l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé ;
- pour les équipes de collecte et de transfert d'embryons de l'espèce bovine en monte publique agréées en vertu de l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime : les données listées à l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé ;
- pour le laboratoire national de référence désigné en application de l'article R.* 653-58 du code rural et de la pêche maritime : les données listées à l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé ;
- pour l'institut technique chargé de l'élevage : les index officiels des ruminants et les données de déclarations des reproducteurs mâles à la monte publique artificielle conformément à l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé.
A défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités d'apport et de gestion des données au système national d'information génétique, les données mentionnées par la présente section doivent être centralisées par l'organisme officiellement désigné pour la réalisation de l'évaluation génétique des ruminants conformément à l'article L. 653-11 du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités techniques publiées par cet organisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le préfet de police est désigné préfet coordonnateur pour émettre l'avis prévu par l'article 70-1 du décret du 9 mai 2003 susvisé, en qualité de préfet compétent en matière de direction des opérations de secours, sur tous les dossiers préliminaires de sécurité et dossiers de sécurité relatifs aux systèmes de transport public guidé du réseau de transport public du Grand Paris, pour la durée nécessaire à l'émission de cet avis.
Pour les navires ayant à bord des marins qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, déclarés auprès de ce régime par les armateurs soumis à la déclaration trimestrielle de salaires, la transmission de la liste d'équipage par l'armateur ou son représentant au service de gestion administrative du navire vaut déclaration de services, sous réserve que celle-ci comprenne, outre les mentions définies à l'article 2, le nom et le numéro de l'armateur, la date d'embarquement, la date et le motif du débarquement des marins concernés.
Au 2° de l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé, après les mots : « diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers, estimés équivalents » sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et après les mots : « ou l'organe en tenant lieu » sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
La liste d'équipage est conservée pendant cinq ans, le cas échéant, sous format électronique, à la disposition des agents de contrôle ci-après :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
2° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
3° Les administrateurs des affaires maritimes ;
4° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
5° Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition de ministre chargé de la mer ;
6° Les inspecteurs du travail.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur ou le capitaine, en violation de l'article L. 5522-3 du code des transports :
1° De ne pas tenir à disposition des autorités compétentes de l'Etat qui en font la demande la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord du navire ;
2° De tenir une liste d'équipage ne répondant pas aux caractéristiques prévues par le présent décret.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Bertrand (Yvon, Nicolas, Gustave).
Perrut (Marcel, Gabriel). Cité.
Sans traitement
Emery (André, Maurice). Médaillé militaire du 30 octobre 1998. Cité.
Hyvers (Jean, Joseph). Médaillé militaire du 31 décembre 1963. Cité.
Morel (Michel, Jules, Marie). Médaillé militaire du 31 décembre 1958. Cité.
Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 modifiée susvisée un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des affaires financières. »
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2015 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 39-45 DES TOE OU D'AFN
Sans traitement
Ayad (Lakhdar). Médaillé militaire du 17 mars 1961.
Bardoux (Jacques, Marie, Ernest). Médaillé militaire du 30 juin 1962.
Biver (Hugues, Paul). Médaillé militaire du 31 décembre 1972.
Boinot (Michel, Armand, Joseph). Médaillé militaire du 13 juillet 1961.
Boujard (Jean, Edouard, Marie, Louis). Médaillé militaire du 14 août 1958.
Bouyon (Gilbert, Adrien). Médaillé militaire du 30 octobre 1992.
Collin (Georges, Gérard). Médaillé militaire du 27 septembre 1967.
Dieu (Rémy, Louis). Médaillé militaire du 7 juillet 1951.
Gauthier (Armand, Alfred). Médaillé militaire du 30 octobre 1998.
Hamdadou (Messaoud). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Hart (José, Henri, Emile). Médaillé militaire du 4 novembre 2010.
Lamy (Maurice, Emmanuel, Emile). Médaillé militaire du 20 août 1960.
Lorenzo (Auguste). Médaillé militaire du 8 novembre 2012.
Lucchesi (Serge, Alfred, René, André). Médaillé militaire du 4 mai 1970.
Mathieu (Lucien, Gustave). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Mauveaux (Jean, François). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Menaï (Hassane). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Mendez-Vaquero (Henri, Reynald). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Mérand (Aimé, François). Médaillé militaire du 15 décembre 2000.
Minouflet (Jean, Claude, Robert). Médaillé militaire du 5 novembre 2008.
Miolane (Auguste, Francis). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Moine (Michel, Henri, Louis). Médaillé militaire du 30 juin 1960.
Penverne (Francis, Joseph, Marie). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Plessl (Joseph, Charles). Médaillé militaire du 5 novembre 1988.
Strauss (Helmut). Médaillé militaire du 11 juin 1964.
Suignard (Marcel, Louis, Marie). Médaillé militaire du 4 novembre 2013.
Van Beurden (Aloïs, Mary, Jacob). Médaillé militaire du 17 mars 1961.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2015 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Assonville (d') (Antoine, Paul, Henri, André), chef de bataillon. Officier du 27 septembre 2002.
Horniak (Jaromir, Yaroslav), adjudant-chef. Officier du 1er juin 2006.
Rouvière (Jean), capitaine. Officier du 14 juillet 2007.
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Sérèni (François, Antoine, Pasquin), adjudant-chef. Officier du 24 septembre 1991.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Bignon (Claude, Auguste), sous-lieutenant. Officier du 7 mars 1959.
Fauvel (Fernande, Louise, Renée), épouse Bataille, sous-lieutenant. Officier du 25 novembre 1979.
Moreau (Guy, Alfred), sous-lieutenant. Officier du 7 novembre 1976.
Pernot (René, Claude, Victor), sous-lieutenant. Officier du 3 octobre 1999.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Bellegou (Yves, Louis), lieutenant. Officier du 14 juillet 1997.
Berger (Wolfgang, Karl, Heinrich), caporal-chef. Officier du 2 août 1997.
Canzano (Guy), adjudant-chef. Officier du 13 juillet 2007.
Chastenet d'Esterre (de) (Louis, François, Pierre), chef de bataillon. Officier du 30 septembre 2005.
Drouin (Raymond, André), adjudant-chef. Officier du 27 janvier 2001.
Fischer (Manfred), adjudant. Officier du 14 juillet 2009.
Franchet (Jean, Marius), chef de bataillon. Officier du 12 février 2001.
Lamarque (Jacques, Léon), adjudant-chef. Officier du 19 octobre 1999.
Monjuste (Pierre, Yvon), soldat de 1re classe. Officier du 14 juillet 2009.
Sergeant (Claude, Henri), capitaine. Officier du 25 septembre 2009.
Sans traitement
(Art. R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Guerre d'Algérie
Torrecillas (Louis, Michel), sergent-chef. Officier du 2 avril 1976.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2015 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Le Guyader (Marcel, Marie), colonel. Grand officier du 5 mars 2002.
A la dignité de grand officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Vendeuvre (Jacques, Albert, Jean), contrôleur général des armées. Commandeur du 20 novembre 1965.
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Pagès (Louis, Albert), lieutenant-colonel. Commandeur du 18 mai 2002.
Le point 2 de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2015, exceptionnellement et sans préjudice du respect des dispositions de l'article 3, toute demande d'autorisation nationale doit être déposée avant le 13 avril 2015.
Aucun navire ne se verra délivrer une autorisation s'il n'est pas équipé d'un système de surveillance par satellite de type vessel monitoring system (VMS) installé et validé à la date du 1er juin 2015 dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les avis du conseil scientifique et du conseil d'administration sont » sont remplacés par les mots : « L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil académique de l'université émis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, et notamment à celles de son annexe I, les navires pratiquant la pêche en division CIEM VII d avec des engins traînants et dont les quantités de sole (Solea solea), de plie (Pleuronectes platessa), de merlu (Merluccius merluccius), de cardine (Lepidorhombus spp.), de merlan (Merlangius merlangus) et de barbue (Scophthalmus rhombus) excèdent 70 % de leurs captures au cours d'une campagne de pêche doivent utiliser un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.
La pêche de la sole commune (Solea solea) en division CIEM VII d est pratiquée dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, sans préjudice du respect de l'ensemble des dispositions du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé.
Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;
2° Noms et prénoms des gens de mer ;
3° Fonctions occupées à bord ;
4° Nationalité(s) ;
5° Dates et lieux de naissance ;
6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ;
7° date et signature du capitaine.
Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au journal de mer mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports vaut liste d'équipage. Le journal de mer comprend les mentions définies à l'article 2.
Le présent article n'est pas applicable aux navires de pêche.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société B. BRAUN Médical SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en € TTC)
PLV ACTUEL
(en € TTC)
NOUVEAU TARIF
(en € TTC)
      

    à compter
      

    du 1er avril 2016
NOUVEAU PLV
(en € TTC)
      

    à compter
      

    du 1er avril 2016
3102942
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,25
875,00
875,00
840,00
840,00
3131174
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,50
875,00
875,00
840,00
840,00
3137159
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 2,75
875,00
875,00
840,00
840,00
3149085
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 3,00
875,00
875,00
840,00
840,00
3102110
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 3,50
875,00
875,00
840,00
840,00
3115933
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR, DIAM 4,00
875,00
875,00
840,00
840,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en € TTC)
PLV ACTUEL
(en € TTC)
NOUVEAU TARIF
      

    (en € TTC)
      

    à compter
      

    du 1er septembre 2015
NOUVEAU PLV
      

    (en € TTC)
      

    à compter
      

    du 1er septembre 2015
3444105
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, ELUNA 8 SR-T.
3 027,45
3 027,45
2 947,63
2 947,63
3426550
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, ELUNA 8 DR-T.
3 526,88
3 526,88
3 431,29
3 431,29
3413079
Stimulateur cardiaque de re-synchro ventriculaire, BIOTRONIK, ELUNA 8 HF-T.
4 700,00
4 700,00
4 700,00
4 700,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BB FARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 240 3 2
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
18,61 €
24,90 €
15/04/2015
34009 490 240 3 2
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
17,58 €
23,51 €
01/09/2015
34009 490 242 6 1
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
50,10 €
66,35 €
01/09/2015
34009 490 242 6 1
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
53,04 €
70,28 €
15/04/2015
34009 490 238 9 9
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
18,61 €
24,90 €
15/04/2015
34009 490 238 9 9
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
17,58 €
23,51 €
01/09/2015
34009 490 239 5 0
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
50,10 €
66,35 €
01/09/2015
34009 490 239 5 0
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
53,04 €
70,28 €
15/04/2015
34009 490 236 6 0
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
13,67 €
18,23 €
15/04/2015
34009 490 236 6 0
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
12,91 €
17,21 €
01/09/2015
34009 490 237 2 1
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
36,79 €
48,57 €
01/09/2015
34009 490 237 2 1
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
38,96 €
51,47 €
15/04/2015
34009 490 233 7 0
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
13,67 €
18,23 €
15/04/2015
34009 490 233 7 0
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
12,91 €
17,21 €
01/09/2015
34009 490 234 3 1
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
36,79 €
48,57 €
01/09/2015
34009 490 234 3 1
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
38,96 €
51,47 €
15/04/2015
Durée de conservation des données.
Conformément au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Au regard de la finalité indiquée à l'article 2 de la présente décision, les données à caractère personnel collectées sur la base de cette dernière ne peuvent être conservées au-delà de la durée d'une interdiction de stade prononcée par l'autorité judicaire ou administrative.
La commission rappelle à cet égard, conformément aux articles R. 332-3 et R. 332-9 du code du sport et au 4° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le responsable de traitement doit mettre à jour son traitement sans délai et, en particulier, supprimer les données à caractère personnel :
- à l'expiration de la durée d'interdiction prononcée par un juge ou un préfet ;
- lorsqu'une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée par l'autorité judiciaire est infirmée à l'occasion d'un recours juridictionnel ou amnistiée ;
- lorsqu'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est annulée par une juridiction administrative.
Lorsqu'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est simplement suspendue par une juridiction administrative, les données relatives à la personne concernée peuvent être conservées dans le traitement, jusqu'à l'intervention de la décision définitive, sous réserve que les effets de la mesure d'interdiction initialement prononcée soient suspendus par le responsable de traitement, de façon à permettre à la personne concernée d'accéder à une enceinte sportive pendant le temps de la suspension.
En cas d'utilisation d'un traitement automatisé, puisque le responsable de traitement connaît dès l'origine la durée de validité d'une interdiction de stade, la commission estime nécessaire qu'une purge automatique des données soit mise en œuvre à l'issue de cette période ou, à défaut, qu'une procédure garantisse de façon certaine le même résultat.