Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Michael Matlosz, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La mise en œuvre du financement des instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED), devenus instituts pour la transition énergétique (ITE), a conduit certaines initiatives à revoir, en concertation avec l'Etat, les modalités d'interventions publiques pour, tout en conservant à terme l'ambition de constituer des instituts de référence, initier la dynamique enclenchée. C'est le cas pour les deux initiatives suivantes :
- France énergies marines dans le domaine du développement des énergies renouvelables marines ; et
- Géodenergies dans le domaine des technologies du sous-sol appliquées aux domaines de la géothermie, du stockage d'énergie et du CO2.
Par ailleurs, dans le cadre de la notification communautaire du projet Supergrid, pour laquelle la décision positive de la Commission a été obtenue le 16 septembre 2014, la mise en œuvre des soutiens financiers passe par un recours accru à la dotation en capital à hauteur de 43 M€. Compte tenu du montant investi sous forme de fonds propres dans cet institut, la gestion de cette prise de participation est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, la mise en œuvre des ITE et le réexamen de leur modèle économique conduit à envisager un allongement de la durée de conventionnement initialement prévue jusqu'au 27 juillet 2020 pour permettre aux instituts de stabiliser leur modèle économique. Le présent avenant autorise donc l'ANR à étendre la durée de contractualisation avec chacun des instituts jusqu'au 31 décembre 2024 au maximum, étant entendu que cette extension de durée sera analysée et adaptée en fonction des besoins propres de chacun des instituts.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du point 2.4 de la convention
Le cinquième alinéa du point 2.4 de la convention est remplacé par :
« Le Commissariat général à l'investissement, le responsable du programme budgétaire, la Caisse des dépôts et consignations, le président-directeur général de l'ANR et le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage. »
Article 2
Modification du point 2.4 de la convention
Il est ajouté, après le vingtième alinéa relatif au principe de l'engagement des dotations par tranches de trois ans, au point 2.4 de la convention les paragraphes suivants :
« L'ANR est autorisée à titre exceptionnel à contractualiser :
- dans le cadre de la dotation initialement octroyée au projet France énergies marines, avec des laboratoires publics et des PME au sens communautaire du terme (recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C [2003] 1422). Les projets doivent s'inscrire dans le cadre d'un appel à projets reprenant la feuille de route initiale de France énergies marines et contribuer au renforcement de la dynamique propre des projets mis en œuvre par France énergies marines. Un conventionnement direct entre l'ANR et France énergies marines est mis en place sur une base annuelle pour le financement de ces projets ;
- dans le cadre de la dotation initialement octroyée au projet Géodenergies, avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour la gestion des fonds octroyés aux projets sélectionnés dans le cadre des procédures du groupement d'intérêt scientifique (GIS) Géodenergies et sur une base annuelle ; cette contractualisation inclut les conditions dans lesquelles les actifs créés chez les membres du GIS sont, à l'évolution de cette structure sous trois ans, reversés dans les actifs de la structure créée afin de constituer à terme un acteur doté d'actifs propres.
Ces deux modalités dérogatoires sont limitées à une durée de trois ans et les conventions doivent inclure les conditions sous lesquelles :
- soit ces contrats peuvent être reconduits dans les conditions classiques de fonctionnement d'un institut, selon les modalités citées au présent article ;
- soit le financement au titre du programme d'investissements d'avenir est arrêté.
Les contrats établis en application des dispositions susmentionnées sont validés dans les conditions de l'article 7.3 de la présente convention. »
Article 3
Modification du point 3.1 de la convention
Le tableau 5 du point 3.1 de la présente convention est modifié comme suit :
« Tableau 5. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS 
      

    non consommables
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
Subventions 
      

    dont bonifications
Avances 
      

    remboursables
Prêts
Prises 
      

    de participation
Montant
655 M€
190,5 M€
845,5 M€
65 M€ de dotations non consommables par décision du 12 mars 2014 et 13 M€ de dotations consommables ont été redéployés par décision du Premier ministre du 31 mars 2014. 3 M€ de dotations consommables et 30 M€ de dotations non consommables ont été redéployés par décision du 16 juillet 2014. Enfin, 43,5 M€ de dotations consommables sont transférés au profit de la CDC pour le portage de l'actionnariat dans l'ITE Supergrid et la présence en tant que censeur dans les ITE le cadre du présent avenant.
Article 4
Modification du point 3.3 de la convention
Le second paragraphe de l'article 3.1 de la présente convention est modifié comme suit :
« Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux et jusqu'au 27 juillet 2020. A cet effet, au jour de la sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du compte n° 75000-00001051013 intitulé “ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé “ANR - Programme d'investissements d'avenir - Dotations non consommables”. »
Article 5
Modification de la durée de la convention
Le premier alinéa de l'article 8.3 de la présente convention est modifié comme suit :
« La présente convention, valable jusqu'au 31 décembre 2024, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. »
Article 6
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.