Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 221. - Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer     les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en     communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la     saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte; toutefois, s'il     s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des     collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est     seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du     montant de la dette;
      2o La désignation détaillée des biens saisis;
      3o Si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle     saisie antérieure sur les mêmes biens;
      4o La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont     indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne     peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au     deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article     406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente     saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes     biens;
2. Organisation judiciaire
      Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire:
      - la Cour de cassation;
      - la cour d'appel;
      - la cour d'assises;
      - le tribunal de grande instance;
      - le tribunal d'instance;
      - le tribunal paritaire des baux ruraux;
      - le conseil de prud'hommes;
      - le tribunal de commerce;
      - les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal     pour enfants, le juge des enfants.
      Les auxiliaires de justice et leur rôle:
      - les avocats;
      - les avoués;
      - les huissiers de justice.
Tribunal de grande instance de Vesoul
      Procureur de la République: M. Jérôme Deharveng, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement     de M. Poirret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Châlons-sur-Marne.
      Premier juge: sur sa demande, M. Jacques Maitrepierre, vice-président du     second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Thionville,
     chargé du service du tribunal d'instance de Thionville (poste créé).
      Juge d'instruction: Mlle Michelle Raffin, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Philiponet.
      Juge des enfants: Mlle Agnès Boissinot, auditeur de justice, en remplacement     de Mlle Castaing, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de     Valence.
Art. 242. - A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai     de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de     l'exécution du lieu où il demeure.
      En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement sur présentation     d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation.
      Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a     déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être     constatée par écrit.
Art. 233. - Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des     biens en vue de leur vente forcée doit en informer, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie     conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de     conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et     l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en     caractères très apparents l'alinéa qui suit.
      Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la     réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel chargé de la     vente, la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A     défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la     distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir     ses droits sur un solde éventuel après répartition.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
     directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à     l'exercice de la cotutelle des établissements publics visés à l'article 1er     du décret du 12 mai 1992 susvisé, à l'exclusion des nominations aux conseils     d'administration et aux fonctions dirigeantes de ces établissements.
Art. 9. - Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les     candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence,     à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des     praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant     aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des     références à des textes législatifs ou réglementaires.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
       Ecole des hautes études en sciences sociales et Ecole pratique des hautes     études:
                      ......................................................
    22764,00 F.
                      ......................................................
    6578,00 F.
    12653,00 F.
    8099,00 F.
                      ......................................................
    9103,00 F.
       Professeurs des universités-praticiens hospitaliers nommés professeurs du                      ......................................................
    22764,50 F.
Tribunal de grande instance de Sens
      Président: sur sa demande, M. Bernard Krauss, juge du second grade, second     groupe, au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du     tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de M. Seltensperger.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Virginie Deneux, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Pontenay de Fontette.
Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé, après     l'article 2, un article 2 bis, ainsi rédigé:
      <<Art. 2 bis. - Pour l'ensemble des branches d'activité professionnelle, la     qualification professionnelle au sens des articles 61, 107 et 122 du décret     no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé est appréciée pour l'établissement de     la liste des candidats admis à concourir par le directeur général, sur     rapport d'au moins un des experts prévus à l'article 235 du même décret, en     tenant compte des profils des postes ouverts au concours.>>
Art. 3. - Les lignes Paris-Dinard, Bordeaux-Strasbourg, Marseille-Brest,
     Lannion-Dinard, Paris-Royan et Royan-La Rochelle sont retirées de la liste     des lignes, mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié     susvisé, pour lesquelles la société est agréée.
Tribunal de grande instance de Grasse
      Premiers juges:
      Sur sa demande, M. André Velot, premier juge au tribunal de grande instance     de Marseille, en remplacement de M. Flutet, nommé vice-président.
      Mme Simone Houppe, épouse Cousin, juge audit tribunal, en remplacement de     Mme Ellouet, nommée vice-président.
      Premier juge d'instruction: M. Jean-Louis Coutton, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de     M. Renard.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Luc Cabaussel,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nice, en remplacement de M. Tourette, nommé procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Privas.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Grasse, sur leur demande:      M. Philippe Coulange, juge au tribunal de grande instance de Vienne (poste     créé).
      Mlle Marie-Paule Commenge, juge au tribunal de grande instance d'Alès, en     remplacement de Mme Chassard.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Antibes: sur sa demande, M.     Stéphane Brossard, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer     chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de Mme     Broch, magistrat placé en position de congé de longue durée.
      Juge de l'application des peines: M. Jean Rebuffet, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Siboul, nommée magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mlle Nathalie Frenoy, substitut placé auprès du procureur     général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M.
     Chassard.
Juge des enfants: sur sa demande, Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de     M. Senna.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Chantal     Caillibotte, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Dreux.
Tribunal de grande instance d'Angers
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Daniel Leimbacher, avocat     général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Peyralans,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Dominique Stenne,
     épouse Pigeau, vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cholet: sur sa demande, M.     Michel Le Ninivin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo, en     remplacement de M. Espieu, nommé juge de l'application des peines au tribunal     de grande instance de Saint-Pierre (Réunion).
Tribunal de grande instance de Tarascon
      Juge: sur sa demande, Mme Claire Gillois, épouse Ghera, juge au tribunal de     grande instance de Metz, en remplacement de Mme Almuneau, nommée juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arles: sur sa demande, M.
     Thierry Ghera, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service     du tribunal d'instance de Boulay, en remplacement de M. Dumaine, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Jeanne Duye,
     épouse Peloux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas, en     remplacement de M. Belin.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté visé à l'article 1er     ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, après un     exposé de dix minutes avec, pour point de départ, le commentaire d'un texte     préparé en quarante minutes.>>
Tribunal de grande instance de Toulon
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. François Grosjean,
     conseiller à la cour d'appel de Bastia (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Benjamin Rajbaut, premier juge     d'instruction audit tribunal (poste créé).
      Premier juge d'instruction: Mme Danielle Natta, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Rajbaut.
      Juges, sur leur demande:
      M. Thierry Brunet, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Créteil.
      Mlle Valérie Bourzai, juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargé     du service du tribunal d'instance de Guingamp, en remplacement de M.
     Permingeat.
      Mlle Bourzai est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de     Mlle Cutajar.
      Mlle Michèle Cutajar, juge, est déchargée de l'instruction et chargée des     fonctions de juge des enfants.
      Juge des enfants: Mme Régine Roux, épouse Gourvil, auditeur de justice     (poste créé).
Cour d'appel de Metz
      Président de chambre: M. Marc Merle, magistrat du premier grade, second     groupe, détaché.
      Conseiller: M. Gérard Bockenmeyer, vice-président du second grade, second     groupe, au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M.
     Bloch.
      Substitut placé auprès du procureur général: M. Christian Cesaro, greffier     en chef (poste créé).
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf     les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) venant à expiration entre     le 1er mai 1986 et le 15 février 1991 et prorogé au titre de l'article 105 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée est fixé au 1er juillet 1992, à 22     heures.
Art. 4. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite     des moteurs des navires conchylicoles comporte une épreuve théorique et une     épreuve pratique.
      L'épreuve théorique est soit écrite, soit orale sur décision du président de     la commission d'examen.
      Pour l'épreuve pratique, les candidats doivent se présenter avec un navire à     moteur.
      Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu à chacune des épreuves une     note au moins égale à 10 sur 20.
Au titre des anciens élèves de l'école
      M. Bauer (Philippe), président de l'association des anciens de l'E.N.S.P.M.      M. Barril (Robert), responsable Personnel de la direction Production de la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production).
      M. Company (Jean-Claude), directeur des recherches de Total     Raffinage-distribution.
      M. Regneault (Marcel), adjoint au directeur du département Moteurs de     Peugeot S.A.
      Leur mandat viendra à expiration le 31 décembre 1995.
Cour d'appel de Caen
      Président de chambre: M. Gérard Peureux, conseiller à la cour d'appel     d'Angers, en remplacement de Mme Decomble, admise à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, M. Claude Gregoire, conseiller à la cour d'appel     de Rouen, en remplacement de M. Passenaud.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Pierre Triaulaire, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement     de M. Enquebecq, nommé avocat général.
      Premier juge placé auprès du premier président: M. Thierry Hanouet, juge au     tribunal de grande instance de Caen, chargé du service du tribunal d'instance     de Caen, en remplacement de M. Castel.
Tribunal de grande instance de Saintes
      Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick Ciron, en     remplacement de M. Lagarde, nommé conseiller à la cour d'appel de Limoges.
      Juge de l'application des peines: Mlle Sabine Peyroux, en remplacement de     Mme Perrier, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal de grande instance de Blois
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vendôme: Mlle Brigitte     Boulouis, en remplacement de Mlle Menard, nommée juge au tribunal de grande     instance d'Evry.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Fransois, en     remplacement de M. Pretre, nommé substitut du procureur de la République près     le tribunal de première instance de Papeete.
Mme Elisabeth Senaneuch, épouse Polle, juge audit tribunal, en remplacement     de Mme Rouchy.
      Premier juge des enfants: Mlle Claire Montpied, magistrat du second grade,
     second groupe, détaché.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Bernard Roussel,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Douai, en remplacement de M. Denier, nommé substitut du procureur général     près la cour d'appel de Douai.
      Mlle Christine Blanc, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Juges:
      Mlle Anne-Marie Gallen, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Feltz, magistrat placé en position de     disponibilité.
      Sur sa demande, M. Etienne Rigal, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Polle.
      M. Rigal est chargé des fonctions de juge de l'application des peines en     remplacement de Mlle Blanc.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille, sur sa demande: Mme     Béatrice Vernhet, épouse Heinrich, juge au tribunal de grande instance     d'Hazebrouck chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en     remplacement de Mme Mariette.
      Substituts du procureur de la République:
      Mme Claire Biadatti, épouse Bertin, auditeur de justice, en remplacement de     M. Deleneuville.
      Mlle Agnès Al-Takarli, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lelong.
      M. Olivier Bonhomme, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Gallen.
Tribunal de grande instance de Cambrai
      Premier juge: Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, juge au tribunal de grande     instance de Béthune, en remplacement de Mme Prudhomme, nommée premier juge au     tribunal de grande instance de Tours.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai: M. Jérôme Lazard,     auditeur de justice, en remplacement de M. Pothier, nommé juge au tribunal de     grande instance de Béthune.
Art. 2. - Les modalités particulières fixées par le présent arrêté     concernent les allocations attribuées en vue de la préparation de l'un des     titres ou diplômes requis pour les concours externes de recrutement suivants:      1o Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section     Génie mécanique, toutes options;
      2o Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section     Technologie, option A;
      3o Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section     Génie civil, toutes options;
      4o Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de 2e grade,     section Génie mécanique, toutes options;
      5o Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de 2e grade,     section Génie civil, toutes options.
Art. 4. - Les chefs de service de laboratoire de la police technique et     scientifique de la police nationale sont choisis parmi les ingénieurs en chef     de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale     comptant deux années au moins de services effectifs dans leur grade. Peuvent     également être nommés à cet emploi les ingénieurs de recherche et d'étude des     établissements publics scientifiques et technologiques, les professeurs des     universités et les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils     aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 17
    Règles d'utilisation des élévateurs
    de catégories 1 et 2
      Les élévateurs de catégories 1 et 2 sont soumis aux règles d'utilisation     suivantes:
      - seuls peuvent être élevés avec les personnes les matériels et matériaux     indispensables à l'exécution du travail; ceux-ci ne doivent pas gêner les     personnes et, au besoin, être convenablement immobilisés;
      - lorsque des personnes se trouvent sur le support d'un élévateur mobile,
     celui-ci ne peut être déplacé que sur de très courtes distances et pour     amener lesdites personnes en position de travail, à condition que le     mouvement puisse s'effectuer sans heurt et sans oscillation dangereuse;
       - un élévateur ne peut être utilisé:
        - dans une zone à risque de chute de matériaux, de blocs ou d'objets, sauf     si la protection des personnes élevées est assurée conformément aux     instructions de l'exploitant;
       - au-dessus ou à proximité immédiate d'une installation en activité     comportant des éléments en mouvement non protégés;
       - au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives     nues sous tension sans que soient prises les précautions prescrites par le     titre: Electricité;
       - des dispositions doivent être prises pour interdire l'accès des personnes     et de matériels mobiles dans le volume d'évolution de l'élévateur;
      - les personnes ne peuvent accéder au support ou le quitter que si elles     peuvent le faire sans être exposées à un risque de chute, si le support est     immobilisé et si elles ont obtenu l'accord du préposé à la manoeuvre dudit     support;
      - tout déplacement du support de personnes est subordonné à la vérification     par le préposé à sa manoeuvre qu'aucun obstacle ne se situe sur la     trajectoire; à moins que l'élévateur ne soit fixe et la trajectoire du     support guidée, le volume d'évolution de l'élévateur et de son support doit     être bien visible du préposé à la manoeuvre de celui-ci;
      - les manoeuvres ne sont effectuées qu'avec l'accord des personnes présentes     sur le support;
      - les personnes présentes sur le support ne doivent pas utiliser un objet     quelconque pour se rehausser; elles ne peuvent effectuer un travail en dehors     du gabarit horizontal du support que si celui-ci est immobilisé et après     l'accord du préposé à la manoeuvre dudit support;
      - le préposé à la manoeuvre du support de personnes ne peut quitter son     poste tant que des personnes se trouvent en hauteur sur ce support; toutefois     si les personnes élevées ne peuvent être exposées à un danger immédiat     l'exploitant peut autoriser le préposé à la manoeuvre du support à quitter     son poste à la condition de bloquer les commandes et de rester en vue des     personnes élevées;
      - un support de personnes ne peut pas être prolongé par un plancher prenant     appui sur une autre structure; au cours de son travail, une personne élevée     ne peut prendre appui à la fois sur le support et en un point extérieur audit     support.
Art. 5. - Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt     collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut     prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique     pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire     du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est     fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Art. 30. - Le I et le II de l'article 289 du même code sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<I. - Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant     lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à     une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au     titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
      <<Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en     tenant lieu pour les livraisons de biens dont le lieu n'est pas situé en     France en application des dispositions de l'article 258A et pour les     livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262ter, ainsi     que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.
      <<L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
      <<II. - La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître:
      <<- par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante     mentionnés distinctement;
      <<- les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur     et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262ter et     la mention "Exonération T.V.A., art. 262ter I du code général des impôts";
      <<- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du     prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations     mentionnées aux 3o, 5o et 6o de l'article 259A;
      <<- les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont     définies au III de l'article 298sexies pour les livraisons mentionnées au II     de ce même article.
      <<III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres éléments     d'identification des parties et données concernant les biens livrés ou les     services rendus qui doivent figurer sur la facture.>>
<<d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire     délivrées par leurs vendeurs dont le montant figure sur la déclaration de     recettes conformément au b du 5 de l'article 287.
      <<2o La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en     possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur     laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions     intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables     ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1o ci-dessus toutes     les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de     ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la     réglementation communautaire.
      <<3o Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification,     les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs     déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre     du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.>>      II. - Au 4 du même article:
      1o Au troisième alinéa du a, les mots situés après le mot: <<biens>> sont     supprimés.
      2o Au b, les mots situés après le mot: <<biens>> sont supprimés.
      3o Au c, les mots: <<des articles 262, 262bis, 263 et des 1o et 1obis du II     de l'article 291>> sont remplacés par les mots: <<des articles 262 et 262bis,     du I de l'article 262ter, des articles 262quater et 263, du 1o du II et du 2o     du III de l'article 291>>.
Art. 1er. - Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes     et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des     finances, les attributions de ce dernier en matière de droits des femmes et     de consommation.
      Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les     droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à     leur égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines     politique, économique, social et culturel.
      Elle veille à l'application de ces mesures.
      Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation initiale     et continue, d'emploi et de santé, elle oriente et coordonne les initiatives     des pouvoirs publics qui concernent les femmes.
      Elle est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du     Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et     internationaux; elle est associée à la politique menée en matière de     concurrence.
Art. 8. - Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du     service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la     protection maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du     conseil général en application de l'article 3 (1o et 3o) du décret du 14 août     1985 susvisé, sont établis par ce service.
      Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au     cours d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil     général à laquelle participent les personnes et organismes concourant à la     promotion de la santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants     des établissements de santé et des établissements libéraux, des organismes de     sécurité sociale et des services concernés de l'Etat.
      Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette     réunion, d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à     la détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre     en matière de protection maternelle et infantile tels que:
      1. Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de     moins de dix-huit ans;
      2. Le nombre de grossesses non ou mal suivies;
      3. La mortalité maternelle;
      4. Le nombre d'enfants présentant un handicap;
      5. Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.
      Le ministre chargé de la santé fournit chaque année aux départements, pour     ces indicateurs, les moyennes nationales et régionales dont il dispose.
Cour d'appel de Fort-de-France
      Mme Martin (Nicole), épouse Thollon, adjoint administratif au tribunal de     grande instance de Cayenne, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mlle Marie-Joseph;
      Mlle Marie-Joseph (Marlène), agent administratif au tribunal de grande     instance de Cayenne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle     Promeneur.
Art. 2. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes de maîtrise de     sciences et techniques, de maîtrise de sciences de gestion et de maîtrise de     méthodes informatiques appliquées à la gestion est fixé à 1040 F.
Art. 6. - Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements     visés par le présent arrêté, afin de postuler simultanément plusieurs     diplômes distincts, il acquitte à raison de chaque diplôme les droits prévus     par le présent arrêté.
      Lorsqu'un étudiant s'inscrit à plusieurs préparations dans un même     établissement, il acquitte celui des droits déterminés aux articles     précédents qui est le plus élevé et un droit réduit pour chacun des autres     diplômes préparés. Les taux de ces droits réduits sont fixés ainsi qu'il     suit:
      - habilitation à diriger des recherches, doctorat, maîtrise de sciences et     techniques, maîtrise de sciences de gestion, maîtrise d'informatique     appliquée à la gestion, diplômes délivrés dans le cadre des instituts     universitaires professionnalisés, 693 F;
      - autres diplômes nationaux, 417 F.
Art. 75. - I. - L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne qui expédie des produits en France à     destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé peut y désigner     un représentant fiscal.
      II. - Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne et qui expédient des produits en France à destination     d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante     une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt     général dans les conditions prévues au b du II de l'article 57 sont tenus d'y     désigner un représentant fiscal autre que le destinataire des produits.
      III. - L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la     personne qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire     garantissant le paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité,     est en mesure de respecter les obligations mentionnées ci-dessous.
      Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du     redevable et acquitte l'impôt à sa place. Il tient une comptabilité des     livraisons et déclare à l'administration le lieu de livraison des     marchandises ainsi que le nom et l'adresse des destinataires.
      Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition     de l'administration.
Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont     désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires     remplissant les conditions fixées par les articles L.411-3 et 4 et L.411-22     du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment     où se fait la désignation.
      A cet effet, une décision du président du conseil d'administration établit     la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le     nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,     compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants     du personnel dans les commissions administratives paritaires.
      Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du     personnel.
      Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de     faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la     demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions     est effective un mois après la réception de cette demande.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
     Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 15. - Le 4o de l'article R.5115-1 du code de la santé publique est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o A ce que les mêmes établissements fournissent aux centres de     planification ou d'éducation familiale, sur commande écrite du directeur ou     du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet, les     médicaments, produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent en     application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ainsi que     les médicaments que les centres distribuent en application de l'article 6 bis     de la même loi.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Hétet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires générales;
      Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur     de l'artisanat, et de M. Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy,     administrateur civil hors classe, et M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite     de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - L'article 256 du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 256. - I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les     livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux     par un assujetti agissant en tant que tel.
      <<II. - 1o Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir     de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
      <<2o Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels:
     l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
      <<3o Sont également considérés comme livraisons de biens:
      <<a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu     d'une réquisition de l'autorité publique;
      <<b) La délivrance d'un travail à façon, c'est-à-dire la remise à son client     par l'entrepreneur de l'ouvrage d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé     au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que     l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés;
      <<c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat     qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à     tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce     bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard     lors du paiement de la dernière échéance;
      <<d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de     vente qui comporte une clause de réserve de propriété.
      <<III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un     assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne.
Art. 50. - A l'article 1618 quinquies du même code:
      1o Au I, il est ajouté un c ainsi rédigé:
      <<c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire     lors de l'acquisition.>>      2o Au deuxième alinéa du II, après les mots: <<produits alimentaires     importés>>, sont insérés les mots: <<ou qui font l'objet d'une acquisition     intracommunautaire,>>.
      3o Le III est ainsi rédigé:
      <<III. - Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits     alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse,
     qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter     ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont     pas soumises à la taxe spéciale.>>      4o Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots: <<, de livraison     exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu     situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en     application de l'article 258 A>>.
Art. 65. - I. - La circulation des produits en suspension de droits en     provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.
      II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un     opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en     suspension de droits.
Art. 6. - Il est inséré dans le même code un article 258 A ainsi rédigé:
      <<Art. 258 A. - I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258,     est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des biens     meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des     boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés,
     expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque     les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-après sont réunies.
      <<1o La livraison doit être effectuée:
      <<a) Soit à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un     assujetti qui, sur le territoire de cet Etat membre, bénéficie du régime     forfaitaire des producteurs agricoles, ou ne réalise que des opérations     n'ouvrant pas droit à déduction, et n'a pas opté pour le paiement de la taxe     sur ses acquisitions intracommunautaires.
      <<Au moment de la livraison, le montant des acquisitions intracommunautaires     de ces personnes ne doit pas avoir dépassé, pendant l'année civile en cours     ou au cours de l'année civile précédente, le seuil en dessous duquel ces     acquisitions ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat     membre dont ces personnes relèvent.
      <<b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.
Art. 3. - Les surveillants chefs des services médicaux sont recrutés par     concours interne parmi les surveillants des services médicaux de     l'Institution nationale des invalides ayant dans ce grade au moins trois ans     d'ancienneté.
      Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de trois années en     qualité de surveillant exigée au deuxième alinéa, de l'ancienneté acquise     antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de     guerre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du     concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du     jury.
Art. 16. - Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de     naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3     août 1962 susvisé, dans les quarante-huit heures de la déclaration de     naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et     infantile du département dans lequel résident les parents.
      Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de     décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le     département.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    0,60 gr E      54,20 gr N
    0,70 gr E      54,20 gr N
    0,70 gr E      54,10 gr N
    0,60 gr E      54,10 gr N
Art. 18. - Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève     pas du droit privé peuvent, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1996,     conclure des contrats d'apprentissage.
      A l'issue de cette période, le Gouvernement adressera au Parlement un     rapport relatif aux conditions d'exécution de ces contrats et au devenir     professionnel des apprentis ainsi formés. Sur la base des conclusions de ce     rapport, une loi déterminera avant le 31 juillet 1997 les conditions     éventuelles de prorogation du présent chapitre.
      En tout état de cause, les contrats d'apprentissage en cours à la date du 31     décembre 1996 continueront de s'exécuter jusqu'à leur terme, sauf en cas de     retrait de l'agrément.
Art. 34. - L'article 293 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 293. - Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont     réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation,
     d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats     membres de la Communauté économique européenne sont soumis à la taxe, lors de     leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le     prestataire.
Art. 2. - La création ou l'extension des centres ne relevant pas d'une     collectivité publique sont, conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de     la loi du 28 décembre 1967 susvisée, soumises à un agrément préalable délivré     par le président du conseil général.
      L'agrément ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions     fixées par les articles 1er, 3 et 4.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de     demande d'agrément.
Art. 2. - La demande d'examen C.E. de type doit être déposée par le     fabricant ou par son représentant autorisé auprès d'un seul organisme notifié     pour l'examen C.E. de type.
      La demande comporte:
      - le nom et l'adresse du fabricant et, si la demande est introduite par un     représentant autorisé, le nom et l'adresse de ce dernier;
      - une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite     auprès d'un autre organisme notifié;
      - la documentation technique décrite à l'annexe I au présent arrêté, rédigée     en langue française ou dans une autre langue acceptée par l'organisme     notifié.
      Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument     représentatif de la production envisagée; cet instrument est appelé ci-après     <<type>>.
Art. 16. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 422-4 du code     de la construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les     sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a     été constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui     ont construit ou ont en gérance au moins 7500 logements.>>
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Conception et réalisation de     carrosseries est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - Aux fins prévues à l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935     susvisé et à l'article 1er du décret du 26 mai 1992 susvisé, la     centralisation des informations mentionnée à l'article 74 du même décret du     30 octobre 1935 susvisé est assurée dans un fichier de base recensant les     coordonnées bancaires des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou     judiciaire d'émettre des chèques. Ce fichier centralise en outre des éléments     d'identification sur les faux chèques ainsi que les coordonnées bancaires des     comptes clôturés et des comptes pour lesquels une déclaration de perte ou de     vol a été enregistrée auprès des services de police et de gendarmerie ou de     l'établissement tiré. Dans cette dernière hypothèse, les coordonnées     bancaires sont complétées, lorsqu'ils sont connus, par les numéros de formule     des chèques ayant fait l'objet d'une opposition à paiement.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Construction     navale organisée conformément aux dispositions de l'arêté du 2 mars 1979     susvisé aura lieu en 1993.
      Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1994 pour les     candidats admis à subir, lors de la session de 1993, les épreuves du deuxième     groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1993 ou de la session de rattrapage organisée en     1994, les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1979 susvisé seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Construction navale     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1994.
Art. 10. - L'article R.421-58 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.421-58. - Les représentants des locataires sont élus pour trois ans     dans les conditions ci-après:
      <<1o Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec     l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard     six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de     locataire de l'office; les personnes morales participent au scrutin par     l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité; chaque contrat de location     ne donne droit qu'à une voix; le titulaire de plusieurs contrats de location     ne peut prétendre à plusieurs voix;
      <<2o Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au     minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article     L.423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent     produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant     l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi no     89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de     paiement du loyer ou des charges; chaque contrat de location ne donne droit     qu'à une seule candidature;