Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le marquage « CE » obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.
 Les jouets portant le marquage « CE » sont présumés conformes au présent décret.
 Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou de toute autre information relative à un risque ou un usage particulier.
 Le marquage « CE » est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur son emballage. Dans le cas de jouets de petites dimensions et de jouets composés de petites pièces, il peut être apposé sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant le jouet. Si cela n'est pas techniquement possible dans le cas de jouets vendus en présentoir de vente, le marquage « CE » peut être apposé sur ce présentoir, à condition que celui-ci ait été utilisé comme emballage du jouet.
 Si le marquage « CE » n'est pas visible de l'extérieur de l'emballage, il est apposé sur l'emballage.
L'étiquetage, les instructions d'utilisation et les avertissements qui accompagnent les jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français sont rédigés en langue française.
 L'étiquetage ainsi que les instructions d'utilisation attirent l'attention des enfants ou des personnes qui les surveillent sur les dangers et les risques d'effets dommageables, inhérents à l'utilisation des jouets, ainsi que sur la manière de les éviter.
 Les avertissements spécifient les limites d'utilisation appropriées des jouets. Ils ne peuvent pas être en contradiction avec l'utilisation à laquelle le jouet est destiné du fait de ses fonctions, dimensions ou caractéristiques.
 Les limites d'utilisation concernant l'utilisateur comprennent au moins un âge minimum et, le cas échéant, un âge maximum, les aptitudes de l'utilisateur, un poids minimum ou maximum, ainsi que la nécessité de veiller à ce que le jouet soit utilisé sous la surveillance d'un adulte.
 Les fabricants apposent les avertissements de manière clairement visible, facilement lisible, aisément compréhensible et précise sur les jouets, sur une étiquette ou sur l'emballage et, le cas échéant, dans les instructions d'utilisation qui accompagnent les produits.
 Les avertissements sont précédés de la mention : « Attention ! », qui peut, si plusieurs avertissements sont nécessaires, figurer une seule fois avant l'ensemble des avertissements.
 Les avertissements qui déterminent la décision d'achat, tels que ceux qui spécifient l'âge minimum et l'âge maximum des utilisateurs, ainsi que les autres avertissements applicables figurent sur l'emballage de vente ou de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque celui-ci est effectué en ligne.
 Les petits jouets vendus sans emballage portent directement le marquage des avertissements appropriés.
 Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets.
En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :
 ― le directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, ou son représentant ;
 ― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, ou son représentant.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne rédigée comme suit :
SERVICES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
10
10
10
10
I. ― Les distributeurs, lorsqu'ils mettent un jouet à disposition sur le marché, agissent avec toute la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.
 II. ― Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage ou les marquages de conformité requis, qu'il est accompagné des documents requis et d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences mentionnées respectivement aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13.
 Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, il ne met pas le jouet à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les agents chargés du contrôle.
 III. ― Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 11 s'il met sur le marché un jouet sous son nom ou sa marque propre ou s'il modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée.
La demande d'examen « CE de type », la réalisation de cet examen et l'émission de l'attestation d'examen « CE de type » sont effectuées conformément aux procédures mentionnées au module B de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée. L'examen « CE de type » est effectué de la manière décrite au paragraphe 2, second tiret, de ce module.
 La demande d'examen « CE de type » comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l'adresse.
 L'examen « CE de type » est réalisé par un organisme habilité, indépendant du fabricant et notifié à la Commission européenne.
 Sont habilités à réaliser l'examen « CE de type » les organismes accrédités pour les essais correspondants par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie. Les organismes faisant l'objet d'une notification par les autorités françaises participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes. Ils informent les autorités de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen « CE de type » ainsi que de toute circonstance influant sur la portée et les conditions de leur habilitation.
 L'examen « CE de type » comprend une évaluation, menée le cas échéant conjointement avec le fabricant, de l'analyse effectuée par ce dernier, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 relatives aux dangers que le jouet peut présenter.
 L'attestation d'examen « CE de type » comprend une référence au présent décret, une représentation en couleur et une claire description du jouet, notamment ses dimensions, ainsi qu'une liste des essais effectués, accompagnée d'une référence au rapport d'essai correspondant.
 L'attestation est revue au minimum tous les cinq ans et à tout moment en cas de nécessité, en particulier en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet.
 L'attestation est retirée si le jouet ne satisfait plus aux exigences de sécurité mentionnées à l'article 3. Les organismes ayant fait l'objet d'une notification n'accordent pas d'attestation d'examen « CE de type » à un jouet auquel une telle attestation a été refusée ou retirée par un autre organisme ayant fait l'objet d'une notification, sauf si le jouet a été mis en conformité entre-temps.
 La documentation technique et la correspondance se rapportant à la procédure de l'examen « CE de type » sont rédigées en français ou dans une langue acceptée par l'organisme réalisant l'examen « CE de type ».
I. ― Les fabricants, lorsqu'ils mettent leurs jouets sur le marché de l'Union, s'assurent que ceux-ci sont conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
 II. ― Les fabricants se conforment aux procédures décrites aux chapitres III et IV.
 III. ― Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration « CE » de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du jouet.
 IV. ― Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour faire en sorte que la production en série reste conforme au modèle soumis aux essais. Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet ainsi que des modifications des normes harmonisées prises comme base de référence pour déclarer la conformité d'un jouet.
 Dans tous les cas où cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet et afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les fabricants effectuent des essais par sondage sur des jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci ainsi que des jouets non conformes et informent les distributeurs du suivi réalisé.
 V. ― Les fabricants s'assurent que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
 VI. ― Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. S'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage du jouet ou dans un document accompagnant le jouet. L'adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté.
 VII. ― Les fabricants s'assurent que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
I. ― Les importateurs ne mettent sur le marché que des jouets conformes.
 II. ― Avant de mettre un jouet sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
 Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu'il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences mentionnées aux V et VI de l'article 11.
 Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, il ne met pas le jouet sur le marché tant que le jouet n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le jouet présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les agents chargés du contrôle.
 III. ― Les importateurs indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. S'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage du jouet ou dans un document accompagnant le jouet.
 IV. ― Les importateurs s'assurent que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
 V. ― Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
 VI. ― Lorsque cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet et afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les importateurs effectuent des essais par sondage sur des jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci, ainsi que des jouets non conformes ou rappelés, et informent les distributeurs du suivi réalisé.
 VII. ― Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet, les importateurs tiennent une copie de la déclaration « CE » de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces agents sur demande.
I. ― Un mandataire peut être désigné, par un mandat écrit, par un fabricant.
 II. ― Les obligations prévues au 1° de l'article 11 et l'établissement de la documentation technique ne font pas partie de son mandat.
 III. ― Le mandataire accomplit les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant qui visent au minimum à tenir la déclaration « CE » de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet.
Au sens du présent décret, on entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet.
 Le présent décret ne s'applique pas aux jouets suivants :
 a) Equipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ;
 b) Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ;
 c) Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ;
 d) Jouets machine à vapeur ;
 e) Frondes et lance-pierres.
 Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent décret.
Le fabricant utilise la procédure de contrôle de production interne mentionnée au module A de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée lorsque les jouets ont été fabriqués conformément aux normes harmonisées ou parties de normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
 Les jouets conformes aux normes harmonisées ou parties de normes harmonisées susmentionnées bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, dans la mesure où elles sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Le fabricant utilise la procédure de l'examen « CE de type » décrite à l'article 10, combinée à la procédure de « conformité au type » mentionnée au module C de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée dans l'un des cas suivants :
 1° Si des normes harmonisées telles que mentionnées au premier alinéa de l'article 8, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n'existent pas ;
 2° Si les normes harmonisées mentionnées au premier alinéa de l'article 8 existent, mais le fabricant ne les a pas appliquées ou les a appliquées partiellement ;
 3° Si les normes harmonisées mentionnées au premier alinéa de l'article 8 ou certaines d'entre elles ont été publiées assorties d'une restriction ;
 4° Si le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessite une vérification par un tiers.
Les jouets ne peuvent être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché de l'Union, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité en ne mettant pas en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou à leur usage prévisible, compte tenu du comportement des enfants, pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale. La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, des personnes qui les surveillent est prise en compte, notamment dans le cas des jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou à d'autres tranches d'âge déterminées.
 Les jouets mentionnés au premier alinéa :
 1° Répondent aux exigences de sécurité particulières définies à l'annexe I pendant leur durée d'utilisation prévisible et normale. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I ;
 2° Sont revêtus, le cas échéant, des avertissements nécessaires à leur utilisation en toute sécurité ;
 3° Satisfont à l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 8 et 9 ;
 4° Sont revêtus du marquage « CE ».
Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène que le jouet peut présenter et évalue l'exposition potentielle à ces dangers.
 Pour évaluer la conformité des jouets, le fabricant respecte l'une des deux procédures définies aux articles 8 et 9.
 Il établit une déclaration « CE » de conformité attestant le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3. Cette déclaration « CE » de conformité contient les éléments énumérés à l'annexe II et aux modules pertinents de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée et est mise à jour. La déclaration « CE » de conformité des jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français est rédigée ou traduite en langue française.
 En établissant la déclaration « CE » de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet.
 L'ensemble des données et des détails pertinents sur les moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3 est consigné dans une documentation technique conservée par le fabricant. Cette documentation contient les documents énumérés à l'annexe III.
 La documentation technique est rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10.
 Le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle, y compris une copie de la déclaration « CE » de conformité.
Les jouets qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage « CE », peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication précisant qu'ils ne satisfont pas aux exigences fixées par le présent décret et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché de l'Union avant d'avoir été mis en conformité.
L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent arrêté, dès lors qu'il est pertinent pour le type de masse d'eau considéré. Les éléments de qualité de l'état écologique pertinents par type de masse d'eau de surface sont définis conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé pris en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales sont établis à l'annexe 6 au présent arrêté. Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes à la décision 2008/915/CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008. Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté. Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes à la décision 2008/915/CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008. Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.
 Les normes de qualité environnementales pour les polluants spécifiques de l'état écologique, qui sont indiquées à l'annexe 3 au présent arrêté, sont fixées par le ministre en charge de l'écologie, sur proposition de l'ONEMA, selon les modalités définies à l'annexe 4 au présent arrêté.
L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale. La liste des polluants concernés et les normes de qualité environnementale (ci-après désignées sous l'appellation de « NQE ») correspondantes sont définies au point 1 de l'annexe 8 au présent arrêté.
 Le bon état chimique est atteint pour un polluant lorsque l'ensemble des NQE de ce polluant est respecté en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange.
 Pour les eaux de surface, les NQE peuvent être fixées pour l'eau, les sédiments ou le biote.
 L'état chimique d'un site de suivi est défini de la manière suivante :
 ― lorsque l'une des NQE pour ces polluants n'est pas respectée, la station est considérée comme étant en mauvais état ;
 ― lorsque la totalité des NQE pour ces polluants est respectée, la station est considérée comme étant en bon état ;
 ― lorsque le respect des NQE n'a pu être déterminé pour l'ensemble de ces polluants, dans ce cas uniquement, l'état de la station est considéré comme étant inconnu.
 Les modalités d'évaluation du respect des NQE pour un polluant donné sont définies au point 2 de l'annexe 8 du présent arrêté.
 Pour chaque site de suivi, les pourcentages de polluants pour lesquels l'état chimique est bon, inconnu ou mauvais sont calculés pour l'ensemble des polluants. Ces pourcentages ainsi que l'ensemble des informations disponibles sont utilisés pour définir l'état chimique de la masse d'eau et le niveau de confiance associé conformément aux principes définis à l'annexe 11.
Aux fins du présent arrêté :
 I. ― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de transition, masse d'eau côtière, masse d'eau fortement modifiée, masse d'eau artificielle, pression, sont entendus conformément aux définitions établies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement. La classification des masses d'eau de surface par catégories et par type est établie conformément à l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement.
 II. ― On entend par :
 1° « Norme de qualité environnementale » : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
 2° « Polluant » : toute substance pouvant entraîner une pollution.
 « Pollution » : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.
 3° « Polluant spécifique de l'état écologique » : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique.
 4° « Substance dangereuse » : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
 5° « Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
Un programme de contrôles d'enquête est établi afin d'effectuer des contrôles sur des masses d'eau de surface dès que l'une des conditions suivantes le justifie :
 1° La raison de tout excédent est inconnue ;
 2° Le contrôle de surveillance indique que les objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ne seront vraisemblablement pas atteints pour une masse d'eau et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi, ce afin de déterminer les raisons de non atteinte des objectifs ;
 3° Pour déterminer l'ampleur et l'incidence de pollutions accidentelles.
 Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'établissement d'un programme de mesures en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et des mesures spécifiques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution accidentelle.
I. ― Un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines est établi afin :
 1° De déterminer l'état chimique des masses d'eau souterraine ou groupes de masses d'eau souterraine identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
 2° De déterminer toute tendance à la hausse à long terme de la concentration de tout polluant résultant d'activités humaines ;
 3° D'évaluer l'efficacité du programme de mesures prescrit par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
 II. ― Les sites de contrôle sont déterminés conformément à l'annexe X du présent arrêté.
 III. ― Les paramètres contrôlés sont indicatifs de l'incidence des pressions.
 IV. ― Les contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance. Ils sont effectués selon les fréquences définies à l'annexe XI au présent arrêté, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau.
 Ils peuvent être adaptés, complétés ou interrompus en fonction des résultats, notamment lorsque l'objectif fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est atteint ou lorsque la pression en cause est éliminée. Le préfet coordonnateur de bassin informe le comité de bassin de ces modifications.
 Dans le cas d'un objectif dérogatoire, les contrôles opérationnels sont maintenus pour les paramètres concernés par la dérogation.
 V. ― En complément de ce programme, il peut être procédé à des contrôles sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres ou, le cas échéant, sur d'autres sites, afin, notamment, de :
 1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par l'article R. 211-76 du code de l'environnement ;
 2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
I. ― Les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m³/jour pour l'alimentation en eau potable font l'objet d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau au titre des contrôles additionnels.
 Ces contrôles additionnels sont inclus dans le contrôle sanitaire prévu par les articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique et précisé par arrêté du ministre chargé de la santé pris en application de ces articles.
 Il porte sur :
 1° Toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article R. 212-9 du code de l'environnement qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau ;
 2° Toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
 Pour ce programme d'analyses, les modalités de prélèvement d'échantillons d'eau, de réalisation des analyses et de prise en charge des frais correspondants sont conformes à celles du contrôle sanitaire et précisées aux articles R. 1321-19 et R*. 1321-21 du code de la santé publique.
 II. ― Les masses d'eau qui comprennent des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels si elles sont identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer leur changement d'état consécutif au programme de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ces contrôles constituent des contrôles additionnels.
 III. ― Pour l'ensemble des zones inscrites au registre des zones protégées, le programme de surveillance est complété par les contrôles sur l'eau prévus par la réglementation sur la base de laquelle la zone protégée a été établie.
La classification de l'état écologique est établie en cinq classes d'état écologique conformément aux définitions de la partie 2 de l'annexe 1 au présent arrêté, à l'exception des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles. La classification de l'état écologique des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles est établie en cinq classes de potentiel écologique conformément aux définitions de la partie 2.5 de l'annexe 1 au présent arrêté.
 La classification de l'état des éléments de qualité biologique est établie sur la base d'un écart par rapport aux conditions de référence par type de masses d'eau.
A N N E X E
LISTE DES CONTACTS
 Autorité des marchés financiers :
 1. Jean-Pierre Jouyet, président, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél. : + 33-1-53-45-63-04, fax : + 33-1-53-45-63-00, e-mail : jp.jouyet@amf-france.org
 2. Contact en charge des questions de régulation : Xavier Tessier, directeur délégué pour les affaires internationales, direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél. : + 33-1-53-45-63-56, fax : + 33-1-53-45-63-50, e-mail : x.tessier@amf-france.org
 Service fédéral des marchés financiers de la Fédération de Russie :
 1. Vladimir Milovidov, directeur, 119991, Leninski prospect, 9, Moscow, Russia, tél. : + 7-(495)-935-87-90, fax : + 7-(495)-935-87-91, e-mail : secffms@fcsm.ru
 2.  Contact en charge des questions de régulation : Fedor Malyshev, directeur du service des affaires internationales, 119991, Leninski prospect, 9, Moscow, Russia, tél. : + 7-(495)-935-87-90 ext. 436, fax : + 7-(495)-935-87-91, e-mail : fmalyshev@fcsm.ru
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité études et maintenance, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées, pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse du 14 mars 2010, est de treize minutes trente-huit secondes à la télévision et à la radio. Elle est répartie en deux interventions d'une durée égale de six minutes quarante-neuf secondes.
 La première de ces interventions est diffusée entre le lundi 1er mars et le vendredi 5 mars 2010, la seconde entre le lundi 8 mars et le vendredi 12 mars 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
DATES ET ORDRE DE PROGRAMMATION DES ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE
POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE DU 14 MARS 2010
 Les émissions sont programmées :
 ― sur France 3 Corse, vers 18 h 30 ;
 ― sur France Bleu Frequenza Mora, vers 18 h 45.
Semaine du lundi 1er mars au vendredi 5 mars 2010
JOUR
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 1er mars 2010
1
Jean-François BATTINI : « Demain la Corse - Forza Corsica »
06 min 49 s
2
Camille de ROCCA SERRA : « Rassembler pour la Corse »
06 min 49 s
Mardi 2 mars 2010 
1 
Dominique BUCCHINI : « Front de Gauche - Pour changer en Corse » 
06 min 49 s
2
Gilles SIMEONI : liste SIMEONI-ANGELINI « Femu a Corsica » 
06 min 49 s
Mercredi 3 mars 2010
1
Simon RENUCCI : « Réussir ensemble »
06 min 49 s
2 
Antoine CARDI, dit Tony : « FN - Fiamma Corsa » 
06 min 49 s
Jeudi 4 mars 2010 
1 
Jean TOMA : liste « Jean TOMA » 
06 min 49 s
2 
Paul GIACOBBI : « Paul GIACOBBI - L'Alternance » 
06 min 49 s
Vendredi 5 mars 2010
1 
Jean-François BACCARELLI : liste écologiste « Protégeons la Corse »
06 min 49 s
2 
Emile ZUCCARELLI : « Gauche républicaine » 
06 min 49 s
3
Jean-Guy TALAMONI : « Corsica Libera » 
06 min 49 s
Semaine du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2010
JOUR
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 8 mars 2010
1
Jean TOMA : liste « Jean TOMA »
06 min 49 s
2 
Gilles SIMEONI : liste SIMEONI-ANGELINI « Femu a Corsica »
06 min 49 s
Mardi 9 mars 2010 
1 
Simon RENUCCI : « Réussir ensemble » 
06 min 49 s
2 
Jean-Guy TALAMONI : « Corsica Libera » 
06 min 49 s
Mercredi 10 mars 2010
1
Emile ZUCCARELLI : « Gauche républicaine » 
06 min 49 s
2 
Jean-François BACCARELLI : liste écologiste « Protégeons la Corse » 
06 min 49 s
Jeudi 11 mars 2010 
1 
Paul GIACOBBI : « Paul GIACOBBI - L'Alternance » 
06 min 49 s
2 
Dominique BUCCHINI : « Front de Gauche - Pour changer en Corse » 
06 min 49 s
Vendredi 12 mars 2010
1 
Jean-François BATTINI : « Demain la Corse - Forza Corsica » 
06 min 49 s
2 
Camille de ROCCA SERRA : « Rassembler pour la Corse » 
06 min 49 s
3
Antoine CARDI, dit Tony : « FN - Fiamma Corsa » 
06 min 49 s
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (Ile-et-Vilaine).
 Le centre hospitalier Bretagne sud de Lorient est l'établissement public support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rennes, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Il est recommandé au Syndicat des transport d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public ;
 ― elle présentera les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 11 avec le projet Arc Express ;
 ― elle fera une large place à l'information, notamment par une publicité élargie, et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle portera également sur les modalités de concertation après enquête publique et durant le chantier ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
15. Pour toutes ces raisons, vous serez inévitablement conduits, d'une part, à censurer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d'autre part, à censurer par voie de conséquence le découpage de la Guadeloupe (20) qui devra être refait pour y intégrer les deux îles voisines.
 (20) Lequel sera de toute façon censuré pour d'autres motifs qui lui sont propres (infra,).
IV. ― Sur le découpage
d'un certain nombre de départements
 16. Ce n'est certes pas à vous qu'il convient de rappeler les règles qui s'imposent, puisque vous-mêmes les avez énoncées. Il ne s'agit donc, désormais, que de constater leur violation dans vingt-huit départements et plusieurs des onze circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l'étranger.
 Avant d'étudier tour à tour chacun de ces cas, rappelons, d'une part, qu'ils ne devront pas être examinés seulement en eux-mêmes mais aussi par référence à d'autres découpages possibles qui respecteraient « mieux » l'égalité devant le suffrage (supra, 7), d'autre part, que l'on ne saurait invoquer ici nulle appréciation qui relèverait du seul pouvoir du Parlement puisqu'il s'agira de constats purement objectifs (supra, 10).
 17. De plus, l'on sait que vous avez, dès 1986, énoncé la règle absolue selon laquelle l'écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C'est déjà beaucoup dans la mesure où cela peut aboutir, arithmétiquement et sur une moyenne de 100, à accepter qu'une circonscription (120) compte 50 % d'habitants de plus qu'une autre (80).
 Sans doute cela peut-il parfois se révéler inévitable, et c'est la raison pour laquelle vous avez déterminé cette fourchette.
 Mais le Gouvernement, lui, l'interprète comme une latitude qui lui serait consentie pour en faire l'usage de son choix : dès lors qu'il demeure dans ces limites démographiques, il pourrait concevoir son puzzle à sa convenance.
 Tel n'est absolument pas, ou absolument plus le cas : c'est « au mieux » qu'il doit respecter l'équilibre démographique, ce qui signifie que l'on ne saurait se satisfaire de ce qu'il n'ait pas, ce qui est bien le minimum, franchi les écarts extrêmes de +/― 20 %. La Constitution exige plus. Vous aussi donc.
 18. De la même manière, enfin, les autres règles dont vous avez rappelé la présence dans la loi d'habilitation, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de « toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants » (21), ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5 000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000.
 Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu'à la mesure de cette nécessité.
 C'est d'ailleurs ce sur quoi vous aviez tenu à insister par avance, dans le considérant n° 26 de votre décision de janvier 2009 précitée, en précisant que :
 « En conséquence, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés. »
 C'est donc à cette lumière que doivent être examinés les cas suivants.
 (21) Décision n° 2009-585 précitée, considérant n° 25.
5. Il n'est pas indifférent d'insister ici sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier à intervenir depuis la révision de 2008. Si, donc, à l'occasion de cette première application du dernier alinéa de l'article 25, et parce que le manquement serait en l'occurrence jugé véniel, vous acceptiez une interprétation insuffisamment rigoureuse de ce nouveau mécanisme institutionnel, d'une part, cela porterait atteinte à celui-ci, déjà sensiblement plus faible que ce que l'on avait pu espérer, d'autre part, un précédent serait créé qui contraindrait tôt ou tard soit à un revirement de jurisprudence, soit à accepter une application laxiste d'une procédure que le constituant a voulu protectrice et qui pourrait cesser de l'être.
 On ne saurait se satisfaire d'une telle alternative demain, pas plus qu'on ne saurait accepter aujourd'hui un manquement grave aux exigences explicites du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
 En conséquence, et pour avoir résulté d'une procédure irrégulière, la loi devra être censurée en ce qu'elle ratifie le découpage du Loir-et-Cher, de Paris et du Val-d'Oise, d'une part, des Hautes-Alpes, de l'Aube, du Calvados, d'Indre-et-Loire, des Landes, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, d'autre part.
II. ― Sur l'ensemble du découpage
 6. Il n'est pas fortuit que nous évoquions ici le découpage, et non le redécoupage dont il est couramment question.
 Il ne s'agit pas en effet de redécouper les circonscriptions existantes, mais bien de procéder à un découpage intégralement nouveau.
 Vous-mêmes aviez, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessité de ce nouveau découpage, que vous aviez même jugé « impératif » dans vos observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007 (8). Encore ne le faisiez-vous alors que pour les motifs démographiques dont vous aviez souligné l'importance.
 Mais, depuis, sont intervenus, en plus, ces autres changements aux conséquences substantielles qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger (article 24, dernier alinéa), l'institution de la commission (article 25, dernier alinéa), ainsi que, par l'heureux effet de votre décision du 8 janvier 2009 (9), la suppression de l'habitude ancienne selon laquelle tout département devait élire au moins deux députés.
 (8) Rec. p. 305.
 (9) Décision n° 2008-573 DC, considérant n° 23.