Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, est autorisée dans le premier semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l’industrie et des mines (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts est fixé à neuf.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 mars 1993 inclus, date de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 8 et vendredi 9 avril 1993 à Paris.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours externe sur titres :
M. Barthe (Stéphane), Gironde.
M. Beaudoux (Stéphane), Jura.
M. Begaud (Didier), Marne.
M. Bertolino (Jean-Marc), Paris.
M. Boyer (Jean-Michel), Seine-Maritime.
M. Chappet (Philippe), Haute-Savoie.
Mlle Charrier (Laurence), Yonne.
M. Chavatte (Olivier), Gironde.
M. Cheze (Pierre-Jean), Saône-et-Loire.
M. Deloire (Thierry), Vaucluse.
M. Dorn (Didier), Var.
M. Durand (Christophe), Vaucluse.
M. Falc’hun (Jean-Luc), Haute-Savoie.
M. Gaillet (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône.
M. Gergaud (Sylvain), Bouches-du-Rhône.
M. Giry (Alain), Ardèche.
M. Graillot (Jean-Michel), Haute-Marne.
M. Lallemand (Patrick), la Réunion.
M. Lamsade (François), Haute-Vienne.
M. Le Goualher (David), Côtes-d’Armor.
M. Lefevre (Thierry), Meurthe-et-Moselle.
M. Lelièvre (Frédéric), Calvados.
M. Levif (Jean-Paul), Val-de-Marne
M. Louvegnez (Jean-François), Saône-et-Loire.
M. Mignot (Christophe, Patrice), Haute-Savoie.
M. Moine (Jean), Alpes-Maritimes.
M. Montagnac (Philippe), Val-d’Oise.
M. Poix (Bruno), Seine-et-Marne.
M. Prallet (Alain), Savoie.
M. Profit (Olivier), la Réunioq.
M. Rajot (Thierry), Rhône.
M. Rougon (Marc), Vaucluse.
M. Royet (Eric), Saône-et-Loire.
M. Royet (Joël), Saône-et-Loire.
Mlle Serbin (Dominique), Martinique.
M. Touche (Bernard), Bouches-du-Rhône.
M. Valet (Stéphane), Nord.
M. Vidot (Bertrand), la Réunion.
La validité de l’inscription des candidats sur la liste d’aptitude est limitée à deux ans à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de deux ans est suspendu, le cas échéant, durant l’accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.
Art. 5. - Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. :
Titulaires :
M. Billon (Bernard).
M. Chérèque (François).
Mme Millet (Régine).
Mme Sasso (Marie-Odile).
M. Tourisseau (Richard).
Suppléants :
Mme Dubreuil (Andrée).
M. Dupont (Marc).
M. Ledain (Marcel).
Mme Mabit (Armelle).
M. Mauss (Francis).
b) Fédération de la santé et de l’action sociale C.G.T. :
Titulaires :
M. Désormière (Bernard).
Mme Verhille (Marie-France).
Mme Defortescu (Danielle).
M. Jouchter (Olivier).
M. Bellini (Eric).
Suppléants :
M. Glasterman (Roger).
M. Jardin (Bruno).
Mme Bonche (Myriam).
M. Seus (Marc).
Mme Sellou (Yasmina).
c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaires :
M. David (Michel).
M. Brousseau (Alain).
M. Bellot (Jean-Marie).
M. Perrot (Raymond).
M. Leblanc (Jacques).
Suppléants :
M. Euzet (Bernard).
M. Romatet (Jean-Jacques).
M. Mollet (Floréal).
M. Bresson (Yvon).
M. Croce (Antoine).
d) Fédération française de la santé et de l’action sociale C.F.E. -C.G.C.
Titulaire : M. Duchateau (Armand) ;
Suppléant : M. Bonté (Daniel).
e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. :
Titulaire : M. Vinsonneau (Bernard) ;
Suppléant : M. Picard (Michel).
f) Syndicat national des cadres hospitaliers S.N.C.H. :
Titulaire : M. Buisson (Marc) ;
Suppléant : M. Louis-Joseph Dogué (Michel).
g) Fédération nationale autonome, services de santé :
Titulaire : M. Kalb (Willy) ;
Suppléant : M. Feldman (Alain).
Art. 13. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la recherche et de l’espace, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - La prophylaxie à l’égard de la maladie d’Aujeszky est mise en oeuvre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d’Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département des Alpes-de-Haute-Provence selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
Art. 21. - Le nombre des agents techniques de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l’effectif du corps des agents techniques spécialisés.
Les agents techniques spécialisés de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade peuvent être nommés au grade d’agent technique spécialisé de 1re classe dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, le conseil des ministres entendu, M. Marc Dandelot, conseiller d’Etat, est placé en position de délégation auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1993, afin d’exercer une mission relative à la réforme du statut de France Télécom.
Art. 45. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d’emplois d’agents techniques hors classe par rapport à l’effectif total du corps est fixé ainsi qu’il suit :
- à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993 :
La démission de M. Gambin (Christophe, Alexandre), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe Gambin et Jeannine Penissard-Guetat, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Gambin (Christophe, Alexandre).
M. Gambin (Christophe, Alexandre) et Mme Penissard (Jeannine, Berthe), divorcée Guetat, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale tel que le prévoit l’article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.
Art. 3. - L’épreuve définie à l’article précédent n’est pas prise en compte pour l’admission au concours. Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20 reçoivent une attestation leur spécifiant l’obtention de la mention Alsacien. Ils peuvent se voir confier un service partiel d’enseignement dans cette langue.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile à compter du 9 septembre 1992 :
Mlle Roche (Martine).
M. Vasseur (Frédéric).
Mlle Lapointe (Véronique).
Art. 37. - Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n’ont pas la qualité d’A.P.J. des articles 20 et 21 du C.P. Le directeur de l’école et le chef du service d’accueil devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui leur sont confiées.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, la décision du 24 juin 1992 portant agrément provisoire d’artifices de divertissement importés par la société Proweco est modifiée par l’ajout, dans le tableau, des lignes suivantes :
BA-4615, Jumping Jack (tourbillons reliés par des mèches), K2 - AD/BA/04054 ;
PO-5825, Poppers, K1 - AD/PO/04056.
Le titulaire des présents agréments est la société Proweco, Valmont, 57730 Folschviller.
Art. 4. - Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée :
Titulaire : le directeur général de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Suppléant : le représentant du directeur général de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Titulaire : M. Vergnes (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier ;
Suppléant : M. Charlotte (Claude-Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg.
Titulaire : M. Dussol (Alexis), directeur du centre hospitalier de Montauban
Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d’Annecy.
Titulaire : M Portrait (Rémi), directeur du foyer de l’enfance Henri-Fréville, à Chantepie ;
Suppléant : M. Rudloff (Guy), directeur de la maison d’accueil spécialisée de Lorquin.
Art. 2. - Les plans d’élimination de déchets comprennent :
- des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
- le recensement des installations existantes d’élimination de ces déchets par valorisation ou par extraction et traitement des matériaux incorporés dans ces déchets ;
- la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d’atteindre les objectifs de réduction, à terme de dix ans, des quantités de déchets ultimes ;
- les mesures qu’il est recommandé de prendre pour prévenir l’augmentation de la production de déchets ;
- les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Ces plans prévoient, en outre, les capacités des centres de stockage de déchets industriels spéciaux et de déchets ultimes à installer dans le même délai de dix ans.
Lorsqu’ils sont établis au niveau d’une région, ces plans sont harmonisés avec ceux des régions limitrophes et tiennent, en outre, compte dans les conditions prévues par le décret du 23 mars 1990 susvisé des mouvements transfrontaliers de déchets.
Conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, proposé pour la hors-classe, 1re catégorie :
M. Galopin (Marcel).
Conseiller commercial de 1re classe, proposé pour la hors-classe, 2e catégorie :
M. Thoer (Bernard).
Conseillers commerciaux de 2e classe, proposés pour la 1re classe :
M. Duger (Michel).
M. Bon (Dominique).
M. Lalou (Jean-Claude).
M. Blanchot (Gérard).
Mme Pouliquen (Patricia).
M. Coste (Pierre).
Mme Dors (Laurence).
M. de Ricaud (Yves).
Attachés commerciaux proposés pour le grade de conseiller commercial de 2e classe :
M. Potton (Jean-Christophe).
Mme Amigues (Monique).
Mme Dubois-Destrizais (Laurence).
Mme Schmid (Lucile).
M. Koenig (Paul-Henri).
Mme de Mazières (Christine).
M. Cassier (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile et direction de la Météorologie nationale) est fixé à quatre au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er décembre 1993.
La liste d’inscription des candidatures sera close le vendredi 12 novembre 1993.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 13 août 1993 :
Mme Durrleman (Sophie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mise à disposition auprès de la ville de Paris pour une période de quatre mois à compter du 1er octobre 1992 au titre de la mobilité.
Mme Durrleman (Sophie), précédemment mise à disposition, est détachée en qualité d’administrateur de la ville de Paris, pour une période d’un an et huit mois à compter du 1er février 1993 au titre de la mobilité.
Art. 3. - L’autorité responsable de l’établissement d’un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet du département.
l’autorité responsable de l’établissement d’un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l’arrêté interpréfectoral ou l’arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. Frédéric Thiriez, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1990, n’ayant pas sollicité sa réintégration à l’issue de sa disponibilité, est, à compter du 15 juin 1993, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1993, M. Cieutat (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 18 mars 1993, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 3. - La sous-direction du budget connaît de tout problème ayant une incidence sur le budget du ministère de la défense. Elle rassemble les données de nature économique, financière et budgétaire intéressant le département et élabore à partir de ces données les études et documents de synthèse nécessaires, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures et les comparaisons internationales.
Après avoir choisi les hypothèses économiques servant à la préparation du budget et à celle de la programmation, elle élabore et diffuse les instructions et directives relatives à la préparation du budget. Elle prépare les projets d’article de loi de finances et coordonne l’ensemble des travaux d’élaboration des fascicules budgétaires, après avoir arrêté les propositions du département et les avoir soumises à l’arbitrage du ministre.
Elle participe également aux travaux d’élaboration et de mise à jour de la programmation et des plans militaires et élabore le rapport annuel sur l’exécution de celle-ci.
Lors de la discussion du budget et de la programmation, elle centralise les travaux d’établissement des réponses aux questions posées par les membres des commissions parlementaires.
Elle participe à la mise en oeuvre des programmes, notamment à l’occasion de l’instruction des différents documents de programmes lors des travaux de la commission exécutive permanente dont elle assure la vice-présidence.
Elle met en place les crédits budgétaires et établit le catalogue des opérations budgétaires. Elle organise les réunions de synthèse financière qui sont présidées par le directeur des services financiers et participe aux réunions d’examen des programmes d’armement présidées par le délégué aux programmes d’armement. Dans le cadre de la prévision et du suivi de la consommation des crédits qu’elle assure, elle prépare les arrêtés de sous-répartition des crédits, les arrêtés de transfert, de fonds de concours et de report ainsi que les décrets de virement.
Enfin elle participe à l’élaboration des accords de coopération internationale relatifs aux programmes d’armement.
Art. 5. - La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité élabore la réglementation relative à la comptabilité des matériels et examine pour avis ou décision les opérations de gestion de ces matériels. Elle élabore les mesures d’application de la réglementation financière, et notamment traite toutes questions relatives aux régies d’avances et de recettes et celles visant à l’institution d’ordonnateurs secondaires.
Elle prend, sauf en matière de réparations civiles, les décisions d’opposition de la prescription quadriennale et instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l’application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions.
Elle prescrit, en qualité d’ordonnateur principal, conformément aux délégations de signature accordées par le ministre, l’exécution des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la défense et certains comptes spéciaux du Trésor, y compris les créances en devises ou payables à l’étranger.
Elle prépare les décisions de paiement des créances des gestions antérieures non prescrites et assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d’avances et de recettes relevant de l’ordonnateur principal.
Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à ce titre vérifie les fiches d’engagement et d’affectation, les enregistre ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle établit les nomenclatures de gestion et d’exécution des dépenses. Elle s’assure de la maintenance et du développement des applications informatiques liées à la comptabilité centrale.
Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale, les présente sous forme de situations permettant de suivre l’exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor et assure la reddition des comptes et la préparation de la loi de règlement.
Elle fait étudier et réaliser l’adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 27 mai 1993, M. Mournet (Jacques), inspecteur principal des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Tchad, à compter du 24 mai 1993, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1993, M. Michel (Paul) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Herman (Claude), démissionnaire.
Le mandat de M. Michel (Paul) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité au concours externe et au concours interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l’équipement. La liste des centres d’examen pour les épreuves écrites, graphiques et orales ainsi que le lieu et l’heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l’équipement.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Camus, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 6. - L’obtention d’une unité donne lieu à la délivrance d’une attestation par le recteur.
La durée de validité de chaque unité est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
Le diplôme est délivré par le recteur de l’académie où a été attribuée la dernière unité requise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1993, aux fonctions de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Espalieu (Marc), conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d’autres fonctions.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Le commissaire préside un comité d'orientation et de     coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés     parmi les responsables des services administratifs et des établissements     publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce     comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux     personnalités qualifiées.
     Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée     aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces     objectifs sont arrêtés par le commissaire.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires     européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le ministre du travail et des affaires sociales exerce:
      1o Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et     de la participation par le décret no 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi     que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat     pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé;
      2o Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie par le décret no 95-755 du 1er juin 1995 susvisé;
      3o Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les     générations par le décret no 95-757 du 1er juin 1995 susvisé;
      4o Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret no     95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
      Il détermine la politique en matière d'action sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 5 mai 1995, M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et au     ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 24 mars 1995.
A N N E X E
    SECTEURS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
    DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I
      Mathématiques et informatique.
      Physique.
      Chimie.
      Biologie.
      Sciences de la Terre.
    SECTEURS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
    DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-IV
      Sciences juridiques.
      Sciences économiques.
      Sciences politiques.
      Gestion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours     interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     au titre de l'année 1996 est fixé à 330.
Art. 1er. -  La rémunération perçue par les professeurs des universités -     praticiens hospitaliers ou par les praticiens hospitaliers particulièrement     qualifiés en matière de pathologie professionnelle visés à l'article D.
     461-27 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la     consultation par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par     séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles     mentionné à l'article L. 461-1.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     délégation est donnée à Mme Françoise Fournie et à M. Jean-Pierre Grillon,
     chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1995, M. Jolivet     (Benoît), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du Plan, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 2 janvier 1995, date de sa nomination et     de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les protecteurs et les dispositifs de protection:
      - doivent être de construction robuste adaptée aux conditions d'utilisation;      - ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires; la défaillance d'un     de leurs composants ne doit pas compromettre leur fonction de protection;
      - ne doivent pas pouvoir être facilement ôtés ou rendus inopérants;
      - doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse,
     compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments     mobiles;
      - doivent permettre de repérer parfaitement la zone dangereuse;
      - ne doivent pas limiter, plus que nécessaire, l'observation du cycle de     travail;
      - doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place     ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci     en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si     possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au     30 juin 1996 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de     l'armée de terre, vice-président;
      M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert,     Marcel), inspecteur général des armées, membre de droit;
      M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph);
      M. le général d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine);
      M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
     Emmanuel);
      M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien);
      M. le général de corps d'armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston);
      M. le général de corps d'armée Brutin (Paul);
      M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
     Edouard, Lucien);
      M. le général de corps d'armée Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie);
      M. le général de corps d'armée Bonte (Maurice, Roger, Louis);
      M. le général de corps d'armée Audren (Eugène, Joseph);
      M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie);
      M. le général de division Pineau (Michel, Paul);
      M. le général de division Bourachot (André, Jean).
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont     définies à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, la     sous-direction des affaires administratives de la direction du personnel     militaire de la marine comprend:
      - le bureau de l'administration de la réserve;
      - le bureau des finances et du personnel civil;
      - le bureau des activités sociales et sportives.
Art. 5. -  Les organes de service d'un équipement de travail doivent être     clairement visibles et identifiables et, en tant que de besoin, faire l'objet     d'un marquage approprié.
      Ils doivent être disposés en dehors des zones dangereuses, sauf en cas     d'impossibilité ou de nécessité de service. Ils doivent être situés de façon     que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risque supplémentaire.
      Les organes de service doivent être choisis pour éviter toute manoeuvre non     intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux.
      Ils doivent être disposés de façon à permettre une manoeuvre sûre, rapide et     sans ambiguïté.
      Depuis l'emplacement des organes de mise en marche, l'opérateur doit être     capable de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses. Si     cela est impossible, toute mise en marche doit être précédée automatiquement     d'un signal d'avertissement sonore ou visuel efficace. Après ce signal, la     mise en marche ne sera pas immédiate pour laisser à la personne exposée le     temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par     le démarrage.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires administratives traite des     questions d'ordre budgétaire intéressant la direction du personnel militaire     de la marine; elle peut prêter son concours, dans ce domaine, aux autres     organismes de la marine.
      Elle administre le personnel militaire de réserve de la marine, à     l'exception de celui relevant des échelons centraux des services de la     marine.
      Elle traite des affaires relatives au personnel civil employé par la     direction du personnel militaire de la marine.
      Elle élabore la réglementation en matière d'activités sociales et sportives     de la marine et connaît des questions relatives à l'action sociale dans les     armées.
      Elle assure l'aide à l'insertion professionnelle et à la reconversion du     personnel militaire de la marine.
Art. 2. -  La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par     un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
      Celui-ci est assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas     d'absence ou d'empêchement et dont relève la sous-direction du personnel     militaire, et d'un sous-directeur, placé à la tête de la sous-direction des     affaires administratives.
      Le directeur du personnel militaire de la marine dispose, en outre, d'un     adjoint chargé des organismes de formation définis à l'article 1er ci-dessus     et d'un adjoint chargé de la réserve et de la préparation militaire marine.
      Indépendamment de ces attributions, le directeur adjoint, le sous-directeur     et les adjoints peuvent se voir confier la coordination d'actions auxquelles     participent tout ou partie des bureaux de la direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué     à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 17 janvier     1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) :    M. Autran (Albert) ;
    M. Cadet (Daniel) ;
    M. Calas (Georges) ;
    M. Chardy (Pierre) ;
    M. Combes (Claude) ;
    M. Dubresson (Alain) ;
    M. Feingold (Josué) ;
    M. Garcia (Serge) ;
    M. Guillaumont (Patrick) ;
    M. Lacombe (Philippe) ;
    M. Manichon (Hubert) ;
    M. Mbaye (Ndiago) ;
    M. Pavé (Alain) ;
    M. Petit (Michel) ;
    M. Raffy (Marcel) ;
    M. Vachaud (Georges).
      M. Pavé (Alain) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/06
     Arnauld des Lions (Guillaume, Marie, Hubert, François).
    Baudouin (Régis, Serge).
    Bizeray (Emmanuel, Joël).
    Coudert (Cyril, Gérard).
    De la Lande d'Olce (Hugues, Régis).
    Decour (Luc-Olivier, Léopold).
    Pinault (David, Désiré, Yvon).
    Shalit (Alain, Robert, Raphaël).
Article 6
    Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
      Il est ajouté dans le tableau 1o Canalisations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/95                        Page 13471  a 13473    
                      ......................................................
      Il est ajouté dans le tableau 3o Postes de livraison, de détente:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/95                        Page 13471  a 13473    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relevant de la     direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son     exécution.
      Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant     de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des     impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service     de la législation fiscale et du service des pensions. Il exerce, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, la tutelle sur la société     Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer.
Art. 2. -  RAR assure au niveau du poste comptable du Trésor, au terme de la     phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à     jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables     défaillants.
      RAR édite les commandements et autres actes de poursuites, les documents     comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires     au recouvrement de l'impôt.
      RAR assure également la prise en charge et le suivi des rôles individuels     d'impôts directs dès la phase amiable.
      RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue     un fichier des comptes apurés.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/06
     Bélotti (Marie-Emmanuelle, Nathalie, Frédérique, Dominique, Véronique).
    Gazagnes (Jean-Marie, Yves, Auguste).
    Gutekunst (Christian, Franck).
    Pédron (Arnaud, Georges, Jean, Marie).
    Springer (Serge, Rémy, Emile).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
    Fraction de contingent 94/06
          Les aspirants de réserve:
    Caniez (Cécile, Claude, Michèle, Aline).
    Dournel (Céline, Pascale).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des DRIRE et au nom du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  De nuit, les bateaux doivent porter des feux de navigation     réglementaires prévus par le décret du 21 septembre 1973 portant règlement     général de police de la navigation intérieure.
     Ils doivent être en outre équipés :
     - sous la main du pilote, d'un projecteur à feu blanc qui ne doit pas     produire un éblouissement constituant un danger ou une gêne pour la     navigation ou la circulation à terre ;
     - d'un éclairage convenable des parties du bateau où le public a accès, ainsi     que d'un éclairage du bateau qui ne doit pas pouvoir être confondu avec les     feux ou signaux réglementaires ou nuire à leur visibilité.
Art. 2. -  Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite     des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2,
     paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé puis, le cas échéant,
     dans la limite des financements des collectivités territoriales, de     l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et     des acheteurs de lait et de produits laitiers.
     Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs     livreurs au 1er avril 1995 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril     1992 modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993 relatif à la répartition des     quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991     susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1996 une quantité de     référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que     chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces     besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel     du lait et des producteurs laitiers (Onilait).
     Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession     laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec     l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui les utilise lorsque les fonds     obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no     3950/92 susvisé sont épuisés.
     L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les     acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés     jusqu'à la campagne 1992-1993 incluse par application de l'article 52 de la     loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser     50 p. 100 du budget de chaque convention.
     Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des     collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs     le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
     Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du     règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, est réparti par région ou, le cas     échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 1er     décembre 1995, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de     représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux     rapatriés réinstallés de la Seine-Saint-Denis :
     M. Berthenet (Fernand-Paul), délégué titulaire ;
     M. Benkemoun (Gérard), délégué suppléant.
Art. 6. -  Les bateaux seront équipés d'un poste V.H.F., en veille     permanente lorsqu'ils seront en service.
     Des consignes devront être données pour la conduite à tenir par l'équipage en     cas de voie d'eau, naufrage ou incendie et des exercices de sauvetage seront     effectués périodiquement.
Art. 7. -  Le producteur s'engage :
     - à ne pas retirer sa demande ;
     - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision     préfectorale ;
     - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement     (CEE) no 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à     la date de la décision préfectorale.
     Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une     indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
     - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser     du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1996 ;
     - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime     prévu par le règlement (CEE) no 3950/92 susvisé.
     Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le     dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si     les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants     lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt     de la demande donnent leur accord par écrit.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guillotin de Corson et     Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. -  En cas d'abandon total de la production, le montant de     l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des     livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
     1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
     0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
     0,40 F par litre à compter de 150 001 litres.
     En cas d'abandon partiel de la production :
     - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre     l'application du barème ci-dessus à la référence 1995-1996 et l'application     du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle     l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne     peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;
     - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de     l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires,
     visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
     L'indemnité est payée en une seule fois.
Art. 1er. -  Les a, c, g et h de l'article D. 323-3-1 du code du travail     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par     l'assemblée dont ils font partie;
      c) Deux personnes désignées, en raison de leur compétence en matière     d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général, dont un     médecin et deux personnes désignées en raison de leur compétence par le     préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales, dont un médecin;
      << g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur     proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les organismes     gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers     protégés et des centres d'aide par le travail du département, ainsi qu'une     personne choisie en raison de sa compétence par le président du conseil     général parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires de     foyers d'hébergement pour les personnes handicapées;
      << h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence par le préfet sur     proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations     représentatives des travailleurs handicapés. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1996, sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre     1999, dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants d'Angers
        Assesseur titulaire :
     M. Houdebine (Jacques).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
     mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus     dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1996 au     31 décembre 1996, les fonctions de :
     Président titulaire :
     M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
     Président suppléant :
     M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
     Assesseurs titulaires :
     M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris     ;
     M. Steinmann (Bruno), vice-président au tribunal de grande instance de Paris     ;
     M. Delphin (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;     M. Lugan (Bernard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny ;
     M. Loos (Edouard), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
     Assesseurs suppléants :
     M. Bregeat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
     M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
     M. Cadet (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, les     conseillers de 2e classe du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller de 1re classe du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel :
     A compter du 1er septembre 1995 :
     Mme Colette Stefanski (en service détaché) ;
     M. Pierre Larroumec.
     A compter du 1er novembre 1995 :
     M. Bernard Semeria (en service détaché) ;
     Mme Marie-Christine Giraudon ;
     M. Marc-Antoine Aebischer ;
     M. Ivan Bouchier ;
     M. Olivier Yeznikian (en service détaché) ;
     M. Dominique Pruvost ;
     M. Philippe Bocquet.
     A compter du 15 novembre 1995 :
     M. Jean-Louis Bedier.