Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent préciser     notamment:
      a) Le nom du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise,
     signataire de la demande;
      b) La raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise;
      c) L'adresse de l'établissement;
      d) Tous éléments permettant d'apprécier la nature des activités de     l'établissement, et notamment ceux mentionnés à l'article R. 5146-2 du code     de la santé publique;
      e) Pour les distributeurs en gros, tout élément permettant de justifier que     la société répond aux exigences de l'article R. 5146-15 bis du code de la     santé publique.
      A chaque demande est joint un dossier comportant:
      a) Une copie certifiée conforme du diplôme du pharmacien ou du vétérinaire     postulant et portant, s'il y a lieu, les enregistrements antérieurs et la     copie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre compétent;
      b) Pour les pharmaciens et vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de     l'article L. 615 du code de la santé publique, copie de la convention établie     avec la société propriétaire de l'établissement;
      c) Toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société     est propriétaire ou locataire des locaux et du matériel nécessaires au     fonctionnement de l'établissement;
      d) Un plan coté des locaux et toutes explications relatives à leur     utilisation;
      e) Dans le cas où l'établissement doit être exploité par une société, les     statuts et toutes pièces justifiant que cette société est constituée     conformément aux dispositions légales et réglementaires;
      f) La copie de la décision de l'organe social de la société désignant le     pharmacien ou le vétérinaire appelé à être responsable au sens de l'article     L. 615 du code de la santé publique, le nommant mandataire social     conformément à l'article R. 5146-6 du code de la santé publique et le dotant     des pouvoirs prévus à l'article R. 5146-8 du code de la santé publique.
     L'objet social doit correspondre aux activités qui seront réellement     effectuées et pour lesquelles une autorisation est sollicitée. Ces     dispositions ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au dernier     alinéa de l'article L. 615 du code de la santé publique.
Par décret du Premier ministre en date du 22 juillet 1996 :
      M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé sous-préfet de     Pontarlier ;
      M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la     Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Centre, préfet du Loiret.
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 95-5 du même     arrêté est précédé d'un a.
      II. - Le 2 du II de l'article 95-5 du même arrêté est complété par un b     ainsi rédigé :
      << b) Si l'application des dispositions du a ci-dessus conduit à un ou     plusieurs rapports Bonus 4 inférieurs au rapport Bonus 3, ou au plus grand     rapport Bonus 3, s'il y en a plusieurs, le nombre de mises sur la combinaison     Bonus 3 ayant recueilli le plus de mises est multiplié par 3.
      << Ce nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes     Bonus 3. Au nombre ainsi obtenu est ajouté celui des mises sur les     différentes combinaisons Bonus 4 payables.
      << La répartition de l'addition des masses à partager affectées au calcul     des rapports Bonus 3 et Bonus 4 au prorata du total ainsi obtenu constitue le     rapport brut Bonus de la combinaison ayant obtenu le plus de mises.
      << Le nombre de mises sur cette combinaison multiplié par le rapport brut     Bonus 3 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres     combinaisons Bonus 3 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres     rapports Bonus 3.
      << L'addition des masses à partager affectées au calcul des rapports Bonus 3     et Bonus 4 amputée du total des paiements Bonus 3 constitue la masse à     partager Bonus 4.
      << Après déduction des mises sur chacune des combinaisons Bonus 4, on     obtient le bénéfice à répartir.
      << Le bénéfice à répartir est divisé en autant de parties égales qu'il y a     de combinaisons payables par les chevaux qui les composent.
      << Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises     sur chaque combinaison payable.
      << Les quotients ainsi obtenus augmentés de l'unité de mise constituent les     rapports bruts pour chacune des combinaisons Bonus 4 payables. >>
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 21 du décret du 5 décembre 1991     susvisé, un article 21-1 ainsi rédigé :
      << Art. 21-1. -  L'application du présent décret dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et     antarctiques françaises fait l'objet des adaptations suivantes :
      << I. - Les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par     le haut-commissaire dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et par     l'administrateur supérieur dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
      << Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est     prévu, le haut-commissaire ou l'administrateur supérieur peut recueillir     l'avis des services chargés des affaires culturelles, territoriaux ou     provinciaux.
      << II. - Aux articles 1er et 3, aux mots : "l'administrateur des affaires     maritimes, chef de quartier ou du service des affaires maritimes" ou "le     service des affaires maritimes" sont substitués les mots : "l'administrateur     des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches     maritimes" en Nouvelle-Calédonie, et "le chef du service des douanes et des     affaires maritimes" aux îles Wallis-et-Futuna.
      << III. - La publicité prévue à l'article 5 est également faite par     publication au Journal officiel des territoires. Elle est complétée par une     publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support     radiophonique couvrant l'ensemble du territoire.
      << IV. - A l'article 16, il y a lieu de lire : "tribunal de première     instance" au lieu de : "tribunal de grande instance".
      << V. - Les conditions d'établissement et de dépôt de la déclaration prévue     à l'article 19 sont fixées :
      << - dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire ;
      << - dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres     australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne     du 26 mars 1992, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 1993, les     dispositions de l'avenant du 8 décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à     la convention collective susvisée.
Art. 17. -  Le jury procède à la répartition des tâches de double correction     des épreuves écrites.
      Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de     correcteur, se constituer en groupes respectant les règles de répartition     fixées à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.
      Toutefois, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, pour la     pharmacie et la psychiatrie, les règles de répartition des groupes chargés     d'assurer la double correction des épreuves écrites sont définies par le     jury.
Art. 14. -  Il est établi un jury national pour chaque spécialité pour     lesquelles les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les     composantes fixées à l'article 8 du décret no 95-568 du 6 mai 1995 susvisé. A     l'exception de la pharmacie et de la psychiatrie, le jury comprend 4 membres     si le nombre de candidats est inférieur ou égal à 30, et 2 membres en plus     par tranche supplémentaire de 50 candidats.
      Pour la pharmacie et la psychiatrie, le jury comprend 6 membres si le nombre     de candidats est inférieur ou égal à 30, et 3 membres de plus par tranche     supplémentaire de 50 candidats.
      Au-delà de 300 candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent     article sont prises en considération par centaine.
Art. 3. -  A titre transitoire, les hospitalisations relevant d'un service     médico-psychologique régional non doté d'une unité d'hospitalisation sont     assurées par un autre service médico-psychologique régional selon les     dispositions suivantes:
      - service médico-psychologique régional d'Amiens par le service     médico-psychologique régional de Loos-lès-Lille;
      - service médico-psychologique régional de Basse-Terre par le service     médico-psychologique régional de Fresnes;
      - service médico-psychologique régional de Bois-d'Arcy par les services     médico-psychologiques régionaux de Fresnes, Fleury-Mérogis, Paris-La Santé;
      - service médico-psychologique régional de Bordeaux par le service     médico-psychologique régional de Poitiers;
      - service médico-psychologique régional de Châlons-sur-Marne par le service     médico-psychologique régional de Dijon;
      - service médico-psychologique régional de Châteauroux par le service     médico-psychologique régional de Fresnes;
      - service médico-psychologique régional de Fort-de-France par le service     médico-psychologique régional de Fresnes;
      - service médico-psychologique régional de Marseille-Les Baumettes;
      - service médico-psychologique régional de Rouen par le service     médico-psychologique régional de Lille;
      - service médico-psychologique régional de Caen par le service     médico-psychologique régional de Rennes.
      Ces dispositions cessent d'être applicables dès l'ouverture de l'unité     d'hospitalisation du service médico-psychologique régional concerné, qui     devra intervenir au plus tard le 1er janvier 1998.
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé     pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées     les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 9 mai 1995, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil     hors classe détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et au ministère du     budget, est maintenu en service détaché auprès de la Régie nationale des     usines Renault, en qualité de secrétaire exécutif de la direction de la     stratégie et des opérations financières, pour la période du 1er octobre 1994     au 30 avril 1995 inclus.
Art. 11. -  L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs     parties comportant un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données     iconographiques), suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses     rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée:
      Biologie:
      Physiologie et/ou physiopathologie et explorations biologiques     fonctionnelles et/ou méthodes d'études (durée: trois heures; cotée de 0 à 30;     affectée d'un coefficient 2).
      Médecine, chirurgie et odontologie:
      Epreuve de pathologie (durée: deux heures; cotée de 0 à 30; affectée d'un     coefficient 2).
      Pharmacie hospitalière:
      Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments (durée: deux heures; cotée     de 0 à 30; affectée d'un coefficient 2).
      Psychiatrie:
      1o Physiopathologie du système nerveux (durée: deux heures; cotée de 0 à     20);
      2o Pathologie psychiatrique (durée: deux heures; cotée de 0 à 20);
      3o Législation et réglementation applicables aux hôpitaux psychiatriques et     aux malades mentaux (durée: deux heures; cotée de 0 à 20).
Art. 10. -  Chaque épreuve anonyme fait l'objet d'une double correction. Si     le nombre de candidats le nécessite, le jury peut décider de constituer     plusieurs groupes de correcteurs pour un même sujet. Dans ce cas, les     critères de correction doivent être approuvés par l'ensemble des membres     chargés du même sujet, une pondération étant effectuée par le jury à l'issue     des opérations de correction.
Art. 3. -  Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Dans l'article 20-I, compléter les dispositions du 1o et du 2o par la     phrase suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie,
     uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de     promotion; >>;
      II. - Dans l'article 20-II, après les mots: << 2 p. 100 >>, ajouter les     mots: << , arrondis à l'unité supérieure, >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 9. -  Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques     sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des     épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales qui se fait assister du médecin inspecteur régional de     la santé ou, pour la pharmacie, par le pharmacien inspecteur de la santé.
      Les épreuves de biologie sont organisées à Poitiers.
      Les épreuves de médecine sont organisées à Strasbourg.
      Les épreuves de chirurgie sont organisées à Toulouse.
      Les épreuves d'odontologie sont organisées à Paris.
      Les épreuves de pharmacie sont organisées à Dijon.
      Les épreuves de psychiatrie sont organisées à Orléans.
      L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les     corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurés par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
      L'anonymat est garanti au moyen d'une grille de concordance informatisée.
      A l'issue de la correction des épreuves anonymes de connaissances théoriques     et pratiques, il est procédé à la levée de l'anonymat à l'aide d'une     procédure informatisée. Les notes obtenues à ces épreuves par les candidats     ne sont remises au président de chaque jury qu'au moment de la séance     plénière de délibération.
Au grade d'officier
     M. Canel (Patrick, Jean), ingénieur. Chevalier du 21 janvier 1983.
    M. Delrieu (Michel, Henri), professeur agrégé. Chevalier du 19 juin 1983.
    M. Fournier (Pierre-Louis, Yves), inspecteur principal adjoint d'études.
     Chevalier du 2 juin 1986.
    M. Guichard (Pierre, René), secrétaire administratif en chef. Chevalier du 13     novembre 1985.
    M. Lagorce (Abel, René), ancien ingénieur dans une société. Chevalier du 10     février 1978.
    M. Oliva (Fortuné, Victor), agent sur contrat. Chevalier du 16 octobre 1987.
    M. Pollet (Adolphe, Etienne), directeur général adjoint dans un organisme     immobilier. Chevalier du 26 mars 1971.
    M. Robic (Roger, Michel), chef de service administratif. Chevalier du 4     septembre 1987.
    M. Ventre (Jérôme, Paul), directeur au ministère. Chevalier du 4 mai 1983.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions des articles 26 et 34 de l'arrêté     du 30 novembre 1992, le directeur régional de la jeunesse et des sports     agrée:
      Les centres de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du     1er degré, option Motocyclisme, organisée sous forme d'un contrôle continu     des connaissances, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de la     coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction     technique nationale de la Fédération française de motocyclisme;
      Les structures d'enseignement ou d'entraînement dans lesquelles se déroulent     les stages pédagogiques à partir d'une liste établie par l'inspecteur     coordonnateur chargé de la coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet     effet la direction technique nationale de la Fédération française de     motocyclisme.
Art. 1er. -  Délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de     l'éducation est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les sanctions     disciplinaires mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 7     octobre 1994 susvisé à l'égard des conseillers principaux d'éducation     stagiaires, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré     stagiaires, des professeurs certifiés stagiaires, des professeurs d'éducation     physique et sportive stagiaires, des conseillers d'orientation-psychologues     stagiaires et des professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième     grade.
Art. 1er. -  La sélection professionnelle, la formation et la validation de     la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des     services hospitaliers recrutés dans le corps des aides-soignants conformément     à l'article 5 (2o) du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé sont définies     ci-après.
      L'autorité investie du pouvoir de nomination fait un appel de candidatures.     Ces candidatures lui sont transmises, assorties de l'avis du supérieur     hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :
      - diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses     activités et intégration de ces expériences dans ses comportements     professionnels ;
      - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires     aux emplois d'aide-soignant ;
      - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment des     appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années ;
      - capacités de rédaction, de mémorisation ; ces capacités sont appréciées     par un formateur extérieur à l'univers hospitalier (Greta, autre...) et qui a     connaissance du contenu de la formation préparant au certificat d'aptitude     aux fonctions d'aide-soignant.
Art. 3. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux     tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant :      1o Un plan faisant apparaître la situation et la structure générale de     l'aire de jeux ainsi que l'implantation des équipements ;
      2o Les plans d'entretien et de maintenance prévus au II (4, a) de l'annexe     du présent décret ;
      3o Les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien     et à l'inspection régulière de l'aire de jeu et de ses équipements sont bien     effectuées conformément au II (4, b) de l'annexe du présent décret ;
      4o Les documents indiquant le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse     des fournisseurs de tous les équipements installés sur l'aire ;
      5o Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements ;
      6o Le dossier de base de l'ensemble de l'installation comprenant notamment     les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le     site.
      7o Les documents exigés par le décret du 10 août 1994 susvisé, justifiant la     conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et installés     sur l'aire de jeux après le 1er janvier 1995.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Maintenance et hygiène des locaux par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est     attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats     obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996, M. Garraud (Jean-Paul), président du tribunal de grande     instance des Sables-d'Olonne, est nommé directeur de la formation initiale à     l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Vignau, affectée     à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les     fonctions d'inspecteur des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 avril 1996, la composition de la commission     chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats au     poste de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour     1996 est fixée comme suit :
      M. Guillemoz (Alexandre), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Jarrige (Jean-François), directeur du musée Guimet.
      M. Lombard (Denys), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
      M. Origas (Jean-Jacques), professeur à l'Institut national des langues et     civilisations orientales.
      M. Souyri (Pierre), directeur des études à l'Ecole française     d'Extrême-Orient.
      M. Thoraval (Joël), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France.
<< Dosage
      << Dissolvez l,000 g de phtalate d'hypromellose dans 50 ml d'un mélange de 1     volume d'eau, de 2 volumes d'acétone R et de 2 volumes d'alcool R. Ajoutez     0,l ml de solution de phénolphtaléine R et titrez par l'hydroxyde de sodium     0,1 M jusqu'à obtention d'une faible coloration rose. Effectuez un titrage à     blanc.
      << Calculez la teneur p. 100 en groupes phtaloyle P à l'aide de l'expression     :
    149 n
    (100 - a) m
    << m = masse de la prise d'essai, en grammes ;
    << n = nombre de millilitres d'hydroxyde de sodium 0,1M utilisés ;
    << S = teneur p. 100 en acide phtalique libre (voir Essai).
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E;
        51o 00' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E;
        51o 05' 00'' N, 002o 33' 00'' E,
    puis frontière franco-belge, frontière franco-luxembourgeoise, frontière     franco-allemande, frontière franco-suisse, frontière franco-italienne;
        43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E;
        43o 10' 00'' N, 009o 45' 00'' E - 41o 20' 00'' N, 009o 45' 00'' E;
        41o 20' 00'' N, 008o 20' 00'' E - 41o 00' 00'' E, 008o 00' 00'' E;
        39o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' E - 39o 00' 00'' N, 004o 40' 00 E;
        42o 00' 00'' N, 004o 40' 00'' E - 42o 27' 00'' N, 003o 12' 00'' E,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point: 43o 21' 00'' N, 001o 47' 00''     W;
        43o 35' 00'' N, 001o 47' 00'' W - 44o 20' 00'' N, 004o 00' 00'' W;
        45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W;
        50o 00' 00'' N, 002o 00' 00'' W - 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W,
    à l'exclusion de la partie 2 ci-après.
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  niveau de vol 115 (3     500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de     vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er août 1993.
Art. 6. -  I. - Le dernier alinéa de l'article L. 195 du code électoral est     ainsi rédigé:
      << Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil     général ou le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la     loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie     politique, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même     article. >>      II. - Le 4o de l'article L. 230 du code électoral est ainsi rédigé:
      << 4o Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au     deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée,     qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. >>      III. - Le 3o de l'article L. 340 du code électoral est ainsi rédigé:
      << 3o Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le     conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no     88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations     prévues par ce même article. >>      IV. - Après les mots: << le président de l'Assemblée de Corse >>, la fin du     dernier alinéa de l'article L. 367 du code électoral est ainsi rédigé: << ,
     le président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au     deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée,     qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. >>      V. - L'article 5 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété     par un V ainsi rédigé:
      << V. - Est inéligible pendant un an en qualité de membre de l'organe     délibérant d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le     président d'un tel groupement qui n'a pas déposé l'une des déclarations     prévues par l'article 2 de la présente loi. La démission d'office de     l'intéressé est prononcée par le tribunal administratif à la requête du     préfet territorialement compétent pour le siège du groupement. >>
Art. 4. -  Après le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du     29 janvier 1993 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise     l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur     évolution. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guillou (Alain), procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     servir au Vietnam, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1995.
Art. 5. -  Le statut de route express est attribué à l'ensemble de     l'itinéraire constitué par la R.N. 145, de Montmarault à Chemilly (du P.R.
     47,0 au P.R. 80,2), la R.N. 1079, de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre -     Ouest (du P.R. 8,6 au P.R. 20,8), la R.N. 79, de Dompierre-sur-Besbre - Ouest     à la limite du département de Saône-et-Loire (du P.R. 0,0 au P.R. 32,0), dans     le département de l'Allier, et la R.N. 79, de la limite du département de     l'Allier à l'échangeur du Mont (du P.R. 0,0 au P.R. 6,850) et de la     bifurcation avec la R.N. 70 à Paray-le-Monial - Est (du P.R. 12,125 au P.R.
     17,5), la R.N. 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la R.N. 79     (du P.R. 0,0 au P.R. 5,0), dans le département de Saône-et-Loire.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les chefs d'escadron:
    Bouffier (André, Lucien).
    Barateau (Jean, Alain, Joseph).
    Granié (André).
    Frezon (Philippe, André).
    Denat (Joseph, Louis).
    Lesongeur (André, René, Pierre).
    Baudonet (Daniel, Germain, Marcel).
    Demets (François-Paul, Fernand, René).
    Sesmat (Etienne, Marie, Joseph).
    Danède (Jean, Philippe).
    Volant (Jacques, Fernand, Jules).
    Cévaër (Georges, Michel).
    Hérault (Jacky, Pierre, Emile).
    Rathouin (Jean-Claude, Fernand).
    Venel (Michel, André).
    Duflot (Hervé, Marie, Philippe).
    Basset (René, Henri).
    Perez (Henri, François).
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les commandants:
    Kolodka (Roman, Emile).
    Bannery (Francis, Pierre, Maurice).
    Figwer (Frédéric, François, Joseph).
    Clauzel (Pascal, Gérard, Marie).
    Delorme (Michel, Guy).
    Stechec (Philippe, Denis, François).
    Rabeau (Roland, André, Maurice).
    Gebus (Gabriel, Antoine).
    Pulicani (Patrick, Dominique, Norbert).
    Hondaa (Marc, André).
    Serres (Roland, François, Lucien).
    Robino (Jacques, Raymond).
    Deba (Alain, Marcel).
    Failly (Lucien, Vincent).
    Planeille (Guy).
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les capitaines de corvette:
    Payet (Jean, Marie, Gaëtan).
    Candillier (Serge, Marie, François).
    Esmilaire (Hervé, Louis, Michel).
    Houche (Gérard).
    Guitton (Georges, Jean, Francis, Bernard).
    Dore (Joseph, Eugène, Félicien).
    Cabon (Joseph, Jean, Marcel).
    Marrast (Alain, Jean-Jacques, Roland).
    Beyou (Serge, Emile, Jean).
    Broglie (Bernard).
    Gallois (Jean-Claude, Edmond).
    Desenclos (Bernard, Raymond).
    Gaillard de Saint Germain (Bernard, Marie, Jacques, Nicolas).
    Beaussant (Pierre-Hugues, Marie).
    De la Mensbruge (Dominique, Xavier, André, Joseph).
    Sauzet (Jean-Pierre, René).
    Foury (Philippe, Antoine, Marie, Joseph).
    Beau (Francis, Vincent).
    Gelinet (Philippe, Raymond).
    Gleizal (Bernard).
    Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
    Delaune (Philippe, Paul, Louis).
    Geay (Eric, Marie, Yves).
    Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre).
    Déjoué (Gérard).
    Pistor (Eric, Jean, François, Henri).
    Riban (Dominique, Gilbert, Bernard).
    Corbin de Mangoux (Geoffroy, Marie, Joseph, René).
    Bara (Patrice, Pierre, Philippe).
    Rostand (Alexis, Hervé, Marie).
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur de l'école d'architecture le nom des représentants appelés à     occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont     été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents     alinéas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mai     1994, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère du concours interne pour le recrutement de quinze     conseillers techniques de service social du ministère de la défense dont     l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 mai 1994 se dérouleront le 27     septembre 1994.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de     l'action sociale des armées en fonction du nombre de candidatures     enregistrées et de leur implantation géographique.
      L'épreuve orale d'admission et l'épreuve orale facultative portant sur le     traitement automatisé de l'information auront lieu à des dates ultérieures     qui seront fixées par le jury du concours.
Art. 3. -  L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives.     Les documents papier sont conservés par les directions régionales de     l'I.N.S.E.E. pendant toute la période d'enquête; ils sont versés aux Archives     de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la     troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même     indirectement: ils ne contiennent plus le code commune.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, par la loi de finances pour 1995, au     titre des dépenses ordinaires du budget des affaires sociales, de la santé et     de la ville, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ateliers de Saint-Denis, France, 42750 Saint-Denis-de-Cabanne.      Désignation de l'engin  bétonnière; marque  Ateliers de Saint-Denis, type     Mixane 450.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 160 LX; puissance et régime     nominaux: 3,20 kW à 3 200 tours par minute.
Art. 5. -  Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur     dépendant d'un lieu de travail dont l'effectif est égal ou supérieur à vingt     personnes doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées     pour les personnes handicapées et réservées à leur usage par la signalisation     appropriée prévue à l'article 8 ci-après.
      Le nombre doit en être, au minimum, d'une place aménagée par tranche de     cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places.
      Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes     handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la     voiture, une bande d'une largeur minimale de 0,80 mètre, libre de tout     obstacle, protégée de la circulation automobile et reliée par un cheminement     praticable à l'entrée du lieu de travail. La largeur totale d'un tel     emplacement ne doit pas être inférieure à 3,30 mètres. Il doit être signalé     conformément à l'article 8 ci-après.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Mayenne) du 11 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Mayenne, à Laval.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Mayenne.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne (Fédération     B.T.P. 53);
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne     (C.A.P.E.B. 53);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Ain) du 25 février 1994 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet:
      Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment de l'Ain.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
      C.A.P.E.B. 01;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril     1990 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au groupe I, remplacer les taux << 66 >> et << 33 >> par << 67,6 >> et     << 33,8 >>.
      II. - Au groupe II, remplacer les taux << 69 >> et << 34,5 >> par << 70,8 >>     et << 35,4 >>.
      III. - Au groupe III, remplacer les taux << 69 >> et << 34,5 >> par << 70,8     >> et << 35,4 >>.
      IV. - Au groupe IV, remplacer les taux << 72 >> et << 36 >> par << 73,8 >>     et << 36,9 >>.
      V. - Au groupe V, remplacer les taux << 62,7 >> et << 31,35 >> par << 64,2     >> et << 32,1 >>.
      VI. - Au groupe VI, remplacer les taux << 72 >> et << 36 >> par << 73,8 >>     et << 36,9 >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     juillet 1994, M. Dubosq (Christian), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est     placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 22 février     1994, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'éducation nationale et     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en     date du 9 mai 1994, Mme Richart-Lebrun (Annie), administrateur civil, affecté     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     mise à disposition du ministère de l'éducation nationale du 1er février au 30     avril 1994 inclus, au titre de la mobilité.
      Mme Richart-Lebrun (Annie), administrateur civil, affecté au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, est affectée au ministère de     l'éducation nationale, à compter du 1er mai 1994 jusqu'au 31 janvier 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet     1994, M. Marcot (Michel), conseiller commercial de 1re classe, placé en     service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est     réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à     Ciudad de Guatemala en qualité de chef des services d'expansion économique au     Guatemala.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er juin 1994, la liste des candidats autorisés à se présenter au     concours ouvert pour l'admission dans le corps des administrateurs des     affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps     technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:      Saint-Malo: Diverres (Hervé).
      Cayenne: Leroy (Bruno).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société                      ......................................................
     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla, en remplacement de l'appareil de marque Sopha     Medical dans les locaux de la clinique du Mail, sise 45, rue Marie-Reynoard,     à Grenoble (Isère).
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3). Cette     conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes     environ sur la formation et l'expérience professionnelle du candidat.
      Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des     politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des     fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du     1er août 1991 susvisé.
B.A.P. IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURSNo215
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    CONCOURSNo216
      Cinq ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURSNo217
      Cinq assistants ingénieurs.
    CONCOURSNo218
      Sept techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURSNo219
      Cinq adjoints techniques de la recherche.
Art. 20. -  Il est inséré, dans le code minier, un article 79-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 79-1. -  Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à     l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à     porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement     final de ces gisements, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 79. En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité     administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en     assurer l'application.
      << Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à     affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité     administrative, après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au     ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et     avertira les collectivités territoriales concernées. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1994, M. Estival     (Robert), ingénieur en chef des instruments de mesure, est nommé membre de la     commission interministérielle des radioéléments artificiels en qualité de     deuxième représentant suppléant du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Gunther     (Jean-Baptiste).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     juillet 1994, Mme Perego (Pascale), secrétaire administratif en chef, est     nommée régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des     constructions navales de Papeete, en remplacement de Mme Grimal (Corinne),
     appelée à d'autres fonctions.
      Mme Perego (Pascale) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 1er. -  Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de     bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont     habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer     en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la     République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de     coercition prévues par le droit international, la législation et la     réglementation française.
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées     des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
      - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires:
        - classe spéciale (classe de référence): 1 568 F;
      - section professionnelle des médecins:
        - montant de la part forfaitaire: 13 632 F;
        - taux de la part proportionnelle: 5 p. 100;
      - section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
        - pour 12 points: 13 680 F;
      - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
        - classe B (classe de référence): 2 616 F;
      - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
        - classe  3:  7 380 F;
        - classe  4:  9 840 F;
        - classe  5: 12 300 F;
        - classe  7: 17 220 F;
        - classe 10: 24 500 F;
        - classe 12: 29 520 F;
        - classe 15: 36 900 F;
        - classe 18: 44 280 F;
      - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
        - cotisation unique: 14 932 F;
      - section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des     professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
        - classe spéciale (classe de référence): 1 314 F;
      - section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
        - classe 1 (classe de référence): 3 060 F.
Art. 9. -  Le diplôme de recherche technologique est délivré par le chef     d'établissement au vu du rapport présenté par le jury et, pour les diplômés     des instituts universitaires professionnalisés, après avoir constaté que le     candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves sanctionnant la formation     d'initiation à la recherche citée à l'article 5.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane     Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires     financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.