Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 122-2. -
    Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
Art. L. 123-7. -
    Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.
    La durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois.
    Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, M. Niquet (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. L. 1123-7. -
    Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de la protection des personnes, notamment la protection des participants, leur information avant et pendant la durée de la recherche et les modalités de recueil de leur consentement, les indemnités éventuellement dues, la pertinence générale du projet et l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en eoeuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs. Dans un délai de cinq semaines, il fait connaître par écrit son avis à l'investigateur. Il communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas tout avis défavorable donné à un projet de recherche.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. D. 2223-107. -
    Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.
    Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes de degré coupe-feu deux heures, par des parois mobiles de degré coupe-feu une heure, le vitrage éventuel de la salle de présentation visuelle étant de degré coupe-feu une heure.
    Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation.
    Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières.
    Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau précisant sa fonction.
    La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par une ou plusieurs plaques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 25 juin 2007 à l'annexe n° 1 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 71 du 25 juin 2007 à l'annexe n° 2 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 69 du 25 juin 2007 à l'annexe n° 3 (deux barèmes annexés) ;
 Avenant n° 65 du 25 juin 2007 à l'annexe n° 4 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, est prolongée la période d'inscription aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière fixée par l'arrêté du 20 septembre 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 novembre 2007 au lieu du mardi 6 novembre 2007.
 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - sur internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
  a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ;
  b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
  c) CIFP 76 ou CIFP 62.
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 novembre 2007.
 L'inscription s'effectue :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
 - via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre » :
 - via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 (a), 1 (b) et 1 (c) (DDE, DDEA, CIFP 76, CIFP 62, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 30 novembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 30 novembre 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Art. L. 124-2. -
    Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
    Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
    L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
Art. L. 1123-9. -
    Le comité consultatif de protection des personnes peut émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 1123-6, L. 1123-7 et L. 1123-8, un avis favorable à la réalisation d'une recherche sous réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur pendant le déroulement de celle-ci.
    A la suite de cette transmission, le comité peut maintenir ou modifier son avis. Cette décision est transmise par écrit à l'investigateur dans un délai de cinq semaines ; elle est adressée par le promoteur à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas dans un délai d'une semaine après sa réception.
Art. L. 1123-6. -
    Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, tout investigateur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour la région où l'investigateur exerce son activité. Il ne peut solliciter qu'un seul avis par projet de recherche.
    Dans le cas d'une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis est demandé par l'investigateur coordonnateur, qui soumet le projet dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « , et qu'ils en fassent la demande » sont supprimés.
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation. »
Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
 Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
 Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. »
Art. L. 1122-2. -
    Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur des mineurs ou des majeurs protégés par la loi :
    - le consentement doit être donné, selon les règles prévues à l'article L. 1122-1, par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour les mineurs non émancipés. Pour les mineurs ou les majeurs protégés par la loi, le consentement est donné par le représentant légal pour les recherches avec bénéfice individuel direct ne présentant pas un risque prévisible sérieux et, dans les autres cas, par le représentant légal autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles ;
    - le consentement du mineur ou du majeur protégé par la loi doit également être recherché lorsqu'il est apte à exprimer sa volonté. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
    Chapitre III
    Comités consultatifs de protection des personnes
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
 - commission administrative paritaire n° 1 : ingénieur, ingénieur en chef ;
 - commission administrative paritaire n° 1 bis : ingénieur principal d'exploitation, ingénieur d'exploitation ;
 - commission administrative paritaire n° 2 : chef de fabrication, chef de fabrication adjoint ;
 - commission administrative paritaire n° 3 : maître graveur, graveur ;
 - commission administrative paritaire n° 4 : chef mécanicien, adjoint technique mécanicien ;
 - commission administrative paritaire n° 5 : chef d'atelier principal, chef d'atelier.
Art. R. 2313-6. -
    Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
    Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-5 et R. 2313-7.
Art. D. 2333-30. -
    Les vignettes prévues à l'article L. 2333-19 sont fournies aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Elles sont remises par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en charge.
    Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
    Les vignettes mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
 Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de Loir-et-Cher à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 Vu la délibération n° 26 du conseil général de Loir-et-Cher du 26 mars 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
 Vu la délibération n° 28 du conseil général de Loir-et-Cher du 28 juin 2007 confirmant la candidature du département de Loir-et-Cher à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
 Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de Loir-et-Cher le 28 juin et le 18 septembre 2007 ;
 Vu le rapport n° 30 de M. le président du conseil général du 22 octobre 2007 ;
 Sur la proposition de M. Quillout, rapporteur,
 Délibère :
Art. D. 2321-16. -
    Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré ou d'enseignement spécial, qui était municipal au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, fait partie d'un ensemble scolaire comportant un ou plusieurs autres établissements, les dépenses à répartir sont arrêtées pour chaque établissement d'un commun accord entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées ou, à défaut d'accord, par le préfet ou le sous-préfet.
    Chapitre II
    Dépenses imprévues
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE III
    RECETTES
    Chapitre Ier
    Catégories de recettes
    Section 1
    Recettes de la section de fonctionnement
Art. L. 335-17. -
    Un certificat qualifié « crédit d'enseignement » peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes d'enseignement technologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 900-2 du code du travail pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de « promotion professionnelle ».
    Chapitre VI
    Dispositions propres
    aux formations technologiques
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 est modifiée comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8, 9, 11, ainsi que sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte et entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon définis à l'article 10, y compris pour les prestations qui leur sont associées. »
 II. - Les deux premiers alinéas de l'article 23 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
 « France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8 et 11, ainsi que sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte et entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon définis à l'article 10. Les tarifs de l'ensemble de ces prestations sont inscrits à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 21.
 France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 9, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
 France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 10, excepté pour les prestations relatives aux marchés de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte et entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction s'applique également pour les prestations qui leur sont associées. »
Art. D. 2333-21. -
    La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée.
    Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
    1o La nature et le texte de l'affiche ;
    2o Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;
    3o La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes ;
    4o Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux.
    En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus ci-dessus.
Art. R. 2333-24. -
    Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4o de l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du paiement.
    Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2333-22, la taxe relative à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage supprimé.
    Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4o de l'article L. 2333-7, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D. 2333-25.
Art. D. 2333-16. -
    Les timbres sont fournis aux municipalités par l'imprimerie des timbres-poste, sur demande signée du maire et adressée au trésorier-payeur général. Ils sont remis par l'intermédiaire de celui-ci au receveur municipal qui les prend en charge.
    Les frais d'impression sont à la charge des communes intéressées.
    Les timbres mobiles portent en surcharge le nom de la commune au profit de laquelle la taxe est instituée. Pour les communes d'une population au moins égale à 100 000 habitants cette surcharge peut, à la demande des collectivités intéressées, être imprimée par l'imprimerie des timbres-poste.
Art. R. 2231-5. -
    Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 2231-5, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Art. L. 225-6. -
    Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 à L. 225-5 et  pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
    Section 2
    Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1
Art. R. 2231-35. -
    Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.
    Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du préfet relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.
Art. L. 225-5. -
    Les articles L. 225-2 et  L. 225-4 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
    Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé ou qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
    Lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
Art. L. 225-8. -
    Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
    Toutefois, lorsque le membre participant signe lui-même le bulletin d'adhésion ou souscrit lui-même le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le membre participant est ressortissant.
Art. R. 2313-4. -
    Les tableaux de synthèse mentionnés au 4o du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes :
    1o La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;
    2o Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ;
    3o La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;
    4o Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.
Art. L. 225-4. -
    Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas prévus par l'article L. 225-2, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
    A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 225-2, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 225-2, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Art. L. 223-27. -
    Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
    Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
    Section 1
    Protection juridique
Art. L. 223-2. -
    En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties sont fixées par le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif.
    En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'un marché réglementé de valeurs mobilières.
Art. L. 352-1. -
    L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes handicapés :
    1o Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
    2o Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
    TITRE VI
    LES ENSEIGNEMENTS PREPARANT
    AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES ET SPORTIVES
    Chapitre Ier
    Les formations dispensées
    dans les établissements d'enseignement artistique
Art. L. 361-3. -
    Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique prévue par l'article L. 335-6 ; un décret fixe les modalités de cette inscription.
Art. L. 223-13. -  Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du membre participant. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de la signature de l'adhésion à la garantie ou du contrat collectif, même si son acceptation est postérieure à la mort du membre participant.
Art. L. 1126-2. -
    Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit :
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Michèle Sarazin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, en remplacement respectivement de M. Guy Piloquet et de Mme Anne-Marie Routhe.
Art. R. 2224-16. -
    L'exigence d'un traitement plus rigoureux, mentionnée à l'article R. 2224-15, est applicable dans les nouvelles zones sensibles, sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a ajoutées à une carte des zones sensibles définies aux articles 6 et 7 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
    Paragraphe 2
    Réduction des flux de substances polluantes
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 51 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 applicable aux ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités forfaitaires.
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
 Fédération nationale des transporteurs sanitaires ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. L. 1125-5. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autorise :
    1o Les protocoles concernant les produits mentionnés à l'article L. 1261-1 et prévus à l'article L. 1125-1 ;
    2o Les protocoles des essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain prévus à l'article L. 1125-4.
    Chapitre VI
    Dispositions pénales
Art. D. 2224-3. -
    Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
    Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée. Il indique, dans une note liminaire :
    - la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
    - le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Jean-Pierre, André, Paul Cognet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 décembre 2007 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Jean-Yves, Georges, Arthur Corniere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2007.
Art. D. 2223-113. -
    I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 auprès d'une station d'essai agréée par le ministre chargé de la santé. Elle remet une copie du procès verbal d'essai à l'acheteur.
    Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme certificateur, le numéro de la série, la date et les références du contrôle.
    Une copie du procès verbal d'essais est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Art. R. 2224-17. -
    Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de produire une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour, un document proposant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
    Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d'apprécier la sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions.
    Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes :
    a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, les objectifs de qualité, les écosystèmes et les principaux usages des eaux, en précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières ;
    b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux polluants et aux risques d'eutrophisation ;
    c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres pollutions produites dans l'agglomération, y compris, le cas échéant, dans les zones non raccordées au système d'épuration ;
    d) Une analyse des systèmes d'assainissement non collectif et collectif existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de fonctionnement du réseau de collecte et des systèmes d'épuration et d'élimination des boues, ainsi que l'impact des rejets. Cette analyse est complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération.
    Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d ci-dessus et à la commission locale de l'eau, si elle existe.
    A défaut, pour les communes ou leurs groupements et pour la commission locale de l'eau, quand elle existe, d'avoir fait connaître leurs observations dans un délai de six mois suivant la réception du document et de ses annexes, leurs avis sont réputés favorables.
    Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène sur un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2007, M. Patrick Valroff, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président-directeur général de la banque Sofinco, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 avril 2007.
 M. Valroff est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007 :
 La démission de M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Palle Bernard-Carazy Chrystelle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), en remplacement de M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph).
 M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) et Mme Carazy (Chrystelle, Irène), épouse Broisin, sont nommés huissiers de justice associés.
Les produits de marquage routier visés ici sont les billes de verre, granulats antidérapants et mélanges de ces deux produits de saupoudrage.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, depuis le 1er mai 2005, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Depuis le 30 avril 2006, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Cet avis annule et remplace l'avis NOR : DEVK0763041V.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Pierre-Michel Goux, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre équipements mobiles de diagnostic et traitement médical », en remplacement de Mme Christiane Pasquinelli.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les membres du jury prévus à l'article 9 du décret du 28 août 1987 susvisé sont désignés pour trois ans par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ce jury, qui est compétent pour les candidats dont la résidence se situe dans la région, comprend :
 - deux agents de la direction régionale, dont le président choisi par directeur régional, et un agent par direction départementale de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 - trois représentants d'organismes de formation ayant une habilitation nationale à former des personnels d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
 - trois représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs ;
 - un représentant de l'un des organismes de prestations familiales de la région concernée.
 La voix du président est prépondérante.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Lectoure (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Lectoure, 32700 Lectoure.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Kervogam, 56260 Larmor-Plage.
 Altitude du site : 29 mètres.
 Altitude de l'antenne : 88 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pestre (Gilles), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2006.
 La démission de M. Pestre est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 avril 2007, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
 Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
 L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.
 La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois.
 Lorsque la commission estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
 L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : lieudit Blanche Roche, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 95 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont approuvés :
 1. Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes « Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes » (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2. Le 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.