Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Traitement de la cataracte
    Extraction de la cataracte, quelle que soit la technique.
    Implantation ou explantation ou reposition d'un cristallin artificiel.
    Cure de hernie de l'iris et/ou du vitré (avec vitrectomie antérieure) avec sutures sous microscope opératoire.
    Iridotomie, iridectomie ; capsulotomie et/ou membranulectomie; section des brides et libération de synéchies et/ou d'adhérences dans le segment antérieur :
    - par voie chirurgicale classique.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions de :
    - l'accord du 3 octobre 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques tel qu'étendu par arrêté du 20 février 1998 publié au Journal officiel du 3 mars 1998.
    - l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la rémunération effective garantie annuelle tel qu'étendu par arrêté du 20 février 1998 publié au Journal officiel du 3 mars 1998.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Additif du 17 mars 1998 (4 annexes) à l'accord du 15 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet additif complète l'accord sur la formation professionnelle, en y ajoutant 4 annexes (modèles types d'avenants aux contrats de travail des salariés partant en formation).
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 1998, M. Jaeg (Jean-Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 10 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1998, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Castille (Jean, Claude, Nicolas), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français. Chevalier du 15 octobre 1979.
    M. Dumon (Pierre, Jean, André), conseiller (h) des affaires étrangères de 1re classe. Chevalier du 9 octobre 1980.
    M. Klein (Aloyse), président d'un comité départemental de coordination d'associations patriotiques. Chevalier du 30 décembre 1948.
    M. Lamy (Roger, Pierre, Raymond), instituteur (er). Chevalier du 22 mai 1989.
    M. Morin (Albert, Fernand), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants français évadés de France et internés en Espagne. Chevalier du 28 mai 1959.
    M. Ploquin (Albert, Henri), grand invalide de guerre. Chevalier du 14 juillet 1963.
    M. Prades (Pierre, Baptiste), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 14 mars 1975.
Espagne
    M. Abat (Jean-Raymond).
    M. Auvigne (Jean-Pierre, Marie).
    M. Azcarate Jimenez (Juan, Lorenzo de).
    M. Hermosin (Antonio).
    M. Jean (Thierry, Georges).
    M. Mony (Jacques, Serge).
    M. Tiberghien (Paul, Emile).
Art. 7. -  Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le classement des superficies faisant l'objet de la demande, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 822/87.
Art. 2. -  Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
    - le rendement agronomique de l'exploitation, déclaré à la récolte, pour les vins autres que les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) est inférieur à 100 hl/ha pour les deux dernières récoltes. Cette limite peut être portée à 108 hl/ha dans la mesure où il est justifié que les volumes en dépassement ont été livrés aux usages suivants : moût concentré, moût concentré rectifié, jus de raisin ;
    - la part moyenne de la surface destinée à la production de vins autres que VQPRD, sur les deux dernières récoltes de l'exploitation, doit être supérieure à un minimum défini pour chaque région et précisé en annexe ;
    - l'encépagement de l'exploitation respecte les proportions de cépages définies par région et précisées en annexe ;
    - lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole minimum de 3 hectares.
    Toutefois, pour les producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation et pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne considérée, la condition d'encépagement de l'exploitation visée ci-dessus ne s'applique pas et la superficie viticole minimum de l'exploitation est ramenée à 1 hectare.
Art. 8. -  La régionalisation des transferts, telle que prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 3302/90, est définie en annexe. Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), pour l'installation d'une deuxième gammacaméra.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'artisanat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le recours hiérarchique formé le 5 novembre 1997 par Me Jacques Moyrand, mandataire judiciaire, contre le constat de caducité de l'autorisation détenue par la clinique Villa-Françoise, 141, rue de Paris, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Au grade de chevalier
    M. Albizati (Claude, Maxime, Emile), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Alvarez (Dominique, André, Manuel), ingénieur général de l'aviation civile, chargé de mission à l'administration centrale ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Butruille (Vincent, Marie, Joseph), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Deloche de Noyelle (Gérard), directeur général d'un centre de résultats dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fiterman (Charles), ancien ministre d'Etat chargé des transports ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    M. Fougea (Denis, Henri, Germain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Giuily (Eric, Rémy, Jean), conseiller d'Etat, administrateur d'une société de transport ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Guiu (Vladimir), adjoint d'un maire, chargé des travaux d'aménagement ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Laloë (Jacques, Maurice, Louis), maire, président d'un office municipal d'HLM ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Leloup (Gilbert, Delphin), président d'une organisation professionnelle régionale de transports ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Leon-Dufour (Pierre, Anne, Marie), directeur général adjoint d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Petit (René, Louis, Ernest), président d'une fédération de transports et président-directeur général d'une société de transports ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Provost de La Fardinière (Jean-Loup, Paul, Yves), ingénieur général de l'aviation civile ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Quiqueré (Georges, Eugène), administrateur d'un office de tourisme ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Reverseau (Noël, Michel, Georges), directeur du travail, contrôleur général à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Sberro (Hector, Abraham, Haï), directeur du cabinet du président d'Aéroports de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles.
    M. Segretain (Philippe, Côme, André), président-directeur général d'un groupe de transports ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Soulat (Pierre, Martial, Roger), maire, signataire des contrats de ville ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    LOGEMENT
Au grade de chevalier
    M. Bénéteau (Dominique, Gaston), directeur d'hôpital ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Brücker (Gilles, Jean, Marc), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Ducoeur (Jean, René), médecin généraliste ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Lajoux (Christian, Yvon), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Ménard (Joël, Edouard, Marie), directeur général de la santé, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), membre d'organisations professionnelles dans le domaine de la santé ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Pelletier (Pierre, Paul, Léon), président-fondateur d'une union régionale de donneurs de sang bénévoles ; 62 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Ravet, née Babeau (Edith, Marie, Josèphe), présidente d'un comité à caractère social ; 28 ans d'activités sociales.
    M. Schulsinger (Gilbert), ancien chirurgien ; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Suc (Jean, Michel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Thénot (André, Charles, Roger), ancien consultant des hôpitaux de Paris, vice-président d'un groupe de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Toussaint (Robert, Charles), secrétaire général de la Fédération nationale des médecins électroradiologistes qualifiés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Ministère de la justice
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme de gestion Clinique Sainte-Clotilde, 127, route du Bois-de-Nèfles, à Sainte-Clotilde (Réunion), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne I et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée les 15 juillet 1982 et 28 mars 1991.
Au grade de chevalier
    Mme Abulafya, née Bricks (Odile, Bernadette), ingénieur sur contrat ; 35 ans de services civils.
    M. Belloc (Marcel, Daniel, Joseph), administrateur civil hors classe ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mme Block (Liliane, Adélaïde), administrateur civil hors classe ; 29 ans de services civils.
    M. Chouët (Alain, Robert), chef d'études au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Denudt (André, René, Yves), administrateur civil hors classe ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Doublet (Francis, Jean, Michel), administrateur civil hors classe ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Genest (Jean-Paul, René), directeur général adjoint dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jagot (Jean, François, Marie), agent sur contrat ; 45 ans de services civils et militaires.
    M. Lichère (Jean, Joseph, Charles), directeur à la direction des applications militaires ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Lureau (François, Marie, Pierre), directeur général d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marçais (Pierre, Jacques, Marie), ingénieur technico-commercial ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Vallée (Annie, Yvonne), ingénieur sur contrat ; 38 ans de services civils.
    ANCIENS COMBATTANTS
Au grade de commandeur
    M. Erbes (Jean-Marc), ancien chef de l'inspection générale de l'administration. Officier du 14 juin 1991.
    M. Lucas (Michel), président de l'Association pour la recherche sur le cancer. Officier du 31 juillet 1986.
    M. Martinet (Gilles, Henry, Auguste), ambassadeur de France. Officier du 29 août 1990.
    M. Sastre (Fernand, Joseph), co-président du Comité d'organisation de la Coupe du monde de football 1998. Officier du 11 juin 1988.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 14 janvier 1998 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1998 page 4962
    =============================================
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
    Signataires :
    Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
    Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
    Fédération nationale du bois ;
    Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
    Fédération nationale des syndicats du liège ;
    Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
    Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
    Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
    Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
    Union nationale des fabricants de farine de bois ;
    Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
    Fédération nationale de l'injection des bois ;
    Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
    Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
    Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
    Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 18 août 1997, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Article 4
    L'objectif prévisionnel pour 1998 résulte de l'application d'un taux d'évolution de + 1,8 % appliqué à l'objectif 1997 rebasé.
    (MF)
    OBJECTIF 1997 REBASE
    dépenses remboursables
    OBJECTIF 1998
    dépenses remboursables
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5001 à 5005
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique :
    En qualité de personnalités
    appartenant à une entreprise publique
    M. Turpin (Etienne), comme membre titulaire.
    M. Berlioz (Claude), comme membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1998 :
    Mme Toulbot (Nathalie), épouse Rouillon, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Montassier (Joseph, Marie, René, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Simon, Alain Chastel, Nathalie Toulbot-Rouillon, huissiers de justice associés ».
Lèvres
    Réfection partielle d'une lèvre détruite par tumeur ou traumatisme.
    Réfection totale d'une lèvre détruite par tumeur ou traumatisme, en un ou plusieurs temps.
    Traitement chirurgical de :
    - bec de lièvre unilatéral simple ;
    - bec de lièvre total sans division vélopalatine ;
    - division vélopalatine ;
    - bec de lièvre avec division vélopalatine.
    Retouche de bec-de-lièvre ou de division vélopalatine, six mois au moins après l'opération principale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef de poste de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 juin 1997.
Art. 1er. -  L'article R. 791-2-11 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa du I, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « dix-huit membres » ;
    2o Au 5o du I, les mots : « Onze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé » sont remplacés par les mots : « Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé » ;
    3o Au premier alinéa du II, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « dix-huit membres » ;
    4o Au 10o du II, les mots : « Six personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « Neuf personnes qualifiées ».
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, Mme Brochet (Lucie), épouse Amouroux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Bradean-Ebinger (Nelu), université Lyon-III : douze mois ;
    M. Kral (Petr), université Lyon-II : six mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    M. Finianos (Ghassan) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 1997-1998, à l'université Bordeaux-III.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 mars 1998, M. Basiléo (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), en remplacement de M. Westermann (Romain, Richard, Charles), nommé à d'autres fonctions.
(1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ses annexes feront l'objet d'une publication ultérieure sous forme d'un numéro hors série du Bulletin officiel, qui sera disponible dans les centres précités.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères :
    - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    - le directeur général de l'administration ;
    - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    - le directeur de la presse, de l'information et de la communication ;
    - le directeur des archives et de la documentation ;
    - le chef du service de l'action humanitaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques :
    - le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    - le chef du service de la programmation, des affaires financières et de l'évaluation ;
    - le directeur de la coopération scientifique et technique ;
    - le directeur adjoint de la coopération scientifique et technique ;
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières ;
    - le directeur de la coopération culturelle et linguistique ;
    - le directeur de l'action audiovisuelle extérieure ;
    - le directeur adjoint de l'action audiovisuelle extérieure.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :
    - le directeur des ressources humaines ;
    - le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières ;
    - le sous-directeur du budget et des interventions financières ;
    - le sous-directeur des moyens des services ;
    - le directeur du chiffre, de l'équipement et des télécommunications ;
    - le chef du service du chiffre, de l'informatique et des communications ;
    - le chef du service de l'équipement ;
    - le sous-directeur des travaux et de la maintenance immobilière ;
    - le sous-directeur du courrier, de la valise diplomatique et des transports ;
    - le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements officiels et du service intérieur.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de l'information et de la communication :
    - le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la communication ;
    - le sous-directeur de la presse ;
    - le sous-directeur de l'information.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'action humanitaire, l'adjoint au chef du service de l'action humanitaire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises     appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de     l'avenant no 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire, tel     qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997 publié au Journal officiel du 15 mai     1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Sud-Ouest Aviation par l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 25 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet :
      Salaires mensuels minimaux ;
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment - PACA ;
      Union régionale CAPEB-PACA ;
      Union fédérale SCOP-BTP ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, MM.
     Jean-Pierre Grillon, inspecteur général de l'agriculture, et Alain Bouscal,
     administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et     pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes et décisions     relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires     d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses     d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous     actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y     compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds     d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
     décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation,
     de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces     comptables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997 :
      La démission de M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel), notaire     à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée ;
      La société Jean-Pierre Desoomer et Jean-Christophe Hemery, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel) ;
      M. Desoomer (Jean-Pierre, Marie, Philippe, Gabriel) et M. Hemery     (Jean-Christophe, Régis, Ovide) sont nommés notaires associés.
Art. 5. -  Le chef d'établissement doit faire exécuter les examens,
     épreuves, essais et vérifications prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus     par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même,
     soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
      Les résultats des examens, épreuves, essais et vérifications, les dates de     chacune de ces opérations ainsi que les nom, qualité et adresse des personnes     qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre de sécurité du     chantier.
Art. 3. -  Le comité de l'interconnexion est présidé par le président de     l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant.
      Le comité de l'interconnexion se réunit au moins deux fois par an, sur     convocation de son président accompagnée d'un ordre du jour.
      Le président du comité de l'interconnexion peut inviter à participer aux     réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne     qualifiée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en     chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche et dans la limite des attributions du service des haras, des courses et     de l'équitation :
      1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant     les affaires du service relevant de son autorité ;
      2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des     activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et     à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de     chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué     sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     Maine-et-Loire, l'avenant no 54 du 6 mars 1997 à ladite convention, conclu à     Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention     précitée ;
      - de créer, dans ladite convention, un article 23 bis intitulé Rémunération     des porteurs de hotte.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997 :
      Mme Davoust (Danièle, Geneviève, Marguerite), veuve Michotey, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude     Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
      Les retraits de M. Berrocal (Lino) et de M. Israël (Paul, Albert), notaires     associés, membres de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul     Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul     Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Yves-Claude Benhamou, Jean-Luc Rigal et Danièle Davoust-Michotey, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Trans Hélicoptère Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  A l'article 4 dudit arrêté, les termes : << traduites en français     par un traducteur assermenté >> sont complétés par les termes : << et     certifiées conformes aux pièces originales >>.
      Il est également ajouté, avant les termes : << Niveau de recrutement >>, les     termes : << une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant     la nationalité du candidat >>.
45-3 F. - Installation d'équipements thermiques
    et de climatisation
      Les entreprises d'installation, y compris la maintenance, d'équipements     thermiques, de ventilation, de climatisation, de traitement de l'air et de     fumisterie sont visées en totalité.
      Sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements     appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995     en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries     métallurgiques.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8359    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 30. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er     août 1995.
Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur     ancienneté de service dans les conditions suivantes :
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Février 1997
      5 février 1997. - M. Bertrand (François), Nantes.
     5 février 1997. - Mlle Joz-Roland (Céline), Normandie.
     6 février 1997. - Mlle Cheval (Dominique), Strasbourg.
     6 février 1997. - M. Gai (Vincent), Nantes.
     7 février 1997. - Mlle Lecomte (Delphine), Nantes.
     7 février 1997. - M. Leonforte (Ange), Marseille-Luminy.
    13 février 1997. - Mlle Suquet (Maguelonne), Languedoc-Roussillon.
    20 février 1997. - Mlle Teyssou (Ariane), Grenoble.
Juin 1996
      3 juin 1996. - Mlle Dubois (Pascale), Nantes.
     3 juin 1996. - M. Gherrak (Elie), Nantes.
     3 juin 1996. - M. Gicquel (Antoine), Nantes.
     3 juin 1996. - M. Huchet (Jean-François), Nantes.
     3 juin 1996. - M. Martineau (Florian), Nantes.
     4 juin 1996. - M. Baranger (Sébastien), Nantes.
     4 juin 1996. - M. Le Rouzo (Eric), Nantes.
     5 juin 1996. - Mlle Chevallier (Cécile), Nantes.
     7 juin 1996. - Mlle Logeais (Corinne), Nantes.
    10 juin 1996. - M. Grit (Pascal), Nantes.
    10 juin 1996. - Mme Monier (Marie-Dominique), épouse Lannou, Nantes.
    11 juin 1996. - M. Fouquet (Xavier), Nantes.
    21 juin 1996. - Mlle Chaigne (Céline), Nantes.
    21 juin 1996. - M. Gerno (Frank), Nantes.
    21 juin 1996. - M. Lotfi (Rachid), Nantes.
    24 juin 1996. - M. Follut (Dominique), Nantes.
    25 juin 1996. - M. Massonneau (Yann), Nantes.
    25 juin 1996. - Mme Menard (Christine), épouse Kadi, Nantes.
    27 juin 1996. - M. Brogniart (Jean-Marc), Nantes.
    27 juin 1996. - Mlle Saint-Sulpice (Virginie), Grenoble.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 30 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du bâtiment.
      Sont incluses dans le champ d'application des conventions collectives du     bâtiment les activités ci-dessous :
    01-4 A. - Services aux cultures productives
      Sont visées les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de     bâtiment réalisant des travaux d'irrigation, d'aménagement et de remise en     état de terrains de culture, y compris les travaux connexes au remembrement     (2). Clause mixte.