Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Ganci (Marie-Claude), épouse Rossetto, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Provana, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Bosco (Claude), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L- 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 5 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Caffu (Pierre), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 2 juillet 1993.
Art. 1er. - Le décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
a) Au II de l’article 4, les mots : « de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier psychiatrique et de douze mois s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier » sont remplacés par les mots : « de douze mois s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique » ;
b) Il est inséré, après l’article 49-III, un article 49-IV ainsi rédigé :
« Art. 49-IV. - Les infirmiers en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique. »
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre A (Articles de pansements stérilisés) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier. (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) sont complétés comme suit :
« TITRE Ier
« APPAREILS ET MATÉRIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
« Chapitre IV
« Articles pour pansements
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5435.
Art. 2. - Sous réserve de satisfaire aux conditions d’installation et d’équipement prévues par l’arrêté du 30 décembre 1985 susvisé peuvent être agréés par les organismes d’assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre :
Pour la fourniture de produits de la catégorie I :
Les pharmaciens ayant suivi avec succès la formation complémentaire en orthèses dispensée par les universités citées en annexe ;
Les titulaires du certificat délivré par l’école d’orthopédie de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille ;
Les prothésistes-orthésistes agréés comme fournisseurs de grand appareillage ;
Les titulaires du certificat de technicien bandagiste, orthopédiste petit appareillage délivré par le centre de formation professionnelle ECOTEV de Vienne ;
Les titulaires du diplôme d’enseignement d’orthopédie de la chambre des métiers de Paris et de la chambre syndicale nationale des podo-orthésistes.
Pour la fourniture des produits de la catégorie II :
Les professionnels agréés pour la catégorie I ;
Les pharmaciens.
Pour la fourniture des produits de la catégorie III :
Les professionnels agréés pour la catégorie I ;
Les podo-orthésistes agréés.
Pour la fourniture des produits de la catégorie IV :
Les pédicures podologues ;
Les professionnels agréés pour la catégorie III.
Art. 11. - Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’action sociale, le directeur de l’école ou par la majorité des membres du conseil.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d’action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
Prudence Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 60, rue de la Chaussée-d’Antin :
22 Assurances liées à des fonds d’investissement ;
The Tokio Marine and Fire Insurance Company (UK) Limited, société étrangère dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 43, rue la Fayette :
17 Protection juridique.
Art. 9. - Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel est ouvert le concours arrête la liste définitive d’admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l’article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l’établissement. Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l’ordre du classement qu’ils ont obtenu au concours.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, M. Menvielle (Guy), adjoint de contrôle des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement du Cher, en remplacement de M. Morin (Régis), appelé à d’autres fonctions.
Art. 20. - Les concours visés à l’article 15 ci-dessus composent les épreuves ci-après :
Epreuves écrites et anonymes
1° Résumé, suivi d’un commentaire, d’un texte d’ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée deux heures trente ; coefficient 2) ;
2° Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II du présent arrêté (durée : deux heures trente ; coefficient 2) ;
3° Selon la branche dans laquelle est ouvert le concours :
a) Branche Dessin :
Dessin technique d’ouvrage ou d’installation (durée : quatre heures ; coefficient 10) ;
b) Branche Biomédical
Rédaction d’une note pouvant comporter des schémas et données chiffrées à partir de documents portant sur un cas concret concernant le domaine biomédical. Le programme de cette épreuve figure en annexe III du présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 10).
Epreuve orale
Entretien avec le jury permettant d’apprécier la motivation et les connaissances professionnelles du candidat (durée maximum quinze minutes ; coefficient 5).
Art. 1er. - Le concours sur épreuves pour l’accès au corps des adjoints techniques hospitaliers est ouvert par arrêté du préfet de département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Dans le cas où l’organisation d’un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Dans tous les cas, la décision d’ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : services techniques généraux ou logistique, services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Art. 3. -  Le recensement agricole 2000 concerne toutes les unités de production agricole dont la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare.
    Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, pour l'année 2000, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
    Français
    Filière MP :
    - minimum : 55 places ;
    - maximum : 65 places.
    Filière MP (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 1 place.
    Filière PC :
    - minimum : 20 places ;
    - maximum : 30 places.
    Filière PC (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 1 place.
    Filière PSI :
    - minimum : 25 places ;
    - maximum : 35 places.
    Filière PSI (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 1 place.
    Filière PT :
    - maximum : 4 places.
    Filière TSI :
    - maximum : 2 places.
Art. 1er. - Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d’une durée de l’ordre de huit semaines peut être mise en place à l’initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les brevets d’études professionnelles dont les règlements d’examen ont été établis antérieurement aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992 susvisé, portant règlement général des brevets d’études professionnelles.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions, et M. Alain Abécassis, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 24 janvier 2000, la fraction d'une superficie de 3 586 mètres carrés du fort de Saint-Julien cadastré section AI nos 526 et 527 sis sur la commune de Quiberon (Morbihan) est déclassée du domaine public.
    Les zones de servitudes sont ramenées à la nouvelle limite du terrain militaire figurant par le tracé en jaune sur le plan joint au présent décret (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2000, M. Dingeon (Philippe), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité d'adjoint au directeur départemental, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 17 janvier 2000 et affecté à Amiens pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A N N E X E
    MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
    Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) est tenu de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
    1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des sacs de caisse réutilisables usagés collectés et éliminés par rapport aux sacs de caisse réutilisables commercialisés, à savoir :
    - les nombres de sacs réutilisables vendus, échangés et remboursés, par centrale d'achat ainsi que par trimestre ;
    - le nombre de sacs sortie de caisse classiques distribués par centrale, ainsi que par trimestre ;
    - les poids d'un sac réutilisable et d'un sac sortie de caisse classique ;
    - le tonnage des sacs de caisse réutilisables usagés à l'élimination desquels le Groupement Edouard Leclerc aura effectivement pourvu par son dispositif de collecte et de récupération.
    Le Groupement Edouard Leclerc tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels il a contracté ;
    2. Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et notamment :
    - par centrale, le nombre de magasins ne distribuant que des sacs réutilisables ;
    - par centrale, le nombre de magasins ne distribuant que des sacs sortie de caisse classiques ;
    - par centrale, le nombre de magasins distribuant à la fois des sacs réutilisables et des sacs sortie de caisse classiques ;
    - les accords passés avec les récupérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires du dispositif.
    Au cours de la période mentionnée à l'article 3, le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) procédera à une enquête auprès de ses clients afin d'apprécier le nombre de sacs stockés chez l'usager, leur utilisation et le devenir des sacs usagés.
    Les rapports annuels et l'enquête seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 14 décembre 1992, M. Batard (Jean), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, est nommé membre de la Commission des comptes de l’agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre son président, sont membres du comité :
« M. Belmont (Joseph), président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
« M. Querrien (Max), conseiller d’Etat honoraire ;
« M. Omnes (Roland), professeur de physique théorique et hautes énergies à l’université Paris-XI ;
« Mme Choay (Françoise), professeur à l’Institut français d’urbanisme à l’université Paris-VIII ;
« M. Bailly (Jean-Paul), directeur général adjoint de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;
« Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), directeur général de la société L’Alsacienne ;
« Mme Mille (Caroline), directeur adjoint des ressources humaines et de la communication de la société Total ;
« Les présidents des conseils d’orientation des universités de Marne-la-Vallée, d’Evry - Val-d’Essonne, de Cergy-Pontoise et de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 14 octobre 1992, M. Espérou (Robert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est maintenu en position de détachement en qualité d’inspecteur général de l’aviation civile pour la période du 26 mai 1992 au 31 mai 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès est attribué aux élèves de la section de perfectionnement sortis de l’école en 1992 et désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Angoud (Mohammed).
M. Bailly (Yves).
M. Barcelo (Frédéric).
Mlle Benoît (Pascale).
M. Béquin (Pascal).
M. Blanc (Jean-Christophe).
M. Brost (Vincent).
M. Buisson (Jean-Louis).
M. Capo-Chichi (Kokou, Tamégnon, Eugène).
M. Caputo (Etienne).
M. Carrié (Denis).
M. Carval (Michel).
M. Cavelier (Gilles).
M. Chacornac (Joël).
M. Champeaux (Alain).
M. Cochard (Christian).
M. Contant (Christophe).
M. Derotus (Hugues).
M. El Yazidi (Mohamed).
M. Etchegoyhen (Arnaud).
Mlle Eyang (Françoise).
M. Faucon (Vincent).
M. Ferraguto (Jean-Luc).
M. Garnier (Patrick).
M. Gehin (Thierry).
M. Georgelin (Erie).
M. Giannotta (Salvatore).
M. Gire (Philippe).
M. Gratias (Pascal).
M. Gravina (Guy).
M. Hehomey (Hervé).
M. Herambert (Hervé).
M. Kouadio (Kouakou).
M. Lavigne (Alain).
M. Lebourg (Philippe).
Mlle Linossier (Corinne).
M. Liuzzo (Domenico).
M. Makowka (Benoîot).
M. Masson-Fabiani (Thierry).
M. Merieau (Patrick).
M. Noualhaguet (Pierre).
M. Ogier (Serge).
M. Perrot (Thierry).
M. Place (Patrick).
M. Prat (Renaud).
M. Provasi (Philippe).
Mlle Ravalison (Faraniaina, Beby).
M. Rickenbach (Christian).
M. Rochas (Jean-Luc).
M. Rossi (Jean-Luc),
M. Sabathé (Jacques).
M. Sallé (Jean-Louis).
M. Veyrac (Marc).
M. Yapo (Adokou, Bruno).
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1993, sont affectés aux directions désignées ci-après :
M. Bouissière (Yves), directeur régional, direction régionale Midi-Pyrénées ;
M. Perrin (Christian), chef des services fiscaux de classe normale, direction des services fiscaux des Vosges ;
M. Samuel (Claude), chef des services fiscaux de classe normale, direction des services fiscaux de la Charente.
Par le même arrêté, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après :
Mlle Avignon (Schirley), direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
M. Boudet (Alain), direction des services fiscaux de Paris-Sud ;
M. Bovigny (Albert), direction des services fiscaux de Paris-Centre ;
M. Buonanno (Rémy), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud ;
M. Courthaliac (René), direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme ;
M. Crepieux (Jean-Max), direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes ;
M. François (Michel), direction des services fiscaux de Maine-et-Loire ;
Mme Goupil (Marie-Claude), direction des services fiscaux de Paris-Ouest ;
M. Jézéquélou (Gilbert), direction des services fiscaux du Finistère ;
M. Lagrave (Dominique), direction des services fiscaux de la Gironde ;
M. Mathevet (Maurice), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord ;
M. Nogues (Jacques), direction des services fiscaux de la Somme ;
M. Paret (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Haute-Savoie ;
M. Pierre (Fernand), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
Mme Valette (Françoise), direction des services fiscaux d’Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
Le retrait de M. Grataloup (Pierre, Charles, François), notaire associé, membre de la société Pierre Grataloup et Claude Grataloup, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Grataloup et Claude Grataloup, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Grataloup, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique par M. Yves Lebas, en qualité de conseiller auprès du secrétaire d’Etat, à compter du 15 janvier 1993, et par M. Hervé Duthu, en qualité de conseiller technique, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Sont désignés au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des activités physiques et sportives :
M. Lambert (Henri), titulaire ; M. Moustard (René), suppléant.
M. Houel (Jean), titulaire ; M. Karaquillo (Jean-Pierre), suppléant.
M. Escande (Jean-Paul), titulaire ; M. Restout (Philippe), suppléant.
M. Omnes (Philippe), titulaire ; M. Henard (Nicolas), suppléant.
Mme Nowak (Cécile), titulaire ; Mme Fleury (Catherine), suppléante.
M. Marchand (Jacques), titulaire ; M. Boulongne (Yves), suppléant.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 5 879 000 F en vue de financer les investissements prévus en 1992 pour le port de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions versées par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Gautier (Alain), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Villeurbanne municipale.
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés à Clermont-Ferrand, avant le 1er janvier 1995, pour y rejoindre leur service.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Surabaya à Yogyakarta (Indonésie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par décret en date du 27 mars 1993, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur des transports maritimes exercées par M. Mirobent (Jean-Jacques).
M. Philouze (Henri), est nommé directeur des transports maritimes dans l’organisation des transports pour la défense. Il pourra être consulté par le haut-fonctionnaire de défense du secrétariat d’Etat à la mer au titre de ses responsabilités dans les organismes internationaux traitant des transports maritimes de défense.
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Jean-Jacques Dumont, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Pierre Caron et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 9 septembre 1994, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.,
Art. 2. - Le premier et le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - La liste d’aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La 2e section ne comprend que les emplois des classes C 2, C 1 et B 1. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au titre de la première liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Tarascon
Assesseur titulaire : Mme Berger (Nicole).
Assesseurs suppléants :
Mme Lemperiere (Claudine).
Mme Raymond (Marie-Christine), épouse Grillon.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 3 mars 1993, il est mis fin, à compter du 1er juin 1992, au congé sans traitement afin d’accomplir le stage d’administrateur du Sénat, de M. Follin (Bertrand), attaché d’administration centrale stagiaire du ministère des affaires étrangères.
M. Follin (Bertrand) est réintégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère des affaires étrangères le 1er juin 1992 et radié des cadres à compter de la même date.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, délégation est donnée à Mme Mireille Elbaum, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 mars 1993, Mme Baguet (Catherine), commandant de l’armée de l’air, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, en application du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l’application aux corps des fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d’enseignants du ministère de l’éducation nationale, des dispositions de l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des officiers à des emplois civils.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article D.821-2 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, le groupe de mots: <<si l'ensemble des ressources     perçues>> est remplacé par le groupe de mots: <<si l'ensemble des autres     ressources perçues>>.
      II. - Le cinquième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel     de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de     l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est     réduite à due concurrence.>>
Section 3
    Obligations alimentaires
    Article 45
    Exécution des jugements
      En matière d'obligations alimentaires, les décisions judiciaires rendues sur     le territoire de l'un des Etats peuvent être déclarées opposables sur le     territoire de l'autre par les juridictions de cet Etat dès qu'elles sont     exécutoires et satisfont aux conditions des seuls paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6     de l'article 35 de la présente Convention.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Jusqu'au 31 décembre 1995:
      <<Biarritz-Madrid;
      <<Montpellier-Rome;
      <<Clermont-Ferrand-Lyon;
      <<Clermont-Ferrand-Nice;
      <<Clermont-Ferrand-Marseille.>>
Article 9
    Exequatur gratuit des frais et dépens
      Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des     Etats contractants contre toute personne dispensée de la caution, du dépôt ou     du versement en vertu soit de la présente Convention, soit de la loi de     l'Etat où l'action est intentée, seront, à la demande du créancier, rendues     gratuitement exécutoires dans l'autre Etat contractant.
Article 15
    Acheminement de la demande
      Les demandes d'assistance judiciaire, accompagnées des pièces produites à     leur appui, ainsi que les demandes de renseignements complémentaires sont     transmises par la voie des autorités centrales. Ces autorités assistent le     demandeur afin que tous les documents et informations qui, à la connaissance     de ces autorités, sont nécessaires à l'appréciation de la demande     d'assistance judiciaire soient joints à celle-ci.
      Ces documents peuvent également être transmis:
      - soit directement à l'autorité de l'Etat requis compétente pour en     connaître;
      - soit par la voie diplomatique ou consulaire, notamment lorsque l'intéressé     réside sur le territoire d'un Etat tiers.
Art. 2. - Dans le cadre de leur mission de service public, les armées     participent à la défense civile; elles apportent leur concours à l'autorité     civile, notamment:
      - en cas de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux     risques prévus à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
      - lors de l'application des plans de défense civile prévus à l'article 3 du     décret du 13 janvier 1965 susvisé.
Art. 4. - Jusqu'à la première élection des représentants des salariés     mentionnés au 5o de l'article R.342-1 modifié ci-dessus et au plus tard     jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la fusion, siègent     au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France avec voix     délibérative six représentants des salariés désignés par un collège     réunissant les six représentants des salariés au conseil d'administration de     la Compagnie nationale Air France et les trois représentants des salariés au     conseil d'administration d'U.T.A. élus avant l'opération mentionnée à     l'article 1er du présent décret.
      Les six représentants des salariés ainsi désignés doivent comprendre     notamment un représentant du personnel navigant technique, un représentant du     personnel navigant commercial et un représentant des cadres. Les trois     représentants des salariés qui ne sont pas désignés pour siéger avec voix     délibérative au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France     siègent à ce conseil avec voix consultative durant la période transitoire     définie ci-dessus.
      Jusqu'à la première élection des délégués de la société coopérative de     main-d'oeuvre désignés pour représenter celle-ci à l'assemblée générale des     actionnaires de la Compagnie nationale Air France et parmi lesquels sera     nommé le représentant mentionné au 4o de l'article R.342-1 modifié ci-dessus,     et au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois après la prise d'effet de la     fusion, le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre au conseil     d'administration de la société U.T.A. nommé avant l'opération mentionnée à     l'article 1er du présent décret siège au conseil d'administration de la     Compagnie nationale Air France.
Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur de centre     régional de documentation pédagogique sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     dans leur corps d'origine ou dans leur emploi précédent.
      Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise     dans leur précédent grade lorsque leur nomination leur procure un gain     indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté de leur promotion au dernier     échelon de leur précédent grade.
<<C. - Instances représentatives locales
      <<Art. R.716-3-21. - Il est institué dans chaque hôpital ou groupe     hospitalier:
       <<- une commission de surveillance;
      <<- un comité consultatif médical;
      <<- un comité technique local d'établissement;
      <<- une commission locale du service de soins infirmiers.
      <<Un comité technique local est créé dans chaque service général.
<<11. Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
      <<Art. R. 716-3-42. - La composition nominative du conseil d'administration     des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille est     fixée par arrêté du préfet du département.
      <<Art. R. 716-3-43. - Outre les personnes mentionnées aux articles R.
     714-2-11, R. 714-2-12 et D. 714-2-3, le secrétaire général mentionné au     deuxième alinéa de l'article R. 716-3-45 assiste avec voix consultative aux     séances du conseil d'administration.
      <<Art. R. 716-3-44. - Le conseil d'administration peut, dans le respect du     projet d'établissement, décider d'arrêter librement l'organisation des soins     et le fonctionnement médical d'un hôpital ou groupe hospitalier, dans les     formes déterminées au deuxième alinéa de l'article L. 714-25-2, après avis du     comité consultatif médical et, le cas échéant, du comité technique local de     l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné, mentionnés respectivement aux     articles R. 716-3-50 et R. 716-3-52.
<<Comité consultatif médical
      <<Art. R.716-3-26. - La composition et le fonctionnement du comité     consultatif médical sont régis par les dispositions des articles R.714-16-29     à R.714-16-34.
      <<Chaque comité consultatif médical ayant reçu délégation en vertu des     dispositions de l'article R.716-3-14 adresse en fin d'année à la commission     médicale d'établissement un bilan de son activité dans les matières faisant     l'objet de cette délégation.
Art. 5. - Les enseignants-chercheurs mis à disposition d'un institut     universitaire de formation des maîtres pour y exercer les fonctions de     directeur de cet institut sont électeurs et éligibles aussi bien dans les     commissions de spécialistes de leur établissement d'origine que dans les     commissions de spécialistes de l'institut universitaire de formation des     maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur.
Art. 28. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les agents territoriaux qui,
     titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé,     assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du     présent décret.
Art. 16. - Sont intégrés et classés dans les conditions fixées aux articles     13 et 14 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de     détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental,
     d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est     prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement     d'origine.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés à     l'article 13 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la     fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122     et 123 de la même loi.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des     postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement     secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure     définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié au plus des     postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents     en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou     de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut     participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun, M. Alain     Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions.
      M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef     du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain     Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la     gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset,     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et     allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy     Enfrun, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. - A compter de l'année 1993, la déclaration annuelle de données     sociales (D.A.D.S. 11992) utilisée en procédure de saisie unique dans les     départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1991 est     étendue aux départements suivants: Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin,     Hérault, Lozère, Mayenne, Nord, Pyrénées-Orientales, Rhône, Seine-et-Marne,
     Tarn, Val-de-Marne, Vendée.
      Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les     départements ci-dessus.
Art. 5. - Le test de sélection vise à:
      - évaluer les aptitudes physiques et techniques du candidat (niveau minimum     correspondant à la classe 4 de la classification de la Fédération française     de spéléologie, présentant un maximum d'obstacles spécifiques du milieu     souterrain avec parcours varié: passage aquatique obligatoire, profondeur     d'environ 350 mètres, temps passé sous terre moyen d'environ dix heures);
      - évaluer le vécu spéléologique du candidat sous forme d'un entretien mené à     partir d'une liste de courses déposée lors du dossier d'inscription.
      Les modalités du test de sélection et la liste de courses sont définies en     annexe II.
<<j) Irritantes: substances et préparations non corrosives qui, par contact     immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer     une réaction inflammatoire;
      <<k) Sensibilisantes: substances et préparations qui, par inhalation ou     pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilité     telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit     des effets indésirables caractéristiques;
      <<l) Cancérogènes: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion     ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la     fréquence;
      <<m) Mutagènes: substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou     pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou     en augmenter la fréquence;
      <<n) Toxiques vis-à-vis de la reproduction: substances et préparations qui,     par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou     augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la     progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives;
      <<o) Dangereuses pour l'environnement: substances et préparations qui     présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une     ou plusieurs composantes de l'environnement.
      <<Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent     les modalités et les critères de classement des substances et des     préparations dans les catégories mentionnées ci-dessus et déterminent le     classement, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune     de ces catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques     particuliers et les conseils de prudence.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit:
    Assistant socio-éducatif principal
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Assistant socio-éducatif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 précité est ainsi rédigé:      <<Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection     par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service     désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale     d'information-conseil, la détection éventuelle des anticorps anti-VIH et une     consultation médicale de remise des résultats.>>
Art. 4. - Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les     personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une     reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services     précédemment accomplis pour le compte de l'Association française pour le     dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux     d'étude de biologie prénatale.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur     ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront     pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
b) IV  Direction du matériel de l'armée de terre, tableau      Ajouter:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      <<M. le colonel Noël Lhuissier, chef du service central des     approvisionnements.>>      Colonne Suppléants, en face du délégataire précédent:
      <<M. le colonel Raymond Buecher.>>      Colonne Nature de la délégation, en face des délégataires précédents:
      <<dans la limite de ses attributions.>>      Ajouter:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      <<M. le colonel Camille Bourgogne, chef du service central de gestion.>>      Colonne Nature de la délégation, en face du délégataire précédent:
      <<dans la limite de ses attributions.>>      2. Au B, Marine, I, Direction du personnel militaire de la marine, tableau,     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le vice-amiral Pierre Calmon, directeur>>, lire  <<M. le     vice-amiral d'escadre Pierre Calmon, directeur>>.
      3. Au C, Armée de l'air:
      a) I, Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, remplacer le     tableau par le suivant:
Art. 1er. - Les tableaux IIIbis, IIIter, IV et V de l'arrêté du 30 décembre     1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les tableaux IV et V suivants:
       <<IV. - Agents techniques des poudres et agents techniques des essences    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
    <<V. - Auxiliaires de gendarmerie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
<<T ITRE  VIII
     <<Enregistrement et communication des informations relatives à la     documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules    
    <<Chapitre Ier
    <<Informations relatives au permis de conduire
      <<Art. R.247-1. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fait     procéder à l'enregistrement:
      <<1o Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis     de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique;
      <<2o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire     prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises     conformément aux accords internationaux en vigueur;
      <<3o Des informations relatives aux échanges de titres français dans les     Etats membres de la Communauté économique européenne;
      <<4o Des retraits de points du permis de conduire en application des     articles L.11-1 et L.11-2;
      <<5o Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers     à la suite d'enquêtes administratives;
      <<6o Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois     d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs     décédés.
Art. 1er. - Les remboursements par la République fédérale d'Allemagne des     dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont     rattachés aux chapitres ci-dessous, conformément à la répartition figurant     dans le budget voté des anciens combattants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1992    
                      ......................................................
Art. 28. - Le premier alinéa de l'article L.132-22 du même code est complété     par les mots: <<ainsi que, pour les contrats souscrits ou transformés depuis     le 1er janvier 1992 dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
     les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de     la souscription du contrat>>.
Art. 18. - I. - A l'article L. 112-7 du code des assurances (première     partie  Législative), les mots  <<et de l'article L. 353-1>> sont insérés     après les mots: <<au sens de l'article L. 351-1>>.
      II. - Le deuxième alinéa de ce même article est complété par les mots: <<ou     à l'assuré>>.
Art. 4. - Dans l'arrêté du 20 août 1987 susvisé relatif au baccalauréat     professionnel, section Productique bois, l'article 15 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Productique     bois du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option     lors d'une session ultérieure peut être dispensé de subir à nouveau les     épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      <<L'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du     domaine A1 conditionne son admission.>>
Art. 5. - Dans l'arrêté du 19 juillet 1990 susvisé relatif au baccalauréat     professionnel, section Energétique, l'article 15 est abrogé et remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Energétique du     baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option lors d'une     session ultérieure peut être dispensé de subir à nouveau les épreuves du     domaine A2, A3 et A4.
      <<L'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du     domaine A1 conditionne son admission.>>
Art. 12. - Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables dans un établissement     public habilité ne peuvent se présenter à l'examen terminal de ce brevet de     technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 2 avril 1987 susvisé     pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet     établissement.