Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cousin (Alain, François).
     Hainault (Jean, Marie, Bertrand, Robert).
     Pourchet (Bruno, Patrick).
     Foucault (Christian, Albert).
     Odier (Christian, François).
     Boulaire (Alain).
     Guérin (Daniel, Emile, Marcel, Yves).
     Bournat (Pierre, Amédée, Paul).
     Judde de la Rivière (Philippe, François, Louis, Marie).
     Beaulieu (Jean-François, Marcel, Maurice).
     Domenech de Celles (Manuel, Marie, Henri).
     Durance (Bernard, Maurice, Eugène, Donatien).
     Grisard (Jean-Pierre, Georges).
     Loiseau (Didier, René).
     Jumeaux (Vincent, Marie, André).
     Menachémoff (Michel, Christian, Georges, Charles).
     Hamel (Georges, Prudent, Marie).
     Audouit (Pierre, Henri, Victor, Marie).
     Aymeric (Pierre, Antoine, Marie).
     Riou (Jean-Claude, François).
     Calvino (Philippe, André, Marie, Louis).
     Eveillard (Pierre, Victor, Auguste, Marie).
     Chomet (Marc, Jacques, Gilbert).
     Decormeille (Philippe).
     Bourquard (Henri, Georges, Jules).
     Cubain (Jean, Georges, Jude).
     Perraudin (Michel, Jean, Marie).
     Mathiot (Jean, Pierre).
     Jaeck (Guy, Joseph, Jean).
     Lapeyrere (Bernard, Victor, Paul).
     Cadiou (Jacques, François, Marie).
     Brigadeau (Claude).
     Pellarin (Henri, Lucien, Paul, Alain).
     David (Alain, Jean).
     Geistdoerfer (Patrick, Michel).
     Lachèvre (François, Emile, Georges).
     Bertaud (Jacques, Lucien, Marie).
     Vaton (Patrice, François).
     Mirabaud (Edouard, Eugène, Jean).
     Bues (Michel, Jacques, Yvon).
     Bujko (Jean, Pierre, Robert).
     Pruvot (Hervé).
     Reynouard (Jean, Louis).
     Salle (Bernard, Frédéric).
     Da Cunha Macedo (Christian, Albert).
     Lobot (Gérard, René, Paul).
     Abeille (Roland, Elzeard, Ernest, Pierre, Marie).
     Caulet (Yves, Marie).
     Jégo (Armel, Marie, Joseph).
     Lelong (Hervé, Paul, Félix, Joseph).
     Nicolas (Alain, Jean, Louis, Marie).
     Chrétien (René, Jean, Paul).
     Marcantoni (René, Frédéric).
     Le Méhauté (Alain, Jean-Yves).
     Touzot (Yves, Charles).
     Coradin (Louis-Pierre, Jean).
     Godillon (Jean-Michel, Georges, Philippe).
Art. 7. - A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations     occasionnelles, les chargés d'enseignement vacataires sont soumis aux     diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent     notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur     enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération     supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de     leur engagement.
Art. 16. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements     supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier régional de Brest
      En ce qui concerne M. Youinou (Pierre), au lieu de: <<Service de     radiodiagnostic et d'imagerie médicale B>>, lire: <<Service d'immunologie>>.      En ce qui concerne M. Senecail (Bernard), au lieu de: <<Service     d'immunologie>>, lire: <<Service de radiodiagnostic et d'imagerie médicale     B>>.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Poitevin,
     directeur de la production, délégation de signature est accordée, dans les     mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Maurice Gaucherand,
     ingénieur général, ou, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
       <<M. Bernard Roche, ingénieur en chef;
      <<M. Jacques Hardange, inspecteur général;
      <<M. Michel Toubin, ingénieur général;
      <<M. Paul Briet, directeur régional.>>
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er octobre 1989 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Ce formulaire devra être signé de l'étranger. Si celui-ci s'y refuse,
     mention de ce refus devra être apposée sur le formulaire.
      Un exemplaire de ce formulaire de notification devra être systématiquement     remis à l'intéressé - annexé à l'ampliation de l'arrêté - lors de la     notification de ce dernier, cependant que les services chargés de cette     notification en adresseront un autre exemplaire à vos services.
      Vous pouvez vous procurer des exemplaires de ce formulaire de notification     auprès de l'Imprimerie nationale.
Lorsque l'étranger décidera d'introduire un recours alors qu'il est déjà     placé en rétention administrative, il conviendra de veiller à ce que ce     recours comporte à la fois l'adresse du local de rétention et l'adresse de     son domicile personnel où il pourrait être assigné à résidence par le juge     judiciaire si celui-ci n'acceptait pas de prolonger la mesure de rétention     administrative. Dans cette dernière hypothèse, l'adresse à laquelle     l'intéressé aura été assigné à résidence par le juge chargé de se prononcer     sur une éventuelle prolongation de la rétention devra être communiquée au     président du tribunal administratif compétent par vos soins dans les délais     les plus brefs. Le cas échéant, si l'étranger dispose d'un conseil, c'est     l'adresse de ce dernier qui pourra figurer sur le recours.
      L'adresse à laquelle le requérant peut être joint est en effet une     information nécessaire pour permettre au président du tribunal administratif     de prévenir ultérieurement le requérant de la date et de l'heure de la tenue     de l'audience.
      J'ajoute que le responsable du centre dans lequel est retenu l'étranger (ou     le greffe du tribunal de grande instance), qui est ainsi dépositaire de la     requête introductive d'instance, devra délivrer à ce dernier un récépissé     mentionnant la date et l'heure du dépôt du recours.
      L'article R.241-6 précité prévoit que mention de ce dépôt est faite sur un     registre spécial.
      Le recours qui sera transmis, sans délai, au tribunal administratif     compétent devra comporter:
      - la requête proprement dite de l'étranger;
      - le récépissé de dépôt de la requête mentionné ci-dessus.
      A cet effet, il conviendra de privilégier, comme moyen de transmission, la     télécopie.
      Parallèlement, l'autorité dépositaire du recours devra, dans la mesure du     possible, informer l'autorité préfectorale que l'étranger à l'encontre duquel     a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière a demandé, conformément à     l'article 22bis de l'ordonnance, l'annulation de cet arrêté, ou lui     transmettre copie de cette requête.
Art. 1er. - L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance     ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du     règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25     juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique est le procureur de la République.
ANNEXE I
    ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE
    EXEMPLES DE MOTIVATION
    1. Arrêté de reconduite pris sur le fondement de l'article 22-1
    de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
                      ......................................................
     est dépourvu du document transfrontière (préciser le document transfrontière)     normalement requis, conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre     1945 modifiée, pour entrer sur le territoire français.>>        Ou                      ......................................................
     est entré en France sous couvert d'un document transfrontière non revêtu du     visa prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
                      ......................................................
    ne peut se prévaloir    
     de dispositions conventionnelles passées entre le pays dont il est     ressortissant et la France portant dispense de visa consulaire.>>        En outre (le cas échéant)      <<Considérant, par ailleurs, qu'en l'absence d'une entrée régulière, M......     ne peut être admis au séjour, la justification d'une entrée régulière étant     une des conditions exigées par l'article 7 ou l'article 11 du décret du 30     juin 1946 modifié, pour être admis à solliciter une carte de séjour     temporaire ou une carte de résident.>>    
    2. Arrêté de reconduite pris sur le fondement de l'article 22-2
Art. 1er. - Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre     des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté     du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de     l'établissement sur la base des taux suivants:
    Taux à compter du
    1er décembre 1990
    (En francs)
    -
      Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou     d'un jour férié:
                      ......................................................
    423
    338
    278
Art. 9. - Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles     précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions     précédentes peuvent être refoulés.
      Lorsque l'examen des produits concernés révèle, au cours du contrôle     phytosanitaire prévu à l'article 6, la présence d'organismes nuisibles visés     à l'article 3, l'agent habilité prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour     en éviter l'introduction dans le territoire douanier; il peut notamment     ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le tri ou     l'utilisation industrielle des végétaux ou des produits végétaux concernés.
      Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, le service de la protection des     végétaux informe dans les meilleurs délais le service du pays expéditeur des     mesures d'interception des végétaux, de produits végétaux et autres objets du     fait d'interdictions ou de restrictions phytosanitaires. Ces informations     sont fournies sans préjudice des mesures prises par le service de la     protection des végétaux sur les envois interceptés.
      Dans le cas où cet examen laisse simplement présumer la présence des     organismes nuisibles visés à l'article 3, l'agent habilité peut prescrire la     mise en observation aux fins d'analyse de ces végétaux ou produits végétaux.      Lorsqu'il est constaté qu'une partie des végétaux, produits végétaux ou     autres objets, est contaminée par des organismes nuisibles énumérés aux     annexes I et II du présent arrêté, l'introduction de l'autre partie n'est pas     interdite s'il n'existe aucun soupçon que cette partie soit contaminée et si     une propagation des organismes nuisibles paraît exclue.
Art. 4. - Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les     disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor     négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une     bourse française de valeurs.
2.3.2. La garde des audiences
      Dès lors que l'étranger comparaîtra personnellement devant le tribunal en     audience publique et qu'il sera fréquemment privé de liberté, il apparaît     nécessaire, pour prévenir toute menace de trouble à l'ordre public, de     prévoir de manière appropriée la garde des audiences.
      Je vous demande en conséquence, lorsque votre département est le siège d'un     tribunal administratif ou lorsqu'une audience foraine doit s'y dérouler, de     prendre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance des locaux où     est organisée l'audience. Vous voudrez bien à cet effet prendre l'attache du     président du tribunal administratif dont le siège est situé dans votre     département, en lui demandant notamment de vous faire connaître à l'avance le     calendrier des audiences consacrées au contentieux des arrêtés de reconduite     à la frontière. Les audiences foraines devant être organisées dans tous les     cas au siège d'une juridiction judiciaire et celle-ci faisant l'objet d'une     surveillance permanente, il ne devrait pas être nécessaire de prendre de     nouvelles dispositions mais vous voudrez bien vous en assurer.
II. - Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1989
        Les aspirants de réserve:
     Arles (Olivier, Jean, François).
     Bellemare (Hugh, Pierre).
     Belorgey (François, Lucien).
     Boisnon (Jean-Michel, Claude).
     Capy (Benoît, Pierre, Omer).
     Chamussy (Nicolas).
     Chastel (Xavier, Bruno, Jean-Paul).
     Chevalier (Philippe, Jérôme, Louis).
     Crametz (Jean-Pascal, Joseph, Marcel).
     Devillard (Marc, Paul).
     Didier (Fabrice, André, Jacques, Marie).
     Dumas (Romain, Pierre).
     Duroyon (Olivier, Didier).
     Fallacher (Jean-François).
     Foglizzo (Thierry).
     Foïs (Fabio, Paul).
     Freydefont (Marc).
     Geiger (Philippe, Paul).
     Germain (Jean-Marc, Hubert).
     Gourinchas (Pierre-Olivier, Julien, Marcel).
     Gueydan (Jérôme).
     Gy (Jean-François, Bernard, Noël).
     Jourdan (Hervé, Pierre, Michel).
     Jourdan (Pierre, Raymond).
     Kieffel (Hervé, Claude).
     Léoné (Gilles, Daniel).
     Lepert (Arnaud, Yves, Alain).
     Lion (Bruno).
     Mirwasser (Olivier, André).
     Olive (Thierry, Charles, Lucien).
     Pallier (Christophe, Olivier).
     Pimenta (Sergio, Jorge).
     Pluchet (Vincent, Marc, Edmond).
     Poulot-Cazajous (Benoît, Luc, Yves).
     Renard (Stéphane, Maurice, Marcel, Emmanuel).
     Richerd (Gilles, Jean, Louis).
     Roussel (Jean-François, André, Max).
     Thebaud (Frédéric, Michel).
     Tuaire (Thierry, Georges, Robert).
     Vaillant dit Massart (Noël, Jean, Philippe).
     Valet (Didier, Christian).
     Vasselle (Bruno).
<<Pour les livres édités dans un Etat membre de la C.E.E. ou qui ont été mis     en libre pratique dans un Etat membre, le prix de vente au public en France     ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour     cette vente, ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays     d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs     français, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage     obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de     service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain     Bentejac et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique     financière, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 4. - Le programme du concours est identique à celui des concours     organisés en application de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968.
     L'organisation du concours, la composition des jurys, la durée, la nature et     la cotation des épreuves ainsi que les modalités d'inscription sont     déterminées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre     chargé de la santé.
ANNEXE
    (24 inscriptions)
     324120-1     Alphacaïne N, solution injectable, cartouches de 1,8ml (100) (laboratoires     Spad).
     325507-7     Alphacaïne S.P., solution injectable, cartouches de 1,8ml (100) (laboratoires     Spad).
     556611-4     Brevibloc 100mg 10ml (chlorhydrate d'esmolol), solution injectable, flacon de     10 ml (laboratoires Du Pont de Nemours).
     556360-1     Bucanest adrenalinée au 1/100000, solution injectable, cartouches de 1,8ml     (50) (laboratoires Biodica).
     556361-8     Bucanest adrenalinée au 1/200000, solution injectable, cartouches de 1,8ml     (50) (laboratoires Biodica).
     332094-6     Clastoban 400mg (clodronate disodique), gélules (60) (laboratoires Rorer     S.A.).
     332095-2     Clastoban 400mg (clodronate disodique), gélules (100) (laboratoires Rorer     S.A.).
     332096-9     Clastoban 400mg (clodronate disodique), gélules (120) (laboratoires Rorer     S.A.).
     556663-4     Clastoban 300mg/5ml (clodronate disodique), solution injectable pour     perfusion, ampoules de 5ml (5) (laboratoires Rorer S.A.).
     556664-0     Clastoban 300mg/5ml (clodronate disodique), solution injectable pour     perfusion, ampoules de 5ml (10) (laboratoires Rorer S.A.).
     556651-6     Corvasal (molsidomine), comprimés sécables (100) (laboratoires Hoechst).
     556358-7     Deltazine adrenalinée au 1/100000, solution injectable, cartouches de 1,8ml     (50) (laboratoires A.T.O. Zizine).
     556359-3     Deltazine adrenalinée au 1/200000, solution injectable, cartouches de 1,8ml     (50) (laboratoires A.T.O. Zizine).
     556594-2     Didronel 300mg/6ml (étidronate disodique), solution injectable pour     perfusion, ampoules de 6ml (6) (laboratoires Nativelle).
     556653-9     Lasilix faible 20mg (furosémide), comprimés (100) (laboratoires Hoechst).
     556652-2     Lasilix retard (furosémide), gélules (100) (laboratoires Hoechst).
     330915-2     Minirin 4 microgrammes/1ml (desmopressine), solution injectable, ampoules de     1ml (10) (laboratoires Ferring S.A.).
     500021-7     Pressicaïne A, soluté injectable, cartouches de 1,8ml (100) (laboratoires     Spad).
     500059-4     Pressicaïne fluid, flacon de 30ml (laboratoires Spad).
     500036-4     Pressicaïne fluid, flacon de 60ml (laboratoires Spad).
     500058-8     Pressicaïne fluid, flacon de 125ml (laboratoires Spad).
     329167-6     Pressicaïne fluid 40ml en flacon (verre) avec valve doseuse et embout buccal     (laboratoires Spad).
     556356-4     Septanest adrenalinée au 1/100000, solution injectable, cartouches de 1,8ml     (50) (laboratoires Septodont).
     556357-0     Septanest adrenalinée au 1/200000, solution injectable, cartouches de 1,8ml     (50) (laboratoires Septodont).
Art. 12. - La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve ou     une partie d'épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des     épreuves appartient au président du jury après consultation du président du     conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours     d'internat ou de son représentant et du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales organisateur du concours.
      L'utilisation de tout ou partie des épreuves du concours de réserve peut     avoir pour conséquence d'entraîner une répartition du contenu des épreuves     différente de celle prescrite par l'algorithme de tirage au sort et précisée     à l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Avec effet du 22 septembre 1989
     Cadet (Michel, Marcel), 6 juillet 1952, adjudant; 16 ans 7 mois de services.     Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989.
     Demulier (Dominique, Daniel), 25 février 1960, sergent-chef; 12 ans 7 mois de     services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989.
     Molinier (Bernard, René, Joseph), 30 janvier 1955, adjudant; 15 ans 11 mois     de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre     1989.
Art. 4. - L'article 19 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux     conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France est ainsi modifié:
     entre les mots <<de l'article 18bis>> et les mots <<de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 précitée>> sont insérés les mots <<et de l'article     22bis>>.
Art.  1er. - Après l'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre     1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
     il est inséré un article 22bis ainsi rédigé:
      <<Art. 22 bis. - I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de     reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa     notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal     administratif.
      <<Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à     compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction     judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est     retenu en application de l'article 35bis de la présente ordonnance.
      <<L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le     concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces     sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
      <<L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire     du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment     convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a     un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné     un d'office.
      <<II. - Les dispositions de l'article 35bis de la présente ordonnance     peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la     frontière.
      <<Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de     vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le président du tribunal     administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
      <<III. - Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est     immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35bis     et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que     le préfet ait à nouveau statué sur son cas.
      <<IV. - Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué     est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la     section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par     lui. Cet appel n'est pas suspensif.>>
Art. 1er. - La composition du conseil visé à l'alinéa 1 de l'article 4 de     l'arrêté du 25 novembre 1986 susvisé est modifiée comme suit:
      <<Le conseil est composé de membres de droit, d'un directeur régional des     affaires culturelles, de cinq personnalités qualifiées et de deux     représentants des personnels de recherche et de documentation exerçant leurs     activités au département des études et de la prospective de la direction de     l'administration générale et de l'environnement culturel du ministère chargé     de la culture, choisis par leurs pairs.>>
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 17 octobre 1989 à la     convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les     exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt     de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
3. Lorsque les examens et audit ci-dessus donnent lieu à des conclusions     favorables, le directeur régional de l'industrie et de la recherche délivre     au constructeur une autorisation de déclaration de conformité C.E. dont il     fixe la durée de validité. Celle-ci ne peut dépasser deux ans.
       4. Le constructeur qui dispose d'une autorisation de déclaration de     conformité C.E. en vigueur, après avoir exécuté l'ensemble des contrôles     prévus par la directive no 87-404 C.E.E. pour les récipients à pression     simples considérés, appose la marque C.E. conformément à l'article 6 ( 2) de     l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404     C.E.E. susvisée.
       5. Lorsque le produit PS.V des récipients à pression simples est supérieur     à 200 bar.litre, le directeur régional de l'industrie et de la recherche,
     chargé de la surveillance C.E., doit, en cours de fabrication:
      - s'assurer que le constructeur vérifie effectivement les récipients     fabriqués en série conformément au dossier visé ci-dessus;
      - procéder à l'improviste au prélèvement sur les lieux de fabrication et     d'entreposage de récipients à des fins de contrôle.
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche établit un     procès-verbal des contrôles effectués.
       6. Outre, le cas échéant, les visites prévues en cours de fabrication pour     les appareils dont le produit PS.V est supérieur à 200 bar.litre, le     directeur régional de l'industrie et de la recherche renouvelle au minimum     chaque année l'audit prévu ci-dessus en vue de s'assurer de la pérennité des     dispositions mises en place avant le début des déclarations de conformité     C.E. Il peut s'appuyer sur tout audit effectué par un organisme de     certification des systèmes d'assurance qualité. En cas de conclusion     favorable, il renouvelle l'autorisation de déclaration de conformité C.E. à     l'expiration de celle-ci.
Art. 1er. - Une prime d'enseignement supérieur est attribuée:
      1o Aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement technique     agricole;
      2o Aux personnels enseignants du premier ou du second degré;
      3o Aux fonctionnaires des corps techniques de catégorie A,
     en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'agriculture.
      Cette prime est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent qui     participent à la transmission des connaissances. Elle est exclusive de     l'indemnité de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret du     17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation des     élèves instituée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des     fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique     agricole par le décret no 89-718 du 2 octobre 1989.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de     leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     contrats, marchés et conventions, à M. Bernard Seligmann, chef de service, à     Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride, conformément aux     documents annexés au présent décret, liste des emplacements réservés et plans     de zonage au 1/5 000 (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de Ruynes-en-Margeride constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette     commune.
Art. 8. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de     l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée, la proportion maximale des annuités     garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un     exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être     garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.
Art. 8. - Le directeur général du Centre national de documentation     pédagogique est nommé par décret pour une période de trois ans, sur     proposition du ministre chargé de l'éducation dans les conditions définies     par le décret du 4 avril 1978 susvisé. Son mandat est renouvelable.
      Le directeur général est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations     du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Il     représente le centre national en justice et dans les actes de la vie civile.     Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
      Il est assisté d'un directeur général adjoint nommé selon les modalités     fixées par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
Art. 33. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     maîtres-assistants des écoles d'architecture, sous réserve qu'ils soient     titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les     fonctionnaires appartenant à un corps de chercheurs relevant du décret du 30     décembre 1983 susvisé ou au corps des maîtres de conférence régis par le     décret du 6 juin 1984 susvisé ou assimilés.
      Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 21. - Chaque centre régional de documentation pédagogique est dirigé     par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du     conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
      Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes     de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de     l'établissement.
      Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé, pour     une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'éducation     sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du centre     national après avis du recteur de l'académie.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès à cet emploi.
Art. 2. - Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à     l'annexe III, nota 4, du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le     préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant     les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.
      Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au     secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne, pour information de la Commission des     communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente     de la France auprès des communautés européennes.
II. - Epreuves orales d'admission
        Epreuve no 4:
      Conversation, après une préparation de vingt minutes, avec les membres du     jury, à partir d'un texte de portée générale (durée: vingt minutes;
     coefficient 4).
        Epreuve no 5:
      Après une préparation de vingt minutes, interrogation portant d'abord sur     l'option non choisie à l'épreuve écrite no 3, puis sur l'une des options     suivantes:
      Option A: les établissements de recherche;
      Option B: méthodes de gestion administrative.
      Le programme de ces options est fixé conformément à l'annexe II du présent     arrêté (durée: vingt minutes; coefficient 4).
Art. 11. - Les dépenses du centre comprennent tous les frais de     fonctionnement et d'équipement, et notamment:
       - les traitements et indemnités du personnel;
      - les frais d'étude, de production et d'édition, y compris les dépenses     entraînées par la participation aux activités des organismes ou services de     communication audiovisuelle, au titre des émissions éducatives;
      - les dépenses de matériel de toute nature, nécessitées par l'activité des     services;
      - les dépenses pour travaux de construction et de grosse réparation;
      - les dépenses d'équipement et de première installation;
      - les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration     et de ses commissions.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
        Epreuve no 1:
      Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs relatifs     aux problèmes de la recherche scientifique.
      Rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du     problème posé et des propositions de solutions (durée: quatre heures;
     coefficient 4).
        Epreuve no 2:
      Résumé en un nombre maximal de mots d'un ou plusieurs textes ou d'un débat     contradictoire ou d'un dossier (durée: quatre heures; coefficient 3).
Art. 13. - Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre     national est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets     du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
      Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret     du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits     laitiers, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les     dispositions de l'avenant no 8 (Retraite complémentaire) du 22 novembre 1991     à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 et 4 ci-après sont strictement limités aux agents dont :
- le nom ;
- la catégorie d’agrément (A ou B) ;
- les secteurs d’intervention (habitat-tertiaire et/ou branches industrielles) ;
- éventuellement, les autres conditions particulières d’agrément, sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agrément d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie le 22 mars 1993.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation accordée à M. Tyvaert.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Le nom et le prénom d’un ou deux correspondants de l’A.N.P.E. au sein d’une entreprise ;
Son lieu de travail et son numéro de téléphone au travail ;
Le nom et le prénom des demandeurs d’emploi mis en relation avec une entreprise ;
Le résultat de la mise en relation ;
Les numéros d’identification A.N.P.E. de leur demande d’emploi (code répertoire opérationnel des métiers et emploi, code de l’agence locale d’inscription et numéro d’inscription).
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l’informatique de gestion ;
Mme Michèle Long, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ;
M. Jacques Hennetin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’administration centrale ;
M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l’administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 1993, M. Rocher (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1992, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d’Etat.
Art. 7. - Evaluation des candidats.
L’évaluation des candidats sera assurée par un jury d’examen composé de :
Deux représentants du ministère de l’agriculture et de la pèche, dont l’un assurera la présidence-du jury ;
Deux représentants des employeurs ;
Un représentant de l’Association nationale pour le développement agricole ;
À partir du deuxième examen, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ;
Pour le premier examen, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
Un représentant du centre de formation agréé et le directeur de mémoire pourront être consultés par le jury.
Le jury s’appuiera sur la présentation du mémoire par le candidat et l’examen de son dossier, comportant les attestations de suivi de la formation, transmis par le centre de formation.
La délivrance du titre de conseiller en développement local agricole et rural aura lieu à l’issue de cet examen.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993, Mlle Colliette (Marie-Agnès, Suzanne) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d’Or), en remplacement de M. Le Roy (Philippe, Pierre, Roger), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, M. Debrueres (Patrick), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er janvier 1993.
M. Debrueres (Patrick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Il percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront âtre adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 16 octobre 1987 sur la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries du bois.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima et du point d’ancienneté du personnel ouvrier des industries du bois suivantes :
Code A.P.E.
Fabrication d’articles en liège 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Panneaux de fibragglo 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballages légers en bois y compris les boîtes à fromages 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibre de bois 4807
Farine de bois 4807
Tourets 4805
Articles de sports (à l’exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping) 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804
Fabrication de palettes 4805
à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Fédération nationale du bois ;
Confédération nationale des industries du bois ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
3° Les arrêtés relatifs aux régies d’avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d’aménagement et d’entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, et ceux affectés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ainsi que les matériels de l’administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
7° Les arrêtés portant déclaration d’utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l’Etat (ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) ;
8° Les marchés publics et l’ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l’arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom l’Etat par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et par les modifications qui y seraient apportées ;
9° Les décisions portant approbation des actes d’affectation d’immeubles du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, d’acquisition amiable d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d’immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l’évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ;
10° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d’immeubles évacués, quel qu’en soit le montant ;
11° Les arrêtés portant concession de logements.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Elle comporte notamment une formation générale relative à la pédagogie, à la décision et à l’encadrement.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches spécifiques en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, le stage pratique se déroule, selon la spécialité du stagiaire, dans l’une des matières suivantes :
Musique et danse ;
Art dramatique ;
Arts plastiques.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par : Honda France S.A., allée du 1er-Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 12.
Désignation de l’engin : groupe motopompe, marque et type : Honda, type WZ AY / WT 20 X.
Marque et type du moteur : Honda, Type GC 02 (GX 160), puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 9 et 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Art. 7. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique des Hauts-de-Seine est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.
Annexe : extraits de la convention constitutive.
Le conseil départemental de l’aide juridique des Hauts-de-Seine est constitué de l’Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l’ordre des avocats au barreau de Nanterre, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Nanterre, de la chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine et de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nanterre. La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
Par délibération en date du 19 janvier 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, l’article 14, alinéa 3, du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu duquel le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste de programme.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés cidessus sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, direction des relations du travail, bureau CT4, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
- avoir obtenu depuis moins de deux ans l’attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne prévue à l’article 4 de l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ;
- être titulaire du livret de formation après avoir subi avec succès le test de qualification technique, option Ski nordique, prévu à l’article 5 de l’arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ;
- avoir subi la formation de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Art. 1er. - Il est institué une qualification de conseiller en développement local agricole et rural.
Le cycle de formation spécialisée à la fonction de conseiller en développement local agricole et rural est destiné à des conseillers agricoles expérimentés, désireux de poursuivre leur activité de conseil, d’acquérir une-plus grande compétence dans le domaine du conseil en développement local agricole et rural et d’accéder à une aptitude d’appui méthodologique auprès de conseillers moins expérimentés ou d’autres partenaires.