Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord (Drôme et Isère) du 23 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 11     juillet 1994, publié au Journal officiel du 26 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat des architectes du Dauphiné;
      Organisation syndicale intéressée de salariés rattachée à la C.F.D.T.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des     républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à     Paris le 4 juillet 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées     par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration (coefficient 1);
      2o Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l'information     (durée: dix minutes; coefficient 1);
      3o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: anglais,
     allemand, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient 1), le     choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours.
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Art. 4.   Compte tenu des acomptes reçus en application des arrêtés cités à l’article 3, les organismes nationaux de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Budget des prestations sociales agricoles = 539 962 603 F
Année 1988 : 226 649 316 F
Année 1989 : 368 617 337 F
Année 1990 : 195 774 611 F
Année 1991 : - 251 078 661 F
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
= 780 540 594 F
Année 1988 : 210 867 896 F
Année 1989 : 146 767 215 F
Année 1990 : - 1 868 573 F
Année 1991 : 424 774 056 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
= 868 844 F :
Année 1988 : 493 007 F
Année 1989 : - 166 388 F
Année 1990 : - 356 801 F
Année 1991 : 899 026 F
Régie autonome des transports parisiens = 94 4706 F :
Année 1988 : 1 069 267 F
Année 1989 : 443 296 F
Année 1990 : 1 245 F
Année 1991 : 1 430 898 F
Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines = 32 2217 F :
Année 1988 : 107 211 F
Année 1989 : - 72 372 F
Année 1990 : - 534 474 F
Année 1991 : 821 852 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale = 18 899 493 F :
Année 1988 : 4 590 567 F
Année 1989 : 3 434 708 F
Année 1990 : 2 437 352 F
Année 1991 : 8 436 866 F
Société nationale des chemins de fer français = 10 502 295 F :
Année 1988 : 3 634 232 F
Année 1989 : 1 814 735 F
Année 1990 : - 176 234 F
Année 1991 : 5 229 562 F
Etablissement national des invalides de la marine = 2 396 471 F :
Année 1988 : 793 211 F
Année 1989 : 910 141 F
Année 1990 : - 385 077 F
Année 1991 : 1 078 196 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires = 40 686 986 F :
Année 1988 : 3 232 639 F
Année 1989 : 16 498 143 F
Année 1990 : 2 156 094 F
Année 1991 : 18 800 110 F
Cour d'appel de Bordeaux
      Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
      Chastenet (Christine), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Bordeaux.
      Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      Dedieu (Serge), direction départementale sécurité publique de Bordeaux.
A N N E X E
      Barry S.A.: 776 290 actions.
      Compagnie de navigation mixte: 776 290 actions.
      Compagnie Saint-Gabriel (groupe Bolloré): 776 290 actions.
      Geneval (groupe Société générale): 2 587 634 actions.
      La Française des Jeux: 1 293 817 actions.
      Nobel Elysées SNC (groupe Crédit commercial de France): 2 587 634 actions.
      Prestinval (groupe Edouard Stern): 776 290 actions.
      Société BIC: 776 290 actions.
      Société d'investissement et de participation S.A. (groupe Jacques Lejeune):     2 070 107 actions.
      Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine: 517 528 actions.
      (1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal     officiel.
LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS
    ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés     d'économie mixte locales;
      Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à     la régularité des procédures de marchés;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques;
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code des juridictions financières;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier     ministre de la loi relative aux marchés publics et délégations de service     public; que le Premier ministre n'invoque à l'encontre de ce texte aucun     grief particulier;
      Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte     déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur     constitutionnelle,
              Décide:
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11575.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11575.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11576.
Tableau D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11576.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 1er juin 1993, les épreuves écrites de l’examen professionnel d’accès à l’emploi de chef de garage auront lieu le 12 octobre 1993.
Les postes à pourvoir sont au nombre de seize.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 10 septembre 1993 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours technique), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
M. Vinatier (Marcel), ancien officier général de gendarmerie, est recruté pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire.
M. Vinatier est affecté en qualité de substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Nantes.
A. - Membres ayant voix délibérative
 La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ou son représentant, qui en assure la présidence.
 Le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant.
 La directrice de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant, qui représente le pouvoir adjudicateur.
 Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant.
 Le responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC) ou son représentant.
B. - Membres ayant voix consultative
 La directrice du service d'information et de communication (SIC) ou son représentant.
 La sous-directrice des actions transversales et des ressources (DSCR/ATR) ou son représentant.
 L'adjointe au responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC).
 Le chef du bureau gestion-production-diffusion (DSCR/IC 6) ou son représentant.
 Le chef du bureau des finances ou son représentant (DSCR/ATR 1).
 Le chef du bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) ou son représentant.
 Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
AN, CORRÈZE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. GÉRARD GASCOU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Gérard Gascou, demeurant à Sarran (Corrèze), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Gascou, candidat du parti « La France en Action » dans la 3e circonscription du département de la Corrèze, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
 3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par le requérant et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
 4. Considérant que les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
 5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Gascou doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2007, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Ardennes exercées par Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M. Jacques Manent.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Pascal Chavanet.
 Salem Chouaib.
 Pierre-Olivier Girodet.
 Pierre Kerbrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, M. Francis Lefevre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement, du 1er mars 2007 au 29 février 2012, auprès de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS) pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée publique de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison d'accueil spécialisée de Niort, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 (Travail de nuit et retraite complémentaire) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 28 septembre 1956 est abrogé à compter du 1er avril 2007 en ses dispositions relatives à la gestion du régime spécial d'assurance maladie et maternité. Le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale soumet une proposition de nouveau règlement au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er avril 2007, conformément au § 1-3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Lors de la naissance d'un ou de plusieurs enfants de l'ouvrant-droit ou de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants par celui-ci, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'achat de la layette pour chaque enfant.
 Si les deux parents ont la qualité d'ouvrants-droit du régime spécial de maladie et de maternité des industries électriques et gazières, l'allocation n'est versée qu'une fois par enfant.
 Le montant de ladite participation est fixé à 50 % du salaire mensuel national de base appliqué au personnel des industries électriques et gazières, majoré de 25 %, dans la limite des frais effectivement engagés par l'ouvrant-droit.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur  de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, 78830 Bullion.
A l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, remplacer la phrase : « Le guide national de référence de formation du moniteur des premiers secours, qui figure en annexe I du présent arrêté, précise la liste des sujets et leur grille d'évaluation. » par : « Le référentiel national relatif à la formation de moniteur des premiers secours, qui figure en annexe I du présent arrêté, précise la liste des sujets et leur grille d'évaluation. ».
Les obligations minimales des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue dépendent de leur groupe d'activité dans les conditions suivantes :
 - groupe d'activité 1 : les vétérinaires sanitaires n'ont pas d'obligation de participation au programme de formation continue décrit à l'article 4. La mise à jour de leurs connaissances est sous leur responsabilité selon des exigences précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 - groupe d'activité 2 : les vétérinaires sanitaires doivent participer au programme de formation continue décrit à l'article 4. Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue tous les cinq ans ;
 - groupe d'activité 3 : l'obligation de formation continue est au moins équivalente à celle des vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 2. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise cette obligation de formation continue.
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION DU 7 JUIN 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 A l'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005, la liste de mandataires sociaux est remplacée par la liste suivante :
 Mme Catherine Dubourg, présidente ;
 M. Olivier Faguer ;
 La société Atlantel, représentée par M. Jean-Pierre Cassagne ;
 M. Didier Piot ;
 Mme Emmanuelle Ripert ;
 La Société foncière et financière de participations, représentée par M. Jean-Jacques Tamburini ;
 La société Sud Communication, représentée par M. Pierre-Yves Revol ;
 La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, représentée par M. François Audibert ;
 M. Denis Carles.
Article 2
 A l'annexe II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005, les termes : « M. Olivier Faguer » sont remplacés par : « Mme Catherine Dubourg ».
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour la société TV 7 Bordeaux :
Pour la présidente,
C. Dubourg
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le code de la défense est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1333-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Dans l'article L. 1333-14, les mots : « à la défense » sont remplacés par les mots : « aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion » ;
 3° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III, le mot : « défense » est remplacé par le mot : « dissuasion ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-MICHEL BOIS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Bois, demeurant à Canet-en-Roussillon, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans la commune de Canet-en-Roussillon ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête de M. Bois ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans la seule commune de Canet-en-Roussillon ; que, par suite, elle n'est pas recevable, 
 Décide :
L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
 « 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
 « 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes : M. Leroux (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Dubos (François).
Après l'article 41 duovicies G de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies G bis ainsi rédigé :
 « Art. 41 duovicies G bis. - I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue, sur option, au 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, il informe de cette intention la société au capital de laquelle il a souscrit les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l'année de la cession.
 Dans ce cas, la société lui délivre, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel qui mentionne :
 a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
 b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
 c) Le nombre, le montant et la date de souscription et de libération des titres détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année de la cession de ces titres ;
 d) Le nombre des titres cédés par le contribuable dans l'année ;
 e) La date à partir de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante défini à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts et, si tel est le cas, la date de fin de ce statut.
 II. - Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération prévue au 7 du III de l'article 150-0 A précité :
 a) Formule l'option prévue à ce même 7 sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F de l'annexe II au code général des impôts et déposée au titre de l'année de la cession des titres ;
 b) Conserve l'état individuel mentionné au I jusqu'à l'expiration de la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération précitée. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, Mlle Barrois de Sarigny (Cécile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2007, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Pierre Magistretti, professeur de neurosciences à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 du code de la santé publique, applicables à la fabrication des substances actives entrant dans la composition de médicaments, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
 A titre transitoire, jusqu'à la modification des dispositions relatives aux substances actives prévues dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments mentionnées dans la décision susvisée du 11 décembre 2006, qui interviendra par voie de conséquence à la suite de la modification de la partie I du guide européen des bonnes pratiques de fabrication publiée par la Commission européenne prise en application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE susvisées, les fabricants de substances actives peuvent se conformer soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments, soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux substances actives et aux dispositions des lignes directrices particulières appropriées des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006 relatif à l'appointement mensuel du personnel « employé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet hors classe pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Patrick Hede, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. André Sapin.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Tedjar (Farouk) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers comprend vingt membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;
 2° Huit maires, dont deux titulaires d'un mandat de conseiller général et deux d'un mandat de conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
 3° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des mines, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'urbanisme ;
 4° Quatre personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines minier ou de l'urbanisme, dont l'une proposée par le président de l'Association des communes minières, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le mandat des membres de la commission est d'une durée de cinq ans. Toutefois, celui des membres du Parlement ou des collectivités locales prend fin de plein droit dès l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. JIMMY ANTOINE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jimmy Antoine, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que, même si elles étaient établies, les prétendues irrégularités dénoncées par M. Antoine relatives à « l'utilisation inappropriée » de moyens de propagande ou à la « médiatisation à outrance » du candidat élu seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix ; que ses autres allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose, pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de l'élection du Président de la République, d'une durée égale d'émissions :
 - sur France 2 : 45 minutes ;
 - sur France 3 : 45 minutes ;
 - sur France 4 : 45 minutes ;
 - sur France 5 : 45 minutes ;
 - sur France Inter : 45 minutes ;
 - sur RFO : 45 minutes ;
 - sur RFI : 8 minutes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2006, relatif aux appointements mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 100 du 28 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Les postes sont ouverts à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les postes à pourvoir correspondront essentiellement à des fonctions d'accueil physique et d'orientation des usagers ou à des fonctions d'accueil téléphonique au sein du centre d'appels et de suivi.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 2007, terme de rigueur.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu de la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur, en indiquant très lisiblement vos nom, prénom et adresse exacte ;
 - une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi avant la date du 10 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
 Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutements et affectations, cellule des concours (recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 21 mai 2007.
 Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 01-42-75-81-88.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2007 conclu le 11 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 janvier 2006, sous le numéro 1500/230.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite ARRCO est maintenu à 125 % pour l'année 2007.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, contient, pour chaque demandeur d'asile concerné par la décision, les informations suivantes :
 - civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom ;
 - date de naissance ;
 - numéro d'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 - date d'enregistrement de la demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 - nationalité ;
 - décision définitive de rejet, d'acceptation ou de retrait d'une protection internationale prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés, date de la décision et date de notification de cette décision.
 Ce fichier reprend les informations ci-dessus s'agissant des dossiers préalablement sélectionnés sur Telemofpra à l'occasion de la consultation par les Assedic du dossier des demandeurs d'asile ayant déposé une demande recevable de versement de l'allocation temporaire d'attente. Il est crypté pendant la phase de transfert et transite sur le réseau sécurisé administration en réseau (AdER).
Les indemnités versées aux membres et au président de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, autres que les représentants des collectivités territoriales et les représentants de l'Etat, sont fixées (hors charges patronales) :
 - à 350 euros par séance de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
 - à 350 euros par demi-journée pour les visites préalables et la rédaction d'un rapport.
 Le montant maximum annuel des indemnités pouvant être versées à chaque membre en application du premier alinéa du présent article ne dépasse pas 15 000 euros.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces en cours de validité suivantes :
 - un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
 - tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
 - la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
 - à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au deuxième alinéa délivré par une administration publique étrangère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), qui s'intitulera désormais L'ADAPT.
En application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 30 décembre 2005 susvisé, le pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est délégué aux préfets de région, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité territoriale de Corse, ou aux préfets de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires),  61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 27 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet avenant à un accord du 25 janvier 2007 porte sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des mandats des représentants du personnel siégeant au sein des institutions représentatives du personnel de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGT et à la CFTC-CMTE.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec (Finistère) ;
 - à l'institut Périclès (Alpes-Maritimes) ;
 - à la ville de Vallauris - Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) ;
 - aux entreprises Fiduciaire de l'économie, Fidec SA, groupe Parisot et SeaSatCom.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 7 mars 2007 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, M. Lemoine (Damien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition auprès du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée des libertés publiques.