Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
2 053 821
2 053 821
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 053 821
2 053 821
Dont titre 2
2 053 821
2 053 821
Totaux
2 053 821
2 053 821
Dont titre 2
2 053 821
2 053 821
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 968 094
1 968 094
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
534 232
534 232
Dont titre 2
534 232
534 232
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 433 862
1 433 862
Dont titre 2
1 433 862
1 433 862
Direction de l'action du Gouvernement
85 727
85 727
Coordination du travail gouvernemental
129
85 727
85 727
Dont titre 2
85 727
85 727
Totaux
2 053 821
2 053 821
Dont titre 2
2 053 821
2 053 821
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
44
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
7
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
37
Ecologie, développement durable et énergie
- 45
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
- 45
Services du Premier ministre
1
Coordination du travail gouvernemental
129
1
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 053 821 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 45 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes.
Le présent décret comporte deux mouvements de crédits.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 85 727 € en AE et en CP et de 1 ETPT du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert de crédits correspond au remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat aux services du Premier ministre.
Le second mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 1 968 094 € en AE et en CP et de 44 ETPT du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers les programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédit correspond au solde entre le remboursement par le MEDDE de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 742 082 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 603 536 € en titre 2, et de 11 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le mouvement de crédits vers le programme 142, d'un montant de 603 536 € de titre 2 en AE et en CP et de 11 ETPT, correspond au financement en gestion de la part des 1 000 emplois pour l'enseignement supérieur et la recherche, dont la création a été prévue par la loi de finances initiale pour 2015 sur le programme 150, qui est affectée aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole.
Le mouvement de crédits vers le programme 148, d'un montant de 1 138 546 € en AE et en CP, vise à couvrir l'action sociale interministérielle dont bénéficient les agents affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.
L'article L. 222-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° La référence : « à cet article » est remplacée par la référence : « au présent alinéa » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. »
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2015, édition électronique, texte n° 11 :
Au lieu de : « Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 30 novembre 2015 jusqu'au vendredi 22 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris »,
Lire : « Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 30 novembre 2015 jusqu'au vendredi 22 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 131-15 est remplacé par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux. » ;
2° L'article L. 221-2 est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15. »
L'article L. 221-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge. »
I. - Après l'article L. 333-1-3 du code du sport, il est inséré un article L. 333-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-4. - L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur mentionné au premier alinéa du présent article spécialement habilités à cette fin sont autorisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 131-16-1 du même code, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de sanction ».
L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.
« Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article. »
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 331-6 est ainsi rédigé : 
« 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; » 
2° L'article L. 611-4 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par les mots : « ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau » ; 
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. » 
II.-Les articles L. 221-9 et L. 221-10 du code du sport sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 221-9.-Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'article L. 331-6 du code de l'éducation. 
« Art. L. 221-10.-Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation. »
Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. - L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.
« Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article. »
I.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-5, la référence : « au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail » est remplacée par les références : « aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code » ; 
2° Après le mot : « conclu », la fin de l'article L. 222-4 est ainsi rédigée : « en application de l'article L. 222-2-3 du présent code. » ; 
3° L'article L. 231-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 231-6.-I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. 
« Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. 
« Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive. 
« II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15. 
« Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. 
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance. 
« III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article L. 231-7. 
« La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » ; 
4° A l'article L. 421-1, après la référence : « L. 222-2 », est insérée la référence : « à L. 222-2-11 ». 
II.-Au second alinéa de l'article L. 2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : «, arbitre ou juge ». 
III.-L'article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé. 
IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi. 
V.-Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L. 131-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-22. - Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
« 1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
« 2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »
Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis 
« Comité paralympique et sportif français 
« Art. L. 141-6.-Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. 
« Art. L. 141-7.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques. Il veille à la protection des termes “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ”. 
« Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »
I. - Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« ACCOMPAGNEMENT DE DÉLÉGATIONS SPORTIVES ÉTRANGÈRES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
« Chapitre unique
« Art. L. 4051-1. - Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie. »
II. - L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé qui ne remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d'actes d'ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique. »
A l'article D. 71-111-14 de la partie réglementaire du même code, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
A l'article D. 4312-9 de la partie réglementaire du même code, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
A l'article D. 2311-14 de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
A l'article D. 3661-14 de la partie réglementaire du même code, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
A l'article D. 5217-15 de la partie réglementaire du même code, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
A l'article D. 211-12 de la partie réglementaire du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Suilly-la-Tour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chasnay et Nannay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arbourse et Dompierre-sur-Nièvre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Couloutre, Donzy, Menestreau, Perroy, Sainte-Colombe-des-Bois et Saint-Malo-en-Donziois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Entrains-sur-Nohain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de Varzy (Nièvre).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
1 742 082
1 742 082
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 742 082
1 742 082
Dont titre 2
603 536
603 536
Totaux
1 742 082
1 742 082
Dont titre 2
603 536
603 536
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 138 546
1 138 546
Fonction publique
148
1 138 546
1 138 546
Recherche et enseignement supérieur
603 536
603 536
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
603 536
603 536
Dont titre 2
603 536
603 536
Totaux
1 742 082
1 742 082
Dont titre 2
603 536
603 536
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
11
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
11
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 11
Formations supérieures et recherche universitaire
150
- 11
A l'article D. 72-101-14 de la partie réglementaire du même code, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. »
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'annexe I est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
33-Gironde 
SIP de Pessac 
(dont recouvrement des rôles d'impôts 
mentionnés à l'article 3) 
CDI de Bordeaux-Pessac 
Trésorerie de Pessac 
Trésorerie de Talence 
Trésorerie de Villenave-d'Ornon 
1er janvier 2016 
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Talence et de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Pessac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Pessac. 
33-Gironde 
SIP de Talence 
(dont recouvrement des rôles d'impôts 
mentionnés à l'article 3) 
CDI de Bordeaux-Talence 
Trésorerie de Talence 
Trésorerie de Villenave-d'Ornon 
1er janvier 2016 
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Villenave-d'Ornon et du CDI de Bordeaux-Talence, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Talence. 
69-Rhône 
SIP de Lyon Sud-Ouest 
CDI de Lyon Ouest 
CDI de Lyon Sud 
Trésorerie d'Ecully 
1er janvier 2016 
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Ecully et du CDI de Lyon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Lyon Sud-Ouest. 
85-Vendée 
SIP des Sables-d'Olonne 
CDI des Sables-d'Olonne 
Trésorerie des Sables-d'Olonne 
1er janvier 2016 
971-Guadeloupe 
SIP de Nord Basse-Terre 
CDI de Basse-Terre Nord 
Trésorerie de Sainte-Rose 
Trésorerie de Baie-Mahaut-Petit-Bourg 
1er janvier 2016 
972-Martinique 
SIP de Fort-de-France Schœlcher 
(dont recouvrement des rôles d'impôts 
mentionnés à l'article 3) 
CDI de Fort-de-France Ville 
Trésorerie de Fort-de-France et Banlieue 
1er janvier 2016 
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue et du CDI de Fort-de-France Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Schœlcher. 
973-Guyane 
SIP de Kourou 
SIP de Cayenne (*) 
Trésorerie de Kourou (**) 
1er janvier 2016 
(*) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Macouria, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou. 
(**) Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kourou, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du SIP de Kourou.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac et Marval, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Chalus-Dournazac (Haute-Vienne).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
90 397,19
90 397,19
Navigation aérienne
612
90 397,19
90 397,19
Totaux
90 397,19
90 397,19
Dont titre 2.
0,00
0,00
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Oradour-sur-Vayres, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Bazile et Saint-Mathieu, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Oradour-sur-Vayres, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Bazile et Saint-Mathieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, est transférée au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bassens, Carbon-Blanc, Sainte-Eulalie, Saint-Loubès et Saint-Sulpice-et-Cameyrac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Loubès et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Nord-Est (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Bretignolles, Cerizay, Cirières, Courlay, La Forêt-sur-Sèvre, Le Pin, Saint-André-sur-Sèvre et Saint-Jouin-de-Milly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cerizay, est transférée au comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montussan, Beychac-et-Caillau et Yvrac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loubès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Sud-Est (Gironde).
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 511-69, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté du préfet de région, après avis de la chambre. » ; 
3° Le cinquième alinéa de l'article D. 513-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. 
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente. »
Jusqu'à l'intervention des délibérations mentionnées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée, les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais attachés à l'exercice des missions de la nouvelle chambre régionale sont transférés provisoirement à la chambre interdépartementale d'Alsace ou à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
Les délégués syndicaux des chambres régionales regroupées et ceux des anciennes chambres de région Alsace et Nord - Pas-de-Calais conservent leurs mandats jusqu'au 31 mars 2016.
Du 1er janvier au 31 mars 2016, la commission paritaire d'établissement de la nouvelle chambre régionale est composée des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.
Le personnel en fonction dans les anciennes chambres régionales d'agriculture est transféré aux nouvelles chambres régionales.
Le personnel de la chambre d'agriculture de région Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais est transféré respectivement à la chambre interdépartementale d'Alsace et à la chambre interdépartementale Nord - Pas-de-Calais. Toutefois, ceux de ces personnels qui exercent des fonctions relevant du domaine de compétence des nouvelles chambres régionales sont affectés provisoirement à la chambre interdépartementale d'Alsace ou à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
Ils sont transférés aux chambres régionales dans les conditions prévues par délibérations concordantes de la chambre régionale concernée issue du regroupement et, selon le cas, de la chambre interdépartementale d'Alsace, au plus tard le 30 juin 2016, ou de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais, au plus tard le 31 décembre 2018.
La voie E du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite E ENS ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 mars 2016.
L'épreuve d'entretien de la voie E ENS ENV se déroulera le 7 avril 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe.
ANNEXE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ACCÈS DANS LES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
VOIE A
VOIE A TB
VOIE B
VOIE C
VOIE E
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
109
2
11
14
3
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
109
2
11
14
/
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire)
109
2
11
14
/
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) (cursus vétérinaire)
109
2
11
14
3
Total
436
8
44
56
6
Après le III de l'article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, il est inséré les trois alinéas suivants ainsi rédigés : 
« Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, créées par décret en application de l'article L. 711-6 du code de commerce, et les chambres de commerce et d'industrie territoriales créées par décret en application de l'article L. 711-1 du même code se substituent à la date d'entrée en vigueur de ces décrets dans leurs droits et obligations aux chambres de commerce et d'industrie préexistantes. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 713-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie créées par les décrets mentionnés à l'alinéa précédent sont, en attendant qu'il soit procédé aux élections prévues par le même article L. 713-1, constituées des membres des chambres de commerce et d'industrie préexistantes. Les membres des nouvelles chambres de commerce et d'industrie ainsi constituées disposent chacun d'un nombre de voix pondéré en fonction du poids économique de la chambre au titre de laquelle il est élu. Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales fusionnées siégeant également à la chambre de commerce et d'industrie de région conservent leur siège au sein de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. 
« Le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté en application de l'article 1600 du code général des impôts par les nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région ne peut excéder, pour 2016, la moyenne des taux votés pour l'année 2015 par les chambres de commerce et d'industrie de région fusionnées dans la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région. Cette moyenne est établie en affectant à ces derniers taux une pondération tenant compte de l'importance relative des bases de ladite taxe. »
La voie C du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite C ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 février 2016.
Les épreuves d'admissibilité de la voie C ENV auront lieu les 9 et 10 mai 2016.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 20 au 25 juin 2016.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 30 juin 2016, à minuit.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux articles 5 et 6.
La voie D du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite D ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 2016.
L'épreuve d'entretien de la voie D ENV se déroulera le 5 juillet 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est fixé à 4. Les candidats reçus seront affectés dans l'école vétérinaire correspondant le mieux à leur projet professionnel.
La voie B du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite B ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 2016.
Les épreuves d'admissibilité de la voie B ENV auront lieu le 11 mai 2016.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 13 au 18 juin 2016.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 23 juin 2016, à minuit.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres places prévues par le présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux articles 5 et 6.
La voie A TB du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite A TB ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A TB ENV auront lieu du 9 au 11 mai 2016.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 7 au 14 juin 2016.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 18 juin 2016, à minuit.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 50 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux articles 5 et 6.
A l'article 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5-2 du code de l'artisanat, le ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu'à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016. »
La voie A du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite A ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A ENV auront lieu du 25 au 28 avril 2016.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 15 juin au 11 juillet 2016.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 18 juillet 2016, à minuit.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe. Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux articles 5 et 6.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, par dérogation à l'article D. 511-55 du code rural et de la pêche maritime, les chambres régionales ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié de leurs membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la chambre régionale peuvent donner pouvoir aux autres membres. Un membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, la chambre régionale de Nord - Pas-de-Calais et Picardie créée par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée comprend les membres élus de la chambre de région Nord - Pas-de-Calais et de la chambre régionale de Picardie.
Lors de la première réunion de cette chambre, les membres élisent son bureau, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et cinq vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints. Le bureau comprend au moins un membre issu de chaque département composant la région.
Chaque membre issu de la chambre de région Nord - Pas-de-Calais dispose d'une voix et chaque membre issu de la chambre régionale de Picardie dispose de 1,6 voix.
Le budget de l'exercice 2016 de la nouvelle chambre régionale est établi conjointement par l'ancienne chambre régionale de Picardie et par la chambre de région Nord - Pas-de-Calais et est voté à l'occasion de leur première réunion. Le budget de la chambre interdépartementale est établi et voté par la chambre de région Nord - Pas-de-Calais.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein de la chambre régionale et de la chambre de région regroupées à la date de leur dissolution. Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de celle-ci.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, les chambres régionales des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées comprennent l'ensemble des membres élus des chambres régionales regroupées. Lors de la première réunion des chambres régionales regroupées, les membres élisent le bureau de la nouvelle chambre, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et treize vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints. Le bureau comprend au moins un membre issu de chaque département composant la région. Le budget de l'exercice 2016 de chaque chambre régionale est établi conjointement par les chambres régionales regroupées et est voté à l'occasion de leur première réunion.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein des chambres régionales regroupées à la date de leur dissolution. Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de celle-ci.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine créée par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée comprend les membres élus des chambres régionales d'agriculture de Champagne-Ardenne et de Lorraine et les membres de la chambre régionale d'Alsace élus lors des dernières élections antérieures au 1er juillet 2013.
Lors de la première réunion de la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, les membres élisent son bureau, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et dix vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints. Le bureau comprend au moins un membre issu de chaque département composant la région.
Le budget de l'exercice 2016 de la nouvelle chambre régionale est établi conjointement par les chambres régionales de Champagne-Ardenne et de Lorraine et la chambre de région Alsace, et est voté à l'occasion de leur première réunion. Le budget de la chambre interdépartementale est établi et voté par la chambre de région Alsace.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein des chambres régionales et de la chambre de région regroupées à la date de leur dissolution. Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de celle-ci.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel
1 350
Agent technique de 1re et 2e classe
1 200
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
1 260
Groupe 2
1 200
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
11 340
Groupe 2
10 800