Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA DOTATION
      

    (en euros)
01 AIN
68 000
02 AISNE
18 000
03 ALLIER
180 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
9 000
05 HAUTES-ALPES
14 000
06 ALPES-MARITIMES
1 000
07 ARDECHE
21 000
08 ARDENNES
28 000
09 ARIEGE
37 000
10 AUBE
15 000
11 AUDE
13 000
12 AVEYRON
229 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
7 000
14 CALVADOS
63 000
15 CANTAL
144 000
16 CHARENTE
70 000
17 CHARENTE-MARITIME
25 000
18 CHER
35 000
19 CORREZE
164 000
2A-2B CORSE (*)
67 000
21 COTE-D'OR
62 000
22 COTES-D'ARMOR
937 000
23 CREUSE
184 000
24 DORDOGNE
104 000
25 DOUBS
16 000
26 DROME
21 000
27 EURE
28 000
28 EURE-ET-LOIR
25 000
29 FINISTERE
586 000
30 GARD
6 000
31 HAUTE-GARONNE
38 000
32 GERS
32 000
33 GIRONDE
15 000
34 HERAULT
7 000
35 ILLE-ET-VILAINE
425 000
36 INDRE
61 000
37 INDRE-ET-LOIRE
35 000
38 ISERE
43 000
39 JURA
9 000
40 LANDES
27 000
41 LOIR-ET-CHER
31 000
42 LOIRE
90 000
43 HAUTE-LOIRE
57 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
153 000
45 LOIRET
9 000
46 LOT
70 000
47 LOT-ET-GARONNE
36 000
48 LOZERE
67 000
49 MAINE-ET-LOIRE
214 000
50 MANCHE
313 000
51 MARNE
15 000
52 HAUTE-MARNE
16 000
53 MAYENNE
191 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
24 000
55 MEUSE
26 000
56 MORBIHAN
435 000
57 MOSELLE
13 000
58 NIEVRE
78 000
59 NORD
103 000
61 ORNE
73 000
62 PAS-DE-CALAIS
74 000
63 PUY-DE-DOME
106 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
149 000
65 HAUTES-PYRENEES
57 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
7 000
67 BAS-RHIN
28 000
68 HAUT-RHIN
11 000
69 RHONE
24 000
70 HAUTE-SAONE
25 000
71 SAONE-ET-LOIRE
249 000
72 SARTHE
198 000
73 SAVOIE
10 000
74 HAUTE-SAVOIE
9 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
10 000
76 SEINE-MARITIME
50 000
79 DEUX-SEVRES
164 000
80 SOMME
29 000
81 TARN
77 000
82 TARN-ET-GARONNE
24 000
83 VAR
0
84 VAUCLUSE
0
85 VENDEE
256 000
86 VIENNE
48 000
87 HAUTE-VIENNE
136 000
88 VOSGES
22 000
89 YONNE
43 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
2 000
TOTAL
7 700 000
(*) Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne) dont était titulaire M. VAUDET (Louis, Jean), décédé, est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR et Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés à la résidence de Sens (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2015 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 15 avril 2015
Tribunal administratif de Melun
Mme Maubon (Gabrielle).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 15 avril 2015
Tribunal administratif de Melun
M. Guinamant (Ludovic).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
La démission de M. Mathian (Paul-René, Victor), notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Mathian et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), en remplacement de M. Mathian (Paul-René, Victor).
M. Mathian (Paul-René, Victor) et Mme Cortez (Anne-Laurence), épouse Mathian, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 mars 2015, les dispositions de l'arrêté du 24 février 2014 portant nomination (agents comptables) (NOR : BUDE1401867A) sont et demeurent rapportées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2015, Mme Mauger (Caroline, Marcelle, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé, à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
La démission de M. PERTUISOT (Roger), huissier de justice à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), dont était titulaire M. PERTUISOT (Roger), est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés, à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
Le retrait de M. MARTEL (Bernard, Georges, Louis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté.
M. MARTEL (Bernard, Georges, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. BENNADJI (Amine), né le 3 septembre 1982 à Alger (Algérie).
M. DJOUHOLOU (Seminvo Mariano), né le 13 février 1977 à Dassa-Zoume (Bénin).
Mme DRISSI (Lamya), épouse CHRIFI ALAOUI, née le 22 novembre 1977 à Salé (Maroc).
M. EL DAMEN (Fawaz), né le 15 juillet 1976 à Wadi Khaled (Liban).
M. SANCHEZ GIRON (Carlos), né le 4 novembre 1964 à San Luis de la Loma, Guerrero (Mexique).
M. YADOULETON (Cossi Virgile), né le 12 septembre 1976 à Ouidah (Bénin).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ADAWI (Mohammed Ammar), né le 1er avril 1971 à Damas (Syrie).
M. AKE (Allogbah Cyrille Narcisse), né le 28 juin 1967 à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire).
M. AOUAS (Mohammed Fawzi), né le 12 janvier 1954 à Oran (Algérie).
Mme BABAY (Nadia), épouse CHEBBI, née le 16 septembre 1980 à Ariana (Tunisie).
M. BESBES (Anis), né le 20 décembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. BINTTO (Friemin), né le 20 avril 1971 à Adiake (Cote d'Ivoire).
Mme BOUHOUCH (Fouzia), née le 23 juin 1976 à Rabat (Maroc).
M. BOURKHIS (Sami), né le 13 avril 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme BUFI (Enida), née le 11 juin 1981 à Tirana (Albanie).
M. DIAKITE (Tidiani M'Pamara), né le 25 avril 1962 à Kiban (Mali).
M. DUONG (Kaï), né le 11 janvier 1970 à Kompong Speu (Cambodge).
Mme HAMILA (Leila), épouse BENBELKACEM, née le 30 mars 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme KARA (Mona), épouse FELIX, née le 26 avril 1969 à Carthage (Tunisie).
Mme MAFFO TASSE (Miriane), née le 23 mars 1980 à Bafoussam (Cameroun).
M. MALKI (Samir), né le 2 octobre 1970 à Kamechli (Syrie).
Mme MOHALLEM FONSECA (Marina), née le 17 novembre 1981 à Belo Horizonte (Brésil).
M. MOUTONDO (Boris Judicael), né le 21 octobre 1977 à Brazzaville (Congo).
M. OUESLATI (Haithem), né le 8 juillet 1980 à Bizerte (Tunisie).
Mme RADHOUANI (Ibtissem), épouse LAZGHAB, née le 1er novembre 1979 à Ghomrassen Tataouine (Tunisie).
Mme RASLAN (Samar A), née le 27 mai 1983 à Cuiaba (Brésil).
M. YAPO (Ehui), né le 2 avril 1975 à Daoukro (Côte d'Ivoire).
Le comité d'élus de la région d'Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est composé comme suit :
Membres de droit :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
- le maire de Paris.
Trois présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus le 3 mars 2015 par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France :
Titulaires :
M. Arnaud de Belenet, président du syndicat d'agglomération nouvelle « Val d'Europe » ;
M. Vincent Delahaye, président de la communauté d'agglomération « Europ'Essonne » ;
M. Yannick Boëdec, président de la communauté d'agglomération « Le Parisis ».
Suppléants :
M. Georges Pugin, président du syndicat d'agglomération nouvelle « Sénart-en-Essonne » ;
M. Pierre-Christophe Baguet, président de la communauté d'agglomération « Grand Paris Seine-Ouest » ;
M. Patrick Braouezec, président de la communauté d'agglomération « Plaine Commune ».
Treize maires élus le 2 mars 2015 par le collège des maires de la région d'Ile-de-France :
Titulaires :
M. Alexandre Denamiel, maire de Pézarches (77) ;
Mme Line Magne, maire de Moissy-Cramayel (77) ;
M. Marc Robert, maire de Rambouillet (78) ;
M. Olivier Delaporte, maire de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
M. Guy Malherbe, maire d'Epinay-sur-Orge (91) ;
M. Olivier Leonhardt, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois (91) ;
M. Eric Berdoati, maire de Saint-Cloud (92) ;
M. Philippe Laurent, maire de Sceaux (92) ;
M. Patrick Calmejane, maire de Villemomble (93) ;
M. Gilles Poux, maire de La Courneuve (93) ;
M. Jacques JP Martin, maire de Nogent-sur-Marne (94) ;
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire de Cachan (94) ;
M. Françis Delattre, sénateur-maire de Franconville (95).
Suppléants :
M. Christian Robache, maire de Montévrain (77) ;
M. Achille Hourdé, maire de Jaignes (77) ;
M. Jean Lemaire, maire de Gargenville (78) ;
M. François Garay, maire des Mureaux (78 );
M. Jean Hartz, maire de Bondoufle (91) ;
M. Christian Beraud, maire d'Arpajon (91 ):
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, maire de Puteaux (92) ;
Mme Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux (92) ;
M. Laurent Rivoire, maire de Noisy-le-Sec (93) ;
M. Jacques-Alain Benisti, député-maire de Villiers-sur-Marne (94) ;
Mme Stéphanie Daumin, maire de Chevilly-Larue (94) ;
M. Sébastien Meurant, maire de Saint-Leu-la-Forêt (95) ;
M. Alain Garbe, maire de Bruyères-sur-Oise (95).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 mars 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. ZEGRAR (Beloufa), né le 18 août 1971 à Oran (Algérie).
M. HANI (Amar), né le 19 novembre 1963 à El Hachimia (Algérie).
M. KERRAD (Riad), né le 24 décembre 1969 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme CHAIEB (Raja), épouse JEMAL, né le 28 octobre 1981 à Tunis (Tunisie).
M. BOUFERGUENE (Mouloud), né le 6 septembre 1967 à Taguemount-El-Djedid (Algérie).
Mme MAALEJ (Inès), épouse FNAIECH, née le 2 janvier 1981 à Sfax (Tunisie).
M. MOUSSOUNI (Mouloud), né le 17 juin 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme KHIROUANI (Radia), épouse LARBI, née le 19 mars 1971 à Alger (Algérie).
M. KONE (Ahmed), né le 4 juin 1973 à Bingerville (Côte d'Ivoire).
M. RATSIMBALISON (Andriniaina, Franco, Ornelli), né le 23 février 1975 à Mampikony (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2015, M. Régis, Jean, Paul Nepote-vesino, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'Office national des forêts depuis le 1er mars 2007, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2015, Mme DUJARDIN (Alexandra, Jeanne, Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raynald Dujardin, Jérôme Martinot, et Amandine Chavot, notaires associés » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
M. JOUY (Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON et Brice GUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Ambellan (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON et Brice GUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
Sur proposition du Syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers
M. Charles BREUIL.
M. Daniel BRO.
M. François Bernard LOUET.
Sur proposition du Syndicat national FO des personnels techniques de l'Etat, des collectivités territoriales, des infrastructures et des territoires
M. Patrice MOTTNER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 mars 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SANTRAIN (Romain, François) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
M. SANTRAIN (Romain, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard VILETTE et Régis VERHEYDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. VILETTE (Richard, Georges, Alex), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard VILETTE et Régis VERHEYDE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard VILETTE et Régis VERHEYDE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Régis VERHEYDE et Romain SANTRAIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
La démission de M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand), huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric DUSSART, Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand).
M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand) et M. DEFRANCE (Nicolas, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2015, Mme Béatrice Boury est chargée, à compter du 16 mars 2015 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général du Centre national d'enseignement à distance, d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de cet établissement. Elle reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2015 :
M. Fouillen (Romain, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe Marusiak - Nicolas Defrance - Anne-Pascale Valet huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. Defrance (Nicolas, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe Marusiak - Nicolas Defrance - Anne-Pascale Valet huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe Marusiak - Nicolas Defrance - Anne-Pascale Valet huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Philippe Marusiak, Anne-Pascale Valet et Romain Fouillen, huissiers de justice associés ».
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le médecin-conseil chef du service du contrôle médical et placés sous l'autorité d'un praticien-conseil.
Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données nominatives issues des traitements, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des partenaires personnes morales mentionnés au 1° du II de l'article 2, habilités par l'autorité responsable de ces partenaires.
Seuls les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente comme identifiant des usagers peuvent en être destinataires.
Les données relatives à un assuré ou un ayant droit bénéficiaire de l'action du service social sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois après la fin de l'action sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Au-delà de ce délai et sauf opposition de la part de l'assuré ou de l'ayant droit, ces données peuvent être archivées pendant trois ans maximum dans un environnement logique séparé aux fins d'évaluation des dispositifs d'intervention. L'accès aux données archivées est réservé à des agents habilités à cet effet par le directeur de l'organisme.
L'accès aux données archivées est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical, ou le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
Pour l'application des articles L. 161-29, L. 211-1, L. 221-1, L. 242-5, L. 411-1, L. 431-1, L. 461-1, L. 611-4 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-19, L. 723-2 et suivants, L. 723-11 et suivants, L. 751-1 et suivants et L. 752-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations nécessaires à la prise en charge des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, à la tarification des cotisations des entreprises et au développement de la prévention et à cet effet :
1° D'assurer la réception et l'enregistrement des informations utiles au traitement des certificats médicaux, des déclarations d'accidents de travail ou des déclarations de maladie professionnelle ;
2° D'assurer la gestion de la relation avec les bénéficiaires de la législation accidents du travail et maladies professionnelles, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
3° D'assurer la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles et le versement des prestations dues en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
4° De contribuer à la sécurité du versement des prestations et à la prévention et à la lutte contre les fautes, abus et fraudes ainsi qu'à la gestion et au suivi des recours gracieux et des actions contentieuses ;
5° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° De produire des statistiques à partir des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles préalablement anonymisées, dans un but de pilotage, de mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de prévention, d'analyse des prestations versées et des soins pris en charge, d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers, de contrôle, de prévention et de traitement des recours gracieux et contentieux et, le cas échéant, de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
Les données mentionnées à l'article 2 ne sont pas conservées après le décès de l'assuré ou de l'ayant droit. Cependant elles sont conservées au maximum :
1° Trois ans après son décès lorsqu'elles sont relatives à un assuré ou un ayant droit concerné par une affection de longue durée ou des prestations soumises à l'accord préalable du service du contrôle médical ;
2° Cinq ans après son décès lorsqu'elles sont relatives à un assuré ou un ayant droit concerné par une invalidité ou une inaptitude ;
3° Dix ans après son décès lorsqu'elles sont relatives à un assuré ou un ayant droit concerné par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En outre, lorsqu'il existe un recours contre tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Au-delà des délais susmentionnés, les données peuvent être archivées pendant dix ans dans un environnement logique séparé afin d'assurer une meilleure gestion des litiges, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers.
L'accès aux données archivées est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical. L'accès simultané aux données archivées relatives aux pathologies et aux identifiants des bénéficiaires n'est possible que pour les médecins-conseils et les personnes placées sous leur autorité.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Pour l'application des dispositions des articles L. 211-1, L. 221-1, L. 611-4 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont :
A. - La prise en charge et le suivi des dossiers des assurés et de leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie, consistant en :
1° La gestion de la relation avec les assurés et leurs ayants droit bénéficiaires par courrier postal ou électronique, par accueil téléphonique ou physique, par message téléphonique et par télé-services, et la gestion des offres de service individuelles ou collectives ;
2° La prise en charge des populations exposées à un risque de précarité mentionnées à l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel.
B. - Le pilotage de l'activité du service social aux niveaux national, régional et local et l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à leurs ayants droit grâce à des statistiques élaborées à partir des données préalablement anonymisées.
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 613-12 et L. 613-13 du code de la sécurité sociale et L. 723-2, L. 723-11 et L. 732-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, pour l'exercice des missions de leur service médical, dont les finalités sont les suivantes :
1° Déterminer les droits aux prestations prévues par les articles mentionnés au premier alinéa, ouvrir ces droits et verser les prestations correspondantes ;
2° Procéder aux analyses et aux contrôles mentionnés à l'article L. 315-1 susmentionné ;
3° Permettre la gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires de prestations et les producteurs de soins et prestataires de services, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
4° Contribuer à la conformité du versement des prestations aux droits des assurés, à la prévention et la lutte contre les fautes, abus et fraudes et à la gestion et au suivi des actions contentieuses ;
5° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° Produire des statistiques et piloter et mettre en œuvre la politique et les actions de gestion du risque et de prévention à partir des données préalablement anonymisées.
La Fédération Gardoise des Vins à IGP - organisme de défense et de gestion - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPGard.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 8 avril 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en euros)
9261104
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ROCHE
248,311
9261110
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
ROCHE
913,748
L'Association Poulet du Périgord a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Chapon du Périgord ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Chapon du Périgord " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination "Chapon du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
- INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChaponDuPerigord.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChaponDuPerigord.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Chapon du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
L'Association Poulet du Périgord a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet du Périgord "
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet du Périgord  ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Poulet du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
- INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPouletDuPerigord.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPouletDuPerigord.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Poulet du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MIEL D'OR » fait le 27 janvier 2015 et publié au Journal officiel du mois d'avril 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MIEL D'OR » ayant le code jeu 569 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 16 avril 2015.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, UCB PHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 275 656 4 9
GIOTRIF 20 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 704,79 €
1 870,76 €
1er août 2015
34009 275 657 0 0
GIOTRIF 30 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 704,79 €
1 870,76 €
1er août 2015
34009 275 658 7 8
GIOTRIF 40 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 704,79 €
1 870,76 €
1er août 2015
34009 275 659 3 9
GIOTRIF 50 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 704,79 €
1 870,76 €
1er août 2015
34009 330 036 9 2
NIDREL 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/28) (laboratoires UCB PHARMA SA)
5,45 €
7,14 €
13 avril 2015
34009 371 478 6 6
NIDREL 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/90) (laboratoires UCB PHARMA SA)
16,64 €
21,65 €
13 avril 2015
34009 330 037 5 3
NIDREL 20 mg (nitrendipine), comprimés (B/28) (laboratoires UCB PHARMA SA)
9,53 €
12,65 €
13 avril 2015
34009 371 479 2 7
NIDREL 20 mg (nitrendipine), comprimés (B/90) (laboratoires UCB PHARMA SA)
29,10 €
38,30 €
13 avril 2015
34009 358 502 4 9
XYZALL 5 mg (dichlorhydrate de lévocétirizine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
2,11 €
2,80 €
13 avril 2015
34009 358 505 3 9
XYZALL 5 mg (dichlorhydrate de lévocétirizine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires UCB PHARMA SA)
4,23 €
5,51 €
13 avril 2015
34009 329 944 2 7
ZYRTEC 10 mg (dichlorhydrate de cétirizine), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires UCB PHARMA SA)
2,25 €
2,98 €
13 avril 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, situé sur le territoire des communes de Calce et Villeneuve-la-Rivière (département des Pyrénées-Orientales), compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
L'Association Poulet du Périgord a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Poularde du Périgord ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Poularde du Périgord " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination "Poularde du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
- INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPoulardeDuPerigord.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPoulardeDuPerigord.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Poularde du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Bordeaux, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 88 MW, localisé sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière (département des Pyrénées-Orientales), compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour le concours externe, l'épreuve n° 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 3 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2) ». 
Pour le concours interne, l'épreuve n° 2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Epreuve n° 2 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2) ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 collines du Laonnois oriental » (zone spéciale de conservation FR 2200395) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aisne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Chamouille, Chermizy-Ailles, Chevregny, Chérêt, Colligis-Crandelain, Courtrizy-et-Fussigny, Eppes, Festieux, Goudelancourt-lès-Berrieux, Laval-en-Laonnois, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Monampteuil, Montaigu, Montchâlons, Monthenault, Neuville-sur-Ailette, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Thomas, Trucy, Urcel, Veslud, Vorges.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Vis et de la Virenque » (zone spéciale de conservation FR 7300852) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aveyron, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Couvertoirade, Sauclières.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Intervention sociale : médiation par le sport. » sont remplacés par les mots : « Intervention sociale : développement social et médiation par le sport. » ;
2° Après les mots : « Métiers de l'information : métiers du journalisme et de la presse. » est inséré l'alinéa suivant : « Métiers de l'information : veille et gestion des ressources documentaires. » ;
3° Après les mots : « Métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes. » est inséré l'alinéa suivant : « Métiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels. » ;
4° Les mots : « Métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes. » sont remplacés par les mots : « Métiers de l'informatique : administration et sécurité des systèmes et des réseaux. » ;
5° Les mots : « Métiers de l'informatique : développement d'applications. » sont supprimés ;
6° Les mots : « Métiers de l'informatique : développement internet et intranet » sont remplacés par les mots : « Métiers de l'informatique : applications web. » ;
7° Les mots : « Métiers de l'informatique : systèmes d'information et gestion des bases de données. », sont remplacés par les mots : « Métiers de l'informatique : systèmes d'information et gestion de données. » ;
8° Les mots : « Métiers de l'informatique : tests et qualité des logiciels. » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats aux concours externe et interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure ; coefficient 1) ».
L'annexe II de la décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oloron-Sainte-Marie.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site: lieudit Boumayou, Asasp-Arros (64).
Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (DB) (1)
0
1
90
14
180
15
270
2
10
2
100
15
190
14
280
1
20
3
110
15
200
13
290
1
30
4
120
15
210
11
300
0
40
5
130
15
220
9
310
0
50
7
140
15
230
7
320
0
60
9
150
15
240
5
330
0
70
11
160
15
250
4
340
0
80
13
170
15
260
3
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
SNCF Réseau effectue un suivi des mesures prévues aux articles 2 à 6 afin de s'assurer de leur pertinence et de leur impact. Il publie annuellement les données suivantes :
- nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- nombre de sillon-jours attribués fermes à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service, s'écartant des critères formulés dans la demande ;
- nombre de sillon-jours attribués à l'étude à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- nombre de sillon-jours dont l'attribution a été refusée à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service ;
- vitesse commerciale moyenne des trains, selon les regroupements pertinents ;
- durée moyenne de préavis pour les réponses définitives aux sillons-jours à l'étude ;
- nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'une attribution ;
- nombre de sillons-jours à l'étude faisant l'objet in fine d'un refus d'attribution.