Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 12.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 18 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 25 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Tout dossier déposé après le jeudi 25 mars 2010 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 25 mars 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
 Téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures). Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « Espaces... ― Particulier », « Concours et métiers ― Le portail... », onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé : rubriques « Formations/Concours », « Concours », « Inscriptions », onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à deux. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2010, terme de rigueur.
 Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, selon leur lieu de domicile, à l'agence Pôle emploi Paris Stendhal ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Une commission des affectations veille au bon déroulement de la procédure prévue à l'article 2. Elle peut adresser des recommandations aux inspecteurs-élèves ou donner un avis aux directeurs régionaux. Elle est composée :
 ― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant qui la préside ;
 ― du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
 ― d'un directeur du travail ;
 ― des deux représentants titulaires des inspecteurs-élèves du travail au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs-élèves du travail sont préaffectés, au début de leur scolarité, dans une région, compte tenu de leur rang de classement aux concours d'entrée.
 Pour chaque position dans le rang de classement, le choix des lauréats se fait jusqu'à épuisement des listes principales et, le cas échéant, des listes complémentaires dans l'ordre suivant :
 ― lauréats du troisième concours ;
 ― lauréats du concours interne ;
 ― lauréats du concours externe.
 Le nombre d'élèves susceptibles d'être préaffectés dans chaque région est fixé par décision du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sur l'un des emplois existant dans la région dans laquelle ils ont été préaffectés au début de leur scolarité.
 La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, sur proposition de chaque directeur régional concerné.
 Chaque élève classe de façon préférentielle ces emplois.
 Le directeur régional concerné classe également, pour chaque emploi, les élèves préaffectés dans sa région.
 Il est ensuite fait application de la procédure suivante :
 1. Pour chaque emploi, dans un ordre fixé par le directeur régional, les classements établis par ce dernier, d'une part, et par les élèves, d'autre part, sont examinés.
 2. Lorsque le directeur régional, pour un emploi donné, a classé un élève en premier rang et que celui-ci a lui-même choisi cet emploi en premier rang, l'élève est nommé dans cet emploi.
 3. En ne tenant plus compte des élèves affectés ni des emplois pourvus à l'issue de l'étape précédente, la règle visée au 2 est appliquée à nouveau, et autant de fois qu'elle rend possible ces affectations.
 4. Lorsqu'il ne peut plus être fait application des règles prévues au 2 et au 3, le directeur régional propose pour chaque élève restant une affectation sur un des postes non pourvus sur la base de l'adéquation entre l'emploi proposé et le profil de l'élève ; il peut saisir au préalable la commission d'affectation prévue à l'article 3.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 février 2010, la date des élections organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des officiers de protection, des secrétaires de protection et des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 15 avril 2010.
 Les actes de candidatures sont déposés auprès des services administratifs et financiers, au service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 3 mars 2010, à 16 heures.
Le premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. 
« Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. 
« Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. »
Au chapitre V du titre II du livre VI du code de justice administrative, après l'article R. 625-1, il est inséré deux articles R. 625-2 et R. 625-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 625-2.-Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. 
« L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction. 
« Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
« Art.R. 625-3.-La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. 
« L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. 
« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement les parties dûment convoquées. »
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
 II. ― Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du présent décret.
 III. ― Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret précité du 13 septembre 2007.
Au 1° de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, les mots : « à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ».
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président, dont un en résidence à Cayenne. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. 
« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. » 
II. ― L'article R. 223-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis. »
Les articles R. 235-1 et R. 235-2 du code de justice administrative sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 235-1.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la formation complémentaire. 
« Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances d'emploi.
« Art.R. 235-2.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que des cas de détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs. 
« Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. »
L'article R. 621-13 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5.» ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1. »
Les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 226-1 du code de justice administrative sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour administrative d'appel. 
« Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007. 
« Les greffiers en chef des autres juridictions et les greffiers sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer. Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché. Les greffiers doivent avoir au moins le grade de secrétaire administratif. »
Après l'article R. 621-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 621-12-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 621-12-1.-L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. 
« Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1. 
« Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.»
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère de affaires étrangères et européennes (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2010, terme de rigueur.
 Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, selon leur lieu de domicile, à l'agence Pôle emploi Paris Stendhal ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 3 février 2010, les concours externe, interne et de troisième voie dans la spécialité « infrastructures et réseaux » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert en convention avec les centres de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Corrèze, et de la Haute-Vienne (région Limousin), de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (région Poitou-Charentes), de l'Hérault, de l'Aude et du Gard (région Languedoc-Roussillon), de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine) au titre de l'année 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 13 avril 2010 au 12 mai 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; retrait par voie postale du 13 avril 2010 au 5 mai 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 13 avril 2010 au 12 mai 2010 (si celle-ci est techniquement possible).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 mai 2010, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise dans la spécialité « infrastructures et réseaux » le concours externe pour 49 postes, le concours interne pour 25 postes et le concours de troisième voie pour 5 postes.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe de format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,22 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
L'annexe comportant les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles est complétée par la phrase suivante : « Les correspondances entre le titre professionnel et les CQP de la branche "propreté” enregistrés au RNCP sont définies par l'arrêté de spécialité du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le nombre des postes offerts à ce concours interne est fixé à 6.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 18 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée jeudi 25 mars 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Tout dossier déposé après le jeudi 25 mars 2010 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 25 mars 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12. Téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures). Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
 Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « Espaces... ― Particuliers », « Concours et métiers ― Le portail... », onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé : rubriques « Formations/Concours », « Concours », « Inscriptions », onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 avril 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril 2010.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete, ou être téléchargés sur le site intranet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du bureau central du recrutement de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ; ou
 ― sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions l'avenant n° 16 du 1er octobre 2009 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2010, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2010 :
 En qualité de membres élus : M. RUF (Eric), M. PODALYDES (Denis), Mlle MATHIEU (Claude), membres titulaires ; M. GONON (Christian), membre suppléant ;
 En qualité de membres nommés : M. HANCISSE (Thierry), M. MALARTRE (Jean-Baptiste), M. RAFFAELLI (Bruno), membres titulaires ; Mlle SICARD (Julie), membre suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, M. Guy, Marc Mercier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de l'Orne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2010.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 3 février 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Alain Weil, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Gard
1er mars 2010
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle 
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
1er mars 2010
M. Claude Bourmaud, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret
1er mars 2010
M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Mayenne
1er mars 2010
M. Jean-François Stoll, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
1er mars 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Maria Del Rosario BRUNET, née 25 septembre 1949 à Buenos Aires (Argentine).
 Mlle Monica INDREIES, née 16 janvier 1972 à Dragasani (Roumanie).
 Mme Marcia VENDITTO, épouse LEROY, née le 15 mars 1965 à Montevideo (Uruguay).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 février 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 Mme BOUNOUA (Malika), née le 27 janvier 1965 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ADANE (Djamal), né le 22 juin 1964 à Alger (Algérie).
 Mme BAKIR (Nadjia), épouse YANAT, née le 21 mars 1960 à Jijel (Algérie).
 M. BOUBAKRI (Chokri), né le 6 octobre 1970 à Tunis (Tunisie).
 Mme DEHANE (Siham), épouse DEKIMECHE, née le 15 mars 1976 à Alger (Algérie).
 M. DIOUF (Elhadji, Alioune, Badara), né le 7 novembre 1970 à Fatick (Sénégal).
 M. GHANEM (Méziane), né le 13 octobre 1968 à Béjaïa (Algérie).
 M. NWATCHOK A WANKPAK (Jean-Clément), né le 28 septembre 1968 à Yaoundé (Cameroun).
 M. SADAOUI (Mohand, Ourabah), né le 6 avril 1954 à Aït Saïd (Algérie).
 M. TAGZIRT (Mohand), né le 19 juin 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 8 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation
de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 Mme Dechamp (Martine), en remplacement de Mme Brisbois (Anne-Marie).
 M. Chalet (Philippe), en remplacement de M. Chiny (Frédéric).
   Suppléants :
 M. Trehin (Pierre-Yves), en remplacement de M. Ricordeau (Yvan).
 Mme Cabon (Marie-Pierre), en remplacement de Mme Dechamp (Martine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 12 février 2010, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre du collège des employeurs et professions libérales
 M. Tissot (Olivier-Louis), en remplacement de M. Combier (Roland), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 février 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite dans la discipline du concours, sont affectées à compter du 3 mai 2010 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales, en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées demandé, dans les conditions suivantes :
Subdivision : Angers
Discipline : spécialités médicales
Spécialité : radiodiagnostic et Imagerie médicale
 9 M. Ait Ali Yahia Djamel (12 avril 1982).
Subdivision : Bordeaux
Discipline : anesthésie-réanimation
 2 M. Mokhtari Mohamed Amine (4 mars 1980).
Discipline : spécialités médicales
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 3 Mlle Sedrati Amel (6 avril 1982).
Discipline : psychiatrie
 1 Mlle Ureten Serra (30 septembre 1981).
Subdivision : Caen
Discipline : anesthésie-réanimation
 3 M. Rhanem Toufiq (15 juillet 1979).
Discipline : spécialités médicales
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
 2 Mlle Haddouche Aini (1er avril 1984).
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 5 M. Ailem Sabri (23 novembre 1984).
 10 M. Agueznai Moaad (27 avril 1983).
Subdivision : Dijon
Discipline : spécialités médicales
Spécialité : génétique médicale
 7 Mlle Bencheikh Hassiba (6 octobre 1982).
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
 8 Mlle Hamour Nesrine (1er mars 1980).
Subdivision : Ile-de-France
Discipline : anesthésie-réanimation
 1 M. Ben Kaddour Houssam (16 juillet 1981).
Discipline : gynécologie-obstétrique
 1 Mlle Chougrani Imane (1er novembre 1983).
Subdivision : Nice
Discipline : spécialités médicales
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 1 M. Mourafi Hind (2 janvier 1983).
Subdivision : Toulouse
Discipline : spécialités médicales
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 4 M. Bennani Smires Youssef (20 mars 1984).
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
 6 M. Chabboukh Moulay Elhassan (19 avril 1981).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, sont nommés membres de la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat :
En qualité de représentants du ministre chargé des sports
mentionnés au 1° de l'article A. 142-1 du code du sport

 M. Bertrand JARRIGE, directeur des sports ou son représentant.
 M. Fabien CANU, inspecteur général de la jeunesse et de sports ou son représentant.
 Mme France PORET, chef de bureau des fédérations unisport et du sport professionnel ou son représentant.
En qualité de représentants des fédérations mentionnées au 

2°de l'article A. 142-1 du code du sport

 M. Francis DIDIER ou son représentant pour la Fédération française de karaté et disciplines associées.
 M. Jean-Luc ROUGE ou son représentant pour la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
 M. Roger PIARULLI ou son représentant pour la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
 M. Hugues DERIAZ ou son représentant pour la Fédération française wushu arts énergétiques et martiaux chinois.
 M. Pierre GRIMALDI ou son représentant pour la Fédération française d'aïkido et de budo.
 M. Maxime DELHOMME ou son représentant pour la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires.
En qualité de représentant des fédérations mentionnées au 

3°de l'article A. 142-1 du code du sport

 M. Humbert FURGONI ou son représentant pour la Fédération française de boxe.
 M. Jean-Paul COUTELIER ou son représentant pour la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées.
 M. Alain BERTHOLOM ou son représentant pour la Fédération française de lutte.
 M. Denis-Marie CINTURA ou son représentant pour la Fédération française de sports de contact et disciplines associées.
En qualité de personnalités qualifiées mentionnées au 

4°de l'article A. 142-1 du code du sport

 Mme Bénédicte ROUBY.
 M. Dominique VALERA.
En qualité de personnalités qualifiées mentionnées au 

5°de l'article A. 142-1 du code du sport

 M. Gérard SANTORO.
 M. Jean-Yves TAYAC.
 M. Sofian ALLOUCHE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er du titre II est étendu à l'exclusion des termes « avant l'âge de soixante ans » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'article 1er du titre III est étendu à l'exclusion des termes « avant l'âge de soixante ans » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 11 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion :
 M. Jules HOUPIARPANIN, en remplacement de M. Jacky MOREL.
 M. Fred NAZE, en remplacement de M. André MINATCHY.
 M. Frédéric VIENNE, en remplacement de M. Jean-Bernard HOARAU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, M. Josy, Marie Mazodier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2010, M. Alain, Charles, Emile Guiraud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, M. Charles, Maurice, Raymond, Elie Perrot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2010, M. Guy, Yves, Emile Bringuier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, Mme Hélène, Marie, Emilienne Bray, épouse Petit, attachée d'administration, affectée à AgroParisTech Grignon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mai 2010.
Les dispositions des avenants n° 32 du 26 février 2009 et n° 33 du 1er juillet 2009 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont répartis, en fonction notamment de l'importance du budget et des effectifs d'étudiants de l'établissement, en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe I comporte huit échelons, celui classé au groupe II en comporte sept et celui classé au groupe III en comporte six. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an au premier échelon, un an six mois au deuxième et au troisième échelons, deux ans six mois au quatrième et au cinquième échelons, deux ans au sixième échelon, trois ans au septième échelon.
Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur régi par les dispositions du présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
 Ils sont classés dans cet emploi, en fonction du groupe, prévu à l'article 3 du présent décret, dans lequel figure cet emploi, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du présent décret.
 Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
I. ― Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur relevant des groupes III et II :
 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
 Dans le cas où ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, ils doivent avoir atteint au moins l'indice brut 639.
 II. ― Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I :
 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015, pendant une période minimale de trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur assurent, sous l'autorité du président de l'université ou du directeur de l'établissement, la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques de l'établissement. Ils prennent le titre de directeur général des services.
 Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur contribuent à l'élaboration des politiques d'établissement dont ils assurent la mise en œuvre opérationnelle. Ils conçoivent, mettent en place et assurent le suivi des indicateurs de performance de l'établissement dans les domaines de la gestion administrative, financière et patrimoniale, celles des ressources humaines et des systèmes d'information.
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
 Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.
 Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application des dispositions de l'article 9 du présent décret peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
 A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Après l'article 3 du même décret, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »