Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      M. Pontier (Claude, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle André Girard et Dominique     Domenget, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
      Le retrait de M. Girard (André, Pierre, Auguste), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle André Girard et     Dominique Domenget, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Girard et     Dominique Domenget, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Dominique Domenget-Colin et Claude Pontier, huissiers de justice associés     >>.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Régis     Philippon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
     Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens     de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes     relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, à l'exclusion des décrets.
3. Sur proposition des organisations syndicales
    de fonctionnaires les plus représentatives
          a) Membres titulaires:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A-C.F.D.T.):
      Mme Kervella (Claudine), M. Lequilerier (Guy).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C):
      M. Avignon (Pierre).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      M. Marly (Gérard).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      Mme Lorin (Sylvie) et M. Terrisse (Gilbert).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      M. Cyroulnik (Alain).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      MM. Bentz (Luc), Lereste (Jean-Paul).
          b) Membres suppléants:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      Mme Barraut (Frédérique), MM. Brockers (Pierre), Labrosse (Bernard), Lafaye     (Alain).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      MM. Bonillo (Antoine), Tomczak (Michel).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      MM. Halbwachs (Roland), Peyron (Jean-Claude).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Lhubert (Bernard), Trehin     (Daniel).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Courant (Christian), Lely (Jean-Claude), Mme Pungier (Marie-Suzie), M.
     Usseglio-Verna (Richard).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      MM. Chenet (Joël), Sevestre (Philippe).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.):
      MM. Caussaint (Gérard), Gaye (Jean-Pierre), Mme Riss (Françoise), M. Winkel     (Jean-Claude).
A N N E X E
    Extrait de la convention constitutive
    Membres
      Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études     européennes de Strasbourg est constitué entre:
      L'Etat;
      L'Ecole nationale d'administration;
      L'Institut international d'administration publique;
      La Fondation nationale des sciences politiques;
      L'université Robert-Schuman de Strasbourg;
      L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
      L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Le Centre national de la fonction publique territoriale;
      Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
    Membres fondateurs
      Sont également membres du groupement en qualité de membres associés:
      La région Alsace;
      Le département du Bas-Rhin;
      La communauté urbaine de Strasbourg.
    Objet
      Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de     compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la     Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute     question concernant la coopération et le développement des relations entre     les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission:
      - la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale     des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale     d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles     d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux;
      - la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des     collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions     libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux,
     ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union     européenne, ou étrangers. Le groupement participera notamment aux formations     assurées par l'Institut international d'administration publique. Les     modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention;      - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des     Communautés européennes.
    Siège social
      Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé     à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie     Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F - 67000 Strasbourg.
      Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil     d'administration.
    Durée
      Le groupement Centre des études européennes de Strasbourg est constitué pour     une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel     de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
      Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou     transformé.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M. Guibert     (Jean, Loup), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 29. - Les émissions télévisées peuvent être composées au choix de l’organisation politique à partir :
- d’éléments enregistrés en studio ;
- d’éléments tournés en extérieur ;
- de documents vidéographiques ou sonores fournis par l’organisation politique ; ces documents doivent répondre aux conditions fixées â l’article 7 ;
- d’éléments fabriqués à l’aide d’une palette graphique.
En outre, des images (telles que des vues de l’Assemblée nationale, une carte de France, d’Europe, du monde, les logos des organisations politiques...) déjà réalisées par la Société française de production sont à la disposition des organisations politiques qui souhaitent les utiliser dans leurs émissions. Le détail des images disponibles est défini dans un dossier qui sera remis aux organisations politiques.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 juillet 1993, M. Herbreteau (Robert, Louis, Eugène), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’électronique de l’armement de Bruz, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 14 septembre 1993.
Art. 14. - Pour le premier tour de la campagne :
a) Les émissions sont programmées les 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 mars 1993 selon les modalités suivantes :
Les émissions dites de grand module sont programmées sur France 2 après l’émission météorologique qui succède au journal télévisé de 13 heures ainsi que sur France 3 après l’émission météorologique qui succède au journal « Le Soir 3 ».
Les deux émissions dites de petit module sont programmées :
- les premières sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant la première série du début d’après-midi (vers 14 h 10) ;
- les secondes sur France 2 immédiatement après l’émission de deuxième partie de soirée (à l’exception du lundi 8 mars 1993 où elles sont programmées immédiatement après l’émission de première partie de soirée), ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20).
b) Les émissions du vendredi 19 mars 1993 sont programmées sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20).
Art. 3. - L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique     accueille notamment:
      - des étudiants qui peuvent bénéficier d'une allocation délivrée dans des     conditions fixées par décret;
      - des professeurs stagiaires;
      - des enseignants suivant une formation continue;
      - des stagiaires des organismes territoriaux chargés de la formation des     maîtres, dans les conditions définies par les conventions prévues à l'article     4.
      Il peut également accueillir des étudiants étrangers dans des conditions     fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L’AIR
Avec traitement
Bouland (Jean-François, Roger, André), sergent-chef ; 13 ans de services. Cité.
Charrois (Dominique, Jean, Louis), sergent-chef ; 14 ans de services. Cité.
Gay (André, François, Pierre), adjudant ; 17 ans de services. Cité.
Langer (Christian, Lucien, Robert), adjudant-chef ; 18 ans de services. Cité.
Perrin (Stéphan, Roger), sergent-chef ; 10 ans de services. Cité.
Ramond (Jean, Michel, Gérard), adjudant ; 15 ans de services. Cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril     1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors     échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
    A compter du 1er avril 1994
    M. Coquet (Jean-Claude).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 11);
      Le programme CNN (sur le canal 12);
      Le programme TVE I (sur le canal 14),
    ainsi qu'un programme mosaïque sur le canal 15.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie interdépartementale Val-d’Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 20 800 000 F dont l’objet est l’acquisition d’une propriété mitoyenne de l’Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l’aromatique alimentaire.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - L’article 5 du décret du 22 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil, M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et Mme Geneviève Le Louarn, conservateur en chef du patrimoine. »
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6642   a 6643    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. - L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l’avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
     M. Bailly (Michel), notaire à Paris; 34 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Ballot-Lena (Bernard), président de chambre honoraire au tribunal de     commerce de Paris; 30 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Beis (Pierre, Louis, Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris; 42     ans de services civils et militaires.
     M. Bollet (Jean-Claude), avoué près la cour d'appel de Paris; président de la     Chambre nationale des avoués près les cours d'appel; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Borker (Jules), avocat au barreau de Paris; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Colmou (Paul, François, Armand), huissier de justice associé à     Charenton-le-Pont, ancien président de la chambre départementale des     huissiers de justice du Val-de-Marne; 37 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Couderette (Emile, Alfred, Louis), président de chambre à la cour d'appel     de Lyon; 42 ans de services civils et militaires.
     M. Cure (Albert), greffier du tribunal de commerce de Béziers, président     honoraire de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce;     44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Dalleau (Etienne), greffier en chef du tribunal de grande instance de     Paris; 39 ans de services civils et militaires.
     M. Dropet (Olivier, Marie, André), procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille; 28 ans de services civils et     militaires.
     M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat; 23 ans de services civils et     militaires.
     M. de Gasperi (André, Jean), avocat général près la cour d'appel de     Versailles; 42 ans de services civils et militaires.
     M. Guimard (Jean-Pierre, Carol, Gabriel), procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Caen; 34 ans de services civils et militaires.     M. Lagravere (Pierre, Georges, Joël), président de chambre à la cour d'appel     de Toulouse; 40 ans de services civils.
     M. Lucas (Roger, René, Camille), procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Evry; 29 ans de services civils et militaires.
     M. Marin (André), professeur de médecine légale à la faculté de médecine de     Dijon, expert près la cour d'appel de Dijon; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Naut (Pol, Gustave, Jules), président de chambre à la cour d'appel de     Rennes; 42 ans de services civils et militaires.
     Mme Pauco, née Monteil (Elisa), directeur régional honoraire des services     pénitentiaires de Marseille; 35 ans de services civils.
     M. Robiquet (Michel, Eugène, Georges), président de chambre à la cour d'appel     de Paris; 45 ans de services civils.
     M. Simon (Jean, Marie, Etienne), conseiller à la Cour de cassation; 39 ans de     services civils.
Ministère de la défense
    Au grade d'officier
     M. Barthélemy (Jacques, André, Laurent), directeur à l'administration     centrale. Chevalier du 31 juillet 1981.
     M. Moire (Albert, Alexandre), ancien combattant de la guerre 1914-1918.
     Chevalier du 14 juin 1932.
     M. Plénier (Jacques, Jean, Joseph), directeur dans une société. Chevalier du     28 janvier 1981.
     M. Sade (Roland), conseiller dans une société. Chevalier du 19 octobre 1978.
Au grade de chevalier
     M. Bernard (Louis, Joseph), ancien employé horticole; 41 ans d'activités     professionnelles.
     M. Bonnet (André, Auguste), docteur vétérinaire; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Bories (Elie, Armand, Gérard), ancien exploitant agricole, président     d'union départementale de caisses de mutualité sociale agricole; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Esquerre (Pierre, José, Adrien), exploitant agricole, président de société     d'encouragement à l'agriculture; 36 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Grandin (Gustave, Maurice, André), président-directeur général d'un groupe     coopératif agricole; 41 ans d'activités professionnelles.
     M. Guillemot (Dominique, Charles, Marie), exploitant agricole, président de     la chambre d'agriculture de l'Aisne; 32 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Koehl (Maurice, Marie), exploitant agricole; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Lafouge (Roger, Pierre, Fernand), directeur général adjoint de l'Office     national des forêts; 33 ans de services civils et militaires.
     M. Maurice (François), éleveur, président d'une unité nationale de sélection     et de promotion de la race charolaise; 38 ans d'activités professionnelles.
Au grade de chevalier
     M. Caudron (Louis, Alfred, Joseph), ancien sous-directeur du développement     rural à l'administration centrale; 27 ans de services civils et militaires.
     Mme Faucheux (Suzanne, Noémie, Marie), chef de la mission de coopération et     d'action culturelle au Togo; 38 ans de services civils.
     M. Gayet (André, Marie, Alain), conseiller technique en Côte-d'Ivoire; 40 ans     de services civils et militaires.
     M. Jahan (Emmanuel, Marie, René), directeur d'un organisme de développement;     38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Marty (Guy), ancien président de l'Association française des volontaires     du progrès; 32 ans de services civils et militaires.
     M. Schmuck (Yves, Julien, Roger), conseiller d'une compagnie financière; 41     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Au grade de chevalier
     M. Bur (Alexis, Henri), ancien chef de division de préfecture; 38 ans de     services civils et militaires.
     M. Calon (André, Robert, Paul), inspecteur divisionnaire honoraire à la     Société nationale des chemins de fer français; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. d'Audignon (Albert, Pierre, Gaston), ancien trésorier-payeur général; 45     ans de services civils.
     M. Deveyer (Albert, René, Joseph), professeur honoraire de lycée; 45 ans de     services civils et militaires.
     M. Gabet (Michel, Jean), ancien directeur adjoint des services financiers et     juridiques d'Electricité de France; 40 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Garrisson (Robert, Louis, Samuel), professeur honoraire au Centre national     d'enseignement par correspondance; 39 ans de services civils et militaires.
     M. Kubel (Lothaire, Guillaume), ancien professeur de lycée; 39 ans de     services civils et militaires.
     M. Richard (Jean, Auguste, Pierre), ancien vice-président du tribunal de     grande instance de Paris; 36 ans de services civils et militaires.
     M. Savini (Emile, Constantin), professeur honoraire à la faculté de médecine     de Nice; 35 ans de services civils.
     M. Veisseire (Henri, Jean, Charles), inspecteur général honoraire de Gaz de     France; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Au grade de chevalier
     M. Lacour (Claude, André, Georges), directeur d'U.E.R. à l'université de     Bordeaux-I; 22 ans de services civils et militaires.
     M. Riallin (Jean-Louis, René), vice-président et président-directeur général     de sociétés; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1808000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. - Les taux des cotisations à verser par les entreprises de     transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par     les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts     à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit     pour l'année 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales:
      Délimitée à l'Ouest par la bordure de la zone réglementée LF-R 160 jusqu'au     parallèle 45o35I00J N. Ce parallèle jusqu'au méridien 003o30I00J E à l'Est     par la bordure Nord-Est de la voie aérienne (AWY) R 161, puis la bordure     Sud-Est de la voie aérienne (AWY)A27 jusqu'à l'intersection avec la voie     aérienne (AWY) B 25, puis la bordure Sud de cette voie aérienne et la bordure     Sud de la voie aérienne (AWY) R66.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 75 (2290 mètres).
Partie 4: classe E
      a) Limites latérales:
      Délimitée à l'Ouest par la bordure Est des voies aériennes (AWY) R161 et     A27, à l'Est par la bordure Sud de la voie aérienne B25 et la bordure Ouest     de la voie aérienne (AWY) A3, au Sud par la droite joignant les points:
      45o47I00J N, 004o00I00J E et 45o35I00J N, 003o30I00J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 11. - Les comptes de gestion visés aux articles 9 et 10 du présent     texte sont produits à la chambre régionale des comptes de la Réunion au plus     tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se     rapportent.
      Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre     régionale des comptes de la Réunion.
I. - Secteur 1: classe A
      a) Limites latérales:
      49o12I30J N, 002o43I00J E - 49o05I45J N, 003o12I00J E      48o52I29J N, 003o02I12J E - Arc de cercle de 2 NM (3,7 km)     de rayon centré sur le VOR (CLM) joignant:
      48o52I29J N, 003o02I12J E - 48o50I07J N, 002o57I57J E      48o48I50J N, 002o51I30J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E      48o40I35J N, 002o37I15J E - 48o48I02J N, 002o36I45J E      48o47I23J N, 002o34I45J E - Arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23J N,     002o37I26J E) joignant:
      48o47I23J N, 002o34I45J E - 48o49I15JN, 002o33I25J E.
      48o53I43J N, 002o33I30J E - Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52J N,
     002o36I27J E joignant:
      48o53I43J N, 002o33I30J E - 48o55I05JN, 002o38I45JE      48o56I17J N, 002o47I15J E - Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40J N,
     002o50I07J E) joignant:
      48o56I17J N, 002o47I15J E - 48o57I38J N, 002o50I20J E      49o00I17J N, 002o50I35J E - 49o05I40J N, 002o45I11J E      Arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36J N, 002o44I17J E) joignant:
      49o05I40J N, 002o45I11J E - 49o06I37J N, 002o42I40J E      49o06I10J N, 002o16I50J E - 48o57I50J N, 002o04I00J E      48o48I35J N, 002o06I05J E - 48o47I13J N, 002o04I53J E      48o45I42J N, 002o04I53J E - 48o45I30J N, 002o07I05J E      48o45I53J N, 002o08I30J E - 48o42I30J N, 002o10I00J E      48o39I40J N, 002o07I00J E - 48o33I45J N, 002o07I45J E      48o28I45J N, 002o14I50J E - 48o28I30J N, 002o27I30J E      48o24I23J N, 002o23I45J E - 48o26I05J N, 002o10I00J E      48o30I28J N, 002o03I08J E - 48o39I14J N, 001o59I42J E      48o58I00J N, 001o58I00J E - 49o07I15J N, 002o11I45J E      49o12I30J N, 002o43I00J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1985 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être dispensés de l'examen probatoire par le directeur de l'Ecole     nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de     l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne, les candidats     appartenant à la sélection des jeunes alpinistes de haut niveau de la     Fédération française de la montagne et de l'escalade.>>
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
    ET DES VICTIMES DE GUERRE
    Au grade d'officier
     M. Allaix (Jean, Claude, Auguste), président départemental de Ceux de Verdun.     Chevalier du 28 mars 1950.
     M. Fromentin (André, Gaston), président départemental de l'Union française     des associations de combattants et de victimes de guerre et de l'union     fédérale des associations françaises d'anciens combattants et de victimes des     deux guerres. Chevalier du 21 décembre 1951.
     M. Prouteau (Gérard, Alexis, Séraphin), président d'une union départementale     de combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 9 décembre 1969.
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région de la     Côte-d'Or et de l'économie du paysage radiophonique dans la zone concernée,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux     candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, et Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de M. Bernard Lecomte, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 2. - Les inforrnations individuelles traitées sont les suivantes :
I. “ Identité ;
- sexe, date et lieu de naissance.
II. - Autres informations :
- situation actuelle du salarié (niveau d’études, diplôme, nombre d’enfants à charge) ;
- attitude du salarié sur le marché du travail ;
- vie professionnelle du conjoint ;
- revenu du ménage ;
- trajectoire professionnelle du salarié.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 18 février 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Ecofor est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l’espace est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres :
Le groupement d’intérêt public dénommé Ecofor est constitué entre le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre national de la recherche scientifique, l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, l’Institut national de la recherche agronomique, le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office national des forêts.
Objet :
Le groupement d’intérêt public a pour objet de coordonner, d’harmoniser les actions de recherche fondamentale et appliquée consacrées à la connaissance des écosystèmes forestiers.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé 15, avenue du Maine, 75015 Paris.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 6 476 397,61 F, est fixé en dépenses à 7 239 458,11 F et en recettes à 6 839 458,11 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 400 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mlle Hourt (Michèle), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 2e classe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1991.
Art. 1er. - L’indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l’article 1er, du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés d’intendance, secrétaires en chef d’intendance, secrétaires gestionnaires adjoints d’intendance, secrétaires d’intendance.
Art. 5. - Dans le premier alinéa de l’article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « il peut être établi » sont remplacés par les mots : « il est établi » et les mots : « dans le ressort duquel se trouve sa circonscription » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ». Au second alinéa, les mots : « dans le ressort duquel le conciliateur exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ».
Art. 1er. - La participation des employeurs à l'effort de construction ne     peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux     articles R.313-15 à R.313-17 du code de la construction et de l'habitation     qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de     revient final de l'opération.
      Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont     les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R.331-42 dudit     code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées     au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en     oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux     articles R.321-4, R.323-1 et R.331-1 du code de la construction et de     l'habitation.
      Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix     de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers     obtenus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général du 29 mai 1969 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 60 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre de l’année 1992 est établie ainsi qu’il suit :
1 Seveno (Gérard).
2 Lanquetin (Paul).
3 Mourier (Jacques).
4 Monie (Serge).
5 Le Cardinal (François).
Art. 11. - Les opérations de construction de centres d'hébergement     mentionnées au d du 1o du I de l'article R.313-17 du code de la construction     et de l'habitation peuvent être financées au titre de la participation des     employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux     articles 1er et 10 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du     logement après avis du préfet du département, à condition que le total des     prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs     n'excède pas 80 p. 100 du coût de l'opération.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional     des affaires sanitaires et sociales et après avis du médecin inspecteur     régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé,
     les membres du jury.
      Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la     santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé. Il comprend:
      - des médecins dont au moins un spécialiste qualifié en rééducation et     réadaptation fonctionnelles et un psychiatre. La moitié au moins des médecins     n'enseigne pas à l'école;
      - des ergothérapeutes dont la moitié au moins ne sont pas moniteurs à     l'école.
Art. 17. - Chaque module ou partie de module peut être validé par une ou     plusieurs épreuves écrites anonymes, un travail écrit de synthèse ou des     épreuves pratiques. Le travail écrit de synthèse porte sur un sujet choisi     par l'élève en accord avec le directeur de l'école. Ce travail n'excède pas     vingt pages dactylographiées. Au cours du deuxième cycle, trois travaux     écrits de synthèse au moins sont effectués dans trois modules différents.
     Dans le cas où une seule épreuve est organisée pour la validation d'un     module, elle est obligatoirement écrite et anonyme.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Loire-Atlantique, les dispositions de:
      - l'accord du 9 février 1990 instituant une rémunération minimale     hiérarchique et des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      - l'accord du 5 juillet 1990 portant modification de la classification,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 21 janvier 1991 portant fixation de barèmes de T.E.G. pour     1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 21 janvier 1991 portant fixation de barèmes de R.M.H. pour     1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à     compter du 1er janvier 1992, à soixante-huit emplois répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 04/06/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent     et de M. Bernard Basset, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant     au corps des attachés d'administration centrale et directement placé sous     l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     santé, toutes décisions concernant les autorisations de programme et les     crédits de paiement et tous documents qui dépendent de ces décisions.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société ARD (sur le canal 5);
      Le programme de la société ZDF (sur le canal 6);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 7);
      Le programme SSR (sur le canal 8);
      Le programme TSI (sur le canal 9);
      Le programme DRS (sur le canal 10);
      Le programme M 6 (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L.+ (sur le canal 13);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 16);
      Le programme MTVE (sur le canal 17);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport (sur le canal 19).
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Contingent 1991/11
     Amiot (Hubert, Daniel).
     Bachellerie (Sébastien).
     Banquart (Frédéric, Michel, Pierre).
      Bernard (Vincent, Marie-Joseph).
     Brégeon (Daniel, Charles, René).
     Brunet (Olivier).
     Candelier (Eric, Jean).
     Collignon (Christophe, Michel).
     Copin (Frédéric, Gilbert).
     Coquerel (Jamy, André, Régis).
     Corbu (Michel, Pierre).
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximales de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Saab SF     340 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de     la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Un règlement du Comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité     consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de     conservation et de consultation de ces informations.
      Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions     dévolues à celle-ci par le présent article.
Art. 25. - L'article 14 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de     paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension,
     sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme     initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir     à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.>>
Art. 1er. - La fraction de contingent 1992/12 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre     1992;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1992;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1992 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er octobre 1992, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1992 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er octobre 1992, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Sur la liste d'aptitude au grade de directeur
    au titre de l'année 1992
      1 M. Hermet (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône.
      2 M. Ribet (Bernard), Rhône.
      3 M. Tisseur (Marc), Haute-Garonne.
      4 M. Bertheux (Henri), Rhône.
      5 M. Boudewyn (Bernard), Nord.
      6 M. Lacher (Marc), Pas-de-Calais.
      7 Mme Beurguet (Colette), Haute-Vienne.
      8 Mme Laporte (Martine), Doubs.
      9 Mme Fouque (Marie-Thérèse), Pyrénées-Atlantiques.
     10 M. Douglas (Rodrigue), Seine-Saint-Denis.
     11 Mlle Haman (Monique), Haute-Marne.
     12 M. Mazza (Henri), Pyrénées-Atlantiques.
     13 Mme Norois Boidin (Béatrice), Vienne.
     14 M. Médoc (Pierre), Moselle.
     15 M. Tortosa (Jean), Indre.
     16 M. Schnepf (Ralph), Guyane.
     17 M. Lenglet (Gérard), Yonne.
     18 M. Bahut (Bernard), Lot.
     19 M. Huftier (Jean-Marie), Nord.
     20 M. Brossaud (Maurice), Corrèze.
     21 M. Lusson (Luc), Maine-et-Loire.
     22 M. Fouquet (Michel), Essonne.
     23 Mme Longueville (Colette), Charente.
     24 Mme Dupuy (Monique), Loire-Atlantique.
     25 Mme Stévenin (Maryvonne), Ardennes.
     26 M. Bergeretti (Loris), Savoie.
     27 M. Charenton (Jean-Pierre), Mayenne.
     28 M. Michel (Christian), Indre.
     29 M. Abelin (Pierre), Charente-Maritime.
     30 Mme Portefaix (Jacqueline), Gard.
     31 Mme Galas (Lise), Vaucluse.
     32 Mme Verdier (Elisabeth), Deux-Sèvres.
      33 M. Laget (Jean), Drôme.
     34 M. Heurfin (Jean-Claude), Var.
     35 M. Goury (Jacques), Moselle.
Art. 1er. - Pour le calcul de leur indemnité de résidence dans le pays     d'accueil, les personnels de l'Office national des forêts en séjour à     l'étranger pour une période supérieure à six mois sont classés selon le degré     de complexité des missions d'ingénierie ou d'expertise, dans les groupes     suivants:
        Niveau maximum: groupe 10; niveau minimum: groupe 17:
      Directeurs centraux, régionaux et assimilés;
      Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts;
      Chargé d'études 1re catégorie, 1er groupe;
      Ingénieur du G.R.E.F., 1re classe;
      Chargé d'études, 1re catégorie, 2e groupe;
      Ingénieur du G.R.E.F., 2e classe.
        Niveau maximum: groupe 14; niveau minimum: groupe 20:
      Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêt;
      Attaché principal, attaché 1re classe;
      Chargé d'études 3e catégorie, 1er groupe;
      Chargé de mission 1re et 2e catégorie;
      Ingénieur des travaux autre que divisionnaire;
      Attaché administratif 2e classe;
      Chargé d'études 3e catégorie, 2e groupe;
      Chargé de mission 3e catégorie.
        Niveau maximum: groupe 16; niveau minimum: groupe 21:
      Chef technicien forestier;
      Secrétaire administratif en chef;
      Technicien forestier et technicien supérieur;
      Secrétaire administratif et secrétaire administratif principal.
         Niveau maximum: groupe 23; niveau minimum: groupe 24 et groupe 30:
      Chef de district forestier;
      Adjoint administratif.
      Agent technique forestier;
      Agent administratif.
Art. 26. - L'article 5 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 précitée est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le     montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une     nouvelle offre préalable.
      <<Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux     d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre     préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du     taux.>>