Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les bons de commande ;
- les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les subventions ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CINES le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CINES est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- la situation des placements dont dispose le CINES ainsi que l'état détaillé de ses recettes propres.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CINES, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CINES ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CINES relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ABES, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ABES à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'ABES relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CINES remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les emprunts autorisés.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Des ordres de recouvrer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent. »
Plantation à l'intérieur d'une aire parcellaire de production d'une appellation d'origine contrôlée.
Sans préjudice de dispositions plus restrictives définies par zone de vins à indication géographique, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine conformément à l'article D. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
Critères complémentaires de recevabilité et de priorité régionaux.
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines zones de vins à indication géographique protégée en annexe du présent arrêté.
Ils doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires :
a) Critères de recevabilité
Les critères de recevabilité portent sur la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché.
De plus, les critères de recevabilité peuvent dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'indication géographique protégée à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
b) Critères de priorité
Les critères de priorité portent sur :
- la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché ;
- les variétés prioritaires ;
- les modes de conduite de la vigne prioritaires ;
- les zones prioritaires en fonction de conditions pédo-climatiques ;
- les formations, certificats, diplômes ou expérience reconnue par une validation des acquis et concernant l'activité viticole prioritaires ;
- la priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins à indication géographique protégée au titre de la ou des campagnes précédentes.
Une priorité régionale peut être définie pour certaines indications géographiques protégées pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par zones de vins à indication géographique protégée est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 novembre 2014 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Critères de priorité.
Sont prioritaires les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur ou prêt jeune agriculteur).
Ces demandeurs sont :
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE est validé au plus tard le 30 avril 2015 ;
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
- les bénéficiaires d'un prêt Jeune Agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de 4 SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (Unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH familiale par exploitation, ou 3 UTH dans le cas de GAEC quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou du plan de développement de l'exploitation (PDE).
Pour ces demandeurs, les autorisations de plantation sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
Superficie maximale.
La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée dans laquelle la plantation est demandée.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Critères de recevabilité nationaux.
Pour être recevable, la demande doit répondre aux critères suivants :
1° Etre présentée par un demandeur qui ne détient pas de droits de plantation en portefeuille ou qui n'en détient pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Dans le cas où le demandeur possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
2° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail ou d'un commodat d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
3° Etre présentée par un demandeur qui n'est pas en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes complètes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 mars 2015.
Les pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande d'aide complète sont :
- le formulaire de demande complété et signé ;
- l'attestation du service viticole départemental/bureau départemental compétent pour les questions viticoles des douanes et des droits indirects, relative à la situation du demandeur au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
- les justificatifs récents de propriété des parcelles à planter ;
- pour les parcelles à planter dont le demandeur n'est pas propriétaire, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
- pour les demandes présentées par des GAEC, l'extrait K bis si la superficie demandée excède les plafonds prévus à l'article 7 ;
- pour les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation, une attestation signée par la direction départementale des territoires prouvant la recevabilité du projet d'installation et détaillant les plantations par utilisation de droits externes envisagées dans l'EPI ou le PDE, et l'extrait K bis à jour pour les formes sociétaires ;
- pièces prévues à l'annexe citée à l'article 5, pour vérification des critères complémentaires de recevabilité et de priorité régionaux.
Pour les PDE validés entre le 2 mars et le 30 avril 2015, l'attestation signée par la direction départementale des territoires peut être déposée jusqu'au 29 mai 2015.
En outre, les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution des autorisations de plantation.
En cas de demande de pièce complémentaire par FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de recevabilité prévus aux articles 3 et 5 du présent arrêté, la demande est rejetée en totalité ou le cas échéant partiellement pour les parcelles sans justificatif de recevabilité.
En cas de non fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de priorité prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le critère de priorité concerné par le défaut de fourniture ne s'applique pas à la demande.
Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article D. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Les mentions relatives au niveau d'hygiène sont établies comme suit :
1° « Bon niveau d'hygiène » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
2° « Niveau d'hygiène acceptable » pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1° et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d'une mise en demeure par l'administration ;
3° « Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises » pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.
Les champs disciplinaires dans lesquels sont créés des diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui approuve le programme des formations conduisant à ces diplômes.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation initiale est fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
- féverole de printemps : Obelisk, Pyramid.
- lupin blanc d'hiver : Lumen, Lutteur.
- pois protéagineux de printemps : Alliance, Marignan.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2017.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
- féverole de printemps : Diana, Lady.
- lupin blanc de printemps : Amiga.
- pois protéagineux de printemps : Livia, Panache.
- pois protéagineux d'hiver : Cartouche, Cherokee, Isard.
Le concours prévu à l'article 2 comprend une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.
Lorsque le jury décide de compléter l'épreuve d'entretien par une épreuve pratique ou une épreuve écrite, il le fait connaître à l'ensemble des candidats avant le début des épreuves. Cette ou ces épreuves complémentaires sont identiques pour tous les candidats.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR (S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Pois protéagineux de printemps
Avensis.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Nederland B.V. (NL).
Tarzan.
Unisigma GIE (FR).
Unisigma (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR (S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Pois protéagineux de printemps
Kareni.
SARL Adrien Momont et fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses fils (FR).
Safran.
Unisigma GIE (FR).
Unisigma (FR).
Pois protéagineux d'hiver
Dexter.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Fresnel.
Agri Obtentions SA (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 février 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 portant homologation des cahiers des charges du label rouge LA n° 18-98 « Œufs fermiers » et du label rouge LA n° 05-05 « Œufs » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF), Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels rouges LA n° 05-05 « Œufs de poules élevées en plein air » et LA n° 18-98 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF), Le Pacage, 4, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le concours de recrutement est commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et organisé selon les modalités prévues aux deux alinéas de l'article 4. Le jury d'admission comprend quatre enseignants-chercheurs ou personnels chargés d'une fonction d'enseignement représentant chaque école nationale vétérinaire et une personnalité qualifiée du champ disciplinaire concerné.
Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école chargée d'organiser le concours, sur proposition des trois autres directeurs. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
Les étudiants et les stagiaires des formations définies à l'article 1er du présent arrêté sont recrutés par la voie de concours, organisés par les écoles.
Peuvent se présenter à ces concours :
1. Les élèves des écoles nationales vétérinaires inscrits en année d'approfondissement. Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à la soutenance de la thèse avant le 31 octobre de l'année d'inscription.
2. Les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.
3. Les titulaires d'un diplôme vétérinaire étranger jugé équivalent par le jury prévu à l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 février 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 26 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges pour le produit suivant :
- LA n° 07-10 « Bulbes à fleurs de dahlias », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 84, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-10 « Bulbes à fleurs de dahlias », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, espace interprofessionnel Alésia, 44, rue d'Alésia, 2e étage, 75682 Paris Cedex 14.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les étudiants et les stagiaires ayant satisfait aux obligations de l'article 9 reçoivent selon le cas le diplôme national de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup), de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ou de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, portant mention de la nature de l'internat obtenu.
Ce diplôme est délivré, au nom du ministre chargé de l'agriculture, par le directeur de l'école.
Les étudiants et les stagiaires sont soumis à évaluation périodique, terminale ou combinant ces modalités, destinée notamment à vérifier les aptitudes cliniques et pratiques ainsi que les connaissances scientifiques dans le champ disciplinaire concerné.
Ils doivent en outre présenter de deux à quatre exposés au cours de séminaires sur des sujets en rapport avec les champs disciplinaires étudiés.
L'évaluation des internes tient compte des règles de l'éthique et de la déontologie professionnelles.
Les modalités de cette évaluation et les éventuelles sanctions sont fixées par le règlement intérieur de chaque école et approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de trois ans, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après :
ÉCOLE
DOMAINE
NOMBRE D'INTERNES
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Animaux de compagnie
20
Equidés
8
Ruminants
3
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Animaux de compagnie
16
Equidés
7
Ruminants
4
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Animaux de compagnie
16
Equidés
6
Ruminants
4
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Animaux de compagnie
18
Equidés
7
Ruminants
4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année du concours soit au 31 décembre 2015.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet "GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines " "Concours " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet "recrutement par concours " ; "Je suis agent public " ; "Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés, "Inscription " ; "catégorie B ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de confirmation d'inscription apparaît qui doit être imprimé par les candidats.
Ce certificat de confirmation d'inscription informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 17 mars 2015.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 27 avril 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 29 avril 2015, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 9 juin 2015.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 25 août 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le contrôleur établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions, ou lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire, ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis du directeur, le contrôleur transmet au groupement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa préalables.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 10 et transmet immédiatement celui-ci au directeur et à l'agent comptable, ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
L'article 4 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « R. 831-1 », sont ajoutés les mots : « à R. 831-17 et R. 831-20 » ; 
2° Après le 7° ter, il est créé un 7° quater ainsi rédigé : 
« 7° quater L'article R. 832-2 est ainsi rédigé : 
« La condition de superficie prévue à l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs. 
« Les personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été accordées avant le 1er juillet 1978. 
« Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles qui sont fixées par les articles R. 831-13 et R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes. »
Après l'article D. 542-14-1, il est créé un article D. 542-14-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 542-14-2.-Les organismes mentionnés au II de l'article L. 542-2 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement. »
Après l'article D. 542-14-2, il est créé un article D. 542-14-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 542-14-3.-Si l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 et de la procédure prévue à l'article D. 542-2 ou à l'article D. 542-15 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie, les dispositions suivantes sont applicables : 
« 1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de l'allocation de logement, cette dernière est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre de l'article D. 542-2 ou de l'article D. 542-15 n'est pas expirée ; 
« 2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à ce titre, cette dernière est suspendue, même si la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 est toujours en cours. 
« Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles D. 542-2 et D. 542-15 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux II à IV de l'article L. 542-2 pour les sommes dues pendant la période de conservation. 
« Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l'allocation de logement. »
Après l'article D. 542-14, il est créé un article D. 542-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 542-14-1.-Les cas prévus au 2° du III de l'article L. 542-2 sont les suivants : 
« 1° Le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois. Le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard dans l'avancement des travaux ne lui est pas imputable ; 
« 2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 
« 3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L. 542-2, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ; 
« 4° L'allocataire en situation d'impayé de loyers au sens de l'article D. 542-19 bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L. 542-2-1 ; 
« 5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement. A l'issue du délai de six mois prévu au 2° du III de l'article L. 542-2, un deuxième renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent. »
L'article D. 542-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues pendant une durée de deux ans. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « prolongée », sont ajoutés les mots : «, sur décision de l'organisme payeur, » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article D. 542-15 est applicable. »
I.-Le 6° de l'article 3 du décret du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° L'article D. 755-19 est ainsi rédigé : 
« Pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes : 
« 1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 
« 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
« Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant à charge ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, ne répond plus aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit au moins égale à treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. » 
II.-Le 9° du même article est remplacé par les alinéas suivants : 
« 9° L'article D. 755-30 est ainsi modifié : 
« a) Au troisième alinéa, les mots : « des dérogations prévues aux articles D. 542-2 et D. 755-37 » sont remplacés par les mots : « du maintien de l'allocation prévu au dernier alinéa de l'article D. 755-19 » ; 
« b) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; ».
A la section 8 du chapitre V du titre V du livre VII, après l'article D. 755-38, il est créé un article D. 755-38-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 755-38-1.-Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »
L'article D. 755-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 755-37.-I.-Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au 1° de l'article D. 755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article D. 755-22, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire, par l'organisme payeur : 
« a) Aux personnes mentionnées au a du 1° de l'article D. 542-14, dans les conditions prévues par ce a ; 
« b) Aux personnes mentionnées au 2° de l'article D. 755-12, dans les conditions prévues au b du 1° de l'article D. 542-14. 
« II.-Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas remplie au moment de la demande, les dispositions de l'article D. 542-15 sont applicables. 
« III.-Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au 1° de l'article D. 755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article, les dispositions de l'article D. 542-14-3 sont applicables. »
L'article D. 542-14 est ainsi modifié : 
1° Le a est abrogé ; 
2° Le b devient a et le c devient b ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement » ; 
4° Au c devenu b, après la référence : « D. 542-24 », sont insérés les mots : «, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois » ; 
5° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement. »
Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.
Sont soumis à avis préalable :
- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. AAD (Haydar), né le 29 mars 1978 à Tripoli (Liban).
M. BAHLOUL (Atef), né le 22 août 1979 à Sfax (Tunisie).
M. EJ-JENNANE (Ahmed, Adil), né le 23 février 1977 à Casablanca (Maroc).
M. FALLOUH (Ghassan), né le 25 février 1973 à Damas (Syrie).
M. KASSEM (Adham), né le 12 février 1975 à Houla (Liban).
M. SAHYOUN (Achraf), né le 10 octobre 1970 à Kalamoun (Liban).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 février 2015, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget :
M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2015.
M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la société Tilia GmbH, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de coprésident du directoire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2015, Mme Brigitte CAYUELA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 février 2015, M. BUREGGAH (Abdullah), né le 26 novembre 1978 à Alhafouf (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique aux Hospices civils de Lyon, au groupement hospitalier nord, hôpital de la Croix-Rousse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 février 2015, M. SAEEDI (Yaser), né le 4 octobre 1973 à Dubaï (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie urologique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, M. Jean-Louis CLEVA, président de chambre à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 29 mai 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 novembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.