Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 1 : « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile », dans le code 1176876 :
 Au lieu de :
 1. « Le régulateur de débit doit répondre aux spécifications minimales suivantes :
 ― moteur entraînant une tubulure adaptée et commandant le débit de la nutrition entérale par un dispositif adapté, soit à galets rotatifs, soit à galets péristaltiques, soit volumétrique ;
 ― réglage du débit par fraction de 5 ml à 10 ml/heure chez l'adulte et de 1 ml/h chez l'enfant ;
 ― alarmes auditive et visuelle en cas d'anomalie de fonctionnement ;
 ― un régulateur de débit est indiqué dans les situations suivantes : malades à risque de régurgitation ;
 ― alimentation nocturne ;
 ― alimentation en site jéjunal ;
 ― malades gastrectomisés ;
 ― trouble de la conscience sévère ;
 ― maldigestion, malabsorption, troubles moteurs intestinaux ;
 ― intolérance à la nutrition par gravité (diarrhée, reflux, inhalation et météorisme douloureux) ;
 ― malades et entourage dans l'incapacité physique de gérer une NED par gravité ;
 ― troubles de l'équilibre glycémique ;
 ― enfant de moins de 16 ans. »,
 Lire :
 « Le régulateur de débit doit répondre aux spécifications minimales suivantes :
 ― moteur entraînant une tubulure adaptée et commandant le débit de la nutrition entérale par un dispositif adapté, soit à galets rotatifs, soit à galets péristaltiques, soit volumétrique ;
 ― réglage du débit par fraction de 5 ml à 10 ml/heure chez l'adulte et de 1 ml/h chez l'enfant ;
 ― alarmes auditive et visuelle en cas d'anomalie de fonctionnement.
 Un régulateur de débit est indiqué dans les situations suivantes :
 ― malades à risque de régurgitation ;
 ― alimentation nocturne ;
 ― alimentation en site jéjunal ;
 ― malades gastrectomisés ;
 ― trouble de la conscience sévère ;
 ― maldigestion, malabsorption, troubles moteurs intestinaux ;
 ― intolérance à la nutrition par gravité (diarrhée, reflux, inhalation et météorisme douloureux) ;
 ― malades et entourage dans l'incapacité physique de gérer une nutrition entérale à domicile (NED) par gravité ;
 ― troubles de l'équilibre glycémique ;
 ― enfant de moins de 16 ans. »
Dans l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé :
Au lieu de :
 « A compter du 1er mars 2010, les produits actuellement pris en charge sous les codes 1198317, 1198091, 1165683, 1150871, 1109957, 1108060, 1142535, 1195075, 1115372, 1181506, 1174676, 1109673, 1187220, 1199080, 1125270, 1155800, 1112793, 1138440, 1103417, 1156980, 1103140, 1196784, 1170224, 1161870, 1180091, 1184054, 1157399, 1195916, 1117974, 1136730, 1175262, 1171270, 1137439, 1175049, 1150380, 1127180, 1165708, 1179923, 1112103, 1173330, 1187696, 1197542, 1156678, 1119631, 1196809, 1114119, 1197223, 1132502, 1118241, 1150931, 1153102, 1129517, 1172140, 1163804, 1104339, 1173688, 1186403, 1163709, 1197275, 1185415, 1152769, 1105497, 1152019, 1184427, 1118962, 1174073, 1175931 et 1169729 sont supprimés. »,
 Lire :
 « A compter du 1er mars 2010, les produits actuellement pris en charge sous les codes 1198317, 1198091, 1165683, 1150871, 1109957, 1181506, 1174676, 1109673, 1187220, 1112793, 1138440, 1103417, 1103140, 1196784, 1170224, 1161870, 1180091, 1184054, 1157399, 1137439, 1175049, 1150380, 1127180, 1165708, 1179923, 1112103, 1173330, 1187696, 1197542, 1156678, 1119631, 1196809, 1150931, 1153102, 1129517, 1172140, 1163804, 1104339, 1173688, 1163709, 1152769, 1105497, 1152019, 1184427, 1118962, 1174073 et 1169729 sont supprimés. »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, le centre hospitalier universitaire de Toulouse est autorisé à poursuivre son activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique sur le site de l'hôpital des enfants pour une durée de cinq ans.
 Cette autorisation est accordée sous la condition substantielle que le centre hospitalier universitaire de Toulouse ouvre au plus tard fin juin 2010 une salle d'hémodynamique permettant d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie sur le site de l'hôpital des enfants. A défaut d'ouverture à cette date, la présente autorisation fera l'objet de la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 3, paragraphe 2 « A. ― Sondes naso-gastrique ou naso-jéjunale pour nutrition entérale à domicile » :
 Au lieu de :
 « La prise en charge de la sonde naso-gastrique ou naso-jéjunale est subordonnée au caractère remboursable des forfaits 1 et 2 de nutrition jéjunale à domicile prévus aux références 1111902 et 1176876. »
 Lire :
 « La prise en charge de la sonde naso-gastrique ou naso-jéjunale est subordonnée au caractère remboursable des forfaits 1 et 2 de nutrition entérale à domicile prévus aux références 1111902 et 1176876. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 2 :
 Au lieu de :
CODE
NOMENCLATURE
Produits pour nutrition entérale à domicile
Seuls les aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) conformes à l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux ADDFMS modifié peuvent être pris en charge.
Pour tous les produits, l'étiquetage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
La prise en charge des produits pour nutrition entérale à domicile destinés aux adultes est assurée :
1) Chez des malades dont la fonction intestinale est normale mais dénutris selon les critères de dénutrition suivants :
a. Pour les adultes de moins de 70 ans :
― perte de poids  5 % en 1 mois ou  10 % en 6 mois ;
― ou indice de masse corporelle (IMC)  18,5 (hors maigreur constitutionnelle).
b. Pour les adultes de plus de 70 ans :
― perte de poids  5 % en 1 mois ou  10 % en 6 mois ;
― ou IMC  21 ;
― ou mini nutritional assessment (MNA)  17 (/30) ;
― ou albuminémie ¸ 35 g/l.
c. Pour les enfants de moins de seize ans :
― un rapport poids/taille ¸ 90 % ou un rapport taille/âge ¸ 95 % ;
― une stagnation pondérale par classe d'âge selon les critères suivants :
Classe d'âge. Critères quantitatifs de stagnation pondérale :
0 à 6 mois : Prise de poids ¸ 500 g/mois pendant  1 mois
6 à 12 mois : Prise de poids ¸ 300 g/mois pendant  2 mois
12 à 36 mois : Prise de poids ¸ 150 g/mois pendant  3 mois
3 à 6 ans : Poids bloqué pendant  3 mois ou perte de poids pendant  2 mois
6 à 16 ans : Poids bloqué pendant  6 mois ou perte de poids pendant  2 mois
 Lire :
CODE
NOMENCLATURE
Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes
Seuls les aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) conformes à l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux ADDFMS modifié peuvent être pris en charge.
Pour tous les produits, l'étiquetage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
La prise en charge des produits pour nutrition entérale à domicile destinés aux adultes est assurée :
1) Chez des malades dont la fonction intestinale est normale mais dénutris selon les critères de dénutrition suivants :
a. Pour les adultes de moins de 70 ans :
― perte de poids  5 % en 1 mois ou  10 % en 6 mois ;
― ou indice de masse corporelle (IMC)  18,5 (hors maigreur constitutionnelle).
b. Pour les adultes de plus de 70 ans :
― perte de poids  5 % en 1 mois ou  10 % en 6 mois
― ou IMC  21 ;
― ou mini nutritional assessment (MNA)  17 (/30) ;
― ou albuminémie ¸ 35 g/l.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 3, paragraphe 1 : « Bouton de gastrostomie et de jéjunostomie » :
 Au lieu de :
 « La prise des références qui suivent peut être cumulée avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires 1 (1111902) et 2 (1176876) de nutrition entérale à domicile. »
 Lire :
 « La prise en charge des références qui suivent peut être cumulée avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires 1 (1111902) et 2 (1176876) de nutrition entérale à domicile. »
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 9 avril 2010
 M. le colonel Pâris (Bertrand, André, Marie).
Pour prendre rang du 29 mai 2010
 M. le colonel Monbailly (Jean-Luc, Yves).
Pour prendre rang du 4 juin 2010
 M. le colonel Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2010, Mme Marie-Claude DESGRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC - Ecole de reconversion professionnelle de Lyon, en remplacement de M. Emmanuel ORTINO.
Le programme philatélique de l'année 2011 (2e partie) est fixé comme suit :
 Série touristique :
 Pont de bois de Crest (Drôme).
 Eglise Notre-Dame de Royan (Charente-Maritime).
 Série « commémoratifs et divers » :
 Georges Pompidou (1911-1974).
 Cathédrale de Reims (800e anniversaire).
 Bicentenaire de la création des sapeurs-pompiers de Paris.
 Championnats du monde de judo.
 90e anniversaire de la découverte de l'insuline.
 Henri Mouhot (1826-1861).
 Pont routier Guyane-Brésil.
 Emission commune France-Syrie.
 Tram-train de Mulhouse.
 Salon philatélique de printemps.
 Série artistique :
 Antoine Bourdelle (1861-1929) et Aristide Maillol (1861-1944).
 Jean Bazaine (1904-2001).
 Personnages célèbres (six timbres) :
 Les chanteurs de variétés.
 Fête du timbre (trois timbres).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2010, l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2010, M. Gayet (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est chargé, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 31 janvier 2010, en remplacement de M. Schilte (André), appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, dans la sous-section 2, dans le paragraphe 1 : « Prestations associées à la nutrition entérale à domicile », dans le code 1176876 :
Au lieu de :
 « 5. Une visite de suivi à domicile, par un personnel compétent au sens de l'article D. 5232-1 du CSP. La visite se fait sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services à 3 mois puis tous les 3 mois la première année et tous les 6 mois les années suivantes chez l'adulte. »,
 Lire :
 « 5. Une visite de suivi à domicile, par un personnel compétent au sens de l'article D. 5232-1 du code de la santé publique. La visite se fait sous la responsabilité d'un personnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services :
 ― à 3 mois puis tous les 3 mois la première année et tous les 6 mois les années suivantes chez l'adulte ;
 ― à 6 semaines puis tous les 3 mois chez l'enfant. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.»
Le décret du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du 2° de l'article 7, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « correspondant au premier échelon du grade de la classe normale » ; 
2° Au I de l'article 8, après le mot : « dispositions », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V » ; 
3° Au 3° de l'article 9, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 2° ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010 :
 Mme Valérie HANGARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central à compter du 1er mars 2010, en remplacement de Mme Ghislaine DEWEIRDER appelée à d'autres fonctions.
 Mme Odile RODDE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante à compter du 1er mars 2010.
 L'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination de Mme Ghislaine DEWEIRDER en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central est abrogé à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010 : 
 Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
  20 août 2010 : M. Jean-Jacques GALLI, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. 
 24 août 2010 : M. Alain BERNARDOT, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er décembre 2009 aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
 Officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes : Catherine VINCENT, épouse CHOLET :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
 Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes : Franck LE MERCIER :
 ― option : « études scientifiques et techniques » ;
 ― branche : « sécurité de la navigation ».
 Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes : Dominique DUBOIS :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2010, sont nommés directeurs départementaux interministériels :
BOUCHES-DU-RHÔNE (13)
Direction départementale de la cohésion sociale
 Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe.
VAR (83)
Direction départementale de la cohésion sociale
 Jean CHIRIS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, M. SEGUIN (Fabien, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BESANCON, Bertrand SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés, à la résidence de Vienne (Isère).
I. ― Le décret n° 76-119 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications est abrogé. 
II. ― En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
I. ― Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés. 
II. ― Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de France Télécom
Agent de maîtrise de France Télécom
(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2003
Directeur d'établissement
principal de 1re classe
Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Directeur d'établissement
principal de 2e classe
Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)
4e échelon
15e échelon
3e échelon
14e échelon
2e échelon
13e échelon
1er échelon
12e échelon
Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef de service régional
A compter du 1er octobre 2008
Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 56
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010 :
 M. SAINT-ANDRE (Philippe, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Etienne MOREAU, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH et Olivier de ROCHECHOUART MORTEMART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (10e).
  Le retrait de M. MOREAU (Etienne, Jacques, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Etienne MOREAU, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH et Olivier de ROCHECHOUART MORTEMART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Etienne MOREAU, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH et Olivier de ROCHECHOUART MORTEMART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarialest ainsi modifiée : « Henri BRUGEROLLE, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH, Olivier de ROCHECHOUART-MORTEMART, Philippe SAINT-ANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques : M. HUET (Laurent), magistrat au sein du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme RENARD (Muriel).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010 :
 La démission de M. OLIVO (Christian, Bertrand, Léon), notaire à la résidence de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Eric ALEXANDRE et Etienne MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), 15, avenue Guy-Môquet, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en remplacement de M. OLIVO (Christian, Bertrand, Léon).
 M. ALEXANDRE (Eric, Denis, Antoine) et M. MOREAU (Etienne, Jacques, Christophe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010 :
 Le retrait de M. ARMINJON (Martial, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial ARMINJON, Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martial ARMINJON, Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 12 février 2010, M. Jean GUILLET est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, en remplacement de M. Stéphane MUZICA.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GAZEL (Marion, Laurence), épouse PIERSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
 Mme GAZEL (Marion, Laurence), épouse PIERSON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. DELOULE (Patrick, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Patrick DELOULE, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET et Benjamin DUMONTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel DUMONTET, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 février 2010, M. Rodolphe Lelté, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Stéphane Roche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 février 2010, M. René Van Damme, commissaire contrôleur des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 février 2010, M. Jean-François VIALA, commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2010.
1. Contexte
 A la suite des trois appels à candidatures menés entre 2000 et 2007 (1)  pour l'attribution d'autorisations 3G dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux mobiles de troisième génération : SFR, Orange France et Bouygues Telecom. Une bande de fréquences de 2*14,8 MHz en mode  Frequency Duplex Division (FDD) et une bande de fréquences de 5 MHz en mode Time Duplex Division (TDD) sont restées disponibles.
 (1) Avis du 18 août 2000, du 29 décembre 2001 et arrêté du 8 mars 2007 susvisés.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 février 2010, sont nommés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents, membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois :
 M. Pierre-Yves Roquefere en qualité de président de la commission ;
 M. Michel Leroux en qualité de directeur technique national de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
 MM. Jean-Paul Nguyen, Yia Moua, Thomas Nguyen et Hong Hai Yuan, en qualité de membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
 MM. Stéphane Molars et Philippe Nguyen en qualité de membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
 Mme Elisabeth Taddei-Issouard et M. Kandasamy Rajakumar en qualité de membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le kung-fu wushu.
 L'arrêté du 7 juin 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2010, M. Baudouin SEYS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 février 2010, M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, directeur de projet chargé du développement d'une démarche de prospective et d'analyse stratégique auprès du directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, est reconduit dans ses fonctions à compter du 14 mars 2010 jusqu'au 4 juillet 2010 inclus.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2010, sont nommés membres du comité de surveillance biologique du territoire pour une durée de cinq ans renouvelable :
En qualité de personnalités qualifiées
dans le domaine de la biologie des espèces animales
 Mme Marie-Pierre CHAUZAT.
 M. Romain JULLIARD.
 M. François MOUTOU.
En qualité de personnalités qualifiées
dans le domaine de la biologie des espèces végétales
 M. José-Paul DESGARNIER.
 Mme Joëlle FUSTEC.
En qualité de personnalités qualifiées
dans le domaine de la phytopathologie
 M. Didier ANDRIVON.
 M. Arnaud COUSIN.
 M. Alain ROQUES.
En qualité de personnalités qualifiées
dans le domaine des sciences agronomiques
 M. Marc DELOS.
 M. Serge DUVAUCHELLE.
 Mme Annie MICOUD.
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement et des végétaux, notamment de la biodiversité
 Mme Nathalie EYCHENNE.
 Mme Catherine REGNAULT-ROGER.
En qualité de personnalités qualifiées
dans le domaine de l'écotoxicologie
 M. Axel DECOURTYE.
 Mme Elodie FOURNIER.
 M. Olivier MASTAIN.
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine
de la génétique, notamment du génie génétique
 Mme Francine CASSE.
 M. Philippe JOUDRIER.
 M. Robert MESTRES.
En qualité de personnalité qualifiée
dans le domaine de la génétique des populations
 Mme Anne-Sophie WALKER.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010, Mme Françoise CARTHIEUX-CRUZ, née CARTHIEUX, attachée d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en disponibilité pour suivre son conjoint, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010 : 
 Mme Desforges (Corinne), inspectrice générale de l'administration, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2010 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 Mme Bouquet-Godet (Brigitte), rapporteure générale à la Commission nationale de la certification professionnelle, CGC ;
 M. Chetrit (Charley), administrateur civil en retraite, CFDT ;
 M. de Glowczewski (Xavier), professeur des lycées ;
 M. de Pontbriand (Romuald), sous-préfet ;
 M. Vanhove (Christophe), conseiller de chambre régionale des comptes ;
 M. Vinaches (Paul), professeur agrégé de sciences sociales.
 En cas d'empêchement de Mme Desforges (Corinne), la présidence de ce jury sera assurée par M. de Pontbriand (Romuald).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 Mme Berezin (Nicole), professeure de chaire supérieure ;
 M. Bertin (Christophe), attaché d'administration centrale ;
 Mme Girerd-Chappotteau (Pensée), administratrice adjointe à l'Assemblée nationale ;
 M. Fabbri (Jean), maître de conférences, FSU ;
 Mme Fines (Francette), maître de conférences ;
 Mme Nathan (Michèle), membre du Conseil économique, social et environnemental, CFDT.
 En cas d'empêchement de Mme Desforges (Corinne), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Fines (Francette).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville et pour le suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2010 :
 M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2010 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 M. Colin (Christian), chargé de mission au parquet général de la Cour des comptes ;
 Mme Mieg (Catherine), consultante en ressources humaines ;
 Mme Shemtov (Elisabeth), directrice générale adjointe de l'APEC ;
 M. Simon-Doutreluingne (Pascal), professeur agrégé.
 En cas d'empêchement de M. Dieuleveux (Thierry), la présidence du jury sera assurée par M. Colin (Christian).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 du code du travail un arrêté visant à rendre obligatoire aux employeurs et aux salariés soumis au champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 4, conclu à Paris le 2 décembre 2009 entre :
 d'une part, 
 le syndicat national des employeurs de la conchyliculture, 
 et d'autre part, 
 l'union maritime CFDT
 la fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO, la fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ; 
 la fédération maritime CGT ; 
 la fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC-SNCEA.
 Cet avenant a pour objet des modifications apportées à l'accord national à compter du 1er janvier 2010.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 23 décembre 2009, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex, où il peut être consulté.
 Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code) du code du travail, un arrêté d'extension concernant un accord de prévoyance pour les personnels visés par les Conventions collectives Nationales étendues des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 (étendu par agrément du 1er juillet 1949) et des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950 (arrêté d'extension du 22 août 1979) entre :
 ― armateurs de France d'une part
 ― la fédération des officiers de la marine marchande UGICT ―CGT ;
 ― la fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
 ― l'union fédérale maritime CFDT ;
 ― le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande SNPOMM ;
 ― le syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
 ― la fédération nationale des syndicats maritimes CGT
 ― d'autre part, 
 ― le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 2009 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime) ― Arche Sud ― 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires.
 Le nombre total de postes offerts, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 10 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 5 postes.
 ― concours interne : 5 postes.
Le formulaire de candidature peut être retiré du 17 février au 17 mars 2010 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat, au plus tard le 31 mars 2010 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Décisions du mois de décembre 2009, exécution des 

dispositionsde l'article R. 4211-10 du code de la santé publique (2e partie)
 M. Pierre MENOZZI, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société SA ALK ABELLO situés :
 ― SA ALK ABELLO, ZA Vignes des côtes, 55270 Varennes-en-Argonne ;
 ― SA ALK ABELLO, route de Breuil, 51140 Vandeul.
 Décision du 23 décembre 2009 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007 modifiée.
 Mme Virginie LEDUC, docteur en biochimie, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société SA ALK ABELLO situés :
 ― SA ALK ABELLO, ZA Vignes des côtes, 55270 Varennes-en-Argonne ;
 ― SA ALK ABELLO, route de Breuil, 51140 Vandeul.
 Décision du 23 décembre 2009 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007 modifiée.
 M. TRAN XUAN THAO, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis-de-Toqueville, 92160 Antony.
 Décision du 23 décembre 2009 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007 modifiée.
 Mme Anne-Marie POMMIER, pharmacien, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis-de-Toqueville, 92160 Antony.
 Décision du 23 décembre 2009 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007 modifiée.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Sante, Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 362 269 9 9
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes pelables unidoses (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
31,22 €
42,20 €
01/03/2010
34009 362 270 7 1
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
31,22 €
42,20 €
01/03/2010
34009 369 613 7 1
INEGY 10 mg/20 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
42,15 €
55,15 €
01/03/2010
34009 369 616 6 1
INEGY 10 mg/40 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
46,95 €
60,83 €
01/03/2010
34009 376 137 2 9
NEXAVAR 200 mg (sorafénib), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BAYER SANTE)
3434,88 €
3743,21 €
01/03/2010
Après l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
 « Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
CERTIFICATS DE QUALIFICATION
professionnelle de la branche
« propreté » (arrêté portant
enregistrement au répertoire
 national des certifications
professionnelles du 14 janvier 2010)
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent(e) de propreté et d'hygiène
défini au présent arrêté
CQP agent machiniste classique + CQP agent d'entretien et de rénovation propreté
Titre professionnel
CQP agent machiniste classique 
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
CQP agent d'entretien et de rénovation propreté
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
 La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche "propreté”. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel.
 Le candidat au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés.
 La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Service administratif régional
164 500
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet, fait le 19 octobre 2009, avec publication au Journal officiel du 3 novembre 2009, est modifié comme suit à compter du 22 février 2010.
Article 2
 Le sous-article 2.3.2.7 est désormais rédigé comme suit :
 « 2.3.2.7. Face à Face
 La formule de pari "Face à Face” consiste à pronostiquer, pour un match, une compétition individuelle ou par équipes, quel sera le vainqueur de la manifestation sportive ou le sportif qui terminera devant l'autre. En conséquence, pour certains sports, il sera tenu compte des éventuels prolongations et tirs au but. Le joueur choisit l'un des deux pronostics possibles. »
Au sous-article 2.3.2.8, les mots : « pronostics possibles » sont remplacés par les mots : « pronostics proposés ».
Au sous-article 4.4, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
 « Pour un match de tennis, si le joueur est forfait avant d'avoir participé au premier point du match, le pari est annulé. »
Au sous-article 5.4, l'expression : « sports automobiles » est remplacée par l'expression : « sports mécaniques » et les mots : « (Formule 1) » et « (Rallye WRC) » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 février 2010.