Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 17 novembre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/03/02 « produits de canards à foie gras du Sud-Ouest », au nom de la société Lafitte SA, BP 23, Montaut, 40501 Saint-Sever Cedex.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Chevalier (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction générale des douanes et droits indirects
Agent de constatation des douanes
(opérations commerciales et administration générale)
Catégorie D
Seine-Maritime
 1 Kroenig (Eric) ; 2 Goulven (Pascal).
Agent de constatation des douanes (surveillance)
Charente-Maritime
 1 Chapat (Eric) ; 2 Poyet (Philippe) ; 3 Vasseur (Alain) ; 4 Guichard (Franck) ; 5 Serikoff (Bertrand) ; 6 Le Guerch (Lilian) ; 7 Malry (Stéphane) ; 8 Rouquet (Jérôme) ; 9 Antonini (Christophe) ; 10 Maillet (Eric) ; 11 Le Gal (Christophe) ; 12 Barras (Jean-Christophe) ; 13 Barba (Thierry) ; 14 Nicod (Christophe) ; 15 Magrini (Eric) ; 16 Geynet (Stéphane) ; 17 Szczesnowski (Marc) ; 18 Goulven (Pascal) ; 19 Greslon (William).
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation et de la gestion, DGRH A2-2, 34, rue de Châteaudun, 75346 Paris Cedex 9.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, « concours, recrutement, carrières », « personnels enseignants du supérieur », « enseignants-chercheurs », « concours nationaux d'agrégation ».
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant, d'une part, d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats en droit public :
 - une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
 - une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve ;
 Pour les candidats en sciences de gestion :
 - une liste de travaux de recherche.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Les activités commerciales ou industrielles sont interdites.
 Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au patrimoine de la réserve.
 Les activités exercées dans ces domaines à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes d'autorisation au titre de l'alinéa précédent, ou au plus tard pendant une durée d'un an à compter de cette même date.
Les dispositions de l'avenant voté le 15 juillet 2003 portant modifications de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir cinq emplois en droit public et cinq emplois en sciences de gestion.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certaines des règles applicables en matière d'ouverture de droits aux salariés des secteurs du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel.
 La condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.
 Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail sera appliquée.
 Cet avenant a été déposé le 14 novembre 2003 sous le numéro 534/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
I. - Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle marine de la Réunion », la partie du domaine public maritime délimitée par :
 1° Côté terre, le rivage de la mer, à l'exception des ports de Saint-Gilles et Saint-Leu ;
 2° En mer, des lignes droites reliant les points ci-après : coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84, réseau géodésique Réunion 92 :
 Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ;
 Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81'' - latitude sud 21° 00' 35,74'' ;
 Point BGR2 : longitude est 55° 12' 53,86'' - latitude sud 21° 01' 04,78'' ;
 Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83'' - latitude sud 21° 02' 22,33'' ;
 Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,32'' ;
 Point BGP2 : longitude est 55° 12' 38,85'' - latitude sud 21 05' 15,61'' ;
 Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06'' - latitude sud 21° 05' 33,83'' ;
 Point BGP4 : longitude est 55° 14' 47,42'' - latitude sud 21° 06' 53,82'' ;
 Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66'' - latitude sud 21° 09' 56,03'' ;
 Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67'' - latitude sud 21° 11' 10,56'' ;
 Point BGR4 : longitude est 55° 16' 19,98'' - latitude sud 21° 11' 52,28'' ;
 Point BGR5 : longitude est 55° 16' 19,93'' - latitude sud 21° 12' 16,89'' ;
 Point BGR6 : longitude est 55° 18' 56,71'' - latitude sud 21° 15' 45,39'' ;
 Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25,10'' - latitude sud 21° 16' 23,16'' ;
 Point BG1 : longitude est 55° 20' 24,18'' - latitude sud 21° 17' 16,12'' ;
 Point PG1 : longitude est 55° 20' 33,30'' - latitude sud 21° 16' 52,50'',
soit une superficie de 3 500 hectares.
 II. - Le périmètre de la réserve mentionné ci-dessus figure sur le plan de situation au 1/100 000 et sur les fonds de cartes au 1/25 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Réunion.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué, à Pamandzi (Mayotte), auprès de la délégation territoriale de Mayotte du service de l'aviation civile de l'océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 Les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord proroge le régime particulier d'indemnisation chômage des apprentis du secteur public, créé, en application de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996, par l'accord du 9 septembre 1996, agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1997 (JO du 22 avril 1997).
 Ce régime permet aux salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, de bénéficier, au terme de ce contrat, des stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Une contribution globale d'assurance chômage, correspondant à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut, est versée par l'Etat.
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 549/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
I. - Il est interdit :
 1° De détenir à bord de toute embarcation et d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que des appareils générateurs de décharges électriques ;
 2° D'employer des techniques de pêche portant directement atteinte à l'intégrité physique des coraux, notamment le piétinement, l'usage de barres à mines ou autres pics métalliques et la fixation d'engins de pêche sur les coraux ;
 3° D'utiliser des engins traînants actifs tels que chalut, palangre et drague ;
 4° De détenir à bord de toute embarcation, sauf dans les chenaux d'accès aux ports, et d'utiliser toute forme de filets, fixes ou dérivants.
 Toutefois, le préfet peut délivrer des autorisations dérogeant aux dispositions du 3° et du 4°, dans des zones limitées pour des périodes et des catégories d'usagers définies.
 II. - La pêche professionnelle, la pêche de loisir et la pêche sous-marine peuvent être réglementées par le préfet.
 La pêche de loisir est interdite de nuit.
 Dans le cadre de la pêche sous-marine, la pêche dans les passes et l'utilisation d'une foëne sont interdites.
La vitesse de circulation nautique est limitée à 5 noeuds jusqu'à 300 mètres du rivage, ou à moins de 300 mètres de la barrière corallienne.
 Sur les plates-formes récifales, la circulation des engins de plage et embarcations propulsés par le vent est interdite, sauf dans les zones autorisées par le préfet. La circulation des autres engins et embarcations non motorisés est réglementée par le préfet ; elle est interdite sur les platiers coralliens, sauf autorisation du préfet.
 Le franchissement de la barrière corallienne est interdit hors des passes naturelles et des zones de circulation réglementées par arrêté préfectoral.
L'article 3 du décret du 31 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. »
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 3 et 4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5 et 6 juin 2002. »
 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005. »
I. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
 II. - La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
 III. - Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Tout refus partiel ou total de contrôle administratif ou sur place par un bénéficiaire est sanctionné par la suspension immédiate des soutiens prévus pour toutes les mesures de développement rural objet du contrôle et le préfet peut résilier le contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
Sont nommés membres du comité historique de la mission :
 En qualité de représentants des institutions :
 Un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Un représentant des services historiques des armées ;
 Un représentant de la Fondation de la Résistance ;
 Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la Déportation ;
 Un représentant de la Fondation de la France libre ;
 Un représentant de la Fondation Charles de Gaulle ;
 Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ;
 Le directeur du musée-mémorial Maréchal Leclerc de Hautecloque et de la Libération de Paris, musée Jean Moulin.
 En qualité d'historiens français :
 M. André Kaspi, professeur à l'université Paris-V ;
 M. Jean-Pierre Azéma, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. le général de brigade (2S) Jean Delmas, ancien chef du service historique de l'armée de terre ;
 M. Marc Michel, professeur à l'université d'Aix-en-Provence ;
 M. Jean-Louis Crémieux-Brilhac, conseiller d'Etat honoraire.
L'article 6 de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, de M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton. »
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans le délai prévu au point 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002 modifié. Sans préjudice de circonstances particulièrement graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat, ces cas sont :
 - le décès de l'exploitant ;
 - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
 - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
 - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
 - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
 - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
 La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
 Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances.
 Cet emploi couvre principalement les trois domaines suivants de l'administration de la police nationale :
 - le domaine juridique : le sous-directeur de l'administration générale et des finances élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de police et à l'organisation des services de la police nationale. Il participe également à la défense, d'une part, des agents de la police nationale mis en cause sur le plan pénal pour des faits commis à l'occasion de leur service et, d'autre part, de l'administration mise en cause par des agents de la police nationale devant les juridictions administratives. Il instruit, prépare et assure le suivi des réunions des comités techniques paritaires centraux de la police nationale. Il conduit les procédures de marchés publics de la police nationale ne relevant pas de l'immobilier et des systèmes d'information et de communication ;
 - le domaine budgétaire : le sous-directeur de l'administration générale et des finances prépare et suit l'exécution du budget du « programme police nationale », tant en matière de rémunérations qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement courant. Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière immobilière et en matière de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions concernées. Par le contrôle de gestion, il contribue à la mise en place et au suivi du « dispositif de performance » du programme police nationale ;
 - le domaine de la gestion administrative des services : le titulaire de cet emploi développe et maintient en conditions opérationnelles les systèmes d'information propres à la gestion administrative, budgétaire et ressources humaines des services de police (en particulier le système d'information ressources humaines Dialogue et le système d'information budgétaire GIBUS).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 2 du décret du 19 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Béton-Délègue, conseillère des affaires étrangères hors classe, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Béton-Délègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le montant minimum des aides visé à l'article 11 est de 1 600 EUR par contrat d'agriculture durable.
 A l'exclusion des actions visées au point 2 de l'article 2, le montant moyen des aides visées à l'article 11 est fixé, dans chaque département, à 27 000 EUR par contrat d'agriculture durable ou par exploitation regroupée dans le cadre d'un contrat souscrit par un groupement d'exploitations tel que prévu à l'article 8. Cette disposition s'applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.
Le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 5, les mots : « en application du troisième alinéa de chacun des articles L. 232-12 et L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du sixième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ».
 II. - L'article 11 est modifié comme suit :
 A. - Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » ;
 B. - Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant » ;
 C. - Le quatrième alinéa du II est supprimé.
 D. - Après le 5° du IV, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° D'autoriser le directeur à souscrire l'emprunt mentionné au III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. »
 E. - Le VI est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « désignés pour trois ans » sont supprimés ;
 b) Les deuxième, troisième, quatrième et onzième alinéas sont complétés par les mots : « pour trois ans » ;
 c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « désignés pour trois ans ».
 III. - L'article 13 est modifié comme suit :
 A. - Au I, les mots : « dépenses annuelles prévues aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « dépenses annuelles prévues aux 2°, 3° et 4° ».
 B. - Au c du 1° du II, les mots : « de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « de l'année ».
 C. - Au III, les mots : « égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « au moins égale à 90 % ».
Le montant des droits d'inscription acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) suivants s'élèvent à :
 1 400 EUR pour le DESV en anatomie pathologique vétérinaire ;
   900 EUR pour le DESV en chirurgie des animaux de compagnie ;
   900 EUR pour le DESV en élevage et pathologie des équidés ;
   900 EUR pour le DESV en ophtalmologie vétérinaire ;
 1 400 EUR pour le DESV en sciences de l'animal de laboratoire.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la titularisation et veille à sa bonne organisation.
 Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires, est le relais du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission. A cet égard, le chef d'unité régionale anime et coordonne le dispositif d'évaluation et de notation du ressort de sa compétence et en rend compte à sa hiérarchie et au directeur de l'école.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ambazac, Dourdan, Giou-de-Mamou, Isle, Les Grands-Chézeaux 1, Migné-Auxances, Pézènes-les-Mines, Poitiers 1, Poitiers 3 et Saint-Cirgues-la-Loutre.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :
 « Mme Bellancourt (Catherine), DRIRE Ile-de-France.
 M. Chatelet (Hervé), DRIRE Haute-Normandie.
 Mme Evrard (Lydie), DRIRE Ile-de-France.
 M. Martin (Francis), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Pelatan (Lucien), DRIRE Midi-Pyrénées.
 M. Ramackers (Olivier), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
 M. Richard (Jean-Jacques), DRIRE Ile-de-France.
 Mme Rodde (Sylvie), DGSNR.
 M. Swiech (Stéphane), DRIRE Poitou-Charentes.
 M. Van Maris (Bernard), DARQSI.
 M. Zermatten (Alain), DRIRE Auvergne. »
I. - Termes et définitions
caractère durable
 Domaine : Tous domaines.
 Voir : durabilité.
consignes, n.f.pl.
 Domaine : Tous domaines.
 Voir : instructions.
durabilité, n.f.
 Domaine : Tous domaines.
 Synonyme : caractère durable.
 Définition : Caractéristique d'une politique qui peut être durablement menée ou d'une évolution susceptible de se poursuivre sans compromettre l'avenir.
 Équivalent étranger : sustainability.
instructions, n.f.pl.
 Domaine : Tous domaines.
 Synonyme : consignes, n.f.pl.
 Définition : Informations ou directives présentées aux différents acteurs d'une opération avant le début de celle-ci.
 Note : Le terme « brief » est employé dans le vocabulaire militaire.
 Équivalent admis : brief.
instruire, v.tr.
 Domaine : Tous domaines.
 Définition : Présenter aux acteurs concernés des informations ou des directives relatives à une opération avant le début de celle-ci.
 Note : Selon le contexte, il est possible de recourir également à des expressions telles que « donner des consignes », « donner des instructions », « mettre au courant ».
 Équivalent étranger : brief (to).
point de presse
 Domaine : Communication.
 Définition : Séance d'information destinée aux journalistes pour faire le point sur un sujet ou une situation.
 Équivalent étranger : press briefing.
réunion-bilan, n.f.
 Domaine : Tous domaines.
 Définition : Réunion destinée à rendre compte d'une opération pour faire le point sur sa réalisation et ses résultats, et éventuellement décider de la suite à donner.
 Note : Le terme « debriefing » est employé dans le vocabulaire militaire.
 Voir aussi : réunion préparatoire.
 Équivalent admis : debriefing.
réunion préparatoire
 Domaine : Tous domaines.
 Définition : Présentation aux acteurs concernés des informations ou des directives relatives à une opération avant le début de celle-ci.
 Note : Le terme « briefing » est employé dans le vocabulaire militaire.
 Voir aussi : réunion-bilan.
 Équivalent admis : briefing.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction, après désignation prévue à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale : M. Richaud (Robert) et M. Lages (Michel), à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Loiseau (Bernard) et de M. Diart (Jean-Marc).
Après le quatrième alinéa de l'article 13-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un pari engagé dans un des postes d'enregistrement défini à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari l'annulation du pari qu'il a engagé. »
M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Alain Bénoteau, chef de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, M. Hervé Leca et Mme Elizabeth Tanguy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 10 juillet 2003 :
 M. Dachicourt (Pierre-Georges), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 M. Barrey (Jean-Marc), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 M. Kahoul (Mourad), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Composition des jurys.
 Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherche du service de santé des armées sont constitués comme suit :
 - un président d'un grade au moins équivalent à celui de médecin ou de pharmacien chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris ;
 - cinq médecins ou pharmaciens des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
 Pour la discipline de techniques d'état-major, la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur désigné par l'état-major des armées.
I. - La franchise n'est accordée que pour les marchandises importées :
 1° Au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage. Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par le service des douanes ;
 2° Au plus tard quatre mois après le mariage.
 II. - L'importation des biens indiqués à l'article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé au I du présent article.
 III. - Dans le cas où le particulier n'apporterait pas la preuve de son mariage civil dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les droits et taxes sont dus au jour de l'importation des biens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2003, M. Jean-Jacques Schmitt, cadre de premier niveau de la poste, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er avril 2001, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, Mlle Azuelos (Patricia), agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme Margotteau (Laëtitia), épouse Lecul.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences :
 - pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003 : Mme Sylvie Bourgogne, maître de conférences de 1re classe ;
 - pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2003 : M. Philippe Darrieux, maître de conférences de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie de l'environnement ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 novembre 2006, sont décernés :
 1. Le titre d'ingénieur du corps des mines diplômés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs des mines dont les noms suivent, ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2006 :
 M. Alter (François).
 M. Beaume (Romain).
 M. Bonenfant (Romain).
 M. Dauger (Thibaut).
 M. David (Olivier).
 M. Espinosa (Gilles-Edouard).
 Mlle Fabre (Adeline).
 M. Kueny (Laurent).
 M. Mochel (Jacky).
 Mlle Marcovici (Clémentine).
 Mlle Tlili (Cécile).
 M. Trimbour (Nicolas).
 M. Vernier (Romain).
 M. Vicq (Damien).
 M. Weber (Ludovic).
 2. Le titre d'ingénieur du corps des télécommunications diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'ingénieur dont le nom suit, ayant terminé sa troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2006 :
 M. Fremaux (Benjamin).
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le classement du Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France (1) est modifié ainsi qu'il suit :
 1. La variété de raisin de cuve Viognier B est classée en catégorie recommandée dans le département du Lot.
 2. La variété de raisin de table Attiki N est classée en catégorie recommandée dans les départements de la partie sud de la France.
 3. La variété de raisin de cuve Merlot N antérieurement classée autorisée est classée en catégorie recommandée dans le département de la Loire-Atlantique.
 4. La variété de raisin de cuve Muscat à petits grains B antérieurement classée autorisée est classée en catégorie recommandée dans le département de l'Ardèche.
 5. Les variétés de raisin de table Isa B et Prima N antérieurement classées autorisées sont classées en catégorie recommandée dans les départements de la partie sud de la France.
A l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
 Au point 1° du cinquième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée :
 « Le directeur des politiques économique et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7 » ;
 Les deux premiers tirets du sixième paragraphe sont remplacés par les tirets suivants :
 « - les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003, par des exploitants de superficies viticoles participant au plan ;
 « - la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 octobre 2006, M. Van Lede (Rémi), conseiller économique hors classe, en service détaché dans le corps des administrateurs civils, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 3 juillet 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de contrôle mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du même code. Dans l'exercice de cette compétence, il ne peut recevoir aucune instruction.
 Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie
 « Art. D. 4221-8. - Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes mentionnées à l'article L. 4221-12.
 « Lorsqu'il se réunit en application de l'article L. 4221-12, le Conseil supérieur de la pharmacie comprend, en sus des autres membres, un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec voix délibérative et, à titre consultatif, un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
 « Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une audition.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir au Conseil supérieur de la pharmacie.
 « Art. D. 4221-9. - Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.
 « Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Art. D. 4221-10. - Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
 « Art. D. 4221-11. - Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Clinique du millénaire, sise 220, boulevard Pénélope, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de trois places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.
Sans faire obstacle aux dispositions des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet au BNIC :
 - mensuellement, et au plus tard le dixième jour du mois, un état des quantités vinifiées, distillées, expédiées, utilisées et reçues et un relevé des quantités ayant fait l'objet d'un changement de compte, au moyen des imprimés retenus par l'entrepositaire agréé pour l'établissement de sa comptabilité matières ;
 - annuellement, au moment de la clôture de son exercice, un extrait de la balance de son registre.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours spécialité économie.
 En revanche, les candidats boursiers au coucours spécialité mathématiques sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
15. La restauration des oeuvres issues du « 1 % »
 Le dispositif est complété en ce qui concerne la restauration des oeuvres : ces travaux incombent au propriétaire ou à la personne responsable de l'entretien de l'ouvrage (8). Il est précisé que ce dernier a la possibilité de solliciter l'aide de partenaires publics ou privés, notamment par le biais du mécénat.
 Si un bâtiment a déjà fait l'objet dans le passé d'une procédure de « 1 % » et se trouve de nouveau à répondre à l'obligation de « 1 % » dans le cadre d'un nouveau projet (extension, rénovation avec changement d'affectation), il est rappelé que, si la restauration des oeuvres anciennes s'impose, elle ne se substitue en aucune manière à la commande ou à l'achat d'une nouvelle oeuvre d'art.
 Par ailleurs, la mise en place d'un programme de surveillance régulière et un entretien courant de l'oeuvre selon les prescriptions de l'artiste, indiquées dans une fiche technique, sont recommandés dans la mesure où ils permettent d'éviter une dégradation importante de l'oeuvre conduisant à une restauration onéreuse. Il est recommandé à ce titre que les prescriptions de maintenance et d'entretien figurent dans le marché final d'acquisition conclu entre l'artiste et la personne responsable du marché.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006, M. Onimus (Nicolas), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en qualité de premier conseiller, à compter du 17 janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 30 juin 2005, relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.