Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures :
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Yvelines
    Adelfi, 10, rue des Gaudines, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
    Art Routage, 47, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
    Aras Scop, 1, rue des Noyers, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
    Asca SA Scop, 1, route de Negel, 78680 Epône.
    Association ouvrière de travaux publics, 9, rue Denis-Papin, 78800 Houilles.
    Atelier sellerie coopérative IDF ASCI, 49, route Nationale, 78410 Nézel.
    Cité et environnement, 12, rue de la Botte-Ravanne, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
    Coopérative de techniciens de la construction, 7 et 7 bis, rue Jean-Mermoz, bâtiment C, 78000 Versailles.
    COPMIB, 20, rue de Chartres, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
    Ecri Ingénierie, 104, boulevard Jean-Jaurès, 78802 Houilles Cedex.
    Formatronic, 12, impasse du Confesseur-du-Roi, 78450 Villepreux.
    Groupe technique béton, 2, rue de Gutenberg, BP 25, 78990 Elancourt.
    JVD, ZA La Chaine, chemin de la Jarrie, 78370 Plaisir.
    Niagara, 76, rue de la Frette, 78500 Sartrouville.
    Normalisation traitement de surfaces, 4, rue de la Pommeraie, ZI des Broderies, 78310 Coignières.
    La Protection technique, 43, rue du Colombier, 78420 Carrières-sur-Seine.
    SCOP Yvelines Bâtiment, 26, avenue des Platanes, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche.
    Sintech France, zone industrielle, BP 10, 78270 Bonnières-sur-Seine.
Art. 2. -  L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue de son enregistrement à la Commission des Communautés européennes, en tant qu'indication géographique protégée ou en vue de la modification de cette indication.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur le territoire des communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont, dans le département de la Moselle, conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 février 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 19 mai 2000.
L'annexe II à la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de Saint-Girons.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 765 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 100°/260°. »
TABLEAU H 1 a (N° 5)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 6 février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2002, M. Alain Bournazel, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Jean-Pierre Villeneuve, chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 8 février 2002.
Il est inséré après l'article 12 du même décret un article 12-1 ainsi rédigé  :
 « Art. 12-1. - La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
 1° M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
 2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, Mme Catherine, Henriette Chabouis, assistante, détachée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'inspectrice principale de l'enseignement agricole, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, inspection de l'enseignement agricole, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 février 2002 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
   Présidente :
 Mme Cécile Petit, avocat général à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Pierre Bigey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
 Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Edith O'Yl, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 M. Yves Picod, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'université de Perpignan.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, elle serait remplacée par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
2. Adapter les contrats pour renforcer leurs effets
    ou répondre aux évolutions
    Le contexte des actions en faveur de la sécurité est évolutif par nature. Les progrès dans certains domaines peuvent mettre en évidence des difficultés subsistant ailleurs. Dès lors, le contrat signé ne gardera son caractère opérationnel que s'il s'adapte aux évolutions, et intègre de nouveaux éléments. Dans la plupart des cas, la négociation d'avenants est souhaitable, au moins annuellement.
    Il appartient, dès lors, aux signataires de présenter périodiquement, et au moins chaque année, aux conseils locaux et départementaux un bilan complet des contrats locaux de sécurité qui les concernent. Un premier bilan sera d'autant plus utile dans la perspective de l'élaboration des futurs contrats de ville.
    * 
    * *
    Vos implications personnelles respectives ont permis que soit franchie avec succès la première étape de la signature des contrats locaux de sécurité. Leur nombre en témoigne. Elles restent indispensables pour faire vivre cet outil au service d'une meilleure sécurité de nos concitoyens. Une nouvelle étape d'enrichissement des contrats locaux de sécurité doit, à cet égard, être franchie par le renouvellement des politiques de prévention et la rénovation des outils partenariaux.
    Afin de vous apporter un appui utile dans votre réflexion sur le développement et sur l'enrichissement des contrats locaux de sécurité, les ministères concernés ont mis en place dans leurs structures centrales des missions d'assistance et de conseil. Il convient que vous vous en rapprochiez en tant que de besoin. Par ailleurs, l'IHESI (Institut des hautes études de la sécurité intérieure) peut répondre à toute demande particulière d'ordre méthodologique.
    Enfin, la cellule interministérielle d'animation et de suivi prévue par la circulaire du 28 octobre 1997 vient d'être constituée. Elle a pour mission de veiller au suivi et à la bonne coordination des actions entreprises, de veiller à la cohérence des mesures prises et à l'articulation des moyens déployés sur lesquels l'Etat s'engage, de participer aux réflexions conduites sur l'articulation de la politique de la ville et des contrats locaux de sécurité, de faire toute suggestion pour améliorer, le cas échéant, le dispositif mis en place. Cette cellule travaille en étroite collaboration avec la mission interministérielle d'évaluation et avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en charge de l'animation des réseaux des conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance, en application du décret du 28 octobre 1988. Son adresse postale est celle du ministère de l'intérieur. Il convient donc de l'informer, ainsi que l'administration centrale concernée, de toute difficulté éventuelle que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, Mme Christine Martinez, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 5 novembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 11. -  Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, ces derniers sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets. Ces déchets sont évacués aussi fréquemment que l'imposent les contraintes d'hygiène et dans le délai maximal imposé par l'article 3 du présent arrêté.
    TITRE II
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIECES ANATOMIQUES
Section 69
    Neurosciences
    Par décision en date du 24 mars 1999
    Mlle Calvet (Sophie).
    Mlle Deiss (Véronique).
    M. Kia (Seyed Hosein).
    Mme Lopes (Carmela), épouse Rachidi.
    Mlle Lumineau (Sophie).
    Mme Mathieu (Anne-Marie), épouse Kia.
    M. Picq (Jean-Luc).
    M. Rachidi (Mohammed).
Art. 15. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2000, M. Naudou (Thierry), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 31 juillet 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Art. 4. -  Le service des affaires multilatérales et de l'information économique comprend les deux sous-directions suivantes :
    La sous-direction information économique (cinquième sous-direction) :
    Elle définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, et mise en oeuvre par l'administration centrale, les PEE et les DRCE. Elle contribue à l'analyse de l'environnement extérieur de l'économie française, notamment des risques et des opportunités existants sur les marchés émergents, ainsi que des caractéristiques des échanges extérieurs de la France. Elle identifie et analyse les enjeux à la fois pour l'évolution du dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et pour l'élaboration de la politique commerciale de la France dans l'Union européenne. Elle fixe les principes généraux de diffusion de l'information détenue par les PEE et les DRCE et entreprend des actions spécifiques de veille stratégique au profit des administrations et des entreprises. Elle exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE), conformément aux dispositions du décret no 60-424 du 4 mai 1960, et assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique.
    La sous-direction affaires multilatérales (sixième sous-direction) :
    Elle élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE. Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en développement et gère le « Schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
    Elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-244 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau La Grève, 17100 Saintes.
    « Altitude du site : 41 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 65 mètres. »
Art. 2. -  Les agents reclassés sont dispensés de stage.
    Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
    La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société des alcools viticoles avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Toutefois, pour l'application de l'article 14 (4o) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bondy.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux ».
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/20 0 page 590 à 591
    =============================================
II. - Les conditions du soutien de l'Etat
    L'octroi du soutien de l'Etat suppose le respect d'un ensemble de démarches préalables. Celles-ci doivent vous permettre d'apprécier si le réseau présente des garanties suffisantes de cohésion et de viabilité et si les actions qu'il a retenues sont susceptibles de contribuer à la politique nationale d'aménagement du territoire.
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 27 juillet 2002 pour l'arrivée de l'étape du Tour de France :
 Site : Mâcon (71) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,7 MHz.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2000 :
    - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de porc : 0,036 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de mouton: 0,046 5 F par kilogramme net ;
    - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de lapin : 0,024 9 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,009 5 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,017 75 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de poule de réforme : 0,044 9 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de dinde non labellisée : 0,011 8 F par kilogramme net :
    - pour la viande de dinde labellisée : 0,023 75 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de canard non labellisé : 0,018 25 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de canard labellisé : 0,023 75 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,021 3 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,023 75 F par kilogramme net.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    100 F en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des neuf thèmes ;
    10 F en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des neuf thèmes ;
    5 F en métal commun de qualité Brillant universel : 50 000 exemplaires pour chacun des neuf thèmes.
    Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2000, Mme Leymonerie (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteure au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2001 pour les activités suivantes :
    1. Rédaction de rapports d'analyse technique pour vérifier que les produits éventuellement utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements (art. 9 a) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte (art. 11, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Rédaction de rapports d'analyse technique dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures (art. 11, § 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur (art. 11, § 6, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Rédaction de rapports d'analyse technique de suivi régulier confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression, lors de la vérification de la requalification périodique (art. 24, § 3, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    2. Réalisation de l'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide (art. 12, point 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation de l'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente (art. 12, point 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation du contrôle de mise en service (art. 17, § 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation des opérations de requalifications périodiques (art. 23, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
    Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable (art. 30, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).
Art. 2. -  Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
    - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 4-1 du même décret, un article 4-2 ainsi rédigé :
    « Art. 4-2. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés comporte un avertissement particulier lorsqu'il s'agit d'aliments dont l'emploi dans l'alimentation de certains animaux est interdit en application de l'article 214 du code rural. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 71 du 9 décembre 1999 (Classification professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Commission no 2 : corps de la correction
    Représentants titulaires :
    - le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
    - le chef de la division administrative de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Représentants suppléants :
    - le directeur technique de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le directeur commercial de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le chef du service de gestion des ressources humaines de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - l'administrateur civil, chef du bureau 2 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Section 10
    Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs
    Génie des procédés
    M. Ablitzer (Denis).
    Mme Benard (Christine).
    M. Bousquet (Jacques).
    M. Huerre (Patrick).
    M. Martin (Roger).
    M. Perrin (Jérôme).
    M. Pocheau (Alain).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 139-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, l'avenant no 2 du 20 juin 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    La Fédération nationale du bois,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de l'accord précité les exploitations forestières et les scieries agricoles.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 25 septembre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Batz (Finistère) no 029 006 0038.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune d'Ile-de-Batz.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Fête du timbre : un timbre.
    Série personnages célèbres :
    « Célébrités de la chanson française » :
    Léo Ferré (1916-1993) ;
    Serge Gainsbourg (1928-1991) ;
    Claude François (1939-1978) ;
    Dalida (1933-1987) ;
    Michel Berger (1947-1992) ;
    Barbara (1930-1997).
    Timbre Croix-Rouge : un timbre.
Art. 18. -  L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
    La durée moyenne fixée pour chaque échelon de chaque classe ou groupe, telle qu'elle figure au titre III du présent décret, peut être réduite ou majorée, dans les limites de la durée minimale, au vu de la note chiffrée, après avis de la commission consultative paritaire.
    Les conditions de majoration ou de réduction des durées d'ancienneté d'échelon sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
Nota. - La liste des spécialités aux concours est la suivante :
    - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
    - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
    - spécialités liées à l'industrie mécanique ;
    - spécialités liées à l'industrie de la restauration collective ;
    - spécialités liées à l'informatique ;
    - spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
    Le programme détaillé de chaque spécialité sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine, conformément aux documents et au plan de zonage au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune sus-mentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 2000, est approuvée la clause insérée à l'article 15 des statuts de l'association Maison du cinéma ainsi libellée : « En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement :
    - délégué général ;
    - administrateur ;
    - chargé de mission technique (travaux, équipements). »
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Médéric Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Par décision no 2001-864 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité renouvelant l'autorisation délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur le territoire métropolitain, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée : dans le titre, l'article 1 et les annexes 1 à 3 de cette décision, l'expression « territoire métropolitain » est remplacée par l'expression « territoire national ». Un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe.
Art. 1er. -  L'arrêté du 27 juillet 1990 portant création du certificat de spécialisation « automatisme et gestion technico-économique informatisée en élevage laitier » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
    Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 11 mai 2000, sont approuvés les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).
    Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2000, M. Bouchez (Daniel), directeur de 1re classe de 5e échelon à la maison d'arrêt de Loos, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en service détaché à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, est maintenu dans cette position au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des relations économiques extérieures, en qualité d'adjoint du chef des services d'expansion économique à New Delhi, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1999.
Art. 3. -  Les demandes émanant des organismes d'assurance maladie ou des agences régionales de l'hospitalisation ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Lorsque les cessionnaires sont des établissements de santé ayant contribué à la constitution des bases détenues par l'administration, ou des organismes les représentant, ils acquittent les seuls montants mentionnés au 1 de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
    II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : « L. 340, », est insérée la référence : « L. 347, ».
Secteur 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 23' 30'' N, 000o 50' 45'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W ;
    44o 12' 00'' N, 001o 10' 50'' W - 44o 23' 30'' N, 001o 10' 50'' W.
    44o 23' 30'' N, 000o 50' 45'' W.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  A l'article 18 du titre V (Etats-major d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au C. - Etat-major de l'armée de l'air, le tableau est modifié comme suit :
    A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major Relations internationales, insérer l'alinéa suivant :
    « M. le général Christian Soulères. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle, sur le territoire des communes de :
    Adinfer, Beaurains, Biache-Saint-Vaast, Blairville, Fampoux, Feuchy, Ficheux, Foncquevillers, Fresnes-lès-Montauban, Gavrelle, Gommecourt, Hannescamps, Hebuterne, Hendecourt-lès-Ransart, Mercatel, Monchy-au-Bois, Monchy-le-Preux, Neuville-Vitasse, Neuvireuil, Oppy, Ransart, Roeux, Sailly-au-Bois, Tilloy-lès-Mofflaines, Wancourt, dans le département du Pas-de-Calais ;
    Acheux-en-Amiénois, Amiens, Argoeuves, Bavelincourt, Beaucourt-sur-l'Hallue, Bertangles, Bertrancourt, Cardonnette, Coisy, Colincamps, Contay, Courcelles-au-Bois, Forceville, Harponville, Mailly-Maillet, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Montigny-sur-l'Hallue, Poulainville, Rainneville, Toutencourt, Vadencourt, Varennes, dans le département de la Somme,
    et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Argoeuves, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Centre d'imagerie médicale du Pays basque, représentée par M. le docteur Jean-Charles Brichaux, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Delay, 36, avenue Jacques-Loebb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Alain Thébault, receveurs des finances, et à MM. François Tanguy et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles hôtellerie-restauration et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1990 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (corps des directeurs d'hôpitaux) des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1998, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/1999 page 952
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les contrôleurs d'Etat constituent un corps comprenant deux classes :
    « - la 1re classe comporte deux échelons, dont un échelon spécial ;
    « - la 2e classe comporte cinq échelons. »
Art. 2. -  Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, à compter du 1er janvier 2002, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15103 à 15104
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Concours d'économie et gestion
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise et son environnement économique.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option :
    - résolution d'un cas de gestion ;
    - résolution d'un problème d'économie ;
    - résolution d'un dossier juridique.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de langue vivante étrangère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, M. Brault (Dominique), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Benoit Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
    « Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
    « Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale. »
Art. 5. -  Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 % de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés. Si la journée de travail est divisée en phases d'activité, ce pourcentage s'applique à chaque phase d'activité. Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 %. Le nombre minimum d'échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
    Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque travailleur concerné.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de la culture une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance au cabinet du ministre, pour les fonctionnaires détachés sur contrat, ainsi que pour toutes les autres catégories d'agents non titulaires. L'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 11. -  Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
    Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code du travail, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, en application des articles L. 632-1 à L. 632-11 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 à l'ensemble du territoire aux producteurs, négociants et coopératives de fruits à cidre, aux transformateurs de fruits à cidre et de produits cidricoles.