Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO / CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
 L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 2. Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle figure en annexe 3 ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 311-7 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 4.
 L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― la typologie des chambres dont dispose l'hôtel (exemple : standard, supérieur, confort...).
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme en ce qui concerne les dispositions relatives aux hôtels de tourisme, à l'exception de son annexe II ; 
2° L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 8 OCTOBRE 2009 RELATIF AU CHÔMAGE PARTIEL
Article 1er
 L'indemnité horaire visée à l'article 4 de l'accord du 21 février 1968 est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Article 2
 Pour l'acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.
Article 3
 Le présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel, est conclu pour la même durée que l'accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
 CGT
 CGT-FO
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Ami, Anjou 210, Anjou 245, Aude, Augias, Banquise, Batawax, Baxter, Baxxao, Berlingo, Bexxin, Calas, Chabli, DK 532, Droupi, ES Regain, Fripon, Garbure, Goldenso, Lactor, Laxxio, LG 2272, Oréal, Panawax, Pernel, Phoenix, PR34 G84, PR34A92, PR35M39, PR36K20, PR38A67, PR38K29, PR39D04, Prodis, Sélène, Solal, Tarro, Thalie, Toni C 270, Velin.
 Sorgho fourrager : Soleillade.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2009, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : A285 CR, Arkona, Barbados, Bigstar, Codistar, ES Adibou, ES Benita, ES Littoral, Fructis, Goméra, LG 2252, Licora, Nemesis, P0823, PR33A02, PR33M83, PR34A54, PR34D21, PR34D46, PR34K77, PR34M22, PR34T11, PR34T53, PR34V22, PR34W09, PR36B57, PR36H92, PR36P35, PR36V67, PR36Y24, PR37A54, PR37F15, PR37F92, PR37K76, PR37V65, PR38D75, PR38M57, PR38N35, PR39A42, PR39A45, PR39A74, PR39B72, PR39D37, PR39D42, PR39D64, PR39D93, PR39G56, PR39K97, PR39M10, PR39M51, PR39M80, PR39N22, PR39N32, PR39N59, PR39P55, PR39R72, PR39T60, PR39V22, PR39Y22, PR39Y34, PR39Y81, Saeta, Spitzberg, Tékila, Wallis.
 Sorgho grain : Nefer.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Clarica, Crissa, Destri, DK 232, DK 585, Flavi, Fuxxol, Gaillar, Jimmi, Lexxor, LG 2234, LG 2289, Monumental, Morgat, Nexxos, Opti, PR35P12, PR39G12, PR39V62, Saxxoo.
 Sorgho fourrager : Lussi.
 Sorgho grain : Fulgus.
1° A l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
 2° Au troisième alinéa du 2 de l'annexe I à l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, la phrase : « L'action en elle-même a eu lieu la première année mais son financement par emprunt permet d'étaler la dépense sur la durée de l'emprunt. » est supprimée ;
 3° Après le quatrième alinéa de l'annexe VII à l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mesure 3.2.1 : production intégrée. »
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs.
Aadress.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Abbaco.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Ampezzo.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Azelo.
Advanta Seeds BV (NL).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
DKC3090.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DKC4082.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ES Diademe.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Inberrow.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Galexx duo (1).
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Jogger.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Kovadis.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Lacrima (2).
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
LG3234.
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
MAS 19H.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Columbia.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Eagle.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Novos.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Song.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Sweetness.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Tabash.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Top.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Orbit.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
P0823.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8300.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8612.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P9641.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR33P82.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR37V61.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Pteroxx duo (3).
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Reboxx.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Symbol.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Tionexx.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Utopia.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Sorgho grain.
ES 61B.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
SP 146.
Sud Céréales (FR).
Sud Céréales (FR).
SP 217.
Sud Céréales (FR).
Sud Céréales (FR).

 (1) Forme modifiée de la variété Galexx, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
(2) Forme modifiée de la variété Dior, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
(3) Forme modifiée de la variété Pteroxx, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 27 mai 2002, article 2, pour les variétés Wonga ;
 ― arrêté du 7 novembre 2006, article 10, pour les variétés Sunday ;
 ― arrêté du 19 février 2008, article 1er, pour les variétés Sumigo ;
 ― arrêté du 27 février 2009, article 1er, pour les variétés Suzy, Susann,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Les mots : « Südwestsaat GbR (DE) » sont remplacés par : « DOW AGROSCIENCE GmbH (DE) ».
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259, 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; 
2° Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Dans l'arrêté du 27 février 2009 susvisé, article 5 :
 ― pour la variété PR34 Y02, les mots : « PR34 Y02 » sont remplacés par : « PR34Y02 » ;
 ― pour la variété PR39 T83, les mots : « PR39 T83 » sont remplacés par : « PR39T83 ».
Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs
Aapotheoz.
Advanta Seeds BV (NL).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Abbot.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Avenger.
Südwestsaat GbR (DE).
DOW AGROSCIENCE GmbH (DE).
Celebration.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Fabregas.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
KWS 5383.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
LG30208.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG30218.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG3291.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
MAS 38D.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
MAS 59P.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Mighty.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Subalou.
Südwestsaat GbR (DE).
DOW AGROSCIENCE GmbH (DE).
Dans l'arrêté du 27 février 2009 susvisé, article 1er :
 ― pour la variété Ingrid, les mots : « Maïs » sont remplacés par : « Maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage » ;
 ― pour la variété Wilxxon, les mots : « Maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves Grain et Fourrage » sont remplacés par : « Maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves Grain » ;
 ― pour la variété LG3247 Duo, les mots : « Forme modifiée de la variété Josquin, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » sont remplacés par : « Forme modifiée de la variété LG3247, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » ;
 ― pour la variété Aansilon Duo, les mots : « Forme modifiée de la variété Amsyl, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » sont remplacés par : « Forme modifiée de la variété Ansyl plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale » ;
 ― pour la variété PR34N61, les mots : « PR34N61 » sont remplacés par : « PR34N61 ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage
DKC3491.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Xantium.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain
Asteri Duo (1)
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Prollix.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Texxel.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves rubrique waxy
DKC5783 WX.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).

 (1) Forme modifiée de la variété Asteri CS, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
Par décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite des agents des sociétés du groupe de l'UAP chargés de commercialiser la marque Séquanaise, sise 26, rue Drouot, 75009 Paris, de ses provisions ou réserves à AXA Assurance Vie Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue Drouot.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 4 septembre 2009 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 380.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7-1° du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut de ces agents) : 230 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 150 places.
 37 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
 Le reste est inchangé.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental des déficients sensoriels à Rodez (Aveyron).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental des déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 2 octobre 2009, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 47 places ;
 ― concours interne : 16 places.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par la voie du concours. »
 Le reste est inchangé.
Par décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite des échelons intermédiaires des sociétés du groupe de l'UAP chargés de commercialiser la marque Séquanaise, sise 26, rue Drouot, 75009 Paris, de ses provisions ou réserves à AXA Assurance Vie Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue Drouot.
Par une décision du 9 décembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie Air France, sise 10, rue Vercingétorix, 75014 Paris, de ses provisions ou réserves à AXA France Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 26, rue Drouot, Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et CARDIF Assurance Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sera vacant à compter du 25 août 2010.
 La personne recrutée sur l'emploi de directeur sera nommée, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur proposition du conseil d'administration.
 Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il mettra en œuvre le projet stratégique approuvé en décembre 2009 et le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2014.
 Toute personne française ou étrangère ayant vocation à enseigner peut être candidate à cet emploi.
 Compétences recherchées :
 ― expérience en management : fonction d'encadrement ou de direction ;
 ― expérience en formation, recherche ou ingénierie, en France ou à l'international ;
 ― en dehors du français, pratique courante de l'anglais.
 Le dossier de candidature comprendra les pièces suivantes :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des enseignements assurés et du déroulement de carrière.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex, avec copie au secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Les candidats pourront obtenir le texte du projet stratégique de l'école par messagerie en s'adressant à la direction de l'école, et toutes autres information sur l'école et le poste de directeur auprès de :
 Patrice Raulin, président du conseil d'administration (praulin@tunneldufrejus.com) ;
 Philippe Sardin, directeur de l'ENTPE (philippe.sardin@entpe.fr).
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel), en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Aubépins à Maromme.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, EHPAD Les Aubépins, place Jean-Jaurès, 76150 MAROMME.
Un arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 15 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières-de-Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à M. le Directeur, institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 25 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines (CAPS), 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 9 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement social de travail et d'hébergement isérois (ESTHI) à Saint Martin d'Hères.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement social de travail et d'hébergement isérois (ESTHI), 30, rue Paul-Langevin, 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château, 6 bis, rue du Pavé, BP 03, 03360 Ainay-le-Château Cedex.
Un arrêté du préfet du Tarn, en date du 16 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'ITEP le Briol, à Viane.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'ITEP le Briol, 81530 Viane.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 24 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Hyères.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hyères, boulevard Maréchal-Juin, 83400 Hyères.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer occupationnel, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 15 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental enfance familles de Saint-Sébastien-Sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance famille, 22, rue Robert-Douineau, BP 63409, 44234 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 15 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Savenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT de Savenay, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay.
Un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 18 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer occupationnel d'Ebreuil, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Un arrêté du préfet du Var, en date du 23 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brignoles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, boulevard Joseph-Monnier, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières-de-Vertou.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le Directeur, institut public pour handicapés Les Hauts-Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Dispositions à prendre lors de l'abattage des lots de poulets de chair et de dindes d'engraissement placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou dont les muscles sont positifs vis-à-vis d'un sérotype de Salmonella non visé.
 I. - Les lots d'animaux issus de troupeaux d'animaux placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou dont les muscles sont positifs vis-à-vis d'un sérotype de Salmonella autre que enteritidis ou typhimurium ne sont adressés à l'abattoir qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel de l'abattoir. Les animaux sont acheminés à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire.
 II. - A l'abattoir :
 ― les animaux sont abattus en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection ;
 ― des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale ;
 ― les caisses et les camions ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir ;
 III. - Les viandes fraîches et le cœur obtenus à partir des carcasses sont revêtus de la marque définie à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles.
 IV. - Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé.
 V. - Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté ou dont les muscles sont positifs vis-à-vis d'un sérotype de Salmonella autre que enteritidis ou typhimurium sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire.
 Les troupeaux infectés hébergés sur des exploitations reliées à une tuerie pourront faire l'objet de dispositions spécifiques précisées par instruction ministérielle.
Les traitements antibiotiques curatifs vis-à-vis des salmonelles couvertes par le programme sont interdits, sauf en cas d'infection accompagnée de signes cliniques. En cas de traitement antibiotique reconnu actif sur les entérobactéries, nécessité par l'infection par un autre pathogène que Salmonella enteritidis ou typhimurium, le prélèvement prévu à l'article 6 ne doit pas être réalisé pendant le traitement ni le délai d'attente.
 Il peut être dérogé à ce principe si le planning d'abattage ne permet pas le report de celui-ci. Dans ce cas, deux chiffonnettes supplémentaires pour recherche de salmonelles doivent compléter le prélèvement de fientes obligatoire. Ces chiffonnettes d'environnement doivent être passées sur 5 à 10 mètres au bas des murs et/ou en contact avec la litière afin de collecter les poussières et les fientes témoins du statut sanitaire avant le traitement. Les chiffonnettes sont poolées à l'élevage, puis sont analysées séparément des chaussettes.
 Afin de ne pas interférer avec les protocoles de détection, la vaccination des poulets de chair et des dindes d'engraissement contre les infections par les salmonelles visées par l'arrêté ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés autorisés.
I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par tous les exploitants de troupeaux de dindes reproductrices et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit :
 ― par troupeau de dindes futures reproductrices : 90 € par troupeau ;
 ― par troupeau de dindes reproductrices : 220 € par troupeau.
 II. ― Les indemnités visées au point I ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé ;
 ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du préfet, lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte :
 a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
 Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondant à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec les agents des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants :
 Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection :
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
 d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
 Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Meleagris gallopavo ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis à l'annexe A du présent arrêté.
 L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire, matérialisée par un contrat valide appelé convention, autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
 ― mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
 ― manquement aux dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé ;
 ― non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention ;
 ― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner de son objet le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles ;
 ― nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau. Jusqu'au 30 mars 2010, par dérogation, l'indemnisation pourra être attribuée avant signature de la convention pour les troupeaux détectés infectés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque le propriétaire du troupeau justifie de son adhésion au contrat de progrès, a déposé une demande d'adhésion à la charte sanitaire préalablement à la déclaration d'infection, sous réserve que les agents des services vétérinaires constatent le respect des critères d'adhésion à la charte sanitaire à l'occasion de la visite de confirmation.
 Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
 ― par femelle équipée de l'étage sélection : annexe B, tableau I ;
 ― par femelle future reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableaux II et IV ;
 ― par femelle reproductrice équipée de l'étage multiplication : annexe B, tableaux III et V.
 Les barèmes d'indemnisation sont révisés tous les deux ans, ou plus rapidement si l'indice mensuel coût matière première de l'aliment pondeuse varie de plus de 20 % en plus ou en moins par rapport à l'indice utilisé lors de l'élaboration des barèmes en cours.
 Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux vivants à la date de l'élimination.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 5 € par dinde reproductrice en ponte.
Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo institué par l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
 La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
I. ― Tout résultat d'analyse permettant d'identifier la présence d'un sérotype de Salmonella sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair ou de dindes d'engraissement est déclaré au préfet (direction en charge des services vétérinaires). La réception par le préfet du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration. Le propriétaire du troupeau s'assure de la bonne transmission par le laboratoire du rapport d'essai.
 La déclaration doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe, chapitre Ier, point 1 (II) du présent arrêté, ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point m.
 II. ― Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de poulets de chair ou de dindes d'engraissement, sur des poussins ou des dindonneaux d'un jour ou sur des poulets de chair ou des dindes d'engraissement vivants ou morts permettant d'identifier la présence de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, ainsi que toute analyse pour recherche d'inhibiteurs positive dans les organes profonds de volailles susceptible de fausser le dépistage, constituent une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 III. - Lorsque le contrôle par chiffonnettes prévu à l'article 7 n'a pas été réalisé, le troupeau est considéré comme suspect d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
 IV. - Toute suspicion d'infection, au sens des points II et III du présent article, doit être immédiatement déclarée au préfet du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
 Lorsque le prélèvement à l'origine de la suspicion provient d'un dépistage répondant à la dérogation prévue par les points V ou VI de l'article 5, l'ensemble des troupeaux du site de production au sens du présent arrêté est déclaré suspect.
 V. - Le préfet prend un arrêté préfectoral de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection en application des dispositions du point IV du présent article.
Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
 ― séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer après expiration des délais d'attente. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir, et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue. Dans ce cas, les dispositions prévues au point II de l'article 11 s'appliquent ;
 ― réalisation par un agent des services vétérinaires ou par dérogation par le vétérinaire sanitaire d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium ; ainsi que, le cas échéant, de 5 volailles pour recherche d'inhibiteurs.
 Lorsque cette deuxième série de prélèvement n'est pas réalisée, ou que les recherches de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11.
 Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
 ― inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
 ― après l'abattage du ou des troupeaux contaminés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté ;
 ― élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau contaminé, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
 ― interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
 ― interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Le programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions en charge des services vétérinaires, a pour objet :
 ― le dépistage systématique des infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement ;
 ― la décontamination des lieux d'élevage des poulets de chair et des dindes d'engraissement infectés par Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium et le traitement approprié de leurs effluents ;
 ― la gestion des viandes de volailles issues des troupeaux infectés.