Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements
 « Art. 44. - I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
 « Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
 « II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui.
 « Ce magistrat est saisi à la requête du président de la commission. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
 « La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.
 « III. - Les membres de la commission et les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; ils peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
 « Ils peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
 « Seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de santé, et qui est mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé.
 « Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
 « IV. - Pour les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et qui sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise en application du III de l'article 26, le décret en Conseil d'Etat qui prévoit cette dispense peut également prévoir que le traitement n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »
L'accréditation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les organismes accrédités informent le centre d'accréditation de tout changement par rapport aux éléments communiqués dans le dossier de demande d'accréditation.
 Pendant la durée de l'accréditation, le centre d'accréditation effectue une surveillance régulière, qui peut conduire selon les cas à une suspension ou à un retrait de l'accréditation, en vertu des règles en vigueur dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. La suspension ou le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'après que le représentant de l'organisme précédemment accrédité a été mis à même de présenter ses observations. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est informée de toute suspension ou de tout retrait d'accréditation.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC), association déclarée le 4 mai 1994, ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (EA), ci-après nommé centre d'accréditation, est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification. Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45012 ou une norme équivalente, ainsi que les règles d'application établies par le centre d'accréditation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la société Gaz Electricité de Grenoble, dont le siège social est situé 8, place Robert-Schuman, 38042 Grenoble (Isère), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 juin 2004, Mme Hélène Lavoine, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 30 juin 2004, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
  - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
 Suppléant : M. Milliot (Jean-Noël), directeur départemental adjoint des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2004, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
 L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
 M. le général de brigade Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), nommé officier général chargé du pilotage à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2004
 M. le colonel de l'infanterie Lombard (Norbert, Yves), nommé sous-chef d'état-major « soutien » du corps de réaction rapide européen à compter du 1er septembre 2004.
 M. le colonel des troupes de marine Ellenbogen (Philippe, Alexandre), nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er septembre 2004.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2004
 M. le commissaire colonel Dupuy (Jean-Pierre), nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à la même date.
L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services de certification électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire et en informe la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
 Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les activités couvertes par la qualification ainsi que la durée pendant laquelle l'attestation est valable. Il en adresse une copie à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Pendant cette durée, qui ne peut excéder trois ans, le prestataire doit faire l'objet d'un audit de surveillance au moins annuel de la part de l'organisme accrédité, qui peut conduire à une suspension ou à un retrait de l'attestation de la part de l'organisme accrédité. Ce dernier en informe alors aussitôt la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
 Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 2 mars 2004 relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2005 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie).
 M. le général de corps d'armée Ranson (André, Yves, Marie).
 M. le général de corps d'armée Ladevèze (Georges, Louis).
 M. le général de corps d'armée Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie).
 M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice).
 M. le général de corps d'armée Poulet (Michel, André, Jacques).
 M. le général de corps d'armée Delort (Dominique).
 M. le général de corps d'armée Richard (Alain).
 M. le général de corps d'armée Sublet (Jean-Louis, Joseph).
 M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno, Jean, Marie).
 M. le général de corps d'armée Gilles (Alain).
 M. le général de division de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
 M. le général de division Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Les comptables de la direction générale des impôts recouvrent les recettes et les produits domaniaux incombant à cette direction et assurent le paiement de dépenses dont ils sont chargés par arrêté du ministre chargé du budget. La liste et le classement des postes comptables sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Le classement des postes comptables est révisé au moins tous les cinq ans.
 Lorsqu'un poste est déclassé, son titulaire peut être mis en demeure par le directeur général des impôts d'exercer une fonction correspondant à son grade ou à sa classe dans un délai de trois ans. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service. »
A N N E X E
Fiche de poste
 Un poste de médecin inspecteur de la santé sera vacant à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie à compter du 30 septembre 2004.
A. - Principaux domaines d'intervention
 Planification sanitaire : carte sanitaire de Nouvelle-Calédonie et schéma d'organisation sanitaire.
 Contrôle des établissements d'hospitalisation et services médicaux-sociaux.
 Préparation des projets de réglementation sanitaire à soumettre au congrès du territoire.
 Relation avec l'ensemble des professionnels de santé et leurs structures représentatives.
 Conseil technique et contrôle du centre de formation des professions de santé.
 Contrôle de l'exercice des professions de santé.
 Commissions ou comités médicaux (fonctionnaires, évacuations sanitaires...).
 Participation au plan ORSEC ou de défense.
B. - Mode et durée de recrutement
 Le candidat est détaché auprès du ministère de l'outre-mer et affecté en Nouvelle-Calédonie. Il est placé sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie. La durée initiale de séjour est fixée à deux ans ou, en cas de renouvellement, à l'issue du second séjour.
C. - Profil des candidats
 Formation de médecin inpecteur à l'Ecole nationale de santé publique.
 Expériences diversifiées correspondant aux différents domaines d'intervention.
 Connaissance des techniques de communication.
 Aptitude à appréhender les diversités culturelles et sociales.
 Goût du dialogue et du travail en partenariat.
 Capacités d'innovation.
 Volonté d'investissement important.
 Tous renseignement peuvent être demandés à :
 M. Alain Swetschkin, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (téléphone : 00-687-24-37-03, 00-687-28-10-99) ;
 Mél : alain.swetschkin@gouv.nc.
 M. Jean-Alain Course, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (téléphone : 00-687-24-37-32) ;
 Mél : jean-alain.course@gouv.nc.
 Mme le docteur Chantal Donnet, médecin inspecteur de santé publique (téléphone : 00-687-24-37-04, 00-687-24-37-07) ;
 Mél : chantal.donnet@gouv.nc.
 Mél : dtass@gouv.nc.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 600 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 - organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois-jeunes...) ;
 - organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs, titulaires d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat, brevet de technicien agricole, brevet professionnel,...), faisant preuve de rigueur, de sérieux, de fiabilité et ayant le sens de l'organisation dans les domaines suivants :
 Gestion : en charge de l'ensemble des étapes de la gestion des dossiers individuels des bénéficiaires d'aides ou rémunérations accordées aux stagiaires, aux agriculteurs et aux bénéficiaires des aides pour l'emploi. Analyse, saisie et contrôle de l'ensemble des données constitutives d'un dossier, en s'appuyant sur un référentiel réglementaire.
 Secrétariat : saisie et mise en page de textes ou de données chiffrées (courriers ou rapports), ce qui nécessite une bonne maîtrise des outils bureautiques (conception de documents, de tableaux et graphiques, travail en réseau, utilisation de la messagerie, navigation sur l'internet et l'intranet). En charge du classement, de l'organisation et du suivi des documents qui sont confiés, du planning des activités et des congés, de l'accueil et de l'orientation des interlocuteurs externes et internes.
 Rémunération annuelle brute : 17 000 EUR à 23 000 EUR, selon expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Adresser les candidatures (le tout en double exemplaire), lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), au CNASEA, DDRH, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence 2004/CE2.
 Date limite de dépôt des candidatures : 30 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, Mme Michèle Wittwer, chargée d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er juin 2002, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 31 mars 1999 à l'Association sanitaire apicole départementale « ASAD », située route de Gachet, 44300 Nantes, sous le numéro PH 99 521, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2004, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 3 décembre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2004 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
Les recettes évoquées dans l'article 1er sont encaissées par le sous-régisseur et versées au trésorier-payeur général de Lyon pour transfert dans les écritures du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la régie de recettes et d'avances de l'Ecole nationale du Trésor public - Noisiel.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend trois grades :
 « - technicien de physiothérapie ;
 « - surveillant du service de physiothérapie ;
 « - surveillant chef du service de physiothérapie. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Thierry Spataro, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles « Gerval », agréée sous le numéro N 2388, dont le siège social est à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2003, change de dénomination : union de coopératives agricoles « Ter'élevage ».
Par décret en date du 10 mai 2004, les limites du polygone d'isolement de l'ex-établissement du matériel de l'armée de terre de Thouars, sis sur le territoire des communes de Louzy, Saint-Léger-de-Montbrun et Thouars (Deux-Sèvres), sont modifiées.
 Le plan annexé audit décret (1) indique les nouvelles limites du polygone d'isolement.
 Le décret du 11 mai 1973 portant extension du polygone d'isolement d'un entrepôt de munitions est abrogé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2004, page 8604, 2e colonne :
 Entre les noms : « M. Clément (Olivier) » et « M. Cohen (Salomon-Yves) », il convient d'ajouter les noms : « Mme Cochereau (Isabelle) » et « M. Cohen (Robert) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 septembre 2004, Mme Evelyne Cottet-Emard, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9), dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire, ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole, session 2004, classés par ordre alphabétique, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : physique-chimie
 M. Andry (Honoré).
 M. Borghol (Samir).
 M. Dembele (Synaly).
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option A : gestion de l'entreprise
 Mme Leroux (Lydia), épouse Loncke.
 Mme Rallet (Florence), épouse Darras.
Section : éducation physique et sportive
 M. Guichet (Philippe).
Section : éducation socioculturelle
 Mme Hervieu (Florence).
Section : histoire-géographie
 M. Villatte (Michel).
Section : lettres modernes
 Mlle Arsens (Jacqueline).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseuse d'avances auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité exercées par Mme Ollier (Catherine) à compter du 31 mars 2004.
Le titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme, option commercialisation ou option vente, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Elaborer une offre de produits touristiques ;
 2. Unité constitutive du titre professionnel à choisir parmi les deux options suivantes :
 - soit l'option commercialisation : commercialiser des produits touristiques ;
 - soit l'option vente : vendre des produits touristiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Renan Duthion, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est inséré après l'article R. 5135-3 du code de la santé publique un article R. 5135-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5135-3-1. - Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un d'eux seulement.
 Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament dérivé du sang soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit effectuer ce contrôle dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
 Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications approuvées.
 Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant un médicament dérivé du sang soumettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus des contrôles signés par le pharmacien responsable. »
Afin d'assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de la santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l'école d'aides-soignants rattachée à l'institut de formation en soins infirmiers « Le Camas », à Marseille, au titre de l'année scolaire 2004-2005. Le nombre de places est fixé à 5 en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé.
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, M. Lourdel (Yves) est nommé, sur désignation de Charbonnages de France, administrateur titulaire au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Rebrassier (Gérard).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux :
1° Au titre des représentants de l'Etat
autres que les membres de droit
   Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat.
   Sur proposition du premier président de la Cour des
    comptes :
 M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître à la Cour des comptes.
   Sur proposition du ministre chargé des finances :
 M. Tordjman (Jean-Daniel), inspecteur général des finances.
2° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
dans le domaine d'activité de l'établissement
 M. Giacomotto (Christian), président du collège de gérance GIMAR Finance & Cie.
 M. Milin (Jean-Louis), président-directeur général de la banque Neuflize Schlumberger Mallet Demachy.
 Mme Monod (Françoise), avocate.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération du spectacle et de la communication (UNSA).
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :
 1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés ;
 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé au 2° de l'article D. 344-35 majoré de 75 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
La Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics dite SMBTP, dont la dénomination sociale est « Société mutuelle mieux-être » (SMME), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 659 907, dont le siège social se situe à Paris (75544), 171, avenue Ledru-Rollin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, et à M. Guillaume Germain, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration. La décision tient compte de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en oeuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article R. 345-1. Elle est prise pour une durée déterminée, après évaluation de la situation de la personne ou de la famille. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
 La décision d'accueil mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au préfet, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception, la demande est réputée acceptée.
 Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'accueil, le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale peut demander au préfet la prolongation de l'admission à l'aide sociale. Cette demande, qui doit être motivée, est réputée acceptée en l'absence de réponse dans le mois qui suit sa réception.
 La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé sous la forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée.
 La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à l'article R. 345-3 ne peut excéder une durée de six mois, sauf accord du préfet pour une même durée de six mois renouvelable.
 Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale.
Le tribunal interrégional comprend outre son président et le commissaire du Gouvernement, treize membres :
 1° Un membre de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort, nommé sur proposition du président de la juridiction à laquelle il appartient ;
 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du siège du tribunal, ou son représentant ;
 3° Un médecin de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du siège du tribunal ;
 4° Le trésorier-payeur général du département du siège du tribunal, ou son représentant ;
 5° Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du siège du tribunal, ou son représentant ;
 6° Deux conseillers généraux, désignés par l'association dite assemblée des départements de France, élus dans le ressort du tribunal ;
 7° Deux représentants d'organismes gestionnaires de régimes obligatoires d'assurance maladie dont un représentant au moins de la caisse régionale d'assurance maladie du siège du tribunal ;
 8° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, désigné par les comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort parmi les membres de ces comités ;
 9° Un représentant des établissements publics de santé situés dans le ressort et désigné par la fédération hospitalière de France ;
 10° un représentant de l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort ;
 11° un représentant des établissements privés de santé à but non lucratif situés dans le ressort et désigné par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
 Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires du tribunal interrégional mentionnés aux 1° , 3° et 6° à 11° dans les mêmes conditions. Il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les mêmes conditions qu'à la désignation.
 La liste des membres du tribunal est fixée par arrêté du préfet de région du siège. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région du ressort.
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
 1° La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes ;
 2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
 4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
 Ce budget comprend en produits l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
 Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée en équipe par des travailleurs handicapés le contrat doit préciser :
 1° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;
 2° Le nombre de travailleurs handicapés concernés ;
 3° La somme versée en contrepartie au centre ;
 4° Les modalités de l'encadrement permanent des travailleurs handicapés par le personnel du centre ;
 5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière des travailleurs handicapés prévue par l'article R. 241-50 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Niollet (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministre des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :
 1° Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel ;
 2° Les frais de transport collectif ;
 3° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
 4° Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article R. 344-13, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.
 Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de définir le rôle des partenaires sociaux du BTP en matière d'emploi, de qualification et de formation des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant, l'administrateur général ou son représentant et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale, au directeur des musées de France et au directeur du patrimoine.
Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent :
 1° L'hébergement ;
 2° Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements ;
 3° Les aides à la vie courante et les soins d'entretien nécessités par l'état de dépendance des personnes accueillies ;
 4° Des activités de vie sociale, en particulier d'occupation et d'animation, destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes.
 Elles peuvent en outre être autorisées à recevoir soit en accueil de jour permanent, soit en accueil temporaire des personnes handicapées mentionnées à l'article R. 344-1.
Les délais mentionnés à l'article L. 421-2 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.
 Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service demande sous huitaine à la personne intéressée de compléter celui-ci. Les délais mentionnés au premier alinéa ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet.
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences professionnelles dans le domaine des maladies rares :
 Mme la docteure Ségolène Ayme, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Orphanet, Paris ;
 M. le professeur Jean-François Cordier, hospices civils de Lyon ;
 M. le professeur Loïc Guillevin, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 M. le professeur Didier Lacombe, centre hospitalier universitaire Pellegrin Enfants, Bordeaux ;
 Mme la professeure Irène Maire, hospices civils de Lyon ;
 M. le professeur Jean Pouget, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
 M. le professeur André Thevenon, hôpital Swynghedauw, centre hospitalier universitaire de Lille.
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-14 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
 L'assistant maternel concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
 La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu le 17 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er décembre 2004
 M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Perrodon (Michel, Marie, Patrick).
Pour prendre rang du 18 décembre 2004
 M. le colonel du génie Tonanny (Daniel, Michel, Louis).
 M. le colonel du génie Albémard (Jean-Michel, Louis).
C. - MARINE NATIONALE
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux conclus le 17 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 dans le département de production des vins à appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociations en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.