Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Peuvent être également promus au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 16 ci-dessus, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les secrétaires généraux de classe normale parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
    Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du premier alinéa du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année, en application du présent alinéa.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Jacquemot, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Philippe Garnier, Hubert Vernet et Michel Colin de Verdière :
    Mme Martine Blatin, attachée principale d'administration centrale ;
    Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;
    Mme Colette Métayer, agent contractuel,
    reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 9 avril 1998, est classé parmi les sites du département de l'Yonne le site du Vézelien sur le territoire des communes d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Givry, Fontenay-près-Vézelay, Foissy-lès-Vézelay, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet, Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
    « 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. »
    II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
    « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Malvestio (Francis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 21 avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, Mme Voisin (Joëlle), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er mai 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrondissement de Louhans
    Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret et Saint-Germain-du-Bois : toutes communes.
    Canton de Cuiseaux : communes de Champagnat pour partie, Condal, Cuiseaux pour partie, Dommartin-lès-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes pour partie, Le Miroir et Varennes-Saint-Sauveur.
    Canton de Pierre-de-Bresse : communes d'Authumes, Beauvernois, Bellevesvre, La Chapelle-Saint-Sauveur, Charette-Varennes pour partie, La Chaux, Dampierre-en-Bresse, Fretterans pour partie, Frontenard, Lays-sur-le-Doubs pour partie, Montjay, Mouthiers-en-Bresse, Pierre-de-Bresse, La Racineuse, Saint-Bonnet-en-Bresse et Torpes.
Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 779 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,24 % ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1998 page 5802 à 5805
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES
    A PRATIQUER LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1998 page 5802 à 5805
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES
    A PRATIQUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1998 page 5802 à 5805
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE ET FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1998 page 5802 à 5805
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Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1o Représentants de l'Etat :
    Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
    Le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
    Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
    L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
    Le représentant du chef d'état-major des armées ;
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne ou son représentant, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    Le trésorier-payeur général de la région Bretagne, représentant du ministre chargé du budget ;
    Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, représentant du ministre chargé de la mer.
    2o Personnalités :
    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
    Le représentant du conseil régional de Bretagne ;
    Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    M. Grossi (Jacques), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest ;
    M. Herrouin (Guy), directeur de l'ingénierie, de la technologie et de l'informatique à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    M. Cabanat (Claude), directeur des relations administratives de la société Thomson-CSF Communications ;
    M. Roux (Pierre), directeur général de la branche Euro Mobilité de la société GIAT Industries.
    3o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
    M. Champeau (Joël) ;
    M. Le Prat (Raymond) ;
    M. Cam (Jean-Yves) ;
    M. Sagot (Gérard).
    4o Représentant du personnel technique ou administatif :
    Mme Prodhomme (Isabelle).
    5o Représentants des étudiants :
    M. Salson (Cédric), ingénieur des études et techniques d'armement ;
    Mme Abiven (Christine), étudiante civile ;
    M. Babusiaux (Pascal), étudiant civil.
Nota. - Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne et aux mairies d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Givry, Fontenay-près-Vézelay, Foissy-lès-Vézelay, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay.
Art. 5. -  Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans les traitements informatiques mentionnés au présent arrêté par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et maternité.
    Les réponses doivent parvenir à la personne concernée dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par l'organisme évoqué à l'alinéa précédent.
Barème applicable à toutes les entreprises
    Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1998 page 9495 à 9499
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    BAREME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES
    AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS SIGNES AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1998, un poste d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1997.
    L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 10 septembre 1998. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de septembre 1998. Les inscriptions seront closes le 3 août 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique. L'épreuve orale se déroulera à Paris et/ou en province.
Art. 17. -  Les certificats correspondant aux qualifications IGH 1, IGH 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
    Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
    Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.
Art. 7. -  Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée fixent le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être reportés, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.
    Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés dans les quatre ans suivant l'ouverture de ces droits. Un bilan spécifique de l'utilisation de ces repos est réalisé à échéance de la fin de la convention.
A N N E X E (*)
    Zone de Formerie.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : 5, rue du Château, 60220 Formerie.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  I. - Au début de la deuxième phrase de l'article 17 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».
    II. - Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».
Art. 10. -  I. - Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « pouvant figurer sur la liste des entreprises invitées à déposer une offre » sont remplacés par les mots : « invités à déposer une offre ».
    II. - Au 1o du troisième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « ou reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction » sont supprimés.
    III. - A l'article 24 du même décret, les mots : « d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de personnes ».
    IV. - L'article 26 du même décret est modifié comme suit :
    1o Au deuxième alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : « l'entrepreneur » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ».
    2o Au premier alinéa du II, les mots : « de l'entrepreneur » sont remplacés par les mots : « de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services ».
    3o Au point c du II, les mots : « en travaux » sont remplacés par les mots : « en fournitures, en travaux ou en prestations de services en relation avec l'objet du contrat ».
    4o Le III est ainsi rédigé :
    « III. - La justification des capacités techniques du candidat peut être fournie :
    « a) Par des diplômes et titres professionnels obtenus par le candidat ou ses collaborateurs et, en particulier, par celui ou ceux à qui serait confiée la responsabilité de l'exécution du contrat ;
    « b) Par la liste des fournitures fabriquées ou livrées, des travaux ou services réalisés au cours des cinq dernières années, cette liste étant accompagnée de certificats de bonne exécution des contrats les plus importants ;
    « c) Par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont disposerait le candidat pour exécution du contrat ;
    « d) Par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années ;
    « e) Par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont le candidat disposerait pour l'exécution du contrat.
    « La personne qui se propose de conclure le contrat précise, dans l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter une offre, celles de ces références qu'elle entend obtenir. Elle peut inviter le candidat à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Levy-Rosenwald (Marianne), administrateur civil hors classe.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 15 du jeu « Morpion », ayant le code jeu 21802, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 31 août 1998.
    Article 2
    Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant et Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 7, rue de la Crusne, 54320 Maxéville.
    « Altitude du site : 340 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 360 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1998, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, en tant que représentant le personnel, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement :
    M. Eid (Mohamed), en remplacement de M. Ezratty (José), pour la CGT-FO ;
    M. Parisot (Nicolas), en remplacement de M. Gaudez (Jean-Claude), pour le SPAEN ;
    M. Bruhat (Jean-Pierre), en remplacement de M. Benoit (Robert), pour la CGC ;
    M. Gerstenmayer (Jean-Louis), en remplacement de M. Cherville (Jean), pour la CFTC.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen de 2000. A compter de cette session, l'arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Analyse et conduite de systèmes d'exploitation, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1998 est fixé à 12 postes (dont 1 poste pour la ville de Paris).
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours interne : 1 poste ;
    Concours externe : 11 postes.
    Poste ouvert au concours interne :
    Spécialité Musées : 1 poste.
    Postes ouverts au concours externe :
    Spécialité Archéologie : 2 postes ;
    Spécialité Archives : 4 postes ;
    Spécialité Monuments historiques : 2 postes ;
    Spécialité Musées : 3 postes (dont 1 pour la ville de Paris).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter :
    Régions
    Corse
    Titulaire : M. Pieri (Pierre-Timothée), en remplacement de M. Gambini (Antoine).
    Suppléant : M. Colonna (Jean-Charles), en remplacement de M. Mocchi (Emile).
Art. 7. -  L'arrêté du 18 janvier 1969 fixant les modalités d'octroi des avances sur soutien financier aux propriétaires de théâtres cinématographiques et l'arrêté du 24 mars 1988 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'attribution du soutien financier de l'Etat aux salles de spectacles cinématographiques en application de l'article 2 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié sont abrogés.
Article 89
    I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
    « Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit. »
    II. - Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
    « Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. »
Article 38
    Il est inséré, dans la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un article 6-2 ainsi rédigé :
    « Art. 6-2. -  Dans le cas où le fonds de solidarité pour le logement n'est pas constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, le plan départemental prévoit la composition de son instance de décision. Le plan départemental indique également la personne morale chargée d'assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, laquelle est soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée par le représentant de l'Etat dans le département. L'Etat et le département passent à cet effet une convention avec la personne morale désignée. »
Art. 7. -  Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense relevant de la profession d'aide-soignant et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour demander leur intégration dans ce corps.
    Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
    Un délai d'option d'une durée de trois mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter la titularisation. Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
    Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés dans le corps des aides-soignants civils conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1998 page 11029 à 11031
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    Le classement prend effet le 1er jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 27
    Le premier alinéa de l'article L. 322-4-19 du code du travail est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 », sont insérés les mots : « et les personnes titulaires d'un contrat de travail mentionné à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée » ;
    2o Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 », sont insérés les mots : « et des contrats mentionnés à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ».
Article 81
    I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 15-1. -  Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
    « - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
    « - ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. »
    II. - L'article L. 18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale. »
Article 40
    Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le représentant de l'Etat dans le département et qui ont conclu avec l'Etat une convention bénéficient d'une aide forfaitaire par logement.
    Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
    La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association. Elle définit en outre les modalités d'attribution des logements concernés.
Article 99
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
    Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998, M. Larangé (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 14 avril 1998, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration.
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 1998
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
    Agen-La Garenne.
    Ajaccio-Campo dell'Oro.
    Annecy-le-Meythet.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne-Anglet.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dole-Tavaux.
    Figari - Sud-Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-Le Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    Lannion-Servel.
    La Rochelle-Laleu.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient - Lann-Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Provence.
    Metz-Nancy-Lorraine.
    Montpellier-Méditerranée.
    Nantes-Atlantique.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris - Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau-Pyrénées.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen-Vallée de Seine.
    Saint-Brieuc - Armor.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouta.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis - Gillot.
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
    Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Article 102
    Le livre III du code de la consommation est complété par un titre IV ainsi rédigé :
    « TITRE IV
    « CAUTIONNEMENT
    « Art. L. 341-1. -  Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
Article 21
    L'article L. 351-24 du code du travail est ainsi modifié :
    1o Le 3o est complété par les mots : « , de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » ;
    2o Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également bénéficier des aides prévues aux précédents alinéas les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital n'excédant pas le total de ces aides. » ;
    3o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les personnes mentionnées au 3o du présent article, et à compter du 1er janvier 1999, la participation financière de l'Etat prévue aux alinéas précédents peut être mise en oeuvre dans des conditions fixées par décret, lorsque le projet de création ou de reprise d'entreprise est de nature à assurer l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 23.
    Concours externe : 12 postes ; concours interne : 11 postes.
    Ces postes sont localisés ainsi qu'il suit :
    Aisne : 1 poste ;
    Hautes-Alpes : 1 poste (interne) ;
    Calvados : 1 poste ;
    Charente-Maritime : 1 poste ;
    Côtes-d'Armor : 1 poste ;
    Doubs : 1 poste ;
    Eure : 1 poste ;
    Haute-Garonne : 1 poste ;
    Hérault : 1 poste ;
    Ille-et-Vilaine : 1 poste ;
    Isère : 1 poste (interne) ;
    Loire-Atlantique : 1 poste ;
    Pyrénées-Atlantiques : 1 poste (interne) ;
    Savoie : 1 poste ;
    Vendée : 2 postes (interne) ;
    Vienne : 1 poste ;
    Essonne : 1 poste (interne) ;
    Hauts-de-Seine : 3 postes (interne) ;
    Seine-Saint-Denis : 2 postes (interne).
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
    L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Angel Sanchez de la Torre, professeur de philosophie du droit à l'université Complutense de Madrid (Espagne).
Art. 2. -  L'organisme professionnel Conseil national du cuir est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Industrie et commerce des cuirs et peaux » classées principalement dans les activités 18.2 J, 19.1 Z, 19.2 Z, 19.3 Z et 51.2 G, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Article 19
    I. - L'article 42-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 42-6. -  Dans chaque département d'outre-mer est créée une agence d'insertion, établissement public local à caractère administratif.
    « L'agence élabore et met en oeuvre le programme départemental d'insertion prévu à l'article 36.
    « Elle propose la part des crédits d'insertion affectés par l'Etat au financement des logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et précise le montant de sa participation à la réalisation de cette même action.
    « Elle établit en outre le programme annuel de tâches d'utilité sociale offertes aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues à l'article 42-8.
    « L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion. »
    II. - Les six premiers alinéas de l'article 42-7 de la même loi sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
    « L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
    « Le conseil d'administration comprend en outre, en nombre égal :
    « 1o Des représentants de la région, du département et des communes ;
    « 2o Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
    « 3o Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'administrations territoriales ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage, nommées en nombre égal par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ;
    « 4o Un représentant du personnel avec voix consultative.
    « L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer sur proposition du président du conseil général. »
Article 1er
    La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
    La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
    L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ansi que les institutions sociales et médico-sociales participent à la mise en oeuvre de ces principes.
    Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
    Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
    Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
    En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, Mme Garnier (Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, nommée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice, est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Article 15
    Le III de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires, agréées à la date de l'entrée en vigueur de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, poursuivent leur activité, pour des emplois qui, en raison de leur nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999. »
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat national du profilage des produits plats en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication et transformation de profilés plats en acier » classées principalement dans les activités 27.1 Z, 27.3 E et 28.1 A, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Conseil national du cuir exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Pothier (Fabrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 11. -  A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
    - jusqu'au 31 décembre 1998 : 10 % ;
    - jusqu'au 31 décembre 1999 : 15 % ;
    - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 %.
Art. 25. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires reclassés dans le grade de directeur de 1re classe, s'ils ont atteint le 3e échelon de leur grade, peuvent être promus au grade de directeur hors classe.
    II. - Les fonctionnaires qui, après application des dispositions de l'article 23, et le cas échéant, de l'article 20 du présent décret, se trouveraient classés dans un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement dans le grade du corps du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans lequel ils avaient été nommés entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 22. -  Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des personnels régis par le présent décret. Ils sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils occupent dans leur emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Section VI
    Dispositions transitoires
Art. 7. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps de détachement.
    Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Art. 27. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11613 à 11617
    =============================================
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Article 65
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont la population est au moins égale à 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de 3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date est portée au 1er janvier 2000. »
    III. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999.
    Section 4
    Mesures relatives aux départements d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :
    M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits ;
    M. Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 4. -  Le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
    Pour 1998, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 443 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 325,67 F.