Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le I de l'article L. 232-5 est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ; » 
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, sauf dans les cas prévus au 16° ; » 
3° Au 10°, le mot : « document ; » est remplacé par les mots : « document. Elle peut reconnaître les effets des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci ; » 
4° Au 12°, après le mot : « dopage ; », est insérée la phrase suivante : 
« à cette fin, elle élabore un programme d'information et d'éducation à destination des sportifs, en particulier de niveau national et international, de leur personnel d'encadrement et du public ; » 
5° Après le 15°, est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Lorsque ont été commises des infractions par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, notamment des droits de la défense en matière de sanctions. » 
II.-Le II de l'article L. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les missions d'analyse ne peuvent être exercées par les mêmes personnes que celles exerçant les missions de contrôle ou les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage. 
« Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle. 
« L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15, ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 et L. 232-17, les sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12. »
L'article L. 232-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-22.-I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices. 
« En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. 
« Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I. 
« II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. 
« Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. 
« La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. 
« La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence. 
« III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article. »
Au premier alinéa de l'article L. 232-9-1, les mots : « L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17 ou du présent article » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-17 ». 
Au troisième alinéa de l'article L. 232-9-1, les références : « L. 232-21 ou L. 232-22 » sont remplacées par les références : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
Après l'article L. 232-9-1, sont insérés les articles L. 232-9-2 et L. 232-9-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 232-9-2.-A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : 
« 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; 
« 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, de se soumettre au prélèvement d'un échantillon ; 
« 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.
« Art. L. 232-9-3.-Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12. »
Après l'article L. 232-24-1, est inséré un article L. 232-24-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-24-2.-Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage. »
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code, conformément au tableau suivant :
Régime ou branche
Coefficient
CNAM - branche maladie
50 %
CNAV - branche vieillesse
35 %
Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale
15 %
Après l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 621-35-1.-I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 précise pour chaque enquête : 
« 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ; 
« 2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ; 
« 3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ; 
« 4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. 
« Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite. 
« II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l'article L. 621-10-2 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception. 
« Art. R. 621-35-2.-Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité. 
« Art. R. 621-35-3.-La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions. 
« Art. R. 621-35-4.-Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
Après l'article 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003, il est inséré un article 8 bis rédigé ainsi qu'il suit. 
« Art. 8 bis.-Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. 
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses. »
La section 2 du livre III est complétée par un article R. 173-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 173-6. - Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de Paris). »
I. - A l'article R. 214, les mots : « du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 ».
II. - Le titre II du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions propres à la Polynésie française
« Art. R. 218-1. - Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. »
La répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense est fixée comme suit :
1° Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative : 25 droits de votes répartis comme suit :
- dix-sept (17) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
- deux (2) représentants de la région Ile-de-France ;
- deux (2) représentants métropole du Grand Paris ;
- deux (2) représentants de la commune de Courbevoie ;
- deux (2) représentants de la commune de Puteaux ;
2° Représentants les collectivités territoriales et leurs groupements avec voix consultative : 2 droits de vote répartis comme suit :
- un (1) représentant de la Ville de Paris ;
- un (1) représentant de la commune de Nanterre ;
3° Deux (2) personnalités qualifiées disposant chacune d'un droit de vote ;
4° Deux (2) représentants du personnel de l'établissement avec voix consultative.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article R. 161-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-7-1. - Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts. »
Il est créé, après l'article R. 172-8 du même code, une section 2 intitulée : « Opérations de recherche et de constatation des infractions » qui comprend un article R. 172-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 172-9. - Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République. »
Après l'article 3, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur au montant du seuil de la procédure formalisée applicable auxdits contrats en fonction de leur objet. 
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres. »
ANNEXE D
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
€
2
Livraisons des autres produits du tabac (1)
€
3
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %)
€
4
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %)
€
5
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %)
€
6
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %)
€
7
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %)
€
7.1
dont droit de licence (2,64 %)
€
7.2
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %)
€
8
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %)
€
8.1
dont droit de licence (2,64 %)
€
8.2
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %)
€
II. - Détail du montant à payer
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
€
10
Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
€
11
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)
€
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à, le // 2019
Signature (Nom et qualité du signataire) :
Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.
(1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
reprise de produits d'une valeur de 50 €
La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts).
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
1 824,42 est arrondi à 1 824
Du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B ci-jointes.
A compter du 1er juillet 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes C et D ci-jointes.
ANNEXE C
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de
Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
€
2
Livraisons des autres produits du tabac (1)
€
3
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %)
€
4
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94%)
€
5
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %)
€
6
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %)
€
7
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %)
€
7.1
dont droit de licence (1,98 %)
€
7.2
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %)
€
8
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %)
€
8.1
dont droit de licence (1,98 %)
€
8.2
dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %)
€
II - Détail du montant à payer
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
€
10
Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
€
11
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10)
€
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à, le // 2019
Signature (Nom et qualité du signataire) :
Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.
(1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
reprise de produits d'une valeur de 50 €
La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts)
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
1 824,42 est arrondi à 1 824
ANNEXE B 
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (2,64 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (2,64 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) 
€ 
II.-Détail du montant à payer 
9 
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
10 
Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) 
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le//2019 
Signature (Nom et qualité du signataire) : 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. 
(1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises. 
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € 
corrections des livraisons d'une valeur de 20 € 
reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons-reprises). 
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). 
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 
1 824,42 est arrondi à 1 824
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant des crédits versés par l'établissement support 
      

    du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités 
      

    de formation continue des adultes
Montants annuels
      

     (en euros)
Moins de 500 euros
300
De 501 à 5 000 euros
700
De 5 001 à 10 000 euros
1 200
De 10 001 à 50 000 euros
1 600
Plus de 50 000 euros
2 000
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versés aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
Recettes budgétaires réalisées 
      

    par l'établissement support du groupement
Montants annuels
      

     (en euros)
Moins de 1 000 000 euros
2 000
De 1 000 000 à 2 500 000 euros
3 500
De 2 500 001 à 4 000 000 euros
6 000
De 4 000 001 à 6 000 000 euros
8 500
Plus de 6 000 000 euros
12 000
Le montant annuel maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux personnels mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er du décret du 18 décembre 2018 susvisé est fixé à 12 000 euros par an et par bénéficiaire. Le montant annuel minimum alloué à ces personnels est fixé à 1 200 euros.
Le C du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 16° est ainsi rédigé : 
« Frais par saisie administrative à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure diligentée par un comptable public pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; ». 
2° Le 17° et le 19° sont supprimés. 
3° Les 18°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25° et 26° deviennent respectivement les 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 23° et 24°.
ANNEXES
ANNEXE A 
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (1,98 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (1,98 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) 
€ 
II.-Détail du montant à payer 
9 
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
10 
Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) 
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le//2019 
Signature (Nom et qualité du signataire) : 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. 
(1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises. 
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € 
corrections des livraisons d'une valeur de 20 € 
reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons-reprises). 
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts) 
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 
1 824,42 est arrondi à 1 824
Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I.
b) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I.
c) Les objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I.
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les objets ou produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation, à l'unité ou en lot le cas échéant, ou les propose à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l'opérateur.
Dans le cas des bouteilles de gaz dont la cession est assortie d'un dispositif de consigne, le bulletin de consignation mentionné à l'article D. 543-260 du code de l'environnement fait office de contrat de cession ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Chaque objet et produit chimique ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation est identifié par un numéro unique d'identification et la référence de l'installation où la préparation en vue de la réutilisation a été réalisée, afin d'assurer leur traçabilité et de pouvoir justifier du statut de ces objets et produits chimiques lors du contrôle des autorités compétentes. L'identification peut se faire par lot.
Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Ces éléments peuvent être inclus dans le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité est transmise sur demande de l'acheteur. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d'attestation de conformité.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1 et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle mentionnées dans l'article 6.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I.
Préparation en vue de la réutilisation : s'entend au titre de la définition donnée dans l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.
Lot d'objet : ensemble d'objets de même nature, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés dans un même emballage.
Lot de produits chimiques : produit chimique reconditionné dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés.
L'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant et des objets et produits chimiques sortant de la préparation en vue de la réutilisation. S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou de l'objet ou produit chimique sortant que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
3.2. Accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident au titre du 4 de l'article 6 du présent arrêté
Le rapport liste les accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des accidents ayant fait l'objet d'un rapport
Accidents ne répondant pas aux critères du 1.8.5.3 mais ayant fait l'objet d'un rapport à la direction de l'entreprise.
Nombre d'accidents :
Date
Lieu
Mode concerné (1)
Opération concernée (2)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
R
F
N
C
D
T (5)
E
Re
Ex
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
Nota. - Lorsque l'analyse du ou des accident(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles-ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice.
Le 1 de l'appendice IV. 6 de l'arrêté susvisé, relatif aux contrôles magnétoscopiques des citernes, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les modalités des contrôles par magnétoscopie des citernes visées au 3 d de l'article 25 du présent arrêté sont définies par la norme NF EN ISO 17638 : 2016. Les critères d'acceptation sont ceux du niveau 1 de la norme NF EN ISO 23278 : 2015. 
Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN ISO 9712. »
L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit : 
Après le paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé : 
« 7. La norme EN 12972 : 2018 est applicable à compter du 1er juillet 2019 aux fins de contrôles et épreuves des citernes en lieu et place de la norme EN 12972 : 2007 citée en référence au 6.8.2.6.2. »
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au paragraphe 1.7, après les mots « du 6.8, » sont ajoutés les mots : « du 6.9, ».
II. - Au paragraphe 1.12, les mots « au titre du 6.2, du 6.7, du 6.8, de l'appendice IV.1 » sont remplacés par « au titre du 6.2, du 6.7, du 6.8, du 6.9, de l'appendice IV.1 ». Au huitième tiret, les mots « des chapitres 6.2, 6.7 et 6.8, » sont remplacés par « des chapitres 6.2, 6.7, 6.8 et 6.9, ».
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Aux quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1, les mots « la DRIEE » sont remplacés par « le CNRV » ; au cinquième alinéa, les mots « Rhône-Alpes » sont remplacés par « Auvergne-Rhône-Alpes ».
II. - Le paragraphe 6 est supprimé.
L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Dispositions relatives aux véhicules. 
a) Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la partie 9 relatives à l'équipement électrique peuvent continuer à circuler en l'état. 
b) Les véhicules remorqués porteurs de citernes fixes destinées au transport des matières des nos ONU 1951 ou 1977, mis en circulation avant le 1er juillet 1993, qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage, peuvent continuer à circuler pendant 35 ans au plus après la date de leur première mise en circulation. » 
II.-Le paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5. Dispositions relatives aux transports d'explosifs. 
« “ Supprimé ” ».
L'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière. 
« La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le médiateur informe sans délai le service compétent ou, le cas échéant, le responsable hiérarchique concerné de la demande de médiation. 
« La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative. 
« Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. » 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. 
« Les délais de recours contentieux et les prescriptions recommencent à courir à cette date, dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative. » 
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines. 
« Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article 25 et suivants de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Metz ; 
«-chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations à la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - responsable systèmes d'informations direction technique et coordonnateur informatique scientifique et technique à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ; »
sont remplacés par :
 « - chef de la division relations avec le ministère au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Paris ; »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur des ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine ; 
«-adjoint au chef de la division des ressources humaines à la sous-direction de la stratégie et des ressources, direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
«-chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
«-chef du service achat-infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense ; 
«-directeur du centre de formation de la défense, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chargé de mission, expert en développement professionnel à la mission développement managérial au cabinet du secrétariat général pour l'administration ; 
«-coordonnateur d'opérations du projet Alliance NG et adjoint au directeur de projet GIII à la mission projets de transformation de la fonction ressources humaines, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau des ressources humaines du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
Les dispositions des articles 1er, 2, 6 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Les dispositions des articles 5 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du pôle ministériel d'action sociale de Lyon du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef de l'échelon social interarmées des Antilles à la sous-direction de l'action sociale du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Fort-de-France ; 
«-chef du bureau de la gestion du personnel civil à la sous-direction du pilotage des ressources humaines du service de la stratégie à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; 
«-chef du bureau de la formation à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz au service du commissariat des armées ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes au service du commissariat des armées ; 
«-directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France du service du commissariat des armées, Saint-Germain-en-Laye ; 
«-directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national, Lyon ; » 
sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux ; 
«-directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France du service du commissariat des armées, Saint-Germain-en-Laye ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz au service du commissariat des armées ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ; 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes au service du commissariat des armées ; 
«-directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national et de la jeunesse, Lyon. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national nord-est à direction du service national et de la jeunesse, Metz ; 
«-directeur du centre territorial d'action sociale de Metz au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
 « - chef du département armes, tirs et réceptacles à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- officier de sécurité des systèmes d'information au centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service de la sécurité et des systèmes d'information, Cazaux ;
- directeur de campagne des essais en vol d'aéromobilité et adjoint opérations à la division aéromobilité de la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse Balma ;
- manager Hawkeye (E-2C) et simulateurs à l'unité de management avions de missions et de support, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Arcueil ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information des Loges, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye. »
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département matériaux structuraux et technologies cellules à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ; » 
sont remplacés par : 
«-adjoint opérations au chef de la division matériaux et technologies à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ; »
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-chef de la division maîtrise des mesures physiques à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
-architecte de soutien haut niveau du système d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique TIT @ N à la sous-direction des métiers du soutien du service en maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
-architecte système de combat sous-marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
-architecte projet système de combat naval frégate de taille intermédiaire à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes navals de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef de la division maîtrise des mesures physiques à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- architecte de soutien haut niveau du système d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique TIT@N à la sous-direction des métiers du soutien du service en maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- architecte système de combat sous-marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ; »
 « - architecte projet système de combat naval frégate de taille intermédiaire à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes navals de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
 « - chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ; »
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-au moins dix représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ; si nécessaire, pour atteindre cet effectif minimum, un siège supplémentaire est accordé aux collèges définis à l'article 5 du présent arrêté, les plus importants en nombre. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le chef de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « le directeur du centre territorial d'action sociale ou le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ».
L'article 5 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants du personnel civil sont désignés par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages qu'elles ont obtenus aux dernières élections aux comités techniques de base de défense et au comité technique d'administration centrale, selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les chefs de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « Les directeurs de centre territorial d'action sociale ou les directeurs de centre d'action sociale d'outre-mer ».
L'article 24 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
ANNEXE
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Montpellier 
(Sans changement.) 
Hérault 
(Sans changement.) 
Montpellier 
Lattes (Montpellier Méditerranée Métropole), Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade). 
(Le reste sans changement.)