L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne sera vacant à compter du 1er décembre 2021.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre sous l'autorité du préfet de département les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la chasse, de la pêche, du développement durable des territoires.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT contribue avec les autres services de l'Etat à mettre en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux au premier desquels la lutte contre le changement climatique et en parvenant à les conjuguer.

La DDT assure des missions d'instruction, de conseil, d'appui aux territoires et de contrôle. Elle assure un rôle d'ensemblier dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction en favorisant la transversalité et le mode projet avec une attention particulière pour les questions de gestion des ressources humaines et d'organisation des services. Il a vocation à intervenir sur l'ensemble des sujets traités par la DDT. Il peut être chargé par le directeur de missions particulières.

Missions

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- le suivi des dossiers de gestion des ressources humaines et d'organisation des services avec notamment l'exercice des responsabilités dans le domaine financier et du dialogue de gestion avec le niveau régional ;

- la direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifiée relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Le poste est situé à Vaux-le-Pénil, siège de la direction départementale.

Le département de Seine-et-Marne compte 1,428 million d'habitants pour 507 communes. Situé à l'est de la région parisienne, il représente 49,2 % du territoire francilien. Le département très contrasté est concerné par toutes les problématiques d'aménagement du territoire :

- zones urbaines à l'ouest avec les OIN de Marne-la-Vallée et de Sénart, les agglomérations de Chelles, Meaux, Melun ;

- zones rurales à l'est avec une agriculture dynamique et performante ;

- zones périurbaines avec un potentiel de conflits élevés entre développement urbain et protection des espaces naturels ;

- zones naturelles et écologiques sensibles avec des forêts d'intérêt national (Fontainebleau) et des problématiques de qualité de l'eau (fortement impactée par la fourniture d'eau potable à l'agglomération parisienne) et de chasse ;

- zones économiques et touristiques d'envergure avec l'aéroport de Roissy, les pôles logistiques de l'est de Paris, le parc Disney, les Villages Nature, Fontainebleau…

Les défis très contrastés sont complexifiés du fait d'un tissu de villes moyennes entre 20 000 et 50 000 habitants, en déprise industrielle et l'absence d'une intercommunalité dynamique. Dans ce contexte, les attentes des collectivités vis-à-vis des services de l'Etat dans le département sont très fortes. La direction départementale des territoires porte les enjeux majeurs de l'Etat pour les politiques prioritaires liées à en premier lieu à la lutte contre le changement climatique. Elles concernent ainsi l'aménagement durable des territoires et leur équilibre, le développement des énergies renouvelables, la sobriété foncière, le développement de l'offre de logements, la préservation de l'environnement, la prévention des risques naturels (inondations, argile…), la rénovation urbaine en liaison avec l'ANRU et l'ANAH, la sécurité des bâtiments et des installations et leur accessibilité, la qualité de l'eau (avec l'animation du plan départemental de l'eau), etc. La DDT pilote pour le compte du préfet certaines politiques contractuelles structurantes comme les contrats de relance et de transition écologique, les projets petites villes de demain et action coeur de ville, etc.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).

Au plan départemental, elle entretient des liens avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec les autres directions départementales interministérielles (DDI), avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité départementale de la DRIEAT, la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), les délégations de l'OFB. Elle mobilise également les expertises du CEREMA, de l'ONF et de l'Agence de l'eau pour consolider le dire et les avis de l'Etat et travaille avec les services de la région et du conseil départemental.

Elle entretient également des relations avec les acteurs économiques et socio-économiques dans l'environnement professionnel, organismes consulaires et société civile.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDT. Ils devront posséder une solide connaissance des enjeux du département et de l'Ile-de-France sur les questions de logements, aménagement et urbanisme en particulier.

Ainsi, une bonne connaissance des procédures applicables en droit de l'urbanisme et de l'environnement sera un plus.

La capacité de manager et d'accompagner les changements devra être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.

Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une connaissance du territoire ;

- une connaissance du droit de l'urbanisme de l'aménagement et de l'environnement ;

- organisation du service ;

- une très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDT et des milieux institutionnels et professionnels ; pratique d'animation de réunions institutionnelles ;

- une capacité d'anticipation stratégique et vision prospective, ouverture à l'innovation ;

- loyauté, réactivité, curiosité intellectuelle, facultés d'analyse et de synthèse ;

- une aptitude au dialogue social et à la communication, en interne et en externe, à la négociation ainsi qu'à la prise en compte de contextes territoriaux et partenariaux sensibles. Intelligence des situations ;

- leadership naturel, force de conviction ;

- expression en public et expérience de la représentation externe de haut niveau.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 820 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-et-Marne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- à M. le préfet de Seine-et-Marne :  prefet@seine-et-marne.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. le préfet de Seine-et-Marne :  prefet@seine-et-marne.gouv.fr ;

M. Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne : 01-60-56-71-10, vincent.jechoux@seine-et-marne.gouv.fr ;

Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée mobilité carrière emploi DATE : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.