Article 6
    Rôle des préfets des départements de recensement
      Les préfets des départements sont chargés de recevoir, vérifier et étudier     les dossiers de demande de dispense. Ils doivent émettre une proposition ou     un avis puis transmettre les dossiers à la préfecture de région, le cas     échéant en l'état, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de     réception de la demande, à la préfecture du Languedoc-Roussillon pour les     demandes formulées par des jeunes gens recensés à l'étranger.
    6.1. Réception, vérification et étude des dossiers.
    La vérification et l'étude des dossiers constitués sont entreprises dès
    6.1.1. Réception et examen des conditions de dépôt des demandes.
    Le préfet vérifie que les demandes qui lui sont présentées ont été
          - délais (au plus tard trente jours après la déclaration de     recensement);
          - existence d'un cas de force majeure ou d'un fait nouveau:
    - appréciation du cas de force majeure. La force majeure est la raison
    - appréciation du fait nouveau. Par << fait nouveau >> il faut
    Toute situation nouvelle issue de cet événement, voire l'aggravation de
    Pour apprécier la situation, le préfet peut demander des renseignements
    Si ces conditions sont remplies, il poursuit l'instruction des demandes.
    6.1.2. Vérification et étude des dossiers.
    6.1.2.1. Cas des demandes déposées au titre de l'article L. 32, premier     alinéa.
          Sont à vérifier, en particulier:
          1. L'existence des pièces de base au dossier;
    2. L'inscription de tous les renseignements nécessaires et leur
    3. Le calcul du nombre de parts et du quotient familial compte tenu des
    Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont demandées soit
          Un complément d'enquête peut être prescrit.
    Néanmoins, sauf cas exceptionnel, l'instruction d'un dossier doit être
    Les demandes de dispense, dans le cas prévu au premier alinéa de
    L'instruction en est dévolue au seul préfet du lieu de recensement qui
    Il lui appartient en premier lieu de s'assurer du caractère familial de
    Pour ce faire, le préfet lance les enquêtes concernant, d'une part, la
    Il demande, selon le cas, au président de la chambre d'agriculture, de
    Si besoin est, des renseignements complémentaires peuvent être pris
    Il incombe au préfet de réclamer à l'intéressé les certificats médicaux
    6.1.2.3. Cas des demandes déposées au titre de l'article L. 32, cinquième     alinéa.
    L'instruction de ces demandes est dévolue au seul préfet du lieu de
    - soit pécuniaire par l'embauche d'une personne apte à assurer la
    - soit parce qu'il ne peut être suppléé à son absence par l'un des
    En effet, la perte de son emploi par le chef de l'entreprise lui-même ne
    Le préfet doit également demander aux intéressés la production:
    - des documents prouvant leur qualité de chef d'entreprise depuis au
    - des justifications de paiement des cotisations sociales auxquelles
    Les demandes de dispense, dans les cas prévus au quatrième ou au
    6.1.2.4. Cas des demandes formulées par des jeunes gens qui ont déjà fait     l'objet d'une décision de rejet de dispense.
    Ces jeunes gens peuvent déposer une nouvelle demande de dispense.
     Dans ce cas, il y a lieu d'actualiser le dossier avant d'émettre une     proposition. Dans le cas contraire, le dossier fait l'objet d'une proposition     de rejet de dispense motivée de la façon suivante:
    << Ne remplit pas les conditions de l'article L. 33 du code du service
    Conformément à l'article R.* 63 du code du service national, le préfet:
    - formule pour les jeunes gens relevant de l'article L. 32, premier
    - donne un avis pour les jeunes gens relevant de l'article L. 32,
    Pour ce faire, il tient compte des orientations définies par le préfet
          - sur les éléments du dossier;
    - sur les avis, le cas échéant, du directeur de l'action sanitaire et
    - sur les renseignements relatifs à la position à l'égard du service
    Les propositions ou avis sont inscrits à la dernière page de l'imprimé
    Pour les jeunes gens qui relèvent de l'article L. 32, premier alinéa, la
    Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de l'article L. 33 du
    6.3. Signalement et envoi des dossiers au préfet de région.
    Dès qu'ils ont fait l'objet d'une proposition ou d'un avis, les dossiers
          Dès qu'un dossier a fait l'objet d'une proposition, la fiche     individuelle, imprimé no 106*/70 bis, constitutive du procès-verbal de la     commission régionale (imprimé no 106*/70), sur laquelle figure la proposition     indiquée au paragraphe 6.2, reçoit un numéro selon une série annuelle     constituée à partir du nombre 1.
    Lorsque le rejet de la demande de dispense est proposé, le motif de ce
          Cette fiche est établie en trois exemplaires:
    - un exemplaire blanc adressé immédiatement à la préfecture de région;
    - un exemplaire jaune et un exemplaire rose qui restent provisoirement
    Lorsqu'un fait nouveau susceptible de modifier la proposition initiale
    Il appartient alors au secrétariat de la commission régionale de
          Toute correspondance reçue à la préfecture de recensement     postérieurement à l'envoi des dossiers est transmise au secrétariat de la     commission.
    6.3.2. Envoi des dossiers.
    Il s'effectue sur ordre du préfet de région comme indiqué à l'article
    Les dossiers sont adressés au secrétariat de la commission accompagnés
     l'exemplaire rose restant temporairement en archive à la préfecture de     recensement.
    Les dossiers des jeunes gens relevant de l'article L. 13 sont transmis à
    Les dossiers déposés au titre des articles L. 32 ou L. 13 qui ont fait
    Les dossiers des jeunes gens qui n'ont pas été placés en appel différé,
    CHAPITRE III
    Rôle du préfet de région
    La commission régionale de dispense
      La commission régionale de dispense fonctionne sous la responsabilité du     préfet de région, à qui il appartient de constituer le secrétariat de la     commission.
      Le préfet de région détermine la composition de la commission régionale de     dispense. En cas d'empêchement, le président et les membres peuvent être     remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les     titulaires. Il fixe les dates des sessions et procède à la convocation des     membres ou des suppléants. Il charge le secrétariat de la commission de     l'organisation des réunions et de la convocation éventuelle des administrés.    
    Section 1
    Préparation des sessions
    de la commission régionale de dispense