Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er juin 1993 (en pourcentage)
Allemagne : 1,27
Andorre : 2,25
Australie : 5,11
Autriche : 0,63
Belgique : 1,17
Canada : 10,80
Danemark : - 0,46
Espagne : 2,25
Etats-Unis : 10,58
Finlande : - 3,06
Irlande : 0,22
Italie : - 11,30
Japon : 7,90
Luxembourg : 5,31
Malte : - 11,28
Norvège : - 5,96
Nouvelle-Zélande : 6,28
Pays-Bas : 2,52
Portugal : - 0,79
Royaume-Uni : - 4,24
Saint-Siège : - 11,30
Suède : - 9,73
Suisse : - 2,65
Arabie Saoudite : 7,98
Bahreïn : 4,74
Brunei : 4,87
Corée : 6,27
Émirats arabes unis : 8,68
Hong-Kong : 12,60
Koweït : 5,04
Malaisie : 7,52
Oman : 8,05
Panama : 6,52
Qatar : 8,52
Singapour : 6,25
Taiwan : 11,53
Thaïlande : 8,63
Yémen : 8,26
Art. 3. - Les fédérations sportives mentionnées à l’article 1er notifient, préalablement à l’organisation d’une compétition, à la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée leur intention de procéder à l’issue de cette compétition à la délivrance d’un titre mentionné à l’article 1er et en indiquent le libellé exact.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation d’Andoins », d’une superficie de 31 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d’Andoins, Arrien, Eslourenties-Daban Espéchède, Gabaston, Limendous, Lourenties, Ouillon, Sedzère et Urost, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 93-424 du 15 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650     Villeneuve-d'Ascq (*).
      << Altitude du site: 45 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      << (*) Sous réserve de la prise en considération par RFM Nord de     perturbations de la fréquence 95,9 MHz dont l'exploitation a été autorisée à     cet opérateur dans la zone de Valenciennes. >>
31e section
    Chimie théorique, chimie physique
    1re sous-section
    Chimie théorique
      M. Justum (Yves), université Paris-XI, en remplacement de M. Barthelat     (Jean-Claude), nommé professeur desuniversités.
    2e sous-section
    Chimie physique
      M. Gaspard (Serge), université Paris-VII, en remplacement de Mme Barbi     (Aliette), épouse Cosse, nommée professeur des universités.
      M. Belougne (Pierre), université Montpellier-II, en remplacement de M.
     Giuntini (Jean-Charles), nommé professeur des universités.
Art. 1er. - L’article 11 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d’infirmier en chef ou d’infirmière en chef sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 65 du 18 mars 1993, page 4202.
Art. 1er. - La liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à     l'arrêté du 17 décembre 1980 susvisé est complétée ainsi qu'il suit au titre     Ier (Sociétés membres de l'association générale des sociétés d'assurances     contre les accidents et du groupement des sociétés à caractère mutuel):
      <<La Suisse, 30, quai Claude-Bernard, 69341 LYON CEDEX 07.>>
Art. 3. - La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux     personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de     service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui     bénéficient de décharges de service.
      Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un     cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent     bénéficier de la prime d'enseignement supérieur.
Art. 4. - Le fichier d'imposition des personnes (F.I.P.) et le fichier     simplification des procédures d'imposition communiquent à l'application     I.S.F. les informations relatives à l'identité et à l'adresse des     contribuables.
      Le traitement I.S.F. transmet à l'application simplification des procédures     d'imposition (S.P.I.) les éléments afférents à l'imposition due au titre de     l'impôt de solidarité sur la fortune.
De l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver: M.
     Gérard Morand.
      De l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux: M. Michel     Barnier.
      Des associations nationales d'élus régionaux: M. François Brager.
      De l'Association nationale des élus de la montagne: M. Jean Briane.
      De la région Guadeloupe: M. Roger Boucard.
      De la région Martinique: M. Siméon Salpetrier.
      De la région Réunion: M. Michel-Charles Hoarau.
      Du comité du Massif central: M. Raymond Chaumeil, M. Robert Duclos.
      Du comité du massif des Pyrénées: M. Augustin Bonrepaux, M. Claude Massoure.      Du comité du massif jurassien: M. Jean-Claude Brunet, M. Roland Vuillaume.
      Du comité du massif vosgien: M. Jean-Paul Fuchs, M. Robert Parmentier.
      Du comité du massif des Alpes du Sud: M. Alain Bayrou, M. Marcel Perrone.
      Du comité du massif des Alpes du Nord: M. Adelin Malgrand, M. Jean-Charles     Simiand.
      Du comité de massif pour la Corse: Mme Jocelyne Fazi, M. Ange Poli.
      De l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie: M.
     Raymond Cerruti.
      De l'assemblée permanente des chambres d'agriculture: Mme Michèle     Chezalviel.
      De l'assemblée permanente des chambres de métiers: M. René Della.
      Du Conseil supérieur des sports de montagne: M. Bernard Chevallier, M. Roger     Martin.
      De la Fédération française d'économie montagnarde: M. Charles Galvin.
      Du Syndicat national des téléphériques de France: M. Bernard Aubonnet.
      De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles: M. Jean     Laurens.
      Du Centre national des jeunes agriculteurs: M. Jacques Molieres.
      De la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du     crédit agricole: M. Pierre Coanet.
      De l'Union professionnelle artisanale: M. Patrick Guibaud.
      Du Conseil national du patronat français: M. Pierre Roux.
      De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises: M. Roger     Pellat-Finet.
      De la Confédération générale du travail: M. Georges Lhericel.
      De la Confédération française démocratique du travail: M. Antoine Fatiga.
Art. 8. -  1. Pour l'application du point 3.2 de l'annexe I à la directive     no 87-404 C.E.E. susvisée, sont désignés pour la qualification des soudeurs     ou opérateurs et pour l'agrément des modes opératoires de soudage les     organismes de contrôles agréés pour l'application de l'article 16 de l'arrêté     du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage.
       2. La qualification des soudeurs et opérateurs qualifiés avant la date de     parution du présent arrêté conformément aux dispositions des articles 10 ou     17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé peut n'être effectuée conformément     au paragraphe 1 ci-dessus qu'à l'expiration de la validité de leur     qualification actuelle, et au plus tard le 31 décembre 1992.
       3. Les modes opératoires de soudage qualifiés avant le 1er janvier 1990,
     conformément aux dispositions des articles 9 ou 16 de l'arrêté du 24 mars     1978 susvisé peuvent être utilisés, nonobstant les dispositions du paragraphe     1 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 1992.
Art. 16. - Le jury de chaque concours sur épreuves est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou son     représentant, président;
      2o Un chef de service de biologie hospitalier en fonctions dans     l'établissement;
      3o Un technicien de laboratoire en fonctions dans l'établissement, désigné     par tirage au sort parmi les techniciens de laboratoire de l'établissement.
      Les membres du jury sont désignés au sein de l'établissement où a lieu le     déroulement des épreuves par le directeur général ou le directeur de cet     établissement.
Art. 2. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29     mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des publications de     l'I.N.A.O. est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
        Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux     tomes (à jour 1990):
                      ......................................................
     470 F    
                      ......................................................
     430 F       Mise à jour annuelle des décrets et arrêtés+deux classeurs:
                      ......................................................
     220 F                      ......................................................
     220 F       Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O.:
                      ......................................................
     100 F                      ......................................................
     145 F                      ......................................................
      43 F       Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées     (avec mise à jour pendant deux ans):
                      ......................................................
     200 F    
                      ......................................................
     180 F    
       Hors série  Les A.O.C. et la C.E.E. (avec mise à jour pendant deux ans)                      ......................................................
     280 F                      ......................................................
     260 F
Art. 5. - La mission de la recherche et de la technologie de la direction de     l'administration générale et de l'environnement culturel est chargée du     secrétariat du conseil de la recherche.
      A cette fin, elle assure la collecte et la synthèse des programmes de     recherche, des rapports d'activités et des rapports d'évaluation de chacun     des services et établissements concernés.
<<Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      <<Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque     les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de     producteurs intéressés.>>
Art. 8. - L'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 1er. - Le montant de la prime instituée par l'article L.190 du code     de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des quatre examens     prénatals et de l'examen postnatal est fixé à 13,33 p. 100 de la base     mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.551-1     du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est     arrondi au franc le plus proche.>>
Art. 1er. - Les concours professionnels pour l'accès à la classe     fonctionnelle du corps de préparateur en pharmacie et du corps de technicien     de laboratoire (cadre d'extinction) sont ouverts dans chaque établissement     par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel une     ou plusieurs nominations sont envisagées.
      Cette décision doit préciser le nombre de nominations devant intervenir     après chaque concours.
En qualité de représentants d'entreprises concourant
    à l'activité de transport de personnes
    Au titre du transport urbain
      En remplacement de M. Dossot (Jack) et de M. Baronnet-Fruges (Francis):
      M. Couplan (Jean-Pierre), vice-président de l'Union des transports publics;      Suppléant: M. Laferrere (Dominique), membre du bureau de l'U.T.P.
      En remplacement de M. Rousselot (Michel):
      M. Blanc (Christian), président-directeur général de la R.A.T.P.;
      Suppléant: M. Cronier (Robert), directeur attaché à la direction générale de     la R.A.T.P.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques, André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l’aviation civile.
Mlle Allard (Fabienne).
     M. Aniere (Vincent).
    Mlle Antin (Sophie d').
    Mlle Aristide (Marylin).
    Mlle Arnal (Isabelle).
    Mlle Arnaud (Cécile).
    Mlle Aubry (Dominique).
     M. Auclert (Fabrice).
     M. Auger (Vincent).
    Mlle Azema (Myriam).
     M. Babo (Philippe).
     M. Barincou (Paul).
    Mlle Barriquand (Laurence).
    Mlle Barthe (Hélène).
    Mlle Bauguil (Anne).
    Mlle Bay (Marie-France).
    Mlle Beaudoux (Nathalie).
    Mlle Bel (Nathalie).
    Mlle Bellotti (Emma).
    Mlle Ben Derradji (Dalila).
     M. Beneton (Hervé).
    Mlle Berger (Marie-Pierre).
    Mlle Bernard (Véronique).
    Mlle Bernard (Françoise,
         Marie-Ange).
    Mlle Besset (Camille).
    Mlle Bisch (Agnès).
     M. Bocciarelli-Ancel (Eric).
    Mlle Boeri (Corinne).
    Mlle Boisgibault (Anne).
    Mlle Bonneau (Catherine).
    Mlle Bouc (Corinne).
     M. Boulanger (Hervé).
     M. Boulisset (Philippe).
    Mlle Bourdin (Stéphanie).
     M. Bouroz (Alexis).
    Mlle Bouzige (Stéphanie).
    Mlle Boyreau (Thérèse).
     M. Bray (Olivier).
    Mlle Brelurut (Virginie).
    Mlle Bresch (Idelette).
    Mlle Breton (Sandrine).
    Mlle Breyton (Laurence).
     M. Brillet (Pascal).
    Mlle Brisset (Catherine).
    Mlle Bruston (Pascale).
    Mlle Calas (Christine).
     M. Castelli (Pierre).
    Mlle Chabaneix (Sandrine).
    Mlle Chaline (Pascale).
     M. Chapart (Pascal).
     M. Chaumont (Paul).
    Mlle Cheenne (Jeanne).
    Mlle Cina (Pascale).
     M. Coindeau (Philippe).
    Mlle Compagnie (Pascale).
    Mlle Compan (Béatrice).
    Mlle Coquizart (Dominique).
    Mlle Corbin (Patricia).
    Mlle Costes (Valérie).
    Mlle Courtade (Laurence).
    Mlle Couton (Anne).
     M. Crevel (Samuel).
    Mlle Crouzet (Nathalie).
    Mme Cusine (Christine),
         épouse Fabregue.
     M. Dalles (Bruno).
     M. Damulot (Philippe).
    Mlle David (Chantal).
    Mlle Debeugny (Audrey).
    Mlle Decenciere-Ferrandiere         (Elisabeth).
    Mlle Decottignies (Françoise).
    Mlle Defour (Agnès).
    Mlle Delgove (Bénédicte).
    Mlle Delobel (Brigitte).
     M. Dematteis (Jean).
     M. Dengreville (Pascal).
    Mlle Denis (Anne).
    Mlle Denort (Myriam).
    Mlle Desaubliaux (Véronique).
     M. Desgranges (Arnaud).
    Mlle Devos (Hélène).
Art. 1er. - La société Région-Câble est autorisée à établir une liaison     hertzienne de télécommunications à usage privé pour le transport de services     de télévision entre la tête du réseau câblé de Béthune, dont l'exploitation a     été autorisée par la décision no 90-134 du 13 avril 1990 susvisée, et la tête     du réseau câblé du Sacra-Sabalfa, dont l'exploitation a été autorisée par la     décision no 89-193 du 3 octobre 1989 susvisée.
       La société Région-Câble est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées     à l'annexe à la présente décision pour transporter, sur la liaison mentionnée     à l'alinéa précédent, les services de télévision suivants:
       Planète;
      Ciné-cinéma;
      C'était hier;
      Humour.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe.
Un concours externe sur titres aura lieu a l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé, direction des ressources humaines (bureau des concours), 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat     auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et     le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 2 du même arrêté, un article 2.1 ainsi rédigé :
 « Art. 2.1. - Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Académie de médecine.
 Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
 Académie des sciences d'outre-mer.
 Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
 Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
 Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
 Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
 Centre national d'enseignement à distance.
 Centre national de documentation pédagogique.
 Centres régionaux de documentation pédagogique.
 Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
 Centre technique du livre.
 Ecole nationale d'équitation de Saumur.
 Etablissement public du campus de Jussieu.
 Etablissement public du quai Branly.
 Institut de France.
 Institut national de recherche pédagogique.
 Maison des sciences de l'homme.
 Office national d'information sur les enseignements et les professions. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 13 novembre 2007, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 4 assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Assistants ingénieurs
 Concours n° AI-4 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° AI-5 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007, à midi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (mél : dp.concours@paris.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-77-83 ou 77-82 ou 76-55 ou 76-79).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 19 novembre 2007, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).
Après l'article D. 147-41, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 147-42. - Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 61-27, le juge de l'application des peines ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35, le retrait de tout ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.
 « Art. D. 147-43. - Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée. Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance électronique mobile.
 « Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette nouvelle période de détention, décider d'une nouvelle surveillance judiciaire, le cas échéant avec placement sous surveillance électronique mobile, pour la durée du retrait des réductions de peine qui n'a pas été exécuté. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise de dangerosité.
 « Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises par le juge de l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la première surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.
 « Dans les cas prévus par le présent article, le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable. Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire si la personne avait déjà fait l'objet d'un avis de cette commission et avait été placée sous surveillance électronique mobile lors de la première surveillance judiciaire.
 « Art. D. 147-44. - En cas d'inobservation, par un condamné sous surveillance judiciaire sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du condamné assisté de son avocat et par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de lui retirer les réductions de peines et de le réincarcérer.
 « Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas nécessaire. »
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 1er est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
 Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé auprès des administrateurs délégués des régions Alsace,
     Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées,
     Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et de     l'interrégion Ouest (Bretagne, Centre, Pays de la Loire) un conseil     scientifique consultatif régional de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret     du 10 novembre 1983 susvisé.>>
<<A titre exceptionnel, dans la limite des crédits ouverts au budget du     Centre national de documentation pédagogique par application des taux moyens     ci-dessus, et pour tenir compte de la qualification particulière de     l'intéressé ou des difficultés inhabituelles soulevées par la conception de     l'émission, les attributions individuelles peuvent être calculées dans la     limite de taux maximaux excédant de 20 p. 100 les taux moyens budgétaires     ci-dessus. >>
Spécialité dénommée VITASCORBOL 1 g, comprimés effervescents:
        Laboratoires R.P.-Labo.
       Composition: acide ascorbique, 1 g pour un comprimé. - A.M.M. nos 332 436.4     (10 comprimés en tube [polypropylène]); 332 437.0 (10 comprimés en tubes     [polypropylène], boîte de 2 tubes); 332 438.7 (10 comprimés en tube     [polypropylène], boîte de 3 tubes) (décision du 26 décembre 1989).
Art. 2. - Les personnes susceptibles de bénéficier d'une remise des     majorations de retard doivent, sous peine de forclusion, présenter à la     caisse générale de sécurité sociale dont elles dépendent, dans le délai de     six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations ayant     donné lieu à l'application des majorations, une demande écrite précisant les     motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.
      Les formules d'appel des cotisations précisent la possibilité offerte aux     adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquent à     peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur     demande.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur le territoire     des communes de Crimolois, Fauverney, Magny-sur-Tille, Izier,
     Cessey-sur-Tille, Genlis, Labergement-Foigney, Beire-le-Fort,
     Collonges-les-Premières, Soirans-Fouffrans, Tréclun, Champdôtre, Pont,
     Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-lès-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne,     Saint-Seine-en-Bâche (Côte-d'Or), Champvans, Foucherans, Damparis, Choisey     (Jura) les travaux de construction de l'autoroute A 39 entre Crimolois et     Choisey conformément au plan au 1/50000 annexé au présent (1).
Les autorisations accordées par les décisions :
 - n° 98-76 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 et modifiée par la décision n° 2006-298 du 4 avril 2006 ;
 - n° 98-79 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 et modifiée par la décision n° 2006-274 du 4 avril 2006 ;
 - n° 98-318 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-878 du 24 septembre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio, sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Commerce international est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à     la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint     Marc, secrétaire général du Gouvernement, Mme Michèle Puybasset, directeur au     secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du     Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notament à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 4. - Les salles ayant fait l'objet d'un classement dans la catégorie     Art et essai en application des dispositions du décret no 91-1131 du 25     octobre 1991 ne peuvent bénéficier des primes d'encouragement à l'animation     et à la diffusion cinématographiques.
      Sont également exclus du bénéfice des primes les exploitants qui ont renoncé     au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues au décret no     69-92 du 30 janvier 1969 et ceux qui exploitent des salles spécialisées dans     la représentation de films pornographiques.
Kapfer (Maurice, Benoit, Charles), troupes de marine.
     Bel (Jean, Pierre, Jacques), artillerie.
     Beaune (Maurice, Marie), infanterie.
     Garcia (Roger, François), troupes de marine.
     Gardien (Claude, Marcel, Marius), génie.
     Allemane (Guy, Lucien), troupes de marine.
     Mercier (Guy, Pierre, André), génie.
     Eymery (Michel, Jean), troupes de marine.
     Speranza (Michel, Alfred), artillerie.
     Desilles (Jean, André), train.
     Audigier (Marcel, Paul, Henri), artillerie.
     Kraczkowski (Georges), troupes de marine.
     Franconnet (Gilles, Jean, Paul), troupes de marine.
     Bataillé (André, Paul), infanterie.
     Popelard (François, Jean), artillerie.
     Souville (Paul, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
     Girard (Michel, Louis, Joseph), génie.
     Depenweiller (Jean, Paul, Antoine, Marcel), transmissions.
     Chantreux (Jean-Pierre, Lucien, André), génie.
     Le Bot (Christian, René, Marie), génie.
     Faisan (François), infanterie.
     Cuvier (Christian, Jean), transmissions.
     Dubois (André, Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
     Cornet (Gérard, Jacques, Julien), artillerie.
     Noé (Michel, Patrick), arme blindée et cavalerie.
     Bianchi (Alain, Jean, Ernest), arme blindée et cavalerie.
     Jadot (Bernard, Jean-Pierre, Alphonse), train.
     Humbert (Jacques, Michel), génie.
     Enaut (Henri, Bernard), arme blindée et cavalerie.
     Beclu (Pascal, Pierre), infanterie.
     Graillot (François, Roger, Fernand, Marie), infanterie.
     Eugène (Gérard, François), artillerie.
     Gentilhomme (Claude, Francis), arme blindée et cavalerie.
     Wrtal (Jean, Marie, Joseph), infanterie.
     Bled (Daniel, Marie, Auguste), matériel.
     Annoi (Pierre-Jean, François), troupes de marine.
     Granson (Joël, Martial, Emile), matériel.
     Moissette (Jean-Paul, Marcel), train.
     Nouvellet (Patrick, Marie, Anne, Michel), arme blindée et cavalerie.
     Jubelin (Dominique, Roger, José), troupes de marine.
     Celerier (Dominique, Marie, André), infanterie.
     Debuire (Jean-Pierre), génie.
     Depin (Jean-Michel, Eugène), génie.
     Blivet (Yannick, Yves), train.
     Doubeck (Jean-Pierre), infanterie.
     Le Ray (François, Jean, Louis, Emile), infanterie.
     Bouttier (Denis, Antoine, André), infanterie.
     Lemarchand (Gilbert, Louis), infanterie.
     Bizeul (Michel, Charles), génie.
     Solana (André, Raymond), artillerie.
     Samson (René), infanterie.
     Castaignet (Jacques, André), infanterie.
     Peco (Michel, Robert), matériel.
     Nardou (Robert), matériel.
     Barthelemi (Maurice, Fortuné, Léo), matériel.
     Moreau (Jean-Claude, Léon, Jacques), infanterie.
     Portier (Daniel, Jean), artillerie.
     Violleau (Jean-Luc), infanterie.
     Rozier de Linage (François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
     Balssa (Max, Camille), troupes de marine.
     Coat (Louis, Michel), matériel.
     Madoux (Georges, Marie, Gaston), infanterie.
     Fautier (Philippe, Jean-Denis), matériel.
     Ostrouck (Jean-Luc, Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
Article L. 270
    Les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».
    (Décret no 97-656 du 30 mai 1997, art. 1er.)
Monsieur le premier président,
          Mes chers collègues,
      Comme chaque année, cette séance solennelle me fournit l'occasion de     célébrer les mérites de ceux d'entre nous qui ne participent plus aux travaux     de la juridiction pour commencer cette nouvelle période de la vie que l'on     nomme retraite. Elle me permet en second lieu de m'associer au deuil des     parents et amis de ceux qui nous ont définitivement quittés.
Article unique
    Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
    « Section 10
    « Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
    « Art. L. 121-80. -  Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
    « Art. L. 121-81. -  Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80.
    « Art. L. 121-82. -  La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 36
    Réunions et objet de l'assemblée générale extraordinaire
      1o L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil     d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite d'un quart     au moins des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation (1).      2o L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur     les modifications des statuts, la dissolution de la société ou sa prorogation     dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil. Elle a seule la     possibilité de décider une variation globale du capital par mesure collective     en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre     1987 susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de passagers, de marchandises et de poste au moyen d'un Falcon 50     dans le monde entier et de deux Caravelle SE210 dans une zone limitée à     l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée.>>
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 9 octobre 1997 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  La SA Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur général des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Le conseil scientifique placé auprès du directeur du musée de     la musique comprend, outre son président, douze membres nommés par arrêté du     ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
      En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six     mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes     conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire serait soumis à     renouvellement.
      Le conseil scientifique est présidé par le directeur du musée de la musique,     qui en prépare les séances et en assure le secrétariat.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
      - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à     partir du 1er janvier 1998 ;
      - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon     les délais mentionnés à l'annexe II (1).
      Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises     demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 1er. -  La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938     modifié susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 3,80 p. 100 du     montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de     retraite des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Art. 9. -  Le responsable de l'unité administrative du Centre national des     concours d'internat procède au tirage au sort des questions du concours. Ce     tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions pour la     première épreuve, en présence du président du conseil scientifique et     pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son     représentant.
      Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer     un concours de réserve.
Art. 1er. -  La décision no 93-415 du 15 juin 1993 autorisant l'EURL Pronord     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Métropole programme Europe 2,
     publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministère chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
    Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le président du comité artistique, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Art. 23. -  Le Centre national de la danse est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
    Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Quinto Avenio susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Sud.
A N N E X E
    RADIO FRANCE NIMES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11324  a 11325    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 9. -  Le jury d'admission sur titres est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième année et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
    Il donne un avis sur l'admission de candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
    L'admission est prononcée par le directeur de l'école.
Art. 9. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Décembre 1994
     12 décembre 1994. - M. Couturier (Richard), Lyon.
    12 décembre 1994. - Mlle Tourougui (Nadia), Toulouse.
    13 décembre 1994. - M. Seree de Roch (Stéphane), Toulouse.
    13 décembre 1994. - Mlle Steciuk (Lydia), Toulouse.
    14 décembre 1994. - M. Avice (Philippe), Paris-Tolbiac.