Art. 4. -  Après l'article R. 341-35 du code du travail, sont insérés les     articles R. 341-36 à 341-41 ainsi rédigés :
      << Art. R. 341-36. -  Toute personne à laquelle les dispositions de     l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre par son cocontractant     une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire     appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère     et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés     à exercer une activité professionnelle en France.
      << Art. R. 341-37. -  L'agent de contrôle qui constate une infraction aux     dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6, commise par le     cocontractant visé à l'article R. 341-36, s'assure auprès de toute personne à     laquelle l'article R. 341-36 est applicable qu'elle s'est fait remettre par     ledit cocontractant l'attestation sur l'honneur comportant les indications     prévues audit article.
      << Lorsque cette attestation n'a pas été remise, l'agent de contrôle le     mentionne dans le procès-verbal visé à l'article R. 341-33 ou dans une notice     qui lui est annexée en précisant :
      << 1o L'identité et l'adresse de chacune des personnes concernées ;
      << 2o L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles cont conclus en     méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 341-6-4.
      << Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice, sont     adressés au directeur départemental du travail ou au fonctionnaire compétent     mentionné à l'article R. 341-33.
      << Art. R. 341-38. -  Indépendamment de la procédure prévue à l'article R.
     341-33, le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire compétent     fait connaître à chacune des personnes visées dans le procès-verbal ou la     notice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les     dispositions de l'article L. 341-6-4 lui sont applicables et qu'elle peut lui     adresser des observations dans un délai de quinze jours.
      << Dès réception de ces observations, et au plus tard à l'expiration du     délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur     départemental du travail, les transmet à ce dernier avec le procès-verbal,
     accompagné de la notice, si elle a été établie, ainsi que de son avis.
      << Art. R. 341-39. -  Le directeur départemental du travail vérifie que les     conditions de l'article L. 341-6-4 sont réunies, et demande à l'agent     verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires utiles.
      << Il transmet au directeur de l'office des migrations internationales, en     même temps que l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 341-33, son     avis sur les modalités de mise en oeuvre de la contribution spéciale à     l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
      << Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est     éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces     personnes s'il en a été produit et, le cas échéant, de l'avis du     fonctionnaire compétent.
      << Art. R. 341-40. -  Au vu des documents qui lui sont transmis en     application de l'article R. 341-39, le directeur de l'Office des migrations     internationales décide, comme il est dit à l'article R. 341-34, de     l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le     salarié étranger en violation du premier alinéa de l'article L. 341-6. S'il     décide de faire application de l'article L. 341-6-4, il notifie le titre de     recouvrement soit à celui qui a occupé le salarié, soit à la ou aux personnes     mentionnées à l'article L. 341-6-4.
      << Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre     du même salarié étranger, de l'article L. 341-6-4, le directeur de l'office     répartit le montant de la contribution spéciale au prorata du nombre de     personnes ayant contracté en violation des dispositions de l'article R.
     341-36.
      << Art. R. 341-41. -  Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge     des personnes visées à l'article L. 341-6-4, elle est déterminée et recouvrée     dans les conditions et selon les modalités prévues à la deuxième phrase du     deuxième alinéa de l'article R. 341-34 et à l'article R. 341-35. Toutefois,
     les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 341-35 ne sont pas     applicables. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DES MARCHES PUBLICS