Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser la conservation dans le traitement de l'image numérisée de ses empreintes digitales au-delà d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de délivrance par le service instructeur ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis S'il fait usage de la possibilité mentionnée au 3°, de la conservation d'une copie sur papier de l'image numérisée de ses empreintes digitales dans les conditions définies au I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ; »
c) Au 4°, les mots : « au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » ;
2° Au II, après le mot : « passeport » sont insérés les mots : « et de la carte nationale d'identité ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et du II, après les mots : « prévu à » sont insérés les mots : « l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à » ;
2° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur. »
L'article 4-4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au quatrième alinéas, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « en tutelle » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Sous réserve que son tuteur en soit préalablement informé, le majeur placé en tutelle peut présenter seul sa demande de carte nationale d'identité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le titre professionnel de carreleur-chapiste est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose collée de revêtements céramiques et assimilés sur des supports verticaux ;
2° Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose de revêtements céramiques et assimilés sur des supports horizontaux ;
3° Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation des chapes et la pose scellée de revêtements céramiques et assimilés.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur créé par arrêté du 29 juin 2018 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques issu du présent arrêté.
Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments ;
2. Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats ;
3. Communiquer et représenter l'entreprise auprès du client.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
L'autorité compétente visée au II de l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, en qualité de destinataire de la demande d'aide, est le directeur ou la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.
Les taux d'aide appliqués correspondent, en fonction de la taille et de la situation géographique d'implantation de l'entreprise concernée, aux taux maximums fixés par le régime cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 et le régime cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
Les taux s'appliquent sur le montant hors taxe des investissements retenus.
Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
- une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
- un extrait Kbis à jour ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;
- dans le cas d'une création d'entreprise :
- un curriculum vitae des créateurs,
- les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
- une estimation du besoin en fonds de roulement,
- les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
- dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.
Après l'article R. 333-8, il est inséré un article R. 333-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 333-8-1.-Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie. »
L'article R. 333-10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-10.-I.-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite. 
« Sur les factures adressées au consommateur final, ils indiquent, de manière compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée dans le cadre de l'offre souscrite et la contribution respective de chacune d'elles à cette offre, au cours de l'année précédente. 
« A cette fin : 
« 1° Les fournisseurs utilisent, dès sa publication, le mix résiduel mentionné à l'article R. 333-14, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine n'est pas certifiée par des garanties d'origine. Ils mentionnent la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ; 
« 2° La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans ce cas, les pays d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais. 
« II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs finals et dans un document joint aux factures les données suivantes ou à défaut les modalités permettant leur consultation : 
« 1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre globale d'électricité, déterminée dans les conditions définies aux 1° et 2° du I ; 
« 2° Les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité des sources d'énergie primaire utilisées. 
« III.-Les fournisseurs ne sont pas tenus de faire figurer les informations prévues au I et au II lorsque l'offre n'existait pas sur la totalité de l'année précédente ou lorsqu'ils n'exerçaient pas l'activité de fournisseur durant la totalité de l'année précédente. »
L'article R. 333-14 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond », sont insérés les mots : « au mix de production, corrigé des garanties d'origine émises, utilisées et expirées. Le mix de production correspond » et les mots : « et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et importées. » sont remplacés par les mots : « réalisés hors de la zone de calcul. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « la traçabilité » sont remplacés par les mots : « l'origine ».
1° L'article R. 333-16 devient l'article R. 333-30.
2° L'article R. 333-16 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 333-16.-Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » ; 
3° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III comprend les articles R. 333-10 à R. 333-16, dans sa rédaction issue du 2° du présent article.
L'article R. 333-13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-13.-L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité. »
L'article R. 333-3est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « Chaque année le titulaire » sont remplacés par les mots : « Le titulaire » ; 
b) Les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier » ; 
c) Après les mots : « mise à jour », le mot : « du » est remplacé par les mots : « des données relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre, le » ; 
d) Après les mots : « mentionné au » la référence « 2° f » est remplacée par la référence : « 3° c » ; 
e) Après les mots : « de l'article R. 333-1 », sont insérés les mots : «, les données financières, » ; 
2° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Tout changement de responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de certification est notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie. » ; 
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie. 
« A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de l'énergie. »
L'article R. 333-6est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation. 
« S'il constate que le comportement du titulaire de l'autorisation est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente. Il peut fonder sa décision sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou par le médiateur national de l'énergie. 
« Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut également, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « mettant en cause », les mots : « l'intégrité ou » sont remplacés par les mots : « le bon fonctionnement, », après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : « et la sûreté » et après le mot : « réseaux » sont insérés les mots : « publics d'électricité ».
Après l'article R. 333-7, il est inséré un article R. 333-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 333-7-1.-En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente adresse sans délai au ministre chargé de l'énergie le jugement ouvrant la procédure ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France. »
Après l'article R. 333-6, il est inséré un article R. 333-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 333-6-1.-Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 333-3 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes dans les deux premières années suivant la publication au Journal officiel de son autorisation ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité d'achat d'électricité pour revente. 
« A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement effectif de clients finals ou de gestionnaires de réseaux, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer l'autorisation. »
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :
-aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
-aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Après l'article R. 443-7, il est inséré un article R. 443-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 443-7-1.-Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, dans les deux premières années suivant la publication au Journal officiel de la République française de son autorisation ou pendant deux années consécutives, le ministre chargé de l'énergie lui demande de justifier qu'il dispose encore des capacités pour assurer cette activité de fourniture. 
« A défaut de réponse du titulaire de l'autorisation, ou de tout élément justifiant de ses capacités à mener son activité, ou de son approvisionnement effectif de clients finals ou de fournisseurs de gaz naturel, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cette demande, le ministre peut retirer l'autorisation. »
L'article R. 443-7 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les informations mentionnées à l'article L. 142-1, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés au 2° et 3° de l'article R. 443-2, soit » sont remplacés par les mots : « une mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement mentionné au d du 3° de l'article R. 443-2, » ; 
b) La référence : « R. 443-5 » est remplacée par les mots : « R. 443-4, les données financières, ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation mentionné à l'article R. 443-2 » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de tout recours à la dérogation temporaire prévue à l'article L. 111-105. 
« Le titulaire d'une autorisation de fourniture est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie, de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture de gaz par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, Il informe également le ministre chargé de l'énergie de toute décision de suspension ou de retrait visant les activités de fourniture en France des entités qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, prise en application de l'article L. 443-12. 
« A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de l'énergie. »
L'article R. 443-11 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30. » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de l'énergie. 
« Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. » ; 
3° Le sixième alinéa, qui devient le quatrième, est ainsi modifié : 
a) Le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « d'un mois » ; 
b) Il est complété par la phrase suivante : « Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 443-8-1, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. » ; 
4° Le septième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'intégrité ou » sont remplacés par les mots : « le bon fonctionnement, » ; 
b) Après les mots : « la sécurité », sont insérés les mots : « et la sûreté » ; 
c) Après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « publics de gaz naturel ».
L'article R. 121-6 du code de l'énergie et l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation sont abrogés à compter du lendemain de la publication du premier arrêté prévu par l'article R. 443-33 du même code.
Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.
L'article R. 341-2est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
2° L'article R. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle régularisation. »
Après l'article R. 443-2, il est inséré un article R. 443-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 443-2-1.-Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie. »
Après l'article R. 443-8, il est inséré un article R. 443-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 443-8-1.-En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France. »
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article R. 763-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;
3° L'article R. 764-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile » ;
b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; » ;
4° Au premier alinéa des articles R. 766-1 et R. 766-2, les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ».
L'article 18-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « Les médecins libéraux et les médecins des centres de santé » sont remplacés par les mots : « Les professionnels de santé libéraux et des centres de santé, habilités, » ; 
b) Avant le dernier alinéa du III, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés : 
« 3° Pour les sages-femmes diplômées d'Etat libérales ou exerçant en centre de santé : 280 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 
« 4° Pour les pharmaciens libéraux : 280 euros par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; » ; 
c) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé suivants peuvent facturer un acte d'injection du vaccin contre la covid-19 qui est valorisé comme suit : 
« 1° Pour les sages-femmes libérales ou exerçant dans une des structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : 25 euros si l'injection est réalisée au cours d'une consultation, 9,60 euros si l'injection est réalisée en dehors d'une consultation ; 
« 2° Pour les pharmaciens libéraux : 7,90 euros pour la prestation d'injection du vaccin contre la covid-19 réalisée en officine et 6,30 euros pour une prestation effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice. Ces tarifs sont majorés de 30 centimes d'euros pour les régions et départements mentionnés dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3 du présent arrêté. L'honoraire de la prestation réalisée en officine couvre la vérification de l'éligibilité du patient à la vaccination selon les priorisations du déroulement de la campagne vaccinale, des contre-indications à la vaccination et l'injection du vaccin. » ; 
d) Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour les sages-femmes retraitées, pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures et 64 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ; ».
Au dernier alinéa de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'une liste numérotée » sont remplacés par les mots : « d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ».
La partie réglementaire code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 16 décembre 2020, est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 532-7, les mots : « d'une liste numérotée » sont remplacés par les mots : « d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite » ; 
2° Il est inséré, après la section 3 du chapitre II du titre III du livre V, une section 3 bis intitulée : « Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative », comprenant les articles R. 532-28-1 à R. 532-28-6 ; la rédaction de ces articles reprend celle des articles R. 733-16-1 à R. 733-16-6 insérés dans la version antérieure du code par l'article 2 du présent décret, sous réserve des modifications suivantes : 
a) Les références à l'article R. 733-16-1 sont remplacées par des références à l'article R. 532-28-1 ; 
b) A l'article R. 733-16-3, devenu l'article R. 532-28-3, la référence à l'article R. 733-5 est remplacée par une référence à l'article R. 532-7 ; 
c) A l'article R. 733-16-5, devenu l'article R. 532-28-5, la référence à l'article L. 731-2 est remplacée par une référence à l'article L. 532-6 ; 
d) A l'article R. 733-16-6, devenu l'article R. 532-28-6, la référence à l'article R. 733-12 est remplacée par une référence à l'article R. 532-17 ; 
4° Le titre IX du livre V est ainsi modifié : 
a) Au tableau de l'article R. 594-2, la ligne : 
« 
R. 531-10 à R. 532-58 
» 
est remplacée par sept lignes ainsi rédigées : 
« 
R. 531-10 à R. 532-6 
R. 532-7 

décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 

R. 532-8 à R. 532-16 
R. 532-17 

décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 

R. 532-18 à R. 532-28 
R. 532-28-1 à R. 532-28-6 

décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 

R. 532-29 à R. 532-58 
» ; 
b) A l'article R. 595-3, après le onzième alinéa, est inséré un 8° bis ainsi rédigé : 
« 8° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ; » ; 
c) A l'article R. 596-3, après le douzième alinéa, est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ; » ; 
5° Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont abrogées.
Le montant mentionné à l'article 1er est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante :
Régime général
91,323 3 %
1 324 187 850 €
Assemblée Nationale
0,010 1 %
146 450 €
CANSSM
0,544 0 %
7 888 000 €
CAVIMAC
0,099 0 %
1 435 500 €
CCMSA - Exploitants Agricoles
3,569 3 %
51 754 850 €
CCMSA - Salariés Agricoles
2,263 0 %
32 813 500 €
CNMSS
0,845 7 %
12 262 650 €
CPRP SNCF
0,847 2 %
12 284 400 €
CRPCEN
0,140 1 %
2 031 450 €
ENIM
0,202 3 %
2 933 350 €
RATP
0,150 5 %
2 182 250 €
Sénat
0,005 5 %
79 750 €
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e5fc2bb-dd75-432d-acc8-26ee8927d62a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique » ; 
2° Après l'article 5, il est créé un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 3, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. » ; 
3° L'article 6 devient l'article 7.
Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 précité, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions suivantes :
1° Les candidats à l'examen peuvent utiliser tout document en version papier ou électronique à leur disposition.
2° Lorsque l'épreuve est réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, le candidat demeure joignable par téléphone ou visioconférence, à tout moment, en vue de se prêter aux surveillances et vérifications adéquates.
Le conseil d'administration du centre de formation peut décider de recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales prévues aux 2° à 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé adaptées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Cette décision est portée à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves concernées.
L'épreuve de rédaction prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est réalisée à distance.
Les sujets de l'épreuve sont envoyés au candidat par messagerie électronique et mis en ligne sur l'espace intranet sécurisé du centre de formation dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance à l'heure du début de l'épreuve.
Le candidat transmet sa rédaction au centre de formation par voie dématérialisée dans un format non modifiable dès la fin de l'épreuve. Le centre de formation prend en compte le délai nécessaire à l'envoi réalisé par les candidats.
Les épreuves orales prévues au 3°, 5° et 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont regroupées en une seule épreuve orale affectée d'un coefficient de 6 et d'une durée de quarante minutes environ.
Les vingt premières minutes de l'épreuve sont consacrées à l'interrogation orale à finalité pratique, prévue au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé, pour laquelle les candidats disposent d'une heure de préparation.
L'interrogation est suivie de vingt minutes de discussion avec le jury sur les sujets et à partir des rapports mentionnés aux 5° et 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé.
Pour adapter l'application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 précité, les dispositions : « Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative. » sont suspendues.
Les points 1 et 2 de l'article 6 précité, constituant les deux premières épreuves obligatoires d'admission, sont les seules épreuves d'admission. Le coefficient de la seconde épreuve obligatoire d'admission est porté à 4.
L'application des dispositions du point 3 de la rubrique « Epreuves obligatoires » ainsi que de celles relatives à l'« Epreuve facultative », fixées au même article, est suspendue.
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
Après les mentions : 
« 
Ministre chargé de la gestion du corps 
Désignation du corps 
Ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
» 
sont insérées les mentions : 
« 
Ministres chargés des affaires sociales 
Secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
».
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret susvisé, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
ANNEXES 
ANNEXE I bis
Cette annexe définit, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1. 
Département de 
réalisation 
de l'opération 
Colonne A 
(Grande précarité énergétique) 
Colonne B 
(Précarité 
énergétique) 
Département de 
réalisation 
de l'opération 
Colonne A 
(Grande précarité énergétique) 
Colonne B 
(Précarité 
énergétique) 
01-Ain 
55 % 
55 % 
49-Maine-et-Loire 
56 % 
56 % 
02-Aisne 
63 % 
63 % 
50-Manche 
59 % 
59 % 
03-Allier 
67 % 
67 % 
51-Marne 
51 % 
51 % 
04-Alpes-de-Haute-Provence 
67 % 
67 % 
52-Haute-Marne 
60 % 
60 % 
05-Hautes-Alpes 
53 % 
53 % 
53-Mayenne 
60 % 
60 % 
06-Alpes-Maritimes 
43 % 
43 % 
54-Meurthe-et-Moselle 
60 % 
60 % 
07-Ardèche 
67 % 
67 % 
55-Meuse 
67 % 
67 % 
08-Ardennes 
64 % 
64 % 
56-Morbihan 
66 % 
66 % 
09-Ariège 
74 % 
74 % 
57-Moselle 
61 % 
61 % 
10-Aube 
63 % 
63 % 
58-Nièvre 
63 % 
63 % 
11-Aude 
74 % 
74 % 
59-Nord 
63 % 
63 % 
12-Aveyron 
67 % 
67 % 
60-Oise 
55 % 
55 % 
13-Bouches-du-Rhône 
61 % 
61 % 
61-Orne 
63 % 
63 % 
14-Calvados 
60 % 
60 % 
62-Pas-de-Calais 
66 % 
66 % 
15-Cantal 
65 % 
65 % 
63-Puy-de-Dôme 
59 % 
59 % 
16-Charente 
70 % 
70 % 
64-Pyrénées-Atlantiques 
60 % 
60 % 
17-Charente-Maritime 
67 % 
67 % 
65-Hautes-Pyrénées 
66 % 
66 % 
18-Cher 
61 % 
61 % 
66-Pyrénées-Orientales 
72 % 
72 % 
19-Corrèze 
68 % 
68 % 
67-Bas-Rhin 
61 % 
61 % 
21-Côte-d'Or 
58 % 
58 % 
68-Haut-Rhin 
61 % 
61 % 
22-Côtes-d'Armor 
71 % 
71 % 
69-Rhône 
58 % 
58 % 
23-Creuse 
65 % 
65 % 
70-Haute-Saône 
66 % 
66 % 
24-Dordogne 
67 % 
67 % 
71-Saône-et-Loire 
61 % 
61 % 
25-Doubs 
64 % 
64 % 
72-Sarthe 
61 % 
61 % 
26-Drôme 
70 % 
70 % 
73-Savoie 
53 % 
53 % 
27-Eure 
59 % 
59 % 
74-Haute-Savoie 
52 % 
52 % 
28-Eure-et-Loir 
57 % 
57 % 
75-Paris 
51 % 
51 % 
29-Finistère 
69 % 
69 % 
76-Seine-Maritime 
54 % 
54 % 
2A-Corse-du-Sud 
59 % 
59 % 
77-Seine-et-Marne 
62 % 
62 % 
2B-Haute-Corse 
63 % 
63 % 
78-Yvelines 
53 % 
53 % 
30-Gard 
77 % 
77 % 
79-Deux-Sèvres 
62 % 
62 % 
31-Haute-Garonne 
63 % 
63 % 
80-Somme 
64 % 
64 % 
32-Gers 
64 % 
64 % 
81-Tarn 
74 % 
74 % 
33-Gironde 
55 % 
55 % 
82-Tarn-et-Garonne 
77 % 
77 % 
34-Hérault 
68 % 
68 % 
83-Var 
62 % 
62 % 
35-Ille-et-Vilaine 
61 % 
61 % 
84-Vaucluse 
70 % 
70 % 
36-Indre 
61 % 
61 % 
85-Vendée 
63 % 
63 % 
37-Indre-et-Loire 
67 % 
67 % 
86-Vienne 
65 % 
65 % 
38-Isère 
60 % 
60 % 
87-Haute-Vienne 
63 % 
63 % 
39-Jura 
64 % 
64 % 
88-Vosges 
62 % 
62 % 
40-Landes 
64 % 
64 % 
89-Yonne 
68 % 
68 % 
41-Loir-et-Cher 
61 % 
61 % 
90-Territoire de Belfort 
64 % 
64 % 
42-Loire 
63 % 
63 % 
91-Essonne 
55 % 
55 % 
43-Haute-Loire 
68 % 
68 % 
92-Hauts-de-Seine 
46 % 
46 % 
44-Loire-Atlantique 
62 % 
62 % 
93-Seine-Saint-Denis 
62 % 
62 % 
45-Loiret 
61 % 
61 % 
94-Val-de-Marne 
53 % 
53 % 
46-Lot 
70 % 
70 % 
95-Val-d'Oise 
58 % 
58 % 
47-Lot-et-Garonne 
72 % 
72 % 
Collectivités d'outre-mer 
80 % 
80 % 
48-Lozère 
59 % 
59 %
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Aux annexes 2 et 3 du même arrêté, après l'alinéa : «-arrêté n° 32-2018-10-09-009 du 9 octobre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° 33-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; ».
Le dispositif de vaporisation doit disposer d'un système de températures préréglées, de température ne pouvant pas dépasser 215 °C pour éviter toute combustion, et d'extinction automatique.
Il doit également bénéficier d'un marquage CE au regard de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ou du règlement 2017/745 du Parlement et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, en cours de validité, ou faire l'objet d'une procédure de certification, ou, en raison de son intérêt pour la santé, obtenir auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à titre dérogatoire, une autorisation en application de l'article 59 du règlement précité.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, représentée par sa directrice générale, est désignée pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des dispositifs de vaporisation mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, en vue de la fourniture et de la livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation d'un prestataire, dans le respect du code de la commande publique.
Les pièces constitutives du marché sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le décret du 7 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du titre, sont insérés les mots : « ainsi que la fraction de cette taxe pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs de ces communes » ; 
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La fraction supplémentaire du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs des communes mentionnées à l'article 1er est fixée respectivement à 5,23 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Meuse et à 5,95 % de la part départementale en ce qui concerne le département de la Haute-Marne. » ; 
3° L'article 2 devient l'article 3.