Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend douze échelons. L’accès aux 11e et 12e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux. »
Art. 4. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées par     les réseaux de contrôle agréés au titre de l'article 7 du décret no 91-370 du     15 avril 1991, à la régie de recettes de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et par les     centres de contrôle non rattachés à un réseau, agréés au titre de l'article 4     du décret no 91-370 du 15 avril 1991, aux régies de recettes instituées     auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement par arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au     fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur.
Art. 1er. - L'Etablissement public du Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou comprend le département du Musée national d'art     moderne-centre de création industrielle, le département du développement     culturel, des directions et des services.
      Le centre peut s'associer avec la Bibliothèque publique d'information et     l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique; les     subventions de l'Etat à cet institut sont attribuées par l'établissement     public.
      Il peut également s'associer avec les organismes qui contribuent à la     réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses     activités.
      Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon     lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec     celles de l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces     organismes participent aux services communs.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 14. - Les dépenses de l'établissement public comprennent les frais de     personnel, de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes     les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
      Elles comportent également les subventions que l'établissement public verse     en accord avec les autorités de tutelle à des organismes publics ou privés.
Art. 4. - Les études s’organisent en une ou deux années scolaires d’au moins trente semaines. Elles sont d’une durée d’au moins neuf cents heures. Elles peuvent être réduites jusqu’à cinq cents heures lorsque l’organisation et le contenu des cursus dans un conservatoire national supérieur de musique justifient de dispenser d’une partie des études les étudiants ayant suivi ces cursus avec succès.
Art. 13. - Jusqu’à la rentrée 1994 incluse, dans la limite d’un quart de l’effectif recruté chaque année, les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 2 peuvent être admis à l’issue d’un examen comportant :
l. Les épreuves prévues à l’article 3 ;
2. Une épreuve destinée à vérifier que leurs compétences dans leur discipline principale sont d’un niveau identique à celui d’un prix du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve no 3: épreuve pratique
    (coefficient 4)
      Cette épreuve consiste à accomplir, en situation réelle de travail, des     tâches se rapportant à la spécialité considérée. La durée de l'épreuve est     fixée par l'arrêté d'ouverture des concours pour chaque spécialité.
      Cette épreuve vise à vérifier l'aptitude des candidats à l'emploi des     techniques, instruments et méthodes dont l'exercice des fonctions comporte     l'emploi dans chaque spécialité, ainsi que le respect des règles d'hygiène et     de sécurité qui doit en accompagner la mise en oeuvre.
Epreuve no 2: Questionnaire
    (durée: deux heures; coefficient 2)
      Cette épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple ou à des     questions ouvertes appelant une réponse courte et à établir ou à compléter     des graphiques ou des tableaux. Elle peut comprendre une partie commune aux     deux spécialités et une partie optionnelle correspondant à chaque spécialité.
Art. 1er. - Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
Ineris, parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 29, rue Bourg-l’Abbé, 76000 Rouen ;
C.E.P. (Contrôle et prévention), 15, rue d’Anjou, Z.A. des Béthunes, B.P. 405, 95005 CERGY CEDEX.
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 91-205 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 2, route d’Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers ;
« Altitude du site : 125 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 165 mètres ;
« Puissance (P.A.R.) : 500 watts ;
« Contraintes : néant. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord national de classification.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E. -C.G.C. et à la C.G.T. -F.O.
Epreuve no 4: entretien avec le jury
    (Durée: vingt minutes; coefficient 4)
      A partir de la description qui lui est faite d'une ou plusieurs situations     de travail tirées au sort, le candidat ou la candidate présente     l'organisation de son travail ou celle d'une équipe dans ses aspects     techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention et résout les problèmes     concrets qui lui sont soumis par le jury, tels qu'ils peuvent se présenter     dans chacune des situations considérées.
      Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à l'accomplissement     des fonctions dans la spécialité considérée et à la conduite d'une équipe.
Art. 1er. - Sous réserve des conventions collectives ou accords collectifs     étendus, des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement conclus     en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 992 du code     rural, les heures perdues au-dessous de la durée légale du travail par les     salariés mentionnés au premier alinéa du même article, à la suite d'une     interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article 996 du même     code peuvent être récupérées dans les conditions suivantes:
      1o La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de     l'interruption;
      2o La récupération est effectuée dans le délai de vingt-six semaines qui     suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption;
      3o Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine.
      4o Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1o     de l'article 996 du code rural, l'employeur qui se réserve la possibilité de     faire récupérer les heures perdues en informe l'inspecteur du travail.
     Lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même     type d'activité, cette information peut être donnée par l'organisation     patronale intéressée.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 90-905 du 21 décembre 1990 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse ;
« Altitude du site : 392 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 410 mètres. »
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-490 du 26 mai 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : ferme Guillamunborda, quartier Urcuray, 64240 Hasparren.
« Altitude du site : 298 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 0o/150o. »
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1993, M. Fernandez (Ramon), adjoint au chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé suppléant de M. Villain (Claude) à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Calvet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 août 1993 :
Sont nommés, à compter du 1er, septembre 1993 et pour un an, respectivement président et vice-président de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d’oeuvres cinématographiques françaises et étrangères :
Président : M. Cretin (Michel) ;
Vice-président : M. Merigeau (Pascal).
Sont nommés, à compter du 1er septembre 1993 et pour un an, membres titulaires de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 1991 modifié précité :
Mme Berckmans (Nicole).
Mme Labrune (Jeanne).
Mme Vial (Régine).
Mme Zauberman (Yolande).
M. Evrard (Jacky).
M. Jubart (Bernard).
M. Person (Jean-Luc).
M. Schlumberger (Emmanuel).
M. Tinchant (Maurice).
M. Vachaud (Laurent).
M. Verley (Bernard).
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d’eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre les modules. Il assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Art. 4. - Des conventions conclues avec les établissements d’enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de D.E.U.G., de licence ou de maîtrise à l’issue de périodes d’études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l’étranger et les modules que ces enseignements remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l’étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l’établissement à la demande d’habilitation initiale ou à son renouvellement.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1993, M. Krickeberg (Klaus), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-V, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1995 en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 :
Le retrait de M. Mourier (Jean, Michel, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mourier et Jean-Louis Maréchal, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Mourier et Jean-Louis Maréchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Maréchal, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 8. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé.
Le dossier comportera :
1° Une demande de détachement (annexe E) ;
2° Une attestation délivrée par le chef d’établissement ou l’administration dont relève le candidat, permettant d’établir son appartenance à l’une des catégories visées à l’article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d’origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3° Pour les candidats mentionnés au 4° de l’article 7 ci-dessus, une copie de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat ;
4° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) ;
5° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
6° Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d’entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chacun d’entre eux ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (numéro d’emploi, établissement, section, profil) ;
7° Une copie du rapport de soutenance de thèse (s’il y a lieu) en deux exemplaires.
Par arrêté du ministre d’Eat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 :
M. Chuiton (Pascal, Max, Raymond, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel de Bras. Norbert Gardie, Jean-Claude Adamy et Xavier Barre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. Adamy (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société Michel de Brait, Norbert Gardie, Jean-Claude Adamy et Xavier Barre, notaires associés, ut accepté.
La raison sociale de la société Michel de Brek Norbert Gardie, Jean-Claude Adamy et Xavier Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel de Brek Norbert Gardie, Xavier Barre et Pascal Chuiton, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 12. - La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d’enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 p. 100 de cette durée.
Au moins 250 heures d’enseignement portent, en licence comme en maîtrise, sur l’ensemble des disciplines mentionnées à l’article 9 du présent arrêté. En outre, lorsqu’elles sont assorties d’une mention, la licence et la maîtrise comportent chacune au moins 150 heures d’enseignement portant sur le domaine défini par la mention.
Art. 4. - Un enseignement d’adaptation de 64 heures destiné aux élèves titulaires d’un diplôme de niveau 5 obtenu à l’issue du cycle de détermination des lycées est mis en place dans chaque établissement en classe de première. Une moitié de cet horaire est affecté aux sciences physiques, l’autre moitié est affectée par le chef d’établissement après consultation de l’équipe pédagogique.
Art. 8. - La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés dans l’annexe II du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 8. - La première période du premier niveau est organisée notamment de manière à aider l’étudiant à s’orienter. L’étudiant doit suivre des modules dont l’organisation et le contenu rendent également possible, le cas échéant, une réorientation en fin de cette période, et en particulier si l’établissement organise ces formations, vers les D.E.U.G. Droit, Economie et gestion ou Sciences humaines et sociales.
A cette fin, l’établissement définit, parmi les formations qu’il organise, des règles de correspondance entre les modules de premier niveau du D.E.U.G. Administration économique et sociale et les enseignements des autres D.E.U.G. Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun de ces enseignements.
Art. 11. - Pour la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agents titulaires :
1° Les éducateurs chefs régis à la date de publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, exerçant dans les établissements publics pour enfants handicapés ou inadaptés et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
2° Les éducateurs spécialisés occupant un emploi d’éducateur chef dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autre qu’un établissement pour enfants handicapés ou inadaptés, ayant subi avec succès l’examen professionnel ouvrant l’accès au grade d’éducateur chef prévu par l’article 15 du décret susvisé du 3 octobre 1962 et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 125 ;
3° Les personnels exerçant l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social occupant un emploi d’assistant de service social chef et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
4° Les personnels exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale exerçant une fonction d’encadrement et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
5° Les personnels exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé exerçant une fonction d’encadrement et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
Art. 12. - Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des cadres socio-éducatifs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi.
Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4985.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4985.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 décembre     1993:
      Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques, en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première     année d'études, à la suite des concours ouverts en 1993:
    Concours sur programme M, élèves français
    M. Deguilhem (Rodolphe).
    M. Chambreuil (Arnaud).
    M. Havet (Lionel).
    M. Maurel (Guillaume).
    M. Zinsch (Fabien).
    M. Tissier (Guillaume).
    M. Aubert (Marc).
    Mlle Champeaux (Anne).
    Mlle Palhière (Véronique).
    M. Schulz (Benoît).
    Mlle Leclerc (Anne-Sophie).
    M. Soares (Joël).
    M. Roblin (Guillaume).
    M. Touzé (Xavier).
    M. Onillon (Anthony).
    M. Cueille (François).
    Mlle Zavidovique (Nathalie).
    M. Rousseau (Stéphane).
    M. Lathelize (Guillaume).
    M. Forest (Denis).
    M. Fouilhac (Laurent).
    M. Fricker (Arnaud).
    Mlle Brocard (Pauline).
    Mlle Salcedo (Corinne).
    Mlle Tailliez (Anne).
    M. Meyer (Cédric).
    M. Guichardan (Térence).
    Mlle Vallat (Sophie).
    M. Aubail (Raphaël).
    M. Subira (Matthieu).
    M. Gilewicz (Marc).
    M. Finkler (Olivier).
    Mlle Ilcinkas (Sandrine).
    M. Cabot (Jérémie).
    Mlle Bouzou (Nathalie).
Art. 1er. -  L'article D. 289 du code des postes et télécommunications est     ainsi rédigé:
      << Art. D. 289. -  Pour la détermination du prix des communications     téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires.      << L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont     définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des     télécommunications et au ministre chargé de l'économie, conformément à     l'article 33 du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour     toute modification de la circonscription tarifaire. A défaut de décision     notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation     est réputée acquise. >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 23 décembre 1993, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 6. - Les personnes qui, à la date du 1er septembre 1990, exploitaient un dépôt ou débit de produits explosifs autres qu’un dépôt mobile et qui désirent bénéficier de la dispense de l’obligation d’autorisation prévue par le décret du 1er octobre 1990 susvisé sont tenues d’en faire la déclaration au préfet avant le 1er mai 1993 ou de déposer, avant cette même date, une demande d’autorisation si les éléments relatifs à l’exploitant ne sont plus ceux qui figuraient dans l’autorisation en vigueur.
Art. 4. - S’il s’agit d’un dépôt ou débit autre qu’un dépôt mobile, le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l’autorisation en rappelant quelle ne vaut que pour la personne physique ou morale, le dépôt ou débit et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu’elle ne dispense pas de l’agrément technique du dépôt ou débit.
S’il s’agit d’un dépôt mobile, le préfet transmet la demande avec son avis au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) qui en saisit le ministre de l’industrie et du commerce extérieur (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie) aux fins d’autorisation.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 mars 1993, le nombre de places mises au concours d’entrée en première année d’études préparant au diplôme d’Etat de psychomotricien(ne) (session de 1993) est fixé comme suit :
Aquitaine
Centre de Bordeaux-II : 30.
Ile-de-France
I.S.R.P. : 50 ;
Centre de La Pitié - La Salpêtrière : 115.
Midi-Pyrénées
Centre de Toulouse : 20.
Nord - Pas-de-Calais
Centre de Lille-11 : 36.
Rhône - Alpes
Centre de Lyon-I : 45.
Art. 1er. -  En vue de faciliter le développement rural de la collectivité     territoriale de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en     agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux     conditions du présent décret.
      La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement     des charges liées à l'installation des bénéficiaires.
Art. 3. -  L'article D. 293 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 293. -  Les communications téléphoniques entre points fixes     relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel     et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les     chefs-lieux des circonscriptions tarifaires.
      << La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions     enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné. >>
Art. 5. -  La dotation d'installation en agriculture est attribuée par     arrêté du représentant du Gouvernement après avis d'une commission mixte et     sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de     l'agriculture et de la pêche à Mayotte.
      La commission mixte donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté     ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation     d'installation en agriculture.
      La commission mixte est créée par arrêté du représentant du Gouvernement.
      Le représentant du Gouvernement préside la commission mixte et en nomme les     membres.
Art. 2. - Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent arrêté, l’autorisation est valable à l’intérieur d’un périmètre de 7,24 kilomètres carrés environ, situé sur les communes de Dauphin, Manosque et Saint-Martin-les-Eaux, dont les limites sont constituées par les lignes droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées Lambert-III, zone Sud :
a) 872 570 E, 179 390 N
b) 874 960 E, 181 110 N
c) 876 150 E, 181 440 N
d) 876 500 E, 179 620 N
e) 876 795 E, 179 420 N
f) 874 380 E, 178 400 N
g) 873 750 E, 178 865 N
h) 872 650 E, 178 500 N
i) 872 480 E, 178 805 N
Art. 1er. - Sous réserve, des dispositions des articles 5, 6 et 7, toute personne physique ou morale désirant exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs doit adresser une demande d’autorisation au préfet du département dans lequel le dépôt ou le débit est situé, ou, s’il s’agit d’un dépôt mobile, au préfet du département dans lequel est immatriculé le véhicule à usage de dépôt.
Cette prescription s’applique également aux dépôts et débits de produits explosifs qui sont annexés aux établissements où ils ont été fabriqués et aux magasins des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires.
Art. 2. - La demande d’autorisation est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise la nature du dépôt ou débit, la nature (désignation administrative) des produits explosifs qui y seront conservés, ainsi que le lieu d’implantation du dépôt ou débit, ou, s’il s’agit d’un dépôt mobile, le type de véhicule et son numéro d’immatriculation. Dans ce dernier cas, le demandeur devra indiquer, en outre, l’étendue géographique dans laquelle il se propose d’exploiter le dépôt.
La demande précisera également si les produits explosifs conservés sont destinés à être utilisés par l’exploitant du dépôt ainsi que l’utilisation prévue, ou s’ils sont destinés à être vendus à des tiers.
Pour les dépôts mobiles, la demande d’autorisation comportera l’engagement que le demandeur utilisera lui-même les produits explosifs qui y seront conservés et la justification qu’à raison de l’exercice de sa profession il est appelé à effectuer d’assez nombreux tirs en des communes diverses où le dépôt n’a pas à opérer plus de deux mois. Il pourra lui être demandé lors des renouvellements de l’autorisation de justifier que ces conditions ont été remplies.
Art. 4. - Les épreuves professionnelles organisées à l’issue du stage sont les suivantes :
Une épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient 1).
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatif à un problème relevant des missions d’un inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Une épreuve orale (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Exposé et analyse devant le jury d’une situation professionnelle rencontrée dans le domaine du contrôle, de l’évaluation et du conseil. Un dossier d’une dizaine de pages maximum et traitant d’un cas concret est remis au jury un mois avant l’épreuve.
Les membres du jury chargé d’apprécier les épreuves professionnelles sont désignés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le suivant: travaux de     mise aux normes de la criée du port d'Audierne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 18. -  Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de     candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.
      Chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des     condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ainsi que     l'exactitude des renseignements fournis dans sa déclaration de candidature.
Art. 27. -  Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste,     tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis     ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou     adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
      La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la     qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.
      Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de     procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les     parties intéressées.
      La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être     déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le     pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les     articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile. La liste électorale     ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de     l'élection par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, à Lorient, est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F, dont l’objet est le suivant : contribution au financement du plan de reprise de la concession du port de pêche.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. -  Les informations enregistrées sont les suivantes:
      Les caractéristiques du contrôle: origine, date, agents, suites;
      Les entreprises viti-vinicoles: raison sociale, no S.I.R.E.T., adresse,
     forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves;
      Les produits viti-vinicoles: dénomination, couleur, millésime, titre     alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis,
     déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières     premières;
      Les caractéristiques du contentieux: agents verbalisateurs, raison sociale,     responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à     la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats.
      Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de     trois ans à compter de l'année du contrôle (prescription légale) en l'absence     de contentieux, ou jusqu'au classement définitif de la procédure     contentieuse.
Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l’établissement ; il peut demander l’émission par l’ordonnateur d’un titre de recette. Il vise :
- les propositions d’admission en non-valeur des créances ;
- les décisions portant remises gracieuses ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l’établissement.
Art. 19. -  Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par     procuration les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et     III de l'article L. 71 du code électoral ainsi que, d'une part, les électeurs     qui sont astreints à demeurer à leurs postes de travail pendant toute la     durée du scrutin pour des raisons de sécurité dûment constatées, d'autre     part, les électeurs se trouvant hors de Saint-Pierre-et-Miquelon le jour du     scrutin.
      L'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit dans sa commune     sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de     l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
      Un mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations. Si cette limite     n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont     seules valables; la ou les autres sont nulles de plein droit.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4983.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4984.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4984.
Art. 1er. - Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d’enseignement technique agricole en application de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée sont, pour l’année civile 1993, fixés ainsi qu’il suit
- élève interne : 7 232 F ;
- élève demi-pensionnaire ou interne-externe : 4 845 F ;
- élève externe : 3 616 F.
Art. 7. - Sont admis à faire acte de candidature :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l’indice terminal est supérieur à l’indice terminal des professeurs des universités de 2e classe, soit hors échelle lettre A ;
3° Les magistrats de l’ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er grade ou placés hors hiérarchie ;
4° Les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judiciaire titulaires d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d’origine depuis au moins trois ans.
Art. 1er. - A la rubrique G : Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes :
« Surveillant-chef des services d’électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 431-619 ;
« Surveillant-chef d’orthophonie, d’orthoptie et de diététique : 431-619 », sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes à compter du 1er août 1991 :
« Surveillant-chef des services d’électroradiologieencéphalographie et des services de laboratoire : 440-660 ; Surveillant-chef d’orthophonie, d’orthoptie et de diététique : 440-660. »
Art. 3. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé.
Le dossier comportera :
1° Une demande de mutation (annexe B) ;
2° Tout document administratif (original ou copie) permettant d’établir l’appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l’article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués ;
3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d’établissement justifiant de son accord et des avis favorables requis à l’article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté ;
4° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
5° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) ;
6° Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d’entre eux le numéro figurant en annexe C ; le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chacun d’entre eux ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (numéro d’emploi, établissement, section, profil).
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de la Croix Manceau, dans le département de la Sarthe.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, Mme Hugodot-Zeller (Florence), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Strasbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°), L. 18 et L. 24 (1, 3°, a du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - Les deux premiers alinéas de l’article 10 sont remplacés par un alinéa unique rédigé comme suit :
« Les agents des transmissions des premier et deuxième groupes recrutés par la voie de concours prévu à l’article 6 ci-dessus sont nommés directement au 2e échelon de leur groupe. »
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires appartenant à l’un des grades et emplois visés à l’article 1er du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D recrutés par application des dispositions de l’article 6 du présent décret sont maintenus dans leur nouvel emploi d’agent des transmissions à l’échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé. »
Art. 10. - Le délégué général pour l’armement, le chef d’Etat-major de l’armée de terre, le chef d’Etat-major de la marine, le chef d’Etat-major de l’armée de l’air, le directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L'article 24bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les     fonctionnaires promus à l'un des grades mentionnés aux articles 17bis, 18, 19     et 21 sont classés...>> (Le reste sans changement.)      II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Art. 6. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 29novembre 1985 susvisé les articles     31-1 et 31-2 suivants:
      <<Art.31-1. - Un conseil des délégués des élèves est institué dans chaque     centre d'enseignement et de formation.
      <<Le conseil des délégués des élèves est constitué par l'ensemble des     délégués des élèves élus:
      <<1. Au conseil d'administration;
      <<2. Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre     constituant l'établissement public local d'enseignement.
      <<Il est présidé par le directeur de l'établissement public local     d'enseignement.
      <<Peuvent assister aux séances:
       <<-les directeurs des centres ou leurs adjoints;
      <<-les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de     chaque centre.
      <<Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.
      <<Art.31-2. - Le conseil des délégués donne son avis et formule des     propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A     ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la     révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de     l'établissement, les questions suivantes:
      <<1. L'organisation du temps scolaire;
      <<2. Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du     soutien des élèves;
      <<3. L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires     et universitaires, sur les carrières professionnelles;
      <<4. La santé, l'hygiène et la sécurité;
      <<5. La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec     les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
      <<Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations     qui ont leur siège dans l'établissement scolaire.
      <<Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur de centre     au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à     la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
      <<Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets     déterminés.
      <<Ses avis et ses propositions sont communiqués au conseil d'administration     de l'établissement et aux conseils intérieurs.>>
M. Bertiaux (Benoit).
     M. Bodere (Philippe).
     M. Bouard (Alex).
    Mme Cavailles (Muriel).
    Mlle Da Silva (Gaëlle).
     M. Delahaye (Olivier).
     M. Deronzier (Patrick).
     M. Eisenbeis (Patrick).
     M. Eysseric (Bruno).
     M. Farcy (Rémy).
     M. Geneau de Lamarliere         (Laurent).
     M. Hector (Christian).
    Mlle Hougron (Bénédicte).
     M. Irz (Pascal).
    Mlle Lamour (Isabelle).
     M. Lercher (Alain).
    Mlle Maeyaert (Myriam).
     M. Odille (Reynald).
     M. Verne (Henri).
    II. - Elèves ingénieurs non fonctionnaires français
        M. Briand (Mark).
    Mlle Cardot (Anne-Laure).
     M. Collevati (François).
     M. Gallet (Stéphane).
     M. Gouttebaron (Laurent).
     M. Lefebvre (Henri-Noël).
     M. Pecault (Olivier).
     M. Peugeot (Christophe).
    Mlle Santamaria (Claire).
     M. Vayssie (Michel).
     M. Willer (Jean-Marc).
    III. - Elèves ingénieurs à titre étranger
        M. Ayari (Houcine).
     M. Chermi (Jalel).
     M. Nabi (Youcef).
    B. - Diplôme d'ingénieur des techniques de l'équipement rural
Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé est modifiée     comme suit:
      Le programme d'éducation esthétique de l'option Modélisme industriel, II     Esthétique de la tenue vestimentaire, est abrogé et remplacé par le programme     de même intitulé défini à l'annexe IIa du présent arrêté.
      Le programme de mercatique est défini à l'annexe IIb du présent arrêté.
Amygdalus communis: Amandier commun.
      Malus pumila: Bittenferder, Graham Jubileum, Pommier franc commun.
      Prunus armeniaca: Abricotier commun, Mech-Mech d'Afrique du Nord.
      Prunus avium: Merisier commun, Merisier du Limbourg.
      Prunus cerasifera: Myrobolan commun.
      Prunus mahaleb: Sainte-Lucie.
      Prunus persica: Nemaguard, Pêcher franc Chanturgue, Pêcher franc commun,
     Pêcher franc de Missour, Pêcher franc de Yougo-slavie, Pêcher franc GF 305.
      Pyrus communis: Kirschensaller Mostbirne, Poirier franc commun.
Art. 4. - Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,
     les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi     définies:
      Tarif A: course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif;      Tarif B: course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif     ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A;
      Tarif C: course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou     course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B, ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit     pas être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif     C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.
Art. 6. - La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux     conditions suivantes: routes effectivement enneignées ou verglacées et     utilisation d'équipements spéciaux.
      Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit     indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
      Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au     type de course concerné.
Art. 16. - Les agents recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article     11 ci-dessus sont réintégrés dans leur ancien cadre d'emplois si, à l'issue     de leur période d'essai, ils ne sont pas confirmés dans leur nouveau cadre     d'emplois.
      Cette période d'essai est comptée comme service effectif dans leur cadre     d'emplois d'origine.
MCA-Finistère, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Brest     (29200), 16, rue de Lyon:
       1 Accidents.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels:
         a)            Incendie;
         b)            Explosion;
         c)            Tempête;
         d)            Eléments naturels autres que la tempête;
         f)            Affaissement de terrain.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestes automoteurs.
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13 Responsabilité civile générale.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      17 Protection juridique.