Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1. Principe.
 Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions du règlement ou de ses annexes, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les douze derniers mois précédant la fin de contrat de travail, par 365.
 Pour le calcul de l'allocation, le coefficient ainsi déterminé s'applique également à l'allocation minimale et à la partie fixe prévues à l'article 23 du règlement.
 § 2. Exceptions.
2.1. Les dispositions du chapitre Ier ne sont pas opposables :
   a) Au travailleur privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage ;
   b) Au travailleur privé d'emploi qui peut prétendre au reliquat d'un droit pour lequel le présent accord d'application n'a pas été appliqué.
2.2. Les dispositions du chapitre Ier, § 1er, ne sont pas opposables au travailleur privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.
   Est fortuit l'exercice d'activités saisonnières qui ne représentent pas plus de la moitié de la condition d'affiliation retenue pour l'ouverture de droits prévue à l'article 3 du règlement ou de ses annexes.
2.3. Les dispositions du chapitre Ier, § 2, ne sont pas opposables :
   a) Au travailleur privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de trois ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les cinq dernières années précédant la fin du contrat de travail,
   b) Au travailleur privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de trois années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.
   Le caractère fortuit du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants caractérisent la situation de l'intéressé :
  - variété des secteurs d'activité dans lesquels le travailleur privé d'emploi a travaillé ;
  - nature ou durée différente des contrats ;
  - multiplicité des démarches du travailleur privé d'emploi à chaque fois qu'il s'est retrouvé sans emploi.
   Le chômage saisonnier est d'office considéré comme fortuit lorsque les périodes saisonnières visées par le chapitre 1er, § 2, n'excèdent pas 15 jours.
ACCORD D'APPLICATION N° 5
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats totalisant au moins 20 points à l'issue de l'ensemble des épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, peuvent être inscrits sur cette liste.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité la liste des candidats retenus et, dans les mêmes conditions, éventuellement, une liste complémentaire.
 Seuls les candidats totalisant au moins 30 points à l'issue de l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, peuvent être inscrits sur cette liste.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Mouvements de terrain du 19 novembre 2002
  Commune de Chavanay (1).
Inondations et coulées de boue du 23 août 2002
  Commune de Saint-Etienne (1).
Inondations et coulées de boue du 16 au 18 novembre 2002
  Commune de Vérin.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002
  Commune de Chavanay.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
  Commune de Vérin.
Article 1er
 L'article 3, 2e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
 a) 182 jours d'affiliation au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
 b) 426 jours d'affiliation au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
 c) 821 jours d'affiliation au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis). »
 L'article 3, 3e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension. »
 L'article 3 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé :
 « Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. »
Article 2
 L'article 7, 1er tiret, est ainsi modifié :
 « 120 jours ;
 280 jours ;
 540 jours. »
Article 3
 L'article 21, § 1er, est ainsi modifié :
 « Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions qui ont été effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail en cas de préavis effectué ou précédant le 1er jour de délai-congé en cas de préavis non effectué, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. »
 L'article 21, § 2, est supprimé.
Article 4
 Dans l'article 24, les mots : « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « un accord d'application ».
AVENANT N° 2 À L'ANNEXE II
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
 Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, est nommé membre du comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien : M. Jean Proriol, vice-président du conseil régional d'Auvergne, en remplacement de M. François Fillon.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
  Commune de Neufvy-sur-Aronde (2).
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
  Commune de Vauchelles (2).
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2002
  Communes de Brunvillers-la-Motte (2), Thury-sous-Clermont (2).
Inondations et coulées de boue du 4 au 7 janvier 2003
  Commune du Plessis-Brion.
Inondations et coulées de boue du 4 au 8 janvier 2003
  Commune de Clairoix.
Inondations et coulées de boue du 4 au 9 janvier 2003
  Commune de Sempigny.
Inondations et coulées de boue du 4 au 10 janvier 2003
  Communes de Choisy-au-Bac, Morlincourt, Noyon, Pimprez, Pontoise-lès-Noyon, Thourotte, Varesnes.
Inondations et coulées de boue du 5 au 10 janvier 2003
  Communes de Janville, Longueil-Annel, Pontpoint, Venette.
Inondations et coulées de boue du 6 au 9 janvier 2003
  Communes de Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt.
Inondations et coulées de boue du 6 au 10 janvier 2003
  Communes de Pont-Sainte-Maxence, Rieux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2002 modifiant le champ d'application (art. A-2) à la convention collective susvisée.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers, paru au Journal officiel du 14 mai 2003, page 8320, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique. »
   Lire :
 « Un concours aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique. »
 (Le reste sans changement.)
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
 Les électeurs ont à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
 « Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ? »
 Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse « Oui » et l'autre la réponse « Non », sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Antoine Anfre, sous-préfet de Limoux.
 M. Gilles Bacquaert, sous-préfet de Château-Thierry.
 M. Géraud d'Humières, sous-préfet en service détaché.
 M. Jean-Michel Riaux, sous-préfet en service détaché.
A compter du 1er mars 2002
 M. Eric Maire, sous-préfet de Corte.
A compter du 30 mars 2002
 Mme Michelle Cazanove, secrétaire générale adjointe, chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
A compter du 1er avril 2002
 M. Eric Barre, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
 M. Christophe Chamoux, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
 Mme Marie-Hélène Desbazeille, sous-préfète chargée de mission pour les affaires économiques auprès du préfet, représentant du Gouvernement de la collectivité territoriale de Mayotte.
 M. François Hamet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
 M. Didier Kholler, directeur du cabinet du préfet du Loiret.
 M. Florus Nestar, sous-préfet de Pontarlier.
 M. Michel Provost, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
A compter du 1er juillet 2002
 Mme Cécile Longe, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
A compter du 6 juillet 2002
 M. Jean-Marie Huftier, sous-préfète de Sarrebourg.
A compter du 17 juillet 2002
 Mme Fabienne Buccio, sous-préfète de Bayeux.
A compter du 1er août 2002
 M. Jacky Hautier, sous-préfet de Vervins.
 M. Thierry Queffelec, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
A compter du 1er septembre 2002
 M. Christian Avazeri, sous-préfet de Sedan.
A compter du 7 septembre 2002
 M. Jacques Witkowski, sous-préfet en service détaché.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.
 Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Jean-Claude Bellour, sous-préfet de Sarreguemines.
 M. Michel Boschat, sous-préfet de Lure.
 M. Jean-Michel Bruneau, sous-préfet de Pontivy.
 M. Alain Bucquet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
 M. Michel Camus, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
 Mme Martine Clavel-Giudice, sous-préfète de Soissons.
 Mme Claude Cointet-Hautier, sous-préfète en service détaché.
 M. Gilles Gaudiche, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
 M. Jean-Pierre Jeissou, sous-préfet de Mayenne.
 M. Paul Laville, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
 M. Patrice Lefebvre, sous-préfet de Guingamp.
 M. Philippe Maffre, secrétaire général de la préfecture du Jura.
 M. Marc Marfort, sous-préfet de Châteaulin.
 Mme Sylvette Misson, sous-préfète du Blanc.
 M. Bernard Mouline, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
 M. Jean-Jacques Mouline, sous-préfet en service détaché.
A compter du 1er mars 2002
 M. Gérard Branly, secrétaire général de la préfecture du Cher.
 M. Stéphane Guyon, secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
A compter du 24 mai 2002
 M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet hors cadre, commissaire délégué de la République pour la province nord de la Nouvelle-Calédonie.
A compter du 30 mai 2002
 Mme Roselyne Farges, sous-préfète en service détaché.
A compter du 11 juillet 2002
 M. Serge Gouteyron, sous-préfet en service détaché.
A compter du 8 août 2002
 M. Alain Marc, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
A compter du 24 septembre 2002
 Mme Françoise Fugier, sous-préfète de Charolles.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 2002 est arrêté à la somme de 3 238 370 088 EUR répartis comme suit :
 3 199 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 100,69 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 2002 ;
 39 161 371 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2002 a été arrêté à 102,70 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,347 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2002 ;
 208 717 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2002 a été arrêté à 108,12 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,990 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2002.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1 code jeu 35501, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 juin 2003, et aux émissions suivantes :
 A l'article 1er, les mots : « 1 500 000 tickets » sont remplacés par les mots : « 750 000 tickets » ;
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 203 573 lots d'une valeur totale de 884 300 EUR pour chaque bloc de 750 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
LISTE DES ESSENCES UTILISÉES
POUR LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL
 Picea excelsa.
 Picea pungens.
 Picea omorika.
 Picea engelmanii.
 Abies nordmanniana.
 Abies nobilis.
 Abies grandis.
 Abies fraseri.
 Abies balsamea.
 Abies alba.
 Pinus sylvestris.
 Pinus pinaster.
L'ensemble des notateurs des épreuves visées à l'article 3 délibère, en jury plénier, sur la proposition de titularisation des élèves. Le jury plénier, dont la présidence est assurée par le président du jury de l'épreuve d'entretien, propose la titularisation des élèves ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de validation des connaissances prévues à l'article 3 du présent arrêté et après application des coefficients, une note moyenne générale pondérée au moins égale à 10 sur 20.
 Dans le cas où la titularisation ne peut être proposée, le jury plénier propose l'application de l'une des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 1 389,89 EUR ;
 2e catégorie : 1 019,12 EUR ;
 3e catégorie : 810,43 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juin 2003, sont nommés en tant qu'administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) :
A. - Administrateurs
1. Représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation
   Production :
 FNPL :
 Jean-Paul Douillard ;
 Denis Onfroy ;
 Jean Sales.
 FNPF :
 Pierre Banc ;
 Yvon Sarraute ;
 Pascal Clavier.
 FELCOOP :
 Jean-Claude Lejob.
 Confédération paysanne :
 Eric Etchamendy.
 Comités économiques agricoles :
 François Lafitte.
   Négoce :
 UNCGFL :
 Bernard Piton ;
 Jean-Louis Tremblay.
 ANEEFEL :
 Jean-Yves Guerin ;
 Fernand Paugam.
 FCD :
 Pierre Geneyton ;
 Laurent Labattut ;
 Jean-Paul Morin.
 UNFD :
 Gilles Vignaud ;
 Gérard Chermette ;
 Francis Van Der Elst.
2. Représentant de l'enseignement agricole
 DGER :
 François Colson.
3. Personnalités compétentes
au titre des branches d'activités intéressées
 ANIFELT :
 Jean-Pierre Cuxac.
 APCA :
 Michel Benassis.
 FNPHP :
 Jean-Pierre Darnaud.
 ONIFLHOR :
 Louis Balay.
4. Représentants du personnel technique
 FGA-CFDT :
 Jean-Luc Lheureux.
 CFE-CGC :
 Bernard Delassault.
 FNCD :
 Louis-Marie Le Coutour.
B. - Experts permanents au titre des usagers
ou activités connexes
 FNPSP :
 Edouard Chermat.
 SYGMA :
 Claude Caustier.
 SIEL :
 Elisabeth Fillet.
 GRDP :
 Pierre Lezier.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2003, sont nommés membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
 a) Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
 M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation.
 b) Au titre des personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
 M. Gérard Le Fur, pharmacien, membre correspondant de l'Académie des sciences.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Rennes : 1 poste (branche services techniques à caractère biomédical) ;
 Centre hospitalier de Saint-Malo : 1 poste (branche services techniques à caractère biomédical).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (JO du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, (secteur concours, pavillon Ballé), rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Marie-Caizergues, à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de la maison d'enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - La sous-direction de l'informatique (SI) comprend :
 « Le bureau SI 1. - Gestion des ressources communes humaines et budgétaires ;
 « Le bureau SI 2. - Production informatique, pilotage et fonctionnement des centres de services informatiques, gestion des applications ;
 « Le bureau SI 3. - Architecture et intégration, méthodes et outils de développement ;
 « Le bureau SI 4. - Schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique fiscale ;
 « Le bureau SI 5. - Schéma directeur informatique et maintenance évolutive en matière d'informatique foncière et de gestion ;
 « Le bureau SI 6. - Refonte du système d'information - maîtrise d'oeuvre des projets COPERNIC. »
Un emploi de chef de division personnel civil de l'état-major de la région Terre Sud-Est est proposé par le ministère de la défense. Cet emploi pourra être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Auprès du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région Terre Sud-Est, le titulaire du poste est le responsable des ressources humaines. Il assure notamment le rôle de conseiller pour toutes les affaires liées à l'emploi du personnel civil. Son action s'inscrit en cohérence avec la politique des ressources humaines définie par l'état-major de l'armée de terre et par le général commandant la région Terre Sud-Est. Il conduit la politique générale en matière de personnel civil et il anime et coordonne l'action des bureaux d'administration, de gestion et de formation. Il préside également les commissions participatives, qu'elles soient paritaires ou non.
 Dans le cadre de ses fonctions, il devra posséder les connaissances nécessaires à la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les aspects budgétaires et financiers, et faire preuve d'un sens élevé du dialogue, indispensable à l'établissement et à l'approfondissement des relations avec les partenaires sociaux et les autres services de l'Etat.
 Pour tous renseignements, s'adresser au général Gillet, chef d'état-major de la région Terre Sud-Est (téléphone : 04-37-27-21-31), ou consulter le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse de l'emploi).
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 16 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines, bureau D 217, BP 217), 38043 Grenoble Cedex 9.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Sélestat.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Site d'émission : rue de la Scheer, 67600 Sélestat.
 Altitude du site : 172 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Obernai.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont national, 67210 Obernai.
  Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-79 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pays de Langres est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mental Belna de Plemet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Belna, 22210 Plemet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre commissaires contrôleurs des assurances.
 Les demandes d'inscription devront impérativement être effectuées sur les formulaires prévus à cet effet.
 Ces formulaires pourront être obtenus jusqu'au vendredi 25 avril 2003 (délai de rigueur) :
 - sur place (jusqu'à 18 heures), au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 120, rue de Bercy, bâtiment Necker, pièce 7221 R, 75572 Paris Cedex 12 ;
 - sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, service des concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03 ou 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-05 ou 01-53-18-68-31) ;
 - sur internet à l'adresse suivante : http//ww.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « la vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du Minefi », « inscrivez-vous à un concours ».
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés jusqu'à 18 heures, soit adressés par voie postale jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, au plus tard le vendredi 2 mai 2003 (délai de rigueur).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Dehaye, domicilié 9, rue Désilles, 54000 Nancy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mmes Clarisse Mazoyer et Julie Narbey, administratrices civiles, et à M. Alban Marino, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Gaillard, domicilié chemin des Aulnes, La Roussinière, 61250 Hesloup.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 9 février 2005 susvisé sont insérés, après les mots : « Sainte-Victoire », les mots : « ou du nom : "Fréjus ».
 II. - Au b de l'article 5 du décret du 9 février 2005 susvisé après les mots : « Côtes de Provence » sont insérés les mots : « sans adjonction de nom géographique complémentaire ».
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Thibaut Sartre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'accord sur les perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013 (Yves Petit).
 La loi « Sarkozy » de lutte contre le terrorisme (Maxence Loyer).
 Chronologie : janvier 2006.
Regards sur l'actualité, n° 321, mai 2006, 104 p. - 7,70 EUR - Réf. : 3 303332 603213.
 Revue mensuelle de l'AMF
Autorité des marchés financiers
 Sixième journée d'information des RCSI/Déontologues : 2 février 2006 :
 Introduction de Gérard Rameix, secrétaire général de l'AMF.
 La jurisprudence de la commission des sanctions de l'AMF en 2005, intervention de Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions de l'AMF.
 Présentation du rapport relatif à la commercialisation des produits financiers, intervention de Jacques Delmas-Marsalet, président d'honneur du groupe Banque populaire et membre du collège de l'AMF.
 Intervention de Philippe Dupont, président, groupe Banque populaire.
 Synthèse de la table ronde n° 1 :
 Les problèmes pratiques posés aux prestataires de services d'investissement par la mise en oeuvre à venir de la directive MIF (marchés d'instruments financiers).
 Synthèse de la table ronde n° 2 :
 Les déclarations de soupçons (blanchiment, abus de marché) incombant aux prestataires de services d'investissement.
 Synthèse de la table ronde n° 3 :
 L'évolution de la fonction dépositaire.
 Lettre de la régulation financière :
 2e trimestre 2006.
 Décisions de la commission des sanctions :
 Décision du 8 décembre 2005 à l'égard de la société Orco Property Group.
 Décision du 24 novembre 2005 à l'égard de la société Allianz AG et de la société Euroclear France, dépositaire central.
 Jurisprudence :
 Arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2006, M. Zerbib.
 Arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2006, Mme El Hage.
 Arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2006, M. Barre.
Revue mensuelle de l'AMF, n° 24, avril 2006, 124 p. - 13,50 EUR - Réf. : 3 303333 600242.
Travail et Emploi
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Economie :
 Les modes de flexibilité dans les établissements français.
 L'enseignant dans tous ses états (économiques).
 Evaluation :
 L'évaluation du RMI de 1990 à 2005.
 Les comités d'entreprise européens : quelles perspectives ?
 Marché du travail :
 Les travailleurs frontaliers lorrains.
 La rupture du contrat des 55-64 ans : tendances et ambiguïtés du droit.
Travail et Emploi, n° 106, avril-juin 2006, 104 p. - 16,30 EUR - Réf. : 3 303336 101067.
Le 3° de l'article 4 du décret du 9 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent des cépages suivants : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
 La proportion de chacun des cépages ne peut être supérieure à 60 % de l'encépagement.
 Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent des cépages suivants :
 a) Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N, tibouren N, représentant ensemble une proportion minimale de 80 %.
 Deux au moins des cépages principaux sont présents dans l'encépagement, sans que la proportion de l'un ne puisse être supérieure à 60 % de l'encépagement.
 Le cépage tibouren N représente une proportion minimale de :
 10 % de l'encépagement à partir de la récolte 2015 ;
 20 % de l'encépagement à partir de la récolte 2020.
 b) Cépages accessoires : cinsaut N.
 Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de cépages visés au présent paragraphe.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-96 du code rural.
 4° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 44 du samedi 3 juin 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les personnels relevant du statut fixé par le décret prévu à l'article L. 621-2, ainsi que les contractuels de droit privé, lorsqu'ils sont employés dans les services exerçant les compétences transférées, sont affectés à l'Agence unique de paiement sans modification de leur statut.
 Les contractuels de droit public à durée déterminée restent soumis aux conditions de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Voix de l'espérance.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot,
 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie est composé de trois unités constitutives :
 1. Assister les personnes dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne ;
 2. Assurer la garde active des enfants et des bébés à domicile ;
 3. Assister les personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Les candidats ayant obtenu des certificats de compétences professionnelles sur la base du titre professionnel d'assistant(e) de vie antérieurement délivré sont réputés acquis pour l'obtention du présent titre professionnel dans les conditions suivantes :
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 320 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'animateur en technologies de l'information et de la communication a pour mission de permettre au public le plus large (âges, niveaux et besoins divers) d'utiliser les technologies de l'information et de la communication (TIC) en lui facilitant l'accès, au moyen des TIC, à des services marchands ou non marchands en organisant, par exemple, des sessions d'initiation à l'utilisation des ressources de différents portails du secteur privé et public.
 L'animateur TIC accompagne le public en facilitant l'appropriation du vocabulaire, l'accès aux différents outils, ainsi que les nouvelles pratiques permettant l'usage de ces technologies sans appréhension et de façon autonome.
 Il organise et maintient un espace multimédia.
 Il travaille le plus souvent seul, mais il peut être amené à faire appel à d'autres collègues par l'intermédiaire d'un réseau professionnel.
 Son travail s'effectue en partenariat avec la ville, les différents organismes ou associations souvent dépendants de la commune (associations de quartier, cyberespace...) et les fournisseurs d'accès au réseau internet (providers).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Animer un espace multimédia
 Accueillir le public dans un espace multimédia.
 Analyser les demandes et les besoins des utilisateurs, les assister et leur offrir un soutien pédagogique.
 Mettre en place et animer des sessions d'initiation, des ateliers thématiques.
 Organiser l'espace, les flux, les plannings et les horaires.
 Proposer des projets et identifier des événements.
 Identifier des événements potentiels et négocier avec des partenaires.
 Faire respecter les règles juridiques en vigueur et les règles de sécurité.
2. Assurer la gestion opérationnelle d'un espace multimédia
(maintenir un espace multimédia)
 Installer et mettre en service le matériel multimédia et les différentes applications.
 Gérer le parc informatique.
 Réceptionner et tester le fonctionnement du matériel.
 Organiser son travail seul ou avec une équipe.
 Assurer la veille technique et technologique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
 Il exerce dans des centres socioculturels, cyberespaces, centres de ressources, palais des congrès, expositions, écoles et centres commerciaux.
 Code ROME :
 23132 - Animateur spécial d'activités culturelles et techniques.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2006, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel ci-après :
A compter du 1er avril 2006
 Mlle Béria-Guillaumie (Marie), au tribunal administratif de Limoges ;
 Mlle Billandon (Irline), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Bourgeois (Manuel), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Cherrier Galva (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mlle Costa (Elsa), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mlle Courbon (Audrey), au tribunal administratif de Lyon ;
 M. Deliancourt (Samuel), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
 M. Deschamps (Antoine), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
 M. Di Candia (Olivier), au tribunal administratif de Besançon ;
 Mlle Duguit (Agathe), au tribunal administratif de Lyon ;
 Mme Dulmet Gédéon (Anne), au tribunal administratif de Strasbourg ;
 Mlle Dupuy (Marie-Pierre), au tribunal administratif de Poitiers ;
 Mlle Gailly (Clémence), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mlle Guidi (Laurie), au tribunal administratif de Strasbourg ;
 Mlle Haudier (Guénaëlle), au tribunal administratif d'Amiens ;
 Mlle Jaffré (Marion), au tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Jauffret (Emmanuel), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mlle Jimenez (Julia), au tribunal administratif de Montpellier ;
 M. Klam (Martin), au tribunal administratif de Strasbourg ;
 M. Labouysse (David), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 M. Larue (Xavier), au tribunal administratif de Bastia ;
 Mlle Lepetit-Collin (Hélène), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mlle Malet (Sophie), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Marechal (Laurent), au tribunal administratif de Rennes ;
 M. Mauny (Olivier), au tribunal administratif de Montpellier ;
 M. Minet (Charles-Edouard), au tribunal administratif de Lille ;
 M. Rees (Philippe), au tribunal administratif d'Orléans ;
 Mlle Rigaud (Lison), au tribunal administratif de Montpellier ;
 M. Terme (David), au tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Thobaty (Guillaume), au tribunal administratif de Caen ;
 M. Toutain (Eric), au tribunal administratif de Montpellier ;
 M. Vieville (Sébastien), au tribunal administratif d'Orléans ;
 Mlle Vincent (Aurélia), au tribunal administratif de Limoges.
A compter du 15 juillet 2006
 M. Charret (Jérôme), au tribunal administratif de Limoges.
A compter du 30 juillet 2006
 Mlle Jourdan (Fleur), au tribunal administratif de Bastia.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2006, M. Olivier Caillou, chef du bureau de l'agriculture et de l'environnement à la direction du budget, et M. Georges-Henri Lion, chargé de la mission écologie et développement durable au bureau de l'agriculture et de l'environnement à la direction du budget, sont désignés respectivement représentants titulaire et suppléant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat au comité interministériel des parcs nationaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, Mme Bernadette, Marie, Thérèse, Mélanie Auzias, épouse Esmenjaud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 1991, est réintégrée à temps plein à compter du 20 septembre 2003, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La Mutuelle de la région lyonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 345 067, dont le siège social se situe à Lyon (69003), 126-128, rue Pierre-Corneille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
L'autorisation n° 98-616 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Climax FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 684 780, dont le siège social se situe à Paris (75017), 28, rue Fortuny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 21 Nuptialité-natalité.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, le traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.