Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M.
     Braize (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de la culture, précédemment mis à disposition auprès du Conseil     d'Etat, est placé en position de détachement en qualité d'agent contractuel     des services du Premier ministre pour exercer ses fonctions au Commissariat à     la réforme de l'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre     1995.
Art. 4. -  Les frais professionnels sont constitués des frais de déplacement     et de séjour tels que prévus par le décret du 12 avril 1989 et le décret du     28 mai 1990 susvisés et remboursés dans les conditions prévues par ces     décrets, ainsi que, sur présentation de justificatifs, des frais     téléphoniques et postaux attachés à la réalisation de l'enquête.
Tribunal de grande instance de Reims
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Reims, sur sa demande :
     Mlle Muriel Le Bellec, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg,
     chargé du service du tribunal d'instance de Valognes, en remplacement de Mme     Gongora, nommée vice-président audit tribunal, chargé du service du tribunal     d'instance de Reims.
      Juge des enfants : M. Guillaume Fauvet, auditeur de justice.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, l'arrêté du 12 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'autorisation par le centre médico-chirurgical de     Saint-Quentin-en-Yvelines, à Trappes, d'un centre de dialyse de 10 postes,
     est confirmé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Sultan,
     directeur du cabinet, et à M. Gilles Smadja, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du     président de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique     paritaire de l'institut et connaît, dans le cadre des dispositions du titre     IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à     l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de     l'institut et des unités propres ou associées qui en relèvent.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Alain Lavoisier, chef de service à la     direction des affaires financières et de l'administration générale.
Art. 2. -  Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de     type à tout type de grue à tour dont :
      a)  Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les     conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de     puissance acoustique admissible suivant :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8960   a 8968    
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      Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
      b) Le niveau de pression acoustique des bruits aériens dans le poste de     conduite, lorsque la grue à tour est équipée d'un poste de conduite fixé à la     structure, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe II du présent     arrêté, n'excède pas 80 dB(A) par rapport à 20 micropascals. Cette valeur     s'entend toutes tolérances comprises.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      - direction de l'aviation civile Sud : 600 000 F ;
      - district aéronautique Limousin : 50 000 F ;
      - aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes : 50 000 F.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux grues à     tour qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et     de bâtiment.
      Au sens du présent arrêté, on entend par << grue à tour >> un appareil de     levage automoteur (actionné par un moteur) qui est :
      - composé en service d'une tour verticale équipée d'une flèche à la partie     supérieure ;
      - équipé de moyens de levage et de descente de charges suspendues et d'un     dispositif de déplacement horizontal de ces charges par variation de portée     des charges levées et/ou par orientation ou par translation de tout appareil     ;
      - conçu de manière à pouvoir être évacué lorsque le travail pour lequel il a     été installé est achevé.
      Les grues à tour fabriquées pour le marché intérieur, mises en vente,
     vendues, importées, louées, détenues ou exposées en vue de la vente, mises à     disposition, cédées à quelque titre que ce soit, ou utilisées sur des     chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché     est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE     de type.
Tribunal de grande instance de Cherbourg
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Valognes : Mlle Sophie     Poncelet, auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Sylvaine     Desmortreux, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Argentan, en remplacement de M. de Maupeou d'Ableiges.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Terrier, premier     juge au tribunal de grande instance de Lyon, poste créé.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Annette     Dubled, épouse Vacheron, juge au tribunal de grande instance de Roanne, en     remplacement de M. Blanc, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Roanne.
Cour d'appel de Lyon
      Juges placés auprès du premier président, sur leur demande :
      M. Jean-Pierre Pradier, juge au tribunal de grande instance de Montbrison,
     chargé du service du tribunal d'instance de Montbrison ;
      Mlle Véronique Desaubliaux, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Troyes, en remplacement de M. Noël, nommé juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Lyon.
      Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Bernard Reynaud,
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse.
Cour d'appel de Poitiers
      Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Sophie Galand, épouse     Lerner, juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du     tribunal d'instance de Niort, poste créé.
      Avocat général : M. Bertrand Guitard, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Paugam, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Juge placé auprès du premier président : Mme Delphine Saillofest, épouse     Zitouni, auditeur de justice, poste créé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
      - district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) ;
      - aérodrome de Toulouse-Lasbordes,
    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Tribunal de grande instance de Mende
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mende : M. David Rivet,
     auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols : Mlle Christine     Castaing, auditeur de justice.
      Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Claude Clément, juge au     tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Persico.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 29 mai 1997, Mlle Charlier (Marie-Françoise),     attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole     en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à     compter du 1er novembre 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale,     7e échelon.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines : Mlle Céline     Knaff, auditeur de justice.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Philippe Nativel, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon, en     remplacement de Mme Guilleux.
Art. 4. -  Lorsqu'il formule des avis en vue de la régulation et de     l'harmonisation des formations mises en place, le comité scientifique et     pédagogique comprend :
      1o Les membres mentionnés aux 1, 2, 3 de l'article 3 ;
      2o Les coordonnateurs des équipes pédagogiques chargées des formations en     cours ;
      3o Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des     lieux d'implantation des formations agréées ou leurs représentants.
      En outre, des experts peuvent être associés aux travaux de régulation et     d'harmonisation du dispositif en tant que de besoin.
Art. 3. -  Peuvent être recrutés dans les spécialités du niveau I prévues à     l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé les titulaires d'un des diplômes     mentionnés dans l'annexe I (  I) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
      Par dérogation, les titulaires d'un diplôme énuméré par l'arrêté du 11     octobre 1993 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels     navigants de l'aéronautique civile (pilotes d'essais d'avion, pilotes     d'essais d'hélicoptères, pilotes d'essais d'avions légers, pilotes de     réception d'hélicoptères) ou par l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif     aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de     l'aéronautique civile (pilotes professionnels) qui ne détiennent pas par     ailleurs un diplôme énuméré à l'annexe I (  I) de l'arrêté du 4 mai 1988     susvisé peuvent être recrutés dans une spécialité du niveau I prévue à     l'article 2 du décret du 29 mai 1997, à l'exception de celle d'ingénieur     navigant d'essais.
Art. 4. -  Les agents recrutés dans les spécialités de niveau I prévues à     l'article 2 du décret du 29 mai 1997 sont classés dans les positions et     coefficients prévus à l'annexe I (  II) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé,
     compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
          Objet :
      Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
          Signataires :
      Groupement des industriels métallurgistes et assimilés des Deux-Sèvres     (GIMADS) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC et la     CFE-CGC.
II. - Partie 2 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E      43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E      44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E.
      b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E      43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E      43o 23' 30'' N, 001o 54' 30'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E      43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR << TOU >> :
      43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E,
    joignant le point précédent au point :
      43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E      44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E.
      b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 27. -  Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le     cadre d'emplois des animateurs territoriaux les fonctionnaires titulaires     relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui exerçaient à la     date de leur intégration dans ledit cadre d'emplois les fonctions mentionnées     à l'article 2 du présent décret.
      Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité     territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le     présent article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus au conseil     d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux :
    Collège no 4
    Représentants des parents d'élèves
      M. Baraille (Joël).
      Mme Delomenie (Dominique).
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 17 janvier     1997 au plus tard, le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi, au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de     concours :
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux,     bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700     Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34) pour les disciplines figurant sur la     liste A (annexe III) ;
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement     supérieur, D.P.E.S.R. A 2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270     Paris Cedex 06 (téléphone : 01-49-55-06-01) pour les disciplines figurant sur     la liste B (annexe III).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire, les dossiers devront être     remis le 17 janvier 1997, avant 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 novembre 1996, M. Laubier (Lucien),
     professeur des universités à l'université Aix - Marseille-II, est nommé en     qualité de directeur du centre d'océanologie de Marseille pour une durée de     cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Mathieu (Claude, Michel), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à     l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     29 décembre 1996.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus, puis     maintenu en surnombre d'activité au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont, La Petite-Fosse et     Provenchères-sur-Fave (Vosges), situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Remiremont-Saint-Etienne-lès-Remiremont et La     Petite-Fosse-Provenchères-sur-Fave.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Vosges     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Remiremont-La Bresse et     Remiremont-Vagney (tronçon Basse-sur-le-Rupt-Vagney) traversant le     département des Vosges, du décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Epinal-Remiremont intéressant le département des Vosges et du décret du 31     octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     du faisceau hertzien Raon-aux-Bois-Remiremont traversant le département des     Vosges sont, en ce qui concerne la station de Remiremont, complétées par les     présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Ban-sur-Meurthe-Saint-Dié, Ban-sur-Meurthe-Gérardmer,
     Ban-sur-Meurthe-Granges-sur-Vologne, Ban-sur-Meurthe-Provenchères-sur-Fave et     Corcieux-Saint-Dié, traversant le département des Vosges, sont, en ce qui     concerne la station de Provenchères-sur-Fave, complétées par les présentes     dispositions.
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F. et Le Truel-E.D.F.
     (Aveyron), situées sur le parcours du faisceau hertzien Le     Truel-E.D.F.-Puylaurens (tronçons Le Truel-E.D.F.-Saint-Victor-et-Melvieu -     Passif-E.D.F. et Montfranc-Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F.), ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfranc     (Aveyron) et Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
A N N E X E
    RADIO FRANCE PAYS DE SAVOIE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17976    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1997 :
      Mme Bonhomme (Sylvie), épouse Comte, adjoint administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saintes, en     remplacement de Mlle Favre.
A N N E X E
    FRANCE INFO
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17973  a 17974    
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      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par décret en date du 5 décembre 1996, Mme Isabelle Martel est nommée membre     du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de     M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des     finances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 novembre 1996, M. Pourcin (Jean), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Aix-Marseille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 8     décembre 1997.
Art. 4. -  Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la     5e classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de garages ou de     parcs de stationnement qui se soustrait aux obligations de surveillance et de     gardiennage qui lui incombent en violation des dispositions du présent     décret.
      Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non     propriétaire, qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent au titre     de l'article 3 du présent décret ou qui y satisfait de manière mensongère ou     erronée.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités     prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Art. 1er. -  Les protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes     nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985,
     adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996,
     seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  I. - Dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et     les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non     propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de     200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au     public, en faire assurer la surveillance par un service interne de     surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque     l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
      II. - Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées     dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de     surveillance ou de l'entreprise prestataire de services.
      III. - Les dispositions prévues aux I et II ne sont pas applicables aux     garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés     est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue     l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de     stationnement, soit directement, soit au moyen d'un système de     vidéosurveillance balayant ces lieux de manière cyclique.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Azur-Assurances (IARD), dont     le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie     du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège     social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier     1997, sont nommés membres du comité consultatif institué par l'article 59 de     la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit :
      En qualité de représentant des organisations syndicales de salariés     représentatives du personnel des établissements de crédit :
      M. Hoguin (Michel), membre titulaire, en remplacement de M. Dubourg (Alain)     ;
      En qualité de représentant des commerçants :
      M. Seibel (Philippe), membre suppléant, en remplacement de M. Philippin     (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 novembre 1996, sont nommées membres du Conseil     supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du premier collège
    En qualité de représentants
    du ministre chargé des affaires étrangères
      M. Hofmann (Samy), titulaire, en remplacement de M. Raoux-Cassin (Dominique)     ;
      M. Camus (Arnaud), suppléant, en remplacement de M. Garcia (Michel).
Conseillers référendaires à la Cour de cassation
    du second grade
      Mme Ingrid Andrich, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en     remplacement de M. Keime-Robert-Houdin, nommé substitut chargé du secrétariat     général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Marie-Hélène Guilguet, épouse Pauthe, juge au tribunal de grande     instance d'Evry, en remplacement de M. Boinot.
      M. Hubert Liffran, magistrat du second grade placé en position de service     détaché, en remplacement de M. Bonnet.
      M. François Besson, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en     remplacement de M. Mucchielli.
      Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, juge au     tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Huglo.
      M. Dominique Ponsot, magistrat du second grade placé en position de service     détaché, poste créé.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-313 du 11 mai 1993 modifiée     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17428  a 17429    
                      ......................................................
A titre de personnalités désignées
    en raison de leurs compétences
      M. Boy de la Tour (Xavier), directeur Stratégie-économie-programme à     l'Institut français du pétrole.
      M. Deschesne (Jean), directeur général du groupement des associations de     propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.
      M. Dessus (Benjamin), directeur du programme Ecotech au Centre national de     la recherche scientifique.
      M. Dumas (Jacques), président de l'association Technique énergie     environnement.
      M. Gouze (Jean-Rémi), président-directeur général de Sinerg.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996 :
      Sont nommés professeurs d'exercice partiel à l'Ecole polytechnique, pour une     durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1996 :
    M. Alloul (Henri), discipline Physique ;
    M. Artus (Patrick), discipline Sciences économiques ;
    M. Crémer (Jacques), discipline Sciences économiques ;
    M. Fayet (Pierre), discipline Physique ;
    M. Ponssard (Jean-Pierre), discipline Sciences économiques ;
    M. Rougé (André), discipline Physique.
      Sont renouvelés dans leur fonction de professeur d'exercice partiel à     l'Ecole polytechnique :
      a) Pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1996 :
    M. Cousot (Patrick), discipline Mathématiques appliquées.
      b) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
    M. Demazure (Michel), discipline Mathématiques ;
    M. Grynberg (Gilbert), discipline Physique ;
    M. Huerre (Patrick), discipline Mécanique ;
    M. Lallemand (Jean-Yves), discipline Chimie ;
    M. Monfort (Alain), discipline Mathématiques appliquées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur     la fixation du taux de la cotisation des A.O.C. conclu le 4 juillet 1996 dans     le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> figurant en     annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     d'appellations d'origine contrôlées des << Côtes du Rhône régionales >> et <<     Côtes-du-Rhône Villages >> ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Marc Bonneau est nommé en qualité de professeur associé à temps plein, pour     une durée d'un an, à compter du 1er septembre 1995 à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonction dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no     95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services     vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous     actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors     d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire,     d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine     animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour     pour chaque session.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires     suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera     dans la limite de 1 240 aller-retour.
Au titre des personnalités qualifiées
      M. Marx (Pierre), directeur des programmes au Centre national d'études     spatiales, titulaire, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel) ;
      M. Salgé (François), ingénieur en chef géographe à l'Institut géographique     national, suppléant, en remplacement de M. Denegre (Jean) ;
      M. Durand (Pierre), directeur-adjoint à Elf-Aquitaine, suppléant, en     remplacement de M. Camps (Roger).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacques Fevrier, Jacky Le Gosles,
     vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef     d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     novembre 1996, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux     statuts d'O.N.B., qui prend la dénomination de Spheria, no 33M01423-4, dont     le siège social se situe 351, boulevard du Président-Wilson, 33000 Bordeaux,     et, d'autre part, aux règlements de la Caisse autonome incapacité-invalidité     de l'union technique O.N.B., qui prend la dénomination de Caisse autonome     incapacité-invalidité de l'union technique Spheria, et de la Caisse autonome     décès de l'union technique O.N.B., qui prend la dénomination de Caisse     autonome décès de l'union technique Spheria ; est également approuvé à titre     provisoire pour une durée de trois ans le règlement (1) de la Caisse autonome     épargne-retraite de l'union technique Spheria créée par Spheria.
A titre de représentants des utilisateurs d'énergie
      M. Touzeau (Robert), président de la commission Energie de la Confédération     nationale des administrateurs de biens.
      M. Lepas (Armand), directeur des affaires économiques générales au Conseil     national du patronat français.
      Mme Bonhomme (Marie-Hélène), chef du service technique de l'Institut     national de la consommation.
      M. Letourneur (Jean-Sébastien), président de l'Union des industries     utilisatrices d'énergie (Uniden).
      M. Bour (Antoine), directeur de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine de     l'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M.
A titre de représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs de     matériels de production ou d'utilisation de l'énergie    
      M. Cazenave (Bertrand), représentant la Fédération des industries     électriques et électroniques.
      M. Bay (Marc), directeur général de la Fédération des industries mécaniques.      M. Giordano (Jacques), président du Syndicat des industriels et     professionnels français des énergies renouvelables.
      M. Félix (Jean), délégué général de Syntec-ingénérie.
      M. Roubaud (Jean-François), représentant l'Union climatique de France.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, les     dispositions du décret du 7 août 1996 portant nomination et renouvellement de     nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne M.
     Panagides (Demetrakis), l'intéressé ayant renoncé à son renouvellement en     qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès     de l'unité de formation et de recherche de médecine de Marseille (université     Aix-Marseille-II).
Art. 1er. -  Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé,     la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le     recrutement de techniciens géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française sont fixés par l'arrêté du 15     novembre 1996 susvisé.
      De même, les conditions d'organisation de cesdits concours sont fixées par     l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      Identité :
      Nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, sexe, qualité, adresse     professionnelle ;
      Vie professionnelle :
      Date d'entrée dans le ministère, grades successifs, services d'affectation     successifs et dates d'effet des affectations, métier, fonction, temps partiel     ;
      Formation :
      Diplômes, domaines d'intervention en tant que formateur interne, demandes de     formation et réponses motivées apportées à ces demandes par l'administration,     historique des formations suivies et données.
      La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée à dix-huit mois après le départ des personnes concernées de     l'administration de l'équipement. Pour ce qui concerne les personnes     extérieures au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, répertoriées en qualité de stagiaires ou de formateurs, cette durée     est de dix-huit mois.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Alain Bouscal, MM. Christian Reboa, administrateur civil, et Gérard Paturaud,     attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Savennières >> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
A N N E X E
    Bratislava
    Collection Koller
      Julius Koller : Ceskoslovensko, 1968. Latex, textile, bois.
      Julius Koller : Fragezeichen (Otazniky), 1969. Latex, textile, bois.
    Prague
    1. Czech Museum of Art
      Frantisek Hudecek : 15 mars 1939, 1939. Huile sur toile et sololite.
    2. Veltrzni Palac - Museum moderniho Umeni
      Oskar Kokoschka : Das rote Ei (l'OEuf rouge), 1940-1941. Huile sur toile.
      Frantisek Hudecek : Fantôme de la guerre civile 4, 1937. Huile sur carton.
      Josef Sima : Le Désespoir d'Orphée, 1942. Huile sur toile.
      Josef Sima : Les Gens de denkalinos, 1943. Huile sur toile.
      Styrsky : Tombe, 1939. Huile sur toile.
    3. Musée des arts décoratifs
      Ladislav et August Sutnar et Tschinkel : Delnicka Olympiada ceskoslovenska,     Praha cervenec, 1934. Affiche-photomontage et offset imprimé par Lidova     Knihtiskama A. Nemec a spol.
    4. Jewish Museum
      Bedrich Fritta : Transport en quittant le ghetto. Lavis à l'encre de Chine     noire.
      Bedrich Fritta : La Vie du prominent, Dr Herbert Panger. Dessin à l'encre de     Chine noire.
      Bedrich Fritta : Le Moyen de transport unique (les vieux déportés en     attendant la voiture funéraire). Lavis à l'encre de Chine noire.
      Karel Fleischmann : Le Dépôt des prothèses, 1943. Lavis à l'encre de Chine     noire.
      Karel Fleischmann : La Petite Registration, 1943. Dessin à l'encre de Chine     noire.
      Karel Fleischmann : La Vue par la longue rue, rue principale de Terezin,
     1943. Dessin au pinceau à l'encre de Chine noire.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du     Lubéron", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a     été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine lors de sa séance des 4 et 5 septembre     1996 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
      << Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes     intéressées. >>
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat     français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou),
     organisateur de l'exposition << Face à l'Histoire >>, sont insaisissables, en     application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994     susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du     17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 4. -  Est ouverte au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France une rubrique correspondant à des variétés     utilisées uniquement en tant que pollinisateurs dans des associations     variétales.
      Son intitulé est : << Rubrique de variétés utilisées uniquement comme     pollinisateurs >>.
      Les variétés inscrites dans cette rubrique ont subi avec succès les épreuves     de distinction, homogénéité, stabilité (D.H.S.) et ont fait l'objet d'une     expérimentation de valeur agronomique et technologique (V.A.T.) en vue     d'obtenir des informations sur leur niveau de performance.
Au titre de la clientèle des établissements de crédit
      M. Thiry (Bruno), secrétaire général de l'Association française des     trésoriers d'entreprise.
      M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du commerce.
      Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales :
      M. de Crépy (Régis).
      Sur proposition du collège consommateur du Conseil national de la     consommation :
      M. Montant (Gérard).
      Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de     représentants des organisations syndicales de salariés :
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
      M. Bass (Jacques).
      Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
      M. Hedouin (Roger).
      Sur proposition de la Confédération générale des cadres :
      M. Lamy (Michel).
      Sur proposition de la Confédération générale du travail :
      M. Causse (Pierre).
      Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
      M. Lefebvre (Jean).
      Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de     représentants des fédérations de salariés des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement :
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
      M. Bonnet (Alain).
      Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
      M. Poizat (Patrick).
      Sur proposition de la Confédération générale des cadres :
      M. Origier (Michel).
      Sur proposition de la Confédération générale du travail :
      M. Gianno (Jean-Marie).
      Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
      M. Gendre (Pierre).
      Sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de     représentants des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement :
Art. 2. -  L'article 12 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de     signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine     Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 novembre 1996, M.
     Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des     risques, délégué aux risques majeurs, est nommé commissaire du Gouvernement     auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques,
     en remplacement de M. Defrance (Gustave).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996,
     Charbonnages de France est autorisé à participer à l'augmentation de capital     de la société ATIC-Services.
      A l'issue de cette opération, la participation de Charbonnages de France     dans le capital d'ATIC-Services sera de 16,05 p. 100 pour un montant de 26,28     MF.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     novembre 1996, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle     au titre de l'année 1996 est augmenté de 9 477 116 F en dépenses et en     recettes (décision modificative no 2).