Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de commissaire général de division aérienne
      M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de     l'air Ducassé (Pierre).
    Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Fricard (Jacky, Maurice).
      M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Simon (Alain,
     Jean-Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
    Au grade de commissaire général de brigade aérienne
      M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Vincent     (Lucien, Guy, Claude).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de l'habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques     Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols,
     administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents     contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation     pour signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et     dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou     décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi     que tous marchés, contrats et avenants.
Art.  1er. - Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une     taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des     producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de     l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
Art. 2. - Les sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent être     constituées entre avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage     appartenant soit au même barreau, soit à des barreaux différents.
      Toutefois, les avocats inscrits sur la liste du stage ne pourront être     membres d'une société qu'à la condition que celle-ci comprenne au moins un     avocat inscrit au tableau.
Art. 42. - La raison sociale d'une société civile professionnelle d'avocats     doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société,
     accompagnée de l'appellation <<Société civile professionnelle d'avocats>>.
      Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de     la société d'avocats dont il fait partie.
Art. 21. - Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par     l'article 1er du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une     taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique     est versé au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.
Art. 31. - Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi     du 29 novembre 1966 précitée pour la cession des parts de l'associé décédé     est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.
      Il peut être renouvelé par le bâtonnier à la demande des ayants droit de     l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans des     conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa     de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
Art. 56. - Si l'un des associés est temporairement empêché d'exercer ses     fonctions, par cas de force majeure, sa suppléance est assurée par les autres     associés appartenant au même barreau.
      Si tous les associés ou, en cas de société constituée entre avocats     appartenant à des barreaux différents, tous les associés appartenant au même     barreau sont simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion est     assurée conformément aux dispositions des articles 170 à 172 du décret du 27     novembre 1991 précité.
      Au cas où les associés sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté,     le bâtonnier du barreau auquel appartient la société désigne un ou plusieurs     avocats pour assurer la gestion de la société et assurer la suppléance des     associés appartenant au même barreau; les suppléants des associés appartenant     à d'autres barreaux sont désignés par les bâtonniers des barreaux auxquels     appartiennent respectivement ces associés.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Bettina Laville, directeur adjoint     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
         Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973:
      Personnat (Alain, Alexandre, René), AE83090M.
     Muchery (Eric, Paul), AE89877V.
     Bez (Pascal, Jean, Georges), AE83063H.
     Pilleboue (Rémi, André, Roland), AE50722V.
     Bey (Christophe, Albert), AE50706G.
     Goumy (Laurent, Jean-Pierre), AF08263T.
     Vernay (Bruno, Luc, Marie), AE89894Q.
     De Parscau du Plessix (Frédéric, Dominique, Jacques), AF13619C.
     Morel (Hervé, René, André), AF02593K.
     Garbani (Frédéric, Henri), AE96421P.
     Paradeis (Olivier), AF02596N.
     Verite (François, Michel, Moana), AF30612K.
     Crolet (Raphaël, Pierre, Roger), AF41315F.
     Mouton (Michel, Denis, Jacques), AD65771C.
     Migerel (Bruno, Jacques, Ernest, Georges), AD98666K.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1999, sont habilités à exercer la fonction de coordinateur pédagogique de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
    M. Amirault (Jérôme) ;
    M. Andurand (Hervé) ;
    M. Barry (Patrick) ;
    M m e Beylard-Ozeroff
    (Elisabeth) ;
    M. Bosquet (Luc) ;
    M. Bouriette (Gérard) ;
    M m e Bouscaren (Annie) ;
    M. Buors (Gérard) ;
    M. Castry (Marcel) ;
    M. Catala (Alain) ;
    M m e Cauchy (Janine) ;
    M. Chanois (Jean-Pierre) ;
    M. Conti (Yannick) ;
    M. Debray (Michel) ;
    M. Dedouche (Pierre) ;
    M m e Dessard (Claudie) ;
    M. Dupe (Bernard) ;
    M m e Ernest (Françoise) ;
    M l l e Ferrando (Béatrice) ;
    M. Fuchs (Didier) ;
    M. Gasull (Frédéric) ;
    M. Gillot (Louis) ;
    M m e Gablowski
    (Marie-Noëlle) ;
    M m e Guesnier (Luce) ;
    M. Guinot (Thierry) ;
    M. Guirou (Christophe) ;
    M m e Haudenschild (Karin) ;
    M. Hidair (Albert) ;
    M. Inversin (François) ;
    M. Joseph-Rose (Marcel) ;
    M. Kerneur (Dominique) ;
    M. Lesdema (José) ;
    M. Leseigneur (Thierry) ;
    M l l e Locqueneux (Claire) ;
    M l l e Marce-Marondo
    (Marie-José) ;
    M. Malbert (Michel) ;
    M. Marionneau (Jacques) ;
    M l l e Martinez (Marilyn) ;
    M. Meignan (Jean) ;
    M. Milbeo (Pascal) ;
    M m e Odinot (Véronique) ;
    M. Ohlicher (Gérard) ;
    M l l e Pallas (Marie-Christine) ;
    M m e Penin (José) ;
    M. Perier (Christophe) ;
    M. Robert (Gilles) ;
    M. Sangla (Alex) ;
    M. Sauque (André) ;
    M. Schipman (Michel) ;
    M m e Sebille (Eliane) ;
    M. Sevin (Daniel) ;
    M m e Sieffer (Nicole) ;
    M m e Siffointe (Yvette) ;
    M m e Soufflet (Chantal) ;
    M. Stumpf (Hubert) ;
    M. Sueur (Alain) ;
    M. Terrac (Jean-Marie) ;
    M l l e Vironneau (Christelle).
    L'arrêté du 30 octobre 1996 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Art. 25. -  Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, et au 1er janvier 2000, en tant qu'elles concernent les autres corps de fonctionnaires.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Rattachés au contingent 1990/04
      Camut (Jérôme, Daniel).
     Desjars (Marc, François, Marie).
     Desry (Olivier, Jean-François).
     Lepee (François, Xavier, Joseph, Michel, Marie).
     Pham (Dang, Quang).
     Thabourey (Marc, Bernard, Rémi).
Art. 9. - Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte le     directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle     l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général     près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège     social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 23 janvier 1989 susvisée est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Beur     FM-Marseille sous réserve de diffuser un programme propre pour 40 p. 100 de     son temps d'antenne.>>
Art. 2. - Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à     l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la     détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à     l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de     cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux     contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre     l'infraction pourra être confisqué.
M. Minet (Claude).
     M. Massip (Christian).
     M. Eveno (Thierry).
     M. Peries (André).
     M. Le Toux (Patrice).
     M. Normand (Jean-Pierre).
     M. Quinchard (Michel).
     M. Balaguer (Yves).
     M. Rippert (Alain).
      En cas de défection des candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait     appel, dans la limite du nombre d'emplois offerts et des reports de postes     éventuellement non pourvus par la voie de recrutement (concours interne) et     dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves de     l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie et figurant     sur la liste complémentaire ci-après:
       M. Arteon (Michel).
     M. Billerot (Jean-Paul).
     M. Rousset (Michel).
     M. Perie (Jean).
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service de garde prévue à l'article     1er du décret du 24 février 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Par nuit de garde: 8,21 F;
      Par garde de vingt-quatre heures commençant un samedi: 24,64 F;
       Par garde de vingt-quatre heures commençant un jour férié: 32,85 F;
      Par garde de vingt-quatre heures commençant un dimanche: 41,06 F.
Art. 4. - Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1     du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie     substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou     les ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable. Il     en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
      Cette concertation associe notamment les maîtres d'ouvrage concernés ainsi     que, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires     siégeant au Conseil national de l'habitat.
      Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'une     procédure de concertation est engagée en application de l'article L. 300-2 du     code de l'urbanisme.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions     d'application du présent article.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, les dispositions de:
      - l'avenant no 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective     susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 30 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 1er août 1990     susvisé, après les mots: <<régis par le décret du 29 août 1973     susmentionné>>, sont ajoutés les mots: <<nommés dans leur grade avant le 1er     août 1991>>.
      Art. 5. - Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui,     au cours de la période de trois années, ne réunit plus les conditions exigées     par l'article 7 du présent décret pour faire partie d'une commission     administrative paritaire nationale, est remplacé dans la forme indiquée audit     article. Le mandat de son successeur expire dans ce cas lors du     renouvellement de ladite commission.
Art. 7. - L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-1. - Les schémas directeurs fixent les orientations     fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de     l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice     des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation     des sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération     l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques.
      <<Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de     besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en     particulier de transport, la localisation des services et activités les plus     importants.
      <<Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements,     ils fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de     la restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité     d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de     l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport.
Art. 1er. - M. Jacques Dewatre, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet     de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe).
      M. Jean-Claude Roure, préfet de la région Martinique, préfet de la     Martinique, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er août 1991:
      I. - A l'article 1er, les mots: <<à compter du 1er janvier 1990>> sont     remplacés par les mots: <<à compter du 1er août 1991>>.
      II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au     barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de circulation     d'aérodrome sont définies comme suit:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 05I 00J N, 006o 27I 48J E-48o 55I 32J N, 006o 30I 06J E;
      48o 43I 30J N, 006o 18I 26J E-48o 52I 18J N, 006o 03I 16J E;
      49o 05I 00J N, 006o 18I 49J E-49o 05I 00J N, 006o 27I 48J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 7. -  En application de l'article 4 du décret no 99-912 du 21 octobre 1999 susvisé, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11o de l'article R. 641-6 du même code, provisoirement majorée de 35 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
Art. 11. -  Les corps d'attachés administratifs régis par les dispositions du présent décret sont constitués d'un grade unique qui comporte treize échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'attaché de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Cenon (Gironde) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) est abrogé.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er août 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité allouée au     régisseur est fixé à 4500 F.
      <<Le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances est fixé à 45000     F.>>
Art. 3. - I. - Le second alinéa de l'article R.322-8 du même code est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés,
     pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en     application des articles R.334-3 et R.334-11 du présent code.>>      II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.322-74 du même     code est complétée ainsi qu'il suit:
      <<Ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la     constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.334-3     et R.334-11 du présent code.>>
Art. 5. - L'organisme notifié communique périodiquement à tous les Etats     membres la liste:
      - des demandes d'examen C.E. de type reçues;
      - des certificats d'approbation C.E. de type délivrés;
      - des demandes de certificats de type refusées;
      - des additifs et modifications concernant les documents déjà délivrés.
      En outre, il informe immédiatement tous les Etats membres en cas de retrait     de certificat d'approbation C.E. de type.
      Le ministre chargé de l'industrie met ces informations à la disposition des     organismes qu'il a notifiés.
      Tout autre organisme notifié peut recevoir les copies des certificats et de     leurs annexes.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mulhouse,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Euromusique et Canal J (sur le canal 8);
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal mosaïque et Canal service (sur le canal 11);
      <<Le programme SSR1 (sur le canal 13);
      <<Le programme DRS (sur le canal 14);
      <<Les programmes TSI (sur le canal 15);
      <<Le programme ARD (sur le canal 16);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 17);
      <<Le programme SWF3 (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Sky Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 22);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 23);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 24);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 25);
      <<Le programme la S.E.P.T. en D2 Mac (sur le canal 26).>>
- du ministre de l'économie et des finances;
      - du ministre du budget;
      - du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne le     commerce extérieur;
      - du ministre délégué aux affaires européennes;
      - du ministre délégué aux affaires étrangères;
      - du ministre délégué à la coopération et au développement;
      - du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
      - du ministre délégué au commerce extérieur;
      - du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles     extérieures;
      - du secrétaire d'Etat à la défense;
      - du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui     concerne la consommation.
<<La période au cours de laquelle cette demande peut être présentée se     poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.
      <<Art. R. 233-81-2. - Dans les conditions définies à l'article R. 233-81-1,     les ministres mentionnés audit article peuvent demander au fabricant     communication des rapports de l'organisme habilité prévus par les articles R.     233-68 et R. 233-72.
<<2. Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de     l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée;
      <<3. Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée     dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements     ionisants;
      <<4. Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets     sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100oC,     avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de     matières en fusion;
      <<5. Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets     sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à -50oC;      <<6. Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les     chutes de hauteur;
      <<7. Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques     électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés     comme isolants contre une haute tension;
      <<8. Casques et visières destinés aux usagers de motocycles.
      <<Art. R.233-154. - Sont soumis à la procédure d'autocertification CE     définie par l'article R.233-53 les équipements de protection individuelle     neufs ou considérés comme neufs mentionnés à l'article R.233-83-3 qui ont     pour but de protéger l'utilisateur contre:
      <<1. Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels;
      <<2. Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement     réversibles;
      <<3. Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes     n'exposant pas à une température supérieure à 50oC, ni à des chocs dangereux;      <<4. Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni     extrêmes;
      <<5. Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du     corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles;
      <<6. Le rayonnement solaire.>>
Art. 3. - Les catégories d'informations indirectement nominatives traitées     concernent:
      1o Résumés de sortie standardisés: sexe, année de naissance, numéro de     l'unité médicale, date d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode     d'entrée dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances,
     diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum par unité), actes     (cinq maximum par unité);
      2o Résumés de facturation:
      Numéro F.I.N.E.S.S. de l'établissement;
      Grand régime de sécurité sociale;
      Nature d'assurance;
      Année de naissance;
      Date d'entrée;
      Date de sortie;
      Total montant facture (frais de séjour);
      Total remboursable par la caisse (frais de séjour);
      Total d'honoraires factures (biologie);
      Total honoraires remboursable par la caisse (biologie);
      Mode de traitement;
      Discipline(s) médico-tarifaire(s);
      Date(s) de début de séjour dans la discipline;
      Date(s) de fin de séjour dans la discipline;
      Code(s) acte(s);
      Quantité(s) d'actes;
      Coefficient global et par acte;
      Dénombrement(s);
      Prix unitaire(s);
      Taux de participation de la caisse.
Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu en application des     dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
     s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la     période où est conservée la correspondance entre identité du patient et     numéro du R.S.S., informe les gestionnaires de fichiers nationaux, lesquels     procèdent aux rectifications nécessaires.
<<Les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture, ainsi que les personnes et experts qui participent à     leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas révéler les     secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient     avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
      <<Art. R.233-49-3. - Est considéré comme "mis pour la première fois sur le     marché", "neuf" ou "à l'état neuf" tout équipement de travail ou moyen de     protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la     Communauté économique européenne et faisant l'objet d'une des opérations     mentionnées au II de l'article L.233-5 ou au II de l'article L.233-5-1.
      <<Art. R.233-49-4. - Est considéré comme "d'occasion" tout équipement de     travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un     Etat membre de la Communauté économique européenne et faisant l'objet d'une     des opérations mentionnées au II de l'article L.233-5 en vue de son     utilisation ou d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.233-5-1.      <<Art. R.233-49-5. - Est considéré comme "maintenu en service" tout     équipement de travail ou moyen de protection visé à l'article R.233-49-4     lorsque les opérations mentionnées audit article sont effectuées au sein     d'une même entreprise.
      <<Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique     de l'entreprise elle-même, notamment par succession, vente de l'entreprise,
     fusion, transformation du fonds, mise en société.
      <<Art. R.233-50. - I. - Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de     vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque     titre que ce soit tout équipement de travail ou moyen de protection ne     satisfaisant pas aux procédures de certification de conformité qui lui sont     applicables.
      <<Toutefois, lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux     obligations qui leur incombent conformément à la présente section, celles-ci,     à l'exception des obligations prévues par la sous-section 5, doivent être     accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées à l'alinéa     précédent.
      <<Il est interdit d'apposer sur un équipement de travail ou moyen de     protection, sur son emballage ou sur tout document le concernant, toute     marque ou inscription susceptible de créer une confusion avec les marquages     prévus dans le cadre des procédures de certification de conformité définies     conformément à l'article R.233-49.
Art. 5. - A titre transitoire, les demandes dont les dossiers ont été     enregistrés complets à la date de publication du présent arrêté et qui n'ont     pas encore fait l'objet d'une décision à cette date restent soumises aux     dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1949 correspondant au     département concerné.
      Cependant, les décisions relatives à ces demandes sont prises dans tous les     cas par le préfet, après avis des instances compétentes.
Art. 2. - L'article 34 du décret du 9 septembre 1965 est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu     pour les fonctionnaires de l'Etat par le troisième alinéa de l'article L.28     du code des pensions civiles et militaires de retraite.>>
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan     Fréquence.
Art.  1er . - Après l'article 6 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, il     est inséré un article 6bis ainsi rédigé:
      <<Art. 6bis. - Les agents visés à l'article 1er, admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension     servie en application de l'article 6, ayant perçu au cours de leur carrière     la nouvelle bonification indiciaire ont droit à un supplément de pension     s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions du présent     décret.
      <<Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont     identiques à celles de la pension elle-même.
      <<Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue     au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par     la durée de perception transformée en annuités liquidables selon les     modalités prévues par l'article 12 et le premier alinéa de l'article 13 du     présent décret et, d'autre part, par le taux défini à l'article 12 du présent     décret. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la     nouvelle bonification indiciaire est revalorisée aux mêmes dates et dans les     mêmes proportions que le traitement brut des fonctionnaires de l'Etat     afférent à l'indice 100 majoré. Le supplément de pension est revalorisé dans     les mêmes conditions.>>
Art. 1er. - La liste des catégories de jurys de concours ou d'examens     figurant au tableau III annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé est     complétée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé     un IV ainsi rédigé:
      <<IV. - Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification     indiciaire prévue à l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 sont     assujettis sur cette bonification à une cotisation dont le taux est fixé par     décret.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à     contracter un emprunt de 12165000 F destiné à financer la seconde extension     de la plate-forme frigorifique de Saint-Sever-Aurice.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par les utilisateurs.
Bureau des méthodes et des techniques (IS1)
      Pilotage de la fonction technique centrale informatique, bureautique, et     télécommunications; veille technologique, négociation, test et choix des     produits à recommander dans le cadre de la politique informatique, définition     des mesures d'accompagnement liées à ces choix;
      Animation et fixation des objectifs du réseau de compétences techniques et     des services informatiques (points d'appui, centres serveurs, assistance et     conseil, bureautique);
      Définition et suivi de la politique de l'ingénierie des logiciels (méthode,     outils, assistance et conseil à maîtrise d'oeuvre);
      Définition et suivi de la politique des techniques et des standards liés au     traitement de l'information et de la télécommunication dans les services,
     sécurité informatique;
      Maîtrise d'ouvrage des réseaux de télécommunication du ministère; suivi des     projets européens.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      - la rémunération des personnels de service;
      - les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque     ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du     régisseur d'un poste diplomatique et consulaire;
      - les frais de documentation, de représentation, d'affranchissement et de     télécommunication.
Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy    
      Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ou leurs représentants.
      Le directeur régional, le chef de service régional ou, à défaut, le     directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, installé au chef-lieu     administratif de chacune des régions, ou son représentant.
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions des articles précédents:
      1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que     des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les     affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont     examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction     publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de     pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de     fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires     d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles     1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en     accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires     dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part,     conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du 30 juillet 1963     susvisé, aux délibérations de la section des finances.
      2o Sont examinées par la section sociale:
      Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne     relèvent pas directement du ministre des affaires sociales et de     l'intégration;
      Les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations     professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas     directement du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Les affaires concernant les rapatriés, y compris les attributions du     ministre du budget en matière de tutelle sur l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer.
      Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour     connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en     cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus en ce     qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la     section sociale.
      3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes     d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent     principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un     des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par     la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires     de ce ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans     les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
      4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux     dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2     ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen     préalable de la compétence pour connaître des affaires de ce ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les     mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux.
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse     d'Aquitaine.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de     Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Grande-Synthe, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 16. - Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se     présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances     sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la     collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale     supérieure de sapeurs-pompiers, à se présenter à ces épreuves à une autre     date.
      Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur     volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité     territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation     initiale.
Article 25
    Moyens de protection contre les chutes
      Lorsque, par suite de la configuration des lieux, des difficultés du travail     et de la circulation ainsi que de la nécessité d'évacuation rapide en cas de     danger, l'application complète des articles 13 et 14 est impossible,
     l'exploitant peut définir dans une consigne d'autres moyens adaptés et sûrs     de prévention du risque de chute, après consultation du comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent, du     délégué-mineur ou du délégué du personnel concerné.
Etats-Unis
                      ......................................................
     400000F    
                      ......................................................
     220000F    
                      ......................................................
     140000F    
                      ......................................................
     125000F    
                      ......................................................
     100000F    
                      ......................................................
      95000F    
                      ......................................................
      90000F    
                      ......................................................
      80000F    
                      ......................................................
      55000F
Art. 2. - La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois     à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune d'Oberbronn, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 9. - En plus des fleurs de tiaré, la macération ou l'addition     d'extraits d'autres espèces végétales récoltées dans la zone d'appellation     est autorisée, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      En dehors des substances solides utilisées en macération, le total de     l'ensemble des additions permises par les dispositions de l'alinéa précédent,     augmenté de l'addition éventuelle de composition parfumante, ne doit pas     excéder 4 p. 100 du poids du monoï mis en oeuvre.
      Lorsque la note parfumante n'est pas apportée par la macération d'une espèce     végétale directement dans l'huile de coprah raffinée, l'étiquetage doit     préciser: <<parfum>>, suivi de la mention de ladite note parfumante.
      Le produit fini doit être composé d'au moins 90 p. 100 masse sur masse     d'huile de coprah raffinée dans laquelle ont macéré les fleurs de tiaré.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord     national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification     nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Picardie du     21 juin 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national     susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bernard, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 susvisé.
Section IV
    Rôle des institutions représentatives du personnel
    Sous-section 1
    Dispositions communes
    Article R.237-22
      Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de     l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures     sont informés de la date de l'inspection préalable prévue à l'article R.237-6     par les chefs des entreprises concernées dès qu'ils en ont connaissance et au     plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont     informés sur le champ.
      Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de     l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures     concernées sont informés de la date des inspections et réunions de     coordination prévues à l'article R.237-12 au plus tard trois jours avant     qu'elles aient lieu, sauf urgence.
      Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont     également informés de toute situation d'urgence et de gravité mentionnée à     l'article L.236-7.
      Dans les cas mentionnés à l'article R.237-8, le plan de prévention est tenu     à leur disposition. Ils sont informés de ses mises à jour éventuelles. Le     plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils     reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article R. 237-18
      Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du     travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, tous     éléments du dossier médical individuel des salariés de l'entreprise     extérieure qui lui sont nécessaires.
      Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du     travail de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, toutes     indications sur les risques particuliers que présentent les travaux pour la     santé des salariés concernés de l'entreprise extérieure.
Article R.237-9
      Dans les cas mentionnés à l'article R.237-8:
      1o Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la     disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention     de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité     sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de     prévention du bâtiment et des travaux publics;
      2o Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du     travail de l'ouverture des travaux.
Article R.237-10
      Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un     moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de     l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour     qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être     secouru à bref délai en cas d'accident.
      S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont     visés par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés     dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à     proximité de ceux-ci.
Art. 6. - La requête présentée aux fins de l'enregistrement d'une marque     nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet est accompagnée:
      a) De la copie de la demande d'enregistrement de la marque présentée auprès     de l'administration étrangère compétente ou, à défaut, de la copie de tout     document établissant que des démarches effectives sont entreprises en vue de     la présentation de cette demande;
      b) D'un extrait de la législation nationale du pays où la demande     d'enregistrement a été présentée faisant état de la nécessité d'un     enregistrement préalable en France ou de la copie de l'invitation faite au     déposant par l'administration de ce pays d'avoir à justifier de     l'enregistrement de la marque en France;
      c) Pour les demandes d'enregistrement international présentées selon     l'Arrangement de Madrid, de la justification du paiement de la redevance de     demande d'inscription au registre international des marques prévue à     l'article 45 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé.
Art. 13. - Lorsqu'une régularisation ou rectification d'erreur matérielle a     été acceptée, lorsqu'il a été procédé au retrait partiel d'une demande ou     lorsqu'un mandataire a été désigné ou remplacé en cours de procédure, une     nouvelle série de demandes ou de déclarations comportant les rectifications     ou suppressions correspondantes doit être remise à l'Institut national de la     propriété industrielle.
      Chaque exemplaire modifié de la demande ou de la déclaration doit être     conforme à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
      - les travaux de construction de la section Muret-Roques de l'autoroute A 64     La Pyrénéenne, Bayonne-Toulouse (7,5 km) et de la voie de raccordement à la     route nationale 20 dite <<Barreau du Chapitre>> (1 km);
      - les travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse de l'autoroute A     64 (6,5 km),
     sur le territoire des communes de Muret, Seysses, Villeneuve-Tolosane,
     Roques, Portet et Toulouse, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent     décret (1).
Filière électrotechnique
        M. Ambayrac (Thierry).
     M. Andreux (Patrick).
     M. Baucher (Jean-François).
     M. Belgounche (Hassan).
     M. Bennis (Mohammed).
     M. Berald-Catelo (Didier).
     M. Bianconi (Laurent).
     M. Billardon (Frédéric).
     M. Boulom (Guy).
     M. Bourgeois (Lionel).
    Mlle Bouzigues (Brigitte).
     M. Brière (Yves).
    Mlle  Busquere (Béatrice).
     M. Clenet (Stéphane).
    Mlle Collomb (Christine).
    Mlle Cottereau (Valérie).
     M. Coulon (Laurent).
     M. Dabord (Laurent).
     M. Delarue (Bruno).
    Mlle Deloge (Isabelle).
     M. Deneve (Jean-Philippe).
     M. Dieudonné (Marc).
     M. Do (Minh Thu).
     M. Ducloux (Hervé).
     M. Dy (Franck).
     M. El Amri (Mounir).
     M. Erbin (Patrick).
     M. Fabre (Patrick).
     M. Gault (Jean-Christophe).
     M. Giacomoni (Jean-Luc).
     M. Guibert (Philippe).
    Mlle Helies (Christine).
     M. Henry (Christophe).
     M. Hestroffer (Claude).
     M. Jaoui (Younes).
     M. Joncquel (Eric).
     M. Jourdan (Christophe).
    Mlle Landriault (Laurence).
     M. Larzul (Pierre-Yves).
     M. Lasserre (Bertrand).
     M. Ledoux (Jean-François).
     M. Le Page (Patrick).
     M. Le Viennesse (Pierre).
     M. Manet (Alain).
     M. Marquerie (Stéphane).
     M. Morel (Jean-Luc).
     M. Naneix (Philippe).
     M. Piazza (Michel).
     M. Picault (Laurent).
     M. Pinede (Jean-Luc).
     M. Pouilles (Eric).
     M. Prou (Vincent).
     M. Redant (Frédéric).
     M. Ribot (Jean-Christophe).
     M. Servan (Philippe).
     M. Sevaistre (Vincent).
     M. Tientcheu Yamdeu         (Mathias).
     M. Tironi (Dominique).
     M. Toulouse (Eric).
     M. Tovar (Laurent).
     M. Virelizier (Pierre).