Art. 15. -  A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     39 quinquies GB ainsi rédigé :
      << Art. 39 quinquies GB. -  I. Les entreprises d'assurances et de     réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à     faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations     d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité.
      << La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les     risques en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs     résultats sont mutualisés. Pour l'application de cette disposition, les     résultats de différents contrats sont considérés comme mutualisés lorsqu'il     est établi un compte d'exploitation technique annuel commun et que ces     contrats stipulent une clause de participation aux bénéfices identique pour     tous les souscripteurs.
      << II. La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 p. 100 du     bénéfice technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de     cessions en réassurance.
      << Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice,     excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux     contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance,
     acquises au cours de l'exercice : 23 p. 100 pour un effectif d'au moins 500     000 assurés, 33 p. 100 pour un effectif de 100 000 assurés, 87 p. 100 pour un     effectif de 20 000 assurés et 100 p. 100 pour un effectif de 10 000 assurés     au plus. Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres     représentant l'effectif mentionné à la phrase précédente, le taux est     déterminé en fonction de l'effectif selon des modalités fixées par le décret     en Conseil d'Etat prévu au V du présent article.
      << III. Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est     déterminé avant application de la réintégration prévue au IV du présent     article. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des     primes ou cotisations visées au deuxième alinéa du II, diminuées des     dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la     provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des     charges de sinistres, augmenté des frais imputables au contrat ou à     l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux     bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au     cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions     mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le     bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.
      << IV. Chaque provision est affectée à la compensation des résultats     techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations     annuelles. Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à     cet objet, dans un délai de dix ans, sont rapportées au bénéfice imposable de     la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
      << En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la     provision correspondant aux risques cédés est également transférée et     rapportée au bénéfice imposable du nouvel assureur dans les mêmes conditions     que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.
      << V. Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de     cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice     technique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. >>      B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du     31 décembre 1996.