En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'accord et des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
      

    est enregistrée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
7004
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
Accord du 23 juin 2015
CFTC
CFDT
CGT-FO
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières
Fédération nationale de l'industrie laitière
7004
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
N° 62 du 23 juin 2015
CFTC
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières
7004
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984
N° 63 du 23 juin 2015
CFTC
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières
7014
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 59 du 13 janvier 2015
CFTC
CGT-FO
CFDT
Association des entraîneurs de galop
7017
Convention collective de travail du 18 avril 1996 concernant les personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public étendue par arrêté du 23 août 1996
N° 22 bis du 25 mars 2015
CFTC
CFDT
CFE-CGC
Association française des parcs zoologiques privés ouverts au public
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986
N° 36 du 26 février 2015
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne
Fédération de Bretagne des entrepreneurs des territoires
8531
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986
N° 37 du 26 février 2015
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne
Fédération de Bretagne des entrepreneurs des territoires
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972
N° 197 du 16 juin 2015
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicat général des vignerons de la Champagne
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972
N° 198 du 16 juin 2015
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicat général des vignerons de la Champagne
8731
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées étendue par arrêté du 2 mars 1983
N° 78 du 7 juillet 2015
CGT
CFE-CGC
CFDT
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées
9421
Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire étendue par arrêtée du 2 août 1966
N° 103 du 9 juin 2015
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Chambre professionnelle horticole du département de la Loire
Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs
Syndicat des maraîchers
9562
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan étendue par arrêté du 12 juillet 1984
N° 28 du 29 juin 2015
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan
9032
Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier étendue par arrêté du 1er juillet 1971
N° 70 du 7 juillet 2015
CFTC
CFDT
CFE-CGC
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier