Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de d'avancement au grade de TERE de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade d'ADJA principal de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
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CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
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L'article 5 du décret du 18 juin 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. Le candidat concerné peut choisir de repasser les épreuves de son choix, en dehors des épreuves d'éducation physique et sportive, des modules d'initiatives locales et des épreuves facultatives. Les notes des épreuves qu'il choisit de ne pas repasser sont conservées. »
ANNEXE 3 
Procédures
Coefficient 
Majorations possibles 
Expertises 
sans déplacement 
Expertises 
avec déplacement 
Médiation administrative à l'initiative du juge 
Sans accord de médiation 
Avec accord de médiation rédigé par l'avocat 
XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers 
XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 
4 
XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente 
4 (5) 
XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel 
XIV. 1. Affaires au fond 
20 
4 
9 
8 
12 
XIV. 2. Référé fiscal 
6 
8 
12 
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire 
8 
8 
12 
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension 
4 
8 
12 
XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement 
6 
8 
12 
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés 
14 
8 
12 
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative) 
8 
XV. Cour nationale du droit d'asile 
XV. 1. Procédures en audiences publiques 
16 
XV. 2. Autres procédures 
4 
XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat 
14 
XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers 
6 
(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les termes : « (durée : 5 heures) » sont remplacés par les termes : « (durée : 4 heures) » ; 
2° Au deuxième alinéa, les termes : « (durée : 45 minutes) » sont remplacés par les termes : « (durée : 30 minutes) » ; 
3° Il est ajouté un alinéa à la fin de l'article 4 précité ainsi libellé : 
« lorsque l'évaluation de cette journée de formation est étalée sur plusieurs journées en raison de l'effectif, le QCM diffère d'une journée à l'autre ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade de TERE classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
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CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
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ANNEXE 5 
Mesures 
Entretien seul au début 
de la mesure, au cours 
de la mesure ou en cas 
de prolongation 
de la mesure 
Assistance seule au cours 
de la mesure y compris 
en cas de prolongation 
de la mesure 
Entretien et assistance 
au cours de la mesure 
hors prolongation de la mesure 
Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure 
Plafond en cas de cumul 
(par période 
de 24 heures) 
1 
GARDE A VUE 
1-1 
Garde à vue 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
1-2 
Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
61 €
-
-
1 200 € 
1-3 
Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
150 €
-
-
1 200 € 
2 
RETENUES 
2-1 
Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
2-2 
Retenue douanière 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
2-3
-
-
-
-
-
-
2-4 
Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale 
61 € 
100 €
-
-
2-5 
Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion 
61 €
-
-
-
2-6
-
-
-
-
-
-
2-7 
Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
-
88 €
-
-
3 
AUTRES INTERVENTIONS 
3-1 
Défèrement devant le Procureur de la République
-
46 €
-
-
-
3-2 
Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
-
46 €
-
-
-
3-3 
Audition libre
-
150 €
-
-
-
3-4 
Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
-
88 €
-
-
-
3-5 
Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
-
88 €
-
-
-
3-6
-
-
-
-
-
-
L'article 3 du règlement type est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « l'Etat » est remplacé par les mots : « l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
b) Les mots : « Carpa - aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” » ;
c) Les mots : « dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « dont les références lui ont été communiquées » ;
d) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 1er du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « et 29 », et les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un aliéna ainsi rédigé :
« La provision initiale et les ajustements successifs qui constituent cette dotation annuelle sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
L'article 2 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du compte spécial : un compte intitulé “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « Convention » est remplacé par le mot : « Carpa - convention ».
L'article 13 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « juridictionnelle » sont insérés les mots : « ou d'aide à l'intervention de l'avocat » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des documents mentionnés au VI de l'article 105 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; »
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le greffe » sont ajoutés les mots : « ou le procureur de la République, »
4° A la fin du dernier alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - d'une attestation d'intervention dûment remplie par l'avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant ;
 « - d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention ;
 « - d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre de l'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement ;
 « - d'une attestation visée par le directeur des services pénitentiaires compétent ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant dans le cadre de l'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté faisant l'objet d'une mesure prise aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité. »
L'article 16 du règlement type est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de base » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont pris en compte le nombre d'unités de valeur portés sur le document attestant de l'intervention de l'avocat et le montant de l'unité de valeur en vigueur à la date d'accomplissement de la mission. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception :
1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ATAE principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM, PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
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Après l'article 16 du règlement type, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide à l'intervention de l'avocat est fixé sur la base du tableau en vigueur à la date de l'accomplissement de la mission, figurant à l'annexe 2 du décret du 28 décembre 2020 susvisé. Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.V.A. »
L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
1° Les termes : 
«-le fusil Mousqueton AMD, calibre 5.56 ; 
«-le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ; 
«-le Glock, calibre 9 mm. » 
sont remplacés par les termes : 
«-le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ; 
«-le Glock 17, calibre 9 mm ; 
«-le CZ 75P07, calibre 9 mm. » ; 
2° Les termes : 
«-15 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022 et Glock), tir debout sur cible G1 ; 
«-50 mètres pour les armes de calibres 5.56 (fusil automatique Heckler & Koch (HKG36) et fusil Mousqueton AMD), tir debout sur cible G1. » 
sont remplacés par les termes : 
«-10 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022, Glock 17 et CZ 75P07), tir debout sur cible G1 ; 
«-50 mètres pour le fusil automatique Heckler & Koch (HKG36), tir debout sur cible G1. »
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en cas de prise de participation dans une société de droit privé n'excédant pas 500 000 euros, et représentant, pour la totalité de l'investissement public, moins de 50 % du capital social de la société, le déficit du compte de résultat principal mentionné au 2° du présent article est inférieur à 4 % des produits, et la durée apparente de la dette mentionnée au 3° est inférieure à vingt ans. »
Au premier alinéa de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière, après les mots : « consistance du réseau routier national », sont ajoutés les mots : « et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ».
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat session 2021, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
Mme □ M. □
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : Oui □ Non □
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le.
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
1° 10,11 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
2° 21,93 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Les agents pouvant percevoir l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont répartis dans les catégories suivantes :
- hors catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est supérieur ou égal à 1015 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- première catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 933 et 1014 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- deuxième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 821 et 932 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- troisième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est inférieur à 821 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- quatrième catégorie : agents comptables dont l'emploi ne constitue pas l'activité principale (adjonction de service).
Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie
1e catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
5 380 €
4 060 €
3 290 €
2 500 €
1 720 €
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein
supérieur à :
inférieur
ou égal à :
Taux
15 M€
50%
15 M€
60 M€
80%
60 M€
100%
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service
supérieur à :
inférieur
ou égal à :
Taux
4,5735 M€
50%
4,5735 M€
17,5316 M€
80%
17,5316 M€
100%
Le III du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° sont insérés les deux premiers paragraphes suivants :
« L'aire géographique est telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 2001 et du 8 juin 2016. Le périmètre de cette aire, à la date d'approbation du présent cahier des charges par le comité national compétent, englobe le territoire des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l'année 2019.
Les documents cartographiques représentant l'aire géographique sont consultables sur le site internet de l'INAO. ».
2° Au a du 1° au paragraphe relatif au département du Haut-Rhin :
- le nom de la commune de : « Kaysersberg » est complété par : « Vignoble » ;
- les noms des communes : « Kientzheim » et : « Sigolsheim » sont supprimés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats inscrits par voie postale
(Session 2022)
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'AASM principal de 2e classe session 2022 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A le
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Le I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Un 8 est ajouté rédigé comme suit : « Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de 15 jours après ce déclassement. »
Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au 1° les groupes de mots suivants sont supprimés : « et à la hauteur maximale du fils d'arcure » et : « et au nombre d'yeux francs par mètre carré de surface au sol ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale des services de l'automobile au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A », à la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant n° 81 du 16 février 2021.
Les termes de l'article 9.10.2.3 « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective du golf » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9.10.2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Les certifications suivantes mentionnées à l'annexe sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- RNCP 25556 - Manager(euse) des organisations sportives (niveau 7)
- RNCP 20524 - Chef(fe) de projet multimédia (niveau 6)
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au 2°, les phrases : « Les vins blancs ont une couleur allant, le plus souvent, du jaune pâle avec des reflets verts au jaune doré. Les vins rosés présentent le plus souvent une robe rosée transparente d'intensité variable. » sont insérées après le deuxième paragraphe.
Le VIII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au c du 1°, la phrase : « Les vins après prise de mousse, et avant dégorgement ne dépasse pas le titre alcoométrique volumique total de 13 % » est remplacée par la phrase : « Les vins après prise de mousse, et avant dégorgement et après enrichissement, ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %. » ;
2° Au d du 1° l'indication : « 1,3 » est remplacée par : « 1,2 » ;
3° Au 4°, le mot : « spécifique » est remplacé par les mots : « adapté, clos et couvert, ».
Le 1° du V du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au b la partie de phrase suivante est retirée : « et 10 yeux francs par mètre carré de surface au sol. » ;
2° Au c :
- dans la phrase : « Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage », les mots : « de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ; » sont remplacés par les mots : « du feuillage après rognage » ;
- la phrase : « Le fil porteur de l'arcure est installé à une hauteur maximale de 1,20 mètre au-dessus du sol. » est supprimée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de La Réunion à partir du 29 mars 2021.
Pour l'application du 4° du III de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.
Aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité » sont remplacés par les mots : « comportant une zone de lecture automatique » et les mots : « ne répondant pas aux caractéristiques du titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité » sont remplacés par les mots : « ne comportant pas de zone de lecture automatique ».
Les dispositions des articles 1er, 4-3, à l'exception du III, et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et les dispositions des articles 9 et 10, à l'exception du 4° du I, du décret du 28 octobre 2016 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 22.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;
2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. − Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
V. - Les arrêtés mentionnés aux II, III et IV du présent article peuvent, chacun, prévoir des dates différentes selon les départements ou territoires concernés, sans que celles-ci puissent être postérieures au 2 août 2021.
Le majeur en tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d'identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche.
Cette attestation, datée de moins de trois mois, comporte les nom, prénoms, date de naissance et signature du tuteur et l'adresse de son domicile, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur dont il exerce la tutelle.
Cette attestation est accompagnée de la copie du titre d'identité du tuteur et de la copie du dernier jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du même décret, sont insérés les articles 1-1,1-2 et 1-3 ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-La carte nationale d'identité comporte un composant électronique contenant les données mentionnées à l'article 1er, à l'exception de la signature, du code de lecture automatique et du numéro de support. Il contient l'image numérisée de la photographie ainsi que, hors le cas prévu au I de l'article 4-3, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts. 
« Art. 1-2.-La carte nationale d'identité comporte une zone de lecture automatique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance, le sexe et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date de fin de validité. 
« Art. 1-3.-La carte nationale d'identité comporte un cachet électronique visible en assurant l'authenticité et contenant les informations suivantes : le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le premier prénom, le sexe, la nationalité, le lieu et la date de naissance du titulaire, le type de document, le numéro du titre et sa date de délivrance. »
L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a du I, les mots : « sécurisée prévue au titre II » sont remplacés par les mots : « comportant une zone de lecture automatique » ;
2° Au c du I, les mots : « ne répondant pas aux caractéristiques du titre II » sont remplacés par les mots : « ne comportant pas de zone de lecture automatique ».
L'article 4-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « , sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande » sont supprimés ;
2° Après le dernier alinéa du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. − Le demandeur peut refuser que l'image numérisée de ses empreintes digitales soit conservée dans le traitement mentionné au I au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité. En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus.
« Si le demandeur fait usage de la possibilité mentionnée à l'alinéa précédent, une copie sur papier de l'image numérisée des empreintes digitales est conservée de manière sécurisée par les agents mentionnés au 5° du I de l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 mentionné ci-dessus. Chaque consultation de cette copie fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de leur recensement.
« La copie sur papier de l'image numérisée des empreintes digitales ne peut être utilisée qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. Sa durée de conservation est de quinze ans. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les empreintes digitales du demandeur qui a refusé leur numérisation avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 sont conservées dans un formulaire joint au dossier de la demande. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
4° Le III est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Les agents des services préfectoraux lorsque le demandeur est une personne détenue ;
« 4° Les agents municipaux en charge de la délivrance des titres lorsque le demandeur justifie de son incapacité à se déplacer selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
L'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ; »
3° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Le code de lecture automatique ;
« 5° Le numéro de support. »
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement. »
L'article 1er du décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 1er » ;
2° Après les mots : « leur falsification et contrefaçon », sont insérés les mots : « et lutter contre l'usurpation d'identité » ;
3° Les mots : « le ministre de l'intérieur met » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent ».
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. »
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Pour le recueil des déclarations de vol des cartes nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numéro et le type du titre, la date et le lieu de délivrance, l'autorité de délivrance, la date d'expiration, le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l'image numérisée du visage du titulaire du titre. 
« L'image numérisée du visage du titulaire est transmise selon des modalités qui ne permettent pas son enregistrement dans les logiciels mentionnés ci-dessus. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées dans le traitement pendant quinze ans. Cette durée est de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. − Lorsqu'il est fait application du I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur est conservée dans le traitement pendant un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité. En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux mots : “services préfectoraux” les mots : “services du haut-commissariat” en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et “services de l'administration supérieure” dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »