Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont cinq ans effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
    Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 8 ci-dessus pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
    Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, instituer des régies de recettes auprès de chacun des services départementaux pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    « Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des trois antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
    « - Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    « - Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    « - Paris (26, boulevard Victor 15e). »
    Par :
    « Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des quatre antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
    « - Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    « - Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    « - Paris (26, boulevard Victor 15e) ;
    « - Arcueil (24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or Val-de-Marne). »
Art. 10. -  Le directeur de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.
    Le directeur de l'agence préside un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information, qui assiste l'agence. Il contribue, en particulier, à l'évaluation de l'état de l'art et de ses évolutions prévisibles. Ses membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
    Un conseil d'orientation, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre et auquel participent des représentants des ministères, des collectivités locales et des organismes régis par le code de la sécurité sociale, rend un avis sur le programme de travail de l'agence. Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Réseau Santé Roussillon, représentée par M. le docteur Pepin, président du conseil d'administration de la SA, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique Saint-Roch, site Médipole, à Cabestany (Pyrénées-Orientales). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil d'angiographie numérisée en fonctionnement dans l'établissement. L'établissement devra également passer convention avec les établissements privés du secteur, et notamment avec la clinique Saint-Pierre, à Perpignan, afin de co-utiliser l'équipement autorisé ci-dessus.
Art. 4. -  L'agence fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques, contribue à assurer la coordination de ces projets et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire. Elle élabore des modèles de cahiers des charges.
    Elle apporte son concours à la politique mise en oeuvre par le ministre chargé de la réforme de l'Etat pour développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les administrations de l'Etat. Elle participe, notamment avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, aux actions de formation des agents de l'Etat à ces technologies et s'attache, en particulier, au développement des compétences techniques et de maîtrise d'ouvrage. Elle peut émettre des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes des examens professionnels et des concours organisés pour le recrutement des agents de l'Etat chargés des systèmes d'information et de communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point, des primes d'équipe et de panier et des rémunérations annuelles minima garanties.
    Signataires :
    Groupe des industries de la métallurgie du Haut-Rhin ;
    Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et sa région ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En ce qui concerne le renvoi à la commission chargée des finances :
    92. Considérant que l'article 39 prévoit, en son premier alinéa, le renvoi immédiat du projet de loi de finances de l'année à la commission chargée des finances dans chaque assemblée ; qu'il déroge ainsi à l'article 43 de la Constitution, selon lequel un texte n'est renvoyé à une commission permanente qu'à défaut de demande de désignation d'une commission spéciale ; que cette dérogation limitée trouve sa justification dans les particularités des lois de finances et constitue une règle de procédure que la loi organique est habilitée à fixer en vertu de l'article 47 de la Constitution ;
Art. 6. -  Tout exploitant d'une station-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an d'essence est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse 500 mètres cubes par an d'essence, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Serge Attias, administrateur du groupement d'intérêt économique Scanner du XIIIe, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers - Croix-Rouge française, 8, place de l'Abbé-Hénoque, à Paris (13e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Taieb, président-directeur général de la société anonyme Société d'imagerie médicale parisienne, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre RMX, 80, rue Félix-Faure, à Paris (15e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mayville Engineering Company, Inc. (Etats-Unis),
    représenté en France par : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 145 DLXs ;
    Marque et type du moteur : Kubota type D 1305B-1 ;
    Puissance et régime nominaux : 22,00 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une période de trois ans :
    Au titre des représentants du commerce
    M. Jean-Yves Guerin.
    M. Jean-Michel Loridan.
    M. Jean Oullion.
    M. Bernard Piton.
    M. Marc Richard.
    M. Gilles Vignaud.
II. - Méthode
    L'intervention s'est répartie en 4 lots :
    Lot 1 : audit fonctionnel du système des coûts de revient 1997 (audit de complétude et de pertinence) ;
    Lot 2 : audit préliminaire 1998, en vue de déterminer le coût définitif du service universel 1998 (audits du système d'allocation aux produits des recettes et des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel) ;
    Lot 3 : autres audits spécifiques pour le service universel 1998 et 2000 (audits des unités d'oeuvre du réseau local, des enquêtes sur les recettes entrantes et sortantes par ligne selon leur localisation et des procédures d'évaluation des volumes de trafic) ;
    Lot 4 : audit des comptes réglementés 1998 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 1998 et des comptes d'exploitation 1998 par produit ou par service (« fiches CEP »).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, modifiée par les décisions nos 96-219 du 2 avril 1996, 99-473 du 9 novembre 1999 et 99-551 du 21 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REC, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme à l'école du centre hospitalier régional de Tours sont ceux de fin de première année du premier cycle des études médicales de l'unité de formation et de recherche de Tours.
    Le nombre de places offertes est fixé annuellement par le ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-426 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-268 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à MM. Philippe Gauthier, Jacques Pic, Eric Daas et à Mmes Sophie Lopez et Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. -  L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2001 :
    Page 11500, 2e colonne, article L. 227-6, 2e ligne, au lieu de : « précèdent un suivent », lire : « précèdent et suivent » ;
    Page 11501, 1re colonne, article L. 227-10, 1er alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « d'exercer quelque fonction », lire : « d'exercer prise en application de l'article L. 463-6 du code de l'éducation, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction ».
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié ainsi qu'il suit :
    Après les mots : « visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont ajoutés les mots : « à l'exception des titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération au titre des fréquences IMT 2000 ».
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur des services vétérinaires et placés sous son autorité. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 101,00 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Borde, Luynes (37230).
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  Après l'article 17 du même arrêté, il est inséré un article 18 ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province, auprès des directeurs régionales des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, rubrique « info pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : http//www.douane.minefi.gouv.fr.
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1950-1955 MHz et 2150-2155 MHz sont attribuées à la société TDF à compter de la présente décision jusqu'au 30 novembre 2001 inclus dans un rayon de 2 km autour du site précité dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 27 Euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2001.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-427 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-987 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFL 101, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Majoration des salaires minimaux des ouvriers dans les industries de carrières et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibres ciments, de fibres minérales isolantes, de la silice pour l'industrie et du béton).
    Signataires :
    UNICEM Rhône-Alpes ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E I
    « ANNEXE VII. - MODELE DE DOCUMENT D'IDENTIFICATION PROVISOIRE
    DES CARNIVORES DOMESTIQUES. DUREE DE VALIDITE : SIX MOIS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 194 du 23/08/2001 page 13531 à 13534
    =============================================
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
    « A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours interne et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 46 du 11 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er septembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sont admis à présenter un dossier de candidature les architectes de moins de trente-cinq ans ayant, en France, construit au moins une réalisation ou participé à au moins deux concours.
    Les architectes ressortissants de l'Union européenne et les étrangers qui bénéficient d'une équivalence de diplôme, s'ils satisfont aux obligations ci-dessus mentionnées, peuvent également se porter candidats.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Dana, président-directeur général de la société anonyme IRM Paris Hoche, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Junter-Loiseau (Annie), directrice des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er septembre 2001, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Bonnier et Sitbon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale Trinité, 2, place d'Estienne-d'Orves, à Paris (9e), est rejetée.
(*) Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, rien ne s'oppose à faire mention de la collectivité dont relèvent les candidats.
    Il est rappelé que l'ordre de présentation des candidats dans chaque groupe hiérarchique détermine l'ordre de désignation des représentants titulaires et des représentants suppléants dans les sièges obtenus. Par exemple, si la liste correspondant au modèle ci-dessus obtient les deux sièges à pourvoir dans le groupe no 3, les noms en première et en deuxième position (candidats ayant les grades de rédacteur et de technicien principal) seront désignés représentants titulaires, les deux suivants seront suppléants et les quatre derniers constitueront des noms en réserve pour d'éventuels remplacements définitifs.
    - Pour les CTP, les bulletins de vote indiquent notamment le nom de l'organisation ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, leur appartenance, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national (cf. article 7 du décret du 21 août 1995).
    Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats. En aucun cas ne doivent figurer les mots : « titulaire » ou « suppléant ».
(1) Cf. circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2000
Concours Mathématiques-physique (MP)
    1 Verwaerde (Jean-Baptiste, Roger, Marie).
    2 Goubet (Florimond, Pierre, Urbain).
    3 Sault (Christophe, Henri).
    4 Peubez (Stéphane, David).
    5 Perrodin (Arnaud, Bernard).
    6 Fang (Chun-Jen).
    7 Lauzel (Sylvie, Marie, Florence).
    8 Navarre (Marie, Josephine).
    9 Seguier (Rémi, André, Georges).
    10 Morisseau (Benjamin, Alexandre).
    11 Guyon (Jean-Bertrand, Pierre-Henri, Léonce, Jacques).
    12 Lepetit (Nicolas, Erwan, Sébastien).
    13 Zeller (Thibaut, Marie, Jean).
    14 Fonck (Mickaël, Janet, Pierre).
    15 Huel (Barbara, Marcelline).
    16 André (Cyril, Michaël, Eric).
    17 Beyaert (Aurélie, Marie).
    18 Grimald (Arnault, Aimé, Alain, Marie).
    19 Duchene (Antoine, Richard, Jean).
    20 Depin (Fanny, Jeannine, Marthe).
    21 Haddad (Benjamin, Paul, Claude).
    22 Dumontier (Sébastien, Patrick, Michel).
    23 Marécaux (Anthony, Pascal, André).
    24 Wertenberg (Boris).
    25 Hours (Cécile, Geneviève, Marie).
    26 Pauly (Eric, Noel, Pierre).
    27 de Vallée (Edouard, Marie, Jean-Pierre).
    28 Cleach (Adrien, Yves, Bernard).
    29 Ollivier (Jean-Christophe, André, Henri).
    30 Marchal (Marie, Dominique).
    31 Roux (Céline, Nathalie).
    32 Benard (Guillaume, Alain).
    33 Daems (Jérôme, Francis, Valentin, Henri).
    34 de Kergorlay (Augustin, Louis, Joseph).
    35 Lorfanfant (Ludovic, Christophe).
    36 Mégrelis (Elisabeth, Aliénor, Théophilae).
    37 Martin (Arnault, Jean-Marie, Olivier).
    38 Cruaux (Frédéric, Raphaël).
    39 Coste (Jean-Charles, Marie, Alain).
    40 Jacquet (Sylvain, André, Jérôme).
    41 Guignard (Laurent, Henry, Bernard).
    42 Meurisse (Jean-Charles, Pierre).
    43 Lemahieu (Olivier, Gabriel, Louis).
    44 Bochet (Edouard, Marc).
    45 Fauchère (Guillaume, Marie, Pierre, Henry).
    46 Plagnard (Marc).
    47 Gracia (Jean-Baptiste, René).
    48 Saulnier (Jean-Baptiste, Marie, Gilles).
    49 Jourdain de Thieulloy (Paul, Edmond, Jean-Baptiste, Marie).
    50 Talarmin (Yves, Edouard, Antoine, Marie).
    51 Bastard (Philippe).
    52 Protat (Marie, Julie).
    53 Chedhomme (Charles, Maurice, Daniel).
    54 Montjean (Thibaut, Marie, François).
    55 Cheviron (Thibault, Nicolas, Stéphane).
    56 Gardes (Jérôme, François, Claude).
    57 Matter (Sébastien, Bernard).
    58 Bozoul (Romain).
    59 Bizon (Alexandre, Francis).
    60 Naulet (Antoine, Thibault).
    61 Debarre (Sylvain, Michel).
    62 Monze (Sylvain, Jean).
    63 Richecoeur (Louis, Marie, Joseph).
    64 Pondrom (Marc, Benoit, Raphaël).
    65 Sery (Olivier, Bruno).
A compter du 1er janvier 2002
    M. le vice-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie).
    M. le contre-amiral Melaine (Yves, Georges, Eugène).
    M. le contre-amiral Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard).
    M. le contre-amiral Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Quant à l'article 32 :
    60. Considérant que l'article 32 énonce le principe de sincérité des lois de finances, en précisant : « Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ;
    61. Considérant que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes ;
    62. Considérant que, dans ces conditions, l'article 32 est conforme à la Constitution ;
Art. 2. -  Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale prévue à l'article 1er sont fixées ainsi qu'il suit :
    1. Date limite de répartition des sièges par le préfet entre chaque catégorie du collège des activités prévues à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé : 29 juillet 2001 ;
    2. Date limite de remise de la liste électorale par la chambre de métiers à la commission de révision : 8 août 2001 ;
    3. Période de vérification, par la commission de révision, de la conformité de la liste électorale avec les immatriculations et les mentions du répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers : du 9 août au 14 août 2001 ;
    4. Date de remise de la liste révisée et du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet : 16 août 2001 ;
    5. Période d'affichage, à la préfecture, au siège de la chambre de métiers et dans les mairies, d'un avis informant les électeurs du dépôt et de la publication de la liste : du 20 août au 29 août 2001 ;
    6. Période de consultation, à la préfecture, de la liste par les électeurs : du 20 août au 29 août 2001 ;
    7. Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance : 3 septembre 2001 ;
    8. Date limite de transmission au préfet de la liste électorale rectifiée : 12 octobre 2001 ;
    9. Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs : 22 octobre 2001.
Art. 2. -  Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
    « Art. 10 ter. -  Est réputée cultures marines - petite pêche la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée.
    « Les navires armés en cultures marines - petite pêche reçoivent le rôle d'équipage correspondant. »
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, la renonciation des Charbonnages de France aux concessions de mines de houille d'Ablain-Saint-Nazaire et de Beugin (Pas-de-Calais) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1999, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministre de la défense :
    Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Monlibert (Jean-Luc), directeur du centre d'essais en vol de Brétigny ;
    Suppléant : M. le colonel Rivet (François), directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Art. 2. -  A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique.
    L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
Art. 5. -  La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
    - de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;
    - d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
    - de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  La direction de la fonction militaire et du personnel civil traite les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité ; elle applique la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le personnel civil.
    Elle anime, coordonne et assure le suivi de la politique définie par le ministre en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Art. 5. -  Au II de l'article 12 du décret du 17 février 1995 et dans les décrets des 13 mai 1998, 18 mai 1998 et 23 juillet 1998 susvisés, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III (Discipline) du livre II, et notamment des articles R. 83 (al. 1), R. 89 (al. 3), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1 et 3), R. 106 (al. 1), R. 110 (al. 1), R. 153, R. 157 et R. 168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est radié des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit au traitement afférent à celle-ci ainsi que du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Bathoré (Gilbert, Raphaël, Jacques), né le 24 octobre 1941 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime). Médaillé militaire du 31 décembre 1984 en qualité d'adjudant-chef des troupes de marine.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ;
    La Confédération générale du travail (CGT) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
Art. 9. -  La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore, avec les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts, au droit du travail, à la rémunération, aux pensions et au régime de travail de l'ensemble du personnel civil de la défense. Elle est seule compétente pour donner aux services du ministère de la défense une interprétation sur les problèmes posés par l'application de ces textes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. le médecin général inspecteur Allard (Philippe), en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. le médecin général inspecteur Barabe (Pierre).
Art. 4. -  La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les titres V et VI du budget du ministère de la défense.
    Pour les crédits qui la concernent, elle élabore les prévisions budgétaires, diffuse les instructions relatives à la préparation des lois de finances, coordonne la réalisation des documents budgétaires et assure leur diffusion. Elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement. Elle participe, en liaison avec les états-majors, directions et services, aux travaux d'élaboration de la programmation et de la planification. Elle organise le suivi financier de la programmation et prépare le rapport annuel sur son exécution.
    Elle participe à la mise en oeuvre des programmes, notamment à l'occasion de l'instruction des documents soumis à la commission exécutive permanente. Elle assure la vice-présidence de cette instance lorsqu'il s'agit de programmes d'armement ou d'opérations relevant de la délégation générale pour l'armement. Elle assure la présidence pour les travaux relatifs aux autres opérations. Elle participe aux réunions d'examen des programmes ainsi qu'aux comités directeurs de programmes.
    Elle étudie les implications financières des marchés d'investissement, y compris ceux qui concernent les programmes en coopération, et suit leur exécution.
    Elle participe aux analyses financières se rapportant aux dépenses en capital et aux études de modernisation des procédures. Elle définit, pour ce qui la concerne, les nomenclatures budgétaires.
    Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et des recettes imputées sur les titres V et VI ainsi que sur la partie du titre III dotée d'autorisations de programme et sur certains comptes spéciaux du Trésor. Elle tient, pour ces dépenses et ces recettes, la comptabilité centrale du ministère et vérifie les enregistrements comptables effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle met en oeuvre les procédures de paiement rapides.
Art. 8. -  La mission informatique assure le développement et la maintenance des applications informatiques de la direction des affaires financières. Elle veille à la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction des affaires financières, et suit sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion budgétaire ou comptable que les services gestionnaires ou les ordonnateurs sont amenés à utiliser.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, M. Dumas (Philippe), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de président-directeur général de la Société de gestion, de garanties et de participations, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, Mme Bach (Béatrice), épouse Lijour, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 8 juillet 1998.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Art. 2. -  L'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
    - au deuxième alinéa, les mots : « de tarifs spécifiques » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 20-34 » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « assurent des tarifs spécifiques » sont remplacés par les mots : « appliquent les dispositions de l'article R. 20-34 ».
Art. 2. -  Il préside notamment :
    - la commission centrale de prévention ;
    - le comité interarmées du domaine militaire ;
    - le comité interarmées du logement militaire ;
    - le comité des enquêtes sociales ;
    - le comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ;
    - le comité des archives de la défense ;
    - le comité statistique ;
    - le comité pour la réforme et l'innovation administratives ;
    - la commission d'information et de concertation du personnel civil du secrétariat général pour l'administration,
    et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 février 1999, l'arrêté du 28 octobre 1998 portant ouverture en 1999 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
    Au lieu de : « La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le 2 avril 1999 », lire : « La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le 6 avril 1999. »
Art. 28. -  Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Il fait réaliser les programmes, arrêtés par le ministre, et gère les crédits correspondants.
    Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
    Il attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'article R. 126-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 126-1. -  Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1o de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :
    « 1o Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
    « 2o Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public ;
    « 3o Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;
    « 4o Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ;
    « 5o Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992. »
Art. 30. -  Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet. Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale.