Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Brisson (Jean-Paul), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re     catégorie) et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Meyer (Pierre-Louis), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 31 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Carpentier (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er février 1998.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      SIMAR : 43o 48' 42'' N, 003o 47' 18'' E ;
      VOR-DME << FJR >> : 43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E ;
      VARES : 43o 30' 06'' N, 004o 19' 24'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 16. -  Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e     échelon du grade de président.
      Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal     administratif de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président     d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au     6e échelon de leur grade.
      Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour     administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant     moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif     de Paris, sont classés au 5e échelon de leur grade.
CHU de Clermont-Ferrand
    (université Clermont-Ferrand-I)
      Mlle Albuisson (Eliane) :
      - biostatistiques et informatique médicale (option biologique) ;
      - laboratoire de biostatistiques et informatique médicale, hôpital     G.-Montpied ;
      - emploi no 464 PU-PH 0192.
      M. Bignon (Yves-Jean) :
      - cancérologie, radiothérapie : cancérologie (option biologique) ;
      - centre Jean-Perrin ;
      - emploi no 472 PU-PH 1176.
      M. Dubray (Claude) :
      - pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : pharmacologie     clinique ;
      - laboratoire de pharmacologie clinique et toxicologie, hôpital G.-Montpied     ;
      - emploi no 483 PU-PH 0921.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.     Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire ;
      << M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      << Mme Ghislaine Fritsch, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des affaires financières. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme TMC (sur le canal 7) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 9) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 9) ;
    Le programme Festival (sur le canal 10) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
    Le programme Planète (sur le canal 12) ;
    Le programme Série Club (sur le canal 13) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
    Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 21) ;
    Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 22) ;
    Le programme MTV Europe (sur le canal 16) ;
    Le programme BBC Prime (sur le canal 17) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 19) ;
    Le programme TVE I (sur le canal 20) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 18) ;
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
Art. 7. -  Chaque épreuve écrite du diplôme préparatoire aux études     comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et     financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et     financières (DESCF) ou chaque partie d'épreuve écrite du diplôme préparatoire     aux études comptables et financières (DPECF) et du diplôme d'études     comptables et financières (DECF), lorsque cette épreuve appelle composition     sur des sujets portant sur deux matières distinctes, font l'objet d'une     double correction par les commissions académiques ou interacadémiques. Ces     commissions sont chargées, en prédélibération, d'examiner tous les écarts de     notes supérieurs à 2 points sur 20 et d'y apporter les modifications     éventuelles.
      Les épreuves orales du diplôme d'études supérieures comptables et     financières (DESCF) sont subies, en application des dispositions de l'article     8 du décret du 22 janvier 1988 susvisé, devant une commission composée d'au     moins trois membres pour l'épreuve intitulée Grand oral et d'au moins deux     membres pour l'épreuve dénommée Soutenance d'un compte rendu du stage     d'initiation.
Deux-Sèvres      1 Beneteau (Yvon) ; 2 Abt (Patrice) ; 3 Poyvre (Michel) ; 4 Perpezat     (Lionel) ; 5 Jacquot (Serge) ; 6 Dugied (René) ; 7 Pelletier (Alain) ; 8     Bonnin (Martine) ; 9 Barrault (Gilbert) ; 10 Berthelot (Dominique) ; 11     Pouzet (Pierre) ; 12 Roy (Didier) ; 13 Vergeraud (Christian) ; 14 Rivolet     (Roger) ; 15 Bouche (Gérard) ; 16 Tostain (Yannick) ; 17 Laurendeau (Gilles).
Tarn      1 Segade (Christian) ; 2 Roget (Michel) ; 3 Noblet (Jean) ; 4 Joie     (Dominique) ; 5 Paulin (Serge) ; 6 Delcros (Gérard) ; 7 Pouget (Gérard) ; 8     Sabatier (Alain) ; 9 Tieys (Gérard) ; 10 Vergnaud (Gérard) ; 11 Tarrieux     (Jean-Claude) ; 12 Panassie (Serge) ; 13 Sentenac (Daniel) ; 14 Pouey     (Maurice) ; 15 Cabot (Daniel) ; 16 Labranque (Claude) ; 17 Tellier     (Jean-Noël) ; 18 Wallet (Robert) ; 19 Villa (André) ; 20 Raoul (Michel) ; 21     Alibert (André) ; 22 Cabaussel (Francis) ; 23 André (Alain) ; 24 Bruges     (Christian) ; 25 Martin (Catherine) ; 26 Julie (Laurent).
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 35' 25'' N, 006o 38' 12'' E ;
      NDB << HR >>: 47o 33' 42'' N, 006o 44' 04'' E ;
      47o 29' 11'' N, 007o 29' 34'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 9. -  Le présent arrêté sera applicable à compter de la session 1999 du     DPECF, du DECF et du DESCF. Les candidats qui ont déjà subi une ou plusieurs     épreuves des diplômes susvisés conservent le bénéfice des notes acquises, à     condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20, avec le     coefficient fixé par l'arrêté du 17 avril 1989. Toutefois, les candidats qui     le désirent ont la possibilité, en renonçant de manière définitive au     bénéfice de la ou les notes acquises, de repasser cette ou ces épreuves selon     le nouveau programme et le coefficient fixés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, M. Hartmann (Clément), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     septembre 1997, M. Attard (Gilbert, Raymond, Joseph), maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     normale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6     novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997 :
      M. Gilbert Dagron, professeur du Collège de France, est nommé administrateur     du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre     1997 ;
      M. Jacques Glowinski, professeur du Collège de France, est nommé     vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France pour une     durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, telle que complétée par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 41 du 13 mai     1997 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Ambert.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Visseyre, 63990 Job.
      Altitude du site : 938 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 955 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Thiers      Fréquence : 92,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
     directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de     service, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions     autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-890 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Aurillac.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site : 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Puy.
      Fréquence : 103,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
      Altitude du site : 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Guéret.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
      Altitude du site : 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 735 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site : 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 399 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site : 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 863 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme     Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion des crédits de personnels.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 25 septembre 1997, Mme Ribaillier-Roy     (Annie), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs     certifiés d'histoire et de géographie.
Par décret en date du 29 septembre 1997, M. Michel Besse, préfet du Rhône,
     préfet de la région Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration     de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Paul Bernard.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : chemin des Crêtes, 19270 Ussac.
      Altitude du site : 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Tulle.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Treize Vents, boulevard de la Lunade, 19004 Tulle.      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 04' 00'' N, 003o 42' 40'' E ;
      AVLON : 47o 33' 36'' N, 003o 48' 48'' E ;
      48o 00' 01'' N, 003o 54' 31'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  L'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion     prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des     caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée     à l'article R. 173-4-1. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande     est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la     résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de     son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de     résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article     L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements     du de cujus ou qui a liquidé ses droits. >> ;
      2o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
      << Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à     l'attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10. >>
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente     automobile peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure     sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le     cadre de ce brevet de technicien supérieur. Dans ce cas, ils présentent,
     d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de     l'option postulée.
Haute-Corse      1 Luddini (Vincent) ; 2 Ponteri (François) ; 3 Sammartini (Jean-Michel) ; 4     Bonifet (Daniel) ; 5 Marchetti (Raymond) ; 6 Sabatier (Guy) ; 7 Pietrera     (Charles) ; 8 Constant (Jean-Claude) ; 9 Mucchielli (François) ; 10 Andarelli     (Pierre) ; 11 Latour (Robert) ; 12 Dealma (Jean) ; 13 Sabatier (Jean-Louis).
Art. 5. -  Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de     l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés     dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat     membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique     commerciale avérée sous l'appellation << fioul domestique >> ou sous une     appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles (CNASEA) est modifié comme suit :
      << a) Membres représentant l'administration :
      << M. Fourquet (Laurent), administrateur civil, et M. Chriqui (Vincent),
     administrateur civil, en qualité de suppléants du directeur du budget ;
      << M. Barbezieux (Philippe), chargé des fonctions de chef de service, en     qualité de suppléant du délégué général à l'emploi et à la formation     professionnelle.
      << b) Membre représentant la profession agricole :
      << M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale Val de France,     en qualité de suppléant, pour la Confédération nationale de la mutualité, de     la coopération et du crédit agricoles. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      Mme Deimon (Véronique, Sylvie), épouse Richard, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Deimon et Jean-Louis     Audabram, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Nîmes (Gard) ;
      Le retrait de M. Audabram (Jean-Louis, Joseph, Marie), notaire associé,
     membre de la société Gérard Deimon et Jean-Louis Audabram, notaires associés,     est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Deimon et Jean-Louis Audabram,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Deimon et Véronique     Deimon-Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Hérault      1 Malet (Michel) ; 2 Sirach (Jean-Claude) ; 3 Schwander (Jean-Louis) ; 4     Zahner (Eugène) ; 5 Magnier (Lyonel) ; 6 Voirin (Jean-Pierre) ; 7 Audibert     (Rolland) ; 8 Viard (Michel) ; 9 Grau (Emile) ; 10 Bourgoint (Marc) ; 11     Dupire (Gisèle) ; 12 Sigaud (Chantal) ; 13 Gutierez (Raphaël) ; 14 Haffner     (Jean-Marc) ; 15 Cazabonne (Hervé) ; 16 Courault (Gérard) ; 17 Perret     (Roland) ; 18 Millaud (Guy) ; 19 Gaillard (Christian) ; 20 Massouty (Daniel)     ; 21 Bica (Charles) ; 22 Bertou (Edouard) ; 23 Marasescu (Jean-Luc) ; 24     Cerdan (Julien) ; 25 Blergy (Henri) ; 26 Galindo (André) ; 27 Saby (Philippe)     ; 28 Gibault (Alain) ; 29 Fons (Michel) ; 30 Richard (Bernard) ; 31 Alvarez     (Joseph) ; 32 Challat (Michel) ; 33 Gardes (Bernard) ; 34 André (Jacques) ;     35 Ducarme (Jacky) ; 36 Voisard (Serge) ; 37 Launay (Bernard) ; 38 Joucla     (Jacques) ; 39 Noël (Jean-Pierre) ; 40 Merlin (André) ; 41 Lahaye (Bernard) ;     42 Blanc (Yves) ; 43 Allal (Alain) ; 44 Pagan (Régis) ; 45 Journet     (Dominique) ; 46 Belot (Jean-Pierre) ; 47 Verduron (Lydia) ; 48 David (Roger)     ; 49 Le Carrour (Nicole) ; 50 Saint-Gratien (Bernard) ; 51 Ladame     (René-Pierre) ; 52 Somaggio (Christian) ; 53 Cuvelier (Louis) ; 54 Vidal     (Roland) ; 55 Alric (Michel) ; 56 Dainciart (Raymond) ; 57 Bonnet     (Jean-Baptiste) ; 58 Fabre (Didier) ; 59 Lemoigne (Yves) ; 60 Albares     (Robert) ; 61 Heidet (Daniel) ; 62 Thomas (Dominique) ; 63 Reboul (Didier) ;     64 Bousquet (Claude) ; 65 Orthala (Alain) ; 66 Bordeaux (Fabienne) ; 67 Jacob     (Jean-Michel) ; 68 Pauquet (Olivier) ; 69 Perrin (Frédéric).
Maine-et-Loire      1 Cadot (Jean-Claude) ; 2 Uzel (Yvon) ; 3 Thoumieux (Yves) ; 4 Boucault     (Patrice) ; 5 Renéaudet (Bernard) ; 6 Bertrand (Patrick) ; 7 Le Guilloux     (Philippe) ; 8 Le Turquais (Michel) ; 9 Barrillon (Sylvie) ; 10 Louvet     (Didier) ; 11 Marolleau (Franck) ; 12 Chene (Thierry) ; 13 Nail (Didier) ; 14     Papin (Daniel).
Légion de gendarmerie départementale
    de Picardie
     Aernout (Ronny, Dominique).
    Bazin (Dominique, Marcel).
    Bleuzet (Philippe, Georges, André).
    Breyne (Pascal).
    Brissy (Pascal, Louis).
    Carru (Eveline, Germaine).
    Charrière (William, Michel).
    Chiariglione (Raymond, Patrice).
    Dassonville (Hervé, Gérard).
    Depuis (Jean, Michel).
    Didelot (Michel, Jean-Marie).
    Dorne (Arnaud).
    Fernez (Eric).
    Foley (Frédéric, Bernard).
    Gopal (Patrick, Jean-Jacques, Joseph).
    Guillou (Didier).
    Hannedouche (David).
    Hodicq (Joël, Maurice, Pierre).
    Janowski (Jean-Marc).
    Kinnoo (Gilles, Jean).
    Lacam (Olivier, Arthur, Julien).
    Lambert (Magali, Marie, Catherine).
    Laplace (Thierry, André, Roger).
    Marneix (Christine).
    Maurice (Robert, Luc).
    Michalak (Pascal, Antoine).
    Nicol (Jean-Philippe, Mutien).
    Opsommer (Hugues, Michel).
    Parein (Alain, Jean-Claude).
    Portier (Christophe, Bernard).
    Prevost (Régis, Philippe).
    Rabowski (Jean-Michel, Didier).
    Remy (Dominique, André).
    Riquart (Karl, Gérard).
    Romaniuk (Thierry).
    Rudat (Stéphane, Christian).
    Torta (Didier, Jean-Marie).
    Vincent (Thierry, Jean-Claude).
    Wojtowicz (Christian).
      En application des dispositions de l'article R. 7 (alinéa 2) du code de     procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée,
     sans examen technique, au gendarme :
      Fargier (Robert, Michel) de la légion de gendarmerie départementale     Rhône-Alpes.
      L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes     désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la     sous-direction des politiques touristiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet     1997, M. Kahn (Jean) est nommé membre titulaire du conseil d'administration     du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, au titre des     personnalités qualifiées, en qualité de représentant des industries     alimentaires ou liées à l'alimentation, en remplacement de Mme Bécarud     (Nicole), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du     service des industries de communication et de service, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Archambault, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau,     directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme     Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation     et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin     1997, sont nommés membres titulaires de la Commission nationale de la     négociation collective en qualité de représentants des employeurs, sur     proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
      M. Pineau-Valencienne (Didier), en remplacement de M. Leenhardt (Arnaud) ;
      M. Baffy (Christian), en remplacement de M. Breuil (Roger) ;
      M. Ktourza (Henri), en remplacement de M. Bergougnoux (Gabriel) ;
      Mlle Dardayrol (Marie-Claude), au titre de représentante des entreprises     moyennes et petites, en remplacement de M. Cirotteau (Benoist).
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du     15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
      Supprimer la mention : << Chef du service Espace rural et forêt, adjoint au     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire >>     ;
      Ajouter la mention : << Adjoint du directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau des Yvelines. >>
IX. - Publication au Journal officiel
      Le secrétariat général du Gouvernement assure la publication de tous les     textes émanant des ministères. Préalablement à leur publication, les textes     font l'objet d'un ultime examen par ses soins et par le cabinet du Premier     ministre.
      Ces règles méthodologiques peuvent vous paraître formelles. Elles n'en sont     pas moins indispensables à la réussite de l'action du Gouvernement.
I. - La programmation du travail gouvernemental
      Dans le cadre de ma déclaration de politique générale, chaque membre du     Gouvernement sera invité à fixer ses priorités et l'échéancier des     principales mesures qu'il aura la responsabilité de préparer jusqu'à la fin     de l'année civile en cours.
      Chacun de vous dressera la liste détaillée des mesures qu'il propose de     prendre dans ce cadre, et plus particulièrement de celles d'entre elles qui     relèvent de l'ordre du jour du conseil des ministres (projets de loi et     communications). Ces listes seront rassemblées par le secrétariat général du     Gouvernement qui leur donnera une forme homogène.
      Le Parlement sera informé par l'intermédiaire du ministre des relations avec     le Parlement du programme législatif établi à l'issue de cette procédure.
Art. 5. -  L'éleveur porte sur son registre des bovins, lors de l'entrée     d'un animal et lorsqu'elles sont connues, les informations minimales     suivantes, conformément au cahier des charges des opérations de terrain     élaboré par l'Institut de l'élevage sous l'autorité du ministère chargé de     l'agriculture, tel que défini par l'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux     modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du     cheptel bovin :
      - numéro de travail ;
      - numéro national ;
      - sexe ;
      - race du père, de la mère ou du sujet ;
      - date de naissance ;
      - numéro de la mère ;
      - numéro de cheptel de naissance ;
      - date d'entrée ;
      - cause d'entrée ;
      - nom et adresse du fournisseur.
      De la même manière, lors de la sortie d'un bovin, l'éleveur porte sur la     ligne du registre des bovins réservée à l'animal la date et la cause de     sortie, ainsi que le nom et l'adresse de l'acheteur ou de l'éleveur prenant     en charge l'animal.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne Chiffert, directeur     de la musique et de la danse, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers,
     association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations     artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino     et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du     ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget.
Art. 5. -  Après l'article 13 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont créés     les articles suivants :
      << Art. 13-1. -  Lorsque sont constatées des dettes, nettement précisées     quant à leur objet mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en     l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit     sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par l'organisme.
      << La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état annexé     aux comptes rendus financiers de l'exercice.
      << Art. 13-2. -  Des provisions pour risques et charges sont constituées     lorsque des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur     objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se     produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec     exactitude.
      << La comptabilisation des provisions pour risques et charges est justifiée     par un état annexé aux comptes rendus financiers de l'exercice. >>
Art. 4. -  Les casinos qui désirent bénéficier des dispositions de l'article     34 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée doivent présenter une demande au     ministre chargé du budget par l'intermédiaire du trésorier-payeur général.
      Cette demande est accompagnée d'un état détaillé des manifestations     artistiques comportant l'indication des principaux artistes et d'un relevé     des dépenses et recettes prévues à l'article 3 ci-dessus, et est déposée au     plus tard trois mois après la clôture de la saison des jeux.
      Les dépenses et les recettes figurant sur ce relevé sont soumises à la     vérification du trésorier-payeur général.
      Le ministre chargé de la culture peut prescrire tous contrôles sur place     qu'il jugerait utiles en ce qui concerne la qualité des spectacles présentés.
Art. 14. -  Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son     objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes     habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article 12 ci-dessus.
     Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins     du greffier du tribunal de grande instance.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     budget dispose :
      1o De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique,
     de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et     droits indirects et du service des pensions ;
      2o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services     placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie.
Art. 1er. -  M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce,     par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les     attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières     premières, aux postes et télécommunications ainsi que, conjointement avec le     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Art. 1er. -  Les rémunérations instituées à l'article 1er du décret du 29     mai 1997 susvisé sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses     d'intérêt public et rattachées au budget des services du Premier ministre (I.     - Services généraux) selon des modalités fixées par arrêté conjoint du     Premier ministre et du ministre chargé du budget. Elles sont affectées au     paiement des dépenses afférentes aux activités des centres interministériels     de renseignements administratifs.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont     déléguées par le présent décret.
Art. 5. -  Si le ministre chargé de la consommation estime que des     informations complémentaires, des consultations ou des études particulières     sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai     imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et, le cas échéant,
     inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la     constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des     établissements équestres, l'avenant no 1 du 21 avril 1997 audit accord,
     conclu à Paris entre :
      Le Groupement hippique national ;
      Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les attributions de la commission     paritaire nationale de l'emploi en matière de création de certificats de     qualification professionnelle de développement de la formation en alternance,     ainsi que de tutorat et d'agrément des organismes de formation.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  Les personnes habilitées, au titre de l'article 12 du présent     décret, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur     résidence administrative.
      La formule du serment est la suivante :
      << Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et     d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne     rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion     de l'exercice de mes fonctions. >>
Par décision no 97-145 en date du 28 mai 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la société Vodafone est autorisée à     établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe     à usage privé pour relier ses locaux à Nanterre et Puteaux (Hauts-de-Seine).
Art. 1er. -  L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet     1992 susvisée est, s'agissant de produits destinés à l'alimentation animale     composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les     plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage, délivrée par     arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé     de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à M.
     Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de     la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi     que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière     de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 69 du 20 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'avenant no 63 du 13 novembre 1996 : champ d'application     territorial de la convention.
      Son champ d'application est national. Elle s'applique y compris dans tous     les départements d'outre-mer.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 4 mars 1997 concernant les     indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le     département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention     collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord     seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
      La Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
      La Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de     Seine-et-Marne ;
      La Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule     section bâtiment,
          D'une part, et      L'union régionale de la construction et du bois CFDT d'Ile-de-France,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de frais de transport     et de trajet à compter du 1er avril 1997 ainsi que l'indemnité de repas à     compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Dupuit,
     directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
     Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et     M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie, les engagements comptables, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget     de l'industrie et des postes et télécommunications.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de gestion des     ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      M. Corlay (Goulven, Pierre, Marie) et M. Goasdoue (Pierre) sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal Coat,     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesneven     (Finistère) ;
      Le retrait de M. Coat (Pascal), notaire associé, membre de la société Pascal     Coat, notaire associé, est accepté ;
      La raison sociale de la société Pascal Coat, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Goulven Corlay et Pierre Goasdoue, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé     à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des     affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Francis Lott,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 1997, le     commissaire capitaine Grimm (Pierre, Michel, Marie), du corps des     commissaires de l'air, est admis à l'Ecole du commissariat de l'air à la     suite du concours de recrutement de commissaires de l'air ouvert en 1997 aux     commissaires capitaines et aux commissaires lieutenants de réserve servant en     situation d'activité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de     passagers en navigation intérieure, du 23 avril 1997 ;
      Accord du 23 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Convention collective :
      La convention collective régit les relations entre :
      - les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure,
     généralement référencées sous le code NAF 612 Z ;
      - leurs salariés sédentaires et navigants.
      Elle s'applique sur l'ensemble du réseau navigable français. Elle s'applique     également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à     l'étranger dans le respect des règlements édictés par les Etats ou accords     internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
      Elle ne s'applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation     intérieure et à leurs salariés.
      Accord du 23 avril 1997 : organisation et aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Comité des armateurs fluviaux ;
      Conseil national de l'entreprise (section CNDE Fluvial) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, signataire     de la convention collective et du chapitre II de l'accord du 23 avril 1997.