Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1678 sexies
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-I.)      Au livre II, chapitre Ier, section I, III, le 5 est intitulé << Paiement par     virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor Public >>. Il     comprend un 1o intitulé << Paiement par virement du prélèvement prévu à     l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source     prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées et de l'impôt sur les     sociétés >> qui comprend l'article 1681 quinquies complété par un 3 ainsi     rédigé:
      << 3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 sont effectués     par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les     écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède un million de     francs. >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-I et V.)      Au livre II, chapitre Ier, section I, III, le 5 est complété par un 2o     intitulé << Paiement de la taxe professionnelle par virement ou par     prélèvement opéré à l'initiative du Trésor Public >> qui comprend l'article     1681 sexies ainsi rédigé:
      << Art. 1681 sexies. - Lorsque leur montant excède un million de francs,
     l'acompte et le solde de la taxe professionnelle sont acquittés, au choix du     contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou     par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé     aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-II et V.)
Art. 12. - L'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 18. - L'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il     peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de     leur valeur nominale.
      <<Lorsqu'il ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16,
     les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté     révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans     la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux     rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
      <<Le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve     visée à l'alinéa précédent sont réduits a due concurrence de la contribution     de l'associé aux pertes inscrites au bilan. Toutefois, les statuts peuvent     prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes, en premier     lieu sur la réserve mentionnée ci-avant, et en second lieu sur les réserves     statutaires.>>
Art. 45. -  L'article 239 sexies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé:
      << Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en     location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière     pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre     la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total     des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été     propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de     réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en     cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la     période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et     correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.     >>      II. - Le dernier alinéa du I est abrogé.
      III. - Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1995.
Article 302 bis R
      Au premier alinéa, les mots: << et définit notamment les modalités de calcul     du poids net de viande >> sont supprimés.
      Au livre Ier, première partie, le Titre II est complété par un chapitre XII     intitulé: << Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice >> qui     comprend l'article 302 bis  Y ainsi rédigé:
      << Art. 302 bis Y. -  1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à     une taxe forfaitaire de 50 F.
      << Sont exonérés de la taxe:
      << a) Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de     l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de     procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une     décision de justice;
      << b) Les actes désignés aux 3o à 7o du 1 et aux 2o à 9o du 2 de l'article     635;
      << c) Les actes qui, en matière mobilière:
      << 1o Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor     ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le     code de la mutualité;
      << 2o Ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 3 500 F, ne sont pas     accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à     une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas     une signification du certificat de non-paiement prévu aux articles 65-3 du     décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et     relatif aux cartes de paiement et L. 103-1 du code des postes et     télécommunications.
      << 2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du     débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même     partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé     son montant.
      << 3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties     et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16-I et IV.)
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Armand Bard, agent de recouvrement du Trésor de la paierie générale     auprès de l'ambassade de France en Algérie.
      Agent jeune, courageux et déterminé, animé d'un profond dévouement au     service de l'Etat.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens élevé du     devoir dignes des vertus traditionnelles du service public.
      Décédé le 3 août 1994 à Alger, victime d'un attentat dans l'accomplissement     de sa mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juillet     1994, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire offerts au titre de l'année 1995 aux officiers et assimilés en     activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no     70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des officiers à des     emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit:
      Sous-préfets: trois emplois;
      Attachés du cadre national des préfectures: trois emplois.
Art. 15. -  Les dispositions de la réglementation en vigueur relative aux     exploitants de transport guidé sont applicables pour ce qui les concerne aux     entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés     internationaux et aux regroupements internationaux utilisant le réseau ferré     national, en particulier en matière de déclaration d'incident ou d'accident.     Ils informent la S.N.C.F. de tout incident ou accident significatif dans     lesquels ils sont impliqués.
      Un rapport annuel de sécurité contenant un bilan de l'année écoulée et     indiquant les orientations importantes retenues est adressé au ministre et     communiqué à la S.N.C.F.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de Ire classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Michel (François), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Guéguinou (Jean), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Forquenot de la Fortelle (Hubert), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Husson (Daniel), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Cornée (Pierre), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Lafon (Jean-Pierre), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Nicoullaud (François), à compter du 24 mai 1993 ;
M. de Boissieu (Pierre), à compter du 24 mai 1993 ;
M. Garcia (Bernard), à compter du 18 juin 1993 ;
M. d’Aboville (Benoît), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Lafrance (Pierre), à compter du 29 août 1993 ;
M. Dopffer (François), à compter du 29 août 1993 ;
M. Lequertier (Daniel), à compter du 29 août 1993 ;
M. de Bonnecorse Benault de Lubières (Michel), à compter du 29 août 1993 ;
M. Errera (Gérard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Colin de Verdière (Hubert), à compter du 29 août 1993 ;
M. Petit (Philippe), à compter du 29 août 1993.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 12000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1989au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation decelui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué     ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de     prolongation.
Art. 3. - Chaque organisme professionnel énuméré ci-après est agréé     conjointement avec la Fédération des industries électriques et électroniques,     11, rue Hamelin, 75016 Paris, pour exécuter dans les conditions prévues par     la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 les     enquêtes de statistiques industrielles telles que définies à l'article 6     ci-après dans les branches de production spécifiées comme suit par référence     aux nomenclatures de produits susvisées:
      1. Syndicat national des fabricants d'ensembles d'informatique, de     bureautique et de leurs applications télématiques (S.F.I.B.) pour les     produits 27.01 et 27.02;
      2. Groupement des industries de matériels d'équipement électrique et de     l'électronique industrielle associée (Gimélec) pour les produits 28.10 à     28.14 sauf 28.12.07;
      3. Groupement des industries de la signalisation électrique pour chemin de     fer pour les produits 28.12.07;
      4. Gimélec, S.P.E.R., Symecora pour les produits 28.15;
      5. Syndicat des industries de la réparation et de la maintenance     électrotechnique et électronique (Sirmélec) pour les produits 28.16;
      6. Syndicat de l'éclairage pour les produits 28.17 et 28.24;
      7. Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques     (Sycabel) pour les produits 28.18;
      8. Fédération des ascenseurs, industries et services, pour les produits     28.19;
      9. Groupement des industriels de l'appareillage électrique d'installation et     de ses applications domotiques (Domergie) pour les produits 28.21;
      10. Syndicat des fabricants français de piles électriques pour les produits     28.22.01;
      11. Groupement des industries des appareils électriques autonomes de     sécurité (Gisel) pour les produits 28.22.02;
      12. Syndicat des fabricants français d'accumulateurs électriques non     alcalins (S.A.E.N.A.) pour les produits 28.23.01;
      13. Syndicat des fabricants français d'accumulateurs électriques alcalins     pour les produits 28.23.02;
      14. Syndicat des industries de télécommunication (S.I.T.) pour les produits     29.11;
Art. 1er. - Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de     l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des     travaux publics de l'Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes:        1. Permanence à domicile:
      a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8     heures): 37 F;
      b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire de travail s'étend au     samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures): 104 F;
      c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi 8 heures au     dimanche 8 heures): 139 F;
      d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche 8 heures au     lundi 8 heures): 176 F;
      e) Week-end (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures): 435 F;
      f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain 8 heures): 176 F.
Art. 1er. - Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans la     région de contrôle terminale d'Ajaccio sont le centre régional de la     navigation aérienne Sud-Est, le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio et,
     par délégation de ce dernier, le centre de contrôle d'approche de Figari.
Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 7 du décret du 4 mai 1992 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour     signer toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces     comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 8. - A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché,
     dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre-circulation de l'animal     est limité à trente jours.
      A expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de     son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction     réglementaire.
Art. 2. - Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe     le nombre des emplois d'ingénieurs de recherche hors classe à pourvoir, ainsi     que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle. Cet     arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale     un mois au moins avant les dates fixées pour les différents examens de     sélection annoncés.
Art. 10. - 1. Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur:
      a) Sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur;
      b) Peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité les     candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux     faisant autorité dans leur spécialité.
      2. Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur:
      a) Sont dispensés des épreuves d'admissibilité les titulaires de la plus     haute récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de     danse obtenue depuis cinq ans ou moins lors de l'inscription:
      - dans la discipline concernée pour les disciplines instrumentales ou     vocales, danse, accompagnement, direction d'ensembles, électro-acoustique;
      - des classes de composition ou d'écriture pour la discipline Ecriture;
      - des classes d'écriture, analyse, ou/et composition pour la discipline     Formation musicale;
      - des classes d'écriture, analyse, histoire de la musique ou/et composition     pour la discipline Culture musicale;
      - dans les disciplines instrumentales, écriture, analyse ou/et composition     pour la discipline Professeur animateur;
      b) Peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité les     candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux     faisant autorité dans leur spécialité;
      c) Peuvent, sur proposition de l'inspection de la musique et de la danse,
     être dispensés des épreuves d'admissibilité les professeurs des écoles     nationales de musique et de danse et conservatoires nationaux de région en     poste depuis plus de cinq ans.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3120000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le     VOR-DME <<CYR>> (04o48'45N, 052o22',06''W);
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 9. - Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités     détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des     prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des moyens de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.     Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs     limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2, 3 ou 4     ci-dessus.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - L'inspection générale de la création artistique assure au sein     de la délégation une mission de réflexion et de conseil sur les problèmes     scientifiques et techniques afférents à toutes les formes de l'expression     plastique; elle suit la réalisation des projets artistiques en liaison avec     les départements de la délégation.>>
Art. 1er. - L'article 25bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 25bis. - Pour obtenir, suite à une mutation ou dans le cadre d'une     demande de duplicata, le certificat d'immatriculation dans une série normale     d'un véhicule soumis à visite technique en application des dispositions des     articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, le demandeur doit fournir la     preuve, conformément à l'article R. 113-2 dudit code, que son véhicule répond     aux conditions requises, définies par les articles 1er à 11 de l'arrêté du 18     juin 1991 susvisé, pour être maintenu en circulation.>>
Art. 4. - L’examen pour l’obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves :
- trois épreuves théoriques, d’une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur les techniques de sauvetage spécifiques, l’administration et la réglementation, l’accueil et la gestion ;
- une épreuve pratique sur le terrain, d’une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques.
Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d’un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de dix minutes pour la préparation.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Ne sont pas admis les candidats n’ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus. Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation prévue à l’article 2, se représenter à l’examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré.
Art. 1er. - Pour l’exercice des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l’exercice des missions transférées par l’article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 août     1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque     nationale de France:
      1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Gabriel de Broglie, conseiller d'Etat.
      2o En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche:
      M. Bernard Bigot, chef de la mission scientifique et technique.
      3o En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères:
      M. Jean-David Levitte, directeur général des relations culturelles,
     scientifiques et techniques.
      4o En qualité de représentants élus du personnel:
        Titulaires:
      M. Patrice Salsa;
      Mme Dominique Gerin;
      M. Pierre Dadu;
      Mme Marie-Pierre Laffitte.
        Suppléants:
      Mme Simone Blanc;
      Mme Chantal Faure;
      Mme Dominique Biasi;
      Mme Isabelle Rollet.
      5o En qualité de personnalités du monde culturel, scientifique et     économique:
      M. Pierre Botineau, conservateur général des bibliothèques;
      M. Jacques Julliard, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Bertrand Poirot-Delpech, de l'Académie française;
      M. Pierre Rosenberg, conservateur général du patrimoine.
Art. 4. -  Les quatorze langues vivantes énumérées à l'article 3 du présent     arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves     facultatives du baccalauréat général.
      Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les     académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
M. Marcel Duhamel, inspecteur de l’académie de Paris, chargé d’une mission d’inspection générale (1er tour) ;
M. Christian Merlin, inspecteur de l’académie de Paris, chargé d’une mission d’inspection générale (2e tour) ;
M. Alain Boissinot, agrégé de lettres classiques, professeur de première supérieure au lycée Henry-IV, à Paris (3e tour) ;
Mme Claudine Ruget, agrégée de mathématiques, professeur de mathématiques spéciales au lycée Hoche, à Versailles (4e tour), sont nommés inspecteurs généraux de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et du ministre délégué à la santé en date     du 1er mars 1994, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 le mandat du docteur     Bernard Porcher, en qualité de président de la commission consultative des     prestations sanitaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 février 1994, M. Maisonneuve (Olivier), professeur de mécanique à     l'université Montpellier-II, est nommé membre de la commission prévue à     l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les     écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement, pour une durée de trois ans, en     tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
M. Badiou (Alain).
     M. Bastit (Michel).
     M. Bidet (Jacques).
     M. Chappert (André).
     M. Chenet (François-Xavier).
     M. Damien (Robert).
    Mme Delsol (Chantal),
         épouse Millon.
     M. Engel (Pascal).
     M. Galichet (François).
     M. Guibal (Francis).
     M. Heinzmann (Gerhard).
     M. Kapani (Lakshmi).
     M. Kervegan (Jean-François).
     M. Lambert (Jacques).
    Mlle Longuenesse (Béatrice).
    Mme Luccioni (Antonia),
         épouse Soulez.
     M. Macherey (Pierre).
    Mlle Marcel (Odile).
    Mme Markovits (Francine),
         épouse Pessel.
     M. Moreau (Pierre-François).
     M. Muglioni (Jean-Michel).
     M. Petit (Jean-Luc).
    Mme Poli (Catherine),
         épouse Kintzler.
    Mlle Saint-Girons (Baldine).
    Mme Schwoebel (Martine),
         épouse De Gaudemar.
     M. Terrel (Jean).
    Mme Tiercelin (Claudine),
         épouse Engel.
     M. Vadée (Michel).
     M. Vaysse (Jean-Marie).
ANNEXE
Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 25, avenue de la République, 91305 MASSY CEDEX.
Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 146, traverse Charles-Suzini, 13388 MARSEILLE CEDEX 13.
Laboratoire d’analyse et de recherches organiques et microbiologiques du centre technologique Phytoparc, 60, boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains.
Laboratoire d’assistance technique de l’Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d’ingénierie chimiques d’Aix-Marseille (E.N.S.S.P.I.C.A.M.), avenue de l’Escadrille-Normandie-Niémen, 13397 MARSEILLE CEDEX 13.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 18 août 1994, Mme Guigou (Elisabeth),
     administrateur civil hors classe, est placée en service détaché afin     d'exercer son mandat de député européen pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 19 juillet 1994.
Art. 8. - Les propriétaires de bateaux en service non inscrits, d'une     longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur de plus de 4,5 kW,
     doivent déposer une demande d'inscription auprès d'une commission de     surveillance dans un délai maximal de six mois à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er décembre 1992. Leurs services     prendront effet à compter du 1er décembre 1992.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 novembre 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 11     novembre 1992;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 5 janvier 1993; le point de départ de leurs services est fixé au     1er janvier 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9     février 1994 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     de la région Basse-Normandie, l'avenant no 1 du 14 avril 1994 à ladite     convention, conclu à Caen entre:
      La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
      La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie;
      La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits     déplacements à compter du 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les     dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera     procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à     1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du     travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations     d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, uniquement aux employeurs et aux     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 4 janvier 1991.
Art. 1er. - Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la     carte nationale d'identité sont:
      - l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la     filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret no     62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de     l'état civil, modifié par le décret no 68-148 du 15 février 1968 et par le     décret no 68-856 du 2 octobre 1968;
      - ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary et de Mme Jeannine Barberye, délégation est donnée à:
      M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi;      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi;
      Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur du financement et des affaires     générales,
      à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ducamp (Stéphane, Jacques).
     Ducat (Jean, Claude, André, Georges).
     Fiéritz (Marc, Eric, Marie).
     Foltzer (Richard, Jean, Luc).
     Granier (Christophe, Claude, Daniel, Gaston).
     Guillemin (Patrice, Michel, Christian).
     Guillien (Marc, Jean, Philippe).
     Héliot (Philippe, Pascal).
     Houitte de la Chesnais (Arnaud, Christian, Marie, Urbain).
     Jacquemin (Arnaud, Pierre, Yves).
     Joyeux (Olivier, Gérard).
     Kubiak (Didier, Laurent).
     Lavalou (Thierry, Jacques, Bernard).
     Lejeune (Jean-Jacques).
     Lenzi (Jean-Marc, Bernard, Francis).
     Luquet (François, Marie-Philippe).
     Maze (Jean-Christophe).
     Michon (Philippe, Albert).
     Mirailles (Patrice, André, Antoine).
     Montarone (Eric, Jean-Louis, Charles).
     Montigny (Jean-Christophe, Julien, Maurice).
     Moraillon (Frédéric, Pierre).
     Plévert (Jacques, Denis).
     Recurt (Jean-Michel).
     Roux (Hervé, Gaston).
     Roux (Jérôme, Pierre).
     Sauliere (Thibaud, Marie, Jean, Louis, Daniel).
     Stern (Jean-Denis, Eugène).
     Trarieux (Raphaël, Jean).
     Vaillant (Stéphane, Emmanuel, Fabrice).
     Vartanian (Jacques, Jérémy, Sarkis, Pio).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-909 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., forêt du Salbert, 90000 Belfort;
      <<Altitude du site: 630 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 662 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 70o/190o.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, R.N. 19, angle rue Roux-Champion, 52000     Chaumont.
      Altitude du site: 341 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 364 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Maubeuge.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Z.I. de Greveaux, 59600 Maubeuge.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 217 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Avesnes-sur-Helpe.
      Fréquence: 94 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 59186 Anor.
      Altitude du site: 246 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 301 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 60o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A. NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à     l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Art. 1er. - Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir     de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes des     établissements publics nationaux suivants relevant du ministère de     l'éducation nationale:
      1o Etablissements d'enseignement supérieur:
      Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités;      Etablissements publics à caractère administratif rattachés à des     universités;
      Ecoles et instituts extérieurs aux universités;
      Etablissements publics à caractère administratif non rattachés à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
      2o Autres établissements:
      Centres régionaux des oeuvres universitaires (C.R.O.U.S.);
      Chancelleries des académies.
Art. 12. - Au début de l'article 9 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990,     il est placé un alinéa ainsi rédigé, qui devient le premier alinéa dudit     article:
      <<La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme     de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole     nationale supérieure de sapeurs-pompiers.>>
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
      Baraud (Stéphane, Jean, Bernard).
     Bitsch (Serge).
     Bouthors (David, Raoul, Antoine).
     Canal (Guillaume, Georges, Albert).
     Chapel (Alexandre, Claude, Denis).
     Clayes (Florent, Abel, Robert).
     De Lassus Saint Genies (Etienne, Marie, Raymond).
     De la Tour du Pin Chambly de la Charce O'Connor (Laurent, Marie, Aymar).
     De Sède (Jean-François, Serge, Marie).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Bernetière (Alain, Robert).
     De Fuentès (Gérard, Georges).
     Drouillot (Gérard, Marcel).
     Seguin (Claude, Julien, Pierre).
     Vally (Patrick, Georges, Emile).
Art. 1er. - L'annexe III de la décision no 91-112 du 18 janvier 1991     susvisée est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: lieudit Blaches Gombert, 04160 Châteaux-Arnoux.
      <<Altitude du site: 465 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 485 mètres.>>
Art. 1er. - Ont un caractère réglementaire:
      - dans le texte du premier alinéa de l'article 1er de la loi no 80-511 du 7     juillet 1980, tel qu'il a été modifié par la loi no 86-14 du 6 janvier 1986     et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, les dispositions relatives aux     modalités de choix du jury;
      - dans le texte du 3o du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 80-511     du 7 juillet 1980, les mots <<âgés de plus de vingt-sept ans>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Loïc Tonnerre, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de     l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
     tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que     tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 1er. - La société Air Aquitaine est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, directeur     général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
Diplôme d'ingénieur
    (par ordre de mérite)
      Villiaume (Jean-Pierre),
      mention <<très bien>>.
      Faivre (Isabelle),
      mention <<très bien>>.
      Repiquet (Françoise),
      mention <<bien>>.
      Noelle (Frédéric),
      mention <<bien>>.
     Perrin (Olivier).
     Cholez (Fabienne).
     Barge (Patrick).
     Gherab (Belhassen).
     D'Amico (Christophe).
     Babel (Christophe).
     Brocard (Erick).
     Benattabou (Mohammed).
     Level (Hervé).
     Laroche (Vincent).
     Petitgenet (Thierry).
     Clanet (Olivier).
     Armand (Laurent).
     Derradji (Marc).
     Bugin (Nicolas).
     Beyaert (José).
     Karimi (Brahim).
     Hamza (Mustapha, Temime).
    B.T.S. Techniques de la confection
     Vidal (France).
     Millet (Natacha).
     Louahchy (Mohamed, Slim).
     Picard (Delphine).
     Bourdin (Mireille).
     Thauront (Claire).
     Jacquemin (Sophie).
     Beaudoin (Catherine).
     Lamseffer (Mehssan).
     Reber (Sylvie).
     Ruffet (Jacques).
     Viaene (Claire).
     Benkirane (Houda).
     Roussel (Dominique).
     Chatillon (Sylvie).
     Perlangeli (Florence).
     Jebara (Hassine).
     Franoux (Jean-Denis).
     Cherif (Rafla).
     Assi-Binamungu (Rehema).
     Christmann (Alexandra).
     Morlin (Céline).
     Ruffra (Anne).
     Lahlou (Wahib).
     Boutayeb (El Mostapha).
    B.T.S. Techniques du textile
     Picard (Alexis).
     Alaoui Mdaghri (Ismaïl).
     Boutda (Adil).
     Jeangeorge (Thomas).
     Mikou (Mohammed, Fayçal).
     Couedel (Rozenn).
     Kraemer (Martine).
     Belbachir (Hicham).
     El Ghazi (Hakim).
     Tarchoun (Mohamed).
     Carol (Jean-Vincent).
     Berrada (Mohamed, Amine).
     Baaziz (Ghazi).
     Halioui (Karim).
Art. 1er. - Le b de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1988 susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Trois membres de droit:
      <<- le directeur général de la santé ou son représentant;
      <<- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant, médecin inspecteur régional de la santé, ou son représentant,
     médecin;
      <<- le directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice ou son représentant.      <<c) Trois membres nommés pour quatre ans par l'administration de tutelle.>>
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987     susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la 2e sous-section de     la 46e section:
       Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 16/02/1991    
                      ......................................................
       Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 16/02/1991    
                      ......................................................
Art. 21. - L'article 33 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 33. -Le support d'éprouvette et le radiateur sont montés sur un même     bâti (voir annexes 8 et 9). Le support fait un angle de 45o avec le plan     horizontal et sa base est à 250 mm de la sole de la chambre d'essai. Le     radiateur est monté sur un dispositif réglable de telle manière que le disque     rayonnant soit dans un plan parallèle au cadre support et à 30 mm de son plan     supérieur. Ce disque doit, en outre, être placé dans l'axe du support à 40 mm     de son bord inférieur.
      <<L'ensemble est placé dans la chambre de telle manière que l'axe vertical     de cette dernière passe par le centre de la face inférieure de     l'éprouvette.>>
Art. 27. - L'article 67 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 67. - L'avocat qui exerce ses activités en France peut faire précéder     ou suivre son nom de celui de l'association, de la société ou du groupement     d'avocats auquel il appartient.
      <<Les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en     vigueur du titre Ie de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme     de certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur     dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée du nom des     associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion ou scission.
      <<Si ces sociétés ou groupements de conseils juridiques étaient affiliés à     un réseau national ou international non exclusivement juridique, la mention     de l'appartenance à ce réseau pourra continuer à être faite pendant un délai     de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa     précédent.>>
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 8 mars 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit:      Le membre de phrase: <<Les heures d'enseignement religieux assurées par les     instituteurs au-delà de la durée hebdomadaire que fixe l'arrêté du 7 août     1969 susvisé>> est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les heures     d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier     degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2     du décret du 14 janvier 1991 susvisé relatif au service hebdomadaire des     enseignants du premier degré>>.
Art. 3. - Les fabricants autorisés ne peuvent céder les antigènes de     diagnostic à titre onéreux ou gratuit:
       - qu'aux laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la     forêt, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet     1990 susvisé;
      - qu'aux laboratoires publics de recherches dont les travaux expérimentaux     nécessitent l'utilisation des antigènes précités.
      La liste de ces laboratoires est disponible au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction générale de l'alimentation).
      Toute cession desdits antigènes par l'intermédiaire d'un revendeur est     interdite, sauf autorisation spéciale, accordée par le ministre de     l'agriculture et de la forêt. La liste des produits, fabricants et revendeurs     éventuels autorisés doit être demandée au ministère de l'agriculture et de la     forêt (direction générale de l'alimentation).
Art. 8. - Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine     enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence     ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires     agréés, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture     et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales).
Art. 3. -  La commission économique de la nation examine des thèmes économiques choisis par le ministre chargé de l'économie. Elle se réunit quatre fois par an sur convocation du ministre chargé de l'économie.
    Lors de la session de printemps, qui se tient avant le 15 avril, la commission examine notamment les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante. Ces comptes sont transmis au Conseil économique et social.
    Lors de la session d'automne, qui se tient avant le 31 octobre, la commission examine notamment le rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances, dans lequel figurent notamment les comptes prévisionnels de l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.
    Le rapport sur les comptes de la nation lui est transmis annuellement.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer sur le canal no 12 un     programme propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme     est composé en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mises en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - Sont nommés:
      Premier président de la cour d'appel de Rouen: M. Pierre Sargos, président     de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mme     Chesnelong, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
      Premier président de la cour d'appel de Caen: M. Jean-Claude Chilou,
     inspecteur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de M. Chaudon, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.