Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 414-15. -
    Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement.
Art. R. 415-7. -
    A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage », tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Art. L. 1223-1. -
    Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'Etablissement français du sang. Ils sont dotés d'un conseil d'établissement qui réunit, outre la direction de l'établissement de transfusion sanguine, des représentants des associations de donneurs de sang, des associations de patients, du personnel de l'établissement de transfusion sanguine, des établissements publics et privés de santé et de l'assurance maladie.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, ces établissements ont vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à l'article L. 5124-15 et à les dispenser aux malades qui y sont traités. Ils peuvent, en outre, à titre accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment des activités de soins et de laboratoire d'analyse de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités.
Art. R. 411-12. -
    La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
    1o D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
    2o D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
    3o D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
Art. R. 416-14. -
    Les remorques non accouplées à l'arrêt ou en stationnement sur la chaussée doivent être signalées soit par les feux prévus à l'article R. 416-12 soit par un feu blanc à l'avant et un feu rouge à l'arrière placés l'un et l'autre sur le côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel cette remorque est garée.
    Si la longueur de la remorque ne dépasse pas 6 mètres, les deux feux peuvent être réunis en un appareil unique.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. L. 1223-6. -
    Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
    a) Le statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées, placé sous l'autorité du ministre de la défense ;
    b) Après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
    1o Les conditions techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ;
    2o Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1223-5.
    Chapitre IV
    Schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et classe normale
 1. Directeurs dans les établissements de classe normale ci-après :
 Foyer départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron) ;
 Centre Ailhaud Castelet, à Boulazac (Dordogne) ;
 Foyer du Mont-Clair, à Monclar (Lot-et-Garonne) ;
 Etablissement public départemental pour adultes handicapés, à Marly (Moselle) ;
 Foyer de l'enfance, au Mans (Sarthe) ;
 Fondation Albert Jean, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
 Foyer de vie, à Challans (Vendée) ;
 Institut médico-technique et réseau d'accompagnement public pour adultes, déficients intellectuels, à Neufchâteau (Vosges).
 2. Directeurs dans les établissements hors classe ci-après :
 Centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement Le Ruisselet, à Rieux (Haute-Garonne) ;
 Institut médico-éducatif la Fédération, à Bar-le-Duc (Meuse) ;
 Etablissement public médico-social, à Pontivy (Morbihan) ;
 Centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
 Etablissement public Saint Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
 3. Directeurs adjoints dans les établissements ci-après :
 Centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier  (Alpes-de-Haute- Provence) ;
 Centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs) ;
 Centre hospitalier, à Vendôme (Loir-et-Cher) ;
 Etablissement public de santé mentale de Lys-Artois, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
 Institut médico-éducatif départemental, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
 Hôpital local, à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ;
 Centre hospitalier Andrée Rosemon, à Cayenne (Guyane).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au  Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction), immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Art. L. 1223-5. -
    Toute violation constatée dans un établissement de transfusion sanguine, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1223-2 ou des termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif des agréments ou autorisations. Le retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires.
    Cette mise en demeure est faite par écrit par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.
    En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. R. 416-7. -
    Feux de brouillard.
    I. - En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement. Ils peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.
    II. - Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de brouillard ou de chute de neige.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. L. 1132-4. -
    Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »
Art. L. 1222-7. -
    Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend :
    1o Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 6152-1, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;
    2o Des personnels régis par le code du travail.
    Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2o ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé.
    Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions de l'article L. 5323-4.
Art. L. 1211-3. -
    La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.
    Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Art. L. 1221-8. -
    Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
    1o Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, et publiées au Journal officiel de la République française ;
    2o Des produits stables préparés industriellement, qui constituent des médicaments dérivés du sang et qui sont régis par les dispositions du livre Ier de la partie V ;
    3o Des réactifs de laboratoire, dont les caractéristiques et les conditions particulières de mise sur le marché, de contrôle, d'évaluation et d'utilisation sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5133-2. Cet arrêté fixe, en outre, les caractéristiques et les conditions de préparation de ces réactifs ;
    4o Des préparations cellulaires réalisées à partir du prélèvement de cellules souches hématopoïétiques et de cellules somatiques mononucléées, par des établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et autorisés selon la procédure prévue à l'article L. 1243-1 sur proposition de l'Etablissement français du sang lorsque la demande est présentée par un établissement de transfusion sanguine ;
    5o Des produits de thérapie cellulaire mentionnés à l'article L. 1243-1.
    Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés par des établissements de transfusion sanguine. Les principes mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 sont également applicables dans ce cas, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux recherches biomédicales et des dérogations qui peuvent être apportées par voie réglementaire aux obligations définies par l'article L. 1221-4.
Art. L. 1132-1. -
    Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
Art. R. 414-11. -
    Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette maneoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette maneoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.
    Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Art. R. 414-1. -
    Les croisements s'effectuent à droite.
    En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
    Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque pilote qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles, qu'ils soient effectués au sol, en vol et sur entraîneur de vol synthétique, et le niveau linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition des services compétents. Ce dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Roure (Bernard, Michel, Henri) est nommé inspecteur délégué, inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er décembre 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er avril 2009.
Le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 10 pour chacune des deux épreuves est déclaré avoir satisfait au maintien de son niveau de compétence en langue anglaise ou en langue française.
 Il reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. La plus faible des notes obtenues par le candidat détermine le niveau obtenu comme ci-après :
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 10 obtient le niveau 4 ;
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 14 obtient le niveau 5 ;
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 18 obtient le niveau 6.
Le LPO doit disposer de procédures comportant un « système de gestion de la qualité » qui permette de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures. Ce système permet de détecter toute déficience et d'y remédier par des actions correctrices. Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre. Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir un niveau de qualité des contrôles.
Tout amendement à une disposition essentielle du plan de sûreté approuvé d'un navire est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des transports après avis de la commission de sûreté des navires.
 Les dispositions essentielles du plan de sûreté d'un navire battant pavillon français sont :
 a) Les mesures visant à empêcher l'introduction à bord d'armes, d'explosifs, de substances nocives ou dangereuses et d'engins destinés à être utilisés contre des personnes, des navires, des ports ou des installations portuaires ;
 b) L'identification des zones d'accès restreint à bord et les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé à ces zones ;
 c) Les mesures visant à empêcher l'accès non autorisé au navire ;
 d) Les procédures permettant de faire face à une menace contre la sûreté du navire, y compris les dispositions permettant de maintenir les opérations essentielles du navire ou de l'interface entre le navire et l'installation portuaire ;
 e) Les procédures permettant au navire de passer sans perdre de temps aux niveaux 2 et 3 de sûreté ;
 f) Les procédures d'évacuation du navire en cas de menace contre la sûreté ;
 g) Les procédures de sûreté concernant les relations entre le navire et l'armateur, les autres navires, les organismes nationaux désignés pour être les points de contact définis au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et les autorités compétentes en matière de sûreté ;
 h) Les procédures de sûreté concernant l'interface entre le navire et les installations portuaires ;
 i) Les procédures concernant le maintien en condition opérationnelle du système d'alerte de sûreté du navire.
L'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le dernier alinéa, le terme : « homologation CEE » est remplacé par : « homologation ECE ».
 L'alinéa suivant est ajouté :
 « - un équipement appartenant à la liste figurant au 4° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être vendu que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation ECE correspondante ».
L'article R. 231-58 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-58. - Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
I. - Au vu du plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports et du rapport de visite de vérification initiale de sûreté, le chef du centre de sécurité des navires compétent mentionné aux 1 et 2 du II de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé délivre le certificat international de sûreté.
 II. - Le certificat international de sûreté est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
 Il peut être prorogé une fois par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou par l'autorité consulaire pour une période qui ne peut excéder cinq mois à compter de sa date d'expiration dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
 III. - Le certificat international de sûreté est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue ou par l'autorité consulaire, à l'issue d'une visite de vérification de la conformité du navire au plan de sûreté approuvé de celui-ci et aux arrêtés du ministre chargé des transports prévus au premier alinéa de l'article 15 du présent décret.
 L'inspecteur de la sécurité des navires chargé de la visite de vérification peut être accompagné d'agents de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes.
 Le renouvellement est prononcé pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration, hors prorogation éventuelle, du certificat existant.
 IV. - Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite de vérification et le renouvellement du certificat international de sûreté à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 321-8 et R. 321-9 du code des ports maritimes.
Pour les bateaux concernés, l'attestation d'appartenance à la flotte française constitue une annexe du certificat d'immatriculation délivré en application de l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
 Après vérification du respect des conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'immatriculation délivre au ou à un des propriétaires du bateau concerné l'attestation d'appartenance à la flotte française :
 - soit lors de la délivrance ou de la première modification du certificat d'immatriculation du bateau à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 - soit, en dehors de ces cas, sur la demande du ou d'un propriétaire auprès de ladite autorité.
 Aux fins de la vérification mentionnée à l'alinéa précédent et lorsqu'il s'agit d'une société, le propriétaire doit fournir à l'autorité concernée toute pièce permettant de justifier du respect des conditions visées au b, ii, de l'article 1er.
 L'autorité concernée pourra demander au propriétaire toute autre pièce ou information nécessaire, le cas échéant, à la vérification susmentionnée.
Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections et visites nécessaires à l'examen du plan de sûreté d'un navire ou à la délivrance ou au maintien du certificat international de sûreté sont à la charge du demandeur. Ce coût inclut les frais des déplacements des inspecteurs de sécurité des navires effectués à la demande de l'armateur pour les besoins des visites mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 8 du présent décret.
I. - Tout navire étranger exerçant dans les eaux sous souveraineté française le droit de passage inoffensif ou le droit de transit sans entrave tels que définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 susvisée se conforme aux mesures de sûreté édictées par les autorités françaises et aux mesures complémentaires prises par le préfet maritime en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de la convention Solas et du code ISPS, notamment du 24 de l'article 4 de la partie B de ce dernier.
 II. - Un navire battant pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à la convention SOLAS ou au code ISPS ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui réservé à un navire battant pavillon d'un Etat Partie à cette convention et à ce code.
 Il doit établir avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire une déclaration de sûreté conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A de ce code.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Duval     (Vincent), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     radié de ce corps à compter du 16 février 1995, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 12. - Le réseau de familles d’accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l’article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé. Un avenant conventionnel entre l’Etat et l’organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d’organisation.
Art. 1er. -  Les chefs d'arrondissement régis par le décret du 26 février     1976 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à     leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points     d'indice majoré, versée mensuellement.
      Le montant est porté à 60 points d'indice majoré pour 110 emplois     correspondant à des fonctions d'encadrement ou d'expertise comportant     l'exercice de responsabilités particulièrement importantes, pendant la durée     d'exercice de ces fonctions.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2007, Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, est nommée sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995, M. Pouliquen (Hervé) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 7     octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5     décembre 1995, les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 août 1995 autorisant au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement     d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de     l'intérieur (femmes et hommes) sont modifiés ainsi qu'il suit :
     << Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux     des personnels des préfectures concernées.
     << La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, M. Lambert (Gaston, Clément, Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2007, M. Malochet (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2008 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du     service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Au quatrième alinéa de l'article R. 34-3 du même code, les mots:     << la commission de réforme formule ses propositions et transmet le dossier     au ministre des anciens combattants et victimes de guerre >> sont remplacés     par les mots: << ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions     prévues à l'article R. 15. Le dossier, accompagné le cas échéant de l'avis de     la commission de réforme, est ensuite transmis au ministre chargé des anciens     combattants >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983     concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 23     du 2 février 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Missions proposées
Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - animation de séances d'aide à la scolarité en direction des enfants du cours préparatoire à la terminale, de stages de mathématiques et de français pour collégiens et lycéens ; mise en place d'ateliers en direction d'un public de primaire pour les aider à surmonter des difficultés d'apprentissage des savoirs fondamentaux ;
 - animation d'activités éducatives et périscolaires sur les valeurs civiques et citoyennes et la découverte de lieux institutionnels et culturels ;
 - favoriser et développer les liens entre les familles et les différents partenaires en lien avec les activités sociales, culturelles et éducatives ; favoriser le lien parents/enfants/professeurs ;
 - conception et animation d'activités multimédia ;
 - amélioration de la communication de l'association par le biais du support informatique et contribution à la recherche de fonds en vue de pérenniser les actions.
 Lieu d'exécution de la mission : quartier de Planoise, à Besançon.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par groupe et par emploi, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction publique.
 Les contingents d'emplois classés dans ces groupes indemnitaires sont fixés dans un tableau annexé dans ce même arrêté.
Pour prendre rang du 1er juillet 1987
    Contingent 1983/12A
      Billet (François, Maurice, René), 3e C.A. et 2e région militaire.
    Contingent 1984/10
      Amat (Christian, Philippe, Marcel), C.I.R.A.M. Toulon.
     Servantie (Benoît, Marie, Paul), 4e région militaire.
Section D2
    Economie et gestion
    (Comptabilité, techniques quantitatives)
      Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, économie générale.
      Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mathématiques et statistiques.
      Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, épreuve à option: droit ou histoire des     faits économiques et sociaux ou étude de cas.
      Vendredi 4 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (version).
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz,
     attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables,
     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits     inscrits au budget de l'artisanat.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1985 modifié fixant les     émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers et des chefs de travaux-praticiens hospitaliers est remplacé par     les dispositions suivantes:
        Valeur au 1er septembre 1989:
                      ......................................................
     202719 F;
                      ......................................................
     190484 F;
                      ......................................................
     178250 F;
                      ......................................................
     164904 F;
                      ......................................................
     151557 F;
                      ......................................................
     140434 F;
                      ......................................................
     127088 F;
                      ......................................................
     119302 F;
                      ......................................................
     112630 F.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 642 700,00 EUR, pour le fonctionnement à 285 887,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 22 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 85 000,00 EUR.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Entreprises artistiques et culturelles (n° 3226)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
IDCC : 1285 : Convention collective nationale du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, 9e édition (août 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, Les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 442 p. - 17,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-076385-3. - Réf. : 9 782110 763853.
Art. 1er. - L'examen de qualification professionnelle validant l'année de     stage effectuée par les candidats admis, soit aux concours prévus aux     articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé ou ayant bénéficié des     dispositions du premier alinéa de l'article 23 du décret précité, soit aux     concours prévus à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, ainsi que     le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les     candidats admis aux concours prévus aux articles 19 et 20 du décret du 31     décembre 1985 susvisé, sont organisés au sein de chaque académie, par le     recteur, selon des modalités fixées par le présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-387 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-899 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007 :
 M. Berdal (Thomas, Michel, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager-Fouquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
 Le retrait de M. Taramarcaz (Jean-Pierre, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager-Fouquet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager-Fouquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, Florence Prager-Fouquet et Thomas Berdal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 15 mai     1991 portant avenant Collaborateurs de la convention collective susvisée.
7. Le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole     liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de     la marque de vérification prévue à l'article 30 du décret no 88-682 du 6 mai     1988, à la perception d'une redevance forfaitaire, par instrument, de 496 F.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces textes ont été signés le 16 février 2007 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Ce texte précise les modalités de versement de la contribution due par les employeurs au titre du DIF-CDD dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er, paragraphe 5 (d), de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ce texte a été déposé le 8 mars 2007 à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ahmed Zebboudj, domicilié lieudit Barriac-Carcuac, 12340 Bozouls.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 décembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Barème des garanties de rémunérations effectives des ouvriers et ATAM.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le présent arrêté fixe, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, les modalités d'application des articles D. 213-1 à D. 213-1-12 du même code relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lydia Blanchet, domiciliée lieudit La Pierre-Folle, 86320 Sillars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Lachaise, domiciliés 5, rue des Loriots, 87570 Rilhac-Rancon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2007 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Section 21 : bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant : 1 siège, collège électoral B 1 »,
   Lire :
 « Section 21 : bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant : 1 siège, collège électoral B 2 ».
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Serrano, domicilié 2, rue des Crozes, 34110 Frontignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Mohring, domicilié 1, rue Sous-les-Vignes, 10130 Coursan-en-Othe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Favier, domicilié 12, chemin du Lozet, 30133 Les Angles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen, Dominique Procacci et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.