Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 23 janvier 2004.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 15 janvier 2004 et se termineront le vendredi 23 janvier 2004, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003 et du 6 août 2003.
Deux emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et un emploi de secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont vacants à l'inspection générale du travail des transports.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-790 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports.
 Peuvent être nommés :
 - les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
 - les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration détenant certains emplois de direction de services déconcentrés ;
 - les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ayant exercé certaines fonctions en administration centrale.
 Ces conditions sont précisées par l'article 3 du décret précité.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées par courrier au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 Inspection générale du travail des transports, tour Pascal B, 24e, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
 Direction du personnel, des services et de la modernisation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-61-01,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
 Mme Deteix (Laurence, Anne, Michèle), épouse Jalenques, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques et Laurence Deteix, épouse Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 2003, l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à l'ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
L'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
 2. L'article 2 est ainsi modifié :
 Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Nom, fonction et coordonnées dans l'établissement de la personne chargée de l'enquête ; » ;
 Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Caractéristiques du personnel : année de naissance, statut, diplômes, corps ou convention d'appartenance, fonction, ancienneté ; » ;
 Dans l'alinéa relatif au handicap sont ajoutés les mots : « et incapacités » ;
 Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les données à caractère personnel sont conservées pendant six ans. A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes par la suppression des informations permettant l'identification et la localisation infradépartementale de l'établissement. »
 3. L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements. »
 4. Dans l'article 5, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2003, M. Pierre Romani, receveur principal de 2e classe des douanes au Raizet-aéroport (direction régionale des douanes de Guadeloupe), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller technique du directeur général des douanes à Bamako (Mali) pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2003, Mme Guyenot (Geneviève), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2004 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits, dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
 Les déchets, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par l'installation, doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,...).
 Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
 Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer normand, dont le siège social est situé à Colombelles (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 101 du 21 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 2003 et 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 novembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'attestation de formation d'agent de sûreté de navire est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Justifier de la formation d'agent de sûreté de navire dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ;
 2. Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par le code ISPS susvisé. Une instruction du directeur des affaires maritimes et des gens de mer précise les modalités de ce contrôle.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 septembre 2003 (Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Lyon entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 L'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, M. Gérard Cotto, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 18 mai 2007.
En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le nombre de jours pouvant annuellement alimenter le compte épargne-temps est fixé à 15 jours maximum.
 La demande d'alimentation du compte est effectuée en une fois, au terme de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à compter du 29 janvier 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais en vue de pourvoir 30 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (EPDSAE) (Nord) : 15 postes ;
 Institut d'éducation motrice (IEM) de Zuydcoote (Nord) : 1 poste ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes d'Arras (EPDAHA) (Pas-de-Calais) : 3 postes ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (EPDAEAH) (Pas-de-Calais) : 5 postes ;
 Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras (EPDEF) (Pas-de-Calais) : 5 postes ;
 Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, service PLAS, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire, est modifié comme suit :
 « Saint-Nazaire : 6,50 %. »
Il est ajouté à l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé un article 25 bis ainsi rédigé :
 « Art. 25 bis. - Avant le début de la deuxième année, l'étudiant peut accomplir un stage de découverte du monde du travail dans le domaine de la santé, d'une durée d'un mois.
 Au cours de la troisième ou de la quatrième année, il doit accomplir un stage d'application d'une durée de quatre fois une semaine, de préférence dans une même officine. Ce stage, qui a pour objectif d'illustrer les enseignements coordonnés, prévus à l'article 7 du présent arrêté, ne peut être accompli de manière continue.
 En fin de quatrième année, l'étudiant peut suivre un stage de préorientation professionnelle de quatre semaines minimum, au sein d'un laboratoire de biologie clinique privé ou public, d'un établissement industriel, d'une officine, d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire de recherche. Ce stage peut être accompli hors de France, dans ce cas le terrain de stage doit être agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 Ces stages sont organisés selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 Au cours de la cinquième année, les étudiants inscrits en filière industrie doivent accomplir un stage d'application, axé sur un projet hospitalo-universitaire à visée industrielle ou de recherche, d'une durée équivalente à trois mois temps plein. Le lieu de stage peut être l'hôpital, l'industrie, un laboratoire de recherche universitaire ou un établissement administratif lié à la santé, en France ou à l'étranger, dans ce cas le terrain de stage doit être agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. Les conditions de validation de ce stage sont fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après approbation par le président de l'université. »
L'article 24 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Pour recevoir des stagiaires et devenir maître de stage, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de société de secours minières doivent être agréés par décision du président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public, ou du conseil central D de l'ordre national des pharmaciens pour les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacie de sociétés de secours minières.
 Ils doivent justifier de cinq années d'exercice officinal, dont deux années au moins en tant que titulaires ou pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacies de sociétés de secours minières. Le maître de stage doit signer une charte d'engagement ainsi qu'un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, lequel fixera les objectifs pédagogiques ainsi que les modalités pratiques du stage. L'agrément doit être renouvelé tous les cinq ans, il est révocable par décision motivée du président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. »
 II. - Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Une même officine ne peut accueillir qu'un seul stagiaire de sixième année et qu'un seul stagiaire d'initiation officinale, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. »
L'article 12 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, supprimer les termes : « du deuxième trimestre » et remplacer les termes : « qu'il souhaite valider » par les termes : « auxquelles il souhaite s'inscrire ».
 Cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Ces enseignements sont organisés conformément aux dispositions des sections IX, X et XI de l'annexe du présent arrêté. »
 II. - Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Durant l'année hospitalo-universitaire, l'étudiant doit suivre au minimum deux unités d'enseignement de son choix, en fonction de l'activité professionnelle à laquelle il se destine. Les étudiants inscrits en filière officine ou industrie peuvent valider ces unités d'enseignement au cours de la cinquième ou de la sixième année d'études. L'accès à ces enseignements est fonction des capacités de formation de chaque unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, Mme Ginette Pas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire de l'administration déléguée Paris-XII - Henri-Mondor, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur du département finances et logistique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2003.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « de préférence en quadrimestres » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 mars 1985 susvisé ».
 II. - Après la dernière phrase, ajouter la phrase suivante :
 « Les étudiants ayant choisi la filière industrie peuvent accomplir leurs fonctions hospitalières pendant une durée équivalente à six mois temps plein, conformément aux dispositions de la section X de l'annexe du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2003, M. Auvinet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet, chargé d'adapter l'organisation, l'administration et la gestion de la police nationale aux nouveaux enjeux de la sécurité, auprès du directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 6 juin 2003.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 La date de ce second scrutin est fixée au 18 mars 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 septembre 2003, M. Jean Salles, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 février 2002, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 98 du 9 avril 2003 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31 (Primes accessoires du salaire) et 41 (Congés pour événements personnels) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du nord de la France et de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de la région sanitaire de Lille les étudiants sélectionnés à partir des listes d'admissibilité établies par la faculté de médecine Henri-Warembourg de Lille, la faculté libre de médecine de Lille ou la faculté des sciences du sport et de l'éducation physique de Lille-II et ayant ensuite satisfait aux épreuves d'admission organisées par les deux instituts de formation en masso-kinésithérapie de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
 Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et plus généralement les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
 Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Sont supprimées les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes :
 - le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 - le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud, à Bordeaux (Gironde) ;
 - le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, à Tours (Indre-et-Loire) ;
 - le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 601, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
 - le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 605, à Savigny-en-Septaine (Cher) ;
 - le directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air n° 624, à Ambérieu-en-Bugey (Ain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 3e avenant du 25 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 2 octobre 2003, le transfert par la société CNA Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V ODL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris, d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V ODL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société CNA Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 9/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à petite fleur, originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.10.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 7 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 14 novembre 2003 (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
 L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins du lundi 16 au mercredi 18 février 2004 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 18 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 18 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 18 février 2004 ou se terminer après 1 h 00 le jeudi 19 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Jean-Gilles Sintès, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel Jean-Marc Sreissel, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2004 :
 1 Poulain (Daniel).
 2 Prevost (Philippe).
 3 Chagnard (Sylvestre).
 4 Charretton (Philippe).
 5 Utard (Danièle).
 6 Monnet (Yves).
 7 Jantzen (Jean-Marie).
 8 Fotre-Muller (Marie-Jeanne).
 9 Luu (Paul).
10 Taddei (François).
11 Baguet (Aline).
12 Faucher (Vincent).
13 Etaix (Corinne).
14 Zalay (Marion).
15 Madre (Yves).
16 Bonnafoux (Florence).
17 Fayolle (Jean-Pascal).
18 Spitz (Noël).
19 Verger (Myriam).
20 Sanseau (Armand).
21 Berrier-Ruelle (Bernadette).
22 Ferry (Olivier).
23 Allimant (Philippe).
24 Bertrand (Patrick).
25 Couvreur (Serge).
26 Sopena (Alain).
27 Molinier (Marie-Lise).
28 Schwartz (Pierre).
29 Moreau (François).
30 Boisseau (Bénédicte).
31 De Guenin (Marie-Christine).
32 Rohou (Yves).
33 Pruvot (Francis).
34 Coll-Viu (Annie).
35 Falcone (Patrick).
36 Bayart (Jean-Dominique).
37 Litvan (David-Mark).
38 Chauvel (Gilbert).
39 Urbino (Alex).
40 Simon (Philippe).
41 Malaterre (Pierre-Olivier).
42 Iemmolo (Jean-Luc).
43 Fornage (Nicolas).
44 Castel (Florence).
45 Bertrand (Nathalie).
46 Gerard (Catherine).
47 Soumet (Sylvie).
48 Barbier (Max).
49 Pujol (Jean-Luc).
50 Foucher (Hélène).
51 Bellot (Gérard).
52 Dunoyer (Jean-Luc).
53 Boutroux (Rémy).
54 Leblois (Etienne).
55 Berroir (Gilles).
56 Palandri (Nadège).
57 Fouilleux (Georges).
58 Muckensturm (Nadine).
59 Morardet-Fabre (Sylvie).
60 Laborde (Daniel).
61 Grenier (Pierre).
62 Fallon (Martine).
63 Ricard (Anne).
64 Cebron (Didier).
65 Hologne (Odile).
66 Louvet-Hebert (Elisabeth).
67 Arlot-Rey (Marie-Pierre).
68 Bastok (Janique).
69 Houin (Hervé).
70 Gateau (Francis).
71 Barthelon (René).
72 Ezerzer (Marc).
73 Dezalys (Bernard).
74 Molines (Dominique).
75 Guyot (Joëlle).
76 Nussbaumer (Daniel).
77 Breniaux (Deny).
78 Mangeol (Brigitte).
79 Marcellin (Catherine).
80 Polge (Alain).
81 Dolmiere (Jean-Marc).
82 Perret-Honegger (Corinne).
83 Danvy (Jean-Loup).
84 Simon (Patrick).
85 Tallec (Michel).
86 Pajaud (Jean-Luc).
87 Le Guen (Claudine).
88 Lavarelo (Yves).
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini, directeur), l'alinéa « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint. » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « M. l'ingénieur général Jean-Michel Zamparutti, directeur adjoint.
 M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint. »
Est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2004 un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique.
 Le sous-directeur de la logistique est chargé de tout le secteur logistique de la police nationale et de sa modernisation. Outre la gestion administrative et financière, il définit la politique à mettre en oeuvre, réalise les choix et arbitrages des équipements à pourvoir dont il assure la mise en place et participe à l'animation de la filière technique des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 Il s'assure de l'acquisition et de la gestion des véhicules, de l'armement et de la protection des personnels, de l'habillement et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale. A ce titre, il détermine les besoins, définit les modes d'attribution et de gestion des équipements, arrête les cahiers des charges des appels d'offres puis veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens logistiques. Il propose une évolution des prestations logistiques (déconcentration, externalisation, mutualisation avec les autres composantes des forces de sécurité).
 Il assure le suivi des crédits d'équipement, procède au suivi et aux études techniques des moyens logistiques de la police, organise et gère les moyens de fonctionnement et informatiques des services de la direction.
 La sous-direction comprend cinq bureaux :
 - le bureau des moyens mobiles des services de police ;
 - le bureau de l'habillement ;
 - le bureau de l'armement et des matériels techniques ;
 - le bureau des moyens généraux ;
 - le bureau informatique et méthodes.
 Lui sont rattachés, par ailleurs, l'atelier central automobile de Limoges, le magasin central de la police nationale et le centre de recherches et d'études de la logistique, implantés l'un et l'autre au Chesnay (78).
 Ce poste nécessite un esprit de grande rigueur et un goût certain pour les technologies et moyens modernes. De même, une réelle aptitude à la gestion est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 SARL J.-C. Cloarec, 11, rue Navarin, 29200 Brest, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
 Boucrot Bernard, 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais, catégorie c, en phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Cabinet d'ingénierie énergétique (CIE) Denis Dupaquier, 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône, catégorie d, en phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Securisk, amphithéâtre III n° 31, 420, chemin de Moularès, 34000 Montpellier, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Cabinet ACTS (assistance coordination technique sécurité), 1, rue Le Notre, BP 615, 95190 Goussainville, catégories c et d, en phase d'exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
 M. Stéphane Montagne, 280, avenue Aurélienne, 83340 Le Cannet-des-Maures, catégories c et d, en phase d'exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
 BTP Consultants, immeuble central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
 Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, catégorie c, pendant la phase d'exploitation et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Cabinet Lagarde Doix, 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, M. Robert Ramone, directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel, HEA, 1er chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur régional des services pénitentiaires, HEB, 3e chevron, et affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 La démission de Mme Gilbert (Sylvie), épouse Dilet, notaire à la résidence de Massy (Essonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Corinne Gaud-Planquais et Caroline Bideplan-Renaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Massy (Essonne), en remplacement de Mme Gilbert (Sylvie), épouse Dilet.
 Mme Gaud (Corinne, Bernadette), épouse Planquais, et Mme Bideplan (Caroline), épouse Renaut, sont nommées notaires associées.
L'article R. 33 du même code est ainsi modifié :
 I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants :
 « - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;
 « - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;
 « - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire. »
 II. - L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2003, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter le personnel de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
 Titulaire : M. Hubert Verhaeghe, en remplacement de M. Olivier Brunner.
A N N E X E
 Pour l'application de l'article 3 du présent décret, la cotisation correspondant à la prise en compte d'une période d'études d'un trimestre est calculée comme suit :
 1° La pension de référence P définie au a de cet article est ainsi calculée :
P = 75 % x T
où T est le traitement indiciaire intervenant dans le calcul de la pension P égal au traitement indiciaire de l'intéressé à la date de la demande, augmenté, pour chaque année séparant la date de la demande de la date des soixante ans de l'intéressé, d'un taux fixé par décret ;
 2° Le montant du versement appelé cotisation p mentionné au premier alinéa est ainsi obtenu :
p = (P - P') x E x (1 + C)
où :
 P' est l'un des montants définis aux trois alinéas suivants au choix de l'intéressé :
 - pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14, P' est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée des services et bonifications admissibles en liquidation sans diminuer la durée d'assurance ;
 - pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre du I ou du II de l'article L. 14, P' est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée d'assurance définie dans cet article ;
 - pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre de l'article L. 13, P' est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.
 Pour le calcul de P', les durées d'assurance et le taux du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite retenus sont fixés par décret ;
 C'est le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux, fixé par décret. E est le terme actuariel défini comme la rente viagère mensuelle à terme échu pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A - B déterminé selon la formule suivante :
E = [  ( (1 + i)k  x  LA+k ) -  24 ]
1
LA+k
13
E = [57
E = [k=0
E = [S(
 x 
) - 
]
(1 + i)k
LA
24
 x ( (1 + i)A-B  x  LB )
1
LA
 x (
 x 
)
(1 + i)A-B
LB
où :
 A est l'âge de soixante ans ;
 B est l'âge atteint par l'intéressé à la date de la demande de prise en compte des périodes d'études, arrondi au nombre entier d'années inférieur ;
 i est le taux d'actualisation, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de prise en compte des périodes d'études, fixé par décret ;
 Lx, pour x variant de B à 117, sont les coefficients viagers déterminés à partir de tables de mortalité dans des conditions prévues par décret.
Les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard), originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 16 mars 2004.