Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, 1'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des antiquités et des objets d'art du département. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
 La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé est adressée en deux exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et le projet technique, qui comporte les éléments suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus. Il comprend les études scientifiques et techniques nécessaires à la réalisation des travaux et le bilan de l'état sanitaire de l'orgue.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier.
 Le conservateur des antiquités et des objets d'art ou le service départemental de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la demande et du dossier au préfet de région.
 Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
 Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande.
 Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
Les marais salés sont organisés en secteurs autonomes de pâturage qui font l'objet d'une procédure d'identification.
 Au sens du présent décret, on entend par secteur autonome de pâturage une unité de marais salés pâturée.
 L'identification des secteurs autonomes de pâturage est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaire de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005, après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet. La liste de ces critères est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Tout éleveur ou groupement d'éleveurs désirant faire identifier un secteur autonome de pâturage en fait la demande auprès des services de l'INAO, avant le 31 août de l'année précédant celle de l'utilisation du ou des secteurs autonomes en vue de produire de la viande à appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO et le secteur autonome de pâturage concerné est inscrit sur une liste des secteurs autonomes de pâturage identifiés consultable auprès de ces services et du syndicat de défense intéressé. La demande d'identification doit être renouvelée tous les 5 ans.
 Tout secteur autonome de pâturage inscrit dans la liste et pour lequel les critères ne sont pas respectés est retiré de cette liste sur décision des services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Au cours de la période d'élevage, les éleveurs effectuent les déclarations suivantes :
 - un inventaire des reproducteurs incluant la race ou l'origine des animaux ;
 - une déclaration d'agnelage ;
 - une déclaration de mise au marais salé accompagnée d'un calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage sur le marais salé ;
 - une déclaration d'entrée en finition.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz, BP 91084, 57038 Metz Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de la Manche, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
La durée maximale qui s'écoule entre le départ des agneaux depuis le dernier lieu de rassemblement et leur arrivée à l'abattoir est inférieure ou égale à quatre heures.
 L'abattage intervient au plus tôt six heures et au plus tard dix-huit heures après le déchargement.
 Préalablement à leur abattage, les agneaux sont placés en local d'attente sur une litière paillée, régulièrement entretenue et disposent d'un point d'abreuvement.
 Au cours des opérations de dépouille et d'éviscération, le gras de couverture doit être préservé et les carcasses ne doivent pas être souillées.
 Le douchage des carcasses est interdit sauf en cas d'accident d'éviscération.
 Le ressuage des carcasses est effectué durant une période de douze heures minimum à une température comprise entre 0 et 3 °C et dans des conditions précisées par le règlement technique.
 Le délai de maturation des carcasses à l'abattoir est de vingt-quatre heures minimum après l'abattage.
 Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes :
 - un poids de 16 kg minimum ;
 - une conformation présentant « un profil rectiligne à subconcaves » et « un développement musculaire moyen à important » ;
 - être cirées à légèrement couvertes ;
 - un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 3 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Médiacoms centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arson-IC FM, du 12 au 21 février 2007 :
 Site : lycée d'Arsonval, 6, place de la Marne, 37305 Joué-lès-Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un décret pris en application des articles L. 212-2 et L. 212-18 du code du travail fixera, après négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées, les modalités d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de transport ferroviaire non soumises à des règles spéciales en tenant compte ou de la convention ou de l'accord de branche conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés, ou, à défaut d'accord, des résultats de la négociation.
L'emploi de directeur régional des services pénitentiaires suivant est déclaré vacant :
 Directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.
 Les emplois de directeurs régionaux des services pénitentiaires suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 Directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Lille ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ;
 Directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs hors classe des services pénitentiaires, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilés dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant d'au moins huit années d'ancienneté accomplis dans leur corps d'origine ou dans un emploi fonctionnel en position de détachement.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Validation des bulletins du lundi 5 au mardi 6 mars 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 6, le mercredi 7 et le jeudi 8 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 6 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 6 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 8 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2007, Mme Dominique Labroue, administratrice civile hors classe, directrice de projet « encadrement supérieur », emploi rattaché au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions à compter du 2 mars 2007.
Validation des bulletins le samedi 10 mars 2007.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 10 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 mars ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SA VDL à diffuser le service de télévision BFM TV ainsi que six programmes audio, soit trois flux musicaux non identifiés et les services RTL, RMC et la Radio du Radio conventionnés par le conseil, du 11 au 14 février 2007 :
 Site : La Tour 2000, 22, rue Léon-Pouey, La Défense, 92800 Puteaux.
 Puissance (PAR) : 5 kW.
 Fréquence : canal 11 B.
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 x 297 mm, sur du papier blanc, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
 Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
 - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 - papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
 Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux ;
 Syndicat national des établissements thermaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 34.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 12 postes.
 Ingénieur en caractérisation des systèmes naturels : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation animale et développement : 3 postes.
 Ingénieur en expérimentation végétale et développement : 4 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse chimique : 4 postes.
 Ingénieur en analyse des biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 1 poste.
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications : 1 poste.
 Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Responsable de ressources documentaires : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Chef de projet ou d'études en administration : 2 postes.
 Responsable administratif sectoriel : 1 poste.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
 - affiche format 594  841 mm : 2,20  l'unité ;
 - affiche format 297  420 mm : 1,30  l'unité.
 Ils excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.
Par arrêté de la déléguée régionale de la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er février 2007, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est de 195, répartis comme suit :
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007 :
 M. Duquesnoy (Stéphane, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Triquet et Michèle Jecko, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Triquet et Michèle Jecko, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Triquet, Michèle Jecko et Stéphane Duquesnoy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 115-6. - Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
 « Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent.
 « La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
 « La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives à la condition de résidence.
 « Art. R. 115-7. - Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 115-6 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. »
Si les conditions climatiques ou de transport rendent impossible le déplacement des candidats de Futuna à Wallis, un représentant du CSA mentionné à l'article 32 de la décision n° 2007-100 du 6 mars 2007 susvisée peut reporter la diffusion des émissions, telle qu'arrêtée à l'article 1er de la présente décision, des listes concernées sur l'un des autres jours de la campagne.
Figurent sur la liste mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 susvisé les produits suivants :
 - les dispositifs médicaux implantables actifs ;
 - les dispositifs médicaux de classe III ;
 - les dispositifs médicaux de classe II b ;
 - les produits sanguins labiles ;
 - les organes ;
 - les tissus et leurs dérivés ;
 - les produits cellulaires à finalité thérapeutique qui ne sont ni des spécialités pharmaceutiques ni d'autres médicaments fabriqués industriellement.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé :
 I. - A l'article 8, rubrique II, classe 1 :
 Lire : « Pommier : Cripps Pink, Daliest, Gradigold, Mitchgla, Okanores, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Valstar »,
 Au lieu de : « Pommier : Cripps Pink, Daliest, Mitchgla, Okanores, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Valstar ».
 II. - A l'article 8, rubrique II, classe 2 :
 Lire : « Pommier : Arlet, Baujade, Deljeni, Gloster 69, Mountain Cove, Sunrise, Suntan »,
 Au lieu de : « Pommier : Arlet, Baujade, Deljeni, Gloster 69, Gradigold, Mountain Cove, Sunrise, Suntan ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'agence.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. François Riffaud, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.
Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. Dominique Gaillardot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7 du code du patrimoine, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il a un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.
Art. 18. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements     d'établissements (Greta), mentionnés à l'article 19 de la loi du 10 juillet     1989 susvisée, constitués entre les établissements scolaires publics     d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de     formation continue dans le cadre de l'éducation permanente.
      Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
      Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation     nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
      Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement relevant du     ministère chargé de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement     d'établissements.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-444 du 17 mai 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    <<ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o26I00J N - 002o43'00J E      49o13I58J N - 002o52I00J E      49o09I40J N - 002o25I50J E,
     puis arc de cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point 49o12I30J N,     002o24I00J E, joignant les points 49o09I40J N, 002o25I50J E- 49o11I30J N,
     002o19I50J E- 49o16I00J N, 002o16I30J E- 49o26I00J N, 002o43I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 56. - A la diligence du ministère public, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française et d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 1er du décret du 27 août 1970     modifié susvisé, les demandes d'inscription des bateaux de plaisance d'une     puissance réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts ou d'une longueur     supérieure à 5 mètres, y compris les engins de plaisance, sont adressées aux     présidents des commissions de surveillance dont la liste figure en annexe du     présent arrêté.
Art. 11. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non     titulaire, nommés dans le corps des techniciens supérieurs de la     météorologie, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début     à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un     emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et     ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de     leur durée.
      Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus     favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans     les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article     10 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, M. Marty (Michel) est     nommé membre de l'intercommission Recherches sur les conduites normales et     pathologiques en matière de consommation de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, en remplacement de Mme Guillou (Marion),
     démissionnaire.
      Cette nomination prend effet le 15 février 1994.
Art. 8. -  Un atelier de traitement doit comporter au moins:
      a) Un local réfrigéré suffisamment vaste pour la réception des pièces     entières de gibier sauvage permettant d'amener ou de maintenir ces pièces aux     températures définies à l'article 24;
      b) Un local pour la dépouille ou la plumaison, l'éviscération et     l'inspection;
      c) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour le stockage des     carcasses de gibier sauvage avant découpe, avant emballage ou avant     expédition, avec des installations particulières fermant à clef réservées     respectivement à l'entreposage des viandes consignées d'une part et d'autre     part des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation, pour     autant que ces viandes ne sont pas évacuées journellement;
      d) Un local suffisamment vaste pour le découpage et le conditionnement, dans     la mesure où l'établissement y procède. Ce local doit être maintenu à une     température inférieure ou égale à + 12 oC et être équipé d'un téléthermomètre     enregistreur;
      e) Un local pour l'emballage et l'expédition, lorsque ces opérations sont     effectuées dans l'atelier, sauf si les conditions prévues à l'article 9 sont     remplies;
      f) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour le stockage des     viandes de gibier sauvage après leur préparation;
      g) Un bureau convenablement aménagé fermant à clef à la disposition     exclusive du service vétérinaire;
      h) Des vestiaires et sanitaires convenablement aménagés et en nombre     approprié, pour le personnel;
      i) Un local réfrigéré fermant à clef pour recevoir les déchets ou     sous-produits provenant du traitement et du découpage, non destinés à la     consommation humaine. Toutefois, si leur abondance ne le justifie pas et     s'ils sont enlevés ou détruits en fin de chaque journée, ces déchets et     sous-produits peuvent être entreposés dans des récipients spéciaux étanches,     en matériaux inaltérables, munis d'un système de fermeture inviolable, qui     peuvent ne pas être réfrigérés; lorsque ces viandes sont évacuées par des     conduits, ces derniers doivent être construits et installés de manière à     éviter tout risque de contamination des viandes fraîches;
      j) Un local pour les opérations de lavage et de désinfection du matériel;
      k) Un local ou un dispositif approprié pour le stockage des détersifs, des     désinfectants et des produits analogues;
      l) Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la     désinfection des moyens de transport.
Art. 60. -  Les importations de viandes de gibier sauvage en provenance des     pays tiers sont soumises à des conditions au moins équivalentes à celles     fixées aux titres Ier, II et III du présent arrêté.
      Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire,     ces viandes doivent:
      - avoir été traitées dans des établissements agréés par la Commission     européenne ou par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation pour l'importation de viandes fraîches de gibier sauvage;
      - être accompagnées d'un certificat sanitaire et de police sanitaire     conforme au modèle fixé par décision de la Commission européenne ou, en     attendant son élaboration, au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.      L'importation d'abats de gibier sauvage est interdite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type ZL 230 R.
      Marque et type du moteur: Kawasaki type FA 130 D EA 62.
      Puissance et régime nominaux: 2,30 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Albert     Alezra, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous     l'autorité de Mme Bazy-Malaurie, a délégation pour signer toutes décisions et     pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 10. -  Les commissions interdépartementales et locales prévues par les     sections 2 et 3 ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en     matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre     individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 42 du     décret du 9 mai 1995 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la     paix de la police nationale relevant de leur compétence.
    TITRE II
    COMPOSITION DES COMMISSIONS
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Vu Ngoc     Can, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de     Compiègne, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre     1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 5. -  Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de la recherche et de la technologie, le directeur de l'information     scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 1er (2e tiret) de l’avenant n° 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 952-1 du code du travail.
Art. 11. - Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service     déconcentré du ministère de l'équipement transféré au département et les     agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un     service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se     voir reconnaître la qualité d'agents non titutaires de la collectivité qui     les emploie. Leur demande doit être formulée avant le 1er mai 1993. Il y est     fait droit avant le 1er janvier 1995.
      Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité     d'accueil.
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
- un emploi d’administrateur civil de 1re classe (indice brut 701-966) ;
- un emploi de sous-chef de service (indice brut 491-603) ;
- sept emplois de dessinateur (indice brut 238-378).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou,
     directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est     donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à     la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de :
- l’accord du 14 janvier 1993 (Prime d’ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord du 14 janvier 1993 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord du 14 janvier 1993 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ACCORD DU 1er JANVIER 1993
RELATIF AUX ANCIENS BÉNÉFICIAIRES DE L’ASSURANCE CONVERSION
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D’une part,
Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D’autre part,
Vu l’accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont définis comme bénéficiaires de l’allocation de chômage les salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait de leur adhésion à une convention de conversion et qui, après avoir cessé de recevoir l’allocation spécifique de conversion au terme de leur période de conversion, s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.
Article 2
Les durées de versement d’allocation de chômage ou d’allocation de formation-reclassement, respectivement prévues aux articles 37 (§ 1er, et § 2) et 59 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 susvisée, sont réduites de soixante et un jours au taux normal pour les anciens bénéficiaires de l’assurance conversion.
Article 3
Les anciens bénéficiaires des conventions de conversion, qui n’ont pas achevé leurs actions de formation au terme de leur période de conversion, reçoivent, jusqu’à la fin de leur formation, l’allocation de chômage prévue au titre III, sous-titre I, chapitre 1, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
(Suivent les signatures.)
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bastin, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. - 1. Le premier alinéa de l’article L. 28 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Chez les viticulteurs, l’intervention des agents de l’administration est limitée... ». (Le reste sans changement.)
Au premier alinéa de l’article L. 29 du livre des procédures fiscales, le membre de phrase : « du service des impôts » est remplacé par : « de l’administration ».
A l’article L. 31 du livre des procédures fiscales, les mots « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 32 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
A l’article L. 33 du livre des procédures fiscales, les mots « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : « les agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 35 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 36 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
L’article L. 109 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent 
				
				communiquer... ». (Le reste sans changement.)
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et L. 109 du livre des procédures fiscales.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, en application de l’article 4 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990, M. Rance (Eric), administrateur civil, est nommé membre du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Pitti-Ferrandi, comme représentant du directeur de la sécurité sociale.
En application de l’article 12 du décret du 11 avril 1990 précité, M. Bonifait, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est nommé président de la commission interrégionale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, en remplacement de M. Lambertin (Jean).
M. Jouguelet (Jean-Pierre), vice-président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est nommé président suppléant de la même commission.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, Thierry Aulagnon et à Mme Ariane Obolensky, chefs de service, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Bouchier     (Yvan), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires     étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, le mandat des membres de la commission des comptes de la santé désignés à l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 1990 est prorogé jusqu’au 30 septembre 1993.