Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
 1 Mme Valdenaire (Aline), épouse Chaix ;
 2 M. Noblecourt (Patrice) ;
 3 M. Guinet (Paul) ;
 4 Mme Vietroff (Marie-Françoise).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 28 février 2002 :
 Mme Marie Duru-Bellat, professeure à l'université de Bourgogne, est nommée directrice du programme de recherche sur l'éducation et la formation (PIREF) pour une durée de quatre ans ;
 M. Denis Meuret, professeur à l'université de Bourgogne, est nommé adjoint de la directrice du PIREF pour une durée de quatre ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les rapports mentionnés à l'article 11 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes :
 « i) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, et la moelle épinière des bovins âgés de douze mois et plus ;
 « - la rate des bovins quel que soit leur âge ;
 « - la tête entière, comprenant les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
 « - la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
 « - la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
 « - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er juillet 2002, la moelle épinière des ovins et caprins âgés de six mois et plus. »
Est autorisée la création d'un traitement automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une coordonnée géographique.
 Ce fichier est issu de la comparaison des fichiers d'adresse mis à sa disposition par la direction générale des impôts (DGI), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et par la commune de Colomiers. Un géocodage de ce fichier sera effectué à partir de la base de données Géoroute de l'IGN.
 Ce traitement s'inscrit dans les travaux préalables à la réalisation d'un référentiel national de points géographiques à l'adresse.
Il est créé au sein de l'agence un comité d'orientation composé, selon des modalités définies par décret, de représentants des usagers et des transporteurs et de personnalités qualifiées dans le domaine des transports.
 Le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent une fois par an avant le vote du budget pour un débat sur la politique générale de l'agence.
 En outre, et sous peine de nullité des décisions du conseil d'administration, le conseil d'administration et le comité d'orientation qui a, préalablement, émis un avis se réunissent pour un débat avant les décisions du conseil sur les orientations stratégiques de l'agence portant sur :
 - la conception et la planification du schéma de transports ;
 - le volume et la répartition des investissements ;
 - la définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 de la présente ordonnance ;
 - le plan de modernisation de l'activité de transporteur public de personnes, qui traite notamment de la qualité du service de transport, de la formation des transporteurs et des aides à la modernisation de la profession et à la cessation d'activité ;
 - la proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département.
 Le comité d'orientation n'est en aucun cas consulté sur la dévolution ou le retrait de l'exploitation des lignes de transport et, de façon plus générale, sur toute disposition concernant à titre individuel ou nominatif un ou plusieurs transporteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 décembre 2001, M. Tersen (Denis), conseiller commercial hors classe, actuellement chef des services de l'expansion économique au Japon, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 1er échelon, à compter du 5 octobre 2001.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès (direction des ressources humaines), BP 139, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, et à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
 M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    6e échelon : HEB ;
    5e échelon : HEA ;
    4e échelon : 1015 ;
    3e échelon : 966 ;
    2e échelon : 901 ;
    1er échelon : 852.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, MM. Willy Wilczek, Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 4. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les sujets du concours sont préparés par le conseil scientifique de l'internat en pharmacie du Centre national des concours d'internat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé. Ce conseil scientifique transmet des propositions de réponse au jury. »
    Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié susvisé sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 2001, est nommée :
    Emploi de 2e classe
    Poste de directeur adjoint ou directrice adjointe :
    Centre hospitalier de Vitré : Mme Le Queau (Sylvie), directrice adjointe du centre hospitalier d'Eaubonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le comité départemental de l'information géographique (CDIG) a pour mission d'informer et de promouvoir au niveau départemental le développement de l'information géographique en facilitant, d'une part, les collaborations entre utilisateurs et, d'autre part, en organisant les relations entre les utilisateurs et les producteurs. A ce titre :
 « - il favorise la connaissance, l'accès et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les acteurs publics et privés et du citoyen ;
 « - il assure la promotion des recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique (CNIG), en particulier celles qui portent sur les référentiels géographiques du territoire ;
 « - il diffuse l'information que lui fait parvenir le CNIG et informe celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé ;
 « - il établit les besoins locaux en information géographique et en informe le CNIG, notamment ceux qui lui paraissent relever de la responsabilité des programmes nationaux ;
 « - il s'attache à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des informations localisées rassemblées aux échelons locaux et nationaux, notamment de celles concourant à l'établissement et à l'entretien du référentiel géographique à grande échelle (RGE) ;
 « - il examine et coordonne les programmes de travaux topographiques ou cartographiques et de mise en place de bases de données localisées et de systèmes d'informations géographiques et les infrastructures de localisation d'intérêt commun engagés, individuellement ou collectivement, dans le département par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public ou pour leur compte ;
 « - il assure le suivi de l'application des textes en vigueur ;
 « - il assure le suivi et la coordination des activités relatives à l'information géographique dans les systèmes d'information territoriaux. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur. »
I. - Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.
 II. - Les destinataires des données visées au 1 du II de l'article 3 sont les chefs de service ou les responsables de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.
 III. - Les destinataires des données visées au 2 du II de l'article 3 sont les responsables légaux des entreprises pour les données de connexions concernant les collaborateurs qu'ils ont habilités.
Ces concours ont un jury commun, qui compose les commissions d'admissibilité et d'admission et qui comprend :
 - un ingénieur général appartenant aux corps militaires de l'armement, président ;
 - un ingénieur général ou un ingénieur en chef appartenant aux corps militaires de l'armement, vice-président ;
 - les professeurs coordonnateurs des corrections des épreuves.
 Le jury dispose d'un secrétariat des concours, assuré par un service désigné par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
 Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du délégué général pour l'armement.
 Le président du jury :
 - participe à la délibération de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les épreuves des concours communs polytechniques ;
 - conduit les délibérations du jury, notamment en cas d'épreuves spécifiques ;
 - reçoit toute requête relative au déroulement des concours et leur donne la suite qu'il convient ;
 - statue sur les exclusions des concours ;
 - établit les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires, 11e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue et nommée au 5e échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
    Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, M. Jacques Fingerhut, chargé d'études documentaires, 12e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu et nommé au 6e échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
    Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, Mme Marie-Thérèse Even, chargée d'études documentaires, 10e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue et nommée au 4e échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
La Mutuelle de la Sade, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 073 350, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
 21 Nuptialité-natalité.
Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics.
 Chaque convocation est accompagnée d'une copie de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
 Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2004, Mme Josserand (Danièle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 31 octobre 2004.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,072 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Vialis
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Vialis a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,072 c/kWh.
 La hausse proposée par Vialis répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » : historique, situation géographique, organisation, ressources humaines, équipements, guide d'accueil, prévention, conventions, lien armées-nation, le mot du colonel, partenariats, culture et patrimoine, actualités, magazine, activités ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier », à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier ».
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siess (Jacques, Serge, Simon). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juillet 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er juillet 2007.
L'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze » ;
 2° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés ;
 3° Au quatorzième alinéa, devenant le treizième, les mots : « le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
 4° Au quinzième alinéa, devenant le quatorzième, les mots : « le directeur de la technologie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'enseignement supérieur » ;
 5° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
 M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux, bois et marais calcaires de la Champagne berrichonne » (zone spéciale de conservation FR 2400520) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Cher : Ainay-le-Vieil, Arçay, Bouzais, Bruère-Allichamps, La Celette, La Chapelle-Saint-Ursin, Chezal-Benoît, Châteauneuf-sur-Cher, Colombiers, Contres, Corquoy, Coust, Crézançay-sur-Cher, Drevant, Dun-sur-Auron, Farges-Allichamps, La Groutte, Lapan, Lunery, Morthomiers, Nozières, Orval, La Perche, Saint-Amand-Montrond, Saint-Caprais, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Florent-sur-Cher, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Loup-des-Chaumes, Sainte-Lunaise, Le Subdray, Venesmes, Villeneuve-sur-Cher ;
 2° Dans le département de l'Indre : Ambrault, Bommiers, Meunet-Planches, Pruniers, Saint-Aubin.
Art. L. 214-14. -
    I. - Chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
    Les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.
    Ce programme est établi dans le respect des normes et critères fixés par la loi portant approbation du plan de la nation.
    Pour la mise en eoeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics, les organismes paritaires de formation ainsi que les différents organismes habilités.
    II. - Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.
    Le Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue. Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institués par l'article L. 910-1 du code du travail.
    Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que soit la région considérée.
    Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement, au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
    III. - L'Etat, la région, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels peuvent conclure les contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle et notamment de formation professionnelle alternée. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
    La chambre de métiers, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
Art. L. 218-69. -
    I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
    II. - Est en outre compétent :
    1o Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ;
    2o Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.
    III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Art. R. 323-67. -
    Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Art. L. 4422-11. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4232-13 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4232-13. - Les pharmaciens inscrits dans la section F élisent pour quatre ans un représentant. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la section qui l'a élu. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine. »
Art. R. 263-3. -  La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du président de l'assemblée de province concernée ; les membres du congrès ou de l'assemblée de province sont informés de la teneur de cet avis. L'avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par les soins du gouvernement ou du président de l'assemblée de province.
    Paragraphe 2
    Absence d'équilibre du budget
Art. L. 225-1. -
    Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances.
Art. D. 241-24. -  Les comptables ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que :
    - si la somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou excède le montant de celui-ci ;
    - si les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières ;
    - s'il y a, par due signification, entre les mains du comptable, opposition ou paiement réclamé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 22 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Louvot (Matthieu), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2007.
M. Ibrahim Sorel Keïta : président de l'association BDM.
 Mlle Fatime Drame : administratrice en charge des médias.
 M. Bader Kaba : secrétaire.
 Mme Mouminatou Jallow : trésorière.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Ibrahim Sorel Keïta, président de l'association Banlieues du Monde.
A N N E X E I I
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Boisguillaume (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur Kosovo à compter du 15 juillet 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. L. 321-3. -
    L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Paillard (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est affecté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, pour exercer les fonctions de délégué territorial Est à compter du 4 juin 2007, pour une période de deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 7 août 2007, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2008 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Le nombre de places offertes à ces concours d'entrée est fixé à 64, soit 32 places pour le concours interne et 32 places pour le concours externe.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juillet 2008 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 22 septembre au 2 octobre 2008.
 La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ou téléchargeable sur le site internet de l'école, devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou déposée au plus tard le 2 avril 2008 au service concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1° La photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (pour les candidats nationaux), ou la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation (30 juin 2009) ;
 2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
 3° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
 4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
 5° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires détenus.
 La nomination définitive en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée à l'école.
Additif au Journal officiel n° 148 du 28 juin 2007, texte n° 77 version électronique :
 A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet de l'Aisne en vue de pourvoir des postes vacants à l'institut médico-éducatif de Saint-Quentin, sont ajoutés 2 postes.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et de fixer les prix limites de vente au public de dispositifs pour perfusion à domicile inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter jusqu'au 15 septembre 2007 des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
 Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
 Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
 Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
 Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
 - par jour de semaine :
 120 pour la liste n° 1 ; 
 70 pour la liste n° 2 ; 
 10 pour la liste n° 3 ;
 - le samedi et le dimanche :
 74 pour la liste n° 1 ; 
 40 pour la liste n° 2 ; 
 6 pour la liste n° 3.
Protocole de soins.
 I. - Principe du protocole de soins.
 Le bilan sanitaire d'élevage permet au vétérinaire de mettre en place le protocole de soins avec le détenteur des animaux.
 Le protocole de soins est un document, élaboré par le vétérinaire, qui doit s'attacher à :
 - préciser les mesures sanitaires, c'est-à-dire les mesures d'hygiène et de bonnes pratiques d'élevage ne nécessitant pas l'usage de médicaments, notamment pour les affections définies comme prioritaires ;
 - identifier l'ensemble des affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté pour lesquelles le vétérinaire pourra effectuer une prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique préalable des animaux ;
 - décrire les modalités de mise en oeuvre des traitements médicamenteux.
 II. - Rédaction du protocole de soins.
 Le protocole de soins comporte au moins :
 1. Le programme général des mesures sanitaires nécessaires à une conduite raisonnée de l'élevage en fonction de l'espèce et, le cas échéant, du type de production concerné et des mesures de prévention nécessitant l'usage de médicaments, notamment les traitements vaccinaux ;
 2. Les affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté pour lesquelles une prescription pourra être effectuée sans examen clinique préalable des animaux :
 a) Pour la ou les priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage :
 - les mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre ces affections ;
 - les modalités de mise en oeuvre et les précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux ;
 - les critères d'alerte sanitaire déclenchant une nouvelle visite du vétérinaire ;
 b) Pour les autres affections non définies comme prioritaires auxquelles l'élevage a déjà été confronté :
 - les modalités de mise en oeuvre et les précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux ;
 - les critères d'alerte sanitaire déclenchant une nouvelle visite du vétérinaire.
 3. Les informations que le détenteur des animaux doit communiquer au vétérinaire afin que celui-ci évalue l'évolution de l'état sanitaire du cheptel au regard de l'état sanitaire de référence défini lors du bilan sanitaire d'élevage pour les affections considérées.
 Le protocole de soins est signé par le vétérinaire et le détenteur des animaux.
 Il est joint au registre d'élevage, et son double conservé au domicile professionnel administratif ou d'exercice du vétérinaire.
 III. - Actualisation du protocole de soins.
 Le protocole de soins peut être actualisé à l'occasion de chaque visite régulière de suivi ou à l'issue de l'actualisation du bilan sanitaire d'élevage.
 IV. - Visite du vétérinaire.
 Le vétérinaire effectue une visite et réalise un examen clinique des animaux préalablement à toute prescription, notamment dans les cas suivants :
 1. Apparition de nouvelles affections auxquelles l'élevage n'a jamais été confronté ;
 2. Affections dont l'un des seuils d'alerte sanitaire est atteint ou dépassé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique, à titre complémentaire, pour l'année 2007 :
 Mme Baumelou (Elisabeth).
 M. Bonneterre (Jacques).
 Mme Castaigne (Sylvie).
 M. Cortet (Bernard).
 M. Mailhac (Nicolas).
 M. Mauprivez (Cédric).
 M. Penel (Guillaume).
 M. Regard (Robert).
 M. Rigolet (Arnaud).
 M. Roux (Christian).
 M. Thomas (Thierry).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, le jury prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Francis Cavarroc, avocat général à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Barthélemy Jobert, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Paris-IV.
 Mme Caroline Mathieu, conservatrice en chef au musée d'Orsay.
 Me Patrick Armengau, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Avignon.
 Me Yves Wetterwald, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nice.
 Me Guy Martinot, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Xavier Raguin, conseiller, chargé de mission auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 M. Alain Merot, professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV.
 M. Jacques Vilain, conservateur général, chargé de mission à la direction des musées de France.
 Me Vincent Fraysse, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris.
 Me Thierry Pomez, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Troyes.
 Me François Peron, commissaire-priseur judiciaire à Melun.
III. - Examinateurs spécialisés
 Mme Carole Bonnier, professeure à l'ESCP-EAP.
 M. Brian Gettle, professeur d'anglais à l'Ecole du Louvre.
 M. Heine Jessen, professeur d'allemand à l'Ecole du Louvre.
 Mme Noëlle Molina, professeure d'espagnol à l'Ecole du Louvre.
 Mme Monica Hamard-Preti, professeure d'italien à l'Ecole du Louvre.
Il est créé un comité paritaire plénier où sont représentés l'ensemble des personnels des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.
 Il est placé auprès du président du comité des directeurs des offices et établissements mentionné à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susmentionné.
 Il est consulté :
 1° Sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs aux questions d'organisation communes à plusieurs ou à l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa à l'exclusion des projets de textes relevant de la compétence des comités paritaires communs mentionnés aux articles 3 et 4 ;
 2° Sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;
 3° Sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble de ces établissements ;
 4° Sur les problèmes généraux de formation intéressant conjointement les personnels sous statut commun et les fonctionnaires ;
 5° Sur les conditions générales de fonctionnement des sièges des établissements dès lors qu'ils sont localisés sur un même lieu.
 Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susmentionné.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
I. - Les vétérinaires agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture conservent leur agrément pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les laboratoires agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture peuvent réaliser les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage pendant une durée maximale de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La conclusion d'une convention passée conformément aux dispositions de l'article 10 met fin à cet agrément.
 III. - Les experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 214-47 du code rural conservent leur agrément pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et peuvent, pendant cette période, assister à l'analyse de contrôle dans les conditions prévues à l'article 11.