Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MESURE 15 (2014)
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 6 (COLLINES LARSEMANN, ANTARCTIQUE ORIENTAL) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014. - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Les représentants,
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (« ZGSA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant la mesure 2 (2007), qui a désigné les collines Larsemann, Antarctique oriental, en tant que ZGSA n° 6 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion pour la ZGSA n° 6 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZGSA n° 6 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 (collines Larsemann, Antarctique oriental), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et
2. Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 6 qui figure en annexe à la mesure 2 (2007) abrogé.
ANNEXE D
INVERTÉBRÉS MARINS, FORAMINIFÈRES BENTHIQUES MARINS ET OSTRACODES RECENSÉS À LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE
Une liste mise à jour des invertébrés marins antarctiques est disponible sur le site internet ABBED - Admiralty Bay Benthos Diversity Database ( www.abbed.uni.lodz.pl/). Cette base de données a été créée par la Pologne, la Belgique et le Brésil, durant l'Année polaire internationale (2007-2009).
La liste des foraminifères benthiques marins (Majewski 2005, Majewski et al. 2007, Majewski et Tatur 2009) et des ostracodes (Majewski et Olempska 2005) est disponible en ligne dans les documents mentionnés.
ANNEXE D
INVERTÉBRÉS MARINS, FORAMINIFÈRES BENTHIQUES MARINS ET OSTRACODES RECENSÉS À LA BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGE
Une liste mise à jour des invertébrés marins antarctiques est disponible sur le site internet ABBED - Admiralty Bay Benthos Diversity Database (www.abbed.uni.lodz.pl/). Cette base de données a été créée par la Pologne, la Belgique et le Brésil, durant l'Année polaire internationale (2007-2009).
La liste des foraminifères benthiques marins (Majewski 2005, Majewski et al. 2007, Majewski et Tatur 2009) et des ostracodes (Majewski et Olempska 2005) est disponible en ligne dans les documents mentionnés.
L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le siège ou le ressort est modifié » sont remplacés par les mots : « dont le siège est modifié » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2. »
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan » (zone spéciale de conservation FR 5200647) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant, dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ardenay-sur-Mérize, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Challes, Champagné, Jupilles, Lavernat, Marigné-Laillé, Parigné-l'Evêque, Pruillé-l'Eguillé, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Pierre-du-Lorouër, Surfonds, Thoiré-sur-Dinan.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
L'article 65 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « précédent» est remplacé par le nombre : « 64 » et les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » sont remplacés par les mots : « ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au dernier numéro de télécopie notifié » sont remplacés par les mots : « ou à la dernière adresse électronique notifiée ».
L'article 64 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 
« Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; 
2° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire » sont supprimés ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4. »
Délégation de signature est donnée à partir du 1er novembre 2015 à M. Benoît HUÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Après l'article 64, sont insérées lesdispositions suivantes : 
« Art. 64-1.-Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret. 
« Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17. 
« Art. 64-2.-Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17. 
« Art. 64-3.-Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. 
« Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire. 
« Art. 64-4.-Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50. »
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
I. - Les zones définies en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérées comme étant des zones de maîtrise de l'urbanisation future définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article L. 515-16-1 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
II. - Les zones où les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la publication de la présente ordonnance ont défini des prescriptions en application du IV de l'article L. 515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont désormais considérées comme étant des zones de prescription définies à l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent. Toutefois, la formalité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 515-16-2 est réputée déjà satisfaite.
Les prescriptions de travaux de protection prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux logements. L'échéance de réalisation prescrite par ces plans pour lesdits travaux est remplacée par celle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 515-16-2.
Les plafonds mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article L. 515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les dispositions prévues par ces plans faisant référence à ces plafonds ne s'appliquent plus.
III. - Les secteurs définis en application du II de l'article L. 515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs de délaissement définis au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3, L. 515-16-5 à L. 515-16-7, L. 515-19-1 et L. 515-19-2 de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
IV. - Les secteurs définis en application du III de l'article L. 515-16 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les plans de prévention des risques technologiques approuvés sont désormais considérés comme étant les secteurs d'expropriation définis au b du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-7, L. 515-19-1 et L. 515-19-2 de ce code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance, s'y appliquent.
La durée de validité étendue mentionnée au II de l'article L. 515-16-4 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture a déjà été publié.
L'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « la Société nationale des parcs zoologiques » sont remplacés par les mots : « l'Association du parc animalier de Sainte-Croix, dont le siège est situé Domaine de Sainte-Croix à Rhodes (57810) » ;
2° Aux articles 2 et 3, les mots : « la Société nationale des parcs zoologiques » sont remplacés par les mots : « l'Association du parc animalier de Sainte-Croix ».
La mesure 5 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
MESURE 12 (2014)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 174 (STORNES, COLLINES LARSEMANN, TERRE PRINCESSE ÉLISABETH) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À BRASILIA LE 7 MAI 2014 - PLAN DE GESTION
Les représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
Rappelant la Mesure 2 (2007) qui a désigné les collines Larsemann, Antarctique oriental, comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (« ZGSA ») n° 6 et adopté un plan de gestion de la zone, lequel a désigné Stornes comme zone d'accès restreint et a noté qu'il serait pris en considération la possibilité de désigner Stornes comme ZSPA ;
Notant la Mesure 15 (2014) qui a adopté le plan de gestion révisé de la ZGSA n° 6 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé la proposition de faire une nouvelle ZSPA de Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, qui se situerait au sein de la ZGSA n° 6 et a approuvé le plan de gestion qui figure en annexe à la Mesure ;
Reconnaissant que cette zone comprend des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques ou liées à son état naturel exceptionnel, ou de travaux de recherche scientifique en cours ou en projet et qu'elle devrait bénéficier d'une protection spéciale ;
Désireux de désigner Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, comme ZGSA et d'approuver le plan de gestion de la zone ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la Mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Stornes, collines Larsemann, Terre Princesse Elisabeth, soit désigné comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 174 ;
2. Le plan de gestion, qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 octobre 2015, l'arrêté du 27 janvier 2000 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 octobre 2015, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la section consulaire auprès de l'ambassade de France à Djibouti est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 €.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1. Zones interdites, réglementées et dangereuses.
La carte jointe à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté. Cette carte ainsi que les liste de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site internet  http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises.
L'annexe 2 à l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiés de la façon suivante : 
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Beauchêne, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois et d'Yvrandes sont supprimées ; 
Bassin Seine-Normandie : les communes de Frênes et de Tinchebray sont supprimées ; la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage est ajoutée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2015, sont désignés en application du 2° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Frédéric MAZERES (FNLL), titulaire, en remplacement de M. Yann LASNIER (FNLL) ;
M. Denis PERROT (CNFR), suppléant, en remplacement de Mme Audrey AURIAULT (CNFR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juillet 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de remboursement de frais de santé.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Apprentissage.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
UNSA.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2015 :
Sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
Mme Marie-Thérèse FRABONI, suppléante, en remplacement de Mme Danielle QUETIN.
Sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
b) Au titre des organisations syndicales représentatives du secteur associatif :
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
M. François CHASTAING, titulaire, en remplacement de M. Ahmed HAMADI.
Mme Marylène GARDET-JEANNEAU, suppléante, en remplacement de M. Bernard DESBOIS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres.
Signataires :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE) ;
Union des opticiens (UDO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2015, sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Au titre des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère chargé de la jeunesse :
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA éducation)
Mme Christèle GAUTIER (SEJS-UNSA), titulaire, en remplacement de Mme Isabelle BECU-SALAUN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2015, M. Jean-Marc, Joseph Verzelen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, pour exercer les fonctions de directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
M. Houria SANDAL-AOUIMEUR.
En tant que membres suppléants :
M. Antoine FOUCHER ;
Mme Sandra AGUETTAZ.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
En tant que membre titulaire :
Mme Christiane LEFEUVRE.
En tant que membres suppléants :
M. Jean-Michel PECORINI.
Mme Barbara REGINATO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, Mme Mireille, Jacqueline JOURGET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : INTF1311450A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Elisabeth JOUGLA et Estelle HUBERT, attachées, et Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
En tant que membre titulaire :
M. Paul FOURIER.
En tant que membre suppléant :
Mme Michèle CHAY.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 octobre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre titulaire :
Mme Alice MEDEUF-ANDRIEU.
En tant que membres suppléants :
M. Jacques TECHER ;
Mme Heïdi AKDOUCHE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 mai 2015.
Accord du 19 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 19 mai 2015 :
Régime de prévoyance obligatoire.
Concernant l'accord du 19 mai 2015 :
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale.
Signataires :
Fédération nationale des centres PACT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC).
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
UNSA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2015, M. Stéphan, Marie-Bernard Garot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 26 février 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, M. Robert, Georges, Jacques MARTIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2015, M. Philippe Sicard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2015, Mme Jocelyne, Germaine Mangin, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 4 décembre 2007, en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2016, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Gildas, Gérard LE BOZEC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux des artistes-interprètes.
Signataires :
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national du cirque (SNC).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2015, M. Jacques, Gérard VALEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Signataires :
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
I. - Au I de l'article R. 1263-1 du code du travail, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « sans délai ».
II. - Au 7° de l'article R. 1263-1 et au b de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-2-2 » sont remplacés par les mots : « R. 1263-2-1 ».
III. - Au a de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-3-1 » sont supprimés.
IV. - A l'article R. 4231-4 du même code, les mots : « R. 4229-1 et R. 4229-2 » sont remplacés par les mots : « R. 4231-1 et R. 4231-2 ».
V. - A l'article R. 8242-1 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » et les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
VI. - A l'article D. 1265-1 du même code, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
VII. - A l'article D. 8223-4 du même code, les mots : « ce document » sont remplacés par les mots : « cette information ».
Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes :
- adultes isolés ;
- couples sans enfants ;
- familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;
- familles monoparentales comptant un seul enfant.
Après l'annexe 6-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :
« ANNEXE 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
« BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
« Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER
1 personne
6,80 €
2 personnes
10,20 €
3 personnes
13,60 €
4 personnes
17,00 €
5 personnes
20,40 €
6 personnes
23,80 €
7 personnes
27,20 €
8 personnes
30,60 €
9 personnes
34,00 €
10 personnes
37,40 €
« Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »
I. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure ».
II. - Dans chaque tableau figurant aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la douzième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 232-12 et R. 232-13
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR france » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

R. 232-14 et R. 232-15
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
R. 232-16 à R. 232-18
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 313-15 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 313-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 313-15-1. - Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
L'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par l'alinéa suivant :
« 3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial. » ;
2° Le a du 1° du III est complété par l'alinéa suivant :
 « - aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ; ».
L'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sont également enregistrés dans le traitement : 
« a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette unité ; 
« b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I s'est révélée positive : la copie partielle du fichier des personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ; 
« c) Les résultats issus de la mise en relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b ci-dessus ; ».
Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “Unité Information Passagers” et rattaché au ministère chargé du budget, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'unité. »
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2015 ;
Pour les motifs suivants :
1. Contexte
La société WLL Réunion (dénommée XTS Network Océan Indien jusqu'à sa prise de contrôle par la société Outremer télécom en 2007) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans le département de La Réunion en application de l'arrêté 4 août 2000 et de la décision n° 00-832 modifiée susvisés. Cette autorisation arrive à échéance le 2 septembre 2015.
Entre le 25 juillet et le 15 septembre 2013, l'ARCEP a mené une consultation publique sur le renouvellement des autorisations de boucle locale radio de la bande 3,5 GHz pour la fourniture de services fixes de trois opérateurs outre-mer : SRR, WLL Réunion et WLL Antilles Guyane. Cette consultation publique prévoyait notamment que les autorisations puissent être renouvelées dans les mêmes conditions que les autorisations existantes, pour une durée d'environ 11 ans.
Lors de cette consultation publique, des acteurs ont indiqué leur intérêt pour l'attribution de ces fréquences.
De plus, depuis le rachat par Altice de SFR en 2014, les sociétés SRR et WLL Réunion appartiennent au même groupe. En conséquence, ce groupe dispose de l'ensemble des fréquences, soit 164 MHz, qui ont été attribuées dans la bande 3,5 GHz à La Réunion.
Pour ces raisons, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société WLL Réunion qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagée, d'environ 3 ans. Cela permettra aux sociétés SRR et WLL Réunion de déterminer comment elles entendent rationaliser les fréquences dont elles sont titulaires dans la bande 3,5 GHz et, en particulier, de remettre à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2016 un rapport détaillant précisément leurs besoins en fréquences.
L'ARCEP sera ainsi en mesure d'adopter une approche globale sur l'utilisation de la bande 3,5 GHz à La Réunion.
2. Contenu de l'autorisation
Comme prévu dans la consultation publique de 2013, la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences.
En outre, afin de satisfaire aux objectifs de cohésion territoriale, d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace des fréquences, l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz reste limitée à l'établissement et l'exploitation d'un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, comme prévu par les II et III de l'article L. 42 du CPCE.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus par les dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, et en particulier les dispositions du chapitre II du titre 1er de chacun de ces livres.
Décide :
« Art. 2. - Les fréquences attribuées à la société Free Mobile sont les suivantes :
- jusqu'au 24 mai 2016 : 1758,3 - 1763,3 MHz et 1853,3 - 1858,3 MHz ;
- à partir du 25 mai 2016 : 1750 - 1765 MHz et 1845 - 1860 MHz. »
La société WLL Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion n° 429 573 157 et dont le siège social est situé au 12, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public, dans le département de La Réunion.