Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 juin 2007, Mme Derynck (Nicole), épouse Adam, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 août 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9 du code du patrimoine, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.
La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 du code du patrimoine est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés, en quatre exemplaires, au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
 Ce dossier comprend :
 1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
 2° Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier.
 Le service départemental de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du code du patrimoine et, lorsque les travaux requièrent son accord, un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
 Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au pétitionnaire, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
 Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au pétitionnaire ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande.
 L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet faute de quoi son accord est réputé donné.
 Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires, autorisés à occuper le domaine public de la route express et des emprises, appelés à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirect en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2007 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 12 avril 2007, est modifié comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2007 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance en Nouvelle-Calédonie est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 7 places au titre de la branche "surveillance ;
 - concours interne : 3 places au titre de la branche "surveillance. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jonzac, direction des ressources humaines, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
 Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article 20. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur. Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.
 La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques. Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Titre Ier. - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Titre II. - Dispositions particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. - Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre unique.
Titre IV. - Dispositions applicables dans les Iles Wallis-et-Futuna.
Chapitre unique.
Titre V. - Dispositions applicables en polynésie française.
Chapitre unique.
Titre VI. - Dispositions applicables en nouvelle-calédonie.
Chapitre unique.
Titre VII. - Dispositions applicables aux terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Titre VIII. - Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
Chapitre 1er. - Organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
 Section 1. Organisation générale.
 Section 2. Attributions des commandants supérieurs.
Chapitre 2. - Défense économique.
 Section 1. Organisation.
 Section 2. Répartition des ressources industrielles.
 Section 3. Hydrocarbures.
Titre IX. - Dispositions finales.
Chapitre unique.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 11 juillet 2007, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont :
Au titre de la ministre chargée du logement
 M. Orizet (François-Régis), directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès, par voie d'examen professionnel, aux corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé de l'équipement.
 Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
 - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 - attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Le 2° de l'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Délégation est donnée à M. Chauvet (Patrick), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2007.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Martin-Cocher, domicilié 92, place de l'Eglise, 38420 Le Versoud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Dupuis, domiciliés 37, rue Jean-Jaurès, 62290 Noeux-les-Mines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,92 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Martinique « MADININAIR ». Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique ;
 - l'observatoire réunionnais de l'air « ORA ». Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 mars 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Suire (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Guillou (Anne), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau de la défense et de la mémoire à compter du 26 février 2007, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, M. Salamé (Ghassan), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (science politique) et affecté à l'Institut d'études politiques de Paris, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2007.
Les cidres sont distillés soit à l'aide d'appareils dits de type principal au moyen de colonnes à distiller selon une distillation continue multi-étagée avec reflux, soit à l'aide d'appareils dits de type accessoire au moyen d'alambics à repasse selon une distillation simple discontinue dite à la repasse.
 Pour revendiquer l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne », au moins 50 % du volume total d'eau-de-vie revendiquée doit être distillé par un système de distillation de type principal.
 Les chaudières des alambics ou appareils de distillation sont chauffées à feu nu.
 Les caractéristiques et modalités de fonctionnement de ces alambics ou appareils de distillation sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Le recours à la rectification est interdit.
 Toutes les parties des alambics et des appareils de distillation au contact des cidres, cidres épuisés en alcool, vapeurs et condensats sont en cuivre.
En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile. Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction de l'établissement de santé civil intéressé.
 (Art. 5 du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
Le président du comité est associé à l'élaboration de la politique nationale ou internationale en matière de recherche scientifique.
 En conséquence :
 1° Il est invité aux réunions des instances interministérielles chargées d'élaborer cette politique et fait partie des conseils ou instances scientifiques des grands organismes de recherche ;
 2° Il se tient en liaison avec les représentants des département ministériels en charge de la défense, de la recherche, des relations culturelles, scientifiques et techniques internationales, qui l'assistent dans l'exécution de sa mission.
 3° Il peut être saisi pour avis des grands problèmes de recherche scientifique ou des projets majeurs intéressant la recherche.
 (Art. 5 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leur mission.
 (Art. 2 du décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense.)
Le comité exerce son activité auprès du secrétaire général de la défense nationale, chargé d'animer ses travaux et d'en assurer l'exploitation.
 (Art. 3 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
 (Al. 1 de l'article 4 du décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense.)
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
 (Art. 3 du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
L'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 1° A Mme Daphné Prévost, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
 2° A Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
 3° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence. »
La SARL Europe 2 Gironde-Charentes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle.
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense.
 (Art. 10 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 29 mars 2007, l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole est modifié comme suit :
 Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 11-76 « pâté de campagne, pâté de foie, pâté de chair, pâté de jambon », au nom du groupement « Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité », 9, avenue Georges-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « produits de charcuterie et salaisons pur porc » pour le produit suivant :
 - LA n° 19-05 « pâtés », au nom du groupement « PAQ », BP 278.08, 75364 Paris Cedex 08.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris, et par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée« Malepère » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
 (Art. 4 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, M. Martin de Beauce (Thierry), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 31 mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
I. - Avant le paragraphe 10 de l'article 23, l'intitulé : « Les budgets » est remplacé par l'intitulé : « La convention d'objectifs et de gestion ».
 II. - Le paragraphe 10 de l'article 23 est ainsi rédigé :
 « § 10. Les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie concluent avec la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
 « La convention est conclue pour une durée minimale de quatre ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
 « La convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin par chacun des signataires. Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement du Fonds national de gestion administrative et du Fonds national de gestion du risque.
 « La convention d'objectifs et de gestion tient compte des objectifs fixés par la convention de partenariat prévue au huitième alinéa du A.1 du paragraphe 4 du présent article, par le contrat pluriannuel de gestion prévu au douzième alinéa dudit A.1 et par les conventions de partenariat prévues à l'avant-dernier alinéa du A.2 dudit paragraphe 4 ainsi qu'au deuxième alinéa du paragraphe 5 du présent article.
 « La convention précise :
 « 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ;
 « 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
 « 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et de gestion du risque.
 « La convention prévoit des indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs, regroupés dans un tableau de bord et examinés chaque année. Ce tableau de bord est communiqué à la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
 « La convention détermine les conditions de conclusion des avenants au cours de son exécution, notamment en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. »
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
DORADE ROSE (pageot rose)
Pagellus bogaraveo
(En tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
FLÉTAN NOIR
Reinhardtius hippoglossoides
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
HOPLOSTÈTE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
(En tonnes)
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
(En tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
MOSTELLE DE FOND
Phycis blennoides
(En tonnes)
PLIES
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
REQUINS DES GRANDS FONDS
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus,  Galeus murinus, Apristuris spp.
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SÉBASTE
Sebaste spp.
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
Le c de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
 2° Au deuxième tiret, les mots : « - l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ; » sont supprimés ;
 3° Au troisième tiret, les mots : « - la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ; » sont supprimés ;
 4° Au quatrième tiret, les mots : « - la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ; » sont supprimés.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
 - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté ;
 - tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
 - les équipements d'occasion ;
 - les équipements et aménagements en copropriété ;
 - les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Le préfet de département dresse une liste des objets mobiliers inscrits du département qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article 61.
 Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur départemental des antiquités et des objets d'art.
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier. Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission départementale des objets, mobiliers ou de la Commission nationale des monuments historiques ait été recueilli. Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.
Le paragraphe 1 de l'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu par le paragraphe 4, quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » ;
 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les ouvrants droit ne percevant pas de rémunération d'un employeur des industries électriques et gazières ou de pension de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, cet arrêté précise, en tant que de besoin, l'assiette, le taux et les modalités de versement des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime complémentaire. » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au premier alinéa du présent paragraphe ».
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 avril 2007, MM. Catalàa (Jean-Pierre), Dubourdieu (Pierre), Idrac (Francis), Jouffroy (Jean-Claude), Laffitte (Michel), Massenet (Yves), Mme Médard (Alice-Anne) et MM. Preiss (Eric) et Russac (Patrice) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentants de l'Etat.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
 - les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
 - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
 2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
 3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 du présent arrêté ;
 4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ;
 5° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
Collège 1
Professeur des universités et assimilé
Section 12
Langues et littératures germaniques et scandinaves
 M. Jean-Claude Gardes, université de Bretagne occidentale, en remplacement de M. Alain Ruiz.
Section 67
Biologie des populations et écologie
 M. Jacques Clavier, université de Bretagne occidentale, en remplacement de M. Guy Boucher.
Maître de conférences des universités et assimilé
Section 33
Chimie des matériaux
 M. Nicolas Barrier, université de Caen, en remplacement de M. Stéphane Jobic.
Section 63
Electronique, optronique et systèmes
 M. Christophe Bourlier, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Aziz Benlarbi-Delai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2007 au titre des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Les AQSSI mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont les personnes responsables de la bonne application de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information (PSSI-agriculture) dans leur structure.
 Ces AQSSI pourront s'appuyer sur un ou plusieurs agents chargés de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
 Plusieurs AQSSI peuvent désigner d'un commun accord un même ASSI.
 Toute nomination d'un ASSI doit être accompagnée d'une lettre de mission notifiée par le ou les AQSSI signataires au fonctionnaire sécurité des systèmes d'information (FSSI) du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 54 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
 1° Premier groupe : les stations militaires ;
 2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
 3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;
 4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.
 (Art. 4 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à prendre.
 Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale, qui en assure le secrétariat.
 D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.
 A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation restreinte.
 (Art. 2 du décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.)
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
 1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
 2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 3° Du directeur du musée de la musique, ou son représentant ;
 4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
 Pour le membre mentionné au 4°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
 Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un garde de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 133-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux cotisations et contributions sociales des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, recouvrées par le régime social des indépendants. Les sommes mentionnées au deuxième alinéa sont définitivement acquises à la Caisse nationale du régime social des indépendants. » ;
 2° Après l'article D. 133-2-1 il est inséré un article D. 133-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 133-4. - Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :
 « - la cotisation d'assurance maladie maternité ;
 « - la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;
 « - la cotisation d'assurance vieillesse de base ;
 « - la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ;
 « - la cotisation mentionnée à l'article L. 635-1 ;
 « - la cotisation d'allocations familiales ;
 « - la contribution mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.
 « Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance due puis sur celles les plus anciennes. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 54 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente section.
 La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.
 (Art. 8 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale générale de la défense.)
L'habilitation est délivrée dans le cadre d'une formation accessible soit directement après l'obtention d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2, soit après une période d'activité professionnelle en tant qu'architecte diplômé d'Etat tenant compte des acquis de cette expérience.
 Dans ces deux cas, la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, prévue par le décret du 2 janvier 1998 susvisé, permet la prise en compte pour la formation de tout ou partie des connaissances et compétences acquises.
Les pommes à cidre sont broyées ou râpées.
 La pulpe obtenue est pressurée sans malaxage de la pulpe à l'aide de pressoirs dont les caractéristiques sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret. L'extraction complémentaire du jus par procédé dit de remiage est interdite. Aucune adjonction d'eau n'est autorisée.
 Il ne peut être obtenu plus de 750 litres de moût par tonne de pommes à cidre mises en oeuvre. La fermentation des moûts est conduite de façon lente et autonome.
 Une durée minimale d'un mois doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en distillation.
 Les moûts obtenus présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 85 grammes par litre avant le début de fermentation.
Les fruits à cidre sont récoltés à bonne maturité, transportés, manipulés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
 Afin de préserver l'aptitude à la conservation des pommes à cidre des vergers identifiés en Pommeau de Bretagne, elles sont sélectionnées selon des modalités définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels dont les caractéristiques, respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures, sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Le candidat qui justifie de l'exercice préalable à l'entrée dans la formation d'une expérience et d'une formation dans l'animation peut être dispensé de la session d'approfondissement. Le candidat qui justifie de la possession d'un diplôme ou d'une qualification dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse peut être dispensé de la session de qualification. Ces dispenses sont accordées par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative mentionné à l'article 4.