Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, de criminalité organisée et de terrorisme ainsi qu'en matière d'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.
Elle assure la coordination en matière de lutte contre la cybercriminalité.
Elle assure le suivi de l'action publique ainsi que la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
Elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de son domaine de compétence.
L'article 10 est modifié comme suit
1. Au deuxième alinéa de l'article 10, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ; les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ». 
2. Au quatrième alinéa, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ». 
3. Au sixième alinéa :
-après les mots : « Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie », sont insérés les mots : « selon une nomenclature déterminée par cette agence et » ;
-les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
L'article 13 est modifié comme suit : 
1. Au deuxième alinéa la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai ». 
2. Au troisième alinéa, le mot : « ses » placé avant « mises sur le marché » est remplacé par le mot : « leurs ». 
3. Au quatrième alinéa, les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ». 
4. Il est ajouté un cinquième alinéa rédigé ainsi : 
«-les taux de collecte selon la méthode de calcul définie par la directive 2006/66/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs. »
Le préfet peut, en application de l'article L.512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 ou régulièrement mises en service conformément à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 (Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique :
- procédés par immersion dans métal fondu ;
- procédés par projection de composés métalliques),
sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Délégation à un organisme agréé. 
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur en application du II ou du III de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents. »
L'article 6 est modifié comme suit : 
1. Au second alinéa de l'article 6, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ; « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs portables ». 
2. Au quatrième alinéa de l'article 6, titre II de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ». 
3. Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 août 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :
E.ON Global Commodities SE, dont le siège social est situé Holzstrasse 6, 40221 Düsseldorf, Allemagne ;
NEAS Energy A/S, dont le siège social est situé Skelagervej 1, 9000 Aalborg, Danemark ;
Electroroute Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Market House, Market Square, Letterkenny, Co. Donegal, Irlande.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
L'article 12 est modifié comme suit : 
1. Au deuxième alinéa :
-après les mots : « de chaque producteur, », sont insérés les mots : « et les déclarations de traitement des recycleurs » ;
-après les mots : « qu'au producteur concerné », sont insérés les mots : «, au recycleur concerné ». 
2. Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code » sont remplacés par les mots : « globalement pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, ». 
3. Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-globalement, pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté. » 
4. Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1. Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et d'accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : 
«-selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
«-en distinguant l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » 
2. Au II, la date : « le 1er mars » est remplacée par la date : « le 31 mars ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars ». 
Au quatrième alinéa les mots : « ou s'ils les revendent sous leur propre marque » sont supprimés. 
Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission ».
Le bureau de la législation pénale spécialisée est compétent pour les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale relevant des matières suivantes :
- le droit économique, financier et fiscal ;
- le blanchiment ;
- le droit de la santé publique ;
- le droit social ;
- le droit de l'environnement ;
- la criminalité et la délinquance organisée ;
- le terrorisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
- est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.
Dans ces domaines, ce bureau :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
- est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
Ce bureau traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel, en concertation s'il y a lieu avec les bureaux concernés par les questions posées.
Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Il concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il est associé par le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée à l'élaboration des projets de loi et de décrets présentés par le ministère de la justice ou par les différents départements ministériels concernés pour transposer dans l'ordre interne les instruments normatifs de l'Union européenne et adapter le droit national aux instruments internationaux.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Goal ! » seront, en principe, possibles à compter du 7 septembre 2015. Si la date du 7 septembre 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
2 000 €
4 000 €
5 lots de
500 €
2 500 €
20 lots de
100 €
2 000 €
37 250 lots de
10 €
372 500 €
30 000 lots de
4 €
120 000 €
143 750 lots de
2 €
287 500 €
156 500 lots de
1 €
156 500 €
367 527 lots formant un total de
945 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer » ou sur le bouton « Auto ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.2. Lorsque le joueur choisit le bouton « Jouez », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées. Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « Auto » pour que le système découvre automatiquement les symboles occultés restants.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant des actions effectuées par le joueur.
4.3. L'unité de jeu est représentée à l'écran par 5 zones représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe et une zone portant la mention « Gain ». Il y a en tout 6 zones à découvrir.
4.4. L'élément inscrit sous chacune des 6 zones est une somme en euros inscrite en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
4.5. Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les 6 zones et découvre 6 sommes conformément au sous-article 4.4.
4.6. Si le joueur découvre sous les 5 symboles 2 sommes identiques à la somme en euros figurant sous la zone « Gain », l'unité de jeu est gagnante. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la zone portant la mention « Gain ».
4.7. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Goal ! » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
2 000 €
4 000 €
5 lots de
500 €
2 500 €
20 lots de
100 €
2 000 €
37 250 lots de
10 €
372 500 €
30 000 lots de
4 €
120 000 €
143 750 lots de
2 €
287 500 €
156 500 lots de
1 €
156 500 €
367 527 lots formant un total de
945 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'une case sur laquelle est inscrite la mention « GAIN ».
4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin et de la case « GAIN » est une somme en euros inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes à découvrir sur l'ensemble du ticket.
4.3. Le joueur gratte les 5 dessins et découvre 5 sommes, puis gratte la case « GAIN » et découvre une somme, conformément au sous-article 4.2. Si le joueur découvre sous les 5 dessins 2 sommes identiques à la somme en euros figurant sous la case « GAIN », le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné correspond à la somme inscrite dans la case « GAIN ».
4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2015
Ingénieur général de 1re classe
1
Ingénieur général de 2e classe
3
Ingénieur en chef de 1re classe
56
Ingénieur en chef de 2e classe
163
Ingénieur principal
130
Ingénieur
198
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2015
Ingénieur/officier en chef de 1re classe
144
Ingénieur/officier en chef de 2e classe
391
Ingénieur/officier principal
439
Ingénieur/officier 6e au 10e échelon
337
Ingénieur/officier 2e au 5e échelon
170
Ingénieur/officier 1er échelon
39
L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, est abrogé.
Le plafond des effectifs de sous-officiers relevant de l'état-major des armées pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :
GRADES
ÉCHELLE DE SOLDE
2015
Major et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
3008
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
16158
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
19638
N° 3
55
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
15558
N° 3
7473
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
3169
N° 3
23876
N° 2
1339
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2015
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1 802
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 109
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 384
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 465
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
4 264
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
837
Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l'ensemble des procédures judiciaires au titre desquelles l'entraide judiciaire internationale est sollicitée par les autorités judiciaires françaises ou étrangères ainsi que pour toutes les questions générales relatives à cette problématique.
A ce titre, ce bureau :
- assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment le suivi de l'exécution des demandes d'entraide pénale internationale, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ;
- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
- assure, en France, l'animation des points de contact régionaux du Réseau judiciaire européen en matière pénale et, auprès du secrétariat général de ce réseau, la représentation de la partie française de ce réseau européen ;
- assure la liaison avec les juridictions pénales internationales ;
- est en relation étroite avec le bureau de l'entraide civile internationale de la direction des affaires civiles et du sceau pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe ;
- est associé par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide pénale internationale ainsi qu'à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des instruments normatifs de l'Union européenne et des conventions d'entraide pénale internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales.
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines ainsi qu'en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
- développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Elle contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
Le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique est compétent pour l'ensemble des activités économiques en matière environnementale, sanitaire, sociale, économique et financière, comprenant notamment les atteintes à la probité, la réglementation bancaire et financière, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les infractions en matière de sécurité sanitaire, de produits de santé et de produits dopants, le droit du travail, la lutte contre les fraudes, et la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
- développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.
Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :
- au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
- aux dérives sectaires ;
- à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
- à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
- à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire, notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire pour lesquels la sous-direction de la justice pénale spécialisée n'est pas compétente. Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- concourt à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives à la police judiciaire ;
- est chargé du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie nationale ;
- soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services et unités de police judiciaire ;
- assure le suivi, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent en matière de procédures et mesures post-sentencielles.
A ce titre, ce bureau :
- instruit les recours en grâce ;
- élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- élabore les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- suit et instruit les demandes en réexamen, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification de ces dispositions et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales portant sur ces matières ;
- est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.
Les présents statuts s'appliquent au centre de traitement informatique dénommé :
Son siège est situé à 
Il pourra être transféré, sur décision du conseil, en tout autre endroit.
Le centre de traitement informatique fonctionne conformément aux dispositions de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale. Il regroupe les caisses primaires d'assurance maladie et organismes dont la liste est fixée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés ci-dessous :
Article 2
Buts du centre de traitement informatique
Le centre de traitement informatique exerce ses missions pour les organismes constituants selon les modalités définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et dans le respect, notamment, de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale.
Le centre de traitement informatique assure les prestations et les services qui lui ont été dévolus par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon les modalités fixées par la caisse nationale dans l'un ou plusieurs des domaines suivants :
- production et éditique ;
- infrastructures ;
- études et développement ;
- gestion des ressources et moyens.
L'ensemble des travaux confiés au centre doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.
Le centre de traitement informatique assure également les missions d'assistance auprès des organismes constituants.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées, il lui en propose la répartition. Au vu de celle-ci, le responsable de programme décide de la ressource allouée à chaque responsable de budget opérationnel concerné. 
« Il coordonne la durée des activités des réservistes affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. A ce titre, il autorise, pour ces réservistes, la prolongation de la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile prévue à l'article D. 4221-7 du code de la défense. 
« Il autorise la prolongation de la durée d'activité jusqu'à deux cent dix jours par année civile prévue à l'article D. 4221-8 du code de la défense pour les réservistes appartenant à une armée ou à une formation rattachée relevant du chef d'état-major des armées. »
Conformément à l'article R. 4221-18 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant au service de santé des armées, jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé inclus, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.
Conformément à l'article D. 4221-7 du code de la défense, reçoit délégation de pouvoirs pour porter la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile :
En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre affectés dans une unité de cette armée, le délégué aux réserves de l'armée de terre.
En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, D. 4221-7, R. 4221-18, R. 4221-19 et R. 4241-3 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.
Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.
Conformément à l'article R. 4221-19 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
Au sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé, les mots : « de l'établissement technique de Bourges » sont remplacés par les mots : « du centre DGA Techniques terrestres ». 
Après le huitième alinéa du même article, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : 
«-les personnels du soutien gérant les permis militaires. »
Après l'article A. 931-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 4 intitulée « Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » comprenant trois articles ainsi rédigés : 
« Art. A. 931-1-9.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : 
« a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; 
« b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement. 
« Art. A. 931-1-10.-Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. 
« Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : “ société de groupe assurantiel de protection sociale ” là où est mentionnée : “ l'institution de prévoyance ” ou “ l'union d'institutions de prévoyance ” et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : “ l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 ” là où est mentionné : “ l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ”. 
« Art. A. 931-1-11.-Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. 
« Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un. »
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
      

     (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
      

     et par minimale [B]
CANAL/POLARISATION
EPINAL
Bois de la Vierge
552
3,2 kW (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
4
90
4
180
4
270
4
10
2
100
2
190
2
280
2
20
0
110
0
200
0
290
0
30
2
120
2
210
2
300
2
40
4
130
4
220
4
310
4
50
2
140
2
230
2
320
2
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
      

     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

     et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
ERNEE
Panard
201
8 W (1)
58 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
3
270
12
10
1
100
1
190
2
280
11
20
2
110
1
200
0
290
12
30
3
120
3
210
0
300
13
40
2
130
4
220
1
310
9
50
1
140
3
230
3
320
7
60
1
150
2
240
5
330
4
70
3
160
2
250
8
340
2
80
3
170
3
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le nombre de places offertes aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2015 pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé de la façon suivante :
- pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure : 35 places ;
- pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 25 places.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Avril
Antérieurs
Total
48 346
576 782
625 128
463 025
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AVRIL 2015
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2014
      

    au 30 avril 2015
22 444
1 130
7 057
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
L'avis de concours FCPE1511350V pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 27 mai 2015, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes : 1 370.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 548 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a)] du même décret) : 493 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b)] du même décret) : 329 places.
En outre, 155 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 29 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Le reste est inchangé.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse est vacant.
Missions
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions d'accès à satisfaire
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe III.
Personne à contacter 
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de chef de service, directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), est vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cette direction, qui est placée sous l'autorité directe du ministre, intervient dans les domaines de la protection des installations intéressant la défense nationale, notamment celles de la dissuasion nucléaire, de la protection des personnes et des biens, de la protection des systèmes d'information intéressant la défense, de la protection du secret de la défense nationale, de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de la gestion de la continuité d'activité.
Instance d'expertise, de coordination et de direction, la DPID a pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, moyens et activités de la défense sont bien protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace. Elle élabore la politique de protection et en supervise la mise en œuvre.
Cette direction regroupe 30 agents civils, militaires et réservistes opérationnels. Elle comporte quatre départements (politique de protection, moyens de protection, état des lieux et conformité et analyse de la menace-expertise).
Le candidat devra disposer de très bonnes connaissances du ministère de la défense, en particulier de ses installations et de son fonctionnement, des domaines de la dissuasion nucléaire et de la protection. Ce poste requiert également une expérience opérationnelle et de très hautes compétences managériales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).