Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
- « AS-VARIOCOMP K5 » types K/S, K/PB et K/PB/SV (5 EH) ; ASIO.
- Gamme « AS-VARIOCOMP », modèles K8 type K/S (8 EH) et K12 type K/S (12 EH) ; ASIO.
- « AS-VARIOCOMP ROTO 3 » (3 EH) ; ASIO.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1226762V) publié au Journal officiel du 4 juillet 2012 ; édition électronique, texte n° 165.
L'émission n° 01, code jeu 569, des tickets du jeu « MIEL D'OR » est clôturée le dimanche 6 septembre 2015 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 6 octobre 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MIEL D'OR » fait le 27 janvier 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2015, est abrogé à compter du mercredi 7 octobre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prime annuelle.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 4 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels.
Taux effectifs garantis des mensuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 151 du 1er avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 24 mars 2015 ;
Avenant du 24 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 :
Modifications de l'accord du 9 avril 2008 sur la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Concernant l'avenant du 24 mars 2015 :
Diverses modifications de la convention collective.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Concernant l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 24 mars 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Picardie, Martinique, Guyane et Poitou-Charentes) du 18 novembre 2014, du 19 novembre 2014, du 21 novembre 2014 et du 1er décembre 2014, sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêtés du 2 avril 2015 et du 9 avril 2015, publiés au Journal officiel du 14 avril 2015 et du 17 avril 2015.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2015, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2013) est arrêtée à compter du 1er juillet 2015 et comporte 17 lauréats :
Mme BEGUERY Elizabeth.
Mme BLAESSINGER Isabelle.
Mme BOUTAULT Jessica.
M. BRAND Stéphane.
Mme BREHERET Estelle.
Mme CLAVERIE Anne-Lise.
Mme DE RIVAZ Floriane.
Mme Dl PIETRO Christelle.
Mme DUPUY Hélène.
Mme GATINEAU Julie.
Mme JARRY Sandra.
M. JUAN BOUYSSET Raphaël.
Mme LENEUTRE Anaïs.
M. MASSIPE Alexandre.
Mme PREZEAU Véronique.
M. RAVIER MAZZOCCO Benjamin.
Mme SERRE Marion.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 juillet 2015, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2015 :
En qualité de président :
M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration :
M. JEAN-LUC IZARD, proposé par la directrice générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Vincent SOETEMONT, proposé par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
M. Jean-Luc LEBEUF, proposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Mme Nelly FESSEAU, proposée par les services du Premier ministre.
En qualité de représentants des administrateurs civils :
Mme SOPHIE SALAÜN-BARON ;
M. Guillaume LACROIX ;
Mme Hélène BEGON ;
Mme Mireille GUILHOT.
En qualité de personnalités qualifiées :
Mme MARYLÈNE MESTON DE REN ;
M. Patrice LEFEBVRE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pacte social pour la compétitivité - Calendrier social responsable.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2015, Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est désignée comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. M. Hervé DURAND, directeur général adjoint, est désigné comme suppléant. En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE et M. Hervé DURAND peuvent être suppléés par M. Julien TURENNE, chef du service compétitivité et performance environnementale, ou M. Frédéric LAMBERT, chef du service gouvernance et gestion de la PAC, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2014 à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Le protocole technique et financier est exclu de l'extension en tant qu'il n'entre pas dans le champ de l'examen de la Commission chargée du contrôle de légalité des accords collectifs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 17 novembre 2014.
Avenant n° 22 du 17 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 21 du 17 novembre 2014 :
Salaires.
Concernant l'avenant n° 22 du 17 novembre 2014 :
Classifications.
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Concernant l'avenant n° 21 du 17 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 22 du 17 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGO-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2015, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2013), qui comporte 17 lauréats, est arrêtée comme suit à compter du 1er juillet 2015.
Spécialité « archéologie »
Marie-Claire SIMON-COSTE.
Spécialité « musées » 
Robert BLAIZEAU.
Aurélie CARRE.
Stanislas COLODIET.
Pauline MADINIER.
Georges MAGNIER.
Cédric MAGNIEZ.
Claire MEUNIER.
Pierre-Hippolyte PENET.
Pierre STEPANOFF.
Viviane TONDREAU.
Spécialité « monuments historiques et inventaire »
Florence CORNILLEAU.
Romain SAFFRÉ.
Spécialité « patrimoine scientifique, technique et naturel »
Régis CRISNAI RE.
Alexandre MILLE.
Solenne ROUAULT.
Spécialité « archives »
Nathalie REGAGNON.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 1er avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de sources ;
Association des brasseurs de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Politique salariale.
Signataires :
Syndicat des agences de mannequins (SYNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation d'un OPCA.
Signataires :
Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 16 février 2015 ;
Avenant n° 65 du 1er avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 64 du 16 février 2015 :
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 65 du 1er avril 2015 :
Remboursement des frais forfaitaires des délégués syndicaux.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Couverture santé complémentaire.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 3 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels, classifications et congés.
Signataires :
SNARR ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 11 février 2015 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres.
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet, objet des arrêtés du 27 août 2001, du 3 août 2006 et du 11 août 2014 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 2 avril 2015 ».
Par délégation du Premier ministre, Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, elle prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Elle apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Elle est associée à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Elle prépare le développement de l'administration numérique. Elle coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, elle coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Elle promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré AK 1, AK 2, AK 5, AK 7, AK 118, d'une superficie totale de 93 470 mètres carrés, situé impasse du Château à La Rochette (Seine-et-Marne), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

        (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle 75357 Paris SP07.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable, ouvert au titre de l'année 2015, par arrêté ministériel en date du 25 mars 2015, est fixé à 167 postes, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 126 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 39 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grandvaux » (zone spéciale de conservation FR 4301313) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaumusse, Chaux-des-Prés, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Cure et du Cousin dans le Nord Morvan » (zone spéciale de conservation FR 2600983) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/130 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avallon, Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Magny, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-André-en-Morvan.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation FR 2600975) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 et les vingt-quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancey, Antheuil, Baulme-la-Roche, Blaisy-Haut, Cussey-les-Forges, Lantenay, Meursault, Mâlain, Norges-la-Ville, Nuits-Saint-Georges, Panges, Plombières-lès-Dijon, Puligny-Montrachet, Savigny-sous-Mâlain, Vernot ;
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Courson-les-Carrières, Mailly-la-Ville, Merry-Sec, Molesmes, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Taingy, Thury ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champvert, Dampierre-sous-Bouhy ;
- dans le département de la Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aluze, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Blanot, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges, Cluny, Couches, Dennevy, Fontaines, Mancey, Paris-l'Hôpital, Rully, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Léger-sur-Dheune, Sainte-Cécile, Sologny, Etrigny.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Il participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.
Ce parcours est mis en place pour chaque élève de la classe de sixième à la classe de terminale.
Pendant la scolarité obligatoire, les connaissances et compétences acquises par les élèves dans le cadre de ce parcours sont prises en compte pour la validation de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article D. 122-1 du code de l'éducation.
Au lycée, l'évaluation des acquis des élèves est prise en compte dans leur livret scolaire, après avis du conseil de classe.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le Commissariat général à l'investissement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry » (zone spéciale de conservation FR 4301332) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/40 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouchoux, Chassal, Choux, Larrivoire, Molinges, Rogna, Viry, Vulvoz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités à minioptères de Schreibers en Franche-Comté (12 cavités) » (zone spéciale de conservation FR 4301351) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Saône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaumotte-lès-Pin, Conflandey, Fretigney-et-Velloreille, Port-sur-Saône ;
- dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamesol, Laval-le-Prieuré, Roset-Fluans ;
- dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balme-d'Epy, Baume-les-Messieurs, Gigny, Macornay, Poligny, Vitreux.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Mandon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 du code de l'éducation prend l'appellation « parcours Avenir ». Ce parcours doit permettre à chaque élève de comprendre le monde économique et professionnel, de connaître la diversité des métiers et des formations, de développer son sens de l'engagement et de l'initiative et d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle.
Le référentiel de ce parcours est annexé au présent arrêté.
Pour assurer ses missions d'évaluation prévues aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la commission d'évaluation peut constituer des sections de commission. Chaque section de commission comporte au moins douze membres et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé. Les membres de la commission d'évaluation peuvent être membres de plusieurs sections de commission. Les modalités relatives aux attributions spécifiques des sections sont précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Pour assurer ses autres missions, la commission d'évaluation se réunit en séance plénière.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Un bureau est constitué au sein de la commission d'évaluation pour préparer ses travaux. Il est composé de quatre à huit membres de la commission d'évaluation, dont le président, et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé. Le nombre de membres du bureau est fixé dans le règlement intérieur de la commission prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
7° Du service des achats de l'Etat.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La commission d'évaluation créée à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit sur demande écrite des deux tiers de ses membres. La demande doit préciser les questions à inscrire à l'ordre du jour.
L'examen d'un dossier individuel, quelle que soit sa nature, est préparé par deux rapporteurs. A l'issue de leurs travaux, les rapporteurs présentent un rapport argumenté à la commission d'évaluation ou à la section concernée.
Pour l'examen d'un dossier individuel de recrutement ou de promotion, l'un au moins des deux rapporteurs est un membre de la commission désigné au 1° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé.
Pour les autres dossiers individuels, les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission ou les experts scientifiques désignés à l'article 4 du présent arrêté, dont au moins un membre de la commission désigné au 1° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé ou un expert scientifique désigné à l'article 4 du présent arrêté.
Article 18
1. La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
2. La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
3. Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion :
a) D'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT 1994 ;
b) De toute mesure antidumping ou compensatoire ;
c) Des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus.
4. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par :
a) Le tarif douanier commun de la Communauté, instauré conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1), effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord ;
b) Le tarif douanier appliqué par la Bosnie-et-Herzégovine pour 2005 (2).
5. Les droits réduits devant être appliqués par la Bosnie-et-Herzégovine, calculés conformément au présent accord, sont arrondis aux nombres décimaux les plus proches par l'application de principes arithmétiques communs. Aussi, tous les nombres dont la deuxième décimale est inférieure à 5 sont arrondis au nombre décimal inférieur le plus proche, et tous les nombres dont la deuxième décimale est supérieure ou égale à 5 sont arrondis au nombre décimal supérieur le plus proche.
6. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant :
a) Des négociations tarifaires de l'OMC, ou
b) De l'adhésion éventuelle de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC, ou
c) De réductions faisant suite à l'adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC,
ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
7. La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
ANNEXES
- Annexe I (article 21) Concessions tarifaires de la Bosnie-et-Herzégovine en faveur de produits industriels communautaires
- Annexe II (article 27, paragraphe 2) Définition des produits « baby beef »
- Annexe III (article 27) Concessions tarifaires de la Bosnie-et-Herzégovine en faveur de produits agricoles primaires originaires de la Communauté
- Annexe IV (article 28) Droits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine
- Annexe V (article 28) Droits applicables aux importations en Bosnie-et-Herzégovine de produits originaires de la Communauté
- Annexe VI (article 50) Droit d'établissement : services financiers
- Annexe VII (article 73) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
PROTOCOLES
- Protocole n° 1 (article 25) relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine
- Protocole n° 2 (article 42) portant sur la définition de la notion de « produits originaires » et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l'application des dispositions du présent accord entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine
- Protocole n° 3 (article 59) relatif aux transports terrestres
- Protocole n° 4 (article 71) relatif aux aides d'État en faveur de la sidérurgie
- Protocole n° 5 (article 97) relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
- Protocole n° 6 (article 126) Règlement des différends
- Protocole n° 7 (article 27) concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
L'Institut supérieur d'ostéopathie Paris - CETOHM-FI (ISOP) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 20, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes, et un site secondaire permanent situé 8-10, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes.
Le responsable de l'établissement est M. Gilles VANNEAU résidant 20, route de la Libération, 77340 Pontault-Combault.
L'établissement est autorisé à accueillir 258 étudiants au maximum par année de formation dont 98 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 88 pour l'année 2016-2017, 66 pour l'année 2017-2018, 32 pour l'année 2018-2019 et 8 pour l'année 2019-2020.
L'établissement ITO-Bordeaux est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 1, rue de Conde, 33000 Bordeaux, et trois sites secondaires permanents situés au 5, rue de Conde, 33000 Bordeaux, au 26, rue Esprit-des-Lois, 33000 Bordeaux et au 2, rue François-Daunes, 33000 Bordeaux.
Le responsable de l'établissement est M. Bernard Autet résidant au 14, rue Idrac, 31000 Toulouse.
L'établissement est autorisé à accueillir 410 étudiants au maximum par année de formation dont 6 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 40 pour l'année 2016-2017, 53 pour l'année 2017-2018, 37 pour l'année 2018-2019 et 50 pour l'année 2019-2020.
L'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Rennes (IFSO-Rennes) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au Parc Monier (167 A, rue de Lorient), 35000 Rennes, et un site secondaire permanent situé à l'université Rennes 2 (Campus de la harpe), 35000 Rennes.
La responsable de l'institut est Mme Pascale Gosselin résidant au 12, rue de Plaisance, 35000 Rennes.
L'établissement est autorisé à accueillir 200 étudiants au maximum par année de formation dont 68 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 40 pour l'année 2016-2017, 40 pour l'année 2017-2018, 20 pour l'année 2018-2019 et aucun pour l'année 2019-2020.