Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967     concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département     de la Loire-Atlantique, l'avenant no 50 du 15 novembre 1995 à ladite     convention, conclu à Nantes entre :
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de la Loire-Atlantique,          D'une part, et      Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le mode de calcul des salaires et de     revaloriser ces derniers à compter du 1er novembre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 1996, pour procéder aux     prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants     :
      E.T.N.A. Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
      L.E.C.E.S. (Laboratoire Etudes Contrôle Environnement Sidérurgie), voie     Romaine, B.P. 223, domaine de l'Irsid, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex ;
      Laboratoire départemental d'hygiène et régional d'hydrobiologie région     Poitou-Charente, 18 à 20, rue de Corderies, 17044 La Rochelle Cedex 1 ;
      Marine nationale, laboratoire de chimie analytique, B.P. 61, 83800 Toulon     Naval.
      Mepac, Z.I. du Tronchon, 45, chemin Moulon-Carron, 69570 Dardilly ;
      Mepac, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
      Mepac, zone industrielle, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers ;
      M 6 MSIS, Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
      RWTUV, Altendorfer strasse 39, 45127 Essen (Allemagne) ;
      SMC 2, parc d'activité Eurobilly, B.P. 99, 62420 Billy-Montigny.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1975   a 1976    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1975   a 1976    
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Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - Fédération des services de l'administration générale de l'Etat Force ouvrière (FSAGE-FO) ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - Fédération Interco-CFDT ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale.
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.      << Altitude du site : 2 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 2 160 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1997,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997, les épreuves     écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le     recrutement de lieutenants de police auront lieu les 25 et 26 février 1998     dans les centres d'examen suivants :
      a) Métropole : secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,     Versailles ;
      b) Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne,
     Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa,     Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de     réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de     l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous pli cacheté. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 22. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 20 ci-dessus, à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998 :
    La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 mai 1998 ;
    La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 27 mai 1998 ;
    La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 11 mai 1998 ;
    La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 mai 1998 ;
    La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 mai 1998 ;
    La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 mai 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 99,5 MHz.
    Site d'émission : 102, avenue de la Gloire, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 231 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Vailly-sur-Sauldre.
    Fréquence : 104,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 369 mètres.
    Puissance (PAR) : 350 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 140o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de La Châtre.
    Fréquence : 91,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Chêne, 36400 La Châtre.
    Altitude du site : 255 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 279 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 6. -  Le concours externe est ouvert :
      1o Aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un des diplômes requis pour les concours externes     d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'un diplôme     sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué aux niveaux     I et II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972     relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou     susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du     concours ;
      2o Aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un titre,
     brevet ou diplôme de la marine marchande ou de la marine nationale ou     susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du     concours et qui soit d'un niveau équivalent au moins au niveau II du décret     du 12 avril 1972 susmentionné dont la liste est établie par arrêté conjoint     du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997 :
    Le retrait de M. Tremosa (Henri, René, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac est ainsi modifiée : « Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet     1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 11 ter. -  A compter du 1er juillet 1997, en application de     l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13231  a 13233    
                      ......................................................
      Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux     articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant     forfaitaire des charges est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13231  a 13233    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-300 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert un     concours. Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du     DEUG, ou d'un diplôme ou titre équivalent, et justifier de trois années de     services publics à la date de fermeture du registre des inscriptions.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant     définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle,
     relative à la définition de l'épreuve de mathématiques et sciences physiques,     est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1998, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon :
    M. Charpin (Jean-Michel), en service détaché ;
    M. Bouvy (Alain) ;
    M. Deville (Jean-Claude) ;
    M. Roussel (Patrice).
Art. 1er. -  Les unités de valeur de chef d'équipe prévues aux articles 23     et 24 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé ont pour objectif de faire     acquérir au caporal la capacité à accomplir les missions définies à l'article     2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
      Ces unités de valeur de formation sont les suivantes :
      Gestion opérationnelle et commandement (G.O.C.) de niveau 2 ;
      Secours à personnes (S.A.P.) de niveau 2 ;
      Techniques opérationnelles (Top) de niveau 2.
      Le contenu et la durée de ces unités de valeur de formation qui est de     l'ordre de soixante-dix heures, évaluation comprise, sont précisés par les     documents appelés scénarios pédagogiques diffusés aux services départementaux     d'incendie et de secours par la direction de la sécurité civile.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1998 :
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
    M. Balland (Gérard) ;
    M. Bourgey (Guy) ;
    Mme Saglietti-Mansard (Carla) ;
    M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul) ;
    Mme Moutardier (Mireille).
    Est nommé en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, l'agent contractuel dont le nom suit :
    M. Traynard (Etienne).
2. La Confédération générale du travail Force ouvrière
    (C.G.T.-F.O.)
          Titulaires :
      M. Rames (Ange-Marie) ;
      M. Dumet (Roland) ;
      M. Bellanca (Joseph).
          Suppléants :
      M. Basset (Denis) ;
      M. Mathieu (Bernard) ;
      M. Clauzel (Gilles).
Art. 2. -  Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une     part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et     financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent     arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans     le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Metayer, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
     où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges     Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme     Noëlle Lenoir.
Au grade de chevalier
     M. Bisson (Alain, Raoul, Louis), médecin hospitalier ; 33 ans de services     civils et militaires.
    Mme Delteil, née Ormières (Eugénie), cofondatrice d'une clinique ; 71 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Dubuisson (Jean-Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier     ; 26 ans de services civils.
    M. Finidori (Charles, Horace, François), président départemental d'une     association nationale contre le cancer ; 38 ans d'activités professionnelles,     sociales et de services militaires.
    Mme Foussard, née Blanpin (Odette, Marie), ancien expert pharmacologue et     toxicologue ; 48 ans de services civils.
    M. Gabbaï (Philippe, Maurice, Raoul), directeur des services médicaux d'une     fondation ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Ghisolfi (Jacques, André), professeur des universités, praticien     hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme de Kepper, née Huot de Longchamp (Yolaine, Thérèse, Marie), présidente     d'honneur de l'Association française contre la myopathie ; 38 ans d'activités     sociales.
    Mme Loisel, née Guillouf (Lucie, Rose, Marie), administrateur honoraire de la     Croix-Rouge française ; 61 ans d'activités sociales.
    Mme Ratsimamanga, née Urverg (Suzanne), ancien professeur de médecine,
     vice-présidente de l'Institut malgache de recherche appliquée ; 42 ans de     services civils.
    Mme Valla, née Lequeux (Marie-Thérèse, Jacqueline), présidente du comité de     Basse-Normandie de promotion de la santé ; 46 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    Ministère de l'intérieur
A N N E X E I (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : 7, place Commerciale-Jolimont, 31100 Toulouse.
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 265 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Castres.
    Fréquence : 92,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Mazamet.
    Fréquence : 95,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 99,7 MHz.
    Site d'émission : route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
    Altitude du site : 155 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Tarbes.
    Fréquence : 106,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ger.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone d'Albi.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Crouzille, 81000 Puygouzon.
    Altitude du site : 291 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de Rodez.
    Fréquence : 100,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
    Altitude du site : 690 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 720 mètres.
    Puissance (PAR) : 900 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade d'officier
     M. Carminati (Marcel, Joseph), conseiller maître honoraire à la Cour des     comptes. Chevalier du 3 novembre 1972.
    M. François-Poncet (Michel, Robert), président de banque. Chevalier du 11     octobre 1986.
    M. Javerliat (Martial), ancien directeur de banque. Chevalier du 14 juillet     1984.
    M. Pébereau (Michel, Jean, Denis), inspecteur général des finances, président     de banque. Chevalier du 27 juin 1988.
    M. Valentin (Jean, Alexandre, Antoine), président-directeur général de     sociétés. Chevalier du 13 juin 1975.
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés du 19 septembre 1990, du 28     décembre 1990, du 26 septembre 1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du     27 septembre 1993, du 24 novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995     et du 6 février 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10697  a 10700    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Berrebi (Jacques), président-directeur général de société ; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boussat (Bernard), directeur des affaires sociales européennes et     internationales ; 35 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Buhl (Jean-Louis, Pierre, Marie), directeur de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Chabre (Jean, Robert, Germain), ancien président-directeur général d'un     groupe pharmaceutique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Chasques, née Rozan (Micheline), président-directeur général d'un     établissement hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Condette (Jacques, Claude), contrôleur général de l'Unedic ; 40 ans de     services civils et d'activités professionnelles.
    M. Deray (Bernard, Etienne), administrateur et trésorier de l'Institut de     gestion sociale ; 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Emile (Alain, Pierre), secrétaire général d'une fédération générale     syndicale ; 39 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Eschwège (François, René), professeur des universités, praticien     hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Gauthier (Pierre, Louis, Henri), administrateur civil hors classe,
     directeur d'administration centrale ; 25 ans de services civils et     militaires.
    Mme Guien, née Trèves (Lisette, Germaine dite Véronique), psychologue     clinicienne ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Haehnel (Pierre, Joseph), secrétaire général du Conseil national de l'ordre     des médecins ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Henry (Roger, Guy), président du Syndicat national des médecins chirurgiens     et spécialistes à temps plein des hôpitaux publics ; 46 ans de services     civils et militaires.
    M. Lagrange (Jean), secrétaire administratif de classe exceptionnelle     d'administration centrale ; 35 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    M. Martinet (Daniel, Marie, Etienne), administrateur de sociétés et président     d'un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Mentigny, née Brunat (Margaret, Maud), dite Brunat-Mentigny, présidente de     la Société française d'oncologie pédiatrique ; 38 ans de services civils.
    Mlle Robin (Anne-Marie), directrice d'un institut ; 34 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Seys (Jean, Claude, Nicolas), président-directeur général d'une société     mutualiste ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Emploi
Art. 2. -  M. Rajzbaum (Gérald) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des professionnels de santé mentionnés à l'article R. 791-2-1 1o, e du code de la santé publique, en remplacement de M. Rateau (Christophe), démissionnaire.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre     1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Elle comprend :
      << - le médecin-conseil auprès du bureau des pensions des ouvriers et des     accidents du travail et un représentant de chacun des états-majors et     directions suivants :
        << - direction des centres d'expertise et d'essais ;
        << - direction des constructions navales ;
        << - service de la maintenance aéronautique ;
        << - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
        << - direction centrale du commissariat de la marine ;
        << - état-major de l'armée de l'air.
      << Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de     catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à     l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction     est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les     dispositions de l'accord Salaires du 9 avril 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Un professeur pour enseigner l'histoire
    et la théorie des arts sur toute l'étendue du cursus
      En premier cycle, il lui sera demandé de dispenser, sous forme de cours et     de travaux dirigés, une initiation générale et systématique à l'histoire et à     la théorie des arts. En second cycle, il dirigera un séminaire d'histoire des     arts sur des thèmes choisis en liaison avec l'ensemble de l'équipe     pédagogique et il suivra, par ailleurs, les travaux personnels des étudiants,     les aidant à analyser, à situer leurs démarches et leurs gestes dans le     contexte des problématiques de la création artistique contemporaine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21     octobre 1997, Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en     position de détachement en qualité de directeur adjoint de la vie sociale     auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er janvier     1997 au 12 septembre 1997 inclus, au titre de l'obligation statutaire de     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Papoz (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, mis à la disposition de l'Office international de     l'eau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er juillet 1997.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Lorry-lès-Metz.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est     complété comme suit :
      << Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux     factures de communications téléphoniques. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     septembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13225    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997 :
      Il est mis fin à la délégation dans les fonctions de secrétaire général     adjoint de M. Michel Prat, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, appelé à d'autres fonctions.
      Mme Catherine de Kersauson, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de     la Cour des comptes, en remplacement de M. Michel Prat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-721 du 25 août     1992 susvisée à l'Association pour la communication dans la vallée de la     Seine (ACVS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vexin     Val-de-Seine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à     22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
III. - Sur l'article 7 quater de la loi déférée
      L'article 7 quater de la loi déférée complète le deuxième alinéa de     l'article 25 du code civil en prévoyant qu'un Français ayant acquis sa     nationalité par naturalisation puisse en être déchu en cas de condamnation     pénale pour << acte de terrorisme >>.
      En dépit de son insertion dans le code civil, cette disposition présente en     réalité un indéniable caractère pénal : il s'agit bel et bien d'une sorte de     peine accessoire... qui ne frappe, parmi les Français condamnés pour acte de     terrorisme, que ceux qui ne sont pas << de souche >> mais ont été     naturalisés. Il s'agit à l'évidence de la mise en forme juridique d'une     xénophobie assez tenace pour poursuivre celui qui fut étranger jusque après     qu'il a cessé de l'être afin que précisément il continue à se sentir     différent des << Français de souche >>. En ce sens, cette disposition est     entachée d'une grossière violation de l'égalité devant la loi (pénale) en ce     qu'à l'évidence le fait que l'auteur de l'acte terroriste ait été naturalisé     ou soit né Français ne change strictement rien ni à la gravité de l'acte ni à     la menace pour l'ordre public que ledit acte représente. En d'autres termes,     la différence entre << Français de souche >> et Français naturalisés n'est en     rien justificative d'une différence de traitement au regard de l'objet de la     loi... à moins que l'objet réel de la loi soit non pas la lutte contre le     terrorisme mais la discrimination xénophobe à retardement.
      Pour les mêmes raisons, cette disposition est également contraire au     principe constitutionnel de nécessité des peines, dont on sait qu'en tout     état de cause il s'applique aussi à toute sanction même non pénale (Conseil     constitutionnel no 87-237 DC du 30 décembre 1987, Rec. page 63).
      Il est enfin à peine besoin d'insister sur l'écho d'une période historique     déplaisante que renvoie cette tentative de revenir sur les naturalisations     récentes : on sait que tel fut le souci d'un législateur qui n'avait rien de     républicain il y a un peu plus d'un demi-siècle.
      L'inconstitutionnalité de l'article 7 quater de la loi déférée est au     surplus si évidente qu'elle n'a même pas échappé à M. Alain Marsaud,
     rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que l'on sait     pourtant assez peu enclin au laxisme en matière de sécurité et à l'indulgence     pour les populations d'origine étrangère.
      En réalité, la disposition déférée peut s'analyser en une inquiétante <<     fabrique d'apatrides >>... que bien évidemment aucun pays étranger ne voudra     accueillir, si bien que cette sanction n'est ni nécessaire ni même utile à la     protection de l'ordre public : on peut au contraire estimer raisonnablement     qu'elle contribuerait à en détériorer l'état à terme.
      La violation des principes constitutionnels de nécessité des peines et     d'égalité devant la loi pénale est patente.
Fraction de contingent 1994/08
     Brailly (Pascal, Léonard, Daniel).
    Causse (Yves, Claude, Fernand, Robert).
    Collomb (Christian, Louis).
    Couton (Olivier).
    Dhaenens (Jean-Etienne, René).
    Divol (Vincent, Patrice, Jean).
    Duffau (Christophe, Jean, Christian).
    Durin (Hervé, Philippe, René).
    Duwez (Nicolas, Germain, Raymond).
    Favrot (Hugues, Paul, Christian).
    Friedman (Gil).
    Gautier (Jacques, Léon, Alphonse).
    Grecki (Emmanuel).
    Hemon (Yannick, Baptiste, Marie).
    Jennepin (Emmanuel, François, Bernard).
    Jouenne (Frédéric, Roman, Victor).
    Klein (Hervé, Paul, Etienne).
    Klein (Michel, André).
    Labat (Jean-Pierre, François, Claude).
    Le Berre (Hervé, Pierre-André).
    Lefèvre (Franck-Nicolas, Henri, Gino).
    Lelievre (Damien, Roger).
    Lippstreu (Frédéric, Paul, Henri).
    Long (Olivier, Yves).
    Marboutin (Patrice, Joseph).
    Mattei (François, Vincent, Thomas).
    Mendes (Sébastien).
    Misiak (Yann, Maurice, Casimir).
    Olsem (Xavier, Armand).
    Perrin (Philippe).
    Revesz (Philippe, André).
    Ribéry (Laurent, Jean, Yves).
    Rouseau (Vincent, Michel, Tristan).
    Schirrer (Laurent, Guy, Auguste).
    Schmitt (Nicolas, Bertrand).
    Tenart (Ludovic, André).
    Toulemonde (Grégoire, David).
    Toussaint (Olivier, Roger, Jean).
    Vasnier (Jean-Marc, Régis, Maurice).
    Vogt (Olivier, François).
    MATERIEL
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juillet     1997, l'article 5 (e et f) de l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au     Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi     qu'il suit :
      << e) Au titre de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des     personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC     :
      << Titulaire : M. Vinsonneau (Bernard) ;
      << Suppléant : M. Mercadier (Raymond) ;
      << f) Au titre du Syndicat national des cadres hospitaliers :
      << Titulaire : M. Bitaud (Jean-Rémy) ;
      << Suppléante : Mme Monscourt (Christiane). >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas     d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour     signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
      Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour     signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     septembre 1997 :
      Il est, à compter du 1er juillet 1997, mis fin aux fonctions de Mme Borie     (Claudine), épouse Maury, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de     grande instance de Mont-de-Marsan, l'intéressée ayant été, à cette date,
     admise au bénéfice du congé de fin d'activité ;
      Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjoint administratif principal du     premier grade et régisseur suppléant, est, à compter du 1er juillet 1997 et     pour une durée de six mois maximum, nommée régisseur intérimaire du tribunal     de grande instance de Mont-de-Marsan ;
      Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffier du troisième grade, est, à     compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de     grande instance de Mont-de-Marsan ;
      Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjoint administratif principal du     premier grade, est, à compter du 1er septembre 1997, maintenue dans les     fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Mont-de-Marsan.
Art. 11. -  Les agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à     l'annexe II et les éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III     peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 13 du présent arrêté     pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de     validation telles que prévues aux articles précédents, indépendamment des     sanctions prévues par leur statut.
      Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet, sans préjudice de     l'application des dispositions du décret no 95-276 du 9 mars 1995 susvisé et     de l'article 444-4 du code pénal, sont les suivantes:
      - la suspension temporaire de l'habilitation, cette suspension ne pouvant     être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an;      - le retrait définitif de cette habilitation.
      Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou     interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale     d'identification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995:
      Mme Pascal (Michèle), épouse Szczota, adjoint administratif, est, à compter     du 8 septembre 1995, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de     Saint-Chamond, en remplacement de Mme Duny.
      Mme Richatain (Martine), épouse Souchière, adjoint administratif principal     de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 1995, nommée régisseur suppléant     du greffe détaché de Saint-Chamond, en remplacement de Mme Szczota.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions,     avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du     budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets     et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la     limite de ses attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 avril 1997 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
      SNAPAC.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent     contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, M. Delzant     (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,     sous-préfet de Provins, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour les     affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de     la Seine-Maritime (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, M. Gautereau (Benoît), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement à compter du 1er     avril 1997 auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes de     l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de chargé de mission,     responsable de la mission informatique de l'OFIVAL.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997, M.
     Crepey (Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées, détaché en     qualité de directeur de l'urbanisme et des actions de l'Etat à la préfecture     de Paris, est nommé directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement     à la préfecture de Paris.
A N N E X E  (*)
      Zone de Mantes-la-Jolie.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
      Altitude du site : 114 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la     santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction des     hôpitaux et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés     sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la     direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale,     du personnel et du budget et le service de l'information et de la     communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
      Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission     interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
K. - Centre des hautes études de l'armement
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
      C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense ;
      D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées.
    TITRE V
    ETATS-MAJORS D'ARMEE
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-774 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1998
    Transfert des ressources en fréquences
    Le couple de fréquences 81,912 5/76,912 5 MHz, précédemment attribué pour le site de Sevran, est attribué pour le site de Champigny.
    Le couple de fréquences 81,562 5/76,562 5 MHz, précédemment attribué pour le site de Champigny, est attribué pour le site de Montmartre.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de la prime de rendement allouée aux     fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents     techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chef de district: 1816 F;
      Sous-chef de district: 1009 F;
      Agent technique: 929 F.