II. - Examen du fonctionnement du Traité
    et de l'Acte de clôture
      5. Les Etats Parties notent avec satisfaction que les armements et     équipements conventionnels ont été réduits de plus de 58 000 pièces et que     les dotations globales en armements et équipements conventionnels dans la     zone d'application sont nettement inférieures aux limites fixées dans le     Traité.
      Plus de 2 500 inspections ont eu lieu. Un système permanent d'échange     périodique et régulier de notifications et autres informations en vertu du     Traité a été mis au point. Le Groupe consultatif commun a été solidement     établi et a prouvé son utilité et son importance en tant qu'instance     permanente du Traité.
      Pour ce qui est de l'Acte de clôture, les Etats Parties notent avec     satisfaction que les effectifs des forces armées conventionnelles dans la     zone d'application ont été réduits de 1,2 million de personnes.
      6. Les Etats Parties notent que, grâce à son système global d'échange     d'informations et de vérification, le Traité a établi un degré élevé de     transparence dans les relations militaires. Joint à des réductions     d'armements et équipements conventionnels de grande portée, ce système a eu     pour effet une prévisibilité et une confiance accrues dans les relations de     sécurité. Le Traité a également favorisé l'apparition de nouvelles formes de     coopération en Europe et fournit une base de stabilité et de sécurité accrue     en Europe, à des niveaux d'armements et d'équipements conventionnels     nettement inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant. Bien que des risques et     des défis subsistent dans certaines régions d'Europe, la capacité de lancer     une attaque par surprise et le danger d'une offensive de grande envergure ont     été considérablement réduits. Néanmoins, la réalisation des objectifs du     Traité dans toute la région de son application exige des efforts soutenus des     Etats Parties.
      7. Les Etats Parties réaffirment l'intérêt que continuent de présenter les     structures fondamentales du Traité, notamment le principe de limitations par     zones, tel qu'énoncé aux Articles IV et V du Traité. A cet égard, et     conformément à la Décision du Groupe consultatif commun du 17 novembre 1995,     les Etats Parties ont adopté un document, qui figure à l'Annexe A et définit     une série de mesures adoptées de façon coopérative et acceptable par toutes     les Parties au Traité.
      8. Les Etats Parties regrettent que les obligations de réduction découlant     du Traité n'aient pas été toutes respectées. Ils soulignent la nécessité     d'achever dès que possible les réductions d'armements et équipements     conventionnels limités par le Traité (ELT) conformément aux obligations     contractées en vertu du Traité. Ils prennent note avec satisfaction de     l'engagement réitéré des Etats Parties qui doivent encore achever les     réductions de se conformer aux dispositions du Traité et de ses documents     associés. Tous les Etats Parties se déclarent prêts à mener ce processus à     son terme conformément aux dispositions du Traité. Dans ce contexte, les     Etats Parties, conscients des difficultés qui ont retardé l'achèvement des     réductions, prennent résolument note des efforts entrepris pour respecter     pleinement les obligations découlant du Traité.
      9. Les Etats Parties se déclarent préoccupés par les graves difficultés de     certains Etats Parties à se conformer pleinement, à l'intérieur même de leur     territoire, aux dispositions du Traité et de ses documents associés en raison     des ELT non pris en compte et ne faisant l'objet d'aucun contrôle dans le     cadre du Traité. Cette situation est préjudiciable au fonctionnement du     Traité et complique son application.
      Les Etats Parties soulignent la nécessité de parvenir dès que possible à des     solutions politiques appropriées et d'élaborer les mesures nécessaires pour     permettre l'application du Traité conformément à ses dispositions.
      Ils se déclarent prêts à examiner la question de ces ELT au sein du Groupe     consultatif commun, en particulier les moyens de faciliter la solution de     cette question.
      10. Les Etats Parties ont adopté les ententes et interprétations agréées en     ce qui concerne l'application et les moyens d'améliorer la viabilité, et     l'efficacité du Traité, comme il est spécifié à l'Annexe B du présent     Document final.
      11. Les Etats Parties ont convenu que les questions d'application figurant à     l'Annexe C du présent Document final doivent être examinées plus avant et     résolues au sein du Groupe consultatif commun.
      12. Les Etats Parties réaffirment les arrangements relatifs à l'Article XII     adoptés à la Conférence extraordinaire d'Oslo en 1992.
      Ils considèrent que, pour ce qui est des Etats successeurs devenus Etats     Parties avant la fin de 1992, le paragraphe 2 de l'Article XII faisant partie     de l'arrangement d'Oslo devrait être libellé comme suit : << En particulier,     aucun Etat Partie n'augmentera, dans la zone d'application, ses dotations en     véhicules blindés de combat d'infanterie, détenus par des organisations     conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de     sécurité intérieure, au-delà de la quantité globale détenue par ces     organisations au moment de la signature du Traité, telle que notifiée sur     leur territoire conformément à l'échange d'informations valables au 19     novembre 1990 >>.
      Ils conviennent de poursuivre leurs travaux sur la question de l'Article XII     dans le cadre du Groupe consultatif commun en tenant compte des propositions     formulées à la Conférence d'examen.
      13. Les Etats Parties ont souligné, dans l'optique de maintenir la viabilité     du Traité, l'importance de garantir le respect total et permanent des     dispositions de l'Article IV, paragraphe 5, et de la souveraineté des Etats     Parties concernés.
      Les Etats Parties ont noté que, dans certains cas, des accords bilatéraux,
     ayant trait aux dispositions de l'Article IV, paragraphe 5, étaient en cours     de négociation - ou en cours de ratification ou d'application. Les Etats     Parties se sont prononcés en faveur d'un aboutissement rapide et concret du     processus en cours.
      Les Etats Parties estiment que l'importance des dispositions de l'Article IV     sur les forces stationnées devrait être reconnue dans le contexte du     processus prévu à la section III du présent Document final.
      14. Dans le contexte du processus prévu à la section III du présent Document     final, les Etats Parties examineront différentes interprétations des     déploiements temporaires de sorte que ces déploiements temporaires ne     deviennent pas illimités dans le temps.
      15. Les Etats Parties rappellent que, conformément à l'Article II,
     paragraphe 2, du Traité, les listes des types existants figurant dans le     Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels     sont mises à jour périodiquement par le Groupe consultatif commun, en vertu     de la Section IV dudit Protocole (POET). Cependant, ces listes n'ont pas été     mises à jour depuis la conclusion du Traité.
      Les Etats Parties chargent leur délégation au Groupe consultatif commun de     mettre ledit Protocole à jour. Ils ont en outre convenu :
      - qu'il faudrait corriger toute inexactitude, notamment en supprimant les     types, modèles et versions d'armements et équipements conventionnels qui ne     répondent pas aux critères du Traité ;
      - que le Groupe consultatif commun devrait examiner s'il est approprié de     mettre à jour ces listes chaque année ;
      - que le Groupe consultatif devrait envisager d'établir une version     électronique de ces listes dans toutes les langues officielles.
      16. Les Etats Parties ont également examiné les sujets figurant à l'Annexe D     du présent Document final.
      17. Les Etats Parties se félicitent de la déclaration du représentant de la     Fédération de Russie visant à promouvoir la mise en oeuvre de la déclaration     faite par le représentant de l'Union des républiques socialistes soviétiques     au Groupe consultatif commun, à Vienne, le 14 juin 1991. Le texte de la     déclaration russe est joint en annexe (Annexe E) au présent Document final.
      18. Les Etats Parties recommandent, eu égard aux questions renvoyées au     Groupe consultatif commun, de tirer le meilleur parti possible des     dispositions de l'Article XVI et du Protocole sur le Groupe consultatif     commun (GCC) afin de permettre au GCC d'aborder toutes ces questions de     manière appropriée.