Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la préfète de la Meuse en date du 20 décembre 2013, prenant effet à compter du 1er janvier 2014, est détachée de la commune de Culey la portion de territoire de Loisey (canton de Ligny-en-Barrois, arrondissement de Bar-le-Duc).
Loisey est érigée en commune distincte de Culey selon les limites territoriales de l'ancienne commune de Loisey.
Le chiffre de la population municipale selon l'enquête de recensement de 2012 s'élève à 307 habitants pour Loisey.
Le conseil municipal élu dans les conditions fixées par le code électoral sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, composé de 11 membres pour la commune de Loisey.
Délégation est donnée à :
Mme Hélène DUPIF, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris ;
Mme Delphine DIAZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2015, le nombre maximum de places offertes pour les sessions du second semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM 
      

    de places offertes
Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
960
Concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale.
640
Concours sur épreuves prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2015 autorisant l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
11
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2015, l'arrêté du 4 juin 2015 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale au titre de l'année 2015 et fixant le nombre et la répartition des postes offerts est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2015 précité fixant le nombre et la répartition des postes offerts sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 8 (concours externe : 5 et concours interne : 3) dans la branche d'activité « Hébergement » : restauration, réparties de la manière suivante :
SGAMI-SGAP
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Sud-Ouest
1
1
Est
1
1
Sud-Est
1
Ouest
1
Nord
1
Zone de défense et de sécurité de Paris
1
Total
5
3
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS 
      

    au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
15
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
5
Sous-officiers de gendarmerie
120
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
15
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des évaluations pour l'obtention de modules, constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime, pour lesquels cette organisation modulaire est prévue par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il ne s'applique pas aux évaluations ou examen organisés pour l'obtention :
1° Des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1 du code de l'éducation ;
2° Du diplôme de brevet de technicien supérieur maritime prévu par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé ;
3° Des titres ou attestations requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires pour lesquels un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'établissement d'une attestation de formation ou d'évaluation spécifique ;
4° Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et au diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
5° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; et
6° Du diplôme d'officier chef de quart passerelle obtenu à l'issue du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'ENSM.
Le premier alinéa de l'article 7 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire de l'agrément doit porter, par écrit, à la connaissance du DIRM, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 4. Le DIRM en accuse réception et autorise ou non la modification. »
Au deuxième alinéa de ce même article,après les mots : « En cas de manquement » sont ajoutés les mots suivants : « aux engagements du prestataire ».
Le quatrième alinéa de ce même article est abrogé.
Les évaluations se déroulent sous la forme :
1° D'épreuves en cours de formation, qui peuvent être écrites, pratiques ou orales, consistant en des études de cas, des exposés, des mises en situation sur simulateur ou sur installation réelle en salle de travaux pratiques ;
2° D'épreuves finales, qui peuvent être écrites, pratiques ou orales.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves ainsi que les notes éliminatoires éventuelles et les conditions d'obtention des modules sont définis pour chaque titre ou diplôme par arrêté du ministre chargé de la mer.
Chaque formation en vue de l'obtention d'un ou de plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime organisée par un prestataire donne lieu à une session d'évaluation.
Les dates de début et de fin d'une session d'évaluation correspondent aux dates de début et de fin de la formation en vue de l'obtention d'un ou plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime.
A l'issue de chaque épreuve, l'évaluateur remplit la partie du cahier numérique de notes correspondant à l'épreuve pour laquelle il a été désigné, puis la transmet au président du jury de validation des évaluations.
Ce document récapitule les différentes notes des candidats pour chaque épreuve d'un module. Il ne préjuge en aucun cas la validation du président du jury de validation des évaluations.
Les sessions d'évaluation visant à obtenir un ou plusieurs modules d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime sont organisées par les prestataires dans le cadre du dispositif d'organisation des évaluations mis en place par le DIRM.
L'organisation des évaluations, le choix des membres de jury, des évaluateurs, en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, et l'évaluation des candidats font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 du code STCW.
Les modalités d'évaluation peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du DIRM, de l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM) ou du président du jury de validation des évaluations compétent désigné selon les modalités prévues à l'article 36.
Les copies des candidats ainsi que tout document utilisé lors d'une évaluation, y compris les pièces d'atelier correspondant aux épreuves pratiques, sont conservées pendant une année par le directeur du prestataire. Cette disposition s'applique également aux cartes marines utilisées lors des épreuves. Les évaluateurs des épreuves orales et pratiques conservent, pendant cette même durée, les éléments d'évaluation des épreuves dont ils ont la charge.
Ces documents sont fournis, sur demande, au président du jury.
Chapitre VI
Prévention et répression de la fraude
Lors d'une session d'évaluation, le président du jury peut à tout moment assister aux épreuves organisées par le prestataire. Il peut également l'interroger sur le déroulement des épreuves.
Dans le cadre de sa mission de validation, le président du jury peut demander communication de tous les éléments ayant servi de support à l'évaluation des candidats conservés dans les conditions définies à l'article 19.
Dans son domaine de compétence, le jury de validation des évaluations délibère collégialement sur une session d'évaluation. En cas de besoin, les délibérations peuvent être tenues à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.
Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur. Le jury peut valablement délibérer si le président et au moins un des autres membres du jury sont présents.
Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent :
1° Les modalités de déroulement des épreuves ;
2° La validation de toutes les épreuves réalisées auprès d'un prestataire ;
3° Les notes définitives obtenues par les candidats ;
4° La liste des modules acquis pour chaque candidat.
Le jury de validation des évaluations se réunit pour délibérer, soit à l'issue de la totalité des épreuves des modules d'une session d'évaluation, soit à l'issue de l'ensemble des évaluations d'un module. Il se réunit aux dates et lieux fixés par le DIRM.
Les résultats de la délibération du jury sont communiqués au DIRM.
En cas d'invalidation des épreuves, il appartient au prestataire d'organiser, dans les mêmes conditions, une nouvelle épreuve. Cette nouvelle épreuve se déroule sous la supervision du président de jury.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, tout surveillant ou évaluateur qui constate les faits prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle où se déroule l'évaluation peut être prononcée par le responsable de la surveillance ou l'évaluateur.
La responsabilité de l'organisation des évaluations est confiée aux prestataires qui mettent en œuvre les dispositions générales du présent arrêté et les dispositions complémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
Le DIRM exerce un contrôle de conformité et de légalité du déroulement des évaluations. Il précise, le cas échéant, les dispositions du présent arrêté relatives à la mise en place et à l'organisation des évaluations.
L'identité de tous les évaluateurs et concepteurs de sujet doit être portée à sa connaissance, dans les conditions prévues par les articles du chapitre 1er du présent titre.
Dans des cas exceptionnels, le DIRM peut organiser une session d'évaluation.
Chapitre Ier
Organisation des épreuves par les prestataires
Un calendrier prévisionnel comportant les dates de début et de fin d'une session d'évaluation est communiqué par le prestataire au DIRM six mois au moins avant le début d'une formation. Toute modification est transmise sans délais au DIRM.
Un mois au moins avant le début de la session d'évaluation, le prestataire fixe les dates, les horaires et lieux des épreuves. Ces éléments sont communiqués à l'autorité administrative et au président du jury de validation des évaluations. Toute modification est soumise à l'accord préalable du DIRM.
Une session d'évaluation peut être planifiée ou organisée dans des délais plus restreints, sous réserve de l'accord du DIRM, notamment en cas d'invalidation d'une épreuve telle que mentionnée à l'article 38.
Chapitre III
Epreuves en cours de formation
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 22.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des concours et des métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Les évaluations sont notées de zéro à vingt.
L'absence à une épreuve entraîne la note zéro à cette épreuve.
Le jury de validation des évaluations peut reconnaître que l'absence est justifiée par un cas de force majeure. Dans ce cas, une nouvelle épreuve est organisée dans les mêmes conditions que l'épreuve initiale. La note obtenue se substitue à celle manquante. L'absence, justifiée ou non, à cette seconde séance entraîne la note zéro à cette seconde épreuve, sans autre possibilité d'une nouvelle évaluation.
En cas de doute sérieux sur les conditions de déroulement des évaluations ou lorsqu'il n'y a plus d'évaluateur compétent désigné, sur proposition du directeur du prestataire ou du DIRM, le président du jury de validation des évaluations désigne un nouvel évaluateur répondant aux prescriptions fixées à l'article 8, après avis de l'IGEM.
Chapitre II
Calendrier des épreuves
Pour les épreuves finales écrites, le directeur du prestataire ou son représentant détermine les salles nécessaires à la réalisation des épreuves et répartit les candidats, les évaluateurs et les surveillants dans les différentes salles.
La responsabilité de la surveillance des évaluations finales est confiée au directeur du prestataire ou à son représentant qui désigne le responsable de la surveillance et de l'évaluation ainsi que les surveillants nécessaires.
Les surveillants se conforment aux dispositions complémentaires en matière d'organisation fixées en annexe du présent arrêté.
Le directeur du prestataire ou son représentant veille au respect des principes d'égalité de traitement des candidats, d'impartialité et de confidentialité en délivrant notamment aux candidats des copies pour les compositions écrites dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté, à l'exception de la carte marine, du papier à dessin, du papier calque et du papier millimétré que ces derniers doivent se procurer à leurs frais.
Pour chaque session d'évaluation, le directeur du prestataire ou son représentant choisit les évaluateurs parmi ceux ayant fait l'objet d'une désignation préalable en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le directeur du prestataire ou son représentant peut désigner de nouveaux évaluateurs, pendant la durée de son agrément, sous réserve de l'accord du DIRM et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Plusieurs évaluateurs peuvent être désignés pour une même épreuve. Dans ce cas, un évaluateur principal est identifié et aura la responsabilité de remplir le cahier numérique de notes dans les conditions prévues par l'article 17.
Dans le cadre de la mission d'évaluation qui leur est confiée, les évaluateurs doivent respecter les principes généraux du droit, notamment l'égalité de traitement des candidats, l'impartialité et la confidentialité. Le directeur du prestataire veille à ce que les évaluateurs signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter ces principes.
1° Le DIRM désigne avant le début des formations un ou plusieurs jurys de validation des évaluations, en fonction du nombre de sessions d'évaluation à organiser et de la nature des modules à évaluer.
Il précise la compétence de chaque jury de validation des évaluations, qui peut recouvrir :
1 . Une session d'évaluation ;
2 . Plusieurs sessions d'évaluation ; ou
3 . L'ensemble des sessions d'évaluation réalisées dans une région ou une interrégion.
La décision de désignation est transmise au prestataire concerné.
Tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations à caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Un jury de validation des évaluations est composé des membres suivants, répondant aux conditions fixées à l'article 37 :
1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
2 . Deux membres :
1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ;
2 . Une personnalité qualifiée.
Des membres suppléants peuvent également être désignés.
Il peut être adjoint au jury de validation des évaluations un secrétaire désigné par le DIRM.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 6 mars 2015, est fixé à 244.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut de ces agents) : 122 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 122 places.
10 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 118.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 2015, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site des concours et des métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Pour une session d'évaluation, les membres du jury doivent :
1 . Avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
2 . Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;
3 . Avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;
4 . Avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ;
Dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, que la personne a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
Pour les épreuves qui les concernent, les évaluateurs doivent :
1° Avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
2° Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;
3° Avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;
4° Avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ;
5° Dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, que la personne a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
1° A l'issue de chaque épreuve finale écrite :
1 . Les candidats émargent une feuille de présence.
2 . Un procès-verbal est établi par le responsable de la surveillance de l'évaluation et est contresigné par tous les surveillants, conformément au modèle fixé à l'appendice I de l'annexe du présent arrêté. Et
3 . Le responsable de la surveillance transmet le plus rapidement possible les copies aux correcteurs ;
2° Un procès-verbal relatif au déroulement de l'ensemble des épreuves d'un module est établi par le directeur du prestataire, ou son représentant.
Les procès-verbaux visés aux 1° et 2° sont adressés sans délai au président du jury de validation des évaluations.
Chapitre V
Clôture des sessions d'évaluations et conservation des documents
Toutes les questions posées dans le cadre d'une épreuve en cours de formation doivent être sans ambiguïté et strictement conformes au programme dont relève le sujet. Elles doivent pouvoir être traitées avec les documents et instruments autorisés par la réglementation en vigueur.
Les questions sont de difficultés croissantes et peuvent être résolues, dans le temps imparti, par un élève moyen qui a sérieusement travaillé et qui a atteint le niveau de compétence requis. Les problèmes posés doivent permettre d'évaluer les connaissances et aptitudes des élèves au regard des compétences professionnelles que l'on cherche à évaluer.
Chapitre IV
Modalités d'organisation des épreuves finales écrites
1° Sauf disposition particulière figurant au 2° de l'article 12, le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne des sujets des épreuves finales écrites sur la base des sujets proposés par les prestataires. Dans des cas exceptionnels, sur décision du président du comité, il peut également élaborer un sujet ;
2° Le comité national de sélection des sujets s'assure que les sujets proposés par les prestataires :
1 . Sont conformes aux prescriptions fixées à l'annexe du présent arrêté et à la réglementation,
2 . Sont adaptés au référentiel de formation et conformes conditions d'évaluation. Et,
3 . N'ont pas de formulation ou de contenu ambigu.
Ces prescriptions s'appliquent également aux prestataires visés par le 2° de l'article 12 ;
3° Le comité national de sélection des sujets valide des propositions de sujets d'épreuves finales écrites pour chaque épreuve concernée. Il signale toute anomalie dans la conception des sujets au DIRM ainsi qu'au prestataire concerné.
En cas d'invalidation, le sujet est retourné au prestataire qui doit adresser un nouveau sujet.
Une fois saisi, le DIRM adresse au candidat et, le cas échéant, à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'énoncé des faits qui lui sont reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Cette lettre fait mention du droit, pour le candidat, de présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du courrier susmentionné.
A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, le DIRM peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Dans le cas contraire, le DIRM décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
1° Pour chaque session de formation, le concepteur de sujet désigné par le directeur du prestataire envoie deux sujets d'épreuves finales écrites, accompagnés de leur corrigé détaillé et de leur barème de notation, au président du comité national de sélection des sujets. Ces sujets sont adressés six mois au moins avant le début d'une session d'évaluation sous double pli cacheté.
Le président du comité national de sélection des sujets peut également demander à date fixe la production de ces sujets ;
2° Un mois avant le début d'une session d'évaluation, chaque prestataire transmet au président du comité, pour chaque session d'évaluation et préalablement au début de celle-ci :
1 . Ses coordonnées ainsi que les calendriers complets de la formation et de son évaluation ;
2 . Le nombre de candidats inscrits.
1° Le ministre chargé de la mer, sur proposition du président du comité national de sélection des sujets, tel que défini au titre IV du présent arrêté, approuve les sujets des épreuves finales écrites ;
2° Les prestataires ayant été expressément agréés à cet effet dans le cadre de la décision d'agrément prévue par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé peuvent élaborer et approuver les sujets des épreuves finales qu'ils organisent sans recours aux sujets sélectionnés par le comité national de validation des sujets.
Toute sanction prononcée entraîne, pour le candidat, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Le candidat est réputé avoir été présent sans avoir subi l'épreuve. Le DIRM peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'évaluation.
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le DIRM ait statué.
En cas de nullité d'une épreuve ou d'un groupe d'épreuves prononcées par le DIRM, le président du jury de validation des évaluations est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Les modalités de fonctionnement et le calendrier des réunions du comité national de sélection des sujets sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Les membres du comité national de sélection des sujets doivent signer une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats.
Chapitre II
Les jurys de validation des évaluations
Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36 et au directeur du prestataire, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée. Le directeur du prestataire en accuse réception au président du comité national de sélection des sujets.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :
1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou
2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires, proposés dans les conditions fixées par l'article 32.
2° Ses membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime et composé des membres suivants :
1 . De professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
2 . D'enseignants non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
3 . De personnalités qualifiées.
Le comité peut se constituer en groupes de travail selon la nature et la spécificité des sujets à sélectionner.
Les candidats mentionnés au .2 du 1° de l'article 27 s'inscrivent en candidats libres à une session d'évaluation correspondante auprès d'un prestataire, sans avoir à suivre de nouveau cette formation. Au sein de la session d'évaluation, ces candidats s'inscrivent à l'ensemble des évaluations relatives à un ou plusieurs modules. Ils participent aux évaluations en cours de formation et aux épreuves finales selon les mêmes modalités que les candidats suivant la formation dispensée par le prestataire.
Les prestataires informent les candidats de ces dispositions.
Dans tous les cas, le surveillant ou l'évaluateur concerné ayant constaté les faits dresse un procès-verbal, conforme au modèle fixé à l'appendice II de l'annexe du présent arrêté, contresigné par le responsable de la surveillance, pour les épreuves finales écrites et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au président du jury de validation des évaluations.
1° Pour s'inscrire à une session d'évaluation visant à l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime, le candidat doit :
1 . Soit être inscrit dans une formation correspondant à l'inscription souhaitée ;
2 . Soit avoir suivi la formation correspondant à l'inscription souhaitée depuis moins de cinq ans et se présenter en candidat libre.
Dans tous les cas, les candidats doivent remplir les conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer concernant le diplôme ou le titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation.
2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire ayant ouvert une session d'évaluation.
Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM. Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.
Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15005 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats. Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr ;
www.developpement-durable.gouv.fr.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le DIRM ou l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le DIRM ».
Après le deuxième alinéa de ce même article, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le DIRM ou l'IGEM peuvent également diligenter une mission de contrôle du déroulement des évaluations des candidats. »
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Le « DIRM », le directeur interrégional de la mer (DIRM) compétent en matière d'agrément des prestataires de formation professionnelle maritime, dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé. Dans le cas de formations dispensées outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer, le directeur des territoires de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ou par le chef de service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° Code « STCW », code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé ;
3° « Prestataire », le prestataire de formation maritime agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
4° « Evaluateurs », enseignants ou professionnels désignés en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, par le directeur d'un prestataire ou son représentant.
L'article 8 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-1° A la fin de chaque année scolaire, le titulaire de l'agrément adresse au DIRM un rapport comportant : 
1. Le bilan du déroulement des sessions de formations et des sessions d'évaluation passées, incluant le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné ; 
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir, comportant un dossier annuel d'actualisation de l'agrément incluant les changements envisagés dans l'organisation de la formation et de son évaluation (changement de formateur, de matériel ou d'évaluateur) ; 
2° Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée au DIRM, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément. 
Le DIRM peut, le cas échéant, dispenser le demandeur d'une demande de renouvellement d'agrément de fournir certains des documents prévus à l'article 4, lorsque les informations qu'ils contiennent restent inchangées. »
I. - La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense. Elle en supervise la mise en œuvre.
Elle supervise l'élaboration et l'actualisation :
1° Des référentiels de menaces applicables, en matière de protection et de sécurité, aux installations, moyens et activités de la défense, notamment :
- les scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18 du code de la défense, s'agissant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur ;
- les référentiels de menaces mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la défense, s'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
- les référentiels de menaces pris en application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.* 1411-8 du code de la défense ;
- les référentiels de menaces au titre de la sécurité nucléaire ;
2° Des mesures de protection correspondantes.
II. - Elle s'assure du respect des référentiels et scénarios mentionnés au I par les organismes responsables d'installations, de moyens et d'activités de la défense.
III. - Elle rend un avis sur :
- les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L. 1332-3 du code de la défense, établis par les opérateurs pour les points d'importance vitale relevant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur, préalablement à l'approbation de ces plans ;
- les rapports et les dossiers élaborés en vue de garantir que les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense satisfont aux objectifs et exigences en matière de lutte contre la malveillance, au titre de la sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement ;
- les volets protection des directives d'application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.* 1411-8 du code de la défense, préalablement à leur approbation par le ministre de la défense.
Les plans particuliers de protection des points d'importance vitale ayant le statut d'installations prioritaires de défense mentionnées à l'article L. 1321-2 du code de la défense ou d'installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du même code sont approuvés après avoir reçu un avis favorable de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
L'article 1er du décret du 5 février 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après : 
«-ingénieur en chef de 2e classe : 1 314 euros ; 
«-ingénieur principal : 1 922 euros ; 
«-ingénieur : 2 314 euros. »
I. - Il est créé une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), placée sous l'autorité directe du ministre de la défense.
Elle intervient dans le cadre de l'exercice par le ministre de la défense de ses responsabilités en matière de :
1° Protection des installations intéressant la défense nationale, dont celles intéressant la dissuasion, que ces installations relèvent ou non du ministère de la défense ;
2° Protection des moyens et activités de la dissuasion autres que les installations mentionnées au 1°, que ces moyens relèvent ou non du ministère de la défense, ainsi que des transports de ces moyens ;
3° Protection des personnes et des biens au sein du ministère de la défense ;
4° Sécurité des systèmes d'information intéressant la défense ;
5° Protection du secret de la défense nationale ;
6° Protection du potentiel scientifique et technique de la nation et de gestion de la continuité d'activité ministérielle.
II. - Instance d'expertise, de direction et de coordination, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense a pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, les moyens et les activités de la défense sont protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace.
Elle exerce ses missions sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces.
III. - La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est dirigée par un responsable qui n'a pas rang de directeur d'administration centrale. Il est le haut fonctionnaire adjoint auprès du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère de la défense.
I. - La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense traduit les directives qu'elle reçoit du ministre de la défense en instructions adressées :
- aux états-majors, directions et services du ministère de la défense, en tant qu'ils sont concernés par la protection des installations, moyens et activités de la défense, au titre des directives nationales de sécurité intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion et de la sécurité nucléaire ;
- à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et au haut-commissaire à l'énergie atomique, dans le cadre des attributions exercées à leur égard par le ministre de la défense au titre du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, sur le fondement de l'article R.* 1411-9 du code de la défense.
II. - Elle reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs généraux des armées, l'inspecteur général du service de santé des armées et les inspecteurs respectivement subordonnés au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration et aux chefs d'état-major d'armée, lorsque ceux-ci contiennent des éléments ayant trait au domaine de compétence de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est constituée de quatre départements :
I. - Le département « politique de protection » est notamment chargé d'élaborer la politique de protection et le référentiel ministériel des menaces ainsi que de préparer l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale.
II. - Le département « moyens de protection » est chargé de traduire en termes capacitaires les mesures de protection à mettre en œuvre.
III. - Le département « état des lieux et conformité » est chargé de superviser la mise en œuvre de la politique de contrôle, d'audit et d'inspection.
IV. - Le département « analyse de la menace, expertise » est chargé d'exploiter les analyses des services de renseignement et de déterminer le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense.
Elle comprend du personnel militaire et civil.
Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un « 6° » ainsi rédigé : 
« 6° La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense. » ; 
2° A l'article 4, les mots : « au 1° et au 3° du III de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 3° et au 6° du III de l'article 1er ».
Au 1° de l'article R. 733-5, au II de l'article R. 733-9, au I de l'article R. 733-10 et à l'article R. 733-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
Dans le tableau figurant aux articles R. 765-2, R. 766-2, R. 767-2 et R. 768-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne : 
« 
R. 733-3 à R. 733-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les cinq lignes suivantes : 
« 
R. 733-3 et R. 733-4 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 733-5 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-6 à R. 733-8 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
R. 733-9 à R. 733-11 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique 
R. 733-12 à R. 733-16 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
»
L'article 31 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. 
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. »
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu au I de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est fixée à l'annexe 1 du présent décret.
Cette même annexe précise les communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au précédent alinéa.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense étudie, en liaison avec les directions et organismes concernés, les adaptations aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans son domaine de compétence.
Elle apporte son concours à la délégation à l'information et à la communication de la défense, s'agissant de l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées au secret de la défense nationale.
I. - La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense.
II. - En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-9 du code de la défense, notamment la direction de la protection et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R.* 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire.
III. - Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense.