Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une action acquise jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.
 Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux b et d de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour deux actions acquises jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.
 Dans le cas où un souscripteur aurait acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à l'attribution d'un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui sera attribué sera arrondi au nombre entier d'actions gratuites immédiatement inférieur au nombre réel d'actions gratuites auquel les modalités d'attribution prévues aux deux alinéas précédents lui donnent droit.
 Les attributions mentionnées au présent article interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées cessibles et leur prix intégralement payé. Ces attributions seront réalisées, pour chaque souscripteur, dans la limite du nombre entier d'actions dont la valeur est immédiatement inférieure à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des actions gratuites.
 Pour l'application du présent article, la valeur des actions gratuites attribuées à chaque souscripteur est la valeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2007, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er octobre 2007 :
 M. Jean-Pierre Berçot.
 Mme Christine Moro.
 M. Christian Masset.
 M. Thierry Viteau.
 M. Francis Blondet.
 M. François Saint-Paul.
 M. Paul Dahan.
 M. Olivier Poivre-d'Arvor.
L'article L. 312-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-1. - Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :
 « a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
 « b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
 « Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
 « Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. »
L'article L. 411-5 du même code est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. » ;
 2° A la fin du 3°, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, MM. Hubert Redon et Jean-Paul Triballier, contrôleurs généraux de 1re classe, sont désignés conjointement pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Arronax ».
MM. Stéphane Dhers, Julien Sorin et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007 :
 La démission de M. Giroux (Claude, Dominique), notaire à la résidence de Paris (9e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude Giroux et Eric Millet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. Giroux (Claude, Dominique).
 M. Giroux (Claude, Dominique) et M. Millet (Eric, Christophe, Jacques) sont nommés notaires associés.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Acclaim, Acordis, Alavus, Alboran, Amoco, Anjou 250, Arrazas, Audistar, Avenue, Bismarck, Borastar, Britis, Candidat, Canopy, Canossa, Cheetah, Coach, Deltastar, EGZ2202, EGZ4111, EGZ4202, Einstein, Eisenhower, Energystar, ES Axial, Europa, Eurostar, Fiorinis, Gigant, Goldchic, Goldedith, Goldelise, Goldfeed, Goldméru, Goldurie, Kampala, LG2184, LG2306, LG23-80, LG3197, LG3223, Lopez, Magnetic, Majestic, Monitor, Moravia, Nappa, Norte, Palmyra, Paulinis, PR. 38B71, Revolis, Rifle, Sanjose, Securis, Septre, Shetland, Sicilia, Solanis, Sophy, Strauss, Swissgold, Tirolia, Trento, Vamos, Volontis, Whale, Zembra.
 Sorgho grain : Tourbillon.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 18 octobre 2007 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles :
 Mme Dominique Pisani.
 Mme Sophie Saillet.
 M. Jean-Luc Bernard.
 M. Christian Bordarier.
 M. Alain Charriras.
 M. Bertrand Coqueugniot.
 M. Jérôme Denis.
 M. Lilian Goldstein.
 M. Daniel Klein.
 M. Olivier Laouchez.
 M. Michel Spavone.
 M. Mohamedi Yaffa.
 Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité :
 Mme Valérie Fried.
 M. Frédéric Anscombe.
 M. Stéphane Berlow.
 M. Eric de Bondy.
 M. Antonin Bonnet.
 M. Claude Fonfrede.
 M. Tarik Hamdine.
 M. Laurent Macheray.
 M. Raphaël Maingourd.
 M. Emmanuel Reyé.
 M. Jérémy Rochigneux.
 M. Karim Touré.
I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du même code, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
 B. - Il est procédé au même remplacement :
 1° Dans le 1° de l'article L. 513-2 du même code ;
 2° Dans l'article L. 731-1 du même code ;
 3° Dans la première phrase de l'article L. 731-2 du même code ;
 4° Dans la première phrase de l'article L. 731-3 du même code ;
 5° Dans l'article L. 742-4 du même code ;
 6° Dans le 5° de l'article L. 751-2 du même code ;
 7° Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 8° Dans le quatrième alinéa de l'article 16 et la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d'asile ».
 III. - A. - Dans l'article L. 733-1 du même code, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
 B. - Il est procédé au même remplacement :
 1° Dans la première phrase de l'article L. 742-3 du même code ;
 2° Dans les 6° et 10° de l'article L. 751-2 du même code.
 IV. - Dans la dernière phrase de l'article L. 742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu'à ce que la commission » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour ».
I. - Convention collective nationale de travail
du 26 août 1965, UNISSS (75001 Paris)
 Avenant n° 09-2007 du 14 septembre 2007 ayant pour objet la mise en conformité de la convention collective du 26 août 1965 avec le droit européen relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
II. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
public du Rhône (69100 Villeurbanne)
 Avenant n° 1 du 6 juillet 2007 portant révision de l'accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 septembre 2001.
III. - Fondation Mouvement pour les villages d'enfants
(75008 Paris)
 Accord d'entreprise du 13 novembre 2006 relatif aux conditions d'emploi des éducateurs familiaux.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 octobre 2007, Mme Bessaih (Nadia), épouse Mahmoudi, née le 22 février 1960 à Rabat (Maroc), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans le service d'oncologie médicale du centre hospitalier de Limoges à compter du 2 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », est insérée la référence : « L. 512-1 et », et les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».
 II. - Dans l'article L. 514-2 du même code, les mots : « les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ».
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 414 725  est destiné à financer, d'une part, à hauteur de 23 125 , la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative » et, d'autre part, à hauteur de 1 391 600 , dont 852 000  en titre 2, la prise en charge des moyens de fonctionnement du cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 Le premier mouvement, qui ne relève pas du titre 2, s'effectue du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour 23 125 , vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement correspond à la contribution du ministère des affaires étrangères et européennes, à hauteur de 5 %, au financement de la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative » afin d'améliorer la circulation aérienne aux frontières communes des pays de l'OTAN et de la Russie. La mise en oeuvre de ce projet avait été décidée au cours du conseil OTAN-Russie du 11 juin 2002.
 Le second mouvement s'effectue du programme 105 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ce transfert de 1 391 600  correspond à la part à la charge du ministère des affaires étrangères et européennes des moyens de fonctionnement du cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur la base des effectifs placés sous l'autorité conjointe des deux ministres. Ce transfert relève pour partie (852 000 ) du titre 2.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Ce traitement a pour finalité :
 - l'analyse des flux commerciaux intracommunautaires et extracommunautaires, tant à l'importation qu'à l'exportation ;
 - la possibilité de formuler des interrogations sur les données relatives au dédouanement et à la déclaration d'échanges de biens en restituant les informations sous forme de données brutes ou agrégées.
 Il aide ainsi les utilisateurs à remplir leurs missions :
  - de connaissance des flux, de travaux statistiques et économiques, d'études de trafic, d'analyse de l'activité de l'entreprise en vue des travaux de dématérialisation ;
 - d'analyse de risque, d'enquêtes, de renseignement et d'orientation des contrôles ;
 - d'analyse de l'activité économique et de contrôle de gestion.
La section première du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article R. 4342-1, après les mots : « consiste en des actes », sont ajoutés les mots : « d'exploration, ».
 2° L'article R. 4342-3 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est supprimé.
 b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires ; ».
 c) Les 2° à 5° deviennent les 1° à 4°.
 3° L'article R. 4342-5 est ainsi modifié :
 a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ; »
 b) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Rétinographie non mydriatique. »
 4° Au 1° de l'article R. 4342-6, après le mot : « Rétinographie », est ajouté le mot : « mydriatique ».
 5° Il est inséré un article R. 4342-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4342-7. - Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin. »
 6° Il est inséré un article R. 4342-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4342-8. - Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :
 « 1° Pachymétrie sans contact ;
 « 2° Tonométrie sans contact ;
 « 3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
 « 4° Topographie cornéenne ;
 « 5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
 « 6° Biométrie oculaire préopératoire ;
 « 7° Pose de lentilles. »
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 10 juillet 2007 : revalorisation des salaires minima à compter du 1er juillet 2007 ;
 Avenant n° 12 du 10 juillet 2007 : possibilité pour les salariés d'accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 12 de la décision du 8 août 2007 susvisée est remplacé par :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Marie-France Cocheteux, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions. »
L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment :
 - aux agents des douanes en charge des statistiques du commerce extérieur ;
 - aux agents des douanes investis de missions de lutte contre la fraude ainsi que ceux en charge de la politique et de l'orientation des contrôles, aux agents affectés dans un service d'enquête, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
 - aux agents des douanes en charge de l'action économique et du dédouanement ;
 - aux agents chargés de la formation professionnelle relative à cette application.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes :
Au titre des représentants de l'Etat
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Yves Lecointe, président de l'université de Nantes.
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 M. Jean-Louis Buer, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Jacques Brulhet, vice-président du conseil général vétérinaire.
 M. Hervé Knockaert, directeur départemental des services vétérinaires de la Loire-Atlantique.
 M. Jacques Pellerin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Jean-Michel Rogez, doyen de la faculté de médecine de Nantes.
 M. Alain Truchaud, doyen de la faculté de pharmacie de Nantes.
 M. Jean-François Thibault, président du centre INRA de Nantes.
 M. Khaled Meflah, directeur de recherche à l'INSERM.
 M. Auguste Senghor, président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
 M. Rémi Gelle, Fédération des syndicats vétérinaires français.
 M. Hervé Hiard, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
 M. Pascal Holleville, vétérinaire-conseil au groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique.
 M. Jean-Claude Lebosse, inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Cyril Berg, président de l'Association des anciens élèves de l'ENVN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2007, le bien culturel suivant : Luc Olivier Merson, Le Repos pendant la fuite en Egypte (Rest on the Flight into Egypt), 1879, huile sur toile, inv. 18.652, appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Luc Olivier Merson (1846-1920)  » organisée et présentée au musée des beaux-arts de Rennes du 9 décembre 2008 au 8 mars 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 novembre 2008 au 22 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007, M. Larbodie (Pierre-Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Larbodie (Régis, Henri) à la résidence de Pujols-sur-Dordogne (Gironde).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007, M. Christienne (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement détaché auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, est maintenu en détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2007.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007 et le 24 septembre 2007, avec publications au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007 et du 6 octobre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Article 2
 L'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 17
Responsabilité - Réclamations
 17.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
 17.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 8.4, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Mise, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
 - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés "Loto Foot 7 & 15 de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
   Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 15 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
 - pour les prises de jeux effectuées par internet, à Service clients FDjeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
   Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une     durée de trois ans, à titre probatoire, à l'école atelier Letellier,
     établissement d'enseignement technique privé, 57, rue Letellier, 75015 Paris.      Durée du cycle d'études: trois ans.
      Diplôme préparé: diplôme de l'école d'enseignement du stylisme de mode.
<<Section II
    <<Transfert d'office
      <<Art. R.324-4. - Lorsque la commission de contrôle des assurances décide,
     en application de l'article L.310-18, d'imposer à une entreprise le transfert     d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est     portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un     avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze     jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge     le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.
      <<L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour     prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est     avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      <<La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de     prise d'effet.>>
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé     par l'article 3 suivant:
      <<Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du     motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est     agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de     la directive no 72-306 C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du     demandeur.>>
- d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou     forestières;
      - de faciliter la mise en culture du sol et le maintien ou l'installation     d'agriculteurs à la terre;
      - de réaliser des améliorations parcellaires.
      Pour ce faire, il leur est possible d'acquérir des terres mises en vente     librement par leur propriétaire (à l'aide d'un droit de préemption) puis de     les rétrocéder à un acquéreur de leur choix.
      La mission ainsi conférée aux S.A.F.E.R. ne peut être exercée qu'à     l'occasion du transfert en pleine propriété des terres. Cette mission     justifie également les prérogatives exorbitantes du droit commun qui leur en     était alors conférées.
      Mais cette mission ne peut être poursuivie à l'aide de location puis de     sous-location de terres. En effet, la location confère une jouissance     temporaire, alors que l'objectif premier des S.A.F.E.R. consiste à poursuivre     les buts que leur ont assignés la loi par l'acquisition en pleine propriété     de terres.
      Dès lors, les opérations de location puis de sous-location de terres ne     peuvent être considérées comme ayant pour but d'atteindre les objectifs     énoncés dans l'article 26 de la loi.
      Les S.A.F.E.R., dans le cadre de ces contrats de location, agissent donc non     en tant qu'organisme poursuivant une mission d'intérêt général, mais comme     simple intervenant sur le marché foncier.
      L'article 30 instaure une rupture de principe d'égalité devant la loi au     profit des S.A.F.E.R. et au détriment d'autres personnes morales de droit     privé.
      En agissant sur le marché foncier comme locataire, puis bailleur en     sous-location, les S.A.F.E.R. sortent de leur mission d'intérêt général.
      L'article 30 leur permet d'échapper au statut du fermage puisque les baux     conclus au profit des S.A.F.E.R. puis ceux qu'elles consentent ne sont pas     soumis aux dispositions des articles L. 411-1 du code rural et suivants.
      Les S.A.F.E.R. sont, de ce fait, les seules personnes morales de droit privé     à pouvoir s'affranchir des dispositions des articles du code rural précité.
      En effet, aucun agent immobilier ne dispose de cette possibilité.
      De ce fait, la loi confère aux S.A.F.E.R. un avantage incontestable, non     justifié par la poursuite de l'intérêt général au détriment d'autres     intervenants sur le marché foncier.
      (Liste des signataires: voir décision no 89-267 DC.)
    Monsieur Robert Badinter,
Art. 8. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme     suit: l'expression <<après avis de la section permanente du conseil de la     jeunesse, de l'éducation populaire et des sports>> est remplacée par     l'expression <<après avis de la commission de protection des mineurs du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse>>.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les modalités de désignation et d'élection des membres du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et des deux     commissions prévues à l'article 3 du présent décret sont fixées par arrêté du     ministre chargé de la jeunesse et des sports.
      <<Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les     titulaires.
      <<Les membres suppléants peuvent être appelés à siéger dans les commissions     aux lieu et place des titulaires.>>
Vu l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à     l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité     territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu les statuts de la société anonyme Bernard Tapie Finance;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir     si M. Bernard Tapie, en raison de ses fonctions de président-directeur     général de la société anonyme Bernard Tapie Finance, se trouve dans un des     cas d'incompatibilité prévus par le code électoral;
      Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral <<sont     incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef     d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de     membre de directoire, de président de conseil de surveillance,
     d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou     gérant exercées dans: ... 2o les sociétés ayant exclusivement un objet     financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés     civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de     direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés>>;
      Considérant que la société Bernard Tapie Finance, depuis son introduction au     second marché de la Bourse de Paris, le 21 novembre 1989, figure au nombre     des sociétés <<faisant publiquement appel à l'épargne>> au sens du 2o de     l'article L.O. 146;
      Considérant que, si l'objet social défini à l'article 2 des statuts de cette     société comprend des activités financières, celles-ci ne présentent nullement     un caractère exclusif; qu'en outre, il ressort des éléments d'information     recueillis par le Conseil constitutionnel que les sociétés dans lesquelles la     société Bernard Tapie Finance détient une participation exercent, à une     exception près, une activité à caractère industriel ou commercial; que, dans     ces conditions, la société Bernard Tapie Finance ne peut être regardée comme     <<ayant exclusivement un objet financier >> au sens du 2o de l'article L.O.
     146 du code électoral;
      Considérant, en conséquence, que l'exercice par M. Tapie des fonctions de     président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance n'est pas     incompatible avec son mandat parlementaire,
Art. 4. - L'exécution sur le territoire français d'une décision de     confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une     demande présentée en application du troisième alinéa (2o) de l'article 1er     est autorisée par le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi à cette fin     par le procureur de la République.
       L'exécution est autorisée à la double condition suivante:
       1o la décision étrangère est définitive et demeure exécutoire selon la loi     de l'Etat requérant;
      2o les biens confisqués par cette décision sont susceptibles d'être     confisqués dans des circonstances analogues selon la loi française.
Art. 14. - Les dispositions de la présente loi ne sont, à l'exception des     deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13, applicables qu'aux     infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la     France, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des     stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988.
Art. 6. - Ne sont pas applicables aux personnels enseignants visés par le     présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation     continue, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-581 du     25 mai 1950 susvisé, des articles 3, 4, 5 et 8 du décret no 50-582 du 25 mai     1950 susvisé et des articles 2, 3, 4 et 5 du décret no 50-583 du 25 mai 1950     susvisé et du décret no 61-1362 du 6 décembre 1961 portant dispositions     modifiant et complétant le décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé.
Arrête:
      c) Disposition commune aux deux concours: recul de la limite d'âge.
      La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans prévue ci-dessus pourra être     reculée:
      - pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à     charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année;
      - pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au titre du     service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service     national actif;
      - dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires,     en faveur de certaines catégories de candidats (veuves, mères de famille,
     divorcées, mères célibataires, anciens militaires, travailleurs     handicapés...).
      La condition d'âge n'est pas opposable aux mères d'au moins trois enfants.
      D'autre part, la limite d'âge n'est pas opposable aux mères d'au moins trois     enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ainsi qu'aux sportifs de     haut niveau figurant à l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     (Journal officiel du 17 juillet 1984).
Section A3. - Biochimie-Génie biologique
    (Microbiologie-physiologie)
       1 Vincent (Stéphane, David, Damien).
      2 Chavane (Frédéric, Yann).
      3 Goisset (Céline, Anne, France).
      4 Gratius (Isabelle, Marie).
      5 Bouleau (Gabrielle, Sophie).
      6 Bonnefoy (Christophe, Jean, Henri).
      7 Faye (Cédric, Axel).
      8 Richter (Patricia).
      9 Coutadeur (Fabrice, Roger, André).
     10 Smal (Anne, Marthe, Alice).
     11 Gauvin (Marie-Laure).
     12 Le Douarin (Fabrice, Martin, Marie).
     13 Guitton (Irène, Dorothée, Anne).
     14 Weil (Géraldine, Suzanne).
     15 Fontaine (Laurent, Henri, Raymond).
Art. 1er. - Les accords interprofessionnels conclus dans le cadre de     l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du     lait (Aribev) et figurant en annexe (1) sont étendus pour une période de     vingt-quatre mois pour les viandes et de douze mois pour le lait, à compter     de la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des     familles constituant l'Aribev.
M. Arsac (Jean-François).
     M. Beaurenaut (Thomas).
     M. Bethenod (Dominique).
     M. Bousmina (Mostapha).
    Mlle Durand (Virginie).
    Mlle Hahn (Nathalie).
     M. Harelle (Ludovic).
     M. Kientz (Eric).
     M. Pesce (Jean-Jacques).
    Mlle Romero (Marie-Anjeles).
     M. Salmon (Emmanuel).
Art. 8. - Tout propriétaire ou détenteur de porcs doit tenir à jour un     inventaire du cheptel séjournant dans son établissement.
      Cet inventaire mentionne:
      - les effectifs de verrats et de truies;
      - le nombre de places de porcelets sevrés et de porcs charcutiers;
      - pour chaque porc reproducteur, la date d'entrée, de sortie, le numéro     E.D.E. ou de T.V.A. de l'établissement de provenance et le numéro     d'identification individuel;
      - pour chaque lot de porcelets et de porcs charcutiers introduits, la date     d'entrée, de sortie, le numéro E.D.E. ou de T.V.A. du ou des établissements     de provenance ainsi que le nombre d'animaux concernés,
      - pour chaque lot de porcs de boucherie, la date de sortie et le nombre     d'animaux concernés.
      Cet inventaire doit être présenté à toute demande des agents des services     vétérinaires et conservé pendant une période minimale de trois ans.
Art. 1er. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
      - porc: tout animal des espèces Sus domesticus ou Sus scrofa détenus dans un     établissement tel que défini ci-dessous;
      - porc reproducteur: tout porc, quel que soit son âge, destiné à être     utilisé comme reproducteur;
      - porcelet: tout porc âgé de moins de cent jours destiné à l'engraissement;      - porc charcutier: tout porc autre qu'un porc reproducteur, âgé de plus de     cent jours;
      - porcin: tout porcelet ou porc charcutier tels que définis ci-dessus;
      - porc de boucherie: tout porc quittant un établissement au sens défini     ci-dessous à destination de l'abattoir;
      - élevage: toute exploitation agricole hébergeant au moins, même     temporairement, un porc reproducteur ou trois porcelets ou porcs charcutiers,     tel que défini ci-dessus;
      - centre d'allotement: toute installation ou lieu physiquement délimité,
     hébergeant des suidés durant dix jours au plus;
      - établissement: tout élevage ou centre d'allotement tels que définis     ci-dessus;
      - bâtiment d'élevage: toute partie d'un élevage hébergeant, même     temporairement, un ou plusieurs lots de porcs du même âge;
      - contrôle sérologique: une ou plusieurs séries de prélèvements sanguins     réalisées selon un protocole fixé par instruction du ministre de     l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er, le premier et le deuxième     alinéa de l'article 2, l'article 3 et le premier et le dernier alinéa de     l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé sont modifiés comme suit:      I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er:
      <<Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles     suivantes:
      <<Elevage et cultures fourragères;
      <<Elevages hors sol et spécialisés;
      <<Cultures pérennes;
      <<Cultures de plein champ;
      <<Cultures sous-abri;
      <<Agriculture des régions chaudes.>>      II. - Le premier alinéa de l'article 2:
      <<Les référentiels professionnels correspondant à chacune des spécialités     professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I au présent     arrêté.>>
Mme Vergnet (Françoise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et     obstétrique: centre hospitalier général de Grasse.
      M. Verniol (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier général de Cannes.
      M. Nguyen (Patrick), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre     hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
      M. Soyeux (Alain), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre     hospitalier de Nevers.
      M. Barthez (Marc), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre     hospitalier général d'Elbeuf.
      M. Dellandrea (Michel), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
     centre hospitalier général de Remiremont.
      M. Taleb (Omar), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre     hospitalier général de Lorient.
      M. Dibbo (Samir), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre     hospitalier général de Ploërmel.
     M. Watteau (Jean-Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique,
     centre hospitalier de Mulhouse.
      M. Arnould (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique, centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse.
      M. Ben Slamia (Hichem), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général de Saint-Quentin.
      M. Bourgin (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: hôpital de Fougères.
      Mme Groux (Christine), née Pante, chirurgien des hôpitaux, chirurgie     orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Roubaix.
      M. Laine (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Moulins.
      M. Regnaud (Rodolphe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes.
      M. Idrissi (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: hôpital     de Granville.
      Mlle Guilbert (Lydie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier de Roubaix.
      M. Ollivier (Hervé), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier général de Saint-Brieuc.
      M. Thanwerdas (Jaikrshin), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier général de Cahors.
Mlle La Condamine (Sophie), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Roanne.
      M. Leger (Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Narbonne.
      M. Lempereur (Christian), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de La     Rochelle, service mobile d'urgence et de réanimation, service     Accueil-urgences, S.M.U.R.
      M. Lerat (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Coulommiers.
      M. Marti (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de la Côte basque (Bayonne).
      Mme McGee (Kathleen), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général d'Argenteuil.
      M. Michel (Henri), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Bourges, service Réanimation     polyvalente.
      M. Monnin (Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion).
      M. Mons (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
      M. Ogereau (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Lorient.
      M. Pernet (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Gien.
      M. Pingault (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Mauriac.
      Mlle Piron (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Malo.
      M. Rioult (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
      Mme Rochet, née Marette (Martine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: syndicat interhospitalier de     Foix-Pamiers, hôpital de Pamiers.
      M. Saint-Loubert (Michel), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Carcassonne.
      Mlle Scouarnec (Brigitte), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Château-Gontier.
      M. Sinda (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.
      M. Tabary (Nicolas), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Poissy.
      M. Tardy (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Paris.
Art. 8. - Les commissions du Conseil supérieur du cheval se réunissent au     moins une fois par an sur convocation de leur président, à l'initiative de     celui-ci ou à la demande du Premier ministre ou d'un des ministres intéressés     ainsi qu'à la demande d'une majorité qualifiée de leurs membres fixée par le     règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent décret.
M. Bergere (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Sablé-sur-Sarthe.
      M. Bernard (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Hennebont, service de long séjour, maison de retraite.
      Mlle Bouclier (Henriette), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
     centre de moyen séjour de cure médicale de Tronget.
      M. Boz (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Decazville.
      M. de La Fournière (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
     centre hospitalier de Saint-Nazaire, service Gériatrie.
      M. Derniaux (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Laragne.
      Mlle Desjardins (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Saintes, service Médecine B.
      M. Dy (Narong-Rith), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Vouziers.
      M. Fache (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier général d'Abbeville, service Médecine A.
      M. Fortier (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Château-Gontier.
      M. Franchi (Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de     Cognac, service Médecine A.
      M. Godet (Thierry), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier spécialisé de Lannemezan.
      Mlle Grange (Thérèse), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre de     long et moyen séjour du Mont-d'Or.
      Mme Gurnot, née Godderis (Danielle), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: hôpital de Gourdon, service Médecine-II.
      Mlle Josse (Claire), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier régional d'Amiens, centre Saint-Vincent-de-Paul, service     Gériatrie-II.
      Mlle Keller (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital     de Montmorillon.
      M. Laporte (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital     de Revel, service de moyen et long séjour.
      M. Le Joubioux (Etienne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Lens.
      Mme Lecomte, née Lucchini (Marie), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier général d'Ajaccio.
Art. 20. - Tout diagnostic sérologique ou virologique de la maladie     d'Aujeszky, quelle que soit l'espèce animale concernée, doit être déclaré au     directeur des services vétérinaires du département dont proviennent les     prélèvements ou l'animal sur lesquels le diagnostic a été réalisé.
      Afin de déterminer l'origine de l'infection, le directeur des services     vétérinaires ordonne une enquête épidémiologique.
      Lorsque ce diagnostic concerne un animal autre qu'un porc, l'établissement     détenant des porcs, suspect d'être à l'origine de la contamination, est     aussitôt placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance en     application des articles 227 et 228 du code rural.
      Lorsque ce diagnostic concerne un porc, l'établissement auquel il appartient     est placé sous arrêté d'infection et fait l'objet d'un plan d'assainissement     dont les principes sont définis par instruction du ministre de l'agriculture     et de la forêt. Les mesures d'assainissement retenues sont prescrites par     arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services     vétérinaires après avis du comité départemental de lutte contre la maladie     d'Aujeszky institué en application de l'article 4 du présent arrêté.
Concours de type III
     Abrieu (Olivier, Hervé).
    Adam (Marie-Christine).
    Amaranto (Patrick, André, Louis).
    Amoyal (Pierre, Charles).
    Bonnefoy-Cudraz (Eric).
    Chapon (Philippe).
    Choisne (Claudie).
    Ferron (Bertrand, Alain).
    Haddad (Joseph).
    Malaterre (Henri, Romain, Jean-Louis).
    Marcil (Abderrahim).
    Milon (Christian, Thierry).
    Petetin (Nathalie, Anne).
    Vuillemenot (Alain, Robert, François).
Spécialité Réanimation médicale
    Concours de type I
     Annane (Djillali).
    Boulain (Thierry, Henri).
    Geissler (Alain, Bernard).
    Girault (Christophe).
    Guerot (Emmanuel, Jacques, Marc).
    Jars (Marie-Claude, Jacqueline).
    Leleu (Ghislaine, Brigitte).
    Nace (Lionel, Claude).
    Paganin (Fabrice, Jean-Frédéric).
    Taboulet (Pierre, Michel, Marie).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier     1995, M. Dechamps (Jean-Marie), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public << Agence de développement     universitaire Drôme-Ardèche >> (création).