Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Accent, Arsenal, LG 21-85, LG 2380, Roissi, Vitaro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, M. Maurice Desriers, attaché principal de l'INSEE, chargé du bureau comptes et revenus à la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus au service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2006.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Anjou 230, Anjou 246, Anjou 265, Baltimore, Banguy, Bristol, Capitol, Castelis, Citi, DK 282, DK 312, DK 475, DK 604, Kernilis, Lauréat, LG 22-22, LG 22-65, LG 22-75, Lucilla, Pécari, Presta, Quintis, Simbad, Speedy.
Département du Rhône
 Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy-les-Mines, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Département de Saône-et-Loire
 Chaintré, Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété comme suit :
 « Ils sont également habilités à encaisser :
 - le produit des consignations prévues à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 - les droits de chancellerie.
 Pour l'encaissement des droits de chancellerie, le régisseur peut se faire assister par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
 Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés.
 Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le comptable assignataire.
 Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
 Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
 Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
 L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur.
 Le régisseur du service de la police de l'air aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget. »
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, à partir des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, dénommées respectivement station de traitement des effluents et déchets solides radioactifs, laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et installation de stockage des déchets radioactifs solides, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine). Le plan du périmètre de l'installation nucléaire de base Support est annexé au présent décret (1).
 Les dispositions du présent décret sont applicables dès que toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le nouveau périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support auront fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'alinéa suivant.
 Est soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le déclassement de toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 29 juillet 2006, les quantités en leur possession à la date du 24 juillet 2006 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
1° Les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
 2° Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
 3° Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 161,5 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Organismes publics
 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz.
 Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz.
 Direction de la défense et de la sécurité civile.
 Ecole d'application de sécurité civile, à Valabre.
 Ecole nationale de police de Marseille.
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
 Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
 Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
 Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix blanche.
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Fournaise (Jean-Louis, Michel), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2000.
Macagno (Denis, André, Robert), général de corps d'armée. Officier du 22 septembre 2000.
Vicaire (Claude), général de brigade. Officier du 31 août 2000.
ARMÉE DE TERRE
Chèvre (Louis-Marie, Simon), général de division. Officier du 13 septembre 2000.
Chinouilh (Jean-Loup), général de division. Officier du 8 décembre 1999.
Haynin de Bry (de) (Guy, Jean, Etienne), général de brigade. Officier du 12 juillet 2000.
Irastorza (Elrick, James, Martial), général de division. Officier du 5 septembre 1999. Cité.
La Tousche (de) (Bernard, Marie, Joseph), général de division. Officier du 14 juillet 1999.
Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier), général de division. Officier du 14 juillet 2000.
Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), général de brigade. Officier du 12 juillet 2000.
Leroy (Gérard, Jean), général de division. Officier du 13 juillet 2000.
Marcerou (Christian, Alain), général de division. Officier du 8 septembre 2000.
Nougayrede (Daniel, Henri), général de brigade. Officier du 13 juillet 2000.
Novacq (Jean, Lucien, Henri), général de division. Officier du 31 août 2000.
Oberto (Bernard, Jean-Lou), général de division. Officier du 13 juillet 2000.
MARINE NATIONALE
Giaume (Patrick, Philippe), vice-amiral. Officier du 12 juillet 2000.
Petit (Eric, Albert, René), vice-amiral. Officier du 12 juillet 2000.
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), vice-amiral d'escadre. Officier du 28 août 1999.
ARMÉE DE L'AIR
Bastien (Daniel), général de corps aérien. Officier du 29 novembre 2000.
Imberti (Martial, René, Henri), général de division aérienne. Officier du 1er septembre 2000.
Klein (Patrice, Eugène, Dominique), général de corps aérien. Officier du 17 octobre 2000.
Labaye (Laurent, Anne, Joseph), général de division aérienne. Officier du 13 juillet 2000.
Landet (Bernard, Henri, Emile), général de corps aérien. Officier du 31 août 2000.
Masson (Michel, Louis, Roger), général de corps aérien. Officier du 29 août 2000.
Roquefeuil (de) (Henry, Edmond, Marie), général de division aérienne. Officier du 12 juillet 2000.
Tilly (Philippe, Claude), général de corps aérien. Officier du 11 septembre 2000.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Reydellet (Daniel, Auguste, René), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 13 octobre 1999.
Par décret en date du 27 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre des 2° et 4° de l'article R. 1222-1 du code de la santé publique :
a) En qualité de représentants de l'assurance maladie
 M. Jean-Claude Fichet.
 M. Henri Rocoulet.
b) En qualité de représentant des associations de patients
 M. Norbert Ferré, président de l'Association française des hémophiles.
c) En qualité de représentants
des associations de donneurs de sang
 M. José Coll, président de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles.
 M. Gérard Vanhove, vice-président de la Commission des relations transfusionnelles.
d) En qualité de représentant
de la Fédération hospitalière de France
 M. le professeur Gérard Janvier, président de la commission médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
e) En qualité de représentant
des organismes d'hospitalisation privée
 M. Yves-Jean Dupuis, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif.
f) En qualité de personnalités qualifiées
 M. le professeur Francis Barin, professeur d'université, praticien hospitalier virologue au centre hospitalier universitaire de Tours.
 M. le professeur Norbert Ifrah, professeur d'université, praticien hospitalier hématologiste au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, M. Mondésert (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 Le retrait de M. Péré (Pierre, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Coulom et Pierre-Michel Péré, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrehorade (Landes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Coulom et Pierre-Michel Péré, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Coulom, huissier de justice associé ».
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er octobre 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,44 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,44 EUR/MWh au 1er octobre 2006.
 La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète donc celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Après l'article L. 122-1 du même code, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-1-1. - Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de 1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
 « Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président. »
Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un article L. 122-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-6. - Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président.
 « Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
 « L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2. »
a) Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux
 Mme Martine Grivot, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
 M. Robert Denel, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
 M. Alain Sauvreneau, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
 M. Henri Borentin, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
 M. Raymond Kehl, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
 M. Hugues Vidor, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO), titulaire.
b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux
 M. Jean Roger, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire.
 M. Antoine Prost, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire.
 M. Yves Béchu, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire.
 M. Patrick Fodella, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
 M. Yann Poyet, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), titulaire.
 Mme Joanna Pi, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire.
 De plus, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des sous-commissions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 19 juin 2006 (5 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties.
   Signataires :
 Fédération des articles de papeterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de :
 - l'accord du 7 avril 2006, relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 7 avril 2006, relatif aux garanties de rémunérations effectives et rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Suivi des produits.
 Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, tous les opérateurs doivent tenir à jour des registres de comptabilité matière et de sortie des produits.
 Par ailleurs, tout intervenant de la filière ayant recours au principe de report de caillé doit tenir un registre d'utilisation de celui-ci. Les entrées et sorties du caillé congelé doivent être précisées et datées.
 La nature et la présentation des informations devant être reprises sur ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application.
 Ces registres doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, Mme Mauduit (Odile, Bernadette, Marie), épouse Pecout, et Mme Rousselle (Corinne, Carole, Christine), épouse Lachieze, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Eric Le Philippe et Jean-Christophe Rompteaux, notaires associés, à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 8 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 10 (L'observatoire des métiers et des qualifications du mareyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
L'article 3 étend la modification, par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005, de l'article L. 214-43 relatif aux OPCVM à règles d'investissement allégées.
 Une mesure d'adaptation est nécessaire pour la Polynésie française afin de tenir compte des compétences de cette collectivité en matière de droit commercial.
 (1) Aux termes de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier, les personnes agréées pour fournir des services d'investissement sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE autre que la France peuvent établir des succursales et intervenir en libre prestation de service uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Réciproquement, seuls parmi les prestataires de services d'investissement français, ceux qui ont leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer peuvent établir des succursales sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE autre que la France et intervenir en libre prestation de service (articles L. 532-23 et L. 532-24 du code monétaire et financier).
 (2) L'Etat est chargé de la garantie des libertés publiques en Nouvelle-Calédonie, en vertu du 1° du I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Il est de même en Polynésie française en vertu du 2° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
 (3) L'Etat est en charge de la communication audiovisuelle en Polynésie française, en vertu du 12° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Il est de même en Nouvelle-Calédonie, en vertu du 6° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, M. Fayol (François) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Karvar (Anousheh).
Les dates, les centres d'épreuves, les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les écoles sont fixés chaque année par des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
 Les reports de places d'un concours sur un autre sont possibles dans des conditions et limites fixées annuellement par ces mêmes ministres.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 Le règlement intérieur prévu par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.
Par décret en date du 27 juillet 2006, le reliquat du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou, cadastré AH n° 55 et n° 56, d'une superficie de 745 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 6 décembre 2005, portant sur les salaires minima annuels pour 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Yvon Foltzer est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 M. Guy Prost est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
 M. Claude Berger.
 M. Pierre Coulougnon.
 M. Maurice Dorier.
 M. Gérard Labouret.
 M. Jean-Gaston Prevot.
 M. Guy Prost.
 M. Jacques Ranchin.
  M. Daniel Roche.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
 M. Christian Plaucheur.
 M. Pierre Vaschalde.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'accord du 5 décembre 2005 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 2001 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant uniquement des vins de table et dans les exploitations revendiquant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du décret du 22 octobre 2001 susvisé est limité à 110 hectolitres à l'hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
1° Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 64 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 76 hectolitres par hectare.
 2° Pour les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 62 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 67 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 74 hectolitres par hectare.
 3° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.
 4° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
1. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
 a) Les travaux de grosses réparations du canal de Huningue et du Rhin (berges, digues, chemins de service, ouvrages hydrauliques, ouvrages du lit mineur tels que champs d'épis du Rhin) et les aménagements hydrauliques du canal de Huningue ;
 b) Les travaux de pose de réseaux de télécommunication dans l'emprise du canal de Huningue ;
 c) Les travaux liés au transport des matériaux extraits dans le cadre du projet de décaissement ;
 d) Les travaux liés à la pose de réseaux d'adduction d'eau potable ou d'assainissement neufs.
 2. Peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
 Peuvent notamment être exécutés des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités autorisées par le présent décret tels que :
 a) Les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal ;
 b) Les travaux d'entretien et de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;
 c) Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement et des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement ;
 d) Les travaux d'entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords ;
 e) Les travaux d'entretien et de rénovation des chemins, pistes cyclables, parcours sportifs et pistes cavalières ;
 f) Les travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
 g) Les travaux d'entretien, de rénovation et de mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation, à l'accueil du public ;
 h) Les travaux d'entretien et de rénovation de captages d'eau ;
 i) Les travaux d'entretien et de réparation de gazoducs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er avril 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière à la direction des affaires financières du ministère de la défense exercées par M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications.
 M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » auprès du directeur des affaires financières pour une durée de trois ans renouvelable.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires de tout brevet d'études professionnelles du secteur industriel ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « L'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux » est remplacé par : « L'adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 059 487 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Jacques Chamignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 262 370 EUR.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 19 mai 2004.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux islandais et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du cheval islandais et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 février 2004, M. Nicolas Gendreau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004, auprès du conseil général des Haut-de-Seine dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef, pour exercer les fonctions de directeur de l'eau au sein de la direction générale de l'environnement et du cadre de vie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 M. Gouguet (Franck) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Levy et Jean-Daniel Lachkar, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. Levy (Maurice, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Levy et Jean-Daniel Lachkar, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Levy et Jean-Daniel Lachkar, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Daniel Lachkar et Franck Gouguet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 février 2004, M. Claude Tissier, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0201505V paru au Journal officiel de la République française  du 8 octobre 2002.
 On entend par kit un ensemble d'éléments préfabriqués industriellement en série, commercialisé en tant que bâtiment complet. Il comprend les ossatures de la construction, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure, les éléments nécessaires à l'isolation thermique ainsi que les revêtements intérieurs.
 Bien que certains composants puissent être préparés dans différentes usines, seul le kit final livré, et non les divers composants, est concerné par le marquage CE.
 Le tableau ci-après indique, pour les kits de construction à ossatures bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;
 3° L'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique est le Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, Paris Cedex 16 ;
 4° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 978 549,48 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement établies par :
 - les unités de formation et de recherche en sciences médicales Xavier Bichat et Lariboisière - Saint-Louis (université Paris-VII Denis Diderot), du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI) et de Créteil (université Paris-XII - Val-de-Marne) ;
 - l'unité de formation et de recherche de santé médecine et biologie humaine de Bobigny (université Paris-XIII) ;
 - l'unité de formation et de recherche en sciences et technologies des activités physiques et sportives de l'université Paris-XI, et
 - l'unité de formation et de recherche en sciences de l'éducation et sciences sociales, département des sciences et technologies des activités physiques et sportives de l'université Paris-XII - Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juin 2004, M. Daniel Duvoid, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en position de cessation progressive d'activité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 52-2 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 2003 relative aux élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
 Aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral : « En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. »
 Le 21 mars 2004, jour du premier tour de scrutin des élections régionales et cantonales, certains services ont annoncé avant 20 heures les premières estimations nationales des résultats de ce scrutin.
 En conséquence, pour le second tour de scrutin du dimanche 28 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de respecter strictement l'article L. 52-2 du code électoral.
 Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, il demande à l'ensemble des chaînes de télévision d'incruster à l'écran en permanence, au plus tard à 19 h 55, heure, minutes et secondes.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.