Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
 Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
 Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
 Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
 L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
 Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
 L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
 - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
 - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
 Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées aux élevages particulièrement bruyants (pintades, coqs reproducteurs...) pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après (à l'exclusion de la zone LF-D 581 lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales :
 45° 50' 16'' N, 005° 12' 00'' E - 45° 35' 09'' N, 005° 14' 30'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 11,5 NM (21,3 km) de rayon centré sur le point :
 45° 44' 43,9'' N, 005° 05' 26,1'' E (VOR-DME « LSE ») joignant le point précédent au point :
 45° 33' 20'' N, 005° 03' 48'' E ;
 45° 44' 32'' N, 005° 00' 07'' E - 45° 48' 00'' N, 005° 00' 00'' E ;
 45° 51' 54'' N, 004° 56' 43'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 9,4 NM (17,4 km) de rayon centré sur le point :
 45° 44' 43,9'' N, 005° 05' 26,1'' E (VOR-DME « LSE ») joignant le point précédent au point :
 45° 53' 49'' N, 005° 08' 53'' E ;
 45° 51' 15'' N, 005° 09' 13'' E - 45° 50' 16'' N, 005° 12' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,85 /10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,15 /10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'article 8-3 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte. »
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les six alinéas suivants :
 « Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
 « 1° Des maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;
 « 2° Des maîtres ou documentalistes titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
 « 3° Des maîtres ou documentalistes lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ;
 « 4° Des maîtres ou documentalistes lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
 « 5° Des maîtres ou documentalistes qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire. »
 III. - Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément à l'alinéa précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté. »
 IV. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus. »
 V. - Après le dernier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
 « Les maîtres et documentalistes mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé, perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 28, alinéa 6, de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA (Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité) et le FEH (Fonds pour l'emploi hospitalier), à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart. »
Si la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture susvisé, ne sert pas de commission d'orientation, il est créé au sein de chaque établissement au moins une commission d'orientation dont le mode de fonctionnement et la composition sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement. Elle comprend, entre autres, deux enseignants désignés par le recteur d'académie et deux étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Christine Schmelzer, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, applicables au domaine de l'investissement à la direction régionale Alsace. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, délégation est donnée à :
 M. Christophe Morin, administrateur civil, chargé du département reporting et des projets associés ;
 M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents,
à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des contrats et marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil visé à l'article 3 du présent arrêté.
Conformément à l'avis 2005/C 195/06 (JOUE C 195 du 10 août 2005), concernant les sociétés exemptées du droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2474/93 du Conseil, maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil et étendu par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, le nom et le siège social de certaines sociétés exemptées sont modifiés.
 Les références à F.lli Masciaghi SpA qui figurent dans la décision 97/447/CE de la Commission, à Field SA dans la décision 98/115/CE de la Commission, à Bottecchia Cicli Srl dans la décision 2001/108/CE de la Commission ainsi qu'à Fabbrica Biciclette Trubbiani e C. SNC et à Family Bike Srl dans la décision 2002/606/CE de la Commission s'entendent comme suit :
L'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 821-2. - La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.
 « La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter du dépôt de la demande, vaut décision de rejet.
 « Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
 « En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. »
Sont assujetties au présent arrêté :
 - les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ;
 - les personnes morales visées à l'article L. 442-2, points 3 et 4, du code monétaire et financier ;
 - les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier,
qui, à titre accessoire à leur activité principale, sont autorisées à détenir des fonds pour le compte de la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Les mots : « au sens de l'article L. 821-1-1 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 » ;
 2° Cet article est complété par la phrase suivante : « N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil d'administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs du projet d'établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l'évolution de l'activité de l'établissement et du suivi de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, il peut décider la réalisation d'un audit, à son initiative ou sur la demande conjointe de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement exprimée dans les conditions définies à l'article R. 6144-83. Si le conseil d'administration décide de ne pas donner suite à cette demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité technique.
 Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider d'adopter un plan de redressement.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 27, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 28.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 27, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 28, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 janvier 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée ;
  Les articles 3, 5 et 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 30 mars 2005 à l'accord du 21 mai 1999 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation initiale et continue des chauffeurs.
   Signataires :
 Fédération française du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers pour l'année 2004.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Sylvie Chauvet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Var-Toulon technologique Méditerranée » VAR TOTEM (création).
Délégation est donnée à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux.
 Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions prévues par l'article L. 6145-16. Ceux-ci sont dès lors, dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une délégation de signature, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6144-2 :
 1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, mentionnés au 2° de l'article R. 6144-2 est au plus égal à celui des praticiens mentionnés au 1° du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel et par les représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de l'article R. 6144-2, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à la moitié de celui des praticiens hospitaliers titulaires à temps plein ou à temps partiel ;
 2° Lorsque le nombre des praticiens mentionnés au 1° de l'article R. 6144-2 n'est pas supérieur à trois, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et pharmaciens à temps plein ou à temps partiel et par les représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de l'article R. 6144-2, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers titulaires à temps plein ou à temps partiel.
 Si le nombre des membres mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 6144-2 excède celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il est réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges mentionnés aux 3° et 4°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, à M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, et à M. René Ressouches, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques.
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 4,6 EUR par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable dans l'année.
 Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine.
 La collectivité peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau destinées à un usage agricole ou industriel ou à des usages d'intérêt public.
 Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 EUR par kilowatt. L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.
L'article 2 du décret du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Pinton et de Mme Revel, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 M. Michel Gentile, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 M. Marc-David Séligman, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour les sièges attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes.
 Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
 Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
 Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de disciplines mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 6144-8 s'établit comme suit :
 1° Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ; toutefois, lorsqu'il n'y a pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité hospitalière, seule cette dernière est prise en compte ; en ce qui concerne les disciplines de type mixte, il y a lieu de se référer à l'option de l'intéressé lors de sa prise de poste ;
 2° Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il y a lieu de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été nommé.
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le représentant légal de l'organisme partie à la convention.
 Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.
 Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.
 A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par décision commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Marc Duport, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche », en remplacement de M. Jean Leynaud.
Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R. 6144-58, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
 La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Joseph Autret, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Penthièvre (création).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue et de la promotion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, de l'immobilier et de la logistique, de la fonction juridique et fiscale, de la programmation budgétaire, du contrôle de gestion, des systèmes d'information et de la fonction « achats et maîtrise des coûts ».
 Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes y afférents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 avril 2005, Mme Françoise Buffet, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er mai 2005, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 081 576 EUR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, M. Pierre Nguyen, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le président de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, instituée par l'article 22 du décret du 7 avril 2005 susvisé, est nommé par le ministre chargé de l'économie.
 La commission élit en son sein un vice-président, chargé d'animer ses travaux en cas d'empêchement du président.
 II. - La commission comprend :
 1. Des représentants d'associations d'élus ;
 2. Des représentants d'associations de personnels territoriaux ;
 3. Des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ;
 4. Des représentants des ministres intéressés par les modalités du recensement ;
 5. Au plus huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie.
 III. - Les rapporteurs des travaux de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
I. - Les conventions prévues à l'article 5 précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.
 II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.
 III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.
 IV. - Des conventions-types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de Port-Cros à compter de la date de signature du présent arrêté :
 1 Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature :
 Le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé des domaines :
 Le directeur des services fiscaux du Var ou son représentant.
   Le ministre de l'intérieur :
 Le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var ou son représentant.
   Le ministre chargé de la défense :
 L'amiral, préfet maritime de la région Méditerranée ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'équipement :
 Le directeur départemental de l'équipement du Var ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'éducation :
 L'inspecteur d'académie du Var.
   Le ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Var ou son représentant.
   Le ministre chargé de la mer :
 Le directeur régional des affaires maritimes en Méditerranée de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
 2 Personnalités nommées comme suit :
   Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Giran (Jean-Pierre) ;
 Mme Autissier (Isabelle) ;
 M. Chabason (Lucien) ;
 M. Paranque (Régis).
   Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Boudouresque (Charles-François) ;
 M. Foltzer (Patrick) ;
 M. Vennetier (Michel).
   Sur proposition du préfet du Var, des personnalités compétentes en matière de :
   Commerce et industrie :
 M. Russo (Jean-Michel).
   Protection de la nature :
 Mme Tronche (Nicole).
   Activités de plein air :
 M. Del Buono (Louis).
   Pêche maritime :
 M. Guillaume (Jacques).
   Un propriétaire ou résident permanent de l'île :
 Mme de Cabarrus (Christiane).
 3 Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Bergère (Hervé).
Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte qu'aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait au début de la période considérée.
Dans le respect des prescriptions relatives à l'évaluation environnementale et au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue à l'article 6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
 Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats environnementaux.
 Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 6. Cette consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière d'évaluation environnementale.
 Il transmet le projet aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'environnement, les documents de référence, notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
 Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du document, l'avis est réputé donné.
 Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
 L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation environnementale.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article 4 avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article 8.
 Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclants en libre-service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article 4, des objectifs plus stricts qui visent à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et pesticides.
L'article 3 du décret du 24 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est ajouté, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement. »
 2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. »
Pour le chanvre brut relevant du code NC 5302.10.00 et les graines de chanvre destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.20, l'opérateur doit prouver, à l'appui de sa demande de certificat, que le taux de tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieur à 0,2 % en produisant un document d'un organisme officiel ou sous contrôle officiel, qui précise aussi la variété du produit. Cette variété doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés ou au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive 2002/53 du Conseil) et, par ailleurs, répondre aux conditions de la décision 2003/17/CE du Conseil modifiée.
 Pour le chanvre brut, la détermination du taux de THC est réalisée sur la matière première débarrassée des graines et des tiges. Pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement, ce constituant est quantifié dans les plantes issues de ces semences. Dans tous les cas, l'échantillonnage doit être approprié à la quantité importée.
 L'opérateur fournit également l'engagement de produire à l'ONIOL, dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la réalisation de l'importation, les justificatifs et étiquettes des semences importées permettant d'établir la réalité de l'opération.
1. Dénomination commune : FLUOXETINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à FLUOXETINE 20 mg. - PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable.
2. Dénomination commune : IPRATROPIUM
 (BROMURE D')
Voie inhalée
 Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,5 mg/2 ml. - ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation en récipient unidose.
3. Dénomination commune : SIMVASTATINE
Voie orale
 1. Groupe générique : SIMVASTATINE 20 mg. - ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable. - LODALES 20 mg, comprimé enrobé.
 2. Groupe générique : SIMVASTATINE 40 mg. - ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé. - LODALES 40 mg, comprimé pelliculé.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : GABAPENTINE
Voie orale
 Groupe générique : GABAPENTINE 400 mg. - NEURONTIN 400 mg, gélule.
2. Dénomination commune : IPRATROPIUM
(BROMURE D')
Voie inhalée
 Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml. - ATROVENT 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
3. Dénomination commune : NALTREXONE
 (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : NALTREXONE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg. - NALOREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
La dialyse péritonéale est réalisée à domicile ou dans le lieu où le patient réside, même temporairement. Pour l'application de cette disposition, le service de soins de longue durée ou la maison de retraite est regardé comme un lieu de résidence du patient.
 Qu'elle soit manuelle ou automatisée, cette technique est pratiquée par le patient lui-même avec ou sans l'aide d'une tierce personne.
 Pour les enfants, la dialyse péritonéale est réalisée à domicile, après formation de la famille par le service de néphrologie pédiatrique qui suit l'enfant.
 Tout établissement de santé accueillant des patients traités par dialyse péritonéale doit être en mesure de permettre à ces derniers de poursuivre leur traitement pendant leur hospitalisation. L'établissement de santé, titulaire de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, se charge pour la dialyse péritonéale de la formation des patients et de leur suivi jusqu'à l'orientation vers une autre modalité de dialyse ou en hospitalisation si nécessaire.
Au titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
 IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, de M. François Le Puloc'h et de Mme Caroline Girelli, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur. »
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » sont définies en annexe I et en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.