Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    Séparation des sources d'énergie électrique
       1. - Les parties des ouvrages sur lesquelles doivent être effectués des     travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie     électrique. Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs     actifs. S'il s'agit d'ouvrages haute tension, cette séparation doit être     pleinement apparente.
       2. - Lorsque le respect de la prescription du paragraphe 1 est assuré par     l'installation d'un appareil de manoeuvre, cet appareil doit pouvoir être     maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié. Ce     dispositif n'est pas exigé pour les appareils basse tension installés dans     des locaux d'accès réservés aux électriciens et qui sont gardés ou fermés à     clef ou dans des coffrets dont l'ouverture nécessite l'utilisation d'un     outil.
       3. - Les installations des clients doivent pouvoir être séparées du réseau     par un dispositif de sectionnement qui peut être à fonctionnement hors     charge. Si les clients sont alimentés en haute tension, ce dispositif doit     pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif     approprié.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOUT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES     Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR RELATIFS A LA     CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, société d'économie mixte,
     dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par     M. Gérard Morançay, président du conseil d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
- dans les communes de plus de 200000 habitants;
      - dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200000     habitants mais ayant réalisé plus de 1500000 entrées durant l'année légale     précédente.
      La catégorie A correspond aux salles qui présentent au minimum 75 p. 100 de     séances composées de programmes d'art et d'essai. Les oeuvres     cinématographiques étrangères ne peuvent pas être présentées en version     doublée dans cette catégorie.
      2o Catégorie B  salles situées      - dans les communes dont la population est comprise entre 70000 et 200000     habitants et qui ont réalisé moins de 1500000 entrées durant l'année légale     précédente;
      - dans les communes comptant moins de 70000 habitants mais ayant réalisé     plus de 500000 entrées durant l'année légale précédente.
      La catégorie B correspond aux salles qui présentent au minimum 50 p. 100 de     séances composées de programmes d'art et d'essai.
      Dans cette catégorie, les oeuvres cinématographiques étrangères qui ont     réalisé plus de 500000 entrées sur Paris et sa périphérie ne peuvent pas être     présentées en version doublée.
      3o Catégorie C  salles situées      - dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 30000 et     inférieure à 70000 habitants et qui ont réalisé moins de 500000 entrées     durant l'année légale précédente.
      La catégorie C correspond aux salles qui présentent au minimum 40 p. 100 de     séances composées de programmes d'art et d'essai.
      4o Catégorie D  salles situées      - dans les communes qui comptent moins de 30000 habitants.
      La catégorie D correspond aux salles qui présentent au minimum 35 p. 100 de     séances composées de programmes d'art et d'essai.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 avril 1988 susvisé,
     entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité     Phares et balises contrôlent le fonctionnement et l'entretien des     établissements de signalisation maritime, des installations mécaniques,
     électriques et électroniques relevant du service des phares et balises et     surveillent les réparations assurées par les centres d'exploitation et     d'intervention dudit service. Ils peuvent être notamment chargés des travaux     effectués par ces centres d'exploitation et d'intervention.>>
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à     l'adresse suivante: tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS     CEDEX 15.
Art. 2. - Le classement des salles de spectacles cinématographiques comme     cinémas d'art et d'essai est effectué, sur demande des exploitants présentée     avant le 15 septembre de chaque année, par le directeur général du Centre     national de la cinématographie après avis de la commission du cinéma d'art et     d'essai prévue à l'article 5 du présent décret.
      L'avis de la commission est formulé eu égard au nombre de séances     cinématographiques programmées entre le 1er juillet de l'année précédente et     le 30 juin de l'année en cours et à la proportion de séances composées de     programmes d'art et d'essai au cours de la période de référence précitée et à     la diversité de ces programmes.
      L'avis de la commission tient également compte:
      - des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels     l'exploitant exerce ses activités;
      - de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de     ces programmes;
      - de l'effort particulier accompli par les salles dans le domaine de la     diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée.
      La projection des oeuvres cinématographiques étrangères est effectuée en     version originale sous-titrée. Elle peut exceptionnellement être effectuée en     version doublée sur avis de la commission prévue à l'article 5 et sous     réserve des dispositions mentionnées à l'article 3 (1o et 2o).
Art. 5. - Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la     garnison normale.
      Sont également considérés comme déplacements temporaires, l'absence     temporaire et le maintien de l'ordre.
      Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa     garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans     les conditions prévues au titre III du présent décret et, sur justification     de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières     destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de     nourriture et de logement.
      Les chefs d'état-major, les directeurs de service ou les autorités ayant     reçu délégation à cet effet sont autorisés, occasionnellement ou sous la     forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies     de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec     les agences de voyages, pour l'organisation des transports et l'accueil des     militaires en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure     facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses     supplémentaires.
Art. 22. - Les médecins du corps provisoire de santé publique créé à     l'article 19 du décret du 27 mars 1973 susvisé, en poste au ministère chargé     de la santé à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, sur leur     demande, jusqu'au 31 décembre 1993, dans le corps des médecins inspecteurs de     santé publique selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
Art. 18. - A l'occasion des périodes d'instruction, des exercices ou des     séances de perfectionnement, et en cas de rappel sous les drapeaux, les     officiers de réserve et les militaires non officiers de réserve ont droit aux     mêmes indemnités de déplacement temporaire que les militaires d'active de     même grade, de même situation de famille et, le cas échéant, de même     catégorie. Leur domicile est considéré comme garnison de départ pour     l'appréciation de leurs droits.
Art. 4. - Pour l'application du présent décret, sont considérés comme:
      1o Garnison: le territoire de la commune ou des communes d'implantation de     l'unité, du détachement ou de l'organisme dans lequel le militaire effectue     normalement son service;
      2o Constituant une seule et même garnison: la ville de Paris et les communes     suburbaines limitrophes;
      3o Constituant un seul et même département: les départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      4o Membres de la famille: à condition qu'ils vivent habituellement sous le     toit du militaire, le conjoint, les enfants du couple, du militaire, du     conjoint, ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens     prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes     mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants du     militaire ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale,
     ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et du développement, le directeur des services financiers au     minstère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de     règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements     publics sous tutelle du ministère de la défense à l'occasion des déplacements     temporaires mentionnés à l'article 5 ci-dessous et effectués par leurs     personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Art. 46. - Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce     et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert     au nom de la société la copie ou l'expédition visée au premier alinéa, dont     tout intéressé pourra obtenir communication.>>
Art. 45. - Le premier alinéa de l'article 74 du décret du 31 décembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code civil     est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des     trois quarts des voix.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 44. - L'article 72 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 72. - A la diligence du procureur de la République, une décision     judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société     fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française     et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société     au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.>>
Art. 12. - L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un     tableau d'avancement.
      Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins     inspecteurs en chef ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de     leur grade.
      Les médecins inspecteurs en chef de santé publique qui ont atteint le 4e     échelon de leur grade depuis au moins un an sont nommés au 1er échelon du     grade de médecin général sans ancienneté.
      Ceux d'entre eux qui ont atteint le 5e échelon de leur grade sont nommés au     1er échelon du grade de médecin général avec conservation de l'ancienneté     acquise dans cet échelon dans la limite de deux ans.
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions     du règlement no 81.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 16. - La proportion des membres du corps des médecins inspecteurs de     santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20 p. 100 de     l'effectif du corps.
      Les médecins inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position     de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services     publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour     le détachement des médecins inspecteurs de santé publique affectés dans les     territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pendant une     période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, le nombre     d'emplois de médecin général est égal à 12 p. 100 de l'effectif total du     corps et la répartition des emplois entre le grade de médecin inspecteur en     chef et le grade de médecin inspecteur s'effectue dans les proportions     suivantes:
      Médecin inspecteur en chef: 50 p. 100;
      Médecin inspecteur: 50 p. 100.
Art. 5. - Le service central de la communication et de la commercialisation     élabore et propose, dans le respect des responsabilités du service public, la     politique de commercialisation des produits et prestations de services de la     Météorologie nationale. Il veille à sa mise en oeuvre. Il mène ou il     coordonne, à cet effet, les actions de recherche des usagers potentiels et     d'étude de leurs besoins.
      Il élabore et propose la politique de tarification des produits et     prestations de services.
      Il veille à la conformité des actions de commercialisation de toutes natures     menées par les différents services, reçoit l'information nécessaire à cette     action de contrôle et propose, le cas échéant, les mesures correctives     nécessaires.
      Il définit et propose une politique de promotion des produits et des     services. Il conduit à cette fin les consultations et les sondages     nécessaires. Il mène ou coordonne les actions correspondantes.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est complété     par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      <<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux     affectations et à la gestion des agents non titulaires du ministère de la     recherche et de la technologie, à l'exception de ceux régis par le décret no     75-62 du 28 janvier 1975 susvisé;
      <<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs à la formation des personnels     du ministère de la recherche et de la technologie ainsi qu'à l'action     sociale;
      <<- de tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation     et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du     ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de     paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription     des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
     33-91 et 57-02.>>
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la     manière suivante:
      I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de     logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées     par les formules suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
     <<A partir du 1er juillet 1991:
    <<PV = 148595 N + 4584 (S + Sa 2 ).
Art. 7. - A l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots: <<ainsi que     le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance>> sont remplacés     par les mots: <<, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance     ainsi que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier>>.
Art. 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel, pour la période octobre 1991- octobre 1992: MM. Claude     Schneider, Henri Toutee, Jean Gaeremynck, Ronny Abraham et Patrick Hubert,
     maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq,
     Alain Lefoulon, Christian Pouly et Mme Claire Bazy-Malaurie, conseillers     référendaires à la Cour des comptes.
Art. 3. - I. - L'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le prix de vente ou le prix final d'un logement neuf destiné à la location     en application de l'article R.331-67 du code de la construction et de     l'habitation ne peut dépasser les prix fixés à l'article 2 ci-dessus.
      <<Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations     destinées à la location en application de l'article R.331-67 du code de la     construction et de l'habitation et financées dans les conditions prévues à     l'article R.331-63 (3o) du même code ne peut dépasser les prix fixés à     l'article 3 ci-dessus.>>
Pour prendre rang du 1er février 1989
    Contingent 1988/02B
      Adin (François, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
     Batlle (Jean, Joseph), région militaire de défense Méditerranée.
     Cabrera (Pierre, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
     Duprez (Antoine, Raphael, Luc), région militaire de défense Méditerranée.
     Favre (Laurent, Marie, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
     Laloge (Michel, Jacques), région militaire de défense Méditerranée.
     Libes (Frédéric), région militaire de défense Méditerranée.
     Marty (Laurent, André), région militaire de défense Méditerranée.
     Peneranda (Louis, Vincent), région militaire de défense Méditerranée.
Art. 14. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'établissement.
      Le conseil d'administration détermine l'orientation de la politique à     suivre; à cet effet, il délibère notamment sur les orientations à moyen terme     de l'établissement et sur le programme annuel d'intervention; il approuve les     conventions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. Il vote le     budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
      Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de     celles définies à l'alinéa précédent.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de     laRépublique française.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      Article 1er, remplacer le a du premier alinéa par:
      <<a) Dispositions générales:
      <<Cours: 320 F;
      <<Travaux dirigés: 213,40 F;
      <<Travaux pratiques: 142,20 F.>>      Article 2, remplacer  <<38860,80 F>> et <<607,20 F>> par  <<40027 F>> et     <<625,40 F>>.
Art. 15. - Le président et les vice-présidents sont de droit membres du     bureau.
      Le bureau est, en tant que de besoin, complété de sorte que le conseil     régional du Nord-Pas-de-Calais, le conseil général du Nord, la communauté     urbaine de Lille, la commune de Roubaix et la commune de Tourcoing y soient,     chacun, représentés par un administrateur élu par le conseil     d'administration.
Art. 6. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 février 1991 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 21. - Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est     celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret no     62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité     publique.
      L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis     du préfet du département du Nord.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
      Abadie (Pierre-Marie, Jean, Jacques).
     Besançon (David, Emmanuel).
     Bitouzet (Jean-Philippe, Marie).
     Brouard (Laurent, Jean, Philippe, Germain).
     Cartier (Nicolas, Paul).
     Charpentier (Eudes, Vincent, Louis).
     Chevalier (Pascal, Henri, Paul).
     Chol (Emmanuel, Gérard).
     Clément (Richard, Jean, André).
     D'Alès de Corbet (Jean-Pierre).
     Danon (Marc, Vitali).
     De Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
     De Gayffier (Arnaud, Gérard, Marie, Guillaume).
     Debains (Jean-Baptiste, Nicolas, Louis, Marie, Joseph).
     Dellon (Jean-Baptiste, Marc, Marie).
     Du Pouget de Nadaillac (Bertrand, Patrice, Marie).
     Dupont de Dinechin (Sébastien, Pascal, Ambroise).
     Ferré (Jean, Emile, Paul).
     Garreta (Antoine, René, Pierre).
     Guinet (Stéphane, Francis, Paul).
     Ha-Duong (Minh, Xavier).
     Jodet (Lionel, Maurice).
     Jouas (Jean-Yves, François, Gérard).
     Jouffre (Nicolas, Marie, Maurice).
     Laroche (Luc, Marie, Bruno).
     Lemaître (Anaël, Frédérick).
     Leparmentier (Richard, Auguste, Alfred).
     Lescaudey-de-Maneville (Frédéric, Christophe, Marie).
     Massart (Daniel, Georges, André).
     Mutti (Didier, Laurent).
     Oudin (Stéphane, Michel, Jean).
     Schlosser (Laurent, Patrick, Georges).
     Sirven (Marc, Georges, Pierre, Jean).
     Terraz (Nicolas, Paul, Philippe).
     Trinh (Công Minh).
     Waymel (Thomas, François).
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les aspirants de réserve:
     Abiven (Régis, Robert, Jacques, Marie).
     Bezier (Olivier, Jean-Michel).
     Coyral (Stéphane).
     De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne-Marie, Christian).
     Eynard (Olivier, Jean, Albert).
     Hurel (François, Edmond, Fernand).
     Jannot (Hubert, Marie, André, Patrick).
     Julien-Laferrière (Arnaud, Georges, René, Jean).
     Kérébel (Olivier, Hugues).
     Monteux (Pierre, Roger).
     Renaudin (Ghislain, Luc, Olivier).
     Roux de Luze (Jean-Emmanuel, Marie, Cast).
     Stylianidis (Cyril).
3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, sous-section, profil);
      5o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les aspirants de réserve:
    Anciens sous-officiers de carrière ou engagés
     Branellec (Pierre), W 13783 N.
     De Belval (Erick), W 28551 M.
     Lasserre (Marc), T 49502 J.
     Agnetti (Claude), T 89232 A.
     Boiteux (Michel), T 58486 M.
     Piccini (René), T 28824 V.
     Gasser (Jean-Claude), T 49460 T.
     François (Jean-Luc), T 89344 L.
     Billet (Michel), T 89256 T.
     Pierre (Claude), AA 14846 N.
     Laporte (Jean-Paul), T 89392 C.
     Lagarrigue (Bernard), T 28773 D.
     Teste (Alain), W 48038 H.
     Thepin (Richard), AA 49631 Q.
     Cazals (Jean-Louis), W 13792 P.
     Heip (Jean-Luc), W 28658 F.
     Nicola (Norbert), AA 39402 Y.
     Baudry (Serge), W 29806 V.
     Houze (Jean-Marc), AA 59284 Y.
Contingent 1989/10
     Albert (Jean-Claude, Arthur, Marcel).
     Bérisson (Dominique, Pierre, Marc).
     Berquez (Christophe, Jean, Roger).
     Boutonnet (Pierre, René, Christian).
     Boyer (Eric, Christian).
     Carrère (Emmanuel, Jean-Luc).
     Celse-L'Hoste (Jean, Christophe, Alain, Emile).
Art. 35. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
     les deux dossiers seront adressés au recteur chancelier de l'académie. Il est     précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée relèvent     de l'académie de Paris, et celles de Cergy-Pontoise et de     Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti (Polynésie française).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Chirurgien-dentiste des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      Le chirurgien-dentiste principal de réserve Robert d'Eshougues (Jacques,
     Michel, Alban).
Art. 33. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe C (un exemplaire);
      3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      4o Toute pièce permettant d'établir la possession de l'un des titres     mentionnés à l'article 27 ci-dessus;
      5o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
        Pour les candidats relevant de l'article 27a ci-dessus:
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les médecins en chef:
     Renon (Philippe, Louis, Jacques).
     Gautier (Daniel, Jean, Félix).
     Tardy (Serge).
     Lebrun (Louis, Raymond).
     Thiry (Bernard).
     Conrad (Jacques, René, Jean).
     Bouvier (Francis, Auguste, Alix).
     Bandelier (Joseph, André).
     Le Malet (Marcel, François).
     Simon (Alain, Maurice, Guy).
     Bertrand (Marie-Claude, Fernand).
     Richard (Alain, Charles).
     Dolique (Pierre, Raymond).
     Puygrenier (Jean).
1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
      2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la     métropole et les autres départements d'outre-mer;
      3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination     des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
      Art. 10. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993 annulant l’arrêté du 27 mai 1992 du préfet de la région Aquitaine, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Sourzat, président du conseil d’administration du pavillon de la Mutualité, en vue de la transformation de vingt lits de chirurgie en vingt lits de médecine dans les locaux de la clinique chirurgicale mutualiste sise 46, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde). La présente autorisation est subordonnée à la suppression de dix lits supplémentaires de chirurgie.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1984 susvisé     les diplômes suivants:
      Diplômes des métiers d'art délivrés par l'Ecole supérieure des arts     appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure     (Boulle), l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers     d'art (Olivier de Serres), l'Ecole supérieure des arts et industries     graphiques (Estienne) et l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré);
      Diplôme national d'arts plastiques d'une école d'art relevant du ministère     chargé de la culture.
Bouches-du-Rhône
      1 Tabakian (Antoine); 2 Nobel (Fritz); 3 Aivadian (Henri); 4 Lias (Tason); 5     Conceicao (Albert); 6 Cavallaro (Ange); 7 Demay (Robert); 8 Bocchino     (Jean-Marie); 9 Belguira (Mohamed); 10 Brunet (François); 11 Azzedine     (Mohamed); 12 Harkat (Kouider); 13 Cordieri (Cologero); 14 Chamereau     (Claude); 15 Mansouri (Cheikh); 16 Irguedi (Lazhar); 17 Valentin (André).
Pham Phu (Doan, Pierre).
     Philippe (Gilles).
     Prangère (Jean-Marc, Gaston, Fernand).
     Prévot (Eric).
     Pruchon (Eric).
     Revers (Robert, Noël, Bernard).
     Rivoalen (Elie, Joseph, Marie).
     Rossignol (Pascal, Hervé, Florent).
     Rudelle (Eric, Claude, Paul).
     Scherrer (Thomas, Jean, Nicolas, Wolfgang).
     Tellier (Hubert, Louis, Jean).
     Thach (Tum-Branly).
     Thébault (Laurent, Jacques, Marc).
     Tisserand (Bruno, Roger, Albert).
     Verdaguer (Alain, Michel, Marc).
     Veyssière (Frédéric, Pierre, Dominique).
     Vielpeau (Stéphane, Lucien).
     Vu (Hy).
     Westelynck (Antoine, Pierre, Yves, Gaston, Corneille).
     Wissocq (Jean-François, Claude, Charles).
Lettre c
      Conserver le terme: <<Nitrocellulose à 25 p. 100 au moins d'eau>>. Supprimer     tout le reste du texte de la lettre c figurant dans la colonne <<Matières>>     et la ligne correspondant au groupe 11301 a.
      Remplacer le texte supprimé dans la colonne <<Matières>> par le texte     suivant:
      <<Nitrocellulose fortement nitrée (telle que le fulmicoton), c'est-à-dire     dont le taux d'azote est supérieur à 12,6 p. 100, bien stabilisée et     contenant en outre au moins 25 p. 100 d'eau; nitrocellulose faiblement nitrée     (telle que le coton-collodion), c'est-à-dire à taux d'azote ne dépassant pas     12,6 p. 100, bien stabilisée et contenant en outre au moins 25 p. 100     d'eau.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 8000000F dont l'objet est le suivant: financement de     la poursuite de l'avant-port et de la modernisation du port de pêche.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Destienne (Christophe, Frédéric), AG27299A.
     Divry (Christophe, Bruno, Ghislain), AG27839X.
     Dumaine (Jean-François), AG27587B.
     Ecard (Frédéric, Jean, Jacques), AG26475R.
     Faivre (Thierry, Guy), AG27461J.
     Flot (Pascal, Del, Michel), AG29251W.
     Franitch (Jean-Philippe, Yvan), AG28069S.
     Galmel (Dominique, René), AG30194J.
     Gonod (Philippe, André), AG28233J.
     Graziani (Pascal, Eric, Pierre), AG30201J.
     Guilbaud (Laurent), AG30745L.
     Guillot (Denis, Michel, Yves), AG29373N.
     Guyon (Antoine, Marie, Raphaël, Pierre), AG28075T.
     Harion (Jean-Michel), AG30177A.
     Huet (Frédéric), AG29558F.
     Husson (Michel), AG28955R.
     Irissou (Fabrice), AG30190H.
     Kleiser (Thierry, Simon, Francis), AG29330X.
     Laczynski (Jean-Christophe, Olivier, Casimir), AG30554L.
     Lagrange (Thierry, Bernard), AG28076Y.
     Lamontagne (Luc), AG27344F.
     Laurens (Christophe, Pierre), AG29368G.
     Lavis (David, René, Ernest), AG30180T.
     Le Calvez (Yann, Bernard, Emile), AG30181D.
     Le Moing (Vincent, Pascal), AG29374D.
     Lefebvre (Hervé, Jean-Philipe), AG29357U.
     Legrand (Frédéric, Georges, Jean, Laurent), AG27455J.
     Lelogeais (Eric, Francis), AG27684S.
     Mady (Emmanuel, Christophe), AG28476R.
     Maitrot (Henri, Maurice), AG28072H.
     Malhuret (Thierry, Michel), AG30173T.
     Marais (François, Gilles, Roger), AG273237J.
     Marcilloux (Jacques, Christian), AG29356J.
     Mathis (Philippe, Gérard, Léon), AG28519X.
     Mulder (Frank, Michel), AG26650D.
     Nguyen (Than-Hai), AG27349E.
     Nicol (Stéphane), AG27311T.
     Nicolas (François, Luc, Michel), AG30192Q.
     Oréal (Philippe, Guy), AG29329R.
     Pacault (Thierry, Jean-François), AG30539R.
     Pêgane-Vingadas (Thierry, Kalaïmany), AG28374R.
     Penavaire (Lionel), AG27640A.
     Perrin (Pascal, Marie-Joseph), AG27313P.
     Petit (Eric, Marc), AG29570M.
     Pichon (Vincent, André, Jean), AG30183T.
     Pouyat (Ludovic, Hubert), AG28259X.
     Ranc (David, Jacques), AG26738C.
     Rochelle (Christophe), AG28881T.
     Roy (Christophe), AG27530T.
     Rubio (Antoine), AG30775H.
     Sabran (Antoine, Jean-Charles), AG30566E.
     Schouller (Christophe, Pierre, Joseph), AG30403R.
     Simard (Bertrand), AG30741C.
     Sonn (Léma), AG27325T.
     Tamanogi (Daniel), AG31011D.
     Thomas (Philippe, Olivier), AG29568N.
     Thomasset (Charles, Pierre, Marie), AG28113N.
     Troia (Erasmo), AG30179R.
     Valmalle (Roger, René), AG28089T.
     Verdier (Gilles, Marc), AG29527T.
     Vialettes (Francis, Louis, Antoine), AG28087J.
     Vuillaume (Thierry), AG30200G.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et     Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 15000000 F dont l'objet     est le suivant:transfert de l'hôtel consulaire (2e tranche d'emprunt).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du     département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions des avenants du 3     janvier 1991 (salaires et classifications) à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 25 du 19 novembre 1984, no 29     du 27 mai 1987 et no 32 du 16 janvier 1990 à la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières,     des scieries et des exploitations sylvicoles du département de     Meurthe-et-Moselle, des exploitations forestières et des scieries du     département des Vosges.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne e du tableau annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique du 28 janvier 1993 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Art. 3. - Sont membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l’Agence du médicament ou son représentant.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12     juillet 1989, les dispositions de l'avenant Postes-repères du 10 décembre     1990 à la convention collective susvisée.
Art. 11. - Le jury établit un procès-verbal de ces opérations, en y     relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours     des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les     candidats.
      Ce procès-verbal est signé de tous les membres du jury et remis avec toutes     les pièces au chef du quartier.
Art. 4. - La sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières comprend :
Le bureau de l’évaluation de l’organisation hospitalière (EO 1) ;
La mission Sida (EO 2) ;
Le bureau des structures et activités médicales (EO 3) ;
La mission de l’organisation des soins en milieu pénitentiaire (EO 4).
Art. 3. - La sous-direction des personnels médicaux hospitaliers comprend :
Le bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires (PM 1) ;
Le bureau des praticiens des centres hospitaliers (PM 2) ;
Le bureau des concours des personnels médicaux (PM 3).
La sous-direction participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l’internat.
Art. 9. - La division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques est compétente pour :
- l’homologation et les autorisations de mise sur le marché des équipements lourds et des matériels médicaux. Elle participe à la définition et à la mise en place, avec la direction générale de la santé, des systèmes de vigilance. Elle participe à l’élaboration et au suivi de la politique de normalisation nationale et internationale dans le domaine des dispositifs et matériels médicaux ;
- en liaison avec la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale, l’élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires et le suivi des travaux relatifs à la Nomenclature des actes professionnels pour les équipements matériels lourds ;
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation relative à la planification, l’autorisation et l’installation des équipements matériels lourds, en liaison avec la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières ;
- l’évaluation des équipements matériels lourds, en liaison avec la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières et la direction générale de la santé ;
- le contrôle des opérations d’investissements d’importance nationale dans le domaine des dispositifs et matériels médicaux.
Elle assure, pour ce qui la concerne, le secrétariat de la Commission nationale de l’homologation des matériels médicaux. Elle suit les activités du Centre national de l’équipement hospitalier dans le domaine des équipements et matériels médicaux.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, directeur des relations écononomiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 1993, le nombre d’emplois d’agent technique de l’électronique à pourvoir en application de l’article 1er du décret du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique est fixé à quatre-vingts au titre de l’année 1993.
Art. 12. -  La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est     dressée, pour la métropole, par les préfets, responsables des secrétariats     généraux pour l'administration de la police; pour les départements     d'outre-mer, par les préfets; pour les territoires d'outre-mer, par les     hauts-commissaires de la République.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet, de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, et de Mme Françoise Verliac, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d’administration centrale, Philippe Merillon, administrateur de Ire classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de Mme Françoise Verliac, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
M. Drougard (Jacques-Yves, René, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Tremelot et Pascal Triverio, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Triverio (Pascal, Henri, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Tremelot et Pascal Triverio, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Tremelot et Pascal Triverio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Tremelot et Jacques-Yves Drougard, huissiers de justice associés ».
Art. 16. -  Le point 3.2 de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé     est remplacé par le texte suivant:
      << 3.2. Ces procédures doivent prévoir la remise en état du matériel dans     les trois jours ouvrables, en cas de défaut affectant notamment les prises de     mesure, ainsi que des méthodes d'essai alternatives en l'attente de la remise     en état. A défaut de telles méthodes, ces procédures doivent prévoir l'arrêt     immédiat de l'activité du centre jusqu'à la remise en état.
      << Elles doivent prévoir également deux visites par an pour assurer la     maintenance systématique et l'étalonnage du matériel, ainsi que des     dispositions pour l'entretien courant et la vérification régulière de     l'étalonnage. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
Le retrait de Mme Bataille (Brigitte, Marie-Line), divorcée Beauvoir, et celui de M. Zins (Jean-Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Boyard, MarieClaude Valdenaire, Joël Bai, Brigitte Beauvoir et Jean-Marie Zins, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
La raison sociale de la société Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire, Joël Bai, Brigitte Beauvoir et Jean-Marie Zins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les dispositions de l’article 5 ter, alinéa 3, du décret du 16 juin 1959 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont respectivement considérés comme frais d’édition et frais de publicité les frais de tirage de copies et les frais d’achat d’espace. Ces frais doivent être d’un montant minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du cinéma. Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d’exploitation. Dans le cas où ces dépenses n’atteignent pas le minimum requis, les avances éventuellement versées par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l’oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes peuvent être prises en compte pour atteindre ce minimum. »
Art. 12. - Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’avoué. La société absorbante peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une des sociétés absorbées est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant ou créé, situé dans le ressort de la même cour d’appel.
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.