A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation : Belgacom Téléport SA
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      L'opérateur : il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et     d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de     télécommunications, visé à l'article premier de l'arrêté auquel est annexé le     présent cahier des charges.
      Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par     l'opérateur, secteur spatial, station autonome, réseau câblé ainsi que les     liaisons fixes autres que satellitaires nécessaires au réseau.
      Le service téléphonique au public : il s'agit de l'exploitation commerciale     pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à     destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes     ou mobiles.
      Le secteur spatial : il s'agit des capacités spatiales louées ou établies     par l'opérateur pour l'acheminement de ses liaisons.
      Stations maîtresses ou autonomes : il s'agit des stations terriennes fixes     ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol     et depuis le satellite.
      En outre, les stations maîtresses et les stations autonomes sont     responsables du contrôle de l'accès au satellite des stations dépendantes qui     lui sont rattachées ainsi que de la signalisation du réseau. Le sous-ensemble     d'une station maîtresse - équipements et logiciels - qui gère et contrôle     l'accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé << unité de     contrôle du réseau >>.
      Stations dépendantes : il s'agit des stations terriennes fixes de petites     dimensions (Very Small Aperture Terminal : VSAT) qui ne peuvent transmettre     ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau     de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être supervisées et     contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions nécessaires de     contrôle et de commande et qui accède à chaque station dépendante présentant     des fonctions d'émission par un canal de contrôle externe assuré par liaisons     filaires ou radioélectriques.
      Les faisceaux hertziens : il s'agit de liaisons de radiocommunications de     terre entre points fixes.
      Les abonnés au service : il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement     au service de l'opérateur.
      Le CCTP : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se     réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de     besoin durant la période d'autorisation.
      L'ETSI : il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
      L'UIT : l'Union internationale des télécommunications est l'organisme au     sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en     matière de télécommunications.
      Les conventions d'interconnexion : les conventions précisent les modalités     techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et     les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service     téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du     présent cahier des charges.
      Les conventions donnant accès au domaine public : elles précisent les     conditions techniques et financières d'accès au domaine public.
    Chapitre Ier
    Nature, zone de couverture
    et caractéristiques du réseau et des services
      L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour     une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exception de ceux raccordés     par le réseau câblé de Mons-en-Baroeul, fournir au public tous services de     télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
    1.1. Nature du réseau et des services
    1.1.1. Le réseau
      Le réseau est constitué de liaisons par satellites et de liaisons     terrestres. La description détaillée du réseau (architecture, liaisons     filaires, listes des fréquences des liaisons fixes radioélectriques, liste     des caractéristiques techniques des stations maîtresses et des stations     dépendantes ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du     secteur spatial...) est fixée dans le cahier des clauses techniques     particulières :
      a) Réseau câblé :
      L'opérateur peut utiliser le réseau câblé de la ville de Mons-en-Baroeul.
      b) Autres infrastructures fixes terrestres :
      Les liaisons fixes, autres que satellitaires, nécessaires à l'établissement     et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être :      - établies de manière complémentaire par l'opérateur, que ce soit par voie     hertzienne ou filaire, sous réserve des dispositions du chapitre VIII     relatives aux fréquences ;
      - louées à tout fournisseur autorisé.
      L'ensemble de ces liaisons est décrit au CCTP.
      c) Composantes satellitaires :
      Stations maîtresses ou stations autonomes :
      Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des     règles définies par le règlement des radiocommunications de l'UIT. Elles     doivent avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de     secteur spatial. Une copie de l'accord sera notifiée trois mois après la mise     en service à l'Autorité de régulation des télécommunications et portée au     CCTP.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'UIT.
      Stations dépendantes :
      Les stations dépendantes rattachées aux stations maîtresses ne peuvent être     installées que dans la zone de couverture du réseau définie au paragraphe     1.2.
      Accès direct à la capacité spatiale des organisations intergouvernementales     de satellites Intelsat et Eutelsat :
      Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale     d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et d'exploitation     prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location. En     cas de nécessité, sur demande directe d'Intelsat ou par l'intermédiaire de     l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur prend les     mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en     cause susceptible d'engendrer des brouillages ou des dommages à la capacité     spatiale d'Intelsat.
      Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité spatiale     d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accéderait directement à cette     capacité, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation     prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
    1.1.2. Les services
      La liste des services offerts devra être communiquée à l'Autorité de     régulation des télécommunications et leur description détaillée précisée dans     le cahier des clauses techniques particulières.
      Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent     établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux     autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à     l'interurbain, à l'international, etc.).
      De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de     l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux     ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement     du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international,
     etc.).
      L'opérateur lorsqu'il souhaite fournir des services en lignes couverts par     l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 en fait la déclaration auprès du     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      L'opérateur lorsqu'il souhaite offrir des services de vidéo ou de radio à la     demande couverts par l'article 4 de la loi du 10 avril 1996 fait une demande     d'autorisation auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'opérateur, qu'il     emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'opérateur.
    1.2. Zone de disponibilité des services offerts sur le réseau