Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
72
72
Action de la France en Europe et dans le monde
105
72
72
Culture
4 235 683
3 265
Patrimoines
175
790 818
0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 444 865
3 265
Défense
9
9
Soutien de la politique de la défense
212
9
9
Ecologie, développement et mobilité durables
4 848 752
33 194
Infrastructures et services de transports
203
2 833 508
33 194
Prévention des risques
181
2 015 244
0
Egalité des territoires, logement et ville
11 479
11 479
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
11 479
11 479
Enseignement scolaire
3 972
3 972
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 972
3 972
 Dont titre 2
3 972
3 972
Justice
2 893
2 893
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 893
2 893
Recherche et enseignement supérieur
3 350 553
25 717
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 336 229
25 717
Vie étudiante
231
14 324
0
 Totaux
12 453 413
80 601
 Dont titre 2
3 972
3 972
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, M. Eddy Miguet, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme Dominique Magnien, secrétaire administrative.
M. Eddy Miguet est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article 9 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des résidents » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour chacune des spécialités composant la discipline, le nombre de postes mis au choix des internes de cette discipline est au moins égal à 107 % du nombre des internes de la subdivision pré-inscrits et inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur. Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est inférieur à 15 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre de postes mis au choix pour la spécialité concernée est au moins égal au nombre de ces internes majoré de deux. Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en médecine générale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est au moins égal à 430 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre de postes mis au choix en médecine générale est au moins égal au nombre de ces internes majoré de 30.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas dans l'hypothèse d'une dérogation accordée par le ministre chargé de la santé en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou des résidents » sont supprimés.
Au titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du même code, il est ajouté un article R. 102-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 102-1-1.-I.-Il est créé une commission placée auprès du ministre de la défense, chargée d'instruire les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128, en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 102-1. A cette fin, elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés. 
« La commission propose au ministre, pour chaque dossier : 
« 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ; 
« 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires. 
« II.-La commission comprend : 
« 1° Trois représentants du ministère de la défense, dont le président ; 
« 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
« 3° Quatre personnalités qualifiées. 
« Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires. 
« La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président. 
« La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre de la défense. »
Les partis et groupements politiques présentant des candidats, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, sont invités à faire connaître au coordonnateur, désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 3 mars 2015, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 23 IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 632-27 du code de l'éducation » ;
2° Après le premier alinéa du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour chacune des spécialités visées aux articles 1ers des arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des internes de la subdivision pré-inscrits et inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur. Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est inférieur à 15 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir dans la spécialité concernée est égal au nombre de ces internes majoré de deux. Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en médecine générale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est au moins égal à 430 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir en médecine générale est égal au nombre de ces internes majoré de 30.
« Une dérogation aux dispositions du précédent alinéa peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'évaluation des besoins de formation. » ;
3° Au dernier alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission d'évaluation des besoins de formation » ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 632-35 du code de l'éducation ».
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2015 :
ARMÉE DE TERRE
En application de l'article R. 4141-7 du code de la défense, M. le général d'armée Puga (Benoît, Marie) est replacé de la 2e section à la 1re section des officiers généraux à compter du 1er septembre 2015 et est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République jusqu'au 31 août 2016.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Le nombre de postes mis au choix des internes de la spécialité est au moins égal à 107 % du nombre des internes de l'interrégion inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur. 
« Une dérogation à ce taux peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 février 2015, M. Jean-Marie Demagny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Picardie à compter du 19 février 2015 pour une durée de trois ans.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Le nombre de postes mis au choix des internes de la spécialité est au moins égal à 107 % du nombre des internes de l'interrégion inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur. 
« Une dérogation à ce taux peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2015, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2014 autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 23 février 2015, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest, par le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 23 février 2015, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 24 février 2015, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Les sujets de l'épreuve écrite seront envoyés par l'administration aux centres d'examen. Les plis cachetés ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'école nationale supérieure d'application de la police nationale à Toulouse.
L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est fixé à 18.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2015 :
Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er mars 2015 :
M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances.
M. Jean-Pascal COGEZ, inspecteur général de l'administration.
M. Michel PELTIER, inspecteur général des affaires sociales.
M. Paul REICHERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jacques LOVERGNE, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
M. Jean-Pierre LACROIX, préfet honoraire, en qualité de personne qualifiée.
Mme Jacqueline ESCARD, trésorier-payeur général honoraire, en qualité de personne qualifiée.
M. Jean-Luc MERCADIE, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
M. Jules NYSSEN, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er mars 2015 :
M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances.
M. Jacques SCHNEIDER, inspecteur général de l'administration.
M. Christian PLANES-RAISENAUER, inspecteur général des affaires sociales.
M. Jacques SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Nathalie ROUX, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
M. Yves MANSILLON, préfet honoraire, en qualité de personne qualifiée.
M. Bernard LIMAL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire, en qualité de personne qualifiée.
M. Dominique BERTIN, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
M. Patrick JOUIN, sur proposition de l'association des régions de France, en qualité de personne qualifiée.
Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
MM. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, et Jean-Pascal COGEZ, inspecteur général de l'administration
L'article R. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
- si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le ministre chargé de l'économie. »
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 12 453 413 € en autorisations d'engagement (AE) et 80 601 € en crédits de paiement (CP) sur le budget général, dont 3 972 € en titre 2 (en AE = CP), portant sur 8 missions et 11 programmes :
1. Ces annulations correspondent, pour partie, à des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits constatées postérieurement au rattachement des crédits, ayant entrainé la constatation d'un rattachement excédentaire. A ce titre, les montants suivants sont proposés à l'annulation :
72 € en AE et CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
3 972 € en AE et CP sur le titre 2 sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
2 150 000 € AE et 25 717 € en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
424 952 € en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
3 444 865 € en AE et 3 265 € en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
11 479 € en AE et CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
33 195 € en AE et CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
9 € en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
2 893 € en AE et CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers antérieurement à 2014, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des AE proposée, à ce titre, est de 6 381 376 € dont 1 186 229 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 365 866 € sur le programme 175 « Patrimoines », 2 015 244 € sur le programme 181 « Prévention des risques », 2 800 313 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et 14 324 € sur le programme 231 « Vie étudiante ».
Après l'article R. 217-4-2, il est ajouté une section 5 au chapitre VII du titre Ier du livre II ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Non-respect des exigences techniques de sécurité 
« Art. R. 217-5.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis soit en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre, soit en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, soit en vertu des règles nationales prises en application du présent code. 
« Art. R. 217-5-1.-Les manquements visés à l'article R. 217-5 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports. Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables. 
« Art. R. 217-5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que par ses règles de mise en œuvre, aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ou aux règles nationales prises en application du présent code. 
« Art. R. 217-5-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »
L'article R. 330-21 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 330-10 » sont remplacés par les mots : « L. 6431-1 du code des transports » ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements correspondant aux 5,6 et 8 de l'article R. 330-20, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement, par l'organisme national chargé de l'application des règlements concernés et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. 
« La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par les règlements mentionnés aux 5,6 et 8 de l'article R. 330-20. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement. »
Le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ; 
2° Les références : « R. 217-4, R. 217-5 » sont insérées après la référence : « R. 160-1 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe ; 
3° La référence : « R. 217-6 » mentionnée à la ligne 2 du tableau figurant sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile » du B du titre II de l'annexe est supprimée.
Le premier alinéa de l'article R. 160-8 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « paragraphes » est supprimé ; 
2° Après les mots : « agents de voyages », sont insérés les mots : « et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours » ; 
3° Les mots : « de la direction du tourisme » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du tourisme. ».
Après l'article R. 160-14, il est ajouté un article R. 160-15 ainsi rédigé : 
« Art. R. 160-15.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2015, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 9 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 30.
La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS 
      

    chargés de recherche de 2e classe
Génétique quantitative animale
3
Génétique quantitative et développement des végétaux
2
Sciences et techniques agroalimentaires
3
Métabolisme et physiologie
2
Support génétique de l'adaptation
2
Physico-chimie des interfaces et procédés biologiques pour l'environnement
2
Ecologie fonctionnelle et modélisation
2
Ecologie évolutive et modélisation
1
Ecologie, génétique, agents pathogènes
3
Sciences vétérinaires et agroalimentaires : microbiologie, protozoologie moléculaire et immunologie
4
Mathématique et informatique appliquées
2
Compromis et incertitude dans l'évaluation et la gestion des services écosystémiques
2
Economie
2
 Total
30
L'article R. 217-4-2 est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. » ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique concernée. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-4. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 160-1 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Procède sur un aéroport coordonné, en violation de l'article R. 132-4 : 
«-à un atterrissage ou à un décollage sans disposer du créneau horaire correspondant ; 
«-à des atterrissages ou à des décollages, de façon répétée et intentionnelle, à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution ; » ; 
2° Il est ajouté au I un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches tel que prévu par l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile. » ; 
3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du précédent manquement » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. Pour l'application du présent alinéa, le manquement constaté s'entend par vol. » ; 
4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports ou les exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 du code des transports ou aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile. »
Après l'article R. 160-7-1, il est inséré un article R. 160-7-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 160-7-2.-Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 217-4-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements mentionnés à l'article R. 217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. 
« La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 217-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement. »
Après l'article R. 330-22, il est inséré un article R. 330-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 330-22-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication. »
L'article R. 330-22 est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase, les mots : « à compter du précédent » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive. » ; 
2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 
«-par vol pour les 1,3 et 7 ; 
«-pour le 2, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient ; 
«-par tarif pour le 4 ; 
«-par obligation du transporteur non respectée et par personne physique concernée pour les 5,6 et 8 ; 
«-pour le 9, par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef. »
L'article R. 330-20 est ainsi modifié : 
1° Au 1, les mots : « de l'article L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6412-2 ou L. 6412-6 du code des transports, ou bien participe à l'organisation ou à la commercialisation d'une telle opération de transport aérien public » ; 
2° Au 2, les mots : « de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; » ; 
3° Au 3, les mots : « L. 330-2 et L. 330-3 » sont remplacés par les mots : « L. 6412-3 et L. 6412-4 du code des transports ; » ; 
4° Au 4, les mots : « L. 330-8 » sont remplacés par les mots : « L. 6412-5 du code des transports ; ».
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés et aux ayants-droit sont :
- nom, prénom ;
- civilité ;
- date et lieu de naissance ;
- NIR ;
- rang bénéficiaire ;
- code grand régime ;
- indicateur de soins en rapport avec une affection de longue durée, une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
- indicateur de prise en charge à 100 % ;
- date de maternité ;
- code de justification d'exonération du ticket modérateur ;
- indicateur de situation de couverture maladie universelle.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la PFAF Sud-Est ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
L'article 1er de la décision du 5 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« 1. Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directrice des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« 2. M. le colonel Serge Panaget, au sein de la sous-direction des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« 3. M. le colonel Yannick Asset, au sein de la sous-direction de la contre-ingérence, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« 4. M. le colonel Louis Fontant, chef de la division de la gouvernance, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des ressources. »
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- plate-forme achats-finances (PFAF) Sud-Est, Toulon ;
- service local du contentieux de Toulon ;
- centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Toulon ;
- centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, antenne de Toulon.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 22 janvier 2015, sont organisés au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial ouverts par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 28 ;
- concours interne : 41 ;
- troisième concours : 13.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi). La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 4 juin 2015. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à la salle Gérard Philippe à La Garde. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Christian de JOANNIS de VERCLOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2015, M. Georges DEBIESSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Isabelle NICOLLE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2014, Mme Marie-Aimée Gaspari, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de conseillère référendaire, à compter 15 mars 2015, pour une durée de trois ans.
L'article 16 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 janvier 2015, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2015. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne les 18, 19 et 20 août 2015 pour les spécialités ouvertes. Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DROM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le timbre des deux établissements. Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mercredi 1er avril et le jeudi 30 avril 2015, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le jeudi 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi et accompagnée d'une enveloppe grand format (A4) affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine ( http://www.inp.fr) entre le 1er avril et le 30 avril 2015.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés (du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 30 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi. L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante :
Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Les concours externe et interne sont ouverts par spécialité, comme suit :
Concours externe :
- spécialité " monuments historiques et inventaire " : 2 postes ;
- spécialité " musées " : 2 postes ;
- spécialité " patrimoine scientifique, technique et naturel " : 2 postes ;
Concours interne :
- spécialité " monuments historiques et inventaire " : 1 poste ;
- spécialité " musées " : 1 poste ;
- spécialité " patrimoine scientifique, technique et naturel " : 1 poste.
Les spécialités " archéologie " et " archives " ne font pas l'objet d'ouverture de postes aux concours externe et interne en 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, Mme Claude NOCQUET, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2015.
L'article 14 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée. »
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015. Mme Claudia Abramovici, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2015, Mme Fabienne Richieri, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 février 2015, pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
Mme Massias (Nathalie).
Mme Monchambert (Sabine).
Mme Perrot (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu la décision rendue le 21 janvier 2015 par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 janvier 2015, M. Jean-Philippe de Garate est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 2015.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 février 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'officier de protection à pourvoir est fixé à 30.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 2 mars 2015, à 10 heures, au 26 mars 2015, à 16 heures inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
- sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 et libellée aux coordonnées du candidat ;
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr, jusqu'au 26 mars 2015, à 16 heures.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 2 avril 2015, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « concours réservé d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 7 mai 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en quatre exemplaires, au plus tard le 8 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom des candidats.
La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les membres du jury seront nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.