Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 6152-318 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-318.-Le conseil de discipline comprend : 
« 1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat, nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
« 2° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'administration dont : 
« a) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général de la santé ; 
« b) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général de l'offre de soins ; 
« c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l'inspection générale des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 
« d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique ou du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé ; 
« e) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements mentionnés à ce même article 2 ; 
« f) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général du Centre national de gestion ; 
« Pour la désignation des représentants de l'administration, le conseil de discipline a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes. 
« 3° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens hospitaliers à temps partiel pour chacune des sept sections suivantes : 
« a) Médecine et spécialités médicales ; 
« b) Psychiatrie ; 
« c) Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ; 
« d) Radiologie ; 
« e) Biologie ; 
« f) Anesthésie-réanimation ; 
« g) Pharmacie. 
« Pour chacune de ces sections, il est constitué un collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. 
« Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres élus de la commission. »
L'article R. 6152-323est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-323.-Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline. 
« Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité définitive d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement du conseil de discipline. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
« Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membre titulaire ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la section du conseil de discipline, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article R. 6152-320 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-320.-Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas admis. 
« Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections pour le renouvellement du conseil de discipline sont fixés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
L'article R. 6152-322 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-322.-Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section. 
« Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens : 
« 1° En congé de longue durée ; 
« 2° Qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; 
« 3° Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. »
L'article R. 6152-319 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-319.-La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de cinq ans. Lorsque les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement général. 
« La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux ans. 
« Lors du renouvellement du conseil de discipline, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
chef de chantier gros œuvre
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié par arrêté du 21 mars 2016)
Titre professionnel
chef de chantier gros œuvre
(présent arrêté)
Préparer la réalisation des travaux gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Gérer et coordonner un chantier de gros œuvre
Diriger les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Superviser les travaux du gros œuvre
Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Diriger les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Manager les équipes de production gros œuvre
Diriger les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Gérer et coordonner un chantier de gros œuvre ;
2° Superviser les travaux du gros œuvre ;
3° Manager les équipes de production gros œuvre ;
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel de chef de chantier gros œuvre est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
20 999
20 999
Administration territoriale 
307
27
27
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
20 972
20 972
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
170 513
170 513
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 
149
139 999
139 999
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
30 514
30 514
Cohésion des territoires
46 354 447
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
46 354 447
Conseil et contrôle de l'Etat
200
200
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
200
200
Direction de l'action du Gouvernement
203 200
203 200
Coordination du travail gouvernemental 
129
203 200
203 200
Ecologie, développement et mobilité durables
17 190 926
Infrastructures et services de transports 
203
17 190 926
Immigration, asile et intégration
1 390
1 390
Immigration et asile 
303
1 390
1 390
Justice
744
744
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
744
744
Recherche et enseignement supérieur
48 811
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
48 811
Sport, jeunesse et vie associative
524 969
Sport 
219
524 969
Totaux 
64 516 199
397 046
Dont titre 2.
« Art. 424-16. - Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier.
« Art. 424-17. - Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.
« Pour l'application de l'article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l'article R. 214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 214-214-7 du même code.
« Art. 424-18. - Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier, les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois. »
ANNEXES
ANNEXE 1
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - L'article 312-5 est modifié comme suit :
1° Le 1° du III de l'article 312-5 est rédigé comme suit :
« 1° une personne désignée par le collège de l'AMF parmi ses membres ».
2° Le cinquième alinéa du III est rédigé comme suit :
« Le membre du collège de l'AMF préside le Haut Conseil certificateur de place. Toutefois, en cas d'absence provisoire d'une durée inférieure ou égale à six mois du président, le Haut Conseil certificateur de place choisit un autre de ses membres pour présider ses séances. En cas d'absence définitive ou d'une durée supérieure à six mois, le collège désigne un autre de ses membres comme président, pour la durée du mandat restant à courir. »
3° Au dernier alinéa du III, après la phrase « Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable », il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Le mandat du président du Haut Conseil certificateur de place se poursuit jusqu'à son terme, indépendamment, le cas échéant, de l'arrivée à échéance de son mandat de membre du collège. »
4° Le IV est rédigé comme suit :
« IV. Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur porté à la connaissance du collège de l'AMF. »
II. - Les articles 318-9 et 321-39 sont modifiés comme suit :
1° Au premier alinéa du I, la phrase « L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. » est supprimée.
2° Au 1° du I, après les mots : « Haut Conseil certificateur de place », sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article 312-5 ».
3° Les III, IV et V sont supprimés.
III. - A l'avant-dernier alinéa des articles 317-12 et 321-20, après les mots : « une participation qualifiée » les mots : « entre les actionnaires existants » sont supprimés.
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 321-6, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément. »
V. - Au 2° de l'article 315-2, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 29 du » sont remplacés par les mots : « dans ce ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports d'Ile-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations.
Au 3° du VIII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », après les mots : « L'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve, fixée annuellement, ne dépasse pas 25 % du rendement prévu par le présent cahier des charges et fixé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. » sont insérés les mots : « Ce taux est fixé à 37,9 % au titre de la récolte de l'année 2018. »
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique en application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et de l'article 1er du présent décret.
Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées permettent de s'assurer de la satisfaction des exigences de sécurité du système ferroviaire. La convention conclue entre le Syndicat et la Régie précise notamment la teneur de ces prescriptions.
Lorsque le Syndicat attribue l'exploitation du service de transport de voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, le contrat qu'il conclut avec l'exploitant ainsi désigné reprend ces prescriptions.
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :
-dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux. 
2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative. »
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018, relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités.
Avenant du 21 décembre 2018 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018
Article unique : modification du 3 de l'accord du 6 septembre 2018 pour le réaménagement de la chronologie des médias
Le point 3. « Entrée en vigueur » de l'accord du 6 septembre 2018 pour le réaménagement de la chronologie des médias est désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve des stipulations des contrats signés avant cette date.
Il est conclu pour une durée de quatre ans, tacitement reconductible par périodes d'un an. »
Fait à Paris, le 21 décembre 2018.
Pour Scénaristes de cinéma associés
Pour la Société civile des auteurs multimédia
Pour la Société des réalisateurs de films
Pour la Société civile des auteurs réalisateurs-producteurs
Pour l'Association des producteurs indépendants
Pour le Syndicat des producteurs indépendants
Pour l'Union des producteurs de cinéma
Pour la Fédération nationale des distributeurs de films
Pour les Distributeurs indépendants réunis européens
Pour le Syndicat des distributeurs indépendants
Pour l'Union de l'édition vidéographique indépendante
Pour la Fédération nationale des cinémas français
Pour l'Association du cinéma indépendant pour sa diffusion
Pour France Télévisions
Pour TF1
Pour M6
Pour Canal+ France
Pour Orange OCS
Pour le Bureau de liaison des organisations du cinéma
En présence d'ARTE France
Pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
ANNEXE 2
I. - Les territoires retenus pour l'expérimentation du « pass Culture » sont les suivants : les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34) et de la Seine-Saint-Denis (93).
II. - Pour chacun des territoires mentionnés au I, le nombre de comptes personnels numériques pouvant être ouverts est le suivant :
1° Pour le département du Bas-Rhin, 2 898 comptes ;
2° Pour le département du Finistère, 2 581 comptes ;
3° Pour le département de la Guyane, 704 comptes ;
4° Pour le département de l'Hérault, 2 936 comptes ;
5° Pour le département de la Seine-Saint-Denis, 3 558 comptes.
III. - Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes :
1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ;
2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000.
Les lignes du tableau concernant les régions Hauts-de-France, Normandie et Occitanie, sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal : 
« 
Hauts-de-France
-
FRGDS Hauts-de-France 
Normandie
-
UNGDS****** 
Occitanie
-
FRGDS Occitanie 
».
Les lignes du tableau concernant les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie, figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014, susvisé, portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Basse-Normandie 
FREDON Basse-Normandie
-
Haute-Normandie 
FREDON Haute-Normandie
-
Nord-Pas-de-Calais 
FREDON Nord-Pas-de-Calais
-
Pays de la Loire 
POLLENIZ 
FRGDS Pays de la Loire 
Picardie 
FREDON Picardie
-
».
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
67
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
314
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
270
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
69
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
693
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
624
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 6
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
735
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
945
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
770
Total
2 450
Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
II. - Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
III. - Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.
IV. - Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.
V. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
VI. - Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 11 848 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
7 229
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
3 816
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
803
Total
11 848
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1 562 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
223
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
1 339
Total
1 562
A l'article 5 de l'annexe IV de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, la troisième phrase est modifiée comme suit : « L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. »
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do ;

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2019
(quotas en tonnes)
Quota
Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO)
1,2
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
5,0
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
42,2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
39,9
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
0,9
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
29,8
TOTAL Hors OP
70,6
TOTAL
119,0
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Première partie : identification
- Nom marital/d'usage ;
- Nom de naissance/patronymique ;
- Prénom(s) ;
- Numéro(s) de téléphone professionnel ;
- Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- Adresse(s) courriel ;
- Adresse personnelle ;
- Code postal, ville et pays.
Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale
- Période ;
- Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ;
- Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être).
Troisième partie : déclaration sur l'honneur.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour être promu au grade de principal de 2e classe.
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2020 ou au titre du quota des années suivantes.
Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Modalités de répartition.
I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2019 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes maximum).
Le candidat peut être interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le jury peut également demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une mise en situation professionnelle en lien avec son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de description du parcours professionnel n'est pas noté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Objet : article tel que défini par l'article 3 du règlement REACH, qu'il ait ou non le statut de déchet.
Produit chimique : substance ou mélange tel que défini par l'article 3 du règlement REACH, qu'il ait ou non le statut de déchet.
Lot de produit chimique ou d'objets régénérés : ensemble homogène d'un même produit chimique ou de mêmes objets, issus d'un même processus de régénération sur une période continue de déchets de même nature et réalisée sur une même installation. Un lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues. Le lot ainsi constitué peut être un stockage fini sur l'installation (cuve, casier…) ou un chargement sortant (citerne pour la route ou le rail…). Il est défini dans le manuel de gestion de la qualité.
Lot commercialisé de produit chimique ou d'objets : lot ou partie d'un lot de produit chimique régénéré ou ensemble de mêmes objets cédés à une même personne ou une même entité.
Impureté : substance non initialement présente dans le produit chimique ou l'objet dont le déchet est issu ou présente en quantité supérieure à la quantité initialement présente dans le produit chimique ou l'objet dont le déchet est issu. Il peut s'agir d'un contaminant ou d'un produit de réaction chimique résultant du cycle de vie du produit chimique ou de l'objet.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet et notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots de produits chimiques ou d'objets régénérés.
Régénération : toute opération de recyclage d'un déchet consistant à lui rendre les performances équivalentes du produit chimique ou de l'objet dont il est issu, compte tenu de l'utilisation prévue. Elle consiste en l'extraction, la destruction ou la transformation des impuretés.
Utilisation : utilisation au sens du règlement REACH. L'alimentation animale ou humaine n'est pas une utilisation autorisée dans le cadre de cet arrêté.
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets.
Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession ou le contrat de prestation de service, qui fait alors office d'attestation de conformité.
Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la régénération satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant dans la régénération ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a mis en place un système d'auto-contrôle décrit dans la section 4 de l'annexe I ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération ou les produits chimiques ou objets sont régénérés dans le cadre d'un contrat de prestation de service ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
ANNEXE II
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse du site sur lequel a été réalisée la régénération ayant permis la sortie du statut de déchet du ...(citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une régénération) visé par la présente attestation
Raison sociale de l'exploitant : SIRET : 
Nom du site : 
Adresse postale complète : 
CP et Ville : 
Tél. : Courriel : 
Raison sociale de l'acheteur : SIRET : 
Adresse postale complète : 
CP et Ville : 
Tél. : Courriel : 
Identification du lot commercialisé de produit chimique ou d'objet
Nature du produit chimique et de l'objet régénéré : 
Poids (t), volume (m3) ou nombre : 
Numéro du lot commercialisé : 
Date de livraison : 
Le produit chimique ou l'objet régénéré respecte les dispositions suivantes :
a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle : (citer la norme ou la spécification industrielle) 
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés) : 
Présence d'impuretés : (indiquer la nature et la quantité) 
Utilisation(s) autorisée(s) du produit chimique ou de l'objet régénéré : 
Je soussigné , 
certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que 
(citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une régénération) a été régénéré conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 22/02/2019 relatif à la sortie du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération.
Date : 
Nom et signature de l'exploitant du site :
Dans le cadre de l'organisation du grand débat national, l'administration prend en charge les frais de déplacements des citoyens invités à participer aux conférences citoyennes régionales conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants mineurs, à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacements dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.
La preuve de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte peut être rapportée dans les conditions fixées à l'article 9-1 du décret susvisé du 6 mai 2017 et aux articles 15-1 et 15-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, par l'un des titres de séjour suivants, en cours de validité :
1° Le visa de long séjour valant titre de séjour validé par téléservice ;
2° Le visa de long séjour d'une durée maximale d'un an ;
3° La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;
4° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention à l'exception de celle « travailleur saisonnier » ;
5° La carte de séjour délivrée aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et aux membres de leur famille, quelle que soit la mention ;
6° La carte de résident, quelle que soit la mention ;
7° La carte de résident longue durée - UE, quelle que soit la mention ;
8° Le certificat de résidence de ressortissant algérien.
Il peut également être produit, en cas de renouvellement de l'un de ces titres dans la période de trois mois précédant la naissance de l'enfant, le titre de séjour précédemment détenu ainsi que le récépissé de la demande de renouvellement mentionné à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV), les candidats qui remplissent les conditions prévues par les articles D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation susvisé ont la possibilité, conformément aux dispositions respectives de ces articles, de conserver leurs notes obtenues dans la série STAV du baccalauréat technologique avant la session 2021, dans les conditions précisées en annexe.
La ou les notes de l'épreuve facultative obtenue (s), le cas échéant, antérieurement à la session 2021 de l'examen ne peuvent pas être conservées.
Les candidats mentionnés peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique série STAV créée par les arrêtés du 31 juillet 2018 sus visés.
Le titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
Assistant chef de chantier gros œuvre
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié par arrêté du 8 juin 2016)
Titre professionnel
Assistant chef de chantier gros œuvre
(présent arrêté)
Définir les besoins en main d'œuvre, matériaux et matériels pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment
Organiser les travaux du gros œuvre
Préparer le démarrage des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment
Encadrer les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un bâtiment
Faire réaliser les travaux du gros œuvre par les équipes
Encadrer les travaux de superstructure gros œuvre d'un bâtiment
Encadrer les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un bâtiment
Animer les équipes de production gros œuvre
Encadrer les travaux de superstructure gros œuvre d'un bâtiment
Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans ou moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Organiser les travaux du gros œuvre ;
2° Faire réaliser les travaux du gros œuvre par les équipes ;
3° Animer les équipes de production gros œuvre.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est modifié comme suit : 
La seconde partie portant sur les ports dans les départements d'outre-mer est complétée par : 
« Port de Marina de Rivière-Sens (commune de Gourbeyre, Guadeloupe). »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 15 décembre 2017, relatif à la contribution sociale généralisée dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ;
- l'accord du 15 décembre 2017, relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières sous réserve, pour le point 5.4 alinéa 1, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et, pour le point 5.4 alinéa 2, du respect des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux droits familiaux dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve, pour l'article 8, du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, et à l'exclusion de l'article 6 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ;
- l'accord du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 4 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Si le ministre chargé de l'immigration s'oppose à la mobilité du chercheur postérieurement à son entrée sur le territoire ou si le chercheur ne remplit plus les conditions de la mobilité, le chercheur et, le cas échéant, les membres de sa famille se voient dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire, conformément à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lorsque la notification a eu lieu conformément au 1° de l'article 2 du présent arrêté et que le ministre chargé de l'immigration n'a pas émis de refus, la mobilité du chercheur et des membres de sa famille vers la France peut avoir lieu à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification. En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
Lorsque la notification a eu lieu conformément au 2° du même article, la mobilité peut débuter immédiatement après que celle-ci a été notifiée au ministre chargé de l'immigration ou à tout moment ultérieur au cours de la période déclarée lors de la notification. En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés aux articles 1er et 3 du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité du chercheur et des membres de sa famille.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, le chercheur a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre.
Les membres de la famille du chercheur, qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par le premier Etat membre, sont autorisés à accompagner le chercheur dans le cadre de sa mobilité.
Pour chaque membre de la famille, l'entité d'accueil devra joindre à la notification les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La preuve que le membre de la famille a séjourné en qualité de membre de la famille du chercheur dans le premier Etat membre.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030
92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085
63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie BP 76
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua CS 20244
69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton BP 5095
34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres
45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé CS 64427
35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
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35044 Rennes Cedex
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