Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993 :
Page 5008, 2e colonne, article 3, 4e ligne, au lieu de : « le grade de second niveau », lire : « le grade de cadre de second niveau » ;
Page 5009, 1er colonne, au 3° de l’article 5, 5e ligne, au lieu de : « services publics », lire : « services publics effectifs » ;
Même page, même colonne, article 10, 2e ligne, lire :
« prévus à l’article 5 ci-dessus » ;
Page 5010, 1re colonne, article 11-IV, 2e alinéas, 7e ligne, au lieu de : « service national », lire : « service national actif » ;
Même page, même colonne, article 12, 8e ligne, au lieu de :
« décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 », lire : « décret n° 90.1214 du 29 décembre 1994 » ;
Même page, 2e colonne, au 1° de l’article 15, 6e ligne, lire :
« dans les conditions »
Page 5012, 2e colonne, tableau n° 5, au lieu de : « Cadre supérieur de premier niveau de La Poste », lire : « Cadre de premier niveau de La Poste » ;
Page 5017, lire colonne, substituer au tableau n° 22 le tableau suivant :
Tableau n° 22
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6852.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l’aviation civile.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, les dates de composition pour la seconde partie des épreuves de technologie du concours général des lycées sont fixées comme suit pour l’année 1993 :
Mardi 11 mai 1993 : technologie F 10 ;
Jeudi 13 mai 1993 : technologie F 3 ;
Mercredi 12 mai 1993 : technologie F6 ;
Vendredi 14 mai 1993 : technologie F 7 ;
Vendredi 14 mai 1993 : technologie F 7’;
Vendredi 14 mai 1993 : technologie F 9 ;
Mercredi 19 mai 1993 : technologie F 2 ;
Mercredi 19 mai 1993 : technologie F 5 ;
Mercredi 26 mai 1993 : technologie F4 ;
Mardi 25 mai 1993 : technologie F 8 ;
Mardi 8 juin et mercredi 9 juin 1993 : technologie F 1.
Art. 2. - Il est créé dans chaque délégation régionale du Centre national de     la cinématographie une commission régionale d'encouragement à l'animation et     à la diffusion cinématographiques.
      Les membres des commissions sont désignés pour une durée de trois ans par le     directeur général du Centre national de la cinématographie. Ils sont choisis     parmi les personnalités représentatives de l'activité cinématographique dans     la vie culturelle régionale. Leurs fonctions peuvent être renouvelées.
      Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion     cinématographiques sont présidées par le directeur général du Centre national     de la cinématographie ou son représentant.
Option Sciences de la vie et de la terre
      Lundi 18 mai, de 8h30 à 11h30: première composition de biologie.
      Mardi 19 mai, de 8h30 à 11h30: composition de géologie.
      Mercredi 20 mai, de 8h30 à 12heures: composition de physique et chimie.
      Jeudi 21 mai, de 8h30 à 11h30: deuxième composition de biologie.
      Vendredi 22 mai, de 8h30 à 11h30: composition de mathématiques.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie, où ils     se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Brest, Rabat, Saint-Etienne et Tours.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de dix     indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier 1992     susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique:
      - directeur général adjoint;
      - directeur d'unité de recherche;
      - directeur des moyens informatiques et des études techniques;
      - directeur des relations scientifiques internationales et des relations     industrielles;
      - directeur de la formation;
      - chargé de mission auprès du président pour les affaires budgétaires;
      - délégué à la valorisation et aux relations industrielles;
      - délégué aux relations scientifiques internationales;
      - président du comité des projets d'unité de recherche;
      - responsable des moyens informatiques.
Art. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 92-172     du 21 février 1992 susvisé, les délibérations des formations de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs sont prises à la majorité absolue des     membres présents.
      Les votes des sections, des groupes de sections sont émis à bulletin secret.     Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité, sauf pour     les questions relatives à la carrière des personnels.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 6500000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article R. 170-55 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 170-55. - Une commission est chargée d'émettre un avis sur les     demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de     la collectivité par l'acte de concession et sur les demandes de cessions     gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les     communes.>>
Département Sciences de la vie
        M. Boistard (Pierre), directeur de recherche à l'I.N.R.A.
     M. Buttin (Gérard), professeur à l'institut Pasteur.
     M. Goldberg (Michel), professeur à l'institut Pasteur.
     M. Goridis (Christo), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Gouyon (Pierre-Henri), professeur à l'université Paris-XI.
     M. Jouvet (Michel), professeur à l'université Lyon-I.
     M. Kazatchkine (Michel), professeur à l'université Paris-VI.
     M. Louvard (Daniel), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Moras (Dino), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Rosset (Roland), professeur à l'université Aix-Marseille-II.
     M. Wright (Michel), directeur de recherche au C.N.R.S.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 42. - A la deuxième phrase du 3° de l’article 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « aux commissions administratives paritaires s’avérerait supérieur à celui obtenu par l’une des fédérations syndicales précitées » sont remplacés par les mots : « aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national s’avère au moins égal à 3 p. 100 du nombre de suffrages exprimés, lors de ces élections. Ces fédérations devront avoir présenté des listes de candidats dans au moins le cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes. »
Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques     des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les     modalités pratiques d'application des différentes mesures contre les contacts     indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent     répondre aux dispositions de l'article 413-1, de la section 442, de l'article     481-3, de la section 532, de l'article 534-2, du chapitre 54 et, si     nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts     indirects contenues dans les différentes sections de la partie 7 de la norme     NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
      Cependant il est admis que les dispositions du sous-paragraphe 532.2.6.1 ne     soient pas respectées pour la protection des prises de courant alimentant     spécifiquement des matériels de classe I, fixes ou semi-fixes, installés sur     des emplacements autres que ceux visés au II de l'article 8 du décret du 14     novembre 1988, lorsque la coupure, non provoquée par un défaut d'isolement,
     de l'alimentation de ces matériels est incompatible avec les exigences de la     continuité de service.
A compter du 1er janvier 1992
        M. Petard (Jean).
     M. Beyries (Philippe)         (détaché).
     M. Douillet (Jean-Louis).
     M. Clarimont (Bernard).
     M. Sevat (Bernard).
     M. Josien (Etienne).
     M. Januel (Michel).
     M. Andrieu (Serge).
    Mme Lacomblez (Anne-         Françoise).
    Mme Asdrubal (Madeleine).
     M. Lilas (Jean-Pierre)         (détaché).
    A compter du 1er avril 1992
        M. Marx (Jean-Marie).
     M. Vidal (Claude).
     M. Sachon (Gérard).
     M. Michon (Pascal).
    Mme Blanc (Aude).
Art. 13. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 741-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3-2. - Les personnes titulaires de l’allocation de veuvage qui n’ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité sont affiliées au régime de l’assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d’affiliation prévues au présent chapitre. »
II. - Le I de l’article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes titulaires de l’allocation de veuvage qui n’ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité. »
III. - Le début du II de l’article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rédigé :
« En outre, les personnes mentionnées au 1° et au 3° du I bénéficient de plein droit de l’aide médicale pour la part laissée à leur charge... » (Le reste sans changement.)
Art. 20. - I. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions individuelles des caisses régionales d’assurance maladie fixant dans les conditions déterminées à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l’année 1988, en tant qu’elles sont fondées sur l’arrêté interministériel du 29 décembre 1987 et sur l’arrêté du ministre des affaires sociales et de l’emploi du 29 décembre 1987.
II. - Le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale dues par les employeurs au titre de l’année 1993 fait l’objet d’un abattement de 4 p. 100.
Art. 3. - Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative),     du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux     articles L.811-13, L.814-1, L.815-8 et D.812-6 dudit code sont fixés à 37320     F pour une personne seule et à 65340 F pour deux époux à compter du 1er     janvier 1992 et à 37980 F pour une personne seule et à 66520 F pour deux     époux à compter du 1er juillet 1992.
Art. 40. - L’article L. 710-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale pour l’établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins.
« Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le conseil d’administration ou l’organe délibérant de l’établissement, s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d’organisation de la fonction d’information médicale sont fixés par décret. »
Art. 28. - Le 6° de l’article 1144 du code rural est ainsi rédigé :
« 6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à l’annexe I ;
Avenant n° 7 du 16 décembre 1992 ;
Annexe du 10 juillet 1992 ;
Avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à l’annexe II.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 6 à l’annexe I : définitions d’emplois ;
Avenant n° 7 : champ d’application de la convention collective ;
Annexe : classification des emplois ;
Avenant n° 27 à l’annexe Il : salaires.
Signataires :
Fédération de l’horlogerie
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E -C.G.C.
Art. 5.. - Un cinquième alinéa ainsi libellé est ajouté à l'article 11 de     l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé:
      <<Les candidats postulant l'unité terminale I du domaine professionnel et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'unité intermédiaire     constitutive de l'unité terminale I ne sont évalués que pour la partie     d'épreuves correspondant au niveau terminal d'EP 1 et à EP 2.>>
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du     titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et     partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves des établissements habilités par     le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat     de professeurs de musique et de danse.
Art. 8. - L’article L. 615-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l’article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l’assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse mutuelle régionale, dès lors qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations dues selon l’échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours. »
Art. 1er. - Le tableau des épreuves terminales figurant en annexe II de     l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'annexe     du présent arrêté.
      La définition de l'épreuve EP1: Pratique professionnelle figurant en annexe     II de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est complétée par les     dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions     de l'accord régional Salaires du 11 octobre 1991 (à l'exclusion des     fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes)     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. - I. - Il est ajouté à l'article 4 du décret no 88-244 du 14 mars     1988 susvisé quatre alinéas ainsi rédigés:
      << A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier     1993, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être     soumis aux épreuves prévues par les arrêtés des 15 juillet 1981 relatif à     l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis et 12 juin     1984 relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours     interne de commis communal.
      <<Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux     conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981     précité.
      <<Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation     doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de     l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se     substituent respectivement:
      <<1o Aux épreuves écrites des 3o de l'article 2 et 3o de l'article 3 du     présent décret;
      <<2o Aux épreuves orales de l'article 3-1 du présent décret.
      << Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves     écrites et orales auxquelles elles se substituent.>>      II. - L'article 9 du décret no 88-244 du 14 mars 1988 précité est complété     comme suit:
      <<Elle mentionne, le cas échéant, la qualification obtenue par le lauréat     dans les conditions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 4 ci-dessus.>>
Art. 29. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à Mme Régine Maleuvre, chef adjoint de service administratif, à l’effet de signer les décisions relatives au personnel de l’établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et ouvriers de l’Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d’activité et les intégrations dans le cadre, à l’exception des sanctions disciplinaires ;
- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d’absence ;
- les ouvertures d’essais fixant la date des épreuves ;
- la composition des commissions ouvrières ;
- l’attribution d’honoraires aux médecins assurant les visites d’aptitude des agents, les déclarations d’accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Durand (Bernard, Marie), de la frégate La Motte-Picquet.
     Denavit (Jérôme, Marie, Emile), de la frégate Duguay-Trouin.
     Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie), de la frégate Primauguet.
Art. 4. - a) Carte de couleur orange.
      Tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des motocyclettes, destiné à     l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une     autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte de     couleur orange, dont le modèle est défini par circulaire du ministre chargé     des transports.
      1o Délivrance de la première autorisation de mise en circulation:
      Cette autorisation est délivrée par le préfet, sur présentation:
      - pour un véhicule aménagé individuellement, d'un procès-verbal de la visite     technique initiale du service des mines, chargé de vérifier la conformité de     ce véhicule aux alinéas 1 à 6 de la partie b du présent article;
      - pour un véhicule neuf ayant fait l'objet d'une construction en série pour     l'enseignement de la conduite, d'un certificat de conformité du constructeur     conforme au modèle défini par circulaire du ministre chargé des transports.
Art. 3. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans les secteurs Habitat tertiaire et Industrie     prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les     représentants agréés des organismes suivants:
      Serouest (Société d'études et de réalisation pour l'habitat et l'industrie),     3, square René-Cassin, B.P.1847, 35018 Rennes.
      A.I.A. Thermique (Atelier des Ingénieurs Associés), 12, rue Emile-Raspail,
     94110 Arcueil.
      Cabinet Vasquez, Val Croze, route de l'Avérune, 34070 Montpellier.
      M. Maxime Guyot de la Hardrouyère, 9, rue des Belges, 67600 Sélestat.
      E.T.2 Technologie (Etudes Techniques 2 Technologie), 130, rue du     Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement     ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 43 (Salaires)     du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 10. - Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité     au P.N.F. (et à la formation initiale de l'A.A.C. pour l'enseignement de la     conduite des véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes) peuvent être     effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité     routière dans les conditions fixées par circulaire du ministre chargé des     transports.
Vins rouges et rosés
      Cépages principaux: grenache noir, syrah (N), mourvèdre (N), cinsaut (N). Le     grenache noir doit représenter au minimum 40 p. 100 de l'encépagement. Syrah     et mourvèdre doivent représenter ensemble au minimum 25 p. 100 de     l'encépagement.
      Cépage secondaire: carignan. Ce cépage doit représenter au maximum 10 p. 100     de l'encépagement. Pour la production de vin rosé exclusivement, tous les     cépages blancs autorisés ci-dessus pourront être utilisés dans la limite de     20 p. 100 maximum de l'encépagement.
      Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée.
Art. 1er. - Les articles 33 et 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont     rétablis dans la rédaction suivante:
      <<Art. 33. - Pour participer, en application de l'article 1122-1 du code     rural, au partage des points de retraite proportionnelle obtenus par le chef     d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie du versement des     cotisations mentionnées aux b et c de l'article 1123 du code rural, son     conjoint doit remplir les conditions visées audit article 1122-1 et, en     particulier, ne pas avoir, lui-même, la qualité de chef d'exploitation ou     d'entreprise agricole.
      <<La demande d'option pour le partage des points doit être signée par les     deux époux et adressée à la caisse dont ils relèvent pour prendre effet à     compter du 1er janvier suivant la date à laquelle elle a été formulée.
     Toutefois, à titre transitoire et sur demande des intéressés, les options     formulées au cours de l'année 1992 peuvent prendre effet à compter du 1er     janvier de ladite année. L'option est valable pour un an et se renouvelle par     tacite reconduction.
      <<Le partage des points est effectué annuellement et à titre définitif. Le     nombre de points obtenus par chaque époux par l'effet du partage est inscrit     à un compte ouvert au nom de chacun des intéressés.
      <<Il est mis fin au partage:
      <<- sur demande signée des deux époux, adressée par lettre recommandée avec     accusé de réception à la caisse dont ils relèvent, avec effet du 1er janvier     suivant la date de cette demande;
      <<- d'office lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues au     deuxième alinéa du présent article, ainsi qu'en cas de décès de l'un des     époux, de séparation ou de divorce et, dans tous les cas, à compter du 1er     janvier suivant la date à laquelle, soit ces conditions ne sont plus     remplies, soit est survenue l'une de ces circonstances.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'emballage léger (y compris les boîtes à fromage) et de la fabrication de     palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 9 du 5     novembre 1990 (deux annexes) à l'accord national sur les classifications du     29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Taille: tous les cépages, à l'exception du viognier, devront être taillés en     gobelet ou cordon, chaque cep devant compter au maximum six coursons à deux     yeux francs. Pour le cépage viognier est autorisée la taille à un long bois     comptant huit yeux francs au maximum ou à deux longs bois avec six yeux     francs au maximum et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
      Les parcelles de syrah en production au moment de la parution du présent     décret pourront être taillées indifféremment selon les deux systèmes définis     précédemment, c'est-à-dire en taille courte ou en taille longue, conformément     à la réglementation définie pour le cépage viognier.
      Etablissement du vignoble: en cas de palissage, la hauteur maximale du     cordon sera de 60 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol     jusqu'à la partie inférieure des bras de la charpente.
      Cette disposition est applicable à toute plantation ou transformation     effectuée après parution du présent décret.
Art. 1er. - L'article R.* 7 du code du service national, deuxième partie     (Décrets en Conseil d'Etat, décrets), est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R.* 7. - Les jeunes gens mentionnés aux articles R.* 5 et R.* 6 sont,     à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au     service national actif dans les conditions prévues à l'article R.* 10.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 22 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 9. - Après l'article R.* 23, sont insérés les articles R.* 23-1 et R.*     23-2, ainsi rédigés:
      <<Art. R.* 23-1. - Les jeunes gens, volontaires du service de la     coopération, affectés dans les entreprises françaises concourant au     développement de pays étrangers, accomplissent le service actif     obligatoirement dans ces pays.>>      <<Art R.* 23-2. - Les jeunes gens, volontaires du service de la coopération,     affectés à des emplois de recherche dans une université, un institut,
     laboratoire ou organisme concourant au développement de pays étrangers,
     accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.
      <<Les catégories d'établissements concernés tels que les universités,
     laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint     du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des armées et du     ministre de la coopération.>>
Art. 38. - I. - A l'article R.*163, les mots: <<assujettis au service     national>> sont remplacés par les mots: <<soumis aux obligations du service     de défense>>.
      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no     59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil     des ministres, limiter l'application de l'affectation collective de défense à     une partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains     postes.>>
Art. 22. - L'article R. 220 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 220. - I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole,
     l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique     est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou     la collectivité territoriale de séjour.
      <<En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p.
     100 du taux de base minimum.
      <<II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des     jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p.     100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour     d'hospitalisation.
      <<En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p.
     100 de l'élément commun.>>
Art. 1er. - Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des     comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et     Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme     représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article     14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux     opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et     social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les     actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces     actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national,     pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
      Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no     77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et     de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par     l'Etat.
      Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie ont les mêmes pouvoirs et pourront     agir séparément.
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé des informations     nominatives relatives aux dossiers d'infractions dont est saisi le conseil de     discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile     (section du transport et du travail aériens), dont l'objet est de faciliter     les opérations d'enregistrement, les procédures d'instruction et la gestion     des dossiers.
Art. 1er. - Le produit du remboursement par La Poste et France Télécom des     dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité     servies aux personnels titulaires de ces deux exploitants publics est     rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 32-97, Pensions, du     budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes).
Admissibilité
    Epreuve no 1: Résumé de texte suivi d'un commentaire
    (durée: trois heures; coefficient 4)
      La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de     mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de     l'épreuve consiste en un commentaire composé de ce texte à partir d'une ou     plusieurs questions.
      Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.
      Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse des     candidats; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs     connaissances générales.
Art. 5. - Les fonds d'entraide constitués au profit des cercles et foyers     visés à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus sont à la disposition des     autorités énoncées au même alinéa.
      Ceux constitués au profit des cercles et foyers ayant la qualité     d'organismes de garnison sont à la disposition des commandants des     circonscriptions de défense.
Art. 11. - Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale:
       - assure et met en oeuvre l'action sociale en faveur de l'ensemble des     personnels relevant du ministère de la justice; dirige et coordonne le     service social du personnel sur le plan national; à ce titre, il:
        - assure le secrétariat du Conseil national d'administration de l'action     sociale et veille à la coordination des actions proposées par les conseils     régionaux d'administration de l'action sociale;
Art. 28. - Le centre d'exploitation statistique:
      - gère les systèmes de collecte, de saisie et de traitement informatique des     données;
      - assure l'analyse, la programmation, la maintenance et l'exploitation des     applications informatiques qu'il produit ou diffuse;
      - procède à l'analyse et à la mise en place des moyens nécessaires au     traitement de l'information;
      - participe, en liaison avec la sous-direction de l'informatique, aux études     relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information,     ainsi qu'à la réalisation d'interfaces avec des applications et fichiers de     gestion.
Art. 7. - Le bureau de la coordination, de la formation et des relations     professionnelles:
      - coordonne, au plan ministériel, la politique du personnel et des relations     sociales; à ce titre, il:
        - assure, en liaison avec les autres directions, les relations avec le     ministère de la fonction publique en matière de coordination statutaire et     indemnitaire;
       - assure la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des     effectifs et des carrières pour les personnels titulaires, les agents non     titulaires et les personnels techniques gérés par la direction;
       - assure la maîtrise d'ouvrage, en liaison avec les directions concernées,     des travaux relatifs au système d'information de gestion des personnels et     des applications informatiques en la matière;
      - est chargé de la formation de ces personnels;
      - anime les actions menées pour l'accueil et l'information des agents     affectés à l'administration centrale;
      - assure l'organisation et le secrétariat des organismes consultatifs     ministériels et centraux;
      - coordonne les actions entreprises en matière d'hygiène, de sécurité et de     conditions de travail.
Art. 3. - Dans la région militaire de défense Méditerranée et dans les     circonscriptions militaires de Lyon et de Marseille, les compétences     antérieurement exercées par les autorités militaires sur le territoire de la     cinquième région militaire le sont, à titre expérimental, pendant une durée     de seize mois à compter du 1er septembre 1990, dans les conditions définies     par le présent décret.
Art. 4. - Le bureau de la gestion financière prépare, à partir d'une analyse     de l'expression financière des besoins, les propositions budgétaires et     procède à la répartition des ressources pour le fonctionnement de     l'administration centrale, des services ou organismes rattachés à celle-ci et     des juridictions ainsi que pour les opérations d'équipement du ministère;
     assure un rôle général de conseil en matière de gestion financière; à ce     titre, il:
      - définit les enveloppes de crédit affectées au fonctionnement courant des     services de l'administration centrale et des services rattachés à celle-ci;
     il suit la consommation des crédits en liaison avec les différents services     gestionnaires; il engage et ordonnance les dépenses afférentes aux loyers et     charges, aux fournitures d'eau, de chauffage, d'électricité et de téléphone     pour les locaux de l'administration centrale;
      - en fonction des orientations générales définies par la direction des     services judiciaires, instruit, en liaison avec la sous-direction de l'action     immobilière et de la logistique, les demandes exprimées par les échelons     déconcentrés pour les crédits de fonctionnement des juridictions; il définit     la répartition des ressources budgétaires; il procède, après avis de la     direction des services judiciaires, à la mise en place des enveloppes     budgétaires; il passe des marchés de fournitures et de services;
      - procède, à partir des besoins exprimés, à l'achat des véhicules pour     l'administration centrale et les services judiciaires;
      - met en place les crédits afférents aux établissements publics et     organismes autonomes rattachés au ministère de la justice;
      - affecte les autorisations de programme et gère les crédits de paiement     afférents aux opérations d'équipement;
      - procède ou est associé à la conception et à l'élaboration de comptabilités     analytiques ou de gestion ainsi qu'aux travaux de contrôle de gestion ou     d'évaluation;
       - coordonne, en matière de frais de justice, d'amendes et autres sanctions     pécuniaires, les actions conduites par les directions compétentes en la     matière; à ce titre, il:
        - conduit les études économiques, financières et comptables relatives au     fonctionnement du dispositif existant ou aux projets de réforme;
       - est associé par les services concernés à la définition des tarifications     et dispositifs de gestion;
       - assure la gestion des crédits afférents aux dépenses gérées au plan     central;
       - est associé à toutes les relations interministérielles.
Art. 7. - La sous-direction de l'action immobilière et de la logistique     assiste les directions concernées dans la préparation du programme     d'équipement des services placés sous leur autorité, élabore le programme     général d'équipement du ministère dont elle prend en charge la réalisation     aux plans technique et financier.
      A ce titre, elle établit, en liaison avec les directions et services     compétents, les programmes physiques et financiers annuels et à moyen terme     de gestion du patrimoine, veille à leur réalisation. Elle définit les     méthodes, réalise les outils et les actions propres à la description et à la     connaissance du patrimoine immobilier, assure la maîtrise d'ouvrage du     système d'information y afférent.
      Elle coordonne la politique de maintenance et d'exploitation du patrimoine     du ministère, définit les méthodes, réalise les outils et conduit, en liaison     avec les directions ou services concernés, les actions de maintenance et     d'exploitation, participe à leur évaluation.
      Dans la conduite de ces politiques, elle dispose, au niveau local,
     d'antennes régionales d'équipement.
      En ce qui concerne les opérations de construction, elle assure, en liaison     avec les directions compétentes, l'établissement des programmes fonctionnels     et techniques, conduit la réalisation des opérations qui relèvent de sa     compétence.
      Elle assure la gestion domaniale, les relations avec le ministère chargé de     l'équipement, les organismes et professions du bâtiment.
      Elle gère la logistique de l'administration centrale.
1o Autorisation initiale d'ouverture des concours
      Les concours de recrutement des fonctionnaires doivent être autorisés. Cette     exigence répond au souci de vérifier la régularité juridique et budgétaire     des recrutements.
      Ainsi la loi (art. 29 de la loi de finances du 24 mai 1951) prévoit que les     concours sont autorisés par arrêté précisant le nombre de postes offerts,
     signé par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre     intéressé, après avis du contrôleur financier.
      A cet effet, vous voudrez bien me transmettre l'arrêté d'ouverture de     concours.
      Cette phase initiale ne peut être déconcentrée. C'est pourquoi, dans le cas     d'un concours déconcentré, on distinguera cette autorisation initiale     d'ouvrir les concours de la décision d'organiser un recrutement local.
      L'arrêté interministériel prévu par la loi constitue donc la limite     supérieure des recrutements autorisés éventuellement pour un ou plusieurs     corps de fonctionnaires s'il s'agit d'un concours interministériel. Cet     arrêté doit indiquer le nombre total de postes offerts à l'ensemble des     concours locaux, la répartition géographique des postes étant ensuite     précisée dans un arrêté ministériel. Ces arrêtés peuvent être modifiés tant     que les premières épreuves du ou des concours concernés n'ont pas commencé.
Art. 2. - I. - Outre les attributions définies aux articles 4 à 12 du     présent décret, le commandement militaire de défense comprend sur le     territoire de la région militaire de défense Méditerranée les attributions     ci-dessous énumérées:
      a) La défense opérationnelle du territoire;
      b) Les relations avec les autorités civiles qui découlent des dispositions     de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée;
      c) La participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs     missions spécifiques;
      d) L'action sociale;
      e) Le contentieux des dommages et les affaires pénales militaires;
      f) La gestion et l'administration des personnels civils extérieurs dans les     limites des pouvoirs précédemment délégués aux généraux commandant de région     militaire par le décret du 12 octobre 1981 susvisé;
      g) L'infrastructure;
      h) Le service de garnison;
      i) La préparation militaire, la gestion et l'instruction des réservistes     affectés dans les centres d'entraînement et de préparation des réserves et     dans les formations de la défense opérationnelle du territoire ainsi que la     gestion et l'instruction des officiers de réserve spécialistes de l'armée de     terre.
      II. - Le général commandant la région militaire de défense:
      - prépare l'emploi des forces de défense opérationnelle du territoire qui     lui sont affectées;
      - s'assure de la coordination des plans de défense entre les deux     circonscriptions militaires de défense;
      - veille à la cohérence des relations interarmées nécessaires à la défense     militaire en région militaire de défense;
      - est chargé du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires.      Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense exercent     les autres attributions énumérées au paragraphe I ci-dessus.
Art. 13. - Les apéritifs à base de cidre pour lesquels au terme du présent     décret est revendiquée l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>> ne     peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis     en vente ou vendus sans que, dans la déclaration d'élaboration, les annonces,     sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
     l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention     <<Appellation d'origine contrôlée>>, le tout en caractères très apparents.
      Dans la présentation, la mention <<Pommeau de Normandie>> peut être portée     sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire.
      Les mots <<Pommeau>> et <<Normandie>> doivent être inscrits en caractères     identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en     largeur et de même couleur.
      Toute mention ou indication autre que les mots <<Pommeau de Normandie>> ne     peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions     aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépassent pas le double de celles des     mots <<Pommeau>> et <<Normandie>>.
Art. 9. - La sous-direction de la statistique, des études et de la     documentation conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information     statistique du ministère. A ce titre, elle participe à l'élaboration du     système d'information; elle réalise les programmes annuels et à moyen terme     d'opérations statistiques arrêtés par le conseil de la statistique du     ministère dont elle assure le secrétariat; elle est responsable de la     production, du contrôle et de l'analyse des informations statistiques du     ministère.
      Elle assure le secrétariat du conseil de la recherche, détermine en liaison     avec les autres directions le programme d'études et suit sa réalisation.
      Elle réalise des évaluations et prévisions permettant d'apprécier les     conséquences des modifications de l'organisation ou du fonctionnement du     système judiciaire.
      Elle organise l'accès aux bases documentaires nécessaires à l'activité du     ministère. Elle assure la gestion des bases de données statistiques et     documentaires, de la bibliothèque centrale, la publication et la diffusion     des informations statistiques, des études et recherches. Elle rassemble et     gère un fonds documentaire sur ces objets.
      Elle assure les relations avec l'I.N.S.E.E. et le Conseil national de     l'information statistique.
Art. 1er. - Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté     sont approuvés.
      Ils doivent être obligatoirement utilisés:
      a) Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui     émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
      - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou     de télévision;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés     dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
     placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son     concours financier à quelque titre que ce soit;
      b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les     textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31     décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
C HAPITRE  II
    Dispositions applicables à tous les types de traction électrique
    Section 1
    Dispositions générales
    Article 78
    Registre
      Les résultats des vérifications prescrites par le présent titre doivent être     consignés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition     du service du contrôle et de l'administration des télécommunications.