Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article 21 de l’arrêté du 5 avril 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les épreuves d’admission sont fixées comme suit :
« Epreuves d’admission
« Elles sont au nombre de quatre :
« 1° Français et culture générale (écrit et oral, coefficient 2).
« L’épreuve se déroule en deux parties :
« - un écrit (durée : trois heures) ;
« - un oral (durée : trente minutes).
« 2° Langue vivante étrangère (oral, coefficient 1).
« Le temps de préparation et la durée de l’épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
« L’épreuve porte sur l’allemand, l’anglais, l’espagnol, l’italien ou le russe.
« 3° Interrogation spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d’activités présenté par le candidat en vue de l’admissibilité (oral, durée : quarante-cinq minutes, sans préparation ; coefficient 3).
« Pour cette épreuve, le jury peut s’adjoindre un ou deux spécialistes de la discipline du candidat qui doivent être titulaires de l’habilitation à diriger des recherches ou appartenir à l’un des corps de fonctionnaires énumérés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 19 février 1987 susvisé.
« 4° Interrogation de culture scientifique générale et interrogation sur les projets d’étude du candidat (oral, durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Mme Voye (Christine, Marie-Claude), épouse Seguin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vitteaux (Côte-d’Or).
Le retrait de Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne), notaire associé, membre de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 6 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa), en qualité de représentant de l’Etat :
M. Martre (Jean), en remplacement de M. Bénichou (Jacques) ;
M. Levi (Jean-Daniel), en remplacement de M. Vedel (Jacques).
MM. Martre (Jean) et Levi (Jean-Daniel) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Art. 1er . - Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
- le cinquième alinéa de l’article 1er ;
- l’article 5 ;
- dans le texte de l’article 40, la dernière phrase du b ;
- dans le texte du b) de l’article 41, les mots : « ... ou à une société dont le capital est, directement ou indirectement, majoritairement détenu par la collectivité publique délégante », et les mots : « ... ou de la société. Toutefois, lorsque la délégation a lieu au bénéfice d’une société d’économie mixte, les articles 40 et 42 sont applicables » ;
- dans le texte de l’article 48, l’alinéa 2 du I
- dans le texte de l’article 49, au deuxième alinéa du I, les mots : « autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial » ;
- l’article 53 ;
- l’article 54 ;
- l’article 83 ;
- l’article 86.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993 :
Cour d’appel de Versailles
Mme Lapitre (Léontine), épouse Annette, greffier au conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, est, à compter du 1er décembre 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Ebreuil.
Art. 4. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, de l’économie, du budget et de l’agriculture dans la limite de 0,60 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l’article 2.
Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l’article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de men et de l’administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil hors classe, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gourez, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d’Etat à la mer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l’autorité de M. Ganache. »
Art. 9. -  L'autorité administrative peut refuser le bénéfice de l'aide dans un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
    Chapitre 2
    Dispositions applicables aux entreprises créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :
    Informations relatives au détenteur :
    - numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
    - nom et adresse du détenteur ;
    - période d'activité du détenteur ;
    - numéro SIRET.
    Informations relatives à l'exploitation :
    - numéro d'identification attribué par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;
    - nom et adresse de l'exploitation ;
    - limitation de mouvement des unités de productions présentes sur l'exploitation attribuée par les services vétérinaires départementaux pour des causes sanitaire et/ou d'identification ;
    - période d'activité de l'exploitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
Le retrait de M. Cadier (Michel, Eugène, Prosper, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cadier, Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cadier, Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés ».
Art. 15. - Les salariés du C.E.A. affectés aux activités transférées à     l'Andra pourront, sauf stipulation contraire de leur contrat de travail,
     opter, dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du     présent décret, entre leur maintien dans les cadres du C.E.A. et leur     intégration à l'Andra avec prise en compte de leur ancienneté de services au     C.E.A.
      Des conventions particulières prévoiront les possibilités d'accès     réciproques des agents de l'Andra et d'établissements publics ou     d'entreprises publiques des secteurs nucléaires ou énergétiques aux     différents postes vacants offerts en leur sein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, M. Bourdil (Roger), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 4 janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de 1a coopération et du développement.
Art. 26. - Les recettes comprennent notamment:
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      - les versements et contributions des usagers;
      - les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de     recherche ou d'études effectuées pour le compte de tiers;
      - les revenus de biens meubles et immeubles;
      - les produits des publications, de l'exploitation ou de la cession de     brevets;
      - la dotation budgétaire de la fondation de l'I.F.M.A.;
      - le produit des emprunts, des dons et legs;
      - le produit des aliénations;
      - les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès et manifestations qu'il organise;
      - les recettes correspondant à la participation des employeurs au     financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de     la formation permanente,
     et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Art. 19. - A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse par ordre aphabétique la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première partie de l'épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1991, les équivalences de loyer et de     charges locatives de référence sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1991    
                      ......................................................
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Botans en date     du 21 novembre 1991, de Dorans en date du 22 novembre 1991 et d'Argiésans en     date du 26 novembre 1991 relatives à la mise en compatibilité de son plan     d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en     date du 25 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes:
      Taux de 2,26 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après:      Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de     la Guadeloupe;
      Cayenne, dans le département de la Guyane;
      Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique;      Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
      Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Taux de 0,46 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.
Art. 148. - Le procureur de la République près le tribunal de grande     instance du chef-lieu du département ou son représentant exerce la fonction     de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'aide     juridique.
      Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et     d'administration du conseil départemental.
      Il a accès aux documents relatifs au conseil départemental et aux locaux lui     appartenant ou mis à sa disposition.
      Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze     jours.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville     et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le numéro d'immatriculation affecté à la voiturette doit au moins     être reproduit d'une manière très apparente, à l'arrière du véhicule, sur une     plaque d'immatriculation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16     juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.     La pose d'une plaque d'immatriculation à l'avant des véhicules est     facultative.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur     divisionnaire de La Poste et au grade de contrôleur divisionnaire de France     Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - L’article 107 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 107. - Les décisions des chambres régionales de discipline sont exécutoires après l’expiration des délais d’appel.
« Les décisions de la chambre nationale de discipline sont exécutoires à compter de leur notification au commissaire aux comptes. »
Art. 3. - Tout candidat remet dûment rempli, au directeur de l'école, un     dossier d'inscription fourni par l'école et comprenant:
      1o Une fiche d'état civil et de nationalité pour les candidats étrangers ou     tout document officiel équivalent visé par un représentant diplomatique ou     consulaire;
      2o Un document attestant qu'il est titulaire de l'un des diplômes requis à     l'article 2 (1o) du présent arrêté;
      3o Un certificat du ou des employeurs attestant les fonctions assurées par     l'intéressé et comportant un avis sur les qualités d'intelligence, de     commandement, d'organisation et d'initiative dont il a fait preuve ainsi que     ses aptitudes à exercer des fonctions d'ingénieur;
      4o Un engagement signé par le candidat d'acquitter les droits et frais de     scolarité ou une convention entre l'employeur et l'école établissant les     modalités de prise en charge;
      5o Un engagement signé par le candidat de subvenir à ses dépenses     d'entretien;
      6o Un certificat médical ayant moins de six mois de date constatant un bon     état général;
      7o Pour les candidats étrangers, toutes justifications sur leur aptitude à     suivre un enseignement en français.
Art. 4. - Après l’article 2 de la même loi, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - A concurrence de 15 p. 100 au moins, le capital maximum, tel que celui-ci est fixé par les statuts des sociétés régies par les dispositions de la présente loi, doit avoir été souscrit par le public dans un délai d’une année après la date d’ouverture de la souscription.
« S’il n’est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription. »
Art. 2. - Il est créé dans le décret du 12 août 1969 précité un titre VI     quater intitulé <<Dispositions relatives aux sociétés en participation>>. Il     comprend les articles 178-2, 178-3 et 178-4 ainsi rédigés:
      <<Art. 178-2. - La constitution d'une société en participation donne lieu à     l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces     légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de     chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas     échéant, l'adresse du siège de la société.
      <<Art. 178-3. - L'appartenance à la société, avec la dénomination de     celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les     correspondances de chaque associé.
      <<Art. 178-4. - Les dispositions des titres VI bis et VI ter ne sont pas     applicables aux sociétés en participation.>>
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Jean Puons, directeur     régional, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy,     inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - A la fin du chapitre Ier du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est rétabli un article L. 269 ainsi rédigé :
« Art. L. 269. - Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d’une bonification de dix jours pour engagement volontaire. »
Art. 9. - Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la     Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées     à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé: numéro des     formules, identification de l'établissement tiré, coordonnées bancaires du     tireur.
Art. 13. - Peuvent être promus au grade de technicien en chef:
      1o Dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir et par la voie d'un     concours sur épreuves professionnelles, d'une part, les techniciens     principaux, d'autre part, les techniciens comptant six ans de service dans     leur grade;
      2o Dans la limite d'un tiers des postes à pourvoir et par voie d'inscription     au tableau d'avancement, les techniciens principaux ayant atteint le 6e     échelon de leur grade.
Art. 3. - Le I de l'article R. 712-26 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      <<I. - Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité     régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend:
      <<1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
     vice-président, et le médecin inspecteur régional de santé publique ou leur     représentant;
      <<2o Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant;
      <<3o Deux fonctionnaires des directions départementales des affaires     sanitaires et sociales de la région désignés par le préfet de région;
      <<4o Un conseiller régional désigné par le conseil régional;
      <<5o Un conseiller général désigné par le préfet de région sur proposition     des associations représentatives au plan national des présidents de conseil     général;
      <<6o Un maire désigné par le préfet de région sur proposition des     associations représentatives au plan national des maires;
      <<7o Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des     travailleurs salariés dont le directeur et le médecin-conseil régional ou     leur représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la     caisse régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges     est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      <<8o Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime     général; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du     nombre de leurs ressortissants;
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 4 août 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Premier concours
      1 Laval (Jean-Simon).
     2 Thomas (Hervé).
     3 Perret (Isabelle).
      4 Turquet de Beauregard (Eric).
     5 Nicolas (Xavier).
     6 Guiton (Yvan).
        Liste complémentaire:
      1 Salaun (Sophie).
     2 Penther (Philippe).
      3 Guyau (Jean-Marc).
     4 Bresson (Dominique).
    Deuxième concours
    Troisième concours
        Liste principale:
      1 Goasguen (Hervé).
        Liste complémentaire:
       Néant.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à l’alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2000 habitants au plus     pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article     17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1992,
     sur la base de 4,05 F par habitant.
      Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,59 F par habitant lorsque la     commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie     communale.
Art. 3. - Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sont     remboursées sur justificatifs de leurs frais de transport par la voie la plus     directe et la plus économique.
      Ces remboursements comprennent, le cas échéant, les frais de péage et de     stationnement, ainsi que les frais de taxis.
      Voyage par voie ferrée:
      Les administrateurs et délégués voyagent en première classe. Ils sont     remboursés du prix du billet, aller et retour, de la gare la plus proche de     leur résidence au lieu de destination.
      Lorsque l'accès au train comporte le paiement d'un supplément de prix ou     d'une réservation obligatoire, le remboursement en est effectué.
      Les personnes voyageant de nuit peuvent être remboursées des suppléments     pour couchette ou wagon-lit lorsque leur utilisation permet un gain de temps     appréciable. Le remboursement de ces suppléments est exclusif de toute     indemnité pour découcher.
      Voyage par voie aérienne:
      L'utilisation de la voie aérienne peut être admise dans tous les cas où ce     moyen de transport s'avère le plus économique ou permet un gain de temps     appréciable. Le remboursement est effectué sur la base du tarif de la classe     la plus économique.
      Voyage par autre transport en commun:
      Le remboursement des frais de transport en commun s'effectue sur la base des     frais réellement exposés.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le     directeur du budget, le directeur général des stratégies industrielles et le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Sont en outre admis les diplômes ou attestations énumérés     ci-après:
      Diplôme d'expert-comptable ou d'expertise comptable;
      Diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Diplôme d'enseignement commercial supérieur ou diplôme supérieur d'études     commerciales, administratives et financières ou diplôme d'études supérieures     commerciales, administratives et financières délivrés par les écoles     supérieures de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.) ou     diplôme d'une école supérieure de commerce;
      Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales (H.E.C.) ou de l'Ecole de     haut enseignement commercial (H.E.C.J.F.);
      Diplôme de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de     Paris (E.S.S.E.C.);
      Diplôme des instituts d'études politiques, sous réserve que le candidat soit     par ailleurs détenteur d'une licence;
      Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de la     statistique de l'université Paris-VI ou certificat supérieur d'études     statistiques délivré par l'Institut de statistique de l'université     Pierre-et-Marie-Curie;
Art. 1er. - Un médiateur, désigné par un arrêté du ministre chargé de     l'énergie, est chargé de mener la concertation préalable au choix des sites     sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire     souterrain pourraient être menés.
      Il procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des     associations et des populations concernées, à qui il présente l'économie de     l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherche,
     son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les     nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens     mis en oeuvre afin de les pallier.
      Il fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres     chargés de l'environnement et de l'énergie.
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de     la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente     ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche     comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et d'application et des     épreuves orales, notées de 0 à 20.
      La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/1992    
                      ......................................................
Article 48
    Vitesse de propagation de la combustion
      La durée de combustion d'une longueur de mèche de un mètre doit être au     moins égale à quatre-vingt-dix secondes.
      Avant tout emploi d'un lot de mèches, l'exploitant doit procéder à des     essais sur chaque fourniture comportant la combustion d'au moins 1 p. 1000 de     la longueur totale des mèches de chaque lot.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Annonay.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: Inter Providence, quartier de Montalivet, 07100 Annonay.
      Altitude du site: 380 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Privas.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Chabanet, 07000 Privas.
      Altitude du site: 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 720 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - La commission comprend, sous la présidence du secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant:
      a) Le directeur de l'administration générale ou son représentant;
      b) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou     son représentant;
      c) Le délégué à la mémoire et à l'information historique ou son     représentant;
      d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre ou son représentant;
      e) Le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son     représentant;
      f) Le contrôleur financier auprès du département ministériel.
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Contingent 1991/02
     Augier de Cremiers (Lionel, Aymar, François, Marie).
     Barrion (Sylvain, Gilles, Jacques, Joseph).
     Baverel (Bertrand, Robert, Guy, Maurice).
     Beau (Pierre-Emmanuel, Robert, Marie).
     Bernard (Philippe, Michel).
     Blondeau (Pascal).
     Brien (Jean-Philippe, Michel, Paul).
     Castaings (Frédéric, Simon, Robert).
     Chatelon (Jean, Etienne).
     Collin de la Bellière (Yann, Louis, Marie, André).
     Courbon (Nicolas, Didier, Marie).
     Crépin (Jean-Luc, Germain).
     Dallet (François, Laurent).
     Davigo (Jean-Luc, Marie, Christian).
     De Rigaud (Xavier-Damien, Marie).
     Delosme (Jean-Marie, François, Jérôme).
     Demion (Sébastien, Didier, Dominique).
     Domain (Thierry, Jean-Michel).
     Fedoroff (Michel, Boris, Franz).
     Forgeas (Rémi, Paul, René).
     Gabriel (Stéphan, Michel, Hubert).
     Gallet (Olivier, Marie, Jean-Charles).
     Grasland (Franck, Laurent, Marie, Alban).
     Hamdan (Tarek).
     Jarreau (Christophe, Yves, Alphonse).
     Kurower (Hervé).
     Lasnet (Jacques, François, Christian).
     Le Blanc (Ludovic, Jean-Philippe).
     Le Tallec (Eric, Patrick).
     Lecadet (Patrick, Pascal, Laurent).
     Leclercq (Fabricio).
     Legros (Samuël, Bernard).
     Leroux (Guillaume, Didier, Michel).
     Luciani (Joseph).
     Maggioli (Benoit, Marie, André).
     Mathevet (Olivier).
     Métayer (Jean-Louis, Pascal, Adolphe).
     Pintat (Pierre, Lucien, Maurice).
     Placidet (Eric, Michel, Hubert).
     Prigent (Patrick).
     Puchala (Stéphane).
     Ranchoux (Vincent, Maurice, Victor).
     Revillard (Thomas, Joseph).
     Robinet (Raphaël, Patrice, Henri).
     Rolland (Didier, Raymond, Michel).
     Sabatier (Marc, François).
     Senghor (Richard, Wagane, René, Marie).
     Tardy (Christophe, Pierre, Etienne).
     Tardy (Xavier, Pierre, Joseph).
     Trébaol (Philippe, François, Joseph).
     Varin (Stéphane, David, Didier).
- un stage en entreprise;
      - un ou plusieurs stages dans les services centraux ou extérieurs des trois     ministères et/ou dans des institutions et organismes intervenant dans les     champs de compétences des services.
      Au cours de la période de formation spécifique:
      - un stage de préparation à l'exercice d'un emploi d'inspecteur du travail     au début de la période de formations spécifiques;
      - un stage d'application dans la future situation de travail;
      - un ou plusieurs stages dans des institutions et organismes intervenant     dans les champs de compétences des services.
<<Article D. 980-3
      <<La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence     nationale pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser     notamment:
      <<a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation,     sa situation au moment de l'embauche;
      <<b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise;
      <<c) La durée du contrat d'orientation;
      <<d) La qualification professionnelle du tuteur;
      <<e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation     professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces     actions.
      <<Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est     automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet     n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.
      <<Copie de la convention est remise au salarié.
Art. 2. - D'une durée de dix-huit mois, la formation prépare les     inspecteurs-élèves du travail à l'exercice des fonctions d'inspecteur du     travail.
      Elle comporte:
      - une période de formation générale de douze mois qui vise à faire acquérir     les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes     fonctions d'inspecteur du travail;
      - une période de formations spécifiques de six mois qui vise à faire     acquérir les connaissances, capacités et technicités professionnelles propres     à l'exercice des différentes fonctions d'inspecteur du travail.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour l'information et le développement de la Vallée de Belleville et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Altitude 3000 Europe 2 (73) ;
    Décision d'autorisation no 95-864 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-740 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 94,3 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
    Altitude du site : 808 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 863 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 120o/280o. »
Novembre 1999
    15 novembre 1999. - M. Aliotti (Jean-Marc), Paris-Conflans.
    15 novembre 1999. - M. Benichou (François), Paris-Conflans.
    15 novembre 1999. - Mlle Lamalle (Katia), Paris-Conflans.
    16 novembre 1999. - M. Benachenhou (Chihab), Paris-Conflans.
    18 novembre 1999. - Mlle Cabeza (Sandra), Paris-Conflans.
    18 novembre 1999. - M. Faure (Jean-François), Paris-Conflans.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
    Mme Emmanuelle Lebée ;
    M. Hubert Liffran ;
    M. François Besson ;
    Conseiller référendaire du second grade :
    Mme Véronique Regnauld, épouse Slove, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Paris, le 22 décembre 1998. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
    les ministres et secrétaires d'Etat
    Référence : décret no 98-752 du 27 août 1998.
    La circulaire du 20 mars 1998, publiée au Journal officiel du 22 mars 1998, définit le cadre dans lequel doit s'inscrire l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'Etat.
    Elle souligne la double exigence que cette activité soit en relation directe avec la mission de service public de l'organisme en cause et qu'elle s'exerce dans des conditions telles qu'elle ne fausse pas la concurrence. Etablissant, d'autre part, un clair partage entre les organismes dont l'activité éditoriale relève de la vocation statutaire et ceux pour lesquels elle n'est que le prolongement de leurs missions, elle prescrit à ces derniers de confier l'édition de leurs publications à des structures spécialisées, publiques ou privées, sauf dérogation accordée par le Premier ministre.
    Il n'en reste pas moins nécessaire de veiller à ce que de telles publications, comme celles qui n'entrent pas dans le champ de la circulaire du 20 mars 1998 susmentionnée, parce qu'il s'agit de publications périodiques destinées à l'information du public ou encore à la communication et à la formation internes, répondent à l'objectif de maîtrise des coûts de fonctionnement des services publics.
    De même importe-t-il de s'assurer que ces ouvrages apportent une réponse efficace à un besoin réel et bien identifié, sont adaptés aux attentes d'un public clairement cerné et diffusés dans les meilleures conditions.
    Il convient, enfin, de disposer d'un instrument capable d'évaluer l'ensemble des initiatives prises par les ministères et établissements, et d'apprécier dans quelle mesure elles répondent à un nécessaire souci de cohérence.
    Telles sont les raisons qui ont conduit à l'institution, par le décret no 98-852 du 27 août 1998, d'un comité des publications.
    Placée auprès du secrétaire général du Gouvernement, cette instance reprend, pour l'essentiel, les missions qui étaient confiées dans ce domaine à la commission de coordination de la documentation administrative. Elle les exercera toutefois selon une procédure plus souple, réservant, en particulier, la possibilité d'avis tacites favorables.
    L'objet de la présente circulaire est de préciser les conditions de fonctionnement du comité, les catégories de publications pour lesquelles son avis doit être recueilli et les autres missions qui lui incombent.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 604 643 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Lopez (Serge), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Fraction de contingent 1997/10
    Abilio-Branco (Eric).
    Anaman (Pierre, Kwesi, Noma).
    Bagieu (Christophe).
    Benoit (Lilian, Sébastien).
    Bertron (Marc, Michel, Henri).
    Blanchard (Arnaud, Jean, Gabriel).
    Boyard (Jean-Christophe, Joseph, Eric).
    Bredy (Laurent, Noël).
    Burner (Charlery, Gérard).
    Cabrol (Philippe, Jean-Michel).
    Cayol (Xavier, François, Joseph).
    Chevanche (Antoine, Claude, Jacques).
    Chioma (Jérôme, Massimo).
    Chrissement (Pierre-Yves, Marie, Hugues).
    Claude (Emmanuel, Joseph).
    Coupechoux (Stéphane, Robert).
    Couty (Florent, David).
    Darey (Jean-Charles).
    De Montille (Pierre-Alexis, Michel, Marie).
    Dujon (Ludovic, Pierre, Yannick).
    Emery (Francis, Roland, Yves).
    Forest (Yann, Eugène, Pierre).
    François (Alan, Alexandre).
    Gavoille (Alexandre, Jean).
    Giraud-Sauveur (François, Paul, Fernand).
    Glorian (Pierre-Emmanuel).
    Godefroy (Christophe, Marcel, Jocelyn).
    Goudard (Arnaud, Teva, Marie).
    Guillemin (Frédéric).
    Halbout (Fabian, Marcel, Roland).
    Houssin (Cédric, Louis, Roger).
    Kerguen (Guillaume, Marcel).
    Knoertzer (Alexandre, Léon).
    Kohler (Raphaël, Georges, Charles).
    Kongolo-Tshilumba (Denis, Henri, Casimir).
    Launay (Jean-Christophe, Pierre, Henri).
    Le Blan (Quentin, Thibaut, Bernard).
    Le Darz (Yannick, Marcel, Gratien).
    Le Faou (Gaël, Gilbert, René).
    Le Grand (Ludovic, Stéphane).
    Ledoux (Jérôme, Camille, René, Marie).
    Leroy (Damien, Alexandre, Félix).
    Leroy (Pascal, Eric).
    Loudière (Thierry, Jean-Pierre).
    Miseray (Franck, Jean).
    Monier (François, Marcel, Denis).
    Morice (Yannick, André, Loïc).
    Negrel (Jean, Christophe, Olivier).
    Pillebout (Xavier, Louis, Jean).
    Prouvost (Thibault, Xavier, Joseph, Marie).
    Py (Jean-Damien, Henri, René).
    Rigaud (Fabrice).
    Rivière (Frédéric, François).
    Rouanet (Philippe, Louis, Jacques).
    Salles (Jean-François).
    Samain (Baptiste, Michel, Jacques).
    Schantz (Thierry).
    Surbon (Sébastien).
    Tarcy (Olivier, Roger, Albert).
    Thibault (Vincent, Daniel, Serge).
    Toupin (Christophe, Pierre, Marie).
    Ufnalewski (Martin, Lukasz).
    Vouland (Cyril, Michel, Henri).
    Wadoux (Cédric, Jacques, Michel).
    Wurtz (Philippe, Léonard).
    TRAIN
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les aspirants de réserve :
    Trung (Quoc, Hong).
    Poinsot (Olivier, Michel, Gil).
    Descombes (David, Jean, Gabriel).
    Pélissié du Rausas (Cyrille, Robert, Jean, Ghislain).
    Le François des Courtis (Bruno, Michel, Marc).
    Lupo (Arcangélo, Frédérico).
    Truchet (Thierry, Cyrille, Guillaume, Dimitri).
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 août 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
    Dans la liste des certificats figurant dans l'article 1er, au lieu de : « Méthodologie d'évaluation médico-économique des systèmes de santé », lire : « Méthodologie d'évaluation médico-économique dans les systèmes de santé » ;
    Dans l'article 2, les termes : « quatre ans à compter de l'année universitaire 1999-2000 » sont remplacés par les termes : « cinq ans à compter de l'année universitaire 1998-1999 ». (Le reste est sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 11 septembre 1998 :
    M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, en raison de sa compétence, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Beguin (Jacques) ;
    M. Musitelli (Jean) est nommé président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Art. 8. -  Le scrutin est ouvert selon les horaires fixés par le président. Le vote est secret. L'électeur prend une enveloppe ainsi qu'un bulletin de chacun des candidats correspondant à son collège et se rend seul à l'isoloir. Il introduit l'enveloppe dans l'urne après avoir justifié de son identité et signé sur la liste des électeurs en face de son nom. Son vote est également constaté par la signature d'un des membres du bureau de vote.
Article D. 768-1
    Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article 71 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
    Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
    A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région.
    Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.
Article 48
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, pour la période du 1er novembre 1995 au 5 décembre 1997, les versements directs effectués par l'Etat au titre du capital-décès au profit des ayants droit des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat décédés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité du décret no 95-946 du 23 août 1995. Aucun remboursement de la cotisation de prévoyance versée au titre de la convention collective du 14 mars 1947 étendue par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés n'est dû, pour cette période, par l'Etat, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat.
    A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont égales à la part de cotisations nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce texte fixe également, pour les ayants droit des maîtres mentionnés ci-dessus auxquels la convention collective du 14 mars 1947 susmentionnée n'est pas applicable, les modalités de versement par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, d'un complément de capital-décès.
Art. 9. -  Les débats de la commission ne sont pas publics. Les votes ont lieu à bulletin secret.
    Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du pharmacien qui fait l'objet de la procédure.
    Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
    Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le pharmacien ; dans ce cas, il est statué au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
    La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette modification.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/1998 page 15394
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication au Journal officiel :
    323 307-0 Profenid 100, préparation injectable IM, 6 flacons + 6 ampoules de solvant de 5 ml (laboratoires Spécia).
Article 36
    Après l'article 1609 D du code général des impôts, il est inséré un article 1609 E ainsi rédigé :
    « Art. 1609 E. -  Il est institué, à compter de 1999, une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
    « Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 30 millions de francs par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.
    « Toutefois, au titre de 1999, le montant de cette taxe devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999. »