Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de     raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à     compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la     réglementation pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1989, sous     réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production prévues     pour les vins à appellation d'origine relevant des comités régionaux Alsace,     Champagne, Val de Loire, Bourgogne, pour les vins à appellation d'origine     produits dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de la     Haute-Garonne, du Gard, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne,     des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,     pour les vins à appellation d'origine contrôlée <<Palette>>, <<Côtes du     Rhône>>, <<Côtes du Rhône-Villages>>, <<Bellet>>, <<Condrieu>>, <<Cornas>>,
     <<Saint-Joseph>>, <<Saint-Peray>>, <<Château Grillet>>, <<Lirac>> (blanc),
     <<Coteaux du Tricastin>>, <<Hermitage>>, <<Crozes Hermitage>>, <<Clairette de     Die>>, <<Châtillon-en-Diois>>.
      L'enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de     raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des     vendanges fixée conformément à la réglementation en vigueur pour les raisins     frais et les moûts de la récolte 1989 pour les appellations suivantes sous     réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées     pour chacune de ces appellations <<Faugères>>, <<Minervois>>, <<Côtes de     Provence>>, <<Coteaux d'Aix-en-Provence>>, <<Côtes du Ventoux>>, <<Côtes du     Vivarais>>, <<Côtes du Vivarais suivi d'un nom de cru>>, <<Côtes du     Luberon>>, <<Fitou>>, <<Tavel>>, <<Corbières>>, <<Coteaux du Languedoc-La     Clape>> (blanc), <<Coteaux de Pierrevert>>, <<Château-neuf-du-Pape>> (blanc),     <<Côtes du Roussillon>>, <<Côtes du Roussillon-Villages>>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-333 du 18 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Richard,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions relevant du domaine des attributions de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les capitaines:
     Pajot (Jean-Pierre, Alfred).
     Montel (Jean-Paul, Henri, Marcel).
     Jannot (André, Albert).
     Morcillo (Albert).
     Barbecot (Yves, Christian, Joseph, Marie).
     Vaillant (Joël, Emile, Albert).
     Langlais (Jean, Claude).
     Pelat (Jean-Claude, Marcel).
     Puissant (Daniel, Raymond).
     Margueret (Jean, François, Félix).
     Jarry (Hubert, Antoine, Lucien).
     Nitschké (Daniel, Lucien, Edmond).
Bunaz (Gérard, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
     Malod (Pierre, Urbain, Paul), artillerie.
     Verdier (Claude, Georges, André), transmissions.
     Pierotti (Jean, Joseph), troupes de marine.
     Pierron (Jean-Claude, Daniel), infanterie.
     Godard (Alain, Lucien, Denis, Alcindor), génie.
     Lucas (Jean-Pierre, Marie), infanterie.
     Emorine (Jean-Paul), infanterie.
     Talon (Michel, Elie, Louis), artillerie.
     Tamborini (Serge, Henri), génie.
     Beaumont (Jean-Pierre, Victor), matériel.
     Tigli (Michel, Jean), matériel.
     Tonnot (Daniel, Maurice, Denis), arme blindée et cavalerie.
     Alléonard (Jean-Charles, René), train.
     Remandet (Alain), génie.
     Favard (Daniel, Marcel), infanterie.
     Pint (Jean, Louis, Mathieu), infanterie.
     Mercier (Jean-Yves, René), matériel.
     Agard (André, René), train.
     Thomas (Guy, Michel), troupes de marine.
     Bak (François), artillerie.
     Hugon (Roger, Modeste), infanterie.
     Balmefrezol (Francis), infanterie.
     Ogier (Jacques), troupes de marine.
     Millardet (Armand, Roger), génie.
     Baraton (Pierre, Mariette), troupes de marine.
     Henry (Jean-Paul, René), infanterie.
     Bitsch (Armand, Robert), train.
     Dorr (François, Auguste, Bernard), artillerie.
     Laffont (Jean-Claude), infanterie.
     Leroy (Richard, Jacques), génie.
     Van Keymeulen (Alain, Marcel, Orens), arme blindée et cavalerie.
     François (Marcel, Paul, Marie, Marguerite), génie.
     Hovasse (François, Marie, Jean, Gérard), génie.
     Cachia (Patrick, Georges), transmissions.
     Bernard (Jean, Dominique), matériel.
     Roethlisberger (Gérard, Ernest, Marcel), génie.
     Ibos (Jean, Albert, Louis), infanterie.
     Combes (Claude, Adolphe, André), matériel.
     Lorrain (Dominique, Robert), matériel.
     Debuyser (Jean-Michel), matériel.
     Coppolani (Jean-François), artillerie.
     Roques (Didier, Jean), génie.
     Dubourg (Betty, Edith, Marie, Eglantine), transmissions.
Art. 4. - Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du     ministre de l'éducation nationale.
      Chaque jury comprend un président nommé par le ministre de l'éducation     nationale, sur proposition du directeur des personnels d'inspection et de     direction.
      Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux du ministère de     l'éducation nationale.
      Les membres des jurys sont choisis parmi les membres des corps d'inspection     générale, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs principaux de     l'enseignement technique, les membres des corps enseignants de l'enseignement     supérieur, les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale,     les personnels de direction et des personnalités extérieures choisies à     raison de leur connaissance du système éducatif.
ANNEXE
    PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES DE REFERENCE
    POUR LES REJETS GAZEUX DE SOx
       Les quantités de SO2 ainsi que de SO3 et de vésicules acides exprimées en     équivalent SO2 déversées par des installations déterminées sont calculées     compte tenu de volume gazeux rejeté pendant la durée des opérations     spécifiques en question et de la teneur moyenne en SO2/SO3 mesurée pendant     cette même période. Le débit et la teneur en SO2/SO3 doivent être déterminés     dans les mêmes conditions de température et d'humidité.
Art. 8. - 1. Les rejets dans l'atmosphère sont réduits conformément aux     dispositions suivantes:
      a) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au     sulfate:
        i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31     décembre 1990, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des     sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres     sources (sources diffuses);
        ii) En ce qui concerne le SOx provenant des stades de digestion et de     calcination dans la fabrication du dioxyde de titane, les rejets sont     réduits, au 1er janvier 1995, à une valeur n'excédant pas 10 kg d'équivalent     SO2 par tonne de dioxyde de titane produit;
        iii) Au 1er janvier 1995, doivent être installés des dispositifs     permettant de supprimer l'émission de vésicules acides;
        iv) Les installations destinées à la concentration de déchets acides ne     rejettent pas plus de 500 mg/Nm3 SOx d'équivalent SO2. Le préfet pourra     autoriser une valeur différente, sur demande justifiée de l'industriel après     avis du Conseil supérieur des installations classées.
        v) Les installations de grillage des sels produits par le traitement des     déchets sont équipées selon la meilleure technologie disponible n'entraînant     pas de coûts excessifs en vue de réduire les émissions de SOx;
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76 de 9 heures à 17 heures).
Saisie par la société Copper Communications qui alléguait de manquements par France Télécom à ses obligations de secret des correspondances et de neutralité au regard du contenu des messages transmis sur son réseau dans le cadre de deux services télématiques Audiotel fournis par la société Copper Communications, l'Autorité de régulation des télécommunications a considéré que ces deux services avaient le caractère de services de communication audiovisuelle et que, en conséquence, France Télécom, tout en étant soumise à une obligation de confidentialité des informations liées aux communications, n'avait pas manqué à ses obligations. Ainsi, en l'absence de manquement constaté et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité n'a pu prononcer de sanction à l'égard de France Télécom et a donc rejeté la demande de Copper Communications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998 :
    Les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre de l'année 1998, aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes ;
    - deux emplois de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 1998, aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - deux emplois d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
    - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
    - un emploi d'inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - un emploi d'attaché d'administration centrale (qualification analyste).
    Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de l'année 1998, aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - quatre emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - dix emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
    - cinq emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
    - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
    - un emploi de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de médecin
    A compter du 1er novembre 1997, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1997
    Les médecins aspirants :
    Pavic (Michel, Robert, Marie).
    Sirvin (Lyse, Marie-Pierre).
    Le Coat (Anne).
    Bauduceau (Olivier).
    Gonzalez (Jean-François, Nicolas, Daniel).
    Le Man (Stéphanie, Marie, Geneviève, Marcelle).
    Chèvre (Arnaud, William, Henri).
    Barbou (Franck, Pascal, Claude, Marie).
    Hillairet (Gwénåele, Armel-Marie, Noëlle).
    Jacquet (Philippe).
    Ollivier (Lénaïck, Simone).
    Gempp (Emmanuel, Marie, Jean, Marcel).
    Vaillant (Pierre-Yves).
    Dampierre (Henry, Nicolas, Jean, Auguste).
    Delpy (René, Philippe, Marie, Bernard).
    Lions (Christophe, Christian, Daniel).
    Banzet (Sébastien, Jean-Luc).
    Brousse (Denis, Jean, Christian).
    Peycru (Thierry, Pierre).
    Leyral (Jérôme, Lillian, Michel).
    Eve (Olivier, Pascal).
    Euzen (Violaine).
    Precloux (Pascal).
    Authié (David, Gilbert, Denis).
    Do Cao (Nha).
    Lebrun (Brigitte, Michelle, Marie-Thérèse).
    Riche (Christophe, Jean-Claude).
    Buffat (Stéphane).
    Bourrilhon (Cyprien, Denis, Jacques, Marie, Benoît).
    Cardinale (Fabien, Robert).
    Braem (Louis, Henri, Philippe, François).
    Gunepin (David, Bertrand).
    Pagès (Bruno, Jean, Benoit, Anne).
    Rousset (Jean, Jacques, Marie, Maurice).
    Landais (Cécile, Nicole, Edmonde, Thérèse, Marie).
    Le Moulec (Sylvestre, Christophe).
    Lespinas (Stéphane, Alain).
    Roussel (Pierre, Henri).
    Havez (Maryvonne, Andréa).
    Martin (Michel, Guy, Marie).
    Salles (Yvan, Jacques, Martin).
    Pollot (Estelle).
    Ramiara (Patrice, Christophe, Hervé).
    Bouzard (Stéphane, André).
    Cassiau (Hervé, Jean-Claude).
    Thevenot (Alice, Marie, Geneviève, Laure).
    Gaillard (Pierre-Emmanuel, Marc).
    Chai (Norin, Moni).
    Rousseau (Emmanuel, Jean-Marie, Michel).
    Maillot (Etienne, Dominique, Oscar, Daniel).
    Chapellier (Xavier, Marie, Patrick).
    Sigaud (Bernard, Christian-Alain).
    Richa (Georges).
    Sincan (Premcoumar).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 560 000 F dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires de l'année 1997.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Klayman (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur de la commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 590-1
    Néorecormon 500 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 592-4
    Néorecormon 1 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 594-7
    Néorecormon 2 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 597-6
    Néorecormon 3 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 599-9
    Néorecormon 5 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 601-3
    Néorecormon 10 000 UI/0,6 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 604-2
    Néorecormon 20 000 UI/0,6 ml (epoetin bêta), solution injectable, 6 seringues préremplies par boîte, voies sous-cutanée et intraveineuse (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    561 558-0
    Seropram 20 mg/0,5 ml (citalopram), solution à diluer pour perfusion, 0,5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Lündbeck SA).
    561 559-7
    Seropram 40 mg/1 ml (citalopram), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Lündbeck SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Radiations applicables un an après la date de publication au Journal officiel :
    560 952-7
    Néorecormon 500 UI/flacon jetable (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, 10 flacons et 10 seringues de solvant (SC, IV) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    560 953-3
    Néorecormon 1 000 UI/flacon jetable (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, 10 flacons et 10 seringues de solvant (SC, IV) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    560 955-6
    Néorecormon 2 000 UI/flacon jetable (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, 10 flacons et 10 seringues de solvant (SC, IV) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    560 956-2
    Néorecormon 5 000 UI/flacon jetable (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, 5 flacons et 5 seringues de solvant (SC, IV) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    560 957-9
    Néorecormon 10 000 UI/flacon jetable (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, 5 flacons et 5 seringues de solvant (SC, IV) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, M. Guiheneuf (Yves, Auguste, Pierre, Marie, Joseph, Armel), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gaillard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Fraction de contingent 1996/02A
    Damiot (Claude, Guy, Louis).
    Divry (Philippe, Marie, Pierre, Lydie).
    Fradin (Philippe, Géraldin).
    Guilhabaud (Frédéric, Daniel, René).
    Horeau (Emmanuel, Marie).
    Loubert (Richard, Yvon, Pierre).
    Mollet (Gilles, Jean-Michel).
    Picard (Stéphan, Jean-Claude, Adrien).
    Pons (Pascal).
    Ramaherison (Thierry, Mamy).
    Rouaud (Yann, Romuald, Lucien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date 19 février 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Portelli (Pascal).
    Saidenberg (Guy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire de la mutualité sociale agricole, pour la période du 1er décembre au 18 décembre 1997 inclus.
    M. Babusiaux est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 19 décembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre de médecine isotopique de Vannes pour l'installation d'une gamma-caméra sur le site du centre hospitalier Prosper-Chubert, sis boulevard Maurice-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint, modèle Apex SP-6, dont l'installation a été initialement autorisée le 17 juin 1988.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1997 sont diminuées de la somme nette de 1 522 555 F (décision modificative no 2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).
Tribunal de grande instance de Toulon
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Simone Houppe, épouse Cousin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Grosjean, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
    Mlle Monique Sakri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Gros ;
    Mme Patricia Beaume, épouse Tournier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
    Juge, sur sa demande : Mme Emmanuelle Monin, épouse Bessone, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim, en remplacement de M. Daguerre, nommé juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
    Mme Bessone est chargée du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Tournier.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Benoît Persyn, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Landou, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Nicolas Bessone, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Bidault.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 octobre 1975 modifié susvisé     relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Béarn>> est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" les vins     rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après:
      <<Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins     ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de     vignes situées sur le territoire des treize communes dont la liste est     précisée à l'article 2 ci-dessous.
      <<Le nom de "Bellocq" doit être inscrit au-dessous du nom "Béarn", en     caractères identiques mais de dimensions au plus égales aux deux tiers de     celles retenues pour le nom de l'appellation.
      <<Le bénéfice de cette mention doit être revendiqué sur la déclaration de     récolte.>>
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Sharrock (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), et affecté à l'université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) à compter du 1er décembre 1997.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Cannet.
Tribunal de grande instance d'Epinal
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christian Chazel, premier juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Rigal.
    Juge : Mlle Valérie Lebreton, auditrice de justice, en remplacement de Mme Carlier.
    Mme Mireille Boudon, épouse Dupont, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Mlle Lebreton est chargée de l'instruction, en remplacement de Mme Dupont.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Anne-Marie Homassel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Carlier.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Géraldine Curnillon, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Simon.
Cour d'appel de Lyon
    Président de chambre : M. Claude Veber, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Bailly-Maitre, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    Conseillers du premier grade, premier groupe :
    Sur sa demande, M. Jean-Claude Guignand, vice-président au tribunal de grande instance de Valence ;
    M. Michel Sornay, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Veber ;
    Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Dominique Defrasne, premier juge au tribunal de grande instance de Bourges, poste créé.
    M. Pierre Gramaize, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
    Juge, sur sa demande : Mlle Nathalie Palle, juge du tribunal de grande instance de Nevers, chargée du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de Mme Landraud, nommée conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
    Mlle Palle est chargée du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de M. Gramaize.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 1998, M. de Meuron (Pierre), diplômé architecte, ressortissant suisse, est autorisé à réaliser en France, à Paris, dans le 14e arrondissement, sur un terrain situé 17-19, rue des Suisses, une construction de deux bâtiments de logements intermédiaires, de surface hors oeuvre nette de 41 765 m2, dont le maître d'ouvrage est la régie immobilière de la ville de Paris.
Cour d'appel de Rennes
    Juges placés auprès du premier président :
    Sur sa demande : M. Olivier Mansion, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Tois ;
    Mlle Christelle Chenu, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Agnoux.
    Substituts placés auprès du procureur général :
    Sur sa demande : M. Joël Denis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mlle Dossisard ;
    M. Stéphane Cantero, auditeur de justice, en remplacement de M. Kerboeuf.
Sous-direction B : concurrence et affaires juridiques
    Bureau B 1. - Politique de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles : contentieux du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au Conseil de la concurrence, à la cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation ; relations avec la commission de l'Union européenne et les autorités de concurrence étrangères ; contentieux des articles 85 à 90 du traité de l'Union européenne ; OCDE, CNUCED et OMC.
    Bureau B 2. - Affaires juridiques et contentieux : contentieux du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du livre II du code de la consommation ; contentieux des pouvoirs d'enquête ; procédures de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; droit des marques ; contentieux administratif ; BOCCRF ; recherche juridique et jurisprudence ; conditions juridiques de communication des documents ; avis juridiques.
    Bureau B 3. - Concentrations et aides : concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises ; documentation sur les entreprises.
    Bureau B 4. - Marchés publics et délégations de services publics : concurrence dans les marchés publics ; favoritisme ; suivi de la réglementation et de la jurisprudence ; relations avec la Commission centrale des marchés (CCM) ; délégations de services publics ; loi sur la maîtrise d'oeuvre publique ; groupements d'achat ; secrétariat de la commission consultative des indices matières (COCIM).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1998, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 1998 :
    Borne (Elisabeth) ;
    Rol-Tanguy (Francis) ;
    Villemaud (Jean-Christophe) ;
    Svetchine (Marc) ;
    Neveu (Alain) ;
    Corbeau (Hugues) ;
    Fabert (Joël) ;
    Frérot (Olivier) ;
    Corfdir (Alain) ;
    Dormieux (Luc) ;
    Cointe (Raymond) ;
    Juhel (Marc) ;
    Cathelain (Bernard) ;
    Tricaud (Etienne) ;
    Aureau (Emmanuel) ;
    Huneau (Denis) ;
    Lalement (René) ;
    Bonnard (Jean-Christophe) ;
    Levraut (Anne-Marie) ;
    Jérôme (Jean-Louis) ;
    Trannoy (Patrick) ;
    Bajon (Jean-Yves) ;
    Diény (Patrick) ;
    Lévêque (Jean) ;
    Mesurolle (Christine) ;
    Chaudonneret (Jean) ;
    Piau (Jean-Michel) ;
    Niel (Jean-Christophe) ;
    Lambert (Patrick) ;
    Tugaye (Yves) ;
    Friggit (Jacques) ;
    Fédou (Daniel) ;
    Neveu (Bertrand) ;
    Grinspan (Paul).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1998, M. Bou (Jean-Charles), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et Mlle Crosnier (Catherine), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 19 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Lafage (Henri, René), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Administration centrale
    Premiers substituts (à compter du 1er septembre 1998) :
    M. Philippe Lagauche ;
    M. Jean-Michel Sommer ;
    M. Bruno Sturlese,
    substituts à l'administration centrale.
    Substituts (à compter du 1er septembre 1998) :
    Mlle Agnès Bodard, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement ;
    M. Thomas Cassuto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais ;
    Mme Véronique Masson, épouse Bessou, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
    M. Ludovic Fossey, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux ;
    Mme Nadège Groult, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    Mlle Emmanuelle Ducos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
    Mme Corinne Lorente, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Provins ;
    Mme Marie Girousse, juge au tribunal de grande instance d'Evreux ;
    M. Rodolphe Juy-Birmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    M. François Capin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
    Mlle Anne-Marie Dupuy, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    Mme Mattei, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, et à M. Coindeau, juge d'instruction audit tribunal ;
    Mme Monin, épouse Bessone, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargée du service du tribunal d'instance de Toulon, et à M. Bessone, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
    Mme Sarret, épouse Carlier, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre, et à M. Carlier, juge audit tribunal ;
    Mme Blachier, épouse Legrand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans, et à M. Legrand, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal ;
    Mme Rossburger, épouse Mira, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Mira, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Au grade de général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      M. le général de brigade aérienne Champoiseau (Eric, Charles, Marcel,
     Gérard).
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
      M. le général de brigade aérienne Véricel (Paul, Louis).
      M. le général de brigade aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel).
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
    Bizeau (Olivier, Jean, Lucien).
    Boccara (Albert).
    Boveda (Serge).
    Buttard (Patrick).
    Couppie (Philippe).
    Da Costa (Antoine).
    Darodes (Nicole).
    Dauphin (Claire, Marie, Thérèse).
    Esmail-Beygui (Farzin).
    Fleurant (Eric).
    Flochlay (Stéphane).
    Fostier (Véronique, Christiane).
    Ginon (Isabelle).
    Godart (François).
    Guerin (Patrice).
    Hacot (Jean-Philippe, Thierry).
    Hidden (Françoise).
    Inamo (Jocelyn, Florent).
    Jacquemin (Laurent).
    Jais (Pierre, Roland).
    Jammes (Thierry).
    Jennesseaux (Christophe, Jean, Roger).
    Jouven (Xavier, Pierre, Jean).
    Karrillon (Gaetan, Jurgen).
    Leborgne (Laurent, Joseph, Eric).
    Manrique (Alain).
    Meneveau (Nicolas, Félix).
    Pasquie (Jean-Luc).
    Pavin (Dominique, Michel, Guy).
    Pierre-Justin (Eddie, Yolande).
    Simandoux (Véronique, Anne).
    Tron (Christophe, Georges, Joseph).
    Vialle (Emmanuelle, Marie).
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement, par anticipation et sur leur demande à compter du 1er novembre     1990:
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Batz de Trenquelléon     (François, Marie, Pierre, Louis).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bosquillon de     Frescheville (Francis, Robert).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le     champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de     détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de     l'avenant du 11 décembre 1989 à la convention collective susvisée, qui     reprend partiellement les dispositions d'un accord du 15 novembre 1984 (1).
      L'article 8 des clauses générales de la convention collective susvisée est     étendu sous réserve de l'article L. 122-8 du code du travail.
      Les points intitulés Contrat de travail et Heures supplémentaires de     l'annexe no 4 Le travail à temps partiel de la convention collective susvisée     sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 1971     susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 7 bis. - Lorsque l'agence foncière et technique de la région     parisienne intervient pour le compte de l'Etat pour la gestion des budgets de     services de l'Etat, les engagements de dépenses et les décisions prises pour     la gestion du personnel en exécution desdits budgets sont soumis au visa     préalable du chef de la mission de contrôle dans le cadre des dispositions     particulières qui seront notifiées à l'agence par le chef de la mission de     contrôle.>>
Art. 7. - Les prix du gaz figurant dans les barèmes déposés en application     des dispositions de l'article précédent entrent en vigueur dès leur     approbation par le ministre chargé de l'économie; cette approbation est     acquise à l'échéance d'un délai de sept jours pour le gaz transporté et de     quinze jours pour le gaz distribué, à compter du dépôt des barèmes, à moins     que le ministre chargé de l'économie y ait fait opposition dans ces délais.
      Le refus d'approbation et l'opposition ne peuvent être fondés que sur la     méconnaissance des règles fixées par le présent décret.
Art. 7. - Le comité consultatif des musées nationaux comprend:
      1o Vingt-neuf membres de droit, soit:
      - le directeur des musées de France, président;
      - l'adjoint au directeur des musées de France, vice-président;
      - l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux;
      - le chef de l'inspection générale des musées classés et contrôlés;
      - le directeur du musée du Louvre;
      - les chefs des douze grands départements, mentionnés à l'article 2 du     décret du 31 août 1945 modifié susvisé;
        - les conservateurs ou conservateurs généraux responsables des douze     musées nationaux suivant:
        - musée des arts et traditions populaires;
       - musée des thermes et de l'hôtel de Cluny;
       - musée de la céramique, à Sèvres;
       - musée des Monuments français;
       - musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau;
       - musée du château de Compiègne;
       - musée Picasso, à Paris;
       - musée du château de Fontainebleau;
       - musée de la Renaissance au château d'Ecouen;
       - musée de l'Orangerie des Tuileries;
       - musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac;
       - musée du château de Pau;
      2o Quatre membres du corps de la conservation ou de la conservation générale     du patrimoine en fonctions dans les musées nationaux, le Musée national d'art     moderne, les musées classés et contrôlés, l'administration centrale de la     direction des musées de France ou à la Réunion des musées nationaux. Ces     quatre membres sont élus pour une durée de deux ans par les membres de ces     corps selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.      Chaque membre de droit peut, avec l'accord du président, être assisté d'un     conservateur qui participe avec voix consultative à l'examen des questions     pour lesquelles il a été appelé.
      En outre, le comité peut entendre, à la demande de son président, toute     personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 21. - Le directeur de l'Ecole du Louvre est nommé par arrêté du     ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de     France, pour une période de trois ans renouvelable.
      Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles la compétence n'appartient     pas à une autre autorité et gère l'ensemble du personnel. Il prépare et     exécute le budget de l'école. Il préside le conseil des études.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 41 susvisé, les mots: <<8, boulevard de     Lattre-de-Tassigny, 69140 Rilleux-la-Pape; altitude du site: 272 m>>, sont     remplacés par les mots: <<Site T.D.F. de Fourvière, 69000 Lyon; altitude du     site: 287 m>>;
      A la rubrique P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement, les mots: <<5     kW contraintes (g)>>, sont remplacés par les mots: <<1 kW contraintes (c)>>.
Art. 1er. - L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 65-12 du 31 mai 1985 susvisée est modifié comme suit:
      <<Emplacement de l'émetteur: quartier Pietat, 65600 Barbazan-Debat;
      <<Puissance apparente rayonnée maximale: 100 W; directivité de rayonnement     de 50 W dans le secteur d'azimut 320/010o.>>
Art. 11. - L'arrêté du 9 mars 1978 portant création au Conservatoire     national des arts et métiers d'un institut des transports internationaux et     des ports est abrogé.
      La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la     désignation des membres de la nouvelle commission. Elle exerce les     compétences prévues par le présent arrêté.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 7. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au     1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives     visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public     concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.
      Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de     l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil général ou     régional ou du conseil de l'établissement public.
      Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux     dispositions des articles 4 et 5 ci-après. Toutefois, son taux peut être     modulé en fonction des prestations demandées au comptable.
      Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération     arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé aux     articles 4 et 5.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré     annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
    Paragraphe b
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 20/11/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les     fonctions de payeur départemental ou régional et de comptable     d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes (financés par     diverses collectivités locales ou établissements publics locaux) sont     autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements     publics, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de     comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière     budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines     relatifs à:
       - l'établissement des documents budgétaires et comptables;
      - la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la     trésorerie;
      - la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du     développement économique et de l'aide aux entreprises;
      - la mise en oeuvre des réglementations économique, budgétaire et     financière.
      Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au     versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une     indemnité dite <<indemnité de conseil>>.
Art. 8. - I. - Il est inséré dans la liste des états mentionnés à l'article     R.342-17 du code des assurances, après l'état B27, un état <<B28 Etat     concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services,
     sans déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et     par groupe de branches>>.
      II. - Au même article, les mots <<pris après avis du Conseil national des     assurances>> sont supprimés.
<<T ITRE  V
     <<Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance     communautaire en assurances de dommages    
    <<Chapitre Ier
    <<Dispositions relatives à la libre prestation de services
    <<Section I
    <<Dispositions relatives à la libre prestation de services
    exercée sur le territoire de la République française
      <<Art. R. 351-1. - Une opération relevant des branches mentionnées aux 8, 9,     13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque     pour l'application du 2o de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au     moins deux des trois conditions suivantes:
       <<1o Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de     compte de la Communauté économique européenne;
      <<2o Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur     à 12,8 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne;
      <<3o Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier     exercice est supérieur à 250.
      <<Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une     obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1o, 2o et 3o     ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait concernant Radio Dance R.D.S., les mots: <<Fort de Frouard, 54250     Champigneulles; h=320 mètres>>, sont remplacés par les mots: <<Site T.D.F.,
     plateau de Malzeville, 54130 Saint-Max; h=365 mètres>>.
Art. 1er. - Dans la liste des autorisations délivrées pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la     communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les     5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 et publiées par la     décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 septembre 1989 susvisée,     les mots  <<Kiss FM>> sont remplacés par le mot  <<Métropolys>>.
C.H.U. d'Amiens (université d'Amiens)
      M. Safavian (Alain):
      Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique:
     thérapeutique (option clinique);
      Service de médecine E, hôpital Nord;
      Emploi no 483 PR 0653.
      M. Rey (Jean-Luc):
      Cardiologie et maladies vasculaires;
      Service de cardiologie A, hôpital Sud;
      Emploi no 512 PR 0017.
      M. Ducroix (Jean-Pierre):
      Médecine interne;
      Service de médecine E, hôpital Nord;
      Emploi no 531 PR 0652.
Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements     de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31     décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être     rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 09/08/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Lagrave     et de M. Michel Laroque, délégation est donnée à:
      M. Daniel Postel-Vinay, sous-directeur de l'assurance maladie;
      M. Etienne Marie, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
      Mme Monique Mousseau, administrateur civil chef de la division des     conventions internationales, directement placée sous l'autorité de M.
     Laroque, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, les actes mettant en oeuvre les     conventions internationales de la sécurité sociale;
      M. Michel Touverey, administrateur civil hors classe directement placé sous     l'autorité de M. Laroque, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.