Comparaison des projets de moyens de production intermittents, en service et en file d'attente pour un raccordement (situation au 30 septembre 2009), avec la limite technique d'acceptabilité des réseaux insulaires
PUISSANCE EN MW
(ente parenthèses, nombre de projets)
Réunion
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Corse
Puissance minimale appelée au zénith
250
140
150
80
150
Limite fixée par l'arrêté du 23 avril 2008
75
42
45
24
45
Moyens de production intermittents
239
(1510)
212
(956)
198
(746)
110
(85)
326
(415)
Dont installations photovoltaïques
224
(1506)
179
(938)
197
(745)
110
(85)
281
(409)
 En France métropolitaine continentale, certains investisseurs privilégient la construction de bâtiments affectés au seul bénéfice des tarifs « intégrés au bâti », plus rémunérateurs, plutôt que d'implanter leur centrale au sol ou sur des bâtiments existants. Le choix se porte généralement sur des bâtiments réputés à usage agricole, qui bénéficient du privilège de pouvoir s'implanter dans des zones rurales non-constructibles. Les conditions de l'éligibilité au tarif majoré, dans le projet d'arrêté, notamment la notion de « clos et couvert » cumulée à la « fonction d'étanchéité », paraîssent insuffisantes pour remédier à cette situation.
 2. Le coût des mesures d'accompagnement envisagées sera élevé et les modalités d'indexation paraissent inadaptées
 2.1. Le coût des mesures d'accompagnement envisagées sera élevé
 Dans les conditions de rentabilité décrites précédemment, le marché se développe très rapidement. EDF enregistre 5 000 à 9 000 demandes de contrats par mois, émanant principalement de particuliers. A ce rythme, les charges annuelles de services public imputables au développement de la production photovoltaïque, pour le seul segment des particuliers, augmentent de 100 à 200 M€/an (+ 180 à 325 MW installés par an).
 Si l'on y ajoute les installations photovoltaïques industrielles (couverture des surfaces commerciales, centrales au sol, ...), l'objectif de développement de la filière, tel qu'il résulte du Comité opérationnel (COMOP) « énergies renouvelables » du Grenelle de l'environnement, fixé à 5 400 MW installés en 2020, devrait être atteint bien avant cette échéance. Malgré la dégressivité prévue par le projet d'arrêté, la charge portée par la collectivité, à travers la contribution au service public de l'électricité (CSPE), serait alors de l'ordre de 1,6 Mds€/an. Ce montant correspond, en moyenne, à 22 €TTC/an pour un client résidentiel.
 A cette charge, il conviendrait d'ajouter celles portées par la collectivité au travers des autres mesures de soutien : crédit d'impôt (qui pourrait atteindre 500 à 800 M€/an) pour les particuliers, report d'impôt sur les sociétés résultant de l'amortissement accéléré institué en faveur des entreprises mettant en œuvre des équipements destinés à utiliser les énergies renouvelables (art. 39 AB du Code général des impôts).
 2.2. Les modalités d'indexation paraissent inadaptées
 Le coût de production d'une installation photovoltaïque est constitué à plus de 80 % de charges d'investissement, insensibles à l'inflation. La part fixe du coefficient d'indexation L pourrait donc être augmentée. Une valeur d'environ 0,8 semble appropriée.
Avis de la CRE
 La CRE considère que le projet d'arrêté qui lui est soumis appelle les modifications suivantes :
 1. Critère d'intégration renforcée au bâti
 Le tarif applicable aux installations vérifiant les critères d'intégration renforcée au bâti devrait être modulé en fonction de l'usage du bâtiment. En effet, les bâtiments à usage d'habitation présentent des contraintes d'intégration plus importantes (étanchéité, isolation, esthétique, confort) justifiant, au moins pour des installations de faible puissance, un tarif supérieur à celui consenti pour les autres usages.
 2. Grille tarifaire
 Les tarifs devraient être fixés dans les fourchettes suivantes, pour mieux refléter le coût des équipements. La valeur à retenir dépend de la prime qu'il est jugé nécessaire d'accorder pour soutenir le développement de la filière. Un TRI projet compris entre 7 et 8 % constitue une mesure très incitative.
TARIF PROPOSÉ
(entre parenthèses, TRI projet correspondant)
c€/kWh
Intégration au bâti
Bâtiment à usage d'habitation
Autre usages du bâti
Individuel
P  3 kWc
Collectif
3kWc  P  250kWc
Collectif
P ¹ 250kWc
Intégration renforcée
50 ― 60 
(12,4% ― 15,2%)
Interpolation linéaire
42 ― 45
(7,1% ― 8 %)
42 ― 45
(7,1% ― 8 %)
Intégration simplifiée 
38 ― 40 
(12,6% ― 13,3%)
38 ― 40
38 ― 40
(7,4% ― 8 %)
38 ― 40
(7,4% ― 8 %)
Centrales au sol
(Tarif pour R=1)
      27 ― 29
(7,8% ― 8,7%)
 Le coût de production d'une installation photovoltaïque est constitué à plus de 80 % de charges d'investissement. La part fixe du coefficient d'indexation L pourrait donc être portée à une valeur de 0,8. Le cas échéant, une augmentation de 2 c€/kWh des tarifs proposés ci-dessus serait nécessaire pour atteindre des niveaux de rentabilité équivalents.
 3. Dégressivité
 Afin de maintenir les tarifs au niveau attendu des coûts de production pour les années à venir, il pourrait être opportun d'introduire la dégressivité de 9 %/an dès 2010.
 Dans ces conditions, le prix d'achat de l'électricité photovoltaïque rejoindrait, au plus tard à horizon 2020, le prix de l'électricité livrée au consommateur, tarif d'acheminement inclus, dans le cas d'installations intégrées au bâti, et le prix du marché de l'électricité dans le cas de centrales au sol, toutes choses égales par ailleurs.
 4. Outre-mer
 La question du maintien de l'obligation d'achat dans les départements et collectivités d'outre-mer doit être réexaminée. En effet, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité et la limite d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux, définie par l'arrêté du 23 avril 2008 et énoncée au nombre des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements en cours d'élaboration, est dépassée.
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.