Art. 2. -  Il est ajouté après l'article R. 263-1 les dispositions suivantes     :
    << Section 1
    << Protection de la faune et de la flore
      << Art. R. 263-2. -  Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1     et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement     peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la     protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :
      << 1o Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ;
      << 2o Délivrer les autorisations mentionnées au 4o de l'article L. 211-2 ;
      << 3o Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R.
     211-15 à R. 211-18 ;
      << 4o Compléter la liste prévue par l'article L. 212-1 ;
      << 5o Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.
      << Art. R. 263-3. -  Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2     les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article     R. 263-2 (3o) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues     aux articles R. 211-16 à R. 211-18.
      << Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux     dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5o).
    << Section 2
    << Chasse
      << Art. R. 263-4. -  Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés     prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5,     R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce     l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.
      << Art. R. 263-5. -  L'article R. 223-19 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 223-19. - La perception des redevances cynégétiques donne lieu à     l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor     territorialement compétent."    
      << Art. R. 263-6. -  L'article R. 223-24 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 223-24. - Le versement de la redevance cynégétique territoriale     valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de     Mayotte."    
      << Art. R. 263-7. -  A l'article R. 223-25 (1er alinéa) et à l'article R.
     223-33, le mot   "départementale" est remplacé par le mot   "territoriale".
      << Art. R. 263-8. -  L'article R. 224-4 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 224-4. - La période d'ouverture générale de la chasse doit être     comprise entre le 1er mai et le 30 septembre."    
      << Art. R. 263-9. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11     (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la     régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse pour la     région océan Indien-Réunion-Mayotte.
      << Art. R. 263-10. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-19     (1er alinéa), la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être     comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de     la même année.
      << Art. R. 263-11. -  L'article R. 227-22 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 227-22. - Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de     délivrance des autorisations mentionnées à l'article R. 227-18."
    << Section 3
    << Pêche en eau douce
      << Art. R. 263-12. -  Le représentant du Gouvernement :
      << 1o Délivre les autorisations prévues par les articles R. 232-2 et R.
     232-7 ;
      << 2o Est le destinataire des rapports prévus par l'article R. 232-10 (2e     alinéa) ;
      << 3o Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par     les articles R. 232-4 et R. 232-15.
      << La liste mentionnée à l'article R. 232-6 et les autorisations prévues par     l'article R. 232-7 sont établies après avis de la commission consultative de     l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
      << Art. R. 263-13. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à     l'article L. 263-6.
      << Art. R. 263-14. -  Le 2o de l'article R. 231-15 est rédigé comme suit :
      << "2o Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées     à l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être     réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact conformément à     l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son     application."    
      << Art. R. 263-15. -  L'article R. 231-17 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 231-17. - Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois     qui suit la réception de celle-ci, le représentant du Gouvernement met le     dossier de la demande à la disposition du public, conformément à l'article 7     de l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992.
      << "Le dossier comprend une note portant sur la réalisation de la     pisciculture et de ses aménagements, ainsi que sur les méthodes d'élevage     envisagées."    
      << Art. R. 263-16. -  A l'article R. 231-18, les mots : "il est procédé à     une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du     23 avril 1985 susmentionné" sont remplacés par les mots : "les dossiers de     demande sont mis à la disposition du public conformément à l'article 7 de     l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992."    
      << Art. R. 263-17. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 2o classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le     représentant du Gouvernement en application de l'article L. 263-7.
      << Art. R. 263-18. -  Le 5o de l'article R. 236-76 est rédigé comme suit :
      << "5o Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact     conformément à l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris     pour son application, la nature du projet et la désignation de la ou des     parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernés ;"    
      << Art. R. 263-19. -  Le 3o de l'article R. 236-77 est rédigé comme suit :
      << "3o Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude     d'impact conformément à l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 et des     textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de     cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée     ;"
    << Section 4
    << Espaces naturels
      << Art. R. 263-20. -  L'article R. 241-43 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 241-43. - Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux, soumis     à la procédure de l'étude d'impact conformément à l'ordonnance no 92-1071 du     1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, intéressent la zone     du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement     saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires     d'instruction."    
      << Art. R. 263-21. -  L'article R. 242-3 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 242-3. - Le projet de classement est soumis par le représentant     du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les     dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en     matière d'expropriation pour cause d'utilité publique."    
      << Art. R. 263-22. -  Les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5     sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 6 du décret     du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique     à Mayotte.
      << Art. R. 263-23. -  Au 1o de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de     l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
      << Art. R. 263-24. -  Au 2o de l'article R. 242-16, les mots : "et, pour les     forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan     simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière"     sont supprimés.
    << Section 5
    << Associations ayant pour objet la protection
    de la nature et de l'environnement
      << Art. R. 263-25. -  L'article R. 252-1 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 252-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables     aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1     relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine     de la protection de la nature et de l'environnement."    
      << Art. R. 263-26. -  A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L.
     121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
      << Art. R. 263-27. -  Les b, d et g du premier alinéa de l'article R. 252-6     sont rédigés comme suit :
      << "b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel     contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901     relative au contrat d'association ;
      << "d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction     de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er     juillet 1901 relative au contrat d'association ;
      << "g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal,
     territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité."      << Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R. 252-6 sont     supprimés.
      << Art. R. 263-28. -  L'article R. 252-10 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 252-10. - Le représentant du Gouvernement procède à     l'instruction de la demande, consulte les services locaux intéressés et     recueille l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur     d'appel de Mamoudzou.
      << "Lorsque l'agrément de l'association est sollicité dans un cadre communal     ou intercommunal, le représentant du Gouvernement recueille également l'avis     du maire de la commune où l'association a son siège social."    
      << Art. R. 263-29. -  L'article R. 252-13 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 252-13. - La décision en matière d'agrément est de la compétence     du représentant du Gouvernement.
      << "La décision de refus d'agrément doit être motivée."    
      << Art. R. 263-30. -  L'article R. 252-15 est rédigé comme suit :
      << "Art. R. 252-15. - La décision d'agrément indique le cadre pour lequel     cet agrément est accordé."    
      << Art. R. 263-31. -  A l'article R. 252-16 (1er alinéa), les mots : "par le     préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par     les ministres compétents dans les cas visés à l'alinéa 3 du même article"     sont remplacés par les mots : "par le représentant du Gouvernement".
    << Section 6
    << Dispositions particulières
      << Art. R. 263-32. -  Il est institué auprès du représentant du Gouvernement     une commission consultative de l'environnement et de la protection du     patrimoine à Mayotte, qui comprend notamment des représentants des     associations ayant pour objet la protection de la nature et de     l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La     composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la     commission consultative sont fixées par un arrêté pris par le représentant du     Gouvernement.
      << Pour l'application des dispositions du présent livre, les compétences du     délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la commission technique     départementale de la pêche, du conseil départemental de la chasse et de la     faune sauvage et de la commission départementale des sites siégeant en     formation de protection de la nature sont exercées par la commission     consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.      << Le représentant du Gouvernement peut consulter la commission sur les     mesures tendant à :
      << a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs     habitats terrestres et marins ;
      << b) Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
      << c) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des     équilibres biologiques auxquels ils participent ;
      << d) Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le     respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
      << Art. R. 263-33. -  Pour l'application des dispositions du présent livre,     les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes     suivants :
      << - "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;      << - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
      << - "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement"     ;
      << - "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par     "directeur de l'agriculture" ;
      << - "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par     "direction de l'agriculture" ;
      << - "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur     de l'agriculture" ;
      << - "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
      << - "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de     l'équipement" ;
      << - "direction départementale de l'équipement" par "direction de     l'équipement" ;
      << - "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande     instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
      << - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
      << - "fédérations départementales des chasseurs" par "association     territoriale des chasseurs" ;
      << - "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de     pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce". >>