Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
A l'article I-3, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de la HAS qui est consultable sur le site internet de la HAS. »
A l'article II-1.2, le paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission des pratiques et des parcours a pour mission d'éclairer le collège sur les conditions de l'appropriation et la mise en œuvre par les professionnels des recommandations, guides, outils et méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, élaborés ou validés par la HAS, dans le cadre :
- des parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques ;
- de l'organisation des soins, notamment des soins primaires ;
- de l'utilisation des nouvelles technologies ;
- de l'accréditation des médecins et du développement professionnel continu ;
- des protocoles de coopération ;
- de la pertinence des actes ;
- des programmes d'éducation thérapeutique. »
La SAS Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services de télévision à vocation nationale dénommés France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP-AN et Public - Sénat et, selon les zones, d'un décrochage local supplémentaire de France 3 ou d'un service de télévision privé à vocation locale autorisé par les décisions susvisées.
La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP-AN, Public Sénat et d'un service de télévision à vocation locale figure à l'annexe 1 de la présente décision.
La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, LCP-AN, Public Sénat et d'un décrochage supplémentaire de France 3 figure à l'annexe 2 de la présente décision.
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- décalage en fréquence ;
- paramètres de modulation ;
paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
Chaque parti ou groupement politique a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître, selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, leurs logos ou emblèmes ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Les partis et groupements politiques peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque parti et groupement politique.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 3. Ils doivent être déposés au plus tard à 15 heures la veille de l'enregistrement.
Pour chaque émission, la durée des documents vidéographiques ou sonores transmis pour montage ne peut excéder 20 minutes.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois personnes, au maximum, ont accès au studio d'enregistrement et à la salle de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les mandataires des partis et groupements politiques au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les émissions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Le temps nécessaire à ces annonces de début et de fin d'émission n'est pas imputé sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
Avant et après chaque émission sont indiqués le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénom et nom des intervenants.
Au cours des émissions à la télévision et à la radio, les prénom et nom de chaque intervenant sont portés à la connaissance du public par un moyen approprié.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis et groupements politiques ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage d'un emblème national ou européen ; 
- utiliser l'hymne national ou européen ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
- sur le service de radio Mayotte 1ère, vers 12 h 45, après le bulletin d'information en mahorais ;
- sur le service de télévision Mayotte 1ère, vers 19 h 45, après le journal télévisé en mahorais.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- Conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
- Lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique concerné ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
ANNEXE II
Caractéristiques des signaux et conditions techniques de diffusion
Le document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
ANNEXE III
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R 1
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet, www.csa.fr.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 4.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies à l'annexe 4.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
ANNEXE IV
Caractéristiques des signaux et conditions techniques de diffusion
Le document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
La SAS Nouvelles Télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services à vocation nationale dénommés BFM TV, D8, D17, France 4, Gulli et iTELE.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 2 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les éditeurs de services autorisés sur le multiplex peuvent s'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée. Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé, les mots : « le président de la formation restreinte et le vice-président délégué » sont remplacés par les mots : « le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-1.-Sont des trésors nationaux : 
« 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 
« 2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; 
« 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 
« 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. » ; 
2° L'article L. 112-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « devenu l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; 
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; 
3° L'article L. 112-5 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'un an à compter de la date à laquelle » sont remplacés par les mots : « de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; 
4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances. 
« L'indemnité est versée lors de la restitution du bien. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 112-10, les mots : « d'un an à compter de la date à laquelle » sont remplacés par les mots : « de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de » ; 
6° L'article L. 112-11 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-11.-La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 ou de l'article L. 111-7, dont les conditions n'ont pas été respectées. » ; 
7° L'article L. 112-12 est abrogé ; 
8° A la fin du a de l'article L. 112-13, les références : « des articles L. 112-11 et L. 112-12 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 112-11 ».
L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-4.-I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. 
« Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent : 
« 1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 
« 2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits. 
« II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son. 
« Toutefois, si, durant cette période, un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2. 
« III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non. 
« Toutefois, si, durant cette période, un vidéogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits. 
« IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1. »
I. - Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du 1er novembre 2013. Il n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.
II. - En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, l'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue de produire ses effets au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 du même code.
III. - L'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et prévoyant une rémunération proportionnelle peut être renégociée au bénéfice des artistes-interprètes au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 du même code.
IV. - Ne peuvent donner lieu à poursuites pénales que les infractions au titre Ier de la présente loi commises après la publication de ladite loi.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence : « (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels » ;
2° A l'intitulé des sections 1 et 2, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Cet avis a pour objet de préciser les modalités d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/175 du 5 février 2015 qui entrera en vigueur le 26 février 2015.
Il s'adresse aux importateurs :
- de lots de gomme de guar, relevant du code NC ex 1302 32 90, subdivision TARIC 10 et 19, originaire ou en provenance d'Inde, destinés à la consommation humaine ;
- de denrées alimentaires contenant au moins 20 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde.
Les exploitants du secteur alimentaire ou leurs représentants devront notifier préalablement à l'autorité compétente d'un point d'entrée désigné (PED), la date et l'heure prévues de l'arrivée du lot. Les PED suivants ont été désignés :
N° 1 Marseille (13) :
- n° 1 a) Marseille Port ;
- n° 1 b) Fos-Port Saint-Louis du Rhône ;
- n° 1 c) Marignane aéroport.
DDPP des Bouches-du-Rhône, pôle alimentation, santé animale, environnement, service des inspections frontalières, 22, rue Borde, 13285 Marseille (courriel :  ddpp-import@bouches-du-rhone.gouv.fr ; téléphone : 04-91-17-95-00 ; télécopie : 04-91-25-96-89).
N° 2 Le Havre Port (76) :
Direccte de Haute-Normandie, pôle C, 30, rue H.-Gadeau-de-Kerville, BP 1072, 76173 Rouen Cedex 1 (courriel :  hnorm.import@direccte.gouv.fr ; téléphone : 02-32-81-88-88 ; télécopie : 02-35-03-32-33).
A cette fin de notification, ils complèteront la partie I du document commun d'entrée (DCE) dont le modèle ainsi que les indications permettant de le compléter, figurent à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009(1) et transmettront ce document à l'autorité compétente du PED au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot. Ce document sera accompagné des documents sanitaires prévus aux articles 4 et 5 du règlement 2015/175 (résultats d'analyse et certificat sanitaire).
Le règlement impose, avant la mise en libre pratique des marchandises, la réalisation de contrôles officiels dont l'objet est de vérifier que la teneur en PCP des lots est inférieure à 0,01 mg/kg.
Ces contrôles, réalisés avant la mise en libre pratique de la marchandise, consistent en :
- un contrôle documentaire systématique permettant de vérifier la présence et la validité d'un certificat sanitaire et d'un document analytique validés par les autorités compétentes indiennes ;
- un contrôle d'identité et un contrôle physique (prélèvement et analyse officiels de la teneur en PCP) portant sur 5 % des lots notifiés au PED.
Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement seront disponibles, dès son entrée en vigueur, sur le site de la DGCCRF à l'adresse suivante :

 http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite

Cet avis abroge et remplace l'avis aux opérateurs du 13 mai 2010 (NOR : ECEC1011325V).
(1) Règlement (CE) n° 669/2009 modifié de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MONOPOLY » sont arrêtées dans la journée du vendredi 27 février 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « MONOPOLY » fait le 13 février 2014 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2014 est abrogé le lundi 27 avril 2015.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du mardi 24 février 2015 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
ANNEXES
ANNEXE I
DATES
OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 29 JUIN 2015
OBSERVATIONS
31 décembre 2014
Appréciation de la situation des électeurs
Lundi 23 février 2015
Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales
Date limite de réception par les établissements des demandes de rattachement à une section du conseil national des astronomes et physiciens des personnels assimilés
Lettres recommandées avec avis de réception
Lundi 23 février 2015
Affichage des listes électorales dans les établissements
Lundi 9 mars 2015, à minuit
Date limite de réception des demandes en rectification des listes électorales par les établissements
Lettres recommandées avec avis de réception
Mercredi 1er avril 2015
Affichage des listes électorales définitives dans les établissements et date limite d'envoi des listes au MENESR
Mardi 7 avril 2015
Date limite de dépôt ou de réception des listes de candidature au MENESR
Lettres recommandées avec avis de réception
Lundi 20 avril 2015
Affichage des listes définitives des candidats par les établissements
Lundi 11 mai 2015
Envoi du matériel de vote aux établissements. Les électeurs votent dès réception du matériel
Mardi 26 mai 2015
Date limite d'envoi par les établissements du matériel de vote aux électeurs
Mardi 23 juin 2015, à minuit
Clôture du scrutin. Date limite de réception des votes par correspondance au MENESR
Lundi 29 juin 2015
Recensement des votes, émargement des listes électorales. Dépouillement du scrutin par le bureau de vote central
Lundi 6 juillet 2015
Publication des résultats par le MENESR
Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit :
SECTION ASTRONOMIE
SECTION TERRE INTERNE
SECTION SURFACES 
      

    continentales, océan, atmosphère
Collège A - 6 sièges
Collège A - 3 sièges
Collège A - 3 sièges
Collège B - 6 sièges
Collège B - 3 sièges
Collège B - 3 sièges
ANNEXE II
ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Scrutin du 29 juin 2015
Section : Astronomie
Collège :
Scrutin du : 29 juin 2015
Liste (1) :
(nom de famille, nom d'usage, prénom, corps, affectation)
1 -
2 -
3 -

        (1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
Trois emplois de syndic des gens de mer.
Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de représentants à proportion du quotient électoral obtenu.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque, pour une catégorie de personnels des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 susvisé.
ANNEXE III
ÉLECTIONS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
Scrutin du 29 juin 2015
Section :
Terre interne
Surfaces continentales, océan, atmosphère (1)
Collège :
Scrutin du :
Liste (2) :
(nom de famille, nom d'usage, prénom, corps, affectation)
1 -
2 -
3 -

          (1) Rayer la mention inutile
          (2) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés. Cette liste doit être adressée, accompagnée des déclarations individuelles de candidature et, le cas échéant, les professions de foi, au plus tard le mardi 7 avril 2015 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH A2-2, élections CNAP, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont nationaux.
Un inspecteur général de l'éducation nationale préside la commission d'élaboration des sujets, il valide les sujets et les corrigés préparés par la commission. Il peut, le cas échéant et de façon explicite, être suppléé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Le vote est secret. Le scrutin est organisé uniquement par correspondance. Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale au plus tard le 23 juin 2015 à minuit au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Aucune enveloppe parvenue après ce délai ne sera prise en compte.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les noms de famille et d'usage, prénoms, établissement d'affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe fermée doit parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique comprend une épreuve écrite d'admissibilité de trois heures, corrigée sous couvert de l'anonymat, et une épreuve orale d'admission. Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20, en points entiers.
Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 15 à l'épreuve d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission se compose de deux parties :
- première partie : présentation d'une séance d'enseignement préparant au brevet d'initiation aéronautique à partir d'un sujet proposé par le jury (soixante minutes de préparation et trente minutes de présentation). Durant cette partie, le candidat peut disposer de tous documents, notes ou matériels personnels ;
- seconde partie (durée : trente minutes) : entretien avec le jury qui permet d'approfondir les points qu'il juge utiles. Il permet, en outre, d'apprécier la capacité du candidat à se représenter la diversité des conditions d'exercice et les obligations incombant à un enseignant responsable de la formation préparant au brevet d'initiation aéronautique.
Chaque partie de l'épreuve orale est notée de 0 à 20, en points entiers. La note obtenue à l'épreuve orale d'admission est la moyenne des deux notes obtenues.
Une note inférieure à 10 à l'une des parties de l'épreuve orale est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats admissibles qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 à l'épreuve orale d'admission sans avoir obtenu de note éliminatoire à l'une des deux parties de l'épreuve orale.
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
A. - Collège des astronomes, des physiciens et des personnels assimilés :
- astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 susvisé ;
- astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 précité ;
- astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé ;
- professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé.
B. - Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints et des personnels assimilés :
- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 précité ;
- maîtres de conférences et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité, dont la liste est fixée par arrêté du 15 juin 1992 précité ;
- chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 précité.
Les électeurs sont répartis en trois sections :
1. La section Astronomie qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les aides astronomes, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique.
2. La section Terre interne qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les aides physiciens, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant du domaine des sciences de la Terre.
3. La section Surfaces continentales, océan, atmosphère qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine des surfaces continentales, de l'océanologie et de l'atmosphère.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du Globe. Les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions dans ces établissements en application de conventions conclues avec les établissements dont ils relèvent.
Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire, ou bien en position de mise à disposition ou de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les listes de candidats sont établies selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les noms des candidats sont indiqués par ordre préférentiel.
Cette liste, qui constituera le bulletin de vote au format 21 × 29,7 cm, doit comporter obligatoirement l'intitulé de la liste, la mention du collège et de la section au titre de laquelle est présentée la liste ainsi que les mentions suivantes : « Elections en vue de la désignation des membres du Conseil national des astronomes et physiciens. - Scrutin du 29 juin 2015 ».
Les candidats sont désignés sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital) et leur prénom.
Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature signées et établies par chacun des candidats selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué, son numéro de téléphone et son adresse électronique doivent être également mentionnés. Le délégué de liste recevra un récépissé attestant que la liste qu'il représente a été reçue.
Les listes de candidats, les déclarations de candidature et la note mentionnée ci-dessus doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, élections CNAP, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et par courrier électronique au plus tard à la date fixée en annexe. Aucune liste ne peut être déposée ou retirée après cette date. Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.
Les listes de candidats sont transmises par le ministère aux directeurs d'établissements qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Les établissements affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe.
Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
- enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
- bulletins blancs ;
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
Les sujets de l'épreuve obligatoire et de l'épreuve facultative sont nationaux.
Un inspecteur général de l'éducation nationale préside la commission d'élaboration des sujets, il valide les sujets et les corrigés préparés par la commission. Il peut, le cas échéant et de façon explicite, être suppléé par un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
Une session d'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux dates et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats doivent se présenter dans l'académie dans laquelle se situe leur résidence.
Une session d'examen du brevet d'initiation aéronautique est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux dates et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats sous statut scolaire doivent s'inscrire à l'examen dans l'académie dans laquelle se situe l'établissement où ils suivent leur formation au brevet d'initiation aéronautique. Les autres candidats se présentent dans l'académie dans laquelle se situe leur résidence.
Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département DGRH A2-2, chargé de la centralisation et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.
Les établissements et instituts suivants sont concernés par l'opération électorale définie dans le présent arrêté :
Observatoire de Paris ;
Observatoire de la Côte d'Azur ;
Observatoire des sciences de l'Univers de Besançon (université de Besançon) ;
Observatoire aquitain des sciences de l'Univers (université de Bordeaux) ;
Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-II) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (université Grenoble-I) ;
Observatoire de Lyon (université Lyon-I) ;
Observatoire océanologique de Banyuls (université Paris-VI) ;
Observatoire océanologique de Roscoff (université Paris-VI) ;
Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer (université Paris-VI) ;
Observatoire astronomique de Strasbourg (université de Strasbourg) ;
Observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse-III) ;
Observatoire de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
Observatoire des sciences de l'Univers Ecce Terra (université Paris-VI) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de la région centre (université d'Orléans) ;
Observatoire des sciences de l'Univers EFLUVE (université Paris-XII) ;
Observatoire des sciences de l'Univers Atlantique (université de Nantes) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de Rennes (université Rennes-I) ;
Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement (université de Montpellier) ;
Observatoire des sciences de l'Univers de La Réunion (université de La Réunion) ;
Ecole et observatoire des sciences de la Terre (université de Strasbourg) ;
Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay (université Paris-XI) ;
Institut universitaire européen de la mer (université de Brest) ;
Institut d'astrophysique de Paris (université Paris-VI) ;
Institut Pythéas (université d'Aix-Marseille) ;
Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ;
Institut de physique du Globe de Paris.
Les épreuves obligatoire et facultative sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20, en points entiers. L'absence à une épreuve est sanctionnée par la note zéro.
La note de l'épreuve obligatoire est multipliée par un coefficient 5. Pour l'épreuve facultative, seuls les points excédant 10 sur 20 sont additionnés au total des points obtenus à l'épreuve obligatoire coefficientée.
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant par 5 la somme des points ainsi obtenue.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- un emploi de technicien supérieur du développement durables spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral » ;
- trois emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité « contrôle des transports terrestres » ;
- cinq emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité « administration générale ».
Après la section IV du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section V ainsi rédigée : 
« Section V 
« Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales
« Art. D. 338-43.-Le brevet d'initiation aéronautique est un diplôme qui valide un niveau d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial. 
« Art. D. 338-44.-Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances et de compétences nécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial. Il s'adresse aux personnes majeures. 
« Art. D. 338-45.-Les conditions de délivrance du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique, la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'aviation civile. Les programmes d'enseignement et le niveau des connaissances exigées sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile. 
« Art. D. 338-46.-Le recteur coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation aéronautique et au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et des activités associées. Il organise les examens du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et délivre les diplômes correspondants. Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offrent l'aéronautique et l'espace. 
« Art. D. 338-47.-La formation au brevet d'initiation aéronautique est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des sciences et techniques aéronautiques et spatiales. »
Les membres du jury d'examen sont désignés par le recteur d'académie. Les membres du jury sont des enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale, titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique. La délivrance de l'examen du brevet d'initiation aéronautique résulte de la délibération du jury qui est souverain.
Chaque recteur décide du nombre de jurys à constituer en fonction du nombre de candidats.
Le président du jury, désigné par le recteur, signe le procès-verbal du jury.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury, qui dispose des notes obtenues par le candidat.
ANNEXE IV
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICICIENS
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Section : 
Astronomie
Terre interne
Surfaces continentales, océan, atmosphère
Collège :
Je soussigné(e), (nom de famille) :
Prénoms : Nom d'usage :
Grade :
Adresse administrative :
Etablissement :
N°Rue
Code postalVille
TéléphoneTélécopie
Adresse électronique
Adresse personnelle :
N°Rue
Code postalVille
Téléphone,
Déclare faire acte de candidature pour les élections en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste suivante :
Collège
Section
Fait à , le
Signature
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Six emplois d'attaché d'administration de l'Etat.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10.
Le diplôme délivré aux candidats admis peut porter les mentions suivantes :
- assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
- bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
- très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
Les recteurs d'académie délivrent les diplômes sous le format prévu en annexe du présent arrêté.
L'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les soins, produits et prestations fournis aux bénéficiaires des articles L. 115, L. 124 et L. 128 du présent code et pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles et les textes réglementaires pris pour leur application. » ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « la prise en charge de ces », il est inséré le mot : « soins, » ; 
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque leur état de santé le justifie, les titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128, peuvent bénéficier de secours et de prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées. Les conditions de cette prise en charge sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 102-1-1. »