Tableau 7. - Exemple de formulaire pour q lauréats
Positionnement
Montant
1
α euros
2
β euros
…
… euros
q
γ euros
Si un lauréat indique un positionnement non valide, l'ARCEP n'en tiendra pas compte.
Si le montant indiqué pour un positionnement est différent en chiffres et en toutes lettres, celui-ci est réputé égal à zéro.
Le montant engagé par un candidat pour l'ensemble des positionnements valides absentes du formulaire qu'il remet à l'ARCEP ou non complétées est réputé égal zéro.
II.5.3. Détermination de l'organisation de la bande
A chaque combinaison de positionnement est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les positionnements qu'ils obtiennent dans cette combinaison de positionnement.
La combinaison obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d'égalité, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans la combinaison gagnante.
II.5.4. Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre de leur positionnement
Une fois la combinaison gagnante identifiée, pour chaque lauréat, le montant financier dû par celui-ci au titre de son positionnement dans la bande est défini par le montant minimal qu'il aurait dû indiquer sur la combinaison gagnante pour éviter qu'une autre combinaison soit retenue. Il s'agit de la différence entre les deux valeurs suivantes :
- la valeur de la combinaison qui aurait été sélectionnée si le lauréat n'avait soumis aucune offre lors de cette enchère (autrement dit s'il avait fait une offre à 0 sur toutes les positionnements) ;
- la valeur de la combinaison gagnante identifiée moins l'offre du lauréat pour la position qu'il occupe dans cette combinaison.
Cette différence est par construction comprise entre 0 et le montant de l'offre faite par le candidat pour la position qu'il occupe dans la combinaison gagnante.
II.5.5. Exemple avec 3 candidats
A l'issue de l'enchère principale trois candidats A, B et C sont lauréats, ils effectuent les offres suivantes pour les 3 positionnements possibles :
Tableau 8. - Exemple d'offres pour 3 candidats
Positionnement
Montant candidat A
Montant candidat B
Montant candidat C
1
100
50
10
2
50
30
0
3
0
60
50
Les montants des 6 combinaisons de positionnements possibles sont donc les suivants :
Tableau 9. - Exemple de calcul pour 3 candidats
N°
Pos. 1
Pos. 2
Pos. 3
Offre lauréat A
Offre lauréat B
Offre lauréat C
Somme
1
A
B
C
100
30
50
180
2
A
C
B
100
60
0
160
3
B
A
C
50
50
50
150
4
B
C
A
0
50
0
50
5
C
A
B
50
60
10
120
6
C
B
A
0
30
10
40
La combinaison 1 est la combinaison dont la valeur est la plus élevée, elle est donc la combinaison gagnante. Le résultat de l'enchère de positionnement est le suivant :
- le lauréat A obtient la position 1. S'il avait fait une offre à 0 sur toutes les combinaisons, la combinaison 3 aurait été gagnante. Cette combinaison sans l'offre du lauréat A vaut 100. La combinaison gagnante (combinaison 1) sans l'offre du lauréat A vaut 80. Le lauréat A s'acquitte donc de 100 - 80 = 20.
- le lauréat B obtient la position 2. S'il avait fait une offre à 0 sur toutes les combinaisons, la combinaison 1 aurait été gagnante. Cette combinaison sans l'offre du lauréat B vaut 150. La combinaison gagnante (combinaison 1) sans l'offre du lauréat B vaut 150. Le lauréat B s'acquitte donc de 150 - 150 = 0.
- le lauréat C obtient la position 3. S'il avait fait une offre à 0 sur toutes les combinaisons, la combinaison 2 aurait été gagnante. Cette combinaison sans l'offre du lauréat C vaut 160. La combinaison gagnante (combinaison 1) sans l'offre du lauréat C vaut 130. Le lauréat C s'acquitte donc de 160 - 130 = 30.
II.6. Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre des présentes procédures de sélection
II.6.1. Bande 700 MHz
Le montant financier dû par un lauréat au titre de la présente procédure de sélection pour l'attribution de la bande 700 MHz est égal à la somme :
- le cas échéant, pour les lauréats de cette phase, du montant dû au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz en bande 700 MHz décrite en parties 0 et 0 ;
- le cas échéant, pour les lauréats de cette phase d'enchère principale, du montant dû au titre de la phase d''enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz décrite en parties 0 et 0 ; et
- du montant financier dû au titre de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz décrite en parties 0 et 0.
II.6.2. Bande 3,4 - 3,8 GHz
Le montant financier dû par un lauréat au titre de la présente procédure de sélection pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz est égal à la somme :
- du montant dû au titre de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en parties 0 et 0 ; et
- du montant financier dû au titre de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en parties 0 et 0.
II.7. Délivrance des autorisations
Cette section s'applique à la délivrance des autorisations de chacune des deux procédures : la délivrance des autorisations dans la bande 700 MHz décrite en partie 0 et la délivrance des autorisations dans la bande 3,4 - 3,8 GHz décrite en partie 0.
A l'issue de l'enchère de positionnement, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées. Elle délivre ensuite aux lauréats les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande correspondant au résultat de la procédure. Les autorisations comportent les droits et obligations figurant au document I.
Document III. - Dossier de candidature
La présente partie décrit le format et le contenu des dossiers de candidature qui doivent être remis à l'ARCEP avant la date Td.
III.1. Format des dossiers
Chaque dossier de candidature devra être obligatoirement libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes. Toutefois, dans le cas de rapports annuels de sociétés ou de documentations techniques de constructeurs, dont il est demandé de fournir préférentiellement une version en français, cette traduction n'est pas requise si une version en anglais est disponible.
Chaque dossier devra être adressé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique. Les originaux des documents certifiés ou signés sont requis. Les fichiers informatiques seront fournis à un format compatible Microsoft Office 2010. Le format PDF pourra être utilisé, à l'exception des fichiers relatifs au plan d'affaires qui seront obligatoirement fournis à un format compatible Microsoft Excel.
Il est recommandé aux candidats de porter la mention « Candidature pour les procédures d'attribution des fréquences à La Réunion » sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature.
Il est recommandé aux candidats de transmettre l'exemplaire papier du dossier en version agrafée, reliée ou thermocollée, plutôt que sous forme de classeurs.
Pour des raisons pratiques, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 x 90 x 100 (en cm).
III.2. Contenu des dossiers
Les dossiers de candidature doivent contenir l'ensemble des éléments suivants :
1. un courrier sollicitant l'attribution de fréquences signé par une personne habilitée à le faire au nom du candidat. Ce courrier précise si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz, en bande 3,4 - 3,8 GHz ou les deux ;
2. un document attestant de l'habilitation du signataire de la candidature (par exemple : un procès-verbal de conseil d'administration, un procès-verbal de délibération ou une délégation de signature prévoyant le dépôt d'un dossier de candidature) ;
3. un document décrivant les informations relatives au candidat conformément à la partie 0 ;
4. un document attestant que le candidat s'engage à respecter les conditions d'utilisation des fréquences conformément à la partie 0 ;
5. un document indiquant si le candidat souscrit aux quatre engagements décrits aux parties 0, 0, 0 et 0 du document I et en conséquence participe à la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et reproduisant, le cas échéant, ces engagements, conformément à la partie 0 ; (ce document n'est à fournir que si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz)
6. un document indiquant le nombre de blocs de 10 MHz maximal que le candidat s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve (32) d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par ce nombre de blocs maximal, conformément à la partie 0 ; (ce document n'est à fournir que si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz)
7. un document décrivant les aspects techniques, commerciaux et financiers du projet du candidat conformément à la partie 0.
Les candidats pourront compléter leur dossier avec tout autre document qu'ils jugeront utile à l'examen de leur candidature.
Le dossier doit contenir un sommaire paginé ainsi qu'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé et le nombre de pages qu'elle comporte. Un résumé peut également être joint au dossier. Les candidats sont invités à numéroter les informations demandées avec la même numérologie que celle utilisée ci-après.
(32) Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » est défini en partie 0.