Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour la zone VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime susvisé :
Organisations de producteurs
Sous-quotas en tonnes
Navires non adhérent à une organisation de producteurs
11
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
24
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
3
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN)
42
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
22
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
1
TOTAL
103
Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, le sous-quota est limité de façon trimestrielle selon le tableau suivant :
Périodes de pêche
Du 1er avril au 30 juin
Du 1er avril au 30 septembre
Du 1er avril au 31 décembre
Sous-quotas en tonnes
4
8
11
Les plafonds de capture pour la raie brunette (Raja undulata) pour la zone VIII sont définis dans l'arrêté portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019.
Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées :
1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et jusqu'à l'atteinte du plafond de captures de la zone VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) est autorisée du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :
- de 150 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 300 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 450 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée.
A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants :
I. - Au titre de l'identité du demandeur :
1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
3° l'adresse ;
4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.
II. - Au titre de la demande d'aide :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité.
4° Pour les projets d'investissement :
a) L'intitulé du projet ;
b) La description sommaire du projet ;
c) La localisation du projet ;
d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ;
f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.
A l'appui de leur demande, les entreprises de spectacle vivant fournissent les informations et documents suivants :
1° Au titre de l'identité du demandeur :
a) Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
b) Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
c) L'adresse ;
d) Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide ;
e) La licence d'entrepreneur de spectacle vivant.
2° Au titre de la demande d'aide :
a) En ce qui concerne le renforcement des mesures de sécurité, toutes pièces justificatives relatives notamment aux représentations programmées et aux surcoûts induits par ces mesures ;
b) En ce qui concerne la compensation exceptionnelle des pertes économiques, toutes pièces justificatives relatives aux frais engagés pour annulation permettant d'établir précisément la réalité de cette perte.
A l'article D. 231-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « ne peut être accordée que si » sont remplacés par les mots : « est accordée lorsque », les mots : « au cours » sont remplacés par les mots : « à l'issue » et les mots : « inférieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal à 100 000 ».
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 211-24est supprimé ; 
2° L'article R. * 214-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-3.-Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an. »
ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences
I a. - Référentiel des activités professionnelles
I b. - Référentiel de compétences
Compétences et savoirs associés
ANNEXE II. - Référentiel d'évaluation
II a. - Unités constitutives du diplôme
II b. - Règlement d'examen
II c. - Définition des épreuves
ANNEXE III. - Période de formation en milieu professionnel
ANNEXE IV. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
1. - Définition de l'emploi
Le titulaire du CAP « taxidermiste » est un professionnel qualifié des métiers d'art qui naturalise les animaux. Il rend une apparence naturelle à une dépouille d'animal, en vue de la conserver et/ou dans un but artistique, scientifique ou pédagogique :
- il échange avec le client pour mettre en adéquation sa demande et les possibilités de naturalisation d'un spécimen ;
- il assure la naturalisation de l'animal en utilisant les techniques spécifiques à l'activité dans le respect de la commande et des réglementations ;
- il fait preuve de patience et de minutie lors de sa réalisation ;
- il contrôle la qualité de la réalisation ;
- il conseille le client pour assurer une qualité et une durabilité maximales du spécimen (1) naturalisé.
(1) Spécimen : tout ou partie d'un animal mort pouvant être naturalisé.
ANNEXE IV
Tableau de correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau référentiel
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « taxidermiste »
Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité « taxidermiste »
Défini par l'arrêté du 2 juillet 1982
(dernière session d'examen 2020)
Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité « taxidermiste »
Défini par le présent arrêté
(première session d'examen 2021)
Domaine professionnel
EP1 - Epreuves pratiques
UP1
EP1 - Préparation d'un projet artistique et technique de naturalisation
UP1
UP2
EP2 - Réalisation d'une naturalisation
UP2
Domaine général
EG1 - Français et Histoire-Géographie
UG1
EG1 - Français et Histoire-Géographie -Enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques
UG2
EG3 - Education physique et sportive
UG3
EG3 - Education physique et sportive
UG3
EG4 - Arts appliqués et cultures artistiques
UG4
EF - Langues vivantes
UF
Annexe II b
Règlement d'examen
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité taxidermiste
Spécialité « taxidermiste »
de certificat d'aptitude professionnelle
Scolaires
(Etablissements publics
      

     et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage
      

     habilités)
Formation professionnelle continue
(Etablissements publics)
Scolaires
(Etablissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage
      

     non habilités)
Formation professionnelle continue
(Etablissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Epreuves
Unités
Coeff.
Mode
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Préparation du projet artistique et technique de naturalisation d'un spécimen
UP1
5
CCF (3)
Ponctuel
écrit
4 h
EP2 - Réalisation de la naturalisation d'un spécimen
UP2
12 (1)
CCF
Ponctuel Pratique et oral
17 h (2)
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 - Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit et oral
2 h 15
EG2 - Mathématiques - sciences physiques et chimiques
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2 h
EG3 - Education physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuel
Epreuve facultative - Langues vivantes (4)
UF
1
CCF
Ponctuel Ecrit et pratique
1 h 30
(1) dont coefficient 1 pour la Prévention santé environnement (PSE)
(2) dont 1 heure Prévention santé environnement (PSE)
(3) CCF : Contrôle en cours de formation
(4) seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme
I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes, concédées à la Société hydroélectrique du Midi :
- concession de la chute d'Olette octroyée par le décret du 12 décembre 1960 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute du Pla des Aveillans octroyée par le décret du 29 mai 1961 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession du réservoir de la Bouillouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute de Thuès octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé.
II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2017 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant à l'article 1.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
- l'avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2019 sont autorisés l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 25 mars 2019 au 7 juin 2019 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
L'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du 2.3 du II, les mots : « 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien » sont remplacés par les mots : « 25 minutes d'entretien » ; 
2° Au deuxième alinéa du 2.3 du II, après les mots : « dossier professionnel préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) », sont insérés les mots : « ou par voie électronique ».
ANNEXE I

MODALITÉS D'INSCRIPTION
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, onglet " inscription ", rubrique " sous-officier de gendarmerie ", rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

La procédure d'inscription se déroule comme suit :
- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;

- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;

- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;

- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature. Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b) de cette annexe.
b) Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.

Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).

Tout dossier déposé ou posté après le 7 juin 2019 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1er concours : Épreuve de composition de culture générale
2e concours : Épreuve de connaissances professionnelles
1re zone
Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 14 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 14 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 14 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 12 h 30 (date et heure de Nouméa)
ÉPREUVES D'ADMISSION(1) (2)
Pour les deux concours :
- Entretien avec le jury(3)
- Epreuve physique gendarmerie
Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission :
- entre le 18 novembre 2019 et le 14 février 2020 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
- entre le 17 février 2020 et le 13 mars 2020 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et un entretien avec un groupe d'examinateurs.
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
PARIS
Paris
Université Paris Descartes
IUT Descartes
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
PARIS
Paris
Institut régional du travail social 
      

    Parmentier Paris Ile-de-France
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
AMIENS
Amiens
Association pour la professionnalisation,
      

     la recherche, l'accompagnement
      

     et le développement en intervention sociale
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
CRETEIL
Aubervilliers
CFPES Ceméa Ile-de-France
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
CRETEIL
Aubervilliers
Centre d'études et de recherche 
      

    pour la petite enfance
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
CRETEIL
Nogent-sur-Marne
Fondation INFA
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
CRETEIL
Bobigny
Université Paris XIII
Institut universitaire de technologie
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
CRETEIL
Le Kremlin-Bicêtre
Lycée des métiers Pierre Brossolette
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
LILLE
Arras
Association pour la formation, 
      

    l'expérimentation, 
      

    la recherche en travail 
      

    éducatif et social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
LILLE
Lille
Centre régional de formation 
      

    des professionnels de l'enfance
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
LILLE
Lille
Ecole européenne supérieure
      

     en travail social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
LILLE
Lille
Institut social de Lille
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
LILLE
Loos
Institut régional du travail social 
      

    Hauts-de-France
Diplôme d'Etat d'assistant 
      

    de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
LILLE
Tourcoing
Université de Lille - 
      

    Institut universitaire de technologie 
      

    de Tourcoing
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
CLERMONT-FERRAND
Moulins
Institut régional de formation sanitaire et sociale Auvergne-Rhône-Alpes
Diplôme d'Etat d'assistant 
      

    de service social
CLERMONT-FERRAND
Clermont-Ferrand
Institut du travail social
      

     de la région Rhône-Alpes
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
GRENOBLE
Valence
Ecole Santé Social Sud-Est
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
GRENOBLE
Echirolles
Institut de formation en travail social
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
GRENOBLE
Grenoble
Université Grenoble-Alpes
Institut universitaire de technologie
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
LYON
Lyon
Association régionale
      

     pour la formation, la recherche
      

     et l'innovation
      

     en pratiques sociales
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
LYON
Lyon
Ecole Rockefeller
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
LYON
Lyon
Ecole Santé Social Sud-Est
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
LYON
Ecully
Institut Saint-Laurent
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
LYON
Villeurbanne
Institut régional et européen
      

     des métiers 
      

    de l'intervention sociale
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat d'éducateur 
      

    de jeunes enfants
MONTPELLIER
Souilhanels
Centre polyvalent de formation 
      

    professionnelle La Rouatière
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
MONTPELLIER
Marvejols
Ecole de travail éducatif et social
      

     F. Tosquelles
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
MONTPELLIER
Montpellier
Perpignan
Institut régional du travail social
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
MONTPELLIER
Nîmes
Institut de formation
      

     aux métiers éducatifs
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
DIJON
Dijon
Institut régional supérieur 
      

    du travail éducatif et social 
      

    de Bourgogne
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
REIMS
Reims
Institut régional du travail social 
      

    de Champagne-Ardennes
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat d'éducateur technique
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
BORDEAUX
Marmande
Association pour le développement économique et social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
BORDEAUX
Bergerac
Centre de formation
      

     au travail sanitaire et social
      

     de la fondation John Bost
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
BORDEAUX
Ustaritz
Etcharry Formation Développement
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
BORDEAUX
Talence
Institut régional du travail social 
      

    Nouvelle-Aquitaine
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
BORDEAUX
Pau
Institut du travail social 
      

    Pierre Bourdieu
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
CAEN
Alençon
Institut régional de formation sanitaire et sociale de Normandie
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
CAEN
Hérouville-Saint-Clair
Institut régional du travail social 
      

    Normandie Caen
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
LIMOGES
Limoges
Institut régional de formation sanitaire et sociale Croix-Rouge française 
      

    Nouvelle-Aquitaine
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
LIMOGES
Limoges
Polaris Formation
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
RENNES
Rennes
Askoria - les métiers des solidarités
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
RENNES
Institut pour le travail éducatif et social
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
ROUEN
Canteleu
Institut régional du travail social-
      

    Institut du développement social 
      

    Normandie
Diplôme d'Etat 
      

    d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur technique spécialisé
ROUEN
Le Havre
Institut de formation d'éducateurs
      

     de Normandie
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat 
      

    d'éducateur de jeunes enfants
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1991 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 2 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de     la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets et des actes suivants:
      Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale;
      Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
      Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des délégués régionaux     à l'architecture et à l'environnement, des directeurs départementaux de     l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.
Art. 6. - Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent     aux aéronefs de la circulation aérienne générale des services de la     circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ce     type de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle d'aérodrome et de la     région de contrôle terminale de Bergerac sont portées à la connaissance des     usagers par voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique.
Art. 15. - Sans préjudice de l'application de l'arrté du 4 janvier 1985     relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de     nuisances (Journal officiel du 16 février 1985), lorsque les sables sont     éliminés (ou valorisés) à l'extérieur de la fonderie, un registre est tenu à     jour où sont consignées les données suivantes:
      - la date de départ;
      - la nature et la destination des sables;
      - le volume (ou le poids) des sables;
      - éventuellement, le nom du transporteur.
      Les données sont conservées par l'exploitant aux fins de contrôle par     l'inspection des installations classées pendant trois ans.
      L'exploitant de la fonderie justifie de l'organisation qu'il adopte afin de     veiller à la mise en oeuvre satisfaisante du tri des sables, de leur     élimination et des dispositions ci-dessus.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
    des groupes C/S, D/S et E/S
    Epreuves orales et pratiques d'admission du groupe C/S
      1o Mathématiques (coefficient 36);
      2o Mathématiques-informatique (coefficient 9);
      3o Physique (coefficient 25);
      4o Chimie (coefficient 10);
      5o Langue vivante étrangère (coefficient 4).
Art. 20. - L'admissibilité du groupe des disciplines scientifiques:
     Biologie, Chimie, Géologie, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S), est     établie par le jury qui procède à une première sélection des candidats sur     examen de leur dossier universitaire rendu anonyme. Chaque dossier reçoit une     note de 0 à 20 (coefficient 1).
Art. 18. - Le Conseil national des fondations prévu à l'article 20-1 de la     loi du 23 juillet 1987 précitée est placé auprès du Premier ministre; il     comprend vingt-sept membres:
      1. Un député désigné par l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le     Sénat;
      2. Un conseiller d'Etat et un conseiller maître à la Cour des comptes     désignés par les chefs de ces juridictions;
      3. Un conseiller ou un avocat général à la Cour de cassation désigné par     l'assemblée générale de la Cour de cassation sur proposition du bureau de la     cour;
      4. Neuf représentants des ministres suivants désignés respectivement par     chacun de ces ministres:
      - le ministre chargé de l'éducation nationale;
      - le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
      - le garde des sceaux, ministre de la justice;
      - le ministre de l'intérieur;
      - le ministre chargé de la culture;
      - le ministre chargé des affaires sociales;
      - le ministre chargé de la recherche;
      - le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      - le ministre chargé de l'environnement;
      5. Treize personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre à savoir:      a) Huit personnalités qualifiées en raison de leurs activités au sein des     fondations;
      b) Quatre personnalités qualifiées en matière de droit ou d'économie des     fondations;
      c) Un représentant du Conseil national de la vie associative.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DES ESPACES GERES PAR LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE     DE BERGERAC    
    1. Définition des services
      Le centre de contrôle d'approche de Bergerac assure au profit des aéronefs     évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire du type V:
      - les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions     définies pour le vol à vue (VRF);
      - l'information de trafic concernant:
        - les vols aux instruments (IFR);
       - les vols à vue (VFR) connus ayant établi un contact radio;
       - les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Bergerac avant de     pénétrer dans les espaces gérés par le contrôle de Bergerac.
    2. Procédure d'urgence
      L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de     l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP partie RAC 1-33),
     pénétrerait dans les espaces gérés par Bergerac en dessous des conditions de     vol à vue prescrites:
      - affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) <<Emergency>>     = 3/A/7700;
      - contacte le centre de contrôle d'approche Bergerac qui prendra les mesures     possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant     au pilote militaire les informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels     abordages.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa)     et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des     coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des     droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 26     décembre 1989 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en     jouissance est postérieure au 31 décembre 1990, à 1,7 p. 100; le coefficient     applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1.
Art. 1er. - L'article 2 (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Le préfet de la région d'Ile-de-France peut, en outre, donner     délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur     secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale au directeur du     service interacadémique des examens et concours pour l'exécution des     opérations afférentes aux examens et concours qui lui sont confiés et au     fonctionnement du service interacadémique.>>
Art. 3. - La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité     constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la     papeterie.
      Ce comité de gestion comprend onze membres nommés par arrêté du ministre     chargé de l'industrie:
      - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence;
      - sept membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle     patronale.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 20 juin 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service     régional de La Poste auxquels il peut être adjoint un autre chef de service     régional sont chargés, à l'intérieur de la circonscription territoriale à la     tête de laquelle ils sont placés, de la direction des services de La Poste et     des services financiers. Ils ont autorité sur les chefs de services     départementaux et régionaux de La Poste de leur circonscription.
      <<Les chefs de service régionaux de La Poste peuvent être exceptionnellement     placés à la tête de certaines directions spécialisées de La Poste dont la     liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de La     Poste.>>
1. Constructions navales
        M. Mazé (Thierry, Paul).
     M. Hubervic (Antony, Marie, Gérard, Justin).
     M. Sellerian (Serge, Patrick).
     M. Arino (Jacques, Jésus, Joanny).
     M. Barouh (Alexandre, Simon, Pierre).
    Mlle Wartel (Mannuelle).
     M. Petre (Eric, Pierre).
     M. Martin (Stéphane, Dany).
     M. Delaunay (Sébastien, Marcel, Roger).
     M. Sintes (Christophe, Raymond, Barthélémy).
     M. Le Blé (Claude, Gérard).
     M. Roué (Laurent).
     M. Baure (Jean-François).
     M. Cottereau (Stanislas, Philippe, Louis, Gilbert).
     M. Pougnard (Xavier, Emmanuel).
     M. Tran-Ba-Tho (Alexandre, Emmanuel).
     M. Daffix (Bruno).
     M. Pangole (Eric, Philippe, Jacques).
     M. Le Chapelain (Laurent, Yves, Joseph).
     M. Julian (Michel).
     M. Gouarin (Yannick, Michel).
     M. Pitrat (Didier, Marie, Jacques, Joël).
     M. Stefani (Paul, Jacques, Dominique).
     M. Neveu (Christophe, Guy, Patrick).
     M. Schoen (Philippe, Michel).
     M. Montillet (Fabrice, Pierre, Jean).
     M. Sorlin (Luc, Jean, Marie).
     M. Fusil (Eric, Robert).
     M. Faesch (Alain, Alexandre).
     M. Crinon (Emeric, André, Lucien).
    Mlle Seignolles (Sandrine, Laure).
     M. Levasseur (Gilles, Pierre, Daniel).
     M. Baldo (Dominique, Serge, Louis).
     M. Martin (Alexandre, Pierre, Edouard).
     M. Begaud (Laurent, Charles, Pascal).
     M. Cruciani (Jean-Pierre, César).
     M. Accard (Stéphane, Michel, Bernard).
     M. Destruhaut (Frédéric, Christian).
     M. Chancel (Stanislas, Marie).
     M. Alamo (Eric, Albert).
     M. Floc'h (Gabriel).
     M. Le Cardinal (Jean-Marc, Roland, Julien).
     M. Mercier (Laurent, Jacques, Daniel).
     M. Mougnon (Stéphane, Paul, Emile).
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire prévus par l'article     2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art.  1er. - L'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le directeur du musée du Louvre est nommé par décret du     Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du     ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs généraux     du patrimoine.>>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 13);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 11);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 15);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 16);
      Le programme Paris Première (sur le canal 17);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 18);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 19).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 juin 1995, M. Allex-Lyoudi (Jean-Pierre), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 7 décembre 1984 au 23 avril 1985 à l'ambassade de France à Oslo, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 19 décembre 1988 au 28 août 1992 à la mission permanente de la France     auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de deuxième     conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 24 avril 1985 au 18 décembre 1988 à la direction des affaires     économiques et financières, en qualité de rédacteur;
      - du 29 août 1992 au 7 novembre 1993 à la direction d'Europe, en charge de     la sous-direction de la conférence sur la sécurité et la coopération en     Europe;
      - du 8 novembre 1993 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de     sécurité et du désarmement, en charge de la sous-direction des questions     multilatérales,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 12. -  La chambre d'accusation est immédiatement saisie de la     procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit     jours à compter de sa présentation au procureur général. Sur la demande de ce     dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours     peut être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un     interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.
      Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si     la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en     cours, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans     ce cas, la chambre d'accusation, à la demande du ministère public, de la     personne réclamée ou d'office, décide par un arrêt rendu en chambre du     conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que     l'arrêt portant sur la remise prévue à l'article 13.
      Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière     assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un     interprète.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès     du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications, 37, rue du Cherche-Midi, 75272 Paris Cedex 06.