Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.
Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ(1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).
La SAS Opemux RNT est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Opémux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Opemux RNT informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Opemux RNT fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La SAS Opemux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone La Rochelle local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Opemux RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Opemux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Opemux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Après l'article A. 121-1, il est inséré un article A. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 121-1-1. - Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
« 1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
« 2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
« 3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom. »
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 28 février 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 8 octobre 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ce concours professionnel est exclusivement réservé aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions précisées à l'article 16 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 16.

Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de confirmation d'inscription l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 18 octobre 2021.

La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée mercredi 8 décembre 2021 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au lundi 13 décembre à minuit, heure de métropole.

Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 11 et mercredi 12 janvier 2022.

La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au lundi 21 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve orale d'admission se déroulera entre le lundi 7 et le vendredi 11 mars 2022.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent :

- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 041, 75713 Paris Cedex 13 ;

- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;

- consulter l'intranet GECI :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 121-2 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier et du troisième alinéa sont respectivement précédées d'un « I.-» et d'un « II.-» ; 
2° L'article est complété d'un III ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1. 
« Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom. »
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
1° Avant le titre premier des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule : Raison d'être
Permettre à chacun de se construire librement et à tous d'imaginer un horizon commun.
Service public et média de confiance des Français, France Télévisions est ouverte à la pluralité des points de vue et des imaginaires. Elle permet à chacun de se construire librement par une information fiable et indépendante.
France Télévisions aide à comprendre un monde en mouvement, stimule la curiosité et la créativité. Elle favorise la liberté de ton et suscite des moments de partage, d'émotions et de plaisir.
Proche et accessible, elle offre des repères en accompagnant chacun au quotidien et dans tous les territoires.
France Télévisions transforme nos différences en richesses. Elle incarne l'ouverture aux autres pour permettre à tous d'imaginer un horizon commun. »
2° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le capital social est fixé à la somme de 378 340 000 euros et divisé en 18 917 000 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
1° Avant le titre premier des statuts de la société nationale de programme Radio France, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule : Raison d'être
Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée de la musique et de la création.
Par la qualité, la variété et l'audace de son offre éditoriale, artistique et pédagogique, Radio France s'adresse à toutes les générations, en reflétant la diversité sociale et territoriale du pays et en rendant compte de la richesse de l'époque et des enjeux du monde. En perpétuelle recherche d'innovation, elle œuvre à rendre les contenus audio qu'elle produit largement accessibles sur tous les supports pour accompagner chacun au quotidien. Mue par le sens du service public et le souci d'exemplarité, elle est une entreprise responsable tant à l'égard de ses salariés que des Français. »
2° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixée à 92 795 391 euros et divisé en 2 379 369 actions de 39 euros chacune. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
2° L'arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » / « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AEQUS AEROSPACE CHOLET (490 362 241).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AEQUS AEROSPACE CHOLET et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en " deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année des études de médecine " est ouvert au titre de l'année 2022.

1. Inscription

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet des Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :

 https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 15 décembre 2021 à 12 heures.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 11 février 2022 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours et par filière.

2. Lieu des épreuves

Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.

3. Résultats

Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) à l'adresse suivante :

 http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours .

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers de carrière à l'école de santé des armées en qualité d'élève praticien est ouvert au titre de l'année 2022.

1. Inscription

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Le site internet des Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :

 https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours


Les inscriptions au concours s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site du SIEC à l'adresse suivante :

 https://ocean.siec.education.fr / rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées

L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 9 novembre 2021 à 12 heures.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 janvier 2022 à 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.

2. Lieux des épreuves

Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC.

Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :

- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle Calédonie ;

- Polynésie ;

- Zone sud de l'océan indien (Réunion et Mayotte) ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Djibouti ;

- Afrique centrale et de l'ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon ;

- Sénégal.

Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.

3. Résultats

Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site internet des EMSLB à l'adresse suivante :

 https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours


Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est ouvert au titre de l'année 2022.

1. Inscription

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Le site internet des Ecoles militaires de santé de Lyon-Bron (EMSLB) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :

 https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours


Les inscriptions au concours s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site du SIEC à l'adresse suivante :

 https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 9 novembre 2021 à 12 heures.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 14 décembre 2021 à 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours et par catégorie.

2. Lieux des épreuves

Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC.

Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :

- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle-Calédonie ;

- Polynésie Française ;

- Zone sud de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Djibouti ;

- Afrique centrale et de l'ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon ;

- Sénégal.

Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.

3. Résultats

Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site des EMSLB à l'adresse suivante :

 https://www.emslb.defense.gouv.fr/nous-rejoindre-concours


Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Le décret du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié : 
I.-Au troisième alinéa du 3° du I de l'article 6, les mots : « placé auprès du directeur central de la police judiciaire » sont supprimés. 
II.-L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques. 
« Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité. 
« Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive. 
« Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure. »
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 9 février 2021 fixant les durées maximales d'occupation de certains emplois est complété des rubriques suivantes : 
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques 
Emploi de secrétaire général, de directeur ; 
Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division 
6 ans 
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques 
Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ; 
Emploi de directeur adjoint et de chef de service 
6 ans
L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau ci-dessous sont supprimées : 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
NOM DE LA ZONE/ COMMUNES 
OPÉRATEUR 
X (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
BRETAGNE 
FINISTERE 
Ploudaniel 
ORANGE 
161245,75 
6854200 
4GFIXE _ A1 _ 29 _ O _ 11 
1 
AUVERGNE-RHONE-ALPES 
Haute-Savoie 
Brizon 
ORANGE 
966235 
6555453,75 
4GFIXE _ A1 _ 74 _ O _ 01 
1 
GRAND EST 
Marne 
Saint-Vrain 
ORANGE 
832825,9519 
6845359,59 
4GFIXE _ A1 _ 51 _ O _ 16 
1 
NORMANDIE 
SEINE-MARITIME 
Les Hauts-de-Caux 
ORANGE 
538753,95 
6952594,8 
4GFIXE _ A1 _ 76 _ O _ 14 
1 
PAYS DE LA LOIRE 
VENDEE 
Mervent 
ORANGE 
413572,65 
6609000,15 
4GFIXE _ A1 _ 85 _ O _ 06 
1
L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau ci-dessous sont supprimées : 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
NOM DE LA ZONE/ COMMUNES 
OPÉRATEUR 
X (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154) 
Y (RGF93/ Lambert-93-ESPG : 2154) 
IDENTIFIANT DU SITE 
NOMBRE 
DE SITES 
AUVERGNE-RHONE-ALPES 
Ain 
Val-Revermont 
ORANGE 
883749,75 
6580810,65 
4GFIXE _ A1 _ 01 _ O _ 02 
1 
HAUTS-DE-FRANCE 
AISNE 
Iviers 
ORANGE 
782287,711 
6965545,84 
4GFIXE _ A1 _ 02 _ O _ 06 
1 
HAUTS-DE-FRANCE 
AISNE 
Cessières-Suzy 
ORANGE 
733877,35 
6938810,05 
4GFIXE _ A1 _ 02 _ O _ 07 
1 
CORSE 
CORSE DU SUD 
Zigliara/ Ziddara 
SFR 
1198470 
6101787 
4GFIXE _ A1 _ 2A _ S _ 04 
1 
BRETAGNE 
COTES D'ARMOR 
Languedias 
SFR 
314353 
6822549 
4GFIXE _ A1 _ 22 _ S _ 03 
1 
CORSE 
HAUTE-CORSE 
Zilia 
ORANGE 
1185051,9 
6177010,85 
4GFIXE _ A1 _ 2B _ O _ 01 
1 
AUVERGNE-RHONE-ALPES 
HAUTE-LOIRE 
Lamothe 
ORANGE 
733367,66 
6468205,46 
4GFIXE _ A1 _ 43 _ O _ 01 
1 
OCCITANIE 
HAUTES-PYRENEES 
Orignac 
SFR 
469578 
6229226 
4GFIXE _ A1 _ 65 _ S _ 15 
1 
CENTRE-VAL DE LOIRE 
INDRE-ET-LOIRE 
Betz-Le-Château 
SFR 
541894 
6656679 
4GFIXE _ A1 _ 37 _ S _ 03 
1 
AUVERGNE-RHONE-ALPES 
ISERE 
Lavars 
SFR 
912292 
6422342 
4GFIXE _ A1 _ 38 _ S _ 02 
1 
HAUTS-DE-FRANCE 
PAS-DE-CALAIS 
Beussent 
SFR 
615412 
7051161 
4GFIXE _ A1 _ 62 _ S _ 01 
1 
AUVERGNE-RHONE-ALPES 
PUY-DE-DOME 
Montcel 
ORANGE 
705349,355 
6546133,15 
4GFIXE _ A1 _ 63 _ O _ 05 
1 
NORMANDIE 
SEINE-MARITIME 
Blosseville 
ORANGE 
541458 
6974997 
4GFIXE _ A1 _ 76 _ O _ 17 
1 
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 
VAR 
Besse-Sur-Issole 
ORANGE 
957143,3 
6252844 
4GFIXE _ A1 _ 83 _ O _ 04 
1 
NOUVELLE-AQUITAINE 
Charente 
Brettes 
SFR 
469208 
6547362 
4GFIXE _ A1 _ 16 _ S _ 06 
1 
OCCITANIE 
Haute-Garonne 
Sepx 
SFR 
524295 
6230793 
4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 02 
1 
OCCITANIE 
Haute-Garonne 
Saint-Ignan 
SFR 
4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 04 
1 
OCCITANIE 
Haute-Garonne 
Soueich 
SFR 
4GFIXE _ A1 _ 31 _ S _ 06 
1 
Occitanie 
Haute-Garonne 
Lieoux 
SFR 
4GF1XE _ A1 _ 31 _ S _ 03 
1
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée : 
I.-A l'article 22, il est rétabli un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est regardée pour leur application comme un organisme local du régime général : 
« 1° Les articles L. 122-6 à L. 122-9 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° L'article L. 162-15-4 du même code ; 
« 3° L'article L. 217-7-1 du même code ; pour l'application du V de cet article, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre II de la présente ordonnance au lieu des dispositions de l'article L. 131-6 du même code. » 
II.-A l'article 23 : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : 
« 1° D'un nombre égal : 
« a) De représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l'article L. 2122-9 du code du travail ; 
« b) De représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, désignés respectivement par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, selon les dispositions de l'article L. 2152-4 du code du travail et par les institutions ou les organisations de travailleurs indépendants représentatives au niveau national telles qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° De représentants des associations familiales désignés par l'Union départementale des associations familiales territorialement compétente ; 
« 3° D'un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 
« 4° D'un représentant désigné par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 
« 5° De représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 752-6 du code de la sécurité sociale ; 
« 6° De personnalités qualifiées dans les domaines d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités, désignés par l'autorité compétente de l'Etat. 
« Siègent également, avec voix consultative, des représentants du personnel de la caisse élus. » ; 
2° Au II, la référence : « L. 231-2 » est remplacée par la référence : « L. 231-3 » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« VII.-Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret, notamment le nombre de membres de chaque catégorie mentionnée au I et le nombre et les conditions d'élection des représentants du personnel mentionnés au même I. »
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé : 
La formule : « les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; » est complétée par : « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 (le reste sans changement) ; ».
A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 5 : 
La formule : « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ; » est complétée par : « cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 (le reste sans changement) ; ».
Au quatrième alinéa du point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé : 
La formule : « le navire n'a pas effectivement capturé 50 % du quota socio-économique annuellement défini en Méditerranée » est remplacée par la formule : « le navire n'a pas effectivement capturé au moins 300 kg du quota socio-économique défini annuellement en Méditerranée avant le 31 décembre 2021 pour les autorisations de pêche 2022 ou au moins 300 kg avant le 31 octobre pour les autorisations des années suivantes ; ».
La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 214-90 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 
« 1° Avoir été élevés à cette fin ; 
« 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 2010/63/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux scientifiques, ou, pour les animaux provenant directement d'éleveurs ou de fournisseurs situés hors de l'Espace économique européen, être accompagnés de tous les documents permettant de justifier que la condition prévue au 1° est remplie. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-105, après le mot : « expérimentales », sont insérés les mots : «, menées dans le cadre d'un projet, ».
Après l'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Le pharmacien d'officine peut contrôler le certificat de vaccination d'un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne effectuée à l'étranger, par comparaison avec le catalogue des spécimens de certificats de vaccination étrangers établi par le ministère des affaires étrangères. Le pharmacien d'officine s'assure de l'authenticité et de la validité du certificat de vaccination. 
« Lorsque le résultat du contrôle des pièces le permet, il établit, dans les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, un justificatif de statut vaccinal à partir du justificatif de vaccination contre la covid-19 attestant d'un schéma complet de vaccination d'un des vaccins mentionnés au 2° de l'article 2-2 du même décret. 
« Le justificatif de certificat de vaccination n'est pas établi en cas de doute sur l'identité du demandeur, l'authenticité ou la validité du certificat de vaccination. 
« Le contrôle mentionné au premier alinéa peut être facturé par le pharmacien au maximum 30 € hors taxes au demandeur. 
« Le présent article n'est pas applicable aux certificats de vaccination des Etats tiers à l'Union européenne reconnus comme interopérables par une décision d'exécution de la Commission européenne conformément au paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » / « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-321d4041-7315-4b9a-b481-75a9f3b43222.
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.
Il répond aux besoins des services et élabore, avec leur concours, des statistiques, études et recherches, notamment dans les domaines de la sécurité publique, des enquêtes judiciaires, des enquêtes administratives et du renseignement dans le respect des textes en vigueur en matière de protection des données et de secret de l'enquête.
Il assiste les directions et services du ministère de l'intérieur qui le sollicitent dans la mise en place d'outils permettant d'observer des phénomènes particuliers ou d'estimer l'impact des évolutions législatives et leur apporte son expertise sur l'analyse des données, les méthodologies et les remontées statistiques des systèmes d'information.
Il est chargé de la programmation, de l'établissement, de la diffusion de l'information statistique, en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique, et les autres services statistiques ministériels. Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est chargé des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux dont il constitue le point d'entrée.
Il s'assure de la qualité et de la fiabilité de la statistique publique dans le respect du code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Dans ce cadre, il est associé à la conception de la remontée statistique dans les systèmes d'information et veille à en assurer la cohérence. Il harmonise et met à jour les nomenclatures et les concepts statistiques de sécurité intérieure, en lien avec les directions opérationnelles. Dans cette perspective, il transmet aux producteurs toute information utile de nature à améliorer le recueil des statistiques.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques qui participent à l'élaboration, la contextualisation, la territorialisation, le pilotage et l'évaluation des politiques en matière de sécurité intérieure.
Il étudie, en lien avec le service statistique ministériel du ministère de la justice, les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES PRINCIPAL DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Uniquement pour les candidats inscrits par voie papier
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal 2021 des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 décembre 2021, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les lignes suivantes sont ajoutées : 
« 
SGA/ DRH-MD 
Service des ressources humaines civiles ARCUEIL (94) 
Chargé d'études emplois et compétences 
Niveau I 
9 000 € 
3 ans 
1 
SGA/ DRH-MD 
Service des ressources humaines civiles ARCUEIL (94) 
Expert du réseau OMSAR 
Niveau II 
8 000 € 
4 ans 
1 
SCA 
GSBDD IDF/ PÔLE VLM VERSAILLES (78) 
Adjoint chef échelon coordination et production 
Niveau I 
9 000 € 
4 ans 
1 
SCA 
DCSCA PARIS (75) 
Adjoint chef de bureau 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
DCSCA PARIS (94) 
Responsable ADM 
Niveau I 
9 000 € 
3 ans 
1 
».
L'arrêté du 5 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou extrait D1 du répertoire des métiers ou » sont supprimés ; 
b) Les mots «. A défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN » sont remplacés par les mots : «, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN » ; 
2° A l'article 5, les mots : « l'extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ».
Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».
L'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots « présentation des pièces suivantes » sont remplacés par les mots : « remise des pièces et renseignements suivants » ; 
b) Les mots : « un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d'immatriculation “ D1 ” au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 » ; 
c) Les mots : « seront produits pour les opérateurs non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) » sont supprimés ; 
2° A l'article 6, les mots : « l'extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ».
1° L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 18-1 » ;
b) Au III, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 18-1 » ;
2° A l'article 26 du même décret, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 18-1 ».
Après l'article 18 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et : 
« 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'Etat, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ; 
« 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative. 
« Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par un arrêté du Premier ministre. »
A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 31 juillet 2021
-Paris-Punta Cana (République dominicaine). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 août 2026 :
-Paris-Punta Cana (République dominicaine). »
Aux articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».
A l'article 2 de l'arrêté 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs susvisé, les mots : « un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, » sont supprimés.
Aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 novembre 2020 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris en tant que l'article L. 3131-1 de ce même code et la loi du 31 mai 2021 susvisée y renvoient, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution autres que la Guyane.
Les personnes affectées ou susceptibles d'être affectées par le virus arrivant sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'une telle zone peuvent faire l'objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine ou leur placement et maintien en isolement, prononcées dans les conditions prévues au titre 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé.