Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre IV du titre Ier : 
1° A l'article L. 314-1, les mots : « armes, des » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, » et le mot : « essentiels » est supprimé aux deux occurrences ; 
2° L'article L. 314-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée » sont remplacés par les mots : « Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés » et les mots : « la détenir » sont remplacés par les mots : « les détenir » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou de munitions » sont remplacés par les mots : «, de munitions ou de leurs éléments » ; 
3° A l'article L. 314-2-1, après les mots : « d'une arme », sont insérés les mots : « ou d'un élément d'arme » ; 
4° A l'article L. 314-3, les mots : « d'armes ou de munitions » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments » et le mot : « destinées » est remplacé par le mot : « destinés » ; 
5° A l'article L. 314-4, les mots : « armes et aux munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments ».
Au chapitre V du titre Ier : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 315-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° A l'article L. 315-2, après le mot : « armes » », sont insérés les mots : «, munitions et leurs éléments ».
Au chapitre III du titre Ier : 
1° A l'article L. 313-2, le mot : « essentiels » est supprimé ; 
2° A l'article L. 313-3, les mots : « et munitions, ou de leurs éléments essentiels, » sont remplacés par les mots : «, munitions et de leurs éléments » ; 
3° A l'article L. 313-4, les mots : « matériels de guerre, » et le mot : « essentiels » sont supprimés et, après les mots : « ainsi que des armes », sont insérés les mots : «, munitions et de leurs éléments » ; 
4° L'article L. 313-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « matériels, » et les mots « essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D » sont supprimés et le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « énumérés » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « matériels, » et le mot : « essentiels » sont supprimés ; 
5° A l'article L. 313-6, le mot : « essentiels » est supprimé.
Aux articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » et à l'article L. 347-1, les mots : « la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-610 du 2019-610 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ».
L'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2018 : 12,00 euros ; 
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2019 : 11,50 euros ; 
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2020 : 11,50 euros ; 
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2021 : 11,00 euros ; 
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2022 : 10,36 euros. »
Les candidats peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe et le chinois), d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure ; coefficient 1).
Seuls les candidats déclarés admissibles sont appelés à subir cette épreuve.
Ne sont pris en compte que les points au-dessus de 10. La note est prise en considération au moment de l'admission.
Au chapitre Ier du titre Ier : 
1° L'article L. 311-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « munitions et », il est inséré le mot : « leurs » ; 
b) Au 4°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre » et le mot : « essentiels » est supprimé ; 
d) Au dixième alinéa, après les mots : « des matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
2° L'article L. 311-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa et au 5°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ; 
b) Aux 5° et 6°, les mots : « relevant de la catégorie A » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 311-4, après les mots : « armes et matériels », sont insérés les mots : « de guerre ».
ANNEXE 2
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE ET AU TROISIEME CONCOURS
Identification du candidat.
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/Collectivité territoriale/établissement : 
Direction/service : 
Statut : 
Corps : 
Grade d'appartenance :
Troisième concours
Activité :
Salarié :
Autre :
Demandeur d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité :
Formation continue :
Formation professionnelle :
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale
Vos activités actuelle et antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Description des motivations pour se présenter au concours d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie : 
Documents annexes à joindre :
Curriculum vitae (obligatoire)
Déclaration sur l'honneur.
L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ; 
«-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; 
«-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ; 
«-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO d'Aix-en-Provence est composé des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix-en-Provence Sainte-Victoire ”, sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ; 
«-une Unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Aix-en-Provence Célony ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence. »
L'épreuve d'admission pour chacun des concours vise à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître, le cas échéant, les acquis de son expérience professionnelle.
Elle consiste, en présence des membres du jury ou d'examinateurs, à mettre le candidat en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau.
Le candidat peut être évalué sur sa connaissance des logiciels courants de bureautique, notamment, un tableur, un traitement de texte, un logiciel de messagerie et d'agenda électronique. Cette épreuve peut en outre être destinée à vérifier l'aptitude du candidat à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
L'admissibilité comprend les épreuves obligatoires suivantes :
1° Concours externe :
a) Epreuve n° 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Epreuve n° 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe ; grammaire) et mathématiques. Les programmes de français et mathématiques sont joints en annexe 1 au présent arrêté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
c) Epreuve n° 3 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2)
2° Concours interne :
a) Epreuve n° 1 : une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante. Un dossier comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre est fourni au candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
b) Epreuve n° 2 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2).
3° Troisième concours :
a) Epreuve n° 1 : une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante. Un dossier comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre est fourni au candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
b) Epreuve n° 2 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2).
Le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre exerce les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er février 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Meuse.
Un arrêté du ministre chargé de écologie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe le nombre de places offertes, par spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et du dossier de sélection, ainsi que la date de l'épreuve d'entretien.
Le jury du concours, présidé par un agent relevant du niveau de la catégorie A et appartenant au ministère chargé de l'écologie, comprend des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence.
Les membres du jury, en activité ou à la retraite et bénéficiant de l'honorariat au sens de l'article 71 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
L'arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Les candidats constituent un dossier de sélection à transmettre au service gestionnaire du concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions et comportant :
- une copie des titres ou diplômes requis ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une lettre de motivation de deux pages maximum ;
- le cas échéant, une note décrivant les emplois éventuels qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux réalisés, en indiquant leur participation personnelle. La liste des références des publications des candidats peut être jointe à cette note.
Le candidat s'inscrit dans une seule spécialité.
Lors de la phase d'admissibilité le jury procède à l'examen des dossiers des candidats autorisés à prendre part à l'entretien.
Le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et éventuellement les travaux personnels des candidats et, s'il y a lieu, sur leur activité professionnelle. Cet entretien permet d'apprécier leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée quarante minutes).
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche susvisé, présenter leur parcours doctoral en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche. Cette présentation prend la forme d'une fiche de synthèse décrivant leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement des candidats admis par ordre de mérite et par spécialité et, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARDÈCHE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Chef du service ingénierie habitat 
A 
1 
20 
Chef de l'unité logement public 
A 
1 
20
Conformément à l'article 9 du décret du 30 mai 2005 susvisé le concours externe sur titres est organisé par spécialités, et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 1 ou niveau 7 et 8 de la nouvelle nomenclature fixée par le décret du 8 janvier 2019 susvisé, dans le domaine correspondant à la spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
La liste des spécialités est la suivante :
1. Chimie ;
2. Géologie-géotechnique (mécanique des sols) ;
3. Génie civil-pathologie des ouvrages ;
4. Paysage ;
5. Electronique instrumentation ;
6. Navigation-sécurité.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MEUSE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef du service urbanisme et habitat 
A 
1 
10 
Responsable de l'unité habitat 
A 
1 
10
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre », sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Martigues », sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Arles », sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles.
L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “ EPEI d'Aix-en-Provence ”, sis 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ; 
«-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ; 
«-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ; 
«-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ; 
«-la prise en charge de la santé de chaque mineur ; 
«-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ; 
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI d'Aix-en-Provence est composé des trois unités éducatives suivantes : 
«-une éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Aix-en-Provence-Relais du Soleil ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Salon-de-Provence ”, sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence. 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aix-en-Provence ”, sise 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, à laquelle est rattaché le restaurant d'application “ Le Relais du Soleil ” sise, avenue des Anémones Biver, 13120 Gardanne. »
En vue de l'épreuve d'admission au concours externe, le candidat établit une fiche individuelle de renseignement, qui lui sera transmise par le bureau des concours, après les résultats d'admissibilité ainsi qu'un curriculum vitae.
En vue de l'épreuve d'admission au concours interne et au troisième concours, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
Le candidat transmet au service organisateur, avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours, la fiche individuelle de renseignement ou le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, selon sa situation. Ces documents sont transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-véhicule de transport de matières nucléaires de catégorie I et II non irradiées. » ; 
2° Le neuvième alinéa, qui devient le dixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette autorisation, délivrée selon les cas par le préfet du département du lieu de départ, par le préfet du département d'entrée en France ou, pour les autorisations sur réseaux, par le préfet de département du lieu d'implantation du pétitionnaire (siège social ou agence locale) relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4. Par exception, les transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent les règles de charge prévues à l'article 15 et qui ne sont visés ni au 1 de l'article 17-3, ni aux 1 et 3 de l'article 17-4, ni à l'article 17-7 peuvent circuler sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis sous couvert d'une déclaration préalable et d'un récépissé attestant le dépôt de cette déclaration. » ; 
3° Après le neuvième alinéa, qui devient le dixième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas des convois de matières nucléaires mentionnés à l'article 17-7, l'accord d'exécution délivré en application du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense vaut autorisation individuelle. » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent arrêté s'applique sans préjudice de la réglementation applicable aux transports nucléaires, en application du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense. »
L'article 3-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « pétitionnaire », les mots : « doit faire » sont remplacés par le mot : « effectue » et après les mots : « demande d'autorisation individuelle de raccordement » sont insérés les mots : « à ce réseau départemental » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'autorisation individuelle permanente relative au réseau routier “ 1TE ”, défini à l'article 9 bis du présent arrêté, délivrée pour les convois de 1re catégorie non concernés par la déclaration préalable. 
« L'autorisation relative au réseau routier “ 1TE ” donne accès au réseau “ 2TE48 ”. Elle donne également accès, pour les convois avec une charge à l'essieu inférieure ou égale à 12 tonnes et une inter-distance minimale entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre, aux réseaux “ TE72 ”, “ TE94 ” et “ TE120 ”. La circulation sur ces réseaux reste conditionnée au respect des prescriptions générales ou particulières du réseau emprunté » ; 
3° Au 3°, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
4° Au 4°, les mots : « est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » sont supprimés ; 
5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier “ 1TE ”, qui peut être délivrée aux convois de 1re catégorie transportant une charge indivisible ou composée de pièces de même nature dans les conditions décrites à l'article 15 et circulant sous couvert : 
«-soit d'une autorisation individuelle parente sur le réseau routier “ 1TE ” lorsque la longueur du raccordement est supérieure à vingt kilomètres pour un convoi de 1re catégorie hors grue automotrice, quelle que soit la longueur du raccordement pour toute grue automotrice ; 
«-soit d'un récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable parente lorsque la longueur du raccordement est supérieure à vingt kilomètres. » ; 
6° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 bis est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, qui ne sont pas visés au 3° de l'article 17-4 et qui, le cas échéant, entrent en France par le point le plus proche des réseaux définis à l'article 9 bis. » sont remplacés par les mots : « et qui ne sont visés ni au 1 de l'article 17-3, ni aux 1 et 3 de l'article 17-4, ni à l'article 17-7. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La déclaration préalable permet la circulation de ces transports exceptionnels sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis du présent arrêté, en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées. » ; 
3° Après ce troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« La déclaration préalable permet le raccordement nécessaire pour entrer, depuis leur point de départ situé en France ou leur point d'entrée en France, sur ce réseau “ 1TE ”, dans la limite d'un trajet de raccordement d'entrée ne dépassant pas vingt kilomètres. 
« La déclaration préalable permet le raccordement nécessaire pour quitter le réseau “ 1TE ” jusqu'à la destination en France ou le point de sortie de France, dans la limite d'un trajet de raccordement de sortie ne dépassant pas vingt kilomètres. 
« Ces possibilités s'inscrivent pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans suivant le lendemain de la date du dépôt de la déclaration mentionnée sur le récépissé. » ; 
4° Après le septième alinéa, qui devient le dixième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La possession d'un récépissé de déclaration préalable n'exonère pas le déclarant ou son mandataire du respect des prescriptions associées à la portion de réseau ou aux éventuels raccordements de plus de vingt kilomètres qu'il souhaite emprunter, ni de ses obligations de signalement auprès des gestionnaires de voirie compétents sur cette portion ou sur ces raccordements, conformément aux articles R. 433-2-2 et R. 433-5 du code de la route, ni du respect des modalités du signalement fixées par lesdits gestionnaires. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au vingt-troisième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « III » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un convoi ne satisfaisant pas aux règles de charges de la 3e catégorie n'est autorisé à circuler que sur les voies publiques possédant les qualités de résistance nécessaires pour supporter les sollicitations qu'il impose à la chaussée, après consultation des gestionnaires de la voirie concernée. En l'absence d'une autorisation de circulation, celui-ci doit être transporté. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « manoeuvrabilité » est remplacé par le mot : « manœuvrabilité » et, après les mots : « (municipal, départemental ou préfectoral) », sont insérés les mots : « , ni de chantier provisoire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorisation sous couvert de laquelle il circule » sont remplacés par les mots : « consignées dans son autorisation ou à celles consignées dans le cahier des prescriptions associées au réseau “1TE” lorsqu'il circule sous couvert d'une déclaration préalable ».
Après l'article 17-6, il est inséré un article 17-7 ainsi rédigé :
« Art. 17-7. - Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.
« Le transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique est assuré par des convois articulés spécialement adaptés à ce type de transport, dont la largeur n'excède pas 2,55 mètres, la longueur n'excède pas 20 mètres et la masse totale roulante roulant est comprise entre 40 000 kg et 48 000 kg, sans dépasser la limite technique des véhicules.
« Par dérogation à l'article 3, le transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique suit les prescriptions de la 1re catégorie de transports exceptionnels, à l'exception des dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10, 11 bis, 13 et 16 du présent arrêté, notamment :
 « - le ministre chargé de l'énergie est détenteur exclusif des autorisations de circuler ;
 « - l'éclairage additionnel de l'escorte du convoi, à défaut d'un éclairage additionnel sur le convoi, peut rester éteint dans la mesure où les conditions de circulation, notamment météorologiques, ne rendent pas ces accessoires nécessaires à leur sécurité ni à celle des autres usagers.
« Les transports des matières nucléaires de catégories I et II non irradiées pour la protection physique sont autorisés à circuler sur des itinéraires, sur proposition du pétitionnaire qui a la responsabilité de s'assurer que le convoi respecte les prescriptions techniques des infrastructures empruntées, en particulier celles attachées aux réseaux de transport exceptionnel définis à l'article 9 bis, qui font l'objet d'une instruction et d'une approbation du ministre chargé de l'énergie. Ces itinéraires sont classifiés confidentiel défense. »
L'article " Annexes " est ainsi modifié :

1° Les mots : " au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. " sont remplacés par les mots : " sur le site internet de la délégation à la sécurité routière  http://www.securite-routiere.gouv.fr ".

2° Les annexes 1 à 4 sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.
L'article 17-4 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les engins et matériels de travaux publics remorqués sont visés au 1 du présent article.
« Les dispositions prévues à l'article 2 bis ne s'appliquent pas aux circulations mentionnées au 1 et au 3 du présent article. » ;
2° Au quarante-deuxième alinéa qui devient le quarante-quatrième, après les mots : « autorisations individuelles », sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif » ;
3° Le quarante-troisième alinéa qui devient le quarante-cinquième est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué et en fonction de l'itinéraire emprunté. » ;
4° Le quarante-quatrième alinéa qui devient le quarante-sixième est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un récépissé attestant le dépôt d'une déclaration peut être délivré pour les convois de première catégorie, circulant sur le réseau routier “1TE”, avec possibilité de s'y raccorder en entrée ou en sortie dans la limite de raccordements ne dépassant pas vingt kilomètres, dans les conditions fixées à l'article 2 bis. » ;
5° Au cinquantième alinéa, qui devient le cinquante-deuxième, après les mots : « autorisations individuelles », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du régime déclaratif ou » ;
6° Au cinquante-huitième alinéa, qui devient le soixantième, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « III ».
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sa déclaration préalable » sont remplacés par les mots : « ladite déclaration, des preuves des éventuelles communications requises dans le cahier des prescriptions relatives au réseau “1TE” » ;
2° Au 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et d'ouvrages d'art ».
L'article 17-6 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transport d'un seul conteneur ISO peut s'effectuer sous le couvert d'un arrêté d'autorisation individuelle ou d'un récépissé attestant le dépôt d'une déclaration si le convoi ainsi constitué respecte les conditions de la 1re catégorie et si son voyage s'effectue sur le réseau “1TE”, avec possibilité de s'y raccorder en entrée ou en sortie dans la limite de raccordements ne dépassant pas vingt kilomètres, dans les conditions fixées à l'article 2 bis. » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
L'article 17-5 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules et matériels forains remorqués sont visés au 1 du présent article. » ;
2° Au septième alinéa qui devient le huitième, après les mots : « autorisations individuelles », sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif » ;
3° Après le septième alinéa qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un récépissé attestant le dépôt d'une déclaration peut être délivré pour les ensembles forains dont les caractéristiques respectent les conditions de la première catégorie, circulant sur le réseau routier “1TE”, avec possibilité de s'y raccorder en entrée ou en sortie dans la limite de raccordements ne dépassant pas vingt kilomètres, dans les conditions fixées à l'article 2 bis. » ;
4° Au dix-septième alinéa qui devient le dix-neuvième, après les mots : « autorisations individuelles »,sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué et en fonction de l'itinéraire emprunté.
« Un récépissé attestant le dépôt d'une déclaration peut être délivré pour les convois de première catégorie, circulant sur le réseau routier “1TE”, avec possibilité de s'y raccorder en entrée ou en sortie dans la limite de raccordements ne dépassant pas vingt kilomètres, dans les conditions fixées à l'article 2 bis. »
L'article 17-1 est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, après les mots : « autorisations individuelles », sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif » ;
2° Au vingtième alinéa, après les mots « pièces de même nature », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 15, ».
L'article 17-2 est ainsi modifié :
1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du régime déclaratif, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
 « - longueur hors tout, dépassement compris : 20 m ;
 « - aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé, un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m est autorisé ;
 « - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 « - hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l'arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ;
 « - masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et 48 000 kg sur 6 essieux ;
 « - charges à l'essieu : limites générales du code de la route. » ;
2° Au vingt-quatrième alinéa qui devient le trente et unième, après les mots : « autorisations individuelles », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du régime déclaratif ou ».
L'article 17-3 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les engins et matériels agricoles ou forestiers remorqués sont visés au 1 du présent article. » ;
2° Après le cinquième alinéa qui devient le sixième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'article 2 bis ne s'appliquent pas aux circulations mentionnées au 1 du présent article. » ;
3° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « autorisations individuelles » sont ajoutés les mots : « ou du régime déclaratif » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle peut être délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué et en fonction de l'itinéraire emprunté. » ;
c) Après ce troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un récépissé attestant le dépôt d'une déclaration peut être délivré pour les convois de première catégorie, circulant sur le réseau routier “1TE”, avec possibilité de s'y raccorder en entrée ou en sortie dans la limite de raccordements ne dépassant pas vingt kilomètres, dans les conditions fixées à l'article 2 bis. » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « autorisations individuelles », sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif ».
Le tableau figurant à l'article 2-1 du décret du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelons 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er septembre 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
spécial 
HEB 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1021 
1027 
1027 
4 
973 
973 
979 
988 
3 
915 
915 
922 
931 
2 
857 
857 
863 
869 
1 
810 
810 
816 
821 
».
L'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le premier et le dernier alinéas sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement » sont remplacés par les mots : « aux annexes III et IV du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ».
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, la sixième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes "régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers" et "ouvriers des établissements industriels de l'Etat". » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est complété par les mots : « , de l'enfance et de l'âge » ;
b) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « également en charge » sont remplacés par les mots : « également chargé » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « En lien avec » sont remplacés par le mot : « Avec » ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage. A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. » ;
d) Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « en relation avec la direction » sont remplacés par les mots : « l'interlocuteur de la direction ».
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de ses attributions, la cinquième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle est responsable du programme "désendettement de l'Etat" du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". » ;
2° Après le onzième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de ses attributions, la huitième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public". » ;
2° Le douzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »
Le II de l'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des psychologues de l'éducation nationale inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
Après le deuxième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
4 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2ans 
1er échelon 
2 ans 
».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par un concours externe, » sont ajoutés les mots : « un concours externe spécial, » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » ;
3° Au début du vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 1° bis du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises aux deux concours externes. » ;
4° Au même alinéa, les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement. »
Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »