A N N E X E
    STATUTS DE FRANCE TELECOM
    Article 1er
    Forme
      L'entreprise nationale France Télécom est une société anonyme soumise à la     législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la     régissant, notamment la loi no 83-675 du 23 juillet 1983 et la loi no 90-568     du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, et aux     présents statuts.
    Article 2
    Objet
      La société a pour objet, en France et à l'étranger, conformément au code des     postes et télécommunications et à l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990     modifiée :
      - d'assurer tous services de télécommunications dans les relations     intérieures et internationales ;
      - d'assurer des services de télécommunications relevant du service public     et, en particulier, de fournir le service universel des télécommunications et     les services obligatoires définis aux articles L. 35-1 et L. 35-5 du code des     postes et télécommunications ;
      - d'établir, de développer et d'exploiter tous réseaux ouverts au public de     télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer     leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts aux publics français et     étrangers ;
      - de fournir tous autres services, installations, équipements terminaux,
     réseaux de télécommunications, ainsi qu'établir et exploiter tous réseaux     distribuant des services audiovisuels, et notamment des services de     radiodiffusion sonore, de télévision ou multimédia ;
      - de créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous     meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d'installer,
     d'exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se     rapportant à l'un des objets précités ;
      - de prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets     concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ;
      - la participation directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se     rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou     d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de     droits sociaux, de prises d'intérêt, de fusion, d'association ou de toute     autre manière ;
      - et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,
     financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou     indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets     précités, à tous objets similaires ou connexes et même à tous objets qui     seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la société.
    Article 3
    Dénomination
      La dénomination sociale est : << France Télécom >>.
    Article 4
    Siège social
      Le siège social est fixé à Paris (15e), 6, place d'Alleray.
      Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la     société, dans les conditions fixées par la loi.
    Article 5
    Durée
      La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre     1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
    Article 6
    Capital social initial
      Le capital social initial est fixé à la somme de 25 milliards de francs,
     divisé en un milliard d'actions de 25 F chacune.
      Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
      Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 modifiée :
      - la société est bénéficiaire, à titre gratuit, au 31 décembre 1996, de     l'ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit     public France Télécom, dans les conditions et sous les réserves définies à     l'article 1er-2 de cette loi ;
      - lors de la création de la société, le capital social dans sa totalité est     détenu directement par l'Etat.
    Article 7
    Modifications du capital
      Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions     prévues par la loi.
      Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à     l'Etat la majorité du capital social.
    Article 8
    Libération des actions
      En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire doivent, lors de     leur souscription, être libérées de la quotité minimum prévue par la loi. Les     actions partiellement libérées sont nominatives jusqu'à leur entière     libération. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur     décision du conseil d'administration dans un délai maximum de cinq ans à     compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
      Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par     lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins     avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués soit     au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
      A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le conseil     d'administration, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêt     au taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité, sans     préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la société     pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements     exigibles.
    Article 9
    Forme des actions
      Existant initialement uniquement sous la forme nominative, les actions, une     fois admises à la cote d'un marché réglementé, seront nominatives ou au     porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales.
      A compter de cette admission, la société est en droit, dans les conditions     légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre     rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres,     le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la     nationalité, l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale,
     l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres conférant     immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées     d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et,     le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
      A compter de cette même admission, outre l'obligation légale d'informer la     société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de     vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui     viendrait à détenir directement ou indirectement, au sens des articles 356-1     et suivants de la loi du 24 juillet 1966, un nombre d'actions, de droits de     vote ou de titres émis en représentation d'actions correspondant à 0,5 p. 100     du capital ou des droits de vote de la société est tenue, dans les cinq jours     de bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent     d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre     recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de     vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.
      Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque     fois qu'un nouveau seuil de 0,5 p. 100 est atteint ou franchi, à la hausse     comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison, et ce y compris au-delà du     seuil de 5 p. 100.
      En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires     concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du     droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration,     dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 0,5 p. 100     du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée     générale.
    Article 10
    Cession et transmission des actions
      Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales     et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se     transmettent par voie de virement de compte à compte.
    Article 11
    Droits et obligations attachés aux actions
      Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part     proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle     donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales,
     dans les conditions légales et statutaires. La propriété d'une action emporte     de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.      Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.      Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un     actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et     valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni     s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour     l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux     décisions de l'assemblée générale.
      Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer     un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution     d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de     fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en     nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition     de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de     l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
    Article 12
    Indivisibilité des actions. - Usufruit
      1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
      Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées     générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le     mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus     diligent.
      2. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les     assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées     générales extraordinaires.
    Article 13
    Conseil d'administration
      1o Conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, la société est     administrée par un conseil d'administration de 21 membres, composé comme suit     :
      1. Tant que l'Etat détiendra la totalité du capital social :
      - sept membres représentant l'Etat nommés par décret ;
      - sept personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2o de     l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ;
      - sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues aux     articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 et à l'article 5 du     décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale.
      Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction le 30     décembre 1996 constituent le conseil d'administration de la société au 31     décembre 1996.
      2. Si la participation de l'Etat est inférieure à 100 p. 100 et supérieure à     90 p. 100 du capital social :
      - sept membres comprenant, d'une part, des administrateurs représentant     l'Etat nommés par décret et, d'autre part, des administrateurs représentants     des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires ;
      - sept personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2o de     l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ;
      - sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues à     l'article 5 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale.
      3. Si la participation directe ou indirecte de l'Etat dans le capital social     est inférieure ou égale à 90 p. 100 :
      - quatorze membres comprenant, d'une part, des administrateurs représentant     l'Etat nommés par décret et, d'autre part, des administrateurs représentants     des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires ;
      - sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues à     l'article 5 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale.
      2o Le conseil peut également nommer un secrétaire, même en dehors de ses     membres.
      3o Le mandat des administrateurs est de cinq ans. Toutefois, le mandat des     premiers administrateurs de la société prendra fin à la date d'expiration de     leur mandat d'administrateur de l'exploitant public France Télécom, sous     réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi du 26 juillet 1983.      4o Le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée     générale est gratuit. Les frais exposés par les administrateurs pour     l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs.
      L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués aux     administrateurs représentant les autres actionnaires que l'Etat nommés par     l'assemblée.
      5o Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale doit être     propriétaire d'au moins une action de la société.
      6o Le conseil d'administration peut appeler des membres de l'entreprise ou     des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du     conseil d'administration sans voix délibérative.
      7o Les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil     d'administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les     administrateurs.
    Article 14
    Président du conseil d'administration
      Le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret,     parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration. La     durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur,     ses fonctions peuvent être renouvelées dans les mêmes formes que celles de sa     nomination. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les conditions prévues     à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public.
    Article 15
    Délibérations du conseil
      1. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la     société l'exige, sur la convocation de son président.
      La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la     convocation. La convocation doit, en principe, être faite cinq jours au moins     à l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopie. Elle mentionne l'ordre     du jour. Elle peut être faite deux jours à l'avance en cas d'urgence.
      Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du     conseil d'administration ou à défaut par le doyen d'âge des administrateurs.      2. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses     membres sont présents.
      Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.     En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
      3. Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les     administrateurs participant à la séance du conseil d'administration. Les     délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis     conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président     de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de     séance, par deux administrateurs. Les copies ou extraits de procès-verbaux     des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil     d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué     temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir     habilité à cet effet.
    Article 16
    Pouvoirs du conseil d'administration
      Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour     agir au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs     expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
      Le conseil d'administration peut décider la mise en place de commissions     spécialisées consultatives, chargées notamment du contrôle des marchés,
     notamment de leurs procédures de passation, ainsi que du contrôle des comptes     de France Télécom.
      Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions de ces     commissions. Elles devront lui rendre compte de l'exercice de leurs missions.      Le conseil d'administration peut consentir à toute personne de son choix,
     même étrangère à la société, tant en France que hors de France, toute     délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la     loi et par les présents statuts.
    Article 17
    Pouvoirs du président du conseil d'administration
      Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la     direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les     tiers.
      Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées     d'actionnaires, des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil     d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président du     conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir     en toutes circonstances au nom de la société.
      Le président du conseil d'administration a la faculté de substituer     partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
    Article 18
    Commissaire aux comptes
      Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux     comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
      Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les     commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de     démission ou de décès.
      Les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont :
      H.-S.-D. Castel Jacquet ;
      Salustro Reydel et associés.
    Article 19
    Assemblées générales
      1. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les     titres sont libérés des versements exigibles et ont été inscrits en compte à     leur nom cinq jours au plus tard avant la date de la réunion, dans les     conditions ci-après :
      - les propriétaires d'actions au porteur ou inscrites au nominatif sur un     compte non tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de     voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales,     déposer un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte     constatant l'indisponibilité des titres jusqu'à la date de la réunion de     l'assemblée générale, aux lieux indiqués dans ladite convocation, cinq jours     au moins avant la date de la réunion ;
      - les propriétaires d'actions nominatives inscrites sur un compte tenu par     la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par     correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, avoir     leurs actions inscrites à leur compte tenu par la société, cinq jours au     moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale.
      Toutefois, le conseil d'administration peut abréger ou supprimer ces délais     de cinq jours.
      L'accès à l'assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple     justification de leurs qualités et identité. Le conseil d'administration     peut, s'il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes     d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces     cartes.
      Tout actionnaire peut donner pouvoir à son conjoint ou à un autre     actionnaire en vue d'être représenté à une assemblée générale.
      Il peut également voter par correspondance après avoir fait attester de sa     qualité d'actionnaire, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée,
     par le dépositaire du ou des certificats d'inscription ou d'immobilisation de     ses titres. A compter de cette attestation, l'actionnaire ne peut choisir un     autre mode de participation à l'assemblée générale. Le formulaire de vote     doit être reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de la     réunion de l'assemblée.
      2. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration     ou, à défaut, par les commissaires aux comptes, ou par toute personne     habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre     lieu indiqué dans la convocation.
      La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.     Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la     deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont     convoquées six jours au moins à l'avance, dans les mêmes formes que la     première.
      3. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation ; il est     arrêté par l'auteur de la convocation.
      L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du     jour.
      Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital     prévue par la loi, et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la     faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de     résolutions.
      A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les     indications prescrites par la loi.
      Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration     ou, en son absence, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.     A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
      Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de     l'assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes     ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
      Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des     actionnaires.
      Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la     feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les     incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité     et de veiller à l'établissement du procès-verbal.
      Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations     sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
      L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes     décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois     par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour     statuer sur les comptes de cet exercice, ou, en cas de prorogation, dans le     délai fixé par décision de justice.
      Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les     actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance,
     possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxième     convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix     dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par     correspondance.
      6. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les     statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter     les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un     regroupement d'actions régulièrement effectuées.
      Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de     capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes     d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents,
     représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première     convocation le tiers, et, sur deuxième convocation, le quart des actions     ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée     peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à     laquelle elle avait été convoquée.
      Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix des     actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
    Article 20
    Droit de communication des actionnaires
      Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents     nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de     porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
      La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à     disposition sont déterminées par la loi.
    Article 21
    Exercice social
      L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et     se termine le 31 décembre de chaque année.
    Article 22
    Comptes annuels
      Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations     sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du     commerce.
    Article 23
    Affectation des résultats
      Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de     l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements     et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
      Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes     antérieures, il est prélevé 5 p. 100 au moins pour constituer le fonds de     réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve     atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une     raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.      Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,
     diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en     application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur     ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à     propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de     reporter à nouveau.
      En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de     sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant     expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont     effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le     bénéfice distribuable de l'exercice.
      Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite     aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la     suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que     la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de     réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou     partie au capital.
      La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour être imputée     sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
    Article 24
    Paiement des dividendes
      Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée     générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.     Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu     dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf     prolongation par autorisation de justice.
      L'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder à chaque actionnaire,     pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le     paiement du dividende en numéraire ou en actions, dans les conditions     légales.
      Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un     commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de     l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions     nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que     des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et     compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être     distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de     l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice     ainsi défini.
      Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont     prescrits.