L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 12 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les parties d'articles ou alinéas suivants : 
1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2 ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 113-2 ; 
3° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-5 ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-4-1 ; 
5° Les alinéas 2 à 5 de l'article L. 121-6 ; 
6° Le troisième alinéa de l'article L. 121-7 ; 
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 ; 
8° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13 ; 
9° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2-1 ; 
10° La troisième phrase du IV de l'article L. 122-3 ; 
11° Le second alinéa de l'article L. 122-6-2 ; 
12° Le dernier alinéa de l'article L. 122-8 ; 
13° A l'article L. 122-9, les mots : « Dans un délai de trois mois » ; 
14° A l'article L. 122-10 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « auquel sont annexés les avis recueillis » ; 
b) Le second alinéa ; 
15° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-11-1 ; 
16° La deuxième phrase du sixième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 ; 
17° Le cinquième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-8 ; 
18° La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 ; 
19° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123-10 ; 
20° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-12 ; 
21° La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-13-2 ; 
22° Le dernier alinéa du II de l'article L. 123-14-2 ; 
23° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 123-18 ; 
24° Au troisième alinéa de l'article L. 124-2 ; 
a) Les troisième et quatrième phrases ; 
b) La dernière phrase ; 
25° A l'article L. 129-2 : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne » ; 
b) Les sixième et septième alinéas ; 
26° A l'article L. 129-3, les mots : « sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques » ; 
27° Au troisième alinéa de l'article L. 130-2, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture » ; 
28° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-1-1 ; 
29° Le II de l'article L. 145-7 ; 
30° A l'article L. 145-11 : 
a) Au I, les mots : « L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif » ; 
b) Au II, les mots : « L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites » ; 
c) La deuxième phrase du deuxième alinéa du II ; 
31° La troisième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 ; 
32° A l'article L. 156-2 : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables » ; 
b) Au dixième alinéa, les mots : « avec l'accord conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer » ; 
33° Le deuxième alinéa de l'article L. 160-7.