Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, M. Le Clainche (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 43 du 16 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rémunération des apprentis préparant une formation de niveau IV.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Les émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'interne et les indemnités allouées aux étudiants hospitaliers sont fixés ainsi qu'il suit à compter 1er juillet 1998 :
    Taux annuels des émoluments :
    Internes-résidents en médecine de 1re année : 89 258 F ;
    Internes-résidents en médecine de 2e année : 100 356 F ;
    Faisant fonction d'interne : 80 657 F.
    Taux annuels des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
    5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 18 692 F ;
    3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 626 F.
Art. 4. -  Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Plan de formation, moins de dix salariés, de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 940,93 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1998, l'arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues à l'article L. 356 du code de la santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :
    A la rubrique : Représentants des organisations syndicales nationales, les mots : « M. le docteur Schmidt (Didier), représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML) » sont remplacés par : « M. le docteur Kouchnir (Serge), représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML) ».
Art. 3. -  Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Ces organisations syndicales désignent pour trois ans les représentants du personnel, titulaires et suppléants.
Article 131
    I. - Au dernier alinéa de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots : « à l'exception des taux qui sont fixés par décret » sont remplacés par les mots : « à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret ».
    II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du même code est ainsi rédigée :
    « Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret. »
Article 149
    La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs.
    TITRE III
    DES INSTITUTIONS SOCIALES
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12708
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Art. 3. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande, bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est mis fin à compter de l'année universitaire 1999-2000 aux enseignements de la seconde année de la capacité d'aide médicale urgente.
    La deuxième année de la capacité de médecine d'urgence telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mise en place à compter de cette même année 1999-2000 dans les universités habilitées à cet effet.
    Les étudiants n'ayant pas validé la seconde année de la capacité d'aide médicale urgente s'inscrivent en deuxième année de la capacité de médecine d'urgence.
2. Rôle des différents intervenants
    Dès réception d'une notification d'inspecter, l'état-major des armées déclenche l'alerte interministérielle. Une équipe d'accompagnement est constituée avec des représentants des différentes armées, de la gendarmerie nationale, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et de la direction de la surveillance du territoire.
    Lors d'une inspection par défiance dans une zone spécifiée, le respect des délais prévus par le traité implique une alerte au plus tôt des autorités préfectorale et judiciaire compétentes. Afin d'assurer cette alerte, le chef de l'équipe d'accompagnement, représentant de l'Etat pour la conduite de l'inspection, contacte l'autorité préfectorale compétente par l'intermédiaire de la DST. Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de la justice est prévenu par l'état-major des armées.
Article 155
    Il est créé un comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
    Il comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des administrations ainsi que des représentants des autres catégories de membres siégeant notamment dans chacune des instances suivantes : conseil départemental d'insertion, commission de l'action sociale d'urgence, comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, conseil départemental de prévention de la délinquance, conseil départemental d'hygiène, commission de surendettement des particuliers.
    Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat dans le département qui le réunit au moins deux fois par an.
    Sur la base d'un rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département, le comité établit un diagnostic des besoins et examine l'adéquation à ceux-ci des différents programmes d'action pour ce qui concerne la prévention et la lutte contre les exclusions. Il formule toutes propositions visant à favoriser le développement et l'efficacité des politiques correspondantes dans le département, à renforcer la cohérence des différents programmes, plans et schémas départementaux et à assurer une meilleure coordination de leur mise en oeuvre dans le ressort géographique le plus approprié à la prévention et à la lutte contre les exclusions.
    Le comité peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour l'exercice de tout ou partie de leurs compétences. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
    Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité institué par le présent article sont fixées par décret.
En ce qui concerne le grief tiré des atteintes portées au droit à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile :
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte tant des termes de la loi que de son objet que la consultation des fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, ainsi que des fichiers tenus par les professionnels de l'immobilier, est limitée aux renseignements nécessaires à la recherche des locaux vacants depuis plus de dix-huit mois et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur ces locaux ; que les agents habilités à consulter ces fichiers seront assermentés et astreints aux règles concernant le secret professionnel ; que, compte tenu de ces garanties, la disposition critiquée ne met en cause aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'il en va de même de la communication au représentant de l'Etat par les agents des services fiscaux, lesquels sont également astreints au secret professionnel, des informations nominatives dont ils disposent sur la vacance ;
    Considérant, en second lieu, qu'à l'effet de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, le législateur a pu autoriser les mêmes agents assermentés à visiter les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; que le titulaire du droit d'usage sur ces locaux, qui sont, par hypothèse, vacants, ne peut être qu'une personne morale, le législateur ayant en outre expressément exclu du champ d'application du texte les locaux détenus par des sociétés civiles à caractère familial ; qu'au cas où le titulaire du droit d'usage s'opposerait à une telle visite, l'autorisation du juge judiciaire est expressément exigée par la disposition contestée ; que, dans ces conditions, cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour la partie Personnel navigant commercial ;
    Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'installation et le fonctionnement desdits charniers sont soumis au respect des dispositions suivantes :
    a) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
    b) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
    c) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 300 kilogrammes ;
    d) Les restes de cadavres doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt ;
    e) La destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt doit être réalisée conformément aux points 1 ou 2 de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, l'hôpital Ernest-Bretegnier-d'Héricourt, dans la Haute-Saône, géré par la fondation Arc en Ciel, 64 C, faubourg de Besançon, 25200 Montbéliard, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 14. -  Les tolérances à appliquer à une doseuse pondérale lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
    14.1. Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.4 de la R. 61.
    14.2. Pour une doseuse pondérale électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R. 61.
Article 82
    Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme d'accueil choisi par lui. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil. »
Article 77
    Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
    Chapitre IV
    Exercice de la citoyenneté
Art. 23. -  En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, le décret no 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage en ce qui concerne les doseuses pondérales, le décret no 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et son arrêté d'application du 5 septembre 1977 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté.
Art. 16. -  La décision d'approbation de modèle :
    Mentionne la valeur de référence de la classe d'exactitude telle que déterminée lors des essais d'approbation de modèle ;
    Indique les conditions particulières de la vérification primitive. En particulier, un paragraphe indique que la classe réelle (dont le facteur de désignation doit être supérieur ou égal à la valeur de référence de la classe d'exactitude, conformément au point 5.2.5 de la R. 61, tout en restant inférieur ou égal à 1) doit être déterminée en conformité avec les prescriptions métrologiques lors de la vérification primitive.
    TITRE VI
    VERIFICATION PRIMITIVE
Art. 2. -  L'agrément de la société ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mûre, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annonay (Ardèche) du 3 avril 1998, est retiré.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
    « Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
    « Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 pourront seuls être déclarés admis. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie en date du 8 juin 1998, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit :
    M. Ardouin (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président ;
    Membres désignés :
    M. Pouly (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
    M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil de 1re classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    M. Parmentier (Jean), contrôleur financier, représentant la directrice du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Nigretto (Christine), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    M. Piet (Denis), directeur adjoint, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
    Membres élus :
    M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Treguier (Jean-Yves), président de section de chambre régionale des comptes ;
    M. Boëton (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
    M. Smagghe (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
    M. Chabert (Marc), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration de la Cour des comptes.
    L'arrêté du 29 août 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
    M. Crémel (Bruno), à la direction du Trésor du 19 février 1996 au 18 février 1998 ;
    M. Grapinet (Gilles), à la direction générale des impôts du 19 février 1996 au 18 février 1998 ;
    M. Lidsky (Vincent), à la direction du budget du 1er mars 1996 au 28 février 1998 ;
    M. Nicoli (Christophe), à la direction des relations économiques extérieures du 1er mars 1996 au 28 février 1998 ;
    M. Ronze (Daniel), au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne du 29 avril 1996 au 28 avril 1998.
Par décret en date du 8 juin 1998, M. Frangeul (Jean-Louis) et M. Apard (Jean-Yves) sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre, au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Labbe (Jean-Pierre) et de M. Vatinel (Jean-Pierre), pour la période restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Grèzes (Dordogne), ANFR no 024.25.001.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 82 du 27 janvier 1998 à la convention collective de travail du 21 février 1997 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - du deuxième alinéa de l'article 33 de la convention ;
    - du troisième alinéa de l'article 41 de la convention,
    tels que ces articles ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.
Art. 3. -  Un dispositif assurant le suivi de la commercialisation des semences produites dans les variétés faisant l'objet de l'article 1er sera mis en place.
    Ce dispositif permettra de suivre notamment les paramètres suivants :
    - l'évolution de l'efficacité des variétés considérées contre les populations cibles de ravageurs du maïs ;
    - l'apparition éventuelle de tout effet non intentionnel sur les populations de ravageurs ou d'auxiliaires hébergés par le maïs, telle que l'évolution de l'apparition de pyrales résistant à la toxine Bt ;
    - les effets éventuels sur l'entomofaune ;
    - les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes du sol ;
    - les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes de la flore digestive des animaux consommant les maïs issus de ces variétés, en particulier en ce qui concerne le caractère de résistance à l'ampicilline.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1998, sont nommés membres de la Commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale :
    M. Le Gourierec (Louis), inspecteur général de l'administration, président, et M. Larange (Alain), inspecteur général de l'administration, suppléant ;
    Mme Perrignon (Marie-Christine), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre titulaire, et Mme Jemni (Halima), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre suppléant, pour représenter les régions ;
    M. Samitier (André), conseiller général des Yvelines, membre titulaire, et Mme Andros (Josiane), conseillère générale de la Seine-Saint-Denis, membre suppléant, pour représenter les départements.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 21 février 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association de formation professionnelle de la métallurgie dunkerquoise (AFPMD), 20, rue Dupouy, BP 6329, 59379 Dunkerque, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 16 867 205 F, sur une trésorerie nette de 2 770 593,60 F.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille, de Fort-de-France et au comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes (CAAM) selon les proportions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/1998 page 11121 à 11122
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1998, M. Ratery (Didier) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Hug (André), démissionnaire.
    Le mandat de M. Ratery (Didier) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1998, le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), admis en 2e section.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 30 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié.
    La désignation du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 16 mai 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mme Schamm (Germaine), épouse Kreicher, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Cereser.
« Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
    « 1o Adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs, agents administratifs.
    « 2o Surveillants du service de physiothérapie, techniciens de physiothérapie.
    « 3o Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, surveillant des services économiques, conducteur automobile hors catégorie, conducteur automobile de 1re catégorie, conducteur automobile de 2e catégorie, ouvriers professionnels. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Crespin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1998, M. Sargnon (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri, en remplacement de M. Seli (Marcel).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1998, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
    M. Portier (Maurice), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Basle (Patrick), à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Duplouy (Michel), à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Pinson (Yvon), à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1998, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gabrié (Pierre), chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er février 1998
    M. Ringot (Bernard).
    M. Sinoir (Michel), en service détaché.
    M. Gamon (Dominique), en service détaché.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Niort-Maisonnay.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
A N N E X E
    (13 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10079 à 10080
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Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Forzy (Guy, Jean, Marie), membre d'associations d'anciens combattants. Officier du 3 octobre 1991.
    M. de Schonen (Pierre, Etienne, Albert), ancien ministre plénipotentiaire de 1re classe. Officier du 25 décembre 1957.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société France Télécom, pour une durée de vingt-quatre heures, sur les zones techniques des étapes du Tour de France 1998 et aux dates précisées dans l'annexe à la présente décision. La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 10 canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ;
    fo = 1 897,344 MHz.
Art. 1er. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
    Les modifications du règlement technique ont pour but d'apporter plus de précisions sur les modalités d'examen de la valeur agronomique et technologique et de la distinction-homogénéité-stabilité des variétés hybrides et de leurs composants.
    Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 21 décembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 5 juin 1990.
    Le texte de ce règlement peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 9. -  Est supprimée de l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé la variété de soja Maple Glen, inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A) dont les semences peuvent être commercialisées en France, par l'arrêté du 1er juillet 1991 ; cette variété reste inscrite au Catalogue officiel dans les conditions prévues ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
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Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Weinberg (Serge), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1992.
    M. Weinberg (Serge), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les demandes d'inscription peuvent soit être déposées en préfecture, soit se faire par correspondance, étant entendu que la date prise en compte est celle de la réception de la demande par la préfecture. » (Le reste inchangé.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampieri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, sont modifiées comme suit :
« A. - Abattoirs
« Radiation
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ganser à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 septembre 1998 :
    M. Piquette (Bernard), de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Davrou (Claude) ;
    M. Zimmer (Jean-Luc), de Charbonnages de France, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Fischer (Bruno).
    Le mandat des personnes désignées ci-dessus se terminera en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 20 novembre 1996.
Le bureau de la coopération :
 - élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
 - assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres Etats du monde ;
 - peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit ;
 - assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, Mme Garcia Aguilar (Caroline), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de la Basse-Normandie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1997.
Art. 2. -  Les informations nominatives traitées sont les noms, adresses et numéros de téléphone, numéros de SIREN ou de SIRET, date de début d'activité, numéro d'agrément ONIC ou ministère de l'agriculture, des personnes physiques ou morales redevables de la taxe sur les céréales et graines oléagineuses, le cas échéant le nom et le numéro de téléphone du représentant légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
    La durée de l'épreuve pratique constituant l'admission est fixée à quinze minutes.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 novembre 1998.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 30 novembre 1998 à Paris. L'épreuve pratique d'admission se déroulera à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, Mme Legris (Astrid, Madeleine, Roberte), épouse Millet, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Legris (Jean-François) à la résidence de Patay (Loiret).
5. Gestion du secteur associatif habilité
    Principes généraux et aspects politiques.
    Principes généraux de comptabilité relatifs au secteur associatif.
    Réglementation, habilitation.
    Tarification et mandatement.
    A partir de la prise de fonction, est élaboré par le Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ), en liaison avec un attaché de la protection judiciaire de la jeunesse ou le référent local, proposé par le directeur régional, pour chaque secrétaire administratif, un programme de formation de huit semaines individualisées en fonction des besoins repérés de l'agent et de son parcours professionnel antérieur.
    Ce programme permet de mettre en pratique les enseignements théoriques dispensés par le CNFE-PJJ. Cette phase comprend, notamment, trois stages obligatoires : en préfecture, dans un service du Trésor public, dans une instance administrative d'échelon différent de celui d'affectation (administration centrale, direction régionale ou direction départementale).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, section Education physique et sportive, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA), section Education physique et sportive, est fixé à 23.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 octobre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 septembre 1998.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) (service régional de la formation et du développement SRFD) de la résidence administrative des candidats.
    Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la convocation à l'épreuve d'admissibilité.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Gironde
    1 Senac (Alain) ; 2 Dulucq (Jean-Louis) ; 3 Etchebarne (Pierre) ; 4 Nolibos (Jacques) ; 5 Lalubin (Jean-Michel) ; 6 Chauvier (Henri) ; 7 Bedouret (Serge) ; 8 Dias (Alain) ; 9 Boinot (Patrick) ; 10 Marques (Jean-Marc) ; 11 Ferrand (Jean-Claude) ; 12 Vollaud (Guy) ; 13 Dinahet (Robert) ; 14 Marchal (Jean-Paul) ; 15 Delcros (Bernard) ; 16 Richard (Jacques) ; 17 Le Clainche (Xavier) ; 18 Douge (Philippe) ; 19 Motut (Bernard) ; 20 Pronost (Patrick) ; 21 Bascou (Jacques) ; 22 Boulmier (Guy) ; 23 Drogat (Michel).
Hérault
    1 Martinez (Alexandre) ; 2 Dupire (Gisèle) ; 3 Lopez (Marc) ; 4 Gutierez (Raphaël) ; 5 Xuereb (Bernard) ; 6 Perret (Roland) ; 7 Audibert (Rolland) ; 8 Maurel (René) ; 9 Pallot (Georges) ; 10 Faure (Gérard) ; 11 Rau (Claude) ; 12 Bertou (Edouard) ; 13 Gibault (Alain) ; 14 Alvarez (Joseph) ; 15 Noël (Jean-Pierre) ; 16 Asensio (Joseph) ; 17 Blanc (Yves) ; 18 Losardo (Jean-Pierre) ; 19 Colin (Christian) ; 20 Nespoulous (Martine) ; 21 Verduron (Lydia) ; 22 Dolain (Jean-Pierre) ; 23 Dainciart (Raymond) ; 24 Fabre (Didier) ; 25 Nortier (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998 :
    M. Manigand (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    Le retrait de M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond), notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Loup Vittori et Thierry Manigand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, l'arrêté du 10 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 70, selon la répartition suivante :
    « Premier concours (externe) : 46 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 ;
    « Deuxième concours (interne) : 24 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995. »
Tarn-et-Garonne
    1 Castella (Christian) ; 2 Madrolle (Guy) ; 3 Sabatie (Patrick) ; 4 Bourdon (Pierre) ; 5 Laygnez (Alain) ; 6 Pelissie (Jean-Jacques) ; 7 Clément (Claude) ; 8 Jollis (Michel) ; 9 Castex (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998 :
    Le retrait de M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre, Christophe et Guillaume Coquelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ouistreham (Calvados), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre, Christophe et Guillaume Coquelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe et Guillaume Coquelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Hautes-Pyrénées
    1 Cambolive (Michel) ; 2 Calmon (Pascal) ; 3 Becquart (Bernard) ; 4 Renaud (Pascal) ; 5 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 6 André (Gérard) ; 7 Better (Gilles) ; 8 Rogero (Alain) ; 9 Munoz (Charles) ; 10 Le Brusq (Annie) ; 11 Dartois (Claude) ; 12 Cam (Yvon) ; 13 Josie (Jean-Raymond) ; 14 Ebert-Walkens (Dominique) ; 15 Nedellec (Gérard).