Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 15 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
Art. 15. -  Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
    a) Une demande de justificatif de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
    b) Un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès le stage visé à l'article 14 ci-dessus ou, à défaut, la photocopie certifiée conforme du baccalauréat professionnel transport, spécialité Exploitation des transports ;
    c) Une fiche individuelle d'état civil ;
    d) Un justificatif de domicile ;
    e) Pour les personnes de nationalité française, une attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à la défense, conformément à la loi du 28 octobre 1997 susvisée.
    Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
    Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
    TITRE V
    APPROBATION DES STAGES
Art. 3. -  L'annexe I à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I
    « BLOC DE FREQUENCES
    « Zone de desserte potentielle : région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
    « Bloc attribué : bloc no 2 ("LE" ; fréquence centrale 1 459,808 MHz). »
Art. 14. -  Lorsque, par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application des règlements communautaires des 23 mars 1992 et 25 octobre 1993, ou des résolutions de la CEMT acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les     dispositions de l'avenant no 30 du 17 avril 1991 à l'annexe II à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 17 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 205 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 24
    Non-discrimination
      1. Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les ressortissants d'un     Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune     imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourront être assujettis les ressortissants de cet autre     Etat qui se trouvent dans la même situation.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts     visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est     pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas     restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant     sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en     application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont     communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes     administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts     visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces     impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces     personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.
Art. 2. - L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès     le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions     prévues par le code du service national.
      Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue     d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
      Le corps de troupe est la formation de base placée sous les ordres d'un chef     de corps, responsable à la fois du commandement et de l'administration.
Art. 5. - La direction générale de la gendarmerie nationale est placée sous     l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale qui peut disposer     d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
      La garde républicaine, les formations et les organismes sont subordonnés au     directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions fixées par     le décret du 9 mars 1973 susvisé.
Art. 8. - Le commandant de circonscription de la gendarmerie est directement     subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
      Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions     de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
      Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant     pas de ses missions spécifiques.
      Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux     missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone. A ce titre, il     dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont     subordonnées.
      Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux     missions de défense militaire terrestre en liaison avec le commandant de la     circonscription militaire de défense. Il relève de ce dernier pour la     planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, il dirige et     contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
      Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant     aux formations mobiles de la gendarmerie. Il en tient informé le commandant     de circonscription militaire de défense.
      Lorsque le siège de la circonscription de gendarmerie est situé au chef-lieu     de la région de gendarmerie, le commandant de la région est également     commandant de la circonscription.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom, prénom, sexe, date de naissance, incapacité physique ;
    - statut et grade de l'agent, service d'affectation, horaires de travail, acquis de formation et expérience ;
    - date et heure de l'accident, nature de l'accident, circonstances de l'accident, description du geste effectué, causes de l'accident ;
    - siège des lésions, nature des lésions, décès, date du décès ;
    - durée de l'arrêt de travail, durée des soins, taux d'allocation temporaire d'invalidité, taux d'incapacité permanente, conséquences matérielles de l'accident.
    La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Art. 3. -  Pour les conventions de prix associées à des marchés types, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le sous-directeur de la logistique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - un représentant de chaque direction générale, direction ou service concerné par la passation d'un marché type dans le cadre de la convention de prix et désigné par le sous-directeur de la logistique ;
    - le responsable du service des marchés ou son représentant ;
    - le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge de l'informatique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er janvier 1999
    A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Borrat (Françoise).
Art. 2. -  Sont désignés pour trois ans, pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de représentants des salariés :
    1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Titulaire : Mme Blanc (Josiane) ;
    Suppléante : Mme Boutroue (Marie-France) ;
    2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaire : Mme Ximenes (Georgette) ;
    Suppléante : Mme Robert (Marylou) ;
    3o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) :
    Titulaire : Mme Becker (Jacqueline) ;
    Suppléante : Mme Chartier (Valérie) ;
    4o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    Titulaire : Mme Vaidy-Cuenot (Simone) ;
    Suppléante : Mme Wolf (Régine) ;
    5o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Titulaire : Mme Barriée (Liliane) ;
    Suppléante : Mme Prud'homme (Nicole).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1999, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier bâti et non bâti dénommé « Route de Bouviers », situé à Guyancourt et cadastré section ZB sous le numéro 80 pour une contenance totale de 52 810 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 78000373, à la rubrique Ministère de la défense, délégation générale de l'armement.
Art. 3. -  En sus des dispositions prévues à l'article précédent peuvent aussi être considérés comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique les véhicules appartenant à l'une des catégories définies aux 5o, 6o, 9o et 10o de l'article R. 131-I du code de la route, non conformes aux directives précitées à l'article 2 du présent arrêté, mais conformes à des dispositions nationales ou internationales équivalentes, du point de vue de la limitation des émissions polluantes qui ont été vérifiées lors de la réception du véhicule dans un pays tiers.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 21 du 22 mars 1999 à ladite convention conclu à Rennes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 15 (Période d'essai) et 74 (Préavis) de la convention précitée ;
    - de créer dans ladite convention un article 32 bis intitulé Indemnités ou rémunérations spécifiques des salariés des groupements d'employeurs spécialisés en remplacement ; ainsi qu'une annexe III intitulée Remboursement de frais et éléments de rémunération spécifiques aux salariés des groupements d'employeurs spécialisés en remplacement.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 18 et 19 du 16 juin 1999 à ladite convention, conclus à Angers entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 18, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 19, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 18 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1999 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1999 ;
    - avenant no 19 : de modifier les articles 28 (Montant des salaires), 30 (Rémunération des apprentis), 38 (Durée hebdomadaire du travail), 41 (Durée maximale du travail), 42 (Repos compensateur), 43 (Heures supplémentaires) et 47 (Jours fériés) ainsi que de supprimer l'article 37 (Livre de paie) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les délais avant l'expiration desquels doivent être obtenus certains diplômes admis au titre de la formation complémentaire selon l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
    1. Pour les diplômes de « Master of Business Administration », le délai est porté de cinq an à sept ans ;
    2. Pour le diplôme de maîtrise jointe (Joint Master Degree : MBA/MSE) de la Wharton School et de la School of Engineering de l'University of Pennsylvania, le délai est porté de cinq ans à sept ans.
Art. 5. -  Les personnels navigants non professionnels devront démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-FCL 1, figurant en annexe 2 au présent arrêté. La formation est dispensée soit par un organisme approuvé selon les articles 2 et 4 ci-dessus, soit par un organisme déclaré pour la formation à la licence de pilote privé avion (PPL). Dans ce cas, le programme de formation est communiqué aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Les instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de vol (FI), de classe (CRI) ou de type (TRI) et avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté. Une attestation de connaissance est délivrée par l'instructeur à l'issue de la formation. Les personnels ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2, 3 et 4 sont réputés avoir démontré cette connaissance.
Art. 2. -  Les personnels navigants professionnels doivent démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-OPS 1 et sur le JAR-FCL 1, figurant en annexe 1 au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), soit par tout autre exploitant approuvé à cet effet.
9o Logement;
      10o Action sociale;
      11o Gestion et administration du personnel civil extérieur dans les limites     des pouvoirs fixés par des textes particuliers;
      12o Répartition des militaires du rang appelés entre les formations     stationnées dans les limites de la circonscription;
      13o Information en vue du recrutement et actions en faveur de la     reconversion professionnelle;
      14o Gestion et instruction des réservistes affectés ainsi que préparation     militaire;
      15o Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le     cas échéant, au profit d'autres circonscriptions.
Art. 1er. - Le décret du 27 juillet 1966 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 1er, alinéa 2, les mots: <<commandants des régions     militaires, aériennes et maritimes>> sont remplacés par les mots:
     <<commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime et de région aérienne>>.
      II. - A l'article 3, alinéa 2, les mots: <<généraux commandant de région     militaire>> sont remplacés par les mots: <<commandants de circonscription     militaire de défense>>.
Art. 5. - I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la     disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de     l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la     disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre     être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
      Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, no 70-663     du 10 juillet 1970, no 71-999 du 7 décembre 1971 et no 90-1046 du 22 novembre     1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de     perfectionnement.
      II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles     précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école.
     Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le     mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à     l'établissement en pleine propriété.
      III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat     et les collectivités territoriales.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 12. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 1999, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 1999, ou ayant cessé leur fonction depuis moins d'un an au 1er janvier 1999.
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1999 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 1999 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 1999.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    1re classe
    17e section : Philosophie
    Université Paris-VIII : Philosophie politique : 0342.
    40e section : Sciences du médicament
    Université Lille-II : Normalisation et assurance de qualité : 0993.
    71e section : Sciences de l'information et de la communication
    Université Paris-VIII : Méthodologie de la recherche documentaire informatisée : 0815.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de     puériculture du 25 janvier 1991,
     à l'exclusion:
      - des termes <<ou à défaut les représentants du personnel>> figurant au     cinquième alinéa de l'article II.3;
      - de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI.2;
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Contingent 1990-04
      Boisset (Nicolas, Pierre, Marcel), 1re région militaire.
     Galland (Hubert, Armand), 4e région militaire.
     Loussert (Laurent, Jean-Marie), 1re région militaire.
     Rat (Patrice, David, Kalfa), 1re région militaire.
     Waltmann (Paul, René), 2e C.A. et F.F.A.
     Zuliani (Régis), 4e région militaire.
a) Président: une personnalité désignée par le ministre de l'intérieur en     raison de sa compétence en matière de sécurité.
      b) Membres de droit:
      - le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur;
      - le directeur général de la police nationale;
      - le directeur général des douanes et droits indirects;
      - le directeur général de la gendarmerie nationale;
      - le directeur général de la santé;
      - le directeur des affaires criminelles et des grâces;
      - le directeur de la sécurité civile;
      - le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs, au ministère chargé de l'environnement.
      c) Membres nommés par le ministre de l'intérieur:
      - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation nationale;      - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'économie, des     finances et du budget;
      - une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice;      - une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales;
      - une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche;
      - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement;
      - un maire proposé par l'Association des maires de France;
      - un inspecteur général ou contrôleur général de la police nationale, sur     proposition du directeur général de la police nationale.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990-02B
      Bonnemay (Sylvain, Jean-Pierre), 1re région militaire.
     Bouis (Patrick, Ivan, Marc), 2e C.A. et F.F.A.
     Caillault (François, Marie, Michel), 2e C.A. et F.F.A.
     Donat-Grosjean (Michel, Pierre), 2e C.A. et F.F.A.
     Guibourg (Xavier, Jean, Moïse), 4e région militaire.
     Jacqueminet (Patrice, Bertrand), 4e région militaire.
     Joré (Jean-Louis, Emile, Léon), 1re région militaire.
     Laudat (Antoine, Martial), 1re région militaire.
     Meuley (Eric, Pierre), 2e C.A. et F.F.A.
     Roumy (Camille, Jacques, Denis), 2e C.A. et F.F.A.
     Tchoreloff (Pierre, Cyril), 1re région militaire.
Art. 1er. - Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, au     nombre desquels figure le représentant de la société coopérative de     main-d'oeuvre, le conseil d'administration de la société U.T.A. (Union de     transports aériens) comprend cinq représentants des salariés, élus dans le     cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
      - un élu par le personnel navigant technique;
      - un élu par le personnel navigant commercial;
      - trois élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la     société.
      Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article     17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège. Sous cette     réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du     chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983     susvisé.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de     réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de     parcelles cadastrales suivantes:
        Commune de Schoenau:
      Section 20, parcelles nos 1 pour partie, 3 pour partie, 32 pour partie, 33,     34, 59 pour partie et 61 pour partie;
      Section 21, parcelles nos 1 pour partie, 12 pour partie, 18 pour partie et     19 pour partie;
        Commune de Sundhouse:
      Section 39, parcelles nos 6 pour partie, 7, 9, 14, 15, 16 et 18;
        Commune de Rhinau:
      Section 31, parcelles nos 7 à 10, 11 pour partie, 12 à 14, 15 pour partie,
     46 à 48, 49 pour partie, 51, 52 pour partie, 53, 58 pour partie, 59 pour     partie, 60 à 62, 73, 74 pour partie, 75, 76 pour partie, 77, 84 pour partie     et 90,
      soit une superficie totale de 306 hectares 71 ares et 79 centiares.
      Les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus     figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être     consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
Art. 6. - Pour chacun des trois scrutins, le vote s'effectue de la façon     suivante:
      a) Les bulletins de vote et enveloppes nécessaires sont transmis aux     intéressés par les services du ministère de l'intérieur dix jours francs au     moins avant la date fixée pour la consultation;
      b) L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe dite enveloppe     no 1. Celle-ci, du modèle fixé par le ministère de l'intérieur, ne doit     porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette     enveloppe no 1 dans l'enveloppe de couleur blanche dite enveloppe no 2, qui     cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom,     prénoms, grade, emploi et affectation;
      c) L'électeur adresse l'enveloppe no 2 avant l'heure de clôture du scrutin,     le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur.
      Ces opérations doivent être répétées pour chacune des trois consultations     électorales (comité technique paritaire spécial, comité technique paritaire     local de la base d'avions, comité technique paritaire local du groupement     d'hélicoptères).
Art. 6. - Les décisions de la commission indiquent dans chaque cas le délai     dans lequel elles sont révisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.
      Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou aux personnes     ayant la charge effective de l'enfant, à la caisse de prévoyance sociale, à     l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi que, le     cas échéant, à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la     commission.
Art. 2. - Le directeur des services fiscaux notifie les décisions prises en     accord avec la commission communale des impôts directs ou avec la commission     départementale des évaluations cadastrales:
      a) Au président du conseil général et aux maires du département lorsqu'elles     sont prises en accord avec la commission départementale des évaluations     cadastrales;
      b) Au maire de la commune lorsqu'elles sont prises en accord avec la     commission communale des impôts directs.
      Ces décisions sont affichées en mairie pendant quinze jours, dès leur     réception par la commune.
Art. 3. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé     de la communication peut participer au financement de certaines dépenses     afférentes à la diffusion hors de France des publications visées à l'article     2 concernant:
      - les frais de prospection et d'inspection;
      - les remises consenties aux vendeurs;
      - les frais de publicité, de propagande et d'études;
      - les frais de transport;
      - les baisses des prix de vente;
      - les frais de première installation de bureaux de représentation     commerciale à l'étranger par des éditeurs ou par les organismes collectifs de     promotion des ventes;
      - les autres frais engagés par les organismes collectifs de promotion des     ventes.
      Les actions annuelles ou pluriannuelles de chacun des organismes collectifs     de promotion des ventes donnent lieu chaque année à la signature d'une     convention avec le ministre chargé de la communication, après avis de la     commission mixte prévue à l'article 5 ci-après.
      Le ministre chargé de la communication peut, après avis de la commission     mixte, et dans le cadre de la convention annuelle, engager des frais d'études     spécifiques relatives à l'exportation de la presse française à l'étranger.
Art. 1er. - Il est organisé, dans les conditions fixées à l'article 11,
     second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, trois consultations du     personnel, respectivement pour le comité technique paritaire spécial des     moyens aériens de la sécurité civile, la base d'avions de la sécurité civile     et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, en vue de déterminer:      - les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du     personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de     la sécurité civile, du comité technique paritaire local de la base d'avions     de la sécurité civile et du comité technique paritaire local du groupement     d'hélicoptères de la sécurité civile;
      - le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au titre des catégories de     personnels, navigants et non navigants, concernées.
Art. 1er. - L'association Radio Fourvière susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fourvière.
Art. 1er. - L'Association pour le développement de la communication locale     La Radio Primitive susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: La Radio     Primitive.
Art. 1er. - L'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's.
Liste principale
       1 Laugier (Frédéric), Montpellier.
       2 Pigneur (Sylvie), Limoges.
       3 Jegou (Pascale), Rennes.
       4 Morel (Gérard), Paris.
       5 Le Meur (Valérie), Rennes.
       6 Denniel (Alexandre), Nice.
       7 Antonetti (Muriel), Paris.
       8 Lambert (Jean-Baptiste), Avignon.
       9 Léon (Bérengère), Avignon.
      10 Gérard (Véronique), Nancy.
      11 Chauleur (Pierre), Paris.
      12 Grangeon (Nathalie), Aix-en-Provence.
      13 Ienne (Elisabeth), Paris.
      14 Renty (Colette), Paris.
      15 Perdu (Frédéric), Amiens.
      16 Lonchampt (Danièle), Versailles.
      17 Langlois (Marie-Claude), Orléans.
      18 Goulet (Florence), Angers.
      19 Laporte (Laurence), Toulouse.
      20 Lamy (Céline), Montpellier.
      21 Caron (Nicole), Paris.
      22 Nay (Daniel), Rennes.
      23 Brackx (Martine), épouse Jacquette, Caen.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Fort-de-France-Dominique;
      Fort-de-France-Sainte-Lucie;
      Fort-de-France-Saint-Vincent et Grenadines;
      Fort-de-France-Barbade;
      Fort-de-France-Sainte-Lucie-Saint-Vincent et Grenadines;
      Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana);
      Fort-de-France-Dominique-Antigua;
      Fort-de-France-Sainte-Lucie-Barbade-Saint-Vincent et Grenadines;
      Fort-de-France-Pointe-à-Pitre,
     dans le cadre du protocole d'accord conclu entre Air Martinique, Air     Guadeloupe et Air France le 5 octobre 1990;
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ENSEMBLE     UN PROTOCOLE ET DEUX DECLARATIONS COMMUNES)    
    PREAMBULE
      Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté     économique européenne,
      Soucieuses de poursuivre, dans le domaine du droit international privé,
     l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise dans la Communauté,
     notamment en matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements,
      Désirant établir des règles uniformes concernant la loi applicable aux     obligations contractuelles,
     sont convenues des dispositions qui suivent:
Vu le règlement C.E.E. no 3034-80 du Conseil de la Communauté économique     européenne du 11 novembre 1980 modifié fixant les quantités de produits de     base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises     relevant du règlement C.E.E. no 3033-80 du 11 novembre 1980;
      Vu le règlement C.E.E. no 3035-80 du Conseil de la Communauté économique     européenne du 11 novembre 1980 modifié établissant pour certains produits     agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe     II du traité les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à     l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
      Vu le règlement C.E.E. no 2226-88 du Conseil de la Communauté économique     européenne du 19 juillet 1988 déterminant les qualités types pour certaines     céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles     applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories de produits;      Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
      Vu le décret no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe     perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991;      Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1990,
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est     autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant:     financement de travaux d'investissements au port de commerce de Lorient au     titre du programme 1991.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - Le taux horaire des indemnités prévues ci-dessus ne pourra excéder     le quotient obtenu en divisant par 86,8 la rémunération mensuelle     correspondant à l'indice brut 290.
      La rémunération ainsi obtenue pourra être majorée de 20 p. 100 pour les     fonctionnaires et agents de l'Etat qui assument simultanément des fonctions     de direction et d'enseignement dans lesdits établissements.
Pour une durée maximale d'un an
       Mme Abollivier (Raoult)         (Béatrice).
     M. Ambrosini (Jean-Marc).
     M. Arnal (Christian-Jacques).
     M. Barau (Marie).
     M. Bevin (Gilles).
    Mme BonisCharancle(Boulat)         (Claire).
     M. Carpentier (Emmanuel).
     M. Daccord (Maurice).
    Mlle Danguy des Déserts         (Odile).
     M. Dufaure (Gabriel).
     M. Duttine (Charles-Henri).
     M. Fulda (Daniel).
     M. Galerneau (Pierre).
     M. Gillard (Jean-Paul).
     M. Griot (Alain).
    Mlle Hamel (Annick).
     M. Havette (Didier).
    Mlle Just (Martine).
     M. Kedadouche (Zaïr).
     M. Lallement (Christian).
     M. Lecoq (Gilles).
     M. Lefèvre (Michel).
     M. Mariaux (Bertrand).
     M. Martin (Patrick).
    Mme de Matha (Ginette).
    Mme Miroux (Lanvin) (Anne).
     M. Moriceau (Michel).
     M. Ouzilou (William).
     M. Potelet (Jacques).
     M. Rataud (Patrick).
    Mme Renondin (Catherine).
     M. Safty (Sameh).
    Mme Schaller (Barbier) (Nicole).
     M. Turbin (André).
     M. Verpilleux (Christian).
    Pour une durée maximale de deux ans
        M. Barneix-Borde         (Jean-Pierre).
     M. Boniface (Dominique).
     M. Bourdil (Claude).
     M. Dorso (André).
     M. Lanau (Thierry).
     M. Nevannen (Pierrik).
     M. Nowak (Dominique).
     M. Pallas (Christian).
     M. Pasquier (Philippe).
    Mme Petit (Marie-Ange).
     M. Seng (Christian).
     M. Thibaut (Didier).
     M. Vergé (Patrick).
Art. 5. - Quel qu'en soit le support, toute information faisant mention de     la valeur génétique d'un reproducteur identifiable devra comporter les     résultats officiels à publication obligatoire visés aux articles précédents.      Cette information devra comporter en outre, et pour les taureaux évalués en     France, la mention <<taureau agréé>> ou <<taureau autorisé>>, selon le cas.
Art. 4. - Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine     autorisé à l'insémination artificielle à l'étranger et n'ayant pas fait     l'objet d'un agrément ou d'une autorisation d'emploi pour l'utilisation en     monte publique artificielle en France sont constitués par l'intégralité des     derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique, telle qu'elle     a été estimée dans le pays où les tests ont été réalisés.
      Ces derniers résultats sont à publication obligatoire.
      Ces résultats peuvent être présentés soit exclusivement sous la forme et     dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays de     réalisation des tests, soit exclusivement sous forme de valeurs converties en     équivalents français selon la dernière formule de conversion publiée     conjointement par l'institut technique de l'élevage bovin et l'Institut     national de la recherche agronomique.
Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du     territoire des communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval,
     Poissy et Villennes-sur-Seine (Yvelines) délimitées par un trait jaune sur     les sept plans au 1/5000 (annexes 1 à 7) annexés au présent décret (1).
Art. 1er. - L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger     s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.
      Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à     l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et     des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics     nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de     l'Institut d'émission des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 14. - Dès lors qu'un taureau autorisé à l'emploi est autorisé à la mise     à l'épreuve sur descendance, la collecte et l'utilisation de semences qui en     résultent, ainsi que l'exploitation ultérieure du reproducteur, sont soumises     aux dispositions réglementant la mise à l'épreuve sur descendance. Dans ces     conditions, l'information officielle caractérisant la valeur génétique de ce     reproducteur est constituée de l'intégralité de ses résultats officiels.
Art. 3. - Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le     4 juin 1991, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du     conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.      Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions     prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il     notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.