Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Avant l'article R.* 445-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ― Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers », qui comprend les articles R.* 445-6 à R.* 445-11.
 II. ― L'article R.* 445-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5. »
 III. ― Le premier alinéa de l'article R.* 445-7 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
 IV. ― Le second alinéa de l'article R.* 445-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention constate que les objectifs d'occupation sociale prévus au F.I des indicateurs "Droit au logement” ne sont pas respectés dans un segment de patrimoine, il demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la réalisation des objectifs de la convention, de telle sorte, notamment, que deux tiers des logements attribués dans ces immeubles postérieurement à cette notification le soient à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 jusqu'à ce que l'organisme établisse que les objectifs sont à nouveau respectés.
 « L'indicateur D.I est accompagné d'une prévision du nombre de logements vendus par segment de patrimoine, par an et en cumulé sur les six ans. Les logements mis en commercialisation par l'organisme, pour lesquels il apparaîtrait que les efforts de commercialisation ont été insuffisants, ne sont pas pris dans le décompte des logements. Si, au cours de la durée de la convention, le préfet signataire de la convention constate que le nombre de logements vendus est significativement inférieur à la prévision, il demande à l'organisme de lui faire, dans le délai d'un mois, des propositions tendant à la révision de son plan de mise en vente. »
 V. ― Au II de l'article R.* 445-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « conventionnement global de patrimoine » sont remplacés par les mots : « conventionnement d'utilité sociale ».
 VI. ― L'article R.* 445-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'article suivant :
 « Art. R.* 445-11. - Le prix en euros par mètre carré fixé dans le cahier des charges pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier et le montant du loyer maximal applicable à chaque logement prévus à l'article L. 445-4 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. * 445-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles suivants : 
« Art.R. * 445-5-1.-Indépendamment des engagements et des objectifs obligatoires mentionnés à l'article R. * 445-5, dans une partie différente de la convention, le préfet signataire de la convention et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme peuvent conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 445-2-8. 
« Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une sanction. 
« Art.R. * 445-5-2.-Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion. »
Par décret en date du 2 décembre 2009, la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « Concession de butane liquéfié de Martigues », accordée à la société Géogaz-Lavéra, portant sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) est prolongée jusqu'au 23 février 2033.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans la commune de Martigues ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Date/heure
Position
du navire
Quantité estimée
rejetée dans la mer
(m³)
Quantité estimée
rejetée dans
des installations
de réception
ou transférée
sur un autre
navire (m³)
Quantité estimée
incinérée
(m³)
Attestation/
signature
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
Cat. 1
Autres ordures
 Signature du capitaine : Date : »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du président-directeur général de Météo-France en date du 25 novembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie) prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié (uniquement par interfilière).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 21, 22 et 23 avril 2010.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.org, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
 Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 La date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2010, minuit ;
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs, au 01-40-81-65-91.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Par lettre adressée au ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 2. Par téléphone de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-65-91.
L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la septième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, la phrase : « L'une des deux MSP se situe en fin de formation et est organisée sous le contrôle de la DDASS. Pour cette mise en situation professionnelle, la seconde, le représentant de la formation est extérieur à l'institut de formation dont dépend l'élève auxiliaire de puériculture » est remplacée par la phrase : « L'une des deux MSP se situe en fin de formation. »
 II. ― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la septième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, les phrases : « Les examinateurs de la première mise en situation professionnelle sont au nombre de deux personnes : une puéricultrice, enseignante permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou institut de formation de puéricultrices ou d'IFSI, et, en priorité, une auxiliaire de puériculture, ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé.
 Les examinateurs de la seconde mise en situation professionnelle sont au nombre de trois personnes : une puéricultrice, enseignante permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers, et une auxiliaire de puériculture et une puéricultrice, ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé.
 Les deux derniers membres doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle. » sont remplacées par les phrases : « Le nombre d'examinateurs des mises en situation professionnelle des modules 1 et 3 est de deux : une puéricultrice, formatrice permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers et une auxiliaire de puériculture ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un cadre de santé ou un éducateur de jeunes enfants ou un éducateur spécialisé ou un cadre de santé.
 Ce dernier membre doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle. »
 III. ― Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 7 est ainsi modifiée :
7 
Une épreuve écrite ou orale organisée en institut ou en structure de soins : un cas concret de transmission d'informations à réaliser à partir de la présentation de cas cliniques.
Durée : 1 heure
Sur 20 points
Obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'article 8 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Lorsque le dispositif fait intervenir le chargement à l'hectare, celui-ci résulte de la division du nombre d'unités gros bétail (UGB) retenues par le nombre d'hectares des superficies retenues, définis ci-dessous. 
« Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes : 
« ― vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0, 6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'engagement ou la demande annuelle de paiement ; 
« ― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0, 15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis, pour l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la prime à la brebis, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels que listés en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales ; 
« ― équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ; 
« ― chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0, 15 UGB ; 
« ― lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0, 45 UGB ; 
« ― alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0, 3 UGB ; 
« ― cerfs et biches de plus de deux ans : 0, 33 UGB ; 
« ― daims et daines de plus de deux ans : 0, 17 UGB. 
« Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement auxquels sont soustraits ou additionnés les animaux respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels que listés en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales. 
« Les superficies retenues sont les surfaces en production fourragère qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux, dans le respect des normes usuelles définies par arrêté préfectoral. 
« Les superficies sont extraites de la déclaration de surface de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement. »
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-En tant qu'autorités de gestion, les préfets de région, pour les départements d'outre-mer, ou le président de la collectivité territoriale de Corse, pour la Corse, précisent, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs décrits dans le cadre du programme de développement rural régional de sa compétence, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs. 
« L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut définir des zones d'action prioritaires en dehors desquelles le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est pas possible. 
« L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut fixer, pour chaque dispositif, un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire, conformément à l'article 4 du présent arrêté. »
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le calcul du taux de chargement défini à l'article 8 du présent arrêté, les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives peuvent être prises en compte pour la part correspondante utilisée par le bénéficiaire. »
L'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « après la date de mise en œuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21 / 2004 » sont remplacés par : « à partir du 9 juillet 2005». 
Les mots : « l'attribution d'un numéro d'identification officiel individuel et unique » sont remplacés par : « l'attribution d'un numéro individuel, unique et pérenne ».
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 ― regrouper les éleveurs de chevaux lusitanien et en assurer la représentation ;
 ― siéger à la commission du registre français du cheval lusitanien et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 ― opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 ― élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 ― organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 ― promouvoir la race.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du lusitanien :
 ― désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du registre français du cheval lusitanien et les commissions d'examen des équidés ;
 ― représente la commission du registre précitée à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 ― dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 ― peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article R. 653-37 du code rural, l'association dénommée « Association française du lusitanien », dont le siège social est situé à Hermival-les-Vaux (14100), Les Vaux, est agréée, jusqu'au 31 décembre 2014, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du lusitanien est subordonné :
 ― au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 ― à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 ― à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 ― à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Vatry 
FR VRY 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2) 
est remplacée par : 
Vatry 
FR VRY 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2), 
NHC-NT (2)
Un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières telles que définies à l'article L. 5125-9 du code de la santé publique. Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance.
 Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit. Cette délivrance est également gratuite.
La distribution effectuée conformément à l'article 1er donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dont le montant est fixé comme suit :
 ― pour l'entreprise dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros : 0,50 € hors taxes pour la distribution du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale ;
 ― pour le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant dont relève la dispensation au détail : 1 € hors taxes pour la délivrance du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale.
I. ― Une dérogation aux conditions fixées aux articles 2 à 5, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. ― Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions générales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs énumérées à l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 précité et des candidats pour un recrutement par concours ou au choix dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs du service des essences des armées doit :
 I. ― Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
 ― absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
 ― absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 ― être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
 ― ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
 II. ― Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
4
3
2
0 ou 1 (*)

 (*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2009, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2010 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 ― filière MP : 45 ;
 ― filière PC : 15 ;
 ― filière PSI : 40 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière PT : 13.
Le candidat à l'un des recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine et du service de santé des armées doit :
 1. Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
 2. Ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport ;
 3. Ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 4. Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
4
3
0 ou 1 (*)

 (*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
L'arrêté du 9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires du cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur de travaux est ainsi modifié :
 1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° A l'article 3 :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est ainsi modifié : 
1° Aux articles 3 et 6, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur ainsi que de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion. » ; 
3° A l'article 4 : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
2° Le septième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées. »
L'arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article 5, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
2° A l'article 6 : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
L'arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
2° A l'article 3 : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
L'arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 3 sont ainsi rédigées : « Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
L'arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article 4, les mots : « la date de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu de l'épreuve » ; 
2° Le sixième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des marchés nationaux et de la performance des achats.
Délégation est donnée à Mme Cécile BRIAND, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des cheminots de la région parisienne, de la mutuelle du Sud-Ouest, de la MUTCAM, de la mutuelle des cheminots de Nancy - Metz et région, de la mutuelle des cheminots Auvergne - Nivernais, de la mutuelle de France cheminots de Dijon et région, de la mutuelle des cheminots de Tours, de la mutuelle des cheminots de Bretagne - Mayenne au profit de la mutuelle ENTRAIN.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, contractuelle, chef du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
 Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 7 (sept), dans la spécialité « hébergement et restauration », localisées de la manière suivante :
 Préfecture de l'Eure (27)  1
 Préfecture de la Moselle (57)  1
 Préfecture de la Haute-Saône (70)  1
 Préfecture de Seine-et-Marne (77)  1
 Préfecture des Deux-Sèvres (79)  1
 Préfecture du Val-de-Marne (94)  1
 Préfecture du Val-d'Oise (95)  1
 En outre, 4 (quatre) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis de la manière suivante :
 ― dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
 Préfecture du Val-d'Oise (95)  1
 ― dans la spécialité « hébergement et restauration » :
 Préfecture des Bouches-du-Rhône (13)  1
 Préfecture de Seine-et-Marne (77)  1
 Préfecture du Val-de-Marne (94)  1
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
I. ― Les candidats au recrutement par concours présenteront les certificats d'aptitude correspondant à ceux mentionnés aux articles 2 à 4 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
 II. ― Les candidats au recrutement au choix présenteront les certificats correspondant à ceux mentionnés aux articles 2 à 4 lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors de leur admission à l'école en formation.
 Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2010 est modifié ainsi qu'il suit : 
Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « dépôt des inscriptions » sont ajoutés les mots : « , la date et le lieu de l'épreuve, » ;
 2° Il est ajouté, après le cinquième alinéa, une phrase ainsi rédigée : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
2° Il est ajouté, après le cinquième alinéa, une phrase ainsi rédigée : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées. »
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
 1° Aux articles 3 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A la première phrase de l'article 3, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ;
 c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est ainsi modifié :
 1° Aux articles 3 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A la première phrase de l'article 3, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
L'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ; 
2° A la seconde phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ; 
c) A l'antépénultième alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
L'arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 3, une phrase ainsi rédigée : « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées. »
L'arrêté du 27 décembre 1995fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ; 
2° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ; 
2° A la deuxième phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ; 
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».