A. - Evolution de la grille tarifaire au 1er août 2015 
1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans les domaines de tension HTA ou BT
La section 13 des règles tarifaires annexées à la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
" Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus sont ajustées mécaniquement le 1er août de l'année N, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN = IPCN + KN
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N - 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
- les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. "
2. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2013 et 2014, de 125,43 et 125,94.
Le pourcentage d'évolution IPC2015, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2014 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2013, est donc de 0,41 %.
3. Evolution du solde du CRCP d'ERDF entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015
Le solde du CRCP au 1er janvier 2014, arrêté par la délibération de la CRE du 4 juin 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 620,2 M€ à reverser aux utilisateurs.
MONTANT 
en M€
Solde du CRCP au 1er janvier 2014
620,2 
Ecarts sur les charges et les produits en 2014
316,2 
dont achats de pertes
46,4 
dont accès au réseau public de transport
242,4 
dont valeur nette comptable des immobilisations démolies
- 30,5 
dont recettes de prestations
- 2,6 
dont contributions de raccordement
6,7 
dont charges de capital
- 3,6 
dont prise en compte du compte régulé de lissage Linky
57,5 
Ecart entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles avant apurements
- 515,3 
Incitations sur la continuité de l'alimentation et la qualité de service
- 18,7 
Actualisation à 4 %
16,1 
Solde du CRCP au 1er janvier 2015
418,5 
Le montant total du solde du CRCP d'ERDF au 1er janvier 2015, à apurer par l'évolution tarifaire du 1er août 2015, est de 418,5 M€ à reverser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.
L'effet climatique (températures moyennes en 2014 plus élevées que les prévisions) a notamment contribué à diminuer les soutirages sur les réseaux gérés par ERDF, et donc le coût d'achat des pertes et le coût de l'accès au réseau de transport. Ce même effet, ainsi que le facteur d'apurement K2014 de - 2 % appliqué au 1er août 2014, expliquent en partie l'écart constaté entre les recettes tarifaires perçues par ERDF en 2014 et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, contribuant ainsi à l'apurement du solde du CRCP.
Enfin, la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (64,05 min) sur l'année 2014 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (68 min), ERDF bénéficie d'un bonus de 18,03 M€.
Concernant la qualité de service, ERDF bénéficie d'un bonus de 0,64 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'ERDF au titre de l'année 2014 est donc de 18,7 M€ en faveur d‘ERDF.
4. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA ou BT au 1er août 2015
Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % appliqué le 1er août 2014, en l'absence de mouvement tarifaire ultérieur, les recettes tarifaires d'ERDF tendraient à être inférieures aux recettes prévisionnelles définies dans la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, contribuant ainsi à apurer le solde du CRCP.
Ainsi, en prenant en compte ces recettes prévisionnelles, le facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % au 1er août 2014 et le solde du CRCP au 1er janvier 2015, le facteur d'apurement K2015 au 1er août 2015 est égal à + 0,01 %.
En conséquence, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2015 du pourcentage suivant :
Z2015 = IPC2015 + K2015 = 0,41 % + 0,01 % = 0,42 %
soit une augmentation de 0,42 %, arrondie à +0,4 % en application de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.
B. - Evolution de la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT
Les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. Ces nouvelles offres pourront comporter des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée sur des plages temporelles autres que celles des grilles des TRV d'électricité. Pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, l'émergence de nouvelles offres tarifaires sera par ailleurs accélérée par la disparition des TRV " jaunes " et " verts ", au 1er janvier 2016, qui constitue une opportunité pour le développement de la concurrence en France. En effet, ces consommateurs devront désormais souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
Dans certains cas, l'affectation des consommations mesurées des clients de ces nouvelles offres aux périmètres de leurs responsables d'équilibre (processus de " reconstitution des flux ") s'appuiera sur les " index " de consommation (mesures des consommations sur chacune des plages des grilles tarifaires de leurs offres de fourniture), auxquels seront appliquées des profils. Dans d'autres cas, la reconstitution des consommations de ces utilisateurs s'appuiera sur les " courbes de mesure " (ou courbes de charge), suffisamment précises pour être utilisées directement dans le processus de reconstitution des flux.
Par ailleurs, les utilisateurs bénéficieront grâce aux systèmes de comptage évolués de conditions d'accès améliorées aux courbes de mesure de leurs consommations, qui pourront leur permettre de mieux maîtriser leurs dépenses en énergie.
La délibération " TURPE 4 HTA/BT " du 12 décembre 2013 dispose que la composante de comptage couvre " les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage […] et, le cas échéant, de location, d'entretien et d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure ".
Cette délibération prévoit que la composante de comptage, établie " en fonction des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par l'utilisateur ", dépend du régime de propriété des dispositifs de comptage, du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, des grandeurs mesurées et du mode de contrôle de la puissance. Elle prévoit une composante de comptage unique lorsque la grandeur mesurée est la " courbe de mesure ". Ainsi, lorsque la grandeur mesurée est une courbe de mesure, la composante annuelle de comptage facturée à l'utilisateur est de 1 206,48 € HT par an lorsque le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) (2). A contrario, lorsque la grandeur mesurée est un index, et toujours dans la situation où le dispositif de comptage est la propriété des GRD ou des AODE, la composante annuelle de comptage est comprise entre 18,84 € HT et 512,64 € HT en fonction de la fréquence minimale de transmission de ces index à l'utilisateur, de la puissance souscrite et du contrôle de la puissance (dépassement ou disjoncteur) (3).
Il apparaît que le niveau actuel de la composante de comptage du TURPE 4 HTA/BT associée à la courbe de mesure est susceptible de constituer un frein au développement de nouvelles offres de fourniture et de nouveaux services liés aux systèmes de comptage évolués. Avec le déploiement des compteurs évolués et des systèmes d'informations associés, l'écart de coûts entre l'utilisation des index ou de la courbe de mesure est désormais bien inférieur à la différence entre les composantes de comptage correspondantes prévues par le TURPE 4 HTA/BT, qui s'élève au minimum à 694 € HT.
La CRE a soumis à consultation publique, du 9 avril au 30 avril 2015, des propositions d'évolution de la composante de comptage du TURPE, de façon à ce que son montant ne dépende ni des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage, ni du mode de reconstitution des flux utilisé (reconstitution sur la base de profils ou sur la base des courbes de mesure), ni des services demandés par les utilisateurs relativement à l'accès à leurs courbes de mesure.
La majorité des acteurs du marché qui se sont exprimés s'est prononcée en faveur de cette proposition (4). La présente délibération fait évoluer la composante de comptage du TURPE 4 HTA/BT en ce sens.
Ainsi, les nouvelles offres de fourniture pour lesquelles les consommations des clients les souscrivant ne pourraient pas être reconstituées sur la base de profils existants et devraient être reconstituées de façon temporaire ou permanente sur la base des courbes de mesure, n'occasionneront pas au titre de la composante de comptage de surcoût pour les utilisateurs qui les souscriront.
En effet, la CRE considère qu'il convient de mutualiser les éventuels surcoûts associés au travers du TURPE, de façon à ne pas désavantager les nouvelles offres de fourniture, pour lesquelles il n'existerait pas de profil adapté, par rapport à des offres s'appuyant sur la structure des grilles des TRV actuels, qui bénéficient de l'existence des profils actuels.
En revanche, dans le cas où un profil adapté existe et où le responsable d'équilibre souhaite malgré tout, pour ses propres besoins, que la reconstitution des flux s'appuie sur les courbes de mesure, il devra souscrire une prestation annexe dont le tarif est représentatif des surcoûts associés, ainsi que le prévoit la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Cette évolution de la composante de comptage permettra également aux utilisateurs de bénéficier pleinement des fonctionnalités des compteurs évolués au fur et à mesure de leur déploiement, en ayant accès à la courbe de mesure sans devoir payer une composante de comptage plus élevée. Les modalités tarifaires d'accès aux courbes de mesure et à leurs historiques sont définies dans la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relative à la transmission des données de consommation.
Cette évolution ne porte que sur le niveau de la composante de comptage. Le TURPE 4 HTA-BT prévoyant que les écarts entre les recettes prévisionnelles et les recettes effectivement perçues au titre de l'ensemble des composantes tarifaires sont intégralement compensées par le biais de l'apurement du CRCP lors de l'évolution annuelle du tarif, cette évolution de la composante de comptage sera neutre financièrement pour ERDF.
(2) Lorsque la grandeur mesurée est une " courbe de mesure " et que le dispositif de comptage est la propriété de l'utilisateur, la composante de comptage facturée est de 565,08 € HT par an. (3) Lorsque la grandeur mesurée est un " index " et que le dispositif de comptage est la propriété de l'utilisateur, la composante de comptage est comprise entre 9,00 € HT et 155,04 € HT. (4) L'ensemble des réponses non confidentielles à cette consultation publique peut être consulté sur le site internet de la CRE :  http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/composante-de-comptage-des-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite-dans-le-domaine-de-tension-hta-ou-bt-et-les-prestations-realisees-a-titre-exclusif-par-les-gestionnaires-de-ces-reseaux-dans-le-contexte-de-l-arrivee-des-syste