Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
21813.Accident du travail
218131.Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.
218132.Paiement direct de frais médicaux
1. Certificat de prise en charge.
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
218133.Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
1. Décision de prise en charge.
2. Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.
21814.Indemnités journalières de maladie
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités journalières.
2. Bulletin de paye de référence.
3. Etat liquidatif.
21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de l'allocation.
2. Etat liquidatif.
2182.Protection fonctionnelle
1. Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
2183.Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
1. Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.
2. Etat liquidatif.
2184.Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire des agents récemment titularisés et mutés
En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :
- convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
- délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
Ou
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :
- titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
- état liquidatif des dépenses engagées.
2185.Formation professionnelle
21851.Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
218521.Indemnisation
1. Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
2. Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
218522.Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 2181.
21852.Allocation de formation versée au titre du droit individuel à la formation
1. Convention de formation conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale précisant les modalités d'organisation de la formation et prévoyant le versement de l'allocation de formation.
2. Etat liquidatif.
22.Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) (27)
(27) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage.
2252.Changement de résidence
1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (38).
2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).
3. Le cas échéant, demande de remboursement (39).
(38) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par l'établissement
(39) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
220226.Remboursements opérés au titre des avantages en nature
1. Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
2. Décision individuelle d'attribution.
3. Factures acquittées.
220227.Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution. des prestations.
2. Décision du directeur précisant les bénéficiaires.
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
220228.Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la liquidation de celle-ci.
220229.Valorisation de jours de compte épargne temps pour la RAFP
Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.
221.Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
2211.Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste
22111.Premier paiement
1. Convention entre le directeur et la congrégation.
2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention.
3. Pièces requises pour paiements ultérieurs.
22112.Paiements ultérieurs
1. Etat mensuel de liquidation.
2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité.
2212.Rémunération des agents des cultes, aumôniers
22121.Premier paiement
1. Contrat (34).
2. Etat mensuel de liquidation.
(34) Annexé à la circulaire n° 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
2253. Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais
22531. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de frais
1. Demande de l'agent.
2. Etat liquidatif.
22532. Paiement du solde
Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 2261 ou 2262.
22533. Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
Décision d'octroi prise par le directeur.
22534.Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat liquidatif.
22535.Congés bonifiés
1. Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe A).
226.Formation professionnelle
2261.Rémunération des enseignants et des membres de jurys
1. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la réglementation applicable pour la rémunération.
2. Décompte des vacations visé par le directeur.
2262.Prise en charge des frais de formation
22621.Indemnisation
1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
2. Décompte ou facture visés par le directeur.
22622.Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 225.
2263.Allocation de formation versée au titre du DIF
1. Convention prévoyant l'action de formation de l'agent et le versement de l'allocation.
2. Etat liquidatif.
227.Frais médicaux
2271.Médecine préventive
1. Convention d'adhésion.
2. Mémoire.
2272.Frais de transport et autres frais médicaux
1. Convocation.
2. Factures ou note d'honoraires.
3. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une contre-visite ou demande de l'intéressé.
2273.Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité
1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
2. Etat de frais.
2274.Accident du travail
22741.Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.
22742.Paiement direct de frais médicaux
1. Certificat de prise en charge.
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.
2275.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
1. Décision du directeur de versement de l'allocation.
2. Etat liquidatif.
228.Autres frais
2281.Protection fonctionnelle
1. Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
2. Factures, notes d'honoraires.
2282.Transferts financiers des jours portés sur un CET dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
1. Décision de mutation.
2. Etat liquidatif.
23.Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (40)
(40) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
220.Rémunération du personnel
2201.Premier paiement
1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente ;
2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
2202.Paiements ultérieurs
22021.Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre d'heures effectives ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
- les montants de ces précomptes ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
22022.Pièces particulières (28)
(28) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent.
0241.Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242.Pièces particulières
02421.Héritiers
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,
Ou
Certificat de propriété,
Ou
Acte de notoriété,
Ou
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (10),
En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,
Ou
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (11).
(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
024222.Légataire à titre universel ou à titre particulier
1. Expédition du testament.
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.
02423.Donataires
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.
02424.Exécuteur testamentaire
1. Expédition du testament. 
2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession. 
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.
02425.Paiement à un porte-fort
1. Attestation de porte-fort (12).
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.
(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
024.Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)
(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
142.Pièces particulières
1421.Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
1422.Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
Ou
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
1423.Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
151.Paiement sur décisions de justice.
1511.Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles.
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (art. R. 123-27 du code de l'environnement)
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
2102.Paiements ultérieurs
21021.Pièces générales
1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
- les montants de ces précomptes ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
2. Pour les directeurs d'OPH :
- Etat nominatif décompté énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes :
- l'indication du temps de travail et le montant de la part forfaitaire de la rémunération annuelle brute ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le montant de la part forfaitaire de la rémunération mensuelle brute ;
- le montant de la part variable ;
- le montant de la rémunération soumis aux précomptes ;
- les montants de ces précomptes ;
- la rémunération nette mensuelle ;
- le cas échéant, délibération approuvant le montant de la part variable ;
- le cas échéant, décision conjointe des ministres chargés du logement et du budget autorisant un dépassement du plafond de la part forfaitaire ou du taux maximal de la part variable.
3. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
4. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative, avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
21022.Pièces particulières (5)
(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.
0212.Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.
0213.Justification du domicile et de résidence
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
210221.Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment:
1. Nombre d'enfants à charge.
2. En cas de séparation :
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
(6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
023.Paiement à des mandataires
0231.De droit commun
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
0232.Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (6),
Ou
Jugement attestant de la qualité de représentant (7),
et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.
(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 janvier 2016, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Banque rwandaise de développement (BRD), à hauteur de 276 327 actions, représentant 3,54 % du capital.
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 20 000 000 d'euros et d'une durée de vingt ans assortis d'un différé de cinq ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Niger en date du 16 décembre 2015 dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, après le chapitre 1er est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre 2. - Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire.
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JOnº 0018 du 22/01/2016, texte nº 1

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JOnº 0018 du 22/01/2016, texte nº 1
La liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 165-11 du même code, est créée sous l'appellation suivante :
« Liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ».
Annexe H
Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat
1. Identification des parties contractantes ;
2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le contrat de partenariat ;
3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;
4. Durée ;
5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la durée du contrat ;
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;
8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;
9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification;
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation ;
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
12. Comptable assignataire.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Sommières.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Péret.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Vendargues.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Courcelles-sur-Nied.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Murs.
Annexe I
Tableau mensuel de service
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.
B. - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du décret n° 2005-1742 (1)
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché ;
3. La définition de l'objet du marché ;
4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) le marché est passé ;
5. L'énumération des pièces du marché (4) ;
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
9. Les conditions de règlement ;
10. Les conditions de résiliation ;
11. La date de notification du marché ;
12. Le comptable assignataire.
(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.
Annexe C 
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1.Le nom ou la raison sociale du créancier. 
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers. 
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET. 
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice. 
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires. 
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération. 
7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
Annexe F
Mentions relatives à l'affacturage
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« La créance relative à la présente facture a été cédée à …(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)… et adressé à … ou par virement au compte n°… chez… »
Annexe G
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
A. - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
1. Identification des parties contractantes.
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.
3. Définition de l'objet du marché.
4. Prix ou modalités de sa détermination.
5. Conditions de règlement.
(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
(2) Les mentions listées au « A » s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.
(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché.
Annexe E 
Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
Annexe D
Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix ;
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
1. L'identification des parties contractantes ;
2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;
3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
8. Les conditions de résiliation ;
9. La date de notification de l'accord-cadre.
D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :
1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
3. Les conditions de règlement ;
4. Le comptable assignataire.
77.Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
771.Remboursement de prestations ou de charges (9)
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité
772.Opérations pour le compte de tiers
1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.
2. Convention de mise à disposition du bien.
3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
781. Premier paiement
1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention ;
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
Ou
- délibérations concordantes des collectivités concernées,
Ou
- décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions,
Ou
- décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département.
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
782.Autres paiements
Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'éducation ou les contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
76.Fonds de concours
1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.
2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).
3.Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.
(8) Voir notamment les articles L.5214-16, L.5215-26, L.5216-5 du code général des collectivités territoriales
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
74 032 187
82 215 426
Vie politique, cultuelle et associative
232
74 032 187
82 215 426
Totaux
74 032 187
82 215 426
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
74 032 187
82 215 426
Vie politique, cultuelle et associative
232
74 032 187
82 215 426
Totaux
74 032 187
82 215 426
Dont titre 2.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le vendredi 22 janvier 2016
N° 300. - Rapport d'information de M. Jean BIZET, Mme Gisèle JOURDA, MM. Daniel RAOUL et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la rencontre entre les commissions des affaires européennes du Sénat de la République française et du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.
N° 319. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, envoyé à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 28 janvier 2016, à 8 h 30 :
Salle n° 245 (salle de la commission de la culture, 2e étage, aile Ouest) :
- désignation de membres du bureau ;
- « La laïcité dans le sport féminin : un enjeu avant les JO de Rio », audition de Mme Françoise Morvan, présidente de la Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF), et de Mme Annie Sugier, vice-présidente de la CLEF, présidente de la Ligue du droit international des femmes - auteure de Femmes voilées aux jeux Olympiques, (2012, éditions Jourdan) ;
- questions diverses.
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 28 janvier 2016, à 9 heures :
Salle A216, commission des lois, 15, rue de Vaugirard, 2e étage aile Est :
- étude de la problématique des normes dans les outre-mer ;
- nomination des rapporteurs du premier volet de l'étude, sur les normes sanitaires applicables à l'agriculture ;
- audition de M. Alain Rousseau, directeur général des outre-mer.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la situation financière de l'assurance chômage ;
- la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet très haut débit des régions Alsace et Nord - Pas-de-Calais, accompagnée des avis du commissariat général à l'investissement.
Ces documents ont été transmis à la commission des affaires sociales et à celle des finances pour le premier, à la commission des affaires économiques, à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu'à celle des finances pour les autres.
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribuées à la France dans les zones VI, VII, VIII, sont réputées épuisées pour l'année 2016.
La pêche de la dorade rose est donc interdite à la France dans les zones VI, VII, VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades rose pêchées après cette interdiction, sont également interdits à la France dans les zones VI, VII, VIII.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 21 janvier 2016, à 8 h 45 :
Députés
Présent. - M. Jean-Yves Le Déaut.
Excusés. - M. Alain Marty, Mme Dominique Orliac.
Sénateurs
Présents. - Mme Delphine Bataille, Mme Dominique Gillot, M. Pierre Médevielle.
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Gilbert Barbier, M. Michel Berson, Mme Marie-Christine Blandin, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Gérard Longuet, M. Jean-Pierre Masseret, M. Christian Namy, Mme Catherine Procaccia, M. Daniel Raoul, M. Bruno Sido.
2. Ordre du jour prévisionnel
Lundi 29 février 2016
A 9 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares ».
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0018 du 22/01/2016, texte nº 97

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JOnº 0018 du 22/01/2016, texte nº 97
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1600092V, texte 104), publié au Journal officiel du 7 janvier 2016, est rectifié comme suit, pour le PPTTC de la spécialité visée ci-dessous :
Au lieu de :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 419 126 7 2
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,36 €
3,12 €
Lire :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 419 126 7 2
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,36 €
2,83 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,089 3
USD
1 euro 
1,575 5
AUD
1 euro 
127,43
JPY
1 euro 
4,523
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,575
CAD
1 euro 
27,064
CZK
1 euro 
7,166 6
CNY
1 euro 
7,463
DKK
1 euro 
8,518 1
HKD
1 euro 
0,771 82
GBP
1 euro 
15 149,99
IDR
1 euro 
314,42
HUF
1 euro 
4,327 7
ILS
1 euro 
4,494 3
PLN
1 euro 
74,068 4
INR
1 euro 
4,531 6
RON
1 euro 
1 321,64
KRW
1 euro 
9,352 7
SEK
1 euro 
20,212
MXN
1 euro 
1,094 9
CHF
1 euro 
4,781 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,694
NZD
1 euro 
9,703 3
NOK
1 euro 
52,166
PHP
1 euro 
7,671
HRK
1 euro 
1,567
SGD
1 euro 
91,766
RUB
1 euro 
39,503
THB
1 euro 
3,309 8
TRY
1 euro 
18,145 3
ZAR
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, pour la variété KWS Fido, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
Après l'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé : 
« Art. 1 ter.-I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 291,42 €. 
« II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 937,14 €. »
Au II de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, le forfait R0 est modifié selon le tableau comme suit : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 562 
Couple sans personne à charge 
6 534 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 793
-deux personnes à charge 
7 969
-trois personnes à charge 
8 274
-quatre personnes à charge 
8 581
-cinq personnes à charge 
8 886
-six personnes à charge 
9 192
-par personne à charge supplémentaire 
305
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 562 
Couple sans personne à charge 
6 534 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 793
-deux personnes à charge 
7 969
-trois personnes à charge 
8 274
-quatre personnes à charge 
8 581
-cinq personnes à charge 
8 886
-six personnes à charge 
9 192
-par personne à charge supplémentaire 
305
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) est remplacé par : « En application de l'article 4 de la décision 2015/789 modifiée susvisée, le préfet de région fixe par arrêté … (Le reste sans changement.) »
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2015 susvisé, pour la variété Soulmate, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nordic Seed A/S (DK) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4 562 
Couple sans personne à charge 
6 534 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7 540
-deux personnes à charge 
7 969
-trois personnes à charge 
8 274
-quatre personnes à charge 
8 581
-cinq personnes à charge 
8 886
-six personnes à charge ou plus 
9 192
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, pour la variété Kaulos, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » , les mots : « SW Seed Hadmesrleben (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
Le b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
FOYER
MONTANT
(en euros)
Personne seule sans personne à charge
2 690
Couple sans personne à charge 
3 852
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
3 997
- deux personnes à charge 
4 490
- trois personnes à charge 
5 481
- quatre personnes à charge 
6 506
- cinq personnes à charge 
7 531
- six personnes à charge ou plus 
8 555
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour la variété Andiamo, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Europe (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2015, la société MAXAM France SAS, dont le siège social est sis route de Marcilly, Selles-Saint-Denis (41300), représentée par son directeur général M. Boisnault (Jean-Marc, Hugues, René), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil, des explosifs de type émulsion/gel dont les noms commerciaux sont : RIOFLEX QY, RIOFLEX QY 7000, RIOFLEX QY 3000, RIOMEX 7000, RIOMEX 5000, RIOMEX 2500, RIOMEX SC 7000, RIOMEX SC 5000, RIOMEX SC 2500, RIOXAM ST1 sur une unité mobile type MEMU F151-FLEXITRUCK.
A l'article 1er des arrêtés des :
- 13 décembre 2000 susvisé, pour la variété Kortego ;
- 16 février 2004 susvisé, pour les variétés SW Midelo et SW Morado ;
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull SARL (FR) » sont remplacés par les mot : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».
A l'article 1er des arrêtés des:
- 22 décembre 2004 susvisé, pour la variété Puerto ;
- 2 mars 2005 susvisé, pour la variété Ticalo ;
- 13 décembre 2005 susvisé, pour la variété Beneficio,
dans la colonne « Obtenteur(s) et Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed SARL (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed BV (NL) ».