Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 1er septembre 1997, le nombre de     postes à ouvrir pour le concours réservé de professeur territorial     d'enseignement artistique organisé par la délégation régionale Réunion du     Centre national de la fonction publique territoriale est modifié comme suit :      << Spécialité Musique (piano) : 1 poste.
      Spécialité Arts plastiques : 1 poste.
      Spécialité Art dramatique : 1 poste. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juin 1997 susvisé est modifié comme     suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours     devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les     observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures     se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les     décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance     quadriennale. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 7 mai 1997 (1 barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
          Objet :
      Majoration des salaires minima ;
      Fixation de dispositions relatives à la prise en compte des attestations de     formation suivies dans le cadre du service militaire adapté.
          Signataires :
      SIGR ;
      SGMS ;
      Colier-CNPF ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude     Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti,
     attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto,
     attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Sylvie     Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite     de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1997, le conseil     des ministres entendu, MM. Jean-Claude Boulard, Jean-Louis Bianco et Henri     Nallet, conseillers d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, placés dans la     position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée     nationale.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er février 1997, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 janvier 2002 à la société AIF Services, domiciliée rue     Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, pour les rubriques C 1, C     2, C 3, C 4 et C 6 du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre     1992 ci-après reproduites :
    C 1. - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
     informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol ;
    C 2. - Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
    C 3. - Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau,     gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ;
    C 4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique     et les économies d'énergie ;
    C 6. - Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection     de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes     à mobilité réduite, au transport de brancards.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale     des idées et des faits économiques ou sociaux (durée : quatre heures ;
     coefficient 7).
      Epreuve no 2 : analyse et commentaire d'un dossier relatif (au choix du     candidat) :
      - soit à la mission de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      - soit à la gestion administrative,
    (durée : trois heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra     être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c de     traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors du dépôt     de la demande d'inscription à concourir :
      a) Droit privé ;
      b) Microbiologie et sécurité alimentaire ;
      c) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance     des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un     dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de     programmation,
    (durée : trois heures pour les options a et b ; six heures pour l'option c ;
     coefficient 5).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié     comme suit :
      << Sont transmis au président de la commission les projets de marché dont le     montant hors taxes est égal ou supérieur aux seuils suivants :
      << Marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de toute autre prestation     intellectuelle : 1 MF ;
      << Marchés de prestations de services, de fournitures ou de réalisations     techniques ; 5 MF ;
      << Marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil : 10 MF ;
      << Parmi les dossiers qui lui sont transmis, le président de la commission     sélectionne ceux qui sont soumis à la commission, laquelle doit rendre son     avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine. Ce     délai peut être prorogé par décision motivée du président de la Commission.
      << Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage,     celle du président est prépondérante. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Michel Monier, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national     polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de génie industriel de     Grenoble), pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des     fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont     responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la     signalisation du réseau satellite. Le sous-ensemble d'une station maîtresse,     équipements et logiciels, qui gère et contrôle l'accès des stations du réseau     au secteur spatial est appelé << unité de contrôle du réseau >>.
Art. 2. -  A titre transitoire, les dispositions du règlement pédagogique de     l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie     approuvées par l'arrêté susvisé du 13 mars 1986 modifié susvisé demeurent     applicables, sous réserve de dispositions contraires fixées par le présent     arrêté, aux étudiants en scolarité au cours de l'année universitaire     1996-1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     juillet 1996, l'arrêté du 17 novembre 1995 du préfet de la région     Franche-Comté, autorisant le centre hospitalier Paul-Morel de Vesoul     (Haute-Saône) à modifier ses capacités sanitaires, en tant que cet arrêté     fixe à quarante lits la capacité du service de gynécologie-obstétrique de     l'établissement, est confirmé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre     de réception radioélectrique de Matoury - Aérodrome de Cayenne-Rochambeau     (Guyane) (no C.C.T. : 973.08.023), exploité par le ministère de la défense,
     direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e     catégorie.
Art. 8. -  Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, le mode     d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec     répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort     reste.
      Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix     recueillies par les candidats de la liste.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre de     voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont     attribués suivant la règle du plus fort reste.
      Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par     tirage au sort.
      Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des     voix obtenues par chaque candidat. En cas d'égalité du nombre de voix entre     deux candidats, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat     élu.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef     de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des     élections et des études politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil,
     chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier,
     administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos,
     sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du     service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 mai 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par la société à responsabilité limitée     I.R.M. du Centre, représentée par le docteur Quesnel, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, sise 4,
     rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est    rejetée.
Art. 2. -  La composition de ce comité technique paritaire central est fixée     comme suit :
      1o Représentants de l'administration :
      Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
      2o Représentants du personnel :
      Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément     aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai     1982 modifié susvisé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Ghisonaccia.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pont O, 20240 Serra di Fiumorbo.
      Altitude du site : 498 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 508 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimut 70o/150o et 350o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Corte.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : Monte Cecu, 20250 Corte.
      Altitude du site : 750 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 775 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Cervione.
      Fréquence : 99,1 MHz.
      Site d'émission : phare d'Alistro, 20230 San Giuliano.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
      Altitude du site : 961 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. -  L'article 28 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 28. -  L'épreuve d'admission consiste en un entretien des candidats     avec le jury. Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des     candidats à exercer les fonctions postulées. Sa durée est fixée à vingt     minutes. Elle est affectée du coefficient 4. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques     Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité     de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
      La partie ci-après du tableau figurant au premier alinéa :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8687   a 8688    
                      ......................................................
     est ainsi disposée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8687   a 8688    
                      ......................................................
      Au second alinéa, les mots : << de publication >> sont remplacés par les     mots : << d'effet >>.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8684    
                      ......................................................
      (1) Les seuils d'activité de référence doivent être appliqués par année     civile. Par conséquent, le décompte du nombre d'actes débute le 1er janvier     de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année.
      Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle     implantation ou renouvellement), le décompte des actes débute lors du premier     acte réalisé sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année     d'installation.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, sont inscrits sur la liste des     sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant     des fédérations françaises sportives suivantes :
    Aéronautique ;
    Athlétisme ;
    Aviron ;
    Balltrap ;
    Base-ball ;
    Basket-ball ;
    Boxe ;
    Canoë-kayak ;
    Course orientation ;
    Cyclisme ;
    Equitation ;
    Escrime ;
    Etudes et sports sous-marins ;
    Football ;
    Football américain ;
    Golf ;
    Handball ;
    Handisport ;
    Judo ;
    Karaté ;
    Lutte ;
    Montagne et escalade ;
    Motocyclisme ;
    Motonautisme ;
    Natation :
    Parachutisme ;
    Pelote basque ;
    Pentathlon moderne ;
    Roller skating ;
    Sauvetage et secourisme ;
    Ski nautique ;
    Sport automobile ;
    Sport de boules ;
    Squash ;
    Surf ;
    Taekwondo ;
    Tennis ;
    Tir ;
    Tir à l'arc ;
    Trampoline ;
    Triathlon ;
    Voile ;
    Vol à voile ;
    Vol libre ;
    Volley-ball.
Art. 1er. -  A l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé, la mention     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6141    
                      ......................................................
    est remplacée par la mention suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6141    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << La commission d'aide instruit le dossier en vue de l'attribution     éventuelle d'un secours.
      << La proposition de secours est prise par le préfet, sur l'avis de ladite     commission, et transmise à la commission de surendettement des particuliers,     seule compétente pour traiter de la situation de surendettement des personnes     physiques.
      << Le secours ne peut être accordé par le préfet que si ce surendettement     résulte d'engagements contractés avant le 1er janvier 1994 et dans le seul     cas où la situation de surendettement a été réglée dans le cadre d'un plan     conventionnel de redressement amiable négocié par la commission de     surendettement des particuliers. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      Le retrait de M. Marie (Jacques, Jean, Pierre), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques     Marie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Eymet (Dordogne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques     Marie, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gilles Cathus et Philippe     Gachet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques     spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, prévu à l'article 2 du     décret du 15 juin 1987 susvisé, a lieu, chaque année, à une date fixée et     dans les centres d'examen désignés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur     civil, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, et à Mlle     Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 6. -  La grille nationale prévue à l'article 5 de la loi du 24 janvier     1997 susvisée, décrite dans l'annexe I au présent décret, permet d'apprécier     la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses     activités de la vie quotidienne. Cette capacité est cotée selon trois     modalités conformément aux instructions contenues dans le guide de     l'évaluation de la personne âgée dépendante fixé par arrêté du ministre     chargé des personnes âgées. Pour classer les demandeurs, les données ainsi     recueillies sont traitées par un mode opératoire de calcul unique décrit en     annexe II et diffusé sous forme de logiciel par le ministère du travail et     des affaires sociales.
      L'annexe I au présent décret décrit également d'autres éléments dont il peut     être tenu compte pour l'élaboration du plan d'aide et en particulier le lieu     de résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre     gracieux dont il disposera.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, M. Brunschwig (Pierre),
     ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 25     septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juillet 1994, la liste d'admissibilité au concours pour le     recrutement dans le corps d'administrateurs des affaires maritimes, au grade     d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif     des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
      Diverres (Hervé).
      Leroy (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
     Rossignol (Hubert, Raymond, Michel, Joseph), de la frégate Courbet.
    Brière (Michel, André, Marie), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de     mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
     Célérier (François, Gabriel, Gaston, Marie), de la frégate Montcalm.
    Mazars (Jacques) de la frégate Aconit.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 septembre 1994, Mlle Amraoui (Malika), agent     administratif de 1re classe, est nommée régisseur de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      La nomination de Mlle Amraoui (Malika) prend effet à compter du 1er octobre     1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-40-22;
      - par Minitel: 36-14, code SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), métro     Balard.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Forum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Forum TSF (33).
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-537 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 12 août 1994, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1994:
    M. Alogues (David), 2e échelon.
    Mlle Bertic (Hélène), 2e échelon.
    M. Corbet (Jacques), 3e échelon.
    Mlle Decloquement (Anne-Claire), 2e échelon.
    Mlle Dugat-Bony (Christiane), 2e échelon.
    M. Estournet (Marc), 3e échelon.
    M. Hiegel (Gilbert), 2e échelon.
    M. Jegou (Gaël), 3e échelon.
    Mlle Lamugue (Christine), 2e échelon.
    M. Machu (Philippe), 2e échelon.
    Mlle Pichet (Nathalie), 2e échelon.
    Mlle Trombert (Fabienne), 2e échelon.
Art. 3. -  Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs     des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions     nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites en application     du présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux,
     ainsi que leur recensement et leur identification.
      Sont seuls éligibles au C.S.O.-A.E.C.V. les cheptels identifiés et     régulièrement qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la     réglementation en vigueur.
Pour le grade d'ingénieur de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    1  M.Lefrere (Romuald, Jean, René).
    2  M.Maifret (Daniel, Victor).
    3  M.Eschalier (Alain, René).
    4  M.Delaire (Miguel, Gilbert, Georges, Jacques).
    5  M.Perard (Luc, Yves, Raymond).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 91-443 du 17 mai 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I I  (1)
      << Zone de planification: Gien.
      << Fréquence: 95,6 MHz.
      << Site d'émission: château d'eau, lieudit Les Naudins, 18700     Aubigny-sur-Nère.
      << Altitude du site: 215 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 257 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: néant.
      << (1) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 180 000 F dont l'objet est le suivant:
     acquisition de moyens de pompage mobiles aux ports du Légué et de Tréguier.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 13. -  I. - L'alinéa 2 de l'article 108-1 de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé est modifié. Il est ainsi rédigé:
      << Seules les personnes physiques peuvent demander l'ouverture de compte au     pari mutuel urbain. Une même personne physique ne peut être titulaire que     d'un seul compte. Si la demande est acceptée, le pari mutuel urbain     communique au parieur intéressé son numéro de compte et son code     confidentiel. >>      II. - Les mots: << cet indicatif >> de l'alinéa 3 de ce même article sont     supprimés.
III. - La gestion des établissements
      1o Il est nécessaire d'achever en 1995 la montée en charge du P.M.S.I. dans     les hôpitaux. Pour cela, il importe d'inciter fortement les établissements     (et, en particulier, les plus importants d'entre eux) à améliorer tant le     degré d'exhaustivité que la qualité du recueil des données médicales     (R.S.S.).
      Les données médicales serviront, en effet, dès la campagne budgétaire 1996,     à fonder une partie de l'allocation budgétaire selon des modalités qui seront     définitivement arrêtées après que les conclusions de l'expérimentation     Languedoc-Roussillon auront été produites. Les établissements qui seraient à     cette échéance (septembre-octobre 1995) dans l'incapacité de transmettre des     données exhaustives sur l'année 1994 et le premier semestre de 1995 se     trouveraient en situation de ne pouvoir justifier de leur activité. Ils ne     manqueraient pas, dès lors, d'en être financièrement pénalisés.
      Il conviendra donc d'insister sur l'absolue nécessité pour les     établissements d'atteindre en 1995 un taux d'exhaustivité supérieur à 90 p.
     100 et de généraliser en leur sein des procédures de contrôle de la qualité     des données.
      2o Les établissements doivent mettre effectivement en oeuvre les procédures     de gestion internes nécessaires à la maîtrise et à l'utilisation optimale de     leurs moyens. Deux domaines appellent une attention particulière.
      En premier lieu, l'importance des dépenses de personnel dans le budget des     établissements implique un renforcement des instruments de suivi dans les     établissements tant publics que privés. Vous voudrez bien vous assurer que     tous disposent des moyens leur permettant d'avoir une connaissance sûre de la     situation et de l'évolution de ces dépenses, ainsi que de leurs effectifs     médicaux et non médicaux.
      En second lieu, l'attention des gestionnaires hospitaliers doit être à     nouveau appelée sur l'importance de la mise en place de budgets de service     par centres de responsabilité. Une meilleure maîtrise des dépenses de     l'hôpital, en développant ses performances, notamment économiques, et     l'association des multiples acteurs hospitaliers à cette politique passent     par la mise en oeuvre effective des budgets de service.
      La généralisation de cet outil de gestion continuant de rencontrer des     difficultés, une enquête sera prochainement lancée auprès des établissements     hospitaliers aux fins d'établir un bilan de la situation.
Art. 12. -  Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 6 novembre 1962     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les conditions de stockage prévues au décret d'autorisation peuvent être     modifiées par un décret pris dans les mêmes formes, sauf lorsqu'il s'agit     exclusivement des travaux d'exploitation impliquant des forages de puits     destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, qui sont autorisés dans les     conditions fixées au titre III bis. >>
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire les services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de     Cognac-Châteaubernard sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1995, les     dispositions des décrets des 12 juillet 1994 et 24 février 1995 portant     nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne MM. Philippe     Orengo et Guillaume Chazan.
      M. Philippe Orengo, sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller de 1re     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1994.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Guillaume Chazan, administrateur de la ville de Paris, 1re classe, est     nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars     1995.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1993     concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes,
     l'avenant no 2 du 2 mars 1995 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
      L'union régionale des associations départementales des communes forestières     Rhône-Alpes;
      Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du haut Bugey;
      L'Office national des forêts;
      Le conseil général du Rhône,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6-1, 6-7 et 7-8 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 10 août 1995, les dispositions du décret du 10     décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux     faisceaux hertziens Bélesta-Fougax-et-Barrineuf et Bélesta-Montségur     traversant le département de l'Ariège, ainsi que sur le parcours du premier     de ces faisceaux sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone     secondaire de dégagement de la station de Fougax-et-Barrineuf et de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Fougax-et-Barrineuf et Bélesta.
Art. 23. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans le corps des attachés de l'Institut national de la     statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être     intégrés dans ce corps.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement,
     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 10. -  Il est inséré après l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982     susvisé un article 16 ter ainsi rédigé:
      << Art. 16 ter. -  A la demande des représentants de l'administration ou à     la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des     commissions mentionnées aux articles 13, 15, 16 et 16 bis peuvent convoquer     toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des     commissions. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à     l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est     demandée.
      << L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions     huit jours au moins avant la date de la séance.
      << Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de     l'administration et de la fonction publique. >>
A N N E X E
    I. - Demandeur
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Noms et numéros de téléphone des correspondants pour les questions:
                      ......................................................
                      ......................................................
    II. - Caractéristiques de l'installation unitaire
    de cogénération
      1. Descriptif sommaire de l'installation et date de mise en service     prévisionnelle.
      2. Joindre un plan de situation de l'installation.
      3. Joindre un schéma de procédé de l'installation et préciser les moyens de     comptage des énergies consommées et produites.
      4. Principales caractéristiques de l'installation:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/95                        Page 1477   a 1478    
                      ......................................................
      5. Chaleur autoconsommée:
      Description des besoins totaux de chaleur de l'établissement, courbe     monotone;
      Description de l'utilisation de la chaleur produite par l'installation de     cogénération et autoconsommée, placement sur la courbe monotone des besoins     totaux;
      Energies primaires substituées: nature, quantités;
      Modes et rendements de production de la chaleur substituée.
      6. Chaleur vendue à des tiers en application de contrats commerciaux:
      Description de l'utilisation par les tiers de la chaleur produite par     l'installation de cogénération;
      Energies primaires substituées: nature, quantités;
      Modes et rendements de production de la chaleur substituée.
                      ......................................................
      Nom et prénom du représentant habilité de la société:
      Signature du représentant de la société:
      Nota. - Dans le cas où plusieurs installations unitaires de cogénération     fonctionnent sur un même site, une fiche de synthèse sera jointe pour     présenter le schéma complet de procédé ainsi que le tableau du paragraphe 4     correspondant au fonctionnement de l'ensemble des installations unitaires de     cogénération.
Art. 19. -  Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses,
     conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 novembre 1962     susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir     de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus     à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au     payeur général de France en Allemagne.
      Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les     établissements conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les     régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces     françaises stationnées en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de     l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de     l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement de la caisse de retraites de la Société havraise     de manutention de produits pétroliers (S.H.M.P.P.), route de la     Pointe-du-Hoc, 76600 Le Havre, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme 3 SAT (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme ZDF (sur le canal 15);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 16);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 10. -  Il appartient aux entreprises ferroviaires acheminant des trains     vers la liaison fixe trans-Manche aux fins de transit dans l'un des tunnels     de vérifier, au vu des mentions portées par les expéditeurs sur les lettres     de voiture, et pour autant que ces mentions le permettent, la conformité de     ces envois avec les dispositions du présent arrêté. Il leur appartient     également de vérifier que les lettres de voiture sont toutes associées à une     déclaration renseignée dans les conditions prévues soit par l'article 11     ci-dessous, soit par l'article 12 ci-dessous, cette déclaration pouvant     éventuellement reposer sur le même support que les déclarations analogues     prévues par d'autres réglementations. Il leur appartient enfin d'effectuer     une dernière reconnaissance extérieure avant de faire pénétrer ces trains sur     la liaison fixe trans-Manche.
      Lorsque cette reconnaissance ne s'avère pas satisfaisante, ou lorsque la     déclaration associée à l'une des lettres de voiture est manquante, ou encore     lorsque l'une des lettres de voiture, ou la déclaration qui lui est associée,     fait apparaître un envoi non conforme aux dispositions du présent arrêté, ces     entreprises ferroviaires ne doivent pas faire pénétrer le wagon correspondant     sur la liaison fixe trans-Manche.
43e section: Biophysique et traitement de l'image
    1re sous-section
      M. Bonmartin (Alain), université Lyon-I.
      Mme Champagne de Labriolle (Claire), épouse Vaylet, université Paris-VI.
      M. Grenier (Jean), université Montpellier-I.
      Mme Prot (Isabelle), épouse Berry, université Toulouse-III.
En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne
      Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque     candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des     recettes et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou     effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte;
      Considérant, d'une part, que si M. Guegan a soulevé dans le délai de dix     jours fixé à l'article L.O. 180 du code électoral un grief tendant à faire     constater que le candidat avait dépassé le plafond des dépenses, il n'est pas     pour autant recevable à mettre en cause, après l'expiration de ce délai, la     régularité des recettes perçues en vue de l'élection;
      Considérant, d'autre part, que les dépenses exclusivement engagées en vue de     l'élection des représentants au Parlement européen par la liste dirigée par     M. Baudis, député sortant de la 1re circonscription dont M. Paix était le     suppléant, ne sauraient être regardées comme des dépenses engagées ou     effectuées en vue de l'élection du député de cette circonscription; que, par     suite, et contrairement à ce que soutient M. Guegan, les montants     correspondants n'avaient pas à être inclus dans le compte de campagne de M.
     Paix; que M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à     soutenir que les comptes de campagne des autres candidats auraient dû faire     apparaître les dépenses engagées par les formations politiques dont ils se     réclament lors de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement     européen;
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté     du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant le transfert     de 20 lits de chirurgie de la clinique Bellefond, à Paris (9e), vers la     clinique Lambert, 67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),
     est confirmé.
Art. 7. -  Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses     écritures.
      Il établit, à cette fin:
      - la balance détaillée de la comptabilité Deniers appuyée de la bande de     contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits     encaissés pour la période de versement;
      - un compte d'emploi des timbres.
      Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le     receveur général des finances de Paris:
      - impute aux produits divers du budget, ligne Produit des chancelleries     diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie;
      - rembourse les trop-perçus.
      La direction des affaires budgétaires, administratives et financières du     ministère des affaires étrangères établit les titres de perception     correspondant aux recettes budgétaires.
Art. 9. -  On entend par cheptel caprin infecté d'A.E.C.V. tout cheptel où:      - soit au moins un animal présente une réaction sérologique positive;
      - soit au moins 10 p. 100 des animaux adultes présentent des signes     cliniques d'A.E.C.V. selon les modalités précisées par instruction du     ministre de l'agriculture.
(grade provisoire)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17990  a 17993    
                      ......................................................
      << III. - Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans le corps des     adjoints techniques régis par le présent décret, un grade provisoire     d'adjoint technique de classe exceptionnelle comportant huit échelons.
      << IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade     provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée:
    CLASSE EXCEPTIONNELLE