Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 1993 et en application de l’Acte unique européen, les entreprises ne seront plus soumises à l’obligation d’souscrire une déclaration en douane lorsqu’elles commerceront avec des partenaires établis dans d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
La loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 en tire les conséquences en droit interne français, en son article III, en faisant échapper ce mouvements de marchandises aux prescriptions du code de douanes (art. 2 bis).
Elle prévoit toutefois expressément, dans son article 113, qui introduit un article 65 B dans le code des douanes, que « l˜administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions prévues par le articles 60, 61 et 65 afin d’assurer le respect des prescriptions spé ciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ».
Ainsi, afin de rechercher les infractions de droit commun relative à la circulation de certaines marchandises ayant le statut de marchandises communautaires, les agents des douanes peuvent continue à exercer quelques pouvoirs spécifiques de contrôle que leur attribue le code des douanes : droit de donner des injonctions à tout conducteur de moyen de transport (art. 61), de procéder à la visite de marchandises et des moyens de transport (art. 60), de se faire communiquer les documents de toute nature se rapportant aux opéra tions contrôlées (art. 65), sur « certaines marchandises » faisant l’objet d’échanges intracommunautaires.
Ce dispositif de contrôle est applicable aux échanges intracommunautaires des marchandises suivantes :
a) Les médicaments vétérinaires visés par l’article L. 617-4 du code de la santé publique (loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art. 37) ;
b) Les spécimens vivants de la faune et de la flore sauvages ains que leurs parties et produits visés aux articles L. 211-1, L. 211-2 L. 212-1 et L. 213.2° L. 213-5 du code rural (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976) ainsi qu’aux décrets et arrêtés pris pour leur application, à l’exception de ceux repris par la convention de Washington du 3 mars 1973 ratifiée par la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 ;
c) Les produits repris à l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
d) Les animaux vivants et les produits qui en sont issus, couverts par les directives énumérées à l’annexe A de la directive du conseil (C.E.E) n° 90-425 du 18 août 1990 relative au contrôle vétérinaire et zootechnique de, certains animaux vivants et produits dans les échanges intracommunautaires, ainsi que tous produits, denrées animales ou d’origine animale visés à l’article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, modifié par le décret n° 77-5655 du 2 juillet 1977 Les contrôles concernant ces produits ne pourront être effectué : qu’en cas de suspicion d’infraction.
MARTIN MALVY
Art. 5. - L’article 24 de l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est complété comme suit :
« Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les autres membres du jury ou les suppléants. En cas d’impossibilité pour ce dernier d’assurer sa fonction, si les épreuves orales sont déjà commencées, un procès-verbal de carence est dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs restant disponibles ; le nouveau rapporteur assure les épreuves d’évaluation des titres et travaux et d’appréciation des services rendus ainsi que l’entrevue dans les condition, prévues à l’article 23 et au premier alinéa du présent article. En cas d’impossibilité, les épreuves sont reportées à une date ultérieure. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Foumier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé un document publicitaire concernant la spécialité Raniplex 300 mg effervescent, intitulé « Le Journal international de médecine, septembre 1992, supplément au n° 244 Gastro », considérant qu’en page 9 et 10, à la question n° 3, il est indiqué que la Ranitidine possède des propriétés cytoprotectrices, qu’elle « protège la muqueuse vis-à-vis des agressions gastrotoxiques », ce qui n’est pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché, considérant qu’en page 11 à 13 « Dyspepsie profil épidémiologique et endoscopique », il est indiqué qu’un traite ment par anti-H 2 pourra être proposé en première intention, sans diagnostic endoscopique, pour traiter une dyspepsie, ce qui n’est pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Raniplex 300 mg effervescent reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. - Jusqu’au 31 décembre 1995, les ouvriers de la Société nationale G.I.A.T.-Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé et radiés des contrôles à la suite de mesures de restructuration entraînant des réductions d’effectifs bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s’ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s’ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4490.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 10 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Labarthe-Inard-Castagnède (demande d’avenant n° 26 à la concession n° 5 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest), sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Garonne : Labarthe-Inard, Beauchalot, Montespan, Figarol, Mane, His et Castagnède.
Art. 21. - Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4     juillet 1980 susvisée est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral     déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du     décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 132 F pour la     couverture des frais de gestion.
Art. 7. - L'élève qui, en cas de force majeure appréciée par le directeur de     l'école, pour une raison de santé justifiée par un certificat médical délivré     par un médecin agréé, pour un départ au service national ou pour maternité,
     interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année     suivante ou à son retour à la vie civile. Il conserve le bénéfice des     enseignements théoriques et cliniques antérieurement validés. Cette reprise     n'est pas considérée comme un redoublement.
ARTILLERIE
        Les lieutenants de réserve:
     Sa (Claude, Joaquim).
     Lampaert (Jean-Louis, Léon, Gérard).
     Maurin (Patrick), S.M.T.
     Delbos (Thierry, Jean, Marc).
     Baudot (Marc, Louis, Marie, Aimé).
     Folcher (Christian, Gérard).
     Semperé (Paul, Robert).
     Calcaterra (Serge, Léon).
     Fresneau (Jean, André).
     Molard (Nicolas), S.M.T.
     Minot (Jean-Pierre, Paul, Marie).
     Cougoule (Philippe).
     Courau (Bernard, Didier, Marie, Robert).
     Fidelle (Christian, Maurice, René), S.M.T.
     Huchelmann (Pierre, Edmond).
     Viard (Jean-François, Jacques, Marie).
     Hennemann (Didier, Jean, Georges).
     Gratiolet (Jean-Claude).
     Guenard (Philippe, André, Lucien, Léon).
     Jeke (Philippe, Claude, Yvan).
     Charruey (Antoine, Pierre, Aloyse, Marie), S.E.M.
     Paire (Thierry, Serge, Albert).
     Brunet (Frédéric, Jean, Philippe).
     Marlot (Patrick, René, Raymond).
     Coutrot (Michel, Georges, Henri).
     Mazzotti (Patrice, Laurent).
     Gaztambide (Gérard, Jean).
     Cordier (Benoit, Edouard, François).
     Malchair (Philippe, Guy, Ferreol).
     Andrieu (Jean-Philippe, Marie, Paul), S.E.M.
     Robert (Nicolas, Gérard, Claude), S.M.T.
     Mignerot (Pierre, Camille, Louis, Noël).
     Mezure (Jean-Pierre).
     Douay (Jean, Michel, Gabriel).
     Maerten (Frédéric, Jean-Pierre, Philippe).
     Hermet (Christian, Georges, Claude).
     Todisco (Bernard, Claude).
     Enria (Frédéric, André).
     Magnin (Olivier, Georges, Alphonse, René).
     Deresmes (Jean-Luc, Henri, Roger).
     De Bazin de Bezons (Renaud, Marie, Henri, Régis).
     Ennebeck (Eric, Michel).
     Ruez (Philippe).
     Duval (André, Guy, Joseph), S.E.M.
Art. 8. - Le coefficient d’équivalence et le pourcentage maximum de pétrole brut et de certains produits intermédiaires du raffinage admis en substitution, mentionnés au II de l’article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, sont fixés comme suit :
- coefficient d’équivalence : 0,8 ;
- pourcentage de substitution :
40 p. 100 pour les produits des trois premières catégories ;
50 p. 100 pour les produits de la catégorie fiouls lourds.
Les pourcentages de 40 p. 100 et 50 p. 100 sont portés respectivement à 44 p. 100 et 54 p. 100 à compter du 1er juin 1994.
Art. 2. - Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre II, 1, de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 131 A ainsi rédigé
« Art. 131 A. - I. - Les billets prévus à l’article 1564 du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté.
II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d’établissements de spectacles visés à l’article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d’un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :
1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l’identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;
2° La configuration informatique ;
3° Le système d’exploitation ;
4° Le langage de programmation ;
5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
6° La description fonctionnelle du système ;
7° Le fac-similé d’un billet, d’un coupon de gestion et d’un relevé de recettes ;
8° Les sécurités mises en oeuvre.
Les modifications du système sont portées à la connaissance de l’administration dans les conditions prévues au premier alinéa.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 1993, le brevet d’études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er janvier 1993, aux officiers dont les noms suivent :
1. “ Officiers de marine
Capitaines de frégate
Berger (Michel, Pierre).
Chomel de Jarnieu (Benoit).
Delplanque (Pierre-Marie, André).
Dupont (Philippe, Lucien).
Eudeline (Hugues, Jean).
Fourmy (Henri, François).
Harmand (Patrick, Michel).
Kerignard (Jean-Louis).
Labonne (Jean-Pierre, Alphonse).
Laborde (Richard, André).
Lajous (Olivier, Jérôme).
Leroux (Patrick, André).
L’Hénaff (Jean-Michel).
Linares (Pierre-François).
Logier (Philippe, Paul).
Magne (Xavier, Georges).
Nocq (Alain, Noël).
Robert (Denys, Charles).
Sevaistre (Vianney, Marie).
Vichot (Jean-Louis, André).
Capitaines de corvette
Berriet (Jacques).
Bodhuin (Thierry, Bernard).
Leclerc (Henri, Marie).
Le Pennec (Louis-Henry, Ernest).
Motel (Jean-François, Marie).
Pain (Didier, Maurice).
Thélot (Jean-Luc, Marie).
2. Officier spécialisé de la marine
Capitaine de corvette
Leclair (Pierre, Louis).
3. Commissaires de la marine
Commissaires principaux
Velut (Jean-Loup).
Ermeneux (Jean-François, Pierre).
Art. 1er. - L’article 34 de l’arrêté du 4 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, l’organisme peut passer un marché fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches conditionnelles.
« Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité. Le marché s’exécute par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du marché, les éléments qui n’ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée d’utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est en tout état de cause limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en application des dispositions du 1° ou 2° de l’article 66, cette durée ne peut excéder cinq ans.
« Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l’organisme contractant notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou qu’elle n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente et d’une indemnité de dédit. »
<<Art. *R. 131-4. - Dans les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une     demande de permis de construire après le 31 décembre 1988 et qui, ne     remplissant pas la condition posée au c de l'article R. 131-3, doivent être     équipés d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage, les     relevés doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans     les locaux privatifs.
      <<Art. *R. 131-5. - En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que     ceux qui sont mentionnés à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en     service des appareils prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991.
      <<Art. *R. 131-6. - Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être     conformes à la réglementation prise en application du décret no 88-682 du 6     mai 1988 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure.
      <<Art. *R. 131-7. - I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils     prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à     l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou     d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais     relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les     frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement     d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, tels que     les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs, les ventilateurs,
     etc.
      <<II. - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux     desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
      <<Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant     le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à     0,50. Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50,
     sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire     d'un immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait     l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre     1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et     0,50 inclus.
      <<Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le     règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais     individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible     ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce     total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils     prévus à l'article R. 131-2. Toutefois, les situations ou configurations     thermiquement défavorables des locaux peuvent être prises en compte; leurs     limites de correction sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'industrie après consultation du ministre chargé de l'énergie et du ministre     chargé de la construction.
      <<III. - Les autres frais de chauffage énumérés au I du présent article sont     répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les     documents en tenant lieu.>>
Art. 4. -  I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter     du 1er janvier 1995. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être     reportée, pour certains établissements et administrations de l'Etat     concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard     jusqu'au 1er janvier 1997.
      II. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du     premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au     Journal officiel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, Mme Marie-Dominique Hebrard de     Veyrinas, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
     Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère     réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
II. - Partie 2: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 06' 37'' N, 002o 42' 40'' E puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de     rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome du Plessis-Belleville     (49o 06' 36'' N, 002o 44' 17'' E) joignant le point précédent au point: 49o     05' 40'' N, 002o 45' 11'' E,
    puis les points:
        49o 00' 17'' N, 002o 50' 35'' E - 48o 57' 38'' N, 002o 50' 20'' E.
      Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o 55' 40'' N, 002o 50' 07'' E) joignant le     point précédent au point: 48o 56' 17'' N, 002o 47' 15'' E,
    puis le point: 48o 55' 05'' N, 002o 38' 45'' E.
      Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o 53' 52'' N, 002o 36' 27'' E) joignant le     point précédent au point: 48o 53' 43'' N, 002o 33' 30'' E,
    puis le point: 48o 49' 15'' N, 002o 33' 25'' E.
      Arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o 49' 23'' N, 002o 37' 26'' E)     joignant le point précédent au point: 48o 47' 23'' N, 002o 34' 45'' E    puis les points:
        48o 48' 02'' N, 002o 36' 45'' E - 48o 42' 57'' N, 002o 37' 07'' E        48o 33' 09'' N, 002o 20' 21'' E - 48o 36' 34'' N, 002o 07' 20'' E        48o 39' 40'' N, 002o 07' 00'' E - 48o 42' 30'' N, 002o 10' 00'' E        48o 45' 53'' N, 002o 08' 30'' E - 48o 45' 30'' N, 002o 07' 05'' E        48o 45' 42'' N, 002o 04' 53'' E - 48o 47' 13'' N, 002o 04' 53'' E        48o 48' 35'' N, 002o 06' 05'' E - 48o 57' 50'' N, 002o 04' 00'' E        49o 06' 10'' N, 002o 16' 50'' E - 49o 06' 37'' N, 002o 42' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Un accord du 27 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
          Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées est fixé comme suit pour l’année 1993 :
Admission en première année du premier cycle (1) ;
Admission en première année du deuxième cycle (candidats non issus d’un premier cycle d’I.N.S.A.) (2) ;
Admission en deuxième année du deuxième cycle (candidats non issus d’un premier cycle d’I.N.S.A.) (3) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 2 juin 1993, page 8019.
TABLE DE MORTALITE TD 88-90 (L x nombre de vivants à l’âge X)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 2 juin 1993, page 8011.
TABLE DE MORTALITE TV 88-90 (L x nombre de vivants à l’âge X)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 125 du 2 juin 1993, page 8011.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 13 mai 1993, M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l’eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Truchot (Claude).
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective m’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 1er. - L’association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
Art. 39. - Le présent arrêté abroge l’instruction du 24 juin 1964 relative aux manifestations aériennes, l’instruction du 23 mai 1969 complétant l’instruction du 24 juin 1964 concernant les manifestations aériennes et relative à la sécurité aérienne, ainsi que la circulaire du 10 juin 1992 qui avait été prise en attente du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 1993 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Francfort (Tony).
2 Mme Ridolphi (Nicole).
3 M. Gouttefangeas (Joseph).
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 89-134 du 23 janvier 1989 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,8 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 avril 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter de     la date de publication du présent arrêté, membre suppléant du Conseil     supérieur de la marine marchande: M. Chevallier (Marc), président-directeur     général de la Navale Transports vinicoles Leduc, au titre de l'armement, en     remplacement de M. Rousset (Patrick), décédé.
Art. 36. - Un service d’ordre extérieur à l’aérodrome doit permettre l’accès du terrain et l’écoulement de la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il doit notamment permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
La zone à surveiller est définie par arrêté préfectoral et les dispositions nécessaires (police des abords, interdiction de circulation, etc.) figurent, le cas échéant, dans l’arrêté d’autorisation.
Compte tenu de leurs compétences territoriales habituelles, ce service d’ordre est confié soit au corps de police, soit à la gendarmerie, sous la responsabilité de l’autorité visée à l’article 34 (troisième alinéa).
Si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire, cette même autorité et l’officier responsable du service d’ordre sur cet aérodrome se tiennent en liaison permanente.
Art. 6. - L’épreuve d’admission du concours interne consiste en un exposé et une discussion avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation du candidat, sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe.
L’exposé prend appui sur :
- des documents, dossiers ou études relatifs au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets éducatifs ;
- l’expérience professionnelle du candidat ;
- son parcours personnel, tel que décrit dans un document remis par le candidat au moment de l’épreuve d’admissibilité. Durée de la préparation : une heure. Durée de l’exposé : quinze minutes.
Durée de la discussion : quarante-cinq minutes. Coefficient : 5.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;
b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant (s) (prénoms, date[s] de naissance) ;
c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;
d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ;
e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l’échelon, réduction d’ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - A l’issue des épreuves de sélection, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste d’aptitude au grade de secrétaire en chef d’intendance.
« Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de sélection peuvent être inscrits sur cette liste.
« La commission de sélection peut établir une liste complémentaire. »
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive :
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches est constitué par les personnes morales suivantes :
L’Etat, représenté par les ministères chargés de l’éducation nationale, des transports, du travail et de la formation professionnelle, de la ville. La chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre, la chambre des métiers de la Nièvre, la ville de Nevers, l’université des sciences sociales de Toulouse, l’Ecole nationale de la sécurité routière, la société Actia.
Objet
Le groupement a pour objet :
L’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi, l’évaluation et la validation des différentes formations et prestations relatives aux techniques et à l’utilisation des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière ;
La formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
L’application et le développement des résultats et de la recherche dans le domaine de la pédagogie, des programmes de prévention et de formation et des techniques relatives aux domaines de la sécurité routière et du travail ;
Le développement des méthodes et des techniques de prévention pour lutter contre l’insécurité routière ;
Le développement des techniques pouvant contribuer à lutter contre les pollutions et à l’amélioration de l’environnement.
Le groupement a, par ailleurs, mission de coopérer avec les associations qui le souhaitent ayant un objet similaire à celui du groupement.
Il peut d’une façon générale, agissant tant pour son compte que pour le compte de tiers, procéder à toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter et d’en développer les réalisations.
Siège
Le siège du groupement est fixé auprès de la chambre des métiers de la Nièvre, établissement de rattachement : 18, rue Albert-Ier, B.P. 55, 58001 NEVERS CEDEX.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
Responsabilité des membres
Les droits et obligations de chacun des membres du groupement sont proportionnels au nombre de droits que chacun détient au sein du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Art. 1er. - Lorsque le payeur général du Trésor est habilité à effectuer des rétablissements de crédits en vertu des articles 6 et 8 de l’arrêté du 2 juin 1986 susvisé, le recouvrement des ordres de recettes émis pour la restitution au Trésor des sommes indûment payées lui est confié.
Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées pat les articles L. 5123 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d’emploi qui :
- soit ne disposent pas d’autres revenus que ceux prévus par l’article L. 351-2 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 351-16 du code du travail.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le deuxième alinéa de l’article 9.2.3 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 102.
En outre, 59 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les recteurs, chacun dans son académie, arrêteront les dates de clôture des registres d’inscription, la date de début de l’épreuve orale, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et celle des lauréats. Toutefois, le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le jeudi 17 juin 1993.
Juin 1993
      2 juin 1993, Mlle Axelroud (Maryse), Bordeaux.
     7 juin 1993, Mlle Baron (Marie-Françoise), Bordeaux.
     7 juin 1993, M. Darjana (Patrick), Bordeaux.
     9 juin 1993, M. Grossin (Eric), Bordeaux.
     9 juin 1993, Mlle Piquet (Patricia), Bordeaux.
    11 juin 1993, M. Croxoo (Nicolas), Lille et régions Nord.
    11 juin 1993. Mlle Leciejewski (Pascale), Lille et régions Nord.
    21 juin 1993, M. Novais (Didier), Strasbourg.
    21 juin 1993, M. Rebjock (Patrick), Strasbourg.
    23 juin 1993, M. Adilipour (Farhad), Paris-La Villette.
    25 juin 1993, M. Bergna (Jacques), Paris-La Villette.
    25 juin 1993, Mlle Castaings (Marine), Toulouse.
    25 juin 1993, Mlle Devie (Isabelle), Toulouse.
    28 juin 1993, Mlle Bour (Pascale), Strasbourg.
    28 juin 1993, M. Caracalla (Thierry), Paris-La Villette.
    28 juin 1993, Mlle Cartaillac (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
    29 juin 1993, M. Alimazighi (Nour-Eddine), Paris-La Villette.
    29 juin 1993, M. Bachri (Abderrahim), Nantes.
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
          Les capitaines de frégate:
    Le Cann (Joseph, Pierre).
    Benquet (Philippe, Yves, Christian).
    Noël (Olivier, Marie, Alain, Claude).
    Philippon (Régis, Hugues, Marie).
    Montillet (Claude, Georges, Louis).
Art. 17. -  Le paragraphe 1 de l'article 214-3.09 est modifié comme suit :
      << 1.Le registre des appareils de levage et des engins de manutention des     navires dont le modèle est celui de l'annexe 214-3.A.6 est un document sur     lequel sont mentionnés les examens à fond des appareils de levage et des     accessoires mobiles ainsi que les inspections des accessoires mobiles. >>      Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les trois paragraphes ci-dessous :      << 3.La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par     l'expert d'une société de classification reconnue.
      << Toutefois, sur les navires qui ne possèdent que des engins de levage dont     la C.M.U. unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, il     n'est exigé qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de     l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne     compétente qui a effectué les essais. La certification des examens à fond par     la personne compétente, telle que prévue à l'article 214-3.08, est effectuée     directement dans ce registre.
      << 4.La certification de la conception, de la construction et des essais des     appareils avant la mise en service est effectuée par un expert d'une société     de classification reconnue.
      << Lorsqu'il n'est exigé que le seul registre simplifié prévu au paragraphe     3, la conception de la construction et de l'installation pourra être     certifiée par l'installateur de l'appareil et les essais avant mise en     service effectués par une personne compétente.
      << 5.Le registre doit se trouver à bord de tous les navires visés à     l'article 214-1.01.
      << La reliure du registre doit permettre le classement des plans et     certificats énoncés au paragraphe 2. A l'intérieur du registre doivent     figurer autant de pages tableau des parties I (examen à fond) et II     (inspection systématique) qu'il est nécessaire pour couvrir une période     quinquennale de contrôle. >>
Rattachés à la fraction de contingent 1993/02
     Allard de Grandmaison (Vincent, Marie, Bertrand).
    Bes (David, Georges, Emile, Elie).
    Boulai (Eric, Marcel).
    Cluzet (Philippe, Serge, Antonin).
    Constantin (Régis, François, Roland).
    Coq (Jérôme, Patrick).
    Cuziat (Stéphane, Louis, Gaël).
    Davoust (Alain, Pierre, Henri).
    Dulac (Olivier, Claude, Jean-Marie).
    Gatel (Jean-Charles).
    Genest (François, Maurice, Roger).
    Gontard (Laurent, Pierre, Jean).
    Lelièvre (Jérôme, Lucien, Henri).
    Magana (Stéphane, Jean, Antoine).
    Ménard (Christophe).
    Ménard (Vincent, Gérard, André).
    Meschel (Nordine).
    Moreaux (Vincent, Lucien).
    Oudon (Frédéric, José).
    Philippoteaux (Hervé, Alain).
     Rouillat (Rémi).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/02
     Bénoni (Jean-Pierre, Gérard).
    De Geloes d'Elsloo (Frédéric, Hubert, Marie).
    De Lesquen du Plessis Casso (Denis, Gérard).
    De Surville (Pierre, Bertrand, Raoul, Pascal).
    Devevey (Christophe, René).
    Guillaume (Arnaud).
    Keil (Eric, Bertrand, Emile).
    Laur (Fabrice, Claude).
    Venot (Frédéric, Stéphane).
Art. 11. -  Dans l'article 211-2.03:
      1.Le premier alinéa est modifié comme suit:
      << Le dossier complet à soumettre à l'autorité compétente comprend au moins     les documents cités ci-après: >>      2.Il est ajouté en fin de paragraphe 6 le nouvel alinéa suivant:
      << Un plan de forme sera joint au procès-verbal. >>      3.Le paragraphe 7.3 est modifié comme suit:
      << 7.3.Les cas de chargement étudiés doivent au moins comprendre:
      << - les cas conventionnels ci-après;
      << - les cas particuliers prévus par l'amateur ou imposés par l'autorité     compétente, s'ils sont plus défavorables que les cas conventionnels. >>      4.Le paragraphe 7.3.2.2 est modifié comme suit:
      << 7.3.2.2.Navire avec l'équipement de pêche, les approvisionnements     complets, la pontée de poisson, la charge des cales, et lorsqu'elle existe,
     la masse de glace ou des produits de conservation.
      << Dans ce cas hypothétique de chargement, il n'est pas tenu compte des     conditions d'enfoncement. >>      5.Le paragraphe 8.1 est modifié comme suit:
      << 8.1.Les critères ci-après doivent être respectés. Toutefois, si leur     application n'est pas justifiée, notamment dans le cas de constructions de     type multicoque, ... l'autorité compétente décide des prescriptions     équivalentes à suivre.
      << Par ailleurs, l'approbation du dossier de stabilité d'un navire de     longueur Lr inférieure à 24 mètres n'est pas subordonnée au respect des     dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 211-2.A.4.
      << Les calculs y afférents doivent néanmoins figurer au dossier.
      << Lorsque des cas de chargement avec givre et glace ne satisfont pas aux     présents critères et que l'autorité compétente accepte de donner la     dérogation correspondante, celle-ci doit être mentionnée sur les titres de     sécurité du navire. >>      6.Il est ajouté le paragraphe 8.2.5 suivant:
      << 8.2.5.L'angle de début d'envahissement uf doit être supérieur ou égal à     30o. >>      7.Il est ajouté le paragraphe 8.2.6 suivant:
      << 8.2.6.Le critère de roulis et de vent fort indiqué dans la résolution     A.685 (17) de l'O.M.I. doit être vérifié pour le cas de chargement le plus     défavorable. >>      8.A la fin du paragraphe 8.3.1 l'expression << avec un surbau de 380 mm >>     est supprimée.
      9.Le paragraphe 8.3.7 est remplacé par le paragraphe suivant:
      << 8.3.7.Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter     est déterminé dans l'annexe 211-1.A.3 et doit être satisfait pour le cas de     chargement le plus défavorable. >>      10.Le paragraphe 8.3.8 est supprimé.
      11.En fin d'article, il est ajouté le paragraphe 9 et la note de bas de page     suivants:
      << 9.Il est remis au capitaine un dossier de stabilité spécifique établi     selon un modèle approuvé (1). >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Delsol, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 6. -  Le brevet professionnel de menuisier est délivré au candidat     ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des unités de contrôle et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle du domaine scientifique,
     technologique et professionnel, sous réserve de la note éliminatoire prévue     par le règlement d'examen.
      Le candidat non admis conserve pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de     contrôle pour laquelle il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.      Néanmoins, s'il se présente à nouveau au groupement d'unités de contrôle au     cours d'une session ultérieure d'examen, il devra se présenter à l'ensemble     des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au     report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n'est     pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 8. -  Il est ajouté une nouvelle annexe 211 - 1.A.3:
    << A N N E X E  2 1 1 - 1.A.3
    << CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT
    ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES
      << 1. L'aptitude du navire à résister aux effets combinés du vent de travers     et du roulis doit être démontrée comme suit pour le cas de chargement le plus     défavorable:
      << 1.1. Le navire est soumis à la pression d'un vent continu qui s'exerce     perpendiculairement à l'axe du navire et qui se traduit par un bras de levier     d'inclinaison dû à un vent continu (lw1).
      << 1.2. On suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre (q0) qui en résulte,
     le navire roule au vent en formant un angle égal à (q1) par suite de l'action     de la houle.
      << 1.3. Le navire est ensuite soumis à la pression de rafales de vent qui se     traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent (lw2).
      << 1.4. Dans ces conditions, le rapport b/a doit être égal ou supérieur à 1.      << Les angles de la figure ci-dessus sont définis comme suit:
      << q0 = angle d'inclinaison dû à un vent continu;
      << q1 = angle de roulis au vent dû à l'action de la houle;
      << q2 = plus petit des angles qf, qc ou 50 o où:
      << qf = angle de début d'envahissement tel que défini au paragraphe 4 de     l'article 211-1.01 bis;
      << qc = angle de la deuxième intersection entre la courbe du bras de levier     d'inclinaison dû au vent lw2 et de la courbe des GZ.
      << 2. Les bras de levier d'inclinaison dus au vent lw1 et lw2 visés aux     paragraphes 1.1 et 1.3 sont des constantes à tous les angles d'inclinaison et     doivent être calculés au moyen des formules suivantes:
                 lw2   1 000 g      (m)    et  lw2  1,5 Iw1 (m)
    P.A.Z.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Art. 1er. -  La liste des emplois de commandant, prévue par l'article 18 bis     du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 susvisé, qui comportent des     responsabilités particulièrement importantes telles que fixées par les     arrêtés du 7 octobre 1986 et du 10 novembre 1989, est complétée des quinze     postes fonctionnels désignés ci-après et répartis comme suit:
Art. 1er. -  Dans le département du Calvados, dont le siège de la direction     départementale est fixé 9, avenue du Capitaine-Georges-Guynemer, 14000 Caen,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6803    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 193. - L'option prévue au premier alinéa et au b du deuxième alinéa     du 2o de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque     l'immeuble n'est pas encore achevé.
      <<Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles     d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou     ensemble d'immeubles.
      <<Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des     locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2o     de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne     s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des     locaux de la première catégorie.
      <<Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité     pour l'application de l'article 213.>>
Art. 17. - L'étalonnier doit refuser de faire saillir ou inséminer une     jument de sang de moins de trois ans ou une jument de trait, cob, poney ou     ânesse de moins de deux ans, sauf éventuel règlement spécifique lié au mode     de reproduction. Tout produit issu d'une telle saillie ne peut être inscrit     au livre généalogique de la race. Cette disposition ne fait pas obstacle à     l'application de toute sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés de céréales à paille désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 323-105 du code du travail est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Le classement des candidats est arrêté par le ministre chargé des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du travail. Les     dispositions du dernier alinéa de l'article R. 430 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux     handicapés candidats aux emplois réservés.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964     susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 1er. - Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications     servent en position d'activité au ministère chargé des postes et     télécommunications ainsi que dans les services de La Poste ou de France     Télécom.>>