Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 7 janvier 2021 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort du Conseil interprofessionnel des AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :
- des délais de paiements pour les raisins et moûts achetés pour la vinification en vins tranquilles dans le cadre d'un contrat d'achat et prévus à l'article 9.3 relatif aux délais de paiement, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les raisins, les moûts et les vins de base achetés pour la vinification des vins effervescents de Limoux et prévus à l'article 9.3 relatif aux délais de paiement, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- de l'article 9.5 relatif à la clause de dédit de l'accord, du point 11 relatif à la clause de dédit des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon (verso du contrat - annexe 1), du point 7 relatif à la clause de dédit des conditions générales du contrat d'achat de moûts (verso du contrat visé à l'article 9.2 de l'accord) et du point 7 relatif à la clause de dédit des conditions générales du contrat d'achat de raisins (verso du contrat visé à l'article 9.2 de l'accord).
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 17/93 Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e8e8035e-3c14-4d9e-bda0-a14ebe19e47b.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720314A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 17/93 “Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours” ».
Pour les entreprises créées au cours de l'année 2020, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.
Le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 susvisé est égal au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
Le montant maximal de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 susvisé à laquelle ces entreprises peuvent prétendre lorsqu'elles restent redevables de cotisations au cours de l'année 2021 est proportionnel au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2021 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord salarial du 14 janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article L 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les dispositions conventionnelles visent une grille des taux minimaux des personnels qui prévoit une prime de secrétariat et constituent des montants minima qui s'imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le paragraphe de l'accord « Dépôt - Extension - Application » est étendu sous réserve du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2020 portant revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les stipulations de l'avenant n° 68 du 11 février 2021 relatif à la fixation des salaires minima dans la branche professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif au barème des appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 2 - I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 6, qui identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire, est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Cet équipement » sont ajoutés les mots : « est présent en permanence sur le site et » et les mots : « conforme à la norme NF EN ISO n° 16852 » sont remplacés par la phrase : « . Les équipements disposant d'un arrête-flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre 2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article ».
2°Au deuxième alinéa, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Notamment, les torchères installées doivent être mises en route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et d'ouverture des soupapes. »
3° Au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas où » sont remplacés par les mots : « Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, dans le cas où » et à la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant définit dans un plan de gestion, au plus tard le 1er janvier 2022, les mesures de gestion associées à ces situations d'indisponibilités et garantissant la limitation de la production et un stockage du biogaz compatible avec le délai maximal de disponibilité de ses moyens de destruction ou de valorisation de secours. Ce délai ne peut être supérieur à 6 heures. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 39, pour faire face à un éventuel pic de production. Ces mesures prévoient le stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la documentation fournie par les constructeurs des installations. Cette quantité ne peut être inférieure à 6 heures de production nominale, ou 3 heures pour les installations disposant d'une torchère installée à demeure, dans la limite de 5 tonnes.
« Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression, l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions du précédent alinéa. ».
Après l'article 27 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est inséré un article 27 bis intitulé « Systèmes d'épuration du biogaz » ainsi rédigé :
« Art. 27 bis. - Systèmes d'épuration du biogaz
« Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
 « - 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 % en volume du biométhane produit ;
 « - 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit.
« Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants » sont remplacés par les mots : « humaine. Elle est distante » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les digesteurs » sont remplacés par les mots : « l'installation (à l'exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute) », après le mot : « tiers » sont ajoutés les mots : «, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, » et les mots : « 50 mètres » sont remplacés par les mots : « 200 mètres » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mots : « tiers, » sont ajoutés les mots : « y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ». 
4° Après le quatrième alinéa sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres. 
« La distance entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 15 mètres. La distance entre les torchères fermées et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 10 mètres. La distance entre les torchères et les unités connexes (local séchage, local électrique, local technique) ne peut être inférieure à 10 mètres. 
« La distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles (dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d'inflammation (par exemple : armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure à 10 mètres sauf dispositions spécifiques coupe-feu dont l'exploitant justifie qu'elles apportent un niveau de protection équivalent. »
Après le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les stockages de digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition ne s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champs moins de 24 heures avant épandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80 jours.
« Les installations de stockage non couvertes doivent faire l'objet de mesures organisationnelles prenant en compte les situations météorologiques décennales (et notamment le niveau de réduction nécessaire des quantités de digestats produites avant les évènements pluvieux importants) permettant d'éviter les débordements. Ces mesures sont annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 39. »
L'article 34 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé devient « Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane ».
2° Au premier alinéa, après les mots : « de biogaz » sont insérés les mots : « et de biométhane », et après les mots : « dans le local » sont insérés les mots : « (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane). » ;
3° L'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela n'est pas possible, notamment pour les installations existantes, une information de risque appropriée est réalisée et une ventilation appropriée est installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel. »
L'article R. 541-78est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 21° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, de refuser des déchets respectant les critères fixés à l'article L. 541-30-2 ; 
« 22° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, de ne pas respecter la limite tarifaire fixée en application des dispositions de l'article L. 541-30-2 et conformément au II de l'article R. 541-48-2. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781. 
« Le présent arrêté s'applique également aux extensions ou modifications d'installations soumises aux dispositions du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. 
« Les dispositions applicables aux installations existantes régulièrement autorisées avant le 1er juillet 2021 sont celles prévues à l'article 53. » 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le présent arrêté ».
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « processus » est inséré le mot : « contrôlé » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « organiques par méthanisation » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des équipements associés au sein des installations d'élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l'entreposage temporaire d'effluents d'élevage. » ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Méthanisation par voie solide ou pâteuse : méthanisation permettant le traitement de substrat avec des teneurs importantes en matière sèche, par réincorporation de matière déjà digérée ou par aspersion de percolat récupéré, stocké en cuve et maintenu à température. » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : 
« Stockage enterré : réservoir se trouvant entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse ; 
« Torchère ouverte : torchère pour biogaz dont la flamme est visible de l'extérieur ; 
« Torchère fermée : torchère pour biogaz comprenant une chambre de combustion fermée rendant la flamme invisible de l'extérieur ; 
« Azote global : somme de l'azote organique, de l'azote ammoniacal et de l'azote oxydé ; 
« Permis d'intervention : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques sans emploi d'une flamme ou d'une source chaude ; 
« Permis de feu : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques par emploi d'une flamme ou d'une source chaude ; 
« Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m ³ (uoE/ m ³) ; 
« Débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m ³/ h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/ h). »
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 541-42 et à l'article R. 541-48, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ; 
2° La sous-section 2 est complétée par un article R. 541-48-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-48-2.-I.-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une attestation délivrée par une personne tierce accréditée, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des installations classées. 
« II.-Le prix hors taxe habituellement facturé pour des déchets de même nature prévu à l'article L. 541-30-2 est calculé en faisant la moyenne, pondérée par la quantité de déchets réceptionnés sur la période considérée, des prix hors taxe facturés aux différents producteurs ou détenteurs pour les déchets de même nature réceptionnés dans l'installation de stockage et dont le prix n'est pas plafonné en application de l'article L. 541-30-2. 
« Cette moyenne est calculée sur les douze mois précédant le mois avant celui de la réception des déchets dans l'installation de stockage. 
« Cette moyenne ne tient pas compte des prix facturés à un établissement appartenant à l'entreprise exploitante de l'installation, ni à une entreprise distincte appartenant au même groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne qui résulte de l'application des premier et deuxième alinéas du présent II. 
« Le prix qui résulte de l'application du présent II ne peut être inférieur au coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Si tel est le cas, l'exploitant facture au producteur ou au détenteur des déchets mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-30-2 un prix permettant de couvrir l'ensemble des coûts mentionnés à l'article 10 de cette directive, à l'exclusion de tout autre coût. Il tient les pièces justificatives nécessaires à la disposition de l'autorité administrative compétente. 
« Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7. »
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, après le mot : « tonnes », est inséré le mot : « brutes », et après les mots : « en sortie de traitement » sont insérés les mots : « , ainsi que la capacité de stockage de biogaz et/ou de biométhane en volume et en durée de production ».
Après le quatrième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents, matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les tiers.
« Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes et des stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de remplissage. ».
Après le septième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
 « - Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
 « - Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ;
 « - Dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.
« 5. Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur et à minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt. »
L'article 36 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « confinées » sont ajoutés les mots : « (local contenant notamment des canalisations de biogaz) », après le mot : « détecteurs » est ajouté le mot : « fixes » et à la fin est ajoutée la phrase « Une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane. »
2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ces risques. Dans chacune des zones ATEX, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 39. »
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
4° Au troisième alinéa, les mots : « du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques » et après les mots : « avec la réglementation ATEX en vigueur. » est ajoutée la phrase : « Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. »
5° Après le troisième alinéa sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
« Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphère explosive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes en vigueur.
« L'exploitant assure ou fait effectuer la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz…). »
L'article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par des organismes » est inséré le mot : « reconnus », après les mots : « aux besoins » sont insérés les mots : « et aux équipements installés est » et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « thème et le contenu de la formation. » sont remplacés les mots : « thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. »
L'article R. 121-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour le rendre public en application du IV de l'article L. 121-16-1 » sont remplacés par les mots : « Pour les rendre publics en application du IV de l'article L. 121-16-1 ou de l'article L. 121-16-2 » et après les mots : « concertation préalable », sont insérés les mots : « ou le rapport final » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du II ou du III de l'article L. 121-17, le bilan » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 121-17, ou du II de l'article L. 121-19 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 121-16-2, le bilan ou le rapport final » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ce bilan » sont remplacés par les mots : « le bilan de la concertation ».
L'article R. 122-5 est ainsi modifié :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. » ;
2° Au 3° du II, les mots : « l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, » sont remplacés par les mots : « l'état initial de l'environnement » et les mots : « au scénario de référence » sont remplacés par les mots : « à l'état initial de l'environnement » ;
3° Le e du 5° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.
« Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.
« Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : »
c) Au deuxième alinéa, les mots : « enquête publique » sont remplacés par les mots : « consultation du public » ;
4° Au VIII, après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables. » ;
5° Au VIII, les b et c deviennent des c et d.
L'article R. 122-27 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la numérotation : « I.-» est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé à l'article R. 122-7 ou à l'article R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « un délai de trois mois. »
Au début du IV de l'article R. 123-46-1, sont insérées les phrases : « Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8. Les mentions relatives à l'enquête publique à ce même article sont remplacées, pour l'application du présent article, par celles relatives à la participation du public par voie électronique. »
Le 3° du I de l'article R. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ; ».
L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils sont requis :
« a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;
« b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;
« c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; »
2° Au 5°, après les mots : « l'acte prévu à l'article L. 121-13 », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. »
Le II de l'article R. 122-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a du 5°, le mot : « effets » est remplacé par le mot : « incidences » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 5° est ainsi rédigé :
« Les incidences notables probables sur l'environnement sont regardées en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du plan ou programme avec d'autres plans ou programmes connus ; »
3° Au premier alinéa du c du 6°, les mots : « ni évités ni suffisamment réduits » sont remplacés par les mots : « ni évitées ni suffisamment réduites » et le mot : « effets » est remplacé par le mot : « incidences » ;
4° Au a du 7°, le mot : « effets » est remplacé par le mot : « incidences » et le mot : « identifiés » est remplacé par le mot : « identifiées ».
L'article R. 122-25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, la numérotation : « I.-» et les mots : « commune ou » sont supprimés ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au premier alinéa du III, les mots : « III.-Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité ».
L'article R. 122-24-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
2° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
5° Au IV, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel ».
L'article R. 122-10 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Au II, après les mots : « préfet de département concerné », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, au préfet maritime de la zone maritime concernée. Dans le cas où plusieurs départements ou plusieurs zones maritimes sont concernés, l'autorité saisie transmet le dossier aux préfets concernés. Les préfets saisis préparent une réponse conjointe à l'Etat à l'origine de la saisine. »
Le I de l'article R. 121-25 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix » est remplacé par le mot : » cinq » ;
2° A la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « d'un d'affichage » sont remplacés par les mots : « d'un affichage » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques et les dimensions de cet affichage. »
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 est ainsi modifié :
1° A la rubrique 1, dans la colonne : « Projets soumis à évaluation environnementale », après le f, sont insérées les dispositions suivantes :
« g) Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier.
« h) Installations d'élimination des déchets dangereux, tels que définis à l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par incinération, traitement chimique, tel que défini à l'annexe I, point D 9, de ladite directive, ou mise en décharge.
« i) Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au traitement et à la transformation de l'amiante et de produits contenant de l'amiante, à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante. »
2° A la rubrique 1, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », au b, les mots : « à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement » ;
3° A la rubrique 6, dans la colonne : « Projets soumis à évaluation environnementale », au b et au c, les mots : « excède une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres » sont remplacés par les mots : « a une longueur ininterrompue supérieure ou égale à 10 kilomètres » ;
4° A la rubrique 44, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », le a est ainsi rédigé :
« a) Pistes permanentes de courses, d'essais et de loisirs pour véhicules motorisés. » ;
5° A la rubrique 44, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », au d, après le mot : « sportifs », est ajouté le mot : « , culturels » ;
6° A la rubrique 47, dans la colonne : « Projets soumis à examen au cas par cas », le b est ainsi rédigé :
« b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
« En Guyane, ce seuil est porté à 20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional. »
L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale est ainsi modifié : 
I.-Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
II.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 1803-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1803-4-2 » ; 
2° Les mots : « ne dépasse pas 6 000 € » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas 11 991 € ». 
III.-Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €. »
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains créé par arrêté du 25 juin 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains issu du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
(arrêté du 16 juillet 2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
(présent arrêté)
Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)
Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences
Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés
Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés
Installer des réseaux d'éclairage public
Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;
2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;
3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur de bouteur et de chargeuse
(arrêté du 7 juillet 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'engins de grands terrassements
(présent arrêté)
Conduire un bouteur
Conduire un bouteur
Conduire un tombereau automoteur articulé
Conduire un tombereau automoteur articulé
Le titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Conduire un compacteur sur un chantier de terrassement ;
2° Conduire un tombereau automoteur articulé ;
3° Conduire une pelle hydraulique de production ;
4° Conduire un bouteur.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conducteur d'engins de grands terrassements pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (codes NSF).
Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
(arrêté du 22 octobre 2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
(présent arrêté)
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe
Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés
Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergences et encadrer une équipe
Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés
Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension (HTA) aériens et souterrains et encadrer une équipe
Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences
Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe
Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension
Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques
Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains créé par arrêté du 25 juin 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences » et « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains issu du présent arrêté.
Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;
2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;
3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension ;
4° Diriger des travaux de construction ou de modification de réseaux électriques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier de fabrication bois et dérivés 
      

    (arrêté du 22 août 2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Menuisier de fabrication bois et dérivés 
      

    (présent arrêté)
Fabriquer des produits en série
Fabriquer des ouvrages en bois massif ou panneaux dérivés
Fabriquer des pièces d'ouvrages menuisés
Effectuer l'assemblage et le montage d'ouvrages menuisés
Monter et stocker des ouvrages en bois massif ou panneaux dérivés
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer des ouvrages en bois massif ou panneaux dérivés ;
2° Monter et stocker des ouvrages en bois massif ou panneaux dérivés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le décret du 2 avril 2012 susviséest modifié comme suit : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, du travail, de l'emploi, de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi ».
Au sein du conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-6 du code du travail :
1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.