Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Président: le Président de la République.
      Vice-président: le garde des sceaux, ministre de la justice.
      Membres communs aux deux formations:
      M. Graeff (Christian), ambassadeur de France, désigné par le Président de la     République;
      M. Montouchet (Jacques), avocat, désigné par le président de l'Assemblée     nationale;
      M. Gicquel (Jean), professeur des universités, désigné par le président du     Sénat;
      M. Bernard (François), conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
      I. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des     magistrats du siège:
      M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Pech (Jean-Pierre), premier président de la cour d'appel     d'Aix-en-Provence;
      M. Trotel (Jean), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc;      M. Mc Kee (Jean-Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris;
      M. Huard (Jacques), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Dunkerque;
      M. Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des     magistrats du parquet:
      M. Gaunet (Roger), avocat général à la Cour de cassation;
      M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux;
      M. Desert (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Montauban;
      M. Cholet (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles;
      Mme Valdès-Boulouque (Martine), premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris;
      M. Barrella (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Saintes,
     chargé du service du tribunal d'instance de Saintes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juillet 1993, M. Roubach (Gilbert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Alduy (Jean-Paul).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 19 juillet 1993.
Art. 15 : - L’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire a lieu au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire.
Les postes affectés à l’avancement au grade d’inspecteur divisionnaire figurent sur une liste arrêtée par le ministre de l’intérieur.
Peuvent être inscrits au tableau d’avancement les inspecteurs comptant onze années de services effectifs dans le corps des inspecteurs de police, dont quatre au moins en qualité d’inspecteur principal.
La période accomplie par les intéressés en qualité d’inspecteur stagiaire, à l’exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l’application des dispositions du présent article.
Les inspecteurs principaux promus au grade d’inspecteur divisionnaire sont placés à un échelon comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l’ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce     corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi     équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet     effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou     qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et,
     d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou     qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le     cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Art. 19. - Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout inspecteur divisionnaire nommé à l’un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
L’emploi de chef inspecteur divisionnaire comprend deux échelons. La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux années.
Les inspecteurs divisionnaires nommés à l’un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10780.
Art. 2. - Les fédérations sportives mentionnées à l’article 1er ne doivent, lorsqu’elles font figurer ces titres sur leurs documents ou publicités, ni mentionner ce titre autrement qu’en entier, ni modifier la typographie, ni l’altérer, ni rendre, de quelque manière que ce soit, l’indication du nom de la fédération moins lisible que celle du titre délivré.
Art. 2. - I. - L’article 28 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par l’alinéa ci-après :
« Sont également intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégories C et D nommés en application du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 modifié. »
II. “ Est inséré après le premier alinéa de l’article 38 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 28 du présent décret sont intégrés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances. Cette intégration prend effet à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992. »
Art. 1er. - L’association Radio Cauterets susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cauterets (programme Europe 2).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lourdes.
Fréquence : 93 MHz.
Site d’émission : lieudit Miramont La Gravette, 65100 Julos.
Altitude du site : 646 mètres.
Hauteur de l’antenne : 676 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW :
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 070°/350°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
          Objet:
      Majoration des salaires.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux, Unicem Centre;      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.G.T.     et à la C.F.D.T.
      Cet avis annule et remplace celui paru au Journal officiel du 21 janvier     1994.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Montauban Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue dé l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Montauban.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. “ Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de la vallée d’Eyne » (Pyrénées-Orientales), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune d’Eyne :
Section B : parcelles n° 504, 505 pour partie, 506 à 510, 511 pour partie, 512 à 519, 521, 522, 523 pour partie, 524 à 537, 836 à 838,
Soit une superficie de 1 177 hectares 30 ares 62 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et au 1/4 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Art. 1er. - L’association Radio Pays de Luchon susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Luchon (R.P.L.).
Art. 1er. - Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
Fascicule 62 (titre V) : Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil.
Fascicule 65-A (additif) relatif aux ouvrages en béton armé ou précontraint.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
D.T.U. 13.2 : Fondations profondes pour le bâtiment, septembre 1992.
D.T.U. 52.1 : Revêtements de sols scellés (additif, décembre 1992).
D.T.U. 64.1 : Mise en oeuvre des dispositifs d’assainissements autonomes, novembre 1992.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article R. 14 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d’activité. Toutefois, à défaut de commissaire d’active, un officier de réserve du corps du commissariat de l’armée de terre, de la marine ou de l’air pourra être désigné.
« En cas d’absence ou d’empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. »
Art. 12. - I. - Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les fonctionnaires     du présent corps ayant atteint le 7e échelon de la 1re classe et occupant     l'emploi de directeur dans un établissement comptant au moins 200 lits ou     places installées.
      II. - Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps ayant     atteint le 3e échelon de la 2e classe, qui ont occupé pendant deux ans au     moins un emploi de directeur d'établissement et sont inscrits au tableau     d'avancement.
Art. 1er. - Le directeur des routes est assisté d'un adjoint, d'un chargé de     mission responsable de la mission Economie et affaires européennes, d'un     délégué aux grands projets et de chargés de mission:
      - le chargé de mission pour les affaires internationales est responsable de     l'animation et de la coordination des activités internationales de la     direction et des services qui y sont liés ainsi que de l'appui à l'ingénierie     et aux entreprises françaises intervenant à l'étranger;
      - le chargé de mission Environnement est responsable de la préparation et du     suivi du programme d'actions de la direction dans ce domaine, en liaison avec     les partenaires extérieurs.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Habert (Paul, George), du porte-avions Foch.
     Cluzel (François, André, Jean), du transport de chalands du débarquement     Foudre.
     Coldefy (Alain, Michel), du porte-avions Clemenceau.
     Dupeyron (Patrice, Jean, Luc), de la frégate De Grasse.
     Merer (Laurent, Georges, Henri), de la frégate Tourville.
     Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Pour l'administration territoriale
      Les préfets de région et de département;
      Le préfet de police de Paris;
      Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en     application des décrets:
      No 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation     des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
      No 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour     l'administration de la police de Paris;
      No 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la     République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans     les départements;
      No 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la     République de région et à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 décembre 1989     susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
      <<Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage     complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit     reclassés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires ou dans     leur corps, cadre d'emploi ou emploi s'ils étaient fonctionnaires des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
      <<Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés     dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, leur     ancienneté d'échelon étant réduite de la durée de leur stage     complémentaire.>>
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2 de l'arrêté     du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
      <<Toutefois, le propriétaire qui a importé le véhicule est autorisé à faire     circuler son véhicule pendant quatre mois au plus à compter de la date     d'établissement du certificat 846 A sous couvert du numéro d'immatriculation     étrangère, sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont     été retirées.>>
Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret no 90-712 du 1er août     1990 susvisé et du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs     et secrétaires sténodactylographes d'administration centrale, des commis     administratifs, des agents techniques de bureau d'administration centrale et     des agents techniques de bureau des services extérieurs demeurent en vigueur     jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale     (no 7) et des adjoints administratifs des services extérieurs (no 8), des     agents administratifs d'administration centrale (no 10) et des agents     administratifs des services extérieurs (no 11).
      Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents     de bureau d'administration centrale et des agents de bureau des services     extérieurs demeurent en vigueur jusqu'au 1er août 1991.
Art. 4. - Il est réintroduit dans l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un     nouvel article 23 rédigé comme suit:
      <<Art. 23. - On appelle véhicules anciens, en ce qui concerne     l'immatriculation, les véhicules automobiles ou remorqués de plus de     vingt-cinq ans d'âge.
      <<Ces véhicules peuvent circuler sous couvert soit d'une carte grise     normale, soit, en application du dernier alinéa de l'article R. 111 du code     de la route tel que modifié par le décret no 91-207 du 25 février 1991, d'une     carte grise sur laquelle aura été portée par la préfecture du lieu     d'immatriculation la mention "véhicule de collection".
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 18 septembre 1990 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 11. - Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au     visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée dans un délai de quinze jours     ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
      Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est     soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
M. Hoeltzel (Marc).
     M. Lion (Bruno).
    Mlle Tusseau (Marie-Hélène).
    Mlle Deleuze (Christine).
     M. Lorre (Marc).
     M. Gauthiez (François).
     M. Goyeau (Pascal).
    Ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique
    (promotion 1987-1990)
       Mlle Nuti (Isabelle).
    Mlle Ferran (Myriam).
    Mlle Fontaine (Anne).
     M. Male (Jean-Michel).
    Mlle Ton Nu (Christine).
     M. Vedel (Sylvain).
     M. Andreassian (Vazken).
     M. Brule (Hervé).
     M. Souiller (Claude).
    Mlle Gourlet (Soline).
     M. Gaume (Eric).
    Elèves de l'Institut national agronomique
    diplômés d'agronomie générale
        M. Bluhm (Hervé).
     M. Ezerzer (Marc).
     M. Fotre (Christophe).
     M. Steinmetz (Vincent).
    Ingénieurs des travaux ruraux
        M. Charretton (Philippe).
     M. Lavarelo (Yves).
    Ingénieur des travaux des eaux et forêts
       M. Augier (Pascal).
    Ingénieur des travaux agricoles (au titre des dispositions de l'article 16,
    paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965)
        M. Belanger (Laurent),
     admis au concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts réservé aux titulaires de diplômes délivrés par certaines     écoles scientifiques.
Art. 4. - Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions     d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de     programme limitatives, individualisées par opération ou par un groupe     d'opérations.
      Les prévisions annuelles en matière d'investissement sont accompagnées de     l'indication du coût total des opérations à engager et de l'échelonnement     éventuel sur plusieurs années des paiements correspondants.
Art. 6. - La sous-direction Administration générale assure le fonctionnement     général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de     déplacement.
      Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au     fonctionnement général:
      - de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne     l'application du régime des dépenses à bon compte;
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Didier Ortega, officier de paix de la police nationale à la police     urbaine de Lyon.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 28 octobre 1991, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Art. 3. - La direction centrale du commissariat de l'armée de terre     comprend:
      - un bureau Affaires générales;
      - une sous-direction Organisation-ressources humaines;
      - une sous-direction Administration générale;
      - une sous-direction Approvisionnements;
      - une sous-direction Prévision-budget-finances;
      - une sous-direction Systèmes d'information.
Usagers des transports de marchandises
      M. Bidaud (Jean-Pierre), président de la chambre de métiers de la     Haute-Vienne; suppléant:M. Panchout (Jacques), directeur du développement de     l'assemblée permanente des chambres de métiers.
      M. Cazale (Marcel), président de la chambre d'agriculture des     Pyrénées-Orientales; suppléante:Mme Derepas (Christine), chargée d'études à     la sous-direction des affaires économiques de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture.
      M. Ippolito (Joseph), président de la commission de l'aménagement du     territoire et des transports de l'assemblée permanente des chambres de     commerce et d'industrie; suppléant:M. Bessat (Jean), directeur de     l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée permanente des     chambres de commerce et d'industrie.
      M. de Laage de Meux (Olivier), membre du Conseil national des usagers des     transports; suppléant:M. Graber (Raymond), délégué général du Conseil     national des usagers des transports.
      M. Sichler (Daniel), délégué général de l'union des offices des transports     et des P.T.T.; suppléant:M. Fabre (Jacques), président de l'union des offices     des transports et des P.T.T.
Section Chefs de travaux des sciences
    et techniques agricoles
     Option A: Exploitation agricole, productions animales dominantes;
     Option B: Exploitation agricole, productions végétales dominantes;
     Option C: Exploitation agricole, productions horticoles dominantes;
     Option D: Exploitation agricole, productions viti-vinicoles dominantes.
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury de l'épreuve se rapporte à l'option de la section.
      (2) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
Section Technologie agro-alimentaire
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le jury détermine les parts de temps consacrées à l'exposé par le     candidat et à l'entretien avec le jury.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-77 du 19 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: site T.D.F., rue Principale, 62500 Wisques.
      <<Contraintes: néant.
      <<Limitation du champ électrique: le champ, à une distance de 10 kilomètres     de la mairie de Wisques, ne doit en aucun cas être supérieur à 3millivolts     par mètre.>>
Art. 2. - Les personnels de direction mentionnés au premier alinéa de     l'article 1er ci-dessus constituent un corps de catégorie A.
       Ce corps comprend deux classes:
       - la 1re classe, qui permet d'occuper des emplois de directeur     d'établissement, comporte sept échelons et deux échelons fonctionnels     accessibles aux directeurs des établissements comptant au moins 200 lits ou     places installées;
      - la 2e classe, qui permet d'occuper des emplois de directeur     d'établissement et de directeur adjoint d'établissement, comporte six     échelons.
      L'effectif des fonctionnaires du corps appartenant à la 1re classe ne peut     excéder 40 p. 100 du nombre total des fonctionnaires en position d'activité     dans le corps, diminué du nombre des directeurs adjoints.
      La direction d'un établissement comprenant moins de 30 lits ou places     installées peut être exercée par un agent de la fonction publique     hospitalière appartenant à un corps de la catégorie B.
Art. 6. - La mission des services déconcentrés et des services techniques     centraux veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur     ensemble et coordonne l'action des services du ministère dans ce domaine.
      Elle est l'interlocuteur privilégié des services déconcentrés et des     services techniques centraux:
      - liaison avec les services déconcentrés: animation des réseaux de     compétences, participation aux réflexions en matière d'organisation, de     formation et de contrôle de gestion dans le domaine routier;
       - liaison avec les services techniques centraux (S.T.C.):
        - élaboration des orientations relatives aux services techniques centraux:     programme de travail, suivi, évaluation;
Art. 4. - Le 3o de l'article 8 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      <<3o Par voie d'un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de     droit public appartenant au ministère chargé des postes et     télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou au service des     transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant au 1er janvier de     l'année du concours:
      <<a) En ce qui concerne les candidats fonctionnaires, soit d'une durée de     trois ans au moins de services effectifs accomplis en qualité de     fonctionnaire du ministère chargé des postes et télécommunications, de La     Poste, de France Télécom ou du service des transmissions du ministère de     l'intérieur, soit d'une durée de quatre ans au moins de services effectifs au     ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France     Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de l'intérieur,
     accomplis pour partie en qualité d'agent et pour partie en qualité de     fonctionnaire;
      <<b) En ce qui concerne les agents, d'une durée de quatre ans au moins de     services effectifs au ministère chargé des postes et télécommunications, à La     Poste, à France Télécom ou dans le service des transmissions du ministère de     l'intérieur.>> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes,     suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
     l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
      A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux     communautés européennes, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec     l'Association européenne de libre échange et avec l'Europe centrale et     orientale.
      Le ministre délégué connaît de toutes les autres affaires que le ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.
Contingent 1987/10B
      Bayssat (Jean-Christophe, Michel), 4e région militaire.
     Chappuis (Xavier, Francis), région militaire de défense Méditerranée.
     Gal (Frédéric, Philippe), C.A.R.A.A.
     Jean (Eric, Olivier), région militaire de défense Méditerranée.
     Luuduc (Nam, Vincent), région militaire de défense Méditerranée.
     Mathieu (Géraud-Charles, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
     Parmentier (Pascal, Daniel), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Perrin (Jean-Claude, Louis), région militaire de défense Méditerranée.
     Salauze (Damien, Jean-Bernard), 1re région militaire.
     Secondi (Michel, Jean, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
     Vanhove (Jean-Luc, René), région militaire de défense Méditerranée.
Contingent 1989/10
     Barc (Pierre, Hervé, Christophe).
     Bediez (Patrice, Henri, Marcel).
     Chevalier (Yann, Etienne, Jacques).
     Dubourg (Christophe, Claude, Roger, Paul).
     Flamand (Xavier, Jean-Charles).
     Iannunzio (Yves, Michel).
     Lagonelle (Pierre, François, Robert).
     Retout (Richard, Yves, Frédéric).
     Sixou (Gilles, Maurice, Jonas).
Article 16
      Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme     portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de     la participation de l'une ou l'autre Partie contractante à d'autres accords     internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins     pacifiques, notamment pour la Partie française de sa participation au Traité     instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1989/10
     Azzani (Jean-Luc, Michel).
     Boone-Arbod Borssat de Lapérousse (Emeric).
     Bouly (Christophe, Jean).
     Bouvrot (Jean-Michel, Pierre, Christian).
     Breton (Emmanuel, Emile, André).
     Chaboisson (Jean-Paul, Philippe).
     Chavanon (Patrick).
     Courtin (Yves).
     Dagescy (Claude, Guillaume, Edouard, Marie).
     Fuyet (Michel, Georges, Marie).
     Lahaye (Jacques-Henri, Philippe).
     Lecat (Hugues, Marcel, René).
     Logette (Christophe, Michel).
     Louchouarn (Paul, François, Louis).
     Nestoret (Patrick, Alain, Christine).
     Pierre (Jean-Marc, Gilbert).
     Selingue (Thierry, Yves, Michel).
     Wgeux (Frédéric, Daniel).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles maritimes de machines marines et du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin-pêcheur option Machines.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves sont communes au brevet d'études     professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en     annexe II (1).
Art. 1er. - La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens     mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du     décret no 80-284 du 17 avril 1980 susvisé, fixée par les arrêtés des 25     novembre 1985, 21 janvier 1987, 27 mai 1987 et 21 janvier 1989, est complétée     par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 8. - Gaz de France est tenu d'assurer la continuité du service dans les     conditions fixées par les contrats d'alimentation qu'il a passés avec ses     clients.
      Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au     matériel sur tout ou partie des ouvrages ne pourront avoir lieu qu'après     accord du service du contrôle.
      Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance     des clients intéressés.
      Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, Gaz de France     pourra interrompre le transport à la condition d'avertir, dans le plus bref     délai, le service du contrôle.
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les certificats et autorisations nécessaires à l'application des     dispositions des articles 3, 5 et 12 du décret du 20 août 1939 sont conformes     aux modèles annexés au présent arrêté (1) et utilisés dans les conditions     prévues aux articles suivants.>>
Membres désignés par le ministre délégué au commerce et à l'artisanat    
      Le sous-directeur des affaires juridiques à la direction du commerce     intérieur, vice-président.
      Le chef du bureau de la fiscalité et du financement des entreprises     commerciales, membre suppléant.
      Le sous-directeur des affaires sociales et de l'emploi à la direction de     l'artisanat, vice-président.
      Le chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat,
     membre suppléant.
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé:
      1o A l'article 2, les dates des <<1er septembre>> et <<1er novembre>> sont     remplacées respectivement par les dates des <<1er juin>> et <<1er août>>;
      2o A l'article 3, la date du <<1er novembre>> est remplacée par la date du     <<1er août>>;
      3o A l'article 4, les dates des <<1er juin>>, <<1er juillet>> et <<15     juillet>> sont remplacées respectivement par les dates des <<1er avril>>,
     <<1er mai>> et <<15 mai>>;
      4o A l'article 5, les dates des <<1er juin>>, <<1er juillet>> et <<1er     juin>> sont remplacées respectivement par les dates des <<1er avril>>, <<1er     mai>> et <<1er avril>>.
Option Physique et chimie
       1 Chaudron (Nicolas).
      2 Gangler (Emmanuel, Jean-Pierre).
      3 Georgelin (Marc, René, Robert).
      4 Boutreux (Thomas).
      5 Lanciaux (Christine, Véronique).
      6 Suryanarayanan (Dharmanathan).
      7 Berinque (David, Pierre).
      8 Orignac (Edmond, Jean-Pierre).
      9 Barrier (Denis, Pierre, Marcel).
      10 Samanos (Benoît, Jacques).
      11 Archambault (Pascal).
      12 Browaeys (Jean, Julien, Raymond).
      13 Ferrari (Frank).
      13 Nogier (Antoine, Paul, Marie).
      15 Teyssier (Bertrand).
      16 Massimino (Pascal, Guy, Robert).
      17 Picard (Nicolas, Gilbert, Albéric).
      18 Blanchard (Juliette, Hélène, Véronique).
      18 Dupret (Karine, Christine).
      20 Leboucher (Geneviève, Claire, Anne).
      21 Gremillet (Laurent).
      22 Lodeon (Patrick, Jean, Henri).
      23 Kleim (Sylvaine).
      23 Le Coz (Olivier, Yves, Michel).
      25 Decroix (Sophie, Edith, Eliane).
      26 Grospellier (Gilles, Stéphane).
      27 Villard (Bérengère, Isabelle, M.).
      28 Trizac (Emmanuel, Jacques, Yves).
      29 Lesgourgues (Julien, Thomas).
      30 Roussel (Ronan, Jean-Marie).
      31 Decugis (Vincent, Yves, Henri).
      31 Mabilat (Hubert, Jean).
      33 Vanhove (Pierre, Jacques).
      34 Krebs (Olivier, Jean, Simon).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
    C HAPITRE  III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 31. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 février 1991 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Art. 3. - Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990     susvisée:
      1o Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les     immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à     partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et     afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus     représentées dans le département.
      2o Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut     n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent     peu d'immeubles dans le département.
Contingent 1987/02A
      Aubert (Yves-Marie, Jean, Xavier), C.A.R.A.A.
     Lestrade (Bernard, Emile), C.A.R.A.A.
     Mounier (Hubert, Alain, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
     Slama (Serge, Dan, David), 6e région militaire.
5o Les sous-groupes III et IV comportent sept catégories selon la     nomenclature figurant en annexe II au présent décret.
      II. - 1o Le deuxième groupe de propriétés comporte les sous-groupes     suivants:
      Sous-groupe I: Maisons individuelles.
      Sous-groupe II: Appartements.
      Sous-groupe III: Dépendances ordinaires.
      2o A l'intérieur des sous-groupes I et II de propriétés définis au 1o, les     propriétés sont classées selon la nomenclature comportant neuf catégories qui     figure en annexe III au présent décret.
      3o Pour la définition et le classement en catégories du sous-groupe III     ci-dessus, sont applicables les dispositions du I du présent article qui     définissent les dépendances des immeubles à usage d'habitation relevant du     premier groupe, ainsi que les dispositions de l'annexe II au présent décret     qui répartit lesdites dépendances en sept catégories selon la nomenclature     qu'elle prévoit.
      III. - 1o Le troisième groupe de propriétés comporte les sous-groupes     suivants:
       Sous-groupe I: Magasins et lieux de vente.
      Sous-groupe II: Ateliers, locaux se prêtant à la polyvalence des activités     et locaux assimilables.
      Sous-groupe III: Bureaux, locaux administratifs et locaux techniques divers;     locaux affectés à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale,     artisanale ou industrielle.
      Sous-groupe IV: Hôtels et locaux assimilables.
      Sous-groupe V: Lieux de dépôt, de garage et de stationnement; terrains à     usage commercial; dépendances diverses de locaux à usage professionnel.
      Sous-groupe VI: Etablissements de spectacles, de sports et de loisirs.
      Sous-groupe VII: Cliniques et locaux assimilables.
      Sous-groupe VIII: Etablissements d'enseignement et locaux assimilables.
      Sous-groupe IX: Etablissements industriels ne relevant pas du quatrième     groupe de propriétés.
      Sous-groupe X: Locaux divers à caractère exceptionnel ou particulier.
      A l'intérieur des sous-groupes I à IX inclus, les propriétés sont classées     par catégories selon la nomenclature prévue à l'annexe IV au présent décret.      2o Les établissements industriels s'entendent des établissements dans     lesquels sont effectuées des opérations d'extraction, de fabrication, de     transformation, de manipulation, de réparation ou des prestations de services     et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est     prépondérant.
Art. 2. - Pour l'application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990     susvisée:
      I. - 1o Le premier groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants:      Sous-groupe I: Maisons individuelles.
      Sous-groupe II: Appartements.
      Sous-groupe III: Dépendances ordinaires.
      Sous-groupe IV: Dépendances d'agrément.
      Sous-groupe V: Maisons présentant un caractère exceptionnel.
      2o Les sous-groupes I et II comportent quinze catégories selon la     nomenclature figurant en annexe I du présent décret.
      3o Le sous-groupe III inclut les constructions accessoires isolées non     affectées à l'habitation, autres que celles relevant du sous-groupe IV, qui     ne se rattachent pas à une construction sise sur le même fonds. Les     dépendances non bâties qui comprennent les cours, passages et en général tous     les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des     constructions servant à celles-ci de voie d'accès ou de dégagement ne sont     pas classées dans le sous-groupe III mais sont évaluées avec la partie     principale de la propriété ou fraction de propriété à laquelle elles se     rattachent. Dans les immeubles collectifs d'habitation, les garages et les     emplacements individuels aménagés pour le stationnement de véhicules     automobiles sont classés dans le sous-groupe III.
      4o Le sous-groupe IV comprend les constructions accessoires au bâtiment     principal sans communication intérieure avec celui-ci et affectées à     l'exercice d'un sport ou d'activités de loisirs, telles que piscines, tennis,     salles de sport. Ce sous-groupe comprend également les saunas, les serres et     jardins d'hiver à caractère familial.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hetet, sous-directeur,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à Mlle Marie-France Ponsot, agent contractuel,
     dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation     et des affaires financières.
- prépare le malade et le cas échéant sa famille naturelle à ce mode de     prise en charge et indique à ladite famille les dispositions du contrat qui     la concerne en application de l'article 17 ci-après;
      - informe le patient des conditions de son accueil, des prestations dont il     peut bénéficier au sein de l'établissement gestionnaire ou à l'extérieur, de     l'organisation de l'équipe et de la personne référente à laquelle il peut     faire appel;
      - recueille le consentement du malade ou le cas échéant celui de son     représentant légal sur le choix de l'unité d'accueil ainsi que le     consentement des membres de l'unité d'accueil familial;
      - effectue la mise en relation du patient et de l'unité d'accueil familial     et en suit l'évolution;
      - indique au malade et à la famille d'accueil la personne à joindre en cas     d'urgence la nuit, les dimanches et jours fériés;
      - contrôle l'aspect matériel de l'accueil, l'installation du malade, le     respect de son confort et de ses droits;
      - dirige et soutient l'action de l'unité d'accueil familial;
      - apporte éventuellement une aide à la famille naturelle du malade et tente     de restaurer les liens du malade avec celle-ci, lorsque cela s'avère possible     et souhaitable.
      L'équipe dispose:
      - de locaux individualisés pour répondre aux appels, se réunir et organiser     avec les patients, les familles, toutes les rencontres ou activités qu'elle     jugera utiles;
      - des moyens de transport nécessaires.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. - Les conditions générales d'hébergement doivent respecter les     règles générales d'hygiène mentionnées aux articles L. 1er et suivants du     code de la santé publique.
      Le malade doit disposer d'une chambre personnelle. Toutefois, s'agissant     d'un malade mineur, celui-ci peut partager la chambre d'une autre personne     mineure.
      Lorsque les familles reçoivent des patients à leur domicile, le dossier     d'agrément doit comporter des indications détaillées sur le logement et les     conditions matérielles d'accueil.
Art. 2. - Pour bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure de consommation applicable aux propanes ou butanes liquéfiés utilisés comme carburant sous condition d’emploi, les distributeurs doivent, lors de la mise à la consommation des produits, justifier de leurs livraisons à l’aide d’un bon de livraison, d’un bulletin de mouvement ou de tout document commercial pouvant en tenir lieu, comportant obligatoirement les mentions suivantes :
- numéro du bon de livraison, du bulletin de mouvement ou du document commercial ;
- nom et adresse de la société distributrice ;
- nom et adresse du client livré ;
- numéro d’agrément du client, uniquement lorsque les produits sont livrés en vrac ;
- désignation commerciale du produit livré ;
- quantités livrées, exprimées en kilogrammes ;
- date de la livraison.
Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux, ou à défaut un état récapitulatif reprenant les informations qui doivent figurer sur ces documents, sont joints à l’appui de la déclaration récapitulative mensuelle de la mise à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés. Ces documents justificatifs ne sont toutefois pas exigés au moment de la mise à la consommation lorsque les gaz de pétrole liquéfiés sont conditionnés en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.
Art. 10. -  Les représentants de l'exploitant public, titulaires et     suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de La     Poste dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des     élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour     la désignation des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les     personnels qui exercent des fonctions correspondantes à un grade au moins     égal au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres     supérieurs régi par le décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux     dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La     Poste et de France Télécom.
      Les représentants de l'exploitant public au sein des commissions     administratives paritaires locales sont désignés par le chef de service     auprès duquel sont placées ces commissions.
    CHAPITRE III
    Désignation des représentants du personnel
Art. 1er. - La demande d’agrément que doit présenter l’utilisateur final pour bénéficier du régime fiscal privilégié applicable aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi doit être établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est transmise au bureau de douane compétent par l’intermédiaire du distributeur de gaz de pétrole liquéfiés. Après enregistrement et visa de la demande par le receveur du bureau de douane, un exemplaire est renvoyé au bénéficiaire du régime fiscal privilégié par l’intermédiaire de ce distributeur.
Les utilisateurs finals sont dispensés de solliciter l’agrément de l’administration des douanes et droits indirects lorsque le propane ou le butane qui leur est livré est conditionné en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les sous-ensembles pyrotechniques du système dit arrêt-barrage déclenché fabriqué par la société Davey-Bickford sont agréés et reçoivent les numéros d’agrément suivants :
Amorce-détonateur à percussion de référence 54001 D 02 : AA 025 F ;
Allonge pour disperseur 2 m de référence 77045 A 01 : AA 026 F ;
Allonge pour disperseur 3 m de référence 77045 B 01 : AA 027 F ;
Raccord té de référence 77044 A 01 : AA 028 F ;
Chaîne pyrotechnique du disperseur de référence 77043 A 01 : AA 029 F.
Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, 75006 ROUEN CEDEX.
Art. 10. - 1. Consommation d’eau.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite de l’arrêté préfectoral.
2. Conditions de prélèvement.
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur et d’un dispositif de disconnection.
Les résultats sont enregistrés chaque semaine.