Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 30. -  Le service d'inspection établit un système de contrôle du     respect des exigences sanitaires pour les coquillages vivants. Ce système     comprend des examens de laboratoire destinés à contrôler le respect des     critères d'aptitude à la consommation humaine directe et, notamment, à     vérifier que le niveau de biotoxines marines ne dépasse pas les limites de     sécurité.
      A intervalles réguliers le service d'inspection vérifie dans les centres     conchylicoles que, notamment:
      - les conditions d'agrément sont toujours remplies;
      - les locaux, installations et matériels sont tenus propres;
      - l'hygiène du personnel est respectée;
      - les coquillages sont manipulés et traités hygiéniquement;
      - les systèmes de traitement de l'eau, de purification ou de finition sont     bien utilisés et fonctionnent bien;
      - les registres sont tenus conformément aux prescriptions;
      - les marques sont correctement appliquées.
      Ces contrôles peuvent comprendre des prises d'échantillons pour examen de     laboratoire dont les résultats sont communiqués aux responsables des centres.      Les conditions de conservation et de transport des envois de coquillages     vivants sont également vérifiées par le service d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 juillet 1994, il est     mis fin aux fonctions exercées en qualité de directeur adjoint de     l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros par M. Loffeier     (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er     mai 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     abrogeant l'arrêté du 9 juin 1993 et autorisant la clinique Le Carlit, à     Perpignan (Pyrénées-Orientales), à poursuivre son activité d'hospitalisation     à temps partiel en médecine à hauteur d'une capacité de 18 places, et     d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire à hauteur de 2 places, est confirmé.
Art. 3. -  Dans les locaux où les coquillages vivants sont manipulés ou     conservés, les centres comportent au moins:
      a) Des bâtiments ou des installations de construction solide, couverts et     correctement entretenus et aérés, en vue de prévenir l'exposition des     coquillages à d'importantes variations de température et leur contamination     par tout type de déchet, eau usée, vapeur, précipitations ou souillures ou     par la présence de rongeurs ou d'autres animaux;
      b) Un sol étanche en matériau facile à nettoyer et disposé de manière à     faciliter l'écoulement des liquides vers un orifice d'évacuation     convenablement conçu et situé;
      c) Un espace de travail suffisant, en surface au sol et hauteur sous     plafond, pour une exécution hygiénique de toutes les opérations, compte tenu     de la quantité de coquillages traitée et de l'effectif du personnel;
      d) Des murs résistants, imperméables et faciles à nettoyer;
      e) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, les     dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine     concernant, d'une part, l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire,     d'autre part, l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine au     centre hospitalier Jean-Monet, à Epinal (Vosges), sont annulées. Ledit centre     est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie, et son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 6 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, l'hôpital     de jour pour épileptiques, 26, rue du Général-Sarrail, à Créteil     (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de     jour en psychiatrie, sur la base d'une capacité de 55 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant     l'hôpital de jour de l'association Gombault-Darnaud, 24, rue Bayen, à Paris     (17e), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à     hauteur de 25 places est confirmé.
Art. 2. -  Après l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1990 précité, il est     inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
      << Art. 4 bis. -  La sous-direction de la communication comprend:
      << - le bureau de la communication externe;
      << - le bureau des éditions et de la communication interne;
      << - le bureau des moyens et du droit de la communication. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juin     1994, sont nommés inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la     défense, à la suite des concours organisés les 15 et 16 septembre 1993:
          Concours externe:
      M. Butreau (Florent).
          Concours interne:
      Liste supplémentaire:
      M. Magisson (Pascal).
      La nomination de ces deux agents, qui ne relèvent pas d'un service du     ministère de la défense, prendra effet à la date de leur prise de fonctions     sous réserve des résultats des visites médicales prévues à l'article 20 du     décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude     physique pour l'admission aux emplois publics.
      La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés     de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années, prévu à     l'article 13, troisième alinéa, du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié     relatif au statut des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études     des transmissions du ministère des armées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant     le centre social Marie-Abadie, 41, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), à     poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de     13 places est confirmé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 mars 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 29 août 1994, l'arrêté du 8 mars 1994     portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à     fonctionnement non automatique en service est modifié conformément aux     dispositions suivantes:
         << Au titre des représentants de la sous-direction de la métrologie    
      << M. Keller (André), sous-directeur de la métrologie par intérim;
      << Mme Lagauterie (Corinne).
      << M. Keller (André) est nommé président de la commission consultative. >>
Art. 14. -  Il est institué un comité appelé à suivre les interventions de     l'Etat en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles présidé par le     Premier ministre ou son représentant.
      Siègent au comité:
      - le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, ou son représentant;
      - le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou     son représentant;
      - le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant;      - le ministre du logement ou son représentant;
      - le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou     son représentant.
      Le comité est chargé de suivre l'exécution de la loi du 11 juin 1994     susvisée.
      Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer assure le secrétariat du comité et établit un rapport annuel.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre     1991 susvisé, les troisième et quatrième colonnes sont modifiées comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 13/09/94                        Page 13159  a 13160    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 28 juillet 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Une indemnité représentative de logement peut être allouée     aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et     des sports énumérés ci-après:
      << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse,
     des sports et des loisirs;
      << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la     jeunesse, des sports et des loisirs;
      << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la     jeunesse, des sports et des loisirs;
      << Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      << Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs. >>
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    Bideau (Jean-Paul).
    Bolloré (Yvonnick).
    Caillot (Michel).
    David (Alain).
    De Marchi (Alain).
    Denouel (Roger).
    Escoubeyrou (Maurice).
    Feuardent (Gérard).
    Jubien (Christian).
    Kerbaol (Jacques).
    Le Bescond (Georges).
    Le Heno (Marcel).
    Maguerez (Daniel).
    Marc (Charles).
    Nauleau (Christian).
    Naveaux (Michel).
    Orlianges (Jacques).
    Ramone (Louis).
    Tanguy (Louis).
    Tréguer (André).
    Uguen (Jean).
Art. 17. -  L'article 30 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  En cas d'échec à la première session du diplôme d'Etat, le     candidat peut se présenter à la seconde session pour subir la ou les épreuves     pour laquelle ou lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10/20. Il doit     obtenir un total de 20/40 sans note inférieure à 8/20 pour être reçu au     diplôme d'Etat.
      << En cas d'échec à cette deuxième session, le candidat peut se présenter en     candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes.
      << Pendant cette période, le directeur de l'école peut accorder le bénéfice     d'un complément de formation au candidat qui en fait la demande.
      << En cas d'échec à ces sessions, le candidat ne peut plus se présenter aux     épreuves du diplôme d'Etat. >>
Art. 24. -  Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques comprennent les frais de personnel propres à     l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de     sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux     activités de l'école.
Art. 13. -  L'article 24 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 24. -  L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat     d'ergothérapeute est organisé par le préfet de région dans chaque région     comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme. Deux     sessions d'examen ont lieu chaque année, à des dates fixées par le préfet de     région. La seconde session est accessible aux candidats ayant échoué à la     première session, aux candidats qui n'avaient pas validé un ou plusieurs des     stages prévus à l'article 23 et les ont validés dans l'intervalle et aux     candidats qui n'ont pu se présenter à la première session pour un motif     reconnu valable par le préfet de région. Elle est organisée selon les mêmes     modalités que la première session. >>
Art. 14. -  A l'article 25 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, le     deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la     santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé. Il comprend:
      << - des médecins dont au moins un médecin spécialiste qualifié en     rééducation et réadaptation fonctionnelles et un psychiatre;
      << - des ergothérapeutes, dont au moins un tiers ne sont pas enseignants à     l'école. >>
Art. 25. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le     directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les     conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes     d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec     l'agrément de l'agent comptable.
Art. 22. -  Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement     intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des     sanctions disciplinaires suivantes:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois;
      4o L'exclusion définitive.
      L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de     l'intéressé.
      Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de     l'école, après avis du conseil de discipline.
      L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé     l'admission, après avis du conseil de discipline.
    TITRE III
    LE PERSONNEL
Art. 3. -  Dans l'article L. 443-8 du même code, les mots: << par décision     du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre     chargé de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << par     décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation     du logement >>.
Art. 5. -  Le service de l'aéronautique navale commande et délivre aux     unités de l'aéronautique navale les matériels d'emploi commun qui ne leur     sont pas fournis par d'autres organismes de la marine nationale ou par la     délégation générale pour l'armement.
      Il propose et suit l'emploi des crédits le concernant, dont la gestion est     assurée par d'autres organismes du ministère, notamment par la délégation     générale pour l'armement.
Art. 14. -  Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des laboratoires de recherche de l'école;
      4o Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au     moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration;      7o Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le     directeur après avis de ces stagiaires.
Art. 20. -  Le personnel enseignant, administratif, scientifique et     technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend:
      1o Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition;
      2o Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres;
      3o Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4     et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      4o Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      5o Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans     les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée     qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces     enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou     étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un     établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.    
    TITRE IV
    ORGANISATION FINANCIERE
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 radiation)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11959  a 11960    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11959  a 11960    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution:
      - à l'article 2, le deuxième alinéa;
      - à l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa;
      - à l'article 7, le deuxième alinéa;
      - à l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa;
      - à l'article 9, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase     du quatrième alinéa, ainsi qu'au huitième alinéa, les mots: << ... ou     contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il existe une     expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions     prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de     la langue française... >>;
      - à l'article 10, au deuxième alinéa, les mots: << ... ou contenant une     expression ou un terme étrangers, lorsqu'il existe une expression ou un terme     français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les     dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue     française. >>;
      - à l'article 12, le cinquième alinéa.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 4 juillet 1994, M. Lemaire (Alain), administrateur     civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé     en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans     à compter du 21 mars 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de     constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la     direction générale des impôts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 396. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 3 [1o] du décret no 50-213 du 6     février 1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents     d'administration principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des     services déconcentrés de la direction générale des impôts): 258 places;
      - concours interne (prévu à l'article 3 [2o] du même décret): 138 places.
      En outre, 231 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 33 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 septembre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1994, est     approuvé le compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs     migrants pour l'exercice 1993.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Inter-Med et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Beur FM (30).
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-94 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Art. 7. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Trapy (Jean-Paul) est nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est     à compter du 1er septembre 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas     (Jean, Michel, Marie) est nommé adjoint tactique au général commandant le     commandement de la force aérienne de combat et commandant le centre     d'opérations du commandement de la force aérienne de combat à compter du 1er     septembre 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Argelier     (Henri, André) est nommé adjoint territorial au général commandant la région     aérienne Atlantique à compter du 1er septembre 1994.
      M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pidancet     (Jean-François, Xavier) est nommé commandant la région aérienne Nord-Est à     compter du 1er octobre 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wiroth     (Pierre, Charles, Marie) est nommé sous-chef à l'état-major des armées à     compter du 1er octobre 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Raynaud     (Serge, Louis) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien     à compter du 1er octobre 1994.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les légumes     frais, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à la Société     coopérative agricole L'Armorique maraîchère, dont le siège social est établi     à Taulé (Finistère), est désormais limitée au 31 octobre 1994.
Elevage
      La coopérative dite Coopérative ovine Rhône-et-Loire - Corel agréée le 31     janvier 1994 sous le numéro 2 080 42-RHO, dont le siège social est établi à     Balbigny (Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans     le secteur ovin, jusqu'au 30 avril 1995 pour les agneaux et les ovins de     réforme sur la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Mâcon-Nord (Saône-et-Loire);
      Canton de Mâcon-Sud (Saône-et-Loire);
      Canton de Matour (Saône-et-Loire);
      Canton de Tramayes (Saône-et-Loire);
      Canton de Mâcon-Centre (Saône-et-Loire);
      Canton d'Annonay-Nord (Ardèche);
      Canton de Serrières (Ardèche);
      Canton d'Annonay-Sud (Ardèche);
      Département de la Loire;
      Département du Rhône.
      La coopérative dite Société coopérative agricole Normandie génétique agréée     le 3 avril 1991, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des     reproducteurs bovins, jusqu'au 30 avril 1995 pour les bovins de race     Prim'Holstein sur la circonscription territoriale suivante:
      Département du Calvados;
      Département de la Manche.
      La coopérative dite Coopérative agricole des régions de Loire - Coparl     agréée le 23 mars 1971 sous le numéro 1693, dont le siège social est établi à     Orvault (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs, dans le secteur porcin, jusqu'au 30 avril 1995 pour les     porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale     suivante:
      Département de la Loire-Atlantique;
      Canton de Montaigu (Vendée);
      Canton du Poiré-sur-Vie (Vendée);
      Canton de Rocheservière (Vendée);
      Canton de Saint-Fulgent (Vendée);
      Canton de Beauvoir-sur-Mer (Vendée);
      Canton de Challans (Vendée);
      Canton de Palluau (Vendée).
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     porcin, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 6 mai     1981 modifié à la société d'intérêt collectif agricole S.I.C.A. Porci-Plateau     - Porci P.C., dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron), est     maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du     27 octobre 1989 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de     viande de Lorraine - C.A.P.V.L. dont le siège social est établi à     Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est maintenue jusqu'au 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du     30 janvier 1993 à la Coopérative des éleveurs de porcs du Loiret - C.E.P.L.
     dont le siège social est établi à Orléans Cedex 09 (Loiret), est maintenue     jusqu'au 31 janvier 1994.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de Mme     Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige     Bauland, attaché d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1994, l'arrêté     du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit:
      I. - Pour les puéricultrices:
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Morin (Monique). >>          Par:
      << Titulaire: Mme Dorbes (Jeanine). >>      II. - Pour les infirmiers:
          Remplacer:
      << Titulaire: M. Du Roure (Henri). >>          Par:
      << Titulaire: Mme Gérinier (Joèle). >>
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis, de M.
     Henault et de M. Lo, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et     aux frais de déplacement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, Mlle Martinet (Claudie, Marie, Cécile), professeur de 3e catégorie     (rôles) du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 décembre 1993.      Mlle Martinet est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1994 inclus.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté,     en dépenses et en recettes, à 6 544 393 F, est fixé, en dépenses et en     recettes, à 11 434 202 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril     1994, il est fait remise gracieuse à M. Delaunay (Jean-Yves) de la somme de     325 000 F des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la     décision, sous réserve d'un versement de 60 000 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin     1994, M. Thibaud (Jacques, Pierre), professeur de 2e catégorie (trompette et     cornet) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 23 juin 1994.
      M. Thibaud est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 juin 1994, l'institution Preca-Prévoyance, 19,
     rue Albert, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses     statuts et son règlement intérieur sont approuvés.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est     complété comme suit:
      << 3. Pour la transformation, la modification ou la reconstruction à     l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en     vigueur de l'instruction du 17 mai 1989, ainsi que pour le remplacement de     leurs composants, par l'instruction du 26 mai 1994. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     ingénieur de recherche (femme ou homme) de la mission de la recherche du     ministère de la culture et de la francophonie.
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante: spécialité 1 (Sciences humaines et sociales), discipline 2     (Sciences sociales).
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 juillet     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juillet     1994, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     indiquée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 septembre 1994.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est complété     par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury de     chaque concours est nommé par décision du directeur général.
      << Le jury comprend trois membres:
      << 1o Le directeur général ou son représentant, président;
      << 2o Un directeur d'établissement public de santé;
      << 3o Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est     similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de     moniteur d'atelier. >>
Art. 4. -  L'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et     l'exploitation des téléphériques à voyageurs est modifiée comme suit:
      I. - A l'article 1.6, supprimer les mots: << pour les personnes transportées     >>.
      II. - A l'article 2.212, supprimer le renvoi et la note de bas de page.
Par décret en date du 13 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Bain-de-Bretagne et Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de     concours, sous forme d'une décision du directeur général, est publié au     Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et affiché au sein de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. >>
Art. 1er. -  Les tarifs de prestations en matière de transplantations     d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Ces tarifs s'appliquent pour la partie du séjour en spécialité très    coûteuse qui débute à la date d'admission du patient dans le service où a    lieu la greffe et se termine à la date de sortie de l'unité de réanimation    où il a séjourné à la suite de l'intervention.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et figurent dans le bordereau de reddition de comptes adressé à     l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, selon les     dispositions de l'article 10 ci-après. Ces recettes, comptabilisées     isolément, affectent les disponibilités de la régie.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin     1994.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.)     no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Au grade de chevalier
     M. Cèbe (Philippe, Paul, Raoul), sous-directeur de l'urbanisme, du logement     et des équipements à la préfecture de Paris; 21 ans de services civils et     militaires.
    M. Delasalle (Richard, Pierre, Yves), directeur du syndicat intercommunal     régional informatique de Poitiers; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Lavoisier (Alain, Jacques), adjoint au directeur des affaires financières     et de l'administration générale du ministère de l'équipement; 38 ans de     services civils et militaires.
    M. Maus (Didier, Gérard, René), directeur de l'Institut international     d'administration publique; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Pochard (Marcel, Robert, Marcellin), directeur général de l'administration     et de la fonction publique; 27 ans de services civils.
    M. Vattier (Guy), directeur des services d'orientation, d'accueil et d'action     éducative de l'arrondissement de Briey; 41 ans de services civils et     militaires.
    Ministère du logement
Art. 6. -  Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui     n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième     des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur     demande, être inscrits sur les listes électorales de l'établissement au titre     de leurs activités de recherche.
      La liste des personnels rattachés à l'université de technologie de Troyes     pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement     des listes électorales, par le directeur, après avis du comité de direction.
Art. 4. -  Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des     études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories     sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes:
      1o Collège des professeurs d'université et personnels assimilés,
     conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
      2o Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les     conditions prévues au 1o ci-dessus;
      3o Collège des autres personnels enseignants.
Au grade de chevalier
     M. Alexandre (Marc), gérant de société; 43 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Bardin (Pierre, Jean), directeur régional honoraire de la Banque de France;     59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Careil (Patrick, Emile, Alain), inspecteur général des finances, président     du conseil d'administration d'une banque; 21 ans de services civils,
     militaires et d'activités professionnelles.
     M. Courbis (Raymond, Paul, Gérard), directeur d'un groupe d'analyse     macro-économique; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Darré (Gabriel, Charles), secrétaire général à la Caisse des dépôts et     consignations; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Dulac (Philippe, Jean, René), inspecteur des finances,
     administrateur-directeur général de banque; 27 ans de services civils,
     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Gaudemet (Yves, Henri, Jean-Marie), universitaire, membre du comité     juridique de l'Agence judiciaire du Trésor; 23 ans de services civils et     militaires.
    M. Godinot (Alain, Didier), directeur pour l'Ile-de-France, de l'Institut     national de la statistique et des études économiques; 34 ans de services     civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Lefournier (Philippe, Charles, Léon), directeur d'un centre de prévision;
     29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Ménier (Jacques, Robert), conseiller maître à la Cour des comptes; 42 ans     de services civils et militaires.
    M. Neuhoff (Philippe, Jean, Georges), directeur général de banque; 40 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Ollivier (Jean, Félix), dirigeant de sociétés; 51 ans d'activités     professionnelles.
    M. Pasquier (Serge, Pierre, Marie), président de société; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Perquel (Jean-Jacques, Lucien), président-directeur général de société; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Soubrane (Bernard, Marie, Antoine), président-directeur général de banque;     34 ans d'activités professionnelles.
    M. Weiller (Alain, Jean-François), journaliste économique; 34 ans d'activités     professionnelles.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
Au grade de chevalier
     M. Baux (Antoine, Etienne, André), directeur de la caisse française de     développement au Gabon; 33 ans d'activités professionnelles, de services     civils et militaires.
    Le frère Boursier (Paul, Louis, Joseph), directeur dans un collège à Majunga     (Madagascar); 38 ans de vie religieuse, d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Fiorini (Jean-Pierre), conseiller technique au Tchad; 38 ans de services     civils et militaires.
    Le père Lefort des Ylouses (François, Marie, Emmanuel), secrétaire général     d'une association caritative; 30 ans de fonctions sacerdotales, d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Orléac (Roger), chef d'entreprise au Sénégal; 51 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des départements et territoires d'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Hubert (Patrick),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période d'un an à     compter du 15 septembre 1994, maintenu dans la position de détachement auprès     du ministre de la coopération, pour être mis à la disposition de la     République du Sénégal.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août     1994, sont nommés en qualité de rapporteurs auprès des sections agricoles de     la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail:
      Mme Sybillin (Fabienne), MM. Florquin (Robert), Line (Michel), Dubos (Régis)     et Polard (Roger).
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre     portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août     1994, M. Vincent (Philippe), maître-assistant de l'Ecole nationale supérieure     vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er mai     1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 juin     1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter     du 1er janvier 1994, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après     désignés:
      M. Pégliasco (Alain, Christian), colonel.
      M. De Cet (Michel, André, Angelo), colonel.
      M. Presson (Bernard, Urbain), colonel.
      M. Darmau (Christian, Adel, Victor), colonel.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE
    Libournet (Alain, M., C.).
    Promeneur (Alexandre).
    Le Marrec (Patrick).
    Frottier (Michel).
    Dumont (Lionel, R.).
    Mrzyglod (Jean-Marc).
    Bouquet (Didier).
    Tillet (Dominique, M.).
    Caubert (Pierre).
    Blondeau (Bernard, M., N.).
    Carret (Jean, C.).
    Menut (Christian, A., A.).
    Piedebout (Jean-Louis).
    Lacoua (Jacques, G., M.).
    Auzende (Dominique).
    Berthier (Jean-Luc).
    Compignie (Jean, A., G.).
    Brothier (André).
    Simon (Stéphane).
    Ohling (Bruno).
    Jouhans (Christophe).
    Iglesias (Pierre).
6. Bureau du service national de Paris
    Aguettant (Alexis).
    Baure (Alain).
    Bouchez (Christophe).
    Ceccaldi (Jérôme).
    Comellas (Julien).
    Courtois (Philippe).
    Cozanet (Laurent).
    Davies (Guillaume).
    De Saint Phalle (Alexandre).
    Defer (Fabien).
    Delpierre (Fabian).
    Dine (Godefroy).
    Duchemin (Claude-Emmanuel).
    Erabit (Michaël).
    Girault (Frédéric).
    Gomes Da Silva (Daniel).
    Hebbe (Sylvain).
    Isler (Franck).
    Labady (Julien).
    Lamotte (Grégory).
    Leman (Pascal).
    Macaire (Franck).
    Mahieu (Emmanuel).
    Marthiens (Fabien).
    Mota Rodrigues (Nelson).
    Oribes (Laurent).
    Piechaczyk (Xavier).
    Servant (Christophe).
    Steurs (Stéphane).
    Stroobant (Philippe).
    Suchet (John).
    Wong (Pascal).
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er février     1995:
      M. Ceas (Yvon), directeur de l'administration générale, est chargé de     développer les actions du ministère de la jeunesse et des sports en matière     de simplification des formalités administratives et d'amélioration des     relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de la jeunesse et     des sports.
      L'arrêté du 11 mars 1992 relatif au même objet est abrogé.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à     Châlons-sur-Marne.
11. Bureau du service national de Toulouse
    Escolano (Lionnel).
    Garcia (Laurent).
    Guibert (Frédéric, Jean).
    Guibert (Frédéric, Olivier).
    Lavabre (Jean-Christophe).
    Lazerge (Cyril).
    Maurey (Laurent).
    Meauxsoone (Roland).
    Perret (Guillaume).
    Valmary (David).
    Villey (Jean-Marc).