Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 392 du même code, les mots : « de fournitures et de travaux » sont supprimés et les mots : « lorsqu'ils ont pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque ces personnes ont pour activité ».
    II. - A l'article 393 du même code, les mots : « de fournitures et de travaux » sont supprimés et les mots : « Pour des fournitures ou des travaux » sont remplacés par les mots : « Pour des fournitures, des travaux ou des services ».
    III. - A l'article 395 du même code, les mots : « de l'entrepreneur ou du fournisseur » sont remplacés par les mots : « de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services » et les mots : « entrepreneurs ou fournisseurs » par les mots : « entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services ».
    IV. - Le dernier alinéa de l'article 397 du même code est supprimé.
    V. - A l'article 399 du même code, les mots : « aux articles 97 et 300 » sont remplacés par les mots : « aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 ter ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III
    DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Art. 2. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et à Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Section 2. Milieu, organismes, populations
    Titulaires :
    Perrot-Minnot (Marie-Jeanne) ;
    Fournier (Bernard) ;
    Ombredane (Dominique) ;
    Royer (Philippe).
    Suppléants :
    Kreiter (Serge) ;
    Bourgeois (Serge) ;
    Slak (Marie-Françoise) ;
    Rossignol (Jean-Pierre).
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
    1o Au 2o, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 4-2 » ;
    2o Au 4o, les mots : « à un entrepreneur ou à un fournisseur » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services » ;
    3o Au 6o, les mots : « travaux complémentaires » sont remplacés chaque fois par les mots : « travaux ou services complémentaires » et les mots : « ou au prestataire » sont insérés après les mots : « à l'entrepreneur ».
Par décret en date du 23 septembre 1998, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
    M. Hervé Le Gall, en qualité de représentant du directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Hélène Vinot ;
    M. Jean-Baptiste Gillet, en qualité de représentant du directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jacques Perreault ;
    Mme Elisabeth Daval, en qualité de représentante du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Catherine Deumie ;
    M. François Lerat, en qualité de représentant du directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
      - renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à     participer aux ventes domaniales:nom, prénoms, ou raison sociale, profession     (le cas échéant), adresse;
      - renseignements concernant les receveurs des impôts, les commissaires aux     ventes et leurs adjoints:nom, prénoms, adresse administrative, numéro de     téléphone;
      - renseignements concernant les services livranciers et les lieux de     dépôt:adresse, numéro de téléphone;
      - renseignements relatifs aux opérations d'adjudication:désignation des lots     à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel     d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum     des lots, nature de l'enchère, prix à facturer, lot retiré ou invendu,
     certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement;
      - renseignements statistiques annuels:nombre, nature, prix obtenus des lots     vendus.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur     d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions     chaudes :
    Bainville (Sébastien) ;
    Boscher (Christophe) ;
    Clochard (Philippe) ;
    Dural (David) ;
    Lothore (Anne) ;
    Tehia Kouakou (Etienne).
Par délibération en date du 14 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans du     Réolais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 27 novembre au 31 décembre 1995 :
      Site : La Réole (33).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Article 216
      Le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
     Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres     << a >>, << b >> et << c >>.
     Au 2o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres     << a >>, << b >> et << c >>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 49 du 14 mars 1991 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 4. - Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise     égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur     l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de     l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit     à l'article 28 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979.
Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer sur le canal 18 un programme     propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé     en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La régie s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local, ainsi que     des diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
4.3. Dispositions communes relatives à l'aptitude à l'emploi, au marquage et     à la notice d'instructions des machines neuves ou considérées comme neuves     visées au paragraphe 4.1 de la présente annexe.
     4.3.1. Champ d'application.
     4.3.2. Aptitude à l'emploi.
     4.3.3. Marquage.
     4.3.4. Notice d'instructions.
Art. 4. - La délégation à la mémoire et à l'information historique participe     à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le     domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains, par la     sauvegarde et la mise en valeur des lieux de mémoire, l'élaboration du     programme commémoratif, l'organisation d'actions pédagogiques, le soutien à     la recherche historique et à la défense de la mémoire.
2. En ce qui concerne la marine de pêche:
      a) Représentants des armateurs:
        Titulaires:
       M. Hedant (Yves) (U.A.P.F.).
     M. Laurent (Jacques) (U.A.P.F.).
     M. Auger (André) (U.A.P.F.).
     M. Irazoqui (Michel) (U.A.P.F.).
     M. Gaillard (Christian) (U.A.P.F.).
     M. Menu (J.-Claude) (U.A.P.F.).
Art. 4. - L'application simultanée, dans un même établissement, des articles     1er, 2 et 3 ci-dessus est autorisée.
      Toutefois, lorsque l'établissement ne comporte qu'une seule personne     qualifiée à la fois pour les niveaux V et IV, il ne peut accueillir qu'un     apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 25. - Le règlement prévoit qu'en application de l'article 9 du décret     du 29 mai 1990 susvisé l'organisme disciplinaire de première instance peut,
     dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue     définitive, saisir la Commission nationale de lutte contre le dopage d'une     demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres     fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire     d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa     décision à ladite commission.
      Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités     à saisir la commission nationale d'une telle demande.
Art. 9. - I. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité     peuvent:
      1o Soit suivre un cycle de formation organisé ou agréé par une     administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un     corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques;
      2o Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle     organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.
      II. - Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10     ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au     2o du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un     établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation     internationale, entreprise ou organisme privé.
II. - Partie 2: LF-R 55 C
      a) Limites latérales:
      44o 54I16J N, 004o 10I18J E - 44o 37I00J N, 004o 31I00J E      44o 30I00J N, 004o 35I00J E, puis arc de cercle de 12 NM (22,2 kilomètres)     de rayon centré sur le point 44o 24I39J N, 004o 19I13J E et reliant les     points:
      44o 30I00J N, 004o 35I00J E et 44o 14I00J N, 004o 11I00J E, puis les points:      44o 25I30J N, 004o 50I00J E - 44o 30I20J N, 003o 43I00J E      44o 44I00J N, 003o 43I00J E - 44o 54I16J N, 004o 10I18J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 75 (2290 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
1. En ce qui concerne la marine de commerce
    a) Représentants des armateurs
    Titulaires
     M. Jacques (Michel).
     M. Lacascade (Richard).
     M. Laffargue (Michel).
     M. Beaugrand (François).
     M. Mallet (Jacques).
     M. Calcagni (Madeleine).
    Suppléants
     M. Mailhebiau (Jean-Paul).
     M. Darin (Ernest).
     M. Brudey (Denis).
     M. Bodin (Alain).
     M. Kervarec (Christian).
     M. Genin (André).
     M. Virginie Theresa (Stéphen).
     M. Poisson (Marc).
     M. Peignon (Bernard).
     M. Calcagni (Carlos).
    b) Représentants du personnel navigant
    Titulaires
     M. Calme (Fulbert).
     M. Diminiard (Eric).
     M. Fortune (Sébastien).
     M. Alaric (Jean-Paul).
     M. Gadziola (Jean-Pierre).
     M. Moore (Ustace).
    Suppléants
     M. Remond (Michel).
     M. Zigault (Enor).
     M. Guistarimac (Aimé).
     M. Quellery (Jean-Marie).
     M. Augustin (Raphaël).
     M. Victoire (Philippe).
     M. Troudard (Jean-François).
     M. Caristan (Claude).
     M. Bonjotin (Jean-Eric).
    2. En ce qui concerne la marine de pêche
    a) Représentants des armateurs
    Titulaires
     M. Boisel (Christian).
     M. Goujon (Joseph).
     M. Cotonnec (Jean-Michel).
     M. Florus (André).
     M. Lubert (Yves).
     M. Pineau (Cesaire).
    Suppléants
     M. Pioche (Jean-Noël).
     M. Villeneuve (Gilbert).
     M. Adonis (Robert).
     M. Robert (Delphin).
     M. Gouye (René).
     M. Henri (Victor).
     M. Dupuis (Charles).
     M. Magnan (Richard).
     M. Venkapaten (Georges).
    b) Représentants du personnel navigant
    Titulaires
     M. Garcon (Raymonette).
     M. Tarquin (Hugues).
     M. Ademar (René).
     M. Domi (Germain).
     M. Laleymia (Alexandre).
     M. Claire Eugénie (Pierre).
    Suppléants
     M. Foy (Georges).
     M. Tonton (Edith).
     M. Alexis (Lezin).
     M. Saint-Auret (Paul-René).
     M. Paquet (Emmanuel).
     M. Faucher (Moïse).
     M. Laleymia (Jean-Marc).
     M. Chabrol (Junior).
     M. MacGarrel (Ecliff).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres     pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du     Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des     comptes.
Art. 3. - 1. Les emplacements présentant des risques d'explosion sont,
     lorsque le risque provient de la présence d'une atmosphère explosive gazeuse,     classés en zones d'après la fréquence et la durée de la présence de     l'atmosphère gazeuse.
      2. Sont classés en zone 0 les emplacements dans lesquels une atmosphère     explosive gazeuse est présente en permanence ou pendant de longues périodes.      3. Sont classés en zone 1 les emplacements dans lesquels une atmosphère     explosive gazeuse est susceptible de se former en fonctionnement normal.
      4. Sont classés en zone 2 les emplacements dans lesquels une atmosphère     explosive gazeuse n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal     et où une telle formation, si elle se produit, ne peut subsister que pendant     une courte période.
2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres
    ou types d'équipements de protection individuelle
         En complément aux autres règles techniques définies par la présente     annexe, les équipements de protection individuelle présentant les     caractéristiques communes respectivement visées par les paragraphes ci-après     doivent être conformes aux règles techniques qu'ils définissent.
     2.1. Equipements de protection individuelle comportant des systèmes de     réglage.
        Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes     de réglage, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de façon telle que,
     après avoir été ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la     volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
     2.2. Equipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps     à protéger.
        Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du     corps à protéger doivent être suffisamment aérés pour limiter la     transpiration résultant du port. A défaut, ils doivent être dotés si cela est     techniquement possible de dispositifs permettant d'absorber la sueur.
     2.3. Equipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies     respiratoires.
        Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des     voies respiratoires doivent restreindre le moins possible le champ visuel et     la vue de l'utilisateur.
        Les systèmes oculaires de ces équipements de protection individuelle     doivent posséder un degré de neutralité optique compatible avec la nature     plus ou moins minutieuse ou prolongée des activités prévisibles de     l'utilisateur.
        Ils doivent si nécessaire être traités de manière à éviter la formation de     buée ou dotés de dispositifs permettant d'éviter celle-ci.
Conseiller auprès du ministre
      M. Michel Scarbonchi.
    Chargé de mission auprès du ministre
      M. Raymond Llanes.
    Chef de cabinet
      M. Michel Dary.
    Conseillers techniques
      M. Fabrice Brégier.
      Mme Constance Capdenat.
      M. Pascal Copin.
      M. Jean-Paul Forceville.
      Mme Christine Griesmar.
      M. Michel-Claude Lorriaux.
- le circuit est équipé au fond d'une barrière de sécurité à diodes mise à     la terre, conforme à la norme NFC23-520 susvisée;
      - le circuit est isolé de la terre et fait l'objet d'une mesure périodique     d'isolement;
      - le circuit est isolé de la terre et tout défaut à la terre se signale de     lui-même au sens du paragraphe 2-7 de la norme NFC23-520 susvisée.
      4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux travaux     équipés d'une installation de traction électrique à ligne de contact avec     retour par les rails, lorsque la résistance linéique de chacun des     conducteurs de la ligne longue est inférieure à celle d'un conducteur de     cuivre de 1,5mm2 de section.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la santé et de l'action humanitaire, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
ANNEXE II
    DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES
    PREVUES PAR L'ARTICLE R. 233-151
      La présente annexe est organisée selon le plan suivant:
    0. Règle préliminaire
    1. Règles générales applicables
    à tous les équipements de protection individuelle
      1.0. Généralités et champ d'application.
     1.0.0. Définition.
     1.1. Principes de protection.
     1.1.1. Ergonomie.
     1.1.2. Niveaux et classes de protection.
     1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.
     1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque.
     1.2. Innocuité des équipements de protection individuelle.
     1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes.
     1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés.
     1.2.1.2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec     l'utilisateur.
     1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.
     1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.
     1.3.1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur.
     1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
     1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à     être portés simultanément par l'utilisateur.
     1.4. Notice d'instructions.
<<i) La date de durabilité minimale:
      <<Cette date est annoncée par la mention: "A utiliser avant...", suivie de     l'indication de la date (jour, mois et année), dans le cas des produits     microbiologiquement très périssables, et par la mention: "A utiliser de     préférence avant...", suivie de l'indication de la date (mois et année) dans     les autres cas;
      <<Dans la mesure où d'autres dispositions réglementaires relatives aux     aliments composés requièrent l'indication d'une date de durabilité minimale,     une seule date doit être indiquée, à savoir celle qui vient à échéance la     première;
      <<j) Le numéro de référence du lot si la date de fabrication n'est pas     indiquée;
      <<k) Lorsque le fabricant n'est pas responsable des indications     d'étiquetage, le numéro d'enregistrement de sa déclaration déposée selon les     modalités décrites à l'article13;
      <<La date de durabilité minimale, le poids net ou le volume net et le numéro     de référence du lot peuvent être mentionnés en dehors du cadre prévu au     présent article. Dans ce cas, les mentions ci-dessus sont remplacées par     l'indication de l'endroit où elles figurent;
      <<Si l'aliment composé ne comporte pas plus de trois ingrédients dont la     présence apparaît clairement dans la dénomination, les indications prévues     aux b et c ne sont pas requises;
      <<Dans le cas de mélanges de grains entiers, les indications prévues aux e     et f ne sont pas requises; toutefois elles peuvent être fournies;
      <<Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des     mesures particulières d'étiquetage imposées par les règlements C.E.E.
     relatifs aux modalités d'attribution des aides au lait écrémé transformé en     aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des     animaux.>>
Art. 7. - Chaque commission de coordination de diplôme inter- universitaire     de spécialisation fixe pour sa spécialité la note globale en dessous de     laquelle aucun candidat ne peut être inscrit.
      Elle procède à la répartition des candidats retenus dans sa spécialité en     fonction:
      - des capacités de formation recensées par les directions régionales des     affaires sanitaires et sociales et les unités de formation et de recherche     médicales ou pharmaceutiques;
      - du rang de classement des candidats;
      - de leurs choix d'affectation.
      A défaut de voir leurs choix satisfaits, les candidats qui ont accepté cette     éventualité dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont affectés     dans une autre université.
      Elle transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la liste des     candidats reçus et leur affectation.
      Chaque commission de coordination notifie ses décisions aux candidats,
     accompagnées des résultats obtenus à l'épreuve de contrôle des connaissances.      Elle adresse un exemplaire des dossiers des candidats reçus aux universités     dans lesquelles ils sont admis à s'inscrire.
<<Art. 7 quater. - Le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe     comporte trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 mars 1993, M. Cretin (Michel) est nommé président de la commission d’aide sélective à la distribution d’oeuvres cinématographiques françaises et étrangères instituée par l’arrêté du 26 avril 1991 modifié, en remplacement de M. Toubiana (Serge).
Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Reims - Pont-Assy (Marne).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an a compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public G.I.P. Ultrasons est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe à l’arrêté du 5 novembre 1990 approuvant la création du groupement d’intérêt public dénommé G.I.P. Ultrasons, la liste des membres est ainsi modifiée : les mots « le Centre national de transfusion sanguine » sont supprimés.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement (1) et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 3. - La sous-direction de la logistique de l’administration centrale est chargée de la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens nécessaires à la vie des services de l’administration centrale.
Elle assure la gestion administrative et financière des moyens de fonctionnement des services précités. A ce titre, elle met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services de l’administration centrale, un système de contrôle de gestion établi dans le cadre d’un élargissement de la responsabilisation des services.
Elle assure la gestion administrative, financière et technique ainsi que l’entretien du parc immobilier de l’administration centrale.
Elle gère les ressources documentaires de l’administration centrale et diffuse l’information réglementaire et administrative du ministère à l’ensemble des services.
Elle assure la conservation et la gestion des archives de l’administration centrale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
A compter du 1er octobre 1993
Centre hospitalier et universitaire de Dijon
M. Wilkening (Michel), professeur des universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) - praticien hospitalier : département d’anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage.
Centre hospitalier et universitaire de Nancy
M. Sibertin-Blanc (Daniel), professeur des universités (pédopsychiatrie)-praticien hospitalier : service de psychiatrie infantojuvénile (secteur 54I02), centre psychothérapique Nancy-Laxou.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Haberer (Jean-Pierre), professeur des universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) - praticien hospitalier : service d’anesthésie-réanimation chirurgicale, Hôtel-Dieu.
Centre hospitalier et universitaire de Pans (Bichat-Beaujon)
Mme Schouman-Claeys (Elisabeth), professeur des universités (radiologie et imagerie médicale)-praticien hospitalier : service de radiologie, hôpital Bichat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes.
      Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après:
      Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de     la Guadeloupe;
      Cayenne, dans le département de la Guyane;
      Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique;      Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
      Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 1993, MM. Duloué (Jean-Luc) et Crenner (Philippe) sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie Cléret, 8, rue Burdin, à Chambéry (Savoie), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 29 août 1985, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Cléret à la même adresse.
Art. 1er. - L’établissement public dénommé « Musée de la poste » est supprimé.
Ses missions sont dévolues à La Poste, qui les exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur, du présent décret et de son cahier des charges. A cet effet, les droits et obligations du Musée de la poste sont transférés à La Poste.
Le comptable public du Musée de la poste arrête les comptes de l’établissement et établit les documents de fin de gestion à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le personnel en fonction au Musée de la poste demeure affecté à La Poste.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Belhomme (Henri), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L- 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 5 juillet 1993.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Peignier (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 15 juillet 1993.
Art. 15. - La liste d’aptitude prévue à l’article 13 ci-dessus est établie annuellement. Peuvent figurer sur cette liste :
1° Les inspecteurs hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant de dix années au moins d’ancienneté dans le corps et ayant exercé en qualité de titulaire les fonctions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions dont l’une en service déconcentré ;
2° Dans la limite d’une inscription pour neuf intervenues au titre du 1° ci-dessus, les personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 14 ci-dessus, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services en qualité d’agent de l’Etat dont au moins dix au sein de l’administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics.
Les positions d’inscription sur la liste d’aptitude sont soumises, pour avis, à la commission administrative paritaire compétente.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Chambéry - Aix-les-Bains.
Fréquence : 92,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Altitude du site : 710 mètres.
Hauteur de l’antenne : 725 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Le comité technique paritaire des personnels comprend trente membres : quinze représentants de l’administration et quinze suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l’administration des établissements publics scientifiques et technologiques ; quinze représentants des personnel des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et quinze suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production du miel pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Arve M. Fivel     (Georges), à Passy (74), pour son miel élaboré selon les procédés de     production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 janvier 1994, M. Poulet (Jean-Bernard) est nommé membre titulaire     du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur     proposition du secrétaire général de la Confédération française de     l'encadrement (C.G.C.), en remplacement de M. Loustaudaudine (Jacques).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie et cancérologie médicales Montpellier, représentée par M. le docteur Baticle, en vue du remplacement de l’appareil C.G.R. Orion de 5 Mev par un accélérateur de particules C.G.R. Saturne 43 F de 25 Mev dans les locaux de la clinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil C.G.R. Orion 5 Mev.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 6 juillet 1992 du préfet de la région Auvergne autorisant le regroupement de la polyclinique du Val-d’Allier et de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins, en un service de chirurgie de 79 lits à la polyclinique Saint-Odilon, sise 32, avenue Etienne-Sorrel, à Moulins (Allier), est confirmé.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 34 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 10
    I. - L'article L. 522-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 522-1. -  Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
    « Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
    « Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. »
    II. - Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Voies de recours », qui comporte un article L. 523-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 523-1. -  Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
    « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. »
Art. 1er. - M. Philippe Massoni, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Claude Guéant, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet hors cadre.
M. Gilles Bouilhaguet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
Article 11
    Après l'article 276-2 du code civil, il est inséré un article 276-4 ainsi rédigé :
    « Art. 276-4. -  Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1.
    « Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
    « Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. »
23. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'accueil de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série ou dès que possible pour la première série.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. James Morre, professeur au département de biochimie médicale, biologie moléculaire à l'université de Purdue, Indiana, Etats-Unis.
Art. 12. -  L'article 29 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rétabli:
      << Art. 29. -  Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du     service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations     des magistrats tiennent compte de leur situation de famille. >>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mlle Danièle Peyrony, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 décembre 1993, les épreuves écrites d'admissibilité du concours     pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection     judiciaire de la jeunesse auront lieu le 10 février 1994.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier     1994. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 janvier 1994.      Le nombre des places offertes est fixé à dix-sept, compte tenu des postes     non pourvus à l'issue du concours ouvert au titre de l'article 6, premier     alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      D.D.P.J.J. du Cher (18) (C.O.A.E. Vierzon): 1 place;
      D.D.P.J.J. d'Ille-et-Vilaine (35) (I.S.E.S. Rennes: 1 place;
      D.D.P.J.J. du Nord (59):
      C.O.A.E. Maubeuge: 1 place;
      C.O.A.E. Tourcoing: 1 place;
      C.O.A.E. Dunkerque: 1 place;
      C.O.A.E. Arras: 1 place.
      D.D.P.J.J. de Saône-et-Loire (71) (I.S.E.S. Chalon-sur-Saône): 1 place;
      D.D.P.J.J. des Yvelines (78) (F.A.E. Aubergenville): 2 places;
      D.D.P.J.J. de l'Essonne (91) (I.S.E.S. Bures-sur-Yvette): 1 place.
      D.D.P.J.J. de la Seine-Saint-Denis (93):
      I.S.E.S. Rosny-sous-Bois: 1 place;
      I.S.E.S. Aubervilliers: 1 place.
      D.D.P.J.J. du Val-de-Marne (94) (I.S.E.S. Arcueil): 1 place;
      D.D.P.J.J. du Val-d'Oise (95):
      S.A. Saint-Ouen-l'Aumône: 1 place;
      C.O.A.E. Pontoise: 1 place;
      F.A.E. Sannois: 2 places.
      Développement des sigles utilisés ci-dessus:
      D.D.P.J.J.: direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse;
      S.A.: siège administratif;
      I.S.E.S.: institution spéciale d'éducation surveillée;
      C.O.A.E.: centre d'orientation et d'action éducative;
      F.A.E.: foyer d'action éducative.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 3 et 4 à l’accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1992-1993, pour les appellations du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d’origine contrôlée ;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vin commercialisant ces appellations.
Art. 33. - Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Art. 2. - La présente autorisation, délivrée pour une durée de huit années, prend effet à compter de la date de mise en service des fréquences mentionnées dans l’annexe I et à la condition que la société Antenne Réunion renonce formellement à l’usage des fréquences qui lui ont été attribuées par décisions n° 90-41 du 2 mars 1990, n° 90-263 du 19 juillet 1990 et n° 91-684 du 25 juillet 1991.
Le service sera exploité pendant toute la durée de la présente autorisation.
Article 21
    Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
    « Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, Mme Arrivabene (Anna), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de chargée de mission à l'Institut national de l'audiovisuel pour une période de deux ans à compter du 18 janvier 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés, en application de l’article 11 c du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susvisé, en délégation auprès du ministère de la coopération et du développement pour une durée comprise entre un mois ou quarante heures de cours et six mois.
Art. 8. - Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l’agent à la demande de son établissement d’origine, des autorités de l’Etat de service, du ministère de la coopération et du développement ou de l’intéressé ainsi qu’en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
En cas de démission de l’agent, le ministère de la coopération et du développement ne prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l’article précédent.
En cas de maladie, le ministère de la coopération et du développement prend en charge les frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l’agent, si celui-ci est reconnu médicalement nécessaire.
Art. 2. -  Cette commission comprend:
      - le directeur technique national de la Fédération française handisport, ou     son représentant, ou le directeur technique national de la Fédération     française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap;      - le directeur technique national de la fédération sportive concernée par     l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat;
      - un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et     des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports ou     directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre     chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option     Sport pour handicapés physiques et sensoriels;
      - un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et     des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports ou     directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre     chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option     Activités physiques et sportives adaptées;
      - un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la     Fédération française handisport;
      - un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la     Fédération française du sport adapté;
      - un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet     d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat;
      - deux personnalités qualifiées.
      La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est     jugé utile à ses travaux.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Cadore (Jean-Luc), agrégé des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale des équidés et des carnivores dans le même établissement à compter du 15 décembre 1992.