ANNEXE IV
Le DTS contient les éléments suivants :
1. Pour les DTS accompagnant une demande d'autorisation de mise en service d'un projet concernant les voies ferrées portuaires :
a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant :
- la présentation du demandeur ;
- la description précise de l'organisation du projet ;
- le détail des missions confiées aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
b) Une description détaillée du projet, comprenant :
- le contexte, les objectifs et les motivations du projet ;
- la liste des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception, la construction du projet et pour l'exploitation et la maintenance des installations, ainsi que les dérogations à l'ensemble de ces documents ;
- la liste des constituants d'interopérabilité ;
- les caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- les innovations et singularités du projet ;
- pour des projets ERTMS, l'approbation de l'Agence de l'Union européenne et le cas échéant le résultat de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 susvisé, ainsi que les modalités de prise en compte des exigences qui y figurent.
c) Un descriptif des tests, essais et simulations réalisés ainsi que les résultats et les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé ces résultats.
d) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation comprenant :
- la description des domaines d'exploitation et des caractéristiques générales d'exploitation en situation normale, particulière ou dégradée ;
- la description des exigences de maintenance à respecter pour les éléments de sécurité du projet ;
- les conditions minimales d'exploitation spécifiques ;
- le Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) ;
- les procédures et consignes d'exploitation et de maintenance spécifiques au projet.
e) Un mémoire technique justificatif de la sécurité comprenant :
- la déclaration du demandeur certifiant la couverture des risques identifiés et la conformité du projet aux mesures de couverture des risques sécurité définies au cours du processus d'appréciation des risques ;
- la démonstration que le système est conforme à toutes les exigences de sécurité nécessaires pour accepter les risques liés aux dangers identifiés lors du processus de gestion des risques conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé ;
- l'identification des contraintes exportées par le projet, l'analyse de leur pertinence et de leur recevabilité vis-à-vis du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé, des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité ainsi que la preuve de l'acceptation et de la prise en compte des contraintes exportées par les entités concernées ;
- le rapport de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques ;
- les modalités de prise en compte des risques naturels et technologiques identifiés pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
f) Un mémoire justificatif de l'interopérabilité comprenant, le cas échéant :
- les déclarations « CE » de vérification des sous-systèmes au regard des STI et des règles nationales ;
- les déclarations « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ;
- les certificats de vérification ou à défaut les attestations de contrôle intermédiaire (ACI) des sous-systèmes ainsi que les rapports d'évaluation concernés ;
- les certificats « CE » de conformité et les certificats « CE » d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ;
- la copie des éventuelles dérogations aux STI et aux règles nationales.
2. Pour le DTS accompagnant la demande d'autorisation de mise en service d'un sous-système déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci :
a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant :
- la présentation du demandeur ;
- la description précise de l'organisation du projet ;
- le détail des missions confiées aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
b) Une description détaillée du projet, comprenant :
- le contexte, les objectifs et les motivations du projet ;
- la liste des STI, des règles nationales et des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception, la construction du projet et pour l'exploitation et la maintenance des installations, ainsi que les dérogations à l'ensemble de ces documents ;
- la liste des constituants d'interopérabilité ;
- les caractéristiques techniques et fonctionnelles ;
- les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
- la copie de l'autorisation de mise en service du sous-système ;
- la description de la procédure par laquelle l'autorisation de mise en service a été délivrée ;
- pour des projets ERTMS, l'approbation de l'Agence de l'Union européenne et le cas échéant le résultat de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 susvisé, ainsi que les modalités de prise en compte des exigences qui y figurent.
c) Un descriptif des tests et essais réalisés ainsi que les résultats et les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé ces résultats.
d) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation comprenant :
- la description des domaines d'exploitation et des caractéristiques générales d'exploitation en situation normale, particulière ou dégradée ;
- la description des exigences de maintenance à respecter pour les éléments de sécurité du projet ;
- les conditions minimales d'exploitation spécifiques ;
- le Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS) ;
- les procédures et consignes d'exploitation et de maintenance spécifiques au projet.
e) Un mémoire technique justificatif de la sécurité comprenant :
- l'étude des écarts éventuels au regard du domaine d'utilisation, des règles d'exploitation et des règles de maintenance ;
- en cas d'existence de tels écarts, une analyse démontrant l'absence d'incidence sur la sécurité ou l'interopérabilité du sous-système et l'absence de risques que le sous-système pourrait aggraver, induire ou comporter pour le système dans lequel il est intégré ;
- le retour d'expérience du sous-système (historique incident/accident) ;
- le rapport de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques.
f) Un mémoire justificatif de l'interopérabilité comprenant, le cas échéant :
- les déclarations « CE » de vérification des sous-systèmes au regard des STI et des règles nationales ;
- les déclarations « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ;
- les certificats de vérification ou à défaut les attestations de contrôle intermédiaire (ACI) des sous-systèmes ainsi que les rapports d'évaluation concernés ;
- les certificats « CE » de conformité et les certificats « CE » d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité,
- la copie des éventuelles dérogations aux STI et aux règles nationales.