Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude     pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au     grade d'administrateur principal.
      L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 12 juin 1997, l'admissibilité sera     prononcée le vendredi 4 juillet 1997 et l'épreuve orale aura lieu du 15 au 18     juillet 1997.
      Le nombre de places offertes est fixé à 1.
      Peuvent faire acte de candidature, sous réserve d'être âgés de trente ans au     moins au 1er janvier 1997 :
      - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires     maritimes réunissant moins de 4 ans d'ancienneté de grade au 1er janvier 1997     ;
      - les officiers de 1re classe du même corps inscrits au tableau d'avancement     pour le grade supérieur.
      Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau PS/1)     avant le lundi 28 avril 1997.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant     des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à     l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes     agriculteurs est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1e. -  Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article 5,
     dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en     oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural est     calculé sur les bases de 300 F par agrément prononcé et 100 F par     renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal     fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture. >>
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation des promotions     ICAM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Night, pour la période du 8 au 9 mars 1997 :
      Site : Carquefou (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 janvier 1997 ;
      Avenant no 1 du 27 février 1997 à l'accord du 10 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord du 10 janvier 1997 :
      Collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et     adhésion à l'OPCA-FAFIH.
      Avenant no 1 du 27 février 1997 :
      Champ d'application géographique de l'accord du 10 janvier 1997.
          Signataires :
      Casinos de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     avril 1997, Mme Guffroy-Deschamps (Gisèle), attaché de préfecture, détachée     auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er     janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F     applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement     économique et social >>.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/97                        Page 3729   a 3730    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à     l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée et     remplacée par la rubrique suivante :
    << Extincteurs d'incendie portatifs
      << 1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15     mars 1997 :
    << Normes françaises homologuées
     << NF EN 3-1 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 1 :
     appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
    << NF EN 3-2 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 2 :
     étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
    << NF EN 3-4 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 4 :
     charges, foyers minimaux exigibles.
    << NF EN 3-5 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 5 :
     spécifications et essais complémentaires.
    << Normes étrangères
      << Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la     Communauté européenne ou des Etats partie à l'accord de l'Espace économique     européen transcrivant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5.
      << 2. Les extincteurs portatifs d'incendie non soumis à l'arrêté du 20 mai     1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du     renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie doivent en outre être     conformes à partir du 1er mars 1997 :
      << - soit aux dispositions relatives à la résistance à la pression de la     norme NF S 61 900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur ;
      << - soit à l'une des normes ci-dessous.
    << Norme française homologuée
     << NF EN 3-3 (décembre 1994). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 3     : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
    << Normes étrangères
      << Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la     Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique     européen transcrivant la norme EN 3-3.
      << 3. Les extincteurs conformes à la norme française homologuée NF S 61-900     (décembre 1984) pourront être vendus jusqu'à la date du 31 décembre 1998. >>
Art. 5. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les     renseignements suivants :
      - le nombre de sessions organisées ;
      - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes     options ;
      - le nombre de candidats reçus à cette formation.
      Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1997, M. Maugis (Guy), ingénieur en chef des ponts     et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier     1997, M. Lenclud (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé dans le     corps des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 1997, est     radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques à compter de la même date.
Art. 5. -  Le dossier de candidature doit comprendre :
      1o Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de     spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
      2o Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat     ;
      3o Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat     aux fonctions de notaire ;
      4o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par les articles 43-3 et 43-4 du décret du 5 juillet 1973     modifié susvisé.
      Ces documents doivent être accompagnés, si besoin est, de leur traduction en     langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts     judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les     cours d'appel.
      Ils sont produits en original ou en copie certifiée conforme.
Art. 3. -  Les destinataires des informations traitées sont, dans les     conditions définies à l'article 2 :
      - l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
      - le tiers saisi ;
      - les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
      - les agents habilités du poste comptable centralisateur.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6474   a 6478    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en     application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DU CALVADOS (14)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT DE L'EURE (27)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR (28)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT DE LA MANCHE (50)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT DE LA MAYENNE (53)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT DE L'ORNE (61)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT DE LA SARTHE (72)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
    DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (76)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4324   a 4329    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des     finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 20. -  Les garçons de laboratoire, les aides de laboratoire et les     aides techniques de laboratoire régis par le décret no 69-385 du 16 avril     1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels     techniques de laboratoire du ministère des universités sont intégrés selon le     tableau ci-dessous, respectivement, dans le corps des agents des services     techniques de recherche et de formation régi par l'article 65, le corps des     agents techniques de recherche et de formation régi par l'article 58 et le     corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par l'article     50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6474   a 6478    
                      ......................................................
      Les titulaires de chacun de ces grades sont reclassés à identité d'échelon     avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis     dans un corps des personnels techniques de laboratoire sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration correspondant.
Fraction de contingent 1996/04
     Borgiasz (Olivier).
    Cecconi (Frédéric, Eric).
    Couffin (Guillaume, Carl, Eudes).
    Crepin-Leblond (Philippe, Louis, Marie).
    Cristofani (Pascal, Marie, André).
    Derlet (Xavier, Alexandre).
    Fuertes (Denis).
    Gentilhomme (Bertrand, Jean-Marie, Paul).
    Jedrowiak (Jérôme).
    Keller (Eric, Paul).
    Lalanne (Frédéric).
    Lopez (Stéphane, Léon, Emile).
    Marchal (Serge, Denis).
    Maulard (Jérôme, Pierre).
    Mehani (Taric, Mansaff).
    Michel (Jean-Christian, André, Jean-Claude).
    Neyrat (Jean-François).
    Normand (Raphaël, Marcel, Yves).
    Payet (Benoit, Daniel).
    Rotach (Cédric, Ludovic, Pierre).
    Sinoquet (Pascal, Géry, Léonard).
    TRAIN
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Ayoun (Michel, Michaël).
    Caracotch dit Cara (Olivier, Arnaud, Patrick).
    Gannac (Xavier, Robert, Marie).
    Lachèvre (Laurent, Alain).
    Laffon (Philippe, Etienne).
    Le Couls (Olivier, Yves, Maurice).
    Louvet (Sébastien, Paul, Roland).
    Riolet (Fabien, Emmanuel).
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6478   a 6482    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 8. -  La désignation des représentants du personnel au sein de la     Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du     présent arrêté s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 28 mai     1982 modifié susvisé.
      Les personnels non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation     relevant d'un règlement intérieur local appelés à élire les représentants du     personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée     à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, au sein d'une     commission consultative paritaire locale votent auprès du service dont ils     dépendent pour leur gestion.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de     la région Lorraine, préfet de la Moselle, exercées par M. Robine (Franck),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Fraction de contingent 1996/04
          Les aspirants de réserve :
    Acamer (Ramon, Manuel, Stéphane).
    Antczak (Frédéric, Thierry).
    Auffret (Jérôme).
    Bellec (François, Gérard, Jacques).
    Berlhe (Patrice, Denis).
    Billottée (Julien, Garcia, Lucien).
    Bourcelot (Raphaël).
    Bourgeois (Eric).
    Bouvier (Jérôme).
    Brazier (Stéphane, Gilbert).
    Brengard (Régis).
    Buchard (Sébastien, François, Daniel).
    Camus (Rodolphe, Jean-Marc, Corentin).
    Carcreff (Stéphane).
    Colonna (Xavier, Sébastien, Simon).
    Comte (Christophe, Georges, Joseph).
    Deleu (Frédéric).
    Delory (Christophe, Jean, Joseph).
    Donval (Eric).
    Dony (Pierre, Antoine, Denis).
    Dutendas (David, François).
    El Majdouli (Samir).
    Fonvieille (Dominique, Jean).
    Fréval (Arnaud, Claude, Jacques).
    Gallotta (Pascal).
    Héliot (Frédéric, Gilbert, Georges).
    Junker (Mehdi, Michel).
    Ladrouz (Laïd).
    Laverdet (Nicolas, Edouard, André).
    Lecoq (Samouchka, Sylvain, Noël).
    Losson (Patrick, Michel, Marie).
    Louisin (Didier, Pierre, Alain).
    Manes (Guillaume).
    Marcon (Samuel, Fabrice, Gabriel).
    Maudry (Martial, Michel).
    Morel (Paul-Maurice, Jean).
    Nadeau (Fabien, Philippe).
    Philippoteaux (Laurent, Bernard).
    Pierrot (Christophe, Michel).
    Renard (Gérald, Jean, Fernand).
    Renault (Hugues, Gérard, André).
    Sallet (Frédéric).
    Schaffhauser (Raphaël, Robert, Laurent).
    Servant (Christophe, Paul, Jules).
    Taillandier (Thierry, Bernard, Carl).
    Vertongen (Emmanuel, Jean).
    Vincent (David).
    Vuillemin (Olivier, Jean, Abdon).
    Wiber (Nicolas, Paul).
    Wilmet (William, Charles, Henri).
Art. 4. -  L'article R. 755-14-3 du même code est complété par deux alinéas     ainsi rédigés :
      << Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article     L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.
      << L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et     leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant     les neuf premiers mois de son attribution. >>
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
      Mlle Belle (Laurence), M. Charles (Brice), M. Francfort (Jérôme), Mme     Granier-Deferre (Nadia), M. Morel (Stéphane), M. Peretti (Philippe), M. Sogno     (Christian), M. Soissong (Michel), Mlle Vidal (Sylvie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 avril 1997, le     montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français     Charles-Nodier de Ljubljana est porté à 120 000 F.
      Le montant maximum autorisé de l'encaisse est porté à 15 000 F.
      Le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 135 000 F.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Boursier (Ludovic, Paul, Jean).
    Bouvier (Laurent, Yvon, Fabrice).
    Brebion (Laurent, Francis).
    Colombani (Jean, Bernard, Denis).
    Duchene (Jean-François).
    Durst (Bruno, Roger).
    Lemos (Stephan, José).
    Mehn (Eric, Jean, Christophe).
    Menu (Franck, Gérard).
    Munier (Emmanuel, Bruno).
    Simon (Julien, Alain).
    Sussan (Philippe, Frédéric, Oren).
    Tighello (Frank, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Mme Bersagol (Danielle), épouse Martin, adjoint administratif, est, à     compter du 1er avril 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de     Riom, en remplacement de Mme Blanchet ;
      Mme Luque (Sylviane), épouse Vayssier, adjoint administratif principal de 2e     classe, est, à compter du 1er avril 1997, maintenue dans les fonctions de     régisseur suppléant de la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1997, M. Joutard     (Christian), administrateur civil, placé en position hors cadre, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, est, à compter du 1er février 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à     l'article 1106-1 (I, 1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des     prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non     salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de     superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant     minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle     pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au     montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la     différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par     un coefficient fixé à 132. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est     majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée     supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/97                        Page 2262   a 2264    
                      ......................................................
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1. Présentation et conduite d'une séance (notées sur 20 ; coefficient 3)     constituée de séquences pédagogiques permettant d'évaluer les capacités du     candidat à former, larguer, observer, analyser, évaluer, proposer des     corrections et des exercices pour un élève ou un groupe d'élèves.
      2. Entretien avec le jury (noté sur 20 ; durée : quinze minutes minimum ;
     coefficient 1) devant permettre au candidat d'expliquer et d'argumenter sa     démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séance.
      L'épreuve peut se dérouler de façon anticipée à l'issue du stage pédagogique     en situation. Elle est évaluée par une sous-commission du jury définie à     l'article 12 du présent arrêté en fonction d'un référentiel de compétence     figurant à l'annexe III.
Art. 1er. -  Il est créé au Conseil d'Etat une commission des marchés     publics compétente pour l'examen des marchés de fournitures de bureau, de     consommables informatiques, de mobilier, de sièges et de photocopieurs et,
     d'une façon générale, de l'ensemble des marchés de fournitures passés par le     Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux     administratifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 janvier 1997, M. Jacquiet (Philippe) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du     18 décembre 1996.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1996 est     arrêté à la somme de 20,565 milliards de francs répartis comme suit :
      10,854 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 % 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été à 101,67 % ; les souscriptions ont été     réglées le 6 janvier 1997 ;
      9,711 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 103,31 % ; les souscriptions ont     été réglées le 13 janvier 1997.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 100 F en or, de 10 F en argent et de 1 F en argent définies     par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.      Elles sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le     compte de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives de gestion des opérations de paiements ponctuels émis par les     services de paiements et comptables des entités gestionnaires des régimes de     retraite et de prévoyance gérés par la Caisse des dépôts.
      Ce traitement est dénommé << SIPP >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 février 1997, Mlle Petit (Bernadette),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée pour une     période de trois ans à compter du 26 octobre 1996 dans l'emploi de directeur     du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon.
Art. 8. -  Le jury du contrôle de connaissances comprend les cinq membres     suivants :
      - président du jury : le directeur départemental des services d'incendie et     de secours ou son représentant ;
      - un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de formation ;
      - un sapeur-pompier professionnel non officier, chargé de formation ;
      - un instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
      - un médecin de sapeurs-pompiers.
      Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés. Lorsqu'ils ne sont     pas membres du jury, ils délibèrent avec celui-ci avec voix consultative.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1996     a été arrêté à la somme de 78,103 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2179   a 2180    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de décembre 1996 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi     que l'encours de ces titres au 31 décembre 1996 sont retracés dans le tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2179   a 2180    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Marcus Karel, professeur de technologie     alimentaire à Rutgers University, New Brunswick, New Jersey (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 21 mai 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997     autorisant l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints     administratifs de chancellerie au ministère des affaires étrangères et     d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et à l'Institut national de la statistique et des     études économiques est modifié comme suit :
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 105,
     réparties de la manière suivante :
    << Spécialité Administration et dactylographie
      << Concours externe :
      << Dix-neuf places pour le ministère des affaires étrangères ;
      << Dix-huit places pour l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances ;
      << Deux places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      << Concours interne :
      << Dix-neuf places pour le ministère des affaires étrangères ;
      << Dix-sept places pour l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances ;
      << Deux places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
    << Spécialité Administration générale
      << Concours externe :
      << Quatorze places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      << Concours interne :
      << Quatorze places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      << Trente-neuf places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sept places aux     travailleurs handicapés. >>
A N N E X E  I
    SERVICE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10845  a 10848    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Actuellement professeur des universités - praticien hospitalier :
      - chef de service (1) ;
      - non-chef de service (1).
      Au centre hospitalier et universitaire de :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Demande de mutation, sur l'emploi ci-dessous désigné :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature      (1) Rayer la mention inutile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997 :
      Les épreuves écrites du concours interne, organisé à titre exceptionnel,
     pour le recrutement de 350 adjoints administratifs se dérouleront le 23     octobre 1997.
      Les inscriptions seront reçues jusqu'au 26 août 1997, dernier délai.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative du commandant militaire de     l'Ile-de-France, des commandants des circonscriptions militaires de défense,     des régions aériennes et maritimes, éventuellement des commandants supérieurs     des forces stationnées en outre-mer, dans la mesure où l'implantation     géographique des candidats le justifiera.
      Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre     de la défense parmi des fonctionnaires de catégories A et B ; leur nombre     sera fonction du nombre de candidatures enregistrées.
Art. 8. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes :
      Les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes     nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps     utile aux agents intéressés ;
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter     aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe     préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la     nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms,
     affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous     une troisième enveloppe au président du bureau de vote et lui parvenir au     plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
      Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant     le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose     dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 avril 1997 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Philippe Autié, MM. Marc Janet, administrateur civil, et Denis Bossard,
     professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous     actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 1e. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique     notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de     toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de     régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le     budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds     d'aide et de coopération.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, la délégation de     signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution,     par M. Philippe Autié, sous-directeur.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-237 du 7 mai 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : rue du Petit-Chaudanne, 25000 Besançon.
      << Altitude du site : 368 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 388 mètres.
      << Puissance (PAR) : 500 W.
      << Contraintes : néant. >>
Art. 5. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste     en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes,     permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances     techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe     exceptionnelle. Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat,     d'une durée de cinq minutes au minimum, sur les fonctions qu'il a exercées     depuis sa nomination en qualité de technicien de recherche et de formation.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Bichat-Beaujon)
      Service des urgences médecine, hôpital Bichat : Mme Fichelle (Anika).
      Service d'anatomie pathologique, hôpital Beaujon : M. Degott (Claude).
      Service de pédiatrie à orientation neurologique, hôpital Robert-Debré : M.
     Evrard (Philippe).
Centre hospitalier universitaire de Marseille
      Laboratoire de bactériologie, hôpital Nord : M. Penaud (Anthony).
      Service de gynécologie-obstétrique, maternité Belle-de-Mai : M. Boubli     (Léon).
      Service d'accueil des urgences, hôpital Nord : M. Lafay (Vincent).
      Service d'accueil des urgences, hôpital Sainte-Marguerite : M. Alazia     (Marc).
      Laboratoire d'exploration métabolique par résonance magnétique, hôpital de     La Timone : M. Cozzone (Patrick).
      SAMU, hôpital de La Timone : M. Duboubloz (François).
      Service de médecine légale, hôpital de La Timone : M. Cianfarani (François).      Service de médecine pénitentiaire, hôpital Sainte-Marguerite : Mme     Galinier-Pujol (Anne).
Art. 3. -  A l'article 6 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret     no 68-1004 du 12 novembre 1968 susvisé >> sont remplacés par les mots : <<     l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier     du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques >>.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 4 050 000 francs     dont l'objet est le suivant :
      Investissements de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     mars 1997, l'arrêté du 27 juin 1996 du préfet de la région Lorraine refusant     l'autorisation d'installer un caisson hyperbare à la polyclinique     d'Essey-lès-Nancy sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle), est confirmé.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 6 du décret du 8 mars 1995 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Après << le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui >>,
     sont ajoutés les mots suivants : << Le maire peut aussi, à défaut, être     représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de     représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres     commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret. >>      Après << le président de l'établissement public de coopération     intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour     >>, sont ajoutés les mots suivants : << Le président peut être représenté par     un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de     l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation     du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont     également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le     présent décret. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les commandants :
    Guillemot (Patrick).
    Babylé (Gilles, Edilbert).
    Le Bret (Marc, Henri, Ernest).
    Tardieu (Patrick, Vincent, André).
    Gacoin (Michel, René, Marie).
    Monteil (Francis, Henri, Roger).
    Ottavi (Pierre, Yves).
    Raujol (Daniel, Jean, José).
    Charbonnier (Alain, André, Marie).
    Devaud (Michel).
    Lamoureux (Olivier, René).
    Mounié (Thierry, Jean).
    Bonnet (Patrick, Michel, Robert).
    Baechler (Philippe, René, Albert).
    Isorce (Eric, François).
    Peneau (Xavier, Jean, Pierre, Marie).
    Soularue (Michel).
    Molinié (Alain, Georges).
    Prévert (Philippe, Henri, Michel).
    Causse (Jean, Raymond).
    Zopfmann (Jean-Luc).
    Heurtebis (Michel, Florimond).
    Garnier (André, Pascal).
    Brouchier (Michel, Marcel, Henri, Gaston).
    Erschens (Olivier, Jean).
Art. 10. -  Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui ne     sont pas consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de     navigant sont prononcées par le ministre de la défense après avis de la     commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux     et techniciens de la délégation générale pour l'armement, instituée par     l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des     ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation     générale pour l'armement.
Art. 8. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe, en tant que de besoin,     les catégories de matériaux qui doivent faire l'objet d'essais préalables     afin d'évaluer leurs effets éventuels sur la qualité organoleptique,
     physique, chimique et biologique de l'eau placée à leur contact. Cet arrêté     définit, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la     nature des analyses à effectuer dans le cadre de ces essais ainsi que les     limites de migration correspondantes dans l'eau.
    Section 3
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les médecins principaux :
    Bonneau (Pierre-Emmanuel).
    Bourbigot (Jean-François, Joseph).
    Gaillard (Jacques, André, Michel).
    Coué (Jean-Claude, Lucien, Joseph).
    Arvers (Philippe, Paul, Jacques).
    Bocage (Yves, Alain).
    Colbalchini (Pierre, Jean, René).
    Crozat (Thierry, Stéphane, François).
    Roul (Guy, Laurent, Auguste).
    Anziani (Paul, Henri, Grégoire).
    Le Roux (Françoise, Marie, Louise, Agnès).
    Chevreau (Jacques-Philippe, Marie).
    Duval (Philippe, Marie, Joseph).
    Chiappini (José, Paul).
Edition 1995
      Agréments des terminaux de télécommunications : 120 F.
      Approvisionnement en minéraux de la filière céramique à partir des     républiques tchèque et slovaque : 300 F.
      Chiffres clés des PMI (édition 1995) : 180 F.
      Code minier : 150 F.
      L'émergence de la puissance industrielle chinoise : 150 F.
      Guide du radioamateur : 40 F.
      Etats-Unis   l'environnement économique des compagnies pharmaceutiques   250     F.
      L'industrie du luxe dans l'économie française : 500 F.
      Les cent technologies clés pour l'industrie française à l'horizon 2000 : 245     F.
      Les eaux minérales en Europe et en Amérique du Nord : 300 F.
      Les eaux minérales en France : 300 F.
      Les PMI françaises et le design : 250 F.
      PMI   comment bien choisir et utiliser le conseil dans l'entreprise   100 F.      La politique de l'administration Clinton en matière de compétitivité     industrielle : 150 F.
      Téléphonie vocale   le marché des services et de la voie   200 F.
      L'avenir de l'industrie publique italienne : 150 F.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme     élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des     espaces, notamment urbains. En relation avec les directions intéressées, elle     est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble     de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
      << Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à     leur application, notamment en ce qui concerne l'exercice des missions d'Etat     en la matière. Elle prépare la législation de l'expropriation et la     législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions     d'aménagement opérationnel.
      << Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations     d'aménagement urbain et d'action foncière. A ce titre, elle assure la tutelle     ou la cotutelle des établissements publics d'aménagement et contribue à la     mise en oeuvre des actions d'aménagement opérationnel liées à la politique de     la ville. Dans ce cadre, elle concourt à l'évaluation des instruments     techniques, juridiques et économiques de l'aménagement.
      << Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, la     promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'aménagement     opérationnel et de l'urbanisme, notamment par leur formation.
      << Elle contribue à la production de stastistiques propres à l'urbanisme et     participe à la mise en réseau des systèmes de recueil des données nécessaires     à la conception et à la conduite des politiques d'aménagement menées par     l'Etat et les collectivités locales.
      << Elle contribue à la recherche en urbanisme, organise le système     documentaire du ministère en matière d'urbanisme et assure la diffusion des     informations qu'elle recueille. >>
Edition 1993
      La certification, clé d'un nouvel essor économique (rapport Brune) : 150 F.      Développement de la politique industrielle japonaise : 120 F.
      Le secteur des métaux précieux face à l'intégration européenne : 200 F.
      Bilans de l'énergie de 1970 à 1992 : 65 F.
      Tableaux des consommations d'énergie en France 1993 : 110 F.
      La récupération des vapeurs d'essence en station-service : 200 F.
      Les biocarburants : 80 F.
      Entreprises minières et métallurgiques européennes   analyse stratégique     300 F.
      Métrologie française. - Réalités et perspectives : 100 F.
      Fédérations professionnelles japonaises et lobbying : 200 F.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Gironde :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
      En bordure des étangs de Cazaux, Lacanau, Carcans, Hourtin, Le Porge, dans     les marais classés non asséchés, les réservoirs alimentés par la mer des     cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre, Saint-Ciers-sur-Gironde, Blaye,
     Audenge et La Teste, la chasse à la hutte dite << tonne >>, à l'exclusion de     la chasse en bateau, sera autorisée à partir du 20 juillet 1997 à 8 heures.
     Le fusil sera déchargé à l'aller et au retour de la tonne et le tir doit     avoir lieu au posé et de l'intérieur de l'installation ;
      Sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, et dans les marais non     asséchés :
      - du 2 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.