ANNEXES
ANNEXE 1 
Procédures 
Coefficient 
de base 
Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV 
Incidents 
(dans la limite 
de 
3 majorations) 
Mesures de médiation 
ordonnées par le juge 
Expertises 
Vérifications personnelles 
du juge 
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales 
Convention participative 
aux fins de mise en état 
Sans accord 
Avec accord, même partiel rédigé par l'avocat 
Sans 
déplacement 
Avec 
déplacement 
Conclusion d'une 
convention 
Avec accord, même partiel, entre les parties 
I. Droits des personnes 
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats 
24 
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire 
30 
3 
4 
9 
5 
2 
I. 2. Autres cas de divorce 
34 (1) 
3 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) 
14 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs 
10 
4 
9 
5 
2 
I. 6. Assistance éducative 
16 
I. 7. Autres demandes (cf. IV) 
II. Prud'hommes 
II. 1 Prud'hommes 
30 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
II. 2 Prud'hommes avec départage 
36 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
II. 3 Référé prud'homal 
16 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
II. 4 Référé prud'homal avec départage 
24 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
II. 6 Autres demandes (cf. IV) 
III. Baux d'habitation 
III. 1. Instance au fond 
21 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
III. 2. Référé 
16 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
IV. Autres matières civiles 
IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce 
26 
3 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution) 
16 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés 
8 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
6 
9 
IV. 4. Matière gracieuse 
8 
IV. 5. Requête 
4 
IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution 
4 
8 
12 
6 
9 
IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire 
6 
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel) 
6 (2) 
IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel) 
4 (3) 
V. Appel 
V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire 
26 
3 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire 
30 
3 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire 
20 
3 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire 
24 
3 
8 
12 
4 
9 
5 
2 
V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond 
8 
8 
12 
VI. Cour de réexamen en matière civile 
10 
(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. 
(2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention. 
(3) Ce coefficient est porté à 6UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge.