Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 1902 ;
- dénomination commerciale : B 1902.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 455 mm ; voies : essieu AV : 790 mm ; essieu AR : 850 mm ; masse à vide : 825 kg ; poids sur l'essieu AV : 3 650 N ; poids sur l'essieu AR : 4 600 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : Cerneau ;
- type : arceau ;
- marquage : 381301.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 381301DI.
Date de délivrance de la décision : 18 mars 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 1902 DT ;
- dénomination commerciale : B 1902 - B 1.19.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 455 mm ; voies : essieu AV : 890 mm ; essieu AR : 850 mm ; masse à vide : 860 kg ; poids sur l'essieu AV : 4 000 N ; poids sur l'essieu AR : 4 600 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : Cerneau ;
- type : arceau ;
- marquage : 381301.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 381302DI.
Date de délivrance de la décision : 18 mars 2002.
Par une décision en date du 2 janvier 2001, le ministre chargé de l'équipement a approuvé les études préliminaires de la liaison nord de Dijon (Côte-d'Or), entre l'autoroute A 38 et la route nationale 274.
 Par décision du 12 avril 2001, le ministre chargé de l'équipement a approuvé les études préliminaires de l'autoroute A 507, dite « liaison L 2 Nord », entre l'autoroute A 7 et la voie S 4, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2002 :
 Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2002 :
 - acceptant le retrait de M. Lelarge (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Barré - François Lelarge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime) ;
 - modifiant la raison sociale de la société civile professionnelle : « François Barré - François Lelarge, notaires associés », en : « François Barré, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,
sont rapportées.
 Le retrait de M. Barré (François, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Barré - François Lelarge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime), est accepté.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, paru au Journal officiel du 2 mai 2002, page 8025, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) vacants au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise »,
   Lire :
 « 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise ».
 (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 7 août 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer,  au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2002, M. Hervé Gicquiau, chargé d'études documentaires principal de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2002, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler définitivement le marché de coordination de la sécurité et de la protection de la santé dans le cadre de la restructuration de l'ENSAD passé avec la société Acte Ile-de-France sous le numéro 96.71.048.00.202.78.20.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Blémont (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 septembre 1999.
Art. 8. -  Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » comporte l'indication de :
    - la mention « Miel de sapin des Vosges » ;
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
    La mention « appellation d'origine contrôlée » doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux de cette dernière.
    Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
    Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention « Miel de sapin des Vosges » étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Art. 4. -  Conduite de la culture. - Semis : les semis doivent être réalisés dans la période comprise entre le 15 février et le 31 mai de chaque année.
    Rotation des cultures : entre deux semis de lentilles sur une même parcelle, une année minimum de culture intercalaire doit être pratiquée.
    Fertilisation : aucun apport d'éléments fertilisants majeurs (azote, phosphore, potasse) ne doit être pratiqué au cours de l'année de culture des lentilles.
    Irrigation : l'irrigation de la culture de lentilles est strictement interdite.
    Défanage : à l'exception des produits homologués pour la culture de lentilles, l'utilisation de produits défanants ou de désherbant total est strictement interdite sur la lentille, à tout moment de son cycle végétatif.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    13e échelon : 294 192 F ;
    12e échelon : 281 712 F ;
    11e échelon : 245 671 F ;
    10e échelon : 236 076 F ;
    9e échelon : 217 314 F ;
    8e échelon : 203 455 F ;
    7e échelon : 188 945 F ;
    6e échelon : 175 570 F ;
    5e échelon : 168 231 F ;
    4e échelon : 159 228 F ;
    3e échelon : 153 049 F ;
    2e échelon : 143 873 F ;
    1er échelon : 137 181 F.
Art. 15. -  Les réclamations contre les résultats de l'élection sont portées dans un délai de dix jours à compter du jour de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat. Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E03 « Implants d'ostéosynthèse », la nomenclature et les tarifs du code 301E03.41 « Plaque diaphysaire » sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/1999 page 14407
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Après le paragraphe : « Les pièces complémentaires éventuellement prévues par les arrêtés pris en application de l'article 5 du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ; » est ajouté le paragraphe suivant :
    « Le cas échéant, une copie certifiée conforme de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention "entraînement sportif" ».
Art. 5. -  Le jury qualifié, cité à l'article 4 du présent arrêté, est composé comme suit : 
    - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, président ;
    - le directeur d'une unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, désigné par le recteur, chancelier des universités ;
    - un cadre technique et pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et des sports, désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    - un enseignant d'une unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, désigné par le président de l'université ;
    - un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative du secteur considéré, désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition de l'instance mandatée ;
    - un membre de l'organisation professionnelle la plus représentative dans le secteur scolaire, pour les activités considérées, désigné par le président de l'université, sur proposition de l'instance mandatée.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné au refinancement des avances consenties par EDF pour la construction du terminal Graves de mer.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont la perception a été autorisée au titre des exercices antérieurs.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
    « Les dispositions des articles 5 à 13, 17 et 19 à 23 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
    « Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 1999 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2002.
    « Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
    « Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité. »
Art. 3. -  Tout candidat doit au jour de l'examen être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours et présenté par l'un des organismes formateurs prévus à l'arrêté du 12 août 1981 susvisé. En outre, il doit être en possession de l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
E. - Bêta-bloquants
    Les bêta-bloquants comprennent les exemples suivants :
    Acébutolol, alprénolol, aténolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, sotalol,... et substances apparentées.
    Lorsque le règlement d'une fédération internationale de sport le prévoit, des tests seront effectués pour les bêta-bloquants.
    RESUME DES REGLES DU CIO CONCERNANT LES SUBSTANCES
    QUI NECESSITENT UNE NOTIFICATION ECRITE DE LA PART D'UN MEDECIN
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 15/09/1999 page 13810 à 13812
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    RESUME DES CONCENTRATIONS DANS L'URINE DE SUBSTANCES PRECISES QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES LABORATOIRES ACCREDITES PAR LE CIO
    Caféine :  12 microgrammes/millilitre.
    Carboxy-THC :  15 nanogrammes/millilitre.
    Cathine :  5 microgrammes/millilitre.
    Ephédrine :  5 microgrammes/millilitre.
    Epitestostérone :  200 nanogrammes/millilitre.
    Méthyléphédrine :  5 microgrammes/millilitre.
    Morphine :  1 microgramme/millilitre.
    Phénylpropanolamine :  10 microgrammes/millilitre.
    Pseudoéphédrine :  10 microgrammes/millilitre.
    Rapport T/E :  6.
    LISTE D'EXEMPLES DE SUBSTANCES INTERDITES
    Attention : il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des substances interdites. De nombreuses substances qui ne sont pas répertoriées dans cette liste sont considérées comme interdites sous l'appellation « substances apparentées ».
    Il est vivement recommandé à tous les athlètes de n'absorber que des médicaments prescrits par un médecin et de s'assurer qu'ils ne contiennent que des substances qui ne sont interdites ni par la commission médicale du CIO ni par les autorités responsables.
    Lorsqu'un athlète doit subir un contrôle de dopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés au cours des sept jours précédents devront être consignés dans le procès-verbal officiel de contrôle de dopage.
Art. 4. -  L'article 20 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
    « Dans les zones d'excédent structurel définies dans l'arrêté du 2 novembre 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
    « Toutefois, pour les élevages régulièrement autorisés entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1998, et dont l'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité d'injection directe dans le sol des effluents liquides jusqu'à 10 mètres des constructions et terrains mentionnés ci-dessus, cette possibilité reste applicable dans la mesure où une justification, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, est apportée par l'exploitant. »
Il est créé une commission interministérielle (ci-après désignée « commission d'équivalence ») chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2002, est approuvée la convention, ainsi que ses annexes, en date du 14 mars 2002, conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'Association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, qui précise les relations entre les parties précitées pour l'organisation de la gestion du régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres.
 Sa composition est fixée comme suit :
 Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de :
 - trois représentants des ministres chargés de la jeunesse et des sports :
  - le directeur des sports ou son représentant ;
  - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
  - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant.
 - trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
  - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
  - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
  - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant.
 Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et de salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants :
 - deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
 - deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ;
 - deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.
 Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport :
 - une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;
 - deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
 - deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur.
 Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
 La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
 Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Koubi (Gilles) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 2002, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2001 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille :
 - odontologie conservatrice, endodontie ;
 - service d'odontologie, centre-ville, unité Gaston-Berger ;
 - emploi n° 581 PUOD 1359.
Représentants élus des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)
    Titulaire : M. Combe (Pierre), directeur de la CMR du Rhône.
    Suppléant : M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la CMR professions artisanales d'Ile-de-France.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives concernent, pour chaque radioamateur autorisé :
    - ses nom et prénom, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse ;
    - le numéro de son certificat d'opérateur radioamateur, sa date d'obtention, la classe et l'indicatif personnel qui lui est attribué ;
    - l'emplacement de ses installations et les spécifications techniques de celles-ci, si nécessaires ;
    - son souhait de figurer ou de ne pas figurer dans les annuaires de radioamateurs ;
    - les éléments relatifs au recouvrement des taxes en vigueur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
Au titre de représentant des collectivités territoriales
 M. Marc Labbey, vice-président de la communauté urbaine de Brest, chargé du développement économique, en remplacement de M. Pierre Maille.
 Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent « M. Georges Magne », pour laquelle il fallait lire : « M. François Magne ».
2o Représentants de l'administration
    Représentants de la direction de la sécurité sociale
    Titulaires :
    M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale ;
    M. Libault (Dominique), sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ;
    Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D.
    Suppléants :
    M. Giorgi (Dominique), sous-directeur des retraites ;
    Mme Lianos (Florence), adjointe au sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ;
    Mme Hatil (Huguette), attachée d'administration centrale au bureau 5 D.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 1999, est nommée membre du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
    En tant que représentante des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail :
    Titulaire : Mme Henry (Chantal), en remplacement de Mme Isabey (Mijo).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises et exploitations représentées par les organisations d'employeurs énumérées ci-dessous, l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs routiers du secteur agricole, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
    La Fédération nationale du bois ;
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité pour les conducteurs routiers professionnels salariés.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  L'article R. 313-12 du code rural est modifié comme suit :
    « Art. R. 313-12. -  La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
    « 1o Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
    « 2o Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
    « 3o Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;
    « 4o Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
    « 5o Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
    « 6o Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8o ;
    « 7o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    « 8o Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
    « 9o Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
    « 10o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
    « 11o Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
    « 12o Un représentant du financement de l'agriculture ;
    « 13o Un représentant des fermiers-métayers ;
    « 14o Un représentant des propriétaires agricoles ;
    « 15o Un représentant de la propriété forestière ;
    « 16o Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
    « 17o Un représentant de l'artisanat ;
    « 18o Un représentant des consommateurs ;
    « 19o Deux personnes qualifiées. »
Oiseaux
    Blongios nain....................   Ixobrychus minutus.
    Erismature à tête blanche....................   Oxyura leucocephala.
    Gypaète barbu....................   Gypaetus barbatus.
    Vautour moine ....................   Aegypius monachus.
    Aigle de Bonelli ....................   Hieraaetus fasciatus.
    Faucon crécerellette ....................   Falco naumanni.
    Râle des genêts ....................   Crex crex.
    Outarde canepetière ....................   Tetrax tetrax.
    Glaréole à collier ....................   Glareola pratincola.
    Goéland d'Audoin ....................   Larus audouinii.
    Sterne de Dougall ....................   Sterna dougallii.
    Pingouin torda ....................   Alca torda.
    Guillemot de troïl ....................   Uria aalge.
    Macareux moine ....................   Fratercula arctica.
    Alouette calandre ....................   Melanocorypha calandra.
    Pie-grièche à poitrine rose ....................   Lanius minor.
    Phragmite aquatique ....................   Acrocephalus paludicola.
    Sittelle corse ....................   Sitta whiteheadi.
Art. 6. -  Les chercheurs contractuels du centre d'études de l'emploi régis par le décret du 14 avril 1981, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 17 décembre 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Art. 1er. -  Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie :
    - arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    - arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    - arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
    - arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
    - arrêté du 4 mai 1999 fixant les titres aéronautiques et compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, M. Chateau (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-II (institut universitaire de technologie Lumière) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : salade 4e gamme.
Art. 2. -  Il est inséré à l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des sergents et adjudants professionnels est égal ou supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires pris en compte dans l'effectif de référence est porté à une fois et demie celui des professionnels. »
Art. 12. -  Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/1999 page 13577 à 13582
    =============================================
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de l'institution Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Fréquence Jeunes Montgontier » du 1er octobre 1999 au 1er avril 2000 :
    Site : Gillonnay (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,60 MHz.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont organisés à titre exceptionnel pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Art. 1er. -  La date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe et des consultations en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires est fixée au mardi 14 décembre 1999.
    La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au lundi 13 septembre 1999, à 12 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    M. Watremet (Fabien, Jean-Paul) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Argellies, Bernard Travier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
    La raison sociale de la société Gilles Argellies, Bernard Travier, avoués associés, est modifiée comme suit : « Gilles Argellies, Bernard Travier, Fabien Watremet, avoués à la cour associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
    M. Lehuérou-Kérisel (Thierry), 1er mai 1999 ;
    M. Joubert (Jacques), 1er juillet 1999 ;
    M. Lascar (Jean-Louis), 19 juillet 1999 ;
    M. Fabretti (Yves), 19 juillet 1999.
Art. 2. -  Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont habilités à vérifier que les organisations candidates ou présentant des candidats aux différents scrutins satisfont aux conditions de représentativité prévues par la loi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 1999, M. Peltier (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 2 février 2000.
Par décisions no 99-569, no 99-599, no 99-608 et no 99-636, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 7, 16, 23 et 28 juillet 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les quinze équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi de sous-préfet de 1re classe afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 2 août 1999.
    M. Gervasoni est, à compter de la même date et pour une période de trois ans, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
    Ce détachement est pris en compte, au titre de la mobilité, pour la période du 2 août 1999 au 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1999, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
    - « déclaration nominative trimestrielle concernant les salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux étrangers » S 2330 b, enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous les numéros 10119*03 et 5004403 pour la notice explicative ;
    - « déclaration nominative trimestrielle concernant les employés au pair et les stagiaires aides familiaux étrangers » S 2332 b, enregistré par la COSA sous les numéros 10125*03 et 5005003 pour la notice explicative ;
    - « déclaration nominative trimestrielle simplifiée Employés au pair - Stagiaires aides familiaux étrangers » S 2233 b, enregistré par la COSA sous les numéros 10124*03 et 5004903 pour la notice explicative ;
    - « déclaration nominative trimestrielle Emplois familiaux » S 2349 c, enregistré par la COSA sous les numéros 10120*03 et 5004503 pour la notice explicative.
    Les modèles susréférencés remplacent ceux qui avaient été fixés par l'arrêté du 12 mars 1999.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avant le 18 août 1999.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés, dans le délai de deux semaines suivant la date limite de dépôt des candidatures, d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera arrêtée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par décision no 99-634 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 17 et 19 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour 21 liaisons dans les régions Ile-de-France, Picardie et Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 février 1996 :
    - le canal no 17 est attribué pour 16 liaisons : Combles (80)/Cléry-sur-Somme (80), Cléry-sur-Somme (80)/Estrées-Diéniécourt (80), Estrées-Diéniécourt (80)/Chaulnes (80), Chaulnes (80)/Hattencourt (80), La Neuville-sur-Ressons (60)/Ressons-sur-Matz (60), Ressons-sur-Matz (60)/Montmartin (60), Montmartin (60)/Canly (60), Canly (60)/Longueil-Sainte-Marie (60), Villeneuve-sur-Verberie (60)/Senlis (60), Senlis (60)/Thiers-sur-Thève (60), Thiers-sur-Thève (60)/Saint-Witz (95), Saint-Witz (95)/Chennevières-lès-Louvres (95), Chennevières-lès-Louvres (95)/Gonesse (95), Marquion (62)/Bourlon (62), Bourlon (62)/Fontaine-Notre-Dame (59) et Fontaine-Notre-Dame (59)/Gonnelieu (59) ;
    - le canal no 19 est attribué pour 5 liaisons : Hattencourt (80)/Roye (80), Roye (80)/Tilloloy (80), Tilloloy (80)/La Neuville-sur-Ressons (60), Longueuil-Sainte-Marie (60)/Villeneuve-sur-Verberie (60) et Gonesse (95)/Noisy-le-Grand (93).
Art. 7. -  La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique, option études administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er avril 2001, aux commissaires de l'air désignés ci-après :
 Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie) ;
 Bellard (Claude, Laurent) ;
 Courtioux, épouse Poiret (Annie) ;
 Hugot (Philippe, Robert, Joseph) ;
 Lefevre (Laurent, Raymond, Henri) ;
 Rideau (Jean-François, Yves, Jacques) ;
 Seval (Jean-Philippe, Elie) ;
 Vachet-Valaz, épouse Ledogart (Nathalie, Anne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Paul Israel, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2001.
Par décret en date du 26 août 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Toulon - Six-Fours - fort (Var) no 083.54.302.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages et La Seyne-sur-Mer.
    Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37000 Tours, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 109.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 73 places, dont :
    19 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    54 places pour la branche Surveillance ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 36 places, dont :
    9 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    27 places pour la branche Surveillance.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 59 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs E. Janky, K. Vendittelli ;
    Echographie du foetus : docteur M. Landre ;
    Génétique médicale : docteur M. Lackmy Port-Lis ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs J. Perianin, C. Berchel.
Tribunal de grande instance de Cusset
    Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Michel Royet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Boussaroque, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
    Juge : Mlle Patricia Collange-Brinon, auditrice de justice, en remplacement de M. Braud.
Art. 6. -  Le jury composé :
    - du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ;
    - du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ;
    - des examinateurs habilités concernés ;
    - des instructeurs permanents de l'EPNER,
    au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
    Dans le cas d'une formation dispensée hors EPNER par un organisme dont l'enseignement est homologué par le ministre de la défense, un instructeur appartenant à cet organisme peut participer au jury.