Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La Banque de France est autorisée à transformer en succursales les     bureaux d'Arcachon, Autun, Beaune, Bernay, Briey, Carpentras, Cluses, Dinan,     Fontenay-le-Comte, Granville, Haguenau, Hyères, Lunéville, Marmande,
     Montélimar, Orange, Oyonnax, Pontarlier, Pontivy, Remiremont,
     Rochefort-sur-Mer, Romans, Les Sables-d'Olonne, Saint-Claude, Saint-Gaudens,     Sélestat, Thiers, Thonon, Vernon et Voiron.
Art. 5. - L'organisation des enseignements relevant de l'école élémentaire     fait l'objet d'un projet pédagogique soumis à l'approbation de l'inspecteur     départemental de l'éducation nationale de la circonscription et de     l'inspecteur d'académie. Pour les élèves des classes de danse de l'Opéra     scolarisés au niveau du collège et du lycée, les modalités pratiques de     l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont précisées dans une     convention signée entre l'école de danse et les établissements de     rattachement, sous contrôle de l'autorité académique.
Art. 1er. - La Banque de France est autorisée à supprimer les succursales de     Mazamet, Saint-Dizier et Sedan et les bureaux de L'Aigle, Château-Thierry,
     Châtellerault, Dole, Douarnenez, Fécamp, Fourmies, Grasse, Hazebrouck,
     Louviers, Oloron-Sainte-Marie, Redon, Riom, Saverne, Tarare, Toul, Vierzon,
     Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve-sur-Lot.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes concernées conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      1. Communes de Crimolois, Fauverney, Izier, Genlis, Auxonne (département de     la Côte-d'Or):
       1. Note de présentation;
       2. Plan de situation;
       3. Extrait du plan de zonage;
       4. Extrait du règlement.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 40 du 12 mars 1990 à la     convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures     maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de     la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
2. Commune de Foucherans (département du Jura):
       1. Note de présentation;
       2. Plan de situation;
       3. Plan de zonage au 1/5000;
       4. Plan de zonage au 1/2000;
       5. Liste des emplacements réservés.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 1990     susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Fokker     27 et d'une Caravelle SE 210 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe     et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre     1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'infirmier de     classe normale, d'infirmier de classe supérieure et de surveillant des     services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre est fixé ainsi qu'il suit:
    Grade d'infirmier de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - L'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les     conditions de production du vin de pays de Franche-Comté est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de Franche-Comté", les     vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des     départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord     national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification     nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région     Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord     national de classification susvisé.
Art. 4. - L'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée     est ainsi modifié:
      I. - Aux troisième alinéa (1o), cinquième alinéa (3o) et dernier alinéa,
     après les mots  <<oeuvres cinématographiques>> sont insérés les mots  <<de     longue durée>>.
      II. - Le quatrième alinéa (2o) est ainsi rédigé:
      <<2o L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux     heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des     oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des     oeuvres d'expression originale française;>>.
      III. - Au sixième alinéa (4o), les mots: <<de ces oeuvres>> sont remplacés     par les mots: <<des oeuvres cinématographiques de longue durée>>.
Article D.N.C. 53
      Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés à     l'établissement pénitentiaire du territoire.
      Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons     de sécurité, les prévenus peuvent être incarcérés sur décision du magistrat     saisi dans un autre local, conformément à l'article 57 de la loi no 83-520 du     27 juin 1983.
Art. 2. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de     procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de     la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
     Décrets), il est institué, après la section II, une section III intitulée     <<Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire>> et     comportant un article D.T. 32-1 ainsi rédigé:
      <<Art. D.T. 32-1. - Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge     d'instruction transmet au chef d'établissement une notice individuelle     comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de     l'inculpé, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel     Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.
     Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué     au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national     de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul     compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du     décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes les questions communes au Centre     national de documentation pédagogique et à l'ensemble des centres régionaux     de documentation pédagogique, en particulier celles relatives à l'élaboration     ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de ces     établissements.
Art. 5. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 19. - Après publication des résultats, chaque candidat reçoit     individuellement son classement dans chacune des zones géographiques dans     lesquelles il s'est présenté.
      <<La procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline est     organisée en fonction du rang de classement obtenu par les candidats au     concours de la zone géographique où ils se sont présentés et selon des     modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur     et de la santé. Les affectations sont prononcées par les préfets mentionnés à     l'article 16 du présent décret.>>
Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du     budget général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.     Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces     crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la     présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Section 3
    Affranchissement
      Art. L.138-16. - Les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat peuvent     être affranchis par décision du représentant du Gouvernement de tout droit     d'usage au bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et, en     cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
      L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient     qu'à l'Etat et non aux usagers.
      Art. L.138-17. - Les autres droits d'usage quelconques, et notamment ceux     portant sur l'alimentation des animaux, sur les mêmes biens forestiers ou     agro-forestiers ne peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent être     rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas de     contestation, par les tribunaux judiciaires.
      Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'autorité administrative     chargée des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est     devenu une absolue nécessité pour une communauté de personnes. Si cette     nécessité est contestée par l'autorité administrative chargée des forêts, les     parties peuvent se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif     qui statue après enquête.
TITRE IV
    BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS
    NON DOMANIAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Art. L.141-1. - La soumission au régime forestier des biens forestiers ou     agro-forestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux     personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment     à la collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements     d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein     droit.
      Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion     en biens forestiers ou agro-forestiers, des terrains en nature de pâturage     appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas     de contestation par la juridiction administrative.
      Art. L.141-2. - Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux     biens soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux     personnes morales mentionnées à l'article L.141-1, sauf les modifications et     exceptions portées au présent titre.
      Art. L.141-3. - La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à     partage entre les habitants.
      Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune     conserve le droit d'en provoquer le partage.
      Art. L.141-4. - Lorsque les cas prévus aux articles L.131-1 ou L.131-2     concernent des biens forestiers ou agro-forestiers de la collectivité     territoriale, les sommes encaissées par le Trésor sont employées à l'achat     par la collectivité territoriale de biens forestiers ou agro-forestiers ou, à     défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.
C HAPITRE  III
    Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens
    forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier
      Art. L. 153-1. - L'autorité administrative chargée des forêts exerce, tant     dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de biens     forestiers ou agroforestiers, les poursuites en réparation de tous délis et     contraventions commis sur ces biens.
Art. 5. - Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale de     police ou un centre de formation de la police.
      Les élèves gardiens de la paix qui, à l'issue de la période de formation,
     ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude sont nommés gardiens de la     paix stagiaires.
      Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen d'aptitude peuvent     être autorisés à renouveler leur période d'instruction et de formation. Cette     autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
      Les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude et le programme des     épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
B. - Second grade
      M. Mathieu (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de     Saint-Brieuc, titulaire;
      M. Auduge (Patrick), juge au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de     Boulogne-sur-Mer, suppléant.
      M. Lemercier (Bertrand), juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Quimper, titulaire;
      Mlle Audax (Jacqueline), juge au tribunal de grande instance de Bobigny,
     suppléant.
      M. Turcey (Valéry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny, titulaire;
      Mlle Meyson (Jacqueline), juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Paris, suppléant.
      M. Delarbre (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Rennes,
     titulaire;
      M. Lecat (Pierre), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Lille, suppléant.
      M. Lallement (Eric), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Tours, titulaire;
      M. Wyon (Patrick), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Chaumont, suppléant.
      Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, titulaire;
      M. Clot (Frédéric), premier juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance d'Evry, suppléant.
      M. Lageze (Pierre-André), magistrat détaché, titulaire;
      M. Lamouroux (Jean-Frédéric), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant.
Art. 9. - Le stage a pour objet de permettre aux jeunes inspecteurs du     Trésor de se familiariser, auprès d'agents confirmés et sous l'impulsion du     correspondant départemental de la formation professionnelle, à la pratique de     leurs futures fonctions sous le double aspect de l'application des     connaissances et de l'apprentissage du commandement.
      Pour atteindre ce but, il ne doit pas se dérouler dans le poste ou service     d'affectation de l'inspecteur.
Art. 3. - Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes     physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de     la Communauté européenne ainsi que les étrangers résidant habituellement et     régulièrement dans la collectivité.
      Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel,     aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent,     lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de     l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
      L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux     étrangers lorsqu'ils sont mineurs, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou     parties civiles.
Art. L.211-1. - Tout propriétaire exerce sur ses biens forestiers et     agro-forestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites     spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre     biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que     la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou     agro-forestiers.
      Il doit en réaliser, suivant la destination forestière ou agro-forestière du     bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la     rentabilité, conformément aux règles d'une sage gestion économique.
Art. 17. - Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement     d'élèves gardiens suivant les dispositions du décret no 68-92 du 29 janvier     1968 précité qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent     décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés     dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
C HAPITRE  III
    Constatation des infractions
      Art. L.323-1. - Les infractions aux dispositions législatives et     réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre     les incendies de biens forestiers ou agro-forestiers, notamment à celles du     présent titre, sont constatées:
      - par les officiers et agents de police judiciaire;
      - par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs     des travaux des eaux et forêts;
      - par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale     chargés des forêts;
      - par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités     publiques commissionnés à cet effet par le représentant du Gouvernement et     assermentés.
      Art. L.323-2. - Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie     rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts     et les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale     chargés des forêts en vue de constater des infractions à la législation ou à     la réglementation de l'incendie sont soumis à l'application des formalités     precrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du     contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des     poursuites.
Art. L. 343-1. - Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier     relatives à la compétence en matière de poursuites de l'autorité     administrative chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites     s'appliquent conformément aux articles L. 224-6, L. 313-5, L. 412-1 à L.
     412-3:
      - aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'autorité     administrative chargée des forêts assure en tout ou partie la conservation et     la régie à titre contractuel;
      - aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de     bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1     (2);
      - aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées     comme forêts de protection;
      - aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection     contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées     par le code pénal (art. R. 30-14, R. 40-15) en matière de dépôt ou d'abandon     de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts     et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, L. 224-6 et L. 411-1 du présent     code.
      Art. L. 343-1-1. - Les dispositions de l'article L. 153-1 sont étendues aux     réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés,
     sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action     publique.
      Art. L. 343-2. - Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3     sont applicables à toutes citations et significations d'exploits faites en     dehors des biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier.
Art. 21.. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées     à identité d'échelon pour les grades de sous-brigadier et gardien de la paix     et de brigadier-chef et brigadier conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
Article D.N.C. 80
      Lorsque le transfèrement d'un condamné définitif vers un établissement     pénitentiaire situé hors du territoire s'avère particulièrement nécessaire en     raison notamment de ses attaches familiales et sociales, le chef de     l'établissement établit et transmet à l'administration centrale une notice     d'orientation comportant l'avis du juge de l'application des peines.
      La notice contient, avec les propositions du chef d'établissement, les     principaux renseignements de nature à permettre l'orientation de l'intéressé,     et son examen donne lieu:
      - soit à une décision d'envoi au centre national d'observation;
      - soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement à destination d'un     établissement affecté à l'exécution des peines, s'il apparaît immédiatement     que cet établissement répond à la situation du condamné;
      - soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.
Art. 20. - Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires     au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre sont remboursées à l'Institution nationale des     invalides au titre des soins médicaux gratuits.
      Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit     <<forfait soins>>, dont le taux journalier est fixé par le conseil     d'administration.
Art. 31. - Sont intégrés à la date du présent décret dans le corps des     inspecteurs des affaires maritimes les inspecteurs de la navigation et du     travail maritimes recrutés en application du décret du 26 mars 1909,
     conformément au tableau d'assimilation ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-466 du 28 octobre 1988 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 53, rue Compans, 75019 Paris;
      <<Fréquence: 107,2 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 4 kW comme précisé au paragraphe 2.1 de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel du 30 juin 1987.>>
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article D.N.C. 59
      Si le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué pour des     raisons visées à l'article D.N.C. 58, les prévenus doivent être séparés des     autres détenus dans les conditions indiquées aux articles D.N.C. 89 et D.N.C.     90 et placés par priorité en cellule individuelle, sauf contre-indication     médicale.
      Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.
Art. 13. - Les inspecteurs stagiaires souscrivent l'engagement de rester au     service de l'Etat pendant une période minimale de sept années à compter de     leur nomination en cette qualité, augmentée le cas échéant d'une durée égale     à celle de la prolongation de stage effectuée en application de l'article 14.      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de     nomination en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si     le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme égale aux     montants des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteur     stagiaire, calculée proportionnellement à la durée des services qui restent à     accomplir.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé     et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. - Le rapport sur l'exécution des lois de finances prévu au 2o de     l'article 36 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique     relative aux lois de finances est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la     Cour des comptes.
      Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
Art. 3. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 9 du décret     du 28 mai 1964 susvisé:
      - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de 2500     F par opération;
      - les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des     transitaires et de l'octroi de mer.
Art. 3. - Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la     diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition     des primes d'encouragement prévues à l'article 1er ci-dessus.
      Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les     exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de     l'animation et à la diversité de la programmation proposée. Elles sont     chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.
      L'avis des commissions tient notamment compte:
      De la diversification de la politique tarifaire;
      Des conditions d'accueil et de confort;
      De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.
Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget     général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 1984     modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les essais sont effectués par les laboratoires français ou étrangers     agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la     base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais     fixés par les normes de la série NFEN45000.>>
Article 18
    Masses
      Les masses prises en considération à l'article 17 doivent être reliées:
      - soit à une prise de terre de résistance appropriée;
      - soit, en basse tension, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans     les conditions prévues à l'article 45.
      Deux masses simultanément accessibles à une personne doivent être reliées à     un même conducteur de protection.
      Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, une liaison     équipotentielle, dite <<principale>>, doit réunir au conducteur principal de     protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique,
     pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
Article 12
    Distance d'éloignement
      La distance minimale D à respecter entre les conducteurs nus ou pièces nues     sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation     quelconque est égale à la somme:
      D'une distance b dite <<distance de base>>;
      Et d'une distance t dite <<distance de tension>>.
      Les valeurs à prendre en compte pour b et t sont spécifiées, pour la plupart     des voisinages, dans le présent arrêté.
      La distance de base b est déterminée par des considérations d'encombrement à     partir de l'affectation du sol et de la nature des installations qu'il     comporte. Elle est fonction aussi du risque à prendre en compte, qui découle     du niveau de tension et de l'isolation éventuelle des conducteurs.
      La distance de tension t est fonction de la tension nominale U des ouvrages     et de la probabilité que, dans un laps de temps donné, une personne ou un     objet soit situé à la distance de base b du sol ou de l'installation     considérée. Il convient d'adopter pour la distance t l'une des trois     évaluations t1, t2 ou t3 selon que la probabilité de voisinage est faible,
     moyenne ou forte:
      t1=0,0025 U;
      t2=0,005 U;
      t3=0,0075 U;
      t1, t2 et t3 sont exprimés en mètres; U est exprimé en kilovolts.
      Les distances de tension ainsi calculées sont applicables aux lignes     électriques aériennes de tension nominale ne dépassant pas 750 kV, sous     réserve toutefois que, pour les lignes de tension nominale supérieure à 700     kV, le facteur de surtension de manoeuvre ne dépasse pas 2,4.
      La distance de tension est arrondie au décimètre le plus proche et n'est     prise en compte que si cette valeur arrondie dépasse 0,1 mètre.
      Une distance minimale D doit aussi être respectée pour les conducteurs     aériens isolés, dans certains cas prévus par l'arrêté, notamment au-dessus du     sol pour laisser la place à la circulation des personnes, des véhicules ou     des engins. La distance de tension t est nulle et la distance minimale D est     égale à la distance de base b. Lorsque cette distance est faible, il faut     considérer les risques éventuels d'usure ou de détérioration de l'isolement     par frottement ou contact et s'en prémunir, s'il y a lieu, par exemple par     une distance supérieure suffisante ou par un revêtement mécanique approprié.
Article 38
    Canalisations électriques souterraines
    placées dans un ouvrage
       1. - Les canalisations électriques souterraines ne peuvent être placées     dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont     du domaine BT.
       2.- Les canalisations électriques souterraines placées dans des caniveaux     ou conduites non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre     les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le     contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
       3. - Lorsque des canalisations électriques souterraines sont placées dans     des galeries techniques visitables où se trouvent également des canalisations     de gaz, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer une     ventilation régulière de ces ouvrages afin d'éviter une accumulation de gaz.       4 - Lorsque des canalisations électriques sont placées dans des galeries     techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions     suivantes sont à respecter:
      1o Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés     sur des supports distincts;
      2o Les câbles électriques de domaines de tension différents doivent être     soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de     résistance mécanique appropriée;
      3o Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d'un     repérage permettant de les identifier sans ambiguïté;
      4o Une distance minimale de 0,40 mètre en parcours parallèle et de 0,20     mètre en croisement doit être maintenue entre les câbles électriques et ceux     de télécommunications, à moins qu'ils ne soient placés sous fourreaux ou     séparés par des tablettes ou cloisons résistant au choc des outils     métalliques à main;
      5o Les accessoires des câbles électriques ne doivent pas engendrer d'effets     mécaniques nuisibles à l'extérieur en cas de défaut interne;
      6o Les chemins de câbles métalliques, les conduites métalliques nues et les     autres masses doivent être reliés à un même conducteur de terre.
Appendice no 10
      Il est ajouté une disposition transitoire ainsi libellée:
      <<D.T. 91. - Les véhicules-citernes effectuant des transports d'alcool dits     <<de bouche>>, d'une teneur au plus égale à 70p.100, avant la date d'entrée     en vigueur des nouvelles dispositions concernant leur circulation et ne     pouvant satisfaire aux exigences techniques nécessaires à la délivrance de     l'autorisation de circulation dite <<carte jaune>>, pourront néanmoins     continuer à effectuer ces transports sous réserve d'être munis d'une     dérogation accordée par le ministre chargé des transports.
      <<Les conducteurs des véhicules-citernes effectuant des transports d'alcool     <<de bouche>> devront être titulaires d'une attestation de formation à     compter du 1er juin 1991.>>
Classe 1 a
    Article 53
      Supprimer le texte relatif au groupe 11301 a et mettre <<pour mémoire>>.
      Modifier le début du texte relatif au groupe 11301 b comme suit:
     <<nitrocellusoses fortement nitrées, c'est-à-dire à taux d'azote supérieur à     12,6 p. 100, incomplètement gélatinisées...>>. Le reste sans changement.
Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du     concessionnaire.
      Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement     par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont dès leur     acquisition intégrés au domaine de l'Etat.
      Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des     charges, tout bien, meuble ou immeuble appartenant à la société     concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession     est réputé faire partie de la concession.
Article 36
    Zones forestières particulièrement
    exposées aux risques d'incendie
       1. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux traversées,     par les lignes électriques aériennes, des forêts situées dans des zones     définies par les services du contrôle, après avis du comité technique de     l'électricité et adoption de cet avis par le ministre chargé de     l'électricité, avec l'accord des autres ministres intéressés.
      Sont réputées forêts, pour l'application du présent article, toutes les     zones vulnérables telles que massifs forestiers proprement dits, peuplements     jeunes, zones brûlées, maquis ou garrigues, en excluant, notamment, les zones     urbanisées, cultivées ou pastorales ainsi que les plantations d'arbres     fruitiers (oliviers, cerisiers, etc.).
       2. - Les lignes électriques aériennes basse tension sont établies en     conducteurs isolés.
       3. - Pour l'application des prescriptions de l'article 26 relatives aux     distances aux arbres, les pressions de vent à considérer sont remplacées par     les valeurs suivantes:
      Zones à vent normal: 360 Pa;
      Zones à vent fort: 480 Pa.
       4. - Des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus     doivent être effectuées afin d'en déceler les déficiences éventuelles et de     déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d'arbres     morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ouvrages.
      Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnés sur un     registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du     contrôle.
      Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être     effectués dans les meilleurs délais.
Article 6
      La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur     dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et     remplaceront les précédentes conventions ainsi que leurs cahiers des charges     en date du 10 août 1972 et du 19 février 1979, respectivement approuvés par     décrets du 15 décembre 1972 et du 29 mars 1979, modifiés par les avenants des     3 août 1982, 8 février 1985 et 18 avril 1988, respectivement approuvés par     décrets des 30 novembre 1982, 26 juin 1985 et 9 mai 1988, sous réserve des     dispositions du paragraphe 47.1 du cahier des charges annexé à la présente     convention.
Art. 16. - Le bureau de vote constitué au ministère de l'agriculture et du     développement rural et présidé par le directeur général de l'administration,     ou son représentant, assisté du sous-directeur chargé de l'enseignement     supérieur, ou son représentant, est composé des délégués des différentes     listes en présence.
      Les fonctions de scrutateur ne donnent pas lieu à rémunération particulière.
Article 25
    Voisinage des bâtiments
       1. - Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au     voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des     locaux d'accès réservé aux électriciens.
      Sont assimilées à des bâtiments toutes constructions au sol dépassant 3     mètres de hauteur normalement accessibles à des personnes, ou toutes parties     saillantes de bâtiments normalement accessibles à des personnes.
       2. - La distance de base est, sauf indication contraire ( 4 du présent     article, art. 49 [ 1 et  2]):
      b=0 pour les conducteurs isolés;
      b=3 mètres pour les conducteurs nus.
      La distance de tension est:
      t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale     et à l'absence de vent;
      t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions     de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et à une température des     conducteurs de 15 oC.
      Pour des portées de lignes électriques supérieures à 400 mètres, une     vérification supplémentaire est à faire avec la distance de base:
      b=0 pour les conducteurs isolés;
      b=1 mètre pour les conducteurs nus,
     et la distance de tension t1 pour les positions de conducteurs correspondant     à toutes les pressions de vent inférieures ou égales aux valeurs indiquées     dans le tableau ci-après et pour une température des conducteurs de 15 oC.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/1991    
                      ......................................................
Article 1er
      Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des     charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte,     la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes, y     compris les ouvrages et installations annexes comportant:
     1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:
         a) La section de l'autoroute du Nord (A1) comprise entre Roissy-en-France     (Val-d'Oise) et Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais), d'une longueur de 155     km environ;
        b) La section de l'autoroute A2 comprise entre Combles (Somme) et Hordain     (Nord), d'une longueur de 42 km environ;
        c) La section de l'autoroute de l'Est (A4) comprise entre Noisy-le-Grand     (C.D. 33) (Seine-Saint-Denis) et Reischtett (Bas-Rhin), d'une longueur de 466     km environ;
        d) La section de la partie Nord de l'autoroute A26 comprise entre Calais     (Pas-de-Calais) et Reims (Marne), d'une longueur de 264 km environ;
        e) Les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées:     Phalempin (A1), La Courneuve (A1), Valenciennes (A2), La Maxe (A31),
     Saint-Rémy (A31), Pont-à-Mousson (A31), Metz-Sud (A31), Steenvoorde (A25) et     Fouquière-lès-Lens (A21).
     1.2. Section en cours de réalisation:
        La section de la partie Sud de l'autoroute A26 comprise entre     Châlons-sur-Marne (Marne) et Troyes (Aube), d'une longueur de 75 km environ.     1.3. La concession s'étend également à la réalisation ultérieure des sections     suivantes, sous réserve des dispositions des actes administratifs à     intervenir portant déclaration d'utilité publique:
        a) L'autoroute A16 entre La Courneuve (A1) (Seine-Saint-Denis), Amiens     (Somme) et Boulogne (Pas-de-Calais);
        b) L'autoroute A29 Le Havre (Seine-Maritime)-Amiens (Somme)-Saint-Quentin     (Aisne), pour sa partie située entre la R.N. 28 et Saint-Quentin (Aisne);
        c) Le contournement Sud de Reims (Marne) par l'autoroute A4.
      Les conditions techniques et financières de réalisation de ces autoroutes     seront précisées par avenants ultérieurs à la présente convention.
Article 35
    Lignes électriques aériennes de domaines
    de tension différents placées sur les mêmes supports
       1. - Lorsqu'une ligne HTA, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur     les mêmes supports qu'une ligne HTB, ou bien si ces deux lignes ont un     support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux     lignes sont les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de     croisement.
       2. - Une ligne BT ne doit pas être établie sur les mêmes supports qu'une     ligne HTB ou avoir un support commun avec une telle ligne, à moins que des     précautions spéciales ne soient prises pour éviter un amorçage entre ces deux     lignes.
      Les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont     alors les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de croisement.       3. - Dans le cas d'installation d'appareils de balisage lumineux sur des     supports HTB, alimentés par une source extérieure BT ou HTA, des dispositions     doivent être prises pour se prémunir contre les risques résultant d'un défaut     à la terre sur la ligne HTB.
      Ces précautions doivent assurer:
      - la non-propagation de surtensions sur le réseau BT ou HTA;
      - la protection du personnel affecté à l'entretien des équipements des     dispositifs de balisage, par une équipotentialité de la zone de travail.
       4. - Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA,
     en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un     support commun, les conditions suivantes doivent être respectées:
      1o Les conducteurs BT sont placés à un niveau inférieur à celui des     conducteurs HTA, la différence de niveau devant être d'au moins 1 mètre sur     les supports;
      2o Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un     dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de     la ligne HTA pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne BT;      3o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son     isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une     tenue diélectrique d'au moins 6000 volts.
      Le présent paragraphe n'est pas applicable aux postes sur poteau HTA-BT       5. - Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA,
     en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports ou bien ont un     support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être     remplie:
      1o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son     isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une     tenue diélectrique d'au moins 6000 volts;
      2o Le porteur des câbles aériens de la ligne HTA est isolé du support par un     élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6000 volts;
      3o Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).
Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions     prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à     l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans     la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des unités     administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les représentants du système éducatif et des professionnels de     l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune     de ces deux catégories, tous les six ans.
      <<Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de     pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée dudit mandat     restant à courir, sur proposition de la structure qu'il représente et après     avis du ministre chargé de l'éducation.>>
Art. 11. - Les vétérinaires peuvent voter par correspondance. Dans ce cas,
     l'électeur place son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre     régional. Cette enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune     marque ou mention. Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde     enveloppe qui est expédiée, fermée, sous pli recommandé au directeur des     services vétérinaires du siège de la région. Cette seconde enveloppe doit     porter à peine de nullité l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur     et la mention: <<élection à l'ordre des vétérinaires>>.
Représentants des directions régionales
    des affaires sanitaires et sociales
    Titulaire
      M. Lucas (Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     d'Alsace, en remplacement de M. Poveda (Alexis).
    Suppléants
      Mlle Berger (Yvette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Lucas (Pierre).
      M. Bordeloup (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     d'Ile-de-France, en remplacement de M. Gauthier (Pierre).
Art. 1er. - Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les     produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister:    
    Liste I
     Alfaprostol.
     Broxyquinoline.
     Cabergoline.
     Cloprosténol.
     Clorsulone.
     Closantel.
     Delmadinone.
     Flugestone.
     Metergoline.
     Toltrazuril.
    Liste II
     Acide méclofénamique.
     Febantel.
     Morantel.
Art. 27. - Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres     des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par     arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, publié au Journal     officiel deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de     ces conseils.
      Un intervalle de deux mois au moins devra s'écouler entre la date des     dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections     des membres du conseil supérieur de l'ordre.