Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, sont nommés membres titulaires du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
    Mme Clergeau (Marie-Françoise), député de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Glavany (Jean), député des Hautes-Pyrénées ;
    M. Quentin (Didier), député de la Charente-Maritime, en remplacement de M. Marchand (Yves), député de l'Hérault ;
    M. Muller (François), administrateur à l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Le Corfec (Louis).
    Les mandats des membres du présent arrêté prendront fin à la date d'expiration des mandats des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 8. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quelqu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du site et à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public et     aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, 3 places sont offertes en 2001 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
    Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 2 ;
    Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Institut Calot, représenté par son directeur général, M. le     docteur Deschryver, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Magnetec par un appareil de     puissance de 0,1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à     Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Art. 7. -  Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs.
    Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Article unique
     Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3     du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de     police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26     juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Corps technique et administratif
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    1 Nesti (Patrice, Emile).
    MATERIEL
    1 Gras (Jean-Pierre, René).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    1 Sire (Michel, André, Jean), spécialité administration et recrutement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      Le retrait de M. Mathieu (Pierre, Alfred, Albert, Herman), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mathieu,     Christian Mathieu et Georges-Eric Guigou, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Digne     (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Mathieu,
     Christian Mathieu et Georges-Eric Guigou, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Christian Mathieu et Georges-Eric Guigou, huissiers     de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée << Tour de France en karting au profit du     Téléthon 1997 >> organisée par les sapeurs-pompiers d'Avignon (Vaucluse) est     autorisée à se dérouler du samedi 29 novembre 1997 au samedi 6 décembre 1997     conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours     qui traversera les départements suivants :
      Allier, Aube, Bouches-du-Rhône, Doubs, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère,
     Gironde, Hérault, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Oise,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme,
     Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, inondations par remontées de nappes phréatiques et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée :
    1o A M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer, pour les directions dont il a la responsabilité :
    - les actes relatifs au contentieux dans lesquels l'établissement est partie prenante ;
    - les ordres de missions et déplacements des personnels des services placés sous son autorité ;
    - toute décision ou convention de financement, ainsi que sa notification, d'un montant inférieur ou égal à 4 000 000 de francs, sauf lorsqu'elle est prise contre l'avis d'une commission ;
    2o A M. Michel Romand-Monnier, directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia, à l'effet de signer, pour les directions dont il a la responsabilité :
    - les actes relatifs au contentieux dans lesquels l'établissement est partie prenante ;
    - les ordres de missions et déplacements des personnels des services placés sous son autorité ;
    - toute décision ou convention de financement, ainsi que sa notification, d'un montant inférieur ou égal à 4 000 000 de francs, sauf lorsqu'elle est prise contre l'avis d'une commission.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 janvier 1998, M. Clément (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement du Limousin à compter du 5 janvier 1998, en remplacement de M. Agard (Alain).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Limoges.
Art. 8. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation, au titre de l'année 2000, est fixé à 25.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 13 octobre 1997 :
      Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le     décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité     d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la     police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code :
    Cour d'appel d'Agen
      M. Bernard (Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
      M. Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Cahors.
      M. Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      M. Raynal (Gilbert), directeur départemental de sécurité publique d'Agen.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000, M. Le Coguen (François, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 avril 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 octobre 1997, le capitaine de frégate Balmitgere (Dominique) est     nommé pour une période de trois ans, au titre des représentants du ministère     de la défense, en qualité de membre suppléant du vice-amiral De Penfentenyo     (François) du Conseil supérieur de la marine marchande et en qualité de     membre suppléant de M. Paul (Henri) de la commission permanente du Conseil     supérieur de la marine marchande, en remplacement du capitaine de vaisseau     Straub (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Bertrand Baltzinger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Bertrand Baltzinger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lastennet et Nicole Osmont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément. Il s'assure que le dossier comporte l'ensemble des informations et des pièces mentionnées aux articles ci-dessus et prononce la recevabilité du dossier.
    Il notifie au président de l'Etablissement français du sang la date de réception du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné à l'article R. 668-1-2 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Le concours prévu à l'article 36-1 du décret du 25 avril 1991 modifié susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale :
    Epreuve no 1 : épreuve écrite (durée : trente minutes, coefficient 1) comprenant la dictée d'un texte comportant un vocabulaire simple et des problèmes d'arithmétique au plus du niveau de fin d'études primaires (calcul de volume, de surface...) ;
    Epreuve no 2 : cette épreuve est fonction de la branche dans laquelle est opéré le recrutement (durée : vingt minutes, coefficient 2).
    Branche Routes, bases aériennes :
    Epreuve pratique portant sur les règles essentielles du code de la route, sur la signalisation routière et sur la construction et l'entretien des routes.
    Branche Voies navigables, ports maritimes :
    Epreuve pratique portant sur la signalisation fluviale et maritime et l'entretien, la réparation et les équipements des voies navigables, ports et dépendances, la manoeuvre des ouvrages, conduite des engins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Sirat (Michel), administrateur     civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant     auprès du Fonds monétaire international, pour une période de deux ans à     compter du 25 août 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1994:
      M. Dintilhac (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris,
     délégué à la Cour de cassation, est nommé président du comité consultatif de     libération conditionnelle, en remplacement de M. Clerget (Pierre).
      M. Diemer (Jean-Georges), conseiller honoraire à la Cour de cassation, est     nommé vice-président du comité, en remplacement de M. Bouyssic (Roger).
      Mlle Peyrache (Christine), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance d'Arras, est nommée au comité consultatif de libération     conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chaux     (Jean-Louis), démissionnaire.
      M. Faucher (Pascal), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Poitiers, est nommé en qualité de membre suppléant, en     remplacement de Mme Depardon (Anne-Marie), appelée à d'autres fonctions.
      Mme Martinet (Anne-Sophie), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Châteauroux, est nommée en qualité de membre suppléant, en     remplacement de Mme Pernod (Elisabeth), épouse Borrel, appelée à d'autres     fonctions.
Par décret en date du 18 avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Nice et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif, situées sur le parcours     du faisceau hertzien Nice-Saint-Sauveur-sur-Tinée (tronçons     Nice-Tourette-du-Château et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Saint-Roch -     Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif-Tourette-du-Château), ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Tourette-du-Château et     Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations situées sur le parcours du faisceau hertzien     Roquesteron-Saint-Sauveur-sur-Tinée traversant le département des     Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de     Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif, abrogées et remplacées par les présentes     dispositions.
Art. 6. -  Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :
    - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
    - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;
    - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
    Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.
    Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
    Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
    Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
    Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
    Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
    La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
    Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
    Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.
    Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.
    Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.
    Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.
Art. 10. -  En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.
    Section 3
    Conditions de suivi des aménagements
    et de leurs effets sur le milieu
Art. 45. -  Le directeur de l'institut peut autoriser, sur proposition du conseil des enseignants, un élève admis en dernière année d'une autre école d'ingénieurs à suivre la cinquième année de formation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage. Ces élèves reçoivent le diplôme de leur école d'origine dans les conditions de la réglementation en vigueur.
Art. 10. -  Le directeur gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet notamment :
    1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
    2o Il prépare le budget et l'exécute ;
    3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
    4o Il préside les différents conseils de l'établissement autres que le conseil d'administration et le conseil scientifique ;
    5o Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et affecte dans les différents services les personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
    6o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
    7o Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;
    8o Il conclut les contrats, conventions et marchés dans la limite de la délégation que lui consent le conseil d'administration ;
    9o Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux directeurs des études ainsi qu'aux chefs des départements, services et unités de recherche créés en application de l'article 6 ci-dessus ;
    10o Il organise les élections aux différents conseils de l'institut selon les modalités définies aux articles 29 à 34 ci-après, complétées par le règlement intérieur ;
    11o Il dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard des élèves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2001, M. François Muller, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Claude Lachaux, inspecteur général des finances, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2000.
      L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la     première fois, le 12 janvier 1998.
Cour d'appel de Paris
    Première commission
      M. Moschetti (Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près la     cour d'appel de Paris.
      Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.
      Mme Lacour (Martine), direction de la police judiciaire de Paris.
Cour d'appel de Pau
      Mme Firmigier-Michel (Chantal), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Pau.
      Mme Robert (Marie-Catherine), procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Pau.
      M. Peria (Alfred), DDCILEC d'Hendaye.
      M. Gaches (Jean-Louis), commissaire central de Béziers.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le 1o est remplacé par :
      << 1o Uniquement pour les candidats du premier concours, avoir une taille     minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes >> ;      II. - Le dernier paragraphe est supprimé.
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 5 au 9 février 2001 :
    Site : mairie de Renazé, place de l'Europe, 53800 Renazé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1272
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13     octobre 1997, M. Batallan (Emmanuel), secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) stagiaire, est radié du corps des secrétaires     adjoints des affaires étrangères à compter du 1er avril 1997, date de sa     nomination et de sa titularisation dans le corps de l'expansion économique à     l'étranger en qualité d'attaché commercial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août     1997, les élèves de la 35e promotion du Centre national d'études supérieures     de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er août     1997 dans les organismes de mutualité sociale agricole suivants :
      M. Billaud (Jean-Jacques), caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier     ;
      Mlle Escache (Claude), caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;      M. Ramat (Jacques), caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, académie d'Aix-Marseille
      ISCT Pigier, établissement d'enseignement privé, le parc d'Ariane, bâtiment     B, avenue de la Grande-Thumine, 13083 Aix- en-Provence Cedex.
      Ecole technique privée d'esthétique et de parfumerie (ETPEP), 149, rue de     Rome, 13006 Marseille.
      Ecole privée IGESEC-IPEC, 64, rue Sénèque, 13300 Salon-de-Provence.
Région d'Ile-de-France, académie de Paris
      Centre de formation pédagogique privé (CFPP), institut André-Néher, espace     Rachi, 39, rue Broca, 75005 Paris.
      Atelier de la mode Chardon-Savard, établissement privé d'enseignement     supérieur technique, 15, rue Gambey, 75011 Paris.
      Paris Photographic Institute (SPEOS), cours d'enseignement supérieur privé,     8, rue Jules-Vallès, 75011 Paris.
      Centre universitaire de gestion et d'informatique (CUGI), école privée     d'enseignement supérieur technique, 19, rue de Domrémy, 75013 Paris.
      Ateliers Fleuri-Delaporte, école privée de dessin de mode, 1 bis, impasse de     l'Astrolabe, 75015 Paris.
      Enseignement formation tourisme (EFT), enseignement technique supérieur     privé, 139, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Art. 7. -  I. - Le 3 de l'article 238 bis du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Sont également déductibles, suivant les modalités définies à l'alinéa     précédent, les versements effectués par les entreprises au cours d'un     exercice qui n'a pas dégagé de bénéfice imposable. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Marne
      Châlons-en-Champagne. - Caves médiévales, sous la galerie Saint-Germain, 4,     rue de la Marne : une cave du xiiie siècle ; une cave du xve siècle (CAD. BD     440) : inscription par arrêté du 28 juin 1995.
    Maison Saint-Joseph, 1, rue Saint-Joseph : chapelle ; façades et toiture
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et     le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 37 du 24 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries de la conserve ;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserves de fruits ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve mise à jour le 22 octobre 1985, tel     que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du     6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 37 du 24 avril 1996 à la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon
      Direction régionale de Lyon.
      Maison d'arrêt de Lyon.
      Centre de détention de Riom.
      Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
      Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
      Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
      Centre pénitentiaire d'Aiton.
Art. 11. -  Les inspecteurs-élèves qui obtiennent, en application de     l'article 10 ci-dessus, un total au moins égal à 120 points sont réputés     avoir satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
      Le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation     professionnelle émet un avis sur les suites susceptibles d'être envisagées en     ce qui concerne les inspecteurs-élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne     générale de 10 sur 20 par application de l'article 10 ci-dessus. Cet avis est     soumis au directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juin 1996 :
      M. Beguin (Jacques), ancien recteur, professeur des universités, est nommé,     en raison de sa compétence, membre du conseil d'administration du Centre     international d'études pédagogiques pour une durée de trois ans, en     remplacement de M. Lancelot (Alain) ;
      M. Beguin (Jacques) est nommé président du conseil d'administration du     Centre international d'études pédagogiques ;
      Le mandat de Mme Moirand (Sophie), professeur à l'université Paris-III,
     membre du conseil d'administration du Centre international d'études     pédagogiques, est renouvelé, pour une durée de trois ans, à compter du 19     septembre 1995.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à     laquelle les candidatures doivent être déposées.
      << Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information     générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux     mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
      << Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour     les collectivités et établissements affiliés.
      << Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
      << Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité     territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.      << Le jury comprend :
      << - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondants, désigné dans les     conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
      << - deux personnalités qualifiées ;
      << - deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité     habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
      << - deux élus locaux ;
      << - un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale, en application de l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 susvisée.
      << Le président est choisi parmi les membres du jury.
      << Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux     tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le     président du jury.
      << L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le     remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité     de poursuivre sa mission.
      << Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour     participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
      << Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les     épreuves qu'ils ont corrigées.
      << Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993,
     tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de :
      - l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue     dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      - l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue     dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 12. -  Des épreuves facultatives peuvent être introduites en vue de     pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles dans les     concours de lieutenant de police de la police nationale.
      Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves     facultatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et     du ministre de la fonction publique.
      Selon les besoins, l'autorité qui organise les concours peut ouvrir une ou     plusieurs épreuves à option.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel que     modifié par l'avenant no 1 du 23 mars 1989 et étendu par les arrêtés des 14     décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord du 16 décembre     1994 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - du premier tiret de l'article 6 ;
      - des premier et deuxième tirets de l'article 7.
      Les articles 1er, 2-1 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
      L'article 4-4 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3     et R. 964-13 du code du travail.
      Le paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 964-16-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 961-9 du code du travail et du paragraphe 4 de l'article 30 de     la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 12 mars 1996, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Anatomie
    Concours de type 1
      Cussenot (Olivier).
      Damsin (Jean-Paul).
      De Peretti (Fernand).
      Mabit (Christian).
      Oberlin (Christophe).
Art. 9. -  Les candidats déclarés admis au concours de gardien de la paix     qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif, s'ils     n'ent ont pas été dispensés légalement, doivent à leur initiative être     incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats     du concours; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès     de la direction de l'administration de la police nationale pour     l'incorporation d'élèves gardiens afin de suivre le cycle de formation dans     une école de police.
      Le non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations entraîne la perte du     bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les     dispositions de :
     - l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de     prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
     - l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues     dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie     capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 70. -  Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les     actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas,
     sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni     formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances,     son expérience et les moyens dont il dispose.
Art. 86. -  Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères     pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de     deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence     directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant,
     exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les     intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
      A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à     l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 février 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Howard Saul Becker, professeur de sociologie à     l'université de Washington, à Seattle (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 21 septembre 1995, M. Rogelet (Thierry), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er     mars 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration     centrale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977     concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la     Manche et du Calvados, l'avenant no 34 du 11 décembre 1995 à ladite     convention, conclu à Alençon entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche et de fixer     la nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à     compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés,     à compter du 1er décembre 1995, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier et affectés auprès du centre hospitalier et     universitaire de Paris - Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI) :
      M. Pelletier (Gilles), hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie     (service d'hépato-gastro-entérologie), hôpital Bicêtre, emploi no 521 PU-PH     0977 ;
      Mlle Naveau (Sylvie), hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie (service     d'hépato-gastro-entérologie), hôpital Antoine-Béclère, emploi no 521 PU-PH     1574.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11     octobre 1995, Mlle Grosclaude (Marianne), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 13     février 1995 au 12 février 1996, auprès du ministère des affaires étrangères     pour exercer les fonctions d'expert (Chine) auprès de l'Association     européenne pour la coopération mandatée par la Commission des Communautés     européennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints     administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 15     avril 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mars 1996.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     février 1996, considérant que les laboratoires Allergan France, avenue du     Docteur-Maurice-Donat, 06251 Mougins Cedex, ont diffusé une publicité     relative à la spécialité Betagan 0,5 p. 100, collyre (chemise pour tiré à     part), considérant que, sur la chemise qui contient le tiré à part, est     présenté un résumé d'une étude multicentrique comparative au Timolol,
     considérant que ce résumé ne reflète pas exactement les résultats de l'étude.     Ainsi est mise en exergue une courbe montrant un échappement thérapeutique     minime sur quatre ans, pour le Lévobunolol, alors que l'étude conclut à un     échappement thérapeutique dans 30 p. 100 des cas, pour les collyres présentés     dans l'étude, considérant que, de même, un tableau montre une meilleure     préservation du champ visuel sous Lévobunolol que sous Timolol, alors que     l'étude conclut au caractère non significatif des différences de perte de     champ visuel, considérant que, ainsi, ce résumé ne présente pas le médicament     de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du     code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Betagan 0,5 p. 100, collyre, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus     est interdite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, à l'exclusion du secteur de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 26 juin 1995 à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 20 mai 1996, M. Delaplace (Gérard), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine le 1er février     1996.
      A compter de cette même date, M. Delaplace (Gérard) est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 février 1996, M. Bernard (Jean), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, à compter     du 1er mars 1996, en remplacement de M. Bordet (Jacques), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont     rangés en 1re classe à compter du 30 décembre 1995 :
      Centre hospitalier de Belley (Ain) ;
      Centre hospitalier de Millau (Aveyron) ;
      Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angely (Charente-Maritime) ;
      Centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
      Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
      Centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
      Centre hospitalier de Challans (Vendée) ;
      Centre hospitalier de Machecoul (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Boesch (Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable     intérimaire de l'université de Toulon, en remplacement de M. Bouillard     (Claude).
Article L. 174
      Cet article est complété par un deuxième alinéa qui reprend les dispositions     du deuxième alinéa du V de l'article 1647 E ainsi modifié :
      << Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le chiffre     d'affaires ou la valeur ajoutée à raison desquels la situation du     contribuable a été appréciée au regard des dispositions du I de l'article     1647 E du code général des impôts sont affectés ultérieurement par des     rehaussements effectués en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les     bénéfices, les cotisations de taxe professionnelle correspondantes peuvent     être établies et mises en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le     revenu ou l'impôt sur les bénéfices correspondant aux rehaussements. >>      (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 15 octobre 1996,     est approuvée la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993     sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1993 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et     leurs familles est inchangé et demeure fixé à 1 642 533 700 F.