12.1.6. Les sommes affectées à la deuxième et à la troisième catégorie sont     éventuellement complétées par un prélèvement sur le <<Compte Pactole 13     matchs>> afin que le gain unitaire de la deuxième catégorie soit égal à 7 F     et que le gain unitaire de la troisième catégorie soit égal à 5 F.
     12.1.7. Pour un jeu simple gagnant du loto sportif <<13 matchs>>, les gains     des trois premières catégories ne se cumulent pas.
     12.1.8. Sont versés au <<Compte Pactole 13 matchs>>:
        - les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 14 du présent     règlement;
        - les mises non remboursées suite à l'annulation d'un loto sportif <<13     matchs>> dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article     14;
        - la part des mises dévolue aux gagnants telle que définie à l'article     12.1.1 lorsqu'un loto sportif <<13 matchs>> ne comporte aucun jeu gagnant.
     12.1.9. Sur le <<Compte Pactole 13 matchs>> sont prélevées les sommes     nécessaires à l'application des articles 12.1.6 et 12.4. En outre, peuvent     également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes     affectées à tout ou partie des jeux gagnants dans les conditions     particulières fixées par France Loto et portées à la connaissance du public     par avis publié au Journal officiel de la République française.
     12.2. <<Matchs du jour>>.
     12.2.1. La part des mises dévolue aux gagnants <<matchs du jour>>,
     conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme     suit:
        90 p. 100 à la catégorie gagnante;
        10 p. 100 au <<Compte Pactole match du jour>>, dont l'utilisation est     précisée aux articles 12.2.3, 12.2.6 et 12.4.
        La somme affectée à la catégorie gagnante d'un <<match du jour>> est     répartie par parts égales entre les jeux gagnants.
     12.2.2. Le gain unitaire d'un <<match du jour>> correspond à une mise     minimale de 5 F.
        Ce gain unitaire est multiplié par deux pour une mise de 10 F, par quatre     pour une mise de 20 F, par dix pour une mise de 50 F et par vingt pour une     mise de 100 F.
     12.2.3. La somme affectée à la catégorie gagnante d'un <<match du jour>> est     éventuellement complétée par un prélèvement sur le <<Compte Pactole matchs du     jour>> afin que le gain unitaire, pour une mise de 5 F, soit égal à 6 F.
     12.2.4. Après application de l'article 12.3, les gains unitaires revenant à     chacun des jeux gagnants d'un <<match du jour>> sont arrondis au franc     inférieur.
     12.2.5. Sont versés au <<Compte Pactole matchs du jour>>:
        - les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 14 du présent     règlement;
        - les mises non remboursées suite à l'annulation d'un <<match du jour>>     dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 14.
     12.2.6. Sur le <<Compte Pactole matchs du jour>> sont prélevées les sommes     nécessaires à l'application des articles 12.2.3 et 12.4. En outre, peuvent     également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes     affectées à tout ou partie des jeux gagnants dans les conditions     particulières fixées par France Loto et portées à la connaissance du public     par avis publié au Journal officiel de la République française.
     12.3. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11     juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie     résultant de la répartition telle que définie par les articles 12.1.1,
     12.1.2, 12.1.4, 12.1.5, 12.2.1.
     12.4. Tout jeu gagnant <<13 matchs>> et/ou <<matchs du jour>> figurant sur un     reçu comportant le <<Numéro Pactole>>, sorti au tirage prévu à l'article 4,
     bénéficie d'un gain doublé.
     12.5. En tant que de besoin, France Loto avance au <<Compte Pactole 13     matchs>> et/ou au <<Compte Pactole matchs du jour>> les sommes nécessaires à     l'application du présent règlement.
    Article 13
      Le résultat des matchs tel que défini à l'article 10.1 ainsi que le montant     des gains unitaires par catégorie et le résultat du tirage du <<Numéro     Pactole>> sont publiés par France Loto par avis au Journal officiel de la     République française.
    Article 14
      Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu     conforme à l'article 7.5 sans que le porteur ait à justifier de son identité.      Les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant le tirage     du <<Numéro Pactole>> et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage, à peine     de forclusion.
      Le montant des gains à prendre en compte pour un reçu est celui issu d'un     éventuel cumul des gains réalisés sur le loto sportif <<13 matchs>> et des     gains réalisés sur le ou les <<matchs du jour>> ainsi que du remboursement     des mises en cas d'annulation du loto sportif <<13 matchs>> et/ou du ou des     <<matchs du jour>>.