Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les II, III et IV de l'article L. 1231-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux communautés de communes mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code.
Pour l'application du III de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée à ces communautés de communes, la date du 1er juillet 2021 est remplacée par la date du 1er janvier 2022.
Pour chacune de ces communautés de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2019 précitée n'est pas intervenu à la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, cette dernière exerce de plein droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire de la communauté de communes.
Après l'article L. 4315-1, il est inséré un article L. 4315-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4315-2.-Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles appartenant au domaine public fluvial de l'Etat qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 4314-1 peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine. 
« Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles confiés à l'établissement public ou utilisés par lui, qui appartiennent au domaine privé de l'Etat, peuvent lui être apportés en pleine propriété par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine. 
« Le transfert de propriété est gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er avril 2021 » ; 
2° Le barème A est remplacé par le barème annexé au présent décret.
Les installations hydrauliques situées sur la Moselle et sur la Seine à l'aval du bief de Paris, dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants, sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de l'énergie s'agissant des projets, ainsi que, sur le fondement de l'article L. 511-3 du même code et, au plus tard, à la date d'échéance fixée par les actes de concessions, s'agissant des ouvrages existants. Ces installations hydrauliques et, le cas échéant, les emprises situées dans le périmètre de ces concessions font alors partie du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code.
A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique, pendant un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats, auprès de l'ambassade ou du poste consulaire de la circonscription consulaire ou auprès du secrétariat du bureau du vote électronique.
A l'expiration du délai et selon les modalités mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne qui en fait la demande peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral, lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé, sont :
1° Pour les électeurs :
- leurs nom, prénoms, domicile ou résidence comportant la rue et le numéro, date et lieu de naissance et rattachement à un bureau de vote ;
- leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
- le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de téléphone mobile, communiqués à cette fin ;
2° Pour les candidats, en application de l'article 16-1 du décret du 4 mars 2014 susvisé :
- dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms du candidat et de son suppléant et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat telle qu'elle résulte de sa déclaration de candidature. Cette mention ne peut excéder 110 caractères espaces compris ;
- dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste, les noms et prénoms de chacun des candidats, leur ordre de présentation et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat tête de liste telle qu'elle résulte de la déclaration de candidature. Cette mention ne peut excéder 110 caractères espaces compris.
Conformément à l'article R. 179-1 du code électoral, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive et sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle du bureau du vote électronique, à la destruction de ces supports et données.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 380-11 est ainsi rédigé : 
« Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d'assises. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 567-2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel » ; 
3° Le second alinéa de l'article 587 est supprimé ; 
4° L'article 588 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « président de la chambre » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires. » ; 
5° A l'article 619, les références : « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacées par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ».
I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
III.-L'article L. 143-1 du code de la route est ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-1.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction résultant de 
Article L. 121-6 
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 
Article L. 130-9 
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 
« II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. »
La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 529-2-1.-Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi. 
« En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire. »
L'article 131-36 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés » ; 
2° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ; ».
L'article 131-22 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans … (le reste sans changement). » ; 
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. » ; 
3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
I.-L'article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 6°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; 
2° Après le 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé : 
« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; » 
3° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la quatrième phrase, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ; 
b) A la dernière phrase, après le mot : « lorsque, », sont insérés les mots : « pour une contravention ou ». 
II.-A la fin du premier alinéa du XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « peut également être effectué » sont remplacés par les mots : « et le travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués ». 
III.-L'article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ; 
2° A la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article 41-1 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit. Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits ; » 
b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; » 
c) Après le 7°, sont insérés des 8° à 11° ainsi rédigés : 
« 8° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ; 
« 9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au même premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ; 
« 10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits ; 
« 11° Dans les cas prévus à l'article 44-1 du présent code et après avoir recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en informe le procureur de la République. » ; 
2° Le 11° de l'article 230-19 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ; 
b) Les références : « du 7° de l'article 41-1 et du 9° » sont remplacées par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° ».
L'expertise indépendante prévue au II de l'article R. 176-3 du code électoral est destinée à vérifier le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de l'accessibilité au suffrage.
Elle est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité, n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le système de vote par correspondance électronique à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé de sa mise en œuvre et qui possède une expérience dans l'analyse des systèmes de vote.
Elle couvre l'intégralité du dispositif installé et des opérations réalisées avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin, le dépouillement et la conservation des données après le vote.
Elle donne lieu à la remise au responsable du traitement automatisé d'un rapport d'expertise final couvrant l'ensemble des opérations de vote.
L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est transmis à l'électeur par courriel, à l'adresse électronique communiquée à cette fin avant la date fixée à l'article 18 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
L'authentifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est transmis à l'électeur par message texte sur son téléphone mobile, au numéro de téléphone communiqué à cette fin par l'électeur avant le début de la même période d'envoi.
Conformément au dernier alinéa de l'article R. 176-3-7, en cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces instruments ne peut être récupéré qu'au moyen de l'autre, et via un lien à usage unique envoyé à l'adresse électronique mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le mot de passe unique mentionné au premier alinéa de l'article R. 176-3-9 du code électoral est transmis à l'électeur par courriel, à l'adresse électronique mentionnée au premier alinéa du présent article.
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code électoral.
Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé, des membres du bureau du vote électronique et des experts indépendants les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales par voie électronique.
Il assure également la formation de ces personnes au fonctionnement du système de vote électronique et les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont transmises au prestataire par le responsable du traitement en amont de chaque scrutin.
A l'expiration des délais prévus à l'article R. 179-1 du code électoral, le prestataire détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille également à ce que ses sous-traitants en fassent de même. Un procès-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis au responsable du traitement automatisé.
Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
A cette fin, chaque candidat ou liste de candidats dispose d'un cadre identique pour l'affichage :
- dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des mentions prévues au premier alinéa du 2° de l'article 1er du présent arrêté ;
- dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, des mentions prévues au deuxième alinéa du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2020 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail et des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail.
L'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-11 et de l'article D. 2241-2 du code du travail.
L'article 27 est étendu sous réserve d'une part des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et d'autre part sous réseve du respect des dispositions des articles L. 921-1 et suivants et des articles R. 922-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 29 est étendu sous réserve du respect d'une part des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, et d'autre part des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail.
L'article 32 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 33 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 34 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel que modifié par l'accord du 30 octobre 2017 étendu par l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, les stipulations de l'avenant du 18 mars 2019 relatif à la prévoyance à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 1er de l'avenant, les termes « par Malakoff/Médéric » sont exclus de l'extension conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
A l'article 1er de l'avenant, les termes : « les institutions de Prévoyance recommandées dans la CCN des commerces de gros 3044 étudieront au cas par cas l'impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la CCN 3044 » sont exclus de l'extension, en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations par avenant n° 62 du 18 décembre 2015, les stipulations de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, la mixité, et la parité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, et, d'autre, part, du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article R. 2242-2 du code du travail, et d'autre part, du respect des dispositions des articles L. 1142-8 et L. 1142-9 du code du travail.
L'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il est issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de :
- l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et l'application des périodicités de prise en charge des équipements d'optique tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
- l'avenant n° 8 du 6 octobre 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Intitulé du poste 
Nouvel intitulé 
Direction ou service 
Emploi 
Direction ou service 
Emploi 
01/06/2020 
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 
Directeur du développement économique 
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 
Directeur adjoint chargé des études 
01/02/2020 
Institut Mines-Télécom, Ecole des Mines d'Albi-Carmaux 
Directeur du développement économique et de l'innovation 
Institut Mines-Télécom, Ecole des mines d'Albi-Carmaux 
Directeur du développement économique et de l'entreprenariat 
01/01/2020 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Adjoint au chef de service-chef de département ouvrages hydrauliques 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Chef du département ouvrages hydrauliques 
01/01/2021 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 
Chef du service des risques, de l'énergie et des transports 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 
Chef du service risques naturels et technologiques 
01/02/2020 
Direction générale des entreprises 
Adjoint au chef du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises 
Direction générale des entreprises 
Chef de projets « innovation » à la sous-direction de l'innovation 
09/04/2019 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Responsable du département entreprises, chef du service filières stratégiques et innovation 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Adjoint du responsable du département entreprises, chef du service filières stratégiques et innovation 
01/10/2020 
Direction générale des entreprises 
Adjoint au chef de bureau de la métrologie à la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie 
Direction générale des entreprises 
Chef de la division métrologie à la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie 
09/04/2019 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie 
Adjoint au chef du service régional, entreprises et économie 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie 
Adjoint au chef du service économique de l'Etat en région, commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/08/2020 
Autorité de sûreté nucléaire 
Directeur de projet 
01/04/2020 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est 
Chef de l'unité départementale du Haut-Rhin 
01/09/2020 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Chef de service délégué, service de l'environnement industriel 
01/02/2021 
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature 
Chef du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques 
01/03/2021 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France 
Chef du service sécurité des transports et des véhicules 
01/06/2021 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef de l'unité départementale du Vaucluse 
01/04/2021 
Direction générale des entreprises 
Directeur de projets chimie, eau biotechnologies à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries
En fonction des résultats du contrôle, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus peut accorder une autorisation à l'organisme candidat. Il lui notifie sa décision.
Une autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée selon la procédure décrite aux articles 3 et 4. Elle peut être accordée avec réserve.
Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des organismes de certification qu'il autorise.
Il peut contrôler à tout moment que les organismes de certification qu'il a autorisés continuent de respecter les exigences mentionnées à l'article 1er. Ce contrôle est motivé.
Les organismes de certification autorisés informent sans délai le service à compétence nationale de toute modification de la situation dans laquelle ils ont été autorisés, notamment de la modification de leurs statuts ou procédures internes.
En cas de manquement par les organismes de certification aux conditions et réserves fixées dans la décision d'autorisation ou si des changements de circonstances de droit ou de fait le justifient, le service à compétence nationale peut, après que les organismes concernés ont pu faire valoir leurs observations, suspendre ou retirer les autorisations qu'il a accordées.
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, le service à compétence nationale contrôle sur pièce et sur place l'organisme candidat. Il évalue notamment, dans le cadre de son contrôle, la compétence du personnel, les moyens, les ressources et l'activité antérieure de l'organisme.
L'organisme candidat permet à l'équipe chargée du contrôle d'accéder à ses locaux et de rencontrer son personnel. Il communique toute information nécessaire au contrôle.
La certification de la conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance au référentiel technique mentionné à l'article 1er est assurée par des organismes de certification autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus.
A défaut de tels organismes, la certification est réalisée directement par ce service à compétence nationale.
La procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance comporte une évaluation du respect par ces services des exigences mentionnées au 1° de l'article 1er.
Cette évaluation peut être réalisée par un organisme de certification autorisé ou par un organisme distinct respectant les exigences mentionnées au 2° de l'article 1er.
Lorsque la certification est assurée directement par le service à compétence nationale mentionné ci-dessus, l'évaluation est réalisée par un organisme distinct de ce dernier.
Les organismes de certification autorisés publient sur leur site internet :
1° La liste des pièces devant être jointes à la demande de certification ainsi que les conditions de leur transmission ;
2° Un descriptif de la procédure de certification des services d'entrée en relation d'affaires à distance.
En l'absence d'organisme de certification autorisé, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publie ces éléments.
Les organismes de certification autorisés et le service à compétence nationale mentionné ci-dessus publient sur leur site internet la liste des services d'entrée en relation d'affaires à distance qu'ils ont certifiés.
Cette liste comprend, en langue française :
1° La raison sociale du prestataire de service d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Le nom du service d'entrée en relation d'affaires à distance ayant fait l'objet de la certification ;
3° Les dates de début et de fin de la certification ;
4° La référence de la décision de certification ;
5° Toute autre information pertinente à porter à l'attention du public.
Pour l'application des articles R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
Les organismes de certification autorisés et le service à compétence nationale mentionné ci-dessus peuvent contrôler à tout moment que les services qu'ils ont certifiés continuent de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article 1er. Ce contrôle est motivé.
Les prestataires informent sans délai les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale qui les ont certifiés de toute modification des circonstances dans lesquelles leurs services d'entrée en relation à distance ont été certifiés conformes.
En cas de manquement par ces prestataires aux conditions et réserves fixées par la décision de certification ou si des changements de circonstances de droit ou de fait le justifient, les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus peuvent, après que les prestataires ont pu faire valoir leurs observations, suspendre ou abroger les certifications qu'ils ont accordées.
Le paragraphe 4.2. de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est remplacé par un paragraphe 4.2. ainsi rédigé : 
« 4.2. Conversion d'une qualification montagne 
« Jusqu'au 7 avril 2021, une qualification montagne roues conforme à l'arrêté du 2 février 2004 susvisé apposée sur le volet national annexé à une licence avion conforme à l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé est convertie sans condition complémentaire en qualification de vol en montagne roues conforme au FCL. 815 de l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter du 8 avril 2021, pour convertir, les pilotes réussissent un contrôle de compétences conforme aux exigences du c du point FCL. 815 de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. 
« Jusqu'au 7 avril 2021, une qualification montagne skis conforme à l'arrêté du 2 février 2004 susvisé apposée sur le volet national annexé à une licence avion conforme à l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé est convertie sans condition complémentaire en qualification de vol en montagne skis conforme au FCL. 815 de l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter du 8 avril 2021, pour convertir, les pilotes réussissent un contrôle de compétences conforme aux exigences du c du point FCL. 815 de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. 
« La qualification de vol en montagne délivrée en application du présent paragraphe est apposée sur une licence avion conforme à l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. Elle est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la date de la conversion. »
La demande d'autorisation est adressée au service à compétence nationale mentionné ci-dessus par l'organisme candidat. Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des pièces à joindre à cette demande.
Dès réception du dossier complet, le service à compétence nationale procède à son instruction et en informe l'organisme candidat.
Lorsqu'il constate que le dossier n'est pas complet, le service à compétence nationale demande à l'organisme candidat de lui communiquer les éléments manquants.
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Intitulé du poste 
Nouvel intitulé 
Direction ou service 
Emploi 
Direction ou service 
Emploi 
01/09/2019 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries 
Direction générale des entreprises 
Directeur de projets matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries 
01/09/2019 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau de la chimie et des biotechnologies à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries 
Direction générale des entreprises 
Directeur de projets chimie, eau biotechnologies à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/09/2020 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Chef de l'unité interdépartementale Drôme-Ardèche 
01/06/2020 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef de l'unité départementale du Var
Les dispositions du décret du 6 février 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent décret pour le déroulement du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ouvert par arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020, modifié par l'arrêté du 15 juin 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'applicatrion professionnel, les stipulations de l'avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier dans les établissements relevant du secteur d'activité thermal, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'établissement d'enseignement français à l'étranger qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat soumet un dossier de demande au chef de poste diplomatique. Ce dossier comprend notamment une présentation de l'établissement, une description du projet immobilier et de ses objectifs, une attestation de respect des normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation de l'établissement, ainsi qu'une justification de son équilibre financier présentant notamment les hypothèses de recettes et dépenses propres à assurer le remboursement de l'emprunt et, le cas échéant, les concours apportés directement ou indirectement par l'établissement au financement du projet. Il comprend également les avis des représentants de parents d'élèves élus dans les instances de l'établissement lorsque celles-ci sont constituées.
Le dossier est accompagné de la proposition d'offre de prêt pour laquelle la garantie de l'Etat est sollicitée ainsi que d'une proposition d'offre de prêt concurrente ou, à défaut, des éléments permettant de justifier l'absence d'une telle proposition conformément à l'article 4.
Après consultation du conseil consulaire, le chef du poste diplomatique soumet le dossier à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les responsables des services mentionnés à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement ou, pour les services de l'Office français de la biodiversité, au directeur général de cet établissement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « L'administration centrale saisie » sont remplacés par les mots : « L'administration centrale ou le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ou au service des douanes » sont remplacés par les mots : « , au service des douanes ou au service de l'Office français de la biodiversité ».
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif

			des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (  www.cnis.Fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire

1. A.-Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête " Terres labourables "
Annuelle
SSP
2. Enquête d'intérêt général

2. A.-Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire
Trimestrielle
INSEE
(*) Producteur
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La garantie de l'Etat octroyée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé est conservée lorsque la modification de l'échéancier de remboursement n'augmente ni le montant ni la durée du prêt restant couverts par cette garantie.
La modification de l'échéancier est notifiée au ministre chargé de l'économie dans un délai d'un mois.
La garantie de l'Etat couvre, en cas de déchéance du terme du prêt, un pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts échus ou, en cas d'événement de crédit, un pourcentage du montant de l'échéance en capital et intérêt contractuellement due et non honorée.
Ce pourcentage est fixé à :
- 90 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
- 80 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
En application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la garantie de l'Etat peut être octroyée, dans les conditions fixées au présent arrêté, aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts accordés au bénéfice des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation et visant à financer l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement, le premier équipement ou les grosses réparations des locaux d'enseignement utilisés par ces établissements, ainsi que l'achat de terrains ou d'immeubles à usage scolaire.
Les opérations financées doivent respecter les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation des établissements scolaires.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'assure du caractère complet du dossier et en fait l'évaluation.
Elle le transmet, avec son évaluation, à une commission présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et comprenant également :
1° Un représentant du ministère chargé de l'économie ;
2° Un représentant du ministère chargé du budget ;
3° Un représentant du ministère des affaires étrangères ;
4° Un représentant du ministère chargé de l'éducation.
La commission émet un avis sur la demande de garantie, sur le taux de rémunération applicable ainsi que, le cas échéant, sur les dérogations mentionnées à l'article 4.
L'avis est adopté à la majorité des membres de la commission et transmis au ministre chargé de l'économie.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.