Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le     Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville,     de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière     entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble     une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 21 février     1994, portant désignation des membres du jury national de l'examen de     contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5     juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
    << I. - Président titulaire
      << M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Pedebernard (Bernard).
    << II. - Président suppléant
      << M. Germain (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Aury (Louis). >>
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M.
     Jean-Marie Munier, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université de Nice, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er février 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 février 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996,     aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis     en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Bailly (Jérôme).
    Dudon (Albert).
    Gerlinger (Martial).
    Gounon (Alain).
    Guillot (Laurent).
    Hauville-Salathé (Manuelle).
    Leoty (Cédric).
    Minjon (Hervé).
    Monneau (Régis).
    Nicoud (Stéphane).
    Papillon (Jean-Philippe).
    Rousseau (Olivier).
    Schisler (David).
    Strebelle (Sébastien).
    Sudret (Bruno).
    Vidal (Emmanuelle).
    Wabinski (Jérôme).
    Walter (Jérôme).
A N N E X E
    TABLEAU A
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/97                        Page 5338   a 5341    
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      2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de     vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories     tarifaires ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/97                        Page 5338   a 5341    
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    TABLEAU B
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/97                        Page 5338   a 5341    
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Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre d'un système statistique de     suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la direction     régionale et les directions départementales de la protection judiciaire de la     jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, ainsi que dans l'ensemble des     établissements et services de leur ressort.
Art. 6. -  Dans les mêmes conditions qu'à l'article 5 du présent décret, et     sous réserve d'inventaire approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé     et du ministre chargé du budget, l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé reprend de plein droit l'ensemble des biens, des droits     et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le     développement de l'évaluation médicale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, est approuvé     le compte financier pour l'exercice 1993 de l'Office français de coopération     pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (OFERMAT) et l'ensemble     des décisions relatives au bilan, au compte de résultats et au compte     d'affectation de résultats.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/97                        Page 5342   a 5343    
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Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Berge (Denis), adjoint     d'administration de l'aviation civile, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district     aéronautique Lorraine, à compter du 1er janvier 1997, en remplacement de Mme     Claude (Lydie), appelée à d'autres fonctions.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à     l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule     Concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard,     75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 ou 01-41-17-54-95).
Art. 6. -  Sont admis aux interventions de la Banque :
      - les effets de mobilisation créés par les établissements de crédit en     représentation d'une fraction de leur encours de créances détenues, au titre     d'opérations de crédit et de crédit-bail, libellées en francs et d'une durée     résiduelle au plus égale à deux ans, sur des entreprises faisant l'objet     d'une appréciation favorable de la Banque, traduite dans la cotation qui leur     est attribuée ;
      - les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables en francs,     d'une durée résiduelle au plus égale à deux ans, émis par des entreprises     répondant aux conditions précisées à l'alinéa précédent.
Art. 4. -  Ce serveur télématique : 3615, code Francemonde, donne également     la possibilité aux abonnés de s'informer sur les responsabilités du ministère     des affaires étrangères dans différents domaines (organisations non     gouvernementales par exemple), de remplir des formulaires de demande de     différentes natures (demande d'acte d'état civil, demande de documentation     sur la mission d'adoption internationale, candidature à un poste culturel,
     ...) (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 25 avril 1997, M. Coste     (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à San Francisco     pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique aux Etats-Unis.
Art. 2. -  La déclaration prévue par l'article 40 du décret du 31 décembre     1993 susvisé comporte les mentions figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12     janvier 1995 susvisé. Un exemplaire de cette déclaration, revêtue du cachet     de l'autorité préposée au dépôt légal, de la date de réception de l'envoi et     du numéro d'enregistrement de la déclaration, est retourné au déclarant à     titre d'accusé de réception ; un deuxième exemplaire est archivé en vue de     permettre la consultation autorisée à l'article 44 du décret précité ; un     troisième exemplaire est utilisé aux fins de catalogage des documents.
      Les déclarations archivées sont détenues durant une année par les autorités     préposées au dépôt légal. Passé ce délai, elles sont versées au service des     archives compétent qui en assure, en cas de besoin, la consultation autorisée     à l'article 44 du décret du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 3. -  L'article 14 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est complété     comme suit :
      Après le deuxième alinéa du point 1, il est ajouté : << A partir du 1er     décembre 1999, teneur en germes à 30 oC (par ml) : < 1 500 000. >>      Après le deuxième alinéa du point 2, il est ajouté : << A partir du 1er     décembre 1999, teneur en germes à 30 oC (par ml) : < 500 000. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les chefs d'escadron :
    Debreu (Jean-Marie, Emile, Léon).
    Soler (Christian, Alain).
    Maléfant (Yves, Louis, René).
    Cazcarra (Jean-Jacques, Roger).
    Dubreuil (Georges, Martin).
    Bellin-Croyat (Michel, Jean-Claude).
    Mathé (Daniel, Raymond, Pierre).
    Marin (Roger, Francis, Pierre).
    Têtu (Renaud, Auguste-Marie).
    Hohnsbein (Eric, Ernest, Marceau).
    Chardigny (Roger).
    Alix (Jean-Luc, Philippe, Gabriel).
    Barnéoud-Rousset (Michel, Laurent).
    Vanmarcke (Dominique, Henri, Augustin).
    Moussus (Alain, Georges, Justin).
    Rouarch (Jean-Paul, Henri).
    Afflard (Didier, Alain).
    Lizurey (Richard, Paul).
    Prat (Serge, Jean, Roger).
    Llenas (Marcel, Gérard, Henri, Guy).
    Gaillot (Christian, Régis).
    Chupin (Frédéric, Robert, Eugène).
    Faugeras (Alain, Gérard).
    Bouchet (Daniel, Auguste, Albert).
    Bénéat (Jean-Pierre, Charles, Bernard).
    Salvagnac (Daniel, Henri, Jacques).
    Tramoy (Gilles).
    David (François, Gabriel).
    Sanchez (Antoine, André).
    Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille).
    Dautois (Gilles, André, Jacques).
    Fritsch (Christian, Fernand).
    Ridao (Jean-Patrick).
    Renaud (Hervé, Gérard, Alain).
    Striebig (Damien, Joseph).
    Tritsch (Michel, Marie, Charles).
    Bourguignon (Jacques).
    Darquand (Gérard).
    Delvallé (Joël, Hugues, Marcel).
    Robiquet (Michel, Raymond, Camille).
    Barbara de Labelotterie de Boisseson (Gabriel, Joseph, Jean).
    Belhadj (Alain).
    Pieters (Léopold, Arthur, Camille).
    Minier (Pierre, Louis, Lucien).
    Prenveille (Joël, René, Jean).
    Di Maggio (Accursio).
    Monkarey (Roland, Christian, Cornil).
    Dubouilh (René).
    Pebay-Arnauné (Franck, Alcide, Joseph, Marcel).
    Bourges (François, Xavier, Claude, Michel).
    Hébrard (Jacques, Marie, Yvon).
    Guérif (Olivier, Jean, Jacques).
    Lavaud (Joël).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 20 février 1997, M. Gianardi (Jean-Luc),
     inspecteur général de la répression des fraudes détaché auprès du ministère     des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de     l'administration au Conseil de l'Europe à Strasbourg, est placé, sur sa     demande, en position hors cadres pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er novembre 1996.
Art. 8. -  L'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par :
      << Art. 20. -  Le matériel, les récipients et les installations entrant en     contact avec du lait ou des produits à base de lait ou d'autres matières     premières périssables pendant la production doivent être nettoyés et, si     nécessaire, désinfectés selon une périodicité et des procédés en accord avec     les principes visés à l'article 13 du présent arrêté. >>
Art. 1er. -  La société Belgacom Téléport SA est autorisée à établir et     exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone     géographique limitée à la communauté urbaine de Lille pour la desserte d'un     nombre maximum de 20 000 utilisateurs, à l'exclusion de ceux raccordés par le     réseau câblé de Mons-en-Baroeul, en vue de la fourniture au public de tous     services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre     points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées     dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
A titre de représentants des salariés de la production de films
        Titulaires    M. Gillette (Pierre).
    M. Voirin (Jean).
        Suppléants    Mme Perez (Anita).
    M. Caziot (Jean-Jacques).
      Dans l'arrêté du 31 décembre 1959 modifié relatif à la délivrance de     l'agrément pour les films de long métrage, au deuxième alinéa de l'article 2,     après le terme   << comprenant >> sont ajoutés les termes   << un président     et dix-sept membres >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997,     M. Lalande (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 24 juin 1996.
Art. 6. -  L'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est modifié     comme suit :
      Après les mots : << propres à la consommation humaine >>, les mots suivants     sont insérés : << ou d'autres produits à base de lait de qualité alimentaire     mais destinés à un usage autre que la consommation humaine >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997 :
      M. Valle (Jérôme, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain     Marie, Georges d'Arras, Hervé Frebourg et François-Régis de Grimaudet de     Rochebouet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Montivilliers (Seine-Maritime) ;
      La raison sociale de la société Michel Golain, Jacques Leconte,
     Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, Hervé Frebourg et François-Régis de     Grimaudet de Rochebouet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel     Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, Hervé     Frebourg, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des     services extérieurs du ministère de l'intérieur.
      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 27.
      En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés. Les postes     non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
      Aisne : 1 poste ;
      Aveyron : 1 poste ;
      Bouches-du-Rhône : 1 poste ;
      Cantal : 1 poste ;
      Charente-Maritime : 1 poste ;
      Corse-du-Sud : 1 poste ;
      Côte-d'Or : 1 poste ;
      Côtes-d'Armor : 2 postes ;
      Drôme : 1 poste ;
      Jura : 1 poste ;
      Landes : 1 poste ;
      Loir-et-Cher : 1 poste ;
      Haute-Loire : 1 poste ;
      Loiret : 1 poste ;
      Haute-Marne : 1 poste ;
      Nièvre : 1 poste ;
      Orne : 1 poste ;
      Pas-de-Calais : 1 poste ;
      Pyrénées-Atlantiques : 1 poste ;
      Haute-Saône : 1 poste ;
      Deux-Sèvres : 1 poste ;
      Haute-Vienne : 1 poste ;
      Vosges : 1 poste.
      Au profit du ministère de l'outre-mer :
      Martinique : 2 postes ;
      Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernées.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Veyssière-Pomot,
     haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges     Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme     Marie-Christine Blanchard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi     et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M.
     Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.     Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des     décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur     adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et     Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences)     d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne Magnant, délégué     général à la langue française, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs à la délégation générale à la langue française,     à l'exclusion des décrets.
Par décisions no 97-52, no 97-66, no 97-82, no 97-103, no 97-109, no 97-122,     no 97-129 et no 97-142, rendues par l'Autorité de régulation des     télécommunications, respectivement les 2 avril, 10 avril, 23 avril, 30 avril,     14 mai, 21 mai et 28 mai 1997, des attestations de conformité sont accordées     pour les 337 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les     listes jointes en annexe :
      - la liste A énumère les matériels de transmission de données ;
      - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
      - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
      Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code     PTT (AGR).
    MATERIELS DE TRANSMISSION DE DONNEES
    L I S T E  A
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/97                        Page 10563  a 10568    
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Nota. - Le plan de l'échangeur peut être consulté :
      - à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de     Noailles, 78011 Versailles Cedex ;
      - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des     routes), la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997 :
      Le retrait de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de     Zitter, huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est     accepté ;
      Par suite du retrait de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude),
     épouse de Zitter, huissier de justice associé, la société civile     professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé, est     dissoute ;
      Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, est nommée     huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société     civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice     associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,
     directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère     des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido     et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de M. Jacques Rummelhardt, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1997, M. Contamine     (Philippe), professeur à l'université Paris-IV, membre de l'Institut, est     nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, à compter du 10 mai     1997, membre du conseil scientifique du Centre d'études d'histoire de la     défense, au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence     scientifique, en remplacement de M. Kaspi (André).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les lieutenants de vaisseau :
    Perona (Dominique, Marie, Françoise).
    Aubry (Philippe, Jean, Henri).
    Grégoire (Jean-Claude, André).
    Bouvier (Michel, Cyprien, Marius).
    Fumaz (Alain, Pascal, Jean).
    Cloatre (André).
    Rozen (André, Robert, Marie).
    Quere (Jean-Jacques).
    Guegan (Robert).
    Dexpert (Robert, Charles).
    Mauger (Alain, Yves, Adrien).
    Hocquet (Jean-Pierre, Stéphane, Alfred).
    Jolas (Denis, Gabriel).
    Soulayrac (Frédéric).
    Petit (Régis, Michel).
    Daniel (Gilbert).
    Dessis (Jean, Claude, Noël, Gustave).
Bouches-du-Rhône
     Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Boudes (Gérard).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Casano (Jean-Paul).
    Clement (Magali).
    Courant (Denis).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Liardet (René).
    Limouzineau (Anne-Marie).
    Mazoyer (Jacques).
    Mbangue (Marcel).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pardignon (Fernand).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (Renaud de).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 25 avril 1997, la société Aérospatiale est autorisée à     participer à l'augmentation de capital de la société Pyroméca par l'échange     de 10 500 actions Pyrospace représentant la totalité de sa participation au     capital de Pyrospace contre 15 750 actions Pyroméca nouvelles de nominal 420     F. La part de la société Aérospatiale au capital de la société Pyroméca sera     de 21,1 %.
      La société Aérospatiale est autorisée à vendre 12 016 actions Pyroméca de     nominal 420 F à la Société nationale des poudres et explosifs. Sa part au     capital de la société Pyroméca sera ainsi ramenée à 5 %.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les médecins principaux :
    Zann (Philippe, Roger, Daniel).
    Dubreuil (Jacqueline, Francine, Jeanne).
    Crevon (Lionel, Casimir, Louis).
    Getto (Claudine, Marie, Christine, Renée).
    Richter (François, Xavier).
    Deroche (Jacques, Daniel, Jean).
    Bonnevie (Lionel).
    Gommeaux (Hervé, Yves, Gilbert).
    Lucas (Dominique, Jean, Fernand, Louis).
    Colomb (François, Julien, Claudius).
    Lecureux (Pierre, Jean, Maurice).
    Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien).
    Mailhes (Pierre-Henri, Louis).
    Magrit (Christine, Thérèse, Simone).
    Churlaud (Claude, Guy).
Art. 1er. -  M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre     plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire et de la République française auprès de la     République du Zimbabwe, en remplacement de M. Jacques Migozzi.
3. Les délais de publication
      La publication de l'accord ne peut se faire avant l'entrée en vigueur de     celui-ci afin d'éviter l'introduction dans l'ordre interne de dispositions     dépourvues de portée juridique sur le plan international. Mais il importe     qu'elle intervienne le plus vite possible après l'entrée en vigueur. Le     ministre des affaires étrangères est chargé de veiller à ce que la     publication soit quasi simultanée de l'entrée en vigueur et qu'en tout état     de cause le délai n'excède pas un mois. Les ministres intéressés et le     secrétaire général du Gouvernement lui apportent leurs concours pour     respecter ces délais.
      Il est à déplorer que la publication des traités et accords soit trop     souvent tardive aujourd'hui. Plus de diligence doit désormais être observée     en la matière.
Art. 2. -  Toute demande d'autorisation adressée par le responsable de la     dissémination au directeur de l'Agence du médicament, conformément au décret     du 6 novembre 1995 susvisé ou au ministère du travail et des affaires     sociales, chargé de la santé, conformément au décret du 10 avril 1996     susvisé, doit être accompagnée de la quittance du paiement de la taxe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille     Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier     et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme     Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Françoise     Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Micheline Laout,     trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à     la liquidation des entreprises pour l'année 1997 est ouverte aux dates     ci-après :
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 6, 7 et 8 octobre 1997     ;
      Les épreuves orales d'admission auront lieu les 18, 19 et 20 novembre 1997 ;      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limitrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de     mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées     par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986     fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession     de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises au plus tard le 6     août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, M. Roques (Robert),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 9 février 1997, date de sa titularisation dans le corps des     contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 13 mai 1997, M. Noël (Olivier),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est mis à disposition de la direction     départementale de l'équipement de l'Essonne en qualité de secrétaire général,     pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Goyenvalle (Eric), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 novembre     1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à     compter du 8 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 45. -  Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la     présente décision sont conservés pendant la campagne officielle     radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de     l'audiovisuel sur support Béta SP.
      Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie     vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est     remise au signataire du bon à diffuser. L'organisation politique ne peut la     communiquer avant la diffusion de l'émission.
      Une copie de l'ensemble des émissions est remise par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel au président de l'Assemblée nationale.
Art. 43. -  Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou     les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au     montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions     prévues par la présente décision.
      Ils vérifient tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article     7, de palette-station graphique, de tournage en extérieur et s'assurent     qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Art. 4. -  La sous-direction des transports routiers est chargée de la     régulation du secteur du transport routier de marchandises aux plans     juridique, économique et réglementaire.
      A ce titre, elle anime les relations avec la profession et assure la tutelle     du Comité national routier (CNR).
      Elle participe à l'élaboration et met en oeuvre la réglementation relative à     l'organisation du transport routier, intérieur, européen et international     ainsi que du transport combiné et accompagne la mutation structurelle de la     profession.
      Elle suit l'activité économique du secteur, en liaison avec les organismes     spécialisés de la profession ou de l'administration, qu'il s'agisse de     fiscalité, de compétitivité et de droit de la concurrence et met en place des     programmes d'aide à la modernisation de la profession.
      Elle participe aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les     effets du transport sur l'environnement et sur le développement du transport     combiné.
      Elle prépare et met en oeuvre les accords internationaux concernant le     secteur et développe des relations avec les Etats à l'intérieur et à     l'extérieur de la Communauté afin de faciliter les problèmes de transit et     d'harmoniser les pratiques.
      Elle favorise les actions de coopération en matière de formation et     contribue à la négociation d'accords commerciaux entre partenaires     professionnels.
      Elle définit et coordonne, en liaison étroite avec les ministères de     l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la     politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de     voyageurs, suit l'application des sanctions et veille à leur harmonisation.
      Elle participe à l'instruction des dossiers hiérarchiques et contentieux en     matière de sanctions administratives.
      Elle participe aux actions de réflexion et de prospective sur l'avenir du     transport routier.
Secteur Indre-et-Loire
      Liste U.P.C.I. (Union professionnelle du commerce et de l'industrie) :
     quatre administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier     1996, modifié par l'arrêté du 25 avril 1996 susvisé, portant octroi d'une     licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Entreprise est     modifié comme suit :
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 28 février 1997.     >>
Cadres d'entreprise
      Bouchez (Agnès), responsable des relations humaines et sociales, entreprise     VMC, à Givors (Rhône).
      Vayssière (Jean-Louis), responsable du groupe PACA de la société d'expertise     comptable Syndex.
      Mariot (Sophie), responsable des ressources humaines, société TUR     (Transports urbains de Reims).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 décembre 1996, le contingent d'emplois offerts aux officiers et     sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au     titre de l'année 1997 est fixé comme suit :
      Un emploi d'attaché d'administration centrale (IM 343-639) ;
      Trois emplois de greffier en chef (troisième grade IM 343-639) ;
      Un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 343-639) ;
      Un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 343-639) ;
      Un emploi de secrétaire d'administration et d'intendance de classe normale     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 282-460) ;
      Deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de     l'administration centrale du ministère de la justice (IM 282-460) ;
      Vingt-deux emplois de greffier (troisième grade IM 282-460).
Art. 4. -  Les dates et les centres d'examens prévus aux articles 4 de     l'arrêté du 21 avril 1995 modifié et de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisés     sont fixés semestriellement conformément à la procédure suivante :
      - trois mois avant le début du semestre, les centres de formation désirant     accueillir un centre d'examen adressent leurs desiderata à l'inspection     générale de l'enseignement maritime en précisant les types d'examens, les     dates et lieux souhaités ;
      - un mois avant le début du semestre, le ministère chargé de la mer publie     la liste des centres et dates d'examens.
Art. 1er. -  Pour l'examen conduisant au certificat général d'opérateur et     au certificat spécial d'opérateur, le jury prévu aux articles 3 de l'arrêté     du 21 avril 1995 modifié et de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisés est     composé comme suit :
      Président : un professeur de l'enseignement maritime ;
      Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique     de l'enseignement maritime ;
      Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique     de l'enseignement maritime, ou un inspecteur de secteur radio maritime, ou     une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées     par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 716    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 décembre 1996 :
      La commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades d'inspecteur     et d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale     comprend, outre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche ou son représentant, président :
      M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et     de la recherche ;
      M. Jutant (Jean-Marie), directeur des personnels de l'encadrement ;
      M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration et du personnel ;
      M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de     gestion ;
      M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de     l'administration de l'éducation nationale ;
      M. Dupuis (Jean-Yves), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale ;
      M. Cuby (Jean-François), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale.
      Les arrêtés des 6 mars 1990, 8 juillet 1991 et 11 octobre 1993 portant     désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste     d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale sont abrogés.
Art. 3. -  Dans le cadre de son autonomie pédagogique, chaque établissement     utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour assurer les     enseignements définis par les programmes et apporter les réponses adaptées à     la diversité des élèves.
      Dans le cadre des vingt-cinq heures trente attribuées à chaque division, il     peut notamment utiliser les souplesses offertes par les horaires définis en     annexe pour mettre en place des parcours pédagogiques diversifiés fondés sur     les centres d'intérêt et les besoins des élèves et organiser des     enseignements en effectifs allégés.
Art. 1er. -  Au dernier alinéa de l'article 4, au 2o de l'article 10 et aux     premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 14 juillet 1991     susvisé, les mots : << direction des constructions navales >> sont remplacés     par les mots : << direction des systèmes d'armes >>.
En ce qui concerne l'article 32 de la loi :
      Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi déférée, les prestations     attribuées avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, en application des     conventions prévues dans certains départements conformément à l'article 38 de     la loi du 25 juillet 1994 susvisée, continuent d'être servies à leurs     bénéficiaires ;
      Considérant que les députés auteurs de la requête soutiennent que cette     disposition méconnaîtrait le principe d'égalité dans la mesure notamment où,     dans les départements ayant mis en oeuvre l'expérimentation, << le plafond de     ressources pris en compte sera supérieur à celui que la loi déférée institue     sur le reste du territoire >>, et alors pourtant que l'on ne sera plus dans     une phase d'expérimentation, et << qu'à l'évidence la situation des personnes     âgées concernées ne diffère pas, au regard de l'objet de la loi déférée, d'un     groupe de départements à un autre >> ;
      Considérant que la disposition critiquée se borne à garantir aux personnes     qui avaient obtenu un avantage accordé en application d'une loi antérieure,
     le maintien des prestations correspondantes ; qu'au regard du but que le     législateur s'est ainsi fixé tendant, compte tenu notamment de la nature de     ces prestations, au maintien personnel du bénéfice d'un régime antérieur, il     n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Lepine (Patrice), attaché     principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une     période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 dans l'emploi de directeur     du centre local des oeuvres universitaires et scolaires du Havre.
Art. 4. -  Les épreuves orales d'admission comprennent :
      - une épreuve destinée à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du     candidat ainsi que sa motivation pour l'emploi postulé, consistant en une     interrogation par le jury, éventuellement à partir d'un texte ou d'une     citation, sur les problèmes économiques, sociaux et culturels contemporains     (durée : trente minutes environ ; coefficient 4) ;
      - une épreuve portant sur les problème économiques et sociaux contemporains     (durée : quinze minutes environ ; coefficient 2), dont le programme est fixé     en annexe au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent     sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à     compter du 1er janvier 1997 :
    Cornec (René) ;
    Tschitschmann (Eric) ;
    Di Benedetto (Hervé) ;
    Harlé (Denis) ;
    Berrier (Hervé) ;
    Mignerey (Pascal).
Art. 13. -  Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour     une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms de la liste     et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la     limite du nombre de sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une     liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
      L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Art. 4. -  I. - L'article 2 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient     l'article 6.
        II. - L'article 2 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 2. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer, en     application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée     précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois,     dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 janvier 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Poitiers :
      A compter du 1er septembre 1996, sur leur demande, de :
      M. Blanchard (Marc), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     ;
      M. Laidain (Jean-Paul), professeur agrégé ;
      A compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, de :
      M. Dusart (Yves), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Poitiers :
      A compter du 1er septembre 1996, pour une nouvelle période de cinq ans :
      Mme Geron (Claudine), maître de conférences ;
      A compter du 1er septembre 1996, pour une période de cinq ans :
      M. Beaupère (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      Mme Cerisier (Renée), conseiller principal d'éducation ;
      Mme Loiseau (Sylvie), inspecteur de l'éducation nationale.
Diplôme d'études comptables et financières
      Epreuve no 1   Droit des sociétés et droit fiscal      a) Droit des sociétés, lundi 15 septembre 1997, de 9 heures à 12 heures ;
      b) Droit fiscal, lundi 15 septembre 1997, de 14 heures à 17 heures.
      Epreuve no 6 : Comptabilité approfondie et révision, mardi 16 septembre     1997, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 3 : Organisation et gestion de l'entreprise, mercredi 17     septembre 1997, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4 : Gestion financière, mercredi 17 septembre 1997, de 14 heures     à 18 heures.
      Epreuve no 5 : Mathématiques appliquées et informatique, jeudi 18 septembre     1997, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2 : Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux,     jeudi 18 septembre 1997, de 14 heures à 18 heures.
      Epreuve no 7 : Contrôle de gestion, vendredi 19 septembre 1997, de 8 heures     à 13 heures.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Denis Burckel,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère     réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Il est ajouté, après l'article 23 du décret du 28 mai 1982     susvisé, un article 23 bis ainsi rédigé :
      << Art. 23 bis. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les     organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est     inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un     nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et     supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour     le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté     de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce     scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin toute     organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
      << Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent     chapitre. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Coulet (William),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Toulouse-I,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  La Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) est     autorisée à installer et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant     utilisant, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par son cahier     des charges, des canaux et fréquences radioélectriques définis dans le cahier     des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et     réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des     fréquences et canaux précités sont portées au cahier des charges annexé au     présent arrêté.