Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPSF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Après l'article 6.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est rétabli un article 6.2.4 ainsi rédigé : 
« Art. 6.2.4.-La mission du management du changement et des compétences est chargée, en liaison avec le secrétariat général du ministère, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences. Elle veille à l'adéquation des stratégies de formation aux compétences nécessaires à la réalisation des missions de la DGAC. 
« Elle pilote l'accompagnement du changement, oriente et suit l'évolution des métiers, des pratiques managériales et le développement professionnel. 
« Elle assure le suivi de la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. 
« Elle assure le pilotage de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile. 
« Elle pilote la modernisation des activités support et contribue à la simplification administrative. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité " administration générale ".
Le nombre total des places offertes est fixé à 37.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 5 octobre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le 21 septembre 2015, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Nota : 
1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus: 
a) 
b) 
c) 
- pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ; 
- pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75). 
2. L'inscription s'effectue : 
a) 
- via intranet:  http://www.intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens ", puis " Inscriptions" ; 
- via internet:  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et écoles", puis " Concours" et " Inscriptions". 
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. 
L'inscription en ligne (internet, intranet) doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier imprimé papier. Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable ; 
b) 
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1
c. 
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation SA CDD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex. 
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
- l'article 1er, sous les réserves énoncées aux considérants 4 et 7 ;
- l'article 6, sous les réserves énoncées aux considérants 12 et 14 ;
- le 1° de l'article 9, sous la réserve énoncée au considérant 21 ;
- les paragraphes I, II et V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 26 ;
- les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 30 ;
- l'article 11, sous la réserve énoncée au considérant 32 ;
- le paragraphe I de l'article 13, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5441-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « à l'article R. 5141-85 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 suivant le cas » ;
2° Au 11°, les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 5141-85 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5141-85-3 » ;
3° Au 12°, les mots : « présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code » sont supprimés ;
4° Au 14°, les mots : « de délivrer des échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les vétérinaires qui en ont fait la demande écrite » sont remplacés par les mots : « de méconnaître les règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-88 ».
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Sous-section 11
« Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire
« Art. R. 5142-66. - Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament vétérinaire. »
Le II de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lors de l'examen des publicités mentionnées aux articles R. 5141-83 et R. 5141-84 qui lui sont soumises en application de l'article R. 5141-85-3, ou lorsqu'il constate qu'une campagne publicitaire ou la diffusion d'une publicité se déroule dans des conditions contraires aux dispositions des articles R. 5141-82 à R. 5141-88 et R. 5142-66, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament homéopathique vétérinaire, de modifier le contenu de la publicité, de modifier le déroulement de la campagne publicitaire ou de limiter les destinataires de celle-ci, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois. L'intéressé est avisé de la possibilité de présenter ses observations dans ce délai et d'être entendu par l'agence. »
La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;
b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L. 1234-19 du code du travail ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont tenus de suivre les formations suivantes :
1° Pour les stagiaires recrutés par la voie d'un concours externe ou par la voie d'un troisième concours :
a) L'environnement administratif ;
b) Le management et l'encadrement d'équipes ;
2° Pour les stagiaires recrutés par la voie du concours interne :
a) La conduite de projet ;
b) Le management et l'encadrement d'équipes ;
c) Les règles de l'achat public ;
d) La sécurité des systèmes d'information et de communication ;
e) Les infrastructures et les serveurs.
Le plan de formation interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que le contenu du cycle supérieur de formation des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication sont élaborés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur en lien avec des représentants de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et des ministères employeurs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
I. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont tenus, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2015 susvisé, de suivre les formations suivantes :
1° Formations professionnelles « prise de poste » visant à les préparer à l'exercice de leurs fonctions lors de l'accès dans le corps ;
2° Formations professionnelles continues visant à assurer leur maintien en compétences.
II. - Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication peuvent également bénéficier d'un cycle supérieur de formation dans les conditions prévues à l'article 18 du décret 27 mai 2015 précité pour l'accès au grade d'ingénieur hors classe.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés par la voie de la promotion interne en application du 4° de l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé sont tenus, dans l'année qui suit leur nomination, de suivre les formations prévues au 2° de l'article 3.
L'attestation délivrée à l'issue des formations est versée au dossier de l'agent.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 8 sur 20.
ANNEXES 
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS
A. - Tronc commun
1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
2. Cadre réglementaire :
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
B. - Systèmes d'information
- connaissances générales en matière de bases de données : architecture, grands principes sur les langages et technologies (MySQL, PostgreSQL, Oracle, etc.) ;
- architecture des machines : connaissances générales sur la structure et l'architecture des ordinateurs, des serveurs, des systèmes d'exploitation open source et propriétaires.
C. - Réseaux et télécommunications
- grands principes de la sécurité des réseaux et des données ;
- connaissances générales des différentes architectures de réseau et réseaux de télécommunication.
L'offre de formation continue des ingénieurs des systèmes d'information et de communication concerne les domaines suivants :
a) Le pilotage des projets ;
b) Le management et l'encadrement d'équipe ;
c) L'adaptation aux logiciels et aux applicatifs ;
d) La sécurité des systèmes d'information et de communication ;
e) Les infrastructures et les serveurs.
Les besoins individuels de formation sont définis chaque année avec le supérieur hiérarchique lors de l'entretien professionnel.
Le cycle supérieur de formation des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication est une formation certifiante. Il comprend, sur une période de douze mois, les modules suivants :
a) Les systèmes d'information au service des politiques publiques ;
b) Le management ;
c) La direction de projet des systèmes d'information.
Le contenu de ce cycle tient compte des évolutions des systèmes d'information et des politiques publiques.
La durée de validité de ce cycle supérieur de formation est de trois ans.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret du 27 mai 2015 susvisé, la durée de validité du cycle supérieur de formation est prolongée des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a pas suivi le cycle supérieur de formation.
Chaque concours comporte les épreuves suivantes :
1° Concours externe :
a) Epreuve d'admissibilité :
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant le diplôme leur permettant de concourir, un curriculum vitae de deux pages maximum indiquant notamment les formations suivies et, le cas échéant, les emplois occupés ainsi que leur durée, une lettre de motivation et un dossier technique comportant un descriptif de projet réalisé dans le cadre d'un stage ou d'un emploi.
Le jury procède à la sélection des candidats sur la base des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement. Les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale.
b) Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Durée : 30 minutes.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2° Concours interne :
a) Epreuve d'admissibilité :
Cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique de 25 pages maximum permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Durée : 4 heures.
b) Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 30 minutes.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
3° Troisième concours :
a) Epreuve d'admissibilité :
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique de 25 pages maximum, faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
b) Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les éléments mentionnés en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 30 minutes.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de 5 membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Durée : 4 heures ;
2° Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Seul l'entretien oral donne lieu à notation.
Durée : 30 minutes.
ANNEXE II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de cinq membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 27 mai 2015 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un septième alinéa (6°) ainsi rédigé :
« 6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure. »
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8. »
I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées, ».
II. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 mai 2015 :
Est retiré à la suite de sa dissolution en date du 1er janvier 2015 l'agrément de l'Association de financement Réinventons Asnières, dont le siège social était 17, rue Emile-Agier, 92600 Asnières-sur-Seine.
Est retiré à la suite de la dissolution du parti politique Ensemble pour la 7e en date du 19 novembre 2014 l'agrément de l'Association de financement de Ensemble pour la 7e, dont le siège social était 64, boulevard Gabriel-Péri, 91170 Viry-Châtillon.
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JOnº 0144 du 24/06/2015, texte nº 75

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JOnº 0144 du 24/06/2015, texte nº 75

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JOnº 0144 du 24/06/2015, texte nº 75
Un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisé au titre de l'année 2015 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- être adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- justifier, au 1er janvier 2015, de sept ans et six mois au moins de services publics.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre des emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
III. - Dates des épreuves écrites
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 14 septembre 2015.
IV. - Procédure d'inscription
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
- soit à partir de l'intranet GECI : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
- soit à partir de l'espace « Recrutement » du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « Recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers : concours et examens professionnels réservés ; « Inscription : catégorie B ».
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 9 juillet 2015.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 14 août 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 19 août 2015 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature des épreuves et organisation du concours
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000).
Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Services auquels peuvent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances, espace « Recrutement » (cf. IV).
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 8 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentante du ministre chargé du budget
Mme Françoise BEYLARD, rédactrice au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget, suppléante, en remplacement de M. Jean-Baptiste DARRACQ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme ELAMOURI (Ilef), née le 4 février 1988 à Zouzis (Tunisie).
Mme HOMBESSA (Ludivine), née le 28 mars 1981 à Brazzaville (Congo).
Mme NIAMKEY (Diane, Christelle), née le 3 mai 1983 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. SABBARI HASSANI (Tarik), né le 3 août 1979 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. CALCANTE (Valter), né le 13 septembre 1961 à Turin (Italie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 juin 2015, Mme Christiane DUPUY, inspectrice du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour exercer ses fonctions au CIF de Montpellier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. BAGHLI (Kamyl), né le 4 octobre 1977 à Alger (Algérie).
Mme BENHAMOU (Assia, Yasmina), épouse BAGHLI, née le 14 juin 1977 à Paris (France).
Mme SAAB (Lina), épouse BOISEAU, née le 15 juin 1984 à Baabda (Liban).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juin 2015, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, sur désignation de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux
M. GROUES (Bruno).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme CONTRERAS VIRGÜEZ (Cecilia), épouse D'ANDREA, née le 22 novembre 1969 à Lyon (France) »,
Lire : « Mme CONTRERAS VIRGÜEZ (Cecilia), épouse D'ANDREA, née le 22 novembre 1969 à San Juan Caracas (Venezuela) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELLO BERGQVIST (Daisy), épouse GOURGOUILLON, née le 12 février 1978 à São Paulo (Brésil).
M. BERKANI (Smain, Abdelhalim), né le 15 février 1970 à Oran (Algérie).
M. BOUREZAK (Chams Eddine), né le 13 novembre 1977 à Constantine (Algérie).
Mme GUERMAZI (Hédia), née le 14 juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
M. HOUCHMAND AFCHAR (Ali), né le 13 août 1963 à Téhéran (Iran).
Mme METIBA (Dalila), épouse BOUKERFA, née le 7 novembre 1959 à Versailles (France).
Mme SOFTA (Souad), née le 4 mars 1978 à Cheraga (Algérie).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 juin 2015, M. François Bertrand, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
a) En qualité de représentants des administrations publiques :
Ministère chargé de la jeunesse :
Titulaire : le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.
Suppléant : un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Ministère chargé de l'éducation nationale :
Titulaire : la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération.
Suppléant : un représentant de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.
Ministère chargé de la culture et de la communication :
Titulaire : la sous-directrice des affaires européennes et internationales.
Suppléant : un représentant de la sous-direction des affaires européennes et internationales.
b) En qualité de représentants de la société civile :
Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
Titulaire : Mme Nina GUILLERME.
Suppléante : Mme Anne-Marie BAR.
Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :
Titulaire : M. Jean-Michel BRUN.
Suppléant : M. Marc CHEVRIER.
Personnalités qualifiées :
Titulaire : M. Djamel BENIA, Association ADICE.
Suppléant : Mme Terje KOLAMETS, Association ADICE.
c) En qualité de représentants du monde de l'économie :
Personnalités qualifiées :
Titulaire : Mme Verena VON NOTTBECK, Airbus Group.
Suppléant : Mme Sabine THOMAS, Airbus Group.
Titulaire : M. Philippe PERFETTI, Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA).
Suppléant : Mme Karine BRARD-GUILLET, Conseil national des missions locales (CNML).
d) En qualité de représentants du monde des média :
Personnalités qualifiées :
Titulaire : M. Bruno LAFORESTRIE, Radio Mouv'.
Suppléant : Mme Cécile MEGIE, Radio France Internationale.
e) En qualité de représentants d'institutions européennes :
Personnalités qualifiées :
Titulaire : Mme Patricia OSTER-STIERLE, université franco-allemande.
Suppléant : M. André-Jacques DODIN, Conseil de l'Europe.
f) En qualité de représentants des jeunes :
Titulaire : M. Alexandre MISPLON, Forum français de la jeunesse (FFJ).
Suppléante : Mme Milena LEBRETON-CHEBOUBA, Forum français de la jeunesse (FFJ).
Titulaire : Mme Léocadie CREACH, jeune ambassadrice OFAJ.
Suppléant : M. Nicolas MARAMOTTI, jeune ambassadeur OFAJ.
I.-Au dernier alinéa de l'article R. 5141-18 du code de la santé publique, les mots : « d'autorisation déposées en application du a, du b et du c de l'article R. 5141-37-3 » sont remplacés par les mots : « d'extensions telles que définies au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires » ; 
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 5141-34 du même code, les mots : « mentionnées aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 » sont remplacés par les mots : « fixées par le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires. » ; 
III.-L'article R. 5141-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5141-35.-Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5141-5, sont également soumises à autorisation toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires. 
« Toutes ces autorisations sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application de l'article L. 5141-5-4 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 5141-20. 
« Les modifications et les extensions d'une autorisation de mise sur le marché sont présentées et instruites dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa, à l'exception du changement de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui est autorisé dans les conditions prévues à l'article R. 5141-40. » ; 
IV.-L'article R. 5141-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5141-36.-Pour l'application de l'article L. 5141-5, sont considérées comme des modifications substantielles les modifications de type II et les extensions telles que définies aux 3° et 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires. » ; 
V.-Les articles R. 5141-37, R. 5141-37-3 et R. 5141-38 du même code sont abrogés ; 
VI.-Les articles R. 5141-37-1 et R. 5141-37-2 du même code deviennent respectivement les articles R. 5141-37 et R. 5141-38.
Le troisième alinéa de l'article R. 5141-80 du code de la santé publique est remplacé par dispositions suivantes :
« Chaque échantillon contient la quantité minimale, en constituants du médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la qualité de l'agent. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 227-4 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret, la désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation et l'élection des représentants du personnel sont organisées avant le 1er janvier 2016. Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil d'orientation de l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale.
III. - Les missions et les activités du service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise sont transférées à l'Institut national de formation le 1er janvier 2016.
A cette même date :
1° L'Institut national de formation se substitue de plein droit à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, pour les missions et activités du service commun des formations, dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations ;
2° Les biens meubles et immeubles affectés à ce service sont apportés sans frais à l'Institut national de formation ;
3° Les contrats de travail des salariés affectés à ce service sont transférés à l'Institut national de formation.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « le bureau du cabinet » sont remplacés par les mots : « la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ».
L'article 1er du décret du 2 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, du travail, de l'emploi, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. »
Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 224-1, les mots : « d'animer le réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes » sont remplacés par les mots : « de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre » ;
2° L'article D. 224-8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet institut. »
L'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale de l'avant-dernière année. 
« La cotisation annuelle est égale au prix d'achat du point (PA) multiplié par le nombre de points correspondant à la tranche de revenu d'activité non salariée déterminée conformément aux dispositions qui suivent. 
« Le prix d'achat du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires. 
« Les tranches de revenu d'activité non salariée sont déterminées en fonction d'un indice de référence (IR), dont la valeur est fixée chaque année par le conseil d'administration de la caisse et, le cas échéant, sont arrondies à l'euro le plus proche. 
« La cotisation est appelée sur les bases suivantes : 
REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE 
CLASSE 
COTISATION 
Inférieur à 4 500 × IR 
B 
16 × PA 
Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR 
C 
20 × PA 
Supérieur à 6 000 × IR 
D 
24 × PA 
« Le vétérinaire dont le revenu d'activité non salariée est inférieur à 3 000 fois l'indice de référence peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes : 
REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE 
CLASSE 
COTISATION 
Inférieur à 1 000 × IR 
Super spéciale I (SS1) 
2 × PA 
Compris entre 1 000 × IR et 1 500 × IR (non compris) 
Super spéciale II (SS2) 
3 × PA 
Compris entre 1 500 × IR et 2 000 × IR (non compris) 
Spéciale I (S1) 
4 × PA 
Compris entre 2 000 × IR et 2 800 × IR (non compris) 
Spéciale II (S2) 
8 × PA 
Compris entre 2 800 × IR et 3 000 × IR (non compris) 
A 
12 × PA 
« Chaque vétérinaire peut opter pour une classe supérieure à celle à laquelle le rattache les conditions de revenus sauf s'il a demandé à cotiser dans une des classes réduites. 
« Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,16,20 et 24 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse. 
« A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé, une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts mentionnés à l'article 4. Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues par lesdits statuts. »
A l'article R. 5141-109 du code de la santé publique, les mots : « les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article R.5141-93 » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 ».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-107 et R. 5121-107-8 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
III. - Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-41-1 à R. 5121-41-5 et R. 5121-41-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.