Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
REPRÉSENTATION DÉPARTEMENTALE
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
FFSS 01
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 03
A (1) (2) - B - C - D
A (1) (2)- B - C - D
FFSS 04
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 05
A (2) - D
A (2) - D
FFSS 06
A (1) (2) - B - C - D
A (1) (2) - B - C - D
FFSS 09
D
D
FFSS 10
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 11
A (1) (2) - B - C - D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 12
D
D
FFSS 13
A (1) (2) - B - C - D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 16
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 17
A (2)- B - C- D
A (2) - B - C- D
FFSS 21
A (1) - B- C- D
A (1) - B- C- D
FFSS 22
A (2) - D
A (2) - D
FFSS 24
D
D
FFSS 25
A (1) (2) - B- C- D
A (1) (2) - B- C- D
FFSS 27
A (2) - D
A (2) - D
FFSS 29
A (1) - B- C- D
A (1) - B - C- D
FFSS 30
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 31
A (1) (2) - B- C- D
A (1) (2) - B- C- D
FFSS 33
A (2) - D
A (2) - D
FFSS 34
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 35
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 37
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 38
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 40
A (1) (2) - D
A (1) (2) - D
FFSS 41
A (1) - B- C- D
A (1) - B- C- D
FFSS 42
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 44
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 45
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 47
D
D
FFSS 49
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 50
D
D
FFSS 54
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 55
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 56
A (2) - D
A (2) - D
FFSS 57
B - C- D
B - C- D
FFSS 59
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 60
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 62
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 63
B - C- D
B- C- D
FFSS 64
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 65
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 66
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 67
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 68
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 69
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 72
B - C- D
B - C- D
FFSS 73
A (1) - B- C- D
A (1) - B- C- D
FFSS 74
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 75
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 76
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 77
D
D
FFSS 78
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 79
D
D
FFSS 80
A (1) - B - C- D
A (1) - B - C- D
FFSS 81
D
D
FFSS 82
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 83
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 84
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 86
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 88
A (2) - D
A (2) - D
FFSS 89
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 90
D
D
FFSS 91
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 93
A (1) - B - C - D
A (1) - B - C - D
FFSS 94
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 95
D
D
FFSS 971
A (2) - B - C- D
A (2) - B - C- D
FFSS 972
A (1) (2) - B - C- D
A (1) (2) - B - C- D
FFSS 973
D
D
FFSS 974
A (2) - B - C- D
A (2) - B - C- D
FFSS 976
B - C - D
B - C- D
FFSS 988
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2013 au 29 décembre 2013
Commune de Saint-Martin-du-Var.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015
Commune de Rochemaure.
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2015
Commune de Chavanges.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014 au 16 février 2014
Commune de Santec.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 17 février 2014
Commune de Saint-Vougay.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015
Communes de Potelières, Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015
Commune de Rochegude.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 1er février 2014
Commune de Rivière-Saas-et-Gourby.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Commune de Cremps.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015
Commune d'Anneville-en-Saire.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015
Commune de Briscous.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2015 au 7 juin 2015
Communes de Bourdeau, Voglans.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015
Communes de Bessens, Campsas, Caumont, Cordes-Tolosannes, Dunes, Fabas, Garganvillar, Génébrières, Goudourville, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacapelle-Livron, Laguépie, Lapenche, Montalzat, Montastruc, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Montricoux, Reyniès, Saint-Antonin-Noble-Val, Septfonds.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Clichy-sous-Bois.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 4 novembre 2015, des concours externe, interne et troisième voie en vue de recrutement des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2016, pour un total de 97 postes répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
      

    (30 % au plus
      

    des postes ouverts)
INTERNE
      

    (50 % au moins
      

    des postes ouverts)
3e CONCOURS
      

    (20 % au plus
      

    des postes ouverts)
TOTAL
Administration générale
18
29
10
57
Gestion du secteur sanitaire et social
6
15
7
28
Urbanisme et développement des territoires
5
5
2
12
Total
29
49
19
97
L'épreuve écrite se déroulera le 24 novembre 2016 à Fort-de-France.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
L'épreuve orale se déroulera du 7 au 18 mars 2017, dates prévisionnelles.
Modalités d'inscription
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 11 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016 inclus, à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fnction publique territoriale de la Martinique, service concours, Maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 5 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
Les dossiers devront être :
- soit déposés, jusqu'au vendredi 5 février 2016, aux horaires suivants :
- lundi, mardi et jeudi : matin de 8 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures ;
- mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures ;
- soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la Martinique.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

     par association départementale membre
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Le préfet de police, les préfets du Rhône, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Nord, de l'Hérault, de la Marne, des Côtes-d'Armor, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, d'Ille-et-Vilaine, du Finistère, de la Seine-Maritime, de l'Oise, du Gard, du Doubs, de la Mayenne, des Deux-Sèvres, du Pas-de-Calais, de l'Ain, du Bas-Rhin, de la Manche et d'Eure-et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Stade Brestois 29, du Havre AC, de l'AC Ajaccio, du Red Star FC, du Nîmes Olympique, du Valenciennes FC, du Stade Lavallois, du FC Sochaux-Montbéliard, du Chamois Niortais FC, du RC Lens, du Paris FC, du Bourg-en-Bresse 01, du Quévilly-Rouen Métropole US, du Strasbourg ARC, du Blanc-Mesnil SPFB, du Versailles 78 FC, du Brétigny Foot CS, du Dunkerque USL, du Reims Sainte-Anne Châtillons EF, du Oissel CMS, de l'USCO Boulogne-sur-Mer, du Gonfreville ESM, du Frontignan AV SAC, de l'US Avranches MSM, du Paimpol FC, de l'Ile Rousse FB, du Mainvilliers CS Football, du Saint-Ouen-l'Aumône AS, du Sannois Saint-Gratien Entente, du Fougères AGL Drapeau, du Saint-Brieuc Stade, du Limonest FC et du Pontcharra Saint-Loup FC.
A l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le jury fixe chaque année, pour chacune des épreuves de la phase nationale d'admissibilité, la note minimale que doit obtenir un candidat. Ces notes minimales sont inscrites dans le règlement du concours. Tout candidat obtenant une note inférieure à la note minimale fixée pour l'une des épreuves est éliminé. »
Le 24 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel est interdit entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la commune de Beauvais (Oise), d'autre part.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes Pays du Mont-Blanc n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La communauté de communes Pays du Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5-MR5 et à la société SMR6 SA.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil, établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Zone principale desservie : Megève.
Site de diffusion : Megève 2, Le Villard.
Altitude maximum de l'antenne : 1 131 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240°-120°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Megève 1-Rochebrune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La communauté de communes Pays du Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5 et à la société SMR6 SA.
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Candidature à l'élection au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLÈGE : |__|
Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Civilité : Madame : □ Monsieur : □
Nom de famille : Prénom : 
Nom d'usage :
Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Grade :
Etablissement :
Adresse personnelle :
Rue N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
Adresse administrative :
UFR ou service hospitalier :
Rue :N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
□ Adresse administrative □ Adresse personnelle
Fait à :, le : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Signature :
Par délibération en date du 15 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer Socio-éducatif du lycée Saint - Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CRICQ'S MUSIC pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016.
Site : Pau (64).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 96 MHz.
RDS code PI : F3D9.
RDS code PS : CRICQ.
1 siège en remplacement de Mme Nathalie THILLY.
Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises aux sections ou sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
L'annexe de la décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Wit FM.
Zone géographique mise en appel : Périgueux.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau du Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Zone principale desservie : Les Contamines.
Site de diffusion : Les Contamines-Montjoie 2, Le Baptieu.
Altitude maximum de l'antenne : 1 230 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 210°-330°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Contamines, Montjoie 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 26 février 2015 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel des entreprises des territoires, celles-ci n'étant pas couvertes par les dispositions relatives à la prévoyance incluses dans la convention collective.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 80

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 80
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 1er juillet 2015 relatif au temps partiel dans les maisons familiales et rurales, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 79

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0268 du 19/11/2015, texte nº 79
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Cet avenant a été signé le 18 septembre 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2015.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 10 novembre 2015 :
Mme Isabelle FRANÇOIS, chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommée en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement.
M. Christian ABEGUILE, attaché principal, bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommé suppléant. Il remplace dans ces fonctions Mme Carine BŒUF.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 novembre 2015 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle GAY.
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante, en remplacement de M. Samuel MEUNIER.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval représentant de l'Etat, au titre du logement :
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, titulaire, en remplacement de M. François BERTRAND.
M. Samuel MEUNIER, suppléant, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2015 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 2 juin 2015.
Signataires :
L'Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire et Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Pays de la Loire ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour bénéficier de l'aide, le foyer doit satisfaire aux conditions suivantes, appréciées six mois avant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 :
1° Il a bénéficié d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en application du 2° et du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
2° Il ne reçoit des services de télévision que par voie hertzienne terrestre dans sa résidence principale ;
3° Il ne détient dans sa résidence principale aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé qui permet la réception des services de télévision nationaux en clair par voie hertzienne terrestre diffusés selon la norme ISO/IEC 14496-10 dite « MPEG-4 ».
La demande est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tard six mois après la perturbation de la réception des services de télévision.
En habitat collectif, la demande peut être formulée par le représentant légal de l'immeuble collectif, de la copropriété ou de l'ensemble locatif dans lequel se situe le ou les foyers en cause.
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande d'aide et les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 3.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'équipement instituée par le premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'assistance technique instituée par application de l'article 100 de la même loi, pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».
La demande d'aide est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tôt cinq mois avant la date d'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 des signaux des services nationaux de télévision sans décrochage local et au plus tard six mois suivant celle-ci.
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande d'aide et les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 4.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, les biens culturels suivants, œuvres de Joaquín Sorolla Bastida :
L'Heure du bain. Fille à la plage, 1904, huile sur toile ;
Eté, 1904, huile sur toile ;
Clotilde dans les jardins de La Granja, 1908, huile sur toile, Inv. 5-330 ;
Elena entre les roses, 1907, huile sur toile, Inv. 1565/5-180, appartenant au Museo Nacional de Bellas Artes de Cuba, La Havane, Cuba ;
Le Baiser du reliquaire, 1893, huile sur toile, Inv. 69/228, appartenant au Museo de Bellas Artes de Bilbao, Bilbao, Espagne ;
Aureliano de Beruete, 1902, huile sur toile, Inv. P04646, appartenant au Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
Rochers de Javéa et canot blanc, 1905, huile sur toile, Inv. CTB.2000.53 ;
Patio de la maison Sorolla, 1917, huile sur toile, Inv. CTB.1996.16, appartenant à la Fundación Palacio de Villalón Museo Carmen Thyssen, Malaga, Espagne ;
Pêcheuse de Valence, 1903, huile sur toile, appartenant à la Diputación Provincial de Valencia, Valence, Espagne ;
Rochers du cap, Javea, 1905, huile sur toile, Inv. A 150 ;
Antonio García dans son laboratoire, 1908, huile sur toile, Inv. A 151 ;
Raimundo de Madrazo, 1906, huile sur toile, Inv. A36 ;
Chemin des oranges. Alcira, 1903, huile sur toile, Inv. A302 ;
Les Poivrons, 1903, huile sur toile, Inv. A304, appartenant à la Hispanic Society of America, New York, Etats-Unis ;
Clotilde en noir, 1906, huile sur toile, Inv. 09.71.3, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
Enfants au bord de la mer, 1903, huile sur toile, Inv. W1904-1-55, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis ;
En cousant la voile, 1896, huile sur toile, Inv. 261, appartenant à la Fondazione Musei Civici di Venezia, Galleria Internazionale d'Arte Moderna di Ca' Pesaro, Venise, Italie,
prêtés à l'exposition « Sorolla et Paris », organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 14 juillet 2016 au 6 novembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 juillet 2016 au 21 novembre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Gabrielle Gauthey, directrice de l'investissement et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Gérard Brémond, président du conseil d'administration du groupe Pierre et Vacances.
M. Tom Wolber, président-directeur général de Disneyland Paris.
M. Philippe Faure, président-délégué du Conseil de promotion du tourisme.
M. Sébastien Bazin, président du groupe ACCOR.
M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France.
Mme Karine Roy-Camille, présidente du Comité martiniquais du tourisme.
M. Didier Chenet, président du SYNHORCAT.
M. Philippe Augier, président de France-Congrès.
M. Roland Bernard, président de la commission tourisme de CCI France.
Mme Mireille Faugère, conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Augustin De Romanet, président-directeur général d'Aéroports de Paris.
En métropole, le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite des montants maximaux suivants :
- 120 euros pour l'adaptation de l'antenne si l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre demeure disponible par la même voie ;
- 250 euros si certains des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre ne peuvent plus être reçus par la même voie.
En habitat collectif toutefois, le montant maximal de l'aide, qui ne peut excéder 500 euros, est fixé par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2015, M. Philippe PERREY, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC ».
Outre-mer, le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux suivants, exprimés dans la monnaie ayant cours dans le territoire concerné :
- 120 euros ou 14 300 francs CFP pour l'adaptation de l'antenne si l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre demeure disponible par la même voie ;
- 250 euros ou 29 800 francs CFP si certains des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre ne peuvent plus être reçus par la même voie.
En habitat collectif toutefois, le montant maximal de l'aide, qui ne peut excéder 500 euros ou 59 650 francs CFP, est fixé par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, sont nommés personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, afin de contribuer aux travaux de la section à laquelle ils sont rattachés :
Section des affaires sociales et de la santé
Jusqu'au 6 mars 2017 :
Mme Marie FAVROT.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
Mme Marie-Josée AUGÉ-CAUMON.
Mme Fatma BOUVET de la MAISONNEUVE.
M. Edouard COUTY.
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
M. Christian SAOUT.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
Mme Emmanuelle ASSMANN.
Mme Ernestine RONAI.
Section du travail et de l'emploi
Jusqu'au 6 mars 2017 :
M. Bernard CIEUTAT.
Mme Françoise MILEWSKI.
M. Bruno PALIER.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
M. Michel REGEREAU.
M. Jean-Charles STEYGER.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
M. Farouk ALOUANI.
M. Ibrahima DIAWADOH.
M. Sébastien NADOT.
Section de l'aménagement durable des territoires
Jusqu'au 6 mars 2017 :
Mme Agnès CLARET de FLEURIEU.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
Mme Marie CERVETTI.
M. Patrick DOUTRELIGNE.
M. Jean-Yves MANO.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
Mme Estelle FORGET.
Section de l'économie et des finances
Jusqu'au 6 mars 2017 :
M. Benedict DONNELLY.
Mme Michèle DEBONNEUIL.
Mme Anne GUILLAUMAT de BLIGNIERES.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
Mme Catherine BARBAROUX.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
M. Patrick FORGEAU.
Mme Sandrine MURCIA.
Section des affaires européennes et internationales
Jusqu'au 6 mars 2017 :
M. Thierry CORNILLET.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
M. Philippe BROOD.
M. Alain EVEN.
M. Michel GUERLAVAIS.
M. Khalid HAMDANI.
Mme Muriel PÉNICAUD.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
Mme Leyla ARSLAN.
Mme Nicole GNESOTTO.
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
M. Antoine d'AMECOURT.
Mme Marie-Noëlle ORAIN.
M. Gérard ROMITI.
Section de l'environnement
Jusqu'au 6 mars 2017 :
Mme Sylvianne VILLAUDIERE.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
M. Michel DEBOUT.
Mme Agnès MICHELOT.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
Mme Madeleine CHARRU.
Mme Lucie MONTCHOVI.
M. Michel MOYRAND.
Section de l'éducation, de la culture et de la communication
Jusqu'au 6 mars 2017 :
M. Jean-Marc MONTEIL.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
M. Amewofofo ADOM'MEGAA.
Mme Nora HUSSON.
Mme Annaïg LUCAS.
jusqu'au 16 novembre 2020 :
Mme Stéphanie LA ROSA.
Mme Eliane LANCETTE.
Mme Virginie MARTIN.
Mme Monique MELLAT.
Section des activités économiques
Jusqu'au 6 mars 2017 :
M. Jean-Marc PLANTADE.
M. Denis SEGRESTIN.
Jusqu'au 29 mars 2019 :
M. Joël BATTEUX.
M. Pierre BURBAN.
M. Yves GIQUEL.
M. Mohamed MECHMACHE.
Jusqu'au 16 novembre 2020 :
Mme Kat BORLONGAN.
Mme Marie-Vorgan LE BARZIC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, les biens culturels suivants, œuvres de Gustave Caillebotte :
La Seine et le pont du chemin de fer d'Argenteuil, 1885 ou 1887, huile sur toile, Inv. Acc. No. 1999.76.1, appartenant au Brooklyn Museum, Brooklyn, New York, Etats-Unis ;
Le Pont de l'Europe (variante), 1876-1877 (?), huile sur toile, Inv. AP 1982.01, appartenant au Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
Les Périssoires, 1877, huile sur toile, Inv. 1985.64, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Vue prise à travers un balcon, 1880, huile sur toile, Inv. s508S2003, appartenant au Van Gogh Museum, Amsterdam, Pays-Bas,
prêtés à l'exposition « Caillebotte, peintre et jardinier » organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 25 mars 2016 au 3 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2016 au 10 juillet 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour bénéficier de l'aide, le foyer doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Il ne reçoit dans sa résidence principale des services de télévision que par voie hertzienne terrestre ;
2° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans sa résidence principale située dans une zone géographique arrêtée par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est perturbée ou susceptible de l'être ;
3° Il déclare à l'agence être en situation régulière au regard de l'administration fiscale s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public.
La demande d'assistance technique est formulée auprès de l'Agence nationale des fréquences au plus tôt dans un délai de quatre mois avant la date d'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 des signaux des services nationaux de télévision sans décrochage local et au plus tard six mois suivant celle-ci.
L'assistance technique n'est réalisée qu'une seule fois par foyer.
Lors de l'intervention au domicile, les bénéficiaires de l'assistance technique justifient de leur éligibilité en produisant les pièces justificatives dont la liste a été préalablement fixée par l'Agence nationale des fréquences.
L'assistance technique est réputée effectuée lorsque son bénéficiaire est absent le jour où l'intervention a été programmée avec l'agence ou si le bénéficiaire n'a pas été en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées à l'alinéa précédent ou s'il ne dispose pas d'un dispositif adapté pour la réception de services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
A la suite d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences par application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les zones géographiques dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception. Il recueille à cette fin auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel les données utiles, et notamment les cartes de couverture. Il rend publique cette décision.
Pour bénéficier de l'assistance technique, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Il ne reçoit dans sa résidence principale des services de télévision que par voie hertzienne terrestre ;
2° Il n'a pas déjà procédé à l'installation ou au réglage d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception dans sa résidence principale des services de télévision nationaux en clair par voie hertzienne terrestre diffusés selon la norme ISO/IEC 14496-10 dite « MPEG-4 » ;
3° Le local d'habitation dans lequel l'appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
4° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes :
- ils sont âgés de plus de 70 ans, à la date de la demande ;
- ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %.
L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre couvre tout ou partie des frais engagés par un foyer ou le représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif :
- soit pour adapter l'antenne, individuelle ou collective, permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion » ; 
2° A l'article D. 711-2, après le 12-1°, il est inséré un 12-2° ainsi rédigé : 
« 12-2° Institut national universitaire Jean-François Champollion ; » ; 
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ; » ; 
4° A l'article D. 741-2, le 11° est supprimé.
Le CIO d'Etat de Lyon-ouest (UAI 0690277B), sis 52 bis, avenue du Point-du-Jour, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO d'Etat de Lyon-Vaise (UAI 0690136Y), sis 3, square Averroès, à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Décines-Charpieu (UAI 0691603T), sis place Henri-Barbusse, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
L'annexe de Vaulx-en-Velin (UAI 0692568S) du CIO d'Etat de Villeurbanne, sise 2, chemin du Puits, est fermée depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO et de cette annexe sont reprises par le CIO d'Etat de Villeurbanne (UAI 0690141D), sis 114, rue Francis-de-Pressensé, à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Bron (UAI 0692431T), sis 10 bis, square Laurent-Bonnevay, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO d'Etat de Saint-Priest (UAI 0692799T), sis 5, impasse Jacques-Brel, à compter du 1er septembre 2015.
Le CIO départemental de Rillieux-la-Pape (UAI 0691631Y), sis 50, avenue de l'Europe, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Le CIO départemental de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est créé à compter du 1er septembre 2015 et reprend les activités de ces deux CIO départementaux à compter de cette même date (pour régularisation).
Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 322-1-3: 
a) Au troisième alinéa, les mots : «, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle, » sont supprimés ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle. » ; 
2° A l'article L. 329-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées à l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3, L. 355-1 à L. 355-4 ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I du L. 352-1. » sont remplacés par les mots : « succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-1, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L. 355-4 » ; 
c) Au troisième alinéa, avant les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « succursales d'» ; 
3° A l'article L. 341-3, après les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 », sont insérés les mots : «, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 » ; 
4° Au a du II de l'article L. 356-4, les mots : « IV et V du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « IV, V et VI du présent chapitre » ; 
5° A l'article L. 356-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l'article L. 356-21 s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers. » ; 
6° Au troisième alinéa du II de l'article L. 356-18, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, à l'article L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale ».
Le code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 111-4-2 :
a) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe. » ; 
b) Au douzième alinéa, la référence : « L. 931-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 931-2-2 » ; 
2° Au h du L. 114-17, les mots : « dans le rapport sur la gestion du groupe » sont remplacés par les mots : « dans le rapport mentionné » ; 
3° Le 3° de l'article L. 114-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. » ; 
4° A l'article L. 114-24, les mots : « L. 3142-60 et L. 3142-63 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-63 du code du travail. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 114-38, les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III » sont remplacés par les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III » ; 
6° A l'article L. 114-49, la référence à l'article L. 114-7 est remplacée par la référence à l'article L. 114-17 ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « à l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre III » ; 
8° Le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L. 212-15 à L. 212-16. » ; 
9° Au 1° de l'article L. 211-10, les mots : « qui a rempli » sont remplacés par les mots : « qui ont rempli ».