Art. 31. -  La section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de     la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 441-2-1     ainsi rédigé :
      << Art. L. 441-2-1. -  Toute commune comprenant sur son territoire une ou     plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement     du territoire doit créer une conférence communale du logement. Lorsque la     zone urbaine sensible est située sur le territoire de plusieurs communes,
     celles-ci doivent créer une conférence intercommunale du logement.
      << La conférence du logement doit être créée dans le délai d'un an     commençant à courir soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine     sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42     de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de la date de     l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci     est postérieure. Lorsque la conférence du logement n'a pas été créée dans ce     délai par le ou les maires concernés, le représentant de l'Etat dans le     département prend l'initiative de la créer.
      << La conférence du logement rassemble, outre le maire de la ou des communes     concernées, le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux possédant ou     gérant des logements dans la ou les communes, les représentants des     associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des     personnes défavorisées et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de     réservation dans la ou les communes, les organismes collecteurs de la     participation des entreprises à l'effort de construction et le conseil     général représenté par un de ses membres.
      << Elle est présidée par le maire ou le représentant des maires des communes     intéressées désigné par ceux-ci.
      << La conférence élabore la charte communale ou intercommunale des     attributions de logements et veille à son application. La charte fixe     notamment les objectifs généraux d'attribution, le cas échéant quantifiés,
     visant à l'amélioration de l'équilibre résidentiel au sein des communes     concernées et, en premier lieu, dans la zone urbaine sensible. Les     dispositions de la charte doivent être compatibles avec celles du règlement     départemental prévu à l'article L. 441-2.
      << La charte doit être élaborée dans le délai de deux ans commençant à     courir soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine sensible visée     au premier alinéa est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de     l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter     de l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste dans le cas     contraire.
      << Lorsqu'au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent aucune charte n'a     été élaborée, le représentant de l'Etat dans le département assure,
     nonobstant les dispositions du troisième alinéa du présent article, la     présidence de la conférence du logement jusqu'à la publication de la charte.      << Les bailleurs sociaux informent, deux fois par an, la conférence du     logement des caractéristiques des attributions de logements effectuées au     cours du semestre écoulé, des demandes en attente, des logements vacants, du     niveau et de l'évolution des loyers dans les zones urbaines sensibles     concernées et dans chaque commune de la conférence. Ils rendent compte dans     le même temps de la politique d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement     de leur patrimoine. Le président du conseil général et le préfet informent     deux fois par an la conférence du logement des garanties et aides accordées     par le fonds de solidarité pour le logement dans les zones urbaines sensibles     concernées et dans chaque commune de la conférence. >>