Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 24,37 Md€
Elles s'élevaient à 22,77 Md€ à périmètre constant à fin janvier 2014, soit une hausse de 1,60 Md€. Cette augmentation concerne notamment les recettes nettes de TVA (+ 1,18 Md€) et d'IR (+ 0,93 Md€).
Recettes non fiscales : 0,29 Md€
Les recettes non fiscales à fin janvier 2015 s'élèvent à 0,29 Md€ contre 0,23 Md€ à fin janvier 2014 à périmètre constant.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 5,18 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 5,18 Md€ à fin janvier 2015 contre - 5,62 Md€ à fin janvier 2014. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 0,32 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 0,12 Md€.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 3,07 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,76 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 2,74 Md€. Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » affiche 0,62 Md€ de dépenses essentiellement dû au paiement des intérêts des BTAN et à la rémunération des fonds non consommables versés par l'Etat. On note également 0,49 Md€ de recettes correspondant notamment au versement du budget général et aux coupons courus sur OAT et BTAN. Le compte « Avances sur l'audiovisuel public » enregistre des dépenses d'un montant de 0,31 Md€ et des recettes de contribution à l'audiovisuel public pour 0,22 Md€.
Au 31 janvier 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 3,07 Md€ contre - 3,34 Md€ en janvier 2014.
Dette financière de l'Etat au 31 janvier : 1 534,72 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 20,05 Md€). Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 14,90 Md€ et 2,90 Md€ depuis le début de l'année.
La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires au sein du CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Créé par la loi de finances pour 2011, le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » permet d'assurer le financement des lignes ferroviaires structurellement déficitaires. Les deux programmes du CAS sont financés par trois types de ressources : la contribution de solidarité territoriale, une fraction de la taxe d'aménagement du territoire et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
Cette dernière est exigible le 1er janvier de chaque année. Elle est due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ayant des activités de transport de voyageurs.
Afin de ne pas pénaliser les nouveaux entrants, seules sont redevables les entreprises ferroviaires réalisant un chiffre d'affaires soumis à la contribution de solidarité territoriale, supérieur à 300 M€. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe. Le résultat imposable correspond au résultat, majoré des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires. Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 25 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 200 M€.
En outre, il a été créé pour 2014, une taxe additionnelle à cette taxe. Elle est également assise sur le résultat, majoré des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires. Elle est exigible le 31 décembre 2014 et son taux est de 24,50 %. Comme la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, elle est affectée au CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Au 31 janvier 2014, le montant recouvré au titre de cette taxe est de 200 M€.
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JOnº 0062 du 14/03/2015, texte nº 88

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2014 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2014 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2015.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.