Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 1 » (PSE 1)
L'aptitude à porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés, est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « secouriste » dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Le certificat de compétences de « secouriste » est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
- satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
- démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'aquisition, par le participant, de chacune des compétences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, agréent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure agrée » ;
2° Les mots : « Ces candidatures sont valables un an. » sont remplacés par les mots : « Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration. »
I.-Les annexe I et annexe II deviennent les annexe II et annexe III. 
II.-Avant l'annexe II, il est inséré une annexe I ainsi rédigée : 
« ANNEXE I 
Contenu du dossier de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité :
-fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ;
-lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ;
-fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ;
-pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ;
-document justifiant de la position régulière du candidat au regard du code du service national ;
-titres et diplômes obtenus ;
-éventuellement, une ou plusieurs photographie (s) et une ou plusieurs enveloppe (s). »
L'article 10 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les adjoints de sécurité sont soumis aux dispositions de l'article 133-25 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. 
A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu. 
Les adjoints de sécurité doivent suivre toute action de formation en vue de leur insertion professionnelle, et notamment pour leur intégration dans la police nationale par la voie des concours, s'ils choisissent cette voie. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française proposent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 septembre 2013, du 4 avril 2014, du 23 octobre 2014 et du 2 décembre 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 277 139 7 2
BROMAZEPAM ARROW 1,5 mg, comprimé (B/120) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 279 469 4 3
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 279 470 2 5
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 490 271 6 3
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 393 142 0 4
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
34009 393 144 3 3
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
34009 393 169 6 3
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
34009 393 171 0 6
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 268 847 2 7
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/4 x 14) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
70 %
34009 275 694 3 2
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/8 x 7) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
70 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, ARROW GENERIQUES, BAYER HEALTHCARE, FOREST LABORATORIES, GUERBET SA, INTER TRADE PHARMA LTD les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 277 139 7 2
BROMAZEPAM ARROW 1,5 mg, comprimé (B/120) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
1,37 €
1,85 €
34009 268 847 2 7
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/4 x 14) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
841,09 €
948,56 €
34009 275 694 3 2
COLOBREATHE 1 662 500 UI (colistiméthate de sodium), poudre pour inhalation en gélules (B/8 x 7) + 1 inhalateur Turbospin (laboratoires FOREST LABORATORIES)
841,09 €
948,56 €
34009 279 469 4 3
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
49,13 €
61,54 €
34009 279 470 2 5
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (B/1) (laboratoires GUERBET)
63,16 €
78,04 €
34009 490 271 6 3
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
19,15 €
25,63 €
34009 275 200 0 6
STIVARGA 40 mg (régorafénib), comprimés pelliculés en flacon (B/84) (laboratoires BAYER SANTE)
2 373,36 €
2 553,37 €
34009 393 142 0 4
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
9,43 €
12,51 €
34009 393 144 3 3
TARKA LP 240 mg/2 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
25,77 €
36,31 €
34009 393 169 6 3
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
11,77 €
15,67 €
34009 393 171 0 6
TARKA LP 240 mg/4 mg (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
33,54 €
46,46 €
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc d'Auvergne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Marc d'Auvergne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014 : 
Sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Martine MALITCHENKO, juge de proximité en disponibilité, à compter du 8 août 2014.
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry :
Mme Emmanuelle PHILIPPOT.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arras :
M. Jean-Marie FEDOU, à compter du 1er janvier 2015.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés :
Mme Marie-Jeanne PEREZ, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2015 :
Le retrait de M. SENECHAL (Didier, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Didier SENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Didier SENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes :
M. Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar :
Mme Marie-Ange HOUTMANN, enseignante en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2015 :
Le retrait de M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier SERREAU - Stéphane KUBAS - Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier SERREAU - Stéphane KUBAS - Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Olivier SERREAU et Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition de la ministre chargé de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement : M. Delduc (Paul), commissaire général au développement durable, en remplacement de M. Albertini (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
M. Nicolas Curien, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de Mme Christine Kelly ;
Mme Nathalie Sonnac, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Emmanuel Gabla.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Crème de cassis de Bourgogne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2015 :
M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau du cabinet, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau du cabinet, est nommée régisseuse suppléante auprès du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2015 :
Mme GERMAIN (Sophie, Marie-Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champagnole (Jura).
Le retrait de M. PELLEGRINI (Jean-Marc, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier JACQUES et Sophie GERMAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 15 février 2015 et pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2015 :
Les agréments de Mme METZ (Marie-José, Francine) et de M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme) en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), sont retirés sur leur demande.
Par suite des retraits de Mme METZ (Marie-José, Francine) et de M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme), la société civile professionnelle d'huissiers de justice Société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice, est dissoute.
L'agrément de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice, est retiré.
Mme METZ (Marie-José, Francine) et M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme) reprennent l'exercice individuel de la profession d'huissier de justice dans l'office dont chacun d'eux est titulaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 10 juillet 2014 et 4 décembre 2014, M. Pascal Gand, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2015.
M. Pascal Gand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2015.
Le comité technique de proximité de service central de réseau est composé ainsi qu'il suit :
Sont nommés représentants de l'administration :
- présidente : Mme Alice-Anne MEDARD, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels, ou son représentant ;
- le directeur du transport aérien : M. Paul SCHWACH ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er :
USAC-CGT :
Membres titulaires :
M. Pierre GATIGNON.
M Philippe BOZZI.
M. Jean-Luc PETIT.
M. Paul-Virgile FADE.
Membres suppléants :
Mme Evelyne HOSTACHY.
Mme Corinne BELAT.
M. Gilles RECEVEUR.
M. Jean-Philippe HIA.
FEETS-FO :
Membres titulaires :
Mme Adeline GAUGRY-QUINCIEU.
M. Pierre COURBARIEN.
M. Olivier GOURDON.
Membres suppléants :
M. Jean-Marc BITTOUN.
M. Daniel LEDEUX.
Mme Samira SEDDIKI.
SPAC-CFDT :
Membres titulaires :
Mme Marie-Christine HIBON.
M. Luc QUEILLE.
Membres suppléants :
M. Christian FOURNIER.
Mme Joëlle CONTAL.
UNSA Développement durable :
Membre titulaire :
Mme Catherine DARWISH.
Membre suppléant :
M. Jean-Louis LOPEZ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2015 :
M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard VALLET, Laure REGINA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. VALLET (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard VALLET, Laure REGINA, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard VALLET, Laure REGINA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans ».
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères, entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région.
Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des différents réseaux inscrits dans le champ de la réforme.
Il est destinataire des avant-projets de réorganisation préparés dans chaque région et s'assure de la cohérence des choix proposés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 240 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 euros ».
L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 180 000 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros ».
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé ;
4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.
Article 16
Dispositions générales relatives aux locaux du secteur de médecine nucléaire
L'ensemble des locaux du secteur de médecine nucléaire in vivo doit être ventilé par un système de ventilation indépendant du reste du bâtiment
Le recyclage de l'air extrait des locaux du secteur de médecine nucléaire in vivo est interdit.
Article 17
Dispositions particulières relatives aux examens de ventilation pulmonaire
Dans les locaux où sont réalisés des examens de ventilation pulmonaire, un dispositif de captation des aérosols au plus près de la source de contamination doit être mis en place.
Le recyclage de l'air extrait du dispositif de captation est interdit et le réseau de ventilation de ce dispositif est indépendant de celui des locaux.
Article 18
Dispositions particulières relatives aux chambres de radiothérapie interne vectorisée
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aussi aux chambres de radiothérapie interne vectorisée.
Ces chambres sont ventilées en dépression permettant d'assurer le confinement* à l'intérieur de la chambre de radiothérapie interne vectorisée pour protéger les personnes et l'environnement du risque de dispersion de la contamination.
Article 19
La circulation dans les locaux
Les locaux où sont utilisés des radionucléides et les circulations sont toujours libres de tout encombrement pour prévenir toute contamination des objets, marchandises ou matériels qui pourraient s'y trouver.
L'accès aux locaux où sont présents des radionucléides est limité aux seules personnes associées à l'exercice de l'activité nucléaire et aux patients et aux accompagnants dont la présence est justifiée.
Article 20
Le circuit des sources dans les locaux situés hors du secteur de médecine nucléaire
Les trajets des radionucléides et des patients sont conçus de façon à permettre que les doses susceptibles d'être reçues par les personnes, lors de ces trajets, soient maintenues au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 579 377 8 2
CISPLATINE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 217 911 5 0
FOSFOCINE 1 g IV (fosfomycine disodique, acide succinique), poudre pour solution pour perfusion, flacon en poudre (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 217 912 1 1
FOSFOCINE 4 g IV (fosfomycine disodique, acide succinique), poudre pour solution pour perfusion, flacon en poudre (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 278 883 1 1
NOXAFIL 100 mg (posaconazole), comprimé gastro-résistant, plaquettes thermoformées (PVC/aclar/Alu) (B/24) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 278 884 8 9
NOXAFIL 100 mg (posaconazole), comprimé gastro-résistant, plaquettes thermoformées (PVC/aclar/Alu) (B/96) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 587 009 4 1
PHENYLEPHRINE RENAUDIN 100 microgrammes/ml, solution injectable, 10 mL en ampoule (verre de type I), (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 587 014 8 1
PHENYLEPHRINE RENAUDIN 100 microgrammes/ml, solution injectable, 20 mL en ampoule (verre de type I), (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 587 018 3 2
PHENYLEPHRINE RENAUDIN 100 microgrammes/ml, solution injectable, 50 mL en ampoule (verre de type I), (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 355 153 9 1
VITAMINE B12 LAVOISIER 1 000 microgrammes/1 ml (cyanocobalamine), solution injectable (IM), 1 ml en ampoule de 1 ml (verre incolore) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association avec d'autres médicaments dans le traitement de la tuberculose multi-résistance chez les adultes et la population pédiatrique âgée de 28 jours et plus, lorsque l'utilisation d'un autre schéma thérapeutique efficace est impossible pour des raisons de résistance ou d'intolérance.
34009 278 801 5 5
GRANUPAS 4g (acide para-aminosalicylique), granulés gastro-résistants, sachet (papier/polyéthylène basse densité/feuille d'aluminium/polyéthylène basse densité) (B/30) (laboratoires LUCANE PHARMA)
Article 1er
La présente décision fixe les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent satisfaire les installations de médecine nucléaire in vivo, y compris dans leurs aspects de recherche biomédicale.
Article 2
Pour l'application de la présente décision, les termes identifiés par un astérisque sont définis en annexe.
Article 3
Agencement du secteur de médecine nucléaire in vivo
Le secteur de médecine nucléaire in vivo* comprend de façon différenciée au moins :
1° Un local ou des locaux dédiés à la livraison et à la reprise des générateurs contenant un radionucléide parent ;
2° Un local dédié à la manipulation* des radionucléides ;
3° Un local dédié au contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, le cas échéant ;
4° Un local dédié au marquage cellulaire, le cas échéant ;
5° Un ou des locaux dédiés à l'administration des radionucléides* ;
6° Un ou des locaux dédiés aux examens réalisés après administration des radionucléides aux patients ;
7° Une ou plusieurs salles dédiées exclusivement à l'attente des patients auxquels des radionucléides ont été administrés ;
8° Un local de toilettes dédié aux patients auxquels des radionucléides ont été administrés ;
9° Un ou des locaux utilisés pour l'entreposage des déchets solides contaminés ;
10° Un ou des locaux dédiés à l'entreposage des effluents radioactifs ;
11° Des chambres de radiothérapie interne vectorisée*, le cas échéant.
Article 4
Dispositions de conception et d'exploitation
Les installations de médecine nucléaire mentionnées à l'article 1er sont conçues exploitées et entretenues dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de santé publique, notamment du principe d'optimisation, qui doivent être pris en compte lors des choix architecturaux et techniques.
Article 24
La présente décision est applicable, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française, dans les conditions suivantes :
1° Pour les installations dont l'autorisation est délivrée après le 1er juillet 2015 : dès l'entrée en vigueur de cette autorisation ;
2° Pour les installations déjà autorisées à la date du 1er juillet 2015 :
- à cette même date pour les articles 3 à 11, 13, 14, 16, 17, 19 à 22 ;
- le 1er juillet 2018 pour les articles 12,15 et 18.
Toutefois, en cas de modification susceptible d'avoir un effet significatif sur les conditions d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, l'installation est considérée comme une installation mentionnée au 1°.
Article 25
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 23 octobre 2014.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
M. Bourguignon J.-J. Dumont M. Tirmarche

          (*) Commissaires présents en séance.
ANNEXE II
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Concours de maître de conférences des universités de médecine générale (décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Déclaration de candidature
Je soussigné(e)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
Rue : N° : 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme : 
Rue : N° : 
Code postal : Commune : Téléphone : 
Adresse électronique : ,
demande à participer au concours de maître de conférences des universités de médecine générale.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à : , le : 
(Signature) 

          Nota. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
ANNEXE
DÉCISION NO 2014-DC-0463 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX RÈGLES TECHNIQUES MINIMALES DE CONCEPTION, D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES INSTALLATIONS DE MÉDECINE NUCLÉAIRE IN VIVO
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article R. 1333-43, ses articles L. 5126-1 à L. 5126-14 et R. 5126-1 à R. 5126-47 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 modifié relatif aux conditions d'emploi des radio-éléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales ;
Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 3 juillet 2013 au 2 septembre 2013 ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d'emploi des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales doivent être actualisées pour tenir compte de l'évolution des technologies et de l'utilisation de nouveaux radionucléides ;
Considérant que le principe d'optimisation défini à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doit être pris en compte lors de la conception des installations et lors de leur exploitation afin de contribuer à la protection de toute personne susceptible de séjourner, pour quelque raison que ce soit, dans une installation de médecine nucléaire ;
Considérant que des règles de conception des installations de médecine nucléaire aux fins de la présente décision s'appliquent sans préjudice des règles relatives à la conception des locaux de travail et à leur utilisation fixées par le code du travail, en particulier pour ce qui concerne les vestiaires et les locaux dédiés aux tableaux de commande des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
Considérant que les résultats des études les plus récentes, menées pour évaluer le risque de contamination atmosphérique des installations de médecine nucléaire in vivo, appellent de nouvelles dispositions en matière de ventilation des locaux ;
Considérant que la présente décision s'applique en particulier aux locaux des pharmacies à usage intérieur implantées dans les installations de médecine nucléaire in vivo, mentionnées à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique,
Décide :
La décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo, en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 janvier 2015, la régie d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (compte de commerce 907) est supprimée.
L'arrêté du 9 février 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction nationale des interventions domaniales (compte de commerce 907) est abrogé.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 7 avril 2015, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
ANNEXES
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Demande de mutation sur un emploi de maître de conférences des universités de médecine générale (décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Je soussigné(e)
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Actuellement maître de conférences des universités de médecine générale à l'UFR de : 
Numéro d'emploi : ,
demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
UFR : 
Numéro d'emploi : 
Fait à : , le : 
(Signature) 

          Nota. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2015, à compter du 28 février 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT
      

    de l'avance à consentir
      

    au régisseur
      

    (en euros)
Lille
Maison d'arrêt d'Amiens
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Centre de détention de Bapaume
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Maison d'arrêt de Beauvais
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Maison d'arrêt de Compiègne
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Maison d'arrêt d'Evreux
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Centre pénitentiaire de Laon
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Centre pénitentiaire du Havre
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Centre pénitentiaire de Lille
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Lille
Centre pénitentiaire de Maubeuge
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Etablissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
Lille
Centre de détention de Val-de-Reuil
Régie d'avances et de recettes
500
1 200
Article 23
Le transport des sources
Des emballages de transport de sources radioactives sont disponibles pour assurer le transport interne des sources entre le local dédié à la manipulation des radionucléides et les différentes pièces d'administration ou de contrôle. Ils sont en nombre adapté à la fréquence des transports de sources à réaliser.
Pour chaque emballage, le débit d'équivalent de dose H*(10) est inférieur à 100 µSv/h à 5 cm de toutes les parois pour l'activité maximale du radionucléide utilisé dans ces dispositifs.
Les emballages de transport interne sont clos et munis d'un matériau absorbant afin d'éviter la dispersion du radionucléide.
Article 21
Accès aux chambres de radiothérapie interne vectorisée
L'accès aux chambres de radiothérapie interne vectorisée est limité aux personnes dont la présence est justifiée.
Article 22
L'utilisation des radionucléides hors du secteur de médecine nucléaire in vivo
L'utilisation de radionucléides en dehors du secteur de médecine nucléaire in vivo doit être strictement limitée et est placée sous la responsabilité d'un médecin nucléaire.
La justification de cette pratique doit être formalisée par un protocole, écrit et tenu à disposition des inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-19 du code de la santé publique. Ce protocole définit l'organisation retenue et la description des circuits des sources.
L'accès à ces locaux est limité pendant l'utilisation des sources aux personnes dont la présence est justifiée.
Toute disposition doit être prise pour limiter tout risque de contamination accidentelle.
Article 13
Les toilettes dédiées aux patients auxquels des radionucléides ont été administrés
Le secteur de médecine nucléaire in vivo est équipé de toilettes dédiées aux patients auxquels a été administré un radionucléide. Ces toilettes sont reliées à un dispositif évitant un rejet direct dans le réseau d'assainissement en application de l'article 20 de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 susvisée.
Le nombre de toilettes dédiées aux patients auxquels a été administré un radionucléide est défini en fonction du nombre d'examens et de traitements prévisionnels pratiqués par le secteur de médecine nucléaire in vivo.
Article 14
Les lavabos et éviers
Le secteur de médecine nucléaire in vivo est équipé d'au moins un lavabo ou un évier dédié aux effluents liquides contaminés et au lavage des mains ou du matériel contaminé. Ce lavabo ou cet évier est raccordé le plus directement possible aux cuves d'entreposage en application de l'article 20 de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 susvisée.
Si nécessaire, des lavabos supplémentaires peuvent être prévus pour tenir compte des lieux où sont manipulés les radionucléides et de la distance entre ces lieux.
Les lavabos sont équipés de robinets à commande non manuelle.
Article 15
Les canalisations
Les canalisations recevant des effluents liquides contaminés sont conçues de telle sorte que toute zone de stagnation est évitée et qu'elles ne traversent pas de local où des personnes sont susceptibles d'être présentes de façon permanente.
Un plan de ces canalisations est formalisé. Il décrit de façon détaillée le circuit de collecte des effluents liquides contaminés ainsi que les moyens d'accès à ces canalisations pour permettre d'en assurer leur entretien et leur surveillance.
Article 5
L'implantation des locaux
Les locaux du secteur de médecine nucléaire in vivo sont conçus et réalisés de telle façon que :
1° Les locaux mentionnés du 1° au 9° de l'article 3 sont constitués d'un seul tenant* ;
2° Les circulations sont réservées aux personnes concernées par les activités de ce secteur ;
3 ° La distribution des locaux tient compte des risques d'exposition des personnes ;
4° Le circuit des patients auxquels des radionucléides ont été administrés et le circuit des radionucléides sont identifiés et définis de telle façon que l'exposition aux rayonnements ionisants de toute personne susceptible de se trouver dans ce circuit soit la plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
Article 6
Les contraintes de conception dans les pièces attenantes
Les pièces attenantes aux locaux du secteur de médecine nucléaire in vivo tels que définis à l'article 3 sont conçues et réalisées de façon à ce que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit aussi basse que raisonnablement possible.
Article 7
Les matériaux utilisés dans le secteur de médecine nucléaire in vivo
Les matériaux employés pour les sols, les murs, les surfaces de travail et le mobilier du secteur de médecine nucléaire in vivo ne doivent présenter aucune aspérité et être recouverts d'un revêtement imperméable et lisse permettant la décontamination.
Article 8
Le local dédié à la livraison
Le local dédié à la livraison et à la reprise des générateurs contenant un radionucléide parent est situé au plus près du local dédié à la manipulation des radionucléides. Ce local dédié est fermé et son accès est sécurisé.
Les dimensions et l'aménagement de ce local, notamment sa surface et sa hauteur, sont tels qu'ils permettent de procéder à la fois à la livraison et à la reprise des radionucléides, d'assurer la sûreté d'entreposage des radionucléides.
Article 9
Le local dédié à la manipulation des radionucléides
Le local dédié à la manipulation des radionucléides est équipé au moins d'une enceinte radioprotégée* ventilée en dépression permettant d'empêcher la dispersion de la contamination à l'extérieur de l'enceinte et du local.
Cette enceinte est adaptée à la nature des rayonnements ionisants émis par les radionucléides utilisés et à l'activité détenue. Elle est pourvue de dispositifs de filtration de l'air extrait adaptés à la nature des gaz ou aérosols présents ou susceptibles d'être présents dans l'enceinte.
Le recyclage de l'air extrait de l'enceinte radioprotégée est interdit et le réseau de ventilation de l'enceinte est indépendant de celui des locaux.
Article 10
La salle d'attente dédiée aux patients auxquels des radionucléides ont été administrés
La salle dédiée à l'attente des patients auxquels des radionucléides ont été administrés, située à l'écart des circulations, est adaptée au nombre de patients pris en charge, avec des espaces distincts pour l'attente des adultes et des enfants.
Article 11
Le local dédié aux marquages cellulaires
Sans préjudice des exigences permettant de garantir l'asepsie, le local dédié aux marquages cellulaires par un ou des radionucléides est équipé d'un dispositif muni d'un écran adapté à la nature des rayonnements émis par les radionucléides utilisés et à l'activité détenue.
Article 12
Les chambres de radiothérapie interne vectorisée
Les chambres de radiothérapie interne vectorisée sont individuelles et exclusivement dédiées à l'hospitalisation des patients auxquels ont été administrés des radionucléides à des fins thérapeutiques. Elles sont regroupées au sein d'une unité d'hospitalisation en application des principes définis à l'article 5 de la présente décision.
Les chambres de radiothérapie interne vectorisée sont équipées d'un lavabo et de toilettes.