Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 15
    Sanctions
    Lorsque la commission est saisie d'une demande de sanction ou est informée de manquements visés à l'article 40 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 pouvant conduire à sanctions, le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, choisis parmi les commissaires ou les agents de ses services. La ou les personnes concernées sont informées de l'objet de la procédure de sanction, des sanctions encourues et du nom du rapporteur.
    Après que le rapporteur a procédé à une instruction dans le respect du principe du contradictoire dans les conditions prévues à l'article 13 du présent règlement, la commission délibère après une audience régie par l'article 16 pour décider de l'opportunité de mettre en demeure la personne concernée de respecter les obligations qu'elle méconnaît dans un délai qu'elle indique dans sa mise en demeure. La mise en demeure peut être rendue publique.
    A l'expiration de ce délai, la commission délibère dans les mêmes conditions et selon la même procédure qu'à l'alinéa précédent sur le principe et la nature des sanctions qu'elle peut prononcer en application du 4o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000, Mme Daussun (Agnès), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, à compter du 11 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de directrice, chef du service des affaires juridiques.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 1993.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Allianz Via Vie, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 8-10-12, avenue du Général-de-Gaulle, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Allianz France I.A.R.D.T., dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
Art. 8. -  8.1. Les études de dangers définies à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé décrivent, dans un document unique à l'établissement ou dans plusieurs documents se rapportant aux différentes installations concernées, les mesures d'ordre technique propres à réduire la probabilité et les effets des accidents majeurs ainsi que les mesures d'organisation et de gestion pertinentes pour la prévention de ces accidents et la réduction de leurs effets.
    8.2. Les études de dangers intègrent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 4 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7.
    Chapitre V
    Modalités d'application
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 30 novembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour l’année 1992 sont majorées d’un montant net de 80 237 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) portant statut de ces agents : douze places, dont :
- administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget : onze places ;
- Conseil d’Etat : une place.
Concours interne (prévu à l’article 5 du même décret) : douze places, dont :
- administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget : dix places ;
- Conseil d’Etat : deux places.
En outre, neuf places (huit à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget et une au Conseil d’Etat) seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s’ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 janvier 1993, terme de rigueur.
Une épreuve de sténodactylographie sera ouverte pour tous les candidats déclarés admissibles par le jury.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur du personnel et des services généraux.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le contingent annuel de la médaille de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit pour chacun des trois échelons :
    Médaille de bronze : 5 300 ;
    Médaille d'argent : 2 000 ;
    Médaille d'or : 700. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
    Bâtiment de surface
    Officier de marine
    Le capitaine de frégate Bellec (Yves, Marie) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile-d'Oléron.
    La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Par décret en date du 16 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
    M. Georges-André Morin, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Olivier Martin de Lagarde ;
    M. Luc Rémont, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hervé Daudin ;
    M. Jean Houyvet, sur proposition de l'association des utilisateurs de transport de fret, en remplacement de M. Richard Bur.
Art. 1er. - Les enseignes des débits de tabac sont :
L’enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte ». Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac ». Munie ou non d’un dispositif d’éclairage, elle est fixée à l’extérieur du débit de tabac ;
L’enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot « tabac », complété éventuellement du nom de l’établissement et de la représentation de la « carotte » ;
Les préenseignes destinées à signaler la proximité d’un débit de tabac. Ces panneaux signalétiquess ne peuvent comporter que la mention « tabac » ou « débit de tabac n, complétée éventuellement du nom de l’établissement et de la représentation de la « carotte », à l’exclusion de toute autre inscription.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Alpins, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Union francosuisse d’assurances vie, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Fortuna, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1999, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Art. 15. - L’option A de l’arrêté du 25 mai 1984 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Mécanicien -conducteur de scieries et des industries mécaniques du bois à trois options est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Laurent Setton et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Pheline (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décision no 99-999 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à la SA Oui FM pour sa liaison Paris-Roquette vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-534 du 4 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 6. -  L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Par décision no 99-985 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur les sites de Vaulvaneys et Grenoble - Saint-Martin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Par décision no 99-1000 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4541.96 du 28 août 1996 concernant l'exploitation par l'association Chrétiens Médias Berry de la liaison en deux bonds Vignoux-sous-les-Aix vers Condé et Condé vers Le Poinçonnet pour le transport du programme Radio Fourvière Berry sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 2. -  L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est l'organisme de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont l'organisme de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière et le centre de contrôle régional de Bordeaux.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9207 à 9208
    =============================================
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 28. - Les immeubles aménagés pour le compte de l’Etat par l’Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l’exercice des missions de l’Etablissement public de la Cite de la musique sont remis à l’Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l’Etablissement public de la Cité de la musique, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L’arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l’attribution à titre de dotation.
L’Etablissement public de la Cité de la musique devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d’aménagement et de grosses réparations y afférents.
Art. 3. - La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre stricte des mesures de sécurité réglementaires et de celles que les préfets de départements décideront en fonction des circonstances locales. Elle pourra être rapportée pour le département concerné par le préfet ou par son délégué avant ou pendant le déroulement de l’épreuve, s’il apparaît que la sécurité du public ou des concurrents n’est plus garantie.
Art. 7. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour après avis du directeur général. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d’administration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration le directeur général, le directeur du musée, le directeur des salles et de la production, le contrôleur d’Etat, l’agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l’avis.
Art. 2. - Il est ajouté au 1 de l’article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé un 7° ainsi conçu : -
« 7o M. Paul Botbol, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l’aviation générale ; »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 15 janvier 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration générale pour la direction régionale de l’Institut national de la statistique et des études économiques à Saint-Denis-de-la-Réunion (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à deux.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : un emploi ;
- concours interne (prévu à l’article 5 du même décret) : un emploi.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la préparation, à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des extraits de viandes, des graisses animales fondues, des cretons, des farines de viandes, de la poudre de couenne, du sang salé ou séché, du plasma sanguin salé ou séché, propres à la consommation humaine ou destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la préparation d’autres denrées alimentaires.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, est approuvée la décision du conseil d’administration de la caisse Organic-complémentaire en date du 12 novembre 1991 fixant à 13,3606 F pour l’exercice 1992 le revenu de référence visé à l’article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
Art. 51. - La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur dont la nomination est prévue par l’article R. 822-8 du code de l’organisation judiciaire.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
Art. 1er. - Sont approuvés :
1. La convention passée le 27 février 1992 entre le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l’Etat, et la Société hydro-électrique du Midi S.A. en vue de l’aménagement et de l’exploitation par voie de concession de la chute d’Olhadoko sur le torrent Olhadoko (département des Pyrénées-Atlantiques), cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial ;
2. Le cahier des charges de concession pour l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Olhadoko.
Un exemplaire de cette convention et un exemplaire de ce cahier des charges de concession resteront annexés au présent décret avec un exemplaire du plan au 1/25 000 annexé au cahier des charges (1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Courgivaux », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés COPAREX et Hadson France, est prolongée jusqu'au 4 juin 2002 sur une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de la Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 000 000 F (762 245 Euro).
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1464
    =============================================
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Courgivaux est autorisée au profit de la société COPAREX International, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 46. - Sauf dans le cas où la société est dissoute par l’effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances susvisée.
Si, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, le liquidateur n’a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l’office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 7. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans après la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et par le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sergueï Sergueiévitch Alexeiev, membre de l'Académie des sciences de Russie, vice-président du conseil du centre de droit privé près l'administration présidentielle de la Fédération de Russie.
Art. 9. - L’article R. 313-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-9. - Pour l’ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n’a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1993, Mme Bancal (Marie-Odile), professeur stagiaire de productions végétales, gestion de systèmes, à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée dans son corps au même établissement à compter du 10 février 1993.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    338 081-3 Celance 0,05 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
    338 083-6 Celance 0,05 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Lilly France).
    338 084-2 Celance 0,25 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
    338 085-9 Celance 0,25 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Lilly France).
    338 086-5 Celance 1 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
    338 087-1 Celance 1 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Lilly France).
    L'arrêté du 17 décembre 1999 est modifié comme suit :
    « Les spécialités pharmaceutiques suivantes : 300 215-2 Aldactazine, comprimés (B/20) ; 321 824-8 Aldactone micronisée 50, comprimés enrobés (B/20) ; 326 079-9 Aldactone 75 mg, comprimés pelliculés (B/20) sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Perfezou (Julien), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 2 juillet 1993.
Art. 3. - Les intérêts nets de frais financiers éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D. 61348 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale sont reversés à la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1er ci-dessus.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé un article 24 bis ainsi rédigé :
    « Art. 24 bis. -  Par dérogation au principe énoncé à l'article 1er, les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé peuvent être recrutées en qualité d'agent sous contrat à durée déterminée, pour une période d'une durée égale à la durée de la période de stage prévue pour chaque cadre d'emplois à l'article 23. Les candidats doivent satisfaire à la condition de niveau de diplôme prévue au a de l'article 24 ci-dessus pour le recrutement dans le cadre d'emplois. A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par le directeur général au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'autorité chargée du recrutement. Si l'agent est déclaré apte à l'exercice des fonctions, il est engagé définitivement. Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat est renouvelé une fois, pour la même durée que celle du contrat initial. Si à l'issue du contrat initial ou de son renouvellement l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 2000, Mme Lefevre (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition au ministère de la justice pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général pour la coordination de la politique de la ville, pour une période de deux ans à compter du 21 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, M. Frimas (Bernard, Yvon, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993
Le formulaire Demande de revenu minimum d’insertion doit être établi conformément au modèle S. 9106 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3931.
L’arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu’il fixait le précédent modèle S. 9106 est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993 :
Le modèle du formulaire R.M.I. : Déclaration trimestrielle doit désormais être conforme au modèle S. 9110 c (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3923.
L’arrêté du 21 septembre 1992 en tant qu’il fixe le précédent modèle d’imprimé S. 9110 b (Cerfa n° 60-3898) est abrogé.
Le jeudi 27 juillet 2000, à 7 h 30
    Serre (Jean-Emmanuel).
    Seta (Paul-Antoine, Georges, H.).
    Simonin (Cécile, Véronique, S.).
    Soenen (Arnaud, Yves, M.).
    Souppart (Yann, Maurice, A.).
    Soubirou (Jean-François, Anselme).
    Squecco (Térésa, Yvonne, P.).
    Stephan (Anthony, Jean, F.).
    Szymezak (Jean, Michel, P.).
    Teiten (Christelle, Paola).
    Thibaut (Olivier, Etienne).
    Verdon (Godefroy, Marie, G.).
    Viala (Céline, Magali, R.).
    Vion (Marie).
    Wit (Dimitri).
    Wolski (Céline).
    Zerath (Sylvia, Esther).
    Zmuda (Mathieu, Jacques, C.).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 8 juin et 22 juin 2000 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 2. -  Les tarifs applicables sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 pont d'Aiton-Le Freney exploitée par la SFTRF sont annexés au présent arrêté.
    Ils valent annexe à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé, trois articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
    « Art. 2-1. -  En cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie.
    « Art. 2-2. -  Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes d'activité ci-dessous énumérées :
    « 1o Périodes consécutives à des plans sociaux durant lesquelles le salaire a fait l'objet d'une mesure de reclassement interne destinée à éviter des licenciements, y compris lorsqu'une convention entre l'entreprise et l'Etat a été conclue pour une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ;
    « 2o Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail et la rémunération sans qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ;
    « 3o Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ;
    « 4o Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement maintenu par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un organisme de prévoyance ;
    « 5o Périodes de perception conjointe d'une pension d'invalidité et d'un salaire ;
    « 6o Périodes d'activité à mi-temps thérapeutique ;
    « 7o Périodes de travail à temps partiel effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ;
    « 8o Périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel ou lorsque l'indemnité est versée par une caisse professionnelle.
    « Art. 2-3. -  Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l'un des établissements figurant sur l'une des listes d'établissements mentionnées au 1o du premier aliéna du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu'il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l'allocataire. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 8 juin et 22 juin 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 18 juillet 1990 est ainsi modifié :
    I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le concours, qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats, est ouvert par spécialité. La liste de ces spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
    « Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :
    « a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou de personnels de direction relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et avoir accompli, dans ces corps, cinq ans de services effectifs ;
    « b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues ou aux corps des personnels de direction. »
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité. »
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, â l’emplacement prévu à cet effet, d’une attestation sanitaire officielle de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été effectuée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    348 994-1 Risperdal 0,50 mg (rispéridone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    348 511-0 Zayite 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Pharmy II).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 renouvellements d'inscriptions)
    I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 16 juillet 2000
    336 406-2 Advil enfant et nourrisson 20 mg/1 ml (ibuprofène), suspension buvable, 200 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Whitehall).
    336 897-6 Migpriv (acétylsalicylate de lysine, chlorhydrate de métoclopramide), poudre pour solution buvable en sachets (B/6) (laboratoires Synthélabo).
    335 665-4 Sinemet LP 25 mg/100 mg (lévodopa, carbidopa monohydratée), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Du Pont Pharma SA).
    A compter du 5 août 2000
    334 890-4 Hemigoxine Nativelle 0,125 mg (digoxine), comprimés (B/30) (Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 5 août 2000
    338 362-2 Mucospire 200 mg, (acétylcystéine), granulés pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires Rosa-Phytopharma).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 modifié le 19 février 1997 à la coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB), ZI du Stade, 85250 Saint-Fulgent, sous le numéro PH 79 180, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole et cunicole.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon les modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d’un bovin de plus de quatre mois ne peut l’exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s’il n’est pas muni de son D.S.A.
Le D.S.A. doit être remis à l’acheteur de l’animal à tous les stades de commercialisation.
Lors de la vente, l’éleveur vendeur doit barrer l’attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d’enlèvement de l’animal, qu’il certifie en apposant sa signature à l’emplacement prévu à cet effet.
Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d’animaux.
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l’animal tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.
Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
LOI RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
    Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'élection des sénateurs, adoptée le 21 juin 2000. Les requérants estiment contraires à la Constitution tant les dispositions qui élargissent le corps électoral des sénateurs que celles qui concernent le mode de scrutin applicable aux élections sénatoriales.
    Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Bordeaux-Souge (Gironde) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D. 211.3 du code de l'aviation civile annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
    Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Bordeaux-Souge.
    L'arrêté du 16 août 1989 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Bordeaux-Souge est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 août 1993, sont nommées chefs de service, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1993, les personnes dont les noms suivent :
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux : M. Jeandot (Jacques) ;
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg : M. Leize (Maurice).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Cloitre (Simone), épouse Rosenwald, administratrice civile, en congé de fin d'activité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 15 juillet 1993, sont nommés chefs de service pour une période de cinq ans à compter du ler juillet 1993 les praticiens hospitaliers dont les noms suivent :
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand M. Borel (Jean-Claude).
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Marseille (centre ville) :
M. Zattara (Henry).
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Nancy
M. Durivaux (Serge).
Service d’odontologie conservatrice et pédiatrique du centre de soins d’enseignement et de recherche dentaires de Nantes : M. Hamel (Henri).
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Nantes :
M. Fave (André).
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Reims :
M. Martin (Jean-Pierre).
Service de réhabilitation fonctionnelle odontologique du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Rennes : M. Quemar (Jean-Claude).
Service Accueil - Urgences odontologiques du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Rennes :
M. Delattre (Aimé).
Service de pathologie et chirurgie buccales du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Rennes M. De Mello (Gilbert).
Service de soins dentaires et péridentaires au centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Rennes M. Vulcain (Jean-Marie).
Service d’odontologie du centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de Toulouse :
M. Lodter (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont majorées de la somme de 100 331 F (décision modificative n° 2).
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 20 octobre 1993 à exercer le droit de préemption dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé ainsi que dans les zones d’urbanisation future, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l’accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la jachère industrielle destinée aux esters de colza-carburant sont étendues suc le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour ce qui a trait à la répartition des surfaces de jachère de colza-carburant pour les semis de l’automne 1993 (campagne de commercialisation 1994-1995), à l’exclusion de toute autre disposition.
Art. 2. - L’arrêté du 2 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993
Mme Coggiola (Andrée), épouse Aluc, greffier divisionnaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M. Lejeune, affecté à la cour d’appel de Nîmes, par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Dumas (Martine), épouse Guigue, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Gasparoux, affectée au tribunal d’instance de Tarascon par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.