Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 8     septembre 1994, est autorisée dans le courant du second semestre 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux     professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Electronique: un poste;
      Direction des études: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 1994, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 septembre 1994:
      Mlle Legros (Christelle, Henriette, Hélène) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et     Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure).
      Le retrait de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe     Schlexer et Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et     Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Jean-Pierre Fosset et Christelle Legros, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de     l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part     sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des     recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture     de l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1994,     le nombre des places offertes aux concours spéciaux externe et interne     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de     l'année 1994 en vue du recrutement d'analystes est fixé comme suit:
      - concours externe: dix;
      - concours interne: sept.
      Ces places sont réparties par corps ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13335  a 13336    
                      ......................................................
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 août     1994 et à la suite des concours organisés en 1994, sont nommés à compter du     1er juillet 1994:
    A. - Corps militaire des médecins des armées
    I. - SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES
    1o Groupement de disciplines de spécialités médicales
    Dermatologie et vénéréologie
          Les médecins des armées:
    Dupin (Michel, Jean).
    Le Roux (Béatrix, Dominique).
    Roudaut (Anne).
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prendra effet à compter du 1er octobre 1994 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 29 juin 1994, M. Serain (Philippe) est nommé membre du     conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M.     Blanchard-Dignac (Christophe).
Par décret en date du 1er juillet 1994, Mmes Anne-Marie Colmou et Marianne     Lévy-Rosenwald, MM. Alain Deniel, Jean-Pierre Dubreuil, Bernard Lathière,
     Jean-Luc Pain, Philippe Parini, Jean Recoules, Michel Taly sont nommés en     qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société     La Française des jeux.
      Le mandat des représentants de l'Etat susmentionnés prend effet à la date de     la première réunion du conseil renouvelé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 52 du 10 mars 1994 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures     légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Mme Joëlle Bourgois, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Afrique du     Sud, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française au Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en     remplacement de M. Daniel Jouanneau.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Art. 9. -  Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-13     ainsi rédigé:
      << Art. D. 341-5-13. - Les entreprises mentionnées à l'article D. 341-5     effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue     française. Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent     être traduits en français. >>
Art. 3. -  Le caractère de route express est conféré à la section de la     Francilienne repérée en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé au présent     décret (1).
      Le statut autoroutier est conféré aux voies d'entrecroisement (quatrième     voie sur A 6 et bretelles) repérées en teinte verte sur le plan au 1/5 000     annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  La deuxième phrase et la troisième phrase de l'article 5 de     l'arrêté du 4 janvier 1988 modifié susvisé sont remplacées par les phrases     suivantes:
      << Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux     logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de     l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
      << Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition     des logements acquis ou acquis et améliorés mentionnés au deuxième alinéa de     l'article R. 331-1 du code précité et situés dans les zones 2 et 3 définies     par l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé ne doit pas excéder 90 p. 100     du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration, sauf dérogation     accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. >>
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Nirgoult, 48300 Langogne.
      Altitude du site: 975 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 987 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, le budget du Centre     international d'études pédagogiques pour l'exercice 1994 est majoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 724 300 F (décision     modificative no 1).
Art. 10. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques est responsable devant le ministre de la défense     de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.     Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement     supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
      Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la     défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le     personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Art. 10. -  Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la     possibilité d'exercer leur droit de vote par l'intermédiaire d'un mandataire,     en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
      Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.     Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Art. 7. -  Le bureau de la qualité:
      1. Assure les liaisons avec la direction de la qualité et apporte à celle-ci     les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
      2. Participe à la définition des orientations de la délégation générale pour     l'armement en matière de qualité; il en suit l'application pour ce qui relève     de la direction;
      3. Est chargé de l'assurance de la qualité de l'ensemble des activités de la     direction; il évalue ou fait évaluer, notamment par audit, les résultats     obtenus et propose au directeur toute action souhaitable d'amélioration;
      4. Anime l'organisation de la qualité mise en place dans la direction.
Art. 15. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par     l'établissement. Chaque bulletin de vote comprend le prénom et le nom d'un     seul candidat; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et     la date du scrutin, et la désignation du collège.
      Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un     même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.      Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est     affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au     moins une semaine avant la date du scrutin.
En ce qui concerne l'article 7:
      Considérant que cet article ouvre, selon certaines règles qu'il fixe, la     possibilité d'organiser à l'étranger des bureaux de vote dans des localités     où une agence consulaire est établie; que toutefois, par son dernier alinéa,     il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans     lesquelles les dispositions de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976     pourraient par ailleurs être adaptées pour permettre le fonctionnement de     tels bureaux de vote;
      Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution, une loi     organique fixe les modalités d'application de cet article à l'élection du     Président de la République au suffrage universel; qu'en permettant au pouvoir     réglementaire non pas seulement de fixer certaines modalités d'application     d'une loi organique prise en application de cet article, mais encore     d'adapter les dispositions de celle-ci en vue d'assurer le fonctionnement de     certains bureaux de vote à l'étranger, le législateur a méconnu la compétence     exclusive qui est la sienne en application de l'article 6 de la Constitution;      Considérant que doivent, en conséquence, être déclarées contraires à la     Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de la loi     déférée, ainsi que les autres dispositions de cet article qui en sont     inséparables;
Art. 24. -  Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de     scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
      Le dépouillement est public.
      Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre     est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
      A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote adresse un     procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des     opérations électorales.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallée (Pierre), procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, est placé     en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature     afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la coordination des     missions de formation pour une période de cinq ans à compter du 21 novembre     1994.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      Aux candidats:
      - identité (matricule, nom et prénom, date de naissance);
      - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité);
      - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus;
      Aux personnels d'encadrement:
      - identité (matricule, nom et prénom);
      - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité);
      - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de     formation, indemnités).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la préparation militaire considérée.
Art. 4. -  Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à     titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans     renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en     matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des     affaires étrangères et deux sur celle du ministre chargé des collectivités     locales.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques     de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les     concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois     offerts au titre de ces concours.
Art. 1er. -  M. Francis Jacquemont, préfet hors cadre, est admis, sur sa     demande, au bénéfice du congé spécial.
      M. Alain Jezequel, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice     du congé spécial.
      M. André Terrazzoni, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au     bénéfice du congé spécial.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Cordeboeuf (Denis, Franck).
    Leclercq (Olivier, Marie, François).
    Baroux (Christian, Georges, Marie).
    Picchioli (Pierre-François, Marcel).
    Le Bastard (Yann, Patrick).
    Lécuyer (Benoit, Marie, Michel).
    Gelb (Didier).
    Poudret (Loïc, Yann).
    De Besombes (Damien, Jacques, François, Marie).
    Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul).
    TROUPES DE MARINE
     Schweitzer (Arnaud, Claude, André).
    ARTILLERIE
     Saillard (Jean-Marc).
Art. 3. -  Le règlement portant organisation du concours général des métiers     est le suivant:
      1. Nul n'est admis à concourir s'il n'a suivi régulièrement depuis le 1er     janvier de l'année du concours, dans un ou plusieurs établissements visés à     l'article 1er, les cours obligatoires de la classe à laquelle il appartient.      La liste des concurrents admis à concourir est fixée par le recteur à partir     des propositions des chefs d'établissement ou directeurs de C.F.A. sur avis     des enseignants des classes concernées. Cette liste contient l'indication des     nom, prénoms et adresse de chaque jeune, certifiée par le chef     d'établissement ou directeur de C.F.A.
      Dans le cas où le jeune a changé d'établissement après le 1er janvier, il     peut, en raison de ce changement, être rayé de la liste des concurrents par     le recteur.
      Le chef d'établissement ou le directeur de C.F.A. certifie, en outre, que     les concurrents ont suivi normalement les enseignements du domaine     professionnel.
      2. Le concours général des métiers comporte une épreuve professionnelle en     deux parties, disjointes dans le temps. Cette épreuve, dont les modalités     sont fixées par le ministre de l'éducation nationale, est d'une durée de     trois à six heures pour la première partie, de quatre à trente heures pour la     seconde partie. La première partie est organisée au plan académique ou     interacadémique, la seconde au plan national.
      3. La liste des candidats admis à se présenter à la seconde partie, au vu     des résultats de la première partie, est établie par chaque président de     jury, à la date fixée chaque année par le ministre.
      4. Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation     nationale sur proposition des présidents des jurys.
      5. Les recteurs sont chargés de l'organisation et de la surveillance des     épreuves.
      6. Chaque année, le ministre de l'éducation nationale nomme les présidents     de jury, inspecteurs généraux de la spécialité, sur proposition du doyen du     groupe d'inspection générale concerné, ainsi que les membres des jurys.
      7. Ces jurys sont composés à parité:
      - d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation     d'apprentis;
      - de professionnels qualifiés (employeurs et salariés) désignés sur     proposition du comité d'organisation des expositions du travail et des     branches professionnelles.
      8. L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le     ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes:     prix (premier, deuxième, troisième), prix et mentions régionales (selon le     niveau des prestations).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 septembre 1994:
      M. Itard (Yves) est nommé représentant du ministre chargé de l'industrie à     la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. Muron     (Olivier).
      M. Badrinath (Vivek) et M. Balmisse (Daniel) sont nommés représentants     suppléants du ministre chargé de l'industrie à la commission des marchés     d'informatique, en remplacement de MM. Itard (Yves) et Sikorav (Jacques).
Art. 5. -  Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires établit la liste des cheptels     d'engraissement de son département répondant tout à la fois aux conditions     fixées par:
      - les articles 15 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
      - les articles 17 ou 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      - les articles 17 ou 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Art. 12. -  Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées aux     articles 4 ou 5 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires ou     son représentant procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.S.D.A. et     des L.P.S. détenus par l'éleveur. L'éleveur est alors tenu de restituer     l'ensemble des A.S.D.A. et des L.P.S. en sa possession.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à     l'article 2 ci-dessus des professeurs agrégés hors classe de l'enseignement     du second degré et des professeurs agrégés de classe normale de     l'enseignement du second degré. Les professeurs agrégés de classe normale de     l'enseignement du second degré concernés doivent être parvenus au 6e échelon     de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est     établie la liste d'aptitude.
      << En outre, pour pouvoir être inscrit sur ces listes d'aptitude, tout     professeur agrégé doit avoir assuré pendant au moins deux années scolaires,
     dans une classe préparatoire aux grandes écoles, un service hebdomadaire de     cinq heures dans une même division ou de six heures réparties sur plusieurs     divisions, deux de ces divisions au moins correspondant à des programmes     d'enseignement différents. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, le retrait de M. Peyre (Alain, Jean), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Roger Ben Soussan,
     Gérard Marion, Alain Peyre et Joël Edme, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), est accepté.      La raison sociale de la société Roger Ben Soussan, Gérard Marion, Alain     Peyre et Joël Edme, notaires associés, est ainsi modifiée: << Roger Ben     Soussan, Gérard Marion et Joël Edme, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 5. -  La conférence administrative régionale est consultée sur la     répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires,
     médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de     région.
      A l'initiative du préfet de région, elle examine également les conditions     d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des     directions départementales des affaires sanitaires et sociales des     départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion     des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
A 2. - Chimie
      29 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique générale.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      31 mars:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie organique générale et minérale.
Art. 57. -  Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi no 84-594 du 12     juillet 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article et notamment précise les modalités de l'élection des représentants     des collectivités territoriales au conseil d'orientation. >>
Art. 2. -  A titre transitoire, les établissements de santé mentionnés à     l'article D. 712-40 du code de la santé publique existant à la date de     publication du présent décret et dont les installations ne satisfont pas aux     conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 712-43 à D.
     712-50 de ce même code disposent d'un délai de trois ans à compter de la date     susmentionnée pour se conformer à ces conditions.
      Les dispositions des articles D. 712-41, D. 712-42 et du dernier alinéa de     l'article D. 712-48 du code de la santé publique sont applicables dès la     publication du présent décret.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     De Ferrière le Vayer (Christian, Marie, Pierre).
    Nassoy (Alain, François, Marcel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Buffeteau (Matthieu, Laurent, Marcel).
    ARTILLERIE
     Grandeau (Jacques, Patrick).
    Corbisier (Bertrand).
    Devillard (Béatrice, Hélène, Adrienne).
    Vitter (Jérôme).
    Gyr (Christophe, Lucien, France).
    TRAIN
     Collot (Bruno, Pierre, Henri).
    GENIE
     Treguer (Yvan, Samuel).
    Masselin (Bertrand, François, Marie, Jacques).
L'article L.O. 136-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d'office. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-40-22;
      - par Minitel: 36-14, SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée à l'élection du Président de la République qui suivra la publication de la présente loi organique, et à titre dérogatoire, les proportions du vingtième et du quart du plafond des dépenses électorales sont portées respectivement à 8 p. 100 et 36 p. 100 dudit plafond.
Art. 6. -  Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en     fonctions dans l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     depuis au moins trois mois et pour une durée au moins égale à un an, assurent     un service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés soit sur un     emploi de la délégation générale pour l'armement, soit sur un emploi de     l'établissement public concerné.
      Ne peuvent être électeurs les personnels qui, en situation d'absence à la     date du scrutin, se trouvent placés soit en disponibilité, soit en congé sans     salaire, soit en congé parental, soit dans la position << accomplissement du     service national >>, ou se trouvent soit en congé de longue maladie, soit en     congé de grave maladie, soit en congé de longue durée, soit en congé de     formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois.
      Ne peuvent être également électeurs les personnels militaires qui     représentent l'autorité militaire au sein de l'établissement, quelle que soit     leur position statutaire. Sont concernés à ce titre le directeur, le chef de     corps ainsi que, le cas échéant, les officiers et sous-officiers chargés de     l'encadrement des activités militaires.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article     1er est fixé de la manière suivante:
      << Officiers: 61,20 F;
      << Sous-officiers: 49,19 F;
      << Caporaux: 43,75 F;
      << Sapeurs: 40,69 F. >>
Art. 21. -  Le vote est secret, le passage par l'isoloir est obligatoire.
      Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement     introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas comprendre plus     de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
      Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre     sur la liste d'émargement en face de son nom.
Art. 6. -  I. - Aux articles R. 421-2 et R. 421-9 du même code, les mots: <<     du conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << de la     commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
      II. - Aux articles R. 421-7 et R. 421-10 du même code, les mots: << le     conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << la commission des     accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
      III. - Le dernier alinéa de l'article R. 421-6 est abrogé.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standard >> (rubrique a), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la R.D. 938 ter, en sa     section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée), et emportant     modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau,
     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, Mme     Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administrateur civil hors classe, détachée     sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue     en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration     centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 27 mars 1993.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le     paysage créé par l'arrêté du 10 août 1992 susvisé comprend, outre son     président:
      << - trois représentants des concepteurs paysagistes;
      << - trois représentants des gestionnaires du paysage;
      << - quatre représentants des entrepreneurs du paysage;
      << - un représentant des productions horticoles;
      << - un représentant des commerçants horticoles;
      << - un représentant de l'interprofession horticole;
      << - un représentant des consommateurs usagers du paysage;
      << - un représentant des salariés de la filière;
      << - trois représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      << - trois représentants du ministre chargé de l'environnement;
      << - un représentant du ministre chargé de l'économie;
      << - un représentant du ministre chargé du budget;
      << - un représentant du ministre chargé de l'équipement;
      << - un représentant du ministre chargé de la culture;
      << - un représentant du ministre chargé du tourisme;
      << - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire. >>
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Yves Moignard, officier de paix de la police nationale à la     circonscription de sécurité publique d'Hyères.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire, M. Yves Moignard est décédé le 26 juin 1994,
     victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été     confiée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Baché (Bertrand), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour la période du 1er décembre 1986     au 3 janvier 1988 inclus.
Par décret en date du 13 septembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société de préfiguration de la société Télévision du     savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat:      - sur proposition du ministre de l'économie: M. Philippe Parini;
      - sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement: Mlle     Sophie Mahieux;
      - sur proposition du ministre chargé de la communication: M. Francis     Brun-Buisson.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
     Yves Rolland, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de directeur adjoint de la communication, est maintenu dans cette     position afin d'y exercer les fonctions de directeur adjoint de la direction     de l'action audiovisuelle extérieure pour une période d'un an à compter du     1er mai 1994.
      Dans cette position, M. Rolland continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Mlle Mathieu (Frédérique).
    M. Vix (Olivier).
    Mme Coustau (Michèle).
    M. Jacob (Michaël).
    Mlle Schaer (Caroline).
    M. Meyer (Jean-Luc).
    Mme Frering (Bettina).
    M. Jourdain (Laurent).
    Mlle Haury (Rébecca).
    Mlle Bastien (Isabelle).
      Ex aequo:
    M. Chauvin (Christophe).
    M. Gerard (Yvon).
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité d'amitié,
     d'entente et de coopération entre la République française et la République du     Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris     le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Pour 1994, la répartition des redevances encaissées à     l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions     régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au     tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 est, après prélèvement     de 10 p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12450  a 12451    
                      ......................................................
3.2. La valorisation de la mobilité dans la carrière
      La mobilité est d'ores et déjà une condition pour l'accès à certains postes     de responsabilité.
      Une obligation de ce type ne paraît pas devoir être généralisée. En     revanche, une expérience dans les services déconcentrés doit pouvoir être     exigée pour l'exercice de certaines fonctions.
      Les services du personnel de chaque administration devront établir une liste     des postes pour lesquels une expérience de ce type est nécessaire. Ces     listes, largement diffusées, permettront de valoriser la mobilité, aussi bien     dans l'intérêt des administrations que des agents.
    *
    *  *
      La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures nécessite, outre des     modifications de textes statutaires, un changement profond du mode de gestion     des personnels et des relations entre les administrations centrales et les     services déconcentrés.
      Je vous demande en conséquence de veiller personnellement à leur     application.
      Le ministre de la fonction publique établira, dans un délai d'un an, un     premier bilan de la mise en oeuvre de ces mesures.
2.3. Une réflexion sur les filières professionnelles
      Le ministre de la fonction publique engagera une réflexion sur les filières     professionnelles dans la fonction publique à laquelle vos services seront     associés.
      A partir d'une analyse des similitudes des missions de certains corps, mais     également des spécificités des fonctions de certains agents, cette réflexion     pourra déboucher sur des propositions de rapprochement ou de fusion de corps,     d'une part, et sur des recommandations en matière de formation et de gestion     des personnels, d'autre part.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Loiret selon le calendrier suivant:
      - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement d'Orléans;
      - le 21 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montargis;
      - le 24 octobre 1994 dans l'arrondissement de Pithiviers.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 mars 1994, la décision du 21 janvier 1994 est     modifiée comme suit: << La clinique des Charmilles, sise 12, boulevard     Pierre-Brossolette, à Arpajon (Essonne) est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie     >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juin 1994, sont nommés membres de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective en qualité de représentants des salariés, sur     proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération     générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
          Titulaire:
      M. Porret (Jean), en remplacement de M. Jolly (Patrick).
          Suppléant:
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Porret (Jean).
Art. 3. -  Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de     l'année 1993 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage     mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
      Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur     les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national     de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés s'élève à 37 660 000 F.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Hautes-Pyrénées selon le calendrier     suivant:
      - le 13 septembre 1994 dans l'arrondissement de Tarbes;
      - le 14 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Argelès;
      - le 15 septembre 1994 dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services     des états-majors), paragraphe I, au B (Marine), V (Service hydrographique et     océanographique), tableau:
      1. Colonne Titulaire de la délégation:
      Au lieu de  << M. l'ingénieur général Jean Pasquay >>, lire  << M.
     l'ingénieur général François Milard >>;
      2. Colonne Suppléant:
      Au lieu de  << M. l'ingénieur général Etienne Cailliau >>, lire  << M.
     l'ingénieur en chef Patrick Souquière >>.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée     à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes.
1.3. L'expérimentation de la déconcentration d'une procédure
    interministérielle: la mise à disposition
      La déconcentration de la mise à disposition fera l'objet d'une     expérimentation de deux ans dans plusieurs départements, dont la liste sera     arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement.
      Cette expérimentation sera limitée au cas de mise à disposition d'agents au     profit, soit de structures administratives polyvalentes constituées dans le     cadre de la politique des services publics en milieu rural et de la politique     de la ville, soit de pôles de compétence créés en application du décret     portant charte de la déconcentration.
      Les conditions de cette expérimentation vous seront précisées, ainsi qu'aux     préfets des départements concernés, par le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction     publique et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat,     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Professionnels désignés par leurs organisations représentatives
      M. Guillaume (Mic), titulaire.
      Mme Haussaire (Micheline), titulaire.
      Mme Baulieu (Claire), titulaire.
      M. Strauss (Yvon), titulaire.
      M. Timmel (Xavier), suppléant.
      M. Odums (Rick), suppléant.
      Mme Bertrand (Marie-France), suppléante.
      Mme Autard (Danielle), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 septembre 1994, M.Perpère     (Laurent), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, par application     des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 août     1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont     nommés secrétaires administratifs stagiaires des services extérieurs du     ministère de la défense:
    Pour le département de Paris
     M. Cavallini (Christophe).
    M. Guillerm (Patrick).
    M. Tabouret (Bruno).
    M. Tixier (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 septembre 1994, M. Hoss (Jean-Pierre), conseiller     d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin     1994, placé dans la position hors cadre auprès de la Compagnie nationale Air     France afin d'y exercer les fonctions de directeur de centre de résultat.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994:
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Roland (Michel), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 octobre 1994.
      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Vaney (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 1er octobre 1994.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président: M. Gabriel Le Foyer Collignon, premier juge de l'application     des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Gaudefroy, placée en     position de congé de longue durée.
      Premier juge de l'application des peines: M. Jean-Marc Dauge, juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Le Foyer Collignon.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le     terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre     desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.
      << Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le     membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du     renouvellement général du conseil.
      << Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire.
     >>
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Besançon
      Juge: M. Camille Goguilly, juge au tribunal de grande instance de     Montbéliard chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baume-lès-Dames: M. André     Liegeon, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Besançon, en remplacement de Mme Bruel, nommée vice-président au tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, en date du 19 août 1994, M. Perrilliat (Jacques),     délégué général de l'Institut du commerce et de la consommation, est nommé     membre de la commission des comptes commerciaux de la nation à titre de     personnalité spécialement qualifiée par sa compétence et ses travaux en     matière économique et commerciale à compter de la date de publication du     présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords     Commission d'aide aux vacances et Primes de vacances du 25 avril 1994 conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Béraud (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 21 avril 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 décembre 1991.