Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 24 avril 2009 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 24 avril 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel en qualité de responsable de l'évaluation des politiques publiques est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
Intérêt du poste
 Piloter la mise en place de l'évaluation des politiques publiques et le suivi de la performance au sein des services de l'Etat.
Mission
 Le ou la chargé(e) de mission sera la personne ressource en région pour ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques.
 Il ou elle participera à la définition de la stratégie de l'Etat en région dans ce domaine.
 Les fonctions de ce chargé de mission seront en outre les suivantes :
 1. Concevoir, mettre en place puis conduire les évaluations des politiques publiques de la responsabilité de l'Etat en région :
 ― piloter les évaluations échéant au SGAR (contrat de projets Etat-région, fonds européens...) en liaison avec les équipes concernées ;
 ― suppléer le secrétaire général pour la coprésidence du comité régional de l'évaluation ;
 ― assister les chefs de services régionaux dans la conduite des politiques publiques dont ils ont la charge afin d'en assurer l'évaluabilité ultérieure.
 2. Assurer pour le compte de M. le préfet de région le pilotage interministériel de la performance, c'est-à-dire :
 ― conduire avec le chef du bureau des affaires financières du SGAR les processus concernant la performance au sein des BOP régionaux ;
 ― assister les chefs de services régionaux dans la mise en place puis la conduite des outils de pilotage de la performance de façon à assurer leur cohérence et leur agrégabilité au niveau régional.
 3. Diffuser la culture du pilotage de la performance et de l'évaluation des politiques publiques au sein du SGAR et des services de l'Etat.
 4. Compétences :
 ― expérience en matière de gestion des politiques publiques ;
 ― esprit d'initiative et réactivité ;
 ― bonnes aptitudes à la négociation ;
 ― qualités pédagogiques avérées ;
 ― maîtrise des principaux logiciels courants.
Personnes à contacter
 SGAR Bourgogne, Philippe CASTANET, secrétaire général pour les affaires régionales, tél. : 03-80-44-67-76.
 Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales, tél. : 03-80-44-67-79.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 10 du 5 mars 2009, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 11 du 5 mars 2009, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
L'avis de concours modifié pour le recrutement de contrôleurs des impôts, paru au Journal officiel du 27 mai 2009, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes.
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 18 mai 2009 pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des impôts est fixé à 536.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 214 places, dont :
 118 places pour le concours à affectation nationale et 96 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 7 [2°] et 7 [3°] du même décret) : 322 places, dont :
 106 places pour le concours à affectation nationale et 87 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 71 places pour le concours à affectation nationale et 58 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 145 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 43 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 Le reste est inchangé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) n° 16 du 5 mars 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 25 avril 2009 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 476.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 191, dont :
 76 places pour le concours à affectation nationale et 115 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 285 places, dont :
 68 places pour le concours à affectation nationale et 103 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 46 places pour le concours à affectation nationale et 68 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 131 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 Le reste est inchangé.
La présente décision sera notifiée à la région des Pays de la Loire, au département de la Vendée, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au secrétaire général du Gouvernement. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section bois et forêts
 M. Jean BONTOUX.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Jacques ARRIGNON.
 M. Jean-Paul RENARD.
 M. Jean-Pierre TILLON.
Section sciences de la vie
 M. Christian FERAULT.
 M. Christian LEVEQUE.
 M. Jean-Claude PERNOLLET.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Michel-Claude GIRARD.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Gilles BAZIN.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Fourès (Henry) en tant que directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à compter du 31 août 2009.
 M. Moutier (Géry) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Fourès (Henry).
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Lorsque le permis de chasser original a été délivré par le préfet d'un département, le demandeur d'un duplicata joint à sa demande une attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original.
 La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
 L'absence de réponse du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de cette demande.
L'article R. 423-17 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ». 
II.-Au deuxième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général ».
L'article R. 423-9 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 423-9. ― Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
« Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. 
« Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser. 
« Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé. 
« Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du droit de timbre prévu par l'article L. 423-10. »
L'article R. 423-7 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 423-7.-Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale. »
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 juillet 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 avril 2009
M. Lopez-Guia (Michel, Roger, Christian), mécanicien d'hélicoptères, opérateur de bord affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse) ; 35 ans de services civils et militaires. Tué lors d'une mission de secours.
M. Métais (Philippe), pilote d'hélicoptères, commandant de bord affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse) ; 20 ans de services civils et militaires. Tué lors d'une mission de secours.
Au deuxième alinéa de l'article R. 423-2, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Pour être recevable, la demande est accompagnée : 
« ― du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ; 
« ― du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser prévu à l'article L. 423-10 ; 
« ― pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite. 
« Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse déclaration. »
L'article R. 423-3 est ainsi modifié : 
I.-Au troisième alinéa, dans la première phrase, les mots : « et pratiques » sont supprimés. 
II.-Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer un certificat de réussite valable dix-huit mois. » 
III.-Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou par son représentant. 
« Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. »
A V E N A N T N° 4 
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE 
Entre : 
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric VAN ROEKEGHEM (directeur général) ; 
Et : 
Le Syndicat des biologistes (SDB), représenté par M. Jean BENOIT (président) ; 
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), représenté par M. Dominique CAILLAT (président) ; 
Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), représenté par M. Claude COHEN (président). 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14 et L. 162-14-1 ; 
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie, signée le 26 juillet 1994 et publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, ses annexes et avenants ; 
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004 ; 
Vu les dispositions du protocole d'accord entre les syndicats représentatifs des directeurs de laboratoire et l'UNCAM, signé le 31 août 2007, et notamment son article 6, 
Il a été convenu ce qui suit : 
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de faciliter le recours à la formation conventionnelle continue (FCC) pour les directeurs de laboratoires en simplifiant certains aspects de sa gestion et en revalorisant l'indemnité pour perte de ressources afférente. 
Article 1er 
Dans l'article 3-1 de l'annexe II de l'avenant du 16 janvier 2004, l'alinéa « prendre un remplaçant et fournir un justificatif de la dépense occasionnée par ce remplacement » est supprimé. 
La phrase suivante est ajoutée : « Les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire s'engagent à se faire remplacer dans les conditions définies par les textes réglementaires et prévues au code de la santé publique ». 
Article 2 
L'article 3-2 de l'annexe II de l'avenant du 16 janvier 2004 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Montant individuel : 
A compter de la publication de l'arrêté d'approbation du présent texte, le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à deux cents euros par jour ouvrable. Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation " indemnisation ”. 
Montant total : 
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de huit jours ouvrables par année civile. » 
Article 3 
Dans l'article 3-3 de l'annexe II de l'avenant du 16 janvier 2004, l'alinéa « ― attestation d'un remplacement » est supprimé. 
Fait à Paris, le 16 février 2009.
Par décret en date du 28 août 2009, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-et-Marne, la section de l'autoroute A 140, située sur le territoire de la commune de Mareuil-lès-Meaux, comprise entre le point repère 4 + 800 et le point repère 5 + 923, soit sur une longueur de 1 123 mètres, conformément au plan annexé au présent décret, et reclassée dans la voirie départementale.
 Nota. ― Le plan peut être consulté aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex, et à la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France, 2-4-6, rue Olof-Palme, 94046 Créteil Cedex 03.
Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R. 423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 du même code, aux personnes :
 ― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;
 ― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;
 ― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.
 Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats. 
Le dossier comprend : 
― une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ; 
― une photographie d'identité normalisée ; 
― un spécimen de la signature du demandeur ; 
― une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ; 
― un certificat médical daté de moins de deux mois ; 
― une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ; 
― une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ; 
― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ; 
― un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé : 
― après le mot : « sauvage » sont insérés les mots : « chargés de l'inspection du permis de chasser » ; 
― après le mot : « correction » sont insérés les mots « et la notation ». 
Au troisième alinéa du même article, les mots : « de la notation des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'inspection du permis de chasser ». 
Le septième alinéa du même article est supprimé.
Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
 ― des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
 ― des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
 ― des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement.
L'article R. 423-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 423-10.-Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
« Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article. »
Le présent décret portant virement d'un crédit de 96 184 € est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2009-2010. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Ce montant correspond à la quote-part du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
1 425 592
Equipement des forces
146
1 425 592
  Totaux 
1 425 592
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
1 425 592
Préparation et emploi des forces
178
1 425 592
  Totaux
1 425 592
  Dont titre 2.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits entre deux programmes relevant du ministère de l'intérieur. Le montant de ce virement, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » et à destination du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », s'élève à 331 241 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Ce virement intervient au titre du remboursement des heures de vol réalisées par la police en 2007 sur des hélicoptères de la sécurité civile.
 En effet, les missions de liaison réalisées par les aéronefs de la direction de la sécurité civile au profit des autres directions du ministère de l'intérieur ainsi que des autres départements ministériels font l'objet d'une facturation depuis le 1er janvier 2006.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
331 241
331 241
Police nationale
176
331 241
331 241
  Totaux 
331 241
331 241
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité civile
331 241
331 241
Intervention des services opérationnels
161
331 241
331 241
  Totaux
331 241
331 241
  Dont titre 2.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2009, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
Ministère du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité et de la ville 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
(*) Enquête auprès des salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et des pratiques de rachat des jours de congés. 
Cette enquête vise à mesurer la perception qu'ont les salariés de l'évolution du recours aux heures supplémentaires ou complémentaires et des pratiques de rachat des jours de congés. La collecte se déroulera par téléphone à partir de novembre 2009 auprès d'un échantillon de 19   000 salariés non intérimaires appartenant à des entreprises de toutes tailles des secteurs concurrentiels non agricoles en France métropolitaine. Cette opération fait suite à une première enquête menée sur les mêmes thèmes en 2008 auprès des entreprises. 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Est suspendue pour une durée d'un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des plats en céramique portant l'inscription « gratin » et sur l'emballage les mentions « TERRA TOSCANA ITALIAN STYLE CERAMICS » et « RUSTICA » ainsi que l'une des références suivantes : RU57, RU58, RU59, RU60, RU61.
 Ces plats feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent et d'un rappel auprès des consommateurs. Il sera procédé à la destruction de ces plats.
L'article 8 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille.
 M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier.
 M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier.
 Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. »
L'article 4 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans.
 M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans.
 M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
 M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
 M. Marc PERROT, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
 M. Gérard MAGNE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
468 237
468 237
Coordination du travail gouvernemental
129
468 237
468 237
  Totaux
468 237
468 237
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
100 190
100 190
Action de la France en Europe et dans le monde
105
100 190
100 190
Administration générale et territoriale de l'Etat
 16 040
16 040
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
16 040
16 040
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
65 045
65 045
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
65 045
65 045
Culture
6 794
6 794
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
6 794
6 794
Défense
8 591
8 591
Préparation et emploi des forces
178
445
445
Soutien de la politique de la défense
212
8 146
8 146
Ecologie, développement
et aménagement durables
72 970
72 970
Infrastructures et services de transports
203
24 604
24 604
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
39 334
39 334
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
1 924
1 924
Sécurité et circulation routières
207
584
584
Prévention des risques
181
6 524
6 524
Economie
42 859
42 859
Stratégie économique et fiscale
305
39 691
39 691
Statistiques et études économiques
220
3 168
3 168
Enseignement scolaire
2 955
2 955
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 955
2 955
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
57 580
57 580
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
9 773
9 773
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
42 932
42 932
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 875
4 875
Immigration, asile et intégration
15 795
15 795
Immigration et asile
303
15 795
15 795
Justice
27 616
27 616
Conduite et pilotage de la politique de la justice
213
27 616
27 616
Recherche et enseignement supérieur
6 870
6 870
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
6 870
6 870
Sécurité
16 628
16 628
Gendarmerie nationale
152
9 447
9 447
Police nationale
176
7 181
7 181
Sécurité civile
702
702
Coordination des moyens de secours
128
702
702
Solidarité, insertion et égalité des chances
10 138
10 138
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
10 138
10 138
Sport, jeunesse et vie associative
11 871
11 871
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
11 871
11 871
Action extérieure de l'Etat
100 190
100 190
Action de la France en Europe et dans le monde
105
100 190
100 190
Travail et emploi
5 593
5 593
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 593
5 593
  Totaux
468 237
468 237
   Dont titre 2.
Le présent projet de décret portant virement de crédits prévoit une ouverture de 20,19 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 23,80 millions d'euros en crédits de paiement, dont 4,85 millions d'euros de titre 2, et une annulation de 20,19 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 23,80 millions d'euros de crédits de paiement, dont 16,56 millions d'euros de titre 2.
 Sur le titre 2, les ouvertures de crédits prévoient :
 ― un abondement de 4,84 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » correspondant à la prise en charge de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires ;
 ― un abondement de 0,04 million d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », compte tenu de la prévision d'exécution du programme.
 Sur les autres titres, les ouvertures de crédits prévoient :
 ― un abondement de 6,36 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors-titre 2 du programme 101 « Accès au droit et à la justice », afin de permettre aux caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) de disposer fin 2009 d'une trésorerie suffisante permettant de payer aux avocats les missions d'aide juridictionnelle dans l'attente du premier versement de la dotation 2010 ;
 ― un abondement de 5,66 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,77 millions d'euros en crédits de paiement de hors-titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour le fonctionnement courant des établissements pénitentiaires ;
 ― un abondement de 2,79 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » afin de financer les dépenses informatiques ;
 ― un abondement de 0,5 million d'euros en autorisations d'engagement du programme 166 « Justice judiciaire » en substitution d'opérations relatives au plan de relance entre les programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire ».
 Ces ouvertures de crédits sont gagées par les annulations suivantes :
 ― une annulation de 16,56 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » ;
 ― une annulation de 3,48 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,11 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
 ― une annulation de 0,14 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,12 million d'euros en crédits de paiement sur le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 1 425 592 € en autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
 Dans le cadre de l'évolution du ministère de la défense et de la révision générale des politiques publiques sont créées des bases de défense (BdD) concentrant la réalisation des opérations de soutien communes à plusieurs unités ou formations d'une zone géographique donnée.
 Le programme 146 « Equipement des forces » supporte les crédits de fonctionnement de l'établissement de la direction générale de l'armement (DGA) de Bruz. Celui-ci étant désormais soutenu par la BdD expérimentale de Rennes, ses dépenses de fonctionnement sont assurées par cette dernière et donc imputées sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » sur lequel sont inscrits ses crédits de fonctionnement. Le montant du transfert de crédits n'ayant pu être évalué au moment de l'élaboration du PLF 2009, il convient de transférer les crédits par décret de virement en gestion.
 L'engagement des dépenses devant intervenir en fin d'année 2009 et le paiement de celles-ci en début d'année 2010, le présent décret ne porte virement de crédits qu'en autorisations d'engagement.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 268 423 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2009-2010. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur sept programmes budgétaires relevant de sept départements ministériels, en fonction de leur quote-part respective dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus :
 ― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant de 26 843 € en AE et en CP ;
 ― le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pour un montant de 6 711 € en AE et en CP ;
 ― le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » pour un montant de 40 711 € en AE et en CP ;
 ― le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » pour un montant de 53 684 € en AE et en CP ;
 ― le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant de 2 684 € en AE et en CP ;
 ― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant de 46 079 € en AE et en CP ;
 ― le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » pour un montant de 91 711 € en AE et en CP.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
26 843
26 843
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
26 843
26 843
Conseil et contrôle de l'Etat
6 711
6 711
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
6 711
6 711
Culture
40 711
40 711
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
40 711
40 711
Défense
53 684
53 684
Soutien de la politique de la défense
212
53 684
53 684
Direction de l'action du Gouvernement
2 684
2 684
Coordination du travail gouvernemental
129
2 684
2 684
Solidarité, insertion et égalité des chances
46 079
46 079
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
46 079
46 079
Travail et emploi
91 711
91 711
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
91 711
91 711
  Totaux
268 423
268 423
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
268 423
268 423
Fonction publique
148
268 423
268 423
  Totaux
268 423
268 423
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
96 184
96 184
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
96 184
96 184
  Totaux 
96 184
96 184
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
96 184
96 184
Fonction publique
148
96 184
96 184
  Totaux
96 184
96 184
  Dont titre 2.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Si l'installation produit de l'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre de façon intermittente, elle ne peut bénéficier de l'obligation d'achat que pour la part de l'électricité produite lors des périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée. Dans ce cas, les critères définis à l'article 3 sont évalués sur cette période.
La modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat ou de son fonctionnement entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.
 Sont notamment considérés comme modifications substantielles :
 1° Dans la mesure où ils entraîneraient le non-respect de l'une des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les changements portant sur le débouché de chaleur, le rapport énergie thermique sur énergie électrique, la fraction d'énergie non renouvelable consommée, la provenance de la biomasse ;
 2° Une baisse de puissance installée supérieure à 15 % et supérieure à 5 MW, si elle ne se traduit pas par une amélioration de l'économie d'énergie primaire ;
 3° Une hausse de puissance installée supérieure à 5 MW et supérieure à 15 % de la puissance initiale.
 Les autres modifications font l'objet s'il y a lieu d'une modification du contrat d'obligation d'achat.
L'installation devra assurer une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir d'énergie primaire, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
 a) La biomasse valorisée doit être le résidu d'un processus sucrier et être le produit d'exploitations sucrières locales.
 b) L'énergie thermique produite par l'installation devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins d'un processus sucrier. Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
 c) La valeur minimale du rapport « énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite » est fixée à 0,5.
 d) L'utilisation d'énergie non renouvelable doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion. La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable, en moyenne annuelle limitée aux périodes où la biomasse issue de la canne à sucre est effectivement valorisée, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, la mutation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du pays du Saulnois » est autorisée au profit des sociétés Lundin International et GDF E & P Management, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DRIRE de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, Metz Cedex 3.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 novembre 2009, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » (Loiret) est autorisée au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation et de la société Lundin International, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, Arche de La défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnés à l'article R. 543-126 du code de l'environnement ne s'applique pas aux usages suivants :
 ― systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
 ― équipements médicaux ;
 ― outils électriques sans fil.