Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires ou professionnels est strictement prohibé en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles.
Les sapeurs-pompiers ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Les sapeurs-pompiers honoraires sont autorisés à porter l'uniforme lors de cérémonies officielles ou associatives en lien avec les sapeurs-pompiers ou les valeurs républicaines.
Toute personne qui, sans droit, portera publiquement un uniforme de sapeurs-pompiers est pénalement répréhensible d'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2015, est approuvé le règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 novembre 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire, 69, place Saint-Vincent, 71007 Macon (téléphone : 03-85-38-45-94, télécopie : 03-85-38-14-76).
Le présent arrêté est complété par deux annexes :
- l'annexe I définit les compositions des différentes tenues communes à l'ensemble des services d'incendie et de secours ;
- l'annexe II définit la liste des tenues, uniformes, insignes, attributs et équipements de protection qui composent les tenues des trois premières catégories.
Pour veiller à la sécurité des personnels, à la cohérence et à l'interopérabilité des services d'incendie et de secours, les exigences techniques formulées dans l'annexe II et dans l'annexe I du « référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers » s'imposent à chaque service d'incendie et de secours qui devront s'y conformer intégralement dès le renouvellement des marchés en cours.
La « tenue de travail » est constituée de la « tenue de base » complétée ou adaptée, si besoin est, notamment pour les situations opérationnelles. Ces différentes tenues sont définies dans le règlement opérationnel ou intérieur de chaque service d'incendie et de secours ou établissement public selon la nature des missions, notamment pour :
- les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ;
- les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels ;
- les opérations de secours à personnes ;
- les opérations de sauvetage lors de catastrophes ;
- les interventions diverses ;
- les missions en salles opérationnelles ;
- le service hors rang ;
- le casernement ;
- la formation ;
- etc.
Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques.
Le port de lunettes de soleil discrètes et sans éléments décoratifs est autorisé en service, notamment pour la conduite, en phase de surveillance ou de progression en zone à forte réverbération solaire. Elles ne sont pas autorisées lors des cérémonies officielles ou, sauf exception, lors des opérations de relations publiques ou médiatiques. Ces restrictions ne concernent pas les verres correctifs, changeant de couleur avec la luminosité ambiante, prescrits pour des raisons médicales.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant dans le respect du 2° de l'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIF DU SERVICE
      

    concerné par le CHSCT
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours sont classées en cinq catégories :
- catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ;
- catégorie 2 : tenue de sortie portée lors des représentations, cérémonies, défilés ;
- catégorie 3 : tenue de travail portée en service opérationnel (intervention, formation, casernement), en service hors rang et en salle opérationnelle ;
- catégorie 4 : tenue pour l'activité physique et sportive ;
- catégorie 5 : tenue des unités spécialisées.
Une « tenue de base », a minima, est portée dans toutes les circonstances opérationnelles qui ne requièrent pas le port d'équipements spécifiques. Celle-ci comprend :
- le pantalon de la tenue de service et d'intervention ;
- la veste de la tenue de service et d'intervention (peut être remplacée ou complétée suivant la situation opérationnelle) ;
- le pull, le sweat-shirt ou le polo ;
- les chaussures de protection.
L'arrêté du 19 janvier 1990 susvisé est modifié concernant la commune de Saint-Pierre-Laval suite à la modification du tracé de la route nationale 7 qui délimitait la zone de montagne. L'ancienne route nationale 7 est devenue la route départementale 707. La zone classée en montagne (située au sud de la route départementale 707) est délimitée sur la carte figurant en annexe 2.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er avril 2015, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se situe à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé de Meherenc de Saint Pierre, est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSITE 80 », « GEMULSTAR », sous les numéros respectifs XN 420F, XN 485, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMF 11.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours d'adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 317 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 32.
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS EXTERNE
NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU CONCOURS INTERNE
21
11
Services déconcentrés : 285.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
      

     au concours externe
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
      

     au concours interne
ALSACE
10
5
CORSE
2
-
ÎLE-DE-FRANCE
104
54
LANGUEDOC-ROUSSILLON
5
2
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
38
18
RHÔNE-ALPES
32
15
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 59 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 9 ;
Services déconcentrés : 50.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
1
ILE-DE-FRANCE
19
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
23
RHÔNE-ALPES
7
(Le reste sans changement).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2015, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après :
M. Coz (Yann), au tribunal administratif de Paris.
M. Degand (Nicolas), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Even (Pierre), au tribunal administratif de Paris.
M. Hémery (David), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Iss (Arnaud), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Kessler (Jérémie), au tribunal administratif de Paris.
M. Tallon (Mayeul), au tribunal administratif de Paris.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 avril 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société ARGOS, 245, avenue Joseph-Cugnot, bâtiment Actiplus, parc Saint-Joseph, 04100 Manosque, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C1 - Ouvrages de bâtiment - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2015 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2015, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 11 selon la répartition suivante :
Services déconcentrés : 11 postes.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
AQUITAINE
1
AUVERGNE
3
CHAMPAGNE-ARDENNES
1
HAUTE-NORMANDIE
2
LORRAINE
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
3
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2015, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2015 dans les juridictions ci-après :
Mme Ach (Nelly), au tribunal administratif de Dijon.
M. Baisset (Didier), au tribunal administratif de Nîmes.
M. Gabarda (Olivier), au tribunal administratif de Lille.
Mme Falga (Françoise), au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 avril 2015 :
M. Henri Deniaud et M. Pierre Brethes sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
M. Charley Causeret et M. Bruno Janin sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2015, 15 postes d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense, notamment à l'article L. 4139-2.
ANNEXE 2
COMMUNE CLASSéE ZONE DE MONTAGNE
03. - Département de l'Allier
Arrondissement de Vichy
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Lapalisse
Partie de la commune de Saint-Pierre-Laval
La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2015, M. CHASSAGNE-GERMANAND (François, Bernard, Yannick, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MICHAUDET, Henri BALAY et Alain COURTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
ANNEXES
ANNEXE 1
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
84. - Département de Vaucluse
Arrondissement de Carpentras
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Mormoiron
Commune de Flassan
69. - Département du Rhône
Arrondissement de Villefranche-sur Saône
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Beaujeu
Partie des communes de Juliénas et Villié-Morgon
La zone classée en montagne figure en couleur dans les cartes consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644
74. - Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Thonon-les-Bains
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Thonon-les-Bains-Ouest
Partie de la commune de Perrignier
La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644
97. - Département de la Guadeloupe
Arrondissement de Pointe-à-Pitre
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Canton Le Moule
Partie de la commune de Le Moule
La zone classée en montagne figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Zones-defavorisees,2644
La liste des macro-organismes dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement, prévue au paragraphe II de l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, figure en annexe 1 du présent arrêté. Pour chaque macro-organisme, ces dispenses valent pour un territoire donné, pour un fournisseur donné et sous réserve du maintien des caractéristiques (telles qu'évaluées par l'ANSES), notamment en terme d'origine géographique et d'identification taxonomique et moléculaire. Cette dispense peut toutefois valoir pour tout autre fournisseur s'il est établi que le macro-organisme présente exactement les mêmes caractéristiques.
L'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » et « concernée ou du haut-commissariat » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « dans lequel il est institué » sont remplacés par les mots : « dans laquelle il est institué » ; 
3° A l'article 2, les mots : « et du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 
6° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture.
Il est créé auprès du préfet de la Guyane, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes nommés en application de l'arrêté du 30 avril 2012 est prorogée pour une durée d'un an, à compter du 30 avril 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens nommés en application de l'arrêté du 3 mai 2012 est prorogée pour une durée d'un an, à compter du 3 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 avril 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes nommés en application de l'arrêté modifié du 30 avril 2012 est prorogée pour une durée d'un an à compter du 30 avril 2015.
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires. Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 suivant les barèmes de cotation des performances réalisées, indiqués dans l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
L'exécution des épreuves sportives est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives, peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves avec cette nouvelle série.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances. Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours Ecole navale, seuls ces résultats sont pris en compte.
Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives (original ou copie certifiée conforme).
Un candidat peut demander au président du jury une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction ou département respectif, à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne. M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire auprès d'un médecin militaire. Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 16 du présent arrêté.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale sont déclarés inaptes médicaux ou inaptes médicaux temporaires.
Les candidats déclarés inaptes médicaux ne sont pas autorisés à concourir. Néanmoins, ils peuvent demander une sur-expertise conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et à l'article 4.1. de l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014. Après avoir transmis au service de recrutement de la marine une copie de leur demande de sur-expertise, les candidats sont alors autorisés à concourir tant que cette sur-expertise ne les a pas classés inaptes médicaux définitifs.
Les candidats déclarés aptes, inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir.
Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs à l'issue d'une sur-expertise ne seront pas autorisés à poursuivre le concours.
L'admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 16 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
3° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
4° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
5° M. Michel Pupin, responsable des risques et engagements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints, M. Daniel Cossec, et Mme Estelle Aussant ;
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjointes, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Chaloum.
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Julien Maindon, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Cendrine Ambroise, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
M. David Poilpot, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de de la masse salariale ;
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
Mme Laure-Marie Issanchou, inspectrice de l'action sanitaire et sociale hors classe, cheffe du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Rachel Mercier, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
Après la clôture des épreuves orales et sportives, la liste d'admission et la liste complémentaire par ordre de mérite, sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI, par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à l'une des épreuves orales une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
- à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'oral.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites le jury de chaque concours :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
- procède à la levée de l'anonymat ;
- établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles par concours.
Le directeur du personnel militaire de la marine assure la publication de ces listes établies par ordre alphabétique, au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves orales comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- deux épreuves de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais. Les mesures transitoires pour le concours 2015 sont précisées en annexe, paragraphe 2.2.4. ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
b) Concours de physique et chimie (PC) :
- une épreuve de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais. Les mesures transitoires pour le concours 2015 sont précisées en annexe, para 2.2.4. ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
c) Concours de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une épreuve de mathématiques ;
- une épreuve de physique ;
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais. Les mesures transitoires pour le concours 2015 sont précisées en annexe, paragraphe 2.2.4. ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
ÉPREUVE
COEFFICIENT
      

     par concours
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Mathématiques 1
15
15
15
30 mn
30 mn
30 mn
Mathématiques 2
15
40 mn
Physique 1
15
15
15
30 mn
30 mn
30 mn
Physique 2
15
30 mn
Travaux d'initiative personnelle encadrés
6
6
6
2 h 55
2 h 55
2 h 55
Sciences industrielles pour l'ingénieur
15
1 h
Langue vivante étrangère
12
12
12
1 h
1 h
1 h
Sport
9
9
9
Total des coefficients
72
72
72
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
Au septième alinéa, les mots : « le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » sont remplacés par les mots : « le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
Les candidats figurant sur une des listes d'admission à l'issue de l'ensemble des épreuves sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
En cas de candidats renonçant à leur admission, les candidats sont rappelés, par filière, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire à l'issue de l'ensemble des épreuves.
La répartition par filière des candidats admis aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières de chaque concours.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre l'enseignement à l'Ecole navale. Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 4132-1 et L. 4132-3 du code de la défense. Les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction prévues à l'article L. 4132-1 comprennent notamment l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par l'article R. 2311-6 du code de la défense.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel du SCEI.
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit et leur rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des concours.
Les réclamations éventuelles ne peuvent porter que sur des reports de notes. Les modalités de réclamations pour les épreuves écrites sont émises annuellement par le biais des instructions relatives aux concours de la banque Centrale/Supélec. Pour les épreuves orales et sportives, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves orales et sportives.
Les épreuves écrites comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie ;
- une épreuve d'informatique.
b) Concours physique et chimie (PC) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de chimie ;
- une épreuve d'informatique.
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve d'informatique.
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
DOMAINE
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
13
13
13
4h
4h
4h
Langue vivante étrangère
7
7
7
4h
4h
4h
Mathématiques
Première épreuve
11
9
9
4h
4h
4h
Deuxième épreuve
11
9
9
4h
4h
4h
Physique-chimie
Première épreuve
9
11
4h
4h
Deuxième épreuve
9
11
4h
4h
Physique
Première épreuve
11
4h
Deuxième épreuve
11
4h
Informatique
4
4
4
3h
3h
3h
Autres
Chimie
      

    S2I ou informatique
      

    S2I
8
8
8
4h
4h
4h
Total des coefficients
72
72
72
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 7 avril 2015, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et les centres de gestion de Seine-et-Marne (77), du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Les épreuves écrites d'admissibilité de la session 2015 des concours externe et interne d'ingénieur territorial se dérouleront le 17 juin 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin, ainsi qu'à Eurosites, 27, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen, et le 18 juin 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin.
Conformément au décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié précité, la condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 17 juin 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de la gestion de la petite couronne.
I. - Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 15 avril 2015, organise sur l'agglomération stéphanoise, à partir du jeudi 1er octobre 2015, pour les collectivités affiliées du département de la Loire et par convention pour le département de la Loire et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, un concours sur titres avec épreuves d'assistant socio-éducatif.
Le concours est ouvert pour 60 postes répartis comme suit :
Spécialité « assistance de service social » : 35 postes.
Spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 15 postes.
Spécialité « éducation spécialisée » : 10 postes.
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat dans la spécialité choisie et pour les candidats européens d'un diplôme reconnu au moins équivalent. Un dispositif d'équivalence de diplômes est ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidats doivent être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers de candidature sont à retirer, soit sur place au centre de gestion de la Loire au 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, du 2 juin au 8 juillet 2015, aux heures d'ouverture des bureaux, soit par internet sur le site www.cdg42.org, soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes de dossier par voie postale devront être accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie à 2,10 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers complets devront être transmis exclusivement par voie postale au centre de gestion de la Loire à la date limite du 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté, de même que tout dossier taxé au destinataire sera refusé.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
I. - Le jury comprend pour chacun des concours :
- un président, officier général ou supérieur de la marine ;
- un vice-président, officier supérieur de la marine ;
- le chef du service de recrutement de la marine ;
- le chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine ;
- le président de la commission des épreuves sportives.
Les membres de chaque jury sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président de chaque jury :
- convoque le jury ;
- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
- établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
Le président de chaque jury reçoit toutes les requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.
Sur décision du président du jury du concours concerné, les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité sont exclus du concours. Cette décision est sans appel.
II. - Le jury est assisté par des examinateurs pour les épreuves d'admission.
Le président du jury donne ses directives aux examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Les examinateurs des oraux n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admission) pour laquelle ils sont désignés.
Délégation est donnée à Mme Boisliveau (Florence), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme CHARLE (Marianne), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Le mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics du Parc national des Ecrins, du Parc national de la Vanoise, du Parc national du Mercantour et du Parc national des Pyrénées est prorogé jusqu'au 30 septembre 2015.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.
L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants : 
1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ; 
2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ; 
3° Le diplôme approfondi de langue française ; 
4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur. 
Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen. »
Délégations spéciales sont données à :
Mme Karine Poupin, contrôleuse principale des finances publiques pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». Mme Tatiana Milosevic, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Karine Poupin.
Mme Anne-Sophie Chesneau, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Christine Pondicq, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
Mme Sophia Hajy inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement Mme Sophia Hajy.
Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé.
Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 5° et au 7° de l'article 2 du présent décret.
Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
1° L'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
2° L'information et le renseignement administratifs ;
3° La mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.