A N N E X E
    Clause d'attribution
      Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause     d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
      1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le     personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études,     les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont     l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au     moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs     respectifs.
      2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe     entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la     présente convention collective nationale et l'application de la convention     collective correspondant à leurs autres activités, par voie d'accord     collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués     syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du     présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date     de leur création.
      3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente     moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas     applicable.
      Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la     date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention     collective nationale.
    Clause mixte : cas des entreprises mixtes
    Travaux publics et bâtiment
      Pour l'application de la présente convention collective nationale, est     considérée comme entreprise mixte Travaux publics et bâtiment celle dont les     activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités     Travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ     d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Bâtiment telles     qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités.
      1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les     entreprises mixtes Travaux publics et bâtiment lorsque le personnel     effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux     publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application,     représente au moins 60 % de l'ensemble de l'entreprise.
      2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou     plusieurs activités Travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble     du personnel, les entreprises mixtes Travaux publics et bâtiment peuvent     opter, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou,     à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du     personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale     ou celle du bâtiment.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté d'extension de la     présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées     postérieurement, à la date de leur création.
      3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux     correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics représente moins     de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective     nationale n'est pas obligatoirement applicable.
      4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la     date de la présente convention collective nationale.
      Le terme << construction >> recouvre les travaux de construction ainsi que,     le cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance et de réparation.
      Champ d'application territorial : l'accord s'applique en France     métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM.
          Signataires :
      Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et     des travaux publics (FNSCOP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.