Le titre VI du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre VI 
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Dispositions applicables à Mayotte 
« Art. R. 761-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables. 
« Chapitre II 
« Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna 
« Art. R. 762-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ; 
« 2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : “ le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : “ préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : “ du préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 
« 7° A l'article R. 723-21, les mots : “ au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 8° A l'article R. 723-22, les mots : “ du préfet ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ arrêté préfectoral ” sont remplacés par les mots : “ arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 9° A l'article R. 733-32 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande ” ; 
« 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” ; 
« 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« 12° A l'article R. 741-3 : 
« a) Au 2°, les mots : “ dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” et les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ; 
« b) Au sixième alinéa, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ; 
« 13° A l'article R. 741-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ de la France ” sont remplacés par les mots : “ des îles Wallis et Futuna ” ; 
« b) Au premier alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« c) Au premier alinéa, le mot : “ autres ” est supprimé ; 
« 14° A l'article R. 741-7, les mots : “ aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« 15° A l'article R. 743-3 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-4 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots “ à l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« 16° A l'article R. 743-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« 17° A l'article R. 752-2, les mots : “ à l'article L. 111-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ” ; 
« 18° A l'article R. 752-3 : 
« a) Les mots : “ le ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 
« b) Les mots : “ au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ». 
« Chapitre III 
« Dispositions applicables en Polynésie française 
« Art. R. 763-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Polynésie française ; 
« 2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : “ le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : “ préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : “ du préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 6° A l'article R. 723-21 les mots : “ au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 7° A l'article R. 723-22, les mots : “ du préfet ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ arrêté préfectoral ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 8° A l'article R. 733-32 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande ” ; 
« 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” ; 
« 10° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 11° A l'article R. 741-3 : 
« a) Au 2°, les mots : “ dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” et les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ; 
« b) Au sixième alinéa, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ; 
« 12° A l'article R. 741-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ de la France ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ; 
« b) Au premier alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« c) Au premier alinéa, le mot : “ autres ” est supprimé ; 
« 13° A l'article R. 741-7, les mots : “ aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« 14° A l'article R. 743-3 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-4 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« 15° A l'article R. 743-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : ” à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« 16° A l'article R. 752-2, les mots : “ à l'article L. 111-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ” ; 
« 17° A l'article R. 752-3 : 
« a) Les mots : “ le ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« b) Les mots : “ au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie français ” ». 
« Chapitre IV 
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 
« Art. R. 764-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : “ le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : “ préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : “ du préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 
« 7° A l'article R. 723-21, les mots : “ le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 8° A l'article R. 723-22, les mots : “ du préfet ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ arrêté préfectoral ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 9° A l'article R. 733-32 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande ” ; 
« 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” ; 
« 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : “ au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 12° A l'article R. 741-3 : 
« a) Au 2°, les mots : “ dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” et les mots : “ en France “ sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« b) Au sixième alinéa, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ; 
« 13° A l'article R. 741-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ de la France ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« b) Au premier alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 
« c) Au premier alinéa, le mot : “ autres ” est supprimé ; 
« 14° A l'article R. 741-7, les mots : “ aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« 15° A l'article R. 743-3 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 314-4 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ à l'article L. 314-11 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« 16° A l'article R. 743-4 : 
« a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ mis en possession ” sont insérés les mots : “ par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« d) Au quatrième alinéa, les mots : “ le préfet ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ à l'article L. 313-13 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« 17° A l'article R. 752-2, les mots : “ à l'article L. 111-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ” ; 
« 18° A l'article R. 752-3 : 
« a) Les mots : “ le ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« b) Les mots : “ au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ». 
« Chapitre V 
« Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises 
« Art. R. 765-1.-I.-L'étranger qui arrive ou séjourne dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'asile en application de l'article L. 765-1 présente à l'appui de sa demande : 
« 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 
« 2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine. 
« II.-Le récépissé délivré, en application de l'article L. 765-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ". 
« Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
« III.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 765-1 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. 
« IV.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. 
« Chapitre VI 
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Art. R. 766-1.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 
« 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ; 
« 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4, le mot : “ autres ” est supprimé ; 
« Art. R. 766-2.-Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin. 
« Art. R. 766-4.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3, les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ; 
« 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4, le mot : “ autres ” est supprimé ; 
« 4° Les chapitres II et IV du titre IV ne sont pas applicables. 
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion 
« Art. R. 767-1.-Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 
« 1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables. »