Par arrêté de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015 :
Est approuvée la décision de SNCF Mobilités d'acquérir les titres détenus par SNCF Participations dans le capital des sociétés Systra, Eurailscout, SNCF Conseil, Stelsia, SNCF International, Sferis, SNCF Développement, Cademce, Institut de formation ferroviaire, SNCF Infra LBA Développement, SNCF C9, SNCF C10 et Eurailscout France.
Est approuvée la décision de SNCF Mobilités de réaliser un versement à la société SNCF Participations d'un montant de 227 145 000 € (deux cent vingt-sept millions cent quarante-cinq mille euros) en contrepartie de l'acquisition de titres.
Le versement mentionné se décompose en un montant d'acquisition de 229 645 000 € (deux cent vingt-neuf millions six cent quarante-cinq mille euros) duquel est déduit une dette de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros) de SNCF Participations vis-à-vis de la société Eurailscout BV au titre d'une augmentation de capital d'ores et déjà définitivement et entièrement souscrite par les associés mais non encore intégralement libérée au jour du transfert.
Le montant d'acquisition se décompose en :
154 700 000 € (cent cinquante-quatre millions sept cent mille euros), correspondant à 148 534 actions (cent quarante-huit mille cinq cent trente-quatre actions) de la société Systra ;
21 800 000 € (vingt et un millions d'euros huit cent mille euros), correspondant à 5 173 000 actions (cinq millions cent soixante-treize mille actions) de la société Eurailscout BV ;
14 900 000 € (quatorze millions neuf cent mille euros), correspondant à 70 500 actions (soixante-dix mille cinq cents actions) de la société SNCF Conseil ;
20 700 000 € (vingt millions sept cent mille euros), correspondant à 30 000 actions (trente mille actions) de la société Stelsia ;
5 700 000 € (cinq millions sept cent mille euros), correspondant à 1 537 705 actions (un million cinq cent trente-sept mille sept cent cinq actions) de la société SNCF International ;
6 000 000 € (six millions d'euros), correspondant à 150 000 actions (cent cinquante mille actions) de la société Sferis ;
5 100 000 € (cinq millions cent mille euros), correspondant à 350 000 actions (trois cent cinquante mille actions) de la société SNCF Développement ;
464 000 € (quatre cent soixante-quatre mille euros), correspondant à 464 000 actions (quatre cent soixante-quatre mille actions) de la société Cademce ;
154 000 € (cent cinquante-quatre mille euros), correspondant à 498 actions (quatre cent quatre-vingt-dix-huit actions) de la société Institut de formation ferroviaire ;
100 000 € (cent mille euros), correspondant à 1 400 actions (mille quatre cents actions) de la société SNCF Infra LBA Développement ;
13 000 € (treize mille euros), correspondant à 2 000 actions (deux mille actions) de la société SNCF C9 ;
13 000 € (treize mille euros), correspondant à 2 000 actions (deux mille actions) de la société SNCF C10 ;
1 000 € (mille euros), correspondant à 1 action (une action) de la société Eurailscout France.