Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2015, est désaffecté pour les besoins du service public de l'enseignement supérieur et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section 842BA nos 1496, 1499, 1501 et 1503, et section 842BH n° 160, d'une superficie totale de 7 828 mètres carrés, situé 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse (Haute-Garonne), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Cet ensemble immobilier est inscrit sous le numéro Chorus 186472.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b.
Les unités constitutives et la définition des épreuves de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II du présent arrêté.
Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur du budget, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats préparant la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Délégation est donnée à M. Adolphe BENJAMEN, agent contractuel, architecte urbaniste SIRHEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du programme SIRHEN.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel,
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum.
- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts entre, d'une part, le poste ADP (Aéroports de Paris) de Blériot et le poste RTE (réseau de transport d'électricité) de Sausset et, d'autre part, le poste ADP d'Amelot et le poste RTE de Sausset, sur le territoire des communes de Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mitry-Mory et du Mesnil-Amelot dans le département de la Seine-et-Marne, et de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Yonne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le décret n° 2002-142 du 4 février 2002 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au ministère chargé de l'environnement et le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents titulaires ou stagiaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour les corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte, dès lors qu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :
1° Les agents exerçant leurs fonctions dans les services et certains établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable et du logement ;
2° Sans préjudice des dispositions du décret du 17 décembre 2012 susvisé, les agents des ministères chargés du développement durable et du logement exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires et dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé. 
Les articles 2,3,5 et l'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées aux articles 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé et 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;
50 % pour les heures effectuées la nuit ;
100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe de 2e classe
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
25 %
22 %
20 %
Dessinateur chef de groupe de 1re classe
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
20 %
17 %
15 %
2. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique principal
Pour 2015 
Pour 2016 
Pour 2017 
12 %
12 %
12 %
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé.
La majoration de 50 % prévue à l'article 3 de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.
Sur les diplômes, définis à l'article 1er, établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté, il est précisé, le cas échéant, que le candidat s'est vu attribuer une mention telle que définie par les articles D. 334-11, D. 336-11, D. 336-31 et D. 336-41 du code de l'éducation.
Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour l'astreinte d'exploitation :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine complète
159,20 €
Nuit (*)
10,75 €
Samedi ou journée de récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
2° Pour l'astreinte de décision :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine complète
121,00 €
Nuit
10,00 €
Samedi ou journée de récupération
25,00 €
Dimanche ou jour férié
34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
76,00 €
3° Pour l'astreinte de sécurité :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine complète
149,48 €
Nuit (*)
10,05 €
Samedi ou journée de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité d'astreinte et précise les activités y ouvrant droit pour chaque catégorie suivante :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents titulaires ou stagiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er relevant des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'alinéa précédent et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
2° L'indemnité d'astreinte de décision qui peut être allouée aux agents fonctionnaires et non titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service. Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires ;
3° L'indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents de toutes catégories mentionnés au 1° de l'article 1er, fonctionnaires, non titulaires et ouvriers d'Etat.
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
- ville de Digne-les-Bains ;
- communauté urbaine du Grand Nancy ;
- commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
- Saint-Brieuc Agglomération ;
- commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
- communauté d'agglomération Est ensemble ;
- communauté urbaine de Brest métropole océane ;
- syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau ;
- communauté de communes Moselle et Madon ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ;
- communauté urbaine Nantes Métropole ;
- communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
- Syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
- communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
- communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
- métropole européenne de Lille ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire.
Le délégué interministériel assure la coordination et l'harmonisation des programmes d'actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence, dont il peut proposer l'ajustement.
Il mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 13 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 novembre 2015.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au 9 juin 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " Inscriptions ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 7 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services :  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour obtenir tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr, ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 13 octobre 2015.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 16 novembre 2015.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 5 mai 2015, à partir de 12 heures, au 9 juin 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " inscriptions ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex). 
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 9 juin 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 7 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 en lien avec le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances et en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et à l'ensemble des ministres intéressés et leur remet un rapport annuel sur son action.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 mars 2015 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est, à compter du 15 avril 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (€)
9279966
NOXAFIL 40 mg/ml, suspension buvable en flacon de 105 ml
MSD FRANCE
584,200
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par la ville de Grenoble, pour le musée de Grenoble, d'un tableau de Giorgio Morandi (1890-1964), Nature morte, 1939, huile sur toile, signé et daté Morandi 1939, H. : 23 cm, l. : 25 cm.
Œuvre du peintre italien Giorgio Morandi (1890-1964), artiste très important du XXe siècle bien que resté longtemps peu connu, ce remarquable tableau constitue une forme de quintessence de l'art de Morandi et de sa quête de l'harmonie ultime, dont la manière est marquée par Cézanne et le courant artistique italien de la Pittura metafisica. Par l'équilibre de la composition, la subtilité recherchée des coloris quasi monochromes et le format resserré, cette nature morte, réalisée avec une grande économie de moyens conférant aux objets une présence étonnante, représente l'un des deux genres de prédilection du peintre se rapprochant ainsi de grands maîtres comme Chardin. Issu de la faible production de Morandi lors de la période d'avant-guerre, ce rare tableau, figurant les interrogations de l'artiste dans le contexte du développement du fascisme et de l'imminence de la guerre, se rapproche, par son classicisme apparent et son obsession du même motif, des préoccupations esthétiques d'autres artistes du XXe siècle comme Giacometti, Mondrian ou Balthus. Son acquisition permettrait de compléter les collections publiques françaises d'une œuvre emblématique d'un artiste peu représenté.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 100 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
ANNEXE III
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
BESANÇON LOMONT
Lomont
973
50 kW (1)
47 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
4
180
4
270
3
10
4
100
4
190
5
280
4
20
3
110
5
200
7
290
3
30
2
120
5
210
5
300
1
40
2
130
5
220
4
310
1
50
1
140
4
230
4
320
1
60
0
150
4
240
4
330
1
70
1
160
5
250
4
340
3
80
4
170
6
260
4
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La société Antenne Réunion Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Antenne Réunion diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antenne Réunion Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
HIRSON
Landouzy
429
80 kW (1)
54 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
10
180
5
270
7
10
6
100
12
190
3
280
5
20
7
110
10
200
2
290
5
30
5
120
6
210
1
300
6
40
6
130
6
220
0
310
8
50
7
140
7
230
0
320
9
60
6
150
7
240
2
330
9
70
5
160
6
250
5
340
10
80
5
170
6
260
8
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE IV
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
VANNES
Moustoir'ac
321
22,3 kW (1)
50 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
2
100
2
190
2
280
2
20
4
110
3
200
3
290
3
30
1
120
1
210
1
300
1
40
1
130
1
220
1
310
1
50
3
140
3
230
3
320
3
60
2
150
2
240
2
330
2
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
HIRSON
Landouzy
418
80 kW (1)
54 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
8
180
5
270
4
10
10
100
9
190
4
280
7
20
8
110
7
200
1
290
9
30
6
120
6
210
0
300
6
40
6
130
6
220
0
310
6
50
6
140
6
230
0
320
6
60
7
150
8
240
0
330
7
70
9
160
7
250
3
340
9
80
8
170
4
260
5
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Annexe 2
Liste des membres du comité de personnalités indépendantes
Bertrand Le Juge de Segrais : vice-président de Auteuil océan Indien et ancien président de ATD quart monde Réunion, chef d'entreprise.
Françoise Law Yen : avocate.
Michel Boyer : professeur des universités et président honoraire de l'université de La Réunion.
Jean-Raymond Mondon : président de l'Assemblée des CESER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 62 du 28 avril 2014 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'accord du 23 juin 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve que des accords négociés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixent des contreparties spécifiques conformément aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexe I, II, III et IV de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française de la présente décision.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 30 juin 2015.
L'annexe III entre en vigueur à compter du 18 novembre 2015.
L'annexe IV entre en vigueur à compter du 2 avril 2016.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Antenne Réunion, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Antenne Réunion est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société au capital de 1 760 000 €, dénommée Antenne Réunion Télévision SA, immatriculée le 28 mars 1991 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion, sous le n° 381 314 368. Son siège social est situé au Parc technologique du Cerf, rue Emile-Hugot, 97490 Sainte-Clotilde.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- le nom du directeur de la publication.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres)
[a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/
POLARISATION
BESANCON LOMONT
Lomont
973
50 kW (1)
23 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
5
180
4
270
4
10
3
100
4
190
6
280
5
20
3
110
4
200
6
290
4
30
3
120
5
210
6
300
2
40
2
130
6
220
5
310
1
50
0
140
5
230
4
320
1
60
0
150
4
240
5
330
1
70
2
160
6
250
6
340
4
80
6
170
7
260
4
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres)
      

    [a]
PAR MAXIMALE
et par minimale
      

    [b]
CANAL/POLARISATION
CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU
Kervaez
150
6 W (1)
43 H
GUER
L'Abbaye
113
5 W (2)
26 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
19
90
20
180
20
270
1
10
20
100
20
190
20
280
0
20
20
110
20
200
20
290
0
30
20
120
20
210
19
300
1
40
20
130
20
220
17
310
2
50
20
140
20
230
12
320
4
60
20
150
20
240
8
330
7
70
20
160
20
250
5
340
10
80
20
170
20
260
3
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
2
270
15
10
7
100
1
190
2
280
12
20
6
110
2
200
2
290
11
30
4
120
4
210
3
300
8
40
4
130
4
220
4
310
6
50
2
140
4
230
7
320
5
60
1
150
5
240
9
330
5
70
0
160
4
250
13
340
5
80
0
170
3
260
15
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Labbey (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 mars 2015, Mme Claudie GUEROULT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de Haute-Savoie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2015, M. Bieniek (Dominique), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret en date du 15 avril 2015, M. Philippe Lonné, administrateur civil, sous-directeur de la 8e sous-direction à la direction du budget du ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre des conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexandre Grosse, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2013 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
-l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2015, les attachés économiques dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques à compter du 1er mars 2015 :
M. DABEZIES Jean-Baptiste.
M. DARNEIX Cyril.
M. GERANTON Sylvain.
Mme GIROT DE LANGLADE Pauline.
M. LEFEBVRE Samuel.
M. MARX Thomas.
M. SAUDRAIS Romain.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Corine, Pierrette TORTORICI, née le 15 décembre 1955 à Tunis (Tunisie), décédée le 21 septembre 2013 à Nairobi (Kenya).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2015, les dispositions de l'arrêté du 24 février 2015 portant nomination dans le corps du contrôle général économique et financier sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », 
Lire : « Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 avril 2015, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
M. Guillaume Bruneteau, en remplacement de M. Michel Reffay, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2015, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance (groupe II) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, Mme Christine ROSTAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge jusqu'au 21 juin 2014 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
9 août 2015
Mme Hélène Delobeau-Catton, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
11 octobre 2015
M. Pierre Darbeda, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2015, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Niollet (Jean-Christophe).
2 M. Thévenet (Franck).
3 Mme Mège (Christine).
4 Mme Pouget (Marianne).
5 M. Drouet (Hervé).
6 M. Pauziès (Jean-Claude).
7 M. Soyez (Jean-Eric).
8 Mme Hamon (Perrine).
9 Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie).
10 M. Salvi (Didier).
11 M. Vial-Pailler (Claude).
12 M. Cirefice (Christophe).
13 Mme Perfettini (Dominique).
14 M. Etienvre (Franck).
15 Mme Michel (Céline).
16 M. Bernier (Christian).
17 Mme Quéméner (Valérie).
18 M. Guidal (Georges).
19 M. Vergne (Georges-Vincent).
20 M. Pouget (Laurent).
21 Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie).
22 Mme Dhiver (Martine).
23 Mme Versol (Françoise).
24 Mme Vrignon-Villalba (Cécile).
25 Mme Brisson (Christiane).
26 M. Laso (Jean-Michel).
27 Mme Besson-Ledey (Laurence).
28 Mme Chenal-Peter (Anne-Laure).
29 M. Barthez (Alain).
30 M. Richard (Michel).
31 M. Chacot (Philippe).
32 Mme Julliard (Marianne).
33 M. Chabert (Denis).
34 M. Boutou (Bertrand).
35 M. Emmanuelli (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 février 2015, est acceptée, à compter du 1er mars 2015, la démission de M. Christophe Letort, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Anne, Marguerite DECHAUFFOUR, née le 31 octobre 1985 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 21 septembre 2013 à Nairobi (Kenya).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 avril 2015, M. Souillard (Jacky), ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2015 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2015, M. Bruno, Marie, Yves, Guy Des Robert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Laporte (Serge), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2015, Mme Chantal, Francine Demonchaux, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
L'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale : 
1° Un conseiller pour la communication, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ; 
2° Un conseiller pour l'administration territoriale ; 
3° Un conseiller juridique et judiciaire ; 
4° Un conseiller scientifique ; 
5° Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale ; 
6° Conjointement avec le directeur général de la police nationale :
-l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière ;
-l'unité de coordination des forces d'intervention.»
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le bureau des systèmes d'aide à l'enquête ;
 « - le bureau de l'activité et des procédures ;
 « - le bureau des outils de soutien et des statistiques. »