Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de     secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des     Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de     l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.
      Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent     parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit jours à compter de la     date de paiement.
      Le montant maximal de l'avance que peut consentir le régisseur au     sous-régisseur est fixé à 10 000 F.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     rectorat de l'académie où est ouvert un concours, ou à l'une des inspections     académiques de l'académie. Ils doivent être agents de la fonction publique,
     être en possession du D.E.U.G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et     justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du     registre d'inscription.
Art. 4. -  Le jury du concours est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière;
      3o Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans     l'option du concours.
      4o Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Art. 10. -  A titre transitoire, les candidats ayant échoué à la session de     1994 du baccalauréat de l'enseignement du second degré et se présentant de     nouveau au baccalauréat dans la série littéraire en 1995 sont dispensés de     l'épreuve d'enseignement scientifique. Le coefficient de cette épreuve est     neutralisé.
Art. 8. - Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps d’ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Art. 1er. -  La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre     dans les tribunaux prévôtaux des forces françaises stationnées en Allemagne     un système de gestion automatisé d'informations nominatives ayant pour     finalité:
      - le suivi des décisions de justice prévôtale relatives aux contraventions     de la 1re à la 4e classe;
      - l'information du système national des permis de conduire lorsque les     décisions judiciaires définitives portent restriction de validité,
     suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire     ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire     ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions;
      - l'édition des documents nécessaires au suivi et à l'information précités;      - la production de statistiques.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Grande     Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC     01/GDS/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, est déclassée du domaine public de l’Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section K, n° 115, d’une superficie de 24 ares 95 centiares, issue de la parcelle cadastrée section K, n° 109, dépendant de l’ensemble immobilier constituant la maison d’arrêt de Nanterre située 133, avenue de la Commune-de-Paris et figurée en jaune sur le document d’arpentage annexé audit arrêté (1).
Art. 1er. - En application de l’article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d’activité Maintenance des bâtiments, prévue à l’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, dans les conditions ci-après.
V. - Centre technique national d'études et de recherches
    sur les handicaps et inadaptations (C.T.N.E.R.H.I.)
      Accord d'entreprise du 11 mars 1993 et avenant no 1 du 10 février 1994     relatifs au classement fonctionnel des personnels de recherches du     C.T.N.E.R.H.I.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes et le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 18 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, les dispositions de l’accord Salaires du 4 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er (dernier alinéa) et 2 (3e et 4e alinéa) sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’accord national du 17 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, M.     Lemarchand (Serge), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en     remplacement de M. Vogeleisen (Marc).
Septembre 1993
     10 septembre 1993, M. Da Silva (Carlos), Paris-Belleville.
    17 septembre 1993, M. Boyer (Francisco), Languedoc-Roussillon.
    23 septembre 1993, Mlle Bayard (Stéphanie), Paris-La Villette.
    27 septembre 1993, Mlle Gallon (Catherine), Paris-Villemin.
    27 septembre 1993, Mlle Pollet (Nathalie), Paris-Villemin.
    28 septembre 1993, M. Corne (Laurent), Paris-La Villette.
    28 septembre 1993, Mlle Ancelot (Jacqueline), Paris-La Villette.
    29 septembre 1993, Mlle Chabot (Sophie), Strasbourg.
    30 septembre 1993, M. Belet (Serge), Paris-Belleville.
    30 septembre 1993, M. Blanc (Jean-Christophe), Strasbourg.
    30 septembre 1993, Mlle Bonte (Laurence), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Chevallier (Bruno), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Fauconnier (Fabrice), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Gahery (Yann), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Jun (In-ho), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Kress (Eric), Strasbourg.
    30 septembre 1993, M. Lanau (Pierre-Louis), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Le Gal (Jean-François), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Lemeunier (Jean-Pascal), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, Mlle Loba (Marie-Pierre), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Moufle (Dominique), Paris-Belleville.
    30 septembre 1993, M. Muet (Vincent), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, Mlle Papadopoulos (Evangelina), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Regina (Salome), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, Mlle Sala (Françoise), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, Mlle Sengel (Sylvie), Strasbourg.
    30 septembre 1993, M. Stoltz (Alain), Strasbourg.
    30 septembre 1993, Mlle Toubiana (Karen), Paris-Conflans.
    30 septembre 1993, M. Zobel (Michel), Strasbourg.
Adam (Yann).
    Amiand (Christelle).
    Baril (Xavier).
    Bazinet (Laurent).
    Benoteau (Gaël).
    Bertheleme (Gilles).
    Berthelot (Laurent).
    Berthomier (Michel).
    Billot (Mathieu).
    Blondeau (Agnès).
    Boehm (Vincent).
    Bonin (Gilles).
    Bouchereau (Nicolas).
    Boutet (Michel).
    Brault (Laurent).
    Brehier (Anne).
    Brevault (Thierry).
    Brochier (Stéphane).
    Caillaud (Laurent).
    Carbonnelle (Denis).
    Castillo (Muriel).
    Cherdel (Philippe).
    Chipault (Jérôme).
    Collet (Emmanuel).
    Corcuff (Ronan).
    Corlay (Jacqueline).
    Couete (Yannick).
    Danguy (Dominique).
    Danis (Charlotte).
    Delaisse (François).
    Dorilleau (Frédéric).
    Dubreuil (Luc).
    Dufourg (Xavier).
    Fortin (Gilles).
    Fossaert (Luc).
    Gardin (Philippe).
    Gonnord (Elisabeth).
    Govin (Frédéric).
    Guihur (Pierre).
    Guillaume (Corinne).
    Guillonneau (Christelle).
    Guin (Jérôme).
    Haurie (Alain).
    Henneteau (Thierry).
    Huitric (Anne).
    Jaouen (Joël).
    Judais (Vincent).
    Kermoysan (de) (Blandine).
    Labiau (Denis).
    Larguet (Eric).
    Le Bail (Véronique).
    Le Bars (Eric).
    Le Carrer (Didier).
    Le Corguille (Dominique).
    Le Pape (Jean-Marc).
    Leboeuf (Vincent).
    Lebreton (Claude).
    Lebrun (Florence).
    Leclerc (Emmanuel).
    Leclercq (Anne-Sophie).
    Lecomte (Emmanuel).
    Lelievre (Violaine).
    Leroy (Emmanuel).
    Loury (Anne-Marie).
    Marseault (Claire).
    Martin (Sophie).
    Menahem (Frédéric).
    Meredieu (Céline).
    Moly (Serge).
    Noireau (Magali).
    Nyer (Florence).
    Offredo (Stéphane).
    Pavois (Valérie).
    Popot (Xavier).
    Portier (Arnaud).
    Rabiller (Véronique).
    Raimbault (Jean-Marie).
    Rault (Nathalie).
    Reinteau (Laurent).
    Renou (Fabienne).
    Reybillet (Bruno).
    Richard (Rachel).
    Rimbault (François).
    Riou (Christelle).
    Roinson (Didier).
    Roncin (Benoît).
    Roussel (Vincent).
    Rousselot (Marie-Catherine).
    Roy (Christophe).
    Rychembusch (Véronique).
    Sagorin (Stéphane).
    Sauvage (Patrice).
    Simeon (Hélène).
    Thebault (Gilles).
    Vanrenterghem (Richard).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, M. Barra (Jean-René), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Grenoble-I, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 28 février 1994.
Art. 19. -  Les représentants des agents non titulaires et les suppléants     élus dans les conditions définies par les articles précédents sont désignés     pour la période de titularisation des agents de l'O.F.P.R.A. prévue par la     loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 et le décret no 93-34 du 11 janvier 1993.      En cas de démission de représentants des agents non titulaires pour d'autres     causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants sont attribués     à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, à des     agents désignés par voie de tirage au sort parmi tous les agents non     titulaires remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions requises     par le premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté; les sièges laissés     vacants par des suppléants nommés représentants ou ayant démissionné sont     attribués selon la même procédure.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche d’activité Maintenance des bâtiments, prévue à l’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, dans les conditions définies ci-après
Art. 5. - La phase d’admission comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en la réalisation de tout ou partie d’un ou de plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
L’épreuve d’entretien oral porte sur la manière dont le candidat a réalisé le ou les ouvrages demandés et sur l’observation des régies d’hygiène et de sécurité que la spécialité implique.
Art. 4. - Le dernier alinéa du paragraphe 14 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe de marchandises au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent paragraphe doivent porter près de l’affichage, de manière indélébile, l’inscription "interdit pour la vente directe au public". »
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994 :
M. Bonjour (Pierre), institut universitaire de technologie de Ville-d’Avray.
M. Brun (Bernard), université Montpellier-II.
M. Gilot (Bernard), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Hennequin (Paul-Louis), institut universitaire de maîtres de Clermont.
Art. 2. - Un alinéa ainsi rédigé est inséré entre les alinéas 2 et 3 de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé :
« Par dérogation, ce délai est porté à un an à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 93-998 du 9 août 1993 pour la détention des armes mentionnées au premier alinéa acquises avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 30 juin 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre, par apport en nature et dans le cadre d’une augmentation de capital, une participation de 3 300 000 F, soit 48,2 p. 100, au capital de la société Livbag S.A., puis à céder la totalité de cette participation à la Société de financement et de gestion des explosifs industriels.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation dans le capital de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels de 179 999 400 F à 209 874 400 F, son pourcentage de participation à ce capital demeurant inchangé à hauteur de 99,99 p. 100.
Art. 5. - Les blocs de foie gras définis à l’article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d’enrobage, d’eau, de sel nitrité, d’acide ascorbique ou d’ascorbate de sodium.
La quantité d’eau ajoutée et la quantité d’eau apportée par les assaisonnements ne doivent pas, au total, excéder 10 p. 100 de la masse de la préparation.
Le taux d’humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas dépasser 82 p. 100.
Lorsque l’étiquetage indique la présence de morceaux, la masse totale des morceaux doit représenter au moins 30 p. 100 du produit fini.
Art. 1er. - L’arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au titre IV, Délégation générale pour l’armement :
1. A l’article 17, Service central des affaires industrielles de l’armement, paragraphe 1, tableau, colonne Suppléant :
Au lieu de : « M. l’ingénieur général Claude Couderc », lire « M. l’ingénieur général Louis Perez ».
2. A l’article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des recherches, études et techniques d’armement, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. André Denudt », lire : « M. Jean-Pierre Grosso ».
II. - Au titre V, Etats-majors d’année :
1. A l’article 19, paragraphe I, A, Etat-major de l’armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
a) Au lieu de : « M. le général Christian Piroth », lire ; « M. le général Jean Bachelet » ;
b) Au lieu de : « M. le général Hervé Gobilliard », lire : « M. le général Jean-Michel de Widerspach-Thor » (à compter du 16 août 1993).
2. A l’article 20, Directions et services des Etats-majors, paragraphe I, B, Marine :
a) II. - Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation
Au lieu de : « M. le commissaire en chef Bernard de Cadenet », lire : « M. le commissaire en chef lierre-Marie Arreckx ».
b) IV. - Service de l’aéronautique navale, tableau, colonne Titulaire de la délégation :
Au lieu de : « M. le vice-amiral d’escadre François Deramond », lire : « M. le contre-amiral Jean Wild ».
Par décret en date du 18 août 1993, à l’exclusion de la zone de la source et de la station de pompage telle que délimitée en vert sur le plan n° 1 annexé audit décret (1), la batterie haute du Minou et la batterie du sémaphore du Minou, telles que délimitées en rouge sur ce même plan n° 1, sont déclassées du domaine public militaire et en tant que postes militaires de deuxième série. Elles sont rayées de l’état A annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d’ouvrages de défense, tant en France qu’en Algérie, et. du tableau des ouvrages classés au décret du 10 août 1853, portant règlement d’administration publique modifié, concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Les servitudes défensives instituées pour les emprises décrites au premier alinéa du présent décret sont supprimées.
La zone unique de servitudes défensives autour du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou, ou batterie basse du Minou, est ramenée aux limites du terrain militaire, telle que délimitée en vert sur le plan no 1 annexé audit décret.
La batterie du plateau du Minou ou batterie de 100 du Minou, telle que délimitée en bleu sur le plan n° 2 annexé audit décret, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série et poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation. Elle est rayée :
- de la liste n° 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 sur les ouvrages de côtes ;
- de la liste annexée au décret du 10 août 1853 précité ;
- et de la liste des ouvrages désignés par le décret du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la 2e région maritime.
La zone unique de servitudes défensives et la servitude de champ de vue instituées pour cette emprise décrite au premier alinéa du présent décret sont supprimées.
Art. 5. - La société Elf Antar France versera à l’Etat la redevance visée à l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ; le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé modifié en fonction d’une capacité de stockage de 150 000 mètres cubes.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 juin 1993, l’association de financement Réussir Strasbourg, dont le siège social est 37, rue Geiler, à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée en qualité d’association de financement du mouvement Réussir Strasbourg pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1994:
      Mlle Bach (Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud,
     Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice     associés >>.
Art. 8. - Les galantines et les mousses définies à l’article 2 peuvent être additionnées de truffes, de gelée, de barde, d’eau, de graisse de pochage, de parures de dénervage ou de déveinage, de sel nitrité, d’acide ascorbique ou d’ascorbate de sodium.
La graisse de pochage et les parures ne sont pas comptées dans le pourcentage de foie gras.
Le taux d’humidité rapporté au produit délipidé et désamidonné ne doit pas dépasser 80 p. 100.
Le foie gras des galantines reconstitué ou non, visible à la coupe, doit représenter au moins 35 p. 100 de la masse du produit fini, débarrassé, le cas échéant, de sa barde et de sa gelée d’enrobage.
Le bardage des galantines n’est autorisé qu’au moyen de bardes de porc non reconstituées et dans la limite de 10 p. 100 de la masse des préparations de 250 grammes ou plus et de 13 p. 100 de la masse des préparations de moins de 250 grammes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 4 mai 1994, Mme Le Floch-Fournier     (Janine), administrateur civil, affectée dans les services du Premier     ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique),     est affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour     une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société Télévision française 1 de respecter dans ses programmes     l'exigence du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et     d'opinion inscrite à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et     rappelée aux articles 9 et 10 du décret no 87-43 du 30 janvier 1987 et à     l'article 17 de sa décision d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 25 mars 1994, Mme Vidal (Geneviève), attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, intégrée     dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er mars 1993,     est, à compter de la même date, réintégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense et radiée de celui-ci.
Art. 1er. - Pour l’exercice 1993, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7457.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, le deuxième rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture pour 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1995, les crédits     inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat     pour 1995 sont, en recettes, augmentés de 60 000 000 F et, en dépenses,
     augmentés de 60 000 000 F. Ces mesures n'ont aucune incidence sur l'équilibre     général du budget.
Art. 5. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son     représentant.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de     catégorie A des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de     terrains de sport de la deuxième région paysagiste (régions Centre et     Limousin), l'avenant no 47 du 30 novembre 1995 à ladite convention, conclu à     Orléans entre :
      L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
          D'une part, et      La fédération générale des travailleurs de l'agriculture F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, l'indemnité de     vêtements de pluie et l'indemnité de panier à compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995, M. Goyenvalle (Eric) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 8     novembre 1995.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les capitaines de réserve :
    ARTILLERIE
     Jaminet (Bernard, Henri).
    GENIE
     Mercier (Jean-Louis).
    Moreau (Jean-Pierre, Henri, Eugène).
Art. 1er. -  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du     décret du 27 septembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes :
      << Le nombre des places offertes au concours externe est égal au total des     places offertes aux deux autres concours.
      << Dans le cas où, au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours     décide de ne pas pourvoir toutes les places, le président du jury en informe     le ministre chargé de la fonction publique avant que soit établie la liste     des candidats admis. Le ministre peut alors décider de reporter, dans la     limite du dixième des places offertes à ce concours, les places non pourvues     sur l'un ou les deux autres concours.
      << Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places     offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte     tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus,     la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par ordre alphabétique.      << Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite,     une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas     où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire     sur la liste principale du même concours. Cette liste reste valable jusqu'à     la date de publication de l'arrêté ouvrant les épreuves du concours suivant.     >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant     les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 43 du 11 octobre 1995 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     décembre 1995 et 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Classe B 1
     M m e Berg (Myriam), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M. Delort (Jean-Jacques), D. départemental, D.D.A.S.S. de Charente-Maritime.
    M m e Lorriaux (Brigitte), inspecteur principal, D.D.A.S.S de la Côte-d'Or.
    M. Pouliquen (Alain), D.A., D.R.A.S.S. de la Haute-Normandie.
    M. Vigot (Jean-Patrice), D.A., D.R.A.S.S. d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 décembre 1995, M. Laurent (Guy), inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23     juin 1996.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Lorblanchès (Olivier).
    Duchemin (Jean, Michel, Serge).
    Martin (Nicolas, Marcel, Ludovic).
    Charignon (Daniel, Lucien, Marie).
    Foucras (Régis, Denis, Yves).
    Marusiak (Stéphane, Jacques, Jean-Marie).
    Duprez (Frédéric, Henri, Joseph).
    Gense (Michaël, Antoine, André).
    Guèry (Dominique, Marcel, Louis, Thibaut).
    TROUPES DE MARINE
     Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert, Gabriel).
    Lopez (Laurent).
    Brecq (Sébastien, Patrice).
    Michault (Ralph, Jean, Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Larrouy (Pierre).
    De Badts de Cugnac (Olivier, Bernard, Marie).
    Ponsich (Régis, Paul, René).
    Levavasseur (Cyril, Daniel, François, Marie).
    De France (Geoffroy, Dominique, Marie, Joseph).
    Plazer (Franck, Maxime, Gaston).
    Chevalier (Dominique, Clovis, Léon, Maurice).
    Chambris (Henri, Pierre, Marie).
    Cavailles (Bruno, Claude, Maurice).
    Rietsch (Stéphane, Maurice, Fritz).
    ARTILLERIE
     Narbonne (Stéphane).
    Mattei (Patrick, Gérard).
    Grossocordone (Joël, René, Paul).
    Dutheil de la Rochère (Armand, Marie, Bernard, Albert).
    Bekalarek (Stéphane, Luc, Germain).
    TRAIN
     Ruban ((Dominique, Denis).
    Baracand (Frédéric, Robert, René).
    Houdaille (Pierre, Marie, Michel).
    Temple (Jérôme, Gérald, André).
    GENIE
     Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas).
    Malcor Deydier de Pierrefeu (Laurent, Marie, Aymar).
    Denechau (Xavier, Marie, Jacques).
    Bellot (Laurent).
    Destable (Yannis, Fabien).
    TRANSMISSIONS
     Giffault (Bertrand, Michel).
    Gallo (Hervé, Georges).
    Barrande (Philippe, Georges, Marie).
    Haag (Christian, Louis, Philippe).
    Michel (Erwan, Pierre, Ange).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, le     tableau d'avancement complémentaire au grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
      1 M. Semeria (Bernard);
      2 Mme Giraudon (Marie-Christine);
      3 M. Aebischer (Marc-Antoine);
      4 M. Bouchier (Ivan);
      5 M. Yeznikian (Olivier);
      6 M. Pruvost (Dominique);
      7 M. Bocquet (Philippe);
      8 M. Bedier (Jean-Louis).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, M. François Hemar,
     ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 10. -  La durée du stage est d'un an; elle peut être prolongée pour une     durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les commissaires de police     stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de     police et placés au 1er échelon.
      Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés     dans leur corps d'origine.
      Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou     emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai     1995 susvisé, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi. La     situation doit être appréciée au moment du détachement dans le corps.
      Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté d'échelon     dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur nomination audit échelon.
      En tout état de cause, l'application de ces dispositions ne peut permettre     aux intéressés d'accéder au grade de commissaire principal de police.
Art. 1er. -  La décision d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en     cours de formation en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel,
     d'un brevet professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur est     prononcée par le recteur.
      Elle concerne, d'une part, les centres de formation d'apprentis ou sections     d'apprentissage, d'autre part, les établissements publics dispensant une     préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue     sanctionnée par du contrôle en cours de formation et une épreuve ponctuelle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à Mme Bérengère Quincy, chef de service, directement placée sous     l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Savy (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 20 septembre     1994, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, délégation est donnée à     M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  Les arrêtés du 24 juillet 1978 complété par l'arrêté du 31 août     1987, relatif aux modalités de l'identification permanente et généralisée du     cheptel bovin, du 18 mars 1992, du 13 octobre 1992 et du 21 novembre 1994,
     relatifs aux modalités de réalisation de l'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin, du 12 août 1993 relatif au système     d'identification permanente et généralisée des bovins dans les départements     de l'Allier, de la Charente, de la Marne, du Puy-de-Dôme et des Vosges, du 12     août 1993 relatif au système d'identification permanente et généralisée des     bovins dans les départements de la Mayenne et de la Vendée, sont abrogés à     compter du 1er juillet 1995.
Art. 9. -  L'éleveur est tenu de signaler dans les dix jours au maître     d'oeuvre départemental de l'identification les cas de perte:
      - de la boucle de travail. Il procédera ou fera procéder à son remplacement,     en conservant le même numéro de travail, conformément au cahier des charges     défini à l'article 12 du présent arrêté;
      - du repère numéroté portant le numéro national. Un agent identificateur     procédera à son remplacement par un repère comportant le même numéro dans les     meilleurs délais, en tout cas avant toute sortie de l'animal de son     exploitation;
      - des repères d'origine des animaux introduits sur le territoire national ou     importés. Un agent identificateur procédera à son identification dans les     meilleurs délais.
      L'éleveur est tenu de présenter ses animaux, ainsi que les repères agréés et     les documents d'identification utilisés dans son exploitation, à tout agent     habilité par le maître d'oeuvre départemental de l'identification ainsi qu'à     tout agent de la direction départementale de l'agriculture qui en fait la     demande.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 novembre 1995, M.
     Marchand (Daniel), ingénieur sanitaire hors classe au secrétariat d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale, est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des     représentants de l'Etat, en remplacement de M. Coquin (Yves).
Art. 1er. -  L'article R. 611-9 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << 1o Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses     mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition de sièges     constituant l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale     artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux,     définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales     communes aux groupes des professions artisanales et des professions     industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau;
      << 2o Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses     mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition des sièges     constituant l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale     industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle     autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la     batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux, définis     à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes     aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et     commerciales qui sont désignées audit tableau; >>.
      II. - Les 3o, 4o, 5o, 6o, 7o du même alinéa deviennent respectivement les     4o, 5o, 6o, 7o et 8o.
      III. - Au même alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses     mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du     présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux     groupes des professions artisanales et des professions industrielles et     commerciales qui sont désignées audit tableau; le représentant de chacune des     caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux     artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13; >>.
      IV. - Au 8o du même alinéa, le mot  << huit >> est remplacé par le mot  <<     trois >>.
Art. 27. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  M. le commissaire général de division aérienne du corps des     commissaires de l'air Thiriot (Bernard, Gabriel, Roland), placé en position     de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la     défense nationale -, est réintégré dans les cadres du corps des officiers     généraux de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1996 et, le 1er février     1996, est admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du     cadre des officiers généraux de l'armée de l'air.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Jacques Raybaud et Jean Richard de     La Tour, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placés sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, à Mlle     Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à     MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Legoux et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Legoux, chemin du Campelou,
     Tourville-en-Auge, B.P. 63, 14130 Pont-l'Evêque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17362  a 17364    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier     Beth et Jean-Pierre Deloche, Mme Claire Servant, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 4. -  Les sommes misées à chacun des tirages du << match du jour >>     sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100     réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p.     100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit     de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds     national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du     budget général pour le solde.
     La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques un traitement automatisé d'informations     nominatives à des fins statistiques issues du fichier historique des     demandeurs d'emploi de l'A.N.P.E., du fichier national des allocataires de     l'Unedic et d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée     auprès d'un échantillon de demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. au cours     du deuxième trimestre de 1995 dans les régions Ile-de-France, Nord -     Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
     L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur     les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des     chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion     du marché du travail dans un contexte social et économique local.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques.
     Elles figurent dans :
     1. Un fichier contenant les informations suivantes :
     - caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des     personnes du ménage ;
     - passé professionnel du demandeur ;
     - date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
     - devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation     (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
     - principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un     proche, etc.) ;
     - caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée,
     etc.) ;
     - conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides     financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
     2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque     demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts     et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation     pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.