Article 12
    Conditions à remplir pour être dispensé
    en qualité de soutien de famille
     12.1. Critères utilisés.
    La qualité de soutien de famille, au sens des articles L. 32 et L. 32
    Pour dégager les droits éventuels à dispense, la commission doit
    - que le demandeur appartient à l'une des catégories familiales
    - que le demandeur appartient à l'une des sous-catégories énumérées à
    - que le patrimoine et le train de vie de l'intéressé permettent
    12.1.1. Appartenance du demandeur à l'une des catégories familiales prévues à     l'article R.* 56 du code du service national.
    Pour déterminer cette appartenance, il devra être établi que celui-ci a:
    - un lien de parenté avec l'une ou plusieurs des personnes dont il
    - la charge effective de l'une ou plusieurs de ces personnes.
    Seules les personnes énumérées ci-après peuvent être déclarées à la
    1o Enfants au sens donné à cette charge par l'article L. 511 du code de
    2o Ascendants, beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code
    3o Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les
          b) Charge effective.
    Pour établir que le demandeur a la charge effective d'une ou de
          1o Que celui-ci a des revenus;
    2o Que sa contribution financière au soutien de la famille est nettement
    3o Que les ressources propres des personnes à charge sont manifestement
    La concubine n'est pas considérée comme personne à charge au sens des
    S'il a été démontré un lien de parenté tel que défini en a et si
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/94                        Page 14958  a 14970    
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    Si aucun lien n'a été démontré ou si l'intéressé n'a la charge effective
    Dans ce cas, la dispense devra être refusée en application du premier
    12.1.2. Examen du montant des ressources, calcul du quotient familial.
    Pour pouvoir classer le cas échéant le demandeur dans l'une des
          - de déterminer le montant des ressources;
          - de calculer le quotient familial.
          a) Examen des ressources.
    Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de
    Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement
    En outre, doivent être déduites de ces ressources les charges
    - frais effectifs de garde des enfants dont l'intéressé a la charge
    - montant, à estimer, du salaire d'un ouvrier ou d'un employé lorsque
     commerciale ou artisanale que le candidat à la dispense exploite lui-même;
          b) Calcul du quotient familial.
    La moyenne mensuelle des ressources définie au a ci-dessus est divisée
    Le quotient ainsi obtenu est comparé à un salaire mensuel de base égal à
    Le demandeur est classé dans l'une des sous-catégories ci-après, selon
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/94                        Page 14958  a 14970    
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          c) Endettement.
    Pour déterminer la charge effective, il y a lieu d'examiner les
    Dans le cas où des emprunts doivent être remboursés, les charges de
    1. L'emprunt a pour objet de satisfaire des désirs de confort de
    2. L'emprunt a pour objet de pallier les conséquences d'une situation
    - qu'il ne peut être accordé un délai de grâce; la requête est examinée
    - que la durée du remboursement est supérieure à celle de l'échéance
    Enfin, la situation d'un jeune homme fortement endetté relève aussi des
    12.1.3. Examen du patrimoine et du train de vie du jeune homme.
    La commission régionale de dispense devra refuser la dispense et ce,
     conformément à l'article R.* 58-2 du code du service national, l'entretien     des personnes à charge continuera à être suffisamment assuré.
    12.2. Reconnaissance de la qualité de soutien de famille, jeunes gens     dispensés.
    La qualité de soutien de famille est reconnue et la dispense accordée à
    - la charge d'une ou plusieurs personnes appartenant à l'une des trois
    - le quotient de ressources est inférieur au salaire mensuel de base; en
    - l'examen des éléments portant notamment sur le patrimoine et le train
          La dispense régulièrement accordée est définitive même si,
     postérieurement à la décision d'octroi, la catégorie au titre de laquelle     l'intéressé a été dispensé venait à ne plus figurer dans les catégories     susceptibles d'entraîner la dispense.
    En outre, les jeunes gens qui ont été reconnus soutiens de famille mais
    12.3. Jeunes gens ne remplissant pas les conditions de l'article L. 33 du code     du service national.
    La décision de rejet doit être formulée comme suit: << non classé - non