Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé, l'« EPIC Bpifrance », ou l'« opérateur »,
Et :
D'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
En présence de :
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « parties », et individuellement une « partie ».
Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au Programme d'investissements d'avenir « Financement des entreprises innovantes Prêts verts » (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC-Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement de fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du Programme d'investissements d'avenir, c'est-à-dire les fonds de garantie « Prêts verts 1 », « Innovation Développement durable », « Prêts numériques », « Prêt robotique », « Prêt croissance industrie », « Prêts verts 2 », « Prêt croissance automobile », ainsi que tous autres fonds de garantie abondés au titre du PIA, ne porte plus de risque. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 3.3.3 de la convention
A la fin de l'article 3.3.3 de la convention, il est inséré le paragraphe suivant :
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie “Prêt vert” est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 5.4, redéployé par décision du Premier ministre. »
Article 2
Modifications de l'article 3.6 de la convention
Le (ii) de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« (ii) du reversement éventuel par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur (a) les fonds de garantie “prêts verts” et “innovation - développement durable” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et (b) le fonds de compensation des prêts verts. »
Article 3
Ajout d'un article 5.4 à la convention
Un article 5.4 est inséré à la convention :
« Article 5.4. Redéploiement des fonds
Ainsi que mentionné au 3.3.3, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt vert”, le solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie “Prêt vert” et “Innovation développement durable” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir peut :
- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du programme d'investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.
Tout redéploiement sur une autre action du programme d'investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits. »
Les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.