Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 52 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires     de la marine, au grade de commissaire principal, les officiers principaux et     les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade     supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de     corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour     le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que     les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et     techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service     du commissariat de la marine. >>      II. - A la dernière phrase du premier et du second alinéa, les mots : <<     officiers principaux >> sont remplacés par les mots : << officiers supérieurs     >>.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié     susvisé.
Biochimie
     82950085  Atieh (Samar).
     72950153  Belaidi (Lies).
     11950689  Chabli (Allel).
     11950492  El Atrache (Lehbib).
     11950321  Gueddi (Mohammed).
     31950031  Gutierrez (Jaime, Rodrigo).
     11952050  Ibrahim (Hassan).
     11952370  Khalfoun (Lounes).
     11950491  Khalil (Lina).
     42950036  Ratomponirina (Charline).
     11950611  Soliman (Hany, Refki).
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé est     modifié comme suit :
      Remplacer : << classes de première et seconde année préparatoires à l'Ecole     spéciale militaire de Saint-Cyr, option Lettres et sciences humaines >> par :     << classes de première et seconde année préparatoires à l'Ecole spéciale     militaire de Saint-Cyr, option Lettres >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société Enurésie Assistance, 78, avenue de la     Grande-Armée, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode anti-énurétique revendiquant l'action suivante : << Le traitement     Enurésie Assistance résout justement ces deux problèmes dans près de 100 p.
     100 des cas >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Enurésie Assistance, 78, avenue de la Grande-Armée,     75017 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode     anti-énurétique.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
      - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à     partir du 1er  janvier 1998 ;
      - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon     les délais mentionnés à l'annexe II (1).
      Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises     demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2521 (Enrobage au     bitume de matériaux routiers [centrales] à froid), la capacité de     l'installation étant supérieure à 100 tonnes par jour mais inférieure ou     égale à 1 500 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I     (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres     législations.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2515 (Broyage,
     concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange     de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou     artificiels), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes     concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW mais     inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I     (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres     législations.
Article 2
     Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre     II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les     jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
      Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national     s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires     du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes     rattachées aux mêmes classes de recensement.
    DEUXIEME PARTIE    DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er A L. 159) DU     CODE DU SERVICE NATIONAL
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 octobre 1997, Mme Augé-Pouzard (Monique),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mai 1998.
      Mme Augé-Pouzard (Monique) est autorisée à poursuivre son activité par     nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 octobre 1997, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
      M. Barreau (Jean-Claude), à compter du 11 mai 1998 ;
      M. Favard (Jean), à compter du 29 avril 1998 ;
      M. Gouet (Michel), à compter du 29 avril 1998.
      M. Barreau, M. Favard et M. Gouet sont autorisés à poursuivre leurs     activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 3 juillet 1996, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse     de Paris sont majorées d'un montant de 18 005 471,01 F pour l'exercice 1996     (décision modifi-cative no 1).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-512 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Centre social Pons pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Pons est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 1996, M.
     Azaïs (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégré dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre     1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
A N N E X E (*)
      Zone de Bayonne.
      Fréquence : 98,3 MHz.
      Site d'émission : ferme Guillamunborda, quartier Urcuray, 64240 Hasparren.
      Altitude du site : 298 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-490 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Bonne Humeur pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A compter du 1er août 1996
      M. De Guibert (Olivier), en service détaché.
      Mlle Fournier (Mériem).
      M. Delache (Xavier), en service détaché.
      M. Fuhs (Thierry).
      Mlle Gourlet (Sylvie), en service détaché.
      Mme Hubert-Chene (Anne).
      M. Lorre (Emile).
      M. Torterotot (Jean-Philippe).
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone Alsace - Franche-Comté.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de la culture en date du 15     octobre 1996, Mlle Forest (Catherine) est réintégrée pour ordre et radiée du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme à compter du 1er mars 1996, date de     son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la culture.
Par décret en date du 17 décembre 1996, la partie de territoire de la     commune d'Oyonnax (canton d'Oyonnax-Sud, arrondissement de Nantua,
     département de l'Ain), d'une superficie de 2 ares 7 centiares, figurant en     teinte jaune sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune     d'Arbent (canton d'Oyonnax-Nord, mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune d'Arbent, d'une superficie de 1 are 60     centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret est     rattachée à la commune d'Oyonnax.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons d'Oyonnax-Sud et d'Oyonnax-Nord sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain.
Secteur 3
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W      44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 41' 25'' N, 000o 51' 40'' W      44o 38' 20'' N, 000o 58' 00'' W - 44o 38' 20'' N, 001o 01' 20'' W      44o 36' 50'' N, 001o 01' 20'' W - 44o 34' 21'' N, 001o 06' 48'' W      44o 37' 50'' N, 001o 10' 00'' W - 44o 37' 50'' N, 001o 14' 30'' W,
    puis bordure Ouest du bassin d'Arcachon jusqu'au point 44o 46' 00'' N, 001o     09' 00'' W et les points :
      44o 52' 40'' N, 001o 08' 55'' W - 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W.
      b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Tribunal de grande instance de Valence
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Jean-Claude Guignand, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon     (poste créé) ;
      M. Serge Berthet, vice-président au tribunal de grande instance de     Carpentras du second grade, en remplacement de Mme Cazanave ;
      Juge, sur sa demande : Mme Dominique Gerest, épouse Bussy, juge au tribunal     de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargé du service du tribunal     d'instance de Trévoux, en remplacement de Mme Dubois ;
      Mme Agnès Defour, épouse Vareilles, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Montélimar ;
      Juge, sur sa demande : M. Hervé Lemoine, juge au tribunal de grande instance     de Châteauroux, chargé du service du tribunal d'instance du Blanc, en     remplacement de Mme Stern, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité ;
      M. Lemoine est chargé du service du tribunal d'instance de Nyons, en     remplacement de M. Riehl ;
      Juge, sur sa demande : M. Emmanuel Poinas, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Eynard ;
      M. Poinas est chargé du service du tribunal d'instance de Montélimar, en     remplacement de Mme Vareilles ;
      Mlle Marie-Laure Mas, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines ;
      M. Jean-Nicolas Riehl, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance     de Nyons et chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
      Mlle Eliane Richiero, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Laon, en remplacement de Mme Le Coz, nommée juge au tribunal de grande     instance de Grenoble ;
      Mlle Marie-Dominique Fort, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de Mlle Lassalle.
Dix-huit agents techniques de la recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique :
      Deux postes dans les centres suivants :
      - Angers ;
      - Jouy-en-Josas.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique :
      Quinze postes dans les centres suivants :
      - Clermont-Ferrand - Theix ;
      - Jouy-en-Josas ;
      - Montpellier ;
      - Orléans ;
      - Poitou-Charentes ;
      - Rennes ;
      - Toulouse ;
      - Versailles.
      Branche d'activité professionnelle Service collectifs :
      Un poste dans le centre suivant :
      - Paris,
    et cinq secrétaires d'administration de la recherche.
Art. 3. -  Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de     l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont portés     respectivement à 171 000 F et 686 000 F pour l'année 1996 conformément à la     clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux, les     dispositions de :
      - l'avenant no 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun)     à la convention collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national     interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective susvisée.      L'article 2 dudit avenant no 96/B est étendu sous réserve du respect des     obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour     motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du     travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du     code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les     dispositions de l'avenant no 58 du 10 avril 1996 à la convention collective     nationale susvisée.
      Le premier alinéa de l'article 13 bis nouveau de l'annexe IV (Cadres), tel     qu'il résulte de l'avenant no 58 précité, est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996,     la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << centre     régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la     formation (C.R.R.P.) >>, de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait     figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'avenant no 17 (Prime d'activité continue et     prime de service minimum) du 18 mars 1996 à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membre     du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique :
      a) Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1o) du     décret du 27 mars 1993 susvisé :
      1. Au titre du a :
      - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant ;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Bourgogne, titulaire ;
      - M. Bonnet (Jean-Louis), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Lorraine, suppléant ;
      - M. Chevit (Pascal), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de l'Isère, titulaire ;
      - M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Gironde, suppléant ;
      2. Au titre du b :
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
      3. Au titre du c :
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant     ;
      4. Au titre du d :
      - le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
      5. Au titre du e :
      - le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique     et éducative ou son représentant ;
      6. Au titre du f :
      - le directeur du développement ou son représentant ;
      7. Au titre du g :
      - le directeur général de l'administration et du développement ou son     représentant ;
      8. Au titre du h :
      - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant.
      b) Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3o) du     décret du 27 mars 1993 susvisé :
      1. M. Imbert (Jean-Claude), professeur des universités - praticien     hospitalier, chef de service de médecine interne à l'hôpital Saint-Antoine, à     Paris ;
      2. Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat ;
      3. M. Cahuzac (Jean-Louis), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Aquitaine ;
      4. M. Vachey (Laurent), inspecteur des finances, président de l'Agence     française du sang ;
      5. M. Couty (Edouard), directeur général des hospices civils de Strasbourg ;      6. M. Mazereau (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de     Nîmes ;
      7. Mme Vedeau-Ulysse (Mireille), inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales à la D.D.A.S.S. des Alpes-Maritimes, présidente de     l'association des anciens élèves de la filière Inspecteur des affaires     sanitaires et sociales de l'Ecole nationale de la santé publique.
Sur l'article 5 :
      En précisant le régime juridique applicable aux réseaux de     télécommunications, la loi a méconnu l'article 72 de la Constitution, lequel     dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement.
      En prévoyant à l'article L. 33-1 nouvellement rédigé que le ministre chargé     des télécommunications autorise l'établissement et l'exploitation des réseaux     ouverts au public dans le respect d'un cahier des charges portant notamment     sur << les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de     partage des infrastructures >>, la compétence appartenant à chaque     collectivité territoriale d'affecter son domaine public comme elle l'entend     se trouve remise en cause.
      L'autonomie de gestion des collectivités locales conduit celles-ci à choisir     l'utilisation la mieux appropriée du domaine public leur appartenant. A cet     égard, il se peut donc qu'une autorisation délivrée par le ministre vienne     contrarier l'utilisation du domaine public déjà affecté par une collectivité     à un service public.
      Un tel changement d'affectation, ou à tout le moins une modification de     celle-ci, sans l'accord de la collectivité intéressée viole certainement le     principe de libre administration des collectivités territoriales.
Art. 2. -  Le jury désigné par arrêté du ministre du travail et des affaires     sociales est composé comme suit :
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président, ou son représentant ;
      - quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des     affaires sociales.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale,     du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des membres qui a     acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/96                        Page 11451  a 11452    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  M. Daniel Labetoulle, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 9 janvier 1998, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Gentot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Art. 2. -  La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
    2o Recrutement ;
    3o Affectation après concours ;
    4o Décision de licenciement ;
    5o Etablissement du tableau d'avancement ;
    6o Inscription sur la liste d'aptitude ;
    7o Mutation ;
    8o Détachement impliquant un arrêté interministériel ;
    9o Détachement auprès d'un établissement public ;
    10o Mise en position hors cadres ;
    11o Mise à disposition ;
    12o Péréquation de la notation ;
    13o Réduction d'avancement d'échelon ;
    14o Sanctions disciplinaires ;
    15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
    16o Réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.
Art. 8. -  Le secrétariat du comité consultatif transmet, dès réception,
     l'ensemble des demandes d'autorisation de séjour des étrangers et des     demandes de visa pour un séjour supérieur à trois mois à chacun de ses     membres.
      Pour chacun des dossiers, le comité consultatif émet un avis destiné à     renseigner le haut-commissaire de la République et le conseil des ministres     de la Polynésie française.
Art. 1er. -  La société RIV 54 est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication, dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 susvisée.
Par décision no 97-367 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au syndicat intercommunal d'informatique de Bobigny pour sa liaison entre Tremblay-en-France et Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-193 du 2 juillet 1997 de l'Autorité.
Art. 7. -  La visite de sûreté des bagages à main est effectuée au moyen de l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
    - inspection radioscopique du bagage ou utilisation de tout autre procédé technique figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports ;
    - inspection visuelle du contenu du bagage à main.
    Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une visite manuelle du bagage, effectuée par les officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire ou par des policiers auxiliaires ou par des gendarmes auxiliaires.
    Dans tous les cas, la visite de sûreté d'un bagage à main est effectuée en présence constante de son possesseur.
Art. 3. -  Toute personne empruntant un accès à une zone non librement accessible au public de l'aérodrome ou de ses dépendances équipé par un poste d'inspection/filtrage doit se soumettre aux contrôles définis aux articles 6 et 7 ci-après.
    Toute personne se trouvant dans cette zone ou y pénétrant par un accès non équipé d'un poste d'inspection/filtrage peut également être soumise à ces mêmes contrôles.
II. - Sur l'article 6 bis de la loi déférée
      Cet article institue un régime de << congé de fin de carrière >> au bénéfice     des fonctionnaires de France Télécom, qui peuvent ainsi, à partir de soixante     ans, percevoir 70 p. 100 de leur rémunération d'activité complète jusqu'à     l'atteinte de la limite d'âge.
      Mais il exclut du bénéfice de ce nouveau régime les << agents pouvant     prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1o et 2o du I de     l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite >>,
     c'est-à-dire notamment (au titre du 1o) les fonctionnaires ayant déjà atteint     la limite d'âge.
      Cette exclusion, qui paraît logique à première vue, engendre pourtant une     incontestable discrimination au détriment des agents dits << de service actif     >>, qui peuvent partir en retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans, avec une     << pension à jouissance immédiate >> << en raison du risque >> ou des <<     fatigues exceptionnelles >> liés à l'emploi qu'ils occupent. Car, dans     l'hypothèse, fréquente, d'un tel départ en retraite avant d'avoir obtenu     l'ancienneté ouvrant droit à une pension au taux maximal, l'agent << de     service actif >> se trouvera dans une situation beaucoup plus défavorable que     le nouveau bénéficiaire du << congé de fin de carrière >>. Ainsi, à     ancienneté comparable de trente-deux annuités et demie liquidables, le     bénéficiaire du congé de fin de carrière percevrait-il une rémunération de     7,6 p. 100 supérieure à celle du titulaire d'une << pension à jouissance     immédiate >> pour << service actif >> (70 p. 100 du revenu d'activité dans le     premier cas, 65 p. 100 dans le second), l'inégalité augmentant encore une     fois atteint l'âge de soixante ans de versement de la pension de retraite     définitive (75 p. 100 contre 65 p. 100).
      Or s'il existe bien une différence de situations entre les agents de <<     service actif >> et les autres fonctionnaires de France Télécom, cette     différence ne saurait, bien évidemment, eu égard à l'objet de la disposition     déférée, justifier que soit réservé aux agents de << service actif >>, dont     les fonctions sont plus pénibles, un sort moins favorable qu'à leurs     collègues en matière de pensions de retraite, et ce à âge égal, à ancienneté     égale et à indice égal.
      A l'intérieur d'un même corps de fonctionnaires, la loi déférée pratique     ainsi une exclusion discriminatoire qui ne saurait échapper à la censure.
      Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous demander de déclarer     contraire à la Constitution la loi déférée, et notamment ses articles 1er et     6 bis.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-380 DC.)
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe : M.     Jacques Bourguignon, premier juge au tribunal de grande instance de Sens     (poste créé).
      Mme Christèle Herenguel, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction     et chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
      Juge, sur sa demande : Mme Karine Herbo, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Colmar, en remplacement de Mlle Dorion, magistrat du     second grade, placé en congé parental.
      Mme Herbo est chargée du service du tribunal d'instance d'Altkirch, en     remplacement de Mme Fillot, nommée juge.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thann, sur sa demande : M.     Olivier Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du     service du tribunal d'instance de Guebwiller, en remplacement de M. Bertrand.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Barcelonnette.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
      Altitude du site : 2 148 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 2 168 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Embrun - Saint-Sauveur.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
      Altitude du site : 1 340 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Vars.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
      Altitude du site : 1 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 445 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Saint-Etienne-de-Tinée 1, 06660     Saint-Etienne-de-Tinée.
      Altitude du site : 2 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 2 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RPT.74/HEP/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Avignon.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 84130 Le Pontet.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Carpentras.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Montmirail, 84190 Gigondas.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     novembre 1996, M. Zerbib (Gabriel), inspecteur des affaires sanitaires et     sociales, est détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux     et médico-sociaux publics et est nommé sur le poste de direction de     l'institut médico-éducatif et professionnel de Tarn-et-Garonne, à Mimizan     (Landes), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1996.
      L'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au même objet est abrogé.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Bourgogne et de son extension.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Art. 1er. -  Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant     modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des     navires est remplacé par :
      << L'article 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de     classification reste en application jusqu'au 31 décembre 1997. >>
Novembre 1995
      9 novembre 1995. - Mlle Seltzer (Gaëlle), Paris-La Villette.
    10 novembre 1995. - Mlle Faguet (Alexa), Versailles.
    17 novembre 1995. - Mlle Guerin (Isabelle), Versailles.
    22 novembre 1995. - Mlle Merle (Olivia), Versailles.
    22 novembre 1995. - M. Parras (Pascal), Versailles.
    23 novembre 1995. - Mlle Nardou (Marie-Eve), Versailles.
    28 novembre 1995. - M. Pouyaud (Thierry), Paris-Villemin.
    29 novembre 1995. - M. Janot (Gérard), Paris-La Défense.
Art. 12. -  L'article 36 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M.     Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets. >>
A. - Pour former les coordonnateurs de niveaux 1, 2 et 3
      A.P.B. (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000     Versailles (téléphone   01-34-87-05-41, télécopie   01-34-87-05-51).
      A.S.R. International, 19, rue de Chartres, 92400 Courbevoie (téléphone :
     01-46-67-30-47, télécopie : 01-46-67-36-10).
      Aformaba (Association pour la formation professionnelle continue dans les     activités de la maçonnerie et du béton armé), 9, rue Saint-Lambert, 75015     Paris (téléphone   01-45-54-92-32, télécopie   01-45-58-30-29).
      Bonvalot Michel, 5, rue des Eteules, 91470 Limours (téléphone :
     01-64-91-05-73, télécopie : 01-64-91-05-73).
      C.F.P. (Contrôle et formation en prévention), 60, rue de Stalingrad, 94170     Le Perreux (téléphone   01-48-72-71-98, télécopie   01-48-72-88-39).
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17     (téléphone   01-40-54-64-74, télécopie   01-46-22-06-55).
      C.N.F.P.T. (Centre national de la fonction publique territoriale), 3, villa     Thoréton, 75738 Paris Cedex 15 (téléphone   01-40-60-48-00, télécopie     01-45-58-58-23).
      Délégation régionale de la formation continue de l'ordre des architectes,
     140, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris (téléphone   01-44-05-86-00, télécopie     01-45-53-53-11).
      ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôle), 2, avenue     Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure (téléphone : 04-72-48-90-92,
     télécopie : 04-72-48-97-02).
      E.S.T.P. (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie),     57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05 (téléphone :
     01-44-41-11-11, télécopie : 01-44-41-11-12).
      G.E.P.A. (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 7, rue de     Chaillot, 75116 Paris (téléphone   01-47-23-32-59, télécopie     01-47-23-62-27).
      I.P.T.I.C. (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du     conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris (téléphone       01-44-30-49-44, télécopie   01-40-50-92-80).
      Louis Vergneaud Formation, 70, rue de Peybois, B.P. 31, 33292 Blanquefort     (téléphone   05-56-35-24-60, télécopie   05-56-95-34-37).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997,     M. Feburier (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de     Rouen, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Vannesson (Patrice), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché auprès de la direction générale des     impôts, sur un emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 décembre 1996.
B. - Pour former les coordonnateurs de niveaux 1 et 2
      AINF, Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex (téléphone :
     03-20-96-57-00, télécopie : 03-20-96-57-07).
      E.S.T.B. (Ecole des sciences et techniques du bâtiment), 55, rue du     Cherche-Midi, 75006 Paris (téléphone   01-45-22-80-33, télécopie     01-42-84-06-12).
      La Technologie routière (L.T.R.), 7 bis, rue de Belle-Ile, 72190 Coulaine     (téléphone   04-43-76-47-00, télécopie   04-43-76-48-47).
      SECA Consultants, immeuble Le Trèfle, parc Nungesser, 1 et 2, rue du     Dauphiné, B.P. 189, 59300 Valenciennes Cedex (téléphone : 03-27-22-37-04,
     télécopie : 03-27-22-37-05).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     janvier 1997 :
      M. Tricoire (Serge), représentant l'inspection générale des affaires     sociales, est nommé président du jury de l'examen du certificat d'études     spécialisées de comptabilité et d'analyse financière.
      Sont nommés membres titulaires du jury :
      M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales du Limousin ;
      M. Guilhermet (Pierre), agent comptable de la Caisse nationale Organic ;
      M. Le Gall (Jacques), agent comptable de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Ile-de-France.
1. Option pratique principale (coefficient 2)
      La note dans l'option pratique principale est attribuée par le directeur     technique national de la Fédération française de voile sur la base du     classement national ou du résultat obtenu lors d'une compétition officielle     ou encore, pour l'habitable, à l'issue d'un stage de notation effectué dans     un centre agréé par le ministère de la jeunesse et des sports.
      Les modalités d'attribution de cette note sont définies en annexe III du     présent arrêté.
Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1152 du 9     novembre 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone et des     secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de     Bâle-Mulhouse-Blotzheim (Haut-Rhin).
      Les servitudes applicables à cette zone et à ces secteurs de dégagement sont     celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, la     rubrique concernant les élèves est remplacée par les dispositions suivantes :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3675   a 3676    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les modalités de présentation des déclarations de surfaces     effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de     l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 susvisé, sont définies par un     arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La date limite de dépôt de ces     déclarations est fixée au 30 avril.
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - M. Harancq (Jean-Christophe), Strasbourg.
     2 juillet 1996. - M. Droz-Vincent (Daniel), Strasbourg.
     3 juillet 1996. - M. Hecky (Jérôme), Strasbourg.
     3 juillet 1996. - Mlle Keller (Claire), Strasbourg.
     4 juillet 1996. - Mlle Risser (Laurence), Strasbourg.
Concours interne
      Epreuve no 1 :
      Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier comportant des     documents relatant une situation administrative, éducative ou familiale et     permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son     expérience personnelle (durée : trois heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 2 :
      Réponse courte à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère     éducatif. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à     comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses     connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le     droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française de la brosserie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC.