CONVENTION
       Les Etats membres des Communautés européennes,
      Convaincus de l'opportunité d'assurer entre eux la libre circulation     d'actes,
      Désireux d'adopter à cette fin des règles uniformes concernant la     suppression de toute forme de légalisation d'actes,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La présente Convention s'applique aux actes publics qui, établis sur le     territoire d'un Etat contractant, doivent être produits sur le territoire     d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires     d'un autre Etat contractant, alors même que ces agents exercent leurs     fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente     Convention.
      2. Sont considérés comme actes publics:
      a) Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant     d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public,     d'un greffier ou d'un huissier de justice;
      b) Les documents administratifs;
      c) Les actes notariés;
      d) Les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas     pour date certaine et certifications de signature, apposés sur un acte sous     seing privé.
      3. La présente Convention s'applique également aux actes établis en leur     qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat     contractant qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat,
     lorsque ces actes doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat     contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat     contractant, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est     pas partie à la présente Convention.
    Article 2
      Chaque Etat contractant dispense de toute forme de légalisation ou de toute     autre formalité équivalente ou analogue les actes auxquels s'applique la     présente Convention.
    Article 3
      La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la     formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité     dans laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du     sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu.
    Article 4
      1. Si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit     ont des doutes graves et fondés sur la véracité de la signature, sur la     qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi, ou sur l'identité du     sceau ou du timbre, elles peuvent demander des informations directement à     l'autorité centrale compétente, désignée conformément à l'article 5, de     l'Etat duquel provient l'acte ou le document. Les demandes d'information     doivent se limiter aux cas exceptionnels et doivent toujours être motivées.
      2. Les demandes d'information sont dans la mesure du possible accompagnées     de l'original ou d'une photocopie de l'acte. Les demandes et les réponses ne     sont redevables d'aucun impôt, droit ou frais.
    Article 5
      Chaque Etat contractant désignera, au moment de la signature, de la     ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention,     l'autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes     d'information visées à l'article 4. Il indique la ou les langues dans     lesquelles cette autorité accepte les demandes d'information.
    Article 6
      1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres. Elle     sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de     ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le ministère     des affaires étrangères de Belgique.
      2. La Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du     dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par     tous les Etats membres des Communautés européennes à la date de l'ouverture à     la signature.
      3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Etat peut,     lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou     d'approbation ou à tout moment ultérieur, déclarer que la Convention est     applicable à son égard dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la     même déclaration, quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
    Article 7
      1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient     membre des Communautés européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés     près le ministère des affaires étrangères de Belgique.
      2. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera     quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
    Article 8
      1. Tout Etat membre peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de     son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le     ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
      2. Tout Etat membre peut, au moment du dépôt de son instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la     suite, étendre l'application de la présente Convention par déclaration     adressée au ministère des affaires étrangères de Belgique, à tout autre     territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations     internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
      3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 peut être retirée, en ce     qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification     adressée au ministère des affaires étrangères de Belgique.
      Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée     dans la notification.
    Article 9
      Le ministère des affaires étrangères de Belgique notifie à tous les Etats     membres toute signature, dépôt d'instruments, déclaration ou notification.
    Article 10
      La présente Convention remplace entre les Etats contractants les     dispositions des autres Traités, Conventions ou Accords qui sont relatifs à     la simplification ou la suppression de la légalisation des actes sauf dans la     mesure où ces Traités, Conventions ou Accords concernent des actes:
      a) Qui ne sont pas visés par la présente Convention;
      b) Qui ont été établis sur des territoires auxquels la présente Convention     n'est pas applicable.
      Le ministère des affaires étrangères de Belgique enverra copie certifiée     conforme au Gouvernement de chaque Etat membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987 en toutes les langues officielles des     Communautés européennes, tous les textes faisant également foi, en un seul     exemplaire qui sera déposé dans les archives du ministère des affaires     étrangères de Belgique.
    DECLARATIONS
      <<Conformément à l'article 5, le Gouvernement de la République française     désigne le bureau de droit international et de l'entraide judiciaire     internationale en matière civile et commerciale, service des Affaires     européennes et internationales, ministère de la justice, 57, rue Saint-Roch,     75001 Paris, en tant qu'autorité centrale chargée de recevoir et de     transmettre les demandes d'information visées à l'article 4. Ces demandes     doivent être rédigées en français.>>      <<Conformément à l'article 6, paragraphe 3, le Gouvernement de la République     française déclare que la Convention est applicable à son égard dans ses     rapports avec les Etats qui ont fait la même déclaration, 90 jours après la     date du dépôt.>>