Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 novembre 1995, les maîtres de conférences de 2e classe de     l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de     conférences de 1re classe à compter du 1er septembre 1995 :
     M. Asimus (Erik), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
     Mlle Barloy (Dominique), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes     ;
     Mme Boucraut-Baralon (Corine), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;     M. Cherel (Yannick), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
     M. Concordet (Didier), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
     Mlle Crevier (Nathalie), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
     Mme Duvaux-Ponter (Christine), à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon ;
     M. Giampaoli (Pierre), à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy ;
     M. Grancher (Denis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
     M. Heyd (Bertrand), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles     et alimentaires de Massy ;
     M. Lefebvre (Hervé), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
     M. Sabatier (Philippe), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
     M. Walter (Christian), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Art. 5. -  L'article 23 de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 23. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le ministre de la justice, avant tout recours éventuel     devant la juridiction administrative. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou sont majorés d'une somme nette de 12 660 351,60 F     pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Académie de Toulouse
      Ecole de journalisme de Toulouse, institut catholique, 31, rue de la     Fonderie, 31000 Toulouse.
      Grand Sud formation, 76, allée Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
      Ecole technique privée d'esthétique-cosmétique Silvya Terrade, 5, impasse     Saint-Aubin, 31000 Toulouse.
      Institut commercial supérieur (I.C.S.), 4, rue Raymond-Peyres, 65000 Tarbes.      Institut du commerce et de la distribution (I.C.D.), 186, route de Grenade,     31700 Blagnac.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1995, M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de     Nancy, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de     la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à     cesser ses fonctions à compter du 19 octobre 1995.
Art. 1er. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire de la région Basse-Normandie, la destruction,
     la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 9. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1995 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 14 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente, à Angoulême.
Objet :
Champ d’application.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 4. - Le président du Comité national de la conchyliculture ou de la section régionale établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’organisme qu’il préside.
Cet état comprend la section de dépenses de fonctionnement, la section des charges d’intervention et la section des opérations en capital.
Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature. des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services du comité ou des sections régionales ou des opérations faites pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées de chaque organisme. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévisions.
Art. 8. - Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l’exercice. Il est adopté par le conseil du comité ou le bureau de la section régionale. Il est ensuite adressé pour approbation à l’autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l’organe dirigeant.
Lorsque les ressources d’origine publique dépassent 500 000 F, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     14 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
     Perennes (Marcel) de la somme de 546 364,31 F sur le débet de 564 679 F     constaté pour la période du 20 juin 1980 au 30 janvier 1992, au titre de la     pension militaire d'invalidité no 78-021-452 H. Cette remise est consentie     sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 18 314,69 F déjà     recouvrée.
Art. 2. - L’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l’Etat et aux subventions de l’Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer est modifié de la manière suivante :
I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l’Etat prévu à l’article 3 sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« 115 092 N + 3 658 (S + Sa/2)
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993 :
« 122 098 N + 3 881 (S + Sa/2) »
II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l’article 11 est remplacée par la formule suivante
« A compter du 15 février 1993 :
« 662 (S + Sa/2) »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     décembre 1993, Mlle Mathieu (Béatrice) est nommée au grade de capitaine en     qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à     compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de     psychosociologue à la direction générale de la gendarmerie nationale.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  La Société de conception et de gestion de services est     autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en     lieu et place de la société Sogécâble, dans le territoire de la commune de     Flize, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 90-225 du 26 juin 1990 susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, est fixé le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif des cotisations d’accidents du travail - demandeurs d’emploi » qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l’A.N.P.E., référencé S 2060 (1).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 mai 1993 :
Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom).
En qualité de représentants des producteurs d’oléagineux
M. Sabin (Jean-Claude), Florentin, 81150 Marssac-sur-Tarn.
M. Siret (Jacques), Le Grand Rozières, Lunery, 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
M. Baillet (Pierre), Lux, 21120 Is-sur-Tille.
M. Barbier (André), Benney, 54740 Haroué.
M. Chibarie (François), Le Beyle, Beaumont-sur-Lèze, 31190 Auterive.
M. Guillonneau (Daniel), Chaillezay, 85450 Chaillé-les-Marais.
M. de Verneuil (Bernard), Le Petit Bois, La Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais.
En qualité de représentants des coopératives d’oléagineux et de protéagineux
M. Fosseprez (Michel), vice-président, rue de la Roche, 21330 Laignes.
M. Ferre (Roger), président de la coopérative des agriculteurs de la Vienne, La Goumasière, Saint-Martin-la-Rivière, 86300 Chauvigny.
En qualité de représentants des négociants stockeurs
M. Ramel (André), Lézinnes, 89160 Ancy-le-Franc.
M. Andry (Charles), Soufflet agriculture, quai du Général-Sarrail, B.P. 12, 10400 Nogent-sur-Seine.
En qualité de représentant des huileries artisanales
M. de La Tour d’Auvergne (Georges-Henri), président-directeur général de Comexol, 73-77, rue de Sèvres, 92105 Boulogne-Billancourt.
En qualité de représentant des huileries industrielles
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général du syndicat général des fabricants d’huile et de tourteaux de France, 118, avenue Achille-Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
En qualité de représentant des producteurs de semences de graines oléagineuses
M. Coustau (Max), président de l’Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses, Préchac, 32390 Montestruc.
En qualité de représentant des établissements multiplicateurs de semences d’oléagineux
M. Baychelier (Georges), Amsol-Oléagineux, 12, avenue George-V, 75008 Paris.
En qualité de représentants du personnel technique
M. Tillous-Borde (Philippe), directeur général de la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (F.O.P.), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
M. Klere (Jean), directeur scientifique, société Astra-Calve, 14, rue Louis-Armand, 92600 Asnières.
M. Jamet (Jean-Paul), directeur de l’Onidol, 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Au titre de personnalités particulièrement compétentes
M. Le Berre (Alain), directeur général adjoint de la S.I.D.O., 174, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
M. Chazan (Jean-Bernard), directeur général de l’I.T.E.R.G, rue Monge, parc industriel, 33600 Pessac.
M. Pujol (Bernard), La Peyre, 09700 Saverdun.
M. Coleno (Alain), directeur scientifique des productions végétales, I.N.R.A., 147, rue de l’Université, 75341 PARIS CEDEX 07.
L’arrêté du 15 mars 1990 portant nomination au conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Crucifixion ou Cruci-fiction, d'Ahmed Deedat, rédigée en langues     française, arabe et anglaise, est un écrit étranger, considérant que la mise     en circulation en France de cette publication est de nature à causer des     dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment     anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle     contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation,
     la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Crucifixion     ou Cruci-fiction, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à Beyrouth,     et par les éditions Dar Al Fadila, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble     du territoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, tel qu’il résulte de la modification apportée par l’avenant n° 1 du 7 avril 1992, les dispositions de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (trois annexes, Elections, Rémunérations minima garanties, Rémunérations forfaitaires), modifiée et complétée par :
- l’avenant n° 1 du 20 mai 1992 à ses annexes ;
- l’avenant n° 2 du 20 mai 1992 ;
- l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992, à l’exclusion :
- des termes : « en dehors des heures et lieu de travail » du point d’de l’article 6 Liberté syndicale et d’opinion du I Dispositions générales, compte tenu des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992 ;
- des termes : « s’exprimant en français » du premier alinéa de l’article 12 Conditions d’éligibilité du I Dispositions générales ;
- des termes : « notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions » de l’article 13 Dérogations du I Dispositions générales ;
- des termes : « s’exprimant en français » du premier alinéa de l’article 27 Conditions d’éligibilité du I Dispositions générales ;
- du troisième alinéa de l’article 31 Responsabilités sociales du I Dispositions générales ;
- des termes : « le maintien de la rémunération » figurant au dernier alinéa de l’article 40 Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du I Dispositions générales ;
- des termes : « des assurances accident, à l’exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement » de l’avant-dernier alinéa de l’article 99 Suspension du contrat de travail du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu’il résulte des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992.
L’avant-dernier alinéa de l’article 99 Suspension du contrat de travail du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu’il résulte des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992, est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 102 Indemnité de licenciement du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, telle qu’elle résulte des modifications apportées par l’avenant n° 3 du 15 septembre 1992, est étendue sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-3 du code du travail.
Le huitième alinéa de l’annexe relative aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 423-3 du code du travail.
L’avenant n° 1 aux annexes relatives aux salaires est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 26 juillet 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie française de navigation rhénane, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Dissaux (Thierry), chargé de bureau à la direction du Trésor du ministère de l’économie, en remplacement de M. Calvet (Jérôme) ;
M. Mordacq (Frank), chef de bureau à la direction du budget du ministère du budget, en remplacement de M. Jonchère (François).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, M. Roudier (Jacques), directeur de la flotte de commerce, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 4 mai 1993, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente en continuation de mandat, au titre des représentants de l’administration.
M. Lehuerou Kerisel (Thierry), directeur des ports et de la navigation maritimes, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 4 mai 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente en continuation de mandat, au titre des représentants de l’administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février     1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques et des     adjoints techniques des services déconcentrés est fixée au 26 avril 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 25 mars 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres     du 1er juillet 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 30 avril 1993     (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Il est ajouté, après l’article 7-1 de l’arrêté du 11 juin 1992 susvisé, un article 7-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - Lorsque le Conseil national des universités siège en application des dispositions de l’article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le président de la commission de section compétente désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs, dont l’un au moins appartient à la commission ; l’autre peut être extérieur à la commission.
« Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l’avis écrit d’experts extérieurs à la commission compétente du Conseil national des universités. Ils choisissent librement les experts. Les avis des experts sont destinés aux rapporteurs. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, Mme Perotti (Clarisse), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 7 avril 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 août 1993, Mme Bouygard (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mise à disposition du ministère de la culture et de la francophonie, du 9 novembre 1992 au 31 décembre 1992 inclus, au titre de la mobilité, puis affectée du 1er janvier 1993 au 8 novembre 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 10 août 1993, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dans un emploi de sous-préfet, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-XI conférant le titre de docteur’honoris causa à M. Galeev (Albert, A.), de nationalité russe, directeur de l’institut de recherches cosmiques de Moscou (Russie).
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l’ont modifiée et complétée, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord départemental (département de l’Ain) du 26 février 1993 (deux annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ain, à Bourg-en-Bresse.
Objet :
Fixation des indemnités de déplacement du ouvriers du bâtiment de l’Ain.
Signataires
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l’Ain ; CAPEB 01 ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993 :
M. Pretat (Jean-Marc, Armand) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Jean Machenaud, Didier Hequet et Gilbert Masson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Pontoise (Val-d’Oise).
La raison sociale de la société Jean Machenaud, Didier Hequet et Gilbert Masson, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Didier Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean Machenaud, greffiers de tribunal de commerce associés », société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993 :
M. Coudy (Henry-Jean), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif d’Amiens.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993 :
Mlle Mounier (Marie-Claire), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Yssingeaux, en remplacement de M. Gallois, muté au tribunal de grande instance de Foix.
Mme Lelong (Jackie), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Yssingeaux, en remplacement de Mlle Mounier, nommée régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Castellan (Joelle), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1993, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 15 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 7. - Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art de la gravure par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 5. - La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l’intéressé remplit les conditions d’aptitude physique fixées par l’article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
- l’avis de l’autorité territoriale ;
- l’avis du préfet sur la candidature ;
- l’appréciation du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- l’avis du chef de corps, si le candidat n’exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années ;
- copie des diplômes relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 9 juin 1993, en application des articles R. 91 (1°), R. 107 et R. 157 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ; vu l’avis du conseil de la ordre de la Légion d’honneur, est constatée, pour compter du 18 mars 1992, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire comportant privation définitive de l’exercice de tous les droits et prérogatives, dont le traitement, attachés à cette qualité et du droit de porter les insignes de toute décoration française et étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la légion d’honneur, de :
M. Bui Van Thap (Laurent), né le 10 février 1930, à Haïphong (Viêt-Nam), médaillé militaire du 31 décembre 1966.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 7 juin 1993, M. Dubourdieu (Marc) est désigné, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des rapatriés, au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, en remplacement de M. Gutierrez (Robert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 8 juin 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d’avancement de la 1re classe au titre de l’année 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangéss au 1er échelon :
A compter du 30 janvier 1993 : Mlle Audibert (Andrée).
A compter du 6 février 1993 : Mme Olivier (Gisèle).
A compter du 15 février 1993 : Mme Lhémanne (Marie-Josèphe).
A compter du 1er mars 1993 : M. Canlorbe (Alain).
A compter du 2 mars 1993 : Mme Warter (Danielle).
A compter du 3 avril 1993 : Mme Gogolka (Christiane).
A compter du 7 mai 1993 : Mlle De Fornel (Marie-Josée).
A compter du 1er juin 1993 : Mme Fromager (Élisabeth).
Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, cuivre, zinc, plomb, tungstène et substances connexes, dit « Permis de Cancelade », d’une superficie de 94,75 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l’article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département du Cantal.
Art. 15. - Le jury, constitué par les organismes ou les associations assurant la session de recyclage, comprend un médecin et au moins un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Le préfet désigne, le cas échéant, un représentant en vue de prendre part aux travaux du jury : ce représentant préside alors le jury.
Art. 13. - Le recyclage, effectué à partir du programme de la formation aux activités de premiers secours routiers, a pour objet la révision des techniques, l’actualisation des connaissances et, le cas échéant, l’assimilation des nouvelles techniques.
Ce recyclage est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées, afin de maintenir et de développer les capacités opérationnelles des secouristes participant à la prise en charge des victimes d’accidents de la route.
Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l’avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, le programme établi, les noms et qualités des membres de l’équipe enseignante responsable ainsi que la liste des participants.
Les titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers participant à la prise en charge des victimes d’accidents de la route doivent suivre un recyclage tous les trois ans. Une carte officielle est délivrée et validée après chaque recyclage.
Cette carte est retirée à ceux qui n’ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou n’ont pas subi avec succès le test de contrôle prévu à l’article 14.
Les équipes de secours routiers engagées dans les opérations de secours organisés sont constituées des titulaires de la carte officielle validée pour le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ; toutefois le chef d’équipe peut s’assurer le concours d’autres équipiers ne remplissant pas cette condition, pour les gestes de premiers secours ne requérant pas la mise en oeuvre des techniques spécifiques enseignées dans le cadre de la formation aux activités de premiers secours routiers.
Art. 1er. - L’article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu’il suit :
« 1° Redevance cynégétique nationale : 1 050 F
« 2° Redevance cynégétique départementale : 215 F
« 3° Redevance cynégétique "gibier d’eau" : 85 F. »
Art. 8. - L’examen pour l’obtention de ce certificat comporte deux épreuves pratiques permettant de juger de l’aptitude du candidat :
- une épreuve individuelle, d’une durée de quinze minutes fondée sur un cas concret. Le candidat est jugé sur la prise en compte globale de la situation :
- abord de la victime ;
- bilan ;
- mise en oeuvre des méthodes et techniques spécifiques ;
- gestes de premiers secours ;
- une épreuve collective, pour une équipe de cinq candidats disposant à la fois du matériel de l’équipe de premiers secours et du matériel d’un véhicule de désincarcération.
L’épreuve est fondée sur un cas concret, d’une heure environ, consistant à effectuer, sous la direction d’un membre du jury, une manoeuvre comportant :
- techniques de désincarcération ;
- bilans et transmissions ;
- abord et dégagement de la victime ;
- gestes de premiers secours.
Sont déclarés admis les candidats ayant démontré, dans chacune des épreuves, un comportement satisfaisant tant dans l’analyse de la situation que dans le choix de la technique, la réalisation des gestes et l’intégration au sein de l’équipe.
Sont ajournés ceux dont le comportement, au cours d’une épreuve, risque de conduire à l’aggravation de l’état des victimes, compromet l’efficacité de l’action collective ou est susceptible de nuire à l’état de la ou des victimes, à leur propre sécurité, à celle de l’équipe ou à celle des tiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours spécial sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 13 septembre 1993, délai de rigueur.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées :
- pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), place Beauvau, 75800 Paris ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 10. - Les jurys d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers sont constitués dans chaque département par le préfet dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé.
Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant et comprend quatre membres dont au moins :
1° Un médecin ;
2° Deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Le quatrième membre peut être un médecin ou un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
Pour chaque membre titulaire, est désigné, dans les mêmes conditions, un membre suppléant.
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Art. 1er. - L’association pour l’information et le développement de Bagnères-La Mongie susvisée est autorisée a utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bagnères-La Mongie (programme Europe 2).
A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristique de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 3. -  L'article 3 bis du décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel     du Commissariat à l'énergie atomique. >>      II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de     participation du Commissariat à l'énergie atomique. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, est inscrite au     tableau complémentaire d'avancement, au titre de l'année 1993, en vue d'une     promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe     des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): Mme     Martin (Nicole), attaché d'administration centrale de 1re classe.
Gendarmerie outre-mer
    Légion de gendarmerie départementale
    des Antilles-Guyane
    Groupement de la Martinique
    Dalmasie (Félicien).
    Feigre (Claude).
    Fhall (Patrick).
    Gérard (Didier).
    Le Floch (Pierre-Jean).
    Lopez (Georges).
    Rivier (Lionel).
    Roussel (Emmanuel).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-trois ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ohlungen.
Circonscription de gendarmerie de Lille
    Légion de gendarmerie départementale
    de Nord - Pas-de-Calais
    Bachert (Pascal).
    Baclet (Philippe).
    Banach (Laurence).
    Blicq (Christian).
    Boutteaj (Frédéric).
    Briet (Joël).
    Brunet (Stéphane).
    Coquart (Thierry).
    Courbot (Christophe).
    De Ny (Jean-Claude).
    Degremont (Jean).
    Delhors (Sylvain).
    Di Mora (Joseph).
    Doyen (Franck).
    Drevet (Valérie).
    Dubois (Jean-Luc).
    Dubois (José).
    Dumont (Pascal).
    Fermon (Patrick).
    Filmotte (Dominique).
    Fourcroy (Bruno).
    Fromont (Jean-Michel).
    Gigney (Yves).
    Gressier (Jean-Michel).
    Grincourt (Jean-Jacques).
    Harck (Philippe).
    Labalette (Franck).
    Lefebvre (Frédéric).
    Legrand (Eric).
    Leroy (Véronique).
    Mairesse (Florent).
    Margueritte (Christophe).
    Mereaux (Marc).
    Muylle (Jean).
    Niny (Philippe).
    Pennequin (Thierry).
    Petit (Pascal).
    Plinguier (Jean-Pierre).
    Poivre (Jacques).
    Ponthieux (Corinne).
    Quenel (Hervé).
    Quersin (Laurent).
    Robak (Laurent).
    Roger (Franck).
    Roj (Frédéric).
    Samoey (Vincent).
    Simpere (Thierry).
    Six (Michel).
    Speller (Benoit).
    Stankowski (Frédéric).
    Staskowiak (William).
    Szajek (Eric).
    Szwaracki (Hervé).
    Terryn (Alain).
    Tillier (Claude).
    Vandewalle (Hervé).
    Vanhoorebeke (Pascal).
    Warin (Thierry).
    Wos (Frédéric).
    Wychowalek (Eric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, Mlle Giulj     (Sylvie), attaché d'administration centrale, en disponibilité, est réintégrée     dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget à compter du 15 novembre 1993.
      La démission présentée par Mlle Giulj, attaché d'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est acceptée à compter du     15 novembre 1993.
Circonscription de gendarmerie de Metz
    Légion de gendarmerie départementale de Lorraine
    Barret (Valérie).
    Bastian (Pascal).
    Bauer (James).
    Bonnin (Didier).
    Brunet (Eric).
    D'Altry-O-Dardari (Jean-Luc).
    De Crevoisier Gouy De Bellocq    Feuquières (Nicolas).
    De Iudicibus (Nicolas).
    Degrange (Olivier).
    Delahaigue (Thierry).
    Delteil (Eric).
    Demurger (Igor).
    Desforges (Michel).
    Devaux (Patrick).
    Dwornik (Bernard).
    Egot (Franck).
    Feraudo (Gino).
    Gajda (Alain).
    Gerome (André).
    Giraud (Patrick).
    Gratet (Serge).
    Guillaume (Alain, Dominique).
    Guillaume (Alain, Emile).
    Hernot (Roland).
    Heurtebize (Yann).
    Hoose (Patrick).
    Jost (Christian).
    Kheder (Daniel).
    Knipiler (Laurent).
    Levrat (Philippe).
    Losson (Martial).
    Louis (Jean-Luc).
    Marion (Martial).
    Michalowski (Bruno).
    Monnet (Emmanuel).
    Morel (Daniel).
    Muller (Didier).
    Muller (Pascal).
    Nowak (Daniel).
    Romang (Dominique).
    Sangiani (Jérome).
    Santini (Ricardo).
    Sutera-Sardo (Dominique).
    Vergnaud (Franck).
    Volsque (Jacques).
    Wurtz (Béatrice).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch (Moselle) :
Plan d’ensemble ES 453, index B ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrête du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome du Havre - Saint-Romain (Seine-Maritime) :
Plan d’ensemble ES 452 a, index A 1 ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 2. - Le ressort de la trésorerie de Guéret-Piquerelle, qui assure par ailleurs le recouvrement de l’impôt de l’ensemble du secteur de Guéret, comprend les communes d’Ajain, La Chapelle-Taillefert, Glénic, Jouillal, Ladapeyre, La Saunière, Savennes, Saint-Christophe, Sainte-Feyre, Saint-Fiel, Saint-Laurent et Saint-Victor, ainsi que les établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy, directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d’administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans les services relevant du décret du 10 mars 1989 modifié susvisé ;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l’application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ;
- tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours externe d’un ingénieur de l’aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures (femme ou homme) ayant accompli leur troisième année de scolarité (prévu à l’article 9 [I, b] du décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié ponant statut de ces agents).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1993 (terme de rigueur).
La date des épreuves est fixée au 15 juin 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 3. - Les chefs des services chargés de l’organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
Chacun des chefs de service précités fixe, pour les concours et examens dont il a la charge, la liste des centres d’examen, les lieux et heures des épreuves écrites, orales et pratiques et les dates des épreuves orales et pratiques. Il convoque les candidats.
Chaque chef de service rédige l’avis de recrutement correspondant aux concours ou examens dont il a la charge et en assure la publicité la plus large. Cet avis donne toute information utile relative aux concours ou examens.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement public de l’Opéra de Paris pour 1992 après la décision modificative n° 1 sont arrêtées à la somme de 782 813 221 F.
ANNEXE I
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21 mars 1993, page 4429.
ANNEXE II
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21 mars 1993, page 4429.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE