Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011, sous le numéro 161-38-11, présentée par la société Ecosoleil, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 509 220 323, dont le siège social est situé 8, rue Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, représentée par son gérant, M. Gerhard KIENZLER, ayant pour avocat Me Stéphanie GANDET, Green Law Avocat, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
La société Ecosoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité de quatorze projets de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosoleil développe, pour son propre compte, trois projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Vivacoop Saint Sernin », d'une puissance de production maximale de 618,23 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Sernin (Ardèche) ;
- « Vivacoop Les Vans », d'une puissance de production maximale de 62,2 kVA, sur le territoire de la commune de Chambonas (Ardèche) ;
- « Lantheaume », d'une puissance de production maximale de 149,21 kVA, sur le territoire de la commune de Chabeuil (Drome).
Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Alcyone Energy développe, pour son propre compte, quatre projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Rieu », d'une puissance de production maximale de 244,77 kW, sur le territoire de la commune de Pradons (Ardèche) ;
- « SCI La Payre », d'une puissance de production maximale de 249,7 kVA, sur le territoire de la commune de Chomérac (Ardèche) ;
- « Védisol », d'une puissance de production maximale de 136,3 kW, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
- « Mata 3 », d'une puissance de production maximale de 203,37 kW, sur le territoire de la commune de Guilherand-Granges (Ardèche).
Il ressort, également, des pièces du dossier que M. Gerhard KIENZLER développe, pour son propre compte, six projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Andesol », d'une puissance de production maximale de 242,1 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche) ;
- « Ibisol », d'une puissance de production maximale de 111,31 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-d'Ibie (Ardèche) ;
- « Caves de Vogüé », d'une puissance de production maximale de 236,25 kW, sur le territoire de la commune de Vogüé (Ardèche) ;
- « Caves de Lablachère », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune de Lablachère (Ardèche) ;
- « Mata 1 », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche) ;
- « Mata 2 », d'une puissance de production maximale de 249,27 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche).
Il ressort, enfin, des pièces du dossier que la société Deux développe, pour son propre compte, un quatorzième projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Reyes Groupe », d'une puissance de production maximale de 238,14 kW, sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence ;
- constater que la société Ecosoleil aurait dû être destinataire des propositions techniques et financières formalisées pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Lantheaume », « Védisol », « Ibisol », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère », « Mata 1 », « Mata 2 », « Mata 3 » et « Reyes Groupe » ;
- constater, avec toutes conséquences de droit, que la société Ecosoleil avait accepté les offres de raccordements au réseau :
- à la date du 20 janvier 2010 pour le projet « Vivacoop Les Vans » ;
- à la date du 19 août 2010 pour le projet « Mata 2 » ;
- à la date du 20 août 2010 pour le projet « Reyes Groupe » ;
- à la date du 25 août 2010 pour le projet « Mata 1 » ;
- à la date du 29 août 2010 pour le projet « SCI La Payre » ;
- à la date du 2 septembre 2010 pour le projet « Cave de Vogüé » ;
- à la date du 3 septembre 2010 pour les projets « Lantheaume », « Védisol », « Andesol » et « Ibisol » ;
- à la date du 16 septembre 2010 pour le projet « Vivacoop Saint Sernin » ;
- à la date du 18 novembre 2010 pour le projet « Cave de Lablachère » ;
- à la date du 25 novembre 2010 pour le projet « Rieu » ;
- à la date du 1er décembre 2010 pour le projet « Mata 3 ».
- ordonner à la société ERDF de procéder à la formalisation des propositions techniques et financières pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère », « Mata 2 » et « Mata 3 » conformément aux règles en vigueur à l'expiration des délais respectifs de transmission.
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur adjoint au directeur général du 12 décembre 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 janvier 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Michel GUÉNAIRE, cabinet Gide Loyrette & Nouel, 26 cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF conclut qu'il plaise au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande de la société Ecosoleil ; et, à tout le moins ;
- se déclarer incompétent pour statuer sur sa demande.
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de la société Ecosoleil.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 25 février 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence ;
- constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Les Vans », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Mata 1 » sont infondés puisqu'elles ont fait l'objet d'une convention de raccordement et non d'une proposition technique et financière ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/076765 RAB01110 pour l'installation de production « Vivacoop Les Vans » ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/074523 RAB02039 pour l'installation de production « Reyes Groupe » ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/065381 RAB01115 pour l'installation de production « Lantheaume » à Chabeuil ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/07294 RAB02064 pour l'installation de production « Mata 1 » au Pouzin ;
- en conséquence, de dire que le délai de raccordement de ces quatre installations de production sera prolongé du 4 février 2011 et pendant toute la durée de la présente procédure ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé aux projets par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 ;
- constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Saint Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sont infondés compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et financière des installations de production « Vivacoop Saint Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » aux dates mentionnées dans le tableau récapitulatif (pièce jointe n° 2 de la demande de règlement de différend) ;
- en conséquence, de dire que le délai de raccordement des projets « Vivacoop Saint Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 28 février 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil produit un extrait du registre du commerce et des sociétés, daté du 25 février 2013, établissant son existence légale.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 26 juillet 2013, présentées par la société ERDF.
La société ERDF persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 12 septembre 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 19 septembre 2013 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société Ecosoleil de communiquer :
Pour chacun des quatorze projets d'installation de production :
- le nom de la société qui développe le projet ;
- le mandat de chacune des sociétés porteuses de projet donnant pouvoir à la société Ecosoleil pour introduire tout recours en son nom et pour son compte devant le comité de règlement des différends et des sanctions ;
- les lettres des sociétés porteuses de projet demandant à la société ERDF le raccordement de leur installation de production ;
- les fiches de collecte annexées aux demandes de raccordement ;
- les arrêtés de non opposition à la déclaration préalable (ou les permis de construire) pour les travaux d'implantation de panneaux photovoltaïques ;
- les lettres de la société ERDF accusant réception de la demande de raccordement ;
- les lettres de la société ERDF communiquant les offres de raccordement (proposition technique et financière ou proposition de raccordement) ;
- les lettres des sociétés porteuses de projet communiquant à la société ERDF les offres de raccordement signées et les chèques d'acompte (avec la date d'envoi de ces lettres).
Pour la société Deux :
- un extrait de K bis de moins de trois mois.
Pour le projet « Lantheaume » à Chabeuil :
- la lettre de la société porteuse de projet demandant à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production ;
- la lettre de la société ERDF accusant réception de la demande d'étude détaillée ;
- la lettre de la société ERDF communiquant l'étude détaillée ;
- l'étude détaillée réalisée par la société ERDF ;
- la lettre de la société ERDF accusant réception de la demande de transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière.
Pour le projet « Rieu » à Pradons :
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « SCI La Payre » à Chomérac :
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « Andesol » à Saint-Andéol-de-Berg :
- la proposition technique et financière avec ses annexes réalisée par la société ERDF.
Pour le projet « Ibisol » à Saint-Maurice-d'Ibie :
- la proposition technique et financière avec ses annexes réalisée par la société ERDF.
Pour le projet « Caves de Vogüé » à Vogüé :
- la lettre de la société de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « Caves de Lablachère » à Lablachère :
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « Mata 2 » au Pouzin :
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « Mata 3 » à Guilherand-Granges :
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 22 décembre 2010.
Pour le projet « Reyes Groupe » à La Voulte-sur-Rhône :
- la proposition de raccordement réalisée par la société ERDF ;
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 16 décembre 2010.
Vu la lettre, enregistrée le 26 septembre 2013, par laquelle la société Ecosoleil a produit quatorze cotes individuelles classées par dossier, contenant les documents demandés.
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 décembre 2013 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
« Art. 1er. - Les débats sont réouverts pour la production du mandat de M. Gerhard KIENZLER à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions pour le projet « Ibisol » et pour la production des statuts de la société Alcyone Energy.
« Art. 2. - Les débats sont ré-ouverts pour observations des parties sur les mandats de la société Alcyone Energy et de M. Gerhard KIENZLER à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Mata 3 » et « Ibisol ».
« Art. 3. - La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Caves de Vogüé », « Mata 1 », « Mata 2 », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Caves de Lablachère ».
« Art. 4. - La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les conventions de raccordement des projets « Lantheaume », « Mata 1 » et « Reyes Groupe » conclues avec la société Ecosoleil conformément aux motifs de la présente décision.
« Art. 5. - Le surplus de la demande de la société Ecosoleil est rejeté pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Caves de Vogüé », « Mata 1 », « Mata 2 », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Caves de Lablachère ».
« Art. 6. - Les parties seront convoquées à une nouvelle séance publique.
« Art. 7. - La présente décision sera notifiée à la société Ecosoleil et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française ».
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 12 mars 2014, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil produit, à l'appui de son mémoire :
- les statuts de la société Alcyone Energy, en date du 13 juillet 2006, mis à jour le 27 octobre 2010 ;
- le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société Alcyone Energy, en date du 27 octobre 2010 ;
- un extrait K bis de la société Alcyone Energy, en date du 4 mars 2011 ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « SCI La Payre » ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Mata 3 » ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Rieu » ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Védisol » ;
- un mandat de M. Gerhard KIENZLER, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Ibisol ».
La société Ecosoleil soutient qu'elle était habilitée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions pour le compte de la société Alcyone Energy, s'agissant des projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu » et « Védisol ».
Elle ajoute qu'elle était, également, habilitée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions pour le compte de M. Gerhard KIENZLER, s'agissant du projet « Ibisol ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 avril 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que le mandat produit pour le projet « Védisol » n'avait pas été produit avant l'audience du 20 novembre 2013 et ne figure pas dans la liste limitative des pièces dont le comité de règlement des différends et des sanctions a autorisé la production postérieurement à la clôture de l'instruction. Elle considère, donc, que cette nouvelle pièce, jamais produite auparavant et non sollicitée par le comité de règlement des différends et des sanctions, doit être écartée des débats.
Elle soutient que la société Ecosoleil n'a pas valablement rapporté la preuve de l'existence d'un mandat concernant le projet « Védisol ». Elle considère, donc, que la demande de la société Ecosoleil est irrecevable en tant qu'elle concerne ce projet.
La société ERDF souligne que la société Alcyone Energy, au nom duquel les mandats litigieux ont été établis, n'existait pas à Privas (dans l'Ardèche) le 28 février 2011. Elle ajoute que les mandats communiqués par la société Ecosoleil ont été signés le 28 février 2011, soit plusieurs jours avant la date d'immatriculation de la société Alcyone Energy. Elle indique que les mandats produits ne permettent pas de déterminer la société mandatée par la société Alcyone Energy. Elle affirme que les mandats sont, donc, irréguliers.
Elle souhaite rappeler qu'elle s'oppose à la réouverture des débats qui a été décidé par le comité de règlement des différends et des sanctions. Elle indique que le comité avait déjà sollicité ces éléments de la part de la société Ecosoleil à l'occasion de la mesure d'instruction du 19 septembre 2013 et que les parties avaient déjà eu l'occasion de débattre de la recevabilité de la demande de règlement de différend de la société Ecosoleil.
La société ERDF indique avoir saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en réformation portant notamment sur cette question.
Elle prétend que la société Ecosoleil ne justifie pas avoir été valablement mandatée pour représenter M. Gerhard KIENZLER et la société Alcyone Energy dans le cadre de la présente demande de règlement de différend.
La société ERDF conclut qu'il plaise au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer irrecevable la demande de la société Ecosoleil en tant qu'elle concerne les projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu », « Védisol » et « Ibisol ».
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 24 juin 2014, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil affirme que le mandat concernant le projet « Védisol » a déjà été versé au dossier avant l'audience et, donc, bien avant la décision rendue par le comité de règlement des différends et des sanctions. Elle conclut, qu'il n'y a aucune raison de fait ou de droit justifiant d'écarter des débats une pièce qui a déjà été produite.
Elle indique que la société Alcyone Energy a été créée à Privas en 2006 et que son siège a été transféré à Strasbourg en 2011. Elle souligne que l'utilisation d'un papier à en-tête à l'adresse de l'ancien siège n'a rien de vraiment étonnant.
La société Ecosoleil soutient que l'identification de son entité visée par les mandats se fait sans difficulté dans la mesure où l'ensemble des documents produits émanent de la société Alcyone Energy, qui ne pouvait donc ignorer que la société Ecosoleil sise à Strasbourg était mandatée pour agir en son nom devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Ecosoleil considère qu'elle était bien habilitée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, pour le compte de la société Alcyone Energy, s'agissant des projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu » et « Védisol » et, d'autre part, pour le compte de M. Gerhard KIENZLER, s'agissant du projet « Ibisol ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 16 septembre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le mandat pour le projet « Védisol » n'a jamais été communiqué à la société ERDF avant la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 11 décembre 2013. Elle indique que le comité ne pouvait, donc, pas prendre en compte ce mandat pour justifier de la recevabilité de la demande de règlement de différend de la société Ecosoleil.
Elle prétend que la société Alcyone Energy n'avait pas son siège social à Privas, le 27 octobre 2010, ni d'ailleurs le 28 février 2011, puisqu'aucun changement de siège social n'est intervenu entre ces deux dates. Elle affirme que les mandats litigieux ne peuvent, donc, être regardés comme réguliers.
La société ERDF considère que le doute demeure sur la régularité des mandats produits par la société Ecosoleil.
La société ERDF persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 6 janvier 2015, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil soutient qu'elle était bien habilitée à présenter une demande de règlement de différends pour le compte de la société Alcyone Energy, d'une part, s'agissant des projets « SCI La Payre », « Rieu », « Mata 3 » et « Védisol » et, d'autre part, pour le compte de M. Gerhard KIENZLER, s'agissant du projet « Ibisol ».
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 13 mai 2015, présenté par la société ERDF.
La société ERDF soutient que les demandes de la société Ecosoleil ne sont pas reprises dans ses dernières écritures et sont, donc, irrecevables.
Elle considère qu'en application de l'article 6 du décret du 24 février 2015, le comité de règlement des différends et des sanctions devra :
- se fonder uniquement sur le mémoire du 6 janvier 2015 pour apprécier les moyens et demandes de la société Ecosoleil ;
- écarter les moyens et demandes qui n'y sont pas repris dès lors que ceux-ci ont tous, nécessairement, été abandonnés ;
- constater que la société Ecosoleil ne formule dans son mémoire du 6 janvier 2015, en réalité, aucune demande tant sur la recevabilité que sur le fond.
La société ERDF persiste dans ses précédentes écritures et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer irrecevable la demande de la société Ecosoleil en tant qu'elle concerne les projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu », « Védisol » et « Ibisol ».
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 17 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 161-38-11 ;
Vu la décision du 27 décembre 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Ecosoleil ;
Vu la décision du 8 avril 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Vu la décision numéro 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres ;
Vu l'arrêt numéro 2014/05780 du 19 mars 2015 de la cour d'appel de Paris, sociétés Ecosoleil et Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 28 mai 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Mme Maud BRASSART, représentant le directeur général empêché et la directrice juridique empêchée,
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur,
Me Aurélien BOUDEWEEL, pour la société Ecosoleil,
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Pierre-Adrien LIENHARDT.
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Aurélien BOUDEWEEL pour la société Ecosoleil ; la société Ecosoleil se réfère à ses seules écritures du 6 janvier 2015 ;
- les observations de Me Pierre-Adrien LIENHARDT pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société Ecosoleil
La société ERDF soutient que les demandes de la société Ecosoleil ne sont pas reprises dans ses dernières écritures et que, dès lors, elles sont irrecevables.
L'article 6 du décret du 24 février 2015 dispose que les « demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés. Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées ».
Cependant, si ces dispositions sont immédiatement applicables aux procédures de règlement de différends en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien. En particulier, dès lors que la société Ecosoleil n'a pas déposé de conclusions depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 du décret du 24 février 2015, toutes ses demandes déposées en l'état du droit antérieur à l'application du décret du 24 février 2015 demeure recevables.
La société ERDF soutient, également, que la saisine de la société Ecosoleil est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas elle-même propriétaire des installations de production qui font l'objet du différend et, d'autre part, qu'elle n'a pas été mandatée pour introduire une demande de règlement de différend par la société exploitante d'une telle installation de production. Elle ajoute que la société Ecosoleil ne tire aucun pouvoir de représentation des mandats dont elle se prévaut, seul M. Gerhard KIENZLER y étant visé.
Pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol » et « Mata 3 »
La société Ecosoleil a communiqué quatre mandats donnés par M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil pour le représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF.
La société ERDF considère que le doute demeure sur la régularité des mandats produits par la société Ecosoleil qui font référence à une société domiciliée à Privas alors que son siège social a été transféré à Strasbourg, avant la date de signature des mandats et que plusieurs sociétés existeraient en France sous le nom d'Ecosoleil.
Il ressort des pièces du dossier que les quatre mandats ont été signés à Privas le 28 février 2011, alors que l'immatriculation à Strasbourg du nouveau siège social de la société Alcyone Energy a été enregistrée le 2 mars 2011. En outre, une éventuelle confusion avec une autre société Ecosoleil n'est pas démontrée.
Il suit de là que la validité de ces mandats, non contestée par le mandant et le mandataire, n'a pas lieu d'être remise en cause.
La société Ecosoleil étant bien mandatée par M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, la demande est, donc, recevable s'agissant des quatre projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol » et « Mata 3 » développés par la société Alcyone Energy.
Pour le projet « Ibisol »
La société Ecosoleil a communiqué un mandat donné par M. Gerhard KIENZLER, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil pour le représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF.
La société ERDF considère que le doute demeure sur la régularité du mandat produit par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil étant bien mandatée par M. Gerhard KIENZLER, la demande est, donc, recevable s'agissant du projet « Ibisol » développé par M. Gerhard KIENZLER.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence.
La société ERDF soutient que le législateur n'a pas conféré de délai impératif pour la délivrance de proposition de raccordement et qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui établit un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative. Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement.
Pour les projets « SCI La Payre », « Védisol » et « Ibisol »
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance > 36 kVA, au réseau public de distribution (référence ERDF-PRO-RES-21_E), qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 4.7 que la société ERDF dispose d'un délai de trois mois pour réaliser l'étude complète de raccordement et la transmettre au demandeur sous la forme d'une proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que les demandes de raccordement ont été considérées comme complètes par la société ERDF :
- le 29 mai 2010, pour le projet « SCI La Payre » ;
- et le 3 juin 2010, pour les projets « Védisol » et « Ibisol ».
Il ressort, également, des pièces du dossier que les propositions techniques et financières correspondantes ont été notifiées, par la société ERDF à la société Ecosoleil :
- le 24 novembre 2010, pour le projet « Védisol » ;
- et le 22 novembre 2010, pour le projet « Ibisol ».
Pour le projet « SCI La Payre », la société ERDF n'a pas notifié de proposition technique et financière à la société Ecosoleil dans le délai de trois mois.
Pour les projets « Rieu » et « Mata 3 »
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF (référence ERDF-PRO-RAC-14_E), qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 8.2.1 que la société ERDF dispose d'un délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concerné et que ce délai n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement.
Il ressort des pièces du dossier que les demandes de raccordement ont été considérées comme complètes par la société ERDF :
- le 25 août 2010, pour le projet « Rieu » ;
- et le 31 août 2010, pour le projet « Mata 3 ».
Il ressort, également, des pièces du dossier que pour les deux projets, la société ERDF n'a pas notifié de proposition technique et financière à la société Ecosoleil dans le délai de trois mois.
Les propositions techniques et financières n'ont, donc, pas été notifiées dans le délai que prévoient les procédures de traitement des demandes de raccordement, par la société ERDF à la société Ecosoleil, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui n'excédera pas trois mois, ou un mois lorsqu'une étude détaillée a été précédemment réalisée.
Pour les cinq projets, la société Ecosoleil est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'acceptation des propositions techniques et financières
La société Ecosoleil considère qu'il est établi qu'elle a accepté pour chacun des dossiers les propositions techniques et financières sans qu'il ne soit besoin qu'elle les ait signées. Elle ajoute que les acceptations des propositions techniques et financières ressortent expressément des lettres qu'elle a adressées à la société ERDF et se déduisent, également, du commencement d'exécution. Par conséquent, elle prétend que la société ERDF commet une erreur en considérant que l'acceptation des propositions techniques et financières ne lui sont parvenues que postérieurement au 2 décembre 2010.
Pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol » et « Ibisol »
La procédure de traitement des demandes de raccordement, susmentionnée (référence ERDF-PRO-RES-21_E), prévoit en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
D'une part, pour les projets « Védisol » et « Ibisol », la société Ecosoleil n'a pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 de proposition technique et financière signée et, d'autre part, pour les projets « Rieu » et « SCI La Payre », elle n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée et un chèque d'acompte.
En conséquence, la société Ecosoleil n'est pas fondée à se prévaloir d'une acceptation des propositions techniques et financières pour ces projets.
Pour le projet « Mata 3 »
La procédure de traitement des demandes de raccordement, susmentionnée (référence ERDF-PRO-RAC-14_E), prévoit, également, en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
La société Ecosoleil n'a pas renvoyé, avant le 2 décembre 2010, de proposition technique et financière signée et de chèque d'acompte.
En conséquence, la société Ecosoleil n'est pas fondée à se prévaloir d'une acceptation de la proposition technique et financière pour ce projet.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Védisol », « Ibisol », « Mata 3 » et « Rieu », « SCI La Payre » sont infondés compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement.
La société Ecosoleil demande, en conséquence :
- d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et financière des installations de production « Védisol », « Ibisol », « Mata 3 », « Rieu » et « SCI La Payre » aux dates mentionnées dans le tableau récapitulatif (pièce jointe n° 2 de la demande de règlement de différend) ;
- de dire que le délai de raccordement des projets « Védisol », « Ibisol », « Mata 3 », « Rieu » et « SCI La Payre » sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
- d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF indique que la société Ecosoleil ne peut pas se prévaloir de la signature d'un contrat d'obligation d'achat avec la société EDF avant le 10 décembre 2010. Elle considère qu'elle était, donc, tenue d'interrompre l'instruction de la demande de raccordement de la société Ecosoleil dès lors que le décret du 9 décembre 2010 faisait obligation à ce dernier de déposer une nouvelle demande de raccordement à l'issue de la période de suspension.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ».
L'article 3 du même décret du 9 décembre 2010, prévoit que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
L'article 5 dudit décret dispose qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
Pour les projets « Védisol » et « Ibisol »
La société Ecosoleil n'ayant notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement que le 3 décembre 2010, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables. Il lui appartient, si elle souhaite raccorder les deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer de nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
La circonstance que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, en ne respectant pas son délai de trois mois, ne permet pas de faire produire effet aux propositions techniques et financières de raccordement retournées le 3 décembre 2010 dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Pour les projets « Rieu », « SCI La Payre » et « Mata 3 »
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer avant le 2 décembre 2010 au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée, de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société Ecosoleil n'a pas été en mesure de renvoyer des propositions techniques et financières signées avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Ecosoleil une proposition technique et financière pour chacun de trois projets aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ait été dépassé ne permet pas de considérer que la société Ecosoleil était titulaire, à l'expiration du délai de trois mois suivant la qualification de la demande, de proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Décide :