Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La commission régionale de la naissance a pour missions :
    - de favoriser le développement de réseaux associant les professionnels et les institutions oeuvrant dans le champ de la périnatalité, en vue de mieux coordonner la prise en charge des femmes pendant la grossesse et au cours de la période post-natale, en particulier celles qui se trouvent en situation de précarité, tant sur le plan médical que sur les plans psychologique et social ;
    - de proposer les adaptations nécessaires au niveau régional de la politique définie au niveau national ;
    - d'impulser des actions de formation des professionnels médicaux et paramédicaux intervenant dans le domaine de la périnatalité, en coordination avec les partenaires concernés ;
    - d'organiser, chaque année, une réunion destinée à informer l'ensemble des professionnels travaillant dans le domaine de la périnatalité des travaux menés au sein de la commission régionale de la naissance ;
    - d'apporter son concours à l'évaluation des actions menées en périnatalité au niveau régional.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Di Vona (Rose-Marie), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence), le 31 mars 2003, appelée à d'autres fonctions.
L'article 2 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006 :
 M. Bosse (Olivier, Marie, Michel) et Mme Brami (Julie, Simone, Sarah), épouse Samama, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Georges Dintras, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Dintras, notaire associé, est ainsi modifiée : « Georges Dintras, Olivier Bosse, Julie Brami, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.
 Les directeurs exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. Ils établissent un plan de travail annuel des activités informatiques conforme aux orientations arrêtées par la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du Conseil national de l'informatique institué à l'article 5.
 La DNSCE établit un plan de travail annuel des activités statistiques conforme aux orientations fixées par le département des statistiques et des études économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Rousseau (Théodore, Jean, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théodore Rousseau, André Perocheau, Bertrand Dupré et Philippe Praud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Théodore Rousseau, André Perocheau, Bertrand Dupré et Philippe Praud, notaires associés est ainsi modifiée : « André Perocheau, Bertrand Dupré et Philippe Praud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 17915, 1re colonne, à l'article 26 :
 3e ligne, au lieu de : « Art. R. 513-36. - et contrôle la régularité... », lire : « Art. R. 513-36. - Le préfet contrôle la régularité... » ;
 12e ligne, au lieu de : « 27L'article R. 513-37... », lire : « Art. 27. - L'article R. 513-37... »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 novembre 2007, M. Thierry Priestley, directeur du travail à l'échelon fonctionnel en fonction à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2007, M. Saeed (Abdul, Halim) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 octobre 2007, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Port autonome de Paris, en remplacement de Mme Gisèle Defiolle.
I. - Le siège de chaque comité de bassin est fixé ainsi qu'il suit :
 Comité de bassin d'Adour-Garonne : Toulouse (31) ;
 Comité de bassin d'Artois-Picardie : Douai (59) ;
 Comité de bassin de Loire-Bretagne : Orléans (45) ;
 Comité de bassin de Rhin-Meuse : Rozérieulles (57) ;
 Comité de bassin de Rhône-Méditerranée : Lyon (69) ;
 Comité de bassin de Seine-Normandie : Nanterre (92).
 II. - Le siège du comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
« 1.8. Contrôles périodiques
 Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n° 1414 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 août 1998 susvisé constituée de l'annexe II au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kermarrec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Le CIFP de Paris organise au titre de l'année 2007 un concours externe et un concours interne communs aux services déconcentrés de la région Ile-de-France et aux services de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat.
 Le nombre total des places offertes aux concours communs externe et interne est fixé à 20.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 13 places ;
 - concours interne : 7 places.
 Et, par zones géographiques :
 La date de début des inscriptions est fixée au 10 décembre 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites des concours communs externe et interne se dérouleront le 19 février 2008.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
via l'internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, rubrique : « habitat transport », onglet : « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 - via l'intranet du CIFP de Paris (accessible aux ex-agents de l'équipement) : http://intra.cifp-paris.i2/ ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
   - pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
   - pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du lieu de résidence.
Par délibération en date du 6 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP), le 4 décembre 2007, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, M. Galmiche (Christophe, Frédéric) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bayeux (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, adjointe administrative principale au tribunal d'instance de Carvin, est, à compter du 16 octobre 2007, renouvelée à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Houdain.
Après l'article D. 147-37, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 147-37-1. - Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
 « Art. D. 147-37-2. - Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de résidence du condamné à compter de sa libération.
 « En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de libération.
 « Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux dispositions de l'article 712-16. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Guerin (Alain, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud, Cédric Pretet et Benjamin Dumontet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud, Cédric Pretet et Benjamin Dumontet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud, Cédric Pretet et Benjamin Dumontet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Jean-Baptiste Cuisinier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 2 mai 2007 au 1er mai 2012 auprès d'Agro Invest SAS pour exercer les fonctions de directeur de participation.
Les dispositions du 1° et du 11° de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1° Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
 « 11° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. »
Les dispositions du 4° et du 9° de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 4° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »
 « 9° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
L'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air s'assurent que les mesures en station fixe réalisées en continu, les mesures en station fixe réalisées par prélèvement aléatoire, les mesures indicatives, la modélisation et l'estimation objective respectent les objectifs de qualité des données énoncés dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VIII), n° 2000/69/CE (annexe VI), n° 2002/3/CE (annexe VII) et n° 2004/107/CE (annexe IV) avec la représentativité demandée dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VI), n° 2000/69/CE (annexe IV), n° 2002/3/CE (annexe IV) et n° 2004/107/CE (annexe III). »
5-1. - Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole.
 5.2. - Selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, sont soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur :
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 5.3. - Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé rendu.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé FMR pour la période du 28 octobre au 4 novembre 1996 :
      Site : Saint-Nazaire (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
2o Membres du corps médical connus pour leurs travaux et leurs services rendus dans le domaine de la médecine sociale et de l'assurance maladie
    M. le professeur Jacques Ameille, professeur des universités, praticien hospitalier, médecine du travail/maladies professionnelles.
    M. le docteur Georges Assant, chirurgien-orthopédiste à la clinique du Vert-Galant, à Tremblay-lès-Gonesse.
    M. le docteur Christian Doreau, pharmacien des hôpitaux, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
    M. le professeur Michel Leporrier, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'hématologie clinique du CHU de Caen.
    Mme la docteure Marie-Joëlle Lafont-Picton, médecin généraliste.
    M. le docteur Michel Goldgewitch, médecin généraliste.
    M. le docteur Roland Landman, médecin généraliste.
    Mme la professeure Isabelle Durand-Zaleski, professeure des universités, praticienne hospitalière, santé publique/économie de la santé.
    M. le professeur Germain Zeilig, ex-doyen de la faculté de chirurgie dentaire Paris-V.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W - 48o 27' 00'' N, 003o 03' 00'' W ;
    48o 27' 00'' N, 003o 15' 00'' W - 48o 32' 18'' N, 003o 33' 00'' W ;
    48o 34' 00'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 35' 30'' N, 003o 33' 00'' W ;
    48o 36' 13'' N, 003o 11' 24'' W - 48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
 M. Gourlaouen (Philippe, Denis, Dominique) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Julien Bellec et Jacques Bellec, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lorient (Morbihan).
 Par suite du décès de M. Bellec (Julien, Armand, Pierre, Marie) et de la nomination de M. Gourlaouen (Philippe, Denis, Dominique), la raison sociale de la société civile professionnelle Julien Bellec et Jacques Bellec, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Bellec et Philippe Gourlaouen, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1997, la     décision modificative no 2 au budget de l'Institut national de recherche     pédagogique pour l'exercice 1997 est approuvée en recettes et en dépenses     pour un montant de 3 125 277 F.
Section 24 : Aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Beaucire (Francis), université de Cergy-Pontoise.
    M. Beaudoui (Rémi), université Grenoble-II.
    M. Preteceille (Edmond), Centre national de la recherche scientifique (Paris).
    M. Scherrer (Franck), université Lyon-II.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2007 :
 Mlle Grossemy (Juliette, Paule, Reine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Chatelain et François Debray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentan (Orne).
 Le retrait de M. Chatelain (Jean-Pierre, Maurice, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Chatelain et François Debray, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Chatelain et François Debray, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « François Debray et Juliette Grossemy, huissiers de justice associés ».
Art. 9. -  Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues à chaque unité.
    Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur.
    Il délivre le diplôme des métiers d'art Arts graphiques aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Section 13
    Langues et littératures slaves
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Armaganian (Gayaneh), épouse Le Vu.
    Azam (Olivier).
    Bonnamour (Pascale).
    Bouvard (Josette).
    Bricaire (Céline Catherine).
    Czerny (Boris).
    Demadre (Emmanuel).
    Grinfeld (Anna).
    Karadza (Mevlida).
    Koslov (Anton).
    Kuk (Leszek).
    Maurice (A. Florence).
    Mestre (Guilhem).
    Roty (Martine).
    Savelli (Dany).
    Semenoff-Tian-Chansky (Irène),
    épouse Baidine.
    Simon (Christel).
    Tikhenkaia (Raissa), épouse Gorbounova.
    Tokarev (Dimitri).
    Vaissie (Cécile).
    Zaretskaia (Ioulia), épouse Balsente.
    Zidaric (Walter).
Art. 2. -  Il est inséré entre les articles 7 et 8 du décret du 11 mai 1937     susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
      << Art. 7 bis. -  Le recteur d'académie, détenteur du pouvoir disciplinaire,     prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en     formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :
      << - le blâme ;
      << - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour     une durée maximale d'un mois ;
      << - le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
      << Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur     proposition du chef d'établissement. >>
Art. 7. -  Les traitements des personnels administratifs et techniques du     Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 6 sont fixés par     référence aux indices bruts suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18277  a 18279    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
     directeur général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de     dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural,     des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires     prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
I. - Partie 1 : LF-R 78 A
      a) Limites latérales   ligne joignant le point      49o 31' 27'' N, 002o 51' 24'' E,
    l'arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
      49o 29' 22'' N, 002o 54' 30'' E,
    jusqu'au point :
      49o 27' 24'' N, 002o 57' 18'' E,
    puis les points :
      49o 21' 37'' N, 002o 46' 16'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 43' 00'' E ;
      49o 27' 53'' N, 002o 45' 00'' E - 49o 31' 27'' N, 002o 51' 24'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 1 200 pieds (350 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
      c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus     ne comprend pas la partie interférente de la zone réglementée LF-R 53 A     lorsqu'elle est active.
Art. 10. -  La commission départementale élabore un programme de lutte     contre le travail illégal.
      Ce programme détermine les objectifs départementaux au regard des     orientations arrêtées par la Commission nationale de lutte contre le travail     illégal comme au regard de la situation locale. Il intègre les objectifs de     politique pénale présentés à la commission par le procureur de la République.      Ce programme est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le     travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
      La commission départementale élabore et met en oeuvre, en concertation     notamment avec les organisations professionnelles, un programme de prévention     du travail illégal.
      Elle dresse un bilan semestriel de la lutte contre le travail illégal, qui     intègre les informations fournies par le comité opérationnel visé à l'article     11. Ce bilan est transmis au délégué interministériel à la lutte contre le     travail illégal et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
Art. 1er. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel pour l'accès     au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle les     bibliothécaires adjoints remplissant, pendant l'année au titre de laquelle     est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article     11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature     auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W ;
      DONOS : 43o 17' 02'' N, 001o 29' 31'' W ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M.
     Bon (Dominique), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur, détaché en qualité de conseiller commercial depuis le 14     décembre 1987, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur     général de la Société nationale de construction de logements pour les     travailleurs (SONACOTRA), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17     janvier 1996.
Art. 24. -  Les candidats au concours prévu au 1o de l'article 12 du présent     décret pour le recrutement d'agents du groupe 4 doivent être titulaires de     l'un des diplômes suivants :
      - baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
      - baccalauréat de technicien ;
      - brevet de technicien de l'enseignement technique ;
      - brevet de technicien de l'enseignement agricole ;
      - capacité en droit.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 5. -  Pour mesurer la longueur d'un train routier ou d'un train double,     il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I     de la position commune susvisée. Les équipements de manutention tels qu'une     grue sont comptés dans la longueur sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux     arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
      Pour l'application des alinéas a et b du 2o de l'article R. 61 relatifs aux     trains routiers et aux trains doubles, la distance est mesurée en comprenant     l'épaisseur de la cloison avant de la carrosserie du véhicule ou du conteneur     ou de la caisse mobile, sauf dans le cas d'une cabine intégrée, où ne sera     pas prise en compte la cloison de séparation entre cabine et zone de     chargement.
      Il n'est pas tenu compte, en outre, des saillies énumérées au point 2.4.4 de     l'annexe I de la position commune susvisée. Nonob-stant ces dispositions, les     équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la zone de     chargement sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules     constitutifs de l'ensemble.
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'ambassade de France en Allemagne une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
      - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant     de 1 000 F par opération ;
      - les secours urgents et exceptionnels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, M. Beck (Christian), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier     1996, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de     Strasbourg, est titularisé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Au grade d'officier
     M. Calus (Pierre, Adrien), membre d'honneur d'une association de rapatriés.
     Chevalier du 14 octobre 1988.
    M. Désandre (Jacques, Roland), directeur de service à l'Assemblée nationale.
     Chevalier du 15 novembre 1988.
    Mme Kerbec, née Jud (Chantal, Marie), directeur du service du secrétariat     général de la présidence du Sénat. Chevalier du 18 mai 1983.
    M. Koëgel (Yves), président d'une union de rapatriés ; 50 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Laporte (Jean, Claude), directeur de service au Sénat. Chevalier du 7 avril     1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 janvier 1997, M. Lavroff (Serge), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 24 février 1983 au 27 août 1986, à l'ambassade de France à Singapour,
     en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
      - du 21 décembre 1987 au 3 juin 1991, à l'ambassade de France à Hanoi, en     qualité de deuxième conseiller ;
      - du 4 juin 1991 au 8 janvier 1995, à l'ambassade de France à Bangkok, en     qualité de deuxième conseiller ;
      - du 28 mars 1996 à ce jour, à l'ambassade de France à Minsk, en qualité de     deuxième conseiller ;
      A l'administration centrale :
      - du 1er décembre 1982 au 23 février 1983, en mission à l'administration     centrale ;
      - du 28 août 1986 au 20 décembre 1987, à la direction des affaires     économiques et financières, service des affaires générales, en qualité de     rédacteur ;
      - du 9 janvier 1995 au 27 mars 1996, à la direction d'Asie et d'Océanie, en     charge de la sous-direction d'Asie du Sud-Est,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux,
     Jean-François Boudy et Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de     mission, et Jacqueline Francesconi, attaché principal d'administration     centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard     Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Au grade d'officier
     M. Auclert (André), directeur général honoraire dans un organisme européen ;     50 ans de services civils, militaires et d'activités bénévoles.
    M. Bay (Julien, Charles), conseiller honoraire du commerce extérieur.
     Chevalier du 16 novembre 1987.
    M. Girard (René), maire, vice-président d'un conseil général ; 42 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Schuyer (Maurice), ingénieur en chef à l'Agence spatiale européenne.
     Chevalier du 28 octobre 1970.
Art. 1er. -  I. - Le a du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 30     mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois     d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de     l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des     comités ; >>.
      II. - Le a du troisième alinéa du même article est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs     navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués ayant accompli au     moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant     le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes     dirigeants des comités ; >>.
      III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas     suivants :
      << Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche     toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en     application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, à     la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d'un     embarquement à la pêche.
      << Les listes des candidats sont présentées par les organisations     professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits     et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts     sont régis par le code du travail. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 13 août 1997, la renonciation à la concession minière de calcaire     asphaltique dite << Concession de Forens-Sud >>, portant sur partie du     territoire du département de l'Ain, est acceptée.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     est replacé dans la situation << ouvert aux recherches >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 21 mai 1997, M. Alegoët (Pierre), administrateur     civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, est mis à disposition du ministère du travail     et des affaires sociales pour une période d'un mois à compter du 1er mars     1997, au titre de la mobilité.
      M. Alegoët (Pierre), mis à disposition au titre de la mobilité, est affecté     au ministère du travail et des affaires sociales pour une période d'un an     onze mois à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1997, sont     nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire     naturelle à compter du 1er décembre 1996 :
      M. Boutorine (Alexandre), ingénieur de recherche à la société Genta     Pharmaceutical Europe ;
      M. De Luze (Amaury), maître de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle ;
      Mme Denys (Christiane), épouse Rabache, chargée de recherche au Centre     national de la recherche scientifique ;
      M. Frohlich (François), maître de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle ;
      M. Girault (Yves), assistant ingénieur au Muséum national d'histoire     naturelle ;
      M. Grellier (Philippe), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Minet (Joël), maître de conférences du Muséum national d'histoire     naturelle ;
      M. Tassy (Pascal), maître de conférences des universités à l'université     Paris-VI ;
      M. Tornay (Serge), maître de conférences des universités à l'université     Paris-X.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
     Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol,
     administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Sur l'offre à destination
    des fournisseurs de service téléphonique au public
      La définition de l'offre destinée aux fournisseurs de service téléphonique     au public a justifié un examen particulier.
      L'Autorité a retenu que, dans un premier temps, cette offre serait     explicitement destinée aux fournisseurs de service téléphonique au public     accessibles depuis le réseau de France Télécom selon le mécanisme de     sélection du transporteur par préfixe. Le catalogue précise toutefois que les     conditions d'interconnexion pour les autres fournisseurs de service     téléphonique au public, qui se verraient délivrer des autorisations fondées     sur l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications à l'issue de     l'instruction de leur demande par l'Autorité, seront déterminées dans le     cadre des conventions d'interconnexion et justifieront, le cas échéant, que     ce catalogue soit complété selon la procédure prévue au dernier alinéa de     l'article D. 99-16 du même code.
      L'Autorité a choisi cette approche pragmatique, permettant de répondre aux     besoins immédiats de certains fournisseurs de service, mais également de ne     pas figer définitivement l'appréciation de projets qui pourraient être     ultérieurement présentés. En effet, l'Autorité n'a pas encore eu à instruire     de demandes d'autorisation déposées au titre de l'article L. 34-1 du code des     postes et télécommunications, et n'est donc pas à même de déterminer d'autres     éléments que l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France     Télécom à destination des fournisseurs de service téléphonique au public     pourrait comporter. L'instruction des demandes de licences L. 34-1 et les     négociations qui s'en suivront entre opérateurs pour l'établissement des     conventions d'interconnexion permettront donc à l'Autorité d'apprécier la     nécessité de compléter, le cas échéant, le catalogue sur ces points.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 1er avril 1997, les dates des épreuves écrites des     concours externes d'attaché territorial (spécialités Administration générale,     Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et des concours internes     d'attaché territorial (spécialités Administration générale, Gestion du     secteur sanitaire et social et Analyste) sont fixées comme suit (session de     1997) :
      Le mardi 4 novembre 1997 et le mercredi 5 novembre 1997.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone : 03-87-36-14-96).
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex     (téléphone : 04-35-71-20-69).
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2     (téléphone : 02-41-24-26-26).
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-de-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex (téléphone : 05-56-99-93-50).
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone : 02-62-90-28-28).
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex (téléphone : 04-94-08-96-00).
    Adresses des délégations interdépartementales
      Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet (téléphone : 01-49-72-37-00).
      Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone :
     04-72-32-43-00).
      Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 17 avril 1998.
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - M. Devoir (Jérôme), Paris-Belleville.
     2 juillet 1996. - Mlle Bezaza (Esperancia), Paris-Belleville.
     3 juillet 1996. - M. Dumont (François), Paris-Belleville.
     3 juillet 1996. - M. Gerard (Laurent), Paris-Belleville.
     3 juillet 1996. - M. Robin (Luc), Nantes.
     5 juillet 1996. - M. Rey (Jean-Michel), Paris-La Seine.
     8 juillet 1996. - M. Celnikier (Jacob), Paris-Belleville.
     9 juillet 1996. - Mlle Fiquet (Emmanuelle), Paris-Belleville.
    10 juillet 1996. - M. Rogemont (Stéphane), Paris-Belleville.
    12 juillet 1996. - Mlle Leproust (Julie), Paris-Belleville.
Tribunal de grande instance de Grasse
      Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Véronique Noclain, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
      Procureur de la République adjoint : Mme Frédérique Gayssot, épouse Le Lay,     premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, poste     créé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, les praticiens dont les noms suivent     sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale     à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de     médecine relevant des universités désignées ci-après pour une période de     trois ans du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 :
    Clermont-I (UFR de médecine de Clermont-Ferrand)
      M. Mouilhaud (Jean-Pierre) (PAMG 1183).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997, Mme Detrait (Monique), épouse Demaille, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Confolens, en remplacement de M. Brousse.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
     délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les chefs d'escadron :
    Gardère (Jean-Pierre).
    Mouazé (François, Emile, Joseph, Noël).
    Sirdey (Marcel, André).
    Provence (Alain, Olivier, Emilien).
    Simon-Collonge (Luc, Marc, Claude, Adrien).
    Leimbacher (Daniel, Paul).
    Coroir (Alain, Jean, Michel).
    Lucas (Michel, Yves, Albert).
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
          Ajouter :
      << A compter du 1er août 1995 :
      << Veilleur de nuit de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
      << Responsable des traitements, Saint-Denis ;
      << Responsable des traitements, Les Loges ;
      << Secrétaire d'intendance, Les Loges. >>          Ajouter :
      << A compter du 1er août 1996 :
      << Secrétariat intendance, Saint-Denis ;
      << Secrétariat censeur, Les Loges ;
      << Secrétariat censeur, Saint-Denis ;
      << Secrétariat des inspectrices, Les Loges ;
      << Secrétariat des inspectrices, Saint-Denis. >>
II. - Pharmaciens chefs de 2e classe
      Mme Bret (Marie-Christine), centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens     (Bordeaux).
      Mme Brunet-Contassot (Paule), centre hospitalier universitaire de Lyon.
      Mme Depretere (Laurence), centre hospitalier de la région de Saint-Omer.
      M. Donikian (Varoujean), Assistance-publique - hôpitaux de Paris (centre     héliomarin d'Hendaye).
      M. Gratadour (Denis), maison de retraite Montolivet, à Marseille.
      Mme Sousselier (Béatrice), centre hospitalier de Périgueux.
      M. Prouhet (Georges), centre hospitalier Saint-Pierre (Réunion).
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs des affaires maritimes, classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est     régi par le décret du 18 novembre 1994 susvisé, et par le présent décret.
      Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la mer.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué     interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.