Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aide à la production de blé dur.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de livraison signé avec un collecteur. Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, concerner la livraison de la récolte de la campagne concernée et faire apparaître explicitement la surface de blé dur contractualisée.
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2018 approuvé par l'arrêté du 28 novembre 2017 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Les douzième et treizième alinéas de chacun des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 susvisée, sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, est inséré l'alinéa suivant : 
« L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » ; 
3° A l'article L. 763-11, la dernière ligne du tableau du I est supprimée et le 2° du II est abrogé.
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 743-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 743-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 
L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 
L. 341-5 et L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 
L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 
L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
L. 341-13 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-15 
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 341-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 341-17 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
« 2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
« 3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : 
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ; 
2° Après l'article L. 743-10 du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 bis 
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque 
« Art. L. 743-10-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 342-1 à L. 342-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 353-6 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
« II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
La section 6 du chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 753-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 753-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 
L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 
L. 341-5 et L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 
L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 
L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
L. 341-13 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-15 
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 341-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 341-17 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
« 2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
« 3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé : 
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ; 
2° Après l'article L. 753-10, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 bis 
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque 
« Art. L. 753-10-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 342-1 à L. 342-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 353-6 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
« II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
La section 6 du chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 763-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 
L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 
L. 341-5 et L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 
L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 
L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
L. 341-13 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-15 
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 341-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 341-17 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
« II.-Pour l'application du I : 
« 1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
« 2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : 
« “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” » ; 
2° Après l'article L. 763-10, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 bis 
« Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque 
« Art. L. 763-10-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 342-1 à L. 342-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 353-6 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
« II.-Pour l'application de l'article L. 353-6,, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”. »
I. - La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment de leurs conseillers internationaux.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste, auquel est directement rattaché un pôle chargé des publications économiques.
Le pôle « publications économiques » a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et les Documents de travail de la DG Trésor. Plus largement, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de développer les relations avec les milieux académiques et les organismes compétents en matière d'analyse économique.
I. - L'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III.
II. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les IV, V et IX ne sont pas applicables ;
2° Au VI, les mots : « des II ou V », sont remplacés par les mots : « du II » ;
3° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'établissement teneur de compte informe les titulaires de comptes des dispositions prévues à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
III. - Pour l'application du I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la mutualité ne sont pas applicables.
Le code de commerceest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 751-1 : 
a) Au 1°, après les mots : « les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 », sont insérés les mots : « et aux f et g du 1° du IV du même article » ; 
b) Après le 2°, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. » ; 
c) Le 3° devient le 4° et sa première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-2, les mots : « Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de l'article L. 751-2 » sont remplacés par les mots : « Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-3 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux ».
L'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 3°, après les mots : « et des marchés financiers », sont insérés les mots : «, de l'investissement à impact social et environnemental » ; 
2° Au 6°, les mots : « gère la trésorerie et la dette » sont remplacés par les mots : « suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette » ; 
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Elle veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat dans les organismes qui entrent dans son champ de compétence ; » 
4° Au 8°, les mots : « et de l'observatoire économique de l'achat public » sont supprimés ; 
5° Le 9° est abrogé ; 
6° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle pilote, anime et coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ceux prévus par les articles 6 à 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I. - L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières, sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
II. - La direction générale définit la politique d'attractivité du territoire pour les investissements étrangers, en lien avec les autres administrations concernées. A ce titre, elle propose au ministre chargé de l'économie une stratégie dans ce domaine et participe au Conseil stratégique de l'attractivité.
III. - La direction générale assure la présidence et le secrétariat général du point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises dont le mandat est d'assurer la promotion et de veiller à l'effectivité des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elle est responsable du suivi de l'action de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises et participe à ce titre à la coordination interministérielle de la définition des positions françaises en la matière aux niveaux national et international.
I.-Les dispositions des cinquième au quatorzième alinéas du IV de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018. 
II.-L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est abrogé, à l'exception des cinquième au treizième alinéas du IV de l'article 2 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 août 2018.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT D'UN MONTANT DE 80 €
Paris. Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne, ainsi que les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives en tournée d'inspection, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées, et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leurs déplacements en France et à l'étranger.
ANNEXE II
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION
Prune d'Ente :
- UNION DE COOPERATIVES « FRANCE PRUNE », 47440 CASSENEUIL ;
- UNION DE COOPERATIVES « UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE » (UPF), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
- SICA « PRUNIDOR », 24100 BERGERAC ;
- COOP « CABSO », 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (UPI), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
- SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA), 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
- SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI), 47320 CLAIRAC ;
- SYNDICAT SUD-OUEST BIO, 47110 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Cerise/pêche/poire :
- COOP « FRUIT LUBERON », 84400 VILLARS ;
- SICA DU CAROUX, 34600 BEDARIEUX ;
- CONSERVE FRANCE, 30000 NÎMES.
Tomate d'industrie :
- APAAF, 34400 LUNEL ;
- APTO-2, 84912 AVIGNON CEDEX 9 ;
- SCA TERRES DU SUD, 47200 MARMANDE ;
- SCA UNIPROLEDI, 47300 BIAS ;
- SCA VALSOLEIL, 26120 MONTELIER.
ANNEXE III
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES INSCRITES AUX CATALOGUES FRANÇAIS
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Variétés de graminées inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
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L'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune est ainsi modifié : 
Dans l'article 1er, les mots : « à partir de la campagne 2015 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2015 et 2016 ». 
Dans les articles 11,12,13 et 14, les mots : « à partir de 2016 » sont remplacés par les mots : « pour la campagne 2016 ».
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)
Catégorie
Equivalence (en UGB)
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans
1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas
0,15
Equidés de plus de 6 mois
1
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
1 place autres porcins
0,3
1 place truie reproductrice
0,5
1 place « poules pondeuses »
0,036
1 place « autres volailles »
0,067
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 mai 2017 (2 annexes) audit accord collectif national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail en application duquel, en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
I.-A l'article 13,les mots : « Ces tests » sont remplacés par les mots : « Ces épreuves tests ». 
II.-A la fin de l'article 13, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le jury des épreuves prévues à l'article 1er, désigné dans les conditions définies à l'article 9, est également celui des épreuves tests. 
« Pour ces épreuves tests et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er, le CNG ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation. »
I.-A la fin du premier alinéa du I de l'article 11, les mots suivants sont insérés : « Le jury des ECN se prononce sur toute question ou litige concernant ces épreuves. » 
II.-Le deuxième alinéa du I de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d'anomalie constatée, le président du jury, après avoir consulté les membres du jury, peut décider d'annuler une épreuve, une sous-épreuve ou un ou plusieurs dossiers cliniques progressifs qui composent les différentes sous-épreuves de l'épreuve d'analyse. » 
III.-A la fin du I de l'article 11, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« A ce titre, le président, après avoir consulté les membres du jury, peut décider de remplacer une ou des épreuves ou sous-épreuves annulées en recourant aux sujets de secours prévus à cet effet. 
« Si les anomalies n'affectent pas l'ensemble des dossiers cliniques progressifs mentionnés au 1° de l'article 7 ou l'ensemble des articles mentionnés au 3° de ce même article, seuls l'article scientifique ou le ou les dossiers cliniques progressifs litigieux sont annulés et remplacés par le ou les sujets de secours correspondants. 
« La durée impartie aux candidats pour traiter les sujets de secours est d'une heure et demie pour un article scientifique. Elle est d'une demi-heure pour un dossier clinique progressif. Si plusieurs dossiers cliniques progressifs de secours doivent être soumis aux candidats, le temps total qui leur est imparti pour les traiter est globalisé et correspond à la somme des temps impartis pour traiter chacun d'eux. » 
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 11, les mots : « procéder à la délibération des ECN » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les résultats des ECN ». 
V.-Le III de l'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « III. » est remplacée par la référence : « 5° », les mots : « Le jury des ECN a pour mission d'établir » sont remplacés par les mots : « Il établit » et la référence : « II » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « b ». 
VI.-Le IV de l'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « IV. » est remplacée par la référence : « III. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux II et I » sont remplacés par les mots : « au I. » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « 5° du II. »
I.-Au premier alinéa de l'annexe, les mots : « Conformément à l'arrêté du 25 septembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie ». 
II.-Au troisième alinéa de l'annexe, les mots : « fait tirer » sont remplacés par les mots : « effectue le tirage » et les mots : « des sujets » sont insérés après les mots : « au sort ». 
III.-Au quatrième alinéa de l'annexe, le chiffre : « douze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots « Outre les mesures prévues aux articles R. 231-62-1, R. 231-62-2, R. 231-62-3, R. 232-5-6, R. 232-5-8 et R. 232-5-9» sont remplacées par les mots : « Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, et outre les mesures prévues aux articles R. 4222-11, R. 4222-14 à R. 4222-17, R. 4222-20, R. 4222-21 et R. 4424-1 à R. 4424-6 ».
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les premier et second alinéas du grand I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-La détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en œuvre dans les établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes tels que définis aux articles R. 4421-3 et R. 4421-4 du code du travail est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue aux articles 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail, consignée dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail. L'évaluation des risques tient compte notamment :
-de la classification de ces agents, incluant le risque spécifique lié aux agents transmissibles non conventionnels ;
-du mode de transmission de ces agents ;
-de la nature du matériel biologique manipulé : échantillon biologique (sang, prélèvements respiratoires, tissus …), prélèvement environnemental (eau, poudres, aliments …), culture, … ;
-de l'utilisation de méthodes validées d'inactivation des agents biologiques pathogènes du matériel biologique manipulé ;
-des techniques réalisées ;
-des conditions d'exposition des travailleurs. 
« Pour les établissements mentionnés au a de l'article 1er, les niveaux de confinement à mettre en œuvre dans les salles dédiées aux analyses microbiologiques, mycologiques et parasitologiques correspondent à la classification des agents biologiques recherchés, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits au paragraphe II. Pour les autres analyses, les niveaux de confinement conformes aux annexes I ou II sont choisis en fonction des résultats de l'évaluation des risques en tenant compte des cas particuliers décrits au paragraphe II ci-dessous. » ; 
2° Au II, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« Pour les autres agents du groupe 3 identifiés ou suspectés, sans préjudice des dispositions relatives aux micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, et à l'exclusion de toutes manipulations à partir de cultures positives, l'évaluation des risques permet de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser certaines manipulations en niveau de confinement 2, sous poste de sécurité microbiologique (PSM) ou en automate à tube fermé. ».
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 sont les suivants :
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 7 825 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 326 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 017 euros pour les associations intermédiaires et à 15 023 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 760 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : 84,80 % ;
Huissiers de justice de France (HJF) : 6,62 % ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 8,58 %.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
A compter du 1er janvier 2018 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 218 euros pour les entreprises d'insertion et à 11 938 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2018 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 363 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 405 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 347 euros pour les associations intermédiaires et à 19 897 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 007 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
L'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Le tableau B de la partie 1 de l'annexe est modifié comme suit :
a) La liste des virus de la famille des Arenaviridae est complétée comme suit :
Agent biologique
Classification
Sigles et symboles
Virus Lujo 
4
Virus Whitewater Arroyo
4
Virus Chapare
4
b) La liste des virus de la famille des Bunyaviridae, genre Hantavirus, est complétée comme suit :
Agent biologique
Classification
Sigles et symboles
Virus Andes
3
Virus Choclo
3
Virus Laguna Negra
3
c) La liste des virus de la famille des Paramyxoviridae est complétée comme suit :
Agent biologique
Classification
Sigles et symboles
Henipavirus
Virus Hendra
4
Virus Nipah
4
d) La ligne commençant par « Coronavidae » est modifiée comme suit :
Agent biologique
Classification
Sigles et symboles
Coronavidae :
Coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV)
3
Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-CoV, ou SARS-CoV, en anglais)
3
Autres Coronavidae 
2
e) Les mots : « Agents non classiques » sont remplacés par les mots « Agents transmissibles non conventionnels » ;
2° Au tableau C de la partie 1 de l'annexe, les mots : « Leishmania brasiliensis » sont remplacés par les mots : « Leishmania braziliensis ».
L'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au a, la référence : « R. 232-5-6 » est remplacée par la référence : « R. 4222-11 » ; 
2° Au c, les références : « R. 231-63 à R. 231-63-4 et R. 237-11 » sont remplacées par les références : « R. 4425-1 à R. 4425-7, R. 4512-15 et R. 4512-16 ».
L'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour les agents classés dans le groupe 4 identifiés ou suspectés, et pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et sans préjudice de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique : 
1. L'isolement et la culture des agents biologiques du groupe 4 sont réalisés en envoyant les échantillons, conformément à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V. 
L'établissement est informé du transfert de l'échantillon par l'expéditeur. L'établissement doit s'être préparé à la réception et au traitement de tels échantillons et avoir désigné et formé les personnes amenées à prendre en charge les échantillons en limitant au maximum le nombre de ces personnes. Un protocole écrit, établi par cet établissement, formalise les procédures précisées ci-avant. 
2. Les autres analyses sur le matériel biologique infectieux sont limitées au maximum. L'évaluation des risques permet de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser ces analyses en niveau de confinement 3. Si l'échantillon est inactivé, un niveau de confinement 2 peut être suffisant. 
Pour les analyses d'extrême urgence, il peut être placé un automate dédié sous tente plastique de protection, implantée dans la chambre d'isolement du patient, sous réserve d'une formation adaptée des travailleurs. 
Dans tous les cas, les établissements prennent les mesures de sécurité et de sûreté adaptées en termes d'équipements, de décontamination et de conditions de travail. 
3. Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherche médicale et vétérinaire et sont strictement limitées aux cas présentant un grand intérêt pour la santé publique. Ces autopsies sont effectuées dans une salle de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V. »
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Dans les écoles nationales supérieures d'architecture, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Justifier d'une expérience professionnelle en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles d'architecture autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée d'au moins trois ans dans les cinq années qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour les fonctions de maître de conférences associé et d'au moins sept ans dans les neuf années qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour les fonctions de professeur associé ;
2° Détenir l'un des diplômes mentionnés, pour les maîtres de conférences associés, au 1° de l'article 31 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et, pour les professeurs associés, au 1° de l'article 48 du même décret ;
3° Détenir un diplôme universitaire, une qualification ou un titre étranger estimé équivalent par le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement, mentionné aux articles 14 à 22 du décret n° 2018-109 du 15 février 2018 susvisé relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation, réuni en formation restreinte, et exercer ou avoir exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif.
Les médiateurs désignés aux articles 1er et 2 établissent un rapport d'activité annuel dans lequel ils indiquent le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, exposent les éventuelles difficultés rencontrées et font part de leur appréciation sur l'expérimentation en cours.
Ce rapport est transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d'Etat avant le 1er juin de chaque année à compter de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public :
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité :
Formation continue :
Formation professionnelle :
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale1
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir :
Déclaration sur l'honneur :
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne)
1. Aux termes de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle ».
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site du ministère chargé du développement durable.
En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Après l'article R. 162-54-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-54-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 162-54-3-1.-I.-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, de médecins assistants hospitaliers universitaires, de médecins assistants des hôpitaux et de médecins remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier la convention mentionnée à l'article L. 162-5. 
« Les mesures conventionnelles prévues par les 4°, 12°, 13°, 20°, 21°, 22°, 24° et 25° de l'article L. 162-5 font l'objet d'une concertation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. Ces concertations ont lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu. 
« II.-La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 
« Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants : 
« 1° L'indépendance, notamment financière ; 
« 2° Les effectifs d'adhérents, étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, étudiants de troisième cycle des études médicales, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, médecins assistants hospitaliers universitaires, médecins assistants des hôpitaux et médecins remplaçants qui n'adhérent pas à la convention mentionnée à l'article L. 162-5, à jour de leur cotisation ; 
« 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition d'ancienneté est réputée la remplir ; 
« 4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des étudiants ou des professionnels auxquels chaque organisation s'adresse. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant les agents : 
«-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ; 
«-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 
«-placés sous l'autorité du directeur de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
- le jury est présidé par un directeur interrégional, un directeur interrégional adjoint ou un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenant le grade de directeur hors classe ou au corps des attachés d'administration et détenant le grade d'attaché hors classe ou d'attaché principal ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président, nommé vice- président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018.
Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 18 novembre 2020 restent régies par les dispositions du présent décret.