Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 4312-2. -
    Pour l'application de l'article R. 4312-1 :
    1o La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
    2o Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des services communs réparties entre services utilisateurs ;
    3o Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;
    4o Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de fonctionnement reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs ;
    5o Les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement versées ;
    6o Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 4332-8 ;
    7o L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes.
Art. R. 2521-3. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 2213-15 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.
    Chapitre II
    Dispositions financières
    Section 1
    Dotation globale d'équipement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Art. R. 4332-7. -
    Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.
Art. R. 2513-2. -
    Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux dispositions des articles 39 et 40 du décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
    Sous-section 2
    Organisation de la commune de Lyon (R)
Art. R. 2511-21. -
    Pour l'application de l'article R. 2123-6, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
    1o A cinquante-huit heures trente pour les maires d'arrondissement ;
    2o A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires d'arrondissement.
    Section 2
    Dispositions financières
Art. R. 1421-1. -
    Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d'élimination des documents courants, intermédiaires et définitifs et sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement, la mise en valeur du patrimoine archivistique.
    Il s'exerce sur pièces ou sur place.
Article 6
    Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.
    Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
    1. La loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
    2. La loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
    La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
    Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
Article 1er
    1. Le certificat de diversité de noms de famille institué par la présente convention est destiné à faciliter la preuve de leur identité aux personnes qui, par suite de différences existant entre les législations de certains Etats, notamment en matière de mariage, de filiation ou d'adoption, ne sont pas désignées par le même nom de famille.
    2. Ce certificat a pour seul objet de constater que les divers noms de famille par lui mentionnés désignent, selon des législations différentes, une même personne. Il ne peut avoir pour effet de faire échec aux dispositions légales régissant le nom.
Art. D. 1411-4. -
    Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
    En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 15
    Aux fins de la Convention, une nationalité n'est considérée comme nationalité commune des époux que dans les cas suivants :
    1. Les deux époux avaient cette nationalité avant le mariage ;
    2. Un époux a volontairement acquis la nationalité de l'autre au moment du mariage ou ultérieurement soit par une déclaration prévue à cet effet, soit en ne déclinant pas cette acquisition alors qu'il savait que ce droit lui était ouvert ;
    3. Les deux époux ont volontairement acquis cette nationalité après le mariage.
    Sauf dans les cas visés par l'article 7, alinéa 2, chiffre 1, les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune.
Art. R. 2511-16. -
    Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application du présent paragraphe.
    Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait l'application des présentes dispositions. Ces réservations ne peuvent toutefois pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 % des logements visés au premier alinéa de l'article R. 2511-4.
    Paragraphe 3
    Associations municipales (R)
B. - Reproduction du livret
    636-1 Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si le premier livret est produit.
    Elle doit être réservée au cas où la reconstitution serait longue et difficile, en raison des risques d'erreur qu'elle présente.
    L'officier d'état civil du lieu de résidence ou le directeur de l'O.F.P.R.A. établit le second livret par reproduction du premier. Il remplace les mots « délivré conforme aux registres » par les mots « délivré conforme au premier livret de famille » (arrêté 16 mai 1974).
    Cette copie conforme du livret doit, pour les actes de la vie courante, être acceptée dans les mêmes conditions que les extraits. Elle peut d'ailleurs être ultérieurement mise à jour dans les mêmes conditions que le premier livret.
    L'autorité chargée d'établir le livret de famille conservera trace de la remise du second livret afin d'éviter des demandes intempestives.
Art. R. 1411-2. -
    L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
    Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
    Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
C. - Mentions relatives à la nationalité
    En vertu de l'article 11-1 du décret du 15 mai 1974 précité, lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne, l'une des mentions d'extranéité visées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret précité (voir no 631-1), l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci ou le directeur de l'O.F.P.R.A. enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
    La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille, l'intéressé qui en fait usage, est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal (voir no 603-1).
    Elle sera envoyée à l'adresse de l'intéressé figurant dans l'avis de mention transmis par l'autorité compétente.
    Chapitre V
    Délivrance d'un second livret
    Section 1
    Cas de délivrance d'un second livret
    634 Sont énumérés ci-après les cas limitatifs de délivrance d'un second livret. En conséquence, en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
    Sous-section 1
    Perte, vol ou destruction du premier livret
    )
    634-1 En cas de vol du livret il est préférable, pour limiter les cas de fraude, qu'une déclaration préalable auprès des autorités de police soit présentée.
    Sous-section 2
    Changement dans la filiation ou dans les noms
    ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret
    )
    634-2 Un nouveau livret pourra, sur la demande de l'intéressé, être délivré dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs : désaveu de paternité (le nouveau livret ne comportera plus l'extrait d'acte de naissance de l'enfant désavoué), annulation d'une reconnaissance, changement de nom opéré par décret.
    Un changement dans la filiation résultant de la reconnaissance de l'enfant naturel par son autre auteur ou d'une déclaration judiciaire de paternité ou de maternité ne donne lieu, en revanche, qu'à une mention sur le livret.
    Si le changement de filiation concerne un des parents titulaires du livret, il est préférable de délivrer un nouveau livret.
    Sous-section 3
    Autres cas
Art. D. 2531-21. -
    Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
    Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure prévues par l'article 1143-2 du code rural et aux majorations de retard prévues par l'article 13 du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.
B. - Mentions de déclarations conjointes de changement de nom
    )
    Elles sont apposées sur le livret par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou par le greffier en chef du tribunal de grande instance qui a reçu ces déclarations, (arg. art. 9 décret du 15 mai 1974 modifié), soit au moment de l'accomplissement de la formalité, soit ultérieurement au vu de la minute ou de la copie de la déclaration.
    Toutefois, pour les livrets de famille de parents naturels, il n'est pas utile d'inscrire la déclaration conjointe lorsque le livret est délivré postérieurement à la déclaration.
Art. R. 1425-2. -
    Au sens de l'article L. 1424-17, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.
    Section 1
    La commission consultative départementale (R)
    Sous-section 1
    Composition et fonctionnement (R)
Art. R. 4252-2. -
    Les membres mentionnés au 1o de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques.
    Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2o de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.
Art. R. 1612-37. -
    Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
Art. R. 1612-25. -
    Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à R. 1612-23.
    Section 4
    Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
Art. R. 1425-12. -
    La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet.
    La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum.
    La commission se prononce à la majorité des membres présents.
    Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
    Sous-section 2
    Compétences (R)
    Paragraphe 1
    Avis sur les conventions de transfert
    de personnels et de biens (R)
Art. R. 3333-4. -
    Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la loi no 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public départemental par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France, sont fixées aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes :
    - 3 000 F pour chaque département de plus de 1 million d'habitants ;
    - 1 000 F pour chaque département de 600 000 à 1 million d'habitants ;
    - 500 F pour chaque département de moins de 600 000 habitants.
Art. R. 4142-1. -
    Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.
    TITRE V
    RELATIONS ENTRE LA REGION
    ET LES SERVICES DE L'ETAT
    Chapitre Ier
    Services de l'Etat mis à disposition
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Coordination
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE II
    ATTRIBUTIONS DE LA REGION
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    COMPETENCES DU CONSEIL REGIONAL
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 1425-1. -
    Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17, peuvent faire l'objet d'une convention unique.
    Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996.
    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15.
II. - Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article R. 1424-24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
    III. - Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
Art. R. 3333-3. -
    Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes.
    Section 4
    Redevances dues pour le transport et la distribution
    de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
    Sous-section 1
    Distribution et transport d'électricité (R)
Art. R. 1424-48. -
    Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peut confier une mission de coordination interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.
    Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces départements, instituer des moyens mobiles de secours composés de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandés par des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne.
Art. R. 1424-49. -
    Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7 et 8 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs dispose d'un état-major de sécurité civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet état-major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Il emploie les moyens mobiles de secours mentionnés à l'article R. 1424-48 qu'il a institués ou qui ont été mis à sa disposition par le préfet qui les a institués.
Art. R. 1424-12. -
    L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre collèges électoraux distincts mentionnés aux 2o et 3o de l'article R. 1424-18. Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article R. 1424-7.
    Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CASDIS/CATSIS », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Art. R. 1424-29. -
    Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
    La comptabilité est organisée conformément au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.
    Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.
    Le conseil d'administration détermine la durée de l'amortissement des biens meubles et immeubles dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables.
    Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public, des régies d'avances et de recettes.
Art. R. 1424-23. -
    Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.
    Sous-section 4
    Service de santé et de secours médical
    du service départemental d'incendie et de secours (R)
Art. R. 1424-51. -
    Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
    Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent des services d'incendie et de secours sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation, s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, les sélectionneurs, les fabricants de matériels, les producteurs de lapins et les abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 - pour les fabricants d'aliments : 0,39 euro HT par tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 euro HT par tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les fabricants de matériels : 0,16 euro HT par cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national plus 0,08 euro HT par cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les producteurs de lapins : 0,16 euro HT pour 100 kg de poids vif de lapins produits sur le territoire national plus 0,08 euro HT pour 100 kg de poids vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les abatteurs : 0,61 euro HT pour 100 kg de carcasse de lapins abattus sur le territoire national plus 0,305 euro HT pour 100 kg de carcasse de lapins abattus sur le territoire national, au titre de cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
Art. L. 4331-4. -
    Peuvent également exercer la profession d'ergothérapeute et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif, les ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 215-16. -
    A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des dispositions régissant les associations syndicales.
    Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations intéressées.
    Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.
Art. L. 215-19. -
    Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
    Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
    Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
    Sous-section 2
    Elargissement, régularisation et redressement
Art. L. 4331-5. -
    Par dérogation à l'article L. 4331-2, peuvent aussi exercer la profession d'ergothérapeute et porter le titre d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif :
    1o Dans les établissements publics de santé accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux, les infirmiers et infirmières intégrés avant le 11 avril 1983 dans un emploi d'ergothérapeute ;
    2o Les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant la date du 23 novembre 1986 et qui ont satisfait, dans les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par un décret en Conseil d'Etat. Les personnes ayant satisfait à ce contrôle ne peuvent, selon leur option, accomplir les actes énumérés par ledit décret que dans des établissements ou services assurant des traitements, respectivement, de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, de lutte contre les maladies mentales ou de gériatrie.
    Chapitre II
    Psychomotricien
Le point II, intitulé « Ecole maternelle », de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2007 est modifié comme suit :
 - au chapitre « Introduction », est maintenu l'ensemble du point 3.1 « Le langage au coeur des apprentissages », à l'exclusion de la phrase finale : « Dès la grande section, elle met les enfants en situation de commencer à apprendre une nouvelle langue », qui est supprimée ;
 - au chapitre « Le langage au coeur des apprentissages », le point 7 « Premier contact avec une langue étrangère » est supprimé.
1. Programme commun à tous les candidats
 La liberté.
2. Programme complémentaire pour la spécialité philosophie
 1. Questions :
 a) Le plaisir ;
 b) L'expérience.
 2. Auteurs :
 a) Augustin, Confessions, livre XI, Flammarion, 2006, Garnier Flammarion, ISBN (10) 2-08-070021-9, ISBN (13) 9782080700216 ;
 b) Emmanuel Kant, Que signifie s'orienter dans la pensée ?, in Kant, Vers la paix perpétuelle. Que signifie s'orienter dans la pensée ? Qu'est-ce que les Lumières ?, Flammarion, 2006, GF, ISBN (10) 2-08-071303-5, ISBN (13) 9782080713032.
Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
 3. La délivrance des laissez-passer ;
 4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Art. L. 218-52. -
    En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles L. 218-42 et L. 218-43, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51.
Le premier alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire départemental en BLR de 80 %, une couverture de la population départementale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises départementales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013. »
Art. L. 218-50. -
    Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article.
    Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une plate-forme qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur l'engin ou la plate-forme l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
    Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-543 du 17 décembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Direct Event est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 janvier 2008 au 4 janvier 2013.
Art. R. 121-16. -
    Les dispositions de l'article R. 121-15 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. L. 1311-1. -
    Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
    - de prévention des maladies transmissibles ;
    - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
    - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
    - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
    - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
    - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
    - de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Art. L. 1323-6. -
    L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 931-2 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
    Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1o) de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Art. R. 121-14. -
    Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-28.
    Les fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, les fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2007, Mme Christine Jacquemoire, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007 :
 M. Rey (Guillaume) et M. Debergue (Pierre, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Rey (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rey, Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Charriaud, Raphaël Genet-Spitzer, Guillaume Rey, Pierre, François Debergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'issue de l'appel aux listes complémentaires du concours d'admission aux écoles du service de santé des armées organisé en 2007, dans la catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM 2), ont définitivement intégré en tant qu'élèves de l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 M. Bordachar (Jérôme, Arnaud, H.).
 Mlle Ferraro (Julie).
 Mlle Gominet (Marie, Jeannine, E.).
 Mlle Harbonnier (Nina).
 M. Hefner (Jean-Patrick, Ercole, M., M.).
 M. Launay (Grégoire, Bertrand, M.).
 Mlle Le Bon (Marielle, Charlotte).
 M. Mischler (Rémi, Paul).
 M. Patricelli (Roland, Antoine, V.).
 Mlle Vitalis (Vicky, Sabrina).
Art. D. 114-3. -
    Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
    B + C > 20 % de A,
    dans laquelle :
    A = population légale selon le dernier recensement ;
    B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
    C = quatre fois le nombre des logements en chantier,
    les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 732 689 EUR, pour le fonctionnement à 319 760 EUR (montant auquel s'ajoutent 28 000 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 58 700 EUR.
Art. R. 121-18. -
    Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 121-31, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
    La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994.
    La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 précité.
Art. D. 112-11. -
    Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.
    Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
    Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral relatif aux bulletins de vote sont applicables.
Art. L. 1336-4. -
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :
    1o Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;
    2o De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 1331-24.
Art. L. 1334-3. -
    Si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires s'est engagé à réaliser les travaux, le représentant de l'Etat dans le département procède, un mois après la notification de sa décision, à un contrôle des lieux afin de vérifier que l'accessibilité au plomb est supprimée. Si l'accessibilité subsiste, le représentant de l'Etat dans le département procède comme indiqué au dernier alinéa de l'article L. 1334-2. A l'issue des travaux, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder à un contrôle des locaux afin de vérifier que l'accessibilité au plomb est supprimée.
Art. D. 112-5. -
    Pour l'application des dispositions de l'article précédent, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
Art. L. 218-71. -
    Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
    Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment à ses articles 165 et 171.
    Section 5
    Mesures de police maritime d'urgence
Art. L. 1331-32. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;
    2o Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 1331-27.
    Chapitre II
    Piscines et baignades
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château de l'IMPP, 39570 Montaigu.
 Altitude du site : 515 mètres.
 Altitude de l'antenne : 536 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 050°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. L. 1331-29. -
    Si, à l'expiration du délai imparti par le représentant de l'Etat dans le département pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté du représentant de l'Etat engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le représentant de l'Etat est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.
    Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire.
Art. L. 218-74. -
    Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article L. 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.
    Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.
Art. L. 218-68. -
    Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
    A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
    Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Art. D. 112-4. -
    Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du haut-commissaire, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
    Dans le cas où la consultation est demandée par les conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le haut-commissaire constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Vinay.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Au Gailleux, 38470 Saint-Gervais.
 Altitude du site : 549 mètres.
 Altitude de l'antenne : 579 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Termignon.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, chalet du Coin, 73500 Termignon.
 Altitude du site : 1 620 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 640 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Chapelle-d'Abondance.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bechigne, 74390 Châtel.
 Altitude du site : 1 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. L. 218-55. -
    Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le bâtiment, aéronef, engin ou plate-forme qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
    A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
    Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.