A N N E X E
    CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
    LIVRE III
    LES INSTITUTIONS ASSOCIEES
    A LA COUR DES COMPTES
    TITRE Ier
    LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
    ET FINANCIERE
    CHAPITRE Ier
    Organisation
      Art. L. 311-1. - Il est institué une << Cour de discipline budgétaire et     financière >>, dénommée ci-après << la Cour >>, devant laquelle peuvent être     déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.
      Art. L. 311-2. - La Cour est composée comme suit:
      - le premier président de la Cour des comptes, président;
      - le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président;      - deux conseillers d'Etat;
      - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
      La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence     ou d'empêchement de son président.
      Elle siège à la Cour des comptes.
      Art. L. 311-3. - Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des     comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour     une durée de cinq ans. Ils doivent être en activité.
      Art. L. 311-4. - Les fonctions du ministère public près la Cour sont     remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un     avocat général et, s'il y a lieu, d'un ou de deux commissaires du     Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes.
      Art. L. 311-5. - L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs     choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
      Art. L. 311-6. - Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont     nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
      Art. L. 311-7. - Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la     Cour des comptes.
      Art. L. 311-8. - La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier     nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend     l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.
    CHAPITRE II
    Personnes justiciables de la Cour
      Art. L. 312-1. - I. - Est justiciable de la Cour:
      a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement;
      b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des     collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des     groupements des collectivités territoriales;
      c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont     soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une     chambre régionale des comptes.
      Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les     fonctions des personnes désignées ci-dessus.
      II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes     accomplis dans l'exercice de leurs fonctions:
      a) Les membres du Gouvernement;
      b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre     des dispositions du c de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972     portant création et organisation des régions, les vice-présidents et autres     membres du conseil régional;
      c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le     cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 91-428     du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les     conseillers exécutifs;
      d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre     des dispositions de l'article 31 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative     aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les     vice-présidents et autres membres du conseil général;
      e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des     articles L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres     membres du conseil municipal;
      f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et,
     quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres     membres de l'organe délibérant du groupement;
      g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par     délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des     organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes     et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires;
      h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de     président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance     assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des     comptes.
      Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la     Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions     législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction     principale.
      Art. L. 312-2. - Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes     mentionnées aux b à f de cet article sont justiciables de la Cour, à raison     des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont     commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou     lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de     réquisition, conformément à l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions     de l'article L. 313-6.
    CHAPITRE III
    Infractions et sanctions
      Art. L. 313-1. - Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé     une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle     financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende     dont le minimum ne pourra être inférieur à 1 000 F et dont le maximum pourra     atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était     alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
      Art. L. 313-2. - Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, pour     dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer     irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'article L.
     313-1.
      Art. L. 313-3. - Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé     des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de     signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.      Art. L. 313-4. - Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors     des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à     l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités,
     établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des     biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités,     desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux     décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.      Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du     paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du     23 février 1963), la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline     budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont     entraîné des infractions prévues au présent titre.
      Art. L. 313-5. - Sont également passibles de la sanction prévue à l'article     L. 313-4 toutes personnes visées à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de     leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles     sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions     du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des     déclarations inexactes ou incomplètes.
      Art. L. 313-6. - Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans     l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses     obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en     nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou     l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera     passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 2 000 F et     dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou     salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
      Art. L. 313-7. - Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 dont les     agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit     public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service     public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de     l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont     le minimum ne pourra être inférieur à 2 000 F et dont le maximum pourra     atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était     alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.
      Art. L. 313-8. - Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 à L.
     313-7 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement,     le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel     correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur     d'administration centrale.
      Art. L. 313-9. - Les personnes visées à l'article L. 312-1 ne sont passibles     d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur     hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre,
     dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné     personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été     dûment informées sur l'affaire.
      Art. L. 313-10. - Les dispositions de l'article L. 313-9 s'appliquent aux     fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs     groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit donné préalablement par leur     supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un     tel ordre, le maire, le président du conseil général, le président du conseil     régional ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors que ces     autorités ont été dûment informées sur l'affaire. Si l'ordre émane du     supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel     ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du     subordonné.
      Art. L. 313-11. - Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à     L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en     vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8.
      Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne     pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des     articles L. 313-6 et L. 313-8.
      Art. L. 313-12. - En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er,
     paragraphes 1 et 2, de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux     astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des     jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à     l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
      Art. L. 313-13. - Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes     visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel     brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de     l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.
      Art. L. 313-14. - Les amendes prononcées en vertu du présent titre     présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des     comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de     la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963). Leur     recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes     garanties.
    CHAPITRE IV
    Procédure devant la Cour
      Art. L. 314-1. - Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du     ministère public:
      - le président de l'Assemblée nationale;
      - le président du Sénat;
      - le Premier ministre;
      - le ministre chargé des finances;
      - les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des     fonctionnaires et agents placés sous leur autorité;
      - la Cour des comptes;
      - les chambres régionales des comptes;
      - les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.
      Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour     de sa propre initiative.
      Art. L. 314-2. - La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai     de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de     nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent     titre.
      Art. L. 314-3. - Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à     poursuites, il procède au classement de l'affaire.
      Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui     désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être     ouverte contre une personne non dénommée.
      Art. L. 314-4. - Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et     investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer     tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit     tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.
      A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des     fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou     d'inspection désignés par le ministre dont relèvent ces corps ou services.
      Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à     donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du     ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
     précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la     procédure, par un conseil de leur choix.
      Le procureur général suit le déroulement de l'instruction dont il est tenu     informé par le rapporteur.
      Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au procureur     général, qui peut décider le classement de l'affaire s'il estime qu'il n'y a     pas lieu à poursuites.
      Art. L. 314-5. - Si l'instance est poursuivie, le dossier est communiqué     simultanément au ministre ou à l'autorité dont dépend ou dépendait le     fonctionnaire ou l'agent mis en cause, au ministre chargé des finances ainsi     que, le cas échéant, au ministre de tutelle compétent. Ceux-ci doivent donner     leur avis dans un délai fixé par le président de la Cour et qui ne peut être     inférieur à un mois; si les ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration     de ce délai, la procédure pourra néanmoins être poursuivie.
      Art. L. 314-6. - Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui,
     dans le délai de quinze jours, prononce le classement de l'affaire par     décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
      Art. L. 314-7. - La décision de classement du procureur général est notifiée     au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier     ministre, à l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre     chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à     l'auteur de la saisine.
      Art. L. 314-8. - Si le procureur général conclut au renvoi devant la Cour,
     le dossier est communiqué à la commission administrative paritaire compétente     siégeant en formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en     tient lieu, s'il en existe une. En l'absence d'avis dans le délai d'un mois,     la Cour peut statuer. Le président de la formation consultée pourra toutefois     être entendu au cours de l'audience. L'intéressé est ensuite avisé, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le     délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit     par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par     un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de     l'affaire.
      Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les     conclusions du procureur général.
      L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui     lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même,
     soit par son conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.
      Art. L. 314-9. - Le rôle des audiences est préparé par le ministère public     et arrêté par le président.
      Art. L. 314-10. - Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la     Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de     l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président, le ministère     public entendu dans ses conclusions, le sont sous foi de serment, dans les     conditions prévues par le code de procédure pénale.
      Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les     témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications     utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.
      Art. L. 314-11. - Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans     les délais impartis par la Cour, aux communications ou aux convocations qui     leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue à l'article 109 du code     de procédure pénale.
      Art. L. 314-12. - Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport     écrit. L'intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à     présenter ses observations. Le procureur général, l'avocat général ou le     commissaire du Gouvernement présentent leurs conclusions. Des questions     peuvent être posées par le président ou, avec son autorisation, par les     membres de la Cour à l'intéressé ou à son représentant, qui doit avoir la     parole le dernier.
      Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.
      Art. L. 314-13. - La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au     moins de ses membres sont présents.
      Art. L. 314-14. - Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas     de partage, la voix du président est prépondérante.
      Art. L. 314-15. - Les audiences de la Cour ne sont pas publiques.
      Art. L. 314-16. - L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes mentionnées à     l'article L. 314-7.
      Art. L. 314-17. - Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même     affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet     d'un seul et même arrêt.
      Art. L. 314-18. - Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à     l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
      Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne     mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à     justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces     faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé. Cette     autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la     Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises.
      Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des     délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur     de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de     procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité     dont relève l'intéressé.
      Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction     disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité     compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à     la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
      Art. L. 314-19. - Au cas où la Cour n'aurait pas été saisie ou n'aurait     relevé aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions prévues au     présent titre, les ministres ou autorités responsables sont tenus d'engager     l'action disciplinaire contre les agents mentionnés à l'article L. 312-1 dont     la faute aura été relevée par la Cour des comptes dans un référé, dans un     rapport annuel ou dans une communication faite au Parlement en application de     l'article 47 de la Constitution et des articles L.O. 132-1, L. 132-3, L.
     132-4 et L. 135-5, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement     de crédit ou causé un préjudice à l'une des collectivités visées à l'article     L. 312-1.
      Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent     article sont portées à la connaissance du Parlement.
      Art. L. 314-20. - Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations     peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout     ou partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République     française.
    CHAPITRE V
    Voies de recours
      Art. L. 315-1. - Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule     exécutoire. Ils sont sans appel.
      Art. L. 315-2. - Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en     cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par     l'intéressé ou par le procureur général.
      Art. L. 315-3. - Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en     révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents     de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.
    CHAPITRE VI
    Rapport public
      Art. L. 316-1. - La Cour présente chaque année au Président de la République     un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié     au Journal officiel de la République française.
    TITRE II
    COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT
    ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
    (Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives)
    TITRE III
    CONSEIL DES IMPOTS
    (Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives)