Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1993 et pour compter du 15 juillet 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9894.
L’arrêté du 15 mars 1993 fixant en dernier lieu du montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction des constructions navales, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, M. Chançonie (Roger), attaché principal d’administration centrale de Ire classe, 2e échelon, à l’administration centrale du ministère du budget (direction du budget), est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virements, les lettres d’avis d’ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d’outre-mer, y compris le fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le fonds d’investissement pour le développement économique et social, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1991 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10535.
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Delage, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 1993, le diplôme d’ingénieur en technologie de l’information et de la communication de l’université Lille-I et de l’Institut national des télécommunications est attribué :
Aux élèves fonctionnaires désignés ci-après :
MM. Allain (Olivier), Audiffren (Patrick), Bacher (Philippe), Belkasmi (Mustapha), Berenguer (Yves), Bertrand (Yves), Bjork (Erik), Boucard (Patrice), Boudon (Denis), Mlle Bourasseau (Maryline), MM. Brandon (Michel), Chambon (Francis), Chevrot (Pierre), Coffinet (Sylvain), Collent (Bernard), Dupez (Jean-Marie), Eduquante (Alain), Gabory (Roland), Gaillard (Jean-Pierre), Gaimoz (Jean-Marc), Gales. (André), Mlle Gaspard (Marie-Christine), MM. Guiraute (Francis), Harter (Joseph), Mlle Heloir (Dominique), MM. Kalch (Christian), Kraemer (Denis), Kubat (Jean-Michel), Lamberet (Michel), Laurens (Pierre), Leblanc (Eric), Leborgne (Jean. René), Lefebvre (Thierry), Mlle Lestre (Marie-Laure), MM. Liauzu (Luc), Loch (Pascal), Lourde) (Eric), Loquet (Eric), Maillard (Jean-Louis), Malucelli (Jacques), Miroudot (Philippe), Moreau (Lote), Nagellen (Thierry), Ostin (Didier), Picault (Jean-Yves), Plutau (Michel), Pontie (Jean-François), Praca (François), Rambaud (Michel), Relin (Noël), Salin (Philippe), Saunier (Jean-Marie), Scheiwe (Alain), Segond (Jean-Pierre), Stefenello (Denys), Subra (Jean), Villain (Christophe).
Aux élèves désignés ci-après :
MM. Afflard (Gérald), Alexandre (Philippe), Alglave (Frédéric), Aubertin (Jean-Pierre), Balois (Dominique), Buysschaert (Philippe), Caftez (Dominique), Descamps (Didier), Duris (Yvan), Fournier (Pierre), Gryson (Robert), Hanriot (Christian), Lecuyer (Jean-Pierre), Lesur (Jean-Pierre), Marsy (Pascal), Mathon (Benoît), Pichot (Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mars 1994, considérant que le contenu de la     revue ci-dessous mentionnée est incitatif à la pédophilie, il est interdit,
     sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956     du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des     mineurs la revue intitulée Palaestre, éditée par l'association Dioscures.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, M. Andrzej     Siemek, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de professeur associé     à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er     septembre 1993 et pour une durée de douze mois à l'université Grenoble-III.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter     de la date de leur installation, pour une durée de trois ans dans les     établissements précisés ci-après:
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Patrick Henaff, de nationalité française, université de Nantes.
Art. 7. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Fanget (Jean-Paul), professeur certifié hors classe au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Marmilhat, est nommé, par voie de détachement, professeur de sciences humaines à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 13 mars 1993.
L’intéressé est détaché, à compter de la même date, pour exercer les fonctions de professeur à l’E.N.I.T.A. de Clermont-Ferrand.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7880.
Art. 17. - Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l’article 13 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
643 F au moment de l’inscription ;
778 F après les résultats de l’examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de technicien d’art en chef les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l’article 10 du décret n° 92-261 du 23 mars 1992 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association française du festival international du film », dont le siège est à Paris (8e), 71, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 1993
M. Galzy (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction.
Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget, est nommée en qualité de suppléant de M. Galzy (Laurent).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette épreuve, d’un coefficient total de 5, consiste en la réalisation ou la restauration d’un objet, ou en la conception d’un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées à la spécialité ainsi qu’éventuellement dans certaines spécialités en la réalisation d’une épreuve de dessin assortie d’un coefficient 1. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993 :
La démission de M. Simard (Serge, Armand, Henri), huissier de justice à la résidence de Collinée (Côtes-d’Armor), est acceptée.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Simard (Serge, Armand, Henri) à la résidence de Collinée (Côtes-d’Armor) est supprimé.
La société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, sise à la résidence de Loudéac (Côtes-d’Armor), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Rodes (Jean), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps et admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Par délibération en date du 6 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10394.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 mai 1993, M. le médecin en chef Sandoz (Bertrand) est nommé président de la commission consultative médicale à compter du 3 juin 1993, en remplacement de M. le médecin en chef Astrie (Robert), admis à la retraite par limite d’âge de son grade.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accords régionaux (Auvergne) du 5 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés (deux barèmes : Auvergne-Nord et Auvergne-Sud) ;
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises. du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d’Auvergne ;
F.N.E.E. ;
C.A.P.E.B. Auvergne ;
S.C.O.P. Rhône-Alpes - Auvergne ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 9. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine par anticipation et sur leur demande :
A compter du 14 juin 1993
M. le contre-amiral Guinard (Yvon, Marie, Jacques).
A compter du 1er août 1993
M. le contre-amiral Moreau (Hubert, René, Marie).
Art. 6. -  L'action tendant à voir autoriser le déroulement ou la poursuite     d'une inspection par défiance est exercée par le responsable de l'équipe     d'accompagnement ou la personne membre de cette équipe habilitée à cette fin.      Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est situé le lieu dont l'accès est demandé ou devant le     magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
Par décret en date du 4 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Aspet,
     Razecueillé et Boutx (Haute-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 mai 1993, le premier paragraphe de l’arrêté du 15 février 1993 portant radiation (services extérieurs) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Rouch (Jean-Bernard), attaché de service administratif de 2e classe », lire : « M. Rouch (Jean-Bernard), attaché de service administratif de 1re classe. »
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents des services techniques de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à neuf.
En outre, trois emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La clôture du registre d’inscription est fixée au 7 juillet 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994, Mme Desagneaux (Béatrice, Clémence, Simone), épouse     Pautrat, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en     remplacement de Mme Huchet (Marie-Laure, Marthe, Viviane), décédée.
Art. 1er. - Le 1 (2°) de l’article 4 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 1 (2°). M. Joël Heurlin, infénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, MM. François Coudon et Martial Duqueyroix, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l’entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d’entretien et à leurs agréments. »
Art. 8. -  a) Les équipements et les outils de travail doivent être faciles     à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion,     non susceptibles d'altérer les viandes. Les surfaces entrant en contact avec     les viandes, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
     L'emploi du bois est interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement     des viandes fraîches de volaille emballées de manière hygiénique.
      b) Les outils et équipements destinés à la manutention des viandes et au     dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la     corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène. La viande ou les     récipients la contenant ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec     le sol ou les murs.
      c) Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des     aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du     matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne     protection des viandes et leur maintien aux températures prescrites à     l'article 27 du présent arrêté.
      d) Les viandes non destinées à la consommation humaine sont placées:
      - dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables dans des     conditions normales d'emploi, munis d'un couvercle et d'un système de     fermeture empêchant les personnes non autorisées d'y puiser; ces viandes sont     enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de travail;
      - ou dans un local fermant à clé.
      Lorsque ces viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers doivent     être construits et installés de manière à éviter tout risque de contamination     des viandes fraîches de volailles.
      e) Les matériaux de conditionnement et d'emballage, lorsque ces activités     sont effectuées dans l'abattoir, sont entreposés de manière hygiénique dans     un local spécifique.
Art. 3. -  Les abattoirs de volailles doivent comporter une séparation     suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé et être aménagés de     telle sorte que soit assuré, depuis l'introduction de l'animal vivant dans     l'abattoir jusqu'à la sortie des viandes reconnues propres à la consommation     humaine, un acheminement continu sans possibilité de retour en arrière, sans     croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viandes, entre viandes     et sous-produits ou déchets.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 57 du décret du 1er mars 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent décret sont également applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna à l'exception, d'une part, des deuxième et septième alinéas de l'article R. 524-10 du code rural institué par l'article 27, de l'article 31, de l'article R. 531-6 du code rural institué par l'article 32, du chapitre VI et des articles 42, 43, 52 et 53, d'autre part, pour le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, du chapitre V. »
Art. 1er. -  A compter de la gestion 1998, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
    Le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Marseille ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Dijon ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Bordeaux ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Rennes ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Orléans ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Metz ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Lille ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Lyon ;
    Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort.
A N N E X E I
    UNITES DE SPECIALISATION (US) 1 ET 2 DES OPTIONS A, B ET C
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18462 à 18463
    =============================================
    A N N E X E  I I
    UNITES DE SPECIALISATION (US) 1 ET 2 OPTIONS D, E, F ET G
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18462 à 18463
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 décembre 1997 :
    Est prolongée jusqu'au 30 juin 1998 la période probatoire d'homologation de cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 213, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2 :
    - no LA 02-75 « poulet noir fermier » ;
    - no LA 02-82 « poulet blanc fermier » ;
    - no LA 19-89 « poulet noir fermier surgelé » ;
    - no LA 14-90 « poulet blanc fermier surgelé » ;
    - no LA 11-86 « dinde fermière de Noël » ;
    - no LA 28-88 « chapon fermier » ;
    - no LA 59-88 « pintade fermière » ;
    - no LA 14-91 « chapon fermier surgelé » ;
    - no LA 06-92 « pintade fermière surgelée » ;
    - no LA 13-92 « poularde fermière » ;
    - no LA 14-92 « poularde fermière surgelée » ;
    - no LA 05-94 « dinde fermière à rôtir surgelée » ;
    - no LA 08-95 « chapon de pintade fermier » ;
    - no LA 20-88 « porc fermier » ;
    - no LA 21-89 « porc fermier » ;
    - no LA 22-89 « veau de boucherie nourri au lait entier » ;
    - no LA 01-93 « viande bovine de race charolaise » ;
    - no LA 04-71 « charcuteries, salaisons et conserves de viandes de Bretagne : pâté de campagne ; pâté de foie ; pâté de chair ; saucisson cuit ; andouillettes » ;
    - no LA 21-88 « jambon cuit de porc fermier » ;
    - no LA 39-89 « charcuteries fraîches et cuites de porc fermier : saucisse ; saucisse cuite ».
    Est homologué jusqu'au 30 juin 1998 le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Lapin Qualité-Bretagne, 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex : no LA 13-97 « lapin ».
    Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    Est prolongée jusqu'au 30 juin 1998 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité-Bretagne (no LA 26), immeuble Orchis, Rennes-Atalante-Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « poulet et poulet surgelé » ;
    - « chapon et chapon surgelé » ;
    - « dinde et dinde surgelée » ;
    - « pintade et pintade surgelée » ;
    - « poularde et poularde surgelée » ;
    - « porc » ;
    - « salaisons et conserves de viande » ;
    - « charcuteries fraîches et cuites de porc fermier » ;
    - « viande bovine » ;
    - « veau de boucherie ».
    Est étendu pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1998 l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-Bretagne (no LA 26), immeuble Orchis, Rennes-Atalante-Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification de label agricole concernant le produit suivant : « lapin ».
    Cette période probatoire d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par Qualité-Bretagne.
Par délibération en date du 13 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Ellébore (73).
    Fréquence : 88 MHz.
    Décision d'autorisation : no 95-819 du 19 décembre 1995 étendue, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Le personnel civil et militaire désigné ci-après reçoit     délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au     nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions,     à l'exception des décrets.
      En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont     le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre     pour décision.
    TITRE Ier
    ORGANISMES RELEVANT DU SECRETAIRE GENERAL
    POUR L'ADMINISTRATION
Art. 3. -  L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des     épreuves de sélection comprenant :
      Une épreuve pratique sur les capacités techniques et le niveau de jeu du     candidat dont le contenu est défini en annexe I ;
      Un entretien (vingt minutes maximum) avec le jury, à partir d'un dossier     rédigé par le candidat, portant sur son expérience personnelle d'animation et     de pratique permettant d'apprécier ses motivations, ses aptitudes à suivre     l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression.
      Chaque épreuve est notée sur 20.
      Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux     dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats     proposés à l'admission en formation et la transmet au directeur régional de     la jeunesse, des sports et des loisirs, qui leur délivre un livret de     formation conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé.
(Classement par ordre de mérite)
    Fin (Philippe, J.).
    Chatillon (Xavier, M., M., G.).
    Lacroix (Stéphane, M., B.).
    Triollet (Christophe, C., M.).
    Pugnet (Lionel, G.).
    Rabinne (Guy, A.).
    Desprès (François, P., A.).
    Devigny (François, S., A., P.).
    Michon (Marcel, M.).
    Chaudanson (Paul, S.).
    L'Heveder (Eric).
    Lavergne (Régis, H., G.).
    Vial (Henri, M.).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision prise le 6 mai 1997 par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande déposée par la SA polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais), tendant à la création de douze lits de médecine est confirmée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la     coopération en date du 23 juillet 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture d'un examen professionnel     de conducteur-dépanneur et d'un examen psychotechnique est autorisée au cours     du dernier trimestre 1996 pour le recrutement de deux conducteurs     d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère de la     coopération.
      Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 8 octobre 1996.
      Le registre des inscriptions sera clos le 18 septembre 1996.
      Les candidats devront être titulaires des permis de conduire << B >>     (tourisme), << C >> (poids lourds) et << D >> (transports en commun).
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus, à compter du 20 août 1996, au ministère de la     coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation,     de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700     Paris. Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au     plus tard le 18 septembre 1996, terme de rigueur.
      La composition du jury de l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du     ministre délégué à la coopération.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel ;
      Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne, l'avenant no 32 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à     Lyon entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes et Auvergne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef     de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle     Danielle Gozard, M. Michel Cabrillac et M. Edward Jossa, sous-directeurs, ont     délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de     leurs attributions.
Art. 4. -  La formation conduisant à l'obtention du B.E.E.S., option     Football, en contrôle continu des connaissances porte sur les parties commune     et spécifique.
      Ces deux parties sont traitées de manière transversale au travers de chacune     des différentes unités de formation (U.F.).
      La durée minimale de la formation est de 540 heures.
      Elle comprend trois cycles :
      a) Premier cycle :
      Le premier cycle, d'une durée de 110 heures minimum, comprend trois unités     de formation qui se déroulent selon l'ordre suivant :
      U.F. 1. Fondamentaux techniques et pratiques du football : cycle Eveil,
     initiation (quarante heures) ;
      U.F. 2. Fondamentaux techniques, pratiques et pédagogiques du football :
     cycle Perfectionnement (quarante heures) ;
      U.F. 3. édagogie théorique et pratique du football : cycle Notions de base     de l'entraînement (trente heures).
      L'obtention de ce premier cycle permet l'accès au deuxième cycle.
      b) Deuxième cycle :
      Le deuxième cycle, d'une durée de 270 heures minimum, comprend sept unités     de formation :
      U.F. 4. Connaissances techniques du football (trente heures) ;
      U.F. 5. Sciences biologiques (cinquante heures) ;
      U.F. 6. Pédagogie théorique et pratique du football (cinquante heures) ;
      U.F. 7. Sciences humaines et esprit sportif (cinquante heures) ;
      U.F. 8. :
      1o Environnement institutionnel du football ;
      2o Cadre institutionnel, socio-économique et juridique, gestion, promotion,     communication liées aux champs d'activités des A.P.S. (soixante-dix heures) ;      U.F. 9. Pratique du football (vingt heures).
      Chacune des U.F. de ces deux cycles fait l'objet d'une évaluation selon les     modalités définies par l'article 31, alinéa 2, de l'arrêté du 30 novembre     1992 susvisé afin d'être soumise au jury prévu à l'article 35. Elle est     portée sur le livret de formation et soumise à la décision du jury final.
      c) Troisième cycle :
      Le troisième cycle, d'une durée de 160 heures minimum, est composé d'un     stage pédagogique en situation professionnelle dans les conditions prévues     aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      Il doit se dérouler en alternance avec les U.F. du deuxième cycle.
      A l'issue de son stage, le candidat rédige un rapport comprenant un bilan de     son expérience. Ce rapport sera inclus dans son dossier individuel avec le     livret de formation.
      Le troisième cycle fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du jury prévu     à l'article 35 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision du 10 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par la SCP Ambroise-Paré tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré sise 387, route Saint-Simon, à Toulouse (Haute-Garonne), est confirmée.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées     par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  Les zones locales de tri, telles que définies à l'article 1er de la présente décision, correspondent, sauf en Ile-de-France et en Corse, aux départements métropolitains et d'outre-mer.
    Pour l'Ile-de-France, les zones locales de tri correspondent à :
    - Paris, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
    - Val-d'Oise ;
    - Yvelines ;
    - Essonne ;
    - Seine-et-Marne.
    Pour la Corse, la zone locale de tri est constituée de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 24 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Georges Gosset, M. Bruno Vocanson, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 1997 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
    Candidats français de la filière Mathématiques
    et physique (MP)
    1 Mlle Helbert (Céline).
    2 Mlle Liétard (Sandrine).
    3 M. Daviaud (Julien).
    4 M. Alves Ramos (Gilberto).
    5 M. Bressot-Perrin (Eric).
    6 M. Gravejat (Guillaume).
    7 M. Tran Manh Sung (Philippe).
    8 Mlle Kühne (Dorothée).
    9 M. Senaneuch (Jérôme).
    10 M. Sibert (Michel).
    11 M. Senet (Bastien).
    12 M. Chaldjian (Philippe).
    13 Mlle Petit (Emmanuelle).
    14 M. Cougard (Tanguy).
    15 M. Déprey (Bénigne).
    16 M. Mahjoub (Mehdi).
    17 M. Issartel (Emmanuel).
    18 M. Morel (Laurent).
    19 M. Mordelet (Benoît).
    20 Mlle Desbordes (Gaëlle).
    21 M. Guilmard (Guillaume).
    22 M. Perdrizet (Timothée).
    23 M. Vella (Pierre).
    24 M. Berrenger (Aymeric).
    25 M. Lucas (Manuel).
    26 M. Hardouin (François).
    27 Mlle Lenci (Evelyne).
    28 M. Vasseur (Alexandre).
    29 M. Jegou (Hervé).
    30 M. Lagrange (Stéphane).
    31 Mlle Rivoirard (Céline).
    32 M. Roux (Cédric).
    33 M. Dykman (Damien).
    34 M. Lang (Thomas).
    35 M. Casadesus (Sébastien).
    36 M. Marot (Stéphane).
    37 M. Saignat (Nicolas).
    38 M. Coumes (Aurélien).
    39 M. Pellereau (Jean-Baptiste).
    40 M. Mérigot (Ludovic).
    41 M. Hartweg (Thomas).
    42 Mlle Pham (Caroline).
    43 M. Romatier (Christophe).
    44 M. Simon (Florent).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mars 1998 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Art. 7. -  I. - Le jury du concours d'admission sur le concours ATS est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
    II. - Les épreuves écrites et orales avec leurs durées et coefficients sont précisées dans le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1998 page 6820 à 6822
    =============================================
    III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
    IV. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire. Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Art. 13. -  L'admission sur titre en qualité d'auditeur libre des ingénieurs diplômés de certaines écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur est prononcée après examen, d'une part, du dossier présenté par le candidat et, d'autre part, des résultats d'un entretien à caractère scientifique avec le jury d'admission.
    Ce jury est présidé par le directeur, qui en nomme les membres.
Art. 1er. -  L'offre technique et tarifaire d'interconnexion publiée en application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications par les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du même code ou par celui mentionné à l'article 2 du décret no 97-188 du 3 mars 1997 susvisé inclut, au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, le tri des appels.
    Ce tri est effectué dans les conditions suivantes :
    - l'opérateur puissant concerné conserve et assure l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la même zone locale de tri que l'appelant, que l'appelant ait sélectionné ou non un transporteur ;
    - cet opérateur transmet au transporteur sélectionné par l'appelant les appels à destination d'abonnés situés dans une autre zone locale de tri que l'appelant.
Le stoppage, le remaillage, la réparation et la retouche
    de vêtements (déjà portés) et d'articles textiles (527.H)
    Lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location.
    Avenant du 7 avril 1997 : prime annuelle d'ancienneté.
    Avenant du 7 juillet 1997 : salaires minima.
    Signataires :
    UNIRET Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 21 octobre 1994 susvisé un article 133-1 ainsi rédigé :
    « Art. 133-1. -  Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna. »
Art. 2. - L'évaluation cadastrale de chaque propriété bâtie ou fraction de     propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à     défaut, par référence aux autres critères prévus par la présente loi. Elle     tient compte de l'affectation, de la nature, de la destination, des     caractéristiques physiques, de l'utilisation, de la situation, de l'état et     de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Samson (Pascal, Jean, Jacques).
    Metz (Marc, Alain).
    Bach (Michel, Jean-Marie, Emile).
    Pichon (Philippe).
    Martin (Philippe, Hervé).
    Lamy (Pascal, Hubert, Philippe).
    Maquet (Bruno, Claude).
    Penland (Jean-Marc).
    Laïs (Serge, Marc, Michel).
    Macaire (Arnaud, Paul, Ernest).
    Chouffot (Thierry, René, Gilbert).
    Aujeu (Eric, Thierry, Jean-Claude).
    De Guillebon (Thierry, Marie, François).
    Montfront (Jérôme, Pierre).
    Salvan (Michel, Elie).
    Glotin (Eric, Marie, Bertrand).
    Janin (Pierre-Henry).
    Le Goff (Pascal, Félix, Bruno).
    Knecht (Thierry).
    Drouot (Stéphane).
    Leclerc (Philippe, Michel).
    Patras (Franck, Gérard).
    Gilliot (François).
    Simon (Marc, Henri, François).
A N N E X E I (*)
    Zone de Foix.
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Roc du Prat de Redon, 09000 Prayols.
    Altitude du site : 1 060 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 080 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Pamiers.
    Fréquence : 97,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
    Altitude du site : 464 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 481 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Tarascon-sur-Ariège.
    Fréquence : 90,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
    Altitude du site : 692 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 707 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 10o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature : Mme Mathe (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
9e légion de gendarmerie mobile
    Soudet (Jean-Luc, Pierre).
    En application des dispositions de l'article R. 7 (alinéa 2) du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée, sans examen technique, aux gendarmes :
    Brin (Patrice, Michel, Ghislain) de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
    Quéré (Guillaume) de l'école de gendarmerie de Chaumont.
    L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté.
Art. 3. - I. - Pour leur évaluation cadastrale, les propriétés bâties ou     fractions de propriétés bâties sont réparties en quatre groupes.
      Le premier groupe comprend les immeubles à usage d'habitation, à l'exception     de ceux du deuxième groupe.
      Le deuxième groupe comprend les immeubles d'habitation à usage locatif et     leurs dépendances qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer     modéré et dont les locaux sont attribués sous condition de ressources.
      Le troisième groupe comprend les immeubles à usage professionnel, à     l'exception de ceux du quatrième groupe, ainsi que les biens divers.
      Le quatrième groupe comprend les immeubles industriels appartenant aux     entreprises astreintes aux obligations définies à l'article 53A du code     général des impôts.
      II. - Dans les trois premiers groupes, les propriétés sont rangées dans des     sous-groupes, selon leur nature et, pour celles du troisième groupe, selon     leur destination.
      A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant,
     classées par catégories selon leurs caractéristiques physiques et, pour     celles du troisième groupe, selon leur utilisation.
      III. - La détermination des sous-groupes et des catégories est faite par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 ci-dessus s'appliquent pendant la     période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à     l'aménagement des locaux des établissements, services et centres existants.
     Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves ou les usagers     des locaux rénovés.
      A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à     l'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés, le recteur     constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux     dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques     d'incendie.