Après en avoir délibéré le 5 mars 2015 :
Sur le cadre juridique
Aux termes de l'article 9 ter de la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), les Etats membres veillent à ce que les acteurs économiques puissent céder ou louer à d'autres acteurs économiques leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences.
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession. Les modalités d'application de cet article sont précisées par les articles R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du même code.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vise à modifier l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle.
Sur l'ouverture au marché secondaire des bandes de fréquences du service mobile outre-mer
L'Autorité note que le projet d'arrêté qui lui est soumis vise à ajouter les bandes 800 MHz et 2,6 GHz FDD, dont l'attribution pour le déploiement de réseaux mobiles outre-mer pourrait être mise en œuvre prochainement, parmi la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession outre-mer.
L'Autorité note également que le projet d'arrêté permet des cessions intégrales et des cessions partielles portant sur la composante spectrale des autorisations d'utilisations de fréquences attribuées dans ces bandes du service mobile.
Ainsi qu'elle l'a déjà exprimé dans ses avis n° 2011-1306 en date du 3 novembre 2011 et n° 2013-0828 du 18 juin 2013, l'Autorité estime nécessaire de prévoir un cadre réglementaire relatif aux cessions des autorisations par les opérateurs ultramarins similaire à celui applicable aux opérateurs métropolitains et donc une ouverture de l'ensemble des bandes de fréquences du service mobile au marché secondaire outre-mer, comme elle existe déjà sur le territoire métropolitain.
La possibilité de céder des autorisations est en effet de nature à contribuer à la valorisation du spectre et à faciliter l'optimisation de l'utilisation des fréquences en fonction des besoins du marché et de l'évolution des technologies.
L'Autorité est donc favorable à ce que l'ensemble des fréquences utilisées ou utilisables par les opérateurs de réseaux mobiles ultramarins puissent faire l'objet de cessions.
L'Autorité avait souligné dans son avis n° 2013-0828 du 18 juin 2013 l'opportunité que les deux bandes 800 MHz et 2,6 GHz FDD soient ouvertes au marché secondaire avant leur attribution. Le projet d'arrêté permet de concrétiser cette opportunité.
Au vu de l'ensemble de ces motifs, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et publié au Journal officiel de la République française.