Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : 
I.-A l'article 11, section 7, au dernier paragraphe, les termes : « l'exactitude du » sont remplacés par : « l'exactitude de ». 
II.-A l'annexe IV, appendice IV. 5, au paragraphe « modèle 3 », dernière ligne du point 5, les termes : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « NAVAIR », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
A N N E X E
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES GESTIONS CENTRALISÉES ET AUTOMATISÉES DES VOLETS ROULANTS DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
1. Définition des deux modes de gestion
 Au sens du présent arrêté, en gestion centralisée, le système est composé de fermetures motorisées à commande électrique indépendante et d'une commande centralisée (interrupteur centralisé, télécommande,...) commandant manuellement l'ouverture ou la fermeture de l'ensemble des fermetures.
 En gestion automatisée, le système est composé de fermetures motorisées à commande électrique indépendante et d'une commande automatisée (horloge,...) commandant automatiquement l'ouverture ou la fermeture de l'ensemble des fermetures.
2. Domaine d'application
 Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments résidentiels.
3. Méthode de prise en compte dans les calculs
pour la partie non directement modélisable
 La méthode de calcul Th-C-E 2005, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, ne prend en compte qu'une gestion manuelle des fermetures.
 La présente méthode complète la méthode de calcul Th-C-E 2005 pour les gestions centralisées et automatisées des fermetures.
3.1. Facteur solaire
 Au paragraphe 11.2.4 de la méthode de calcul Th-C-E 2005 intitulé : « Calcul des flux solaires et de grande longueur d'onde vers la voûte céleste transmis au local », il est ajouté les formules suivantes permettant de calculer les coefficients Sw2_sp et Sw3_sp en fonction du mode de gestion des volets roulants :
Sw2_sp = 0.5 * FSw * Sw_sp
Sw3_sp = 0.5 * FSw * Sw_sp
où :
 Sw2_sp : facteur solaire, composante grande longueur d'onde + convective, de la baie sans protection solaire ;
 Sw3_sp : facteur solaire, composante liée à la lame d'air intérieure ventilée, de la baie sans protection solaire ;
 Sw_sp : facteur solaire global de la baie sans protection solaire ;
 FSw : facteur correctif dépendant du mode de gestion des volets roulants défini dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1 : Valeurs du coefficient FSw
en fonction du mode de gestion des volets roulants
MODE DE GESTION DES VOLETS
FACTEUR CORRECTIF FSw
Fonctionnement manuel
1
Fonctionnement motorisé avec commande manuelle centralisée
1.1
Fonctionnement motorisé avec commande automatique
1.2
3.2. Consommation électrique induite
 Conventionnellement, dans le cadre de cet arrêté, la consommation électrique due à la centralisation ou l'automatisation des fermetures est négligée.
Il est institué auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 euros par opération.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2009 :
 Le retrait de M. SEKRI (Ange, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ange SEKRI, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ange SEKRI, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine LOUVION, huissière de justice associée ».
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Thierry Ramonatxo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2009, M. Marc BENDETTI, délégué général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes, est nommé, en qualité de représentant des employeurs, administrateur suppléant de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Olivier DE MAROLLES.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable (arrêté du 7 janvier 2009)
Attaché d'administration du ministère de la défense
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de la défense
Attaché principal d'administration
Conseiller d'administration du ministère de la défense
Emploi fonctionnel
I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes.
 II. ― La demande comporte :
 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ;
 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, ces constructions ;
 4° Tous documents permettant d'établir soit que le demandeur occupe personnellement la construction à titre d'habitation principale, soit qu'il l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale ;
 5° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens du code général des impôts applicable à Mayotte ;
 6° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 7° Le cas échéant, tous documents justifiant la durée d'occupation continue de l'immeuble par le demandeur, ses revenus annuels et la composition du foyer à la date de la demande.
 A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2007.
 III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-3 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2.
 IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément au dernier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné.
 V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
 Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
 L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 6, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil général.
 Lorsque la commune a renoncé expressément à l'exercice du droit de préemption ou n'a pas notifié sa décision dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la collectivité départementale exerce à son tour ce droit. Avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 5331-6-5 susmentionné, le président du conseil général notifie au propriétaire la décision de la collectivité. Il adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune. Le défaut de notification de la décision dans le délai vaut renonciation à la préemption.
 La préemption devient caduque si le règlement total, par la collectivité territoriale débitrice, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement.
I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.
 Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande.
 II. ― La demande comporte :
 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ;
 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil général ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;
 3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre agréé et précisant la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ;
 4° Des extraits, se rapportant à la zone où est situé le terrain objet de la demande, du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'urbanisme.
 III. ― Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques fait l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain ainsi qu'au président du conseil général de Mayotte.
 Cette déclaration est adressée à chacune des deux autorités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 5331-6-5 susmentionné ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa du même article.
 Dès réception de la déclaration, le maire et le président du conseil général de Mayotte en transmettent sans délai un exemplaire au chef du service de l'administration financière de l'Etat en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration.
 La date de l'enregistrement est communiquée sans délai par le chef du service de l'administration financière de l'Etat au maire et au président du conseil général de Mayotte.
Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
 5 % pour une occupation continue supérieure à dix ans, avec une majoration de 5 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
 10 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable à Mayotte ;
 10 % pour un couple marié avec trois enfants, avec une majoration de 2 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
 Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 50 % de la valeur vénale du terrain nu.
I. ― Lorsque la demande mentionnée à l'article 1er porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de cet article, la liste des occupants de chaque immeuble. 
II. ― Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant : 
1° Les terrains dont la cession est demandée ; 
2° La liste des occupants de ces terrains ; 
3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles 4 et 5 ; 
4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées au III du présent article, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
5° La faculté, pour les occupants des terrains objet de la demande qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I, de se faire connaître de l'organisme demandeur. 
III. ― L'affichage prévu au II intervient selon les modalités suivantes : 
1° Dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ; 
2° Dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée et, le cas échéant, à l'hôtel de la collectivité. 
En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les indications mentionnées au II est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale. 
IV. ― L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, avec leur activité antérieure. 
Chacun des occupants doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception.A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions. Le destinataire de cette lettre doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. 
Le demandeur transmet au représentant de l'Etat une copie des lettres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.
V. ― Le représentant de l'Etat peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de relogement des occupants et examiné le cas échéant les autres demandes de cession, portant sur tout ou partie des mêmes terrains, présentées sur le fondement des articles L. 5331-6-2, L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque les terrains cédés en application de l'article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, le représentant de l'Etat met en demeure le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession.
 Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.
 Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le représentant de l'Etat prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain dont l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur. Le représentant de l'Etat notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant.
 Le montant du remboursement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5331-6-2 susmentionné est fixé, le cas échéant, par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-4 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes.
 II. ― La demande comporte :
 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ;
 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ;
 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2007, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, la ou les constructions en cause ;
 4° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens de l'article 4 B du code général des impôts applicable à Mayotte ;
 5° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
 III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-4 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2.
 IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5331-6-4 susmentionné.
 V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
 Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
 L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Les sociétés désignées à l'article 1er diffusent auprès des usagers, à la demande du représentant de l'Etat, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relatifs à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont elles disposent. Le représentant de l'Etat pourra notamment demander que cette diffusion soit assurée sur le réseau Autoroute FM et sur les panneaux à messages variables.
 Elles mettent notamment en place, de manière clairement visible, et, le cas échéant, à disposition des usagers, par tous moyens appropriés, les supports d'information transmis par les autorités sanitaires.
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― corps des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la défense régi par le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
 ― emplois de conseiller d'administration du ministère de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
34009 5892753 9
AFINITOR 5 mg comprimés
Novartis Pharma SAS
34009 58927768
AFINITOR 10 mg comprimés
Novartis Pharma SAS
A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des locaux d'hygiène publique sont mis à disposition des usagers, les sociétés désignées à l'article 1er veillent à renforcer la signalisation de ces moyens, leur fréquence de nettoyage, leur ravitaillement en produits de lavage des mains conforme aux prescriptions des autorités sanitaires et affichent dans ces lieux les conseils d'hygiène à suivre par les usagers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er septembre 2009, Mme CAUDAL (Odile), épouse BOUCHARD, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des sacs destinés à recevoir des déchets sont mis à disposition des usagers, les sociétés désignées à l'article 1er veillent au renouvellement périodique des sacs, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires.
 Le changement de sac est effectué conformément aux procédures prescrites par les autorités sanitaires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Alain MATHIEU, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Philippe Defins, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du chef du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé de conseiller et d'assister le directeur dans ses fonctions, de participer à l'animation et au fonctionnement du service en vue d'améliorer, dans ses dimensions tant nationales qu'internationales, le dispositif actuel de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans le cadre de sa mission, il devra faire toute proposition au chef du service pour faire évoluer l'action des services dans le cadre des orientations fixées par les ministres.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Stéphane MATHON, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Guillaume MARCHAND, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Camille JOLY, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Nolwenn MAUROT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Fabien JAUZION, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 19 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Evolution du salaire mensuel de base.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
 AFPOLS ;
 Habitat-Formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 IFMO ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, M. Jack Meurisse, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) chargé de structurer les maîtrises d'ouvrages et de préparer les orientations stratégiques des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, à compter du 5 avril 2009, jusqu'au 23 septembre 2009 inclus.
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 mai 2009
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2009 et à compter du 1er octobre 2009, le maréchal des logis Arres (Hafida) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Marseille (Bouches-du-Rhône [13]), en remplacement de l'adjudant-chef Olive (Pierre).
 Le maréchal des logis Arres (Hafida) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, à compter du 26 mai 2009.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique :
Au titre des représentants des planteurs de canne à sucre
 M. BENETEAU DE LA PRAIRIE (Serge).
 M. DE LUCY (Jean-Louis).
 M. DUCHAMP (Philippe).
 M. HAYOT (Jean-Michel).
 M. HAYOT (Thierry).
 M. RANLIN (Guy).
Au titre des représentants des entreprises de transformation
 M. ANDRE (Philippe).
 M. CERVOISE (Laurent).
 M. GARON (Olivier).
 M. LECOEUR (Eric).
 Mme NEISSON-VERNANT (Claudine).
 M. SIMON (Roland).
Au titre des représentants du personnel
 a) Industriel :
 M. CONTROLE (Moïse).
 M. LANDRY (Serge).
 b) Agricole :
 Mme CADRAN (Evelyne).
 M. EUGENIE (Eric).
Au titre des personnalités particulièrement qualifiées
 M. MARIE-JEANNE (Alfred), président du conseil régional de Martinique ou son représentant M. LISE (Claude), président du conseil général de la Martinique, ou son représentant.
 Le directeur du centre de recherche agronomique Antilles-Guyane (INRA) ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable exercées par M. Philippe MERILLON à la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires.
 M. Philippe MERILLON, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Il est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord-cadre du 16 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux horaires conventionnels et indemnités pour travail du dimanche et jours fériés.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 29 juin 2009 à l'accord professionnel du 24 septembre 1980.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance.
   Signataires :
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication à compter du 13 septembre 2009.
 Elle est maintenue en position de détachement sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et du procès-verbal ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et du procès-verbal pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord et procès-verbal du 29 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance.
   Signataires :
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 29 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima des cadres.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'annexe I de l'accord du 8 mars 1994.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2009, M. Loïc Laisne, administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2009, Mme Danièle Déal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, à compter du 31 août 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT, CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minima garanties.
   Signataires :
 Union du grand commerce de centre-ville ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 79 du 8 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.