Par arrêté du 5 octobre 2015, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le règlement (UE) n° 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants,
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
BIZIMANA Godefroid.
Date de naissance : 23 avril 1968, à Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke.
Nationalité : burundaise.
Numéro de passeport : DP0001520.
Autres informations : directeur général adjoint de la police nationale, responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle.
NDIRAKOBUCA Gervais.
Alias : NDAKUGARIKA.
Date de naissance : 1er août 1970.
Nationalité : burundaise.
Numéro de passeport : DP0000761.
Autres informations : chef de cabinet de l'administration présidentielle chargé des questions liées à la police nationale. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en donnant des instructions ayant entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations des droits de l'homme.
NIYONZIMA Mathias/Joseph.
Alias : KAZUNGU.
Numéro d'enregistrement (SNR) : O/00064.
Nationalité : burundaise.
Numéro de passeport : OP0053090.
Autres informations : agent du service national de renseignement. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en incitant à la violence et à des actes de répression. Responsable d'avoir aidé à former les milices paramilitaires Imbonerakure, à coordonner leur action et à les armer, ces milices étant responsables d'actes de violence, de répression et de graves atteintes aux droits de l'homme.
NGENDAKUMANA Léonard.
Date de naissance : 24 novembre 1968.
Nationalité : burundaise.
Numéro de passeport : DP0000885.
Autres informations : précédemment « chargé de missions de la présidence » et général. Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en participant à la tentative de coup d'Etat du 13 mai 2015. Responsable d'actes de violence, ainsi que d'incitations à la violence. Il a publiquement déclaré qu'il approuvait la violence en tant que moyen d'atteindre des objectifs politiques.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques mentionnées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.