Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-762 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Les Fermes, route de Vaupuiseaux, château d’eau, 77140 Villemaréchal.
« Altitude du site : 140 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 165 mètres. »
Art. 8. - Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
Licence et maîtrise de théologie catholique ;
Licence et maîtrise de théologie protestante.
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d’une mention, dans les conditions figurant à l’annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Le Meur (Marie-Renée), épouse Gauthier, adjoint administratif, est, à compter du 1er décembre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle Junod.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de la science, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Amati (Daniele), professeur de physique théorique à la SISSA (Scuola internazionale superiore di studi avanzati), Trieste (Italie), en remplacement de M. Parisi (Giorgio), démissionnaire ;
    M. Charpak (Georges), membre de l'institut, en remplacement de M. Cohen-Tannoudji (Claude), démissionnaire ;
    M. Lehn (Jean-Marie), membre de l'institut, en remplacement de M. Kahn (Olivier), décédé ;
    M. Lions (Jacques-Louis), membre de l'institut, en remplacement de M. Meyer (Yves), démissionnaire.
Par décret en date du 6 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Daubeuf-près-Vatteville et Fontaine-Bellenger situées sur le parcours du faisceau hertzien Daubeuf-près-Vatteville-Fontaine-Bellenger, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l’Eure sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 91-531 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau, lieudit Saint-Clair, 61500 Belfonds ;
« Altitude du site : 226 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 260 mètres. »
Paramètre 2
    Energie restituée par le talon
    L'indice (i) est calculé par la formule :
    i = (E - 2)/2
    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 2 est égal à 3.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 17 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean Courdouan et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à :
« Mme Patricia Bouillaguet, adjoint au délégué pour les politiques de formation professionnelle ;
« M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur adjoint au délégué pour l’accès à la formation ;
« M. Gildas Le Coz, sous-directeur adjoint au délégué pour les affaires générales et financières ;
« M. Jacques Trautmann, adjoint au délégué pour l’économie de la formation,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993 :
Le retrait de M. Houzai (Simon, Jules, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Simon Houzai, Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie Cointin-Taratuta, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société Simon Houzai, Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie Cointin-Taratuta, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie CointinTaratuta, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
9o Au niveau 9
    Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les chefs de quart vol sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois en fonction sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement en fonction sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les instructeurs régionaux.
    Les superviseurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.
    Les chefs de section et les chefs d'équipe au CESNAC et à l'ENAC.
    Les IESSA titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
    Les assistants de classe A.
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les     Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La     Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer (Vendée),
     conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
      - règlements;
      - plans de zonage au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols     susvisés.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l’article 1er (alinéas 1 [b, c, d, e et f], 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 13) de l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. -  La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.
    Section I
    Financement des coûts de sortie des bois
Art. 23. - Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de     l'agriculture et du développement rural qui ont a connaître, pour     l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements     concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations     dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont     agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la     commission départementale d'identification.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre, argent,
     fluorine, hélium et substances connexes, dit <<Permis de Dirol>>, d'une     superficie de 58,63 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre     défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des     communes de Tannay, Saint-Didier, Lys, Flez-Cuzy, Vignol, Saizy,
     Monceaux-le-Comte, Dirol, Ruages, Marigny-sur-Yonne, Chitry-les-Mines et     Guermenay dans le département de la Nièvre.
Art. 1er. - Le comité de la voie sacrée et de la liberté est autorisé à     organiser, les 31 octobre et 1er novembre 1992, une course de relais pédestre     dénommée <<Relais d'honneur de la Flamme sacrée Paris-Verdun 92>>, destinée à     transporter la flamme de l'Arc de Triomphe (Paris) à Verdun (Meuse), suivant     un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la     Meuse, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de     Paris.
Centres de concours
      Pottier (Nicolas), Paris.
      Mortier (Fabien), Dijon.
      André (Benoît), Saintes.
      Defour (Laurent), Lyon.
      Peroche (Christophe), Reims.
      Panis (Olivier), Toulouse.
      Rebboah (Sébastien), Luxeuil.
      Floc'h (Sylvain), Brest.
      André (Hervé), Clermont-Ferrand.
      Noubli (Karim), Paris.
      Duchesne (Guillaume), Paris.
      Choury (Sébastien), Mérignac.
      Aparicio (Olivier), Mont-de-Marsan.
      Durey (Franck), Mont-de-Marsan.
      Tissier (Grégory), Brest.
      Vicard (Arnaud), Lyon.
      Iofrida (Eric), Metz.
      Pottier (Franck), Lyon.
      Barbot (Noam), Mérignac.
      Grandon (Thierry), Saintes.
      Charpenay (Hervé), Lyon.
      Mescoff (Frédéric), Brest.
      Briand (Mickaël), Saint-Dizier.
      Garot (Frédéric), Dijon.
      Gendre (Aurélien), Clermont-Ferrand.
      Platel (Alexandre), Rennes.
      Boulard (Ludovic), Evreux.
      Charve (Jean), Dijon.
      Quoit (Mickaël), Tours.
      Lepoudère (Mathieu), Limoges.
      Brieu (Vincent), Paris.
      Bureau (Sébastien), Saintes.
      Tocco (Sylvain), Evreux.
      Lecoq (Grégory), Orléans.
      Le Maux (Medhi), Rennes.
      Cazin (Cédric), Aix-les-Milles.
      Nikiforoff (Eric), Metz.
      Deroche (Laurent), Brest.
      Michalot (Ronan), Paris.
      Dupont (Laurent), Luxeuil.
      Moya (Olivier), Aix-les-Milles.
      Llorca (Olivier), Aix-les-Milles.
      Ballanger (Thibaut), Saintes.
      Poinot (Arnaud), Reims.
      Riffault (Cyril), Mont-de-Marsan.
      Le Gall (Christophe), Brest.
      Tison (Damien), Cambrai.
      Blin (Frédéric), Nantes.
      Wahl (Olivier), Strasbourg.
      Bonfils (Michaël), Saint-Dizier.
      Parussolo (Sébastien), Paris.
      Jahan (Eric), Tours.
      Glévarec (Frédéric), Brest.
      Silvestre Toussaint (Pierre), Evreux.
      Joselon (Olivier), Saintes.
      Donneaud (William), Lyon.
      Hatton (David), Aix-les-Milles.
      Vasseur (Thierry), Amiens.
      Montibelli (Guillaume), Dijon.
      Vuillemot (Nicolas), Grenoble.
      Lagors (Frédéric), Mont-de-Marsan.
      Renaudineau (Franck), Nantes.
      Salin (Olivier), Orléans.
      Couailler (Stéphane), Nîmes.
      Julien (Emmanuel), Saintes.
      Vion (Christian), Metz.
      Guillard (Patrice), Aix-les-Milles.
      Braynas (William), Saintes.
      Sangougnet (Laurent), Mont-de-Marsan.
      Gallet (Nicolas), Dijon.
      Feneuille (Guillaume), Aix-les-Milles.
      Peltier (Michel), Paris.
      Loc'h (Damien), Nantes.
      Quere (Erwan), Evreux.
      Gillet (Eric), Saint-Dizier.
      Ménard (Cyrille), Nantes.
      Brisset (Fabrice), Evreux.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1991     susvisé, un article 3 nouveau ainsi rédigé:
      <<Pour les exercices 1990 et 1991 et pour les sommes exigibles au 15 février     1992, il est procédé à titre exceptionnel au règlement des cotisations     d'allocations familiales dues par les médecins visés à l'article L.162-8-1,
     par transfert entre les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés et la Caisse nationale des allocations     familiales.>>
Art. 9. - Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent     comprendre notamment:
      - des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région,     du département, des communes et de leurs groupements;
      - des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des     personnes privées;
      - des redevances pour services rendus;
      - des dons et legs.
      Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport     financier au conseil général siégeant en séance plénière.
Art. 7. - L'article 1er du décret du 22 octobre 1987 susvisé relatif à     l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations     produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation     d'origine est complété par l'appellation d'origine contrôlée     <<Saint-Chinian>> au titre des appellations d'origine contrôlées du comité     régional Languedoc-Roussillon.
Art. 1er. - La S.A. Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.-C.
En qualité de représentants de l'administration
      Membre titulaire: M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services     généraux au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, en remplacement de M. Muller (François).
      Membre suppléant: M. Legrand (André), directeur des écoles à     l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale et de la     culture, en remplacement de M. Ferrier (Jean).
Art. 1er. - L'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux     organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no     64-706 du 10 juillet 1964 est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - La subvention et le supplément de subvention prévus aux     articles 3 et 4 du décret no 65-811 du 17 septembre 1965 fixant les modalités     d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964, en vue     de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles,
     sont déduits des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats     d'assurance contre la grêle et la tempête au moment de leur mise en     recouvrement.>>      <<Art. 2. - Alinéas 1 et 2: sans changement.
      Alinéa 3: <<Les acomptes sont payés au vu d'un état certifié exact par le     président de l'organisme d'assurance intéressé. Ils sont récapitulés dans un     tableau visé par le directeur du Trésor.>>      <<Art. 3. - Le solde est versé sur production d'un état de régularisation,
     certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé, faisant     apparaître par exercice d'appartenance et par taux le montant global des     émissions de l'année, duquel est déduit, d'une part, le montant des     quittances de l'année ayant fait l'objet d'annulation, d'autre part, le     montant des quittances émises et non encaissées de plus de quatre ans de     date.
      <<A l'appui de cet état de régularisation, doivent être fournis les noms et     adresses des assurés et, pour chacun d'entre eux, le montant de la subvention     dont il a bénéficié, ventilé par taux.
      <<L'état dont il s'agit et les renseignements y afférents doivent être     fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est     versée la subvention.
      <<Les états de régularisation sont récapitulés dans un tableau visé par le     directeur du Trésor.>>
Art. 6. - La division de la lutte contre le sida est chargée:
      - de l'épidémiologie de l'infection par le virus de l'immunodéficience     humaine; à ce titre, elle assure une surveillance nationale, la coordination     des enquêtes et la synthèse de l'activité de dépistage;
      - de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la politique de     dépistage et de la formation à l'information conseil des professionnels de     santé;
      - de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la prise en charge     extra-hospitalière des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience     humaine, notamment le soutien psychologique, social et juridique,
     l'hébergement, l'aide à la vie quotidienne, les réseaux ville-hôpital et la     formation, ainsi que de la lutte contre l'exclusion et la discrimination à     l'égard de ces personnes;
      - de la prévention de l'infection par le virus de l'immuno-déficience     humaine chez les usagers de drogues;
      - de la réglementation et du suivi des problèmes juridiques et éthiques;
      - du suivi et des conditions de mise en oeuvre des programmes européens et     internationaux de lutte contre le sida.
Art. 6. -  L'institut de l'élevage est chargé :
    1. D'établir un cahier des charges type des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins réalisées par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage. Ce cahier des charges type doit être approuvé par le ministre de l'agriculture ;
    2. De contrôler la conformité à ce cahier des charges type de l'ensemble des opérations de certification ;
    3. De gérer et tenir à jour :
    a) Les bases de données nationales des taureaux reproducteurs autorisés à la monte publique par insémination artificielle et des taureaux reproducteurs pour lesquels un stock de semence a été constitué en vue d'une utilisation en monte privée par insémination artificielle ;
    b) Les listes :
    - des agents autorisés, par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, à opérer des prélèvements en vue d'analyses permettant de valider des filiations ;
    - des agents titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination et d'inséminateur ;
    - des équipes de production d'embryons agréées et des équipes de transplantation embryonnaire agréées ;
    4. De mettre à disposition des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage et des laboratoires mentionnés à l'article 12 du présent décret l'information relative à ces bases de données et à ces listes ;
    5. D'établir les protocoles de certification des filiations et de proposer les évolutions techniques nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 9 juin 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : viande fraîche de porc.
Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le     recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine     comprennent:
      1o Un commentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif aux     civilisations européennes (durée: quatre heures; coefficient 3);
      2o Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à     caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la     spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours     (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées) (durée: quatre heures;
     coefficient 3);
      3o Une composition sur un sujet portant au choix du candidat, exprimé au     moment de l'inscription, sur l'une des spécialités suivantes:
      - Archéologie;
      - Archives;
      - Inventaire;
      - Musées.
      (Durée: quatre heures; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 janvier 1994, M. Raoux-Cassin (Dominique) est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier     collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires     étrangères, en remplacement de M. Vervel (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 1999, le brevet technique d'études militaires générales est attribué à compter du 15 décembre 1999 aux officiers ci-après désignés :
    Corps des officiers des armes
    Lieutenant-colonel Calendreau (Philippe).
    Colonel Couetdic (Bertrand).
    Colonel Coulon (Alain).
    Lieutenant-colonel Cransac (Gérard).
    Lieutenant-colonel Decroly (Michel).
    Lieutenant-colonel Glénat (Gérard).
    Lieutenant-colonel Hochart (François).
    Lieutenant-colonel Julien (Robert).
    Colonel Kerhervé (Jean).
    Colonel Laboulais (Joël).
    Colonel Laforcade (de) (Eric).
    Colonel Malet (Dominique).
    Lieutenant-colonel Malet (Christian).
    Lieutenant-colonel Mauguen (André).
    Colonel Melin (Yves).
    Colonel Monicault (de) (Hervé).
    Colonel Paradeis (Jean-Jacques).
    Lieutenant-colonel Passagne (Alain).
    Lieutenant-colonel Pierron (Claude).
    Lieutenant-colonel Rosa (Michel).
    Lieutenant-colonel Sarrailh (Gérard).
    Lieutenant-colonel Sobeaut (Henry).
    Lieutenant-colonel Totier (Bernard).
    Colonel Toulliou (Jean).
    Colonel Vautrey (Jean-Bruno).
    Lieutenant-colonel Wils (Joël).
Art. 14. - I. - Aux articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots : « 500 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1 milliard de francs ».
Il. - Il est ajouté à l’article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l’effectif dépasse 2 500 personnes ou le chiffre d’affaires 2,5 milliards de francs, compte tenu des règles énoncées à cet égard au premier alinéa, l’autorisation ne peut être accordée qu’après avis conforme de la Commission de la privatisation. Dans ce cas, la valeur mentionnée à l’alinéa précédent est celle fixée par la commission de la privatisation. »
III. - Il est ajouté à l’article 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations concernant les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas cinquante salariés et le chiffre d’affaires cinquante millions de francs sont dispensées de l’application de la procédure prévue à l’alinéa précédent. Elles sont déclarées, dans un délai de trente jours à compter de leur réalisation, au ministre chargé de l’économie. »
Art. 1er. - Les fédérations sportives participant à l’exécution d’une mission de service public doivent, en application de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement disciplinaire particulier, établi conformément à l’article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, un règlement conforme au règlement figurant en annexe au présent décret. Est conforme le règlement ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions du règlement type. Il peut toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions du règlement type.
Art. 2. - Il est ajouté après l’article 12-1 du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Pour les premières commissions administratives paritaires des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dont les représentants du personnel seront élus postérieurement au 1er septembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu’à celles du 5 de l’article 2 et de l’article 3 du présent décret, la hors-classe et la classe exceptionnelle des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive sont considérées comme constituant un seul et même grade, représenté dans la commission administrative paritaire nationale par deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants, et dans chaque commission administrative paritaire académique par deux membres titulaires et deux membres suppléants. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d’horticulture, de pépinière, de maraîchage et les jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 14 et 15 du 24 mars 1993 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de Franche-Comté,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 14 : de modifier ou compléter les articles 6, 17, 38, 39, 50, 54 et 69 de la convention précitée ;
Avenant n° 15 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1993 ainsi que les indemnités de repas, de découcher et petit déjeuner et la prime de casse-croûte à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2000, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
    Filière MP : 45 ;
    Filière PSI : 27 ;
    Filière PC : 20 ;
    Filière PT : 2 ;
    Filière TSI : 1 ;
    DEUG : 5.
Art. 1er . - En application du 7 de l’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d’animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l’année 1992 par kilogramme de poids vif à :
Chevaux : 18,45 F
Gros bovins : 24,10 F
Veaux : 34,00 F
Moutons et agneaux : 18,25 F
Porcs : 14,30 F
Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nord-house (Bas-Rhin).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
    Les dispositions du décret du 3 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin) sont, en ce qui concerne les communes comprises dans la zone de protection, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 91-102 du 18 janvier 1991 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
« Zone de planification : Marseille-Aix-Etang de Berre.
« Fréquence : 102,3 MHz.
« Site d’émission : diffusion sous le tunnel Prado-Carénage, 13000 Marseille.
« Puissance (P.A.R) : 10 W.
« Contraintes : néant. »
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Comte). »
Association Radio Festival (Radio Festival)
    88,5 MHz Zone de Saint-André.
    94,5 MHz Zone de Saint-Denis.
    101,1 MHz Zone de Saint-Denis.
    107,7 MHz Zone de Saint-Denis.
    91,0 MHz Zone du Port.
    93,8 MHz Zone du Port.
    103,3 MHz Zone de Trois-Bassins.
    89,8 MHz Zone de Saint-Leu.
    107,5 MHz Zone du Tampon.
1. La durée de validité de la licence
    Lorsque l'entrepreneur est établi en France, la licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. Les licences définitives sont supprimées. Toutefois, les titulaires de ces licences en gardent le bénéfice à titre personnel, jusqu'à l'intervention éventuelle d'une décision de retrait prise en application de l'article 4, alinéa 8, de l'ordonnance.
    Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France, il peut solliciter une licence qui lui est attribuée pour la durée des représentations publiques.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MGEN.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont nommé(e)s directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
 Etablissement pour infirmes moteurs, à Zuydcoote (Nord) : Mme Hélène Guery, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre d'aide par le travail Henry-Marsoulan à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
 Institut médico-éducatif Les Trois Lucs, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : Mme Dominique Allemand, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance Les Cadeneaux, aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) : M. Yves Tentorini, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents, à Saint-Chamond (Loire) ;
 Institut médico-éducatif, à Vernouillet (Eure-et-Loir) : Mme Lydie Etienne, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
 Institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne) : M. Pierre Laprade, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des Allées, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Foyer occupationnel Lejeune, à Corcoue-sur-Logne (Loire-Atlantique) : Mlle Rachel Gueguen, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement public social et médico-social de Mayenne (Mayenne) ;
 Institut médico-éducatif La Chaperonnière, à Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) : Mme Aude Levenez-Lecoq, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de l'enfance et centre maternel, au Mans (Sarthe) ;
 Etablissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège) : M. Michel Nigou, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre d'aide par le travail de Lavelanet (Ariège) ;
 Institut médico-éducatif, à Avignon (Vaucluse) : Mme Hélène Debiève, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 septembre 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1999 est réparti en gestion 2000 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Syndicat Roussillon Méditerranée (Pyrénées-Orientales)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat Roussillon Méditerranée par l'arrêté du 30 octobre 1997, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée, avec effet au 31 janvier 2001.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - carne de la Sierra de Guadarrama (viande bovine) (référence IG/03/C206/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 2 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles), sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité), sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 11. -  Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des coefficients indiqués à l'article 9, permettent d'obtenir pour chaque candidat deux totaux différents, appelés note d'admissibilité et note d'admissibilité scientifique.
    La note d'admissibilité est obtenue en prenant en compte l'ensemble des épreuves écrites. La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique et, pour les filières PSI et PT, sciences industrielles).
    Sont admis à participer directement aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés grands admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de grande admissibilité fixé par le jury et une note d'admissibilité scientifique supérieure au seuil d'admissibilité scientifique fixé par le jury.
    Sont admis à participer aux épreuves orales d'admissibilité les candidats déclarés petits admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de petite admissibilité fixé par le jury.
    Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient, pour le calcul de la note globale, d'une majoration de 10 points.
    Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours toutes justifications utiles sur le fait qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.
    Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats grands admissibles et petits admissibles.
    A l'issue des épreuves orales d'admissibilité, les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieurs au seuil fixé par le jury pour ces épreuves sont admis à participer aux épreuves orales d'admission.
    Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission.
La clôture du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux et sections de vote et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
 Le président du bureau de vote central départemental transmet ces résultats au préfet du département dont il relève. Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement.
La division Méthodes approches (D2/A)
    La division Méthodes approches (D2/A) est chargée de définir les méthodes de travail dans les centres de contrôle d'approche (répartition des fonctions sur les différents postes de travail, coordination des activités entre les positions de travail et les organismes adjacents). Elle coordonne et détermine les demandes d'évolution des systèmes existants et spécifie l'expression du besoin opérationnel pour les nouvelles fonctions. Elle propose et suit, au niveau fonctionnel, leur déploiement dans les centres de contrôle d'approche. Elle participe aux travaux relatifs aux approches centrales.
Art. 28. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 L'épreuve orale de chacun des deux examens professionnels aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du mercredi 21 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 novembre et le vendredi 5 décembre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit sur demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 10 novembre au vendredi 5 décembre 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt ;
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2001, sont nommés membres au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
    Au titre du premier collège
    En qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer
    M. Vizy (Marc), titulaire, en remplacement de Mme Delmas-Comolli (Catherine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 2 du 15 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe 4 de la convention collective relative à la prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement et affichée à la direction de l'administration générale et de l'équipement et au casier judiciaire national le lundi 19 février 2001 ;
    A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration générale et de l'équipement. Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (11 jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscriptions ;
    A l'expiration de ce dernier délai de trois jours, les listes électorales sont définitives ;
    Le directeur de l'administration générale et de l'équipement statue sans délai sur les réclamations ;
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
    3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation ;
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote central. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'admnistration ;
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin, soit 16 heures.