Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 2 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chemiré-sur-Sarthe et de Morannes (canton de Tiercé, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Morannes-sur-Sarthe, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Morannes.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 089 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres dont onze issus du conseil municipal de Chemiré-sur-Sarthe et dix-neuf issus du conseil municipal de Morannes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 28 septembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Granges-sur-Vologne et d'Aumontzey (canton de Gérardmer, arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges).
La commune nouvelle, qui prend le nom Granges-Aumontzey, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Granges-sur-Vologne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 813 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle Granges-Aumontzey sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont dix issus du conseil municipal d'Aumontzey et dix-neuf issus du conseil municipal de Granges-sur-Vologne, pris dans l'ordre du tableau.
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Selon l'utilisation :
a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée.
b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4162-4 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
ANNEXE
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE 
      

    prise en charge et laboratoire exploitant
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION 
      

    prises en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
TRUVADA 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
Laboratoire GILEAD SCIENCES
Prophylaxie préexposition au VIH chez les personnes âgées de 18 ans et plus à haut risque d'acquisition du VIH par voie sexuelle en tant qu'outil additionnel d'une stratégie de prévention diversifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
I.-Le 1° du IV de l'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016. 
II.-Les VII et VIII de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
III.-Le d du 2° de l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret est abrogé. 
IV.-A l'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mots : « à l'exception du 1° et du a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 1° et des a et c du 2° de l'article D. 4161-2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ». 
V.-Les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du code du travail dans les conditions suivantes : 
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités du III de l'article R. 4162-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ; 
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Au 2° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4161-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes » sont remplacés par les mots : « tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ».
I. - Les III, IV, VI et IX de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
II. - Pour l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 4162-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale n'a pas été mise en œuvre déclarent les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités définies au III de l'article R. 4162-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
III. - Les employeurs visés au 1° et 2° du II du présent article restent régis par les dispositions de l'article R. 4162-57 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 pour le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 du même code. Toutefois, il est fait application pour ces employeurs des dispositions du IV de l'article R. 4162-1 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 133-18 du code de la sécurité sociale.
I.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 3142-1 est abrogé ; 
2° L'article R. 3142-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'une commission placée sous sa présidence et comprenant : » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 » ; 
b) Les 1° à 3° sont supprimés. 
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code du travail est complétée par deux articles R. 3142-5-1 et R. 3142-5-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 3142-5-1.-I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 3142-8, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes : 
«-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ; 
«-en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ; 
«-en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros. 
« II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue. 
« III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I. 
« Art. R. 3142-5-2.-I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3142-8, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise : 
« 1° L'identité du salarié ; 
« 2° L'organisme chargé du stage ou de la session ; 
« 3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ; 
« 4° La date de la formation. 
« II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par l'organisation syndicale. 
« III.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article R. 3142-5-1. 
« IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors le délai mentionné au I. » 
III.-L'article D. 3142-5-1 devient l'article D. 3142-5-3.
Le titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé : « Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial » ; 
2° Le chapitre IV intitulé « Dispositions pénales » devient le chapitre V et ses articles R. 1254-1 à R. 1254-9 deviennent les articles R. 1255-1 à R. 1255-9.
I. - Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D. 1254-1 du code du travail est fixée aux montants suivants :
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe II prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    de directeur régional adjoint
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
1
Auvergne - Rhône-Alpes
1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
1
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
1
Ile-de-France - DRJSCS
1
Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, LEX,40h tel que mentionné au 3° de l'article R. 4431-1 du code du travail, est évalué à partir des niveaux d'exposition quotidienne au bruit. Il est donné en décibel pondéré A [dB (A) ] par la formule :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 1
où :
S est le nombre de journées de travail durant la semaine ;
(LEX,8h)i est le niveau d'exposition quotidienne au bruit de la ième journée de travail.
Le niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX,8h tel que mentionné au 2° de l'article R. 4431-1 du code du travail, est donné en décibel pondéré A [dB (A) ] par la formule :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 1
où :
Lp,A, eqTe est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pour la durée totale effective de la journée de travail Te au niveau de l'oreille des travailleurs ;
Te est la durée totale effective de la journée de travail, exprimée en heures ;
T0 est la durée de référence, T0 = 8 heures.
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe III prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    de directeur régional adjoint
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
1
Auvergne - Rhône-Alpes
1
Bourgogne - Franche-Comté
1
Bretagne
1
Centre - Val de Loire
1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
1
Normandie
1
Pays de la Loire
1
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
1
Ile-de-France - DRJSCS
1
Le classement des emplois de directeur régional prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, est fixé ainsi qu'il suit :
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe I :
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Auvergne - Rhône-Alpes
Ile-de-France - DRJSCS
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Régions au sein desquelles l'emploi de directeur régional est classé en groupe II :
Bourgogne- Franche-Comté
Bretagne
Centre - Val de Loire
Normandie
Pays de la Loire
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe III :
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Région au sein de laquelle l'emploi de directeur régional est classé en groupe IV :
Corse
Mayotte
Les mesurages réalisés conformément à la norme NF EN ISO 9612 « Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise » de mai 2009, sont réputés satisfaire aux exigences de l'article R. 4433-1 du code du travail.
La comparaison des résultats aux valeurs d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4431-2 du code du travail doit s'effectuer en considérant le résultat du mesurage additionné de son incertitude.
Pour tenir compte du port de protecteurs auditifs individuels tel que mentionné à l'article R. 4431-3 du code du travail, les estimations de l'exposition effective du travailleur au bruit sont réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'elles sont réalisées conformément à :
- la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit » d'août 1995 ;
- l'annexe B de la norme NF EN 458 « Protecteurs individuels contre le bruit - Recommandations relatives à la sélection, à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à l'entretien » de mars 2005.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe IV prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    de directeur régional adjoint
Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine
1
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
1
Auvergne - Rhône-Alpes
1
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
1
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
1
Normandie
1
Le niveau de pression acoustique de crête LpC, crête tel que mentionné au 1° de l'article R. 4431-1 du code du travail, est donné en décibel pondéré C [dB (C) ] par la formule :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 1
où :
pc est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l'oreille des travailleurs ;
p0 est la pression de référence, exprimée en Pascal (Pa), p0 = 2.10-5 Pa
L'article 16-1 du décret du 15 avril 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « la somme de 260,00 euros » sont remplacés par les mots : « la somme de 580,00 euros » ; 
2° Au 3°, les mots : « remplacées par la somme de 165,00 euros » sont remplacés par les mots : « remplacées respectivement par les sommes de 275,25 euros, 302,02 euros et 356,97 euros » et les mots : « la somme de 90,00 euros » sont remplacés par les mots : « la somme de 116,00 euros » ; 
3° Au 4°, les mots : « la somme de 260,00 euros » sont remplacés par les mots « la somme de 630,64 euros » ; 
4° Le 5° est abrogé ; 
5° Le 6° devient le 5° et les mots : « les sommes de 257,00 euros et 771,00 euros » sont remplacés par les mots : « les sommes de 573,00 euros et 1 720,00 euros ».
La section 3 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle 
« Art. D. 5424-66.-Le comité d'expertise est composé : 
« 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ; 
« 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou de son représentant ; 
« 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi ou de son représentant ; 
« 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son représentant ; 
« 5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture. 
« Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5° parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent. 
« Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 
« Art. D. 5424-67.-Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président. 
« Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture. 
« Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur. 
« Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du comité. 
« Art. D. 5424-68.-Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23. Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation. 
« Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité d'expertise. 
« Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité d'expertise dans les formes et délais que ce dernier précise. 
« Art. D. 5424-69.-Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. »
Les emplois de directeur régional adjoint classés, au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans le groupe V prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    de directeur régional adjoint
Corse
1
Guadeloupe
1
Guyane
1
Martinique
1
Mayotte
1
La Réunion
1
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
-l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte.
La mise en œuvre d'une expérimentation d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
La signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation peut intervenir jusqu'au 30 juin 2017. Il est conclu pour la durée mentionnée à l'article L. 313-11 susvisé.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4162-22 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4162-24 du code du travail.
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.
A l'appui de toute demande d'agrément provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant la réussite du candidat au parcours de formation spécifique prévue à l'article 3 pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er.
Le directeur de la CNAV et le directeur général de la CCMSA délivrent aux agents relevant des caisses de leur réseau respectif un agrément provisoire à réception du dossier administratif complet. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'agent concerné et à son employeur.
En vue de la délivrance de l'agrément provisoire puis définitif, un parcours de formation est institué. Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis par la CNAV en concertation avec la CCMSA et doivent permettre aux agents d'acquérir pour les besoins des missions visées à l'article 1er les connaissances professionnelles nécessaires et une bonne compréhension de l'environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.
Des épreuves d'évaluations intermédiaires sont destinées à s'assurer de la bonne acquisition de ces connaissances tout au long du parcours de formation.
Au vu des résultats à ces épreuves et au cours d'un entretien, une commission d'agrément émet une appréciation sur les capacités du candidat à l'exercice des fonctions de contrôle mentionnées à l'article 1er. L'appréciation est portée au document mentionné au 4° de l'article 4 du présent arrêté.
La commission d'agrément est composée :
- du directeur de la CNAV ou son représentant, président de la commission, lorsque le candidat est un agent de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général, ou du directeur général de la CCMSA ou son représentant lorsque le candidat est un agent de la caisse de MSA ;
- d'un représentant de la direction pénibilité de la CNAV ;
- d'un directeur de caisse régionale ou son représentant désigné par le directeur de la CNAV ou d'un directeur de caisse de MSA ou son représentant désigné par le directeur général de la CCMSA lorsque le candidat est un agent de la caisse de MSA.
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail les éléments suivants :
- copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
- copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
- relevé d'identité bancaire de l'employeur.
Les services candidats à l'expérimentation d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile adressent leur demande au président du conseil départemental ou au directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies par l'appel à candidature local.
Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé examinent conjointement sa recevabilité dans un délai de deux mois.
L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la demande d'agrément provisoire.
Cet agrément définitif est délivré et notifié par la CNAV ou par la CCMSA à l'agent concerné ainsi qu'à son employeur.
Les décisions d'agréments provisoires et définitifs sont publiées selon le cas au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément délivré à l'un des agents visés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
- suspension du contrat de travail ;
- affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
- communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré après recueil des observations préalables de l'agent, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche à la suite d'une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la CNAV ou par la CCMSA. Elle est publiée selon le cas au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) mentionnés à l'article R. 4162-34 du code du travail qui procèdent à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées par l'employeur.
La demande d'agrément des agents en charge des missions de contrôle prévues à l'article L. 4162-12 est formulée par le directeur de leur organisme et adressée au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) pour les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les agents des caisses de MSA.
La demande d'agrément comporte deux phases :
- la demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif ;
- la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.
L'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :
- les modalités d'identification du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
- l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
- le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
- le nombre d'heures que le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité a utilisé au titre du 1° de l'article L. 4162-4 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
- les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.
A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs de l'éducation nationale ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Les tableaux budgétaires qui s'imposent aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget à compter de l'exercice 2016 sont annexés au présent arrêté.
Leur contenu est présenté dans le décret du 22 février 2002 modifié susvisé.
Les tableaux soumis au vote de l'organe délibérant sont les suivants :
- le tableau des emplois (tableau 1). Il présente les emplois par catégories et par types de financements ;
- le tableau des autorisations budgétaires (tableau 2). Il présente le budget en dépenses par agrégat, destination et nature, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que le budget de recettes par catégorie et ligne de recettes. Il permet de mettre en évidence le solde budgétaire de l'exercice ;
- le tableau d'équilibre financier (tableau 3). Il comprend, d'un côté les besoins de financement, de l'autre les financements ;
- le tableau de situation patrimoniale (tableau 5). Il comprend le compte de résultat prévisionnel, le calcul de la capacité d'autofinancement, et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
- le tableau des opérations pluriannuelles (tableau 8). Il présente les dépenses par opération en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que les recettes, en intégrant les données liées aux exercices antérieurs ;
Les tableaux présentés pour information de l'organe délibérant sont les suivants :
- le tableau des opérations pour compte de tiers (tableau 4). Il retrace les opérations traitées en comptabilité générale en comptes de tiers ;
- le tableau présentant le plan de trésorerie (tableau 6). Il permet d'évaluer le montant mensuel des encaissements et décaissements prévisionnels et le solde de trésorerie en fin de mois ;
- le tableau des opérations liées aux recettes fléchées (tableau 7). Il permet le suivi des opérations liées à ces recettes en retraçant l'exécution passée et prévisionnelle des encaissements et des décaissements s'y rattachant.
- le tableau de présentation de l'ensemble des apports à l'activité conduite par les unités de recherche (tableau 9). Il distingue la nature des apports en effectifs et en ressources financières par unité ou groupe d'unités et par thème et programme de recherche ;
- le tableau de présentation des objectifs et des résultats (tableau 10). Il présente par agrégats de destinations de dépenses les objectifs et indicateurs associés, sur quatre exercices.
Dans le tableau de l'article 3 du décret du 26 octobre 2009 susvisé, les lignes relatives aux inspecteurs de l'éducation nationale hors classe sont remplacées par les lignes suivantes : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Inspecteurs de l'éducation nationale hors classe 
Echelon spécial 
Hors-échelle B 
8e échelon 
Hors-échelle A 
7e échelon 
1015 
6e échelon 
966 
5e échelon 
901 
4e échelon 
830 
3e échelon 
766 
2e échelon 
701 
1er échelon 
612
L'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le nombre total d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé à 781. » ; 
2° A l'article 2, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 99 ».
Le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est modifié comme suit : 
1° Les lignes suivantes : 
Lille 
Rectorat 
7 
Etablissement public local d'enseignement-Lycée-Chef d'agence comptable 
5 
Sont remplacées par les lignes suivantes : 
Lille 
Rectorat 
6 
Service départemental de l'éducation nationale du Nord 
1 
Etablissement public local d'enseignement-Lycée-Chef d'agence comptable 
5 
2° La ligne suivante : 
Etablissements publics nationaux à caractère administratif 
Réseau Canopé 
2 
Est remplacée par la ligne suivante : 
Etablissements publics nationaux à caractère administratif 
Réseau Canopé 
7
L'article 28 est ainsi modifié : 
1° Après le 6°, il est inséré un 6°-1 ainsi rédigé : 
« 6°-1.-Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe qui ont atteint, dans leur grade, l'échelon spécial sont classés au dernier échelon de la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice égal ou immédiatement supérieur. » ; 
2° Au premier alinéa du 7°, la mention : « 1° à 6° » est remplacée par la mention : « 1° à 6°-1 ».
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 dans leur rédaction issue du présent décret.
Le 2° de l'article 1er du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Les mots : « directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé 
11 300,00
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement ainsi que le contrôle budgétaire sont maintenus en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2 et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du douzième du budget de l'exercice 2015.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition du solde de ce compte entre les établissements membres fondateurs de l'Institut des sciences et technologies de Paris.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'arrêté du 11 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de centre régional de documentation pédagogique est abrogé. 
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) sont supprimées.
Le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
2° Les articles 5 et 6 deviennent, respectivement, les articles 6 et 7 ; 
3° L'article 5 est ainsi rétabli : 
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e échelon 
Hors échelle B 
7e échelon 
Hors échelle A 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
901 
3e échelon 
830 
2e échelon 
766 
1er échelon 
701 
»
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : « ou délégué régional adjoint » ; 
2° Les mots : « leurs compétences en matière scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation ».
A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « conseiller du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ; 
2° Les mots : « en matière de recherche et de technologie » sont remplacés par les mots : « en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ».
L'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2016.
Le compte financier de l'année 2015 est arrêté et approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, puis transmis par l'agent comptable au juge des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'exercice.
Après l'article 4, sont insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du préfet de région et du recteur de région académique concernés. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région. 
« Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional à la recherche et à la technologie, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé. 
« Le délégué régional à la recherche et à la technologie qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le ministre chargé de la recherche l'en dispense en tout ou partie. 
« Art. 4-2.-Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour une durée de trois ans. 
« Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Son renouvellement est soumis à l'avis préalable du délégué régional à la recherche et à la technologie concerné. La durée totale d'occupation des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région. 
« Il peut, dans l'intérêt du service, être mis fin aux fonctions d'un délégué régional adjoint, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé. 
« Le délégué régional adjoint qui souhaite présenter sa démission en informe le ministre chargé de la recherche par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est tenu dans ce cas de respecter un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de démission, sauf si le délégué régional à la recherche et à la technologie l'en dispense en tout ou partie. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « pour avis au recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et après les mots : « accompagnée de l'avis du recteur » sont insérés les mots : « de région académique » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.