Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
    Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-2-2. -  Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
    « Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
    « - les plans de chasse et les plans de gestion ;
    « - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
    « - les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;
    « - les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
    « Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.
    « Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mme Gorse (Francine), épouse Laumond, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Manojlovic.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société CFK Concept, rue A.-Berges, ZI de Marcerolles, 26500 Bourg-lès-Valence, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode de dermotonie comportant l'utilisation d'un appareil Skintonic, revendiquant les allégations suivantes : « Pathologies : rhumatologie, phlébologie, lymphologie, dermatologie, traumatologie (...) vergetures (...) ; traitement thérapeutique des cicatrices (...) ; enlèvera les adhérences cicatricielles même très anciennes (...) ; cellulite ancienne et indurée (...) ; cicatrices enfouies, brûlures (...) ; des résultats visibles dès les premières séances, 6 séances pertes : 8 cm de tour de taille, 3 cm de tour de hanche, 8 cm de tour de cuisses (...) ; surcharges pondérales (...) ; traitement des vergetures (...) ; céphalées, migraine (...) ; anti-stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société CFK Concept à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de dermotonie comportant l'utilisation d'un appareil Skintonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société CFK Concept, rue A.-Berges, ZI de Marcerolles, 26500 Bourg-lès-Valence.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
    1o En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
    2o En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ;
    3o En cas de non-respect des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 29-8 du code de la route ;
    4o En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat écrit telles que définies aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle en tenant lieu.
Article 8
    Il est créé, au titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, un chapitre II intitulé : « Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » et comprenant les articles L. 5462-1 à L. 5462-3 ainsi rédigés :
    « Art. L. 5462-1. -  Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
    « 1o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;
    « 2o Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
    « 3o Les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 5413-1 ;
    « 4o Les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 5414-1.
    « Art. L. 5462-2. -  Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur et les professionnels de santé utilisateurs d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en application de l'article L. 5222-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
    « Art. L. 5462-3. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5462-2. »
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
    M. Agogue (Alexandre) ;
    M. Audibert (Jérémie) ;
    M. Aurel (Jean-Baptiste) ;
    M. Bachelier (Laurent) ;
    M l l e Bailhache (Mathilde) ;
    M l l e Benoist-Gironiere (Gwenaelle) ;
    M. Billot (Jacques) ;
    M. Bopp (Julien) ;
    M. Brunel (Allan) ;
    M. Cam (Arnaud) ;
    M. Casanova (Laurent) ;
    M. Castel (François) ;
    M. Castets (Laurent) ;
    M. Cayrey (Frédéric) ;
    M. Chaumont (Armel) ;
    M. D'Apolito (Julien) ;
    M. De Bronac de Bougainville (Hugues) ;
    M. De Guido (Pierre) ;
    M. Desbordes (Xavier) ;
    M l l e Dohollau (Alice) ;
    M l l e Dupont (Stéphanie) ;
    M. Dupuy (Lionel) ;
    M l l e Durand (Laure) ;
    M. Durlot (Benoît) ;
    M. Elsen (Pierre) ;
    M. Fauvy (Cyril) ;
    M. Feraud (Jacques-André) ;
    M. Fougeray (Eric) ;
    M l l e Gauthier (Alice) ;
    M. Gerardin (Pierre) ;
    M. Gilles (Julien) ;
    M. Gourjon (Pierre) ;
    M. Griveau (Rodolphe) ;
    M. Ipcar (Xavier) ;
    M. Janin (Jérôme) ;
    M. Lagoueyte (Michael) ;
    M. Laurent (Martin) ;
    M. Le Miere (Eric) ;
    M. Le Neve (Yan) ;
    M. Lees (Gwénolé-Tanguy) ;
    M l l e Legendre (Sarah) ;
    M. Leonard (Steve) ;
    M. Lienard (Hervé) ;
    M. Loizeaud (Guillaume) ;
    M. Marechal (Eric) ;
    M. Massias (Arnaud) ;
    M. Mazars (Stéphane) ;
    M. Meudic (Yann) ;
    M l l e Moniot (Coralie) ;
    M. Moreau (Marc) ;
    M. Nardon (Cyril) ;
    M. Pecha (Vassili) ;
    M. Pinon (Benjamin) ;
    M. Py (Sébastien) ;
    M. Regouby (Nicolas) ;
    M. Reynaud (Alexix)
    M. Richard (Romary) ;
    M. Roualec (Tanguy) ;
    M. Royer de Vericourt (Antoine) ;
    M l l e Sajdak (Marlène) ;
    M. Soulard (Arnaud) ;
    M. Tesson (Laurent) ;
    M l l e Thareaut (Hélène) ;
    M. Thibaud de La Rochethulon (Ghislain) ;
    M. Thomas (Emeric) ;
    M. Torcheux (Xavier) ;
    M. Vialla (Sébastien) ;
    M l l e Vinet (Virginie).
Art. 2. -  Sont directement intégrés pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de la défense, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
    Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et les agents administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Rognié, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, Mme Edith Rodier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'unité pédagogique d'architecture no 6 de Paris, en remplacement de M. Patrick Michaud.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 2001, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9900 à 9901
    =============================================
II. - Association de bienfaisance La Pellonnière, maison de retraite La Pellonnière (61400 Le Pin-la-Garenne), maison de retraite Les Laurentides (61190 Tourouvre), 61400 Le Pin-la-Garenne
    Accord collectif du 29 décembre 1999, avenant du 3 mai 2000 et avenant du 4 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Charlie Bravo Musique Système et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Label FM (08) ;
    Décision d'autorisation : no 98-320 du 28 avril 1998 reconduite, publiée au Journal officiel du 14 mai 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 5. -  Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 15 ci-dessous.
Art. 40. -  La section I du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article R. 171-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 171-1-1. -  Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 73 du 8 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche traitement automatisé de l'information et réseaux, option informatique industrielle, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 9 quinquies
    Paiement des lots
    1. Les lots mentionnés aux articles 9 ter et 9 quater sont cumulables avec les gains du loto.
    2. La valeur des lots mentionnés en francs français aux articles 9 ter et 9 quater est prélevée, pour l'essentiel, sur les lots non réclamés du loto inscrits dans le fonds de report et de réserve de ce jeu. Pour les lots en nature, cette valeur est leur prix de revient TTC.
    3. Les lots en numéraire gagnés selon les dispositions de l'article 9 ter seront payés par le service relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, par chèque adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la réception de l'original du reçu de loto, sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions du sous-article 9 ter-14. Sous peine de forclusion, le reçu doit être adressé avant le 20 juillet 2001.
    Les lots en numéraire gagnés selon les dispositions de l'article 9 quater seront payés par chèque établi au nom du participant à la Super Finale et remis à celui-ci à l'issue de la Super Finale ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant le 19 mai 2001.
    4. Les éventuels gains au loto afférents à un reçu de loto dont le titulaire est gagnant au jeu des "25 ans du loto" seront payés, avec les lots des "25 ans du loto", par le service relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
    5. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 20 juillet 2001 (pour la Polynésie, écrire à La Pacifique des jeux, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
    6. Les lots des gagnants éventuels au jeu des "25 ans du loto" titulaires d'un reçu de jeu de loto émis en Polynésie française seront payés en francs français par La Française des jeux.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7654 à 7657
    =============================================
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Roche, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade supérieur d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2001 les adjoints sanitaires principaux nommés ci-après :
    1 Ribere (Raynal), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
    2 Jeannette (Marc), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
    3 Lavocat (Anicet), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne) ;
    4 Le Roy (Jean-Yves), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales) ;
    5 Lagrancourt (Thierry), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde) ;
    6 Peronet (Laurent), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
    7 Lavergne (Claudine), adjointe sanitaire principale (direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir) ;
    8 Pereira Nieto (José), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
    9 Petit (Noël), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
    10 Popote (Gilbert), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
    11 Pelmard (Arsène), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
    12 Aguila (Jean-Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse) ;
    13 Hemon (René), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
    14 Alie (Gaston), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
    15 Coezy (Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, Mme Pastore (Annalisa) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le prix de vente des publications non périodiques nationales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne, à l'exclusion :
    - du troisième alinéa de l'article 6 ;
    - du membre de phrase : « , et notamment de l'article 40 de la présente convention » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 30 ;
    - de l'article 40 ;
    - de l'article 42 ;
    - du premier alinéa de l'article 43 ;
    - du membre de phrase : « des articles L. 233-2 » figurant au premier alinéa de l'article 46 ;
    - du dernier alinéa de l'article 46 ;
    - du dernier alinéa de l'article 48.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 novembre 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QNPC (CC no 23), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - pomme.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Dénomination
    La dénomination du groupement est : « Agence Socrates/Leonardo da Vinci ».
    Objet
    Le groupement a pour objet :
    - de promouvoir et mettre en oeuvre des programmes communautaires (Leonardo da Vinci et Socrates) relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national ;
    - de mettre en réseau des systèmes d'éducation et de formation existants ;
    - de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
    - de gérer les fonds dévolus à ces missions ;
    - de veiller à l'articulation et à la cohérence des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi.
    Membres
    Le groupement est constitué entre :
    - l'Etat, représenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale ;
    - le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    - le Centre international d'études pédagogiques ;
    - l'université Paris-IV ;
    - l'université Bordeaux-IV ;
    - l'Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
    - l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    - l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
    Durée
    Le groupement est constitué pour une durée de sept ans.
    Siège
    Le siège du groupement est fixé auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07.
Droit constitutionnel
    1. Théorie générale du droit constitutionnel :
    a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat ;
    b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
    - le constitutionnalisme : la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple) et le contenu du bloc de constitutionnalité ;
    - le principe de séparation des pouvoirs et son application : régime parlementaire, présidentiel, mixte ;
    - la participation des citoyens : les élections, le référendum.
    2. Les institutions politiques françaises :
    a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875 ;
    b) La Constitution de la Ve République :
    Les caractéristiques du régime ;
    Les organes de la Ve République :
    - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
    - le Parlement : organisation, statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;
    - le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité ;
    - les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.
    La révision de la Constitution.
I. - Secteurs
    A. - Secteur de Montauban à Brive-la-Gaillarde,
    sur l'autoroute A 20
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1998, sont nommés membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en qualité de :
    a) Responsable dans le domaine de la gestion exerçant en dehors du secteur sanitaire et social :
    M. Marie (Paul) ;
    b) Enseignant en sciences de l'éducation ou en sciences sanitaires et sociales :
    M. Jolivet (Patrice).
Art. 1er. -  Tout volontaire civil a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours et demi effectivement ouvrés par mois de service effectué.
    Les congés pour maladie, maternité ou d'adoption prévus au chapitre 6 du titre Ier du décret du 30 novembre 2000 susvisé sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, notamment son article 28 ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 31 juillet 1997,
    Le siège social de l'agence est fixé aux Abymes.
    Fait à Paris, le 13 février 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    A compter du 1er mars 2001
    Directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
    1o Remplacer : « Capitaine Pourtau (Brigitte), épouse Giudicelli, centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Adjudant Buades (Bruno), centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » ;
    2o Remplacer : « Capitaine Del Moral (Jean-Pierre), centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine) » par : « Mme Baert (Pascale), secrétaire administrative de classe supérieure, centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Gouteyron (Serge), sous-préfet, est détaché auprès du conseil général de l'Ain, en qualité de directeur général des services départementaux de l'Ain, pour une période de deux ans à compter du 23 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sans traitement
    (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    DEPORTES-RESISTANTS
    Gachon (André, Georges), 16 avril 1917, sous-lieutenant. Officier du 5 mai 1959.
    Malartre (Henri, Victor, Louis), 17 décembre 1905, lieutenant. Officier du 15 septembre 1967.
    Schumacher (André, Léger), 16 septembre 1908, sous-lieutenant. Officier du 25 juillet 1960.
    MUTILE DE GUERRE
    Lemel (Gérard, Michel), 15 janvier 1932, lieutenant. Officier du 26 janvier 1980.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 15. -  Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    Dans la présentation de l'étiquette :
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
    - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être répété entre les mots « appellation » et « contrôlée » ;
    - lorsque la mention « Cambremer » est utilisée, elle doit être située uniquement au-dessus du nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ou en dessous de la mention « appellation d'origine contrôlée ». Elle ne doit pas être associée au mot : « cru ».
    Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression « appellation d'origine contrôlée » ou « appellation » et « contrôlée » sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
    La mention « appellation d'origine contrôlée » est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
    En aucun cas, la taille des caractères employés pour la mention « Cambremer » ne peut excéder les deux tiers de celle utilisée pour le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge ».
Fraction de contingent 1993/10B
    Charrois (Olivier, Daniel).
    Cliquennois (Vincent, Claude, Denis).
    De La Roche Saint André (Gilles, Louis, Marie).
    Havet (Eric, Jean-Noël).
    Kohil (Karim).
    Resende (Didier, Joseph).
    Saintonge (Stéphane, Pierre, Claude).
    Schapira (Stéphane, Pierre, Samuel).
    Schneeberger (Michel, Robert).
Art. 4. -  Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, soit sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'industrie, soit à l'instigation de son président, soit sur demande écrite de la moitié de ses membres, dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
    L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président du comité et joint à chaque convocation. Chaque membre peut demander par écrit l'inscription des questions qu'il souhaite voir aborder lors de la prochaine réunion du comité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du Trésor (bureau A 1), 139, rue de Bercy, télédoc 287, 75572 Paris Cedex 12. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F » sont remplacés par les mots : « 10 centimes d'euro ».
    Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « 100 F » sont remplacés par les mots : « 20 Euro ».
Par décision no 2001-206 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1992-93 du 24 mars 1993 (annexe 8) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Aix-en-Provence vers Marseille - Grande-Etoile pour le transport du programme Radio France Provence sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mars 2000 est arrêté à la somme de 895 000 000 Euro répartis comme suit :
    895 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
Art. 7. -  Le vote s'effectuera par correspondance. Il a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Chaque agent se verra remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux listes des organisations syndicales ayant présenté des candidats accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Colonel Al Kadhi (Hussein), Yémen.
Colonel Bankole (Elie), Bénin.
Chef d'escadron Blazquez Gonzalez (Félix), Espagne.
Chef d'escadron Diouf (Mamadou), Sénégal.
Lieutenant-colonel Jofre (Eduardo), Argentine.
Chef d'escadron Perez Martin (Juan Luis), Espagne.
Colonel Vasilica (Ovidiu), Roumanie.
 II. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2003, aux officiers français de la dixième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
Stagiaires français
Art. 5. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur concerné.
    Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents, appartenant à la direction régionale, habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
    La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
A compter du 1er décembre 2002, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 57,66 EUR ;
 Travaux dirigés : 38,42 EUR ;
 Travaux cliniques : 28,81 EUR ;
 Travaux pratiques : 25,59 EUR.
Art. 2. -  I. - Le troisième alinéa du I de l'article 4 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au II de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret. »
    II. - Le troisième alinéa du II de l'article 4 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au I de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret. »
Art. 5. -  I. - Le 7o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales. »
    II. - Le 10o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, Mme Bougoin (Nathalie), épouse Courtois, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, mise à disposition de la direction de l'administration pénitentiaire, est promue directrice de 1re classe à compter du 1er avril 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
2o En qualité de suppléants
    Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris.
    Mlle Penaud (Béatrice), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Chhay (Hoc-Phéng), juge au tribunal de grande instance d'Evry.
    Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale.
Par décret en date du 22 octobre 2002, M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999 :
    Mme Millon (Annick), épouse Duri, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pons (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Robin (Claude, Michel, Auguste), notaire associé, membre de la société Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Claude Robin, Henri Maillochaud et Bernard Verez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Maillochaud, Bernard Verez et Annick Millon-Duri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 10 septembre 2002 (Midi-Pyrénées) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Toulouse entre :
 Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les candidats recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus sont nommés inspecteurs du travail stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de neuf mois comprenant des sessions théoriques et pratiques dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
    Ils sont classés dès leur nomination à un échelon du grade d'inspecteur du travail déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé pour chaque avancement d'échelon, la moitié des services accomplis dans une entreprise, une organisation professionnelle ou une organisation syndicale.
    A l'issue du stage, les intéressés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
 2° Un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents techniques territoriaux qualifiés (durée : quinze minutes ; coefficient 2). »
L'introduction en France des produits suivants destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni : gélatine, phosphate dicalcique, collagène, suif, produits de suif et produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse, est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Art. 2. -  Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - CHAMP D'APPLICATION
    DU DECRET No 82-451 DU 28 MAI 1982
    Article 1er
    Le décret no 82-451 du 28 mai 1982, maintenu en vigueur après l'intervention de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, concerne la totalité des fonctionnaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
    Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, dont les statuts particuliers « peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (...) à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer (...) », la création des commissions administratives paritaires dans la forme générale qui leur est imposée par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 n'est pas obligatoire. Les statuts particuliers peuvent, en effet, prévoir certaines dérogations aux règles fixées par ce décret lorsque les nécessités de service propres à ces corps ou les missions de leurs membres le rendent nécessaire.
    Par ailleurs, le titre II du statut général des fonctionnaires ne concernant que les fonctionnaires, les dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont donc pas applicables aux agents non titulaires.
3.2.2. Dans le cadre de l'article 11
    Le Conseil d'Etat considère qu'« en cas de consultation effectuée sur le fondement de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, l'autorité ministérielle compétente, en procédant à une répartition des sièges entres les organisations syndicales de façon strictement proportionnelle aux résultats de cette consultation spécifique, loin de méconnaître les dispositions de l'article 11 du décret précité, en fait au contraire une exacte application » (CE, 1er décembre 1997, req. no 138.111).