Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE
MENTIONNÉ À L'ARTICLE 7
I. ― Modalités de convocation
 Le demandeur ayant choisi l'épreuve pratique est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date des épreuves. Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée des épreuves et l'outillage et/ou le matériel dont le demandeur doit être muni.
II. ― Organisation de l'épreuve
 a) Fréquence.
 Les épreuves sont organisées autant que de besoin dans le respect des délais réglementaires. Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
 b) Définition de l'épreuve d'aptitude.
 L'épreuve d'aptitude porte sur les seules différences substantielles identifiées par la chambre à l'issue d'une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le référentiel du titre de niveau V de la filière de formation de l'artisanat lorsqu'un tel titre existe pour l'activité considérée. A défaut, la chambre utilise le référentiel du certificat d'aptitude professionnel correspondant à l'activité considérée ou, en troisième lieu, le référentiel du titre professionnel de niveau V délivré par le ministère chargé de l'emploi.
 L'épreuve d'aptitude est construite sur la base du référentiel de certification qui a été utilisé pour établir la différence substantielle.
 c) Modalités d'évaluation des aptitudes.
 Les épreuves peuvent prendre la forme :
 ― de QCM ;
 ― d'études de cas ;
 ― de présentation orale de travaux ;
 ― d'épreuves pratiques.
 La nature et le contenu de l'épreuve sont déterminés par le jury.
 d) Délivrance de l'attestation de qualification.
 L'attestation est délivrée par la chambre après décision du jury.
 e) Jury.
 Le jury est constitué et présidé par le président de la chambre.
 Le jury est obligatoirement composé de trois personnes :
 ― un formateur intervenant dans la formation au titre de référence, chargé de la préparation de l'épreuve d'aptitude ;
 ― un artisan choisi sur une liste présentée par l'organisation professionnelle concernée ;
 ― le président de la chambre ou son représentant, qui doit être artisan.
 Sous l'autorité de son président, le jury est chargé de la détermination de la nature et de la durée, de l'organisation matérielle, de la surveillance, de la correction et de la notation de l'épreuve d'aptitude.
 f) Lieu de déroulement des épreuves et d'organisation des jurys.
 Les épreuves et les jurys peuvent être regroupés au niveau régional ou interrégional dans le respect des délais règlementaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de Vaux-le-Vicomte », dont le siège est à Maincy (77).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En complément des pièces mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat invite le demandeur à apporter la preuve par tout moyen d'une expérience professionnelle de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée au IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 11-1 du décret du 29 mai 1997 susvisé est fixé :
 a) Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 3-1 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du I de l'article 7 du 29 mai 1997 susvisé ;
 b) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude. Les coûts éventuels de matière d'œuvre restent à la charge du demandeur, le cas échéant sur la base de justificatifs produits par la chambre ;
 c) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application des articles mentionnés au b, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au IV de l'article 7 du décret du 29 mai 1997 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre de la formation aux titres de la filière de l'artisanat qu'elle dispense.
En complément des pièces mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que visée aux articles 1er des décrets du 2 avril 1998 et du 29 mai 1997 susvisés.
 Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, la chambre s'adresse à l'autorité compétente ou au point de contact de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine, le cas échéant par l'intermédiaire du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) agissant en tant que point de contact.
 Si aucune information complémentaire n'est disponible, la chambre arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle figure le nom du fabricant et, le cas échéant, du bénéficiaire du certificat d'examen de type, le type et le numéro de série de l'instrument, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure spécifiée.
 Les instruments doivent comporter une zone destinée à recevoir la marque de vérification primitive et celle du contrôle en service.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur.
La vérification périodique est unitaire et comprend, pour chaque instrument, l'examen administratif et les essais métrologiques, tels que décrits à l'article 10.
 Elle donne lieu à l'établissement d'un certificat d'étalonnage, au renseignement du carnet métrologique visé à l'article 17 et à l'apposition des marques prévues à l'article 15.
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Toutefois, ses dimensions pourront si nécessaire être réduites à deux centimètres par côté. Son emplacement est précisé dans le certificat d'examen de type de l'instrument.
 La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
La demande de certificat d'examen de type doit comprendre tous les documents et renseignements exigés par l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 L'examen de type comprend :
 ― un examen de conformité, d'une part, au dossier déposé par le demandeur et, d'autre part, aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
 ― la réalisation d'essais de fonctionnement et métrologiques ; ils comprennent notamment des cycles d'essais d'exactitude, par valeurs croissantes puis décroissantes, portant au moins sur les trois points de température correspondant à la limite basse, au point médian et à la limite haute de l'intervalle de mesure de l'instrument.
Chaque thermomètre doit être accompagné d'un document dénommé carnet métrologique tenu à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, par le détenteur. Le détenteur est responsable de l'intégrité du carnet métrologique. Il doit veiller à ce que chaque organisme qui effectue une vérification ou une réparation le complète.
 Les renseignements suivants doivent être consignés dans le carnet métrologique :
 ― détenteur du thermomètre ;
 ― marque, modèle et numéro de série ;
 ― numéro d'examen de type ;
 ― numéros d'identification des sondes déconnectables, le cas échéant ;
 ― date et sanction de chaque vérification primitive de l'instrument neuf ou réparé ;
 ― date et sanction de chaque vérification périodique et des observations s'y rapportant ;
 ― organisme ayant procédé à la vérification, à la réparation ou modification ;
 ― dates et nature des réparations ou modifications ;
 ― numéros et dates des certificats d'étalonnage.
 Chaque thermomètre doit également être accompagné du certificat d'étalonnage délivré lors de la dernière vérification.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Villarembert - Le Corbier (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur.
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs thermomètres.
 Ils doivent :
 ― faire effectuer les contrôles en service prévus au titre V ;
 ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
 ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (novembre 2008).
Les instruments ayant fait l'objet de certificat d'examen de type en application des dispositions antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Les conditions de contrôle en service sont celles définies au titre V.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés et vérifiés. Les conditions de contrôle en service sont celles définies au titre V, sous réserve qu'ils soient couverts par un certificat d'examen de type délivré conformément à la réglementation antérieure au présent arrêté. Les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle il a été délivré.
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EXIGENCES ESSENTIELLES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX THERMOMÈTRES DESTINÉS À MESURER LA TEMPÉRATURE DES DENRÉES PÉRISSABLES
 1. L'échelon d'indication du thermomètre ne doit pas être supérieur à 0,1 °C. Il doit être de la forme 1 × 10n, 2 × 10n ou 5 × 10n, n étant un nombre entier relatif.
 2. Le contrôle métrologique prévu par le présent arrêté porte sur l'intervalle assigné de température allant de ― 30 °C à + 70 °C. Cependant, l'étendue de mesure spécifiée par le fabricant peut être limitée, sous réserve de contenir au moins l'un des intervalles de température suivants :
 ― soit l'intervalle allant de ― 20 °C à + 30 °C ;
 ― soit l'intervalle allant de + 30 °C à + 70 °C.
 3. Pour tout écart de température égal à 20 °C dans l'étendue de mesure spécifiée, le temps de réponse de l'instrument pour atteindre 90 % de cet écart doit être au plus égal à trois minutes.
 4. Par rapport à la température ambiante de référence, l'influence de la température ambiante, dans la limite du domaine de fonctionnement, ne doit pas affecter la mesure :
 ― de plus de 0,3 °C dans l'intervalle de mesure allant de ― 20 °C à + 30 °C inclus ;
 ― de plus de 0,6 °C à l'extérieur de cet intervalle.
 5. Sans préjudice des dispositions relatives à d'autres réglementations, les thermomètres doivent pouvoir être nettoyés facilement.
 6. La partie thermosensible du dispositif de mesure des thermomètres doit être conçue de façon à assurer un bon contact thermique avec le produit.
 7. Le matériel électrique des thermomètres doit être protégé des effets indésirables dus à la condensation de l'humidité et des influences électriques externes.
 8. Les sondes de température déconnectables doivent être identifiées par tout moyen présentant des garanties de lisibilité dans le temps.
 9. Les moyens d'ajustage ne doivent pas être accessibles à l'utilisateur.
 10. Le fonctionnement des thermomètres doit être protégé contre les vibrations et les chocs.
 11. Lorsque l'instrument comporte un logiciel traitant des données à caractère métrologique, ce logiciel doit être suffisamment protégé contre une corruption accidentelle ou intentionnelle. En particulier, il ne doit pas pouvoir être influencé par d'autres logiciels associés. Le logiciel doit être identifié et son identification, qui doit comprendre au moins une signature électronique, doit être aisément accessible sur l'indicateur.
 Les thermomètres conçus et fabriqués conformément à la norme NF EN 13485, édition janvier 2002, « Thermomètres pour le mesurage de la température de l'air et des produits pour le transport, l'entreposage et la distribution de denrées alimentaires réfrigérées, congelées, surgelées et des crèmes glacées », ou à tout document équivalent, sont réputés satisfaire, pour les dispositions couvertes par cette norme, aux exigences de construction du présent arrêté.
La vérification primitive des instruments neufs tient lieu de premier contrôle en service. Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, à l'établissement d'un certificat d'étalonnage, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique visé à l'article 17, fourni par le fabricant ou accompagnant l'instrument.
La vérification primitive est unitaire et comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
 L'examen administratif consiste à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle de l'instrument à son certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du ou des dispositifs de scellement et, le cas échéant, des marques légales de vérification ;
 ― de la présence et de l'intégrité du carnet métrologique.
 Les essais métrologiques comprennent :
 ― des essais d'exactitude, destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées mentionnées à l'article 3 ; ces essais sont réalisés au moins aux trois points de température correspondant à la limite basse, au point médian et à la limite haute de l'intervalle de mesure de l'instrument ;
 ― les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
 ― les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
 ― la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
 ― les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2010 et concernera près de 28 000 personnes de 15 à 64 ans.
Lorsqu'un thermomètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle. Les trois premières vérifications suivant la vérification primitive d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
 La vérification périodique est effectuée par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Tout organisme souhaitant être désigné pour effectuer la vérification primitive doit en faire la demande dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé. Cette demande doit également comporter un calcul d'incertitude.
 L'autorité nationale en charge de la métrologie légale peut exiger que les organismes désignés participent à des campagnes d'intercomparaisons d'étalonnage.
Les thermomètres doivent être gradués en degrés Celsius.
 Les exigences essentielles de construction des thermomètres figurent en annexe au présent arrêté.
 Les erreurs maximales tolérées sont de :
 ― plus ou moins 0,5 °C pour les températures comprises entre ― 20 °C et + 30 °C inclus ;
 ― plus ou moins 1 °C à l'extérieur de cet intervalle.
 L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :
 ― pour l'examen de type, le cinquième des erreurs maximales tolérées ;
 ― pour les autres opérations de contrôle, le tiers des erreurs maximales tolérées.
Les thermomètres légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations dans le Puy-de-Dôme (63) est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que la concurrence et la protection des consommateurs, le contrôle alimentaire, les transports et la prévention des risques routiers ainsi que la sécurité civile.
 Participer au management d'un service de plus d'une centaine de personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDPP (document de stratégie et de pilotage disponible sur demande)
Environnement
 Le directeur départemental adjoint de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Lempdes, site de Marmilhat.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Pierre MACHETEAU, préfigurateur de la DDPP (téléphone : 04-73-98-62-87 ou 89).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du MORBIHAN est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 En relation et en synergie avec le directeur :
 ― assurer les pilotages et le management d'une direction interministérielle ;
 ― contribuer à la direction technique des services opérationnels ;
 ― mettre en œuvre des missions de service public au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Direction composée de 200 agents, constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports), personnel réparti sur 22 implantations géographiques (dont siège Vannes, antenne Vannes, Port de pêche Lorient, 16 abattoirs).
Missions
 Appui au directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP.
 Coordination des services :
 Prospective et veille dans les domaines de la DDPP.
 Partage de la représentation de la structure avec le directeur et suppléance du directeur.
 Analyse et préparation de la mise en place des nouvelles politiques ou des évolutions significatives des politiques existantes.
Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
 Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
 Directions régionales : DRAAF DIRECCTE DREAL.
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Capacité d'organisation - réactivité.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Aptitude à la communication et sens du dialogue social.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
 Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau et en binôme.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. François PHILIZOT, préfet du Morbihan (téléphone : 02-97-54-84-00), francois.philizot@morbihan.pref.gouv.fr
 M. Yves HUSSON, secrétaire général du Morbihan (téléphone : 02-97-54 84-00), yves.husson@morbihan.pref.gouv.fr
 M. Stéphane BURON, directeur départemental des services vétérinaires, préfigurateur de la DDPP, stephane.buron@agriculture.gouv.fr
 Mme Christine GUERRY chef de la MAPSI ―Préfecture (téléphone : 02-97-54-85-82), christine.guerry@morbihan.pref.gouv.fr
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 58 du 7 novembre 2009 un gain total minimum de 3 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 &15.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 août 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 385 724 4 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
35 %
34009 385 725 0 6
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 385 724 4 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
28,00
38,39
34009 385 725 0 6
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
28,00
38,39
L'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) sera vacant à compter du 1er novembre 2009.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 En relation et en synergie avec le directeur.
 Assurer les pilotages et les managements d'une direction interministérielle.
 Contribuer à la direction technique des services opérationnels.
 Mettre en œuvre des missions de service publique au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
 Direction d'une centaine de personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège et 4 abattoirs).
Missions
 Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
 ― coordination des services ;
 ― contrôle de gestion suivi des indicateurs de résultats et de performances ;
 ― prospective et veille dans les domaines de la DDPP ;
 ― partage de la représentation de la structure avec le directeur et suppléance du directeur ;
 ― responsable de projets transverses à la structure.
Environnement
 Opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP.
 Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
 Directions régionales : DRAAF DIRECCTE
Compétences
 Aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
 Capacité d'organisation - Réactivité.
 Connaissance du milieu institutionnel.
 Aptitude à la communication et au dialogue social.
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée.
 Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Christine MOURIERAS, directrice départementale des services vétérinaires, préfiguratrice de la direction départementale de la protection de la population (téléphone : 02-43-86-70-52, secrétariat : 02-43-86-70-53).
 M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la mise en place de la nouvelle direction départementale interministérielle, et notamment :
 ― s'assurer de la continuité des activités ;
 ― suivre la réalité de la cohérence du nouvel organigramme pour une application effective du projet de service ;
 ― identifier, de manière concertée, les ajustements de l'organigramme et éventuellement du projet de service qui pourraient apparaître nécessaires au fur et à mesure de cette mise en place.
Missions
 Participer au sein de l'équipe de direction à la mise en œuvre des politiques, au management des services et à la représentation de la direction départementale.
 Assurer la responsabilité du service « Jeunesse, sports et politique de la ville » ainsi que de la cellule « Affaires générales » (ressources humaines, comptabilité-budget, logistique, accueil).
Environnement
 Interne : cultures d'origines multiples dans la logique de la RGPP : DDJS, DDASS, DDEA, préfecture.
 Externe : services de l'Etat (en département et en région) et des collectivités publiques, partenaires privés (associations).
Compétences
 Capacité de travail partenarial pour s'insérer dans l'environnement : en interne pour tirer profit des cultures diverses rassemblées au sein de la DDI, et en externe pour travailler avec les autres services de l'Etat (préfecture, DDT, etc.), les collectivités territoriales ainsi que les autres partenaires, associatifs en particulier.
 Origine DDJS souhaitée : afin de représenter cette culture au sein de l'équipe de direction.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe GAZAGNES, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, préfigurateur DDCS (téléphone : 02-43-40-20-20, mél : philippe.gazagnes@sante.gouv.fr) ; M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone :  02-43-39-72-03).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Gers est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Contribuer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports et de développement territorial.
 Participer au management d'un service de 260 personnes dans une période de transition, caractérisée par une révision des politiques publiques et la mise en œuvre de nouvelles missions.
 Avoir une maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il attachera une attention particulière au management du réseau territorial.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Auch, au siège de la DDT.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Michel TUFFERY, D.D.E.A, préfigurateur de la DDT, tél. : 05-62-61-46-00.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Participation à l'équipe de direction de la DDCSPP, en étant force de propositions pour définir la stratégie de la structure
 Participation au management d'une structure interministérielle.
 Suppléances du directeur de la DDCSPP.
 Responsabilité de missions transversales et sectorielles et management direct des équipes correspondantes.
Missions
 Le sous-directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements.
 Il met en œuvre les politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations, notamment celles relatives :
 ― aux risques technologiques ;
 ― à la santé et la protection des animaux et des végétaux ;
 ― à la sécurité des produits, qu'ils soient alimentaires ou non alimentaires, et des prestations de service ;
 ― à la protection économique des consommateurs ;
 ― à l'hébergement et au logement ;
 ― aux personnes vulnérables ;
 ― aux droits des femmes ;
 ― au sport ;
 ― à la vie associative ;
 ― à la ville et aux équilibres territoriaux.
 Le directeur adjoint devra de plus, apporter toute l'attention nécessaire à l'organisation de la nouvelle structure administrative qui constitue la nouvelle DDCSPP.
Environnement
 Le directeur adjoint est nommé dans son emploi dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en cité administrative au 34, avenue MAunoury, à Blois.
Compétences
 Les compétences requises pour l'attribution du poste décrit ci-dessus sont les suivantes :
 ― capacités d'analyse et de synthèse ;
 ― capacité d'expression orale et écrite ;
 ― aptitude au travail en équipe ;
 ― qualités relationnelles ;
 ― aptitude à la communication ;
 ― sens politique ;
 ― rigueur administrative ;
 ― intérêt pour l'action interministérielle ;
 ― disponibilité et réactivité ;
 ― aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
 ― capacité d'initiatives.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 M. Philippe GALLI, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-05) ; M. Didier GUÉRIAUX, préfigurateur de la DDCSPP (téléphone : 02-54-90-97-50).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009 :
 M. LALANNE (Julien, Xavier, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne BERNARD et Michaël LART, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne BERNARD et Michaël LART, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Etienne BERNARD ― Michaël LART ― Julien LALANNE, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 octobre 2009.
 M. Thierry-Xavier Girardot est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009 :
 Mlle LE COZ (Morgane, Gael, Jacqueline, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bruno CHABERT et Julien LALANNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. LALANNE (Julien, Xavier, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CHABERT et Julien LALANNE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno CHABERT et Julien LALANNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno CHABERT et Morgane LE COZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009 :
 M. COQUERELLE (Stéphane, Daniel, Noël) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle François COCHEME ― Valérie KRAUT ― Laurent LABADIE, avoués associés, titulaire d'un office d'avoués près la cour d'appel de Douai (Nord).
 Par suite du décès de Mme KRAUT (Valérie), épouse COQUERELLE, et de la nomination de M. COQUERELLE (Stéphane, Daniel, Noël), la raison sociale de la société civile professionnelle François COCHEME ― Valérie KRAUT ― Laurent LABADIE, avoués associés, est modifiée comme suit : « François COCHEME ― Laurent LABADIE ― Stéphane COQUERELLE, avoués à la cour associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie CARON, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Biot (Alpes-Maritimes), office créé.
 Mlle CARON (Sylvie, Catherine, Cécile) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOURZANE, épouse YANTREN (Habiba), née le 21 février 1967 à Alger (Algérie).
 M. HAMIDA (Mondher), né le 13 mai 1968 à Sfax (Tunisie).
 M. HO DANG (Van-Nhan), né le 22 mai 1972 à Quang Tin (Vietnam).
 Mme JAMOUS, épouse HEMONIC (Rima), née le 3 septembre 1971 à Hadath (Liban).
 Mme KAYONDO, épouse MARARA (Chantal), née le 8 mai 1967 à Lubutu (Congo).
 M. KIBELO BANZOUZI (Marcellin), né le 26 avril 1963 à Brazzaville (Congo).
 Mme LAYOUNI, épouse JALIL (Inès), née le 21 octobre 1973 à Tunis (Tunisie).
 M. MRAD (Slah), né le 12 octobre 1967 à Sousse (Tunisie).
 Mlle OTHMANI (Kaouther), née le 16 novembre 1968 à Tunis (Tunisie).
 M. OUCHANI (Fethi), né le 11 mai 1970 à Tlemcen (Algérie).
 M. RANAIVOJAONA (Sata), né le 16 août 1966 à Ambositra (Madagascar).
 Mme TSHOMBA OSA, épouse NZONZILA LUZAMBA (Joséphine), née le 19 novembre 1970 à Kananga (Congo).
 M. UNG (Taing), né le 1er février 1973 à Phnom Penh (Cambodge).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009 :
 M. MATTEÏ (Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI et Me Sylvie MENDRIBIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI et Me Sylvie MENDRIBIL, notaires associés est ainsi modifiée : « Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL et Me Benoît MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2009, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Dépassement des plafonds budgétaires pour les aides à la surface.
 I. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds budgétaires relatifs au paiement supplémentaire pour le blé dur, à l'aide spécifique au riz (département français d'outre-mer de la Guyane), aucune réduction de ces aides n'est opérée à ce titre.
 II. - Pour l'année 2009, un dépassement de 1,18 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinés à la transformation.
 I. - Pour l'année 2009, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 485 euros par hectare.
 II. - Pour l'année 2009, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 3 050 euros par hectare.
 III. - Pour l'année 2009, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches pavie destinées à la transformation est fixé à 1 188 euros par hectare.
 IV. - Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare est déterminé en fonction de la part de la production de poires williams ou rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
 Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe II pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
 Pour l'année 2009, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires williams ou rocha destinées à la transformation est fixé à 5 131 euros par hectare.
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
 I. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des superficies des bases maïs irrigué, maïs sec et nationale irriguée, aucune réduction des aides prévues n'est opérée à ce titre.
 II. - Pour l'année 2009, un dépassement de 11,45 % est constaté pour la base nationale sèche.
 III. - Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds des superficies pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles, aucune réduction des aides n'est opérée à ce titre.
 IV. - Pour l'année 2009, les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe I.
 V. - Pour l'année 2009, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 15,48 % est constaté pour la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
 Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana », aucune réduction de l'aide spécifique au riz n'est opérée à ce titre.
 VI. - Pour l'année 2009, il est constaté un dépassement de 11,59 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.