Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de quinze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Morières-lès-Avignon.
Section des lettres
    Groupe Lettres A/L
    Epreuves communes
          2 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie.
          3 mai:
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine ou version grecque.
          4 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine.
          5 mai:
      De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère et courte     contraction croisée à partir du français.
          9 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition française.
          10 mai:
      Epreuve à option au choix du candidat:
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine et court thème;
      De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte philosophique;
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de langue vivante étrangère;
      De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte français;
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie;
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire de la musique;
      De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'oeuvre d'art.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun'Première Radio universitaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Prun Radio, du 15 octobre 2000 au 15 juillet 2001 :
    Site : 1, rue Didienne, 44000 Nantes ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 92,0 MHz.
Art. 46. -  Après l'article L. 244-1 du code rural, il est inséré un article     L. 244-2 ainsi rédigé:
      << Art. 244-2. -  L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux,     créés à compter de la date de publication de la loi no 95-101 du 2 février     1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont     confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code     des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements     ayant approuvé la charte. >>
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel     chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du     Président de la République les rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant     fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires     d'outre-mer, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de     Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete, de Mayotte et de     Saint-Denis-de-la-Réunion, les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoutzou, ainsi que les magistrats de ces     cours et tribunaux chargés du contrôle sur place des opérations de vote.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 5 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade d'officier de protection principal.
      Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé     à huit.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 6     février 1995. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service du     personnel, bureau des concours, jusqu'au 23 janvier 1995 inclus, terme de     rigueur.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions, chaque émission est répartie     en blocs de 500 000 cartes.
      Le prix de vente de la carte est fixé à 50 F.
      La première émission sera disponible à compter du 17 octobre 1994. La date     de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un     avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur de l'examen professionnel arrête, par ordre alphabétique, la     liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant     l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès au corps des adjoints     techniques hospitaliers. Il notifie cette liste au directeur de chacun des     établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette     autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans     l'établissement.
    TITRE III
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     de Cernay.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1994,     M. Golofier (Serge), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à     expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er juillet 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de     l'article 5 du décret no 87-636 du 5 août 1987.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Philippe Leroy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public relation emploi-formation de Bretagne, en remplacement de Mme Marie-Françoise Dore.
5 décembre 1994
      Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau     de vote central (ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
     direction du personnel et du tourisme, direction du personnel et des     services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps     d'extinction de l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 4,
     des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de     dépouillement et les documents annexes.
Art. 6. -  En formation initiale, le passage de première en seconde année de     formation est prononcé par le chef d'établissement sur proposition émise par     l'équipe pédagogique en conseil de classe. Il est subordonné à l'acquisition     des huit unités de valeur prévues en première année. Toutefois, les étudiants     peuvent être admis en seconde année s'ils ont validé au moins cinq unités de     valeur dont la nature est précisée à l'annexe V du présent arrêté. Un ou     plusieurs contrôles ponctuels seront proposés en début d'année afin d'obtenir     les unités de valeur manquantes.
      Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années     d'études.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1994, Mme     Sylvestre (Sylvie), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de     l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon     (création).
Art. 5. -  Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
    Elles comprennent :
    - une épreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 15) ;
    - une épreuve de droit public (durée : trois heures ; coefficient 15) ;
    - une épreuve à option (durée : trois heures ; coefficient 20).
    La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe I.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, est retiré, à compter du 15 juin 2006, l'agrément de l'organisme certificateur MOODY Certification France, 89, rue Damrémont, 75018 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Régis Cotinat, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interministériel de formation antidrogue » (CIFAD), en remplacement de Mme Aline Adnot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Bernard Blanc, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat, en qualité de chef de la mission des relations internationales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, Mme Delagenière (France), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de la défense en qualité d'adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2005, M. Dupont (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 7 novembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne et relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié pour porter le montant de l'avance à 200 000 EUR à compter du 1er janvier 2004.
L'intitulé du décret du 10 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique, dont le siège social est situé à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique est également renouvelé sur le territoire des régions Aquitaine, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Ile-de-France ainsi que sur le département des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Brun-Lallemand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Les prescriptions de l'arrêté du 20 septembre 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sont abrogées.
 Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 1977 fixant les conditions de déversement des eaux pluviales et des eaux usées après épuration en provenance de l'usine EURODIF du Tricastin sont abrogées.
 Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 23 juillet 1986  relatif aux rejets des eaux issues du circuit de réfrigération de l'usine EURODIF Production à Pierrelatte sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er septembre 2003
 M. Laurent Fiegenschuh, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Jacques Rousseau, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 15 septembre 2003
 M. Pierre Abram, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 octobre 2003
 M. Jean-Paul Arnoux, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 20 juillet 2003
 Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour élever un enfant de moins de huit ans
(art. 47, alinéa b)
A compter du 28 juin 2003
 Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c)
A compter du 1er janvier 2004
 Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice des postes et télécommunications, M. Riché (Renaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et M. Van Lede (Rémi), conseiller économique, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
 Les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, aux dates indiquées ci-après :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990
  Commune de Gauré (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
  Commune de Boissède (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
  Commune de Boissède (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
  Commune de Montpitol (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000
  Communes de Castelginest (3), Montaigut-sur-Save (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre 1999 à septembre 2000
  Commune de Tournefeuille (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juillet 2002
  Commune de Tournefeuille (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002
  Communes de Baziège (1), Fontenilles (1), Nailloux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
  Communes de Auterive (1), Calmont (1), Castelginest (4), Castelmaurou (2), Montaigut-sur-Save (3), Montberon (2), Montpitol (2), Péchabou (1), Saint-Marcel-Paulel (2), Villariès (1), Villefranche-de-Lauragais (2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction C, chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Muriel Rault, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2003, en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique.
I. - Partie 1 : LF-R 61 Médoc
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 52' 40'' N, 001° 31' 02'' W - limite des eaux territoriales ;
 45° 33' 40'' N, 001° 28' 11'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W ;
 44° 54' 00'' N, 001° 00' 00'' W - 44° 52' 40'' N, 001° 00' 00'' W ;
 44° 52' 40'' N, 001° 31' 02'' W.
 b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface.
II. - Partie 2 : LF-R 61 H
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 38'' 00'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 25' 52'' W ;
 46° 02' 46'' N, 000° 54' 34'' W - 45° 33' 20'' N, 000° 29' 16'' W ;
 44° 45' 00'' N, 000° 53' 32'' W - 44° 45' 00'' N, 000° 57' 00'' W ;
 45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 56' 00'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 38' 00'' W. 
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 m) jusqu'à illimité.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,63 % ;
 - Fonds national de prévention : 6,66 % ;
 - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0 % ;
 - charges techniques : 85,71 %.
Par décision n° 2002-766 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 21, 22, 28, 29, 36 et 37 de l'annexe 1 de la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2001-1062 du 14 novembre 2001, n° 2002-6 du 3 janvier 2002, n° 2002-96 du 29 janvier 2002 et n° 2002-320 du 16 avril 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération BTP Isère ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2003 a fixé à 127 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue des concours externe et interne.
 Ces 127 postes se répartissent de la façon suivante :
 - concours externe : 85 ;
 - concours interne : 42.
Par décision n° 2002-626 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Média Leader sur la zone de Rodez, pour le transport du programme M FM Aveyron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-298 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Après le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« De la participation à une activité de mercenaire
 « Art. 436-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :
 « 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;
 « 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.
 « Art. 436-2. - Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende.
 « Art. 436-3. - Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
 « Art. 436-4. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
 « 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
 « 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
 « Art. 436-5. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;
 « 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. et Mme Galle, domiciliés 12, rue Salomon-de-Brosse, 37300 Joué-lès-Tours.
  Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Haefeli, domiciliés 15, rue de la Poste, 74240 Gaillard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée à la même adresse.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
   Au lieu de :
 « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 30 mai 2003. »,
   Lire :
 « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 13 juin 2003. »
Par décision n° 2002-818 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2001-12 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué en remplacement du couple attribué par la décision n° 2002-251 du 20 mars 2002 de l'Autorité à la société Maintenance électronique, radiocommunications systèmes (MERS) pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais :
 Ces fréquences ont fait l'objet d'une coordination frontalière avec la Belgique, le Luxembourg et le Royaume-Uni.
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Le couple de fréquences 170,787 5/166,187 5 MHz, attribué par la décision n° 2002-251, est restitué.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Coffres-forts : coffres-forts et portes fortes, serrures de coffres-forts, coffres pour automates bancaires, coffres domestiques, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2000, page 10113, NOR : ECOI0000268V, à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, annexé à l'arrêté du 7 mai 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est modifié (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Nathalie Noël et M. Pierre Delattre, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2003, Mme Elisabeth Andriot, épouse Menetrier, contrôleuse de 2e classe du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Marne.
 Par le même arrêté, Mme Elisabeth Andriot, épouse Menetrier, est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Jocelyne Thivet.
Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé ».
 II. - L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ».
 III. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ».
 IV. - L'article L. 6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6313-1. - Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
 « Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires. »
 V. - L'article L. 6313-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6313-2. - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment des représentants des collectivités territoriales. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. »
 VI. - 1° Il est inséré au titre Ier un chapitre V intitulé : « Permanence des soins » et comprenant un article L. 6315-1.
 2° L'article L. 6325-1 devient l'article L. 6315-1.
 VII. - Le chapitre V du titre II est abrogé.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Philippe Castellani, chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ;
 2. M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Champonet, chargé de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ;
 3. M. Christian Durand, attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques et sociales, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives ;
 4. M. l'ingénieur en chef Michel Richard, chargé de la sous-direction des affaires commerciales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 M. Baptiste Leseigneur est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
 M. Pierre Detanger est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
 Sont renouvelés en qualité de président des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen :
 M. Pierre Detanger.
 M. Claude Gregoire.
L'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 « a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 « b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie thermique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.
 « En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 20 juin 2005 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 65 du 20 juin 2005 à l'annexe 3 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 67 du 20 juin 2005 à l'annexe 1 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 67 du 20 juin 2005 à l'annexe 2 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation de taux horaires minimaux professionnels garantis.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les responsables d'établissements et les personnalités qualifiées, mentionnés au b et c des articles 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
 « Ces membres titulaires sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste, 171, boulevard de La Pointe-des-Nègres, 97200 Fort-de-France.
I. - Les établissements ou organismes cités aux articles 28, 29 et 30 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'en informer le service des douanes.
 II. - Les objets demeurant en la possession des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 Les objets utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 28, 29 et 30 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits en pierre naturelle définis par les normes suivantes :
 NF EN 1469 Revêtement mural.
 NF EN 12057 Plaquettes modulaires.
 NF EN 12058 Dalles de revêtement de sols et d'escaliers.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 mai 2003 relative à un tableau de Simon Vouet, intitulé La Vierge au rameau de chêne, dite Vierge Hesselin, huile sur toile ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 3 septembre 2003 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un chef-d'oeuvre d'un des peintres les plus importants de l'Ecole française du xviie siècle, Simon Vouet (1590-1649), premier peintre du roi Louis XIII ; que ce tableau, en parfait état de conservation, est inédit, connu jusqu'à présent seulement par deux autres versions peintes, certainement des tableaux d'atelier, et une gravure réalisée par Michel Dorigny en 1651 ; que, d'ailleurs, cette estampe atteste que Vouet a peint ce tableau pour son ami Louis Hesselin, seigneur de Condé et conseiller du roi, afin de figurer dans son hôtel parisien, construit par Le Vau en 1641-1643 et dont Vouet dirigea la décoration un an avant sa mort ; que, par ses proportions avec figures de taille naturelle, l'autorité de sa composition et son esthétique, ce tableau constitue un magnifique exemple du baroque maîtrisé de Vouet, datant probablement de la période féconde et équilibrée des années 1640 ; qu'en outre cette image attachante, dont les collections françaises conservent peu d'équivalent, témoigne du renouveau du culte marial et de l'Enfant Jésus en France après le voeu de Louis XIII et représente l'une des oeuvres les plus accomplies du peintre sur ce thème apprécié de ses contemportains ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
L'article 2 de l'accord de prévoyance susmentionné (Incapacité temporaire), tel qu'il est modifié par l'avenant, est étendu sans préjudice de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Conservatoire national des arts et métiers
 M. Trèves (Nicolas).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
 M. Sayous (Jean-Guy).
Par un arrêté en date du 13 janvier 2004, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a été autorisée à recruter 7 ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, faisant application des dispositions des titres II et III du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Les personnes intéressées doivent faire parvenir un dossier comprenant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, au plus tard le 28 février 2004 (cachet de la poste faisant foi), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
 Une commission composée de quatre membres, dont un extérieur à la grande chancellerie, examinera ces dossiers et entendra en audition publique les candidats qu'elle aura sélectionnés.
 Les candidats ainsi retenus recevront une convocation leur indiquant la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement est modifié comme suit :
 A l'article 7, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 4 vaut décision de rejet. »
A l'article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de dérogation vaut décision de rejet. »