Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Tailleur (Philippe, Jean, Patrice).
    Garcia (Christian, Albert).
    Carpentier (Eric, Jean-Louis).
    Ollivier (Jérôme, Jean, Raymond).
    Desmouceaux (Alain, Jean, Saint-Roch, Givray).
    Celli (Lorenzo, Serge).
    Pontaillier (Frédéric, Jean, Maurice).
    Kapka (Miroslaw).
    Reville (Franck).
    Tonnelier (Régis, Paul, René).
    Gallimard (Alain, René, André).
    Bonnamy (Franck, Gilles).
    Caffy (Olivier, Jacques).
    Le Bars (Thierry, Charles, Pierre).
    Chandes (Philippe, Bernard).
    Ory (Patrick, Robert).
    Borghini (Philippe, Christophe).
    Armand (Jérôme, Joël, Claude).
    Le Barbenchon (Patrick, René, Jean).
    Busser (Marc, Alain).
Art. 4. -  Les dispositions relatives aux missions, aux modalités     d'admission ainsi qu'aux conditions d'attribution des diplômes applicables à                      ......................................................
      Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue     sont délivrés par l'E.N.S.H. ou par l'E.N.I.T.H.P. au titre de l'école dans     laquelle les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été     recrutés.
    TITRE II
    ORGANISATION  ADMINISTRATIVE
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, les     personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     10-I et 10-II du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 au titre     de l'année 1994:
    Article 10-I: Emplois de 1re classe
      1 Baulet (Anne), attaché principal d'administration centrale.
     2 Brihaye (Alain), administrateur civil.
     3 Cousinat (Jean-Luc), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
     4 Creusat (Hubert), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales.
     5 Piednoir (François), médecin inspecteur de santé publique.
     6 Spitzbarth (Bernard), attaché principal d'administration centrale.
     7 Tetard (Jean-Paul), ingénieur hospitalier en chef.
Art. 24. -  Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des     fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve     que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles     avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.      Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage     requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont     définis, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de     la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre chargé de     la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de     l'agriculture.
Art. 18. -  Après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du     29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
      << En ce qui concerne les ouvrages de collecte et de traitement des eaux     mentionnés dans le décret no    du    relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes, les prescriptions permettent la réalisation, s'il y a lieu,
     échelonnée dans le temps, des objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de     l'article 15 de ce décret et respectent les obligations résultant des     articles 19 à 21 et 8 à 13 du même décret. >>
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 25 JUILLET 1994 RELATIF AU SOMMET
    DES CHEFS D'ETAT DE PAYS AFRICAINS
    Caractéristiques de la zone interdite temporaire
    1. Limites latérales
      Côte varoise entre les points 43o06'00''N - 006o00'00''E et 43o15'00''N -     006o40'00''E - Arc de cercle de 15 NM centré sur 43o24'36''N - 006o56'00''E     jusqu'au point 43o10'00''N - 007o00'00''E, ligne brisée joignant ce point aux     points suivants:
          43o05'00''N - 007o00'00''E          42o50'00''N - 006o40'00''E          42o47'00''N - 006o15'00''E          42o47'00''N - 006o00'00''E          43o06'00''N - 006o00'00''E    
    2. Limites verticales
      SFC/FL 105.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que:      - les aéronefs de la défense participants;
      - les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la     santé et de la sécurité civile;
      - les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Var;
      - les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes,
     dans des conditions définies par protocole;
      - les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes G 7, G 701 et A 3     à un niveau de vol supérieur ou égal au niveau de vol 090.
    4. Date et heures d'activation (U.T.C.)
      Le 14 août 1994, de 12 heures à 14 h 30.
Art. 23. -  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre     chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique     de France, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques     utilisables pour désinfecter les eaux après épuration. Cet arrêté détermine     leurs conditions d'utilisation.
Art. 8. -  Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque     les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés     internationaux ou les regroupements internationaux dotés de la personnalité     juridique, ou les entreprises ferroviaires membres de regroupements     inernationaux ne disposant pas de la personnalité juridique remplissent les     conditions suivantes:
      a) Soit ils disposent d'un capital social dépassant un seuil minimal, soit     ils démontrent l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente;
      b) Leurs arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont nuls, voire     exceptionnellement inférieurs à un seuil maximal.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des     transports précise les seuils correspondants et les pièces à fournir par les     demandeurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 1994, le     règlement intérieur de la commission des systèmes d'information sur les     établissements de santé est approuvé.
      Cet arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du     ministère no 94-25, qui sera disponible au service des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 30 F.
Art. 15. -  Les agents titularisés qui, antérieurement à leur recrutement,
     ont été employés comme éducateur non titulaire dans un établissement public     ou dans un établissement privé, habilité, conventionné ou agréé, bénéficient     d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services     accomplis de façon continue.
      Pour l'appréciation du caractère continu des services accomplis, n'est pas     considérée comme une interruption des services une interruption de fonctions     inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou     inférieure à un an dans le cas contraire.
      En outre, ne sont pas considérés comme une interruption des services:
      a) L'accomplissement des obligations du service national;
      b) Les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17 et     19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou obtenus pour des motifs analogues     en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé;
      c) Les périodes de formation effectuées en dehors des instituts.
      Cette bonification ne peut excéder quatre ans, ne peut être attribuée qu'une     fois au cours de la carrière et ne peut être cumulée avec la prise en compte     de l'ancienneté de service en application des dispositions de l'article 13     ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 14. -  L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut     s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux     dispositions de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 susvisé, la société     peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des     équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques     spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
      Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique     constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement     dans la région d'Ile-de-France.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme     Bérangère Quincy, conseiller des affaires étrangères, ainsi qu'à M. Jacques     Varet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Denis     Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite     de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exception des     arrêtés et des décrets.
Art. 3. -  L'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est complété par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3 ter. -  A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1997 incluse, les     vins sur leurs lies fines de vinification pourront être transférés sans label     de l'exploitation vers les chais des éleveurs situés dans l'aire géographique     de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du     Pays nantais" avec la dénomination Vin apte à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais", avec la mention     "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
      << Ces transferts doivent faire l'objet d'une demande formulée auprès de     l'Institut national des appellations d'origine, au moins dix jours au     préalable. Cette autorisation ne sera délivrée qu'après examen analytique des     vins concernés. Cet examen est effectué selon les modalités prévues par     l'arrêté du 14 mai 1991.
      << La demande de label de ces vins devra être présentée par le     négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au quatrième alinéa de     l'article 3 bis ci-dessus. >>
A N N E X E
    Caractéristiques de la zone interdite temporaire
    1. Limites latérales
          42o 50' 00'' N - 006o 34' 30'' E          43o 19' 00'' N - 007o 12' 00'' E          43o 40' 30'' N - 006o 56' 30'' E          43o 40' 30'' N - 006o 50' 00'' E          43o 29' 30'' N - 006o 21' 30'' E (Lorgues)          43o 15' 00'' N - 006o 07' 30'' E (Cuers)          43o 01' 30'' N - 006o 14' 30'' E (cap des Mèdes)          42o 50' 00'' N - 006o 34' 30'' E    
    2. Limites verticales
      SFC/FL 105.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que:      - les aéronefs de la défense participants;
      - les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la     santé et de la sécurité civile;
      - les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Var;
      - les aéronefs en IFR en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes,
     dans des conditions définies par protocole;
      - les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes G 7, G 701 et A 3     à un niveau de vol supérieur ou égal au niveau de vol 090.
    4. Date et heures d'activation (U.T.C.)
      Le 15 août 1994, de 6 heures à 11 heures.
Art. 5. -  Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3, il est     procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
      Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste, de dix     années de services publics au ministère chargé des affaires sociales ou dans     des activités à caractère sanitaire ou social et possédant le diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les ingénieurs principaux:
      Villain (Michel, André, Jean, Marie).
      Lefort (Claude, Jean-Louis).
      Montgrenier (Jean-Pierre, Elie, Marie).
      Renard (Jean-Yves, Marie, Félicien).
      Bonadéo (Jean-Paul).
      Rance (Louis, Marius).
      Perrono (Luc, Aristide, Marie).
      Rochet (Jean-Jacques).
      Hélie (Claude, Louis, Célestin, Emile).
      Marion (Jean-Claude, Louis, Michel).
      Jan (Dominique).
      Guillon (Roger, Paul, André).
      Arnold (Joël).
      Perruchet (Claude, Michel).
      Guerec (Yvon).
      Poulet (Pierre, Marcel, Maurice).
      Lecler (Gilles, René, Fernand).
      Duruisseau (Bernard, Claudy).
      Berthereau (Patrice, James, Denis).
      Cramail (Bernard, Henri, Raoul).
      Goffinet (Patrick, Adelin, Eugène).
      Salas-y-Melia (Fernand, Louis).
      Gironcel (Louis).
      Geay (Jean-Claude, Michel).
Art. 1er. -  En vue de financer des programmes de recherche collective dans     le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions     collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est     institué, jusqu'au 31 décembre 1999, au profit de la Caisse générale de     péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et     cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des     douanes, à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté     européenne et des pays de l'Association européenne de libre échange     (A.E.L.E.):
      a) Produits de la classe 47:
    47.01: Pâtes mécaniques de bois;
    47.02: Pâtes chimiques de bois à dissoudre;
    47.03: Pâtes chimiques de bois à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes     à dissoudre;
    47.04: Pâtes chimiques de bois au sulfite, autres que les pâtes à dissoudre;
    47.05: Pâtes mi-chimiques de bois;
    47.06: Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques;
      b) Produits de la classe 48:
    48.01: Papier journal en rouleaux ou en feuilles;
    48.02: Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour     l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons     pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les     papiers des numéros 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formes feuille à     feuille (papiers à la main);
    48.03: Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviette à     démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à     usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de     fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés,
     coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une     largeur excédant 36 centimètres ou en feuilles de forme carrée ou     rectangulaire dont un côté au moins excède 36 centimètres à l'état non plié;    48.04: Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en     feuilles, autres que ceux des numéros 48.02 ou 48.03;
    48.05: Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en     feuilles;
    48.06: Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques     et papier dit << cristal >> et autres papiers calandrés transparents ou     translucides, en rouleaux ou en feuilles;
    48.10: Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances     inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à     l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface,
     décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuille;
    48.13: Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48.13.10 et     48.13.20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une     largeur n'excédant pas 5 cm;
    48.23.59.90: Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture,
     l'impression ou d'autres fins graphiques, autres.
Art. 9. -  Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés     d'exercice libéral de médecins avec les indications suivantes:
      a) Numéro d'inscription de la société;
      b) Dénomination sociale;
      c) Lieu du siège social;
      d) Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro     d'inscription au tableau de chacun d'eux.
      Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention: << membre     de la société d'exercice libéral >>, de la dénomination sociale et du numéro     d'inscription de la société.
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les ingénieurs en chef de 2e classe:
      Bourdareau (Rémy, Jean-Marie).
      Dubreuil (Yves, Jean).
      Audoux (Jacques, Henri).
      Berthet (Jean-Pierre).
      Poicolet (Georges, Edmond).
      Le Goff (François, Charles, Joseph).
      Bessonnat (Charles, Eugène).
      Tripey (Georges, Pierre).
      Cloarec (Alain, Louis, Marie).
      Rivasseau (Jean-Paul).
      Mondot (Jean, François, Marie).
3. Au titre des personnalités extérieures
      a) Deux professeurs d'université.
      b) Deux personnalités du monde scientifique et culturel.
      c) Deux chefs d'entreprise.
      Les personnalités mentionnées au 1 (c) au 2 et au 3 sont nommées pour trois     ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du     directeur des personnels d'inspection et de direction.
      Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il     appartenait à ce conseil cesse d'en faire partie et est remplacé dans un     délai de trois mois.
      Le conseil d'orientation et de suivi se réunit au moins deux fois par an.
      Le directeur de l'école et ses adjoints participent également aux séances, à     titre consultatif.
      Le conseil d'orientation et de suivi peut associer à ses travaux, selon     l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
      Il élabore un règlement intérieur.
      Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,     leurs frais de transport et leurs indemnités de séjour peuvent leur être     remboursés, dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai     1990, à l'occasion des réunions du conseil.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. -  Les modalités de dépôt auprès du ministre chargé des transports     et les conditions d'instruction de la demande d'accès ou de transit prévue     aux articles 5 et 6 du présent décret, ainsi que les modalités d'octroi et de     renouvellement de ce droit par le ministre chargé des transports, sur     proposition de la S.N.C.F. gestionnaire de l'infrastructure, sont fixées par     arrêté du ministre chargé des transports publié au Journal officiel de la     République française.
      Toutefois, une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports     combinés internationaux ou un regroupement international, qui s'est vu     reconnaître par le ministre chargé des transports un droit d'accès ou de     transit sur le réseau ferré national, peut demander directement à la S.N.C.F.     une extension provisoire de ce droit à de nouveaux types de services ou à de     nouvelles lignes, lorsque le délai d'instruction de la demande figurant à     l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ne lui permet pas d'obtenir     l'extension de ce droit avant la date souhaitée pour son exercice.
      La décision d'extension provisoire de ce droit est alors prise par la     S.N.C.F. qui informe immédiatement le ministre chargé des transports.
      Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'arrêté     précité.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
      2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante:
      << Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins,
     renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire     disponible. >>      3o Le II est complété par l'alinéa suivant:
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés     en application du 6o du I ci-dessus. >>
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusé entre 6 heures     et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le Conseil pour ce type de radios.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les     exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion:
      - de l'article 8;
      - de la modification apportée à l'article 41;
      - du paragraphe c de l'article 58;
      - du deuxième alinéa de l'article 63-1,
    tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de     l'avenant.
Art. 6. -  Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai     maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure     identique à son adoption.
      Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale des     carrières peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières     sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles 2 et 3, à     condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale     du schéma.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Girault (Claude), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai     1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national     des forêts pour la région Aquitaine, à Bordeaux, exercées par M. Bartet     (Jean-Hugues), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Bartet (Jean-Hugues) est nommé directeur régional de l'Office national     des forêts pour la région Lorraine, à Nancy, en remplacement de M. Blanchard     (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les capitaines:
    Augustin (Jean-Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Michaud (Jacques, Gaston, Urbain), matériel.
    Cardaire (Jean-Marie, Maurice, Philippe), commissariat de l'armée de terre.
    Cheval (Christian, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Segor (Arsène, Serge), commissariat de l'armée de terre.
Art. 7. -  Le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud est     composé de trente-trois membres:
      1o L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud, président;
      2o Vingt-deux représentants élus des personnels et des usagers:
      - six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;      - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
      - quatre représentants des autres personnels d'enseignement;
      - quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
     techniques, ouvriers et de service;
      - quatre représentants des usagers;
      3o Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les     activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale     d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur     proposition de leurs organisations respectives;
      4o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales, dont     un représentant du conseil régional de Bretagne, un représentant du conseil     général du Morbihan, un représentant de la commune de Vannes et un     représentant de la commune de Lorient.
      En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix     prépondérante.
      Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son     représentant, et le président du conseil d'orientation assistent aux séances     du conseil d'université.
Art. 10. -  L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de     l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil     d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet     de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université     délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts     sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil     d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Calvo (Didier, Antoine, Louis).
    Jay (Philippe, André).
    Arcin (Didier, Roger).
    Vandamme (Pascal, Raymond, Maurice).
    Rouvière (Christophe, Michel, Emile).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les commandants :
    Moreau (Jean-Marie), train.
    Martin (Michel), troupes de marine.
    Craé (Jean, Paul, Henri), train.
    Remy (Gabriel, Jules), artillerie.
    Gaiddon (Jean-Pierre), artillerie.
    Aunis (Robert, Jean, Charles), arme blindée et cavalerie.
    Dufour (René, Etienne), arme blindée et cavalerie.
    Alcouffe (Jean-Paul, Eloi), infanterie.
    Deurbergue (Quentin, André, François, Marie), infanterie.
    Fait (Francis, Jean-Paul), matériel.
    Hucbourg (Daniel, René, André), artillerie.
    Marcon (René, Charles), transmissions.
    Gehres (Roger, Georges), arme blindée et cavalerie.
    Mangé (Dominique, Maurice, Pierre, Gilbert), infanterie.
    Vadon (Gérard, Marius), génie.
    Beleguic (Yves, Henri), génie.
    Lemyre (Alexandre, René, Yvon), troupes de marine.
    Godfrin (José, Roger, André), transmissions.
    Bournaud (Bernard, Georges), artillerie.
    Santoni (Charles), artillerie.
    Garelly (Vincent, Antoine, Elie), infanterie.
    Schwartz (Paul), artillerie.
    Lahondes (Marcel, Adrien), arme blindée et cavalerie.
    Bartoli (Georges, Louis), troupes de marine.
    Davanne (Charles, Ernest), troupes de marine.
    Besson (Georges, Roger, Charles), troupes de marine.
    Sorin (Jean, Gilbert, David, Julien), infanterie.
    Blanjard (Michel, Louis, Claude), infanterie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 août 1994 à la     convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les     exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son     champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant, à     l'exclusion:
      - du dernier alinéa de l'article 15-2;
      - de l'article 31;
      - des mots << et bénéficiant de la garantie de ressource en cas de maladie     ou d'accident de travail >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe b de     l'article 32,
    tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.
Octobre 1993
     1er octobre 1993 - Mme Seze (Emmanuelle), épouse Sanselme, Paris-Tolbiac.
     4 octobre 1993 - M. Keravec (Yannick), Bretagne.
     5 octobre 1993 - M. Bachminski (Slawomir), Bretagne.
     7 octobre 1993 - M. Le Bris (Patrick), Bretagne.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Aurillac.
    Fréquence : 99,1 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
    Altitude du site : 798 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 830 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Mauriac.
    Fréquence : 104,0 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit La Granoustie, 15200 Mauriac.
    Altitude du site : 737 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 747 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 11
    Dans la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. -  Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article 15.
    « Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services extérieurs de l'Etat de leur rayon d'action. »
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Par délibération en date du 15 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association CCAS du personnel des industries électrique et gazière PACA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Notre Radio pour la période du 15 au 28 juillet 1998 :
    Site : Sainte-Maxime (83) ;
    Puissance : 10 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 16' 00'' N, 000o 06'00'' W ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Tarbes (43o 11' 08'' N, 000o 00' 10'' W), joignant le point précédent aux points : 43o 15' 00'' N, 000o 07' 10'' E - 43o 13' 00'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 06' 51'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 08' 58'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 16' 00'' N, 000o 06' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 7. -  Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectriques formant un ensemble autonome installé sur le même site. L'utilisation d'une station répétitrice « hors site » est identifiée par un indicatif spécifique délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications. Une station répétitrice installée au domicile d'un radioamateur fonctionne sous son indicatif personnel. Les conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées, notamment, à l'annexe 3.
    Les opérateurs de « classe 3 » ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    560 477-7 Adrénaline 0,1 % (1 mg/1 ml) Renaudin (tartrate d'adrénaline), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/100) (laboratoires Renaudin).
    560 443-5 Adrénaline 0,025 % (0,25 mg/1 ml) Renaudin (tartrate d'adrénaline), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/100) (laboratoires Renaudin).
    560 471-9 Adrénaline 0,050 % (0,5 mg/1 ml) Renaudin (tartrate d'adrénaline), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/100) (laboratoires Renaudin).
    559 971-1 Chromate 51 Cr de sodium CIS bio international (chromate 51 Cr de sodium), solution pour marquage, référence : CR-51-S-1, 74 à 1 110 MBq en flacon (B/1) (laboratoires CIS bio international).
    560 818-9 Deroxat 20 mg (chlorhydrate de paroxétine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires Smith Kline Beecham, laboratoires pharmaceutiques).
    560 816-6 Elisor 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    560 360-2 Euphylline LA 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
    560 449-3 Euphylline LA 100 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
    560 452-4 Euphylline LA 200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
    560 450-1 Euphylline LA 300 mg (théopylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
    560 451-8 Euphylline LA 400 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
    560 912-5 Nalbuphine Qualimed 20 mg/2 ml (chlorhydrate de nalbuphine), solution injectable (IV - SC - IM), 2 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires Cox France - laboratoires Qualimed).
    560 963-9 Neorecormon 20 000 UI (époêtin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, cartouche (B/1) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    560 964-5 Neorecormon 20 000 UI (époêtin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, cartouches (B/3) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
    555 312-3 Solu-Medrol 500 mg/8 ml (succinate de méthylprednisolone et de sodium), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon et 8 ml de solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-257 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de Condom.
    Fréquence : 105,8 MHz.
    Site d'émission : chemin de Moussaron, route de Mézin, 32100 Condom.
    Altitude du site : 161 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 171 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-260 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Radio Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget  et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Jean-Pierre Emery et Didier Hüe, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 102,4 MHz.
    Site d'émission : 15 bis, rue du Professeur-Martin, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 187 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 239 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Grégory Brousseaud, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Eliane Apert et de M. Philippe Leroy, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 27 au 31 juillet 1998 :
    Site : domaine des Roches, 76372 Dieppe Cedex ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Wimereux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iodie FM pour la période du 11 juillet au 17 août 1998 :
    Site : Wimereux (62) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,2 MHz.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Planète (sur le canal 7) ;
    Le programme MCM (sur le canal 8) ;
    Le programme NBC (sur le canal 9) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 10) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
    Le programme TV 5 (sur le canal 12) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 13) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 14) ;
    Le programme Club RTL (sur le canal 15) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
    Le programme TMC (sur le canal 18) ;
    Le programme ARD (sur le canal 19) ;
    Le programme RTL Plus (sur le canal 20) ;
    Le programme SW 3 (sur le canal 21) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 22) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 23) ;
    Le programme RTBF 1 (sur le canal 24) ;
    Le programme RTBF 2 (sur le canal 25).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11998 à 11999
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.