Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 5211-3. -
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 relatif au crédit d'heures :
    1o Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
    2o Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.
Art. L. 4111-5. -
    Tout médecin non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, toute personne exerçant la profession de sage-femme non titulaire du diplôme français d'Etat de sage-femme est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme de faire figurer le lieu et l'établissement scolaire ou universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession.
Art. L. 511-51. -
    Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
    Section 9
    Des protêts
    Sous-section 1
    Des formes
Art. L. 4124-5. -
    Les membres suppléants du conseil régional ou interrégional remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Art. L. 4112-2. -
    Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
    Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vérification est faite par le médecin inspecteur départemental de santé publique.
    Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de santé publique.
Art. R. 5211-22. -
    L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
    L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.
Art. L. 4232-2. -
    Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de quatre ans.
    Sous réserve des dispositions spéciales à la section E, sont éligibles au conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette section et qui exercent depuis au moins cinq ans.
    Le conseil central nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président et de deux membres. Ce bureau est élu pour deux ans. Le conseil central est renouvelable par moitié, tous les deux ans.
Art. R. 4422-31. -
    La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-30 a autorité sur :
    1o Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
    2o La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux ;
    3o Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
Art. R. 4425-6. -
    Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.
    Chapitre VI
    Dispositions d'application
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE III
    LES REGIONS D'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 4422-33. -
    Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-30, les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Art. L. 321-2. -
    Sans rendre obligatoire l'apprentissage précoce de la lecture ou de l'écriture, la formation qui est dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.
    L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
Art. R. 4424-9. -
    La convention prévue à l'article L. 4424-13 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.
    Sous-section 2
    Communication, culture et environnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Attributions de la collectivité territoriale de Corse
    en matière de développement économique
    Sous-section 1
    Plan et aides
    Paragraphe 1
    Comité de coordination pour le développement industriel
    de la Corse (R)
Art. R. 4423-2. -
    Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.
    Chapitre IV
    Attributions
    Section 1
    Compétences de l'assemblée de Corse
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Compétences du conseil exécutif
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Compétences du président du conseil exécutif
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Compétences du conseil économique, social et culturel
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 5
    Attributions de la collectivité territoriale de Corse
    en matière d'identité culturelle
    Sous-section 1
    Education
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 EUR.
Art. R. 4432-9. -
    Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.
    Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, muté par arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est autorisée au profit des sociétés ConocoPhillips Canada Resources Corp et Murphy Oil Company Limited.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Art. L. 335-6. -
    Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique peuvent porter mention que leurs titulaires ont subi ultérieurement, avec succès, des épreuves consacrant l'actualisation de leurs connaissances.
    Ces titres ou diplômes sont inscrits sur une liste d'homologation ; cette inscription est de droit s'ils sont délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre de l'agriculture.
    Ceux des titres ou diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle dispensée dans des établissements qui ne sont pas placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation sont inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent.
Art. R. 4433-1. -
    Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 se compose d'un rapport et de documents graphiques.
    Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol, des sites et paysages ou de leur intérêt écologique.
    Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de la région conformément à l'article L. 4433-7.
Art. R. 4433-14. -
    Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
    Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 4433-12.
Art. R. 4433-10. -
    Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R. 4433-4 et R. 4433-6 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R. 4433-7 à R. 4433-9. Il est adopté par délibération du conseil régional.
    Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 4433-7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 4433-7 et R. 4433-8 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.
Art. L. 335-8. -
    Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements technologiques et professionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de l'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.
    A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations familiales et les représentants de l'enseignement.
    Aux niveaux régional et départemental, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux et départementaux créés en application de l'article L. 910-1 du code du travail ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Muller, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Art. R. 4433-18. -
    Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et L. 4433-16 sont prélevées sur le reliquat de 10 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.
Art. R. 4434-2. -
    Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
    Section 3
    Emploi et formation professionnelle (R)
Art. R. 4423-1. -
    Le dispositif des délibérations de l'assemblée de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Art. R. 4422-34. -
    Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :
    1o Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;
    2o Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en eoeuvre à cet effet ;
    3o L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
    Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
 A Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
 A M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Art. L. 511-16. -
    Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
    Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.
Art. L. 4132-7. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-8, le conseil régional de l'ordre des médecins comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants sauf en ce qui concerne le Conseil de la région Rhône-Alpes qui comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants.
    Les membres du conseil régional sont élus par les conseils départementaux parmi les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5.
    Chaque conseil départemental élit au moins un membre ; les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre des praticiens inscrits au tableau de chaque département.
    Les membres du conseil régional sont élus pour neuf ans et renouvelables, tous les trois ans par tiers lorsque le conseil est composé de neuf membres, et par fraction de trois ou quatre membres lorsqu'il est composé de onze membres. Les membres sortants sont rééligibles.
Art. L. 4152-2. -
    La représentation des sages-femmes des départements d'outre-mer au sein du conseil national de leur ordre est assurée par deux sages-femmes désignées, l'une au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, l'autre au titre de la Réunion. Elles sont élues par les conseils départementaux intéressés parmi les sages-femmes exerçant dans la métropole et qui sont déjà membres du conseil national de l'ordre. A défaut de conseil départemental, le corps électoral ne comportera que les sages-femmes elles-mêmes.
Art. L. 511-38. -
    I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
    1o A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
    2o Même avant l'échéance :
    a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
    b) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
    c) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable.
    II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Art. L. 4132-9. -
    Sont adjoints au conseil régional avec voix consultative :
    1o Un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, soit un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire désigné par le président de la cour d'appel, soit un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort territorial de laquelle se trouve le siège du conseil régional, soit un avocat inscrit au barreau ;
    2o Le médecin inspecteur régional de santé publique ;
    3o Un professeur d'une unité de formation et de recherche de médecine de la région, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    4o Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale.
    Un représentant des médecins salariés, désigné par le président du tribunal administratif, est adjoint à chaque conseil régional, avec voix consultative, si ce conseil ne comprend aucun médecin de cette catégorie.
Art. L. 4221-4. -
    Le titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien délivré par l'un des Etats autres que la France membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France :
    1o Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
    2o Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat, autre que la France, membre ou partie, qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat aux diplômes de la liste précitée.
Art. L. 4124-2. -
    Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional ou interrégional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République.
Art. L. 4221-10. -
    Par dérogation à l'article L. 4221-1, les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 4221-1, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions.
    Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 6152-1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé mentionnée à l'alinéa précédent.
    En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles les pharmaciens sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Les intéressés sont inscrits au tableau correspondant de l'ordre national des pharmaciens. Ils sont tenus de respecter les règles mentionnées à l'article L. 4231-1 et celles édictées en application de l'article L. 4235-1.
Art. L. 4311-26. -
    En cas d'urgence et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suspension d'un infirmier ou d'une infirmière atteint d'une infirmité ou se trouvant dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de la profession. Il en informe sans délai la commission régionale de discipline qui formule un avis.
    La durée de cette suspension ne peut dépasser un mois, et ne peut être renouvelée qu'une seule fois.
Art. L. 4221-1. -
    Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :
    1o Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 ;
    2o Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
    3o Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
Art. L. 3819-22. -
    Lorsque l'interdiction d'exercer sa profession, prononcée contre la personne condamnée, est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si ce fonds est sa propriété.
    S'il l'exploitait pour le compte du propriétaire, le tribunal en autorise la reprise par ce dernier, nonobstant toutes conventions contraires et quelle que soit la durée de l'interdiction prononcée.
    Lorsqu'il ordonne la vente, le tribunal nomme un administrateur provisoire du fonds et désigne un mandataire pour procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce. En cas de difficultés il est statué par le juge des référés.
    TITRE II
    ILES WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre Ier
    Lutte contre les épidémies
    et certaines maladies transmissibles
Art. L. 3819-8. -
    Toute infraction aux dispositions des trois articles L. 3813-39, L. 3813-40 et L. 3813-41 est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement en cas d'infraction aux articles L. 3813-40 et L. 3813-41.
    En cas d'infraction à l'article L. 3813-39, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive, il prononce la fermeture définitive.
Art. L. 4211-3. -
    Les médecins établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments simples et composés inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
    Cette autorisation mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade, par le médecin, est également autorisée. Elle est retirée dès la création d'une officine ouverte au public dans les communes intéressées.
    Les médecins bénéficiant de cette autorisation sont soumis à toutes les obligations résultant pour les pharmaciens des lois et règlements.
    Ils ne peuvent, en aucun cas, avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.
Art. L. 4123-8. -
    Des membres suppléants, également renouvelables par tiers tous les deux ans, sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin.
    Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.
    Ces membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
    Les membres suppléants sont rééligibles.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lacroix et de     M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article     précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.
     Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, M. Didier Montchamp, administrateurs     civils, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.
Article 7
    Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
    Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges :
    Canalisation sous-marine NorFra et son terminal de réception.
    Chapitre II
    Etablissement des réseaux de transport
1. Concours sur épreuves
    A. - C.T.A. Armement
      a) Concours lettres:
      Rouzeau (Jean-François), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      b) Concours sciences:
      Montero (Thierry, S., J.), sergent-chef, armée de l'air.
      Plaindoux (Alain, E.), agent technique, service des essences des armées.
ANNEXE
    (8 inscriptions)
      A. - Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
      556 899-8      Sabril 500 mg (vigabatrin), comprimés (50) (laboratoires Merrell-Dow).
     556 900-6      Sabril 500 mg (vigabatrin), comprimés (100) (laboratoires Merrell-Dow).
      556 737-8      Viscoat, gel pour dépôt intra-oculaire, seringue préremplie de 0,5 mg     (laboratoires Alcon).
      500 289-9      Xylocontact, crème, tube de 15 g (laboratoires Pierre Rolland).
      332 661-8      Triflucan 2 mg/ml (fluconazole), solution injectable pour perfusion, flacon     de 50 ml (laboratoires Pfizer).
     332 662-4      Triflucan 2 mg/ml (fluconazole), solution injectable pour perfusion, flacon     de 100 ml (laboratoires Pfizer).
      B. - Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics pour une période d'un an les     spécialités suivantes:
     332 659-3      Triflucan 100 mg (fluconazole), gélules (60) (laboratoires Pfizer).
     332 658-7      Triflucan 200 mg (fluconazole), gélules (30) (laboratoires Pfizer).
(1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97, rue de Grenelle, 75700 Paris.
    (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret no 95-494 du 25 avril 1995, relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 décembre 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de     recherche, de l'enseignement supérieur public ainsi que ceux qui     appartiennent à un organisme de recherche étranger, nommés dans le corps des     chargés de recherche sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du     temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est     exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour les deux tiers     de sa durée effective. Après avis de l'instance d'évaluation de     l'établissement, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à     concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.>>
Art. 6. - L'article 58 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 58. - L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la     représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte     moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres     titulaires et d'autant de membres suppléants. Les séances de la commission     permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement; la décision     est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres     composant la commission permanente. Le règlement intérieur de l'assemblée     détermine le fonctionnement de cette commission.>>
Art. 13. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux bons et titres     visés à l'article 990A du code général des impôts.
      Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.
      Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des     impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article 12. Toutefois les     informations visées à cet article sont portées sur un registre distinct du     registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que     le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité     et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication     prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures     fiscales ne s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article     ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article 12     établis à raison des transactions sur les bons, titres et valeurs visés à     l'article 990A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des     impôts.
Sauf disposition contraire de l'arrêté réglementant la catégorie ou d'une     réglementation particulière, l'apposition de la marque d'identification sur     l'instrument dispense d'y faire figurer l'identification complète du     constructeur ou de l'importateur.
      Une marque d'identification ne peut être attribuée à une entreprise qui se     propose de réparer elle-même ses propres instruments que si elle a mis en     place un système interne de gestion de la fonction métrologique de nature à     permettre la qualité et le suivi des réparations.
III. - A compter du 1er janvier 1992, les personnes passibles de la taxe     départementale sur le revenu sont exonérées, pour leur habitation principale,     de la taxe d'habitation perçue par les départements en application de     l'article 1586 du code général des impôts.
      IV. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 1599 quater du code général     des impôts, le mot  <<départements>> est remplacé par le mot  <<communes>> à     partir de 1992.
      V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe [Dispositions déclarées non conformes     à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-277 DC du 25     juillet 1990] les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la     taxe départementale sur le revenu et aux attributions du Fonds national     d'aide prévu au 6 du paragraphe II seront applicables dans les départements     d'outre-mer.
      VI. - Dans le a de l'article L.104 du livre des procédures fiscales, après     les mots  <<taxes assimilées>>, sont insérés les mots  <<ainsi que pour la     taxe départementale sur le revenu,>>.
      Dans le b du même article, après les mots: <<taxes annexes>>, sont insérés     les mots: <<à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,>>.
      VII. - L'article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié:      1. Après le cinquième alinéa du paragraphe I, il est inséré un paragraphe     Ibis ainsi rédigé:
       <<Ibis. - Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur     le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son     ressort.
      <<Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour     lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la     commune mais qui y possèdent une résidence.
      <<La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition     des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence     territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
      <<La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée,
     dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable,     du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de     l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la     charge de chaque redevable.>>      2. Le début du sixième alinéa du paragraphe I est ainsi rédigé:
      <<Iter. - L'administration recueille...>> (le reste sans changement).
      3. Dans le paragraphe II, les mots: <<la liste mentionnée au I détenue>>     sont remplacés par les mots: <<les listes mentionnées aux I et Ibis     détenues>>.
      VIII. - Le Gouvernement réalisera la simulation du dispositif visé au     paragraphe II comme pour le cas d'une application en 1991.
      Cette simulation portera sur l'ensemble des départements métropolitains.
      L'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er janvier 1992     sera soumise à l'approbation du Parlement.
Art. 3. - La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de     matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les     affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics     et concernant les matières suivantes:
      1o Aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers;
     missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou     destructifs; gros matériels d'équipement, machines-outils; matériels     électriques, matériels de précision, matériels d'optique; automobiles,
     motocycles et autres matériels routiers; matériels ferroviaires; navires,
     engins flottants et constructions navales; matériels d'armement terrestre;
     munitions et poudres.
      2o Composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels     précédents.
      3o Etudes et autres prestations relatives aux matériels précédents.
Centre de calcul de Strasbourg, Strasbourg.
      La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est     convoquée pour le mercredi 18 avril 1990, à douze heures, dans les salons de     la présidence.
      Mardi 17 avril 1990, à onze heures:
      Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au     projet de loi relatif à la protection des personnes contre les     discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (no     1182). - Mme Denise Cacheux, rapporteur.
      Mardi 17 avril 1990, à seize heures et le soir:
    Séance du jeudi 12 avril 1990
      Présents. - MM. Abadie (François), Alloncle (Michel), Bayle (Jean-Pierre),
     Cabanel (Guy), Chauty (Michel), Crucis (Michel), Genton (Jacques), Golliet     (Jacques), Lauriol (Marc), Lecanuet (Jean), Lejeune (Max), Pontillon     (Robert), Poudonson (Roger), Villepin (Xavier de).
      Excusés. - MM. Aillières (Michel d'), Boyer (André), Caldaguès (Michel),
     Collin (Yvon), Duboscq (Franz), Garcia (Jean), Gaudin (Jean-Claude), Gaulle     (Philippe de), Guyomard (Bernard), Le Jeune (Edouard), Longequeue (Louis),
     Ornano (Paul d'), Poniatowski (Michel), Vigouroux (Robert-Paul), Voilquin     (Albert).
Institut des sciences nucléaires, Grenoble.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      1 assistant ingénieur en construction mécanique.
      Affectation: laboratoire de chimie-physique, Matière et rayonnement, Paris.      Délégation régionale de Paris (5e).
      1 assistant ingénieur en traitement du verre.
      Affectation: chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.      Délégation régionale d'Ivry-sur-Seine.
      1 technicien de la recherche de 3e classe en chaudronnerie.
      Affectation: institut de physique nucléaire, Orsay.
      Administration: I.N2.P3.
      1 technicien de la recherche de 3e classe en optique de précision.
      Affectation: laboratoire de physique des solides de Bellevue, Meudon.
      Délégation régionale de Meudon.
      7 techniciens de la recherche de 3e classe mécaniciens-monteurs.
        Affectations:
      Institut d'électronique fondamentale, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
       Laboratoire de physique des solides, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
       Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 2 postes.
       Institut Charles Sadron, Strasbourg.
      Délégation régionale de Strasbourg: 1 poste.
       Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
       Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      3 techniciens de la recherche de 3e classe opérateurs sur machine-outil.
        Affectations:
      Service national des champs intenses, Grenoble.
      Délégation régionale de Grenoble: 2 postes.
       Laboratoire de physique de la matière condensée, Nice.
      Délégation régionale de Marseille: 1 poste.
      1 adjoint technique de la recherche de 2e classe opérateur sur     machine-outil.
      Affectation: institut de physique nucléaire, Lyon.
      Administration: I.N2.P3.
      1. Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif à l'organisation     du service public de la poste et des télécommunications (no 1229).
      2. Examen du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie     nationale des usines Renault (no 1228). - M. Gaston Rimareix, rapporteur.
    Ordre du jour prioritaire
      3o Projet de loi relatif à la propriété industrielle (no 83, 1989-1990).
      (La conférence des présidents a précédemment fixé au mercredi 18 avril 1990,     à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet     de loi.)    
      La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage     universel, du règlement et d'administration générale se réunira (salle no     207):
Art. 4. - Dans chaque département, il est créé une commission consultative     qui a pour mission de définir les objectifs prioritaires des programmes     d'animation économique et de veiller à leur coordination et à leur cohérence.      La commission est composée:
      1o Du président de la chambre de métiers et cinq membres de cette compagnie     ou de leurs suppléants désignés par l'assemblée générale;
      2o De six représentants ou leurs suppléants désignés par la fédération ou     l'union départementale des syndicats rattachés à l'organisation la plus     représentative au niveau national, ainsi que les organisations syndicales     représentatives au niveau départemental
Meurthe-et-Moselle
      Briey. - Beffroi, rue du Maréchal-Joffre (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
     Crusnes. - Eglise Sainte-Barbe (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
     * Malzéville. - Ancienne guinguette, dite <<La Cure d'air Trianon>>, 75, rue     Pasteur  architecture métallique et ses vitraux (Cl. M.H.  12 juin 1989).
     Nancy. - Maison du Peuple, 2, rue Drouin: façade sur rue, toiture et     vestibule (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
     Saint-Supplet. - Ancien ossuaire (Inv. M.H.: 24 mai 1989. Le présent arrêté     annule et remplace l'arrêté d'inscription du 23 novembre 1987).
Art. 6. - L'article L. 211-8 du code du travail est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-6,
     l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de     répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants     légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence de     mannequins qui emploie l'enfant. Le président de la commission est toutefois     compétent pour autoriser des prélèvements sur le pécule dans les conditions     fixées au premier alinéa.
      <<Les règles définies par le présent article s'appliquent également à la     rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en     application de l'article L. 763-2.>>
L'examen d'aptitude prévu au 2o de l'article 2 ci-dessus est organisé par le     directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire pour les emplois appelés à être pourvus en     administration centrale.
      L'examen d'aptitude prévu au 2o de l'article 2 ci-dessus est organisé par le     directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement     compétent pour les emplois appelés à être pourvus dans la circonscription     intéressée ainsi que dans les écoles des mines qui y ont leur siège.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1998, M. Lefas (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 juillet 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 2. - Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 121 de     la loi de finances pour 1990, l'engagement de l'employeur doit comporter,
     outre les indications et la déclaration prévues à l'article 1er ci-dessus, le     procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à     défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le     procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du     travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation     annuelle obligatoire prévu à l'article L. 132-29 du code du travail.
Art. 3. - L'article 10 du décret du 16 septembre 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à chacun     de ces concours ou examen professionnel. Les modalités des concours et de     l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Dutoit,
     administrateur civil, M. Jean-Pierre Aurieres, administrateur civil, chef du     bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali,     administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des     services et de l'habillement, M. Jean Ferec, commissaire divisionnaire, chef     du bureau de l'armement, et M. Michel Camus, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des moyens mobiles, ont délégation     de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.