Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I 
ANNEXE MODIFICATIVE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 SUSVISÉ 
Dans l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, ajouter :
« 
Armées, 
directions 
et services 
Libellé clair 
de la formation 
Département 
d'origine ou pays étranger 
(code) 
Commune 
d'origine 
libellé INSEE 
Nature 
de la 
mesure 
(D/ T/ R) 
Année 
début 
Date de fin d'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (2018-2019) 
CABINET DE LA MINISTRE DES ARMEES 
CABMIN 
CABINET DE LA MINISTRE DES ARMEES 
75 
PARIS 
R 
2018 
2019 
CABMIN 
SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DES CABINETS 
75 
PARIS 
R 
2018 
2019 
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT (DGA) 
DGA 
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES RECHERCHES ET TECHNOLOGIE DE DEFENSE ET DE SECURITE 
75 
PARIS 
D 
2018 
2018 
DGA 
DIRECTION DE LA STRATEGIE-BUREAU DE LA MISSION POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION SCIENTIFIQUE 
75 
PARIS 
D 
2018 
2018 
DGA 
DIRECTION TECHNIQUE-MISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION PARTICIPATIVE 
75 
PARIS 
D 
2018 
2018 
DGA 
DIRECTION DE LA STRATEGIE 
75 
PARIS 
R 
2018 
2018 
DGA 
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE 
75 
PARIS 
R 
2018 
2018 
DGA 
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SOUS-DIRECTION DES PLANS ET DES PROGRAMMES 
75 
PARIS 
R 
2018 
2018 
DGA 
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-MISSION PERFORMANCES ET CONTROLE DE GESTION 
75 
PARIS 
R 
2018 
2018 
».
L'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2018-2019.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le lundi 21 janvier 2019.
Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5. »
Au premier alinéa de l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat, les mots : « En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés.
I. - La demande prévue au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le redevable entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, les catégories d'informations nécessaires correspondant aux dispositions concernées, pour permettre à l'administration des douanes et des droits indirects d'apprécier si les conditions requises par la loi sont effectivement satisfaites.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service auprès duquel le redevable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
II. - La demande prévue au cinquième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite un nouveau contrôle ou une nouvelle enquête.
Cette demande est adressée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête.
L'article R. * 80 B-13 du même livre est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au 1°» sont remplacés par les mots : « au 1° et au 11° » ; 
2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».
La demande écrite de second examen mentionnée au II de l'article 345 bis du code des douanes est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction régionale ou interrégionale des douanes et droits indirects qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes et des droits indirects à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes le mentionne dans sa demande.
L'article R. * 80 B-14 du même livre est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l'article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire. »
L'article R. * 80 B-12 du même livre est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception », les mots : « elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge » sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle. » ; 
2° Au II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I ».
Le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les autres cas, il est territorial.
L'article R. * 80 B-11 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle. »
Si la demande prévue aux premier et cinquième alinéas du II de l'article 345 bis du code des douanes est incomplète, l'administration des douanes et des droits indirects adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités. Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II de l'article 1er.
La composition du collège national est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. Il est composé de six fonctionnaires de l'administration des douanes et des droits indirects. L'arrêté désigne parmi eux un président et le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque collège comprend six fonctionnaires de l'administration des douanes et des droits indirects. L'arrêté désigne l'un de ces fonctionnaires comme président et le fonctionnaire qui assure la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président convoque le collège au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du collège et désigne un rapporteur parmi les membres du collège ; ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.
Le collège délibère valablement à condition qu'outre le président, deux membres au moins soient présents.
S'il apparaît que l'un des membres a eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, il ne prend pas part à la délibération du collège.
La réponse apportée par le collège est notifiée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit. » ; 
3° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du présent décret, l'intéressé ayant été préalablement entendu ; ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature.
« A l'issue de la journée de formation initiale ou continue, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d'appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. »
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit : 
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit : 
« La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles ».
L'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 susvisé est modifié et rédigé comme suit : 
« Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances instituées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en date du 5 juin 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Le décret du 6 octobre 1960 susviséest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « prévu aux articles 4 à 6 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 5 à 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » ; 
2° A l'article 4, la phrase : « Elle fait l'objet, éventuellement, des suspensions et déchéances prévues aux articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » est supprimée ; 
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions mentionnées à l'article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« L'employeur effectue mensuellement le versement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard à l'échéance prévue à l'article R. 69 susmentionné. Le versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat. 
« En l'absence de paiement intégral de la contribution due pour le financement des allocations temporaires d'invalidité dans les conditions prévues à l'article R. 69 précité, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-18 à R. 243-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Pour les agents en service détaché, la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité est calculée dans les conditions prévues à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Cette contribution n'est pas exigée en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical. 
« L'employeur est soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code. »
L'article R. 76 ter du même code est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 76 ter.-Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. »
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 74-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61. Cette cotisation est liquidée par l'employeur d'origine et versée par le fonctionnaire auprès du comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par arrêté. »
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité pour l'histoire préfectorale dont les missions sont ainsi définies :
- favoriser le recensement des sources et le développement des travaux relatifs à l'histoire préfectorale ;
- promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires et scientifiques, de séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire préfectorale et diffuser ces travaux ;
- suggérer au ministre de l'intérieur toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire préfectorale ;
- recueillir tout témoignage sur l'activité préfectorale, notamment sous forme d'archives orales ;
- promouvoir l'histoire du corps préfectoral.
Le premier alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les phrases suivantes : 
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Le comité est composé :
a) De membres de droit ;
b) D'enseignants et chercheurs, dont les travaux portent sur les domaines d'étude du comité ;
c) De personnalités qualifiées, en raison de leur expérience administrative et de leur connaissance du corps préfectoral.
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité, autres que les membres de droit. Ils sont nommés pour un mandat de trois ans.
L'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 4.-I.-La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. 
« II.-La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars. 
« En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code, la société La Poste est passible des majorations prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code. 
« III.-La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R. 69 susmentionné. 
« IV.-La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code. 
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code ».
Les membres de droit du comité pour l'histoire préfectorale sont :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
- le préfet de police, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel des archives de France, ou son représentant ;
- le directeur du service Archives nationales, ou son représentant ;
- le chef de la mission des archives nationales au ministère de l'intérieur ;
- le président de l'institut national de l'audiovisuel, ou son représentant ;
- le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
L'article 4 du décret du 13 février 1997 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-La société France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, de la contribution libératoire et de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. 
« II.-La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars. 
« En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code, la société France Télécom est passible des majorations prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code. 
« III.-La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R. 69 susmentionné. 
« IV.-La société France Télécom est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code. 
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R. 70 et du dernier alinéa de l'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière est abrogé, à l'exception de son article 8 qui est abrogé à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « les sites de Muret/ direction et » sont remplacés par les mots : « le site » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « de Saint-Auban, » sont supprimés.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/cdcPauillac.docx.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
ANNEXE I

OPÉRATEUR DE MULTIPLEX. - LA COOPÉRATIVE DE RADIODIFFUSION
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nantes local
Local
7B
67 dBμV/m
Saint-Nazaire
Local
8D
67 dBμV/m
La Roche-sur-Yon
Local
9A
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société La Coopérative de Radiodiffusion sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire ou encore de ceux autorisés sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Cmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou
1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au conseil. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE. - PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du

CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société Cmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Cmux
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Rouen étendu
Etendu
10A
54 dBμV/m
Nantes étendu
Etendu
5D
54 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. À l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
I.-Au 1er janvier 2017, la rubrique relative aux chargés de recherche du tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacée par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
Chargé de recherche de 1re classe 
9e échelon 
1021 
8e échelon 
978 
7e échelon 
933 
6e échelon 
894 
5e échelon 
833 
4e échelon 
767 
3e échelon 
690 
2e échelon 
612 
1er échelon 
574 
Chargé de recherche de 2e classe 
6e échelon 
690 
5e échelon 
664 
4e échelon 
629 
3e échelon 
592 
2e échelon 
554 
1er échelon 
544 
II.-Au 1er septembre 2017, le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les tableaux suivants : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Directeur de recherche de classe exceptionnelle 
2e échelon 
HEE 
HEE 
1er échelon 
HED 
HED 
Directeur de recherche de 1re classe 
3e échelon 
HEC 
HEC 
2e échelon 
HEB 
HEB 
1er échelon 
1021 
1027 
Directeur de recherche de 2e classe 
7e échelon 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
4e échelon 
963 
969 
3e échelon 
906 
913 
2e échelon 
857 
863 
1er échelon 
807 
814 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Chargé de recherche hors classe 
7e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1021 
1027 
1027 
5e échelon 
978 
984 
991 
4e échelon 
918 
925 
933 
3e échelon 
863 
869 
878 
2e échelon 
814 
820 
827 
1er échelon 
767 
774 
781 
Chargé de recherche de classe normale 
10e échelon 
1021 
1027 
1027 
9e échelon 
978 
984 
991 
8e échelon 
933 
939 
948 
7e échelon 
894 
900 
908 
6e échelon 
833 
840 
848 
5e échelon 
767 
774 
781 
4e échelon 
710 
717 
725 
3e échelon 
658 
664 
672 
2e échelon 
592 
599 
607 
1er échelon 
544 
551 
559
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
Ce rapport précise notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.
A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
1° Centre-Val de Loire ;
2° Grand Est ;
3° Normandie ;
4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
1° Construction ;
2° Industrie manufacturière ;
3° Information et communication.
L'article A. 126-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Art. A. 126.-La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
15 514 150
16 348 286
Administration territoriale
307
4 386 670
4 109 103
Vie politique, cultuelle et associative
232
2 449 990
2 516 390
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
8 677 490
9 722 793
Immigration, asile et intégration
5 634 498
5 633 709
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 634 498
5 633 709
Sécurités
218 000
0
Police nationale
176
218 000
0
Totaux
21 366 648
21 981 995
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Immigration, asile et intégration
21 366 648
21 981 995
Immigration et asile
303
21 366 648
21 981 995
Totaux
21 366 648
21 981 995
Dont titre 2.
L'annexe de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé est modifiée comme suit : 
1° La ligne : 
« 
Algérie 
Alger 
Lycée international Alexandre Dumas 
* 
* 
* 
Ecole : classes de MS au CM2 uniquement Lycée : séries ES, L et S 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Algérie 
Alger 
Lycée international Alexandre Dumas et ses annexes d'Annaba et d'Oran 
* 
* 
* 
Ecole : classes de MS au CM2 uniquement Lycée : séries ES, L et S 
». 
2° La ligne : 
« 
Chine 
Shanghai 
Lycée français de Shanghai 
* 
* 
* 
Lycée : séries ES, L et S 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chine 
Shanghai 
Lycée français de Shangai et son annexe Shanghai Yangpu French School 
* 
* 
* 
Lycée : séries ES, L et S 
». 
3° La ligne : 
« 
Liban 
Hazmieh 
Collège Elysée 
* 
Ecole : classes de PS à MS uniquement 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Liban 
Hazmieh 
Collège Elysée 
* 
Ecole : classes de PS au CE2 uniquement 
». 
4° La ligne 
« 
Madagascar 
Tananarive 
Ecole primaire française B, Ampandrianomb, et son annexe l'école primaire française D, Analamahitsy 
* 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Madagascar 
Tananarive 
Ecole primaire française B, Ampandrianomb, et son annexe l'école primaire française D, à Ivandry 
* 
».