Après en avoir délibéré le 6 novembre 2014,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Astrium GmbH, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 25 septembre 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2. de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
[SDA]
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences suivantes :
23,204-23,206 GHz pour la télécommande dans le cadre du service intersatellite provenant d'EDRS-1 vers le système à satellite en orbite basse (en régions 1 et 2) ;
26,997 5-27,402 5 GHz pour la télémétrie dans le cadre du service intersatellite provenant du système à satellite en orbite basse vers EDRS-1 (en régions 1 et 2) ;
25,560-26,010 GHz et 26,110-26,560 GHz dans le sens espace vers Terre pour le rapatriement vers le sol de la télémétrie dans les services d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale (en région 1).
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
23,204-23,206 GHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 23,204-23,206 GHz est attribuée à l'Autorité en régions 1 et 2 à égalité de droits avec d'autres affectataires pour les services fixe et intersatellites.
26,997 5-27,402 5 GHz en régions 1 et 2
La bande de fréquences 26,997 5-27 GHz est attribuée à l'Autorité pour le service intersatellites :
- à titre non prioritaire vis-à-vis du ministère de la défense en région 1 ;
- à égalité de droits avec d'autres affectataires en région 2.
La bande de fréquences 27-27,402 5 GHz est attribuée à l'Autorité à égalité de droits avec d'autres affectataires pour :
- le service intersatellites en régions 1 et 2 ; et
- le service fixe par satellite (Terre vers espace) en région 2.
25,560-26,010 GHz et 26,110-26,560 GHz en région 1
La bande de fréquences 25,560-26,257 GHz est attribuée en région 1 à titre prioritaire à l'Autorité pour les services fixe et intersatellites.
La bande de fréquences 26,257-26,500 GHz est attribuée en région 1 à titre non prioritaire à l'Autorité vis-à-vis du ministère de la défense pour les services fixe et intersatellites.
La bande de fréquences 26,500-26,560 est attribuée en région 1 à titre non prioritaire à l'Autorité vis-à-vis du ministère de la défense pour le service intersatellites.
Les services d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale, visés par la demande d'autorisation d'Astrium GmbH, sont cependant attribués à d'autres affectataires dans ces fréquences.
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Astrium GmbH.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.