L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte sera vacant le 7 janvier 2022.

Intérêt du poste

Collaborateur direct du préfet de Mayotte qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général pour les affaires régionales assure l'animation des politiques publiques conduites par l'Etat et la coordination interministérielle.

Par ailleurs, l'Etat étant toujours autorité de gestion des fonds européens à Mayotte, le SGAR assure cette mission pour le compte du préfet, directement s'agissant du FEDER et du FSE, en supervision s'agissant du FEADER et du FEAMP, géré par les directions déconcentrées de l'Etat.

Il exerce également la responsabilité de la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) 123 (conditions de vie outre-mer) et 112 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).

Enfin, il a été créé récemment une plateforme d'ingénierie au sein du SGAR en charge d'assister les collectivités territoriales dans le dépôt, la programmation puis l'exécution de leurs projets, le SGAR en assure l'animation.

Missions

Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Les principales missions du SGAR sont les suivantes :

- piloter les politiques publiques prioritaires de l'Etat à Mayotte ;

- animer les travaux interministériels avec les services déconcentrés et les établissements publics de l'Etat, la déclinaison opérationnelle au niveau local de la stratégie de l'Etat en matière de développement économique, social et environnemental ;

- mettre en œuvre et suivre, avec les chargés de missions du SGAR et les services déconcentrés concernés, les grands dossiers d'aménagement du territoire, ainsi qu'assurer une veille territoriale et un suivi des études régionales ;

- achever de mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil départemental le contrat de convergence et de transition 2019-2022, et élaborer le prochain contrat de convergence ;

- assurer les missions d'autorité de gestion des programmes européens FEDER-FSE 2014-2020, FEDER-CTE 2014-2020, FEDER 2021-2027 et d'autorité de gestion déléguée du programme FSE+ 2021-2027 ;

- superviser la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la mise en œuvre du programme de développement rural (PDR) 2014-2025 (FEADER), et la direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI) pour la mise en œuvre du programme Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 et 2021-2027 ;

- coordonner le programme des investissements d'avenir ;

- assurer les missions de responsable des BOP 123, 112 et 138 pour certaines actions et animer et coordonner les services déconcentrés de l'Etat responsable des autres actions ;

- animer la plateforme d'ingénierie de l'Etat.

Environnement

Dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014, le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 a créé un SGAR de plein exercice à Mayotte, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d'outre-mer. Le SGAR de Mayotte est composé d'environ 20 agents.

Placé auprès du préfet de Mayotte, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :

- les administrations centrales ;

- les services départementaux de l'Etat ;

- les établissements publics et agences de l'Etat ;

- les collectivités territoriales et leurs établissements.

Profil recherché/Compétences

Les fonctions de SGAR requièrent particulièrement :

- une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles de haut niveau ;

- une capacité à piloter des projets, et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une bonne connaissance des organisations publiques ;

- une capacité à communiquer et à évaluer les résultats des actions menées ;

- une solide expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques, dans la conduite de projets et la gestion des transformations.

Il est attendu une bonne réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, d'importantes capacités d'analyse et de proposition, de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).

Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles, de capacités de négociation ainsi que de management de personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés. Par ailleurs, des expériences en matière de gestion de services support sont souhaitées.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 10 et 45 notamment) et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'intérieur et au ministère des outre-mer (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 300 € et 125 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de recrutements des emplois de direction au ministère de l'intérieur et au ministère des outre-mer.

Concernant l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Mayotte.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- de la directrice générale des outre-mer.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal offciel de la République française à :

- par courrier, à l'attention de M. le préfet de Mayotte (préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou) ;

- par courrier électronique à l'adresse suivante : ( prefet@mayotte.gouv.fr) ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte (02-69-63-54-09,  prefet@mayotte.gouv.fr) ;

Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.