Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par les dispositions suivantes :
« 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents :
- aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;
- aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage :
a) Extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, de l'éclairage des tunnels, aux installations d'éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviaire et la sécurité maritime et la sécurité fluviale ;
b) De mise en lumière du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;
c) Des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
d) Des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments, à l'exclusion des gares de péage ;
e) Des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
f) Evénementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ;
g) De chantiers en extérieur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses mises en service après cette date.
Pour les installations lumineuses mises en service avant le 1er janvier 2020 :
- les dispositions du paragraphe III l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ;
- les dispositions de l'article 2 hormis le paragraphe III, lorsqu'elles ne requièrent pas la création d'un réseau d'alimentation séparé, entrent en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- les dispositions relatives à la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation pour les luminaires qui en permettent le réglage de l'article 3, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ;
- les dispositions relatives à la possibilité de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral des II, III et VI de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ;
- les dispositions du IV de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté ;
- les dispositions du V de l'article 4, à l'exception des installations destinées à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Les sessions du conseil portent sur :
- la qualification ;
- l'avancement de grade, l'évaluation et le suivi de carrière ;
- l'attribution des congés pour études et recherches ;
- les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
A l'occasion d'une session, le conseil peut évoquer toute question relative à son fonctionnement et à son règlement intérieur.
Pour chaque session peuvent être organisées des séances d'une ou plusieurs journées en formation plénière, par collège ou par groupe.
L'examen des questions individuelles relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé. L'examen des qualifications se fait dans les mêmes conditions.
Les séances ne sont pas publiques.
Le ministre de la culture arrête l'ordre du jour des réunions du conseil.
Il convoque les membres du conseil et, le cas échéant, les rapporteurs et les experts au moins huit jours avant la date de la réunion.
Les membres suppléants du conseil sont informés de l'ordre du jour des séances.
Les membres titulaires informent sans délai les membres suppléants auxquels ils sont associés de toute absence ou empêchement qui rend impossible leur participation à une réunion ou à une partie d'entre elles.
Le bureau peut faire entendre lors d'une séance toute personne compétente dans les domaines concernés en qualité d'expert ou de rapporteur.
Lorsqu'ils sont extérieurs au conseil, les experts et les rapporteurs ne peuvent qu'assister à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, et ils ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.
Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent exercer les fonctions de rapporteur.
Le conseil veille à ce que les critères et procédures mis en œuvre prennent en compte l'ensemble des activités et des fonctions des enseignants-chercheurs énumérées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation.
Il prend en considération pour la qualification et l'évaluation, les compétences d'ordre pédagogiques, scientifiques ou professionnelles.
Il prend en considération les objectifs ministériels relatifs au recrutement des enseignants-chercheurs dans les écoles.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Le président vérifie que le quorum est atteint et ouvre la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
Le conseil définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière et d'avancement des enseignants-chercheurs. Il veille au respect des principes d'égalité et de non-discrimination.
Les critères, les modalités d'appréciation des candidatures, de qualification et d'avancement définis par le conseil ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
Les travaux et les avis ou recommandations du conseil sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Le président constate l'épuisement de l'ordre du jour et prononce la clôture de la séance.
Après chaque séance, un relevé de décision est signé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la personne ayant assuré la présidence de la réunion. Le relevé de décision est transmis dans un délai d'un mois aux membres titulaires et suppléants du conseil.
Ce document fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Les membres du conseil élisent en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, et de deux vice-présidents.
Les membres du conseil élisent le président parmi les professeurs ou les personnels assimilés. Le collège des professeurs élit le vice-président professeur. Le collège des maîtres de conférences élit le vice-président maître de conférences.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président ayant rang de professeur. Si aucun des deux ne peut siéger, la présidence est assurée par le vice-président maître de conférences.
Le bureau désigne des assesseurs qui permettent d'assurer la représentation des champs disciplinaires.
Le conseil est composé de 36 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
Il comprend un collège de professeurs et un collège des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture. Des personnels assimilés aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ou des personnalités de rang équivalent peuvent être membres du conseil national.
Chaque collège est composé deux groupes comprenant chacun plusieurs champs disciplinaires.
Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes :
1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière et à la qualification des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé et du présent décret ;
2° Il exerce les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et statue en appel sur les décisions disciplinaires prises par le conseil pédagogique et scientifique de l'établissement conformément à l'article 30 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité ;
3° Il établit une liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité, procède à l'évaluation de l'ensemble de leurs activités et assure le suivi de leurs carrières ;
4° Il se prononce sur les attributions des congés pour études et recherche dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité ;
5° Il propose, au ministre chargé de l'architecture, des critères en vue de l'établissement d'un référentiel national d'équivalences horaires notamment pour la décharge d'heures du service d'enseignement pour la participation à des activités de recherche et à des projets pédagogiques et scientifiques d'intérêt général ;
6° Il formule des propositions et peut être consulté par le ministre chargé de l'architecture sur des questions relatives à l'enseignement et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;
7° Il publie un rapport annuel rendant compte de son activité.
Ne peuvent exercer les fonctions de membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur du même champ disciplinaire affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés. Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat préparant le doctorat ou l'habilitation à diriger des recherches sous leur responsabilité.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ni à la rédaction de rapports concernant des candidats à la qualification ou concernant le suivi de carrière des enseignants-chercheurs avec qui ils exercent une activité professionnelle publique ou privée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres titulaires et aux membres suppléants.
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 
DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence 
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux 
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille 
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon 
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy 
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes 
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse 
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 
Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) 
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne 
»
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du 24 janvier 2013 précité » sont remplacés par les mots : « du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent ».
Dans le tableau du 4 de l'annexe A et dans le tableau de l'annexe D de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires ».
ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées 
      

    (siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ANNEXE F
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques
à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction départementale des finances publiques du Doubs
BRETAGNE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
CORSE
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
GRAND EST
Direction départementale des finances publiques de la Marne
HAUTS-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques de la Somme
Ile-de-France
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques du Calvados
NOUVELLE-AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
OCCITANIE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
ANNEXES
ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SEINE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
HERAULT
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HAUTE-VIENNE
VIENNE
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
BAS-RHIN
MOSELLE
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
SOMME
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
RHÔNE
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
ANNEXE E
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE
1. Ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés ou du centre de gestion financiere
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE (centre de services partagés et centre de gestion financière)
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE 
      

    du service prescripteur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORMANDIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Doubs
OCCITANIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
BRETAGNE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PAYS DE LA LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
CENTRE-VAL DE LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
GRAND EST
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Marne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ile-de-France (ressort du CSP interministériel de Paris)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
HAUTS-DE-FRANCE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
NOUVELLE-AQUITAINE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Ile-de-France (ressort du CSP du Val-de-Marne)
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
ANNEXE K
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR 
      

    et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALGERIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
ETATS-UNIS
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
MAROC
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2. Assignation des pensions
a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites « décristallisées »)
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
TOUS PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions dites « cristallisées »
CENTRE PAYEUR
PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNÉ
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Sénégal
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
AUTRES PAYS
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
3. Assignation des indus de pensions
a) Pensions à taux commun et « cristallisées » gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PUY-DE-DÔME
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
b) Pensions « cristallisées » gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France
PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR 
      

    et de ses ordonnateurs secondaires délégués
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DJIBOUTI
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti
GABON
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon
TUNISIE
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie
SENEGAL
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 23 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires titulaires qui appartiennent aux corps des maitres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale. 
« Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services effectifs dans des fonctions correspondantes. 
« Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Le titre Ier du décret du 14 octobre 1955 susvisé est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques 
« Art. 54 ter.-Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant : 
« 1° Les documents publiés en application des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ; 
« 2° Les saisies en cours ; 
« 3° Les inscriptions subsistantes ; 
« 4° Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours. 
« Art. 54 quater.-Les demandes de renseignements peuvent être formulées : 
« 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ; 
« 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes ; 
« 3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées et sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ; 
« 4° En vue d'obtenir la copie d'un document numérisé publié en application des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à l'exclusion : 
« a) Des commandements valant saisie et des différents actes de procédure qui s'y rattachent ; 
« b) Des procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement. 
« Art. 54 quinquies.-Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas : 
« 1° Tous les éléments, prévus à l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et au b du 2° de l'article 39 du présent décret, d'identification des personnes physiques ou morales ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ; 
« 2° Le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié. 
« Art. 54 sexies.-Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification. 
« Art. 54 septies.-Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 344 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. » ;
2° Au a du 1 du II de l'article 344 B, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit : 
1. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, le taux « 1,643 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ». 
2. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la cinquième ligne, le taux « 1,626 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du a sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement ou d'éducation, de celui des psychologues de l'éducation nationale ou de celui des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli cinq ans dans des fonctions correspondantes ; » 
2° Au b, les mots : « au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « au corps des psychologues de l'éducation nationale ».
Les compétences à acquérir prévues à l'article 1er sont définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'opérateur de compétences.
L'opérateur de compétences établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise.
L'opérateur de compétences assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat. Il peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié.
L'opérateur de compétences contribue à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
L'évaluation de l'expérimentation prévue au VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est conduite par le ministre chargé de la formation professionnelle qui présente un rapport d'évaluation en vue de sa transmission au Parlement.
Elle mesure les résultats de l'expérimentation en termes d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du contrat de professionnalisation expérimental.
Elle mobilise les instruments adaptés, notamment des critères de nature qualitative et quantitative, selon des modalités précisées par le cahier des charges prévu à l'article 2.
I. - A titre expérimental, en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, un contrat de professionnalisation peut être conclu sur l'ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut excéder une durée de trois ans à compter de la publication du décret, en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, notamment d'un ou des blocs de compétences mentionnés à l'article L. 6113-1 du code du travail, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6314-1 du même code.
II. - Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 6325-1, sont applicables aux contrats de professionnalisation conclus en application du I.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration » ;
d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.
1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;
c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
2° Par dérogation, sont exclues du c de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».
L'arrêté du 24 janvier 2013fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics sur les programmes 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » et 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;
e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 122 « Concours spécifiques et administration ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;
d) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.