Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 725-4, le III devient le IV et il est inséré après le II un nouveau III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 : 
« 1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ; 
« 2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ; 
2° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 : 
a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ; 
b) Après le 6° du III, il est rétabli un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 : 
« a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ; 
« b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ; 
3° A l'article L. 765-13 : 
a) Au I : 
i) Au deuxième alinéa, les références : « L. 561-25-1 à L. 561-28 » sont remplacées par les références : « L. 561-25-1, L. 561-26 et L. 561-28 » ; 
ii) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-27 » et « L. 561-29-1 » sont supprimées ; 
iii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ; 
b) Au III, après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 : 
« a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ; 
« b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ».