Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 29 sont insérés dans le titre III deux articles 29-1 et 29-2 ainsi rédigés :
 « Art. 29-1. - I. - Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
 « Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
 « Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
 « 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
 « 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
 « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 « L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
 « Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du I du présent article encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « Art. 29-2. - Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du code du travail applicable à Mayotte ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 28 à 29 de la présente ordonnance.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par décret en date du 19 avril 2007, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 Mme Sylvie Aubenas, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Jacqueline Ayrault, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée d'Amiens), à compter du 4 mars 2007 ;
 M. Philippe Berato, conservateur en chef (Bibliothèque de la Casa de Velázquez à Madrid), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Anne-Marie Bernard, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-II), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Laurence Bobis, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Observatoire de Paris), à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Hervé Colinmaire, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Metz), à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Alain Colas, conservateur en chef (administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Marie-Françoise Damongeot, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Carine El Bekri-Dinoird, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Reims), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Catherine Forestier, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Institut national polytechnique de Toulouse), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Dominique Hausfater, conservatrice en chef (médiathèque Hector Berlioz, Conservatoire national supérieur de musique de Paris), à compter du 3 avril 2007 ;
 M. Jean-Louis Lions, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XI), à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Fabien Plazannet, conservateur en chef (administration centrale du ministère de la culture et de la communication, direction du livre et de la lecture), à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Roland Rinaldi, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Corte), à compter du 1er janvier 2007 ;
 Mme Catherine Tresson, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-VII), à compter du 1er janvier 2007.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Validation des bulletins du lundi 23 au samedi 28 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 28 avril 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins le samedi 28 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 28 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types :
 1. Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau ;
 2. Les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique.
 L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie pas de l'obligation d'achat.
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Nouvelle-Calédonie à un autre titre, doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rattachement à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'inter-secteurs papiers cartons, FORMAPAP.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
 « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 31 ;
 « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République française une peine d'emprisonnement ferme ;
 « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 39, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2. »
Après l'article 10 est inséré dans le titre Ier un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner dans les îles Wallis et Futuna, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 « Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Le décret n° 61-504 du 20 mai 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret du 21 juillet 1999 susvisé, en tant qu'il concerne le personnel de direction des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, sont abrogés.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel de ferronnier.
 Niveau : V.
 Code NSF : 254 v.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le ferronnier fabrique tous les éléments métalliques forgés du bâtiment, tels que les ouvrages d'accès (porte, portail...), les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes...), les ouvrages défensifs (grilles...), les outils utilisés par les corps d'état du bâtiment (burins...). Il réalise également la quincaillerie utilisée en menuiserie tels les gonds, loquets, targettes.
 Le ferronnier travaille à l'atelier, principalement dans de petites entreprises. Les horaires sont réguliers.
 Le ferronnier travaille souvent seul. Toutefois, les plus expérimentés travaillent avec une petite équipe qui peut être composée d'apprentis, d'ouvriers spécialisés.
 Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'entreprise. Il dispose d'une certaine autonomie dans le choix des moyens de production. L'exercice des activités nécessite le maintien prolongé dans la station debout et le port de charges lourdes, mais le travail en hauteur est peu fréquent. Dans tous les cas, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
 1. Fabriquer les ouvrages de protection
des biens et des personnes : grilles, garde-corps
 Débiter des barres en métallerie-serrurerie.
 Conformer manuellement des barres en métallerie-serrurerie.
 Usiner des barres en métallerie-serrurerie.
 Souder au chalumeau en métallerie-serrurerie.
 Souder à l'électrode enrobée et au metal inert gas/metal activ gas (MIG/MAG) en métallerie-serrurerie.
 Monter et assembler des ouvrages plans simples de métallerie-serrurerie.
 2. Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie
 Transformer des sections par forgeage : trancher, étirer, refouler...
 Conformer des barres par forgeage.
 Forger et rebattre des outils utilisés dans le bâtiment.
 Tracer et forger des volutes avec noyaux par forgeage.
 3. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie
 Réaliser des éléments décoratifs de ferronnerie : corne de bélier, graine.
 Réaliser des assemblages de ferronnerie : collier, tenon, embrèvement.
 Fabriquer des ouvrages plans courants de ferronnerie par montage assemblage d'éléments forgés.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment : métallerie, serrurerie, décoration.
 Entreprises de travail intérimaire.
 Code ROME :
 47311 - Métallier(ère) artisanal(e).
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Article 49
 § 1er. La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
 § 2. La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 48 doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Article 50
 L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 49, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'Assédic.
Article 1er
 § 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
 § 2. Le demandeur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d'emploi dans le cadre d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).
 § 3. Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature du plan d'aide au retour à l'emploi.
Article 2
 Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
 - d'un licenciement ;
 - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
 - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale ;
 - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juin 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire d'analyses de biologie médicale, laboratoire de cytogénétique, 55, rue Amiral-du-Chaffault, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la pratique, sous la responsabilité de Mmes Bernard-Beuffe (Sylvie) et Krizek (Christine), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer les opérations d'entretien au service des étages d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier ;
 2. Effectuer le service des petits déjeuners d'un établissement hôtelier ou para-hôtelier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Chapitre 1er. - L'aide dégressive à l'employeur (art. 43).
Chapitre 2. - L'aide à la mobilité géographique (art. 44).
Chapitre 3. - L'aide à la formation (art. 45).
Chapitre 4. - Autres interventions :
   Section 1. - Aide au logement et accessoires au logement (art. 46).
   Section 2. - Aide pour congés non payés (art. 47).
   Section 3. - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits (art. 48).
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 juin 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Duval Maggi Aknouche, 22-24, avenue Robert-Soleau, à Antibes (Alpes-Maritimes), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Aknouche (Frédéric), des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2004, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2004 :
A la préfecture de Saône-et-Loire
 M. Nevers (Serge), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de l'Aveyron
 M. Puech (René), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de l'Hérault
 M. Pepy (Claude), à compter du 1er janvier 2004 (en service détaché).
A la préfecture de la Loire-Atlantique
 M. Devaux (Yves), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
 Mme Prud'homme (Danièle), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
 Mme Dubois (Carole), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Gironde
 M. Masdoumier (Michel), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture du Nord
 M. François (Robert), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours interne réservé au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
 La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.
 Cette prise en charge prend fin le 1er janvier 2005.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2004, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-03 « crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom de l'association Ile-Rouge, Nosy Mena, c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Les contre-indications mentionnées à l'article R. 3112-3 du code de la santé publique sont les suivantes :
 - contre-indications définitives : déficits immunitaires congénitaux ou acquis, notamment dus au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
 - contre-indications temporaires : dermatoses étendues en évolution.
 Un enfant né de mère infectée par le virus de l'immunodéficience humaine présente une contre-indication au vaccin BCG aussi longtemps que la preuve de sa non-infection par le VIH n'a pas été faite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, Mme Baillet (Stéphanie, Véronique, Marie), épouse Léon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel) à la résidence de Chabanais (Charente).
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies dans le cadre d'une enquête par voie de questionnaire auprès de parents ayant récemment bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé de paternité.
 L'enquête concerne quatre mille parents ayant exprimé leur accord pour leur participation, recrutés dans des maternités de vingt départements tirés au sort sur le territoire français métropolitain. Elle est réalisée entre le mois d'avril 2004 et le mois de juin 2004. Son objectif est la réalisation de travaux statistiques destinés à évaluer les conditions dans lesquelles sont pris le congé de maternité ou le congé de paternité, leur déroulement, leur impact sur les relations familiales et la vie professionnelle, ainsi que les raisons ayant éventuellement poussé les pères à ne pas avoir recours au congé de paternité.
 Le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) est chargé de recueillir l'accord des parents dans les maternités.
 La saisie des informations transmises par le CREDOC et permettant le contact des parents est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la SARL Senonches TDI, agissant en tant que sous-traitant ; la réalisation de l'enquête est confiée par cette direction à la société Taylor Nelson Sofres, agissant en tant que sous-traitant.
Au titre de l'année 2004, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 l  = 0,7.
 a1 = 1 890,476.
 a2 = 1,5 x a1.
 a3 = 2 x a1.
 a4 = 2 x a1.
 a5 = 2,62 x a1.
 a6 = 0,5 x a1.
 a7 = 50 x a1.
 a8 = 66 x a1.
 a9 = 0,02 x a1.
 a, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à : 0,146.
 b = 0,03.
  = 0,075.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique. Ce groupe est chargé de :
 - l'évaluation des demandes d'autorisation des essais cliniques de produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique préalablement à leur mise en oeuvre ;
 - l'examen des effets indésirables dans le cadre des essais cliniques ;
 - donner un avis sur toutes questions relatives aux produits de thérapie cellulaire susceptibles d'être utilisés dans le cadre de recherches biomédicales.
La formation comprend sept unités de formation.
 Le stagiaire choisit une ou plusieurs spécialités.
 Les unités de formation 1 à 3 sont spécifiques à chaque spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
 Les unités de formation 4 à 7 sont communes aux trois spécialités.
 Les compétences attendues à l'issue de chaque unité de formation sont précisées à l'annexe II (1) au présent arrêté.
 UF 1 : technique (durée : 30 heures minimum).
 Objectif : être capable de maîtriser, dans la ou les spécialités choisies, les savoir-faire et les techniques spécifiques nécessaires à l'exercice du métier de moniteur de parachutisme utilisés au sol, dans l'avion et en chute libre.
 Cette unité de formation est validée par l'équipe de formateurs.
 Pour la spécialité tandem, les candidats devront présenter un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
 UF 2 : pédagogie (durée : 30 heures minimum).
 Objectif : être capable de mobiliser les connaissances pédagogiques nécessaires à l'enseignement du parachutisme selon la (ou les) spécialité(s) choisie(s).
 Cette UF comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées.
 UF 3 : pratique (durée : 60 heures minimum).
 Objectif : être capable d'accueillir un groupe d'élèves, de conduire leur formation au sol et en vol.
 Cette unité de formation est validée par l'équipe de formateurs.
 Le stagiaire ne pourra pas s'inscrire à l'UF 3 si l'UF 1 n'est pas validée.
 Cette unité de formation est organisée en présence d'élèves dans une école de parachutisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
 L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury :
 - un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
 - un masseur-kinésithérapeute cadre de santé exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points.
 L'épreuve de mise en situation pratique porte sur un sujet de rééducation appliqué à une situation clinique et consiste en :
 - l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel masso-kinésithérapique, dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
 - la réalisation d'un bilan, d'un diagnostic et de techniques masso-kinésithérapiques en lien avec le cas clinique, en salle de travaux pratiques.
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation de soins donnée ainsi que les démarches et aptitudes techniques et pratiques du candidat.
 D'une durée d'une heure trente au maximum, dont trente minutes de préparation, cette épreuve est notée sur 20 points et est évaluée par les mêmes membres du jury que l'épreuve orale. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
 Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
I. - Après l'article 257 du code civil, il est inséré un paragraphe 4 intitulé : « De l'introduction de l'instance en divorce », qui comprend les articles 257-1, 257-2 et 258.
 II. - Les articles 257-1 et 257-2 du même code sont ainsi rédigés :
 « Art. 257-1. - Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
 « Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
 « Art. 257-2. - A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. »
L'Observatoire des territoires est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il comprend :
 1. Vingt membres de droit :
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ;
 Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
 Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
 Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
 Un représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports ;
 Un représentant du ministre chargé du logement ;
 Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et des affaires rurales ;
 Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
 Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé ;
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ;
 Un député ;
 Un sénateur ;
 Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;
 Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;
 Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
 Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;
 Le président de la commission permanente du Conseil national de l'aménagement du territoire, ou son représentant ;
 Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant.
 2. Cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 En cas de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Décision du 20 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire grand chien au dimpylate des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
I. - Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 intitulée : « Du divorce pour faute », qui comprend les articles 242, 244, 245, 245-1, tel qu'il résulte de l'article 6, et 246.
 II. - L'article 242 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 242. - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
 III. - L'article 246 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 246. - Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
 « S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. »
L'article 46 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après l'article 1133 bis, il est inséré un article 1133 ter ainsi rédigé :
 « Art. 1133 ter. - Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 EUR.
 « Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil. » ;
 2° Les deux dernières phrases de l'article 757 A sont supprimées ;
 3° Dans la première phrase de l'article 1020, la référence : « et 1133 » est remplacée par les références : « , 1133 et 1133 ter ».
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ». Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction. Les ovins des races Bleu du Maine, Cotentin et Roussin ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
L'article 199 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués » sont remplacés par les mots : « et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil » et, après les mots : « sur une période », sont insérés les mots : « , conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, » ;
 2° Le deuxième alinéa du même paragraphe est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 EUR apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa.
 « Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt. Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 EUR et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion. » ;
 3° Dans le dernier alinéa du même paragraphe :
 a) Les mots : « les versements sont répartis » sont remplacés par les mots : « le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent » ;
 b) Les mots : « est passé » sont remplacés par les mots : « ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés » ;
 c) Les mots : « effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements » sont remplacés par les mots : « de sommes d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion » ;
 d) Les mots : « réaliser sur la période visée » sont remplacés par les mots : « effectuer sur la période mentionnée » ;
 4° Au début du II, sont insérés les mots : « Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle coordonne et anime au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontière en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission. Elle assure la mission d'assistance juridique des services institués par le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Elle contribue à la coopération institutionnelle européenne et internationale dans les domaines relevant de la police aux frontières et participe à la conduite de programmes et d'actions de coopération policière, en liaison, notamment, avec le service de coopération technique internationale de police. Elle contribue à la sûreté de l'ensemble des moyens de transports internationaux et à la sécurité générale mise en oeuvre sur les emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires placées sous la responsabilité de la direction centrale de la police aux frontières. Elle assume des missions opérationnelles, judiciaires et administratives de police aéronautique. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication est chargé de concevoir et de mettre en oeuvre la stratégie de la police aux frontières. A cette fin, il veille à l'adaptation et à la modernisation des structures, des services et de leurs modes de fonctionnement. Il suit et évalue les résultats obtenus, notamment dans le cadre du contrôle de gestion. Il est également en charge de la collecte et de l'analyse des éléments statistiques au plan national dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, dont il conduit, en outre, la politique de communication, interne et externe. »
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
 Le contrôle financier de chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est confié au trésorier-payeur général de région, siège de l'établissement public concerné, qui peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé.
 Par dérogation à l'alinéa précédent du précédent article, le contrôle financier pour la région Ile-de-France est confié au payeur général du Trésor.
Spécificité de la spécialité d'enseignement PAC
 L'éducateur stagiaire conduit la progression de cinq élèves au minimum.
 Le conseiller de stage doit obligatoirement accompagner et effectuer le premier et le dernier saut de la progression de chaque élève.
Spécificité de la spécialité d'enseignement tandem
 Pour garantir la sécurité des pratiquants, le conseiller de stage désigne une personne autorisée à filmer en chute libre l'éducateur stagiaire et son élève tandem. Elle est la seule personne habilitée à filmer pendant la durée du stage. L'éducateur stagiaire n'est pas autorisé à effectuer plus de quatre sauts tandem par jour.
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 M. le commissaire général Alain Giraud, directeur :
 M. le commissaire colonel Pierre Hubert, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.
 Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 M. le commissaire colonel Richard Maxant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy. »
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon les modalités et seuils, pouvant être retracés dans un protocole, qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration ;
 - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature ;
 - les opérations en capital ;
 - les baux, avenants et renouvellements ;
 - les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
 - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds.
 Les propositions de remise gracieuse, sauf si elles concernent l'agent comptable de l'établissement, et les propositions d'admission en non-valeur sont soumises à l'avis conforme du contrôleur financier.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter du 19 décembre 2003, l'agrément de l'organisme certificateur Food Certification Scotland Findhorn House, Dochfour Business Centre, Dochgarroch Inverness, Royaume-Uni (LA n° 39), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - poissons d'aquaculture, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 avril 2004, sont désignés en qualité de représentants de la ministre de la défense dans les commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
   Titulaire :
 M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe.
   Suppléants :
 Mme Provo (Geneviève), attachée principale d'administration centrale.
 M. Boutin (Guillaume), attaché de service administratif.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », dans la partie « Nomenclature et tarifs », les tarifs des stimulateurs cardiaques suivants inscrits à la section 1 « Stimulateurs cardiaques » sont modifiés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 avril 2004, Mlle Jacob (Yvonne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 17 février 2005.