Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avis modifie le premier paragraphe situé à la fin du tableau index travaux publics de l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVD1230782V, qui a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2012, édition électronique, texte n° 63, et édition papier, page 199.
 La modification susmentionnée concerne le point suivant :
 La phrase : « Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie », remplace la phrase : « Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Le jury de chaque concours comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Le concours interne de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
 2° Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours externe de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Des réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1).
 2° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
 a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
 d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le troisième concours de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
 a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
 d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours externe de recrutement des rédacteurs comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
 2° Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) :
 a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
 d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
A N N E X E
RÉPARTITION PAR CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT
DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGION
PREMIÈRE CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2008
DEUXIÈME CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2009
TROISIÈME CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2010
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Alsace
4,00
199 268
2,00
123 270
1,00
45 964
Aquitaine
7,00
373 116
2,00
105 521
Auvergne
1,00
41 505
1,00
46 363
2,00
112 017
2,00
74 028
2,00
88 128
Bourgogne
1,00
28 338
3,00
164 157
2,00
142 066
Bretagne
8,00
379 545
3,00
133 130
4,00
411 543
Centre
7,00
333 558
6,00
391 606
1,00
16 133
Champagne-Ardenne
2,00
62 563
2,00
149 365
Corse
Franche-Comté
7,00
339 300
1,00
101 645
Ile-de-France
10,00
509 098
2,00
124 150
Languedoc-Roussillon
1,00
33 282
3,00
114 608
2,00
112 344
Limousin
4,00
158 342
1,00
49 624
Lorraine
1,00
42 270
5,00
267 332
2,00
64 031
1,00
63 447
1,00
15 869
2,00
119 606
Midi-Pyrénées
6,00
266 169
2,00
149 809
Nord - Pas-de-Calais
1,00
29 853
5,00
228 723
3,00
171 460
Basse-Normandie
2,00
109 148
1,00
55 128
1,00
19 148
1,00
23 976
Haute-Normandie
6,00
228 540
1,00
97 937
Pays de la Loire
9,00
455 648
3,00
178 427
1,00
70 051
Picardie
4,00
151 518
2,00
61 943
Poitou-Charentes
4,00
184 786
1,00
83 961
3,00
101 994
2,00
114 188
2,00
56 019
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6,00
284 907
3,00
186 248
Rhône-Alpes
5,00
222 672
4,00
363 810
Guadeloupe
Martinique
Guyane
1,00
136 713
La Réunion
   Total
96,00
4 433 427
40,00
2 524 131
13,00
556 807
15,00
1 021 088
5,00
107 169
16,00
926 287
Le troisième concours de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
 2° Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
L'exploitant tient à jour un inventaire des stocks par cellule de liquides inflammables, indiquant la nature et la quantité des liquides inflammables détenus et auquel est annexé un plan général des stockages.
 L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
 Les récipients mobiles portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
I. ― Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond, ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance est augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
 II. ― La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
 III. ― Les produits stockés en vrac sont séparés des autres produits par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
 Les produits stockés en masse (notamment en sac, récipient ou palette) forment des îlots limités selon les dimensions suivantes :
 ― la surface au sol des îlots est au maximum égale à 500 mètres carrés ;
 ― la hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres ;
 ― la distance entre deux îlots est au minimum égale à 2 mètres.
 Pour les installations nouvelles, ces îlots sont associés aux zones de collecte telles que définies au I de l'article 10 du présent arrêté.
 La hauteur de stockage en rayonnage ou en paletier est au maximum égale à l'une des valeurs suivantes :
 8 mètres en l'absence de système d'extinction automatique (cas des installations existantes en attente de la mise en place d'un dispositif conformémentau I de l'article 28 du présent arrêté) ;
 12,7 mètres en présence d'un système d'extinction automatique hors rack ;
 20 mètres en présence d'un système d'extinction automatique sur rack.
 IV. ― Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers.
 V. ― Les dispositions de l'article 19 sont applicables au 1er juillet 2013 aux installations existantes.
En cas de fuite d'un récipient mobile ou sur un groupe de récipients mobiles, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
 ― analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
 ― isolement du récipient ou de la palette dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
 ― mise en œuvre de moyens en vue de prévenir les risques identifiés dans l'étude de dangers ;
 ― application des consignes prévues pour récupérer, neutraliser, traiter ou éliminer le liquide perdu.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des liquides pouvant s'accumuler dans les rétentions. Ces dispositifs :
 ― sont étanches en position fermée aux liquides susceptibles d'être retenus ;
 ― sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
 ― peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
 La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible.
 Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques et de la continuité du réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions extérieures à tout bâtiment visées à l'article 10 du présent arrêté.
 I. ― La disposition et la pente du sol autour des récipients mobiles sont telles que, en cas de fuite, les liquides inflammables soient dirigés uniquement vers la capacité de rétention. Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les récipients mobiles et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux cellules de stockage. Si l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent d'un équipement empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la cellule de stockage et la rétention déportée (par exemple, un siphon antifeu).
 La rétention déportée est dimensionnée de manière qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
Les dispositions du I de l'article 11 sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
 II. ― Pour les sites nouveaux, les rétentions :
 ― sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers pour chaque incendie de cellule de liquides inflammables prise individuellement ;
 ― sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150), dont l'emplacement est défini dans l'étude de dangers au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir dans chaque cellule de liquides inflammables prise individuellement. Une réserve d'émulseur destinée à des moyens de pompage fixes ou mobiles, dont la quantité et l'emplacement sont également définis dans l'étude de dangers, est également implantée à proximité de la rétention, si nécessaire ;
 ― sont constituées de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
 ― la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
 ― l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
 ― les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
 ― l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
 ― lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
 Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant ou son représentant. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. ― Les rétentions construites après le 1er janvier 2013 répondent aux dispositions suivantes :
 ― elles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes ;
 ― elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
 L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
 II. ― Les rétentions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel annuel approfondi. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Dans le trimestre qui suit la mise en service de l'installation, l'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie. Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima avant le 1er janvier 2013. Une fois réalisé, cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
 Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services publics d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Des consignes, procédures ou documents précisent :
 ― les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
 ― l'organisation du site en cas de sinistre ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― les modes de transmission et d'alerte ;
 ― les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ;
 ― les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
Sauf mention contraire dans le point concerné, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
 I. ― Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 24 du présent arrêté, l'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie qui lui sont propres. Les moyens fixes sont composés des moyens d'extinction et de refroidissement, quand ces derniers existent. Les moyens humains comprennent le personnel de première intervention, quand ce personnel est prévu, et le personnel de surveillance dans le cas d'une présence permanente sur site, telle que prévue à l'article 20 du présent arrêté.
 II. ― La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui concerne :
 ― la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux ;
 ― l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m² compte tenu de la configuration de l'installation en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée, sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m²)4/³ s, ni la valeur de 8 kW/m², sous réserve que l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle intervention ;
 ― la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
 III. ― L'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie :
 ― en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leur structure de maintien), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de cinq minutes après détection de l'incendie ;
 ― une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes à compter du début de l'incendie.
 Dans le cas d'une présence permanente sur site, telle que prévue à l'article 20 du présent arrêté, le délai mentionné dans l'alinéa précédent est réduit à quinze minutes. Ce délai peut être porté à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve :
 ― que des moyens fixes assurent une protection efficace des structures et des murs séparatifs en vue d'éviter la ruine du bâtiment ou la propagation du sinistre ; ou
 ― que la durée de l'incendie soit inférieure à la durée de tenue au feu des murs séparatifs.
 IV. ― Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
I. ― L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 ― il est inséré à la fin du premier alinéa : « Ne sont pas soumises au présent arrêté les installations de stockage de liquides inflammables soumises à l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature. » ;
 ― dans le quatrième alinéa, les mots : « 30 à 35 » sont remplacés par les mots : « 30 à 33, 35 » ;
 ― dans le cinquième alinéa, avant le mot : « 36 », est ajouté le mot : « 34, ».
 II. ― Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « ― aux stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens manufacturés et en récipients mobiles exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; ».
Le stockage des boues avant leur traitement ou leur élimination est limité de façon à ne pas présenter de risques de pollution, ni de dangers ou d'inconvénients tels que définis à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Les fiches de suivi des vidanges et des curages des séparateurs-débourbeurs visés au V de l'article 33 du présent arrêté ainsi que les bordereaux de traitement des déchets résultant de ces nettoyages qui auront été détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés.
 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits.
 Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services publics d'incendie et de secours.
 Ces documents font notamment apparaître :
 ― l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
 ― les secteurs collectés et les réseaux associés ;
 ― les ouvrages de toutes sortes, tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ;
 ― les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
 Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
 L'exploitant s'assure, par des contrôles appropriés et préventifs, de leur bon état et de leur étanchéité.
 Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2012 à :
 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
 0,0352 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible.
 Pour l'entretien des surfaces extérieures du site (par exemple, parkings, espaces verts et voies de circulation), l'exploitant met en œuvre de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. L'utilisation de désherbants chimiques est interdite aux abords des zones de stockage et de manipulation de liquides inflammables ainsi que des rétentions qui leur sont associées.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 ― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (notamment, les formes de pente et le revêtement) et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations.
 L'entrepôt est implanté sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
 La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
 L'exploitant veille au maintien des distances définies à l'article 3 du présent arrêté en cas de déplacement de la clôture du site.
 Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
Sauf mention contraire dans les alinéas concernés, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
 I. ― A l'exception des paletiers couverts d'une peinture époxy, les équipements métalliques fixes sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
 Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
 Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au 1er juillet 2014 aux installations existantes.
 Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou à l'origine d'un courant de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
 Dans chaque cellule de liquides inflammables, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule de liquides inflammables.
 Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos, largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent pas avec les cellules de stockage de matières combustibles et isolés de ces cellules par des parois répondant aux exigences du septième alinéa du I de l'article 7 du présent arrêté et des portes EI2 120 C. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux installations existantes.
 II. ― Le chauffage artificiel de l'entrepôt ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, air chaud pulsé ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
 Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, répondent aux mêmes exigences de sécurité que celles prévues pour les équipements des locaux dans lesquels ils sont situés.
I. ― Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours, sauf en cas d'impossibilité justifiée, en particulier sur la base des conditions de vent et de la potentielle exposition aux fumées d'incendie du personnel d'intervention et sous réserve de l'accord préalable des services publics d'incendie et de secours.
 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent :
 ― aux installations existantes, au plus tard pour le 1er janvier 2015, sauf en cas d'impossibilité démontrée par une étude technico-économique fournie au préfet, au plus tard pour le 1er juillet 2013 ;
 ― aux extensions ou modifications d'installations existantes, sauf en cas d'impossibilité démontrée par une étude technico-économique fournie au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation déposée en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
 II. ― L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans causer de gêne pour l'accessibilité des engins des services publics d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
 La voie d'accès des services publics d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
 La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » définie au I de l'article 6 du présent arrêté respecte les caractéristiques suivantes :
 ― la largeur totale utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
 ― dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
 ― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
 Des valeurs différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable des services publics d'incendie et de secours.
 Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 sont applicables aux installations existantes au 1er janvier 2013. Les dispositions des autres alinéas du II de l'article 5 ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations sans prendre en compte un éventuel recours aux moyens des services publics d'incendie et de secours. Les incendies visés précédemment sont ceux qui peuvent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité et de la mise en œuvre efficace des moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des potentiels scénarios suivants pris individuellement :
 ― feu de récipients mobiles stockés en rack ;
 ― feu de récipients mobiles stockés en masse ;
 ― feu de récipients mobiles stockés en vrac ;
 ― feu de nappe dans une cellule de liquides inflammables ;
 ― feu d'engin de transport (principalement les camions),
nécessitant les moyens les plus importants de par :
 ― la nature et la quantité des liquides inflammables stockés ;
 ― la surface, l'emplacement et l'encombrement en équipements de l'installation.
 La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents, dans un délai maximal après le début de l'incendie équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs.
 Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
 ― les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 512-29 du code de l'environnement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
 ― les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées au II de l'article 25 et au deuxième alinéa du I de l'article 26 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.
Les dispositions de l'article 24 sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt, lorsque ces parois existent, ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantés à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt par rapport aux limites du site, sans être inférieure à 20 mètres.
 Les zones de dangers graves pour la vie humaine à hauteur d'homme, par effets directs et indirects, générées par un potentiel incendie d'une cellule de liquides inflammables ne dépassent pas les limites du site.
I. ― S'il existe une chaufferie ou un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 120 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
 Les dispositions du I de l'article 9 ne sont pas applicables aux installations existantes.
 II. ― A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
 ― une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
 ― un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
 ― un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
 Aucune tuyauterie de gaz inflammable n'est présente dans les cellules de stockage.
Les dispositions du II de l'article 9 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
 III. ― La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Les dispositions du III de l'article 9 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― les règles concernant l'interdiction de fumer ;
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ;
 ― l'obligation d'une autorisation telle que prévue à l'article 23 du présent arrêté ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention du site et des services publics d'incendie et de secours.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
 a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
 b) Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;
 c) La dénomination exacte de la marchandise ;
 d) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 e) La description de l'échantillon et son numéro d'ordre individuel ;
 f) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé le prélèvement ainsi que sa signature.
Lors des contrôles réalisés par les agents des douanes, ceux-ci peuvent procéder au prélèvement d'échantillons afin qu'une expertise détermine le caractère sensible des marchandises immobilisées.
 Le prélèvement d'échantillons est réalisé par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Un échantillon est remis au propriétaire ou au destinataire ou à l'exportateur ou, à défaut, à toute personne qui participe à l'opération de transit. Deux échantillons sont conservés par l'administration des douanes. Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques.
 Le prélèvement est réalisé en présence du propriétaire ou du destinataire ou de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
 En l'absence de toute personne mentionnée au troisième alinéa, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour assister au prélèvement.
 Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, cette marchandise ou cet objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon qui est remis à l'administration des douanes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier boulevard Sainte-Anne, à Toulon (Var), AN n°s 556 et 557, d'une contenance cadastrale de 9 924 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 158273/289295.
En cas de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ce transit à autorisation en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, la marchandise reste immobilisée jusqu'à une décision d'autorisation ou de refus de ce ministre, rendue dans les conditions et délais prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé. L'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 en est avertie par le ministre chargé des douanes.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal de constat comporte, outre les mentions prévues par cet article, les mentions suivantes :
 a) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 b) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté au prélèvement ;
 c) Le cas échéant, mention de l'absence, par défaut ou refus, du propriétaire ou du destinataire ou de l'exportateur ou de toute personne qui participe à l'opération de transit ;
 d) Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ;
 e) L'identité de la personne à qui est remis un échantillon.
 Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le procès-verbal de constat.
 Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors du prélèvement.
 Sous réserve du cas prévu au septième alinéa de l'article 6, l'administration des douanes conserve jusqu'au règlement de l'affaire les échantillons qui lui sont attribués.