Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est     publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce     jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la     norme ETS 300-197, dont la version française est disponible à l'Association     française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour     Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, les techniciens de génie rural dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs des travaux ruraux à compter du 4 novembre 1994: M.
     Junker (René), M. Lefevre (Marc), M. Verhaeghe (Charles).
Art. 1er. -  Les cycles de formation initiale des techniciens supérieurs de     la météorologie (filière Exploitation et filière Instruments et     installations) sont organisés par l'Ecole nationale de la météorologie.
      1. Les techniciens supérieurs stagiaires de la filière Exploitation suivent     une scolarité d'une durée de deux ans comportant:
      Un enseignement de base à l'Ecole nationale de la météorologie permettant     d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension des phénomènes     atmosphériques, à la connaissance des techniques utilisées en météorologie et     de leur application en vue de l'assistance aux usagers; cette phase est     organisée sous forme de cours et travaux pratiques;
      Des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les     stagiaires acquièrent une expérience pratique des techniques utilisées en     météorologie. Ces activités de synthèse peuvent comporter des stages à     l'extérieur de Météo-France.
      2. Les techniciens supérieurs stagiaires de la filière Instruments et     installations suivent une scolarité d'une durée de deux ans comportant:
      Un enseignement de base à l'Ecole nationale de la météorologie permettant     d'acquérir les bases nécessaires à la compréhension de la météorologie et des     techniques instrumentales utilisées en météorologie; cette phase est     organisée sous forme de cours et travaux pratiques;
      Des activités de synthèse (ateliers, projets) au cours desquelles les     stagiaires acquièrent une expérience pratique. Ces activités de synthèse     peuvent comporter des stages à l'extérieur de Météo-France.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé:
      - un certificat délivré par le président de la Fédération française de     billard mentionnant que le candidat appartient à l'une des catégories     définies à la rubrique breveté d'Etat, premier degré, dans la structure     éducative de la fédération;
      - la spécialité choisie en précisant pour le billard à poches: Pool     américain, Pool anglais ou Snooker.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES
II. - Décrochages locaux réguliers
    Article 2
      Les zones dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des     décrochages locaux réguliers sont désignées à l'annexe I de la présente     convention qui indique, pour chacune d'elles, la population desservie, ainsi     que la liste des émetteurs à partir desquels s'effectuent les décrochages.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Aubernon, la     délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée, dans la limite     de leurs attributions, à MM. Jean Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves     Lebreton, administrateurs civils et Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat,     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Aubernon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août     1995, M. Froment (André), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, est admis, après cessation progressive d'activité, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1995, en     application des dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et les     articles du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/23 intitulée     << Règle technique applicable aux équipements radioélectriques de     transmission de données à large bande fonctionnant dans la bande de     fréquences à 2,4 GHz et utilisant la technique de l'étalement de spectre >>     est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation     radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre     radioélectrique.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la qualité des exportations     de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter     du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des     professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 août 1995, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la     recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'I.N.R.A.
      Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés     ultérieurement.
      Pour les emplois de traducteur scientifique ouverts dans le corps des     ingénieurs d'études, la langue étrangère dans laquelle les candidats sont     interrogés est l'anglais.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21     septembre 1995.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A. dont     la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22     septembre 1995.
      Les candidats devront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer avant dix-huit heures auprès du centre de     recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats     postulent.
1. Epreuve générale (coefficient 4)
      1o Ecrit (durée  3 heures; coefficient 2)  interrogation sur les gestes     fondamentaux du billard ainsi que sur la technique et la stratégie du jeu.
      2o Oral (préparation  trente minutes; exposé  trente minutes maximum;
     coefficient 2):
      Interrogation portant sur l'environnement socio-économique et juridique et     l'esprit sportif du billard:
      - la délégation ministérielle et ses implications dans le cadre de la loi     sur le sport;
      - les relations contractuelles entre la Fédération française de billard, les     associations partenaires, les sponsors et les médias.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors Paris :
      Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (DPS/RF1, bureau du recrutement, service     Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
      Soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) à DPS/RF1, bureau du recrutement, service Infoconcours, tour Pascal     B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 27 novembre 1996, M. Alicot (Denis),
     attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et     radié de ce corps à compter du 19 avril 1993, date de son intégration dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995. A cette date, les membres du corps d'encadrement et de commandement     régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction antérieure au     présent décret sont intégrés dans le corps d'encadrement et de commandement     régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé tel qu'il est modifié par le     présent décret.
      Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe     exceptionnelle prévu à l'article 13 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans     sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
      Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er     janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 3     et 6 ci-après.
III. - Région d'information de vol de Marseille
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      46o 20' 00'' N, 002o 55' 00'' E - 46o 30' 00'' N, 003o 16' 00'' E      46o 30' 00'' N, 006o 06' 30'' E,
    puis frontière franco-suisse, frontière franco-italienne jusqu'au point :
      43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E - 43o 10' 00'' N, 009o 45' 00'' E      41o 20' 00'' N, 009o 45' 00'' E - 41o 20' 00'' N, 008o 20' 00'' E      41o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' E - 39o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' E      39o 00' 00'' N, 004o 40' 00'' E - 42o 00' 00'' N, 004o 40' 00'' E      42o 27' 00'' N, 003o 12' 00'' E,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
      42o 25' 00'' N, 002o 42' 55'' E - 42o 35' 28'' N, 002o 44' 08'' E      43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E - 43o 15' 30'' N, 002o 34' 20'' E      43o 12' 45'' N, 002o 42' 25'' E - 43o 42' 53'' N, 002o 42' 34'' E      44o 37' 29'' N, 003o 02' 28'' E - 45o 42' 45'' N, 003o 00' 16'' E      46o 20' 00'' N, 002o 55' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 4. -  Dans les emplois de la branche administrative, les membres du     corps exercent les missions suivantes :
      1o Les contrôleurs de classe exceptionnelle sont notamment chargés, sous     l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier, de services     administratifs dépendant des directions ou des quartiers ou centres des     affaires maritimes importants ou des écoles nationales de la marine marchande     ;
      2o Les contrôleurs de classe supérieure sont chargés notamment, sous     l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A, d'un officier ou d'un     contrôleur de classe exceptionnelle, de l'ensemble des services     administratifs des quartiers ou des centres des affaires maritimes de moindre     importance. Ils peuvent également diriger en partie, soit des services     administratifs des directions, quartiers ou centres des affaires maritimes     importants, soit les services administratifs ou économiques des     établissements d'enseignement maritime ;
      3o Les contrôleurs de classe normale sont notamment chargés, sous l'autorité     d'un contrôleur de classe supérieure, de l'encadrement du personnel     administratif des services déconcentrés des affaires maritimes de catégories     C et D ou de niveau équivalent. Ils traitent des questions administratives     qui leur sont dévolues en raison de leur compétence particulière.
5.4. Evacuations sanitaires
      Les évacuations sanitaires sont toujours des opérations délicates à la     réussite desquelles le département attache la plus grande importance. Elles     sont d'autant plus difficiles à mettre en oeuvre qu'elles exigent la     participation d'au moins deux départements ministériels puisque, à chaque     fois, les services du ministère de la défense sont mis à contribution. Il en     découle que la transmission de l'alerte est d'une importance primordiale.
5.4.1. Organismes responsables
      En matière d'évacuation sanitaire, les organismes responsables sont, dans     l'ordre chronologique :
          Localement :
      Le poste diplomatique qui décide de l'évacuation fait mettre le malade ou le     blessé en condition pour le transport, prend les contacts nécessaires avec     les compagnies aériennes de transport et alerte les services parisiens.
          A Paris :
      La direction du service de santé du commandement militaire de     l'Ile-de-France (7) installée à Saint-Germain-en-Laye (d'où l'indicatif     télégraphique CMIDF DIRSANTE Saint-Germain-en-Laye), organisme qui :
      Donne un accord en cas d'évacuation << à temps >> ;
      Assure l'accueil à l'aéroport avec des moyens militaires, sauf si     l'évacuation sanitaire est assurée par l'UAP ou le S.A.M.U. (8) ;
      Désigne l'hôpital de traitement ;
      Assure le traitement des blessés et malades dans ses hôpitaux à charge de     remboursement par le ministère de tutelle ;
      Le B.C.S.N., qui prend en compte tout évacué pour raisons sanitaires dès son     arrivée en France, suit l'évolution du traitement, est tenu au courant, au     jour le jour, par les hôpitaux des armées des hospitalisations, des congés de     convalescence et des décisions médico-administratives en fin de traitement,
     ce qui lui permet d'informer les services gestionnaires par avis de     changement de position de l'évolution de la situation des malades ou blessés.     Il intervient également dans le règlement aux armées des frais     d'hospitalisation. Eventuellement, il traite avec les directions     interdépartementales du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et les     hôpitaux, des dossiers de réforme Aptitude ou réforme Pension.
Art. 12. -  Le nombre de places offertes pour chaque branche de chaque     concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sans que le nombre     de places offertes à chaque concours soit inférieur à 40 p. 100 du nombre     total des places offertes aux deux concours.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats dans une     branche d'un concours peuvent être attribués à la même branche de l'autre     concours sans que ce report puisse avoir pour effet que le nombre des emplois     offerts à l'un des concours excède les deux tiers du nombre total des places     offertes aux deux concours.
1. Suppléants permanents aux membres de droit
      L'adjoint au directeur des sports ou son représentant, suppléant du     directeur des sports.
      Le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés ou son     représentant, suppléant du directeur de l'administration générale.
      Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du     Morbihan ou son représentant, suppléant du directeur régional de la jeunesse,     des sports et des loisirs de Bretagne.
      M. Gajac (Pierre), chef du quartier des affaires maritimes d'Auray,
     suppléant de M. Clerin.
      M. Paulou (Jean-Luc), suppléant du directeur technique national de la     Fédération française de voile.
Art. 24. -  Par dérogation à l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31     décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur des affaires maritimes de     classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est     fixé ainsi qu'il suit :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Art. 16. -  Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre     2, est inséré, avant la section 1, l'article L. 162-1-7 ainsi rédigé :
      << Art. L. 162-1-7. -  La prise en charge ou le remboursement par     l'assurance maladie de tout acte, prestation ou fourniture, à l'exception des     médicaments, lesquels relèvent de l'article L. 162-17 ou de l'article L. 618     du code de la santé publique, est subordonnée à leur inscription sur une     liste établie après avis de l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé mentionnée à l'article L. 791-1 du code de la santé     publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. >>    
    Chapitre 2
    Professions médicales et auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 juillet 1996, M. Le Moigne (Jean),
     professeur des universités (sciences de gestion) à l'université     Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 23 mars 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1996-1997.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 10 de la même ordonnance, un     article 10-1 ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de     vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production,     de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou     pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché     ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
      << Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement     tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la     sécurité des produits.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à     l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, M. Phan-Van-Phi     (Raymond), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er mai 1973, date de son entrée au service de la Commission des     Communautés européennes.
Art. 50. -  I. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L.
     710-2 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
      << Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les     médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins conseils des     organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de     déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à     l'exercice de leurs missions. >>      II. - Il est inséré, à la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier     du code de la sécurité sociale, un article L. 162-30-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 162-30-1. -  Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de     l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de     l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la     santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie     ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, aux     informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont nécessaires à     l'exercice de leurs missions. >>
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 3. -  Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant     compte des capacités biologiques du secteur géographique, des     caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de     pêche des demandeurs.
      << Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre     est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation     communautaire.
      << Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche     et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. La licence     ne peut être cédée ou vendue. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, le diplôme     d'archiviste-paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des     chartes dont les noms suivent :
    M. Avezou (Laurent) ;
    M. Barbat (Philippe) ;
    M l l  Blais (Hélène) ;
    M l l e Boeuf (Estelle) ;
    M m e Bourgeois (Elise),
      épouse Franque ;
    M. Capot (Stéphane) ;
    M m e Castandet (Sabrina),
      épouse Le Bris ;
    M m e Castillon (Magali),
      épouse Perbost ;
    M l l e Cedelle (Laure) ;
    M. Cerisier (Alban) ;
    M l l e Claus (Sylvie) ;
    M. Combeau (Yves) ;
    M l l e Cunnac (Sandrine) ;
    M. Delatour (Jérôme) ;
    M l l e Delmas (Catherine) ;
    M. Desachy (Matthieu) ;
    M. Gibiat (Samuel) ;
    M. Giustiniani (François) ;
    M l l e Janin (Françoise) ;
    M l l e Junges (Catherine) ;
    M m e Kleiber (Anne-Sophie),
      épouse Cras ;
    M m e Lagarde (Marie de),
      épouse Laubier (de) ;
    M l l e Le Page (Annaïg) ;
    M l l e Leboucq (Karine) ;
    M l l e Le Dividich (Aude) ;
    M l l e Lepage (Solenne) ;
    M l l e Marchal (Valérie) ;
    M m e Merle (Marie-Caroline),
      épouse Gelly ;
    M. Niclas (Jean-Charles) ;
    M. Rousseau (Emmanuel) ;
    M l l e Sablonnière (Marguerite) ;
    M l l e Sanciaud (Anne) ;
    M l l e Selbach (Vanessa) ;
    M l l e Thérèse (Sandrine) ;
    M l l e Vène (Magali).
      A titre étranger :
    M l l e Gudayol i Torello (Anna).
Art. 2. -  I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 710-4     du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
      << L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à     l'article L. 791-1, contribue au développement de cette évaluation. >>      II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
      III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.
      IV. - Il est inséré, au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique, un article L. 710-5 ainsi rédigé:
      << Art. L. 710-5. -  Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et     de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés     doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée     accréditation.
      << Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la     qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou     activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de     référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et     les résultats des différents services et activités de l'établissement.
      << La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de     l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à     l'agence régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L. 710-17. Dans     un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-346 du     24 avril 1996, tous les établissements de santé devront s'être engagés dans     cette procédure.
      << Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 ainsi que les     groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 713-11-1 sont     également soumis à cette obligation.
      << En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à     l'article L. 710-16, l'agence régionale de l'hospitalisation saisit le     conseil d'administration de l'établissement public de santé ou le     représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que     cette procédure soit engagée.
      << L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement de     santé pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si     celui-ci s'en est abstenu pendant le délai de cinq ans susmentionné.
      << Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement de santé,     est communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
      << Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé fournit au directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation toutes informations quantitatives et qualitatives sur les     programmes d'accréditation en cours dans les établissements de santé de la     région. >>
Art. 58. -  Il est créé, au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de     la sécurité sociale, une section 8 ainsi rédigée :
    << Section 8
    << Dépenses afférentes aux soins dispensés
    par le service de santé des armées
    et l'Institution nationale des invalides
      << Art. L. 174-15. -  Les modalités des relations entre les organismes     d'assurance maladie et le service de santé des armées ainsi que l'Institution     nationale des invalides, en ce qui concerne la prise en charge des soins     qu'ils dispensent, sont définies par voie réglementaire. >>
Art. 57. -  A l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale, les mots :     << ou au domicile des assurés sociaux débiteurs >> sont remplacés par les     mots : << , au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse     de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un     compte de dépôt est ouvert à leur nom >>.
Art. 7. -  Le taux du droit d'inscription acquitté par les auditeurs aux     cours du jour est fixé à 1 700 F par cours annuel (cours d'histoire générale     de l'art ou cours organique).
      Les personnes âgées de moins de vingt-six ans et ayant la qualité d'étudiant     bénéficient du demi-tarif pour les cours mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 3. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées     par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     la fonction publique.
      Les décisions relatives à l'organisation, à la composition, aux attributions     et au fonctionnement de ces commissions relèvent du ministre chargé du     budget.
      Ces commissions administratives paritaires sont placées auprès du président     du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale. A     ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation     de leurs membres.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris (téléphone : 60-37-12-24 ou     60-37-12-29).
4.4. Les permissions de convalescence
      Compte tenu des dispositions prévues au titre V, les permissions de     convalescence ne sont pratiquement accordées qu'en métropole aux C.S.N.
     traités dans les formations hospitalières des armées.
      Elles peuvent néanmoins être accordées sur le territoire d'affectation par     un médecin accrédité auprès de l'ambassade pour des affections ou blessures     bénignes, puisqu'un rapatriement pour raisons sanitaires doit toujours être     décidé par les chefs de postes diplomatiques :
      - dès que l'état de santé d'un C.S.N. est susceptible d'entraîner un séjour     à l'hôpital de plus de quinze jours ;
      - si la qualité des soins dispensés localement n'atteint pas un niveau     suffisant.
      Pratiquement, il y a lieu d'admettre que la durée du traitement sur place,
     plus la durée de la permission de convalescence, ne doit pas dépasser un     mois.
      Les C.S.N. doivent, dans ce cas, passer leur permission de convalescence à     leur domicile dans leur pays d'affectation sous le contrôle strict des     services de l'ambassade. Tout aménagement à ces dispositions doit faire     l'objet d'un accord du département (B.C.S.N.).
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11325    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
3.4. L'arrivée en poste
      A leur arrivée les C.S.N. doivent se présenter aux services de l'ambassade     (3) quelle que soit leur affectation et remettre les feuilles de     renseignements dûment remplies et signées, qui leur ont été distribuées le     jour de l'incorporation.
      Les feuilles de renseignements sont à retourner, regroupées, directement au     B.C.S.N. qui les utilise pour la mise à jour des pièces matricules des     intéressés.
      Les postes diplomatiques doivent également adresser aux services     administratifs et financiers des départements ministériels intéressés les     documents appropriés : les avis d'arrivée en poste pour les C.S.N. relevant     de la direction générale de l'administration pour le ministère des affaires     étrangères, les documents de liaison pour les C.S.N. relevant du ministère de     la coopération, les documents particuliers nécessaires pour les C.S.N.
     relevant de la D.R.E.E. 1 ou l'Actim. Ces pièces ne doivent en aucun cas     transiter par le B.C.S.N.
Art. 1er. -  Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :      Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour     l'administration), ajouter un deuxième alinéa à l'article 3 (Direction de     l'administration générale) ainsi qu'il suit :
      << M. Christian Neyron de Saint-Julien, agent sur contrat, chef de la     mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées, pour signer     tous actes ressortissant à ses attributions. >>
7.4. Les récompenses
      Les chefs de poste diplomatique ont la possibilité de délivrer aux C.S.N.
     qui auront tenu leur emploi avec une particulière efficacité pendant leurs     seize mois de service une lettre de félicitations, dont une copie sera     adressée au B.C.S.N. pour insertion au dossier de l'intéressé.
      Cette possibilité, jusqu'à présent trop peu utilisée, n'est pas sans intérêt     pour son détenteur, tant pour son affectation dans la réserve que pour les     fonctionnaires ou pour ceux qui sont à la recherche d'emploi dans le secteur     privé.
    TITRE VIII
    COUVERTURE SOCIALE DES C.S.N.
2.1. Généralités
      Les coopérants du service national sont recrutés au titre de quatre     ministères :
      Le ministère des affaires étrangères ;
      Le ministère de la coopération ;
      Le ministère de l'économie et des finances ;
      Le ministère du commerce extérieur.
      Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération sont     les ministères de tutelle du bureau commun du service national de la     coopération (B.C.S.N.), interlocuteur du ministère de la défense, qui gère la     ressource des appelés aux différentes formes de service national.
      L'essentiel des attributions du B.C.S.N. est précisé en annexe II.
      Deux instructions interministérielles définissent les rapports avec les deux     autres ministères responsables de C.S.N.
      Il s'agit :
      - de l'instruction no 1210 du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les C.S.N.     mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances ;
      - de l'instruction no 1210 bis du 22 mars 1993, pour ce qui concerne les     C.S.N. mis à la disposition du ministère chargé du commerce extérieur.
      Ces deux instructions précisent que les rapports en question s'établissent :      Entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère des     affaires étrangères au niveau :
      - de la direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E. 1) ;
      - et du B.C.S.N. ;
      Entre le ministère chargé du commerce extérieur et le ministère des affaires     étrangères au niveau :
      - de la direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E. 2) ;
      - et du B.C.S.N.,
    en précisant que la D.R.E.E. 2 a délégué ses prérogatives à l'Agence pour la     coopération technique industrielle et économique (Actim), qui est ainsi un     partenaire direct du B.C.S.N.
      Il y a lieu de préciser que les C.S.N. relevant :
      Du ministère de l'économie et des finances sont recrutés pour tenir des     emplois :
      - dans les postes d'expansion économique ;
      - dans les chambres de commerce françaises à l'étranger, à la Datar et dans     certaines antennes d'administration françaises (Trésor, douanes) ;
      Du ministère du commerce extérieur sont recrutés pour servir dans des     entreprises françaises ou leurs filiales, implantées à l'étranger.
9.4. Evacuations sanitaires
      L'état de santé d'un ou plusieurs membres d'une famille de C.S.N. peut     imposer des évacuations sanitaires.
      Les départements ministériels employant des C.S.N. n'ont aucune obligation     en la matière et les C.S.N. doivent en supporter les frais.
      Il est impératif de souscrire pour les membres des familles du C.S.N. un     abonnement à une société d'assistance du type :
      Compagnie générale du secours ;
      Europe Assistance ;
      Mondial Assistance ;
      U.A.P. Assistance.
A N N E X E
    CRITERES SANITAIRES DES COQUILLAGES VIVANTS
    DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE IMMEDIATE
    Critères organoleptiques
      Les coquillages possèdent les caractéristiques visuelles associées à la     fraîcheur et à la vitalité, incluant l'absence de souillure sur la coquille,     une réponse à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire.     Ils ne doivent pas être souillés ou contaminés par des substances     susceptibles d'en détériorer le goût.
    Critères microbiologiques
      Le nombre le plus probable (N.P.P.) de bactéries fécales présentes dans 100     g de chair de coquillage et de liquide intervalvaire ne doit pas excéder 300     coliformes fécaux ou 230 Escherichia coli, estimé sur la base d'un test à 5     tubes et 3 dilutions, ou de tout autre procédé bactériologique dont     l'équivalence en niveau de précision est démontrée.
      Les coquillages ne contiennent pas de salmonelles dans 25 g de chair.
      En l'absence de technique de routine pour la recherche de virus et de la     fixation de normes virologiques, le contrôle sanitaire se fonde sur des     dénombrements de bactéries fécales.
    Critères relatifs aux contaminants chimiques
      Les coquillages ne contiennent pas de radionucléides et de composés toxiques     ou nocifs d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, à une teneur     telle que l'absorption alimentaire calculée dépasse les doses journalières     admissibles (D.J.A.) pour l'homme.
    Critères relatifs aux contaminants biologiques
      La teneur en toxine paralytique (<< Paralytic Shellfish Poison >> : PSP)     dans les parties comestibles des coquillages (corps entier ou toute partie     consommable séparément) ne dépasse pas 80 micro g pour 100 g, d'après la     méthode d'analyse biologique, le cas échéant associée avec une méthode     chimique de recherche de la saxitoxine ou toute autre méthode reconnue     équivalente.
      En cas de contestation sur les résultats, la méthode de référence est la     méthode biologique.
      Les méthodes d'analyse biologique habituelles ne donnent pas de réaction     significative en ce qui concerne la présence de toxine diarrhéique (<<     Diarrheic Shellfish Poison >> : DSP) dans les parties comestibles des     coquillages (corps entier ou toute partie consommable séparément).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juillet 1996, le b (Membres représentant la profession agricole)     de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles est modifié comme suit :
      << M. Bies-Pere (Henri), membre du bureau du Centre national des jeunes     agriculteurs, et M. Trochon (Eric), membre du conseil d'administration du     Centre national des jeunes agriculteurs ;
      << Suppléant : M. Perrot (Frédéric), membre du conseil d'administration du     Centre national des jeunes agriculteurs.
      << Participe aux travaux du conseil d'administration en raison de sa     compétence : M. Linger (Francis), secrétaire fédéral de la fédération     générale agroalimentaire C.F.D.T. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 29 décembre     1995 susvisé s'appliquent, en ce qui concerne le régime général de la     sécurité sociale, aux employeurs relevant des unions de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire     métropolitain. Toutefois, dans la circonscription de l'union de recouvrement     de Paris, elles prennent effet au 1er juillet 1996 dans les départements de     Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Art. 10. -  La procédure décrite aux articles 6 à 9 ci-dessus est applicable     aux demandes visant à la modification de l'inscription au tableau de l'ordre     liées :
      Au déplacement du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert ou du     siège social d'une société de géomètres experts hors de la commune     d'installation ;
      A la modification des statuts des sociétés, à leur prorogation ou à un     changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
      Ou à la transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'Association d'animation et de     radiodiffusion susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures,     du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Allain     (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Montpellier-II, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre     1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Leroy     (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne,     en qualité de conseiller juridique, pour une durée de deux ans à compter du     31 décembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 122 (une annexe) du 18 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres.
          Signataires :
      Fédération française du cartonnage ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986,
     modifié par le décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Comté >>, les ateliers de transformation dont la liste suit     pourront continuer leurs collectes de lait à Comté antérieures au 20 novembre     1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6232    
                      ......................................................
      La liste des exploitations laitières collectées visées à l'article 2-3 du     décret du 29 décembre 1986 est déposée aux services de l'I.N.A.O., avenue de     la Résistance, 39802 Poligny. Cette liste est établie sans référence aux     ateliers de collecte concernés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord porte sur la retraite complémentaire et l'indemnité de cessation     d'activité des salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement pour     l'emploi.
          Signataires :
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraite complémentaire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé     est modifié comme suit :
      Au lieu de : << dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie     locale de 5 000 FF >>, lire : << dès que le montant atteint la contre-valeur     en monnaie locale de 20 000 FF >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  La médaille d'honneur de la police nationale est en argent et     d'un modèle de 27 millimètres. Elle est suspendue par une bélière de même     métal, composée d'un rameau d'olivier et d'une branche de chêne, à un ruban     présentant au centre une bande bleue de 8 millimètres séparée de deux bandes     rouges latérales larges respectivement de 6 millimètres, par deux bandes     blanches de 5 millimètres.
      La médaille d'honneur comporte une étoile d'argent lorsqu'elle est décernée     pour une action d'éclat ou à titre posthume.
      Le ruban peut être porté sans la médaille.
      La médaille est remise au titulaire en même temps qu'un diplôme et un     arrêté.