Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au 1. B. 2 de l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine ou le certificat de conformité à un type national, complétés pour les deux premiers documents du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, et : ».
L'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION 
Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant 
Nom 
Adresse 
que le dispositif de conversion : 
Type : 
Désignation commerciale : 
(le cas échéant) 
Référence dossier fabricant : 
présenté aux essais requis par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-4 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité. 
Fait à 
Le 
Vu et approuvé sous le numéro 
A 
Le 
Signature 
Le chef du Centre national de réception des véhicules 
». 
Nota.-Mention particulière a faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
L'installation est dotée d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des poteaux, bouches d'incendie ou prises d'eau normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. Le ou les points d'eau incendie se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
Prévention des pollutions accidentelles.
Le sol des aires et des locaux dans lesquels des cadavres sont susceptibles d'être présents est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour les installations de grande capacité, l'exploitant met en place le bassin de rétention prévu à la section 2 du chapitre II, annexe III du règlement 142/2011 susvisé.
En cas de raccordement de l'installation sur un réseau public, ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations du réseau d'eau destinée à la consommation humaine par des effluents contaminés.
Toutes les précautions sont prises pour protéger les puits et forages intérieurs au site. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des eaux souterraines.
L'article D. 6113-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-2 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette certification » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces certifications » et les mots : « mentionnées à l'article D. 6113-2 » sont remplacés par le mot : « attendues » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « socle de connaissances et de compétences » sont insérés les mots : « et du module complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-2 » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la délivrance de la certification » sont remplacés par les mots : « leur délivrance » ; 
5° Au septième alinéa, les mots : « Cette certification est recensée » sont remplacés par les mots : « Ces certifications sont recensées ».
L'article D. 6113-2 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets. »
Les 3e et 4e tirets du I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 
«-“ annexe 16 ”, l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, relative à la protection de l'environnement ; 
«-“ chapitre 2 ” et “ chapitre 3 ”, respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ; 
«-“ marge cumulée ”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ; 
«-“ EPNdB ”, l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ; » 
Un 8e tiret est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, ainsi rédigé : 
«-“ heure d'atterrissage d'un aéronef ”, l'heure du toucher des roues. »
I.-Les sections 2-1,3,3-1,4,5,6,7 et 8 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports sont numérotées respectivement 3,4,5,6,7,8,9 et 11. 
II.-Les articles D. 1803-34 et D. 1803-35 du même code sont numérotés respectivement D. 1803-42 et D. 1803-43.
Les I et II de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont remplacés par ce qui suit : 
« I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants : 
«-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ; 
«-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ; 
«-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. 
« II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol »
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par ce qui suit : 
« II.-Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aéroport de Nantes-Atlantique. 
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique : 
«-atterrir entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales ; 
«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales. 
« Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peuvent : 
«-atterrir entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales ; 
«-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales. »
L'article 59 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est supprimé ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'ils relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ils doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. 
« A peine de rejet, les recours mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie de la décision attaquée. »
L'article 34 est ainsi modifié : 
1° Le 9° est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'attestation de non-prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » ; 
2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations. »
L'article 60 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'elle est directement saisie par voie électronique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59, l'autorité compétente pour statuer sur le recours informe sans délai le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau ayant rendu la décision contestée qui lui adresse sans délai le dossier de demande d'aide juridictionnelle. 
« L'autorité qui reçoit le recours en avise le greffier ou le secrétaire de la juridiction dont relève l'affaire faisant l'objet de la demande d'aide juridictionnelle, lequel classe sans délai cet avis au dossier de procédure. » ; 
3° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase ainsi rédigée : 
« Elle informe le demandeur à l'aide juridictionnelle du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction dont relève l'autorité de recours peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative une copie de la décision rendue à l'avocat de l'intéressé, s'il est inscrit dans cette application, et le cas échéant, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont dépend cet avocat. Elle peut également adresser copie de cette décision par le même moyen au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision contestée. »
L'article 22-2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22-2.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques 
1 
1 
».
Chaque candidature ou liste de candidats est déposée par le délégué de liste contre récépissé au plus tard le 25 octobre 2018 auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée le comité à composer. En cas d'élection sur liste, la liste de candidats est accompagnée des déclarations individuelles de candidature. Le dépôt peut être réalisé par voie dématérialisée sous réserve que l'expéditeur de l'envoi puisse être identifié.
Pour le comité technique ministériel et le comité technique d'administration centrale, les candidatures sont déposées auprès du secrétariat général du ministère de la culture, au bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01,
Après l'article 22-2 du même arrêté, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : 
« Art. 22-3.-Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe. »
ANNEXE 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire (CAP) sont fixées comme suit : 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles 
44,44 % 
55,56 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des inspecteurs et conseillers de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
53,37 % 
46,63 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des administrateurs civils 
40,00 % 
60,00 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des attachés d'administration 
66,14 % 
33,86 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des secrétaires administratifs 
80,26 % 
19,74 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des adjoints administratifs 
83,36 % 
16,64 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des conservateurs du patrimoine 
55,46 % 
44,54 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des architectes en chef des monuments historiques 
3,33 % 
96,67 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des architectes et urbanistes de l'Etat 
45,86 % 
54,14 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des chargés d'études documentaires 
76,94 % 
23,06 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des secrétaires de documentation 
73,50 % 
26,50 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des professeurs des écoles d'art 
33,33 % 
66,67 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des ingénieurs d'études 
55,67 % 
44,33 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des ingénieurs de recherche 
51,90 % 
48,10 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des assistants ingénieurs 
66,67 % 
33,33 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des techniciens de recherche 
37,97 % 
62,03 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des ingénieurs des services culturels et du patrimoine 
45,97 % 
54,03 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des techniciens des services culturels et des bâtiments de France 
45,89 % 
54,11 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 
44,94 % 
55,06 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des chefs de travaux d'art 
40,68 % 
59,32 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des techniciens d'art 
49,84 % 
50,16 % 
FEMMES 
HOMMES 
CAP des adjoints techniques des administrations de l'Etat 
19,23 % 
80,77 %
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« Musée des plans-reliefs ; » ; 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « Musée de la Préhistoire ; » sont remplacés par les mots : « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ; ».
Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs du ou des services pour lesquels l'un des comités techniques mentionnés dans le présent arrêté est constitué sont précisées dans l'annexe 2. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles. »
Le III de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit : 
EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES 
entrant dans le champ de compétence du comité 
MEMBRES TITULAIRES 
MEMBRES SUPPLÉANTS 
De 1 à 100 
3 
3 
De 101 à 150 
4 
4 
De 151 à 200 
5 
5 
De 201 à 300 
6 
6 
De 301 à 400 
7 
7 
De 401 à 500 
8 
8 
De 501 à 600 
9 
9 
Au-delà de 600 
10 
10 
»
L'article 5 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« Musée des plans-reliefs ; » ; 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : «-musée de la Préhistoire » sont remplacés par les mots : « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac » ; 
4° Le vingt-troisième alinéa est supprimé.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
-Académie de France à Rome
-Bibliothèque nationale de France
-Bibliothèque publique d'information
-Centre des monuments nationaux
-Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
-Centre national des arts plastiques
-Centre national du cinéma et de l'image animée
-Centre national du livre
-Conservatoire national supérieur d'art dramatique
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
-Ecole du Louvre
-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
-Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts
-Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
-Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise
-Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
-Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
-Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy
-Villa Arson
-Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles
-Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
-Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
-Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
-Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
-Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
-Etablissement public du musée du Louvre
-Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
-Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
-Établissement public du musée national Picasso-Paris
-Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau
-Etablissement public du musée Rodin
-Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
-Etablissement public du château et du domaine national de Versailles
-Institut national du patrimoine
-Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. »
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques créés par l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé ont lieu à l'urne et par correspondance.
La date limite de vote est fixée au jeudi 6 décembre 2018 à 19 h 30. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes à cette date.
Le vote à l'urne se déroulera entre 9 heures et 19 h 30 le 6 décembre 2018.
La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central ou spécial chargé du dépouillement pour chacune des instances à former procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale.
Puis l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous la signature d'un même agent et celles émanant d'un agent ayant déjà émargé sur la liste électorale lors d'un vote à l'urne ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 et n° 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3 ainsi que les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
Lors du dépouillement, les votes effectués dans les conditions ci-après énumérées ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
- bulletins blancs ;
- bulletins non conformes au modèle type ;
- bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
- bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et correspondant à la même liste.
Les opérations de dépouillement se poursuivent conformément aux articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé et des articles 28 et 29 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le bureau de vote central ou spécial établit un procès-verbal auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture créées par l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé et aux commissions consultatives paritaires prévues par les arrêtés du 17 décembre 2009 et du 24 août 2011 susvisés ont lieu uniquement par correspondance.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
La date limite de vote est fixée au jeudi 6 décembre 2018 à 19 h 30. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes à cette date.
Les modalités du vote par correspondance sont établies ainsi qu'il suit :
1° L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote.
2° Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) ; il y appose sa signature et porte ses noms, prénoms, corps ou collège et affectation. Il la cachette.
3° Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dûment fermée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse par voie postale, à l'adresse inscrite sur celle-ci. Au verso de cette dernière est portée la mention « ne rien écrire ». Cette enveloppe doit parvenir à l'adresse figurant sur l'enveloppe dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation aux 2° et 3°, en ce qui concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'électeur insère directement son enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 3, sur laquelle figure sa signature et qui porte ses noms, prénoms, corps/collège et affectation. Les dispositions de l'article 9 ci-dessous sont adaptées en conséquence.
Chaque liste de candidats, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, est déposée par le délégué de liste contre récépissé au plus tard le 25 octobre 2018 :
1. Auprès du secrétariat général du ministère de la culture, pour les commissions administratives paritaires, selon le corps concerné, soit au bureau des personnels de la filière administrative, soit au bureau des personnels de la filière technique et des métiers d'art, soit au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ;
2. Auprès du secrétariat général, bureau des affaires transversales, du ministère de la culture pour les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ;
3. Auprès du bureau des ressources humaines compétent des directions générales pour les commissions consultatives paritaires placées auprès des directeurs généraux concernés.
Le dépôt peut être réalisé par voie dématérialisée sous réserve que l'expéditeur de l'envoi puisse être identifié.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat » ; 
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ; » ; 
3° Au dernier alinéa : 
a) Après les mots : « aux élèves » sont insérés les mots : « et aux apprentis » ; 
b) Les mots : « publics locaux » sont supprimés ; 
c) Après le mot : « agricoles » sont ajoutés les mots : « publics et privés sous contrat ; » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    annulés
Outre-mer
1 278 128
1 278 128
Conditions de vie outre-mer
123
1 278 128
1 278 128
Totaux
1 278 128
1 278 128
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 278 128
1 278 128
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 278 128
1 278 128
Totaux
1 278 128
1 278 128
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 200 000
5 200 000
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
5 200 000
5 200 000
Totaux
5 200 000
5 200 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
5 200 000
5 200 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
5 200 000
5 200 000
Totaux
5 200 000
5 200 000
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Pour ces deux examens professionnels :

La préinscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 juin 2018.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de préinscription est fixée au 5 juillet 2018.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 18 octobre 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 21 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 28 janvier 2019.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 20 août 2018 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et aux apprentis » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'élève » sont insérés les mots : « ou l'apprenti » ; 
3° Au septième alinéa, après chaque occurrence du mot : « élève » sont insérés les mots : « ou apprenti » ; 
4° Au dixième alinéa, les mots : « aux parents d'élèves ou responsables légaux » sont remplacés par les mots : « à leurs responsables » ; 
5° Au quatorzième alinéa, les mots : « (si élève mineur) » sont remplacés par les mots : « (si l'élève ou l'apprenti est mineur) ».
Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables. »
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-17 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-18 est supprimé ; 
3° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les lignes : 
« 
R. 1332-16 et R. 1332-17 
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 

R. 1332-18 et R. 1332-19 
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 

». 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
R. 1332-16 
Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 

R. 1332-17 et R. 1332-18 
Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018 

R. 1332-19 
Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 

».
Le I de l'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. »
Le III de l'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » ; 
2° Au dixième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « indice supérieur » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur » et les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal » ; 
4° Au douzième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».
L'article 2 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un « I. - »
2° Il est ajouté les alinéas rédigés comme suit :
« II. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire unique sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe du présent arrêté.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de poste à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. 
« Toute organisation syndicale ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2e et 3e alinéa de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Ecoles nationales supérieures d'architecture » sont supprimés ;
2° Les mots : « Musée Gustave Moreau » et les mots : « Musée Jean-Jacques Henner » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau » ;
3° Les mots : « Musée Guimet » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet » ;
4° Les mots : « Musée d'Orsay » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie » ;
5° Les mots : « Musée Rodin » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée Rodin » ;
6° Les mots : « Etablissement public du château de Fontainebleau » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée et du domaine national du château de Fontainebleau ».
ANNEXE 
« Annexe 5
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit : 
Femmes 
Hommes 
CCP des personnels enseignants 
34,95 % 
65,05 % 
Femmes 
Hommes 
CCP des agents publics non titulaires relevant de la direction générale du patrimoine et des établissements publics mentionnés en annexe 2 
57,84 % 
42,16 % 
Femmes 
Hommes 
CCP des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création artistique et des établissements publics mentionnés en annexe 3 
54,60 % 
45,40 % 
Femmes 
Hommes 
CCP des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré ou d'une autre direction que celles précédemment mentionnées et des établissements publics mentionnés en annexe 4 
57,87 % 
42,13 %
L'annexe 1 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Ecoles nationales supérieures d'architecture » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
« Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
« Ecole du Louvre ;
« Institut national du patrimoine. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies au 2ème et 3ème alinéa de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de poste à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. 
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. 
« Toute organisation syndicale ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis », sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2. » sont remplacés par les mots : « - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2 ; » ;
2° Il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :
« - les enveloppes n° 1 et 2 non conformes aux modèles envoyés par l'administration. ».
L'article 2 du même arrêté est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des agents contractuels représentés par cette commission au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, à l'exception des agents en congé non rémunéré. Elles sont fixées en annexe 5 du présent arrêté.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence, une réorganisation du service ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs au sein de la commission, les parts respectifs de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
L'article 24 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à la période d'essai », sont insérés les mots : « , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » ;
2° Au II, après les mots : « - à l'application des dispositions figurant dans les contrats » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement » :
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - aux refus d'octroi de télétravail ; »
 « - aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 « - à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant. »
Annexe 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont fixées comme suit : 
Femmes 
Hommes 
Commission consultative paritaire unique 
39,97 % 
60,03 %
L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à la période d'essai », sont insérés les mots : « , sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » ;
2° Au II, après les mots : « -à l'application des dispositions figurant dans les contrats » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des dispositions du cadre de gestion applicable aux agents contractuels de l'établissement » :
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - aux refus d'octroi de télétravail ; »
« - aux absences de proposition de reclassement auxquelles est tenue l'administration au titre du 3° de l'article 17 et de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
« - à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Architectes en chef des monuments historiques 
1 
1 
».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
1 
1 
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2 
».
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Techniciens de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
Techniciens de recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de recherche de classe normale 
1 
1 
».
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Chargés d'études hors classe 
Chargés d'études principaux 
2 
2 
Chargés d'études documentaires 
2 
2 
».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils généraux 
1 
1 
Administrateurs civils hors classe 
1 
1 
Administrateurs civils 
1 
1 
».
L'article 22-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22-1.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Chefs de travaux d'art principaux 
1 
1 
Chefs de travaux d'art 
1 
1 
».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration, relevant en gestion du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Attachés hors classe 
1 
1 
Attachés principaux d'administration 
2 
2 
Attachés d'administration 
2 
2 
».