Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<< A N N E X E  I I I
      << I. - Centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique :      << CEFEDEM de Lyon : centre de formation des enseignants de la danse et de     la musique, 14, rue du Palais-Grillet, 69002 Lyon ;
      << IFEDEM de Paris : institut de formation des enseignants de la danse et de     la musique, 182, avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison ;
      << CEFEDEM de Poitiers : centre de formation des enseignants de la danse et     de la musique, 3, place Prosper-Mérimée, 86000 Poitiers ;
      << CEFEDEM Sud : centre de formation des enseignants de la danse et de la     musique, 5, boulevard Lakanal, 13400 Aubagne ;
      << CEMS de Toulouse : centre d'études musicales supérieures de Toulouse, 17,     rue Larrey, 31000 Toulouse ;
      << CEFEDEM de Normandie : centre de pédagogie musicale et chorégraphique de     Haute-Normandie, 50, avenue de la Porte-des-Champs, 76000 Rouen.
      << II. - Formations existant dans le cadre de conventions entre la direction     de la musique et de la danse et des universités :
      << DUPM (diplôme universitaire de pédagogie musicale) de l'université de :
      << Dijon : (diplôme universitaire de pédagogie musicale de l'université),
     41, rue de la Vannerie, 21000 Dijon ;
      << Metz : département de musique de l'université, île de Saulcy, BP 74,
     57012 Metz Cedex 1 ;
      << Saint-Etienne : université Jean-Monnet, rue Tréfilerie, 42005     Saint-Etienne Cedex 1. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics :
      M. Beck (Francis), inspecteur général de l'administration des affaires     culturelles ;
      Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre     1997, sont nommés au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale :
      M. Delalande (Jean-Pierre), M. Gorce (Gaëtan) et M. Loos (François),
     désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
      M. Gorce (Gaëtan), sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée     nationale et du Sénat, vice-président du conseil de surveillance de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Un Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées est institué au ministère de la défense. Organisme consultatif, il a pour mission :
    - de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
    - de s'informer de la mise en oeuvre de la politique des réserves ;
    - de soumettre toute proposition qu'il juge utile sur l'évolution de cette politique, notamment sur les dispositions afférentes aux relations des réservistes avec l'institution militaire, d'une part, et les milieux socio-professionnels, d'autre part ;
    - de participer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre les forces armées et la nation.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 doivent subir rapidement des adaptations techniques limitées.
    Ces adaptations visent tout d'abord à donner une traduction réglementaire aux accords professionnels conclus au début de l'année 1997 entre l'Union syndicale de la production audiovisuelle et les chaînes publiques. En effet, le contenu de ces accords correspond aux objectifs généraux du Gouvernement.
    Ces adaptations ont ensuite pour objet d'assurer la cohérence des dispositions applicables à toutes les chaînes de télévision diffusant par voie hertzienne, qu'elles soient publiques ou privées.
    Elles concernent, en premier lieu, la signalétique destinée à la protection du jeune public. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a en effet conclu avec l'ensemble des chaînes hertziennes diffusant en clair, dont les sociétés nationales de programme, un accord pour la mise en place d'une signalétique informant les téléspectateurs du degré de violence des oeuvres audiovisuelles. Cet accord est entré en vigueur en novembre 1996. Il apparaît souhaitable que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme fassent expressément référence à la nouvelle signalétique.
    En deuxième lieu, il faut compléter les cahiers des charges par des dispositions relatives au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques reprenant celles contenues dans le décret no 87-36 du 26 janvier 1987. Ce dernier a en effet perdu sa base légale depuis que l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été modifié en 1994.
    En troisième lieu, il convient d'harmoniser les modes de calcul du temps de diffusion des messages publicitaires des chaînes hertziennes. Désormais, le temps de diffusion doit être mesuré non en moyenne annuelle mais en moyenne quotidienne ainsi que le prévoit la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997.
    En dernier lieu, il s'agit de faciliter l'exercice du contrôle de l'instance de régulation en instaurant une obligation de respecter les horaires de programmation, et en imposant aux sociétés nationales de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que celui-ci juge nécessaires à l'exercice de son contrôle.
    Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
Art. 11. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Ecole polytechnique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1998, Mlle Kosciusko-Morizet (Nathalie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer à l'administration centrale en qualité d'agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 et en application des dispositions de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un maître de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Ce concours sur titres, épreuves, travaux et services, est ouvert dans l'établissement, la discipline et la section de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts :
    Emploi MC-05-721 ; section CNECA no 2 :
    - discipline Hydrologie stochastique.
    Le concours se déroulera à partir du lundi 29 juin 1998.
    Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au mercredi 20 mai 1998, à minuit.
    La date des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 60
    Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
    1o D'une arme chimique ;
    2o D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination << ingénieur ITCBTP, diplômé de l'université     Montpellier-II, du Conservatoire national des arts et métiers et du Centre     d'études supérieures industrielles, spécialité Bâtiment et travaux publics     >>.
Article 48
    Lorsque l'équipe d'inspection demande à accéder à des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de l'équipe d'inspection du caractère confidentiel ou privé susmentionné.
    Après avoir pris l'avis de l'exploitant ou sur sa demande, le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne. Il peut à ce titre restreindre ou prohiber l'utilisation par l'équipe d'inspection d'équipements dont l'emploi est incompatible, en raison de leur nature, avec les informations à protéger.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 octobre 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans la collection « Collège » du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Article 20
    Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
    TITRE III
    VERIFICATION INTERNATIONALE
    Chapitre Ier
    Inspecteurs et accompagnateurs
Article 45
    Dans les cas de vérification autres que ceux prévus à la section précédente, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de la demande de vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. Cet avis est donné par tous moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.
    Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.
    Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1998, les ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1998
    Sagnier (Yves).
    Chatty (Stéphane).
    Alliot (Jean-Marc).
    Copigneaux (Frédéric).
Article 69
    Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende :
    1o L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ;
    2o L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention.
Article 9
    I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.
    Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles :
    a) A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;
    b) A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
    Ces installations sont soumises à autorisation.
    II. - Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.
    Ces laboratoires sont soumis à déclaration.
Art. 2. -  Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance     doivent revêtir l'une des formes suivantes :
      1o Preuve principale : la société de surveillance doit délivrer une     attestation de déchargement et de mise à la consommation dont le modèle est     joint en annexe I. La date et le numéro du document douanier autorisant la     mise à la consommation doivent figurer sur l'attestation ;
      2o Preuve secondaire : la société de surveillance doit fournir une     attestation de déchargement dont le modèle est joint en annexe II. La société     doit, en outre, certifier que les produits visés ont quitté la zone portuaire     ou, au moins, que, à sa connaissance, ils n'ont pas fait l'objet d'un     chargement consécutif en vue d'une réexportation.
      A titre exceptionnel, une dérogation à la règle prévue au 2o du présent     article peut être admise. Lorsque l'absence de l'inspecteur de la société de     surveillance est dûment justifiée, l'organisme payeur peut accepter la     production, en tant que preuve secondaire, d'une attestation de déchargement     délivrée a posteriori par ladite société. Cette attestation a posteriori doit     intervenir dans les six mois suivant la date à laquelle les produits ont été     déchargés au port de destination et décrire les mesures prises pour la     vérification des faits.
Art. 10. -  Le conseil d'orientation du centre de prospective de la gendarmerie nationale émet un avis sur les documents suivants, qui lui sont proposés par le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale :
    - le programme annuel de recherche élaboré par le chef du centre ;
    - la liste des rapporteurs envisagés ;
    - les rapports de recherche et leur diffusion.
    Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut également être convoqué en formation restreinte sur des thèmes de réflexion particuliers.
A N N E X E (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 93,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Miaulant, rue Armand-Félix, 97116 Pointe-Noire.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 2
    Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.
    Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par la présente loi.
    Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 93-702 du 26 octobre 1993 et no 96-31 du 30 janvier 1996 susvisées à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 31 du 10 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (FSEDF) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant certaines qualifications de contrôle des organismes de la circulation aérienne et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification dont le montant est déterminé par référence au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
    Les modalités d'attribution, les taux et les qualifications de contrôle ouvrant droit à la perception du supplément d'indemnité spéciale de qualification, les conditions et modalités de maintien temporaire de ce supplément sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 18 décembre 1996, un concours interne (femme ou     homme) est ouvert pour pourvoir l'emploi vacant suivant :
      Un adjoint technique de la recherche, B.A.P. 3.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66  bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus     tard le 3 janvier 1997, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec     la mention << concours ITA >>. Tout dossier qui parviendra incomplet sera     rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 28 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de retraite et de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT ;
    Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs géomètres-experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Art. 1er. -  Le caractère de route express est retiré à la section de la route départementale 60 comprise entre la RN 17, au PR 4.745, et la RN 39, au PR 8.201, sur le territoire des communes de Beaurains et Tilloy-lès-Mofflaines, dans le département du Pas-de-Calais, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1998, les tableaux figurant à l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration sont modifiés comme suit :
    « 577 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14846 à 14847
    =============================================
    « Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14846 à 14847
    =============================================
Art. 12. -  La réalisation des engagements des producteurs livreurs en     laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du     département concerné :
      - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant     la date de cette cessation ;
      - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de     référence laitière au titre de la campagne 1996-1997 et de la nouvelle     quantité de référence laitière au titre de la campagne 1997-1998, faisant     apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
A N N E X E (*)
    Zone de Cayenne.
    Fréquence : 100,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Cayenne.
    Fréquence : 97,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Kourou.
    Fréquence : 95,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, mont Pariacabo, 97130 Kourou.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9301 à 9302
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 10. -  En cas d'abandon total de la production, le montant de     l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des     livaisons en laiterie, par application du barème suivant :
      1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
      0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
      0,40 F par litre à compter de 150 001 litres.
      En cas d'abandon partiel de la production :
      - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre     l'application du barème ci-dessus à la référence 1996-1997 et l'application     du barème ci-dessus à ladite référence, diminuée de la quantité pour laquelle     l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne     peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;
      - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de     l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires,
     visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
      L'indemnité est payée en une seule fois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), est dissoute ;
    La société d'exercice libéral Office notarial Gilles Pannier, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), en remplacement de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;
    M. Pannier (Gilles, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Office notarial Gilles Pannier, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
    La société d'exercice libéral Office notarial Monique Brajou, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hardelot (Pas-de-Calais), office créé ;
    Mme Tahon (Monique, Thérèse, Nicole), divorcée Brajou, est nommée notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Office notarial Monique Brajou, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
    La société d'exercice libéral Office notarial Monique Brajou, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence d'Hardelot (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des actes reçus par :
    Me Brajou, en qualité de notaire associé, membre de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais).
    La société d'exercice libéral Office notarial Gilles Pannier, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des actes reçus par :
    Me Pannier en qualité de notaire associé, membre de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), tant à l'office d'Outreau (Pas-de-Calais) qu'au bureau annexe d'Hardelot (Pas-de-Calais) ;
    Me Pannier et ses prédécesseurs en qualité de notaire à la résidence d'Outreau (Pas-de-Calais), avant la constitution de la société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1998-1999 :
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez ;
    M. d'Hauterives (Arnaud), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. Langlois (Christian), président de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
    M. Granier (Jean-Marie), vice-président de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
    M. Cardot (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
    M. Carron (Pierre), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. Nigg (Serge), membre de l'Académie des beaux-arts (musique) ;
    M. Prodromides (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (audiovisuel) ;
    M. de Rougemont (Guy), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. de Bengy (Jean), ministère de la culture ;
    M. Deville (Michel), cinéaste ;
    M. Sarre (Michel), directeur des études chargé de la section artistique de la Casa de Velazquez.
    A cette commission, sont adjoints à titre d'experts :
    M. Abeille (Claude), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
    Mme Chiron (Eliane), professeur des universités ;
    M. Collin (Pierre), graveur ;
    M. Debré (Olivier), peintre ;
    M. Dewasne (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Académie des beaux-arts (musique) ;
    M. Gautier (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris, ou son représentant ;
    Mme Hamon (Marie-Christine), professeur des universités ;
    M. Hayet (Lionel), cinéaste ;
    M. Hersant (Philippe), compositeur ;
    M. Hondelatte (Jacques), professeur à l'école d'architecture de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est nommé au Conseil supérieur     de l'éducation au titre de l'article 2 (3o, b) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de     M. Henrard (Jacques) (Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente) :      Deuxième suppléant : M. Bac (Arnold) (Ligue de l'enseignement et de     l'éducation permanente).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M.     Lacroix (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, est placé en service     détaché auprès du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes, sur     un emploi de chargé de mission, pour exercer les fonctions de conseil et     responsable de la gestion comptable et financière, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 11. -  Un abattement fixé à 35 981 F est appliqué à l'assiette des     cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux,
     employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles lorsque     ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité     durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au     moins 66 p. 100.
    Chapitre III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 juin 1996, M. Calmes (Guy), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 1997.
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées.
    Elle peut, en outre, être demandée :
    - soit par écrit à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - soit en se présentant au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
A. - Epreuves écrites
    A. 1. - Concours externe
    Première épreuve :
    Explication d'un texte d'ordre général et questions s'y rapportant, destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales du texte (durée : deux heures trente ; coefficient 2).
    Deuxième épreuve :
    Un ou plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des matières suivantes :
    Mathématiques ;
    Electricité ;
    Electronique.
    (Durée : trois heures ; coefficient 3.)
Par décret en date du 23 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radioélectrique de Saint-André - Rue de la Gare.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André     - Rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne - Bagatelle, point 251,
     traversant le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la     zone secondaire de dégagement de la station de Saint-André - Rue de la Gare.      Les dispositions du décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station de Saint-André - Rue de la Gare, située dans le département de la     Réunion, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, le comité du transport par voie navigable est composé des     dix-huit membres suivants, nommés pour une période expirant le 15 juillet     2000:
      1. Au titre des cinq représentants des artisans inscrits au registre de la     chambre nationale de la batellerie artisanale:
      En qualité de membres titulaires:
      M. Walbrecq (René);
      M. Teite (Claude);
      M. Berenwanger (Antoine);
      M. Delabarre (Jean-François);
      M. Delcourt (Ursmar);
      En qualité de membres remplaçants:
      M. Walbrecq (Patrick);
      M. Couteau (Lucien);
      M. Cossiaux (Bruno);
      M. Bridiers (Alain);
      M. Delebury (Aimable);
      2. Au titre des quatre représentants des armateurs fluviaux:
      En qualité de membres titulaires:
      M. Dalaise (Jean-François);
      M. Pacalin (Christian);
      M. Perrin (Gérard);
      M. Rolland (Marcel);
      En qualité de membres suppléants:
      Mme Perigord (Jacqueline);
      M. Snakkers (Alain);
      M. Chabrol (Didier);
      M. Lijko (Edouard);
      3. Au titre des deux représentants des auxiliaires de transport,
     représentants des courtiers de fret fluvial:
      En qualité de membres titulaires:
      M. Delquignies (Bernard);
      M. Weill (Pierre);
      En qualité de membres suppléants:
      M. Lenoir (Bernard);
      M. Granier (Christian);
      Au titre du représentant des auxiliaires de transport, représentant des     commissionnaires de transport:
      En tant que membre titulaire:
      M. Delquignies (Jean-Marie);
      En tant que membre suppléant:
      M. Chabrerie (Jean);
      4. Au titre des quatre représentants des utilisateurs de transport de fret:      En tant que membres titulaires:
      M. Houyvet (Jean);
      M. David (Jean-Louis);
      M. Bur (Richard);
      M. De Saint-Blanquat (Raoul);
      En tant que membres suppléants:
      M. Deschamps (Jean-Yves);
      M. Bonaillie (Roger);
      M. Leandri (Didier);
      M. Padovani (Gaston);
      5. En tant que représentants des ports fluviaux:
      En qualité de membre titulaire:
      M. Pacory (Bernard);
      En qualité de membre suppléant:
      M. Chenevez (Bernard);
      6. En tant que représentants des ports maritimes:
      En qualité de membre titulaire:
      M. Caude (Geoffroy);
      En qualité de membre suppléant:
      M. Thomas (Daniel).
Art. 22. -  Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 16 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette     forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F     de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de     216 F pour la couverture des frais de gestion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juillet 1996, suite à la réalisation de la déviation de     la route nationale 89 de Périgueux, sont déclassées de la voirie nationale     pour être reclassées ainsi qu'il suit :
    1. Section Est
      Dans la voirie communale de Coulounieix-Chamiers : la voie désignée no 1,
     d'une longueur de 380 mètres environ, telle que repérée en teinte orange sur     le plan no 1 au 1/5 000 annexé audit arrêté.
      Dans la voirie communale de Notre-Dame-de-Sanilhac : les voies désignées no     2, no 3, no 4 et no 5, d'une longueur totale de 1 000 mètres environ, telles     que repérées en teinte bleue sur le même plan.
      Dans la voirie communale d'Atur : les voies désignées no 6, no 7, no 8, no 9     et no 10, d'une longueur totale de 3 220 mètres environ, telles que repérées     en teinte jaune sur le même plan.
      Dans la voirie départementale de la Dordogne : l'échangeur et la voie     rétablissant la route départementale 2, situés sur le territoire de la     commune d'Atur, désignés no 11, d'une longueur de 450 mètres environ, tels     que figurés en teinte verte sur le même plan.
      Dans la voirie communale de Saint-Laurent-Manoire : les voies désignées no     12 et no 13, d'une longueur totale de 160 mètres environ, telles que repérées     en teinte bleue sur le même plan.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989     concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la     région Franche-Comté, l'avenant no 11 du 5 février 1996 à ladite convention,     conclu à Besançon entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du     territoire de Belfort ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du     Jura,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de     la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, direction des gens     de mer et de l'administration générale, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service PS/1, pièce 427), téléphone: 44-49-82-61, ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex, téléphone: 56-01-81-01, en joignant une     enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception     relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 5. -  I. - Les oeuvres appartenant au genre Recréation de spectacles     vivants sont réparties en trois groupes:
      - premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est supérieur ou égal à 3 millions de francs;
      - deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 1,4 million de     francs;
      - troisième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur ou égal à 0,5 million de     francs.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre     Recréation de spectacles vivants sont les suivants:
      - premier groupe: 3;
      - deuxième groupe: le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement     au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux     deux chiffres après la virgule;
      - troisième groupe: 0,5.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services     centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 novembre 1994.
    A N N E X E
    PROCEDURES D'APPLICATION
      Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour bénéficier des     dispositions de l'accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de     la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités     respectives, un dossier comportant:
      - un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour     l'utilisation économique de l'oeuvre;
      - un scénario détaillé;
      - la liste des éléments techniques et artistiques des deux Etats;
      - un plan de travail de l'oeuvre cinématographique;
      - un devis et un plan de financement détaillés;
      - le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
      Les autorités compétentes de l'Etat à participation minoritaire ne donnent     leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités compétentes de l'Etat     à participation financière majoritaire.
Art. 3. -  Mme Françoise Hostalier reçoit délégation du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
      Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     affaires générales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, l'arrêté du 24     septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est     modifié comme suit à compter du 1er juillet 1995:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le     commandant Clerc (Jean), à l'établissement mixte des subsistances et de     l'habillement, à Rennes (Ille-et-Vilaine) >>, par: << le commandant     Martinez-Garcia (Joseph), à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) >>.
Art. 1er. -  Mme Elisabeth Dufourcq, secrétaire d'Etat à la recherche,
     exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la recherche par le     décret du 8 juin 1995 susvisé, notamment pour la préparation du budget civil     de recherche et de développement technologique.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée comme suit:
      Pointe-à-Pitre-San Juan, jusqu'au 31 mai 1998.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1994 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée comme suit:
      << Réunion-Nairobi (jusqu'au 31 mai 2000);
      << Mayotte-Nairobi (jusqu'au 31 mai 2000) >>.