Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et     sous les réserves énoncées, à M. Jacques Legrand, secrétaire général du     Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
     secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures des Landes et de la Gironde, inséré au recueil     des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone cotière     la plus proche.
1o En France métropolitaine
     M. Bertrand (François,
         Edouard, Paul).
     M. Blum (Pierre).
     M. Boscaro (Jean-François).
     M. Carmejane-Vesc         (de) (Gilles).
     M. Chabanne (Pierre,
         Lucien).
     M. Chassaing         (Jean-Philippe).
     M. Chueca (Victor).
     M. Copelman (Serge).
     M. Depardon (Pierre).
     M. Farge (Raymond).
     M. Fischbach (Robert,
         Georges).
     M. Fournier (Pierre).
     M. Gautier (Jean-Claude).
     M. Jouannaud (Bernard).
     M. Jourdan (François).
     M. Laval (Pierre).
     M. Lepinette (Guy).
     M. Martin (Philippe,
         André).
     M. Mendler (Alexandre).
     M. Monsanson (Gérard).
     M. Ouldbadja (Gilbert).
     M. Peres (Jean, Simon).
     M. Pflumio (Xavier,
         Michel).
     M. Schang (Pierre, André).
     M. Siben (Jean-Louis).
     M. Taulera (Jean-Marie).
     M. Thuliez (Jean).
     M. Weinachter (Alexandre).
     M. Zuchowicz (de)         (Jacques).
    2o A l'étranger
         Belgique:
       M. Guyon de Montlivault         (Guy).
     M. Mechin (Jean, Henri).
        Cameroun:
    Mme Pierrebourg (de)         (Mireille).
        Ethiopie:
     M. Roux (Pierre, Jacques).
        Maroc:
    Mme Brisepierre (Paulette).
        Suisse:
     M. Chevaillier (Jean).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 41 du titre II de l'arrêté du 18     août 1955 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<A l'exclusion des remorques et des semi-remorques dont le poids total     autorisé en charge est au plus égal à 1,5 tonne et des appareils remorqués     dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3 tonnes et qui     sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article     40 ci-dessus doivent être équipés d'une installation de freinage permettant     d'arrêter les véhicules ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt     indiquée à l'article 46 ci-après et de maintenir à l'arrêt, même en l'absence     du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes     conditions d'adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en     charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100.>>
Spécialité Endocrinologie et maladies métaboliques
    Concours de type I
     Clavel (Sylvaine).
     Got (Isabelle).
     Kerlan (Véronique, Hélène, Anne).
     Lefort (Guy, Pierre, Marie).
     Limbour (Yvonne).
     Noël (Catherine).
     Sadoul (Jean-Louis).
     Valensi (Paul, Elie).
     Verges (Bruno, Louis, Marie).
    Concours de type III
     Mazoyer (Brigitte, Patricia, Marie).
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves     d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission, maintenue après     délibération des jurys, est éliminatoire. La note 0 aux autres épreuves,
     maintenue après délibération des jurys, est également éliminatoire.
      Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter après     l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche,     d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les     choix faits au moment de l'inscription entraîne l'attribution de la note 0     pour l'épreuve concernée.
Spécialité Chirurgie générale et digestive
    Concours de type I
     Bail (Jean, Pierre).
     Benchimol (Daniel, Sion).
     Bon (Bernard, André, Paul).
     Brefort (Jean-Louis).
     Collet (Denis, Jacques, Olry).
     Comy (Michel, Jacques, Jean).
     Delannoy (Philippe).
     Deleplanque (Guillaume, Pierre, Louis).
     Dilin (Christian, Roger, Paul).
     Ducerf (Christian, Marie, Joseph).
     Guiberteau (Bruno).
     Le Goff (Jean-Yves, Marie).
     Locci (Michel, Charles).
     Loizon (Patrice, Denis).
     Marouby (Dominique).
     Msika (Simon, René, Armand).
     Ozoux (Jean-Philippe).
     Rat (Patrick, Charles, Henri).
Art. 3. - Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours     prévus à l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées     par les recteurs d'académie.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
Art. 2. - Pour l'année scolaire 1991-1992, mille cent promotions de maîtres     contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat     bénéficiant des échelles de rémunération d'adjoint d'enseignement chargé     d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé d'enseignement     d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur     certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et de professeur     d'éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu'il suit:
      - neuf cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur     certifié;
      - cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur     d'éducation physique et sportive;
      - soixante promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée     professionnel du 2e grade.
Auditeurs étrangers
    Auditeurs civils
        M. Dieye (Aladji), directeur général de la sûreté nationale (Sénégal).
     M. Kamil (Abdel Majid), haut fonctionnaire (Mauritanie).
     M. Panda (Albert), secrétaire général de la présidence de la République     (République centrafricaine).
     M. Rugoobur (Jugdish), haut fonctionnaire du bureau du Premier ministre (île     Maurice).
    Mlle Yeno Anotho (Yolande), conseiller des affaires étrangères (Gabon).
Art. 1er. - M. Bernard Leurquin, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est     nommé préfet hors cadre.
      M. Louis Monchovet, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re     catégorie), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
      M. Pierre Breuil, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre; il     sera placé en position de service détaché.
Art. 4. - L'article 32 du décret du 1er août 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Les premiers recrutements par la voie des concours externes et des seconds     concours internes prévus au 1o de l'article 4 auront lieu en 1992.
      <<Les premiers recrutements par la voie des premiers concours internes et     des listes d'aptitude prévus au 2o de l'article 4 auront lieu en 1993.>>
<<II. - Epreuves pédagogiques
      <<1. Séance de travail avec un orchestre d'élèves, sur une oeuvre imposée,
     choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat trois mois avant     l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
      <<2. Séance de travail avec un petit ensemble instrumental composé de     professeurs ou d'élèves de fin de troisième cycle sur une oeuvre imposée,
     choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat trois mois avant     l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
Feigenoff (Joseph), né le 1er avril 1916 à Paris (4e), décédé le 25 janvier     1944 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine)>>.
      Feiler, née Gimelstein (Roche, Leja) le 9 mars 1901 à Rassiniai (Lituanie),     décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne), et non <<le 4 mars 1943     à Drancy (Seine)>>.
      Feiler, née Weinberger (Rose) le 24 avril 1898 à Cracovie (Pologne), décédée     le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 9 novembre 1942 à     Drancy (Seine)>>.
      Feingold (Jacob), né le 2 juin 1899 à Garvoline (Russie), décédé le 12     décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 7 décembre 1943 à Drancy     (Seine)>>.
      Feinstein (Adolphe), né le 5 septembre 1905 à Paris (4e), décédé le 5 août     1944 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine)>>.
      Feintuch (Claude, François), né le 5 novembre 1928 à Paris (17e), décédé le     5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non <<décédé>> sans autres     précisions.
      Feintuch (Michel), né le 11 mai 1926 à Paris (17e), décédé le 5 août 1944 à     Auschwitz (Pologne), et non <<décédé>> sans autres précisions.
      Feintuch (Nicole), née le 10 août 1933 à Paris (17e), décédée le 5 juillet     1944 à Auschwitz (Pologne), et non <<décédée>> sans autres précisions.
      Feiss (André, Daniel), né le 21 février 1895 à Paris (10e), décédé le 25     juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 29 juillet 1942 à Angers     (Maine-et-Loire)>>.
      Feld (David), né le 21 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre     1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<fin novembre 1942 à Drancy (Seine)>>.
      Feld, née Berger (Itta, Cypra) le 9 novembre 1896 à Varsovie (Pologne),
     décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 2 septembre     1943 à Drancy (Seine)>>.
      Feld (Juda), né le 2 juillet 1896 à Zakrooczym (Pologne), décédé le 12     décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 7 décembre 1943 à Drancy     (Seine)>>.
      Feldberg (Israël, Mayer), né le 8 janvier 1897 à Mjressove (Pologne), décédé     le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne), et non <<décédé>> sans autres     précisions.
      Feldblum (Salomon), né le 16 février 1893 à Paris (4e), décédé le 1er avril     1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise)>>.
      Feldhaendler (Armin), né le 17 juillet 1922 à Budapest (Hongrie), décédé le     22 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne), et non <<décédé>> sans autres     précisions.
M. Agar (Jacques), à compter du 20 avril 1989.
     M. Rysto (Jean-Louis), à compter du 24 décembre 1989.
     M. Moreau (Philippe), à compter du 16 mars 1989.
     M. Marchand (François), à compter du 16 août 1989.
    Mme Roch (Marthe), à compter du 23 août 1989.
    Mme Stakic (Milka), à compter du 2 décembre 1989.
     M. Dumont (Jean-Paul), à compter du 30 décembre 1989.
X. - NORMES FONDAMENTALES. - NORMES GENERALES
     X50-136Pr.
     Pr ISO 10011. - Lignes directrices pour l'audit des systèmes qualité. -     Partie 1  audit (indice de classement  X50136-1).
     Date de clôture: 20 février 1990.
      Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être     consultés, à titre gratuit, dans les locaux ouverts au public de l'Afnor (à     Paris ou dans les délégations régionales) ou être acquis au tarif en vigueur,     à l'Afnor, tour Europe, CEDEX 7, 92049 Paris- La Défense (téléphone:
     42-91-55-13), où doivent être adressés les avis et observations.
<<Droit pénal général
      <<A. - Généralités sur la législation pénale.
      <<B. - L'infraction pénale:
      <<Les principes généraux de la responsabilité pénale.
      <<La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière     pénale.
      <<Les éléments constitutifs de l'infraction.
      <<La tentative.
      <<La complicité.
      <<Les faits justificatifs légaux.
      <<C. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.
      <<D. - La sanction:
      <<Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté).      <<Modalités de mise en oeuvre des sanctions (périodes de sûreté; causes     d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de     la sanction).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 425000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de septembre 1985au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au     moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Spécialité Pédiatrie
    Concours de type I
     Andrini (Pierre, Louis).
     Arpaillange (Alice, Martine).
     Bergeron (Christophe, Louis, Marie).
     Blond (Chantal, Simone).
     Bonniere (Marie-Christine, Françoise).
     Chamouilli (Jean-Marc, Félix).
     Gautier (Agnès, Marie, Claude).
     Hartmann (Jean, François).
     Hervé (François, Paul, Emmanuel).
     Ivainer (Sarah).
     Martinot (Alain, Georges).
     Mensire (Anne, Jacqueline, Aline).
     Metoudi (Juliane, Sultana).
     Michel (Gérard).
     Naud (Catherine, Marie, Laure).
     Perel (Yves, Jean, Francis).
     Pincemaille (Olivier, Marcel, Raymond).
     Poinsot (Jacques, Lucien).
     Racine (Michèle, Marie).
     Sinnassamy (Patrick, Rémi, Daniel).
     Tardieu (Marc, André, Claude).
     Tronc (Frédéric, Jean).
    Concours de type III
     Dramard (Michèle, Thérèse).
     Duval Arnould (Marc, Jacques, Raphaël).
     Gallet (Serge, Marie, Jean).
     Guillem (Colette).
     Huber (Christian).
     Lavocat (Marie, Pierre, Noëlle).
     Roussin (Brigitte, Michèle, Jacqueli).
Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/368000 annexée au     présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont     données à titre indicatif):
     A
    49,60grN (044-38-24 N)  4,20grO (001-26-34 W);
Article 2
      Le loto sportif est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de     plusieurs résultats d'événements sportifs et du hasard.
    Article 3
      La liste officielle des <<13 matchs>> et/ou du ou des <<matchs du jour>>,
     ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions     particulières liées aux résultats de certains événements sportifs sont     publiées par avis au Journal officiel de la République française.
    Article 4
     4.1. L'élément de hasard est constitué pour chaque loto sportif par le tirage     au sort d'un numéro dit <<Numéro Pactole>>. Ce tirage au sort, dont la date     est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel de     la République française, est effectué en présence d'un huissier, par     extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à     9.
     4.2. Si le tirage prévu à l'article 4.1 ne peut être effectué, il est réalisé     dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier; lorsque ce délai ne     peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la     connaissance du public par France Loto.
     4.3. Le <<Numéro Pactole>> gagnant est porté à la connaissance du public par     France Loto par avis publié au Journal officiel de la République française.
     4.4. Le <<Numéro Pactole>>, attribué de manière aléatoire lors de la     validation du jeu, est imprimé sur le reçu, précédé de la mention <<Votre     Numéro Pactole>>.
    Article 5
      Pour participer au loto sportif, seuls les bulletins établis par France Loto     peuvent être utilisés.
Art. 1er. - L'article 11 du décret no 75-205 du 26 mars 1975 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
       <<Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus     tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation     n'atteignent pas 0,1 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits     au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
      <<Lorsque existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation     individuelle des agents non titulaires, l'autorité compétente ne peut, trois     fois successivement, refuser une demande de congé de formation     professionnelle présentée par un agent, ou en différer la satisfaction dans     l'intérêt du service, qu'après avis de cet organisme.>>
Mlle Abgrall (Laurence).
    Mlle Allain (Claire).
    Mlle Al Takarli (Agnès).
    Mlle Arnold (Stéphanie).
     M. Arpaia (Pierre-Claude).
    Mlle Asselain (Noëlle).
     M. Becuywe (Laurent).
     M. Bellet (Pierre).
    Mlle Benejean (Anne).
    Mlle Biadatti (Claire).
    Mlle Boissinot (Agnès).
    Mlle Bordagi (Géraldine).
    Mlle Bordat (Sylvie).
     M. Bouchare (Yann).
    Mlle Bouchet (Anne).
     M. Bouillard (Eric).
     M. Bourcy (Jean-Marc).
     M. Bouvier (Jean-Claude).
     M. Cabale (Thierry).
    Mlle Calderon (Sylvia).
    Mlle Campan (Marie-Laure).
    Mlle Canavero (Laurence).
    Mlle Cardonna (Emmanuèle).
     M. Carlier (Thierry).
     M. Cathelin (Jean-Marc).
    Mlle Cautres (Annie).
    Mlle Colle (Anne).
     M. Contamine (Alexis).
     M. Culie (Pierre).
     M. Dalegre (Dominique).
    Mme Daoudal (Sophie),
         épouse Gomez.
    Mlle Dauguet (Géraldine).
    Mlle David (Marie-Dominique).
    Mlle Delande (Isabelle).
     M. Delbano (Fabrice).
    Mlle Delfosse (Catherine).
    Mlle Deltort (Marie-Hélène).
    Mlle Deneux (Virginie).
    Mlle Doffe (Emmanuelle).
     M. Douxami (Xavier).
     M. Dran (Thierry).
    Mlle Dupuy (Nadine).
    Mlle Dutirou (Isabelle).
    Mme Duval (Sylvie),
         épouse Bargheon.
     M. Egal (Jean-Yves).
    Mlle Escallier (Valérie).
     M. Esteve (Christophe).
    Mlle Etienne (Carole).
     M. Falala (Gérard).
    Mlle Flin (Christine).
     M. Foltzer (Richard).
    Mlle Foucaud (Sandra).
     M. Friat (Ludovic).
    Mlle Gayda (Caroline).
    Mlle Gillet (Carine).
     M. Gobert (Pascal).
     M. Gobillot (Gervais).
    Mlle Grandjouan (Marie).
    Mlle Gueroult (Aurélie).
    Mlle Guilleux (Laurence).
     M. Guissart (Didier).
    Mlle Hacques (Christine).
     M. Henon (Guerric).
     M. Hubert (Xavier).
    Mlle Huvey (Isabelle).
     M. Jessel (François).
    Mlle Joly (Gwenola).
     M. Jublin (Xavier).
    Mlle Keromes (Gwenaël).
    Mlle Lacroix (Isabelle).
     M. Lagarrigue (Hervé).
    Mlle Lambrechts (Martine).
    Mlle Langlois (Christel).
    Mlle Lataillade (Anne).
     M. Latil (Christophe).
     M. Laumosne (Philippe).
    Mlle Lavarini (Monique).
     M. Lazard (Jérôme).
    Mlle Lecornu (Valérie).
    Mlle Lefeuvre (Michèle).
     M. Leguevaque (Laurent).
    Mlle Lemée (Marie-Claire).
     M. Lévêque (Jean-François).
    Mlle Lezer (Anne).
     M. L'Helgoualc'h (Eric).
     M. Lilli (Franck).
    Mlle Logeay (Sandrine).
    Mlle Louis (Cécile).
    Mlle Maazouz (Myriam).
    Mlle Mahieu (Frédérique).
    Mlle Mamelin (Cécile).
     M. Marias (Hugues).
     M. May (Thierry).
     M. Maze (Jean-Christophe).
    Mlle Memheld (Pascale).
    Mlle Meyer (Karine).
    Mlle Mollemeyer (Isabelle).
    Mlle Moncho (Estelle).
    Mlle Montaudon (Christine).
    Mlle Mothe (Sandrine).
Art. 2. - Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans     le champ d'application territorial et professionnel de la convention     collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location     de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article     1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles     indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L. 133-12 du code     du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et     dans les régions administratives ou départements suivants:
      - région Ile-de-France;
      - région Picardie;
      - région Aquitaine;
      - région Midi-Pyrénées;
      - région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
      - région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
      - région Corse;
      - département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par     l'avenant du 25 mai 1972).
Art. 6. -  L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de     décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être     utilisé pour certifier :
      - les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;
      - les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 7. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 8 août 1973 modifié portant création du brevet de     technicien supérieur Podo-orthésiste et fixant ses conditions de délivrance     et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont     précisées en annexe IV au présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe,     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier     alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
2. Deuxième concours (accès en première année)
      Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie dont dépend l'établissement d'enseignement supérieur     où est inscrit le candidat ;
      Etre susceptibles :
      D'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une     scolarité effectuée exclusivement en université, l'un des titres ou diplômes     suivants :
      a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section     Sciences de la nature et de la vie ;
      b) Attestation de succès aux examens de fin de premier cycle des études     médicales ou des études pharmaceutiques ;
      c) Diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie     appliquée ;
          ou :
      De satisfaire à cette session aux épreuves du premier cycle intégré d'un     institut national des sciences appliquées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, et de M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, est     habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement,
     de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations     de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services     généraux du Premier ministre.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
     administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal     d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier     ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 15 novembre 1996 à l'accord national professionnel du 21     février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement de la formation.
          Signataires :
      Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
      Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  L'attribution de la subvention est subordonnée à l'engagement de     l'accédant de respecter pendant un délai de quinze ans les conditions     suivantes :
      I. - Occupation du logement à titre de résidence principale par l'accédant     et son conjoint, ses descendants et ascendants et leur conjoint pendant une     durée au moins égale à huit mois par an, sauf motif légitime ;
      II. - Absence de transformation du logement en local commercial ou     professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière     ;
      III. - Agrément par la commission prévue à l'article 6 ci-dessous du nouvel     occupant si le logement est vendu ;
      IV. - Dans le cas où le logement serait vendu inachevé, engagement du nouvel     accédant de faire procéder dans un délai de cinq ans à l'exécution des     travaux de finition.
Art. 8. -  Dans chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux     épreuves orales à la suite des épreuves écrites et dresse, à l'issue des     épreuves orales, la liste par ordre de mérite, des candidats proposés pour     une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la     totalité des épreuves du concours. Il établit également la liste     complémentaire.
Epreuve no 1
      Concours externe :
      - soit épreuve orale d'électronique pour les candidats ayant choisi     l'épreuve de programmation à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité     (durée : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe VII) ;      - soit épreuve orale d'informatique pour les candidats ayant choisi     l'épreuve d'électronique à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée     : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe XI).
      Concours interne :
      - soit épreuve orale d'informatique pour les candidats ayant choisi     l'épreuve d'électricité à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée     : vingt minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe XI) ;
      - soit épreuve orale d'électricité pour les candidats ayant choisi l'épreuve     d'informatique à la cinquième épreuve écrite d'admissibilité (durée : vingt     minutes ; coefficient 1) (le programme figure en annexe VIII).
Art. 10. -  I. - La section III du chapitre II du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section III
    « Redevances sur les passagers
    « Art. R.* 212-17. -  Sous réserve de l'article R.* 212-18, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français.
    « La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.
    « Art. R.* 212-18. -  La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
    « 1o Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;
    « 2o Aux militaires voyageant en formations constituées ;
    « 3o Au personnel de bord ;
    « 4o Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
    « 5o Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
    « Art. R.* 212-19. -  L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les passagers peut prévoir des abattements, qui ne peuvent excéder 50 % de la redevance de base, en faveur des passagers transbordés, des passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ou des excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés au cours d'une période inférieure à soixante-douze heures. »
    II. - L'article R.* 231-5 est abrogé.
    Chapitre VII
    Dispositions relatives à la Caisse nationale
    de garantie des ouvriers dockers
Art. 21. -  Transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes.
    Les voyageurs empruntant des véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
    Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.
    Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 sont applicables.
    Le transport simultané de personnes et de marchandises dangereuses, autres que celles visées au présent article, est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Mareyage est attribué     conformément à l'article 7 du décret du 19 octobre 1987 susvisé au vu des     résultats obtenus à un examen comportant :
      - soit une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M.     Caïla (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 29 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, M. Vié     (Bertrand), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1996, en application     des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 5. -  Dispositions transitoires :
      I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base     correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur     demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
      24 points en 1997 ;
      32 points en 1998 ;
      42 points en 1999.
      II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base     correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter     leur cotisation à l'acquisition de :
      30 points en 1997 ;
      38 points en 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 10 mai 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
    L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
    La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
    L'union fédérale des SCOP BTP du Nord-Est ;
    La FNEE,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier     1997, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration     du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi     qu'il suit :
    I. - Membre titulaire
      Me Debief (Bernard), notaire à Gray (Haute-Saône), en remplacement de Me     Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 4. -  Les cotations portent sur les ovins abattus répartis par     catégorie et par classe et dont les carcasses sont pesées et classées     conformément à la réglementation.
      Pour chaque classe représentative, il est établi un cours moyen représentant     le prix au kilo carcasse << entrée abattoir >>, net de toutes taxes et     cotisations interprofessionnelles, payé au fournisseur pour l'animal. Un     cours bas et un cours haut peuvent également être déterminés.
      Dans tous les cas, et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le     niveau des prix pratiqués, le président de la commission de cotation peut     faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 16 septembre 1996 à l'accord du 9 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de dispositions de l'accord relatif au compte épargne-temps.
          Signataires :
      Fédération française des industries charcutières ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au     ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et     économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Chantepleure et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Site : Radio Univers, à Combourg (35).
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-291 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat et du rapport d'activité 1995.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Armand (Nicolas, Laurent).
    Aubin de Blanpré (Côme, Jean, Marie).
    Augustin (Eric, François, Clément).
    Beauville (David, Gérard).
    Bertillon (Christophe, Michel).
    Forgues (Frédéric).
    Franceschi (Olivier, Renaud).
    François (Frédéric, Georges, François).
    Garnier (Eric, Emmanuel).
    Henry (Richard, Georges).
    Hiernard (Gaël, Julien, Marc).
    Maillet (Olivier, Roger, Roland).
    Manenti (Régis).
    Martel (Olivier, Georges, Joseph).
    Matrot (Sophie).
    Nouaille-Degorce (Aymeric, Benoît, Jean).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie foetale et     embryonnaire, les analyses d'immunologie foetale et embryonnaire, les     analyses de biologie foetale et embryonnaire, les analyses de biochimie     foetale et embryonnaire et les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques, est refusée au centre hospitalier du Docteur-Schaffner,
     99, route de la Basse, à Lens (Pas-de-Calais).
Art. 1er. -  Conformément à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil     national de l'éducation populaire et de la jeunesse susvisé, sont nommés     membres du bureau :
      a) Au titre des représentants de l'Etat :
      - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      - le représentant du ministre chargé du travail et des affaires sociales ou     son représentant, direction de l'action sociale ;
      - le représentant du travail et des affaires sociales, délégation     interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté ;
      - le représentant du ministre chargé de la culture ;
      - le représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
      - le représentant du ministre chargé de la défense ;
      - le représentant du ministre chargé de la justice ;
      - le représentant du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation ;
      b) Au titre des 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986     modifié susvisé :
      M. Rived (Serge), titulaire, M. Garcia (Christian), suppléant ;
      M. Da Costa (Philippe), titulaire, M. Carre (Hervé), suppléant ;
      M. Blanc (Henri), titulaire, M. Muller (Gérard), suppléant ;
      M. Sauvreneau (Alain), titulaire, M. Rongier (Jean-Marie), suppléant ;
      M. Henrard (Jacques), titulaire, M. Michel (Jean-Marie), suppléant ;
      M. Quelvennec (Jean-Pierre), titulaire, M. Vielix (Claude), suppléant ;
      Mme Tournaire-Rigal (Dominique), titulaire, M. Bachimont (Rémi), suppléant ;      M. Friedrich (Georges), titulaire, M. Guerard (Jacky), suppléant.
Art. 8. -  L'administrateur général et les collaborateurs qu'il désigne, les     directeurs des écoles et les collaborateurs qu'ils désignent, le contrôleur     financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux     séances du conseil avec voix consultative.
      Le président du conseil scientifique placé auprès des trois directeurs     d'école assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande     du président du conseil d'administration.
      Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne     dont il juge la présence nécessaire.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre     1996 est arrêté à la somme de 314 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 p. 100 16 mars     2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars     1996 a été arrêté à 103,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 24     octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Charrier     (Claude), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère     des affaires étrangères (Coopération) sur un emploi contractuel de catégorie     2 A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et     d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso), est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour     exercer les fonctions de chargé de mission auprès du service des affaires     financières et de la coordination géographique pour une durée de deux ans à     compter du 2 janvier 1996.
Art. 2. -  Conformément à la carte no 7083 au 1/45 000 de la côte Nord de     France, abords de Dieppe et du Tréport, publication 1988 du service     hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un quadrilatère dont les sommets     sont définis comme suit, par leurs coordonnées géographiques en degrés, le     méridien origine étant celui de Greenwich :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17780  a 17781    
                      ......................................................
ACCORD DU 1er JANVIER 1997
    RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION
    PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
      Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
    il est convenu ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 janvier 1997, M. Robert (Guy), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de     Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er     février 1997.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé, la liste     des pays mentionnés en classe 3 est modifiée comme suit :
      << Classe 3 : Centrafrique, Colombie, Congo (Pointe-Noire), Egypte, Guinée,     Indonésie, Madagascar, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Vanuatu, Venezuela,
     Maroc, Chili. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 janvier 1997, est     nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les milieux     socioprofessionnels, sur proposition du conseil économique et social de la     région Picardie :
      Suppléant : M. Devienne (Désiré), en remplacement de M. Oudart (Paul).
Art. 1er. -  Les services déconcentrés des affaires maritimes sont :
      - les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est     défini conformément à l'annexe I au présent décret ;
      - les directions départementales ou interdépartementales des affaires     maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent     décret ;
      - les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et     les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de     Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      << M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des     attributions de la sous-direction des personnels enseignants ;
      << M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de     recherche et de formation et des personnels des bibliothèques. >>
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme     suit pour l'année 1996, en fonction de la classe à laquelle appartient le     bénéficiaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2914    
                      ......................................................