Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, et à M. Erol Ok, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et à M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2009 : 
 Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur est réduit pour s'achever le 15 mai 2010.
 Le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur est réduit pour s'achever le 15 mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Indécent, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La sous-direction de l'administration générale et des finances comprend : 
― le bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale ; 
― le bureau des affaires juridiques et statutaires ; 
― le bureau des marchés publics ; 
― le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires ; 
― la mission " CHORUS ” de la police nationale ; 
― la mission pilotage de la performance. »
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Thomas Lambert, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, conseiller de tribunal administratif, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Henri Johanet, administrateur civil, à M. Marc de Lépinau et à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée La Tribune du plaisir, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Axel Marmottant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE
D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 2
I. ― Modalités de convocation
 Le demandeur est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date de l'épreuve. Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée de l'examen.
II. ― Organisation de l'épreuve
1. Fréquence
 Les épreuves sont organisées en tant que de besoin dans le respect des délais réglementaires. Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
2. Nature de l'épreuve
 L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen oral.
3. Programme de l'épreuve d'aptitude
 L'épreuve d'aptitude porte sur les seules matières enseignées par le stage de préparation à l'installation qui ne sont pas couvertes par la qualification du demandeur.
 L'épreuve vise à apprécier les qualifications professionnelles du demandeur en matière de gestion, de comptabilité générale, de comptabilité analytique, de l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.
 Le demandeur doit également présenter au jury son projet de création ou reprise d'entreprise.
4. Modalités d'évaluation des aptitudes
 Le jury apprécie les aptitudes du demandeur à travers une série de questions-réponses.
III. ― Organisation du jury
1. Constitution du jury
 Le jury est constitué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel le demandeur souhaite s'établir.
2. Composition du jury
 Le jury se compose de trois membres :
 ― un conseiller d'entreprise de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
 ― un expert dans le domaine de la création, reprise d'entreprises ;
 ― le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui préside le jury, ou son suppléant.
3. Délibération du jury
 Le jury fait connaître sa décision au demandeur à l'issue de l'épreuve d'aptitude. Cette décision est notifiée par écrit au demandeur.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2009, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
Ministère du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité et de la ville 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
(*) Enquête sur le devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ― vague 2.
L'enquête a pour objectif de connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires avant et après le contrat de professionnalisation et de décrire le passage dans le dispositif. La prolongation de l'observation de la trajectoire professionnelle constitue le principal objectif de la seconde vague. La collecte se déroulera à partir de novembre 2009 et sera réalisée par téléphone auprès de l'ensemble des répondants à la première vague (environ 3   800 personnes), en France métropolitaine. 
(*) Enquête sur le devenir des stagiaires de la formation professionnelle ― vague 2.
L'enquête a pour objectif de connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires avant et après le stage de formation professionnelle et de caractériser le stage selon l'objectif, la spécialité, le niveau de formation... La prolongation de l'observation de la trajectoire professionnelle constitue le principal objectif de la seconde vague. La collecte se déroulera à partir de novembre 2009 et sera réalisée par téléphone auprès de l'ensemble des répondants à la première vague (environ 4   700 personnes), en France métropolitaine. 
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
Ministère du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité et de la ville 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
(*) Enquête auprès des bénéficiaires des contrats d'aide à l'emploi du Plan de cohésion sociale et d'une population témoin ― vague 2. 
Elle a pour objectif de mesurer l'impact du passage en contrat aidé sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires. La seconde vague vise à compléter les trajectoires recueillies lors de la première vague sur une année supplémentaire, afin d'étudier l'impact du passage en contrat aidé à moyen terme ; elle vise également à connaître les relations que les personnes ont pu avoir avec le Service public de l'emploi et l'opinion qu'elles ont de ce service et des contrats aidés. La collecte se déroulera à partir de novembre 2009 et sera réalisée par téléphone auprès de l'ensemble des répondants à la première vague (environ 13   000 personnes), en France métropolitaine. 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et à M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell, Benjamin Delozier et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
I. ― Le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées et le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 modifié portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont abrogés.
 II. - Le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, est approuvée la cession par GIAT Industries de la totalité de sa participation de 100 % au capital de la société Compagnie de gestion de patrimoine foncier (CGPF), pour un montant de 37 044 000 euros.
I. ― Les candidats admis au concours prévu au 1° de l'article 10 du présent décret sont nommés dans le premier échelon du grade d'aide-soignant de classe normale et accomplissent un stage d'une durée d'un an, sous réserve des dispositions prévues au décret du 29 septembre 2005 susvisé.
 Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les aides-soignants stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
 II. - Les aides-soignants civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, exerçaient les fonctions d'aide-soignant dans le secteur privé ou associatif ainsi que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique territoriale bénéficient lors de leur nomination en qualité d'aide-soignant de classe normale d'une reprise d'ancienneté, sous réserve que les intéressés justifient de la possession des titres visés à l'article 11 pour l'exercice de leurs fonctions antérieures.
 Cette reprise d'ancienneté est égale à la totalité des services. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
 Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté sont classés à l'échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d'échelon donnant accès à l'échelon supérieur définie par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les règles générales d'organisation du concours mentionnées au 1° de l'article 10 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les membres du jury sont nommés par un arrêté du ministre de la défense.
 Le concours est ouvert par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les différentes branches d'activités professionnelles.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Le recrutement des aides-soignants civils de classe normale au titre du 2° de l'article 10 du présent décret s'effectue après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente. L'ancienneté des candidats est appréciée au 1er janvier de l'année pour laquelle la sélection est organisée.
 Les agents retenus en vertu de l'alinéa précédent qui détiennent l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 du présent décret sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
 Les agents retenus en vertu du premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 du présent décret suivent, préalablement à leur nomination dans le grade d'aide-soignant de classe normale, une formation préparant à l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 du présent décret. Leur nomination dans le grade d'aide-soignant de classe normale est subordonnée à l'obtention de ce diplôme à la fin de cette formation. Ceux d'entre eux qui n'auraient pas obtenu ce diplôme sont réintégrés dans leur emploi dans leur établissement d'origine.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de la sélection professionnelle et de la durée maximale de formation.
 La formation obtenue dans le cadre de la sélection professionnelle est financée par l'employeur. Les modalités de la prise en charge financière pendant leur formation des agents sélectionnés au titre du présent article peuvent faire l'objet d'une convention entre le ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle dans lesquels les agents précités exercent leurs fonctions.
 Les intéressés sont maintenus en activité pendant la durée de leur période de formation et continuent de percevoir la rémunération liée à leur grade.
 Les aides-soignants recrutés selon ces dispositions s'engagent à servir dans les établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret pendant trois ans.
 Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a financé sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Les candidats retenus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sous réserve des dispositions prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
 Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si ce stage est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'un an.
Les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
 1° Par la voie d'un concours externe sur titre complété d'une épreuve d'admission ;
 2° Dans la limite de 35 % des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année en application du 1°, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés civils régis par le présent décret et comptant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés les recrutements.
I. ― Le recrutement fait l'objet d'un avis de recrutement affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les services du ministère de la défense, dans les hôpitaux des armées ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les services organisant le recrutement.
 L'avis de recrutement est publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
 Cet avis doit, en outre, être diffusé dans le même délai dans les agences locales de Pôle Emploi situées dans le ou les départements concernés.
 L'avis de recrutement indique : le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien d'admission.
 Le dossier de candidature établi par les candidats comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé mentionnant, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés avec leur durée.
 II. - L'examen des dossiers est confié à une commission composée d'au moins trois membres dont un au moins appartient à un service autre que celui dans lequel les emplois sont à pourvoir.
 Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
 Les membres de cette commission sont nommés par un arrêté du ministre de la défense.
 III. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant, notamment, en compte des critères professionnels.
 A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Pour être admis à concourir pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale au titre du 1° de l'article 10 du présent décret, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
 ― du diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 ― du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 ― du diplôme d'aide médico-psychologique ;
 ― du certificat d'aptitude à la fonction d'aide-soignant ;
 ― d'une attestation aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture obtenue dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique.
 Peuvent également être admis à concourir les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes : 
― le transporteur sanitaire transmet l'attestation de certification à l'autorité sanitaire lorsqu'il a mis en place un système d'assurance qualité ou de certification de service pertinent ; 
― dans les autres cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué.»
L'article 7 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ” figurent à l'annexe 5 du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2009, M. RIOLS (Paul, Georges, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE, Antoine-Robert PUJULA et Henri POUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2009, Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2009, sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société :
 Mme Christine Albanel.
 M. Bruno Belin.
 M. Alain Bereau.
 Mme Jeannette Bougrab.
 Mme Amélie de Bourbon Parme.
 M. Claude Capelier.
 M. Malek Chebel.
 M. Eric Deschavanne.
 M. Michel Guenaire.
 M. David Khayat.
 M. Haïm Korsia.
 M. Alain de La Morandais.
 M. Emmanuel Le Roy Ladurie.
 M. Gilles Lipovetsky.
 Mme Claudine Pons.
 M. Josy Reiffers.
 M. Alain Gérard Slama.
 M. Pierre-Henri Tavoillot.
 Mme Caroline Thompson.
 Mme Danièle Thompson.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2009 :
 M. François BRUN, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Jean-Patrice NOSMAS.
 M. Gérard LAURAND, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission, en remplacement de M. François BRUN.
 M. Olivier MARTIN de LAGARDE, membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Annie BENAROUS.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 octobre 2009, M. Etienne Oudot de Dainville, sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil d'administration de la société Corsabail en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Benoît Sellam.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 août 2009, M. Claude VO DINH, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale du travail à compter du 1er septembre 2009 et mis à la disposition du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009, M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2009) :
 M. BISDORFF (Antoine).
 M. COUTURIER (Gaël).
 Mlle DÜR (Cécile).
 M. GILLME (Christophe).
 M. GROMETTO (Emmanuel).
 M. LOYER (Nicolas).
 M. MERCIER (François).
 M. MEYNET (David Emmanuel).
 Mlle PELENC (Justine).
 M. ZERAH (Marc).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Enrico Lunghi, directeur du musée d'art moderne de Luxembourg.
 M. François Laurent, président de l'Institut national polytechnique de Nancy et président d'Artem-Nancy.
 Mme Anne-Marie Duguet, docteure en sociologie, professeure à Paris-I.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2009, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 BEDEL (Lugan).
 BILLOT (Sylvain).
 BREUILH (Fabien).
 DECRUYENAERE (Thibault).
 DORTET-BERNADET (Vincent).
 END (Nicolas).
 GAINI (Mathilde).
 GEORGES (Nathalie).
 GUANNEL (Boris).
 GUGGEMOS (Fabien).
 LEMERRE (Julie).
 LETREMY (Céline).
 PERRET (Adrien).
 PINTO (Lorraine).
 POISSONNIER (Aurélien).
 SOLARD (Gwennaël).
 TOULEMONDE (Fabien).
 TURNER (Laure).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 octobre 2009, sont nommés membres du conseil de modération et de prévention, en qualité de représentants des associations et organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, au titre de l'article 2 (3°) du décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du conseil de modération et de prévention, notamment son article 12 :
 M. Benjamin CHKROUN.
 M. Patrick DAIME.
 M. Michel DELCROIX.
 Mme Annabel DUNBAVAND.
 M. Philippe-Jean PARQUET.
 Mme Chantal PERRICHON.
 M. Roger NORDMANN.
 M. Maurice ZEMB.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2009, M. Jean, Roger Santelli, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 3 août 2006, les dispostions de l'avenant n° 2 du 2 avril 2009 portant modification du titre IV de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé relatif aux conditions de rémunération des prestations lyriques sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2009 :
 M. VERGEADE (Stéphane, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François VIGNAL et Francesca ALBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres François VIGNAL et Francesca ALBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes François VIGNAL, Francesca ALBERT et Stéphane VERGEADE, notaires associés ».
Par décret en date du 3 novembre 2009, M. Etienne Oudot de Dainville, sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Benoît Sellam.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 juillet 2009, M. Jean-Louis LAGARDE, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional des transports d'Aquitaine, est promu, dans sa carrière d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 octobre 2009, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2009 :
 BLANCHON (Charles-Guillaume), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 DELPORTE (Vincent), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 LEROY (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 1er septembre 2009, M. Jean-Luc DELILLE, ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM) à compter du 31 août 2009, en remplacement de M. Christian CUQUEL, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béziers de Mme Antoinette MARZOLLA, épouse MASSIMO, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 22 novembre 2009.
 L'arrêté du 20 août 2008 nommant Mme Antoinette MARZOLLA, épouse MASSIMO, adjointe administrative de 1re classe en qualité de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béziers est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mme Stéphanie Berland, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay en remplacement de Mlle Florence Bethe, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mme Stéphanie Berland, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay en remplacement de Mlle Florence Bethe, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2009, M. Cyril ROGER-LACAN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 17 octobre 2009, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Isabelle de SILVA, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Béziers, de Mme Josiane ONDEDIEU, épouse MONTANIER, adjointe administrative, à compter du 22 novembre 2009.
 L'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances, gérants des comptes nominatifs pour la métropole et les départements d'outre-mer est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 Le vice-amiral d'escadre Rogel (Bernard), en remplacement du vice-amiral d'escadre Teule (Jean-Pierre), titulaire.
 Le colonel Hubault (Jean-Armel), en remplacement du général de brigade Got (Philippe), suppléant.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Perrault (Pascal), en remplacement de M. de La Rochebrochard (Christian), titulaire.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Georges (Maurice), en remplacement de M. Hamy (Marc), titulaire.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 118,43 €.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 129,38 €.
 Demi-garde : 64,69 €.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 Pour 4 semaines : 1 894,88 € (équivalent à 16 gardes).
 Pour 5 semaines : 2 368,60 € (équivalent à 20 gardes).
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 724 4 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
34009 572 820 3 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
34009 385 725 0 6
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
34009 572 822 6 4
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 724 4 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
34009 385 725 0 6
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
Il est ajouté après l'article 19 de l'arrêté du 13 mars 1995 susvisé un article ainsi rédigé : 
« Art. 20.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du ressortissant et les connaissances exigées, selon la modalité des unités capitalisables définies dans le référentiel du certificat. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur l'unité (ou les unités) capitalisable (s) pour lesquelles des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation certificative mentionnée à l'article 11, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par le référentiel sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les domaines mentionnés dans le référentiel. 
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »