Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  La formation d'étude de la faune sauvage captive de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
    Son président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
    Elle ne peut valablement délibérer que si treize au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
    Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    Un emploi de premier conseiller ;
    Un emploi de conseiller.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Département des Yvelines
    Dans l'arrondissement de Versailles :
    Cantons du Chesnay, de Vélizy-Villacoublay, de Versailles-Nord, de Versailles-Nord-Ouest, de Versailles-Ouest et de Viroflay : en entier ;
    Canton de Saint-Cyr-l'Ecole : communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de Bois-d'Arcy ;
    Canton de Trappes : communes de Trappes.
    Dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie :
    Canton de Mantes-la-Jolie : en entier ;
    Canton d'Aubergenville : communes d'Aubergenville, de Bouafle, de Flins-sur-Seine, de Nézel, d'Aulnay-sur-Mauldre et d'Ecquevilly ;
    Canton de Bonnières-sur-Seine : communes de Bennecourt, de Bonnières-sur-Seine, de Freneuse, de Gommecourt, de Limetz-Villez, de Méricourt, de Moisson, de Mousseaux-sur-Seine, de Port-Villez et de Rolleboise ;
    Canton de Mantes-la-Ville : communes de Mantes-la-Ville, de Buchelay et de Rosny-sur-Seine.
    Canton de Meulan : communes de Chapet, de Meulan, des Mureaux et de Vaux-sur-Seine.
    Canton de Guerville : communes d'Epône, de La Falaise et de Mézières-sur-Seine.
    Canton de Limay : commune de Limay.
    Dans l'arrondissement de Rambouillet :
    Canton de Maurepas : en entier.
    Dans l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye :
    Cantons de La Celle-Saint-Cloud, de Chatou, de Conflans-Sainte-Honorine, de Houilles, de Marly-le-Roi, du Pecq, de Poissy-Nord, de Saint-Germain-en-Laye-Nord, de Saint-Germain-en-Laye-Sud, de Sartrouville, de Triel-sur-Seine et du Vésinet : en entier ;
    Canton de Maisons-Laffitte : commune de Maisons-Laffitte ;
    Canton de Poissy (canton Sud) : communes de Morainvilliers, d'Orgeval et de Poissy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Temstet est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire sis 60, avenue Roger-Salengro, 94500 Champigny.
    Il est refusé à M. Bismuth l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'autorisation de pratiquer le recueil et traitement de sperme de donneur est refusée au laboratoire sis 60, avenue Roger-Salengro à Champigny, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci à un couple déterminé par un établissement autorisé en application de l'article L. 673-5 du code de la santé publique.
Art. 4. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
    Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 40.
    A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis, qui n'est valable que pour la seule année du concours. Cette liste ne peut comporter plus de noms que le nombre de postes offerts au concours.
    Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 70. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clément, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
    L'activité est développée dans le centre obstétrico-chirurgical du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
    M. Clément est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Marie Saidi, sis 102, rue Boileau, 85000 La Roche-sur-Yon.
    M. Saidi est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 6. -  Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière calculée selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus. Le taux de cette contribution est égal au minimum à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et au minimum à 5 % pour les autres. Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des diffficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % au minimum pour les autres.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA ou BT après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.
    Par BT, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 50 volts et inférieure ou égale à 1 000 volts en courant alternatif.
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers - classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée - durant l'année scolaires 1999-2000 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
    Thème : « Expériences du présent »
    1. Noces (Camus).
    2. Les grands chemins (Giono).
    3. La pensée et le mouvant : chapitre V, la perception du changement (deuxième conférence) (Bergson).
    Thème : « Savoir et ignorer »
    1. Ménon (Platon), traduction de Monique Canto (éd. Garnier-Flammarion).
    2. Bouvard et Pécuchet (Flaubert).
    3. Galileo Galilei (Brecht), traduction d'Eloi Reloing (éd. Arche, La vie de Galilée, coll. Brecht-Poche).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mars 1999, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 82 du 29 octobre 1998 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
    Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent par l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 794-1 du code de la santé publique qui est à l'initiative de la consultation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999 (Journal officiel du 26 février 1999).
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay et de Mme Colette Desprez, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, et Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay et de Mme Colette Desprez. »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministre des affaires étrangères, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 3. -  Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà des durées mentionnées à l'article 2.
    A l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.
    En application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut excéder les durées maximales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1999 page 4993
    =============================================
Art. 8. -  L'article 185 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 185. -  Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par opposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
    « Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions du décret no 83-359 du 2 mai 1983, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité.
    « Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A de la loi sur les sociétés commerciales, les actions achetées par la société qui les a émises doivent être annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article 182 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article 184. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la valeur nominale des actions
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1999, M. Conseil (Michel), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité de directeur, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, Mme Hue (Yvette) est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1998, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 861 : Catherine Jean-Joseph, 2, avenue des Mimosas, 92100 Boulogne ;
    Licence no 862 : SARL Elie-Albert Bankhalter, 42, rue Martin-Brignaudy, 13007 Marseille ;
    Licence no 863 : SARL Bruce Action Roland François, 92, rue Jean-Pierre-Timbaud, 75011 Paris ;
    Licence no 864 : Walid Chili « Tisme Concept Management », 13, rue du Chesnois, 77130 Montereau ;
    Licence no 865 : Emile Marion-Demetz « EDM Créations », 10, avenue de la Mandallaz, 74000 Annecy ;
    Licence no 866 : Gérard Raynaud, 2, résidence Les Grillons, 63118 Cébazat ;
    Licence no 867 : SARL Divan Production Didier Vanhecke, 25, rue de la Barre, 59000 Lille.
    Il est procédé au changement de statut et au transfert de siège social de l'agence suivante :
    Licence no 553 : l'entreprise en nom personnel Marc Janin, située 33, rue Paul-Verlaine, 40280 Saint-Pierre-du-Mont, devient la SARL M 2 J Productions, située au 28, avenue Maurin, 34000 Montpellier.
Par décret en date du 10 décembre 1998, est classé le site formé par la pointe de l'Espiguette et le Rhône de Saint-Roman sur le territoire de la commune du Grau-du-Roi (département du Gard) et est abrogé le décret du 19 septembre 1975 portant classement parmi les sites du département du Gard de la pointe de l'Espiguette (1).
Art. 6. -  Des conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin, sur proposition du conseil de direction, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, qui en fixe également la composition et les modalités de fonctionnement.
    Le conseil de direction détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés et examine chaque année les conditions dans lesquelles ils se sont acquittés de leur mission. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut toutefois saisir directement un conseil spécialisé d'une affaire particulière.
    Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction et des représentants d'organisations professionnelles ou d'intérêts économiques ainsi que des représentants des départements ministériels concernés non représentés au conseil de direction.
    Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
    Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
Art. 9. -  Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de direction ou des conseils spécialisés de l'office ainsi que des personnalités qualifiées sont remboursés aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
    Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, une mission de l'adoption internationale.
    Cette mission est instituée, au sein du service des accords de réciprocité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille.
Art. 1er. -  Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2001 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés, n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Domotique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Domotique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Domotique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 avril 1989 précités sont abrogés.
Art. 2. -  1. Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d'origine française ou importés de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.
    Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et au détail.
    La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.
    La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er qui sont originaires d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
    2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; elle est liquidée et acquittée annuellement par le détaillant ; toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 150 000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 19.
    Ces places seront réparties de la manière suivante :
    Spécialité Administration générale :
    7 places, avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Spécialité Administration et dactylographie :
    10 places, avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    2 places, avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
    Les dossiers de candidature pourront être obtenus à compter du 26 janvier 1999. La clôture des inscriptions est fixée au 26 février 1999 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront se préinscrire par voie télématique (Minitel : 36-15, code Germin) jusqu'au 11 février 1999 inclus.
    La date des épreuves écrites est fixée au 1er avril 1999. Les épreuves orales se dérouleront du 25 au 28 mai 1999.
    Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-12-24).
    Les épreuves écrites auront lieu en région parisienne et à Toulon. Les épreuves orales auront lieu exclusivement en région parisienne (Lognes).
Art. 1er. -  L'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 115-1. -  Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :
    « 1o Carte de résident ;
    « 2o Carte de séjour temporaire ;
    « 3o Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
    « 4o Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
    « 5o Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié" ;
    « 6o Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
    « 7o Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ;
    « 8o Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ;
    « 9o Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
    « 10o Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
    « 11o Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
    « 12o Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
    « 13o Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "il autorise son titulaire à travailler" ;
    « 14o Carte de frontalier. »
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et la tour de contrôle de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Pau-Pyrénées.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 5 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël De Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Liste principale
    1 Breton (Jérôme).
    2 Paquier (Maryvonne).
    3 Triaire (Patrick).
    4 Baron (Marie-Christine).
    5 Boissinot (Thierry).
    6 Morey (Michèle).
    7 Bernard (Marie-Christine).
    8 Periot (Marie-Dominique).
    9 Kraft (Bernadette).
    10 Godard (Yves).
    11 Bientz (Florence).
    12 Ogez (Marie-Christine).
    13 Stengel (Claude).
    14 Ferrant (Evelyne).
    15 Begoc (Isabelle).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 554 457 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E ;
    43o 31' 30'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E ;
    43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W ;
    43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W ;
    43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E ;
    43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E,
    à l'exclusion de la partie 1 décrite ci-dessus et de la partie 3 décrite ci-après lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales :
    Classe E : du plus élevé des deux niveaux suivants :
    2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur de formation agroalimentaire :
    M l l e Baudet (Gwénaëlle) ;
    M l l e Bechu (Françoise) ;
    M l l e Belloeil (Françoise) ;
    M l l e Boiniere (Céline) ;
    M l l e Bougault (Valérie) ;
    M l l e Boulange (Amélie) ;
    M l l e Cor (Gabrielle) ;
    M l l e Delanoe (Sophie) ;
    M. Delavaud (Cyrille) ;
    M l l e Deniau (Claire) ;
    M. Fillaut (Jean-François) ;
    M l l e Foret (Alexia) ;
    M l l e Guidoux (Catherine) ;
    M l l e Guihal (Bernadette) ;
    M l l e Haas (Delphine) ;
    M l l e Lamarsaude (Cécile) ;
    M l l e Lamboley (Mélanie) ;
    M l l e Lautram (Nolwenn) ;
    M l l e Le Coutour (Nathalie) ;
    M l l e Le Hegarat (Bérengère) ;
    M. Le Peron (Yann) ;
    M l l e Le Port (Gaëlle) ;
    M. Le Scornet (Cyril) ;
    M l l e Lefevre (Christèle) ;
    M. Lemaire (Laurent) ;
    M l l e Maillard (Barbara) ;
    M l l e Martinon (Charlotte) ;
    M l l e Millet (Cécile) ;
    M l l e Morisot (Muriel) ;
    M l l e Nardi (Audrey) ;
    M l l e Nicolaon (Magalie) ;
    M l l e Pallez (Emmanuelle) ;
    M l l e Pichard (Sabrina) ;
    M l l e Pion (Barbara) ;
    M l l e Raguet (Elodie) ;
    M. Roupie (Christophe) ;
    M m e Rousvoal (Fanny), épouse
    Rousselin-Rousvoal ;
    M l l e Samson (Claire) ;
    M l l e Sandrin (Delphine) ;
    M l l e Tartaix (Céline) ;
    M l l e Tournade (Cathy) ;
    M. Treguer (Loïc) ;
    M l l e Vaillant (Soline) ;
    M. Zimmer (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Vellaud (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 15 août au 30 septembre 1998 auprès du département du Morbihan, en qualité de collaborateur de cabinet du président du conseil général.
    Du 1er octobre 1998 au 14 août 2001, M. Vellaud (Jean-Paul) est placé en position de détachement auprès du département du Morbihan pour exercer les fonctions de directeur général des services départementaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 13 janvier 1999 :
    Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité modifié suivant détenu par l'organisation des producteurs des Côtes-d'Armor, quai Richet, BP 7, 22410 Saint-Quay-Portrieux : no CC 20-94 coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor.
    Est homologué, à compter du 27 avril 1997, le cahier des charges de certification de conformité modifié suivant détenu par l'Association de défense du palmipède à foie gras du Sud-Ouest, chambre d'agriculture, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex : no CC 04-95 produits du canard à foie gras du Sud-Ouest.
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - filets de harengs fumés ;
    - emmental.
    Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - viande bovine ;
    - aliment d'allaitement pour des veaux d'élevage.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 20-94 coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor est assurée par l'organisme certificateur BVQI France.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 04-95 produits du canard à foie gras du Sud-Ouest est assurée par les organismes certificateurs BVQI France (no CC 01), QUALISUD (no CC 11) et QUALITE FRANCE (no CC 02).
A N N E X E
    I. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89 et 90.
    Tribunal de grande instance de Lyon
    Riviere (Charles), technicien.
    Rouchouse (Franck), technicien.
    II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88.
    Tribunal de grande instance de Nancy
    Pintore (Pascal), technicien.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des chirurgiens-dentistes :
    En qualité de représentants des médecins
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français et la Fédération des médecins de France :
    M. le docteur Kaczmarek (Jean-Michel), titulaire ;
    Mme le docteur Oetermeyer (Sylvaine), suppléante.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
    M. Amory (Jean, Pierre) ;
    M l l e Anglade (Brigitte,
    Henriette) ;
    M. Augier (Sébastien) ;
    M. Bardet (Thierry) ;
    M l l e Bazantay (Bénédicte) ;
    M. Bazin (David, Albert,
    Maurice) ;
    M. Beucher (Yannick) ;
    M. Bonaime (Damien) ;
    M. Bonnefoy (Thomas) ;
    M. Brugiere (Denis) ;
    M l l e Carmagnat (Maryline,
    Annie) ;
    M l l e Carrere (Florence) ;
    M l l e Chanu (Isabelle,
    Marie-Agnès) ;
    M l l e Concessi (Isabelle,
    Stéphanie) ;
    M. Constantin de Chanay
    (Jean, Serge, Claude) ;
    M l l e Criaud (Brigitte) ;
    M l l e Cuvier (Lydie) ;
    M l l e Demoulin (Sylvie) ;
    M l l e Desmaretz (Florence) ;
    M. Didienne (Marc) ;
    M l l e Dolynny (Delphine) ;
    M. Dournel (Olivier,
    Raymond, Maurice) ;
    M. Drouot (Jean-Pierre) ;
    M l l e Escourolle (Séverine) ;
    M. Fichou (Mikaël) ;
    M. Floquet (Mickaël,
    Jean-Claude) ;
    M. Franko (Mathias) ;
    M. Frebourg (Laurent,
    Philippe) ;
    M l l e Freger (Laure, Rita) ;
    M. Frey (Cyrille) ;
    M. Gardes (Lionel) ;
    M l l e Gasser (Anne-Laure,
    Eve, Aurore) ;
    M l l e Gauer (Olivia) ;
    M. Gelay-Turtaut (Lionel,
    Maurice) ;
    M. Girard (Frédéric, Manuel) ;
    M l l e Gonzalez (Catherine) ;
    M l l e Grzeczka (Célia) ;
    M. Guerry (Nicolas) ;
    M. Hercouet (Jérôme, Louis) ;
    M. Isaia (Christophe) ;
    M l l e Janrossot (Claire-Marie) ;
    M l l e Joet (Maguelonne) ;
    M l l e Jotter (Fanny, Barbara,
    Hina) ;
    M l l e Lamirault (Cécile,
    Tatiana) ;
    M. Laupretre (Damien,
    Lucien) ;
    M l l e Le Goff (Karine, Andrée,
    Solange) ;
    M. Le Tadic (Cyril,
    Dominique) ;
    M l l e Lecendre (Chrystelle,
    Marie) ;
    M. Lemozit (Benoît, Arnaud) ;
    M. Leygnac (Thomas,
    Nicolas) ;
    M l l e Loiseau (Blandine, Marina,
    Michèle) ;
    M l l e Loubier (Karine) ;
    M. Lustenberger (Franck) ;
    M. Malatre (Eric) ;
    M. Marcelat (Arnaud) ;
    M. Metivier (Jérôme) ;
    M. Paineau (Franck, Didier) ;
    M. Patin (Stéphane, Joël,
    Christophe) ;
    M. Perraud (Loïc, Claude) ;
    M. Perrollaz (Etienne, Luc) ;
    M. Pollack (Yvan) ;
    M. Puthod (Romaric) ;
    M. Renault (Christophe,
    Yannick, Jérôme) ;
    M l l e Renodon (Hélène, Colette,
    Roberte) ;
    M l l e Ribaud (Dominique) ;
    M l l e Ruch (Christèle, Claire,
    Michelle) ;
    M l l e Sanial (Marie-Edith) ;
    M l l e Sans (Marie-Geneviève) ;
    M l l e Scheidacker (Astrid) ;
    M. Scheyer (Laurent) ;
    M. Serais (Gilles, Bernard,
    Marcel) ;
    M l l e Souche (Marie-Claire,
    Evelyne) ;
    M. Tarascon (Fabien) ;
    M. Thaens (Stéphane) ;
    M. Thebault (Christian,
    Joseph) ;
    M. Tissot (Thierry, Louis,
    Maxime) ;
    M l l e Touminet (Anne-Gaëlle) ;
    M l l e Vanhaeke (Marlène,
    Isabelle).
    M. Zanoletti (Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1998, Mme Damois (Lydie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, en remplacement de Mlle Mayot (Claudine).
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Chaussure comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  Les articles 5 et 8 du décret du 5 novembre 1976 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o de l'article 5 est ainsi rédigé :
    « 1o Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels des armes de l'armée de terre qui se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade au 1er janvier de l'année de leur recrutement et qui, à cette date, n'ont pas dépassé le niveau d'ancienneté de grade prévu respectivement par les 1o et 2o de l'article 22 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
    « Le recrutement des colonels est limité à 2 par an pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2003. »
    II. - Le 4o de l'article 8 est ainsi rédigé :
    « 4o Après les lieutenants-colonels promus colonels, les colonels admis au titre du 2o puis ceux admis au titre du 1o de l'article 5. »
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Chaussure peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Neme (Jean-Pol), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 auprès de la ville de Paris, en qualité d'ingénieur en chef des services techniques, pour exercer les fonctions de chef de la section des plantations à la direction des parcs, jardins et espaces verts.
Art. 1er. -  Le VII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « VII. - A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1999, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F. »
Article 159 AS
    Le tarif figurant à cet article est modifié comme suit :
    « a) Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
    « b) Blé dur : 2,85 F par tonne ;
    « c) Orge : 3,10 F par tonne ;
    « d) Seigle : 1,65 F par tonne ;
    « e) Maïs : 2,85 F par tonne ;
    « f) Avoine : 2,05 F par tonne ;
    « g) Sorgho : 1,65 F par tonne ;
    « h) Riz : 2,85 F par tonne ;
    « i) Triticale : 1,65 F par tonne. »
    (Arrêté du 2 juillet 1998, art. 1er.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 juillet 1999, sont nommés membres de la commission de technologie alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition :
    a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : M. Bimbenet (Jean-Jacques), professeur honoraire de génie industriel et alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; M. Cuq (Jean-Louis), professeur à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, chef du département Sciences et technologie des industries alimentaires de l'université Montpellier-II ;
    b) De la directrice générale de l'alimentation : M. Frouin (André), membre de l'Académie d'agriculture, retraité du groupe Bongrain ; M. Poullain (Bernard), directeur recherche et développement, branche Biscuit Danone ;
    c) De la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes : M. Goutefongea (René), directeur de recherches honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    d) Du directeur de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire : M. Le Querler (Jean-François), professeur de technologie alimentaire à l'université de Caen, directeur de l'association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires, Normandie ;
    e) Du président de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires : M. Luquet (François-Marie), docteur ès sciences, président de l'association « Re Vivre » ;
    f) Du président de la Confédération française de la coopération agricole : M. Loones (Alain), directeur du centre de recherche international André-Gaillard ;
    g) Du président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires : Mme Guittard (Christine), responsable affaires réglementaires Monsanto France.
    M. Goutefongea (René) est nommé président de la commission de technologie alimentaire.
    M. Fauconneau (Guy), directeur de recherches honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre honoraire en raison de ses compétences personnelles.
    Les personnalités qualifiées mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 sont nommées pour la période restant à courir jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est abrogé et remplacé par le présent article :
    « Les établissements qui, entre le 15 janvier 1999 et le 6 juin 1999, ont introduit en France, en provenance de Belgique, des produits d'origine animale, en vue de leur mise en circulation tels quels ou après transformation pour l'alimentation humaine ou animale, doivent tenir à la disposition des services de contrôle la traçabilité des lots de produits ainsi introduits. Une liste précisant pour chaque lot encore en stock la nature et la quantité du produit et l'établissement de provenance doit être transmise aux préfets (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou services vétérinaires) avant le 18 juin 1999.
    Les mêmes dispositions s'appliquent aux établissements qui, sans avoir directement introduit en France entre le 15 janvier 1999 et le 6 juin 1999 de tels produits d'origine animale provenant de Belgique, détiennent ces produits en vue de leur commercialisation.
    Les établissements visés aux deux alinéas précédents doivent tenir à la disposition des services de contrôle la traçabilité des lots de tels produits introduits en France entre le 15 janvier 1999 et le 6 juin 1999 et déjà commercialisés. Une liste précisant pour chaque lot commercialisé la nature et la quantité du produit et l'établissement de provenance doit être transmise aux préfets (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou services vétérinaires) avant le 30 juin 1999. »
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision local du 12 juin au 20 juin 1999 aux Sables-d'Olonne :
    Site : Les Sables-d'Olonne, Le Moulin du Retail.
    PAR : 2,5 kW.
    Canal : 48 H.