Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2009-2010 sont les suivantes :
 ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 73 629 tonnes, après un transfert de quantité de 39 225 tonnes de fibres courtes correspondant à 17 829 tonnes de fibres longues ;
 ―  la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 22 125 tonnes ;
 ―  la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 0 tonne.
Le premier alinéa du I de l'article D. 811-142 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à l'ensemble des référentiels du diplôme. »
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article D. 811-139 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel présentant le contexte du ou des emplois visés, la fiche descriptive d'activités et les situations professionnelles significatives.
 L'option ou la spécialité s'appuie également sur un référentiel de certification qui énumère les capacités générales, technologiques et professionnelles que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire et savoirs.
 L'option ou la spécialité est définie par un référentiel de formation, organisé en domaines ou modules. Ce référentiel énumère les capacités requises pour l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles un ou plusieurs modules d'initiative locale sont mis en œuvre par chaque établissement. »
Le premier alinéa du VII de l'article D. 811-142 est remplacé par :
 « VII. ― Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves avec coefficient des groupes 1 et 2 auxquels s'ajoutent les points au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la moyenne des modules d'initiative locale. Ces points supplémentaires sont multipliés par trois. »
Les dispositions du présent décret sont applicables :
 ― à compter du lendemain de sa publication aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques », « sciences et technologies des aliments » et « viticulture-œnologie » ;
 ― à compter de la rentrée scolaire 2010 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « technologie végétale », « production horticole », « production animale » et « technico-commercial » ;
 ― à compter de la rentrée scolaire 2011 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « gestion et maîtrise de l'eau », « gestion forestière », « gestion et protection de la nature » et « aménagements paysagers » ;
 ― à compter de la rentrée scolaire 2012 aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole des options « génie des équipements agricoles », « analyse et conduite des systèmes d'exploitation », « développement des agricultures en régions chaudes », « services en espace rural » et « aquaculture ».
L'article D. 611-1 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers. »
Après l'article D. 611-5, il est inséré un article D. 611-5-1 ainsi rédigé : « Les documents de circulation et les titres d'identité républicains délivrés aux étrangers mineurs comportent :
 Au recto :
 « La nature du document, le numéro du document, l'état civil (nom, prénoms), la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse, la durée de validité du document. Y figurent également la date de délivrance et l'indication de l'autorité qui délivre le document », 
 Au verso :
 « La photographie du titulaire, la signature de l'autorité qui délivre le document, la signature du titulaire, si au jour de la demande celui-ci est âgé de 7 ans au moins, ou la signature de la personne qui a demandé le document, si au jour de la demande le titulaire est âgé de moins de 7 ans ».
Le premier alinéa de l'article D. 611-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier. »
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; 
― l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― l'arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
― l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 portant revalorisation pour l'année universitaire 2008-2009 des taux des diverses primes et indemnités indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 18 mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
L'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au V de l'article 1er, le mot : « standards » est remplacé par le mot : « standardisé ».
 II. ― Au 1° du I de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― f) date d'entrée et de sortie du séjour ».
 III. ― Au f du I de l'article 5, après les mots : « de l'antériorité », sont ajoutés les mots : « dans l'unité médicale et ».
 IV. ― Au IV de l'article 6, les mots : « la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, » sont remplacés par les mots : « la sauvegarde des fichiers de RHS groupés et de résumés standardisés de facturation (RSF), qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA et de RSFA, ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le médecin chef des services Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le médecin en chef Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le médecin chef des services Eric Monchaux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le lieutenant-colonel Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. Mme la commandante Yolande Martinez, adjointe au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'intitulé du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Le taux annuel maximum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux personnels en délégation auprès de l'Institut universitaire de France est fixé à 15 000 euros.
 Le taux annuel minimum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux membres juniors de l'Institut universitaire de France est fixé à 6 000 euros.
 Le taux annuel minimum de la prime d'excellence scientifique qui peut être attribuée aux membres seniors de l'Institut universitaire de France est fixé à 10 000 euros.
Au I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « A l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche : » sont remplacés par les mots : « A l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : ».
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Les mots : « Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
 II. ― Au 6°, les mots : « et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « , directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ».
Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2009, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 586 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » et vers le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Santé et sports ».
 Le premier transfert de 14 équivalents temps plein travaillés et de 1 548 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (MTRFSV).
 Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte urbaniste en chef de l'Etat, 4 chefs d'arrondissement, 8 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat et 1 vacataire) restent, en effet, gérés et rémunérées par le MEEDDM. En l'absence de délégation de gestion, les ministères de la santé et du travail sont donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEEDDM.
 Le second transfert d'un équivalent temps plein travaillé et de 37 771 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à rembourser au ministère de la santé et des sports la rémunération d'une attachée de l'administration de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur qui sera affectée à la direction de la jeunesse et de la vie associative sur un emploi au sein de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 Par conséquent, le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 1 548 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » et de 37 771 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et à l'annulation concomitante d'un crédit d'un montant de 1 586 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
A N N E X E
MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE
 Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale et adresse complète) : 
déclare que l'équipement de protection individuelle neuf (ou considéré comme neuf) décrit ci-après (description de l'EPI, marque, numéro de série) : 
est conforme (selon le type d'équipement de protection individuelle, remplir la colonne 1 ou 2).
(1)
(2)
aux dispositions applicables de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail conformément à l'article R. 4312-6 dudit code
et, 
le cas échéant, à la norme EN NF......... conformément à l'article R. 4311-12 du code du travail

au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type)
délivrée par (3) 
 et, le cas échéant,
est soumis à l'une des procédures mentionnées à l'article R. 4313-82, à savoir (rayer la mention inutile) :
a) la procédure de système de garantie de qualité CE décrite par les articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail sous contrôle de l'organisme habilité (3) 
b) la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance décrite par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 du code du travail sous le contrôle de l'organisme habilité (3) 

 (1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure « d'autocertification CE » (mentionné à l'article R. 4313-80).
(2) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type (mentionné à l'article R. 4313-81).
(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
 Fait à  , le 
 Par (1) 
 (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 586 463
1 586 463
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 586 463
1 586 463
  Dont titre 2
1 586 463
1 586 463
 Totaux 
1 586 463
1 586 463
  Dont titre 2
1 586 463
1 586 463
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 548 692
1 548 692
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
1 548 692
1 548 692
  Dont titre 2
1 548 692
1 548 692
Sport, jeunesse et vie associative
37 771
37 771
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
37 771
37 771
  Dont titre 2
37 771
37 771
 Totaux 
1 586 463
1 586 463
  Dont titre 2
1 586 463
1 586 463
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
14
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
  14
Santé, jeunesse, sports et vie associative
1
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
1
Travail, relations sociales, famille et solidarité
― 15
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
― 15
La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).
Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur de l'institut régional d'administration au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
65 000 000
65 000 000
Avances à des services de l'Etat
824
65 000 000
65 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
19 457 146
19 457 146
Infrastructures et services de transports
203
19 457 146
19 457 146
Régimes sociaux et de retraite
45 542 854
45 542 854
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
45 542 854
45 542 854
   Totaux
65 000 000
65 000 000
Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 279 576 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer la compensation de deux régions au titre des monuments historiques. Il procède ainsi à une ouverture de crédits sur le programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », gagée par des annulations à due concurrence sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » de la même mission.
 Il permettra ainsi le versement aux collectivités compétentes (la région Centre et la région Bourgogne) des crédits ouverts en 2009 pour la compensation financière liée au transfert de personnel des châteaux de Chaumont (à hauteur de 183 960 €) et de Châteauneuf (pour 95 616 €).
Rapport de motivation
 Le présent décret vise à ouvrir 65 millions € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 824 « Avances à des services de l'Etat » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à permettre le versement d'une avance du Trésor de 65 millions € au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour pallier les pertes de recettes encaissées par le budget annexe en cours d'année et éviter ainsi une rupture de ses paiements au mois de décembre.
 La situation du BACEA est caractérisée en 2009 par une baisse très sensible des recettes de navigation aérienne et de la taxe d'aviation civile, conséquence de la crise économique mondiale qui pèse lourdement sur le trafic aérien et dont l'ampleur ne pouvait être anticipée au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances pour 2009.
 Cette évolution conjoncturelle a déjà conduit à prendre plusieurs dispositions dans le cadre de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. La diminution du produit des redevances de navigation aérienne et de la taxe de l'aviation civile, qui était alors évaluée à 130 millions € par rapport aux prévisions initiales, a ainsi été compensée :
 ― d'une part, par une annulation de 30 millions € de crédits sur le programme 612 « Navigation aérienne », dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'économies ;
 ― d'autre part, par une avance complémentaire du Trésor de 100 millions €.
 Le BACEA connaît désormais une forte détérioration de sa situation budgétaire, faisant apparaître un besoin de financement supplémentaire qui atteindra 65 millions € à la mi-décembre 2009 et qu'il sera nécessaire de satisfaire afin d'éviter tout risque de cessation de paiement.
 L'urgence de la situation est caractérisée par l'impossibilité d'attendre l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative de la fin de l'année pour subvenir aux besoins du BACEA.
 Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 65 millions € sur les programmes 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (19,5 millions € en AE et en CP) et 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (45,5 millions € en AE et en CP).
 La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2009.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
279 576
279 576
Concours financiers aux départements
120
279 576
279 576
 Totaux 
279 576
279 576
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
279 576
279 576
Concours financiers aux régions
121
279 576
279 576
 Totaux 
279 576
279 576
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
872 748
872 748
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
872 748
872 748
  Dont titre 2.
872 748
872 748
 Totaux 
872 748
872 748
  Dont titre 2.
872 748
872 748
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
872 748
872 748
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
872 748
872 748
  Dont titre 2.
872 748
872 748
 Totaux 
872 748
872 748
  Dont titre 2.
872 748
872 748
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
― 13
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
― 13
Travail, relations sociales, famille et solidarité
  13
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
  13
Le présent décret porte transfert d'un crédit de titre 2 à hauteur de 872 748 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ainsi que de 13 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
 Le transfert s'effectue à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Il permet de rembourser, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les emplois et la masse salariale des agents qui relèvent de corps gérés par ce ministère (trois agents du corps des techniciens du génie sanitaire et dix agents du corps des ingénieurs du génie sanitaire) mais qui exercent des missions pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) en matière de risques sanitaires.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national, autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter avant le 1er mars 2010 sur les zones figurant en annexe 2.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national, autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter avant le 1er mars 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
Les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 1 et 2 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 et des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 devra débuter avant le 18 février 2010 sur les zones figurant en annexe 3.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 4 et 5 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 28 janvier 2010 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Alpha Insurance A/S, dont le siège social est Amaliegade 12, 1256 Copenhague (Danemark), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Gaia Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la soicété Alpha Insurance A/S par la société Gaia Insurance A/S qui, à l'issue de l'opération, reprendra la dénomination de Alpha Insurance A/S.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gaia Insurance A/S disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude est vacant. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Participer à la construction et au fonctionnement d'une structure nouvelle, dans le cadre de la RGPP, qui traite à la fois la cohésion sociale et la protection des populations, en recherchant toutes les synergies possibles entre les deux thématiques et en travaillant à la cohésion des personnels provenant de sept origines différentes.
Missions
 Appuyer le directeur dans la structuration et le management de la structure.
 Veiller tout particulièrement au fonctionnement du secrétariat général et être en capacité de suppléer le directeur dans les secteurs de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Environnement
 Travailler dans un environnement départemental modifié dans le cadre de la RGPP, Préfecture, DDTM, DDARS, délégation de la DIRECCTE, mais aussi avec les structures régionales nouvelles : DRAAF, DRJCS, DIRECCTE, DREAL, ARS.
 Travailler avec les élus et collectivités territoriales, les socio professionnels et le tissu associatif.
Compétences
 Bonnes connaissances des attributions de la direction.
 Aptitude à conduire le changement.
 Aptitude à travailler en réseau.
 Aptitude au management et à l'organisation.
 Aptitude à comprendre les aspects techniques des missions sans être forcément technicien.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Anne-Marie CHARVET, préfet de l'Aude. (04-68-10-28-00)
 M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude. (04-68-10-28-30).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 La sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations est chargée, en liaison avec les services des autres ministères intéressés, de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle œuvre à l'égalité des chances, à la lutte contre les discriminations et à la reconnaissance de la diversité. Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil à l'intégration. Elle exerce la tutelle sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle comprend le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique, le bureau de l'intégration professionnelle, le bureau de l'intégration territoriale et du logement ainsi que la mission diversité.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum-vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier la nécessité des périodes d'indisponibilité en fonction des hypothèses de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
La société RTE EDF Transport adressera, en même temps qu'à la société ERDF, aux sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau public de transport justifiés par l'arrivée du projet éolien des Gargouilles.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie est à pourvoir.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Rouen.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@ sante.gouv.fr ;
 isabelle.pillaz@sante.gouv.fr.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Martine GUSTIN-FALL, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, téléphone : 01.41.74.42.77 ou 06.16.90.43.25.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 3 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 16 septembre 2009, modifications du Chapitre IV (Promotion et valorisation de l'emploi agricole du titre préliminaire ― Objet et validité de la convention) et de l'article 37 qui devient : « Régime de prévoyance et régime de complémentaire santé des salariés agricoles non cadres de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
 Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 6 et 7 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 3 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
 L'union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT de Midi-Pyrénées.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 7 octobre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er novembre 2009.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 janvier 2010 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 3 février 2010 et de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 4 février 2010, le taux de participation de l'assuré prévu au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 85 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Ain, en date 27 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants Maison de l'Enfance d'Ambérieu-en-Bugey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la Maison de l'Enfance, 1, allée de la Petite Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2010 est organisé au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
 ― ayant accompli au plus tard le 31 décembre 2010 trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau ;
 ― comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Ces conditions sont cumulatives.
 La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 18 février 2010 et jusqu'au 23 mars 2010. Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 15 avril 2010 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP). Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante : www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm ?monrep=dossiers dans la rubrique « Dossiers à télécharger par les candidats ». Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
 Tout dossier adressé après le 15 avril 2010 ou incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
 Les dossiers seront adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, l'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 26 mai 2010.
 Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO, Mme Christine DUVAL, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-44-85, 01-49-55-53-99, fax : 01-49-55-50-82.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Ille-et-Vilaine, prise le 8 février 2010 par délégation du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CLAS'MODE, sise 16, boulevard Jacques-Cartier, 35000 Rennes.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2010.
 La part de rémunération laissée à la disposition du représentant légal de l'enfant est fixée à un maximum de 305 euros par an s'agissant des enfants jusqu'à 14 ans et à 763 euros par an au-dessus de cet âge et jusqu'à 16 ans. La part de rémunération dépassant ces montants est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 3, contour de la Motte, 35000 Rennes.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 6 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (sportif) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Hôpital local de La Tour du Pin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Hôpital local de La Tour du Pin, 12, boulevard Victor Hugo, BP 207, 38354 La Tour du Pin Cedex.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône) publié au Journal officiel du 26 janvier 2010, édition électronique, texte n° 80, NOR : SASH1001502V, est ajouté un poste pour cet établissement.