Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 :
10 décembre 2015 :
M. Alain DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
5 février 2016 :
M. François BEYSSAC, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
21 février 2016 :
M. Jean-Gabriel FILHOUSE, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
22 mars 2016 :
M. Michel LE MAITRE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
6 avril 2016 :
Mme Chantal SARDA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
10 avril 2016 :
M. Philippe VARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
20 avril 2016 :
M. Serge BERTHET, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
27 mai 2016 :
Mme Marie-Christine THEVENOT-BERTRAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
25 juin 2016 :
M. Bernard LEBEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
Le retrait de M. LABOURDETTE (Didier, Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier LABOURDETTE et Nathalie ROCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier LABOURDETTE et Nathalie ROCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie ROCA, notaire associé d'une société civile professionnelle de notaire ».
Par décret en date du 19 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
1. En qualité de représentants de l'Etat :
M. Ravel (Frédéric), sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Dupuis (Philippe), sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
M. Goellner (Jérôme), sur proposition du ministre chargé de l'écologie.
M. Jullian (Arnaud), sur proposition du ministre chargé du budget.
Mme Pailloux (Raphaële), sur proposition du ministre de la défense.
Mme Hérault (Sophie), sur proposition du ministre chargé de la santé.
2. En qualité de personnalités qualifiées :
M. Bouillon (Christophe), conseiller départemental.
Mme Sommier (Annie), conseillère municipale.
En raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires :
M. Bernard (Hervé), conseiller spécial de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Massart (Serge), directeur à EDF.
Sur proposition du ministre chargé de l'écologie :
M. Fauchon (Patrick), maire de Flamanville.
M. Sainjon (Bruno), président-directeur général de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Au titre de la recherche :
Mme Renault (Anne), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 septembre 2015, M. Christian SANCHEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur (création).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes ouverts aux concours interne, externe et au troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » au titre de l'année 2016, est modifié comme suit :
Les concours sont ouverts pour un nombre total de 54 postes, répartis ainsi qu'il suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Musée
5
3
2
10
Bibliothèque
20
20
-
40
Archives
2
2
-
4
Total
27
25
2
54
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2015 portant ouverture des concours susvisés ne sont pas modifiées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Perpignan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Perpignan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Rigaud de Perpignan. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Saint-Omer la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Omer avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'Hôtel Sandelin de Saint-Omer. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Chambéry la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chambéry avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chambéry. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a0e468c-eb23-4ccb-92c2-4028b487de06 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Villefranche-sur-Saône la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villefranche-sur-Saône avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Paul Dini de Villefranche-sur-Saône. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 juin 2015 dans le cadre d'InterLoire et portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Cholet la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cholet avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Cholet. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2015, est transférée à la ville de Martigues la propriété de biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat à la ville de Martigues avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ziem de Martigues :
FNAC 2122, Francis Picabia, Vue de Venise, eau-forte sur papier, H : 35,5 ; L : 35,5 cm, déposée en 1910 ; récolée-vue ;
FNAC 2856, André Suréda, Vieux Remparts d'Aigues-Mortes, pointe sèche sur papier, H : 30,2 ; L : 24 cm, déposée en 1910 ; récolée-vue.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, Mme Geneviève ROBIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
M. CHAUVEAU (Philippe, Jacques, André, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Le retrait de M. CHABIRAND (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CHABIRAND, Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU et Clémence KERGOYANT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU, Clémence KERGOYANT et Philippe CHAUVEAU, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er février 2016 :
M. Jacques PEZET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
1er mai 2016 :
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Bernard PANOUILLERES, vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
1er juin 2016 :
M. Daniel LAFON, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
1er août 2016 :
M. Philippe BERTRAND, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Laurence DELPON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
31 août 2016 :
M. Pierre SENAC, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
1er septembre 2016 :
M. Jean-François DELCAN, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Paquita BERNARD-ROBITAILLE, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
30 septembre 2016 :
M. Serge BILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
M. CHAUVEAU (Vincent, Alain, Auguste, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier CASSOU et Laurence PICART, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. CASSOU (Xavier, Bernard, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier CASSOU et Laurence PICART, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier CASSOU et Laurence PICART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence PICART et Vincent CHAUVEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
Les retraits de Mme JOACHIN (Valérie), dite REGIS, et de Mme THIOLLET (Marie-Laure, Pascale, Madeleine), épouse OYER, commissaires-priseuses judiciaires associées, membres de la société civile professionnelle Valérie REGIS et Marie-Laure OYER-THIOLLET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme JOACHIN (Valérie), dite REGIS, et de Mme THIOLLET (Marie-Laure, Pascale, Madeleine), épouse OYER, la société civile professionnelle Valérie REGIS et Marie-Laure OYER-THIOLLET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est dissoute.
Mme THIOLLET (Marie-Laure, Pascale, Madeleine), épouse OYER, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Valérie REGIS et Marie-Laure OYER-THIOLLET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, M. Angelo CALANDRA, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BLIN (Laurent, Louis, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
M. BLIN (Laurent, Louis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. CHAUVEAU (Vincent, Alain, Auguste, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine GERARD-MOREL et Laurent BLIN notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le livre IV du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 411-1, au troisième alinéa, les mots : « cinq ans et renouvelable dans les conditions qu'elle fixe » sont remplacés par les mots : « une durée indéterminée » ; 
2° L'article R. 411-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, dans la seconde phrase, les mots : « Cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Cette cession ou cessation d'activité » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. » ; 
3° A l'article R. 411-13, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence. » ; 
4° A l'article R. 411-16, le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée ; 
b) Au second alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; 
5° L'article R. 411-17 est ainsi modifié : 
a) Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou conclure tous baux de location ; » ; 
b) Au quinzième alinéa, sont supprimés les mots : « conclure tous baux de location, » ; 
c) Après le seizième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« 15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L. 411-2. » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « membre du contrôle général économique et financier » ; 
6° A l'article R. 411-18, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 543-140 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-140.-Tout déchet de pneumatique collecté doit être traité selon les modes suivants, en privilégiant, par ordre : 
« 1° La préparation en vue de la réutilisation ; 
« 2° Le recyclage ; 
« 3° Les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique. »
L'article R. 543-138 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-138.-Pour l'application de la présente section, on entend par : 
« 1° Producteurs qui mettent sur le marché ou metteurs sur le marché : les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des pneumatiques destinés à être vendus à l'utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent, par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques commercialisés pour la première fois sur le marché national. Si ces pneumatiques sont cédés sous la seule marque d'un revendeur, ce revendeur est considéré comme metteur sur le marché ; 
« 2° Marché national : le marché du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique ; 
« 3° Distributeurs : les personnes qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par le biais de la communication à distance, fournissent à titre commercial des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques à l'utilisateur final ; 
« 4° Détenteurs : les personnes qui sont en possession de déchets de pneumatiques en raison de leurs activités professionnelles, à l'exception des personnes qui ont procédé à la valorisation de ces déchets ; les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques ; 
« 5° Collecteurs : les personnes qui assurent les opérations de ramassage des déchets de pneumatiques auprès des distributeurs et détenteurs et le regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement, pour le compte de producteurs ; 
« 6° Installations de traitement de déchets : les installations qui réalisent les opérations de réutilisation et de valorisation des déchets, y compris la préparation qui précède la réutilisation et la valorisation, conformément à l'article R. 543-147. »
L'article R. 543-144 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-144.-I.-Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour les détenteurs et les distributeurs : 
« 1° Soit en mettant en place un système individuel dans les conditions définies à l'article R. 543-144-2 ; 
« 2° Soit en adhérant à un éco-organisme dans les conditions définies à l'article R. 543-144-1, auquel ils versent une contribution financière. 
« La collecte se fait auprès des détenteurs au sens du 4° de l'article R. 543-138. 
« II.-Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au prorata et dans la limite des tonnages de pneumatiques que chacun a mis sur le marché l'année précédente. Si les tonnages collectés et valorisés sont inférieurs aux tonnages mis sur le marché l'année précédente, la différence est reportée sur les obligations des metteurs sur le marché concernés l'année suivante, sans que cette différence ne puisse représenter plus de 10 % des quantités mises sur le marché l'année précédente. 
« III.-La quantité de déchets de pneumatiques collectée puis valorisée par chaque metteur sur le marché en application de l'article R. 543-158-1 est déduite de la quantité de déchets de pneumatiques qui se trouve retenue au titre de leurs obligations prévues au présent article. »
1° Les sept premiers alinéas de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme. 
« Les données personnelles ainsi collectées sont notamment : 
« 1° Le nom et les prénoms ; 
« 2° La date et le lieu de naissance ; 
« 3° La nationalité ; 
« 4° Le domicile habituel de l'étranger ; 
« 5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ; 
« 6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue. 
« Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne. 
« Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée. » ; 
2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3° Les 1° et 2° de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4° Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Le livre III du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 324-7, les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 » sont remplacés par les mots : « le comité départemental du tourisme » ; 
2° L'article R. 331-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pris après avis de la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés ; 
3° L'article R. 331-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R. 443-12 ; 
b) Au second alinéa, les mots : « approuvé par l'arrêté de classement » sont supprimés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président de l'institut est prépondérante. 
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » et les mots : « trois ans, sont renouvelables » sont remplacés par les mots : « quatre ans, sont renouvelables une fois » ;
2° A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase : « Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 9-1. » ;
3° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après le mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « aux directeurs délégués et » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués qu'il nomme. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;
 « - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 « - un représentant du ministre chargé de l'immigration ; » ;
3° Au 4, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » .
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il valide le projet de contrat pluriannuel et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ; » ;
2° Au 3°, les mots : « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;
4° Au quinzième et dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11° ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et l'université de Caen concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'harmonisation des politiques scientifiques et le double rattachement des unités de recherche dans les domaines communs ainsi que les liens avec les organismes de recherche ;
2° La définition et la promotion de toute formation innovante d'excellence ainsi que le développement des enseignements par apprentissage ;
3° Les relations internationales ;
4° Le partenariat avec les collectivités territoriales ;
5° Les conditions d'accès à la formation des personnels ;
6° Les services communs, notamment de documentation, d'activités physiques et sportives et de médecine préventive et de promotion de la santé, les services centraux, l'utilisation et la maintenance de logiciels de gestion, le suivi médical et social des personnels ainsi que la gestion de leurs dossiers de pension civile ;
7° La gestion des deux campus partagés.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ; » ;
2° Au 7° de l'article D. 719-186 du code de l'éducation, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 15, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« COMITÉ D'ÉTHIQUE
« Art. 15-1. - Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités de l'institut. L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration, le conseil scientifique ou par tout membre du personnel de l'établissement. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.
« Les membres du comité sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique. »
L'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient : 
« 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section : 
«-président de section ; 
«-vice-président de section et assesseur ; 
«-membres des sections. 
« 2° En fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié examinés. 
« Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. 
« Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. 
« Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au 2° du présent article dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections. 
« Lorsqu'un membre suppléant de section siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au 1° du présent article à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.»
La directrice en fonctions à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de son mandat.
Les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'élection des représentants dans les conditions prévues par le présent décret qui interviendra au plus tard le 30 octobre 2015. Ceux qui exercent un premier ou un second mandat à la date de la publication du présent décret peuvent se présenter à cette élection. Leur mandat est renouvelable une fois s'ils exercent un premier mandat à la date de publication du présent décret. Le mandat des membres élus lors de la première élection suivant la publication du présent décret expirera à la date de la fin du mandat des personnalités du conseil d'administration nommées par arrêté du 27 mars 2014.
Les membres du conseil scientifique en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
La durée de mandat fixée à l'article 11 est applicable aux directeurs des unités de recherche en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
Les directeurs des unités de recherche en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
L'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « professeur des universités, », sont insérés les mots : « à l'examen de dossiers de suivi de carrière et à l'examen de dossiers de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, » ;
2° Les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par le chiffre : « 2° » ;
3° Après le mot : « individuel », sont supprimés les mots : « de qualification ».
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 9 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la recherche, afin d'éclairer leur choix.
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 9.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article.
« Il est créé une commission d'évaluation. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'institut. En outre, le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation de l'évaluation des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation en validant la procédure qu'elle propose. » ;
2° Au quatrième alinéa nouveau, les mots : « six personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie » sont remplacés par les mots : « six personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière démographique ou dans des disciplines connexes à la démographie » ;
3° Après le septième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute vacance d'un membre de la commission donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir. S'il s'agit d'un membre élu, une élection partielle est organisée. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de travail du 15 juin 2015.
Signataires :
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 17 mars 2015.
Signataires :
Union régionale centre des professionnels du bois (URCB) ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 11 juillet 2014.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 132 du 21 octobre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg ont présenté à l'autorité de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille par voie de fusion, de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, Parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 juillet 2015 :
- l'association pour le financement du parti politique PHG, dont le siège social est situé 62, cours de Vincennes, 75012 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique PHG pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France entière, y compris les territoires d'outre-mer ainsi que le territoire de la 7e circonscription des Français de l'étranger ;
- l'association nationale de financement de La Relève républicaine, dont le siège social est situé 3 bis, rue Orgueilleuse, 95720 Bouqueval, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Relève républicaine pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats.
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats.
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats.
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe.
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe.
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail.
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.
M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
M. Serge Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières.
Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat
Mme Samantha Leblanc, adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat.
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat.
M. Frédéric Saconnet, chef du bureau de la bibliothèque.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau.
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, adjointe au chef du bureau.
M. Virgile Nehring, rédacteur.
Mme Danièle Le Prat, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Assia Amiri, gestionnaire budgétaire et financier
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Didier Jacquet-Crétides, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Laurent Pauly, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Charlène Délicat, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du centre de services partagés.
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale.
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale.
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale.
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau de la dépense centrale
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
L'article R. 516-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R. 516-2 peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant. »