Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2002 à :
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
    0,073 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
    0,195 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
    0,148 % de l'assiette taxable semestrielle.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil, à Mmes Lucile Al Rifaï, Elisabeth Maillot-Bouvier et M. Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à MM. Gérard Barrat et Patrick Roux, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, M. Prevos (Albert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Paris-IV (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication) au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2001, Mme Mehl-Schouder (Monique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de professeure associée auprès du ministère de l'éducation nationale pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1999 au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 9 mars 2001, M. Pierre-Cyrille Hautcoeur est nommé membre titulaire du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Antoine Lyon-Caen, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
    M. Benaroya (François).
    M. Berjot (Vincent).
    M. Bonnet (Xavier).
    M m e Chambaz (Christine).
    M m e Flipo (Anne).
    M. Hada (François).
    M m e Lagarenne (Christine).
    M l l e Schuhl (Pierrette).
    M m e Braun (Isabelle).
    M. Delavelle (Stéphane).
    M l l e Duchene (Sandrine).
    M. Houdebine (Michel).
    M. Iung (Nicolas).
    M. Paquin (Lionel).
    M m e Bonnans (Dominique).
    M. Cohen-Solal (Marc).
    M. Magnien (François).
    M m e Olier (Lucile).
    M m e Rascol (Odile).
    M l l e Rougerie (Catherine).
    M. Scherrer (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Médori (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 28 décembre 2000, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-797 du 2 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ici et Maintenant, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    M. Coudiere (Frédéric, Aloïs) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
    Le retrait de M. Olaya (David), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Laques et David Olaya, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Laques et Frédéric Coudiere, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2001, Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe à la direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Charles Lantiéri pour la durée restant à courir de son mandat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2001, l'arrêté du 3 avril 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Thierry Brossard », lire : « M. Thierry Bossard ».
Cher
    Argent-sur-Sauldre. - Château : pavillon appelé « Temple de Bacchus », dépendant des jardins du château (CAD AP 15) : inscription par arrêté du 3 août 2000.
    Farges-Allichamps. - Château de la Brosse : château en totalité ; façades et toitures des bâtiments des communs construits vers 1863, au sud du château (à l'exclusion des constructions élevées au xxe siècle pour le centre de colonies de vacances) ; parc, y compris les élements bâtis (à l'exclusion des constructions élevées au xxe siècle pour le centre de colonies de vacances) ; château d'eau construit en 1870, en totalité (CAD B, lieudit La Brosse 76, 78, 79, 82, 218, 222, 238, lieudit La Baume 143, 144, 153, 226, lieudit La Couture 216, 255 ; ZC 14, lieudit La Couture) : inscription par arrêté du 5 septembre 2000.
    Léré. - Château de Villattes : corps de bâtiment principal, à l'exclusion de la façade antérieure sur cour déjà classée ; aile en retour d'équerre, à l'exclusion de la petite construction polygonale adossée et du grand pavillon d'angle (CAD A 105) : inscription par arrêté du 5 septembre 2000.
    Saint-Georges-sur-la-Prée. - Château de Rozay : château et ses dépendances, y compris les sols de la basse-cour, de la cour et du jardin, les douves et les murs de clôture (CAD A 540 à 544) : inscription par arrêté du 14 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 2001, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que personne qualifiée, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Jean-Raphaël Alventosa, en remplacement de Mme Rolande Ruellan.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.
Art. 4. -  Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Art. 14. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
    L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
    Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal, et apposent leur signature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2001, M. Berthezène (Michel) est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement social en tant que représentant de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Constantin (Georges) pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    I. - Les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « II. - De l'article R. 331-1 ».
    II. - Au 4o, les mots : « pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, au 9o du premier alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, aux 5o et 9o du I de l'article R. 331-1 ».
Art. 7. -  Les dispositions de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    « I. - Les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 331-1 ».
    « II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qui bénéficient de subventions prévues aux 2o et 3o de l'article R. 331-15 :
    « I. - 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 30 % ;
    « II. - 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2001 :
    Le retrait de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Brisson, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Debaig - Alain Paulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Debaig - Alain Paulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Paulet, huissier de justice associé ».
Art. 10. -  Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
    Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
    L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 14 juin 2001 au plus tard.
    Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 26 décembre 2000 est fixé à 13.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6059 à 6060
    =============================================
Art. 7. -  M. le général de brigade Ribeyron (Pierre, Jean-Marie) est nommé adjoint « outre-mer » au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Joana (Pierre, Michel) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2001.
    M. le général de brigade Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2001.
Art. 13. -  I. - 1o Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
    2o Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
    3o Toutefois, les dispositions des 1o et 2o ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1o ou du 2o.
    II. - Lorsque les dispositions d'un statut particulier prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue.
Art. 30. -  L'étranger déjà admis à résider à Mayotte qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    Il présente en outre les documents ci-après :
    1o S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
    2o S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
    3o S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer à Mayotte aucune activité professionnelle ;
    4o S'il entend demeurer à Mayotte pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil agréé à cet effet conformément à l'article 27 du présent décret ;
    5o S'il entend demeurer à Mayotte en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 28 du présent décret ;
    6o S'il relève des dispositions du II de l'article 15 ou de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
    Sous-section 9
    De la durée de validité de la carte de séjour temporaire
Art. 11. -  Dans le décret no 94-732 du 24 août 1994 susvisé, il est inséré, après l'article 22, un titre VII ainsi rédigé :
    « TITRE VII
    « DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS
    A TITRE POSTHUME
    « Art. 22-1. -  Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
    « a) Les gardiens de police municipaux sont promus au grade de gardien principal de police municipale ;
    « b) Les gardiens principaux de police municipale sont promus au grade de brigadier et brigadier-chef de police municipale ;
    « c) Les brigadiers et brigadiers-chefs de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
    « d) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de police municipale ;
    « e) Les chefs de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.
    « Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
    « Les promotions prévues du c au e sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    « Art. 22-2. -  Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 22-1 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 22-1 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 22-1. »
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Tout véhicule équipé pour la marche au gaz carburant doit être muni d'un document établi par l'installateur de l'équipement, précisant pour chaque bouteille montée sur le véhicule, au vu du certificat d'épreuve, leurs numéros et leurs caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire la validité de la dernière épreuve. Ce document tient lieu d'autorisation de chargement et doit être annexé au certificat d'immatriculation. »
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 28 avril 1948 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" doivent être conduites en taille courte avec un maximum de 12 yeux par souche, soit 6 coursons à 2 yeux avec la possibilité de 8 à 10 coursons à 1 oeil en cordon de Royat.
    Toutefois, la syrah N pourra être conduite en taille longue (Guyot) avec un maximum de 10 yeux par souche, y compris le ou les coursons de retour, soit 6 yeux sur la baguette avec 2 coursons à 2 yeux, ou 8 yeux sur la baguette avec 1 courson à 2 yeux.
    Les vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" doivent présenter une densité minimale de 3 300 ceps/ha avec un écartement maximum entre les rangs de 2,5 m. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2001, Mlle Cloatre (Caroline), secrétaire administrative de classe normale, est nommée, à compter du 1er avril 2001, régisseuse d'avances auprès du service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT), à Versailles (Yvelines).
    Mlle Cloatre (Caroline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 49. -  Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
    Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 51.
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les officiers de 1re classe :
    Simon (Patrick, Jean).
    Neyrolles (Philippe, Jacques, Jean-Yves, Etienne).
    Mariot (Jean-François).
    Blachon (Nathalie, Paule).
    Sévy (Christine, Véronique).
    Jean (Michel, Raymond, Marie).
    Vandermeersch (Brigitte, Marie, Elisabeth).
    Gutierez (Yannick, Pierre, André).
    Dreyer (Jacques, André).
    Chessel (Marie-Agnès, Monique).
    Fleuriot (Vincent, Anne, François).
    Les dispositions du décret du 31 octobre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent :
    La promotion au grade de lieutenant au 16 juin 2000 dans l'arme du train du corps des officiers des armes des officiers sous contrat de l'armée de terre :
    Avant : « Le Coq (Eric, Marc, Emile) », retirer : « Gonzalez (Noël) » ;
    Après : « Bonnin (Franck, Nicolas, Jacky) », inscrire : « Gonzalez (Noël) ».
    L'arme d'appartenance du sous-lieutenant sous contrat de l'armée de terre Daoulas (Ollivier, Yves), au lieu de : « troupes de marine », lire : « artillerie » ;
    Le sous-lieutenant Daoulas (Ollivier, Yves) se positionne avant le sous-lieutenant Guillan (Franck, André, Daniel) ;
    La promotion au grade de lieutenant au 1er août 2000 dans l'arme du génie du corps des officiers des armes des officiers sous contrat de l'armée de terre, au lieu de : « Colléter (Yann, Gwenaël, Erwann) », lire : « Colleter (Yann, Gwenaël, Erwann) ».
Art. 85. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
    Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le représentant du Gouvernement de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Corps des infirmiers spécialisés
    en anesthésie-réanimation
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation de classe supérieure :
    Delmouly (Nadia, Marcelle, Paulette).
    Demaison (Marie-Jeanne, Margueritte).
    Durel (Philippe, André, Gilbert).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les ingénieurs principaux :
    Segaud (Jean-Marie).
    Angot (Pierre, Marie, Louis).
    Godin (José, Bernard).
    Oliver (Pascal, Antoine, Hippolyte).
    Liautard (Marc, Raymond, Joseph).
    Favre (Roland, Claude, François).
    Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
    Bouteyre (Jean-Yves).
    Margot (Philippe, Robert, Emile).
    Cortambert (Jean-Marc, René, Georges).
    Le Stum (Joël).
    Duperret (Olivier, Nicolas, Jean).
    Estève (Marc, Henri, Xavier).
    Lizandier (Denis, Patrick).
    Peyrichon (Marc, Robert).
    De Reydet de Vulpillières (Olivier, François, Marie, Sanche).
    Laurent (Frédéric, Christian).
    Martin (Jean-Christophe, Patrick).
    Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
    Séchet (Caroline, Marie, Eugénie).
    Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André).
    Moyret (Pierre, Charles, Marie, Gaston).
    L'Hoir (Franck).
    Spina (Eveline, Maryvonne).
    Rosenberg (Joël).
    Carles (Philippe, Georges, Raymond).
    Burie (Alain, René, Gérard).
    Carlier (Alain, Jean-Christophe).
    Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
    Rossi (Marc).
    Laurensou (Benoît, François, Jacques).
    Germain (Pierre, Jacques).
Art. 95. -  Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu. L'étranger donne décharge de cette remise.
    Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour, par lettre simple.
    Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 19 du présent décret, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de suppléant de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les lieutenants :
    Claverie (Nicolas).
    Romeyer (Philippe, Jean, Georges).
    Maraux (Christophe, Laurent).
    Raibaut (Pascal, Jean).
    Wagner (Ludovic, Jean, Henri).
    Masinski (Franck, Florian, Constantin).
    Pera (Christophe, Jean, Daniel).
    Cornil (Franck, André, Michel).
    Court (Christophe).
    Da Rocha (Laurent).
    Sittarame (Gildas, Stéphane).
    Langinieux (Pascal, Paul, Jean).
    Macri (Thierry).
    Faucher (Eric, Louis, Joseph).
    Maurance (Lilian).
    Bourgeois (Laurent, Léopold).
    Trelcat (Frédéric, Jean, Maurice).
    Guilbault (Mathieu, Henri).
    Soulé (Michel).
    Marendat (Thierry, Alain, Michel).
    Gendron (Laurent, Guy).
    Keremian (Jean-Pierre, Raymond).
    Raneri (Pierre, Christophe, Vincent).
    Le Bars (Stéphan, Georges, Claude, Robert).
    Forget (François).
    Laville (Lionel, Guy).
    Auvray (Patrick, Albert, Jean).
    Bianco (Patrice, René).
    Prabonaud (Olivier, Nicolas).
Article 82
    La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à l'application du présent Accord ; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
    La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.
    La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.
Art. 26. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les dispositions particulières suivantes sont applicables pour l'élection des représentants des communes au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
    I. - Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
    Sont portés sur ces bulletins, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune qu'ils représentent.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
    « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. »
    Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
    « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture du Val-de-Marne. »
    Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    Nom...
    Prénoms...
    Mandat électif détenu...
    Commune...
    Code postal...
    II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet du Val-de-Marne le 19 juin 2001 au plus tard.
    Le vote a lieu par correspondance.
    Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
    Les maires déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
    Cette enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
    Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
    Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, la commune qu'ils représentent et apposent leur signature.
Article 83
    1. Dans le cadre du présent Accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin qu'elles puissent y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les Parties :
    - encouragent le recours à l'arbitrage pour le règlement des différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux du Kirghistan ;
    - conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque Partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en disposent autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un Etat tiers ;
    - recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats ;
    - encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.) et à l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2001.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel de l'artillerie Mie (Alain, Jacques), nommé délégué militaire départemental de la Corse du Sud à la même date.
    M. le colonel de l'artillerie Litique (Bernard, René, Philippe), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est à la même date.
    M. le colonel des troupes de marine Roche (Jean, Michel, Anne, Marie), nommé commandant de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
    M. le colonel du génie Joly (François-Pierre, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Déclaration commune concernant l'article 43
    Les Parties conviennent que, aux fins du présent Accord, les termes « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 15 mai 2001, M. Robert Barbault est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique et technique, en remplacement de M. Philippe Chartier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2001, M. Bernard Linck, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, en cessation progressive d'activité, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001.
Art. 1er. -  L'annexe II « Epreuve d'admissibilité (langue vivante ou ancienne) » de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
    « Langues vivantes :
    Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
    Langues anciennes :
    Grec ancien, hébreu ancien, latin. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Bruno Mauchauffée, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Antoine de Rocquigny.
Déclaration commune concernant l'article 92
    Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent Accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 92 de l'accord signifiant les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.
    Une violation substantielle de l'accord consiste :
    a) Dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international, ou
    b) Dans la violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 2.
Art. 12. -  Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés restent applicables dans l'attente des arrêtés de création des régies.
Art. 1er. -  Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour l'encaissement des produits suivants :
    - dons et legs ;
    - remboursement des prêts accordés aux probationnaires ;
    - remboursement des cautions ;
    - subventions diverses accordées au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les collectivités locales ou par divers organismes ;
    - menues recettes.
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil économique de la défense en qualité de personnalités choisies par le ministre de la défense :
    - M. Jean-Paul Béchat, président de la Société nationale des études et des constructions de moteurs d'avions et du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
    - M. Mario Faure, directeur territorial à la Banque de France ;
    - M. Jean-Paul Guillot, économiste, vice-président de Stratorg international ;
    - M. Jean-Paul Hébert, économiste à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    - M. Francis Mer, président du conseil d'administration du groupe sidérurgique Usinor Sacilor ;
    - M. Jacques Mistral, économiste, directeur au groupe Axa ;
    - M. Stefano Silvestri, économiste italien, ancien sous-secrétaire d'Etat à la défense.
Art. 5. -  La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) assure la gestion des personnels d'administration centrale sous ses différents aspects et notamment les recrutements, les affectations, la mobilité, les rémunérations, les positions administratives, les carrières et les promotions.
    Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants de ces personnels, notamment dans le cadre des instances paritaires de concertation, et garantit l'exercice des droits syndicaux.
    Elle participe à la gestion d'autres personnels dont les emplois sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des attributions des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information. Elle peut exercer cette compétence dans le cadre de protocoles conclus avec les directions et services concernés.
    Elle définit dans son champ de compétence les règles générales de gestion et veille à leur respect par les directions et les services.
    Sous réserve, le cas échéant, des attributions des autres directions, des conseils généraux et des corps de contrôle, elle anime la gestion des cadres supérieurs du ministère.
    Elle anime et développe la politique du ministère relative aux personnes handicapées.
    Elle connaît de toutes questions relatives à la déontologie applicable aux agents du ministère, sous réserve le cas échéant des attributions des conseils généraux et des corps de contrôle.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1999 page 927 à 928
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 1re classe au titre de l'année 1999 les directeurs du travail de 2e classe dont les noms suivent :
    1 M. Ricochon (Michel).
    2 M. Butaud (Gilles).
    3 M. Bodin (Pascal).
    4 M. Ducasse (Guy).
    5 M. Teodori (Paul).
    6 Mme Vernedoub
    (Marie-France).
    7 M. Riffard (Dominique).
    8 M. Bonelli (Pierre).
    9 M. Ferranti (Francis).
    10 M. Gentelet (Claude).
    11 M. Michel (Jean-Paul).
    12 M. Mazery (Jean-Pierre).
    13 M. Lhote (Christian).
    14 M. Berthomeau (Joël).
    15 M. Struillou (Rémy).
    16 M. Aviron-Violet
    (Michel).
    17 M. Bouveyron
    (Jean-Pierre).
    18 M. Mobailly (Michel).
    19 M. Crouzet (Robert).
    20 M. Fornaro (Jean-Louis).
    21 M. Priestley (Thierry).
    22 M. Martinon (Alain).
    23 M. Leroy (Serge).
    24 M. Dubroca (Philippe).
    25 M. Vo Dinh (Serge).
    26 M. Bielle (Marcel).
    27 M. Blatter (Régis).
Art. 3. -  Le personnel des centres de cure ambulatoire en alcoologie est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale. Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Nunzi (Jean-Michel), université d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les date de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe (écoles normales supérieures) : 21 mai 1999 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 19 mars 1999 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 1er février 1999 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
    Concours externe (écoles normales supérieures) : 9 juin 1999 (épreuve orale) ;
    Concours interne : 7 et 8 juin 1999 (épreuves écrites) ;
    Examen professionnel :
    1er septembre 1999 (dépôt du mémoire) ;
    28 septembre 1999 (épreuve orale).
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 12. -  a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre Ier, du présent arrêté dans tous les troupeaux ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver et dans tous les troupeaux du ou des élevage(s) dans lesquels un ou plusieurs troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
    Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux identifiés conformément à l'article 11, point b.
    b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un élevage, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés.
    Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre Ier, du présent arrêté dans l'élevage hébergeant le ou les troupeaux mis sous surveillance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Figari - Monacia-d'Aullène (ANFR : 020.24.022), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Art. 8. -  L'ensemble des résultats d'analyses et contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires à leur demande. Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
Protocole no 7
    Article 1er. - Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.
    Article 2. - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
    Article 3. - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.
    Article 4. - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.
    Article 5. - Egalité entre époux.
    Article 6. - Application territoriale.
    Article 7. - Relations avec la Convention.
    Article 8. - Signature et ratification.
    Article 9. - Entrée en vigueur.
    Article 10. - Fonctions du dépositaire.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio J (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées.