Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux     candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans     les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre     eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des     épreuves. Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des     livres ou à des notes en dehors de la documentation éventuellement     distribuée.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
      Les candidats ne pourront cacheter leur copie qu'après qu'un membre de la     commission de surveillance ait pu vérifier la concordance du nom porté sur la     copie avec celui de la pièce d'identité du candidat posée sur la table.
      Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans     autorisation des surveillants responsables.
      Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude     dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas     échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23     décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur     principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est décidée en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le     correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est     exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, M. Dalloyau (Jean, Camille, Alphonse), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, en fonction à l'établissement du matériel de Metz, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 8 août 1997, le compte financier du Conservatoire national     supérieur de musique et de danse de Paris est approuvé en recettes à la somme     de 87 958 618,85 F et en dépenses à la somme de 90 743 342,81 F pour     l'exercice 1996.
Fraction de contingent 1996/08
     Andrieu (Jérôme, Jean, Pierre).
    Anstett (Laurent, Gérard).
    Auxenfans (Cédric, François, Emmanuel).
    Baake (Benjamin, Stéphane).
    Babin (John).
    Baglin (Olivier, Jean).
    Baulon (Jean-Philippe, Henri, Roger).
    Bouche (Stéphane, Jean, Raymond).
    Carcel (Rémi, Marthe).
    Civetta (Thibault, François, Bernard).
    Coulon (Sylvain, Louis, René, Henri).
    Crouïgneau (Charles-Antoine, Robert, Marie).
    Daguts (Frédéric, Nicolas).
    De Peyronnet (Wilfried, Herbert, Franck, Albin).
    Degrolard (Frédéric, Pierre, Ghislain).
    Dubois-Dunilac (Olivier).
    Ducottet (Raphaël, Jacques).
    Dumond (Rodolphe, Antoine, Victor).
    Dupuy (Cyrille, Mathieu, Joseph).
    Falangon (Pierre, Jean-Yves, Raymond).
    Faugere (Eric, Jacques, Henri).
    Féjoz (Vincent, Henri, Robert).
    Fernandez (Laurent, Jean-Louis).
    Franceries (Thierry, Daniel, Michel).
    Freyssenge (François, Louis, Félix).
    Gourdier (Jérôme, Sébastien).
    Guinnepain (Patrick, Marie, Emmanuel).
    Guiraud (Philippe, Laurent).
    Hodak (Jean-Charles, Pierre, François).
    Huret (Messian, Noël, Claude).
    Jack (Olivier, Claude, Jacques).
    Kappelhoff-Lançon (Damien, François, Pierre).
    Keraudren (Olivier, Gérard, Sylvestre).
    Laithier (Fabrice, Louis, Marie, Paul).
    Lanza (Grégoire, Jules, Martin).
    Lapierre (Renaud, Marie, Bernard).
    Le Meur (Emmanuel, Yvon, Marie).
    Lefebvre (Gilles, Raphaël).
    Lemaire (Cyprien, Christian, Ludovic).
    Loncle de Forville (Erwan, Claude, Marie).
    Ludon (Stéphane).
    Mabin (Matthieu, Pascal, Christophe, Marie).
    Maigrot (François, Yves, Patrice).
    Mazaud (Lionel, Alexandre).
    Mazé (Jacques).
    Megrot (Fabrice).
    Messager (Cédric, Ghislain).
    Michon (Pierre, Maurice, André).
    Mirio (Olivier, Jean, Alain).
    Mortier (Quentin, Pierre, Hubert, Marie-Joseph).
    Oudry (Olivier, Stéphane, Daniel).
    Pelletier (Olivier, Philippe).
    Pentel (Frédéric, Hervé, Philippe).
    Pequignot (Vincent, Dominique, Marie).
    Perrier (Didier).
    Peter (Philippe).
    Pianel (Frédérik).
    Roger (Alexandre, Joseph, Antoine, Emile, Nicolas).
    Roulet (Stéphane, René, François).
    Salmon (Romuald, Pierre, Guy).
    Selig (Simon, Jean-Louis).
    Sfalcin (Jean, Constant).
    Sorin (David, André, Alain).
    Surville (Pierre, François, Raymond, Roger).
    Thomas (Jean, Pierre, Marie).
    Thoumazet (Franck, Sébastien).
    Thurnherr (Gilles, Raymond).
    Toutain (Frédéric, Joël, Luc).
    Valletta (Fabrice, Ferdinand, Jacques).
    Vandamme (Thibault, Jean, Guillaume).
    Vaster (Stéphane).
    Warrion (Frédéric, Emmanuel).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1997 :
      Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Aupetitgendre-Michel, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Carpentras (Vaucluse), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Aupetitgendre-Michel,     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Aupetitgendre,
     huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-660 du 4 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
      << Altitude du site : 1 544 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 551 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 260o/280o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1996.
Article 1648 A
      Il est inséré un I quinquies rédigé comme suit :
     << I quinquies. - La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à     retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater est multipliée     par 0,75. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.)     Au livre Ier, deuxième partie, titre V, le chapitre III est intitulé : <<     Fonds de péréquation >> ; la section I est intitulée : << Fonds     départementaux >>. Il y est créé un I intitulé : << Fonds départementaux de     péréquation de la taxe professionnelle >> qui comprend sans changement les     articles 1648 A et 1648 AA et un II intitulé : << Fonds départementaux de     solidarité pour l'environnement >> qui comprend un article 1648 AB sous     lequel sont transférées, les dispositions de l'article 1648 C.
Art. 2. -  Le dernier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987     susvisé est ainsi modifié :
      << - dans le cas où elle fait référence à des prestations forfaitaires :
      << a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de     la route et la pratique de la conduite automobile ;
      << b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de     dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait     ;
      << c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait     et prévues en sus des obligations réglementaires ;
      << d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la     charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
      << Les prix indiqués sont des prix T.T.C. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1e degré, option Escalade, est modifié     comme suit :
      L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
      << Il confère également, dans les deux limites mentionnées ci-dessus, le     droit d'encadrer et d'enseigner professionnellement la pratique des canyons à     caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès. >>      Dans l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par :
      << La formation comprend six unités de formation et un stage pédagogique en     situation. Elle est sanctionnée par des épreuves anticipées et par un examen     final. Sa durée est de 430 heures. >>      L'article 4 est complété par :
      << - une liste de dix canyons variés et une attestation de natation     certifiant que le candidat a satisfait aux épreuves suivantes :
        << - réalisation d'un parcours de 50 mètres à la nage en combinaison     Néoprène ;
        << - remorquage d'une personne, elle-même en combinaison Néoprène, sur 20     mètres ;
        << - récupération en apnée d'une pièce de matériel à trois mètres de     profondeur (descendeur, mousqueton).
      << Cette attestation est délivrée par une personne titulaire du B.E.E.S.A.N.     ou du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur, régulièrement déclarée     auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports. >>      Dans l'article 11, l'alinéa 1 est remplacé par :
      << La formation comprend six unités de formation, partiellement validées par     des épreuves anticipées, le contrôle complémentaire s'effectuant lors de     l'examen final. Le candidat est tenu de réaliser en premier lieu l'U.F.
     Pédagogie de l'escalade, puis l'U.F. Techniques d'évolution, équipement,
     sécurité, les autres U.F. pouvant être réalisées dans l'ordre de son choix.
     >>      L'article 11 est complété par un sixième paragraphe :
      << 6o U.F. Canyon (durée   50 heures)      << Cette unité de formation a pour objectif de faire connaître et maîtriser     les techniques de progression et de sécurité dans la descente de canyon. Elle     comprend :
      << - des enseignements techniques : l'équipement et la progression sur les     procédés de secours ;
      << - des enseignements théoriques sur le milieu aquatique, l'environnement     physique et biotope et l'environnement réglementaire.
      << Elle donne lieu, par anticipation de l'examen final et sous forme de     contrôle continu, à évaluation sur les techniques d'évolution et de sécurité     (coefficient 1) et sur les techniques et procédés de secours (coefficient 1).      << Toute note inférieure à 10 est éliminatoire. Les candidats n'ayant pas     satisfait à l'évaluation de cette U.F. sont tenus de la suivre à nouveau     avant l'examen final. >>      A l'article 13 est ajouté un dernier alinéa :
      << Il peut, après avoir satisfait à l'évaluation de l'U.F. Canyon, encadrer     cette activité sous la conduite d'un titulaire d'un brevet d'Etat, habilité à     l'encadrement de la descente de canyon. >>
Article 172
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
    Article 202 A
      Au premier alinéa du II, les mots : << à l'article 30 de la loi no 84-1208     du 29 décembre 1984 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 30     modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 >>.
Nota. - Pour plus ample informé, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des     personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 54, rue de     Bellechasse, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006     Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 21 juin 1995, sont     nommés membres de la commission ad hoc Administration de la recherche de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivante, au     titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 :
    En qualité de membres élus par les membres élus
      A 1 : M. Gozlan (Henri).
      A 2 : M. Couraud (François).
      B 1 : M. Birkui (Pierre).
      B 2 : Mme Boileau (Catherine).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1996, M. Garcia (Louis), directeur adjoint du travail de classe     normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports du     Calvados et de la Manche, à Caen, est promu au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 4 septembre 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud et de     Mme Riou-Canals, délégation est donnée à M. Didier Conques, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements     administratifs fixant les modalités d'application des conventions     internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Art. 3. -  Conformément aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1995     susvisé, la formation se déroule en alternance entre centre de formation et     situation de travail. La formation en situation de travail peut s'effectuer     dans une ou plusieurs structures d'accueil.
      Les modalités d'organisation de l'alternance font l'objet d'un contrat passé     entre l'organisme de formation, le candidat et le responsable de la ou des     structures d'accueil où le candidat effectue sa formation en situation de     travail.
      Ce contrat doit notamment préciser:
      - la manière dont le projet de formation du candidat prend en compte le     projet d'entreprise;
      - le cas échéant, lorsqu'il s'agit de candidats en cours d'emploi, la     corrélation entre ce projet individuel de formation et le plan de formation     de l'entreprise;
      - le rythme de l'alternance;
      - les mesures d'accompagnement du candidat:
        - modalités de fonctionnement de la fonction tutorale (cette fonction peut     être assurée par des salariés de la ou des structures d'accueil ou par des     professionnels extérieurs à ces structures);
        - modalités d'intervention de l'accompagnateur scientifique et     méthodologique chargé notamment de guider le candidat dans la réalisation du     mémoire à caractère professionnel support de l'U.C.C.C. 7, mentionné à     l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet     d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance     d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
      1o Lors du dépôt de la demande : 1 500 F.
      2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités : 1 500 F.
Art. 2. -  Sont insérés, après l'article 5 du décret du 20 septembre 1985     susvisé, cinq articles ainsi rédigés:
      << Art. 6. -  Le Conseil national de la montagne comporte une commission     permanente composée de dix-sept membres, désignés en son sein par le Premier     ministre après consultation du Conseil national de la montagne. Elle est     renouvelée dans les trois mois qui suivent le renouvellement du Conseil     national de la montagne.
      << La commission permanente élit son président.
      << Art. 7. -  La commission permanente assiste le président du Conseil     national de la montagne dans la définition du programme de travail et     d'intervention du conseil. Elle est associée à la préparation des réunions     plénières du conseil, dont l'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre     ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
      << La commission permanente veille à la mise en oeuvre des recommandations     et des propositions émises par le conseil. A cette fin, elle peut entendre     toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
      << Art. 8. -  La commission permanente est réunie sur convocation de son     président, du Premier ministre ou du ministre chargé de l'aménagement du     territoire.
      << Art. 9. -  Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa     commission permanente, peut, en tant que de besoin, créer en son sein des     groupes de travail.
      << Art. 10. -  Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la     commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale. >>
Art. 1er. -  Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre d'éducation populaire et de sport, B.P. 46, 14510 Houlgate.
      Formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle pour un     diplôme d'Etat de niveau V, IV ou II, ayant fait l'objet d'une homologation     nationale et permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la     loi de 1984 modifiée sur le sport. Pour 1995, formation de niveau IV.
Au grade de commandant de réserve
          Les capitaines:
    INFANTERIE
     Hippy (René, Marcel).
    TROUPES DE MARINE
     Gastaldy (Gilles, Maurice, Louis).
    Verdy (Jacques, Marcel, Gustave).
    ARTILLERIE
     Calatayud (Francis, Joseph).
    Demay (François, Jean, Michel).
    Lorioz (Georges, Raymond).
    Thore (Francis, Georges).
    GENIE
     Millot (Alfred, Gabriel).
    Pétrini (André).
Art. 9. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissemens publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes de maîtrise de     sciences et techniques, de maîtrise de sciences de gestion et de maîtrise de     méthodes informatiques appliquées à la gestion est fixé à 1 125 F.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 749 F.
A N N E X E
    FRANCE INFO
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11322  a 11323    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
A N N E X E
    RADIO FRANCE NORMANDIE ROUEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11329    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Vimont, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement     technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier     1947 modifié susvisé.
Art. 90. - I. - Dans l’article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Par exception aux dispositions des articles 11 et 27 de la présente loi, ces personnes peuvent continuer à exercer leurs activités. Elles ne peuvent toutefois les exercer simultanément ou successivement pour une même entreprise. »
II. - Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. El Glaoui (Mohamed), ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 15 décembre 1989 auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie pour servir en qualité de directeur, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er juillet 1993 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 4 mars 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord portant modification du champ d’application.
Signataires :
Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique ;
Fédération nationale des métiers graphiques (F.N.M.G.) ;
Groupement des métiers de l’imprimerie (G.M.I.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, Mlle Rude (Christine), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement du Doubs, en remplacement de Mme Guldemain (Annie), appelée à d’autres fonctions.
Art. 6. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans après la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R, 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. de Bousquet de Florian (Pierre), administrateur     civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de     la région Basse-Normandie, à compter du 31 mars 1994.
ANNEXE I
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
Belgique-Luxembourg : 85,27 écus.
Allemagne : 71,06 écus.
Royaume-Uni : 96,27 écus.
Pays-Bas : 57,78 écus.
Irlande : 23,99 écus.
Suisse : 70,41 écus.
Portugal : 42,40 écus.
Portugal - Santa Maria : 11,07 écus.
Autriche : 57,88 écus.
Espagne continentale : 49,56 écus.
Espagne-Canaries : 52,86 écus.
Grèce : 26,87 écus.
Turquie : 30,94 écus.
Malte : 75,16 écus.
Chypre : 14,25 écus.
Hongrie : 14,18 écus.
Taux unitaire administratif : 0,35 écu.
Taux de change appliqués :
1 écu = FB 42,074 3.
1 écu = DM 2,042 43.
1 écu = .St 0,714 185.
1 écu = HFL 2,303 10.
1 écu = .lr 0,766 221.
1 écu = FS 1,827 43.
1 écu = Esc 172,911.
1 écu = Sch 14,3758.
1 écu = Pts 129,976
1 écu = DRA 250,515.
1 écu = LT 9 519,40.
1 écu = LM 0,411 384.
1 écu = .Cy 0,587 855.
1 écu = HUF 106,08.
Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie 20,35 écus.
ANNEXE II
TARIFS SERVANT À L’ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L’ARRÊTE DU 18 JUILLET 1990
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 1er septembre 1993, page 12288.
Par décret en date du 9 mai 1994, sont nommés pour une durée de trois ans     membres du conseil d'administration de la Société française d'exportation de     systèmes d'armement (Sofresa), en qualité de représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'économie, M. Ravier (Paul-Henry);
      Sur proposition du ministre de la défense, M. Berthault (Daniel).
Art. 5. - Après l'article 33 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé,
     sont insérés les articles 33-1 et 33-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 33-1. - Les agents des services hospitaliers parvenus au moins au 5e     échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent des services     hospitaliers hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans     les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général     des fonctionnaires susvisé.
      <<La proportion des agents des services hospitaliers hors catégorie par     rapport à l'effectif total du corps des agents des services hospitaliers est     fixée ainsi qu'il suit:
      <<15 p. 100, à compter du 1er août 1991;
      <<20 p. 100, à compter du 1er août 1992;
      <<25 p. 100, à compter du 1er août 1993;
      <<30 p. 100, à compter du 1er août 1994.
      <<Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut     être prononcée.
      <<Art. 33-2. - Les agents des services hospitaliers hors catégorie sont     intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au     grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, à égalité     d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, au     plus tard le 31 juillet 1996.>>
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société La République du Centre à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      Du 27 août au 12 septembre 1994:
      Site: Bonneval.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Du 6 au 15 octobre 1994:
      Site: Saint-Rémy-sur-Avre.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,6 MHz.
Art. 4. - La caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux     paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du     décret du 16 mai 1990 susvisé conformément aux dispositions prévues à     l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être     effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de deux mois à compter     de la fin du trimestre échu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 2 août 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour     le recrutement d'assistants et d'assistantes de services social.
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994.
      La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Yves Fau, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Une classe préparatoire expérimentale à l’enseignement supérieur long est ouverte dans les lycées d’enseignement général et technologique agricoles suivants :
« - de Besançon-Dannemarie (Doubs) ;
« - de Bourg-lès-Valence Le Valentin (Drôme) ;
« - de Toulouse - Auzeville (Haute-Garonne) ;
« - de Montpellier (Hérault) ;
« - de Rennes-Le Rheu (Ille-et-Vilaine) ;
« - de Clermont-Ferrand - Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
« - d’Amiens-Le Paraclet (Somme). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 24 août 1993, un emploi d’attaché principal d’administration centrale est à pourvoir au ministère de la coopération, offert au titre de la sélection professionnelle au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de la sélection professionnelle débutera à partir du 14 décembre 1993. La liste d’inscription des candidatures sera close le 19 novembre 1993.
Les fonctionnaires en position de détachement pourront subir l’examen professionnel dans leur corps de détachement, sous réserve d’en faire la demande avant la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, sont désignés comme membres associés du conseil général des ponts et chaussées, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1993 :
Autheman (Michel), architecte-urbaniste honoraire ;
Billard (Jean), professeur de physique au Laboratoire central des ponts et chaussées ;
Brunetiere (Jacques), délégué général du groupement français des fournisseurs d’information en ligne ;
Butler (Rémy), architecte ;
Chapon (Jean), président de la Conférence nationale des usagers des transports ;
Conan (Michel), chercheur sociologue ;
Darnis (René), président de la 6e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Davidovici (Victor), président de l’Association française de génie parasismique.
Debré (Antoine), architecte ;
Fried (Jean-José), professeur d’économie ;
Gourisse (Daniel), directeur de l’Ecole centrale de Paris ;
La Mache (Paul), architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux ;
Lassus (Bernard), architecte paysagiste ;
Le Clainche (Michel), délégué du Médiateur de la République, président de l’Association pour l’amélioration des rapports entre l’administration et le public ;
Loustalot (Pierre), président de Syntec-Ingénierie ;
Recoque (Alice), directeur honoraire de la mission d’intelligence artificielle de la société Bull ;
Thisse (Jacques), professeur d’université.
Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports,     le ministre du budget et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
IV. - Le paragraphe 6.3.3 (Renouvellement de la qualification de vol aux     instruments Hélicoptère) est remplacé par le suivant:
      <<6.3.3. Renouvellement de la qualification:
      <<La qualification de vol aux instruments est valable douze mois. Elle est     renouvelée pour une période de même durée sous réserve que le pilote     intéressé ait satisfait à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur     le maintien de l'aptitude à effectuer des vols selon les règles de vol aux     instruments, dans les trois mois précédant la demande de renouvellement.
      <<Si le pilote exerce la profession de pilote dans une entreprise de     transport aérien public, le contrôle peut être effectué à l'occasion de l'un     des contrôles périodiques imposés par la réglementation du transport aérien,     dans les six mois précédant la demande de renouvellement.
      <<Lorsque le contrôle est satisfaisant, l'instructeur délivre une     attestation d'aptitude au renouvellement de la qualification de vol aux     instruments.
      <<Toutefois, la qualification de vol aux instruments apposée sur la licence     de pilote professionnel est renouvelée aux titulaires d'une licence de pilote     d'essais ou de réceptions Hélicoptère non limitée au vol à vue, en état de     validité, s'ils justifient comme pilotes aux commandes sur hélicoptère de     l'accomplissement dans les six mois précédant d'au moins six heures de vol et     six approches selon les règles de vol aux instruments.>>      V. - L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 6.5.11:
      <<Une qualification de vol de nuit Hélicoptère obtenue à titre de pilote     privé peut être reportée sur une licence de pilote professionnel et vice     versa.>>      VI. - Le septième alinéa du paragraphe 7.1 (Qualifications d'instructeurs)     est remplacé par le suivant:
      <<Les candidats aux fonctions d'instructeur de vol aux instruments Avion     doivent justifier, sur avion, d'une expérience minimale:
      <<a) Soit de 150 heures de vol aux instruments en qualité de commandant de     bord;
      <<b) Soit de 300 heures de vol aux instruments, dont 30 heures en qualité de     commandant de bord;
      <<c) Soit de 100 heures de vol aux instruments en qualité de commandant de     bord, 400 heures de vol en qualité d'instructeur et avoir suivi de manière     satisfaisante un stage homologué complémentaire portant sur l'instruction au     vol aux instruments et comprenant un entraînement en vol.
      <<Ils doivent en outre justifier, sur avion, d'une expérience minimale:
      <<a) De 25 heures de vol de nuit;
      <<b) De 30 heures de vol aux instruments dans les six mois précédant la     demande de délivrance de la qualification Instructeur de vol aux instruments     Avion.
      <<Les heures de vol exigées peuvent avoir été effectuées à titre civil ou     militaire.>>
Art. 5. - La première session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Physicien organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er juin 1959, modifié par les arrêtés du 2 août 1962, du 21 janvier 1969, du 19 décembre 1969 et du 6 janvier 1977, aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 ou de la session de rattrapage de 1995, les dispositions de l’arrêté du 1er juin 1959 précité seront abrogées.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire est défini à l’annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur sont précisés à l’annexe II.
Art. 59. -  La liste des établissements agréés est publiée par avis au     Journal officiel de la République française; elle indique leurs numéros     d'agrément ainsi que les catégories d'animaux pour lesquelles ils sont     agréés.
      En cas de manquements à l'hygiène, le ministre de l'agriculture et de la     pêche peut suspendre temporairement l'agrément, en fixant un délai pour     remédier à ces manquements. S'il n'est pas remédié aux manquements constatés     dans le délai fixé, l'établissement est radié de la liste des établissements     agréés.
C HAPITRE  IV
    Enlèvement des marchandises
    Section 1
    Règles générales
      Art. 91. - 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les     bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes sans     l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient été     préalablement payés, consignés ou garantis.
      2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être     enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement     accordés par le service des douanes.
Art. 6. -  Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la     désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude     doivent être installés le plus près possible des postes de travail. Les     robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou à l'aide du bras.      Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau     courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée,     de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques     pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
      Les dispositifs destinés à la désinfection des outils doivent être pourvus     d'eau à une température minimale de 82 oC.
Art. 1er. - Pour 1992, les redevances perçues au titre du contrôle     d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de     5756222 F, selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
Légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie
      Balandier (David, Jean-Pierre).
      Batard (Jean-Marc, Joseph).
      Bernasconi (Lucie, Anne).
      Blot (Jean-Luc, Marcel).
      Bloyet (Bertrand, Raymond).
      Briand (Patrick, Michel).
      Bussandri (Mariella, Octavie).
      Calon (Jean-Paul).
      Capomaccio (Géraldo, Mario).
      Caradec (Marc).
      Carbonneaux (Laurent, Daniel, Jean).
      Collet (Loïc, Joseph, Emile).
      Crézé (Jean-Luc, Yvon, Claude).
      Cuillerdier (Eric, Jean, Gaston).
      Dubois (Marie-Isabelle).
      Dufleit (Dominique, Jean).
      Dumont (Yves, Alain).
      Durand (Stéphane, Jacques).
      Gille (Renaud, André).
      Grimault (Christelle, Claire).
      Lallemand (Pascal, René).
      Launay (Olivier, Jean, Eric).
      Le Louër (Jean-Paul).
      Le Pioufle (Christophe, Edouard).
      Le Yaouanc (Monique).
      Lechevalier-Boissel (Christophe, René).
      Legendre (Christine, Micheline).
      Lelandais (Loïc, Pierre, Eugène).
      Lorinquer (Thierry, Jean-François).
      Louis (Sylvain, Michel).
      Meisnerowski (Myriam, Nathalie).
      Montuy (Thierry, Paul, Lucien).
      Palos (Didier, Roland).
      Piedagnel (Achard, Laurent).
      Pretre (Noël, Henri).
      Pruvost (Pascal, Albert, Jean).
      Vacher (Guy, Jean, Edouard).
      Vanderstraeten (Dominique, Claude).
      Verwaerde (Guillaume, Marie).
      Vivier (Joël, Alain, René).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1996, les     représentants du personnel au comité technique paritaire des transmissions du     ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 8 janvier 1981 modifiant le     nombre des membres du comité technique paritaire du service des transmissions     créé par le décret du 3 février 1954 seront désignés dans les conditions     suivantes :
      F.O. : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;      C.G.T. : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.      Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de quinze     jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs     représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur     général de l'administration.
      Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1996, M. Holleville     (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer),     est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 7 février 1996, date de son intégration dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996, le nombre     maximum de places offertes en 1996 aux concours sur épreuves prévus aux     articles 6, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant     statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/96                        Page 6851    
                      ......................................................
Section Semences potagères et florales
      Au titre de la Fédération nationale des producteurs de semences potagères et     florales (F.N.P.S.P.) :
      MM. Chermat (Edouard), Court (Didier), Desclaux (Jean-Louis), Egret     (Claude), Gautier (Henri), Ganas (Jean-Charles), Girerd (Bernard), Talhouet     (Jean-Pierre).
      Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de     semences (F.N.A.M.S.) :
      MM. Aymon (Michel), Beaufils (Gilbert), Bottet (Michel), Calmet (Jean-Marc),     Delepine (Roger), Dhenin (Jean-Noël), Gardes (Jean-Claude), Hamoir (Michel),     Marmasse (Gérard), Martineau (Dominique), Merand (Jean-Pierre), Mercier     (Joël), Minière (Jean-Claude), de Premorel (Jean), Thiercelin (Michel).
      Au titre de la Fédération nationale des producteurs de légumes (F.N.P.L.) :      Mme Prudhomme (Anne), M. Quaak (Jean).
      Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.) :
      M. Hug (Maurice).
      Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement     (U.N.C.A.A.) :
      M. Beauvais (Gérard).
      Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers     officiellement contrôlés (S.N.P.P.F.) :
      M. Darbonne (Hubert).
      Au titre de l'Association des producteurs de semences d'ail et d'échalote     (Prosemail) :
      M. Sabatier (Pierre).
      Au titre de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des     pépinières (F.N.P.H.P.) :
      M. Menard (Auguste).
      Au titre de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes de jardin     (F.N.D.S.J.) :
      MM. Claveau (Michel), Francillard (Jacques), Tischmacher (Raymond).
      Au titre de la Chambre syndicale nationale des industries de la conserve     (C.S.C.) :
      M. Capelle (Géry).
      Au titre du Comité économique national agricole de légumes à destination     industrielle (C.E.N.A.L.D.I.) :
      M. Courtier (Benoit).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer     France, zone industrielle de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante.
      Marque et type: Mikasa type MVC 72.
      Marque et type du moteur: Robin type EY 20 D.
      Puissance et régime nominaux: 3,50 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot,
     directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Marie-France     Moraux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
Art. 8. -  I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'article D. 542-10     du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.
      II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de     la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à:
      39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1o, 3o ou 4o de     l'article D. 542-24;
      20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2o de ce même     article.