Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles D. 773-19 et D. 773-20 du même code sont remplacés par les articles suivants : 
« Art. D. 773-19.-Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française : 
« 1° Le f du 1° est ainsi rédigé : 
« “ f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; ” ; 
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« “ 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant : 
« a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ; 
« b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ; 
« c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. ” 
« Art. D. 773-20.-Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : “ par le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ". »
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
      

    (en euros)
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
dont « part personnels »
dont « part matériel »
C 1
C 1 bis
C 2
C 3
D 1
G 1
G 2
G 3
T 1
T 2
T 3
TS 1
TS 2
TS 3
P 1
P 2
P 3
2 022,59
1 132,94
1 331,60
2 526,72
5 969,32
1 205,71
1 365,02
1 524,39
1 197,85
1 504,67
1 567,59
1 488,94
1 787,90
1 843,00
1 616,76
1 984,60
2 126,15
2 383,83
1 489,34
1 689,07
2 890,69
6 352,00
1 323,95
1 498,94
1 673,62
1 324,79
1 667,85
1 743,45
1 647,66
1 982,06
2 049,99
2 108,40
2 160,07
2 313,22
2 033,59
1 139,10
1 338,83
2 540,45
6 001,76
1 212,26
1 372,44
1 532,67
1 204,36
1 512,85
1 576,11
1 497,03
1 797,62
1 853,01
1 625,55
1 995,39
2 137,71
350,24
350,24
350,24
350,24
350,24
111,69
126,50
140,95
120,43
155,00
167,34
150,63
184,44
196,98
482,85
164,68
175,51

          (*) Dénommées à l'article 1er.
L'article D. 773-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les références : « D. 721-1, D. 721-3 » sont remplacées par la référence : « D. 721-7 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, pour les articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 ».
A l'occasion des commissions administratives et financières, il est rendu compte de l'exécution budgétaire à l'Académie de marine.
Une situation des engagements et de l'exécution budgétaire lui est transmise trimestriellement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Académie remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
ANNEXES
ANNEXE A
ASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés chargé des opérations de l'action sociale
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
BOUCHES-DU-RHÔNE
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
CORSE-DU-SUD
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-GARONNE
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE
Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MOSELLE
Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
NORD
Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
RHÔNE
Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME
Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE
Directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
GUADELOUPE
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes.
Par dérogation aux dispositions du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.
ANNEXE B
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PLATE-FORME INTERRÉGIONALE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Plate-forme interrégionale de Bordeaux
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Plate-forme interrégionale de Dijon
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Plate-forme interrégionale de Lille
Directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Plate-forme interrégionale de Lyon
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Plate-forme interrégionale de Nancy
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Plate-forme interrégionale de Rennes
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Plate-forme interrégionale de Toulouse
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les correspondants chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 janvier 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les dates des inscriptions à ce concours sont les suivantes :
Date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 9 janvier 2015.
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 13 mars 2015.
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 27 mars 2015.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://www.concours.douane.finances.gouv.fr. 
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : Accueil/Personnel et organisation/Recrutement et formation/ICARE - Résultats et inscriptions aux concours.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :
- en métropole : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent ;
- outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
L'épreuve écrite du concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixée au 28 mai 2015.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'assignation comptable auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur en charge du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, lorsqu'ils sont relatifs aux opérations de la gendarmerie nationale, sur tout autre programme en application de délégations de gestion sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Pascal Cauchon, chargé de la sous-direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, dans la limite des attributions de la direction.
3. Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Blandine Vinson-Rouchon, chargée des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service.
4. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Nathalie Guillou, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Polynésie française constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et des représentants des services de l'éducation de la Polynésie française.
Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation.
Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française et convoquée par le président de l'université de la Polynésie française. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Polynésie française.
Après l'article D. 773-20, il est créé trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 773-21.-Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés : 
« “ 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ; 
« 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. ” 
« Art. D. 773-22.-Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : “ au d du 3° de l'article D. 721-1 ” sont remplacés par les mots : “ au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. ” 
« Art. D. 773-23.-Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : “ quarante-huit ” sont remplacés par les mots : “ vingt-quatre ”. »
La commission économique de la nation est présidée par les ministres chargés de l'économie et des finances. Elle comprend quatorze membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire général à la stratégie et à la prospective, le gouverneur de la Banque de France et le président du conseil d'analyse économique en sont, en outre, membres de droit.
Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances pour une période de deux ans.
Les directeurs des ministères économique et financier participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2014-2015, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
      

     par élève
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves 
763,09
C 1 bis A partir du 81e élève 
421,89
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 
495,87
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 
940,90
C 5 Classes de l'enseignement adapté 
1 210,70
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 
2 222,90
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 
2 222,90
G 1 Classes du second cycle 
456,72
G 2 Classes préparatoires littéraires 
517,06
G 3 Classes préparatoires scientifiques 
577,43
T 1 Classes du secteur tertiaire 
453,75
T 2 Classes du secteur industriel 
569,98
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 
593,79
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 
564,01
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 
677,24
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie) 
686,29
Lycées professionnels
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**)
495,87
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 
940,90
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 
2 222,90
P 1 Classes du secteur tertiaire (*) 
575,55
P 2 Classes du secteur industriel 
706,46
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 
756,86
(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.
Les cahiers des charges des appels à projets « calcul intensif et simulation numérique n° 2 », « logiciel embarqué et objets connectés n° 2 » et « sécurité numérique n° 2 », relatifs à l'action « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet “Subventions et avances remboursables” » créée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 sont approuvés (1).
L'article D. 563-8-1 du code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au paragraphe relatif au département des Hautes-Alpes, au deuxième alinéa, les mots : « les communes d'Aspres-sur-Buëch, Bénévent-et-Charbillac, Buissard, Chabottes, Châteauneuf-d'Oze, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Furmeyer, Les Infournas, Laye, Lazer, Monêtier-Allemont, Montmaur, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Le Poët, Poligny, Ribiers, La Rochette, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Michel-de-Chaillol, Le Saix, Upaix, Ventavon : zone de sismicité modérée » sont remplacés par les mots : « les communes d'Aspres-sur-Buëch, Bénévent-et-Charbillac, Buissard, Chabottes, Châteauneuf-d'Oze, Les Costes, La Fare-en-Champsaur, Forest-Saint-Julien, Furmeyer, Les Infournas, Laye, Lazer, Monêtier-Allemont, Montmaur, La Motte-en-Champsaur, Le Noyer, Le Poët, Poligny, Ribiers, La Rochette, Saint-Auban-d'Oze, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Michel-de-Chaillol, Le Saix, Upaix, Ventavon, Veynes : zone de sismicité modérée » ; 
2° Au paragraphe relatif au département des Bouches-du-Rhône, au quatrième alinéa, les mots : « les communes de Arles, Fuveau, Marseille, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saintes-Maries-de-la-Mer, Trets : zone de sismicité faible » sont remplacés par les mots : « les communes de Arles, Fuveau, Marseille, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Trets : zone de sismicité faible » et, après ce quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : zone de sismicité très faible » ; 
3° Au paragraphe relatif au département de la Haute-Garonne, au sixième alinéa, le mot : « Saint-Ferréol » est remplacé par le mot : « Saint-Ferréol-de-Comminges » ; 
4° Au paragraphe relatif au département de l'Isère, au deuxième alinéa, le mot : « Malleval » est remplacé par le mot : « Malleval-en-Vercors » ; 
5° Au paragraphe relatif au département du Nord, au deuxième alinéa, le mot : « Wallers-Trélon » est remplacé par le mot : « Wallers-en-Fagne ».
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, le jeudi 8 janvier 2015 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015.
L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs ont été invités à permettre à leurs salariés d'y participer.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser jeudi 8 janvier prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au samedi 10 janvier inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Hangard en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien, à compter du 12 janvier 2015.
L'arrêté du 14 juin 2011 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014 :
M. Jean-Marie Dubouloz est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. François Pianelli, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, M. Jean-Pierre Monsiaud, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), à compter du 12 janvier 2015, en remplacement de Mme Valérie Hangard, appelée à d'autres fonctions.
A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
M. Jean-Pierre Monsiaud est soumis à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 5 300,00 € (cinq mille trois cents euros).
M. Jean-Pierre Monsiaud percevra une indemnité de responsabilité fixée à 550,00 € (cinq cent cinquante euros).
L'arrêté du 11 février 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central est abrogé à compter du 12 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014 :
Il est pris acte de la démission de M. Michel Arion, à compter du 31 décembre 2014, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
M. Patrick Leroy, actuellement président suppléant, est désigné à compter du 31 décembre 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
M. Alain Berthault est désigné pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 janvier 2015, Mme Sophie Marmouget, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la gestion administrative et de la paye (groupe II), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une dernière période de trois ans à compter du 18 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 janvier 2015, Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions (groupe III), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du 18 janvier 2015 au 9 mars 2015.
Quatre nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par l'article 5-I, alinéas 1 et 2, du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de la modernisation et de la gestion statutaire des corps de catégorie A (MGS1), pôle des corps d'encadrement supérieur, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse mgs1.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Katia BOIRON, responsable du pôle des corps d'encadrement supérieur (katia.boiron@developpement-durable.gouv.fr, tél. : 01-40-81-66-47).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être déclaré vacant au Conseil d'Etat. Cet emploi est affecté au secrétariat général du Conseil d'Etat. Il est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur des ressources humaines. Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique de ressources humaines du Conseil d'Etat et de l'ensemble de la juridiction administrative. Il assure l'encadrement supérieur et coordonne les services de la direction, composée de 65 agents. Il définit, met en œuvre et évalue la politique de ressources humaines à l'intention des membres et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents de greffe, soit un effectif total de 3 700 ETP représentant près de 300 millions d'euros de crédits de titre 2. Ces fonctions impliquent notamment de :
- définir une politique de recrutement, de promotion, d'affectation et de rémunération ;
- mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et assurer la définition et la hiérarchisation des besoins d'emplois et de masse salariale ;
- assurer le suivi et la prévision de l'exécution des crédits de personnel ;
- piloter le dialogue social ;
- suivre les réformes statutaires et préparer la juridiction administrative aux évolutions dans ce domaine ;
- coordonner les actions dans le domaine des pensions, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
Le directeur représente l'administration du Conseil d'Etat auprès des partenaires institutionnels, notamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, Paris (1er), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
M. Bofinger (Peter).
Mme Cagé (Julia).
M. Cohen (Daniel).
Mme Descacq (Véronique).
M. Farhi (Emmanuel).
M. Giovannini (Enrico).
M. Mansouri-Guilani (Nasser).
M. Gourinchas (Pierre-Olivier).
M. Passet (Olivier).
M. Ragot (Xavier).
Mme Reichlin (Lucrezia).
Mme Rey (Hélène).
M. Seux (Dominique).
Mme Valla (Natacha).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2015, M. Judikaël REGNAUT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations internationales (groupe III) à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2015.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 janvier 2015, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et du troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2014, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2015 :
Conseil d'Etat
Cyrille BEAUFILS, Pierre LOMBARD, Clément MALVERTI, Emmanuelle PETITDEMANGE, Vincent VILLETTE.
Cour des comptes
Laetitia BUFFET, Nicolas HAUPTMANN, Benjamin LANCAR, Julien MARCHAL, Delphine ROUILLEAULT.
Inspection générale des finances
Charlotte BARATIN, Pierre-Marie CARRAUD, Amaury DECLUDT, Alexandre POINTIER, Lucie RUAT.
Inspection générale de l'administration
Justin BABILOTTE, Damien REBERRY.
Inspection générale des affaires sociales
Nicolas AMAR, Clément CADORET, Axel ESSID, Julien MEJANE.
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Yann COZ, Nicolas DEGAND, Pierre EVEN, David HÉMERY, Arnaud ISS, Jérémie KESSLER, Mayeul TALLON.
Chambres régionales des comptes
Xavier BAILLY, Gilles DUTHIL, Julien MILLET, Matthias RENAULT.
Conseillers des affaires étrangères
Philippe BERDOU, Bruno CAUSSANEL, Benjamin HUBIN, Elisabeth MEYER.
Corps des administrateurs civils
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Sébastien GORLIN, Julie NGUYEN (RABIET), Clément ROBERT.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Bérengère GOSSET (DÈZES), Mathieu MONTHÉARD.
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Richard BORDIGNON, Fabien BOUVET, Nicolas BROBAND, Jean-Michel CROVESI, Elise DELAITRE, Aurélien DURAND, Thomas ERNOULT, Sarah FINKELSTEIN-VASSE, Nicolas GELLI, David HELM, Thomas JACQUES, Antoine MALANDAIN, Frédéric MARCHAL, Marie-Hélène PERRIN, Carole VACHET.
Ministère de la défense
Pierre-Marie FROMION, Florence LALANNE.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Christelle AKKAOUI, Pauline BERNE, Marine DARNAULT, Clotilde DURAND, Pauline HODILLE, Cécile NISSEN, Nicolas SCOTTÉ, Jeanne STRAUSZ.
Ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
Stanislas ALFONSI, Taline APRIKIAN, Gabor ARANY, Marie ARGOUARCH, Charles-François BARBIER, Adrien BAYLE, Michaël CHEVRIER, Loïc GROSSE, Gwenaëlle JOUAN (CHAPUIS).
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Yann DEBOS, Vincent NATUREL.
Ministère de la culture et de la communication
Guillaume VIDAL.
Caisse des dépôts et consignations
Cyrille BERNARDIN.
Ville de Paris
Abdelrahime BENDAIRA, Marie-Christine DELPECH-COLONNA D'ISTRIA, Franck SADA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2015, M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Etienne STOCK.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 janvier 2015, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement (groupe II) au sein du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, sont nommées pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseures titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants :
Mme Frédérique Briant ;
Mme Stéphanie Cerisier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 janvier 2015, M. Christian Bossoutrot, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé (groupe II) à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2015.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des greffes ;
- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires des greffes, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
- met en place un suivi personnalisé des carrières ;
- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes.
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :
- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
- contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
- définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
Le bureau des applications informatiques pénales, en collaboration avec la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité pénale ;
- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;
- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques pénales.
Le bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions VIA-Justice (VIA JUSTICE) :
- valorise les expériences innovantes, les compétences et les savoir-faire professionnels ;
- étudie les processus et les schémas organisationnels dans un souci de fluidification du traitement des procédures et d'harmonisation des pratiques ;
- élabore des guides de bonnes pratiques et des outils destinés à faciliter l'organisation, le fonctionnement, l'animation et le pilotage des juridictions ;
- assure une mission de diagnostic des services en difficulté à la demande des juridictions ;
- accompagne et soutient les juridictions dans leurs projets de service innovants et performants.
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur et l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, quatre sous-directions :
- la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
- la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.
Le directeur des services judiciaires est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux.
Le bureau des statuts et des relations sociales :
- élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance, en lien avec le secrétariat général ;
- suit, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels ;
- participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
- apporte sa contribution à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général ;
- assure le dialogue social avec les organisations syndicales et veille à l'application de la charte ministérielle du dialogue social ;
- assure le suivi et la gestion des relations sociales et veille à l'application des droits syndicaux ;
- assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes ;
- en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général, est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
- traite également en liaison avec le secrétariat général, de l'organisation et des conditions de travail ;
- suit les conditions de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels des greffes ;
- assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires en liaison avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
- est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour l'organisation des élections professionnelles des corps communs et des agents non titulaires.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :
- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;
- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;
- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;
- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;
- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;
- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;
- assure la maîtrise d'ouvrage. le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;
- assure des missions de support et de formation des applicatifs métiers des services judiciaires, analyse et fédère les initiatives locales ;
- contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ;
- contribue à l'évolution du système de référence justice pour les besoins de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires.
Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :
- traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général ;
- définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
- assure, pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés et traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.
Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général :
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
- élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ;
- concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ;
- assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.