Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le responsable de la mission VIGISEXISME est nommé par le secrétaire général du Gouvernement.
Pour la mise en œuvre de ses prérogatives, la mission s'appuie sur les services de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
A l'initiative de son responsable, la mission peut se réunir en formation collégiale, dont la composition comprend au moins le responsable de la mission, le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, le référent en matière d'agissements sexistes et de violences à caractère sexuel élu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En tant que de besoin, la mission réunie en formation collégiale pourra faire appel à tout expert.
Une mission VIGISEXISME est créée auprès du secrétaire général du Gouvernement pour la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.
L'article L. 557-50 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai, le cas échéant, par un laboratoire qu'ils désignent. Ils peuvent également acquérir ou faire acquérir par des personnes désignées à cet effet des échantillons. » ; 
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélevés », sont insérés les mots : « ou acquis » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. »
La section 2 est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes 
« Art. L. 557-27-1.-Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'Union européenne. 
« Art. L. 557-27-2.-Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 et la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 ont été établies. 
« Il tient à disposition de l'autorité administrative compétente les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement. 
« Il garantit que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 peut être mise à la disposition de l'autorités administrative compétente à sa demande. »
Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
L'article L. 557-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 557-2.-Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire. »
L'article L. 557-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après la deuxième occurrence du mot : « économiques », sont insérés les mots : « de la chaîne d'approvisionnement » ; 
b) Après la référence à l'article L. 557-1, sont ajoutés les mots : «, les détails du réseau de distribution et les quantités de produits mis sur le marché » ; 
2° Au début du second alinéa, les mots : « Cette liste est tenue » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont tenues » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérateurs économiques fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente et des agents mentionnés à l'article L. 557-46, les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet d'un contrôle. »
Après l'article L. 557-8, il est inséré un article L. 557-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 557-8-1.-Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec l'autorité administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L. 557-46, à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services. »
L'article L. 557-18 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, après les mots : « à disposition de ces autorités », sont ajoutés les mots : « pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mandataire fournit une copie du mandat à l'autorité administrative compétente et aux agents mentionnés à l'article L. 557-46 à leur demande, dans la langue précisée par ceux-ci. »
L'article L. 557-12 est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, après les mots : « de l'autorité concernée », sont ajoutés les mots : «, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit » ; 
2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « d'éliminer », sont insérés les mots : « ou de réduire » ; 
b) Les mots : « qu'ils ont » sont supprimés.
La mission VIGISEXISME prévue à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriée, notamment en cas de situation d'urgence ;
4° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie, la réalisation d'une enquête administrative, la formulation de recommandations, y compris, le cas échéant, en matière disciplinaire ou pénale ;
5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des agents.
Cette information rappelle les garanties de confidentialité, les modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du responsable de la mission.
Le responsable de la mission VIGISEXISME reçoit les signalements. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer le signalement lui sont transmis par le biais d'une messagerie électronique dédiée.
Il accuse réception du signalement, reçoit la victime présumée puis l'auteur présumé et s'informe de la nature et du contexte de la demande. Il sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat.
Dès réception du signalement, le responsable de la mission VIGISEXISME informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.
Le responsable de la mission réoriente les signalements ne relevant pas du présent dispositif vers les services compétents.
Pour les faits susceptibles d'être qualifiés d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste ou soulevant un doute raisonnable, il convoque la formation collégiale de la mission VIGISEXISME qui décide des suites à donner. La formation collégiale peut produire un rapport interne ou solliciter le lancement d'une enquête administrative.
Le responsable de la mission VIGISEXISME assure le suivi des situations de façon à garantir un traitement adapté dans un délai raisonnable.
Il rend également compte annuellement à l'instance représentative du personnel compétente de l'activité de la mission et contribue à l'élaboration des statistiques en matière de harcèlement, violence à caractère sexuel ou discriminations sexuelles. Il formule des propositions de nature à améliorer les dispositifs de prévention.
Le responsable de la mission VIGISEXISME propose à la victime présumée une mise en relation avec les services en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement social et psychologique. Il peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels spécialisés.
Il accompagne la victime présumée pendant le traitement de son signalement, et notamment :
- il s'assure que les mesures de protection immédiates et nécessaires de la victime sont mises en place ou, à défaut, demande à l'autorité compétente de les prendre ;
- il l'informe sur ses droits, notamment en matière de recours judicaire, administratif et de protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- il s'assure, le cas échéant, que les signalements sont faits aux autorités judiciaires.
Le responsable de la mission veille au respect de la présomption d'innocence de l'auteur présumé.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports peuvent être admises à bord des navires armés aux genres de navigations suivants :
1° Cabotage international ;
2° Cabotage national ;
3° Navigation côtière ;
4° Petite pêche ;
5° Pêche côtière ;
6° Pêche au large ;
7° Culture marines ;
8° Cultures marines - petite pêche.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1
33 000
Groupe 2
27 500
Groupe 3
23 500
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
La ligne : 
« 
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé 
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé 
DREES 
DREES 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé 
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé 
DREES 
DREES 
».
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Groupe de fonctions
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1
4 000
Groupe 2
3 500
Groupe 3
3 000
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Groupe 1
8 800
Groupe 2
7 700
Groupe 3
6 600
Pour les agents de l'enseignement technique bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1
22 620
Groupe 2
17 940
Groupe 3
15 600
Au 2e alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale ».
Au b du 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire. » sont remplacés par les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-1. Pour être admis à entrer sur le territoire des îles Wallis et Futuna, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé doit respecter les conditions d'entrée suivantes : 
« a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants : 
«-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; 
«-il contient au moins deux feuillets vierges ; 
«-il a été délivré depuis moins de 10 ans ; 
« b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté. 
« 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 ci-dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
« 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini à l'article 2, alinéa 6, du règlement (CE) n° 810/2009. 
« 4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette. 
« 5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1, alinéa a, du présent article. »
Le 3 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est rédigé comme suit : 
« 3. Les titulaires d'un document d'identité canadien en provenance directe du Canada sont dispensés de passeport et de visa pour un séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. 
« En outre, la dispense précitée s'applique : 
«-aux listes d'élèves, précisant leurs noms, prénom, date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un établissement scolaire situé au Canada, ayant été approuvées préalablement par l'autorité canadienne compétente ; 
«-aux listes de mineurs précisant leurs noms, prénom, date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un organisme associatif agréé, situé au Canada, ayant été approuvées préalablement par l'autorité canadienne compétente. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes : 
« a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants : 
«-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; 
«-il contient au moins deux feuillets vierges ; 
«-il a été délivré depuis moins de 10 ans ; 
« b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté. 
« 2. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler, sur le territoire de Mayotte, une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours. 
« 3. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
« 4. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas). 
« 5. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette. 
« 6. Le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire. 
« 7. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-1° Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes : 
« a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants : 
«-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; 
«-il contient au moins deux feuillets vierges ; 
«-il a été délivré depuis moins de 10 ans ; 
« b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté. 
« La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur l'ensemble des territoires précités une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours. 
« 2° Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
« 3° Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas). 
« 4° La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette. 
« 5° Le visa dont la vignette : 
«-porte la mention “ valable pour France sauf CTOM ” est valable pour l'entrée sur le territoire défini au 1 du présent article ; 
«-porte la mention “ DFA ” (départements français d'Amérique : Martinique, Guadeloupe, Guyane) est, en plus de ces départements, valable pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
«-porte la mention d'un seul département ou d'une seule collectivité est valable pour ce seul territoire. 
« 6° Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale de la poissonnerie susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 juillet 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'inscription se fait exclusivement par "TRIPTIC", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques "Ressources humaines" ; "Concours" ; "Téléprocédure : inscription et résultats" ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet "recrutement par concours" ; "Je suis agent public" ; "Inscription" ; "catégorie B" ; "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes" ; "Inscription aux concours de la DGCCRF".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de "confirmation d'inscription" apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de "confirmation d'inscription" informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 30 juillet 2021.

La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 3 septembre 2021 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 8 septembre 2021 à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 19 octobre 2021.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 15.
ANNEXE
1
Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
2
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
3
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
4
Cuisson de produits de boulangerie
5
Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole
La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 561-27, après les mots : « ou les obtient, », sont insérés les mots : « en temps utile, » ; 
2° Au I de l'article L. 561-29-1, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ; 
3° Après l'article L. 561-31-1, il est inséré un article L. 561-31-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 561-31-2.-I.-En réponse à des demandes dûment justifiées présentées au cas par cas par Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses missions, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut lui transmettre les informations et analyses financières dont il dispose en vertu des II et III de cet article. Il traite ces demandes dans les meilleurs délais. 
« Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service, sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) et suivant des modalités fixées par décret. 
« II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que la communication des informations sollicitées aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus est dûment justifié. »
L'article L. 557-58 est ainsi modifié : 
1° Au 8°, après les mots : « au même article », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, via un accès aux logiciels intégrés, » ; 
2° Le 13° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Ne pas fournir les informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire du site internet prévues à l'article L. 557-10 ; » 
3° Au 14°, après le mot : « distributeur », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services d'exécution de commandes » et après le mot : « stockage », sont insérés les mots : », son entreposage, son conditionnement » ; 
4° Les 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 19°, 20°, 21° et 22° ; 
5° Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Pour un prestataire de services d'exécution de commandes ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 4 de la section 2 ; » 
6° Au 21°, devenu le 22°, après les mots : « ou un importateur », sont ajoutés les mots : «, ou, lorsqu'il y est tenu, un prestataire de services d'exécution de commandes ».
L'article L. 557-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 557-52.-L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité. »
Après l'article 695-9-47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 695-9-47-1 ainsi rédigé : 
« Art. 695-9-47-1.-Les personnes mentionnées à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales répondent par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) aux demandes dûment justifiées d'informations relatives aux comptes bancaires présentées au cas par cas par Europol dans les limites de ses responsabilités et pour l'accomplissement de ses missions. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794. »
Il est rétabli un article L. 557-57 ainsi rédigé : 
« Art. L. 557-57.-Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une interface en ligne, des contenus qui mentionnent les produits concernés ou l'affichage d'une mise en garde claire et explicite sur celle-ci lorsque les utilisateurs finals y accèdent. 
« S'il n'a pas été, à l'expiration du délai imparti, déféré à ladite injonction, l'autorité administrative compétente, peut notifier aux personnes mentionnées à l'article L. 557-8-1 et aux personnes mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites, afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en restreindre l'accès. »
Après l'article L. 557-53, il est inséré un article L. 557-53-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 557-53-1.-Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou plusieurs mesures appropriées et proportionnées choisies parmi les mesures suivantes : 
« 1° Faire apposer sur tous les produits ou équipements concernés des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'ils peuvent présenter, dans la ou les langues désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le marché duquel ils sont mis à disposition ; 
« 2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ; 
« 3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la ou les langues désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le marché duquel le produit est mis à disposition. »
L'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-l'administration fiscale et des tiers, à des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement. L'accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales. Seules sont communicables les données relatives au secteur d'activité, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce, au code postal, au nombre d'employés, au chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de l'aide, au motif de l'aide, au volet de l'aide concerné, au montant de l'aide, au mois de référence de l'aide, au mois de paiement de l'aide. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce ; 
«-l'administration fiscale et les agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales à des fins de contrôle ou de suivi du dispositif. L'accès s'effectue dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux énoncés au II dudit article ; 
«-l'administration fiscale et les chambres de commerce et d'industrie. Seules sont communicables les données relatives au code de l'activité principale exercée, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce, et à la perception de l'aide au titre du fonds de solidarité institué par le présent décret. » ; 
2° Il est ajouté un « III. » ainsi rédigé : 
« III.-Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs au fonds de solidarité utiles à l'établissement de statistiques permettant le suivi du dispositif. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce. »
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
II. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine.

Nota. - La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises ( www.entreprises.gouv.fr) ;

3° Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole, conformément à la liste figurant en annexe et ont au moins une activité secondaire ;

4° Au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

5° Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;

6° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;

7° Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce.

II. - Au sens du présent décret :

1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;

2° La période éligible est la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

3° Un centre urbain est une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants ;

4° Une grappe urbaine est une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.
La réorganisation, à compter du 1er septembre 2021, des régions de gendarmerie, définies aux articles R. 1211-4 et R. 1212-7 du code de la défense, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site  https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accueillant le dépôt des demandes précitées entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :

a) Le chiffre d'affaires mentionné au II de l'article 2 pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;

b) Le chiffre d'affaires de référence mentionné au II de l'article 2 ;

c) Le numéro professionnel de l'expert-comptable.

L'expert-comptable complète l'attestation en déclarant (i) que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de la présente aide mentionnées au I de l'article 1er et (ii) que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

L'attestation est conforme au modèle disponible sur le site  https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

3° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

Cette pièce d'identité sera utilisée par l'autorité en charge de l'instruction et du versement de l'aide, aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.

4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 3, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros.
II. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au II, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La livraison de chaque flacon de vaccins prévue au précédent alinéa, prélevée le cas échéant dans le conditionnement secondaire reçu en application du troisième alinéa du V du présent article, donne lieu au versement d'une indemnité de 7 euros hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros. » ; 
b) Le VIII quinquies est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « au VIII ter et, », sont insérés les mots : « pour les aides-soignants diplômés d'Etat et les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat, y compris dans les établissements de santé où ils exercent, ainsi que » ;
-au deuxième alinéa, après les mots : « préparateurs en pharmacie », sont insérés les mots : «, y compris pour ces derniers dans les pharmacies où ils exercent et sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins, » ; 
2° Le VI de l'article 14 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du 2° est remplacée par les deux phrases suivantes : « Pour les pharmaciens libéraux : 19 euros ou, par dérogation, 9,40 euros si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés de 5 euros lorsque les tests sont réalisés un dimanche. Un coefficient 1,05 est appliqué pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3. » ; 
b) Le VI est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les rémunérations définies au présent VI sont applicables y compris lorsque les examens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. » ; 
3° La dernière phrase du I de l'article 24 est complétée par les mots : «, ainsi qu'à celles en provenance d'un pays classé dans la zone rouge en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, sur présentation de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l'issue de cet isolement » ; 
4° Au quatrième alinéa du 3° du II de l'article 28, les mots : « Lorsqu'une opération de dépistage individuel concerne une discothèque, les » sont remplacés par le mot : « Ces ».
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
a) Au 2°, après les mots : « Aux entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ; 
b) Au 2°, la référence « L. 533-2-1 » est remplacée par la référence suivante : « L. 531-4 ».
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2018 susvisé, la référence « Pantone 3105C » est remplacée par la référence : « Pantone 7443U ». 
II.-A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « Les dispositions de l'article 1er, » sont insérés les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, ».
Le titre II de l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, le 2° du III est remplacé par la disposition suivante :
« 2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ou du règlement (UE) n° 575/2013 ou du règlement n° 2019/2033 susvisés. » ;
2° A l'article 19, après les mots : « Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice », sont ajoutés les mots : « des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et ».
1° A l'article 1er, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutésles mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 
2° A l'article 2, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 
3° A l'article 3, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 
4° A l'article 4, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement ».
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique susvisé est modifiée comme suit : 
1° La ligne : « Langues vivantes A et B + enseignement technologique en langue vivante A (1) » est remplacée par les mots : « Langues vivantes A et B + enseignement technologique en langue vivante (1) » ; 
2° La note (1) est remplacée par une note ainsi rédigée : 
« (1) La langue vivante A est étrangère. La langue vivante B peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes. A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue. L'enseignement technologique en langue vivante est pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de langue vivante. Il est adossé soit à la langue vivante A, soit à la langue vivante B. »