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ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DANS LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1er
Le fonctionnement de la commission nationale de classement prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, et à titre complémentaire, par celles du présent règlement intérieur.
Article 2
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 4
Conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 susmentionné, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5
La commission ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 2014 susmentionné.
Article 6
Les travaux de la commission ne sont pas publics.
Article 7
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 8
Le procès-verbal de la réunion de la commission est dressé par le secrétariat. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il est transmis aux membres de la commission dans le délai d'un mois et il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
Article 9
La commission examine le projet de rapport annuel qui lui est présenté par un rapporteur au cours du premier trimestre de l'année suivante.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-42 du code de l'environnement ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la redevance pour protection de milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du même code ;
3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas en tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le ou les compagnon(s) associé(s) à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale des territoires.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance du siège de l'association ;
2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ;
3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ;
5° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci-après :
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM).
Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat.
Secrétariat général (SG).
Commissariat général au développement durable (CGDD).
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA Mer).
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT).
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI).
Institut de formation de l'environnement (IFORE).
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).
Centre d'études des tunnels (CETU).
Centre national des ponts de secours (CNPS).
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
Armement des phares et balises (APB).
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI).
Agence française pour l'information multimodale et billettique.
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence des aires marines protégées.
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Météo-France.
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Parc amazonien de Guyane.
Parcs nationaux de France.
Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.
Voies navigables de France.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics ;
-l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-l'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ou leur représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Titre II
LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Le paragraphe B de l'article 6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Dimensions et caractéristiques des supports d'accotement.
1° Dispositions applicables aux supports, à l'exclusion de ceux à sécurité passive.
Les supports d'accotements sont choisis parmi les supports métalliques standards suivants :
- section rectangulaire ou carrée (dimensions extérieures en millimètres) : 40 × 27, 40 × 40, 80 × 40, 80 × 80 ;
- section circulaire (diamètre extérieur en millimètres) : 48,3 - 60,3 - 76.
Le moment maximal admissible pour chacun de ces supports est de 570 daNm. Au-delà de cette valeur, ces supports devront, en rase campagne, être isolés en fonction de leur implantation latérale (cf. article 8, paragraphe h).
Les mâts, pour les panneaux de direction interchangeables, implantés à 2,30 mètres, ont une section circulaire, sur la partie utile de fixation, de diamètre 76 - 89 - 114 - 140 ou 168 millimètres.
Les grands panneaux d'accotement peuvent être fixés sur des supports profilés de dimensions hors tout extérieures en millimètres de : 57 × 95, 70 × 117, 87 × 145, 107 × 178, 131 × 220.
2° Dispositions applicables aux supports à sécurité passive
Lorsqu'ils sont utilisés, les supports à sécurité passive doivent respecter les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente (1.2.2 du I du B de l'annexe susmentionnée).
3° Dispositions applicables à tous les supports.
La couleur des supports suit les indications prévues pour l'envers des panneaux et panonceaux (cf. art. 10). »
Au a de l'article 9 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, après l'alinéa : 
 « - soit pour éviter qu'ils masquent la circulation (…) hauteur inférieure à 1 m. »,
il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « - soit, dans le cas des supports à sécurité passive, pour éviter un choc dans le pare-brise d'un véhicule léger en cas d'accident, ils peuvent être placés à une hauteur supérieure à 1 mètre. »
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est identique à celle déterminée par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée ci-dessous et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant       
     l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre       
     de titulaires
Nombre       
     de suppléants
Agence des aires marines protégées
- le directeur général ou le directeur de l'établissement public ou son représentant
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant
3
3
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie
5
5
Agences de l'eau : Artois-Picardie, Rhin-Meuse
4
4
Agence nationale de l'habitat
5
5
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
9
9
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3
3
Ecole nationale des ponts et chaussées
5
5
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
5
5
Ecole nationale supérieure maritime
8
8
Etablissement national des invalides de la marine
9
9
Institut français des sciences et technologies des transports, de l‘aménagement et des réseaux
9
9
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
6
6
Office national de la chasse et de la faune sauvage
9
9
Parc amazonien de Guyane
4
4
Parcs nationaux de France
3
3
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise
4
4
Parc national des Calanques
3
3
ANNEXE A
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres       
      représentant       
      l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre       
      de titulaires
Nombre       
      de suppléants
DREAL Alsace
Le responsable du service auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou son représentant
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant
8
8
DREAL Aquitaine
9
9
DREAL Auvergne
8
8
DREAL Basse Normandie
8
8
DREAL Bourgogne
8
8
DREAL Bretagne
9
9
DREAL Centre
9
9
DREAL Champagne-Ardenne
8
8
DREAL Corse
6
6
DREAL Franche Comté
8
8
DREAL Haute-Normandie
8
8
DREAL Languedoc Roussillon
8
8
DREAL Limousin
8
8
DREAL Lorraine
8
8
DREAL Midi Pyrénées
9
9
DREAL Nord Pas de Calais
9
9
DREAL PACA
9
9
DREAL Pays de la Loire
8
8
DREAL Picardie
8
8
DREAL Poitou-Charentes
8
8
DREAL Rhône-Alpes
9
9
DRIEA
9
9
DRIEE
9
9
DRIHL
8
8
DEAL Guadeloupe
8
8
DEAL Guyane
8
8
DEAL Martinique
8
8
DEAL Réunion
8
8
DEAL Mayotte
8
8
DIR Atlantique
9
9
DIR Centre Est
9
9
DIR Centre Ouest
9
9
DIR Est
9
9
DIR Massif Central
9
9
DIR Méditerranée
9
9
DIR Nord
9
9
DIR Nord-Ouest
9
9
DIR Ouest
9
9
DIR Sud Ouest
9
9
DM Guadeloupe
4
4
DM Guyane
4
4
DM Martinique
4
4
DM Sud Océan Indien
4
4
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
9
9
DIRM Méditerranée
8
8
DIRM Sud Atlantique
8
8
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département politique de gestion des déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous directeur des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du Secrétariat général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Titre III
LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ
ANNEXE
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les dispositions du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés,
Article 1er
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail.
Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.
Article 25
§ 1. - Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 21 et 22 de la présente convention est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
§ 2. - Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au paragraphe 1 du présent article sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
§ 3. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9 du code du travail.
Article 26
§ 1. - Remise des contributions.
Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée lorsqu'une telle remise préserve les intérêts généraux de l'assurance chômage.
Une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire peut être accordée lorsqu'un paiement partiel sur une période donnée est de nature à mieux préserver les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue.
§ 2. - Remise des majorations de retard et délais de paiement.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 25, paragraphe 2, ainsi que des délais de paiement, peuvent être consentis aux débiteurs qui en font la demande. Les demandes de remise des majorations de retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de Pôle emploi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les majorations de retard prévues à l'article 25, paragraphe 2, dues à la date du jugement d'ouverture sont remises d'office. Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions sont accordés dans les conditions de l'accord d'application n° 12 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - L'article 4 est ainsi modifié :
« Art. 4. - A la direction scientifique et de la stratégie européenne de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude) directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction scientifique et de la stratégie européenne.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle épidémiologie des produits de santé. »
II. - Il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Délégation permanente est donnée à Mme DUPLESSIS (Evelyne), chef de la mission de pilotage et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la mission de pilotage et de contrôle interne. »
III. - L'article 9 est ainsi modifié :
« Art. 9. - A la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux et à Mme LEFEBVRE- RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Article 21
L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l'article 15, paragraphe 1, de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 (2° et 3°) du code du travail.
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
Article 22
En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur est redevable à Pôle emploi d'une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut, portée à trois mois de salaire comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 7 de la présente convention.
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces éventuelles pénalités.
Article 23
En cas de licenciements intervenus antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi communique sans délai les informations utiles portées sur l'attestation d'employeur et, le cas échéant, l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle, au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant. A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire adresse un relevé de créances à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Pour les licenciements intervenus postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi adresse l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant. A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire établit un relevé de créances pour prise en charge par le régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Article 24
Une convention Etat-Unédic fixe les modalités de financement du dispositif et les modalités de collaboration entre les parties à tous les niveaux du dispositif. Une annexe financière sera négociée annuellement avec l'Etat.
Article 20
§ 1. - Le plan de sécurisation professionnelle visé à l'article 9, paragraphe 1, de la présente convention précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle :
- lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ;
- lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation profes-sionnelle.
§ 2. - Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Article 2
Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, les salariés privés d'emploi :
a) Justifiant des conditions prévues aux articles 3, 4 (c et f) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
b) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 d du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Article 3
A titre expérimental, sur des bassins d'emploi donnés, les demandeurs d'emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions fixées par le comité de pilotage national visé à l'article 29 de la présente convention.
Par décision en date du 11 mars 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING fabrique et met sur le marché, des kits d'examens dentaires ; que ces produits, qui répondent à la définition du dispositif médical énoncée aux articles L. 5211-1 et R. 5211-1 du CSP, sont des dispositifs médicaux de classe I, mis sur le marché à l'état stérile ;
Considérant qu'en application de l'article R. 5211-39 du CSP, dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant d'un dispositif médical doit notamment établir une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables ;
Considérant les éléments devant constituer la documentation technique tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010, fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52 du CSP, pris en application de l'article R. 5211-53 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article R. 5211-65 du CSP, la société LOTUS GLOBAL est mandataire européen de la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING pour les kits d'examens dentaires mis sur le marché par cette dernière ;
Considérant que la documentation technique fournie par courriel en date du 4 août 2014, par la société LOTUS GLOBAL présente des incomplétudes et des insuffisances ; que font notamment défaut des spécifications de fabrication, des données de validation, une analyse des risques et une revue de conformité aux exigences essentielles ;
Considérant par conséquent que la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables aux kits d'examens dentaires fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING, en tant que dispositifs médicaux de classe I stériles, ne peut être évaluée et donc démontrée ; qu'en conséquence les kits d'examens dentaires de la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING sont mis sur le marché, importés et distribués en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant qu'il convient donc de suspendre la mise sur le marché, l'importation et la distribution des kits d'examens dentaires fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING :
La mise sur le marché, l'importation et la distribution des kits d'examens dentaires, fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE
                        MOIS DE MAI 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces
                        tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant moins de 200 000 kWh par
                        an.
1. Tarifs Distributions publiques
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/KWH
ABONNEMENT 
 €/mois
ABONNEMENT 
 €/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,05
8,05
8,05
8,05
8,05
8,05
4,58
54,96
B0
6,53
6,53
6,53
6,53
6,53
6,53
5,52
66,24
B1
4,26
4,32
4,38
4,44
4,50
4,56
15,32
183,84
Préchauffage
4,26
4,32
438
4,44
4,50
4,56
B2I
4,26
4,32
4,38
4,44
4,50
4,56
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,548
4,609
4,670
4,731
4,792
4,853
113,09
1 357,08
Eté
2,766
2,827
2,888
2,949
3,010
3,071
B2M
Hiver
4,548
4,609
4,670
4,731
4,792
4,853
113,09
1 357,08
Eté
2,766
2,827
2,888
2,949
3,010
3,071
113,09
1 357,08
Prix de référence de modulation (cent/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,53
4,59
4,65
4,71
4,77
4,83
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,521
4,634
4,747
4,860
4,973
5,086
564,56
6 774,72
Eté
2,737
2,763
2,789
2,815
2,841
2,867
TEL Nuit
Hiver
4,095
4,208
4,321
4,434
4,547
4,660
564,56
6 774,72
Eté
2,737
2,763
2,789
2,815
2,841
2,867
2e Tranche
Seuil : 2,4 GWh
Réd. (cent/ kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 €/an.
2. Tarifs en extinction :
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN CENT/KWH
ABONNEMENT 
 €/mois
ABONNEMENT 
 €/mois
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (*)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix proportionnel
5,154
5,172
5,219
5,280
5,341
5,402
3Gb Immeuble
4,26
4,32
4,38
4,44
4,50
4,56
15,32
183,84
(*) cent/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 85,32 €/an.
Forfait cuisine individuel : 112,80 €/an.
Prix des kWh en écart : 3,93 cent/kWh.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné » ;
2° A la fin des deuxième et troisième alinéas, sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat ».
Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent décret s'applique à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports. 
« Art. 2.-Lorsqu'un navire abandonné présente un danger ou occasionne l'entrave prolongée mentionnée à l'article L. 5141-1 du même code, les mesures nécessaires pour y mettre fin que les autorités désignées à l'article 3 peuvent prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné et, en cas d'abstention de leur part dans le délai qu'elles fixent, exécuter elles-mêmes, comprennent notamment le déplacement et, le cas échéant, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque pour le milieu environnant. 
« Art. 3.-La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L. 5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par : 
« 1° Le préfet maritime, dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; 
« 2° Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ; 
« 3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ; 
« 4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires. 
« Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement. 
« Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'armateur » sont remplacés par les mots : « l'armateur » et les mots : « ou leur représentant est inconnu » sont remplacés par les mots : « ou le représentant que l'un ou l'autre a le cas échéant désigné sont inconnus » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au consul de l'Etat d'immatriculation » sont insérés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de cet Etat ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, dans les conditions prévues aux articles L. 5141-4 et L. 5141-4-1 du code des transports. 
« Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire. 
« Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article L. 5141-4-1 du code des transports. »
L'article 12 devient l'article 11. Il est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « consul » sont insérés les mots : « ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente mentionnée à l'article 9 ».
L'article 1er des arrêtés du 25 mars 2014 et du 29 juillet 2014 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage UA et VA du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexée à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction. »
L'article 13 devient l'article 12. Il est ainsi modifié : 
1° Les mots : « vendue aux enchères publiques par le service des domaines dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles définies par le code général de la propriété des personnes publiques » ; 
2° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes : « dans les conditions prévues à l'article L. 5141-6 du code des transports ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports, est : 
« 1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; 
« 2° Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ; 
« 3° Le préfet dans tous les autres cas. 
« La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles 4 et 5. Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pic Saint-Loup » (zone spéciale de conservation FR 9101389) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Cazevieille, Mas-de-Londres, Notre-Dame-de-Londres, Rouet, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès.
L'article 14 est remplacé par un article 13 ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ préfet maritime ” sont remplacés par les mots : “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ”. 
« Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”. 
« Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”. 
« Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , le commandant de l'arrondissement maritime » sont insérés après les mots : « préfet maritime » ;
2° Lesmots : « du directeur du port autonome, du président du conseil général ou du maire concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports ».
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le b du groupe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : 
«-chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises. » 
2° Le b du groupe II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : 
«-chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale ; 
«-chef du service Europe et international ; 
«-chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera précisé ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC "est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://www.concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet "GECI ":  http://www.geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines "; "Concours "; "Téléprocédures: inscription et résultats ";
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a- Onglet Inscriptions "; DGCCRF ";
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mai 2015
La date limite d'inscription par internet est fixée au jeudi 25 juin 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au mercredi 1er juillet 2015 à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 7 septembre 2015.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au jeudi 22 octobre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission débutera le mardi 24 novembre 2015.
ANNEXE
48. - Département de la Lozère
Arrondissement de Mende
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Aumont-Aubrac
Albaret-le-Comtal
Aumont-Aubrac
Arzenc-d'Apcher
Aumont-Aubrac
Aumont-Aubrac
Aumont-Aubrac
Brion
Aumont-Aubrac
Chauchailles
Aumont-Aubrac
Fau-de-Peyre
Aumont-Aubrac
Fournels
Aumont-Aubrac
Javols
Aumont-Aubrac
La Chaze-de-Peyre
Aumont-Aubrac
La Fage-Montivernoux
Aumont-Aubrac
La Fage-Saint-Julien
Aumont-Aubrac
Les Bessons
Aumont-Aubrac
Les Monts-Verts
Aumont-Aubrac
Noalhac
Aumont-Aubrac
Sainte-Colombe-de-Peyre
Aumont-Aubrac
Saint-Juéry
Aumont-Aubrac
Saint-Laurent-de-Veyrès
Aumont-Aubrac
Saint-Sauveur-de-Peyre
Aumont-Aubrac
Termes
Chirac
Gabrias
Grandrieu
Arzenc-de-Randon
Grandrieu
Belvezet
Grandrieu
Chambon-le-Château
Grandrieu
Châteauneuf-de-Randon
Grandrieu
Chaudeyrac
Grandrieu
Grandrieu
Grandrieu
La Panouse
Grandrieu
Laubert
Grandrieu
Le Born
Grandrieu
Montbel
Grandrieu
Pelouse
Grandrieu
Pierrefiche
Grandrieu
Saint-Frézal-d'Albuges
Grandrieu
Saint-Jean-la-Fouillouse
Grandrieu
Saint-Paul-le-Froid
Grandrieu
Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Grandrieu
Saint-Symphorien
Langogne
Auroux
Langogne
Chastanier
Langogne
Cheylard-l'Évêque
Langogne
Fontanes
Langogne
Langogne
Langogne
Laval-Atger
Langogne
Luc
Langogne
Naussac
Langogne
Rocles
Langogne
Saint-Bonnet-de-Montauroux
Langogne
Saint-Flour-de-Mercoire
Marvejols
Antrenas
Marvejols
Lachamp
Marvejols
Recoules-de-Fumas
Marvejols
Ribennes
Marvejols
Saint-Léger-de-Peyre
Marvejols
Servières
Saint-Alban-sur-Limagnole
Chastel-Nouvel
Saint-Alban-sur-Limagnole
Chaulhac
Saint-Alban-sur-Limagnole
Estables
Saint-Alban-sur-Limagnole
Fontans
Saint-Alban-sur-Limagnole
Julianges
Saint-Alban-sur-Limagnole
La Villedieu
Saint-Alban-sur-Limagnole
Lajo
Saint-Alban-sur-Limagnole
Le Malzieu-Forain
Saint-Alban-sur-Limagnole
Le Malzieu-Ville
Saint-Alban-sur-Limagnole
Les Laubies
Saint-Alban-sur-Limagnole
Paulhac-en-Margeride
Saint-Alban-sur-Limagnole
Rieutort-de-Randon
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Amans
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Denis-en-Margeride
Saint-Alban-sur-Limagnole
Sainte-Eulalie
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Gal
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Privat-du-Fau
Saint-Alban-sur-Limagnole
Serverette
Saint-Chély-d'Apcher
Albaret-Sainte-Marie
Saint-Chély-d'Apcher
Blavignac
Saint-Chély-d'Apcher
Prunières
Saint-Chély-d'Apcher
Rimeize
Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Bagnols-les-Bains
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Chasseradès
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Cubières
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Cubiérettes
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Le Bleymard
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Mas-d'Orcières
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Saint-Julien-du-Tournel
84. - Département de Vaucluse
Arrondissement de Carpentras
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Mormoiron
Commune de Flassan