Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Meltin, chemin rural du Chenet, Epernay (51).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
8
10
0
100
0
190
5
280
8
20
0
110
0
200
6
290
7
30
0
120
0
210
7
300
6
40
0
130
0
220
8
310
5
50
0
140
0
230
8
320
4
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Vouziers.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont-Moinet, Bourcq (08).
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
7
290
4
30
0
120
0
210
7
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
7
340
0
80
0
170
4
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
PARIS
Tour Eiffel
350 m
5 kW (1)
33 H
COULOMMIERS
Agglomération
181 m
6 W (2)
33 H 

 (1) PAR de 5 KW non directive.
(2) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 100°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire peut choisir les sites de son choix dans la mesure où ils offrent une desserte similaire à celle actuellement autorisée.
 2. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les dossiers techniques des émetteurs avant le 21 avril 2010.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision 2005-30 et modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
« A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Sarrebourg.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Château d'eau, Sarrebourg (57).
 Altitude du site (NGF) : 322 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
4
10
7
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
7
50
4
140
0
230
1
320
7
60
3
150
0
240
1
330
7
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
3
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Meltin, chemin rural du Chenet, Epernay (51).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
8
10
0
100
0
190
5
280
8
20
0
110
0
200
6
290
7
30
0
120
0
210
7
300
6
40
0
130
0
220
8
310
5
50
0
140
0
230
8
320
4
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Flor FM.
 Secteur d'implantation : Guebwiller.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : 5, chemin Noir, Soultz-Haut-Rhin (68).
 Altitude du site (NGF) : 273 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
20
180
30
270
5
10
5
100
30
190
20
280
3
20
8
110
30
200
20
290
1
30
10
120
20
210
21
300
0
40
13
130
20
220
18
310
0
50
15
140
20
230
15
320
0
60
18
150
20
240
13
330
0
70
21
160
20
250
10
340
0
80
20
170
30
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association la Voix du Florival et publiée au Journal officiel de La République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Meltin, chemin rural du Chenet, Epernay (51).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres /sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
8
10
0
100
0
190
5
280
8
20
0
110
0
200
6
290
7
30
0
120
0
210
7
300
6
40
0
130
0
220
8
310
5
50
0
140
0
230
8
320
4
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions du 24 juillet 2007 et du 19 février 2008 susvisées, ainsi que l'annexe des décisions du 6 novembre 2008 susvisées, à compter du 8 mars 2011.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Vouziers.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont-Moinet, Bourcq (08).
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
9
270
10
10
1
100
1
190
10
280
9
20
0
110
2
200
10
290
8
30
0
120
2
210
10
300
6
40
0
130
3
220
10
310
5
50
0
140
4
230
10
320
4
60
0
150
5
240
10
330
3
70
0
160
6
250
10
340
2
80
0
170
8
260
10
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : TFM.
 Secteur d'implantation : Bourg-Saint-Andéol.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Liby, Bourg-Saint-Andéol (07).
 Altitude du site (NGF) : 411 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
18
90
0
180
10
270
25
10
15
100
0
190
15
280
25
20
10
110
0
200
18
290
25
30
8
120
1
210
25
300
25
40
6
130
1
220
25
310
25
50
4
140
2
230
25
320
25
60
2
150
4
240
25
330
25
70
1
160
6
250
25
340
25
80
1
170
8
260
25
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL SECA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Secteur d'implantation : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bois de Chenies, Arconville (10).
 Altitude du site (NGF) : 365 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
0
180
2
270
13
10
6
100
0
190
3
280
13
20
4
110
0
200
4
290
12
30
3
120
0
210
6
300
13
40
2
130
0
220
8
310
13
50
2
140
0
230
9
320
13
60
1
150
1
240
11
330
13
70
1
160
1
250
13
340
11
80
0
170
2
260
13
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association RCF Aube et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Lorraine.
 Secteur d'implantation : Toul.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Fevresse et Cote Le Sec, Toul.
 Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
9
180
0
270
2
10
13
100
8
190
0
280
2
20
13
110
6
200
0
290
3
30
12
120
4
210
0
300
4
40
13
130
3
220
0
310
6
50
13
140
2
230
0
320
8
60
13
150
2
240
0
330
9
70
13
160
1
250
1
340
11
80
11
170
1
260
1
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. »
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Pontarlier.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fort du Larmont, Pontarlier (25).
 Altitude du site (NGF) : 1 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
12
180
15
270
2
10
2
100
15
190
12
280
1
20
3
110
18
200
9
290
1
30
4
120
19
210
8
300
0
40
5
130
20
220
6
310
0
50
6
140
20
230
6
320
0
60
6
150
20
240
5
330
0
70
8
160
19
250
4
340
0
80
9
170
18
260
3
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit : 
« Le conseil d'administration peut, pour les aides et les secours individuels urgents mentionnés au a de l'article 3, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée de représentants des employeurs et des affiliés, comprenant au moins trois représentants des employeurs et trois représentants des affiliés et au plus un total de dix membres. Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Outre-mer
80 000
Conditions de vie outre-mer
123
80 000
 Totaux 
80 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Défense
80 000
Equipement des forces
146
80 000
 Totaux 
80 000
  Dont titre 2.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Au d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 12 % à compter de l'exercice 2008 » sont remplacés par les mots : « 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011 ».
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres et les crédits pour 2009 annulés par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le présent de décret porte transfert de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 80 000 € en crédits de paiement.
 Ce transfert correspond à la contribution de la mission « Outre-mer » aux dépenses engagées par le ministère de la défense pour le maintien en condition de deux radars à Mayotte au titre des années 2007, 2008 et 2009.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 20 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE UNIQUE
INDICES BRUTS
6e échelon
250
5e échelon
235
4e échelon
221
3e échelon
209
2e échelon
199
1er échelon
184
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée.
260,29
Couple sans personne à charge.
319,08
Bénéficiaire isolé ou couple :
 ― ayant une personne à charge
345,43
 ― ayant deux personnes à charge
357,39
 ― ayant trois personnes à charge
369,70
 ― ayant quatre personnes à charge
381,85
 ― ayant cinq personnes à charge
408,88
 ― ayant six personnes à charge et plus.
444,43
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2009, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge.
296,70
260,29
244,17
Couple sans personne à charge.
357,56
319,08
296,16
Personne seule ou couple :
 ― ayant une personne à charge
384,45
345,43
322,89
 ― ayant deux personnes à charge
395,19
357,39
336,23
 ― ayant trois personnes à charge
406,31
369,70
349,77
 ― ayant quatre personnes à charge
417,21
381,85
363,11
 ― ayant cinq personnes à charge
426,05
408,88
390,16
 ― par personne supplémentaire.
37,10
35,55
33,83
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée.
243,11
Couple sans personne à charge.
297,57
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
334,84
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six.
48,73
I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 204,80 euros.
 II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 807,20 euros.
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge.
278,95
243,11
227,86
Couple sans personne à charge.
336,43
297,57
276,23
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
380,24
334,84
309,71
Par personne à charge supplémentaire.
55,15
48,73
44,39
 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
 II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en €)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en €)
MÉNAGE AYANT
une personne à charge
(montant en €)
PAR PERSONNE
supplémentaire à charge
(montant en €)
243,11
297,57
334,84
48,73
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,07 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,75 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé.
17,53
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge.
26,27
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six.
8,75
Couple sans personne à charge.
34,07
Couple ayant une personne à charge.
42,82
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six.
8,75
 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2009.
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé relatif à l'allocation de logement est modifié comme suit :
 I. ― Le 1° de l'article 2 est modifié de la façon suivante :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro », et les mots : « revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-108 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
 2° Dans le tableau, dans la seconde colonne, le mot : « RMI » est remplacé par les mots : « montant forfaitaire ».
 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », et les mots : « précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « de référence définie à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale ».
 4° Au dernier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro ».
 II. ― Le 1° de l'article 4 est modifié de la façon suivante :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro », et les mots : « revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 51 de la loi du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
 2° Dans le tableau, dans la seconde colonne, le mot : « RMI » est remplacé par les mots : « montant forfaitaire ».
 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », et les mots : « précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « de référence définie à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale ».
 4° Au dernier alinéa, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée des aînés en date du 30 décembre 2009, l'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » en date du 13 avril 2007, est approuvé.
 La convention ainsi modifiée peut être consultée au siège du groupement.
Pour l'application, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 337 € et 504 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 505 € et 754 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 755 € et 1 007 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 008 €.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 337 € s'élève à 39 €.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 511 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge.
334,84
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.
48,73
 2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration, prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé, relatifs au complément familial, sont fixés respectivement à 22 061 € et 8 868 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
 II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration, prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé, relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base, sont fixés respectivement à 30 223 € et 12 147 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
 III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration, prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé, relatifs à l'allocation de rentrée scolaire, sont fixés respectivement à 19 769 € et 5 931 € pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50,75 € pour une personne seule et pour un ménage.
 Cette somme est majorée de 11,49 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Personne isolée.
25,36
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
36,85
Par personne supplémentaire à charge.
11,49
Couple sans personne à charge.
50,75
Couple ayant une personne à charge.
62,24
Par personne supplémentaire à charge.
11,49
Le décret du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus. »
Le décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret du 22 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 6. »
Le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions du sixième alinéa de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
 A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 3, à l'article 13 et aux articles 16 et 17, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° A l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 4° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
Le décret du 30 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le cinquième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret du 21 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article 7, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret du 27 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 2 et 3 sont supprimés ;
 2° A l'article 5, au dernier alinéa de l'article 12, et aux articles 15 et 16, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 3° L'article 12 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
 4° L'article 13 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 3, 10, 13 et 14, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 3° L'article 11 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur » ;
Le décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret du 19 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° L'article 7 est supprimé ;
 3° L'article 9 est ainsi modifié :
 a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
 b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 3, au dernier alinéa de l'article 14, et aux articles 17 et 18, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
 3° L'article 15 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret n° 2005-814 du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 3 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
 2° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
 c) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
 d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».
Le décret du 18 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « la date des épreuves »  sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
 2° Le septième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. »
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2010.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2009.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 3122-1, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article D. 3122-1 est ainsi rédigé :
 « Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;
 3° A l'article D. 3122-1, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires. » ;
 4° A l'article D. 3122-3, les mots : « propose au ministre l'organisation » sont remplacés par les mots : « propose au ministre de l'intérieur l'organisation », les mots : « établis par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ; » et les mots : « et il arrête les tableaux d'effectifs et de dotations » sont supprimés ;
 5° A l'article D. 3122-8, les mots : « pour l'administration » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
 6° Le second alinéa de l'article D. 3122-9 est supprimé.
L'article D. 3122-12 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « inspection de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « inspecteur de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « instructions du directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale » et les mots : « celui-ci peut lui confier » sont remplacés par les mots : « ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur » ;
 4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale » ;
 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 Fait le 30 décembre 2009.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Lilly France SAS, Lundbeck SAS, Mediwin Limited et Richard les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 365 783 5 7
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (laboratoires LUNDBECK SAS).
81,00
101,16
34009 398 796 9 7
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
42,90
56,04
34009 392 120 3 6
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 × 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
42,90
56,04
34009 384 010 8 0
MEPROBAMATE RICHARD 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoires RICHARD).
0,60
1,37
34009 490 051 6 1
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
21,13
29,89