Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8.1. - La commission paritaire nationale suivi classification (CPNSC) :
Une commission paritaire nationale composée de deux représentants par organisation syndicale signataire de l'accord sur la classification et de représentants de la Direction Générale se réunit au cours du 1er trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord. Elle se réunit tous les trimestres lors de la première année et pour dresser un bilan de l'application du présent accord, dans le trimestre suivant la dernière réunion de CPLRC. Lors de la première réunion de la commission, la direction générale présente aux membres les actions de communication et d'accompagnements mises en œuvre par la direction générale pour faciliter la mise en application de l'accord. Au cours de cette première réunion, il est également élaboré le règlement intérieur type cadrant le fonctionnement des CPLRC qui prévoira notamment les moyens alloués à cette commission.
Article 8.2. - Information et consultation des IRP
Le dispositif conventionnel de classification institué par le présent accord est soumis, préalablement à sa mise en œuvre, à l'information et/ou à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.
Au terme de la procédure de recours des agents, la direction générale dressera un bilan des opérations de repositionnement et des recours, dont le CCE sera destinataire.
Les préfets des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Var, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et du SC Bastia.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat.
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat.
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel.
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 7.1 - Procédure de recours spécifique
Il est mis en place une procédure de recours spécifique dédiée au règlement des litiges issus de l'application du système conventionnel de classification mis en place par le présent accord.
Dans les deux mois qui suivent la notification à l'agent de son repositionnement dans la classification, l'agent a la faculté d'exercer un droit de recours auprès de sa hiérarchie pour solliciter les explications complémentaires relatives à son positionnement au sein de la nouvelle grille de classification.
Il est alors reçu par un N + 2, dans le mois qui suit sa demande, pour lui fournir toutes les explications utiles à la compréhension de sa notification, et examiner ses arguments.
Une réponse écrite notifiant acceptation ou refus de sa demande est adressée à l'agent dans les quinze jours qui suit l'entretien.
En cas de persistance du désaccord sur le rattachement à l'emploi ou sur la bonne application des règles de positionnement dans la grille de classification, outre la possibilité de saisir les délégués du personnel, l'agent a la possibilité de saisir la commission paritaire locale de recours classification dans le mois suivant la notification de la réponse écrite qui lui aura été faite suite à sa contestation au niveau de l'établissement.
Dans l'attente de la décision suite à son recours et d'une éventuelle modification de son repositionnement, l'agent est provisoirement positionné selon les termes de la première notification.
Article 7.2. - La commission paritaire locale de recours classification (CPLRC) :
Cette commission est mise en place pour une durée déterminée de 12 mois suivant la date de la première saisine au sein de l'établissement pour traiter des recours concernant les suites de l'application du système conventionnel de classification. Elle a compétence de traiter deux types de litiges ; ceux portant sur le rattachement à l'emploi et ceux portant sur la bonne application des règles de repositionnement dans le dispositif conventionnel de classification. Ses décisions sont exécutoires. Un règlement intérieur cadrant le fonctionnement des CPLRC est élaboré par la Commission paritaire nationale de suivi du présent accord.
La commission est composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement et de deux représentants désignés par organisations syndicales signataires de l'accord, lorsque celles-ci ne sont pas représentatives au niveau de l'établissement. La direction de l'établissement désigne ses représentants, dont le DRH de l'établissement. Elle se réunit tous les mois en cas de saisine.
Toute modification de ce repositionnement à l'issue de la procédure de recours est appliquée rétroactivement à la date du premier jour d'application de la classification.
En cas de désaccord persistant au terme de l'examen par la CPLRC, l'agent conserve la faculté de saisir la CNPC (article 39 de la CCN).
Délégation est donnée à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placées sous l'autorité de la sous directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e64c68c9-414b-4070-9103-903c8f011605 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-77a85f32-eaff-40a8-bb0f-e805711478e9 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2015 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Ivan Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Après l'article 1er du décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'indice afférent à l'échelon fonctionnel défini à l'article 36-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon fonctionnel 
HE B bis »
Après l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : 
« Art. 36-1.-I.-Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 36 s'ajoute un échelon fonctionnel accessible, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. 
« La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« II.-En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon. »
ANNEXE
Liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie
EMPLOIS
NOMBRE
Commandant des régions de gendarmerie suivantes : Poitou-Charentes, Limousin, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Auvergne, Corse, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté et Picardie
11
Commandant en second des régions de gendarmerie suivantes : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Centre et Pays de la Loire
4
Commandant en second du commandement de la gendarmerie d'outre-mer
1
Commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe
1
Commandant de la gendarmerie de la Guyane française
1
Commandant de la gendarmerie de la Martinique
1
Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
1
Commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française
1
Commandant de la gendarmerie de La Réunion
1
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
1
Commandant de la gendarmerie de l'air
1
Commandant de la gendarmerie de l'armement
1
Commandant de la gendarmerie des transports aériens
1
Commandant de la gendarmerie maritime
1
Commandant de la gendarmerie de la sûreté des armements nucléaires
1
Commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
1
Commandant des forces prévôtales
1
Chef de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
1
Chef du service technique de recherches judiciaires et de documentation
1
Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
1
Commandant du groupement blindé de gendarmerie mobile
1
1° Sont validées jusqu'au 30 juin 2017 les modifications des parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
- badminton ;
- baseball ;
- basket-ball ;
- boxe ;
- golf ;
- haltérophilie, musculation ;
- motocyclisme ;
- pentathlon moderne ;
- vol libre.
2° Sont validés jusqu'au 30 juin 2019 les parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
- hockey sur glace ;
- ski ;
- sports de glace.
L'article 30-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30-1.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :
-une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;
-une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite. »
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, à Mme Christine Pierre-Neunreuther, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
L'article 25 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 25.-La levée de la déclaration d'infection des exploitations infectées intervient dans un délai correspondant au délai d'acquisition de l'immunité, déterminé en fonction du protocole de vaccination ou, en l'absence de vaccination, de l'arrêt de la circulation virale dans l'exploitation. Ces conditions sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet  GECI  :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " recrutement par concours " ; " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne) ; " J'ai le niveau baccalauréat ou équivalent " (concours externe) ou " je souhaite passer un concours de catégorie B " (concours interne) ; DGCCRF, inscription aux concours.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) généralement installées dans la ville chef-lieu de région.
Pour Paris : DIRECCTE d'Ile-de-France, pôle C, 19, rue Madeleine-Vionnet, 93300 Aubervilliers.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 novembre 2015.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 10 décembre 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au mardi 15 décembre 2015, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
- épreuve écrite de présélection : lundi 4 janvier 2016 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : lundi 7 et mardi 8 mars 2016.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux. Ces modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2015, les renonciations totales du Bureau de recherches géologiques et minières aux concessions des mines de plomb, zinc, argent et autres métaux connexes (le fer excepté) de Huelgoat et de Poullaouen portant sur tout ou partie du territoire des communes de Huelgoat, Poullaouen et Locmaria-Berrien, dans le département du Finistère, sont acceptées.
En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le nouveau chapitre II du titre X du livre Ier est ainsi modifié : 
1° L'article 391 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 391.-En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence. 
« Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. » ; 
2° A l'article 392, les mots : « dans les termes de l'article 389-2 » sont supprimés ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 411 est supprimé ; 
4° Après l'article 411, il est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art. 411-1.-Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort. 
« Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. 
« Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. »
Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
Le titre X du livre Ier est ainsi modifié : 
1° Son intituléest remplacé par l'intitulé : « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; 
2° Il comporte trois chapitres :
-le chapitre Ier : « De la minorité », qui comprend les articles 388 à 388-2 ;
-le chapitre II : « De la tutelle », qui comprend les articles 390 à 413 ;
-le chapitre III : « De l'émancipation », qui comprend les articles 413-1 à 413-8 ; 
3° Au chapitre Ier : 
a) La section 1 : « De l'administration légale », qui comprend les articles 389 à 389-8, est abrogée ; 
b) L'intitulé : « Section 2 : De la tutelle » est supprimé et les sous-sections 1 et 2 de cette section deviennent respectivement les sections 1 et 2 du chapitre II.
I.-L'article 267 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 267.-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. 
« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : 
«-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; 
«-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. 
« Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. » 
II.-L'article 267-1 est abrogé.
Le chapitre Ier du titre X du livre Ier est ainsi modifié : 
1° Après l'article 388-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 388-1-1.-L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. 
« Art. 388-1-2.-Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux. 
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. » ; 
2° A l'article 388-2, la référence à l'article 389-3 est remplacée par la référence à l'article 383 ; 
3° L'article 388-3 est abrogé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 8 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté.
Signataires :
Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 19 février 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minima conventionnels aux ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
- alaires minima conventionnels aux membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 avril 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Qualité de vie au travail.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD) ;
Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
SITUATION DE M. THIERRY ROBERT AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Le Conseil constitutionnel,
Vu les observations produites par le président de l'Assemblée nationale, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 151-2 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel » ;
2. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ;
3. Considérant que le bureau de l'Assemblée nationale, informé de l'exercice par M. Thierry ROBERT, député, de certaines fonctions ou activités, n'avait pas examiné la situation de celui-ci lorsque, le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la demande de M. ROBERT n'est pas recevable,
Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2-15 du 15 juillet 2015 (annexe) ;
Avenant n° 3-15 du 15 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire santé collective et obligatoire ;
Maladie.
Signataires :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Accord du 27 mai 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre de la commission nationale de validation.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 23 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de la branche.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT ;
SUD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires effectifs garantis annuels.
Signataires :
UIMM Flandres Maritime ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 24 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrats de génération.
Signataires :
Domaines skiables de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 16 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnité de départ en retraite.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Congés familiaux.
Signataires :
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC ;
UNSA.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords suivants :
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés le 8 juillet 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part et,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Ces accords tirent les conséquences de l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sur les annexes susmentionnées.
Ils instaurent une nouvelle procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi lorsque le demandeur d'emploi est en cours d'indemnisation.
Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2015, l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme AKLOUCHI (Khedidja), née le 14 avril 1985 à Gouraya (Algérie) »,
Lire : « Mme AKLOUCHI (Khedidja), née le 14 avril 1958 à Gouraya (Algérie) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2015, Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée cheffe du service de l'alimentation (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Michel ADROT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 27 janvier 2016, est autorisé à prolonger son activité du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2018 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2015, M. Renaud Duplay, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur chargé de la 1re sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 octobre 2015, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par ordre de classement aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen, dans les spécialités et subdivisions suivantes au titre de l'année universitaire 2015-2016 :
1. M. Gouiffes (Frédéric), né le 4 avril 1970, neurologie à Toulouse.
2. M. Lebeau (Alexandre), né le 6 février 1962, neurologie à Toulouse.
3. Mlle Hamdaoui (Jamila), née le 12 janvier 1978, psychiatrie à Clermond-Ferrand.
4. Mme Baudin, épouse Van Baaren (Anne-José, Marie), née le 26 septembre 1965, médecine du travail à Limoges.