Art. 6. -  I. - L'article A. 344-1 du code des assurances est rédigé comme     suit:
      << Art. A. 344-1. -  Les sociétés d'épargne et les entreprises tontinières     peuvent, sous réserve de l'accord de la Commission de contrôle des     assurances, adapter à leur situation particulière les modèles prévus pour les     entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1o de l'article L.
     310-1. >>    
      II. - Les articles A. 344-2, A. 344-3, A. 344-4 et A. 344-5 du code des     assurances sont abrogés.
      III. - Il est inséré, à la section II du chapitre IV du titre IV du livre     III du code des assurances, un article A. 344-2 nouveau rédigé comme suit:
      << Art. A. 344-2. -  Les opérations effectuées par les entreprises soumises     au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 sont réparties entre les     catégories d'opérations suivantes:
      << 1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres);
      << 2 Contrats de capitalisation à prime périodique;
      << 3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes     ouverts);
      << 4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou     versements libres) (y compris groupes ouverts);
      << 5 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime périodique (y     compris groupes ouverts);
      << 6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès;
      << 7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie;
      << 8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à     prime unique (ou versements libres);
      << 9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à     prime périodique;
      << 10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des     assurances;
      << 19 Acceptations en réassurance (Vie);
      << 20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties     accessoires aux contrats d'assurance vie individuels);
      << 21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties     accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs);
      << 22 Automobile (responsabilité civile);
      << 23 Automobile (dommages);
      << 24 Dommages aux biens des particuliers;
      << 25 Dommages aux biens professionnels;
      << 26 Dommages aux biens agricoles;
      << 27 Catastrophes naturelles;
      << 28 Responsabilité civile générale;
      << 29 Protection juridique;
      << 30 Assistance;
      << 31 Pertes pécuniaires diverses;
      << 34 Transports;
      << 35 Assurance construction (dommages);
      << 36 Assurance construction (responsabilité civile);
      << 37 Crédit;
      << 38 Caution;
      << 39 Acceptations en réassurance (Non-vie).
      << Les garanties nuptialité - natalité sont à inclure, selon le cas, dans     les catégories 4 à 9.
      << Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent,     dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments     suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées:
     primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments     doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie:
      << - par Etat de situation du risque ou de l'engagement;
      << - entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales     établies à l'étranger. >>    
      IV. - Il est inséré, à la section III du chapitre IV du titre IV du livre     III du code des assurances, deux articles A. 344-3 et A. 344-4 rédigés comme     suit:
      << Art. A. 344-3. -  Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent     être établis conformément aux modèles types annexés au présent article. Ils     doivent être utilisés par les entreprises dans les conditions suivantes:
      << 1. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées au 1o     de l'article L. 310-1 du présent code utilisent le modèle de bilan (à     l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de     compte de résultat et le modèle d'annexe;
      << 2. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées aux     2o et 3o de l'article L. 310-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception     des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de     résultat et le modèle d'annexe;
      << 3. Les entreprises agréées à la fois pour des opérations visées au 1o et     pour les opérations visées au 2o de l'article L. 310-1 utilisent le modèle de     bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle     d'annexe.
      << Art. A. 344-4. -  La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R.
     341-8 du présent code est fixée à 3 francs. Elle couvre la fourniture de     l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans     l'annexe aux comptes annuels. >>