Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « du 15 février 2011 » sont insérés les mots : « et du 1° de l'article 10 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Médecins de l'éducation nationale hors classe 
1 
1 
5 
5 
Médecins de l'éducation nationale de 1ère classe 
2 
2 
Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe 
2 
2
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par le 1° de l'article 13 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, est compétent dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 15 février 2011 et du décret du 26 septembre 2014 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».
L'arrêté du 23 février 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : «, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ». 
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateur général 
1 
1 
3 
3 
Administrateur civil hors classe 
1 
1 
Administrateur civil 
1 
1 
».
L'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, les mots : « et des groupements de soutien de base de défense » sont supprimés. 
II.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense. 
« Sous réserve des attributions propres aux directions et services du ministère, le commandant de base de défense détermine les priorités et rend les arbitrages nécessaires entre les besoins des organismes et formations soutenus et les capacités de soutien. 
« Il s'assure, dans ce cadre, de la qualité des services rendus. Il est chargé, à ce titre, de l'animation du dialogue entre les formations soutenues et les services de soutien de la base de défense. » 
III.-A l'article 3 : 
1° Les trois premier alinéas sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, qui devient le premier alinéa, les mots : « Il a également un rôle de conseil » sont remplacés par les mots : « Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense » sont supprimés. 
IV.-A l'article 4, les mots : « d'une trésorerie militaire dans la base de défense » sont remplacés par les mots : « d'une trésorerie militaire dans les bases de défense ». 
V.-A l'article 5, les mots : « Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Les commandants de base de défense mentionnés à l'article 2 ». 
VI.-L'annexe est remplacée par l'annexe suivante : 
ANNEXE 
BASES DE DÉFENSE 
Angers-Le Mans-Saumur 
Angoulême 
Antilles 
Belfort 
Besançon 
Bordeaux-Mérignac-Agen 
Bourges-Avord 
Brest-Lorient 
Brive 
Calvi 
Carcassonne 
Cazaux 
Charleville-Mézières 
Cherbourg 
Clermont-Ferrand 
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de « base des forces françaises en Côte d'Ivoire » 
Creil 
Djibouti, recevant l'appellation de « base des forces françaises de Djibouti » 
Draguignan 
Epinal-Luxeuil 
Emirats arabes unis, recevant l'appellation de « base des forces françaises des Emirats arabes unis » 
Evreux 
Gabon, recevant l'appellation de « base des éléments français au Gabon » 
Gap 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Guyane 
Ile-de-France 
Istres-Orange-Salon-de-Provence 
La Réunion-Mayotte 
Lille 
Lyon-Valence-La Valbonne 
Marseille-Aubagne 
Metz 
Mont-de-Marsan 
Montauban 
Mourmelon-Mailly 
Nancy 
Nîmes-Laudun-Larzac 
Nouvelle-Calédonie 
Orléans-Bricy 
Pau-Bayonne 
Phalsbourg 
Poitiers-Saint-Maixent 
Polynésie française 
Rennes-Vannes-Coëtquidan 
Rochefort-Cognac 
Saint-Christol 
Saint-Dizier-Chaumont 
Sénégal, recevant l'appellation de « base des éléments français au Sénégal » 
Strasbourg-Haguenau-Colmar 
Toulon 
Toulouse-Tarbes-Castres 
Tours 
Ventiseri-Solenzara 
Verdun
Le second alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. »
Du 17 février 2018 au 4 mars 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et des Jardins de Biovès sur la commune de Menton ainsi qu'au périmètre de protection instauré par l'arrêté du 6 février 2018 du préfet du département des Alpes-Maritimes et compris entre les voies suivantes de la commune :
- avenue Carnot ;
- avenue Félix-Faure ;
- place St-Roch ;
- rue Adhémar-de-Lantagnac ;
- promenade du Soleil ;
- rue Pasteur.
ANNEXES
ANNEXE I
répartition du quota de thon rouge en méditerranée pour la france en 2018 (quotas en tonnes)
Quota en mer
      

     méditerranée
Dont x tonnes mesurant
      

     entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880
116,7
0,0
CHRISDERIC V immatriculé 934489
115,3
0,0
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
53,8
12,4
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
34,9
8,3
TOTAL OP DU SUD
320,7
20,7
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
306,0
0,0
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
306,0
0,0
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
306,0
0,0
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
306,0
0,0
ANNE ANTOINE II immatriculé 819572
116,7
0,0
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
133,7
0,0
ST SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076
189,5
0,0
ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752
188,2
0,0
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
254,9
0,0
ERIC MARIN immatriculé 924860
116,7
0,0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
237,3
0,0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »
33,0
1,9
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
260,4
60,2
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
6,6
1,5
TOTAL SATHOAN
2 761,0
63,6
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
3,7
0,9
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
0,0
0,0
TOTAL CAOS
3,7
0,9
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
GERALD JEAN III immatriculé 916344
123,3
0,0
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
123,4
0,0
CHRISDERIC II immatriculé 863686
229,4
0,0
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
199,0
0,0
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
201,7
0,0
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
117,6
0,0
VENT DU NORD II immatriculé 914221
242,4
0,0
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,8
0,2
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
16,1
3,7
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
10,0
2,3
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,1
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
4,1
1,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
4,4
1,0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
4,3
1,0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
3,3
0,6
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
5,8
1,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
2,5
0,6
TOTAL HORS OP
1 295,4
13,3
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
7,0
0,0
Navires pêchant du thon rouge en pêche accessoire de l'espadon au titre de leur activité à la palangre telles que définies par la réglementation en vigueur
3,2
0,0
TOTAL
4 391,0
98,5
ANNEXE II
répartition du quota de thon rouge en atlantique pour la france en 2018 (quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique
à l'Est de la longitude 45° ouest
Pour la pêche
      

     au chalut
Pour la pêche
      

     à la ligne
      

     et à la canne
Pour la pêche
      

     à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
104
54
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
3
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
13
0
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
20
1
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
4,0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
6
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
6
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
163
33
3
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)
4,3
FASTNET (926611)
4,3
BARA PEMDEZ II (898429)
4,3
BARA AR VICHER (929341)
4,3
BARA BREIZH (933043)
4,3
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
56
3
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
8,5
TOTAL
383
97
7
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
7
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2019 ou au titre du quota des années suivantes.
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est modifié comme suit : 
Au b, les mots : « Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. » sont remplacés par les mots : « Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants. »
Le code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise » sont supprimés, et après les mots : « où se trouvent ses installations » sont insérés les mots : « par voie électronique » ; 
2° A l'article R. 762-2, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 762-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique » ; au quatrième alinéa du même article, les deux occurrences des mots : “ postale ou ” sont supprimées et les mots : “ Dans ce dernier cas, le ” sont remplacés par le mot : “ le ” » ; 
4° Aux articles R. 762-6 et R. 762-9, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 762-10, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » ; au troisième alinéa du même article, après les mots : « Le préfet délivre un récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « par voie électronique » ; 
6° L'article R. 762-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 762-12.-Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service ».
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission définies aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 10 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 pourront être déclarés admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours interne.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région. La décision d'ouverture fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant. Elle précise également la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au début du d du 2° du I et au début du c du 2° du II, sont insérés les mots : « Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-En application du III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, le fonds d'épargne susmentionné restitue aux établissements ayant opté avant le 13 octobre 2017 pour la centralisation intégrale des ressources du livret A et du livret de développement durable qu'ils collectent le montant des dépôts que ces établissements ont choisi de ne pas conserver, selon les modalités définies ci-dessous : 
« 1° Le montant restitué à chaque établissement est égal à une fraction du montant qui lui est attribué en application des b ou c du 2° du I ou, à compter du terme de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, en application du b du 2° du II du présent article. 
« Cette fraction est égale à un dixième au 1er avril 2018 puis est augmentée par dixième tous les douze mois jusqu'à une valeur égale à 1. 
« Toutefois, pour les établissements de crédit qui ont demandé, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 1er mars 2018 à la Caisse des dépôts et consignations, de bénéficier d'une restitution accélérée des dépôts qu'ils avaient précédemment choisi de ne pas conserver à leur bilan, la fraction est égale à 1/3 au 1er avril 2018, à 2/3 au 1er avril 2019 et à 1 au 1er avril 2020 ; 
« 2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable que les établissements de crédit ne conservent pas à leur bilan, en vertu de l'option ouverte au présent III dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-83 du 12 février 2018 et en application de son 1°, est réparti entre : 
« a) Les établissements distributeurs n'ayant pas choisi avant le 13 octobre 2017 l'option susmentionnée ; 
« b) Les établissements de crédit ayant choisi cette option et pour lesquels la fraction visée au 1° est égale à 1. 
« Ce montant est réparti entre les établissements visés aux a et b au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans leurs écritures, sous réserve des dispositions du IV. » ; 
3° Le B du IV est abrogé.
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours ;
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine professionnel concerné par le concours, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les membres du jury sont désignés pour quatre sessions consécutives au maximum.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admission.
Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours peut proposer, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Le concours externe pour l'accès au grade mentionné à l'article 1er du présent arrêté est constitué des épreuves ci-après :
I. - Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve écrite comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à 3 ou 4 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat ainsi que son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
- un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
(Durée : une heure trente ; coefficient 1).
II. - Epreuve d'admission :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : vingt minutes ; coefficient 2).
Le concours interne pour l'accès au grade mentionné à l'article 1er du présent arrêté est constitué des épreuves énumérées ci-après :
I. - Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve écrite comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à 3 ou 4 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat ainsi que son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
- un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente ; coefficient 1).
II. - Epreuve d'admission
L'épreuve consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 2).
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat, les compétences qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours interne, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Les modalités d'organisation des concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe régi par le décret du 12 décembre 2016 susvisé sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il est organisé par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H.

Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.

Peuvent faire acte de candidature :

Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893 du 21/11/2016 publiée le 22 novembre 2016. Cette note de service est consultable sur le site internet  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2016-893.

Le jury procédera à l'évaluation des dossiers établis par les candidats en vue de l'épreuve d'admissibilité à partir du 23 mai 2018.

Lieu et date de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 18 juin 2018.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Date d'ouverture des pré-inscriptions : 15 février 2018.

Date limite des pré-inscriptions : 15 mars 2018.

Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 29 mars 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).

Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à : Mme Florise CAO, tél. : 01.49.55.44.85,  florise.cao@agriculture.gouv.fr.
ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives à l'identification des agents :
- nom, prénoms ;
- sexe ;
- matricule ;
- date et lieu de naissance.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
- service d'affectation ;
- statut ;
- corps ;
- grade ;
- position administrative ;
- antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent.
III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative :
- nature et contexte des faits reprochés ;
- manquements professionnels et déontologiques relevés ;
- mesure proposée par le service enquêteur.
IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires :
- date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ;
- date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
- date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
- date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ;
- date de notification de la sanction à l'agent.
V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension :
- date de prise d'effet de la suspension ;
- date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ;
- quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ;
- mention relative à l'existence de poursuites pénales.
VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :
- nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;
- date de prise de fonctions ;
- date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ;
- le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, date du contrôle judiciaire.
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS).
Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi du résultat des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires diligentées à l'encontre des agents placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et du préfet de police, ainsi que des mesures de suspension, de détachement et d'affectations provisoires prononcées en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (bureau des affaires disciplinaires) pour les agents qui relèvent de la direction générale de la police nationale ou auprès de la direction des ressources humaines de la préfecture de police pour les agents qui relèvent de la préfecture de police.
I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations prévues en annexe du présent arrêté à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique :
1° Chargés de réaliser les enquêtes administratives pré-disciplinaires relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
2° Chargés de la gestion des ressources humaines relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
3° Chargés de la gestion des ressources humaines relevant des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des services administratifs et techniques de la police nationale.
Ont également accès à tout ou partie de ces données et informations, les supérieurs hiérarchiques des agents mentionnés au 1°, 2° et 3°.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations prévues en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique, dans le cadre des missions définies par le décret du 28 août 2013 et l'arrêté du 28 août 2013 susvisés ;
2° Les supérieurs hiérarchiques de l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
I. - Les informations et données à caractère personnel mentionnées en annexe sont conservées :
1° Deux mois à compter de la clôture de l'enquête administrative lorsqu'aucune procédure disciplinaire n'est engagée ou à compter de la clôture de la procédure disciplinaire lorsqu'aucune sanction disciplinaire n'est prononcée ;
2° Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre un avertissement ou une sanction entraînant l'exclusion définitive du service, et en cas de recours administratif ou contentieux, pendant six mois à compter de la date d'introduction de ce recours ;
3° Deux mois à compter de la fin d'une mesure de suspension, de détachement ou d'affectation provisoire consécutive ou non à un contrôle judiciaire. Les informations relatives à la date, à la nature et aux modalités du contrôle judiciaire sont effacées dans un délai de deux mois au terme de celui-ci ;
4° Trois ans à compter de la notification d'un blâme ;
5° Dix ans à compter de la notification d'une sanction autre que celles énumérées aux 2° et 4°.
II. - Les informations et données à caractère personnel mentionnées en annexe sont effacées à la date de cessation définitive des fonctions de l'agent ou lorsque la sanction est annulée ou retirée.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article A. 762-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur. » 
2° A l'article A. 762-2, les mots : «, transmise en deux exemplaires, » sont supprimés. 
3° A l'article A. 762-3, les deux occurrences des mots : « et transmise en deux exemplaires » sont supprimées et les deux occurrences du mot : « certifiées » sont remplacées par le terme : « contrôlées ». 
4° A l'article A. 762-4, les mots : «, transmise en deux exemplaires, » sont supprimés. 
5° Aux annexes II et III de l'article A. 762-3 et à l'annexe V de l'article A. 762.4, les mots : « Dénomination de l'organisme de certification » sont remplacés par les mots : « Dénomination de l'entreprise d'inspection ». 
6° Les articles A. 762-5, A. 762-6 et A. 762-7 sont abrogés. 
7° L'article A. 762-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles », les références : « R. 762-5 et R. 762-10 » sont remplacées par les références : « R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 », et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique. » 
8° Au 1° de l'article A. 762-11, les mots : « à l'article R. 762.4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 » ; 
Au 2° du même article, les mots : « déclarés en application des articles R. 762-1 à R. 762-3, R. 762-5 à R. 762-12 » sont remplacés par les mots : « communiquées par les déclarants ». 
9° Au premier alinéa de l'article A. 762-17, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et, au deuxième alinéa du même article, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Le 2e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2022 : 
Strasbourg-Oujda (Maroc). »
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Préinscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent se préinscrire à partir du site Internet du Sénat :  http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au jeudi 22 mars 2018. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation du Sénat le vendredi 23 mars 2018 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions requises pour concourir
- posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;

- être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2018 ;

- avoir satisfait à ses obligations légales au regard du Code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.
Important
L'entrée dans les cadres du Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude physique à l'exercice des fonctions postulées, délivré par le médecin d'aptitude du Sénat.

Les candidats qui souhaiteraient avoir un avis sur leur aptitude physique, avant de se présenter aux épreuves, peuvent demander à passer une visite chez le médecin d'aptitude du Sénat dès l'avis d'ouverture du concours.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la direction des ressources humaines et de la formation au 01-42-34-20-88/34-24/34-70/46-92.
(1) Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont également autorisés à concourir.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Par arrêté du président et des questeurs du Sénat en date du 30 janvier 2018, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné de jardiniers à compter du 1er septembre 2018.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à six pour le concours externe ;
- à trois pour le concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste de jardinier dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er septembre 2020. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le concours interne peut également être établie dans la limite de la moitié du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes offerts au concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvu, sont attribués aux candidats du concours externe.
Les postes offerts au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, peuvent être attribués aux candidats du concours interne.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Lieux et dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Congrès, Les Esselières de Villejuif (94), ainsi qu'au Palais du Luxembourg (Paris VIe) et à Longpont-sur-Orge (91).
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
- épreuve de présélection : lundi 16 avril 2018 ;
- épreuve d'admissibilité : semaine du 14 mai 2018 ;
- épreuve d'admission : semaine du 25 juin 2018.
(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
ANNÉE 2018
DISCIPLINE :
Coller ici
une photo
d'identité
M. , Mme (1)
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel : 
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions actuelles :
Etablissement d'affectation :
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et l'accompagnera d'une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
A, le
Signature
(1) Rayer la mention inutile
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DIR
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
21
021016
SIE
DIJON NORD
30
030006
SPF
NIMES 1
31
031097
SPF
TOULOUSE 3
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
34
034020
SIP
MONTPELLIER II
34
034023
SPF
MONTPELLIER 2
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
44
044052
SIP
NANTES CENTRE
56
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
59
059078
SPF
LILLE 3
63
063074
SPF
CLERMONT-FERRAND
66
066039
SPF
PERPIGNAN 1
67
067053
SIP
STRASBOURG OUEST
68
068038
SIE
MULHOUSE
69
069017
SIE
LYON CENTRE
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
69
069071
SIE
LYON BERTHELOT
74
074045
SIP-SIE
SEYNOD
74
074047
SPF
ANNECY
75
075010
SIP
PARIS 7E
75
075051
SIE
PARIS 1E
75
075057
SIE
PARIS 9E OUEST
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
75
075088
SIE
PARIS 8E CHAMPS -ELYSEES
75
075091
SIE
PARIS 8E EUROPE-ROME
75
075703
SIE
PARIS 17E TERNES
75
075707
SIE
PARIS 7E
77
077061
SPF
MEAUX
83
083043
SPF
TOULON 2
87
087040
SIE
LIMOGES
92
092025
SIP
NANTERRE-RUEIL
92
092026
Trésorerie spécialisée
NANTERRE MUNICIPALE
92
092041
Trésorerie spécialisée
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH
92
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE - NANTERRE
92
092059
SIE
NEUILLY
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
092071
SPF
NANTERRE 3
92
092073
SPF
VANVES 2
974
104001
Trésorerie mixte
LE PORT
A45
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
TAF
178000
Trésorerie étranger
WASHINGTON
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.
ANNEXE 7
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Catégorie d'emploi
Nombre
1re catégorie
1
2e catégorie
0
3e catégorie
10
4e catégorie
3
5e catégorie
2
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1) Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e) de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse.
2) Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e) de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
ANNÉE 2018
DISCIPLINE :
M. , Mme (1)
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel : 
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles :
Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
A M. le recteur de l'académie de, chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A, le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Cocher la case correspondante