Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admission comprennent :
I. - Deux entretiens individuels avec le jury :
- un entretien de motivation permet au candidat de présenter son parcours et son expérience.
Le jury apprécie les connaissances générales, les qualités de jugement et d'expression, la motivation, l'aptitude à exercer des responsabilités et l'intérêt du candidat pour un ancrage ou un milieu d'emploi particulier.
- un entretien métier permet au jury d'apprécier les acquis professionnels du candidat. Avant le passage de l'épreuve d'entretien, le jury soumet aux candidats présélectionnés une liste de sujets en relation avec leur formation dans les domaines suivants : finances, comptabilité, audit, contrôle interne, contrôle de gestion, droit, achats publics, logistique, management de projets ou de programmes ou d'organisations, système d'information, ressources humaines, hôtellerie restauration. Dans le délai fixé par le jury, les candidats l'informent du sujet choisi. Celui-ci est restitué sous forme de présentation lors de l'épreuve d'entretien. Au cours de cet entretien, le candidat est amené à répondre en anglais aux questions du jury.
II. - Des épreuves sportives dont le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 3.
Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances (original ou copie certifiée conforme). La décision du candidat et la remise du relevé de notes doit être préalable au début des épreuves sportives du concours. Si le candidat participe aux épreuves sportives, il ne peut pas se prévaloir de notes obtenues antérieurement.
III. - Les durées des épreuves d'admission et leurs coefficients sont précisés dans le tableau suivant :
CONCOURS AU TITRE DU 3° DE L'ARTICLE 4 
      

    du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012

Epreuves d'admission
ÉPREUVE
COEFFICIENT
DURÉE
Entretien de motivation
8
50 mn
Entretien métier
4
50 mn dont 20 mn d'exposé de la présentation préparée par le candidat et 30 mn d'échange avec le jury
Epreuves sportives
3
½ journée
TOTAL
15
-
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et les coefficients des épreuves de ce concours.
Ce concours est ouvert pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux candidats remplissant les conditions fixées en annexe I du présent arrêté.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont appelés en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés temporairement inaptes du point de vue médical peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ceux qui, sauf autorisation expresse motivée du directeur central du service du commissariat des armées, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'Ecole des commissaires des armées (ECA).
I. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 12 décembre 2021 (seconde série). Le membre choisi parmi les chevaliers pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 18 novembre 2019 (première série), dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 13 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite modifié par le présent décret.
II. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national du Mérite, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 3 octobre 2020 (première série) et le 5 octobre 2022 (seconde série). Le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper le siège vacant à la date de publication du présent décret au sein dudit conseil sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 3 octobre 2020 (première série), dans les conditions prévues par l'article R. 167 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite modifié par le présent décret. Par ailleurs, le membre choisi parmi les dignitaires et commandeurs pour occuper, au sein dudit conseil, le nouveau siège à créer en application des dispositions de l'article R. 165 du même code modifié par le présent décret sera nommé au titre de la série qui sera renouvelée le 5 octobre 2022 (seconde série).
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants :
- le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- l'agence française pour la biodiversité ;
- le Parc amazonien de Guyane.
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
II. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps des agents d'exploitation de la spécialité « Voies navigables - ports maritimes » est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :
- direction territoriale du bassin de la Seine ;
- direction territoriale Centre Bourgogne ;
- direction territoriale Nord-Est ;
- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;
- direction territoriale Rhône-Saône ;
- direction territoriale Strasbourg ;
- direction territoriale Sud-Ouest.
L'arrêté du 12 novembre 2014 portant création de bureaux de vote centraux et de bureau de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du siège de l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
- experts techniques des services techniques ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires :
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF) :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement des poussées de la dermatite atopique sévère de l'adulte et de l'adolescent (16 ans et plus), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements conventionnels, tels que les dermocorticoïdes.
Code CIP
Présentation
34009 301 438 1 0
TAKROZEM (Tacrolimus) 0,1 %, pommade Gé en tube de 30 g (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le conseil de l'inclusion dans l'emploi a pour missions :
1° De formuler des propositions en matière de politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national ;
2° De recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inclusion dans l'emploi et de favoriser les solutions et les pratiques innovantes ;
3° De concourir à la conception, à l'élaboration et au suivi des politiques d'inclusion dans l'emploi, notamment des expérimentations réalisées en la matière ;
4° D'assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l'inclusion dans l'emploi ;
5° De développer et d'encourager les échanges sur l'inclusion dans l'emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu'elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin.
Le conseil de l'inclusion dans l'emploi peut être saisi de toute question par le ministre en charge de l'emploi.
Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer au conseil de l'inclusion dans l'emploi les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Le conseil peut leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement par ces administrations et ces établissements de leurs programmes d'études et de travaux statistiques.
L'article D. 214-227 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du IV » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la désignation et l'individualisation » sont remplacés par les mots : « la désignation ou l'individualisation » ;
3° Au cinquième alinéa, il est ajouté une deuxième phrase :
« La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « et individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global » sont remplacés par les mots : « ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « à l'article D. 214-229 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé » ;
L'article D. 214-219 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme de financement » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au présent 2° » sont insérés les mots : « ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus ».
Au sein du sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-227-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 214-227-1.-L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 
1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ; 
2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article L. 313-29, ou, le cas échéant, à l'article L. 313-29-1 ; 
3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur. 
L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.»
L'article R. 17est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. » ; 
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces nominations » sont remplacés par les mots : « ces nominations et promotions » et les mots : « d'une nomination par an » sont remplacés par les mots : « d'une nomination ou élévation par an ».
L'article R. 11est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Légion d'honneur », sont insérés les mots : «, présidé par le grand chancelier » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze ».
L'article R. 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 13.-Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. 
« Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. 
« Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace. »
L'article R. 164, qui devient l'article R. 207, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un document d'état civil » et les mots : « de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'extrait n° 2 » sont remplacés par les mots : « le bulletin n° 2 ».
L'article R. 119 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'ordre et », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 » ; 
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. 
« En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au cinquième alinéa du I, selon l'une des modalités suivantes : 
« 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil. 
« 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. »
Après l'article R. 135-4, sont insérés les articles R. 135-5 et R. 135-6 ainsi rédigés : 
« Art. R 135-5.-Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131. 
« Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction. 
« Art. R. 135-6.-Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »
Le dernier alinéa de l'article R. 151 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire. »
L'article R. 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois fois par an : les 1er janvier, 1er avril et 1er octobre » sont remplacés par les mots : « deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre. »
L'article R. 53 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence. » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. »
L'article R. 118 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « centrale » est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation » sont remplacés par les mots : « tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget et des ressources humaines ».
L'article R. 80est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 527 » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article L. 612-17 ».
L'article R. 121est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de membres de l'ordre de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées. »
L'article R. 19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 17 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17 ».
La neuvième partie « Signalisation dynamique » est ainsi modifiée :
1° Au A de l'article 161,
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'intersection d'une ligne ferroviaire à voie unique à faible trafic, les lisses ou demi-lisses du signal XK3 peuvent porter sur leur face avant une série de rectangles alternativement rouges et blancs rétroréfléchissants de classe II, de hauteur comprise entre 55 et 250 mm. » ;
b) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « entre 1,20 et 1,40 m » sont remplacés par les mots : « entre 0,75 et 1,40 m » ;
2° Au onzième alinéa de l'article 190, les mots : « (cf. art. 153) » sont remplacés par les mots : « (cf. article 174) ».
Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
ALLIANCE Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police) affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC
3
3
Fédération des syndicats du Ministère de l'Intérieur FSMI Force ouvrière
2
2
UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affilié à l'UNSA Fonction publique / SNIPAT
2
2
Les sommes disponibles du « Fonds de réserve Quinté plus » existant antérieurement à la date du 10 janvier 2019 et résultant de l'application des dispositions de l'article 95 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 dans sa version alors en vigueur sont transférées à la date du 10 janvier 2019 au « Fonds de réserve Quinté plus » mentionné à l'article 95 du règlement précité tel que modifié par l'article 3 du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.
Les arrêtés portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects et portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 janvier 2015 sont abrogés.
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
Titulaires
Suppléants
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
Un adjoint ou une adjointe à la cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
Trois suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La sous-directrice des finances et achats.
Le chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 16 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend :
- le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
- deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole.
Le jury désigne les binômes d'examinateurs chargés de conduire les entretiens.
Les modalités de scolarité des étudiants et le programme de formation sont définis dans une convention de partenariat entre les deux établissements, ainsi que dans le règlement des études.
Conformément à la convention de partenariat de formation entre l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) et l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), les étudiants qui préparent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) s'engagent, au moment de leur admission, à suivre le cycle préparatoire organisé sur le campus de Rennes de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) puis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) à Nantes.
L'accès en première année de cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) se fait par la voie d'un concours ouvert :
- aux élèves inscrits en année de terminale en vue de la préparation d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique dans les séries Sciences et Technologies de l'Agronomie et du Vivant (STAV), Sciences et Technologie de Laboratoire (STL) et sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STIDD) ;
- aux étudiants titulaires d'un baccalauréat scientifique ou technologique (séries STAV, STL ou STIDD) obtenu l'année précédent le concours.
Le candidat s'inscrit au concours dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
L'accès direct en deuxième année du cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
- préparer l'année du concours ou être titulaire l'année précédente, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option fixée dans la liste des diplômes requis pour l'accès aux écoles d'ingénieurs, par la voie C du concours et par la voie de l'apprentissage, de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- être inscrit, l'année du concours ou l'année précédente, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique ;
- être admissible, l'année du concours ou l'année précédente, à l'un des concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur définis par l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur susvisé.
Le concours comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien.
L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission et la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'entretien.
Les modalités de l'épreuve d'entretien sont définies à l'article 3 du présent arrêté.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 7 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend :
- le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
- deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole.
Le jury désigne les binômes d'examinateurs chargés de conduire les entretiens.
Pour le recrutement en première année du cycle préparatoire en vue de la préparation des diplômes d'ingénieur précédemment cités, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions au concours sont définies annuellement dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Pour les autres recrutements, l'information relative aux dates d'ouverture et de clôture des inscriptions au concours est disponible sur le site internet de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST).
Le nombre de places offertes dans les cycles préparatoires en vue de la préparation des diplômes d'ingénieur pré-cités est fixé annuellement par arrêté ministériel.
La composition des jurys est fixée chaque année par le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST).
Les tarifs des concours sont décidés par le conseil d'administration de l'établissement, en application de l'article R. 812-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé. Ils sont disponibles dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation et sur les sites internet de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) et de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Les résultats de concours pour une admission en première année sont communiqués aux candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Les noms et prénoms des lauréats des concours d'entrée en deuxième année sont publiés sur le site internet de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) pendant une durée maximale de 2 mois après la proclamation des résultats.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent justifier :
- soit de l'obtention d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option fixée dans la liste des diplômes requis pour l'accès aux écoles d'ingénieurs, par la voie du concours C et par la voie de l'apprentissage, de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit de l'obtention de 120 crédits européens ou de la validation de quatre semestres de la licence générale scientifique ;
- soit avoir été déclaré admissible à l'un des concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur définis par l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernière ligne du tableau, relative aux périodes de pêche de l'anguille jaune pour l'unité de gestion de l'anguille « Rhône Méditerranée » est supprimée et remplacée par la suivante : 
« 
Rhône Méditerranée 
Départements 06,11,13,30,34,66,83 et 84 
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre 
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre 
Du 1er mars au 30 novembre pour les départements 06,83,13,30,34,11 et 66. 
Autres départements 
Du 1er mai au 3e dimanche de septembre 
Du 1er mai au 30 septembre 
» ; 
2° La dernière ligne du tableau, relative aux périodes de pêche de l'anguille jaune pour l'unité de gestion de l'anguille « Corse » est supprimée et remplacée par la suivante : 
« 
Corse 
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre 
Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre 
Du 1er octobre au 30 juin de l'année suivante. 
»
La durée normale des études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur est de cinq ans. Les études s'organisent en un cycle préparatoire de deux ans et un cycle ingénieur de trois ans.
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) et l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) recrutent en première année de cycle préparatoire dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) recrute en deuxième année de cycle préparatoire dans les conditions prévues aux articles 7 à 10.
L'accès en première année de cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur se fait par la voie d'un concours ouvert :
- aux élèves inscrits en année de terminale en vue de la préparation d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique dans les séries Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), Sciences et technologie de laboratoire (STL) ou Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STIDD) ;
- aux étudiants titulaires d'un baccalauréat scientifique ou technologique (séries STAV, STL ou STIDD) obtenu l'année précédent le concours.
Le candidat choisit de se présenter au concours :
- soit en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité agroalimentaire de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
- soit en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Le candidat peut également choisir de postuler aux deux cursus. Le candidat s'inscrit au concours dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé.
La durée normale des études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage est de cinq ans. Les études s'organisent en un cycle préparatoire de deux ans et d'un cycle ingénieur de trois ans.
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) recrute :
- en première année de cycle préparatoire du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 ;
- en deuxième année de cycle préparatoire du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage dans les conditions prévues aux articles 16 à 19.
L'accès direct en deuxième année de cycle préparatoire en vue de la préparation du diplôme d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) se fait par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'une des conditions suivantes :
- préparer l'année du concours, ou être titulaire l'année qui précède, d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenus dans une spécialité ou une option fixée dans la liste des diplômes requis pour l'accès aux écoles d'ingénieurs, par la voie du concours C et par la voie de l'apprentissage, de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- être inscrit, l'année du concours ou l'année qui précède, en deuxième année de préparation d'une licence générale scientifique ;
- être admissible, l'année du concours ou l'année qui précède, à l'un des concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, définis par l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le concours comporte un examen des dossiers scolaires et, éventuellement, une épreuve d'entretien et s'inscrit dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
L'examen des dossiers scolaires porte sur les résultats obtenus aux trois trimestres de la classe de première, aux deux premiers trimestres de la classe de terminale et aux épreuves anticipées du baccalauréat. La note attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
A l'issue de l'examen des dossiers scolaires des candidats, le jury établit, par ordre de mérite, et pour chacun des cursus d'ingénieur, une liste de :
- candidats admis directement sans entretien ;
- candidats admissibles convoqués pour un entretien ;
- candidats non sélectionnés.
L'épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre 35 et 40 minutes, est destinée à apprécier les connaissances, aptitudes et motivations des candidats. La note numérique attribuée à cette épreuve d'entretien varie de 0 à 20. Les candidats qui souhaitent bénéficier d'une visioconférence peuvent en faire la demande au président du jury au moment de l'inscription au concours.
A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury établit, par ordre de mérite, et pour chacun des cursus d'ingénieur, une deuxième liste d'admission complétée par une liste complémentaire, en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 1 la note de l'épreuve d'entretien affectée du coefficient 1.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 12 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend :
- le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
- deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole.
Le jury désigne les trinômes d'examinateurs chargés de conduire les entretiens.
L'arrêté du 22 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation en cinq ans d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage du centre de formation et de recherche d'Angers (Institut national d'horticulture et de paysage) de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) et l'arrêté du 23 octobre 2008 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire du centre de formation et de recherche de Rennes de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGRO campus ouest) sont abrogés.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 3 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend :
- le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- le directeur des formations de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ou son représentant ;
- deux enseignants-chercheurs ou leurs suppléants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
- deux membres du corps enseignant ou leurs suppléants choisis parmi les enseignants-chercheurs des universités, les enseignants d'institut universitaire de technologie et les enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole ;
- un membre et son suppléant, désignés par le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Le jury désigne les trinômes d'examinateurs chargés de conduire les entretiens.
ANNEXE 3
DÉCOMPOSITION DE LA BAR 2019 ENTRE RÉSEAU PRINCIPAL ET RÉSEAU RÉGIONAL
Teréga :
BAR au 1/1/2019 (M€ courants)
Répartition Réseau principal/Réseau régional
Réseau principal
974 (soit 64 % du montant total de la BAR)
Réseau régional
553 (soit 36 % du montant total de la BAR)
GRTgaz :
BAR au 1/1/2019 (M€ courants)
Répartition Réseau principal/Réseau régional
Réseau principal
5489 (soit 62 % du montant total de la BAR)
Réseau régional
3362 (soit 38 % du montant total de la BAR)