Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 M. Plion (Yann), en remplacement de M. Thévenet (David) ;
 M. Le Prat (Raymond), en remplacement de M. Gervaise (Cédric) ;
 M. Osswald (Christophe), en remplacement de M. Gourmelen (Pierre) ;
 M. Gallou (Yvon).
 2. Représentant du personnel technique ou administratif :
 M. Floch (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2003, les ingénieurs-élèves admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2002) de l'Ecole nationale des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2003 :
 MM. Patrick Salles, Christophe Rouquie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 septembre 2003, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mlle Christiane Wathy, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rethel (Ardennes) ;
 M. Robert Chastang, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
 M. Philippe Sabourin, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montmorillon (Vienne) ;
 M. Jean-Paul Raynaud, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) ;
 M. Marc Vogeleisen, receveur-percepteur du Trésor public hors métropole, agent comptable du lycée agricole de Pouembout (Nouvelle-Calédonie).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Pireyre, président du tribunal de grande instance de Montargis, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la formation continue, à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
 2° Les mots : « à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-15 et L. 613-21 du code monétaire et financier ».
L'article 3 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
 « II. - Dans les autres cas, si la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation.
 « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité des marchés financiers.
 « III. - Dans les autres cas, si la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y afférent.
 « L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des autres services.
 « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière. »
Au 30 septembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 38 600 435 466,20 EUR.
 En moyenne, sur le mois de septembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 21 249 005 396,44 EUR.
 Au 30 septembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 1 160 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de septembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 597 333 367,33 EUR.
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le secrétaire général après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
 Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
 L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
 Le compte financier de l'Autorité des marchés financiers est préparé par l'agent comptable et soumis par le secrétaire général au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
 Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est minoré de la somme nette de 48 922 EUR (décision modificative n° 1).
L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation du collège. Les fonds de l'Autorité des marchés financiers peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
 Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
 Avant que le collège ne délibère sur le budget, le secrétaire général recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.
 Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
La première élection de délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Autorité des marchés financiers intervient au plus tard quinze mois après la première réunion du collège.
 Jusqu'à la première élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les représentants du personnel de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers en fonction à la date de la première réunion du collège exercent à la fois, en conservant leur qualité de titulaire ou de suppléant, les fonctions des délégués du personnel. Le secrétaire général les réunit en comité d'entreprise et en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
I. - La séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause. Toutefois, le président de la formation peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
 Le président de la formation assure la police de la séance.
 II. - Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire. Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l'article 19.
 III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement.
 IV. - Il est établi un compte rendu de la séance par le secrétaire de séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au commissaire du Gouvernement.
 V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
 La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au président de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.
 Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion, la décision est également notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire.
 VI. - La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
 La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais : Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, sont nommées à la Commission nationale d'agrément pour la mesure du radon dans les lieux ouverts au public prévue à l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif à l'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public les personnes suivantes :
En qualité de représentant de la direction générale
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
 M. Philippe Saint Raymond, directeur général adjoint, président de la commission.
En qualité de représentant du ministre chargé du travail
 Titulaire : M. Patrick Guyot, direction des relations du travail.
 Suppléant : M. Dominique Bergot, direction des relations du travail.
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
 Titulaire : Mme Marie-Christine Roger, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 Suppléant : M. Pascal Andries, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
En qualité de représentant du centre scientifique
et technique du bâtiment
 Titulaire : M. Christian Cochet, département du développement durable, chef de la division santé et bâtiment.
 Suppléant : M. Bernard Collignan, département du développement durable, division climatisation, ventilation et ambiances intérieures.
En qualité de représentant de l'institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire
 Titulaire : Mme Marie-Christine Robé.
 Suppléante : Mme Roselyne Améon.
En qualité de représentant des professionnels
de la mesure du radon
 Titulaire : M. Pascal Doremus, président de l'Union nationale des professionnels du radon.
 Suppléant : M. Sylvain Bernard, vice-président de l'Union nationale des professionnels du radon.
En qualité de représentant
du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
 Titulaire : M. Jean-Luc Pasquier, Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section radioprotection.
 Suppléant : M. André Aurengo, Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section radioprotection.
En qualité de représentant du comité professionnel de la prévention
et du contrôle technique dans la construction
 Titulaire : M. Claude Rzasa, ingénieur à la direction des techniques et des méthodes, SOCOTEC.
 Suppléante : Mme Eva Maraque, ingénieur à la direction des techniques et du développement, Norisko Construction.
 Sont désignées en tant que personnes qualifiées :
 Choisies par le ministre chargé du logement :
 Titulaire : M. Bruno-Gilbert Royet, centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
 Suppléant : M. Patrick Clauss, centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
 Choisies par le ministre chargé de la santé :
 Titulaire : M. Yves Duchez, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse.
 Suppléant : M. Jean Jaouen, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 septembre 2003, est fixé le modèle du formulaire (1) S 6206 a « avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics pour tout chantier occupant au moins dix salariés pendant plus d'une semaine » homologué par la délégation aux usagers sous le numéro 12276*01.
 L'arrêté du 21 mars 1958 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article L. 713-10 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 713-10. - I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
 « 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
 « 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
 « II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
 « Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L. 713-3. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 novembre 2003, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Zone de planification : Fumel.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : aérodrome, 47500 Montayral.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : mairie, 47300 Pujols.
 Altitude du site : 187 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio 4.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Antoine Bailly, professeur, président de la section des sciences sociales à l'université de Genève ;
 M. François Noël Buffet, président de l'Agence d'urbanisme de l'agglomération lyonnaise, maire de la ville d'Oullins ;
 M. Philippe Dhenein, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Paul Dumontier, directeur adjoint du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
 M. Régis Neyret, journaliste.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse est créé (ancien intitulé : opérateur en podo-orthèse, options forme liège, montage finissage).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2004, les membres du comité d'administration de la Comédie-Française élus et nommés sont pour 2004 :
   Les membres élus :
 M. Eric Ruf, M. Alain Pralon, Mlle Claude Mathieu avec comme membre suppléant Mlle Anne Kessler.
   Les membres nommés :
 Mlle Christine Fersen, Mlle Dominique Constanza et M. Eric Genovese, avec comme membre suppléant M. Alexandre Pavloff.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mlle Juliane Floury est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2003.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération du Mans). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 50 du 11 juillet 2003 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 décembre 2003 publié au Journal officiel du 27 janvier 2004.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Frais de déplacement), 57 (Régime de retraite complémentaire et garantie décès du personnel non cadre) et 57 ter (Régime de retraite complémentaire et de prévoyance du personnel cadre) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2004, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris issus des concours de recrutement organisés au titre de l'année 2003, à compter du 1er janvier 2004 :
Au titre du concours externe
Spécialité archéologie
 1 Fourment (Nathalie).
 2 Saint-Genez (Francis).
 3 Jacquot (Edouard).
Spécialité archives
 1 ex aequo Iline (Anastasia).
 1 ex aequo Schmauch (Joseph).
 3 Garcon (Ségolène).
 4 Leblay (Anne).
 5 Fonck (Bertrand).
 6 Nadiras (Sébastien).
 7 Oppermann (Fabien).
Spécialité musées
 1 Blanchetiere (François).
 2 Bergbauer (Bertrand).
 3 Nunez-Regueiro (Paz).
 4 Cantarutti (Stéphanie) (ville de Paris).
Spécialité monuments historiques
 1 Morfoisse-Guenault (Fleur).
Au titre du concours interne
Spécialité archives
 1 Gragez (Carole).
Spécialité inventaire
 1 Allavena (Stéphane).
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes d'infirmières puéricultrices cadres supérieurs de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillante.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, statistiques et économétrie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2004, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour, en France et à l'étranger, aux auteurs d'arts visuels, des arts décoratifs et aux designers, sont nommés :
 Les conseillers pour les arts plastiques, représentants de l'administration :
 Mme Anne Dallant, conseiller pour les arts plastiques auprès de la direction régionale des affaires culturelles de la région Limousin ;
 M. Jacques Bayle, conseiller pour les arts plastiques auprès de la direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne.
 Les personnalités extérieures à l'administration, nommées pour une durée de trois ans non renouvelable, à compter de 2004 :
 Léonor Nuridsany, critique d'art et commissaire indépendante ;
 Noëlle Tissier, directrice du centre d'art de Sète ;
 Christophe Jacquet dit Toffe, graphiste-plasticien, enseignant ;
 Véronique Joumard, artiste ;
 Stéphane Calais, artiste ;
 Pascal Beausse, critique d'art et commissaire indépendant ;
 Stéphanie Moisdon-Trembley, critique d'art et commissaire indépendante.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Jean-Collery d'Ay (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Jean-Collery, 18, boulevard Charles-de-Gaulle, 51160 Ay.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS, CAT de Besançon, 9, rue Picasso, 25000 Besançon.
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, l'importation - directe ou indirecte -, dans la Communauté, de tous les diamants bruts définis à l'annexe II du règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 (JOUE n° L 40 du 12 février 2004, pages 1 et suivantes) provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non, est interdite. Par ailleurs, est également interdite l'importation - directe ou indirecte -, dans la Communauté, de tous les bois ronds et bois d'oeuvre originaires du Liberia tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) n° 234/2004.
  L'avis aux importateurs NOR : ECOD0360051V du 21 juin 2003 est abrogé.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Egypte peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France au Caire et au consul général de France à Alexandrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 4 décembre 2003 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2004, aux valeurs suivantes :
 - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,33 % ;
 - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 44 % ;
 - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,44 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, instituée par l'article R. 1211-10 du code général des collectivités territoriales :
 M. Magnier (Patrice), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président.
 M. Galli (Philippe), sous-directeur, représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Mme Bonnafoux (Catherine), Mme Marcadier (Catherine) et M. Roby (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race. Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage ou de l'exportation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
En qualité de titulaire
 M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget.
En qualité de suppléant
 M. Stéphane Lagier, attaché principal d'administration centrale à la direction du budget.
Outre l'information prévue aux articles 29 et 30, l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR, la DRIRE et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne le bilan des volumes d'eaux industrielle et potable utilisées, les rejets d'effluents radioactifs et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés par le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 En cas de dépassement des niveaux visés aux paragraphes III de l'article 9, I, de l'article 11, IV de l'article 17 et VII de l'article 25, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner ainsi que les procès-verbaux, doivent lui parvenir dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du conseil d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 Mlle Janoueix (Valérie, Carole) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de Mme Claverie (Aude, Marie, Anne, Michèle, Violaine, Jeanne d'Arc), épouse Chaverou, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Aude Claverie, Annie Taillard, avoués associés, est modifiée comme suit : « Annie Taillard, Valérie Janoueix, avoués associés ».
Les rejets d'effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 II. - Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) de l'eau de refroidissement est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 III. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ne peuvent être pratiqués que si le débit du canal de rejet est supérieur à 20 m³/s.
 IV. - L'activité volumique mesurée selon les conditions de prélèvement visées au paragraphe I de l'article 25 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2004 :
 Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
   Membres suppléants :
 M. Berjot (Vincent), chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Boudet (Yves) ;
 M. Masson (Jean-René), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
a) Au titre de l'UNSA fonctionnaires
   Membre titulaire :
 Mme David (Elisabeth), en remplacement de M. Catelan (Thierry).
b) Au titre de la Fédération générale
des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO)
   Membre titulaire :
 Mme Baltazar (Anne), en remplacement de M. Gaillard (Roland).
   Membre suppléant :
 Mme Perret (Anne-Marie), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
c) Au titre de l'Union générale
des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT)
   Membres titulaires :
 M. Coquin (Christophe), M. Perrier (Roland).
   Membres suppléants :
 Mme Berthelin (Josiane), M. Canon (Jean-Marc), Mme Charvin (Sylvie), Mme Escalier (Christine).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Dubaï.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Provost (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 novembre 2003 et affecté, à la même date, à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
 Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service central d'état civil (SCEC).
 Le service central d'état civil est un service à compétence nationale qui comprend sept bureaux :
 - le bureau des affaires générales, en charge de la gestion du service ;
 - le bureau des affaires juridiques ;
 - le bureau de l'accueil et de la communication, chargé notamment des relations avec le public ;
 - quatre bureaux en charge de la délivrance et de la conservation des actes d'état civil pour les Français de l'étranger.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par l'arrêté du 2 décembre 2003 publié au Journal officiel du 12 décembre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
A N N E X E  I
LISTE DES ANIMAUX VIVANTS SOUMIS AU CONTRÔLE
DANS LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS
 La colonne de la position NC fournit à titre d'information le ou les codes de la nomenclature combinée communautaire conformément à la réglementation douanière sous laquelle l'espèce animale considérée est habituellement classée.
A N N E X E I I
LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, DES AGENTS PATHOGÈNES POUR LES ANIMAUX ET DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LES VÉHICULER SOUMIS AU CONTRÔLE DANS LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS
 a) Les produits d'origine animale, les agents pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer repris au titre Ier de l'annexe de la décision 2002/349/CE.
 b) Les produits composés : les préparations alimentaires contenant des produits d'origine animale et reprises, à titre indicatif, au sein des codes NC 2106 10 80, NC 2106 90 10 et NC 2106 90 98.
 c) Le foin (code NC 1214) et la paille (code NC 1213).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 45, répartis comme suit :
 Concours externe : 36 postes ;
 Concours interne :  9 postes.
 Les 45 postes ouverts seront majoritairement à pourvoir dans les régions suivantes : Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.