Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la     construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article     R. 231-14 ci-après rédigé:
      <<Art. R.231-14. - En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i     de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000     du prix convenu par jour de retard.
      <<Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité     pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p.     100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de     livraison est limitée à 1/3000 du prix par jour de retard.>>
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     du développement rural et le directeur du commerce intérieur au ministère du     commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles     à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimale de 40     kilomètres par heure.
       Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Article R.232-5
      En application du c de l'article L.232-1, le contrat prévoit l'échelonnement     des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
      Un solde de 5 p. 100 du prix est payable à l'expiration de la garantie de     livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de     l'article R.231-7.
Art. 33. - l'institut tient à la disposition du public le bulletin Les     Marques internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété     intellectuelle.
      Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être     présentées en application de l'article 7 de la loi précitée du 4 janvier 1991     court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les     Marques internationales à l'institut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 26 octobre     1995, est approuvée la clause insérée à l'article 20 des statuts de     l'Association de gestion du relais culturel de Wissembourg, ainsi libellée:
      << Le poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en service     détaché. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Clément (Corrèze) dont était     titulaire M. Gane (Jean-Michel, Jean-Marie), dont la démission a été acceptée     par arrêté du 9 juin 1995, est supprimé;
      La société Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      La société Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Tulle (Corrèze), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes,     l'un à Saint-Clément (Corrèze), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté, et l'autre à Lagraulière (Corrèze).
Art. 55. -  Lorsque le service d'inspection constate un manquement     caractérisé aux règles d'hygiène prévues par le présent arrêté ou une entrave     à une inspection sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir au sujet de     l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure     nécessaire, pouvant aller jusqu'à suspendre momentanément le processus de     production.
    CHAPITRE V
    Agrément
Premier grade
      M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
      M. Laleix (Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
     suppléant.
      Mme Courcelle (Sylvaine), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, titulaire.
      M. Deschamps (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, suppléant.
      M. Joubrel (Michel), premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, titulaire.
      Mme Colmiche (Michèle), épouse Vaubaillon, premier substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Membres élus
      Mme Geldreich (Ena), épouse Borra, conseiller à la Cour de cassation,
     titulaire.
      M. Villien (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
      M. Sainte-Rose (Jerry), avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
      M. Baechlin (Pierre), avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
      M. Bertrand-Cadi (Jean-Yves), premier président de la cour d'appel de Pau,
     titulaire.
      M. Audouard (Christian), premier président de la cour d'appel de     Fort-de-France, suppléant.
      M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Besançon,
     titulaire.
      Mme Cheron (Véronique), premier président de la cour d'appel de Bourges,
     suppléant.
      M. Merand (Pierre), procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, titulaire.
      M. Dropet (Olivier), procureur général près la cour d'appel de Colmar,
     suppléant.
      M. Volff (Jean), procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
     titulaire,
      M. de Gouttes (Bernard), procureur général près la cour d'appel de Nouméa,
     suppléant.
Art. 54. -  Pour contrôler l'hygiène de l'établissement, les services     vétérinaires sont habilités notamment à effectuer les tâches suivantes:
      - contrôle de la comptabilité matière telle que définie à l'article 40;
      - contrôle des entrées de gibier tué, des entrées de viandes fraîches de     gibier sauvage, et des documents sanitaires éventuels;
      - contrôle des sorties de viandes fraîches de gibier sauvage;
      - inspection post mortem, conformément aux articles 45 à 49, des viandes de     gibier sauvage;
      - inspection sanitaire des viandes avant les opérations de découpe et lors     de leur sortie de l'atelier de traitement;
      - surveillance de l'état de propreté des locaux, des installations et de     l'outillage, de l'hygiène du personnel et des manipulations, et des résultats     d'autocontrôles;
      - exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens     de laboratoire et consigne des résultats de ces examens dans un registre;
      - évaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité     alimentaire liés aux activités de l'atelier, et vérification de la pertinence     et de l'efficacité du système de contrôle des points critiques mis en place     par l'entreprise.
      Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ils recourent à tous les     contrôles qu'ils jugent appropriés, en cas de suspicion de non-observation de     la réglementation vétérinaire ou en cas de doute quant à la salubrité des     viandes.
Art. 7. -  Sous-direction des bureaux du cabinet.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. René    Hascoët, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en     cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur     civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
    TITRE II
    DIRECTIONS RELEVANT DIRECTEMENT
    DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 19 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'agents administratifs des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à treize.
      En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 15 mars 1996.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 février     1996.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 février     1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe prévu à l'article 8 du décret     du 2 août 1995 susvisé pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut     national de la statistique et des études économiques doivent justifier de     l'un des diplômes ou titres suivants :
      Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) ;
      Titre admis réglementairement en dispense du D.E.U.G. pour l'inscription en     deuxième cycle d'études supérieures des universités ;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) ;
      Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) ;
      Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de     statistiques de l'université de Paris ;
      Diplôme de programmeur d'études de l'Institut de programmation de     l'université de Paris ;
      Certificat d'admission en troisième année d'un institut d'études politiques     ;
      Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts     et métiers ;
      Diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts     et métiers ;
      Certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de     préparation aux concours d'admission aux grandes écoles.
Art. 2. -  Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou     vice-rectorat où les concours sont organisés.
      Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte     de candidature auprès d'une ou plusieurs académies.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur     d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est     arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours,     créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 10 janvier 1996 à la     convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les     entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux     d'éducation est fixé à 135 au titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par     l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 9 (Cessation     anticipée d'activité) du 8 janvier 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
      Les points 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article V     de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation anticipée     d'activité.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 6 000 000 F en vue de financer les investissements     1996 de l'aéroport.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, directeur     du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 17 avril 1996 susvisé est exercée, dans les mêmes conditions de     limites et d'attributions, par M. René Forceville, chef de service.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Oyonnaxienne de Radio Diffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain Jura.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 juillet 1970     concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de     l'Indre, l'avenant no 79 du 2 mai 1996 à ladite convention, conclu à     Châteauroux entre :
      La fédération départementale du syndicat des horticulteurs et pépinières de     l'Indre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 41 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'association Radio Cristal susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Cristal FM Europe 2.
Art. 1er. -  L'association Radio Tropiques susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Tropiques.
Art. 1er. -  Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles     et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des     jeunes aveugles.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Poste 4 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM Saint-Etienne, Roanne, Villefranche, Nord Isère     Ain.
A N N E X E (*)
      Zone du Bisanne.
      Fréquence : 103,1 MHz.
      Site d'émission : mont de Bisanne, station des Saisies, 73270     Villard-sur-Doron.
      Altitude du site : 1 920 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 932 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de la police     nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les     candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application     de l'article 6 (2o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Cette commission spéciale est composée :
      - du directeur général de la police nationale ou de son représentant,
     président ;
      - d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
      - de deux représentants des directions ou services actifs de la police     nationale ou de la préfecture de police ;
      - de trois représentants du corps de conception et de direction de la police     nationale désignés par les représentants des personnels à la commission     administrative paritaire de ce corps.
Art. 4. -  Le service de l'inspection générale du patrimoine a pour mission     de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique     du ministère en matière patrimoniale, de suivre et d'évaluer l'action des     services de la direction du patrimoine, des services patrimoniaux placés sous     l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services     départementaux de l'architecture et du patrimoine et des organismes placés     sous la tutelle de la direction. Il assure également, sur le plan     scientifique, l'inspection générale des monuments historiques, de     l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire général et de la     documentation du patrimoine.
A N N E X E (*)
      Zone de La Tour-du-Pin - Bourgoin-Jallieu.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 38730 Panissage.
      Altitude du site : 514 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 545 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Roanne.
      Fréquence : 91,9 MHz.
      Site d'émission : espace Vivaldi, quartier du parc des Sports, 42300 Roanne.      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 11. -  La mission des relations publiques et des affaires     internationales assure les relations de la direction du patrimoine avec les     médias. Elle produit ou aide à produire des documents de toute nature sur le     patrimoine et assure la promotion des activités de la direction.
      Elle suit, en liaison avec les autres services du ministère, les questions     internationales.
      Elle encourage les actions de mécénat en faveur du patrimoine.
Art. 22. -  Les locaux et le matériel ne peuvent pas être utilisés à     d'autres fins que le travail des viandes fraîches de gibiers sauvages, sauf     s'ils sont nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
      Pour qu'un atelier de traitement de gibier sauvage soit également autorisé à     traiter des viandes de gibier d'élevage, il doit préalablement mettre en     place une traçabilité claire des viandes validée par le directeur des     services vétérinaires, permettant de distinguer celles qui proviennent de     gibier sauvage de celles qui proviennent de gibier d'élevage.
    Section 3
    Hygiène des manipulations
Art. 35. -  Le découpage est exécuté de façon que soit évitée toute     souillure des viandes de gibier sauvage. Les éclats d'os et les caillots de     sang doivent être éliminés. Les viandes de gibier sauvage provenant du     découpage et non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur     et à mesure dans les récipients, équipements ou locaux prévus à cet effet.
    Section 5
    Conditionnement, emballage et entreposage
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 36 du 9 mai 1995 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Rideau     (Robert), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la défense, est, à compter du 5 février 1996, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la     retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des     mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine     expédiés du Royaume-Uni, les points a et c sont modifiés comme suit:
      Le point a est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Les viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et     demi à la date de leur abattage et accompagnées du certificat de salubrité     visé à l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la     mention: viandes fraîches provenant de bovins âgés de moins de deux ans et     demi à la date de leur abattage. >>      Le point c est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Doivent notamment avoir été enlevés les noeuds lymphatiques poplités,
     ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux profonds, iliaques médiaux et     latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires, costocervicaux, sternaux,
     préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
     délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directeur des affaires     financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et     décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances     de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques     et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces     comptables.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel     Cabrillac, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des mêmes attributions.
Art. 12. - Il est ajouté, après l’article 8 du décret ne 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, un article 8-I ainsi rédigé :
« Art. 8-l - Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 8 s’engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
« Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse à la collectivité ou à l’établissement qui les a pris en charge les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer. »
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 07’ 28" N, 001° 34’ 23" W - 49° 05’ 17" N, 000° 28’ 21" W
49° 01’ 39" N, 000° 18’ 08" E - 48° 50’ 18" N, 000° 22’ 58" E
48° 36’ 39" N, 000° 21’ 01" W - 48° 39’ 00" N, 001° 09’ 30" W
48° 53’ 30" N, 001° 37’ 00" W - 48° 58’ 30" N, 001° 40’ 50" W
49° 07’ 28" N, 001° 34’ 23" W
b) Limites verticales : du niveau 105 (3 200 mètres) au niveau 195 (5 950 mètres).
Art. 15. - Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n’ont pas soutenu la thèse doivent, lorsqu’ils prennent une inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l’article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, le nombre total, fixé à 400, de places offertes, au titre de la session de 1993, au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (femmes et hommes) est réparti ainsi qu’il suit entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 28 du 3 février 1993, page 1802.
Art. 1er. - Le collège électoral qui procède à la désignation de trois représentants des magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la justice conformément à l’article 30 du décret du 7 janvier 1993 précité est composé des magistrats du cadre de l’administration centrale en activité au ministère de la justice ou faisant l’objet d’une mesure de mise à disposition.
Art. 7. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er octobre 1993
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Essioux (Henri, Georges).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Picq (Jean-Jacques, Henri).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guilbaud (Jean, Louis).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 1992 (régularisation).
Art. 12. -  Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend     d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le préfet avise     du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour     autoriser l'accès. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection     envisagée.
      Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public concerné     fait connaître sans délai ses observations.
      Le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public     et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1993 est arrêté à la somme de 19,140 milliards de francs, répartis comme suit :
10,710 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 100,04 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 13 avril 1993 ;
8,430 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1992 a été arrêté à 103,52 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 13 avril 1993.
Art. 1er. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 1985 susvisé est modifiée comme suit :
« Cette commission est chargée d’assurer l’organisation et de veiller au bon déroulement des élections qui ont lieu à une date qu’elle choisit, en accord avec les représentants des associations de parents d’élèves de l’école, parmi les dates fixées par le ministre de l’éducation nationale. »
Par décret en date du 23 juillet 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) :
En qualité de :
Représentant du ministre de la coopération :
M. Michel Colin de Verdière, sous-directeur du développement économique et de l’environnement ;
M. Christian Oquet, chef du département Afrique de l’Ouest et Caraïbes.
Représentant du ministre de l’économie :
M. Michel Oblin, administrateur civil à la direction du Trésor.
Représentant du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
M. Gérard Bertrand, chef de la division Textile à la sous-direction des industries chimiques textiles et diverses.
Représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Lucien Scotti, administrateur civil à la direction du budget.
Représentant du ministre de l’agriculture et de la pêche :
M. Hubert Estrade, sous-directeur de la coopération et des échanges.
Représentant de la Caisse française de développement :
M. Jean Bailliez, chef de division.
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
M. Henri Carsalade.
M. Didier Picard.
M. Michel Fichet.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1993, M. Danet (René), chef de maison d’arrêt à Béthune, est promu sous-directeur des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et affecté au centre pénitentiaire de Clairvaux à compter du 1er juin 1993.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur :
Mme Dominique Lefevre, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d’action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médicosociaux, l’information et la propagande en matière d’hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6860.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6860.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6861.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Prot (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
Sous-préfet de Montmorillon exercées par M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Les intéressés seront réintégrés dans leur corps d’origine.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1993, le budget du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l’exercice 1993 est approuvé, en recettes et en dépenses, pour un montant de 10 129 219 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, Mme Pierart (Odile), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993.
A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Cite à l’ordre de la Nation :
M. Francis Flairent, caporal-chef de sapeur-pompier volontaire du corps des sapeurs-pompiers d’Auby (59).
Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire d’une grande conscience professionnelle et d’un dévouement exemplaire, mort dans l’accomplissement de son service.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, décisions ou documents relatifs à l’organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l’exception des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, et à MM. Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel et Alain Turc, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1993, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 5. - La commission est informée des actions et études prévues susceptibles de transformer les conditions de travail en ce qui concerne notamment leur dimension humaine, psychologique et physiologique. Elle peut émettre des avis et propositions relatifs aux divers aspects économiques et techniques de ces projets ainsi qu’à leur dimension humaine, tels que :
- les réorganisations et restructurations
- la revalorisation des fonctions exercées ;
- l’introduction de nouvelles technologies ;
- l’environnement du travail, à l’exclusion des questions relevant de la compétence des comités sociaux.
Art. 7. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement avec maintien dans leurs fonctions
Au grade d’ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
M. l’ingénieur en chef de l’armement Thillaye du Boullay (Laurent, Marie, Maurice, André).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Abalain (Jean-Pierre, Alain, Marie).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Guhennec (Robert, Alexis, Jean).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Labernede (Jean, Louis, André).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la comptabilité au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 2 juillet 1993, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés
Pour le département des Bouches-du-Rhône
Mme Auray (Danièle).
M. Berle (Roland).
M. Bertin (Jean-Claude).
M. Deschamps (Michel).
M. Pasquet (Patrick).
M. Sabatier (Gilbert).
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
M. Navarre (Eric).
Pour le département des Yvelines
Mlle-Bertrand (Sandrine).
Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d’entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Jouglar (Jean-Yves), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Patrick Labia, MM. Claude Girault, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Spécialité Imprimerie : cinq postes Spécialité Bâtiment : cinq postes.
Les affectations susceptibles d’être offertes aux lauréats se répartissent comme suit :
Spécialité Imprimerie : préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la Gironde, préfecture de la Moselle, préfecture du Nord, préfecture des Pyrénées-Atlantiques, préfecture du Bas-Rhin, préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Spécialité Bâtiment : toutes préfectures.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 13 septembre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi :
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (D.G.A., D.P.F.A.S., S.D.R.F., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Les épreuves pratiques d’admissibilité de la spécialité Imprimerie se dérouleront en région parisienne.
Les épreuves orales d’admission se dérouleront pour l’ensemble des candidats en région parisienne.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de-prévention et de sécurité du 15 février 1985. les dispositions de l’avenant du 18 mai 1993 à l’annexe 111 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Belzon (Jean-Pierre), délégué inspecteur d’académie (fonctions administratives) responsable de l’antenne universitaire de formation des maîtres de Polynésie française, et M. Neveu (Daniel), inspecteur de l’éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, responsable de l’antenne universitaire de formation des maîtres de Wallis-et-Futuna, sont nommés directeurs adjoints à l’institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique à compter du 1er janvier 1993.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, MM. Dominique Lacambre, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité de M. Thenault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994:
      M. Martinez (Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Marc Lelievre, Gilles Chambon et Odette Turco,     épouse Lelievre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
      Par suite du décès de M. Chambon (Gilles, Hubert) et de la nomination de M.     Martinez (Thierry), la raison sociale de la société civile professionnelle     Marc Lelievre, Gilles Chambon et Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: << Marc Lelievre, Thierry Martinez     et Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés >>.
Art. 22. - L’intégration des fonctionnaires visés au premier alinéa des articles 17 et 18 et à l’article 19 est prononcée par l’autorité ou les autorités investies du pouvoir de nomination à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d’origine.
Lorsque l’augmentation de traitement, qui résulte de leur intégration, est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine, ces fonctionnaires conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur.
Les fonctionnaires intégrés, alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur grade ou de leur emploi d’origine, conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui résultait de leur avancement à cet échelon.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer :
1. Comme représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Parres (Alain), en remplacement de M. Rabot (Jean) ;
2. Comme représentants de l’Union des armateurs à la pêche de France : M. Le Garrec (Jean-Marc), président du syndicat des armateurs de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Pains (Alain), et M. Ghiglia (Marc), secrétaire général adjoint de l’Union des armateurs à la pêche de France, en remplacement de M. Le Bitoux ;
3. Comme représentant de la Fédération nationale des syndicats mareyeurs : M. Steinitz (Bernard), secrétaire général de l’Union du mareyage français, en remplacement de M. Peltier, décédé.
Art. 23. - L’intégration des fonctionnaires visés au deuxième alinéa des articles 17 et 18 est prononcée par l’autorité ou les autorités investies du pouvoir de nomination dans les conditions fixées respectivement par l’article 12 du décret n° 90-853 et par l’article 12 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi de la fonction publique territoriale par les fonctionnaires ainsi intégrés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration dans la limite des dispositions de l’article 12 du décret n° 90-853 et de l’article 12 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisés.
Par décret en date du 18 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentant de l’Etat :
M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire, en remplacement de Mlle Aline Godard ;
M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Claude Gressier.
Par arrêté du ministre de l’économie en dite du 10 août 1993, Mme Raab (Jacqueline), attaché principal d’administration centrale de 1er classe, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1993, est déclaré apte après concours externe pour le recrutement, au titre de l’année 1993 d’un ingénieur de l’aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures
M. Delort (Thierry).
En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajouté à la liste d’aptitude fixée ci-dessus le candidat suivant :
M. Charoy (Laurent).
Par arrêté du ministre du logement en date du 27 mai 1993, sont nommés membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, pour la durée du mandat restant à courir :
a) Au titre des représentants des salariés désignés respectivement par :
La Confédération générale du travail (C.G.T.) : M. Bertrand (Georges), suppléant de M. Dejardin (René), administrateur ;
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : M. Simon (Alain), suppléant de M. Drgon (Jacques), administrateur ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : M. Dutey (Noël), suppléant de M. Cardon (Michel, Jacques), administrateur ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) : M. Chapuis (Christian), suppléant de M. Imberty (Guy), administrateur ;
b) Au titre des représentants des employeurs désignés par :
La confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) : M. Tissie (Georges), suppléant de M. Delannoy (Robert), administrateur.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 7 juillet 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Cette     liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre d'emplois à pourvoir. >>