Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Célestins, captée à     Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/CEL/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Article D.P. 462
      Dans le cadre des dispositions légales et sous réserve des  liaisons     établies conformément à l'article D.P. 461, les travailleurs sociaux sont     tenus à l'égard des tiers au secret en tout ce qui concerne les informations     qu'ils  ont pu recueillir dans l'exercice de leurs fonctions.
      Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils     fournissent  à l'autorité judiciaire ou à l'administration pénitentiaire les     éléments permettant de  mieux individualiser la situation pénale des détenus.
Article D.P. 463
      Les travailleurs sociaux doivent remplir leurs fonctions dans   des     conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la sécurité et à la      discipline de l'établissement non plus qu'à la bonne marche des procédures     judiciaires.
      Plus généralement, ils doivent se conformer aux interdictions visées à     l'article  D.P. 220, qui sont imposées à toutes les personnes accomplissant     des fonctions  ou un service quelconque dans un établissement pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie en date du 30 juin 1994, M. Gianardi (Jean-Luc),
     inspecteur général de la répression des fraudes, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de directeur de l'administration au Conseil de l'Europe à     Strasbourg, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 octobre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Philippe Maler,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation     pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Perrier, captée à     Vergèze (Gard) et diffusée sous l'appellation << eau minérale renforcée au     gaz de la source >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAC     02/PER.G.01/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la Répubique française.
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite     temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945 est     modifié comme suit:
      Dans l'annexe, paragraphe 4, Dates et heures d'activation (UTC), remplacer:     << Du dimanche 7 mai 1995, à 8 heures, au lundi 8 mai 1995, à 22 heures >>     par: << Le lundi 8 mai 1995, de 6 heures à 16 heures >>.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Vieu     (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université d'Orléans pour une période de trente-six mois à compter du 1er     février 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 5 MF en complément des 25 MF autorisés le 9 juin     1994 pour le financement d'investissements 1994 des aéroports de Lyon-Satolas     et Lyon-Bron.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article 6
      Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les     Parties contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise     n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la     demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou     d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.
Au grade de commandant de réserve
          Les capitaines:
    TROUPES DE MARINE
     Albasi (Jean, Paul).
    Michaux (Jacques).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Bernard (Pierre, Camille, Gabriel).
    De Mari (Jean, Pierre).
    Faure (Jean, Louis).
    ARTILLERIE
     Bolo (Mary-Gérard, Mathurin).
    Deydier (Claude, Louis, Joseph).
    TRANSMISSIONS
     Devémy (Jean-Louis, Jean, Baptiste).
Article 7
      1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation.     Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront     déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie     le dépôt à toutes les Parties Contractantes.
      2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui     suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation     par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et la République     portugaise, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de     1990. A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en     vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument     de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de     l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en     vigueur à chacune des Parties Contractantes.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert aux sociétés d'assurance Interamerican     Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life Insurance     Company, ayant toutes deux leur siège social à Athènes (Grèce) (10557), 6,
     rue Othonos, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en Grèce,
     avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance     U.A.P. Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place     Vendôme, et le siège spécial pour la Grèce à Maroussi (15124), 117, avenue     Kifissias.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6     septembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération     agricole en qualité de représentants des exploitants agricoles pour la durée     du mandat restant à courir:
      M. Merret (Thierry), en remplacement de M. Prugue (Michel) (titulaire);
      M. Bony (Paul), en remplacement de M. Férey (Pascal) (suppléant).
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Régional est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers est modifiée comme suit:
      << Nantes-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Bordeaux-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Toulouse-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Clermont-Ferrand-Mulhouse (jusqu'au 31 mars 1997). >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. Didier Tavant, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer     les mmes actes que Mme Isabelle Knock, dans la limite des attributions du     département France/marché intérieur et des crédits préalablement engagés au     titre de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 mars 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: cinquante-six places;
      Concours interne: trente-quatre places.
      Six places seront en outre offertes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture du     registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 1995.
Art. 9. -  Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance,
     les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret     du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte     des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août     1993, dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12650  a 12652    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      La démission de M. Blum (Jean, Michel, Marie, Gaston), notaire à la     résidence de Paulhaguet (Haute-Loire), est acceptée.
      La société Jean Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée à la résidence de Brioude (Haute-Loire), en remplacement de M. Boyer     (Jean-Pierre, Fernand, Paul), démissionnaire.
      M. Blum (Jean, Michel, Marie, Gaston) et M. Boyer (Jean-Pierre, Fernand,
     Paul) sont només notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Blum (Jean, Michel, Marie,
     Gaston) à la résidence de Paulhaguet (Haute-Loire) est supprimé.
      La société Jean Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Brioude (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Brioude (Haute-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Paulhaguet (Haute-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française. Elle s'applique, pour une cavité de 85 000 mètres cubes     environ, aux travaux prévus à l'article 9 du décret du 13 janvier 1965     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     septembre 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et     l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres     cinématographiques pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Hélène crie (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 947;
      Quand elle jouit (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 948.
Art. 4. -  I. - Le médecin responsable de l'information médicale pour     l'établissement, visé aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
     710-5 du code de la santé publique:
      - effectue le groupage des R.S.S. en G.H.M., produisant ainsi un fichier de     R.S.S. groupés;
      - veille à la qualité des données, conseille les structures médicales et     médico-techniques pour leur production et les fait bénéficier de retours     d'information sans lesquels la validation des données ne peut être acquise;
      - assure en tant que de besoin la correspondance entre les fichiers de     R.S.S. et les fichiers de données nominatives de consommation ou de coût;
      - effectue les traitements des données médicales nominatives nécessaires à     l'analyse de l'activité;
      - assure la diffusion des informations auprès des praticiens responsables     d'une structure médicale ou médico-technique, des praticiens ayant dispensé     les soins et auprès de la direction de l'établissement et du président de la     commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, selon des     modalités arrêtées après avis desdites commission ou conférence, dans des     conditions garantissant la confidentialité et l'anonymat des patients.
      II. - Les médecins inspecteurs de la santé publique et les     praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par     l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de     R.S.S. Dans le cadre des procédures de contrôle de la qualité des données,
     ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales     concernées préalablement à toute confrontation de R.U.M. ou de R.S.S. avec un     dossier médical.
      III. - La durée minimale de conservation des fichiers semestriels de R.S.S.     groupés est de quatre ans. Sauf disposition contraire prise sur avis conforme     de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les fichiers de     R.S.S. groupés conservés dans l'établissement à des fins de contrôle ne     peuvent contenir de données relatives à des séjours hospitaliers dont la date     de sortie serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 1er janvier de     l'année en cours.
Art. 1er. -  L'article 18 du décret du 24 juillet 1975 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      << Art. 18. -  Le corps des attachés d'intendance de la protection     judiciaire de la jeunesse comprend le grade d'attaché principal qui comporte     sept échelons et le grade d'attaché qui comporte douze échelons et un échelon     de stage. >>
Art. 3. -  Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas     découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications     sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de     producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des     affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches     maritimes.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit:
      a) Membres avec voix délibérative:
      - le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant;      - le responsable de la direction générale concerné par l'opération ou son     représentant;
      - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de     l'économie ou son représentant;
      - pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des services     déconcentrés de la D.G.C.C.R.F., deux représentants de ces services, désignés     par décision de la personne responsable des marchés;
      - pour les marchés passés pour un service déconcentré, le responsable du     service déconcentré concerné ou son représentant.
      b) Membres avec voix consultative:
      - un représentant de la D.G.C.C.R.F., bureau des marchés publics;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la     matière qui fait l'objet de la consultation.
      Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes responsable des marchés.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-873 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: mairie, 22, rue Cusset, 03200 Le Vernet.
      << Altitude du site: 395 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 17. -  La société d'exercice libéral de médecins est soumise aux     dispositions disciplinaires applicables à la profession de médecin. Elle ne     peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui     seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession     en son sein.
      La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non     de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les     associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     nécessaires à la gestion de la société.
      Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre V (Etats-majors d'armée), article 20 (Directions et services des     états-majors), paragraphe I:
      1.A. - Armée de terre:
      II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne     Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire colonel Pierre     Aguer >>, lire: << M. le commissaire colonel Pierre François Fossey >>;
      IV. - Direction centrale du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne     Suppléants, au lieu de  << M. le colonel Henri Bouday >>, lire  << M. le     colonel Roger Couturier >>.
      2.B. - Marine:
      I. - Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne     Titulaire de la délégation, au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau     Jacques Célérier >>, lire: << M. le contre-amiral Jacques Célérier >>;
      II. - Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Suppléants,
     au lieu de  << M. le commissaire général Alain Roques >>, lire  << M. le     commissaire général Jean-Claude Boulet >>.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 août 1994, Mme Burgert, épouse Moisson (Erica), délégué de classe     normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués     des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, est titularisée dans son grade à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-435 du 22 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau D 35, 80320 Licourt.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 138 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 180o/220o. >>
Fraction de contingent 1992/08
     Colombier (Pascal, Hervé).
    Coudert (David).
    Coudre (Emmanuel, Joël, Gérard).
    Cuinet (Yvan, Marie, Georges).
    Dupuis (Pierre-Marie, Joseph).
    Llorens (Gilbert, François).
    Pont (Pascal).
    Soulignac (Stéphane, Georges, Jean-Paul).
    Wallet (Bertrand, Raymond, Georges).
Art. 6. -  I. - L'établissement transmet à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales, sur un support magnétique agréé par les     services de l'Etat concernés, le fichier de R.S.A. relatif aux patients     sortis pendant le semestre. Ce fichier est issu de la plus récente version du     générateur de R.S.A. visé à l'article 5 ci-dessus; il est transmis trois mois     au plus tard après la fin du semestre considéré.
      II. - Dans le mois suivant la réception, la D.R.A.S.S. transmet ces     informations à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse pivot     dont dépend l'établissement, selon des modalités définies par un protocole     local signé entre le représentant de l'Etat au niveau de la région et les     organismes locaux d'assurance maladie. Les services médicaux placés près des     caisses destinataires ont accès à ces informations.
      III. - Dans chaque établissement, le médecin chargé de l'information     médicale sauvegarde le fichier de R.S.S. groupés qui est à la source du     fichier de R.S.A. et assure la conservation de la copie produite.
      IV. - La modification d'un ou plusieurs R.S.A. antérieurement transmis ou     l'intégration de R.S.A. précédemment omis exigent le remplacement complet du     fichier relatif au semestre considéré. Les services de l'Etat ne procèdent à     une telle substitution de fichiers que dans des cas exceptionnels, à la suite     d'un contrôle, ou sur demande motivée de l'établissement. Dans de tels cas,
     une copie-source du fichier modifié doit également être conservée par     l'établissement émetteur.
      V. - Si des séjours sont classés par le logiciel dans le groupe << acte(s)     sans relation avec le diagnostic principal >>, en raison de ce qui lui     apparaît comme une insuffisance de l'algorithme de classification en vigueur,     l'établissement propose et motive brièvement, pour chacun des R.S.A.
     concernés, une affectation par assimilation dans un G.H.M. correspondant le     mieux à la prestation fournie au patient.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      M. Souloumiac (Olivier, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Tremosa et Pierre Tremosa, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Henri Tremosa et Pierre Tremosa, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier     Souloumiac, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 5. -  La société est tenue de communiquer au conseil départemental de     l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 462 du code de la santé     publique, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux alinéas un et     deux du même article.
      Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le     règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la     société.
Art. 3. -  Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein     d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme     d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile     professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à     des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe     ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en     vertu de l'article L. 712-8 du code de la santé publique ou qui justifient     des utilisations multiples.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 mars 1995:
      Sont désignés pour exercer les fonctions de coordonnateur régional     d'hémovigilance et sont placés auprès du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales territorialement compétent pour une durée de trois ans     renouvelable:
      Alsace: Mme le docteur Marion Schmitt-Goguel (mi-temps);
      Aquitaine: M. le docteur Roland Galperine (temps plein);
      Bretagne: Mme le docteur Marie-Claude Merillon (temps plein);
      Basse-Normandie: M. le docteur Pascal Breton (mi-temps);
      Haute-Normandie: M. le docteur Pascal Breton (mi-temps);
      Centre: M. le docteur Daniel Richard (temps plein);
      Champagne-Ardenne: Mme le docteur Patricia Pouzol (mi-temps);
      Languedoc-Roussillon: M. le docteur Gérald Daurat (mi-temps);
      Limousin: Mme le docteur Martine Besse-Moreau (mi-temps);
      Poitou-Charentes: Mme le docteur Martine Besse-Moreau (mi-temps);
      Lorraine: Mme le docteur Françoise Viry-Babel (temps plein);
      Midi-Pyrénées: M. le docteur Rémy Courbil (temps plein);
      Nord - Pas-de-Calais: M. le docteur Nicolas Ribon (temps plein);
      Pays de la Loire: M. le docteur Philippe Rivière (temps plein);
      Provence-Alpes-Côte d'Azur: M. le docteur Michel Nublat (temps plein) et M.     le docteur Cyril Caldani (mi-temps);
      Picardie: Mme le docteur Geneviève Deram (mi-temps);
      Rhône-Alpes: M. le professeur Daniel Hollard (mi-temps) et M. le docteur     Paul Debeaux (temps plein).
      Est désigné coordonnateur d'hémovigilance à temps plein pour les     départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, auprès du directeur     régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane: Mme le docteur Joëlle     Meniane.
      Est désigné coordonnateur d'hémovigilance à temps plein auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et auprès du     directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte pour une durée de     trois ans renouvelable: M. le docteur Pierre Fressy.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino     et André Parant, MM. Albert Salon, Patrick O'Quin et François Gauthier,
     sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel     Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets. >>
Fraction de contingent 1994/04
     Armerigo (Jean-Michel).
    Auzeloux (Yannick).
    Bailleul (Etienne, Fernand, Joseph).
    Belhumeur (Daniel, Jean).
    Blusson (Sébastien, Gilbert, Fabrice).
    Boyeldieu (Marius, Roger, Arthur).
    Briand (Sébastien, Yves, Lucien).
    Brindejonc (Denis, Bernard, Marcel).
    Brun (Charles, Henri).
    Coïc (Alain, Jean, Joseph).
    Delattre (Stéphane, Sylvain).
    Flahaut (Thierry, Michel, Jean-Paul).
    Flego (Marc, Yann, Christian).
    Haag (Philippe, Charles, Alfred).
    Kandil (Adil)).
    Lahaussois (Yves, Maurice, Marie).
    Leger (Emmanuel, Stéphane).
    Macquart de Terline (Alain, Pierre, Marie).
    Marcaillou (Didier, Pierre, Léon).
    Neel (Philippe, Marius, Antonin).
    Nourry (Stanislas, Dany, Rémy).
    Perrein (Jean-Pascal, Raymond, Abel, Jacques).
    Rannou (Patrice, Emmanuel).
    Raul (Philippe, Louis, Pierre).
    Renon (Philippe, Pierre).
    Robert (Luc).
    Schoenecker (Cyril).
    Tahir (Mohamed).
    Vernet (Mickaël, Philippe, Prosper).
    Vieillard (Ludovic-Georges, Alain, Marie, Alexandre).
    Yok (Satharath).
    MATERIEL
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994:
      M. Jean-Pol Isambert, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Claude Lecompte, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Pierre Maurel, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Jean Rebout, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire,
    inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     Desjonqueres (Stéphane, Marie, Catherine).
    Du Mesnil du Buisson (Patrick, Alain, Simon, Tristan).
    Jozeau (Jean-François, Michel).
    Le Guern (Damien, Jean, Marie).
    Magnier (Jean-Stéphane).
    Rollin (Olivier, Gérard).
    Soligon (Olivier, Angel).
Elèves étrangers
      M. Assadi (Houssem), Tunisie.
      Commandant (air) Ballouk (Mohamed), Maroc.
      M. Bendali (Mohammed, Azarab), Maroc.
      M. Bennani Hassan (Mohammed, Moncef), Maroc.
      M. Boldrini (Marcello), Italie.
      M. Garnes (Knut), spécialité Génie maritime, Norvège.
      M. Kargar Kermanshah (Keyvan), Iran.
      Capitaine de corvette (marine) Moreira (Carlos Freire), spécialité Génie     maritime.
      M. Patelmo (Matteo), Italie.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des     lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou     tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de     camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées     en fonction:
      << - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      << - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées.
      << Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon     synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
      << Cas des terres nues:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/95                        Page 6784   a 6785    
                      ......................................................
      << Cas des prairies et des terres en culture:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/95                        Page 6784   a 6785    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de     télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques     suivantes ne sont plus applicables:
      ST/PAA/RDS/SHD/1315: accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC     64), interface V 35;
      ST/PAA/TPA/STP/1561: accès des installations terminales d'abonnés privés au     service Transcom par le réseau téléphonique à connexité numérique à 64     kbits/s;
      ST/PAA/TPA/AGH/1789: émetteurs du service audiphone;
      ST/PAA/RDS/SHD/1907: accès au réseau téléphonique à connexité numérique (RTC     64). Interface V 24, interface V 25 bis (appel automatique) et fonction     d'adaptation.
      En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans     l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
MARINE NATIONALE
    I. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les aspirants de réserve:
    Bienvenu (Sébastien, Jacques, André, Jean).
    Durrieu (Christophe).
    Renou (Laurent, Denis, André).
    Ribiere (Olivier, Philippe).
Art. 1er. -  Compte tenu des particularités de leur régime de travail dues     au rythme spécifique de fonctionnement des établissements d'enseignement ou     de formation des premier et second degrés, les personnels ouvriers et de     laboratoire du ministère de l'éducation nationale sont soumis à des     obligations de services définies annuellement.
      Le volume global annuel de travail de ces personnnels est de 1 677 heures.
A N N E X E
    FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION
    DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
         I. - Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes
    et de responsabilités particulières
      Ingénieur des travaux des eaux et forêts, chef de l'une des divisions     implantées en Champagne-Ardenne ou en Lorraine ayant les effectifs de     personnel technique les plus nombreux;
      Adjoint à un chef de division territoriale affecté en Champagne-Ardenne ou     en Lorraine;
      Chef de service administratif de l'une des directions régionales dont les     produits sont les plus importants;
      Chef de groupe technique assurant l'encadrement d'une équipe importante de     chefs de triage.
    II. - Au titre de contraintes géographiques
    ou d'une technicité particulière
      Chef de triage non logé dans les départements de la Haute-Marne ou de la     Meuse, dont la résidence administrative est située dans une commune rurale;
      Poste d'ingénieur nécessitant des compétences techniques particulièrement     importantes;
      Poste de technicien requérant une haute compétence;
      Poste d'agent forestier requérant une forte compétence technique;
      Régisseur de recettes et de dépenses en fonctions dans une régie importante.    
    III. - Au titre de la modernisation de l'administration
      Poste de spécialiste technique informatique au sein du département     informatique;
      Poste de responsable d'un ou plusieurs logiciels au sein du département     informatique;
      Poste de coordinateur régional informatique;
      Poste de correspondant régional informatique;
      Poste de responsable de la gestion des ressources humaines dans l'un des     services ayant les effectifs permanents les plus nombreux;
      Poste d'assistant en matière de gestion des ressources humaines dans l'un     des services ayant les effectifs permanents les plus nombreux;
      Poste de responsable de formation professionnelle ou des affaires     financières ou juridiques dans l'un des services régionaux ou départementaux     de direction et de gestion les plus importants;
      Poste d'assistant du responsable de formation professionnelle ou des     affaires financières ou juridiques dans l'un des services régionaux ou     départementaux de direction et de gestion les plus importants;
      Chef de groupe technique exerçant, outre les fonctions afférentes à son     emploi, certaines fonctions techniques spécifiques;
      Chef de triage exerçant, outre les fonctions afférentes à son emploi,
     certaines fonctions techniques spécifiques.
Art. 2. -  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les     réceptions C.E. sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou     équipements définis à l'article 1er de la directive no 70/156/C.E.E.
     modifiée, conformes aux spécifications communautaires applicables à leur     catégorie.
      Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats     de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés     en France conformes à un type réceptionné selon la directive no 70/156/C.E.E.     susvisée, et les modalités d'application nationales de la réception C.E. des     véhicules.
Art. 25. -  I. - L'article 151 octies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le     report d'imposition prévu à l'alinéa précédent est maintenu, en cas de     transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice     libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou     actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au     même alinéa; >>      2o Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre     de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état     conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les     renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est     reportée conformément au deuxième alinéa du I. Un décret précise le contenu     de cet état.
      << Le défaut de production de l'état mentionné à l'alinéa précédent ou     l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y être portés     entraîne l'imposition immédiate des plus-values reportées. >>      << II. - Après le premier alinéa du II de l'article 93 quater du code     général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, le report d'imposition prévu à l'alinéa précédent est maintenu     en cas de transformation de la société civile professionnelle en société     d'exercice libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation     des parts ou actions de l'associé. Les dispositions des sixième et septième     alinéas du II de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter     de la transformation. >>      III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux     transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 24     décembre 1939 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les vins rosés doivent être élaborés par la technique de pressurage     direct précédant la fermentation, avec ou sans foulage préalable. Ils doivent     présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à 3     grammes par litre. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion     des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que     tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les     chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
Au grade d'officier
     M. Buard (Roger, François, Auguste), ancien conseiller auprès de la section     de l'agriculture et de l'alimentation au Conseil économique et social.
     Chevalier du 16 mars 1983.
    M. Cothenet (Jean, Marie, Etienne), ingénieur général honoraire du génie     rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 18 octobre 1985.
    .M. Dassier (Paul, Norbert, Clément), président d'une société coopérative     agricole. Chevalier du 20 mai 1983.
    M. Débatisse (Michel), président d'une société internationale de diffusion     agroalimentaire. Chevalier du 7 juillet 1976.
    M. Douroux (Jean, Lucien), directeur général de la Caisse nationale de crédit     agricole. Chevalier du 12 décembre 1984.
    M. Le Floc'h (Yves, Antoine, Dominique), président d'une caisse régionale de     crédit agricole. Chevalier du 6 septembre 1975.
A la dignité de grand officier
     M. Hervé-Bazin (Jean-Pierre), dit Hervé Bazin, homme de lettres. Commandeur     du 23 mai 1991.
    M. Duverger (Maurice), écrivain, journaliste, universitaire. Commandeur du 22     septembre 1988.
    M. Lhermitte (François), membre de l'Institut, vice-président du comité du     rayonnement français. Commandeur du 19 septembre 1986.
    M. Ruffié (Jacques), membre de l'Institut, professeur au Collège de France,
     professeur de médecine. Commandeur du 23 février 1988.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 31 janvier     1995 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de     concours:
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue     de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-60-34), pour les disciplines figurant     sur la liste A (annexe III);
      - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du     recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.G.A. 4), annexe     Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone:
     49-55-06-01), pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant douze heures.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. S.E.R.C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 9bis de la convention susmentionnée:
      Radio: Fun Radio (75);
      Fréquence: 101,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-788 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 9bis de la convention.
Au grade d'officier
     M. Dessaint (Louis, Daniel), administrateur civil hors classe, chef de     service à l'administration centrale. Chevalier du 22 janvier 1986.
    M. Hugonot (Robert, Georges, Joseph), praticien hospitalier honoraire,
     professeur honoraire des universités. Chevalier du 25 février 1965.
    M. Maillard (Gabriel, Fernand), président honoraire du Syndicat national de     l'industrie pharmaceutique. Chevalier du 23 mars 1977.
    M. Paolini (Alexandre, Jules, Elie), directeur d'une caisse d'allocations     familiales. Chevalier du 2 juin 1981.
    M. Pujol (Henri, Antonin, Joseph), président de la Fédération nationale des     centres de lutte contre le cancer, professeur des universités. Chevalier du     25 avril 1986.
    M. Rolant (Michel), président du conseil d'administration de la Société     nationale de construction de logements pour les travailleurs. Chevalier du 13     mai 1986.
    M. Wormser (André, Alcide, François), président du Comité national pour les     musulmans français. Chevalier du 17 avril 1986.
Au grade de chevalier
     M. Blanchard (Joseph, Adolphe, Marie), président d'honneur de la section de     Grande-Bretagne des Forces navales françaises libres; 47 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Corazzi (Paul, Louis, Napoléon), administrateur national de l'Association     des donneurs de voix; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Lafond (Jacques, Pierre), ingénieur général honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français; 36 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Marqueteau (Maurice), ancien commerçant et vice-président départemental des     Deux-Sèvres de l'Association nationale des Croix de guerre et de la Valeur     militaire; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mathivet (Robert, Martin, Marcel), ancien chef du secrétariat de l'Académie     des inscriptions et belles-lettres à l'Institut de France; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mestrius (André, Pierre), ancien directeur régional des Charbonnages de     France; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. Montouchet (Michel, Jean-Claude), ancien médecin cardiologue; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Morice (Eugène, Alexandre, Joseph), ancien chef du bureau du cabinet du     préfet des Yvelines; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Pour (Joseph, Maurice), ancien médecin généraliste; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Tisné (François), secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de     la Légion d'honneur; 23 ans de services civils.
    M. Turchi (Jean-Marie), ancien directeur de société, vice-président de la     Mutuelle de Seine-et-Marne; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Premier ministre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     novembre 1994, M. Parmentier (Yves) est maintenu au grade de capitaine en     qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de     choeur de l'armée française à la garde républicaine pour une durée de douze     mois à compter du 1er décembre 1994.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 4. -  Il est inséré, à la section IV du chapitre II du titre IV du     livre III du code des assurance, deux articles A. 342-8 et A. 342-9 rédigés     comme suit:
      << Art. A. 342-8. -  Les entreprises qui participent à des groupements de     coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces     groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée     le fonctionnement du groupement et le mode de traitement comptable des     opérations effectuées par l'entreprise dans le cadre du groupement.
      << L'entreprise doit être en mesure de justifier de toutes les écritures     comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement,
     notamment du calcul des provisions.
      << Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la Commission de     contrôle des assurances et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa     comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles     applicables aux entreprises d'assurance, et à se soumettre au contrôle de la     Commission de contrôle des assurances, les chiffres transmis à l'entreprise     par le groupement constituent une justification suffisante. La Commission de     contrôle des assurances peut à tout moment retirer le bénéfice de cette     disposition aux entreprises adhérentes à un groupement, notamment lorsque     celui-ci n'a pas respecté ses engagements.
      << Art. A. 342-9. -  Lorsque l'intérêt d'une entreprise dans la répartition     des affaires centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à     20 p. 100, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle     sur ses propres souscriptions comme cessions d'affaires directes, et     enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées au groupement     par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Laurent     Trupin, inspecteur des finances, MM. Denis Tersen et Jacques Delorme,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître     principal du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16622  a 16623    
                      ......................................................