Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 3 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Claire Scotton, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
ANNEXES
ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Décret n° 86-1151du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français
Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France

Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Article R. 6313-1 du code de la santé publique

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D. 1145-1 du code du travail
ANNEXE 2
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense
Arrêté du 15 octobre 2010 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense
Comité du logement
Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense
ANNEXES
ANNEXE 1
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil de l'exploitation nucléaire de défense
Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense
Commission de déontologie des militaires

Articles R.* 4122-18 à R.* 4122-23 du code de la défense

Comité consultatif de santé des armées

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense

Commissions locales des affectataires
Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
Après l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. »
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

Commission de révision du nom des communes
Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes
Observatoire national du secourisme

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commissions locales de sécurité
Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Commission des taxis et véhicules de petite remise

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Conseil national de la sécurité routière

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil supérieur de l'éducation routière
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
L'article 17 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Sophie Hug, directrice du travail, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 2 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 929
2 préparateurs en biologie.
Affectations :
Bioénergétique et ingénierie des protéines, Marseille.
Centre de recherche en cancérologie de Marseille, Marseille.
Concours n° 930
1 animalier.
Affectation : institut Cochin, Paris.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.
Le dossier de candidature peut être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2015.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 1er juillet 2015, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 1er juillet 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, sept examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (8 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 912
1 assistant en techniques biologiques.
Affectation : centre d'études d'agents pathogènes et biotechnologies pour la santé, Montpellier.
Concours n° 913
1 assistant en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Affectation : institut des sciences de l'évolution de Montpellier, Montpellier.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 914
1 assistant en techniques d'analyse chimique.
Affectation : institut de chimie et procédés pour l'énergie, l'environnement et la santé, Strasbourg.
Concours n° 915
1 assistant en techniques de synthèse chimique.
Affectation : institut de chimie organique et analytique, Orléans.
BAP J. - Gestion et pilotage
Concours n° 916
2 assistants en gestion administrative.
Affectations :
Fédération de recherche du département de physique de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Laboratoire de recherche en sciences végétales, Castanet-Tolosan.
Concours n° 917
1 assistant en gestion administrative.
Affectation : délégation Paris A, Ivry-sur-Seine.
Concours n° 918
1 assistant en gestion administrative.
Affectation : direction des ressources humaines, Paris.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.
Le dossier de candidature peut être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh ;
- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2015.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 1er juillet 2015, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au service central des concours, le 1er juillet 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées au 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e). (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2015,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4)
Fait àle
 (Signature) 

         (1) Nom d'usage et prénom.
         (2) Qualité ou grade actuel.
         (3) Etablissement actuel d'exercice.
         (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 juin 2015, l'arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Un poste de “technicien chargé et responsable de fabrication et d'essais sur matériaux cimentaires” affecté à Champs-sur-Marne (77) ».
Lire :
« Un poste de “technicien en instrumentation pour l'évaluation non destructive d'ouvrages de génie civil” affecté à Nantes (44) ».
(Le reste sans changement.)
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2) Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3) Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4) Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5) S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6) S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7) S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
8) En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2015.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2015.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 4 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (4 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 207
1 préparateur en biologie.
Affectation : Institut des technologies avancées en sciences du vivant, Toulouse.
Concours n° 208
1 animalier.
Affectation : Chronobiotron, Strasbourg.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 209
1 opérateur logistique.
Affectation : Pouchet, Paris.
Concours n° 210
1 opérateur logistique.
Affectation : station d'écologie expérimentale du CNRS à Moulis, Moulis.
Les candidats peuvent :
- soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita/ ;
- soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
- Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
La date de clôture pour candidater est fixée au 30 juin 2015.
Les candidats doivent :
- soit avoir validé leur candidature électronique le 30 juin 2015 avant minuit, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 30 juin 2015, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le 30 juin 2015 au plus tard.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou, s'il exerce de telles fonctions,
- s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1) Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2) Un certificat de non- inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3) Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4) Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e). (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2015,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier, (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4)
Fait àle
(Signature)

          (1) Nom d'usage et prénom.
          (2) Qualité ou grade actuel.
          (3) Etablissement actuel d'exercice.
          (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
131 222,99
131 222,99
Action de la France en Europe et dans le monde
105
131 222,99
131 222,99
Administration générale et territoriale de l'Etat
9 561,40
9 561,40
Administration territoriale
307
9 561,40
9 561,40
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
580 492,00
580 492,00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
288 801,00
288 801,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
291 691,00
291 691,00
Culture
0,00
190 108,00
Patrimoines
175
0,00
190 108,00
Défense
124 081,92
124 081,92
Préparation et emploi des forces
178
99 900,00
99 900,00
Soutien de la politique de la défense
212
24 181,92
24 181,92
Ecologie, développement et mobilité durables
5 704 347,10
70 411 474,10
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
134 000,00
Infrastructures et services de transports
203
1 900 899,41
66 474 026,41
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 803 447,69
3 803 447,69
Dont titre 2
3 803 447,69
3 803 447,69
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
1 000 000,00
1 000 000,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
1 000 000,00
1 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
2 115 000,00
2 515 000,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
2 115 000,00
2 115 000,00
Vie étudiante
231
0,00
400 000,00
Sécurités
213 108,67
213 108,67
Sécurité civile
161
136 699,00
136 699,00
Police nationale
176
76 409,67
76 409,67
Solidarité, insertion et égalité des chances
57 365,84
57 365,84
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
57 365,84
57 365,84
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Totaux
9 935 679,92
75 232 914,92
Dont titre 2
3 803 447,69
3 803 447,69
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
ANNEXES
ANNEXE 1
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commissions académiques d'appel
(procédure disciplinaire).
Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation.
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
Article D. 332-7 du code de l'éducation.
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article D. 531-45 du code de l'éducation.
Conseils académiques des langues régionales.
Article D. 312-33 du code de l'éducation.
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Article D. 312-24 du code de l'éducation.
Conseil national de la vie lycéenne.
Article D. 511-59 du code de l'éducation.
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Article D. 551-7 du code de l'éducation.
Conseils académiques de la vie lycéenne.
Article D. 511-63 du code de l'éducation.
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Article D. 551-7 du code de l'éducation.
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Article D. 239-25 du code de l'éducation.
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
Commission nationale de l'expérimentation animale.

Articles R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime.
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés.
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4).
ANNEXE 2
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité de suivi du cursus master.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18).
Commissions pédagogiques nationales (IUT).
Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 10 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (13 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 919
3 techniciens biologiste.
Affectations :
Compartimentation et dynamique cellulaires, Paris.
Institut de biologie intégrative de la Cellule, Gif-sur-Yvette.
Institut des neurosciences cellulaires et intégratives, Strasbourg.
Concours n° 920
1 technicien biologiste.
Affectation : centre d'infection et d'immunité de Lille, Lille.
Concours n° 921
1 technicien en expérimentation animale.
Affectation : BioCampus Montpellier, Montpellier.
Concours n° 922
1 technicien en élevage et production animale.
Affectation : centre de biologie du développement, Toulouse.
Concours n° 923
1 technicien en élevage et production animale.
Affectation : centre d'immunophénomique, Marseille.
BAP J. - Gestion et pilotage
Concours n° 924
1 gestionnaire des ressources humaines.
Affectation : délégation Rhône Auvergne, Villeurbanne.
Concours n° 925
1 gestionnaire financier et comptable.
Affectation : laboratoire  Atmosphères, milieux, observations spatiales , Guyancourt.
Concours n° 926
2 techniciens en gestion administrative.
Affectation(s) :
Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
Institut des systèmes intelligents et robotiques, Paris.
Concours n° 927
1 technicien en gestion administrative
Affectation : laboratoire de biologie du développement de Villefranche-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer.
Concours n° 928
1 technicien en gestion administrative
Affectation : LAB-STICC, Brest.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.
Le dossier de candidature peut-être :
- imprimé par téléchargement depuis le site web :  http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
- obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2015.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 1er juillet 2015, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 1er juillet 2015 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 4.
Le dossier de candidature peut être retiré du 18 mai 2015 au 7 juillet 2015 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale au plus tard le 10 juillet 2015, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 10 juillet 2015, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 16 octobre 2015, en quatre exemplaires par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve écrite se déroulera le vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures à Paris ou sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 octobre 2015, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 5.
Le dossier de candidature peut être retiré du 18 mai 2015 au 7 juillet 2015 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 10 juillet 2015 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 10 juillet 2015, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 24 septembre 2015, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 5 octobre 2015, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 8.
Le dossier de candidature peut être retiré du 18 mai 2015 au 7 juillet 2015 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 10 juillet 2015, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 10 juillet 2015, avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 1er octobre 2015, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 12 octobre 2015, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
I. - Octroi d'agrément
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION 
      

    des douanes
      

    de rattachement
OBSERVATION
5356
Personne morale
TOTAL MARKETING FRANCE SAS, 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre
Paris-Ouest
Agrément limité aux produits pétroliers
II. - Octroi d'agrément
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de Mayotte
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES 
      

    de rattachement
5357
Personne morale
TRANSIT YLANG 4D SARL, quartier Doujani, 97640 Sada
Mayotte
III. - Dérogations accordées dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux pour les sociétés ZIEGLER FRANCE SA sise 1, avenue Konrad-Adenauer, CIT, BP 98, 59435 Roncq, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 2744 et TRANSCO SAS sise 19, rue André-Kiener, ZI Nord, 68027 Colmar Cedex titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4480 pour les agences situées auprès du bureau de douane de Mulhouse.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 6.
Le dossier de candidature peut être retiré du 18 mai 2015 au 7 juillet 2015 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 10 juillet 2015, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 10 juillet 2015, avant 18 heures. Tout bulletin d'inscription posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 24 septembre 2015, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire. 
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 5 octobre 2015, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Lorsque les agents effectuent des contrôles en application de l'article 8-4 de la loi du 10 août 1981, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées, outre les éléments mentionnés à l'article 7 du présent décret, les modalités de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, notamment :
1° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été le cas échéant conduit ;
2° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015, Mme REY (Emmanuelle, Laure), épouse MEYER, et M. PACOT (Vincent) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2015, Mme Berna-François (Michèle), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 23 décembre 2015.
A cette même date, Mme Berna-François (Michèle) est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2015 :
Les retraits de M. LENORMAND (Jacques, Bernard, Amaury, Achille) et de M. DAYEN (Patrick, Georges, Jean-Marie), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LENORMAND et Patrick DAYEN, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LENORMAND (Jacques, Bernard, Amaury, Achille) et de M. DAYEN (Patrick, Georges, Jean-Marie), la société civile professionnelle Jacques LENORMAND et Patrick DAYEN, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques LENORMAND et Patrick DAYEN, commissaires-priseurs associés, est supprimé.
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2015, Mme Briand-Barralon (Véronique), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 31 janvier 2016.
A cette même date, Mme Briand-Barralon (Véronique) est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2015, Mme Johanna PICQUET, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (création).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2015, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat, présidente ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Mme Christine GEROTHWOHL, personnalité qualifiée ;
Mme Anne-Marie GUILLEMARD, personnalité qualifiée ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Mme Carine CHEVRIER-FATÔME, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Alain LOPEZ, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales.
Les arrêtés du 1er août 2013 et du 5 mai 2014 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015, Mme MORICE (Stéphanie, Hélène) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2015, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
« A compter du 20 mars 2015 :
M. Jozan (Rémi). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015 Mme PELLEGRINI (Véronique, Dominique, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. VLEUGELS (Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste DUPY, notaire associé ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des centres PACT ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Union syndicale solidaires.
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Grand Est l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, M. François, Joseph, Marie Froget, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.