Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 53-18, il est inséré un article R. 53-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 53-18-1.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.»
L'article R. 53-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 53-19.-Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : 
« 1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ; 
« 2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ; 
« 3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ; 
« 4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ; 
« 5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ; 
« 6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation internationale de police criminelle Interpol. »
Après l'article R. 53-20, sont insérés des articles R. 53-20-1 et R. 53-20-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 53-20-1.-Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux 1° et 2° du III de l'article R. 53-10 sont adressés, lorsque l'analyse a été effectuée, au service central de préservation des prélèvements biologiques en vue de leur préservation. 
« Art. R. 53-20-2.-I.-Les scellés et prélèvements sont adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques dans un conditionnement normalisé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, et accompagnés des informations mentionnées à l'article R. 53-11. 
« Lorsque le conditionnement des scellés et prélèvements biologiques qui lui sont adressés ne respecte pas les exigences fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa, le service peut en refuser la préservation et informe les laboratoires agréés, l'autorité de contrôle et la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité. 
« Sur réquisition ou ordonnance du magistrat compétent, ils sont mis à disposition de l'autorité judiciaire par ce service. 
« II.-Les scellés et prélèvements sont préservés selon les mêmes durées maximales prévues à l'article R. 53-14 applicables aux données auxquelles ils correspondent. 
« Sauf demande contraire et expresse du magistrat compétent, ils sont détruits d'office par le service à l'expiration de ces durées. 
« III.-En cas d'effacement d'une des données mentionnées à l'article R. 53-10 avant ce délai à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, le service en est informé dans les plus brefs délais et par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, par l'autorité judiciaire, l'officier de police judiciaire ou l'autorité gestionnaire du fichier. Le service procède, selon les termes de la décision de l'autorité judiciaire, à la destruction ou à la restitution du prélèvement ou du scellé. »
L'article R. 53-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 53-20.-Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an : 
« 1° Soit, si la personne a été définitivement condamnée à une peine, à compter de la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine ; 
« 2° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision de déclaration de culpabilité non suivie par le prononcé d'une peine, du jour où cette décision est devenue définitive ; 
« 3° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, à compter du jour où cette décision est devenue définitive, ou, si la personne a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ou d'une mesure de sûreté mentionnée à l'article 706-136, à compter de la fin de l'exécution de cette mesure.»
L'article R. 53-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 53-21.-Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place. 
« L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service. 
« Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice : il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
L'article R. 53-18est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et les agents de police judiciaire » sont insérés les mots : « ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : «, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée. »
I. - Les ascendants et descendants qui ont donné leur accord dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés des modifications apportées au champ des comparaisons pouvant être réalisées à partir de leur empreinte génétique par le présent décret et du droit à l'effacement dont ils disposent en application de l'article R. 53-14-2 du même code. Les comparaisons résultant des modifications opérées ne pourront être réalisées qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette information.
II. - Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés au III de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés au fichier, sur demande du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire agissant sur ses instructions, et pour les personnes mentionnées au cinquième alinéa du III, sous réserve du recueil de leur accord dans les conditions prévues au sixième alinéa.
L'article R. 53-19-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, » ; 
2° Au 3°, les mots : « l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 ».
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié: 
1° Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le numéro unique d'identification ; » ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : « Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ; 
2° Au quatrième alinéa du 2.2 de l'annexe 2, les mots : « une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».
Au a de l'article 26 du chapitre VI de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, les mots : « l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Au septième alinéa du 1° de l'article 13 du chapitre II du titre III de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ».
Dans le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, la ligne : 
Il a une existence légale. 
Il fournit les documents suivants :
-inscription Kbis ou inscription à la chambre des métiers ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal. 
est remplacée par la ligne suivante : 
Il a une existence légale. 
Il fournit les documents suivants :
-numéro unique d'identification ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise précisant son numéro unique d'identification, décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 2 du I du chapitre II de l'annexe VII est remplacé les dispositions suivantes : 
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle » ; 
2° Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».
Au a l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2009 susvisé, les mots : « son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
L'annexe « RÉSERVATION DE LOGEMENTS Convention n° XXX/200 … » de l'arrêté du 7 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « strictement conforme à l'identification Kbis pour les sociétés » sont supprimés ; 
2° Après l'article 16, dans les pièces jointes, les mots : « extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du b de l'article 4, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ; 
2° Au quatrième alinéa du b de l'article 8, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 9 du chapitre 4, les mots : « sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « de la communication du numéro unique d'identification et sur présentation » ; 
2° Le b du 1 de l'annexe IV est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « communiqué le numéro unique d'identification » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « la communication du numéro unique d'identification » ; 
3° Au deuxième alinéa du e du 1 de l'annexe IV, les mots : « Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ; 
4° Au dixième alinéa du 2 de l'annexe IV, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
L'arrêté du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du A du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 
2° Au deuxième alinéa du H du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 
3° Au deuxième alinéa du a du B du III du 2 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis datant de moins de deux mois pour certaines sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».
L'arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquide est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 6, le mot : « Kbis » est remplacé par les mots : « numéro unique d'identification » ; 
2° Au a du 1° de l'article 7, le mot : « Kbis » est remplacé par les mots : « numéro unique d'identification ».
Au deuxième alinéa de l'article 15 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé, les mots : « extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
L'article R. 322-62 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « une assemblée générale » sont insérés les mots : « au plus tard » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du président du tribunal compétent. »
L'article R. * 322-58 du même code, qui devient l'article R. 322-58, est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Les statuts peuvent rendre applicable aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par correspondance ou par voie électronique » ; 
3° Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin. »
L'article R. 53-13 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « dans le cadre des procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ; 
2° Après les mots : « dans le cadre d'une procédure judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».
I.-Dans le tableau figurant au point 5.1 de l'annexe V de l'arrêté du 20 août 2021 susvisé, la ligne concernant le « Brevet du personnel navigant air du 2e degré (BPN Air) (pilote ou navigateur) » est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Brevet militaire de pilote d'avion 1er degré (BMPA 1) et brevet militaire de pilote d'hélicoptère 1er degré (BMPH 1) (*). 
6 
3 
Brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (BMPA 2) et brevet militaire de pilote d'hélicoptère 2e degré (BMPH 2) (*). 
5 
3,5 
». 
II.-Ce tableau est complété par la ligne suivante : 
« 
(*) Les militaires soumis, à la date du 1er novembre 2021, en application d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, à un lien au service au titre de la formation « brevet du personnel navigant air du 2e degré (BPN Air) (pilote ou navigateur) » peuvent opter pour l'application des dispositions du présent arrêté pour la détermination de l'obligation de lien au service dont ils restent redevables. Ils exercent ce droit d'option dans les conditions suivantes : 
1° Les élèves-pilotes d'avion peuvent opter pour l'application du lien au service attaché à la formation « brevet militaire de pilote d'avion 1er degré (BMPA 1) » ; 
2° Les pilotes d'avion qui ont validé le BMPA 1 et ont été admis en formation de BMPA 2 peuvent opter pour l'application du lien au service attaché à la formation « brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (BMPA 2) » ; 
3° Les élèves-pilotes ou pilotes d'hélicoptère peuvent opter pour l'application du lien au service attaché à la formation « brevet militaire de pilote d'hélicoptère 1er degré (BMPH 1) » s'ils ont été admis à ou ont validé cette phase de formation ; 
4° Les militaires de la filière navigateur peuvent opter pour la suppression de leur lien au service. 
Ils formulent leur option auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, par l'intermédiaire de leur commandant de formation. 
Ce droit d'option peut être exercé jusqu'à la fin de leur lien au service en cours au 1er novembre 2021. 
».
Après l'article R. 53-12, il est inséré un article R. 53-12-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 53-12-1.-Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par les autorités étrangères peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les données inscrites au fichier. »
Le premier alinéa de l'article R. 53-12est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Les mots : « à l'article R. 53-10 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R. 53-10 ».
L'article R. 53-9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 53-9.-Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités : 
« 1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ; 
« 2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ; 
« 3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ; 
« 4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée. »
L'article 36 du décret du 24 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
b) Après le 1° sont insérés les trois alinéas suivants : 
« 2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ; 
« 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ; 
« 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ; » 
c) Le 2° devient 5° ; 
2° Au 1° du III, après le mot : « évoluer » sont insérés les mots : « d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au financement du paritarisme dans les industries et commerces en gros des viandes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve que l'information concernant le champ d'activité des commissions paritaires nationales et de toute décision de celles-ci, soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de l'article 9-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail ;
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de :
- l'accord du 19 février 2021 relatif à des mesures urgentes en matière d'emploi et de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 2e alinéa de l'article 11 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- l'avenant du 19 février 2021 relatif aux moyens de la visioconférence à l'accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 2e alinéa de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 7.2 de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Dans le cadre d'une demande fondée sur le 2° de l'article 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur saisit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sans délai après la survenance d'un accident ou d'une catastrophe naturelle. La demande contient les informations suivantes :
- la justification du caractère de catastrophe naturelle ;
- la ou les spécifications techniques d'interopérabilité faisant l'objet de la demande de non-application et la ou les dispositions qu'il est demandé de ne pas appliquer, ainsi que la période ou une estimation de la période sur laquelle porte la demande ;
- les éléments techniques, opérationnels et géographiques de la demande, y compris une description détaillée du sous-système, du véhicule ou de l'infrastructure faisant l'objet de la demande de non-application et les dates clés pertinentes, ou tout autre détail le distinguant d'autres demandes ;
- les dispositions de remplacement que le demandeur compte appliquer pour compenser chaque cas de non-application à la lumière des exigences essentielles pertinentes et les détails de ces dispositions, y compris les mesures devant être prises pour contrôler leur mise en œuvre et, si des dispositions de remplacement opérationnelles ont été convenues, leur application continue ;
- une analyse économique ou technique, ou les deux, afin de garantir que la non-application est justifiée et limitée à ce qui est nécessaire dans les circonstances particulières.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire indique au demandeur les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires pour justifier la non-application d'une ou plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou des parties de celles-ci.
L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AB SERVE (408 198 604).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AB SERVE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé, ainsi que les informations à fournir le cas échéant.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en vigueur.
Pour les demandes formulées au titre de l'article 6 du décret du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur mentionne les règles nationales qu'il souhaite ne pas appliquer et soumet un dossier justificatif.
Le dossier justificatif comprend au moins les informations suivantes :
- une description du projet et de son état d'avancement. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire précise au demandeur les éléments de description attendus en fonction de la nature du projet ;
- les références de la réglementation nationale concernée par la demande ;
- une description des dispositions de remplacement que le demandeur compte appliquer ;
- une évaluation de l'analyse des risques, conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 ou, le cas échéant et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, une analyse technique et/ou économique.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire indique au demandeur les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires pour justifier la non-application d'une ou plusieurs règles nationales ou une partie de celles-ci.
Dans le cadre d'une demande fondée sur le 1° ou le 3° de l'article 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur adresse au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire une demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité ou de parties de celles-ci conformément au point 1 de l'article 2, aux a et b du point 2 de l'article 2 et au point 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2020/424 susvisé.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur de la transmission de sa demande de non-application à la Commission européenne.
Le dépôt des demandes s'effectue par voie électronique sur le site Internet de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par voie postale à l'adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de l'accusé d'enregistrement électronique, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées dans le cadre des articles 2 et 4 du présent arrêté.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des demandes mentionnées dans le présent arrêté, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin. Sans information de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme de ce délai. A la réception des pièces manquantes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.
Dans son évaluation des demandes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contrôle la pertinence et la cohérence des éléments produits par le demandeur.
Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
« Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 ou 8, celui-ci en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code. La demande d'agrément est rejetée dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti. 
« En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé « STRMTG », le dossier mentionné à l'article 4 rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG un dossier rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) » sont remplacés par le mot : « STRMTG » ; 
b) Les références : « L. 114-5 et R. 112-5 » sont remplacées par les références : « L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les administrations compétentes précitées peuvent » sont remplacés par les mots : « le STRMTG peut » ; 
b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé « STRMTG », un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères. »
Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
- les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
- les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
- la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
- la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « 1er octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 13 octobre 2021 » ; 
2° Au 2°, les mots : « 13 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 20 octobre 2021 » ; 
3° Au 3°, les mots : « 19 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 25 octobre 2021 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2020 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2019 à l'accord du 21 mars 2019 portant désignation de l'OPCO des entreprises de proximité en tant que futur opérateur de compétences (OPCO), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 35 du 6 octobre 2020 portant modification de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire, conclu dans le cadre la convention collective susvisée.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la limite de prise en charge des montures dans le cadre de la garantie optique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant de prorogation du 14 juin 2021 des avenants n° 163 et n° 164 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 5 février 2021 à l'accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du Fonds de solidarité portant modification des dispositions de l'article 4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière de résorption des écarts de rémunération et de promotion professionnelle, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 7 du 13 novembre 2020 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.