Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 77. -  L'état de recouvrement contient :
      1o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de la personne     contre qui les sommes sont à recouvrer ;
      2o La date et la nature de la décision ainsi que la juridiction qui a rendu     cette décision ;
      3o La mention des textes applicables ;
      4o Le montant des frais avancés par l'Etat ;
      5o Le montant des rétributions versées par l'Etat aux avocats, aux personnes     agréées et aux officiers publics ou ministériels ;
      6o Le montant des frais engagés par l'Etat recouvrables sur l'adversaire du     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
      7o Les délais et modalités de paiement et d'opposition ;
      8o La mention des dispositions de l'article 81.
      Les sommes engagées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avant     son admission à cette aide, ne sont pas comprises dans les dépens     recouvrables par l'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, l'arrêté du 7 juin 1995 du préfet de la région Midi-Pyrénées     rejetant la demande présentée par le centre médico-chirurgical     Claude-Bernard, sis 1, rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), tendant à     l'installation d'un scanographe dans ses locaux est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juillet 1996 :
      M. Kermorgant (Daniel), technicien forestier de l'Office national des     forêts, service départemental de la Marne, à Saint-Memmie ;
      M. Regad (Jacques), technicien forestier au département de la santé des     forêts, échelon interrégional Sud-Est, à Avignon,
    sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts, à l'issue de l'examen professionnel au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996 :
      M. Puons (Jean), chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France     (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est affecté en la même     qualité, à compter du 3 janvier 1996, à Neuilly (direction nationale du     recrutement et de la formation professionnelle [D.N.R.F.P.]) ;
      M. Ribaut (Denis), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à     Marseille (direction de Marseille), est nommé, à compter du 3 janvier 1996,
     chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France (direction     interrégionale des Antilles-Guyane).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation     est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
     Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française les spécialités pour lesquelles le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/96                        Page 548    a 552    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions à l'exclusion des décrets.
En qualité de représentant de la mutualité sociale agricole :
          Titulaires :
      M. Dalle (Jean-Lin), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Gard ;
      M. Guignard (Pierre), président de la caisse de mutualité sociale agricole     de la Gironde ;
      M. Reau (Yvon), président de la caisse de mutualité sociale agricole des     Deux-Sèvres.
      Au titre du collège des salariés :
          Titulaires :
      M. Cadoret (Ange), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole     des Côtes-d'Armor ;
      M. Tell (Paul), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole     des Bouches-du-Rhône ;
      M. Hemmer (Robert), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Nord.
          Suppléants :
      M. Amis (Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole du     Maine-et-Loire ;
      M. Droulin (Maurice), président de la caisse de mutualité sociale agricole     Orne et Sarthe ;
      Mme Sesmat (Ginette), président de la caisse de mutualité sociale agricole     de Meurthe-et-Moselle.
      Au titre du collège des salariés :
          Suppléants :
      M. Kayser (Ernest), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Bas-Rhin ;
      M. Mary (Gilles), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole     de la Loire-Atlantique ;
      M. Pardieu (Jules), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Doubs.
      En qualité de représentant des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
      a) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles :
          Titulaires :
      M. Grosshans (Christian) ;
      M. Narcy (Louis) ;
      M. Severin (René).
          Suppléants :
      M. Brum (Arnold) ;
      Mme Delahaye (Angélique) ;
      M. Guenerve (Michel).
      b) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois :
          Titulaire :
      M. Zunino (Jean).
          Suppléant :
      M. Astier (Michel).
      c) A titre de représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles et forestiers :
          Titulaire :
      M. Sabathie (Robert).
          Suppléant :
      M. Fougereux (Gérald).
      d) A titre de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de     la coopération et du crédit agricoles :
          Titulaire :
      M. Gallet (Guy-Marie).
          Suppléant :
      M. Humez (Yves).
Art. 2. -  Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie     et des finances, relatives à la préparation et à l'exécution du budget, à la     comptabilité publique, aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la     législation fiscale et aux pensions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     directeur adjoint, de Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et     Dominique Varagne, administrateurs civils, délégation est donnée à MM.
     Philippe Gauthier, Robert Forté, et Patrick Esclauze, directeurs     départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François     Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 13. -  Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats     présentent obligatoirement au service des examens les attestations     correspondant aux unités capitalisables déjà obtenues.
      Le bénéfice de l'unité Expression et ouverture sur le monde peut être obtenu     au titre du présent brevet professionnel organisé par unités capitalisables     ou au titre d'un autre brevet professionnel comportant cette unité.
      Chaque attestation d'unité est validée de droit et prise en compte à partir     de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à     l'article 20 du présent arrêté.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier     1992, au grade de technicien principal de laboratoire du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12852  a 12853    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé un article 13-1     ainsi rédigé:
      << Art. 13-1. -  En application des dispositions du deuxième alinéa de     l'article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé, les membres du jury prêtant     leur concours pour le recrutement du personnel enseignant dans les     établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire     pourront bénéficier, au lieu et place des indemnités unitaires prévues par     les articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé,
     d'allocations forfaitaires fixées à la séance:
      << Chacune des allocations mentionnées à l'alinéa précédent rémunère une     séance d'une demi-journée de travail effectivement consacrée soit à l'étude     des mémoires, programmes d'enseignement ou de recherches présentés, soit aux     interrogations orales; il ne peut, en tout état de cause, être compté plus de     deux allocations par jour.
      << Le taux de ces allocations est fixé compte tenu des modalités     d'attribution précisées à l'article 14 modifié du décret du 12 juin 1956 et     par référence au barème des vacations figurant audit article:
          << Pour le groupe I:
      << Concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs régis par     le décret no 92-171 du 21 février 1992;
          << Pour le groupe I bis:
      << Sélections ouvertes pour le recrutement des assistants d'enseignement et     de recherche contractuels régis par le décret no 91-374 du 16 avril 1991;
      << L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy. >>
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Pilotage de systèmes de production automatisée, par la voie scolaire     dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la     formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la     voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le     jury attribue les notes correspondant aux épeuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 8. -  Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses     prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la     circonstance.
      Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses     prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la     sécurité et à l'efficacité des soins.
      Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences     des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 1995, Mme Abecassis     (Anne-Marie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 16 mai 1994,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'intérieur.
      Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est, à compter du 29 septembre 1995, admise à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 août 1995, sont déclarés admis au titre de     l'année 1995, après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de     l'aviation civile, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite:
      1  M.Huerre (Pierre-Yves).
      2  M.Huet (Denis).
Art. 4. -  Le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les     meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines, un compte     rendu d'incident, conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Bureau     national Airprox (B.N.A.). L'adresse de cet organisme, identique à celle du     Service du contrôle du trafic aérien (S.C.T.A.), est indiquée dans le manuel     d'information aéronautique (AIP), partie GEN 1.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-870 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Fourvière FM, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 7 modifié du décret no 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
a) Option Philosophie
      1. Explication d'un texte philosophique (durée de l'épreuve: une heure pour     la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5).
      2. Exposé sur une question de philosophie (durée de l'épreuve: une heure     pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 1,5).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 août 1995, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève     ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par     l'arrêté du 31 janvier 1995, les candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite:
      1 M. Lecou (Jérôme);
      2 Mme Covre (Marina);
      3 M. Chaigne (Emmanuel);
      4 M. Pollack (David);
      5 M. Marie (Pascal);
      6 Mme Moreau (Cécile).
      En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, il sera     fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après:
      1 M. Defoy (Stéphan);
      2 Mme Malpot (Nathalie).
Par décision en date du 31 janvier 1995
     M. Aeiyach (Salah).
    M. Allongue (Philippe).
    M. Boher (Pierre).
    M. Condat (Marc).
    M. Coquerel (Gérard).
    M. de Puydt (Yves).
    M. Decher (Gero).
    M. Derouane (Eric).
    Mme Epaillard (Fabienne),
      épouse Poncin.
    M. Fradet (Alain).
    M. Gaillard (François).
    M. Gerard (Jean-François).
    M. Gibart (Pierre).
    M. Goriatchev (Serguei).
    M. Guette (Alain).
    M. Hagege (Serge).
    M. Hahner (Peter).
    M. L'Haridon (Paul).
    M. Lavelle (Bruno).
    Mme Massat (Monique), épouse Mauzac.
    M. Morillo (Joseph).
    M. Pasturel (Alain).
    M. Richard (Joël).
    M. Taha (Mohamed).
    Mme Thibault (Sylvaine), épouse Hamar.
    Section 34
    Astronomie, astrophysique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) en date     du 18 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une     session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et d'assistants     ingénieurs (femmes et hommes) à l'I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      - deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      - cinq ingénieurs d'études de 2e classe;
      - deux assistants ingénieurs.
      La répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et par     spécialité et l'affectation des emplois d'ingénieur de recherche, d'ingénieur     d'études et d'assistant ingénieur sont les suivantes:
    B.A.P. I. - Informatique, automatique,
Par décision en date du 17 février 1995
     M. Andriantsimbazovina (Joël).
    M. Barloy (François).
    Mme Barre (Sylvaine), épouse Aivazzadeh.
    M. Beurdeley (Laurent).
    M. Billet (Philippe).
    Mlle Braud (Caroline).
    Mme Brice (Claire), épouse Delajoux.
    M. Bruere (Jean-Christophe).
    M. Cartron (Joël).
    Mlle Charlot (Nicole).
    M. Charlot (Patrick).
    M. Chauvin (Louis-Nicolas).
    M. Chemain (Régis).
    Mlle Delcourt (Christine).
    Mme Delon (Corinne),
      épouse Delon-Desmoulin.
    Mlle Demaria (Magali).
    M. Desmons (Eric).
    M. Duval (Christian).
    M. Eckert (Gabriel).
    Mlle Folliot (Laurence).
    M. Froment (Jean-Charles).
    Mme Gaudin (Hélène),
      épouse Andriantsimbazovina.
    M. Gautier (Yves).
    M. Gautron (Jérôme).
    M. Gicquel (Jean-Eric).
    M. Goliard (François).
    Mlle Granet (Marie-Béatrice).
    M. Guiselin (Emmanuel).
    M. Jorion (Benoît).
    Mlle Kuhn (Nicole).
    Mlle Labrot (Véronique).
    M. Lafargue (Frédéric).
    Mlle Lamblin (Anne-Sophie).
    M. Larralde (Jean-Manuel).
    Mlle Laval (Nathalie).
    M. Lemaire (Félicien).
    Mlle Long (Martine).
    M. Markus (Jean-Paul).
    Mlle Martel (Pascale).
    M. Martin (Arnaud).
    Mlle Meyer-Heine (Anne).
    M. Millard (Eric).
    Mme Mouannes (Hiam), épouse Nabhan.
    Mlle Muller (Isabelle).
    M. Olinga (Alain).
    Mme Payan (Sophie), épouse Lagrou.
    M. Picod (Fabrice).
    Mlle Potvin (Laurence).
    M. Pourcel (Eric).
    M. Rajaona (Andrianaivo).
    M. Ravaz (Bruno).
    M. Rouget (Didier).
    M. Sabet-Ghabriel (Wagdi).
    M. Sebastien (Gilles).
    M. Sistach (Dominique).
    M. Sousse (Marcel).
    M. Staub (Materne).
    M. Vilespy (Patrick).
    M. Viviano (Michel).
    M. Warusfel (Bertrand).
    M. Zakane (Vincent).
    M. Zimmer (Willy).
    Section 03
    Histoire du droit et des institutions
Par décision en date du 9 février 1995
     M. Agabi (Abdelkrim).
    Mlle Audard (Nathalie).
    M. Bierrenbach Lima Neto (Gastao).
    Mlle Bocchialini (Karine).
    Mlle Boulard (Marie-Hélène).
    Mlle Briand (Carine).
    M. Bury (Patrick).
    M. Chauvineau (Bertrand).
    Mme Creuzon (Sophie), épouse Casanova.
    M. Cuisinier (François).
    Mlle de Grenier (Muriel).
    M. de Laverny (Patrick).
    M. de Vanssay (Etienne).
    M. Dumoulin (Christian).
    M. Ferreira (Jonathan).
    M. Forget (Bruno).
    Mlle Garcia (Anne).
    Mme Goidet (Blandine), épouse Devel.
    M. Guillot (Tristan).
    M. Hestroffer (Daniel).
    Mlle Horellou (Cathy).
    M. Hure (Jean-Marc).
    Mlle Joblin (Christine).
    M. Lagoute (Christophe).
    Mlle Lancon (Ariane).
    M. Langlois (David).
    M. Lepeltier (Thomas).
    M. Normand (Philippe).
    M. Pelaez (François).
    Mlle Pfeiffer (Benoîte).
    M. Raulin (Jean-Pierre).
    Mme Robineau (Anne), épouse Blelly.
    M. Roukema (Boudewijn).
    Mlle Schmitz-Fraysse (Marie-Christine).
    M. Segretain (Laurent).
    Section 35
    Physique et chimie de la terre
Art. 2. -  Les épreuves visées à l'article 1er du présent décret sont     définies ainsi qu'il suit:
      1o Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin:
      Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de pathologie     médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée     française, de déontologie et de législation médico-sociale.
      2o Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de chirurgien-dentiste:
      Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière de dentisterie     conservatrice, de pathologie et de chirurgie spéciales, de prothèse dentaire,     de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
      3o Titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de sage-femme:
      Epreuves tendant à contrôler les connaissances en matière d'obstétrique,
     pathologie obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de     pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires     européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10     du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du     Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour     de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de     droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit:
      M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes;
      M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
      Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres     suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions:
      M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes;
      M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 2 janvier 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les installations de surface comprennent, outre les     installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25     novembre 1976, 12 novembre 1989 et 24 mars 1993, trois têtes de puits     dénommées EU, EV et EW. >>
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Dans tous les cas, l'autorité médicale remet au candidat, dès la fin de l'examen, un certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Elle en transmet immédiatement un exemplaire aux services de l'aviation civile. Les centres médicaux et les médecins agréés adressent une fiche d'examen au conseil médical de l'aéronautique civile.
    Si l'examen médical nouveau révèle une inaptitude, celle-ci prend effet immédiatement.
    Suivant le cas, la date d'expiration du certificat médical antérieur visé au 8-1 n'a plus cours, ou la licence en cours n'est plus considérée comme valide.
    Les seules restrictions médicales pouvant être décidées par les médecins agréés ou les centres médicaux agréés sont les suivantes :
    - une durée de validité du certificat médical peut être fixée si nécessaire ; le cas échéant une durée inférieure de validité peut être fixée si le certificat est doté d'une durée de validité en application de l'article 8-1 ;
    - le port de lunettes ou de lentilles.
    Ces restrictions doivent être portées sur le certificat médical, sur la carte de stagiaire ou les licences, selon le cas.
    Toute autre restriction ou dérogation est de la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours spéciaux (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 décembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 décembre 2000.
    En outre, une procédure d'inscription par la voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 8 décembre 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 22 décembre 2000. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par la voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 20, 21 et 22 mars 2001.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 novembre 2000, l'agrément de l'association départementale de financement de la Convention pour le progrès social, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault, dont le siège social était 4, rue Etienne-Antoine, à Montpellier (Hérault), est retiré.
Art. 4. -  Le paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967     modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4. Signaux d'entrée et de sortie d'agglomération:
      << Les panneaux de type EB définissent les limites à l'intérieur desquelles     les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux     agglomérations sont applicables.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 13     a 18    
                      ......................................................
      << Les panneaux de type EB sont surmontés du cartouche correspondant à     l'identification de la voie sur laquelle ils sont implantés.
      << Les panneaux EB 10 et EB 20 ne peuvent être complétés que par les seuls     signaux AB 6, AB 7, B 14, E 31 et E 32, à l'exclusion de tout autre signal ou     indication.
      << Le nom des agglomérations figurant sur les panneaux de type EB ne doit     jamais comporter d'abréviations non courantes. >>
Candidat étranger
     Rakotonanahary (Alain), Madagascar.
      Est admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en troisième année, en application de     l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, l'auditeur étranger     ci-après:
    Kasper (Ezelius), Suède.
      Sont admis, sur titre, en qualité d'auditeurs ou de stagiaires de doctorat à     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application     de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et     militaires ainsi que les ressortissants étrangers présentés par leur     gouvernement, classés ci-après par ordre alphabétique:
Art. 10. -  L'article 3 du décret du 15 octobre 1987 précité est modifié     comme suit:
      La liste des cépages prévue pour les vins rouges et rosés est complétée par     le cépage pinot noir.
      Les cépages roussanne et colombard sont ajoutés à la liste de ceux prévus     pour les vins blancs.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2001, sauf en ce qui concerne l'épreuve de français et littérature prévue dans le tableau des épreuves de la série littéraire, à l'article 1er du présent arrêté, qui remplace l'épreuve de français passée par anticipation en 2002 au titre de la session 2003.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Radio 6 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 31     décembre 1994, sauf le dimanche 25 décembre 1994.
      Site: Calais (62).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe III sur les classifications.
    Signataires :
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
    Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 mars 1995, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e     classe, inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus     au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates     ci-après:
      M. Coste (Jean-François), 1er janvier 1995;
      M. Poulit (Jean), 1er janvier 1995;
      M. Grange (Bruno), 1er janvier 1995;
      M. Eladari (René), 1er janvier 1995;
      M. Roux (Hubert), 1er janvier 1995;
      M. Rousset (Jacques), 1er janvier 1995;
      M. Gautier (Alain), 1er janvier 1995;
      M. Perrin (Jean), 1er janvier 1995;
      M. Citerne (Jean), 24 janvier 1995;
      M. Malherbe (Michel), 21 mars 1995;
      M. Valls (Paul), 27 mars 1995;
      M. Tronchet (Pierre), 13 avril 1995;
      M. Giauffret (Gabriel), 9 mai 1995;
      M. Courant (Jean-Paul), 17 mai 1995.
Par décret en date du 4 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Pamandzi - Les     Badamiers-C.T.S. (collectivité territoriale de Mayotte).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  La date des élections, qui doivent avoir lieu un jour ouvrable,
     ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par un     arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de     l'action sociale et de la sécurité sociale. Cet arrêté doit être publié au     moins quatre mois avant la date du scrutin.
Présentation générale: les dispositions de la loi d'amnistie
    applicables aux employeurs ou aux salariés
      Plusieurs dispositions de la loi d'amnistie sont susceptibles de s'appliquer     aux salariés et aux employeurs sur le plan pénal, sans préjudice des     dispositions de l'article 15 relatif à l'amnistie des faits retenus comme     motifs de sanctions par un employeur qui seront commentées ci-dessous. En     effet, des dispositions d'application générale de la loi prévoient l'amnistie     en raison de la nature de l'infraction ou du quantum de la peine; toutefois,     certaines infractions à la législation applicable aux employeurs sont     expressément exclues du champ de l'amnistie.
Par décision en date du 16 février 1995
     Mme Airaud (Christine), épouse Crumiere.
    M. Aite (Mohamed).
    M. Aoudjit (Hammouche).
    M. Baudin (François).
    Mme Baudu (Valérie), épouse Suire.
    Mlle Beaumont (Valérie).
    M. Bertholon (Luc).
    Mlle Chevret (Pascale).
    M. Corbin (Jean-Christophe).
    M. Correge (Thierry).
    M. Courville (Philippe).
    Mme Crasquin (Sylvie), épouse Soleau.
    M. Crumiere (Jean-Pierre).
    M. Cuny (Gilles).
    M. Delamette (Michel-Jean).
    Mlle Edon (Myriam).
    M. Fournier (Marc).
    M. Geoffroy (Laurent).
    Mme Giannoni (Ariane), épouse Pasco.
    Mlle Girard (Catherine).
    M. Gregoire (Michel).
    Mlle Hanni (Catherine).
    M. Jarzembowski (Edmund).
    M. Lastennet (Roland).
    M. Lecolle (Patrick).
    M. Londeix (Laurent).
    M. Malartre (Fabrice).
    M. Marc (Vincent, Laurent).
    M. Michard (Jean-Guy).
    Mlle Montuire (Sophie).
    M. Noubhani (Abdelmajid).
    Mme Pailles (Christine), épouse Pattison.
    M. Pernaud (Jacques).
    Mlle Pichon (Agnès).
    M. Pillola (Gian).
    Mme Rosenberg (Malca), épouse Sauvage.
    M. Saint-André (Pierre-Antoine).
    Mlle Sanchez Goni (Maria).
    M. Sauvage (Jean-François).
    M. Tourneur (Francis).
    M. Viriot (Laurent).
    Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
Art. 30. -  Il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé:
      << Art. 41-1. -  Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil     d'administration et après avis des chefs de cour, désigne pour trois ans,
     dans chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation     qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions     intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation     initiale et continue des magistrats.
      << Il peut désigner, dans les mêmes conditions, au sein d'un tribunal de     grande instance, un directeur de centre de stage qui remplit, dans le ressort     de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui lui sont     confiées par l'Ecole nationale de la magistrature.
      << Les magistrats délégués à la formation et les directeurs de centre de     stage informent régulièrement de leurs activités les chefs des juridictions     auxquelles ils appartiennent. >>
Art. 20. -  L'article 28 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:      I. - Au premier alinéa, les mots: << et fixe pour chacun d'eux la durée de     sa période d'études >> sont supprimés.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés:
      << Pour les candidats admis au titre de la première série visée à l'article     23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à un an.
      << Pour les autres candidats admis au titre de la seconde série visée à     l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à deux ans.     >>      III. - Au cinquième alinéa, les mots: << conditions d'âge prévues à     l'article 21 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << conditions     d'âge pour l'accès au concours auquel prépare le cycle >>.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 6 133 000 F dont l'objet est le financement du     programme 1995 et du report du programme 1994 d'investissements sur     l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 8. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont     déclarés admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des     unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement des unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle composée des épreuves du domaine scientifique, technologique et     professionnel.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils sont déclarés admis conformément aux dispositions de l'article     7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
    TITRE III
    MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET
    PROFESSIONNEL PAR UNITES CAPITALISABLES
Art. 1er. -  Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8,
     du statut national du personnel des industries électriques et gazières     susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, à 3,55 p. 100 en     ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne     les pensionnés.
Art. 4. -  Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle est définie au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé et en vue de la mise en place du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont pris en compte les résultats de la consultation proclamés le 7 avril 2000 afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 14. - Le ministre chargé de la culture a la faculté d'intégrer sur leur     demande, qui doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la     publication du présent décret, les architectes en chef des monuments     historiques, chargés d'une mission d'inspection générale en application du     décret no 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut particulier du     corps des architectes en chef des monuments historiques, et les architectes     en chef des bâtiments civils et des palais nationaux chargés d'une inspection     générale en application du décret du 22 mars 1908 modifié.
      Ils sont nommés à un échelon prenant en compte, d'une part, leur ancienneté     dans leur fonction d'inspection générale et, d'autre part, la durée pour     accéder à cet échelon en application de l'article 6 ci-dessus.
Art. 18. - Sont abrogés:
      - les dispositions du décret du 22 mars 1908 modifié relatif à     l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais     nationaux, modifié par les articles 3 et 4, et du décret du 23 février 1914     relatif à l'inspection générale des bâtiments civils et des palais nationaux,     en ce qu'ils concernent les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des     palais nationaux;
      - le décret du 14 juillet 1918, le décret du 10 février 1920, modifié par le     décret du 1er septembre 1943, et le décret du 31 mars 1920 en ce qu'ils     concernent les inspecteurs généraux de la création artistique;
      - l'article 3 du décret no 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut     particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier     national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la     Savonnerie;
      - le titre II du décret no 69-478 du 28 mai 1969 modifié portant statut     particulier du corps de l'inspection générale des archives et de la     conservation des archives relevant du ministère des affaires culturelles en     ce qu'il concerne le corps de l'inspection générale des archives;
      - les dispositions du décret no 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au     statut particulier de la conservation des musées de France concernant le     grade d'inspecteur général des musées de France;
      - les dispositions du décret no 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut     particulier du corps de l'inspection des monuments historiques concernant le     grade d'inspecteur général des monuments historiques.
3o Les services de télévision suivants:
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 8);
      Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      Le programme TVE1 (sur le canal 11);
      Le programme Sky Channel (sur le canal 12);
      Le programme MTVE (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme TV Sport (sur le canal 15).
Art. 10. - Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi un exemplaire de     l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à     l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et,
     éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de     l'article 9 ci-dessus.
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie transmet     les dossiers des candidats pour avis au conseil de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie siégeant en formation restreinte aux enseignants et     personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par le candidat.
Art. 9. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre II du titre VI du     livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162-8-1 ainsi rédigé:      <<Art. L. 162-8-1. - Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en     charge, dans des conditions fixées par décret, une partie de la cotisation     due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins excerçant leur     activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à     l'article L. 162-5.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du code de la sécurité     sociale est complété par les mots: <<ainsi que la part de la cotisation     mentionnée à l'article L. 162-8-1>>.
Art. 1er. - Les nouveaux programmes d'enseignement en sciences physiques:
      - des classes de première et des classes terminales conduisant aux     baccalauréats technologiques F1, F2, F3, F4, F9, F10 (options Appareillage et     Optique) et F12;
      - des classes de seconde, de première et de la classe terminale conduisant     au baccalauréat technologique F11 (options Instrument et Danse),
     ainsi que le nouveau programme d'enseignement en mesures et essais de la     classe de première et de la classe terminale conduisant au baccalauréat     technologique F3 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
      Ils remplacent les programmes d'enseignement correspondants qui figurent en     annexe des arrêtés des 10 août 1972, 5 octobre 1981, 8 juin 1982 et 12     juillet 1982 modifiés susvisés.
Art. 32. - Sont validés les diplômes d'Etat de docteur en médecine, les     diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées     complémentaires délivrés aux candidats entrés dans le troisième cycle des     études médicales avant le 1er octobre 1988 et qui ont demandé à bénéficier     des dispositions du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, en tant que la légalité de ces diplômes     serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité entachant le deuxième     alinéa de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 précité.
Art. 17. - Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution     de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations     d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de     chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites     par le représentant de l'Etat dans le département à compter de l'ouverture de     l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.
Art. 37. - Après le troisième alinéa de l'article L. 209-1 du code de la     santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche,
     elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de     promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du     présent livre.>>
Art. 45. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 814-1 du code rural est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<- de dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques,
     sociales, en matière de productions végétales ou animales, de transformation     et de commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et     d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection     animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la     forêt et des milieux naturels.
      <<A ce titre, il assure la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres     spécialisés, de responsables d'entreprises, d'enseignants, de chercheurs     ainsi que celle des vétérinaires;>>.
      II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre     chargé de l'agriculture, visés à l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31     décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579     du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public,
     participent à ces missions de service public.>>