Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 951  par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 octobre 2007, Mme Astrid Milsan est nommée au conseil d'administration d'OSEO innovation en qualité de représentante de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2007 et pour compter du 1er octobre 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Commandant Dimand (Patrick), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « Mme Sérieux (Claire), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin de M. Patrick Senechal, secrétaire administratif, à compter du 1er novembre 2007.
 L'arrêté du 16 février 2006 portant nomination de M. Patrick Senechal est abrogé en conséquence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, M. Escudie (Luc, Pierre) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 2 000 000  en crédits de paiement et autorisations d'engagement est destiné à financer des actions en matière de politique de la ville inscrites dans le programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
 Conformément aux termes de la convention-cadre du 22 avril 2002, conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et prise en application de l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 portant statut pour la Corse, l'Etat s'est engagé à cofinancer un PEI en Corse pour une durée de quinze ans. Ce programme vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île. L'organisation du programme est articulée en trois axes, dont la mise en valeur de l'espace régional avec l'agriculture et le développement rural, d'une part, et le développement urbain, d'autre part.
 Le ministère du logement et de la ville contribue pour partie au financement de ce programme, qui est placé sous la responsabilité des services du Premier ministre.
 La première convention d'application signée le 26 octobre 2002 fixe la contribution du ministère du logement et de la ville au titre du développement urbain. Celle-ci s'élève à 2 000 000  au titre de l'année 2007.
 Il s'agit de transférer 2 000 000  en AE et CP du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement » vers le programme « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er octobre 2007 :
 M. Charles-Henri d'Aragon.
 M. Bruno Delaye.
 M. François Barry Delongchamps.
 M. Jean de Gliniasty.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique désignés après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique : M. Erwan Escoubet, en remplacement de M. Olivier Snanoudj, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Claire d'Urso, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la maison franco-andine du droit en Colombie, du 1er juin au 2 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, M. Luc Fons, substitut général près la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2007.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du full-contact et de ses disciplines associées notamment semi-contact, light contact, énergie full, musical forms, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer un projet stratégique de performance ;
 - piloter un système d'entraînement ;
 - diriger un projet sportif ;
 - évaluer un système d'entraînement ;
 - organiser des actions de formation de formateurs.
A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter : « les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée ».
Art. L. 727-3. -
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.
    TITRE III
    PROTECTION SOCIALE
    DES PERSONNES NON SALARIEES
    DES PROFESSIONS AGRICOLES
    Chapitre Ier
    Financement
    Section 1
    Budget annexe des prestations sociales agricoles
Art. L. 727-2. -
    I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
    II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;
 - les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 - les bulletins comportant plus de trois choix de candidats ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des candidats différents. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples exprimant les mêmes choix de candidats.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. L. 751-48. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en eoeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
Art. L. 752-10. -
    En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies professionnelles.
    S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant, est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens contraire.
    Il appartient à celui des deux assureurs qui contesterait la nature du risque d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.
    L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.
    Sous-section 2
    Faute de l'assuré ou d'un tiers
Art. L. 581-19. -
    Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
    Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 12 juin 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte.
 Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles est ouvert à Mayotte au titre de l'année 2008 pour l'intégration d'instituteurs titulaires.
 Le nombre d'emplois à pourvoir au premier concours interne et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les candidats s'inscrivent auprès du vice-recteur de Mayotte.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du premier concours interne seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de Mayotte.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 octobre 2007, M. Rousselle (Jean-Pierre), administrateur territorial hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais en qualité de premier conseiller à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Art. L. 741-17. -
    La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.
Art. L. 732-55. -
    Les conditions de ressources, de nombre d'enfants à charge ou élevés, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.
    Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.
    TITRE IV
    PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES SALARIEES
    DES PROFESSIONS AGRICOLES
    Chapitre Ier
    Cotisations et autres financements
    Section 1
    Dispositions générales
L'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les autorités désignées ci-après :
 « - les commandants de région de gendarmerie ;
 « - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 « - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 « - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 « - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 « - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 « - le commandant de la gendarmerie maritime ;
 « - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 « - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé. »
 2° Après le douzième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. L. 731-16. -
    Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 731-15, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
    Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au 1o de l'article L. 731-42 pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa de l'article L. 731-15 ou du premier alinéa de l'article L. 731-19, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19.
    Par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au premier alinéa de l'article L. 731-19.
    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 juillet     1994, M. Juvin (André, Jean, François, Xavier), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction régionale de l'Ouest, à Nantes, du     service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 9 janvier 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 60. -  L'article 78 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << l'affichage prévu     >> sont remplacés par les mots: << la publication prévue >>.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La publicité mentionnée à l'article 123 de la loi précitée est faite à la     diligence du représentant des créanciers par la publication, dans un journal     habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de     l'entreprise et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses     établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés     des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient     au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie     prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail. >>      III. - A la première phrase du quatrième alinéa, les mots: << l'affichage au     siège de l'entreprise >> sont remplacés par les mots: << la publication     prévue au troisième alinéa ci-dessus >>.
      IV. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 3. -  Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de     l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés     respectivement à 165 000 F et 661 000 F pour l'année 1994 conformément à la     clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en     date du 15 septembre 1994, est autorisée au cours du quatrième trimestre de     1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier     professionnel, spécialité Installation sanitaire et thermique (femme ou     homme), dans les services du Premier ministre.
      Le poste offert est à pourvoir dans les services du Premier ministre, à     Paris.
      L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 octobre 1994, à Paris.
      Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de     trois heures trente minutes, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une     durée de quinze minutes.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle d'installation     sanitaire et d'installation thermique.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront     retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement     (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion     prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris,
     jusqu'au 19 octobre 1994, date de clôture des inscriptions.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi,     ne pourra être pris en considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à     l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 42-75-81-62 ou au     42-75-81-88.
Art. 28. -  L'article 28 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 28. -  Le juge-commissaire peut autoriser l'administrateur, le     liquidateur ou le débiteur à remettre au greffier du tribunal ou au     représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de     leur mission. >>
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de     solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget:
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou     son représentant.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 13 décembre 1994, le tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché de 1re classe au titre de l'année 1995 est, pour les     fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national     interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
      Mme Page (Dominique).
Art. 2. - L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions     suivantes:
      1o Séjours temporaires: l'admission des pensionnaires pour des séjours     temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le     directeur de l'institution, qui en informe le conseil d'administration. A     l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement     si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue.
II. - L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à     l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article 1er doit     mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que     la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas     obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
      <<Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement     à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des     prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du     contrat.>>      III. - Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-1. - La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en     qualité de caution pour l'une des opérations prévues à l'article 1er doit, à     peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention     manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci:
      <<En me portant caution de X... dans la limite de la somme de... couvrant le     paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou     intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au     prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait     pas lui-même.>>      IV. - Après l'article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-2. - Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la     personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son     engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante:
      <<En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code     civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le     créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...>>      V. - Après l'article 9-2, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé:
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Art. 12. -  Dans le respect des dispositions des articles 2, 8 et 9     ci-dessus, les autres modalités de la formation, notamment le programme et,
     pour l'examen terminal, la durée et la nature des épreuves, le nombre et les     dates des sessions, sont déterminées par le président de l'université après     avis des instances compétentes.
      Ces modalités doivent être arrêtées au début de chaque année universitaire     et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Art. 2. - La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme     de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les     connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire     et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un     raisonnement logique (durée: une heure trente minutes).
Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les chefs d'escadron:
     Jeannot (Jean-Pierre, Michel).
     Blanchard (Guy, François, Florian, Joseph).
     Le Moal (Georges).
     Labrune (Gérard, Henri, Paul).
     Maury (Bernard, Jules, Léon).
     Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien).
     Grandchamp (Jacques, Yvan).
     Haller (Pierre, Joseph).
     Corno (Louis).
     Pouzerate (Bernard).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en     écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement     (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
     bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 42-75-81-62, ou au 42-75-81-88.
Art. 1er. -  L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juillet     1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. << Côtes du     Rhône >> et << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) au présent arrêté     est étendu pour la campagne 1994-1995 pour la production de l'appellation     d'origine contrôlée << Châteauneuf du Pape >>:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette     appellation d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant cette appellation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      M. Crabarie (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 4. - Les instruments de pesage totalisateurs discontinus doivent     comporter au moins les dispositifs suivants:
      - un dispositif d'alimentation et de remplissage;
      - un dispositif récepteur de charge;
      - éventuellement, un dispositif transmetteur de charge;
      - un dispositif mesureur de charge;
      - un dispositif d'asservissement destiné à commander les différentes phases     d'un cycle de pesage;
      - un dispositif de totalisation effectuant l'addition des charges isolées     mesurées;
      - un dispositif de vidange et d'évacuation.
Octobre 1993
     15 octobre 1993. - M. Dori (Patrick), Paris - La Villette.
    15 octobre 1993. - M. Greco (Pietro), Paris - La Villette.
    18 octobre 1993. - M. Daher (Carlos), Saint-Etienne.
    19 octobre 1993. - M. Yahyaoui (Mounir), Saint-Etienne.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire     général et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Jean Pic, chef des     services de secrétariat, ou, à défaut, à M. Jean-Marc Peyrouzet, inspecteur     du Trésor, ou, à défaut, à Mlle Nicole Tardo-Dino, attaché d'administration     scolaire et universitaire.>>
Section B
    Section technologique
    Options BI et BJ
       75 Schneider (Arnaud).
      76 Uhart (Dominique).
      77 Samson (Ludovic).
      78 Rebois (Serge).
      79 Parriaux (François).
      80 Bonneau (Pierre).
       81 Lubrano Di Scampamorte        (Gilles).
      82 Virot (Frédéric).
Art. 8. - L'électeur insère, dans une enveloppe no 1 (vote Groupe), un     bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la commission de     groupe et, dans une enveloppe no 2 (vote Section), un bulletin de vote     correspondant à l'élection des membres de la section. Les enveloppes     numérotées 1 et 2 sont de couleur blanche, sans autre marque de distinction     permettant d'en déterminer l'origine.
      Les enveloppes nos 1 et 2 sont placées dans une enveloppe no 3 qui doit     porter mention du groupe, de la section et du collège ainsi que les nom,
     prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
      Toutefois, l'électeur peut n'inclure dans l'enveloppe no 3 qu'une seule des     enveloppes no 1 ou 2.
      L'enveloppe no 3, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de     l'éducation nationale, B.P. 778, 75723 PARIS CEDEX 15, le 27 mars 1992 au     plus tard.
      Les enveloppes parvenues après cette date sont renvoyées aux électeurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis tel qu'étendu par     arrêté du 10 juillet 1991, les dispositions de:
      - l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles     hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      - l'avenant du 13 juillet 1994 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux     rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
      - l'avenant du 13 juillet 1994 << valeur du point, prime de panier de nuit     >> à la convention collective susvisée.
      Les articles 1er et 3 de l'accord du 9 juillet 1992 sont étendus sous     réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 étendu,
     relatif aux rémunérations dans la métallurgie, complété par l'avenant étendu     du 17 janvier 1991.
A N N E X E  A
    (Art. 49-2 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
                      ......................................................
                      ......................................................
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Nationalité  ...................  Situation de famille  ...................
                      ......................................................
    Téléphone personnel  ..............  Téléphone professionnel  ..............
                      ......................................................
    (préciser, pour la thèse, le titre, la date,
A N N E X E
    Exposition Maurice Denis
    Prêts du musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg)
     Marthe et Marie, inventaire 9124, huile sur toile, dimensions: 77 x 116.
     Valeur d'assurance: 900 000 dollars U.S.
    Visitation, inventaire 6575, huile sur toile, dimensions: 103 x 93. Valeur     d'assurance: 700 000 dollars U.S.
    Figures dans un paysage de printemps, inventaire 9657, huile sur toile,
     dimensions  157 x 179. Valeur d'assurance  3 500 000 dollars U.S.
    Ariane, inventaire 6578, huile sur toile, dimensions: 81 x 116. Valeur     d'assurance: 700 000 dollars U.S.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception
Au grade de commandeur Décorations sans traitement
Article R. 43 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
MUTILÉS DE GUERRE
Boissier (Paul, Louis, André), 15 avril 1926, commissaire général de brigade. Officier du 19 janvier 1961.
Frébour (Jean, Maurice, Marc), 6 août 1914, sergent. Officier du 14 mai 1987.
Thoumazeau (Amand, Emile, Hippolyte), 19 octobre 1910, capitaine. Officier du 13 juillet 1979.
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Bocquier (Louis, Marc, Fernand), 1er février 1914, sous-lieutenant. Officier du 4 janvier 1972.
Castaignos (Alphonse, Jean), 2 août 1920, sous-lieutenant. Officier du 2 juillet 1970.
Coeuret (Paul, Fernand), 5 décembre 1913, sous-lieutenant. Officier du 6 mars 1963.
Fabre (Jean, Maurin, Philippe), 30 octobre 1908, lieutenant. Officier du 6 mars 1963.
Gaydier (Yvonne, Anne, Françoise), épouse Mazal, 4 octobre 1914, sous-lieutenant. Officier du 11 novembre 1974.
Jaraud (David), 2 novembre 1924, lieutenant. Officier du 31 mars 1975.
Lemaire (Albertine, Aline, Colette), épouse Prosper, 28 mars 1909, sous-lieutenant. Officier du 15 mars 1981.
Meffre (René, Esprit), 5 octobre 1911, capitaine. Officier du 29 avril 1966.
Sarlat (Gaston, Georges, Maxime), 7 novembre 1901, sous-lieutenant. Officier du 8 février 1981.
Art. 3. - Lorsque, dans une exploitation, se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de peste porcine classique, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l’article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entrain notamment l’application des mesures suivantes :
1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
3° L’entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
4° L’entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l’autorisation du directeur des services vétérinaires ;
5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l’article 9.
Art. 1er. -  Dans le titre II du décret du 5 octobre 1970 susvisé, le second     alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs en chef et     ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial, les     architectes et urbanistes en chef et les architectes et urbanistes de l'Etat,     les administrateurs civils en fonctions dans les services du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, les chefs de service     administratif de services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des     travaux publics de l'Etat. Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de     leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un     corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans     les grades d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, d'architecte et     urbaniste en chef de l'Etat, d'administrateur civil hors classe, soit dans     les emplois de directeur départemental de l'équipement, de chef de service,
     de directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale, ou dans des     fonctions équivalentes déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant,     du ministre intéressé. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre     1994, il est mis fin, à compter du 14 novembre 1994, au détachement de M.
     Bourget (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     auprès du ministre chargé de la fonction publique et du Plan, en qualité de     chef du service agricole au Commissariat général du Plan.
      A compter de la même date, M. Bourget (Bernard) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la Haute-Normandie, à Rouen, et, en     outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Seine-Maritime, en remplacement de M. Poher (Joseph), appelé à d'autres     fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de     l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
     le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de     la date de leur réception dans leur grade:
    Ministère de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
    Au grade de chevalier
     M. Lions (Pierre-Louis), professeur des universités; 15 ans de services     civils.
    M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur des universités; 15 ans de services     civils et militaires.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d’émission du Kremlin-Bicêtre - Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), numéro C.C.T. : 094 08 002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elle grèvent, dans le département du Val-de-Marne, le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, de Villejuif, d’Arcueil et de Gentilly.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
Dans la zone primaire de dégagement : 125 mètres N.G.F. ;
Dans la zone secondaire de dégagement :
- secteur A compris entre les azimuts 270° et 360° :
125 mètres N.G.F. à 500 mètres ;
127 mètres N.G.F. à 1 000 mètres ;
- secteur B compris entre les azimuts 180° et 200° :
143 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 105 mètres N.G.F.
Art. 9. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement:
      1o Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse;
      2o Aux autres membres du jury:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1993, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Martin, représentée par M. le docteur Lejoncour, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric C.G.R. de 0,5 Tesla dans les locaux dudit établissement, sis esplanade Brillaud-de-Laujardière, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Association pour l’utilisation du rein artificiel (A.U.R.A.), en vue du remplacement de 4 générateurs d’hémodialyse de marque Drake Willock, numéro de série 750, 740, 3 FZDL et 1159 par 4 générateurs de marque Baxter Micro Clav dans les locaux du centre Henri-Kuntziger sis 5, rue du Bessin, à Paris (15e).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Le Creusot.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Mont Cenis, 71200 Le Creusot.
      Altitude du site: 467 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 502 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Centre de Fort-de-France
       Mlle Alidor (Lucette).
    Centre de Paris
        M. Aiach (Bruno).
    Mlle Alvarade (Mariane).
     M. Andrieu (Jean-Claude).
    Mlle Andriollo (Véronique).
    Mlle Apparitio (Sylvie).
    Mlle Aregui (Marie-Josée).
     M. Arienta (Jean-François).
     M. Artus (Didier).
Groupe Lettres (A/L)
      1 Joly (Benjamin).
      2 Wilfert (Blaise).
      3 Cabot (Jérôme).
      4 François (Alexandre).
      5 Barets (Paul).
      5 Nichanian (Mikael).
      5 Soussan (Anne-Claire).
      8 Mouquin (Delphine).
      9 Grelois (Alexis).
     10 Rabouin (David).
     11 Trinquier (Jean).
     12 Oliver (Florence).
     13 Bucchioni (Isabelle).
     13 Loubere (Stéphanie).
     15 Karila-Cohen (Pierre).
     16 Metayer (Guillaume).
     16 Roze (Judith).
     18 Vanfasse (Nathalie).
     19 Baconnet (Hélène).
     20 Delattre (Charles).
     21 Guillet (Suzanne).
     22 Magnot (Florence).
     23 Lacpatia (Jean-Marc).
     23 Vanoosthuyse (François).
     25 Heller (Anna).
     25 Plana (Muriel).
     25 Pourriol (Ollivier).
     28 Grelois (Emmanuel).
     29 Pretre (Arnaud).
     30 Dupraz (Emmanuel).
     30 Gheeraert (Tony).
     32 Cassaigne (Rémi).
     33 Ranquet (Philippe).
     33 Tran (Yen-Mai).
     35 David (François).
     36 Lacour (Philippe).
     36 Levillain (Charles-Edouard).
     38 Giordanengo (Claire).
     38 Strasser (Jean-Yves).
     40 Roudeau (Cécile).
     41 Billion (Fanny).
     41 Surantyn (Isabelle).
     43 Bonini (Marc).
     44 Tabet (Emmanuelle).
     45 Delahaye (Séverine).
     45 Graziani (Romain).
     45 Henin (Emmanuelle).
     45 Lacore (Emmanuelle).
     49 Antich (Patrick).
     50 Bonnet (Gilles).
     51 Mace (Stéphane).
     51 Vanhouck (Benjamin).
     53 Multon (Hilaire).
     54 Maisonneuve (Sophie).
     54 Naya (Emmanuel).
     54 Pretini (Vincent).
     57 Bertrand (Fabrice).
     58 Loriot (Christophe).
     59 Galtayries (Flore).
     60 Borgnat (Julien).
     60 Lecuppre (Gilles).
     62 Michel (Laure).
     63 Cooper (Corinne).
     64 Elfassi (Jacques).
     64 Gilard (Céline).
     66 Gillet (Laure).
     66 Rappoport (Melinda).
     68 Iglesias (Cécile).
     68 Soler (Joëlle).
     70 Dupouy (Stéphanie).
     71 Desvignes (Stéphane).
     71 Picon (Marina).
     73 Brunat (David).
     73 Seguier (Catherine).
     75 Maldonado (Guitmie).
    Groupe Sciences sociales (B/L)
      1 Benatouil (Thomas).
      2 Campagnolo (Gilles).
      3 Langlois-Berthelot        (Maxence).
      4 Duflo (Esther).
      4 Gaille (Marie).
      6 Avocat (Eric).
      7 Muhlmann (Géraldine).
      8 Desoche (Philippe).
      9 Marmasse (Gilles).
     10 Van Renterghem (Vanessa).
     11 Picard (Laurence).
     12 Maquart (Bénédicte).
     13 Lyon-Caen (Judith).
     14 Lajus (Marie).
     14 Selzner (Cyril).
     16 Serre (Delphine).
     17 Benit (Claire).
     18 Cazentre (Thomas).
     19 Weidenfeld (Katia).
     20 Pinson (Gaëlle).
     21 Rancière (Romain).
        Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat     étranger dont le nom suit:
    Groupe Lettres (A/L)
     50bis Constantinides (Yannis-Cosmas), de nationalité grecque.
Cour d'appel de Poitiers
      Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Poitiers.
      Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Niort.
      Vandenabeele (Jean-Louis), direction départementale sécurité publique de     Poitiers.
      Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V de Tours.
Cour d'appel de Dijon
      Morin (Renée), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.      Jolibois (Nicolas), S.R.P.J. de Lyon.
      Richard (Jacques), circonscription sécurité publique de Chalon-sur-Saône.
      Peucelle (Nathalie), direction départementale de sécurité publique de Dijon.      Toubanthz (Jean-Louis), direction départementale de sécurité publique de     Mâcon.
Art. 114. -  L'article 158 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << du procureur de la République >>,     sont insérés les mots: << et du procureur général >>.
      II. - Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est     interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles 174 et 177 de la     loi du 25 janvier 1985, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen,     le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour     d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes     mentionnées au IV de l'article 160 ci-dessous. >>
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à MM. Pierre Coste, conseiller     commercial, et Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer,
     au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.