Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistrés le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, les jugements du 26 octobre 1995 par lesquels le tribunal     administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes de la S.A.R.L.
     France Finibeton tendant à la décharge des cotisations supplémentaires     d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été     assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, a décidé, par     application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre     les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen     les questions suivantes :
      1o L'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la     décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration     fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se     rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des     procédures fiscales entache-t-elle d'irrégularité l'ensemble de la procédure     de vérification de la comptabilité d'une personne morale entreprise en     application de l'article L. 47 du même titre lorsque des documents faisant     partie de la comptabilité de cette personne morale ont été saisis ?      2o Dans l'affirmative, s'agit-il d'une irrégularité par voie de conséquence     résultant de la mise en oeuvre irrégulière des dispositions de l'article L.
     16 B du livre des procédures fiscales ou bien cette irrégularité     découle-t-elle des opérations d'investigation elles-mêmes ?      3o En cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la     décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature     à affecter la valeur probante des documents comptables saisis et à exclure     leur utilisation pour justifier les redressements opérés ?                      ......................................................
      Vu les autres pièces des dossiers ;
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article L. 16 B du livre des    procédures fiscales ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Hourdin ;
      - les conclusions de M. Loloum, commissaire du Gouvernement,
            Rend l'avis suivant :
      L'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 dont les dispositions ont été    codifiées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales institue une    procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des    impôts recherchant la preuve d'agissements par lesquels des contribuables    cherchent à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains    impôts à effectuer, s'ils sont dûment autorisés à cette fin par l'autorité    judiciaire, des visites en tous lieux, même privés, et à saisir les pièces    et documents qui se rapportent à ces agissements. Ainsi que le précise le    paragraphe VI de cet article, l'administration < ne peut opposer au    contribuable les informations qu'elle a recueillies > à cette occasion qu'en    engageant à l'égard de l'intéressé un examen contradictoire de l'ensemble de    sa situation personnelle ou une vérification de sa comptabilité.
      Il en résulte que la procédure de visite et de saisie instituée par cet    article doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification    concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures qui constituent    deux étapes de la procédure d'imposition concourent à la décision    d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration.
    L'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance par laquelle le    président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui a    autorisé une opération de visite ou de saisie, qui a pour effet d'interdire    à l'administration des impôts d'opposer au contribuable les informations    recueillies à cette occasion, affecte donc la régularité de la décision    d'imposition de l'intéressé dans la mesure où celle-ci procède de    l'exploitation des informations ainsi recueillies. Compte tenu des termes    mêmes du paragraphe VI de l'article L. 16 B du livre des procédures    fiscales, qui ont une portée générale, il en est ainsi même si le    contribuable se trouve en situation de taxation ou d'évaluation d'office.
    Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de    la décision d'imposition dans la mesure où celle-ci procède de    l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à    l'occasion de la visite annulée.
      La circonstance que l'administration aurait pu, si elle s'était bornée à    exercer son droit de communication ou son pouvoir de vérification, accéder    régulièrement à certains des documents détenus par le contribuable, tels les    documents comptables, demeure sans incidence sur les effets de l'annulation    d'une opération de visite et de saisie dès lors que l'administration a pris    connaissance de ces documents à cette occasion et avant tout autre contrôle    ou investigation.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à la    S.A.R.L. France Finibeton et au ministre de l'économie et des finances.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.