Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositifs permettant un tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine mentionnés au a du 1° du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement sont :
- les installations de compostage domestique individuel, présentes chez les particuliers et utilisées pour leur propre compte ;
- les installations de compostage partagé accessibles aux particuliers ;
- la collecte séparée des déchets alimentaires ou de cuisine en porte à porte ou en apport volontaire.
La part de la population, exprimée en pourcentage, étant desservie par au moins un dispositif technique de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine est égale à la somme de la population équipée d'une installation de compostage domestique individuel, de la population ayant accès à une installation de compostage partagé et de la population desservie par un service de collecte séparée des déchets alimentaires ou de cuisine, divisée par la population totale. Les habitants ayant accès à plusieurs dispositifs de tri à la source ne peuvent être comptés qu'une seule fois.
La population équipée d'une installation de compostage domestique individuel est :
- calculée à partir du nombre de composteurs individuels distribués par la collectivité ou le groupement de collectivité depuis moins de 10 ans, multiplié par la taille moyenne d'un foyer local ; ou
- estimée par le biais d'un sondage auprès d'un échantillon d'habitants représentatif du territoire permettant de connaître la part de la population pratiquant le compostage individuel de leurs biodéchets.
La population ayant accès à une installation de compostage partagé est calculée de la manière suivante :
- pour les installations situées en pied d'immeuble, peuvent être comptabilisés tous les habitants de l'immeuble, sous réserve d'une capacité totale suffisante du composteur fixée à au moins 60 L par habitant. La capacité totale intègre à la fois le volume des bacs d'apport, des bacs de stockage du structurant ainsi celui des bacs de maturation ;
- pour un compostage de quartier, peuvent être comptabilisés tous les habitants situés dans un rayon de 250 m autour de l'installation, sous réserve d'une capacité totale suffisante du composteur fixée à au moins 60 L par habitant. La capacité totale intègre à la fois le volume des bacs d'apport, des bacs de stockage du structurant ainsi celui des bacs de maturation.
La population desservie par un service de collecte séparée des déchets alimentaires ou de cuisine correspond à la population équipée d'un bac de collecte des biodéchets ou située à proximité d'un point d'apport volontaire de biodéchets, dans les limites suivantes :
- pour les communes rurales : maximum 250 habitants par point d'apport volontaire ;
- pour les communes urbaines : l'ensemble des habitants situés dans un rayon de 500 m autour du point d'apport volontaire ;
- pour les communes urbaines denses et les communes touristiques (hors urbaines denses) : l'ensemble des habitants situés dans un rayon de 250 m autour du point d'apport volontaire.
Le seuil de production d'ordures ménagères résiduelles mentionné au b du 1° du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement est calculé en fonction de la typologie des communes qui constituent la collectivité ou le groupement en charge de la collecte.
Il correspond à la somme, sur l'ensemble des communes de la collectivité ou le groupement en charge de la collecte, de la quantité maximale de production d'ordures ménagères résiduelles par commune, calculée pour chaque commune comme la multiplication du nombre d'habitants de la commune par le seuil par habitat défini ci-après selon la typologie de la commune :
- pour les communes rurales : 140 kg par habitant ;
- pour les communes urbaines : 160 kg par habitant ;
- pour les communes urbaines denses : 190 kg par habitant ;
- pour les communes touristiques (hors urbaines denses) : 250 kg par habitant.
Par dérogation, pour les autorisations et augmentations de capacité de nouvelles installations tri mécano-biologiques délivrées avant le 1er janvier 2025, et les modifications notables d'installations existantes de tri mécano-biologiques notifiées avant le 1er janvier 2025, le seuil par habitant pour les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est défini ci-après :
- pour les communes urbaines : 190 kg par habitant ;
- pour les communes urbaines denses : 220 kg par habitant.
ANNEXE III 
POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU 1ER ET 2E GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTRE-MER 
Service 
Intitulé du poste 
Nature 
de l'emploi 
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon 
Chef du service énergie, risques, aménagement et prospectives 
ICTPE 2 
DGTM Guyane 
Adjoint au chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement 
ICTPE 2 
Chef du service opérations maritimes et fluviales 
ICTPE 2 
Chef du service transition écologique et connaissance territoriale 
ICTPE 2 
Chef du service infrastructures, transports et éducation routière 
ICTPE 2 
DEAL Guadeloupe 
Chef du service renouvellement des villes et des quartiers 
ICTPE 2 
DEAL Mayotte 
Adjoint au directeur 
ICTPE 1 
Chef du service développement durable des territoires 
ICTPE 2 
Adjoint au chef du service Infrastructures, Sécurité et Transports. 
ICTPE 2 
DEAL Réunion 
Chef du service habitat et logement social 
ICTPE 2 
Chef du service aménagement constructions durables 
ICTPE 2 
Chef du service connaissances évaluation et transition écologique 
ICTPE 2 
Chef du service prévention des risques naturels et routiers 
ICTPE 2
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant recours à une étude de caractérisation de ses ordures ménagères résiduelles doit être en mesure de justifier de la pertinence et de la fiabilité de cette étude, conformément à la méthodologie définie par le guide de caractérisation des déchets ménagers et assimilés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La quantité de biodéchets détournés des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source en kg par habitant, telle que mentionnée au 3° du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, correspond à la différence entre les quantités de biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles respectivement, initialement et après mise en place du tri à la source des biodéchets.
La quantité de biodéchets présents initialement est obtenue en sommant, d'une part, la quantité présente dans les ordures ménagères résiduelles constatée lors de la réalisation de la première caractérisation effectuée en application du présent article, et, d'autre part, lorsque des solutions de tri à la source des biodéchets ont déjà été mises en place, la quantité de biodéchets déjà détournée.
La quantité de biodéchets déjà détournée est obtenue en multipliant le nombre d'habitants déjà desservis par une solution de tri à la source, calculé conformément à l'article 2 du présent arrêté, multiplié par la valeur de 39 kg par habitant.
La dérogation prévue à l'article 1er est applicable à la mise en œuvre des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé pour les militaires déterminés à l'article 20 du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015. Elle est également applicable à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. Elle n'est pas applicable à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er de ce même arrêté.
I. - Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint ou le partenaire : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 février 2021 et le 31 octobre 2021 inclus un déménagement hors métropole aux frais de l'Etat peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement du plafond financier déterminé par application des articles 2-2 et 2-3 du même arrêté :
-de 50 % pour un déménagement entre un Etat de l'Union européenne et le Royaume-Uni ;
-de 5 % pour un déménagement entre la France et les Emirats arabes unis.
L'article A. 123-4 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, dans le secteur agricole, par le concubin du chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou, dans le secteur agricole, son concubin. »
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le voyage des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le prestataire, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier supplémentaire sans condition de durée. 
« Jusqu'au 31 décembre 2021, les journées de rétention en quarantaine à l'arrivée sur le territoire de destination donnent lieu au remboursement journalier forfaitaire ou à la prise en charge directe par l'administration pour la durée de cette période. »
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux militaires déterminés à l'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé. 
Par dérogation à ce même décret, les dispositions de l'article 14-12 du décret du 30 avril 2007 susvisé relatives à la prise en charge des vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques sont applicables à tous les militaires.
Le V de l'article 4 du décret du 11 octobre 1951 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils ne peuvent prétendre au complément spécial de solde pendant la quarantaine lorsqu'ils bénéficient d'une prise en charge directe ou d'un remboursement des frais de nourriture et de logement dans les conditions fixées par la règlementation relative aux frais de changement de résidence hors métropole. »
Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 14-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021, ces dispositions sont applicables en cas de rétention en quarantaine par les autorités locales à l'arrivée sur le territoire de destination. 
« Les frais supplémentaires de nourriture et de logement susmentionnés peuvent être pris en charge directement par l'administration. » ; 
2° A l'article 14-12 :
-après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : «, examens biologiques de dépistage » ;
-après la première phrase, est insérée la phrase : « Ils peuvent être pris en charge directement par l'administration. »
Il est procédé à la cessation partielle d'activité du service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge (cessation d'activité de l'unité éducative d'accueil de jour de Corbeil-Essonnes, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91100 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans).
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : «-l'Afrique du Sud ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-l'Algérie ; » ; 
2° Après l'alinéa : «-les Maldives ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Maroc ; ».
L'annexe II fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture est ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales CRC Normandie-Mer du Nord 
Département du Nord 
Département du Pas de Calais 
Département de la Somme 
Département de la Seine-Maritime 
Courseulles-Arromanches 
Isigny sur Mer 
Sainte Marie du Mont 
Lestre 
Saint-Vaast-la-Hougue 
Côte des Isles 
Pirou 
Blainville sur mer 
Sud de la Sienne 
Chausey 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales CRC Bretagne-Nord 
Saint-Malo-Cancale 
Saint-Brieuc-Arguenon 
Saint-Brieuc-La Fresnaye 
Saint-Brieuc eau profonde-Goëlo-Trégor 
Morlaix-Penzé 
Brest-Abers 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Bretagne-Sud sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales CRC Bretagne-sud 
Pays Bigouden 
Aven 
Belon 
Ria d'Etel 
Carnac-Plouharnel 
Rivières de Crac'h et Saint-Philibert 
Rivière d'Auray-Locmariaquer 
Larmor Baden 
Sarzeau 
Séné 
Rivière de Pénerf 
Pénestin 
Le Croisic 
Mesquer-Pen Bé 
Baie de Quiberon 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales CRC Pays de la Loire 
Sud Loire Atlantique 
Baie de Bourgneuf 
Iles de Noirmoutier et Yeu 
Le Payré 
Baie de l'Aiguillon 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales CRC Charente-Maritime 
Île de Ré 
La Rochelle nord 
La Rochelle sud 
Île d'Oléron 
La Tremblade-Arvert 
Etaules-Chaillevette-Mornac-Breuillet-L'Eguille sur Seudre 
Bourcefranc le Chapus 
Marennes-Saint-Just-Luzac-Nieulle sur Seudre-Le Gua 
Port des Barques 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
Bassin Marennes-Oléron 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales CRC Arcachon-Aquitaine 
Andernos 
Ares 
Cap-Ferret/ Cote Nord-Ouest 
Gujan Mestras 
Hossegor 
La Teste de Buch/ Arcachon 
Lanton/ Audenge 
Rive gauche de la Gironde 
« Les circonscriptions électorales rattachées au comité régional de la conchyliculture Méditerranée sont les suivantes : 
Circonscriptions électorales Méditerranée 
Vendres 
Leucate 
Gruissan 
Sète 
Frontignan 
Loupian 
Bouzigues 
Mèze 
Marseillan 
Port Saint-Louis du Rhône 
Toulon 
Corse 
».
L'article 5 du cahier des charges type annexé à l'arrêté du 6 juillet 2010susvisé est complété par un article 5.8 ainsi rédigé : 
« Art. 5.8.-Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale. 
En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité). »
La suppression de la chambre de proximité des Andelys et la création de la chambre de proximité de Louviers au sein du tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 18 septembre 2020 et du 10 décembre 2020 susvisés constituent une opération de restructuration au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« Si le demandeur envisage d'exercer des activités qui sont dans le prolongement de celles mentionnées au 1° de l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime, il fournit la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation concernés par ces activités ainsi que la liste des produits complémentaires, il indique les lieux et les locaux où se déroulent ces activités (le cas échéant, il peut joindre un plan d'organisation des locaux) et il décrit de façon générale ces activités (produits crus ou cuits, personnel dédié). »
En conséquence, l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Savigny-sur-Orge ”, sise rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Bures-sur-Yvette ”, sise 2-14, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvettes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans. »
A la ligne intitulée : « 4. Pays de la Loire Siège à Bouin », première colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé, les mots : « siège à Bouin » sont remplacés par les mots : « siège à Beauvoir-sur-Mer ». 
A la ligne intitulée : « 4. Pays de la Loire Siège à Beauvoir-sur-Mer », quatrième colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 21 ».
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5f6aea3e-613d-4820-a2ed-ab6ad4805138.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterApi, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.
Après le dixième alinéa de l'article 13, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréé en charge de l'analyse. » 
Au dernier alinéa du B de l'article 13, les mots : « et l'efficacité du système de façade est démontrée par une appréciation de laboratoire » sont remplacés par les mots : « ou sa performance au sein du système de façade est démontrée par essai. De plus l'efficacité du système de façade est démontée par une appréciation de laboratoire. »
Les dispositions de l'accord conclu le 25 février 2021 dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2021-2023 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 ruches et aux opérateurs de la distribution.
Le symbole « 96/53/EC ARTICLE 9A COMPLIANT » doit figurer sur la plaque réglementaire apposée par le constructeur sur les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de cabine, telle que définie par le règlement du 12 décembre 2012 susvisé, et dont le dépassement de longueur est autorisé en application du paragraphe I ter de l'article R. 312-11 du code de la route.
Le symbole « 96/53/EC ARTICLE 8B COMPLIANT » doit figurer sur la plaque réglementaire apposée par le constructeur sur les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques, tels que définis au point 41 de l'article 2 du règlement du 12 décembre 2012 susvisé, installés à l'arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et dont le dépassement de longueur est autorisé en application du paragraphe I quater de l'article R. 312-11 du code de la route.
I. - Les dispositifs aérodynamiques mentionnés au second alinéa de l'article 1er doivent être repliés, rétractés ou enlevés :
a) Lorsque le véhicule ou l'ensemble de véhicules est stationné ou qu'il effectue une manœuvre, telle que marche arrière, demi-tour, rangement en créneau ou en épi ;
b) Pendant les opérations de chargement et de déchargement ;
c) Lorsque le véhicule ou l'ensemble de véhicules circule en dehors des routes mentionnées à l'article R. 412-11-2 ;
d) Durant la préparation et la réalisation de la part non-routière du transport intermodal.
II. - L'utilisation des dispositifs aérodynamiques mentionnés au second alinéa de l'article 1er est soumise aux exigences suivantes :
a) Lorsqu'ils sont rétractés ou repliés, les dispositifs ne dépassent pas la longueur maximale autorisée de plus de 200 millimètres ;
b) Les dispositifs ne débordent pas de plus de 25 millimètres de part et d'autre du véhicule et la largeur totale du véhicule, dispositifs compris, ne dépasse pas 2,60 mètres.
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les dispositifs aérodynamiques mentionnés au second alinéa de l'article 1er dont la longueur ne dépasse pas 200 millimètres en position d'utilisation ne sont pas tenus d'être repliés, rétractés ou enlevés.
Le bénéfice de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée est réservé aux employeurs mentionnés au B de cet article qui sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Les conditions d'appréciation du critère d'effectif, ainsi que de l'éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail et des entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales, applicables pour l'aide prévue par le présent décret, sont celles prévues par le décret du 27 janvier 2021 susvisé.
Une prime d'équipement informatique est attribuée aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.
Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 22 octobre 1968 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés, perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrat successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Les personnels visés aux alinéas précédents qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, ce taux horaire est fixé à 14,93 euros. »
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cec3155-8139-402d-a1ca-bb39f45c85a9.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Les dispositions de l'accord conclu le 3 mars 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes, sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au II de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée est fixé à 250 euros par mois d'éligibilité.
Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.
II. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur au montant prévu au I du présent article, la réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
III. - Le I est applicable aux mandataires sociaux mentionnés au III de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité. La réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2021.
I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.
II. - Le montant cumulé perçu par l'entreprise unique au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 susvisé au titre des dispositions de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et des I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ne peut excéder 1 800 000 euros. Ce montant s'élève à 270 000 euros pour l'entreprise unique dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 euros pour celle dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sur la base la plus économique, à la prise en charge de ses frais, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration dans l'intérêt du service et sous réserve qu'il en résulte une économie.
Les déplacements de l'agent entre sa résidence administrative et sa résidence familiale ne peuvent donner lieu à remboursement dans le cadre du présent arrêté.
Les justificatifs doivent comporter au minimum :
- les dates du déplacement professionnel ;
- les noms de l'ensemble des agents en mission ou de l'ensemble des agents hébergés dans le même logement ;
- le détail des montants acquittés individuellement par chaque occupant ;
- le cas échéant, le coût de l'hébergement, qui est transmis à l'ordonnateur, conformément aux dispositions figurant à l'article 12 du présent arrêté.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement, en démontrant l'impossibilité de recourir aux prestations de l'agence de voyage, titulaire du marché public en cours de validité et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant susceptible de lui être attribué, sur ses frais de déplacements en métropole et en outre-mer et de 100 % à l'étranger, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent titulaire d'une carte de réduction ou de fidélité commerciale est tenu d'en faire état lors de la préparation de la mission.
Le service qui autorise le déplacement peut prendre en charge une part ou la totalité du coût de l'abonnement de la carte dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
De même, lorsqu'un agent est astreint par ses fonctions à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un abonnement dès lors que le coût de la carte peut être amorti au bout d'un nombre limité de trajet, sur une période inférieure ou égale à un an.
En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les nuitées facturées par les plateformes communautaires payantes de location et de réservation de logements de particuliers sont remboursées aux frais réellement et individuellement engagés jusqu'à concurrence des taux forfaitaires fixés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
En cas de nécessité de service, l'agent en mission peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la délivrance d'un passeport, d'un visa, pour participation à des séminaires ou colloques ou pour des vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.
De même, l'agent doit recourir aux prestations d'assurance de voyage du titulaire sous contrat ou convention avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et respectant le code de la commande publique.
Toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transport publics de voyageurs constituent une seule et même commune.
Toutefois, par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dans l'intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières, constitue une seule et même commune, au sens du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :
- les grandes villes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants ;
- les communes de la métropole du Grand Paris dont les communes sont reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris à l'exception de la commune de Paris ;
- la commune de Paris.
Jusqu'à leur remboursement par l'administration et à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement, l'agent conserve les justificatifs de paiement des frais de déplacements temporaires prévus au présent arrêté dans la limite d'un montant total de l'état de frais fixé à 30 euros toutes taxes comprises, hors indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement qui ne sont pas pris en compte dans ce montant.
La communication de ces justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
Dès lors que l'ordre de mission n'est pas conforme à la commande effectuée auprès d'un prestataire sous contrat ou convention avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et respectant le code de la commande publique, les pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement temporaire font l'objet d'une communication par l'agent à l'administration.
L'ordonnateur conserve ces titres. Dans le cas où ces pièces sont adressées par voie dématérialisée, les originaux doivent toujours être transmis à l'ordonnateur à l'issue de la mission.
Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent pour convenance personnelle les week-ends ou par la prise de congés précédant ou suivant la mission sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacement par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
Le billet retour est pris en charge uniquement si le voyage est effectué depuis le lieu principal de la mission.
Lorsque l'agent se trouve en mission en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, les frais et taxes d'hébergement peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement et dans la limite des taux forfaitaires fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 3 pour les raisons énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou en l'absence de justificatif de paiement de l'hébergement.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires :
- des personnels du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de ses opérateurs et établissements publics sous tutelle ;
- des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte de ces services et opérateurs.
Les modalités de remboursement ou d'indemnisation des frais de déplacement engagés par les personnes étrangères à l'administration qui interviennent pour le compte des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont les mêmes que celles applicables aux agents du ministère.
Le remboursement de leurs frais s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers, leur résidence administrative étant alors considérée comme identique à leur résidence familiale.
Les déplacements des agents en mission, en intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés dans le respect du code de la commande publique, en recourant obligatoirement aux prestataires sous contrat ou convention avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les frais de transport (billetterie), d'hébergement (hôtellerie), de location de véhicule, de carburant, de péage et de parc de stationnement, pris en charge dans le cadre de ces contrats ou conventions ne feront l'objet d'aucun remboursement à l'agent dans la mesure où il n'a pas eu à avancer ces frais.
L'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique ne peut concerner que la défaillance attestée du prestataire ou une situation d'urgence, résultant d'un délai insuffisant entre l'organisation de la mission et le départ de l'agent.
Dans ce cas, l'agent sera remboursé de ses frais dans la limite des taux forfaitaires fixés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dans l'intérêt du service et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3 du présent arrêté, les frais de location de vélos, vélos moteurs ou motocyclettes en libre-service peuvent donner lieu au remboursement à l'agent, sur autorisation préalable du chef de service et sur présentation des pièces justificatives.
La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification de la classe économique.
Pour les déplacements à l'étranger est versée une indemnité de mission journalière forfaitaire, destinée à couvrir les frais de repas et d'hébergement (chambre, petit-déjeuner et éventuelle taxe de séjour), qui se décompte pour chaque période de 24 heures passées (entre 0 heure et 23 h 59) sur le lieu de la mission dans le pays où s'accomplit le déplacement. La journée d'arrivée et la journée de départ donnent lieu chacune à l'attribution d'une indemnité journalière forfaitaire.
En cas d'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique, et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
Les frais de carburant, de stationnement et de péage seront remboursés sur présentation des justificatifs de paiement, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué à l'agent 17,5 % de l'indemnité journalière au titre d'un repas. Dans le cas où sa mission serait prolongée au-delà de vingt heures sur le lieu de la mission, il perçoit 17,5 % de l'indemnité journalière au titre d'un repas supplémentaire.
L'agent appelé à se déplacer à l'occasion d'un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports, de repas et d'hébergement entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de formation dans les conditions prévues au présent arrêté.
Toutefois, si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité forfaitaire pour frais de repas et/ou d'hébergement attribuée à l'agent est réduite de 50 %.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 susvisé, lorsqu'un agent est logé et/ou nourri gratuitement, à l'occasion des missions qu'il effectue à l'étranger, l'indemnité journalière fait l'objet d'abattement suivant :
a) Si seul l'hébergement est pris en charge gratuitement, lorsque l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, l'indemnité journalière forfaitaire versée à l'agent est réduite de 65 % ;
b) Si seuls les repas sont pris en charge gratuitement, lorsque l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, l'indemnité journalière forfaitaire versée à l'agent est réduite, par période concernée, de 17,5 % ;
c) Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.
Sous réserve de l'accord motivé et préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation du taxi ou d'un véhicule de tourisme avec chauffeur est réservée aux parcours de courte distance, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ou encore dans certaines situations de handicap physique.
Le motif justifiant l'utilisation de ce mode de transport doit être indiqué sur l'état de frais. Le taxi ou véhicule de tourisme avec chauffeur ne peuvent se substituer à l'utilisation des moyens de transport en commun et l'autorité administrative peut en refuser toute utilisation non justifiée.
L'utilisation collective du taxi ou du véhicule de tourisme avec chauffeur peut cependant être autorisée sur de courtes distances et sur présentation de pièces justificatives, lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun. Les agents attestent au moyen de l'état de frais des conditions d'utilisation collective du taxi. Seul l'agent ayant acquitté les frais de la course sera remboursé.
Pour les déplacements à l'étranger, l'autorité administrative doit donner son accord pour l'utilisation du taxi à l'intérieur de la localité de la mission. En l'absence de cette autorisation, les frais ne sont pas remboursés.
Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 modifié susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé.
Les frais de repas sont remboursés conformément aux indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, et de façon forfaitaire au taux de base de :
- 17,50 € en France métropolitaine, pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM) suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ;
- 21 € pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
L'agent en mission ou en intérim pour les besoins du service, se trouvant hors de ses résidences familiale et administrative pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures et entre 19 heures et 21 heures peut prétendre au remboursement aux taux forfaitaires des frais supplémentaires de repas fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si les repas lui sont fournis gratuitement ou si le prix du billet de transport comprend la prestation.
Pour le calcul des indemnités en outre-mer, la mission commence à l'heure locale d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure locale de départ de ce même lieu pour le retour, et ce, quelle que soit la durée autorisée pour la mission.
En cas de nécessité de service, l'agent en mission peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la délivrance d'un passeport, d'un visa, pour participation à des séminaires ou colloques ou pour des vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.
De même, l'agent doit recourir aux prestations d'assurance de voyage notamment pour le rapatriement, l'assistance, les frais médicaux ou la responsabilité civile à l'étranger, du titulaire du marché en cours de validité ou d'autres prestataires de service, sous contrat avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le respect du code de la commande publique.