Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Un emploi de sous-directeur des entreprises de transport aérien (SDE) est vacant au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, direction des transports aériens).
 Le sous-directeur des entreprises de transport aérien coordonne l'ensemble de l'activité de la sous-direction.
 Il organise et contrôle l'activité de sa sous-direction en matière de tutelle économique et financière des transporteurs aériens français.
 Il délivre, sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, les licences d'exploitation et les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs.
 Il suit l'évolution des liaisons aériennes entre le continent et la Corse et entre la métropole et l'outre-mer.
 Il organise les travaux nécessaires à l'évolution de la réglementation du transport aérien et prend les dispositions nécessaires à son respect.
 Il participe à l'élaboration et assure l'application de la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits et sûreté sur les aéronefs.
 Il veille à la bonne tenue du registre français d'immatriculation et à l'inscription des opérations correspondantes et assure la publicité des informations figurant au registre.
 Il est le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
A l'article 20 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé, la phrase : « Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée, en application de l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 susvisé, ne peut excéder quinze par an » est remplacée par la phrase : « Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée, en application de l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 susvisé, ne peut excéder vingt par an ».
Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :
 a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :
 Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
 - la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
 - la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
 - un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
 - les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
 b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :
 Les statuts doivent prévoir :
 - qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
 - que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
 - que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
 - que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
 c) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
 Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
 Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Par décret en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des affaires étrangères :
 Mme Elisabeth Beton-Delègue, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Ronny Abraham ;
 M. Philippe Barré, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Michel Trinquier,
pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Alaux (Hervé, Amédée, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Escaffre (Philippe) à la résidence de Prayssac (Lot) ;
    La démission de M. Escaffre (Philippe), notaire à la résidence de Prayssac (Lot), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Prayssac (Lot) dont était titulaire M. Escaffre (Philippe) est supprimé ;
    M. Guerin (Serge, Alix), notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Alaux (Hervé, Amédée, Denis) est nommé notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guerin (Serge, Alix) à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Les Pieux.
 « Fréquence : 90,6 MHz.
 « Site d'émission : stade municipal, 50340 Flamanville.
 « Altitude du site : 75 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 avril 2002, M. Lanoiselée (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'intérieur (outre-mer) pour une période de deux ans à compter du 3 décembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
6. Sur l'article 18 relatif au conventionnement
    des professions de santé
    Cet article réforme le cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Il prévoit un système à trois étages :
    Tout d'abord l'institution d'un accord-cadre pour tous les professionnels libéraux exerçant en ville ; celui-ci, conclu pour une durée de cinq ans, est censé fixer « les dispositions communes à l'ensemble des professions ».
    Comme à l'heure actuelle, chaque profession devra négocier sa propre convention, qui constitue le deuxième étage du dispositif, qui définira les tarifs et les engagements collectifs et individuels des professionnels sur l'évolution annuelle ou pluriannuelle de leur activité.
    Enfin, le dispositif est complété par la création de contrats de santé publique, qui permettront aux professionnels y adhérant de percevoir des rémunérations forfaitaires en contrepartie des engagements qu'ils prendront en matière d'actions de prévention et d'amélioration de la coordination et de la permanence des soins.
    Dans ce contexte, le pouvoir unilatéral des caisses de prendre des mesures de sanctions (application des lettres clés flottantes) est supprimé pour les professions placées sous une convention et maintenu pour les autres.
    Dès lors, les médecins conventionnés par l'effet du règlement conventionnel minimal (comme c'est le cas des médecins spécialistes depuis 1998) sont pénalisés puisqu'ils continuent eux de relever du dispositif de maîtrise comptable. Il en résulte une inégalité devant la loi qui ne saurait être justifiée par le seul effet sur la modération des dépenses médicales.
    Le mécanisme visé ci-dessus est de ce point de vue contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, tel que réaffirmé par le juge constitutionnel dans sa décision no 73-51 DC du 27 décembre 1973. En conséquence, l'article 18 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 30 juin 1998 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 30 octobre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002 :
 Les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2002 :
 Les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
8. La participation des habitants
    La participation des habitants qui est au coeur de la politique de la ville doit franchir une nouvelle étape à l'occasion de la préparation des prochains contrats de ville. Cette plus forte implication conditionne la réussite de ces contrats. Il convient en particulier d'organiser les démarches permettant aux habitants de se prononcer, en amont de l'élaboration des projets, sur les priorités des programmes d'action qui concernent le cadre de leur vie quotidienne, mais aussi de les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation en continu des actions qui seront décidées par les partenaires du contrat de ville.
    A cet effet devront être fortement soutenues, dès 1999, les initiatives visant à favoriser l'exercice de la citoyenneté, à faire participer les usagers au fonctionnement des services publics, les procédures de gestion participative, les actions visant à favoriser la prise de parole et l'expression collective des habitants.
    Encourager la participation des habitants, et notamment des jeunes, demande une capacité d'écoute, de prise en compte des préoccupations exprimées et d'apport de solutions concrètes chaque fois que possible. La participation des habitants renvoie donc à la crédibilité de l'aptitude des institutions à traiter efficacement ce qui touche ceux-ci de près. Les services de l'Etat doivent s'engager fortement en la matière.
    *
    * *
    Le Gouvernement a mis l'accent, ces derniers mois, sur l'importance pour le pays tout entier des enjeux liés à nos villes. L'enjeu de la nouvelle étape contractuelle est donc bien de placer la solidarité au coeur de l'action publique dans une politique urbaine plus cohérente et plus ambitieuse. Il nous faut pour cela allier le souci de réalisme et le dessein d'une ambition forte.
    C'est sur la base de ces orientations que je vous demande d'engager la préparation des contrats de ville. Vous recevrez pour cela l'appui de la délégation interministérielle à la ville. Vous rendrez compte régulièrement au ministre délégué à la ville de l'avancement de vos travaux.
Garçons du groupe 2
    Charriere (Nicolas, Louis).
    Bianconi (Pierre-Alexandre, Jérôme).
    Payant (Fabien).
    Mouttet (Thomas, Nicolas, Joseph).
    Baraglia (Julien, Marcel, Bernard).
    Favre (Marc, Charles, Frédéric).
    Gaillard (Thomas, Michel).
    Schonne (Simon).
    Cousin (Florian, Jean-Marie).
    Fogel (Jean-Baptiste).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 janvier 2002.
4e catégorie
    Premier concours :
    Mathématiques, sciences physiques ....................   5
    Sciences et techniques économiques et sociales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1998 page 16649 à 16650
    =============================================
    Deuxième concours :
    Mathématiques, sciences physiques ....................   2
    Sciences et techniques économiques et sociales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1998 page 16649 à 16650
    =============================================
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 novembre 1998 auprès :
    - soit du Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    - soit de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
II. - Constitution des collèges des spécialités différenciées
    des disciplines Biologie, Chirurgie, Médecine, Pharmacie
    Règles communes
    Pour chaque spécialité différenciée ou transversale énumérée à l'annexe I, ouvertes aux épreuves, sont constitués deux collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury :
    Le premier collège comprend les praticiens hospitaliers remplissant les conditions requises pour participer au jury de la spécialité ;
    Le deuxième collège comprend les personnels enseignants et hospitaliers membres du collège électoral du Conseil national des universités, en fonction des spécialités correspondant aux sous-sections définies par l'arrêté du 29 juin 1992.
    Les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens d'une spécialité dont le nombre est égal ou inférieur au seuil minimal défini ci-dessus ne peuvent être tirés au sort pour compléter le jury d'une autre spécialité.
    Chacun des deux collèges doit comprendre un nombre de personnes égal au minimum à quatre fois le nombre des membres du jury titulaires. Dans le cas où le nombre de membres du collège considéré est inférieur au seuil minimum et a été complété conformément aux présentes dispositions, le premier membre titulaire du jury doit être tiré au sort parmi les personnels enseignants et hospitaliers et les praticiens hospitaliers appartenant à la spécialité sauf si personne de ladite spécialité ne remplit pas les conditions requises.
    Dans le cas où le nombre de personnes figurant dans chacun des deux collèges s'avère insuffisant, le collège est complété en tant que de besoin selon les modalités suivantes :
    Pour les spécialités de la biologie, par des praticiens exerçant la biologie polyvalente,
    Pour la chirurgie, par des praticiens exerçant la chirurgie polyvalente,
    Pour la médecine, par des praticiens exerçant la médecine interne.
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article et des articles 10 et 11 ci-après, le contrôle en service est annuel et comprend la vérification périodique et la révision périodique, prévues respectivement aux articles 30 et 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 La révision périodique comprend un ajustage conformément aux conditions définies à l'article 17 ci-après, ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir ou ramener les instruments dans un état de conformité réglementaire.
 Les instruments sont dispensés de la révision périodique lorsque l'organisme chargé de la vérification périodique a été à même de procéder à l'ajustage ci-dessus indiqué. Cet organisme en fait alors mention sur le carnet métrologique.
Art. 11. -  Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de faux document entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 novembre 1998, l'arrêté du 3 août 1998 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour une durée de six ans à compter du 3 août 1998, est complété par les nominations suivantes :
    « 1. En qualité de représentant du secteur Production
    « M. Pelletier (Michel), à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime).
Art. 5. -  La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
    Elle comporte l'engagement du demandeur :
    - de permettre aux agents de l'Office des migrations internationales l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
    - de verser à l'Office des migrations internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 du présent décret ;
    - de participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Office des migrations internationales et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation de la famille.
Région Midi-Pyrénées
    M. Boivert (Jérôme), 31430 Le Fousseret.
    M. Bonin (Fabrice), 82000 Montauban.
    M. Fabries (Lionel), 81100 Castres.
    M. Gourmelon (Michel), 31620 Bouloc.
    M. Inquimbert (Jean-Luc), 12400 Saint-Affrique.
    M. Lavayssiere (Jean), 31000 Toulouse.
    M. Madelenat (Alexandre), 31470 Saint-Lys.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Yves Bonnet, magistrat en disponibilité, est radié des cadres de la magistrature à compter du 15 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2002, MM. Barrau (Dominique) et Bies-Pere (Henri) sont nommés membres titulaires et M. Marteau (Didier) membre suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et M. Layre (Bernard) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du CNASEA, au titre des jeunes agriculteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions du département « international ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mai 2002 à l'accord-cadre sur les certifications de qualification professionnelle du 11 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, toutes pièces justificatives des dépenses et tous ordres de recettes.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Réunion : du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000.
Le président du Conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres du Conseil de la concurrence à chacune d'entre elles.
 Chaque section est présidée par le président du Conseil de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme MMA Vie (ex MMA-DIR), dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
 24 Capitalisation.
Délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 { o et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiqque française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, Mme Marquet (Martine), chargée d'études documentaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 18 juin 1999.
« Section II
    « Taxe sur les marchandises
    « Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A, B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17490 à 17493
    =============================================
    « 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
    « ZONE A-B
    « Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17490 à 17493
    =============================================
    « ZONE C
Art. 5. -  I. - Lorsqu'un contrat prévoit, pour une même nature de marchandises, plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire, il peut être établi, pour l'ensemble de ces opérations, les documents suivants :
    a) Une seule lettre de voiture, mais au minimum par jour, comportant les renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, en y faisant figurer la quantité ou le poids ou le volume estimé de la marchandise transportée ;
    b) Un état récapitulatif mentionnant par opération et, s'il y a lieu, pour chaque lot ou colis, la quantité ou le poids ou le volume de la marchandise transportée.
    II. - Dans le cas d'une opération de transport réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, il peut être établi, pour cette opération, les documents suivants :
    a) Une seule lettre de voiture comportant les renseignements prévus aux a, b et c du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus. Dans ce cas, la date de prise en charge de la marchandise est complétée par l'heure de la première prise en charge ;
    b) Un état récapitulatif comportant, pour chaque lot ou colis transporté lors de cette opération, les renseignements prévus aux d, e, f, g et h du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
    III. - Les documents prévus aux I et II du présent article sont établis, avant l'exécution du transport, pour chaque véhicule ; au moins un exemplaire de chacun de ces documents doit s'y trouver à bord.
    Lors d'un contrôle sur route et sauf en cas de transport de matières dangereuses et de transport de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses, l'entreprise dont le véhicule n'est pas muni de l'état récapitulatif requis peut le produire dans les trois jours francs suivant ce contrôle.
    Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un bulletin de contrôle mentionnant en particulier que l'entreprise doit produire au service de contrôle, dans le délai ci-dessus, l'état récapitulatif. Un exemplaire de ce bulletin, indiquant les coordonnées du service de contrôle destinataire de cet état récapitulatif, est remis au conducteur du véhicule par l'agent de l'Etat chargé du contrôle.
    TITRE III
    TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES
    DE DEMENAGEMENT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 octobre 1999, M. Jaumouillié (Philippe), sous-préfet hors cadre affecté au ministère de l'intérieur (outre-mer), commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 31 juillet 1999.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 9 du décret du 13 décembre 1995 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Lorsque l'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet, qui en informe le cas échéant le préfet du département où l'agrément a été octroyé. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le bénéficiaire de l'agrément n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder un mois. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Annecy » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois ».
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19834 à 19835
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, l'épreuve théorique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, notamment ses articles 1er et 2, se déroulera le mercredi 20 octobre 1999, à partir de 8 h 30, dans le bâtiment LSC, 144, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
    Les candidats à cet examen doivent s'inscrire par courrier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 (service des examens), en joignant le dossier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 précité.
    Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône), no 069.54.201.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Rhône, le territoire des communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp et Sathonay-Village et, dans le département de l'Ain, le territoire des communes de Miribel et Neyron.
    Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  Le président de la commission et son suppléant, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation.
    Les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Le mandat du président et des membres de la commission est de trois ans et est renouvelable.
    Lorsqu'un des membres cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause ou lorsqu'il perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
    Le président peut désigner des rapporteurs n'appartenant pas à la commission, chargés de l'instruction des dossiers.
    La commission peut entendre, sur proposition de son président, toute personnalité qualifiée.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Après l'article 247 du décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un article 247-1 ainsi rédigé :
 « Art. 247-1. - Le délai de transmission prévu à l'article L. 233-11 du code de commerce est de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée. »
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    AB 1, AB Moteurs, Club Téléachat, Euronews, Eurosport France, France Courses, Odyssée, RTL 9, Télétoon, Téva, TV 5 Europe, XXL ;
    ARD, BBC, World, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, TV 7, TVEI.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, Mme Laporte (Catherine), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller des tribunaux administratifs pour une période deux ans à compter du 1er juillet 1999 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 10 à l'annexe II du 30 avril 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option travaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999 :
    M. Giey (Thomas) et Mme Sanséau (Brigitte, Renée, Yvonne), épouse Colinon, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne) ;
    Les retraits de M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) et de Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, notaires associés, membres de la société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thomas Giey et Brigitte Colinon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 300 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgées de plus de soixante-quinze ans. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
    Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 16 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 2000, aux caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
III. - Retard de croissance de l'enfant prépubère
    1,05 UI (0,35 milligrammes) par kilogramme de poids corporel par semaine, soit environ 28 UI (9,33 milligrammes) par mètre carré par semaine par voie sous-cutanée. Cette dose hebdomadaire doit être répartie sur sept jours, à raison d'une injection quotidienne de 0,15 UI (0,05 milligrammes) par kilogramme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Nitkowski (Jean), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3. -  Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mme Ribot (Brigitte), épouse Satabin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Loisson de Guinaumont ;
    Mme Grave (Lisbeth), épouse Gissler, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Versailles.
24. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'accueil de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, base de Satory.
    Ces demandes doivent lui parvenir 48 heures avant le début de chaque série ou dès que possible pour la première série du concours Sciences économiques et sociales.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1999, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 1999 :
    M l l e Marie-Ange Mattei ;
    M m e Sylvie Toraille ;
    M. Boris Walbaum ;
    M. François Kruger ;
    M. Emmanuel Giannesini.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 4 mars 1999.
    A M E N D E M E N T S
    A L'ANNEXE II DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES) OUVERTE A LA SIGNATURE A BERNE LE 19 SEPTEMBRE 1979
    A N N E X E I I
    ESPECES DE FAUNE STRICTEMENT PROTEGEES
    Nouvelles espèces ajoutées
    VERTEBRES
    Poissons
    PERCIFORMES
    Percidae....................   Romanichthys valsanicola
    INVERTEBRES
    Arthropodes
    INSECTA
    Ephemenoptera....................   Palingenia longicauda
Par décret en date du 14 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne :
    M. Boube (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
    M. Lasserre (Patrick), attaché principal d'administration centrale, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales ;
    M. Dubrulle (Alain), professeur des universités, vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Vitry (Daniel) ;
    M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Bosche-Lenoir (Anne) ;
    M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale des impôts, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Picard (Guy).
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.