Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1998 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation :
    Roullet (Stéphanie, Christine), Bordeaux ;
    Verdier (Florence, Marie-Claire, L.), Bordeaux ;
    Desse (Nicolas, Michel, L.), Bordeaux ;
    Buziaux (Laurent, François), Lyon ;
    Roffi (Romain, Mario, R.), Lyon ;
    Lamban (David, Grégory, J.), Bordeaux ;
    Dussarat (Pol-Antoine), Lyon ;
    Frattini (Benoît), Lyon ;
    Lefort (Hugues, Marie, A.), Lyon.
    Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le mardi 1er septembre 1998, à 9 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires à leur entrée en école.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Indices bruts
    11e échelon : 780.
    10e échelon : 750.
    9e échelon : 701.
    8e échelon : 659.
    7e échelon : 616.
    6e échelon : 593.
    5e échelon : 550.
    4e échelon : 510.
    3e échelon : 465.
    2e échelon : 423.
    1er échelon : 379.
Art. 2. -  Jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants du personnel administratif, technique et de service et des représentants des étudiants, conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, un conseil d'administration provisoire est nommé par arrêté du ministre de la culture. Il est composé comme suit :
    - le directeur de l'établissement ;
    - trois personnalités extérieures à l'établissement ;
    - trois enseignants dont l'affectation à l'école de Marne-la-Vallée est prévue ;
    - un membre du personnel administratif, technique et de service.
    Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture.
Art. 4. -  Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les articles 12 à 12-4 du décret du 14 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 12-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 12-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Jean-Claude Michel, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 12-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 12-4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 10. -  Les arrêtés du 26 juillet 1961 portant création d'un diplôme d'honneur des porte-drapeau des associations d'anciens combattants et des victimes de guerre et du 19 décembre 1986 fixant les conditions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Neurochirurgie
    Concours de type I
    Bauchet (Luc, Roger).
    Bord (Eric, Luc).
    Bourgeois (Philippe).
    Cinalli (Giuseppe).
    Dufour (Henry, Joseph, Bernard).
    Dufour (Thierry, François, Laurent).
    Nataf (François, Aurèle).
    Regis (Jean, Marie, Robert).
    Vally (Patrick, Alain, Yves).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 février 2001, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 27 mars 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La mission veille et évaluation (SP3)
      Elle assure un suivi des productions de la recherche, notamment celles     animées par le Plan urbain, et des réflexions menées tant au sein du     ministère que dans les différents réseaux professionnels.
      Elle rassemble et traite, en vue de sa diffusion, une information sur les     thèmes émergents et porteurs d'avenir pour l'évolution des territoires,
     permettant à la DAFU d'anticiper au mieux sur les évolutions politiques,
     techniques, économiques, sociales ou territoriales.
      Elle participe au suivi des politiques et actions européennes.
      Elle promeut des méthodes d'écoute d'acteurs, de diagnostic et de     prospective des territoires, et d'évaluation des politiques publiques pour la     planification spatiale, dans une perspective de développement durable.
Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité
    et des conditions de travail (DT2)
      Le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions     de travail participe, en liaison avec le ministère du travail, à     l'élaboration des textes relatifs à la réglementation du travail, dans le     domaine du transport aérien et des aérodromes et étudie les demandes     d'interprétation de ces textes.
      Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions     collectives du personnel au sol et en suit l'application.
      Il suit les recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions des     directeurs et des inspecteurs du travail des transports.
      Il assure l'appui technique des services de l'inspection du travail dans les     domaines de l'aéronautique et des services de contrôle de la direction     générale de l'aviation civile dans les domaines sociaux.
      Il élabore et met en oeuvre les actions d'hygiène sécurité, conditions de     travail de la direction générale de l'aviation civile.
      Il instruit les modifications apportées au statut des personnels d'Aéroports     de Paris et de la Compagnie nationale Air France en vue de leur approbation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 1 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 1 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin, hôtel Atlantique, BP 839, 50108 Cherbourg Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 décembre 1997 modifiant l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
    Syndicat national du commerce du porc ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1997 :
      La démission de M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile),
     notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est acceptée ;
      La société Jean-Claude Baudoin-Malric et André Baudoin-Malric, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en     remplacement de M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile) ;
      M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile) et M. Baudoin-Malric     (André, Jean, René) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis chemin de Gachet et chemin du Morbihan, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VN no 3 pour une superficie totale de 4 601 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03452, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 12. -  Dans la limite de 10 % du nombre total des places offertes au recrutement sur titres dans l'établissement, chaque école peut réserver des places à des candidats ayant une activité sportive ou artistique de haut niveau. Ces candidats au profil particulier doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé à l'article 10 du présent arrêté, qui réponde aux conditions de recevabilité visées à l'article 11. Les critères particuliers d'admissibilité de ces candidats sont définis par la commission d'admissibilité.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Inscrits : 41
    M. Barousse (Rémi), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
    M. Beauclair (André), juge (Auxerre), tribunal d'instance (Tonnerre).
    M. Burkic (Alain), juge (Metz), tribunal d'instance.
    M. Calvet (Yvon), substitut (Pointe-à-Pitre).
    Mlle Caron (Danielle), substitut (Paris).
    Mme Cuisenier (Emmanuelle), épouse Wurtz, juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
    Mme Darriet (Martine), juge (Paris).
    Mme De Mauroy de Curière de Castelnau (Marie-Christine), épouse de Caillebot de la Salle, juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
    M. Estèbe (Jean-Luc), juge (Toulouse), tribunal d'instance (Muret).
    Mme Ferranet-Perraux (Florence), juge (Cayenne).
    Mlle Gallen (Anne-Marie), juge (Lille).
    M. Garrigues (Jean-Charles), juge (Toulouse).
    Mme Guerin (Nathalie), épouse Frydman, substitut (Versailles).
    Mme Guitton (Rita), épouse Marquis, juge (Evreux), tribunal d'instance.
    M. Huyette (Michel), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
    Mme Le Gall (Anne-Catherine), épouse Monge, juge (Tours), tribunal d'instance.
    M. Lionet (Didier), magistrat détaché.
    Mme L'Angevin (Sophie), épouse Arnaud, juge (Angoulême), tribunal d'instance (Confolens).
    Mlle Marchi (Catherine), magistrat détaché.
    Mlle Mariette (Sabine), juge de l'application des peines (Lille).
    Mme Marquet (Catherine), épouse Estèbe, juge (Foix), tribunal d'instance (Pamiers).
    M. Mauvillain (Michel), juge (Saintes).
    M. Meykuchel (André), juge placé auprès du premier président, cour d'appel (Rouen).
    M. Minnegheer (Eric), juge (Dijon), tribunal d'instance (Beaune).
    M. Ontabilla (Henri), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
    Mme Oppelt (Marthe-Elisabeth), épouse Reveneau, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Brumath).
    Mme Peyregne (Elisabeth), épouse Wable, vice-président (Saint-Omer).
    Mme Pottin (Caroline), épouse Fevre, juge (Orléans), tribunal d'instance.
    M. Raynaud (Jacques), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
    M. Rigal (Etienne), juge (Vienne), tribunal d'instance.
    Mme Ronchewski (Nathalie), épouse Bennerotte, juge (Strasbourg).
    Mme Roux (Cécile), épouse Simon, vice-président (Beauvais).
    Mme Salvan (Michelle), épouse Bayle, juge (Albi).
    M. Samuel (Xavier), substitut à l'administration centrale.
    Mme Santini (Christine), épouse Richard, juge (Alès).
    Mme Somme (Catherine), juge (Lille).
    M. Soubeyran (Philippe), vice-président (Alès).
    M. Steinmetz (Patrick), substitut (Colmar).
    M. Suc (Didier), substitut placé auprès du procureur général, cour d'appel (Pau).
    M. Vert (Fabrice), juge (Lille).
    M. Vignard (Robert), juge (Mâcon).
    Liste arrêtée le 20 novembre 1997.
Art. 1er. -  A compter de la publication du décret du 31 mai 1997 modifiant le décret du 13 février 1984 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1999, les personnels ouvriers relevant du ministère de la défense en fonctions dans les établissements et services figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Le comité des études ou le comité de l'enseignement de chaque école, au vu de l'ensemble des résultats scolaires obtenus par les élèves stagiaires après une année d'études, statue sur leur titularisation. Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des élèves stagiaires nommés en qualité d'élèves titulaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1997, M. Turlier (Jean-Paul), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le grade d'inspecteur du Trésor public à compter du 1er août 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1997, Mme Mahuzier (Christiane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 17 août 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret en date du 24 novembre 1997, sont supprimées les servitudes     défensives appliquées aux ouvrages désignés ci-après :
    Arrondissement maritime de Cherbourg
    Département de la Manche
      Enceinte militaire du port de Cherbourg.
      Fort du Homet.
      Fort du Roule.
      Redoute des Couplets.
      Batterie Sainte-Anne.
      Fort de Querqueville.
      Fort de La Hougue.
      Batterie haute de Nacqueville.
      Ouvrage de La Lande-Saint-Maur.
      Batterie de Tourville ou de Castel-Vendon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Louvier (Jacques), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 1996.
Art. 3. -  Le président de l'université transmet les demandes de dispense d'épreuve accompagnées des pièces justificatives en original ou copie certifiée conforme produites par le candidat au centre régional de formation professionnelle d'avocats de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située l'université.
    Le président du centre notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat la décision sur la ou les demandes de dispenses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 du 29 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application de la convention collective :
    La convention collective de la fourrure s'applique à l'ensemble des départements français.
    Ses dispositions sont applicables dans les entreprises classées à la Nomenclature d'activités française de l'INSEE (NAF) sous les codes suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1997 page 18826 à 18827
    =============================================
    En ce qui concerne les codes 51.4 C et 52.4 C, l'activité du commerce spécifique à la fourrure a une relation directe avec la fabrication. Aussi, cette activité spécifique du commerce figure dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure depuis sa création, le 29 juin 1972.
    Signataires :
    Fédération nationale de la fourrure ;
    Fédération française des métiers de la fourrure ;
    Chambre syndicale de la fourrure ;
    Syndicat des métiers de la fourrure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Art. 1er. -  Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides appelés à intervenir lors de permanence le samedi, le dimanche ou,     le cas échéant, un jour férié, dans le cadre de l'application de l'article 35     quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée perçoivent une indemnité     forfaitaire.
Art. 1er. -  La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du     décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi     d'huissier du Trésor public est fixée comme suit :
      - diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
      - diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes     d'études comptables et financières ;
      - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux     d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un     institut régional d'administration ;
      - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
      - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique ;
      - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information ;
      - diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres     ;
      - diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un     diplôme visé du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
      - diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la     commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi     du 10 juillet 1934 modifiée.
      Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les     candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une     autorisation individuelle délivrée par le président d'une université     française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en     troisième cycle d'études supérieures.
Au grade de chevalier
    M. Barbat (Jean-Claude), sous-directeur à l'administration centrale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Barthe (Bruno, Marie, Pierre), directeur dans un groupe de sociétés de travaux et de construction ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dumenil (Alain, Edgard, Louis), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Marty (Paul-Louis), directeur général d'un office public d'aménagement et de construction ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Pelletier (Philippe, Marie, Gérard), président d'honneur d'une fédération immobilière ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Polisset (Jean, Paul, Auguste), président d'un office d'HLM ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Quercy (Pierre, Jean-Marie, Paul), directeur délégué d'un groupement national d'organismes d'HLM ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    TOURISME
Art. 2. -  La formation continue diplômante en architecture comporte deux     volets complémentaires :
      Une activité professionnelle exercée notamment pendant toute la durée de la     formation sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes ;
      Un enseignement théorique et pratique dispensé par l'établissement et     complété par un travail personnel de fin d'études.
    TITRE II
    LA FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE ORGANISEE
    DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1998, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 165 833 261 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Art. 8. -  Sous réserve des cas de dispense totale d'écrit, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
    Les épreuves d'admission comprennent :
    1o Un exposé de quinze minutes environ après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale du candidat : la note est affectée du coefficient 3 ;
    2o Cinq interrogations orales de quinze minutes environ après une préparation d'un quart d'heure, portant sur chacune des matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite, la dernière, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, parmi les matières suivantes :
    - procédure civile ;
    - procédure pénale ;
    - procédures civiles d'exécution ;
    - droit fiscal et comptabilité ;
    3o Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur la liste annexée au présent arrêté.
    La note de chacune des interrogations visées aux 2o et 3o du présent article est affectée du coefficient 1.
Arrondissement maritime de Lorient
    Département du Morbihan
      Batterie du Talud.
      Batterie de Kernevel.
      Batterie de l'Ilot-Saint-Michel.
      Citadelle de Port-Louis.
      Batterie de Gâvres.
      Poste photoélectrique de Gâvres.
      Batterie haute et basse de Grognon.
      Batterie de Taillefer.
Au grade d'officier
    M. Barelli (Raymond), vice-président d'une caisse régionale de la mutualité agricole. Chevalier du 18 octobre 1980.
    M. Bertrand (Simon, Pierre), ancien inspecteur général de la coopération technique à l'administration centrale. Chevalier du 18 avril 1979.
    M. Brillet (Jean, Raymond, Rémy), président d'honneur d'un comité national viticole. Chevalier du 27 août 1988.
    M. Caustier (Claude), président-directeur général d'un groupe constructeur de matériel agro-alimentaire. Chevalier du 29 juillet 1988.
    M. Stien (Jean), président de section du conseil général d'agronomie. Chevalier du 22 octobre 1985.
Art. 5. -  La division des ressources humaines et de la logistique (RHL) :
      La division regroupe à la fois les bureaux nécessaires au fonctionnement de     la direction, les sections de la communication et des affaires     internationales et un centre de ressources doté d'une régie de recettes     réunissant : le centre de documentation sur l'urbanisme (CDU), la section     Diagonal (DIAG) et la section Edition-promotion (EP).
Au grade de chevalier
    M. Amato (Jean-Louis), président d'une organisation professionnelle de transport ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Blancard (Jacques, Dominique, François), directeur général d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Bourgeois (Roger, Jacques, Claude), président d'une société de sauvetage en mer ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chenu (Louis, Henri), membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des cheminots anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Durand (Jean-Louis, Georges, Martin), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Francou, née Fayet (Sylvette, Thérèse, Renée), secrétaire administratif dans une direction départementale de l'équipement ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Guicharnaud (André, Jean), directeur régional à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Leveau (Edouard, Valentin, Florentin), ancien député, armateur à la pêche industrielle ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Maigret (Jean, Alexandre), ingénieur général de l'aviation civile ; 41 ans de services civils et militaires.
    LOGEMENT
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs dont les     noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs     partenaires d'entraînement, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31     décembre 1997.
La mission économique et financière (IU3)
      La mission a une fonction d'expertise et de veille économique et financière     dans le domaine de l'aménagement.
      Elle participe à la réflexion sur les politiques et stratégies foncières.
      Elle engage des études, des expertises ou des évaluations sur des actions     foncières au regard des opérations d'aménagement.
      Elle anime la réflexion sur le renouvellement de l'urbanisme opérationnel et     de l'aménagement urbain.
      A ce titre, elle est en charge des relations avec les milieux professionnels     de l'aménagement.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé :
      Au lieu de : << Convention collective nationale de travail des     établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15     mars 1996 >>, lire : << Convention collective nationale de travail des     établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15     mars 1966 >> ;
      Au lieu de : << Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (75) >>, lire     : << Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (22) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'exploitation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 7 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, 2, rue d'Alsace-Lorraine, 31002 Toulouse Cedex.
Article 48
     I. - Le premier alinéa de l'article L. 742-5 du code du travail est ainsi     rédigé :
      << Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord     des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de     plaisance sont édictées par la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la     sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la     prévention de la pollution. >>      II. - Le second alinéa de l'article L. 742-5 du code du travail est remplacé     par sept alinéas ainsi rédigés :
      << Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3o et 4o), L.     231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1,     L. 231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre     III du livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à     L. 263-7 sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve     des dispositions suivantes :
      << 1o A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier     alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et     "la mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.
      << Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et     III" sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot :
     "immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;
      << 2o A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du     titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute     personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7,
     L. 232-2, L. 233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont     remplacés par les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre     III du livre II, qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;      << 3o Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les     mots : "la fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture     totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la     fermeture totale et définitive" sont remplacés par les mots :
     "l'immobilisation du navire" ;
      << 4o A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots :     "à bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de     bord" et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des     cotisations d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la     moitié du montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de     prévoyance des marins" ;
      << 5o Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de     l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas     applicables aux marins. >>      III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations     nécessaires, les conditions d'application du présent article.
Article 50
     I. - L'article 109 de la loi du 13 décembre 1926 précitée est ainsi rédigé :    
      << Art. 109. -  Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et     un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre V.
      << Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine     par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.     >>      II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas     applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées     avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Office national interprofessionnel des céréales, la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Le bureau de la gestion (SDF/2)
      Le bureau de la gestion assure la gestion de l'ensemble des crédits inscrits     au budget annexe de l'aviation civile, à l'exception des crédits pour     lesquels d'autres directions ou services sont désignés gestionnaires.
      Il gère les contrats d'emprunt du budget annexe de l'aviation civile.
      Il émet les ordonnances de paiement.
      Il émet les ordonnances de délégation concernant les crédits de personnels.      Le bureau de la gestion assure le respect de la réglementation concernant     les frais de déplacement des agents en mission ou changeant de résidence     administrative. Il définit et met en oeuvre les procédures de prise en charge     de ces frais.
      Il est responsable de la gestion des dossiers se rapportant aux missions     effectuées en France ou à l'étranger, à l'exception de ceux concernant les     missions des agents relevant de la direction de la navigation aérienne sur le     territoire métropolitain.
      Il règle les dépenses afférentes aux congés bonifiés.
      Le bureau de la gestion est responsable du fonctionnement des régies     d'avances et de recettes de l'administration centrale de la direction     générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (statut Formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activités professionnelles no 1 (Services collectifs), no 2 (Documentation, information, communication), no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 16.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 11 places, dont 7 places à l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
    - branche d'activité professionnelle no 1 (Services collectifs) : 2 places, ANMV Fougères (35), spécialité Gestion scientifique ;
    - branche d'activité professionnelle no 2 (Documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : 1 place, ANMV Fougères (35), spécialité Communication ;
    - branche d'activité professionnelle no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 8 places :
    - CNEVA Alfort (94), spécialité Biologie : 1 place ;
    - CNEVA Lyon (69), spécialité Santé et bien-être des animaux : 1 place ;
    - CNEVA Paris (75), spécialité Biologie : 1 place ;
    - CNEVA Sophia-Antipolis (06), spécialité Chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments : 1 place ;
    - ANMV Fougères (35), spécialité Santé et bien-être des animaux : 4 places.
    Concours interne : 5 places, dont 3 places à l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
    - branche d'activité professionnelle no 4 :
    - CNEVA hors ANMV : 2 places ;
    - ANMV Fougères (35) : 3 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 février 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 29
     L'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins est ainsi modifié     :
      a) Le 7o est ainsi rédigé :
      << 7o Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au     moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction     permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes     régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la     condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction ;     >>      b) Le 9o est complété par les mots : << ou une allocation versée en     application de l'article 53 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997     d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. >> ;
      c) Cet article est complété par un 10o et un 11o ainsi rédigés :
      << 10o Le temps pendant lequel :
      << - un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de     l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes     représentent, par année civile, moins de 50 % du tolal des services validés     pour pension ;
      << - un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation     professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon     permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ;
      << 11o Le temps passé dans les activités mentionnées aux 7o et 10o dès lors     que le marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans     l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la     navigation. >>
Article 37
     Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence du préfet de     région une commission composée de représentants des collectivités     territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes     gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées. Cette     commission est consultée sur la bonne organisation des débarquements et la     mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale,     la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la     pêche.
      Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 26 août 1997, Mlle Pomies (Janine),
     attaché de la marine marchande, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er     janvier 1997.
Article 17
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie contractante     l'accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne     pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet 30 jours à     compter de la réception de la dernière notification.
      2. Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée.
      3. Chacune des Parties contractantes peut suspendre totalement ou     partiellement l'application du présent Accord pour une période transitoire, à     l'exception de l'article 1er, pour des raisons de sûreté de l'Etat, d'ordre     public ou de santé publique. Les Parties contractantes se notifient sans     tarder par la voie diplomatique l'adoption ou la suppression d'une telle     mesure. La suspension de l'application du présent Accord entre en vigueur à     compter de la remise de la notification à l'autre Partie contractante.
      4. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par     écrit et par la voie diplomatique. La validité du présent Accord prend fin 90     jours à compter de la remise à l'autre Partie contractante de la notification     relative à la dénonciation.
      En foi de quoi, les personnes dûment habilitées par leur Gouvernement ont     signé le présent Accord.
      Fait à Paris, le 20 mars 1997, en deux exemplaires originaux, dans les     langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
    Monsieur le Ministre
    délégué aux Affaires européennes
            Votre Excellence,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de ce jour de Votre     Excellence selon le texte ci-dessous :
      << J'ai l'honneur de me référer à l'Avenant signé ce jour, qui modifie     l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à La Valette le 25 juillet     1977, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de     convenir que les personnes visées au a du paragraphe 8 du Protocole du 25     juillet 1977, tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, sont les suivantes     :
    << i) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers en
    << ii) Toute personne, lorsque et dans la mesure où elle n'est pas
    << iii) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers
      << Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Malte, j'ai     l'honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de Votre     Excellence constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui     entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.
      << Veuillez agréer, Votre Excellence, les assurances de ma très haute     considération. >>      Les propositions ci-dessus étant acceptables pour le Gouvernement de Malte,     j'ai l'honneur de confirmer que la lettre de Votre Excellence et la présente     réponse constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui     entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.
      Veuillez agréer, Votre Excellence, les assurances de ma très haute     considération.
      Fait à La Valette, le 8 juillet 1994.
Article 1er
      Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire nigérien     et les ressortissants nigériens désireux de se rendre sur le territoire     français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité     revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des     certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française    et      Le Gouvernement de la République du Niger,
      Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de circulation des     personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de     l'égalité et du respect mutuel,
      Désireux de permettre aux ressortissants nigériens de bénéficier dans     l'ensemble du territoire des Etats Parties à l'Accord de Schengen du régime     commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord     multilatéral,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Article 4
      1. La demande de réadmission comporte :
      a) Les données relatives à l'identité de la personne à réadmettre ;
      b) Les éléments prévus à l'article 2 ;
      c) Les informations sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale,
     médicale ou autre.
      2. Les frais liés à la réadmission de la personne jusqu'à la frontière de     l'Etat de la Partie contractante dont elle est ressortissante sont à la     charge de la Partie contractante requérante.