Article 1er
Structure administrative
La communauté d'universités et d'établissements « Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle a son siège à Cergy-Pontoise. Par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice au sein du conseil d'administration, le siège de l'IPGP pourra être transféré et des annexes pourront être créées en d'autres lieux.
Article 2
Membres de l'Institut polytechnique du Grand Paris
Lors de l'approbation de ses statuts, l'IPGP comprend les membres suivants :
1° L'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI) ;
2° L'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications (ENSEA) ;
3° L'Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA).
Article 3
Missions de l'Institut polytechnique du Grand Paris
L'IPGP a pour mission de favoriser et d'organiser les coopérations entre les trois établissements qui en sont membres.
Dans ce cadre, il assurera en particulier :
1° Une participation active à la réindustrialisation de notre pays, notamment par l'intermédiaire des activités de recherche, en favorisant les partenariats avec les entreprises et les pôles de compétitivité ainsi que la coordination du transfert de technologie vers les PME ;
2° Le développement de formations communes aux trois établissements et la mise en place d'une stratégie propre en ce qui concerne la formation tout au long de la vie ainsi que la formation par l'apprentissage ;
3° Le soutien, la mutualisation et la valorisation de la recherche effectuée au sein des laboratoires reconnus par les établissements membres ;
4° La mise en place d'une stratégie internationale destinée à :
a) Promouvoir et à augmenter les mobilités entrantes et sortantes des étudiants et des enseignants-chercheurs ;
b) Développer les conventions de double diplôme avec les partenaires étrangers.
5° La facilitation de l'insertion professionnelle des diplômés que ce soit en amont (prospective sur les métiers d'avenir, organisation du forum des entreprises ou en aval (observatoire de l'emploi) ;
6° La mise en place d'une politique documentaire coordonnée entre les trois établissements et, plus particulièrement, la définition d'une stratégie relative à la documentation numérique ;
7° L'élaboration d'un plan de communication afin qu'il puisse acquérir une lisibilité nationale et internationale ;
8° La mutualisation d'actions liées à la vie étudiante dans les domaines sportifs, culturels, médicaux et sociaux ;
9° L'élaboration d'un schéma directeur des systèmes d'information qui prendra en considération les investissements à effectuer en matériels, en logiciels ainsi que dans le domaine de la communication par voie numérique ;
10° La création d'une fondation partenariale.
Les missions et compétences non déléguées à l'IPGP continueront à relever de chaque établissement.
Les membres s'accordent pour que la mise en œuvre par l'IPGP des missions qui lui sont imparties s'exerce dans le respect d'un principe de subsidiarité. L'IPGP organise son fonctionnement dans le respect de l'autonomie des établissements membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité entendu comme posant le principe de compétences réservées des membres sauf lorsqu'il est établi par ces derniers, et après accord des instances de chacun d'entre eux, que l'action envisagée par l'IPGP lui a été déléguée de manière pleine et entière.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'IPGP peut notamment :
1° Participer à toutes formes d'associations et de communautés ;
2° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
3° Se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contracter, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ;
4° Etre propriétaire, locataire ou se voir mettre à disposition par l'Etat des biens immobiliers ;
5° Assurer des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et des licences, commercialiser les produits de ses activités dans les conditions fixées par l'article L. 711-1 du code de l'éducation.