Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES CODES DÉCHETS DES DÉCHETS NON VALORISABLES ISSUS D'OPÉRATIONS DE VALORISATION DE DÉCHETS OU DE PROCESSUS DE PRODUCTIONS AUXQUELS NE S'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE R. 541-48-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Code déchet
Libellé du code
03 03 07
refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
03 03 10
refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
03 03 11
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
10 01 01
mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04)
10 01 07
boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
10 01 15
mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coincinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14
10 02 01
déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries
10 08 09
autres scories
10 09 03
laitiers de four de fonderie
10 09 06
noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05
10 09 08
noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07
10 10 06
noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05
10 10 08
noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07
10 11 03
déchets de matériaux à base de fibre de verre
10 11 12
déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11
10 12 08
déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson)
10 13 11
déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10
12 01 99
déchets non spécifiés ailleurs
19 01 02
déchets de déferraillage des mâchefers
19 01 12
mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11
19 03 05
déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04
19 05 01
fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
19 05 02
fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 03
compost déclassé
19 05 99
déchets non spécifiés ailleurs
19 06 04
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 06
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 99
déchets non spécifiés ailleurs
19 08 01
déchets de dégrillage
19 08 02
déchets de dessablage
19 08 14
boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
19 09 02
boues de clarification de l'eau
19 09 03
boues de décarbonatation
Après l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Admission des déchets.-Avant toute admission de déchets concernés par les dispositions de l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement dans une installation d'incinération effectuant une élimination de déchets, le producteur ou le détenteur des déchets transmet à l'exploitant les documents prévus à l'article R. 541-48-4 permettant de justifier du respect des obligations de tri du producteur des déchets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'accord du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Le premier alinéa de l'article 1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1.1.5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 2.5.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 2.6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6321-6 du code du travail.
La stipulation de l'article 3.6 prévoyant le financement des aides à l'apprentissage dans le cadre de la contribution conventionnelle est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stitpulations de l'accord du 9 avril 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
ANNEXE
I. - Description du dispositif
La configuration du dispositif de signalisation expérimental prévoit, dans le cas d'une intervention d'urgence, sans notion de distance de visibilité (zone de visibilité réduite), le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) 100 mètres minimum en amont de l'évènement. Ce dispositif sera expérimenté sur les sections avec ou sans bande dérasée de droite ou bande d'arrêt d'urgence.
Le dispositif sera complété par les moyens habituels d'information vers les usagers en utilisant :
- la signalisation dynamique disponible dans la zone concernée ;
- la radio autoroutière 107.7.
Si une signalisation dynamique existante est présente à moins de 2 km de la FLU, elle pourra être utilisée comme signalisation d'approche.
Cadre expérimental :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Phase 1 : positionnement du fourgon avec FLU activée sur la voie concernée.
Phase 2 : pose du balisage longitudinal. La FLU reste activée.
Moyens humains : 1 agent.
Temps de présence de l'agent : le temps de positionner le fourgon sur la voie concernée et de prendre quelques cônes pour réaliser le balisage longitudinal.
Moyens matériels : 1 fourgon équipé d'une FLU.
Ce dispositif déroge au paragraphe 3 du F de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard :
- au positionnement de la FLU à une distance de l'obstacle inférieure à 300 m sur chaussée ayant comme vitesse maximale autorisée 130 km/h et à 200 m sur chaussée ayant comme vitesse maximale autorisée 110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h ;
- à la possibilité d'utiliser comme signalisation d'approche une signalisation dynamique existante si cette dernière est située à moins de 2 km de la FLU.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble du réseau autoroutier géré par la société d'autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA).
La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre de jour et de nuit.
Elle peut concerner la neutralisation d'une voie latérale de droite ou de gauche. Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Le protocole de l'évaluation, transmis par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), est validé.
Cette évaluation est complétée par un retour d'expérience des agents utilisateurs, ainsi que sur l'observation et la qualification des procédures d'intervention (temps d'exposition de l'agent avant et après, moyens déployés…).
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par le CEREMA et par le gestionnaire autoroutier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les stipulations de l'accord du 15 juillet 2021 relatif au dispositif d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 1er et 3e alinéas de l'article 2 sont exclus de l'extension dans la mesure où les entreprises ou établissements ont la possibilité de produire ou modifier un document unilatéral fondé sur le présent accord de branche sans obligation de négociation préalable, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 7e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
« Les termes “celle-ci doit être un préalable dans les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés” figurant au dernier alinéa du préambule, ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
« Le 5e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
« Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
« Le 2e alinéa de l'article 12 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.1 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2020 et de sa conformité aux stipulations de l'article 8 du présent accord qui prévoit que « les engagements en matière d'emploi s'appliquent à tous les salariés. Ils s'appliquent pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement, augmentée de 3 mois ».
Au premier alinéa de l'article 13, les termes « prendra effet à compter du premier jour du mois de son extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du III de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'article 1er du code civil
L'Etat versera deux cent soixante-dix mille (270 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE (460 675 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
IV.2. Liste des zones concernées par l'obligation décrite en partie I.4.1.b
Numéro de zone
Nom de la zone
Longitude (23)
Latitude (24)
Mayotte
1
RD2 entre les carrefours de Dzoumonyé et de Soulou
512757.1823
8591495.493
512410.3007
8590219.465
2
Mtsanga Saziley
519731,915
8564610,17
521799,232
8565209,7
521159,389
8564610,17
521564,959
8564979,21
(23) Système de projection ESPG4471.
(24) Système de projection ESPG4471.
L'article 122-7 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de leur permettre d'assurer leur propre sécurité lors de ces interventions, ils sont dotés, à titre individuel ou collectif, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
5.2. Cadre légal applicable aux opérateurs mobiles
Les lauréats seront notamment tenus au respect des obligations légales suivantes :
- conformément à l'article L. 32 du CPCE, les lauréats seront tenus de respecter la réglementation en vigueur relative aux exigences essentielles nécessaires pour garantir la protection de la santé des personnes. S'agissant des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, elles sont actuellement définies par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Les lauréats devront se conformer à toute éventuelle évolution de la réglementation en vigueur.
- conformément à l'alinéa e) de l'article L. 33-1 et au III de l'article D. 98-7 du CPCE, les lauréats seront tenus de satisfaire à leurs obligations en matière d'interceptions légales. En particulier, ils doivent être en mesure de répondre aux demandes des services étatiques en matière d'interceptions légales dès la mise en œuvre de leur service commercial.
Décide :
I.1. Fréquences concernées
Les bandes de fréquences suivantes font l'objet des présentes procédures :
- la « bande 700 MHz », correspondant aux deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz, utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;
- la « bande 900 MHz », correspondant aux deux sous-bandes 880,1 - 914,9 MHz et 925,1 - 959,9 MHz en mode de duplexage en fréquence (mode FDD).
I.1.1. Fréquences de la bande 700 MHz
Concernant la bande 700 MHz, chaque lauréat se verra attribuer, dans les conditions décrites au document II, un ou plusieurs blocs contigus des six blocs suivants, en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) :
Figure 1. - Schéma des blocs de fréquences objet de la présente procédure
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Tableau 1. - Liste des fréquences dans la bande 700 MHz objet de la présente procédure
Voie montante (6)
Voie descendante (7)
Bloc A
703 à 708 MHz
758 à 763 MHz
Bloc B
708 à 713 MHz
763 à 768 MHz
Bloc C
713 à 718 MHz
768 à 773 MHz
Bloc D
718 à 723 MHz
773 à 778 MHz
Bloc E
723 à 728 MHz
778 à 783 MHz
Bloc F
728 à 733 MHz
783 à 788 MHz
(6) Du mobile vers la station de base.
(7) De la station de base vers le mobile.
I.1. Fréquences concernées
Les bandes de fréquences suivantes font l'objet des présentes procédures :
- la « bande 700 MHz », correspondant aux deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz, utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) ;
- la « bande 3,4 - 3,8 GHz », correspondant à la bande de fréquences 3420 - 3800 MHz, utilisable en mode de duplexage temporel (TDD).
I.1.1. Fréquences de la bande 700 MHz
Concernant la bande 700 MHz, chaque lauréat se verra attribuer, dans les conditions décrites au document II, un ou plusieurs blocs contigus des six blocs suivants, en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) :
Figure 1. - Schéma des blocs de fréquences objet de la présente procédure
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Tableau 1. - Liste des fréquences dans la bande 700 MHz objet de la présente procédure
Voie montante (8)
Voie descendante (9)
Bloc A
703 à 708 MHz
758 à 763 MHz
Bloc B
708 à 713 MHz
763 à 768 MHz
Bloc C
713 à 718 MHz
768 à 773 MHz
Bloc D
718 à 723 MHz
773 à 778 MHz
Bloc E
723 à 728 MHz
778 à 783 MHz
Bloc F
728 à 733 MHz
783 à 788 MHz
(8) Du mobile vers la station de base.
(9) De la station de base vers le mobile.
I.4.2. Obligations de déploiement d'un réseau fournissant un accès mobile dans la bande 3,4 - 3,8 GHz applicable aux lauréats obtenant des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
La présente obligation ne s'impose qu'aux lauréats qui obtiendraient des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz dans le cadre de la présente procédure.
Le titulaire est tenu de fournir, en utilisant les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure, un accès mobile permettant :
- un débit descendant maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 100 Mbit/s par bloc de 10 MHz simplex ;
- un temps théorique inférieur ou égal à 5 ms entre la fourniture des paquets de données de l'utilisateur à la couche radio de l'émetteur et la réception à la couche MAC (Medium Acces Control) du récepteur ;
depuis au minimum 50% des sites (20) de son réseau mobile de PIRE supérieure à 5 W et en tout état de cause au minimum 50 sites (21) à compter de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de son autorisation.
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement par l'utilisation des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure.
A compter de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du titulaire, chacun des sites doit contribuer significativement et effectivement à la couverture ou à la capacité de l'accès mobile du titulaire.
(20) Ces sites doivent être éloignés les uns des autres d'au moins 100 mètres et rayonner en moyenne vers au moins 2,5 secteurs.
(21) Ces sites doivent être éloignés les uns des autres d'au moins 100 mètres et rayonner en moyenne vers au moins 2,5 secteurs.
Document VI. - Contraintes supplémentaires possibles liées à l'utilisation de la bande 3,8 - 4,2 GHz
Les informations contenues dans le présent Document VI sont confidentielles et disponibles à la demande des acteurs qui ont besoin d'y accéder en vue de la préparation des dossiers de candidatures à la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz (38).
[Confidentiel]
(38) Le cas échéant, un engagement de confidentialité pourra leur être demandé.
4.5. Bilans de la mise en œuvre et des besoins
Au regard du rythme des innovations et des demandes qu'elles vont susciter dans une économie de plus en plus numérisée, il est difficile de cerner dès à présent l'ensemble des usages et des besoins y compris en couverture auxquels les réseaux mobiles qui utiliseront les bandes 700 MHz et 900 MHz devront pouvoir répondre.
De ce fait, pour créer un environnement propice à la compétitivité et l'innovation sur toute la durée des autorisations d'utilisation des fréquences et en conformité avec le II de l'article L. 42-2 du CPCE qui précise que « […] Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'ARCEP : 1° Les conditions d'attribution des autorisations et les justifie ; […] 3° Les conditions de modification et de renouvellement des autorisations d'utilisation […] », les obligations, notamment de déploiement, pourront être revues à l'issue du bilan en 2030 sur leur mise en œuvre et sur l'évolution des besoins correspondants.
Les adaptations éventuelles des obligations seront déterminées de façon proportionnée et dans le respect d'un équilibre global par rapport aux conditions d'attribution, après concertation avec le titulaire et en accord avec celui-ci et, le cas échéant, après consultation publique.
5. Cadre légal applicable aux opérateurs mobiles
Les lauréats seront notamment tenus au respect des obligations légales suivantes :
- conformément à l'article L. 32 du CPCE, les lauréats seront tenus de respecter la réglementation en vigueur relative aux exigences essentielles nécessaires pour garantir la protection de la santé des personnes. S'agissant des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, elles sont actuellement définies par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Les lauréats devront se conformer à toute éventuelle évolution de la réglementation en vigueur.
- conformément à l'alinéa e de l'article L. 33-1 et au III de l'article D. 98-7 du CPCE, les lauréats seront tenus de satisfaire à leurs obligations en matière d'interceptions légales. En particulier, ils doivent être en mesure de répondre aux demandes des services étatiques en matière d'interceptions légales dès la mise en œuvre de leur service commercial.
Décide :
II.1.10. Phase d'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
La présente partie 0 ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz dans leur dossier de candidature.
Chaque candidat indique dans son dossier de candidature le nombre de blocs de 10 MHz maximal qu'il s'engage à acquérir pour un montant égal au prix de réserve (24) d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz multiplié par ce nombre de blocs maximal.
Si la somme des nombres de blocs maximaux souhaités par les candidats est inférieure ou égale au nombre de blocs de 10 MHz disponibles (38 blocs), chaque candidat obtient le nombre maximal de blocs de 10 MHz indiqué dans son dossier de candidature.
Dans le cas contraire, les candidats qualifiés participent à une enchère à un tour sous pli fermé portant sur les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz décrites dans la partie 0 du document I. Les modalités de cette enchère dite « principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz » sont définies dans la partie 0.
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, la date de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz et le formulaire à remplir pour cette enchère sont communiqués aux candidats.
Les candidats doivent déposer leur formulaire d'enchère complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (25) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure.
(24) Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » est défini en partie 0.
(25) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à La Réunion - Direction mobile et innovation - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - 14, rue Gerty Archimède - CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 ».
V.2. Liste des zones concernées par l'obligation décrite en partie I.4.1.b)
Numéro de zone
Nom de la zone
Longitude (36)
Latitude (37)
La Réunion
1
Cirque de Mafate - Ilet de Marla
337004.7361
7665668.26
2
Volcan
363634.0904
7652452.1450
(36) Système de projection ESPG2975.
(37) Système de projection ESPG2975.
II.1.11. Phase d'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz
La présente partie 0 ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 700 MHz dans leur dossier de candidature.
Les lauréats ayant obtenu des fréquences dans la bande 700 MHz participeront à une enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, qui permettra de déterminer l'emplacement des fréquences qu'ils ont obtenues. Les modalités de cette enchère dite « de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz » sont définies dans la partie 0.
Dans les jours qui suivent la fin de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz et au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, la date de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, le formulaire à remplir pour cette enchère, le nombre de lauréats, leurs noms et la quantité de fréquences obtenue par chacun des lauréats lors de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et lors de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz sont communiqués aux lauréats.
Les lauréats doivent déposer leur formulaire d'enchère de positionnement complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (26) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure.
(26) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à La Réunion - Direction mobile et innovation - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - 14, rue Gerty Archimède - CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 ».
II.1.12. Phase d'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz
La présente partie 0 ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz dans leur dossier de candidature.
Les lauréats ayant obtenu des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz participeront à une enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, qui permettra de déterminer l'emplacement des fréquences qu'ils ont obtenues. Les modalités de cette enchère dite « de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz » sont définies dans la partie 0.
Dans les jours qui suivent la fin de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz et au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, la date de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz, le formulaire à remplir pour cette enchère, le nombre de lauréats, leurs noms et la quantité de fréquences obtenue par chacun des lauréats lors de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz sont communiqués aux lauréats.
Les lauréats doivent déposer leur formulaire d'enchère de positionnement complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (27) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure.
(27) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à La Réunion - Direction mobile et innovation - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - 14, rue Gerty Archimède - CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 ».
Après en avoir délibéré le 15 juin 2021,

Pour les motifs suivants :

1. Contexte

Afin de répondre aux attentes, toujours plus importantes, des utilisateurs grand public et professionnels désireux d'accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables, l'ARCEP a attribué et continue l'attribution de nouvelles bandes de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles ouverts au public.

La bande 700 MHz a déjà été attribuée en France métropolitaine (1) en 2015 et une partie de la bande 3,4 - 3,8 GHz en 2020 (2).

L'ARCEP a mené, du 19 décembre 2019 au 28 février 2020, une consultation publique sur l'attribution de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles à La Réunion et à Mayotte, complétée par un addendum entre le 3 et le 24 avril 2020. Cette consultation a permis de faire le constat d'une demande de spectre dans la bande 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et d'une situation qui nécessite, pour la bonne utilisation des fréquences, de limiter le nombre d'autorisations d'utiliser ces fréquences sur le territoire de Mayotte pour établir et exploiter un réseau mobile ouvert au public.

L'ARCEP a donc mené, du 18 décembre 2020 au 26 février 2021, une consultation publique sur les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Cette consultation publique a donné lieu à une dizaine de contributions.

Dans ce contexte, au regard des orientations du gouvernement transmises par un courrier en date du 15 décembre 2020 et dans le respect des objectifs de régulation fixés par la loi, l'ARCEP propose au ministre chargé des communications électroniques, par la présente décision, les modalités et conditions suivantes d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte.

(1)  https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/larcep-delivre-leurs-autorisations-aux-laureats.html.

(2)  https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/5g-131120.html.
Des concours pour l'admission à l'Ecole militaire de la flotte seront organisés en 2022. Les vingt-et-un concours ouverts sont précisés en annexe.

Les concours sont ouverts aux candidats et candidates réunissant les conditions suivantes :
- être âgés de trente-sept ans au plus ;

- avoir accompli au moins huit ans de service militaire effectif dans la Marine ;

- réunir les conditions médicales d'aptitudes exigées ;

- être titulaire depuis deux ans au moins, d'un brevet supérieur ;

- être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 26 points ;

- détenir au minimum un PLS 2222 en langue anglaise ou un score TOEIC L&R (Test Of English for International Communication-Listening and Reading) de 550 points selon les spécialités choisies.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 février 2022 dans les centres ouverts par les autorités militaires ou maritime locales dans leur zone de responsabilités et dans les formations isolées placées sous leur commandement.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 2 mai 2022 et le 3 juin 2022.

En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence. Le recours à cette disposition devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats et candidates. Une demande devra être effectuée avant le 8 avril 2022, terme de rigueur, par message à la cellule concours et stages et séminaires du CIN Brest et au SRM, section OFF.

Les inscriptions aux concours seront signalées au SRM/OFF à partir du 4 octobre 2021 et avant le 7 janvier 2022 (terme de rigueur) par un message NEMO conforme à l'annexe III de la note n° 797 ARM/DPMM/SRM/OFF/NP du 6 octobre 2021.

La note précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est disponible sur le site :  https://portail-rh-marine.intradef.gouv.fr/index.php/carriere/officiers/158-cursus-de-carriere-filiere/recrutement-au-corps-des-officiers/992-concours


Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la Marine : Service de recrutement de la Marine ; bureau recrutement " officiers ", Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 129, 75614 Paris Cedex 12, téléphone : 01-41-93-26-35.
ANNEXE
LISTE DES SPÉCIALITÉS OUVERTES POUR LE CONCOURS 2022
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
- armes-équipements (ARMEQ)
- contrôleur de circulation aérienne/contrôle (CCA/CTL)
- contrôleur de circulation aérienne / circulation aérienne infrastructure aérodrome (CCA/CAI)
- contrôleur d'opérations aériennes (COA)
- électricité (ELECT)
- énergie - propulsion - nucléaire (EPNUC)
- finances, logistique et ressources humaines (FILORH)
- fusilier-protection (FUPRO)
- informatique générale (INFOG)
- inspecteur de la sécurité de la défense (INSED)
- maintenance aéronautique (MAERO)
- mécanique (MECAN)
- conduite nautique (NAUTI)
- opérations-environnement (OPENV)
- opérations de guerre des mines (OPGDM)
- opérations de lutte au-dessus de la surface (OPLAS)
- opérations de lutte sous la mer (OPLSM)
- opérations transmissions (OPTRA)
- renseignement-relations internationales (RENRI)
- sécurité (SECUR)
- tactique aéronautique (TACAE)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 2021 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 1er octobre 2021
M. BONNARD Pierre-François, mécanicien opérateur de bord, 22 ans de services, décédé, dans l'accomplissement de ses fonctions.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bulot de la Baie de Granville » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bulot de la Baie de Granville ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-757e6893-2c06-411d-ad49-3c0dcc5363a5.
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d177efa0-ca8a-4aad-95b7-d9cfa10aa965 .

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :

 www.geves.fr.
Le IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Eu égard à la situation sanitaire, caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2 dans de nombreux pays et la découverte d'un variant susceptible de présenter un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, et par dérogation aux dispositions du présent décret : 
« 1° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, d'Eswatini, d'Île Maurice, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de Namibie, de Zambie ou du Zimbabwe doit être munie du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ; 
« Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre le territoire national et l'un des pays mentionnés à l'alinéa précédent ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur l'un des motifs mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du III de l'article 23-1. Ces personnes doivent se munir des documents permettant d'en justifier ; 
« 2° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse doit, si elle ne dispose pas d'un justificatif de son statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2-2, être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de cet article réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ; 
« 3° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance d'un pays étranger autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° doit être munie du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ; 
« 4° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance d'un pays étranger doit également être munie d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée. 
« Pour l'application du présent IV, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 1. - Le règlement technique d'examen des variétés de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué.

Il peut être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr "
Dans le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense, après la ligne relative au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
Directeur du service Ingénierie Contractuelle et Logistique 
P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 
».
L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Après le premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Pour certaines affections le coefficient à attribuer au sigle peut différer selon qu'il s'agisse d'un engagement initial dans les forces armées et formations rattachées ou d'une évaluation en cours de carrière ou de contrat. Ainsi, au sens de l'annexe II : 
«-les coefficients « à l'engagement initial dans les forces armées et formations rattachées » sont appliqués aux candidats à un premier engagement dans l'armée active et jusqu'à la fin de la période probatoire, et aux candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle ; 
«-les coefficients « en cours de carrière ou de contrat » sont appliqués aux militaires d'active après la période probatoire, y compris en cas de changement de corps ou de force armée ou formation rattachée, aux réservistes servant dans la réserve opérationnelle et aux anciens militaires candidats à un nouvel engagement ; » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur lui paraissant la mieux adaptée à la situation clinique. » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs affections intéressent un même sigle ou quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur lui paraissant la mieux adaptée à la situation clinique en respectant les règles définies à l'article 3. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le c du 4° est ainsi rédigé : 
« c) Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. » 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 15° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »
L'article A. 512-1 du code des assurancesest ainsi modifié : 
1° Le c du 4° est ainsi rédigé : 
« c) Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 511-2, un document attestant de l'existence d'un ou de plusieurs mandats. Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 511-2 un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 519-11 du même code, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent. »
Dans le tableau figurant en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense, à la cinquième ligne, avant les mots : « direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense », sont ajoutés les mots : « direction centrale de la ».
Dans l'arrêté, les mots : « à l'engagement initial dans les armées » sont remplacés par les mots : « à l'engagement initial dans les forces armées et formations rattachées », les mots : « armées, directions et services » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées » et les mots : « hôpitaux d'instruction des armées » sont remplacés par les mots : « hôpitaux des armées ».
ANNEXE I

TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS PARTIELLEMENT DISPONIBLES

Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur les sites internet de l'Autorité :  https://arcom.fr et  https://www.csa.fr


Les canaux sont indiqués sous réserves de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Les contraintes d'adjacence affectant certains allotissements sont présentées au point I.4 de l'annexe II de la présente décision.

2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Marseille

			Numéro

			d'allotissement

			Zone(s) géographique(s)

			Type d'allotissement

			Canaux disponibles en bande III

			Contrainte

			Nombre

			de millièmes

			disponibles

			Obligations

			de couverture

			2

			Marseille étendu

			Carte A2

			étendu

			5B

			88

			I de l'art. 2 de la présente décision

			3

			Marseille intermédiaire

			Carte A3

			intermédiaire

			7A

			164

			III de l'art. 2 de la présente décision

			4

			Marseille local

			Carte A4

			local

			8C

			ADJ avec l'allotissement Marseille local canal 8D

			88

			III de l'art. 2 de la présente décision

			5

			Nice intermédiaire

			Carte A5

			intermédiaire

			11C

			ADJ avec l'allotissement Nice intermédiaire canal 11B

			164

			III de l'art. 2 de la présente décision

			6

			Nice local

			Carte A6

			local

			9D

			88

			III de l'art. 2 de la présente décision

			7

			Nice local

			Carte A6

			local

			8D

			240

			III de l'art. 2 de la présente décision
L'annexe II au même décret est ainsi complétée : 
Dénomination 
des services spécialisés 
Directions 
interrégionales de rattachement 
Ressort Territorial 
ou fonctionnel 
Compétence Fonctionnelle 
Service de l'Origine et du Made in France 
DI Auvergne-Rhône-Alpes 
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte 
Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8,9 et 11, du code des douanes de l'Union. 
Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».
L'annexe I au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon) 
DR Clermont-Ferrand 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme 
DR Chambéry 
Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville) 
DR Annecy 
Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy) 
DR Lyon 
Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
DI Auvergne-Rhône-Alpes (siège Lyon) 
DR Clermont-Ferrand 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Allier, Cantal, Haute-Loire, Loire, Puy-de-Dôme 
DR Chambéry 
Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville) 
DR Annecy 
Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy) 
DR Lyon 
Ardèche, Drôme, Isère (arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin), Rhône 
».
Après l'article R. 412-43-3, il est ajouté un article R. 412-43-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 412-43-4.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers. 
« Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers. »
L'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, après les mots : « d'un cyclomoteur », sont insérés les mots : « à l'exception d'un cyclomobile léger » ; 
2° Au 6° du III, après les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».
Après le 4.1.2 de l'article R. 311-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. »
Le I de l'article R. 312-11 est ainsi modifié : 
1° Après le 1° ter, il est ajouté un 1° quater ainsi rédigé : 
« 1° quater Cyclomobile léger : 1,65 mètre. » ; 
2° Au 12°, les mots : « 1,35 mètre » sont remplacés par les mots : « 1,65 mètre ».
L'article R. 110-2 est ainsi modifié : 
1° Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : «, aux cyclomobiles légers » ; 
2° Au quatorzième alinéa, après les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers » ; 
3° Aux quinzième et seizième alinéas, après les mots : « double sens pour les cyclistes », sont insérés les mots : «, les conducteurs de cyclomobiles légers ».