Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, sont attribuées à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, les parties suivantes d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine national du Louvre, sis jardin des Tuileries, place du Carrousel, 93, rue de Rivoli, 34, quai du Louvre, et quai du Louvre sans numéro, à Paris (1er), cadastré sections AG nos 1 à 6, AF nos 2 à 6, AH nos 1 à 6 et AI nos 1 à 6, comprenant :
    - les jardins et le rond-point du Carrousel pour une superficie de 41 791 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité sur le plan no 1 annexé audit arrêté (1) ;
    - la terrasse des Tuileries, y compris le cheminement dit « piétonnier » pour une superficie totale de 10 595 m2 ;
    - les alvéoles de l'allée du Grand Louvre, pour une superficie de 742 m2 ;
    - les salles de sculptures et les volumes situés aux niveaux mezzanine, rez-de-chaussée, 1er et 2e étage de l'aile Denon, pour une superficie de 4 010 m2 ;
    - le parc de stationnement, la gare de tourisme et le hall Charles-V sis en sous-sol du jardin du Carrousel, pour une superficie de 32 612 m2, tels au surplus que lesdits espaces figurent sur les plans nos 2 annexés audit arrêté (1).
    L'attribution à titre de dotation prend effet à compter du 1er janvier 1997.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051, aux rubriques Culture (services centraux), Musées de France et Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées dans les volumes précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants des producteurs de fruits à cidre
    M. Brault (Eugène).
    M. Gillet (Pierre).
    M. Hubert (Michel).
    M. Loisel (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 1998, Mme Bienaimé (Nicole), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire du Centre d'éducation populaire et de sports (CREPS) d'Antibes, en adjonction de service, en remplacement de Mme Mesnier (Jacqueline).
    Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 7 432 955,72 F et en recettes à 7 052 955,72 F, est fixé en dépenses à 7 949 150,29 F et en recettes à 7 569 150,29 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 380 000 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, adjoint au directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    Mlle Lades (Mireille) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) ;
    Par suite du décès de M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Saint-Aubin et Mireille Lades, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 41 du 12 février 1998 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 avril 1998 publié au Journal officiel du 18 avril 1998.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter des 1er mars et 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 38 du 16 janvier 1998 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 avril 1998 publié au Journal officiel du 16 avril 1998.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er mars 1998 et les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998 ;
    - de fixer la valeur du point servant de calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
    Sur proposition du ministre chargé de l'espace : M. Hamelin (Joël), en remplacement de M. Archambault (Jean-Luc) ;
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. de Mercey (Laurent), en remplacement de M. Jolivet (Alain).
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 44, 48, 49, 50, 57, 58, 59 et 61 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 25 mars 1998 susvisée (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 40 ter du 10 décembre 1997 (Mutualisation du risque maladie-accident) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 avril 1998, M. le docteur Fressy (Pierre) est désigné pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance à temps plein, en remplacement de M. le docteur Debaux (Paul), et est placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 8. -  Une moyenne d'admissibilité est établie pour chaque candidat     ayant subi toutes les épreuves écrites obligatoires de la catégorie     particulière.
      Elle est définie par la meilleure des moyennes obtenues en prenant en     compte:
      - d'une part, affectées des coefficients prévus à l'article 31 de l'arrêté     du 25 juillet 1973, l'ensemble de ces épreuves;
      - d'autre part, l'épreuve facultative de français et l'ensemble des autres     épreuves affectées des mêmes coefficients.
B. - Option Agronomie
      1-A Criniere (Mickael).
     2-A Debuisson (Sébastien).
     3-A Baudean (Laetitia).
     4-A Bardet (Thierry).
     5-A Tournier (Isabelle).
     6-A Samyn (Valery).
     7-A Bouillaud (Fabrice).
Art. 1er. -  Sont agréées pour une durée de deux ans, en application des     dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés, les personnes     physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de     compétence et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de spécialité qui y     sont mentionnées.
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'ensemble des installations du centre d'études de Bruyères-le-Châtel ne doit     pas dépasser 1 850 térabecquerels (50 kilocuries) pour le tritium.
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha     ni d'activités provenant d'halogènes gazeux ou d'aérosols à l'environnement.      La limite annuelle ci-dessus ne représente qu'un maximum en deçà duquel il y     a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans la limite ainsi fixée,     pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande     possible. L'activité rejetée au cours d'un mois ne doit pas dépasser le     sixième de la limite annuelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 21 août 1997 :
      Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des maîtres contractuels     des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des     échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège     pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de     classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de     classe normale est fixé à 96 ;
      Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des maîtres contractuels     des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de     l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier     grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade est fixé à 903.
Art. 6. -  L'inscription de l'abattoir de Marseille est remplacée par les     deux inscriptions ci-après:
      La première, sur la liste publique de plan d'équipement, prend la forme     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8021   a 8022    
                      ......................................................
      La deuxième, sur la liste privée du plan d'équipement, prend la forme     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8021   a 8022    
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Section 62 Energétique, génie des procédés
      M. Casamatta (Gilbert), I.N.P. Toulouse.
      M. Chapelle (Joseph), université d'Orléans.
      M. Comiti (Jacques), université de Nantes.
      M. Fauchais (Pierre), université de Limoges.
      M. Goudmand (Pierre), université Lille-I.
      M. Legendre (Jean-Jacques), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
      M. Martin (Roger), université Aix-Marseille-I.
      M. Renaud (Maurice), Institut national polytechnique de Grenoble.
      M. Sacadura (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de     Lyon.
      M. Sanchez (Victor), université Toulouse-III.
      M. Saulnier (Jean-Bernard), Ecole nationale supérieure de mécanique     aérotechnique de Poitiers.
      M. Storck (Alain), Institut national polytechnique de Nancy.
Article 1647 B sexies
      Le I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
     << Par exception, pour les impositions établies au titre de 1995, le taux     prévu au premier alinéa est porté à 3,8 p. 100 pour les entreprises dont le     chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 140 millions de     francs et 500 millions de francs, et à 4 p. 100 pour celles dont le chiffre     d'affaires excède cette dernière limite. >>     (Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 17-1o.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention :
     - avenant no 23 du 27 juin 1995, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant ;     - avenant no 24 du 27 juin 1995.
Section 65 Biologie cellulaire
      M. Bazin (Raymond), université Paris-VI.
      M. Belaich (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I.
      M. Bierne (Jacques), université de Reims.
      M. Boilly (Benoni), université Lille-I.
      M. Dunon-Bluteau (Dominique), université Paris-VI.
      M. Jeannin (Jean-François), Ecole pratique des hautes études.
      M. Knibiehler (Bernard), université Toulouse-III.
      Mme Lamour (Claudie), épouse Isnard, université Paris-VII.
      M. Lefranc (Gérard), université Montpellier-II.
      M. Pinon (Hubert), université Lyon-I.
      Mme Rabourdin-Combe (Chantal), université Lyon-I.
      M. Souciet (Jean-Luc), université Strasbourg-I.
Article 1668
      Le 4 devient sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)     Au livre II, chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 1 bis intitulé <<     Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et Pénalités >> qui     comprend un article 1668 B ainsi rédigé :
     << Art. 1668 B. - I. - La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est     recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et     sanctions.
     << II. - Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du     recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de     l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les     sociétés.
     << III. - Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou     pour la période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la     contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date     prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la     clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors     égale à 10 p. 100 du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les     résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux     mentionnés au I de l'article 219.
     << Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition     en application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont     l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même     exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à     concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor     chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du     versement anticipé, une déclaration datée et signée.
     << Si la déclaration mentionnée au deuxième alinéa est reconnue inexacte à la     suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de     l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
     << IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par     décret. >>     (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-II, III et VII.)
Art. 1er. -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,     le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre     1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut     général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et     des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations     nécessitées par sa situation particulière.
      Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ;     cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est     réputé avoir été donné.
Art. 14. -  L'article 72 est remplacé par:
      << Nonobstant les articles 27, 31, alinéa 3, et 32, pour les unités     nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et     leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs     limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur des     installations classées. >>
Section 63 Electronique, optronique et systèmes
      M. Arches (Jean-Pierre), université Toulouse-I.
      M. Aubes (Michel), université Toulouse-III.
      M. Bensoam (Michel), université Aix-Marseille-III.
      M. Cazenave (Philippe), université Bordeaux-I.
      Mme Deguin (Thérèse), épouse Leblois, université de Besançon.
      M. Dilhac (Jean-Marie), université Toulouse-I.
      M. Fromont (Gérard), Conservatoire national des arts et métiers.
      M. Hardy (Laurent), université de Reims.
      M. Kourtiche (Djilali), université Nancy-I.
      M. Kozlowski (Romain), université Lille-I.
      M. Lagonotte (Patrick), université de Poitiers.
      M. Maussion (Pascal), université Toulouse-I.
      M. Miraoui (Abdellatif), université de Dijon.
      M. Pareige (Pascal), université du Havre.
      M. Rojat (Gérard), université Lyon-I.
      M. Weber (Serge), université Nancy-I.
Section 61 Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
      M. Bergeon (Benoît), université Bordeaux-I.
      M. Jolly (Daniel), université Lille-I.
      Mme Lavignotte (Nadine), épouse Daucher, université Clermont-Ferrand-II.
      M. Lerallut (Jean-François), université de technologie de Compiègne.
      M. Marcon (Eric), université de Saint-Etienne.
      M. Martinet (Philippe), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Martinez (Michel), université Lyon-I.
      M. Massieu (Jean-François), université de Caen.
      Mme Menetrier (Véronique), épouse Carre, université de Reims.
      M. Montois (Jean-Jacques), université Paris-XII.
      M. Mullot (Rémy), université de Rouen.
      Mlle Perez (Annie), université Aix-Marseille-I.
      M. Redarce (Hervé), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      M. Thiriet (Jean-Marc), université Nancy-I.
      M. Vasselin (Eric), université du Havre.
      M. Wack (Maxime), Institut polytechnique de Sevenans.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1995 est arrêté à la somme de     18 259 012 000 F répartis comme suit :
     17 184 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25     avril 1995, a été arrêté à 97,82 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 octobre 1995 ;
     1 075 012 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui     portent jouissance du 25 octobre 1995, a été arrêté à 99,95 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 72,50 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1995.
Art. 2. -  Pour la mise en oeuvre du 5o de l'article 11 de la même loi, les     mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants, dans les     conditions prévues à l'article 1er du présent décret, doivent justifier de     trente années d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse applicable à     Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime de l'allocation aux vieux travailleurs     antérieurement en vigueur, et avoir exercé pendant au moins cinq ans au cours     des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension     un travail manuel ouvrier tel que défini à l'article R. 351-23 du code de la     sécurité sociale.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1995 a     été arrêté à la somme de 88,686 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/96                        Page 231    a 232    
                      ......................................................
Section 60 Mécanique, génie mécanique, génie civil
      M. Bataille (Jean), université Lyon-I.
      M. Bellet (Didier), Institut national polytechnique de Toulouse.
      Mme Biesel (Dominique), épouse Barthes, université de technologie de     Compiègne.
      M. Brau (Jean), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      Mme Brenon (Michèle), épouse Larcheveque, université Paris-VI.
      M. Darve (Félix), Institut national polytechnique de Grenoble.
      M. Fabre (Jean), Institut national polytechnique de Toulouse.
      Mme Feautrier (Madeleine), épouse Pascal, université d'Evry.
      M. Gelin (Jean-Claude), Ecole nationale supérieure de mécanique et     microtechnique de Besançon.
      M. Gueury (Michel), université Nancy-I.
      M. Jouanna (Paul), université Montpellier-II.
      M. Joubert (François), institut universitaire de formation des maîtres de     Bordeaux.
      M. Le Houedec (Donatien), Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes.      M. Lerat (Alain), Ecole nationale supérieure des arts et métiers de Paris.
      M. Reynouard (Jean-Marie), Institut national des sciences appliquées de     Lyon.
      M. Suzanne (Christian), Institut national polytechnique de Toulouse.
Section 35 Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
      M. Barbarin (Bernard), université Paris-XI.
      M. Baudracco (Joseph), université Toulouse-III.
      M. Beziat (Didier), université Toulouse-III.
      M. Cottin (Jean-Yves), université de Saint-Etienne.
      M. Deruelle (Bernard), université Paris-VI.
      M. Diot (Hervé), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Martinod (Joseph), université Grenoble-I.
      M. Respaut (Jean, Patrick), université Montpellier-II.
Section 20 Anthropologie, ethnologie, préhistoire
      Mme Bataille (Marie-Claire), épouse Benguigui, Muséum national d'histoire     naturelle.
      M. Beaudet (Jean-Michel), université Paris-X.
      M. Duval (Maurice), université Montpellier-III.
      Mme Fauvet (Marie-France), épouse Berthelot, Maison des sciences de l'homme.      Mme Handman (Marie-Elisabeth), Ecole des hautes études en sciences sociales     de Paris.
      Mlle Holl (Augustin), université Paris-X.
      Mlle Lefevre (Christine), Muséum national d'histoire naturelle.
      M. Martinelli (Bruno), université Aix-Marseille-I.
Section 39 Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
      M. Barbe (Jacques), université Aix-Marseille-II.
      M. Benoit (Jean-Pierre), université d'Angers.
      M. Boniface (Michel), université Lille-II.
      Mlle Briand (Claudette), université Aix-Marseille-II.
      M. Couarraze (Guy), université Paris-XI.
      Mlle Delage (Christiane), université de Limoges.
      M. Devissaguet (Jean-Philippe), université Paris-XI.
      M. Dubost (Jean-Pierre), université Bordeaux-II.
      M. Dugue (Jérôme), université Paris-V.
      M. Laugel (Paul), université Strasbourg-I.
      Mme Quinault (Danielle), épouse Ferrier, université Paris-XI.
      Mme Roubeau (Yvette), épouse Pourcelot, université de Dijon.
Section 06 Sciences de gestion
      M. Bloch (Robert), université Bordeaux-IV.
      Mme Bouscambert (Monique), épouse Hinard, université Paris-IX.
      M. Capron (Michel), université Paris-VIII.
      M. Duyck (Jean-Yves), université de La Rochelle.
      M. Gay (Michel), université Paris-XIII.
      M. Gintrac (Alain), université Bordeaux-IV.
      Mme Herbe (Monique), université Paris-XIII.
      M. Pitol-Belin (Jean-Pierre), université de Dijon.
      Mme Quairel-Lanoizelee (Françoise), université Paris-IX.
      M. Teston (Alain), université Lyon-III.
      M. Villette (Jean-Paul), université Strasbourg-I.
      M. Wissler (Michel), université Lyon-III.
Section 17 Philosophie
      M. Chenet (François), université Paris-IV.
      M. Cotten (Jean-Pierre), université de Besançon.
      M. English (Jacques), université Rennes-I.
      Mme Laugier (Sandra), université Rennes-I.
      M. Parmentier (Marc), université Lille-III.
      Mme Popelard (Marie-Dominique), université Paris-III.
      M. Spitz (Jean-Fabien), université Paris-X.
Art. 2. -  Dans l'article 4 de l'arrrêté du 21 février 1990 modifié susvisé,     les mots: << aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986     modifié susvisé et aux critères de classification définis à l'annexe VI de la     directive 67/548/CEE modifiée susvisée >> sont remplacés par les mots: << aux     dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1994 et aux critères de     classification définis en son annexe VI >>.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel relatif au secteur de la volaille     conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la     volaille et figurant en annexe (1) est étendu pour une durée d'un an à     compter de la publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des     familles constituant l'A.R.I.V.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
     délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général     d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées,
     les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 19. -  Les épreuves d'admission comprennent :
      1o Un entretien avec le jury, pouvant s'appuyer sur une observation de     terrain, et permettant d'apprécier les connaissances, la motivation et les     qualités d'expression du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient : 5) ;      2o Une épreuve de natation notée selon le barème annexé au présent arrêté     (coefficient 1).
    Sous-section 2
    Concours interne
Art. 5. -  Les unités de compétences capitalisables constituant la formation     sont les suivantes:
      U.C.C. 1: élaborer une stratégie de développement dans le champ de la     jeunesse, du sport ou du développement social et conseiller les décideurs     politiques;
      U.C.C. 2: concevoir, conduire, évaluer un projet;
      U.C.C. 3: communiquer;
      U.C.C. 4: gérer les ressources humaines et organiser le système de travail;      U.C.C. 5: gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un     projet;
      U.C.C. S: gérer une structure, un service;
      U.C.C. 6: garantir la pertinence de l'intervention professionnelle dans un     système global d'enjeux politiques, sociaux et culturels;
      U.C.C. 7: situer dans leur contexte et comprendre les pratiques pour     optimiser l'action (la validation de cette U.C.C. s'effectue avec comme     support l'élaboration et la soutenance d'un mémoire à caractère     professionnel).
      Les U.C.C. ont chacune une durée de 200 heures, à l'exception de l'U.C.C. 7     qui a une durée de 300 heures.
      Les objectifs propres à chacune d'elles et les compétences visées figurent     aux annexes I et II du présent arrêté.
      Les référentiels de formation correspondants figurent à l'annexe III du     présent arrêté.
      Le mémoire à caractère professionnel constitutif de l'U.C.C. 7 clôture la     formation.
      Il donne lieu à une soutenance devant le jury défini à l'article 15 du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du     règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions     de l'article L. 330-2 du code rural, ayant droit à une quantité de référence     à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du     décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré du lait ou des produits     laitiers depuis le 1er avril 1995, peut solliciter le bénéfice d'une     indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de     la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Art. 28. -  L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en     présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation     professionnelle et à apprécier sa capacité à occuper l'emploi du ou des     postes à pourvoir (durée : trente minutes environ ; coefficient : 5).
    Section 2
    Filière technique
    Sous-section 1
    Concours externe
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des     eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts et, en particulier, aux missions d'inspection générale relevant de     leur compétence.
Art. 1er. -  Les élèves étrangers peuvent être admis à l'Ecole polytechnique     au titre de la catégorie particulière à la suite du concours d'admission     organisé chaque année par l'école.
      Ce concours s'organise pour ces candidats selon deux voies dans les     conditions fixées par le présent arrêté:
      1o Une voie comportant des épreuves écrites et orales (première voie du     concours);
      2o Une voie comportant l'évaluation d'un dossier académique et des épreuves     orales (seconde voie du concours).
      Les candidats ne peuvent, au titre d'une année, se présenter qu'à l'une des     deux voies ouvertes au titre de la catégorie particulière.
      Les candidats à la seconde voie du concours ne doivent pas avoir subi les     épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure. En outre,     ils ne doivent pas avoir suivi le cursus des classes préparatoires aux     grandes écoles françaises au cours des deux années qui précèdent     l'inscription au concours.
      Les candidats à la seconde voie du concours ne peuvent s'y présenter qu'une     seule fois.
    TITRE Ier
    CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS
    FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 6. -  Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction     du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions     du milieu et des caractéristiques de l'activité.
      Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut     atteindre seize par cadre.
      Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.
      En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des     effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les     pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
      A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et     délimitées, l'effectif d'une séance ne peut en aucun cas dépasser six     pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
Art. 27. -  a) Tout candidat de la première voie nommé élève qui renonce au     bénéfice de son admission à l'école doit envoyer, dans les plus brefs délais,     au directeur général de l'école, une lettre de démission.
      Tout élève, au titre de cette première voie, qui, sans excuse valable, ne se     présenterait pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission     serait considéré comme démissionnaire;
      b) Tout candidat de la seconde voie nommé élève doit, après réception de son     avis d'admission, confirmer par écrit son admission au directeur général de     l'Ecole polytechnique dans des conditions et un délai fixés par celui-ci,
     sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
      Tout élève, au titre de cette seconde voie, qui ayant confirmé son admission     ne se présenterait pas, sans excuse valable, à l'école dans les délais fixés     par son avis d'admission, serait considéré comme démissionnaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.     Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, M. Jean-Luc Mathis     et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Considérant la situation des salariés expatriés en Afrique francophone qui     ont perdu leur emploi suite à la dévaluation dans la zone franc;
      Considérant que les possibilités de réinsertion des intéressés sont plus     importantes dans les pays de la zone franc;
      Vu le titre V du livre III du code du travail;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code     du travail;
      Vu la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1994 et son     règlement annexé;
      Vu l'annexe IX du 11 janvier 1994,
    conviennent ce qui suit par dérogation exceptionnelle aux dispositions du     règlement annexé à la convention précitée:
Par décret en date du 23 novembre 1994, M. Michel Laffitte, chef du bureau     des biens d'équipement, services et opérations en capital à la direction du     Trésor, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société     financière de radiodiffusion (Sofirad) en qualité de représentant de l'Etat     pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Olivier Rousseau.
Art. 3. -  Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts     nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont     recrutés:
      1o Par la voie d'un concours interne ouvert aux membres du corps des     éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret du 3 juin 1994     susvisé, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs dans ce     corps au 1er janvier de l'année du concours.
      2o Au choix, dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire, parmi les éducateurs spécialisés de 1re classe     ayant au moins atteint le 3e échelon de ce grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994, le bureau annexe de Mantoche (Haute-Saône), que la     société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et     Marie-France Genin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Gray (Haute-Saône),
     avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 juin 1991, est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la coopération en date du 20 décembre 1994, le mandat des membres     et du président du conseil scientifique de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), nommés par     l'arrêté du 24 septembre 1990, est prolongé jusqu'au 24 mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 mai 1994, M. Cadot (Michel), administrateur civil     hors classe, détaché auprès de la société nationale Elf Aquitaine, en qualité     de chargé de mission à compter du 9 octobre 1989, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en     service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 3 août 1993.
A N N E X E  I
    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
    AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
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      Taux de change appliqués:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19056  a 19058    
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    A N N E X E  I I
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Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994:
      Le nombre maximum des places offertes aux concours d'admission en première     année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit pour l'année 1994:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 97 places;
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 60 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 6 places,
    soit un total de 163 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur leprogramme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales (mention Sciences), section A (Sciences des structures et de la     matière): 12 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis en première année de cet établissement     est fixé à 4.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1994     en première et en deuxième année est fixé respectivement à 2.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1994 en deuxième     année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit:
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 22.
      Au titre de la formation continue, des places pourront être attribuées. Le     nombre est fixé à 6 en deuxième année.
Art. 1er. -  La majoration forfaitaire prévue au 2o de l'article 4 de     l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des     accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
      Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à     0,35 pour 100 F de salaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et     Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article     R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du     bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources     inférieures audit montant, est fixé à 21 710 F. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lerat,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jacques Coutard,     administrateur civil hors classe, reçoit, dans les conditions prévues à     l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé et dans la limite de ses     attributions, la délégation attribuée à M. François Lerat par l'article 1er     du décret du 21 mai 1993 susvisé.
Art. 2. -  Les trois premiers alinéas de l'article 2 du décret du 20 juillet     1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des     périodes comprises entre six mois et un an, ou égales à deux ans ou à trois     ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur demande des     intéressés, présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en     cours.
      << Le fonctionnaire qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein     avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa     demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois, la     réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave,     notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de     changement dans la situation familiale. En cas de litige, l'agent peut saisir     la commission administrative paritaire compétente.
      << Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de     documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour     les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et     d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut     être donnée que pour une période correspondant à une, deux ou trois années     scolaires. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation     d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration     à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit     être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire,
     sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave. >>
70e section
    Sciences de l'éducation
      Mlle Belair (Louise), nationalité canadienne, I.U.F.M. de Lyon: douze mois.      Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent     décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun     d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par     l'article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.