Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0752/85 du 10 septembre 1985 autorisant la société Laboratoires Phybiocit, située 9, quai Jean-Moulin, 69007 Lyon, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé place de la Gare, 01240 Marlieux ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Phybiocit par l'arrêté n° V 0752/85 du 10 septembre 1985 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé place de la Gare, 01240 Marlieux, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0044/07.
Session ouverte le 7 mars 2007
 M. Barral (Philippe, Marc, Eric).
 M. Bogillot (Emmanuel, Henri, Emile)
 Mlle Branco (Olivia)
 Mme Chwastyk (Valérie, Michèle), épouse Maret.
 Mlle Dannenberger (Emeline, Marie).
 Mlle Gachi (Faïrouz).
 M. Guillouet (Jean-Marie, André).
 M. Guira (Selime).
 Mme Hanquier (Cathy, Cindy, Francine).
 M. Henry (Matthieu, Maurice, Gérard).
 Mlle Marquet (Christine, Pascale).
 Mlle  Milan (Caroline).
 M. Mylander (Thibaut, Jacques).
 M. N'Guema Ondo (Franck).
 M. Plumas (Vincent, Michel, Paul).
 Mme Pouget (Célia), épouse Blanc.
 M. Rebel (Laurent, Stéphane).
 M. Rebiai (Salim).
 M. Rouviere (Renaud, Nicolas, Eugène).
 Mlle Ruggeri-Guiraudou (Marion).
 M. Sochas (Laurent, Marcel, Gabriel).
 Mlle Squecco (Virginie, Michelle).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 18 juin 2007. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
L'article R. 451-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas suivants :
 « Lorsque la mise en demeure concerne l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, le préfet du département d'implantation de la résidence en transmet une copie au propriétaire de la résidence. Le préfet informe le propriétaire des suites données par l'exploitant à la mise en demeure. Si l'exploitant ne rectifie pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du contrôle, la clause de résiliation du contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et l'exploitant peut être mise en oeuvre en application de l'article R. 631-16 ; dans ce cas, le préfet retire l'agrément de l'exploitant. Le retrait de cet agrément est également prononcé par le préfet si le propriétaire s'abstient de mettre en oeuvre cette clause de résiliation. Dans ce dernier cas, le propriétaire concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait d'agrément.
 « Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale sont la même personne morale et que cette personne morale ne rectifie pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du contrôle, le préfet, après avoir reçu les observations de la personne morale concernée, retire l'agrément qu'il a donné à l'exploitant de la résidence en application de l'article R. 631-14.
 « Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26 ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l'agrément mentionné dans les deux alinéas ci-dessus, l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14. »
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté et afin de réunir des informations scientifiques sur l'état du stock d'anchois de la zone CIEM VIII, la pêche expérimentale est autorisée, dans la limite de huit navires pratiquant simultanément cette activité.
 La commercialisation de l'anchois pêché en zone CIEM VIII, dans le cadre de la pêche expérimentale, est également autorisée.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 29 août 1980 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies, collier, et dont le titulaire est Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2006 ;
 Vu le dossier fourni évaluant le potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos, principe actif du médicament Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que l'évaluation du potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos nécessite des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, d'une évaluation de l'effet cancérogène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies ;
 Considérant que les laboratoires Soparlic n'ont pas répondu à la mise en demeure demandant la fourniture de ces éléments ;
 Considérant que le caractère mutagène et cancérigène du Dichlorvos ne peut être écarté,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Collier antiparasitaire chat au Dichlorvos Friskies du laboratoire Soparlic est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, Mme Sabine Duvaleix, épouse Tréguer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2004, est titularisée à compter du 1er février 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0679/83 du 28 juillet 1983 autorisant la société Septodont, située 58, rue du Pont-de-Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Septodont par l'arrêté n° V 0679/83 du 28 juillet 1983 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 58, rue du Pont-de-Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0040/07.
L'article 1er de la décision du 27 juin 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Philippe Buchin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
 2° Après le « 2 », il est ajouté un « 2-1 » ainsi rédigé :
 « 2-1. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral :
 M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, président ;
 M. Xavier Peneau, chef de service, chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Emmanuelle Bensimon, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Guy, Maurice, Jean Devaugerme, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2007.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 mars 2007, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2007), les 58 candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles :
 Avril (Jessy, Joël), 172385 M.
 Balbo (Marc), 208613 E.
 Balitch (Julien), 194424 N.
 Bascazeaux (Vincent), 204155 E.
 Blondron (Cédric, Roger, Pascal), 197415 Y.
 Bonnevie (Xavier, François, Jean, Louis), 206083 K.
 Bouguereau (Sylvain), 212629 G.
 Bouton (Marc, Jacques), 200290 K.
 Brun (Jean-François), 177108 V.
 Caron (Steve), 175270 E.
 Charlet (Nicolas, Daniel, Luc), 183163 K.
 Colle (Mathieu), 184320 F.
 Collot (Bertrand, Sylvain, Alexandre), 175444 X.
 Courville (Hubert), 171528 E.
 Des Robert (Pierre-Paul, Marie, Théodule), 203751 B.
 Dumas (Christophe), 218353 Q.
 Eymery (Etienne, Bertrand), 181893 A.
 Fanjaud (Ludovic, Hubert), 203804 X.
 Fleury (Guillaume, Christian), 198489 R.
 Flot (Cédric), 205948 G.
 Fort (Sébastien), 179512 L.
 Gauvillé (Bruno), 197267 F.
 Gay-Peiller (Laurent, Francis, Louis), 192937 D.
 Gester (Alexandre), 206265 V.
 Giop (Silvère, Maël), 201160 S.
 Grosset (Yves, Vincent), 184560 L.
 Guillot (Blaise), 173621 U.
 Guyomard (Nicolas), 203611 A.
 Hilt (Brice, Claude, Roger), 183108 K.
 Hoareau (Isabelle), 193890 P.
 Langevin (Julien, Jean), 187238 T.
 Le Mat (Cyrille, Michel, Gérard), 171073 C.
 Lemaire (Stéphane), 203109 A.
 Lesquir (Marc), 178863 E.
 Letanoux (Gilles, Jacques, Christian), 200282 S.
 Mainguy (Guillaume), 198887 V.
 Maldant (Olivier, Jérôme, Jean-Paul), 189778 T.
 Marest (Nuno), 199655 L.
 Masana (Laétitia), 190655 G.
 Mercier (Emilie, Julie), 208650 G.
 Morand (Luc), 195128 E.
 Morellec (épouse Le Bohec) (Marie), 190268 P.
 Moysan (Erwan, Jean, Robert), 197341 K.
 Peron (Jean-Christophe), 180249 H.
 Petit (Johan), 190471 H.
 Pilot (Barbara, Marie), 175636 P.
 Piquier (Sébastien, Louis, Joachim), 189217 H.
 Portefaix (Xavier), 195526 J.
 Rhetat (Eric, Gérard), 202175 J.
 Richy (Julien, Pierre), 196027 W.
 Rouaux (Samuel, Denis, Jean), 197427 S.
 Rzetelny (Claire), 180834 V.
 Salaun (Thomas), 207067 D.
 Scandella (Delphine), 180835 C.
 Tassa (Alexandre, Alban), 195221 N.
 Thiebaut (Arnaud, Hervé, Robert, Bernard), 193712 E.
 Tourangin (Olivier), 197138 R.
 Tournaille (Jean-Pierre, Bernard, Roch), 187390 D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Gérard, Emile, Jules Ferry, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, M. Braconnier (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0391/79 du 3 mars 1981 autorisant la société Laboratoires Sauba, située 260, rue de Rosny, 93100 Montreuil, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 260, rue de Rosny, 93100 Montreuil ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Sauba, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Sauba par l'arrêté n° V 0391/79 du 3 mars 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 260, rue de Rosny, 93100 Montreuil, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2963/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0334/79 du 29 août 1980 autorisant la société Laboratoires Gaucher, située 238-240, rue Giraudeau, 37000 Tours, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 238-240, rue Giraudeau, 37000 Tours ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gaucher, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gaucher par l'arrêté n° V 0334/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 238-240, rue Giraudeau, 37000 Tours, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2958/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, Mlle Patou (Laeticia, Mélanie, Karine) est nommée huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Bodziak (Astrid, Jeanine, Lucia), épouse Dillies, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, Mme Ouelbani (Mélika) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0591/81 du 27 octobre 1981 autorisant la société Laboratoires Philippe, située 19, rue de Lahire, 45000 Orléans, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 19, rue de Lahire, 45000 Orléans ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Philippe, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Philippe par l'arrêté n° V 0591/81 du 27 octobre 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 19, rue de Lahire, 45000 Orléans, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2959/06.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.concours-commissariats.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
 - l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;
 - la publication des résultats des concours ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Un temps d'antenne global de cinq heures douze minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 1.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 - des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 - sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le journal de la nuit ;
 - sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le « 12/14 ».
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les organismes mentionnés à l'article R. 123-21 du code de commerce lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 I. - En ce qui concerne la création :
 1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article 2 ;
 2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ;
 3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante : « Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n° ..., faite à ..., le .... ».
 II. - En ce qui concerne les autres formalités :
 La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante : http//www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.
 III. - Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 88 du décret n 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Présidente
 Mme Sylvie Pialat.
Vice-président
 M. Stéphane Brizé.
Membres titulaires
 Mme Antonie Bergmeier.
 Mme Laurence Berreur.
 Mme Fejria Deliba.
 Mme Anne-Marie Faux.
 M. Laurent Achard.
 M. François Bertrand.
 M. Roland N'Guyen.
Membres suppléants
 Mme Florence Borelly.
 Mme Brigitte Pardo.
 Mme Sylvie Randonneix.
 Mme Nathalie Trafford.
 Mme Hélène Vayssières.
 Mme Solveig Von Kleist.
 M. Nicolas Brévière.
 M. Olivier Catherin.
 M. Serge Catoire.
 M. Kamel Saleh.
 M. Christophe Taudière.
Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées par les institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sarre-Union (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Sarre-Union, 23, rue du Maréchal-Foch, BP 104, 67262 Sarre-Union Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et d'un accord de participation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000  hors taxes.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 1394/94 du 11 octobre 1994 autorisant la société ISOTEC, située 10, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 10, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société ISOTEC, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société ISOTEC par l'arrêté n° V 1394/94 du 11 octobre 1994 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 10, avenue Ampère, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2948/06.
Maxima et minima des enjeux au punto banco.
 Les mises des joueurs exclusivement représentées par des jetons doivent être exposées, dans les limites du maximum et du minimum, avant la distribution des cartes.
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Il ne saurait être inférieur à 1 EUR. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du punto banco.
 Ce minimum ne peut être qu'un multiple de 20. Il en est de même des mises exposées par les joueurs, jusqu'à concurrence du maximum appliqué à la table.
 Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises. Le coefficient choisi peut être changé en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
Maxima et minima des enjeux à la roulette américaine.
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein. S'il n'use pas de cette faculté chacun de ses jetons représente le minimum de mise de la table.
 Le maximum des mises est fixé :
 1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ;
 2° Sur les chances multiples :
 Numéro plein : 20 fois le minimum des mises ;
 Cheval : 40 fois le minimum des mises ;
 Transversale : 60 fois le minimum des mises ;
 Carré : 80 fois le minimum des mises ;
 Cinq numéros : 100 fois le minimum des mises ;
 Sixain : 120 fois le minimum des mises ;
 Douze numéros : 240 fois le minimum des mises.
 Pour les combinaisons d'un numéro ou pour les combinaisons qui peuvent être associées entre elles par un ou plusieurs numéros sur le tapis, le joueur ne peut placer qu'un nombre égal de pièces sur chacune d'elles, dans les limites du minimum et du maximum des mises sur le numéro plein.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de la roulette américaine.
Aux jeux dits de cercle, la somme en banque ne doit comprendre que des jetons ou plaques.
 Les mises des pontes peuvent être représentées par des billets de banque mais l'échange en devient obligatoire en cas de perte.
 Il ne peut être procédé à aucune opération de change de devises étrangères à table.
 Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs, à des guichets spéciaux ou à des caisses, soit, pour les joueurs assis à table, par l'intermédiaire d'un employé chargé exclusivement de cette fonction et qui se tient debout devant le croupier, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée par le directeur responsable. Le montant de cette somme est inscrit sur le carnet modèle n° 11 affecté à la table.
 Lorsqu'un changeur a besoin, en cours de partie, d'être ravitaillé en jetons et plaques, il établit un bon indiquant, d'une part, les jetons et plaques réclamés, d'autre part, les plaques ou billets à changer. Le bon est signé par lui et par un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table. Le ravitailleur, porteur du bon, se rend à une caisse et se fait remettre, par un caissier qui signe le bon, les plaques ou jetons réclamés. Il revient auprès du changeur auquel il remet les jetons et plaques réclamés en échange des plaques ou billets à changer. Le bon est conservé à la caisse où l'opération a été effectuée puis centralisé en fin de séance dans une caisse unique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
 M. Bonin (Raphaël) et Mlle Doudoux (Hélène, Marie, Anne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme).
 Le retrait de Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Cauet, Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Louis (Virginie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers.
 Mlle Fleury (Estelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers.
 Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
L'article 9 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts.
 « Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-3 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code forestier.
 « Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, aux articles L. 331-18, L. 331-20, L. 332-20 et L. 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
 « Le procès-verbal constatant le manquement est notifié dans le mois de sa clôture à la ou aux personnes ayant pris l'engagement, qui peuvent présenter leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la notification.
 « Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction des services fiscaux où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune a été déposé. »
Interruption des séances.
 Le casino peut, en cas d'interruption de séance :
 - soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ;
 - soit déposer la totalité de l'encaisse dans les caisses à jetons et à billets, dont les clés respectives sont conservées, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de les ouvrir lorsque la séance reprend.
 La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.
L'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les derniers alinéas des articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
 II. - Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Pour l'ensemble de la formation, l'étudiant bénéficie du redoublement d'une des trois années de formation à condition d'obtenir :
 « - une note au moins égale à 6 sur 20 à la moyenne générale des évaluations théoriques ;
 « - une note au moins égale à 6 sur 20 à la moyenne générale des évaluations cliniques ;
 « - une note au moins égale à 6 sur 20 à la moyenne générale des stages.
 Le directeur de l'institut peut, après avis du conseil technique, autoriser à redoubler un étudiant qui ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, autoriser un étudiant à tripler une même année de formation ou à redoubler une autre année d'études.
 Lors de l'année de redoublement ou de triplement, l'étudiant perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de l'année d'études qu'il avait effectuée.
 Dans le cas où le directeur de l'institut décide de ne pas autoriser le redoublement ou le triplement, l'étudiant est exclu de l'institut de formation pour insuffisances théoriques et/ou pratiques. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, Mme Marie-Thérèse, Berthe Paulhan, épouse Courtes, attachée d'administration, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Walter Claudine, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
 Mme Hirat (Françoise), épouse Grand, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lardenois (Odile), épouse Blondelle, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
 M. Sion (Michel), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché, auprès du service de l'inspection générale des finances, dans l'emploi d'inspecteur général des finances, à compter du 6 avril 2007 pour une période de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Paris - Saint-Antoine  10
Lille-II   4
Lyon-I   4
Aix-Marseille-II   3
Nancy-I   3
Rennes-I   3
Toulouse-III   3
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Montpon, direction des ressources humaines, 24700 Montpon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.
Art. L. 221-5. -
    Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.
    A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.
    Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu.
Art. L. 312-1. -
    Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
    L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
    Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
    En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
    Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
    Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
    Section 2
    Fonds reçus du public
    Sous-section 1
    Définition
Art. L. 223-1. -
    L'émission, l'exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt, sont régies par les dispositions du présent chapitre.
    Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
Art. L. 221-14. -
    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en eoeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur compte sur livret d'épargne populaire.
Art. L. 231-17. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-79.
Art. L. 218-42. -
    L'immersion des substances et matériaux non visés à l'annexe I de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, est soumise, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ladite convention, à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, d'utilisation, de suspension et de suppression des autorisations visées à l'alinéa précédent en tenant compte des dispositions de l'annexe II et de l'annexe III de ladite convention.
    Les dispositions des articles 5 et 6 de la convention d'Oslo peuvent être rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à des substances ou matériaux qui, bien que n'étant pas visés à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite convention, présentent des caractères analogues à ceux des substances et matériaux mentionnés auxdites annexes.
Art. L. 218-58. -
    Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
    Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 165 et 171.
    Section 4
    Pollution par les opérations d'incinération
Art. L. 331-21. -
    Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. 331-20 font foi jusqu'à preuve contraire.
    Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 331-18 et L. 331-20 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
Art. L. 312-7. -
    I. - Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.
    II. - Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au I ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes versées demeurent acquises au fonds de garantie.
    III. - Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
    IV. - Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.