Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 203
      Cet article est ainsi modifié:
      Après les mots  << ouvrages d'or >> sont ajoutés les mots  << ou contenant     de l'or >>;
      Les mots  << et d'argent qui >> sont remplacés par les mots  << , d'argent     et de platine qui >>;
      Après les mots  << ou sont rompus >> sont ajoutés les mots  << ou exportés     >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 2, 9, 19 et 31.)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places offertes aux concours     d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lille est fixé comme     suit pour l'année 1994:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 110 places.
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 50 places.
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 4 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales (mention Sciences), section A (sciences des structures et de la     matière): 7 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un brevet de technicien supérieur susceptibles d'être admis     en première année de cet établissement est fixé à 12.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un     diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Ecole centrale de Lille     susceptibles d'être admis en deuxième année de cet établissement est fixé à     15.
Article 316 A
      Cet article est ainsi modifié:
      - au premier alinéa, les mots: << la mutation de cote peut être prononcée >>     sont remplacés par les mots: << le dégrèvement peut être prononcé >>;
      - au deuxième alinéa, les mots: << mutations de cote >> sont remplacés par     les mots: << dégrèvements >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)
<<T ITRE  V
    <<Dispositions relatives au Bureau central de tarification
      <<Art. R.250-1. - Le président et les membres du Bureau central de     tarification institué par les articles L.125-6, L.212-1, L.220-5 et L.243-4     sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour une     période de trois ans renouvelable.
      <<Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la     Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les     professeurs des disciplines juridiques des universités.
      <<Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des     suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
      <<Le Bureau central de tarification comprend, outre le président:
      <<1o Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en     vertu de l'article L.125-6, trois membres représentant les entreprises     d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur     proposition des organismes professionnels, le président du conseil     d'administration, directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou     son représentant, membre de droit, et deux membres représentant les assurés,     nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la     consommation;
      <<2o Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à     moteur en vertu de l'article L.212-1, six membres représentant les     entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire     de la République française, nommés sur proposition des organismes     professionnels, et six membres représentant les personnes assujetties à     l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations     professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de     chambres d'agriculture, un par l'assemblée permanente des présidents de     chambres de métiers, un par les organismes professionnels les plus     représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de     marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de     la consommation;
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 91,1 MHz.
Site d’émission : école de Villeneuve-de-Rivière, lieudit « La Serre », Villeneuve-de-Rivière, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 485 mètres.
Hauteur de l’antenne : 500 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Article 1er
    Service concédé
      La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour     objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire     métropolitain:
      - aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés     au réseau concédé (1);
      - aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au     réseau concédé (1);
      - aux clients directs (2).
      Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce     soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du     concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la     rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution,
     leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de     la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du     contrôle.
      Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le     concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de     la loi du 8 avril 1946.
Art. 1er. -L’Association pour le développement médiatique, culturel et économique du Lauragais, Vecteur Sud, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lauragais FM.
Art. 24. - Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit d'un de ses     membres, chaque dossier de candidature. Le jury établit une liste des     candidats à l'audition desquels il souhaite procéder.
      L'audition des candidats retenus a pour objet de vérifier notamment les     aptitudes des candidats aux tâches de formation. Elle comporte un exposé oral     de chaque candidat sur ses travaux, suivi immédiatement d'une discussion.
     Elle comprend également une épreuve tendant à évaluer les aptitudes     pédagogiques du candidat.
      Au vu des résultats de l'audition, le jury arrête, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis.
      Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire valable pour     l'année au titre de laquelle a été organisé le concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la     fonction publique précise les conditions de fonctionnement des jurys.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le     présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel(s), du     (des) propriétaire(s), ou personnes qui en ont la garde, concerné(s) et,
     conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires     procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité     détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou personnes.
      Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu'après la     réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:
      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un     an du cheptel;
      - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins     âgés de plus de six semaines du cheptel.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
M. Langlois (Philippe, Louis, Francis) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gontier et Michel Gontier, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence d’Angers (Maine-et-Loire).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Gontier-Langlois, avoués associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’avoué ».
Art. 14. - Les associations agréées avant la date de publication du présent     décret le demeurent pour le temps restant à courir de la durée fixée par     l'arrêté leur accordant l'agrément.
      Les associations habilitées avant la date de publication du présent décret     conservent le bénéfice du régime antérieur de l'habilitation pour le temps     restant à courir de la durée fixée dans l'arrêté qui la leur a accordée.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, est autorisé, au titre de l’année 1993, le recrutement par examen professionnel d’un chef d’atelier adjoint de l’administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
L’examen est ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l’administration des Monnaies et médailles, à l’exception des ouvriers de 1re catégorie 1 de haute qualification et de 1re catégorie A, comptant au moins quinze ans de services dans cette administration au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 4 juin 1993 inclus, terme de rigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993, Mme Jacquey (Nicole, Josiane, Raymonde), épouse Varin, est nommée huissier de justice à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d’Or), en remplacement de M. Richard (Jean-Marc, François), décédé.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un groupe     d'experts sur les recherches biomédicales. Ce groupe est chargé:
      a) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de     recherches biomédicales;
      b) De coordonner l'information afin d'harmoniser le fonctionnement des     comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche     biomédicale et de donner un avis sur le fonctionnement de ces comités;
      c) De donner un avis concernant les lieux de recherches biomédicales sans     bénéfice individuel direct sur les moyens matériels et techniques et les     conditions assurant les impératifs de sécurité des personnes;
      d) D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de     recherche biomédicale à la direction générale de la santé ou à la direction     des hôpitaux ou à l'Agence du médicament;
      e) D'examiner les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des     recherches biomédicales et communiqués à la direction générale de la santé ou     à la direction des hôpitaux ou à l'Agence du médicament;
      f) De proposer le cas échéant toute mesure utile, notamment des demandes     d'informations complémentaires ou des mesures de suspension ou d'interdiction     desdites recherches.
Art. 3. - Le dossier présenté à la commission par l’établissement public qui organise une exposition mentionnée à l’article 1er de la loi du 7 janvier 1993 précitée comprend, outre la définition du projet et les modalités d’organisation de l’exposition, la liste des oeuvres et leurs valeurs d’assurance agréées par le propriétaire et par le bénéficiaire de la garantie. Il mentionne également les conditions d’assurance envisagées en deçà du seuil prévu au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 7 janvier 1993 précitée.
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l’année 1993 à 1,6 p. 1 000 du montant de l’assiette fixée à l’article 2 du décret du 9 juin 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Milon (Alain), maître-assistant agrégé à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, inscrit sur liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommé maître de conférences dans la discipline de pathologie générale, microbiologie, immunologie, à compter du 1er janvier 1993, au même établissement.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-François Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1993, M. Nicoli (Romain, Adrien), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1993.
Art. 1er. - Les modifications suivantes du statut du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France sont approuvées :
Le deuxième alinéa de l’article 52 du statut du personnel au sol est abrogé.
Les dispositions de l’article 78 sont remplacées par la rédaction suivante :
« Les salariés sont affiliés, au sein des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC, auprès des caisses Union de Prévoyance des salariés (U.P.S.) et Union de prévoyance des cadres (U.P.C.).
« Les salariés ayant cotisé au régime de retraite du personnel au sol de la compagnie en vigueur jusqu’au 31 décembre 1992 bénéficient des dispositions fixées par le règlement du régime différentiel mises en place à compter du 1er janvier 1993.
« Ce règlement du régime différentiel, approuvé pat les pouvoirs publics, est partie intégrante du statut et ne peut être modifié que dans les mêmes formes que ce dernier.
« Une institution de retraite complémentaire (C.R.A.F.), autorisée à fonctionner dans le cadre de l’article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, en assure l’application. »
Art. 9. -  Il est ajouté le nouvel article 214-2.11 suivant:
    << Article 214-2.11
    << Entretien et inspection du navire
      << 1. Les espaces prévus pour être inspectés ou entretenus par l'équipage,
     ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties     suffisantes de protection des travailleurs.
      << 2. Lorsque l'utilisation de moyens mobiles de protection (échafaudages,
     plates-formes, échelles, chaises de gabier...) est justifiée, il doit être     prévu sur la structure du navire les points de fixation adéquats.
      << Les modalités d'utilisation de ces moyens sont précisées dans l'annexe     214-2.A.3.
      << 3. Tous les membres de l'équipage pouvant être exposés au risque de chute     pendant les opérations d'entretien et de visite du navire doivent porter un     harnais de sécurité.
      << Un travailleur, dont la protection est assurée par un harnais de     sécurité, doit toujours être accompagné.
      << Le cas échéant, des points d'ancrage fixes supplémentaires, appropriés     aux harnais et filins de sécurité, seront installés à la satisfaction de     l'autorité compétente.
      << 4. Avant que le personnel pénètre dans un espace humide clos de la coque     tel que ballast, maille sèche, cofferdam, peak, etc., resté longtemps fermé     ou peu ventilé, la teneur en oxygène doit être vérifiée par une personne     responsable à l'aide d'un appareil de mesure ou d'un dispositif équivalent.
     >>
Art. 4. - Les articles 14, 16 et 17 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - I. - Le montant de la pension ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au montant garanti fixé par l’article L. 17 a du code des pensions civiles et militaires de retraites ;
« b) Lorsque la pension rémunère une période de quinze à vingt-cinq ans de services, à 4 p. 100 du minimum garanti mentionné par l’article L. 17 a du code des pensions civiles et militaires de retraites, par année de services effectifs et de bonifications prévues à l’article 11.
« II. - Les pensions servies au titre de l’article 6 bis sont portées au montant minimum prévu à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par cet article. »
II. - A l’article 16 :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Ouvrent droit à cette majoration :
« a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ;
« b) Les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ;
« c) Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
« d) Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant ;
« e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d’en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l’octroi de prestations familiales ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
« 2 ° Au III, les mots : "l’article L. 527" sont remplacés par les mots : "l’article L. 512-3". »
III. - A l’article 17, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Soit lorsqu’elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ; sont assimilés à ces enfants les enfants énumérés au II de l’article 16 que les intéressées ont élevés dans les conditions fixées au III dudit article ; »
Art. 9. - Le ministre chargé de l’agriculture arrête par catégorie d’accès et par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis à l’examen de qualification professionnelle.
Le ministre chargé de l’agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats par catégorie autorisés à accomplir un deuxième stage et les listes des candidats licenciés ou réintégrés dans leur catégorie antérieure.
Le ministre chargé de l’agriculture délivre le certificat d’aptitude pédagogique aux candidats déclarés admis.
Art. 4. - Le comité des établissements de crédit établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que le liste des établissements financiers des autres Etats membres des Communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées ; au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'article R. 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 39. -  Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux     administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la     fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal     administratif. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux hiérarchiques et des rémunérations garanties.          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décision du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, la liste des stagiaires de la 43e session du Centre des hautes études militaires est fixée ainsi qu’il suit :
Armée de terre
Colonels
Sublet (Jean-Louis).
Thomann (Jean-Claude).
Le Mière (Louis).
Meyer (Jean-Pierre).
Ladevèze (Georges).
Georgelin (Jean-Louis).
Peyrefitte (Bernard).
Desvignes (Jean-Louis).
Valentin (Marcel).
Thorette (Bernard).
Marine nationale
Capitaines de vaisseau :
Olhagaray (Michel).
Coldefy (Alain).
D’Arbonneau (Thierry).
Gheerbrant (Jacques).
Mac-Grath (Edouard).
Armée de l’air
Colonels :
Wolsztynski (Richard).
Champiot (Louis).
Orignac (Jacques).
Dumont (Bertrand).
Louvion (Jean-François).
Gendarmerie
Colonels :
Denizot (Jean-Marc).
De Raspide (Jean-Louis).
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 mars 1993, M. Jean-Patrice Nosmas, inspecteur général (3e échelon, 3e chevron du groupe C) du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 inclus, est réintégré dans son emploi le 19 mars 1993.
Art. 1er. - Des régies d’avances sont instituées dans les établissements de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à savoir une auprès de la direction générale de l’I.N.S.E.E., de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par opération ;
2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dés lors que ces rémunérations n’entrent pas dans le champ d’application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 visé ci-dessus ;
3. Les secours urgents et exceptionnels ;
4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
5. Les dépenses entraînées par les achats des articles et des denrées retenus pour le calcul de l’indice d’ensemble des prix à la consommation familiale ;
6. Les frais de dédouanement et de livraison à domicile du courrier et des colis : surtaxes pour plis insuffisamment affranchis ou non affranchis, réception de colis contre remboursement ;
7. Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l’I.N.S.E.E. chargés d’effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
8. Les indemnités de solde et de nourriture, l’indemnité d’habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience ;
9. Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l’administration dans la limite de 1 000 F par opération.
Art. 10. - Les dispositions de l’arrêté du 15 mai 1974 relatif à l’abattage d’urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d’accident sont applicables aux gibiers d’élevage.
Toutefois, en vertu de l’article 9 du présent arrêté et dans les conditions qu’il prescrit, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l’abattage à la ferme d’un animal malade.
Par ailleurs, il peut également autoriser le dépouillement de l’animal sur place dans la mesure où cela permet de meilleures conditions hygiéniques de préparation et de transport des viandes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 octobre 1994, Mme Benazeraf, née Manaud (Sylvie), sous-directeur à     la maison d'arrêt de Paris la Santé, est promue au grade de directeur de 2e     classe à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1995:
      Il est attribué le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 1995     aux sous-lieutenants dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
    Mention << bien >>
     Gojard (Christian, Omer, Georges, Albert).
    Madelénat (Frédéric).
    Olry (Patrick, Jean).
    Delawarde (Roland, Jean-Yves).
    Flagella (Christian, Fabien, Edouard).
    Di Meo (Michaël, Christophe).
    Vonderscher (Laurent, Yannick).
    Mazeran (Pierre, Jacques, Paul).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, sur désignation de l’Assemblée nationale, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence :
M. Demassieux (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. Luppi (Jean-Pierre) ;
M. Chenière (Ernest), membre titulaire, en remplacement de Mme Sauvaigo (Suzanne) ;
Mme Boutin (Christine). membre suppléant, en remplacement de M. Bayard (Henri) ;
Mme Ameline (Nicole), membre suppléant, en remplacement de Mme Cacheux (Denise).
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, M. Weier     (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des     Communautés européennes, pour la période du 15 juin 1995 au 30 juin 1995.
      M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1995:
      M. Fink (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen     (Seine-Maritime);
      Le retrait de M. Aubert (Rémi, Désiré, Jules, Lucien), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick     Maurisse, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Aubert et     Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Pierre Fink et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 1996, M. Guilluy     (Maurice), trésorier-payeur général du département de la Haute-Garonne (1re     catégorie), trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8     juillet 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 1995 et à compter du     1er septembre 1995:
      Est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice à temps complet à     l'Ecole polytechnique pour une durée d'un an: M. Quéré (Yves).
      Est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice à temps partiel à     l'Ecole polytechnique pour une durée de quatre ans: M. Ghosez (Léon).
      Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps     partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans: MM. Vuillemin     (Jean-Etienne) et Vogel (Pierre).
Art. 9. - Le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer à tout moment l’élimination d’un élève dans les cas d’inaptitude médicale, d’inaptitude reconnue au cours de la formation ou d’échec aux examens.
Le ministre chargé de l’aviation civile détermine la composition ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions de progression chargées de se prononcer sur la poursuite de la formation à l’issue des différentes phases et, éventuellement, de lui proposer les mesures d’élimination dans les cas cités ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995:
      M. Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre,
     est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de ladite cour;
      M. Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Basse-Terre, est désigné commissaire du     Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des     commissaires aux comptes de la cour d'appel de Basse-Terre.
Art. 18. -  L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son     représentant s'assure que les personnes manipulant les viandes disposent     d'une formation en matière d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité     professionnelle, ou sont encadrées par une personne ayant cette compétence.
      A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au     personnel de se conformer aux conditions de production hygiénique, adapté à     la structure de production, et en tient informé le vétérinaire inspecteur     chargé du contrôle de l'établissement.
    Section 2
    Hygiène du matériel et des locaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995:
      M. Paugam (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est     désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M.     Veber (Claude);
      M. Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Poitiers, est désigné commissaire du Gouvernement     suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux     comptes de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Saint-Arroman     (Serge).
A N N E X E  1-A
    Marquage des équipements terminaux de télécommunications
      Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux de:
      Téléphonie;
      Transmission de données;
      Radiocommunication publique.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/94                        Page 8016   a 8024    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juin 1996, M. Blanc (Michel), trésorier-payeur général, est placé en service     détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement national des     invalides de la marine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juin 1995.
Fraction de contingent 1994/08
     Ageorges (Emmanuel, Philippe, Luc).
    Ambach (Yann, Mary).
    Barde (Olivier, Benoit, Antoine).
    Barthez (Dominique, Georges, Rolland).
    Berthet (Romuald, André, Léon).
    Bertuit (Denis, Joseph, Paul).
    Bischoff (Frédéric, Jacques).
    Brocard (Sébastien, Claude, Gilbert).
    Caillet (Patrick, Marie, André).
    Chicorp (Claude, Marcel, Francis).
    Commeinhes (Guilhem, Louis, Marie).
    De Belenet (Charles-Armand, Marie, Michel).
    De Kérautem (Régis, Marie, Yves).
    De Leiris (Florian, Jacques, Arnaud).
    De Montaigne de Poncins (Hugues, Marie).
    Décarpentrie (David, Jean, André).
    Del Pérugia (Arnaud, Pierre).
    Delafon (Arnaud, Philippe, Marie).
    Delanghe (Olivier, Guy, Christian).
    Delaunay (Xavier, Yves, Marie).
    Delhotal (Christophe, Gilbert, André).
    Delory (Stéphane, Lucien, Jean).
    Deuss (Cyrille, Michel, Pierre).
    Devaux (Bertrand, Christophe, Jean).
    Digonnet (Fabrice).
    Dourlen (Didier, André, Cornil).
    Du Teilhet de Lamothe (Emmanuel, Claude, Christian, Joseph).
    Duguet (Patrick).
    Dupont (Michel, Jean, Eugène).
    Durand (Denis, Simon, Georges, Wilfrid).
    Engel (Edouard, Albert, Arnold).
    Eudes (Fabrice, Didier, Jean-Pierre).
    Evrat (Emmanuel, Pierre).
    Fayard (Antoine, Marie).
    Ferry (Laurent, Olivier).
    Forjot (Alain, Pierre, André).
    Frank (Vincent, Joseph, Eugène).
    Gallo (Jean-François, Laurent).
    Gauthier (Xavier, Raymond, Roger).
    Gavelle (Georges, Paul, Désiré).
    Guggenheim (David).
    Guinard (Fabrice).
    Hennion (Ludovic, Guillaume, Patrick).
    Hernandez (Emmanuel).
    Huré (Gilles, Winfried).
    Lasserre (Rémi).
    Lataste (Pierre, Jean, Armand, Robert).
    Le Bideau (Antoine, Marc, Vincent, Marie).
    Le Goff (Olivier, Vincent, Yves).
    Le Maitre (Philippe).
    Lecorbeiller (Alexandre, René, Jacques).
    Lepez (Xavier, Michel, Bernard, Marie).
    Marchal (Hervé, Jean-Claude).
    Michel (Fabrice, Cyrille, Jean-Louis).
    Nin (Frédéric, Charles, Robert).
    Pouillieute (Eric, Daniel).
    Pourret (Simon, Marcel).
    Rance (Rémi, Louis).
    Rapuc (Stéphane, Louis, Michel).
    Retournard (David, Francis).
    Rivière (Stéphane, Elie, Marie-André).
    Rogliano (Pascal, Michel, Christian).
    Ronda (William, Michel).
    Savary (Frédéric).
    Sence (Jean-Marc).
    Sicard (Eric, Yves, Jean, Dominique).
    Tassile (Nicolas, Olivier).
    Tigréat (Ronan).
    Tordjman (Richard).
    Tremoulet (Frédéric).
    Wastiaux (Ghislain, Roger, Jean, Louis).
    Zouggart (Alain, Karim).
    TRAIN
Art. 4. - Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le     cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de     l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état     couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins     sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à     la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à     disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est     postérieure à la demande d'intervention.
      Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
Art. 2. - Pour bénéficier de la dérogation stipulée à l’article 1er, le naisseur doit effectuer la déclaration du résultat de la saillie dans les délais légaux et porter l’inscription « N » dans les cases destinées normalement à proposer les noms.
Par défaut, tout dossier présenté sans proposition de nom sera considéré comme comportant la demande d’attribution différée du nom.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l’économie et au ministère du budget dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, le, échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Rimoux (Michel), 1er janvier 1993.
Mme Dewost (Michelle), 16 janvier 1993.
M. Pelan (Pierre), 1er février 1993.
M. Salaun (André), 12 février 1993.
Mme Tesson (Annie), 26 mars 1993.
M. Nicolas (Jean), 30 mars 1993.
M. Holcblat (Norbert), 16 mai 1993.
M. Conche (Christian), 13 juin 1993.
Mme Jovignot (Suzanne), 15 juin 1993.
Mme Baulet (Anne), 1er août 1993.
M. Cossu (Marcel), 16 août 1993.
Mme Yakovlev (Hélène), 21 août 1993.
M. Chaubin (Gilles), 1er septembre 1993.
Mlle Franck (Aline), 16 octobre 1993.
Mme Sanvoisin (Marie-Hélène), 16 octobre 1993.
Mme Pasquet (Michèle), 1er novembre 1993.
M. Saint-Jean (Daniel), 1er novembre 1993.
Mme Ormancey-Courbier (Claudye), 30 novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Braine (Edouard), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe à la date du 1er juillet 1990, est détaché     sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 7 février     1991.
Art. 6. -  Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les     prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses     poignées et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs     et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les     opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
      En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport     et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations     obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par le     titre VI du livre III du code des communes, les soins de conservation, la     housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le     cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Art. 29. - Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d’actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la convention. Si, un mois après sa saisine, la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus d’agrément, la décision est motivée.
6. Au titre de la 4e section
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme de Maupeou (Catherine).
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission     d'inspection générale des musées:
      M. Cuzin (Jean-Pierre).
      En qualité d'inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites     et paysages ou inspecteur général de la construction:
      M. Stahly (Bruno).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Poncelet (Etienne).
      M. Mortamet (Jean-Gabriel).
      En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux     dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire     et de recherche:
      M. le contre-amiral Ortscheit (Michel).
      Mme Hamon (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-IV.
      M. Roux (Alain), conservateur à la Cité des sciences et de l'industrie.
      M. André (Louis), conservateur au Musée national des techniques.
      M. Robert (Philippe), architecte.
      En qualité de membres d'associations intervenant dans le domaine du     patrimoine industriel, scientifique ou technique:
      M. Bergeron (Louis), vice-président du comité d'information et de liaison     pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel.
      M. Mairot (Philippe), président de la Fédération nationale des écomusées et     des musées de société.
      En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local:
      M. Dassault (Olivier), député de l'Oise.
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques:
      M. Charpentier (Jean-Louis).
      En qualité de conservateur régional de l'inventaire général:
      M. Malinverno (Bruno).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques:
      M. Gatier (Pierre-Antoine).
      En qualité de membre des corps de personnel de documentation, chargé du     recensement des monuments historiques:
      Mme Lefebvre (Anne).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des     monuments historiques:
      M. Blin (Jean-Pierre).
      En qualité de conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection     générale des musées:
      M. Boell (Denis-Michel).
      En qualité d'architecte des Bâtiments de France:
      M. Cioffi (Marc).
Art. 22. -  Tout titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole     est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme     obtenu, quelle que soit la forme de l'évaluation subie.
      Un candidat ajourné à une session d'examen qui a obtenu au moins 10 sur 20 à     une ou plusieurs épreuves est réputé avoir acquis l'unité ou les unités     capitalisables correspondantes.
Art. 6. -  Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne     peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en     France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de     moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles     avec l'exercice de la profession. L'existence d'infirmité ou d'état     pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à     l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
      Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des     chirurgiens-dentistes doit être motivé.
Art. 48. - Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d’exercer leurs fonctions, la gestion de l’office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 45 et les dispositions des sixième et septième alinéas du même article leur sont applicables.
Art. 1er. -  Les modalités de livraison visées au IV de l'article 12 de la     loi du 31 décembre 1993 susvisée sont fixées comme suit:
      Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au     moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés     au cessionnaire ou à son mandataire; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent     être préalablement endossés conformément à l'article 117 du code de commerce.      Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés,
     conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte     à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en     pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un     intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez     l'émetteur.
Art. 8. - Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explica-tions orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l’avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - L’avenant à l’accord du 5 décembre 1977 sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D’une part, et,
La Fédération générale de l’agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993 :
Page 5677, 2e colonne, 33e ligne, au lieu de : « Alimentation par sonde, y compris la fixation de la sonde et la surveillance par séance », lire : « Alimentation par sonde, y compris la fixation de la sonde et la surveillance, par séance ».
Même page, même colonne, 42e ligne, au lieu de : « Pansements de brûlure ... », lire : « Pansement de brûlure ... ».
Page 5678, 1re colonne, chapitre II, rétablir le 6e alinéa ainsi qu’il suit :
« Pansement de cathéter (s) veineux central ou péritonéal sans héparinisation :3  E
« Injection d’analgésique (s), à l’exclusion de la première, par l’intermédiaire d’un cathéter intrathécal ou péridural : 5 E
« Remplissage de l’infuseur avec une (ou des) substance (s) analgésique (s) : 2
« Prélèvement sanguin sur cathéter veineux central extériorisé ou chambre implantable : 1 E
« Injection intraveineuse par l’intermédiaire d’un site implanté, y compris l’héparinisation et le pansement : 4
« Injection intraveineuse par l’intermédiaire d’un cathéter central, y compris l’héparinisation et le pansement : 3
« Perfusion intraveineuse par l’intermédiaire d’un cathéter veineux central ou d’un site implanté :
« - branchement de la perfusion et mise en route du dispositif : 4
« - changement de flacon : 1
« - arrêt et retrait du dispositif, y compris l’héparinisation et le pansement : 3. »
Même page, 2e colonne, 170 ligne, au lieu de : « - injection intraveineuse », lire : « Injection intraveineuse ».
20e ligne, au lieu de : « - perfusion ... », lire : « Perfusion... ».
39e ligne, au lieu de : « (prélèvements intraveineux, héparinisation, etc.) », lire : « (prélèvements intraveineux, héparinisation...) ».
44e ligne, ajouter : « , la séance » après « par vingt-quatre heures ».
Art. 2. - En classe terminale de la spécialité Chimie de laboratoire et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes :
Physique ;
Chimie ;
Travaux pratiques de physique ;
Travaux pratiques de chimie ;
Technologie et génie chimiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 18 août 1993, M. Barathe (Benoît), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 2 mai 1993, date de sa titularisation en qualité d’attaché de 2e classe de la ville de Paris.