2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2015
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2014 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,41 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à - 2,86 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de GEG à apurer au 1er juillet 2015
a) Montant du CRCP de l'année 2014.
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de GEG pour l'année 2014 au titre des postes éligibles est égal à + 485,23 k€2014. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE       
     du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP       
     de l'année 2014       
     (K€2014)
Charges de capital
100 %
- 134,40 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 547,27 k€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
+ 71,12 k€
Pénalités perçues par GEG pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
0 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 1,25 k€
Total
+ 485,23 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GEG pour l'année 2014 est égal à + 516,12 k€2015.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2014 de 3 616,41 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2014, soit 3 750,81 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GEG en 2014, soit 508,7 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 4 368,06 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 594,4 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 4 915,33 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année exceptionnellement chaude ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 71,12 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GEG. Les évolutions de prix décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 71,12 k€ sur l'année 2014 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose compteur de débit maximum inférieur à 16 m3/h qui est passé de 32,46 €HT à 22,50 €HT à compter du 1er septembre 2013 (5) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de GEG a généré un bonus global de + 1,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe). Le principal indicateur ayant contribué à ce bonus est le taux de disponibilité du portail générant un bonus de 2,50 k€.
Le détail des résultats sur l'année 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014.
Le reste du solde du CRCP de GEG de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à - 550,72 k€2015.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2013 déjà apuré au 1er juillet 2014.
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de - 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2014 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant de cette correction est égal à + 200,57 k€2015.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GEG à apurer au 1er juillet 2015 s'élève à + 165,97 k€2015 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1ER JUILLET 2015
MONTANT (K€2015)
Solde du CRCP de l'année 2014
+ 516,12 k€
Reste du solde du CRCP de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014
- 550,72 k€
Neutralisation de l'effet du facteur k de - 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2014
+ 200,57 k€
Total
+ 165,97 k€
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2015.
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2015 au titre du CRCP est de + 197,28 k€2015. La valeur du facteur k permettant d'apurer le solde du CRCP de + 165,97 k€2015 au 1er juillet 2015 est égal à + 1,68 %.
En conséquence, la grille tarifaire de GEG doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k = 0,41 % + 2,86 % + 1,68 %
soit une hausse de 4,95 %.

        (4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).
        (5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.