Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le décret du 22 avril 2002 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'agrément national accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres régionales ou départementales qui remplissent les conditions fixées à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. 
« Chaque association nationale, fédération ou union d'associations agréée dans sa demande d'extension de l'agrément national désigne les associations, au bénéfice desquelles cette extension est demandée. Les statuts de ces associations doivent explicitement faire référence aux objectifs et principes de l'association, de l'union ou de la fédération agréée et satisfaire aux trois conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
« Ces associations doivent adresser leurs statuts et un rapport annuel d'activités au préfet du département de leur siège social. » 
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « Cet agrément » sont remplacés par les mots : « l'agrément ». 
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « direction de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « direction en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire » et le mot : « social » est ajouté après le mot « siège ». ; 
4° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont supprimés. 
II.-A l'article 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé : 
1° Le deuxième alinéa du paragraphe I est supprimé ; 
2° Le paragraphe IV est supprimé ; 
3° Le paragraphe V devient le IV.
L'article R. 911-59 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis. » 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article R. 421-54 du code de l'éducationest rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. R. 421-54.-Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives : 
« a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ; 
« b) Au recrutement de personnels ; 
« c) Au financement des voyages scolaires. 
« Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission. »
L'article R. 421-25 et l'article R. 421-96 du code de l'éducation sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de chacun de ces deux articles, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° Au troisième alinéa de chacun de ces deux articles, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
L'article R. 351-24 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », est inséré le numéro d'article suivant : « L. 212-1 » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20 » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « soumis pour approbation » sont remplacés par le mot : « transmis » ; 
b) Après les mots : « aux autorités académiques compétentes », la virgule et les mots : « annexé au projet d'école ou au projet d'établissement » sont supprimés ; 
c) Le mot : « transmis » est remplacé par le mot : « communiqué ».
ANNEXE 3 À L'AVENANT 7 
LISTE DES SPÉCIALITÉS ÉLIGIBLES 
Une annexe 35 à la convention nationale est créée, fixant la liste des spécialités éligibles au dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical, régi par les articles 9-1 et suivants de la convention nationale. 
A.-GROUPE 1-SPECIALITES MEDICALES ELIGIBLES FRANCE ENTIERE
-GENERALISTES OU SPECIALISTES EN MEDECINE GENERALE
-MEDECINS A EXPERTISE PARTICULIERE (MEP) ET NOUVELLES SPECIALITES MEDICALES ASSOCIEES
-DERMATOLOGUES
-GYNECOLOGIE MEDICALE
-INTERNISTES
-ORL MEDICAL
-PEDIATRES
-RHUMATOLOGUES
-MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
-NEUROLOGUES
-ENDOCRINOLOGUES
-GERIATRES
-MEDECINE VASCULAIRE
-ALLERGOLOGIE
-CARDIOLOGUES
-GASTRO-ENTEROLOGUES
-PNEUMOLOGUES
-PSYCHIATRES-NEURO-PSYCHIATRES
-OPHTALMOLOGUES 
B.-GROUPE 2-SPECIALITES ELIGIBLES DANS 30 % DES DEPARTEMENTS LES PLUS EN TENSION EN TERMES DE DENSITE DEMOGRAPHIQUE (1)
-ANESTHESISTES 
Départements concernés : 09 ; 48 ; 976 ; 26 ; 70 ; 79 ; 46 ; 973 ; 61 ; 01 ; 67 ; 74 ; 27 ; 39 ; 43 ; 45 ; 32 ; 51 ; 28 ; 21 ; 60 ; 23 ; 12 ; 36 ; 04 ; 08 ; 87 ; 94 ; 55.
-CHIRURGIENS 
Départements concernés : 976 ; 973 ; 27 ; 39 ; 92 ; 36 ; 26 ; 04 ; 32 ; 61 ; 38 ; 46 ; 78 ; 01 ; 95 ; 19 ; 974 ; 09 ; 12 ; 94 ; 93 ; 08 ; 77 ; 56 ; 23 ; 70 ; 91 ; 60 ; 43.
-RADIOLOGUES 
Départements concernés : 976 ; 973 ; 23 ; 48 ; 46 ; 27 ; 36 ; 91 ; 92 ; 09 ; 43 ; 72 ; 78 ; 88 ; 15 ; 22 ; 55 ; 77 ; 08 ; 10 ; 19 ; 53 ; 94 ; 93 ; 32 ; 89 ; 86 ; 79.
-RADIOTHERAPIE 
Départements concernés : 02 ; 04 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 12 ; 23 ; 20A ; 32 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 46 ; 48 ; 49 ; 55 ; 61 ; 70 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 90 ; 972 ; 973 ; 976 ; 83.
-GYNECO CHIRURGICAL 
Départements concernés : 05 ; 08 ; 09 ; 10 ; 12 ; 20A ; 32 ; 36 ; 39 ; 43 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 70 ; 90 ; 973 ; 976 ; 17 ; 75 ; 57 ; 53 ; 27 ; 91 ; 26 ; 50.
-ORL CHIRURGICAL 
Départements concernés : 04 ; 08 ; 09 ; 10 ; 11 ; 14 ; 23 ; 28 ; 32 ; 36 ; 39 ; 47 ; 48 ; 52 ; 53 ; 55 ; 58 ; 61 ; 70 ; 79 ; 972 ; 973 ; 976 ; 57 ; 60 ; 92 ; 75 ; 85.
-STOMATOLOGUES 
Départements concernés : 05 ; 15 ; 16 ; 18 ; 23 ; 24 ; 28 ; 32 ; 46 ; 48 ; 52 ; 53 ; 55 ; 58 ; 70 ; 88 ; 973 ; 976 ; 67 ; 68 ; 56 ; 63 ; 22 ; 51 ; 84 ; 35 ; 29 ; 74 ; 40.
-NEPHROLOGUES 
Départements concernés : 05 ; 07 ; 09 ; 10 ; 12 ; 16 ; 17 ; 19 ; 22 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 20A ; 32 ; 35 ; 38 ; 39 ; 40 ; 44 ; 46 ; 47 ; 50 ; 51 ; 53 ; 55 ; 58 ; 61 ; 63 ; 70.
-ANATOMIE-CYTOLOGIE-PATHOLOGIQUE 
Départements concernés : 01 ; 02 ; 09 ; 12 ; 23 ; 36 ; 41 ; 43 ; 52 ; 55 ; 70 ; 94 ; 973 ; 976 ; 93 ; 95 ; 85 ; 26 ; 50 ; 28 ; 79 ; 03 ; 27 ; 72 ; 08 ; 39 ; 62 ; 78 ; 77 ; 45.
-MEDECINS NUCLEAIRES 
Départements concernés : 01 ; 03 ; 04 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 23 ; 20B ; 32 ; 39 ; 41 ; 43 ; 46 ; 48 ; 53 ; 55 ; 61 ; 82 ; 94 ; 973 ; 976 ; 974 ; 75 ; 85. 
(1) Définie sur la base de la densité démographique de médecins exerçant en secteur 1 et exerçant en secteur 2 adhérent aux options de pratique tarifaire maitrisée-OPTAM ou OPTAM CO) dans le département pour cette spécialité.
ANNEXE 33-2 
TARIFS D'ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE CONDITIONNÉS AUX RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 PAR LES ACTIONS DE PERTINENCE SUR L'IMAGERIE LOMBAIRE 
Un objectif de maîtrise des dépenses de remboursement des actes d'imagerie lombaire par des actions de pertinence est fixé pour 2019. 
Les résultats des actions de pertinence d'imagerie mises en place sur la lombalgie commune en 2019 seront évalués à partir d'avril 2020 selon les soins liquidés par l'ensemble des régimes, pour les médecins radiologues exerçant en secteur libéral en 2019 (hors T2A et soins externes). Les estimations tiendront compte des tendances observées sur les années précédentes. 
En cas de non atteinte de cet objectif, un ajustement du tarif de deux actes de radiographie sera appliqué au 1er octobre 2020 en fonction de l'écart constaté par rapport à cet objectif. 
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est inférieur à 1 million d'euro 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LFQK001 
1 
0 
46,00 
46,00 
LFQK002 
1 
0 
46,00 
46,00 
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 1 million d'euro et inférieur à 2 millions d'euros 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LFQK001 
1 
0 
44,92 
44,92 
LFQK002 
1 
0 
44,92 
44,92 
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 2 millions d'euros et inférieur à 3 millions d'euros 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LFQK001 
1 
0 
43,92 
43,92 
LFQK002 
1 
0 
43,92 
43,92 
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 3 millions d'euros et inférieur à 4 millions d'euros 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LFQK001 
1 
0 
42,50 
42,50 
LFQK002 
1 
0 
42,50 
42,50 
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 4 millions d'euros et inférieur à 5 millions d'euros 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LFQK001 
1 
0 
41,40 
41,40 
LFQK002 
1 
0 
41,40 
41,40 
Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 5 millions d'euros 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LFQK001 
1 
0 
40,60 
40,60 
LFQK002 
1 
0 
40,60 
40,60
« ANNEXE 33-1 
« TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE 
A partir du 1er septembre 2019 
Code acte 
Activité 
Phase 
TARIF 
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
TARIF 
Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO 
(en euro) 
LDQK001 
1 
0 
31,00 
31,00 
LDQK002 
1 
0 
31,00 
31,00 
LDQK004 
1 
0 
62,00 
62,00 
MFQK002 
1 
0 
23,23 
23,23 
MFQK001 
1 
0 
23,23 
23,23 
MGQK003 
1 
0 
24,06 
24,06 
MGQK001 
1 
0 
24,06 
24,06 
NGQK001 
1 
0 
23,86 
23,86 
NGQK002 
1 
0 
23,86 
23,86
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération Française des Médecins Généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des Médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires.
A l'article 2 du même arrêté, 
1° Les alinéas : 
«-chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources ; 
«-chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ; » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
«-chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération à la direction des ressources humaines ; 
«-chef du bureau de la formation à la direction des ressources humaines ; » 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé. »
A compter du 1er novembre 2019, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 88 points d'indice majoré.
A compter du 1er juillet 2020, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 90 points d'indice majoré.
A compter du 1er juillet 2021, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 92 points d'indice majoré.
La demande de subvention relative à la réalisation de projets d'investissements mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, et relevant des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire, comporte les pièces et informations complémentaires suivantes :
1. La description détaillée du projet, précisant le contexte de la demande, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que la référence de la convention-cadre ou du protocole d'accord dans lequel s'inscrit, le cas échéant, la demande de subvention ;
2. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de l'aide et le taux d'avance souhaités ;
4. Un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques mentionnées au III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, au titre des deux derniers exercices et sur l'exercice en cours, et relevant de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat (y compris aux aides de minimis), conformément au modèle en annexe I ;
5. Un relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.
En fonction de la réglementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l'instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par le service instructeur :
1. Les études, avis, délibérations, décisions, déclarations ou autorisations préalables requis par la réglementation ;
2. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense si le montant de la subvention n'est pas établi sur une base forfaitaire ;
3. Un document attestant la situation juridique, y compris le prix, des biens matériels et immatériels à acquérir ou à transformer ;
4. Pour les personnes morales de droit privé, les liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices clos, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
5. Pour des travaux : le titre de propriété ou tout document établissant que le demandeur aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
6. Pour des acquisitions immobilières ou des travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse de travaux, ou tout document décrivant les modalités et conditions de réalisation des actions, des études et des travaux ;
7. Pour un aménagement routier : le plan de situation avec le schéma d'aménagement ;
8. Pour les projets de recherche et développement et pour des projets de développements technologiques : la présentation technique du projet et la liste des éventuels sous-traitants ;
9. Pour des projets de développements technologiques : la description du ou des marchés visés, le plan d'affaires et les perspectives de remboursement ;
10. L'estimation du coût de fonctionnement, hors dotations aux amortissements, de l'investissement après sa mise en œuvre.
Le titre V bis est ainsi modifié : 
1° A l'article 204-5, les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ; 
2° A l'article 204-6, les mots : « l'article 204-6 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-5 » et les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ; 
3° A l'article 204-7, les mots : « aux articles 204-6 et 204-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 204-5 et 204-6 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles 99, 100 et 204-9 du décret du 27 novembre 1991 susvisé qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du Conseil national des barreaux entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
I. - En application du II de l'article 21 de la loi du 27 juin 2018 susvisée, SNCF Mobilités met à disposition de l'autorité organisatrice de transport demandant le transfert de matériels roulants :
1° La documentation devant être fournie par le constructeur à SNCF Mobilités en application du marché des matériels roulants transférés, y compris la trame de maintenance préconisée par le constructeur ;
2° La documentation d'entretien dans les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) 2019/779 du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement n° 445/2011, notamment au paragraphe 7 du II de son annexe II ;
3° En cas de demande de modification de l'autorisation de type des matériels roulants transférés, le dossier accompagnant la demande et la décision concernant l'autorisation précédente.
II. - SNCF Mobilités met à disposition de l'autorité organisatrice de transport les informations mentionnées au I dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert des matériels roulants.
Sans préjudice des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de service public et des informations prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les catégories d'informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2121-16 sont les suivantes :
1° Les prescriptions pour l'exploitation du service, notamment :
a) Les obligations de service public dont l'opérateur devra s'acquitter, ainsi que les zones géographiques concernées ;
b) Les objectifs de qualité de service ;
c) Les modalités de tarification ;
d) Les modalités de répartition des recettes entre l'opérateur du service public et l'autorité organisatrice de transport ;
e) Les modalités de rémunération de l'opérateur du service public ;
f) Les droits exclusifs accordés ;
2° Les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service, notamment :
a) Les caractéristiques techniques et financières des matériels roulants mis à disposition par l'autorité organisatrice ;
b) L'historique de la maintenance de ces matériels ;
c) L'état des matériels et leurs coûts d'entretien ;
d) La description des sites de maintenance et de remisage ;
e) La description des distributeurs de titres de transport mis à disposition par l'autorité organisatrice ;
f) Les données comptables sur les biens immobilisés ;
g) Les spécifications de l'infrastructure ferroviaire et la description de son état, ainsi que, le cas échéant, les travaux programmés ;
h) La description des gares et haltes et des prestations régulées y étant fournies ;
i) Les informations relatives au personnel susceptible d'être transféré en cas de changement d'attributaire du contrat, notamment le nombre de salariés concernés, par catégories d'emplois ;
3° L'historique des données de l'exploitation précédente du service concerné, notamment :
a) L'offre de transport comprenant la composition-type des trains, les suppressions et les retards de trains et leurs causes, la fraude et les actes de malveillance ;
b) Le nombre et la typologie des titres de transport et des abonnements vendus ;
c) La fréquentation du service ;
d) Le résultat d'exploitation du service ;
e) Le détail des recettes et les compensations tarifaires versées ;
f) Les charges globales d'exploitation, notamment le montant des redevances versées au titre de l'utilisation des infrastructures et des gares de voyageurs, ainsi que le montant des charges d'énergie.
ANNEXE 
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2015 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
Article 1er 
Avant le premier alinéa de l'article 1er du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La scolarité commence au début du mois de janvier de l'année qui suit celle du déroulement des concours et se termine en octobre de la seconde année. ». 
Article 2 
Le troisième alinéa de l'article 9 du même règlement intérieur est complété par la phrase suivante : « Une décision du directeur de l'école établit chaque année la liste des secondes langues enseignées. ». 
Article 3 
Au troisième alinéa de l'article 40 du même règlement intérieur, le mot : « parrainé » est remplacé par le mot : « parrainée ». 
Article 4 
Au troisième alinéa de l'article 82 du même règlement intérieur, les mots : « le directeur chargé des relations internationales » sont remplacés par les mots : « le directeur chargé des stages ». 
Article 5 
Au dernier alinéa de l'article 103 du même règlement intérieur, après les mots : « Il est interdit de fumer » sont insérés les mots : « et de vapoter ». 
Article 6 
Les dispositions de l'article 1er de la présente modification du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
Les troisièmes alinéas de l'article 4 et de l'article 9 sont ainsi modifiés : 
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La partie pratique comprend un volume minimum de vingt heures de formation, dont un volume d'au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la circulation, qui peut être réduit jusqu'à dix heures lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. » ; 
2° A la deuxième phrase, après le mot : « requis. » sont ajoutés les mots : « ; ce volume de treize heures comporte un volume d'au moins dix heures sur les voies ouvertes à la circulation, qui peut être réduit à sept heures lorsqu'est utilisé un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. »
1. Nonobstant l'article 4 (Investissement), la détention en propriété des entreprises de transport aérien d'une Partie par des ressortissants de toutes les autres Parties est autorisée sur la base de la réciprocité, dans la mesure où la législation et la réglementation nationale du Canada applicable aux investissements étrangers au sein des entreprises de transport aérien le permet.
2. Nonobstant l'article 3 (Désignation, autorisation et révocation), paragraphe 2, alinéa c), et l'article 4 (Investissement) de l'accord, les dispositions suivantes s'appliquent à l'égard de la propriété et du contrôle des entreprises de transport aérien en lieu et place des dispositions de l'article 3 (Désignation, autorisation et révocation), paragraphe 2, alinéa c), jusqu'à ce que les dispositions législatives et réglementaires visées à la section 2, paragraphe 2, sous-paragraphes c) et d), de la présente annexe imposent d'autres règles :
« (…) dans le cas d'une entreprise de transport aérien du Canada, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien soient entre les mains de ressortissants du Canada, l'entreprise de transport aérien soit titulaire d'une licence d'entreprise de transport aérien du Canada et son établissement principal se trouve au Canada ;
dans le cas d'une entreprise de transport aérien d'un Etat membre, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien soient entre les mains de ressortissants d'Etats membres, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, l'entreprise de transport aérien soit titulaire d'une licence d'entreprise de transport aérien de la Communauté et son établissement principal se trouve dans un Etat membre. ».
Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du « territoire » à l'article 1er du présent accord, les accords cités aux sous-paragraphes d) Royaume de Danemark, f) République française, l) Royaume des Pays-Bas et r) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord restent applicables conformément à leurs dispositions.
Les Parties prennent note des déclarations suivantes :
Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres concernant l'accord UE-Canada sur les services aériens, à faire au moment de la signature
« En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 2, la Communauté européenne et ses Etats membres confirment que prévoir que “les accords bilatéraux énumérés à l'annexe 3 sont suspendus, sauf dans la mesure prévue à l'annexe 2” revient à indiquer que les dispositions pertinentes de l'accord priment les dispositions pertinentes des accords bilatéraux en vigueur énumérés à l'annexe 3. »
Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres concernant l'accord UE-Canada sur les services aériens, à faire au moment de la signature
« La Communauté européenne et ses Etats membres précisent que l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et notamment son article 8, ne prévoit pas d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, et n'empêche pas les Etats membres de taxer le kérosène consommé pour des vols intérieurs ou intracommunautaires, conformément à la directive 2003/96/CE du Conseil. »
I. - Les demandes d'informations émises par une autorité organisatrice de transport sont écrites et précisent la nature, l'ancienneté et le niveau de détail, notamment la maille géographique et temporelle, des informations sollicitées. L'autorité organisatrice de transport peut demander la transmission périodique des informations.
II. - Il ne peut être demandé d'information antérieure aux trois années précédant la demande ou, si elle est plus ancienne, à la date du début d'exécution du contrat de service public en cours pour les informations demandées aux entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
I. - Le plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires établi par l'autorité organisatrice de transport en application de l'article L. 2121-19 détermine notamment :
1° Les conditions de recueil, de conservation, d'utilisation, de communication, de déclassement et de destruction des informations couvertes par le secret des affaires qui lui sont transmises ;
2° Les mesures permettant de protéger la confidentialité des informations qu'elle communique, dans le cadre de la procédure de passation d'un contrat de service public, conformément à l'article L. 2121-16 du code des transports ;
3° Le dispositif d'information et de formation des personnes concernées à la bonne connaissance et compréhension du contenu du plan, ainsi qu'à l'application des exigences légales et réglementaires en matière de protection du secret des affaires ;
4° Les modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan et la procédure d'identification et de traitement des incidents intervenus dans la protection des informations confidentielles.
II. - Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs pour le compte de l'autorité organisatrice, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants de gares de voyageurs sur le ressort territorial de l'autorité organisatrice et les autres fournisseurs d'information identifiés sont consultés sur le projet de plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires et disposent d'un délai d'un mois à compter de la transmission d'un projet de plan pour faire connaître leur avis.
III. - Le plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires arrêté par l'autorité organisatrice de transport est communiqué dans le mois suivant son adoption aux fournisseurs d'informations qui ont été consultés sur son projet. Il est communiqué aux autres fournisseurs d'informations, à leur demande.
I. - Le présent article est applicable lorsqu'un fournisseur d'informations est saisi d'une demande d'informations relevant de la liste des catégories d'informations mentionnée à l'article 1er ou des autres informations dont la transmission est prévue par l'article L. 2121-19 du code des transports.
II. - Au sens du présent décret, une information disponible s'entend comme une information existante ou comme une information nécessitant des opérations limitées de traitement et de mise en forme de données existantes.
III. - Le fournisseur d'informations transmet les informations existantes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque la fourniture de ces informations nécessite des opérations limitées de traitement et de mise en forme de données existantes.
IV. - Lorsque l'information demandée n'est pas disponible, le fournisseur d'informations adresse à l'autorité organisatrice de transport :
1° Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, une notification de l'indisponibilité de l'information demandée, accompagnée, le cas échéant, de la liste des informations approchantes disponibles ;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'indication du délai, qui doit être raisonnable, dans lequel l'information demandée ou, à défaut, une information approchante peut être communiquée.
Le cas échéant, le fournisseur d'informations indique également le montant de la contrepartie financière qui peut être demandée conformément aux dispositions du V et la liste des informations concernées qu'il estime relever du secret des affaires.
V. - Lorsque l'information demandée n'est pas disponible et que sa constitution entraîne des coûts additionnels significatifs, ces coûts additionnels peuvent être facturés, sur la base d'un devis détaillé qui est communiqué préalablement à l'autorité organisatrice de transport.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la transmission par SNCF Mobilités d'informations relevant de la liste des catégories d'informations mentionnée à l'article 1er ne peut donner lieu à contrepartie financière lorsqu'elle concerne des services fournis ou des missions confiées en exécution d'une convention conclue en application des articles L. 2121-4, L. 2121-6 ou L. 2141-1 du code des transports.
VI. - Les informations sont transmises à l'autorité organisatrice de transport par voie électronique, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Les informations constituées sous la forme de bases de données sont transmises dans un format réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
VII. - La transmission des informations demandées est accompagnée de la documentation permettant d'assurer leur intelligibilité, leur interprétation et leur exploitation, ainsi que, le cas échéant, de la mention des traitements opérés pour produire l'information.
ANNEXE 3
AUX EXPLOITANTS DE GARES DE VOYAGEURS
Catégorie d'informations
GARES
Liste
Carte du périmètre conventionné avec gares et haltes
Descriptif
Par gare : descriptif des quais (longueur et dispositifs d'accessibilité des PMR), dispositifs statiques et dynamiques d'information des voyageurs, équipements d'élévatique (ascenseurs, escaliers mécaniques), borne d'appel d'urgence, présence de caméras de surveillance, toilettes, présence de commerces, descriptif des cours de gare (disposition, propriétaire), nombre de places sécurisées pour vélos, présence d'une gare routière, d'un parking à proximité immédiate de la gare, nombre d'emplacements potentiels de distribution
Horaires
Par gare : horaires d'ouverture (sous réserve de possession de la donnée par le gestionnaire de gares)
Locaux
Par gare : disponibilité de locaux de service y compris ceux utilisés par l'exploitant du contrat de service public, et loyers associés
Données économiques
Par gare :
- nombre de touchers de gare pour le service public, objet du contrat de service public
- nombre de touchers de gare pour l'ensemble des transporteurs conventionnés d'une part et pour l'ensemble des autres transporteurs d'autre part
- tarification de la prestation d'embarquement et de débarquement des PMR
- redevance quai
Données de fréquentation
Par gare (sous réserve de possession de la donnée par le gestionnaire de gares) :
- nombre de voyageurs 
- nombre de prestations d'embarquement et de débarquement des PMR
Prestations
Par gare :
- liste des prestations de base 
- liste des prestations d'accueil réalisées par le gestionnaire des gares
Plan d'investissement
Par gare : plan prévisionnel à 5 ans des travaux et impact financier sur la facture
ANNEXE 2
AUX GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURE
Catégorie d'informations
INFRASTRUCTURE
Description du réseau
Renseignements techniques du réseau
Horaires d'ouverture des lignes et des postes
Liste des longueurs des quais pour toutes les voies en gare
Lignes concernées par une perspective éventuelle d'évolution de vitesse ou de suspension / fermeture
Travaux
Travaux programmés :
- Portefeuille de travaux programmés avec impact capacitaire pour les années A, A+1 et A+2
- Programme général des fenêtres publié
- Programme général des fermetures de ligne et des week-ends "coup de poing"
Informations concernant les travaux programmables de A+3 à A +10 (sous réserve d'aléas remettant en cause la réalisation des travaux)
Construction horaire
Dernière trame horaire systématique publiée
- Dernier catalogue sillons publié
- Dernier horaire de service publié
Pilotage du système
Système d'amélioration des performances : résultats SAP du GI
Qualité de service
Ponctualité et cause des incidents (origine gestionnaire d'infrastructure et exploitant du contrat de service public)
Facture de la redevance 
      

    infrastructure
Détail de la redevance par train et par jour
ANNEXE 4
AUX EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS DE SERVICE
Catégorie d'informations
INSTALLATIONS DE MAINTENANCE
Installations de service concernées
Dénomination et localisation des installations de service et de leurs exploitants actuels
Descriptif technique
Pour chacun des sites : dénomination des installations, nombre et longueur des voies, propriétaire actuel du terrain, liste des équipements sur les voies utilisées pour la réalisation des prestations régulées nécessaires à l'exécution du contrat de service public, liste des outillages spécifiques à l'exécution du contrat de service public, nombre annuel de prestations régulées réalisées pour l'exécution du contrat de service public, pourcentage du volume d'activité du site correspondant à l'exécution du contrat de service public
Conditions techniques d'accès aux installations
Par installation : électrification des voies et type de courant, gabarit des voies d'accès, caractéristiques permettant d'apprécier les matériels roulants compatibles, horaires d'ouverture du site, travaux en cours ou programmés de maintenance des installations (ou tout autre événement pouvant avoir un effet sur la capacité ou la disponibilité de l'installation ou des services)
Données économiques
Par installation : tarifs des redevances selon les prestations régulées ainsi que la méthodologie, les règles et, le cas échéant, les barêmes utilisés pour calculer ces tarifs
La liste des catégories d'informations qui doivent être transmises à l'autorité organisatrice de transport compétente en application du dernier alinéa de l'article L. 2121-19 du code des transports est définie :
1° En annexe n° 1 pour les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° En annexe n° 2 pour les gestionnaires d'infrastructure ;
3° En annexe n° 3 pour les exploitants de gares de voyageurs ;
4° En annexe n° 4 pour les exploitants d'installations de service autres que les exploitants de gares de voyageurs.
Lorsqu'il est saisi par une autorité organisatrice de transport d'une demande d'informations qui ne sont pas au nombre de celles dont la transmission est prévue par les dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports, le fournisseur d'informations fait connaître à cette autorité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, son refus motivé de transmission.
L'autorité organisatrice de transport garantit la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires qui lui sont transmises. A cet effet :
1° Elle établit et tient à jour la liste des informations couvertes par le secret des affaires qui lui ont été transmises ;
2° Elle prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'accès à ces informations par toute personne non autorisée ;
3° Elle subordonne l'accès par toute personne autorisée à des informations couvertes par le secret des affaires à la signature d'un engagement de confidentialité et d'utilisation conforme de ces informations.
Lorsqu'ils transmettent des informations à l'autorité organisatrice de transport compétente, en application des dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports, les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service, indiquent expressément celles qu'ils estiment être des informations couvertes par le secret des affaires.
Le cas échéant, ils mentionnent le périmètre ou le niveau d'agrégation des informations à partir duquel ils estiment que l'information ne relève plus du secret des affaires.
L'autorité organisatrice de transport établit la liste des informations couvertes par le secret des affaires dont la communication aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence et met en place une procédure de communication sécurisée de ces informations.
Lorsque l'autorité organisatrice de transport a décidé de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, seuls les candidats sélectionnés peuvent se voir communiquer les informations couvertes par le secret des affaires.
Au début de l'article 100, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci. »
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du II de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Cette disposition autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.
L'ordonnance étend les dispositions du code de commerce modifiées par la loi précitée, aux îles Wallis et Futuna.
L'article 1er modifie l'article L. 950-1 du code de commerce, pour rendre applicables les modifications apportées par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises aux livres II, IV, VI et VIII du code de commerce.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Après l'article 282-3, il est inséré un article 282-4 ainsi rédigé : 
« Art. 282-4.-A Saint-Barthélemy : 
« 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,118,119,121,200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; 
« Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ; 
« 2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; 
« 3° L'avocat investi d'un mandat de conseiller territorial dans la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics. »
L'article 39 est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas ».
Le neuvième alinéa de l'article 99 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci selon des modalités prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux. Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. La décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris. »
Au troisième alinéa de l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 4, au neuvième alinéa de l'article 5, au treizième alinéa de l'article 6, au douzième alinéa de l'article 7, au douzième alinéa de l'article 8, au deuxième alinéa de l'article 12, aux huitième, treizième et quinzième alinéas de l'article 13, aux huitième, treizième et quinzième alinéas de l'article 14, le mot : « induits » est remplacé par : « nécessaires ».
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au c de l'article 2, après les mots : « parois vitrées », sont insérés les mots : «, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 5, après : « parois vitrées », sont insérés les mots : «, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, ».
Après l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 49 septies ZZB bis ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies ZZB bis.-Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale : 
« 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ; 
« 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1. 
« Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après : 
« 
Nature de l'avance 
Avance remboursable octroyée à titre individuel 
(a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) 
Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat 
de copropriété (

b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) 
Prime p 
100 points de base 
220 points de base 
« La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur. 
« Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre. »
Après le neuvième alinéa de l'article 6 et après le neuvième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la dépose d'une cuve à fioul dans les conditions définies au 3 bis du I de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième » ; 
3° Au onzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».