Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 20 janvier 1992 portant agrément d’artifices de divertissement fabriqués par la société Legoux est modifiée par la suppression, dans le tableau, de l’artifice de divertissement correspondant à la ligne ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2406.
Cet artifice de divertissement est reclassé dans le groupe K 4.
Art. 16. - La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à     l'article 11 de la loi du 1er décembre 1989 précitée est prise après     consultation du Conseil supérieur de la recherche archéologique par le     ministre chargé de la culture.
      Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le     bien ainsi que le montant de son offre.
      A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité     publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
      A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le     tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel     maritime ou, dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de première instance, doit être saisi     par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété     au profit de l'Etat.
Cette publicité porte sur la description du bien et dans la mesure du     possible sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il     en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant     l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal     officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.
      Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 1er décembre     1989 précitée court à compter de la dernière des publications mentionnées à     l'alinéa 2 ci-dessus.
      En cas de changement d'exploitant, le bénéfice de la prime peut être     transféré si le nouvel exploitant souscrit aux obligations résultant de     l'attribution de la prime pour les périodes restant à courir.
      En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de bois faisant l'objet de la prime, le     bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.A.F.E.R. Lorsqu'il y a     cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime à     condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime     pour les périodes restant à courir.
Art. 5. - Si, à l'issue des opérations de rattachement prévues à l'article 4     ci-dessus, le nombre des électeurs qui ont demandé leur rattachement aux     sections <<Economie mathématique et économétrie théorique>> et     <<Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement>> est     au moins égal, pour chacune des sections considérées, à vingt pour chacun des     deux collèges, la section est constituée.
Art. 1er. - Les taux de la redevance spécifique sont fixés à:
       0,21 F le mètre cube en 1992;
       0,23 F le mètre cube en 1993;
       0,25 F le mètre cube en 1994;
       0,28 F le mètre cube en 1995;
       0,31 F le mètre cube en 1996.
Art. 1er. - Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété     industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont     fixées comme suit:
      Dépôt d'une demande de certificat complémentaire: 2500 F;
      Maintien en vigueur:
      - redevance annuelle: 3260 F;
      - supplément pour retard: 345 F.
      Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à     redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
Art. 22. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
TITRE Ier
    DES DECOUVERTES ET ENLEVEMENTS FORTUITS
    DE BIENS CULTURELS MARITIMES
      Art. 5. - Dans les zones sensibles aux incendies de forêts, le préfet arrête     les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime au boisement sera     exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions     de l'article précédent.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 48o 35I 16J N, 002o 04I 43J W, limité à l'Est par une corde     orientée au 171o 351o GEO et à 4 NM (7,4 km) du centre du cercle;
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 4. - L'indemnité spécifique d'hébergement est payée trimestriellement.     Son versement peut être suspendu, sur proposition du directeur régional, dans     un établissement où les conditions initiales d'attribution ne sont plus     remplies pendant un trimestre entier.
      Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gerard, ingénieur     d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de recettes et les     titres de perception ainsi que les avances provisoires sur pensions, les     certificats administratifs concernant la liquidation des pensions, les     allocations temporaires d'invalidité, les validations de services d'agents     non titulaires, les décisions relatives au versement du capital décès, les     certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.
Art.  1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978, les mots:
     <<l'article R.331-63 (3o)>> sont remplacés par les mots: <<l'article     R.331-69>> et les mots: <<les établissements financiers>> sont remplacés par     les mots: <<les établissements prêteurs>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 20 juin 1991     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées (catégorie A), à M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, à M.     Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, à Mme Edith Hayat, attaché     principal d'administration centrale, et à M. Michel Ledru, agent contractuel     (catégorie A).>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 février et 12 février 1991,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental Maine-et-Loire du 7 octobre 1991 relatif aux salaires     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant du 10 octobre 1991 à la convention collective susvisée relatif aux     salaires.
Art. 32. - Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet     d'attribuer une rémunération inférieure à 90 p. 100 de la rémunération     globale antérieure pour les agents intégrés dans le corps des ingénieurs, à     95 p. 100 pour les agents intégrés dans le corps des techniciens, à 100 p.
     100 pour ceux intégrés dans le corps des aides techniques.
      Lorsque la garantie mentionnée ci-dessus trouve à s'appliquer, une indemnité     compensatrice est versée dans les conditions fixées par le décret no 84-183     du 12 mars 1984 susvisé.
      En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade le plus élevé du corps d'intégration.
      L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations     de rémunérations consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans     le corps d'intégration.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le     directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 15. - Les techniciens des laboratoires de la police technique et     scientifique de la police nationale sont recrutés:
      1o Par deux concours ouverts respectivement:
      A. - Le premier pour 60 p. 100 des emplois ouverts au titre de ces deux     concours aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre     équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
      B. - Le second pour 40 p. 100 des emplois ouverts au titre de ces deux     concours, d'une part, aux aides techniques des laboratoires de la police     technique et scientifique et aux agents soumis aux dispositions régissant le     personnel du laboratoire central de la préfecture de police et aux agents non     titulaires de ces laboratoires, d'autre part, à des personnels appartenant à     des corps ou cadres d'emplois techniques de niveau comparable figurant sur     une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé de la fonction publique. Les uns et les autres doivent     compter sept années de services publics au 1er janvier de l'année du     concours.
      Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être     attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p. 100 du     total des places mises aux concours.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
      <<- un représentant du ministre chargé des transports;
      <<- le directeur de l'Institut national de la consommation ou son     représentant;
      <<- le délégué interministériel aux normes ou son représentant.
      <<Chaque membre de droit peut être suppléé par une personne désignée par le     ministre intéressé;
      <<2. Cinq représentants des organisations de consommateurs, proposés par le     ministre chargé de la consommation;
      <<3. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la     sécurité des travailleurs, proposé par le ministre chargé du travail;
      <<4. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la     protection de la santé, proposé par le ministère chargé de la santé;
      <<5. Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la     sécurité des transports, proposé par le ministre chargé des transports;
      <<6. Deux représentants des organisations de protection de l'environnement,     proposés par le ministre chargé de l'environnement;
      <<7. Dix représentants des activités industrielles et commerciales;
      <<8. Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de la     communication et l'autre dans le domaine des essais.
      <<Les membres du comité, autres que les membres de droit, sont nommés pour     trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est     renouvelable.
      <<Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de     l'industrie.>>
Art. 4. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées:
      1. Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur     accord;
      2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas,
     l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et     communiquées par chaque société nationale de programme.
      Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales     de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue     pour la diffusion de l'émission.
Art. 6. - L'agrément est retiré, ou le renouvellement de l'agrément refusé,     à l'association qui:
      1. Exerce des activités autres que celles déclarées au préfet.
      2. Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations     mentionnées aux articles 2 et 3.
      L'association à laquelle le préfet envisage de retirer l'agrément en est     avisée par lettre recommandée; elle dispose d'un délai qui ne peut être     inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. En cas     d'urgence, le préfet suspend immédiatement l'agrément pour une durée maximale     de trois mois.
      Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association doit en informer     sans délai l'ensemble de ses utilisateurs.
Art. 4. - Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale     et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les     directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences     des armées et de la direction du service national sont responsables, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les dispositions du présent arrêté dérogent, pour ce qu'elles     prévoient expréssement, aux règles générales fixées par les arrêtés relatifs     au premier et au deuxième cycles de l'enseignement supérieur. Ces arrêtés     sont en revanche applicables pour tout ce qui concerne les instituts     universitaires professionnalisés et qui ne fait pas l'objet d'une règle     explicitement édictée par les articles 1 à 10 ci-dessus.
1   M. Polonceaux (Laurent).
     M. Saizeau (Jean-Michel).
    Mme Nuissier (Christiane).
     M. Pipet (Jean-Marc).
     M. Donz (Jean-Louis).
     M. Magnien (Eric).
    Mme Dumont (Catherine).
     M. Terraillon (Edouard).
     M. Poher (François).
     M. Thomas (Olivier).
     M. Josserand Jaillet (Daniel).
     M. Pouilly (Franck).
     M. Bellin (Richard).
    Mme Videux (Anziani) (Corinne).
     M. Boulet (Jean-Luc).
    Mlle Olivier-Lemoine (Annick).
     M. Granier (Gérard).
     M. Gharzouli (François).
     M. Boero (Yves).
    Mlle Baumelle (Christiane).
    Mlle Le Gleut (Valérie).
    Mme Bruch (Nicolas) (Rose-Marie).
     M. Pluven (Franck).
Art. 3. - L'arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Fort-de-France-Le Lamentin (Martinique) ainsi que     toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et     notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
TITRE II
      DES MESURES DE PUBLICITE PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI     DU 1er DECEMBRE 1989    
      Art. 9. - Si le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement prévu à l'article     8, le versement de la prime annuelle cesse de plein droit et il est tenu de     rembourser les sommes perçues, augmentées des intérêts au taux légal, sauf en     cas de force majeure.
Art. 4. - Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant leur numéro     d'identification et leur code d'accès personnel, qui assurent la     confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du     7 août au 7 septembre 1992 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue à     l'article 3 ci-dessus.
Art. 17. - La validité des certificats spéciaux de capacité autres que le     certificat spécial de capacité de catégorie MD est prorogée tous les cinq ans     lorsque le conducteur est âgé de moins de soixante ans, tous les deux ans     lorsque le conducteur est âgé de plus de soixante ans, au vu du certificat     médical prévu ci-dessus, en application de l'article 12 du décret du 23     juillet 1991 susvisé, et pour le certificat de catégorie P de la formation de     secourisme suivie par le conducteur.
      La validité du certificat spécial de capacité de catégorie MD est prorogée     tous les quatre ans lorsque le conducteur est âgé de moins de soixante ans et     tous les deux ans lorsque le conducteur est âgé de plus de soixante ans, au     vu de l'attestation de stage de formation pour le transport des matières     dangereuses et du certificat médical prévu en application de l'article 12 du     décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Art. 2. - A titre transitoire, le cahier des charges des appareils de mesure     du grisou défini par l'arrêté du 6 août 1990 pris en application de l'article     28 du titre: Grisou susvisé demeure simultanément applicable jusqu'au 31     décembre 1993, date à partir de laquelle l'arrêté précité sera abrogé.
<<T ITRE  V
    <<Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer
    et à la collectivité territoriale de Mayotte
      <<Art. 28. - La présente loi est applicable dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de     l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations     suivantes:
      <<A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du     code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée territoriale de     la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/1992    
                      ......................................................
Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Art. 3. - Les élèves de la section Centre d'études supérieures des     techniques industrielles (C.E.S.T.I.) sont recrutés en première année par la     voie de l'un des concours suivants:
      a) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques M;
      b) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques P;
      c) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques TA;
      d) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques T.
      Les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques,
     visés aux paragraphes a, b, c, d, ci-dessus, sont fixés par arrêté.
      e) Concours sur titres et épreuves ouvert:
      1o Aux titulaires de l'un des diplômes suivants, ou d'un diplôme français ou     étranger admis en équivalence par le directeur de l'I.S.M.C.M. dans les     limites de la réglementation en vigueur et après avis du conseil     d'administration de l'I.S.M.C.M.:
      - diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A     (sciences des structures et de la matière);
      - diplôme universitaire de technologie obtenu dans l'une des spécialités     dont la liste est arrêtée par le directeur de l'I.S.M.C.M., après avis du     conseil d'administration;
      - brevet de technicien supérieur obtenu dans l'une des spécialités dont la     liste est arrêtée par le directeur de l'I.S.M.C.M., après avis du conseil     d'administration.
      2o Aux élèves des classes préparatoires TS réservées aux titulaires d'un     brevet de technicien supérieur.
Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile.
      L'avis du concours inséré dans le Journal officiel précise:
      - la date d'ouverture des épreuves;
      - la date limite du dépôt des candidatures;
      - le nombre des places offertes.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des producteurs     de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons, de prunes et de raisins     de table sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne,     du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Art.  1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les     dispositions de l'avenant no 91/A du 9 octobre 1991 à la convention     collective nationale susvisée, relatif à l'égalité de traitement entre     Français et étrangers.
En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est ajouté un     article R.96 C-3 ainsi rédigé:
      <<Art. R.96 C-3. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux     articles 41 septdeciesR et 41 septdeciesS de l'annexe III au code général des     impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de     nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements     effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et     positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au     bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours     coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.>>         (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 5.).
      Article R.111-1:
      Au premier alinéa, les mots  <<de l'article L.111>> sont remplacés par  <<du     I de l'article L.111>>.
         (Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-VII.)    
      En deuxième partie, titre II, chapitre IV, section I (I, B), l'article     R.*172 D-1 devient sans objet.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)    
      Article R.*198-1:
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<Les réclamations sont instruites... (le reste sans changement).>>         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)    
      Article R.*198-8:
      L'article R.*198-8 devient sans objet.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)    
      Article R.*198-9:
      Le membre de phrase  <<R.*198-3 à R.*198-8>> est remplacé par  <<R.*198-3 à     R.*198-7>>.
         (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)    
      Article R.*211-1:
      Le troisième alinéa est ainsi modifié:
      <<Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office     prévus aux articles 1390, 1391, 1414-III, 1414A et 1601 du code général des     impôts... (le reste sans changement).>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art.21-I, a, b-2 et d.)    
      Article R.*211-2:
      Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390,
     1391, 1414-III et 1414A du code général des impôts, les propositions... (le     reste sans changement).>>         (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I, a, b-2 et d.)    
      Article R.*281-4:
      Au deuxième alinéa, les mots  << le tribunal>> sont remplacés par  <<le     juge>>.
         (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)    
      Article R.*281-5:
      Cet article est modifié comme suit:
      Au premier alinéa, les mots  <<le tribunal>> sont remplacés par  <<le     juge>>.
      Au second alinéa, les mots: <<le tribunal de grande instance>> sont     remplacés par: <<le juge de l'exécution>>.
         (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le     périmètre de cette concession dénommée <<Concession de Parrapon>> est     constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E,     F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
     A      Intersection de l'axe de la voie communale 15, dite chemin neuf de     Saint-Gilles, et de l'axe du chemin vicinal du Mas d'Angelin:
    x = 757410      y = 3154940
    x = 758000      y = 3152340
    x = 760171,07      y = 3153404,75
    x = 760600      y = 3152500
    x = 761780      y = 3153480
    x = 760970      y = 3156980
    x = 760500      y = 3157980
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la     date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
      Article L.59 B:
      Les mots  <<l'impôt sur les grandes fortunes>> sont remplacés par  <<l'impôt     de solidarité sur la fortune>>.
         (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26-I.)      Article L.124:
      Les mots  <<services extérieurs>> sont remplacés par  <<services     déconcentrés>>.
         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.)      Article L.125:
      Les mots  <<services extérieurs>> sont remplacés par  <<services     déconcentrés>>.
         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.)      Article L.134:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les     agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale     et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et     fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code     du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires     maritimes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de     tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur     mission de lutte contre le travail clandestin.>>         (Code du travail, art. L. 324-13. Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29     et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.)    
      Article L.138:
      Les mots  <<services extérieurs>> sont remplacés par  <<services     déconcentrés>>.
         (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.)      Article L.141:
      Cet article est modifié comme suit:
      Après le mot  <<renseignements>>, la fin de la phrase est ainsi rédigée     <<et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte     contre le travail clandestin>>.
         (Code du travail, art. L.324-13. Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art.     5.)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de     base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art.  1er. - Le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de     mesure du grisou est constitué par la norme NEEN50054: appareils électriques     de détection et de mesure des gaz combustibles - règles générales et méthodes     d'essais, et, suivant le cas:
      - soit par la norme NFEN50055: appareils électriques de détection et de     mesure des gaz combustibles-règles de performances des appareils du groupe I     pouvant indiquer jusqu'à 5 p. 100 (v/v) de méthane dans l'air pour les     appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p. 100;
      - soit par la norme NFEN50056: appareils électriques de détection et de     mesure des gaz combustibles-règles de performances des appareils du groupe I     pouvant indiquer jusqu'à 100 p. 100 (v/v) de méthane dans l'air pour les     appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p. 100.
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Godderidge,
     directeur du service national des travaux, aux fins d'autoriser, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les     travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les     immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux     assure la conduite d'opération.
Art. 2. - GAP permet de constituer et de mettre à jour le fichier des     personnels du Trésor à partir des terminaux écrans situés dans les services     de la direction et dans les trésoreries générales et les paieries générales.      Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives aux     affectations et positions administratives, aux mutations, à la notation, à     l'avancement d'échelon, de grade ou de corps, à la formation professionnelle,     à la préparation des dossiers de pension et à la production de statistiques.      Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des agents,
     leur numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques, leurs     situations matrimoniale et militaire, des éléments sur leur formation, les     diplômes et distinctions dont ils sont titulaires et des éléments sur la vie     professionnelle: conditions de recrutement, position administrative, grades     et affectations successifs et actuels, notation, demandes de mutation ou     orientation souhaitée, les éléments du droit à pension.
Mlle Aquatias (Marie-Christine).
    Mme Arnaud (Danièle),
         épouse Beltran-Vidal.
    Mlle Aurenche (Emmanuelle).
     M. Banoun (Bernard).
    Mlle Baranowski (Anne-Marie).
    Mme Bazetoux (Christine),
         épouse Demaison.
    Mme Beerblock (Béatrice),
         épouse Pellissier.
    Mlle Bel (Jacqueline).
     M. Bensalah (Souad).
     M. Bernard (André).
    Mlle Bougherara (Nassima).
    Mme Carre (Martine),
         épouse Cano.
    Mme Carroue (Marianne),
         épouse Tahri.
     M. Duchateau (Jean-Paul).
    Mlle Durand (Marie-Anne).
     M. Erhart (Claus Peter).
     M. Fellrath (Ingo).
     M. Finkler (Pierre).
     M. Gangl (Manfred).
     M. Gouchet (Olivier).
     M. Griffoul (Jean).
    Mme Guni (Karin-Krista),
         épouse Craciun.
    Mme Guyot (Hélène),
         épouse Sander.
    Mlle Hamen (Sylvie).
    Mme Kaschel (Gabrièle),
         épouse Fois.
    Mme Kellert (Helga),
         épouse Jeanblanc.
    Mme Kettlitz (Barbara),
         épouse Lafond.
    Mlle Laplace (Colette).
    Mlle Lecerf (Christine).
    Mlle Marie (Gisèle).
    Mme Mazellier (Catherine),
         épouse Gruenbeck.
     M. Mestre (Michel).
    Mlle Michalski (Gabrielle).
     M. Naumann (Klaus).
    Mme Nicolas (Brigitte),
         épouse Desbriere.
     M. Ott (Jurgen).
    Mlle Oudry-Henrioud         (Béatrice).
    Mlle Padberg (Gabrièle).
     M. Pekelder (Jan).
    Mme Rabenstein (Ingeborg),
         épouse Rabenstein-         Michel.
    Mme Retif (Françoise),
         épouse Retif-Roussignol.
    Mlle Saint-Gille (Anne-Marie).
    Mlle Salvan-Renucci         (Françoise).
     M. Schneider (Jan).
    Mme Schroeder (Dorle),
         épouse Havard.
     M. Schroeter (Wolfgang).
     M. Schuffels (Klaus Josef).
     M. Stobnicer (Maurice).
     M. Tambarin (Marcel).
    Mme Tissot (Annette),
         épouse Sousa Costa.
    Mme Urbahn (Heidi),
         épouse Jauregui.
     M. Wellnitz (Philippe).
     M. Werner (Reinold).
     M. Winckler (Lutz).
    Mlle Wintermeyer (Rolf).
Art. 19. - La sécurité d'exercice libéral, visée à l'article 1er, comme les     associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des     lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la     profession avec l'assurance maladie.
      En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre 2     du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la     société, dans la mesure où ells sont applicables à une personne morale, ainsi     qu'à chacun des directeurs ou des directeurs adjoints de laboratoire exerçant     au sein de la société, pour celles des dispositions qui ont trait à leur     activité.
      Les associées exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice     libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention     nationale applicable à leur profession.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique     Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe     Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur     divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
     réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien     électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous     documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 2. - Le conducteur d'un bateau motorisé non habitable d'une longueur     inférieure à cinq mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20     kilomètres par heure doit être âgé de plus de seize ans, sauf dérogation     prévue dans les règlements particuliers de police pris en application du     règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du     21 septembre 1973 susvisé.
Art. 7. - L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour     l'exercice de la profession de vétérinaire peut en être exclu en cas de     sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire     temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.
      Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
Art. 4. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables dans     un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
      Lorsque de nouveaux programmes d'accréditation sont adoptés par le réseau     national d'essais, les laboratoires agréés dans les domaines correspondants     disposent d'un délai de trois ans pour être accrédités au titre de ces     programmes.
Art. 2. - La vérification primitive des instruments neufs soumis à ce     contrôle donne lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont     le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
      Ce montant est réduit de 20 p. 100 lorsque la vérification primitive     consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le     constructeur ou son représentant et approuvés par la D.R.I.R.E. en     application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 3. - M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, et, en cas     d'empêchement de M. Jean Nemo, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Joseph     Luhan, administrateur civil hors classe, et Gérard Sivilia, ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, sont désignés en qualité de personne     responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la     limite de leurs attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves     énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM.     Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la     limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,
     marchés, contrats et avenants.
Art. 7. - Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente     loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à     l'article 4, à la date où le manquement a été commis.
      Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement     exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et,
     lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration     mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel     Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Pierre Grapin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Escoffier,
     administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes     limites d'attributions.
      M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef     du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain     Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la     gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset,     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et     allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme     Anne-Marie Escoffier, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions     et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
<<ANNEXE V
      <<NOMBRE DE POSTES DE FORMATION NECESSAIRE PAR GROUPE DE FORMATION DE     DIX-HUIT ELEVES COMPTE TENU DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, DE CINQ SEMAINES     DE CONGES ANNUELS LEGAUX, DES CONGES DE FORMATION ET DES JOURS FERIES CHOMES    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 18/07/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Jacques-André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires     financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous     marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
d) Actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient     plus de 60 p. 100 de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et     c ci-dessus;
      e) Parts de fonds communs de placement et actions de sociétés régies par le     titre II de l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés     d'investissement qui emploient plus de 75 p. 100 de leurs actifs en titres et     droits mentionnés aux a, b et c ci-dessus;
      f) Contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des     assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories de titres     mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du     même code.
      2. Les émetteurs des titres mentionnés aux a et b doivent avoir leur siège     en France et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de     droit commun au taux normal. Pour l'application de la présente loi, la     condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux     entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des     impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1o ter et 3o septies de l'article 208     du même code.
      II. - 1. Les parts des fonds mentionnés au 2o de l'article 92 D du code     général des impôts ne peuvent figurer dans le plan.
      Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être     employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à     l'article 80 bis du code général des impôts.
      2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de     bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa     de l'article 62, des 2oquater et 2o quinquies de l'article 83, des articles     163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies et 199     terdecies du code général des impôts ainsi que des articles 90, 93 et 95 de     la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 31 décembre 1991) ne peuvent     figurer dans le plan.
      3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne     doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou     indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés     dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un     moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces     titres dans le cadre du plan.
      4. Les contribuables ayant ouvert un plan d'épargne en actions sont réputés     avoir définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue à l'article     163 quindecies du code général des impôts.
      III. - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan     d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions     que les versements.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur     de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -   1. Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et     récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par     appareil fixé comme suit:
                      ......................................................
    6,70
        2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en     série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits     calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois     cinquièmes pour les appareils éprouvés:
      - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres;
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Villeneuve.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Pech Caillou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 141 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Agen.
      Fréquence: 98,5 MHz.
      Site d'émission: chemin de Pecau, 47240 Bon-Encontre.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société minière et industrielle de Rougé un     permis d'exploitation de mines de fer, dit <<Permis de La Galivelais>>, d'une     superficie de 0,3 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire     de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département     d'Ille-et-Vilaine.
Art. 300. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article 251 et la publicité     définitive prévue à l'article 261 sont effectuées selon les modalités fixées     par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924     relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle, et par le titre II du décret du 14 janvier 1927     complétant ledit décret.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé     les dispositions suivantes:
      <<h) Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs à     la construction et à l'aménagement du nouveau siège de la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire:
      <<Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement des Pays de la Loire.>>
Art. 304. - Dans l'article 57 du décret du 17 mars 1967 pris pour     l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété     des immeubles bâtis, les mots:<<par ordonnance du président du tribunal de     grande instance statuant en référé, conformément aux dispositions de     l'article 567 du code de procédure civile (ancien) au montant des sommes     restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire>> sont remplacés par les     mots:<<par décision du juge de l'exécution au montant des sommes restant dues     au syndicat par l'ancien propriétaire; les règles de procédure prévues au     chapitre II du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles     relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du     9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont     applicables>>.