Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Actes professionnels 
« Art. R. 4362-11.-La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an. »
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISMES
MONTANT DU FONDS 
      

    de caisse (en euros)
MONTANT DU PLAFOND 
      

    de l'encaisse (en euros)
ORDONNATEUR 
      

    de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau
150
1 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Service spécialisé de la logistique et du transport
0
300 000
Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 12°, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° » ;
2° Au 13°, les mots : « mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 » sont supprimés.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
- l'arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade Bruno Lacarrière, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
2. M. le colonel Jean-Michel Guilloton, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
3. M. le colonel Eric Laval, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le colonel Jérome de Roquefeuil, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. le colonel Jean-Luc Etienne, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. le colonel Paul Raynaud, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. M. le colonel Philippe Bougeret, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2015.
9. M. le colonel Dominique Marchand, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2015.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à la CGLLS le programme de contrôle. Le cas échéant, il lui communique la liste des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la CGLLS à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2015, le bien culturel :
Elisabeth Louise Vigée Le Brun
Portrait d'Alexandrine Emilie Brongniart, 1788, huile sur toile, Inv.NG 5871, appartenant à la National Gallery de Londres, Grande-Bretagne,
prêté à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « ELISABETH LOUISE VIGEE LE BRUN » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l'article 13 du décret du 23 avril 2015 susvisé est chargée de donner un avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux et gratuit et de commande d'œuvres d'artistes contemporains et d'objets d'art destinés à être inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, collection de l'Etat dont le Centre national des arts plastiques a la garde.
Elle examine les orientations générales de la politique d'acquisition et de commande proposées par le directeur du Centre national des arts plastiques. Chaque année, le directeur présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition et de commande de l'année précédente.
La commission peut être saisie, par le directeur du Centre national des arts plastiques, de tout projet de radiation d'objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde de l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015, M. FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé, la ligne : 
CQP « assistant moniteur de voile ». 
Animation et initiation à la pratique de la voile. 
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques ou sportives de niveau IV ou supérieur, le nombre des titulaires du CQP AMV placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur. 
Durant les périodes de congés scolaires et universitaires fixées par les ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. 
est remplacée par la ligne suivante : 
CQP « assistant moniteur de voile ». 
Animation et initiation à la pratique de la voile. 
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques ou sportives de niveau IV ou supérieur, le nombre des titulaires du CQP AMV placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint.
ANNEXE I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Commune de Grasse.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014
Commune de Trinité (La).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 16 mars 2015 au 17 mars 2015
Commune de Lucciana.
DÉPARTEMENT DU GARD
Séismes du 24 janvier 2015 au 25 janvier 2015
Commune de Rochefort-du-Gard.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 2 mai 2015
Commune de Notre-Dame-de-Bellecombe.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015
Commune de Magland.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Blaru.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2015 au 18 avril 2015
Commune de Lisle-sur-Tarn.
Inondations et coulées de boue du 19 avril 2015 au 20 avril 2015
Communes de Coufouleux, Rabastens.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014
Commune de Nesles-la-Vallée.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Algues sargasses du 15 juin 2014 au 27 novembre 2014
Commune de Sainte-Anne.
Algues sargasses du 31 août 2014 au 7 octobre 2014
Commune de Vauclin (Le).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 2 juillet 2015, l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à l'espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La durée des tests psychotechniques, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats dans le cadre des trois voies de recrutement fixées à l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, est modifiée comme suit :
Au I-B, à l'épreuve n° 2 du II-A et au III-A de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, les mots : « (durée : deux heures) » sont remplacés par les mots : « (durée : trois heures trente) ».
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions de type A - opérations de secours - pour la lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et maritimes), dans le cadre du champ géographique défini ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

     par délégation ou association départementale affiliée
Interdépartemental
Voir annexe
A : opérations de secours (lutte contre les pollutions aquatiques eaux intérieures et maritimes)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 30 juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants est ouvert pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal et du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2016.
Le concours est ouvert pour 43 postes.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 7 octobre 2015 à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 7 octobre 2015 minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 7 octobre 2015 à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015 (date limite du dépôt des candidatures) le cachet de la poste faisant foi ;
- ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015 avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 4 février 2016 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 2 mai 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015, au centre de gestion de la Moselle, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57) ».
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 2 juillet 2015, l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à l'espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 3 juillet 2015, un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial est ouvert au titre de l'année 2016.
Retrait des dossiers :
1. Les dossiers de candidature sont à retirer du 8 septembre au 7 octobre 2015 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, du 8 septembre au 7 octobre 2015 inclus ; ou
2. Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale. La demande doit parvenir au centre de gestion au plus tard le mercredi 7 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
3. Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 8 septembre au 7 octobre 2015 jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera accepté.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 15 octobre 2015 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS 
      

    externe
CONCOURS interne
TROISIÈME concours
TOTAL
Bâtiments, génie civil
5
6
2
13
Réseaux, voirie et infrastructures
3
5
2
10
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
2
2
4
Aménagement urbain et développement durable
2
2
4
Déplacements, transports
1
1
2
Espaces verts et naturels
2
2
1
5
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
4
5
2
11
Services et intervention techniques
2
1
3
Total
21
24
7
52
Epreuves d'admissibilité :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 14 avril 2016 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateurs est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015 :
- au centre de gestion de la Moselle, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57). »
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2015, les biens culturels :
PICASSO Pablo :
Man with a Guitar, 1912, huile sur toile, Inv. 1950-134-169, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis ;
De CHIRICO Giorgio :
Composizione metafisica con giocattoli, 1914, huile sur toile, Inv. V 9038, appartenant au Menil Collection, Houston, Etats-Unis ;
BRANCUSI Constantin :
Danaïde, c. 1918, bronze, Inv. T00296, appartenant à la Tate National, Londres, Grande-Bretagne ;
COARD Marcel :
Sofa, Avant février 1925, Bois de rose, ivoire, cuir, Inv. 85.99 ;
MIKLOS Gustave :
Sculpture obélisque, 1926, cristal de roche, argent, émail, Inv.85.329 ;
GRAY Eileen :
Small Table, Ca 1914-1915, laque, bois, albâtre, Inv. 85.127,
appartenant au Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, Etats-Unis ;
MIRÓ Joan :
Paysage, 1924/25, huile sur toile, Inv. G 385, appartenant au Folkwang Museum, Essen, Allemagne,
prêtés à l'exposition « JACQUES DOUCET - YVES SAINT LAURENT : VIVRE POUR L'ART », organisée et présentée à la Fondation Pierre Bergé - Yves Saint Laurent - Paris du 15 octobre 2015 au 14 février 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2015 au 25 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les huit personnalités qualifiées des trois collèges sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2015, les biens culturels appartenant à :
L'Allemagne :
Staats- und Stadtbibliothek Augsburg, Augsbourg ;
Museum für Angewandte Kunst -An der Rechtschule, Cologne ;
Deutsches Uhrenmuseum, Furtwangen ;
Orangerie Planetarium du Staatliche Museen - Museumslandschaft Hessen Kassel, Kassel ;
Bayerische Staatsbibliothek, Munich ;
Staatsgalerie Stuttgart, Graphische Sammlung, Stuttgart ;
Württembergisches Landesmuseum, Stuttgart ;
Le Royaume-Uni :
The City Museum and Art Gallery, Bristol ;
British Library, Londres ;
The British Museum, Londres ;
National Gallery, Londres ;
Victoria and Albert Museum, Londres ;
L'Autriche :
Kunsthistorisches Museum, Vienne ;
La Belgique :
Musée royal des Beaux-Arts, Anvers ;
Les Etats-Unis :
New York Historical Society, New York ;
The Morgan Library & Museum, New York ;
The Metropolitan Museum of Art, New York ;
L'Italie :
Archivio di Stato, Florence ;
Galleria degli Uffizi, Florence ;
Museo Nazionale del Bargello, Florence ;
Musei di Strada Nuova Palazzo Bianco, Gênes ;
Galleria Estense - Piazza Sant'Agostino, Modène ;
Musei e Biblioteche del Comune di Padova, Padoue ;
Archivio di Stato di Torino, Turin ;
Biblioteca Reale, Turin ;
Les Pays-Bas :
Rijksmuseum, Amsterdam ;
La Suisse :
Musées d'art et d'histoire de Genève, Genève ;
Musée international de la Réforme, Genève ;
Musée historique de Lausanne, Lausanne,
prêtés à l'exposition « La Renaissance à Lyon. La vie artistique entre Saône et Rhône au XVIe siècle », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon, du 23 octobre 2015 au 25 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2015 au 28 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
La commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts plastiques, le deuxième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine de la photographie et des images, et le troisième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts décoratifs, du design et des métiers d'art.
Elle comprend, outre son président :
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
2° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
3° Le directeur du Musée national d'art moderne, ou son représentant ;
4° Le chef de l'inspection de la création artistique ou son représentant ;
5° Un responsable de collection du Centre national des arts plastiques désigné par le directeur de l'établissement ;
6° Huit personnalités qualifiées par collège :
a) Deux artistes auteurs ;
b) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2015, la société coopérative de production à responsabilité limitée Archi'Mède, sise au lieudit Mouynes, 47270 Saint-Jean-de-Thurac, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son dépôt d'archives sis à la même adresse.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015,﻿ M. BRIEDJ (Amédée) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit par collège. Elle peut reclasser une proposition d'acquisition ou de commande dans le domaine qui lui paraît le mieux approprié.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La commission, en formation plénière ou par collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Une personnalité qualifiée peut donner mandat à un autre membre de la commission de la représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au strict secret des débats et des délibérations.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Elle adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Fréquence : 107,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau, Verneuil-sur-Avre (27).
Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
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1
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2
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6
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1
110
0
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2
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6
30
1
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0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
4
320
5
60
0
150
0
240
5
330
4
70
0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Info.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : Breuil-le-Sec (60).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. 
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Bleu 107.1.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit les Parrichets, Mouroux (77).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
13
270
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230
12
320
1
60
2
150
13
240
10
330
0
70
2
160
13
250
8
340
0
80
3
170
13
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Lorraine est déclaré vacant.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture et de la communication : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Metz.
Ce poste est concerné par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la nouvelle cartographie des régions.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine (marc.ceccaldi@culture.gouv.fr), Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, 6, place de Chambre, 57045 Metz Cedex 1.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées est déclaré vacant.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture et de la communication : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Toulouse.
Ce poste est concerné par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la nouvelle cartographie des régions.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées (laurent.roturier@culture.gouv.fr), Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6.
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réouvert.
La pêche de thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, après cette réouverture, sont également autorisés pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 18 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène, restauration ».
Les concours sont organisés par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 20 postes, concours interne : 12 postes, troisième concours : 8 postes.
Les candidats peuvent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var Les Cyclades, 1766, chemin de La Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 15 octobre 2015. Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion de du Var au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 à La Garde. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe III de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe II de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 14 octobre 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du 16 décembre 2014) est modifié comme indiqué ci-dessous à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Article 2
Au sous-article 2.1.1 du règlement précité, la phrase : « Pour la formule de pari “Combi Bonus”, plusieurs manifestations sportives peuvent servir de support à un seul pari. » est ajoutée après les mots : « plusieurs périodes de jeu ».
Au sous-article 2.2.3 du règlement précité, les mots : « sur le site www.Parionssport.fr et sur l'application mobile Parionssport accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes » sont ajoutés après les mots : « sur le site www.fdj.fr ».
Il est inséré au règlement précité un nouveau sous-article 2.3.1.8 rédigé comme suit :
« 2.3.1.8. Pari “combi bonus” portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés. 
La formule de pari “Combi Bonus” consiste, au sein d'un seul et même pari portant sur plusieurs manifestations sportives, à effectuer un seul pronostic portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés.
Par exemple, le pari proposé consiste à pronostiquer la victoire de 3 joueurs ou équipes nommément désignés dans l'offre de pari.
Pour choisir ce pronostic, le joueur doit cocher la case associée au pronostic “1” correspondant à la victoire des équipes ou sportifs cités dans le pari. »
Au sous-article 2.4.1 du règlement précité, la phrase : « La formule de pari “Combi Bonus” n'est proposée qu'en formule de jeu simple. » est ajoutée après les mots : « d'un et un seul pronostic ».
Au sous-article 3.1.4.1 du règlement précité, la phrase : « Pour la formule de pari “Combi Bonus”, seule la case correspondant au pronostic “1” peut être cochée. » est ajoutée après les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1 ».
Au sous-article 3.1.4.2 du règlement précité, la phrase : « Pour la formule de pari “Combi Bonus”, seule la case correspondant au pronostic “1” peut être cochée. » est ajoutée après les mots : « pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu. ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er août 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de septembre 2015.
Sur proposition de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale sont nommés membres de la commission des recours du CSFPH, en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Eric Couq, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Joulain.
M. Jacques Cocheux, membre suppléant, en remplacement de Mme Yasmina Sellou.
ANNEXE 2
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
FINESS juridique
680000643
FINESS géographiques
670000215
Etablissement
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01673
Libellé CPU
CPAM du Bas-Rhin
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).