Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
      L'obligation de réadmission prévue aux articles 5 et 6 n'existe pas à     l'égard du ressortissant d'un Etat tiers :
      a) Auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié     par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés et du protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au     statut des réfugiés ;
      b) Qui a été éloigné par la Partie contractante requise vers son pays     d'origine ou vers un Etat tiers ;
      c) Qui a une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
      d) Qui séjourne depuis plus de 180 jours sur le territoire de l'Etat de la     Partie contractante requérante.
14. Bureau du service national
    de Valenciennes
     Anquetil (Jérôme).
    Bednarek (Olivier).
    Biget (Stéphane).
    Capart (Jérôme).
    Chamu (Thomas).
    Delattre (Didier).
    Delbos (Patrick).
    Delgrange (Joffrey).
    Delvallée (Arnaud).
    Fourmanoit (Arnaud).
    Furman (Ludovic).
    Gravez (Frédéric).
    Guerrero (Jérôme).
    Lamy (Nicolas).
    Leclercq (Laurent).
    Lemaitre (Frédéric).
    Merliot (Jean-Paul).
    Monnet (Gilles).
A N N E X E   (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, considérant que le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270     Aléria, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de     morphothérapie revendiquant les actions suivantes : << Traitement de la     cellulite, vergetures, taches brunes, séquelles d'acné, ... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de     morphothérapie reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le     centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en     colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements     à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous     réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une     durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de     remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13     juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de     publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des     corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986     susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé     figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
      La demande d'intégration doit être accompagnée des pièces justificatives et     adressée au directeur de l'établissement public de santé.
      La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la     candidature de l'agent.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
Art. 4. -  Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont     situées dans un département où le conseil général a institué une aide à     l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10     %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités     agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou     cotisation nette d'impôts et taxes acquittées par l'assuré. Ce taux sera     porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel     Serrurerie-métallerie organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet professionnel Métallier organisée conformément     aux dispositions des arrêtés du 6 août 1979 et du 24 mai 1982 précités aura     lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 août 1979 du 24     mai 1982 précités sont abrogés.
Art. 6. -  Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des     calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5,
     porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure     ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10     %.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 10 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 47. -  Dès la fin de comblement d'un casier, une couverture finale est     mise en place pour limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les     infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stockage.
      Dans le cas de déchets de la catégorie D, une couverture provisoire sera     disposée dans l'attente de la mise en place du réseau de drainage du biogaz     prescrit à l'article 19. Dès la réalisation de ce réseau, une couverture     finale est mise en place.
      Dans le cas des déchets de la catégorie E 4 qui ont été stockés dans un     casier dédié, la couverture finale pourra consister en un recouvrement     réalisé de sorte à limiter à long terme le réenvol des poussières de déchets     d'amiante.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Construction d'ouvrages du     bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse se présentant à     l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la     délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de     pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 37. -  Le traitement des lixiviats dans une station d'épuration     collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station,     n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à traiter les     lixiviats dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues     d'épuration.
      Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et     permanents, de l'installation sur l'environnement comporte un volet     spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée,     détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le     réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de     prétraitement éventuellement prévus pour réduire la pollution à la source et     minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Art. 55. -  Lorsqu'une étude de mise en conformité a été demandée, et     notamment pour les installations concernées par les dispositions de l'article     54, elle est transmise pour consultation au maire de la commune concernée,
     ainsi qu'à la commission locale d'information et de surveillance du site.
      Sur la base de cette étude et au vu des observations recueillies,
     l'inspecteur des installations classées établit un rapport qui est présenté     au conseil départemental d'hygiène du département d'implantation.
     L'inspecteur des installations classées élabore des propositions fixant les     conditions de la poursuite de l'exploitation.
      Ces conditions sont, le cas échéant, fixées par un arrêté préfectoral     complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre     1977 modifié susvisé.
      Les dispositions du présent arrêté, applicables aux installations existantes     exploitées après le 14 juin 1999, sont précisées à l'annexe IV.
    Chapitre II
    Fin du suivi des sites existants
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1997 :
      Par suite du décès de M. Meunier (Stéphane, Gilles, Eric), la société civile     professionnelle Stéphane Meunier, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mer     (Loir-et-Cher), est dissoute ;
      M. Munier (Cyril) est nommé notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), en     remplacement de la société civile professionnelle Stéphane Meunier, notaire,     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     dissoute par le présent arrêté.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Industries     céramiques (contrôles et applications) par la voie de la formation     professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de     quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par     décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9     et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Industries céramiques     (contrôles et applications) par la voie de l'apprentissage doivent justifier     d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage     d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de     formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Mise en oeuvre des     caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs     et des élastomères thermoplastiques organisée conformément aux dispositions     de l'arrêté du 31 mai 1989 portant création de ce brevet professionnel aura     lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 mai 1989 précité est     abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 1997,     dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
      Président titulaire : M. Francfort (Jérôme), conseiller de 2e classe du     tribunal administratif d'Orléans ;
      Président suppléant : Mme de Lignières (Frédérique), conseiller de 1re     classe du tribunal administratif d'Orléans.
Art. 18. -  Des équipements de collecte et de stockage avant traitement des     lixiviats sont réalisés pour chaque catégorie de déchets faisant l'objet d'un     stockage séparatif sur le site. L'installation comporte ainsi un ou plusieurs     bassins de stockage des lixiviats correctement dimensionnés.
      L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est     conçu pour limiter la charge hydraulique à 30 centimètres en fond de site et     permettre l'entretien et l'inspection des drains.
      La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement de     lixiviats doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande     d'autorisation.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Menuisier par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Menuisier par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, considérant que le centre Silhouelle, 1, rue Longchamp, 06000 Nice, a     fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique suisse     d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : << Perdez     vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la peau     d'orange >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en     faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant     les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 1, rue     Longchamp, 06000 Nice.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Contrôle     industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées     conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent     arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17     juillet 1986 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     organisées conformément à l'arrêté du 30 mars 1994 portant création du brevet     professionnel Menuisier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 30 mars 1994 précité, et dont le candidat demande à conserver le     bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 10 septembre 1997, le diplôme d'archiviste-paléographe     est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent     :
    M l l e Albaret (Lucie).
    M. Auzel (Jean-Baptiste).
    M l l e Bailly (Elisabeth).
    M. Barret (Sébastien).
    M l l e Bergia (Magali).
    M l l e Besseyre (Marianne).
    M l l e Billot (Stéphanie).
    M l l e Bos (Agnès).
    M l l e Brzustowski (Katie).
    M l l e Cazaux (Christelle).
    M. Delmas (Jean-François).
    M l l e Diry (Isabelle).
    M l l e Dutheil de la Rochère (Anne-Elisabeth).
    M. Duval (Frédéric).
    M. Gauthier (Christophe).
    M. Geneste (Pascal).
    M l l e Guibaud (Caroline).
    M. Hottin (Christophe).
    M. Huthwohl (Joël).
    M l l e Jaeger (Caroline).
    M l l e Koble (Nathalie).
    M. Laux (Frédéric).
    M l l e Le Coënt (Magali).
    M. Le Guillou (Yves).
    M m e Liskenne (Anne),
    épouse Georgeon.
    M. Manville (Sylvain).
    M l l e Mariacci (Caroline).
    M l l e Farguell    (Montserrat Isabelle).
    M. Morgat (Alain).
    M l l e Okret (Christine).
    M l l e Peltier (Marie-Hélène).
    M l l e Pousset (Catherine).
    M. Roche (Nicolas).
    M l l e Salmon de la Godelinais (Tifenn).
    M. Sordet (Yann).
    M l l e Tedaldi-da Lage (Cécile).
    M. Van de Walle (Thomas).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en     installations de génie climatique par la voie de la formation professionnelle     continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures     minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de     positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur en installations de     génie climatique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une     formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une     durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de     formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août     1997 :
      Mlle Dauriac (Caroline, Marie) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy,
     Bernard Poiraud et Bernard Sallon, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy,
     Bernard Poiraud et Bernard Sallon, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon et     Caroline Dauriac, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de     communication, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 août 1997 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 1997 pour     le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves     commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les dix candidats     dont les noms suivent :
    M. Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick), option Marine ;
    M. Maurange (Xavier), option Marine ;
    M. Potterie (Yves, François-Marie), option Marine ;
    M. Guigné (Arnaud, Marie, Bernard), option Marine ;
    M l l e Jaffry (Isabelle, Marie), option Marine ;
    M. de Reboul (Jacques-Bertrand, Louis), option Marine ;
    M. Delépine (Stéphane, Guy, Marie), option Marine ;
    M. Berrivin (Antoine), option Marine ;
    M. Jardin (Hugues), option Marine ;
    M. Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques), option Marine.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du     commissariat de la marine :
    M. de Francqueville (Jean-Baptiste), option Marine, air ;
    M l l e Eugène-Adolph (Tina, Agatha), option Marine, air, terre ;
    M. Penet (Frédéric, Philippe, Vincent), option Marine, air, terre ;
    M. Prevot (Stéphane, Frédéric), option Marine, air, terre ;
    M. Romieu (Sébastien), option Marine, air, terre ;
    M. Reynier (Philippe, Michel, Joël), option Air, marine, terre ;
    M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre ;
    M l l e Vasselin (Agathe, Augustine), option Terre, air, marine ;
    M. Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel), option Terre, marine, air ;
    M l l e Seux (Marion), option Terre, marine, air ;
    M l l e Vigneau (Cécile, Anne, Marie), option Terre, air, marine ;
    M. Donneau (Sébastien, Henri, Alain), option Terre, marine ;
    M. Laloue (Frédéric, Bernard, Henri), option Marine, air, terre ;
    M. Moussaron (Hervé), option Marine, air, terre ;
    M l l e Feuilleux (Bénédicte, Anne-Laurent), option Terre, marine ;
    M. Mietton (Nicolas, Alexandre), option Marine ;
    M. Gillet (Vincent, Luc), option Air, marine, terre ;
    M l l e Lansac (Sarah), option Air, marine, terre ;
    M. Soulié (Julien), option Air, marine, terre ;
    M. Gaboriau (Bertrand, Patrick, Marie), option Air, terre, marine ;
    M l l e Boutelet (Marie-Anne, Caroline), option Air, marine, terre ;
    M. Menanteau (Tony, Géo, Armand), option Terre, marine, air ;
    M. Le Gars (Marc, Yves), option Terre, marine, air ;
    M l l e Bigot (Karine, Solange, Henriette), option Terre, air, marine ;
    M. Figlarek (Christophe, Bernard), option Air, terre, marine.
      L'admission à l'école du commissariat de la marine ne pourra concerner qu'un     seul candidat féminin au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 11 septembre 1997.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (41 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/97                        Page 12890  a 12891    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/97                        Page 12890  a 12891    
                      ......................................................
    TROISIEME PARTIE
    (6 radiations)
      Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal     officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/97                        Page 12890  a 12891    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1997 pris en     application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés     secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère     de la défense :
      Pour le département de l'Ain :
      Mme Soldani (Françoise).
      Pour le département des Bouches-du-Rhône :
      Mme Abeijon Bujan (Patricia) ;
      M. Dervaux (Alexandre).
      Pour le département de la Charente :
      M. Deker (Pascal).
      M. Gilles (Jean-Marie).
      Pour le département du Gard :
      Mme Arcin (Marie-Françoise).
      Pour le département de la Gironde :
      M. Feugas (Bernard).
      Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
      M. Pouliquen (Claude) ;
      Mlle Talandier (Sylvie).
      Pour le département d'Indre-et-Loire :
      M. Pelizzardi (Stéphane).
      Pour le département de la Marne :
      M. Eloot (Pierre) ;
      M. Lagoutte (Jocelyn).
      Pour le département de la Moselle :
      M. Duchet (Philippe) ;
      M. Neveux (Patrick).
      Pour le département du Nord :
      M. Podvin (Claude).
      Pour le département du Haut-Rhin :
      M. Jean (Gérard) ;
      Mlle Ulitzsch (Caroline).
      Pour le département du Rhône :
      M. Calais (Jean-Paul).
      Pour le département de Paris :
      M. Edouard (Philippe) ;
      M. Grandsire (Jean-Philippe) ;
      M. Malingre (Didier) ;
      M. Pourrat (Henri-Pierre) ;
      M. Seri (Zohouri) ;
      M. Verges (Hugues).
      Pour le département du Var :
      Mlle Capdevielle (Martine) ;
      M. Chaudru (Didier).
      Pour le département des Yvelines :
      M. de Sousa (Belmiro) ;
      M. Zermane (André).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Harpe, Formation     musicale, Chant, Orgue, Ondes Martenot et synthétiseurs, Direction     d'ensembles instrumentaux, Direction d'ensembles vocaux, Musique     électroacoustique, Accompagnateur, Professeur d'accompagnement, Culture     musicale, Ecriture, Professeur animateur, Professeur chargé de direction de     la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 234, répartis     comme suit :
      Harpe : 31 ;
      Formation musicale : 51 ;
      Chant : 35 ;
      Orgue : 23 ;
      Ondes Martenot et synthétiseurs : 1 ;
      Direction d'ensembles instrumentaux : 3 ;
      Direction d'ensembles vocaux : 12 ;
      Musique électroacoustique : 9 ;
      Accompagnateur : 0 ;
      Professeur d'accompagnement : 5 ;
      Culture musicale : 16 ;
      Ecriture : 7 ;
      Professeur animateur : 3  ;
      Professeur chargé de direction : 38.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études     professionnelles agricoles ou d'un diplôme au moins classé au niveau IV     postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque par la     voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage     mosaïque par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage     mosaïque par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou de l'épreuve EP 2 ne sont     évalués que pour la partie du domaine professionnel qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 14. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve     d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent figurer sur     cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10     avant application du coefficient.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis. Les candidats ayant obtenu le même total de points     sont départagés en prenant en compte la note obtenue à l'épreuve pratique.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures     mobiles peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre     1997, les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1996     au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Trahin (Christian) ;
    Pintiau (Nicole) ;
    Theys (André) ;
    Soufflot (Henri) ;
    Chiroleu (Henri) ;
    El Alaoui (Marie-Josée) ;
    Mattioda (Daniel) ;
    Meyer (Nicole) ;
    Trinquier (Jean-Pierre) ;
    Carreel (Jean-Claude) ;
    Viguier (Patrick) ;
    Guillard-Petit (Françoise) ;
    Guffroy (Alain) ;
    Lapert (Edith) ;
    Marcouyoux (Philippe) ;
    Bouchere (Yves) ;
    Boyon (Guy) ;
    Crepin (Huguette) ;
    Guisset (Georges) ;
    Lepetit (Jean-Pierre) ;
    Noblot (Georges) ;
    Mesnard (Patrice) ;
    Dillard (Jeanne-Marie) ;
    Jouy (Philippe) ;
    Sainson (Richard) ;
    This (Gérard) ;
    Gilbon (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, le     diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs     désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par     les règlements de l'école :
      MM. Marchand (Yann) ; Vieux (Marc-Olivier) ; Barbé (Gwénaël).
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre     1996 susvisé, la liste des services réguliers de passagers que la Compagnie     nationale Air France est autorisée à exploiter en exclusivité en application     de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé est     complétée comme suit :
      << - Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)-    Calvi, jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions     de la convention du 3 janvier 1996 susvisée. >>
Art. 5. -  La convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail     peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par     l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le     reversement des sommes indûment perçues.
      Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la     convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les     sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans     leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
      - l'accord national Salaires no 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      - l'accord régional (Ile-de-France) Salaires no 43 du 26 juin 1997 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'école d'art de la Réunion est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant au diplôme suivant :
      << Diplôme national d'arts plastiques (option Communication). >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, la décision du 30 mai 1997 concernant les activités de     diagnostic prénatal au sein du centre hospitalier régional d'Amiens, 124, rue     Camille-Desmoulins, à Amiens (Somme), est modifiée comme suit : << Les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques sont placées sous la     responsabilité exclusive de Mmes Lemay et Roussel et de M. Boitte. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société anonyme IRM Nantes Loire en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre Catherine-de-Sienne, sis 36, rue de     l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Art. 11. -  L'article 70 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 70. -  Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de     classe supérieure :
      << a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées     par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de     l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois     d'ancienneté dans le 5e échelon ;
      << b) Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du a ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale de     classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins     deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps     des techniciens de l'éducation nationale.
      << Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre d'une année donnée     en application du b du présent article n'est pas un multiple de cinq, le     reste est ajouté au nombre des techniciens de classe supérieure promus     l'année suivante en application du a du présent article pour le calcul des     nominations à prononcer en application du b du présent article, au titre de     cette nouvelle année.
      << Ces promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28     juillet 1997, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le     développement de l'imagerie médicale en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique     mutualiste des Eaux-Claires, sise 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble     (Isère), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée     centre d'imagerie médicale Laennec en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre     médico-chirurgical Saint-Vincent, sis rue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire     (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Art. 2. -  L'article 59 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 59. -  Le corps des techniciens de l'éducation nationale comprend     deux grades :
      << - technicien de l'éducation nationale de classe normale, qui comporte     treize échelons ;
      << - technicien de l'éducation nationale de classe supérieure, qui comporte     huit échelons.
      << Le nombre d'emplois de technicien de l'éducation nationale de classe     supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps. >>
XII. - Association au service de l'enfance (48)
      Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à la durée du travail du     personnel éducatif.
      Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à la surveillance de nuit.
      Protocole d'accord du 24 mars 1997 relatif à l'aménagement du temps de     travail durant les transferts.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dupuy, délégation est     donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjoint au chef du service de coordination     des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité de     Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que     celle-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
III. - Titre alcoométrique
      Pour avoir droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >>, les     vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un     titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9 % pour les vins rouges et     rosés et 9,5 % pour les vins blancs.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre     de moût pour les vins blancs et rouges et 136 grammes par litre de moût pour     les vins rosés.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximal de 12,5 %     pour les vins rouges et 12 % pour les blancs et rosés sous peine de perdre le     droit à cette appellation. Les vins blancs doivent présenter, après     fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 5 grammes par     litre.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total ou d'une teneur en sucres résiduels     supérieurs aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le     déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des     appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant     la vendange des vignes concernées.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale     des douanes et droits indirects.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les     conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de     l'économie et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs     intéressés.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 06' 28'' N, 003o 55' 55'' E ;
      VOR << TRO >> : 48o 15' 05'' N, 003o 57' 49'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LERAK : 49o 02' 00'' N, 002o 25' 12'' W ;
      VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W ;
      BEDEE : 48o 19' 19'' N, 001o 59' 33'' W,
    excepté entre le niveau de vol 65 (2 000 m) et le niveau de vol 85 (2 600 m)     où la largeur de la voie aérienne s'étend jusqu'aux limites de la TMA Dinard.      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture     et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre     1997, le bien culturel Paysage d'Auvers après la pluie (paysage avec carriole     et train), huile sur toile de Vincent Van Gogh, conservée au musée Pouchkine     de Moscou sous le numéro d'inventaire inv. 3374, est insaisissable pendant la     période de son prêt en France, en application des dispositions de l'article     61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier.
      Ce tableau sera exposé dans le cadre de l'exposition << Van Gogh en sa     maison >>, présentée par l'institut Van Gogh, à l'auberge Ravoux     d'Auvers-sur-Oise du 20 novembre 1997 au 20 février 1998.
Article 2
      A l'article 1er de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique     Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française >>     sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la     République fédérale d'Allemagne, la République française et la République     italienne >>.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du     brevet professionnel Boucher institué par l'arrêté du 20 décembre 1984     portant création du brevet professionnel Boucher et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent     arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 20 décembre 1984 précité et dont le candidat demande à conserver     le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai     1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  L'article 25 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent     article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que     l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils     n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en     application des dispositions de l'article 31, à l'exclusion du dernier     alinéa. >>
Art. 2. -  Les articles 3, 4 et 5 du décret du 23 janvier 1959 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Menetou-Salon" les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10     % pour les vins rouges et rosés et de 10,5 % pour les vins blancs.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre     de moût pour les vins rouges et rosés et 153 grammes par litre de moût pour     les vins blancs.
      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13     %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
      << Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête     effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
      << Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque     les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre de l'économie, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs     intéressés.
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé pour les vins blancs à 60     hectolitres par hectare et pour les vins rouges et rosés à 55 hectolitres par     hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.
      << Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Menetou-Salon", les vins doivent provenir de vignes conduites et taillées     conformément aux dispositions suivantes :
    << Plantation
      << Ecartement maximal entre les rangs : 1,45 mètre.
      << Distance maximale entre les plants sur le rang : 1,20 mètre.
    << Taille
      << Est autorisée :
      << - soit la taille Guyot simple avec un maximum de dix yeux francs par cep.     Elle comporte un long bois taillé au maximum à huit yeux francs et un ou deux     coursons taillés au maximum à deux yeux francs ;
      << - soit la taille Guyot double ou courte en "Y" avec un maximum de douze     yeux francs par cep. Elle comporte deux baguettes taillées chacune à quatre     yeux francs au maximum et deux coursons taillés au maximum à deux yeux     francs. >>
Art. 1er. -  L'article 30 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du     présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant     l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur     s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade     provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 32 puis reclassés     dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
      << Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
     les règles fixées à l'article 37 du présent décret, et, pour le reclassement     dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 33. >>
Meurthe-et-Moselle      1 Mensuelle (Roger) ; 2 Spak (Patrice) ; 3 Gremillet (Michel) ; 4 Mahu     (Michel) ; 5 Baderot (Jean-Marie) ; 6 David (Robert) ; 7 Gras (Christian) ; 8     Fontaine (Volcy) ; 9 Degritot (Jocelyn) ; 10 Lemaire (Michel) ; 11 Minet     (Laurent).
Art. 3. -  Les dispositions suivantes sont substituées au tableau de     l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
      << Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 22 ci-dessus     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
      << Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint     le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. >>      Le troisième alinéa de l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé est     abrogé.