Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la rubrique relative à la DGCCRF est remplacée par la rubrique ci-après : 
« 
DGCCRF 
Responsable d'un service à compétence nationale et adjoint 
Enquêteurs du service national des enquêtes 
».
L'arrêté du 17 août 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-A l'exception de ceux mentionnés au VIII, lorsque les professionnels sont réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique durant leur temps de service pour lutter contre l'épidémie de covid-19, leurs employeurs sont indemnisés, par l'assurance maladie dans le cadre d'une convention avec la caisse dont relève l'employeur, selon les modalités mentionnées au 1° du I pour les médecins et au 1° du II pour les infirmiers et les autres professionnels. » ; 
2° Au VIII, après le mot : « mensuelle », est ajouté le mot : « brute » ; 
3° Après le VIII, sont insérés un VIII bis et un VIII ter ainsi rédigés : 
« VIII bis.-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des professionnels réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19, et ne relevant pas d'une des catégories mentionnées au I et au II ainsi qu'aux VI à VIII, est celle prévue au II du présent article selon le statut d'emploi de ces professionnels. 
« VIII ter.-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19, et ne relevant pas d'une des catégories mentionnées aux III à V, est celle prévue au V du présent article. » ; 
4° Au IX, les mots : « l'indemnité complémentaire mensuelle mentionnée au VIII du présent article est majorée » sont remplacés par les mots : « les émoluments mensuels et l'indemnité complémentaire mensuelle mentionnés au VIII sont majorés » ; 
5° Au XI, après les mots : « à l'employeur », sont insérés les mots : «, par l'assurance maladie dans le cadre d'une convention avec la caisse dont il relève, » ; 
6° Le XII est ainsi modifié : 
a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
b) Les mots : « aux I à VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
Après l'article 19, est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « Le candidat devra cependant avoir retrouvé son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires mentionnés à l'article 5. Dans le cas contraire, il pourra bénéficier d'un report de formation dans les conditions fixées à l'article 20. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : «, lorsque le militaire fait l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité » sont supprimés.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 4 du présent arrêté dont le dossier de contrôle continu est recevable, sur la base :
- de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture du candidat ;
- de la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième, dans les disciplines de chaque série prévues au présent article, remplaçant les notes attribuées au titre de l'examen prévu par l'article D. 332-18 du code de l'éducation.
Le diplôme est décerné aux candidats dont le dossier de contrôle continu justifie de l'acquisition de la maîtrise du socle commun et qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 200 sur 400. Le décompte des points s'effectue comme suit :
- français, sur 100 points ;
- mathématiques, sur 100 points ;
- histoire et géographie et enseignement moral et civique, sur 50 points ;
- sciences, sur 50 points (issues des moyennes de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie) ;
- langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription, sur 100 points.
Toutefois, si le dossier de contrôle continu du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2022.
Le diplôme délivré au candidat admis porte :
1° Pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700.
2° Pour les candidats mentionnés à l'article 4 du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400.
3° Pour les candidats mentionnés à l'article 6 du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 480 sur 800 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 800 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 640 sur 800.
Pour les candidats des classes de troisième des sections internationales de collège, les notes attribuées au titre des épreuves orales prévues par l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé sont remplacées par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième, traduite en points dans :
- la langue de la section, de 0 à 50 points ;
- la discipline non linguistique, de 0 à 50 points.
Le diplôme national du brevet « option internationale » est délivré aux candidats qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats dits « scolaires » disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième.
Le décompte des points s'effectue comme suit :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
- 10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;
- 25 points s'il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;
- 40 points s'il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;
- 50 points s'il obtient le niveau « Très bonne maîtrise » ;
- pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
- un total de 0 à 100 points pour le français ;
- un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
- un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
- un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites « prépa-métiers », des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
Pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, le diplôme national du brevet est délivré conformément aux dispositions des arrêtés du 25 juin 2012 et du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION (CONCOURS DE TYPE TROISIÈME VOIE)
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
(Session 2022)
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des personnels de direction.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le 17 février 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le .
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2021 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation.
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2022.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2021 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier avant le début de la période de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 du même code ;
- candidats inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du même code ;
- candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.
Préalablement à sa production devant le jury, le vice-recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées au I ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).

Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Par décret en date du 13 janvier 2022 :

Sont classés parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, sur le territoire des communes d'Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn), les paysages du système d'alimentation du canal du Midi, d'une superficie totale d'environ 3 957 hectares, définis comme suit, conformément aux cartes (d'après fond IGN à l'échelle 1/25 000) et aux plans cadastraux (à l'échelle 1/1 000, 1/1 250, 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000) annexés au présent décret.

Le présent décret, les cartes (d'après fond IGN au 1/25 000) et les plans cadastraux (à l'échelle 1/1 000, 1/1 250, 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000) annexés pourront être consultés aux préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, et chacune en ce qui la concerne, aux mairies d'Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn) (1).

La délimitation de cette servitude et le décret peuvent également être consultés sur le site internet :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

(1) Département de l'Aude :

Préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, Carcassonne ; mairie d'Airoux, 8, rue Principale ; mairie de Labastide-d'Anjou, 1, place de la Mairie ; mairie de Lacombe, 11, rue de la Mairie ; mairie de La Pomarède, Le Château ; mairie Les Brunels, 2, place de la Mairie ; mairie Les Cassés, 15, rue Principale ; mairie de Montferrand, 6, place de la Mairie ; mairie de Montmaur, 1 bis, rue de la République ; mairie de Saint-Paulet, 1, place de l'Eglise ; mairie de Saissac, 4, place de la Mairie ; mairie de Soupex, 1, rue de l'Eglise ; mairie de Villemagne, 10, place de la Mairie.

Département de la Haute-Garonne :

Préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, Toulouse ; mairie de Revel, 20, rue Jean-Moulin ; mairie de Saint-Félix Lauragais, 4, place Guillaume-de-Nogaret ; mairie de Vaudreuille, 25, place de l'Eglise.

Département du Tarn :

Préfecture du Tarn, place de la Préfecture ; mairie d'Arfons, 5, rue de la Mairie ; mairie Les Cammazes, 27, rue de la Fontaine ; mairie de Sorèze, allée du Ravelin.
Les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier de l'inscription de la mention « langue régionale », suivie de la désignation de la langue concernée, sur le diplôme national du brevet. Cette mention est délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) tel que défini par l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'éducation. Cette évaluation est effectuée par l'enseignant de langue régionale.
Les élèves de la classe de troisième, candidats à l'obtention de cette mention, font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen. Les langues régionales concernées sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien.
Pour les candidats dits « scolaires », le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 120. Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le décompte des points s'effectue ainsi :
- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;
- 20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;
- 25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;
- 30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise ».
Une session d'examen est organisée au début de l'année scolaire 2022 :
- pour les candidats mentionnés au II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2022 susvisé ;
- pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté ;
- pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pu pour des raisons de force majeure dûment constatée être évalués, conformément aux dispositions de ce même article.
Le diplôme national du brevet est décerné à l'ensemble de ces candidats dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé.
Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation, le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2.
ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les points définitifs résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat compte tenu des informations administratives dont il dispose sur l'établissement d'origine de ce dernier, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées pour les trois dernières sessions du DNB. Le jury peut également, pour l'établissement des points définitifs, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2.
L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « définies en annexe 1 : les options 1 », sont insérés les mots suivants : «, 1 bis » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation, une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis ne peut pas être pérennisée. 
« Jusqu'au 31 décembre 2023, les organismes de Roissy Charles-de-Gaulle, de Lyon-Saint-Exupéry et les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Est, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest peuvent uniquement mettre en œuvre une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis. »
A l'article 5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une expérimentation correspondant à l'option 1 bis ne peut être arrêtée qu'à la date du 31 décembre d'une année donnée. 
« Par dérogation au deuxième alinéa, et uniquement au cours de l'année civile de son lancement, la durée d'une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis peut être inférieure à un an. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de décembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 180 kW et 1 391,11 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ».
ANNEXE I 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES 
Tableau 1 
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Plus de 25 m 
756,00 
2 040 
Moins de 25 m 
6,74 
185 
Dont Corse 
2,74 
112 
dont Nouvelle Aquitaine 
4,00 
73 
Tableau 2 
Réservations de capacités dits « Autres » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
628,37 
3 955 
dont Bretagne 
128,00 
1 129 
dont Corse 
6,71 
228 
dont Hauts de France 
284,16 
766 
dont Normandie 
145,52 
536 
dont Nouvelle Aquitaine 
39,40 
338 
dont Occitanie 
11,63 
517 
dont PACA 
2,95 
192 
dont Pays de la Loire 
10,00 
249 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude, définie à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, est renouvelée par la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales, à condition que cette personne morale se soit assurée que les exigences suivantes aient été respectées par la tierce partie indépendante :
- avoir mis à jour ses connaissances, définies à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, au cours des 3 dernières années ;
- les contrôles des vérifications effectuées par la tierce partie indépendante n'ont pas fait apparaître d'erreurs ou de manquements notables répétés dans l'évaluation technique des vérifications réalisées ainsi que dans l'application des principes d'impartialité et d'indépendance.
Une déclaration environnementale ayant reçu une attestation de vérification doit être enregistrée dans une base de données présentant les caractéristiques et fonctionnalités suivantes :
- la base de données rassemble les données environnementales de services et les données environnementales par défaut, mises à disposition par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction, mentionnées à l'article R. 171-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la base de données comporte l'ensemble des champs correspondant aux informations listées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- la consultation du contenu de chaque déclaration environnementale, donnée environnementale de services et donnée environnementale par défaut présentes dans la base de données est libre et gratuite depuis internet ;
- l'ensemble de la base de données est diffusable et accessible sous forme électronique et permet une réutilisation des données par un service de la toile (webservice). L'accès à l'ensemble de la base de données doit être garanti à tout demandeur dans des délais raisonnables et sous réserve de la disponibilité technique de la base de données ;
- l'export de l'ensemble des données contenues dans la base de données sera fait gratuitement à la demande des services du ministère chargé de la construction ou du ministère chargé de la répression des fraudes, au plus tard, dans les dix jours qui suivent leur demande.
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est complété d'un d ainsi rédigé : 
« Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception. »
Pour La Réunion, la dotation de 18 999 489 € mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 12 octobre 2021 (NOR : CCPE2129286A) est portée à 20 187 299 €, après actualisation.
Le versement complémentaire qui en résulte pour La Réunion s'élève à 1 187 810 €, dont 424 844 € pour la région et 762 966 € pour le département.
L'attestation de vérification, mentionnée à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, de la déclaration environnementale est datée et signée par la tierce partie indépendante. L'attestation de vérification est valide sous réserve d'absence de changement significatif susceptible de modifier le contenu et l'exactitude de la déclaration environnementale. Elle comprend donc les coordonnées de la tierce partie indépendante ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établissant :
- son indépendance et l'absence de tout lien de nature à nuire à son impartialité vis-à-vis du déclarant, notamment n'être employé ni à temps plein ni à temps partiel par le déclarant ;
- sa déclaration des liens d'intérêts, au cours des trois dernières années, avec le déclarant notamment économiques dans un format établi par la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales ;
- sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale, objet de la vérification.
Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit :
« Vérification » : contrôle, réalisé par une tierce partie indépendante, définie à l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation et mentionnée à l'article R. 171-29 du code de la construction et de l'habitation, des informations contenues dans une déclaration environnementale devant être conformes à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 171-25 du code de la construction et de l'habitation et pouvant aboutir, le cas échéant, à une attestation de vérification ;
« Service de la toile » : composant applicatif utilisant les protocoles de la toile, doté d'une adresse universelle et communiquant avec d'autres composants. Les mots « service de la toile » ont comme équivalent étranger les mots : « web service ».
Dans les articles suivants du présent arrêté, le terme « déclarant » est entendu au sens de « déclarant » défini à l'article R. 171-15 du code de la construction et de l'habitation ou au sens de « responsable de la mise sur le marché » défini à l'article R. 171-24 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les articles suivants du présent arrêté, le terme « produit » est entendu au sens de « produits de construction », « produits de décoration » et « équipements électriques, électroniques et de génie climatique » définis à l'article R. 171-15 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les articles suivants du présent arrêté, le terme « tierce partie indépendante » est entendu au sens de l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales, définie à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, réalise chaque année des contrôles, mentionnés à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, d'au minimum 20 % des déclarations environnementales ayant obtenu une attestation de vérification l'année précédente.
La personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales, réalise chaque année des contrôles approfondis, mentionnés à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, d'au minimum 5 % des déclarations environnementales ayant obtenu une attestation de vérification l'année précédente. Un contrôle approfondi est réalisé par une autre tierce partie indépendante, dont il a reconnu l'aptitude, sur la base du rapport de vérification et des données et informations utilisées par la tierce partie indépendante ayant réalisé la première vérification. Un contrôle approfondi est daté et signé par la nouvelle tierce partie indépendante ayant réalisé la vérification, et fait l'objet d'un rapport de contrôle.
Les contrôles, définis à l'article R. 171-19 du code de la construction et de l'habitation, permettent d'identifier les éventuelles non-conformités avec l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sujets pouvant faire l'objet d'interprétations variables en fonction de la tierce partie indépendante.
La vérification d'une déclaration environnementale, mentionnée à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 171-25 du code de la construction et de l'habitation, faite par une tierce partie indépendante porte sur :
- les informations définies à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- les périmètres objets de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ;
- la collecte et la sélection des données pour l'inventaire du cycle de vie ;
- le développement de scenarii pour les différentes étapes du cycle de vie du produit ;
- les allocations des flux et matières opérées par le déclarant dans la déclaration environnementale ;
- la modélisation du cycle de vie du produit ;
- les paramètres de l'inventaire et l'évaluation des aspects environnementaux du cycle de vie pour le calcul des indicateurs ;
- la présentation et l'interprétation des résultats de l'analyse du cycle de vie ;
- la documentation des informations environnementales additionnelles ;
- la représentativité géographique, technologique et temporelle des données environnementales relatives au produit mis sur le marché français ;
- le cadre de validité dans le cas d'une déclaration environnementale collective concernée par les exigences mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments susvisé ;
- le cadre de conformité dans le cas d'une déclaration environnementale paramétrable mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments susvisé.
Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve obligatoires orales ou évaluées par contrôle en cours de formation peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves. Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le vice-recteur détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.
Le vice-recteur prend toutes dispositions pour garantir, tant pour le candidat que pour le ou les examinateurs :
- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible pour intervenir en cas de difficultés techniques.
Le vice-recteur prend également les dispositions nécessaires pour s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.
Un surveillant désigné par le chef de centre est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
- veiller à toute absence de fraude.
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :
- le cas échéant, en application des articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;
- le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.
Les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 se présentent, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, aux épreuves ponctuelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2022.
I.-Les dispositions de l'article 6 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont ainsi modifiées : 
Les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés. 
II.-Les articles 2,3,4,4-2,4-3,4-5 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° A l'article 4-3, les mots : « année scolaire 2020-2021 » sont remplacés par les mots : « année scolaire 2021 » et les mots : « au plus tard le 1er novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er avril 2022 » ; 
2° A l'article 4-5, les mots : « l'année scolaire 2021-2022 » sont remplacés par les mots : « année scolaire 2022 ».
Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2021 et au début de l'année scolaire 2022.
Les équipes pédagogiques peuvent valoriser les compétences et connaissances acquises par les candidats lors de la préparation de ces épreuves pour souligner notamment l'engagement des candidats. Elles le font à l'occasion des appréciations correspondant aux notes attribuées aux unités constitutives mentionnées à l'article 2 qu'elles inscrivent dans le livret scolaire ou de formation.
L'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment est abrogé.
L'arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 10 juin 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 6 du 22 décembre 2020 à l'accord collectif conclu le 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; » 
2° Les 13°, 16° et 17° sont abrogés ; 
3° Elle est complétée par six alinéas ainsi rédigés : 
« 19° La direction des affaires juridiques ; 
« 20° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
« 21° Le service national des enquêtes, rattaché à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
« 22° L'Ecole nationale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (ENCCRF), rattachée au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
« 23° Le service de l'informatique, rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
« 24° L'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de trois ans.
Les personnes employeurs ou marins non salariés qui versent avant le 15 janvier 2025 l'intégralité des contributions visées à l'article 2 relative aux périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 sont éligibles à la présente aide.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants : 
(En euros HT) 
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
125,69 
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
207,87 
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
207,87 
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse 
2262,27 
Mélange de concentrés de granulocytes de sang total 
1950,30 
Mélange de concentrés de plaquettes standard :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
84,82
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
42,41 
Concentré de plaquettes d'aphérèse :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
245,99
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
61,48 
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
84,82
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
42,41 
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
-concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche 
245,99
-puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹ 
61,48 
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse) 
487,10 
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement 
251,94 
Majoration pour transformation " déleucocyté “ (applicable sur concentré de globules rouges autologue) 
28,17 
Majoration pour transformation " cryoconservé " 
133,74 
Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell " 
3,65 
Majoration pour qualification " phénotype étendu " 
16,97 
Majoration pour qualification " CMV négatif " 
12,00 
Majoration pour transformation " déplasmatisé " 
81,18 
Majoration pour transformation " irradié " (applicable sur chaque produit) 
16,42 
Majoration pour transformation " réduction de volume " 
25,78 
Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique " 
27,19 
Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation " 
188,42 
».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants : 
(En euros HT) 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
110,00 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre 
83,12 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre 
51,37 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre 
76,7 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre 
47,4 
Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre 
47,4 
Majoration du litre pour spécificité antitétanique : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
134,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
133,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
114,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
83,41 
Majoration du litre pour spécificité anti-HBs : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
214,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
189,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
144,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
111,41 
« Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 110 euros HT. »