Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les classes terminales. 
II.-Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les classes terminales. 
L'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2017.
Le 2° de l'article 1er ainsi que les articles 2,3 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration. 
L'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques est abrogé à compter de la session 2018.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit. Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de seconde, de première et terminales de la série STHR par 29 et en le multipliant par 15 puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Cette enveloppe peut être abondée en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement. Son utilisation fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des normes de sécurité et des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
Les enseignements de la série « STHR » dans les classes de seconde, de première et terminale comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements obligatoires, généraux et technologiques ;
- un accompagnement personnalisé ;
- des enseignements facultatifs.
Les horaires des enseignements suivis par un élève scolarisé en série « STHR » sont fixés en annexe du présent arrêté.
Parmi les deux langues vivantes obligatoires dispensées dans la série « STHR », l'une est obligatoirement l'anglais.
L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins.
Il comprend des actions coordonnées de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Il prend notamment la forme de travaux interdisciplinaires. En classe terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements spécifiques à la série.
L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de soixante-douze heures annuelles par élève, soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
L'accompagnement personnalisé est placé sous la responsabilité des professeurs, en particulier du professeur principal.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil pédagogique soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
Les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté qui sont offerts par l'établissement dans lequel ils sont scolarisés. Dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, un élève peut suivre une partie des enseignements facultatifs dans un autre établissement que celui dans lequel il est inscrit, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
L'article 7-1 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « série STG » sont remplacés par les mots : « série STMG » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la série STHR, les parties pratiques des épreuves sciences et technologies des services et sciences et technologies culinaires ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'intitulé série « sciences et technologies de la gestion (STG) » figurant avant celui de série « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) est supprimé. 
2° Après le tableau relatif aux épreuves du baccalauréat technologique de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) sont insérés l'intitulé et le tableau suivant : 
Série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) 
DÉSIGNATION 
COEFFICIENT 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
DURÉE 
Epreuves anticipées 
1. Français 
2 
Ecrite 
4 heures 
2. Français 
2 
Orale 
20 minutes 
Epreuves terminales 
3. Education physique et sportive 
2 
CCF (1) 
4. Histoire-géographie 
2 
Ecrite 
2 h 30 
5. Langue vivante 1 
3 
Ecrite et orale (2) 
2 heures (partie écrite) 
6. Langue vivante 2 
2 
Ecrite et orale (2) 
2 heures (partie écrite) 
7. Mathématiques 
3 
Ecrite 
2 heures 
8. Philosophie 
2 
Ecrite 
4 heures 
9. Economie et gestion hôtelière 
7 
Ecrite 
4 heures 
10. Projet en STHR 
2 
Orale (3) 
11. Enseignement technologique en langue vivante 
Intégrée à l'épreuve de langue-expression orale 
Orale (4) 
12. Sciences et technologies des services (STS) 
7 ou 7 + 2 (5) 
Ecrite et pratique 
3 heures 
13. Sciences et technologies culinaires (STC) 
7 ou 7 + 2 (5) 
Ecrite et pratique 
3 heures 
EPS de complément (6) 
2 
CCF (1) 
3° Dans chaque tableau, les mots : « Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 9 avril 2002 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique) » sont remplacés par les mots : « Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique) ». 
(1) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique).
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et STMG » sont remplacés par les mots : « , STMG et STHR » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - LV3 (série STHR uniquement) » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « énumérées aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « énumérées dans le présent article ».
La première session de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet professionnel Cuisinier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé est abrogé.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou un titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;
- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2015 :
M. Philippe GABOULEAUD, administrateur hors classe de la Ville de Paris, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe II), délégué à la stratégie auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de deux ans, à compter du 19 mars 2015.
M. GABOULEAUD est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le plan stratégique de la DSAC, de poursuivre la mise en œuvre de la réorganisation territoriale de la DSAC, et notamment de veiller à l'accompagnement social des fermetures de sites, et de bâtir des outils plus performants d'analyse stratégique des évolutions à moyen terme de la DSAC.
L'article R. 242-85 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou de l'une d'elles » ; 
2° Au a du 8°, les mots : « à l'» sont remplacés par le mot : « aux » et la référence à l'article R. 5145-13 est remplacée par une référence aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ; 
3° Au 10°, les mots : « à l'» sont remplacés par le mot : « aux » et la référence à l'article R. 5145-46 est remplacée par une référence aux articles R. 5142-54 et R. 5142-60 ; 
4° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement désigné par le président ou le secrétaire général. »
L'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » ; 
2° A la fin de l'article est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la présente section. »
Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, délégué adjoint à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mars 2015 :
Sont agréés à compter du 11 mars 2015 : Mme Valérie Brunerie, M. Stéphane Derouvroy, Mme Nadine Fédon et M. Vincent Robillard, en qualité d'administrateurs de la Société de financement de l'économie française.
Est agréé à compter du 11 mars 2015 : M. Yann Boaretto, en qualité de président du conseil d'administration et directeur général de la Société de financement de l'économie française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Al Halalmeh (Ali).
M. Avinin (Matthieu).
M. Barilley (Jean-Baptiste).
M. Bedu (Christophe).
M. Ben Hadj Brahim (Karim).
M. Ben Mlik (Fares).
M. Bernard (Xavier).
M. Bernard (Gaëtan).
M. Bissiongol (Samuel Roger).
M. Bois (Yoann).
M. Brugerolle De Fraissinette (Alexandre).
M. Cadic (Florent).
Mme Carvigan (Jeannia).
M. Caussimont (Raphaël).
M. Chiron de La Casinière (Fabien).
Mme Cineux (Christelle), épouse Horrenberger.
Mme Coric (Vesna).
Mme Cornu (Solène).
Mme Coupier (Marion).
M. Cuttaz (Laurent).
Mme Dalmasso (Dorothée).
M. Daniel (Hervé).
M. De Cassan Floyrac (Antoine).
M. Deberdt (Olivier).
M. Diallo (Cheick Tidiani).
M. Dier (Florian).
Mme Dragin (Isabelle).
M. Dufils (Sven).
M. Esnault (Hugues).
M. Gauthier (Vincent).
M. Gouery (Fabrice).
Mme Griscelli (Diane).
Mme Gueroui (Zina), épouse Weiss.
M. Haddad (Mohamed).
M. Hänel (Michael).
Mme Herzog (Hélène), épouse de Boursetty.
M. Ivagnes (Cédric).
M. Latrace (Arnaud).
M. Lissorgues (Anton).
M. Mahouata (Christ Aimé Merveilles).
Mme Marie (Laëtitia).
M. Maurel (Laurent).
M. Michel (Frédérik).
Mme Miffre (Mireille).
Mme Moine (Aurélie).
Mme Moura (Isabelle).
M. Moyencourt (Charles).
M. N'Kupa (Ntikala E-Benya).
M. Nouani Ngueri (Armel).
M. Palot (Franck).
M. Pietrzak (Eric).
M. Prevost (Frédéric).
M. Querin (Pascal).
Mme Regnier (Marie).
Mme Rocle (Sabine).
M. Rousseau (Luc).
M. Sambukumaran (Saajevan).
M. Sudry (Loïc).
M. Tallec (Stéphane).
M. Teillet (Vincent).
M. Tisseur (Pierre).
M. Touchard (Gérald).
Mme Verjus (Ludivine).
M. Veya (Johan).
M. Victor (Vincent).
Mme Xerri (Audrey).
M. Zelmar (Laurent).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Savoie en date du 3 mars 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 pour couvrir les besoins des départements de la région Rhône-Alpes,.
Le concours est ouvert pour 35 postes répartis comme suit :
- concours externe : 22 ;
- concours externe : 10 ;
- troisième concours : 3.
Les épreuves écrites d'admissibilité d'admission auront lieu en Haute-Savoie, sur l'agglomération annécienne à partir du 17 septembre 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, les dossiers de candidature seront disponibles sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Savoie  http://www.cdg74.fr, du mardi 28 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015. La procédure consiste en une préinscription sur le site suivie d'une impression du dossier saisi. Une borne internet est à la disposition des candidats à cet effet à l'accueil du pôle recrutement emploi mobilité du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature peuvent adresser également une demande de dossier d'inscription au centre de gestion de la Haute-Savoie, au plus tard huit jours avant la fin de la date limite de retrait des dossiers, soit avant le mardi 19 mai 2015 à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74), 55, rue du Val-Vert, CS 30138, 74601 Seynod Cedex.
Les dossiers complets et dûment signés devront être expédiés ou déposés avant 17 heures, exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie à la date limite du jeudi 4 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier transmis par une autre voie, posté ou déposé hors délai ainsi que tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou tout dossier taxé au destinataire sera automatiquement rejeté.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, la liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de la Haute-Savoie et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg74.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2015, le nombre de postes offerts en 2015 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Toutes filières
Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 1 poste.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure relevant du ministère chargé de la santé.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 17 mars 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 17 avril 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement technicien de physiothérapie - classe supérieure 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 mai 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : 
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement technicien de physiothérapie - classe supérieure 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Les épreuves orales se dérouleront à Chambéry à partir du 26 mai 2015.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ».
II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME
NOMBRE D'ASSESSEURS 
      

    maritimes
Bordeaux
8
Brest
8
Cayenne
9
Le Havre
8
Marseille
8
Saint-Denis
6
Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :
- la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
- une lettre de motivation ;
- les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
- les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ; 
- un curriculum vitae ;
- les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
- les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ; 
- les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
- la date et la nature des infractions mentionnées à l'article 3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ;
- les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.
A la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article 1136-14 ainsi rédigé : 
« Art. 1136-14.-Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci. 
« A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.»
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 2 mars 2015, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le centre de la Manche à partir du 21 janvier 2016.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 12 mai au 3 juin 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 juin 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 15 :
8 au titre du concours externe ;
4 au titre du concours interne ;
3 au titre du concours de troisième voie.
Les demandes de retrait de dossiers et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptées.
Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de la santé.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 17 mars 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 17 avril 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 avril 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement technicien de physiothérapie - classe exceptionnelle 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 mai 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Recrutement technicien de physiothérapie - classe exceptionnelle 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront à Chambéry à partir du 26 mai 2015.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; » ; 
2° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 5 mars 2015, les concours externe, interne et troisième concours d'animateur sont ouverts au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 25 ;
- concours interne : 30 ;
- troisième concours : 10.
Les dossiers de candidature pourront être demandés du 28 avril 2015 et jusqu'au 27 mai 2015 par préinscription en ligne sur le site internet : ww.cdg81.fr ou par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, dans les délais impartis aux heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015 dans le Tarn.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Tarn.
Délégation est donnée à M. Pierre Claudon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion et du suivi, à M. Francis Karagulyan, agent contractuel, chef du bureau de la relation client, à Mme Fabienne Delamare, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses et à M. Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des tests et de l'intégration, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Romain Matschek, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
M. Jean-Yves Plazy, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à Mmes Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la coopérative forestière COFORET, dont le siège social est situé à Lamure-sur-Azergues (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
- départements de la région Rhône-Alpes ;
- départements de la région Franche-Comté ;
- départements de la région Bourgogne ;
- départements de la région Auvergne ;
- départements de la région Languedoc-Roussillon ;
- départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe (1) du présent arrêté.
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par l'article R. 335-5 du code de l'éducation.
Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » créé par l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé ;
- du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » créé par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, ou, 
sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : 
- aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
      

     transférés au 1er janvier 2010
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
      

     des dépenses de rémunérations
Ain
0,05
2 417 €
Aisne
0,70
29 153 €
Aveyron
0,10
2 961 €
Calvados
0,50
14 418 €
Cantal
0
0 €
Cher
0,72
27 619 €
Côte-d'Or
0,60
24 989 €
Creuse
0,60
20 172 €
Loiret
0
0 €
Maine-et-Loire
0
0 €
Manche
0
0 €
Marne
0
0 €
Haute-Marne
0,90
31 077 €
Meurthe-et-Moselle
0,30
8 651 €
Meuse
2,00
68 592 €
Nord
0,50
17 212 €
Oise
1,20
43 205 €
Orne
1,30
47 736 €
Puy-de-Dôme
0,90
37 483 €
Bas-Rhin
0,80
23 069 €
Deux-Sèvres
0
0 €
Vosges
0,50
14 803 €
Yonne
0
0 €
Territoire de Belfort
0
0 €
Total
11,67
413 557 €
Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible par la voie de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
La durée de la formation est de 450 heures en centre.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, pour le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective », les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
L'article 12 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
I. − Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées à l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et d du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments destinés à l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001. 
II. − Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations du lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le formulaire CERFA n° 15095* 01.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,
      

     de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Ain
0
0 €
Aisne
0
0 €
Aveyron
0
0 €
Calvados
0
0 €
Cantal
0,70
27 400 €
Cher
0,25
9 414 €
Côte-d'Or
0
0 €
Creuse
0,85
30 490 €
Loiret
0,11
3 251 €
Maine-et-Loire
0
0 €
Manche
2,56
95 303 €
Marne
0,30
9 101 €
Haute-Marne
0
0 €
Meurthe-et-Moselle
0,30
10 916 €
Meuse
1
38 513 €
Nord
0
0 €
Oise
0,57
16 844 €
Orne
0
0 €
Puy-de-Dôme
0
0 €
Bas-Rhin
0
0 €
Deux-Sèvres
1
32 149 €
Vosges
0,48
18 750 €
Yonne
0,13
4 730 €
Territoire de Belfort
0
0 €
Total
8,25
296 861 €
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Observatoire des établissements d'abattage 
« Art. D. 621-27-8.-L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
« Il assure le suivi de l'activité d'abattage en France et émet des avis dans ce domaine. Il définit les orientations stratégiques de la filière d'abattage eu égard à ses enjeux économiques, sanitaires, techniques et sociaux. 
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet observatoire sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales. »
Délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, et Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, et Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le syndicat de défense du fromage d'appellation d'origine contrôlée Ossau-Iraty a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ossau-Iraty ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ossau-Iraty " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Ossau-Iraty " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOssauIraty2015.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOssauIraty2015.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ossau-Iraty " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOC-Chatillon-en-Diois.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOC-Coteaux-de-Die.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'association du Poulet de Janzé a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0115.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-15 " Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER SPINE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3136898
Cheville, implant tibial, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR
809,68
809,68
3130938
Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR
735,88
735,88
3157015
Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR
774,68
774,68
3104728
Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR
700,88
700,88
3108436
Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER SPINE, STAR
184,44
184,44
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610 avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Vacqueyras.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vacqueyras " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine, ZA Courtine, 610 avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.