RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DU SENAT
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1995, par le     président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1,     de la Constitution, d'une résolution en date du 21 novembre 1995 modifiant le     règlement du Sénat ;
     Le Conseil constitutionnel,
     Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi     constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 et de la loi constitutionnelle     no 95-880 du 4 août 1995 ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu l'ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute     Cour de justice ;
     Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de     justice de la République ;
     Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des     assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi no     94-476 du 10 juin 1994 ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes     juridiques dans l'ordre interne la conformité à la Constitution des     règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de     la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi     que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article     92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des     institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100     du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées     parlementaires ; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à     ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à     une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement ;
       Sur l'article 1er de la résolution :
     Considérant que l'article 1er se borne à tirer des conséquences de     l'instauration d'une session unique en ce qui concerne la date de nomination     des commissions permanentes, les conditions de la réduction de l'indemnité de     fonction d'un membre de commission en cas d'absence, les mesures de publicité     des dépôts des projets et propositions de loi ou de résolution et la date de     renouvellement de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les     comptes ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
       Sur l'article 2 de la résolution :
     Considérant que l'article 2 a pour objet de définir les fonctions des     vice-présidents des commissions permanentes et de porter leur nombre de     quatre à six ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
       Sur l'article 3 de la résolution :
     Considérant que le I de l'article 3 a pour objet de ne réserver, en principe,     que la seule matinée du mercredi aux travaux des commissions et non plus la     journée tout entière ; que le II de cet article détermine les conditions dans     lesquelles les missions d'information peuvent avoir lieu hors du territoire     national pendant la session ordinaire ; que ces dispositions ne sont pas     contraires à la Constitution ;
       Sur l'article 4 de la résolution :
     Considérant que l'article 4 modifie les règles de caducité des propositions     de loi et de résolution ainsi que des pétitions ; qu'il n'est contraire à     aucune disposition constitutionnelle ;
       Sur l'article 5 de la résolution :
     Considérant que le I de l'article 5 tire les conséquences, à l'article 29 du     règlement, du changement de dénomination de la << délégation du Sénat pour     les Communautés européennes >>, devenue aux termes de la loi no 94-476 du 10     juin 1994 susvisée << délégation du Sénat pour l'Union européenne >> ; qu'il     n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
     Considérant que le II définit les modalités selon lesquelles sont déterminés     la date et l'ordre du jour de la séance prévue par le troisième alinéa de     l'article 48 de la Constitution en précisant que cet ordre du jour sera     établi << en tenant compte de l'équilibre entre tous les groupes >> ; que les     III et IV procèdent à de simples modifications de coordination ; que le V se     borne à fixer de nouvelles modalités d'information du Gouvernement et des     sénateurs sur les changements de l'ordre du jour ou les décisions concernant     l'organisation d'un vote sans débat ou après débat restreint ; que ces     dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
     Considérant que le VI, d'une part, explicite les compétences générales de la     conférence des présidents en matière d'ordre du jour en étendant de deux à     trois semaines la période sur laquelle porte l'examen de celle-ci, d'autre     part, dispose que le Gouvernement, à l'ouverture de la session, puis, au plus     tard, le 1er mars suivant, ou après sa formation, informe la conférence des     affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat     et de la période envisagée pour leur discussion ; que ces dispositions ne     font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 48,     premier alinéa, de la Constitution et qu'en particulier les informations     susceptibles d'être ainsi données par le Gouvernement, qui n'ont qu'un     caractère indicatif, ne sauraient lier celui-ci dans l'exercice de ces     prérogatives ; qu'elles ne sont donc pas contraires à la Constitution ;
       Sur les articles 6 et 7 de la résolution :
     Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de     l'article 28 de la Constitution dans leur rédaction résultant de la loi     constitutionnelle du 4 août 1995 susvisée :
     << Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de     la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont     fixées par chaque assemblée.
     << Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée     concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut décider la     tenue de jours supplémentaires de séance.
     << Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de     chaque assemblée. >> ;
     Considérant, d'autre part, que l'article 4 de cette loi constitutionnelle a     inséré, au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à la     fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire des assemblées,
     la mention que celle-ci est mise en oeuvre << sans préjudice de l'application     des trois derniers alinéas de l'article 28 >> ;
     Considérant que le I de l'article 6 de la résolution comporte une nouvelle     rédaction du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement, aux termes de     laquelle << Le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi,
     mercredi et jeudi de chaque semaine. En outre, le Sénat peut décider de tenir     d'autres jours de séance dans la limite prévue par le deuxième alinéa de     l'article 28 de la Constitution, à la demande soit de la conférence des     présidents, soit du Gouvernement ou de la commission saisie au fond >> ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions du quatrième alinéa de l'article     28 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi     constitutionnelle du 4 août 1995 susvisée, que le Constituant a entendu     habiliter le règlement de chaque assemblée non seulement à fixer a priori des     jours et horaires de séance mais encore à déterminer des procédures lui     permettant de tenir d'autres séances dès lors que leur mise en oeuvre est     subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de     séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'aura pas été dépassé et     qu'il s'agisse de semaines au cours desquelles chaque assemblée aura décidé     de tenir séance ; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa     de l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces     conditions ne serait pas remplie ; que dès lors les dispositions prévues par     le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement ne sont pas contraires à la     Constitution ;
     Considérant que le II de l'article 6 de la résolution détermine les horaires     des séances publiques et les conditions de procédure dans lesquelles     celles-ci peuvent être prolongées ; qu'il n'est contraire à aucune     disposition constitutionnelle ;
     Considérant que le III de l'article 6 se borne à supprimer, par coordination,     le quatrième alinéa de l'article 32 du règlement devenu sans objet ;
     Considérant que l'article 7 insère, après l'article 32, un article 32 bis ;
     Considérant que le premier alinéa de ce dernier article dispose que << au     début de chaque session ordinaire, le Sénat fixe les semaines de séance de la     session, sur proposition de la conférence des présidents >> et qu'il peut     ultérieurement décider de les modifier sur proposition de ladite conférence ;     que cette disposition ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Premier     ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque     assemblée, des dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article     28 de la Constitution ; que, sous cette réserve, cet alinéa n'est pas     contraire à la Constitution ;
     Considérant que le deuxième alinéa de l'article 32 bis définit les jours de     séance comme ceux au cours desquels une séance a été ouverte sans toutefois     en fixer le terme ; que cette disposition ne saurait être entendue au regard     de la détermination du plafond de cent vingt jours fixé par le deuxième     alinéa de l'article 28 de la Constitution comme permettant de prolonger des     jours de séance au-delà de l'heure d'ouverture de la séance du lendemain et     en tout état de cause au-delà d'une période de vingt-quatre heures ; que sous     cette réserve, ladite disposition ne contrevient pas aux prescriptions de     l'article 28 de la Constitution ;
     Considérant que le troisième alinéa de l'article 32 bis précise que le Sénat     peut tenir des jours supplémentaires de séance soit sur décision du Premier     ministre après consultation du président du Sénat, soit sur décision de la     majorité de ses membres, au-delà de la limite fixée par le deuxième alinéa de     l'article 28 de la Constitution ou en dehors des semaines de séance où il a     décidé de siéger ; que la mise en oeuvre de cette disposition ne saurait être     limitée aux jours de séance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 32 du     règlement tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente résolution ; que     sous cette réserve cet alinéa n'est contraire ni à l'article 28 de la     Constitution ni à aucune autre disposition constitutionnelle ;
     Considérant que le quatrième alinéa de l'article 32 bis détermine les     modalités de la publicité donnée à la décision du Premier ministre de tenir     des jours supplémentaires de séance ; que ces dispositions ne sont pas     contraires à la Constitution ;
     Considérant que le cinquième alinéa de cet article exige les signatures     individuelles des sénateurs pour la décision de la majorité des membres     composant le Sénat de tenir des jours supplémentaires de séance et précise     les mesures d'information corrélatives ; que cet alinéa n'est contraire à     aucune disposition constitutionnelle ;
     Considérant que le sixième alinéa de cet article prévoit que << en outre sur     proposition du président du Sénat, de la conférence des présidents, d'un     président de groupe ou d'un président de commission permanente ou spéciale,
     le Sénat peut, à la majorité des membres le composant, décider par scrutin     public de tenir des jours supplémentaires de séance. Cette décision fait     l'objet des mesures d'information prévues à l'alinéa 5. >> ; que la faculté     ainsi ménagée au Sénat exige que les modalités du scrutin public permettent     de s'assurer que les sénateurs se seront personnellement prononcés sur une     telle décision ; que sous cette réserve, cette disposition n'est pas     contraire au troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution non plus     qu'à aucune autre disposition constitutionnelle ;
       Sur l'article 8 de la résolution :
     Considérant que l'article 8, qui fait application du deuxième alinéa de     l'article 11 de la Constitution, est relatif aux conditions du débat qui suit     la déclaration faite par le Gouvernement devant le Sénat lorsqu'un référendum     est organisé sur proposition du Gouvernement ; que cet article n'est pas     contraire à la Constitution ;
       Sur l'article 9 de la résolution :
     Considérant que l'article 9 a pour objet de modifier les règles d'application     de l'article 41 de la Constitution prévues à l'article 45 du règlement ;
     qu'il prévoit que lorsque l'irrecevabilité est opposée à un amendement, au     cours d'une séance qui n'est pas présidée par le président du Sénat, la     discussion de cet amendement et, le cas échéant, de l'article sur lequel il     porte, est réservée jusqu'à ce que le président du Sénat ait statué ; qu'il     précise que, dans tous les cas où le Gouvernement oppose l'irrecevabilité     tirée de l'article 41, le président du Sénat peut désormais avant de se     prononcer consulter le président de la commission des lois     constitutionnelles, de législation, du règlement et d'administration générale     ou un << membre du Bureau désigné à cet effet >> ; que cette faculté n'est     pas de nature à porter atteinte aux prérogatives personnelles que le     président du Sénat tient de l'article 41 de la Constitution ; que, dès lors,     l'article 9 de la résolution n'est contraire à aucune disposition     constitutionnelle ;
       Sur l'article 10 de la résolution :
     Considérant que l'article 10 a pour objet de tirer les conséquences, aux     articles 73 bis et 83 ter du règlement, du changement de dénomination de la     << délégation du Sénat pour les Communautés européennes >> devenue, aux     termes de la loi no 94-476 du 10 juin 1994 susvisée, << délégation du Sénat     pour l'Union européenne >> que cet article ne contrevient à aucune     disposition constitutionnelle ;
       Sur l'article 11 de la résolution :
     Considérant que l'article 11 modifie les dispositions du règlement relatives     aux questions, notamment pour tenir compte des dispositions du deuxième     alinéa de l'article 48 de la Constitution aux termes duquel << une séance par     semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du     Parlement et aux réponses du Gouvernement >> ;
     Considérant que, d'une part, le I crée dans le règlement du Sénat après     l'article 75 une division A bis intitulée << Questions d'actualité au     Gouvernement >> comprenant un article 75 bis qui dispose que l'ordre du jour     du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en     liaison avec l'actualité et qui confie à la conférence des présidents le soin     de mettre en oeuvre cette procédure ; que, d'autre part, le II prévoit que la     matinée de la séance du mardi est consacrée par priorité aux questions orales     en réservant la possibilité pour la conférence des présidents de reporter à     un autre jour de séance l'application des prescriptions de l'article 48,
     alinéa 2, de la Constitution ; qu'en faisant référence à la tenue d'une     séance par semaine au moins réservée par priorité aux questions des membres     du Parlement et aux réponses du Gouvernement, le Constituant n'a pas entendu     imposer qu'un jour par semaine au moins leur fût consacré ; que les     dispositions des I et II ne sont contraires à aucune disposition     constitutionnelle ;
     Considérant que le III modifie la procédure applicable au déroulement des     questions orales sans débat ; qu'il indique en particulier que l'auteur d'une     question dispose d'un temps de parole qui ne peut excéder trois minutes pour     développer sa question et deux minutes pour répondre au Gouvernement ; que     ces limitations ne font pas obstacle à la mise en oeuvre effective du droit     reconnu aux sénateurs par le deuxième alinéa de l'article 48 de la     Constitution non plus qu'à la faculté reconnue aux membres du Gouvernement     par le premier alinéa de l'article 31 d'être entendus quand ils le demandent     ;
     Considérant que le IV supprime la disposition permettant au Sénat, sur     proposition de la conférence des présidents, de décider la jonction des     questions orales avec débat connexes ; que cette disposition n'est pas     contraire à la Constitution ;
     Considérant que le V modifie la procédure applicable au déroulement des     questions orales avec débat ; qu'il prévoit en particulier les conditions     dans lesquelles l'auteur de la question et les orateurs de chaque groupe     peuvent disposer chacun de cinq minutes pour répondre au Gouvernement ; qu'il     n'est pas contraire à la Constitution dès lors qu'il ne fait pas obstacle à     l'application du premier alinéa susmentionné de l'article 31 de la     Constitution ;
       Sur l'article 12 de la résolution :
     Considérant que l'article 12 prend en compte l'intervention de la loi     constitutionnelle du 27 juillet 1993 ainsi que celle de la loi organique du     23 novembre 1993 susvisées s'agissant des modalités d'élection des sénateurs,     membres de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République     ; qu'il ne contrevient à aucune de leurs dispositions ;
       Sur l'article 13 de la résolution :
     Considérant que l'article 13 a pour objet de tirer les conséquences des     dispositions nouvelles concernant le régime des immunités introduites à     l'article 26 de la Constitution par la loi constitutionnelle susvisée du 4     août 1995 ; que le I détermine les modalités de nomination d'une commission     constituée chaque fois qu'il y a lieu pour le Sénat d'examiner une     proposition de résolution déposée en vue de requérir la suspension de la     détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la     poursuite d'un sénateur ; que le II, d'une part, fixe les conditions dans     lesquelles les conclusions de ladite commission doivent être déposées et     inscrites à l'ordre du jour du Sénat, d'autre part, précise la portée de la     décision prise par le Sénat ; que ces dispositions ne sont pas contraires à     la Constitution ;
       Sur l'article 14 de la résolution :
     Considérant que le I de cet article tire les conséquences de l'abrogation par     la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995 du titre XIII de la     Constitution intitulé << De la Communauté >> en supprimant, à l'article 47 du     règlement, les références aux accords de Communauté ; que le II fixe les     modalités de report à l'ordre du jour d'un vote qui ne peut avoir lieu faute     de quorum en permettant un tel report à l'ordre du jour de la même séance ;
     que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
         Décide :