Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (Bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
    A N N E X E
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession     de La Croix Blanche >> est régie par le présent cahier des charges, qui     demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
    Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à Vert-le-Grand     (Essonne). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce     domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration     au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement territorialement compétent.
    Article 3
    Cas de la concession accordée à des personnes
    n'ayant pas constitué une société commerciale
      Sans objet.
    Article 4
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code     minier, le concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, deux mois avant le début     de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une     étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le     gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation     appropriées. Ce programme comprend toutes les informations et études     nécessaires à l'appréciation des conditions d'exploitation du point de vue     technique et économique.
      Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de cette communication,
     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     n'a notifié aucune observation au concessionnaire, le programme est réputé     avoir été approuvé.
      Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent     article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21     ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement, le concessionnaire entendu, imposer à celui-ci     l'exécution de travaux supplémentaires.
      Le concessionnaire est tenu, en cas de mise en évidence d'un nouveau     réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec copie au     ministre chargé des hydrocarbures.
    Article 5
      Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites     de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un     titre minier, le concessionnaire n'entreprendra ou ne poursuivra     l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire     du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel     accord, conformément aux règles techniques qui lui seront notifiées par le     préfet.
      Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, le concessionnaire est     tenu de demander une extension.
    Article 6
      Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des     hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement:
      1o Chaque année, deux mois avant le début de chaque année civile, les     prévisions de production au cours dudit exercice, accompagnées de la     ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement     ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de     l'exploitation;
      2o Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement,
     les stocks de pétrole brut entretenus par le concessionnaire et les quantités     de produits finis extraits du pétrole traité.
    Article 7
      Le concessionnaire est tenu:
      1o De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes     d'énergie ou de produits industriels;
      2o De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec     l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
      3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement, le ministre chargé des hydrocarbures     d'éventuelles modifications dans l'organisation de sa société.
    Article 8
     Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non     prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en     application de l'article 29-3 du code minier    
      Sans objet.
    Article 9
    Obligation imposée en cas de mutation de la concession
      Sans objet.
    Article 10
      Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libres     accès dans les établissements du concessionnaire et peuvent demander     communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du     présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de     gaz assujetties à la redevance proportionnelle.
    CHAPITRE II
    Conditions particulières de la concession
    Article 11
    Obligations relatives à la continuation
    de l'exploration de la concession
      Néant.
    Article 12
    Obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés