ANNEXE I
    PRINCIPALES MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
    1. Définitions, rappels
      Dénomination: pour la plupart, les missions et prestations usuelles de     contrôle technique ont fait l'objet d'une dénomination codifiée qui est     maintenant d'usage courant; ces dénominations ont été conservées.
      Aléas: il s'agit des aléas techniques dont la prévention est visée par la     mission de base ou la prestation complémentaire.
      Exigences essentielles: il s'agit des six exigences figurant dans les textes     transposant en droit interne la directive européenne relative aux produits de     construction et auxquelles doivent satisfaire les ouvrages:
      1o Résistance mécanique et stabilité;
      2o Sécurité en cas d'incendie;
      3o Hygiène, santé, environnement;
      4o Sécurité d'utilisation;
      5o Protection contre le bruit;
      6o Economie d'énergie et isolation thermique.
      Dans les tableaux suivants figure à titre indicatif la correspondance avec     les numéros des exigences essentielles à la satisfaction desquelles     contribue, totalement ou partiellement, la mission ou la prestation.
      Domaine d'intervention: il s'agit des ouvrages et équipements visés par la     mission soit en totalité (par définition de la mission), soit en tout ou     partie (au choix du maître de l'ouvrage); les mentions correspondantes     figurent dans les tableaux.
       Nota. - La mission L+S est la mission minimale de contrôle technique     obligatoire (hors protection contre les séismes) sans pour autant que les     deux missions composantes L et S soient nécessairement confiées au même     contrôleur.
    ANNEXE II
    ACTES TYPES DU CONTROLEUR TECHNIQUE
    1. Définitions, rappels
      Liste des actes types: la liste des actes types incluse dans les tableaux     suivants comporte essentiellement des actes de caractère technique.
      Au titre des actes d'information ont été seulement mentionnés, du fait de     leur importance particulière, le rapport initial et le rapport final de     contrôle technique. D'autres rapports peuvent être demandés par le maître de     l'ouvrage, en particulier après l'A.P.D. et avant le D.C.E., ou à l'issue de     la mise au point technique du projet, ou à la terminaison des ouvrages bruts     relatifs au clos et au couvert.
      En tout état de cause, le contrôleur technique doit rendre compte     régulièrement de sa mission au maître de l'ouvrage; à ce titre, il doit lui     adresser autant de comptes rendus qu'il est nécessaire pour lui faire     connaître au minimum les avis suspendus ou défavorables qu'il forme en     conclusion de chacun des actes types de caractère technique auxquels il est     tenu dans le cadre de sa mission.
      Abréviations: des abréviations ont été adoptées pour préciser la     correspondance entre les actes types et les missions de base et prestations     complémentaires; ce sont les suivantes:
       L      : solidité ouvrages et équipements indissociables;
       S      : sécurité;
       PS      : protection contre les séismes;
       P1      : solidité des équipements dissociables;
       PV      : récolement des procès-verbaux d'essais de réception des équipements et     avis sur ces procès-verbaux;
       Ph      : isolation phonique;
       Th      : isolation thermique, économies d'énergie;
       Hand      : accessibilité des constructions aux handicapés;
       B      : transport de brancards dans la construction       F       fontionnement des équipements;
       E      : existants;
       Av      : avoisinants;
       Env      : environnement;
       Hys      : hygiène et santé.
      Examen: il s'agit de l'examen critique des documents et ouvrages tel que     défini dans l'article 12.
      Cet examen porte sur la totalité des plans et dessins d'exécution et sur la     totalité des catégories d'ouvrages visés par le domaine d'intervention.
      Participation à des réunions: cette participation du contrôleur technique à     des réunions de mises au point est indispensable pour lui permettre de     formuler en temps opportun ses avis lors du choix des principales options     techniques.
      L'interaction obtenue ainsi entre les actes principaux des constructeurs et     ceux du contrôleur contribue à la bonne marche de l'opération en phase     conception comme en phase exécution eu égard aux objectifs de prévention du     maître de l'ouvrage.
      Visites de levées de réserves: ces visites ont pour objet de vérifier que     les ouvrages et les équipements visés par les réserves ont été mis en     conformité.