Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1995, est nommé en qualité de membre     titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, en tant que représentant des associations familiales et sur     désignation de l'Union nationale des associations familiales: M. Fondard     (François), en remplacement de M. Brin (Hubert), démissionnaire.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution da présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M.
     Geffrin (Vincent), attaché d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est     réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     radié de celui-ci à compter du 9 juillet 1993, date de son intégration dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Art. 5. - Les greffiers en chef et les greffiers, à l’issue de leur année de stage à l’Ecole nationale des greffes, reçoivent, dans le prolongement de la formation initiale, une formation obligatoire dans une spécialité de leur choix en vue d’en obtenir le premier degré.
Les greffiers en chef recrutés en application des 2° et 3° de l’article 6 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers nommés au choix ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des greffiers reçoivent également une formation obligatoire dans une spécialité.
L’organisation de cet enseignement est confiée à l’Ecole nationale des greffes.
Art. 75. - A l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 74, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l’initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Joseph-Antoine d’Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 17 juin 1993 susvisé.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, le 31 janvier 1995 au plus tard, au ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux,
     bureau des concours des personnels médicaux P.M. 3, pièce 511), 8, avenue de     Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-60-34).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin;
      d) Un curriculum vitae détaillé.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, le nombre des emplois d’attaché principal d’administration centrale à pourvoir à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget est fixé à vingt-trois au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 29 septembre 1993. La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 13 septembre 1993, terme de rigueur. Les attachés d’administration centrale en position de détachement dans un autre corps d’attaché d’administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Artolsheim >>,
     les parties de territoire de la commune d'Artolsheim (département du     Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret,     soit une surface totale de 11 hectares 2 ares 86 centiares.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Warin (Claude), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’économie (D.R.E.E.) en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour une période de cinq ans à compter du 4 octobre 1990 (régularisation).
Au grade de chevalier
     M. Bonnet (Henri, André), animateur de clubs sportifs; 46 ans d'activités     sportives, de services civils et militaires.
    M. Simonet (Claude, Georges), président de la fédération française de     football; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services     militaires.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Art. 11 - A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves. Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d’examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport, qu’il transmet au président du jury.
L’exclusion du concours est prononcée par le jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 1er. - La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 29 août 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section Sud (C.D. 751-A 10) du boulevard périphérique de Tours est reportée au 29 août 1998.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1993, l’arrêté du 15 mars 1991 portant affectation de terrains est ainsi modifié
« Les terrains sis à Angers (Maine-et-Loire), section AV, non 131 et 133 et... »
(Le teste sans changement.)
« Sont affectés à titre définitif à la Société nationale des chemins de fer français en vue de l’aménagement de la ligne d’Angers à Segré les terrains sis à Angers (Maine-et-Loire), cadastrés section AV, nos 154, 157, 160, 161, 163 et 167... »
(Le reste sans changement)
Au grade d'officier
     M. Charon (Jacques, Yves), président d'honneur du groupement des associations     dentaires francophones. Chevalier du 15 avril 1977.
    M. Régnier (Guy, Marcel, André), conseiller au Gabon. Chevalier du 8 mai 1986.    M. Vilgrain (Jean-Louis), président du comité Afrique Caraïbes et Pacifique du     Conseil national du patronat français. Chevalier du 9 octobre 1984.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, M. Devillers (Franck), aide de laboratoire du Laboratoire-national de la santé affecté à l’Agence du médicament, site de Lyon, est radié des cadres des personnels techniques du Laboratoire national de la santé à compter du 15 mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      M. Vernhes (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains, est nommé sous-préfet de     Montbrison.
      M. Palewski (Dominique), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Soissons,
     est nommé sous-préfet de Thonon-les-Bains.
      M. Blemont (Patrice), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Soissons.
Au grade d'officier
     M. Bordes-Pagès (Henri, Albert, Auguste), président de la Confédération     européenne des cadres. Chevalier du 21 octobre 1986.
    M. Goujat (Jacques, Jean), représentant auprès du Conseil de l'Europe de la     Confédération internationale des anciens prisonniers de guerre. Chevalier du     3 mars 1984.
Art. 8. - La liste des candidats autorisés à prendre pan aux concours est dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police (pour la métropole) et par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer dans lesquels les concours sont ouverts.
Au grade de chevalier
     M. Bousquet (Guy, Louis, Marius), ingénieur en chef adjoint honoraire de la     R.A.T. P.; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     bénévolat.
    M. Bulot (Jean, Francis, Yves), commandant d'un remorqueur; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Duclos (Jean-Pierre, Christian, Michel), directeur délégué dans un groupe     de construction; 27 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Du Mesnil (Hubert, Marie), directeur des ports et de la navigation     maritimes; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Fiehrer (Robert, Paul), ingénieur à la S.N.C.F.; 29 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gouénard (Claude, René), vice-président d'une caisse de retraite et de     prévoyance du transport; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Hennebert (Claude, Robert, Reneld), cadre supérieur à la R.A.T.P.; 27 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jouffroy (Jean-Claude, Jacques, Rémi), administrateur civil hors classe; 25     ans de services civils et militaires.
    M. Linnikoff (Nicolas), ingénieur géologue, professeur au Collège de France;
     66 ans d'activités professionnelles.
    M. Noqué (Michel, Maurice), ancien ingénieur principal adjoint de la S.N.C.F.;     37 ans d'activités professionnelles.
    M. Palencher (Jacques, Jean), président d'un comité régional de tourisme; 39     ans d'activités professionnelles.
    M. Pichot (Jacques, André), inspecteur général à l'inspection générale de     l'aviation civile et de la météorologie; 22 ans de services civils.
    Mme Simon, née Lesecq (Elisabeth, Henriette, Héloïse), directeur général de     l'Office de tourisme et des congrès de Paris; 39 ans de services civils et     d'activités professionnelles.
    M. Tassy (Franc, Charles-Marie), vice-président d'une commission tourisme et     environnement; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Voeltzel (Guy), ancien administrateur à l'Institut français de la mer; 53     ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Ministère des entreprises
    et du développement économique,
Au grade d'officier
     M. Dillmann (André, Emile, Yvon), vice-président délégué d'un office H.L.M.,     membre d'une commission logement. Chevalier du 26 juin 1981.
    M. Duban (Bernard, André, Maurice), ancien président de l'Union européenne des     constructeurs promoteurs. Chevalier du 2 juillet 1981.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Renard (Jean-Claude), placé en service détaché, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Gruas (Pierre, Étienne), directeur stagiaire de 2e classe d’établissement social et médicosocial public, directeur du centre départemental de l’enfance Maison du Peyrat, à Cahors (Lot), est titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, le tableau d'avancement au     grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1994 a été dressé ainsi     qu'il suit:
    M. Amara (Kader).
    M. Bryla (Casimir).
    M. Crepel (Gilbert).
    M. Dupont (Jean-Jacques).
    M. Lenne (Jean).
    M. Moulin (André).
    M. Querol (Charles).
    M. Roux (Jean-Marie).
    M. Thorey (Jean-Pierre).
Au grade de chevalier
     M. Boulan (Michel, Marie-Joseph, Simon), directeur de l'Agence de l'eau     Artois-Picardie; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Dalençon (Marie-Josèphe, Michelle), inspecteur des sites à la direction     régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur; 26 ans de services     civils.
    M. Davant (Marcel, Jean-Pierre), secrétaire général d'une société pour     l'étude, la protection et l'aménagement de la nature; 34 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gonand (Jean-Claude), directeur adjoint de l'Office national de la chasse;     37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Pêcherat (René, Louis), président d'une fédération d'associations de     protection de l'environnement; 49 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    Ministère de la fonction publique
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant du 22 juin 1993 ;
Avenant du 23 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Var.
Objet :
Avenant du 22 juin 1993 : modification de l’avenant Mensuels
Avenant du 23 juin 1993 : salaires (R.M.H.).
Signataires :
Groupement des industries métallurgiques (G.I.M. 83) Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 susvisée, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 1992 (plus annexe) à la convention collective susvisée relatif à la fixation d’une garantie territoriale de rémunération effective.
Art. 4. - La sous-direction des affaires générales et internationales élabore, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et transports du personnel des postes permanents à l’étranger et en assure l’application. Elle coordonne les propositions de modifications de l’implantation et de la composition de ces postes, suit la réalisation de leurs effectifs et assure la gestion des crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement.
Elle assure également la gestion des crédits qui lui sont confiés par le ministre et ce titre dispose d’une régie d’avance, ainsi que celle des crédits d’organismes interarmées.
Dans le domaine international, elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou en cours d’exécution traitant des opérations logistiques ou de transit pour le temps de paix ou le temps de crise et traite les questions financières se rapportant aux organismes militaires internationaux.
Elle vérifie les traites de la marine, met en place les devises étrangères destinées aux bâtiments de la marine nationale et prépare toutes les liquidations qui en découlent.
Art. 2. - L’annexe à l’arrêté du 15 juillet 1982, modifiée par les arrêtés du 1er août 1988 et du 11 avril 1989, fixant les catégories de compétences et la liste des laboratoires habilités à délivrer des certificats d’analyse et de pureté relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l’exportation est abrogée.
Art. 3. - L’article 5 de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Petite enfance par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en points entiers. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 juillet 1993 :
Les 259 places du concours normal pour le recrutement de secrétaires administratifs sont à pourvoir dans les préfectures et les greffes des juridictions administratives et sont réparties et localisées comme suit :
Pour les 252 postes à pourvoir dans les préfectures
Tous les départements de métropole et le département d’outre-mer de la Martinique.
Pour les 7 postes à pourvoir dans les greffes des juridictions administratives
Calvados.
Côte-d’Or.
Haute-Garonne.
Gironde.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Nord.
Les 21 postes de secrétaire administratif de préfecture, option Informatique, à pourvoir dans les services régionaux des transmissions et de l’informatique ou dans les centres informatiques interdépartementaux sont répartis et localisés comme suit :
En qualité de programmeur
Bouches-du-Rhône.
Côte-d’Or.
Haute-Garonne.
Indre-et-Loire.
Moselle.
Nord.
Bas-Rhin.
Rhône.
Yvelines.
En qualité de pupitreur
Bouches-du-Rhône.
Côte-d’Or.
Bas-Rhin.
Rhône.
Les 81 places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont réparties et locaisées comme suit :
Pour les 79 postes à pourvoir dans les préfectures
Allier.
Alpes-de-Haute-Provence.
Ardèche.
Ardennes.
Ariège.
Aube.
Bouches-du-Rhône.
Dordogne.
Drôme.
Eure.
Eure-et-Loir.
Gard.
Gironde.
Indre.
Isère.
Jura.
Manche.
Marne.
Haute-Marne.
Mayenne.
Meuse.
Morbihan.
Oise.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Bas-Rhin.
Haute-Saône.
Saône-et-Loire.
Seine-Maritime.
Deux-Sèvres.
Tarn-et-Garonne.
Haute-Vienne.
Yonne.
Seine-et-Marne.
Yvelines.
Essonne.
Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne.
Val-d’Oise.
Pour les 2 postes à pourvoir dans les greffes des juridictions administratives
Loire-Atlantique.
Bas-Rhin.
Les 22 places offertes aux travailleurs handicapés sont réparties et localisées comme suit :
Pour les 21 postes à pourvoir dans les préfectures
Allier.
Ardèche.
Ardennes.
Aube.
Bouches-du-Rhône.
Eure.
Jura.
Landes.
Lozère.
Manche.
Marne.
Haute-Marne.
Pas-de-Calais.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Seine-et-Marne.
Yvelines.
Essonne.
Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis.
Val-d’Oise.
Pour le poste à pourvoir dans les greffes des juridictions administratives
Somme.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 avril     1994, Electricité de France-International est autorisée à prendre une     participation:
      - de 10 p. 100 au capital de la société Tejo Energia S.A. pour un montant de     1 milliard d'escudos;
      - de 10 p. 100 au capital de la société Pegop pour 500 000 escudos;
      - de 33,33 p. 100 au capital de la société Carbopego pour 1 667 000 escudos.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 28 juin 1993 concernant les E.T.A.M. ;
Accord du 28 juin 1993 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Adoption d’une convention collective du bâtiment de la région parisienne (départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise) concernant les E.T.A.M. (reconduction de certaines dispositions de la convention collective Bâtiment région parisienne du 12 avril 1960) ;
Adoption d’une convention collective du bâtiment de la région parisienne (départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise) concernant les cadres (reconduction de certaines dispositions de la convention collective Bâtiment région parisienne du 12 avril 1960).
Signataires :
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’lle-de-France ;
Fédération parisienne S.C.O.P. bâtiment et travaux publics ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région lle-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M.
     Jeancourt-Galignani (Antoine), inspecteur des finances, est placé en position     hors cadres, en qualité de président du conseil d'administration de la     société centrale des Assurances générales de France, pour une durée de cinq     ans à compter du 21 janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. Régis Debray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 1er janvier 1993, n’ayant pas sollicité sa réintégration, est, à compter de cette date, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de Mme Marie-Christine Querci, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d’administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1993, Mlle Lecoq (Laurence, Andrée, Marie), est nommée notaire à la résidence de Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Bulle (René, Gustave, Pierre, Alexis, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juin 1993, en application de l’article 4 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990, Mme S. Le Sourd-Thebaud et M. L. Pollina sont nommés membres suppléants du directeur de l’action sociale et du directeur de la sécurité sociale au Conseil supérieur de l’aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d’agrément prévue par l’article 244 quater (B II, d) du code général des impôts instituant un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Monique Merigeault, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril     1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Clement     (René) de la somme de 612 279,56 F sur le débet de 673 005 F, constaté pour     la période du 7 octobre 1986 au 30 juin 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa     pension militaire d'invalidité no 82-036 293 N. Cette remise est accordée     sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 60 725,44 F laissée à la     charge du redevable.
Art. 10. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement fixé par l’arrêté du 14 août 1990 susvisé.
Toutefois, les régisseurs d’avances et de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre de la création d’une régie temporaire, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l’établissement avec agrément de l’agent comptable.
Art. 5. -  Les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont     arrêtées par le recteur après avis de la commission consultative mixte     académique prévue par le décret du 22 avril 1960 susvisé.
      Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être     supérieur à une fois et demie le nombre de promotions prévues pour chaque     échelle de rémunération en vertu du présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993 :
Le retrait de Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Laurence Treffel, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Laurence Treffel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Treffel, huissier de justice associé ».
Les élèves de l’Ecole supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Mlle Agnello (Florence).
M. Ben Addou Idrissi (Kamal).
M. Bergerot (Christophe).
M. Bouad (Nicolas).
M. Carreau (Jérôme).
Mme Chatelain (Isabelle), épouse Sillon.
Mlle Chauzamy (Anne).
M. Coulette (Thierry).
Mlle Douriez (Nadège).
Mlle Driollet (Sylvie).
M. François (Jean-Marie).
M. Geillon (Patrice).
M. Grumez (Fabrice).
M. Guiral (Jean-Louis).
M. Jeancenel (Frédéric).
M. Lawson-Chroco (Latévi).
M. Lemoine (Simon).
Mlle Lombardin (Mireille).
Mlle Patizel (Béatrice).
M. Poncin (Christophe).
M. Pouget (Jean-Luc).
Mlle Prabonneau (Marie-Eve).
M. Rigaud (Christophe).
M. Rocamora (Joseph).
M. Romain (Frédéric).
M. Ruedas (Franck).
M. Sainte-Marie (Laurent).
M. Savoyet (Philippe).
Mlle Sibeud (Elisabeth).
M. Tremorin (Franck).
M. Zins (Pascal).
Art. 1er. - Sur les importations et sur les introductions en provenance d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne de produits transformés et de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, la direction générale des douanes et droits indirects perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sur la base d’un taux de 100 F par tonne de farines, gruaux et semoules de blé tendre mis en oeuvre.
La taxe est recouvrée à l’importation selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane, et selon les mêmes modalités que celles définies par l’arrêté du 20 juin 1992.
La taxe est recouvrée à l’introduction en provenance d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes, sur présentation d’une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration.
Art. 2. -  Le signe distinctif prévu à l'article 1er ci-dessus doit être     placé de façon telle qu'il ne puisse gêner la visibilité des plaques et     inscriptions réglementaires du véhicule, de même que la visibilité des divers     feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du     conducteur.
      Il est notamment interdit de l'apposer sur la vitre arrière du véhicule.
Art. 4. -  Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux agents de catégorie A, dont un directeur des services techniques ou     logistiques relevant de la fonction publique hospitalière;
      3o Un adjoint des cadres techniques assurant des fonctions d'encadrement à     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      4o Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Art. 1er. -  M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à     l'ambassade de France à Alger, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en République de Guinée, en     remplacement de M. Jean-Pierre Guidon.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994:
      M. Diederichs (Olivier), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration,     est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er     mars 1994.
      M. Gohier-Del Re (Alexandre), ancien élève de l'Ecole nationale     d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de     l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire à compter du 1er mars 1994.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves Guingand et de M. Jean-Pierre Nistar, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
M. Claude Pellerin, chef du centre régional de Rennes ;
Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon ;
M. Pascal Covoet, chef du centre régional de Toulouse ;
M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille ;
M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg ;
M. Yves-Marcel Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Yves-Marcel Eliette, chef du service à Fort-de-France.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, les arrêtés de sous-répartition de crédits par articles, les ordonnances, ordres de recettes, y compris les états exécutoires et les pièces comptables et administratives.
Art. 1er. - A l’alinéa d, Galons et insignes distinctifs, remplacer le paragraphe : « Un insigne distinctif... selon les dispositions précisée par circulaire. » par les paragraphes suivants :
« L’insigne des affaires maritimes est porté sous la forme d’un écusson en tissu plastifié de 85 millimètres de haut et 73 millimètres de large ou d’un écusson en métal argenté de 45 millimètres de haut et 35 millimètres de large sur un support de cuir marron clair de 55 millimètres de haut et 42 millimètres de large.
« Sur cet insigne figure le logo de l’administration chargée de la mer, caractérisé par un parallélogramme de couleur bleue sur lequel est inscrit le mot "Mer".
« Le logo est surmonté de la mention Affaires maritimes en lettres capitales de couleur bleue. L’écusson est barré transversalement en haut à gauche des couleurs nationales bleu, blanc et rouge.
« L’écusson en tissu plastifié se porte à l’aide d’une bande Velcro ou d’une agrafe sur :
« - le pull marin bleu marine à hauteur de l’épaule gauche ;
« - le blouson en toile bleu marine sur la poitrine, à gauche ;
« - le blouson de mer bleu marine, type parka, sur la poitrine à gauche ;
« - la chemise en coton bleu ciel sur la poitrine, à gauche.
« L’écusson en métal argenté sur support de cuir se porte pendant au bouton de poche gauche de poitrine de la chemisette blanche à col ouvert et pattes d’épaule.
« L’écusson en métal argenté sans le support de cuir se porte directement avec une agrafe sur le veston bleu marine de la tenue bleue en dessous de la poche de poitrine gauche. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Halle, chef du service d’information et de diffusion, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. - La validité des homologations accordées pour les produits suivants :
Prothèse totale de hanche autobloquante TM (sauf configuration avec cotyle 44/32) (n° 1724-90-2) de la société Landos ;
Prothèse totale de hanche évolutive, plus gamme de reconstruction et de reprise (sauf configuration avec cotyle 44/32) (n° 1725-90-2) de la société Landos ;
Prothèse totale de hanche Corail (tige TA 6 V, plus HAP ; tête alumine ; cotyle à visser TA 6 V + HAP) (n° 1904-90-2) de la société Landos ;
Prothèse totale de hanche tribloquée (tige inox ; tête inox ; cotyle PE avec croissant antiluxation) (n° 1905-90-2) de la société Medinov ;
Concentrateur d’oxygène BX 5000 (n° 1086-88-5) de la société Sefam, est prorogée jusqu’au 15 juillet 1993.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5346, 2e colonne (Longitude) :
3° ligne, au lieu de : « D 01° 01’20" E », lire : « D 01° 09’00" E » ;
4° ligne, au lieu de : « E 01° 01’09" E », lire : « E 01° 09’00" E » ;
6° ligne, au lieu de : « G 01° 01’07" E », lire : « G 01° 07’00" E ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Colin (Pascal) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, en remplacement de M. Aron (Jean-Pierre).
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      - les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'équipement     de France métropolitaine pour les informations qui les concernent;
      - le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      - le commissaire aux transports terrestres;
      - le président délégué général du groupement des entreprises de travaux     publics et de bâtiment pour la défense;
      - le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier     ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1993, M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1992.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, M. Serge Guillon, administrateur civil, MM. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur en chef, Christian Oquet et Patrice Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de B.V.A. pendant la période où sera possible l’identification des questionnaires. Au-delà d’un délai de deux mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de B.V.A., qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, le tableau     d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1989:
      1M. Charles Cathala;
      2M. Guy Pichard;
      3M. Pierre Chanel;
      4M. Georges Lepinay;
      5M. Michel Excoffier;
      6M. Robert Lamarque;
      7M. Henri Megier.
Art. 1er. -  Dans le département de la Dordogne, dont le siège de la     direction départementale est fixé 2 bis, cours Fénelon, B.P. 9013, 24019     Périgueux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 17/05/94                        Page 7201    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 5 février 1994, M.
     Ducher (Gérard), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27     janvier 1994.
      M. Ducher est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 1993, aux fonctions de M. Lac Houssard, membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et départements d’Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie du 5 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie (entreprises employant jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie (F.R.B.H.N.) ;
Fédération nationale de l’équipement électrique (F.N.E.E.) ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 11. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d’ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Frayssac (Jacques, Xavier).
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Groualle (Hervé, Yves, Emile).
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Dard (Jean-Baptiste, Marie, Maurice).
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Le Gad (Jean, Pierre).
Par arrêté du ministre délégué a la santé du 30 juin 1993, considérant que la société Flex-o-Form, 51, rue de Chabrol, 75010 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un oreiller ergonomique Flex-o-Form comportant les termes suivants : « l’arthrose, rhumatismes, douleurs musculaires et articulaires de la nuque, des épaules et du dos... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un oreiller ergonomique Flex-o-Form les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Flex-o-Form, 51, rue de Chabrol, 75010 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 mai 1993, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Acourt (Gérard), président de l’Ecole de conduite française ;
M. Laurent (Georges), directeur de la Prévention routière Formation ;
M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 1993, l’arrêté du 12 février 1993 portant radiation des cadres et admission à la retraite de M. Lary (Georges), agent supérieur de classe fonctionnelle, est modifié comme suit :
« M. Lary (Georges), agent supérieur de classe fonctionnelle, placé en service détaché en qualité de directeur du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est réintégré pour ordre au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, radié du cadres pour limite d’âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 1993. »