Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 3 janvier 1989     susvisé:
      1. L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être     suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la     prévention de la contamination des denrées alimentaires.
      2. Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et     stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
      3. L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la     réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans     rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites     séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes     d'eau destinés à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces     systèmes.
    CHAPITRE IV
    Personnel
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M.     Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 24. -  Les distributeurs automatiques sont conçus, construits,
     installés, nettoyés, entretenus et utilisés de manière à éviter la     contamination des denrées alimentaires, y compris du fait de la présence     d'insectes et d'autres animaux.
      Les parties des distributeurs destinées à être en contact avec les aliments     doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter. Elles     doivent être maintenues en état permanent de propreté. Sans préjudice des     dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, elles doivent être conçues     en matériaux lisses et lavables.
      Les denrées alimentaires doivent être renouvelées en temps utile de manière     à rester constamment saines et en bon état de conservation. En particulier     les conditions de température mentionnées à l'article 10 ci-dessus doivent     être respectées et pouvoir être vérifiées à tout moment.
      Les distributeurs automatiques sont munis, en tant que de besoin, d'un     dispositif permettant la distribution de gobelets individuels dans des     conditions hygiéniques. Une installation doit être prévue pour recueillir et     éliminer régulièrement les gobelets et autres déchets.
      En vue de permettre en particulier la vérification des conditions     d'entretien des distributeurs automatiques par les agents des administrations     chargées des contrôles, le nom de la personne responsable ainsi que son     adresse et son numéro de téléphone sont apposés de manière à être lisible de     l'extérieur de l'appareil.
    CHAPITRE V
    Transport pour livraison
Art. 23. -  Le jury mentionné à l'article 22 ci-dessus comprend:
      - le directeur de l'école ou son représentant, président;
      - le directeur de la formation et de la recherche, ou son représentant;
      - trois enseignants désignés par le directeur de l'école;
      - deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la     formation, nommées par le directeur de l'école sur proposition du conseil     d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995:
      Le retrait de M. Vinciguerra (Jean-Pierre, Marcel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vinciguerra     et Emmanuel Wapler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Vinciguerra et Emmanuel Wapler, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Emmanuel Wapler, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  L'article 16 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  Les missions dévolues à la sous-direction et à l'école     mentionnées à l'article 15 sont les suivantes:
      << La sous-direction de l'administration des personnels est chargée des     actes de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de     l'administration scolaire et universitaire ainsi que de la réglementation     statutaire relative à ces personnels.
      << L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de     l'éducation nationale est chargée de la conception et de la mise en oeuvre de     la formation statutaire et continue de ces personnels. Elle anime également     le réseau des formateurs de terrain. >>
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Michel Guillaume, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 1995.
     M. Michel Guillaume est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 3. -  Lors d'une modification ou transformation significative d'une     infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé     relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de     transports terrestres, le niveau sonore résultant devra respecter les     prescriptions suivantes:
      - si la contribution sonore de l'infrastructure avant travaux est inférieure     aux valeurs prévues à l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder     ces valeurs après travaux;
      - dans le cas contraire, la contribution sonore, après travaux, ne doit pas     dépasser la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en     période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26     octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du     ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation     est donnée à:
      M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et     financières;
      Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation     professionnelle continue;
      M. François Hiller, adjoint au sous-directeur des formations en alternance     et de l'insertion des jeunes;
      M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la     formation;
      M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     le directeur des routes, le directeur de la prévention des pollutions et des     risques, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur     général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 novembre 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Strasbourg pour une durée de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté :
     M. Goedel (Denis), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres d'Alsace.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Meyer (Bernard), proviseur.
     M. Herrgott (Bernard), proviseur.
     M. Metayer (Michel), professeur de lycée.
     Mme Debruille (Marlène), documentaliste.
     M. Bouchon (Guy), parent d'élève.
     M. Stiebert (Jean-Paul), parent d'élève.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Margolle (Pierre, René, Camille) et M. Martinage (Sylvain, Olivier,
     Gaston) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre     Ducrocq et Nicole Chene, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence d'Arras (Pas-de-Calais);
      La raison sociale de la société Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand     Martinage, Pierre Ducrocq et Nicole Chene, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre     Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur exerce, au nom du     ministre de l'industrie, l'autorité confiée à celui-ci par le décret du 1er     juin 1995 susvisé sur la direction des relations économiques extérieures du     ministère de l'économie et des finances. Les autres services placés sous     l'autorité du ministre de l'industrie sont, en tant que de besoin, mis à sa     disposition.
      En outre, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fait appel, en tant que     de besoin, aux services des autres départements ministériels, et notamment à     la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, à la     direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires     étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction     générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et à la direction des affaires économiques et internationales     du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports.
Art. 5. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2     du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25     de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au     tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur     A);
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B,
     invalidités, réversions).
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé relatif à     l'agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels,
     les mots   << jusqu'au 30 octobre 1995 >> sont remplacés par les mots   <<     jusqu'au 30 juin 1996 >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à     l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques     indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision     privé à caractère national, diffusé par voie hertzienne, dont le financement     fait appel à une rémunération des usagers et qui réserve plus de la moitié de     sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de     conditions d'accès particulières.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du     service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  Direction des programmes d'armement.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
      C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense;
      D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rollet, délégation est     donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat, inspecteurs adjoints,
     adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à     l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à     l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, délégation     est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Lucien Lellouche, sous-directeur, dans la limite de la sous-direction des     affaires générales;
      Mme Claudine Peretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
Art. 20. -  Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs,     sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un     domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le     règlement de scolarité.
      Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de     leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil     d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements     correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres     établissements.
Art. 32. -  Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission,
     par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée,
     ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques et tout droit à certificat et à     une nouvelle admission en qualité d'élève civil.
      Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence     non justifiée et permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par     le directeur de l'école.
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement admet:
      - les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la     voie du concours visé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé     dont l'aptitude physique a été contrôlée au moment de leur incorporation;
      - des élèves français et des élèves étrangers en première année de formation     académique par voie de concours.
      La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'arrêtés du     ministre de la défense pris sur proposition:
      a) Du directeur de l'administration et des ressources humaines de la     délégation générale pour l'armement complétant le présent arrêté en ce qui     concerne le concours d'admission des élèves ingénieurs des études et     techniques d'armement;
      b) Du conseil d'administration dans les autres cas.
      Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
      Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en     tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles     d'ingénieurs ou à des institutions françaises ou étrangères.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de     l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont     :
      - le cycle de formation d'ingénieurs;
      - les enseignements de spécialisation;
      - les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de     l'enseignement supérieur;
      - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.      Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou     institutions françaises ou étrangères.
Art. 16. -  Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs,     sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un     domaine donné. Ils sont organisés dans des conditions définies par le     règlement de scolarité.
      Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de     leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil     d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements     correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres     établissements.
Art. 1er. -  La S.A. Médiastar susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Star FM.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont     agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations     correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1     du code précité:
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Eure-et-Loir, dont le     siège social est à Chartres (28001), 88, rue Saint-Brice:
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
       8 Incendie et éléments naturels:
          f) Affaissement de terrain;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers, dont le siège social     est à Auch (32018), 21, avenue de la Marne:
       5 Corps de véhicules aériens;
       8 Incendie et éléments naturels:
          f) Affaissement de terrain;
      11 Responsabilité civile véhicules aériens;
      Les assurances mutuelles agricoles du Maine, dont le siège social est au     Mans (72043), 30, rue Paul-Ligneul:
       8 Incendie et éléments naturels:
          f) Affaissement de terrain;
      Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, dont le siège     social est à Lyon (69251), 50, rue de Saint-Cyr:
       8 Incendie et éléments naturels:
          f) Affaissement de terrain.
Art. 59. -  Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de     police sanitaire, les viandes de gibier sauvage, à l'exception des abats,
     revêtues d'une marque de salubrité conformément à l'article 50, provenant     d'un atelier de traitement du gibier sauvage agréé conformément à l'article     56 et destinées à un autre Etat membre sont accompagnées, au cours de leur     transport, d'un document commercial sur lequel figurent:
      - le numéro d'agrément de l'atelier de traitement;
      - en outre, pour les viandes congelées, la mention en clair du mois et de     l'année de congélation.
      Le cas échéant, à la demande des autorités sanitaires compétentes de l'Etat     membre destinataire, ce document commercial est visé par le vétérinaire     inspecteur.
      Les documents commerciaux sont conservés par l'établissement destinataire     pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présentés, à leur     demande, aux services vétérinaires.
      Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays     tiers, en camion ou en conteneur plombé, ou lorsqu'elles ont été obtenues     dans un atelier de traitement situé dans une région ou une zone à     restriction, les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat     sanitaire et de police sanitaire délivré par le vétérinaire inspecteur au     moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au     modèle figurant en annexe III du présent arrêté. Il doit être établi dans la     ou les langues officielles du lieu de destination et doit comporter un seul     feuillet. L'exemplaire original doit accompagner les viandes.
Art. 63. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché     local pour les établissements préparant des viandes fraîches est modifié     comme suit:
      I. - La proposition introductive est ainsi rédigée:
      << Les viandes fraîches d'animaux de boucherie, de lapin domestique, de     volailles domestiques, de ratites et de gibiers sauvages produites dans les     établissements de petite capacité bénéficiant d'une dérogation au titre: >>      II. - Il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé:
      << - de l'article 58 de l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions     sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes     fraîches de gibier sauvage. >>
A N N E X E
    AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES
      Annexé à l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement     d'un réseau indépendant de télécommunications.
    3.5. Fourniture de capacités aux exploitants de réseaux radioélectriques     ouverts au public autorisés.
      La S.N.C.F. est autorisée à fournir des capacités de transmission aux     exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés, dans les     conditions suivantes:
      - la S.N.C.F. définit une méthode de tarification qui est appliquée de     manière non discriminatoire à l'ensemble des activités couvertes par le     présent paragraphe. Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à     la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé     des télécommunications;
      - les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont     notifiées avant leur mise en oeuvre à la direction générale des postes et     télécommunications. Elles figurent au C.C.T.P.;
      - les activités couvertes par le présent paragraphe font l'objet d'une     comptabilité séparée. Cette comptabilité est tenue à tout moment à     disposition du directeur général des postes et télécommunications, qui peut     la faire auditer;
      - un rapport financier sur les activités couvertes par le présent paragraphe     est transmis annuellement à la direction générale des postes et     télécommunications.
    3.6. Utilisation des emprises de la S.N.C.F. par des exploitants de réseaux     radioélectriques ouverts au public autorisés.
      Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises de la     S.N.C.F. par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public     autorisés sont communiquées avant leur mise en oeuvre à la direction générale     des postes et télécommunications.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des     services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de M. Michel Habillon, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire,
     géographie, sciences économiques et sociales;
      M. André Ploton, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles et     biochimie;
      Mme Suzanne Colrat, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés,
     certifiés et adjoints d'enseignement de langues vivantes et d'enseignements     technologiques;
      M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycées     professionnels;
      Mme Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels     d'éducation, de documentation et d'orientation.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le comité se réunit sur convocation du président ou, en cas     d'absence ou d'empêchement, du vice-président.
     << A l'initiative du ministère délégué à la coopération, des personnalités,
     françaises ou africaines, appartenant à des organismes de recherche des     secteurs public ou privé, à des entreprises ou à des organisations non     gouvernementales, peuvent être invitées à participer aux travaux du comité en     tant qu'observateurs. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 4 décembre 1995, M. Edme (Robin),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, est mis à la disposition de l'Institut national     agronomique Paris-Grignon pour une durée de deux ans à compter du 1er     novembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M.
     Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Martine Saguet, conseiller d'administration     scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du     personnel, de la formation et des affaires financières.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 5 mars 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas de vacance pour quelque cause que ce soit et notamment pour la     perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs,
     autres que les élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.
      << En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés     immédiatement dans les conditions suivantes :
      << - en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans     l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier     candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
      << - en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu     dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André Rot     et Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des affaires administratives et des emplois;
      M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels;
      M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacky Richard, André     Rot, Philippe Gazagnes et Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort,
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en la réalisation de tout ou partie d'un ou de plusieurs ouvrages     mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1995 est     arrêté à la somme de 14,939 milliards de francs répartis comme suit :
     7,139 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 août 1995, a été arrêté à 101,62 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 6 novembre 1995 ;
     7,800 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7     p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 octobre 1995, a été arrêté à 100,61 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M.
     André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine;
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite des attributions du     centre de formation de l'administration;
      M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du     service de l'informatique de gestion.
Art. 22. -  Le règlement de scolarité de l'école fixe le système de notation     permettant d'apprécier l'assimilation des enseignements et le niveau des     élèves. Il prévoit en particulier:
      - la définition des critères de suffisance en fonction des résultats obtenus     par chaque élève dans tout ou partie du programme de chaque période d'études,     requis pour la validation normale de celle-ci;
      - les conditions dans lesquelles les élèves ne satisfaisant pas aux critères     ci-dessus peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage et de rappel;
      - la définition de critères de suffisance minimaux autorisant le jury prévu     à l'article 24 ci-après à proposer la validation de la période d'études;
      - les dispositions à appliquer lorsque des élèves n'ont pu suivre     normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le     directeur de l'école;
      - les dispositions à appliquer aux élèves dont le cursus est aménagé au     titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus, lesquelles peuvent     comporter des équivalences pour des études ou travaux antérieurs ou     simultanés;
      - les dispositions à appliquer aux élèves effectuant une partie de leur     scolarité dans un autre établissement au titre de l'article 16 ou de     l'article 17 ci-dessus.
      La durée d'une période d'appréciation ne peut être supérieure à une année     scolaire.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1995     a été arrêté à la somme de 88,686 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/96                        Page 232    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
     I. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de     l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du renseignement     militaire), remplacer les dispositions du tableau par les dispositions     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/96                        Page 225    
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     II. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
     1. A l'article 19, paragraphe I, tableau :
     a) Colonne Titulaires de la délégation :
     Au B (Etat-major de la marine), au lieu de : << M. le contre-amiral Philippe     Roy >>, lire : << M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >> ;
     Au C (Etat-major de l'armée de l'air), au lieu de : << M. le général     Jean-Georges Brévot >>, lire : << M. le général François Bourdilleau >> ;
     b) Colonne Suppléants, au B (Etat-major de la marine), supprimer : << M. le     contre-amiral Jean-Luc Cuny >> ;
     2. A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I :
     a) Au A (Armée de terre), au VI (Direction du service national), tableau,
     colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le lieutenant-colonel     Xavier Cotton de Bennetot >>, lire : << M. le colonel Xavier Cotton de     Bennetot >> ;
     b) Au B (Marine), au I (Direction du personnel militaire de la marine),
     tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le     contre-amiral Alain Wybo, adjoint au directeur pour le commandement des     écoles >>, lire : << M. le contre-amiral Alain Wybo, adjoint chargé des     organismes de formation >>.
Art. 1er. -  En cas de vente, location, donation ou transmission par     héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant     à cette exploitation est transférée au producteur personne physique ou morale     qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation     et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas     d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée     de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 411-37     du code rural d'une exploitation. Par reprise d'exploitation, on entend la     reprise de la totalité des terres, des bâtiments et du cheptel laitier     correspondant à cette exploitation.
      Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente     tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de     référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses     associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.     411-59 du code rural.
      Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu     compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne     physique est associé au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
      Lorsque le producteur cédant son exploitation conserve une ou plusieurs     parcelles de subsistance d'une superficie agricole utile, à l'exception des     bois, landes improductives, friches, étangs et cultures perennes, au plus     égales à un hectare, la quantité de référence laitière est transférée en     totalité au repreneur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 1995:
      M. Long (Marceau), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est désigné     en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1995.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Chavagneux (Christian), chargé de mission au commissariat général du     Plan;
      Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Dubois (Jean-Pierre), professeur d'université;
      M. Dugrip (Olivier), professeur d'université;
      Mme Epaulard (Anne), professeur d'université;
      M. Imbert (Claude), journaliste;
      Mme Legras (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Martin (Pierre-Marie), professeur d'université;
      M. Riolacci (Jean), préfet, conseiller d'Etat en service extraordinaire;
      M. Saidj (Luc), professeur d'université;
      M. Vene (Denis), conseiller des affaires étrangères.
      En cas d'empêchement de M. Long (Marceau), la présidence du jury sera     exercée par M. Riolacci (Jean).
Art. 13. -  Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une     demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou     la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui     reprend celle-ci, dans un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date     de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
      La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un     mois l'application de l'article 4, alinéa 3, du présent décret.
      Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les     quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve nationale     au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait, à l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) et, en     cas de bail, au propriétaire des terres.
      La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de     campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée     auprès du préfet dans le délai prévu à l'article 16 du décret du 11 février     1991 susvisé, les quantités de référence avant transfert sont réparties pro     rata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des     livraisons effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la     demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le     transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à     l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code     du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme     suit pour l'année 1996 :
     Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale     pour l'emploi :
     16 février : actualisation de janvier ;
     18 mars : actualisation de février ;
     17 avril : actualisation de mars ;
     21 mai : actualisation d'avril ;
     18 juin : actualisation de mai ;
     16 juillet : actualisation de juin ;
     19 août : actualisation de juillet ;
     17 septembre : actualisation d'août ;
     16 octobre : actualisation de septembre ;
     20 novembre : actualisation d'octobre ;
     17 décembre : actualisation de novembre ;
     17 janvier 1997 : actualisation de décembre.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur     A;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
     invalidité, réversions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Paul     Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de M.
     Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels;
      M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé;
      M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du     service des pensions.
Art. 8. -  Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de     celle-ci par le bailleur dans les conditions définies à l'article L. 411-58     du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de     référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est     mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la     production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence     ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation     ou à la partie de l'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit     sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il     disposait avant la résiliation du bail.
      Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la     réserve nationale.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme     Installations sanitaires et thermiques.
      La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: Revêtements et finitions, Agencement intérieur et Installations     électriques.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Installations électriques prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995     susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Article 1132
      Cet article est modifié comme suit :
     Les éléments de l'énumération sont précédés des chiffres << 1o >> et << 2o >>     ;
     Au 1o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par     les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Article 1464 B
      Le I est ainsi rédigé :
     << Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des     exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être     exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe     professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles     ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années     suivant celle de leur création. >>     (Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de     l'avenant no 6 (Salaires) du 1er janvier 1995 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.