Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à la convention collective régionale du travail ci-après indiqué.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 3 mai 2005 à la convention collective régionale du 9 juillet 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
   Objet :
 Temps de travail effectif, temps de déplacement professionnel et domiciliation provisoire de certains salariés.
   Signataires :
 Fédération des opérateurs miniers de la Guyane (FEDOMG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à l'UNSA.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Romorantin-Lathenay.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources humaines, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2005, M. Daniel Labetoulle, président de section au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
 Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
 a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 Membre titulaire : Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat ;
 Membre suppléant : M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat.
 b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 Membre titulaire : M. Jacques Lemontey, président de chambre honoraire ;
 Membre suppléant : M. Jean-Claude Laplace, conseiller doyen honoraire.
 c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 Membre titulaire : Mme Anne-Marie Froment-Meurice, conseiller maître ;
 Membre suppléant : M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, premier avocat général.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de Maurechamp, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Lafitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Maurechamp, chemin des Marats, Beauzée-sur-Aire, 55260 Erize-la-Petite.
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des huiles minérales visées à l'article 265 du code des douanes, ainsi que les opérateurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les représentants fiscaux établis et agréés en France pour la réception, en vue de l'acquittement direct des taxes, d'huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, expédiées en suspension de taxes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée huiles minérales » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, les candidats reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie par le directeur de l'école.
 Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite ou, exceptionnellement, à celui de visites ultérieures, sans qu'en tout état de cause le délai accordé puisse excéder un an.
A N N E X E  I
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Région Aquitaine
Pyrénées-Atlantiques
   Spécialité musées :
 Supprimer :
 « Pau (musées municipaux)  1 »
 Au lieu de :
 « Région Corse »,
 Lire : « Corse ».
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
 « Musée régional d'anthropologie de Corte  2 »
 Lire :
 « Collectivité territoriale de Corse : musée d'anthropologie de Corte  3 »
Région Languedoc-Roussillon
Lozère
 Au lieu de :
   « Spécialité musées :
 Département : conservation départementale des musées  1 »
 Lire :
   « Spécialité inventaire :
 Département : conservation départementale  1 »
Région Nord - Pas-de-Calais
Nord
   Spécialité archives :
 Supprimer :
 « Roubaix (archives communales)  1 »
Région Pays de la Loire
Loire-Atlantique
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
 « Nantes (musées municipaux)  3 »
 Lire :
 « Nantes (musées municipaux)  2 »
Vendée
   Spécialité musées :
 Supprimer :
« Les Sables-d'Olonne (musée de l'Abbaye Sainte-Croix)  1 »
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
 Ajouter :
   « Toutes spécialités :
« Département : sous-direction de la culture  1 »
   Spécialité musées :
 Supprimer :
« Département : musée départemental des merveilles de Tende  1 »
Région Rhône-Alpes
Savoie
   Spécialité musées :
 Supprimer :
« Chambéry (musées municipaux)  1 »
A N N E X E  I I
CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Région Aquitaine
Spécialité musées
   Spécialité archives :
 Ajouter :
« Pau (musées municipaux)  1 »
 Au lieu de :
« Région Corse »,
 Lire :
« Corse ».
Région Nord - Pas-de-Calais
Nord
   Spécialité archives :
 Ajouter :
« Roubaix (archives communales)  1 »
Région Pays de la Loire
Loire-Atlantique
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
« Nantes (musées municipaux)  2 »
 Lire :
« Nantes (musées municipaux)  3 »
Vendée
   Spécialité musées :
 Ajouter :
« Les Sables-d'Olonne (musée de l'abbaye Sainte-Croix)  1 »
Région Picardie
Aisne
   Spécialité musées :
 Ajouter :
« Syndicat mixte du Familistère Godin (à Guise)  1 »
Région Poitou-Charentes
Vienne
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
« Poitiers (musées municipaux)  1 »
 Lire :
« Poitiers (musées municipaux)  2 »
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
 Supprimer :
« Département : direction de l'action culturelle et des musées  1 »
   Spécialité musées :
 Ajouter :
« Département : musée départemental des merveilles de Tende  1 »
Région Rhône-Alpes
Savoie
   Spécialité musées :
 Au lieu de :
« Chambéry (musées municipaux)  1 »
 Lire :
« Chambéry (musées municipaux)  2 »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la société NOVERGIE, dont le siège social est situé 132, rue des Trois-Fontanots, 92758 Nanterre Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers comme combustible, d'une capacité de production de 7,80 MW, localisée 2, rue du Chemin-Vert, 95100 Argenteuil.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer l'entretien des véhicules industriels ;
 2. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure ;
 3. Réparer les véhicules industriels en atelier par la remise en état des organes.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'article R. 3111-25 du code de la santé publique, à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.
LETTRES MNÉMOTECHNIQUES
A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
B : Unités de soins de longue durée (USLD).
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
J : Maisons de retraite.
L : Centres d'aide par le travail. - Activité sociale.
M : Centres d'aide par le travail. - Activités de production et de commercialisation.
N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
I. - Dotation non affectée
et services industriels et commerciaux (A)
Charges
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
 (2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Il est ajouté, à l'article 25 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Président de la République et du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers. Elle est chargée de la gestion budgétaire et de l'organisation logistique des conférences internationales. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle assure le service d'interprétation et de traduction auprès du Président de la République, du Premier ministre (cellule diplomatique) et du ministre des affaires étrangères, ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l'administration centrale ou dans le cadre d'une conférence internationale. La traduction et l'interprétation participent à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France. »
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article R. 241-21, après les mots : « carte d'invalidité », sont insérés les mots : « de la carte de stationnement pour personnes handicapées ».
 II. - L'article R. 241-23 est abrogé.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Délivrance des médicaments
 « Art. R. 3112-14. - Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3112-3, les médicaments sont dispensés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.
 « Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure prévue à l'article L. 5126-6.
 « Art. R. 3112-15. - Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le préfet peut, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades. Cette autorisation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
 « Pour l'application du présent article, le silence gardé par le préfet vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
 « Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le préfet. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 planèze de Saint-Flour » (zone de protection spéciale FR 8312005) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Coltines, Tanavelle, Ussel ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelat, Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Coren, Cussac, Lavastrie, Laveissenet, Neussargues-Moissac, Neuvéglise, Paulhac, Rézentières, Roffiac, Saint-Flour, Sériers, Talizat, Les Ternes, Valuéjols, Villedieu.
621
     Personnel extérieur à l'établissement.
631
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
     impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
     Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
     Personnel titulaire et stagiaire.
6413
     Personnel sous CDI.
642
     Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
     Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
     Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
     Permanences des soins.
645
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
     Autres charges sociales (sauf 6479).
648
     Autres charges de personnel (sauf 6489)
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il peut, au vu du dossier prévu à l'article 5 du présent décret, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
601
     Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
     Achats stockés, autres approvisionnements.
603
     Variation des stocks.
606
     Achats non stockés de matières et fournitures.
607
     Achats de marchandises.
61. Services extérieurs (sauf 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
709
     Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
71. Production stockée (ou déstockage)
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
Produits
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A).
 Cette sous-direction est responsable de la politique générale du personnel et de la gestion des ressources humaines. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application.
 Elle est chargée des relations avec les représentants du personnel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
 Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.
 Dans le cadre de l'organisation des services, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité de services. Elle précise les méthodes de travail et les doctrines d'emploi des agents, anime et coordonne l'activité des laboratoires.
 Elle participe à la politique d'action sociale et d'hygiène et de sécurité.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 - le bureau de la politique générale du personnel ;
 - le bureau de la gestion du personnel ;
 - le bureau de l'organisation, du suivi de l'activité et de l'animation des services.
 Le titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance des structures administratives et ministérielles, le sens de l'initiative et de l'organisation, des qualités relationnelles et le souci du contact avec les directeurs des services déconcentrés et les personnels, ainsi que le goût pour le dialogue social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 décembre 2005, est nommée membre du comité technique de l'électricité :
 Mme Françoise Roure, contrôleuse générale économique et financière, en remplacement de M. Paul Helbert,
avec pour suppléant :
 M. Frédéric Platet, ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Pierre-Yves Schwartz.
 Leurs mandats viendront à expiration le 29 décembre 2006.
Dispositifs permettant le blocage des terminaux.
 L'opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
 - l'opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
 - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
 - l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
 Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 L'opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l'opérateur commercialise.
 Cette disposition s'appliquera dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Verdon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais entre Crau et Grand Rhône » (zone de protection spéciale FR 9312001) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Paramétrage des terminaux.
 Les abonnés de l'opérateur doivent effectivement être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services de leur choix avec lesquels l'opérateur a conclu des accords commerciaux. Ce choix ne doit pas être entravé par la mise en oeuvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques, visant à privilégier l'accès à certains fournisseurs de services.
 Les terminaux mobiles paramétrés sur un fournisseur d'accès ou de services donné, lors de la commercialisation, doivent pouvoir faire l'objet d'un libre reparamétrage au choix de l'utilisateur.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Le Gall (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
1 Noel (François).
 2 Requillart (Benjamin).
 3 Meftah (Shérazade).
 4 Benzekri (Nadia).
 5 Le Roux (Audrey).
 6 Fernandes (Nicolas).
 7 Meheut (Valentine).
 8 Peschet (Isabelle).
 9 Idrissi (Youness).
10 O'Brien (Claire).
11 Delaunay (Florence).
12 Noel (Emilie).
13 Bardet (Chloé).
14 Redjala (Tanafit).
15 Bescond (Aude).
16 Le Goff (Karen).
17 Fries (Florence).
18 Nicot (Morgan).
19 Kergreis (Marion).
20 Grundlinger (Julie).
21 Boussemart (Sophie).
22 Le Bonnec (Aurore).
23 Ayache (Karine).
24 Garcia (Claire).
25 Guitard (Elise).
26 Guinoiseau (Sophie).
27 Cornec (Mélanie).
28 Melun (Emilie).
29 Diatta (Elise).
30 Barou (Anne-Claire).
31 Pisella (Jean-Luc).
32 Mazereau (Anne).
33 Coudray (Aline).
34 Gomez (Virginie).
35 Pineau (Charlotte).
36 Episse (Céline).
37 Belet (Pauline).
38 Kneib (Véronique).
39 Gregoire (Frédéric).
40 Levanti (Angélique).
41 Rabaud (Elodie).
42 Pereira (Laëtitia).
43 Rival (Maylis).
44 Groult (Ludivine).
45 Caucase (Myriam).
46 Codet (Claire).
47 Darin (Jean-Philippe).
48 Mazzia (Julie).
49 Labrouquaire (Romain).
50 Adjali (Jamil).
51 Hanoteaux (Sandrine).
52 Constancy (Erika).
53 Mesnard (Marie).
54 Guerin (Magali).
55 Aubin (Anne-Sophie).
56 Le Guillanton (Bénédicte).
57 Pettini (Jean).
58 Gresse (Laurent).
59 Beuzit (Anne-Elisabeth).
60 Marteau (Isabelle).
61 Le Dizes (Gaëlle).
Liste complémentaire
 1 Morin (Amélie).
 2 Colard (Lucile).
 3 Mechineau (Ludivine).
 4 Brini (Laëtitia).
 5 Ponce (Eric).
 6 Bonnier (Charlotte).
 7 Lemarie (Gaëlle).
 8 Tasset (Gwaenaëlle).
 9 Huguenard (Séverine).
10 Mahe (Mathilde).
11 Paviot (Laëtitia).
12 Relland (Sévéna).
13 Houel (Glenn).
14 Savassa (Catherine).
15 Martini (Léa).
L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à douze mois.
 A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure prévue aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité. »
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sallares, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Alsace.
Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 b « demande de retraite de réversion » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11380*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5064202.
 L'arrêté du 30 novembre 1999 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Délégation est donnée à M. Olivier Livrozet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté.
Le sixième alinéa du 2 (Dispenses) de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté avant le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté avant le 1er janvier 2007, 2e degré, de l'armée de l'air, de l'aéronautique navale, de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT), auquel est associée une carte de vol sans visibilité en état de validité de l'une des trois armées citées ou de la gendarmerie, et ayant suivi, de manière complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments avion ou hélicoptère, homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) par le ministre chargé de l'aviation civile, sont dispensés de l'épreuve théorique. »
Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 est composé :
 1° De représentants de l'Etat qui sont :
 a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ;
 b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
 c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 d) Les chefs de subdivisions administratives ou leurs représentants ;
 e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le haut-commissaire ;
 2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant et d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des ministres ;
 3° De deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou de leurs suppléants ;
 4° De représentants des communes qui sont :
 a) Quatre maires pour la subdivision administrative des îles du Vent ou leurs suppléants ;
 b) Deux maires pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ou leurs suppléants ;
 c) Un maire pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises ou son suppléant.
 Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants.
 Deux présidents de syndicat de communes ou leurs représentants peuvent assister aux débats avec voix consultative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 19 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'etendu par l'arrêté du 4 août 2005 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
L'exploitant devra, a minima à l'occasion du premier bilan de fin de campagne de monochloramine, exploiter les données de mesure disponibles afin de vérifier les hypothèses retenues relatives :
 - au taux de transformation de l'azote injecté en ammonium lors des monochloraminations ;
 - au taux de transformation de la monochloramine en nitrite lors des monochloraminations.
L'article 43, paragraphe II, de l'arrêté du 20 mai 2003 est modifié comme suit :
 « Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure de l'activité bêta globale et d'analyses de leurs constituants, réalisées sur un prélèvement. Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus, à l'exception du carbone 14 ; le seuil de décision maximum relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des volumes prélevés. Aucun rejet ne peut être opéré si les résultats de la mesure bêta globale et des analyses ne sont pas compatibles avec les conditions de rejet fixées par le présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2005, M. Jean-François Martin est nommé, en tant que représentant de la transformation des fruits à cidre, au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Franck Malinowski, désigné comme président de ce conseil spécialisé par arrêté du 5 juillet 2005.
Le tirage au sort aura lieu dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 novembre 2005, à 10 heures.
 A l'issue de cette opération, les éditeurs de services relevant des groupes 3 et 4 tels que définis à l'article 2 disposeront d'un délai de trois jours francs pour communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éventuels accords d'échange de numéros qu'ils auraient conclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
 Flavignerot/Mont Afrique, commune de Flavignerot (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0003 ;
 Dijon/Place Suquet, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0004 ;
 Pothières/Ferme de Bellevue, commune de Pothières (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0051 ;
 Dijon/8, rue de Chenôve, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0062 ;
 Dijon/Quai Galliot, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0071 ;
 Dijon/8, quai Nicolas-Rolin, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0072 ;
 Mavilly-Mandelot/La Crouze, commune de Mavilly-Mandelot (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0087 ;
 Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces, commune de Mont-Saint-Jean (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0094 ;
 Dijon boulevard de la Trémouille, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0096 ;
 Saulieu/Champ Moulin-à-Vent, commune de Saulieu (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0102 ;
 Beaune/Mondes Rondes, commune de Beaune (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0103 ;
 Brémur-et-Vaurois/en Bricard, commune de Brémur-et-Vaurois (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0104 ;
 Vaux-Saules/Aux Fouillerons, commune de Vaux-Saules (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0105 ;
 Pouilly-en-Auxois/Perrières Notre-Dame, commune de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0106 ;
 Selongey/Les Fourneaux, commune de Selongey (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0107 ;
 Dijon/Montmusard, commune de Dijon (Côte-d'Or), n° ANFR : 021 014 0108.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation des établissements ou organismes comme centres de vaccination, centres de lutte contre la tuberculose, centres de lutte contre la lèpre ou centres d'information, de dépistage, présentées respectivement en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique, est fixé en annexe au présent arrêté.
A N N E X E I
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2006)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2006)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Période du 1er janvier au 31 octobre 2006
(Millions d'euros) 
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
Période du 1er janvier au 31 octobre 2006
(Millions d'euros)
Délégation est donnée à M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Lorraine.
 Délégation est également donnée à M. Xavier Roland-Billecart à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Lorraine.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2006, dit « concours Mines-Ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts, égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une huile sur toile : Portrait de Ferdinand-Philippe de Bourbon-Orléans, duc d'Orléans, peinte par Jean-Auguste-Dominique Ingres en 1842. Cette oeuvre est reconnue comme l'un des plus beaux et des plus célèbres portraits masculins du peintre, dont l'intérêt artistique se double d'un intérêt historique, le prince, fils de Louis-Philippe Ier et héritier du trône, s'étant tué accidentellement peu après l'achèvement du tableau par le peintre. Sa valeur d'achat est fixée à 11 000 000 d'euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 1, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants de la Caisse autonome nationale
de compensation d'assurance vieillesse des artisans
 Titulaire : M. Augustin (Jacques), directeur général de l'instance nationale provisoire, en remplacement de M. Pardineille (Eric).
 Suppléant : M. Fulchiron (Bruno), directeur délégué à la CANCAVA, en remplacement de M. Mercier (Michel).
En tant que représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce
 Titulaire : Mlle Boudineau (Christine), directrice déléguée à l'ORGANIC, en remplacement de M. Jammet (Jean-Jacques).
 Suppléant : Mme Quiry (Roselyne), sous-directrice de la gestion et animation du réseau à l'ORGANIC, en remplacement de Mlle Boudineau (Christine).
En tant que représentants de la Caisse nationale maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 Titulaire : M. Rivière (Pascal), sous-directeur des ressources humaines à la CANAM, en remplacement de M. Postel-Vinay (Daniel).
 Suppléant : M. Mercier (Michel), chef de mission à l'instance nationale provisoire, en remplacement de M. Rivière (Pascal).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 21 octobre 2005, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que personne qualifiée.
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Loire-Atlantique est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de Nantes, à l'exception de celles décrites à l'article 3.
 Ces missions comprennent notamment :
 Sur le littoral de la Loire-Atlantique :
 - la signalisation maritime ;
 - la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
 - le contrôle de la qualité des eaux littorales ;
 - la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
 - la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
 - la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
 - l'ingénierie publique ;
 - la gestion du domaine, le contrôle des servitudes et l'entretien des bases aériennes.
 Sur la Loire, du bec de Maine jusqu'à Nantes, les rivières Erdre (de Nort-sur-Erdre à Nantes), le canal de Nantes à Brest, en Loire-Atlantique, la Sèvre nantaise et la Petite Maine (dans leurs parties navigables) :
 - la police de navigation, la gestion et la conservation du domaine public fluvial ;
 - le développement, l'exploitation et l'entretien des voies d'eau.
 En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des régions Bretagne et Pays de la Loire, et des départements d'Indre-et-Loire, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Délégation est donnée à M. Patrick Héberlé, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Lorraine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Lorraine.
Délégation est donnée à M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Sylvie Berthon, épouse Moreau, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale du département des sciences de la vie à la délégation Paris - Michel-Ange, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 février 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant n° 13 du 5 juillet 2005, conclu à Besançon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, Mlle Véronique Kneib, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
 Délégation est également donnée à M. Vincent Fausser à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, directrice d'études, directrice territoriale Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes au concours sera fixé dans un arrêté ultérieur. Les épreuves débuteront le 18 janvier 2006. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2005, celle de leur dépôt au 25 novembre 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêt et investissement à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 avril 2005 à l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.
Délégation est donnée à Mme Martine Pierre-Fontaine, directrice d'études, responsable de l'analyse financière et de l'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des activités d'analyse financière et d'analyse des risques de la direction interrégionale Ile-de-France.
Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
 Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.