A N N E X E
    REGLEMENT No 96-12 DU 20 DECEMBRE 1996
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 30 et 32 ;
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi no 96-392 du 13 mai 1996     relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la     coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des     produits du crime, notamment ses articles 1er, 25 et 25 bis ;
      Vu le règlement no 91-11 du 1er juillet 1991, modifié par le règlement no     96-11 du 26 juillet 1996, relatif aux conditions d'activité des changeurs     manuels,
              Décide :
    Article 1er
      A l'article 1er, c, du règlement no 91-11 modifié susvisé, les mots : << à     l'article 1er du présent règlement >> sont remplacés par les mots : << au     premier alinéa ci-dessus >>.
    Article 2
      Le premier alinéa de l'article 2 du règlement no 91-11 modifié susvisé est     complété par la phrase suivante :
      << Toutefois, les modifications relatives au capital ou à l'engagement de     caution doivent être déclarées immédiatement. >>      L'article 2 du règlement no 96-11 précité est abrogé.
    Article 3
      Au premier alinéa de l'article 4 du règlement no 91-11 modifié susvisé, les     mots   << l'article 4 du présent règlement >> sont remplacés par les mots     << l'article 3 du présent règlement >>.
    Article 4
      Au deuxième alinéa de l'article 5 du règlement no 91-11 modifié susvisé, les     mots   << au plus tard le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots     << au plus tard le 31 mars 1997 >>.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
     Pour le Comité de la réglementation    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre    
    REGLEMENT No 96-13 DU 20 DECEMBRE 1996
    RELATIF AU RETRAIT D'AGREMENT
    ET A LA RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée notamment par la loi no 96-597 du 2     juillet 1996 de modernisation des activités financières, en particulier ses     articles 15, 19, 19-1, 19-2 et 100-2 ;
      Vu le règlement no 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non     bancaires ;
      Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 modifié relatif aux participations     dans le capital d'entreprises,
              Décide :
    Article 1er
      Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit     et des entreprises d'investissement en application de l'article 19 de la loi     du 24 janvier 1984 susvisée sont publiés mensuellement, le cas échéant avec     mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel dudit comité.
      Toutefois, les retraits qui sont motivés par le transfert à un ou plusieurs     autres établissements de crédit agréés de la propriété de l'ensemble des     éléments actifs et passifs liés à l'activité bancaire de l'établissement     concerné sont publiés trimestriellement dans ledit bulletin.
    Article 2
      Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application de     l'article 19-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée sont publiées     mensuellement au Bulletin officiel de ladite commission, avec mention, le cas     échéant, du report de la date de liquidation de la personne morale.
    Article 3
      Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours     sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de crédit dressée en     application de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et publiée     au Journal officiel. Le cas échéant, il en est également fait mention dans la     liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France,
     prévue à l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
    Article 4
      Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par le     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     conformément à l'article 19-II de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, dont la     durée ne peut excéder deux ans.
    Article 5
      Le remboursement des fonds ou titres mentionnés à l'article 19-IV de la loi     du 24 janvier 1984 susvisée dont l'échéance de remboursement est postérieure     à l'expiration de la période fixée par le Comité des établissements de crédit     et des entreprises d'investissement conformément à l'article 19-II de la même     loi, au terme de laquelle le retrait d'agrément prend effet, doit intervenir     à une date, également fixée par le comité, antérieure à l'expiration de     ladite période.
    Article 6
      Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise     immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute     personne titulaire sur ses livres de fonds remboursables au sens de l'article     19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'un compte de titres et     autres instruments financiers ou bénéficiaire d'un engagement de sa part.
     Lorsque la décision est assortie de conditions suspensives, ces personnes     sont avisées au moment où les conditions prévues sont réalisées.
      Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les fonds ou     titres mentionnés à l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée     seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la     période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement. Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le     transfert, dans un autre établissement habilité, des actifs et engagements     mentionnés à l'article 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
    Article 7
      Lorsque, en application de l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984     susvisée, un établissement dont l'agrément est en cours de retrait est     conduit à rembourser par anticipation, à la date fixée par le Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des fonds ou     titres, il est tenu, à défaut de stipulations écrites acceptées par son     cocontractant lors de la constitution du dépôt ou de la souscription du     titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des sommes dues,
     calculée selon la méthode des intérêts composés.
      Les taux annuels servant de référence pour ce calcul sont :
      - pour les fonds reçus en dépôt, le taux de rendement actuariel des bons à     intérêt progressif du Trésor en vigueur à la date du remboursement applicable     pour un placement d'une durée égale à la durée restant à courir, celle-ci     étant réputée au moins égale à un an ;
      - pour les titres émis par l'établissement, la moyenne la plus récente au     jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres de créances     négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la durée restant     à courir des titres remboursés et à leur nature ou à défaut au statut de     l'émetteur.
    Article 8
      Le transfert des avoirs conservés sous forme de plans et comptes d'épargne     logement, de livrets d'épargne entreprise, de plans et livrets d'épargne     populaire, de plans d'épargne en actions, ainsi que celui des engagements par     signature, peut être effectué sur les livres d'un ou de plusieurs autres     établissements de crédit habilités à recevoir de tels actifs, si leur     titulaire ou bénéficiaire y a convenance. Le transfert est effectué sans     frais pour le donneur d'ordre et sans préjudice des droits ou engagements     afférents aux opérations transférées. L'établissement auprès duquel le     transfert est effectué informe par écrit le titulaire ou le bénéficiaire de     la réalisation de celui-ci.
      Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement prononce le retrait de l'agrément d'un établissement à la     demande de celui-ci, il précise le nom d'établissements de crédit, au moins     au nombre de deux, qui ont conclu avec le demandeur une convention au terme     de laquelle ils ont déclaré accepter de reprendre l'ensemble des avoirs et     engagements mentionnés à l'alinéa précédent.
      Les dispositions du premier alinéa ci-dessus sont également applicables aux     instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'article 19-IV de la loi     du 24 janvier 1984 susvisée inscrits en compte auprès de l'établissement dont     l'agrément a été retiré. Leur transfert peut aussi être effectué sur les     livres d'une entreprise d'investissement habilitée à recevoir de tels actifs     ou de la personne morale émettrice. En tant que de besoin, il est opéré en     liaison avec la ou les chambre(s) de compensation ayant enregistré les     instruments financiers transférés.
    Article 9
      Si, à la date de remboursement fixée par le Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 5     ci-dessus, l'établissement est encore débiteur de sommes ou de titres     mentionnés à l'article 19-IV de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, il lui     appartient d'en virer immédiatement, le cas échéant sous les conditions de     l'article 7 du présent règlement, la contre-valeur sur les livres d'un autre     établissement habilité, avec lequel il aura signé à cet effet une convention,     qui conservera cette somme en dépôt pour le compte du titulaire.
      A la même date ou, si le comité n'en a pas fixé, à l'expiration de la     période de retrait d'agrément, les autres instruments financiers encore     détenus par l'établissement au nom de tiers sont transférés par celui-ci chez     un autre prestataire de services d'investissement ayant préalablement     accepté, aux termes d'une convention, d'en assurer la garde pour le compte de     leurs titulaires.
      Copie de ces conventions est adressée à la Commission bancaire. A défaut de     convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires,
     la Commission bancaire s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et     titres sont versés à la Caisse des dépôts et consignations.
    Article 10
      Les opérations de crédit que l'établissement a conclues ou s'est engagé à     conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur     terme initialement convenu.
      Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs     autres établissements de crédit habilités à traiter de telles opérations.
     Sans préjudice des dispositions applicables aux autres modes de cession de     créances prévus par la loi, les cessions ainsi réalisées sont opposables aux     tiers, conformément aux dispositions de l'article 19-2 de la loi du 24     janvier 1984 susvisée :
      - si le débiteur a donné son accord préalable au moyen d'un écrit dont une     copie sera transmise à l'établissement cessionnaire pour que celui-ci puisse     en justifier à tout moment ;
      - à défaut, si elles ont fait l'objet d'une décision de la Commission     bancaire dès que cette décision est notifiée par le cédant au cessionnaire et     à chaque débiteur cédé, par lettre simple.
    Article 11
      Tout établissement dont l'agrément est en cours de retrait ne peut effectuer     que les opérations de banque et, le cas échéant, les services     d'investissement, prévus par son agrément et strictement nécessaires à     l'apurement de sa situation.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une personne morale     qui aura obtenu un agrément en qualité d'entreprise d'investissement en lieu     et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit     pourra développer les services d'investissement prévus par son agrément en     cours de retrait et compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les     services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable     à la fourniture de ces services.
    Article 12
      Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut continuer à     effectuer les opérations connexes à son activité, au sens de l'article 5 de     la loi du 24 janvier 1984 susvisée, autres que celles constituant la     fourniture de services d'investissement visés à l'article 4 de la loi du 2     juillet 1996 susvisée, qu'il pratiquait précédemment de façon habituelle.
      Le montant trimestriel de l'ensemble des produits provenant des activités     dont l'exercice est autorisé en application de l'alinéa précédent ne doit     toutefois pas excéder le quart du produit constaté au cours du dernier     exercice annuel clos avant la décision de retrait d'agrément, sauf dérogation     accordée par la Commission bancaire.
    Article 13
      Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut prendre ou     détenir des participations dans le capital d'entreprises dans les conditions     prévues par l'article 6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et par le     règlement no 90-06 du 20 juin 1990 pris pour son application. Il peut     également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires visées à l'article     7 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le     règlement no 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé.
    Article 14
      Si, conformément aux dispositions de l'article 100-2 de la loi du 24 janvier     1984 susvisée, la Commission bancaire constate qu'un établissement dont     l'agrément a été retiré par le Comité des établissements de crédit avant     l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1996 susvisée est encore débiteur     de fonds remboursables reçus du public, à l'expiration du délai de six mois     prévu par ledit article 100-2, elle en informe le Comité des établissements     de crédit et des entreprises d'investissement qui fixe un nouveau délai au     terme duquel l'établissement perdra sa qualité d'établissement de crédit.
     Pendant ce nouveau délai, l'établissement est soumis aux dispositions des     articles 4 à 13 du présent règlement.
    Article 15
      Les établissements qui ont fait l'objet d'une radiation de la liste des     établissements de crédit décidée par la Commission bancaire à titre de     sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que les opérations strictement     nécessaires à l'apurement de leur situation, dès l'entrée en vigueur de la     décision de radiation, qu'il s'agisse d'opérations de banque, de prestation     de services d'investissement, d'opérations connexes, de prises de     participations ou d'opérations à caractère non bancaire.
      Les dispositions de l'article 18, premier et troisième alinéa, ci-dessus     relatives au transfert de certains éléments du bilan, du hors-bilan et des     instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces     établissements. Ceux-ci peuvent également céder, dans les conditions prévues     par l'article 10 du présent règlement, les créances qu'ils détiennent à un ou     plusieurs autres établissements de crédit habilités à traiter de telles     opérations.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
    REGLEMENT No 96-14 DU 20 DECEMBRE 1996
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de déficit, notamment son article 30 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment ses articles 12, 18 et 76 ;
      Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 18 décembre 1996,
              Décide :
    Article 1er
      Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit     et des entreprises d'investissement en application de l'article 18-I de la     loi du 2 juillet 1996 susvisée sont publiés mensuellement, le cas échéant     avec mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel dudit     comité.
      Toutefois, les retraits qui sont motivés par le transfert à un ou plusieurs     autres prestataires de services d'investissement agréés de la propriété de     l'ensemble des éléments actifs et passifs liés à l'activité de prestataire de     services d'investissement de l'entreprise concernée sont publiés     trimestriellement dans ledit bulletin.
    Article 2
      Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application de     l'article 18-II de la loi du 2 juillet 1996 susvisée sont publiées     mensuellement au Bulletin officiel de ladite commission.
    Article 3
      Les entreprises dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours     sont mentionnées en annexe de la liste des prestataires de services     d'investissement dressée en application de l'article 76 de la loi du 2     juillet 1996 susvisée et publiée au Journal officiel.
    Article 4
      Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par le     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     conformément à l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, dont la     durée ne peut excéder deux ans.
    Article 5
      Le remboursement des titres émis par l'entreprise et non négociables sur un     marché réglementé, mentionnés à l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996     susvisée, dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de     la période fixée par le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement conformément audit article 18-I, au terme de     laquelle le retrait d'agrément prend effet, doit intervenir à une date,
     également fixée par le comité, antérieure à l'expiration de ladite période.
    Article 6
      Toute entreprise dont le retrait d'agrément a été prononcé avise     immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute     personne titulaire sur ses livres d'un compte de titres et autres instruments     financiers. Lorsque la décision est assortie de conditions suspensives, ces     personnes sont avisées au moment où les conditions prévues sont réalisées.
      Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les titres     émis par l'entreprise et non négociables sur un marché réglementé seront     remboursés lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période     fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement. Elle fait état de la possibilité pour le client d'obtenir     le transfert des autres instruments financiers, et, le cas échéant, des fonds     en attente d'affectation ou de retrait, en application de l'article 18-III de     la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
    Article 7
      Lorsque, en application de l'article 18-I de la loi du 2 juillet 1996     susvisée, une entreprise dont l'agrément est en cours de retrait est conduite     à rembourser par anticipation, à la date fixée par le Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des titres émis     par elle et non négociables sur un marché réglementé, elle est tenue, à     défaut de stipulations écrites acceptées par son cocontractant lors de la     souscription du titre, de restituer la valeur actuelle, à cette date, des     sommes dues, calculée selon la méthode des intérêts composés.
      Le taux annuel servant de référence pour ce calcul est la moyenne la plus     récente au jour du remboursement des taux observés sur le marché des titres     de créances négociables publiée par la Banque de France, correspondant à la     durée restant à courir des titres remboursés et à leur nature.
    Article 8
      Pendant la période de retrait d'agrément ou, le cas échéant, jusqu'à la date     de remboursement fixée par le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement, tout titulaire d'instruments financiers autres     que les titres émis par l'entreprise et non négociables sur un marché     réglementé inscrits en compte sur les livres de celle-ci peut en demander le     transfert chez un ou plusieurs autres prestataires de services     d'investissement habilité(s) à recevoir de tels actifs, ainsi que, le cas     échéant, celui des fonds attachés. Ce transfert est effectué sans frais pour     le donneur d'ordre. L'entreprise auprès de laquelle le transfert est effectué     informe par écrit le titulaire de la réalisation de celui-ci.
      En tant que de besoin, le transfert des instruments financiers mentionnés à     l'alinéa ci-dessus est opéré en liaison avec la ou les chambre(s) de     compensation ayant enregistré lesdits instruments.
    Article 9
      Si, à la date de remboursement fixée par le Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 5     ci-dessus, l'entreprise est encore débitrice de titres émis par elle non     négociables sur un marché réglementé, il lui appartient d'en virer     immédiatement, le cas échéant sous les conditions de l'article 7 du présent     règlement, la contre-valeur sur les livres d'un autre prestataire de services     d'investissement habilité à recevoir de tels actifs, avec lequel elle aura     signé à cet effet une convention, qui conservera cette somme en dépôt pour le     compte du titulaire.
      A la même date ou, si le comité n'en a pas fixé, à l'expiration de la     période de retrait d'agrément, les autres instruments financiers encore     détenus au nom de tiers par l'entreprise ainsi que, le cas échéant, les fonds     attachés sont transférés par celle-ci chez un autre prestataire de services     d'investissement habilité à recevoir de tels actifs ayant préalablement     accepté, aux termes d'une convention, d'en assurer la garde pour le compte de     leurs titulaires.
      Copie de ces conventions est adressée à la Commission bancaire. A défaut de     convention, ou si, pour préserver l'intérêt des créanciers ou titulaires, la     Commission bancaire s'oppose à ces virements ou transferts, les sommes et     titres sont versés à la Caisse des dépôts et consignations.
    Article 10
      Une entreprise d'investissement dont l'agrément est en cours de retrait ne     peut effectuer de services d'investissement et de services connexes que s'ils     sont nécessaires à l'apurement de ses services d'investissement.
    Article 11
      Une entreprise d'investissement dont l'agrément est en cours de retrait peut     prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises,
     conformément à l'article 8-I de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, et     continuer d'exercer des activités visées à l'article 9 de la même loi, dans     les conditions fixées pour les entreprises en activité.
    Article 12
      Les entreprises d'investissement qui ont fait l'objet d'une radiation de la     liste des prestataires de services d'investissement décidée par la Commission     bancaire à titre de sanction disciplinaire ne peuvent effectuer que des     opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation, dès     l'entrée en vigueur de la décision de radiation, qu'il s'agisse de prestation     de services d'investissement, d'opérations connexes, de prises de     participations ou d'autres opérations.
      Les dispositions de l'article 8 ci-dessus relatives au transfert des     instruments financiers inscrits en compte sont également applicables à ces     entreprises.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
     Pour le Comité de la réglementation    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre    
    REGLEMENT No 96-15 DU 20 DECEMBRE 1996
    RELATIF AU CAPITAL MINIMUM
    DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996     de modernisation des activités financières, notamment son article 33-1 ;
      Vu la directive 93-6 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes     sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des     établissements de crédit ;
      Vu la directive 93--22 du 10 mai 1993 du Conseil des Communautés européennes     concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs     mobilières ;
      Vu le règlement no 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des     établissements de crédit, modifié par le règlement no 94-04 du 8 décembre     1994 ;
      Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 13 novembre 1996,
              Décide :
    Article 1er
      Sans préjudice de l'application du règlement no 92-14 du 23 décembre 1992     relatif au capital minimum des établissements de crédit, les prestataires de     services d'investissement définis à l'article 6 de la loi no 96-597 du 2     juillet 1996 susvisée autres que les sociétés de gestion de portefeuille     définies à l'article 15 de la même loi, ci-après dénommés prestataires de     services d'investissement assujettis, doivent justifier d'un capital minimum     dans les conditions du présent règlement.
    Article 2
      Les prestataires de services d'investissement assujettis doivent disposer     d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 1 million de francs     lorsqu'ils fournissent exclusivement un ou plusieurs des services     d'investissement suivants :
      - la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
      - l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
      - la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
      Ce montant est toutefois ramené à 350 000 F lorsque le prestataire ne     détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle.
    Article 3
      Les prestataires de services d'investissement assujettis, autres que ceux     visés à l'article 2 du présent règlement, doivent disposer d'un capital     libéré d'un montant au moins égal à 12,5 millions de francs.
      Ce montant est toutefois ramené à 7,5 millions de francs lorsque le     prestataire ne détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle.
    Article 4
      Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme capital,
     outre le capital social des prestataires assujettis, constitués sous forme de     société commerciale, les sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont     assimilées, conformément à la législation en vigueur, dans la comptabilité     des établissements régis par un statut particulier, notamment les dotations     définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des     parts sociales effectivement libérées, des certificats coopératifs     d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés.
      Sont ajoutées aux éléments visés à l'alinéa précédent les réserves dont la     distribution est prohibée et les ressources qui peuvent leur être assimilées.    
    Article 5
      I. - Tout prestataire de services d'investissement assujetti doit justifier     à tout moment que son actif excède effectivement le passif dont il est tenu     envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum requis aux     articles 2 et 3 du présent règlement.
      II. - Toutefois, les personnes autorisées à fournir, à la date d'entrée en     vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée, un service     d'investissement et qui ne satisfont pas l'obligation prévue au paragraphe I     peuvent poursuivre leurs activités, à condition de respecter les dispositions     du paragraphe III ci-dessous.
      III. - L'excédent effectif de l'actif sur le passif dont les personnes     visées à l'article 5-II du présent règlement sont tenues envers des tiers ne     peut en aucun cas devenir inférieur au montant le plus élevé atteint par cet     excédent à compter du 31 mars 1993, ni au montant minimum requis, le cas     échéant, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31     décembre 1995.
    Article 6
      Lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs personnes visées à     l'article 5-II du présent règlement, la personne résultant de la fusion doit     respecter les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
      Toutefois, le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement peut autoriser cette personne à poursuivre ses activités     dans les conditions prévues à l'article 5-III. Dans ce cas, l'excédent     effectif de l'actif sur le passif dont cette personne est tenue envers des     tiers ne peut, en outre, devenir inférieur à la somme des excédents atteints,     à la date de fusion, par chacune des personnes concernées.
    Article 7
      Lorsque le pouvoir effectif de contrôle d'une personne visée aux articles     5-II et 6 du présent règlement n'est plus assuré par la ou les personnes qui     le détenaient précédemment, cette personne perd le bénéfice des dispositions     prévues ci-dessus. Elle doit alors immédiatement disposer du capital minimum     requis aux articles 2 et 3 du présent règlement.
    Article 8
      En tout état de cause, les personnes autorisées à fournir à la date d'entrée     en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée un service     d'investissement sont tenues de respecter les montants de capital minimum     fixés aux articles 2 et 3 à compter du 1er juillet 1998. A cette date, la     Commission bancaire peut, à titre exceptionnel et temporaire, leur accorder     un délai supplémentaire pour leur permettre de régulariser leur situation.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
    REGLEMENT No 96-16 DU 20 DECEMBRE 1996
      Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 15, 17, 33 et     33-1 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment ses articles 8-II, 12, 13 et 14 ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, notamment ses articles 356-1, 356-1-1, 356-1-2 et 356-1-3 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de     la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit ;
      Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 pris pour l'application de la loi     du 2 juillet 1996 susvisée de modernisation des activités financières ;
      Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 18 décembre 1996,
              Décide :
    Article 1er
      Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par     le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
     ci-après dénommés entreprises assujetties, doivent soumettre à ce comité les     modifications qui doivent être apportées à la structure de leur capital et     aux autres éléments pris en compte lors de leur agrément, dans les conditions     prévues au présent règlement.
    Chapitre Ier
    Conditions de prise ou d'extension de participation
    dans le capital d'une entreprise assujettie
    Article 2
      2.1. Toute personne ou tout groupe de personnes agissant ensemble doit     obtenir une autorisation du Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement préalablement à la réalisation de toute     opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou     indirecte, dans une entreprise assujettie, lorsque cette opération a pour     effet de permettre à cette personne ou à ces personnes :
      - d'acquérir ou de perdre le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de     l'entreprise ;
      - d'acquérir ou de perdre le tiers, le cinquième ou le dixième des droits de     vote.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées     immédiatement à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement les opérations réalisées entre des sociétés     placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le     contrôle effectif d'une même entreprise sauf si ces opérations ont pour effet     de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou     partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du     droit d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
      En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne     ou à plusieurs personnes ensemble d'acquérir le vingtième des droits de vote     doit être déclarée immédiatement au Comité des établissements de crédit et     des entreprises d'investissement.
      Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou     la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la     répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les     pourcentages prévus dans le présent chapitre et les dispositions décrites à     l'article 4 ci-après sont, respectivement, calculés et mises en oeuvre en     termes d'actions ou de parts sociales.
      2.2. Lorsqu'une opération de prise, d'extension ou de cession de     participation indirecte visée à l'article 2.1 du présent règlement est     réalisée hors de France entre des personnes relevant d'un droit étranger, ces     dernières ne sont tenues qu'à une déclaration immédiate au Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
      Le comité dispose alors d'un délai de trois mois pour faire savoir au(x)     déclarant(s) que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et     prudente dans les mêmes conditions que lors de l'agrément, cette opération     est de nature à entraîner un réexamen de la situation de l'entreprise     assujettie.
      2.3. Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre     des Communauté européennes demande, en application du présent article, à     prendre dans une entreprise assujettie une participation ayant pour effet de     faire de celle-ci sa filiale et que la Commission des Communautés européennes     a constaté que les établissements de crédit ou les entreprises     d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès     au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les     établissements de crédit ou les entreprises d'investissement qui y ont leur     siège, le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement :
      - informe la Commission des Communautés européennes du projet de prise de     participation qui lui a été soumis, si la commission avait demandé à l'être     de tout projet originaire de cet Etat tiers ;
      - le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la loi     no 84-46 modifiée susvisée, suspend ou limite sa décision, sur demande du     Conseil ou de la Commission des Communautés européennes. Le délai prévu à     l'article 16 du présent règlement est alors également suspendu.
    Article 3
      Les entreprises assujetties doivent informer le Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement, dans le délai d'un mois à compter     de leur réalisation, de tout mouvement significatif ayant affecté la     répartition des droits de vote détenus par leurs associés ou actionnaires     soumis aux dispositions de l'article 2.1 ci-dessus.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     peut, en outre, demander aux entreprises assujetties l'identité de leurs     associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits     de vote inférieure à 5 % mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant     fixé par les statuts en application de l'article 356-1 de la loi du 24     juillet 1966 susvisée.
    Article 4
      Sont assimilés aux droits de vote détenus par la personne tenue aux     obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus :
      a) Les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de     cette personne ;
      b) Les droits de vote possédés par les sociétés placées sous le contrôle     effectif de cette personne ;
      c) Les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit ;
      d) Les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes mentionnées     aux points a, b et c ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative     en vertu d'un accord.
      Sont considérées comme agissant ensemble les personnes qui ont conclu un     accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer     des droits pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de     l'entreprise assujettie.
      Un tel accord est présumé exister :
      - entre une société, le président de son conseil d'administration et ses     directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
      - entre une société et les sociétés dont elle détient directement ou     indirectement le pouvoir effectif de contrôle ;
      - entre des sociétés placées sous le contrôle effectif de la même ou des     mêmes personnes.
    Article 5
      Les entreprises assujetties, autres que les établissements de crédit     affiliés à un organe central, sont tenues de transmettre chaque année à la     Commission bancaire des informations financières sur chacune des personnes     qui détiennent au moins 10 % de leur capital. Elles doivent également     transmettre les mêmes informations sur chacun de leurs associés lorsqu'elles     sont constituées en société en nom collectif et sur chacun des commandités     lorsqu'elles sont constituées en société en commandite. Ces obligations ne     concernent toutefois pas les associés ou actionnaires qui sont eux-mêmes soit     des entreprises assujetties, soit des établissements de crédit ou des     entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen.
      Les informations financières susvisées comprennent, pour chaque associé ou     actionnaire :
      a) S'il s'agit d'une personne morale faisant appel public à l'épargne :
     l'ensemble des documents qu'elle est tenue de porter à la connaissance du     public ;
      b) S'il s'agit d'une personne morale ne faisant pas appel public à l'épargne     : les documents comptables sociaux, le cas échéant consolidés, certifiés du     dernier exercice clos et leurs notes annexes, ainsi que toute autre     information relative à des faits susceptibles d'affecter de façon     significative sa situation financière ;
      c) S'il s'agit d'une personne physique : toutes informations utiles     relatives à sa situation financière.
    Article 6
      La Commission bancaire peut demander à toute entreprise assujettie de lui     communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de     sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires     détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre     correspondant fixé par les statuts en application de l'article 356-1 de la     loi du 24 juillet 1966 susvisée.
    Chapitre II
    Autres éléments pris en compte
    lors de la délivrance de l'agrément
    Article 7
      Sont soumises à autorisation préalable du Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement les modifications devant être     apportées à la situation des entreprises assujetties portant sur :
      - la forme juridique ;
      - la dénomination sociale ;
      - la dénomination ou nom commercial ;
      - le type d'opérations de banque pour lequel un établissement de crédit a     été agréé ;
      - les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels     un prestataire de services d'investissement a obtenu l'approbation du Conseil     des marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de     bourse ;
      - la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ;      - l'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
      - le montant du capital des sociétés à capital fixe, dans le cas d'une     réduction non motivée par des pertes.
    Article 8
      Doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement dans le délai d'un mois :
      a) Les modifications apportées :
      - au montant du capital des sociétés à capital fixe ;
      - aux règles de calcul des droits de vote ;
      - à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des     entreprises assujetties autres que les établissements de crédit affiliés à un     organe central ;
      - à l'adresse du siège social ;
      b) La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou     actionnaires relatif aux éléments visés aux articles 4 et 9 du présent     règlement ;
      c) L'adoption ou la modification de stipulations prises en application de     l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
    Chapitre III
    Désignation et cessation des fonctions de dirigeant
    Article 9
      La désignation de toute nouvelle personne appelée, en application de     l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 12 de la     loi du 2 juillet 1996 susvisée, à assurer la détermination effective de     l'orientation de l'activité d'une entreprise assujettie doit être     immédiatement déclarée au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement. Cette déclaration est accompagnée de tous     éléments permettant d'apprécier l'honorabilité et l'expérience de la personne     concernée.
      Lorsque l'entreprise assujettie est un prestataire de services     d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et,
     le cas échéant, la Commission des opérations de bourse de toute déclaration     qui lui est faite en application du premier alinéa. Le Conseil des marchés     financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse     disposent d'un délai d'un mois à compter de cette déclaration pour faire     savoir au comité et au déclarant que la désignation visée au premier alinéa     du présent article n'est pas compatible avec l'approbation du programme     d'activité précédemment délivrée.
      Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise     assujettie est un établissement de crédit, le Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement dispose également d'un délai d'un     mois, à compter soit de la déclaration qui lui est faite en application de     l'alinéa premier du présent article, soit de l'échéance du terme visé au     second alinéa dudit article, pour faire savoir au déclarant que la     désignation n'est pas compatible avec l'agrément précédemment délivré.
    Article 10
      Dans toute entreprise assujettie, la cessation des fonctions visées à     l'article 9 ci-dessus doit être immédiatement déclarée au Comité des     établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le cas échéant,     ce dernier en informe immédiatement le Conseil des marchés financiers et la     Commission des opérations de bourse.
    Article 11
      L'introduction ou la suppression dans les statuts d'une entreprise     assujettie ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à     l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un     directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des     articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est immédiatement     déclarée au Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement. Cette déclaration est, le cas échéant, accompagnée des     informations prévues à l'article 9 ci-dessus.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
    Article 12
      Les établissements financiers autres que les entreprises d'investissement,
     qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou     indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur un ou plusieurs     établissements de crédit assujettis, sont soumis aux dispositions du chapitre     Ier du présent règlement, dans les mêmes conditions que lesdits     établissements de crédit assujettis.
      Ils doivent également déclarer immédiatement au Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement les modifications de leur     situation portant sur :
      - la dénomination sociale ;
      - la composition du collège des associés dans une société en nom collectif ;      - l'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
      - les règles de calcul des droits de vote ;
      - les accords passés entre associés ou actionnaires relatifs aux éléments     visés à l'article 4 du présent règlement ;
      - les stipulations prises en application de l'article 356-1 de la loi du 24     juillet 1966 susvisée ;
      - l'adresse du siège social.
    Article 13
      Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social à     l'étranger ne sont pas assujetties aux dispositions des chapitres Ier et II     du présent règlement.
      Toutefois, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège     social dans un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen sont     soumises aux dispositions suivantes :
      a) Doit être communiquée au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement, dans le délai d'un mois, l'identité des     personnes qui ont acquis, dans l'établissement étranger, soit le pouvoir     effectif de contrôle, soit le tiers, le cinquième ou le dixième du total des     droits de vote. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de     cette déclaration, le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement peut faire savoir au déclarant que, compte tenu du besoin de     garantir une gestion saine et prudente des établissements assujettis, cette     opération est de nature à entraîner un réexamen de l'agrément délivré pour la     succursale concernée.
      b) Sont subordonnées à autorisation préalable du Comité des établissements     de crédit et des entreprises d'investissement les modifications de leur     situation portant sur :
      - le type d'opérations de banque ayant fait l'objet de l'agrément du comité     ;
      - les services d'investissement ou les instruments financiers ayant fait     l'objet d'une approbation du Conseil des marchés financiers et, le cas     échéant, de la Commission des opérations de bourse ;
      - le montant de leur dotation, dans le cas d'une réduction non motivée par     des pertes.
      c) Doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement, dans le délai d'un mois, les modifications     portant sur :
      - la dénomination sociale de l'établissement étranger ;
      - la dénomination ou nom commercial de l'établissement étranger ;
      - le montant de leur dotation ;
      - les adresses du siège social de l'établissement de crédit étranger et de     son siège principal d'exploitation en France.
    Article 14
      Les demandes d'autorisation ainsi que les déclarations prévues au présent     règlement doivent comporter tous les éléments d'appréciation propres à     éclairer le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers et la     Commission des opérations de bourse sur les causes, les objectifs et les     incidences de la modification devant être apportée.
    Article 15
      Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement prises en application du présent règlement sont notifiées     aux demandeurs et aux entreprises concernées.
      Les entreprises assujetties veillent à ce que les dispositions du présent     règlement soient observées par leurs associés ou actionnaires, notamment en     leur demandant toutes justifications utiles.
    Article 16
      Lorsqu'une autorisation doit être obtenue en application du présent     règlement, le silence gardé par le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement pendant plus de trois mois sur une demande     conforme aux prescriptions de l'article 14 ci-dessus vaut octroi de cette     autorisation, sous réserve de l'alinéa suivant.
      L'autorisation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement d'une modification de la situation d'un prestataire de     services d'investissement portant sur les services d'investissement ou les     instruments financiers ayant fait l'objet d'une approbation du Conseil des     marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de     bourse est réputée accordée deux mois après que ces autorités, immédiatement     saisies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement, ont fait savoir au comité et au déclarant que cette     modification est compatible avec le programme d'activité précédemment     approuvé en application des articles 11 et 14 de la loi du 2 juillet 1996     susvisée. Le silence gardé par le Conseil des marchés financiers et, le cas     échéant, la Commission des opérations de bourse pendant plus de deux mois     vaut approbation de cette modification.
    Article 17
      Les modifications apportées à la composition des conseils d'administration     et de surveillance des établissements de crédit affiliés à un organe central     doivent être déclarées au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement, une fois par an, par l'intermédiaire de     l'organe central.
      Les modifications apportées à la liste des caisses locales bénéficiant d'un     agrément collectif délivré en application de l'article 14 du décret du 24     juillet 1984 susvisé doivent être déclarées au Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement dans le délai d'un mois, par     l'intermédiaire de l'organe central.
      Est soumise à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit     et des entreprises d'investissement toute modification affectant l'agrément     collectif délivré soit à une banque mutualiste ou coopérative pour elle-même     et une ou plusieurs sociétés de caution mutuelle en application de l'article     14 modifié dudit décret, soit à la Société centrale de crédit maritime mutuel     pour elle-même et une ou plusieurs caisses régionales ou unions de crédit     maritime mutuel en application de l'article 16 du décret no 76-1011 du 19     octobre 1976 modifié susvisé.
    Article 18
      Le règlement no 90-11 du 25 juillet 1990 relatif aux modifications de     situation des établissements de crédit, modifié par les règlements no 92-11     du 23 décembre 1992 et no 94-11 du 8 décembre 1994, est abrogé.
      A l'article 11 du règlement no 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à     la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de     crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France, la     référence au règlement no 90-11 précité est remplacée par une référence au     présent règlement.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
     Pour le Comité de la réglementation    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre