Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, Mme     Leduc (Annick), agent des transmissions du ministère de l'intérieur, est     nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour     administrative d'appel de Nantes à compter du 1er juin 1995.
      Mme Leduc (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du     ministre du budget en date du 5 mai 1995, le cahier des charges de la     concession d'outillage public accordée par arrêté du 24 janvier 1956 à la     chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation     des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié comme     il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Art. 18. -  Il est créé, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre     III ainsi rédigé:
    << Chapitre III
    << Renvoi des produits dans le pays d'origine
      << Art. 470. -  Les marchandises visées au 4 de l'article 38 importées dans     le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition     d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas     d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions     utiles pour assurer ce retour; les dépenses correspondantes sont alors mises     à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces     marchandises. >>
Art. 1er. - Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d’oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.
L’aide est accordée par décision du ministre chargé de la culture, après avis du comité spécialisé institué par l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l’oeuvre à laquelle il s’applique.
Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d’octroi entraîne la caducité de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 novembre 1994.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 18 janvier 1995.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme.
Art. 8. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le     directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières     et de l'administration générale, le directeur de la recherche et des affaires     scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les     locaux de travail et pendant les heures de service.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Saterad susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Midi FM (programme Europe 2).
Horaire pour les deux années
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7035   a 7041    
                      ......................................................
      La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre     les cours, travaux dirigés et travaux pratiques, peut faire l'objet d'une     modulation ne pouvant excéder 10 p. 100 selon le cadrage défini ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et     15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional Lorraine du 11 janvier 1994 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la société Tecenet est autorisée à établir et à exploiter conjointement avec les sociétés Eurocâble vidéocommunications Sud Alsace et Télécolombus un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 25. -  I. - Sous réserve des II, III et IV ci-dessous le présent arrêté     entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la     République française.
      II. - Les articles 16 à 22 du présent arrêté sont applicables au butane,
     propane et au gaz de pétrole liquéfié à compter du 31 octobre 1997.
      III. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des     modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 67-548 du     conseil par la directive (C.E.E.) no 93-72 de la Commission des communautés     européennes du 1er septembre 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
      Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications     introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 67-548 du conseil par la     directive (C.E.E.) no 93-101 de la Commission des communautés européennes du     11 novembre 1993 entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
      IV. - Les dispositions des annexes II, III, IV et VI ainsi que les     modifications apportées à l'annexe V du présent arrêté, résultant des     modifications introduites aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive     (C.E.E.) no 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) no 93-21 de la     Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 entrent en vigueur le     1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade au titre de l’année 1992 les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe des ministères sociaux dont les noms suivent :
Mme Barreau (Ginette), à compter du 1er mars 1992 ;
Mme Ferrand (Aline), à compter du 26 avril 1992 ;
M. Spitzbarth (Bernard), à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à M. Landau (Martin), professeur de sciences politiques à l’université de Berkeley, directeur du projet Berkeley- Hong-kong (EtatsUnis) ;
M. Aunes (Edward), professeur émérite, professeur de sciences économiques à l’université de New-York (Etats-Unis) ;
M. Jacobs (Donald, P.), doyen de l’école de gestion de l’université Northwestern (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1993 :
Les emplois offerts aux concours externes pour le recrutement de douze professeurs de 2e classe des écoles d’architecture sont répartis par groupes de disciplines et par établissements ainsi qu’il suit :
A. - Théories et pratiques de la conception architecturale : huit postes
Un poste à l’école d’architecture de Paris-La Défense.
Un poste à l’école d’architecture de Paris-La Seine (pratique du projet).
Un poste à l’école d’architecture de Bordeaux.
Un poste à l’école d’architecture de Bretagne.
Un poste à l’école d’architecture de Clermont-Ferrand (théorie et culture du projet).
Un poste à l’école d’architecture de Grenoble.
Un poste à l’école d’architecture de Normandie.
Un poste à l’école d-architecture de Strasbourg.
B. - Espace et territoires : un poste
Un poste à l’école d’architecture de Paris-Belleville (architecture de la ville).
C. - Sciences et techniques pour l’architecture : deux postes
Un poste à l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon (construction, matériaux ou techniques constructives ou ingénierie, structures, ambiances).
Un poste à l’école d’architecture de Lille (techniques constructives, construction, matériaux).
D. - Arts et techniques de la représentation : un poste
Un poste à l’école d’architecture de Saint-Etienne (arts plastiques).
Les emplois offerts aux concours externes pour le recrutement de treize maîtres-assistants de 2e classe des écoles d’architecture sont répartis par groupes de disciplines et par établissements ainsi qu’il suit :
A. - Histoire et cultures architecturales : deux postes
Un poste à l’école d’architecture de Bretagne (histoire de la ville et/ou histoire de l’architecture).
Un poste à l’école d’architecture de Saint-Etienne (histoire de l’architecture).
B. - Théories et pratiques de la conception architecturale : cinq postes
Un poste à l’école d’architecture de Paris-La Seine (pratique du projet).
Un poste à l’école d’architecture de Bordeaux.
Un poste à l’école d’architecture de Bretagne.
Un poste à l’école d’architecture de Grenoble.
Un poste à l’école d’architecture de Lille (pratique du projet).
C. - Espace et territoires : deux postes
Un poste à l’école d’architecture de Normandie (paysage).
Un poste à l’école d’architecture de Lille (urbanisme).
D. - Sciences et techniques pour l’architecture : quatre postes
Un poste à l’école d’architecture de Clermont-Ferrand (construction, matériaux, techniques constructives).
Un poste à l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon (construction, matériaux ou techniques constructives ou ingénierie, structures, ambiances).
Un poste à l’école d’architecture de Normandie (techniques constructives).
Un poste à l’école d’architecture de Saint-Etienne (informatique).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993, Mme Boeri (Régine, Marie, Françoise), épouse Anezo, est nommée notaire à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Joyau (Philippe, Marcel, Hubert, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Bezut (Maxime, Marcel, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des     finances, sur:
      1o La direction du commerce intérieur;
      2o La direction de l'artisanat;
      3o La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
      Il dispose de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de     la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
      Il fait appel, en tant que de besoin:
      - à la direction du personnel et des services généraux et à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes du ministère de l'économie et des finances;
      - à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et     du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et du     commerce;
      - au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de     l'agriculture et du développement rural;
      - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et des     forêts ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1993, M. Copé (Jean-François), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en qualité de directeur du cabinet à compter du 6 avril 1993.
Tribunal de grande instance de Paris
      Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: sur     sa demande, M. Bruno Bertrand, substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Bobigny, du second grade, second groupe, en     remplacement de M. Ferlet, détaché.
      Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur     sa demande, M. Patrick Krief, magistrat placé en position de disponibilité,
     en remplacement de M. Lhugnot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 12 mai 1993, le nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre 1993, pour l’intégration d’instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l’inscription sur des listes d’aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Les changements de département des professeurs des écoles intégrés sur les emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d’origine aux départements d’accueil.
Un arrêté ultérieur procédera à la répartition de neuf emplois supplémentaires.
ANNEXE
TABLEAU DE RÉPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ÊTRE POURVUS AU TITRE DE L’ANNÉE 1993 PAR LA VOIE DES LISTES D’APTITUDE D’ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 127 du 4 juin 1993, page 8115.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 février 1993 :
Est nommée, pour l’année civile 1993, président de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure :
Mme Jeanne Moreau.
Sont nommés, pour l’année civile 1993, vice-présidents de la commission :
M. Bruno Pesery, au titre du 1er collège.
M. Michel Seydoux, au titre du 2e collège.
Sont nommés, pour l’année civile 1993 :
Membres titulaires du 1er collège de la commission
Mme Christine Pascal.
Mme Hélène Vincent.
Mme Fabienne Vonier.
M. Jean Gruault.
M. Gérard Krawczyk.
M. Yves Marmion.
M. Bernard Verley.
Membres titulaires du 2e collège de la commission
Mme Pierrette Fleutiaux.
Mme Michèle Ray-Gavras.
Mme Suzanne Schiffman.
M. Maroun Bagdadi.
M. Charles Gassot.
M. Philippe Godeau.
M. Frédéric Mitterrand.
Sont nommés, pour l’année civile 1993, membres suppléants des membres titulaires du 1er et du 2e collège de la commission :
Mme Noëlle Boisson.
Mme Caroline Champetier.
Mme Euzhan Palcy.
Mme Yasmina Reza.
M. Jean-François Balmer.
M. Claude Kunetz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 4 juin 1996, est approuvé un avenant no 20 au cahier     des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la     concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie à     Saint-Malo au port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant annexé, feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux     documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale     de l'équipement, arrondissement de Saint-Malo, subdivision d'exploitation     maritime et territoriale, 2, rue de l'Astrolabe, 35409 Saint-Malo.
Art. 5. - Les candidats ayant subi sans succès l’examen du brevet de technicien supérieur Travaux publics organisé conformément à l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de Subir les épreuves correspondantes de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
L’annexe III du présent arrêté établit les correspondances d’épreuves entre l’examen défini par l’arrêté du 6 mai 1988 précité et l’examen défini par le présent arrêté.
Lorsqu’un candidat se représente à l’examen défini par le présent arrêté et qu’il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l’épreuve correspondante du nouvel examen.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1988 précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 12 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d’obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 1996, le brevet     national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms     suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
      M. Berengueres Sole (Antoni), Principauté d'Andorre ;
      M. Berrodier (Pierre), Rhône ;
      M. Bertrand (Philippe), Seine-et-Marne ;
      M. Boulay (Serge), Armées ;
      Mme Cambot-Rey (Corinne), Bouches-du Rhône ;
      M. Cordier (Jean-Paul), Vosges ;
      M. Coulmier (Jacques), Cher ;
      M. De Nadai (Franck), Loiret ;
      M. Delhomme (Olivier), Ardèche ;
      Mlle Duboin (Dominique), Drôme ;
      M. Duchanois (Marcel), Haute-Marne ;
      M. Eschlimann (Yves), Marne ;
      M. Ferry (François), Marne ;
      M. Fortoul (Yves), Hautes-Alpes ;
      M. Galland (Christian), Essonne ;
      Mme Gautier-Brosse (Marie-Madeleine), Cher ;
      M. Gerum (Jean-Marc), Haut-Rhin ;
      M. Goudenove (Nicolas), Nord ;
      Mlle Gounand (Nathalie), Pas-de-Calais ;
      Mme Grossholtz (Janine), épouse Conard, Maine-et-Loire ;
      M. Guesneux (Vincent), Vosges ;
      M. Hansch (Philippe), Eure-et-Loir ;
      M. Harmegnies (Didier), Essonne ;
      M. Jaillet (Patrick), Meurthe-et-Moselle ;
      M. Kehrer (Pierre), Moselle ;
      M. Lebleu (Bertrand), Nord ;
      M. Lecointre (Pierre-Jean), Maine-et-Loire ;
      Mlle Lolmede (Marie-Josée), Vienne ;
      M. Martin (Claude), Hérault ;
      M. Marzi (Gilles), Côte-d'Or ;
      M. Matthey (Jean-Pierre), Yvelines ;
      M. Mercieca (Jean-Michel), Somme ;
      Mlle Michel (Joëlle), Haute-Marne ;
      M. Nicolas (Jean-Luc), Meuse ;
      M. Ostrogorski (Gérard), Moselle ;
      M. Pages (Cyrille), Haute-Corse ;
      M. Paulus (Jean-François), Bouches-du-Rhône ;
      M. Peretti (Antoine), Corse-du-Sud ;
      M. Poulain (Pascal), Bouches-du-Rhône ;
      M. Poumailloux (Philippe), Vienne ;
      M. Prome (Albert), Marne ;
      M. Pupillo (Antoine), Bouches-du-Rhône ;
      M. Queau (Bruno), Vaucluse ;
      M. Ravion (Pierre), Jura ;
      M. Roger (Bernard), Eure-et-Loir ;
      M. Rossignol (Philippe), Hérault ;
      Mme Roux (Hélène), Bouches-du-Rhône ;
      M. Sabatier (Gilles), Bouches-du-Rhône ;
      Mlle Seignobosc (Béatrice), Ardèche ;
      M. Starkbauer (Edmond), Bas-Rhin ;
      M. Villalba (Jacques), Hérault ;
      M. Wagner (Jean-Marie), Moselle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1994, il     est fait remise gracieuse à M. Boriat (Ramon), constitué débiteur envers le     Trésor d'une somme de 71 500 F, des sommes restant dues en principal et     intérêts au jour de la décision.
Art. 6. - Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant suppression des brevets de technicien supérieur Gestion des hôtels et des restaurants et Production culinaire et création du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, modifié par l’arrêté du 21 juin 1985, et de l’arrêté du 24 juillet 1980 fixant les horaires et programmes des sections préparatoires au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration seront abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994 ou à l’issue de la session de rattrapage organisée en 1995.
Art. 1er. -  Electricité de France, établissement public à caractère     industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat à     Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des     dispositions du présent arrté, les rejets des effluents gazeux radioactifs du     site nucléaire exploité à Chooz (Ardennes). Ce site comprend les     installations nucléaires suivantes :
      Centrale nucléaire des Ardennes (dénommée Chooz A) ;
      Centrale de Chooz B (formée des tranches B 1 et B 2).
      Le directeur du site de Chooz est responsable vis-à-vis de l'administration     pour l'application du présent arrêté.
<<8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur     et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de     tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation     pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le     débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.>>
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en     qualité de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux, par Mme Bernard-Gely (Anne), appelée à     d'autres fonctions.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
      (2) Augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà en service.
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992 sont les suivants:      Pour les ventes effectuées par les négociants:
      0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     inférieur à 60 F;
      0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60 F     à 75 F inclus;
      0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     supérieur à 75 F.
      Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants: 0,07 F par     bouteille.
Département Sciences pour l'ingénieur
       Mme Berger (Geneviève), maître de conférences à l'université Paris-V.
     M. Berveiller (Marcel), professeur à l'université de Metz.
     M. Costes (Alain), professeur à l'université de Toulouse.
     M. Fabre (Edouard), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Lienard (Jean-Sylvain), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Loutaty (Robin), ingénieur, Total France.
     M. Sol (Charles), professeur à l'Ecole normale supérieure.
<<A. - Pour tous les candidats:
      <<1o Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et     complètement;
      <<2o Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur     nationalité.
      <<B. - Pour les candidats qui doivent remplir la condition d'activité     professionnelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 1991 précité:
      <<1o Une attestation de possession du diplôme de médecin permettant     d'exercer la fonction de médecin dans les Etats membres de la Communauté     économique européenne;
      <<2o Les documents prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1991     précité.
      <<C. - Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 du     décret du 7 avril 1988 susvisé qui ne sont pas soumis à la condition     d'activité professionnelle:
      <<1o Le diplôme d'Etat de docteur en médecine attestant la formation     spécifique en médecine générale mentionnée à l'article 14 du décret no 88-321     du 7 avril 1988 susvisé.
      <<A défaut de pouvoir produire ce document au moment où se déroulent les     inscriptions, les candidats doivent fournir une attestation d'inscription     dans le quatrième semestre de résidanat. Dans ce cas, pour pouvoir être     classés au concours, les candidats doivent impérativement envoyer, par lettre     recommandée avec avis de réception, à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales d'Aquitaine l'attestation de possession du diplôme     requis, au plus tard le 15 décembre de l'année où se déroulent les épreuves.      <<2o Une attestation sur l'honneur mentionnant qu'ils ne se sont pas     présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 du décret     précité.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979     susvisé, est insérée la disposition suivante:
      <<Les cartes de guide-interprète national, de guide-interprète auxiliaire à     titre provisoire, de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de     guide-interprète local sont délivrées, sur leur demande, aux personnes     remplissant les conditions fixées par les articles 65 à 68 du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié:
      <<Quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de     leur domicile (et à Paris par le préfet de police) ou, pour les     guides-interprètes locaux, par le préfet du département où ils ont été     habilités.>>
En qualité de représentants des négociants stockeurs
      M. Ramel (André), président du Syndicat français des négociants en     oléagineux et protéagineux, Lézinnes, 89160 Ancy-le-Franc.
      M. Bavouzet (Philippe), directeur du Comptoir commercial agricole berrichon,     6, avenue du Général-Leclerc, 36110 Levroux.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 074-86-029 AU-00 du 24 décembre 1985 susvisée, le premier tiret est     remplacé par le tiret suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: télécabine Princesse, 74120 Demi-Quartier.>>
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 32 du même décret:
      1o Dans la première phrase, les termes: <<de l'article 20 ci-dessus>> sont     remplacés par les termes: <<de l'article 19 ci-dessus>>;
      2o Dans la deuxième phrase, les termes: <<au niveau de la circonscription>>     sont supprimés.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 39. - Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 24 juillet 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées     aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des     sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables.>>
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret no     90-761 du 24 août 1990 susvisé, les limites de compétence fixées au tableau     I, 2e colonne, annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé, sont, en région     militaire de défense Méditerranée, transférées:
      - au général commandant la région militaire de défense Méditerranée;
      - aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense de Lyon     et de Marseille;
      - aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide en     ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de     la région militaire de défense;
      - au général commandant les écoles de l'armée de terre en ce qui concerne     les écoles situées sur le territoire de la région militaire de défense;
      - aux directeurs de services implantés sur le territoire de la région     militaire de défense.
      Les dispositions du tableau II sont applicables en région militaire de     défense Méditerranée, compte tenu des dispositions de l'article 3 du décret     précité.
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national polytechnique de Grenoble une     section en architecture des systèmes numériques de traitement de     l'information commune à l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de     radioélectricité de Grenoble (E.N.S.E.R.G.) et à l'Ecole nationale supérieure     d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (E.N.S.I.M.A.G.).
Il n'y a pas lieu d'attendre que l'étranger ait formé un recours devant le     président du tribunal administratif, ni même qu'il ait manifesté l'intention     d'en présenter un.
      Toutefois, vous n'omettrez pas, si un recours a d'ores et déjà été formé par     l'étranger, ou si ce dernier en a manifesté l'intention, d'indiquer cette     circonstance au président du tribunal de grande instance.
      Je vous rappelle qu'en application de l'article 16 de la loi du 2 août 1989     l'ordonnance judiciaire de prolongation du maintien sous surveillance court à     compter de l'expiration du délai de vingt-quatre heures de maintien en     rétention par décision préfectorale.
Art. 19. - L'article 29 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie     de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou     plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la     connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande     instance dans le ressort duquel la société a son siège par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. Elle est notifiée dans les mêmes formes à     la chambre de discipline de la compagnie.
<< 7. Dissolution de la société pour cause d'empêchement
    ou d'inaptitude de tous les associés
      <<Art. 85-1. - La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont     déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45     de l'ordonnance du 28 juin 1945 précité.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les capitaines de corvette:
     Lacquemant (Karl, André).
     Briand (Jean, Claude, Adolphe).
     Vivier (Jean-Jacques, Marcel).
     Le Tollec (Jean, Théodore).
     Fabregues (Joseph, Georges).
Annexe: Réactifs
      Anéthole-cis. C10H12O (Mr 148,2). Méthoxy-1 propényl-4 benzène (Z).
      Masse blanche, cristalline jusqu'à 20-21oC, liquide au-dessus de 23oC, à     odeur d'anis, pratiquement insoluble dans l'eau, facilement soluble dans     l'éthanol, soluble dans l'acétate d'éthyle, dans l'éther et dans l'éther de     pétrole.
        n  20  : 1,55.
      D     Eb2,3 mm: 79oC.
      L'anéthole-cis utilisé en chromatographie en phase gazeuse satisfait en plus     à l'essai suivant:
      Dosage. Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3) d'après les     conditions prescrites au réactif Carvone R.
      Solution à examiner: anéthole-cis à examiner.
      La surface du pic principal n'est pas inférieure à 91,5 p. 100 de la surface     de l'ensemble des pics du chromatogramme obtenu.
      Anéthole-trans. C10H12O (Mr 148,2). Méthoxy-1 propényl-4 benzène (E).
      Masse blanche, cristalline jusqu'à 20-21oC, liquide au-dessus de 23oC, à     odeur d'anis, pratiquement insoluble dans l'eau, facilement soluble dans     l'éthanol, soluble dans l'acétate d'éthyle, dans l'éther et dans l'éther de     pétrole.
        n  25 : 1,56.
      D     Eb: voisin de 230oC.
      L'anéthole-trans utilisé en chromatographie en phase gazeuse satisfait en     plus à l'essai suivant:
      Dosage. Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3) d'après les     conditions prescrites au réactif Carvone R.
      Solution à examiner: anéthole-trans à examiner.
      La surface du pic principal n'est pas inférieure à 99,0 p. 100 de la surface     de l'ensemble des pics du chromatogramme obtenu.
      Anisique (aldéhyde). C8H8O2 (Mr 136,1) p-Anisaldéhyde. Méthoxy-4     benzaldéhyde.
      (complément au réactif, 10e édition).
        n  13  : 1,576.
      D        d  15 : 1,119.
      4      L'aldéhyde anisique utilisé en phase gazeuse satisfait en plus à l'essai     suivant:
      Dosage. Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3) d'après les     conditions prescrites au réactif Carvone R.
      Solution à examiner: aldéhyde anisique.
      La surface du pic principal n'est pas inférieure à 99,0 p. 100 de la surface     de l'ensemble des pics du chromatogramme obtenu.
Capitaines de frégate
     Noël (Olivier, Marie, Alain, Claude), de la quatrième division d'avisos et de     l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
     De Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri), du pétrolier ravitailleur Meuse.     Mitais (Myrtil, Hubert, Philippe), de la vingt et unième division de     dragueurs et du dragueur océanique Baccarat.
     Corolleur (Alain, François, Fernand), du pétrolier ravitailleur Somme.
Art. 3. - La délégation à la mémoire et à l'information historique comprend     quatre départements. En outre, les bureaux des affaires générales et de la     documentation sont directement rattachés au délégué à la mémoire et à     l'information historique.
      Le département du patrimoine élabore et met en oeuvre l'ensemble des actions     relatives aux nécropoles nationales et aux lieux de mémoire des guerres et     conflits contemporains.
      Le département des cérémonies organise et coordonne l'animation des     manifestations commémoratives nationales du département ministériel.
      Le département de l'information historique impulse et coordonne l'ensemble     des activités de mémoire à vocation pédagogique.
      Le département Mémoire et vigilance participe à l'élaboration de la     politique de l'Etat en matière de défense de la mémoire des guerres et     conflits contemporains et la met en oeuvre.
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services et affichée dans les locaux administratifs quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs dont les noms n’auraient pas été mentionnés sur cette liste peuvent, dans un délai de huit jours à compter de sa diffusion, présenter des demandes d’inscriptions complémentaires. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur cette liste.
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services statue sans délai sur ces réclamations.
IV. - Opérations de restructuration
      11. Une dispense totale ou partielle d'application des règles définies au     paragraphe b du point 9 du III de la présente instruction peut être     consentie, après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget,     pour les opérations de restructuration présentant un intérêt exceptionnel et     dans le cas où les deux conditions suivantes sont réunies:
      a) L'opération se traduit par l'entrée au capital ou par une prise de     participation majoritaire dans l'entreprise effectuant l'investissement. Le     délai séparant la prise de contrôle de la réalisation de l'investissement ne     peut excéder un an;
      b) Le bilan de la société mère continue de satisfaire aux critères exigés     par la Banque de France en matière de rapport entre les fonds propres et     l'endettement.
Article 22
    Pathologie des membres et des ceintures
      Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant:
      <<Aux membres supérieurs, les affections et lésions qui entraînent une     altération notable de la fonction de préhension de l'une ou l'autre main,
     notamment en ce qui concerne la pince tripode et la pince pouce-index, ainsi     que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position     défavorable;>>.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, les coulées de boue,     les mouvements de terrain et les avalanches survenus aux dates et dans les     départements désignés en annexe.
Art. 9. - I. - A la section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l’article L. 732-1, ainsi qu’à la section IV du chapitre II du titre II du livre VII de la deuxième partie (Mutualité sociale agricole) du code rural, après le premier alinéa de l’article 1050, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent être simultanément autorisées à constituer :
« 1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l’obligation d’affiliation fixée au premier alinéa de l’article L. 731-5 du code de la sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par des provisions techniques, d’une part ;
« 2° d’autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d’autre part. »
II. - A la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 732-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-8-1. - Dans tous les cas où une des institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l’article L. 732-1 se réassure contre un risque qu’elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des personnes garanties.
« Les institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l’article L. 732-1 peuvent, dans les conditions d’activité et de sécurité financière fixées par le décret prévu à l’article L. 732-1, prévoir dans leurs statuts et règlements l’acceptation de risques en réassurance. »
III. - Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire autorisées à fonctionner à la date d’entrée en vigueur de la présente loi se conforment aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 732-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1994.
Art. 33. - Une contribution exceptionnelle égale à 1,2 p. 100 d’une assiette constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France d’octobre 1992 à septembre 1993 auprès des pharmacies d’officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
La remise due par chaque établissement est recouvrée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, avant le 31 mars 1993 pour ce qui concerne le chiffre d’affaires du dernier trimestre 1992, avant le 30 juin 1993 pour ce qui concerne le chiffre d’affaires du premier trimestre 1993, avant le 30 septembre 1993 pour ce qui concerne le chiffre d’affaires du deuxième trimestre 1993 et avant le 31 décembre 1993 pour ce qui concerne le chiffre d’affaires du troisième trimestre 1993. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d’assurance maladie finançant le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d’officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.
Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d’un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques avant le 1er mars 1993.
Spécialité dénommée ARKOGELULES ARKORODON <<C30mg>>, gélules:
        Laboratoires Arkopharma.
       Composition: poudre de pseudo-fruit d'églantier (cynorrhodon), 270 mg,
     acide ascorbique S enrobé type <<EC>>, 30 mg pour une gélule. - A.M.M. nos     332390.4 (boîte de 50 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape     en polyéthylène basse densité]); 332391.0 (boîte de 200 gélules [pilulier de     chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité]) (décision     du 11 décembre 1989).
Art. 1er. -  Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du     concours externe qui sera organisé à l'automne 1995 sont fixés ainsi qu'il     suit:
      a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne:
      L'Etat en Europe, de Charlemagne à nos jours;
      Migrations et peuplements en Europe, de l'Antiquité à nos jours;
      Les crises religieuses en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
      b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen:
      La demeure, son architecture, son décor et son ameublement, en Europe, de     l'Antiquité à nos jours;
      Peinture et perspective, de l'Antiquité à nos jours;
      Le mécénat artistique en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
      c) Pour le sujet portant sur l'anthropologie préhistorique et historique de     l'Europe:
      Famille et parenté dans les sociétés européennes;
      Habitations et manières d'habiter dans le monde européen;
      Rituels et représentations de l'au-delà dans le monde européen.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels des indemnités     de charges administratives allouées à certains personnels relevant du     ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6     septembre 1972 modifié, est abrogé à compter de la date d'effet du présent     arrêté.
Art. 7. -  Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les     résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance     d'unités du contrôle et/ou du diplôme.
      Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat     dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir     droit à la délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions     précisées à l'article 5 ci-dessus.
      Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des     unités de contrôle terminales définies à l'annexe I du présent arrêté.
      Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités de contrôle terminales     auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les unités     intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le     candidat a satisfait.
Deuxième commission
      Poussin (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      Poulet (Olivier), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Aix-en-Provence.
      Vesperini (Alain), circonscription sécurité publique de Marseille.
      Denux (Gilles), groupement C.R.S.-IX de Marseille.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 100 W pour une P.A.R.
     inférieure ou égale à 500 W, de 500 W pour une P.A.R. de 1 kW, de 1 kW pour     une P.A.R. de 2 kW et de 2 kW pour une P.A.R. comprise entre 3 et 8 kW.
     Cependant pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation     d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un     gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de     façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
     limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Le conseil se réserve le droit d'examiner les demandes de dérogations     exceptionnelles à ce principe. Si elles sont acceptées, elles entraîneront     l'utilisation de P.A.R. faibles et de sévères contraintes en matière de     diagramme de rayonnement vertical.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de     planification, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser     ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Article 159 AR
      Cet article est modifié comme suit:
      La campagne << 1992-1993 >> est remplacée par: << 1993-1994 >>;
      Le taux est fixé comme suit:
      << Colza: 4,90 F par tonne;
      << Navette: 4,90 F par tonne;
      << Tournesol: 5,95 F par tonne;
      << Soja: 3,15 F par tonne. >>      (Arrêté du 6 septembre 1993, art. 1er.)
Article D.P. 273
      Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet,  médicament ou     substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression  ou une     évasion, non plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.
      Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés     habituellement  en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs     de sécurité.