Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile de 1re classe, adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique du ministère de la défense (anciens combattants), est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance no 45-320 du 3 mars 1945, la loi no 46-984 du 10 mai 1946 et le décret no 67-436 du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.
    Les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
    Jury des membres seniors
    Personnalités françaises
    Baulieu (Etienne, Emile), professeur au Collège de France.
    Blanche-Benveniste (Claire), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
    Castaing (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I.
    Castel (Robert), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
    Eisenstein (Odile), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Héritier-Augé (Françoise), professeur au Collège de France.
    Mansuy (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Michaud (Yves), professeur à l'université Paris-I.
    Mounolou (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-XI.
    Pumain (Denise), professeur à l'université Paris-I.
    Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II.
    Vuillemin (Jean), professeur à l'Ecole normale supérieure.
Fraction de contingent 1997/08
    Biraud (Romuald, Jean-Armand).
    Chervatin (Jean, Jacques, Georges).
    Gunepin (Marc-Antoine).
    Jullien (Nicolas, Michel, Guy).
    Le Gall (Nicolas, Daniel, Marcel).
    Lebahar (Jacques, Josué, Emmanuel).
    Mabic (Benoît, Pierre).
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et à Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mai 1999, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1998 est fixé à 300 pour la profession de médecin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 mai 1999, Mme Bernard (Catherine), chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau Production, services et métiers d'art de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommée secrétaire générale de la commission des comptes des services, en remplacement de M. Foures-Laurent (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par délibération en date du 9 mars 1999, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 22/05/1999 page 7631
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3.2. Remplacement des représentants de l'administration
    Article 8
    Cet article dispose que les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours du mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans les conditions fixées par l'article 10 de ce décret. S'il s'agit d'un membre titulaire, il peut être remplacé par un suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le ministre a également la possibilité de choisir ce remplaçant en dehors des représentants suppléants de l'administration.
1. Les commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres, créées dans le cadre de la gestion des corps à l'échelon déconcentré
    1.1. Le principe de la déconcentration
    de la gestion du personnel
    Il convient de rappeler que la déconcentration de la gestion des corps est prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés ».
    L'article 2 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énonce que « sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial (...) ». Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dispose, en son article 1er, que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat ».
    La politique de déconcentration constitue une des priorités du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat. Parmi les actions pouvant concourir à cet objectif figure, notamment, le développement de la gestion de proximité, laquelle permet de simplifier les procédures tout en tenant compte de l'évolution des missions et des métiers des services publics. Le développement de cette gestion de proximité nécessite une accélération du processus de déconcentration des actes de gestion du personnel de l'Etat.
    L'article 14 du décret du 1er juillet 1992 précité invite les ministres à prendre des décrets en Conseil d'Etat fixant, pour chaque ministère, après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels dans les services déconcentrés de l'Etat.
    La déconcentration de la gestion du personnel de l'Etat au profit des chefs de service déconcentré est subordonnée à la création et au placement auprès de ceux-ci de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres.
Art. 6. -  Après transmission des données, un contrôle sur site de la qualité des données produites peut être réalisé. Il porte, notamment, sur la recherche des séjours comportant des erreurs de codage sur les actes classants afin, le cas échéant, de ne pas les comptabiliser dans le calcul des séjours et sur le découpage en unités médicales de l'établissement.
Art. 1er. -  Il est créé, en Nouvelle-Calédonie, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la Nouvelle-Calédonie. Les activités exercées par le centre universitaire de Nouvelle-Calédonie de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  A l'article 15 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, avant les mots : « Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil » sont ajoutés les mots : « Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
    a) En qualité de représentant du ministre chargé de la chasse, en remplacement du membre sortant :
    M. Allardi (Jean), suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    b) En qualité de membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
    M. Voilquin (Daniel), titulaire, représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne, et M. Isoard (Max), suppléant, représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne ;
    M. Pouget (Raymond), titulaire, représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, et M. Soufflet (Jean-Louis), suppléant, représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
    c) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques :
    M. Durand de Gevigney (Charles), titulaire, et M. Jean (Alain), suppléant ;
    M. Justeau (Philippe), titulaire, et M. Birkan (Marcel), suppléant ;
    M. Moutou (François), titulaire, et M. Maurin (Hervé), suppléant ;
    d) En qualité de représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt :
    M. de Jouvencel (Bernard), titulaire, représentant la Fédération nationale de la propriété agricole, et M. Deon (Jérôme), suppléant, représentant la Fédération nationale de la propriété agricole ;
    M. Chazalet (Jacques), titulaire, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, et Mlle Dubanchet (Sandrine), suppléante, représentant le Centre national des jeunes agriculteurs ;
    e) En qualité de représentants des organismes scientifiques et de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage :
    M. Fornairon (Philippe), titulaire, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, et M. Gutman-Lajeunesse (Yves), suppléant, représentant la Société nationale de protection de la nature ;
    M. Clobert (Jean), titulaire, représentant le Centre national de la recherche scientifique, et M. Pepin (Dominique), suppléant, représentant l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 18 septembre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    « Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller. »
2. Répartition de compétences entre CTP
    Articles 13 et 14
    2.1. Répartition de compétences entres les divers CTP
    Pour les attributions étrangères aux questions statutaires (voir plus loin), l'article 13 énonce trois règles :
    - le comité technique paritaire ministériel examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel concerné.
    Le Conseil d'Etat a jugé qu'en application de l'article 13 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, le projet de décret concernant l'organisation et le fonctionnement de la seule Ecole normale supérieure ne relève pas de l'examen du comité technique paritaire ministériel (CE, 26 juin 1989, Mayrat, req. no 78-551).
    Lorsqu'un arrêté commun à deux ministères modifie l'organisation et les attributions des services déconcentrés de l'Etat, le comité technique paritaire ministériel du ministère dont les services voient leurs missions affectées par l'arrêté, doit être obligatoirement consulté. Mais le comité technique paritaire ministériel du ministère dont les missions des services déconcentrés ne sont pas affectées par l'arrêté n'a pas à être saisi (CE, 26 octobre 1992, Syndicat national de l'environnement CFDT, Tp. 1062) ;
    - le comité technique paritaire central, institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux du département ministériel intéressé ;
    - les autres comités techniques paritaires centraux et les comités techniques paritaires spéciaux, régionaux, et départementaux examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service, ou du chef de service déconcentré auprès duquel ils ont été créés.
    La frontière entre les attributions du comité technique paritaire ministériel et celles des comités techniques paritaires centraux a été précisée par l'arrêt du Conseil d'Etat « Syndicat national CFDT des affaires sociales » du 18 février 1991, Lebon p. 49, dans un sens qui tend à sauvegarder la compétence des comités techniques paritaires centraux.
    En effet, la compétence d'un comité central et non celle du comité ministériel a été retenue pour l'examen d'un texte intéressant une direction d'administration centrale bien que l'autorité à la tête de cette direction ait reçu le pouvoir de coordonner l'activité de certains fonctionnaires relevant de services déconcentrés.
Article 10
    Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 12 du présent règlement intérieur, aux réunions de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
    (Par ailleurs, le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire précisera à quel moment doit intervenir la désignation du secrétaire adjoint. Le décret no 82-451 du 28 mai 1982 étant muet sur ce point, il appartient à chaque commission de retenir la solution qui lui paraît être la meilleure : par exemple, désignation à la suite de chaque renouvellement de la commission et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou bien, ce qui semble être la solution la plus simple, désignation au début de chaque réunion de la commission et pour la seule durée de cette réunion).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 19
    Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétaire du comité, agissant sur instruction du président, adresse, par écrit, aux membres du comité le relevé des suites données aux délibérations de celui-ci.
    Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'ils a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions.
Article 3
    Son président convoque les membres titulaires de la commission. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires de la commission quinze jours avant la date de la réunion.
    Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
    S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors l'un des représentants suppléants de l'administration.
    S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le premier suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste que le représentant titulaire empêché. Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour le président qu'il ne pourra pas assister aux travaux de la commission, ce dernier convoque s'il existe, le second suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste.
    Au début de la réunion, le président communique à la commission la liste des participants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, la durée des fonctions des membres titulaires des commissions pédagogiques nationales Chimie et génie chimique, Informatique et traitement des données, Génie thermique et énergie, Transport logistique, Biologie appliquée, Techniques de commercialisation, Maintenance industrielle, Gestion des entreprises et des administrations, Génie civil et Carrières sociales est prorogée jusqu'au 19 janvier 2000.
Article 29 (1er alinéa)
    Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est ensuite transmis, dans le délai d'un mois, à tous les membres, titulaires et suppléants, de la commission.
    Le procès-verbal peut, régulièrement, ne pas rapporter l'intégralité des débats (CE, 25 mars 1994, Biondini, req. no 136.927).
    Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante de la commission. Les observations qui peuvent être formulées à cette occasion n'entraînent pas une modification du procès-verbal qui est soumis à approbation. Elles doivent seulement figurer au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont exprimées. Les erreurs matérielles que peut contenir le procès-verbal n'affectent pas la régularité de l'avis de la commission (CE, 10 mars 1995, Niquet, req. no 127.514).
    Par ailleurs, la régularité de l'avis de la commission ne saurait être remise en cause par le refus du secrétaire adjoint de signer le procès-verbal. Il importe toutefois que le procès-verbal fasse clairement apparaître que le secrétaire adjoint a été prié de le signer et qu'il a refusé de le faire. Si le secrétaire adjoint fait connaître les motifs de son attitude, il convient également de les mentionner au procès-verbal.
    Il convient de noter que les articles 3 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, garantissent l'accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés. Tous les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, doivent être considérés comme des documents nominatifs. Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées à fin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d'insertion dans le dossier individuel (CE, 11 janvier 1994, Bianzani, T, 885, 952 et 1003).
    Le procès-verbal d'une commission administrative paritaire n'est pas une décision faisant grief ; il n'est donc pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 janvier 1995, Goure, req. no 106.964).
Art. 4. -  La gestion du courrier électronique adressé au Conseil économique et social enregistre des types d'informations de nature directement ou indirectement nominative :
    - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
    - s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur du message ;
    - la date et l'heure de l'émission et de la réception du message ;
    - le contenu du message.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, il est mis fin à compter du 1er septembre 1999 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, exercées par M. Bringuier (Guy), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Bringuier (Guy) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, à Bordeaux, en remplacement de M. Béziat (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E  V
    L'article 29, premier alinéa, du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP prévoit que chaque CAP doit élaborer son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur ainsi élaboré est ensuite soumis à l'approbation du ministre intéressé. Le règlement type ci-après a été établi conformément à ces dispositions après avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours de sa session des 10 et 11 janvier 1983.
Article 3
    La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
    4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    Fait à Paris, le ....................   
    Le ministre
Art. 8. -  I. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :
    - le tonnage et la nature des déchets ;
    - leur mode de traitement ;
    - le lieu de provenance et l'identité du producteur ;
    - la date et l'heure de la réception ;
    - le nom du transporteur ;
    - le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
    Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique et des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
    Les registres et les descriptifs mentionnés aux deux premiers alinéas servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.
    Comme l'ensemble des documents permettant d'établir l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces registres et descriptifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.
    II. - Toute personne physique ou morale effectuant des premières livraisons après fabrication nationale, des mises à la consommation ou des livraisons en cas d'acquisition intracommunautaire d'huiles de base mentionnées à l'annexe II au présent décret est tenue d'établir à la fin de chaque année civile une liste récapitulative des acquéreurs de ces huiles et de la remettre au service chargé du contrôle au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les utilisateurs soumis à la taxe au titre du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont tenus d'indiquer sur les factures la classification du produit dans la nomenclature figurant à l'annexe I au présent décret ainsi que de faire mention de l'assujettissement du produit à la taxe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 1999 pour le concours externe et au 30 septembre 1999 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 1999 pour le concours externe et au 8 octobre 1999 pour le concours interne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1999 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9538 à 9539
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Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 7 du décret du 17 juin 1938 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de rechute d'une affection de longue durée, le salaire forfaitaire servant de base de calcul des pensions et prestations servies par la caisse générale de prévoyance est le salaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lorsqu'a été constatée pour la première fois l'affection de longue durée, sauf si la fonction exercée lors de la rechute correspond à une catégorie plus favorable. »
    Il est ajouté à l'article 15 a du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Cette fraction d'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle était classé le marin à la date de l'accident professionnel, sauf si la fonction exercée lors de la rechute ou de l'aggravation de la lésion causée par cet accident correspond à une catégorie plus favorable. »
II. - La consultation préalable du Conseil
    de l'éducation nationale
    Tout projet de subvention d'investissement à un établissement privé d'enseignement secondaire général doit obligatoirement être soumis à l'avis du Conseil de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, institué dans chaque académie, conformément à la loi no 85-1469 du 31 décembre 1985.
    En outre, le Conseil de l'éducation nationale sera utilement saisi par la collectivité territoriale concernée de tous les projets d'aide aux investissements ou de mise à disposition d'un local concernant les filières technologiques et professionnelles.
    Le Conseil de l'éducation nationale formule un avis sur l'opportunité des projets d'aides qui doivent, par ailleurs, respecter la législation en vigueur. L'avis du Conseil de l'éducation nationale clairement motivé sera dans tous les cas transmis à la collectivité territoriale concernée ainsi qu'au préfet de région ou de département auquel il appartient, le moment venu, d'exercer les contrôles décrits ci-après.
Par décret en date du 21 juin 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 avril 1999 (2 annexes) ;
    Avenant no 35 du 29 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord Aménagement et réduction du temps de travail dans les ports de plaisance ;
    Annexe 1 : modulation annuelle du temps de travail ;
    Annexe 2 : fiche relative au suivi de l'application de l'accord de branche ;
    Avenant Compte épargne temps.
    Signataires :
    Fédération française des ports de plaisance ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux accords.
Article 2
    L'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 87 680 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
    « II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
    « Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
    « Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
    « III. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2o du II de l'article 2-1 de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article. »
Art. 2. -  Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
    1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
    3. Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.
Art. 6. -  Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 30 points. Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    M. Auvolat (Jean-Claude, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Desrosiers, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère) ;
    La raison sociale de la société Claude Desrosiers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Desrosiers et Jean-Claude Auvolat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique, le I est ainsi rédigé :
    « I. - Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, la réduction en lits de chirurgie s'effectue :
    « a) Soit dans le cadre d'un engagement pris lors du dépôt de la demande d'autorisation de maintenir ou de développer une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète.
    « La réduction du nombre de lits est fonction de la proportion de séjours dans la structure ambulatoire considérée que le demandeur s'engage à réaliser au titre d'une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète. Les taux de réduction ainsi que les indicateurs retenus pour apprécier cette proportion sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
    « En cas de non-respect de l'engagement, constaté à l'occasion du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 712-15, une réduction supplémentaire en lits de chirurgie est appliquée, correspondant à la différence entre la réduction initiale et la réduction qui aurait été exigée à défaut d'engagement, dans les conditions prévues ci-dessous.
    « b) Soit, en cas d'absence de l'engagement prévu, dans les limites ci-après :
    « 1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 % des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : la réduction est de 3 lits de chirurgie pour la création d'une place ;
    « 2o Si l'excédent de moyens est supérieur à 25 % des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : la réduction est de 3,25 lits de chirurgie pour la création d'une place. »
Art. 7. -  1. Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « officier(s) de 2e classe » et « officier de 1re classe » sont remplacés respectivement par les mots : « enseigne(s) de vaisseau de 1re classe » et « lieutenant de vaisseau ».
    2. Au second alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « officier(s) de 1re classe » et « officier principal » sont remplacés respectivement par les mots : « lieutenant(s) de vaisseau » et « capitaine de corvette ».
Art. 5. -  Les candidats qui s'inscrivent au titre de la seconde voie du concours doivent adresser à l'Ecole polytechnique, avant une date fixée chaque année par le directeur général de l'école, un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
    1o Une demande d'inscription au concours, avec fiche de renseignements ;
    2o Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
    3o Un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature ;
    4o Un dossier académique dont la composition est définie à l'article 20 ci-dessous ;
    5o Le règlement des droits d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
    Les dossiers ainsi constitués ne sont valables que pour l'inscription au concours de l'année au titre duquel ils sont déposés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2001, les traducteurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement du grade de traducteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001 :
    Mlle Le Cardiec (Christine) ;
    M. Thyreau (Gérard).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
Par décret en date du 26 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Besançon-quartier Ruty (Doubs) no 025.08.001.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Besançon.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
    Le décret du 2 octobre 1970 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Besançon - caserne Ruty (Doubs) no 025.08.001 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (15 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19920 à 19921
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juillet 2002 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19920 à 19921
    =============================================
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Art. 10. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université française du Pacifique entre les deux universités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
    Pendant la période transitoire, le ministre prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique international et de l'emploi et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1999, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire les lauréats des concours ouverts les 5 et 6 mai 1999 dont les noms suivent :
    Listes d'aptitude
    CONCOURS EXTERNE
Spécialité informatique
    Bellec (Stéphane).
    Richard (Nathalie).
    Guedes (Gilles).
    Mathault (Bernard).
    Le Roux (Jean-Yves).
    Bellardi (Michel).
    Marques (Laurence), épouse Tien.
    Soun (Yves).
    Guedon (Delphine), épouse Hurvois.
    Bousselain (Edgar).
    Demart (Serge).
    Reveillard (Christophe).
    Levasseur (Eric).
    Michon (Sylvie), épouse Uguen.
    Chadourne (Jean-Marie).
    Cuciuc (Michel).
    Fraboulet (Noëlle), épouse Rizo.
    Duverger (Philippe).
    Rapicault (Annick).
    Le Grall (Véronique), épouse La Marta Blasco.
    Gaudin (Erwan-Alix).
    Malet (Laurent).
    Rostoll (Sébastien).
    Cornut (Bruno).
    Daupe (Didier).
    Delpy (Olivier).
    Guiol (Emmanuelle), épouse Treguier.
    Jubault (Philippe).
    Campergue (Christophe).
    Laine (Jean-Claude).
    Plagnes (Didier).
    Felgines (Laurent).
    Vaullerin (Pascal).
    Viollet (Flavien).
    Malezieux (Pierre).
    Dany (Christian).
    Rougier (Christophe).
    Josset (Sylvain).
    Descharmes (Jérôme).
    Bazireau (Anabelle).
    Burtin (Hugues).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1999, M. Champeix (Georges) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Van Den Bossche (Michel), démissionnaire.
    Le mandat de M. Champeix (Georges) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Garnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.