TITRE III
    PENALITES RELATIVES A LA PROTECTION
    DE TOUS BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS
      Art. L.331-1. - Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se     prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des biens     forestiers ou agro-forestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont     la liste est arrêtée par le représentant du Gouvernement.
      Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa     précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu     à l'application des peines portées par l'article L.331-4.
      Art. L.331-2. - La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et     au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni     d'une amende de 0,30 F à 0,50 F par centimètre de tour. La circonférence est     mesurée à 1,30 mètre du sol.
      Art. L.331-3. - Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été     enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été     également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en     sus de la dimension totale de quatre faces de l'arbre équarri.
      Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la     grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal de première instance d'après les     documents du procès.
      Art. L.331-4. - Ceux qui, sur les biens forestiers ou agro-forestiers, ont     éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales     branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
      Art. L.331-5. - Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné     aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
      Art. L.331-6. - Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres     produits des biens forestiers ou agro-forestiers, il y a toujours lieu, outre     les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de     plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.
      Les instruments servant à couper le bois dont les auteurs d'infractions et     leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.
      Art. L.331-7. - Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis     ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme     depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agro-forestiers sont     punis d'une amende de 100 F à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des     dommages-intérêts.
      Art. L.331-8. - Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration     des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les     extractions de matériaux pour les travaux publics, de la manière la moins     dommageable à l'intérêt forestier ou agro-forestier et en compatibilité avec     les nécessités de la lutte contre l'érosion ou de la protection du régime des     eaux.
      Néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat et les personnes     morales mentionnés par l'article L.141-1, comme envers les particuliers, de     payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes     prescrites par les lois et règlements en cette matière.