Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, les affectations des personnes dont les noms suivent, prononcées par arrêté du 30 septembre 2005, sont annulées :
   Subdivision Lille :
Discipline médecine générale :
 Fauquert (Benjamin).
   Subdivision Strasbourg :
Discipline médecine générale :
 Rossi (Stefano).
 Frances (Marie).
Discipline médecine du travail :
 Larue (Alexandrine).
   Subdivision Caen :
Discipline gynécologie-obstétrique :
 Chauvel (Morgane).
   Subdivision Clermont-Ferrand :
Discipline médecine générale :
 Sureau (Christophe).
 Lancelot (Manuel).
   Subdivision Poitiers :
Discipline médecine générale :
 Fabre (Valéry).
   Subdivision Nancy :
Discipline psychiatrie :
 Host (Philippe).
   Subdivision Dijon :
Discipline médecine générale :
 Boidron (Laurent).
   Subdivision Ile-de-France :
Discipline médecine générale :
 Hamoudi (Kamel).
 Jobez (Emmanuel).
 Courtois (Floriane).
 Nicolas (Violaine).
 De Medeiros (Nathalie).
 Bekari (Omar).
 Agbessi (Célestin).
 Nsimba (Bimwala).
 Zoli (Michäel).
 Fonfreide (Vincent).
 Wilthien (Elise).
 Rinaldi (Vittorio).
   Subdivision Reims :
Discipline médecine générale :
 Tintinger (Cyril.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur de l'aviation civile.
Art. 5. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement :
    - les engagements dont le montant est supérieur à 23 000 Euro ;
    - les marchés, contrats, conventions ou commandes, ainsi que leurs avenants, dans les mêmes conditions de montant ;
    - les actes par lesquels l'établissement accorde une subvention à un organisme public ou privé, ainsi que leurs avenants, dans les mêmes conditions de montant, celui-ci s'appréciant au regard du cumul des subventions sollicitées sur une année par domaine d'intervention ;
    - les avances exceptionnelles sur subvention, quel qu'en soit le montant ;
    - les accords-cadres visés à l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale et les conventions pluriannuelles passées par l'établissement ;
    - les ordonnances de délégation de crédit, quel qu'en soit le montant ;
    - les décisions générales d'application des dispositions statutaires relatives au personnel prévues par l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé, ayant une incidence financière.
    Pour l'exercice de sa mission en ce qui concerne les subventions allouées par l'établissement au service social d'aide aux émigrés, le contrôleur d'Etat vérifie que les décisions du conseil d'administration de l'établissement sont prises conformément aux dispositions de l'accord-cadre conclu entre le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), l'établissement et le service social d'aide aux émigrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2001, sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
    1o Au titre de la 3e catégorie
    M. Denoix de Saint Marc (Renaud), vice-président du Conseil d'Etat.
    Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Philippe.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Adresse du site : 5, rue des Goyaviers, Mare Longue, 97442 Saint-Philippe.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Première vice-présidente : Mme Gabrielle Bichot, épouse Lacroix, présidente du tribunal de grande instance de Montargis.
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Sabine Le Galcher-Baron, épouse Leblanc, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Sophie Privat, épouse Braive, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Procureur de la République adjoint : M. Guy Meyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Substitute du procureur de la République : Mme Marianne Febvre, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 2001, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à 66,20 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise est de 2 000 entreprises.
    Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 2002, M. André Hoguet et M. Paul Tassel, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sont nommés en qualité de membres titulaires du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, section sociale et formation plénière, en remplacement de MM. Honoré et Marby.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant no 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 25 du 7 février 2001 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001 :
    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 20-01 « saucisse de Morteau et jésu(s) de Morteau », au nom de l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC n° 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, le nombre total de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est fixé à 32.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-75-02 ; internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier » et « concours et métiers »).
L'autorisation accordée par la décision n° 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
 II. - L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « tribunal supérieur d'appel » sont insérés les mots : « et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel » ;
 2° Le 2° devient 3° ;
 3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit :
 « 2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : "près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts sont supprimés. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
 - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves surveillants pénitentiaires ;
 - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
 - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
 - à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de surveillant pénitentiaire à partir des gestes techniques encadrés et gestes techniques appliqués ; ces derniers constituant la mise en pratique des gestes techniques simulés développés dans le bâtiment-école de détention de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - à la mise en oeuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Etiquetage.
 Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage, le fromage de « Rocamadour » ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de 4 centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
 Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre-service de la grande distribution.
 De plus, dans le cas des ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention « appellation d'origine contrôlée ».
 L'apposition du logo comportant le signe INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Laennec, à Creil (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laennec, direction des ressources humaines, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex.
Par dérogation aux dispositions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table dans les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table peut être porté à 110 hectolitres, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées.
 Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement est fixé par l'arrêté relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac » et l'arrêté relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles, pour la campagne 2004.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
 Il doit se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et souscrire, le cas échéant, à la déclaration figurant en annexe I du présent arrêté.
 L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
Conformément au règlement (CE) n° 121/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 22 du 26 janvier 2006), le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde, est modifié.
 1. Le tableau qui figure à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1858/2005 est remplacé par le tableau suivant :
 2. Le présent règlement prend effet le 27 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, l'arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est complété par les dispositions suivantes :
 M. Merle (Jean-François), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, est nommé membre titulaire.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Laurence Janicot, chef de la division ;
 M. Sylvain Turgis, adjoint au chef de la division.
Le paragraphe 6.8.1 est remplacé par un paragraphe 6.8.1 ainsi conçu :
« 6.8.1. Pour démontrer son aptitude à utiliser la langue anglaise, le candidat doit :
   - satisfaire à des épreuves fixées par arrêté, ou
   - justifier avoir démontré cette aptitude dans les conditions fixées à l'appendice 1 au FCL 1.200 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ou à l'appendice 1 au FCL 2.200 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Rousillon : M. Rieu (Jérôme), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Les dispositions du décret du 27 août 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
 1. L'article 1er est complété par le paragraphe suivant :
 « Les colis de déchets nucléaires entreposés dans les locaux des échangeurs de chaleur et dans la "maille vide pourront être évacués hors de ces locaux vers les filières d'élimination dûment autorisées. Les bâtiments conventionnels périphériques de l'installation pourront être démolis et les déchets inertes engendrés par la démolition de ces bâtiments conventionnels pourront éventuellement servir à combler les excavations de l'installation. Les déchets radioactifs de très faible activité provenant des installations Chinon A 1-D (INB n° 133) et Chinon A 2-D (INB n° 153) pourront être regroupés et entreposés à l'intérieur du périmètre de l'INB de Chinon A 3-D sur l'aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans la limite déjà autorisée de 110 GBq. »
 2. a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le plan annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « le plan annexé au décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
 « Seront compris dans cet ensemble :
 - le réacteur et la "maille vide entourant le caisson en béton ;
 - les deux locaux des échangeurs de chaleur ;
 - les piscines de désactivation. »
 3. L'article 10 est remplacé par la disposition suivante :
 « Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Bolivar (Sylvie, Catherine), épouse Peboscq, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires associés à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
 Mme Bolivar (Sylvie, Catherine), épouse Peboscq, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires associés.
 Par suite du décès de M. Lahitte (Bernard, Raymond, Louis, Marie) et de la nomination de Mme Bolivar (Sylvie, Catherine), épouse Peboscq, la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Suinguinia, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Singuinia et Sylvie Bolivar-Peboscq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Les installations d'entreposage, manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munis de dispositifs (arrosage, capotage, aspiration) permettant de prévenir les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
 II. - Les pistes périphériques au stockage et susceptibles d'être utilisées par des véhicules sont convenablement traitées afin de prévenir les envols de poussières.
 III. - Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol. Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre IV.
 IV. - L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas l'installation respecte les dispositions suivantes :
 - deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
 - deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée ci-dessus.
 L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans les conditions prévues à l'article 4. Toute variation anormale lui est signalée dans les meilleurs délais.
 Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la variation constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2003, l'arrêté du 14 juin 2000 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-IV, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 28 à 32 bis, rue Serpente, et 8 et 8 bis, rue Danton, à Paris (6e), cadastré section AE n°s 121 et 124, d'une superficie totale de 1 421 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté. »
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2003, M. Béhar (Thomas), commissaire contrôleur de 2e classe, 8e échelon, en service détaché, est nommé commissaire contrôleur en chef des assurances de 1er échelon à compter du 1er septembre 2003 (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er septembre 2002).
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, Anzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat :
Désignés par la ministre de la défense
 M. Alain Dohet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Denis Champart.
 M. Daniel Windheiser, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Dominique Luzeaux.
Désigné par le ministre des affaires étrangères
 M. Patrick Quidel, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques Pierrat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Larrieu, domicilié 19, rue du Souvenir, 64140 Lons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,78 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
Les deux concours comportent deux épreuves écrites distinctes d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
 Concours externe :
 Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
 Concours interne :
 Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents fournis.
 Deuxième épreuve commune aux deux concours consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 Droit administratif ;
 Droit pénal et procédure pénale ;
 Réglementation pénitentiaire ;
 Le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
 Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve. Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement.
Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er, les conditions d'acuité visuelle et de taille exigées des candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps de commandement qui appartiennent au corps d'encadrement et d'application demeurent celles en vigueur lors de leur nomination dans ce corps, lorsque ces dernières sont plus favorables.
L'article 6 du décret du 9 février 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
 « 3° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rosés et de 12 % pour les vins rouges.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges. »
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts ;
 2. Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux ;
 3. Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux ;
 4. Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « fichier détail de l'enquête logement 2002 » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » sont mises à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Simon, domiciliés 3 B, impasse Port-Oignons-Rivière, 79210 Saint-Hilaire-la-Palud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mai 2003 (prime d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, directrice du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique, exercées par Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe.
 Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général, pour une durée de trois ans.
L'article R. 117-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au d du I, le mot : « prénom » est remplacé par le mot : « prénoms » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Maritima.
 Secteur d'implantation : Sausset-les-Pins.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Couronne, Vallon de Cavalas, 13500 Martigues.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : 10 W dans le secteur d'azimut 270°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2006, Mme Marie-Claire Dauvisis, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Le titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2003, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2004 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) est fixé comme suit :
 - filière MP : 55.
 - filière PC : 34.
 - filière PSI : 42.
 - filière TSI : 2.
 - filière PT : 7.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mlle Christine Maison, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ain à compter du 1er septembre 2006.
L'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les termes : « dans une officine ou dans un établissement industriel » sont remplacés par les termes : « dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessous ».
 II. - Au troisième alinéa :
 La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Durant l'année universitaire, l'étudiant doit suivre soit une unité d'enseignement s'il en a suivi trois en cinquième année, soit deux unités d'enseignement s'il en a suivi que deux. »
 Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces enseignements sont organisés conformément aux sections IX, X et XI de l'annexe du présent arrêté. L'accès à ces enseignements est fonction des capacités de formation de chaque unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. A la fin de la sixième année l'étudiant doit avoir validé les quatre unités d'enseignement suivies en cinquième et sixième années. Deux unités d'enseignement au maximum peuvent être obtenues par équivalence. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 15.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2003, sont nommées membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentantes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Membre titulaire :
 Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de M. Janin (Christian).
   Membre suppléant :
 Mme Gosselin (Hélène), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace-Nord, à Brumath (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Nord, direction des ressources humaines, 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La conclusion de la convention de bail est précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
 A l'issue de cette procédure et préalablement à la signature de la convention de bail, le candidat retenu se voit délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dans les conditions définies aux articles R. 57-3 à R. 57-7 du code du domaine de l'Etat.
 La consultation du service des domaines s'effectue avant la signature de la convention de bail dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'article R. 1614-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1614-42. - Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :
 1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;
 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;
 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;
 4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.
 Sur les 10 % restants sont prélevés :
 a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ;
 b) Les crédits attribués dans les régions et les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier ;
 c) La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte mentionné à l'article L. 3551-31.
 Le solde est réparti entre les régions et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 6 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Dolard (Estelle), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Belfort ;
 Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu à l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant n° 50 du 25 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Laon entre :
 La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Logement) et 52 (Indemnités de déplacement, repas et découcher des conducteurs de véhicules poids lourds) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 21 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance « Le Grand Logis » de Saint-Martin-de-Bavel (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2004 est fixé à ce jour comme suit :
 Ce montant correspond à :
 - une première répartition de 100 000 000 EUR calculée sur la base d'une part fixe par région de 800 000 EUR et d'une part variable représentant 2,6 fois celle affectée en 2003 aux dotations régionales ;
 - une répartition complémentaire de 3 130 000 EUR correspondant aux besoins de financements des projets retenus dans le cadre de l'expérimentation du dispositif d'annonce de la maladie prévue dans le plan de lutte contre le cancer dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
 Le reliquat disponible sur la dotation nationale, soit 21 870 000 EUR, sera réparti, quant à lui, en cours d'exercice, en fonction des besoins de financement constatés.
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés à des emplois de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de commandant au moins, au 1er août 2001 :
 - sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ;
 - chef d'état-major ;
 - chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ;
 - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.