Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives à l'éclairage des parties communes.
I. - Usages attendus :
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l'objet d'un éclairage suffisant.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
Il permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins :
20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts ainsi que les parcs de stationnement et leurs circulations piétonnes accessibles ;
100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;
150 lux pour chaque escalier intérieur ;
100 lux à l'intérieur des locaux collectifs couverts.
En extérieur, lorsqu'une activation automatique du dispositif d'éclairage existe, ces valeurs d'éclairement sont assurées par un asservissement de l'installation d'éclairage sur l'éclairage naturel tel qu'un détecteur crépusculaire. L'installation peut également être reliée à un détecteur de présence.
Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive pour prévenir de l'extinction imminente du système d'éclairage. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher, à l'exception du cas des escaliers hélicoïdaux.
La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assise ou de reflet sur la signalétique.
ANNEXE 5
DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX
Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
- hauteur minimale de 50 centimètres ;
- dimensions minimales de volumétrie :
- la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ;
- si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;
- la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre.
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 100

Détection minimale des obstacles présents sur le cheminement pour être détectés par une personne aveugle ou malvoyante
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
I. - Usages attendus :
Au sein des opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre en prévoyant dès la conception un volume suffisant et le positionnement des organes d'évacuation des eaux usées. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une salle d'eau accessible respecte les dispositions ci-dessous.
Elle comprend un espace rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m dans lequel un receveur de douche peut être installé. Cet espace est accessible par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.
L'espace destiné à l'installation du receveur de douche s'inscrit dans un volume d'une hauteur minimale de 1,80 m.
L'aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13.
Le ressaut du bac de douche de la douche accessible doit être limité afin de permettre son accès en toute sécurité.
ANNEXE 3
INFORMATION ET SIGNALISATION
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.
Visibilité
Les informations doivent être regroupées.
Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.
Lisibilité
Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
- la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
60 mm pour le numéro ou la dénomination du bâtiment rappelé en façade ;
4,5 mm sinon.
Compréhension
La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.
Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.
Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communication.
L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est abrogé à compter du 1er avril 2016.
ANNEXE 6
DISPOSITIF D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
I. - Usages attendus :
Un dispositif d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle mais ne présente pas de risque de chute.
II. - Caractéristiques minimales :
Un dispositif d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :
- il est constitué par un changement de revêtement de sol ;
- sa largeur est de 50 cm ;
- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ;
- il est non glissant ;
- il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer.
Lorsque ces dispositifs d'éveil à la vigilance sont mis en œuvre au sein d'un même bâtiment, le revêtement de ces dispositifs doit être de même nature.
ANNEXE 2
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manœuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES       
     dimensionnelles
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte.
Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier.
Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.
Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,10 € » est remplacé par le montant : « 4,12 € » ; 
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,05 € » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ; 
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,18 €, soit 4,28 € » sont remplacés par les mots : « 0,18 €, soit 4,30 € » ; 
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 0,35 € » est remplacé par le montant : « 0,33 € » ; 
6° Au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 0,61 € » est remplacé par le montant : « 0,59 € » ; 
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 1,02 €, soit 5,12 € » sont remplacés par les mots : « 1,12 €, soit 5,24 € » ; 
8° A l'annexe VII, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 1,14 €, soit 5,24 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 59,62,78,95 sont déplacés dans l'annexe VI ; 
9° L'annexe VIII devient l'annexe VII, et au premier alinéa de cette annexe VII, les mots : « 1,39 €, soit 5,49 € » sont remplacés par les mots : « 1,38 €, soit 5,50 € » ; 
10° Les mots : « annexe VIII » sont supprimés.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est doté d'un conseil scientifique et d'orientation, composé de deux collèges.
Le collège partenarial propose des orientations et débat de toutes les missions et activités du service. Il est composé de représentants des administrations, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées issues du milieu associatif ainsi que de représentants des collectivités territoriales.
Le collège scientifique examine les questions relatives aux objectifs des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, et de prospective, à leur méthodologie, ainsi qu'à leur publication et à la diffusion de leurs résultats. Il définit en particulier les modalités d'évaluation des différents programmes expérimentaux financés par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse, émet des recommandations méthodologiques concernant les dispositifs expérimentés et des avis sur les modalités d'évaluation proposées. Il apporte également son expertise à la capitalisation des enseignements tirés des expérimentations. Il formule des propositions en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique. Il est garant du respect de la charte de déontologie du service et à ce titre, il joue un rôle de médiation en cas de différend entre les personnels et la direction liés à l'autonomie scientifique. Il est composé de personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche.
La composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation sont fixées par arrêté du ministère chargé de la jeunesse.
Il est créé, au sein du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous la forme d'un service à compétence nationale, un observatoire de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Ce service est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,10 € » est remplacé par le montant : « 4,12 € » et le montant : « 1,79 € » est remplacé par le montant : « 1,80 € » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 5 centimes » sont remplacés par les mots : « 3 centimes » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « 4,28 euros » sont remplacés par les mots : « 4,30 euros » et le montant : « 1,87 € » est remplacé par le montant : « 1,88 € » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « 35 centimes » sont remplacés par les mots : « 33 centimes » ; 
6° Au septième alinéa, les mots : « 61 centimes » sont remplacés par les mots : « 59 centimes » ; 
7° Au huitième alinéa, les mots : « 1,02 euro, soit 5,12 euros » sont remplacés par les mots : « 1,12 euro, soit 5,24 euros » et le montant : « 2,23 € » est remplacé par le montant : « 2,29 € » ; 
8° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
9° Au dixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots : « annexe VIII » sont remplacés par les mots : « annexe VII », les mots : « 1,39 euro, soit 5,49 euros » sont remplacés par les mots : « 1,38 euro, soit 5,50 euros » et le montant : « 2,39 € » est remplacé par le montant : « 2,40 € ».
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés dans les domaines de compétences du service.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués en matière d'études et de travaux statistiques.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service et organise le dialogue social de proximité.
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016 est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 54, et édition papier, page 22258, 1re colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
"  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b008420f-236e-4c0c-90fc-cf74cd4c2f99 ".
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 53, et édition papier, page 22257, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
"  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95db2a33-c8f3-4960-bc4f-51186bfc09eb ".
Le 2° de l'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le bureau du pilotage des conventions et des marchés : » ;
2° Les mots : « Elles assurent », « Elles assistent », « Elles rédigent », « Elles mettent », « états budgétaires et comptables » et « L'une des deux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Il assure », « Il assiste », « Il rédige », « Il met », « états » et « Il ».
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 50, et édition papier, page 22256, 2e colonne, à l'article 2, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
"  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25bf3adc-37d9-4dc2-a62c-c1cdee41b23a ".
L'annexe à l'article R. * 126-1 du code de l'urbanisme est modifiée comme suit : 
1° Le titre du c du D du II devient « Transports ferroviaires ou guidés » ; 
2° Il est ajouté à la liste figurant au c du D du II les mots : « La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports » ; 
3° Au f du D du II, intitulé « Remontées mécaniques et pistes de ski », les mots : « instituées en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » sont remplacés par les mots : « d'utilité publique instituée en application des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme » ; 
4° Il est ajouté au D du II un h ainsi rédigé : 
« h) Transport par câbles en milieu urbain. 
« Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports. »
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves
897,23
C 1 bis A partir du 81e élève
517,65
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
593,73
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 095,13
C 5 Classes de l'enseignement adapté
1 535,44
(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
      

    (en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves
775,36
C 1 bis A partir du 81e élève
428,67
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
503,84
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
956,02
C 5 Classes de l'enseignement adapté
1 230,16
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 258,64
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 258,64
G 1 Classes du second cycle
464,06
G 2 Classes préparatoires littéraires
525,37
G 3 Classes préparatoires scientifiques
586,71
T 1 Classes du secteur tertiaire
461,04
T 2 Classes du secteur industriel
579,14
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
603,33
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
573,07
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
688,12
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
697,32
Lycées professionnels
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**)
503,84
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
956,02
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 258,64
P 1 Classes du secteur tertiaire (*)
584,80
P 2 Classes du secteur industriel
717,81
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
769,03
(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 et devront être publiés avant le 31 décembre 2015 ».
Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
Dont « part personnels »
Dont « part matériel »
C 1
C 1 bis
C 2
C 3
D 1
G 1
G 2
G 3
T 1
T 2
T 3
TS 1
TS 2
TS 3
P 1
P 2
P 3
2 055,15
1 151,19
1 353,04
2 567,38
6 065,33
1 225,14
1 386,99
1 548,93
1 217,14
1 528,89
1 592,83
1 512,92
1 816,70
1 872,67
1 642,78
2 016,52
2 160,39
2 416,56
1 507,69
1 710,63
2 931,58
6 448,54
1 343,49
1 521,03
1 698,29
1 344,18
1 692,20
1 768,82
1 671,77
2 011,01
2 079,83
2 134,56
2 192,16
2 347,65
2 066,32
1 157,45
1 360,40
2 581,34
6 098,30
1 231,80
1 394,53
1 557,35
1 223,76
1 537,20
1 601,49
1 521,14
1 826,58
1 882,86
1 651,72
2 027,49
2 172,14
350,24
350,24
350,24
350,24
350,24
111,69
126,50
140,95
120,43
155,00
167,34
150,63
184,44
196,98
482,85
164,68
175,51
(*) Dénommées à l'article 1er.
Au troisième alinéa du 3° de l'article 11, les mots : « et de moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur ».
Les 4° et 5° de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le bureau de l'information économique et de la prospective :
« Il pilote et met en œuvre le système d'information économique de la direction générale. A cet effet, il organise l'ensemble des données quantitatives et qualitatives, d'origine interne ou externe, utiles à la réalisation des analyses, études et évaluations économiques de la direction générale.
« Il coordonne et anime le programme annuel d'études de la direction générale.
« Il pilote la réalisation d'études de nature prospective sur l'évolution des comportements à moyen et long termes des entreprises et des ménages. Il assure le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques.
« Il pilote et assure l'édition, la diffusion et la valorisation des travaux d'étude et d'évaluation économiques de la direction générale.
« Il représente la direction générale auprès du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. »
La décision n° LR/2015-1432 de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 15 juillet 2015 autorisant le regroupement de la Pharmacie de la Cathédrale, sise 8, place aux Herbes, à Nîmes, et de la Pharmacie Pelissier, sise 12, rue de l'Hôtel-Dieu, à Nîmes, dans un nouveau local situé au 379, rue de l'Archipel, dans la même commune, est annulée.
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015 et le 15 octobre 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015 et du 29 octobre 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter du 7 décembre 2015.
Si la date du 7 décembre 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 3.13 suivant est ajouté :
« 3.13. Formule de jeu dénommée “BINGO CHEF CUISTOT”
3.13.1. Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux à différentes périodes de l'année. Cette formule de jeu propose des cartes de modèle “classique” tel que défini à l'article 2.2. La mise est de 0.5 € par carte. Le tirage au sort est réalisé parmi 75 boules. Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 4 joueurs. Conformément au sous-article 2.2, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées, dans la limite de 25 cartes.
3.13.2. La part des mises dévolues aux gagnants pour cette formule de jeu de 65 % des mises participantes est répartie de la manière suivante :
Montant en jeu
42,34 % des mises participantes
Jackpot
8 % des mises participantes
Fonds de Super Cagnotte
14,66 % des mises participantes
3.13.3. Le tableau de lots est le suivant :
La figure gagnante de cette formule de jeu est composée de 13 numéros placés sur une carte de la façon suivante (zone grisée) :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0282 du 05/12/2015, texte nº 8

Figure gagnante dans une même grille
Lots
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 13 numéros)
100 % du Montant en jeu
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 13 numéros) en 34 boules maximum
Jackpot
Montant minimum garanti du Jackpot : 10 000 €.
3.13.4. Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé la figure gagnante. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV de la décision n° 2011-1412 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Confolens.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Jallais, RD 948, route de Limoges, Confolens (16).
Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 92-1180 du 25 février 1992 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : France Bleu Limousin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tulle.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : boulevard Jean-Moulin, La Bachellerie, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Gwenn LE SAOUT est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « chimie des matériaux », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 1er octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prestations du régime de prévoyance portant modifications du Titre XII ;
Modifications des articles XII-2.1.2, XII-2.1.5, XII-2.1.7, XII-2.1.8 et XII-2.1.9.
Signataires :
Les forces musicales ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Syndicat du Cirque de Création (SCC) ;
Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Concernant l'avenant relatif aux prestations du régime de prévoyance portant modifications du Titre XII :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'avenant relatif aux modifications des articles XII-2.1.2, XII-2.1.5, XII-2.1.7, XII-2.1.8 et XII-2.1.9 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 octobre 2015, Mme Régine EDOUARD-CHATAIGNER, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er mars 2016.
En application du code du travail et notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et D. 2261-6, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

    dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES
      

    employeurs
9131
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
N° 49 du 14 octobre 2015
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles des Bouches-du-Rhône
9132
Convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
N° 46 du 14 octobre 2015
CFE-CGC
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles des Bouches-du-Rhône
9461
Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Lot
N° 150 du 7 septembre 2015
CFE-CGC
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot
Syndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2015, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 22162, 1re colonne :
Dans le titre, au lieu de : « Décision n° 2015-505 QPC du 27 novembre 2015 »,
Lire : « Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er octobre 2015 (personnels des entreprises de transport routier de voyageurs).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Instauration obligatoire conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum.
Signataires :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transporteurs routiers (OTRE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Pierre SLANGEN est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « optique », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 novembre 2015, sont nommées en qualité de suppléantes permanentes du directeur général des outre-mer, représentants de droit du ministère chargé des outre-mer au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, et, en cas d'empêchement, Mme Florence DUENAS, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles.
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 311-15.
Lorsque les tréfonds susceptibles d'être grevés d'une servitude pour les besoins d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports sont intégralement compris dans le périmètre d'une enquête parcellaire réalisée au titre de la même infrastructure avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'enquête mentionnée à l'article 1er est réputée avoir eu lieu, sous réserve que l'information et la possibilité de présenter des observations prévues à l'article L. 2113-2 du code des transports aient été notifiées individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre informe les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés de l'intention d'établir une servitude et leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, et les modalités pour présenter leurs observations.
Après l'article 10 du décret du 30 août 1984 susvisé, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-En application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports, lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage, tout propriétaire de navire notifie par écrit au chef du centre de sécurité des navires compétent son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données. 
« L'installation de recyclage mentionnée au premier alinéa figure sur la liste établie par la Commission européenne mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires. 
« La notification comporte au minimum : 
« 1° L'inventaire des matières dangereuses tel que défini par l'article 5 du règlement précité ; 
« 2° Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du même règlement ; 
« 3° Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne. »
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2016 pour la section médecine.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 14 mars 2016.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
LISTE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL 
des indépendants
AGENCES RÉGIONALES 
de santé
TOTAL
Section médecine
110
10
9
129
Pour se présenter au concours, les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
Les candidats pourront télécharger le dossier d'inscription qui sera mis en ligne, à partir de mi-décembre, sur le site :  http://www.lassurance-maladie-recrute.com. 
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés au plus tard le 14 janvier 2016 (cachet de la poste faisant foi), date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et au Département de Mayotte, l'article R. 105-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 105-1.-L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions. 
Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. »
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société, ou, si celle-ci venait à prendre une forme sociale autre que celle de société anonyme, représentant un nombre de titres de capital ou de droits de vote qui confèrent soit la capacité de s'opposer à la prise de décisions collectives par les associés ou actionnaires équivalentes à celles qui requièrent la majorité des deux tiers des droits de vote dans les sociétés anonymes, soit la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives des actionnaires ou associés équivalentes à celles qui requièrent la majorité des droits de vote dans une société anonyme, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Elle doit également être renouvelée préalablement à tout franchissement de seuil visé au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert.
II. - Dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Nexter Systems SA, de ses filiales françaises ou de toute société venant à leurs droits et obligations, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le domaine des systèmes d'armes et des munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres.
III. - Les franchissements de seuils visés au I et les décisions mentionnées au II du présent article sont réputés autorisés si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
En cas de refus des autorisations visées au I ou en cas d'exercice du droit d'opposition visé au II, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de fait et de droit de sa décision au demandeur de l'autorisation.
Les décisions du ministre chargé de l'économie mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.