Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Nantes entre :
    La fédération départementale du bâtiment de Maine-et-Loire ;
    La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale professionnelle CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 1999, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2000 :
    Schmitt (Jacqueline), Potriquet (Jean-Marie), Gaillard (Marie-Josèphe), Pons (Albin), Michel (Michèle), Joubert (Yves).
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, le membre de phrase :
    « Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ; »
    est remplacé par le membre de phrase :
    « Elle assure l'élaboration et veille à la mise en oeuvre de la législation en matière d'inspection du travail maritime, d'inspection de la formation professionnelle et d'inspection de l'apprentissage maritime ; ».
Liste complémentaire
    1 Fusil (Séverine).
    2 Mons (Caroline).
    3 Collec (Christelle).
    4 Doute (Thibault).
    5 Dunyach (Mari).
    6 Badinier (Fabien).
    CONCOURS INTERNE
    1 Gaillot (Vincent).
    2 Holcman (Robert).
    3 Molet (Valéry).
    4 Darnaudet (Philippe).
    5 Gennevee (Anne-Marie).
    6 Gourmelon (Mathieu).
    7 Perrin (Michèle).
    8 Roberti (Vincent).
    9 Vachon (Colette).
    10 Seville (Hervé).
    11 Ansermoz (Anne-Marie).
    12 Melis (Elio).
    13 Gicquelet (Hubert).
    14 Navarro (Jean-Philippe).
    15 Vidal (Lionel).
    16 Sambuco (Marie-Lilian).
    17 Paterne (Annick).
    18 Mergnac (Thierry).
    19 Lahely (Jacques).
    20 Gautier (Corinne).
    21 Bientz (Florence).
    22 Le Pallec (Thibaut).
    23 Dourthous (Marie-
    Catherine).
    24 Groux (Augustin).
    25 Fauchoit (Philippe).
Art. 3. -  Les articles 11, 12, 13 et 14 de l'accord interprofessionnel triennal initial conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais deviennent respectivement les articles 12, 13, 14 et 15 dans l'accord interprofessionnel triennal modifié.
Art. 7. -  De l'évaluation. - A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, les professeurs relevant de l'article 4 ci-dessus se présentent à l'ensemble des épreuves du CAPEJS qui les concernent. Les épreuves de pédagogie pratique donnent lieu à une évaluation, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux candidats au CAPEJS, par un jury auquel participe l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire du département où se déroule l'examen.
    A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, les professeurs visés à l'article 5 ci-dessus sont soumis à une évaluation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les UV 3, 8 b et pour le module M1 de rééducation visés respectivement aux articles 9, 11 et 14 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé. L'évaluation du module M1 est menée conjointement par un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et par l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire du département où exerce le professeur concerné.
    A l'issue de leur formation d'adaptation à l'emploi, les professeurs visés à l'article 6 ci-dessus sont soumis à une évaluation menée conjointement par un inspecteur pédagogique régional de la discipline enseignée et par un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette évaluation porte sur une séquence de pédagogie collective correspondant à la discipline enseignée par le professeur.
Art. 5. - Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et     d'industrie, l'existence de foyers d'activités économiques présentant des     problèmes particuliers le rend nécessaire, des délégations peuvent y être     créées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des     chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de la chambre et après     avis de la commission prévue par l'article 2 du présent décret. Les membres     associés, prévus par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, peuvent     en faire partie avec voix consultative.
      Le nombre des membres de la délégation et leur répartition entre catégories     et sous-catégories professionnelles sont fixés par arrêté du préfet dans les     conditions prévues à l'article 3.
      Les membres de la délégation sont élus suivant les mêmes règles que celles     qui sont applicables aux membres de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 5. - L'article 11 du décret du 16 août 1972 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 11. - Les inspecteurs de police promus au grade d'inspecteur     principal sont classés conformément au tableau ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 24/07/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - La politique d'action sociale est mise en oeuvre au sein du     ministère chargé des armées, dans le cadre des directives techniques     élaborées par la direction de la fonction militaire et du personnel civil:
      - le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le     directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs des services     interarmées qui communiquent à la direction de la fonction militaire et du     personnel civil les besoins spécifiques du personnel relevant de leur     autorité et expriment leur avis quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les     satisfaire;
      - les officiers chargés de l'action sociale, portant le titre de directeur     local de l'action sociale, subordonnés au commandant en chef des forces     françaises en Allemagne, aux commandants de circonscription militaire de     défense, au commandant militaire de l'Ile-de-France, aux commandants     d'arrondissement maritime, aux commandants de région aérienne et aux     commandants de circonscription de gendarmerie;
      - les districts sociaux;
      - les échelons sociaux.
      L'institution de gestion sociale des armées participe à la mise en oeuvre de     cette politique.
Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général     de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 25. -  L'article 4 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 3. -  Les taux fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont majorés de 20 % pour les directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
    Les taux ainsi définis sont arrondis au franc supérieur.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 janvier 1968 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade     de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien     de la paix comprend dix échelons et un échelon exceptionnel.
      <<Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix     prennent le titre de sous-brigadier.>>
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Documentation
      Pour toute demande de documentation et de dossier d'inscription, les     candidats peuvent s'adresser à l'inspection générale de l'enseignement     maritime, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris (téléphone: 47-07-40-40).
      Joindre à la demande une enveloppe de format A4, affranchie à 10,70 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 1999, Mme Degove Le Duic (Annick), inspectrice générale, est nommée représentante titulaire du ministre chargé des postes et télécommunications auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Malet (Christian).
Art. 1er. -  Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
    1o Un directeur de la formation initiale ;
    2o Un directeur de la formation continue et du département international ;
    3o Un sous-directeur des études ;
    4o Deux sous-directeurs des stages ;
    5o Un sous-directeur de la formation continue ;
    6o Un sous-directeur chargé du département international ;
    7o Un secrétaire général.
    Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale, soit par le directeur de la formation continue et du département international.
    Le directeur adjoint est nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire pour prendre rang à compter de la date du présent décret :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Pellerin (Franck, Alain, Jacky), caporal-chef, infanterie ; 12 ans de services. Cité.
    Ratajczak (Przemyslaw, Jan, Alex), sergent-chef, légion étrangère ; 10 ans de services. Cité.
    Souverain (Pierre, Marie), caporal-chef, infanterie ; 7 ans de services. Cité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1999, M. Convert (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  A l'article 1er du décret no 91-848 du 2 septembre 1991 susvisé, le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire du grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit :
    « 3e échelon : au lieu de 515, lire 519 ;
    « 2e échelon : au lieu de 480, lire 499. »
Art. 3. - Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de     la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général     de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 53. - L'assemblée générale de chaque compagnie consulaire vote chaque     année un budget primitif qui doit satisfaire aux principes généraux     applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif,     sous réserve des adaptations prévues par le présent décret pour tenir compte     des caractères spécifiques de ces compagnies.
      Ce budget est un document unique qui embrasse l'ensemble des activités de la     compagnie consulaire. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le     budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, des     regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou     autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment     économiques.
      Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets     rectificatifs.
      A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un     budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif     et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un     compte de résultat et une annexe établis dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article 24 du décret du 1er mars 1985 susvisé applicable     aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité     économique.
      Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par     arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres     de commerce et d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des     chambres de commerce et d'industrie détermine le nombre des membres de chaque     chambre de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par l'article     9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et après avis d'une commission     comprenant le préfet, président, trois conseillers généraux désignés par le     conseil général, un président et deux juges des tribunaux de commerce, le     président et deux membres de la chambre désignés par son assemblée générale.     Ce nombre doit être pair.
Art. 1er. - Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes     de l'article 79 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation     de l'autorité militaire ou maritime des dessins, photographies, levés ou     opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,
     postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense     nationale:
       - les commandants de circonscription militaire de défense;
      - les commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation     aux commandants d'arrondissement maritime;
      - les commandants de région aérienne.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
    « - troisième partie, chapitre II, article 3 ;
    « - troisième partie, chapitre V, article 4 ;
    « - quatrième partie, chapitre IV, articles 4 à 7 ;
    « - septième partie, chapitre XIV, article 2 ;
    « - onzième partie, chapitre unique, article 17. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
     Jean Alusse, sous-directeur, M. Denis Grière, administrateur civil hors     classe, directement placé sous l'autorité de M. Alusse, reçoit délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions     relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et     agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du     développement, et toutes pièces administratives relatives aux questions de     pension ou de validation de services.
Art. 18. - La commission d'établissement des listes électorales, prévue à     l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, comprend un représentant     du préfet et un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par     son assemblée générale.
      L'année d'un renouvellement triennal des chambres de commerce et     d'industrie, la commission se réunit, sur convocation de son président, à     partir du 1er janvier pour répartir entre ses membres les tâches qui lui     incombent, notamment en ce qui concerne le questionnaire à envoyer aux     ressortissants pour la désignation des représentants supplémentaires prévus à     l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, et à partir du 1er avril     pour établir la liste électorale.
      La liste des électeurs, personnes physiques et personnes morales définies à     l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et immatriculées au     registre du commerce et des sociétés, est fournie par le juge commis à la     surveillance du registre, assisté du greffier du tribunal de commerce.
      Le montant de la rémunération du greffier au titre de cette prestation est     fixé d'un commun accord entre le greffe du tribunal de commerce et la chambre     de commerce et d'industrie, dans les limites d'un forfait par personne     physique et par personne morale, fixé sur le plan national par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 11. - Le délégué consulaire qui résilie son mandat adresse sa démission     au préfet.
      Le délégué consulaire qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu     est déclaré démissionnaire par le préfet. Toutefois, conservent leur mandat     jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de     catégorie ou sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui     remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
Examen interne
    Liste principale
    Alix (Chantal), Ecole nationale des greffes.
    Cazalis (Quitterie), tribunal de grande instance de Bayonne.
    Chapuis (Brigitte), tribunal d'instance d'Etampes.
    Dehouck (Marie-Noëlle), tribunal d'instance de Paris (11e).
    Denarnaud (Béatrice), cour d'appel de Bourges.
    Graff (Marie-France), tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Guichaoua (Laure), ministère de la justice.
    Le Bris (Karine), tribunal de grande instance de Quimper.
    Mazellier (Sylvie), épouse Defrance, cour d'appel de Nouméa.
    Merkling (Elisabeth), épouse Brachet, tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
    Meyer (Denis), cour d'appel de Colmar.
    Oms (Pascale), épouse Darras, tribunal de grande instance d'Abbeville.
    Truchet (Marie-Laure), tribunal d'instance de Metz.
    Tulak (Nathalie), cour d'appel de Besançon.
Art. 3. -  L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
    Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes.
    L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes :
    1. Informations relatives au contrat initial :
    a) Identification du client ;
    b) Nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;
    c) Nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;
    d) Nature et poids brut de la marchandise ;
    e) Prix du transport facturé au client ;
    2. Informations relatives au contrat de sous-traitance :
    a) Identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;
    b) Dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;
    c) Dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;
    d) Numéro de la lettre de voiture établie par l'entreprise de transport sous-traitante ;
    e) Prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;
    f) Suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
    L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires.
    Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
    Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
V. - Sur les modalités de déclassement des dispositions
    de forme législative et de nature réglementaire
    A. - Selon la saisine, la codification par ordonnance favoriserait un détournement de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution pour constater que des dispositions de forme législative sont de nature réglementaire.
    Aux yeux des requérants, l'intervention du Conseil constitutionnel serait requise dans tous les cas où il s'agit de remettre en cause des dispositions de forme législative adoptées après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, mais relevant du domaine réglementaire.
    B. - Cette thèse est erronée.
    La procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 ne concerne que le cas où le Gouvernement souhaite faire usage de son pouvoir réglementaire pour modifier par décret une telle disposition. Il lui faut alors l'accord du Conseil constitutionnel.
    Elle n'est, en revanche, pas applicable lorsque c'est le législateur lui-même qui entend modifier ou abroger des dispositions législatives pour quelque motif que ce soit. Rien ne s'oppose, en particulier, à ce qu'une abrogation intervienne parce que le législateur considère que la disposition en cause relève du domaine du règlement, et estime préférable que le Gouvernement la reprenne par décret, le cas échéant en lui apportant les modifications jugées nécessaires.
    Dans ces conditions, rien ne s'oppose non plus à ce qu'une telle abrogation soit le fait d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la Constitution, dès lors qu'il résulte de cet article que les auteurs d'une ordonnance disposent, dans le champ de l'habilitation, des pouvoirs du législateur ordinaire, y compris donc celui d'abroger des dispositions législatives pour quelque motif que ce soit, sous la seule réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. On remarquera que cette dernière hypothèse ne saurait se rencontrer lorsqu'il s'avère que les dispositions qu'il s'agit d'abroger ressortissent, en réalité, au domaine du règlement.
    Appliquée à la codification, cette liberté du législateur délégué est seulement encadrée par la double nécessité de préserver l'état du droit en vigueur, tout en procédant, le cas échéant, aux reclassements qu'implique le respect de la hiérarchie des normes, celles-ci incluant les principes de répartition des compétences découlant des articles 34 et 37 de la Constitution. La conciliation de ces exigences conduit la loi - ou, en l'espèce, l'ordonnance - à laquelle est annexée la partie législative du code à subordonner l'entrée en vigueur des abrogations motivées par de tels reclassement à celle de la partie réglementaire dans laquelle les dispositions en cause seront reprises.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :
    - l'accord Salaires du 9 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 9 septembre 1999 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A compter de l'année scolaire 1990-1991, l'examen pour     l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande tel qu'il     est prévu à l'article 24 de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié susvisé est     organisé, pour les candidats ayant obtenu le diplôme d'élève officier de la     marine marchande en application des dispositions antérieures à l'arrêté du 23     mai 1990 susvisé, selon les modalités transitoires fixées aux articles 2 et 3     du présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Dintilhac,
     directeur du cabinet, Jean Nestor, directeur adjoint du cabinet, et     Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie     d'un immeuble appartenant à l'Etat ou au département, les établissements     assurant le service public hospitalier ne peuvent procéder à des travaux     d'agrandissement ou de démolition qu'avec l'accord de la collectivité     propriétaire.
      Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de     l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et     marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er font l'objet d'une     convention entre l'établissement et la collectivité propriétaire. Cette     convention fixe notamment la participation de l'établissement à la charge     financière découlant de ces marchés et contrats.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    I. -  ECOLE SPECIALE MILITAIRE
         Les aspirants:
     Jaron (Gilles, Paul).
     Formell (Francis, Gérard).
     Givre (Pierre-Joseph).
     Lafargue (Xavier, André).
     Lettermann (Jean, Valéry).
     Rey (Bernard, Tereva, Christian, Joseph).
     Arviset (Bruno, Michel, Marie).
     Pichon (Frédéric, Michel, Stéphane).
     Tandeau de Marsac (Damien, Marie, Pierre, Xavier).
     Auvitu (Hervé, Jean).
     Jovanovic (Nicolas).
     Ohnet (Richard, Joseph, Xavier).
     Vidal (Alain, Robert, Edouard).
     Paravisini (Bruno, Jean-Michel).
     Ozenne (Jean-Marc, François, Marie).
     François (Bertrand, Michel).
     Chalifour (Didier).
     Gosset (Eric, Claude, Yves).
     Gougeon (François-Marie).
     Dumez (Yves, Pierre).
     Raoul (Didier).
     Langlade de Montgros (Jacques, Dominique, Paul).
     Bitouzet (Laurent, Jean, Marie).
     Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice).
     Saint Denis (Vincent, Jean-Baptiste).
     Traxel (François, Jean-Louis).
     Cabanettes (Jean-Philippe, Jacques).
     Faure (Arnaud, Guy).
     Lauzin (Jean-Claude).
     Pagnoux (Didier).
     Aubanel (Frédéric, André).
     Marie (Cyrille).
     Baudouin (Christophe, Emmanuel, Michel).
     Ducret (Olivier, Jan).
     Sillon (Emmanuel, Arnauld).
     Gèze (Paul, Marie, Etienne).
     Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne).
     Delarue (Martin, Yves, Pierre, Marie).
     Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph).
     Bellanger (Frédéric, Jacques, Henri).
     De Courrèges (Hervé, Marie, Charles).
     Fauche (Pierre, Eric, Sylvain).
     Curtaz (Frédéric, Hervé).
     Tard (Laurent, Jacques, Marcel).
     Fruchard (Frédéric).
     Hérique (Christophe, Pierre, Jean).
     Proença (Laurent, Didier, Abel).
     Daumas (Samuel, Pierre, Jean).
     Millot (Philippe, Alain, Christian).
     Fischer (Daniel).
     Poitou (Patrick, Jean, Jacques).
     Gout (Frédéric, Michel, André).
     Le Segretain du Patis (Olivier, Marie, Gérard).
     Le Bastart de Villeneuve (Pierre, Jean, Marie, Xavier).
     Neyron de Saint Julien (Amaury, Marie, Bruno).
     Poincignon (Yann, René, Bernard).
Art. 1er. - La société Services aéronautiques roannais est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Peumery (Stéphane).
     Chapuis (Franz, Germain, Marie, Bernard).
     De Loustal (Antoine, Charles, Marie, Bertrand).
     Langlois (Martial, Christian).
     Durif (Pierre, Gaston, Claude).
     Saint Fort Ichon (Charles, Albert, Jean, Christophe).
     Lefebvre (Arnaud, François, Louis, Marie).
     Back (Jean-Michel).
     Bartei (Frédéric, Régis, Paul).
     Cristofani (Dominique, Louis, Jean).
     Gouriou (Yvan).
     Dirou (Gwenaël, Marie, André).
     Beaussier (Philippe, Maurice).
     Bern (Pierre, Alain, Auguste, Marie).
     Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
     Gouallou (Jean, Joseph, Louis, Jacques).
     Fuentes (Frédérick, André).
     Pineau (Xavier, Henri, Lucien, Marie).
     Collot (Emmanuel, Hervé).
     Narat (Patrick, André, Jean).
     Violante (Emmanuel, Jacky).
     Larpin (Eric, Alexandre).
     Hénin (Thierry, Jacques).
     Delaval (François, Pierre, Lucien).
     Mroz (Emmanuel).
     Guillot (Emmanuel, François, Marie, Hervé).
     Hocquemiller (Roland, Jean, Stanislas).
     Gouraud (Yves, Marie, Bernard).
     Nollet (Jean-Dominique, Raymond).
     Guyot (Philippe, Marie, Alfred, René).
     Facquet (Xavier, Paul, Alfred).
     Verzotti (Didier, Lucien, Léon).
     Raguenet de Saint-Albin (Thibault, Hubert, Jacques, Marie, Albin).
     Bel (Vincent, Christophe, Henri).
     Renouard (Etienne, Yves, Alain).
     Bourboulon (Emmanuel, Marie, Philippe).
     Semerle (Yannick).
     Bechon (Jean-Christophe).
     Fournier (François, Guy, Henri).
     Geistel (Raymond, Jérôme, Fernand).
     Mériau (Olivier, Louis, Charles).
     De Laforcade (Thibault, Jacques, Jean).
     Des Courtils (Alban, Marie, Philippe, Roger).
     Peteul (Jean, Marie, Benoît, Joseph).
     Braux (Régis, Eric).
     Bertocchi (Hervé, Firmin, Daniel).
     Bettinger (Jean-Frédéric, Louis).
     Le Roux (François-Yves, Etienne, Gabriel).
     Bouillet (Jean-Marc, Philippe, Pascal).
     Fromaget (Laurent, Gabriel, Marie).
     Canitrot (Stéphane).
     Marchand (Dominique, François).
     Margelidon (Franck, Joseph).
     Crach (Jean-Philippe).
     Madrak (Fabrice, Jean, Marie).
     Marie-Jeanne (Pierre, Jean, André).
     Gosset de la Rousserie (Christophe, Henri, Jean).
     Coussiere (Nicolas, Michel, Antoine).
     Jaylet (Marc, Eugène, Raymond).
     Plantec (Jean-François).
     Laurent (Guillaume, François, Paul).
     Lombardi (Serge, Michel, Sébastien).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité Technicien télégraphe-transmissions de données
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
    Spécialité Technicien informatique-micro-informatique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
Elevage
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les porcelets et les porcs charcutiers par l'arrêté du 7 mai 1979     modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de porcs du     Morbihan (A.P.P.M.), désormais dénommée <<Porcs-Sud-Bretagne, société     coopérative agricole>>, à Séné (Morbihan), est étendue.
Fruits et légumes
      Le syndicat dit Syndicat des producteurs d'amandes et de noisettes de la     Corse (Spanic), à Saint-Florent (Haute-Corse), pour les amandes.
      La société d'intérêt collectif agricole dite S.I.C.A. vallée du Lot     (V.D.L.), à Saint-Livrade (Lot-et-Garonne), pour les fruits et les légumes     frais et les fruits et légumes destinés à la transformation.
      La coopérative dite Coopérative les jardins de Champagne, à Béthemy (Marne),     pour les légumes frais, la rhubarbe et les fraises, jusqu'au 30 avril 1991.
      Le syndicat dit Gâtine-fruits, à Secondigny (Deux-Sèvres), pour les poires     et les pommes.
Aviculture
      Le syndicat dit Syndicat Gascogne foie gras, à Saint-Martin-d'Armagnac     (Gers), pour les canards à foie gras et les oies à foie gras, jusqu'au 31     janvier 1992.
      La coopérative dite Société coopérative agricole Béarn lapins (C.A.B.L.), à     Pau (Pyrénées-Atlantiques), pour les lapins de chair, jusqu'au 31 janvier     1992.
      La coopérative dite Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.), à     Lavaur (Tarn), pour les canards à foie gras et les oies à foie gras, jusqu'au     31 janvier 1992.
ANNEXE II
      1. A la partie A (antibiotiques):
      a) La position suivante est insérée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 19/09/1990    
                      ......................................................
      b) La date du 30 novembre 1989 figurant dans la colonne <<Durée de     l'autorisation>> est remplacée par celle du 30 novembre 1990 pour les     positions suivantes:
     No 21: Virginiamycine;
     No 22: Avoparcine;
     No 28: Avilamycine.
      2. A la partie D (Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses):
      a) A la position no 21 Maduramicine ammonium, l'indication suivante est     ajoutée dans la colonne <<Autres dispositions>>:
      <<-Mélange de la maduramicine ammonium avec de la bentonite -     montmorillonite admis>>.
      b) La date du 30 novembre 1989 figurant dans la colonne <<Durée de     l'autorisation>> est remplacée par celle du 30 novembre 1990 pour les     positions suivantes:
     No 16: Meticlorpindol/Méthylbenzoquate;
     No 20: Lasalocide-sodium;
     No 21: Maduramicine ammonium.
      3. A la partie E (Emulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants),     la position no 29 Trioléate et de polyoxyéthylène (20) sorbitane est     supprimée.
      4. A la partie F (Matières colorantes y compris les pigments), la date du 30     novembre 1989 figurant dans la colonne <<Durée de l'autorisation>> est     remplacée par celle du 30 novembre 1990 pour la position no 5: Astaxanthine.      5. A la partie G (Agents conservateurs), la date du 30 novembre 1989     figurant dans la colonne <<Durée de l'autorisation>> est remplacée par celle     du 30 novembre 1990 pour la position no 20: Acide méthylpropionique.
      6. A la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants), la position no     5 Perlite est supprimée.
      7. A la partie M (Régulateurs d'acidité), toutes les positions sont     supprimées.
      Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le     directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 31 août 1990.
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
E.21. Sens navire-terre.
    Communications automatiques
      Elles sont taxées par période indivisible de six secondes avec un minimum de     perception de six secondes.
      Le tableau ci-après donne par zones tarifaires le montant de la redevance     terrestre à percevoir pour chaque communication. Le montant de la redevance     de ligne est compris dans la redevance terrestre.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 novembre     1990 susvisé dans lesquelles sont déterminés les taux moyens et les     attributions individuelles de la prime de participation à la recherche     scientifique s'établissent comme suit:
      Les primes de participation à la recherche scientifique sont fixées par     application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux     moyens suivants:
      Hors catégorie A, catégories 1A et 2A (7e, 8e et 9e échelon): 15 p. 100;
      Catégorie 2A (1er au 6e échelon compris) et catégorie 3A: 12 p. 100;
      Catégorie 1B, 1Bbis, 2B, 3B, 4B et 5B: 8 p. 100.
      Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des     taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de     l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens susvisés.
      Les crédits nécessaires au paiement de ces primes ne peuvent à aucun moment     être supérieurs au total des sommes calculées de la manière suivante:
      16 p. 100 de la masse des traitements servis aux personnels de la     hors-catégorie A, des catégories 1A, 2A et 3A;
      12 p. 100 de la masse des traitements servis aux personnels des catégories     1B, 1Bbis, 2B, 3B, 4B et 5B.
Art. 5. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du     code de la route (partie Réglementaire) un article R. 123-2 et un article R.     123-3 ainsi rédigés:
       <<Art. R.123-2. - a) Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur,     en vue de l'obtention d'un des permis énumérés à l'article R.124, sur une     voie ouverte à la circulation publique s'il n'est détenteur d'un livret     d'apprentissage établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé des transports.
      <<L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est     fixé à seize ans.
      <<Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du     demandeur. Sa durée de validité est limitée à trois ans et peut être     prorogée. Ses conditions de délivrance et de prorogation sont fixées par     arrêté du ministre chargé des transports.
      <<Il doit être présenté à toute réquisition des officiers et agents de la     police administrative et judiciaire.
      <<Les détenteurs du livret d'apprentissage sont soumis aux dispositions des     articles L.16, R.10, dernier alinéa, et R.43-5 du code de la route.
      <<Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas de commission d'une     des infractions mentionnées à l'article L.14 ou de refus du détenteur du     livret de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de     l'apprentissage.
      <<Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu et la     progressivité de la formation pour chaque catégorie de permis de conduire.
       <<b) Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des     véhicules à moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé:
       <<1o D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage;
      <<2o De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés     pour l'élève conducteur et l'accompagnateur.
Art. 2. - Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la     défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la     sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Arruebo (Jean-Philippe, Pierre, Michel).
     Chavin-Collin (Eric, Philippe).
     Clement (Christophe, François, Jean).
     Frangeul (Arnaud, Yves, Marie).
     Hervy (Elie, Vincent, Marie).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines:
     Furet (Jean-François, Serge, Marcel).
     Rouceau (Alain).
     Pellerin (Philippe).
     Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles).
     Ragon (Paul, Louis, Philippe).
     Lemoine (Gilles, Claudie, Roland).
     Martinez (Carlos, Emmanuel).
     Hamet (Pascal, Didier, Denis).
     Creux (Antoine, Charles, François).
     Neret (Hugues, François).
     Crochard (Jean-Luc, Max).
     Mercier (Denis, Marie, Bernard).
     Hestin (Jean-Pierre).
     Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri).
     Charaix (Christian, Jean-Marie).
     Fabre (Jacques, Pierre).
     Du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand).
     Beaupertuis (Jean, Bernard).
     Buchler (Hervé).
     Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
     Laurent (Jean-Marc).
     Merret (Bruno, Jean, François).
     Dequéant (Freddy, Léon).
     Serra (Jean-Pierre).
Article 8
    Répertoire des produits
      Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément. Il précise     les types et modèles de produits pour lesquels le titulaire d'un agrément     bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
      Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les     conditions suivantes sont remplies:
      a)  Le produit est couvert par un certificat de type ou un certificat de     type pour importation;
      b)  Le titulaire de l'agrément dispose pour ce produit du certificat de type     ou d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire;
      c)  Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la     maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au     produit dans son ensemble et répond de la conformité du produit;
      d)  Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du     présent arrêté pour le produit considéré.
      Le répertoire des produits peut mentionner les activités du titulaire de     l'agrément autres que la fabrication en série d'aéronefs complets ou de     moteurs, lorsque ces activités sont couvertes par l'agrément de production au     titre de l'article 7 du présent arrêté.
TITRE IV
    SURVEILLANCE
    Article 22
      La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit     permettre, outre l'instruction et, lorsque nécessaire, l'approbation des     modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont     référencés, de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du     respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses     spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ainsi     que de la satisfaction à l'objectif de conformité des produits et matériels.      Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages     selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre     chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de     l'agrément pour assurer la conformité des produits et matériels.
      Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que     vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de     service, tant en France qu'à l'étranger, à moins que le titulaire de     l'agrément puisse démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour     assurer la conformité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'informer     ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à     la surveillance des services compétents au nom du ministre chargé de     l'aviation civile.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être     informé au préalable, afin de participer à l'exécution de toute opération de     fabrication ou de contrôle.
      Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves     ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en     place par le titulaire de l'agrément, il peut prescrire une surveillance     renforcée des activités couvertes par l'agrément.
      Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités     matérielles (bureau, téléphone, documentation...) au sein de     sesétablissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de     l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.