Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
M. Point (François).
Mme Lehman (Marie).
M. Marmier (Antoine).
M. Blondel (Benoît).
Mme Letellier (Céline).
Mme Bourguet-Chassagnon (Mariannick).
M. Naud (Guillaume).
Mme Djebiri (Christine).
M. Marthinet (Laurent).
M. Christian (Pierre).
Mme Boffy (Irène).
Mme Mathieu (Jordane).
M. Breton (Thomas).
Mme Manach (Caroline).
M. Roche (David).
M. Callot (Antoine).
M. Dubois (Damien).
Mme Colomb (Emmanuelle).
Mme Luyckx-Gürsoy (Nathalie).
A compter du 9 mars 2015
M. Le Coq (Mathieu).
A compter du 1er avril 2015 :
Mme Frackowiak (Céline).
Mme Lesieux (Sophie).
Mme Saïh (Zohra).
M. Sibileau (Jean-Baptiste).
Mme Bobko (Catherine).
M. Basset (Axel).
M. Carpentier-Daubresse (Nil).
M. Lataste (Rémi).
Mme de Vaujuas (Joséphine).
M. Feghouli (Maxime).
M. Saby (Olivier).
M. Desvigne-Repusseau (Marc).
Mme Ruiz-Rodat (Isabelle).
A compter du 1er juin 2015 :
Mme Chollet (Laure).
A compter du 17 juin 2015 :
M. Dubois (Jacques).
A compter du 1er juillet 2015 :
M. Cassara (Hervé).
M. Henninger (Julien).
Mme Castellani-Dembélé (Anne-Cécile).
M. Darde (Jérôme).
Mme Brémeau-Manesme (Hélène).
Mme Aubert (Anne).
A compter du 1er octobre 2015 :
Mme Beytout (Emilie).
Mme Milon (Audrey).
Mme Thomas (Solène).
Mme Peton-Philippot (Nolwenn).
M. Briquet (Benoît).
M. Dufour (Julien).
Mme Munier-Tahiri (Samira).
M. Bouzar (Mohammed).
M. Badissi (Youssef).
Mme Corvellec (Sophie).
Mme de Laporte (Violette).
M. Doré (François).
Mme Voillemot (Clémentine).
M. Porée (Arnaud).
A compter du 11 décembre 2015 :
Mme Serve (Isabelle).
A compter du 12 décembre 2015 :
Mme de Phily (Alix).
A compter du 13 décembre 2015 :
M. Dietenhoeffer (Jérôme).
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2015, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice : M. Jean-Michel Pretre, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Avocate générale près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen : Mme Carole Etienne, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence : M. Alex Perrin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon : M. Baptiste Porcher, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belfort : Mme Ariane Combarel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Jean-David Cavaille, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. Frédéric Nahon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai : M. Rémi Schwartz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes : M. Olivier Caracotch, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Foix : Mme Karline Bouisset, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 20 janvier 2015 et du 21 janvier 2015, sont nommés :
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Toulon
Vice-présidente : Mme Colette MARTIN-MOUNIS, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Administration centrale
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Jean-Luc BLACHON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 7 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 9 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 5 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 6 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 8 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
Approuve, dans le même esprit, la proposition d'extension de la majoration de la taxe d'habitation applicable à certaines résidences secondaires, telle qu'elle est prévue par le PLFR 2014, en précisant qu'elle s'appliquerait aux communes de Corse de plus de 3 500 habitants, confrontées à de graves problèmes de logement et plus particulièrement à celles où le taux INSEE de résidences secondaires est supérieur à 50 %.
Approuve la proposition d'augmentation du droit de francisation et de navigation en Corse de 70 % à 90 % du taux continental avec la création d'un abattement :
- de 20 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse entre 3 et 120 jours ;
- de 40 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse supérieurs à 120 jours.
Par délibération en date du 18 décembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du lycée Saint Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's music pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2015.
Site : Pau (64).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 96 MHz.
RDS Code PI : F3D9.
RDS Code PS : CRICQ.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 6.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hesdin.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : 8, rue du Moulin-Rouge, Le Quesnoy-en-Artois (62).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
1
90
5
180
0
270
2
10
0
100
3
190
0
280
3
20
0
110
2
200
0
290
5
30
0
120
0
210
0
300
7
40
1
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
1
320
6
60
3
150
0
240
1
330
5
70
5
160
0
250
1
340
3
80
6
170
0
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005 reconduite par la décision n° 2010-92 du 9 février 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2015.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'annexe I de la décision n° 2013-559 du 24 juillet 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Radio Lapurdi.
Zone géographique mise en appel : Saint-Palais.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : quartier Gibraltar, lieudit Saint-Sauveur, Saint-Palais (64).
Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
3
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
3
200
7
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Est susceptible d'être vacant au sein des ministères économiques et financiers un emploi de sous-directeur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « droit privé et droit pénal ».
Cette sous-direction est chargée :
- d'exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal ;
- d'assurer les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères ;
- de représenter l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;
- de mettre en œuvre la protection des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.
Elle comprend trois bureaux :
- le bureau « droit privé général » ;
- le bureau « droit pénal et de la protection juridique » ;
- le bureau « droit de la réparation civile ».
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- excellente connaissance des institutions judiciaires, avec une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes et, si possible, en administration centrale ;
- sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une très solide culture juridique en droit privé lui permettant de superviser l'activité contentieuse et de conseil dans son domaine de compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe I, rattaché au ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à l'Agence de la dette « Agence France Trésor ».
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale.
L'Agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, du contrôle des risques et des relations avec les correspondants du Trésor. Dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, elle est relation avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.
L'Agence participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt. L'Agence France Trésor effectue également les études et les recherches qui s'y rapportent et conduit les actions de communication nécessaires.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques. En outre, il devra avoir des compétences dans le domaine du financement de l'économie. Il devra, enfin, faire preuve d'un grand sens du service public et d'une réelle capacité à conduire des projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale des finances publiques et autres directions du ministère de l'économie et des finances. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
En matière de fiscalité des successions :
Réaffirme la demande formulée dans sa délibération initiale du 30 juin 2011 visant à faire bénéficier la collectivité territoriale de Corse d'un transfert de compétence qui lui permette de fixer, en l'adaptant à la situation particulière de la Corse, et dans les limites fixées par la loi, le régime (taux, tarifs, tranches, exonérations…) des droits de mutation à titre gratuit auxquels sont soumis les biens et droits immobiliers situés en Corse ; ce transfert nécessitant à la lumière des censures du Conseil constitutionnel une révision de la Constitution.
Propose au Gouvernement que, dans l'attente de cette révision, lui soit conférée dans le cadre d'une expérimentation législative la compétence pour fixer, dans les conditions et les limites déterminées par la loi, l'assiette et les taux d'une taxe additionnelle dont elle percevrait la totalité du produit et qui viendrait en complément de l'exonération des droits de succession de l'Etat sur les immeubles situés en Corse. Cette taxe additionnelle pourrait ainsi à l'origine être appliquée sur une fraction de la valeur des biens immeubles situés en Corse au moins égale à 10 % et être conçue pour épargner les patrimoines de niveau moyen et modeste ; l'Assemblée de Corse pourrait ensuite remonter ce niveau initial de 10 % de manière progressive dans le cadre de la loi qui pourrait le cas échéant prévoir à une échéance déterminée un nouveau minimum d'assiette taxable ainsi, éventuellement, qu'un maximum.
En matière de fiscalité sur les tabacs :
Propose au Gouvernement de diligenter toutes négociations utiles avec les autorités communautaires afin d'obtenir :
- dans un premier temps et dans l'attente de l'ouverture des travaux relatifs à la révision de la directive « fiscale » européenne n° 2010/12/UE du 16 février 2010 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, une mesure conservatoire permettant de maintenir au 1er janvier 2015 le niveau actuel de fiscalité applicable à la Corse, à savoir 50 % sur les cigarettes et 30 % sur les tabacs manufacturés à rouler ;
- dans un deuxième temps, une révision en 2015 de ladite directive dans le sens d'une acceptation de la prorogation d'un régime dérogatoire transitoire applicable aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la vente en Corse jusqu'au 31 décembre 2020, avec les effets suivants :
- report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur des dispositions de la directive fixant les taux applicables aux cigarettes et aux tabacs manufacturés à rouler respectivement à 57 % et 35 % contre 50 % et 30 % à ce jour ;
- report jusqu'au 31 décembre 2020 de l'alignement total des dispositions fiscales applicables à la Corse sur celles applicables sur le continent, à savoir l'application d'un taux de 64,25 % pour les cigarettes et 58,57 % pour les tabacs à rouler.
Approuve la proposition de demander à l'Etat, dont c'est la compétence exclusive, d'étudier la mise en œuvre d'une « zone franche montagne » adaptée aux contraintes spécifiques de la Corse.
Les zones éligibles correspondraient à la typologie définie par le plan montagne du PADDUC. Dans ces zones différenciées, seraient prises des mesures fiscales telles que :
- l'exonération partielle et plafonnée des impôts sur le revenu et les sociétés ;
- l'exonération dégressive de la CFE et de la CVAE ;
- l'augmentation du taux du crédit d'impôt sur les investissements en Corse,
ainsi que des mesures sociales comme l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale ainsi que celles des travailleurs indépendants.
Approuve la proposition visant à maintenir pour les entreprises corses les mesures fiscales dont elles bénéficiaient jusqu'à ce jour, et notamment :
- demander que le taux du crédit d'impôt sur investissement corse reste à hauteur de 20 % au-delà du 31 décembre 2014 ;
- proroger la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, afin de donner de la visibilité aux chefs d'entreprises ;
- élargir le périmètre éligible à tous les investissements qui seront réalisés dans les activités d'avenir (investissements numériques principalement) ;
- permettre de considérer ce crédit comme une créance en germe, afin d'inclure le crédit d'impôt sur investissement corse dans le plan de financement initial des investissements à réaliser ;
- instaurer un dispositif de préfinancement par BPI-France du crédit d'impôt sur investissement corse, au même titre que le crédit d'impôt compétitivité emploi.
Les représentants du personnel à la commission d'information et de concertation sur les avis de vacance d'emplois ouvriers (CICAVEO) interétablissements de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
SNPACM-FO
6
6
USAC-CGT
3
3
SPAC-CFDT
1
1
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, est fixé à 2.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours interne : 1 place ;
- concours externe : 1 place.
I. - Au I de l'article R. 211-80 du code de l'environnement, les mots : « des articles R. 211-75 et R. 211-77 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 211-77 ».
II. - Au 5° du I de l'article R. 212-4 du code de l'environnement, les mots : « figurant à l'inventaire prévu par l'article R. 211-75 » sont remplacés par les mots : « désignées en application de l'article R. 211-77 ».
III. - La dernière phrase de l'article R. 212-46 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et l'arrêté de désignation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévu par l'article R. 211-77 ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section CA numéros 61 et 62, d'une superficie totale de 29 013 mètres carrés, situé 119, rue de Malnoue, 2, allée Jean-Renoir, 7, allée du Promontoire à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2015, à compter du 1er mars 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
      

     PÉNITENTIAIRES
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT DE L'ENCAISSE EN NUMÉRAIRE
(EN EUROS)
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR 
      

    AU RÉGISSEUR
(EN EUROS)
Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Régie des comptes nominatifs
12 000 €
400 000 €
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2015, sont déclarées inutiles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les parcelles suivantes, telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
A Gif-sur-Yvette :
- section CP n° 27 pour une superficie de 225 mètres carrés ;
- section CR n° 38 pour une superficie de 906 mètres carrés ;
- section CR n° 71 pour une superficie de 1 215 mètres carrés.
A Orsay :
- section ZR n° 120 pour une superficie de 5 787 mètres carrés ;
- section ZR n° 123 pour une superficie de 64 mètres carrés ;
- section AC n° 44 pour une superficie de 43 mètres carrés.
Les parcelles précitées sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine pour transfert de propriété à l'établissement public de Paris-Saclay. La désaffectation desdites parcelles a été préalablement constatée.

          (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain cadastré section CB numéro 145/16 d'une superficie de 2 652 mètres carrés, situé rue Augustin-Fresnel à Metz (Moselle), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.
ANNEXES
ANNEXE 1
Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires
      

     de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires
      

     supérieure à 25 %
02
Aisne
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
62
Pas-de-Calais
70 %
80 %
66
Pyrénées-Orientales
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
88
Vosges
70 %
80 %
ANNEXE 2
Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse de chiffre d'affaires
      

     de 10 à 25 %
Baisse de chiffre d'affaires
      

     supérieure à 25 %
01
Ain
70 %
80 %
02
Aisne
70 %
80 %
04
Alpes-de-Haute-Provence
70 %
80 %
05
Hautes-Alpes
70 %
80 %
06
Alpes-Maritimes
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
09
Ariège
70 %
80 %
25
Doubs
70 %
80 %
31
Haute-Garonne
70 %
80 %
39
Jura
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
64
Pyrénées-Atlantiques
70 %
80 %
65
Hautes-Pyrénées
70 %
80 %
66
Pyrénées-Orientales
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
73
Savoie
70 %
80 %
74
Haute-Savoie
70 %
80 %
90
Territoire de Belfort
70 %
80 %
ANNEXE
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2014 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
(Départements en difficulté)
02
Aisne
08
Ardennes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
66
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
88
Vosges
L'article 4 du même arrêté est remplacé par : 
« Art. 4.-Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois. 
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins une fois par mois. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par : 
« Art. 6.-Il est institué une régie d'avances auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le paiement des dépenses suivantes :
-dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Il est institué une régie de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'encaissement des produits suivants :
-participation des agents au coût des repas servis au restaurant administratif. »
Les secrétariats des concours dressent la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
Ils transmettent aux présidents des jury des concours d'admission et, aux directeurs des quatre sites de l'ENSM et aux responsables des centres de concours, la liste des candidats admis à concourir dans leur centre.
Le nombre de places offertes pour l'année 2015 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 60 au maximum. Ces places sont réparties de la manière suivante :
54 places pour les candidats admis sur liste principale ;
2 places pour les candidats hors Union européenne admis au concours ;
4 places pour la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle « machine » des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche et dont le dossier a été déposé avant le 10 juillet 2014
Les places offertes aux candidats hors Union européenne ou aux professionnels de la pêche qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 27 avril 2015 doivent, avant le 4 mai 2015, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante :  inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé : 
« Art. 29 bis.-L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. 
« Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille : 
« 1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; 
« 2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 
« 3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R. 931-44 et R. 931-46 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement délégataires d'un mandat de gestion ; 
« 4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ; 
« 5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ; 
« 6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable. »
L'article 29 du décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé : 
« 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 931-10-48 du code de la sécurité sociale. 
« Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements. » ; 
2° Au début du deuxième alinéa est inséré le terme : « II.-» ;
3° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer : 
« 1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ; 
« 3° La gestion des actifs mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ; 
« 4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social. 
« Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. »
Le jury du concours organisé en 2015 pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Pierre LEONARD, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du site de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. François DERMINON, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
M. Eric TREDAN, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
Mme Anne-Cécile CHABANEIX, professeure de français, membre ;
M. Laurent MORVAN, professeur de mathématiques, membre.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Mathilde GODEST, responsable du bureau des études et des formations.
Pour les départements de métropole, de la Guadeloupe et de La Réunion, les chiffres de la population municipale des cantons au 1er janvier 2015 prennent en compte les chiffres des populations municipales légales de 2012 entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Pour Mayotte, ces chiffres reposent sur les résultats du recensement de la population effectué en 2012 et entrés en vigueur au 1er janvier 2013.
Le nombre de places offertes pour l'année 2015 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 150 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2015 est fixé à 30 au maximum.
Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.
I. - Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
M. Cyrille LE CAMUS, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du site de l'ENSM de Marseille, président ;
M. Thierry CHAMPION, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, adjoint pédagogique du directeur de site de l'ENSM de Marseille, membre ;
Mme Myriam WIECZOREK, professeure de mathématiques, membre ;
M. Claude TORREGROSA, professeur de sciences physiques, membre ;
Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre.
Le jury est complété par un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées au II de l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2015 susvisé.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme ROSSI Cécile.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) aux centres de concours français et aux secrétariats des concours sous doubles plis cachetés.
Les secrétariats des concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se chargent de l'acheminement des sujets destinés au centre de concours du Cameroun par porteur spécial ou, si impossibilité, via la valise diplomatique.
Les enveloppes contenant les sujets sont ouvertes au début de chaque épreuve en présence des candidats.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L51 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Cherbourg ;
- groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, antenne de Caen ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Cherbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle conduite opération de Cherbourg ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, pôle maîtrise d'œuvre de Cherbourg ;
- établissement du service national Nord-Ouest, centre du service national de Caen ;
- état-major de zone de défense Ouest, délégation militaire départementale du Calvados ;
- centre médical des armées de Cherbourg, antenne médicale de Caen ;
- pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social d'encadrement de Cherbourg ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Saint-Lô ;
- direction locale de l'action sociale de la gendarmerie en région Bretagne zone de défense Ouest Rennes, échelon social de gendarmerie de Caen ;
- centre d'information et de recrutement des forces armées de Caen.