Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin 34970 Lattes ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCPaysdOc.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
La fédération régionale des vins IGP du Sud-Ouest, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Comté Tolosan ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Gaillac, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPComteTolosan.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Gaillac, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
I. - Lors de chaque transmission par l'établissement d'un acte à l'autorité de contrôle, au moyen de l'application Dém'Act, cette dernière délivre à l'établissement :
- un récépissé électronique qui atteste de la télétransmission à l'autorité académique, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 1° de l'article 6 ;
- un accusé de réception électronique qui atteste de la réception par l'autorité académique, et sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, par la collectivité territoriale de rattachement, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 2° de l'article 6.
II. - Le récépissé et l'accusé de réception électroniques comportent les informations suivantes :
- numéro d'enregistrement et année scolaire de l'acte ;
- identification de l'établissement émetteur ;
- nom et prénom du signataire de l'acte ;
- nom et prénom du transmetteur de l'acte ;
- horodatage, selon les cas, de la transmission ou de la réception de l'acte ;
- identification de l'autorité de contrôle destinataire de l'acte ;
- cachet électronique authentifiant l'origine de l'acte, composé du numéro public du certificat, de l'horodatage, du certificat-label de l'application et d'une mention certificatrice.
Les actes et les documents joints établis sous un format dématérialisé font l'objet d'un archivage électronique dans l'application Dém'Act jusqu'à la fin de l'année scolaire de la dixième année suivant celle au cours de laquelle ils ont acquis leur caractère exécutoire. A l'exception des données à caractère personnel, l'application assure la conservation et la traçabilité de l'ensemble des actes et des documents joints dématérialisés pendant cette période.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées au regard des délais de recours contentieux.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Aux articles R. 421-59 et R. 421-110 du code de l'éducation, les mots : « au représentant de l'Etat, » et « trois » sont supprimés. 
II.-L'article R. 811-52 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles ».
L'acte de l'établissement établi sous un format dématérialisé au moyen de l'application Dém'Act est porteur d'une signature électronique. Il comporte notamment les informations relatives à l'identité et à la qualité du signataire de l'acte, la date de signature, le certificat-label de l'application ainsi qu'une mention certificatrice.
Les personnes disposant de la capacité juridique de signer les actes de l'établissement sont authentifiées sur le principe d'une authentification renforcée. Le signataire s'identifie dans l'application Dém'Act au moyen d'un identifiant combiné à un mot de passe à usage unique, composé d'un code strictement personnel associé à un code aléatoire généré par un dispositif matériel individuel, remis à titre nominatif par l'autorité académique en contrepartie de la signature d'un bordereau de remise.
Le dispositif technique permettant l'apposition d'une signature électronique permet l'identification du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Le contenu de l'acte ainsi signé ne peut être valablement ni modifié, ni complété, ni supprimé par toute action intervenant postérieurement à l'apposition de la signature électronique.
L'application informatique mentionnée à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation, dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, prises en application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, et désignées ci-après par les mots : « actes de l'établissement ».
Sont habilités à accéder à l'application Dém'Act le chef d'établissement, les adjoints du chef d'établissement mentionnés à l'article R. 421-13 du code de l'éducation, le cas échéant, le président du conseil d'administration désigné dans les conditions fixées à l'article R. 421-21 du même code, tout agent en charge de la gestion des actes de l'établissement désigné par le chef d'établissement, ainsi que tout agent des services académiques désigné par l'autorité académique. Dans les collectivités territoriales de rattachement bénéficiant d'un accès à l'application, sont habilités à accéder à Dém'Act les agents désignés, par l'organe exécutif de la collectivité.
Dans les conditions fixées à l'article L. 421-78-1 du code de l'éducation, l'établissement transmet par voie électronique au moyen de l'application Dém'Act sous un format dématérialisé :
1° A l'autorité académique, les actes portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice mentionnés à l'article R. 421-55 du code de l'éducation, ainsi que, lorsque cette autorité a reçu délégation du représentant de l'Etat à cet effet, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement mentionnés à l'article R. 421-54 du même code ;
2° A l'autorité académique et, sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, à la collectivité territoriale de rattachement, les actes relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77 du code de l'éducation.
Tout acte de l'établissement transmis par voie électronique peut être accompagné d'une ou plusieurs pièces jointes au format non modifiable.
La liaison avec l'application Dém'Act s'effectue par le réseau internet au moyen d'un protocole sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des utilisateurs de l'application. Elle est accessible aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait signifié son accord à cette dernière, à la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement.
Le 2 de l'annexe 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au quatrième alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : avis » et après les mots : « l'année précédente » sont insérés les mots : « (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ». 
II.-Au cinquième alinéa, après les mots : « une quittance de loyer, de gaz, d'électricité » sont insérés les mots : «, d'eau » et après les mots : « ou de téléphone » sont insérés les mots : « (fixe ou mobile) ». 
III.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le cas des personnes hébergées, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom. »
Le tableau figurant à l'annexe 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Après la ligne : « Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) … GF », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Bicarburation gazole-GPL 
G2 
II.-Après la ligne : « Hydrogène … H2 », il est inséré deux lignes ainsi rédigées : 
Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable) 
HE 
Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable) 
HH
Le d de l'annexe 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'alinéa : « [Mention DRIRE]. » est remplacé par l'alinéa : « [Mention DREAL, DEAL ou DRIEE (2).] ». 
II.-L'alinéa : « Essieux posés en charg. » est remplacé par l'alinéa : « Essieux posés en charge. » 
III.-L'alinéa : « TE possible (2). » est remplacé par l'alinéa : « TE possible (3). » 
IV.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (2) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région ou direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
(3) Peut être combinée avec les mentions : “ Autre F2 poss : … kg ” et/ ou “ Autre F3 poss : … kg. ” »
Le quatrième alinéa du A de l'annexe 7 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après les mots : « Pour le cas particulier des cyclomoteurs » sont insérés les mots : « immatriculés jusqu'au 30 juin 2015 ». 
II.-Il est complété par la phrase : « Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le c du 1. B. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Soit une fiche de réception individuelle (RI) d'un véhicule : annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. » 
II.-Au 1. C. 2, les mots : « un procès-verbal de RI » sont remplacés par les mots : « une fiche de RI ».
L'annexe 1 est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Au a du 2.1 du 2, après les mots : « Document dit 3 en 1 », sont insérés les mots : « (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ». 
II.-Le 3 est ainsi modifié : 
A.-Le 3.4 est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Certificat de carrossage ». 
2° Au b, les mots : « Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Certificat de carrossage ou de montage de carrosserie ». 
3° Au c, les mots : « Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier ». 
B.-Le d du 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Fiche de RI : fiche de réception individuelle délivrée pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE. »
L'accès à l'application Dém'Act par les personnels du ministère de l'éducation nationale mentionnés à l'article 3 du présent arrêté s'effectue par le portail intranet de l'académie, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels.
Un dispositif sécurisé d'accès à l'application permet de garantir l'authentification des utilisateurs de l'application autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. L'accès s'effectue par internet, au moyen d'un identifiant combiné à un mot de passe à usage unique, composé d'un code strictement personnel associé à un code aléatoire généré par un dispositif matériel individuel, remis à titre nominatif par l'autorité académique en contrepartie de la signature d'un bordereau de remise.
L'Association des coteaux burgonds - qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois ".
En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdelAuxois.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,235 MW, située 4, avenue Jean-Moulin, 94210 Fontenay-sous-Bois.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinette) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut. - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la division CIEM VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 20 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales et classification du personnel OETAM et cadres.
Signataires :
Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 10 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 10 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 1er avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- régime de prévoyance ;
- régime complémentaire et frais de santé.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 23 avril 2015 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Signataires :
Chambre syndicale de la haute couture.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 30 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Centre ;
DR Centre FFIE ;
CAPEB région Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le syndicat Vins des Alpes du Nord - qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges ".
En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPVindesAllobroges.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Le syndicat Vins des Alpes du Nord qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPCoteauxdelAin.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2015 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2015
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
      

     au deuxième trimestre 2015
      

     par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
      

     applicable à compter
      

     du 1er juillet 2015
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,03 %
20,04 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
10,37 %
13,83 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
6,36 %
8,48 %
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
3,10 %
4,13 %
Prêts à taux variable
2,82 %
3,76 %
Prêts relais
3,40 %
4,53 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,93 %
13,24 %
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
5,59 %
7,45 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
2,11 %
2,81 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
2,59 %
3,45 %
Découverts en compte
9,93 %
13,24 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
1,89 %
2,52 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2015 pour cette catégorie de prêts est de 2,11 %.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur du travail et de la protection sociale (emploi classé en groupe III) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général.
La sous-direction du travail et de la protection sociale est composée de six bureaux. Elle a pour mission de définir la politique de protection agricole ainsi que d'élaborer la législation et la réglementation applicables aux régimes de protection sociale agricole. Elle veille au financement des gestions administratives et techniques des régimes agricoles de protection sociale et à la régularité des décisions des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Elle évalue la qualité du service et les performances des organismes de MSA. Elle élabore également la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et développe une politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants. Enfin, elle favorise le dialogue social.
Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des différentes structures de la sous-direction. Il est en contact régulier avec les ministères chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'avec la chambre sociale de la Cour des comptes. Il entretient des relations fréquentes avec les dirigeants de la MSA et avec les auditeurs de la mission nationale de contrôle qui assurent la tutelle sur les organismes locaux de MSA. Il est également en contact avec les organisations professionnelles agricoles et les partenaires sociaux.
Le titulaire de l'emploi devra posséder une réelle expertise juridique en matière de droit du travail et de la protection sociale et bien connaître les mécanismes essentiels d'organisation et de financement des régimes de protection sociale. Il aura de solides compétences en matière de management et de négociation avec des partenaires exigeants. Il devra faire preuve au quotidien, de réactivité et d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La fédération Inter-Med qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée ".
En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée  Méditerranée  peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Avignon, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPMediterranee.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse. Ce marché est composé des prestations nécessaires pour un opérateur à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur un réseau de communications électroniques ouvert au public, depuis un point de terminaison du réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s), lorsqu'elles sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit, à l'exclusion des prestations utilisées pour fournir des services de communication à destination de numéros spéciaux et courts utilisés pour les services à valeur ajoutée.
Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux en deçà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qu'ils ont émis. Ce marché inclut les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Orange est tenu de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées à l'annexe B de la présente décision.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe situé sur le territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ainsi qu'aux services associés à l'accès, et incluant l'accès physique au réseau.
Orange est tenu de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs finals raccordés à son réseau et bénéficiant d'une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3, puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) s'appuyant sur la norme RNIS. L'opérateur devra pouvoir proposer une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès à un service téléphonique au public.
Les modalités de cette offre et les obligations d'Orange sont précisées par la décision n° 2006-0162 de l'Autorité en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité pouvant modifier ou préciser ces modalités.
Au titre des obligations imposées à Orange aux articles 7, 8 et 9, Orange est notamment tenu de :
- négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
- ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
- offrir des services de gros à des conditions techniques et tarifaires adaptées à leur revente au profit d'opérateurs tiers ;
- accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
- fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes.
Tout refus d'Orange de fournir les prestations qui lui sont imposées au titre des articles 7, 8 et 9 doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires de ces mêmes prestations doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Orange doit maintenir les offres d'accès qu'il fournit actuellement, telles que décrites à l'annexe B de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel et d'accès à des prestations associées telles que des prestations de raccordement aux sites.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 7 et 9 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 13.
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre de l'article 9, dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe C de la présente décision.
Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2017, Orange est tenu de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations de sélection et de présélection du transporteur décrites à l'article 7 et vendues sur un accès (ligne) ne faisant pas simultanément l'objet d'une mise à disposition de l'accès au service téléphonique à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique d'Orange décrite à l'article 8.
Dans le cadre de la présente décision d'analyse des marchés, les termes suivants sont définis comme suit :
1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Service téléphonique au public. On entend par « service téléphonique au public », au sens du 7° de l'article L. 32 du CPCE, « l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles ».
3. Poste fixe. On entend par « poste fixe » tout équipement terminal connecté à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public en position déterminée et permettant d'accéder au service téléphonique, à l'exclusion des publiphones.
4. Services associés à l'accès. On entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs d'un poste fixe pour gérer leurs communications. Ces fonctionnalités comprennent, notamment, le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels et la sélection directe à l'arrivée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
L'article 4-1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 des entreprises des industries et commerces de la récupération (n° 637) du 9 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 juin 2014 (BO 2014/16) qui complète les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
A l'article 1er, les mots : « pour ce faire, les entreprises pourront souscrire un contrat pour leur personnel cadre auprès de l'organisme assureur désigné pour la couverture et la gestion de l'accord » contenus dans le dernier alinéa devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les catégories de salariés visées aux 3e et 4e alinéas du point 2 du paragraphe f « Horaires de travail » de l'article 1er sont exclues de l'extension au motif que, pour déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures prévue à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, il aurait fallu prévoir une durée minimale hebdomadaire garantie pour ces catégories de salariés.
Afin d'apprécier le respect des obligations de transparence (art. 12) et de non-discrimination (art. 11) imposées par la présente décision, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés pertinents visés aux articles 2 et 3 ainsi que sur les marchés avals au marché pertinent visé à l'article 4.
A ces mêmes fins, Orange transmet à l'Autorité, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.