Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat Électrique Intercommunal PAYS CHARTRAIN (RSEIPC).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de RSEIPC pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de RSEIPC pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er décembre 2015.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. L'article 4 prévoit que « la formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Il précise également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». L'article 5 du décret modifié prévoit enfin qu'« un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés ».
En application du décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 27 mai 2015 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de RSEIPC (1). L'article 4 du décret susmentionné prévoit en effet que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. […] Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de RSEIPC
Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
Le projet d'arrêté ne modifie pas la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement. La CRE a pu examiner cette méthodologie, qui reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
2.3. Analyse des barèmes envisagés
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par RSEIPC estimés au 1er décembre 2015. Ces coûts sont :
- les coûts d'approvisionnement ;
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.