Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Durbet (Marc, Léopold), maire d'Hermillon (Savoie); 45 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    M. Mezzadri (Dominique), administrateur de la fédération des chasseurs de la     Haute-Corse; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Truchot (Claude, Maurice), directeur régional de l'environnement     d'Ile-de-France; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Vicard (Jean-François), directeur scientifique dans une société de     prévention de la pollution de l'air; 28 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    Ministère de la fonction publique
Au grade de chevalier
     M. Bourret (Jean-Claude, Henri), rédacteur en chef d'un mensuel; 29 ans     d'activités professionnelles.
    M. Dutoit (Christian, Jacques), directeur général adjoint dans une société de     télévision; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jarre (Jean-Michel, André), compositeur, producteur; 26 ans d'activités     professionnelles.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Lorsque le dispositif fait intervenir le chargement à l'hectare, celui-ci résulte de la division du nombre d'unités gros bétail (UGB) retenues par le nombre d'hectares des superficies retenues, définis ci-dessous.
 Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 - vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification de l'année civile précédant la demande d'engagement ou la demande annuelle de paiement ;
 - brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis, pour l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la prime à la brebis ;
 - équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ;
 - chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ;
 - lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,45 UGB ;
 - alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
 - cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ;
 - daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
 Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement.
 Les superficies retenues sont les surfaces en production fourragère qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères, dans le respect des normes usuelles définies par arrêté préfectoral. Les superficies sont extraites de la déclaration de surface de l'année de la demande d'engagement ou de la demande annuelle de paiement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2007, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2007 :
Au titre des attachés généralistes
 Mlle Antczak (Marion).
 M. Bordes (Alexandre).
 M. Brotons (Frédéric).
 M. Bruyerre (Pierre-Eloi).
 M. Clavier (Benjamin).
 M. Delaloy (Guillaume).
 Mme Dorosz (Nathalie).
 Mlle Frackowiak (Céline).
 Mlle Gallet (Marie).
 M. Lefeuvre (Antoine).
 Mlle Magnaschi (Pascale).
 Mlle Marchal (Anne).
 Mlle Martinon (Charlotte).
 M. Mathieu (Rémy).
 Mlle Moreno Blosseville (Jeanne).
 Mlle Nguyen (Anna).
 Mlle Nissen (Cécile).
 M. Sauvage (Frédéric).
 M. Sergent (Romain).
 M. Talamoni (Romain).
 M. Thiersé (Nicolas).
 M. Vuillemot (Rémi).
Au titre des attachés analystes
 M. Barra (Hervé).
 M. Waysman (Matthieu).
Art. L. 323-1. -
    Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
    Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage.
    Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses.
Art. L. 953-7. -
    Par dérogation à l'article L. 953-1 et à l'article L. 953-2, des autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du comité d'études des produits définis à l'article L. 953-1, pour les produits en instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances compétentes pour un délai maximum de deux ans.
    Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au ministère de l'agriculture.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Sarthe en date du 24 juillet 2007, l'arrêté du 3 juillet 2007 portant ouverture de concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
 « Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ouvre au titre de l'année 2008 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, dans la spécialité "administration générale. Ces concours sont organisés en convention avec les centres de gestion de la Mayenne et de Maine-et-Loire. »
Un montant maximal des paiements, dit « plafond », et un montant minimal des paiements, dit « plancher », peuvent être calculés par exploitation et par dispositif au moment de la souscription d'un engagement agroenvironnemental, selon les dispositions établies aux articles 6, 7 et 8. Ces montants correspondent respectivement à une limitation fixée à l'engagement de nouveaux éléments et à l'établissement d'un montant minimal annuel en deçà duquel l'engagement de nouveaux éléments dans le dispositif n'est pas accepté.
 La vérification du plafond et du plancher n'intervient que lorsqu'il existe une demande d'engagement de nouveaux éléments. Elle s'applique alors en prenant en compte la totalité de l'engagement du bénéficiaire, à savoir à la fois les nouveaux éléments dont celui-ci demande l'engagement et les éléments déjà engagés.
 La reprise de certains éléments déjà engagés précédemment par un autre exploitant ne constitue pas un engagement de nouveaux éléments. A ce titre, un simple transfert d'éléments engagés d'un agriculteur à un autre, conformément à l'article D. 341-11 du code rural, n'a pas à vérifier le respect du plafond ou du plancher.
 Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le plafond à respecter est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés exploitants satisfaisant aux conditions prévues au 1° de l'article D. 341-8 du code rural.
Les éléments surfaciques, linéaires ou ponctuels engagés sont localisés sur le registre parcellaire graphique.
 Les mesures agroenvironnementales surfaciques ne peuvent pas être cumulées sur une même parcelle culturale. Les mesures agroenvironnementales portant sur des linéaires ne peuvent être cumulées sur un même élément linéaire. Les mesures agroenvironnementales portant sur des éléments ponctuels ne peuvent être cumulées sur un même élément ponctuel.
 Dans le respect du second alinéa, une même exploitation peut souscrire plusieurs mesures agroenvironnementales et plusieurs engagements agroenvironnementaux, s'ils ne rémunèrent pas les mêmes obligations.
 Les règles de cumul et de coexistence s'appliquent également aux actions agroenvironnementales mises en oeuvre en application des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé.
Art. L. 926-7. -
    L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 926-1 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
    Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un établissement d'équarrissage.
Art. L. 928-2. -
    Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F :
    1o Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
    2o Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 928-1 s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
Il est ouvert au titre de l'année 2008 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2008.
 Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les épreuves écrites se dérouleront les 5, 6, 7 et 9 mai 2008 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques. Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques. Les candidats admissibles ne reçoivent pas de convocation individuelle. Les dates de passage seront disponibles sur internet : http://ccp.scei-concours.fr.
 Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (téléphone : 05-62-47-33-43). 
 La préinscription par internet (http://www.scei-concours.fr) doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2008, à minuit. 
 Les candidats devront télécharger sur le site [scei] la note relative au concours militaire d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'ENSIETA comprenant le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12). Les candidats devront retourner cet imprimé, complété par un médecin militaire d'active officier de carrière, avant le 21 mars 2008, à l'ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17 ou 02-98-34-87-01).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
Art. L. 924-1. -
    Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 juillet 2007, relatif à la grille nationale des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. L. 923-17. -
    Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article L. 923-16 les propriétaires et locataires de terrains, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et habilitées à cet effet par le préfet.
    Sous-section 2
    La fièvre aphteuse
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Boudier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Art. L. 932-2. -
    S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article L. 931-1 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article L. 931-2, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle.
    Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
    Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.
    Section 3
    Denrées non estampillées
Art. L. 933-2. -
    Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.
    Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
    Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes ministres.
    Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
    En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est retiré.
    Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 931-2.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux élevages
    Section 1
    Registre d'élevage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Odile Laurent, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de Mme Pierrette Mazery-Ouk.
Art. L. 936-4. -
    Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
    Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 914-19, L. 914-20, L. 921-5, L. 921-6 et L. 931-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L. 936-5.
    Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
    Section 3
    Les échanges intracommunautaires
Art. L. 934-3. -
    En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 934-2, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article L. 934-2 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 931-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
    1o La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
    2o Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
    3o L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
    4o La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;
    5o La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;
    6o Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.
    Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, M. Olivier Sauvage, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut français pour la recherche et la technologie polaire - Expéditions Paul-Emile Victor », en remplacement de Mme Chantal Quivoron.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication, option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Roland Bonnion de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Roland Bonnion de Villeneuve-sur-Yonne, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La mission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article 23 de la loi du 3 janvier 2002.
 La mission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de : Commercy, Longwy, Mulhouse, Nancy, Neufchâteau, Provenchères-sur-Fave 1, Sarreguemines, Saint-Dié 2 et Strasbourg.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2007 pour l'ensemble des zones à l'exception de celle de Nancy dont la substitution devra être effectuée avant le 1er mars 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Art. L. 941-4. -
    Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 941-2 à L. 941-5 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi.
    Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 941-2, la mention y figurant est suffisante.
    Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une spécialisation.
Art. L. 941-10. -
    Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 941-13, interdire à un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu aux articles L. 941-6 et L. 941-7 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2007, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 29, 30 et 31 janvier 2008 pour les concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Art. L. 131-53. -
    Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :
    1. La somme intégrale qu'il a payée ;
    2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;
    3. Les frais qu'il a faits.
Art. L. 131-52. -
    Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
    1. Le montant du chèque non payé ;
    2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
    3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la mission aux ministres chargés, selon le cas, de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.
 Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'Autorité de sûreté nucléaire notifie également la décision d'ouverture d'enquête :
 1° Pour le transport aérien, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) mentionné à l'article R. 711-1 du code de l'aviation civile ;
 2° Pour le transport maritime, au bureau d'enquêtes accidents mer (BEA-mer) créé par le décret du 26 janvier 2004 susvisé ;
 3° Pour le transport terrestre, au bureau d'enquêtes accidents transport terrestre (BEA-TT), créé par le même décret.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Abreschviller, Altkirch, Ars-sur-Moselle, Bar-le-Duc 1, Barr-Andlau, Bart, Bitschwiller-lès-Thann, Brevilliers, Etival-Clairefontaine, Fraize, Guebwiller, Kaysersberg, Massilly, Mathay, Mutzig 1, Natzwiller, Sarrebourg, Sarreguemines, Saulnes, Schirmeck 3, Sainte-Marie-aux-Mines et Sainte-Menehould.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une licence anchois.
 La licence anchois peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures d'anchois dans la division CIEM VIII, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Pour les navires entrés en flotte avant 2005 : 
 1. Seuls les producteurs dont les bolincheurs ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une licence anchois option « bolinche - prise active » : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004, avoir disposé d'une licence bolinche attribuée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine et/ou de Bretagne.
 S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de la licence anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.
 2. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli l'un des critères suivant pourront demander à bénéficier d'une licence anchois option « chalut - prise active » :
 - sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité moyenne de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ;
 - sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, plus de 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII.
 S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de la licence anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.
 3. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une licence anchois option « chalut - prise occasionnelle » : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, entre 1 et 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII.
 S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de la licence anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.
 Pour les navires entrés en flotte ou ayant reçu un permis de mise en exploitation (PME) en 2005, 2006 ou 2007 :
 Seuls les navires remplaçant un navire répondant aux critères listés ci-dessus et sorti de flotte, au sein d'une même entreprise ou au sein d'une paire comptant un navire éligible, pourront demander à bénéficier d'une licence anchois.
 De plus, les navires qui ont reçu un PME au regard de plans d'exploitation qui prévoyaient la pêche de l'anchois et qui ne bénéficient pas d'antériorités de pêche pour les années 2000 à 2004 pourront demander à bénéficier d'une licence anchois.
 Préalablement à la délivrance de la licence anchois par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie, chaque année, une liste composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher de l'anchois dans la division CIEM VIII.
Art. L. 951-20. -
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
    1o Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 951-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
    2o Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article L. 951-5 ;
    3o Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 951-12 d'un passeport phytosanitaire.
    II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
    1o Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
    2o Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 951-8, L. 951-10 et L. 951-14 ordonnées par les agents habilités en vertu du I de l'article L. 951-18.
    III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article L. 951-18 et du I de l'article L. 951-14.
    IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
Art. L. 233-21. -
    Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles, qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.
    Paragraphe 3
    Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
 L'inscription au titre de l'année 2008 à la 2e session de l'examen s'effectuera du 1er octobre 2007 au 11 février 2008 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
 http://www.education.gouv.fr, espace « Outils », onglet « Formulaires », rubrique « Pour les autres particuliers ».
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale :
 http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2007 :
  Mme Lissowski (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2007.
 A la même date, Mme Lissowski (Françoise) est affectée aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
 L'affectation de l'intéressée aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est reportée, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du décret portant création de ces deux tribunaux administratifs, dans l'hypothèse où le décret en cause prendrait effet après le 1er décembre 2007.
Les enseignements sont assurés par des intervenants répondant aux qualifications professionnelles et aux formations universitaires requises par l'ENSOSP et les IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP.
 Les enseignants proposés par le directeur de l'ENSOSP sont des conférenciers, membres ou non du service de santé et de secours médical, choisis en raison de leurs compétences reconnues sur les plans universitaire ou professionnel.
 Les enseignants proposés par le ou les directeurs d'IFCS sont des personnes qui répondent aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé.
 La direction des enseignements est assurée par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels de l'ENSOSP, assisté d'un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire du diplôme de cadre de santé.
Cette évaluation est réalisée par le tuteur du stagiaire, selon le mode certificatif, au moyen d'une grille d'évaluation élaborée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers qui en définit les critères, compte tenu des différents objectifs fixés. Le tuteur du stagiaire y porte une appréciation littérale commentée et conclut à la validation ou à la non-validation du stage concerné.
Objet du groupement
 Le groupement contribue aux missions de l'enseignement supérieur agricole en tant qu'école d'application du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il assure l'année d'approfondissement en santé publique vétérinaire et le certificat d'études approfondies vétérinaire en santé publique vétérinaire pour le compte des écoles nationales vétérinaires. Il peut accueillir des agents des fonctions publiques et leur délivrer des formations dans les domaines de la santé publique vétérinaire.
 Le groupement peut organiser des actions de formation continue dans les domaines de la santé publique vétérinaire.
 Il peut mener des actions de formation et de coopération internationales et accueillir des stagiaires étrangers.
 Le groupement peut développer toutes actions et tous outils de valorisation des connaissances en santé publique vétérinaire et en administration vétérinaire, et contribuer à des études et recherches dans ses domaines de compétences.
 Pour l'exercice de ces missions, il peut conclure des conventions avec les organismes publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
Membres du groupement
 L'Etat.
 L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
 L'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Siège
 Le siège du groupement est fixé au 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile (Rhône).
Durée du groupement
 Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans.
Art. L. 233-2. -
    Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat.
    Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
    Section II
    Taxe sur la publicité
    Sous-section I
    Dispositions générales
Art. L. 951-18. -
    I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.
    II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 951-12, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code.
    Section 5
    Dispositions pénales
Art. L. 163-9. -  Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.
    Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 49 du 8 janvier 2007 relatif aux minima garantis, au régime de prévoyance et aux indemnités particulières à l'accord collectif national susvisé.
Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.
 Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.
Art. L. 951-5. -
    Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les conditions dans lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer les végétaux ou parties de végétaux, les terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés par le ministre chargé des finances quand ils règlent les conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.
Art. L. 163-13. -  Le président est l'organe exécutif du syndicat.
    Il prépare et exécute les délibérations du comité.
    Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
    Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
    Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
    Il est le chef des services que le syndicat crée.
    Il représente le syndicat en justice.
Art. L. 236-10. -
    Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts.
    La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.
    Section IV
    Garanties d'emprunts
Art. L. 511-4. -
    La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
    La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss Re Europe SA, dont le siège social est 8-10, rue Mathias-Hardt, L-1717 (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.