2.8. Principe de non-substitution à la rémunération
      Ce principe est renforcé et précisé par l'article L. 441-4 nouveau du code     du travail.
      Le principe d'interdiction de transfert entre un élément de salaire et une     prime d'intéressement posé par l'ordonnance du 21 octobre 1986 visait tant à     garantir les droits des salariés en matière de rémunération qu'à préserver     l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale du fait des     exonérations de cotisations sociales attachées à l'intéressement. Mais la     notion de salaire est particulièrement floue et a pu donner lieu à des     divergences d'interprétation.
      Les éléments du salaire à prendre en compte pour apprécier la substitution     sont la rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité     sociale qui couvre toutes rémunérations versées à l'occasion ou en     contrepartie du travail, qu'il s'agisse de primes régulières ou     occasionnelles.
      Le délai pendant lequel une prime d'intéressement ne peut se substituer à un     élément de rémunération est précisé par l'article L. 441-4 nouveau du code du     travail: ce délai est fixé à douze mois entre le dernier versement de     l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de     l'accord. La date d'effet de l'accord est le début de l'exercice de référence     du calcul de la prime. Par exemple, pour un élément de rémunération supprimé     dont le dernier versement s'effectue le 31 décembre 1994, le principe de     non-substitution ne pourra être invoqué dès lors que l'accord d'intéressement     prend effet à compter du 1er janvier 1996.
      En dehors de l'application de cette règle de délai, le principe de     non-substitution doit être strictement respecté au cours de l'application de     l'accord: si la substitution d'un élément de rémunération préexistant est     établie pendant la durée de l'accord, elle entraînera la réintégration des     primes versées dans l'assiette des cotisations et des taxes et participations     sur les salaires et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu en cas     d'affectation de l'intéressement sur un P.E.E.
      L'application de cette nouvelle disposition appelle les précisions     suivantes:
      a) Lorsque les primes d'un accord d'intéressement sont requalifiées en     éléments de salaire, l'entreprise doit respecter le délai de douze mois entre     le dernier versement des primes et la date de prise d'effet d'un nouvel     accord. Le respect de ce délai ne s'impose toutefois pas dans le cas où la     remise en cause des exonérations sociales est consécutive à une conclusion ou     à un dépôt tardif de l'accord d'intéressement, et lorsque l'entreprise     rétablit pour l'avenir l'élément de rémunération supprimé.
      b) Le principe de non-substitution n'a pas lieu d'être invoqué au cas où la     diminution de rémunération trouve son origine dans la réduction du temps de     travail et n'est pas plus que proportionnelle à cette réduction.
      c) En cas de substitution de l'intéressement à un élément de rémunération     préexistant, la requalification des primes d'intéressement s'effectue à     hauteur des éléments de rémunération supprimés.