Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 30 juin 1977 des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord départemental du 6 juin 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minima annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2  de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives.
A N N E X E
 (1) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 185°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 0,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 210°.
 (3) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 70°, 2,5 W dans la direction d'azimut 320°.
 (4) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 260°.
 (5) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 330°, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 185°.
 (6) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 210°.
 (7) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 235°.
 (8) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 180°.
 (9) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 345°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 180°.
 (10) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, M. Pallin (Jean-François) est nommé en qualité d'élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (année scolaire 2006-2007), au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2007, Mme Josselin (Danièle, Suzanne), épouse Manfredi, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale affectée au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2007.
L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Gérard Paillard est nommé en tant que membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Joël Edom.
Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
 1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
 2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 27 décembre 2004, M. Antoine Grassin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jérôme Pasquier.
Le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
 2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 200 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
 2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « de l'attribution » sont insérés les mots : « de la médaille de la défense nationale et ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Autheman (Marc-Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 2 et 3 juin 2005 :
 Site : collège Emile Verhaeren, 2, rue Bois-Bagnères, 76240 Bonsecours.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
Les recettes de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
 3° Le produit des contrats et conventions ;
 4° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
 5° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
 6° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 7° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;
 8° Les rémunérations de services rendus ;
 9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 11° Le produit des cessions et des participations ;
 12° Le produit des aliénations ;
 13° Les dons et legs ;
 14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 15° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du taux d'appel de la contribution des articles 13.9 (Financement des actions sociales et culturelles) et 2.2 (Exercices du droit syndical) pour le quatrième trimestre 2004 et le premier trimestre 2005.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Positif Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Positif Radio à partir de la ville de Nay (64), pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 :
 Site : Nay (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mars 2005, M. Luc Rousseau, ingénieur général des mines, directeur général de la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société AREVA, en remplacement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3. C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 23 au 25 septembre 2005 :
 Site : circuit du Mans-Bugatti, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 9 février 2005, M. Girard (Gaétan), attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2004, est promu attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2004, avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois 28 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gaillard (Monique), greffière en chef de grade provisoire, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Paris.
 Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Paris.
 M. Abysique (Gratient), adjoint administratif, est, à compter de cette même date, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des services opérationnels.
 La sous-direction des services opérationnels définit, prépare et met en oeuvre les capacités d'intervention et de secours propres de protection civile du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle assure le maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs du groupement des moyens aériens, conformément à la réglementation aéronautique en vigueur, et assure les missions aériennes de service public confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile. Elle exécute les opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, conformément aux dispositions du décret n° 76-225 du 4 mars 1976. Elle prépare et met en oeuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels et technologiques. Cette sous-direction contribue aux actions internationales de secours, notamment dans le cadre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile.
 Dans le cadre de ses différentes missions, le sous-directeur des services opérationnels dispose du groupement des moyens aériens, avec la base d'avions et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et du service du déminage. Le commandement des formations militaires de la sécurité civile lui est rattaché.
 Ce poste nécessite une réelle connaissance du périmètre d'activités de la sécurité civile ainsi qu'une bonne aptitude à diriger, à gérer et à mettre en oeuvre des moyens opérationnels très spécialisés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
 La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
 Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité. Elle conduit la politique de sécurité des sapeurs-pompiers. Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des matériels d'intervention et des équipements de protection. Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
 Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination conjointe aux emplois de direction.
 Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile et promeut le développement des réserves communales de sécurité civile.
 Elle est composée de 4 bureaux et compte 41 agents, dont 23 de catégorie A.
 Ce poste nécessite une bonne formation juridique, un réel sens des relations humaines et du dialogue, compte tenu de la grande diversité des personnels suivis par la direction, et de véritables capacités managériales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Laruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les personnes déchues de leurs droits à indemnité au titre de la loi du 15 juillet 1970 et de la loi du 2 janvier 1978 susvisées par une décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prise en application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ne peuvent prétendre au bénéfice de la mesure de restitution.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le dossier doit être envoyé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 31 mars 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date est déclaré irrecevable.
L'avis du procureur de la République, rendu en application du troisième alinéa de l'article 47 du code civil, ou l'information prévue au quatrième alinéa du même article sont portés à la connaissance de l'administration et de l'intéressé.
 Il est précisé dans cette information si le procureur de la République a décidé de saisir le tribunal de grande instance aux fins de statuer sur la validité de cet acte.
 Au vu de cet avis ou de cette information qui n'ont pas le caractère de décision susceptible de recours, l'administration reprend l'instruction de la demande d'établissement, de transcription ou de délivrance de l'acte ou du titre.
Les centres de rétention administrative sont créés sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice, de la défense et du ministre chargé des affaires sociales. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise d'une part si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et d'autre part si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
 Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
 Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 30' 29'' N, 002° 25' 35'' E - 44° 28' 37'' N, 002° 35' 59'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) joignant le point précédent au point :
 44° 30' 29'' N, 002° 25' 35'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 30' 12'' N, 002° 24' 46'' E - 44° 21' 33'' N, 002° 39' 28'' E ;
 44° 17' 36'' N, 002° 35' 10'' E - 44° 26' 22'' N, 002° 20' 18'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) joignant le point précédent au point :
 44° 30' 12'' N, 002° 24' 46'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'article 7 du décret du 16 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
 « Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
 « Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.
 « En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. »
I. - Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir le classement dans le réseau public de transport d'un ouvrage de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant de la distribution, il saisit le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
 1° Un plan des ouvrages ;
 2° Les motifs de la demande.
 Il transmet, de manière concomitante, une copie de cette demande à l'autorité organisatrice de la distribution si l'ouvrage relève de la distribution publique d'électricité ou au gestionnaire de réseau. L'autorité organisatrice ou le gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 II. - Le ministre chargé de l'énergie prononce sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
 Dans l'hypothèse où la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le gestionnaire du réseau public de transport et le propriétaire des ouvrages. A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, ces modalités sont fixées selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 Le classement des ouvrages dans le réseau public de transport est effectif lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en congé sans traitement, ou ne remplit plus les conditions exigées pour faire partie de la commission, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la liste sur laquelle il s'était présenté.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un groupe, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 20 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du I, le mot : « périodique » est supprimé.
 II. - La dernière phrase du quatrième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante : « A l'issue de la période d'indemnisation prévue à l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, ils perçoivent leur rémunération selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné au dixième alinéa du présent paragraphe I ; ».
 III. - Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « Les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-6 du code de l'aviation civile sont applicables en matière d'incapacité de travail, sous réserve, en ce qui concerne l'article L. 424-2, de mesures d'adaptation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Le droit à maintien du salaire mensuel garanti en application de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile s'apprécie, lorsque les périodes d'incapacité de travail sont discontinues, par période de douze mois consécutifs sans qu'il soit tenu compte des périodes de congé maladie qui ont pu être accordées au-delà de la période d'indemnisation prévue à l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile.
 Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol, mais ne bénéficiant pas d'un arrêt de travail pour raison de santé, peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles. Dans cette situation ils bénéficient des conditions de rémunération qui sont précisées dans l'arrêté prévu au dixième alinéa de l'article 22 (I) du présent décret. Ils peuvent également demander à bénéficier de congés annuels ou de congés relevant d'un dispositif de compensation.
 Les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique aux personnels navigants contractuels sont fixées par l'arrêté prévu au dixième alinéa ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 11 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de l'armée de l'air et aux secrétaires administratifs du ministère de la défense : 1 place.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 au titre des articles 9 et 12 à 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement de certaines grandes écoles de commerce, aux titulaires de diplômes d'expertise comptable et aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique de certaines grandes écoles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins du commissariat de l'air : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
 c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration centrale et de services administratifs du ministère de la défense : 2 places ;
 d) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 3 places.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2004 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, à Charleville-Mézières.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Ardennes (UIMM Ardennes) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du service des politiques d'innovation et de compétitivité, qui est composé de trois sous-directions.
 Le SPIC concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises et comprend :
 - la sous-direction de l'innovation et du développement industriel ;
 - la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences ;
 - la sous-direction de la coopération industrielle internationale.
 Dans leurs domaines, celles-ci apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens. Elles apportent leur appui aux DRIRE dans le cadre de leur activité de développement économique et industriel.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 - réelle expérience du monde de l'entreprise, grand sens relationnel et intérêt pour la recherche et l'innovation, les affaires européennes, l'attractivité du territoire et la localisation des activités ;
 - aptitude au management d'équipes ;
 - capacité à anticiper les problématiques d'actualité et mener des analyses stratégiques et prospectives ;
 - forte capacité de synthèse ;
 - sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens...) ;
 - expertise économique de haut niveau ;
 - connaissances juridiques générales ;
 - anglais courant.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, est renouvelé comme membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres en qualité de membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur pour une période de cinq ans : M. Damien (André), conseiller d'Etat honoraire, vice-président de l'Académie des sciences morales et politiques, membre de l'Institut.
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon sont déclarées vacantes.
 Le directeur adjoint est nommé, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
 Le directeur adjoint est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
 Le directeur adjoint assiste le directeur. Il aura en responsabilité la mission des affaires extérieures qui comprend : la direction de l'action internationale, la direction des partenariats entreprises et collectivités, la mission prospective et l'organisation des réseaux d'enseignement supérieur.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au directeur de l'Ecole centrale de Lyon, 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex, dans un délai de quinze jours après publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Dans ce même délai, un double de ces candidatures sera envoyé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Voiry (Philippe), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Moscou (Russie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Maxime Delbosc, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret jusqu'au 19 novembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 20 novembre 2005 jusqu'au 20 septembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, M. Philippe Marsaudon, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 Le retrait de M. Michelez (Paul, Jacques, Henry, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, reste inchangée.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2003-752 DU 1er AOÛT 2003 RELATIF AUX ANNUAIRES UNIVERSELS ET AUX SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENTS ET LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 1er
[...]
VIII. - Le premier alinéa du II de l'article R. 10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ».
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 1er
[...]
VIII. - Le premier alinéa du II de l'article R. 10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ».
VIII bis. - Au I de l'article R. 10-4, les mots : « dans les conditions suivantes :
- soit sous la forme d'un fichier ;
- soit par accès à une base de données que les opérateurs sont tenus de mettre à jour dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables suivant la souscription du contrat par l'abonné ou la réception des données utiles transmises par des distributeurs » sont supprimés et remplacés par : « sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique ».
IX. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 10-4 est remplacé par ce qui suit :
« Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10. »
X. - Le dernier alinéa de l'article R. 10-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une personne disposant de plusieurs contrats d'abonnement fait usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière incompatible, les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données a caractère personnel concernées la protection la plus forte qu'elle a choisie. [...]
IX. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 10-4 est remplacé par ce qui suit :
« Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10. »
X. - Le dernier alinéa de l'article R. 10-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une personne disposant de plusieurs contrats d'abonnement fait usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière incompatible, les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel concernées la protection la plus forte qu'elle a choisie. [...]
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mai 2005, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Pékin (Chine) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Montrevel-en-Bresse (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Montrevel-en-Bresse, 57, rue de l'Hôpital, BP 74, 01340 Montrevel-en-Bresse.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Echanges d'immeubles ruraux
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Echanges et cessions d'immeubles forestiers
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, côte de Saverne, BP 20105, 67703 Saverne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret en date du 27 mai 2005 :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
   Membre titulaire :
 M. Roudière (Jacques), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Palagos (Jean-Michel).
   Membre suppléant :
 Mme Ferry-Delétang (Yvette), sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Troadec (Jean-Paul).
 M. Pesnel (Michel) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), en remplacement de Mme Chapard (Christiane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 La démission de M. Herbert (Jean-François), notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-François Herbert, Christine Brunet Pauly-Callot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), en remplacement de M. Herbert (Jean-François).
 M. Herbert (Jean-François) et Mme Pauly-Callot (Christine, Pénélope, Marie des Isles), épouse Brunet, sont nommés notaires associés.