Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), les variétés de plantes     potagères désignées ci-après :
      Ail : Aténor (1) ;
      Artichaut : Caribou (1), Carlite (1), Salanquet (1) ;
      Aubergine : Baren (1), Bonga (1), Ebéna (1), Mélista (1) ;
      Carotte : Doria (2), Latino (2), Toudo (2) ;
      Céleri branche : Oscar (1) ;
      Chicorée frisée : Olympia (1), Sanda (1) ;
      Chou de Bruxelles : Taïga (1) ;
      Chou-fleur : Briac (2), Frémont (2), Glenn (2), Jagu (2), Job (2), Sirente     (2) ;
      Concombre : Caldera (1), Excel (1), Victo (1) ;
      Cornichon : Paro (1) ;
      Courgette : Essor (1), Gloria (1), Maya (1), Vérona (1) ;
      Endive : Bravo (2) ;
      Fraisier : Céséna (1), Darestival (1) ;
      Haricot nain : Amilcar (1), Amulet (1), Antigone (1), Banquet (1), Caramba     (1), Chelinex (1), Codair (1), Faria (1), Flagor (1), Irvel (1), Lorio (1),
     Lugano (1), Madrigal (1), Mercure (1), Piaro (1), Primaton (1), Starnel (1),     Supernor (1), Vaillant (1), Vernandon (1), Vivien (1) ;
      Laitue : Aïkido (1), Antina (1), Cendréla (1), Coraline (1), Corine (1),
     Crestana (1), Délia (1), Fabian (1), Kyoto (1), Mérane (1), Nissarte (1),
     Palmyran (1), Paso (1), Roméa (1) ;
      Melon : Acapulco (1), Albor (1), Charmel (1), Domino (1), Fuégo (1),
     Gallaton (1), Haros (1), Lozano (1), Luzio (1), Margot (1), Mercurio (1),
     Passion (1) ;
      Oignon : Albéno (2), Marix (2), Markant (2), Prégo (2), Rondo (2), Staro (2)     ;
      Piment : Aztéca (1), Belconi (1), Kusumon (1), Ranger (1), Sunboy (1) ;
      Poireau : Acore (1), Beldor (1) ;
      Pois potager : Adamus (1), Atisem (1), Bémol (1), Cajou (1), Cerbère (1),
     Chrono (1), Colvert (1), Hocco (1), Huppe (1), Kriter (1), Lori (1), Pic (1),     Pluvier (1), Sacre (1), Tarpéïa (1), Volontaire (1) ;
      Radis : Goya (1) ;
      Radis rave : Kofu (1) ;
      Tomate : Anka (1), Bandéra (1), Barry (1), Baya (1), Berdy (1), Blasco (1),     Caracas (1), Carma (1), Colusa (1), Corsaire (1), Débora (1), Diamon (1),
     Donella (1), Eldora (1), Fabia (1), Gréta (1), Jessica (1), Kamarina (1), Léa     (1), Luca (1), Manille (1), Mélody (1), Ornella (1), Piline (1), Quatuor (1),     Quazar (1), Rody (1), San Carlo (1), Supra (1), Tétraline (1).
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Boujot (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Toulon et du Var (Isitv), pour une période de trente-six mois     à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Chikusui Canycom Inc. (Japon), représenté en France par  Imer     France, zone industrielle de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   motobasculeur sur chenilles ; marque et type     Canycom, BFK 709.
      Marque et type du moteur   Robin, EY 28 B ; puissance et régime nominaux     4,00 kW à 1 800 tours par minute.
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Moisset (Jean-Pierre).
    TROUPES DE MARINE
     Genest (Olivier, François, Marie, Stéphane).
    Trottein (Frédéric, André).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Colin (Pascal, Loïc, Patrick).
    ARTILLERIE
     Malé (Jean-Philippe, René).
    GENIE
     Guillaumin (Didier, Yves, Fortune).
    Olive (Bernard, José, Charles).
    MATERIEL
     Lacambre (Didier, José, Jean-Claude).
    Pinet (Patrick, Yves).
    Lefèvre (Jean-Robert, Alain).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de     Porquerolles pour 1996 sont majorées d'une somme nette de 2 290 944 F     (décision modificative no 1).
Article 42
    Occupants d'aéronefs
    1. Aucune personne sautant en parachute d'un aéronef en perdition ne doit faire l'objet d'une attaque pendant la descente.
    2. En touchant le sol d'un territoire contrôlé par une Partie adverse, la personne qui a sauté en parachute d'un aéronef en perdition doit se voir accorder la possibilité de se rendre avant de faire l'objet d'une attaque, sauf s'il est manifeste qu'elle se livre à un acte d'hostilité.
    3. Les troupes aéroportées ne sont pas protégées par le présent article.
    Section II
    Statut de combattant et de prisonnier de guerre
Article 28
    Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires
    1. Il est interdit aux Parties au conflit d'utiliser leurs aéronefs sanitaires pour tenter d'obtenir un avantage militaire sur une Partie adverse. La présence d'aéronefs sanitaires ne doit pas être utilisée pour tenter de mettre des objectifs militaires à l'abri d'une attaque.
    2. Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire et ne doivent pas transporter de matériel destiné à ces fins. Il leur est interdit de transporter des personnes ou un chargement non compris dans la définition donnée à l'article 8, alinéa f. Le transport à bord des effets personnels des occupants ou de matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou l'identification n'est pas considéré comme interdit.
    3. Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d'autres armes que les armes portatives et les munitions qui auraient été retirées aux blessés, malades ou naufragés se trouvant à bord et qui n'auraient pas encore été versées au service compétent, et les armes légères individuelles nécessaires pour permettre au personnel sanitaire se trouvant à bord d'assurer sa défense et celle des blessés, des malades et des naufragés dont il a la charge.
    4. En effectuant les vols visés aux articles 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la recherche des blessés, des malades et des naufragés.
Article 17
    Rôle de la population civile et des sociétés de secours
    1. La population civile doit respecter les blessés, malades et naufragés, même s'ils appartiennent à la Partie adverse, et n'exercer contre eux aucun acte de violence. La population civile et les sociétés de secours, telles que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), seront autorisées, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces blessés malades et naufragés et à leur prodiguer des soins, même de leur propre initiative. Nul ne sera inquiété, poursuivi, condamné ou puni pour de tels actes humanitaires.
    2. Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile et aux sociétés de secours visées au paragraphe 1 pour recueillir les blessés, malades et naufragés et pour leur prodiguer des soins de même que pour rechercher les morts et rendre compte du lieu où ils se trouvent ; elles accorderont la protection et les facilités nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel. Dans le cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région, elle maintiendra cette protection et ces facilités aussi longtemps qu'elles seront nécessaires.
A N N E X E (*)
      Zone de Château-Renault.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de la Boisnière, rue de la Fosse-Monette,
     37110 Château-Renault.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :      1o Dans le premier alinéa du 1, le taux : << 2 p. 1 000 >> est remplacé par     le taux : << 2,25 p. 1 000 >> ;
      2o Dans le premier alinéa du 2, le taux : << 3 p. 1 000 >> est remplacé par     le taux : << 3,25 p. 1 000 >>.
      Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des     résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 31 mai 1996, M. Escure (Marcel), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 11 juillet 1988 au 1er septembre 1991, à l'ambassade de France à Lima, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
      Du 13 juillet 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Phnom Penh, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1988 au 10 juillet 1988, en position de mission à     l'administration centrale ;
      Du 2 septembre 1991 au 12 juillet 1994, à la direction des affaires     économiques et financières, sous-direction de l'environnement et des     coopérations sectorielles, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Article 61
    Définition et champ d'application
    Aux fins du présent Protocole :
    a) L'expression « protection civile » s'entend de l'accomplissement de toutes les tâches humanitaires, ou de plusieurs d'entre elles, mentionnées ci-après, destinées à protéger la population civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes et à l'aider à surmonter leurs effets immédiats ainsi qu'à assurer les conditions nécessaires à sa survie. Ces tâches sont les suivantes :
    i) Service de l'alerte ;
    ii) Evacuation ;
    iii) Mise à disposition et organisation d'abris ;
    iv) Mise en oeuvre des mesures d'obscurcissement ;
    v) Sauvetage ;
    vi) Services sanitaires y compris premiers secours et assistance religieuse ;
    vii) Lutte contre le feu ;
    viii) Repérage et signalisation des zones dangereuses ;
    ix) Décontamination et autres mesures de protection analogues ;
    x) Hébergement et approvisionnements d'urgence ;
    xi) Aide en cas d'urgence pour le rétablissement et le maintien de l'ordre dans les zones sinistrées ;
    xii) Rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensables ;
    xiii) Services funéraires d'urgence ;
    xiv) Aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie ;
    xv) Activités complémentaires nécessaires à l'accomplissement de l'une quelconque des tâches mentionnées ci-dessus, comprenant la planification et l'organisation mais ne s'y limitant pas ;
    b) L'expression « organismes de protection civile » s'entend des établissements et autres unités qui sont mis sur pied ou autorisés par les autorités compétentes d'une Partie au conflit pour accomplir l'une quelconque des tâches mentionnées à l'alinéa a et qui sont exclusivement affectés et utilisés à ces tâches ;
    c) Le terme « personnel » des organismes de protection civile s'entend des personnes qu'une Partie au conflit affecte exclusivement à l'accomplissement des tâches énumérées à l'alinéa a, y compris le personnel assigné exclusivement à l'administration de ces organismes par l'autorité compétente de cette Partie ;
    d) Le terme « matériel » des organismes de protection civile s'entend de l'équipement, des approvisionnements et des moyens de transport que ces organismes utilisent pour accomplir les tâches énumérées à l'alinéa a.
Art. 10. -  Dispositions locales. - Signalisation routière.
    1. Les paragraphes 2 et 3 ci-dessous sont pris pour l'application des articles 64-3 et 64-4 de la quatrième partie du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
    2. Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules astreints, selon les dispositions de la partie 5 relative au placardage des véhicules, à porter au moins une plaque-étiquette indiquant un danger d'explosion (nos 1, 1.4, 1.5 ou 1.6), ou au moins une plaque-étiquette comportant une flamme (nos 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2), ainsi que les véhicules chargés de plus de 3 tonnes (masse brute) de colis munis d'une étiquette comportant une flamme.
    3. Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18b les véhicules astreints, selon les dispositions du présent arrêté, à porter les panneaux orange définis au 5.3.2, sauf lorsque les seules matières dangereuses transportées appartiennent à la classe 1 ou à la classe 2.
    4. Sont applicables les réglementations locales prises par l'autorité compétente en matière de police de la circulation, dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance du public.
Art. 2. -  Définitions.
    Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret no 60-794 du 22 juin 1960 susvisé. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er juillet 2001 ;
    - véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ou toute remorque ou semi-remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines agricoles et forestières ;
    - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par route est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.
    Sont également applicables les définitions données dans les annexes A et B, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2.
    Les sigles RTMD et RTMDR renvoient respectivement :
    - au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par l'arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
    - au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, approuvé par les arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
Article 43
    Forces armées
    1. Les forces armées d'une Partie à un conflit se composent de toutes les forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés qui sont placés sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette Partie, même si celle-ci est représentée par un gouvernement ou une autorité non reconnus par une Partie adverse. Ces forces armées doivent être soumises à un régime de discipline interne qui assure, notamment, le respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.
    2. Les membres des forces armées d'une Partie à un conflit (autres que le personnel sanitaire et religieux visé à l'article 33 de la IIIe Convention) sont des combattants, c'est-à-dire ont le droit de participer directement aux hostilités.
    3. La Partie à un conflit qui incorpore, dans ses forces armées, une organisation paramilitaire ou un service armé chargé de faire respecter l'ordre doit le notifier aux autres Parties au conflit.
Article 96
    Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur
    du présent Protocole
    1. Lorsque les Parties aux Conventions sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.
    2. Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
    3. L'autorité représentant un peuple engagé contre une Haute Partie contractante dans un conflit armé du caractère mentionné à l'article 1er, paragraphe 4, peut s'engager à appliquer les Conventions et le présent Protocole relativement à ce conflit en adressant une déclaration unilatérale au dépositaire. Après réception par le dépositaire, cette déclaration aura, en relation avec ce conflit, les effets suivants :
    a) Les Conventions et le présent Protocole prennent immédiatement effet pour ladite autorité en sa qualité de Partie au conflit ;
    b) Ladite autorité exerce les mêmes droits et s'acquitte des mêmes obligations qu'une Haute Partie contractante aux Conventions et au présent Protocole, et
    c) Les Conventions et le présent Protocole lient d'une manière égale toutes les Parties au conflit.
A N N E X E (*)
      Zone des Andelys.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : route de La Haye-Malherbe, Les Bruyères, Saint-Lubin,
     27400 Louviers.
      Altitude du site : 122 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 146 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination     internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de La Ferté-Macé.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Flers.
      Fréquence : 101,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, Le Bourg, 61100 La Chapelle-Biche.
      Altitude du site : 295 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Saint-Chinian >> est complété par les     dispositions suivantes :
      << A partir de la récolte 1998, l'ensemble des cépages grenache noir,
     lladoner pelut, syrah noire, mourvèdre noir devra représenter au minimum 60     p. 100 de l'encépagement. >>
A N N E X E  I  (*)
      Zone des Andelys.
      Fréquence : 91,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 27380 Amfreville-les-Champs.
      Altitude du site : 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Vernon.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : ferme de la Corne Haute, route de la Chapelle-Réanville,
     27950 Saint-Just.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
E. - Modification, suspension ou retrait de l'agrément
      Tout agrément peut faire l'objet de modification, de suspension, voire de     retrait.
      La loi du 13 juillet 1992 (*) mentionne essentiellement (art. 6-III) que,
     dans << les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients     pour la santé publique ou l'environnement d'une utilisation agréée d'O.G.M.
     le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais du titulaire de     l'agrément et après avis de la commission de génie génétique :
      << 1o Imposer la modification des prescriptions techniques ;
      << 2o Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre     des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
      << 3o Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune     mesure ne puisse les faire disparaître. >>      Cette procédure est applicable postérieurement à l'octroi de l'agrément et     en l'absence de toute demande ou faute éventuelle de l'exploitant. Cette     mesure individuelle est susceptible d'être prise pour des motifs d'intérêt     général liés à la protection de la santé publique et de l'environnement.
      Une modification de l'agrément peut également être opérée à la demande du     titulaire. La procédure est prévue à l'article 9 du décret no 93-773 (*) : <<     Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines     prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions     d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la     recherche (...). >> Celui-ci statue selon la procédure mise en oeuvre dans le     cas d'une demande de nouvel agrément ; sauf modification notable des     conditions d'utilisation, il s'agit d'une simple modification de l'agrément     en cours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-45 du 9 février     1993 susvisée à la S.A.R.L. Guilmin pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Val d'Huisne est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
3. Installation
      L'agrément porte également sur l'installation dans laquelle est menée     l'utilisation. On ne peut juridiquement dissocier l'utilisation et     l'installation dans un agrément (art. 4 et 5 du décret no 93-773 [*]).
     L'installation est constituée d'un ou de plusieurs laboratoires au sens     matériel du terme, c'est-à-dire d'un ou de plusieurs locaux spécialement     aménagés pour faire des expériences, des recherches scientifiques, des     développements ou de l'enseignement. Ces locaux peuvent être situés dans un     ou plusieurs bâtiments, ces derniers étant tous implantés sur un même site     géographique. Cela signifie que l'exploitant de chacun des sites concernés     par un même projet doit déposer une demande d'agrément séparée.
      Conformément à l'arrêté du 27 décembre 1994 (*), le dossier de demande     d'agrément doit comporter << une description détaillée des locaux du     laboratoire où sera mise en oeuvre l'utilisation >>. Cette description doit     permettre d'évaluer l'adéquation des locaux aux prescriptions de confinement     et comprend notamment un plan précis des locaux et la description des     éléments techniques. Pour un ensemble de laboratoires de type L 2 au sens du     document élaboré par la commission de génie génétique (2), la description     détaillée consiste en la production, d'une part, d'un plan de masse précis     indiquant l'emplacement et donnant la configuration de chacun des     laboratoires, d'autre part, d'un tableau récapitulatif attestant de la     conformité de chaque laboratoire aux prescriptions définies par la commission     (3).
      Certains laboratoires sont susceptibles de recevoir des aménagements     mobiles. Cette spécificité devra être mentionnée dans le dossier de demande     d'agrément et donnera lieu à des prescriptions techniques appropriées.
      Pour les utilisations agréées mettant en oeuvre des O.G.M. de classes de     risque 2, 3 ou 4, toute modification notable des conditions d'utilisation,
     c'est-à-dire toute modification par exemple des structures de gros oeuvre de     l'installation susceptible d'affecter les mesures de confinement prescrites,     exige, au préalable, le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
      En outre, pour les utilisations agréées mettant en oeuvre des O.G.M. de     classes de risque 3 et 4, l'exploitant est tenu d'informer, au préalable, le     ministre chargé de la recherche de toute modification qui sera apportée à la     description des locaux du laboratoire ci-dessus mentionnée, description qui     figure dans le dossier de demande d'agrément initiale et permet d'évaluer     l'adéquation des locaux aux prescriptions de l'agrément.
B. - Obligation de confinement
      << Sous réserve des dispositions (relatives à la dissémination volontaire et     à la mise sur le marché d'O.G.M.), toute utilisation à des fins     d'enseignement, de recherche ou de production industrielle d'organismes     génétiquement modifiés présentant des dangers ou des inconvénients pour la     santé publique ou l'environnement est réalisée de manière confinée >>     mentionne l'article 5 de la loi du 13 juillet 1992 (*). Il s'agit d'une     obligation générale qui doit se concrétiser par l'adoption de moyens     techniques idoines. Ce même article 5 précise que << les modalités de ce     confinement qui peut mettre en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou     biologiques sont définies en fonction du classement des O.G.M. utilisés >>     (...). Ces modalités sont notamment fixées par les prescriptions techniques     prévues par l'article 6 de la même loi (cf. II.D.3, infra), après avis de la     commission de génie génétique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-598 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Chérie FM Chartres est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Fécamp.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Site d'émission : musée Nungesser-et-Coli, 76790 Etretat.
      Altitude du site : 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 117 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
B. - Le mode de contrôle
      Aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 (*), le contrôle est     un contrôle sur place et sur pièce. << Pour accomplir leur mission, les     agents ont accès aux installations et lieux où sont réalisées (les     utilisations), à l'exclusion des locaux servant de domicile. (Ils) peuvent     accéder à ces installations et à ces lieux entre 8 heures et 20 heures. Le     procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas     échéant, toutes instructions utiles. >>      En cas d'infraction, il est dressé procès-verbal par l'agent assermenté. Le     procès-verbal est << transmis sans délai au procureur de la République. Copie     en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente >>. En     l'espèce, il s'agit du ministre de la recherche. Le procès-verbal fait foi     jusqu'à preuve du contraire.
Art. 6. -  Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des     calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5,
     porté à 15 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 5 p. 100 et     inférieure ou égale à 10 p. 100, et à 20 p. 100 si l'aide du conseil général     est supérieure à 10 p. 100.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-540 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Une radio locale de service public pour Etretat     et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Falaises     Etretat (R.F.E.) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet     1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 avril 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des salaires effectifs     garantis annuels.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie dunkerquoise ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Article 159 quinquies A
      Le II est ainsi modifié :
      Les mots   << à compter du 1er février 1995 >> sont remplacés par les mots     << pour 1996 >> ;
      La somme de << 10 F >> est remplacée par la somme de << 15 F >> ;
      Les mots : << entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995 >> sont     remplacés par les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996     >>.
      (Arrêté du 2 novembre 1995, art. 1e.)
Art. 4. -  Le ministre chargé des armées (état-major de l'armée de terre) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les officiers et sous-officiers doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 juin 1996, M. Faisnel (Christian), inspecteur du     Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de voile, en     remplacement de M. Le Bars (Yves).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 17 janvier 1996 à     la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté     du 4 avril 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour     tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif     agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) à la demande de l'obtenteur les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9468   a 9472    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Nauder Loisirs (France), 59, rue de Vieux-Berquin, B.P. 79,
     59522 Hazebrouck Cedex.
      Désignation de l'engin   groupe motopompe ; marque et type   Nauder type FE     170-50 Trash.
      Marque et type du moteur : Kawasaki type FE 170 D ; puissance et régime     nominaux : 3,30 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour     traitement à domicile) est ainsi modifié :
      1. Dans le cahier des charges, au paragraphe C (Matériels et appareils     prévus à location), dans la rubrique Soulève-malade, après les mots : << par     des moyens mécaniques >>, il est ajouté les mots : << ou électriques >> ;
      2. Au code 101C11, après les mots : << Soulève-malade >>, il est ajouté les     mots : << mécanique ou électrique >>.
      (Le reste est inchangé.)
Art. 2. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 25. -  Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil     national de l'ordre des sages-femmes, les membres dudit conseil sont répartis     en trois groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article     L. 449 du code de la santé publique :
      << - le premier groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des     premier et deuxième secteurs ;
      << - le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ;      << - le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein     des troisième et cinquième secteurs. >>
Art. 2. -  Pour l'organisation de ces enseignements dans les classes de     sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire calculée sur la base     d'au moins vingt-six heures hebdomadaires par division. La base retenue pour     le calcul de ce contingent horaire correspond à la répartition suivante des     moyens d'enseignement :
      Français : six heures ;
      Mathématiques : quatre heures ;
      Langue vivante étrangère : quatre heures ;
      Histoire-géographie : trois heures, dont une demi-heure consacrée à     l'éducation civique ;
      Sciences de la vie et de la Terre : une heure trente ;
      Technologie : une heure trente ;
      Enseignements artistiques   deux heures      - arts plastiques : une heure ;
      - éducation musicale : une heure ;
      Education physique et sportive : quatre heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-489 du 31 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Société vendômoise de communication pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 5. -  Les demandes de changement de secteur d'activité d'un magasin     d'une surface de vente inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ou     d'extension d'un magasin ne conduisant pas à une surface de vente supérieure     à 1 000 mètres carrés sont dispensées de l'étude prévue au c de l'article 18     du décret du 9 mars 1993 susvisé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Blois.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : 16, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois.
      Altitude du site : 113 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vendôme.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 41110 Villiers-sur-Loir.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-68 du 17 mars 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Club Radio des Ballons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-432 du 17 mai 1991     susvisée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1996, Mme Laudrin (Isabelle), épouse Seiller, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 9 novembre 1994, affectée à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse, est titularisée à compter du 9 novembre     1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole     de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 avril 1996, M. Valarcher (Jean-François), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le     1er décembre 1992, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisé à compter du 1er décembre 1995 en qualité de maître-assistant     d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
A N N E X E (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
      Altitude du site : 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans la décision no 89-116 du 27 juin 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de développement économique du Roannais et de la commune du Coteau, les compétences du SIDER et de la commune précitée sont transférées à la communauté d'agglomération du Grand Roanne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 2001, M. David Gineste, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. Alfred Khouth.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 2 juillet au 31 août 2001 :
    Site : Lanester (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,7 MHz.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, sont nommés :
    Emplois de 2e classe
    Postes de directeur
      Centre hospitalier de Rethel : M. Jouvin (tour extérieur).
      Centre hospitalier de Nemours : M. Legouge, attaché de direction au centre     hospitalier de Lagny.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Gaborieau (Jean-Pierre),
     maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 2001 (modification de l'article 4 de la convention collective nationale relatif au rôle de la commission nationale de conciliation) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes VII et VIII de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles la validation par une commission paritaire nationale de branche des accords d'entreprises relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus selon les procédures décrites à ces paragraphes n'est possible qu'en l'absence d'accord de branche étendu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Rocca (François), professeur     des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Aubry     (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale de la Haute-Corse, à Bastia, est nommé inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à     Paris (2e degré), en remplacement de M. Perret (François), appelé à d'autres     fonctions, à compter du 15 février 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et     laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 19     juin 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Rouen.
          Objet :
      La présente convention a pour but de régler les rapports entre les     employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de     la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et     ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants de la     nomenclature de l'I.N.S.E.E., telle qu'elle résulte du décret no 73-1036 du 9     novembre 1973 et du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Les salariés travaillant dans les magasins appartiennent directement à la    profession et entrent dans le champ d'application professionnel de cette    convention.
      Salariés divers occupés dans la profession :
      Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la    profession, mais employés par elle, bénéficient de la présente convention.
          Signataires :
      Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. L'Hermitte (Benoît), de nationalité française, université Paris-IV -     Celsa.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, le décret     du 22 mars 1996 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la     famille est modifié comme suit :
      Au lieu de :
      << Jean-Michel Bardet >>, lire : << Jean-Pierre Bardet >> ;
      << Jacques Commailles >>, lire : << Jacques Commaille >> ;
      << Michel Louis Levy >>, lire : << Michel Louis Lévy >>.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date     de leur installation à l'université Paris-IV, les personnes dont les noms     suivent :
      M. Boukris (Armand), de nationalité française ;
      M. Garlatti (Eliseo), de nationalité française.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, il est mis fin, à compter du 1er     septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens de M. Demailly     (Gilles), professeur des universités.
      M. Regrain (Raymond), professeur des universités, est nommé en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Amiens pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Paul Chaine, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public des Calanques, en remplacement de M. Patrice Cordero.
Mention << bien >>
      Mlle Aboulfath (Fouzia).
      Mlle Adda (Myriam).
      M. Aigle (Nicolas).
      M. Broomberg (Joachim).
      M. Druzkowski (Thierry).
      M. Erard (Olivier).
      Mlle Fonquernie (Sophie).
      M. Thomas (Olivier).