Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Selon les cas, la notice prévue au 3° de l'article 2 est complétée par les informations suivantes :
 « 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur :
 a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation recevant du public assis, avec mention du nombre de ces places, de leur taux par rapport au nombre total de places assises, de leur localisation et des cheminements permettant d'y accéder depuis l'entrée de l'établissement ;
 b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisances accessibles aux personnes handicapées dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public, avec mention du taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, de leur localisation et, le cas échéant, de leur répartition par catégories (chambres simples, doubles, suites...) ;
 c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ;
 d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie, avec mention de leur localisation.
 2° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R. 111-19-4 et au II de l'article R. 111-19-11.
 3° Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles.
 4° Dans les cas visés au a du III de l'article R. 111-19-8, elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées.
 5° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R. 111-19-11, la notice justifie ce recours. »
Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies :
 - le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
 - le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
 - le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
Art. L. 4124-4. -
    Le conseil régional ou interrégional tient un registre de ses délibérations.
    A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et signé par les membres du conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées.
Art. L. 4151-1. -
    L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.
    L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale.
Art. L. 4113-10. -
    Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
    Le conseil départemental ne peut plus mettre en eoeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 4112-3 lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants.
Art. L. 1125-2. -
    L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes, de tissus ou de cellules d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des thérapies génique ou cellulaire, ni à des médicaments n'est possible que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions du présent titre. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-8, les recherches cliniques portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes, tissus ou cellules chez l'être humain ne peuvent être mises en eoeuvre qu'après autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Etablissement français des greffes. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à long terme des patients.
    Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes et homologuées par le ministre chargé de la santé.
    Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français des greffes et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent :
    - les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à l'élevage des animaux ;
    - les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ;
    - les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus.
Art. L. 1125-3. -
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1123-8, les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux cités à l'article L. 5211-4 ne peuvent être mises en eoeuvre avant un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre d'intention par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Placier, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, est approuvé l'avenant n° 24 annexé au présent arrêté et conclu le 25 juillet 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants.
Art. R. 921-3. -  Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel est interrompu par la demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 921-1, jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Breton, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe ayant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans la 1re classe. »
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité stratégique et au comité d'audit.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
 Le contrôleur est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer aux Haras nationaux un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Les Haras nationaux sont tenus de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination ou réintégration, avancement ou promotion des personnels permanents ou non permanents ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état des subventions reçues des collectivités territoriales ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - les conditions de vente de tous produits ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-15 du code rural et les conditions générales de remises commerciales ;
 - la liste des subventions accordées par l'établissement et des conventions ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 octobre 1969 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du bois » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
 A l'exception de la note moyenne obtenue au groupe des épreuves pratiques, qui ne peut faire l'objet d'un report que si elle est égale ou supérieure à dix sur vingt, toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 7 octobre 1969 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. R. 2331-2. -
    Les dispositions du 9o de l'article L. 2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret no 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.
    Section 2
    Recettes de la section d'investissement
Art. L. 6415-2. -
    Les ressources de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont constituées par :
    1o Une dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
    2o Le produit des facturations mentionnées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 6415-4 ;
    3o Les autres produits.
    Le montant de la dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement public de santé territorial et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2o et 3o de l'alinéa précédent.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 - à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;
 - à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 1er ci-dessus.
 Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.
 Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.
Art. L. 6414-28. -
    L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le représentant du Gouvernement lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et des stipulations du contrat ; cette décision est prise après avis ou sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6154-5 dans des conditions définies par décret.
    Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions prises en application de l'alinéa précédent, doit statuer après avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 6154-5.
Art. R. 2313-1. -
    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1o du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, comprennent les ratios suivants :
    1o Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
    2o Produit des impositions directes/population ;
    3o Recettes réelles de fonctionnement/population ;
    4o Dépenses d'équipement brut/population ;
    5o Encours de la dette/population ;
    6o Dotation globale de fonctionnement/population.
    Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :
    7o Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
    8o Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
    9o Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
    10o Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
    11o Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
    Dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.
Art. R. 2311-1. -
    I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget, compte tenu des dispositions du II ci-après.
Art. L. 6414-24. -
    La nomination des praticiens exerçant à temps partiel peut, sauf démission, être remise en cause dans les six mois qui précèdent l'expiration de chacune des périodes quinquennales d'exercice.
    Le conseil d'administration de l'établissement, agissant de sa propre initiative ou à la demande du médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion, après audition de l'intéressé et avis de la commission médicale d'établissement, demande au représentant du Gouvernement, par une délibération motivée, de mettre fin aux fonctions de l'intéressé.
    Le représentant du Gouvernement statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme de la commission paritaire régionale de la Réunion.
    L'intéressé ou le médecin inspecteur régional de la santé de la Réunion peut exercer un recours à l'encontre de cette décision dans les deux mois de la notification qui leur en est faite, devant la commission nationale paritaire mentionnée à l'article L. 6152-3.
    Cette commission doit statuer dans les trois mois de sa saisine après audition des intéressés ou de leurs représentants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, M. Jacquemard (Jean-Robert), président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que personne qualifiéee.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 susvisé, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, 60321 Compiègne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 6421-2. -
    1o Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6221-8, les mots : « et à l'article L. 942-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas. »
    2o Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : « et à l'article L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires » sont remplacés par les mots : « et des dispositions applicables aux vétérinaires. »
Art. R. 2231-42. -
    Le directeur de l'office du tourisme est recruté par contrat.
    Il est nommé par le président, après avis du comité.
    Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.
    La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.
    En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
    Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.
Par décret en date du 15 octobre 2007, M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Renie (Hubert).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
 M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé chef de service, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Art. L. 6414-11. -
    Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
    Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
Art. R. 2242-6. -
    A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.
    A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
    Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge des comptes.
    Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
    Chapitre III
    Déclaration de parcelle en état d'abandon
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE V
    INTERVENTIONS
    EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE
    Chapitre Ier
    Aides directes et indirectes
Art. L. 6431-15. -
    La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les lo à 11o et 14o de l'article L. 6431-6.
    En ces cas, la commission médicale et le comité d'agence délibèrent en formation conjointe à l'initiative du directeur, sauf opposition du président de la commission médicale.
Art. L. 6431-4. -
    L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna. A cet effet :
    1. Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités de santé établies par la conférence de santé prévue à l'article L. 1524-1. Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs ainsi que sur la lutte contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales. Ce programme comporte un projet hospitalier, incluant un projet médical. L'agence contribue à la mise en eoeuvre ce programme avec le concours éventuel de personnes morales de droit public ;
    2. Elle assure, dans le respect des droits des patients, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques et culturels et en garantissant l'égal accès aux soins qu'elle dispense à toutes les personnes dont l'état requiert ses services. Elle doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence ;
    3. En cas de nécessité, elle assure leur transfert dans un autre établissement apte à dispenser les soins requis par leur état ;
    4. Elle délivre, sur prescription médicale, les médicaments ainsi que les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1.
    En outre, l'agence peut participer par voie de convention avec le territoire à la mise en eoeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Art. R. 2241-2. -
    Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
    La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
    Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Pierre Rasolonirina.
 Abdo Khoury.
Les chefs de service ayant pouvoir de notation et qualité de notateur juridique à l'égard des fonctionnaires sont :
 1° En administration centrale :
 - pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégories A et B, les directeurs et chefs de service d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés ;
 - pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie C, les sous-directeurs ou chargés de sous-direction d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés.
 2° Dans les services déconcentrés :
 Ont la qualité de notateur juridique les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou d'officier supérieur et ce quels que soient le corps concerné et le nombre de fonctionnaires notés.
 3° A l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social :
 - les directeurs locaux de l'action sociale ont la qualité de notateur juridique de ces fonctionnaires en métropole ;
 - le sous-directeur des actions sociales de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour les fonctionnaires affectés hors de la métropole.
 4° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée :
 - le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement pour l'ensemble des fonctionnaires.
 5° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
 Ont la qualité de notateur juridique les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
 Les notateurs juridiques mentionnés au présent article exercent leur pouvoir sur proposition des autorités d'emploi des fonctionnaires concernés.
Art. L. 244-1. -
    Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
    Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
    Les articles L. 242-20, L. 242-26, et L. 242-27 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Art. L. 231-8. -
    La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
    Chapitre II
    Des comptes sociaux
    Section 1
    Des documents comptables
Art. L. 242-20. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 septembre 2007, l'article 3 (b) de l'arrêté du 5 mars 1996 est complété comme suit :
Membres de droit
 Le secrétaire général des ministères sociaux.
 Le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant.
 Le délégué à l'information et à la communication des ministères sociaux ou son représentant.
Art. L. 242-18. -
    Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à L. 225-138, est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de capital :
    1o De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire ;
    2o De ne pas réserver aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 225-141, pour l'exercice de leur droit de souscription ;
    3o De ne pas attribuer les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils disposent, dans les cas où l'assemblée générale l'a expressément décidé ;
    4o En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, de ne pas réserver les droits des titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ;
    5o En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, d'amortir le capital, ou de modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves, tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, sans avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui opteraient pour la conversion ;
    6o En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions, d'amortir le capital ou de modifier la répartition des bénéfices avant que toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement.
Art. L. 246-1. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : « société anonyme », des initiales : « S.A. », ou des mots : « société en commandite par actions », et de l'énonciation du capital social.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
 - du compte rendu de l'étape 3 mentionné à l'article 6 du présent décret ;
 - d'un document confirmant la destination future du site et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.
Art. L. 242-10. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
Art. L. 242-11. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT, ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant, à :
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. L. 241-1. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, de faire dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou d'omettre cette déclaration.
    Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007 :
 Le retrait de M. Baïkoff (Cyrille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cyrille Baïkoff, Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (15e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Cyrille Baïkoff, Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés ».
Art. L. 235-7. -
    Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. L. 233-23. -
    Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable, et destinées :
    1o A tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;
    2o A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;
    3o A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21.
Art. L. 233-29. -
    Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.
    A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre.
    Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2007, M. Gantzer (Gaspard), administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie en qualité de directeur adjoint chargé du budget et des financements, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. L. 232-11. -
    Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
    En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle à la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
    Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
    L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Art. L. 232-10. -
    A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ».
    Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2007, Mme Chardigny (Claudine), attachée d'administration du ministère de la défense, affectée à la délégation générale pour l'armement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
 A cette même date l'intéressée est radiée des cadres.
Art. L. 233-18. -
    Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.
    Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
    Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
    Lorsque les comptes annuels de certaines entreprises consolidables par application des dispositions des II, III et IV de l'article L. 233-16 sont structurés de manière à ce point différente que leur consolidation par intégration globale ou proportionnelle se révèle impropre à donner l'image fidèle mentionnée à l'article L. 233-21, ces comptes sont consolidés par mise en équivalence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 11 octobre 2007, M. Fourure (Olivier), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. d'Antin Tournier de Vaillac (José).
Art. L. 6411-4. -
    L'établissement public de santé territorial concourt :
    1o A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
    2o A la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
    3o A la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ;
    4o A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;
    5o Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination ;
    6o Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, à l'aide médicale urgente.
    Il assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
Art. L. 6411-13. -
    L'établissement public de santé territorial transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à ses moyens de fonctionnement et à son activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de ses ressources et à l'évaluation de la qualité des soins.
    Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en eoeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et de l'agence au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.
Art. L. 6412-4. -
    Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur le montant total des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité territorial de l'organisation sanitaire.
Art. D. 2411-8. -
    Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet.
    La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.
    Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.
Art. L. 6312-3. -
    La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.
    L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
Art. D. 2333-28. -
    Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.
    Section 4
    Taxe sur les véhicules publicitaires
Art. R. 2421-1. -
    Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.
    La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.