Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
À L'AVIS DE RECRUTEMENT EXTERNE N° 01469/DEF/DRH-AA/SDR/BEC/SSO DU 10 AVRIL 2007
RECRUTEMENT 2008 - SPÉCIALITÉ 5730 « INFIRMIER » - CALENDRIER DES TRAVAUX ET DES ÉPREUVES
A N N E X E I I
Tarifs de Total Energie Gaz en application au 1er avril 2007 (hors taxes)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er avril 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
I. - Partie 1 : LF-R 15 A
 a) Limites latérales : cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48° 25' 47'' N, 004° 28' 56'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 15 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 28' 39'' N, 004° 22' 37'' E ;
puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
 48° 28' 39'' N, 004° 28' 56'' E joignant le point précédent au point :
 48° 28' 39'' N, 004° 35' 15'' E - 48° 25' 47'' N, 004° 35' 15'' E ;
puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48° 25' 47'' N, 004° 28' 56'' E joignant le point précédent au point : 48° 25' 47'' N, 004° 22' 37'' E - 48° 28' 39'' N, 004° 22' 37'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 5 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Laon, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 22 juin 1988, au médicament vétérinaire dénommé Zerolac, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 juin 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Zerolac,
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Zerolac,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Zerolac des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la désignation d'un nouveau établissement responsable de la libération des lots de la spécialité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 décembre 2006 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations brutes minimales.
   Signataires :
Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, M. Olivier Picart, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public Parcs nationaux de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Ribeiro (Margot, Marie), épouse Sordet, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crespières (Yvelines).
 Mme Ribeiro (Margot, Marie), épouse Sordet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Dambre, Thierry Dambre et Margot Sordet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne, Atlantique, Vannes, Auray (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne, Atlantique, Vannes, Auray, direction des ressources humaines, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 5. -  Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les enseignements dispensés au cours de ces périodes portent sur :
    - le statut des contrôleurs du travail et le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
    - la compétence des différents services d'inspection du travail ;
    - les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
    - l'entreprise et les différents milieux d'intervention ;
    - le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration ;
    - les disciplines juridiques et techniques relatives aux relations et conditions de travail ;
    - les méthodes et techniques de gestion et de communication.
Art. 2. -  I. - L'intitulé du titre IV du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié comme suit :
    « Assurance des marins en cas d'invalidité ne résultant pas d'accident ou de maladie professionnels. »
    II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 45, les articles 49 et 49-1 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 50 du décret du 17 juin 1938 sont supprimés.
    III. - Le troisième alinéa de l'article 55-1 est modifié comme suit :
    « Toutefois, aucune cotisation n'est due au titre :
    « 1o D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale ;
    « 2o D'une pension concédée en application de l'article 48 ci-dessus ;
    « 3o D'une rente concédée en application de l'article 19 ci-dessus. »
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
    Consul général de France à Rome ;
    Consul général de France à Milan ;
    Consul général de France à Naples ;
    Consul général de France à Turin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 31 décembre 1998, les emplois de chef d'établissement ci-dessous cités sont rangés en 3e classe à compter du 30 décembre 1998 :
    - hôpital-maison de retraite La Thiérache du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
    - hôpital local de Clermont-l'Hérault (Hérault) ;
    - centre hospitalier Marigot de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
    - centre hospitalier François-Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
X. - L'article 107 permettant l'utilisation par l'administration fiscale du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR
    Cet article permettra à l'administration fiscale d'utiliser le numéro de sécurité sociale afin d'identifier les contribuables dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude fiscale.
    Il convient de rappeler que, déjà en 1974, l'institution d'un identifiant unique, en l'espèce le numéro de sécurité sociale, pour l'ensemble des fichiers et répertoires publics ainsi que la possible fusion de ces fichiers avait fait l'objet de vives critiques quant au danger qu'une telle utilisation pouvait présenter pour la liberté, droit fondamental reconnu à tout citoyen et affirmé notamment par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 comme un droit imprescriptible.
    Depuis cette date, la Commission nationale Informatique et liberté a eu à plusieurs reprises à se prononcer sur la possibilité de permettre par ce type de mécanisme la fusion de fichiers et donc la constitution d'un fichier informatique inter-administratif sur la vie privée des citoyens. Elle a dans le cadre de ses rapports annuels, à plusieurs reprises, émis les plus grandes réserves vis-à-vis de tels dispositifs. Il est d'ailleurs important de souligner que l'article 107 émane d'un amendement d'origine parlementaire reprenant une proposition émise dans le cadre d'un rapport parlementaire sur la fraude fiscale. En conséquence, la Commission nationale Informatique et liberté n'a pu examiner ce dispositif ainsi que les modifications de procédure instituées en cours de lecture sur cet article.
    Pour ces raisons, il est demandé au Conseil de le déclarer non conforme à la Constitution. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mai 1999, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Tunis (Tunisie), est fixé à 32 800 F.
Art. 1er. -  Est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza hydrique tolérant aux herbicides (Brassica napus. L. Oleifera), issu des lignées mâle stérile MS1Bn ou restauratrice de fertilité RF1Bn ou de leur descendance, telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par la société Plant Genetic Systems.
Par décision no 99-147 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Littoral Société-Diffusion pour sa liaison Alquines vers Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-924 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n°  2002-141 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Atofina-La Chambre (73) ;
 Société Air France-Les Abymes (97) ;
 Segapal, à Vaulx-en-Velin (69) ;
 Interhône Alpes, à Saint-Priest (69) ;
 Mairie de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
 Auvergne GSP, à Cournon-d'Auvergne (63) ;
 BEC Frères SA, à Aubiet (32).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 8. -  La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle assure notamment le secrétariat du Conseil national de l'enseignement agricole et du comité technique paritaire central. Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation et de communication de la direction. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction.
Art. 4. -  Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer notamment :
    a) Qu'il dispose d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'il entend assurer ou qu'il démontre l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
    b) Que ses arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.
    A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière de l'organisme demandeur.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le GIE du Puy-du-Fou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Puy-du-Fou » les 2 et 3 juillet 1999 :
    Site : Le Puy-du-Fou, Cinéscénie, 85590 Les Epesses ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mlle Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    Au tableau I, colonne VII, Autres établissements, renvoi 10, au lieu de : « le service central des approvisionnements du matériel de l'armée de terre, le service central de gestion du matériel de l'armée de terre », lire : « le service central de la maintenance de l'armée de terre ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1999 :
    M m e de La Breteche (Laure) ;
    M. Laffon (Philippe) ;
    M l l e Zeggar (Hayet).
Article 159 AL quater-0 A
    Le tarif figurant à cet article est ainsi modifié :
    « a) Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 0 F ;
    « b) Viande de porc : 0,036 0 F ;
    « c) Viande de mouton : 0,046 5 F ;
    « d) Viande des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 0 F ;
    « e) Viande de l'espèce caprine : 0,030 0 F ;
    « f) Viande de lapin : 0,024 9 F ;
    « g) Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,009 5 F ;
    « h) Viande de poulet et de coq labellisés : 0,017 75 F ;
    « i) Viande de poule de réforme : 0,044 9 F ;
    « j) Viande de dinde non labellisée : 0,011 8 F ;
    « k) Viande de dinde labellisée : 0,023 75 F ;
    « l) Viande de canard non labellisé : 0,018 25 F ;
    « m) Viande de canard labellisé : 0,023 75 F ;
    « n) Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,021 3 F ;
    « o) Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,023 75 F. »
    (Arrêté du 22 décembre 1998, art. 1er.)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 1999, M. Méraud (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré, à compter du 12 mai 1999, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté de 11 mois 16 jours dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, l'arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985, est modifié ainsi qu'il suit :
    Contrôleurs des transmissions : 8 (au lieu de 2) ;
    Contrôleurs des services techniques du matériel : 0 (au lieu de 2) ;
    Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 3 (sans changement) ;
    Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 6 (au lieu de 5).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Saint-Pouange-Barberey, sur le territoire de la commune de Sainte-Savine (département de l'Aube).
Art. 1er. -  Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, est modifié comme suit :
    Est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 23 mars 1999 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega, directeur adjoint des douanes, et à M. François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par un arrêté du préfet du département des Yvelines en date du 11 juillet 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du grand projet de ville (GPV) de Trappes, La Verrière, dénommé « GIP du grand projet de ville de Trappes et de La Verrière » dont l'objet est la mise en oeuvre du GPV. Le groupement est constitué pour la durée du GPV et expire au plus tard le 31 décembre 2006, entre l'Etat, la région Ile-de-France, le département des Yvelines, la commune de Trappes, la commune de La Verrière, le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, la SA HLM EFIDIS et l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Son siège social est fixé à la direction du GPV, BP 23, 1, avenue Carnot, 78192 Trappes Cedex. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « II. - A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551
    =============================================
Article 7
    I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
    « Section 9
    « Protection contre les insectes xylophages
    « Art. L. 112-17. -  Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer. »
    II. - A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9 », est insérée la référence : « , L. 112-17 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de la production agricole
    M. Gauthey (Jean-Pierre).
    M. Disdier (Alphonse).
    M. Pinatel (André).
    M. Valette (Robert).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Peyvel (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    Le retrait de M. Beauvais (Guy, Michel, Roger, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Beauvais et Olivier Beauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Beauvais et Olivier Beauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Beauvais, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 30
    Le titre X du livre IV du code de procédure pénale devient le titre IX de ce même livre et il est inséré à sa suite un titre X ainsi rédigé :
    « TITRE X
    « DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
    « Art. 694. -  Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées, selon l'origine de la demande ou la nature des actes sollicités, dans les formes prévues par le présent code pour l'enquête, l'instruction ou l'audience de jugement.
    « La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'instruction lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés que par un juge d'instruction.
    « La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'audience de jugement lorsqu'elle doit être réalisée en audience publique et contradictoire. Elle est alors confiée, selon le cas, au tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ou au tribunal de police.
    « Art. 695. -  Pour l'application de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le procureur général du ressort de la cour d'appel est chargé de transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes et d'assurer le retour des pièces d'exécution.
    « Art. 696. -  Pour le retour des pièces d'exécution en urgence entre les autorités judiciaires françaises et les autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les compétences confiées au ministère de la justice par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg le 20 avril 1959 sont exercées par le procureur général du ressort de la cour d'appel.
    « Art. 696-1. -  Les autorités judiciaires sollicitant un acte urgent d'entraide judiciaire en matière pénale peuvent, dans le cadre des conventions en vigueur, saisir les autorités compétentes de l'Etat requis, afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, le retour des pièces d'exécution de l'acte sollicité.
    « Art. 696-2. -  Les autorités judiciaires saisies d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale internationale dont elles estiment que la mise à exécution pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Nation, prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d'apprécier la suite à lui réserver. »
Par décision no 99-521 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 760-1 765 MHz et 1 855-1 860 MHz (canaux GSM 1800 761 à 786) sont attribuées à France Télécom entre le 16 juin 1999 et le 31 juillet 1999 dans un rayon de 10 kilomètres autour du centre de la ville de Rouen, à l'occasion de la manifestation « Armada du Siècle », dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 mars 1991 modifié (GSM F1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Thoumieu (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances afin d'exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
II. - Epreuve d'admission du concours ouvert
    aux diplômés de l'enseignement supérieur
    Cette épreuve se déroulera au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles, dans les conditions suivantes :
    Les candidats devront être munis de l'attestation de réussite à la licence.
    Ils seront convoqués individuellement une journée entre le 5 et le 11 juillet 1999.
Art. 1er. -  Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale en application du décret du 17 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
    Directeur ....................  51 603 F
    Chef de service ....................  48 729 F
    Ingénieur-chef ....................  43 526 F
    Ingénieur principal ....................  34 422 F
    Ingénieur ....................  23 048 F
    Technicien de classe exceptionnelle ....................  20 894 F
    Technicien de classe supérieure ....................  20 169 F
    Technicien de classe normale ....................  16 808 F
    Aide technique de laboratoire ....................  10 735 F
Art. 4. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
    Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
    Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1999, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Albert (Laurent) ;
    M. Baratin (Hubert) ;
    M. Bensasson (Bruno) ;
    Mlle Dandrieux (Géraldine) ;
    M. Hemar (Patrick) ;
    M. Javault (Cédric) ;
    M. Krembel (David) ;
    M. Lachaume (Jean-Luc) ;
    Mlle Laurent (Sandrine) ;
    Mlle Perrin (Hélène) ;
    M. Peru (Denis) ;
    M. Scalia (Jean-Pierre) ;
    M. Siefridt (Pierre) ;
    M. Tejedo Cruz (Christophe).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et valables jusqu'au 14 avril 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 14 octobre 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association foyer socio-éducatif du collège
d'Etat Berthelot du Mans (Cartable FM)
 Zone : Le Mans, fréquence : 93,3 MHz.
Association Le Moulin des arts (Art Libre FM)
 Zone : Fécamp, fréquence : 89,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 avril 2007, il est mis fin, à compter du 31 mars 2007, aux fonctions de chef du service économie, statistiques et prospective au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales), exercées par M. Raoul (Emmanuel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Madras.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Madras.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Madras.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, les avenants n° 140 du 31 octobre 2006 et n° 141 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclus à Perpignan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant n° 140, et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 141,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 140 : relatif au changement de l'organisme assurance-prévoyance de la convention précitée ;
 - avenant n° 141 : relatif au régime de prévoyance : incapacité de travail, invalidité et décès de ladite convention.
  Le texte de ces accords a été déposé le 21 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article 8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Ardennes (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Ardennes, BP 5113, 08303 Rethel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La demande de candidature d'un militaire à la procédure de recrutement prévue à l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accompagnée d'un dossier dont la composition est la suivante :
 - la demande manuscrite du militaire ;
 - une fiche de renseignements dûment remplie dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 - un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
 - une copie des diplômes civils et militaires ;
 - un état récapitulatif des notations des cinq dernières années ;
 - l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir ;
 - une copie du dernier bulletin de solde.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 12 décembre 2006, Mme Martine Du Castel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mars 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Campone (Mario) ;
 M. Girard (Claude) ;
 Mme Hodgkinson (Isabelle) ;
 M. Lemoine (Patrick) ;
 M. Mounier (Nicolas) ;
 M. Namer (Moïse) ;
 M. Perrot (Serge).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
 - pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
 - pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
 - pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
 - pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
 - pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
 En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2007, est nommé membre de la section 20 « Surface continentale et interfaces » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
 M. Gérard Dedieu, en remplacement de Mme Sandra Lavorel.
Le siècle de la Chine
Essai sur la nouvelle puissance chinoise
Pascal Lorot
Institut Choiseul
 La Chine fascine, la Chine inquiète, la Chine dérange. Magnétisant le reste de la planète, elle s'affirme comme le nouveau pôle de l'économie-monde. Croissance économique irrésistible, capitalisme d'Etat, montée en puissance militaire, activisme diplomatique, volonté de capter toutes les ressources disponibles : les conditions sont réunies pour en faire le nouvel Eldorado de ce début de siècle.
 Puissante, la Chine est aussi plus fragile qu'elle le paraît. Schizophrénie politique, nationalisme sourcilleux, injustices sociales, problèmes démographiques, désastres écologiques, absence cruelle de démocratie : le prix qu'elle paye pour son développement la menace plus que d'hypothétiques ennemis. La Chine représente-elle un danger pour la planète ou d'abord pour elle-même ?
 L'auteur explore ici toutes les composantes de la réussite chinoise et de ses faiblesses. Avec une lucidité à la hauteur des enjeux.
 L'auteur : Pascal Lorot est docteur en science politique et en économie, président de l'Institut Choiseul pour la politique internationale et directeur de la revue Géoéconomie.
2007, Institut Choiseul, collection « Enjeux du monde », 258 p. - 19 EUR. - ISBN : 978-2-916722-01-6. - Réf. : 9 782916 722016.
Journaux officiels
Cabinets dentaires (n° 3255)
IDCC : 1619
Ministère de l'emploi, de la cohésion social et du logement
 Convention collective nationale du 17 janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992, 7e édition - novembre 2006.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3255
 - ou bien le code IDCC : 1619.
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Journaux officiels, 210 p. - 8,40 EUR. - ISBN : 978-2-110763-53-2. - Réf. : 9 782110 763532.
Collection « Codes officiels »
Code de la voirie routière (n° 20034)
Parties législative et réglementaire
Textes mis à jour au 20 mars 2007
 Ce code définit les dispositions communes aux réseaux routiers nationaux, départementaux ou communaux ainsi que celles qui sont applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. L'ouvrage rassemble les parties législative et réglementaire du code. Il est muni de tables de concordance, de listes des textes modificatifs et d'un index alphabétique en fin d'ouvrage pour faciliter les recherches.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 20034,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Journaux officiels, collection « Codes officiels », 138 p. - 5,50  . - ISBN : 978-2-11-076351-8. - Réf. : 9 782110 763518.
Les professeurs des écoles des mines constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ce corps comporte une deuxième classe, une première classe et une classe exceptionnelle.
 La deuxième classe comprend six échelons, la première classe comprend trois échelons et la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2006, M. Gouriou (Pascal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, auprès du conseil général de l'Essonne, en qualité d'administrateur territorial stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
 M. Gouriou (Pascal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er octobre 2006, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction de l'administration des services centraux comprend :
 a) La division des affaires financières et de la commande publique comportant :
 - le bureau des affaires financières ;
 - le bureau de la commande publique ;
 b) La division de la politique immobilière et des investissements comportant :
 - le bureau de gestion et de programmation immobilières ;
 - le bureau des opérations d'investissement ;
 - le bureau de la maintenance ;
 c) La division des équipements et de la logistique de l'administration centrale comportant :
 - le bureau des services et prestations logistiques ;
 - le bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile ;
 d) Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 e) Le bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
La première partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° L'article R.* 1212-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 1212-3. - Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :
 « 1° En régions terre, pour l'armée de terre ;
 « 2° En régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine ;
 « 3° A l'échelon national, pour l'armée de l'air ;
 « 4° En régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupement de gendarmerie départementale. » ;
 2° L'article R.* 1212-6 est abrogé ;
 3° A l'article R.* 1311-25, les mots : « général commandant la région aérienne » sont remplacés par les mots : « général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ».