Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ». 
2° Au 3°, l'indice brut : « 985 » est remplacé par l'indice brut : « 999 ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « assistants sociaux éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux « ainsi que les mots : « éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants » sont supprimés. 
2° Au 3°, l'indice brut : « 675 » est remplacé par l'indice brut : « 701 ».
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d'échanges de lettres concernant l'authentification de la version française de l'accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - La composition du comité exécutif des aéroports parisiens (Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle) est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Groupe ADP ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
- Air France ;
- Corsair ;
- Easyjet airline company limited ;
- Lufthansa ;
- Transavia France ;
- Vueling Airlines.
II. - La composition du comité exécutif des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of airlines representatives France (BAR France) ;
- la Chambre syndicale du transport aérien membre de la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Easyjet Airline Company Limited ;
- HOP ! ;
- Lufthansa ;
- Vueling Airlines.
III. - La composition du comité exécutif de l'aéroport de Figari-Sud-Corse est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud (CCI/2A) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air Corsica ;
- Air France ;
- HOP ! ;
- Volotea.
IV. - La composition du comité exécutif des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry - Aix-les-Bains et Annecy-Meythet est la suivante :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Lyon (ADL) ;
- VINCI Airports ;
- Edeis ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la Chambre syndicale du transport aérien membre de la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM/CSTA) ;
- le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
- Air France ;
- Easyjet Airline Company Limited ;
- HOP ! ;
- Lufthansa ;
- Transavia France ;
- Vueling Airlines.
1. La quatrième ligne du tableau présenté à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la ligne suivante : 
Bretagne 
4 808 
2. La dixième ligne du tableau présenté à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la ligne suivante : 
Adour-cours d'eau côtiers 
651
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du vingt-huitième au trente-deuxième alinéas relatives à l'unité capitalisable 3, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Obtient de droit l'unité capitalisable 3 le titulaire : 
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité ; 
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ” assorti du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité ; 
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ voile ” ou d'une mention plurivalente composée de l'un des supports technique du groupe D suivants : “ multicoques et dériveurs ”, “ planche à voile ” ou “ croisière côtière ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” en cours de validité et du diplôme “ entraîneur FFVoile ”, délivrés par Fédération française de voile ; 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ voile ” et titulaire de la qualification “ formateur national ” délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité. » 
2° L'avant dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-diplôme “ entraîneur FFVoile ”, délivré par Fédération française de voile ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le conseil est composé également d'un groupe “ distribution et transformation ”, qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces). Les membres de ce groupe sont nommés sur proposition des organisations représentatives du secteur de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture, et se répartissent comme suit : 
a) Représentants de la poissonnerie : 6 ; 
b) Représentants des grandes surfaces : 5 ; 
c) Représentants de la restauration : 5 ; 
d) Représentants des grossistes et du mareyage : 3 ; 
e) Représentant de la transformation : 1 ; 
f) Représentant des épurateurs : 1 ; 
g) Représentant des poissonniers écaillers : 1. »
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts dans les bâtiments ;
2. Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
électricien d'équipement
(arrêté du 31/07/2003 modifié par arrêté du 23/05/ 2013)
Titre professionnel
électricien d'équipement du bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation.
Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts dans les bâtiments.
Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires.
Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels.
Aucune correspondance.
Aucune correspondance.
Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 1.-Une période de repos biologique annuel d'activité doit être observée durant cinq jours consécutifs entre le premier jour ouvré du mois d'avril et le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37. GSA7. »
La quatrième ligne du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé, relative à la pêche de l'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise, est modifiée comme suit : 
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes) 
Non concerné 
Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre 
Du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre 
Autres secteurs 
Du 1er avril au 31 août 
Du 1er avril au 31 août 
Du 1er avril au 31 août
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
1. Corps des Dessinateurs de l'equipement
Dessinateur en chef
9,5 % (2018)
8,5 % (2019)
7,5 % (2020)
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal de 2e classe
16 % (2018-2020)
Adjoint administratif principal de 1re classe
11 % (2018)
10 % (2019-2020)
3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal de 2e classe
20 % (2018-2020)
Adjoint technique principal de 1re classe
5 % (2018-2020)
4. Corps des agents techniques de l'environnement
Agent technique principal de l'environnement
8,5 % (2018-2020)
5. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique des services techniques principal
12 % (2018-2020)
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 13.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a, onglet " Inscriptions " ; " DGCCRF ".
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 20 mars 2018.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 23 avril 2018 à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 27 avril 2018 à minuit, heure de métropole.

La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 22 mai 2018.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 27 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2018 ou au titre des quotas des années suivantes.
Espèces sous quota.
Les quotas de
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- albacore (Thunnus albacares) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche et lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- maquereau (Scomber scombrus) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : holbiches (Apristurus spp.), requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis), pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale savate (Deania calcea), sale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), requin griset (Hexanchus griseus), humantin (Oxynotus paradoxus), squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2018 sont répartis dans l'annexe au présent arrêté.
Transfert de quotas
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Modalités de répartition
I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2018 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Epuisement et fermeture d'un quota
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2019 ou au titre du quota des années suivantes.
ANNEXE I 
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)
Quota
Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS)
1
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
4
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
44
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
42
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
30
TOTAL Hors OP
74
TOTAL
123
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 3 novembre 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Luberon » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6bdcd5eb-59e0-4172-9452-aecf5924b2b9 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
ANNEXE I
1 inscription
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs)
ILARIS est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs) active chez les patients âgés de 2 ans et plus, qui ont présenté une réponse inadéquate à un précédent traitement par anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et par corticoïdes systémiques. ILARIS peut être utilisé en monothérapie ou en association au méthotrexate.
Arthrite goutteuse
ILARIS est indiqué dans le traitement symptomatique des patients adultes présentant des crises fréquentes d'arthrite goutteuse (au moins 3 crises au cours des 12 mois précédents) chez qui les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et la colchicine sont contre-indiqués, mal tolérés ou n'entrainent pas de réponse suffisante et chez qui des cures répétées de corticoïdes ne sont pas appropriées.
Syndromes de fièvres périodiques auto-inflammatoires chez les adultes, les adolescents et les enfants de plus de 2 ans :
- Syndromes périodiques associés à la cryopyrine :
ILARIS est indiqué chez les adultes, les adolescents et les enfants de 2 ans et plus et pesant au moins 7,5 kg dans le traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (CAPS), incluant :
- le syndrome de Muckle-Wells (MWS) ;
- le syndrome chronique infantile neurologique, cutané et articulaire (CINCA)/la maladie systémique inflammatoire à début néo-natal (NOMID) ;
- les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familiale au froid (FCU), présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid ;
- syndrome périodique associé au récepteur du facteur de nécrose tumorale (TRAPS) : formes sévères avec de fréquents accès fébriles auto-inflammatoires ou une persistance d'un syndrome inflammatoire biologique chronique ;
- Syndrome de l'hyperimmunoglobulinémie D/déficit en mévalonate kinase (HIDS/MKD) : formes sévères avec de fréquents accès fébriles auto-inflammatoires ou une persistance d'un syndrome inflammatoire biologique chronique ;
- Fièvre méditerranéenne familiale (FMF) : formes résistantes à la colchicine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 895 1 4
ILARIS 150 mg (canakinumab), solution injectable en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du chef d'établissement.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2d4e6926-dabd-45e8-bcaf-a5f8c2485f22 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques protégées « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 3 novembre 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8f5ec903-ff27-4780-af21-3d4d1f3c6eae permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
ANNEXE

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE

73 - Département de la Savoie

Arrondissement de Chambéry
CANTON
COMMUNE
Bugey savoyard
Jongieux (en totalité)
42 - Département de la Loire

Arrondissement de Roanne
CANTON
COMMUNE
Renaison
Villemontais (en totalité)
51 - Département de la Nièvre

Arrondissement de Château-Chinon (Ville)
CANTON
COMMUNE
Château-Chinon
Partie de la commune de Chatin

			Partie de la commune d'Onlay
Arrondissement de Clamecy
CANTON
COMMUNE
Corbigny
Partie de la commune de Lormes

			Partie de la commune de Saint-Martin-du-Puy
Les parties classées en montagne des communes de Chatin, Onlay, Lormes et Saint-Martin-du-Puy figurent en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee

64 - Département des Pyrénées-Atlantiques

Arrondissement d'Oloron -Sainte-Marie
CANTON
COMMUNE
Montagne Basque
Menditte (en totalité)
La colonne « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la rubrique 6, le b est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. » ; 
2° A la rubrique 28, sont ajoutés les mots : «, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine » ; 
3° A la rubrique 47, le b est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En Guyane, ce seuil est porté à : 
«-20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional ; 
«-5 ha dans les autres zones. »
I.-Le 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ». 
II.-Après l'article D. 174-4 du code forestier, il est inséré un article D. 174-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 174-4-1.-Pour l'application à la Guyane du deuxième alinéa de l'article D. 122-1, le programme régional comporte, en annexe, pour les bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2, outre les orientations de gestion relatives aux itinéraires sylvicoles, un schéma pluriannuel de desserte forestière préparé par l'Office national des forêts. 
« Ce schéma décrit et planifie, pour chaque massif exploité, les évolutions du réseau de voies destinées aux engins d'exploitation forestière et d'entretien des parcelles forestières accessibles aux ensembles routiers de transport de bois. Il contient des cartes au 1/100.000 réalisées sur la base des données disponibles et présentant les zones prévisionnelles d'emprise des pistes à créer. »
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Orne.
L'annexe de l'arrêté du 29 septembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires des Yvelines.
Les mots suivants de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé sont supprimés : 
«-adjoint au chef du centre expert pour les ressources humaines civiles, Bordeaux ;
-chef du département des ressources humaines à la sous-direction administrative de l'atelier industriel de l'aéronautique du Cuers-Pierrefeu-service industriel de l'aéronautique ;
-adjoint auprès du sous-directeur en charge de la propriété intellectuelle à la sous-direction appui à l'activité de la direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
-adjoint au chef du département des distinctions honorifiques à la sous-direction des bureaux des cabinets ; »
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
-chef du bureau ressources humaines du personnel civil à la division ressources humaines de la sous-direction organique du service du commissariat des armées, Arcueil ;
-conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ;
-sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique. ».
ANNEXE 
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2018 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ORNE 
FONCTIONS EXERCÉES 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Date d'effet 
Chef du bureau logement social 
A 
1 
30 
01/01/18 
Adjoint au chef du service du service habitat construction 
A 
1 
35 
01/03/18
Les mots suivants de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé sont supprimés : 
«-chef du bureau synthèse et dialogue de gestion au département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
-chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
-chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion de Bordeaux, service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les missions et les moyens des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sont fixés par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des deux unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Orange », sise 2, rue Henry-Capty, 84100 Orange ;
- l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Carpentras », sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
L'échéancier des versements au titre de l'année 2018 est fixé comme suit :
AGENCE DE L'EAU
VERSEMENT
avant le 15 février
VERSEMENT
le 15 mai
VERSEMENT
le 15 juillet
VERSEMENT
le 15 septembre
ONCFS
AFB
ONCFS
AFB
ONCFS
AFB
Adour-Garonne
1 500 000 €
10 000 000 €
1 177 143 €
12 926 773 €
2 113 567 €
8 616 190 €
Artois-Picardie
1 500 000 €
10 000 000 €
341 404 €
3 696 415 €
612 992 €
2 463 803 €
Loire-Bretagne
1 500 000 €
10 000 000 €
1 568 412 €
17 248 156 €
2 816 092 €
11 496 558 €
Rhin-Meuse
1 500 000 €
10 000 000 €
429 868 €
4 673 464 €
771 830 €
3 115 043 €
Rhône-Méditerranée Corse
1 500 000 €
10 000 000 €
2 584 148 €
28 466 492 €
4 639 851 €
18 974 009 €
Seine-Normandie
1 500 000 €
10 000 000 €
3 899 025 €
42 988 700 €
7 000 718 €
28 653 619 €
Total
9 000 000 €
60 000 000 €
10 000 000 €
110 000 000 €
17 955 050 €
73 319 222 €
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2018 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
AGENCE DE L'EAU
CLÉ
de répartition
CONTRIBUTION
à l'Agence française
pour la biodiversité
CONTRIBUTION
à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage
Agence de l'eau Adour-Garonne
12,96 %
31 542 963 €
4 790 710 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
6,64 %
16 160 218 €
2 454 396 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
15,92 %
38 744 714 €
5 884 504 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
7,31 %
17 788 507 €
2 701 698 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
23,61 %
57 440 501 €
8 723 999 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
33,55 %
81 642 319 €
12 399 743 €
Total
100 %
243 319 222 €
36 955 050 €
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à : 
40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
Diminué de 150 euros.
2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.
La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l'année en cours.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
-  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do


-  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
Le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé se prononce sur les épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ou qui ont fait l'objet d'une décision de dispense.
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le jury valide les épreuves au vu des propositions de la commission de jury mentionnée à l'article 11, des notateurs des épreuves de certification de la pratique professionnelle et du livret de formation du candidat. Il établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Tout candidat est autorisé à se présenter à nouveau aux épreuves de certification qu'il n'a pas validées. Il conserve le bénéfice des épreuves validées. L'ensemble doit être validé dans une période de deux ans à compter de la première convocation aux épreuves de certification de la pratique professionnelle.
L'enseignement se décompose en unités d'enseignement regroupées en trois domaines de formation (DF) :
- DF1 : la surdité ;
- DF2 : enfance et pédagogie ;
- DF3 : la situation d'enseignement.
Le DF3 comporte trois options : éducation précoce et enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement professionnel.
Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 2 « référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique, d'une durée globale de 780 heures, se déroule sous la forme d'une part de stages d'observation dans des domaines spécifiques, d'autre part d'un stage en responsabilité de pratique professionnelle tutorée.
La pratique professionnelle tutorée donne lieu à une mise en situation pédagogique et à la production et à la conduite de projets pédagogiques adaptés.
Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil. La convention précise l'objet du stage, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds est organisé en trois parties :
a) La première partie est constituée des épreuves des unités d'enseignement UE1 à UE3 et des cycles 1 et 2 de l'unité d'enseignement UE 4 ;
b) La deuxième partie est constituée des épreuves du cycle 3 de l'unité d'enseignement UE4 et des unités d'enseignement UE5 à UE8 ;
c) La troisième partie est constituée des épreuves de certification de la pratique professionnelle (unité d'enseignement UE9).
Les épreuves de la première et de la deuxième parties sont organisées par l'établissement de formation, conformément au référentiel annexé ; la commission de jury exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé.
L'acquisition d'une unité d'enseignement est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20, ou, pour les unités d'enseignement comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20. Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20.
Chaque épreuve de certification de la pratique professionnelle est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20.
Les épreuves de certification de la pratique professionnelle du diplôme d'Etat se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen et sont organisées comme suit :
Epreuve 1. - Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) : épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage, respectivement une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ;
Epreuve 2. - Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) : épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure ;
Epreuve 3. - Conception de projets : présentation au jury, suivie d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement ;
Epreuve 4. - Maîtrise de la communication : les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.
Chaque séance de l'épreuve 1 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.
Chaque séance de l'épreuve 2 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve.
L'épreuve 3 est notée sur 20.
L'épreuve 4 est notée sur 20.
L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats à la première partie des épreuves, puis à la deuxième partie ;
c) A l'issue de la deuxième partie des épreuves, le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue de la troisième partie des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :
- une demande d'inscription sur papier libre ;
- la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
- les copies de leurs titres ou diplômes ;
- le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II ;
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.