Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure est créé à compter du 1er avril 2021, date de la création de la DDETS.

Intérêt du poste

Au côté du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, hors système d'inspection du travail. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe de 78 agents. Le directeur adjoint est l'agent de direction référent sur les missions d'insertion et de solidarités sociales actives.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et du regroupement, au 1er avril 2021, de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des compétences de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, dans une direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le directeur départemental adjoint contribuera à la préfiguration de cette nouvelle DDI, qu'il a vocation à rejoindre en qualité d'adjoint au directeur.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale est actuellement organisée autour :

- d'une mission d'accès et de maintien dans l'hébergement et le logement ;

- d'une mission de protection des personnes vulnérables et d'hébergement des migrants ;

- d'une mission jeunesse, sport et vie associative ;

- d'une mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

- et d'un secrétariat général.

Elle est principalement chargée :

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être et de tous les dispositifs de veille sociale ;

- des politiques sociales liées au logement et des dispositifs liés au logement d'abord ;

- du suivi de la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

- de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées comprenant la contractualisation avec les collectivités territoriales ;

- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- de la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;

- du contrôle de la qualité éducative des accueils de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

- de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse ;

- du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire à tous les âges de la vie comprenant également le greffe des associations ;

- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La DDCS organise la mise en œuvre départementale de :

- la stratégie nationale de la lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux, le conseil départemental et le Commissaire à la lutte contre la pauvreté de la région Normandie ;

- la stratégie de protection de l'enfance en lien avec les acteurs locaux, le conseil départemental et l'ARS.

L'unité départementale de la DIRECCTE est chargée, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Celle-ci exerce des compétences de contrôle, à travers le contrôle de l'application des règles en droit du travail, au moyen des services d'inspection du travail, elle veille au respect des dispositions du code du travail. Par ailleurs elle dispose de compétences d'animation et de conseil dans les domaines suivants :

- le développement économique local ;

- le soutien aux filières ;

- le support aux pôles de compétitivité ;

- l'animation des acteurs du service public de l'emploi (pôle emploi, missions locales, maisons de l'emploi) ;

- la coopération avec les collectivités territoriales et d'autres services de l'Etat ou opérateurs publics sur des domaines tels que la formation, l'apprentissage, l'orientation, l'accompagnement des entreprises à l'export.

Le poste est situé à Evreux (cité administrative, boulevard Georges Chauvin), siège de la DDETS. Le département de l'Eure comprend 585 communes au 1er janvier 2020 et est peuplé de 613 320 habitants.

L'organisation de la future DDETS est en cours de définition et le directeur adjoint a vocation à exercer ses missions au sein de cette future direction. C'est un département caractérisé par un taux de pauvreté situé dans la moyenne nationale, mais qui cache des disparités importantes entre populations. La partie ouest du département connaît une activité économique (industrielle notamment) drainée par l'axe de la Seine et la proximité de la région parisienne.

Missions

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau départemental ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux, les opérateurs publics (bailleurs sociaux notamment) ;

- participation à la conception et à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat qui conduira à la création au 1er avril 2021 de la DDETS regroupant l'actuelle UD de la DIRECCTE et les pôles de la DDCS qui n'auront pas été transférés aux services départementaux de l'éducation nationale et au secrétariat général commun ;

- pilotage des travaux de contractualisation avec le conseil départemental sur les sujets de la lutte contre la pauvreté et de la protection de l'enfance ;

- déploiement du service public de l'insertion sur le territoire départemental ;

Il est également chargé, dans le cadre d'une lettre de mission annuelle, de la responsabilité du suivi en propre d'un certain nombre de domaines et sujets spécifiques en complémentarité avec le directeur départemental et sous la responsabilité de ce dernier.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Ils devront faire preuve des compétences suivantes :

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- expérience d'encadrement dans des missions relevant ou proches de celles de la DDCS ou de la DIRECCTE, de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;

- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;

- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 7 110 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Eure.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. le préfet de l'Eure : pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr ;

- copie à M. le directeur départemental de la cohésion sociale : guillaume.pain@eure.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr,

et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure à compter du 22 mars 2021 : isabelle.dorliat-pouzet@eure.gouv.fr ;

- M. Guillaume Pain, directeur départemental de la cohésion sociale, guillaume.pain@eure.gouv.fr, 02-32-24-86-01 ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur (téléphone : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.