Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006 :
 M. Texier (Gwendal, Sylvain, Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Essers, domicilié chemin des Marais, Pierrelay, 18000 Bourges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2006, M. Didier Fasquel, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Francis Dupré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, Mme Michèle Clement, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre, en remplacement de M. Marc Bouvet.
I. - Objet de la décision tarifaire
 La présente décision tarifaire de France Télécom s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel vers les services de renseignements téléphoniques.
 Elle a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements depuis les publiphones, accessibles par les numéros attribués respectivement à Pages Jaunes et à Intra Call Center.
 Elle complète la décision tarifaire n° 2005148 de France Télécom relative à la tarification de services de renseignements (1) depuis un poste d'abonné.
 Les appels vers ces numéros de renseignements téléphoniques sont tarifés comme suit :
 La tarification est la transcription en UTP (unité télécom publiphonie) du tarif appliqué depuis un poste d'abonné.
II. - Analyse de l'Autorité
 Les tarifs des appels émis depuis un publiphone de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et notamment les numéros 118 008 et 118 001, sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 IV, les tarifs de ces prestations sont soumis à communication préalable à l'ARCEP.
 Les prix proposés dans la présente décision tarifaire sont semblables à celui des appels vers les numéros 118 712 de France Télécom : depuis un publiphone, le prix des appels est majoré de 10 % à 32 % par rapport à celui des appels émis depuis un poste d'abonné, selon la télécarte utilisée.
 Par ailleurs, l'Autorité note que les niveaux de reversement entre, d'une part, France Télécom et, d'autre part, Pages Jaunes et Intra Call Center sont identiques pour les postes fixes et les publiphones.
 Les prix proposés sont abordables.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006 :
 Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent.
 Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels du service militaire adapté, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie territoriale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bernay, direction des ressources humaines, 5, rue Anne-de-Ticheville, BP 353, 27303 Bernay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Après le troisième tiret du premier alinéa du 4.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4.3.1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation :
 « - aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 « - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 112 du 4 janvier 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et classifications.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les vins proviennent des cépages suivants :
 I. - Cépages principaux :
 - grenache N, dans une proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
 - syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans une proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
 II. - Cépages accessoires :
 Tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, ensemble ou séparément, dans une proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages blancs étant limités à 5 %.
 III. - Toutefois, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » jusqu'à la récolte 2016 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
 - grenache N dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
 - syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement,
et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé pour les vins rouges.
 IV. - Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2006, le budget pour 2006 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est fixé en recettes à 2 235 672 421 euros et en dépenses à 2 398 077 258 euros en autorisations d'engagement et à 2 235 672 421 euros en crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de la région Centre » est approuvée.
 Nota. - La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, mission du développement régional, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le champ d'application de la convention collective est le suivant :
 « Le champ d'application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui, sur l'ensemble du territoire national et les départements et territoires d'outre-mer, assurent la représentation, l'animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui, dans ce cadre, interviennent en appui des organismes membres de ce mouvement.
 Conformément à la nomenclature des activités économiques, le champ professionnel est le suivant :
 - les associations professionnelles nationales et régionales de l'habitat social réunies dans la classe 913 E Organisations associatives nca ;
 - les structures de mutualisation et de gestion paritaires réunies dans la classe 911 C Organisations professionnelles ;
 - les entreprises et associations qui interviennent en conseil ou en formation auprès des membres du syndicat professionnel et qui relèvent des classes 741 G, Conseil pour les affaires et la gestion ; 742 C, Ingénierie, études techniques ; 804 C, Formation des adultes et formation continue (hormis les intervenants sous statut de formateur occasionnel).
 Les entreprises dont l'activité principale relève de l'action syndicale de l'habitat social ou qui interviennent en soutien des activités nécessaires au fonctionnement des organismes relevant de l'habitat social peuvent demander à bénéficier de la présente convention. »
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
 AFPOLS ;
 Habitat-formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 IFMO ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries de la Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SANH0620386V, publié au Journal officiel du 29 janvier 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
 A la place de : « centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Marne) », il convient de lire : « centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche) ».
 A la place de : « centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) », il convient de lire : « hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) ».
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ;
 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon où » ;
 3° Pour l'application des dispositions de l'article 9, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
 Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire pour chaque catégorie d'établissements concernés.
Le 2° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 2° M. Pascal Chiron, chef de mission, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 29 mars 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret en date du 20 janvier 2006, les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Lille (tronçon Belleuse-Bouvigny-Boyeffles, via Autheux), Paris-Amiens (tronçon Belleuse-Dury), Amiens-Compiègne (tronçon Dury-Margny-lès-Compiègne) et Amiens-Arras traversant les départements de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Dury.
M.
Aller (Charlie).
 M.
Andreo (Julien).
M l l e
Aubert (Marion).
 M.
Auroy (Jean-Baptiste).
 M.
Bailliez (Cédric).
M l l e
Bansept (Pauline).
 M.
Battu (David).
 M.
Bellanger (Rodolphe).
M l l e
Bequain (Célia).
 M.
Bertholier (Vincent).
 M.
Bery (Stéphane).
M l l e
Bopp (Muriel).
M l l e
Borios (Anne).
M l l e
Bourgue (Amélie).
 M.
Briffond (Sébastien).
 M.
Buchet (Denis).
 M.
Cabon (Guillaume).
M l l e
Carsuzaa (Anne).
M l l e
Chabuet (Pauline).
M l l e
Chmielowiec (Anne-Elise).
M l l e
Choné (Francelyne).
M l l e
Cochet (Camille).
 M.
Contesse (Pierre-Etienne).
 M.
Cornec (Yannick).
M l l e
Coulombeix (Hélène).
M l l e
Darde (Maguelone).
M l l e
De Broca (Marie).
 M.
Denis (Clément).
M l l e
Deunette (Gaëtanne).
 M.
Didier (Cyrille).
M l l e
Durand (Vanessa).
M l l e
Fiot (Isabelle).
 M.
Fregeat (Gautier).
M l l e
Friderich (Géraldine).
 M.
Frouin (Raphaël).
M l l e
Geiger (Rosalie).
 M.
Geraud (Guillaume).
Mm e
Gigaud, épouse Brunel (Vérane).
 M.
Glomot (Florian).
M l l e
Gobert (Julie).
 M.
Goimard (Jérémy).
 M.
Guilbert (Arnaud).
M l l e
Harle (Julie).
 M.
Houles (Rodolphe).
M l l e
Jardin (Alice).
M l l e
Jaunay (Emeline).
 M.
Jeanneau (Nicolas).
 M.
Joseph (Antoine).
M l l e
Joubert (Margot).
 M.
Julien (Jérôme).
 M.
Laborde (Cyril).
M l l e
Lazarus (Karine).
 M.
Leclere (Pierrick).
 M.
Lehallier (Vincent).
 M.
Leroy (Bertrand).
M l l e
Liagre (Karine).
M l l e
Loquès (Valérie).
 M.
Macé (Pierre).
M l l e
Manet (Emilie).
M l l e
Marquis (Noémie).
 M.
Mestres (Nicolas).
 M.
Moreau (Fabrice).
M l l e
Mugnier (Sylvie).
M l l e
Munoz (Jessica).
 M.
Parache (Julien).
M l l e
Patterson (Claire).
M l l e
Perrin (Delphine).
 M.
Piednoir (Robin-Lydéric).
M l l e
Poilblanc (Alexandra).
 M.
Poirier (Bertrand).
M l l e
Pomeon (Justine).
 M.
Ponserre (Jean-Baptiste).
 M.
Pontonnier (Frédéric).
 M.
Portas (Nicolas).
M l l e
Poucet (Séréna).
M l l e
Poulain (Lisa).
M l l e
Pouzoulet (Bulle).
M l l e
Pricaz (Ludivine).
M l l e
Rabin (Léna).
M l l e
Rabut (Florence).
M l l e
Raveneau (Aurore).
 M.
Robert (Térence).
M l l e
Rochette (Amandine).
M l l e
Roussel (Virginie).
 M.
Rousseliere (Alban).
 M.
Royer (Rodolphe).
 M.
Souquet (Luc).
M l l e
Thorel (Emeline).
M l l e
Tourton (Elodie).
 M.
Vache (Gilles).
M l l e
Vareille (Anne).
M l l e
Verniolle (Axelle).
M l l e
Vidal (Stéphanie).
 M.
Voiry (Florent).
 M.
Wullens (Mathieu).
L'intitulé de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Quotas départementaux de tirs au-delà de 100 individus, effectués en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007. »
 Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale :
 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ;
 2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent ;
 3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef d'état-major des armées.
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 17, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
 Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7 du code de la défense.
Le pouvoir de notation à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition :
 1° Du directeur régional ou du directeur départemental, pour les personnels respectivement en fonction dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ou dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
 2° Du directeur d'établissement, pour les agents en fonction dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 3° Du chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions, pour les personnels en fonction dans les services centraux du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
I. - Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :
 1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense ;
 2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2 du même code.
 II. - Un opérateur d'importance vitale :
 1° Exerce des activités mentionnées à l'article 2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
 2° Gère ou utilise au titre de ces activités un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
 a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ;
 b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2005 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association pour la promotion des spécialités de Lyon (PROJELY), Rose Cottage, 01960 Saint-André-sur-Vieux-Jonc, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant les produits suivants :
 - saucisson à cuire de Lyon et cervelas de Lyon (référence : IG/03/06).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Odile Degrange, domiciliée 8, lotissement Les Prairies-Turquoises, Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2006, M. Billant (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale communique, avant chaque exercice de notation, aux chefs de services déconcentrés et directeurs d'établissements pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) et aux chefs de service sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°) les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la notation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, direction des ressources humaines, 155, avenue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers (49000).
 Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers (49000).
 Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour, en remplacement de Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau.
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
 2. Listes des fréquences disponibles
Département de la Manche (50)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, M. Carteirac (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes à compter du 6 février 2006 pour une période de cinq ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Bernard Gaillac, 24, rue Henri-Wallon, 97420 Le Port.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1er JANVIER 2006 (HORS TAXES)
 Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85.
 1,75 &lt; FP &lt; 1,85.
 Réductions de tranches.
 0 /kWh.
Seuils
 Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
 Plein hiver : de décembre à février.
 Plein été : de juin à septembre.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2006, M. Bignon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, les biens culturels suivants :
 Hans Bellmer, The Palace of King Ubu, 1936, gouache blanche sur papier noir monté sur papier rose, inv. 230.1937, et
 The Machine Gunneress in a State of Grace, 1937, construction : bois peint, métal, papier mâché sur base de bois, inv. 713.1968,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 février 2006 au 22 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Hans Bellmer », au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (galerie d'art graphique), du 1er mars 2006 au 22 mai 2006.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 12 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Entreprises sociales pour l'habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM) ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
 Le conseil d'administration se réunit de droit à la demande de la moitié, au moins, de ses membres ou à la demande du ministre chargé des sports.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel, spécialité « technicien de scierie », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 mars 2006, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice des affaires financières, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 38.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - premier concours externe  (prévu à l'article 6 [a, 1°] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 16 places ;
 - deuxième concours externe (prévu à l'article 6 [a, 2°] du même décret) : 11 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 6 [b] du même décret) : 6 places ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 6 [c] du même décret) : 5 places.