Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Association nationale française des ergothérapeutes (A.N.F.E.) (trois     membres);
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence dont un ergothérapeute participant à la     formation initiale.
      Huit membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 12. - La commission des laborantins d'analyses médicales du Conseil     supérieur des professions paramédicales comporte:
      Sept membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
      Union nationale des techniciens biologistes (U.N.A.T.E.B.) (deux membres).
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un directeur technique d'école     hospitalière de laborantins d'analyses médicales.
      Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France;
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistances privées;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un pharmacien, directeur de laboratoire désigné par le ministre chargé de     la santé en raison de sa compétence.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent     est composé ainsi qu'il suit:
      a) Représentants de l'administration:
      Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
      b) Représentants des personnels:
      Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux     dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret     du 28 mai 1982 modifié susvisé par les organisations syndicales regardées     comme représentatives des personnels en fonctions dans l'établissement.
Art. 17. - Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 4     ci-dessus et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation     du taureau sont les suivantes:
      1. Pour les points 1 a, 1 b, 1 c et 1 d: attestation du directeur des     services vétérinaires du département où se trouve l'animal;
      2. Pour les points 2, 3, 4, 5a et 5b, premier tiret: certificat du     vétérinaire sanitaire du propriétaire;
      3. Pour les points 5b, tirets 2, 3, 4 et 5, et 5c: certificat du directeur     du laboratoire vétérinaire départemental agréé et du directeur du laboratoire     de contrôle des reproducteurs.
Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations     forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des     assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1989 est réparti     entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les     proportions suivantes:
      Régime général d'assurance maladie des salariés; 78,48p.100;
      Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,07p.100;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles: 4,83p.100;
      Assurance maladie des salariés agricoles: 3,38p.100;
      Société nationale des chemins de fer français: 2,12p.100;
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale: 1,64p.100;
      Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines: 1,58p.100;
      Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la     plaisance: 0,32p.100;
      Régie autonome des transports parisiens: 0,23p.100;
      Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires:
     0,12p.100;
      Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la     plaisance: 0,11p.100;
      Banque de France: 0,09p.100;
      Compagnie générale des eaux: 0,02p.100;
      Chambre de commerce et d'industrie de Paris: 0,01p.100.
Art. 14. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des     dessinateurs ou des dessinateurs-projeteurs des postes et télécommunications     sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du     budget, soit aux corps correspondants de La Poste, soit à ceux de France     Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière     affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 12 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de     base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un     des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur     leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon     qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. - L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance     sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII,     chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire) du code de la     sécurité sociale est reporté d'un an pour les étudiants en pharmacie inscrits     en sixième année en vue de la préparation au diplôme d'Etat de docteur en     pharmacie.
Art. 1er. - L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle     autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966     susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la     protection animales).
      Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro     d'agrément sanitaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la     protection animales).
      Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle     autorisé doit répondre aux conditions suivantes:
      1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire     spécialement agréé à cet effet désigné ci-après <<vétérinaire du centre>>;
      L'agrément du vétérinaire du centre est délivré par le directeur des     services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination     artificielle autorisé. Le vétérinaire du centre est responsable, dans     l'enceinte de celui-ci, du respect quotidien des exigences prévues par le     présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux;
      2. Disposer au moins:
      a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des     animaux;
      b) D'installations distinctes pour la collecte du sperme, appelées     <<salle(s) de monte>>;
      c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers     équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins     artificiels;
      d) D'un local distinct appelé <<laboratoire>>, qui ne doit pas     nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer     l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel;
      e) D'un local distinct de stockage du sperme, qui ne doit pas nécessairement     se trouver sur le même site;
      3. Etre construit ou isolé d'une manière propre à interdire tout contact     avec des animaux se trouvant à l'extérieur;
      4. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement     des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage du sperme     puissent être facilement nettoyées et désinfectées;
      5. Disposer d'un local d'isolement des animaux qui ne communique pas     directement avec leur lieu de stabulation ordinaire;
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire,
     de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Pour les besoins de la planification, la région a été divisée en <<zones de     planification>> correspondant aux principales agglomérations. La définition     de chacune d'entre elles est donnée en annexe I.
      Les fréquences dégagées dans ces zones de planification sont déterminées en     fonction des contraintes mentionnées ci-dessus. Elles sont réparties dans les     zones définies en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales n'y excèdent pas 2 kW     et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée     dans chacune des zones de planification concernée.
Art. 13. - Le sperme doit:
      1. Etre stocké dans des locaux prévus à cet effet dans les centres pendant     une période minimale de trente jours avant l'expédition;
      2. Etre transporté dans le cas d'échanges intracommunautaires vers l'Etat     membre destinataire dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés ou     stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de     stockage d'un centre.
Art. 2. - Les collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités     forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont     fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du     budget.
      Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux     de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
Art. 3. - Les concours externes et internes sont organisés:
      - pour la spécialité Administration générale, selon les modalités fixées par     les articles 3 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé, à l'exclusion du     4o de l'article 3;
      - pour la spécialité Dactylographie, selon les modalités fixées par les     articles 2 à 5 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE BESANCON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 22/02/1991    
                      ......................................................
        (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Société M.V.V.T.S. (M. Valo), 51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340     Pontault-Combault.
      Société T.C.P. (M. Gioan), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
      Bevelec (M. Hereng), rue de l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux.
      Bureau Alpes Contrôles, 1, rue de Venette, 74940 Annecy-le-Vieux.
      O.C.T.S., M. Fauvet (Frédéric), 28, rue Henri-de-Régnier, 78000 Versailles.      M. Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller.
Art. 1er. - Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour     effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le     premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14     novembre 1988 susvisé:
      I. - Pour une période de trois ans comprise entre le 1er janvier 1991 et le     31 décembre 1993:
      Apave Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX.      Société des contrôles électriques, centre administratif des Sept-Mares,
     avenue de la Villedieu, 78990 Elancourt.
      A.P.T.S., 144, boulevard Suchet, 75016 Paris.
      Socotec <<Les Quadrants>>, 3, avenue du Centre, 78182     SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      M. Ziegler (Marius), 6, rue d'Ottersthal, 67700 Saverne.
      M. Lagarde (Francis), 51, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne.
      M. Risacher (Marcel), 39, rue des Maquisards, 68200 Mulhouse-Brunstatt.
      M. Loreau (Roger), rue de Chaast, Vauchassis, 10190 Estissac.
      Sécurité des travailleurs et du public, 10, avenue Georges-Clemenceau, 74300     Cluses.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de     signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre     de l'intérieur par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite     de ses attributions, par M. Michel Cabrillac, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Auby.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux ATR 42 à     l'intérieur de la zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué sur les liaisons pour lesquelles la société     est agréée pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et     le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation     des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden telles qu'elles ressortent du     dossier intitulé Mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     d'Illkirch-Graffenstaden établi en mars 1990 et annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et     d'Illkirch-Graffenstaden, de la première phase de la première ligne de     tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations     d'accompagnement, telles qu'elles ressortent du plan au 1/25000, et des états     A et B annexés au présent décret (1).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l'accord     du 18 septembre 1990 relatif à la classification des agents d'encadrement     viticoles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la     Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon et dans la commune des     Brouzils, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et,     aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 13 du 7 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les     exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
B. - Epreuve orale d'admission
      Entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un     texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre     au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et éventuellement     ses connaissances professionnelles (durée maximum: quinze minutes;
     coefficient 1).
Cour d'appel de Paris
      Mme Lemesle-Neaud (Evelyne), adjoint administratif au tribunal d'instance de     Paris (19e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Robert.
      Mme Morel (Nathalie), épouse Robert, agent administratif de 2e classe au     tribunal d'instance de Paris (19e), est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mlle Préa.
Experts pharmacologues-toxicologues
        M. Arrigoni (Patrice), pharmacien à Luzarches.
     M. Bourdois (Pierre), vétérinaire à Montréal (Canada).
     M. Brun (André), vétérinaire à Lyon.
     M. Brunelat (Philippe), vétérinaire à Sucé-sur-Erdre.
     M. Chappuis (Gilles), vétérinaire à Lyon.
    Mme Charrier (Marie-Françoise), pharmacienne à Chamalières.
     M. Cognez (Pierre), vétérinaire à Melesse.
     M. Courtieu (André), professeur à l'U.F.R. de médecine, à Nantes.
    Mme Dreux (Françoise), ingénieur-biochimiste à Libourne.
     M. Dubouclard (Christian), vétérinaire à Villeurbanne.
     M. Ducos de Lahitte (Jacques), maître-assistant à l'école nationale     vétérinaire de Toulouse.
     M. Flinois (Jean-Luc), vétérinaire à Lunel.
     M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'école nationale vétérinaire de     Nantes.
     M. Guilloteau (Bernard), vétérinaire à Gaborone (Botswana).
    Mme Hurtrel (Maryse), professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes.
     M. Jouglar (Jean-Yves), maître-assistant à l'école nationale vétérinaire de     Toulouse.
     M. Karst (Christian), vétérinaire à Carros.
     M. Kessabi (Mimoun), professeur à l'institut agronomique de Rabat (Maroc).
    Mme Labarre (Anne), vétérinaire à Rosny-sous-Bois.
    Mlle Lassausse (Armelle), vétérinaire à Château-Thierry.
     M. Lees (P.), maître de conférences à l'université de pharmacie de Londres     (Grande-Bretagne).
     M. Le Gros (François-Xavier), vétérinaire à Oullins.
     M. Le Prevost (Yannick), vétérinaire à Saint-Omer.
Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins de chaque directeur ou chef de service     concerné.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins     avant la date fixée pour la consultation.
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur ou chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention <<consultation du personnel de la direction... ou du service...>>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction ou du     service où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 1er. - L'association Office du tourisme des 2 Alpes susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des 2 Alpes.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à observer     avec rigueur et discernement, à voir, à imaginer dans l'espace et à traduire     graphiquement cette vision, à faire preuve d'efficacité, de goût et de soin     dans la présentation du rendu.
      Epreuve no 4: épreuve écrite facultative portant sur le traitement     automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
      Le programme de cette épreuve figure en annexe I.
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
      Peuvent seuls figurer sur les listes de classement les candidats ayant     obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours externe un total de points,
     après application des coefficients, qui ne peut être inférieur à 63 et pour     l'ensemble des épreuves du concours interne un total de points qui ne peut     être inférieur à 54.
Art. 6. - Dans chaque école agréée pour la préparation au diplôme d'Etat de     masseur-kinésithérapeute, le nombre de personnes dispensées de la première     année d'études, avec ou sans examen de passage en seconde année, en     application du deuxième paragraphe de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du     29 mars 1963 modifié susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du quota d'entrée     attribué à cette école pour l'année scolaire considérée.
      Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale     est inférieure à cinq ce nombre est arrondi au nombre inférieur; dans le cas     contraire, il est arrondi au nombre supérieur. Ce nombre qui s'ajoute au     quota précité ne peut être inférieur à un.
Art. 32. - Le nombre total de candidats visés à l'article 31 du présent     arrêté s'ajoute à l'effectif total de l'école sans en excéder 5 p. 100.
      Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale     est inférieure à cinq, ce nombre est arrondi au nombre inférieur; dans le cas     contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
Art. 8. - Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0     à 20.
      Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble     des épreuves.
      Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire     après délibération du jury.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des     cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège     du ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts     par le directeur général.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs     établissements situés dans des départements différents a été décidée, le     concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements     intéressés.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du     concours et le nombre des postes mis au concours dans chacune des branches:
     Administration générale ou Gestion.
      Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
      Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs     établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans     l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
      Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs     établissements situés dans des départements différents, l'arrêté     interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de     département dans lequel auront lieu les épreuves.
      Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation     d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, les centres d'épreuves sont fixés par le directeur général.
Art. 1er. - Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des     permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont ouverts par décision du     directeur de l'établissement disposant de postes vacants. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts     par le directeur général.
      La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.      Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du     concours.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Franche-Comté) du 9 janvier 1991, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques-André Pichot,
     Jean-François Grassineau, sous-directeur, et Michel Balme, la délégation     prévue à l'article 9 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée par Mme     Geneviève de Vasconcellos, agent contractuel.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     délégation permanente est donnée à Mme Martine Imbert, sous-directeur, pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et     budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
Art. 3. - Ces personnels seront informés en début de stage qu'en cas de     manquement aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, ils devront verser au     Trésor la totalité des frais de formation engagés durant la période de stage     effectuée dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la     formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du     contrôleur financier, est celui qui sera porté à la connaissance de     l'intéressé à la fin du stage.
Art. 2. - Par délégation du garde des sceaux il est chargé des réformes     législatives et réglementaires concourant à l'adaptation du droit et à celle     des procédures juridictionnelles.
      Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - La sous-direction des services et de la décentralisation est     chargée de l'organisation des services de l'administration centrale et des     services déconcentrés du ministère.
      Elle mène des études et enquêtes liées à l'évolution des services et de     leurs missions et à son incidence sur les effectifs, les profils d'emplois et     le contenu des métiers.
      Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de la déconcentration et de la     décentralisation dans les services déconcentrés du ministère.
      Elle est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la     politique de modernisation dans les domaines de la fonction personnel, du     contrôle de gestion et du management.
Art. 1er. - Le taux moyen et la limite maximale individuelle annuelle de     l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier 1992 susvisé sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour l'année     scolaire 1991-1992 conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 30/05/1992    
                      ......................................................
       (*) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF3)
      Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de la     titularisation:
      - établissement des plans de travail et des calendriers d'opérations;
      - propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction;
      - conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et     harmonisation des propositions;
      - préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures     projetées: effectifs concernés, transformations d'emplois;
      - élaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer     les conditions de réalisation de la titularisation des agents.
      Traitement des questions relatives aux statuts particuliers:
      - problèmes touchant les statuts interministériels; questions d'ordre     catégoriel (carrière et grilles indiciaires);
      - élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les     échelles de traitement des personnels titulaires;
      - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de     l'Institut géographique national et participation à la tutelle de l'Institut     géographique national en matière juridique et réglementaire;
      - contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et     ouvriers; auxiliaires des services extérieurs;
      - coordination générale en matière de statuts;
      Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel.
Art. 9. - La mission du réseau technique participe, en liaison avec la     direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la     définition des orientations générales pour le réseau des organismes     techniques relevant du ministère et veille au niveau scientifique et     technique de ses personnels.
      Elle s'assure de la cohérence des objectifs et activités du réseau des     organismes techniques en tenant compte de l'évolution des services du     ministère, de leurs missions et de leur environnement.
      Elle veille aux équilibres financiers et comptables des centres d'études     techniques de l'équipement. Elle veille à la répartition et au respect de la     commande centrale. Elle établit le cadre dans lequel s'effectue la gestion du     personnel. Elle est responsable du système de contrôle de gestion.
TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences en Nouvelle-Calédonie et     de l'économie du paysage radiophonique dans les secteurs concernés, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux     candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les deux catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 7. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article L.714-21 du code de la     santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq     ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis de la     commission médicale d'établissement qui siège en formation restreinte aux     praticiens titulaires et du conseil d'administration; le renouvellement est     prononcé après avis de la commission médicale d'établissement, puis du     conseil d'administration, par le représentant de l'Etat dans la région, y     compris en ce qui concerne les chefs de service nommés avant l'entrée en     vigueur de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social. Il est subordonné au dépôt, auprès du     représentant de l'Etat dans la région et des instances citées ci-dessus,
     quatre mois avant l'expiration du mandat, d'une demande de l'intéressé,
     accompagnée d'un bilan de son activité en qualité de chef de service ou de     département et d'un projet pour le mandat sollicité. Le non-renouvellement     est notifié à l'intéressé avant le terme de son mandat. Il peut être fait     appel de cette décision dans un délai de deux mois auprès du ministre chargé     de la santé.
Art. 21. - I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4     ainsi que dans la première phrase de l'article 6bis de la loi no 67-1176 du     28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les     articles L.648 et L.649 du code de la santé publique, le mot: <<agréés>> est     supprimé.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre     1967 précitée est ainsi rédigé:
      <<Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de     planification ou d'éducation familiale ainsi que les conditions d'agrément     des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une     collectivité publique sont définies par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
      M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du     Conseil supérieur de la fonction militaire;
      M. le colonel Joseph Boutin, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre;
      M. le capitaine de vaisseau Pierre-Yves Beau, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de la marine;
      M. le colonel Joseph Bahuon, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de l'air;
      M. le général de brigade Jean Trouvé, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire de la gendarmerie nationale;
      M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, secrétaire général du conseil de     la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement;
      M. le pharmacien-chimiste en chef Alain Gervais, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
      M. l'ingénieur en chef Jean Faramin, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service des essences des armées.
Art. 23. - I. - Aux articles L. 161-22 et L.634-6 du code de la sécurité     sociale, à l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à     la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus     d'activité, à l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à     l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non     salariées des professions agricoles et à l'article 14 de la loi no 87-563 du     17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à     Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle     du 31 décembre 1992.
      II. - Il est inséré, à la section 3 du chapitre IV du titre III du livre VI     du code de la sécurité sociale, un article L.634-6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.634-6-1. - Les assurés qui transmettent leur entreprise sont     autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que     celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par     un régime obligatoire.
      <<Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment     l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la     durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité.>>      III. - Après le 3o du deuxième alinéa de l'article L.161-22 du code de la     sécurité sociale et de l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987     portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à     Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article     L.634-6-1.>>
Art. 22. - L'article L.531-1 du code de la mutualité est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs     à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris     après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par     l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L.531-1-1     à L.531-4 et L.531-6.
      <<La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure     seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à     l'article L.531-5.>>
Art. 2. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du     décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du     déclarant en douane est fixé comme suit:
      - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p. 100;
      - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
     fumé, congelé ou surgelé): 0,24 p. 100.
- secrétariat général du Gouvernement et direction des services     administratifs et financiers;
      - cabinets ministériels autres que le cabinet du Premier ministre et     services relevant de l'autorité du Premier ministre autres que ceux énumérés     au présent article;
      - direction générale de l'administration et de la fonction publique;
      - direction de la Documentation française;
      - service juridique et technique de l'information;
      - service d'information et de diffusion;
      - centre interministériel de renseignements administratifs;
      - délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      - Commissariat général du Plan;
      - secrétariat général de la défense nationale.
1   M. Petit (Max).
     M. Dole (Philippe).
     M. Cano (André).
     M. Leroy (Serge).
     M. Pennequin (Jacques).
     M. Rey (Didier).
     M. Cotto (Gérard).
     M. Dingeon (Philippe).
     M. Guillaume (Joseph).
     M. Joly (Jean-Paul).
     M. Gaillard (Alain).
    Mme Jegouzo (Martine).
     M. Pariset (Marc).
     M. Redon (Alain).
     M. Cascino (Gérard).
     M. Ledeme (Dominique).
     M. Plantier (Jean-Jacques).
     M. Cavasino (Alain).
     M. Damezin (Michel).
     M. Boff (Jean-François).
     M. Petit (Henri).
     M. Cognet (Jean).
     M. Denojean (Alain).
     M. Garin (Jean).
     M. Biehler (Marc),
          détaché.
     M. Gauttier (Joseph).
     M. Goepfert (Jean-Pierre).
     M. Riffard (Dominique).
     M. Pansart (Marcel).
     M. Dumas (Dominique).
     M. Pardon (Jean).
     M. Berthau (Patrick),
          détaché.
     M. Pfalzgraf (Maxime).
     M. Robin (Loïc).
    Mme Naili (Maryse).
     M. Lemaire (Vincent),
          détaché.
     M. Brunet (Olivier).
Art. 2. - La vérification périodique des installations électriques consiste     à s'assurer du maintien des installations en état de conformité; elle     comporte en outre:
      - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la     conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installations ainsi     modifiées ou ajoutées;
      - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation     de locaux ou d'emplacements.
      Lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la     première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être     conduite comme une vérification initiale visée à l'article 1er, autant qu'il     le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition.
1  Mme Caron (Marie-Thérèse).
     M. Petit (Guy).
    Mme Verdon (Françoise).
     M. Delille (Raymond).
    Mme Torre (Christiane).
     M. Ador (Robert).
    Mme Sanchez (Jacqueline).
     M. Vaissiere (Bernard).
     M. Martin (Alain).
    Mme Sandaran (Danièle).
     M. Moreau (Roger).
Art. 3. - I. - Au 1o de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les     mots: <<à l'exception de la partie du service correspondant aux compétences     de l'Etat, telles qu'elles sont définies dans la convention visée au     troisième alinéa de l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative     aux institutions sociales et médico-sociales>> sont supprimés.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 75-535     du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont     ainsi rédigés:
      <<Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et     pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les     enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
      <<En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de     l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les     modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être     révisée à la demande de l'une des deux parties.>>      III. - Les articles 122 et 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont     appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas     échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de     l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux     travailleurs sociaux mis à disposition.
      Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles     des titres Ier et II de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la     prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de     personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur     autorité.