Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 14 mai 2009 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « - à l'officier général, placé dans la deuxième section prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-3 du code de la défense, qui est appelé à participer aux organismes consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour VITAROS figure en annexe II du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
- conventions de stages ;
- lettres de refus ;
- lettres accord de stage et auxiliaire d'été ;
- demandes de formation ;
- courriers de formation ;
- conventions de formation.
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF à l'exception du recrutement définitif des personnels hors classification et du licenciement des salariés ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MUFTI (SIREN : 778 115 634), dont le siège social est situé à Grenoble (38029 Cedex 2), 34, avenue Marcellin-Berthelot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familiale des Alpes (MFA) (SIREN : 309 244 648), dont le siège social est à Chambéry (73000), 27, allée Albert-Sylvestre, immeuble Oméga.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juillet 2015, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Mathilde Gérard Tabbagh, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Stéphane Fékir, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier et Olivier Poubeau ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, MM. Alexandre Bisch, Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, et Alice Noizet ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, MM. Hugo Jonca, Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social ;
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur adjoint des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur adjoint des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Nolwenn de Cadenet, cheffe du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint à la cheffe du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurance Mutuelle Fédérale (SIREN : 779 838 382), dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société La Médicale de France (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, cheffe du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SMA SA, dont le siège social est à Paris (75724 Cedex 15), 56, rue Violet, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 5 - Corps de véhicules aériens ;
11 - Responsabilité civile véhicules aériens.
Le Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Paris) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 175, boulevard Anatole-France (bâtiment C), 93200 Saint-Denis.
Le responsable de l'établissement est M. Bertrand Bouriaud résidant 119 bis, rue Cardinet, 75017 Paris.
L'établissement est autorisé à accueillir 335 étudiants au maximum par année de formation dont 61 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 42 pour l'année 2016-2017, 18 pour l'année 2017-2018, 10 pour l'année 2018-2019 et 5 pour l'année 2019-2020.
Pour se présenter aux épreuves de niveau, les candidats adressent au ministère chargé de la santé un dossier d'inscription comportant :
1° Une fiche d'inscription datée et signée ;
2° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° Un relevé de notes de la dernière année d'études suivie ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation ;
6° Une attestation d'assurance en responsabilité civile ;
7° Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les interventions des étudiants auprès de patients au cours des épreuves pratiques et durant la formation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux étudiants de première, deuxième et troisième année en cours de formation en juin 2015 à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles ;
2° Aux étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles ayant obtenu leur diplôme en 2012, 2013 et 2014.
Pour les étudiants en troisième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 et les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles, un jury final spécifique est mis en place sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins qui le préside.
Il valide les épreuves et, le cas échéant, la validation des compétences en stage et se prononce sur la délivrance de l'équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue.
Il comprend :
1° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
2° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
3° Un représentant des agences régionales de santé ;
4° Un représentant de l'ordre national des pédicures-podologues ;
5° Un médecin ;
6° Deux pédicures-podologues.
I. - Un jury d'évaluation des épreuves écrites, désigné par le directeur général de l'offre de soins est mis en place. Il est présidé par un représentant de la direction générale de l'offre de soins et composé de quatre formateurs en pédicurie-podologie dont au moins un représentant de l'ordre des pédicures podologues, d'un représentant des agences régionales de santé et d'un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
II. - Au moins quatre jurys, composés de deux évaluateurs chacun, désignés par le directeur général de l'offre de soins, évaluent les candidats lors des épreuves pratiques.
Pour les étudiants en première et deuxième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015, un jury final, désigné par le directeur général de l'offre de soins, est mis en place. Il est présidé par un représentant de la direction générale de l'offre de soins et se compose d'un représentant des agences régionales de santé, d'un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'au moins deux formateurs en pédicurie-podologie.
Ce jury final valide les épreuves, arrête le classement des étudiants et procède à leur affectation.
L'Institut d'ostéopathie des professionnels de santé (IOPS EUROSTEO) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 1985, route de la Martina (château de la Saurine), 13590 Meyreuil, et un site secondaire permanent situé à Europarc Sainte-Victoire (bâtiment 3), 13590 Meyreuil.
Le responsable de l'institut est M. Jérôme Nourry, résidant 39, cité de l'Eglise-Saint-Augustin, 33000 Bordeaux.
L'établissement est autorisé à accueillir 230 étudiants au maximum par année de formation dont 100 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 16 pour l'année 2016-2017, 16 pour l'année 2017-2018, 16 pour l'année 2018-2019 et 16 pour l'année 2019-2020.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, au renforcement des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales afin d'améliorer la détection des risques sanitaires pesant sur les personnes sans abri pendant la période de fortes chaleurs et de favoriser leur prise en charge médicale.
L'affectation des réservistes est subordonnée au déclenchement du niveau 3 et 4 de vigilance météorologique du plan national canicule et a lieu, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, auprès des associations chargées d'organiser les maraudes sociales.
Les instituts de formation en pédicurie-podologie peuvent accueillir, à partir de la rentrée 2015, les étudiants en cours de formation à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles.
Le nombre total d'étudiants admis dans un institut de formation en application du précédent alinéa au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première, deuxième ou troisième année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 10 % de ce nombre.
La Fondation EFOM Boris DOLTO est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 118 bis, rue de Javel, 75015 Paris, et un site secondaire permanent situé au 43 bis, rue des Entrepreneurs, 75015 Paris.
Le responsable de l'institut est M. Franck Laguens résidant au 8, rue de la Croix-du-Val, 92190 Meudon.
L'établissement est autorisé à accueillir 200 étudiants au maximum par année de formation dont 60 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
Les étudiants de première année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 sont admis en deuxième année en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de première année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de première année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé.
Pour être admis en institut de formation en pédicurie-podologie, les étudiants doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune de ces épreuves de niveau. Dans le cas contraire, ils sont admis en première année de formation en septembre 2015.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I - Les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 précité ;
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique.
II. - Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau.
Dans le cas contraire, ils choisissent entre :
1° Etre admis en troisième année de formation en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015 ; ou
2° Effectuer un stage de six semaines comprenant deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté.
Un modèle de rapport de stage figure en annexe de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé.
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les candidats doivent valider les dix compétences mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, à l'exception de la compétence 8 « gérer une structure et ses ressources ».
En cas de non-validation des compétences en stage, ils sont admis à redoubler en troisième année en septembre 2016.
L'Institut des hautes études ostéopathiques - IDHEO Nantes est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 14, boulevard Marcel-Paul, 44860 Saint-Herblain et deux sites secondaires permanents situés rue du Commandant-Charcot et 6, rue Louis-Blériot, 44700 Orvault.
Le responsable de l'institut est M. Stéphane Niel résidant rue du Commandant-Charcot, 44700 Orvault.
L'établissement est autorisé à accueillir 450 étudiants au maximum par année de formation dont 150 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
Pour se présenter aux épreuves pratiques de mise en situation professionnelle en soins prévues aux articles 3 à 6, les candidats sont tenus d'être accompagnés d'un patient de leur choix présentant une pathologie pédicurale réelle.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent justifient qu'ils sont à jour de leurs vaccinations relatives au BCG, au DT Polio et à l'hépatite B ; ils présentent au plus tard le jour de l'épreuve pratique un certificat médical attestant de la validité de ces vaccins.
Pour la vaccination relative à l'hépatite B, les étudiants peuvent présenter un certificat médical attestant d'une vaccination en cours et précisant la date de la première injection.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R. 3132-1 du code de la santé publique sont mobilisés du 3 au 6 juillet 2015 pour participer à la mise en œuvre des dispositions du plan national canicule.
Les étudiants de troisième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de première, deuxième et troisième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de première, deuxième et troisième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique.
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les étudiants doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau. Dans le cas contraire, ils sont admis en troisième année de formation en septembre 2015.
Les étudiants de deuxième année à l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 2014-2015 sont admis en troisième année en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de première et deuxième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de première et deuxième année fixé par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé.
Pour être admis en institut de formation en pédicurie-podologie, les étudiants doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune de ces épreuves de niveau. Dans le cas contraire, ils sont admis en deuxième année de formation en septembre 2015.
ANNEXE
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 322 470 5 9
MINIPRESS 1 mg (prazosine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
31/07/2015
34009 322 471 1 0
MINIPRESS 5 mg (prazosine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
31/07/2015
ANNEXE
(4 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 322 470 5 9
MINIPRESS 1 mg (prazosine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
31/07/2015
34009 372 962 9 8
MINIPRESS 1 mg (prazosine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
31/07/2015
34009 322 471 1 0
MINIPRESS 5 mg (prazosine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
31/07/2015
34009 372 961 2 0
MINIPRESS 5 mg (prazosine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
31/07/2015
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Au titre des personnes qualifiées :
Mme Catherine CAILLÉ, membre titulaire.
M. Laurent BLOCH, membre suppléant.
M. Olivier GUILLOD, membre titulaire.
Mme Geneviève SCHAMPS, membre suppléant.
Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique :
M. Jean-Paul MICHELANGELI, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire.
Mme Marie HOUSSEL, représentant la Fédération Hospitalière de France, en qualité de membre suppléant.
Mme Dominique-Chantal DOREL, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire.
Mme Coralie CUIF, représentant la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne, membre suppléant.
Mme Fanny RICHARD, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, membre titulaire.
Mme Dominique BOULÉ, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, membre suppléant.
M. Michel LEVY, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire.
Mme Francine CAUMEL-DAUPHIN, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
M. Hubert PARMENTIER, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire.
M. Patrick DASSIER, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
Au titre des représentants des usagers :
Mme Marie-Solange JULIA, membre titulaire.
M. Alain PRUNIER, membre suppléant.
M. Marc MOREL, membre titulaire.
M. Rodolphe HALAMA, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABBAS (Nour Eddine), né le 11 mai 1975 à Oran (Algérie).
M. AGOSSOU (Komlan), né le 6 octobre 1981 à Lomé (Togo).
Mme AIT BELABAS (Hayet), épouse DJEFFAL, née le 15 juillet 1979 à Hussein Dey (Algérie).
M. AL RAMMAH (Fourat), né le 1er mars 1976 à Essaouira (Maroc).
M. AYOUB (Antoine), né le 4 janvier 1979 à Beyrouth (Liban).
Mme AZOUNE (Samra Rose), née le 1er novembre 1977 à Alger (Algérie).
M. BAKHTI (Abdellatif), né le 14 décembre 1958 à Tlemcen (Algérie).
M. BELAZZOUZ (Benali), né le 9 janvier 1978 à Chlef (Algérie).
M. BELKHEIR (Youcef), né le 5 août 1962 à Oran (Algérie).
M. BENDERDOUR (Zaki), né le 12 décembre 1977 à Ghazouet (Algérie).
M. BENRAHOU (Rachid), né le 16 avril 1976 à Tlemcen (Algérie).
Mme BEZAZ (Fatim Zohra El Kahina), épouse ABBAD, née le 28 janvier 1979 à Oum El Bouaghi (Algérie).
M. BOUMAZA (El Amine), né le 25 mars 1982 à Oran (Algérie).
Mme BOUTALEB (Assia), épouse ARDJOUN, née le 21 janvier 1976 à Oran (Algérie).
M. HENNI (Samir), né le 16 septembre 1976 à Oran (Algérie).
M. KEBAL (Ali), né le 24 février 1975 à Jdiouia (Algérie)
Mme KHADHAR (Fatma), épouse MAKHLOUF, née le 5 mai 1978 à Tunis (Tunisie).
M. KHENTACHE (Mohamed Redha), né le 6 mai 1980 à Alger (Algérie).
M. MAKHLOUF (Mohamed, Foued), né le 19 février 1980 à Soliman (Tunisie).
M. MENAA (Mourad), né le 15 janvier 1974 à Bejaia (Algérie).
M. MENDLI (Reda), né le 6 juillet 1976 à Oran (Algérie).
M. MESKINE (Amar), né le 12 octobre 1960 à Frenda (Algérie).
M. NDIAYE (Seydou), né le 6 février 1976 à Toubacouta (Sénégal).
M. NKUNZIMANA (Jean Marie Vianney), né le 19 mars 1971 à Bujumbura (Burundi).
M. PATALE (Tezere), né le 24 mai 1971 à Ndjamena (Tchad).
M. RANDRIANARIVELO (Hery Tiana Gervais Antoine Eugène), né le 19 juin 1970 à Ambohitsilaozana (Madagascar).
M. SAAD (Hamid), né le 14 novembre 1981 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. SALAH (Abdelmoumène), né le 28 mars 1963, à Hammam Bou Hadjar (Algérie).
M. SOADJEDE (Kokouvi), né le 18 février 1976 à Lomé (Togo).
M. SOFIANE (Youssef), né le 23 novembre 1976 à Marrakech (Maroc).
M. SOLOFOARIVELO (Paul Olivier), né le 21 juillet 1965 à Port Berge (Madagascar).
Mme TABBOUCHE (Nafissa), épouse MUIN, née le 22 juillet 1965 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mme TASSAT (Hadila), épouse MILOUDI, née le 17 mai 1970 à Assi Youcef (Algérie).
M. TOUMERT (Karim), né le 10 juin 1985 à El Amria (Algérie).
M. TOUMI (Abdelmajid), né le 19 février 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme YAHYAOUI (Layla), épouse BOURJOUANE, née le 26 octobre 1975 à Moscou (Russie).
Mme ZAIR (Oumkaltoum), née le 27 février 1975 à El Bayadh (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2015 :
Mme TESTE (Julie, Christelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vals-les-Bains (Ardèche).
Le retrait de M. CHAUCHE (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Charlotte MASSEBEUF et Julie TESTE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de 12 semaines dont 11 sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, d'une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
Le chapitre II du même cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du 3 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 
2° Au premier alinéa du 4 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 
3° Au 6 du I, les mots : « doit effectuer » sont remplacés par le mot : « effectue » ; 
4° Au 8 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ; 
5° Au 9 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ; 
6° Au 10 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « travaux paysagers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « travaux paysagers » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « jardinier paysagiste » créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - « M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bruno Leboullenger, M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, et M. Florent Sovignet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « travaux paysagers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée, la catégorie 3 de la recommandation R. 389 et la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 700 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 416 millions d'euros pour chacun des blocs suivants :
- le bloc positionné de 703 MHz à 708 MHz et de 758 MHz à 763 MHz ;
- le bloc positionné de 708 MHz à 713 MHz et de 763 MHz à 768 MHz ;
- le bloc positionné de 713 MHz à 718 MHz et de 768 MHz à 773 MHz ;
- le bloc positionné de 718 MHz à 723 MHz et de 773 MHz à 778 MHz ;
- le bloc positionné de 723 MHz à 728 MHz et de 778 MHz à 783 MHz ;
- le bloc positionné de 728 MHz à 733 MHz et de 783 MHz à 788 MHz.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « jardinier paysagiste » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, l'épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou de plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire comprend les membres titulaires et suppléants ci-après désignés dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé.
1° Au titre de la profession vétérinaire :
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
Mme Janine Guaguère, Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
M. Patrick Bourdeau, ayant pour suppléant M. Christophe Hugnet ;
M. Pierre Buisson, ayant pour suppléant M. Jean-Yves Gauchot ;
Mme Marie-Christine Cadiergues, ayant pour suppléant M. Cyril Poncet ;
M. Pierre-François Isard, ayant pour suppléante Mme Alexandra Nicolier ;
M. Arnaud Lebret, ayant pour suppléant M. Dominique Balloy ;
Mme Anne-Marie Vanelle, ayant pour suppléant M. Bruno Andral ;
2° Au titre des enseignants-chercheurs :
a) Animaux de compagnie, de loisir et de sport :
Mme Sabine Chahory (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort), ayant pour suppléant M. Eric Viguier (Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement) ;
b) Biologie médicale :
Mme Brigitte Siliart (Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique), ayant pour suppléante Mme Catherine Trumel (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse) ;
c) Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires :
M. Alain Gonthier (Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement), ayant pour suppléante Mme Catherine Magras (Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique) ;
d) Productions animales :
M. François Schelcher (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse), ayant pour suppléant M. Yves Millemann (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;
3° En qualité de personnalité qualifiée, pour chacun des domaines indiqués :
a) Animaux de compagnie, de loisir et de sport :
M. Jean-François Labbe, ayant pour suppléant Mme Stéphanie Philizot ;
b) Biologie médicale :
M. Gilles Chaudieu, ayant pour suppléant Mme Pauline De Fornel ;
c) Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires :
Mme Céline Mespoulhes-Rivières, ayant pour suppléant M. Thomas Launois ;
d) Productions animales :
Mme Isabelle Martel, ayant pour suppléante Mme Claire Feillou.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015, M. Frédéric BONNOT, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de la structuration du dialogue de gestion entre l'administration centrale et les académies pour ce qui concerne l'enseignement scolaire privé sous contrat.
Il est détaché sur cet emploi.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 1° de l'article D. 3346-1 du code du travail, est ainsi rédigé :
« 2° Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Alexis Masse, en remplacement de Mme Anne-Juliette Lecourt ; ».
Par décret en date du 7 juillet 2015, sont nommés à la Commission d'accès aux documents administratifs :
1. En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives, à compter du 18 juillet 2015 :
M. Bruno RICARD, conservateur général du patrimoine, sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives au service interministériel des archives de France, membre titulaire.
2. En qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations :
M. Perica SUCEVIC, conseiller juridique du chef du service projets de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, membre suppléant.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification :
M. François Hamet, directeur du cabinet, à compter du 6 juillet 2015 ;
M. Pascal Otheguy, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thomas Rémond, chef de cabinet, à compter du 1er juillet 2015 ;
Mme Pia de Mauléon, chef adjointe de cabinet, conseillère affaires réservées, à compter du 23 juin 2015 ;
Mme Rebecca Peres, conseillère politique (relations avec les élus, les entreprises et la presse), à compter du 15 juillet 2015 ;
M. Laurent Fary, conseiller stratégie et communication ;
Mme Mireille Colas, conseillère performance et économies ;
M. Cédric Grail, conseiller territoires ;
M. Boris Jamet-Fournier, conseiller numérique et participation ;
Mme Muriel Métivet, conseillère réforme de l'Etat.
Par décret en date du 7 juillet 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
- en qualité de représentant des personnels de droit privé employés par l'établissement, M. Olivier Suter, ouvrier forestier au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT), en remplacement de M. Christian Payet, démissionnaire.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 26 mars 2016 :
Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ;
Saint-Etienne-Oran (Algérie) ;
Saint-Etienne-Sétif (Algérie) ;
Toulon-Oran (Algérie) ;
Carcassonne-Oran (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Oujda (Maroc) ;
Châlons-en-Champagne-Casablanca (Maroc).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Bordeaux et Mignerette » (zone spéciale de conservation FR 2400525) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Loiret, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bordeaux-en-Gâtinais, Mignerette.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-directions des carrières et de l'encadrement.