Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Morieux (Désiré, Hector), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Morin (Robert, Olivier), sergent-chef, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Mostier (Marcel, Louis, André), caporal, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Motard (John, Jack), maréchal des logis-chef, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Murtin (Antoine, Georges), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans de     services. Cité.
     Mussard (Camille, Lucien), caporal, troupes de marine; 15 ans de services.
     Cité.
     Nava (Roger, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de     services. Blessé et cité.
     Nérambourg (Armel, Francis), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans     de services. Cité.
     Ordronneau (Eugène, Louis, André), zouave, infanterie; 6 ans de services.
     Blessé et cité.
     Ottobrini (Jean-Baptiste), soldat, troupes de marine; 5 ans de services.
     Cité.
     Palierme (Fernand, Emile, René), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 9 ans de services. Cité.
     Paris (Guy, Paulin), maréchal des logis, artillerie; 9 ans de services. Cité.     Pautrec (Joseph, Marie), sergent-chef, infanterie; 19 ans de services. Cité.     Peccatte (Joseph, Pierre, Marie), caporal, troupes de marine; 11 ans de     services. Cité.
     Pechin (Robert, Jacques), sergent-chef, infanterie; 20 ans de services. Cité.     Peretti (Laurent), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de services.
     Blessé et cité.
     Pereyron (Jean, Marie), soldat, infanterie; 7 ans de services. Blessé.
     Pérot (Roland, Guy, Eugène), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Perrera (Pietro, Fortunato, dit Pierre, Fortuné), caporal, infanterie; 13 ans     de services. Cité.
     Perret-Jeanneret (Jean, Paul, André), caporal, infanterie; 11 ans de     services. Cité.
     Petkovitch (Tihomir), sergent-chef, infanterie; 21 ans de services. Cité.
     Peyremole (Marcel, Serge), soldat, troupes de marine; 17 ans de services.
     Cité.
     Philibert (Emile, Valentin), soldat, artillerie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Pierre Eugene (André), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 4 ans     de services. Blessé et cité.
     Pierre-Martinet (Jean-Baptiste), caporal, infanterie; 9 ans de services.
     Cité.
Lesueur (Jean, Guy), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Mahieu (Guy, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Massolin (Daniel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Mennechez (Gérard, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Mercien-Férol (Guy, Paulin, Max), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Meriot (Gilles, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Montillaud (Jean, Yves, Armand), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Moulis (Jean, Emile, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Poupelin (Yvon, Emmanuel, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rocamora (Guy), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Rollos (Yves, Jean, Romain), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Samoël (Dominique, Pierre, Paul), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Seignez (Edgard, Casimir, Bernard), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Thomazo (Claude, Henri, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Valette (Henri, Roger, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches     et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 1992     susvisé est fixé à 250 F pour huit heures de travail effectif. Ce montant     sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du     traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Art. 8. - Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires     issus du concours externe signent un engagement de servir l'Etat pendant une     durée minimale de sept ans à compter de leur nomination en cette qualité,
     augmentée, le cas échéant, d'une durée égale à celle de la prolongation de     stage effectuée en application de l'article 10.
      En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la     date de nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent,     sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des     conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de     la durée des services restant à accomplir.
Momas (Urbain, Jean, Raymond), quartier-maître de 2e classe; 9 ans de     services.
     Montlahuc (Jean, Ange, Camille), premier maître; 28 ans de services.
     Narjoz (Louis, Eugène, Coriolan), premier maître; 29 ans de services.
     Poirier (André, Georges), premier maître; 29 ans de services.
     Postel (Yves, Victor, Germain), premier maître; 33 ans de services.
     Quéric (Allain, Alfred, Armand), premier maître; 30 ans de services.
     Roudaut (Louis-Marie), premier maître; 31 ans de services.
     Sevestre (Jean, Robert, Eugène), premier maître; 30 ans de services.
     Tourneur (Jacques, Norbert), quartier-maître de 2e classe; 16 ans de     services.
Art. 1er. - L'Association d'intéressement au développement des associations,     gestion et financement des associations, bureau des étudiants, susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'hit.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - L'association Radio Vicomté susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Vicomté.
<<4.7. - Etat sanitaire
      <<La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des     semences n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Cette     disposition s'applique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv     glycinea, Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora     gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea.>>      En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de     sous-échantillons dans un échantillon de 5000 graines au minimum par lot     subdivisé en cinq sous-échantillons qui ont été trouvés contaminés par ledit     organisme ne dépassera pas quatre.
      Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des cinq     sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies     suspectes, isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque     sous-échantillon, peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou     conditions ci-dessus.
      Au paragraphe 6, Règles de certification, les spécifications suivantes sont     introduites dans le tableau concernant les règles d'acceptation:
      <<Teneur maximale en matière inerte (pourcentage du poids, autres que                      ......................................................
    0,3p.100(C)
    15 p. 100>>
      <<c) Cette spécification vise à limiter le risque de contamination par     Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea.
      <<La spécification suivante est introduite dans le tableau concernant le     poids des échantillons analysés:
                      ......................................................
    300g>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Alban Lescure, attaché principal d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation,     dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation,     dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 février 1974     susvisé un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Peuvent également être nommés sur les emplois qui ne sont pas réservés aux     administrateurs civils les administrateurs des postes et télécommunications     qui justifient, lors de leur nomination en qualité de chef de service,
     directeur adjoint ou sous-directeur, d'au moins huit années de services     effectifs dans leur corps d'origine.>>
Art. 11. - Le taux de la redevance domaniale due pour l'occupation des     terrains d'assiette des hangars destinés au même usage que celui défini à     l'article 10 ci-dessus, mais fournis, montés et entretenus par une personne     autre que l'Etat, est fixé, par an et mètre carré couvert:
      - au 1er janvier 1993, à 0,11 F;
      - au 1er janvier 1994, à 0,19 F;
      - au 1er janvier 1995, à 0,26 F.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 55 précité est prononcée, sous réserve     de l'application, au premier alinéa de l'article 27 bis de la convention, des     dispositions législatives concernant les salariés bénéficiaires de la     mensualisation (art. 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce     qu'il a rendu applicable en agriculture l'article 1er de l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors     classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,     au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - L'article R.211-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: <<chaque cas qui     lui est soumis>> sont remplacés par les mots: <<chaque demande d'autorisation     ou d'agrément qui lui est soumise>>.
      II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants     légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses     membres.>>
<<Article R. 763-16
      <<Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 763-4 est subrogé,     à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de     sécurité sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins.     Le garant informe l'utilisateur concerné ainsi que la commission prévue à     l'article R. 763-30 du paiement de ces sommes.
Art. 15. - A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour     chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la     spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Art. 12. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste     dressée par le conseil d'administration du Centre national de la fonction     publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du     grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours     externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
<<Article R. 763-13
      <<Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, tout     titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 763-4 peut adresser     au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de     réception ou par lettre remise au destinataire, dont il est délivré     récépissé. Le garant entend le représentant de l'agence de mannequins et     reçoit ses explications sur la demande présentée.
      <<Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de     redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des     créanciers ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours     suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa     précédent, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires, des     cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article L. 763-2 du     code du travail, précisant les droits de chacun des créanciers et     éventuellement les sommes versées par ses soins.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
    Français
      Orthographe: le texte proposé peut comporter des lacunes non signalées, des     substitutions de mots, des incohérences, des fautes d'orthographe. Dans ce     cas, le nombre total d'anomalies est indiqué.
      Grammaire: maîtrise de la morphologie et de la syntaxe;
      Vocabulaire: souci d'un emploi exact des mots.
Art. 11. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées. Le président du Centre national de la fonction publique     territoriale assure cette publicité.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conduite     de machines automatisées de reliure-brochure industrielle par la voie des     unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987     modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
       - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Hébergement par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est délivré     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 20     juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de conrôle;
      - une cotisation fixée à 0,032 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Epreuve de restauration consistant en la restauration de deux sceaux de cire     pendants et en l'établissement pour chacun d'une fiche de travail avec     croquis détaillant l'importance des interventions à effectuer (trois heures).      Epreuve de moulage consistant en:
      1o Prise d'empreinte aux élastomères de la face d'un des sceaux restaurés;
      2o Confection d'un moule à bord à partir d'un modèle fourni;
      3o Coulage d'un plâtre sur l'empreinte du sceau restauré. Aménagement de ce     plâtre en modèle pour moule à bord définitif;
      4o Tirage d'un modèle en résine époxyde dans le moule à bord confectionné la     veille en patine;
      5o Moulage de trois reproductions en porcelaine synthétique (Giluform ou     autre masse de coulée) dans trois moules fournis. Après séchage, réalisation     de patines colorées. (Durée totale de l'épreuve de moulage: cinq heures.)
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1000000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 1 centime par kilogramme pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 1 centime par kilogramme pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,7 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 106,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200     Compiègne.
      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 3. - La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie     comprend vingt-deux membres dont:
      1o Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de     la Corse;
      2o Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes     qui participent à la vie éducative de la Corse;
      3o Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à     l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie     collective en Corse;
      4o Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en     Corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-836 du 22 octobre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Joué-lès-Tours,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      << 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      << Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      << Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      << Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      << Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      << Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 5);
      << Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Secam:
      << Le programme TV5 (sur le canal 7);
      << Le programme R.T.L. TV (sur le canal 9);
      << Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      << Le programme TVE I (sur le canal 12);
      << Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      << Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      << Le programme 3 SAT (sur le canal 15);
      << Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      << Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      << Le programme RTP I (sur le canal 18);
      << Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      << Le programme Planète (sur le canal 20);
      << Le programme MTV E (sur le canal 21).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2 Mac:
      <<Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 34);
      << Le programme Canal Plus (sur le canal 35);
      << Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 36);
      << Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 37),
     ainsi qu'un canal mosaïque avec la rediffusion de Tours-Soir et de 6 Minutes     Tours (sur le canal no 8).
      <<La distribution des programmes Ciné Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent     décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants     d'Aix-en-Provence, de même que les informations en cours ouvertes par les     juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville     pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou     complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état,
     respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge     d'instruction de Tarascon dans la mesure où elles relèvent désormais de leur     compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et     jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception     des convocations, citations et assignations données aux parties et aux     témoins à fin de comparution personnelle.
      Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date     d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets     ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été     renouvelées.
Art. 18. - L'article L.600 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L.600. - La fabrication, l'importation et la distribution en gros de     médicaments et des produits mentionnés à l'article L.658-11 doivent être     réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont     définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.>>
Art. 12. - Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France     Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés     sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de     France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement,     du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Les ouvriers d'état sont chargés d'accomplir les tâches relevant     des champs d'activités professionnelles qui leur sont dévolus et qui sont     déterminés par une décision prise par le président du conseil     d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le     respect des dispositions édictées, le cas échéant, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique.
Art. 1er. - La société Provence Aéro Service est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié     conformément aux annexes 1 à 9 (carte no 1: Destination générale des sols     [Horizon 2000]), 10 à 20 (carte no 2: Paris-Première couronne), 21 à 26     (carte no 5: Trame verte) et 27 (Rapport) (1).
Art. 2. - La mission a pour objet d'animer et coordonner les initiatives à     caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants     qui ont oeuvré pour libérer la France. A ce titre, elle a pour vocation:
      1o De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à     l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des     débarquements et de la libération de la France;
      2o D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations     en ce domaine;
      3o De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de     renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces     manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Art. 7. - Les agents non titulaires nommés au grade d'ouvrier d'état sont     classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les     services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de     services exigée pour chaque avancement d'échelon.
      Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que     celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.
Art. 16. - Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs     de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30     avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des     dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le     grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
      Maïs: Acryl (b), Brulac (b), Cargiducal (b), Castor 220 (a), Cirius (b),
     Fortus (b), Redor (b).
      Sorgho grain: Aunis (b).
Art. 31. - Le décret no 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions     statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et     télécommunications et le décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux     statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de     chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de     contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom sont abrogés.
Art. 15. - Les chefs techniciens des installations de La Poste et de France     Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés     sont reclassés dans le grade de chef technicien, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
<<Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      <<1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      <<2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions tels que définies à l'article     4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la veille     sanitaire est composée:
      - du bureau de l'observation de la santé et de l'alerte; à ce titre, il est     chargé de la synthèse des informations sur l'état de santé de la population     et du conseil en matière d'épidémiologie d'alerte, en liaison avec les     bureaux concernés;
Art. 7. - Les établissements doivent déposer leur dossier auprès du service     extérieur du ministère de tutelle concerné.
      Seuls sont examinés par les commissions régionales prévues à l'article 1er     du présent arrêté, avant le début d'une année universitaire, les dossiers de     demande d'affiliation déposés par les chefs d'établissement, au plus tard le     1er février.
      Chaque service extérieur du département ministériel concerné est tenu de     présenter, sur la base du dossier déposé auprès de lui par l'établissement,
     un rapport d'inspection circonstancié sur le fonctionnement de cet     établissement et de rendre un avis sur chacun des six critères prévus à     l'article 8 du présent arrêté.
      Ces commissions doivent notifier leurs décisions aux établissements au plus     tard le 30 avril.
Art. 1er. - La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative     de 5F et des pièces commémoratives de 100F définies par le présent arrêté     sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles sont frappées au millésime 1992 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 10. - Seuls sont examinés par la commission nationale précitée, avant     le début d'une année universitaire, les recours prévus au deuxième alinéa de     l'article 2 du présent arrêté. Ces recours, qui peuvent intervenir dès la     notification de la décision de la commission régionale à l'établissement     concerné, doivent être formulés au plus tard le 1er juin auprès du     secrétariat de ladite commission.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mars 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à 14.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 avril 2000.
    Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 15. -  Si la Fédération des industries nautiques cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 28. -  La surveillance de la radioactivité de l'environnement est réalisée par l'exploitant. Elle porte au minimum sur les contrôles suivants :
    I. - De façon à saisir à mi-durée le passage de la veine de rejet, un prélèvement dans les eaux de refroidissement au puits de rejet est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S. Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta totale, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta totale sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier.
    II. - Des prélèvements en mer d'eau, de faune benthique, d'algues, de sédiments et de poissons sont effectués au voisinage du site de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
    =============================================
    Les points de référence correspondants seront fixés plus précisément et seront soumis à l'accord de l'OPRI.
    Les analyses sur ces prélèvements seront fixées par l'OPRI. Elles comprennent, au minimum :
    - sur les prélèvements d'eau de mer, une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta totale, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta totale sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier ;
    - sur les autres prélèvements, une mesure de l'activité bêta totale et une mesure par spectrométrie gamma.
    III. - Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres existants dont les emplacements précis sont soumis à l'accord de l'OPRI. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale, du potassium 40 et du tritium (sur l'eau filtrée) et une mesure bêta totale sur le filtrat et sur les centres obtenues à partir de ce dernier.
    IV. - La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Seine-Maritime, où elle peut être consultée.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 25. -  I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement. Les résultats de mesure sont enregistrés.
    II. - L'exploitant doit justifier en permanence, pour chacun des ouvrages de rejets (ouvrage principal, station de traitement), des débits de rejet, horaire et journalier. Cette justification est apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, venturi, etc.).
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Champagne-Ardenne aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association Antenne Troyes FM (latitude FM) :
    Zone : Troyes, fréquence : 95,8 MHz.
    Association Radio Enfants Vendoeuvre (Radio Enfant Vendoeuvre) :
    Zone : Bar-sur-Aube, fréquence : 103,3 MHz.
    Association Thème Radio (Thème Radio) :
    Zone : Troyes, fréquence : 90,3 MHz.
    Association pour le développement de la communication à Châlons (Radio Mau Nau) :
    Zone : Châlons-en-Champagne, fréquence : 94,2 MHz.
    Association MJC Le Phare (Radio Phare) :
    Zone : Reims, fréquence : 97,8 MHz.
    Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy (Radio Panach') :
    Zone : Revin, fréquence : 102,4 MHz.
    Association Radio Val de Meuse (Radio Val de Meuse) :
    Zone : Bogny-sur-Meuse, fréquence : 88,6 MHz.
    Association MJC de Fismes (Radio Graffiti's) :
    Zone : Reims, fréquence : 98,4 MHz.
    Association de gestion des établissements des Papillons blancs de Boutancourt (Radio Bouton) :
    Zone : Boutancourt, fréquence : 90,6 MHz.
    Association Radio L'Epine (RCF Radio L'Epine) :
    Zones :
    - Châlons, fréquence : 88,6 MHz ;
    - Epernay, fréquence : 91,6 MHz ;
    - Sainte-Menehould, fréquence : 91,2 MHz ;
    - Sézanne, fréquence : 99,2 MHz.
    Association développement communication locale RP (La Radio Primitive) :
    Zone : Reims, fréquence : 92,4 MHz.
    Association Radio Fourvière (RCF) :
    Zones :
    - Chaumont, fréquence : 99,9 MHz ;
    - Langres, fréquence : 88,2 MHz ;
    - Saint-Dizier, fréquence : 88,8 MHz.
    Association Radio Cigale FM (Radio Cigale FM) :
    Zone : Reims, fréquence : 90,5 MHz.
    Association Média J.-B. de la Salle (Radio Jeunes Reims) :
    Zone : Reims, fréquence : 106,1 MHz.
    Association Radio Fugi (Radio Fugi) :
    Zone : Givet, fréquences : 90,3 MHz, 103,8 MHz ; réémetteur : 102,0 MHz, 99,3 MHz.
    Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine (Radio Aube et Seine) :
    Zone : Sézanne, fréquence : 97,3 MHz.
Art. 35. -  Outre l'information prévue aux articles 32 à 34, l'exploitant tient informé mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, la DRIRE, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
    Chapitre III
    Rapport public annuel
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Yves Buey, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4620 à 4625
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4620 à 4625
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4620 à 4625
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Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article     199quaterF ainsi rédigé:
      <<Art. 199quaterF. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en     France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les     enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou     supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année     d'imposition.
      <<Le montant de la réduction d'impôt est fixé à:
      <<- 400 F par enfant fréquentant un collège;
      <<- 1000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et     technologique ou un lycée professionnel;
      <<- 1200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
      <<Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit     joint à la déclaration des revenus un certificat de scolarité établi par le     chef de l'établissement fréquenté. A défaut, la réduction d'impôt est refusée     sans notification de redressement préalable.
      <<La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à     l'article 197; elle ne peut donner lieu à remboursement.>>
Art. 103. - I. - Le 1o du II de l'article 1648B du code général des impôts     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Il n'est opéré aucun versement aux communes de 200000 habitants et plus     qui ne sont pas bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine définie à     l'article L.234-14-1 du code des communes ou de la dotation particulière de     solidarité urbaine définie à l'article L.234-16-1 du code des communes, dont     le potentiel fiscal par habitant est supérieur aux deux tiers du potentiel     fiscal moyen par habitant de leur groupe démographique. Les sommes ainsi     dégagées sont reversées aux communes d'au moins 100000 habitants restant     éligibles.>>      II. - A titre exceptionnel, lorsqu'une commune de plus de 200000 habitants     cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la part     principale des ressources du fonds, en application des dispositions prévues     au I du présent article, cette commune perçoit en 1994 à titre de garantie     non renouvelable une attribution égale à 75p.100 de l'attribution reçue en     1993. Pour 1995 et 1996, cette part est égale à respectivement 50p.100 et     25p.100 de l'attribution précitée.
Art. 8. - L'autorisation de fourniture ou d'utilisation d'un moyen ou d'une     prestation de cryptologie peut être retirée temporairement ou définitivement:      1o En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement;
      2o En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation     a été délivrée;
      3o Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté la     réglementation relative à la cryptologie ou les obligations particulières     prescrites par l'autorisation;
      4o Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité     pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
      Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de     l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
      En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue.