Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-278 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 3 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 2 juillet 2014 sous le numéro 1265/444.
Objet :
Le présent avenant vise à supprimer les dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoyant une assiette spécifique de cotisations pour les sommes versées à l'occasion du départ d'une entreprise, ces règles étant incompatibles avec la déclaration sociale nominative. Cette suppression s'appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ d'une entreprise, seront soumises à cotisations dans la limite des assiettes « normales » AGIRC.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-279 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 19 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 15 octobre 2014 sous le numéro 1265/446.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour prévoir désormais la désignation d'un groupe de protection sociale par département (ou arrondissement pour Paris) pour recueillir les adhésions des entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 relevant du secteur interprofessionnel.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française de l'encadrement-Confédération général des cadres (CFE-CGC) ; 
Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ; 
Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-277 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 3 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 2 juillet 2014 sous le numéro 1265/443.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les références aux textes récemment adoptés par les partenaires sociaux chargés de l'assurance chômage. Par ailleurs, cet avenant supprime les mentions faites aux conventions de reclassement personnalisé qui ont été remplacées par les contrats de sécurisation professionnelle qui ouvrent déjà droit à des avantages de retraite complémentaire.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française de l'encadrement-Confédération général des cadres (CFE-CGC) ; 
Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ; 
Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 508, alinéa 1 de la convention collective.
Signataires :
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône.
ANNEXE
Bilan budgétaire définitif du dispositif
Mesure COMPLÉMENT
DÉPARTEMENT
NOMBRE
      

    de dossiers reçus
MONTANT
      

    nécessaire
NOMBRE
      

    de dossiers retenus
MONTANT 
      

    retenu
COMMENTAIRES
Charente-Maritime
Vendée
Mesure SUPPLÉMENT
DÉPARTEMENT
NOMBRE
      

    de dossiers reçus
MONTANT
      

    nécessaire
NOMBRE
      

    de dossiers retenus
MONTANT 
      

    retenu
COMMENTAIRES
Charente-Maritime
Vendée
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, M. Julien Turenne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale (groupe II) à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2014 à l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, M. Frédéric LAMBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune (groupe II) à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2015, en application des articles D. 621-10 et D. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme :
En qualité de personnalités représentant la production agricole
M. TRILLON (Patrick).
M. ROUCHAUSSE (Jacques).
M. BARBIER (Luc).
M. DESBUQUOIS (Luc).
M. CHOIX (Roger).
M. OUDARD (Bernard).
M. AZE (Emmanuel).
M. LETURCQ (Raoul).
En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif agricole
M. DELANNOY (Jean-Michel).
M. CUXAC (Jean-Pierre).
En qualité de personnalités représentant l'industrie de transformation
M. BONDUELLE (Jean-Bernard).
M. FOY (Pascal).
En qualité de personnalités représentant le commerce de la filière
M. LAROCHE (Roger).
M. KRITCHMAR (Alain).
M. PEPINEAU (Christian).
M. CORBEL (Daniel).
Mme TEYSSEDRE (Christel).
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière
Mme FOURY (Annabel).
En qualité de personnalité représentant des consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation
M. BOMPARD (André).
En qualité de personnalité représentant les régions
Mme TCHAKERIAN (Marie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2015, M. Pacquement (Alfred), conservateur général honoraire du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en remplacement de M. Bouët (Jérôme), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises (groupe I) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 2015, M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi (groupe III) à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2015, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2015 l'officier dont le nom suit :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
L'ingénieur en chef de 2e classe Gruselle (Bruno, Igor).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mai 2015, Mme Zinna BESSA, médecin général de santé publique, est nommée sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques (groupe III) à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une période de trois ans.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement des agents non titulaires et leurs avenants ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les prêts et subventions ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susviséles mots : « et au Bureau national interprofessionnel du cognac » sont remplacés par les mots : « , au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ».
Au 2° et au 3° du même article, après les mots : « déclarations de production », sont ajoutés les mots : « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ».
Au 5° du même article, après les mots : « caves coopératives », sont ajoutés les mots : « , aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce » et, après « déclarations de stock » les mots : « « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ».
Le 6° du même article est ainsi rédigé : 
« Le téléservice dénommé “REV” permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne les résidus de la vinification. »
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. 
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble 
      

    immobilier
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE
      

    utile du bâti valorisé 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
« Base aérienne 128 » - Commune d'Augny
Section 13 n° 6/1
Section 14 nos 64, 65, 66, 67, 74 et 75
2 294 878 m2
15 434 m2
5 002 187
3 155 360
8 157 547
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble 
      

    immobilier
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE
      

    utile du bâti valorisé 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
« Base aérienne 128 » - Commune de Marly
Section 30 n° 6/1
Section 31 nos 100, 262, 288 et 290
Section 34 nos 131/1 et 133/1
923 983 m2
14 732 m2
3 831 991
3 076 965
6 908 956
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Moulins-lès-Metz, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble 
      

    immobilier
RÉFÉRENCES
      

    cadastrales
SUPERFICIE
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE
      

    utile du bâti valorisé 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
« Base aérienne 128 » - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 16 nos 65 et 85
Section 17 nos 50, 71, 72, 75, 78, 80, 112, 113, 127, 133, 135 et 168/30
Section 19 nos 13, 27, 99/2, 101/2, 104/5, 107/5, 108/5 et 109/5
523 117 m2
8 940 m2
3 528 088
455 179
3 983 267
« Station d'épuration » - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 19 n° 97/1
3 444 m2
0 m2
2 000
0
2 000
« Station de pompage » - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 10 n° 46
11 192 m2
25 m2
7 000
55 000
62 000
« Maison du Général » - Commune de Moulins-lès-Metz
Section 19 n° 102/5
129 725 m2
1 032 m2
129 511
1 460 000
1 589 511
TOTAL
667 478 m2
9 997 m2
3 666 599
1 970 179
5 636 778
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé sont ajoutés deux tirets :
-les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
-les agents individuellement désignés et spécialement habilités des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle agréés (OCO).
Après les mots : « les mentions valorisantes » du 3° l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, est ajoutée la numérotation « 4° » ; le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.
Au nouveau 4°, les mots : « de référentiels des opérateurs et de suivi des agréments (ROSA) » sont remplacés par les mots : « d'accise (entrepositaire agréé) ».
Au nouveau 5°, premier tiret, après les mots : « casier viticole informatisé (CVI) », sont ajoutés les mots : « ou d'accise (entrepositaire agréé) ».
Au dernier alinéa du second tiret du 5° nouveau, les mots : « le volume total des vins à usages industriels, et le volume total des moûts concentrés » sont remplacés par les mots : « le volume de rebêche, le volume de vins en dépassement de rendement autorisé, le volume total des moûts concentrés et les volumes complémentaires individuels (VCI) ».
Le nouveau 6° est ainsi rédigé : 
« Dans le téléservice “REV”, les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :
- au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;
- au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les données relatives à l'élimination des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice “ REV ” de l'information des assujettis sur les quantités à éliminer. »
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « le téléservice DOSPROV » sont remplacés par les mots : « le téléservice REV » et les mots : « de distillation » sont remplacés par les mots : « d'élimination ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « la distillation obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'élimination ».
L'annexe de la décision n° 2013-153 du 22 janvier 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romilly-sur-Seine.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1.2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2012-614 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ Troyes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2015, édition électronique, texte n° 104, dans l'annexe :
Au lieu de :
87,5-108 MHz
Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d'utilisation élevé
50 mW PAR
Espacement des canaux jusqu'à 200 kHz
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les émetteurs à modulation de fréquence (FM) analogique.
Lire :
87,5-108 MHz
Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d'utilisation élevé
50 nW PAR
Espacement des canaux jusqu'à 200 kHz
Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les émetteurs à modulation de fréquence (FM) analogique.
L'annexe IX de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Provins.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit la Ruelle des Vignes, Les Massonnes Bellevue, Provins (77).
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
14
180
10
270
0
10
3
100
14
190
8
280
0
20
4
110
13
200
6
290
0
30
5
120
13
210
5
300
0
40
6
130
13
220
4
310
0
50
8
140
14
230
3
320
0
60
10
150
14
240
2
330
0
70
12
160
13
250
1
340
1
80
13
170
12
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VIII de la décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2014-20 du 22 janvier 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Numéro 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gien.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau Salandon, Gien (45).
Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
0
100
6
190
5
280
0
20
0
110
6
200
4
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
1
130
7
220
2
310
0
50
2
140
7
230
2
320
0
60
2
150
7
240
1
330
0
70
3
160
7
250
1
340
0
80
4
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ;
2° La commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission. La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d'électeurs, et choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ;
3° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 4031-24 comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2° ;
4° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ;
5° Les frais exposés par les agences régionales de santé à l'occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d'un état liquidatif certifié par l'agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ;
6° Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d'organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l'attente de la détermination du siège de l'agence régionale de santé.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 4031-1, les mots : « au chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « dans la commune du siège de l'agence régionale de santé » ;
2° A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 4031-31, après les mots : « mandataire, », sont insérés les mots : « par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste » ;
3° Aux troisième et sixième alinéas de l'article R. 4031-45, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et aux quatrième et septième alinéas du même article, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4031-3 du code de la santé publique :
1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
II. - Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015, dans la spécialité « immobilier », est fixé à 3 :
1° Concours externe : 2 postes ;
2° Concours interne : 1 poste.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer de 1re et de 2e classe, pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France.
L'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins est fixée au 12 octobre 2015.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant respectivement les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 7 décembre 2015.
En application de l'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales de professionnels de santé sont les suivantes :
1° Agence régionale de santé d'Ile-de-France pour la région Ile-de-France ;
2° Agence régionale de santé de Bretagne pour la région Bretagne ;
3° Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour la région Centre-Val de Loire ;
4° Agence régionale de santé de Corse pour la Corse ;
5° Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour la région Pays de la Loire ;
6° Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Agence régionale de santé de Guadeloupe pour la Guadeloupe ;
8° Agence régionale de santé de Guyane pour la Guyane ;
9° Agence régionale de santé de Martinique pour la Martinique ;
10° Agence régionale de santé Océan Indien pour La Réunion et le Département de Mayotte ;
11° Agence régionale de santé de Lorraine pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
12° Agence régionale de santé d'Aquitaine pour les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
13° Agence régionale de santé de Rhône-Alpes pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ;
14° Agence régionale de santé de Bourgogne pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
15° Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées pour les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
16° Agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
17° Agence régionale de santé de Basse-Normandie pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
      

    d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

    par délégation ou association
      

    départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'article 6 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves écrites font l'objet d'une correction unique. 
« Les épreuves sont notées de 0 à 20. 
« Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de celle attribuée au titre de l'épreuve d'aptitude professionnelle et de celle résultant des notes obtenues aux épreuves de sport. »
ANNEXE
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
CDSFCB 01
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 03
D
D
CDSFCB 10
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 13
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 17
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 26
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 34
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 37
D
CDSFCB 38
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 40
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 41
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 42
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 44
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 45
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 46
D
D
CDSFCB 49
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 55
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 60
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 62
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 63
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 64
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 66
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 67
A- B - C - D
(1)
A- B - C - D
(1)
CDSFCB 68
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 69
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 77
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 78
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 79
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 83
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 91
A-B-C-D
(1)
D
CDSFCB 92
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 93
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 971
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 973
A-D
(1)
D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Le candidat postulant à plusieurs spécialités effectue, au titre du recrutement de l'année considérée : 
« 1° Pour la première phase : 
«-une seule fois le test de connaissance de la langue française, si le candidat postule à plusieurs spécialités parmi les suivantes : affaires immobilières, restauration collective, auto-engins blindés ; 
«-une seule fois le test de raisonnement verbal, si le candidat postule à la spécialité gestion logistique et financière et à la spécialité affaires immobilières ; 
«-une seule fois l'épreuve d'aptitude professionnelle. 
« 2° Pour la deuxième phase : 
«-les épreuves de dictée et de rédaction propres à chacune des spécialités suivantes : administration et gestion du personnel, gestion logistique et financière, affaires immobilières, armurerie et pyrotechnie, restauration collective ; 
«-une seule fois l'épreuve d'entretien ; 
«-une seule fois les épreuves de sport. »
Par décret en date du 20 mai 2015 :
- sont approuvées les délibérations des 10 février et 20 avril 2012 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer Paris-Naslin », dont le siège est à La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 29 mars 1905, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de l'universalité de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Armée du Salut » ;
- est abrogé le décret du 29 mars 1905 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Foyer Paris-Naslin ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Culture
0,00
320 000,00
Patrimoines
175
0,00
320 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
2 511 254,19
3 075 384,19
Infrastructures et services de transports
203
78 078,45
642 208,45
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 433 175,74
2 433 175,74
Dont titre 2
2 433 175,74
2 433 175,74
Enseignement scolaire
68 388,40
68 388,40
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
68 388,40
68 388,40
Dont titre 2
68 238,40
68 238,40
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
796 021,07
796 021,07
Fonction publique
148
44 100,00
44 100,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
751 921,07
751 921,07
Immigration, asile et intégration
4 500,00
4 500,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
4 500,00
4 500,00
Outre-mer
48 090,00
48 090,00
Emploi outre-mer
138
48 090,00
48 090,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
400 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
400 000,00
Sécurités
126 612,43
126 612,43
Police nationale
176
126 612,43
126 612,43
Totaux
3 554 866,09
4 838 996,09
Dont titre 2
2 501 414,14
2 501 414,14
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
138 777,01
138 777,01
Administration territoriale
307
138 777,01
138 777,01
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
28,00
28,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
28,00
28,00
Conseil et contrôle de l'Etat
5 973,76
5 973,76
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 973,76
2 973,76
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 000,00
3 000,00
Culture
8 807,00
8 807,00
Patrimoines
175
606,00
606,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
8 201,00
8 201,00
Défense
504 467,86
504 467,86
Equipement des forces
146
165 787,75
165 787,75
Préparation et emploi des forces
178
338 680,11
338 680,11
Direction de l'action du Gouvernement
138 141,08
138 141,08
Coordination du travail gouvernemental
129
120 041,08
120 041,08
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
18 100,00
18 100,00
Ecologie, développement et mobilité durables
362 172,37
362 172,37
Infrastructures et services de transports
203
152 774,10
152 774,10
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
104 723,27
104 723,27
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
104 675,00
104 675,00
Economie
111 091,86
111 091,86
Statistiques et études économiques
220
111 091,86
111 091,86
Enseignement scolaire
265 723,88
265 723,88
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
265 723,88
265 723,88
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
206 238,06
206 238,06
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
200 248,65
200 248,65
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
3 400,00
3 400,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 589,41
2 589,41
Justice
4 540,56
4 540,56
Justice judiciaire
166
1 939,56
1 939,56
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 601,00
2 601,00
Outre-mer
54 607,85
54 607,85
Emploi outre-mer
138
54 607,85
54 607,85
Recherche et enseignement supérieur
169 200,45
169 200,45
Vie étudiante
231
169 200,45
169 200,45
Sécurités
504 244,77
504 244,77
Gendarmerie nationale
152
153 662,74
153 662,74
Dont titre 2
9 741,48
9 741,48
Police nationale
176
350 582,03
350 582,03
Travail et emploi
11 122,10
11 122,10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
121,10
121,10
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
11 001,00
11 001,00
Totaux
2 485 136,61
2 485 136,61
Dont titre 2
9 741,48
9 741,48
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 11 mai 2015, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce :
M. Bruno MARGOLLE est nommé membre titulaire, en remplacement de M. José JOUNEAU.
M. Victor BOUVARD est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Julie RIGAUD.