Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La gestion comptable et financière de la commune de Beaupréau-en-Mauges, issue de la fusion des anciennes communes d'Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Lion-d'Angers, issue de la fusion des anciennes communes d'Andigné et du Lion-d'Angers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Baugé-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Baugé-en-Anjou, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs-Val d'Anjou, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guédeniau et Saint-Quentin-lès-Beaurepaire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2015, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 18 au 20 avril 2016 ;
- pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 811-18 du code de commerce : le 20 mai 2016 ;
- pour les épreuves orales mentionnées à l'article A. 811-17 du code de commerce et à l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 27 juin au 1er juillet 2016.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 janvier 2016.
Les candidats devront déposer leur mémoire de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2016.
Le 3 de l'article 411-6.03 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Codes de calcul. 
Aux fins des 6.7.2.2.1,6.7.3.2.1 et 6.7.4.2.1 du code IMDG, les recueils de règles techniques reconnus dans le cadre de l'agrément des citernes conformément aux dispositions de l'article 411-6.02 sont :
-CODAP ;
-ASME, section VIII, divisions 1 et 2 ;
-la norme EN 14025 : 2013. »
Le 2.1 de l'article 411-2.01 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.1. Sur la base d'un certificat d'épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour délivrer :
-la déclaration d'agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
-la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG. »
L'article 423-1.04-1 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article 423-1.04-1 
« Dispositions transitoires 
« Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13) et MSC. 393 (95) (amendement 03-15). 
« Lorsqu'il est fait application du présent article, “ Code IMSBC ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
L'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « les postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « les missions diplomatiques et les postes consulaires » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents occupant les emplois suivants :
« I. - A l'administration centrale :
« 1° Secrétaire général ;
« 2° Inspecteur général ;
« 3° Directeur général ;
« 4° Directeur ;
« 5° Chef de service ;
« 6° Directeur adjoint ;
« 7° Sous-directeur à l'administration centrale ;
« 8° Chef de délégation ;
« 9° Chef de mission ;
« 10° Chef de pôle et chef de bureau, lorsqu'ils encadrent plus de 15 agents.
« II. - Dans les missions diplomatiques et les postes consulaires :
« 1° Chef de la mission diplomatique ;
« 2° Numéro 2, adjoint du chef de la mission diplomatique, lorsque la mission diplomatique compte plus de 50 agents ;
« 3° Chef de poste consulaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « des postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « des missions diplomatiques et des postes consulaires ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 10.
En outre, 14 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L. 412.
10 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'épreuve orale peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées ou de la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
18 
1er juillet 2015-
30 septembre 2015 
0,015 
0,000 
25,78 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
14,70 
13,96 
6,28
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe III : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint et pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité départementale : 
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2012est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2015, la Compagnie de cogénération de la Braye, dont le siège social est situé 2, rue de la Touche-Lambert, 35510 Cesson-Sévigné, est autorisée à exploiter une installation rénovée de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, située sur le site d'Arjo-Wiggins, 17, rue du 8-Mai-1945, 72310 Bessé-sur-Braye, d'une puissance installée de 12 MW.
Cette installation remplace l'installation de 48 MW, réputée autorisée en application de l'article L. 311-5 du code de l'énergie.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La gestion comptable et financière des communes d'Aunay-sous-Auneau, Béville-le-Comte, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Denonville, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Oinville-sous-Auneau, Roinville, Saint-Léger-des-Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau et Auneau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Francourville, Houville-la-Branche et Voise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Banlieue (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir). »
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Castelnau-Barbarens et Faget-Abbatial, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auzielle, Labège et Saint-Orens-de-Gameville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud-Est (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aussonne et Seilh, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Grenade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Blagnac (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Dhuys et Morin-en-Brie, issue de la fusion des anciennes communes de Marchais-en-Brie, Artonges, La Celle-sous-Montmirail et Fontenelle-en-Brie, est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-en-Brie (Aisne).
L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, La Tour-de-Salvagny, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Limonest, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Sud-Ouest (Rhône). »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
-l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
-l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris ;
-l'arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
-l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme ;
-l'arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
-l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
-l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement ;
-l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 décembre 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1-3-5, rue d'Alès à Toulouse (31), sur une parcelle cadastrée, préfixe 842, section AD, n° 466 d'une superficie de 675 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 156995.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès, Marambat, Mirannes, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Tudelle et Vic-Fezensac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 11 et 12 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Auch (Gers).
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La gestion comptable et financière des communes de Bréchamps, Chaudon, Croisilles, Nogent-le-Roi, Coulombs, Faverolles, Lormaye, Néron, Les Pinthières, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien, Senantes et Villiers-le-Morhier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Villemeux-sur-Eure, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais et Ormoy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Dreux Municipale (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir). »
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mourède, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
ANNEXE N° 6
FICHE N° 37 : OPÉRATIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'établissement assujetti (exploitant un site polluant) peut recevoir des quotas d'émissions alloués gratuitement par l'Etat ; ces quotas d'émissions alloués gratuitement sont attribués chaque année en fonction d'un volume de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l'obligation annuelle de restituer les quotas correspondant aux émissions effectives de cette même année.
L'établissement peut aussi devoir acquérir des quotas d'émissions aux enchères ou de gré à gré si l'allocation initiale de quotas d'émissions gratuits ne suffit pas à couvrir ses émissions effectives de gaz à effet de serre.
Sur un plan comptable, les quotas d'émissions ont une nature de stocks et sont consommés au fur et à mesure des émissions de gaz à effet de serre. Les quotas d'émissions alloués gratuitement ayant une valeur comptable nulle font l'objet d'un suivi extra-comptable.
L'obligation annuelle de restitution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre donne naissance à un passif pour l'assujetti lorsque les émissions effectives sont supérieures aux quotas d'émissions détenus. Elle se traduit par une obligation d'achat de quotas d'émissions qui éteint le passif.
Exemple :
L'Etat alloue gratuitement des quotas à l'établissement pour 100 000 euros en début d'exercice N, premier exercice d'allocation des quotas à l'établissement.
Courant N, l'établissement achète des quotas sur le marché (aux enchères ou de gré à gré) pour 20 000 euros.
En fin d'exercice N, les quotas consommés sont de 110 000. Les émissions effectives ne sont pas supérieures aux quotas d'émission détenus (à hauteur de 120 000 euros) ; aucun passif n'est constaté.
Les quotas acquis et non consommés subissent une dépréciation de 500.
En début d'exercice N+1, les quotas alloués par l'Etat s'élèvent à 80 000 euros.
Courant N+1, l'établissement vend des quotas sur le marché pour 5 000 euros.
Les quotas consommés (émissions de GES) au cours de l'exercice N sont restitués à l'Etat avant le 30 avril N+1.
Au 31/12/N+1, les quotas consommés sont de 100 000. Les émissions effectives sont supérieures aux quotas d'émission détenus (85 000) ; un passif est constaté à hauteur de 15 000.
En N+2, l'établissement achète des quotas sur le marché pour 20 000 euros.
Comptes :
31 Matières premières (et fournitures)
391 Dépréciation des matières premières (et fournitures)
449 Etat - Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir
515 Compte au Trésor
601 Achats stockés de matières premières ou fournitures
6031 Variation des achats stockés de matières premières ou fournitures
68173 Dotations aux dépréciations des actifs circulants - Stocks et en-cours
701 Ventes de produits finis
78173 Reprises sur dépréciations des actifs circulants - Stocks et en-cours
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0290 du 15/12/2015, texte nº 29
ANNEXE 1 
LIGNES VISÉES À L'ARTICLE 6 (2O) MODIFIÉES DANS LE TABLEAU DE PORTÉE DES DÉCISIONS D'AMM ET DE PERMIS 
CULTURES 
« de référence » 
dans les décisions 
en vigueur au 1er avril 2014 
CULTURES « RATTACHÉES » 
dans les décisions 
en vigueur au 1er avril 2014 
Céréales 
Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz 
Fines herbes 
Plantes alliacées dont ciboulette 
Plantes apiacées dont aneth, persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi 
Plantes astéracées dont estragon, stevia 
Plantes lamiacées dont basilic, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope, menthe 
Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires 
Haricots et pois non écossés (frais) 
Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout 
Infusions (séchées) 
Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines) ainsi que les PPAM non alimentaires 
Oignon 
Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux 
Pavot 
Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires 
Poireau 
Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts 
Porte-graine-PPAMC, florales et potagères 
Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Georges REGNAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2016.
Délégation permanente est donnée à M. François Ravier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, M. MAZY (Mickaël, Nathan, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANTOINE (Jean-Yves) à la résidence de Dom-le-Mesnil (Ardennes).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Michel DEBES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Robert CAHUZAC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, ﻿M. PHILIPPOT (Benoit, François, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, Mme DAVERIO (Chloé, Simone, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Colza » et « Tabac » sont supprimées. 
2° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Céréales », « Fines herbes », « Haricots et pois non écossés (frais) », « Infusions (séchées) », « Oignon », « Pavot », « Poireau », « Porte-graine-PPAMC, florales et potagères » sont remplacées par les lignes de l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture “ de référence ” sont valables pour le même usage sur les cultures “ rattachées ”, suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. 
II.-Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette. »
L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1). 
2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1). 
3° Dans la colonne « nouveau libellé de l'usage », les mots : « pois écossés » et « Traitements généraux* Trt Appat* Campagnols » sont remplacés respectivement par les mots : « pois écossés frais » et « Traitements généraux* Trt Appat* Petits rongeurs ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice. 
II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.»
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, Mme MICHAUX (Axelle, Sabrina, Laurence), épouse FABULAS, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. EUSTACHE (Hubert, Erard) à la résidence de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015 :
Le retrait de M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre SANZ, François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Foix (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre SANZ, François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Georges QUEY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges QUEY, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Georges QUEY et Aurélie PELLETIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015 :
﻿Par suite du décès de M. DELACOURT (Patrick, Gilbert, Alphonse), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT, Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence Valenciennes (Nord), est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. DEDISE (Raphaël, Philippe) et M. ÉMAILLE (Pierrick) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
Le paragraphe II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.»
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, M. KOSMAC (Franck), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, Mme COTI (Clémence, Jane, Marie), épouse GARRIGUE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe KLEIN, Gérard SUISSA et Stéphanie ROBILLARD, huissiers de justice associés à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l'exercice de l'activité « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :
- les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
- les modules « Connaître les risques électriques » (1 heure), « Initiation au risque incendie » (8 heures), « Maîtriser les techniques d'information et de communication » (3 heures), « Gérer les conflits » (9 heures), « Gestion de l'événementiel » (8 heures) et le module « Inspection visuelle et palpation de sécurité » (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
- la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
- le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
- une analyse du taux de réussite des candidats ;
- la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé ;
2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Lorsque le module relatif à la gestion des premiers secours mentionné à l'article 4 n'est pas inclus dans le programme du certificat de qualification professionnelle, les candidats doivent être titulaires, préalablement à l'entrée en formation, d'une attestation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ou d'une formation de « sauveteur secouriste du travail » (SST) délivrée depuis moins de trois ans.
ANNEXE N° 9
LES ÉCRITURES DE RÉGULARISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS (PROCÉDURE D'AJUSTEMENT DE L'INVENTAIRE ET DE L'ACTIF)
1.2.2.2.1. Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité
Si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien :
L'établissement doit alors faire expertiser le bien pour en déterminer la valeur actuelle, qui devient le coût d'entrée du bien sans aucun rattrapage possible des amortissements.
Le bien présent à l'inventaire et non comptabilisé à l'actif doit être intégré au bilan, pour sa valeur actuelle, au moyen d'une opération d'ordre budgétaire.
Le compte 21 « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation”.
Si l'établissement dispose d'une évaluation fiable du bien (par exemple, un acte notarié) :
L'établissement peut comptabiliser le bien à l'actif pour le montant qui figure sur l'acte notarié sans qu'il soit nécessaire de recourir à une évaluation en vue de déterminer la valeur actuelle du bien.
Sur le plan comptable, il conviendra d'enregistrer l'opération d'ordre budgétaire figurant ci-dessus :
Le compte 21 « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation” pour la valeur du bien.
Dans la mesure où la date d'acquisition, le montant et la nature du bien figurent sur l'acte notarié, il est possible de reconstituer le montant des amortissements qui auraient dû être comptabilisés, si le bien avait été intégré à l'actif au moment où il est entré dans le patrimoine de l'établissement. Le rattrapage des amortissements peut être effectué au moyen d'une écriture corrective en situation nette : le compte 10682 est débité par le crédit du compte 28.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1183) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la modélisation de la dystrophie myotonique de type 1 (malade de Steinert) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Cécile Martinat et Mme Sandrine Baghdoyan.
ANNEXE
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2015
ARS
CRÉDITS 
      

    délégués
Dont crédits mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (prévention)
Dont crédits mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (PA/PH)
Dont crédits relatifs au dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
Dont crédits au titre de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (crédits assurance maladie)
Dont crédits au titre de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (crédits Etat)
Total
Dont PAERPA
Total
Dont démocratie sanitaire
Alsace
97 867 391
2 384 281
67 274
1 778 195
3 208 785
0
0
Aquitaine
151 122 621
4 395 759
119 415
4 124 748
9 009 672
2 745 527
0
Auvergne
73 057 800
2 707 016
49 005
2 501 425
3 049 787
0
0
Bourgogne
84 899 049
3 564 910
59 427
3 150 281
3 330 973
217 675
0
Bretagne
142 806 011
5 243 489
117 834
4 613 914
6 091 453
0
0
Centre-Val de Loire
111 190 250
4 596 968
93 009
4 006 512
5 613 685
697 476
0
Champagne-Ardenne
67 471 605
2 960 443
48 205
2 294 086
2 516 392
0
0
Corse
17 927 023
892 492
20 000
786 758
897 545
0
0
Franche-Comté
60 501 308
1 653 287
42 580
1 582 179
2 569 059
0
0
Ile-de-France
575 305 743
22 244 341
433 008
18 837 984
15 711 688
1 583 615
8 100 000
Languedoc-Roussillon
118 872 812
4 853 196
98 589
4 468 189
5 042 166
0
0
Limousin
56 138 617
1 680 493
26 788
1 364 895
3 859 589
1 518 419
0
Lorraine
136 665 655
5 038 636
84 974
4 554 321
5 210 525
1 048 007
0
Midi-Pyrénées
143 674 611
6 119 762
106 514
5 113 112
6 891 563
207 049
0
Nord - Pas-de-Calais
185 076 945
6 997 342
146 482
7 064 651
7 540 808
1 399 500
0
Basse-Normandie
77 722 745
2 655 297
53 473
2 219 564
2 900 116
0
0
Haute-Normandie
84 464 056
3 269 721
66 807
2 891 455
3 318 907
0
0
Pays de la Loire
167 343 258
7 980 207
132 246
6 194 289
7 438 216
1 677 783
0
Picardie
94 895 639
3 874 038
69 578
3 296 534
2 324 106
0
0
Poitou-Charentes
83 183 044
3 485 118
64 785
2 228 630
3 127 830
0
0
PACA
229 199 534
8 166 207
178 485
6 465 641
7 663 021
0
900 000
Rhône-Alpes
291 777 090
10 166 377
231 119
8 421 151
9 259 790
0
0
Guadeloupe
41 659 120
3 579 158
20 000
3 433 859
745 351
0
0
Guyane
29 797 990
4 959 483
20 000
3 757 304
371 424
0
0
Martinique
43 379 798
2 317 864
20 000
2 319 998
549 884
0
0
Océan Indien
73 090 257
7 129 192
30 401
6 827 221
1 072 799
0
0
Total
3 239 089 975
132 915 080
2 400 000
114 296 897
119 315 134
11 095 051
9 000 000
Dans l'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé, le tableau est ainsi rédigé :
DIRECTION SPÉCIALISÉE 
de contrôle fiscal 
RESSORT TERRITORIAL 
SIÈGE 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 
Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme 
Lille (Nord) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est 
Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire-de-Belfort 
Nancy (Meurthe-et-Moselle) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France 
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise 
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre 
Allier, Cantal, Cher, Eure-et-loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-cher, Haute-Loire, Loiret, Puy-de-Dôme, Guadeloupe, Martinique, Guyane 
Orléans (Loiret) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne 
Ain, Ardèche, Côte d'or, Drôme, Isère, Loire, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne. 
Lyon (Rhône) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse, Réunion, Mayotte 
Marseille (Bouches-du-Rhône) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées 
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Toulouse (Haute-Garonne) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest 
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-vienne 
Bordeaux (Gironde) 
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest 
Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée 
Rennes (Ille-et-Vilaine)
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des cellules musculaires précurseurs dérivées de cellules souches embryonnaires pour définir de nouvelles stratégies thérapeutiques pour les pathologies musculaires génétiques et acquises. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Christian PINSET.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U1183) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation neurale, de leur compréhension au développement d'approches thérapeutiques des maladies neurodégénératives. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Sylvain LEHMANN.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro de la neurofibromatose de type 1 à des fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christine Baldeschi.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 novembre 2015, est nommée :
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence BRISARD-DUMAS.
Mme Laurence BRISARD-DUMAS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du coordonnateur national du renseignement, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Sandra BERTEZENE, sur la chaire de gestion des services de santé.
M. Jean-Claude RUANO-BORBALAN, sur la chaire de médiation des techniques et sciences en société.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AHMED-YAHIA (Amal), épouse ZOUAD, née le 3 février 1965 à Constantine (Algérie).
M. BEN HAMOUDA (Mohamed), né le 17 juillet 1974 à Carthage (Tunisie).
M. BENOUARET (Badreddine), né le 20 juin 1964 à Souk-Ahras (Algérie).
M. BOUYOUCEF (Abdelkrim), né le 30 novembre 1978 à Alger (Algérie).
M. GHEZAL (Hamadi), né le 23 septembre 1980 à Sousse (Tunisie).
M. MAKHLOUFI (Seifeddine), né le 18 décembre 1979 à Tunis (Tunisie).
M. MOHAMMEDI (Toufik), né le 15 mars 1975 à Sida (Algérie).
M. MOUSSA (Bachar), né le 5 août 1962 à Damas (Syrie).
M. TRABELSI (Chawki), né le 8 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
M. ZGHAL (Hatem), né le 21 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, afin d'exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 novembre 2015, est nommée :
Cour d'appel de Rouen
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Delphine Mienniel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 5 et 17 novembre 2015, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre :
M. Bernard ROUSSEAU, du 19 janvier 2016 au 18 janvier 2019 inclus.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre :
M. Lionel BOUNAN, du 30 janvier 2016 au 29 janvier 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Yves LERNOUT, du 17 février 2016 au 16 février 2019 inclus.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles :
M. Jean-Jacques IGNACIO, du 21 mars 2016 au 20 mars 2018 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France :
M. Roger MONDONNEIX, du 18 avril 2016 au 17 avril 2018 inclus.