Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Le registre visé à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique comporte, au moins, pour chaque corps de personne décédée ou d'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil présent à un moment ou à un autre dans l'établissement, les informations suivantes :
I. - Informations relatives à l'état civil
A. - Cas du corps d'une personne
 Identité du défunt.
B. - Cas du corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie
 Identité des parents.
 Etablissement du certificat médical : auteur et date.
 Remise du certificat en vue de la déclaration à l'état civil : date, personne ayant remis et personne ayant reçu le certificat.
II. - Inscription sur le registre des décès
(art. R. 1112-71 et R. 1112-72 du CSP)
 Date de l'inscription.
III. - Informations relatives à la réclamation du corps
 Date et auteur de la réclamation.
 Information par l'établissement des conditions de prise en charge du corps en cas de non-réclamation : auteur et destinataire de l'information.
IV. - Informations relatives à l'arrivée et au départ du corps
A. - Etablissements disposant d'une chambre mortuaire
 Date de l'arrivée du corps en chambre mortuaire.
 Provenance du corps :
 - nom du service de l'établissement d'où provient le corps ;
 - nom de l'établissement d'origine si le corps provient d'un autre établissement (cf. V).
B. - Informations relatives à la saisine de la commune
en cas de non-réclamation du corps
 Date et auteur de la saisine.
C. - Informations relatives au départ définitif du corps
 Date et heure du départ du corps.
 Destination du corps : autre établissement, chambre funéraire, domicile, inhumation, crémation.
 Agent responsable de l'organisation du départ du corps.
 Opérateur funéraire : raison sociale, adresse, téléphone.
V. - Informations en cas d'autopsie ou de prélèvement
V-1. Prélèvements ou autopsie effectués
au sein de l'établissement
 Information de la mère sur les modalités et finalités des prélèvements (suite à une interruption de grossesse) : date et auteur.
 Information des proches en cas de prélèvement ou autopsie (autres cas) : date et auteur.
 Consentement écrit préalable aux prélèvements lorsqu'il est requis par la loi (consentement des père et mère s'agissant d'un enfant mineur ou du tuteur s'agissant d'un majeur sous tutelle [art. L. 1232-2 CSP], consentement de la mère dans le cas d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil [art. L. 1241-5 CSP]) : date et auteur.
 Prélèvements, examens ou autopsie : date et auteur.
V-2. Prélèvements ou autopsie effectués
à l'extérieur de l'établissement
 Date du transfert du corps dans l'établissement compétent.
 Date du retour du corps.
 Date de réception du rapport concernant les résultats des examens.
V-3. Autopsie ou prélèvements effectués
pour le compte d'un autre établissement
 Date de l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement.
 Chaque rubrique est horodatée et signée. Elle comporte, mentionnée en caractères lisibles, l'identité (nom, prénom, qualité) de la personne qui l'a renseignée.
Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce ou du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, M. Delmotte est autorisé à transférer son officine de pharmacie au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michaël Chamorro, domicilié 13, allée du Tauzin, 61140 Lons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2003, Mme Elisabeth Barbier, épouse Cohen, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe d'Afrique et de l'océan Indien, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Luc Elisabeth II, ZI de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Colin, domicilié 41, rue du Chêne-l'Epine, 88480 Etival-Clairefontaine.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2,10 kW, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 Le « 1 », le « 18 » et le « 19 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Jean-Yves Dominguez, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ; »
 « 18. M. le colonel Stéphane Mille, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; »
 « 19. M. le lieutenant-colonel Philippe Plessis, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,08 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,37 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A N N E X E I-1
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
QUI VEND EN GROS
A N N E X E I-2
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
A N N E X E I-3
FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE
PR*DG/DPR*UTG/UTR
 Dans laquelle :
 PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
 DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
 DG représente le dosage de la spécialité générique ;
 UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
 UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Laurent Colin, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Myriam Paillard, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Réveillon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Ponce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Poulat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Frédéric Faure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Bruno Menguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Le Faucheur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation, hors catégorie ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
I. - La durée hebdomadaire moyenne du travail du personnel commercial est calculée sur un an, par accord d'entreprise, selon les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail. Cette durée ne peut excéder un plafond de 1 600 heures au cours de l'année. L'accord peut fixer un plafond inférieur.
 II. - A la fin de chaque année civile, il est procédé au décompte des heures réellement effectuées. Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée dans l'accord d'entreprise ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
 III. - La durée moyenne du travail est de 140 heures par période de vingt-huit jours, hors retards éventuels des trains.
 Dans le cadre des périodes dites « de pointe » prévues dans les programmes de l'entreprise ferroviaire de chaque réseau, des semaines à forte activité sont déterminées avec le comité de travail, dans la limite maximale de douze par an. La durée maximale du travail pendant ces périodes incluant des semaines à forte activité est de 152 heures.
 La durée maximale du travail en cinq jours ou entre deux repos est de 42 heures.
 Les séquences de travail sont au maximum de cinq jours, suivis de deux repos. Si des circonstances exceptionnelles obligent l'employeur à solliciter le salarié pour réduire à un le nombre de repos après cinq jours de travail, le salarié bénéficie d'une prime déterminée par accord d'entreprise. Le repos décalé est restitué dès que possible.
 Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
 L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
 a) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue au mot : « fruit » ;
 b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron dans les conditions fixées au point 1 de la partie II de l'annexe I, la dénomination est complétée par l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en oeuvre. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : « plusieurs fruits », par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ;
 c) Pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration, la dénomination de vente doit comporter la mention : « sucré » ou « avec addition de sucres », suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutée, calculée en matière sèche et exprimée en grammes par litre ;
 d) La reconstitution dans leur état d'origine et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération des produits définis à la partie I de l'annexe I n'entraîne pas l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à cette fin. L'addition au jus de fruits de pulpes ou de cellules, telles que définies à l'annexe II, est indiquée sur l'étiquetage ;
 e) Pour les mélanges de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ainsi que pour le nectar de fruits obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un ou de plusieurs concentrés, l'étiquetage comporte la mention : « à base de concentré(s) » ou « partiellement à base de concentré(s) », selon le cas. Cette mention doit figurer, en caractères clairement visibles, à proximité immédiate de la dénomination ;
 f) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients par la mention : « teneur en fruits : ... % minimum ». Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination ;
 g) L'étiquetage du jus de fruits concentré visé au point 2 de la partie I de l'annexe I qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final doit porter une mention indiquant la présence et la quantité de sucres ajoutés, de jus de citrons ajouté ou d'acidifiants ajoutés. Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement.
Dans le nota de l'arrêté du 31 décembre 2003, publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2004, autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs pour le service pénitentiaire du territoire de la Polynésie française, bien vouloir lire le numéro de téléphone suivant : 00-689-80-35-35.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-217 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 février 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective national de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, l'arrêté du 29 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites se dérouleront les 17, 18 et 19 mars 2004. »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. François Kharrat, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 mars 1971 à Banabil (Liban).
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par un article 16 ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Direction des affaires financières :
 M. Valérian Gondouin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital à la sous-direction des dépenses en capital, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Chantal Vennat, chef de service administratif, chef de bureau par intérim, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les titres de perception, ainsi que les arrêtés de débet et les états exécutoires. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 janvier 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois I, II, III et IV A prévus à l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 susvisé qui ont à réaliser des déplacements professionnels fréquents et distants d'au moins quarante kilomètres de leur résidence administrative peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de base. Le seuil kilométrique est ramené à vingt kilomètres dans les départements d'outre-mer.
 Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de travail de l'agent concerné entre plusieurs lieux de travail, ou lorsque les déplacements sont nécessités par l'intérim d'un poste de responsable hiérarchique indemnisé en application de l'article 11.
 Les indemnités prévues au présent article sont versées lorsque l'agent a effectué un nombre minimum de déplacements dans le mois.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi de directeur de projet, responsable du développement du contrôle de gestion au sein du ministère.
 La mise en place du contrôle de gestion comme outil de pilotage de l'activité des services constitue une profonde mutation s'inscrivant dans le processus engagé au plan interministériel pour la modernisation et la réforme de la gestion de l'Etat. Associée à l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, elle traduit une évolution majeure de la gestion publique d'une logique de moyens vers une logique de performance.
 Le directeur de projet sera placé sous l'autorité de la directrice des affaires financières, direction désignée pour piloter la mise en place du contrôle de gestion dans le ministère et animer le futur réseau des contrôleurs de gestion.
 Le titulaire du poste aura particulièrement en charge :
 - l'organisation du développement du contrôle de gestion dans le ministère ;
 - l'apport d'une aide méthodologique aux contrôleurs de gestion des directions ;
 - l'élaboration, avec eux, des concepts, procédures et outils communs permettant un développement cohérent du contrôle de gestion dans le ministère.
 Il sera en outre chargé de la mise en place du contrôle de gestion au sein de la direction des affaires financières.
 Il travaillera en contact étroit avec l'ensemble des directions du ministère, les représentants des services déconcentrés et établissements publics sous tutelle, ainsi qu'au niveau interministériel avec la direction de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structure de l'Etat.
 Le candidat doit être fortement mobilisé par la conduite du changement en matière de modernisation de la gestion financière publique.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans. Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, GESPER), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-218 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 25 juin 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 février 2004, M. Jean-François Goaoc, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2004 :
 Sont nommés à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 :
 Gérard Toulouzou, représentant du Syndicat national des artistes auteurs, FO ;
 Michel Quillivic, suppléant.
 Agata Podsialy, représentante du Syndicat des designers textile ;
 Myriam Marchal, suppléante.
 Katerine Louineau, représentante du comité des artistes auteurs plasticiens ;
 Dominique Dufau, suppléant.
 Bruno Maso, représentant de l'Union des photographes créateurs ou son représentant ;
 Guillaume Mussau, suppléant.
 En tant que personnalité qualifiée, est nommée :
 Charlotte Valbrune, directrice de la cellule d'appui aux artistes, IDE.
La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit :
 - l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ;
 - les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 mars 2004, il est accordé au groupement d'intérêt économique « Saint Nicolas », pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de sables et graviers silicieux marins, dit « PER Saint Nicolas », d'une superficie de 250,2 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes de Haute-Normandie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 609 796,07 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte n° 6824 au 1/150 000, côte nord de la France-côte sud d'Angleterre La Manche du cap d'Antifer au cap Gris-Nez de Newhaven à Dover, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes rapportées au système géodésique européen compensé (Europe 50) sur l'éllipsoïde Hayford :
L'arrêté prévu à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
 Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent.
 En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article.
Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire, le jour même de l'expédition et sous la forme prévue à l'article 10 du présent arrêté, les données comptables correspondantes.
 L'expéditeur prend toutes dispositions nécessaires pour réduire le délai d'acheminement de ces données, de façon qu'elles soient disponibles chez le destinataire au plus tard le jour de l'arrivée des matières nucléaires.
 Le destinataire transmet, à l'issue du contrôle de premier niveau, à l'expéditeur et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données comptables admises à la date de réception, dans les délais et sous la forme prévus à l'article 10 du présent arrêté.
 Lors des contrôles ultérieurs, si un désaccord apparaît avec les données comptables de l'expéditeur, une nouvelle déclaration comptable doit être transmise par le destinataire, dès que de nouvelles valeurs ont été déterminées, en annulation et remplacement de la déclaration initiale.
En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
 1° Le montant des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 1 735 200 000 EUR ;
 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 61 000 EUR ;
 3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 8 et du I de l'article 12 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2004, à 379 600 000 000 kilowattheures (soit 379 600 000 mégawattheures).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2004, M. Patrice Langard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2005.
M. le vice-amiral Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2004.
 M. le commissaire général de 2e classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er septembre 2004.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 99-469 du 8 juin 1999 à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) sur les autoroutes A 5, A 6, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 26, A 71, A 77, A 19 et A 432 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel.
 L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 février 2004, M. Gajean (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :
 Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
Il est inséré dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 173-21-0-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 173-21-0-1. - Pour l'application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et L. 723-10-3 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du dernier de ces diplômes ou de ce diplôme.
 « Aux fins de l'application des mêmes articles, lorsque l'assuré a été affilié et a validé au moins un trimestre au cours de la même année, postérieurement à l'obtention du diplôme visé à l'alinéa précédent, simultanément dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés auxdits articles, la demande est adressée au régime déterminé selon les modalités suivantes :
 « 1° Le régime général de sécurité sociale si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
 « 2° Si la condition prévue au 1° ci-dessus n'est pas remplie, dans le régime des salariés agricoles si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
 « 3° Si les conditions prévues au 1° et au 2° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de l'article L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
 « 4° Si les conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales prévu au 2° de l'article L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
 « 5° Si les conditions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu au 3° de l'article L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
 « 6° Si les conditions prévues aux 1° à 5° ci-dessus ne sont pas remplies, dans le régime d'assurance vieillesse des professions agricoles prévu au 4° de l'article L. 621-3 si l'intéressé a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime ;
 « 7° Si les conditions prévues aux 1° à 6° ci-dessus ne sont pas remplies, à la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 si l'assuré a été affilié et a validé un trimestre dans ce régime. »
I. - La section 2 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 634-1, après les mots : « des cotisations », sont ajoutés les mots : « permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R. 351-9 et ».
 2° Au second alinéa de l'article R. 634-1, les mots : « de l'article R. 634-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 173-4-3 et R. 634-1-1 ».
 3° Le II de l'article R. 634-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Vingt-cinq années pour l'assuré né après 1952. »
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 634-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen défini à cet article les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué, en application de l'article L. 634-2-2 du même code, à la suite d'une demande reçue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, directeur juridique et fiscal, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieux et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la fonction juridique et fiscale de la direction des retraites.
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement.
 Les montants de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège de l'ANPE, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'ANPE de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 5 mai 2003 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'Agence de la dette de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Seyed Ahmad Mousavi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er avril 1959 à Kerman (Iran).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 8 du 6 mars 2004 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Le décret du 18 février 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 9, pour le grade de « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Dagand, domicilié 58, impasse de Rouly, 74500 Publier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2005 portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2003, relatif à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts et chaussées issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1,2.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Picardie, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-97-80-80, télécopieur : 03-22-33-84-49).
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article 1er les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
 Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé n'ont pas la qualité d'électeur.
L'article R. 381-17 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 381-17. - La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général, d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux prestations prévu par la présente section. »
La SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone du Puy-en-Velay.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2006, Mme Michèle Dales, épouse Constans, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2006.
Le président du comité technique d'établissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
 Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.
 Le président du comité technique d'établissement, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.
 Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des personnels en activité dans l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuvres, une note inférieure à 5 sur 20.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Restauration indépendante et commerciale, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2002, page 14922, NOR : INDI0200460V, à la demande de l'AUCERT, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.