Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.2.1. La constitution d'un groupe de suivi au sein
    du conseil départemental de prévention de la délinquance
    Les conseils départementaux de prévention de la délinquance sont chargés, dans le cadre fixé par le décret no 92-343 du 1er avril 1992, d'analyser les diverses formes de la délinquance et de proposer aux autorités compétentes des mesures adaptées aux réalités locales en vue de réduire le nombre d'infractions commises dans le département.
    Dans le cadre des travaux des conseils départementaux, un suivi particulier du plan d'action relatif à la délinquance des mineurs devra être assuré par les autorités plus particulièrement chargées de la jeunesse : le sous-préfet à la ville, le procureur de la République ou le substitut chargé des mineurs, le président du tribunal pour enfants, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le président du conseil général, qui assure la vice-présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance, devra être associé à ce suivi.
I. - Association ADMR de Châtillon-sur-Colmont
(53100 Châtillon)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR de Montsûrs
(53150 Montsûrs)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association locale Familles rurales de Bonchamp-lès-Laval
(53960 Bonchamp-lès-Laval)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association locale Familles rurales d'Aron
(53440 Aron)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR de Saint-Aignan-sur-Roë
(53390 Saint-Aignan-sur-Roë)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de Lassay-les-Châteaux
(53110 Lassay-les-Châteaux)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR de Villaines-la-Juhel
(53700 Villaines-la-Juhel)
 Note d'information du 18 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR de Sainte-Suzanne
(53270 Sainte-Suzanne)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR de Saint-Pierre-sur-Orthe
(53160 Saint-Pierre-sur-Orthe)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association locale ADMR de Cossé-le-Vivien
(53230 Cossé-le-Vivien)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association ADMR de Brèce-Gorron
(53120 Gorron)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association ADMR de Grez-en-Bouère
(53290 Grez-en-Bouère)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association ADMR de Saulges
(53340 Saulges)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIV. - Association ADMR d'Ambrières-les-Vallées
(53300 Ambrières-les-Vallées)
 Note d'information du 24 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XV. - Association ADMR d'Andouillé
(53240 Andouillé)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XVI. - Association ADMR d'Argentré
(53210 Argentré)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XVII. - Association ADMR d'ACAFPA Le Bourgneuf-la-Forêt
(53410 Le Bourgneuf-la-Forêt)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les montants de l'indemnité d'astreinte à domicile prévus à l'article 1er sont fixés dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêtés conjoints du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces montants varient en fonction de l'importance des sujétions des bénéficiaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Barème des salaires minima au 1er janvier 2002.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Art. 4. -  Sont nommés membres du bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
    En qualité de représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale :
    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi ;
    Le directeur de l'action sociale, représentant le ministre chargé de l'action sociale ;
    Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;
    En qualité de personnes qualifiées :
    Mme Saint Yves (Jacqueline), présidente du comité de coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
    M. Héliot (Jean-Paul), président du Comité national des entreprises d'insertion ;
    En qualité d'élu :
    M. Gorce (Gaëtan), député de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 octobre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 2 305 559 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 1 s'élève à 38 445 559 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 1998, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire (B) :
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers et universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'accès des volontaires à la réserve citoyenne est autorisé par l'autorité militaire chargée du suivi des réserves désignée au sein de chaque armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2002, sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, pour suivre les enseignements de spécialisation en « techniques aéronautiques et spatiales », en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Officiers étrangers
 Capitaine Bricha (Adil) (Maroc).
 Lieutenant El Hadi (Moulay, Ali) (Maroc).
 Lieutenant Saez Soto (Ricardo, Javier) (Chili).
 Sont admis en qualité de stagiaires de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 13 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Agents de la fonction publique
 Baqué (Jean-Michel).
 Zenou (Emmanuel).
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 8 juillet 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998 :
    Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, pour une durée de trois ans : M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    Sont nommés membres du conseil de perfectionnement, pour une durée de trois ans : MM. Bernard (Jean-Luc), président-directeur général de la société Astek ; Chambon (Michel), directeur des processus industriels chez Renault ; Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; Dadou (Guy), président-directeur général de la Société rennaise d'électronique SOREP ; Delecroix (Michel), professeur des universités, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; Foucault (François), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; Lainé (Jean), professeur des universités, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; Lenfant (Jacques), professeur de l'université Rennes-I ; Loriferne (Jacques), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC) ; Nusimovici (Jean), directeur de l'antenne de Bretagne de l'Ecole nationale supérieure de Cachan ; Rainelli (Pierre), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; Tassi (Philippe), directeur général adjoint de Médiamétrie ; Mme Loria-Kanza (Yolande), directrice de la biométrie chez Novartis Pharma.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XD 836 Y ;
    Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 AE-D ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, M. Claude Ghigo, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, Mme Cideron (Marie-Annick), épouse Persello, attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1997, est, à compter du 1er janvier 2002, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché.
Art. 4. -  Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre du présent décret aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
    Toutefois, les sanctions concernant les volontaires décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre chargé des armées.
    Chapitre II
    Souscription du contrat de volontariat
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM, du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 :
    Site : Toulouse ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 104,9 MHz.
Art. 1er. -  L'information du public prévue au second alinéa de l'article 21-7 du code civil porte sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité et, en particulier, sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.
    A l'égard des enfants nés en France de parents étrangers, cette information précise le régime de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que les conditions et la procédure d'acquisition anticipée.
Art. 6. -  Lors de la transcription d'un jugement d'adoption simple d'un enfant mineur étranger ou de l'apposition d'une mention d'une telle adoption sur un acte de l'état civil détenu par un officier de l'état civil français, les officiers de l'état civil, les agents diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil informent l'adoptant ou les adoptants français de la faculté pour l'enfant d'acquérir la nationalité française par déclaration.
Art. 9. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    M. Poret (Grégoire, Yves, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis et Yves Haguel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Pierre Milhac, Bernard Reynis et Yves Haguel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Les dispositions des articles 4 à 30, 35, 53 (1o et 2o), 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux volontaires.
    En outre, quand les services accomplis ont une durée d'au moins quatre années, les dispositions des articles 30-1, 30-2, 53 (5o), 65-2 et 95 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée leur sont également applicables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. George Steiner, professeur émérite de littérature anglaise et de littérature comparée à l'université de Genève et professeur honoraire au Churchill College de l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 juin 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Cet arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Art. 29. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1980 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le greffier en chef qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998 :
    M. Gourg (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Thiney (Gilbert) ;
    Mme de Badereau de Saint Martin (Christine), épouse Chastenet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Dauffy (Dominique).
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 21. -  Le troisième alinéa de l'article 49 du décret précité est ainsi rédigé :
    « Ces décisions motivées conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité sont notifiées à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil. »
Article 3
    Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-12 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-12. -  Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4o de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
    « Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévues aux 4o et 5o de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables. »
Art. 1er. -  La SARL Kyrne'Dif susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia.
Art. 2. -  La somme de 2 299 304 366 F correspondant au montant dû pour l'année 1996 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7747 à 7748
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 1998, est nommé, pour une période de trois ans en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et en continuation de mandat, au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. Duquesne (Jean), ancien directeur des transports de la commission économique pour l'Europe (ONU).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense :
    Commandement militaire de l'Ile-de-France, état-major, bureau Relations sociales et concours, quartier général des Loges, 00480 Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Metz, état-major, bureau Formation des personnels civils, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Lille, état-major, bureau Gestion des personnels civils, quartier Saint-Ruth, rue de la Caserne-Saint-Ruth, 59998 Lille Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Besançon, état-major, division Personnel civil, 62, rue Berceau, quartier Ruty, BP 1, 25998 Besançon Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Lyon, état-major, bureau Formation continue, quartier Général-Frère, 69998 Lyon Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Marseille, état-major, division Affaires civiles, caserne Audéoud, 11, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Limoges, état-major, division Affaires civiles, caserne de la Visitation, BP 1, 87998 Limoges Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Rennes, état-major, bureau Gestion des personnels civils, quartier Margueritte, 35998 Rennes Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major, bureau Gestion du personnel civil, caserne Xaintrailles, BMP 104, 33998 Bordeaux Armées ;
    Région maritime Méditerranée, division Administration, BP 78, 83800 Toulon Naval ;
    Région aérienne Nord-Est, base aérienne 107, état-major, bureau régional des personnels civils, Vélizy-Villacoublay-Air, 78129 Villacoublay-Air.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et du protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé à cet avenant conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 publié au Journal officiel du 2 mai 1998.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.
    « Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux au fioul domestique déjà mis à la consommation sous réserve que l'additif ne présente pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs du fioul domestique.
    « Les additions visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 1998, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
    Chantereau (Pierre), le 15 août 1998 ;
    Courty (Roger), le 15 août 1998 ;
    Uliviéri (François), le 17 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    Mlle Munoz (Anne-Marie, Clémence) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir) ;
    La raison sociale de la société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    La démission de M. Krief (Serge), notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), est acceptée ;
    La société Serge Krief et Anne-Laure Regard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en remplacement de M. Krief (Serge) ;
    M. Krief (Serge) et Mme Nguyen-Duc (Anne-Laure, Bich Huyen), épouse Regard, sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
    Amnesty International, section française ;
    L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
    La CIMADE ;
    La Croix-Rouge française ;
    France Terre d'asile ;
    Médecins sans frontières.
    Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998, parue au Journal officiel du 29 mai 1998, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    7 M. Orain (Jean) ;
    8 M. Talon (Michel-Régis).
Article 2
    L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 10 et suivants du titre III de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Après que les avis mentionnés au point 5 du titre III de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé ont été rendus et au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant la ou les fréquences qu'il envisage de leur affecter ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.
    Il notifiera cette présélection aux candidats.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux des comités techniques radiophoniques.
    Avec les services retenus, le conseil procédera à la conclusion de conventions, en application des dispositions de l'article 3-II de la loi du 10 avril 1996 susvisée.
    Au vu des conventions effectivement signées et de l'avis de l'ANFR, le conseil délivrera les autorisations, qui seront publiées au Journal officiel.
    Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Article 11
    L'article 16 de la loi du 20 mars 1956 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  I. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999. Les compétences conférées par la présente loi respectivement au tribunal de grande instance et au tribunal de commerce sont exercées, dans cette collectivité, par le tribunal de première instance.
    « II. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi est applicable, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article 5, les mots : "du président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du président du tribunal de première instance ou du magistrat délégué par lui" ;
    « b) A l'article 7, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires d'outre-mer et : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    « c) L'article 12 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il y est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance, en cours ou conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi dans le territoire, est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée locale lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ;
    « d) Le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Dans ces territoires, il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : "A défaut d'accord amiable", les mots : "entre les parties sur la révision du loyer" ;
    « e) Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : "et celles introduites en application de l'alinéa précédent" ne sont pas applicables. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 28 du 2 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Cet avenant modifie les dispositions de la convention relatives au service national.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 7. -  Il est ajouté, après la section 2 du titre II du décret précité, une section 3 intitulée « Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France » et comprenant un article 15-1 et un article 15-2 ainsi rédigés :
    « Art. 15-1. -  Pour souscrire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
    « 1o L'extrait de son acte de naissance ;
    « 2o Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ;
    « 3o Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
    « Art. 15-2. -  Pour souscrire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
    « 1o L'extrait de l'acte de naissance du mineur ;
    « 2o Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans ;
    « 3o Les documents prouvant que le déclarant exerce à l'égard du mineur l'autorité parentale ;
    « 4o Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
    « Le juge d'instance recueille au cours d'un entretien dont il est dressé procès-verbal le consentement personnel du mineur. »
3. En qualité de représentants des organisateurs de foires et salons
    a) Sur proposition de la Fédération des foires et salons de France :
    M. Weber (Alain), président de la Fédération des foires et salons de France ;
    M. Asseline (Yves), directeur général du Comet (Rouen) ;
    M. Martin (François-Bernard), administrateur, directeur général du comité des expositions de Bordeaux.
    b) Sur proposition de la Fédération française des salonsspécialisés :
    M. Shaw (John), président de la Fédération française des salons spécialisés ;
    M. Joly (Jean-Luc), directeur du salon de l'aéronautique et de l'espace ;
    M. Roudine (Gérard), délégué général de la SODES.
Art. 26. -  Les agents promus en application des dispositions des articles 24 et 25 sont nommés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine.
    Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.
    L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans sa situation d'origine.
Art. 1er. -  En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination du jury ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.
A N N E X E I
    NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS
    ET EQUIVALENCES DE PREROGATIVES
    Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par les autres organismes membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
    Les attestations de niveaux et brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et organisés dans des conditions similaires de certification et de jury.
    Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer une attestation de niveau à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Les plongeurs bénéficiaires de cette attestation obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1998 page 10717 à 10721
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1998 page 10717 à 10721
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    A N N E X E I I I a et I I I b
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1998 page 10717 à 10721
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    A N N E X E I V
    CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS
    La trousse de secours comprend au minimum :
    - des pansements compressifs tout préparés (grands et petits modèles : 1 boîte de chaque) ;
    - un antiseptique local de type Amonium quaternaire (1 tube) ;
    - une crème antiactinique (1 tube) ;
    - une bande de type Velpeau de 5 cm de large ;
    - de l'aspirine en poudre non effervescente.
Art. 4. -  Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
    Classe spéciale : 1 652 F.
    Section professionnelle des médecins :
    Taux de la cotisation proportionnelle : 8,1 %.
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    Cotisation forfaitaire : 8 820 F ;
    Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    Seuil : 169 080 F ;
    Plafond : 845 400 F.
    Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
    Cotisation forfaitaire : 3 120 F ;
    Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    Seuil : 156 000 F ;
    Plafond : 442 000 F.
    Section professionnelle des vétérinaires :
    Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
    Classe IV : 10 800 F.
    Section professionnelle des géomètres-experts et des experts agricoles et fonciers :
    Cotisation unique : 22 940 F.
    Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
    Classe A : 2 916 F.
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
    Classe 1 : 3 406 F.
Art. 2. -  La composition du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, visé à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
    « Treize représentants du secteur Production ;
    « Sept représentants du secteur Négoce. »
Art. 7. -  Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux modifié par les arrêtés du 14 février 1989, du 12 mars 1993 et du 16 juin 1996.
Art. 1er. -  L'annexe du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers, susvisé en ce qui concerne la définition des épreuves suivantes :
    - bases scientifiques ;
    - épreuve professionnelle.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Mme Odette Casanova, à Mme Cendrine Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le département des Ardennes, dont le siège de la direction départementale est fixé 13, avenue du Général-de-Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12698
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A N N E X E (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 88,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Pinay, 97228 Sainte-Luce.
    Altitude du site : 359 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 377 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 5 (4o et 5o), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil. »
A N N E X E I (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 98,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 159 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 189 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Martin.
    Fréquence : 105,2 MHz.
    Site d'émission : Pic Paradis, 97150 Marigot-Saint-Martin.
    Altitude du site : 411 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 429 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Pointe-à-Pitre.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne-Boissard, 97139 Les Abymes.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 76 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué, à l'occasion de la 16e Coupe du monde de football, une régie temporaire de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles, du 1er juin au 31 décembre 1998, pour le traitement des commandes de monnaies de collection officielles de la Coupe du monde de football dont les effets bancaires ou postaux seront restitués à l'agent comptable des Monnaies et médailles.