Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau prévu à l'article R. 741-2 ou n'a pas versé les cotisations dues dans les délais fixés à l'article R. 741-3, la caisse de mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Art. L. 510-6. -
    La commission de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
    Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler, dans les meilleurs délais, à la commission tout fait ou décision concernant la mutuelle, l'union ou la fédération mentionnée à l'alinéa précédent, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
    a) A constituer une violation des dispositions du présent code et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
    b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
    c) A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.
    La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes dans une entreprise filiale de la mutuelle, de l'union ou de la fédération ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7.
    La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.
    Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent article ainsi que de celles de l'article L. 114-39, commises par un commissaire aux comptes, la commission de contrôle peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités définies à l'article L. 225-233 du code de commerce.
    La commission peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente et communiquer, à cette fin, les informations qu'elle estime nécessaires.
Art. R. 125-4. -
    Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-2, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2005, M. Lempereur (Paul), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2004, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Si aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le respect du délai prévu au troisième alinéa du I de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. L. 2431-2. -
    Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-16 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
    Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
    - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
    - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. »
Art. L. 233-4. -
    La taxe frappe :
    1o Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;
    2o Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;
    3o Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
    4o Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.
    Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;
    5o Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.
    Toutefois, les affiches et panneaux publicitaires de spectacles à caractère non commercial sont dispensés du paiement de la taxe prévue à l'article L. 233-3.
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
 de la région Ile-de-France (CIGPC)
 Les candidats trouveront dans cette collection des « Annales corrigées » toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves écrites des concours : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury, qui fondent le choix des sujets ainsi que l'appréciation des copies et des prestations orales des candidats.
Agent de maîtrise
Catégorie C
Session 2007
Filière technique
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
 Cet ouvrage présente les épreuves écrites et l'épreuve orale des concours d'agent de maîtrise.
 Il permet de se préparer aux épreuves écrites de :
 - résolution d'un cas pratique ;
 - vérification des connaissances techniques ;
 - problèmes de mathématiques ;
 - ainsi qu'à l'épreuve orale d'entretien avec un jury.
 Il contient en annexe les sujets corrigés de résolution d'un cas pratique de la session 2007 des concours d'agent technique qualifié.
2007, la Documentation française, collection « Annales corrigées des concours  de la fonction publique territoriale », 168 p. - 14 EUR. - ISBN : 978-2-11-006559-9. - Réf. : 9 782110 065599.
Educateur de jeunes enfants
Catégorie B
Session 2007
Filière médico-sociale
 Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
 Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport du concours d'éducateur de jeunes enfants.
 Il contient également un cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2007, la Documentation française, collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 72 p. - 10 EUR. - ISBN : 978-2-11-006705-0. - Réf. : 9 782110 067050.
 Retrouvez les autres titres de la collection sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : « Catalogue éditorial ».
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 avril 1991 au médicament vétérinaire dénommé Utexo, gélule, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 22 mars 2007 des laboratoires Novartis Santé animale déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Utexo, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Utexo des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Art. L. 421-1. -
    La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du conseil des marchés financiers et après avis de la commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France. Le retrait de la qualité de marché réglementé s'effectue dans les mêmes conditions. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par le conseil des marchés financiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Godbert, domicilié lieudit Le Carrefour, 72200 Marigné-Laillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 10 du décret du 4 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de transport autorisée à l'article 4, effectuer des transports d'hydrocarbures pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des hydrocarbures, exprimée dans un délai de quatre mois à compter de sa demande.
 Aucun branchement sur l'ouvrage ne peut être réalisé sans l'accord du ministre chargé des hydrocarbures, lequel est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois. »
Opérateurs intermédiaires.
 Les opérateurs sont tenus de communiquer leur liste d'abonnés et d'utilisateurs lorsqu'ils sont saisis d'une demande émanant d'un bénéficiaire de la mise à disposition des listes.
 Parmi les bénéficiaires de la mise à disposition des listes figurent les opérateurs intermédiaires souhaitant offrir un service d'accès à la requête à destination de sociétés tierces, éditeurs d'annuaires universels ou des fournisseurs de services universels de renseignements, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient vérifiées :
 - l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit avoir accompli les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 - l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit proposer aux sociétés tierces un accès à la requête leur permettant de mettre à disposition des utilisateurs finals les données reçues dans les deux jours ouvrables suivant leur transmission par l'opérateur ;
 - les sociétés tierces accédant par requêtes à la liste de l'opérateur intermédiaire offrent directement un service d'annuaire universel ou un service universel de renseignements au sens du code des postes et des communications électroniques français ou un service à l'étranger équivalent en termes de finalité, de données concernées, de destinataires, de protection des données et de respect des choix de l'abonné, à l'exclusion de tout autre usage ;
 - l'opérateur intermédiaire ne peut céder ou vendre de liste à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit ;
 - le service d'accès à la requête offert par l'opérateur intermédiaire de la mise à disposition des listes ne peut l'être que dans l'une ou plusieurs des zones géographiques suivantes : d'une part le territoire français, d'autre part les pays offrant un niveau de protection des données adéquat d'après la loi du 6 janvier 1978, et enfin les pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat d'après cette loi, mais pour lesquels le transfert de données a été autorisé par la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004 ;
 - l'opérateur intermédiaire bénéficiaire de la mise à disposition des listes doit communiquer mensuellement à chacun des opérateurs dont il reçoit les listes, la liste des sociétés tierces accédant à la requête à ces listes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Azzolin et Mme Nicole Ramel, domiciliés 13, rue Joseph-Mottet, 73100 Aix-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. PIERRE GOLDBERG DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
 Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
 Vu l'article LO 136 du code électoral ;
 Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
 Vu l'avis du président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mai 2005, M. Pierre Goldberg a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mars 2007, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
 2. Considérant que M. Goldberg a présenté le 15 mars 2007 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 16 mars 2007 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,
 Décide :
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et d'autre part les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
 Des allègements de formation théorique peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque.
 1. Pour apprécier le dépassement éventuel des valeurs déclenchant l'action de prévention, le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit et, le cas échéant, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit sont déterminés, lorsqu'un mesurage est nécessaire, conformément aux prescriptions de la norme NF S 31-084 « Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail ».
 Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu, notamment, des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure. Elles prennent en compte les procédures définies dans les chapitres 6, 7, 8 et 9 de la norme NF S 31-017 « Code d'essai pour le mesurage du bruit à bord des bateaux et navires ».
 Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du personnel.
 L'évaluation des résultats de mesure prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.
 2. Pour apprécier le respect des valeurs limites, lorsque le personnel porte des protecteurs auditifs individuels, l'exposition effective du personnel au bruit est déterminée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit. - Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit ».
La commission placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales est composée ainsi qu'il suit :
 a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
 b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ;
 d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ;
 e) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 f) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
 La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
 La commission se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités locales. Son secrétariat est assuré par les services de ce ministère.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince et Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2006, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2006 (examen professionnel) :
 Mlle Chevrel (Mathilde).
 Mme Martin (Marie-Pascale).
 Mlle Cordelier (Annie).
 Mme Villalba (Annick, Georgette, Pascale).
 M. Geoffroy (Michel).
 M. Dolega (Pascal).
 Mme Delvainquière (Sophie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional n° 10 bis (Bourgogne) du 15 septembre 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant régional n° 20 bis (Bourgogne) du 15 septembre 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juin 2007, la date de clôture du premier tour du scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
 - adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 - adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales,
est fixée au mardi 23 octobre 2007.
En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement de mettre en oeuvre le cahier des charges dans son intégralité et sans altération, dans les conditions fixées par le chapitre 4 du présent arrêté, ainsi que l'engagement d'assurer sa maintenance et son bon fonctionnement.
Art. L. 214-15. -
    La société d'investissement à capital variable dite « SICAV » est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
    Les actions de la SICAV sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
    Ces actions peuvent être admises par le conseil des marchés financiers aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.
    Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L. 214-10.
    Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Yves Lauruol, attaché d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, d'office, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
 Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé à :
 - externe : 7 postes ;
 - interne : 3 postes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 4 juin 2007 dans les centres suivants :
 - métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 - régions, départements et collectivités d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 a) Par voie télématique :
 - sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB, direction de l'administration générale du personnel et du budget », voir « inscriptions aux concours » ;
 - sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, rubrique « administration », rubrique « ressources humaines », rubrique « concours », « inscriptions aux concours ».
 b) Par voie postale. Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
 - par téléchargement :
  - sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique de l'Etat : organisés par la DAGPB, direction de l'administration générale du personnel et du budget », voir « inscriptions aux concours » ;
  - sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, rubrique « administration », rubrique « ressources humaines », rubrique « concours », « inscriptions aux concours » ;
 - sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00) ;
 - par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Le dossier d'inscription par voie postale doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 4 mai 2007, avant minuit, terme de rigueur, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH 2C [Sud Pont]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Art. L. 214-38. -
    Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existent au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.
    Sous-section 8
    Fonds communs de placement d'entreprise
Art. L. 214-70. -
    Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ; il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportun à toute époque de l'année ; il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire.
    Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
    A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2007, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
 NOR : ACVP8820020A du 8 août 1988, Journal officiel du 17 septembre 1988 :
 Au lieu de : « Goltman (Marcel), né le 21 mars 1897 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 5 juillet 1944 à Monowitz (Allemagne) »,
 Lire : « Goltman (Marcel), né le 21 mars 1897 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 19 octobre 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne) ».
 NOR : ACVM9440002A du 3 février 1994, Journal officiel du 23 mars 1994 :
 Au lieu de : « Grenery (Marcel), né le 25 janvier 1898 à Roanne (Loire), décédé le 17 mars 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) »,
 Lire : « Grenery (Marcel), né le 25 janvier 1898 à Roanne (Loire), décédé le 4 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
 NOR : ACVM9440023A du 10 novembre 1994, Journal officiel du 11 janvier 1995 :
 Au lieu de : « Klajnerman (Nuchem), né le 25 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé postérieurement au 25 mai 1944 en déportation »,
 Lire : « Klajnerman (Nuchem), né le 25 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
 NOR : ACVM9540002A du 9 février 1995, Journal officiel du 19 mars 1995 :
 Au lieu de : « Krauzman (Boris), né le 18 mai 1905 à Zawiercie (Pologne), décédé le 9 février 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
 Lire : « Krauzman (Boris), né le 18 mai 1905 à Zawiercie (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.
 Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :
 - le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;
 - les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 16 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 14 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, Mme Sylvie Touze-Faure, attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture en qualité d'attachée principale de préfecture, 2e classe, 4e échelon.
Art. L. 462-1. -
    Est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de quarante mille francs, le fait, pour toute personne, de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées par décret.
    Est puni des mêmes peines, le fait, pour toute personne, de procéder à une communication de cours, sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.
L'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, aux magistrats et aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs, accomplis dans ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. Cette durée est réduite à six années pour les agents ayant par ailleurs accompli au moins dix années de services effectifs en catégorie A ou assimilée.
 L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
 Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.
 Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987. »
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 6 juin 2007 porte sur l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la maison de l'emploi meusienne, modifiée par les avenants n° 1, du 30 novembre 2005, et n° 2, du 24 mai 2007.
 La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement (conseil général de la Meuse), à la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'à la préfecture de la Meuse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 2004 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Art. L. 511-7. -
    Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
    1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
    2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
    3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
    4. Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ;
    5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ;
    6. Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du 3 de l'article L. 432-6 ;
    7. Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée d'un an à compter du 15 août 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Grèce.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-110, lorsque la date d'effet de la pension de retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article D. 732-111 en lieu et place de l'article D. 732-110 si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.
1° A l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les dispositions du point 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier, les vins rouges proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 5 et 6 juin 2002 et constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Hérault :
 Communes en totalité :
 Aumelas, Beaulieu, Boisseron, Campagne, Castelnau-le-Lez, Castries, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Garrigues, Juvignac, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Montagnac, Montbazin, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saturargues, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Vailhauquès, Vendémian, Vérargues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac.
 Communes en partie pour lesquelles il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie : Assas, Gignac, Guzargues. »
 2° A l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un septième point ainsi rédigé :
 « 7. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins rouges proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 27 et 28 mai 2004 et constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Hérault :
 Communes en totalité :
 Aniane, Arboras, Argelliers, Bosc (Le), Brissac, Causse-de-la-Selle, Ceyras, Jonquières, Lagamas, Lauroux, Mérifons, Montoulieu, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Octon, Pégairolles-de-Buègues, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Puéchabon, Saint-André-de-Buègues, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Saint-Saturnin, Soubès, Usclas-du-Bosc.
 Communes en partie, pour lesquelles il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie : Gignac. »
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - neuf membres nommés sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite de demande des dossiers d'inscription est fixée au lundi 3 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le retrait à la direction générale ou dans les directions régionales de l'INSEE.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt uniquement à la direction générale de l'INSEE.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 4 décembre 2007 pour le concours interne spécial, et les mercredi 5 et jeudi 6 décembre 2007 pour les concours externe et interne normal.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 1145, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par téléphone (01-41-17-52-21).
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,86  (dossier d'inscription) ou 2,11  (dossier d'inscription + brochure d'information).
 D'autre part, les candidats pourront : télécharger le dossier d'inscription accompagné de la brochure sur le site www.insee.fr, rubrique « agenda », puis « concours », ou sur le site du ministère : www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », puis « concours ».
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes, coefficient 4) devant permettre d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ou de la candidate, ses motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
 L'entretien débute par un bref exposé, présenté par le (la) candidat(e), des différentes étapes de son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du (de la) candidat(e).
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 732-24, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62.
 Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de l'article L. 732-62 est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
 Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant. Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux pensions de réversion servies en application du premier et du troisième alinéas de l'article L. 732-62.
Valeurs limites d'émission dans l'air. - Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière que les valeurs limites fixées à l'annexe I ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l'installation.
 Les installations de co-incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière que les valeurs limites fixées à l'annexe II ou déterminées conformément à l'annexe II ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux.
 Si, dans une installation de co-incinération, le pourcentage de contribution thermique tel que défini à l'article 4 et lié à l'incinération des déchets dangereux, à l'exception des huiles usagées, est supérieur à 40 %, les valeurs limites fixées à l'annexe I sont applicables.
 Si l'installation de co-incinération traite conjointement des déchets dangereux et des déchets municipaux en mélange non traités, les valeurs limites sont déterminées conformément à l'annexe I et l'annexe II ne s'applique pas.
La liste des élèves ayant obtenu en 2004 le titre d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 5 mars 2005, texte n° 82, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mlle Gonnier (Anne-Céline) », lire : « Mlle Gonnier (Anne-Cécile) ».
 Au lieu de : « M. Guiraud (Eva) », lire : « Mlle Guiraud (Eva) ».
Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 concernant les chirurgiens-dentistes :
 M. Philippe Lafouge, membre du Conseil d'Etat, président ;
 M. Pierre-Charles Lansade, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
 M. Hervé Parfait, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
 Mme le professeur Danièle Buch, professeure des universités-praticien hospitalier ;
 M. le professeur Patrick Mahler, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 M. le professeur Patrick Girard, enseignant en odontologie ;
 M. Eric Gérard, praticien hospitalier ;
 M. Christian Delestan, praticien hospitalier ;
 M. Daniel Perrin, praticien hospitalier ;
 Mme Rita Halhal, chirurgien-dentiste à diplôme hors Union européenne, autorisée à exercer ;
 M. Rafaël Toledo Arenas, chirurgien-dentiste à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;
 Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
Le mémoire mentionné à l'article 13 ci-dessus est soutenu devant un jury.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
 Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès. Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de points d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
 En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à la session d'oral ultérieur. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
 En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.